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Richard Blackwolf
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Richard Blackwolf
2015-05-27 18:43
Bonsoir. Je m’appelle Richard Blackwolf, et je suis président national de l’Association canadienne des vétérans et membres actifs autochtones. Je suis honoré d’être accompagné ce soir de M. Joseph Burke, un représentant national de l’association qui est établi à Ottawa et qui, grâce à son service militaire, possède des connaissances médicales étendues.
Monsieur le président, chers membres du comité, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant votre comité et à vous communiquer nos réflexions et nos points de vue sur les articles qui figurent à la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59.
Nous croyons comprendre que le Canada est l’un des pays qui ne maintiennent pas d’importantes forces militaires permanentes. À la veille de l’attaque de la Crête de Vimy, sir Robert Borden, un premier ministre souvent cité, a prononcé un discours à l’intention du Corps canadien qui témoigne du pacte conclu entre le gouvernement du Canada et les citoyens canadiens qui se sont portés volontaires pour aller se battre en Europe.
La Nouvelle Charte des anciens combattants est un pacte conclu entre les citoyens canadiens et le gouvernement du Canada qui vise les volontaires actuellement au service des Forces armées canadiennes et les citoyens qui, dans les années à venir, répondront à un appel aux armes quand le Canada aura besoin de combattre des agressions. Par conséquent, nous avons tous le devoir de veiller à ce que la charte prenne soin de nos anciens combattants aussi bien que possible.
Notre présentation d’aujourd’hui est le résultat d’une analyse article par article de la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59, une analyse effectuée en se référant aux trois questions que le comité a posées en mai dernier.
L’objectif de la loi est centré sur l’obligation de fournir des services, de l’aide et une rémunération aux vétérans et aux membres actifs des Forces canadiennes qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie au cours de leur service, et d’étendre ces prestations à leur époux, leur conjoint de fait, leurs enfants ou leurs orphelins.
M. Burke vous présentera maintenant l’autre partie de notre exposé.
Bradley K. White
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Bradley K. White
2015-05-26 18:32
Honorables président et membres du comité, bonsoir et merci.
Je conviens avec vous, monsieur le président, que la filiale 632 est la plus amicale de toute la région d'Ottawa.
C'est un plaisir immense que de comparaître de nouveau devant le comité. Je suis heureux de témoigner au nom de M. Tom Eagles, président national, de nos 300 000 membres et de leurs familles.
Ce soir, nous allons faire notre présentation en anglais. Toutefois, nous vous avons remis une copie de notre discours dans les deux langues officielles.
La légion a été invitée à parler en particulier de la section 17 de la partie  3, qui modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour y ajouter une disposition en énonçant l'objet; améliorer le processus de transition à la vie civile des militaires et des anciens combattants des Forces armées canadiennes; instaurer une allocation de sécurité du revenu de retraite afin de permettre aux anciens combattants et aux survivants admissibles de bénéficier d'une aide financière continue après l'âge de 65 ans; instaurer l'indemnité pour blessure grave afin de permettre aux militaires et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes admissibles de bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave ou soudaine liée au service, peu importe qu'elles entraînent ou non une invalidité permanente; et enfin, instaurer l'allocation de secours pour les aidants familiaux afin de permettre aux anciens combattants admissibles nécessitant un niveau élevé de soins continus de la part d'un aidant naturel d'obtenir une subvention annuelle pour reconnaître le soutien de ce dernier.
La section apporte aussi, en raison de l'instauration de l'indemnité pour blessure grave, des modifications à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Sachez que nos observations portent exclusivement sur cette section du projet de loi C-59 et non sur l'intégralité de ce projet de loi omnibus.
La Légion royale canadienne est le seul organisme de services aux anciens combattants venant en aide aux anciens combattants et à leur famille en leur offrant des services de représentation auprès d'Anciens Combattants Canada et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le programme de défense des droits de la légion constitue le coeur même de notre mission, et nous venons en aide aux anciens combattants depuis 1926 grâce à un mandat établi par voie législative dans la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il est à noter que les anciens combattants n'ont nul besoin d'être membres de la légion pour profiter de nos services.
Notre bureau de service national en réseau offre un service de représentation dès les premières demandes faites auprès d'ACC et, s'il y a lieu, à chacun des trois niveaux de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). En vertu de la loi, la légion a accès aux dossiers médicaux et aux documents ministériels qui permettent une représentation qui soit à la fois complète et indépendante, et ce, sans frais.
L'an dernier, nos agents de service ont préparé des demandes de prestations d'invalidité et les ont défendues auprès d'ACC et du TACRA au nom de plus de 3 000 anciens combattants. Il n'existe aucun autre groupe de défense des intérêts des anciens combattants ayant cette capacité d'offrir aux anciens combattants, à leur famille et, bien entendu, aux fournisseurs de soins de tels services de soutien, de contact direct, d'échanges fructueux et de rétroaction.
Lorsqu'il est question d'être au service des anciens combattants et de leur famille, la légion demeure la seule organisation au Canada qui se porte à la défense de tous les anciens combattants et qui leur prodigue l'aide nécessaire.
La légion salue le progrès réalisé dans ce budget en soutien aux anciens combattants et à leur famille, et recommande que les dispositions relatives au Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada du projet de loi C-59 soient adoptées dans les plus brefs délais. Est-ce là tout ce que nous revendiquons? Est-ce que cela répond aux 14 recommandations figurant dans le rapport du Comité permanent des anciens combattants? La réponse est non, mais nous voyons là une avancée très positive.
Le projet de loi propose d'importantes améliorations aux soins et aux avantages offerts aux anciens combattants et à leur famille, particulièrement pour ceux et celles qui ont ou qui auront bientôt 65 ans. Nous devons nous assurer qu'ils reçoivent des avantages financiers après 65 ans et pour la vie, et il en va de même pour leurs survivants.
Nous avons toutefois de nombreuses questions sur la façon dont l'allocation de sécurité du revenu de retraite, ou ASRR, est calculée, et jusqu'à ce que nous recevions et examinions intégralement les politiques sur cette allocation, l'indemnité pour blessure grave et l'allocation de secours pour les aidants familiaux, nous ne pourrons être en mesure d'évaluer la justesse de ces prestations pour nos anciens combattants et leur famille.
Nous continuons de nous préoccuper principalement du montant maximal de l'indemnité d'invalidité, qui doit être revu à la hausse pour correspondre à ce que les travailleurs civils blessés se voient accorder en dommages-intérêts par les tribunaux. En outre, nous considérons que l'allocation de secours pour les aidants familiaux ne représente pas une compensation suffisante pour un conjoint qui doit renoncer à un emploi à temps plein pour devenir un fournisseur de soins. La mesure proposée vise à offrir un répit. La plupart des familles disposent aujourd'hui de deux revenus, et il arrive que le militaire ait deux emplois pour subvenir aux besoins de sa famille; quand ce militaire est blessé, ce sont essentiellement trois revenus d'emploi à temps plein qui sont perdus. Nous préférerions qu'une mesure semblable à l'allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions soit rétablie.
Comme je l'ai indiqué précédemment, la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59 ne répond pas aux 14 recommandations du rapport du Comité permanent des anciens combattants. Or, la Légion royale canadienne luttera sans répit jusqu'à ce que ces recommandations soient examinées et adoptées, et nous n'aurons de cesse de pousser le gouvernement à honorer ses obligations.
Nous n'avons pas hésité à faire connaître notre position sur ces enjeux. Nous en avons fait part à tous les Canadiens dans notre exposé de position intitulé Nos vétérans sont importants afin de susciter un débat éclairé sur les enjeux touchant les anciens combattants dans l'avenir.
Je veux aborder les questions de la communication et de l'accessibilité.
La Nouvelle Charte des anciens combattants a été mise en oeuvre pour répondre aux besoins de l'ancien combattant moderne; à cette fin, elle fait appel à des principes modernes de gestion de l'invalidité qui mettent l'accent sur la réadaptation et une transition fructueuse.
J'aimerais préciser que la légion, bien qu'elle ait appuyé la Nouvelle Charte des anciens combattants adoptée en 2006, a aussi réclamé sans répit qu'on y apporte des changements afin de mieux répondre aux besoins des anciens combattants et de leur famille tout au long de leur vie. Nous avons tous l'obligation de comprendre la complexité et les interrelations, et de faire connaître et d'expliquer la Nouvelle Charte des anciens combattants aux personnes concernées. Nos anciens combattants et leur famille ne méritent rien de moins.
La Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants sont des documents détaillés et très complexes. Nos anciens combattants et leur famille ont besoin de savoir quels programmes sont offerts pour leur venir en aide et comment y avoir accès, qu'il s'agisse des finances, de la réadaptation, de services de soins de santé et/ou des soins familiaux. Le gouvernement doit s'assurer que des ressources et des programmes sont en place pour répondre à leurs besoins; il doit aussi examiner l'accessibilité à ces programmes et s'assurer que le personnel de première ligne est en place et qualifié pour aider les anciens combattants et leur famille. Cela ne doit jamais devenir un système libre-service.
La plupart des anciens combattants et leur famille ne comprennent pas bien la Nouvelle Charte des anciens combattants. Voilà qui, à mon avis, démontre clairement l'inefficacité des démarches de communication du gouvernement quant aux programmes et aux services offerts aux anciens combattants blessés et à leur famille en vertu de cette charte. Ce qu'il faut, ce sont des communications proactives auprès de tous les anciens combattants du pays afin de s'assurer qu'ils connaissent les indemnités financières, les programmes de réadaptation, les services de soins de santé et les programmes d'aide aux familles auxquels ils ont droit, ainsi que la manière d'y accéder.
Enfin, nous devons tous bien connaître la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; cela doit être une priorité. En effet, nos anciens combattants ont besoin de connaître non seulement les faiblesses, mais aussi les forces derrière la législation, les programmes, les services et les prestations. Nous aussi pouvons venir en aide à nos anciens combattants et à leur famille.
Depuis les débuts de nos démarches en 1926, les efforts que déploie la légion dans le cadre de ses programmes et de son travail de revendication continuent d'évoluer pour suivre les changements démographiques, tout en soutenant la communauté des anciens combattants traditionnels. Toutefois, peu importe la capacité de la légion, nous sommes certainement d'avis que les ministères de la Défense nationale et des Anciens Combattants ont la responsabilité d'instaurer des politiques, des pratiques et des programmes qui sont soutenus par un programme de recherche durable, qui répondent aux besoins particuliers des anciens combattants et dont l'objectif consiste à permettre une transition harmonieuse de tous les anciens combattants et de leur famille au cours de ce changement marquant et parfois très difficile de leur vie.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas traiter des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des conflits suivants, des êtres souvent fragiles dont la fin de la vie approche qui sollicitent actuellement de l'aide par l'intermédiaire de la légion pour accéder au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Il s'agit d'un groupe de fiers anciens combattants qui n'ont jamais déposé de demande auprès du gouvernement pour obtenir des prestations d'invalidité. Et maintenant, parce qu'ils veulent demeurer indépendants dans leur maison plutôt que de se retrouver dans des établissements de soins de longue durée, ils ne peuvent se prévaloir du PAAC et des prestations malgré leur santé précaire parce que leur admissibilité pour invalidité ou faible revenu n'est pas établie.
En octobre dernier, nous avons envoyé au ministre des Anciens combattants une liste prioritaire de résolutions, laquelle comprend une résolution voulant que tous les anciens combattants soient jugés admissibles aux avantages du PAAC selon leurs besoins, et ce, peu importe leur droit à une indemnité d'invalidité ou leur statut de personne à faible revenu. Nous exhortons le gouvernement à immédiatement adopter cette résolution. Nous croyons comprendre que le ministère répondra sous peu à ces résolutions.
Nous convenons que l'adoption du projet de loi C-59, et particulièrement des dispositions relatives à la Nouvelle Charte des anciens combattants, constitue un pas dans la bonne direction. Permettez-moi de remercier le comité du travail qu'il accomplit au nom des anciens combattants. La légion est heureuse d'avoir l'occasion de témoigner devant le comité pour lui faire part de son point de vue sur les questions qui concernent les anciens combattants du Canada.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour inviter les membres du comité à visiter notre quartier général national, appelé Legion House, et à y recevoir une séance d'information exhaustive sur ce qui fait de la légion une des grandes organisations canadiennes et sur la manière dont nous apportons notre aide à tous les Canadiens, à nos anciens combattants et à nos collectivités.
Je vous remercie une fois de plus.
Sean Bruyea
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Sean Bruyea
2015-05-26 20:02
D’accord. C’est très bien, monsieur le président.
Monsieur le président, messieurs les membres du comité, merci de m’avoir invité. Nous avons beaucoup à faire, alors j’irai droit au but.
Les programmes dont il est question aujourd’hui ont été accompagnés d’une multitude d’annonces politiques optimistes. Tout ce tapage médiatique correspond-il à la réalité? Mais surtout, ces programmes comblent-ils les écarts définis et tiennent-ils compte des recommandations fondées sur des données probantes?
