Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mes collègues du NPD de me permettre de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13 aujourd'hui. En effet, en raison du recours à l'attribution de temps, pour la 58e fois si je ne m'abuse, nombreux sont mes collègues qui n'auront pas la possibilité de participer au débat sur ce projet de loi. En dépit du fait que mes collègues soient évidemment tous néo-démocrates, notre caucus est très diversifié et il est composé de gens aux expériences variées qui représentent différents types de circonscriptions à la Chambre des communes.
J'interviens en faveur du projet de loi C-13, mais avec certaines réserves.
Malheureusement, le projet de loi est, en réalité, un autre projet de loi omnibus qui mélange de nombreux problèmes à celui qui aurait dû en être l'élément central, c'est-à-dire l'intimidation et la cyberintimidation. Nous nous retrouvons plutôt avec un ramassis de dispositions au lieu d'une réponse ciblée aux défis pressants que posent l'intimidation et la cyberintimidation.
Au lieu d'essayer d'aborder tous les problèmes inhérents au projet de loi, je concentrerai mes observations sur deux de ses aspects: premièrement, la nécessité d'agir efficacement pour lutter contre l'intimidation; deuxièmement, la modification proposée à la partie du Code criminel qui traite des crimes haineux qui figure aussi, étonnamment, à l'article 12 du projet de loi.
Depuis 2011, les députés ont eu l'occasion d'agir à plusieurs reprises contre l'intimidation et la cyberintimidation mais, malheureusement, nous avons fait peu de progrès. Il y a presque 18 mois, mon collègue, le député de Chicoutimi—Le Fjord a présenté la motion M-385, qui exhortait le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale constituée de mesures concrètes pour lutter contre l'intimidation. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre la motion, ils l'ont rejetée comme s'il s'agissait d'un appel en faveur d'une étude plus approfondie, alors qu'il s'agissait d'un appel au leadership du gouvernement fédéral dans la lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation.
L'été dernier, le 17 juin, le député de Dartmouth—Cole Harbour a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-540, qui visait à ériger en infraction au Code criminel le fait de produire ou de distribuer des images intimes d'une personne sans consentement. À l'époque, nous avons demandé au gouvernement d'accélérer l'adoption du projet de loi pour tenter d'éviter d'autres tragédies comme celle de Rehtaeh Parsons, qui s'est suicidée après avoir été victime de cyberintimidation. Malheureusement, le gouvernement a préféré attendre son propre projet de loi, ce qui a retardé de près d'un an l'adoption de mesures relatives à ce grave problème.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-13, qui est beaucoup plus limité qu'une stratégie pour lutter contre la cyberintimidation, bien qu'il contienne certaines dispositions semblables à celles que le député de Dartmouth—Cole Harbour a proposées il y a plusieurs mois.
Bien évidemment, nous voulons que le projet de loi soit renvoyé à un comité, justement parce qu'une mesure législative luttant contre la cyberintimidation s'impose, mais je tiens à souligner une fois de plus qu'il ne suffit pas de s'intéresser seulement aux mesures à prendre après le fait.
J'aimerais aujourd'hui répéter deux arguments que j'ai fait valoir il y a 18 mois lorsque je suis intervenu en faveur de la motion néo-démocrate visant à établir une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation. Ils concernent le fait que l'intimidation est très répandue dans la société et que les nouvelles technologies exacerbent le problème.
L'incidence et l'omniprésence de l'intimidation au Canada est troublante. L'intimidation est présente partout, en tout temps. Une analyse des écoles de la région de Toronto révèle qu'un enfant se fait intimider toutes les sept secondes.
Egale Canada a effectué un sondage sur l'homophobie et la transphobie au Canada, selon lequel 74 % des élèves qui s'identifient comme étant transgenres, 55 % des élèves gais, lesbiennes et bisexuels et 26 % des élèves n'appartenant pas à la communauté LGBTQ ont affirmé avoir subi du harcèlement verbal. Plus de la moitié d'entre eux ont affirmé que cela leur arrive tous les jours ou toutes les semaines.
