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Richard Blackwolf
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Richard Blackwolf
2015-05-27 18:43
Bonsoir. Je m’appelle Richard Blackwolf, et je suis président national de l’Association canadienne des vétérans et membres actifs autochtones. Je suis honoré d’être accompagné ce soir de M. Joseph Burke, un représentant national de l’association qui est établi à Ottawa et qui, grâce à son service militaire, possède des connaissances médicales étendues.
Monsieur le président, chers membres du comité, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant votre comité et à vous communiquer nos réflexions et nos points de vue sur les articles qui figurent à la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59.
Nous croyons comprendre que le Canada est l’un des pays qui ne maintiennent pas d’importantes forces militaires permanentes. À la veille de l’attaque de la Crête de Vimy, sir Robert Borden, un premier ministre souvent cité, a prononcé un discours à l’intention du Corps canadien qui témoigne du pacte conclu entre le gouvernement du Canada et les citoyens canadiens qui se sont portés volontaires pour aller se battre en Europe.
La Nouvelle Charte des anciens combattants est un pacte conclu entre les citoyens canadiens et le gouvernement du Canada qui vise les volontaires actuellement au service des Forces armées canadiennes et les citoyens qui, dans les années à venir, répondront à un appel aux armes quand le Canada aura besoin de combattre des agressions. Par conséquent, nous avons tous le devoir de veiller à ce que la charte prenne soin de nos anciens combattants aussi bien que possible.
Notre présentation d’aujourd’hui est le résultat d’une analyse article par article de la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59, une analyse effectuée en se référant aux trois questions que le comité a posées en mai dernier.
L’objectif de la loi est centré sur l’obligation de fournir des services, de l’aide et une rémunération aux vétérans et aux membres actifs des Forces canadiennes qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie au cours de leur service, et d’étendre ces prestations à leur époux, leur conjoint de fait, leurs enfants ou leurs orphelins.
M. Burke vous présentera maintenant l’autre partie de notre exposé.
Good evening. I'm Richard Blackwolf, the national president of Canadian Aboriginal Veterans and Serving Members Association. I'm honoured to have with me tonight, Mr. Joseph Burke, the Canadian Aboriginal Veterans national representative from Ottawa, who has an extensive medical background from his service in the military.
Mr. Chairman and honourable members of the committee, thank you for the invitation to appear before the committee and give you our thoughts and opinions on the clauses contained in division 17, part 3 of Bill C-59.
It is our understanding that Canada is one of the countries that do not maintain a large standing armed forces. The often quoted prime minister, Sir Robert Borden, in his speech to the Canadian corps on the eve of the attack on Vimy Ridge is a reflection of the covenant between the Government of Canada and the citizen volunteers of Canada who go to fight in Europe.
The new Veterans Charter is a covenant between the people of Canada and the Government of Canada to the current volunteers serving in the Canadian Armed Forces and to future citizens answering a call to arms when the country needs to fight aggression. Therefore, it is all of our duties to make the best possible charter for the care of our veterans.
Our submission today is the result of a clause-by-clause analysis of division 17, part 3 of Bill C-59, with reference to the committee's previous three questions posed last year in May.
The purpose of the act is centred on the obligation to provide services, assistance, and compensation to Canadian Forces serving members and veterans, who have been injured or die for their service and have benefits extended to their spouse, common-law spouse, children, and orphans.
Mr. Burke will address the other portion of our presentation at this time.
Bradley K. White
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Bradley K. White
2015-05-26 18:32
Honorables président et membres du comité, bonsoir et merci.
Je conviens avec vous, monsieur le président, que la filiale 632 est la plus amicale de toute la région d'Ottawa.
C'est un plaisir immense que de comparaître de nouveau devant le comité. Je suis heureux de témoigner au nom de M. Tom Eagles, président national, de nos 300 000 membres et de leurs familles.
Ce soir, nous allons faire notre présentation en anglais. Toutefois, nous vous avons remis une copie de notre discours dans les deux langues officielles.
La légion a été invitée à parler en particulier de la section 17 de la partie  3, qui modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour y ajouter une disposition en énonçant l'objet; améliorer le processus de transition à la vie civile des militaires et des anciens combattants des Forces armées canadiennes; instaurer une allocation de sécurité du revenu de retraite afin de permettre aux anciens combattants et aux survivants admissibles de bénéficier d'une aide financière continue après l'âge de 65 ans; instaurer l'indemnité pour blessure grave afin de permettre aux militaires et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes admissibles de bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave ou soudaine liée au service, peu importe qu'elles entraînent ou non une invalidité permanente; et enfin, instaurer l'allocation de secours pour les aidants familiaux afin de permettre aux anciens combattants admissibles nécessitant un niveau élevé de soins continus de la part d'un aidant naturel d'obtenir une subvention annuelle pour reconnaître le soutien de ce dernier.
La section apporte aussi, en raison de l'instauration de l'indemnité pour blessure grave, des modifications à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Sachez que nos observations portent exclusivement sur cette section du projet de loi C-59 et non sur l'intégralité de ce projet de loi omnibus.
La Légion royale canadienne est le seul organisme de services aux anciens combattants venant en aide aux anciens combattants et à leur famille en leur offrant des services de représentation auprès d'Anciens Combattants Canada et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le programme de défense des droits de la légion constitue le coeur même de notre mission, et nous venons en aide aux anciens combattants depuis 1926 grâce à un mandat établi par voie législative dans la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il est à noter que les anciens combattants n'ont nul besoin d'être membres de la légion pour profiter de nos services.
Notre bureau de service national en réseau offre un service de représentation dès les premières demandes faites auprès d'ACC et, s'il y a lieu, à chacun des trois niveaux de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). En vertu de la loi, la légion a accès aux dossiers médicaux et aux documents ministériels qui permettent une représentation qui soit à la fois complète et indépendante, et ce, sans frais.
L'an dernier, nos agents de service ont préparé des demandes de prestations d'invalidité et les ont défendues auprès d'ACC et du TACRA au nom de plus de 3 000 anciens combattants. Il n'existe aucun autre groupe de défense des intérêts des anciens combattants ayant cette capacité d'offrir aux anciens combattants, à leur famille et, bien entendu, aux fournisseurs de soins de tels services de soutien, de contact direct, d'échanges fructueux et de rétroaction.
Lorsqu'il est question d'être au service des anciens combattants et de leur famille, la légion demeure la seule organisation au Canada qui se porte à la défense de tous les anciens combattants et qui leur prodigue l'aide nécessaire.
La légion salue le progrès réalisé dans ce budget en soutien aux anciens combattants et à leur famille, et recommande que les dispositions relatives au Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada du projet de loi C-59 soient adoptées dans les plus brefs délais. Est-ce là tout ce que nous revendiquons? Est-ce que cela répond aux 14 recommandations figurant dans le rapport du Comité permanent des anciens combattants? La réponse est non, mais nous voyons là une avancée très positive.
Le projet de loi propose d'importantes améliorations aux soins et aux avantages offerts aux anciens combattants et à leur famille, particulièrement pour ceux et celles qui ont ou qui auront bientôt 65 ans. Nous devons nous assurer qu'ils reçoivent des avantages financiers après 65 ans et pour la vie, et il en va de même pour leurs survivants.
Nous avons toutefois de nombreuses questions sur la façon dont l'allocation de sécurité du revenu de retraite, ou ASRR, est calculée, et jusqu'à ce que nous recevions et examinions intégralement les politiques sur cette allocation, l'indemnité pour blessure grave et l'allocation de secours pour les aidants familiaux, nous ne pourrons être en mesure d'évaluer la justesse de ces prestations pour nos anciens combattants et leur famille.
Nous continuons de nous préoccuper principalement du montant maximal de l'indemnité d'invalidité, qui doit être revu à la hausse pour correspondre à ce que les travailleurs civils blessés se voient accorder en dommages-intérêts par les tribunaux. En outre, nous considérons que l'allocation de secours pour les aidants familiaux ne représente pas une compensation suffisante pour un conjoint qui doit renoncer à un emploi à temps plein pour devenir un fournisseur de soins. La mesure proposée vise à offrir un répit. La plupart des familles disposent aujourd'hui de deux revenus, et il arrive que le militaire ait deux emplois pour subvenir aux besoins de sa famille; quand ce militaire est blessé, ce sont essentiellement trois revenus d'emploi à temps plein qui sont perdus. Nous préférerions qu'une mesure semblable à l'allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions soit rétablie.
Comme je l'ai indiqué précédemment, la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59 ne répond pas aux 14 recommandations du rapport du Comité permanent des anciens combattants. Or, la Légion royale canadienne luttera sans répit jusqu'à ce que ces recommandations soient examinées et adoptées, et nous n'aurons de cesse de pousser le gouvernement à honorer ses obligations.
Nous n'avons pas hésité à faire connaître notre position sur ces enjeux. Nous en avons fait part à tous les Canadiens dans notre exposé de position intitulé Nos vétérans sont importants afin de susciter un débat éclairé sur les enjeux touchant les anciens combattants dans l'avenir.
Je veux aborder les questions de la communication et de l'accessibilité.
La Nouvelle Charte des anciens combattants a été mise en oeuvre pour répondre aux besoins de l'ancien combattant moderne; à cette fin, elle fait appel à des principes modernes de gestion de l'invalidité qui mettent l'accent sur la réadaptation et une transition fructueuse.
J'aimerais préciser que la légion, bien qu'elle ait appuyé la Nouvelle Charte des anciens combattants adoptée en 2006, a aussi réclamé sans répit qu'on y apporte des changements afin de mieux répondre aux besoins des anciens combattants et de leur famille tout au long de leur vie. Nous avons tous l'obligation de comprendre la complexité et les interrelations, et de faire connaître et d'expliquer la Nouvelle Charte des anciens combattants aux personnes concernées. Nos anciens combattants et leur famille ne méritent rien de moins.
La Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants sont des documents détaillés et très complexes. Nos anciens combattants et leur famille ont besoin de savoir quels programmes sont offerts pour leur venir en aide et comment y avoir accès, qu'il s'agisse des finances, de la réadaptation, de services de soins de santé et/ou des soins familiaux. Le gouvernement doit s'assurer que des ressources et des programmes sont en place pour répondre à leurs besoins; il doit aussi examiner l'accessibilité à ces programmes et s'assurer que le personnel de première ligne est en place et qualifié pour aider les anciens combattants et leur famille. Cela ne doit jamais devenir un système libre-service.
La plupart des anciens combattants et leur famille ne comprennent pas bien la Nouvelle Charte des anciens combattants. Voilà qui, à mon avis, démontre clairement l'inefficacité des démarches de communication du gouvernement quant aux programmes et aux services offerts aux anciens combattants blessés et à leur famille en vertu de cette charte. Ce qu'il faut, ce sont des communications proactives auprès de tous les anciens combattants du pays afin de s'assurer qu'ils connaissent les indemnités financières, les programmes de réadaptation, les services de soins de santé et les programmes d'aide aux familles auxquels ils ont droit, ainsi que la manière d'y accéder.
Enfin, nous devons tous bien connaître la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; cela doit être une priorité. En effet, nos anciens combattants ont besoin de connaître non seulement les faiblesses, mais aussi les forces derrière la législation, les programmes, les services et les prestations. Nous aussi pouvons venir en aide à nos anciens combattants et à leur famille.
Depuis les débuts de nos démarches en 1926, les efforts que déploie la légion dans le cadre de ses programmes et de son travail de revendication continuent d'évoluer pour suivre les changements démographiques, tout en soutenant la communauté des anciens combattants traditionnels. Toutefois, peu importe la capacité de la légion, nous sommes certainement d'avis que les ministères de la Défense nationale et des Anciens Combattants ont la responsabilité d'instaurer des politiques, des pratiques et des programmes qui sont soutenus par un programme de recherche durable, qui répondent aux besoins particuliers des anciens combattants et dont l'objectif consiste à permettre une transition harmonieuse de tous les anciens combattants et de leur famille au cours de ce changement marquant et parfois très difficile de leur vie.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas traiter des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des conflits suivants, des êtres souvent fragiles dont la fin de la vie approche qui sollicitent actuellement de l'aide par l'intermédiaire de la légion pour accéder au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Il s'agit d'un groupe de fiers anciens combattants qui n'ont jamais déposé de demande auprès du gouvernement pour obtenir des prestations d'invalidité. Et maintenant, parce qu'ils veulent demeurer indépendants dans leur maison plutôt que de se retrouver dans des établissements de soins de longue durée, ils ne peuvent se prévaloir du PAAC et des prestations malgré leur santé précaire parce que leur admissibilité pour invalidité ou faible revenu n'est pas établie.
En octobre dernier, nous avons envoyé au ministre des Anciens combattants une liste prioritaire de résolutions, laquelle comprend une résolution voulant que tous les anciens combattants soient jugés admissibles aux avantages du PAAC selon leurs besoins, et ce, peu importe leur droit à une indemnité d'invalidité ou leur statut de personne à faible revenu. Nous exhortons le gouvernement à immédiatement adopter cette résolution. Nous croyons comprendre que le ministère répondra sous peu à ces résolutions.
Nous convenons que l'adoption du projet de loi C-59, et particulièrement des dispositions relatives à la Nouvelle Charte des anciens combattants, constitue un pas dans la bonne direction. Permettez-moi de remercier le comité du travail qu'il accomplit au nom des anciens combattants. La légion est heureuse d'avoir l'occasion de témoigner devant le comité pour lui faire part de son point de vue sur les questions qui concernent les anciens combattants du Canada.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour inviter les membres du comité à visiter notre quartier général national, appelé Legion House, et à y recevoir une séance d'information exhaustive sur ce qui fait de la légion une des grandes organisations canadiennes et sur la manière dont nous apportons notre aide à tous les Canadiens, à nos anciens combattants et à nos collectivités.
Je vous remercie une fois de plus.
Honourable Chair and members of the committee, good evening, and thank you.
I do agree with you, Chair, that 632 is the friendliest branch in all of Ottawa.
It's a great pleasure to appear once again in front of the committee. I'm pleased to speak on behalf of our Dominion president, Mr. Tom Eagles, and our 300,000 members and their families.
This evening, we will do our presentation in English. However, we have provided a copy of our brief in both official languages.
The legion has been asked to discuss specifically division 17 of part 3, which amends the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to add a purpose statement to the act; improve the transition process of Canadian Forces members and veterans to civilian life; establish a retirement income security benefit to provide eligible veterans and their survivors with a continued financial benefit after the age of 65 years; establish the critical injury benefit to provide eligible Canadian Forces members and veterans with lump-sum compensation for severe, sudden, and traumatic injuries or acute diseases that are service related, regardless of whether they result in permanent disability; and finally, to establish the family caregiver relief benefit to provide eligible veterans who require a high level of ongoing care from an informal caregiver with an annual grant to recognize that caregiver's support.
The division also amends portions of the Veterans Review and Appeal Board Act as a consequence of the establishment of the critical injury benefit.
Please note that our comments are directed specifically to this section of Bill C-59 and not to the entire omnibus bill.
The Royal Canadian Legion is the only veteran service organization that assists veterans and their families with representation to Veterans Affairs Canada and the Veterans Review and Appeal Board.
The legion's advocacy program is core to our mission, and we have been assisting veterans since 1926 through our legislated mandate in both the Pension Act and the new Veterans Charter. Please note that veterans do not have to be legion members to receive our assistance; we provide it free of charge.
Our national service bureau network provides representation, starting with their first applications to Veterans Affairs Canada and through all three levels of the Veterans Review and Appeal Board. Through the legislation, the legion has access to service health records and departmental files to provide comprehensive yet independent representation at no cost.
Last year our service officers prepared and represented disability claims on behalf of over 3,000 veterans to VAC and the VRAB. There is no other veterans group with this kind of direct contact and interaction with, provision of support to, and feedback from veterans, their families and, of course, the caregivers.
When it comes to serving veterans and their families, the legion continues to be the only veterans organization in Canada advocating for and providing assistance to all veterans.
The legion recognizes that progress is being made for veterans and their families in this budget and recommends that the NCVA provisions of Bill C-59 be passed as soon as possible. Is it everything we have been advocating for? Does it answer all of the 14 ACVA recommendations? No, it does not, but it is a very positive step forward.
This bill lays out important enhancements that will improve the care and benefits provided to veterans and their families, especially for our veterans who have turned or will be turning 65 in the very near future. We need to ensure that they have financial benefits beyond age 65 for life, including that provision for their survivors as well.
However, we do have many questions on how the retirement income security benefit, the RISB, is calculated, and until we receive and review the complete policies on the RISB, the critical injury benefit, and the family caregiver relief benefit, we will not see how adequate these benefits will be to our veterans and their families.
Our principal concerns remain that the maximum disability award must be increased to be consistent with what is provided to injured civilian workers who receive general damages in law courts. As well, our concern with the family caregiver relief benefit is that it does not adequately compensate a spouse who has to give up a full-time job to become a caregiver. What is proposed is a respite benefit. Most families today are dual-income families and sometimes that service member works two jobs to support the family, so in essence when he gets injured three full-time wages are lost. We would prefer to see something akin to the Pension Act's attendance allowance reinstated.
As I previously stated, Bill C-59, in division 17 of part 3, does not answer all of the 14 ACVA recommendations. The Royal Canadian Legion will not rest until all these recommendations have been addressed and adopted, and we will not cease in our efforts to push the government to honour its obligations.
We have not shied away from making our stance on these issues known. We have shared our position paper, “Veterans Matter”, with all Canadians to encourage an informed debate on veterans' issues in the future.
I want to address the issues of communications and accessibility.
The new Veterans Charter was developed to meet the needs of modern veterans. It is based on modern disability management principles. It focuses on rehabilitation and successful transition.
It must be stated that the legion, while endorsing the new Veterans Charter as it was adopted in 2006, has also been steadfast in our advocacy for its change to better meet the lifelong needs of our veterans and their families. We all have an obligation to understand the complexities and interrelationships, and to inform about and explain the new Veterans Charter for the people who it concerns. Our veterans and their families deserve absolutely nothing less.
The new Veterans Charter and the enhanced new Veterans Charter Act are comprehensive and very complex. Our veterans and their families need to know what programs are available to assist them and how to access them, whether they are financial, rehabilitation, health services, and/or family care programs. The government needs to ensure that resources and programs are in place to meet their needs and to review the accessibility to these programs, while ensuring that front-line staff are available—and knowledgeable—to assist veterans and their families. This can never become a self-serve system.
Most veterans and their families do not have a good understanding of the new Veterans Charter. I would suggest that this highlights the ineffectiveness of the government's communication of the programs and services available under the new Veterans Charter for our injured veterans and their families. What is required is proactive communication to all veterans across this country to ensure that they are aware of the financial compensation, rehabilitation programs, health care services, and the family care programs that are available and of how to access them.
Lastly, it is also time for all of us to understand the new Veterans Charter and the Enhanced New Veterans Charter Act. This should be a priority. Our veterans need to know not only the weaknesses of the programs but the strengths behind the legislation: the programs, the services, and the benefits. We, too, can help our veterans and their families.
Since commencing our advocacy in 1926, the legion's advocacy and programming efforts continue to evolve to meet the changing demographics while supporting our traditional veteran community. However, notwithstanding the capacity of the legion, we certainly believe that the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada have a responsibility to ensure that policies, practices, and programs supported through a sustainable research program are accessible and meet the unique needs of all veterans, with a goal of enabling the healthy transition of all our veterans and their families through this very challenging, changing, and sometimes difficult life course.
Finally, I would be remiss if I did not mention our World War II veterans and post-World War II veterans who are now seeking assistance through the legion for access to the veterans independence program. These veterans are often frail, and they are approaching the end of their life. They are a very proud group of people who have never applied to the government for any type of disability benefit assistance, and now, because they want to remain independent in their own homes rather than going into a long-term care facility, they cannot access the VIP and benefits for frailty because they do not have an established eligibility for a disability or a lower income.
Last October, we sent a high-priority list of resolutions to the Minister of Veterans Affairs, including a resolution that all veterans be deemed eligible for VIP benefits based on need, irrespective of their having established disability entitlement or low-income status. We urge the government to action this resolution without delay. We understand that the response to these resolutions will be forthcoming from the department very soon.
We agree that the passage of Bill C-59, and particularly those provisions that affect the new Veterans Charter, is a step in the right direction. Let me thank the committee for the work it does on behalf of our veterans. The legion appreciates the opportunity to come before the committee to brief you on our perspective on issues of concern to Canada's veterans.
I would also at this time like to extend to the committee the opportunity to visit our national headquarters, which we call Legion House. It would be opportunity for us to provide you with a full brief on how the legion is one of Canada's great institutions, and how we support Canadians, our veterans, and our communities.
Once again, thank you. Merci.
Sean Bruyea
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Sean Bruyea
2015-05-26 20:02
D’accord. C’est très bien, monsieur le président.
Monsieur le président, messieurs les membres du comité, merci de m’avoir invité. Nous avons beaucoup à faire, alors j’irai droit au but.
Les programmes dont il est question aujourd’hui ont été accompagnés d’une multitude d’annonces politiques optimistes. Tout ce tapage médiatique correspond-il à la réalité? Mais surtout, ces programmes comblent-ils les écarts définis et tiennent-ils compte des recommandations fondées sur des données probantes?
On dit que l’allocation de sécurité du revenu de retraite complémentera jusqu’à 70 % du revenu que recevaient du gouvernement les vétérans avant l’âge de 65 ans. Toutefois, ces calculs sont fondés sur l’allocation pour perte de revenus des vétérans qui, comme nous l’avons déjà souligné, correspond à 75 % du salaire à la libération, un pourcentage mal ajusté en fonction de l’inflation. En vertu de l’allocation de retraite, un vétéran touche en réalité 52,5 % de son salaire militaire. Encore une fois, ce pourcentage est mal ajusté en fonction de l’inflation.
Il est intéressant de souligner que l’ombudsman, Guy Parent, a rapidement apporté son soutien à ce programme dans le cadre d’une annonce politique partisane. Pourtant, le bureau de M. Parent a clairement recommandé une allocation de retraite équivalant à 70 % du salaire à la libération entièrement indexé.
Le ministère a fourni très peu de détails sur ce qui serait déduit de ce revenu, mais on peut présumer sans trop se tromper que les cotisations au RPC, à la SV et au régime de pension de retraite des FC seront du nombre. Nous savons qu’en vertu de la loi, le calcul des prestations de la SV, un programme auquel tous les Canadiens ont droit, doit se faire de façon transparente. Pourquoi les vétérans n’ont-ils pas droit à la même transparence pour le calcul de leurs allocations?
Ce que nous savons, c’est que le calcul du 70 % pour les allocations de retraite des vétérans ne tient pas compte de ces autres prestations, mais que celles-ci seront probablement déduites à 100 %. Ce processus « échoue à l’épreuve olfactive », sans compter qu’il ne permet pas aux vétérans de toucher 70 % des revenus qu’ils recevaient du gouvernement du Canada avant l’âge de 65 ans.
Aussi, il ne faut pas oublier qu’en 2010, la majorité des groupes de vétérans qui défendent activement les droits des vétérans, l’ombudsman, le groupe consultatif du MAC et ce comité ont tous recommandé à plusieurs reprises que l’allocation pour perte de revenus de 75 % soit considérablement majorée pour atteindre entre 90 et 100 % du salaire à la libération de façon à correspondre à l’avancement professionnel typique et aux promotions.
La mise en œuvre de cette recommandation qui fait l’unanimité nous permettrait de disposer d’un programme de perte de revenus digne de ce nom, ce qui, en retour, permettrait à nos vétérans les plus sérieusement blessés de profiter d’une allocation de retraite juste. Le gouvernement a continuellement rejeté les résultats de recherches fondées sur des données probantes et les recommandations relativement au versement dérisoire proposé par l’allocation de retraite et, aujourd’hui, nous en constatons les conséquences.
La prestation pour aidants familiaux est une autre création étrange. Aucun groupe de vétérans, comité parlementaire, ombudsman ou groupe consultatif n’a demandé une telle prestation. Ce que d’autres ont demandé, c’est que la prestation pour aidants familiaux du MDN, qui est de 36 500 $ pour toute période cumulative de 365 jours, soit égalée de façon à ce que les conjoints des anciens combattants ITP puissent recevoir une allocation pour perte de revenus qui compenseraient leur perte de revenus pendant qu’ils prennent soin de leurs conjoints anciens combattants invalides.
Une des solutions les plus simples serait d’élargir simplement l’admissibilité à l’allocation pour soins afin d’inclure les bénéficiaires visés par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Toutefois, la prestation pour aidants familiaux proposée est de 7 238 $ par année, ce qui correspond à l’échelon le moins élevé de l’allocation pour soins, qui, elle, peut atteindre un montant annuel maximal de 21 151,44 $.
En vertu de cette loi, les clients de la Nouvelle Charte des anciens combattants ne sont pas admissibles à l’allocation pour soins. Les bénéficiaires de l’allocation pour soins ne sont pas admissibles à la nouvelle prestation pour aidants familiaux. Pourtant, les critères d’admissibilité pour ces deux programmes sont différents. Si les programmes offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants sont si intéressants, pourquoi les clients de la Loi sur les pensions n’y sont-ils pas admissibles? Si la Loi sur les pensions est si mauvaise, pourquoi les clients de la Nouvelle Charte des anciens combattants ne sont-ils pas admissibles à l’allocation pour soins?
L’indemnité pour blessures graves permet aux militaires et vétérans des Forces canadiennes admissibles de bénéficier d’une indemnité forfaitaire « pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave et soudaine liée au service, peu importe qu’elles entraînent ou non une invalidité permanente. » Un nombre incalculable de vétérans nous ont dit que les paiements de l’indemnité d’invalidité liés aux TSPT invalidants, au traumatisme cérébral et à la perte de fonction des organes sont inférieurs à la moyenne approximative de 40 000 $.
Comment le gouvernement peut-il dire à un vétéran qui souffre d’une invalidité permanente que sa douleur invalidante et ses souffrances ne méritent pas un paiement aussi élevé que celui versé à un vétéran qui a subi une blessure temporaire?
Cela m’amène à la question évidente que se posent de nombreux Canadiens: quel orifice bureaucratique a pondu cette allocation? Personne au sein de la collectivité des vétérans, au bureau de l’ombudsman, au comité ou au groupe consultatif n’a demandé cette allocation. Nous avons très peu de détails sur les critères d’admissibilité à celle-ci, mais nous pouvons supposer certaines choses.
Les critères seront si rigoureux que, sur les 4 000 vétérans totalement invalides et ayant une invalidité permanente et les 700 000 vétérans et membres actifs des Forces canadiennes, seuls deux ou trois par année seront admissibles à cette indemnité.
Comment le gouvernement peut-il prétendre s’acquitter de son obligation à l’égard de tous les vétérans et de leur famille? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait ce que nous lui demandions et augmenté l’indemnité forfaitaire pour qu’elle soit au moins équivalente aux indemnités pour douleurs et souffrances accordées par les tribunaux? Nous sommes inondés de campagnes de relations publiques tapageuses et de séances photo politiques sur l’importance du service militaire et des anciens combattants, mais lorsque vient le temps de remédier aux insuffisances de ceux qui ont le plus grand besoin, le gouvernement retarde et détourne et, malheureusement, fait peu de cas des souffrances de nos vétérans et de leur famille.