On dit que l’allocation de sécurité du revenu de retraite complémentera jusqu’à 70 % du revenu que recevaient du gouvernement les vétérans avant l’âge de 65 ans. Toutefois, ces calculs sont fondés sur l’allocation pour perte de revenus des vétérans qui, comme nous l’avons déjà souligné, correspond à 75 % du salaire à la libération, un pourcentage mal ajusté en fonction de l’inflation. En vertu de l’allocation de retraite, un vétéran touche en réalité 52,5 % de son salaire militaire. Encore une fois, ce pourcentage est mal ajusté en fonction de l’inflation.
Il est intéressant de souligner que l’ombudsman, Guy Parent, a rapidement apporté son soutien à ce programme dans le cadre d’une annonce politique partisane. Pourtant, le bureau de M. Parent a clairement recommandé une allocation de retraite équivalant à 70 % du salaire à la libération entièrement indexé.
Le ministère a fourni très peu de détails sur ce qui serait déduit de ce revenu, mais on peut présumer sans trop se tromper que les cotisations au RPC, à la SV et au régime de pension de retraite des FC seront du nombre. Nous savons qu’en vertu de la loi, le calcul des prestations de la SV, un programme auquel tous les Canadiens ont droit, doit se faire de façon transparente. Pourquoi les vétérans n’ont-ils pas droit à la même transparence pour le calcul de leurs allocations?
Ce que nous savons, c’est que le calcul du 70 % pour les allocations de retraite des vétérans ne tient pas compte de ces autres prestations, mais que celles-ci seront probablement déduites à 100 %. Ce processus « échoue à l’épreuve olfactive », sans compter qu’il ne permet pas aux vétérans de toucher 70 % des revenus qu’ils recevaient du gouvernement du Canada avant l’âge de 65 ans.
Aussi, il ne faut pas oublier qu’en 2010, la majorité des groupes de vétérans qui défendent activement les droits des vétérans, l’ombudsman, le groupe consultatif du MAC et ce comité ont tous recommandé à plusieurs reprises que l’allocation pour perte de revenus de 75 % soit considérablement majorée pour atteindre entre 90 et 100 % du salaire à la libération de façon à correspondre à l’avancement professionnel typique et aux promotions.
La mise en œuvre de cette recommandation qui fait l’unanimité nous permettrait de disposer d’un programme de perte de revenus digne de ce nom, ce qui, en retour, permettrait à nos vétérans les plus sérieusement blessés de profiter d’une allocation de retraite juste. Le gouvernement a continuellement rejeté les résultats de recherches fondées sur des données probantes et les recommandations relativement au versement dérisoire proposé par l’allocation de retraite et, aujourd’hui, nous en constatons les conséquences.
La prestation pour aidants familiaux est une autre création étrange. Aucun groupe de vétérans, comité parlementaire, ombudsman ou groupe consultatif n’a demandé une telle prestation. Ce que d’autres ont demandé, c’est que la prestation pour aidants familiaux du MDN, qui est de 36 500 $ pour toute période cumulative de 365 jours, soit égalée de façon à ce que les conjoints des anciens combattants ITP puissent recevoir une allocation pour perte de revenus qui compenseraient leur perte de revenus pendant qu’ils prennent soin de leurs conjoints anciens combattants invalides.
Une des solutions les plus simples serait d’élargir simplement l’admissibilité à l’allocation pour soins afin d’inclure les bénéficiaires visés par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Toutefois, la prestation pour aidants familiaux proposée est de 7 238 $ par année, ce qui correspond à l’échelon le moins élevé de l’allocation pour soins, qui, elle, peut atteindre un montant annuel maximal de 21 151,44 $.
En vertu de cette loi, les clients de la Nouvelle Charte des anciens combattants ne sont pas admissibles à l’allocation pour soins. Les bénéficiaires de l’allocation pour soins ne sont pas admissibles à la nouvelle prestation pour aidants familiaux. Pourtant, les critères d’admissibilité pour ces deux programmes sont différents. Si les programmes offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants sont si intéressants, pourquoi les clients de la Loi sur les pensions n’y sont-ils pas admissibles? Si la Loi sur les pensions est si mauvaise, pourquoi les clients de la Nouvelle Charte des anciens combattants ne sont-ils pas admissibles à l’allocation pour soins?
L’indemnité pour blessures graves permet aux militaires et vétérans des Forces canadiennes admissibles de bénéficier d’une indemnité forfaitaire « pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave et soudaine liée au service, peu importe qu’elles entraînent ou non une invalidité permanente. » Un nombre incalculable de vétérans nous ont dit que les paiements de l’indemnité d’invalidité liés aux TSPT invalidants, au traumatisme cérébral et à la perte de fonction des organes sont inférieurs à la moyenne approximative de 40 000 $.
Comment le gouvernement peut-il dire à un vétéran qui souffre d’une invalidité permanente que sa douleur invalidante et ses souffrances ne méritent pas un paiement aussi élevé que celui versé à un vétéran qui a subi une blessure temporaire?
Cela m’amène à la question évidente que se posent de nombreux Canadiens: quel orifice bureaucratique a pondu cette allocation? Personne au sein de la collectivité des vétérans, au bureau de l’ombudsman, au comité ou au groupe consultatif n’a demandé cette allocation. Nous avons très peu de détails sur les critères d’admissibilité à celle-ci, mais nous pouvons supposer certaines choses.
Les critères seront si rigoureux que, sur les 4 000 vétérans totalement invalides et ayant une invalidité permanente et les 700 000 vétérans et membres actifs des Forces canadiennes, seuls deux ou trois par année seront admissibles à cette indemnité.
Comment le gouvernement peut-il prétendre s’acquitter de son obligation à l’égard de tous les vétérans et de leur famille? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait ce que nous lui demandions et augmenté l’indemnité forfaitaire pour qu’elle soit au moins équivalente aux indemnités pour douleurs et souffrances accordées par les tribunaux? Nous sommes inondés de campagnes de relations publiques tapageuses et de séances photo politiques sur l’importance du service militaire et des anciens combattants, mais lorsque vient le temps de remédier aux insuffisances de ceux qui ont le plus grand besoin, le gouvernement retarde et détourne et, malheureusement, fait peu de cas des souffrances de nos vétérans et de leur famille.
Le projet de loi C-59 propose un libellé sur l’obligation du Canada à l’égard des membres actifs, des vétérans et de leur famille quant à la prestation de services et de soutien et au versement d’indemnités. Ce texte est plus général que celui que l’on retrouve à l’article sur la règle d’interprétation dans la Loi sur les pensions. Toutefois, les deux textes offrent peu de contenu et sont essentiellement dénués de sens.
Quelle est l’obligation? S’agit-il d’une obligation en matière de réadaptation, de réinsertion ou de possibilités, de bien-être, d’emploi, de qualité de vie ou d’éducation, ou est-ce une obligation de fournir des normes de service claires? Une obligation sans objectif ne veut rien dire. Pourquoi cette obligation concerne-t-elle uniquement les vétérans et les membres des FC blessés et leur famille? Le Canada n’est-il pas responsable de tous ses vétérans? En vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, les fonctions du ministre s’étendent « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi […] dans les Forces canadiennes » et « aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge. » N’est-ce pas ce que promettait la NCAC, mais que nous attendons toujours?
C’est toujours un honneur pour moi de comparaître devant le comité et de communiquer officiellement ma position. Par le passé, j’ai formulé plus de 100 recommandations, probablement plus que toute autre personne ou organisation, dans des rapports originaux contenant souvent des observations sans précédent. Dans le cadre de ma dernière présentation, j’ai formulé 30 recommandations faciles et réalisables qui entraîneraient des dépenses minimales et…
Michel Doiron
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Michel Doiron
2015-05-26 8:48
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le président, chers membres du comité, mesdames et messieurs.
Comme le président l'a dit, je m'appelle Michel Doiron et je suis le sous-ministre adjoint du Secteur de la prestation des services, à Anciens Combattants Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue, Bernard Butler, sous-ministre adjoint délégué du Secteur des politiques, des communications et de la commémoration.
Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui devant vous pour aborder un sujet d'une grande importance et d'un grand intérêt pour les anciens combattants et leur famille, à savoir la réponse du gouvernement au rapport présenté par votre comité en juin 2014 et intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants: Allons de l'avant, dont certains éléments font partie du Plan d'action économique de 2015, soit le projet de loi C-59. S'il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, communément appelée la Nouvelle Charte des anciens combattants, afin de répondre à plusieurs préoccupations et lacunes qui ont été cernées.
Le projet de loi contient essentiellement cinq modifications ou dispositions législatives.
La première disposition propose un énoncé d'objet afin « de reconnaître et d'honorer l'obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada » et elle établit également que la loi « s'interprète de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue ».
La deuxième disposition importante améliore la capacité d'Anciens Combattants Canada d'appuyer la transition vers la vie civile. Elle autorise Anciens Combattants Canada à fournir aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants de l'information et des conseils en ce qui concerne les avantages et les services qui peuvent leur être offerts pour faciliter leur transition et à prendre des décisions en ce qui concerne les demandes d'avantages et de services avant la libération.
Trois autres modifications créent de nouvelles prestations pour les anciens combattants. Ces nouvelles prestations renforceront le soutien que fournit le gouvernement aux anciens combattants atteints d'une invalidité grave et à leur famille en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
La première prestation, l'allocation de sécurité du revenu de retraite, permettrait d'offrir aux anciens combattants atteints d'une invalidité moyenne à grave — c'est-à-dire à ceux qui en ont le plus besoin — une aide continue versée sous forme de paiement mensuel de soutien du revenu dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans.
La deuxième prestation, l'allocation de secours pour les aidants familiaux, permettrait d'offrir aux anciens combattants admissibles une subvention annuelle non imposable de 7 238 $ afin d'accorder une certaine souplesse et un peu de répit à leurs aidants naturels, souvent leur époux ou d'autres membres de la famille dévoués, lorsqu'ils en ont besoin, tout en veillant à ce que quelqu'un soit là pour donner aux anciens combattants les soins dont ils ont besoin.
La troisième prestation, l'indemnité pour blessure grave, équivaudrait à un montant non imposable de 70 000 $ pour aider les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants les plus gravement blessés et malades.
Ces nouvelles prestations s'ajouteront à la gamme actuelle de services et d'avantages établis dans la Nouvelle Charte des anciens combattants et elles renforceront les mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada à ceux qui ont été blessés pendant qu'ils servaient leur pays ainsi qu'à leur famille.
Comme il a été annoncé dans le budget, un personnel supplémentaire s'occupera de régler les retards dans la prestation des services, plus particulièrement à l'égard des militaires et des anciens combattants atteints des invalidités les plus graves et à l'égard de leur famille. Nous embaucherons plus de 100 gestionnaires de cas permanents qui offriront des services individuels améliorés. L'embauche d'une centaine d'employés, temporaires et permanents, responsables des décisions relatives aux pensions, permettra d'améliorer le délai de traitement des demandes de prestations d'invalidité présentées par les anciens combattants. Cela fait partie de notre engagement en matière d'excellence du service.
Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé.
Sur ce, monsieur le président, j'invite les membres du comité à poser leurs questions à Bernard ou à moi.
Voir le profil de Pierre Lemieux
PCC (ON)
Je remercie nos témoins d'être des nôtres pour parler de cette mesure législative importante. Je suis très heureux qu'elle figure dans le projet de loi d'exécution du budget. Je suis content que nous en soyons saisis au comité pour pouvoir discuter de ses divers aspects.
Ma première question concerne l'énoncé de l'objet. Vous en avez parlé dans vos observations préliminaires. Je pense que ce serait intéressant pour tous les membres du comité. À mon avis, la terminologie utilisée dans cet énoncé correspond à ce que tous les députés ont préconisé. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet.
Bernard Butler
Voir le profil de Bernard Butler
Bernard Butler
2015-05-26 8:58
Je vous remercie de la question.
Monsieur le président, cette disposition tient compte de l'objectif établi par votre comité dans son rapport de juin 2014, soit celui de veiller à ce qu'il existe une déclaration de reconnaissance officielle de l'obligation du gouvernement et des Canadiens envers les anciens combattants du Canada et leur famille. Fait intéressant, il y avait auparavant une disposition très similaire dans les lois sur les pensions, par exemple, mais lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants a été adoptée en 2006, cette disposition a été retirée. Le comité a mis en exergue cette lacune, car la Nouvelle Charte des anciens combattants ne comportait pas de déclaration officielle exprimant cette obligation.
L'énoncé de l'objet comporte deux éléments. Le premier consiste à déclarer que le soutien aux anciens combattants et à leur famille est une obligation reconnue. Le deuxième élément est très important, en ce sens qu'il affirme que la loi sera interprétée de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue. C'est là une consigne très claire à la fois pour les administrateurs publics et, selon toute vraisemblance, les tribunaux; ainsi, au moment d'interpréter n'importe quel aspect de la loi, ils devraient en assurer une interprétation très libérale afin de remplir l'obligation énoncée dans la loi.
Voir le profil de Laurie Hawn
PCC (AB)
D’accord.
J’aimerais parler un peu de l’article sur l’objet. C’était un problème, parce que cela avait été omis, comme vous l’avez souligné, pour une certaine raison lorsque la mesure législative est entrée en vigueur en 2006. Toutefois, dans les faits, chaque gouvernement de toute allégeance politique depuis 1917 a essayé de respecter ce que prévoit cet article, que ce soit écrit ou non, n’est-ce pas? D’après moi, chaque gouvernement — tant libéral que conservateur; cela n’a aucune importance — a essayé de faire de son mieux.