D'après une étude de l'Université de la Colombie-Britannique, 64 % des élèves de la huitième à la dixième année affirment avoir été intimidés. Ce qui m'afflige le plus, c'est le fait qu'ils acceptent que c'est inévitable; en effet, ces mêmes élèves ont affirmé que, selon eux, l'intimidation est un aspect normal de la vie à l'école.
Les raisons pour lesquelles les gens se font intimider sont infinies, mais dans la grande majorité des cas, c'est une déviation par rapport à la norme perçue qui entraîne de l'hostilité: trop petit, trop grand, trop gros, trop maigre; le lieu de naissance, la couleur de la peau, la langue parlée à la maison; le fait d'avoir un accent, le style vestimentaire, l'orientation sexuelle, le sexe, l'identité sexuelle, ce qu'on a les moyens d'acheter. La liste est longue, mais le résultat est toujours le même: la création d'un sentiment d'exclusion.
À mesure que la technologie se développe, les méthodes d'intimidation se multiplient; le réseautage social, les téléphones intelligents et Internet font partie intégrante de la vie des Canadiens, surtout les jeunes. Ceux-ci s'en servent également pour intimider les autres. Par conséquent, l'intimidation s'est intensifiée et son incidence est plus généralisée.
L'intimidation n'est plus limitée à la cour d'école, à l'autobus scolaire ou à la salle de classe. Elle n'est plus limitée au lieu de travail. Elle cible les gens même lorsqu'ils rentrent chez eux, 24 heures par jour, à longueur d'année.
Les conséquences et les effets de l'intimidation doivent être pris au sérieux. Nous savons tous que l'intimidation peut avoir de graves répercussions à long terme sur les jeunes. Ainsi, les jeunes qui en sont victimes sont beaucoup plus susceptibles de faire une dépression. On estime que les garçons sont cinq fois plus susceptibles d'afficher des comportements dépressifs que leurs camarades de classe qui ne subissent pas d'intimidation, tandis que les filles, elles, sont trois fois plus susceptibles d'afficher de tels comportements.
Les personnes victimes d'intimidation sont aussi beaucoup plus susceptibles d'avoir une faible estime d'elles-mêmes, de faire de l'anxiété et de tomber malades. Les jeunes qui se font intimider risquent davantage de devenir toxicomanes et de s'automutiler, et au cours des dernières années, le nombre de suicides attribuables à l'intimidation a malheureusement augmenté. Beaucoup trop de jeunes se sont déjà enlevé la vie à cause de l'intimidation et malheureusement, ce nombre ne cesse de croître.
Il n'y a pas que les particuliers qui doivent assumer les conséquences de l'intimidation. En effet, ce phénomène entraîne aussi des coûts sociaux importants. Une étude a révélé que le quart des jeunes qui se livrent à l'intimidation à l'école primaire auront un casier judiciaire avant l'âge de 30 ans.
Nous pouvons et devons faire plus que parler simplement de l'intimidation et dire que ce phénomène nous préoccupe. Nous ne devons pas non plus nous contenter d'agir seulement une fois que le mal est fait.
Nous savons tous que les comportements liés à l'intimidation sont acquis. Personne n'est rempli de haine à la naissance. Pour bien intervenir dans les cas d'intimidation, nous devons déployer des efforts pour que notre société soit plus ouverte et tolérante. Si nous rejetions en bloc l'intolérance et la discrimination, il ne fait aucun doute que l'intimidation ne serait pas aussi généralisée.
Nous pourrions d'abord commencer par dire les choses telles qu'elles sont. Ainsi, il importe de reconnaître que la plupart des cas d'intimidation sont liés au sexisme, au racisme, à l'homophobie, à la transphobie, ainsi qu'à la discrimination fondée sur la capacité physique ou la classe sociale. Ce sont des préjudices graves que la plupart des Canadiens trouvent inacceptables en théorie, mais, pour une raison ou une autre, ils sont jugés acceptables lorsqu'ils prennent la forme d'actes d'intimidation.
