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Voir le profil de David Christopherson
NPD (ON)
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2015-06-19 11:17 [p.15344]
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre a usé de ses pouvoirs pour protéger des sénateurs privilégiés — imaginez, il a même tenté d'étouffer une affaire pour eux. Ce faisant, les conservateurs ont défendu la corruption plutôt que de défendre les fonds publics. Les sénateurs qui abusent de la confiance des contribuables peuvent maintenant simplement rembourser les sommes dues et éviter toute conséquence. Il n'est pas surprenant que les Canadiens soient prêts pour un changement et espèrent que les choses seront gérées différemment.
Si les conservateurs ne permettent pas à un voleur de s'en tirer simplement en remboursant l'argent volé, pourquoi permet-il aux sénateurs de faire exactement cela?
Voir le profil de Paul Calandra
PCC (ON)
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2015-06-19 11:18 [p.15344]
Monsieur le Président, lorsque je suis arrivé ici en 2008, le député de Medicine Hat a demandé au Parti libéral...
Voir le profil de Paul Calandra
PCC (ON)
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2015-06-19 11:18 [p.15344]
Nous sommes maintenant à la dernière journée de la session, monsieur le Président, et le député de Medicine Hat demande encore...
Des voix: Oh, oh!
Voir le profil de Mathieu Ravignat
NPD (QC)
Voir le profil de Mathieu Ravignat
2015-06-19 11:33 [p.15347]
Monsieur le Président, le premier ministre a beau dire que le scandale des dépenses du Sénat ne le concerne pas, il ne peut pas nier qu'il a lui-même nommé Duffy, Wallin, Brazeau et les autres.
C'est aussi lui qui a nommé Housakos à la présidence du Sénat, et c'est son bureau qui a tenté de camoufler le scandale des dépenses de Duffy. La population en a assez de ces réponses floues, et elle est prête à voir du véritable changement.
Les conservateurs vont-ils cesser de défendre la corruption du Sénat?
Voir le profil de Paul Calandra
PCC (ON)
Voir le profil de Paul Calandra
2015-06-19 11:33 [p.15347]
Monsieur le Président, nous ne faisons rien de la sorte, comme vous le savez. C'est à l'invitation du Sénat que le vérificateur général a examiné les dépenses des sénateurs. Nous prévoyons que le processus se déroulera avec la coopération des sénateurs.
Par ailleurs, selon un rapport de l'administration de la Chambre, 68 députés néo-démocrates doivent une somme correspondant au triple des dépenses problématiques découvertes au Sénat par le vérificateur général. Ces députés doivent 2,7 millions de dollars. Comme ils ont refusé de rembourser leur dette, des paiements seront prélevés sur leur salaire à compter du 1er juillet. Quelle honte! Ils auraient pu prendre d'eux-mêmes l'initiative de rembourser cette somme.
Voir le profil de Mathieu Ravignat
NPD (QC)
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2015-06-19 11:34 [p.15347]
Monsieur le Président, des parties de golf, des voyages de pêche et des voyages personnels de leurs conjoints ou conjointes pour organiser un bal de la Saint-Valentin, ce sont toutes des dépenses que les sénateurs ont facturées aux contribuables canadiens.
La population en a assez de ces privilèges accordés aux petits amis du régime. Elle réclame l'abolition de cette institution désuète et non démocratique. Il est temps de changer de cap.
Pourquoi les conservateurs sont-ils si attachés au statu quo?
Voir le profil de Paul Calandra
PCC (ON)
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2015-06-19 11:35 [p.15347]
Monsieur le Président, nous avons proposé des modifications importantes du Sénat. Il revient maintenant au Conseil de la fédération de se pencher sur les réformes proposées.
J'aimerais citer quelques questions: « Pouvez-vous confirmer où travailleront ces employés? Les formulaires d'emploi indiquent qu'ils habitent tous dans la région de Montréal mais qu'ils travailleront à Ottawa. Seront-ils installés dans un bureau [à Montréal ou à Ottawa]? »
Et voici maintenant la réponse des dirigeants du NPD: ils travailleront « à Ottawa ».
Le problème, c'est qu'ils ont travaillé à Montréal, dans un bureau partisan et illégal. Les députés en cause doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables et ils devraient les rembourser.
Voir le profil de Murray Rankin
NPD (BC)
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2015-06-19 11:35 [p.15348]
Monsieur le Président, chaque fois que les Canadiens allument la télé, ils constatent que les cas de gaspillage et de dépenses contraires à l'éthique ne cessent de s'accumuler. Ils y voient sans cesse un nouveau reportage sur des personnes nommées par les conservateurs qui dépensent l'argent des contribuables comme bon leur semble, ou encore plus de publicités gouvernementales coûteuses. En fait, les conservateurs ont dépensé 750 millions de fonds publics, en propagande manifestement partisane.
Les Canadiens en ont assez. Ils sont prêts pour du changement. Comment le ministre peut-il prendre sans cesse la parole pour défendre ces dépenses injustifiées? Pourquoi n'assume-t-il pas la responsabilité et ne met-il pas fin à ce gaspillage grotesque?
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'assume la responsabilité de l'annonce que j'ai faite aux parents selon laquelle, grâce à la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants du premier ministre, ils seront admissibles à 2 000 $ par enfant de moins de six ans et à 720 $ par enfant de six à dix-sept ans. Je travaille fort pour promouvoir cette prestation afin que tous les parents canadiens s'en prévalent. Cent pour cent des familles qui ont des enfants de moins de 18 ans sont admissibles, quelque soit leur revenu où la façon dont elles élèvent leurs enfants.
J'ai même produit une vidéo inspirante sur YouTube pour en informer les parents; elle est extrêmement populaire. Je remercie les députés de tous les partis d'en avoir fait la promotion.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
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2015-06-19 11:37 [p.15348]
Monsieur le Président, c'est désolant. Les conservateurs sont arrivés à Ottawa en affirmant qu'ils feraient les choses différemment, mais ils n'ont pas tardé à travailler pour eux-mêmes, tout comme le Parti libéral usé et corrompu. Bien sûr, ils tournent en ridicule la période des questions, ce qui est honteux. Les conservateurs sont fatigués et déconnectés de la réalité, et qui plus est, ils font l'objet d'une enquête criminelle.
Les Canadiens en ont assez des scandales qui touchent le Sénat. Ils en ont assez des dépenses inutiles. Ils en ont assez que le gouvernement pense qu'il a tous les droits, et ils sont prêts pour un changement. Donc, pourquoi les conservateurs ne se rangent-ils pas du côté du NPD et n'appuient-ils pas le plan que le chef néo-démocrate a proposé afin d'apporter de véritables changements à Ottawa?
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Monsieur le Président, le seul véritable changement qu'apportera le chef du NPD, c'est qu'il prendra plus d'argent aux Canadiens. Les hausses d'impôt qu'il propose feront grimper le prix de l'essence, le prix de l'électricité, le coût des affaires. Voilà ce que ferait sa taxe sur le carbone.
De plus, à l'instar du chef libéral, il annonce son intention d'imposer une nouvelle charge sociale de 1 000 $ pour financer le régime de pensions. Tous les travailleurs, ainsi que toutes les entreprises qui les emploient, devraient payer cette nouvelle charge. Les Canadiens ne sauront tolérer qu'on vienne piger ainsi dans leurs poches. Ils voteront plutôt en faveur d'un allégement du fardeau fiscal
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2015-06-18 10:27 [p.15259]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions qui ont toutes été signées par des gens de Saanich—Gulf Islands.
Les signataires de la première réclament une stratégie musclée de lutte contre les changements climatiques. Ils rappellent les objectifs auxquels la Chambre a adhéré en adoptant le projet de loi qui était parrainé par le député de Thunder Bay—Superior-Nord et qui engageait le Canada à réduire, d'ici 2050, ses émissions de dioxyde de carbone de 80 % par rapport aux niveaux de 1990.
Voir le profil de Dan Harris
NPD (ON)
Voir le profil de Dan Harris
2015-06-17 16:45 [p.15224]
Monsieur le Président, je veux présenter deux pétitions. La première concerne la lutte contre les changements climatiques. Les pétitionnaires rappellent que les changements climatiques sont un enjeu national et international pressant et ils exhortent le gouvernement à adopter sans attendre le projet de loi C-224 , la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2015-06-17 16:48 [p.15224]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions qui ont été signées par des gens de ma circonscription.
Les signataires de la première réclament une stratégie sur les changements climatiques. Ils rappellent les cibles et l'échéancier définis dans le projet de loi C-31, qui était parrainé par le député de Thunder Bay—Superior-Nord et qui a été adopté à la Chambre.
Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)

Question no 1259 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: a) combien de vétérans ont été embauchés à Anciens Combattants Canada depuis 2009; b) combien d’entre eux sont des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ayant bénéficié d’une embauche prioritaire offerte par la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage de toutes les embauches à Anciens Combattants Canada depuis 2009 était des vétérans (incluant les militaires libérés pour des raisons médicales); d) quels efforts particuliers sont déployés par le Ministère pour accroître le nombre, et le pourcentage, de vétérans recrutés par Anciens Combattants Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1260 --
M. John Weston:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1262 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014: a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1263 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne le Programme de mobilité international: a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015 inclusivement, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1264 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été entendus par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente à la Division d’appel, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente à la Section de l’assurance emploi (SAE); u) combien d’appels ont été entendus par la SAE en 2015, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels entendus par la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels entendus par la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés sommairement en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont en attente à la Division d’appel; dd) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi ont été entendus par la Division d’appel en 2015; ee) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015; ff) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015; hh) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels anciens sont en attente à la SSR; mm) combien d’appels anciens sont en attente à la SAE; nn) combien d’appels anciens sont en attente à la Division d’appel; oo) combien d’appels anciens relatifs à l’assurance emploi sont en attente à la Division d’appel; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie en phase terminale le Tribunal a t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accordées, (iii) demandes rejetées; rr) quand les normes de rendement pour le Tribunal seront elles mises en place; ss) combien de dossiers de cas ont été examinés par l’unité spéciale créée au sein du Ministère pour examiner les arriérés dans les appels relatifs à la sécurité sociale; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision sur une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; ww) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision pour reconsidération d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1267 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 28 janvier 2015: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1268 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1269 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1270 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 décembre 2014, a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1271 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Drummond, pour les quatre dernières années fiscales, quelles sont les dépenses du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) programme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1272 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le mariage précoce et forcé des enfants et la violence sexuelle: a) quelles conceptions des programmes le gouvernement appuie-t-il; b) quel pourcentage du financement sera appliqué ou a-t-on appliqué (i) aux soins de santé génésique, (ii) à la planification familiale; c) combien d’argent le gouvernement s’est-il engagé à allouer à la lutte contre la violence sexuelle; d) avec quels organismes et autres partenaires le gouvernement collaborera-t-il lors de l’établissement de ces programmes; e) certains des partenaires indiqués en d) auront-ils coparrainé la résolution de 2014 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes; dans la négative, pourquoi?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1274 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1275 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué
Response
(Le document est déposé)

Question no 1277 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1278 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2007 au 31 mars 2009: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1280 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 2 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1281 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones: quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le, ou vers le, vendredi 20 mars 2015?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1282 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 28 janvier 2015 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1285 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant: pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1287 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1289 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1293 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, ventilés par année depuis 2012: a) quel est le nombre total de voitures dans le parc; b) quel est (i) le coût total d’achat des voitures du parc, (ii) le coût total de toute la flotte; c) quel est le coût total des salaires des chauffeurs, notamment le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires fédéraux dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quels sont les modèle, année de fabrication et fabricant de chaque voiture du parc; e) quels sont les nom et titre du poste de chaque personne autorisée à utiliser une voiture du parc?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1295 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les investissements financiers fédéraux : depuis 2011, combien ont été octroyés par a) Développement économique Canada et, plus particulièrement, par (i) le fonds Chantier Canada, (ii) le fonds sur la taxe sur l’essence, (iii) le fonds des Petites collectivités; b) Emploi et Développement social; c) Patrimoine Canada; d) Industrie Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1299 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1301 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne l’Appui fédéral à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale, pour l’exercice financier 2014-2015 et le présent exercice financier jusqu’à maintenant : pour chacun des éléments suivants, le Fonds d’amélioration des collectivités, le volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), le volet Infrastructures provinciales et territoriales du NFCC, le Fonds PPP du Canada, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (FCC) et le volet Collectivités du FCC, a) à combien s’élèvent les dépenses; b) combien de projets étaient en construction dans chaque province et territoire; c) combien de projets ont obtenu du financement dans chaque province et territoire; d) quel montant des fonds attribués à chaque province et territoire n’a pas été dépensé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1302 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan): a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, si tel est le cas, par qui?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1305 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portneuf—Jacques Cartier faits depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1307 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription fédérale de Hull-Aylmer au cours de l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours: a) quels sont les détails relatifs à l’attribution de toutes subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme ou groupe admissible, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu (iii) le montant reçu (iv) le ministère ou l’organisme fédéral ayant octroyé le financement (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé (vi) le justificatif détaillé du financement; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1309 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada dans la circonscription d’Alfred-Pellan: a) quelles ont été les dépenses des dix dernières années en ce qui a trait à (i) l’environnement, (ii) les transports, (iii) la sécurité publique, (iii) les aînés, (iii) les jeunes, (iv) la citoyenneté et l’immigration, (v) la condition féminine, (vi) la santé, (vii) la culture, (viii) les travaux publics, (ix) le développement social, (x) le logement, (xi) la défense nationale, (xii) l'aide aux travailleurs tel que l'assurance emploi, et (xiii) les pensions; b) quelles entreprises de la circonscription d'Alfred-Pellan ont bénéficiés de contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral, (ii) quelle était la valeur de ces contrats, (iii) quelle était la durée de ces contrats, et (iv) de quelle ministère ou agence émanaient ces contrats?
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(Le document est déposé)

Question no 1310 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription d’Alfred-Pellan de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1313 --
M. Rick Norlock:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Northumberland—Quinte West, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1314 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne les employés du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux: a) dans la région de la capitale nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année; b) à l’échelle nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année
Response
(Le document est déposé)

Question no 1316 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1320 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1321 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Churchill, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1322 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD): a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera t il son prochain rapport d’étape sur la SFDD?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1323 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les dépenses reportées par Environnement Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale:a) quel est le montant des dépenses reportées de chaque ministère et agence pour chaque exercice entre 2006-2007 et 2014-2015 inclusivement et pour chacun des programmes; b) quelles sont les réponses en a) en format électronique CSV?
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Question no 1261 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) pour chaque province, combien de personnes de chaque sexe ont été détenues en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; b) quels étaient les coûts liés à la détention a) en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; c) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient moins de six ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; d) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre six et neuf ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; e) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre dix et 12 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; f) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre 13 et 17 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; g) pour chaque province, quelle était la période moyenne de détention; h) parmi les personnes détenues entre janvier 2011 et janvier 2015, combien sont demeurées en détention plus de (i) un an, (ii) deux ans, (iii) trois ans, (iv) quatre ans, (v) cinq ans; i) selon les données les plus récentes, combien de personnes sont détenues dans des cellules occupées (i) par une autre personne, (ii) deux autres personnes, (iii) trois autres personnes, (iv) quatre autres personnes ou plus?
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(Le document est déposé)

Question no 1276 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 1er avril 2014: quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de la livraison, (vi) le montant originel du contrat, (vii) le montant final du contrat, s'il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1283 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 5 février 2015 quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1284 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 29 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1286 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne les pays d’origine désignés (POD): a) quel est le processus pour le retrait d’un pays de la liste des POD; b) le gouvernement procède-t-il à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; c) si le gouvernement ne procède pas à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation, (i) comment un tel examen est-il déclenché, (ii) qui décide si un examen doit être réalisé, (iii) en fonction de quels facteurs la décision de mener un examen est-elle prise; d) depuis l’établissement de la liste des POD, le gouvernement a-t-il fait l’examen des pays de la liste afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; e) pour chaque examen en d), (i) quel était le pays, (ii) quand l’examen a-t-il commencé, (iii) quand l’examen a-t-il pris fin, (iv) comment l’examen a-t-il été déclenché, (v) qui a décidé de procéder à l’examen, (vi) qui a réalisé l’examen, (vii) quels documents ont été consultés, (viii) quels groupes ou personnes ont été consultés, (ix) quels ministres ou bureaux de ministre ont participé à l’examen, (x) quelle était la nature de toute participation ministérielle, (xi) quel a été le résultat, (xii) en fonction de quels facteurs le résultat a-t-il été déterminé; f) en fonction de quels facteurs le gouvernement détermine-t-il si un pays doit être retiré de la liste des POD; g) de quelles façons le gouvernement surveille-t-il la situation des droits la personne dans les pays sur la liste des POD afin de vérifier que les pays respectent toujours les critères de désignation; h) qui effectue la surveillance en g); i) quelle importance accorde-t-on à la situation des groupes minoritaires dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; j) quelle importance accorde-t-on à la situation des dissidents politiques dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; k) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; l) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; m) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; n) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; o) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; p) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; q) de quelles façons le gouvernement décourage-t-il les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD; r) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; s) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; t) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; u) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; v) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées à l’égard de la publicité en t) et u); w) pour chaque évaluation en v), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; x) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, combien de demandes de statut de réfugié ont été présentées par des demandeurs provenant de pays de la liste des POD, par pays d’origine; y) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandes en x) ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées; z) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs refusés en y) ont demandé une révision de leur demande auprès de la Cour fédérale;aa) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en z) ont été renvoyés du Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; bb) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en z) ont quitté le Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; cc) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD ont été expulsés; dd) le gouvernement a-t-il suivi la situation de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD et dont la demande a été rejetée, après leur retour dans leur pays d’origine; ee) par pays de la liste des POD, combien de demandeurs rejetés ont fait l’objet du suivi en dd); ff) par pays de la liste des POD, à l’égard du suivi de chaque demandeur rejeté en ee), (i) quand a-t-il commencé, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) qui l’a effectué, (iv) qu’en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; gg) par année et par pays d’origine, combien de demandes de statut de réfugié présentées par des demandeurs de pays sur la liste des POD ont été acceptées par la Cour fédérale après avoir été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; hh) par année et par pays d’origine, combien parmi les demandes en gg) ont été acceptées par le Cour fédéral après que le demandeur a quitté le Canada; ii) par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en hh) résident aujourd’hui au Canada; jj) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées à l’égard du système des POD; kk) pour chaque évaluation en jj), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; ll) depuis l’établissement de la liste des POD, quels groupes et quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés au sujet des effets de la liste des POD; mm) pour chaque consultation en ll), (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) comment a-t-elle eu lieu, (iii) quelles recommandations ont été formulées à l’intention du gouvernement, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre?
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(Le document est déposé)