L’article est bien. Si cela rassure les gens, c’est parfait. Cela précise les choses. Par contre, dans les faits, tous les gouvernements successifs se sont en gros efforcés de respecter ce concept, n’est-ce pas?
Bernard Butler
Voir le profil de Bernard Butler
Bernard Butler
2015-05-26 9:15
Je crois que c’est une question plutôt générale à poser à un témoin d’Anciens Combattants Canada. En ce qui concerne la manière dont le ministère des Anciens Combattants s’efforce d’appliquer la mesure législative, je dirais que nous nous efforçons certainement de le faire en tout temps dans l’évaluation des prestations et de l’admissibilité aux services, par exemple.
Je crois que vous avez raison à cet égard. Cela a toujours été l’approche du ministère des Anciens Combattants. Cet article ne vient que préciser très clairement dans la loi ce qu’est cette responsabilité.
Brian Forbes
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Brian Forbes
2015-05-26 9:56
Merci, monsieur le président.
Le CNAAC se réjouit de l’occasion qui lui est donnée ce matin de parler au comité du projet de loi C-59 et, en particulier, de la partie de la loi qui traite de la réforme de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Premièrement, je tiens à souligner que nous avons pu constater, ces derniers mois, plusieurs éléments nouveaux importants ayant eu une incidence positive sur le fonctionnement d’Anciens Combattants Canada et sur la relation du ministère avec le groupe des anciens combattants. Il nous faut louer le ministre, Erin O'Toole, et le sous-ministre, Walt Natynczyk, pour leur engagement dynamique à l’égard de la réforme globale de la Nouvelle Charte des anciens combattants et l’amélioration de la culture administrative au sein d’ACC.
En ce qui concerne plus particulièrement les réformes de la charte, il est juste de dire qu’un élan important et un dynamisme considérable se font sentir compte tenu des différentes recommandations formulées par le ministre, lesquelles ont abouti à l’élaboration des modifications législatives soumises au Parlement qui représentent manifestement la volonté du gouvernement de réagir aux propositions formulées par votre comité permanent, l’ombudsman des vétérans, le Groupe consultatif d’anciens combattants, le Comité consultatif de la Nouvelle Charte des anciens combattants et les organismes membres de notre CNAAC.
Malheureusement, bon nombre des annonces du ministre et des modifications législatives proposées représentent, à notre avis, des demi-mesures et, de toute évidence, elles ne donnent pas suite à toutes les recommandations que vous et les nombreux groupes consultatifs susmentionnés avez formulées. Toutefois, après des années de ce que j’ai qualifié d’inertie inacceptable de la part d’ACC, on décèle des signes concrets de la première phase d’un changement graduel positif. Il demeure de notre devoir et, si je peux me permettre de le mentionner respectueusement, de votre devoir ainsi que de celui du groupe des anciens combattants, de maintenir la pression exercée sur le gouvernement pour mener à bien cette initiative essentielle visant à éliminer les injustices qui demeurent dans la charte.
Monsieur le président, j’aimerais faire maintenant quelques remarques générales sur le projet de loi et sur l’incidence qu’il aura sur la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Premièrement, l’accent qui est nettement mis sur les anciens combattants lourdement handicapés est louable; d’ailleurs, le CNAAC a toujours été d’avis que la grande priorité pour la communauté des anciens combattants et le gouvernement doit être les anciens combattants gravement handicapés.
Deuxièmement, il est évident, après l’examen des principales modifications législatives, que le diable se cache dans les détails puisque le projet de loi fait plusieurs références à des règlements et des orientations stratégiques qui n’ont pas encore été formulés pour soutenir les dispositions générales de la loi. À mon avis, tant que ces règlements n’auront pas été établis, il ne sera pas possible d’évaluer les critères d’admissibilité précis applicables aux principales prestations proposées dernièrement ni les « facteurs à considérer » — souvent mentionnés dans le projet de loi — dans l’application de la nouvelle loi. Il incombera à la communauté des anciens combattants, et à vous-mêmes, de surveiller de près les projets de règlement et les orientations stratégiques pour garantir que la portée des dispositions générales de la loi n’est pas diluée ni indûment limitée.
Troisièmement, il va sans dire que des contraintes budgétaires subsistent. En effet, après avoir passé en revue les annonces du ministre et les modifications législatives, nous constatons que les propositions du ministre ont été structurées de manière à respecter l’enveloppe budgétaire et que, par conséquent, les prestations proposées sont destinées à des cohortes précises d’anciens combattants, et non à l’ensemble des anciens combattants. Malheureusement, il nous semble que l’obsession du gouvernement à l’égard de l’équilibre budgétaire en cette année d’élection demeure, pour le moment, un frein à la réforme complète de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Quatrièmement, comme je l’ai dit au ministre dans ma correspondance récente et dans ma communication au Sommet des anciens combattants, il reste encore beaucoup à faire pour corriger les lacunes connues de la charte. On ne peut pas dire que la situation actuelle est parfaite sous ce rapport, mais il s’agit d’une première étape importante vers une loi réparatrice.
Monsieur le président, je sais que nous sommes pressés par le temps et que mon mémoire est plutôt long. J’ai remis ce document aux membres du comité, mais j’aimerais faire ressortir certaines de mes préoccupations à propos du projet de loi ainsi que les lacunes et les injustices qui n’ont toujours pas été éliminées de la charte.
Premièrement, l’allocation pour perte de revenus doit être augmentée pour passer de 75 % de l’ancien revenu militaire à 100 %, conformément aux recommandations que formulent depuis longtemps le Comité consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, le Groupe consultatif d’anciens combattants et le CNAAC — ou, au moins, à 90 %, comme le propose mon collègue, l’ombudsman des vétérans. La réduction actuelle de 25 % du revenu est inacceptable, surtout si l’on songe que cette perte de revenu est imposée au moment où les anciens combattants et leur famille affrontent une période de transition au cours de laquelle ils s’efforcent de réintégrer la société civile canadienne.
Cet aspect revêt une importance particulière pour les anciens combattants atteints d’une incapacité permanente. À cet égard, il faudrait que l’approche fondée sur les gains probables au cours de la carrière, désignée par votre comité, soit adoptée afin de tenir compte de l’impact réel de la perte de revenus dans une nouvelle carrière. Cette proposition peut être appliquée en poursuivant la réforme de l’allocation pour déficience permanente ou de l’allocation supplémentaire pour déficience permanente, ou encore en procédant à une évaluation distincte fondée sur le mécanisme qu’on utilise dans les tribunaux civils canadiens pour confirmer la future perte de revenus chez les demandeurs grièvement blessés.
Deuxièmement, la politique relative au régime d’invalidité de longue durée du RARM doit être retirée de la législation applicable aux anciens combattants et être appliquée uniquement aux incapacités non liées au service.
Outre le chevauchement inutile des programmes, comme le RARM et la Prestation pour perte financière, l’indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l’industrie de l’assurance dont le mandat consiste, bien souvent, à réduire le plus possible le risque pour l’assureur que représentent les personnes blessées ou handicapées. Je décris davantage cet enjeu dans le document, et je vous laisse lire ces renseignements plus tard.
Troisièmement, ACC devrait favoriser l’équité entre les pensions d’invalidité et les dommages et intérêts octroyés par les tribunaux civils.
Il faut souligner qu’au lieu de mettre en oeuvre la recommandation formulée depuis longtemps, le ministre a plutôt proposé une nouvelle indemnité pour blessure grave au montant de 70 000 $. Cette indemnité est destinée uniquement aux anciens combattants atteints d’une incapacité temporaire et à ceux qui touchent une pension d’invalidité élevée. À cet égard, il faut savoir que l’indemnité pour blessure grave apporte son lot de problèmes de définition, notamment en ce qui concerne les critères d’admissibilité et les facteurs que les décideurs doivent prendre en considération pour déterminer la portée et l’étendue de cette nouvelle indemnité. Bien que nous appuyions cette nouvelle indemnité accordée en raison de la situation des plus difficiles que connaissent les anciens combattants lourdement handicapés, la décision d’ACC d’indemniser cette catégorie d’anciens combattants en particulier plutôt que d’augmenter graduellement toutes les pensions d’invalidité nous préoccupe. J’ajouterais peut-être qu’au cours des six ou sept dernières années, cette recommandation a été systématiquement formulée non seulement par votre comité, mais aussi par tous les autres groupes consultatifs qui ont examiné la charte.
Quatrièmement, il faut étudier davantage la possibilité de faciliter l’accès à l’allocation pour déficience permanente et l’admissibilité à un niveau de catégorie supérieur. On se rappellera que l’ombudsman des vétérans, M. Parent, dans son étude empirique de la charte, a conclu que 50 % des anciens combattants lourdement handicapés ne touchaient pas l’allocation pour déficience permanente et, par conséquent, ne touchaient pas non plus le supplément à cette allocation, et que 90 % de ceux qui la recevaient ne touchaient que la pension de grade 3, soit le grade le plus faible. La proposition du ministre d’élargir la définition réglementaire de l’allocation pour déficience permanente est louable, mais encore une fois, ne répond pas pleinement à tous les aspects de la réforme de cette importante allocation. C’est particulièrement vrai pour les anciens combattants lourdement handicapés qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente, mais son impact est plus vaste encore si nous tenons compte du fait que le montant de l’allocation est un élément important de la nouvelle allocation de soutien du revenu de retraite, comme M. Butler l’a signalé ce matin.
Nous demeurons persuadés que la proposition que nous avons présentée au comité permanent à cet égard est la meilleure façon d’améliorer l’accès à l’allocation pour déficience permanente, c’est-à-dire qu’une fois qu’on a établi qu’un ancien combattant est atteint d’une incapacité permanente, l’indemnité d’invalidité qu’il touche devrait être le principal facteur à retenir pour déterminer le grade de l’allocation pour déficience permanente auquel il a droit. Si vous recevez une indemnité d’invalidité de plus de 78 %, vous devriez avoir droit au grade 1 de l’allocation pour déficience permanente. Une indemnité d’invalidité de 48 à 78 % devrait donner droit au grade 2 de l’allocation pour déficience permanente. Cette formule est simple et directe, et elle découle de l’indemnité d’invalidité.
Cinquièmement, il faut revoir l’allocation de secours pour les aidants familiaux, car elle ne procure pas tout le soutien financier dont les familles des anciens combattants lourdement handicapés ont besoin lorsque ceux-ci ont besoin de beaucoup de soins. Cette allocation, tel qu’elle a été présentée par le ministre, est louable, car elle constitue un soutien ciblé qui permet aux soignants d’avoir le répit dont ils ont besoin, mais, à mon avis, elle ne répond qu’à une seule préoccupation des soignants des anciens combattants lourdement handicapés. Dans bien des cas, ces familles doivent aussi composer avec une diminution du revenu parce que le conjoint ou la conjointe a dû abandonner son emploi. La perte de 25 % du revenu de l’ancien combattant en vertu du RARM ou de l’allocation pour perte de revenus entraîne souvent une crise financière au sein de la famille.
Je n’en ai que pour quelques minutes, monsieur le président. Merci.
Nancy Cheng
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Nancy Cheng
2015-05-13 15:32
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter avec vous du rapport que le vérificateur général a déposé au printemps 2015 et qui est intitulé « Les rapports exigés des organisations fédérales ».
Je suis accompagnée des responsables de l'audit, soit le directeur principal, John Affleck, et le directeur, Colin Meredith.
Cet audit a porté sur les exigences récurrentes en matière de rapports établies par le Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique du Canada et la législation. Nous avons effectué cette mission en réponse aux préoccupations qui existent depuis longtemps au sujet du fardeau que les exigences en matière de rapports imposent aux ministères et aux organismes fédéraux ainsi qu'aux sociétés d'État.
L'objectif général était de déterminer si certaines exigences imposées aux organisations fédérales avaient contribué avec efficience à la reddition de comptes et à la transparence, et si elles avaient généré de l'information utilisée dans la prise de décisions portant sur l'élaboration de politiques et la gestion de programmes. Dans l'ensemble, nous avons constaté que les rapports qui visent à soutenir la reddition de comptes et la transparence étaient utilisés à ces fins.
Nous avons aussi constaté que les organismes centraux avaient établi des objectifs et des échéanciers clairs pour les exigences en matière de rapports que nous avons sélectionnées, et qu'ils avaient fourni des indications et du soutien aux organisations fédérales pour les aider à les respecter.
Cependant, en ce qui a trait à l'efficience des rapports exigés, nous avons constaté que ni le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ni la Commission de la fonction publique du Canada n'avaient déterminé ce qu'il en coûte en efforts et en argent pour se conformer aux exigences que nous avons examinées. À notre avis, le fait de savoir ce qu'il en coûte en efforts et en argent pour satisfaire aux exigences en matière de rapports permettrait d'obtenir une meilleure appréciation des ressources que les organisations fédérales doivent y consacrer et de pouvoir faire en sorte d'adapter les exigences en conséquence.
De plus, nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor n'avait pas tenu un répertoire et un calendrier des 60 exigences récurrentes en matière de rapports découlant de ses politiques, directives et normes. Cette information pourrait, d'une part, aider le secrétariat à se pencher sur le fardeau qu'imposent les exigences et, d'autre part, aider les organisations à produire les rapports exigés de manière efficiente.