Il est on ne peut plus évident qu'il faut établir une stratégie globale visant à lutter contre l'intimidation et légiférer en ce sens. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis comprend aussi un tas de dispositions indirectement liées à ce phénomène, tandis que d'autres dispositions n'ont absolument aucun lien avec l'intimidation.
Certaines dispositions du projet de loi ont déjà été présentées dans le défunt projet de loi C-30, mais, heureusement, il semblerait que dans la version actuelle un principe important sera conservé, en l'occurrence la surveillance judiciaire de l'accès aux communications par Internet par les policiers. Je me réjouis à la perspective d'entendre de nouveau le point de vue des Canadiens à ce sujet lorsque le projet de loi sera étudié par le comité.
L'article 12 du projet de loi C-13 est une surprise. Il ajouterait d'importantes dispositions à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Je ne saurais vous dire pourquoi cet article est apparu dans le projet de loi, mais je suis d'avis que c'est une bonne chose.
Le projet de loi C-13 prévoit l'ajout de l'origine nationale, de l'âge, du sexe et des déficiences physiques ou mentales aux dispositions existantes de l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Bien que le lien avec le reste du projet de loi ne soit pas évident, je pense que cet ajout serait effectivement bénéfique. Toutefois, il faudrait qu'il comprenne aussi l'identité sexuelle. La Chambre s'est prononcée deux fois pour l'ajout de l'identité sexuelle à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Pourtant, on ne la retrouve pas à l'article 12 du projet de loi.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-279, est encore à l'étude au Sénat, un an après avoir été adopté par les Communes. Même si j'ai bon espoir qu'il sera bientôt adopté, il pourrait manifestement entrer en conflit avec le projet de loi C-13. Si le Sénat adopte le projet de loi C-279, l'article 12 du projet de loi C-13 nous ferait malheureusement régresser. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-13 aurait pour effet de faire disparaître l'identité sexuelle de l'article sur les crimes haineux du Code criminel, après que mon projet de loi d'initiative parlementaire, éventuellement adopté par le Sénat, l'eut ajoutée. Si, au moment où le comité entreprendra l'étude du projet de loi C-13, mon projet de loi d'initiative parlementaire est déjà adopté, il nous faudra discuter sérieusement d'un amendement visant à inclure l'identité sexuelle pour réparer cette omission.
Il y a plus de trois ans, alors que le gouvernement était minoritaire, la Chambre s'est prononcée pour ajouter l'identité sexuelle à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. De plus, comme je l'ai dit, nous avons adopté il y a plus d'un an mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui prévoyait cet ajout. Par conséquent, j'espère que c'est par inadvertance que l'on a omis d'inclure l'identité sexuelle dans la modification de l'article sur les crimes haineux qui nous est proposée actuellement. J'espère que nous pourrons y remédier lors des travaux du comité.
Mais permettez-moi de revenir à la question importante qui, selon moi, devrait être au coeur du débat sur le projet de loi C-13, à savoir qu'il est urgent que le Parlement assume son rôle de chef de file national de la lutte contre l'intimidation.
Même si nous déplorons le caractère omnibus du projet de loi C-13 et même si nous nous opposons à beaucoup de dispositions qu'il contient, mon parti est pour son renvoi au comité de manière à ce que nous y poursuivions le dialogue sur le problème important de l'intimidation et de la cyberintimidation.
Comme je l'ai signalé d'entrée de jeu, ce qui me préoccupe, c'est la tendance qu'a le gouvernement de mettre un terme au débat une fois que trois ou quatre députés se sont exprimés sur une question donnée. Or, l'origine même du mot « Parlement » signifie qu'il s'agit d'un lieu où il est possible de discuter des enjeux nationaux importants.