Question no 1290 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales: a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; (b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement?
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(Le document est déposé)

Question no 1291 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le logement locatif subventionné par le gouvernement au Canada: a) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant des accords bilatéraux d’Investissement dans le logement abordable depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) province, (iii) année; b) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant de l’Initiative nationale pour les sans-abri depuis 2006, ventilé par (i) province, (ii) année; c) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux dans le cadre de tout autre programme depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) année; d) quel est le nombre des prêts accordés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement pour la préparation de projets depuis 2006, ventilé par (i) province, (iii) année; e) quel est le nombre des subventions accordées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial, ventilé par (i) valeur de moins de 10 000 $, (ii) valeur de plus de 10 000 $?
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(Le document est déposé)

Question no 1292 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le Programme des aides familiaux résidants et le Programme des aides familiaux, par année, de 2010 à 2014: a) combien de demandes a reçues Citoyenneté et Immigration canada; b) combien de demandes de visa d’aide familial résidant et d’aide familial ont été approuvées; c) combien d’aides familiaux résidants et d’aides familiaux détenteurs de visa ont présenté une demande de résidence permanente; d) combien de demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants et des aides familiaux détenteurs de visa ont été approuvées; e) quels sont les trois principaux pays desquels proviennent les aides familiaux résidants au Canada; f) combien de résidents détenteurs de visa d’aide familial résidant ont présenté une demande de parrainage à l’égard du conjoint ou des enfants, réparti selon (i) les chiffres bruts, (ii) le pourcentage du total?
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(Le document est déposé)

Question no 1294 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada de fermer le poste frontalier entre Stewart (Colombie Britannique) et Hyder (Alaska) pendant huit heures par jour, à compter du 1er avril 2015: a) combien coûte l’exploitation du poste frontalier 24 heures par jour; b) quelles sont les économies attendues de cette décision; c) combien d’entrées et de sorties ont eu lieu à ce poste frontalier depuis le 1er avril 2005; d) quelles consultations l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle menées auprès du District de Stewart avant de prendre cette décision?
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(Le document est déposé)

Question no 1298 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les investissements octroyés à des entreprises forestières de la circonscription de Pontiac: depuis 2011, a) combien de projets ont été subventionnés par l'entremise de programmes fédéraux dont Développement économique Canada; b) du nombre de projets en a), quel est le montant total de ces investissements et ventilé par entreprises?
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(Le document est déposé)

Question no 1300 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour: a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés au point e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué au point f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone?
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(Le document est déposé)

Question no 1303 --
Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) :
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Environnement, dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 20011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1304 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère d’Emploi et de développement social, incluant la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1306 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’infrastructure, incluant l’Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec, dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1308 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, ventilé par exercice: quel a été le montant total alloué, incluant les investissements directs du gouvernement du Canada dans, a) la ville de Gatineau ventilé par le (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; b) la circonscription fédérale de Hull-Aylmer (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; c) la région administrative de l’Outaouais (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1311 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne le conseil consultatif créé par le gouvernement en 2012 ayant comme mandat de promouvoir la présence des femmes aux conseils d’administration des sociétés publiques et privées: a) au total, combien de personnes font partie de ce conseil consultatif, ventilé par (i) sexe, (ii) nom, (iii) poste; b) quand les rencontres ont-elles eu lieu; c) quels étaient les sujets discutés lors de ce conseil; d) Quelle sera la date prévue du rapport de ce conseil; e) qu’est-ce qui a été abordé lors des rencontres de ce conseil en lien avec (i) l’équité salariale, (ii) la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés publiques et privées; f) le gouvernement peut-il déposer les procès-verbaux des réunions de ce conseil consultatif?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1312 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les réductions de services à Postes Canada annoncée en décembre 2013: a) quels sont les emplacements planifiés pour les boîtes postales communautaires à Laval; b) combien d’employés étaient affectés à Laval avant l’annonce de l’élimination de la livraison à domicile; c) combien d’employés de Postes Canada seront nécessaires après la transition des boîtes postales; d) quel volume de courrier fût envoyé dans les dix dernières années, (i) partant de Laval vers une autre destination, (ii) en destination de Laval; e) combien de plaintes ont été reçues en rapport à (i) la transition de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, (ii) aux emplacements des boîtes postales communautaires à Laval; f) combien de plaintes ont menées à (i) l’ouverture d’un dossier, ii) à un changement d’emplacement de ces boîtes postales communautaires; g) quels sont les moyens mis en place pour subvenir aux besoins des personnes (i) ayant la mobilité réduite, (ii) âgée; h) est-ce que les bureaux de poste actuels seront toujours actifs après la transition vers les boîtes postales communautaires; i) quels recours seront disponibles aux citoyens affectés par des emplacements des boîtes postales qu’ils considèrent dangereux ou nuisibles; j) quels recours étaient ou demeurent disponibles pour les citoyens affectés par l’implantation d’une boîte postale communautaire lors des 30 dernières années, excluant le processus de transition actuel; k) combien d’employés au service à la clientèle chez Postes Canada, ventilé par langue de service, sont assignés aux plaintes relatifs à l’installation des boîtes postales communautaires provenant (i) de l’ensemble du Canada, (ii) du Québec, (iii) de Laval, (iv) des citoyens d’Alfred-Pellan?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1317 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 30 janiver 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1318 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1319 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne la conférence des Nations Unies réussissant les chefs d’état-major de la Défense, tenue les 26 et 27 mars 2015 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, et l’absence à cette conférence du chef d’état-major des Forces armées canadiennes, le général Thomas Lawson: a) quelle est la raison de l’absence du général Lawson; b) qui étaient les représentants des Forces armées canadiennes et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada présents à la conférence; c) quelles dispositions ont été prises pour informer les participants à la conférence des priorités et préoccupations du Canada à l’égard du maintien de la paix dans le monde?
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(Le document est déposé)
8555-412-1261 Personnes détenues8555-412-1276 Contrats gouvernementaux8555-412-1283 Contrats gouvernementaux8555-412-1284 Contrats gouvernementaux8555-412-1286 Pays d'origine désignés8555-412-1290 Déversements d'hydrocarbures8555-412-1291 Logement abordable8555-412-1292 Aides familiaux résidants8555-412-1294 Agence des services fronta ...8555-412-1298 Investissements du gouvernement8555-412-1300 Services téléphoniques ...Voir tous les sujets
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NPD (BC)
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2015-06-16 14:21 [p.15154]
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement la classe moyenne qui a souffert.
Après 10 ans sous les conservateurs, la transparence et la démocratie ont reculé. Un rapport de plus de 200 organisations au pays confirment ce que l'on dénonce depuis longtemps: le musellement par les conservateurs des scientifiques, leur intimidation des groupes qui s'opposent à leur programme et la fin du recensement obligatoire qui réduit notre capacité à mettre en place des politiques basées sur des faits.
Pourquoi le premier ministre est-il tellement allergique à la démocratie, à la transparence et aux faits?
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PCC (QC)
Monsieur le Président, les faits sont que l'organisme auquel fait référence le député de l'opposition appuie une entité terroriste. Ce n'est pas le Canada libre et démocratique qu'on veut. On va se tenir debout, en tant que gouvernement, pour défendre les droits et libertés.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
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2015-06-16 14:22 [p.15154]
Monsieur le Président, voici un exemple de transparence. Le premier ministre devrait répondre aux questions pendant la période des questions. Il a le pire taux d'assiduité de l'histoire moderne. La façon dont les conservateurs musellent ceux qui ne sont pas d'accord avec eux est choquante...
Des voix: Oh, oh!
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NPD (BC)
Voir le profil de Peter Julian
2015-06-16 14:23 [p.15154]
Ils sont très susceptibles, monsieur le Président, car ils perdent du terrain dans les sondages.
Les conservateurs musellent tous ceux qui sont en désaccord avec eux. Le nouveau rapport-choc d'une coalition de plus de 200 organismes fait état de mépris des règles parlementaires, de problèmes d'intimidation de fonctionnaires et d'attaques à l'endroit d'organismes qui critiquent le gouvernement.
Les conservateurs ont promis ouverture et reddition de comptes. Que s'est-il passé? Pourquoi le premier ministre a-t-il manqué à toutes ses promesses d'un gouvernement ouvert, transparent et démocratique? Pourquoi est-il...
Des voix: Oh, oh!
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Monsieur le Président, le groupe en question défend IRFAN-Canada, une organisation terroriste reconnue au pays. Nous n'avons pas de leçon à recevoir de cet organisme ni de l'opposition. Pourquoi les néo-démocrates et les libéraux se rangent-ils du côté des organisations terroristes et des organismes qui les appuient?
Nous allons défendre la démocratie et les droits des Canadiens. Nous allons défendre et protéger les Canadiens.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, un nouveau rapport intitulé « La démocratie démantelée: étouffer le débat et la dissidence au Canada » fait état des agissements honteux auxquels se livrent les conservateurs depuis 10 ans. C'est une preuve de plus illustrant que rien ne va plus à Ottawa.
Aujourd'hui, notre chef a présenté un plan réfléchi qui vise avant tout à accroître la transparence gouvernementale, à donner aux Canadiens une voix à Ottawa, à rendre le système électoral plus juste et ouvert, à élaborer des politiques fondées sur la preuve et à améliorer les services aux Canadiens.
Comment se fait-il que le gouvernement conservateur, qui a accédé au pouvoir en promettant d'accroître la transparence, est devenu le gouvernement le moins transparent de l'histoire du Canada?
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
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2015-06-16 14:41 [p.15157]
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre le chef libéral et les libéraux parler d'ouverture et d'équité au gouvernement alors qu'ils continuent de s'opposer à la transparence et à la responsabilité des Premières Nations et des syndicats au Canada. Je rappelle au député que c'est le présent gouvernement conservateur qui a nettoyé le gâchis qu'a causé le scandale des commandites des libéraux.
Les libéraux se sont opposés à chacun des efforts que nous avons déployés pour rendre Ottawa plus responsable et plus transparent. Que d'hypocrisie venant de ce côté-là de la Chambre!
Voir le profil de Matthew Kellway
NPD (ON)
Voir le profil de Matthew Kellway
2015-06-11 10:16 [p.14927]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition à l'appui de ma Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. J'ai déjà présenté cette pétition à maintes reprises à la Chambre. Elle reflète les préoccupations des Canadiens concernant l'inaction du gouvernement à l'égard des changements climatiques, des mesures prises par le gouvernement — comme l'annulation du programme écoÉNERGIE Rénovation — et du subventionnement continu de l'industrie pétrolière et gazière.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer ma Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, une loi qui réduirait les émissions de gaz à effet de serre et obligerait le gouvernement à rendre des comptes.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 1153 --
Mme Françoise Boivin:
En ce qui concerne le dossier Edgar Schmidt c. Procureur général du Canada, en date du 31 mars 2015: a) combien d’heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif au litige, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques.
La somme totale des frais juridiques est approximativement de 175 021,30 $.