Le projet de loi C-59 propose un libellé sur l’obligation du Canada à l’égard des membres actifs, des vétérans et de leur famille quant à la prestation de services et de soutien et au versement d’indemnités. Ce texte est plus général que celui que l’on retrouve à l’article sur la règle d’interprétation dans la Loi sur les pensions. Toutefois, les deux textes offrent peu de contenu et sont essentiellement dénués de sens.
Quelle est l’obligation? S’agit-il d’une obligation en matière de réadaptation, de réinsertion ou de possibilités, de bien-être, d’emploi, de qualité de vie ou d’éducation, ou est-ce une obligation de fournir des normes de service claires? Une obligation sans objectif ne veut rien dire. Pourquoi cette obligation concerne-t-elle uniquement les vétérans et les membres des FC blessés et leur famille? Le Canada n’est-il pas responsable de tous ses vétérans? En vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, les fonctions du ministre s’étendent « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi […] dans les Forces canadiennes » et « aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge. » N’est-ce pas ce que promettait la NCAC, mais que nous attendons toujours?
C’est toujours un honneur pour moi de comparaître devant le comité et de communiquer officiellement ma position. Par le passé, j’ai formulé plus de 100 recommandations, probablement plus que toute autre personne ou organisation, dans des rapports originaux contenant souvent des observations sans précédent. Dans le cadre de ma dernière présentation, j’ai formulé 30 recommandations faciles et réalisables qui entraîneraient des dépenses minimales et…
Okay. Super, Chair.
Thank you, Mr. Chair and honourable members of the committee, for the invitation. We have much to do so I will skip further formalities.
The proposed programs that bring us here today have been accompanied by an inundation of feel-good political announcements. Does the hype match reality? More importantly, do the programs fulfill identified gaps and address the evidence-based recommendations?
The retirement income security benefit claims it will top up to 70% of what the veteran received from government prior to age 65. However, this is based upon the veteran's earnings loss benefit, as already pointed out, which pays 75% of release salary, inadequately adjusted for inflation. The retirement benefit equates to the veteran effectively receiving 52.5% of their military salary, once again inadequately adjusted for inflation.
It is interesting to note that the ombudsman, Guy Parent, was quick to endorse this program during a partisan political announcement, yet Mr. Parent's office clearly recommended a retirement benefit matching 70% of a fully indexed release salary.
The department has been less than forthcoming as to what will be deducted from this income, but we are safe to assume that CPP, OAS, and the CF retirement pension will be deducted. We must know that OAS, a program for all Canadians, is transparent in its legislation as to how OAS is calculated. Do veterans not deserve the same sort of transparency for their benefits?
What we do know is that the calculation for the veteran retirement benefit does not include these other incomes in calculating the 70% benefit, but then will likely deduct these programs at 100%. This hardly meets the smell test, let alone the fact it fails to provide the veteran with even 70% of what he or she received in Government of Canada benefits prior to age 65.
We also must emphatically remember that the majority of veterans groups that are active in advocacy, the ombudsman, VAC's own advisory group, and this committee in 2010 have all repeatedly recommended that the 75% earnings loss benefit be substantively increased to anywhere from 90% to 100% of release salary, matching typical career progression and promotions.
Implementing this universally supported recommendation would result in a dignified income loss program, which would in turn provide a dignified retirement benefit for our most injured veterans. Today we are witnesses to the consequence of government's repeated dismissal of this evidence-based research and recommendation in this paltry payout from this proposed retirement benefit.
The family caregiver benefit is another puzzling creation. No veteran group, parliamentary committee, ombudsman, or advisory group asked for this benefit in this form. What others have asked for is everything from matching the DND caregiver benefit, which pays up to $36,500 in any 365 cumulative days, to providing spouses of TPI veterans with their own earnings loss benefit to compensate for their lost income while they're caring for their disabled veteran spouses.
One of the easiest solutions would be merely to open up attendance allowance to new Veterans Charter recipients. However, the proposed family caregiver benefit pays $7,238 per year, equivalent to the lowest levels of attendance allowance, which pays up to $21,151.44 annually.
New Veterans Charter clients are prevented, under this legislation, from accessing the attendance allowance. Attendance allowance recipients are prevented from accessing the new family caregiver benefit, yet the criteria for each are different. If new Veterans Charter programs are so good, why is this one closed to Pension Act clients? If the Pension Act so inadequate, why are NVC clients prevented from accessing attendance allowance?
The critical injury benefit will provide a one-time payment of $70,000 to eligible Canadian Forces members and veterans “for severe, sudden and traumatic injuries or acute diseases that are service related, regardless of whether they result in permanent disability”. Countless veterans have come forward, telling us that disabling PTSD, traumatic brain injury, and loss of organ function are being low-balled below the approximately $40,000 average disability award payment.
How can government justify to a veteran suffering a lifelong disability that their disabling pain and suffering merits far lower a payment than a veteran who temporarily suffered an injury?
This leads to the obvious question on many Canadians' mind: from what bureaucratic orifice did this benefit originate? Absolutely no one in the veterans community, the ombudsman's office, the committee, or advisory group asked for this benefit. We know little of the criteria, but we can guess.
The criteria will be so stringently defined as to restrict the benefits to only two or three individuals per year out of a totally disabled and permanently incapacitated veteran population of 4,000 veterans, and a CF serving and veteran population of 700,000 individuals.
How is this in any manner fulfilling Canada's obligation to all of our veterans and their families? It is not. Why did government not do what we've all been asking and increase the amount of the lump-sum benefit to at least match court awards for pain and suffering? We are inundated by slick PR campaigns and political photo shoots on the importance of military service and of being a veteran, but when it comes to addressing shortcomings for those most in need, government delays deflect, and unfortunately have been lightly dancing on the suffering of our veterans and their families.
Bill C-59 proposes wording regarding an obligation to our serving members, our veterans, and their families, to provide services, assistance, and compensation. It is more encompassing than the construction clause of the Pension Act. However, both offer little substance and are essentially meaningless.
To what end is the obligation? Is it to rehabilitate, to re-establish or offer opportunity, well-being, employment, quality of life or education, or perhaps provide a clear service standard? An obligation without a goal is meaningless. Why does this obligation recognize assistance to only injured members, veterans, and their families? Is Canada not responsible for all veterans? The duty of the minister under the Department of Veterans Affairs Act is for “the care, treatment or re-establishment in civil life of any person who served in the Canadian Forces”, and “The care of the dependants or survivors”. Is this not what the NVC promised but has so far failed to deliver?
I'm consistently honoured to appear before committee and to have my comments placed on the record. In the past, I have provided over 100 recommendations in original reports with often unprecedented observations, likely more than any other individual or organization. In my last submission, I provided 30 easy and doable recommendations, which would have minimal expenditure and—
Michel Doiron
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Michel Doiron
2015-05-26 8:48
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le président, chers membres du comité, mesdames et messieurs.
Comme le président l'a dit, je m'appelle Michel Doiron et je suis le sous-ministre adjoint du Secteur de la prestation des services, à Anciens Combattants Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue, Bernard Butler, sous-ministre adjoint délégué du Secteur des politiques, des communications et de la commémoration.
Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui devant vous pour aborder un sujet d'une grande importance et d'un grand intérêt pour les anciens combattants et leur famille, à savoir la réponse du gouvernement au rapport présenté par votre comité en juin 2014 et intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants: Allons de l'avant, dont certains éléments font partie du Plan d'action économique de 2015, soit le projet de loi C-59. S'il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, communément appelée la Nouvelle Charte des anciens combattants, afin de répondre à plusieurs préoccupations et lacunes qui ont été cernées.
Le projet de loi contient essentiellement cinq modifications ou dispositions législatives.
La première disposition propose un énoncé d'objet afin « de reconnaître et d'honorer l'obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada » et elle établit également que la loi « s'interprète de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue ».
La deuxième disposition importante améliore la capacité d'Anciens Combattants Canada d'appuyer la transition vers la vie civile. Elle autorise Anciens Combattants Canada à fournir aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants de l'information et des conseils en ce qui concerne les avantages et les services qui peuvent leur être offerts pour faciliter leur transition et à prendre des décisions en ce qui concerne les demandes d'avantages et de services avant la libération.
Trois autres modifications créent de nouvelles prestations pour les anciens combattants. Ces nouvelles prestations renforceront le soutien que fournit le gouvernement aux anciens combattants atteints d'une invalidité grave et à leur famille en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
La première prestation, l'allocation de sécurité du revenu de retraite, permettrait d'offrir aux anciens combattants atteints d'une invalidité moyenne à grave — c'est-à-dire à ceux qui en ont le plus besoin — une aide continue versée sous forme de paiement mensuel de soutien du revenu dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans.
La deuxième prestation, l'allocation de secours pour les aidants familiaux, permettrait d'offrir aux anciens combattants admissibles une subvention annuelle non imposable de 7 238 $ afin d'accorder une certaine souplesse et un peu de répit à leurs aidants naturels, souvent leur époux ou d'autres membres de la famille dévoués, lorsqu'ils en ont besoin, tout en veillant à ce que quelqu'un soit là pour donner aux anciens combattants les soins dont ils ont besoin.
La troisième prestation, l'indemnité pour blessure grave, équivaudrait à un montant non imposable de 70 000 $ pour aider les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants les plus gravement blessés et malades.
Ces nouvelles prestations s'ajouteront à la gamme actuelle de services et d'avantages établis dans la Nouvelle Charte des anciens combattants et elles renforceront les mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada à ceux qui ont été blessés pendant qu'ils servaient leur pays ainsi qu'à leur famille.
Comme il a été annoncé dans le budget, un personnel supplémentaire s'occupera de régler les retards dans la prestation des services, plus particulièrement à l'égard des militaires et des anciens combattants atteints des invalidités les plus graves et à l'égard de leur famille. Nous embaucherons plus de 100 gestionnaires de cas permanents qui offriront des services individuels améliorés. L'embauche d'une centaine d'employés, temporaires et permanents, responsables des décisions relatives aux pensions, permettra d'améliorer le délai de traitement des demandes de prestations d'invalidité présentées par les anciens combattants. Cela fait partie de notre engagement en matière d'excellence du service.
Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé.
Sur ce, monsieur le président, j'invite les membres du comité à poser leurs questions à Bernard ou à moi.
Thank you kindly, Mr. Chair.
Good morning, Chair, members, mesdames et messieurs.
As the chair said, my name is Michel Doiron and I am the assistant deputy minister for service delivery at Veterans Affairs. With me today is my colleague Bernard Butler, the acting assistant deputy minister of policy, communications, and commemoration.
I wish to thank you for the opportunity to appear before you today on an issue of importance and great interest to veterans and their families, and that is those elements of the government's response to your committee's report of June 2014, titled “The New Veterans Charter: Moving Forward”, that are contained in economic action plan 2015, or Bill C-59. The legislation, if passed, will amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, commonly known as the new Veterans Charter, to address a number of the concerns and gaps that have been identified.
There are essentially five legislative amendments/provisions contained within the bill.
The first provision introduces a purpose clause “to recognize and fulfil the obligation of the people and Government of Canada to show just and due appreciation to members and veterans for their service to Canada” and further provides that the “Act shall be liberally interpreted so that the recognized obligation may be fulfilled”.
The second significant provision enhances Veterans Affairs Canada's ability to support transition to civilian life. It authorizes Veterans Affairs Canada to provide information and guidance to Canadian Armed Forces members and veterans on the benefits and services that may be available to them in order to help them transition and to make decisions on applications for benefits and services prior to release.
There are three additional amendments that effectively create new benefits for veterans. These new benefits will strengthen the government's support provided to seriously disabled veterans and their families through the new Veterans Charter.
The first benefit, known as the retirement income security benefit, RISB, would provide moderately to severely disabled veterans—those who need it most—with continued assistance in the form of a monthly income support payment beginning at the age of 65.
The second benefit, the family caregiver relief benefit, would provide eligible veterans with a tax-free annual grant of $7,238 so that their informal caregivers, often their spouses or other devoted family members, will have flexibility or relief when they need it while also ensuring that veterans' care needs are met.
The third benefit, the critical injury benefit, or CIB, would provide a $70,000 tax-free award to support the most severely injured and ill Canadian Armed Forces members and veterans.
These new benefits will complement the existing suite of services and benefits available through the new Veterans Charter and add depth to the supports available both to those injured in service to their country and to their families from the Government of Canada.
As announced in the budget, additional staff will also address delays in service delivery, especially for the most seriously disabled and their families. We will hire more than 100 permanent case managers for improved one-on-one services. More than 100 new disability adjudication staff, temporary and permanent, will improve the processing time for veterans who submit an application for a disability benefit application. This is part of the department's commitment to service excellence.
Thank you for listening.
I will now open the floor, Mr. Chair, to any questions the committee may have for Bernard or for me.
Voir le profil de Pierre Lemieux
PCC (ON)
Je remercie nos témoins d'être des nôtres pour parler de cette mesure législative importante. Je suis très heureux qu'elle figure dans le projet de loi d'exécution du budget. Je suis content que nous en soyons saisis au comité pour pouvoir discuter de ses divers aspects.
Ma première question concerne l'énoncé de l'objet. Vous en avez parlé dans vos observations préliminaires. Je pense que ce serait intéressant pour tous les membres du comité. À mon avis, la terminologie utilisée dans cet énoncé correspond à ce que tous les députés ont préconisé. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet.
Thank you to our guests for being here to talk about this important legislation. I'm very happy it's included in the budget implementation act. I'm glad we have it here in front of the committee so that we're able to discuss the different aspects of it.
The first question I'd like to ask has to do with the purpose clause. You mentioned it in your opening remarks. I think it would be of interest to all members. I think the terminology that's been used in the purpose clause is terminology that all MPs have been seeking. I'm wondering if you could elaborate on that a bit.
Bernard Butler
Voir le profil de Bernard Butler
Bernard Butler
2015-05-26 8:58
Je vous remercie de la question.
Monsieur le président, cette disposition tient compte de l'objectif établi par votre comité dans son rapport de juin 2014, soit celui de veiller à ce qu'il existe une déclaration de reconnaissance officielle de l'obligation du gouvernement et des Canadiens envers les anciens combattants du Canada et leur famille. Fait intéressant, il y avait auparavant une disposition très similaire dans les lois sur les pensions, par exemple, mais lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants a été adoptée en 2006, cette disposition a été retirée. Le comité a mis en exergue cette lacune, car la Nouvelle Charte des anciens combattants ne comportait pas de déclaration officielle exprimant cette obligation.
L'énoncé de l'objet comporte deux éléments. Le premier consiste à déclarer que le soutien aux anciens combattants et à leur famille est une obligation reconnue. Le deuxième élément est très important, en ce sens qu'il affirme que la loi sera interprétée de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue. C'est là une consigne très claire à la fois pour les administrateurs publics et, selon toute vraisemblance, les tribunaux; ainsi, au moment d'interpréter n'importe quel aspect de la loi, ils devraient en assurer une interprétation très libérale afin de remplir l'obligation énoncée dans la loi.
Thank you for the question.
Mr. Chair, the purpose clause reflects the objective of ensuring, as per the direction of this committee in its report going back to June 2014, that there be some formal statement of recognition of the obligation of the government and the people of Canada to Canada's veterans and their families. Interestingly enough, historically there was a very similar clause contained in the pension legislation, as an example, but when the new Veterans Charter was introduced in 2006, it was omitted. The committee had pointed out that this was a gap, that there was no formal statement in the new Veterans Charter to reflect that obligation.
The purpose clause has two elements. One is to state that there is a recognized obligation to support veterans and their families. The second element is quite important, to the extent that it says that the act shall be liberally construed so that the recognized obligation may be fulfilled. That's a very clear direction to both government administrators and presumably the courts, that if they are faced with interpreting any aspects of the legislation, they should ensure that a very liberal interpretation is applied in order to fulfill the obligation reflected in the statute.
Voir le profil de Laurie Hawn
PCC (AB)
D’accord.
J’aimerais parler un peu de l’article sur l’objet. C’était un problème, parce que cela avait été omis, comme vous l’avez souligné, pour une certaine raison lorsque la mesure législative est entrée en vigueur en 2006. Toutefois, dans les faits, chaque gouvernement de toute allégeance politique depuis 1917 a essayé de respecter ce que prévoit cet article, que ce soit écrit ou non, n’est-ce pas? D’après moi, chaque gouvernement — tant libéral que conservateur; cela n’a aucune importance — a essayé de faire de son mieux.
L’article est bien. Si cela rassure les gens, c’est parfait. Cela précise les choses. Par contre, dans les faits, tous les gouvernements successifs se sont en gros efforcés de respecter ce concept, n’est-ce pas?
Okay.
I want to talk about the purpose clause for a bit. That's been a sticking point, because it was, as you said, omitted for whatever reason when the legislation came into effect in 2006. But in de facto terms, has not every government of every stripe since 1917 tried to live up to that clause, whether written or not? In my view, every government—Liberal, Conservative, it doesn't matter—has tried to do the best they can.
I mean, the clause is nice. If it gives people comfort, that's great; it makes it more clear, more specific. But de facto, have governments not been trying to live up to that forever, basically?
Bernard Butler
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Bernard Butler
2015-05-26 9:15
Je crois que c’est une question plutôt générale à poser à un témoin d’Anciens Combattants Canada. En ce qui concerne la manière dont le ministère des Anciens Combattants s’efforce d’appliquer la mesure législative, je dirais que nous nous efforçons certainement de le faire en tout temps dans l’évaluation des prestations et de l’admissibilité aux services, par exemple.
Je crois que vous avez raison à cet égard. Cela a toujours été l’approche du ministère des Anciens Combattants. Cet article ne vient que préciser très clairement dans la loi ce qu’est cette responsabilité.
I think that's a rather broad question to ask of a witness from Veterans Affairs. I would certainly say, in terms of how the Department of Veterans Affairs endeavours to apply the legislation, that we certainly endeavour to do that really all the time in adjudication of benefits and eligibility for services and so on.
I think you're right to that extent: this has always been the approach of Veterans Affairs. This simply very clearly codifies what that responsibility is.
Brian Forbes
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Brian Forbes
2015-05-26 9:56
Merci, monsieur le président.
Le CNAAC se réjouit de l’occasion qui lui est donnée ce matin de parler au comité du projet de loi C-59 et, en particulier, de la partie de la loi qui traite de la réforme de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Premièrement, je tiens à souligner que nous avons pu constater, ces derniers mois, plusieurs éléments nouveaux importants ayant eu une incidence positive sur le fonctionnement d’Anciens Combattants Canada et sur la relation du ministère avec le groupe des anciens combattants. Il nous faut louer le ministre, Erin O'Toole, et le sous-ministre, Walt Natynczyk, pour leur engagement dynamique à l’égard de la réforme globale de la Nouvelle Charte des anciens combattants et l’amélioration de la culture administrative au sein d’ACC.
En ce qui concerne plus particulièrement les réformes de la charte, il est juste de dire qu’un élan important et un dynamisme considérable se font sentir compte tenu des différentes recommandations formulées par le ministre, lesquelles ont abouti à l’élaboration des modifications législatives soumises au Parlement qui représentent manifestement la volonté du gouvernement de réagir aux propositions formulées par votre comité permanent, l’ombudsman des vétérans, le Groupe consultatif d’anciens combattants, le Comité consultatif de la Nouvelle Charte des anciens combattants et les organismes membres de notre CNAAC.
Malheureusement, bon nombre des annonces du ministre et des modifications législatives proposées représentent, à notre avis, des demi-mesures et, de toute évidence, elles ne donnent pas suite à toutes les recommandations que vous et les nombreux groupes consultatifs susmentionnés avez formulées. Toutefois, après des années de ce que j’ai qualifié d’inertie inacceptable de la part d’ACC, on décèle des signes concrets de la première phase d’un changement graduel positif. Il demeure de notre devoir et, si je peux me permettre de le mentionner respectueusement, de votre devoir ainsi que de celui du groupe des anciens combattants, de maintenir la pression exercée sur le gouvernement pour mener à bien cette initiative essentielle visant à éliminer les injustices qui demeurent dans la charte.
Monsieur le président, j’aimerais faire maintenant quelques remarques générales sur le projet de loi et sur l’incidence qu’il aura sur la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Premièrement, l’accent qui est nettement mis sur les anciens combattants lourdement handicapés est louable; d’ailleurs, le CNAAC a toujours été d’avis que la grande priorité pour la communauté des anciens combattants et le gouvernement doit être les anciens combattants gravement handicapés.
Deuxièmement, il est évident, après l’examen des principales modifications législatives, que le diable se cache dans les détails puisque le projet de loi fait plusieurs références à des règlements et des orientations stratégiques qui n’ont pas encore été formulés pour soutenir les dispositions générales de la loi. À mon avis, tant que ces règlements n’auront pas été établis, il ne sera pas possible d’évaluer les critères d’admissibilité précis applicables aux principales prestations proposées dernièrement ni les « facteurs à considérer » — souvent mentionnés dans le projet de loi — dans l’application de la nouvelle loi. Il incombera à la communauté des anciens combattants, et à vous-mêmes, de surveiller de près les projets de règlement et les orientations stratégiques pour garantir que la portée des dispositions générales de la loi n’est pas diluée ni indûment limitée.
Troisièmement, il va sans dire que des contraintes budgétaires subsistent. En effet, après avoir passé en revue les annonces du ministre et les modifications législatives, nous constatons que les propositions du ministre ont été structurées de manière à respecter l’enveloppe budgétaire et que, par conséquent, les prestations proposées sont destinées à des cohortes précises d’anciens combattants, et non à l’ensemble des anciens combattants. Malheureusement, il nous semble que l’obsession du gouvernement à l’égard de l’équilibre budgétaire en cette année d’élection demeure, pour le moment, un frein à la réforme complète de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Quatrièmement, comme je l’ai dit au ministre dans ma correspondance récente et dans ma communication au Sommet des anciens combattants, il reste encore beaucoup à faire pour corriger les lacunes connues de la charte. On ne peut pas dire que la situation actuelle est parfaite sous ce rapport, mais il s’agit d’une première étape importante vers une loi réparatrice.
Monsieur le président, je sais que nous sommes pressés par le temps et que mon mémoire est plutôt long. J’ai remis ce document aux membres du comité, mais j’aimerais faire ressortir certaines de mes préoccupations à propos du projet de loi ainsi que les lacunes et les injustices qui n’ont toujours pas été éliminées de la charte.
Premièrement, l’allocation pour perte de revenus doit être augmentée pour passer de 75 % de l’ancien revenu militaire à 100 %, conformément aux recommandations que formulent depuis longtemps le Comité consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, le Groupe consultatif d’anciens combattants et le CNAAC — ou, au moins, à 90 %, comme le propose mon collègue, l’ombudsman des vétérans. La réduction actuelle de 25 % du revenu est inacceptable, surtout si l’on songe que cette perte de revenu est imposée au moment où les anciens combattants et leur famille affrontent une période de transition au cours de laquelle ils s’efforcent de réintégrer la société civile canadienne.
Cet aspect revêt une importance particulière pour les anciens combattants atteints d’une incapacité permanente. À cet égard, il faudrait que l’approche fondée sur les gains probables au cours de la carrière, désignée par votre comité, soit adoptée afin de tenir compte de l’impact réel de la perte de revenus dans une nouvelle carrière. Cette proposition peut être appliquée en poursuivant la réforme de l’allocation pour déficience permanente ou de l’allocation supplémentaire pour déficience permanente, ou encore en procédant à une évaluation distincte fondée sur le mécanisme qu’on utilise dans les tribunaux civils canadiens pour confirmer la future perte de revenus chez les demandeurs grièvement blessés.
Deuxièmement, la politique relative au régime d’invalidité de longue durée du RARM doit être retirée de la législation applicable aux anciens combattants et être appliquée uniquement aux incapacités non liées au service.
Outre le chevauchement inutile des programmes, comme le RARM et la Prestation pour perte financière, l’indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l’industrie de l’assurance dont le mandat consiste, bien souvent, à réduire le plus possible le risque pour l’assureur que représentent les personnes blessées ou handicapées. Je décris davantage cet enjeu dans le document, et je vous laisse lire ces renseignements plus tard.
Troisièmement, ACC devrait favoriser l’équité entre les pensions d’invalidité et les dommages et intérêts octroyés par les tribunaux civils.
Il faut souligner qu’au lieu de mettre en oeuvre la recommandation formulée depuis longtemps, le ministre a plutôt proposé une nouvelle indemnité pour blessure grave au montant de 70 000 $. Cette indemnité est destinée uniquement aux anciens combattants atteints d’une incapacité temporaire et à ceux qui touchent une pension d’invalidité élevée. À cet égard, il faut savoir que l’indemnité pour blessure grave apporte son lot de problèmes de définition, notamment en ce qui concerne les critères d’admissibilité et les facteurs que les décideurs doivent prendre en considération pour déterminer la portée et l’étendue de cette nouvelle indemnité. Bien que nous appuyions cette nouvelle indemnité accordée en raison de la situation des plus difficiles que connaissent les anciens combattants lourdement handicapés, la décision d’ACC d’indemniser cette catégorie d’anciens combattants en particulier plutôt que d’augmenter graduellement toutes les pensions d’invalidité nous préoccupe. J’ajouterais peut-être qu’au cours des six ou sept dernières années, cette recommandation a été systématiquement formulée non seulement par votre comité, mais aussi par tous les autres groupes consultatifs qui ont examiné la charte.
Quatrièmement, il faut étudier davantage la possibilité de faciliter l’accès à l’allocation pour déficience permanente et l’admissibilité à un niveau de catégorie supérieur. On se rappellera que l’ombudsman des vétérans, M. Parent, dans son étude empirique de la charte, a conclu que 50 % des anciens combattants lourdement handicapés ne touchaient pas l’allocation pour déficience permanente et, par conséquent, ne touchaient pas non plus le supplément à cette allocation, et que 90 % de ceux qui la recevaient ne touchaient que la pension de grade 3, soit le grade le plus faible. La proposition du ministre d’élargir la définition réglementaire de l’allocation pour déficience permanente est louable, mais encore une fois, ne répond pas pleinement à tous les aspects de la réforme de cette importante allocation. C’est particulièrement vrai pour les anciens combattants lourdement handicapés qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente, mais son impact est plus vaste encore si nous tenons compte du fait que le montant de l’allocation est un élément important de la nouvelle allocation de soutien du revenu de retraite, comme M. Butler l’a signalé ce matin.
Nous demeurons persuadés que la proposition que nous avons présentée au comité permanent à cet égard est la meilleure façon d’améliorer l’accès à l’allocation pour déficience permanente, c’est-à-dire qu’une fois qu’on a établi qu’un ancien combattant est atteint d’une incapacité permanente, l’indemnité d’invalidité qu’il touche devrait être le principal facteur à retenir pour déterminer le grade de l’allocation pour déficience permanente auquel il a droit. Si vous recevez une indemnité d’invalidité de plus de 78 %, vous devriez avoir droit au grade 1 de l’allocation pour déficience permanente. Une indemnité d’invalidité de 48 à 78 % devrait donner droit au grade 2 de l’allocation pour déficience permanente. Cette formule est simple et directe, et elle découle de l’indemnité d’invalidité.
