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2015-06-17 [p.2817]
Q-1262 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014 : a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1262.
2015-06-17 [p.2825]
Q-1322 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD) : a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera-t-il son prochain rapport d’étape sur la SFDD? — Document parlementaire no 8555-412-1322.
2015-06-16 [p.2789]
Q-1311 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — En ce qui concerne le conseil consultatif créé par le gouvernement en 2012 ayant comme mandat de promouvoir la présence des femmes aux conseils d’administration des sociétés publiques et privées : a) au total, combien de personnes font partie de ce conseil consultatif, ventilé par (i) sexe, (ii) nom, (iii) poste; b) quand les rencontres ont-elles eu lieu; c) quels étaient les sujets discutés lors de ce conseil; d) quelle sera la date prévue du rapport de ce conseil; e) qu’est-ce qui a été abordé lors des rencontres de ce conseil en lien avec (i) l’équité salariale, (ii) la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés publiques et privées; f) le gouvernement peut-il déposer les procès-verbaux des réunions de ce conseil consultatif? — Document parlementaire no 8555-412-1311.
2015-06-15 [p.2765]
Q-1247 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, pour chaque programme de subventions, de contributions, de prêts ou d’autres types de financement qui existe ou a existé depuis le 1er avril 2007 : a) le financement est-il ou a-t-il été suivi dans une base de données; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est ou quel était le nom ou le titre de cette base de données; c) quels sont ou quels étaient les champs de données dans cette base de données relatifs à chaque subvention, contribution, prêt ou autre type de financement; d) la base de données a-t-elle été mise à la disposition du public de manière proactive dans le cadre de l’initiative ou de la politique des données ouvertes du gouvernement ou autrement; e) si la base de données n’a pas été mise à la disposition du public, pour quelle raison ne l’a-t-elle pas été? — Document parlementaire no 8555-412-1247.
2015-06-04 [p.2631]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), le projet de loi C-685, Loi modifiant la Loi célébrant les aînés du Canada (conditions de vie des aînés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2015-06-03 [p.2624]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1158 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-26.
2015-05-12 [p.2518]
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 412-5648);
2015-05-01 [p.2453]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gill (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbritage entre investisseurs et États fondé sur des traités, et Note explicative, en date du 17 mars 2015. — Document parlementaire no 8532-412-55.
2015-04-20 [p.2361]
— nos 412-5147, 412-5235 et 412-5273 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-19;
2015-03-31 [p.2313]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Viser juste pour la transparence : Recommandations pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39(1). — Document parlementaire no 8560-412-734-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2015-03-31 [p.2316]
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 412-5235);
2015-03-23 [p.2251]
— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des changements climatiques (no 412-5147) et une au sujet des services de santé (no 412-5148);
2015-03-20 [p.2263]
Q-1027 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et l’Initiative pour un gouvernement ouvert : quels sont les détails de chaque cas depuis le 1er janvier 2006 où il est venu à la connaissance d’une institution fédérale actuellement ou anciennement nommée à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information qu’un jeu de données communiqué en réponse à une demande d’accès à l’information, diffusé spontanément ou publié en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’une initiative du gouvernement avait été modifié indûment, falsifié, fabriqué ou altéré en précisant (i) le nom de l’institution fédérale, (ii) le titre ou la description des données en question, (iii) le pouvoir en vertu duquel les données ont été divulguées, (iv) la date de la divulgation, (v) le numéro de dossier de la demande d’accès à l’information si les données ont été divulguées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, (vi) la nature de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération, (vii) les mesures prises par l’institution fédérale à la suite de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération? — Document parlementaire no 8555-412-1027.
2015-02-27 [p.2197]
— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet des changements climatiques (no 412-5075);
2015-02-26 [p.2188]
— par M. Davies (Vancouver Kingsway), deux au sujet de la délivrance de visas (nos 412-5061 et 412-5062), une au sujet des changements climatiques (no 412-5063) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5064);
2015-02-24 [p.2169]
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 412-5014);
2015-02-23 [p.2161]
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des changements climatiques (no 412-5000);
2015-02-23 [p.2161]
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 412-5009);
2015-02-18 [p.2142]
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 412-4965);
2015-02-18 [p.2143]
— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des changements climatiques (no 412-4974).