Question no 1158 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques: a) quel est l’état d’avancement de l’élaboration et de la mise en œuvre de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière selon l’approche réglementaire sectorielle visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dont il est question sur le site Web du gouvernement www.changementsclimatiques.gc.ca; b) à quel moment le gouvernement compte-t-il présenter des règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; c) quels facteurs le gouvernement prend-il en considération dans l’élaboration de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; d) quels intervenants le gouvernement consulte-t-il dans le cadre de l’élaboration de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; e) combien de réunions avec des intervenants de l’industrie pétrolière et gazière le gouvernement a-t-il tenues depuis qu’il a entrepris l’élaboration des règlements; f) en tenant compte du coût des réunions de consultation, du personnel et de toutes autres dépenses non mentionnées ci-dessus, quel a été jusqu’à présent le coût cumulatif total de l’élaboration de la politique de réglementation du pétrole et du gaz; g) le gouvernement respectera-t-il les échéances de la Conférence des Parties (CdP) 21 énoncées dans les décisions 1/CP.19 et 1/CP.20 et prévoyant la présentation de ses contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) « bien avant » la vingt-et-unième session de la CdP; h) pourquoi le gouvernement n’était-il pas prêt à présenter ses CPDN pour le premier trimestre de 2015, soit la date limite mentionnée dans les décisions?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, par l'intermédiaire d'une approche réglementaire sectorielle, le gouvernement du Canada travaille pour atteindre des résultats pour la population canadienne et l'environnement. Cette approche donnera lieu à de véritables réductions des émissions tout en maintenant la compétitivité économique du Canada et en appuyant les possibilités de création d'emplois pour les Canadiens.
En ce qui concerne le secteur pétrolier et gazier, tel qu’annoncé le 15 mai 2015, le Canada a l’intention de développer des règlements alignés sur des actions récemment proposées aux États-Unis pour réduire les puissants gaz à effet de serre provenant des émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz. Les mesures dans ce domaine entraîneraient d'importantes réductions des émissions et permettraient d'assurer que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme les règlements sont encore en cours d'élaboration, il est encore trop tôt pour formuler des commentaires.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada axe son action sur une approche pragmatique de lutte contre les changements climatiques, qui réduira les émissions tout en continuant de créer de l'emploi et en stimulant la croissance de l'économie canadienne. Compte tenu de l’intégration des secteurs canadien et américain de l’énergie, les mesures prises dans ce domaine seraient alignées sur les mesures proposées aux États Unis, afin que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles dans le marché nord-américain.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Environnement Canada a sollicité d'autres gouvernements et rencontré des représentants des associations de l'industrie pétrolière et gazière et des entreprises de l'industrie pétrolière et gazière et d'industries connexes. Environnement Canada continuera à mobiliser les intervenants et à travailler en collaboration avec les provinces et territoires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie pétrolière et gazière.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, depuis octobre 2011, des représentants d'Environnement Canada ont rencontré des intervenants de l’industrie ou ont tenu des conférences téléphoniques avec ces derniers environ 80 fois pour discuter des aspects de l'élaboration de règlements sur les gaz à effet de serre pour l'industrie pétrolière et gazière.
En ce qui concerne la partie f) de la question, Environnement Canada n'a aucune base de données qui enregistre les coûts en heures de travail du personnel par projet. Selon les renseignements aisément disponibles, le coût cumulatif total de l'élaboration de la politique de réglementation du pétrole et du gaz pour Environnement Canada s'élève à près de 638 000 $. Ce montant ne comprend pas les coûts salariaux du personnel à temps plein d'Environnement Canada.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, la réponse est oui. Le 15 mai 2015, le gouvernement du Canada a annoncé sa contribution prévue déterminée à l’échelle nationale.
Enfin, pour ce qui est de la partie h) de la question, le Canada a présenté sa contribution bien avant la 21e Conférence des Parties, tel que cela a été convenu dans les négociations. Le premier trimestre de 2015 n’était pas une date limite.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2015-05-28 10:12 [p.14261]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Saanich—Gulf Island, qui souhaitent obtenir des comptes sur le budget de l'aide au développement à l'étranger, de même que sur les activités de l'ancienne Agence canadienne du développement international, qui fait maintenant partie du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
La Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle a été adoptée en 2008. Aux termes de cette loi, l'aide au développement doit contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres, et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
Les pétitionnaires réclament que ces critères deviennent les principes fondamentaux de nos activités et de nos budgets d'aide au développement à l'étranger. Ils demandent aussi que le ministre responsable de l’aide au développement et le ministre des Affaires étrangères aient de nouveau sur un pied d'égalité.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Voir le profil de Hedy Fry
2015-05-26 16:03 [p.14190]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer cette motion, qui touche un aspect essentiel de l'élaboration de bonnes politiques et de la communication de nouvelles données qui peuvent aider la population à vivre en santé et en sécurité.
Quand on muselle les scientifiques, l'information ne se rend pas jusqu'à la population. Je peux toutefois comprendre pourquoi le gouvernement souhaite les museler. Je peux comprendre pourquoi il ne veut pas que les scientifiques s'expriment, que le public soit bien informé ou que le Parlement soit bien informé. Ce scénario plaît aux conservateurs, puisqu'ils peuvent alors élaborer des politiques fondées sur leur idéologie plutôt que sur des données probantes.
Lorsqu'il procède ainsi, le gouvernement n'a pas à rendre compte de ses décisions, puisque personne ne connaît les données pertinentes ni la position des chercheurs. Bref, personne ne peut demander de comptes aux conservateurs pour leurs bonnes ou leurs mauvaises décisions. On ne peut pas les évaluer sur la foi de leurs politiques. C'est seulement après coup, une fois qu'une mauvaise politique a fait des dégâts, qu'on peut attirer l'attention du public sur cette mauvaise politique. Il faut toutefois savoir que d'autres pays élaborent constamment de nouvelles politiques publiques fondées sur des recherches et des données solides.
Toutefois, il n'est pas seulement question du musellement des scientifiques. Lorsque les scientifiques ne peuvent pas parler aux médias ou même à leurs pairs de leurs résultats, l'information n'est pas diffusée à grande échelle. En conséquence, les autres scientifiques travaillant sur des projets différents et qui ont besoin de cette information pour poursuivre leurs travaux n'ont pas accès à l'information.
Des données scientifiques sont échangées à l'échelle internationale de nos jours. Le Canada a réalisé des progrès et a acquis de l'importance parce qu'il échangeait des renseignements par l'intermédiaire de ses centres d'excellence. Il s'agissait d'une initiative du Canada, et maintenant d'autres pays suivent l'exemple des centres d'excellence, où les gens échangent de l'information ouvertement. Alors il est question de musellement, mais aussi du fait que la science n'avance pas au Canada.
Lorsque 800 scientifiques de plus de 32 pays ont écrit au premier ministre pour lui demander de cesser de museler les scientifiques et d'utiliser la science et l'information fondée sur des données probantes pour prendre de bonnes décisions d'intérêt public, ce fut un événement marquant, parce qu'en général, les scientifiques sont des gens modestes qui ne cherchent pas à se faire remarquer. Ils aiment discuter avec leurs pairs. Ils aiment informer le public sans mettre l'accent sur eux-mêmes. Le fait qu'ils soient disposés à clamer haut et fort leur mécontentement témoigne de l'importance des dommages causés par la position du gouvernement en ce qui concerne la science.
L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada mentionne que la moitié des scientifiques disent être au courant de cas où la santé et la sécurité des Canadiens, ou la durabilité environnementale, ont été compromises à cause de l'ingérence politique dans le travail scientifique. Qui plus est, près de la moitié des scientifiques sont au courant de cas où leur ministère ou leur agence a supprimé des renseignements, créant ainsi des impressions incomplètes, inexactes ou erronées au sein du public, de l'industrie, des médias ou des fonctionnaires. C'est là un précédent très dangereux.
Le gouvernement semble se méfier des scientifiques ou ne pas leur faire confiance. Il ne semble pas vouloir tenir compte des données scientifiques. Nous savons qu'un grand nombre de politiques adoptées par le gouvernement se fondent sur des considérations idéologiques. Les conservateurs décident ce qu'ils veulent faire puis ils musellent tout le monde afin que personne ne puisse dire qu'ils commettent une erreur ou que leur décision ne se fonde pas sur des données probantes.
Pour ce qui est de la santé et de la sécurité publiques, le gouvernement s'aventure en terrain très dangereux. Je vais fournir des exemples dans quelques minutes.
Parlons un peu des données de base et de leur suppression au Canada, en plus du musellement des scientifiques.
Avant l'arrivée du gouvernement actuel, Statistique Canada était reconnu mondialement comme ayant les meilleures données. Les gens se servaient des données de cet organisme pour obtenir l'information dont ils avaient besoin. Lorsque le gouvernement a éliminé le formulaire détaillé du recensement, le statisticien en chef, Munir Sheikh, a dit que les données qui allaient dorénavant être recueillies dans le cadre de l'enquête nationale auprès des ménages allaient s'appauvrir au point de n'être plus bonnes que pour la poubelle.
Les taux de réponse sont passés de 94 % dans le formulaire détaillé du recensement de 2006 à 68 % dans l'enquête nationale auprès des ménages de 2011. Nous ne pouvons plus obtenir de données sur la situation des gens, leur qualité de vie, leurs emplois et ainsi de suite. Les entreprises et bien d'autres groupes et particuliers ont besoin de ces données, mais le gouvernement les a supprimées.
Je vais donner des exemples liés à la santé et à la sécurité qui montrent que le gouvernement se fonde sur une idéologie plutôt que sur des données probantes. Cette situation me préoccupe énormément. Je vais parler du centre InSite, à Vancouver.
Le centre InSite de Vancouver était un projet mené par l'Université de la Colombie-Britannique. C'était une initiative bien réglementée et réfléchie. Elle a fait l'objet de 24 examens par des pairs au niveau international et tous ont confirmé les données recueillies. Ils ont étudié le processus et son application, et ils ont dit que c'était une excellente initiative.
Le taux de décès par surdose dans le quartier Downtown Eastside a diminué de 35 %. Je parle de données confirmées et non pas seulement de données recueillies. Après l'ouverture du centre, les décès par surdose ont diminué de 35 %. Des clients ont commencé à se faire traiter pour leurs dépendances. Certaines personnes à risque élevé ne voulaient pas parler à des fournisseurs de soins de santé, ou ne voulaient pas aller chercher de l'aide. Puis, tout à coup, une unité de 25 lits a dû être construite afin d'accueillir ceux qui voulaient suivre une cure de désintoxication. Ce revirement a montré que la possibilité de cesser d'utiliser des drogues injectables était très élevée.
Le centre a ouvert ses portes et le nombre de personnes en cure de désintoxication a augmenté de 30 %. L'ouverture du centre a aussi entraîné une diminution de 50 % du désordre public. Puis, la Cour suprême a dû intervenir. Le gouvernement provincial, les scientifiques et tous les établissements de santé de la Colombie-Britannique ont dû traîner le gouvernement fédéral devant les tribunaux, parce que lorsque celui-ci a fermé le centre InSite des vies ont été mises en danger. Les personnes qui voulaient aller en cure de désintoxication ne pouvaient plus le faire. Cette décision a aussi entraîné une hausse du nombre de cas d'hépatite C et de sida, qui a pris des proportions épidémiques dans ce quartier de Vancouver, Downtown Eastside.
La Cour suprême est intervenue et a jugé que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de ces personnes serait enfreint si le centre InSite était fermé.
Ce qui était encore plus déconcertant, c'est que, lors des audiences du comité parlementaire multipartite sur la santé, lorsqu'on a demandé au ministre pourquoi il voulait poser un tel geste, il a répondu qu'il n'existait aucune preuve scientifique ou donnée probante. Pourtant, je viens de mentionner tous les examens scientifiques faits par des pairs, qui ont confirmé l'utilité du centre InSite.
Qui plus est, lorsqu'on a demandé à l'administrateur en chef de la santé publique ce qu'il pensait de ce projet et des 24 examens effectués par des pairs, il a répondu que cette initiative et ces examens étaient solides. Il a ajouté qu'il en était de même pour la méthodologie et les résultats obtenus, qu'il jugeait solides d'un point de vue scientifique. Cela dit, il n'a pu répondre aux questions parce qu'il était muselé.
Plus tôt, un député conservateur a dit qu'un rassemblement avait été organisé et qu'une poignée de personnes seulement s'était présentée. Je pense que les gens ont peur de perdre leur emploi. Ils ont peur du gouvernement. La situation est épouvantable.
Nous avons aussi eu droit à de la désinformation de la part du secrétaire d'État. Il a dit que le Canada n'avait pas consacré d'argent à la recherche et au développement. En 1993, le Canada se classait au septième rang au sein du G7 pour ce qui est des dépenses publiques en recherche et développement. En 2000, nous étions au premier rang parmi les membres du G7, suite aux montants affectés par le gouvernement libéral à la R et D. Aujourd'hui, nous sommes non seulement retombés au septième rang au sein du G7, mais nous occupons aussi le 16e rang parmi les membres de l'OCDE. Cette dégringolade illustre à quelle vitesse l'image de notre pays s'est ternie.
Je pourrais parler des conseillers et des scientifiques de Santé Canada qui recommandent de réduire de moitié la quantité de sel dans les aliments. Ceux-ci ont aussi dit avoir examiné les taux de sucre et de gras trans, mais le gouvernement refuse d'écouter ses propres conseillers scientifiques. Des inspecteurs et des scientifiques qui vérifient la présence de la bactérie E. coli dans le boeuf disent que le public est en danger. Pourtant, le gouvernement ne les écoute pas. Il préfère critiquer la science et l'information. Il préfère attaquer personnellement les gens, et les scientifiques ont peur.
Je suis ravie de voir des gens se lever. Je suis d’accord pour cesser de museler les scientifiques. Je suis d’accord pour que le Canada recommence à investir des sommes adéquates dans la recherche et le développement et arrêter de s’appuyer sur un processus décisionnel fondé sur une idéologie, parce que la santé et la sécurité des gens sont compromises par le gouvernement et son attitude.
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Lib. (NS)
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2015-05-14 10:27 [p.13913]
Monsieur le Président, ça fait plaisir de voir le ministre des Finances répondre à des questions à la Chambre des communes. Auparavant, les ministres des Finances le faisaient régulièrement, car ils savaient qu'ils avaient des comptes à rendre au Parlement. Ils estimaient que leur fonction exigeait de participer à la période des questions et de répondre aux questions qu'on leur posait. Souhaitons que le ministre actuel participe plus fréquemment à la période des questions et qu'il rende plus souvent des comptes au Parlement. Depuis de début de 2015, il n'a participé que sept fois à la période des questions.
La question que j'adresse au ministre porte sur le projet de loi d'exécution du budget, qui apporterait des modifications dignes de Nixon aux dispositions sur les demandes d'accès à l'information. Ces modifications visent en fait à cacher l'information sur le registre des armes d'épaule que les Canadiens ont le droit de connaître. Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur le droit d'auteur et instaurerait un nouveau cadre de sécurité au Parlement. Or, tous ces aspects n'ont rien à voir avec l'économie. Pourquoi le ministre ne propose-t-il pas plutôt des mesures de stimulation de l'emploi et de croissance économique dans un contexte de stagnation économique?
Voir le profil de Élaine Michaud
NPD (QC)
Monsieur le Président, plus ça change, plus c'est pareil.
On a un nouveau projet de loi d'exécution du budget et, sans surprise, on a un autre projet de loi omnibus. Celui-ci compte 150 pages et modifie des dizaines de lois, dont la plupart n'ont rien à voir avec le budget. Malheureusement, cela ne devrait pas nous surprendre. C'est une habitude que les conservateurs ont prise et qu'ils ont tenté d'instituer au Parlement. Ils nous ont habitué à un mépris, voire à un dégoût flagrant des principes de base de la démocratie parlementaire. Franchement, c'est l'une de mes plus grandes déceptions dans le cadre de mon premier mandat.
Depuis que les conservateurs ont été élus comme gouvernement majoritaire, ils cherchent par tous les moyens à échapper à leur obligation de transparence et de reddition de comptes. Ils sont pourtant au gouvernement, mais ils semblent oublier que les députés, autant les conservateurs d'arrière-ban que les députés de l'opposition, ont la responsabilité de surveiller et d'étudier les projets de loi. Malheureusement, les conservateurs utilisent les projets de loi omnibus à répétition comme une forme d'échappatoire pour se soustraire à cette surveillance qui doit être exercée par tous les autres parlementaires à la Chambre, ainsi que par la population canadienne.
Par ce processus franchement antidémocratique, les conservateurs cherchent à faire adopter, à toute vitesse et sans l'étude nécessaire, des centaines de modifications législatives qui n'ont rien à voir avec le budget. Dans le cas du dernier budget, qui nous a été présenté le 21 avril dernier, lors d'une des rares journées de travail de notre actuel ministre des Finances, les conservateurs ont vu une occasion de lancer leur campagne électorale. Pour eux, ce n'était pas une occasion de venir en aide aux gens qui en ont réellement besoin et aux familles canadiennes de la classe moyenne. C'était plutôt une occasion pour eux d'offrir des cadeaux à leurs amis bien nantis, plutôt que de tenter d'aider ceux qui en ont le plus besoin chez nous.
Malgré les avertissements du directeur parlementaire du budget, de nombreux députés de l'opposition et de différents experts, les conservateurs vont de l'avant avec leur régime malavisé de fractionnement du revenu, qui va profiter à à peine 15 % des familles canadiennes les plus riches, bien évidemment, pas à celles qui en auraient réellement besoin. Si on combine ce régime de fractionnement du revenu à la hausse du plafond de cotisation au CELI, fixant celui-ci à 10 000 $, cela privera les coffres publics de milliards de dollars dans les prochaines années.
Ces dollars pourraient servir à mettre en place des programmes sociaux pour venir en aide aux familles, aux gens qui vivent dans la pauvreté, aux mères monoparentales, que les conservateurs disent vouloir défendre, aux couples plus traditionnels, etc. Toutefois, le gouvernement préfère tâcher à gagner sa réélection. Selon lui, ce n'est pas le problème des élus actuels, mais celui de la petite-fille du premier ministre et de toutes les générations futures. Franchement, c'est l'une des pires phrases que j'aie entendues, à la Chambre ou ailleurs.
Quoi qu'il en soit, c'est la position du ministre des Finances actuel et de ce gouvernement conservateur. On s'en lave les mains, on va laisser nos enfants, nos petits-enfants et les générations futures régler tous les problèmes qu'on leur cause actuellement. C'est une attitude franchement irresponsable que je ne comprends pas de la part de gens qui se targuent d'être des gestionnaires des deniers publics absolument extraordinaires. On a eu démonstrations après démonstrations que ce n'est pas le cas.
C'est une réputation qu'ils essaient de se donner, mais les Canadiens voient clair à travers leur écran de fumée. Ils savent très bien que ce n'est pas le cas. En fait, de plus en plus d'études publiées récemment nomment les gouvernements néo-démocrates provinciaux comme les meilleurs gestionnaires des fonds publics. En 2015, nous aurons la chance de démontrer aux Canadiens que nous serons aussi le gouvernement fédéral qui gérera le mieux les fonds publics.
Pour revenir au budget qui vient d'être présenté, même les mesures qui semblent vouloir être universelles auront très peu d'effets positifs sur les familles canadiennes. La Prestation universelle pour la garde d'enfants en est le meilleur exemple. Les conservateurs nous ont annoncé en grande pompe une hausse de 60 $, portant à 160 $ par mois le montant accordé aux familles canadiennes pour les aider à assumer les coûts de garde d'enfants. Cela peut sembler bien beau à première vue, mais c'est l'habitude dans le cas des conservateurs, le diable est dans les détails et il faut aller gratter un peu.
La première chose que les conservateurs refusent de dire aux familles canadiennes, c'est que cette Prestation universelle pour la garde d'enfants sera considérée comme un revenu imposable. C'est donc une nouvelle taxe que le gouvernement conservateur impose aux familles canadiennes, et ce, peu importe leur revenu.
Il l'impose peu importe leur revenu. Le conseil donné aux familles canadiennes par les experts financiers n'est pas de dépenser cet argent pour assumer les coûts de garde d'enfants, mais plutôt d'en garder au moins la moitié pour prévoir les mauvaises surprises lors des déclarations d'impôts l'an prochain. Comment le gouvernement pense-t-il vraiment venir en aide aux familles quand celles-ci sont obligées de mettre de côté une partie de l'argent qui leur est offert par le gouvernement pour assumer cette nouvelle taxe? C'est franchement ridicule.
Les conservateurs ne semblent pas comprendre que 160 $ par mois, c'est bien loin d'être suffisant pour assumer les coûts liés à la garde d'enfants aux quatre coins du pays. Je vais citer quelques statistiques qui me proviennent du Childcare Resource and Research Unit et qui datent de 2012. Malheureusement, la situation ne s'est pas améliorée depuis. En Nouvelle-Écosse, les parents qui réussissent à trouver une place en garderie, parce que ce n'est pas le cas de tous, doivent en moyenne dépenser 825 $ par mois. En Colombie-Britannique, les parents paient en moyenne 1 047 $ par mois et en Ontario ils paient 1 152 $ par mois. À Toronto, plus précisément, les frais de garde peuvent s'élever à 1 676 $ par mois. Je ne sais pas qui les conservateurs pensent que 160 $ par mois va aider. C'est une somme absolument risible quand nous regardons les véritables contraintes financières imposées aux familles qui veulent seulement gagner leur vie et assurer la meilleure qualité de services possibles à leurs enfants. Je ne sais vraiment pas où ce gouvernement a la tête pour leur offrir des mesures aussi risibles, dont ils doivent garder une partie pour payer leurs impôts de l'année suivante.
Mme Ève Péclet: Dans le sable.
Mme Élaine Michaud: Monsieur le Président, effectivement, comme le dit ma collègue de La Pointe-de-l'Île, les conservateurs ont probablement la tête dans le sable.
J'en viens à un autre effet franchement déplorable du budget. En fait, c'est plutôt un non-effet. Le fait d'augmenter la Prestation universelle pour la garde d'enfants ne crée pas de nouvelles places en garderie. Pour les parents qui ont déjà eu la chance de pouvoir placer leur enfant dans une garderie ou dans un service de garde privée, c'est tant mieux. Ils auront peut-être une aide minime. Toutefois, le plan des conservateurs n'aborde pas le cas de tous les autres parents qui se retrouvent dans une situation problématique et qui n'ont pas d'endroit où déposer leur enfant lorsqu'ils vont travailler. Le NPD, par contre, a proposé un plan que les conservateurs persistent à ignorer, Dieu sait pourquoi. Contrairement à la propagande conservatrice, le NPD ne veut pas éliminer cette prestation, bien au contraire. Nous voulons évidemment que les parents aient accès au peu d'argent qu'ils peuvent aller chercher. Au-delà de cela, le NPD a un plan pour créer des places en garderie à 15 $ par jour. Nous offrons donc un véritable choix aux parents, qui peuvent décider, en plus de bénéficier de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, d'avoir accès à des places abordables en garderie.
Ce programme existe déjà au Québec. Le programme du NPD pourrait bonifier le programme déjà existant à partir de fonds fédéraux. Les conséquences de ce programme ont été extraordinaires. Je cite Mme Ann Decter, porte-parole de l'organisme YWCA:
Au Québec, entre 1996, année où les garderies à faible tarif sont devenues une politique sociale, et 2008, 69 700 mères sont entrées sur le marché du travail; [...] le nombre de mères monoparentales bénéficiaires de l'aide sociale a diminué de plus de la moitié [...]; le taux de pauvreté relative des familles monoparentales dirigées par des femmes est passé de 36 à 22 % [...]; et le PIB a augmenté de 5,1 milliards [...]
Ce sont des effets concrets et réels qui sont bénéfiques pour l'ensemble de la population, pas seulement pour les familles. Ce sont des mesures comme celle-là que nous voulons voir dans le budget. Nous sommes quand même contents que les conservateurs aient fini par voir la lumière au fil des ans et qu'ils aient décidé de mettre en place un crédit d'impôt pour aider nos petites et moyennes entreprises. C'était une idée du NPD. Ils ont enfin vu la lumière. Nous appuyons aussi le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, une autre de nos demandes, et les mesures pour aider les anciens combattants qui sont incluses dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Je ne comprends pas pourquoi elles sont incluses dans celui-ci; c'est un sujet qui mérite un débat en bonne et due forme à la Chambre, mais quoi qu'il en soit nous appuyons ces mesures.
Toutefois, parce que les conservateurs ont décidé de jouer à des jeux politiques et d'inclure ce genre de mesures dans un projet de loi omnibus, nous ne pouvons pas l'appuyer. Nous devrons nous y opposer. C'est franchement antidémocratique et cela n'aide pas la grande majorité des familles canadiennes.
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NPD (ON)
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2015-05-12 10:09 [p.13758]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition relative au projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Les pétitionnaires s'inquiètent de l'inaction du gouvernement fédéral dans la lutte contre les changements climatiques, qui ont des effets sur la vie quotidienne des Canadiens. Ils sont aussi préoccupés par le fait que le gouvernement accorde des milliards de dollars en fonds publics à l'industrie pétrolière et gazière, sous forme de subventions.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi du NPD sur la responsabilité en matière de changements climatiques, une mesure législative qui réduirait les émissions de gaz à effet de serre et obligerait le gouvernement à rendre des comptes.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)