Cinquièmement, il faut revoir l’allocation de secours pour les aidants familiaux, car elle ne procure pas tout le soutien financier dont les familles des anciens combattants lourdement handicapés ont besoin lorsque ceux-ci ont besoin de beaucoup de soins. Cette allocation, tel qu’elle a été présentée par le ministre, est louable, car elle constitue un soutien ciblé qui permet aux soignants d’avoir le répit dont ils ont besoin, mais, à mon avis, elle ne répond qu’à une seule préoccupation des soignants des anciens combattants lourdement handicapés. Dans bien des cas, ces familles doivent aussi composer avec une diminution du revenu parce que le conjoint ou la conjointe a dû abandonner son emploi. La perte de 25 % du revenu de l’ancien combattant en vertu du RARM ou de l’allocation pour perte de revenus entraîne souvent une crise financière au sein de la famille.
Je n’en ai que pour quelques minutes, monsieur le président. Merci.
Thank you, Mr. Chair.
NCVA welcomes this opportunity to speak to this committee this morning on Bill C-59, with particular reference to that portion of the legislation dealing with the new Veterans Charter reform.
I first wish to state that it has become readily apparent over recent months that there have been a number of significant developments positively impacting on the operation of Veterans Affairs Canada and the department's relationship with the veterans community. We would be remiss if we did not commend the minister, Erin O'Toole, and the deputy, Walt Natynczyk, on their proactive engagement in the overall reform of the charter and the enhancement of the administrative culture within VAC.
With specific reference to charter reform, it is fair to say that significant momentum and substantial traction have been developed through the various recommendations brought down by the minister, culminating in the establishment of the current statutory amendments before Parliament, which clearly are the government's attempt to respond to their proposals made by this standing committee, the Veterans Ombudsman, the Veterans Consultation Group, the New Veterans Charter Advisory Group, and our NCVA organizations.
Unfortunately, many of the minister's announcements and proposed legislative amendments reflect, in our judgment, half measures and are clearly not fully responsive to the comprehensive recommendations made by this committee and the aforementioned multiple advisory groups. After years, however, of what I have described as unacceptable inertia within VAC, there are indeed solid indications that the first phase of positive, incremental change is taking place. It remains our mandate, and I might respectfully suggest the responsibility of this committee and veteran stakeholders, to maintain pressure on the government to complete this vital initiative in addressing the outstanding inequities which still remain in the charter.
Mr. Chair, I would now like to make a number of general comments on the bill and the impact it will have on the new Veterans Charter.
First, the clear focus on seriously disabled veterans is commendable as it has consistently been the position of NCVA that the highest priority of the veterans community and the government must be seriously injured veterans.
Second, it is self-evident upon a review of the substantive provisions of the statutory amendments that the devil will be in the details as there are a number of references in the legislation to regulations and policy guidelines that have yet to be formulated to support the general provisions of the act. It is my opinion that until these regulations are finalized, it will not be possible to evaluate the precise eligibility criteria for the newly proposed major benefits and the “factors to be considered”, which are often mentioned in the bill, in the administration of the new law. It will be incumbent on veteran stakeholders and indeed this standing committee to monitor closely the draft regulations and policy guidelines to ensure that the substantive provisions of the act are not diluted or unduly restricted.
Third, it is also readily apparent that budgetary constraints still exist. It is our opinion, upon a review of the minister's announcements and the statutory amendments, that the proposals have been structured to fit into the budgetary envelope, resulting in proposed benefits that are targeted to specific cohort veterans rather than the veteran population at large. Unfortunately, in our view, the government fixation with balancing the budget in this election year remains a restraint on the complete new Veterans Charter reform at this time.
Fourth, as I stated to the minister through recent correspondence and through my presentation to the veterans summit, much more needs to be done to rectify the voids that have been readily identified in the charter. The present state of development cannot be considered a total fait accompli, but merely a significant first stage of remedial legislation.
Mr. Chair, I know we're under certain time constraints and my brief is fairly lengthy. I've made it available to members of the committee, but I'd like to highlight some of my concerns with regard to the bill and those areas where there are still gaps and inequities in the charter which have yet to be addressed in this legislation.
First, the earnings loss benefit must be elevated from 75% of former military income to 100% in accordance with the long-standing and consistent recommendations of the New Veterans Charter Advisory Group, the Veterans Consultation Group, and NCVA—or at least to 90%, as proposed by my friend, the Veterans Ombudsman. The current reduction of 25% in income is unacceptable, particularly given that this loss of essential revenue is imposed when veterans and their families face a period of rehabilitation as they attempt to re-establish themselves in Canadian society.
This is particularly material to those who are permanently incapacitated. In this regard, the career probable-earnings approach identified by this committee should be implemented to ensure the true impact of the projected career income loss is recognized. This proposal can be implemented by further reform of the PIA or the PIAS, or alternatively by a separate evaluation based on the mechanisms used by the Canadian civil courts to ascertain future loss of income for severely injured plaintiffs
Second, the SISIP long-term disability policy needs to be eliminated from veterans legislation and be applied only to non-service related disability.
Beyond the unnecessary duplication of the programs—SISIP and ELB—the compensation of veterans and their dependants should not be a function of the insurance industry, whose mandate in many situations is to minimize exposure of insurers' policies when applied to injured or disabled individuals. I speak more of that in the paper, and I'll leave that to your reading at a separate time.
Third, disability awards commensurate with civil court general damages should be facilitated by VAC.
It is to be noted that in lieu of implementing this long-standing recommendation, the minister has opted to propose a new critical injury benefit in the amount of $70,000. This CIB is limited to the specific circumstances of a transitionally incapacitated veteran and to high-end disability award recipients. It is noteworthy in this regard that the CIB is fraught with definitional issues as to who is eligible for this benefit and what factors are to be considered by adjudicators in determining the scope and extent of this new provision. Although we support the establishment of the innovative CIB in recognition of the plight that seriously disabled veterans confront, the choice of VAC to compensate only this particular class of veterans, as opposed to incrementally increasing all pensions in the disability award system, is of concern. I might add that this recommendation has been consistently brought forward over the last six or seven years not only by this committee, but by all of the other advisory groups that have looked at the charter.
Fourth, improved access to permanent impairment allowance and entitlement to higher-grade levels of the allowance needs further evaluation. It will be recalled that the Veterans Ombudsman, Mr. Parent, in his empirical study of the charter identified that 50% of seriously disabled veterans were not receiving the PIA, and consequently the PIAS, and that 90% of these veterans receiving the award were only obtaining grade three, the lowest grade. The minister's proposal to widen the regulatory definition of PIA eligibility is commendable, but once again does not fully satisfy all aspects of the reform of this important allowance. This is particularly so for those seriously disabled veterans who fail to satisfy the criteria for PIA, but it is also of great significance when one considers that the amount of the PIA is a major element of the new retirement income security benefit, as was pointed out by Mr. Butler this morning.
We continue to strongly feel that our proposal to the standing committee in this regard is the best approach to improving this access to PIA. That is, once a veteran is deemed to be permanently incapacitated, the disability award received by such a veteran should be the major determinant in assessing his or her grade level of PIA. If you're over 78% disability award, you should be entitled to a grade one PIA. Between 48% and 78%, you should be at grade two. It's simple, straightforward, and triggered by the disability award.
Fifth, the family caregiver relief benefit requires further re-evaluation as it fails to comprehensively provide adequate financial support for the families of seriously disabled veterans where significant needs of attendants must be provided by a caregiver. This benefit, as brought forward by the minister, is commendable insofar as it goes, as a targeted support to allow caregivers appropriate respite or relief, but in my judgment, it represents only one element of the overall concerns confronting the caregivers of seriously disabled veterans in need of attendants. Such families are also facing, in many cases, a significant diminishment in income due to the fact that the caregiver spouse has been forced to give up his or her employment, and when coupled with the veteran's 25% loss of income, through SISIP or ELB, it often results in a financial crisis in the overall family budget.
I'll just be a couple of minutes, Mr. Chair. Thank you.
Nancy Cheng
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Nancy Cheng
2015-05-13 15:32
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter avec vous du rapport que le vérificateur général a déposé au printemps 2015 et qui est intitulé « Les rapports exigés des organisations fédérales ».
Je suis accompagnée des responsables de l'audit, soit le directeur principal, John Affleck, et le directeur, Colin Meredith.
Cet audit a porté sur les exigences récurrentes en matière de rapports établies par le Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique du Canada et la législation. Nous avons effectué cette mission en réponse aux préoccupations qui existent depuis longtemps au sujet du fardeau que les exigences en matière de rapports imposent aux ministères et aux organismes fédéraux ainsi qu'aux sociétés d'État.
L'objectif général était de déterminer si certaines exigences imposées aux organisations fédérales avaient contribué avec efficience à la reddition de comptes et à la transparence, et si elles avaient généré de l'information utilisée dans la prise de décisions portant sur l'élaboration de politiques et la gestion de programmes. Dans l'ensemble, nous avons constaté que les rapports qui visent à soutenir la reddition de comptes et la transparence étaient utilisés à ces fins.
Nous avons aussi constaté que les organismes centraux avaient établi des objectifs et des échéanciers clairs pour les exigences en matière de rapports que nous avons sélectionnées, et qu'ils avaient fourni des indications et du soutien aux organisations fédérales pour les aider à les respecter.
Cependant, en ce qui a trait à l'efficience des rapports exigés, nous avons constaté que ni le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ni la Commission de la fonction publique du Canada n'avaient déterminé ce qu'il en coûte en efforts et en argent pour se conformer aux exigences que nous avons examinées. À notre avis, le fait de savoir ce qu'il en coûte en efforts et en argent pour satisfaire aux exigences en matière de rapports permettrait d'obtenir une meilleure appréciation des ressources que les organisations fédérales doivent y consacrer et de pouvoir faire en sorte d'adapter les exigences en conséquence.
De plus, nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor n'avait pas tenu un répertoire et un calendrier des 60 exigences récurrentes en matière de rapports découlant de ses politiques, directives et normes. Cette information pourrait, d'une part, aider le secrétariat à se pencher sur le fardeau qu'imposent les exigences et, d'autre part, aider les organisations à produire les rapports exigés de manière efficiente.
Le secrétariat a adapté, dans certains cas, les exigences en matière de rapports en fonction de la taille et du mandat des organisations à l'étape de la définition des exigences et lors d'examens subséquents. Cependant, nous avons constaté que la plupart des exigences s'appliquaient de la même manière à toutes les organisations, peu importe leur taille et leur mandat. Par exemple, la Commission canadienne des affaires polaires, une petite organisation qui comptait 11 employés, devait présenter 25 rapports annuels ou trimestriels.
Nous avons remarqué que l'efficience et l'utilité des rapports financiers trimestriels pourraient être améliorées pour mieux appuyer la reddition de comptes au Parlement. Nous n'avons recensé qu'un seul utilisateur régulier des informations présentées dans ces rapports, à savoir le Bureau du directeur parlementaire du budget. Ce dernier les utilisait pour préparer, en cours d'exercice, les évaluations des dépenses destinées aux parlementaires.
Des huit rapports que nous avons examinés, six visaient à assurer la reddition de comptes et la transparence. Nous avons observé que des organisations fédérales préparaient ces rapports. Cependant, elles ne préparaient pas les deux autres dont le but était de soutenir la prise de décisions internes.
Nous avons remarqué que 20 % des plans ministériels d'investissement n'avaient pas été préparés comme il se doit. Nous avons aussi constaté qu'environ la moitié des plans de sécurité ministériels qui devaient être produits au plus tard en juin 2012 n'étaient pas terminés au moment de notre audit. L'objectif des plans de sécurité ministériels est de contribuer à la prise de décisions internes en donnant une vue complète des exigences en matière de sécurité des organisations fédérales.
De plus, nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor n'avait pas profité de la possibilité d'utiliser l'information contenue dans les plans de sécurité ministériels. Par exemple, bien qu'il ait examiné les plans reçus et les ait utilisés pour appuyer son examen des politiques, il n'a pas utilisé l'information contenue dans ces rapports pour mettre en évidence des problèmes de sécurité de vaste portée au sein du gouvernement.
Dans le rapport, nous avons formulé six recommandations en vue d'améliorer l'efficience et l'utilité des rapports exigés. Le secrétariat et la commission ont accepté nos recommandations.
Ainsi se termine, monsieur le président, ma déclaration préliminaire. C'est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du comité.
Je vous remercie.
Thank you, Mr. Chair.
Thank you for this opportunity to discuss “Report 2, Required Reporting by Federal Organizations” of the Spring 2015 Reports of the Auditor General of Canada.
Joining me at the table are John Affleck, principal, and Colin Meredith, director, who were responsible for the audit.
This audit focused on recurring reporting requirements set out by the Treasury Board, by the Public Service Commission of Canada, and by statute. We undertook this audit to respond to long-standing concerns about the burden these reporting requirements create for federal departments, federal agencies, and crown corporations.
The overall objective of the audit was to determine whether selected reporting requirements for federal organizations efficiently support accountability and transparency, and generate information used for decision making in policy development and program management. Overall, we found that reporting intended to support accountability and transparency was serving its intended purposes.
We also found that clear purposes and timelines had been established for the selected reporting requirements, and that central agencies had provided guidance and support to help federal organizations meet them.
However, with respect to the efficiency of required reporting, we found that neither the Treasury Board of Canada Secretariat nor the Public Service Commission of Canada had determined the level of effort or costs involved in meeting the requirements we examined. ln our view, determining level of effort and costs would lead to a greater understanding of the resource implications of these requirements, and would allow them to be adjusted accordingly.
Furthermore, we found that the secretariat has not maintained a comprehensive inventory and schedule of the 60 recurring reporting requirements stemming from its policies, directives, and standards. Such a tool would both help the secretariat address the burden of Treasury Board reporting requirements and help reporting organizations efficiently prepare the required reports.
The secretariat made some accommodations for the sizes and mandates of reporting organizations when reporting requirements were first established and during subsequent reviews. However, we found that most Treasury Board reporting requirements applied equally to all organizations regardless of their size or mandate. For example, the Canadian Polar Commission, a small organization with 11 staff members, was required to prepare 25 annual or quarterly reports.
We noted that the efficiency and value of quarterly financial reports could be improved to better support accountability to Parliament. We identified only one routine use of the information in quarterly financial reports. The Office of the Parliamentary Budget Officer used the information in preparing assessments of in-year spending for parliamentarians.
Six of the eight reports that we examined were intended to support accountability and transparency. We observed that federal organizations were preparing these six reports. However, they were not meeting the remaining two reporting requirements, which were intended to support their internal decision-making.
We noted that 20% of departmental investment plans had not been completed as required. We also found that about half of the departmental security plans that were due by June 2012 had not been finalized at the time of our audit. A departmental security plan is intended to support internal decision-making by providing an integrated view of an organization's security requirements.
In addition, we found that the secretariat did not take full advantage of the opportunity to use the information in the departmental security plans. For example, although the secretariat reviewed the plans it received and used them to support its policy review, it did not use the information to identify broader government security issues.
In the report, we made six recommendations aimed at improving the efficiency and usefulness of required reporting. The secretariat and the commission have agreed with our recommendations.
Mr. Chair, this concludes my opening remarks. We would be pleased to answer questions that this committee may have.
Thank you.
Nancy Cheng
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Nancy Cheng
2015-05-13 16:28
Monsieur le président, nous avons compté environ 60 de ces exigences redditionnelles récurrentes. Il y a également des demandes ponctuelles, alors nous ne comptons pas les demandes d'AIPRP ni les demandes parlementaires concernant des renseignements détenus par des ministères et des organismes. Dans le cadre du travail avec le Secrétariat du Conseil du Trésor — parce qu'il ne disposait pas d'un inventaire complet —, nous avons discuté avec les analystes afin de tenter de découvrir quelle était la quantité. Du point de vue de la récurrence, il y en a environ 60.
Au début, nous n'aurions pas pu faire notre choix parmi une liste complète, et nous ne tentions pas non plus de faire une sélection représentative. Nous voulions plus ou moins une combinaison de rapports de diverses natures. Un rapport sur la transparence qui me semble en être un bon est celui sur la divulgation proactive des marchés. Souvent, les marchés importants devraient être soumis à l'examen du public, alors les renseignements de ce genre sont publiés, à des fins de transparence, et les gens peuvent les consulter. En complétant ce choix par certains rapports qui appuieraient les exigences redditionnelles et certains qui pourraient également être produits à des fins internes, nous voulions englober le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique, alors c'est pourquoi le rapport sur l'obligation de rendre compte en dotation a été choisi.
Nous n'avons utilisé aucune formule magique particulière, mais nous voulions une combinaison de divers types de rapports d'audits parmi lesquels choisir.
Mr. Chair, we counted about 60 such recurring report requirements. There are ad hoc requests as well, so we're not counting ATIP requests or parliamentary requests in terms of information needed from departments and agencies. Working with the Treasury Board Secretariat, because they didn't actually have a complete inventory, we sat down with analysts to try to figure out what was the quantum there. On a recurring basis, there are about 60 of them.
At the outset, we would not have had a complete list to choose them from, nor were we trying to be representative in the selection. We wanted a bit of a combination of different natures. One for transparency, which seems like a good one, is the proactive disclosure of contracts. Larger contracts often should be subjected to public scrutiny, so information like that is put out there and people can see it for transparency purposes. Weighing that with some that would support accountability requirements and some that might be also for internal purposes as well, we wanted to have both the Treasury Board and the Public Service Commission, so that's why the staffing accountability report was chosen.
There wasn't a particular magic formula that we used, but we wanted a combination of different types of audit reports to choose from.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Merci.
Monsieur le ministre, le PTP suscite actuellement aux États-Unis un vigoureux débat entre le président, le Congrès et la société civile. Aux fins de transparence, les législateurs américains de tous les partis ont accès, après avoir signé une entente de confidentialité, au texte négocié du PTP.
Accorderez-vous le même privilège aux législateurs canadiens de façon à favoriser la tenue d'un débat de cet ordre au pays?
Thank you.
Mr. Minister, in the United States there's a vigorous debate going on among the President, Congress, and civil society concerning the TPP. In the interest of transparency, American legislators of all parties are permitted access to the negotiated text of the TPP upon signing confidentiality commitments.
Will you permit the same privilege to Canadian legislators so we can foster a similar level of debate in our country?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Merci de me poser cette question.
Je peux vous dire que nous avons mené de très sérieuses consultations auprès des principales parties prenantes. Depuis le lancement des négociations relatives au PTP, nous avons tenu des tables rondes auxquelles ont participé plus de 350 parties prenantes de l'économie. Nous avons eu des rencontres individuelles avec plus de 500 parties prenantes au cours de cette période. Je peux vous assurer que les positions que nous adoptons à la table de négociation s'appuient sur ces consultations auprès des parties prenantes de tous les secteurs de notre économie.
Dans l'intérêt national, nous ne compromettrons pas la capacité du Canada d'obtenir un résultat optimal pour les Canadiens en dévoilant notre stratégie de négociation aux autres parties présentes à la table de négociation. C'est quelque chose que nous ne ferons pas. Je peux vous assurer, comme je l'ai d'ailleurs souligné à maintes reprises à la Chambre, que nous sommes déterminés à ne pas signer d'accord commercial à moins qu'il ne serve les intérêts des Canadiens.
Thank you for that question.
I can tell you that we have had very robust consultations with our key stakeholders. Since the TPP negotiations were launched, we've had round tables involving over 350 different stakeholders from the economy. We have had one-on-one meetings with over 500 stakeholders during that period of time. I can assure you that those consultations with stakeholders from every sector of our economy inform the positions that we take at the negotiating table.
We will not compromise Canada's ability to secure an optimal outcome for Canadians, in the national interest, by disclosing our negotiating strategy to the other parties at the negotiating table. That's something we will not do. I can assure you that at the end of the day, the standard we have set, as I've mentioned many times in the House, is that we will not sign a trade agreement unless it is in Canada's best interest.
Voir le profil de Rona Ambrose
PCC (AB)
Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également les membres du comité. Je tiens à tous vous remercier du travail que vous faites dans le cadre du Comité de la santé. Je sais que bon nombre d'entre vous prennent très à coeur les questions relatives à la santé, et je les remercie de leur dévouement à cet égard.
Je suis accompagnée de Simon Kennedy, nouveau sous-ministre de Santé Canada, de Krista Outhwaite, présidente nouvellement nommée de l'Agence de la santé publique du Canada, et du Dr Gregory Taylor, administrateur en chef de la santé publique du Canada, que vous avez déjà rencontré. Je sais qu'il participera à la seconde moitié de la réunion. Vous pourrez lui poser des questions à propos de son voyage en Guinée et en Sierra Leone, où il est allé rendre visite à nos troupes et à d'autres personnes qui luttent sur le terrain contre le virus Ebola. Je suis certaine qu'il aura de merveilleuses choses à vous raconter.
Michel Perron est ici pour représenter l'Institut de recherche en santé du Canada. Il occupe lui aussi ses fonctions depuis peu. Je sais que, la dernière fois, vous avez rencontré le Dr Alain Beaudet.
Enfin, je suis accompagnée de M. Bruce Archibald, président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je sais que vous l'avez déjà rencontré lui aussi.
Monsieur le président, dans un premier temps, j'aimerais vous présenter un aperçu de quelques-uns des principaux sujets qui nous ont occupés ces derniers temps. Je vous parlerai d'abord du système de soins de santé du Canada, des pressions qui s'exercent sur lui et des occasions d'amélioration que nous offre l'innovation. J'attirerai ensuite votre attention sur quelques activités que nous avons menées récemment en ce qui concerne des questions prioritaires comme la violence familiale, l'innocuité des médicaments et la salubrité des aliments.
Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, le Canada a affecté une somme d'environ 215 milliards de dollars aux soins de santé en 2014 uniquement. Les provinces et les territoires, qui ont la responsabilité de dispenser les soins de santé aux Canadiens, travaillent très fort pour s'assurer que leur système répond continuellement aux besoins des Canadiens. Cependant, compte tenu du vieillissement de la population, des maladies chroniques et de l'incertitude économique, le financement et la prestation de soins de qualité sont des tâches qui ne deviendront pas plus faciles avec le temps.
Le gouvernement demeure un solide partenaire des provinces et des territoires grâce à des montants inégalés de transferts. Depuis 2006, les transferts fédéraux en santé ont augmenté de près de 70 % et devraient passer de 34 milliards de dollars, cette année, à plus de 40 milliards de dollars par année d'ici la fin de la décennie, ce qui représente une somme sans précédent.
Cet investissement fédéral constant dans les soins de santé procure aux provinces et aux territoires la prévisibilité et la souplesse financière voulues pour répondre aux contraintes auxquelles leurs administrations sont confrontées et pour respecter leurs priorités.
En outre, bien entendu, le soutien qu'offre le gouvernement fédéral à la recherche en santé par le truchement des IRSC et les investissements qu'il a faits dans des domaines comme ceux de la santé mentale, de la prévention du cancer et de la sécurité des patients contribue à accroître l'accessibilité des Canadiens aux soins de santé et la qualité des soins qui leur sont offerts.
Afin de tirer parti des transferts plus généreux que jamais et des investissements ciblés que je viens de mentionner, nous avons pris un certain nombre d'autres mesures qui visent à améliorer la santé des Canadiens et à alléger la pression qui s'exerce sur le système de santé. À ce jour, nous avons mobilisé des investissements du secteur privé de plus de 27 millions de dollars pour soutenir les partenariats faisant la promotion de modes de vie sains. Je suis très heureuse du dynamisme que nous avons observé partout au Canada.
L'an dernier, en collaboration avec Canadian Tire, les Partenaires philanthropes LIFT et la CBC, nous avons lancé le Jeu d'échange, initiative qui avait pour but de trouver des idées novatrices encourageant les Canadiens à mener une vie plus saine et plus active. En janvier dernier, nous avons annoncé que la meilleure idée avait été soumise par la Division du Québec de la Société canadienne du cancer. Cette idée — le « trottibus » est un programme novateur d'autobus scolaire pédestre qui offre aux enfants de l'école primaire une façon sécuritaire et amusante de se rendre à l'école tout en étant actifs. Le gouvernement fédéral versera un financement de 1 million de dollars pour contribuer à mettre en oeuvre cette merveilleuse idée partout au pays.
D'autres projets d'innovation sociale encouragent tous les enfants à mener une vie active dès le plus jeune âge de manière à ce que l'on puisse réaliser de véritables progrès au chapitre de la prévention des maladies chroniques, de l'obésité et d'autres problèmes de santé. Nous soutenons aussi l'innovation en matière de soins de santé par l'entremise d'investissements des Instituts de recherche en santé du Canada. En fait, notre gouvernement est à présent le plus important bailleur de fonds de la recherche en santé au Canada. Il investit à peu près 1 milliard de dollars chaque année dans ce domaine.
Depuis qu'elle a été lancée en 2011, la Stratégie de recherche axée sur le patient a pour but d'améliorer les choses en faisant profiter les patients des résultats des plus récentes recherches. J'ai été heureuse de constater qu'on nous a octroyé des fonds supplémentaires dans le cadre du budget de 2015 de manière à ce que nous puissions aller de l'avant en nous appuyant sur cette initiative fructueuse, qui englobe notamment un important partenariat avec la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.
Les Canadiens bénéficient d'un système de santé qui offre un accès à des soins de qualité supérieure et qui favorise de bons résultats en matière de santé. Toutefois, compte tenu du vieillissement de la population, de l'évolution de la technologie et des nouvelles réalités économiques et financières, nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. C'est pourquoi nous avons ardemment soutenu les initiatives novatrices qui visent à améliorer la qualité des soins de santé et à les rendre plus abordables.
Comme vous le savez, le Groupe consultatif sur l'innovation des soins de santé, que j'ai lancé en juin dernier, a consacré les 10 derniers mois à étudier les principaux secteurs d'innovation au Canada et à l'étranger dans le but de déterminer comment le gouvernement fédéral peut soutenir les idées les plus prometteuses. À ce jour, le groupe a rencontré plus de 500 personnes, y compris des patients, des familles, des dirigeants d'entreprise, des économistes et des chercheurs, et il est en train d'analyser tout ce qu'il a entendu. J'ai hâte de recevoir son rapport final, qui me sera soumis en juin.
Il y a un autre sujet que j'aimerais aborder, soit celui de la violence familiale. Il s'agit d'un problème pressant en matière de santé publique auquel nous n'accordons pas toute l'attention qu'il mérite. La violence familiale a d'indéniables répercussions sur la santé des femmes, des enfants et même des hommes qui en sont victimes. Elle a aussi des effets très importants sur le système de santé et le système de justice.
La violence familiale peut causer des douleurs et des maladies chroniques, des problèmes de toxicomanie, divers troubles comme la dépression, l'anxiété et l'automutilation, de même que de nombreuses autres souffrances graves que ses victimes devront subir pendant toute leur vie. Voilà pourquoi j'ai été heureuse d'annoncer l'hiver dernier que le gouvernement fédéral investirait 100 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir la lutte contre la violence familiale et contribuer à la bonne santé des victimes de violence. Cet investissement aidera les professionnels de la santé et les organisations communautaires à améliorer la santé physique et mentale des victimes de violence et contribuera à mettre fin aux cycles intergénérationnels de la violence.