Le secrétariat a adapté, dans certains cas, les exigences en matière de rapports en fonction de la taille et du mandat des organisations à l'étape de la définition des exigences et lors d'examens subséquents. Cependant, nous avons constaté que la plupart des exigences s'appliquaient de la même manière à toutes les organisations, peu importe leur taille et leur mandat. Par exemple, la Commission canadienne des affaires polaires, une petite organisation qui comptait 11 employés, devait présenter 25 rapports annuels ou trimestriels.
Nous avons remarqué que l'efficience et l'utilité des rapports financiers trimestriels pourraient être améliorées pour mieux appuyer la reddition de comptes au Parlement. Nous n'avons recensé qu'un seul utilisateur régulier des informations présentées dans ces rapports, à savoir le Bureau du directeur parlementaire du budget. Ce dernier les utilisait pour préparer, en cours d'exercice, les évaluations des dépenses destinées aux parlementaires.
Des huit rapports que nous avons examinés, six visaient à assurer la reddition de comptes et la transparence. Nous avons observé que des organisations fédérales préparaient ces rapports. Cependant, elles ne préparaient pas les deux autres dont le but était de soutenir la prise de décisions internes.
Nous avons remarqué que 20 % des plans ministériels d'investissement n'avaient pas été préparés comme il se doit. Nous avons aussi constaté qu'environ la moitié des plans de sécurité ministériels qui devaient être produits au plus tard en juin 2012 n'étaient pas terminés au moment de notre audit. L'objectif des plans de sécurité ministériels est de contribuer à la prise de décisions internes en donnant une vue complète des exigences en matière de sécurité des organisations fédérales.
De plus, nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor n'avait pas profité de la possibilité d'utiliser l'information contenue dans les plans de sécurité ministériels. Par exemple, bien qu'il ait examiné les plans reçus et les ait utilisés pour appuyer son examen des politiques, il n'a pas utilisé l'information contenue dans ces rapports pour mettre en évidence des problèmes de sécurité de vaste portée au sein du gouvernement.
Dans le rapport, nous avons formulé six recommandations en vue d'améliorer l'efficience et l'utilité des rapports exigés. Le secrétariat et la commission ont accepté nos recommandations.
Ainsi se termine, monsieur le président, ma déclaration préliminaire. C'est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du comité.
Je vous remercie.
Nancy Cheng
Voir le profil de Nancy Cheng
Nancy Cheng
2015-05-13 16:28
Monsieur le président, nous avons compté environ 60 de ces exigences redditionnelles récurrentes. Il y a également des demandes ponctuelles, alors nous ne comptons pas les demandes d'AIPRP ni les demandes parlementaires concernant des renseignements détenus par des ministères et des organismes. Dans le cadre du travail avec le Secrétariat du Conseil du Trésor — parce qu'il ne disposait pas d'un inventaire complet —, nous avons discuté avec les analystes afin de tenter de découvrir quelle était la quantité. Du point de vue de la récurrence, il y en a environ 60.
Au début, nous n'aurions pas pu faire notre choix parmi une liste complète, et nous ne tentions pas non plus de faire une sélection représentative. Nous voulions plus ou moins une combinaison de rapports de diverses natures. Un rapport sur la transparence qui me semble en être un bon est celui sur la divulgation proactive des marchés. Souvent, les marchés importants devraient être soumis à l'examen du public, alors les renseignements de ce genre sont publiés, à des fins de transparence, et les gens peuvent les consulter. En complétant ce choix par certains rapports qui appuieraient les exigences redditionnelles et certains qui pourraient également être produits à des fins internes, nous voulions englober le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique, alors c'est pourquoi le rapport sur l'obligation de rendre compte en dotation a été choisi.
Nous n'avons utilisé aucune formule magique particulière, mais nous voulions une combinaison de divers types de rapports d'audits parmi lesquels choisir.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Merci.
Monsieur le ministre, le PTP suscite actuellement aux États-Unis un vigoureux débat entre le président, le Congrès et la société civile. Aux fins de transparence, les législateurs américains de tous les partis ont accès, après avoir signé une entente de confidentialité, au texte négocié du PTP.
Accorderez-vous le même privilège aux législateurs canadiens de façon à favoriser la tenue d'un débat de cet ordre au pays?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Merci de me poser cette question.
Je peux vous dire que nous avons mené de très sérieuses consultations auprès des principales parties prenantes. Depuis le lancement des négociations relatives au PTP, nous avons tenu des tables rondes auxquelles ont participé plus de 350 parties prenantes de l'économie. Nous avons eu des rencontres individuelles avec plus de 500 parties prenantes au cours de cette période. Je peux vous assurer que les positions que nous adoptons à la table de négociation s'appuient sur ces consultations auprès des parties prenantes de tous les secteurs de notre économie.
Dans l'intérêt national, nous ne compromettrons pas la capacité du Canada d'obtenir un résultat optimal pour les Canadiens en dévoilant notre stratégie de négociation aux autres parties présentes à la table de négociation. C'est quelque chose que nous ne ferons pas. Je peux vous assurer, comme je l'ai d'ailleurs souligné à maintes reprises à la Chambre, que nous sommes déterminés à ne pas signer d'accord commercial à moins qu'il ne serve les intérêts des Canadiens.
Voir le profil de Rona Ambrose
PCC (AB)
Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également les membres du comité. Je tiens à tous vous remercier du travail que vous faites dans le cadre du Comité de la santé. Je sais que bon nombre d'entre vous prennent très à coeur les questions relatives à la santé, et je les remercie de leur dévouement à cet égard.
Je suis accompagnée de Simon Kennedy, nouveau sous-ministre de Santé Canada, de Krista Outhwaite, présidente nouvellement nommée de l'Agence de la santé publique du Canada, et du Dr Gregory Taylor, administrateur en chef de la santé publique du Canada, que vous avez déjà rencontré. Je sais qu'il participera à la seconde moitié de la réunion. Vous pourrez lui poser des questions à propos de son voyage en Guinée et en Sierra Leone, où il est allé rendre visite à nos troupes et à d'autres personnes qui luttent sur le terrain contre le virus Ebola. Je suis certaine qu'il aura de merveilleuses choses à vous raconter.
Michel Perron est ici pour représenter l'Institut de recherche en santé du Canada. Il occupe lui aussi ses fonctions depuis peu. Je sais que, la dernière fois, vous avez rencontré le Dr Alain Beaudet.
Enfin, je suis accompagnée de M. Bruce Archibald, président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je sais que vous l'avez déjà rencontré lui aussi.
Monsieur le président, dans un premier temps, j'aimerais vous présenter un aperçu de quelques-uns des principaux sujets qui nous ont occupés ces derniers temps. Je vous parlerai d'abord du système de soins de santé du Canada, des pressions qui s'exercent sur lui et des occasions d'amélioration que nous offre l'innovation. J'attirerai ensuite votre attention sur quelques activités que nous avons menées récemment en ce qui concerne des questions prioritaires comme la violence familiale, l'innocuité des médicaments et la salubrité des aliments.
Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, le Canada a affecté une somme d'environ 215 milliards de dollars aux soins de santé en 2014 uniquement. Les provinces et les territoires, qui ont la responsabilité de dispenser les soins de santé aux Canadiens, travaillent très fort pour s'assurer que leur système répond continuellement aux besoins des Canadiens. Cependant, compte tenu du vieillissement de la population, des maladies chroniques et de l'incertitude économique, le financement et la prestation de soins de qualité sont des tâches qui ne deviendront pas plus faciles avec le temps.
Le gouvernement demeure un solide partenaire des provinces et des territoires grâce à des montants inégalés de transferts. Depuis 2006, les transferts fédéraux en santé ont augmenté de près de 70 % et devraient passer de 34 milliards de dollars, cette année, à plus de 40 milliards de dollars par année d'ici la fin de la décennie, ce qui représente une somme sans précédent.
Cet investissement fédéral constant dans les soins de santé procure aux provinces et aux territoires la prévisibilité et la souplesse financière voulues pour répondre aux contraintes auxquelles leurs administrations sont confrontées et pour respecter leurs priorités.
En outre, bien entendu, le soutien qu'offre le gouvernement fédéral à la recherche en santé par le truchement des IRSC et les investissements qu'il a faits dans des domaines comme ceux de la santé mentale, de la prévention du cancer et de la sécurité des patients contribue à accroître l'accessibilité des Canadiens aux soins de santé et la qualité des soins qui leur sont offerts.
Afin de tirer parti des transferts plus généreux que jamais et des investissements ciblés que je viens de mentionner, nous avons pris un certain nombre d'autres mesures qui visent à améliorer la santé des Canadiens et à alléger la pression qui s'exerce sur le système de santé. À ce jour, nous avons mobilisé des investissements du secteur privé de plus de 27 millions de dollars pour soutenir les partenariats faisant la promotion de modes de vie sains. Je suis très heureuse du dynamisme que nous avons observé partout au Canada.
L'an dernier, en collaboration avec Canadian Tire, les Partenaires philanthropes LIFT et la CBC, nous avons lancé le Jeu d'échange, initiative qui avait pour but de trouver des idées novatrices encourageant les Canadiens à mener une vie plus saine et plus active. En janvier dernier, nous avons annoncé que la meilleure idée avait été soumise par la Division du Québec de la Société canadienne du cancer. Cette idée — le « trottibus » est un programme novateur d'autobus scolaire pédestre qui offre aux enfants de l'école primaire une façon sécuritaire et amusante de se rendre à l'école tout en étant actifs. Le gouvernement fédéral versera un financement de 1 million de dollars pour contribuer à mettre en oeuvre cette merveilleuse idée partout au pays.
D'autres projets d'innovation sociale encouragent tous les enfants à mener une vie active dès le plus jeune âge de manière à ce que l'on puisse réaliser de véritables progrès au chapitre de la prévention des maladies chroniques, de l'obésité et d'autres problèmes de santé. Nous soutenons aussi l'innovation en matière de soins de santé par l'entremise d'investissements des Instituts de recherche en santé du Canada. En fait, notre gouvernement est à présent le plus important bailleur de fonds de la recherche en santé au Canada. Il investit à peu près 1 milliard de dollars chaque année dans ce domaine.
Depuis qu'elle a été lancée en 2011, la Stratégie de recherche axée sur le patient a pour but d'améliorer les choses en faisant profiter les patients des résultats des plus récentes recherches. J'ai été heureuse de constater qu'on nous a octroyé des fonds supplémentaires dans le cadre du budget de 2015 de manière à ce que nous puissions aller de l'avant en nous appuyant sur cette initiative fructueuse, qui englobe notamment un important partenariat avec la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.
Les Canadiens bénéficient d'un système de santé qui offre un accès à des soins de qualité supérieure et qui favorise de bons résultats en matière de santé. Toutefois, compte tenu du vieillissement de la population, de l'évolution de la technologie et des nouvelles réalités économiques et financières, nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. C'est pourquoi nous avons ardemment soutenu les initiatives novatrices qui visent à améliorer la qualité des soins de santé et à les rendre plus abordables.
Comme vous le savez, le Groupe consultatif sur l'innovation des soins de santé, que j'ai lancé en juin dernier, a consacré les 10 derniers mois à étudier les principaux secteurs d'innovation au Canada et à l'étranger dans le but de déterminer comment le gouvernement fédéral peut soutenir les idées les plus prometteuses. À ce jour, le groupe a rencontré plus de 500 personnes, y compris des patients, des familles, des dirigeants d'entreprise, des économistes et des chercheurs, et il est en train d'analyser tout ce qu'il a entendu. J'ai hâte de recevoir son rapport final, qui me sera soumis en juin.
Il y a un autre sujet que j'aimerais aborder, soit celui de la violence familiale. Il s'agit d'un problème pressant en matière de santé publique auquel nous n'accordons pas toute l'attention qu'il mérite. La violence familiale a d'indéniables répercussions sur la santé des femmes, des enfants et même des hommes qui en sont victimes. Elle a aussi des effets très importants sur le système de santé et le système de justice.
La violence familiale peut causer des douleurs et des maladies chroniques, des problèmes de toxicomanie, divers troubles comme la dépression, l'anxiété et l'automutilation, de même que de nombreuses autres souffrances graves que ses victimes devront subir pendant toute leur vie. Voilà pourquoi j'ai été heureuse d'annoncer l'hiver dernier que le gouvernement fédéral investirait 100 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir la lutte contre la violence familiale et contribuer à la bonne santé des victimes de violence. Cet investissement aidera les professionnels de la santé et les organisations communautaires à améliorer la santé physique et mentale des victimes de violence et contribuera à mettre fin aux cycles intergénérationnels de la violence.
En plus des efforts que nous avons déployés pour contrer la violence familiale et soutenir l'innovation en vue d'accroître la durabilité du système de soins de santé, nous avons réalisé des progrès considérables relativement à un certain nombre d'importants problèmes relatifs à l'innocuité des médicaments. Les Canadiens veulent et méritent des soins sur lesquels ils peuvent se fier et compter. À cet égard, j'aimerais remercier le comité de l'étude réfléchie qu'il a faite du projet de loi phare du gouvernement en matière de santé des patients, la Loi de Vanessa. Se situant dans le prolongement des consultations que nous avons menées auprès des Canadiens avant son dépôt, l'examen attentif qu'a fait le comité du projet de loi, y compris les amendements utiles proposés par le député Young, ont permis de renforcer le projet de loi et contribueront à le doter de la transparence accrue à laquelle s'attendent les Canadiens.