Question no 1121 --
M. Matthew Kellway:
En ce qui concerne l’achat éthique de vêtements par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC): a) quels sont les détails de l’information recueillie par TPSGC auprès des fournisseurs et des associations de l’industrie au sujet de leurs pratiques courantes touchant les fabricants et les sources d’approvisionnements éthiques au moyen de la Demande de renseignements sur l’achat éthique de vêtements (E60PR-140001/A), publiée le 30 octobre 2014, ventilés par (i) nom d’entreprise, (ii) réponse de chaque entreprise à chacune des questions; b) quelle information le groupe de travail fédéral mis sur pied par TPSGC et chargé d’entreprendre une étude sur l’achat éthique de vêtements dans d’autres territoires et sur les pratiques des fournisseurs de vêtements au Canada ayant des installations de production à l’étranger a-t-il recueillie depuis sa création; c) qui sont les membres du groupe de travail, incluant (i) leurs qualifications, (ii) le processus décisionnel ayant entouré la nomination de chacun; d) quelles entreprises ou intervenants le groupe de travail a-t-il consultés; e) quels renseignements concernant les politiques actuelles en matière de sélection des fournisseurs le groupe de travail a-t-il communiqués au public; f) selon le groupe de travail, qu’est-ce qui constitue un fournisseur éthique et l’application de quels critères ou normes permet de déterminer si un fournisseur est éthique; g) quelles options le groupe de travail a-t-il présentées pour ce qui est de l’achat de vêtements auprès de fournisseurs éthiques et de l’amélioration des pratiques de TPSGC en matière d’achat éthique de vêtements; h) quelles entreprises le Ministère prévoit-il consulter au sujet des options mentionnées en g); i) comment TPSGC prévoit-il mesurer l’efficacité de ses pratiques d’achat éthique de vêtements à l’avenir; j) quel est le coût estimatif de l’établissement du groupe de travail?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, lors du traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. De ce fait, cette information ne peut être divulguée sur la base qu’elle constitue des renseignements d’un tiers.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le mandat du groupe de travail, qui est un groupe de travail ad hoc, est de mener des consultations auprès des fournisseurs et des associations de l’industrie au sujet de leurs pratiques et d’analyser les méthodes d’approvisionnement éthiques d’autres organismes gouvernementaux ainsi que les normes internationales en vigueur. Le groupe de travail a recueilli des informations dans les domaines suivants: des données sur les contrats d'achat de vêtements de TPSGC; les conventions, les normes, les lignes directrices et les principes internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et l'achat éthique; les initiatives connexes du gouvernement du Canada; les pratiques d'autres administrations, canadiennes et étrangères; les pratiques et l'expérience des fournisseurs touchant la responsabilité sociale des entreprises et l'achat éthique. Il est important de noter qu’à l’heure actuelle, près de 90% des vêtements achetés par TPSGC le sont pour la Gendarmerie Royale du Canada et le ministère de la Défense nationale et que 98% de ces vêtements sont fabriqués au Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le groupe de travail est composé de fonctionnaires de TPSGC responsables des achats et de la politique des achats, en plus d’un consultant embauché pour coordonner et aider à mener de la recherche. Le groupe est mené par un directeur principal de la Direction des produits commerciaux et de consommation et d’un directeur principal de la Direction des politiques du Programme des approvisionnements. Les membres du groupe possèdent de l`expérience et de l’expertise dans le domaine de l'approvisionnement en ce qui a trait aux vêtements et au développement des politiques.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le groupe de travail a recueilli de l’information de diverses entreprises de vêtements, de représentants de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’autres paliers de gouvernement.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, depuis le 1er avril 2014, une clause sur le pays d’origine des travaux est incluse dans toutes les demandes de soumissions ayant trait à des vêtements, et en août 2014, TPSGC a commencé à afficher le pays d’origine du fabricant sur son site Web Achats et ventes. Le 29 novembre 2013, TPSGC a publié la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de biens et services pour les vêtements et les textiles sur le site achatsetventes.gc.ca, à l’adresse suivante: https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-13-00541965. Toutes les politiques d'approvisionnement de TPSGC peuvent être consultées sur le site Internet du ministère, à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/dpa-ppd-fra.html.
En ce qui concerne les parties f) à i) de la question, les conclusions du groupe de travail sont actuellement examinées. TPSGC consultera les intervenants de l’industrie sur les révisions des pratiques d’approvisionnements proposées.
Enfin, en ce qui a trait à la partie j) de la question, le groupe de travail est financé à même les niveaux de référence existants et a grandement recours aux ressources qui travaillent simultanément à d’autres dossiers connexes. Par conséquent, il est impossible d’estimer les coûts précis qui sont associés uniquement aux activités du groupe.