En plus des efforts que nous avons déployés pour contrer la violence familiale et soutenir l'innovation en vue d'accroître la durabilité du système de soins de santé, nous avons réalisé des progrès considérables relativement à un certain nombre d'importants problèmes relatifs à l'innocuité des médicaments. Les Canadiens veulent et méritent des soins sur lesquels ils peuvent se fier et compter. À cet égard, j'aimerais remercier le comité de l'étude réfléchie qu'il a faite du projet de loi phare du gouvernement en matière de santé des patients, la Loi de Vanessa. Se situant dans le prolongement des consultations que nous avons menées auprès des Canadiens avant son dépôt, l'examen attentif qu'a fait le comité du projet de loi, y compris les amendements utiles proposés par le député Young, ont permis de renforcer le projet de loi et contribueront à le doter de la transparence accrue à laquelle s'attendent les Canadiens.
Comme vous le savez, la Loi de Vanessa permettra d'apporter au Canada les plus importantes améliorations en matière d'innocuité des médicaments en plus de 50 ans. En outre, il me permettra, en tant que ministre, de procéder au rappel de médicaments non sécuritaires et d'imposer de nouvelles sanctions sévères, notamment des peines d'emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars par jour, alors que l'amende maximale s'élève actuellement à 5 000 $ par jour. De surcroît, ce texte législatif oblige les sociétés pharmaceutiques à mener des essais plus approfondis et à revoir les étiquettes afin que les renseignements sur les risques pour la santé y figurent en langage clair et simple, ce qui englobe la mise à jour des mises en garde pour les enfants. De plus, il améliorera la surveillance en obligeant des établissements de santé à déclarer les effets indésirables d'un médicament, et il exigera que Santé Canada respecte de nouvelles exigences en matière de transparence en ce qui a trait à ses décisions réglementaires relatives aux homologations de médicaments.
Pour nous assurer que les nouveaux pouvoirs en matière de transparence permettent aux familles et aux chercheurs du Canada d'accéder à l'information dont ils ont besoin, nous venons de lancer une autre série de consultations afin de nous enquérir des types de renseignements les plus susceptibles de contribuer à l'amélioration de l'innocuité des médicaments. Outre les améliorations découlant de la Loi de Vanessa, nous faisons d'énormes progrès et accroissons la transparence au moyen du Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture de Santé Canada. En plus des résumés des examens de l'innocuité permettant aux patients et aux professionnels de la santé de prendre des décisions plus éclairées, nous publions de l'information plus détaillée en ce qui concerne les inspections dont ont fait l'objet les sociétés et les installations de fabrication de médicaments. Les renseignements fournis concernent notamment les dates d'inspection, les permis, les types de risque observés et les mesures prises par Santé Canada. Les patients peuvent également consulter la base de données de Santé Canada sur les essais cliniques pour déterminer si un essai présentant de l'intérêt a donné des résultats conformes aux exigences réglementaires.
La lutte contre la toxicomanie et la dépendance au Canada est une autre de mes priorités. Il ne fait aucun doute que la dépendance aux drogues dangereuses a des répercussions dévastatrices et considérables sur les familles et les collectivités du Canada. Je suis heureuse que la campagne de publicité que Santé Canada a lancée l'automne dernier pour donner suite à des recommandations du comité aide les parents à discuter avec leurs adolescents des dangers que pose la consommation de marijuana et de médicaments sur ordonnance. La campagne est axée sur ces deux types de produits, car un trop grand nombre de jeunes consomment de façon abusive des médicaments censés les guérir.
Notre gouvernement reconnaît également que les personnes aux prises avec la toxicomanie ont besoin d'aide pour se libérer de l'emprise de la drogue. Bien sûr, le gouvernement fédéral soutient les activités de prévention et les projets de traitement dans le cadre de sa stratégie nationale antidrogue. Il s'est engagé à investir plus de 44 millions de dollars pour accroître l'ampleur de la stratégie de façon à ce qu'elle englobe la consommation abusive de médicaments sur ordonnance, et il continue de collaborer avec les provinces afin d'améliorer les services de traitement de la toxicomanie.
Afin de discuter des mesures que nous pouvons prendre pour nous attaquer collectivement au problème de la consommation abusive de médicaments sur ordonnance, j'ai rencontré des médecins, des pharmaciens, des représentants des Premières Nations et des organismes d'exécution de la loi, des spécialistes en toxicomanie, des experts en médecine, et, évidemment, des parents, et je continuerai à le faire.
Enfin, notre gouvernement continue de faire de véritables investissements en vue de renforcer le système d'assurance de la salubrité des aliments. Par exemple — et il s'agira du dernier que je vais vous fournir —, j'ai récemment annoncé que nous allions investir plus de 30 millions de dollars sur cinq ans pour la création du Réseau d'information sur la salubrité des aliments. Ce réseau moderne permettra de renforcer l'interconnexion des spécialistes du domaine de la salubrité des aliments et permettra aux laboratoires d'échanger sur une plateforme Web sécuritaire des informations relatives à la surveillance et des données touchant la salubrité des aliments nécessaires de toute urgence. Cela nous aidera à être encore mieux placés pour protéger les Canadiens contre les risques liés à la salubrité en renforçant notre capacité de prévoir et de déceler les problèmes liés à la salubrité des aliments, et d'intervenir, le cas échéant. Cet investissement viendra s'ajouter au financement sans précédent que nous avons déjà versé et aux pouvoirs accrus qui ont été instaurés, notamment en ce qui a trait à la mise en oeuvre de sanctions plus sévères, de mesures de contrôle plus rigoureuses à l'égard de la bactérie E. coli, de nouvelles exigences en matière d'étiquetage des viandes et d'activités améliorées de surveillance des inspections.
En conclusion, je souligne qu'il ne s'agit là que de quelques-unes des priorités que nous soutiendrons au moyen des fonds que notre gouvernement a alloués au portefeuille de la santé. Dans le cadre du présent Budget principal des dépenses, nous investirons notamment dans la santé des Premières Nations, dans les activités menées actuellement pour contribuer à l'initiative internationale visant à endiguer l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest et dans les importantes activités liées à la recherche et à la salubrité des aliments que j'ai déjà mentionnées.
Je vais m'arrêter là-dessus. Mes collaborateurs et moi serons très heureux de répondre aux questions des membres du comité. Merci.
Thank you very much, Mr. Chair, and thank you to the committee. I want to thank all of you for the work you do on the health committee. I know many of you are passionate about the issues of health, and I thank you for your commitment to that.
I'm joined by Simon Kennedy, Health Canada's new deputy minister; Krista Outhwaite, our newly appointed president of the Public Health Agency of Canada; and Dr. Gregory Taylor, whom you've met before, Canada's chief public health officer. I know he'll be here for the second half. You might want to ask him about his trip to Guinea and Sierra Leone to visit our troops and others who are working on the front dealing with Ebola. I'm sure he'll have some great things to share with you.
Michel Perron is here on behalf of the Canadian Institutes of Health Research. He's also new. Last time I know you met Dr. Alain Beaudet.
We also have Dr. Bruce Archibald, who's the president of the Canadian Food Inspection Agency. I think you've met Bruce as well.
Mr. Chair, I'd like to start by sharing an update on some of the key issues that we've been working on recently. I'll begin by talking about Canada's health care system, the pressures it's facing, and the opportunities for improvement through innovation. I will then highlight some recent activities on priority issues such as family violence and the safety of drugs in food.
According to the Canadian Institute for Health Information, Canada spent around $215 billion on health care just in 2014. Provinces and territories, which are responsible for the delivery of health care to Canadians, are working very hard to ensure their systems continue to meet the needs of Canadians, but with an aging population, chronic disease, and economic uncertainty, the job of financing and delivering quality care is not getting easier.
Our government continues to be a strong partner for the provinces and territories when it comes to record transfer dollars. Since 2006, federal health transfers have increased by almost 70% and are on track to increase from $34 billion this year to more than $40 billion annually by the end of the decade—an all-time high.
This ongoing federal investment in healthcare is providing provinces and territories with the financial predictability and flexibility they need to respond to the priorities and pressures within their jurisdictions.
In addition of course, federal support for health research through the CIHR as well as targeted investments in areas such as mental health, cancer prevention, and patient safety are helping to improve the accessibility and quality of health care for Canadians.
But to build on the record transfers and the targeted investments I just mentioned, we're also taking a number of other measures to improve the health of Canadians and reduce pressure on the health care system. To date we've leveraged over $27 million in private sector investments to advance healthy living partnerships. I'm very pleased with the momentum we've seen across Canada.
Last year we launched the play exchange, in collaboration with Canadian Tire, LIFT Philanthropy Partners, and the CBC, to find the best ideas that would encourage Canadians to live healthier and active lives. We announced the winning idea in January: the Canadian Cancer Society of Quebec and their idea called “trottibus”, which is a walking school bus. This is an innovative program that gives elementary schoolchildren a safe and fun way to get to school while being active. Trottibus is going to receive $1 million in funding from the federal government to launch their great idea across the country.
Other social innovation projects are encouraging all children to get active early in life so that we can make some real headway in terms of preventing chronic diseases, obesity, and other health issues. We're also supporting health care innovation through investments from the Canadian Institutes of Health Research. In fact our government now is the single-largest contributor to health research in Canada, investing roughly $1 billion every year.
Since its launch in 2011, the strategy for patient-oriented research has been working to bring improvements from the latest research straight to the bedsides of patients. I was pleased to see that budget 2015 provided additional funds so that we can build on this success, including an important partnership with the Canadian Foundation for Healthcare Improvement.
Canadians benefit from a health system that provides access to high-quality care and supports good health outcomes, but we can't afford to be complacent in the face of an aging society, changing technology, and new economic and fiscal realities. That is why we have been committed to supporting innovation that improves the quality and affordability of health care.
As you know, the advisory panel on health care innovation that I launched last June has spent the last 10 months exploring the top areas of innovation in Canada and abroad with the goal of identifying how the federal government can support those ideas that hold the greatest promise. The panel has now met with more than 500 individuals including patients, families, business leaders, economists, and researchers. As we speak, the panel is busy analyzing what they've heard, and I look forward to receiving their final report in June.
I'd also like to talk about another issue. It's one that does not receive the attention that it deserves as a pressing public health concern, and that's family violence. Family violence has undeniable impacts on the health of the women, children, and even men, who are victimized. There are also very significant impacts on our health care and justice systems.
Family violence can lead to chronic pain and disease, substance abuse, depression, anxiety, self-harm, and many other serious and lifelong afflictions for its victims. That's why this past winter I was pleased to announce a federal investment of $100 million over 10 years to help address family violence and support the health of victims of violence. This investment will support health professionals and community organizations in improving the physical and mental health of victims of violence, and help stop intergenerational cycles of violence.
In addition to our efforts to address family violence and support innovation to improve the sustainability of the health care system, we have made significant progress on a number of key drug safety issues. Canadians want and deserve to depend on and trust the care they receive. To that end, I'd like to thank the committee for its thoughtful study of our government's signature patient safety legislation, Vanessa's Law. Building on the consultations that we held with Canadians prior to its introduction, this committee's careful review of Vanessa's Law, including the helpful amendments that were brought forward by MP Young, served to strengthen the bill and will improve the transparency that Canadians expect.
Vanessa's Law, as you know, introduces the most significant improvements to drug safety in Canada in more than 50 years. It allows me, as minister, to recall unsafe drugs and to impose tough new penalties, including jail time and fines up to $5 million per day, instead of what is the current $5,000 a day. It also compels drug companies to do further testing and revise labels in plain language to clearly reflect health risk information, including updates for health warnings for children. It will also enhance surveillance by requiring mandatory adverse drug reaction reporting by health care institutions, and requires new transparency for Health Canada's regulatory decisions about drug approvals.
To ensure the new transparency powers are providing the kind of information that Canadian families and researchers are looking for, we've also just launched further consultations asking about the types of information that are most useful to improve drug safety. Beyond the improvements in Vanessa's Law, we're making great progress and increasing transparency through Health Canada's regulatory transparency and openness framework. In addition to posting summaries of drug safety reviews that patients and medical professionals can use to make informed decisions, we are now also publishing more detailed inspection information on companies and facilities that make drugs. This includes inspection dates, licence status, types of risks observed, and measures that are taken by Health Canada. Patients can also check Health Canada's clinical trials database to determine if a trial they are interested in has met regulatory requirements.
Another priority of mine is tackling the issue of drug abuse and addiction in Canada. There's no question that addiction to dangerous drugs has a devastating and widespread impact on Canadian families and communities. In line with recommendations from this committee, I am pleased that the marketing campaign launched last fall by Health Canada is helping parents talk with their teenagers about the dangers of smoking marijuana and prescription drug abuse. The campaign addresses both of those things, because too many of our young people are abusing drugs that are meant to heal them.
Our government also recognizes that those struggling with drug addictions need help to recover a drug-free life. From a federal perspective, of course, we provide assistance for prevention and treatment projects under our national anti-drug strategy. We've now committed over $44 million to expand the strategy to include prescription drug abuse and are continuing to work with the provinces to improve drug treatment.
I've now met and will continue to meet with physicians, pharmacists, first nations, law enforcement, addictions specialists, medical experts, and of course parents to discuss how we can collectively tackle prescription drug abuse.
Finally, our government continues to make very real investments to strengthen our food safety system. As only the latest example, I recently announced a five-year investment of more than $30 million in the CFIA's new food safety information network. Through this modern network, food safety experts will be better connected, and laboratories will be able to share urgently needed surveillance information and food safety data, using a secure web platform. This will put us in an even better position to protect Canadians from food safety risk by improving our ability to actually anticipate, detect, and then effectively deal with food safety issues. This investment will continue to build on the record levels of funding we've already provided, as well as the improved powers such as tougher penalties, enhanced controls on E. coli, new meat labelling requirements, and improved inspection oversight.
In conclusion, those are just some of the priorities that will be supported through the funding our government has allocated to the Health portfolio. This year's main estimates, notably, include investments for first nations health, for our ongoing contribution to the international response to the Ebola outbreak in West Africa, and the key research and food safety investments that I have already mentioned.
I'll leave it at that. If committee members have any questions, my officials and I would be very pleased to answer them. Thank you.
Jerome Berthelette
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Jerome Berthelette
2015-03-30 15:35
Merci, monsieur le président.
Je remercie le comité de nous donner l'occasion de discuter du chapitre 5, qui est intitulé « Le soutien accordé à l'industrie automobile ». Celui-ci se retrouve dans notre rapport de l'automne 2014. Je suis accompagné de Richard Domingue, le directeur principal qui était chargé de l'audit.
La récession économique mondiale de 2008 a eu un effet négatif sur la production automobile au pays et sur les emplois dans ce secteur. Les ventes d'automobiles ont beaucoup chuté aux États-Unis et au Canada. Certaines sociétés, dont Chrysler et General Motors, ne dégageaient plus de revenus suffisants pour financer leurs activités.
En décembre 2008, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont suivi l'exemple du gouvernement américain et ont offert une aide financière à Chrysler Canada et à GM Canada. Au total, le gouvernement fédéral a fourni une aide financière de 9 milliards de dollars pour la restructuration des deux sociétés mères et de leurs filiales canadiennes.
Nous avons examiné la manière dont Industrie Canada, le ministère des Finances du Canada et Exportation et développement Canada avaient géré cette aide financière. L'aide accordée pour la restructuration comportait des opérations complexes, un degré élevé d'incertitude et des délais serrés. Ces circonstances ont eu une incidence sur ce qu'Industrie Canada pouvait faire pour gérer l'aide fournie.
Nous avons tout de même conclu qu'Industrie Canada, le ministère des Finances du Canada et Exportation et développement Canada avaient géré l'aide financière accordée au secteur de l'automobile de manière à contribuer à la viabilité des sociétés et à la compétitivité du secteur au Canada, et ce, à court et à moyen terme.
Industrie Canada a évalué de façon appropriée les perspectives de redressement de Chrysler et de GM, ce qui a aidé le gouvernement à décider s'il devait participer au financement de la restructuration de ces sociétés. Cependant, Industrie Canada disposait de peu d'information sur les concessions devant être faites par les travailleurs syndiqués et les autres parties prenantes et sur les passifs de GM Canada au titre des régimes de retraite. À cause de ce manque d'information, il a été difficile pour le ministère de comprendre l'incidence de l'aide consentie sur la viabilité à long terme des sociétés.
Les informations d'Industrie Canada sur l'utilisation des fonds étaient limitées à des catégories générales. Par exemple, Industrie Canada possédait peu d'informations sur l'utilisation réelle d'un prêt de 2,8 milliards de dollars accordé par le gouvernement à GM Canada pour financer des dépenses en immobilisations, des réclamations en vertu des garanties et d'autres besoins généraux de la société. Cependant, le ministère a assuré un suivi adéquat à l'égard des engagements en matière de production des sociétés au Canada.
Monsieur le président, nous avons aussi constaté qu'aucun rapport global d'information sur l'aide apportée à la restructuration n'avait été présenté au Parlement. Après avoir examiné les informations mises à la disposition du public, nous avons constaté qu'il était impossible d'avoir une vue d'ensemble de l'aide accordée, de son incidence sur la viabilité des sociétés, des sommes recouvrées et des pertes enregistrées.
En 2008, le gouvernement fédéral a lancé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Le fonds vise à appuyer les entreprises du secteur dans leurs travaux de recherche et développement stratégique de grande envergure axés sur le développement de véhicules innovateurs, plus écologiques et plus économes en carburant. De plus, le gouvernement s'attend à ce que le fonds favorise la compétitivité du secteur de l'automobile canadien.
Nous avons examiné la manière dont Industrie Canada avait géré ce programme. Dans l'ensemble, nous avons constaté que l'évaluation effectuée par Industrie Canada de chaque proposition de projet était conforme aux modalités du fonds, mais, à notre avis, son cadre d'évaluation des risques est plus exhaustif que nécessaire. Le ministère pourrait donc rationaliser son analyse des risques, étant donné que les bénéficiaires assument tous les risques techniques ainsi que la plupart des risques financiers liés aux projets.
Industrie Canada dispose de l'information adéquate provenant des rapports d'étape et des visites sur place pour surveiller la progression de chaque projet.
Nous avons toutefois constaté qu'Industrie Canada n'avait pas encore utilisé cette information pour déterminer si le programme atteignait ses objectifs.
Industrie Canada a souscrit à nos recommandations et a établi des échéances pour leur mise en oeuvre. En décembre dernier, le ministère a respecté l'une de ses échéances en publiant un rapport intitulé Rapport sommaire sur le soutien accordé par le Canada dans le cadre de la restructuration de General Motors et de Chrysler en 2009.
Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.
Je vous remercie.
Thank you, Mr. Chair.
I thank the committee for giving us this opportunity to discuss chapter 5 of our report, entitled “Support to the Automotive Sector”. It is in our 2014 Fall Report. Joining me at the table is Richard Domingue, Principal, who was responsible for the audit.
The global economic recession of 2008 negatively affected Canada's production and employment in the automotive industry. Vehicle sales declined sharply in the United States and Canada, and some companies, including Chrysler and General Motors, could not generate sufficient income to fund their operations.
In December 2008, the governments of Canada and Ontario joined the U.S. government and offered financial assistance to Chrysler Canada and GM Canada. In total, the federal government provided $9 billion of financial assistance to support the restructuring of Chrysler and GM, including their Canadian subsidiaries.
We looked at how Industry Canada, the Department of Finance Canada, and Export Development Canada managed this financial assistance. The assistance involved complex transactions, high uncertainty, and tight timeframes. These circumstances had an impact on what Industry Canada could do to manage the assistance.
We found that Industry Canada, the Department of Finance Canada, and Export Development Canada managed the financial support to the automotive sector in a way that contributed to the viability of the companies and the competitiveness of the sector in Canada over the short and medium terms.
Industry Canada adequately assessed the recovery prospects of Chrysler and GM. This helped the government decide whether to participate in the financing of the companies' restructuring. However, Industry Canada had limited information on required concessions from unionized labour and other stakeholders, and on GM Canada's pension liabilities. This lack of information made it difficult for the department to understand the impact of its assistance on the long-term viability of the companies.
Industry Canada's information on the use of funds was limited to broad categories. For example, Industry Canada had limited documentation on the actual use of a $2.8-billion loan made to GM Canada for capital expenditures, warranty claims, and other general corporate purposes. However, the department adequately monitored the companies' production commitments in Canada.
Mr. Chair, we also found that there was no comprehensive reporting to Parliament of information about the restructuring assistance. Based on the information publicly available, we found it impossible to gain a complete picture of the assistance provided and of the amounts recovered and lost.
In 2008, the federal government launched the automotive innovation fund program. The program's objective is to support automotive firms in their strategic, large-scale research and development projects to produce innovative, greener, and more fuel-efficient vehicles. In addition, the government expects the program to contribute to a more competitive Canadian automotive sector.
We looked at how Industry Canada managed this program. Overall we found that Industry Canada's assessment of each project proposal was consistent with the program's terms and conditions, but in our opinion its risk assessment framework was more comprehensive than required. The department could streamline its risk analysis, given that recipients assume all of the technical risks and most of the financial risks of their projects.
Industry Canada has adequate information coming from progress reports and site visits to allow the progress of each project to be tracked.
However, Industry Canada has not yet used this information to determine whether the program is achieving its objectives.
Industry Canada has agreed with our recommendations and set deadlines for their implementation. Last December the department met one of its deadlines by issuing a report entitled “Summary Report on Canada's Support for the Restructuring of General Motors and Chrysler in 2009”.
Mr. Chair, this concludes my opening remarks. We would be pleased to answer any questions the committee may have.
Thank you.
Philip Jennings
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Philip Jennings
2015-03-30 15:42
Cela dit, je vous remercie, monsieur le président et membres du comité, de me donner l'occasion de vous présenter un bref aperçu de la réaction d'Industrie Canada au rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada sur l'aide à la restructuration fournie à General Motors et à Chrysler durant la crise économique de 2009 et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile.
Comme vous le savez, le secteur canadien de l'automobile est vigoureux. Il génère chaque année une valeur ajoutée de 17 milliards de dollars, soit 10 % du PIB du secteur de la fabrication. Notre industrie comporte 730 fournisseurs à l'appui de ses 11 chaînes de montage et ses 3 usines de fabrication de moteurs, et elle emploie environ 117 000 Canadiens de façon directe et à peu près 377 000 autres de façon indirecte. En fait, en 2014, l'Ontario était la première administration de fabrication d'automobiles en importance en Amérique du Nord — à ce titre, elle devançait même le Michigan.
Par ailleurs, notre secteur est axé sur les exportations. Une proportion de 90 % des véhicules fabriqués au Canada sont vendus à l'étranger, et la vaste majorité d'entre eux le sont aux États-Unis. La proximité des États-Unis — l'un des débouchés les plus profitables du secteur — constitue l'un des avantages concurrentiels dont nous tirons parti. Notre industrie automobile fait véritablement partie d'un marché nord-américain intégré.
Industrie Canada est toujours intéressée à entendre des points de vue et des idées qui l'aideront à soutenir le secteur canadien de l'automobile et à contribuer à sa croissance. Nous espérons n'être jamais de nouveau aux prises avec une crise comme celle de 2009, mais nous voulons tirer des leçons de ce qui s'est passé et prendre continuellement des mesures afin d'être mieux préparés à une telle éventualité et à y réagir plus efficacement. Dans cette optique, nous accueillons positivement les quatre recommandations du vérificateur général. En fait, Industrie Canada a déjà donné suite à deux d'entre elles, et prévoit faire de même à l'égard des deux autres en temps opportun. Je reviendrai là-dessus plus tard durant mon exposé.
Monsieur le président, comme vous le savez, la fin de 2008 et le début de 2009 ont été marqués par une incertitude et une instabilité extrêmes. À ce moment-là, les conditions du crédit s'étaient resserrées, les consommateurs s'étaient mis à réduire et à reporter leurs dépenses, et partout dans le monde, les économies semblaient se diriger vers une récession ou étaient déjà en récession. L'industrie de l'automobile a pu constater par elle-même les effets de la décision des consommateurs de remettre à plus tard les dépenses majeures. En 2009, aux États-Unis, les ventes ont chuté, passant de 17 millions à un peu plus de 10 millions de véhicules par année.
Cette diminution des ventes a placé toutes les entreprises du secteur dans une situation financière qui commençait à être désespérée, et particulièrement déplorable dans le cas de GM et de Chrysler, lesquelles ne disposaient pas d'un accès au capital semblable aux autres. En novembre 2008, GM a annoncé que, à moins de recevoir des fonds du gouvernement, de procéder à une fusion ou de vendre des actifs, elle se retrouverait à court de liquidités vers la mi-2009. Aucune institution de crédit n'était en mesure d'aider GM ou Chrysler.
Au Canada, même si les ventes n'ont pas connu une chute aussi draconienne, les assembleurs ont subi des contrecoups des événements survenus aux États-Unis, vu que près de 90 % des voitures fabriquées ici sont exportées là-bas. Les filiales canadiennes ont été directement touchées par les difficultés de leurs sociétés mères. La possibilité que GM et Chrysler mettent fin à leurs activités canadiennes dans le cadre d'une restructuration était réelle.
GM et Chrysler étaient les deux principaux fabricants d'automobiles au Canada et le sont toujours — leur production représente plus de 55 % de la production totale. La survie de nombreux fournisseurs canadiens dépendait des contrats qu'ils avaient conclus avec GM et Chrysler; les problèmes de ces sociétés risquaient d'entraîner la disparition de ces fournisseurs, ce qui aurait créé des problèmes pour les autres fabricants de matériel automobile d'origine.
Cela aurait provoqué l'effondrement de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie automobile du Canada. L'interdépendance des intervenants de notre chaîne d'approvisionnement et de nos assembleurs et les solides liens qui les unissent ont été la principale motivation qui a mené le gouvernement à prendre des mesures afin d'aider GM et Chrysler au Canada, lesquelles devaient être protégées contre les répercussions des événements survenus aux États-Unis, non seulement pour leur propre bien, mais également pour le bien de l'ensemble du secteur des fournisseurs et, pour celui de toute l'industrie automobile du Canada.
Monsieur le président, comme le vérificateur général l'a conclu, le gouvernement du Canada a fait ce qu'il devait faire, à savoir prendre des mesures pour empêcher l'effondrement brutal du secteur canadien de l'automobile et assurer sa viabilité.
Le temps pressait. On disposait de très peu de temps pour trouver une solution viable aux problèmes de GM et de Chrysler. Les deux sociétés se trouvaient dans une situation financière désastreuse, et Chrysler devait trouver un acheteur. À partir du moment où, à la fin de 2008, la crise a débuté et GM a présenté des plans très généraux de restructuration au Congrès des États-Unis, les gouvernements disposaient de moins d'un mois pour prendre une décision quant à l'octroi d'un ensemble initial de prêts. Là encore, après que GM a déposé des plans plus détaillés, on ne disposait que de six semaines environ pour évaluer sa viabilité à long terme.
Comme ces événements l'ont montré, la restructuration de GM et de Chrysler a eu lieu dans des circonstances particulièrement éprouvantes. Cette restructuration a exigé un effort collectif sans précédent des gouvernements du Canada, de l'Ontario et des États-Unis.