J'estime que c'est pour moi un grand privilège d'avoir la possibilité d'intervenir ici au sujet du projet de loi C-13 en tant que membre de la communauté LGBTQ, laquelle souffre de manière démesurée d'intimidation. Je pense que, dans ce contexte, je peux présenter un point de vue quelque peu différent de celui de certains autres députés. Je viens de l'île de Vancouver, où beaucoup de gens adoptent très rapidement les nouvelles technologies. Je sais que, dans les écoles de ma région, les problèmes d'intimidation et de cyberintimidation sont énormes. En toute honnêteté, les enseignants ne savent plus à quel saint se vouer pour trouver des façons de lutter efficacement contre ces problèmes.
Ce qui est revenu souvent dans les commentaires que j'ai recueillis, c'est que nous devrions éviter de simplement imposer des sanctions pénales aux jeunes pour lutter contre la cyberintimidation et que, dans le cas des jeunes, la criminalisation de l'intimidation pourrait en fait causer un problème grave.
Je reviens à l'idée que nous ne pouvons pas simplement nous concentrer sur les conséquences de l'intimidation. Nous devons faire preuve de leadership à l'échelle nationale pour trouver des façons de lutter contre ce problème avant qu'il ne cause des torts. Certaines personnes pourraient prétendre qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité fédérale. Toutefois, je pense que c'est bel et bien le cas, si l'on tient compte du fait que, poussées à l'extrême, l'intimidation et la cyberintimidation entraînent souvent la perpétration d'actes criminels. Puisque le Code criminel relève du Parlement fédéral, nous sommes responsables de la prévention du crime. Je suis fermement convaincu qu'une stratégie nationale visant à prévenir l'intimidation et la cyberintimidation tient de la prévention du crime en général.
Les députés d'en face parlent constamment des victimes. Nous partageons leurs préoccupations pour celles que compte la société canadienne, mais comment peut-on le mieux répondre aux besoins de ces victimes? En prévenant la victimisation. C'est, une fois de plus, à la Chambre qu'il incombe de trouver comment empêcher que l'intimidation et la cyberintimidation ne fassent de victimes.
Je demande aux députés d'en face de garder l'esprit ouvert, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, relativement à ce qu'on peut faire. Il ne suffit pas de créer des infractions criminelles, même si je conviens que certaines propositions du projet de loi sont nécessaires et s'avéreront utiles pour les cas extrêmes, mais nous pouvons en faire encore bien davantage pour façonner le Canada que nous aimons et que nous admirons tous, un pays qui fait place à tous les Canadiens.
Hélas, comme le prouvent les actes d'intimidation et de cyberintimidation, ce n'est pas toujours le cas. Que ce soit par rapport aux immigrants, avec leur volonté d'apporter pleinement leur pierre à l'édifice du Canada, aux membres de la communauté LGBTQ, avec leur désir d'être acceptés au sein de la société canadienne et d'y jouer pleinement leur rôle, ou encore aux personnes handicapées, trop souvent laissées pour compte au sein de notre société, il faut faire tout en notre pouvoir pour rendre notre pays plus inclusif de manière à ce que nous puissions en être encore plus fiers qu'actuellement.
Comment y parvenir? Je reviens toujours au même argument. Nous avons proposé une motion réclamant une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation. Sur ce point, le projet de loi C-13 laisse à désirer. Il comporte des dispositions sur les moyens de réagir après coup pour enquêter sur les affaires d'intimidation d'ordre criminel. Il comporte des dispositions qui permettraient d'appréhender plus aisément les auteurs d'actes criminels liés à l'intimidation. Cependant, il ne comporte rien du tout qui permettrait d'atténuer le problème au sein de la société.
Revenons aux préoccupations que j'ai concernant le projet de loi C-279.