Question no 1125 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le portail Gouvernement ouvert: a) quelles normes en matière de protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité doivent être respectées avant que des données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; b) quelles vérifications de la qualité essentielles doivent être faites avant que les données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; c) quels critères relatifs à la publication et normes générales relatives aux données ouvertes doivent être respectés avant que les données gouvernementales puissent être publiées en format ouvert; d) quels sont les dates, titres et numéros de dossier des directives, notes de service, règlements, instructions ou autres documents dans lesquels sont énoncées ou promulguées les conditions mentionnées en a) à c); e) quels sont les titres ou descriptions des jeux de données dont la publication a été refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou dont la divulgation proactive sur le portail Gouvernement ouvert a été rejetée depuis le 1er janvier 2011 parce qu’ils ne répondaient pas à l’une ou l’autre des conditions décrites en a) à c), en précisant dans chaque cas le motif du refus ou du rejet, selon le cas; f) quelles conditions décrites en a) à c) ont été utilisées depuis le 1er janvier 2011 pour justifier le refus, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de publier des jeux de données ou d’autres renseignements sur support électronique, en précisant dans chaque cas (i) l’entité à laquelle la demande avait été adressée, (ii) le motif du refus, (iii) le numéro de dossier de la demande, (iv) le sujet de la demande?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, les ensembles de données publiés dans un format ouvert doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la protection de la vie privée, la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, la Norme de sécurité relative à l'organisation et l'administration et la Directive sur le gouvernement ouvert du Conseil du Trésor.
Les liens aux documents susmentionnés sont les suivants: pour consulter la Loi sur la protection des renseignements personnels, il faut se rendre au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/; pour consulter la Politique sur la protection de la vie privée, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12510; pour consulter la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18309; pour consulter la Norme de sécurité relative à l’organisation et l’administration, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12333; enfin, pour consulter la Directive sur le gouvernement ouvert, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=28108.
Lorsque les ministères fédéraux publient des ensembles de données de façon proactive, un examen de leur conformité avec la Loi sur l’accès à l’information n’est pas nécessaire, à moins qu’une demande d’accès à l’information officielle soit présentée. Toutefois, avant la publication, les ensembles de données doivent être vérifiés par rapport à un ensemble bien défini d’exigences d’ordre légal et d’exigences sur le plan de la sécurité et des politiques pour veiller à ce qu’ils ne contiennent pas d’information de nature délicate, comme des renseignements personnels identifiables.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Monsieur le Président, je suis heureux d'exposer notre position relativement au projet de loi C-51 dans le cadre du débat à l'étape de la troisième lecture.
Certains volets du projet de loi sont importants pour la sécurité publique des Canadiens alors que d'autres montrent que le gouvernement veut aller beaucoup trop loin compte tenu de la Charte des droits et libertés. Il faut établir un juste équilibre entre, d'une part, les libertés civiles et la liberté d'expression et, d'autre part, la sécurité publique et nationale.
Si le Parlement fonctionnait comme il le devrait, le projet de loi aurait pu être amélioré à l'étape de l'étude en comité. Quatre amendements ont alors été soumis, dont trois se rapprochaient des propositions du Parti libéral; j'y reviendrai dans un instant. Cependant, d'autres amendements absolument essentiels n'ont pas été apportés, et nous les inscrirons dans notre plateforme électorale pour la campagne qui devrait se tenir cet automne.
Des dispositions législatives semblables à celles que renferme le projet de loi C-51 sont nécessaires, comme on peut le constater dans presque tous les pays qui sont alliés avec le Canada ou qui partagent les mêmes valeurs. La lutte contre l'intensification de la menace terroriste, tant au pays qu'à l'étranger, est une réalité à laquelle doivent faire face les États modernes, mais en concertation avec le reste du monde.
Toutefois, il faut que les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre la menace terroriste ne représentent pas une autre menace pour les citoyens. C'est en partie ce que font valoir les néo-démocrates, j'en suis conscient.
Le Parti libéral appuie certaines dispositions du projet de loi C-51. Sa position est d'ailleurs claire depuis le début.
Nous avons aussi dit que certaines autres dispositions du projet de loi C-51 sont excessives et permettraient, selon nous, une intrusion des organismes nationaux de sécurité dans la vie des Canadiens. Elles sont beaucoup trop radicales.
Je tiens d'abord à parler des gens qui ont participé à une vaste campagne publique et qui s'opposent fermement au projet de loi C-51. Je rappelle que nous recevons des milliers de lettres, de courriels et d'appels de gens des quatre coins du Canada qui s'opposent au projet de loi C-51. J'ai d'ailleurs essayé de répondre à tous les courriels reçus. Parmi ces gens, certains ne connaissent évidemment pas les amendements qui ont été apportés. Je me suis récemment entretenu avec eux et je leur ai posé la question, mais ils croient toujours que le projet de loi est tel qu'il était à l'origine, et c'est correct. Quoi qu'il en soit, je tiens à les remercier de leur participation.
Même si nous appuyons des arguments quelque peu contraires, je suis de ceux qui sont convaincus que tout effort d'activisme pour ou contre une mesure législative est une bonne chose et que c'est un élément important d'une démocratie saine.
J'aimerais parler d'un des amendements les plus importants apportés au projet de loi, parce qu'il y a trop d'opposants au projet de loi  C-51. Bien entendu, certains disent, à des fins politiques, que nous devrions rejeter le projet de loi — au diable la sécurité — et continuent d'affirmer qu'aucun changement n'a été apporté au projet de loi. C'est faux.
Une des dispositions les plus aberrantes du projet de loi, dans la partie des définitions, précise: « Il est entendu que sont exclues les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique. » Nous avons reçu beaucoup de lettres de gens qui s'en inquiétaient.
Que considérons-nous comme étant une manifestation licite? En tant qu'ancien activiste au sein du mouvement agricole, je me suis, moi aussi, inquiété de ce point. Tout ce que nous faisons dans une manifestation, qu'il s'agisse de causer la fermeture d'une autoroute par l'utilisation de tracteurs ou de bloquer une route lors d'une protestation ou d'une manifestation syndicale, n'est pas tout à fait licite. Cet aspect nous préoccupait, à l'instar d'autres partis. Voilà pourquoi nous avons proposé un amendement pour supprimer le mot « licites », et cet amendement a été adopté. Cette modification procure une certaine garantie ou, du moins, une certaine satisfaction aux gens qui étaient opposés à cette disposition du projet de loi.
Beaucoup de gens nous ont écrit des lettres pour nous dire que le projet de loi crée une nouvelle police secrète. Non, ce n'est pas le cas. Il s'agit certes d'une atteinte flagrante à nos libertés, mais nous n'avons pas affaire à une nouvelle police secrète. Par conséquent, le gouvernement a proposé un amendement, en raison des préoccupations exprimées par les députés ministériels et par d'autres. Cet amendement se lit comme suit: « Il est entendu que le paragraphe (1) ne confère au Service aucun pouvoir de contrôle d’application de la loi. »
Deux autres amendements ont permis d'apporter une restriction relative à la liste d'interdiction de vol et à la façon d'échanger des renseignements.
Félicitations à ceux qui ont participé à des manifestations et qui se sont farouchement opposés au projet de loi C-51, car ils ont réalisé des gains. Certains des amendements qu'ils réclamaient se trouvent en effet dans le projet de loi. Nous aurions tort de ne pas le reconnaître et j'appuie tous ces amendements. J'aurais seulement aimé que le gouvernement en fasse encore plus à l'égard d'autres modifications que nous aurions souhaitées, mais il ne l'a pas fait.
En ce qui concerne les témoins qui ont comparu devant le comité, nous aurions aimé que les audiences soient plus longues et que chaque témoin dispose de plus de temps, mais le gouvernement ne l'a pas voulu. Nous avons entendu entre 46 et 48 témoins. Cependant, si les députés ministériels et néo-démocrates les avaient vraiment écoutés, ils auraient compris qu'aucun d'entre eux ne voulait de ce projet de loi tel qu'il était, mais que très peu estimaient qu'il devait être rejeté. Ils voulaient qu'il soit équilibré. Les témoins et les Canadiens croient, tout comme moi, que la Chambre des communes est capable de trouver un équilibre, de faire en sorte que le projet de loi permette à la fois d'assurer la sécurité et de veiller à ce que les libertés civiles, la liberté d'expression et la Charte des droits et libertés soient aussi renforcées et protégées. Ce n'est pas ce qui est arrivé.
Les néo-démocrates peuvent formuler des observations aussi absolues qu'ils le veulent, mais la réalité, c'est que même ceux qui s'opposaient au projet de loi ont laissé entendre qu'il fallait prendre des mesures en matière de sécurité nationale.
En tant que parlementaires, que devons-nous faire lorsque les organismes de sécurité et les corps policiers — tant ceux du Canada que ceux de l'étranger — nous disent que nous devons adopter des mesures additionnelles pour améliorer la sécurité nationale? Doit-on les ignorer, comme le font les néo-démocrates? Je ne crois pas que nous pouvons faire cela. Nous avons une responsabilité à cet égard. Or, le gouvernement a failli à sa responsabilité d'amender son projet de loi pour veiller à ce que ces pouvoirs n'aillent pas trop loin.
Le gouvernement a complètement manqué son coup jusqu'ici en refusant de recourir aux dispositions de l'article 110. Le gouvernement ne s'est pas servi de ces pouvoirs, et ce, comme le disait le ministre, même s'il sait qu'il y a environ 80 personnes qui contreviennent aux lois canadiennes. Que faisaient-ils et que font-ils encore en liberté, quand on sait que la loi confère déjà au gouvernement une certaine autorité lui permettant de détenir ces personnes et de les arrêter?
Ce que je veux dire, c'est que nos témoins ont demandé un meilleur équilibre. Or, cela ne s'est pas produit et c'est le gouvernement qui en est le seul responsable. J'assume ce que j'ai dit tout à l'heure. Le gouvernement penche trop du côté de la sécurité. Le premier ministre a eu tout à fait tort d'adopter, dès le début, cette attitude pour promouvoir ce projet de loi. Il a eu tort d'alimenter la peur en faisant croire qu'il y avait des terroristes à tous les coins de rue.
La peur divisera les Canadiens et les dressera les uns contre les autres. Bien entendu, les Canadiens doivent être vigilants et veiller à ce qu'aucun problème ne conduise à du terrorisme ou n'incite des personnes à se livrer à des activités terroristes. Mais il ne convient pas de susciter un climat de peur.
À l'inverse, l'approche du NPD consiste à dire aux gens que leurs libertés civiles sont très menacées, mais qu'ils ne doivent pas s'inquiéter de la sécurité nationale. C'est la perte des libertés civiles qui devrait les effrayer. Ces deux partis représentent les extrêmes. La position de notre parti, elle, constitue un juste milieu. Elle pourrait engendrer une bonification du projet de loi si, dans le régime des conservateurs, le Parlement pouvait exercer ses droits et fonctionner comme il le devrait. Les propositions d'amendement seraient étudiées, de vrais débats auraient lieu et des changements seraient apportés aux projets de loi.
Nous avons un avantage parce que des élections se tiendront probablement le 19 octobre. Les mesures que nous n'avons pas pu faire adopter par le comité seront dans notre plateforme électorale. Les Canadiens auront la possibilité, à ce moment, de décider s'ils veulent qu'une disposition de caducité soit ajoutée à la loi pour que certaines dispositions cessent d'être en vigueur après trois ans. Ils décideront s'ils veulent qu'un examen de la loi ait obligatoirement lieu après trois ans pour que l'on puisse déterminer ce qui a bien fonctionné et ce qui a mal fonctionné. Ils décideront s'ils veulent que tous nos organismes de sécurité fassent l'objet d'une surveillance exercée par les parlementaires à l'échelle nationale, comme c'est le cas dans les autres pays du Groupe des cinq. J'en parlerai dans un instant. Ces mesures seront contenues dans notre plateforme électorale.
Au début du débat sur le projet de loi C-51, mon collègue, le député de Mont-Royal, et moi, avec quatre ex-premiers ministres, dont trois libéraux, et d'autres personnes, avons signé une lettre ouverte décrivant deux responsabilités fondamentales du gouvernement, soit assurer la sécurité des Canadiens...
[...] notamment en les protégeant contre les attentats terroristes, et veiller à ce que les mesures à cet égard respectent la primauté du droit et la Charte des droits et des libertés en étant assorties de mesures de surveillance, d'examens et de rapports.
Néanmoins, au cours des audiences du comité, les amendements que nous avons proposés dans ces trois domaines essentiels ont été déclarés irrecevables ou rejetés.
Dans la lettre que nous avons publiée, les ex-premiers ministres ont écrit:
Nous quatre savons très certainement l'énormité de la responsabilité de protéger le Canada, tâche qu'un premier ministre a toujours en tête.
Ils ont ensuite parlé de surveillance plus que de toute autre chose. La lettre est signée, entre autres, par des premiers ministres, d'ex-procureurs généraux, des ministres de la Justice et des juges de la Cour suprême à la retraite.
Ils savent que la reddition de comptes est nécessaire. Ils savent qu'une surveillance appropriée protège le gouvernement et les ministres si des organismes devaient sortir du droit chemin. Je suis déçu que le gouvernement n'ait pas reconnu cela.
En écoutant les réponses du ministre et du secrétaire parlementaire lorsque nous avons soulevé ces questions au comité, nous avons eu l'impression qu'ils ne font pas confiance à leurs propres députés. Dans tous les autres pays, on considère que les parlementaires sont capables de s'acquitter de ce genre de responsabilités. Pourquoi le gouvernement conservateur s'y oppose-t-il tant, alors que son propre ministre de la Justice, vous, monsieur le Président, son ministre d’État aux Finances, ainsi que moi-même et d'autres personnes siégeant au comité avons recommandé la mise sur pied d'un comité de surveillance parlementaire de tous les organismes de sécurité, à la suite d'une étude réalisée au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie? Pourquoi le ministre de la Justice a-t-il changé d'avis? Il était pourtant l'un des principaux promoteurs de cette idée à ce comité, et voilà que maintenant, pour une raison quelconque, il ne croit plus à ce qu'il appelle une surveillance partisane. Elle n'a pas à être partisane. Ce n'est qu'au cours des huit dernières années, sous la direction dupremier ministre actuel, que la Chambre est pratiquement devenue un lieu de haine, de peur et de partisanerie sans fin, plutôt qu'un lieu où l'on se demande ce qu'on peut faire pour tous les Canadiens et où l'on adopte des mesures législatives dans leur intérêt. C'est l'une des tristes réalités qui caractérisent la présente législature.
Le Parti libéral appuie depuis longtemps l'idée d'exercer une surveillance à l'endroit de nos services de renseignement de sécurité. Dans la foulée des événements du 11 septembre et de la première loi antiterroriste, c'est le gouvernement libéral qui, avec l'appui des ministériels et du NPD, a présenté le projet de loi C-81, qui visait à créer un comité de parlementaires pour exercer cette surveillance.
À ce sujet, qu'ont dit les témoins au comité actuel lors des audiences qui viennent de prendre fin? Voici ce qu'a déclaré Hugh Segal, ancien sénateur conservateur et président du comité spécial du Sénat sur l'antiterrorisme:
En démocratie, l’obligation, de la part des services de sécurité, de rendre compte à l’ensemble du Parlement n’est pas qu’une simple formalité bureaucratique. Au contraire, c’est ce qui permet de faire échec au type de bureaucratie tatillonne pouvant, à son insu, perdre de vue la mission de sécurité dont est investie la démocratie parlementaire, là où le droit et les garanties constitutionnelles, comme la présomption d’innocence et l’application régulière de la loi, doivent protéger tous les habitants, sans égard à leur ethnicité ou origine nationale.
Ron Atkey, ancien député conservateur qui a été le premier président du CSARS, a dit ceci:
J'ai déjà été parlementaire et chien de garde professionnel. Quant à moi, le Parlement et les organismes spécialisés doivent avoir le pouvoir de surveiller nos agences de sécurité. Les Canadiens doivent avoir les deux. Dans notre système de gouvernement, le Parlement est le chien de garde ultime, directement redevable au peuple. Le parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la suite des élections fédérales est appelé à former le gouvernement. Mais le Parlement demeure le chien de garde.
Comme je l'ai dit plus tôt, le ministre de la Justice et l'ensemble du gouvernement ont rejeté cette proposition en particulier.
J'aimerais conclure en disant qu'il ne fait aucun doute que ce projet de loi suscite un vif débat dans la collectivité, et c'est une bonne chose. Comme je l'ai dit, je suis heureux de participer à ce débat avec ceux qui ont des opinions différentes et qui sont près à les exprimer. Des amendements mineurs ont été proposés — notamment en ce qui concerne le retrait du mot « licite » —, et je crois qu'ils permettraient, dans une certaine mesure, de répondre aux préoccupations exprimées quant au risque de porter atteinte aux libertés civiles.
Je continue de croire que le projet de loi soulève des questions au titre de la Charte des droits et libertés, questions que le tribunal pourrait trancher à un moment donné. En ce qui concerne les mesures que le gouvernement a omis d'accepter et d'intégrer au projet de loi — comme la surveillance, les dispositions de caducité et l'examen réglementaire obligatoire au bout de trois ans —, le Parti libéral les ajoutera à son programme électoral et les Canadiens pourront décider à ce moment-là.
Nous devons trouver le juste équilibre entre la sécurité nationale et les libertés civiles. Le Parlement devrait être en mesure de trouver cet équilibre et de l'appliquer. Le gouvernement n'a pas permis que cela se fasse.
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PCC (ON)
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2015-05-01 12:01 [p.13333]
Monsieur le Président, au nom du ministre du Commerce international, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États », signé à Port Louis, le 17 mars.
Le traité est accompagné d'un mémoire explicatif.
Voir le profil de Élaine Michaud
NPD (QC)
Monsieur le président, je remercie le ministre de ses commentaires. Le débat exploratoire que nous avons ce soir est important. C'est une première étape pour connaître les efforts que peut faire le Canada pour venir en aide à l'Ukraine.
Malheureusement, nous avons déjà vu, dans le cadre de la mission en Irak et en Syrie, que le Parlement et la population canadienne avaient été induits en erreur. Je voudrais savoir quelles mesures le ministre va prendre pour s'assurer que les parlementaires et la population canadienne sont bien informés des activités de nos militaires dans le cadre du nouveau déploiement de troupes qui a été annoncé récemment, et de quelle façon nous allons être informés des progrès et des objectifs du déploiement.
Je veux simplement savoir comment le ministre pense nous tenir au courant des développements.
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PCC (AB)
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2015-04-29 21:06 [p.13238]
Monsieur le président, en ce qui concerne la mission canadienne contre l'organisme terroriste génocidaire qu'est le groupe État islamique en Irak et en Syrie, nous sommes peut-être plus transparents que n'importe quel autre pays. Nous mettons sur le site Web de mon ministère les rapports de toutes les frappes aériennes des Forces canadiennes contre les cibles dans ce pays. Chaque deux semaines, des officiers des Forces armées canadiennes font des mises à jour publiques ou des breffages publics sur la situation là-bas.
Je suis tout à fait prêt à donner des renseignements semblables quant à l'opération de formation de nos partenaires ukrainiens. Ce sera une opération très ouverte. Ce n'est pas un secret, nous effectuons des programmes de formation semblables dans des pays partout dans le monde. Ce sont des programmes dans lesquels les Forces armées canadiennes se spécialisent. Ce n'est pas une mission fermée, elle est transparente. Je serai heureux de partager avec la Chambre et le grand public les renseignements sur les progrès de notre opération de formation en Ukraine.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
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2015-04-21 14:15 [p.12831]
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, le secrétaire parlementaire du premier ministre a encore agi d'une façon que les Canadiens jugent répréhensible. Il s'est défilé devant des questions sérieuses.
Il y a quelques mois à peine, les Canadiens ont été scandalisés par le refus de ce député de répondre à des questions précises du chef de l'opposition sur la mission canadienne en Irak. Il a finalement présenté des excuses théâtrales et larmoyantes. Toutefois, hier, il a de nouveau affiché son ancien cynisme pour répondre à des questions claires des néo-démocrates sur les exigences du Sénat en matière de résidence à propos d'un sénateur qui a fait campagne pour lui lors des dernières élections. Pour ce qui est des excuses en bonne et due forme qu'il a présentées et des larmes qu'il a versées à la Chambre, on repassera.
Le manque de respect des conservateurs à l'égard de la Chambre a atteint de nouveaux sommets. Les Canadiens méritent mieux et ils peuvent être assurés qu'un gouvernement néo-démocrate répondra aux questions à la période des questions, qu'il témoignera au Parlement le respect qui lui est dû et qu'il réparera les dégâts causés par les conservateurs. Les élections ramèneront le respect à l'égard du Parlement. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
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2015-04-01 14:39 [p.12651]
Quel jour sommes-nous, monsieur le Président? Ah oui, c'est vrai: c'est le jour du poisson d'avril. Alors que, pour la plupart d'entre nous, il n'arrive qu'une fois par année, certains députés le célèbrent chaque fois qu'ils interviennent pour justifier l'injustifiable afin de défendre le Sénat, gangrené par la corruption.