Charles et moi ne faisions pas partie d'Industrie Canada à l'époque de la restructuration, mais nous savons que le gouvernement fédéral a rapidement constitué une équipe d'intervention chargée du secteur de l'automobile. Cette équipe était dirigée par M. Richard Dicerni et M. Paul Boothe, qui étaient respectivement sous-ministre et sous-ministre délégué d'Industrie Canada à l'époque, de même que de mes prédécesseurs, à savoir M. Ron Parker et M. David Moloney, lesquels ont dirigé une équipe de fonctionnaires dévoués qui ont travaillé sans relâche et d'une façon peu commune à diriger l'intervention du gouvernement à l'égard de la crise. En outre, l'équipe comportait un comité directeur composé de sous-ministres d'Industrie Canada et de Finances Canada et de représentants d'Exportation et développement Canada, du Bureau du Conseil privé et des ministères des Finances et du Développement économique et du Tourisme de l'Ontario, qui ont tous joué un rôle important.
L'équipe a également pris contact avec des intervenants et des spécialistes pour s'assurer d'avoir rapidement accès aux connaissances et à l'expertise requises. Par exemple, elle a noué des relations avec KPMG et Ernst and Young afin d'accéder à de l'expertise en matière de restructuration financière des entreprises, avec Cassels Brock pour obtenir de l'information relative aux lois américaines et canadiennes en matière d'insolvabilité, et avec CSM Worldwide et Casesa Shapiro Group pour recevoir des renseignements touchant le marché de l'automobile.
Des discussions à l'externe ont été tenues avec des membres de l'industrie, y compris les assembleurs et les fournisseurs, afin de recueillir de l'information essentielle aux fins de l'évaluation et de la compréhension des risques. Le gouvernement a ensuite pris une décision responsable et des mesures décisives. Par la suite, le ministère que je représente a surveillé les deux entreprises pour s'assurer qu'elles s'acquittaient de leurs obligations au titre de l'entente et pour veiller à ce que la restructuration donne les résultats souhaités.
Monsieur le président, je suis impressionné par le travail qu'ont accompli mes prédécesseurs pour le compte de l'industrie canadienne et de ses travailleurs. Leur travail constituait le fondement de l'intervention du gouvernement, et il a porté ses fruits. En outre, il s'est révélé crucial au moment de garantir l'avenir immédiat de l'industrie automobile canadienne et de l'ensemble de l'économie. Au début de 2009, les usines de montage de GM et de Chrysler employaient directement quelque 14 000 travailleurs. À l'heure actuelle, les deux sociétés demeurent les principaux fabricants d'automobiles du Canada; elles emploient environ 19 000 Canadiens, et elles sont loin d'être les seules à profiter des avantages économiques qui découlent de leurs activités. D'après le ministère des Finances, à peu près 52 000 emplois étaient directement ou indirectement liés à la production de GM et de Chrysler au moment de la crise. Selon une autre étude, menée par Leslie Shiell et Robin Somerville des IRPP, si aucune restructuration n'avait eu lieu, quelque 100 000 emplois auraient pu être supprimés en 2010, y compris dans le secteur des fournisseurs. L'étude indique également que, en 2009 seulement, l'économie aurait pu essuyer des pertes de 23 milliards de dollars si la restructuration de GM et de Chrysler n'avait pas été menée à bien. Les mesures décisives prises par le gouvernement ont permis d'assurer du travail à des centaines de fournisseurs. Les effets de ces mesures se sont même fait ressentir dans toutes sortes de secteurs de l'économie canadienne.
À l'heure actuelle, tous les fabricants canadiens, y compris GM et Chrysler, investissent dans leurs activités. Plus particulièrement, au cours des deux dernières années, les cinq assembleurs d'automobiles du Canada ont réinvesti au pays, et les fabricants de pièces d'auto ont aussi investi dans leurs activités. Le fait que la production canadienne ait augmenté pour atteindre près de 2,4 millions de véhicules en 2014 est un autre signe de la santé du secteur, qui continuera de contribuer notablement à l'économie canadienne pendant de nombreuses années.
La valeur de ce travail a été reconnue et continue d'être reconnue par les membres de l'industrie et par des tiers, notamment les IRPP, qui ont conclu, dans le cadre de l'étude que j'ai évoquée, que l'aide à la restructuration avait été fructueuse. De surcroît, Industrie Canada a vu ses réalisations être reconnues, notamment par l'Institut d'administration publique du Canada, qui lui a remis en 2010 son prix pour gestion innovatrice. J'estime qu'il s'agit d'une remarquable histoire de réussite que nous avons réussi à écrire rapidement et efficacement de concert avec nos homologues canadiens et étrangers des secteurs public et privé. Ces mesures nous ont permis de prodiguer des conseils judicieux, et, en fin de compte, de préserver des milliers d'emplois et des centaines d'entreprises, et de garantir l'avenir de l'industrie automobile du Canada.
En ce qui a trait au Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, je suis heureux de constater que le rapport mentionne qu'il s'agit d'un programme qui continue d'être bien administré. À de nombreux égards, ce programme en est encore à ses débuts. Il a été créé en 2008, et il a permis de financer sept projets. Les premiers projets sont tout juste en train d'être parachevés, mais l'évaluation initiale menée en 2008 nous a déjà indiqué que le programme remplissait ses objectifs à court terme. Depuis sa mise en oeuvre, il a suscité des investissements d'environ 2,8 milliards de dollars, et comme le vérificateur général l'a recommandé, nous continuerons de rendre des comptes relativement à ses objectifs à plus long terme à mesure que les projets sont menés à bien.
Monsieur le président, j'aimerais conclure mon exposé en faisant observer que tous ces événements nous ont appris énormément de choses et que les recommandations du vérificateur général ont contribué à graver ces leçons dans notre mémoire. Ces recommandations ont fait ressortir que des rapports clairs et exhaustifs sur le soutien fourni et la gestion de ce soutien aident le public à comprendre la réussite que représente l'initiative de restructuration. Afin d'accroître l'accès à cette information, nous avons publié en décembre dernier un rapport sommaire unique sur l'aide à la restructuration et les sommes recouvrées. En outre, nous nous sommes engagés à mener un examen de la gestion de l'aide à la restructuration, en mettant l'accent sur la désignation des leçons apprises. Ce travail sera mené à bien cette année.
Le vérificateur général nous a aussi recommandé d'examiner notre procédure d'évaluation des demandes d'aide soumises au Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et d'effectuer un suivi du rendement du programme.
Nous avons mis à jour le cadre d'évaluation des risques du programme, et nous avons explicité la manière dont les profils de risque des demandeurs sont évalués. De plus, nous procéderons en 2017-2018 à une nouvelle évaluation du programme en vue d'établir la mesure dans laquelle il réalise ses objectifs à long terme.
Je peux dire que, comme tous les Canadiens, nous souhaitons ne jamais être confrontés une nouvelle fois à un tel problème et ne jamais avoir à mettre en pratique les leçons apprises de la crise de 2009.
Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
With that, thank you, Mr. Chair and committee members, for allowing me to provide you with a brief overview of Industry Canada's response to the Auditor General's 2014 fall report on the restructuring assistance provided to General Motors and Chrysler during the economic crisis of 2009 as well as the automotive innovation fund.
As you are aware, Canada has a strong automotive sector, which generates $17 billion annually of value-added, or 10% of Canada's manufacturing GDP. With some 730 automotive suppliers supporting our 11 assembly lines and three engine plants, the industry employs some 117,000 Canadians directly, and another 377,000 Canadians indirectly. In fact, in 2014, Ontario was the largest automotive manufacturing jurisdiction in North America—larger even than Michigan.
The auto sector is also export orientated. There are 90% of Canadian-made vehicles sold abroad, the vast majority of these in the United States. The proximity to the U.S., one of the most profitable auto markets, is one of our competitive strengths. Our auto sector is truly part of an integrated North American market.
Industry Canada is always interested in views and ideas that will help us support and grow Canada's automotive sector. While we hope we will never face a situation like the crisis of 2009 again, we are also interested in learning from such circumstances and in continuously improving how we prepare and respond. In this light, we welcomed the Auditor General's four recommendations. In fact, Industry Canada has already acted upon two of them and plans to act on the other two recommendations in a timely fashion. I will discuss this later in my remarks.
As you know, Mr. Chair, late 2008 and early 2009 was a period of extreme uncertainty and volatility. Credit was tightening, consumers were scaling down and postponing their spending, and economies around the globe appeared to be heading into recession, if they weren't already. The auto sector was experiencing first-hand the impacts of consumers postponing major expenditures. Annual vehicle sales plummeted in the U.S. in 2009, from about 17 million vehicles per year to a little over 10 million.
With shrinking sales, the financial situation of all companies was becoming desperate, but for GM and Chrysler it was particularly bad, as it did not have access to capital like the others. In November 2008, GM announced it would run out of cash around mid-2009 without a combination of government funding, a merger, or sales of assets. No credit institution was in a position to help either GM or Chrysler.
While Canadian sales did not dip as much, Canadian assemblers were not sheltered by the events in the U.S., given that close to 90% of Canadian-made cars are exported to that country. Canadian subsidiaries were directly impacted by their parent companies' difficulties. There was a real risk that GM and Chrysler might shutter their Canadian operations in an attempt to restructure.
GM and Chrysler were at the time, and continue to be, the two largest carmakers in Canada, accounting for more than 55% of total production. Many of Canada's suppliers depended on contracts with GM and Chrysler. Without this work, many would not have survived, leading to a hollowing out of the suppliers and creating problems for the other original automotive equipment manufacturers.
That would have triggered a collapse of the entire Canadian automotive supply chain. The strong links and interdependencies between our supply chain and our assemblers were the key motivation for government action and support of GM and Chrysler. GM and Chrysler in Canada had to be protected from being collateral damage of the events in the U.S., not only for their sake but for the entire suppliers sector and ultimately the entire automotive industry in Canada.
Mr. Chair, as the Auditor General concluded, the Government of Canada did what it set out to do: prevent the disorderly collapse of the auto sector and ensure a viable automotive sector in Canada.
The clock was ticking. There was a very short timeframe to find a viable remedy for both GM and Chrysler. Both were in dire financial straits, and Chrysler needed to find a buyer. From the point that the crisis started and GM submitted high-level restructuring plans to the U.S. Congress in late 2008, governments had less than a month to decide whether to provide an initial set of loans. Again, once the company submitted more detailed plans, there was only about six weeks to assess their long-term viability.
As these events demonstrate, the restructuring of GM and Chrysler took place under intensely challenging circumstances. It required unprecedented collective action by the federal, Ontario, and U.S. governments.
While Charles and I at Industry Canada were not there at the time of the restructuring, the federal government did quickly organize an automotive response team. It was headed by Mr. Richard Dicerni and Mr. Paul Boothe, the deputy minister and associate deputy minister at Industry Canada at the time, and Mr. Ron Parker and Mr. David Moloney, who are my predecessors and who led a team of dedicated public servants who worked tirelessly and in unique ways to manage the government's response to the crisis. It supported a steering committee made up of deputy ministers from Industry Canada and Finance, as well as representatives from Export Development Canada, the Privy Council Office, and the Ontario Ministry of Finance and Ministry of Economic Development and Tourism, who all played important roles.
The team also reached out to stakeholders and experts to ensure it quickly had access to the necessary knowledge and expertise, whether on financial corporate restructuring from KPMG and Ernst and Young or on U.S. and Canadian insolvency law from Cassels Brock or on the automotive market from CSM Worldwide and Casesa Shapiro Group.
There were external discussions with those in the industry, including assemblers and suppliers, to gather essential information needed to assess and understand the risk. The government then made a responsible decision and took decisive action. Afterwards, my department monitored the two companies to ensure they fulfilled their end of the bargain and to ensure that the restructuring would deliver the desired results.
Mr. Chair, I am impressed by the work accomplished by my predecessors for the Canadian industry and its workers. Their work was the basis of the government actions and it paid off. It also proved to be pivotal in securing the immediate future of Canada's automotive industry and the economy at large. In early 2009, GM and Chrysler assembly plants directly employed an estimated 14,000 workers. Today both companies continue to be Canada's largest automotive manufacturers, employing about 19,000 Canadians, and the economic benefits extend far beyond the two companies. At the time of the crisis, the Department of Finance estimated that a total of 52,000 jobs were directly or indirectly tied to production at GM and Chrysler. Another study, by Leslie Shiell and Robin Somerville at the IRPP, estimated that in 2010 a total of 100,000 jobs, including jobs in the supplier sector, could have been lost without the restructuring. The study further suggested that in 2009 alone the economy could have suffered losses of $23 billion had GM and Chrysler not successfully restructured. The government's decisive actions ensured that there was business for hundreds of suppliers. The effects even spilled over into industries across the Canadian economy.
Today, all Canadian automakers, including GM and Chrysler, are investing in their operations. In the last two years in particular, each of Canada's five automotive assemblers has reinvested in Canada, and auto parts manufacturers have also invested in their operations. Another sign that the sector is doing well is that Canada's production increased to almost 2.4 million vehicles in 2014. The auto sector will continue to contribute significantly to the Canadian economy for many years to come.
All this work was and continues to be recognized, not only by the industry but also by third party analysis such as the IRPP study I mentioned, which concluded that the restructuring assistance was successful. Furthermore, Industry Canada received recognition for its accomplishments, including in the form of the Institute of Public Administration of Canada's 2010 innovative management award. I believe it is a remarkable success story that we were able to partner quickly and effectively with our counterparts at home and abroad, within and outside of government, to provide sound advice and ultimately save thousands of jobs and hundreds of businesses, and to secure a future for Canada's auto sector.
With respect to the automotive innovation fund, I am pleased that the report reflects a program that continues to be well managed. In many respects, it's still early days for the program. It was established in 2008 and seven projects have been supported. The initial projects are just now being completed, yet we know from the initial evaluation we did in 2012 that the program is meeting its short-term objectives. It has leveraged about $2.8 billion in investments since its inception, and as the Auditor General has recommended, we will continue to report against its longer-term objectives as projects are completed.
Mr. Chair, I want to conclude my remarks by noting that we have learned a great deal from these experiences, and the Auditor General's recommendations have helped embed these. The recommendations have highlighted that clear and comprehensive reporting on support provided and the management of that support contributes to the public understanding of the restructuring success. In order to increase the ease of access to the information, last December we published a single summary report on the restructuring support and recoveries. We've also committed to undertaking a review of the management of the restructuring assistance with a focus on identifying lessons learned. This work will be completed this year.
The Auditor General also recommended reviewing how we evaluate proposals for support from the automotive innovation fund, and monitoring the performance of the program.
We have updated the program's risk assessment framework and made explicit the manner in which risk profiles of applicants are assessed. We will also evaluate the program again in 2017-18 to determine to what extent it achieves its long-term objectives.
It is fair to say, just like all Canadians, we hope we never face such a challenge again, requiring us to use the lessons learned from the 2009 crisis.
Thank you, Mr. Chair and committee members. We will be pleased to respond to your questions.
Jerome Berthelette
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Jerome Berthelette
2015-03-30 16:01
Monsieur le président, je suis d'accord avec ce que vous dites.
Je vous renvoie au paragraphe 5.88, où nous énonçons notre conclusion en ces termes:
Nous avons […] conclu qu’Industrie Canada, le ministère des Finances Canada et Exportation et développement Canada avaient géré l’aide financière accordée au secteur de l’automobile de manière à contribuer à la viabilité des sociétés et à la compétitivité du secteur […] à court et à moyen termes.
De façon générale, tout cela a été positif.
Monsieur le président, j'aimerais faire allusion au paragraphe 5.23. Même si je viens de dire que tout cela avait été positif, nous avons constaté que du travail supplémentaire aurait pu être fait sur certaines questions à propos desquelles on disposait d'analyses et d'information limitées.
Au paragraphe 5.25, nous reconnaissons ce qui suit: « Le gouvernement fédéral a dû prendre ses décisions en ce qui a trait à une aide financière dans une période de grande incertitude et dans des délais serrés. » Nous comprenons cela. Nous estimons qu'une analyse plus poussée aurait pu être menée, qu'on aurait peut-être dû s'en remettre moins aux documents fournis par les sociétés, analyser ces documents de façon un peu plus indépendante et peut-être remettre en question ces renseignements de façon plus indépendante.
Je crois qu'un plan définitif de restructuration aurait été une bonne chose. Un document de ce genre aurait permis de regrouper tous les renseignements relatifs à la restructuration. En outre, il aurait permis au ministère et aux Canadiens d'effectuer plus facilement un suivi des mesures prises dans le cadre de la restructuration, et il aurait permis au ministère de rendre plus facilement des comptes à propos de la restructuration.
À l'annexe A, qui figure, si je ne m'abuse, à la page 28 du document, nous formulons quelques suggestions concernant les mesures que nous pourrions prendre si une situation semblable se reproduisait dans l'avenir. Nous faisons des suggestions en ce qui a trait à la planification, au suivi et aux rapports liés à des interventions de grande envergure menées par le gouvernement fédéral.
Mr. Chair, I agree with what you say.
I would make reference to paragraph 5.88, which is our conclusion:
...we concluded that Industry Canada, the Department of Finance Canada, and Export Development Canada managed the financial support to the automotive sector in a way that contributed to the viability of the companies and the competitiveness of the sector...over the short and medium terms.
Generally, this is a good news story.
Mr. Chair, I would then make reference to paragraph 5.23. While I just noted that it is a good news story, there are certain areas where we saw that some more work could have been done. There were areas where there was limited analysis and limited information.
We recognized, as we state in paragraph 5.25, that, “The federal government made its decisions on financial assistance in a period of high uncertainty and within tight time frames.” We understand that. We think more work could have been done in terms of the analysis, maybe relying less on the material presented by the companies and doing a little more independent analysis of it, and perhaps doing a more independent challenge of the information that had been presented.
I think that a final restructuring plan would have been good. It would have provided a place where all of the details related to the restructuring could have been brought together in one place. It would have made it easier for the department and for Canadians to follow what had gone on in the restructuring, and would have made it easier for the department to report against the restructuring.
We have in appendix A, which I believe is at page 25 in my document, some suggestions related to going forward if there is ever another situation like this. We made suggestions related to the planning, monitoring, and public reporting related to such large interventions by the federal government.
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PCC (ON)
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2015-03-30 16:10
Bien.
Si j'ai bien compris les conclusions du rapport en ce qui a trait à la gestion du dossier qui nous occupe, Industrie Canada a fait un bon travail pour ce qui est de l'évaluation des perspectives de redressement de l'entreprise, comme il est mentionné au paragraphe 5.24 de la page 7; le ministère a effectué un suivi de l'aide à la restructuration, selon la page 12; il a assuré un suivi à l'égard des engagements en matière de production, d'après la page 14; et il a recouvré les fonds, comme il est mentionné à la page 14.
Quant aux critiques, si j'en ai compris la teneur, elles ont trait non pas à l'absence d'une diligence raisonnable, mais au degré d'exhaustivité de cette diligence raisonnable. Est-il juste de dire cela, monsieur Berthelette?
Good.
The report, if I understand the conclusions, said with respect to the management of this particular file, Industry Canada did a good job in assessing the recovery prospects of the company, found on page 7, paragraph 5.24; that Industry Canada monitored the restructuring assistance, page 11; it monitored the production commitments, page 12; and it has been recovering the funds, page 13.
The critiques, if I understand them, are in the nature of how exhaustive the due diligence was, not that there was due diligence absent. Is that a fair assessment, Mr. Berthelette?
Jerome Berthelette
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Jerome Berthelette
2015-03-30 16:11
Je crois qu'il s'agit d'une juste interprétation des choses. Les critiques formulées à notre endroit concernaient la quantité d'efforts déployés aux fins des analyses.
I believe that would be a fair assessment. Our critiques were about the amount of effort that went into the analysis.
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PCC (ON)
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2015-03-30 16:11
À l'époque, on a indiqué qu'aucun rapport public n'était disponible en ce qui a trait au sauvetage. Ce rapport a-t-il été rédigé, monsieur Jennings?
At the time, it said there was no report for the public with respect to the bailout. Is that complete now, Mr. Jennings?
Philip Jennings
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Philip Jennings
2015-03-30 16:11
Il a été rédigé, et on peut le consulter sur notre site Web depuis décembre 2014.
It is completed and is now posted on our website, as of December 2014.
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PCC (ON)
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2015-03-30 16:11
Vous avez dit qu'aucun examen des leçons retenues n'avait été effectué. Si j'ai bien compris, cet examen est en cours. Quand prévoit-on le terminer?
You pointed out there was no “lessons learned” exercise. That is in progress, as I understand it. What is the expected completion date?
Philip Jennings
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Philip Jennings
2015-03-30 16:11
D'ici la fin de l'année.
It will be completed by the end of this year.
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PCC (ON)
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2015-03-30 16:11
D'accord.
En ce qui concerne le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile — lequel, en passant, a permis en 2008 de sauver l'usine de fabrication de moteurs d'Essex, à Windsor, ce qui constitue également quelque chose de très positif —, je constate que le rapport du vérificateur général indique que des évaluations des risques ont été menées. Je crois que c'est la première fois que je lis que la diligence raisonnable exercée était peut-être un peu trop exhaustive. Nous en prendrons acte.
Le vérificateur général mentionne que le risque lié au projet et le profil de risque de son promoteur n'avaient pas été pris en considération dans le cadre de l'évaluation des risques. Ces facteurs sont-ils dorénavant pris en compte, monsieur Jennings?
Okay.
On the auto innovation fund—which by the way in 2008 saved Ford's Essex Engine Plant in Windsor, that's a good news story there as well—I note that the Auditor General's report says that risk assessments were completed. I think for the first time I've seen one where they said it was perhaps too exhaustive in the due diligence. We'll take that as noted.
The project risk and proponent risk profiles, the Auditor General points out, were not part of the risk assessment framework. Are they now, Mr. Jennings?
Philip Jennings
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Philip Jennings
2015-03-30 16:12
Je tiens à préciser que le ministère utilise, comme il l'a toujours fait, une démarche axée sur les risques au moment d'évaluer les projets. Comme il est mentionné dans le rapport, nous n'avons pas convenablement rendu compte de cette démarche. Des renseignements explicites à son sujet ont été ajoutés à nos documents en octobre dernier.
I'll clarify that the department has always used, and continues to use, a risk-based approach when it assesses projects. As noted in the Auditor General's report, we did not have that approach properly documented. As of October of last year, we've now included that explicitly in our documentation.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Monsieur Jennings, comment et quand planifiez-vous rendre des comptes au Parlement relativement au coût définitif de l'aide financière?
Thank you, Mr. Chair.
Mr. Jennings, how and when do you plan to report the final cost of the financial assistance to Parliament?
Philip Jennings
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Philip Jennings
2015-03-30 17:14
Comme je l'ai déjà dit, nous avons publié un rapport sur le Web. Comme l'a souligné le vérificateur général, l'information n'était rassemblée nulle part. Un rapport soulignant essentiellement l'ensemble des fonds qui ont servi à la restructuration ainsi que les fonds qui ont été récupérés jusqu'à maintenant a été publié en décembre 2014.
Le taux de recouvrement final de certains fonds qui constituent une participation dans General Motors n'est pas encore connu. Le gouvernement du Canada possède toujours une participation dans l'entreprise, et les deux principaux facteurs qui détermineront la valeur de ces fonds récupérés seront le cours de l'action de General Motors, ainsi que le taux de change; par conséquent, toute dépréciation touchant le taux de change canadien augmente le total des fonds récupérés.
Le rapport met en lumière la valeur des fonds au moment où le rapport a été écrit, mais elle a changé depuis. Je devrais aussi dire que depuis que le rapport a été publié, General Motors a procédé au rachat de ses actions privilégiées. L'entreprise a racheté des actions privilégiées du gouvernement du Canada, et l'Ontario a exercé son droit de vendre ses actions restantes à General Motors. La vente a eu lieu en février de cette année.
As I mentioned before, we put a report on the web. As highlighted by the Auditor General, there was no one place where all the information was together. A report was posted in December 2014, which essentially highlights all the funds that went into the restructuring, as well as all the funds that have been recovered to date.
The final recovery of some funds that make up the equity in General Motors is not yet known. The Government of Canada still owns equity in the company and the two principal factors that will determine the value of those recovered funds will be the share price for General Motors, as well as the exchange rate, so any depreciation in the exchange rate for Canada leads to more recovered funds.
The report highlights what the value of those funds was at the time the report was written, but that has been fluctuating since that point. I should also say that since the report was published, General Motors did call an option on its preferred shares. They bought back preferred shares from the Government of Canada, and Ontario exercised its rights to sell its remaining shares to General Motors, which took place in February of this year.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Pourquoi le Parlement et les Canadiens doivent-ils attendre jusqu'en 2017 ou 2018 pour savoir si le programme a atteint ses objectifs? C'est un long délai.
Why do Parliament and Canadians have to wait until 2017 or 2018 to know whether the program achieved its goals? That's a long time.
Philip Jennings
Voir le profil de Philip Jennings
Philip Jennings
2015-03-30 17:16
Comme je l'ai mentionné, en 2012, nous avons effectué une évaluation du Fonds d'innovation pour le secteur automobile. On a conclu qu'il était sur la bonne voie pour atteindre les objectifs. Toutefois, on a conclu qu'il était trop tôt pour être en mesure d'évaluer intégralement l'impact du programme, étant donné qu'il n'était en oeuvre que depuis quatre ans.
Nous nous sommes engagés à effectuer une autre évaluation afin d'être en mesure d'évaluer l'atteinte des objectifs à long terme. Cette évaluation est prévue pour 2017.
As I mentioned, in 2012 we conducted an evaluation of the automotive innovation fund. It found that it was on track to meet the objectives. However, it did conclude that it was too early to be able to have a full assessment of the impact of the program, given that it was four years into the program.
We have committed to another evaluation, so we're able to assess that it is meeting its long-term objectives. That date has been set for 2017.
Philip Jennings
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Philip Jennings
2015-03-30 17:16
Nous savons que les objectifs à court et moyen termes du programme sont atteints, mais l'atteinte des objectifs à long terme sera évaluée en 2017.
We know that the immediate and medium-term objectives of the program are being met, but to know if the long-term objectives are being met will be evaluated in 2017.
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NPD (ON)
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2015-03-30 17:26
Donc, essentiellement, le gouvernement aurait peut-être dû prêter moins d'argent à l'entreprise, selon... Bien sûr, GM a finalement eu besoin de 1 milliard de dollars parce que l'entreprise a financé elle-même son régime de retraite. Peut-être que le gouvernement aurait dû lui octroyer moins d'argent, parce qu'il est possible que les travailleurs de l'entreprise aient fait des concessions plus importantes que ce que nous croyions, puisque l'analyse était déficiente — bien que ce soit difficile à faire, monsieur Jennings; je comprends que les délais étaient très courts.
Écoutez, certains d'entre nous ont réellement intérêt à ce que General Motors réussisse. Je fais partie de ces Canadiens. Je suis retraité de General Motors; par conséquent, le sujet me touche particulièrement. La question va au-delà de ma collectivité générale. J'ai d'autres collègues ici, qui ont des proches dans ces collectivités et qui représentent ces personnes — comme l'a dit M. Carrie, de « vraies » personnes vivant dans ces collectivités, et je suis d'accord avec lui.
À la page 17, monsieur Berthelette, vous dites qu'aucun rapport exhaustif n'a été présenté au Parlement.
J'accepte, monsieur Jennings, le fait que votre ministère a finalement achevé le rapport avant la fin de l'année dernière.