Comme vous le savez, la Loi de Vanessa permettra d'apporter au Canada les plus importantes améliorations en matière d'innocuité des médicaments en plus de 50 ans. En outre, il me permettra, en tant que ministre, de procéder au rappel de médicaments non sécuritaires et d'imposer de nouvelles sanctions sévères, notamment des peines d'emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars par jour, alors que l'amende maximale s'élève actuellement à 5 000 $ par jour. De surcroît, ce texte législatif oblige les sociétés pharmaceutiques à mener des essais plus approfondis et à revoir les étiquettes afin que les renseignements sur les risques pour la santé y figurent en langage clair et simple, ce qui englobe la mise à jour des mises en garde pour les enfants. De plus, il améliorera la surveillance en obligeant des établissements de santé à déclarer les effets indésirables d'un médicament, et il exigera que Santé Canada respecte de nouvelles exigences en matière de transparence en ce qui a trait à ses décisions réglementaires relatives aux homologations de médicaments.
Pour nous assurer que les nouveaux pouvoirs en matière de transparence permettent aux familles et aux chercheurs du Canada d'accéder à l'information dont ils ont besoin, nous venons de lancer une autre série de consultations afin de nous enquérir des types de renseignements les plus susceptibles de contribuer à l'amélioration de l'innocuité des médicaments. Outre les améliorations découlant de la Loi de Vanessa, nous faisons d'énormes progrès et accroissons la transparence au moyen du Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture de Santé Canada. En plus des résumés des examens de l'innocuité permettant aux patients et aux professionnels de la santé de prendre des décisions plus éclairées, nous publions de l'information plus détaillée en ce qui concerne les inspections dont ont fait l'objet les sociétés et les installations de fabrication de médicaments. Les renseignements fournis concernent notamment les dates d'inspection, les permis, les types de risque observés et les mesures prises par Santé Canada. Les patients peuvent également consulter la base de données de Santé Canada sur les essais cliniques pour déterminer si un essai présentant de l'intérêt a donné des résultats conformes aux exigences réglementaires.
La lutte contre la toxicomanie et la dépendance au Canada est une autre de mes priorités. Il ne fait aucun doute que la dépendance aux drogues dangereuses a des répercussions dévastatrices et considérables sur les familles et les collectivités du Canada. Je suis heureuse que la campagne de publicité que Santé Canada a lancée l'automne dernier pour donner suite à des recommandations du comité aide les parents à discuter avec leurs adolescents des dangers que pose la consommation de marijuana et de médicaments sur ordonnance. La campagne est axée sur ces deux types de produits, car un trop grand nombre de jeunes consomment de façon abusive des médicaments censés les guérir.
Notre gouvernement reconnaît également que les personnes aux prises avec la toxicomanie ont besoin d'aide pour se libérer de l'emprise de la drogue. Bien sûr, le gouvernement fédéral soutient les activités de prévention et les projets de traitement dans le cadre de sa stratégie nationale antidrogue. Il s'est engagé à investir plus de 44 millions de dollars pour accroître l'ampleur de la stratégie de façon à ce qu'elle englobe la consommation abusive de médicaments sur ordonnance, et il continue de collaborer avec les provinces afin d'améliorer les services de traitement de la toxicomanie.
Afin de discuter des mesures que nous pouvons prendre pour nous attaquer collectivement au problème de la consommation abusive de médicaments sur ordonnance, j'ai rencontré des médecins, des pharmaciens, des représentants des Premières Nations et des organismes d'exécution de la loi, des spécialistes en toxicomanie, des experts en médecine, et, évidemment, des parents, et je continuerai à le faire.
Enfin, notre gouvernement continue de faire de véritables investissements en vue de renforcer le système d'assurance de la salubrité des aliments. Par exemple — et il s'agira du dernier que je vais vous fournir —, j'ai récemment annoncé que nous allions investir plus de 30 millions de dollars sur cinq ans pour la création du Réseau d'information sur la salubrité des aliments. Ce réseau moderne permettra de renforcer l'interconnexion des spécialistes du domaine de la salubrité des aliments et permettra aux laboratoires d'échanger sur une plateforme Web sécuritaire des informations relatives à la surveillance et des données touchant la salubrité des aliments nécessaires de toute urgence. Cela nous aidera à être encore mieux placés pour protéger les Canadiens contre les risques liés à la salubrité en renforçant notre capacité de prévoir et de déceler les problèmes liés à la salubrité des aliments, et d'intervenir, le cas échéant. Cet investissement viendra s'ajouter au financement sans précédent que nous avons déjà versé et aux pouvoirs accrus qui ont été instaurés, notamment en ce qui a trait à la mise en oeuvre de sanctions plus sévères, de mesures de contrôle plus rigoureuses à l'égard de la bactérie E. coli, de nouvelles exigences en matière d'étiquetage des viandes et d'activités améliorées de surveillance des inspections.
En conclusion, je souligne qu'il ne s'agit là que de quelques-unes des priorités que nous soutiendrons au moyen des fonds que notre gouvernement a alloués au portefeuille de la santé. Dans le cadre du présent Budget principal des dépenses, nous investirons notamment dans la santé des Premières Nations, dans les activités menées actuellement pour contribuer à l'initiative internationale visant à endiguer l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest et dans les importantes activités liées à la recherche et à la salubrité des aliments que j'ai déjà mentionnées.
Je vais m'arrêter là-dessus. Mes collaborateurs et moi serons très heureux de répondre aux questions des membres du comité. Merci.
Jerome Berthelette
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Jerome Berthelette
2015-03-30 15:35
Merci, monsieur le président.
Je remercie le comité de nous donner l'occasion de discuter du chapitre 5, qui est intitulé « Le soutien accordé à l'industrie automobile ». Celui-ci se retrouve dans notre rapport de l'automne 2014. Je suis accompagné de Richard Domingue, le directeur principal qui était chargé de l'audit.
La récession économique mondiale de 2008 a eu un effet négatif sur la production automobile au pays et sur les emplois dans ce secteur. Les ventes d'automobiles ont beaucoup chuté aux États-Unis et au Canada. Certaines sociétés, dont Chrysler et General Motors, ne dégageaient plus de revenus suffisants pour financer leurs activités.
En décembre 2008, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont suivi l'exemple du gouvernement américain et ont offert une aide financière à Chrysler Canada et à GM Canada. Au total, le gouvernement fédéral a fourni une aide financière de 9 milliards de dollars pour la restructuration des deux sociétés mères et de leurs filiales canadiennes.
Nous avons examiné la manière dont Industrie Canada, le ministère des Finances du Canada et Exportation et développement Canada avaient géré cette aide financière. L'aide accordée pour la restructuration comportait des opérations complexes, un degré élevé d'incertitude et des délais serrés. Ces circonstances ont eu une incidence sur ce qu'Industrie Canada pouvait faire pour gérer l'aide fournie.
Nous avons tout de même conclu qu'Industrie Canada, le ministère des Finances du Canada et Exportation et développement Canada avaient géré l'aide financière accordée au secteur de l'automobile de manière à contribuer à la viabilité des sociétés et à la compétitivité du secteur au Canada, et ce, à court et à moyen terme.
Industrie Canada a évalué de façon appropriée les perspectives de redressement de Chrysler et de GM, ce qui a aidé le gouvernement à décider s'il devait participer au financement de la restructuration de ces sociétés. Cependant, Industrie Canada disposait de peu d'information sur les concessions devant être faites par les travailleurs syndiqués et les autres parties prenantes et sur les passifs de GM Canada au titre des régimes de retraite. À cause de ce manque d'information, il a été difficile pour le ministère de comprendre l'incidence de l'aide consentie sur la viabilité à long terme des sociétés.
Les informations d'Industrie Canada sur l'utilisation des fonds étaient limitées à des catégories générales. Par exemple, Industrie Canada possédait peu d'informations sur l'utilisation réelle d'un prêt de 2,8 milliards de dollars accordé par le gouvernement à GM Canada pour financer des dépenses en immobilisations, des réclamations en vertu des garanties et d'autres besoins généraux de la société. Cependant, le ministère a assuré un suivi adéquat à l'égard des engagements en matière de production des sociétés au Canada.
Monsieur le président, nous avons aussi constaté qu'aucun rapport global d'information sur l'aide apportée à la restructuration n'avait été présenté au Parlement. Après avoir examiné les informations mises à la disposition du public, nous avons constaté qu'il était impossible d'avoir une vue d'ensemble de l'aide accordée, de son incidence sur la viabilité des sociétés, des sommes recouvrées et des pertes enregistrées.
En 2008, le gouvernement fédéral a lancé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Le fonds vise à appuyer les entreprises du secteur dans leurs travaux de recherche et développement stratégique de grande envergure axés sur le développement de véhicules innovateurs, plus écologiques et plus économes en carburant. De plus, le gouvernement s'attend à ce que le fonds favorise la compétitivité du secteur de l'automobile canadien.
Nous avons examiné la manière dont Industrie Canada avait géré ce programme. Dans l'ensemble, nous avons constaté que l'évaluation effectuée par Industrie Canada de chaque proposition de projet était conforme aux modalités du fonds, mais, à notre avis, son cadre d'évaluation des risques est plus exhaustif que nécessaire. Le ministère pourrait donc rationaliser son analyse des risques, étant donné que les bénéficiaires assument tous les risques techniques ainsi que la plupart des risques financiers liés aux projets.
Industrie Canada dispose de l'information adéquate provenant des rapports d'étape et des visites sur place pour surveiller la progression de chaque projet.
Nous avons toutefois constaté qu'Industrie Canada n'avait pas encore utilisé cette information pour déterminer si le programme atteignait ses objectifs.
Industrie Canada a souscrit à nos recommandations et a établi des échéances pour leur mise en oeuvre. En décembre dernier, le ministère a respecté l'une de ses échéances en publiant un rapport intitulé Rapport sommaire sur le soutien accordé par le Canada dans le cadre de la restructuration de General Motors et de Chrysler en 2009.
Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.
Je vous remercie.
Philip Jennings
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Philip Jennings
2015-03-30 15:42
Cela dit, je vous remercie, monsieur le président et membres du comité, de me donner l'occasion de vous présenter un bref aperçu de la réaction d'Industrie Canada au rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada sur l'aide à la restructuration fournie à General Motors et à Chrysler durant la crise économique de 2009 et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile.
Comme vous le savez, le secteur canadien de l'automobile est vigoureux. Il génère chaque année une valeur ajoutée de 17 milliards de dollars, soit 10 % du PIB du secteur de la fabrication. Notre industrie comporte 730 fournisseurs à l'appui de ses 11 chaînes de montage et ses 3 usines de fabrication de moteurs, et elle emploie environ 117 000 Canadiens de façon directe et à peu près 377 000 autres de façon indirecte. En fait, en 2014, l'Ontario était la première administration de fabrication d'automobiles en importance en Amérique du Nord — à ce titre, elle devançait même le Michigan.
Par ailleurs, notre secteur est axé sur les exportations. Une proportion de 90 % des véhicules fabriqués au Canada sont vendus à l'étranger, et la vaste majorité d'entre eux le sont aux États-Unis. La proximité des États-Unis — l'un des débouchés les plus profitables du secteur — constitue l'un des avantages concurrentiels dont nous tirons parti. Notre industrie automobile fait véritablement partie d'un marché nord-américain intégré.
Industrie Canada est toujours intéressée à entendre des points de vue et des idées qui l'aideront à soutenir le secteur canadien de l'automobile et à contribuer à sa croissance. Nous espérons n'être jamais de nouveau aux prises avec une crise comme celle de 2009, mais nous voulons tirer des leçons de ce qui s'est passé et prendre continuellement des mesures afin d'être mieux préparés à une telle éventualité et à y réagir plus efficacement. Dans cette optique, nous accueillons positivement les quatre recommandations du vérificateur général. En fait, Industrie Canada a déjà donné suite à deux d'entre elles, et prévoit faire de même à l'égard des deux autres en temps opportun. Je reviendrai là-dessus plus tard durant mon exposé.
Monsieur le président, comme vous le savez, la fin de 2008 et le début de 2009 ont été marqués par une incertitude et une instabilité extrêmes. À ce moment-là, les conditions du crédit s'étaient resserrées, les consommateurs s'étaient mis à réduire et à reporter leurs dépenses, et partout dans le monde, les économies semblaient se diriger vers une récession ou étaient déjà en récession. L'industrie de l'automobile a pu constater par elle-même les effets de la décision des consommateurs de remettre à plus tard les dépenses majeures. En 2009, aux États-Unis, les ventes ont chuté, passant de 17 millions à un peu plus de 10 millions de véhicules par année.
Cette diminution des ventes a placé toutes les entreprises du secteur dans une situation financière qui commençait à être désespérée, et particulièrement déplorable dans le cas de GM et de Chrysler, lesquelles ne disposaient pas d'un accès au capital semblable aux autres. En novembre 2008, GM a annoncé que, à moins de recevoir des fonds du gouvernement, de procéder à une fusion ou de vendre des actifs, elle se retrouverait à court de liquidités vers la mi-2009. Aucune institution de crédit n'était en mesure d'aider GM ou Chrysler.