2015-02-17 [p.2138]
— par M. Davies (Vancouver Kingsway), deux au sujet de la délivrance de visas (nos 412-4929 et 412-4930), trois au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-4931 à 412-4933) et une au sujet des changements climatiques (no 412-4934);
2015-01-26 [p.1973]
— nos 412-4481, 412-4574, 412-4622, 412-4684, 412-4693, 412-4701 et 412-4704 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-17;
2015-01-26 [p.1975]
Q-770 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor : a) la Directive sur le gouvernement ouvert du 9 octobre 2014 s’applique-t-elle aux tableaux produits par les ministères, organismes ou sociétés d’État en réponse aux questions écrites qui proviennent de députés ou de sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton; b) dans la négative, (i) pourquoi la Directive ne s’applique-t-elle pas, (ii) qui en a décidé ainsi, (iii) quand cette décision a-t-elle été prise; c) quel est le titre et le numéro de dossier de tous les documents, notamment les dossiers et les notes d’information, créés ou détenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé concernant l’application de la Directive sur le gouvernement ouvert dans le cas des réponses du gouvernement aux questions écrites qui proviennent des députés ou des sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton? — Document parlementaire no 8555-412-770.
2014-12-09 [p.1933]
— par Mme Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet des mesures budgétaires (no 412-4683) et une au sujet des changements climatiques (no 412-4684);
2014-12-08 [p.1914]
— no 412-4390 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-15.
2014-11-26 [p.1841]
— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet des changements climatiques (no 412-4574);
2014-10-29 [p.1661]
— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des changements climatiques (no 412-4390) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4391 et 412-4392);
2014-06-11 [p.1245]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Andrews (Avalon), le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2014-06-04 [p.1143]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre se souvienne de la violente répression des manifestations pro-démocratie sur la place Tian'anmen à l’occasion de son 25e anniversaire, qu’elle exprime ses profondes condoléances envers ceux et celles qui ont perdu parents et amis lors du massacre, qu’elle exige que la Chine rende des comptes à propos des personnes qui demeurent disparues, qu’elle demande la libération des personnes qui demeurent emprisonnées, et qu’elle exhorte le gouvernement de la Chine à respecter les normes internationales en matière de droits de la personne et à s’engager dans un dialogue ouvert et continu avec son peuple relativement aux tragiques événements survenus il y a 25 ans.
2014-05-12 [p.960]
Q-388 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert : pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, a) quel est le titre ou la description, la nature et le numéro de référence interne ou de dossier (le cas échéant) de chaque (i) ensemble de données, (ii) fichier du système d’information géographique (SIG), que le ministère, l’organisme, la société d’État ou l’autre entité du gouvernement possède et tient à jour, mais qu’il a choisi de ne pas publier dans le portail de données ouvertes data.gc.ca depuis la création de ce portail; b) dans chacun des cas, pour quelles raisons a-t-on choisi de ne pas publier l'ensemble de données ou le fichier du SIG? — Document parlementaire no 8555-412-388.
2014-03-24 [p.686]
Q-252 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les négociations en cours au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et conformément à la décision -/CP.1 (« Pour progresser davantage dans la mise en œuvre de la plate-forme de Durban ») de la 19e session de la Conférence des Parties à Varsovie, « D’inviter toutes les Parties à débuter ou amplifier les activités préparatoires internes pour leurs engagements prévus déterminés au niveau national [...] et de communiquer ces engagements [...] d’une manière propre à faciliter la clarté, la transparence et la compréhension des engagements prévus » : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il déjà prises en vue de déterminer la contribution du Canada à l’effort mondial de lutte contre les changements climatiques au titre de la Convention au cours de la période postérieure à 2020; b) quelles autres mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de mener à bien le travail nécessaire pour déterminer la contribution du Canada à l’effort mondial de lutte contre les changements climatiques au titre de la Convention et en vue de pouvoir communiquer cet engagement bien avant la 21e session de la Conférence des Parties au début de 2015;
c) quelles mesures ont déjà été prises et quelles autres mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour établir un ensemble de critères en vue de s’assurer (i) que « l’engagement prévu déterminé au niveau national », mentionné ci-dessus, constitue une contribution équitable, selon les principes de la Convention, et qu’il tient compte de la responsabilité et de la capacité du Canada ainsi que des besoins de développement et d’adaptation d’autres pays, (ii) que la contribution est suffisante pour permettre d’atteindre l’objectif collectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à un seuil supérieur d’au plus deux degrés Celsius aux niveaux préindustriels; d) quelles mesures compte prendre le gouvernement pour assurer la participation du public et des députés à ce processus, et comment le gouvernement compte-t-il consulter les climatologues, les économistes, les Premières Nations, Métis et Inuits, les gens d’affaires, les membres de la société civile, les juristes et d’autres Canadiens sur la contribution du Canada;
e) comment le gouvernement compte-t-il faire participer au processus de planification général les autres administrations, à savoir les provinces, les territoires, les Premières Nations et les municipalités, étant donné qu’une part considérable de la contribution globale devra être réalisée par d’autres administrations; f) advenant que le Canada ne parvienne pas à atteindre son objectif climatique national actuel d’ici 2020, comment le gouvernement compte-t-il rattraper tout retard accumulé avant 2020 au cours de la période postérieure à 2020; g) le premier ministre représentera-t-il le Canada au sommet de haut niveau sur les changements climatiques que convoquera le secrétaire général des Nations Unies le 23 septembre 2014 et, si oui, quels engagements le premier ministre apportera-t-il au sommet, ou sinon, qui représentera le gouvernement à cet événement? — Document parlementaire no 8555-412-252.