Monsieur Berthelette, selon ce que je vois aux paragraphes 5.62, 5.63 et 5.64... dit-on que le Parlement n'a réellement reçu aucun rapport concis en temps opportun et que vous avez dû charger trois ou quatre ministères de mettre les choses au clair, de déterminer ce qui est réellement arrivé et de faire rapport sur la façon dont les fonds ont été dépensés? Est-ce bien ce que je lis ici?
So in essence the government maybe needed to lend the company less money, based on.... Of course, there was $1 billion that GM eventually did need because they self-financed the pension plan. Perhaps they needed to give them less money because there were greater concessions given by the labour force to the company than we perhaps knew about because there was a bit of deficiency in the analysis—albeit it's difficult to do, Mr. Jennings; I understand the timeline you were up against.
Listen, some of us have a real vested interest in making sure that General Motors actually succeeds. I'm one of those people in this country. I happen to be a retiree from General Motors, so I have a vested interest. It goes beyond my general community. I have other colleagues around here as well who have folks in those communities and represent those folks—as Mr. Carrie said, “real” folks in those communities, and I agree with him.
On page 15, Mr. Berthelette, you talk about the lack of comprehensive reporting to Parliament.
I do accede, Mr. Jennings, that your department finally finished the report by the end of last year.
Mr. Berthelette, from what I'm reading at paragraphs 5.62, 5.63, and 5.64, are we talking about the sense that Parliament actually didn't receive any timely reporting in any succinct way, other than unless you chased three or four departments to figure things out, as to what actually happened with a report back on where the moneys were spent? Is that what I'm reading there?
Jerome Berthelette
Voir le profil de Jerome Berthelette
Jerome Berthelette
2015-03-30 17:28
Oui, monsieur le président. Comme nous le disons au paragraphe 5.63, nous avons constaté qu'il était impossible d'avoir une vue d'ensemble de l'aide accordée, puisque aucune entité en particulier n'avait recueilli l'information et ne l'avait présentée d'une façon claire et cohérente.
Yes, Mr. Chair. As we say in paragraph 5.63, we found it impossible to gain a complete picture of the assistance provided, as no single entity had pulled the information together and put it forward in a clear or coherent manner.
Voir le profil de Mathieu Ravignat
NPD (QC)
Voir le profil de Mathieu Ravignat
2015-03-12 11:37
Merci, monsieur le président.
La teneur de la séance a changé considérablement. Nous étions censés accueillir le nouveau commissaire, qui est nommé pour une période de six mois. Il est fondamental pour notre démocratie que les commissaires comparaissent devant les comités lors de leur nomination. En décidant à la dernière minute de ne pas comparaître, le commissaire a fait preuve de mépris envers nos importantes institutions parlementaires.
J’ai également remarqué que le commissaire à la protection de la vie privée n’avait pas été autorisé à comparaître devant le comité pour parler du projet de loi C-51. Les conservateurs prennent l’habitude de museler les commissaires. Lorsque nous nommons des personnes qui revêtent une telle importance pour le Canada et les Canadiens, il est essentiel que nous, les parlementaires, ayons l’occasion de remettre en question les compétences et les qualités des candidats. Monsieur le président, il est inadmissible que le commissaire ne soit pas ici aujourd’hui.
Que s’est-il passé? Tout d’abord, je dois comprendre ce qui s’est passé. La séance a été écourtée de moitié, et un élément essentiel à la santé de notre démocratie a été compromis. Je m’attends à ce qu’on justifie, d’une manière ou d’une autre, ces changements. Le commissaire ne peut pas simplement décider, en se levant un matin, que le Parlement n’a aucune importance. Il ou elle, selon le commissaire en question, a la responsabilité de venir ici, lorsqu’il ou elle est appelé à le faire, et de répondre aux questions.
Je pense qu’il s’agit là d’une question très grave que nous devons examiner complètement avant d’entendre nos autres invités d’aujourd’hui.
Merci, monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
This meeting has significantly changed. We were supposed to have here the new commissioner, who is nominated for a six-month period. It is fundamental to our democracy that commissioners appear in front of committees when they're nominated. This last minute decision not to appear is a contempt for the importance of our parliamentary institutions.
I also noticed that the Privacy Commissioner has not been allowed to appear in front of the committee on Bill C-51. This is a habit that the Conservatives are getting into, of muzzling commissioners. It is fundamental to ensure, when we make nominations of this importance to Canada and to Canadians, that we have a chance as parliamentarians to question the competencies and the quality of the nominee. I think it's unconscionable, Mr. Chair, that the commissioner is not here today.
What happened? I need to know what happened, first of all. This meeting has been cut in half, and something fundamental to the health of our democracy has been tampered with. I expect some kind of justification. The commissioner just cannot decide, “I'm going to wake up this morning, and Parliament doesn't matter.” He or she, depending on the commissioner, has a responsibility to come here when called upon and to be questioned.
I think this is a serious matter that we need to give full consideration to before we hear from our other invitees today.
Thank you, Mr. Chair.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Merci, monsieur Ravignat. Je comprends votre point de vue. Nous avions effectivement prévu aujourd’hui une séance pour entendre le commissaire à l’intégrité nommé récemment. Toutefois, à la dernière minute, il a informé notre comité qu’il n’assisterait pas à la séance.
J’ai une liste d’intervenants.
Monsieur Byrne, vous souhaitiez prendre brièvement la parole.
Une fois que vous aurez terminé, monsieur Byrne — et peut-être aussi monsieur Warkentin —, je demanderai au greffier d’expliquer exactement la raison pour laquelle le commissaire à l’intégrité ne peut pas assister à la séance, selon les explications de son commissariat.
Thank you, Mr. Ravignat. I understand your point. We did have a meeting scheduled to hear from the newly nominated integrity commissioner today, and at the last minute he has notified our committee that he will not be attending.
I have a speakers list.
Mr. Byrne, you wanted the floor briefly.
I'm going to ask—when you're done, Mr. Byrne, and perhaps Mr. Warkentin as well—the clerk to explain exactly what he was told by the office of the integrity commissioner as to why he can't attend.
Jean-François Lafleur
Voir le profil de Jean-François Lafleur
Jean-François Lafleur
2015-03-12 11:40
Merci.
Hier, j’ai eu une conversation avec le personnel du Commissariat à l’intégrité qui semblait ne pas comprendre à quel titre vous demandiez au commissaire de comparaître. Il avait été avisé qu’il devait comparaître en sa qualité de commissaire intérimaire et, dans l’avis de convocation, nous inscrivons toujours l’organisme d’où la personne vient. L’avis indiquait qu’il était au service du Commissariat à l’intégrité du secteur public.
Le malentendu pourrait donc découler de cela, en ce sens que le personnel de son commissariat pensait probablement qu’on lui demandait de comparaître à titre de commissaire. Toutefois, sous l’en-tête, le nom du commissaire, à savoir M. Friday, était inscrit, de même que le titre « commissaire intérimaire ». C’est donc à ce titre qu’il était invité à comparaître.
Il semble que les membres du personnel de son commissariat ne comprenaient pas cela, et l’information que j’ai reçue d’eux indiquait qu’il serait probablement nommé commissaire plus tard et qu’il serait alors tout à fait disposé à comparaître à ce titre — à titre de commissaire permanent, si vous voulez.
Thank you.
I had a conversation yesterday with the commissioner's office, and there seems to be some confusion around his appearance concerning what he was appearing under. He was notified that he was to appear as interim commissioner, and on the notice of meeting we always write where he is coming from. It said that it was from the office of the commissioner.
So the confusion could have come from there in the sense that his office was probably thinking that he was asked to appear as a commissioner. But underneath, there was the name of the commissioner, Mr. Friday, and it said “Interim Commissioner”, so it was in that capacity that he was invited to appear.
It seems that at his office there was some confusion about that fact, and what I received as information is that he would probably be nominated later, and there was an absolute willingness from his office to appear later as the commissioner—a permanent commissioner, if you wish.
Voir le profil de Gerry Byrne
Lib. (NL)
Oui. La situation devient plus trouble, monsieur le président. Si je comprends bien, le gouverneur en conseil doit prendre un décret pour le nommer commissaire à l’intégrité du secteur public.
Épaulez-moi si vous le pouvez, monsieur le président, car je crois que nous devons éclaircir cette question. D’après ce que j’ai pu comprendre, la nomination du commissaire à l’intégrité du secteur public a été renvoyée à notre comité parce que nous, les membres du comité, avons la possibilité de superviser cette nomination et d’émettre une recommandation à son sujet. Le renvoi était requis parce que la nomination antérieure du commissaire avait pris fin, et qu’il a été nommé de nouveau à ce poste. Est-ce…?
Yes. This is getting murkier, Mr. Chair. If I understand it, the requirement under the Governor in Council is for an order in council to be issued for his nomination to be extended as the Public Sector Integrity Commissioner.
Work with me, Mr. Chair, if you can, because I think we need to get this clarified. As I understood it, the nomination of the Public Sector Integrity Commissioner was forwarded to this committee because we have an opportunity as a committee to oversee and to make a recommendation about this particular appointment. The referral was required because the commissioner's former appointment had expired and he is being renominated. Is that—?
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Non. L’ancien commissaire, Mario Dion, n’est plus là et, dans l’intervalle, M. Friday a été nommé au poste de commissaire à l’intégrité intérimaire pour une période de six mois.
No. The former commissioner, Mario Dion, is no longer there, and in the interim Mr. Friday was nominated to a six-month term to be the interim integrity commissioner.
Voir le profil de Gerry Byrne
Lib. (NL)
Par conséquent, il occupe le poste à titre intérimaire. Il est donc assez clair que…
Il n’a pas encore fait l’objet d’un décret en conseil? Le décret a-t-il été autorisé?
Therefore, he is acting, so it's fairly clear that—
Has he not yet obtained the order in council? Has the order in council been authorized?
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Non, il fait fonction de commissaire intérimaire pendant six mois, et trois des six mois de son mandat sont déjà écoulés. Toutefois, notre comité a toujours l’autorisation et, en fait, l’obligation d’approuver cette nomination.
No, he is interim commissioner for six months and he's about three months into that six-month appointment. But still, this committee is allowed to and in fact is obliged to vet that appointment.
Voir le profil de Gerry Byrne
Lib. (NL)
Cela n’a absolument aucun sens. Je tenais à éclaircir cette situation afin que nous informions les Canadiens qu’un nouveau commissaire a été nommé et que sa candidature n’a jamais été examinée par un comité parlementaire. Nous croyons comprendre que le commissaire a reçu des directives très précises l’invitant à comparaître pour discuter de la nomination elle-même, et que le commissaire par intérim a déclaré ne pas penser venir.
Monsieur le président, avec tout le respect que je dois à ceux qui ont pris une décision à cet égard — et ces décisionnaires ne font pas partie du comité —, je précise qu’une ancienne commissaire à l’intégrité du secteur public a déjà gravement trahi notre confiance et que cette commissaire n’avait jamais été autorisée à comparaître devant notre comité. On n’a jamais demandé à cette commissaire… Le Comité des comptes publics, qui traite avec le Bureau du vérificateur général, n’a jamais été autorisé à entendre le rapport de la vérificatrice générale.
Maintenant, nous avons un commissaire intérimaire qui occupe un poste très important — non seulement pour nous, les Canadiens, mais aussi pour notre système parlementaire et notre capacité de gouverner le secteur public d’une manière juste et responsable —, et cette personne vient de dire qu’elle ne comparaîtra pas devant nous, parce qu’elle est un peu déroutée.
Je suis très dérouté, monsieur le président. J’aimerais que le commissaire à l’intégrité du secteur public comparaisse devant nous afin que nous puissions le rencontrer.
This makes absolutely no sense. That's why I wanted to work this through, so that we're communicating to Canadians that there is a new commissioner who has never been vetted by a parliamentary committee. The commissioner has been invited, we understand, under very specific directions to appear concerning the nomination itself, and the interim commissioner is saying, “No, I don't think so.”
Mr. Chair, with all due respect to those who have made a decision in this matter—and those decision-makers are not in this committee, but outside of this committee—we have had a very serious breach of trust already occur with a former Public Sector Integrity Commissioner. That commissioner was never allowed to appear before this committee. That commissioner was never asked.... The report of the Auditor General was never allowed to be heard by the public accounts committee, which interfaces with the Office of the Auditor General.
Now we have an interim commissioner who holds a very important office—important not only to us as Canadians, but to our parliamentary system and to our system of governing the public sector in a fair and responsible way—and this person has just said he won't appear before us because he's a bit confused.
I am very confused, Mr. Chair. I would like to have the Public Sector Integrity Commissioner come before us so that we can meet him.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Merci, monsieur Martin. Je vous sais gré de me céder la parole.
Compte tenu des explications du greffier, il est clair, à mon avis, que l’invitation a été mal comprise. Nous faisons pleinement confiance à M. Friday, et je suis certain que, lorsqu’il comparaîtra devant notre comité, nous serons tous convaincus qu’il s’est comporté et qu’il continuera de se comporter…
Thank you, Mr. Martin. I appreciate that.
It is clear to me, based on what the clerk said, that that there was some confusion about the invitation. We are very confident in the ability of Mr. Friday, and I'm certain that when he does come before this committee we will all be satisfied that he has conducted and will continue—
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PCC (NS)
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2015-03-12 11:48
Monsieur le président, je sais que bon nombre d’entre nous ont participé à de nombreux comités et processus auparavant et qu’ils savent certainement comment détecter les manœuvres qui sont menées en ce moment. Cela fait partie des jeux politiques, mais je crois comprendre que, si vous êtes prêts à lui accorder le bénéfice du doute, parce qu’en ce moment de nombreuses observations sont formulées sans la connaissance d’une partie du contexte...
Je pense que M. Byrne a suggéré que nous lui fassions savoir que nous aimerions vraiment qu’il comparaisse devant nous, et que nous lui donnions la possibilité de répondre au comité en l’informant que le comité aimerait entendre ce qu’il a à dire. Je pense que nous aimerions tous entendre ce qu’il dirait. Toutefois, je pense qu’il est tout à fait irresponsable de lui prêter des motifs de cette façon. Je préférerais donner à cette personne la chance de nous expliquer en détail ce qu’il croit être sa position et les attentes envers lui. Je crois qu’il serait simplement irresponsable de le condamner à l’aveuglette.
Mr. Chair, I know a lot of us have been through a lot of committees and a lot of processes before, and certainly know how to detect the bit of posturing that's going on. That's part of what politics is about, but I understand that if you are prepared to give him the benefit of the doubt, because obviously a lot of comments are being made without knowing some of the background....
I think what Mr. Byrne was suggesting is to let him know that we'd really like him to appear and that we expect him to appear, and leave the door open for him to respond back that the committee would like to hear what he has to say. I think we all would like to hear what he would say, but to put motive in that sort of way, I think, is just absolutely irresponsible. I'd rather give this individual the chance to explain to us in detail what he sees his position is and what's expected. To condemn him blind, I think, is just absolutely irresponsible.
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NPD (QC)
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2015-03-12 11:49
La question n’est pas de condamner le commissaire intérimaire. La question, c’est que quelque chose a mal tourné.
Pourquoi a-t-il confirmé qu’il viendrait — et je n’ai pas entendu d’explication à ce sujet —, sachant fort bien ce que disait la lettre et étant conscient que la convocation concernait sa nomination pendant une période provisoire? Tout ce que je demande dans la motion, c’est qu’il assiste à une séance du comité afin de s’expliquer et de parler de sa qualité de commissaire pendant cette période provisoire de six mois. Il nous incombe d’examiner les nominations.
La motion vise à garantir que le commissaire participera à la prochaine séance et que nous, les parlementaires, aurons la chance de faire notre travail et de lui poser les questions difficiles auxquelles il devra répondre.
Condemning him is not the issue here. The issue is that something went awry.
Why did he—and I haven't heard an explanation for this—confirm that he was going to come, knowing very well the content of the letter and that this was about him being appointed for an interim period? All I'm asking with the motion is that he come to committee to explain himself, and talk about his capacity as the commissioner during the six-month interim period. We have a responsibility to review nominations.
The motion is to ensure that the commissioner is at the next meeting and that we have the chance as parliamentarians to do our job and ask him the difficult questions that he needs to answer.
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NPD (QC)
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2015-03-12 11:51
Qui rend compte à qui ici? Avons-nous des comptes à rendre au commissaire? Le commissaire est tenu de rendre des comptes au comité. Le message qu’on doit communiquer au commissaire à l’intégrité ainsi qu’à tous les autres commissaires, c’est qu’il leur incombe de rendre des comptes aux parlementaires. Ce n’est qu’un des aspects fondamentaux du fonctionnement de notre Parlement, qui est modelé sur Westminster.
Je comprends l’esprit de l’amendement de M. Byrne, mais je pense que nous devons indiquer clairement dans la motion la nature de la relation qui existe entre les commissaires et le Parlement.
Who answers to whom? Do we answer to the commissioner? The commissioner answers to this committee. The message that needs to be sent to this commissioner and to all commissioners is that they are responsible and accountable to parliamentarians. This is just a fundamental issue about how our Westminster Parliament functions.
I understand the spirit of Mr. Byrne's amendment, but I think that we need to be clear about the nature of the relationship between commissioners and Parliament in the motion.
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NPD (MB)
Je pense que M. Byrne signalait peut-être aussi qu’il ne suffit pas d’indiquer que le témoin est assigné à comparaître par le comité. Le processus est tel qu’il faudrait que je rapporte à la Chambre qu’un témoin a refusé de comparaître, puis que la Chambre — le Président, en fait — ordonne la tenue d’un vote au Parlement visant à obliger le témoin à comparaître. Pour que le comité permanent puisse exercer les pouvoirs extraordinaires qui lui permettent d’obliger un témoin à comparaître — un témoin qui, autrement, refuserait de le faire —, le comité doit suivre un processus comprenant plusieurs étapes.
Je crois que l’amendement de M. Byrne est peut-être dans cette veine. Le résultat serait peut-être plus atteignable si, en fait, nous reformulions la motion en vue d’informer le commissaire que sa présence est attendue.
Vous avez la parole, monsieur Ravignat. Ensuite, je crois qu’il faudra vraiment que nous poursuivions la séance.
I think Mr. Byrne may have been pointing out as well that it's not quite as simple as saying this committee shall summon the witness. The process is such that I would have to report to the House that a witness was unwilling to attend, and the House—the Speaker in fact—would have to direct a vote in Parliament to compel that witness to attend. It's a multi-step process for the standing committee to exercise their extraordinary powers to compel the attendance of a witness who is otherwise unwilling to attend.
I believe Mr. Byrne's amendment may have been in that vein. It may be a more achievable outcome if we in fact rephrase it to inform him that his attendance is expected.
Mr. Ravignat, and then we really must move on, I believe.
Voir le profil de Mathieu Ravignat
NPD (QC)
Voir le profil de Mathieu Ravignat
2015-03-12 11:53
C'est peut-être davantage réalisable, mais ce qui préoccupe les députés de l'opposition officielle, c'est que cela devient une habitude. Ce n'est pas la première fois que cela se produit à un comité. En effet, le gouvernement conservateur a demandé au commissaire à la protection de la vie privée de ne pas prendre part aux délibérations du comité sur le projet de loi C-51.
Si cela devient une habitude, alors le comité doit s'engager — et c'est peut-être l'occasion de le faire — à rappeler à tous les commissaires qu'ils ont la responsabilité de se présenter devant le comité pour se défendre et défendre leur position.
Well, it may be more achievable, but what the official opposition is concerned about is that this is becoming a pattern. This isn't the first committee that this has happened in. In fact, the Conservative government has instructed the Privacy Commissioner not to attend the discussion going on in committee on Bill C-51.
If this is going to become a pattern, then there needs to be some commitment on behalf of the committee, and maybe this is the place to do it, that all the commissioners be reminded that they have a responsibility to be in committee and to defend themselves and their position.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Oui.
Il est tout à fait ridicule de prêter des intentions au commissaire par intérim sans l'avoir entendu. C'est vraiment regrettable et ce n'est pas digne des fonctions qu'exerce le député d'en face.
Nous avons hâte d'entendre le commissaire, mais tout cela s'est en quelque sorte transformé en une situation malheureuse. Nous allons voter contre, mais nous serons heureux d'entendre le commissaire en temps opportun.
Yes.
This is getting absolutely ridiculous, to impugn motive without having heard from the interim commissioner. It's absolutely unfortunate and certainly below the office to which the member opposite has been called.
We expect and look forward to hearing from the commissioner, but this has turned into a bit of an unfortunate circumstance. We'll be voting against it, but we look forward to hearing from the commissioner in due course.
Voir le profil de Gerry Byrne
Lib. (NL)
Monsieur le président, c'est là où nous entrons dans une zone nébuleuse; ceux qui laissent entendre que nous devrions être prudents à l'égard de nos relations avec les agents du Parlement et que nous devrions comprendre que ce sont eux, et pas nous, qui sont maîtres de la Chambre ne facilitent pas le travail que nous faisons au comité ou en tant que parlementaires.
Nous avons proposé une solution de rechange, un amendement sensé afin de remédier à la situation et de trouver une solution diplomatique, mais il a été rejeté par les députés ministériels, sans doute pour une bonne raison, car bien qu'ils protestent en disant que ce sont des propos incendiaires et inutiles et que leurs motifs ne devraient pas être mis en doute, il est clair pour toutes les personnes qui nous écoutent et nous regardent qu'il y a anguille sous roche.
Monsieur le président, nous avons offert au gouvernement une solution sensée à un problème délicat qui s'est transformé en un problème beaucoup plus vaste, puisque maintenant, le gouvernement veut que nous invitions les témoins. Nous allons maintenant au plus petit dénominateur commun; nous avons offert à la personne de venir témoigner, mais elle a refusé. Le comité ne peut maintenant qu'inviter un agent du Parlement à comparaître et non lui dire qu'il doit le faire.
Cela prend une ampleur accrue à ce stade-ci, et ce, inutilement. Je n'aime pas trop l'idée d'inviter un agent du Parlement à venir témoigner devant nous afin que nous puissions étudier sa nomination et faire savoir à la Chambre des communes si nous approuvons ou non la nomination. Nous avons la responsabilité fondamentale, en tant que membres du comité, d'examiner cette nomination et de faire rapport à la Chambre, et non d'inviter la personne, d'attendre la comparution de la personne qui occuperait ces fonctions.
Je suis plutôt contrarié, en ce moment. Je croyais que nous avions une bonne occasion de désamorcer la situation, mais maintenant, le gouvernement nous fait comprendre très clairement qui tient les rênes. Est-ce l'exécutif ou le Parlement? Le gouvernement nous dit que c'est l'exécutif.
Je n'appuierai pas cela.
Mr. Chair, this is where we move into murky waters because those who would suggest that we should be careful about our relationships with officers of Parliament, and that we should understand that they are the masters of the House, not us, does no service to the work we do in this committee or as parliamentarians.
An alternative, a reasoned amendment, was offered to collapse the situation and provide some diplomatic resolution to this, which was refused by the government, clearly for a good reason, because while they may protest that this is inflammatory and unnecessary and that their motives should not be impugned here, it is clear to everyone listening to this and watching us and hearing our words that there's more to this than meets the eye.
Mr. Chair, the government was offered a reasoned solution to a diplomatic problem that has now morphed into something clearly much larger because now the government wants us to invite. We are going to the lowest common denominator now because a meeting was offered and rejected, and now this committee is left to simply invite an officer of Parliament to appear before us, as opposed to expressing the expectation that they must appear before us.
This has become escalated at this point in time, and unnecessarily so. I'm not very comfortable about the notion of inviting an officer of Parliament to come before us so that we can examine the nomination and offer a report to the House of Commons as to whether or not we agree or disagree with the nomination. It is our fundamental responsibility as a committee to examine this nomination and to report to the House, not to invite, to expect an appearance by someone who would assume such an office.
I'm not very pleased right now. I thought we had a reasoned opportunity to de-escalate the situation, but now I think we are getting very clear instructions from the government as to who is in charge. Is it the executive or Parliament? The government is telling us it's the executive.
I will not support this.
Voir le profil de Mathieu Ravignat
NPD (QC)
Voir le profil de Mathieu Ravignat
2015-03-12 11:59
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, M. Byrne. C'est devenu une question de clarté; il faut que la population canadienne sache qui a le droit de convoquer un agent du Parlement. Est-ce l'agent du Parlement qui peut décider, sur un coup de tête, s'il ira ou non témoigner et rendre des comptes aux Canadiens que nous représentons? Ou le comité a-t-il le pouvoir de veiller à ce que cette personne rende des comptes? C'est tout simplement un aspect fondamental de nos institutions démocratiques.
Je trouve dommage que mes collègues conservateurs ne soient pas de cet avis. Ils ont été élus pour représenter leurs électeurs. C'est notre rôle fondamental. Cela signifie que nous avons la responsabilité de veiller à ce que les agents du Parlement rendent des comptes. La relation entre l'exécutif, les agents du Parlement et le comité est une question d'équilibre. Cette relation est essentielle à la santé de notre démocratie, et je n'exagère pas. C'est une notion élémentaire de politique. On doit s'assurer qu'il y a un équilibre entre les pouvoirs du comité, de l'exécutif et des agents du Parlement.
Le fait est qu'ils doivent nous rendre des comptes. Peu importe ce qu'aimerait faire le pouvoir exécutif pour s'ingérer dans le processus de nomination — et c'est là un tout autre problème, celui de la transparence et de la reddition de comptes dans le processus de nomination —, on s'attendrait, lorsqu'on envoie une lettre à un commissaire, à ce qu'elle soit à tout le moins accueillie positivement.
Cela sent mauvais. Il s'est passé quelque chose. Je pense que M. Byrne a raison. La situation est nébuleuse. Nous n'avons obtenu aucune précision — à moins que le greffier ait plus d'information — quant à la raison pour laquelle le commissaire a décidé de venir témoigner, puis qu'il a soudainement… C'était le jour de la séance, monsieur le président? Non, le jour d'avant… C'était hier, n'est-ce pas?
I fully agree with my colleague, Mr. Byrne. This has become about clarity, and it's about clarity to the Canadian public with regard to who has the right to call an officer of Parliament. Is it the officer of Parliament who decides, just on a whim, whether or not he's going to show up and be accountable to the Canadian people whom we represent? Or does the committee have the power to make sure that this person is accountable? This is just a fundamental issue of our democratic institutions.
I'm sorry that my Conservative colleagues don't see this. They were elected to represent their constituents. That's the fundamental role we play. That means that you have responsibility like I do to ensure that officers of Parliament are accountable. The relationship between the executive, the officers of Parliament, and committee, is a fine balance. That relationship is essential to the health of our democracy, and that's not an exaggeration. That's just political science 101. You have to make sure that there is a check and balance between the power of committee, the power of the executive, and the officers of Parliament.
The reality is that they are accountable to us. Whatever the executive would like to do to interfere in the nomination process—and that's a whole other issue, the transparency and accountability for the nomination process—but at a minimum you would think that when a letter is sent to a commissioner, that letter is positively received.
It stinks. Something happened. I think Mr. Byrne is right. These are murky waters and we have no clarity as to why, unless the clerk has more information as to why the commissioner decided to come, and then suddenly.... What was it, the day of the meeting, Mr. Chair? No, the day before, it was yesterday, right?