De la culture de la corruption, passons à celle du secret. Hier, le président du Conseil du Trésor a tenté de discréditer le rapport de la commissaire à l'information en soutenant qu'il avait communiqué un nombre record de documents, sauf que la commissaire n'est pas dupe. Selon elle, « il n'y a aucun rapport entre le volume de pages communiquées [...] et la transparence d'un gouvernement », surtout lorsqu'il s'agit de ce gouvernement.
Le ministre cessera-t-il de s'appuyer sur des statistiques vides de sens pour plutôt justifier qu'une culture du secret se soit propagée depuis sa nomination?
Voir le profil de Tony Clement
PCC (ON)
Monsieur le Président, alors que je m'en tiens strictement aux faits, le député, lui, se cantonne dans les discours creux. En vérité, le nombre de demandes d'accès à l'information ayant obtenu une réponse positive a bondi de 36 % depuis que le gouvernement est au pouvoir. Le voilà, notre bilan: six millions de pages. Le député a beau refuser d'admettre cette vérité, le gouvernement n'en reste pas moins le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire du pays, ce dont nous sommes sacrément fiers.
Voir le profil de Ève Péclet
NPD (QC)
Voir le profil de Ève Péclet
2015-04-01 14:40 [p.12651]
Monsieur le Président, les faits, c'est ce que le ministre refuse de dire: les réponses aux demandes d'information sont de mauvaise qualité et très en retard.
Ce que dit la commissaire à l'information est sans équivoque: « la Loi, qui devait faire la lumière sur les décisions du gouvernement, est devenue un bouclier contre la transparence et a encouragé une culture du retard ».
Pourtant, en 2006, les conservateurs avaient promis aux Canadiens davantage de transparence et une réforme de la loi.
Le ministre n'a-t-il pas honte de renier ses propres promesses et d'entretenir une culture du retard?
Voir le profil de Tony Clement
PCC (ON)
Monsieur le Président, le bilan est clair.
En 2013-2014, notre gouvernement a traité près de 59 000 demandes d'accès à l'information, ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport à l'année précédente et de 36 % pour les deux dernières années.
Le bilan est clair. Nous sommes fiers d'avoir un gouvernement qui a traité les demandes d'accès à l'information comme une priorité.
Voir le profil de Joe Comartin
NPD (ON)
Voir le profil de Joe Comartin
2015-04-01 18:58 [p.12682]
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-613, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Voir le profil de Joe Comartin
NPD (ON)
Voir le profil de Joe Comartin
2015-04-01 19:06 [p.12683]
Je déclare la motion rejetée.
À l'ordre. Je tiens à informer la Chambre que, en raison du retard, il n'y aura pas de période réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui.
Par conséquent, les ordres sont reportés à des séances ultérieures.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
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2015-03-31 10:04 [p.12571]
Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial au Parlement intitulé « Viser juste pour la transparence ».
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Voir le profil de Matthew Kellway
NPD (ON)
Voir le profil de Matthew Kellway
2015-03-31 12:04 [p.12583]
Monsieur le Président, aujourd'hui, date limite pour le dépôt du plan d'action du Canada pour lutter contre les changements climatiques avant la Conférence des parties qui aura lieu en décembre prochain, je suis heureux de présenter une pétition concernant la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Les signataires de cette pétition s'inquiètent de l'inaction du gouvernement fédéral dans la lutte contre les changements climatiques et des répercussions des changements climatiques sur leur vie quotidienne.
Ils demandent au gouvernement fédéral d'appuyer le projet de loi du NPD sur la responsabilité en matière de changements climatiques, une mesure législative qui réduirait les émissions de gaz à effet de serre et obligerait le gouvernement à rendre des comptes.
Voir le profil de Ève Péclet
NPD (QC)
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2015-03-31 14:37 [p.12611]
Monsieur le Président, le rapport de la commissaire à l'information confirme ce que le NPD dit depuis des années: le régime d'accès à l'information est désuet et inefficace.
Les conservateurs ont fait campagne sur la transparence et la responsabilité. Par contre, une fois au pouvoir, ils ont voté contre le projet de loi C-567 du NPD, qui aurait donné à la commissaire les outils nécessaires pour exposer la corruption au gouvernement.
Les conservateurs vont-ils enfin écouter la commissaire et le NPD et renforcer la Loi sur l'accès à l'information?
Voir le profil de Tony Clement
PCC (ON)
Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire à l'information de son rapport. Nous examinons actuellement ses recommandations.
Je peux dire aussi que la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 a élargi la couverture de la Loi sur l'accès à l'information, afin de couvrir plus de 200 institutions. En 2013-2014, notre gouvernement a traité près de 59 000 demandes d'accès à l'information, ce qui représente une augmentation de 9 %.
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NPD (ON)
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2015-03-31 14:38 [p.12611]
Monsieur le Président, le rapport de la commissaire à l'information critique sévèrement la culture du secret au gouvernement. Il n'est pas étonnant que le président du Conseil du Trésor la prive de son financement de base.
La commissaire à l'information a fait savoir que, sous le gouvernement actuel, la Loi sur l'accès à l'information est devenue « un bouclier contre la transparence » et qu'elle encourage « une culture du retard ». Elle a fait état de tendances à l'ingérence, à l'obstruction et au secret.
Vous vous rappellerez qu'en 2006, le premier ministre avait affirmé qu'il ouvrirait les portes, qu'il instaurerait la responsabilité et qu'il mettrait fin à la culture du secret? Qu'est-il arrivé pour que le premier ministre déraille au point d'obtenir un aussi piètre résultat en ce qui touche la responsabilité?
Voir le profil de Tony Clement
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'aimerais fournir des renseignements réels au député. Depuis 2006, nous avons répondu à plus de demandes d'accès à l'information que l'ont fait les gouvernements Trudeau, Turner, Mulroney, Campbell, Chrétien et Martin mis ensemble.
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NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2015-03-31 17:35 [p.12635]
Monsieur le Président, c'est difficile, en six minutes, d'en dire beaucoup sur un sujet aussi important que l'accès à l'information, mais je vais faire de mon mieux.
Aujourd'hui fut un jour historique. Après avoir pris l'affaire en délibéré durant deux bonnes années, la commissaire à l'information, Mme Legault, a recommandé toute une série de mesures pour améliorer la Loi sur l'accès à l'information. Si j'en parle dans le cadre du débat sur le projet de loi C-613, c'est parce que les mesures qui s'y trouvent ne passeraient même pas proche d'aller aussi loin que ce que recommande la commissaire pour remédier aux problèmes qui entachent le système gouvernemental.
En revanche, mon collègue, le député de Winnipeg-Nord, a justement saisi la Chambre d'un projet de loi qui irait beaucoup plus loin. En effet, le projet de loi C-567, que j'ai...
M. Pat Martin: C'est Winnipeg-Centre.
M. Murray Rankin: J'aurais dû dire « le député de Winnipeg-Centre », monsieur le Président. Mes excuses.
J'ai eu le plaisir de parler de ce projet de loi, et j'estime que c'était un projet de loi fascinant parce qu'il aurait permis d'apporter les changements nécessaires au régime d'accès à l'information d'une façon très particulière. Il apportait les modifications que le gouvernement avait suggérées alors qu'il tentait d'obtenir un mandat de la population canadienne. La beauté de ce projet de loi, c'est qu'il portait uniquement sur les changements qui étaient nécessaires, selon le gouvernement, pour corriger les lacunes de la loi. Je crois me souvenir qu'une seule de ces modifications a été adoptée, sur un total de six.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui accomplirait deux choses. Il vise d'abord à faire en sorte que les comptes rendus des réunions du Bureau de régie interne soient, par défaut, accessibles au public. Voilà une idée intéressante. Curieusement, M. Rob Walsh, greffier à la retraite, affirme que cela n'est absolument pas nécessaire. Il était inutile de présenter un projet de loi à cet égard, puisque le Bureau de régie interne peut déjà, comme tous les comités, tenir des réunions publiques s'il le souhaite. La deuxième modification vise à modifier l'objet de la Loi sur l'accès à l'information. J'aimerais toutefois signaler que la commissaire elle-même a dit qu'il serait déraisonnable d'apporter un tel changement.
Je tiens à porter à l'attention de la Chambre les propos du professeur Sean Holman, qui enseigne à l'Université Mount Royal de Calgary. Il a écrit un article sur la soi-disant loi sur la transparence dont nous sommes saisis. Le titre de l'article est révélateur: « Les libéraux sont-ils en train de tromper tout le monde encore une fois? » Cela en dit très long à ce sujet. Comme il le dit, la loi présente quelques idées louables, mais lorsqu'on le questionne au sujet du concept voulant que l'information du gouvernement soit « automatiquement accessible » — concept auquel le député de Papineau a fait allusion dans ses commentaires —, le professeur Holman affirme que le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a dit que les gens auraient quand même à présenter des demandes d'accès à l'information pour consulter les dossiers de l'État. Par rapport à la situation actuelle, cela ne représente pas un gros changement.
La notion qui veut que le gouvernement soit tenu de donner des explications détaillées plutôt que brèves quant à son refus de divulguer de l'information ne serait, selon moi, rien de plus qu'un dos d'âne pour ralentir l'accès. À vrai dire, les gens n'auront qu'à appuyer sur un bouton d'ordinateur pour obtenir le laïus habituel expliquant pourquoi ce cas particulier ne fonctionne pas.
Ce qu'il faut faire avant tout, c'est de corriger les exceptions prévues dans la loi, qui sont scandaleusement désuètes dans le contexte économique du XXIe siècle. Cette loi est entrée en vigueur alors que l'ordinateur n'existait même pas. L'action se trouve dans les exceptions. Or, le projet de loi ne dit absolument rien à ce sujet. Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur les excellentes recommandations qui figurent dans le rapport très attendu qui a été publié aujourd'hui par la commissaire à l'information. Ce rapport contient une feuille de route qui nous permettra de véritablement implanter un gouvernement ouvert au Canada. J'ai bien peur que ce projet de loi ne puisse pas faire cela. Bien qu'il soit utile à certains égards, il est très loin de proposer les mesures qui s'imposent, c'est-à-dire le travail exhaustif qui, selon la commissaire, doit être réalisé.
Cela dit, je ne veux pas donner l'impression que le projet de loi ne contient absolument rien d'important. Comme le député de Winnipeg a tenté de le faire avec son projet de loi, cette mesure législative accorderait un pouvoir que chaque commissaire au pays possède déjà, soit obliger le gouvernement à divulguer des renseignements en lui imposant des ordonnances exécutoires. C'est ce qu'on tente de faire depuis des décennies.
Après tout, en 30 ans d'existence, la Loi sur l'accès à l'information n'a jamais permis au commissariat de faire mieux que de simplement recommander la communication de renseignements. Sous son apparence imposante, elle n'a pas le moindre mordant. Ce n'est pas du tout ce qui se passe dans les provinces, où les gouvernements sont tenus de respecter les ordonnances du commissariat à l'accès à l'information, qui font seulement l'objet d'un examen judiciaire. C'est la loi. Il faut communiquer les renseignements prescrits par le commissariat.
Le projet de loi imposerait enfin la même obligation, comme le NPD le réclame de longue date et comme la plupart des critiques l'estiment nécessaire. Je félicite d'ailleurs le député de Papineau — rendons à César ce qui appartient à César — de sa démarche. Il faudrait aussi procéder à un examen législatif, bien que cet exercice nous semble bien sûr éclipsé aujourd'hui par l'excellent travail de la commissaire.
En conclusion, j'ignore s'il est nécessaire de modifier les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada qui concernent la communication de renseignements par le Bureau de régie interne. Le greffier retraité soutient que non, mais pourquoi pas? Je n'y vois rien de mal. Le pouvoir de rendre des ordonnances, c'est certainement une bonne chose. Pour ce qui est de modifier l'article relatif à l'objet de la loi, la commissaire trouve que ce n'est pas une bonne idée, et je tends à abonder dans le même sens. Cependant, l'octroi du pouvoir d'ordonner la communication de renseignements me semble être une amélioration qui a déjà trop tardé.
Si seulement le projet de loi allait jusqu'à donner au Canada le gouvernement transparent que le parti au pouvoir nous avait promis et qu'il n'a jamais concrétisé depuis l'annonce du déplorable projet de loi censé porter sur la responsabilité.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, c'est un honneur de parler de ce très important projet de loi d'initiative parlementaire. Nous nous sommes déjà penchés sur la question. En fait, nous en sommes à la deuxième heure du débat, et le parrain du projet de loi pourra bientôt pour répondre à quelques questions.
Je réponds d'abord à ceux qui trouvent que cette mesure législative ne va pas assez loin. On pourrait presque croire que les conservateurs souhaitaient être un peu plus proactifs en matière de divulgation alors qu'on sait qu'en fait, aucun autre parti n'en a fait autant pour la divulgation proactive que le Parti libéral du Canada. Certains députés, dont celui qui vient de parler, semblent pourtant croire que nous voulions imposer la divulgation proactive envers et contre tous. Je signale en passant que c'est ce qu'exigeaient alors les Canadiens et c'est ce qu'ils ont obtenu. Tout le monde s'y est mis, maintenant.
Celui à qui nous devons cela est aussi celui qui a présenté le projet de loi qui nous occupe. Nous restons donc dans le même thème. À notre avis, ce projet de loi est une grande amélioration qui oblige la Chambre à être beaucoup plus transparente et à rendre des comptes comme jamais auparavant.
Je reviens sur une chose qui s'est passée aujourd'hui, c'est-à-dire la publication du rapport de la commissaire à l'information, Suzanne Legault. La commissaire a proposé l'idée d'« ouverture par défaut ». Les Canadiens qui suivent actuellement le débat pourraient croire que cette ouverture existe déjà, mais ce n'est pas le cas. Nous nous sommes heurtés à des problèmes en comité.
Bien des journalistes avec qui je me suis entretenu parlent du caviardage absolument inutile de l'information et disent que le pouvoir du commissariat doit être rétabli. J'oserais même dire qu'il n'est plus qu'une coquille vide.
Je vais maintenant faire part à la Chambre de commentaires faits par la commissaire à l'information aujourd'hui. Elle a parlé de recommandations. Elle en avait 85, ce qui est beaucoup. Elle a dit que les recommandations portaient sur des façons de moderniser la loi afin de « faire face aux réalités et aux attentes des Canadiens d’aujourd’hui » — ce qui n'est pas toujours le cas lorsqu'il s'agit de transparence, sans compter que nous sommes maintenant à l'ère numérique, et j'y reviendrai dans un instant —, afin de « simplifier l’administration et l’application de la Loi en se concentrant uniquement sur les intérêts qui exigent légitimement une protection » — et j'ai mentionné le caviardage plus tôt —, afin d'« augmenter la rapidité dans le traitement des demandes d’accès » — ce qui devrait être fait depuis longtemps —, « de résoudre définitivement les problèmes récurrents », de « modifier la Loi pour qu’elle concorde avec la plupart des lois progressistes et des lois les plus efficaces au Canada et à l’étranger » et afin de « maximiser la divulgation conformément à une culture d’ouverture “par défaut” ».
Compte tenu de cette évolution, la commissaire recommande la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information. Voici les points saillants de ses recommandations:
élargir son champ d’application à tous les organes de gouvernement;
améliorer les procédures de soumission de demandes d’accès;
fixer des délais plus serrés;
encourager une divulgation maximale;
renforcer la surveillance;
encourager une divulgation plus proactive de l’information;
ajouter des conséquences en cas de non-conformité;
assurer l’examen périodique de la Loi.
Cela nous amène à là où nous en sommes avec le projet de loi C-613, qui a été présenté par le député de Papineau. Nous avons parlé de plusieurs mesures et nous voulons renseigner les Canadiens sur ce que prévoit ce projet de loi. La transparence est un autre objectif de ce que nous pouvons appeler un Parlement ouvert. C'est évidemment un pas dans la bonne direction. Il s'agit ici d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais au-delà de celui-ci, d'autres mesures législatives viendront pour donner suite à la notion de Parlement ouvert.
Compte tenu de ses pouvoirs et responsabilités énormes, il est tout simplement inacceptable que, dans une société moderne, le Bureau de régie interne se réunisse en secret. Les Canadiens méritent une meilleure reddition de comptes. Cela fait un bout temps que nous le disons et nous continuerons de le dire. Le Bureau de régie interne remplit une fonction très précise et essentielle au sein de notre démocratie, et c'est assurément un organe indispensable de la Chambre des communes. Dernièrement, il en a été question partout aux nouvelles, pour des raisons que je n'aborderai pas.
Il est compréhensible que le bureau soit secret dans le cas des renseignements personnels, mais dans l'ensemble des affaires qu'il traite, il n'y a pas véritablement de grande raison qui justifie cette culture du secret.
Comme on l'a dit plus tôt, la loi sur la transparence rehausserait le niveau d'ouverture et de transparence du gouvernement en renforçant considérable les lois canadiennes sur l'accès à l'information. Je le répète, l'information serait automatiquement accessible.
Les Canadiens méritent d'avoir un régime d'accès à l'information solide qui garantit une transparence et une reddition de comptes véritables.
La Loi sur l'accès à l'information n'a pas changé de façon significative depuis qu'elle a été adoptée. Le moment est donc venu d'agir. Nous sommes fiers de dire que le député de Papineau, le chef de notre parti, a décidé d'agir en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-613.
J'aimerais maintenant revenir au Bureau de régie interne et à la réforme qui est proposée dans le projet de loi. La loi sur la transparence ferait en sorte que le Bureau de régie interne de la Chambre des communes soit ouvert par défaut. Aujourd'hui, les députés prennent des décisions au sujet des règles qui régissent leurs propres dépenses, sans que tout cela fasse l'objet d'un examen public suffisant. L'examen public est un concept auquel nous avons recours ici depuis déjà un bon moment. On en parle beaucoup dans les médias, non seulement ici, sur la Colline, mais aussi dans les médias partout au pays. C'est pour cette raison qu'il est très important de veiller à ce que ce comité, qui est très secret, soit maintenant beaucoup plus ouvert et que ses activités soient du domaine public. La loi prévoit que les discussions de ce bureau doivent se dérouler à huis clos. Il est temps de modifier cette loi. En rendant publiques les discussions de ce comité, nous pourrons mieux servir les Canadiens. Ils ont exigé une plus grande reddition de comptes, et c'est ce qu'ils obtiendront si le projet de loi est adopté.
Des députés ayant pris la parole avant moi sont d'avis que le projet de loi ne va pas assez loin, mais nous pensons qu'il représente une avancée substantielle.
Nous venons de parler de l'accès à l'information. Le rapport a paru aujourd'hui, alors je vais en dire un peu plus à ce sujet et faire le lien avec le projet de loi  C-613.
Améliorer la transparence dans l'administration des affaires de l'État est un objectif que le Canada devrait logiquement poursuivre. Dans le monde entier, les gouvernements qui adhèrent à ce principe ont trouvé des moyens de réduire les coûts, de stimuler l'entrepreneuriat et d'aider les secteurs public et privé à bien servir les citoyens. Or, un bon système d'accès à l'information est au coeur d'un État transparent.
Lors des travaux du comité, nous avons pu discuter de la question avec la commissaire. Elle nous a donné des exemples provenant de divers endroits dans le monde, où l'on est parvenu à établir des mécanismes peu coûteux se caractérisant à bien des égards par une forte dose de transparence, de reddition de comptes et d'efficacité. Elle nous a dit qu'au Canada, le commissariat n'avait malheureusement pas les ressources nécessaires pour respecter les normes qui, à l'échelle internationale, sont considérées comme acceptables. Ces normes ne constituent pas uniquement ce qui est acceptable aux yeux des autres pays, compte tenu de ce qu'ils font sur le plan administratif; elles constituent aussi ce qui est acceptable pour l'ensemble des Canadiens, dans l'optique de la transparence qu'ils attendent de la part de leur État. Plusieurs mesures prises dans le passé sont représentatives de ces attentes, et ce projet de loi constitue un pas substantiel dans la même direction.
La commissaire à l'information nous dit ceci:
Une amélioration réelle du système d’accès ne pourra provenir que de la modernisation de la Loi (une mesure attendue depuis longtemps, qui est essentielle pour faire avancer la transparence et la responsabilisation au Canada).
Il n'y a pas que les députés qui appuient le projet de loi qui le disent: la commissaire elle-même affirme qu'il est nécessaire de faire ces changements afin que nous puissions être ouverts par défaut.
D'ailleurs, nous sommes ouverts aux amendements, aux suggestions et aux améliorations du projet de loi. Nous sommes impatients à l'idée de les entendre.
La commissaire à l'information, qui s'est très bien exprimée, a aussi parlé de l'efficacité du système et des coûts. Elle nous a dit qu'elle ne voulait pas que le coût du système augmente. C'est pour éviter une hausse des coûts que nous proposons, dans le projet de loi, que la personne qui fait une demande s'acquitte de droits de 5 $. Si elle ne reçoit pas les documents demandés dans les délais prévus, elle pourra être remboursée.
Au comité, les conservateurs ont proposé une autre catégorie de frais pour les particuliers. Dans le cas des entreprises, ils ont dit qu'on devrait peut-être leur demander des frais plus élevés si elles trouvent que les renseignements qu'elles demandent au gouvernement ne leur sont pas fournis assez rapidement. Si j'étais propriétaire d'une petite entreprise, je ne pense pas que j'aurais aimé entendre cela. Je ne sais pas si les conservateurs y ont bien réfléchi, mais si on y pense, si on commence à vouloir imposer deux sortes de frais et à censurer de l'information — puisqu'on parle de protection de la vie privée —, qui en profite dans ce cas? Une telle loi profiterait au gouvernement en laissant faussement entendre que l'ouverture est la culture par défaut, alors que, dans les faits, ce ne serait pas le cas. Il y a deux aspects à considérer. Il y a la réduction des coûts, mais si on considère que certains éléments d'information doivent être censurés, alors ce projet de loi devrait prévoir le plus de justifications possible. Il devrait prévoir suffisamment de justifications pour que l'ouverture soit la culture par défaut, car le gouvernement ne peut pas simplement déterminer que certains renseignements comportent des éléments sensibles sur le plan politique, et que ces éléments doivent donc être censurés et ne pas être divulgués aux Canadiens.