Au Canada, même si les ventes n'ont pas connu une chute aussi draconienne, les assembleurs ont subi des contrecoups des événements survenus aux États-Unis, vu que près de 90 % des voitures fabriquées ici sont exportées là-bas. Les filiales canadiennes ont été directement touchées par les difficultés de leurs sociétés mères. La possibilité que GM et Chrysler mettent fin à leurs activités canadiennes dans le cadre d'une restructuration était réelle.
GM et Chrysler étaient les deux principaux fabricants d'automobiles au Canada et le sont toujours — leur production représente plus de 55 % de la production totale. La survie de nombreux fournisseurs canadiens dépendait des contrats qu'ils avaient conclus avec GM et Chrysler; les problèmes de ces sociétés risquaient d'entraîner la disparition de ces fournisseurs, ce qui aurait créé des problèmes pour les autres fabricants de matériel automobile d'origine.
Cela aurait provoqué l'effondrement de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie automobile du Canada. L'interdépendance des intervenants de notre chaîne d'approvisionnement et de nos assembleurs et les solides liens qui les unissent ont été la principale motivation qui a mené le gouvernement à prendre des mesures afin d'aider GM et Chrysler au Canada, lesquelles devaient être protégées contre les répercussions des événements survenus aux États-Unis, non seulement pour leur propre bien, mais également pour le bien de l'ensemble du secteur des fournisseurs et, pour celui de toute l'industrie automobile du Canada.
Monsieur le président, comme le vérificateur général l'a conclu, le gouvernement du Canada a fait ce qu'il devait faire, à savoir prendre des mesures pour empêcher l'effondrement brutal du secteur canadien de l'automobile et assurer sa viabilité.
Le temps pressait. On disposait de très peu de temps pour trouver une solution viable aux problèmes de GM et de Chrysler. Les deux sociétés se trouvaient dans une situation financière désastreuse, et Chrysler devait trouver un acheteur. À partir du moment où, à la fin de 2008, la crise a débuté et GM a présenté des plans très généraux de restructuration au Congrès des États-Unis, les gouvernements disposaient de moins d'un mois pour prendre une décision quant à l'octroi d'un ensemble initial de prêts. Là encore, après que GM a déposé des plans plus détaillés, on ne disposait que de six semaines environ pour évaluer sa viabilité à long terme.
Comme ces événements l'ont montré, la restructuration de GM et de Chrysler a eu lieu dans des circonstances particulièrement éprouvantes. Cette restructuration a exigé un effort collectif sans précédent des gouvernements du Canada, de l'Ontario et des États-Unis.
Charles et moi ne faisions pas partie d'Industrie Canada à l'époque de la restructuration, mais nous savons que le gouvernement fédéral a rapidement constitué une équipe d'intervention chargée du secteur de l'automobile. Cette équipe était dirigée par M. Richard Dicerni et M. Paul Boothe, qui étaient respectivement sous-ministre et sous-ministre délégué d'Industrie Canada à l'époque, de même que de mes prédécesseurs, à savoir M. Ron Parker et M. David Moloney, lesquels ont dirigé une équipe de fonctionnaires dévoués qui ont travaillé sans relâche et d'une façon peu commune à diriger l'intervention du gouvernement à l'égard de la crise. En outre, l'équipe comportait un comité directeur composé de sous-ministres d'Industrie Canada et de Finances Canada et de représentants d'Exportation et développement Canada, du Bureau du Conseil privé et des ministères des Finances et du Développement économique et du Tourisme de l'Ontario, qui ont tous joué un rôle important.
L'équipe a également pris contact avec des intervenants et des spécialistes pour s'assurer d'avoir rapidement accès aux connaissances et à l'expertise requises. Par exemple, elle a noué des relations avec KPMG et Ernst and Young afin d'accéder à de l'expertise en matière de restructuration financière des entreprises, avec Cassels Brock pour obtenir de l'information relative aux lois américaines et canadiennes en matière d'insolvabilité, et avec CSM Worldwide et Casesa Shapiro Group pour recevoir des renseignements touchant le marché de l'automobile.
Des discussions à l'externe ont été tenues avec des membres de l'industrie, y compris les assembleurs et les fournisseurs, afin de recueillir de l'information essentielle aux fins de l'évaluation et de la compréhension des risques. Le gouvernement a ensuite pris une décision responsable et des mesures décisives. Par la suite, le ministère que je représente a surveillé les deux entreprises pour s'assurer qu'elles s'acquittaient de leurs obligations au titre de l'entente et pour veiller à ce que la restructuration donne les résultats souhaités.
Monsieur le président, je suis impressionné par le travail qu'ont accompli mes prédécesseurs pour le compte de l'industrie canadienne et de ses travailleurs. Leur travail constituait le fondement de l'intervention du gouvernement, et il a porté ses fruits. En outre, il s'est révélé crucial au moment de garantir l'avenir immédiat de l'industrie automobile canadienne et de l'ensemble de l'économie. Au début de 2009, les usines de montage de GM et de Chrysler employaient directement quelque 14 000 travailleurs. À l'heure actuelle, les deux sociétés demeurent les principaux fabricants d'automobiles du Canada; elles emploient environ 19 000 Canadiens, et elles sont loin d'être les seules à profiter des avantages économiques qui découlent de leurs activités. D'après le ministère des Finances, à peu près 52 000 emplois étaient directement ou indirectement liés à la production de GM et de Chrysler au moment de la crise. Selon une autre étude, menée par Leslie Shiell et Robin Somerville des IRPP, si aucune restructuration n'avait eu lieu, quelque 100 000 emplois auraient pu être supprimés en 2010, y compris dans le secteur des fournisseurs. L'étude indique également que, en 2009 seulement, l'économie aurait pu essuyer des pertes de 23 milliards de dollars si la restructuration de GM et de Chrysler n'avait pas été menée à bien. Les mesures décisives prises par le gouvernement ont permis d'assurer du travail à des centaines de fournisseurs. Les effets de ces mesures se sont même fait ressentir dans toutes sortes de secteurs de l'économie canadienne.
À l'heure actuelle, tous les fabricants canadiens, y compris GM et Chrysler, investissent dans leurs activités. Plus particulièrement, au cours des deux dernières années, les cinq assembleurs d'automobiles du Canada ont réinvesti au pays, et les fabricants de pièces d'auto ont aussi investi dans leurs activités. Le fait que la production canadienne ait augmenté pour atteindre près de 2,4 millions de véhicules en 2014 est un autre signe de la santé du secteur, qui continuera de contribuer notablement à l'économie canadienne pendant de nombreuses années.
La valeur de ce travail a été reconnue et continue d'être reconnue par les membres de l'industrie et par des tiers, notamment les IRPP, qui ont conclu, dans le cadre de l'étude que j'ai évoquée, que l'aide à la restructuration avait été fructueuse. De surcroît, Industrie Canada a vu ses réalisations être reconnues, notamment par l'Institut d'administration publique du Canada, qui lui a remis en 2010 son prix pour gestion innovatrice. J'estime qu'il s'agit d'une remarquable histoire de réussite que nous avons réussi à écrire rapidement et efficacement de concert avec nos homologues canadiens et étrangers des secteurs public et privé. Ces mesures nous ont permis de prodiguer des conseils judicieux, et, en fin de compte, de préserver des milliers d'emplois et des centaines d'entreprises, et de garantir l'avenir de l'industrie automobile du Canada.
En ce qui a trait au Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, je suis heureux de constater que le rapport mentionne qu'il s'agit d'un programme qui continue d'être bien administré. À de nombreux égards, ce programme en est encore à ses débuts. Il a été créé en 2008, et il a permis de financer sept projets. Les premiers projets sont tout juste en train d'être parachevés, mais l'évaluation initiale menée en 2008 nous a déjà indiqué que le programme remplissait ses objectifs à court terme. Depuis sa mise en oeuvre, il a suscité des investissements d'environ 2,8 milliards de dollars, et comme le vérificateur général l'a recommandé, nous continuerons de rendre des comptes relativement à ses objectifs à plus long terme à mesure que les projets sont menés à bien.
Monsieur le président, j'aimerais conclure mon exposé en faisant observer que tous ces événements nous ont appris énormément de choses et que les recommandations du vérificateur général ont contribué à graver ces leçons dans notre mémoire. Ces recommandations ont fait ressortir que des rapports clairs et exhaustifs sur le soutien fourni et la gestion de ce soutien aident le public à comprendre la réussite que représente l'initiative de restructuration. Afin d'accroître l'accès à cette information, nous avons publié en décembre dernier un rapport sommaire unique sur l'aide à la restructuration et les sommes recouvrées. En outre, nous nous sommes engagés à mener un examen de la gestion de l'aide à la restructuration, en mettant l'accent sur la désignation des leçons apprises. Ce travail sera mené à bien cette année.
Le vérificateur général nous a aussi recommandé d'examiner notre procédure d'évaluation des demandes d'aide soumises au Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et d'effectuer un suivi du rendement du programme.
Nous avons mis à jour le cadre d'évaluation des risques du programme, et nous avons explicité la manière dont les profils de risque des demandeurs sont évalués. De plus, nous procéderons en 2017-2018 à une nouvelle évaluation du programme en vue d'établir la mesure dans laquelle il réalise ses objectifs à long terme.
Je peux dire que, comme tous les Canadiens, nous souhaitons ne jamais être confrontés une nouvelle fois à un tel problème et ne jamais avoir à mettre en pratique les leçons apprises de la crise de 2009.
Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Jerome Berthelette
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Jerome Berthelette
2015-03-30 16:01
Monsieur le président, je suis d'accord avec ce que vous dites.
Je vous renvoie au paragraphe 5.88, où nous énonçons notre conclusion en ces termes:
Nous avons […] conclu qu’Industrie Canada, le ministère des Finances Canada et Exportation et développement Canada avaient géré l’aide financière accordée au secteur de l’automobile de manière à contribuer à la viabilité des sociétés et à la compétitivité du secteur […] à court et à moyen termes.
De façon générale, tout cela a été positif.
Monsieur le président, j'aimerais faire allusion au paragraphe 5.23. Même si je viens de dire que tout cela avait été positif, nous avons constaté que du travail supplémentaire aurait pu être fait sur certaines questions à propos desquelles on disposait d'analyses et d'information limitées.
Au paragraphe 5.25, nous reconnaissons ce qui suit: « Le gouvernement fédéral a dû prendre ses décisions en ce qui a trait à une aide financière dans une période de grande incertitude et dans des délais serrés. » Nous comprenons cela. Nous estimons qu'une analyse plus poussée aurait pu être menée, qu'on aurait peut-être dû s'en remettre moins aux documents fournis par les sociétés, analyser ces documents de façon un peu plus indépendante et peut-être remettre en question ces renseignements de façon plus indépendante.
Je crois qu'un plan définitif de restructuration aurait été une bonne chose. Un document de ce genre aurait permis de regrouper tous les renseignements relatifs à la restructuration. En outre, il aurait permis au ministère et aux Canadiens d'effectuer plus facilement un suivi des mesures prises dans le cadre de la restructuration, et il aurait permis au ministère de rendre plus facilement des comptes à propos de la restructuration.
À l'annexe A, qui figure, si je ne m'abuse, à la page 28 du document, nous formulons quelques suggestions concernant les mesures que nous pourrions prendre si une situation semblable se reproduisait dans l'avenir. Nous faisons des suggestions en ce qui a trait à la planification, au suivi et aux rapports liés à des interventions de grande envergure menées par le gouvernement fédéral.
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PCC (ON)
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2015-03-30 16:10
Bien.
Si j'ai bien compris les conclusions du rapport en ce qui a trait à la gestion du dossier qui nous occupe, Industrie Canada a fait un bon travail pour ce qui est de l'évaluation des perspectives de redressement de l'entreprise, comme il est mentionné au paragraphe 5.24 de la page 7; le ministère a effectué un suivi de l'aide à la restructuration, selon la page 12; il a assuré un suivi à l'égard des engagements en matière de production, d'après la page 14; et il a recouvré les fonds, comme il est mentionné à la page 14.
Quant aux critiques, si j'en ai compris la teneur, elles ont trait non pas à l'absence d'une diligence raisonnable, mais au degré d'exhaustivité de cette diligence raisonnable. Est-il juste de dire cela, monsieur Berthelette?
Jerome Berthelette
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Jerome Berthelette
2015-03-30 16:11
Je crois qu'il s'agit d'une juste interprétation des choses. Les critiques formulées à notre endroit concernaient la quantité d'efforts déployés aux fins des analyses.
Voir le profil de Jeff Watson
PCC (ON)
Voir le profil de Jeff Watson
2015-03-30 16:11
À l'époque, on a indiqué qu'aucun rapport public n'était disponible en ce qui a trait au sauvetage. Ce rapport a-t-il été rédigé, monsieur Jennings?
Philip Jennings
Voir le profil de Philip Jennings
Philip Jennings
2015-03-30 16:11
Il a été rédigé, et on peut le consulter sur notre site Web depuis décembre 2014.