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PCC (NS)
Voir le profil de Greg Kerr
2015-03-12 12:02
Monsieur le président, puisque nous avons des témoins, nous pouvons poursuivre. Les exagérations pourraient se prolonger encore longtemps.
Ce que je propose, si vous êtes d'accord, c'est de présenter une motion visant à réinviter le témoin et à lui donner la chance de venir s'expliquer, au lieu de le condamner avant de l'avoir entendu.
Si la motion est recevable, je propose de réinviter le témoin; la présidence pourra fixer la date de sa comparution.
Mr. Chair, because we have witnesses, we can get on with it. We could continue the hyperbole for a long time here.
What I suggest we do then, if you want, is to make a motion to reinvite the witness and give the witness a chance to come here and explain, as opposed to condemning him before he's even before us.
If it's in order, I will move a motion to reinvite the witness, and you set the date, as chair, as to when the witness appears.
Voir le profil de Tarik Brahmi
NPD (QC)
Voir le profil de Tarik Brahmi
2015-03-12 12:05
Merci, monsieur le président.
J'essaie de comprendre et de situer cette motion dans un contexte français. Or il m'apparaît que le mot « invite », que je traduirais pour ma part par « inviter », n'exprime pas l'obligation qu'a l'agent de comparaître devant le Parlement. Il n'a pas comme effet de lui rappeler son obligation de comparaître devant le Parlement.
Je sais qu'on avait d'abord proposé le mot « summon », qui peut se traduire probablement par « convoquer ». Or je traduirais « convoquer » par « convene » ou « call ». Le mot « summon » est peut-être trop fort. En effet, il n'exprime peut-être pas le doigté diplomatique et le respect qu'on doit à la fonction, mais je pense que le mot « inviter » ne rend absolument pas l'idée d'obligation légale de rendre compte devant le Parlement. Je crois que ce terme n'est pas approprié. C'est pourquoi je vais voter contre cette motion.
Merci, monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
I'm trying to understand this motion and look at it from a French perspective. I feel that the word “invite”, which I would translate as “inviter”, does not express the agent's obligation to appear before Parliament. It does not remind him of his obligation to appear before Parliament.
I know that the word “summon” was initially proposed, and that would probably be translated as “convoquer”. However, I would translate “convoquer” as “convene” or “call”. The word “summon” may be too strong. It may be lacking the diplomacy and the respect due to the position, but I think the word “inviter” absolutely doesn't render the idea of a legal obligation to report to Parliament. I don't think that term is appropriate. That is why I will vote against the motion.
Thank you, Mr. Chair.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Merci, monsieur Brahmi.
Je tiens à préciser que nous ne pourrions pas revenir au mot « assigner » parce qu'il a déjà été rejeté dans ce contexte. Nous ne pouvons pas voter deux fois sur la même question.
Y a-t-il d'autres observations? Puisqu'il n'y en a pas, la motion de M. Kerr est mise aux voix.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: La motion est adoptée, et je crois que la question est réglée en ce qui concerne cette séance.
Nous allons passer à l'ordre du jour.
Je tiens à présenter mes excuses aux représentants de Services partagés Canada qui sont ici aujourd'hui. Ils ont d'abord dû attendre la fin du vote à la Chambre des communes, puis ils ont dû supporter un long débat concernant les affaires du comité.
L'un des témoins a été obligé de partir. Elizabeth Tromp, sous-ministre adjointe principale intérimaire et dirigeante principale des finances, Services ministériels, a malheureusement dû se retirer. Quelqu'un d'autre pourrait peut-être lire son exposé.
Monsieur Radford, je vous invite, si vous le voulez bien, à présenter la personne qui vous accompagne et à nous lire la déclaration de Mme Tromp.
Merci.
Thank you, Mr. Brahmi.
Just for information, we could not return to the word “summon” because it has already been voted down within the context of the same meaning. We can't vote again on the same issue twice.
Is there any further debate? Seeing none, the question is on the motion by Mr. Kerr.
(Motion agreed to [See Minutes of Proceedings])
The Chair: The motion is carried and I believe the issue is resolved for the purposes of this meeting.
We will move on then to the orders of the day.
I offer my great apologies to the representatives here today from Shared Services Canada. First they were made to wait until the vote had finished in the House of Commons, and now they've had to suffer through a prolonged debate about committee business.
One of the witnesses was forced to leave already. Elizabeth Tromp, the acting senior assistant deputy minister and chief financial officer for corporate services, unfortunately had to excuse herself. Perhaps someone else can read her presentation.
Mr. Radford, if you wouldn't mind, introduce the rest of your panel and proceed with Ms. Tromp's presentation.
Thank you.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Monsieur le ministre, un grand merci pour votre présence aujourd'hui. Nous sommes heureux que vous et vos collaborateurs ayez pu trouver le temps de venir échanger avec nous.
J'ai lu la semaine dernière dans la presse nationale une chronique dont l'auteur se demandait dans quelle mesure les simples citoyens et peut-être aussi les parlementaires étaient à même de comprendre le processus du budget des dépenses. En tout cas, c'était assurément une grande source de confusion pour ce représentant des médias. Je crois qu'il serait important pour ceux qui nous regardent et tous ceux qui ne saisissent pas toutes les subtilités de ce processus que vous en expliquiez les grandes lignes de telle sorte que les Canadiens puissent se faire une meilleure idée de ce budget des dépenses. Peut-être pourriez-vous nous parler également des mesures qui ont été prises et des changements récemment apportés pour aider les gens à mieux comprendre.
Minister, thank you so much for being here. We appreciate the fact that you and your officials have made yourselves available to spend this next little while with us.
I was reading a national columnist this last week, and there was an expression of concern about the estimates process and the ability of the average Canadian and possibly of parliamentarians to understand it. Certainly he, as a member of the media, was confused by the estimates process. I think it's important for people watching this and for those who don't fully understand the estimates process that you explain in general terms how Canadians should look at the estimates. Maybe you can also explain some of the things that have been done to help people understand the estimates and some of the recent things that have happened.
Voir le profil de Tony Clement
PCC (ON)
Lorsqu'on est président du Conseil du Trésor, il faut sans cesse faire la distinction entre le processus du budget des dépenses et l'exercice budgétaire à proprement parler. Ces processus finissent par s'harmoniser, mais il faut parfois quelques mois pour ce faire. La loi m'oblige à déposer les budgets des dépenses à la Chambre des communes avant le 1er mars et le budget est souvent présenté à peu près en même temps, ou un peu après comme ce sera le cas cette année. Il n'y a pas concordance parfaite au départ, mais c'est assurément le cas en fin d'exercice. Il y a donc pour les parlementaires le processus du budget des dépenses, le budget lui-même qui peut être adopté ou non, puis les comptes publics pour l'exercice précédent qui font l'objet d'un examen par votre comité ainsi que dans le cadre du processus parlementaire.
Je dirais en terminant que l'une des mesures que j'ai prises depuis que j'ai été nommé président du Conseil du Trésor en 2011 vise à nous affranchir des versions papier des budgets des dépenses et des comptes publics au bénéfice de formats électroniques dont les liens hypertextes et les autres dispositifs sauront vous faciliter grandement la tâche. Vous et vos collègues pourrez ainsi comparer directement ce qui se passe avec chacun des programmes et chacun des ministères d'une année à l'autre, plutôt que d'avoir à consulter toute une pile de documents des trois dernières années.
Je pense que les choses vont déjà mieux et que nous pouvons assurément en faire davantage. La technologie est notre alliée dans nos efforts pour que le gouvernement puisse plus facilement rendre des comptes aux parlementaires.
This is a constant challenge for anyone who is the President of the Treasury Board, to draw the distinction between the estimates process and the budget process. Ultimately they align, but it does take some months for that to occur. Because I'm statutorily required to table the estimates to the House of Commons prior to March 1, and frequently the budget is either around the same time, or in this case just after that, they don't align perfectly at the start of the year but they certainly align perfectly at the end of the year. So parliamentarians have the estimates process and they obviously pass or not. We have the budget, and then we have the public accounts for the previous year, which are a topic of examination and debate by this committee and by the parliamentary process.
Finally, I would say that one of the things I have instituted since being named the President of the Treasury Board in 2011 is to try to get us away from paper-based estimates and public accounts, and toward the more online versions, where through hypertext and other links it will be easier for you and your colleagues to examine each program year by year, each department year by year, and that way you can compare and contrast, rather than going through three sets of books of the past three years that are a metre high.
I think it is working better, and there is certainly more that can be done, but technology is our friend and it's making it easier for the government to be accountable to parliamentarians.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
J’ai bien peur que cela ne constitue pas un rappel au Règlement, monsieur Byrne, mais nous vous avons compris, et c’est presque tout le temps que nous avions avec le ministre aujourd’hui.
Cependant, avant que vous partiez, monsieur le ministre, j’aimerais dire que notre étude de la dernière heure n’a pas été un exemple triomphant d’examen approfondi, de surveillance accrue et de diligence raisonnable étant donné que nous avons fait un survol d'une heure très sommaire de 241 milliards de dépenses, et qu'un parti politique a eu exactement cinq minutes pour remettre en question l’ensemble des dépenses prévues dans le Budget principal et le Budget supplémentaire (C).
C’est un peu comme passer à côté d’un chaudron d’eau bouillante avec un poulet et dire qu’on a fait de la soupe au poulet. À mon avis, ce n’est pas ce qu’on appelle un contrôle.
M. Albas invoque le Règlement.
I'm afraid that's not a point of order, Mr. Byrne, but you have made your point, and that does come close to the time that we have for the minister with us today.
But I just want to say before you go, Minister, that this has not exactly been a triumph of scrutiny and oversight and due diligence, in that 241 billion dollars' worth of spending just flew past under our noses with the most cursory overview of one hour with the committee, and one party with political standing got exactly five minutes to question all of the spending on the main estimates and the supplementary estimates (C).
It's a bit like walking a chicken past a pot of boiling water and calling it chicken soup. It hardly qualifies as oversight, in my view.
On a point of order, Mr. Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je peux contester cette notion si vous voulez, mais l’argument que je veux soulever, monsieur le président, est que nous avons tous accès à divers mécanismes pour demander au gouvernement de rendre des comptes. Libres à nous, parlementaires, d'y avoir recours. Bien que je comprenne parfaitement que vous ayez des idées bien arrêtées sur des points comme celui-là, vous devriez les exprimer dans le respect du processus du comité. En conséquence, si vous voulez poser des questions aux fonctionnaires, vous pouvez céder votre place au vice-président qui, j’en suis sûr, acceptera volontiers de vous remplacer pour que vous puissiez remplir votre rôle et demander des comptes.
Merci.
I can challenge that notion if you like, but the point is, Mr. Chair, we all have the opportunity to hold government to account through many different vehicles. It's up to us, as individual members, to do that. While I totally understand that you do have your strong feelings on things like this, it should be done through the committee process. Therefore, if you'd like to ask the officials questions, you can give it up to the vice-chair, and I'm sure the vice-chair will gladly take the chair so you can fulfill your role and bring accountability in your way.
Thank you.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Monsieur Albas, j’ignore si vous étiez membre du comité lorsque nous avons procédé à un examen exhaustif de la façon dont le comité traite les budgets. À cette occasion, nous avons formulé 17 recommandations très fermes et nous sommes engagés à l’égard du public à procéder à une analyse plus exhaustive des budgets pour la raison même qu’il nous incombe de le faire à titre de comité de surveillance ayant pour nom Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Une simple analyse d'une heure pour passer en revue 241 milliards de dollars de dépenses ne répond pas à ces…
Mr. Albas, I'm not sure if you were a member of this committee when we did a comprehensive review of the way the committee deals with estimates, where we made 17 very robust recommendations and a commitment to the public that we would do a more comprehensive analysis of the estimates for the very reason that it's our obligation as an oversight committee, which happens to be called the Standing Committee on Government Operations and Estimates.
A one-hour analysis of 241 billion dollars' worth of spending does not satisfy those—
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Il revient aux députés de le faire chacun de leur côté, monsieur le président…
Le président: Eh bien, à titre de président…
M. Dan Albas: … et il nous reste une autre heure complète.
It's up to individual members of Parliament to do that, Mr. Chair—
The Chair: Well, as the chair—
Mr. Dan Albas: —and there's still a whole other hour.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
… j’ai exercé ma prérogative pour faire connaître mon point de vue.
—I've taken the chair's prerogative to share my views.
Voir le profil de Tony Clement
PCC (ON)
Monsieur le président, en réponse, je vous offre mes fonctionnaires. Ils peuvent rester ici…
Une voix: Aussi longtemps que vous voulez.
L'hon. Tony Clement: … jour et nuit, nuit et jour, pour répondre à toutes les questions de votre comité.
Chair, in response, I offer up my officials. They can be here—
A voice: As long as you want.
Hon. Tony Clement: —day and night, night and day, to answer any questions you or the committee may have.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
C’est très généreux de votre part, monsieur le ministre. Honnêtement, c’est vous qui avez le dernier mot et c’est à vous que nous aimerions poser des questions.
That's very generous of you, Minister. Frankly, the buck stops with you, and it's you we would like to question.
Voir le profil de Tony Clement
PCC (ON)
J’ai quelques autres engagements, mais je peux vous consacrer du temps à une autre occasion. Si le comité vote pour que je revienne, je serai ravi de le faire.
I have a few other things on my plate, but I can offer other time. If the committee votes to bring me back, I'd be happy to be back.
Brian Pagan
Voir le profil de Brian Pagan
Brian Pagan
2015-03-10 17:09
Très brièvement, monsieur le président, pour vous mettre en contexte et reprendre certains des points soulevés pendant la première heure, on s’est grandement intéressé à la question du budget et à l’élimination graduelle des programmes, et à l’ordre dans lequel l’information est présentée, ce qui appuie, encore une fois, votre argument concernant la primauté du contrôle parlementaire et l’approbation des budgets des dépenses.
Nous vous présentons l’information qui a été approuvée par le Conseil du Trésor en fonction des sources de financement disponibles, comme le confirme le budget. En règle générale, ces sources découlent du processus budgétaire. Nous ne décidons pas de la date à laquelle le budget sera déposé, pas plus que nous en sommes informés, mais nous pouvons fournir au Parlement des mises à jour régulières sur les plans de dépenses ministériels en fonction des sources de financement qui émergent du processus budgétaire.
Aujourd’hui, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), nous allons présenter toutes les autorisations de clore les dossiers de l’exercice 2014-2015 et les autorisations approuvées pour entamer l’exercice 2015-2016. Nous présenterons des mises à jour régulières au Parlement par le truchement de futurs budgets supplémentaires à mesure que la situation change en ce qui concerne le budget et la mise à jour économique.
Very briefly, Mr. Chair, just by way of context and to pick up on some of the items from the last round, there was a great deal of interest in the issue of the budget and sunsetting, and the order in which information is presented, supporting, again, your point about the primacy of parliamentary control and approval of the estimates documents.
We are presenting information to you that has been approved by the Treasury Board based on an available source of funds, as confirmed by the budget. Generally, that source of funds is through the budget process. We have no control of or indication as to when that budget will be, but we do have regular intervals, regular opportunities, to update Parliament on the spending plans of departments based on the sources of funds that are provided through that budget process.
What we are presenting today in supplementary estimates (C) are all those authorities to close out fiscal year 2014-15 and the approved authorities to begin fiscal year 2015-16. We will update Parliament regularly through subsequent supplementary estimates as that situation changes with the budget and the economic update.
Brian Pagan
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Brian Pagan
2015-03-10 17:28
Merci. Je suis content que vous me donniez cette chance, car cela me permettra de renseigner les députés au sujet de ce processus et, peut-être, de dissiper certains mythes et certaines faussetés à ce sujet.
Tout à l'heure, je parlais du Budget principal des dépenses (C) et du fait qu'il était déposé à un certain moment de l'année, conformément au Règlement, ce qui ne laisse aux ministères que quelques semaines dans l'exercice pour exécuter leurs programmes en fonction des autorisations reçues du Parlement.
Si l'on se reporte au début des années 1990, cet ordonnancement provoquait le phénomène des « folles dépenses de mars » en vertu duquel les ministères se mettaient à dépenser tout l'argent dont ils disposaient, sachant que ces fonds seraient perdus s'ils ne les dépensaient pas. Cette façon de faire était critiquée par le vérificateur général et les comités parlementaires. Le concept du report a donc été présenté en 1993 pour donner une certaine marge de manoeuvre aux ministères. C'est une façon de reconnaître que l'approbation du financement arrive très tard dans l'exercice financier et qu'il est difficile pour cette raison de dépenser les fonds, notamment en ce qui a trait à la passation de marchés, à l'embauche de personnel, etc.
Je crois que c'est un concept qui a très bien marché. Le vérificateur général s'est montré favorable à une augmentation des montants pouvant être reportés. Ces montants ont été augmentés à 5 % en 1994-1995 et sont à ce niveau depuis.
Plus récemment, en 2007, on a adopté le principe d'un crédit central pour rendre l'utilisation de ces fonds plus transparente aux yeux du Parlement. Aujourd'hui, par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses, le Parlement crée un crédit central de 1,6 milliard de dollars qui sera administré par le Conseil du Trésor. Au terme de l'année financière, nous ferons rapport sur la façon dont ces 1,6 milliard de dollars ont été affectés, ministère par ministère, conformément à leurs besoins et au report auquel ils sont autorisés. Nous devons suivre un processus très strict pour établir si chaque ministère est autorisé ou non à reporter des fonds.
Thank you for the question. I welcome this, because I think it is an opportunity to educate members of Parliament about the process and perhaps dispel some myths and misconceptions.
I spoke earlier about supplementary estimates (C) and the fact that they are tabled according to House Standing Orders at a certain point in the year, leaving just a few weeks in the fiscal year for departments to execute the programs based on the approvals provided by Parliament.
In the past, going back to the early nineties, this timing created a phenomenon known as “March madness”, whereby departments would spend the money available, because if they couldn't spend it, they would lose it. This was a practice that was criticized by the Auditor General and by parliamentary committees, so the concept of carry forward was introduced in 1993. It allowed a bit of flexibility. It simply recognized the reality of providing approval for funding very late in the fiscal year and some of the difficulty in spending this related to contracting, hiring staff, etc.
It proved to be quite successful, I think. The Auditor General supported an increase to the carry forward. It was increased to 5% in 1994-95 and has stayed at that level ever since.
A more recent development in 2007 was the creation of a central vote to provide more transparency to Parliament in terms of the use of that vote. Right now Parliament, through these main estimates, is creating a central vote for administration by Treasury Board, and we will report back—that central vote is worth $1.6 billion—at the conclusion of the fiscal year on how that $1.6 billion was allocated, department by department, in accordance with their carry forward needs and entitlements. There is a very strict process by which we determine whether they are eligible or not for that carry forward.
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PCC (BC)
D'accord.
Toujours à ce sujet, et compte tenu du fait que les critiques sont très fréquentes en ces murs et qu'il peut être bon de faire le point avec nos gens de temps à autre, diriez-vous que vous connaissez bien le processus relatif aux crédits et le besoin de vérifier systématiquement auprès des parlementaires?
Okay.
Just on this whole topic, because criticisms are raised in this place quite often, and sometimes it's good to check in with them, would you say that you're well acquainted with the supply process and the need to check in with parliamentarians throughout?
Brian Pagan
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Brian Pagan
2015-03-10 17:30
Tout à fait. C'est un processus que nous prenons très au sérieux. Le secteur existe pour appuyer le système de gestion des dépenses, et nous comparaissons régulièrement devant les comités parlementaires. Nous prenons la chose très au sérieux.
Absolutely. This is a process that we take quite seriously. The sector exists to support the expenditure management system, and we appear regularly before parliamentary committees. We take this quite seriously.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Cela dit et compte tenu du fait qu'il a été mentionné que le comité ne disposait que d'un certain laps de temps, je suis resté avec l'impression que les gens à la maison pourraient croire que nous ne consacrons qu'une heure à ces questions. Or, je sais que vous y consacrez probablement pas mal plus de temps que cela.
En dehors des comités, quelles autres occasions les députés ont-ils de tenir le gouvernement responsable à l'égard de ses dépenses, tant de façon officielle que de façon informelle?
With that in mind, because it was raised earlier that we have only this much time at this committee, I was left with the impression that people at home might think we spend only an hour reviewing these particular things. I know you probably spend much more than just that.
Besides this committee, what other opportunities do individual members of Parliament have to hold the government to account when it comes to its spending, both informal as well as formal methods?
Brian Pagan
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Brian Pagan
2015-03-10 17:31
Je vous remercie de me poser la question.
La transparence et la responsabilisation à l'égard des fonds octroyés aux ministères sont des choses que nous prenons très au sérieux. Je crois que nous avons travaillé de façon très constructive avec ce comité, avec le Comité sénatorial permanent des finances nationales et avec le Bureau du vérificateur général. Nous avons compris leurs besoins et nous avons amélioré substantiellement l'information que nous soumettons au Parlement, et pas seulement en ce qui a trait aux budgets, mais aussi pour une foule d'autres documents. Le rapport financier trimestriel fournit un portrait en cours d'exercice de la situation de chaque ministère en ce qui a trait aux autorisations reçues.
Dans une semaine environ, le président du Conseil du Trésor déposera les rapports sur les plans et les priorités des ministères, qui contiennent une foule de précisions sur les fonds demandés aux termes des Budgets supplémentaires des dépenses. Nous travaillons depuis plusieurs années avec les ministères afin d'améliorer la transparence de leurs documents. À cette fin, nous cherchons à cerner les résultats stratégiques et les activités de programme qui permettront aux comités parlementaires de mieux comprendre la façon dont les programmes sont regroupés et comment ces programmes s'inscrivent dans les mandats des ministères et les priorités du gouvernement.
Je crois que cela vous donne une idée générale du travail que nous avons fait, et je peux vous assurer que c'est un processus perpétuel. J'estime que le Canada peut être très fier de la façon dont les finances publiques sont administrées, mais nous nous efforçons constamment de trouver de nouvelles façons de nous améliorer et, dans cette optique, les recommandations sont les bienvenues.
Thank you for the question.
Transparency and accountability for the moneys provided to departments again are something that we take quite seriously. We have, I think, worked very constructively with this committee, with the Senate Committee on National Finance, with the Office of the Auditor General to listen and hear their needs and make real improvements to the information provided to Parliament, not only in the estimates but in a range of other documents. The quarterly financial report provides in-year reporting on how each and every department is progressing against the authorities provided to them by departments.
In just a week or so the President of the Treasury Board will table departmental reports on plans and priorities, which provide a great deal of detail by department for the moneys requested in these supplementary estimates. We have worked with departments over the last several years to improve the transparency of their documents by identifying strategic outcomes and program activities that allow parliamentary committees to better understand the aggregation of programs and how those fit with departmental mandates and government priorities.
I think that provides just a very brief summary of the work that we've done, and I can assure you it is an ongoing exercise. I think Canada can be very proud of the way its public finances are managed, but we are always striving to identify and implement improvements, and we would welcome recommendations.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
J'aimerais seulement tirer quelque chose au clair. Vous vouliez sans doute parler des rapports sur les plans et les priorités, et non des rapports ministériels. C'est bien cela?
I just want to clarify. The reports on plans and priorities I think was what you meant to say, not the departmental reports. Is that correct?
Brian Pagan
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Brian Pagan
2015-03-10 17:33
La Partie III du budget des dépenses porte essentiellement sur deux documents. Le rapport sur les plans et priorités est déposé au printemps pour appuyer le Budget principal des dépenses puis, à la fin de l'exercice, c'est le rapport ministériel sur le rendement qui est déposé, lequel permet d'avoir un aperçu de ce qui s'est passé durant l'exercice.
There are two documents that comprise part III of the estimates. The report on plans and priorities is tabled in the spring to support main estimates, and then at the conclusion of the fiscal year a departmental performance report is tabled, which provides that backward-looking view.
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NPD (MB)
Merci, monsieur Albas.
Rapidement, je pense que les nouveaux membres du comité auraient avantage à prendre connaissance du tableau très utile que M. Matthews a préparé pour nous aider à comprendre comment fonctionnent les crédits. Le tableau comprend tous les aspects du processus, des estimations aux budgets en passant par les rapports ministériels sur le rendement. En tout cas, cette représentation graphique m'a aidé à comprendre comment fonctionnent les crédits.
Monsieur Byrne.
Thank you, Mr. Albas.
Just to take a second, I think it would be useful for new members of the committee to see the helpful chart that Mr. Matthews put together for us to help us understand the continuity of the flow of supply, which included everything from estimates to budget to DPRs. It helped me at least to have that graphically illustrated to understand that flow of supply.
Mr. Byrne.
Richard Aucoin
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Richard Aucoin
2015-01-27 16:32
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président et honorables membres du comité, je m'appelle Richard Aucoin et je suis le directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.
Je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour vous présenter un mot d'ouverture sur la Loi sur les produits antiparasitaires, une loi dont vous entamez l'examen.
Je suis accompagné aujourd'hui par mes collègues de l'ARLA, à savoir Mme Connie Moase, directrice de la Direction de l'évaluation sanitaire, et M. Jason Flint, directeur de la Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires.
Au nom du ministre de la Santé, l'ARLA réglemente les pesticides au Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Elle a pour objectif premier de prévenir les risques inacceptables qui découlent de l'utilisation de pesticides pour les gens et l'environnement.
Cet objectif est atteint d'abord et avant tout en conduisant une évaluation scientifique exhaustive du produit avant sa commercialisation et en suivant un processus rigoureux d'approbation. De plus, la loi fournit des directives sur les activités à conduire après la commercialisation, comme les réévaluations cycliques, les examens spéciaux et la surveillance, ainsi que les activités de conformité et d'application de la loi.
La version actuelle de la loi a été révisée en 2002 et est entrée en vigueur en 2006. La nouvelle version de la loi visait les trois objectifs suivants: premièrement, de mieux protéger la santé et l'environnement; deuxièmement, de fournir un système réglementaire des plus transparents; et, troisièmement, de renforcer le contrôle des pesticides après l'homologation.
J'aimerais vous donner quelques exemples de la façon que la loi répond à ces objectifs.
Monsieur le président, la loi a été renforcée en 2006 afin de donner le pouvoir de réglementer les pesticides tout au long de leur cycle de vie, y compris la capacité de retirer ceux qui ne répondent plus aux normes scientifiques actuelles. De par leur nature, les pesticides peuvent être des substances dangereuses, c'est pourquoi nous devons prendre des précautions particulières quant à notre façon d'effectuer nos examens scientifiques afin d'assurer qu'il n'existe aucun risque inacceptable. Par exemple, la loi nous oblige à examiner toutes les sources possibles d'exposition, y compris les aliments, l'air et l'eau. Une telle démarche nous permet d'obtenir le portrait le plus juste possible des risques associés à l'utilisation des pesticides.
Certaines couches de la population canadienne, comme les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées, peuvent être plus sensibles aux effets de l'exposition aux pesticides. Dans cette optique, la Loi sur les produits antiparasitaires nous oblige à appliquer des marges de sécurité supplémentaires afin de protéger ces personnes pouvant être vulnérables.