Bien des gens ont de la difficulté à comprendre de quoi il en retourne. Mon projet de loi aurait déjà dû être adopté par le Sénat et être en vigueur. À l'heure actuelle, les Canadiens transgenres sont l'objet de crimes haineux et d'intimidation, et aucun autre groupe de notre société n'est autant victime de violence. Si ce projet de loi d'initiative parlementaire, lequel a été adopté par la Chambre il y a un an, comme je l'ai répété à plusieurs reprises, était déjà entré en vigueur, nous disposerions d'outils pour lutter contre la vague de violence dont les transgenres sont victimes au Canada.
Le Canada n'est pas un cas unique. Les transgenres sont victimes de violence partout dans le monde. Il est très regrettable que le Sénat mette autant de temps à étudier le projet de loi C-279. Le Comité des droits de la personne a tenu des audiences et entendu des témoins il y a un an, en juin dernier. Le Sénat avait pour ainsi dire terminé l'étude du projet de loi et il avait jugé que la mesure législative était acceptable, mais il a fallu recommencer à zéro à cause de la prorogation.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le projet de loi doit être renvoyé à un autre comité, soit au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Les sénateurs nous ont promis que le projet de loi serait bientôt étudié en comité; or, cette promesse a été faite en février, et nous sommes en avril.
Je tenais à le souligner dans le cadre du débat sur le projet de loi C-13 parce que c'est ce qui lie les deux mesures législatives: l'article 12 du projet de loi C-13 modifie la disposition du Code criminel portant sur les crimes haineux, mais il ne prévoit pas l'identité sexuelle. Malheureusement, les deux Chambres ne semblent pas être sur la même longueur d'onde. Il serait bien que le comité ajoute l'identité sexuelle au projet de loi C-13: puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle, le Sénat en sera rapidement saisi. Je commence à craindre que le projet de loi C-279 subisse le même sort que l'ancien projet de loi sur les droits des transgenres et qu'il meure au Sénat lors du déclenchement des prochaines élections. Je suis prêt à déployer des efforts pour obtenir une demi-victoire grâce au projet de loi C-13. Je compte sur les ministériels pour m'aider à corriger ce que j'espère être une omission involontaire par l'ajout de l'identité sexuelle aux modifications prévues à l'article 12.
Quand nous retournerons dans nos circonscriptions et que le projet de loi C-13 sera au comité, je suis certain que nous entendrons tous parler, par nos électeurs, de l'urgence de ce que nous faisons. Et je sais que nous entendrons encore parler d'urgence par les conservateurs. Je dois cependant souligner que, depuis 2011, nous avons eu de nombreuses occasions de prendre ce que j'appelle des « mesures correctives », c'est-à-dire des mesures prises a posteriori. Je le répète, je suis déçu que les conservateurs aient refusé d'adopter rapidement le projet de loi du député de Dartmouth—Cole Harbour, car la distribution non consensuelle d'images intimes serait déjà interdite par le Code criminel. Nous n'attendrions pas encore qu'elle le soit. Bien entendu, un comité aurait déjà pu avoir élaboré une stratégie nationale comportant des mesures concrètes pour combattre l'intimidation et la cyberintimidation.
La pause estivale approche, et j'espère que le projet de loi C-13 sera adopté d'ici là. Il lui restera cependant à franchir l'étape de l'étude par le Sénat. Le Sénat étudiera-t-il rapidement le projet de loi? Adoptera-t-il rapidement ces dispositions? Je ne peux que l'espérer. L'ironie de la situation, c'est que le projet de loi C-13 sera renvoyé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, comme mon projet de loi d'initiative parlementaire est censé l'être. La possibilité que les deux projets de loi soient étudiés avant l'été semble plutôt mince. Le groupe nombreux de ceux qui doivent faire face à l'intimidation et celui, plus restreint, des Canadiens transgenres attendent tous deux du Sénat qu'il agisse sans tarder. Toutefois, ce n'est apparemment pas la façon de fonctionner du Sénat.
Une voix: C'est un mystère.