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PCC (ON)
Voir le profil de Jeff Watson
2015-03-30 16:11
Vous avez dit qu'aucun examen des leçons retenues n'avait été effectué. Si j'ai bien compris, cet examen est en cours. Quand prévoit-on le terminer?
Voir le profil de Jeff Watson
PCC (ON)
Voir le profil de Jeff Watson
2015-03-30 16:11
D'accord.
En ce qui concerne le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile — lequel, en passant, a permis en 2008 de sauver l'usine de fabrication de moteurs d'Essex, à Windsor, ce qui constitue également quelque chose de très positif —, je constate que le rapport du vérificateur général indique que des évaluations des risques ont été menées. Je crois que c'est la première fois que je lis que la diligence raisonnable exercée était peut-être un peu trop exhaustive. Nous en prendrons acte.
Le vérificateur général mentionne que le risque lié au projet et le profil de risque de son promoteur n'avaient pas été pris en considération dans le cadre de l'évaluation des risques. Ces facteurs sont-ils dorénavant pris en compte, monsieur Jennings?
Philip Jennings
Voir le profil de Philip Jennings
Philip Jennings
2015-03-30 16:12
Je tiens à préciser que le ministère utilise, comme il l'a toujours fait, une démarche axée sur les risques au moment d'évaluer les projets. Comme il est mentionné dans le rapport, nous n'avons pas convenablement rendu compte de cette démarche. Des renseignements explicites à son sujet ont été ajoutés à nos documents en octobre dernier.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Monsieur Jennings, comment et quand planifiez-vous rendre des comptes au Parlement relativement au coût définitif de l'aide financière?
Philip Jennings
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Philip Jennings
2015-03-30 17:14
Comme je l'ai déjà dit, nous avons publié un rapport sur le Web. Comme l'a souligné le vérificateur général, l'information n'était rassemblée nulle part. Un rapport soulignant essentiellement l'ensemble des fonds qui ont servi à la restructuration ainsi que les fonds qui ont été récupérés jusqu'à maintenant a été publié en décembre 2014.
Le taux de recouvrement final de certains fonds qui constituent une participation dans General Motors n'est pas encore connu. Le gouvernement du Canada possède toujours une participation dans l'entreprise, et les deux principaux facteurs qui détermineront la valeur de ces fonds récupérés seront le cours de l'action de General Motors, ainsi que le taux de change; par conséquent, toute dépréciation touchant le taux de change canadien augmente le total des fonds récupérés.
Le rapport met en lumière la valeur des fonds au moment où le rapport a été écrit, mais elle a changé depuis. Je devrais aussi dire que depuis que le rapport a été publié, General Motors a procédé au rachat de ses actions privilégiées. L'entreprise a racheté des actions privilégiées du gouvernement du Canada, et l'Ontario a exercé son droit de vendre ses actions restantes à General Motors. La vente a eu lieu en février de cette année.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Pourquoi le Parlement et les Canadiens doivent-ils attendre jusqu'en 2017 ou 2018 pour savoir si le programme a atteint ses objectifs? C'est un long délai.
Philip Jennings
Voir le profil de Philip Jennings
Philip Jennings
2015-03-30 17:16
Comme je l'ai mentionné, en 2012, nous avons effectué une évaluation du Fonds d'innovation pour le secteur automobile. On a conclu qu'il était sur la bonne voie pour atteindre les objectifs. Toutefois, on a conclu qu'il était trop tôt pour être en mesure d'évaluer intégralement l'impact du programme, étant donné qu'il n'était en oeuvre que depuis quatre ans.
Nous nous sommes engagés à effectuer une autre évaluation afin d'être en mesure d'évaluer l'atteinte des objectifs à long terme. Cette évaluation est prévue pour 2017.
Philip Jennings
Voir le profil de Philip Jennings
Philip Jennings
2015-03-30 17:16
Nous savons que les objectifs à court et moyen termes du programme sont atteints, mais l'atteinte des objectifs à long terme sera évaluée en 2017.
Voir le profil de Malcolm Allen
NPD (ON)
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2015-03-30 17:26
Donc, essentiellement, le gouvernement aurait peut-être dû prêter moins d'argent à l'entreprise, selon... Bien sûr, GM a finalement eu besoin de 1 milliard de dollars parce que l'entreprise a financé elle-même son régime de retraite. Peut-être que le gouvernement aurait dû lui octroyer moins d'argent, parce qu'il est possible que les travailleurs de l'entreprise aient fait des concessions plus importantes que ce que nous croyions, puisque l'analyse était déficiente — bien que ce soit difficile à faire, monsieur Jennings; je comprends que les délais étaient très courts.
Écoutez, certains d'entre nous ont réellement intérêt à ce que General Motors réussisse. Je fais partie de ces Canadiens. Je suis retraité de General Motors; par conséquent, le sujet me touche particulièrement. La question va au-delà de ma collectivité générale. J'ai d'autres collègues ici, qui ont des proches dans ces collectivités et qui représentent ces personnes — comme l'a dit M. Carrie, de « vraies » personnes vivant dans ces collectivités, et je suis d'accord avec lui.
À la page 17, monsieur Berthelette, vous dites qu'aucun rapport exhaustif n'a été présenté au Parlement.
J'accepte, monsieur Jennings, le fait que votre ministère a finalement achevé le rapport avant la fin de l'année dernière.
Monsieur Berthelette, selon ce que je vois aux paragraphes 5.62, 5.63 et 5.64... dit-on que le Parlement n'a réellement reçu aucun rapport concis en temps opportun et que vous avez dû charger trois ou quatre ministères de mettre les choses au clair, de déterminer ce qui est réellement arrivé et de faire rapport sur la façon dont les fonds ont été dépensés? Est-ce bien ce que je lis ici?
Jerome Berthelette
Voir le profil de Jerome Berthelette
Jerome Berthelette
2015-03-30 17:28
Oui, monsieur le président. Comme nous le disons au paragraphe 5.63, nous avons constaté qu'il était impossible d'avoir une vue d'ensemble de l'aide accordée, puisque aucune entité en particulier n'avait recueilli l'information et ne l'avait présentée d'une façon claire et cohérente.
Voir le profil de Mathieu Ravignat
NPD (QC)
Voir le profil de Mathieu Ravignat
2015-03-12 11:37
Merci, monsieur le président.
La teneur de la séance a changé considérablement. Nous étions censés accueillir le nouveau commissaire, qui est nommé pour une période de six mois. Il est fondamental pour notre démocratie que les commissaires comparaissent devant les comités lors de leur nomination. En décidant à la dernière minute de ne pas comparaître, le commissaire a fait preuve de mépris envers nos importantes institutions parlementaires.
J’ai également remarqué que le commissaire à la protection de la vie privée n’avait pas été autorisé à comparaître devant le comité pour parler du projet de loi C-51. Les conservateurs prennent l’habitude de museler les commissaires. Lorsque nous nommons des personnes qui revêtent une telle importance pour le Canada et les Canadiens, il est essentiel que nous, les parlementaires, ayons l’occasion de remettre en question les compétences et les qualités des candidats. Monsieur le président, il est inadmissible que le commissaire ne soit pas ici aujourd’hui.
Que s’est-il passé? Tout d’abord, je dois comprendre ce qui s’est passé. La séance a été écourtée de moitié, et un élément essentiel à la santé de notre démocratie a été compromis. Je m’attends à ce qu’on justifie, d’une manière ou d’une autre, ces changements. Le commissaire ne peut pas simplement décider, en se levant un matin, que le Parlement n’a aucune importance. Il ou elle, selon le commissaire en question, a la responsabilité de venir ici, lorsqu’il ou elle est appelé à le faire, et de répondre aux questions.
Je pense qu’il s’agit là d’une question très grave que nous devons examiner complètement avant d’entendre nos autres invités d’aujourd’hui.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Merci, monsieur Ravignat. Je comprends votre point de vue. Nous avions effectivement prévu aujourd’hui une séance pour entendre le commissaire à l’intégrité nommé récemment. Toutefois, à la dernière minute, il a informé notre comité qu’il n’assisterait pas à la séance.
J’ai une liste d’intervenants.
Monsieur Byrne, vous souhaitiez prendre brièvement la parole.
Une fois que vous aurez terminé, monsieur Byrne — et peut-être aussi monsieur Warkentin —, je demanderai au greffier d’expliquer exactement la raison pour laquelle le commissaire à l’intégrité ne peut pas assister à la séance, selon les explications de son commissariat.
Jean-François Lafleur
Voir le profil de Jean-François Lafleur
Jean-François Lafleur
2015-03-12 11:40
Merci.
Hier, j’ai eu une conversation avec le personnel du Commissariat à l’intégrité qui semblait ne pas comprendre à quel titre vous demandiez au commissaire de comparaître. Il avait été avisé qu’il devait comparaître en sa qualité de commissaire intérimaire et, dans l’avis de convocation, nous inscrivons toujours l’organisme d’où la personne vient. L’avis indiquait qu’il était au service du Commissariat à l’intégrité du secteur public.
Le malentendu pourrait donc découler de cela, en ce sens que le personnel de son commissariat pensait probablement qu’on lui demandait de comparaître à titre de commissaire. Toutefois, sous l’en-tête, le nom du commissaire, à savoir M. Friday, était inscrit, de même que le titre « commissaire intérimaire ». C’est donc à ce titre qu’il était invité à comparaître.
Il semble que les membres du personnel de son commissariat ne comprenaient pas cela, et l’information que j’ai reçue d’eux indiquait qu’il serait probablement nommé commissaire plus tard et qu’il serait alors tout à fait disposé à comparaître à ce titre — à titre de commissaire permanent, si vous voulez.
Voir le profil de Gerry Byrne
Lib. (NL)
Oui. La situation devient plus trouble, monsieur le président. Si je comprends bien, le gouverneur en conseil doit prendre un décret pour le nommer commissaire à l’intégrité du secteur public.
Épaulez-moi si vous le pouvez, monsieur le président, car je crois que nous devons éclaircir cette question. D’après ce que j’ai pu comprendre, la nomination du commissaire à l’intégrité du secteur public a été renvoyée à notre comité parce que nous, les membres du comité, avons la possibilité de superviser cette nomination et d’émettre une recommandation à son sujet. Le renvoi était requis parce que la nomination antérieure du commissaire avait pris fin, et qu’il a été nommé de nouveau à ce poste. Est-ce…?
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Non. L’ancien commissaire, Mario Dion, n’est plus là et, dans l’intervalle, M. Friday a été nommé au poste de commissaire à l’intégrité intérimaire pour une période de six mois.
Voir le profil de Gerry Byrne
Lib. (NL)
Par conséquent, il occupe le poste à titre intérimaire. Il est donc assez clair que…
Il n’a pas encore fait l’objet d’un décret en conseil? Le décret a-t-il été autorisé?
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Non, il fait fonction de commissaire intérimaire pendant six mois, et trois des six mois de son mandat sont déjà écoulés. Toutefois, notre comité a toujours l’autorisation et, en fait, l’obligation d’approuver cette nomination.
Voir le profil de Gerry Byrne
Lib. (NL)
Cela n’a absolument aucun sens. Je tenais à éclaircir cette situation afin que nous informions les Canadiens qu’un nouveau commissaire a été nommé et que sa candidature n’a jamais été examinée par un comité parlementaire. Nous croyons comprendre que le commissaire a reçu des directives très précises l’invitant à comparaître pour discuter de la nomination elle-même, et que le commissaire par intérim a déclaré ne pas penser venir.
Monsieur le président, avec tout le respect que je dois à ceux qui ont pris une décision à cet égard — et ces décisionnaires ne font pas partie du comité —, je précise qu’une ancienne commissaire à l’intégrité du secteur public a déjà gravement trahi notre confiance et que cette commissaire n’avait jamais été autorisée à comparaître devant notre comité. On n’a jamais demandé à cette commissaire… Le Comité des comptes publics, qui traite avec le Bureau du vérificateur général, n’a jamais été autorisé à entendre le rapport de la vérificatrice générale.
Maintenant, nous avons un commissaire intérimaire qui occupe un poste très important — non seulement pour nous, les Canadiens, mais aussi pour notre système parlementaire et notre capacité de gouverner le secteur public d’une manière juste et responsable —, et cette personne vient de dire qu’elle ne comparaîtra pas devant nous, parce qu’elle est un peu déroutée.
Je suis très dérouté, monsieur le président. J’aimerais que le commissaire à l’intégrité du secteur public comparaisse devant nous afin que nous puissions le rencontrer.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Merci, monsieur Martin. Je vous sais gré de me céder la parole.
Compte tenu des explications du greffier, il est clair, à mon avis, que l’invitation a été mal comprise. Nous faisons pleinement confiance à M. Friday, et je suis certain que, lorsqu’il comparaîtra devant notre comité, nous serons tous convaincus qu’il s’est comporté et qu’il continuera de se comporter…
Voir le profil de Greg Kerr
PCC (NS)
Voir le profil de Greg Kerr
2015-03-12 11:48
Monsieur le président, je sais que bon nombre d’entre nous ont participé à de nombreux comités et processus auparavant et qu’ils savent certainement comment détecter les manœuvres qui sont menées en ce moment. Cela fait partie des jeux politiques, mais je crois comprendre que, si vous êtes prêts à lui accorder le bénéfice du doute, parce qu’en ce moment de nombreuses observations sont formulées sans la connaissance d’une partie du contexte...