La science ne cesse d'évoluer, et de nouvelles méthodes d'évaluation des risques sont constamment en développement. Il est important de nous tenir au courant de ces méthodes afin d'assurer le plus haut niveau de protection possible aux Canadiens. Même si la loi se veut stricte dans sa démarche visant la protection de la santé et de l'environnement, elle offre néanmoins assez de souplesse pour permettre l'inclusion de nouvelles méthodes scientifiques et de nouveaux processus dans un contexte où le milieu réglementaire change rapidement. Cela nous permet aussi d'établir plus rapidement et de façon plus efficace les normes en matière de salubrité des aliments. Par exemple, la limite maximale de résidus de pesticides dans les aliments est fixée directement en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Un deuxième aspect important à l'égard duquel la loi a été actualisée est celui de la transparence et de l'ouverture. En vertu des dispositions très précises de la loi en la matière, les activités réglementaires de notre agence doivent être facilement accessibles au public. Chaque année, nous tenons plus de 30 consultations publiques au sujet de nos décisions réglementaires importantes. Par exemple, avant de prendre une telle décision à propos d'un nouveau pesticide, nous rendons publics les résultats de nos examens scientifiques pour savoir si les gens ont des préoccupations, des observations ou des ajouts à suggérer. En outre, le public peut prendre connaissance des données sur nos essais scientifiques et des renseignements sur lesquels nous nous fondons pour en arriver à nos décisions. Les Canadiens peuvent avoir recours à ces mécanismes pour faire valoir leurs opinions et leurs préoccupations à l'égard de nos propositions de décisions réglementaires. La loi prévoit également des mécanismes permettant à toute personne du public de demander le réexamen d'une décision importante pour autant, bien évidemment, que cette requête s'appuie sur des bases scientifiques.
Les Canadiens peuvent aussi faire des recherches dans notre registre public électronique qui renferme une vaste gamme de renseignements sur les pesticides homologués. Le registre contient des dossiers sur les décisions et les consultations de l'ARLA concernant les produits homologués; sur les conditions strictes que nous imposons relativement à l'utilisation des pesticides; sur l'étiquetage, qui fait partie intégrante du processus d'approbation et doit être très strict; ainsi que sur nos règlements, nos politiques, nos lignes directrices et nos directives.
Passons maintenant au renforcement du contrôle des pesticides après l'homologation, le troisième aspect important à l'égard duquel la loi a été modifiée. Des dispositions de la loi appuient notre capacité à surveiller les effets produits par les pesticides après leur homologation et une fois qu'ils ont été utilisés dans des conditions réelles, et nous permettent également de prendre des mesures réglementaires, s'il s'avère nécessaire de le faire.
En vertu de la loi, tous les pesticides doivent être réévalués suivant un cycle de 15 ans. Nous pouvons ainsi déterminer si les produits répondent aux normes environnementales et sanitaires les plus récentes, et réduire l'effet de tout nouveau risque détecté, notamment en changeant les utilisations autorisées d'un pesticide. Nous pouvons en effet supprimer certaines utilisations autorisées d'un pesticide s'il ne satisfait plus à nos normes.
La version actuelle de la loi nous donne de grands pouvoirs de réglementation aux fins de la collecte de renseignements concernant l'utilisation et les effets des pesticides après leur commercialisation en imposant l'obligation de présenter des rapports sur les ventes et des déclarations sur les incidents. Les fabricants présentent des rapports sur les volumes de vente de leurs produits depuis 2008. Ces données sur les ventes peuvent être utilisées pour évaluer les profils d'utilisation à l'échelle nationale, et servent également à effectuer les évaluations après la commercialisation et la surveillance des produits.
Notre programme de déclaration d'incidents, dans le cadre duquel les fabricants sont légalement tenus de déclarer les incidents relatifs à leurs produits, est en vigueur depuis 2007. Les citoyens peuvent aussi rapporter des incidents via l'Internet et d'autres moyens. Le programme fournit à l'agence des renseignements utiles sur les effets non désirés découlant de l'utilisation de pesticides et nous permet de prendre des mesures lorsque des risques sont relevés. Les incidents sont souvent le résultat d'une mauvaise utilisation d'un produit, qu'elle soit intentionnelle ou non, et les profils de ces incidents peuvent nous guider afin de trouver la meilleure mesure à prendre. Ces renseignements peuvent nous amener à entreprendre des activités de sensibilisation et à établir des exigences concernant des énoncés d'étiquettes plus clairs afin de sensibiliser davantage les consommateurs à l'égard de l'importance d'utiliser les bons produits et de suivre les instructions très précises qui figurent sur l'étiquette.
La Loi sur les produits antiparasitaires investit l'ARLA du pouvoir de mettre en place des programmes efficaces de conformité et d'application de la loi, lesquels lui permettent de mener des inspections visant les entités assujetties à la loi, comme les fabricants, les utilisateurs et les détaillants. De plus, la loi procure à l'agence la capacité de renforcer le respect de la loi au moyen de règlements, en imposant des mesures adaptées à la situation. Cela peut prendre la forme de mesures pouvant aller de l'éducation à des campagnes ciblées de sensibilisation, jusqu'à l'imposition de sanctions monétaires sévères.
Encore aujourd'hui, monsieur le président, la Loi sur les produits antiparasitaires continue de donner à notre agence la souplesse de s'adapter aux changements dans l'environnement réglementaire, que ce soit au pays ou à l'étranger. Au fur et à mesure que la science évolue, de nouveaux produits sont mis au point et de nouvelles méthodes d'évaluation et de gestion des risques sont élaborées en collaboration avec plusieurs pays. De plus, les examens scientifiques conjoints sont la norme pour l'évaluation des nouveaux produits. Ainsi, environ la moitié du travail d'évaluation que nous effectuons dans ce contexte se fait en collaboration avec un ou plusieurs autres pays de l'OCDE, dont les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni. Cette collaboration réglementaire internationale permet des gains d'efficience qui favorisent une mise en marché plus rapide des produits les plus novateurs et sécuritaires. De plus, il est important de souligner que cette collaboration permet au Canada d'avoir accès aux meilleurs outils scientifiques au monde et de contribuer à leur conception. Les progrès technologiques réalisés, notamment pour la gestion de l'information, sont aussi des éléments facilitateurs dans le cadre des activités ayant trait à l'homologation, à la diffusion des données, à la surveillance et à la mobilisation des intervenants.
La Loi sur les produits antiparasitaires donne le pouvoir de protéger la santé et l'environnement, de surveiller étroitement l'utilisation des pesticides dans des conditions réelles et de prendre des mesures lorsque des risques sont relevés. De plus, grâce aux dispositions de la loi ayant trait à la transparence, Santé Canada est redevable aux Canadiens; ces derniers comptent sur un système solide en matière de réglementation des pesticides.
Pour conclure, monsieur le président, nous sommes d'avis que la Loi sur les produits antiparasitaires continue de fournir des assises solides à la mise en oeuvre d'un système réglementaire en matière de pesticides qui sert à protéger la santé des Canadiens et leur environnement.
Merci.
Thank you, Mr. Chair.
Good morning, Mr. Chair and honourable members of the committee. My name is Richard Aucoin, and I am the executive director of Health Canada's Pest Management Regulatory Agency.
I am very pleased to be here today to provide some opening remarks about the Pest Control Products Act as you begin your review.
I am accompanied today by my colleagues from PMRA, Connie Moase, director of the Health Evaluation Directorate, and Jason Flint, director of the Policy, Communications and Regulatory Affairs Directorate.
PMRA regulates pesticides in Canada under the Pest Control Products Act, on behalf of the Minister of Health, with the primary objective of preventing unacceptable risks to both people and the environment from the use of pesticides.
This is achieved, first and foremost, through a comprehensive science-based pre-market assessment and approval process. In addition, the act provides for post-market activities, such as cyclical re-evaluations, special reviews, monitoring, and compliance and enforcement activities.
The current act was revised in 2002 and was brought into force in 2006. There were three main objectives for the new PCPA: to strengthen health and environmental protection; to provide a very transparent regulatory system; and to strengthen the post-registration control of pesticides.
I would like to take a minute to give examples of how these objectives are met by the PCPA.
Mr. Chair, in 2006 the act was strengthened to provide the authority to regulate pesticides through their entire life cycle, including the removal of pesticides that can no longer meet modern scientific standards. Pesticides can be inherently hazardous substances, so we must take particular care in how we do our scientific reviews to ensure that there are no unacceptable risks. For example, we are required by the Pest Control Products Act to take into account potential pesticide exposure from all sources, including food, air, and water. This gives us the most accurate picture of the potential risks associated with the use of pesticides.
Some Canadians, such as children, pregnant women, and the elderly, may be more sensitive to the effects of pesticide exposure. As such, the Pest Control Products Act requires that additional margins of safety be applied to protect these potentially vulnerable populations.
Science is continually evolving, and new risk assessment methods are being developed all the time. It's important that we keep up to date on these new approaches so that we can ensure the highest degree of protection for Canadians. While the act is very prescriptive in its approach to health and environmental protection, it also provides for some flexibility to incorporate new science and new processes in a rapidly changing regulatory environment. lt also allows us to more quickly and efficiently establish food safety standards. For example, we establish maximum residue levels for pesticides in food under the Pest Control Products Act directly.
A second important area in which the current law was updated is in the area of transparency and openness. Very specific provisions of the act mean that our regulatory activities at PMRA within the department are very accessible to the public. We hold over 30 public consultations each year on all our major regulatory decisions. For example, before we make a major regulatory decision on a new pesticide, we post for consultation the outcome of our scientific reviews and consult with the public to see if they have concerns, comments, or additions. As well, the public can inspect the scientific test data and the information on which we base those decisions. Through these mechanisms, Canadians have the opportunity to voice their opinions and concerns regarding proposed regulatory decisions. The PCPA also contains mechanisms that allow any member of the public to ask for reconsideration of a major decision, provided, of course, it's based on scientific grounds.
Canadians can also search our electronic public registry for a wide range of information on approved pesticides. The registry contains records of PMRA's decisions and consultations on the approved products; the strict conditions of use that we impose on pesticides; the product labels, which are a required part of our approval process and highly prescriptive; and our regulations, our policies, our guidelines, and our directives.
The third important area in which the regulation of pesticides was strengthened under this act was specific provisions of the act that support our ability to monitor any effects of pesticides after they've been registered and are being used under real-world conditions, and to take regulatory action as necessary.
For example, under the act there's an obligation to re-evaluate all pesticides on a 15-year cycle. This allows us to assess whether they meet the most current environmental and health standards, and to mitigate any new risks identified. This can include changing the allowable uses of a pesticide. That is, we can withdraw specific uses of a pesticide if it no longer meets our standards.
The current PCPA also has extensive regulation-making authority that allowed us to introduce new regulations regarding the collection of post-market information on pesticide use and effects, through mandatory sales and incident reporting. Manufacturers have been reporting sales volumes of their products since 2008. Sales data like this can be used to estimate national use patterns or trends, and this information is very highly useful in the post-market assessment and monitoring of products.
Our incident reporting program, in which the manufacturers are required by law to report incidents, has been in place since 2007. Members of the public can also report to us through the Internet or other means if they are aware of specific incidents. The program gives PMRA valuable information on any unintended effects of pesticide use, and allows us to take action when risks are identified. Incidents are often the result of the intentional or unintentional misuse of products, and patterns in incidents can help us plan the best course of action. This information can lead us to engage in outreach activities and perhaps clarify label requirements to make consumers more aware of the importance of using the correct products, and using them according to very specific label directions.
PCPA allows PMRA to carry out a robust compliance and enforcement program that gives us the power to inspect anyone regulated under the act, including manufacturers, users, and retailers; and the capacity to enforce compliance with our regulations using measures appropriate to each situation. That can mean anything from education and outreach campaigns, to very significant monetary penalties.
Today, Mr. Chair, the Pest Control Products Act continues to afford PMRA the flexibility to adapt to changes in the regulatory climate both at home and abroad. As science evolves, new products are being developed, new risk assessment and new risk management approaches are being developed cooperatively in multiple countries. Joint science reviews are the norm when it comes to evaluating new pest control products. In fact, Mr. Chair, approximately 50% of the work that we do in evaluating brand new pest control products in Canada is done in collaboration with one or more OECD countries such as the United States, Australia, the U.K., etc. This international regulatory cooperation creates efficiencies in getting the most innovative and safest products to market faster, and I think importantly ensures Canada has both access to and contributes to the best science in the world when it comes to pest control product risk assessment. Developments in information management and technology are also facilitating registration, data sharing, monitoring, and stakeholder engagement.
The Pest Control Products Act provides authority to protect health and the environment, to monitor pesticides under real-world conditions, and to take action when the risks are identified. Through the transparency provisions of the act, Health Canada is accountable to all Canadians, who are relying on and counting on a strong pesticide regulatory framework.
ln conclusion, Mr. Chair, we believe that the current PCPA continues to be a solid foundation for the delivery of a pesticide regulatory system that is protective of both the health of Canadians and their environment.
Thank you.
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PCC (ON)
Voir le profil de Terence Young
2015-01-27 17:17
Merci.
Le comité vient de terminer son étude de la Loi de Vanessa, qui a maintenant force de loi au Canada et qui vise à protéger les Canadiens lorsqu'ils utilisent des médicaments d'ordonnance et à assurer la transparence. Les chercheurs et les médecins seront ainsi mieux informés pour protéger les patients, et les patients pour se protéger eux-mêmes. Quelles mesures l'ARLA a-t-elle prises pour accroître la transparence afin de bien protéger les Canadiens?
Thank you.
This committee just completed a study of Vanessa's Law, which is now the law of Canada and is all about transparency and openness with regard to keeping Canadians safe when using prescription drugs. That will empower researchers, doctors, and even patients to get the information they need to keep themselves safe or keep their patients safe. What has the PMRA done to increase transparency and openness to help keep Canadians safe?
Richard Aucoin
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Richard Aucoin
2015-01-27 17:18
Eh bien, je pense avoir indiqué dans ma déclaration que la Loi sur les produits antiparasitaires contient un grand nombre de dispositions — excellentes, très solides — qui exigent que nous soyons transparents envers les Canadiens. Nous devons non seulement consulter les Canadiens, mais aussi leur communiquer les données scientifiques sur lesquelles sont basées nos décisions de réglementation pour les nouveaux produits chimiques, et pour les anciens, lorsque nous les examinons, pour leur dire ce que nous avons découvert, ce qui influence nos décisions.
Nous faisons aussi preuve d'une très grande transparence, par exemple, sur les produits en cours d'examen. Quels pesticides veut-on faire homologuer au Canada? Nous avons un registre que les gens peuvent consulter pour avoir l'information et savoir ce que fait l'ARLA en ce moment, quels produits font l'objet d'un examen. Nous avons un programme de conformité et d'application de la loi qui fournit beaucoup d'information. Qu'avons-nous découvert? Y a-t-il des infractions à la Loi sur les produits antiparasitaires? Quelles mesures sont prises à cet égard?
J'ai oublié de mentionner au début que le comité a reçu un exemplaire de notre rapport annuel. Ce document correspond en soi à une divulgation complète de toute l'information sur nos activités tout au long de l'année, par exemple, notre programme de déclaration d'incident et la nature des incidents relatifs aux pesticides qui nous sont rapportés. Nous informons la population de manière très transparente sur la nature des incidents et les mesures qui ont été prises à leur égard.
Well, as I think I indicated in my opening remarks, there are a lot of good provisions—some really good, solid provisions—and obligations in the Pest Control Products Act for us to be transparent and open with Canadians. Not only do we have to consult with Canadians on the data and the science we've used to make our regulatory decisions for new chemicals, but also for older chemicals, when we're looking at them, what we're finding, and how that science influences our decisions.
We also have been really open with, for example, what we are currently looking at in PMRA. What pesticides are being proposed for use in Canada? We have a public registry where you can find that information and ask what PMRA is doing right now and what they are looking at. A lot of information is on there now in terms of us having a compliance and enforcement program. What are we finding? Are there violations of the Pest Control Products Act? What are we doing about those?
As I forgot to mention right at the outset, I think this committee has received a copy of our annual report. That alone is a full disclosure of all our activities through the year, including, for example, our incident reporting program, what we are seeing every year in terms of the nature of the pesticide incidents that are being reported to us. We're very transparent and open in terms of what they were and what some of the actions are that we're taking as a result of those incidents.
Voir le profil de Charmaine Borg
NPD (QC)
Il me reste 30 secondes.
J'allais vous poser une question sur le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert et le fait qu'il y manque une pièce assez importante, soit la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information.
Je n'ai pas beaucoup de temps pour poser la question, mais pouvez-vous faire des commentaires sur l'absence de cette modernisation si essentielle?
I have 30 seconds left.
I was going to ask you about the open government action plan and the fact that it lacks an important component, measures to modernize the Access to Information Act.
I don't have much time remaining, but could you comment on the fact that the plan is missing such important measures?
Suzanne Legault
Voir le profil de Suzanne Legault
Suzanne Legault
2014-12-04 15:47
Comme je l'ai dit publiquement dans deux lettres envoyées au président du Conseil du Trésor, je suis très favorable à l'initiative pour un gouvernement ouvert. Au début, j'étais l'une des plus ardentes défenseurs de cette initiative. Je suis donc très contente de voir que le gouvernement met cette initiative en place.
À mon avis, la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information est l'élément essentiel et le pilier le plus fondamental de cet exercice.
As I have said publicly in two letters to the President of the Treasury Board, I strongly support the open government initiative. In the beginning, I was one of its strongest supporters. So I'm very glad to see that the government is putting it in place.
As I see it, the most crucial part of the exercise, the cornerstone, really, is the modernization of the Access to Information Act.
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NPD (QC)
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2014-12-04 16:11
Merci, monsieur le président.
Merci de votre présence, madame Legault.
J'aurais tendance à me ranger à votre avis. Je crois que les Canadiens trouveraient assez étrange que quelque chose qu'ils paient avec leurs impôts, quelque chose qui leur appartient, qui est de l'information publique, soit arrachée de force au gouvernement en payant des droits élevés, voire exorbitants.
Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement conservateur a annoncé qu'il envisagerait d'assujettir les documents confidentiels du Cabinet à un examen par le commissaire à l'information. Cela s'est-il produit?
Thank you, Mr. Chair.
Thank you, Madame Legault, for being here.
I would tend to agree. I think Canadians would find it pretty bizarre that something that they're supporting with their taxes, something that is theirs, which is public information, needs to be wrestled out of the government with high fees or fees that may be unreasonable.
Not too long ago, the Conservative government did announce that it might consider or would consider making cabinet confidence subject to review of the Information Commissioner. Has that happened?
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NPD (QC)
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2014-12-04 16:11
À propos du caviardage des documents confidentiels du Cabinet, avez-vous même la permission d'étudier la question?
On the cabinet confidence redacting, are you even allowed to study the issue?
Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2014-12-04 16:12
Oui. Les gens peuvent se plaindre au commissariat. Avec les documents confidentiels du Cabinet, nous ne voyons qu'une liste, une description des documents. Nous ne pouvons pas examiner les documents proprement dits.
Yes. People can complain to our office. With cabinet confidences, the only thing we see is a schedule, a description of the records. We don't have the ability to review the records.
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NPD (QC)
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2014-12-04 16:12
Est-il possible de savoir si le caviardage des documents confidentiels du Cabinet a augmenté depuis deux ou trois ans?
Is it possible to determine if those cabinet confidence redactions have increased in number in the last couple of years?
Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2014-12-04 16:12
Il faudrait que je vérifie le nombre de plaintes portant sur les documents confidentiels du Cabinet, mais je peux vous donner des statistiques. Le gouvernement a changé son processus pendant l'été 2013 concernant le traitement des demandes portant sur les documents confidentiels du Cabinet. Nous suivons cette question de très près, mais nous n'avons pas encore assez de données pour que des tendances se dégagent.
I would have to get back to you on the number of complaints for cabinet confidences. I can give you statistics on that. The government has changed its process in the summer of 2013 in terms of how it's processing the requests for the identified cabinet confidences. This is something we're following very closely, but we don't have enough data yet to see any trends.
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NPD (QC)
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2014-12-04 16:13
Eh bien, j'aimerais effectivement le savoir. J'aimerais également savoir quelle partie des 1 300 $ par demande est en fait attribuable au caviardage des documents confidentiels du Cabinet. Mais si j'ai bien compris, vous ne pouvez pas répondre à cette question maintenant.
Il avait été également promis que toute exclusion de l’obligation de divulguer du gouvernement serait justifiée uniquement en raison du préjudice causé par la divulgation, et non grâce à des exclusions générales. Cela aussi s'est-il produit?
Well, I would definitely be interested to know. I'd also be interested to know how much the $1,300 per request is actually due to cabinet confidence redaction, in some of the costs. But I understand you probably can't answer that question right now.
Another thing that they promised was to ensure that all exemptions from the disclosure of government information are justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules. Has that also happened?
Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2014-12-04 16:13
Dans la plupart des cas, ce critère est assurément jugé le meilleur selon les normes internationales. Il ne convient pas dans certains cas, mais ces cas sont beaucoup plus limités que ce que nous avons maintenant.
In most instances, that test is certainly what's considered to be the best in terms of international norms. There are certain circumstances where that's not appropriate, but they're much more limited than what we have now.
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NPD (QC)
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2014-12-04 16:13
En ce moment nous avons un système qui comporte des règles d'exclusion générales.
Right now we are dealing with a system that has blanket exemption rules.
Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2014-12-04 16:13
Nous avons un système qui est en fait censé se fonder sur un gouvernement ouvert par défaut.
We're dealing with a system that is actually supposed to be based on open government by default.
Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2014-12-04 16:14
J'ai consulté le hansard de 1982-1983, date à laquelle la loi en vigueur a été proposée, et elle l'a été sur la base d'un gouvernement ouvert. Le gouvernement ouvert est un concept qui date d'il y a 30 ans.
I looked at the Hansard for 1982-83, when our current legislation was put forward, and it was put forward on the basis of open government. Open government is a 30-year-old concept.
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NPD (QC)
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2014-12-04 16:34
Sur le plan pour un gouvernement ouvert, vous avez dit, et je vous cite pour que ce soit exact:
… j’estime toujours que les engagements actuels de votre Plan ne permettront pas d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement pour produire un changement en profondeur dans la culture gouvernementale, c’est-à-dire un changement qui encadrera la publication de l’information du gouvernement fédéral et fera progresser les objectifs généraux de transparence, de responsabilisation et de participation citoyenne.
Cette déclaration semble en contradiction avec l’attitude positive que vous avez adoptée lors de vos échanges avec Mme Borg tout à l’heure. Après une affirmation aussi accablante, qu’est-ce qui vous donne bon espoir que ça va réussir?
On the open government plan, you've said—and I'll quote you so that it's fair—
...I remain of the view that the current commitments in your Plan will not achieve the stated objectives of the Government to effect a fundamental change in government culture, one that will drive the release of federal information and foster transparency, accountability and citizen engagement.
It's like a contradiction of the positive attitude you had when you were speaking to Madame Borg. With such a damning statement, what gives you any confidence that this is going to be successful?
Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2014-12-04 16:35
J’ai confiance, c’est tout. Je crois qu’on annonce publiquement, au nom du gouvernement, que c’est là l’objectif déclaré. Mes recommandations portent sur la façon dont le plan d’action est formulé actuellement; je ne pense tout simplement pas que ça suffira pour effectivement atteindre l’objectif visé. Essentiellement, nous voulons mettre en place un gouvernement ouvert par défaut, mais pour y arriver, nous allons divulguer d’avance l’information jugée admissible à la divulgation proactive.
Well, I am confident. I think there is a public statement on behalf of the government that this is their stated objective. My recommendations are that the way the action plan is currently drafted, I just don't think it's going to be sufficient to actually achieve that objective. This is mainly because we want to have open government by default but we're going to open government by default by proactively disclosing what's considered to be eligible information for proactive disclosure.
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NPD (QC)
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2014-12-04 16:36
Peut-être. Je ne partage pas votre optimisme, tout simplement. On a fait beaucoup de commentaires, mais quand le gouvernement a fait connaître dernièrement certains éléments d’un gouvernement ouvert, on en a appris plus sur ce qui manquait que sur ce qui était compris. Le gouvernement a rejeté les observations faites par votre bureau. Il a écarté les consultations publiques, les experts et même vos propres groupes consultatifs, en ce qui concerne la nécessité de mettre à jour la Loi sur l’accès à l’information.
Michael Geist a dit que le processus de consultation avait été une mascarade, que fondamentalement les décisions avaient été prises bien avant. Êtes-vous d’accord avec cette analyse?
Maybe it is. I just don't share your positive outlook. A lot of comments have come out, but when the government recently announced some of the open government stuff, there was more about what was missing than what was in it. The government rejected comments from your office. It rejected public consultations, experts, and even your own advisory panels regarding the need to update the Access to Information Act.
Michael Geist said that the consultation process was a farce, that basically decisions were made in advance of it. Do you agree with his assessment?
Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2014-12-04 16:36
Je suis d’accord avec ce que j’ai écrit dans ma lettre, à savoir que les engagements ne me semblent pas assez ambitieux et ne placent pas la barre dans la bonne direction en vue de la modernisation de la loi.
On n’obtient pas un gouvernement ouvert par défaut si les exceptions et leur étendue sont telles que rien ne sera divulgué. En ce moment — et j’ai aussi dit cela — la loi sur l’accès sert de bouclier contre la divulgation de l’information, au lieu de servir de levier. C’est la raison pour laquelle cette pièce manquante est cruciale.
I agree with what I stated in my letter, that I think the commitments are not sufficiently ambitious and they're missing the mark in terms of modernizing the Access to Information Act.
You will not have a proper open government by default if your access to information exemptions and the scope of those exemptions are so broad that nothing is going to get disclosed. At this time—and I have said this as well—the access act actually works as a shield to the disclosure of information as opposed to a lever for disclosing information. That's why that missing piece is crucial.
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NPD (QC)
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2014-12-04 16:37
Un moyen de s’assurer qu’il s’agit bien de divulguer l’information consisterait à obliger les fonctionnaires à recréer les dossiers nécessaires à la justification de leurs actions. Vous pourriez également évoquer la primauté de l’intérêt public sur toutes les exceptions. Allons-nous dans cette direction?
One way of making sure that it is actually about the release of information would be to oblige public officials to recreate records necessary to document their actions. You could also provide a general public interest override for all exemptions. Are we headed in that direction?
Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2014-12-04 16:37
En janvier, je vais faire part d’un vaste ensemble de recommandations visant à modifier la loi, et les éléments dont vous parlez, entre autres, en feront partie, mais aucune recommandation ne propose une hausse des frais.
In January, I am going to present a very broad set of recommendations for amending the act, and those things that you mentioned amongst other things are going to be in there, but there is no recommendation to increase fees.
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Lib. (ON)
Très bien, merci.
Je crois que votre bureau n'est pas autorisé à examiner les plaintes concernant la censure des documents confidentiels du Cabinet. Cela vous empêche-t-il de vous acquitter de votre mandat?
Okay, thank you.
I understand that your office is not allowed to review any access to information complaints regarding redactions that are deemed to be cabinet confidences. Is that a hindrance to you in terms of fulfilling your mandate?
Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2014-12-04 17:14
Je répondrais que vous avez raison. Je ne peux pas examiner les documents confidentiels du Cabinet. Suis-je d'avis que cela empêche une surveillance indépendante des décisions du gouvernement concernant la divulgation de l'information? Oui.
That answer is, it's correct. I cannot review cabinet confidences. Do I believe that it's a hindrance to independent oversight of government decisions on disclosure of information? Yes.
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