2014-02-27 [p.604]
À 18 h 30, conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Turmel (Hull—Aylmer), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 1).
2014-02-27 [p.604]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mars 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
2014-02-26 [p.583]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de demain sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; qu'à la fin de la période prévue pour le débat, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.
2014-02-06 [p.516]
M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Turmel (Hull—Aylmer), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 1)
Il s'élève un débat.
2014-02-06 [p.517]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Turmel (Hull—Aylmer), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 1)
Le débat se poursuit.
2013-12-02 [p.258]
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le troisième rapport du Comité (examen du Bureau de régie interne). — Document parlementaire no 8510-412-22.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 10) est déposé.
2013-06-18 [p.3441]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
b) le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit réputé lu une troisième fois et adopté;
c) le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit
(i) réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier,
(ii) réputé étudié en comité plénier et avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant : « Que le projet de loi C-32 soit modifié à l'article 4, page 3, par substitution à la ligne 12 de ce qui suit : « nance du tribunal ou d'un tribunal de l'État où l'un d'eux  »,
(iii) réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté;
f) le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sans amendement;
g) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé :
(i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant,
(ii) d’inviter le vérificateur général, la greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences,
(iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative,
(iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente,
(v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes,
(vi) étudie l'objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, au nom du député de Papineau,
(vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
h) lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l'ordre de renvoi déterminé au paragraphe g) du présent ordre, un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu soit permis de participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du Comité;
i) la Chambre ajourne à minuit le mardi 18 juin 2013 ou immédiatement après que les projets de loi C-54, S-14, S-15, C-32 et S-17 aient été lus une troisième fois, selon la première éventualité;
j) à l'ajournement de la Chambre le mardi 18 juin 2013, la Chambre demeure ajournée jusqu'au lundi 16 septembre 2013, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement.
2013-04-23 [p.3018]
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 19 avril 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de renoncer à son approche conflictuelle à l’égard des Premières Nations, des Métis et des Inuits, pour établir un dialogue de nation à nation; b) de faire de l’application des traités, ainsi que du règlement et de la mise en œuvre des revendications territoriales, une priorité, y compris au Labrador; c) d’entreprendre des négociations de bonne foi avec le Conseil communautaire de NunatuKavut au sujet de leur revendication territoriale globale, qui n’a fait l’objet d’aucune réponse depuis 1991.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 665 -- Vote no 665) - Voir les détails du vote.
POUR : 123, CONTRE : 146
2013-04-19 [p.3001]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de renoncer à son approche conflictuelle à l’égard des Premières Nations, des Métis et des Inuits, pour établir un dialogue de nation à nation; b) de faire de l’application des traités, ainsi que du règlement et de la mise en œuvre des revendications territoriales, une priorité, y compris au Labrador; c) d’entreprendre des négociations de bonne foi avec le Conseil communautaire de NunatuKavut au sujet de leur revendication territoriale globale, qui n’a fait l’objet d’aucune réponse depuis 1991.
Il s'élève un débat.
2013-04-19 [p.3002]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de Nanaimo-Cowichan, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit reputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit reputé demandé et differé jusqu'au mardi 23 avril 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; et que la Chambre procède ensuite à l'étude des Affaires émanant des députés.
2013-04-19 [p.3003]
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
2013-04-19 [p.3003]
À 13 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2013-04-19 [p.3003]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au mardi 23 avril 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
2012-06-07 [p.1457]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 11. — Document parlementaire no 8560-411-1017-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2012-05-30 [p.1346]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyée par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître formellement la responsabilité du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, de quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon, ainsi que de nombreux établissements publics, due à l'usage de solvants chlorés, dont le trichloroethylène (TCE), pendant plusieurs décennies; b) relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable, et inclure le Regroupement dans toute démarche entreprise au niveau environnemental; c) s'engager à (i) informer toutes les personnes ayant été employées sur la Base ou ayant résidé dans le secteur des logements familiaux pendant des années où la contamination était effective, (ii) décontaminer rapidement les sites touchés, (iii) indemniser les victimes de la contamination aux TCE. (Affaires émanant des députés M-273)
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 234 -- Vote no 234) - Voir les détails du vote.
POUR : 134, CONTRE : 158
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