Ce n'est peut-être pas très surprenant pour bon nombre de députés, mais je suis en faveur de ce projet de loi. J'exhorte tous les députés à l'appuyer, car c'est un pas très important vers l'ouverture du gouvernement, une ouverture par défaut qui a certainement été encouragée par la commissaire à l'information aujourd'hui.
Voir le profil de John Carmichael
PCC (ON)
Voir le profil de John Carmichael
2015-03-31 17:48 [p.12638]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour exprimer les réserves que je nourris à propos du projet de loi C-613, qui modifie la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information en matière de transparence. J'aimerais m'intéresser tout particulièrement à la partie du projet de loi qui porte sur la Loi sur l'accès à l'information.
Comme le savent les députés, cette partie du projet de loi propose de modifier le libellé de l'objet de la loi afin qu'il dise ceci:
a) il existe un droit public à la communication transparente de ces documents et à leur présentation sous forme de documents informatisés;
b) les exceptions indispensables à ce droit sont rares, précises et limitées;
c) les décisions quant à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif et il est veillé à leur application de manière indépendante du pouvoir exécutif.
Ces modifications ont beau sembler plutôt courtes, elles auront d'importantes et de coûteuses répercussions sur le système d'accès à l'information et sur l'infrastructure et les ressources nécessaires à son administration.
Nous nous opposons également au projet de loi parce que les modifications qu'il propose sont superflues étant donné les pratiques adoptées en vertu de la loi actuelle. J'irais même jusqu'à dire qu'il surchargerait l'administration du régime canadien d'accès à l'information. En effet, les modifications proposées contribueraient aux pressions financières et aux retards dans le traitement des demandes d'accès à l'information.
Le projet de loi donnerait à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances aux termes de la loi. Je le répète, c'est inutile. La commissaire à l'information a déjà le mandat clair d'enquêter sur les différends relatifs aux demandes d'accès à l'information et de les régler.
Toutefois, même si nous n'appuyons pas ce projet de loi, il ne fait aucun doute que le gouvernement a à coeur la transparence, la reddition de comptes et la transmission de l'information gouvernementale aux Canadiens. En effet, les Canadiens ont accès à plus d'information gouvernementale que jamais et le gouvernement est plus ouvert et transparent aujourd'hui que jamais. Nous comprenons que l'information et les données gouvernementales favorisent la transparence et la reddition de comptes de nos institutions publiques et stimulent l'activité économique. Nous sommes déterminés à renforcer et à moderniser notre programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
Nous avons créé des outils en ligne, notamment un site Web qui permet aux utilisateurs de présenter et de payer des demandes d'accès à l'information et de protection de la vie privée en ligne. Ce site Web fournit un meilleur service aux demandeurs d'information, car il est plus facile et pratique de demander des dossiers du gouvernement. Au début, en 2012, c'était un projet pilote, mais aujourd'hui 21 organisations gouvernementales l'utilisent.
Par ailleurs, nous publions en ligne, sur notre Portail de données ouvertes, le sommaire des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels déjà traitées. Plus de 100 organismes gouvernementaux publient ces sommaires. Pour faire des recherches parmi les demandes traitées, les Canadiens peuvent utiliser le Portail de données ouvertes à l'adresse donnees.gc.ca. Signalons aussi qu'en 2012-2013, nous avons divulgué aux Canadiens une quantité record de documents gouvernementaux, soit près de six millions de pages. Nous avons aussi publié en ligne trois millions de pages de documents archivés.
Nous sommes résolus à moderniser le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Nous posons des gestes concrets qui respectent les lois actuelles.
Un autre volet important de notre engagement à l'égard de la transparence porte sur les données ouvertes. Nous avons ainsi créé le Portail de données ouvertes que j'ai mentionné plus tôt. Comme le savent les députés, les données ouvertes gagnent en importance dans le monde entier. Il s'agit de publier des données brutes dans des formats lisibles par ordinateur pour les mettre à la disposition des citoyens, des gouvernements, des entreprises et des organismes à but non lucratif. Ce matériel peut stimuler l'innovation et inspirer des changements sociaux, politiques et économiques au Canada et dans le monde entier.
En fait, selon la société d'experts-conseils en gestion internationale McKinsey & Company, les données ouvertes pourraient injecter des billions de dollars dans l'économie mondiale. Cela dit, leur véritable potentiel ne pourra être mesuré que lorsqu'elles seront accessibles au plus grand nombre possible de gens.
Voilà pourquoi nous facilitons au maximum la vie des gens qui souhaitent trouver, consulter et réutiliser les données gouvernementales. C'est dans cette optique que nous avons créé notre portail de données ouvertes, donnees.gc.ca. On y trouve, réunis en un seul et même endroit, près de 200 000 ensembles de données provenant de plus de 40 ministères et pouvant être téléchargées gratuitement par quiconque se trouve au Canada ou ailleurs dans le monde. Qui plus est, l'information sur ce portail est offerte en vertu de la licence du gouvernement ouvert, ce qui veut dire que les utilisateurs peuvent utiliser comme bon leur semble les données et les renseignements gouvernementaux qu'ils y trouvent.
Nous favorisons en outre l'ouverture des données en mettant le plus de données gouvernementales possible entre les mains des utilisateurs. Voici un exemple.
Nous élaborons actuellement une initiative appelée Données ouvertes Canada. Ce projet, mené en collaboration avec les provinces et les territoires, vise à créer un ensemble intégré et pancanadien de données ouvertes. Une fois en service, ce site permettra aux Canadiens de partout au pays de rechercher les données de divers gouvernements et d'y avoir accès sans restriction. Nous ne ménageons aucun effort pour faire des données ouvertes un bien public.
En publiant une plus grande quantité de données de meilleure qualité, nous pourrons avoir une plateforme pancanadienne qui nous permettra de prendre de meilleures décisions en matière de gestion, de recherche et de programmes sociaux, qui auront des répercussions sur la vie quotidienne des Canadiens.
Notre objectif est de mettre entre les mains d'utilisateurs inventifs des données gouvernementales, notamment en exploitant la créativité des Canadiens. Nous venons d'achever des consultations publiques dans le cadre desquelles les Canadiens nous ont dit comment nous pourrions en faire encore plus. Ces consultations mèneront à l'élaboration d'un deuxième plan d'action canadien en matière de transparence gouvernementale. Ce plan sera publié à l'automne et fera fond sur les mesures que nous avons déjà prises pour favoriser la transparence et la reddition de comptes, des mesures comme le service de demande d'AIPRP en ligne, la licence du gouvernement ouvert et le Portail de données ouvertes.
Je tiens à ajouter que le Canada est l'un des chefs de file mondiaux en matière de transparence gouvernementale.
En avril 2012, nous avons annoncé notre adhésion au Partenariat pour un gouvernement transparent, une initiative internationale. À cette occasion, nous nous sommes engagés à appuyer et à favoriser la transparence gouvernementale au Canada et à l'étranger. Depuis, plus de 60 pays ont adhéré à ce partenariat, et ils sont tous engagés à faire la promotion de la transparence, à responsabiliser leurs citoyens et à mettre à contribution de nouvelles technologies afin de renforcer la gouvernance.
Je devrais aussi mentionner que le Canada est le coprésident du groupe de travail sur les données ouvertes du Partenariat pour un gouvernement transparent, dans lequel plus de 75 organisations de la société civile et 30 pays sont représentés.
En terminant, j'aimerais dire que la transparence gouvernementale est quelque chose que le gouvernement prend vraiment à coeur, dans tous ses aspects. La mise en place d'un système d'accès à l'information solide et moderne est l'un de nos engagements.
Nous cherchons à améliorer la transparence et la reddition de comptes des organismes gouvernementaux, à renforcer la démocratie canadienne et à stimuler l'innovation économique.
Même s'il s'agit de nobles objectifs, je mets en doute l'engagement envers la transparence du chef libéral, et voici pourquoi. Premièrement, son parti et lui sont déterminés à abroger la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Deuxièmement, il a accepté les honoraires que lui offraient des syndicats pour donner des conférences, puis il a voté contre la mesure législative sur la transparence financière des syndicats. Finalement, il s'était engagé à tenir des courses à l'investiture transparentes et ouvertes, mais il n'a pas respecté cet engagement.
Pour toutes ces raisons, je demande aux députés de voir le projet de loi C-613 pour ce qu'il est: un gaspillage inutile et coûteux de l'argent des contribuables.
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NPD (QC)
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2015-03-31 17:58 [p.12639]
Monsieur le Président, le discours du député qui a pris la parole juste avant moi montre bien que les conservateurs ont presque réussi à se convaincre qu'ils sont encore les champions de la transparence et de la reddition de comptes au Canada. En réalité, ils ne sont pas du tout des champions dans ce domaine.
S'ils prenaient le temps d'écouter, ils se rendraient compte que des centaines, des milliers, et même des millions de Canadiens sont inquiets de constater que le gouvernement garde des secrets et refuse de rendre des comptes. En tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les questions concernant le Conseil du Trésor, j'ai entendu beaucoup de Canadiens me dire qu'ils craignent que les institutions démocratiques du pays ne soient minées par le besoin du gouvernement de tout garder secret et de travailler derrière des portes closes ou à huis clos. En fait, les réunions de comité qui se tiennent à huis clos illustrent clairement à quel point le gouvernement est déterminé à faire preuve de transparence. Imaginons un peu ce à quoi peut penser un Canadien qui allume son téléviseur pour syntoniser une réunion de comité qui traite d'une question qui lui tient à coeur, et qui doit se contenter d'un écran vide. Voilà qui illustre parfaitement l'approche du gouvernement en matière de transparence gouvernementale.
La réalité, c'est que, au départ, les conservateurs avaient une idée très vaste de ce que pourrait être un gouvernement ouvert. Le problème, c'est que, à mesure que le gouvernement a pris goût au pouvoir, ses ambitions n'ont cessé de s'amoindrir. Il est passé d'un gouvernement ouvert à des données ouvertes, puis à un site Web ouvert. Le comité a étudié ce site Web, et les experts n'ont pas été impressionnés par la qualité des renseignements publiés sur le site, par sa facilité de recherche et sa présentation.
Le gouvernement conservateur doit reconnaître que les retards dans le système d'AIPRP, le nombre de plaintes et le mécontentement de la population ont atteint des niveaux inacceptables. Les conservateurs ont abandonné délibérément le système d'AIPRP en le laissant se détériorer et en tolérant les retards. Ils ont ainsi renié leurs propres promesses électorales. En agissant de manière de plus en plus secrète, les conservateurs mettent en péril les fondements mêmes de notre démocratie parlementaire.
Je tiens à rappeler aux Canadiens que les conservateurs ont voté contre le projet de loi C-567. Toutefois, je leur demande à tout le moins d'envisager d'appuyer le projet de loi C-613, qui, en fait, est tout simplement une version édulcorée du projet de loi néo-démocrate, au lieu de voter encore une fois contre leurs promesses électorales. J'aimerais rappeler à la Chambre ces promesses.
En 2006, les conservateurs ont promis de conférer au commissaire à l'accès à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de renseignements; d'étendre l'application de la loi à toutes les sociétés d'État, à tous les hauts fonctionnaires du Parlement, à toutes les fondations et à tous les organismes qui dépensent l'argent des contribuables ou exercent des attributions publiques; et de prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet, susceptible de révision par le commissaire à l'information. Je précise que le gouvernement a invoqué le secret du Cabinet à un nombre record de reprises pour empêcher complètement que certains renseignements soient communiqués aux Canadiens de manière à les tenir dans l'ignorance. Il invoque d'ailleurs de plus en plus cet argument, et c'est préoccupant.
Les conservateurs ont aussi promis de faire passer l'intérêt général de la population avant toutes les exemptions de manière à ce que l'intérêt public prime le secret du Cabinet. Or, ce n'était rien de plus que de belles paroles. Ils se sont en outre engagés à faire en sorte que tout refus de communiquer de l'information détenue par l'État soit nécessairement justifié par le préjudice qui résulterait d'une telle communication plutôt qu'en invoquant une exception universelle, comme c'est pourtant le cas actuellement.
Rappelons-nous le bilan des libéraux en matière de transparence. Allan Rock, qui était alors ministre de la Justice, avait promis en 1994 de renforcer la Loi sur l'accès à l'information, mais ce n'est qu'au début de 2001 que le premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, a créé un groupe de travail gouvernemental chargé de relever les failles de la loi. La création de ce groupe de travail n'était qu'une tactique dilatoire, car le gouvernement libéral n'a pas donné suite à son rapport. En fait, à la fin de 2001, le gouvernement a plutôt proposé de nouvelles lois prétendument antiterroristes afin de rendre l'information encore plus secrète.
À leur congrès de février 2014, les libéraux ont adopté une motion visant à instaurer « un processus d’accès à l’information plus efficace, comprenant des protections contre toute ingérence politique », mais le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait pas grand-chose pour y donner suite.
En recommandant au Bureau de régie interne d'envisager la possibilité d'effectuer des consultations exploratoires internes pour améliorer la transparence, le rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est dominé par les conservateurs, préconise essentiellement le maintien du statu quo concernant le Bureau de régie interne.
Dans leur opinion complémentaire, les libéraux soulignent que la transparence ne peut qu'être mieux servie si le Bureau de la régie interne a l'obligation de tenir ses réunions en public et s'il ne peut les tenir à huis clos que dans l'un ou l'autre des deux cas suivants: « les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou les soumissions; le consentement unanime des membres présents à la réunion est donné à cet égard. » On retrouve exactement la même formulation à l'article1 du projet de loi  C-613, qui donne au gouvernement du moment une très grande latitude et une zone grise pour pouvoir dissimuler ce qu'il veut aux Canadiens.
Les libéraux sont également muets sur la question du remplacement du Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant. Permettez-moi de rappeler à la Chambre une motion du NPD adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes le 18 juin 2013. Elle définit notre vision de la transparence et de la reddition de comptes de la part du gouvernement et du Bureau de régie interne.
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, afin d'apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé:
(i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant;
Voilà de la vraie transparence.
(ii) d'inviter le vérificateur général, la greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences;
(iii) d'étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d'autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative;
(iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu'à toute autre loi qu'il juge pertinente;
(v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes;
(vi) d'étudier l'objet des motions, inscrites [...] au nom [d'autres députés];
(vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 2 décembre 2013 afin [que soit adopté] tout changement [proposé].
Voilà qui illustre la vision raisonnable et transparente du gouvernement que défend l'opposition officielle.
Hélas, les libéraux attendent de se faire pincer avant de réagir, et quand ils finissent par réagir, ils proposent des demi-mesures et des projets de loi remplis de zones grises destinées à protéger leur marge de manoeuvre, qu'ils n'hésitent pas à exploiter quand ils sont au pouvoir.
De ce côté-ci de la Chambre et à ce bout-ci des banquettes de l'opposition officielle, nous proposons, conformément à l'esprit des recommandations du vérificateur général et de la motion présentée le 18 juin 2013 par le NPD, de modifier en profondeur la Loi sur le Parlement du Canada afin d'officialiser la pratique voulant que les dépenses et les activités des parlementaires fassent l'objet d'une vérification indépendante et de faire de la reddition de comptes — à l'ensemble des Canadiens, et non seulement aux autres députés — une priorité.
Il faut que tous les autres partis s'engagent à réclamer un système transparent et responsable, qui est la base d'une bonne gouvernance, qui fait tant défaut actuellement et qui est si nécessaire pour rétablir la crédibilité de nos institutions parlementaires et de notre régime politique. Nous soulignons toutefois que, même avec la meilleure réforme possible de la Loi sur l'accès à l'information et du Bureau de régie interne, il ne suffira jamais de modifier les règles si les personnes au pouvoir aspirent à contrecarrer le système. L'intégrité devrait être au coeur de la gouvernance. L'intégrité ne peut se légiférer et l'intégrité est ce qui a manqué jusqu'à maintenant aux gouvernements libéraux et conservateurs fédéraux.
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Lib. (QC)
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2015-03-31 18:07 [p.12641]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le débat d'aujourd'hui sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-613, loi sur la transparence.
Le député de Don Valley-Ouest a été très éloquent et il a bien expliqué ce que sont des données ouvertes et un gouvernement ouvert. C'est d'autant plus déconcertant, puisque cela signifie que ce n'est pas par ignorance, mais bien délibérément, que le gouvernement agit de la façon la plus secrète et opaque que le Canada ait connue.
J'estime que le débat qui a eu lieu aujourd'hui à la Chambre est opportun, et j'espère que les Canadiens seront encore plus convaincus que l'adoption de ce projet de loi est une étape sage et nécessaire à franchir pour la Chambre.
Le projet de loi sur la transparence a pour but d'apporter des changements clés à la façon dont les Canadiens se tiennent au courant de ce que fait leur gouvernement. Les mesures prévues dans ce projet de loi garantissent un gouvernement dont l'information sera automatiquement accessible.
Les députés ont déjà montré qu'ils étaient prêts à relever ce défi.
Le Parti libéral a été le premier à opter pour la divulgation proactive d'informations sur les dépenses parlementaires et j'ai été heureux de voir les députés des autres partis suivre notre exemple. Toutefois, il reste encore du travail à faire.
Nous ne pouvons plus accepter que les décisions relatives aux règles qui régissent les dépenses des députés soient prises à huis clos, entièrement en secret, sans faire l'objet d'un examen public. Ce n'est pas ainsi qu'on devrait procéder en 2015. Le Bureau de régie interne de la Chambre des communes devrait plutôt être ouvert par défaut.
Ce que les députés néo-démocrates ne semblent pas avoir bien compris ou n'ont pas mentionné dans leurs discours, c'est que le Bureau de régie interne n'est pas un comité de la Chambre comme les autres. En prêtant serment, les membres de ce comité sont tenus de garder le secret sur un grand nombre d'aspects. Même si nous obtenions le consentement unanime de tous les membres du Bureau de régie interne pour mettre fin à cette culture du secret, il est impossible pour eux d'agir de la sorte; en effet, s'ils brisaient le secret, ils s'exposeraient à des sanctions parce qu'ils auraient enfreint la Loi sur le Parlement du Canada. Pour que les travaux du Bureau de régie interne soient ouverts, il faut modifier la loi.
Les Canadiens doivent être mieux renseignés sur ce que leurs représentants élus font et sur la façon dont les règles régissant les dépenses sont établies. Certaines choses demeureraient confidentielles, comme les affaires personnelles ou les rapports contractuels, mais dans l'ensemble, la réforme du Bureau de régie interne s'impose depuis longtemps.
Nous ne pouvons pas non plus nous attendre à ce que les Canadiens soient satisfaits du système actuel d'accès à l'information qui est maintenant dépassé. C'est un système compliqué et déroutant, dont les résultats sont souvent loin d'être satisfaisants. Ce n'est pas vraiment étonnant, vu qu'il n'a pas été modifié de façon significative depuis plus de 20 ans.
Nous avons besoin d'une nouvelle approche, d'un système qui permet aux Canadiens de comprendre ce que nous faisons ici, à Ottawa, et aussi d'un système qui tient compte des avancées technologiques qui ont redessiné complètement le paysage de l'information et de l'échange de données.
Ce projet de loi moderniserait le système d'accès à l'information de quatre façons.
Premièrement, il rendrait l'ensemble des renseignements et des données dont dispose le gouvernement facilement accessibles par défaut.
Deuxièmement, il ferait en sorte qu'on ne puisse exiger d'autres frais que les droits de 5 $ qui accompagnent la demande de renseignements.
Troisièmement, ce projet de loi élargirait et renforcerait le mandat du commissaire à l'information en lui donnant le pouvoir de faire appliquer les mesures législatives sur l'accès à l'information. Nous voulons qu'une fois le gouvernement ouvert, il le reste. Cela a d'ailleurs été une promesse faite par ce gouvernement lors de la campagne de 2006.
Quatrièmement, ce projet de loi prévoit un examen obligatoire du système d'accès à l'information dans les 90 jours suivant la sanction royale, et ensuite, tous les cinq ans.
C'est en toute bonne foi que j'ai proposé à mes collègues le projet de loi sur la transparence en espérant que nous partageons tous le souhait sur lequel il est fondé, c'est-à-dire celui de bâtir un meilleur gouvernement pour les Canadiens.
Je crois qu'en assurant une ouverture et une transparence accrues et en renforçant les lois sur l'accès à l'information, nous améliorerons la reddition de comptes dans cette enceinte. C'est important pour les Canadiens et pour le maintien d'une saine démocratie.
Par souci d'ouverture et de transparence, je tiendrai une séance d'information dans 20 minutes, soit à 18 h 30, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, où je serai ravi de répondre à toutes les questions de mes collègues sur ces améliorations importantes en matière de transparence.
Demain, j'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer le renvoi du projet de loi C-613 à un comité.
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PCC (ON)
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2015-03-31 18:12 [p.12642]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 1er avril, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
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2015-03-26 11:09 [p.12349]
Monsieur le Président, c'est typique du gouvernement de tarder à agir, puis de réagir au lieu d'être proactif. Ce que j'entends par là, c'est que lorsque j'ai contacté le gouvernement en juin dernier, que je lui ai dit que nous devions nous pencher sur cette question et que je lui ai offert les noms de personnes à contacter, il n'était pas intéressé. Il n'a pas souhaité tendre la main aux députés d'en face.
Je vais toutefois reconnaître le mérite de l'ancien ministre des Affaires étrangères qui nous a demandé, à mon collègue du Parti libéral et à moi, d'aller faire une évaluation sur le terrain. Le problème, c'est que les mesures que le gouvernement a prises ne reflètent pas du tout notre évaluation et les récits que nous avons entendus. Personne ne nous a demandé de participer aux frappes aériennes. Le gouvernement n'a même pas su dire la vérité lorsqu'il a justifié notre participation aux frappes aériennes. Il a laissé entendre que c'est la coalition qui le lui avait demandé. Le Canada a offert d'y participer et, bien sûr, les Étatsuniens ont dit oui. Pourquoi refuseraient-ils? Voilà à quel point la politique du gouvernement est mal orientée et irresponsable.
Je vais terminer sur cette note: si nous nous opposons à l'orientation adoptée par le gouvernement, c'est perçu comme de l'indifférence de notre part. J'aurais pensé que nous n'en sommes plus là. C'était la perception lorsque nous avons débattu de la mission en Afghanistan. De toute évidence, c'est dans les gènes du gouvernement. Il ne peut pas tendre la main aux députés d'en face. Il ne peut même pas débattre sans faire de coups bas. Ce comportement mine le débat et sape l'institution qu'est le Parlement. Nous devrions pouvoir présenter nos idées et exprimer le fond de notre pensée. Il est insultant et humiliant que le gouvernement dise ensuite que nous sommes indifférents parce que nos idées divergent des siennes. Les Canadiens méritent beaucoup mieux.
Voir le profil de Joyce Murray
Lib. (BC)
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2015-03-26 11:11 [p.12349]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion du gouvernement proposant de prolonger et d’étendre la mission du Canada en Irak. Les députés du Parti libéral n’appuient pas cette motion visant à obtenir le consentement du Parlement concernant une mission mal ciblée et potentiellement sans fin, parce que ce n’est pas dans l’intérêt du Canada.
L’EIIL constitue vraiment une grave menace à la sécurité dans le monde et au Canada. Nous le reconnaissons. Les libéraux croient que le Canada doit participer aux efforts internationaux pour lutter contre l’EIIL. Nous faisons partie des 60 nations qui participent à la coalition pour lutter contre ce fléau terroriste qui propage des idéaux extrémistes, et le Canada doit jouer un rôle constructif. Nous devons offrir la meilleure contribution possible, une contribution qui va dans notre intérêt national.
La mission proposée par le premier ministre n’est pas à la hauteur. Son fondement juridique et ses objectifs ne sont pas clairs, et sa portée est vague. Bref, cette mission va essentiellement à l’encontre de l’intérêt national.
Quelles sont les autres raisons qui poussent les libéraux à s’opposer à la motion actuelle du premier ministre? En voici.
L’automne dernier, les libéraux ont appuyé le plan du gouvernement en vue d’envoyer des forces spéciales en Irak pour aider derrière les lignes de front, former des troupes, donner des conseils et épauler les forces irakiennes. Nous croyons que l’EIIL sera freiné lorsque les forces irakiennes locales parviendront à lutter efficacement contre les saccages de l’EIIL, à protéger les populations locales et les villages, à reprendre et à conserver le territoire perdu, et qu'elles s’engageront à respecter les droits des minorités. Nous voulons les aider à y parvenir.
Toutefois, les libéraux n'appuient pas la motion que le premier ministre a présentée en octobre pour aller en guerre en Irak. Pourquoi? Parce que le premier ministre n'a pas établi un objectif clair pour son plan de combat. Il n'a pas élaboré un plan responsable à cette fin. Il n'a pas réussi à prouver qu'une mission de frappes aériennes était la meilleure contribution que les Canadiens pouvaient apporter. Malheureusement, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui comporte des lacunes semblables.
Plus tôt cette semaine, le chef du Parti libéral a rappelé, dans son discours à la Chambre, les quatre principes de base que les libéraux avaient établis en octobre pour la mission de combat en Irak, et ces principes sont encore valables aujourd'hui. Le premier principe, c'est que le Canada a un rôle à jouer pour répondre aux crises humanitaires dans le monde. C'est là une valeur canadienne importante. Depuis des décennies, les gouvernements du Canada contribuent généreusement, sous forme d'aide militaire et non militaire, à répondre aux urgences humanitaires à l'étranger.
Nous avons ouvert nos portes aux opprimés. Nous avons accueilli des réfugiés pour qu'ils puissent refaire leur vie ici, et ces réfugiés ont aidé à bâtir le Canada. Qu'ils viennent du Vietnam, de l'Ouganda, du Cambodge, de la Somalie, du Nicaragua ou de partout ailleurs, les réfugiés ont fait du Canada un pays meilleur. La motion à l'étude ne contient aucune nouvelle idée, aucun nouveau financement, aucune nouvelle proposition pour atténuer la crise humanitaire catastrophique qui sévit dans la région.
En vertu du deuxième principe, lorsque notre gouvernement envisage le déploiement de nos hommes et de nos femmes en uniforme, la mission et le rôle du Canada doivent être clairement définis. La motion d'octobre n'a pas respecté ce principe, et celle déposée aujourd'hui est tout aussi floue quant à la mission et au rôle du Canada. En octobre dernier, les libéraux ont dit craindre fortement que l'absence d'objectifs clairs masque la véritable intention du premier ministre, à savoir, engager le Canada dans un combat plus long et plus intense.
La motion présentée aujourd'hui valide cette crainte. Le premier ministre déclare que son objectif est d'affaiblir le groupe armé État islamique, tandis que le ministre de la Défense dit que c'est pour le vaincre jusqu'à son élimination complète. Voilà deux mandats fort différents.
Encore une fois, la nouvelle motion sur la mission de combat n'énonce aucun objectif clair, ni aucun plan sur le moment et la façon dont le Canada s'extirpera de cette situation aux conflits multipartites de cette région complexe minée par les divisions profondément enracinées, les tensions et la haine.
Au contraire, l'alinéa a) de la motion donne au gouvernement une trop grande latitude pour mener la guerre. La motion dit que la Chambre:
a) continue à appuyer la décision du gouvernement de fournir des moyens militaires pour lutter contre l’EIIL et les terroristes alignés sur l’EIIL, notamment une capacité de frappe aérienne pour mener des frappes aériennes en Irak et en Syrie;
C'est pratiquement un chèque en blanc, et le ministre de la Défense nationale comme le ministre des Affaires étrangères semblent empressés de s'en servir. Ils comparent explicitement cette nouvelle mission à celle de l'Afghanistan et disent que le Canada s'y engage à long terme. En Afghanistan, ce long terme a duré une décennie. Ce fut la plus longue guerre de l'histoire du Canada.
À l'émission Power & Politics, Evan Solomon a demandé au ministre de la Défense nationale de dire qui prendrait la relève si l'EIIL était chassé de la Syrie. Le ministre a répondu qu'il ne savait pas comment tout cela allait se terminer.
On ne peut pas se contenter d'objectifs imprécis. Sans objectifs clairs et sans limites bien définies, la guerre que livre le Canada contre l'EIIL en Syrie pourrait consolider l'emprise politique du président syrien Bachar al-Assad. Ce président opprime et terrorise son peuple. En à peine quatre ans, il a mené des attaques au gaz et des bombardements qui ont tué plus de 130 000 citoyens, dont la grande majorité sont des civils, et près du quart des victimes, des femmes et des enfants. Il n'est pas dans l'intérêt du Canada de laisser le pouvoir à M. al-Assad.
Le troisième principe libéral est que l'argumentaire pour le déploiement de nos forces doit être présenté ouvertement et avec transparence, sur la base de faits présentés de façon claire, fiable et rationnelle.
Le gouvernement conservateur actuel n'a pas été transparent et ouvert à propos de cette mission, ni envers les parlementaires ni envers la population canadienne. Les conservateurs ont refusé de fournir une estimation des coûts aux Canadiens tant qu'ils n'y ont pas été contraints par la honte que leur a infligée le directeur parlementaire du budget. Ils ont refusé de donner des séances d'information aux porte-parole jusqu'à hier, alors que les premiers soldats ont été envoyés en septembre dernier.
Ce sont les faits, et non la fiction, qui sont à la base de la valeur morale de l'honnêteté et c'est l'honnêteté qui nous vaut la confiance des autres. Nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement actuel, qui a manqué d'honnêteté envers les Canadiens. Chaque fois qu'ils en ont l'occasion, les ministres font valoir le mythe d'un accroissement constant du financement de la défense, le mythe de l'investissement dans du matériel de pointe. Le fait est que les conservateurs sabrent dans ce budget depuis quatre ans, ayant réduit le financement de la défense à 1 % du PIB — c'est le plus bas niveau en 70 ans — et ils ne sont pas arrivés à remplacer nos avions, nos navires, nos camions, nos chars d'assaut et nos fusils militaires vétustes.
Le ministre de la Défense nationale s'est lui-même pris dans un chapelet de mensonges, donnant une fausse interprétation à une photo de cérémonie religieuse pour alimenter son discours belliciste, faisant de fausses allégations au sujet des votes antérieurs du NPD sur les missions de combat et concoctant de faux chiffres sur les dépenses du précédent gouvernement libéral pour la défense — des chiffres qui sont du domaine public.
Ce qui est encore plus grave, c'est que nos militaires ont participé à des opérations de combat terrestre en dépit des promesses explicites et répétées du premier ministre, qui a dit que cela n'arriverait pas. Le gouvernement et les généraux ont promis aux Canadiens que les forces spéciales n'accompagneraient pas les troupes sur la ligne de front, qu'elles ne fourniraient pas ce qu'on appelle des avis de combat rapproché, et qu'elles ne participeraient pas aux combats. C'est toutefois ce que ces forces ont fait et c'est ce qu'elles sont en train de faire.
En janvier, nous avons appris que la mission s'était transformée depuis le mois de novembre dernier. Les soldats canadiens sont régulièrement actifs sur les lignes de front. Ils participent régulièrement à des combats directs. Contrairement à nos plus proches alliés, qui postent leur conseillers loin des zones de combat, nous mettons inutilement en danger la vie de nos soldats. C'est dans cette zone de combat que le sergent Andrew Joseph Doiron a tragiquement perdu la vie.
Le gouvernement fournit maintenant de fausses raisons pour justifier la participation du Canada à la mission de bombardement en Syrie. Les conservateurs prétendent que l'aide du Canada a été sollicitée parce qu'il est le seul pays à disposer de bombes intelligentes à guidage de précision pouvant appuyer les États-Unis, mais c'est faux. Même l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis disposent de ces munitions et les utilisent de façon très efficace dans la région, selon le général Dempsey, chef d'état-major des États-Unis.
Il n'est tout simplement pas dans l'intérêt des Canadiens que nous votions en faveur d'une participation plus longue et plus intense du Canada à cette guerre, menée par un gouvernement malhonnête auquel on ne peut pas faire confiance.
Notre principe final, c'est que le rôle du Canada doit être le reflet de son plein potentiel, afin que nous puissions venir en aide de la meilleure façon qui soit.
Étant donné les compressions massives qu'ont faites les conservateurs dans le budget de la Défense, les libéraux sont préoccupés à l'idée qu'on demande aux Forces armées canadiennes d'en faire encore davantage. Selon l'Institut de la Conférence des associations de la défense, le déploiement actuel des forces dans le monde « camoufle un déclin considérable dans leurs capacités et leur disponibilité opérationnelle ». D'ailleurs, des soldats blessés pendant la guerre en Afghanistan n'ont toujours pas obtenu des soins en santé mentale en temps opportun. C'est inadmissible.
De quels moyens le Canada dispose-t-il? Comment peut-il faire un apport constructif dans cette région fort perturbée? Quels rôles correspondent aux valeurs canadiennes et à nos intérêts nationaux? Que préconisent les libéraux?
Le Canada peut faire mieux. Le Canada peut défendre les valeurs qui font sa renommée dans le monde entier, qu'il s'agisse de collaborer de manière constructive, d'aider les plus démunis, de faire plus que sa juste part ou d'agir avec droiture.
Je m'arrête sur trois éléments qui remportent l'aval des libéraux. Tout d'abord, le Canada peut collaborer de manière constructive avec ses alliés coalisés de manière à accélérer l'entraînement et à renforcer les capacités d'un plus grand nombre de soldats irakiens. Selon le major-général Michael Hood, 69 membres des forces spéciales se concertent actuellement avec les Étatsuniens pour prodiguer des conseils stratégiques et tactiques aux forces de sécurité de l'armée irakienne. Jusqu'à présent, ils ont offert 42 camps d'entraînement à 650 soldats peshmergas.
Le Canada est manifestement qualifié pour contribuer à l'entraînement des forces irakiennes dans le but de contrer et d'éradiquer l'EIIL. Il faut sans aucun doute davantage de personnel à cet effet. Le Canada a fourni plus de 1 000 formateurs émérites au cours des dernières années passées en Afghanistan. De toute évidence, le Canada peut dès maintenant en faire davantage en Irak, mais à condition que ce soit loin des lignes de front.
C'est un point sur lequel nous ne sommes pas d'accord avec les néo-démocrates, qui ne savent pas sur quel pied danser lorsqu'il est question de missions militaires. Parfois ils affirment être éventuellement favorables au transport aérien stratégique ou à l'idée de faire appel aux militaires pour l'approvisionnement. Aujourd'hui, nous apprenons que le NPD refuse la moindre participation militaire, contrairement à nous, libéraux, qui respectons les membres des Forces armées canadiennes, car nous savons qu'ils peuvent jouer un rôle charnière dans ce dossier.
Deuxièmement, le Canada peut diriger une intervention internationale d'aide humanitaire bien financée et bien planifiée pour aider les personnes démunies de la région du Levant. Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, António Guterres, affirme que 3,8 millions de Syriens sont maintenant inscrits comme réfugiés, alors que 12 millions de personnes déplacées ont besoin d'aide à l'intérieur même de la Syrie. C'est sans compter les millions d'autres déplacés et réfugiés irakiens.
Le mois dernier, le Haut-Commissaire a lancé un appel afin d'obtenir 3,7 milliards de dollars canadiens en aide humanitaire, seulement pour 2015. Le Haut-Commissaire Guterres signale que les besoins humanitaires en Syrie augmentent beaucoup plus rapidement que les contributions de la communauté internationale. Il a exhorté les donateurs à hausser considérablement l'aide aux réfugiés et le soutien à la communauté d'accueil. Cette crise des réfugiés menace la stabilité et la sécurité de la région. Des pays voisins, comme le Liban et la Jordanie, sont déstabilisés. La Turquie nourrit et héberge des millions de réfugiés.
Que devons-nous faire pour servir les intérêts supérieurs du Canada? Nous devons en faire davantage pour aider les familles des réfugiés vulnérables parce que cela s'inscrit dans le droit fil de nos valeurs et parce que nous voulons donner une certaine assurance aux soldats issus de ces familles qui combattent l'EIIL.
Troisièmement, le Canada devrait élargir sa cible pour l'établissement de réfugiés syriens. Faisons en sorte qu'un nombre accru de victimes de la guerre aient la possibilité de commencer une nouvelle vie au Canada. Les promesses du gouvernement conservateur ont été timides, et leur réalisation encore plus.
Voici un exemple de la générosité des gouvernements précédents: en 1979 et 1980 seulement, 50 000 réfugiés vietnamiens se sont établis au Canada.
Connus sous le nom de réfugiés de la mer, ces immigrants venaient autant des villes que des campagnes. La plupart ne parlaient ni français ni anglais et n'avaient pas de parenté au Canada. De surcroît, ils sont arrivés au pays durant une période de ralentissement économique. Ces facteurs ont rendu leur intégration au Canada et leur parcours vers l'autonomie financière très difficile. Aujourd'hui, ces Canadiens d'origine vietnamienne sont salués pour leurs réussites, leurs communautés solides et pour leur contribution immense à la société canadienne. Nous devrions garder en tête ce chiffre de 50 000 en deux ans.
À l'opposé, le gouvernement conservateur se montre plutôt mesquin pour ce qui est du traitement des réfugiés syriens. Le gouvernement s'était fixé comme objectif initial de réinstaller seulement 1 300 réfugiés sur 18 mois mais, à la date cible de décembre dernier, il n'en avait réinstallé que la moitié. À l'insistance de l'opposition, le gouvernement a récemment porté son engagement à 10 000 réfugiés sur trois ans, mais les organismes d'aide aux réfugiés sont sceptiques puisqu'une grande partie du financement devra venir des familles qui parraineront ces réfugiés et d'organisations privées, et non du gouvernement. Les Canadiens n'ont pas pour habitude de faire moins que leur juste part. Les Canadiens croient qu'il faut en faire plus, ce qui est d'ailleurs dans l'intérêt du Canada.
En définitive, des quatre engagements qui figurent dans la motion du gouvernement, les libéraux n'appuient que le dernier, mais avec enthousiasme. Voici le libellé de cet engagement:
En conséquence, la Chambre: [...]
d) offre son soutien sans réserve et de tout coeur aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes qui sauront protéger nos foyers et nos droits à tous.
Au Parti libéral, nous respectons et reconnaissons le professionnalisme, le courage et le dévouement dont font preuve tous ceux et celles qui servent notre pays. Nous n'avons jamais hésité à déployer nos Forces armées canadiennes très compétentes en zone de combat, lorsque cela servait clairement l'intérêt national du Canada et des Canadiens. Dans chacun des cas, cet intérêt national était exprimé clairement.
Une mission visant à défendre les intérêts du Canada doit reposer sur des objectifs transparents, sur un plan responsable pour les atteindre et sur un plan de retrait du théâtre de guerre. Or, ces éléments sont absents de la motion et de la mission de combat proposée.
Les libéraux invitent le gouvernement à changer le rôle du Canada en Irak de façon aussi rapide et responsable que possible, pour qu'au lieu de bombarder la Syrie, notre pays se donne une mission non combattante et se concentre davantage sur la formation des troupes irakiennes, sur son rôle de chef de file en matière d'aide humanitaire et sur un accueil beaucoup plus généreux et chaleureux aux réfugiés de cette guerre. Voilà qui serait conforme à l'approche canadienne.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2015-03-26 15:24 [p.12385]
Monsieur le Président, c'est l'essence même de ce qui, selon moi, préoccupe grandement nombre de Canadiens. On n'a présenté aucun plan de match clair. Le Cabinet du premier ministre a manqué de transparence, ce qui devrait tous nous préoccuper.
J'aimerais souligner quelques arguments que le Parti libéral du Canada veut faire valoir. Le Canada a un intérêt manifeste à entraîner les forces irakiennes à combattre et à détruire l'EIIL. Nous pouvons et nous devrions leur offrir cet entraînement loin du font, comme le font nos alliés.
Le Canada devrait participer à une opération internationale d'aide humanitaire bien financée et bien planifiée. La crise des réfugiés menace à elle seule la sécurité de la région et accable les pays avoisinants. Au Canada, nous devrions accroître nos cibles en matière de réfugiés et donner à un nombre accru de victimes de la guerre la possibilité de commencer une nouvelle vie en terre canadienne. Nous pouvons faire bien des choses. Nous allons devoir attendre de voir où nous mène le débat.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-03-26 19:18 [p.12416]
Monsieur le Président, je pense qu'il faut préciser clairement que ce n'est pas parce qu'on vote contre la résolution qu'on appuie pour autant l'EIIL. Le gouvernement tente de donner l'impression qu'il n'y a pas d'autre moyen, pas d'autre choix, et que quiconque vote contre la motion est pour l'EIIL.
J'ai des petites nouvelles pour le gouvernement. Nous, membres du Parti libéral, de même que, selon moi, l'ensemble des Canadiens, n'appuyons pas l'EIIL, dont les crimes aussi barbares et révoltants qu'abjects envers l'humanité appellent une intervention, dans la mesure du possible.
Le problème, c'est que le gouvernement semble tenir à tout prix à impliquer de plus en plus le Canada dans une situation floue et sans issue, à l'aveuglette. Le Cabinet du premier ministre, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères laissent les Canadiens dans l'ignorance par rapport à cette mission.
J'ai une question pour le député. Je viens de rencontrer des membres de la fantastique communauté kurde du Canada, en fin de semaine. Ils avaient réfléchi au rôle qu'ils devraient jouer. De l'avis du député, quel rôle les Kurdes devraient-ils jouer et comment le Canada pourrait-il le renforcer?
Voir le profil de Jinny Jogindera Sims
NPD (BC)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition traite de l'inaction du gouvernement fédéral dans la lutte contre les changements climatiques et leurs effets sur la vie quotidienne des Canadiens. Le gouvernement fédéral s'est retiré de l'accord de Kyoto. Il a aboli le programme écoÉNERGIE Rénovation, qui contribuait à réduire les émissions et les factures d'énergie des ménages. Il n'est pas arrivé à mettre sur pied une stratégie en matière de transport en commun, qui aurait diminué le nombre de voitures sur les routes.
Selon les pétitionnaires, seul le NPD a un plan pour protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie.
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