Je pense que M. Byrne a suggéré que nous lui fassions savoir que nous aimerions vraiment qu’il comparaisse devant nous, et que nous lui donnions la possibilité de répondre au comité en l’informant que le comité aimerait entendre ce qu’il a à dire. Je pense que nous aimerions tous entendre ce qu’il dirait. Toutefois, je pense qu’il est tout à fait irresponsable de lui prêter des motifs de cette façon. Je préférerais donner à cette personne la chance de nous expliquer en détail ce qu’il croit être sa position et les attentes envers lui. Je crois qu’il serait simplement irresponsable de le condamner à l’aveuglette.
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NPD (QC)
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2015-03-12 11:49
La question n’est pas de condamner le commissaire intérimaire. La question, c’est que quelque chose a mal tourné.
Pourquoi a-t-il confirmé qu’il viendrait — et je n’ai pas entendu d’explication à ce sujet —, sachant fort bien ce que disait la lettre et étant conscient que la convocation concernait sa nomination pendant une période provisoire? Tout ce que je demande dans la motion, c’est qu’il assiste à une séance du comité afin de s’expliquer et de parler de sa qualité de commissaire pendant cette période provisoire de six mois. Il nous incombe d’examiner les nominations.
La motion vise à garantir que le commissaire participera à la prochaine séance et que nous, les parlementaires, aurons la chance de faire notre travail et de lui poser les questions difficiles auxquelles il devra répondre.
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NPD (QC)
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2015-03-12 11:51
Qui rend compte à qui ici? Avons-nous des comptes à rendre au commissaire? Le commissaire est tenu de rendre des comptes au comité. Le message qu’on doit communiquer au commissaire à l’intégrité ainsi qu’à tous les autres commissaires, c’est qu’il leur incombe de rendre des comptes aux parlementaires. Ce n’est qu’un des aspects fondamentaux du fonctionnement de notre Parlement, qui est modelé sur Westminster.
Je comprends l’esprit de l’amendement de M. Byrne, mais je pense que nous devons indiquer clairement dans la motion la nature de la relation qui existe entre les commissaires et le Parlement.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Je pense que M. Byrne signalait peut-être aussi qu’il ne suffit pas d’indiquer que le témoin est assigné à comparaître par le comité. Le processus est tel qu’il faudrait que je rapporte à la Chambre qu’un témoin a refusé de comparaître, puis que la Chambre — le Président, en fait — ordonne la tenue d’un vote au Parlement visant à obliger le témoin à comparaître. Pour que le comité permanent puisse exercer les pouvoirs extraordinaires qui lui permettent d’obliger un témoin à comparaître — un témoin qui, autrement, refuserait de le faire —, le comité doit suivre un processus comprenant plusieurs étapes.
Je crois que l’amendement de M. Byrne est peut-être dans cette veine. Le résultat serait peut-être plus atteignable si, en fait, nous reformulions la motion en vue d’informer le commissaire que sa présence est attendue.
Vous avez la parole, monsieur Ravignat. Ensuite, je crois qu’il faudra vraiment que nous poursuivions la séance.
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NPD (QC)
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2015-03-12 11:53
C'est peut-être davantage réalisable, mais ce qui préoccupe les députés de l'opposition officielle, c'est que cela devient une habitude. Ce n'est pas la première fois que cela se produit à un comité. En effet, le gouvernement conservateur a demandé au commissaire à la protection de la vie privée de ne pas prendre part aux délibérations du comité sur le projet de loi C-51.
Si cela devient une habitude, alors le comité doit s'engager — et c'est peut-être l'occasion de le faire — à rappeler à tous les commissaires qu'ils ont la responsabilité de se présenter devant le comité pour se défendre et défendre leur position.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Oui.
Il est tout à fait ridicule de prêter des intentions au commissaire par intérim sans l'avoir entendu. C'est vraiment regrettable et ce n'est pas digne des fonctions qu'exerce le député d'en face.
Nous avons hâte d'entendre le commissaire, mais tout cela s'est en quelque sorte transformé en une situation malheureuse. Nous allons voter contre, mais nous serons heureux d'entendre le commissaire en temps opportun.
Voir le profil de Gerry Byrne
Lib. (NL)
Monsieur le président, c'est là où nous entrons dans une zone nébuleuse; ceux qui laissent entendre que nous devrions être prudents à l'égard de nos relations avec les agents du Parlement et que nous devrions comprendre que ce sont eux, et pas nous, qui sont maîtres de la Chambre ne facilitent pas le travail que nous faisons au comité ou en tant que parlementaires.
Nous avons proposé une solution de rechange, un amendement sensé afin de remédier à la situation et de trouver une solution diplomatique, mais il a été rejeté par les députés ministériels, sans doute pour une bonne raison, car bien qu'ils protestent en disant que ce sont des propos incendiaires et inutiles et que leurs motifs ne devraient pas être mis en doute, il est clair pour toutes les personnes qui nous écoutent et nous regardent qu'il y a anguille sous roche.
Monsieur le président, nous avons offert au gouvernement une solution sensée à un problème délicat qui s'est transformé en un problème beaucoup plus vaste, puisque maintenant, le gouvernement veut que nous invitions les témoins. Nous allons maintenant au plus petit dénominateur commun; nous avons offert à la personne de venir témoigner, mais elle a refusé. Le comité ne peut maintenant qu'inviter un agent du Parlement à comparaître et non lui dire qu'il doit le faire.
Cela prend une ampleur accrue à ce stade-ci, et ce, inutilement. Je n'aime pas trop l'idée d'inviter un agent du Parlement à venir témoigner devant nous afin que nous puissions étudier sa nomination et faire savoir à la Chambre des communes si nous approuvons ou non la nomination. Nous avons la responsabilité fondamentale, en tant que membres du comité, d'examiner cette nomination et de faire rapport à la Chambre, et non d'inviter la personne, d'attendre la comparution de la personne qui occuperait ces fonctions.
Je suis plutôt contrarié, en ce moment. Je croyais que nous avions une bonne occasion de désamorcer la situation, mais maintenant, le gouvernement nous fait comprendre très clairement qui tient les rênes. Est-ce l'exécutif ou le Parlement? Le gouvernement nous dit que c'est l'exécutif.
Je n'appuierai pas cela.
Voir le profil de Mathieu Ravignat
NPD (QC)
Voir le profil de Mathieu Ravignat
2015-03-12 11:59
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, M. Byrne. C'est devenu une question de clarté; il faut que la population canadienne sache qui a le droit de convoquer un agent du Parlement. Est-ce l'agent du Parlement qui peut décider, sur un coup de tête, s'il ira ou non témoigner et rendre des comptes aux Canadiens que nous représentons? Ou le comité a-t-il le pouvoir de veiller à ce que cette personne rende des comptes? C'est tout simplement un aspect fondamental de nos institutions démocratiques.
Je trouve dommage que mes collègues conservateurs ne soient pas de cet avis. Ils ont été élus pour représenter leurs électeurs. C'est notre rôle fondamental. Cela signifie que nous avons la responsabilité de veiller à ce que les agents du Parlement rendent des comptes. La relation entre l'exécutif, les agents du Parlement et le comité est une question d'équilibre. Cette relation est essentielle à la santé de notre démocratie, et je n'exagère pas. C'est une notion élémentaire de politique. On doit s'assurer qu'il y a un équilibre entre les pouvoirs du comité, de l'exécutif et des agents du Parlement.
Le fait est qu'ils doivent nous rendre des comptes. Peu importe ce qu'aimerait faire le pouvoir exécutif pour s'ingérer dans le processus de nomination — et c'est là un tout autre problème, celui de la transparence et de la reddition de comptes dans le processus de nomination —, on s'attendrait, lorsqu'on envoie une lettre à un commissaire, à ce qu'elle soit à tout le moins accueillie positivement.
Cela sent mauvais. Il s'est passé quelque chose. Je pense que M. Byrne a raison. La situation est nébuleuse. Nous n'avons obtenu aucune précision — à moins que le greffier ait plus d'information — quant à la raison pour laquelle le commissaire a décidé de venir témoigner, puis qu'il a soudainement… C'était le jour de la séance, monsieur le président? Non, le jour d'avant… C'était hier, n'est-ce pas?
Voir le profil de Greg Kerr
PCC (NS)
Voir le profil de Greg Kerr
2015-03-12 12:02
Monsieur le président, puisque nous avons des témoins, nous pouvons poursuivre. Les exagérations pourraient se prolonger encore longtemps.
Ce que je propose, si vous êtes d'accord, c'est de présenter une motion visant à réinviter le témoin et à lui donner la chance de venir s'expliquer, au lieu de le condamner avant de l'avoir entendu.
Si la motion est recevable, je propose de réinviter le témoin; la présidence pourra fixer la date de sa comparution.
Voir le profil de Tarik Brahmi
NPD (QC)
Voir le profil de Tarik Brahmi
2015-03-12 12:05
Merci, monsieur le président.
J'essaie de comprendre et de situer cette motion dans un contexte français. Or il m'apparaît que le mot « invite », que je traduirais pour ma part par « inviter », n'exprime pas l'obligation qu'a l'agent de comparaître devant le Parlement. Il n'a pas comme effet de lui rappeler son obligation de comparaître devant le Parlement.
Je sais qu'on avait d'abord proposé le mot « summon », qui peut se traduire probablement par « convoquer ». Or je traduirais « convoquer » par « convene » ou « call ». Le mot « summon » est peut-être trop fort. En effet, il n'exprime peut-être pas le doigté diplomatique et le respect qu'on doit à la fonction, mais je pense que le mot « inviter » ne rend absolument pas l'idée d'obligation légale de rendre compte devant le Parlement. Je crois que ce terme n'est pas approprié. C'est pourquoi je vais voter contre cette motion.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Merci, monsieur Brahmi.
Je tiens à préciser que nous ne pourrions pas revenir au mot « assigner » parce qu'il a déjà été rejeté dans ce contexte. Nous ne pouvons pas voter deux fois sur la même question.
Y a-t-il d'autres observations? Puisqu'il n'y en a pas, la motion de M. Kerr est mise aux voix.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: La motion est adoptée, et je crois que la question est réglée en ce qui concerne cette séance.
Nous allons passer à l'ordre du jour.
Je tiens à présenter mes excuses aux représentants de Services partagés Canada qui sont ici aujourd'hui. Ils ont d'abord dû attendre la fin du vote à la Chambre des communes, puis ils ont dû supporter un long débat concernant les affaires du comité.
L'un des témoins a été obligé de partir. Elizabeth Tromp, sous-ministre adjointe principale intérimaire et dirigeante principale des finances, Services ministériels, a malheureusement dû se retirer. Quelqu'un d'autre pourrait peut-être lire son exposé.
Monsieur Radford, je vous invite, si vous le voulez bien, à présenter la personne qui vous accompagne et à nous lire la déclaration de Mme Tromp.
Merci.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Monsieur le ministre, un grand merci pour votre présence aujourd'hui. Nous sommes heureux que vous et vos collaborateurs ayez pu trouver le temps de venir échanger avec nous.
J'ai lu la semaine dernière dans la presse nationale une chronique dont l'auteur se demandait dans quelle mesure les simples citoyens et peut-être aussi les parlementaires étaient à même de comprendre le processus du budget des dépenses. En tout cas, c'était assurément une grande source de confusion pour ce représentant des médias. Je crois qu'il serait important pour ceux qui nous regardent et tous ceux qui ne saisissent pas toutes les subtilités de ce processus que vous en expliquiez les grandes lignes de telle sorte que les Canadiens puissent se faire une meilleure idée de ce budget des dépenses. Peut-être pourriez-vous nous parler également des mesures qui ont été prises et des changements récemment apportés pour aider les gens à mieux comprendre.
Voir le profil de Tony Clement
PCC (ON)
Lorsqu'on est président du Conseil du Trésor, il faut sans cesse faire la distinction entre le processus du budget des dépenses et l'exercice budgétaire à proprement parler. Ces processus finissent par s'harmoniser, mais il faut parfois quelques mois pour ce faire. La loi m'oblige à déposer les budgets des dépenses à la Chambre des communes avant le 1er mars et le budget est souvent présenté à peu près en même temps, ou un peu après comme ce sera le cas cette année. Il n'y a pas concordance parfaite au départ, mais c'est assurément le cas en fin d'exercice. Il y a donc pour les parlementaires le processus du budget des dépenses, le budget lui-même qui peut être adopté ou non, puis les comptes publics pour l'exercice précédent qui font l'objet d'un examen par votre comité ainsi que dans le cadre du processus parlementaire.
Je dirais en terminant que l'une des mesures que j'ai prises depuis que j'ai été nommé président du Conseil du Trésor en 2011 vise à nous affranchir des versions papier des budgets des dépenses et des comptes publics au bénéfice de formats électroniques dont les liens hypertextes et les autres dispositifs sauront vous faciliter grandement la tâche. Vous et vos collègues pourrez ainsi comparer directement ce qui se passe avec chacun des programmes et chacun des ministères d'une année à l'autre, plutôt que d'avoir à consulter toute une pile de documents des trois dernières années.
Je pense que les choses vont déjà mieux et que nous pouvons assurément en faire davantage. La technologie est notre alliée dans nos efforts pour que le gouvernement puisse plus facilement rendre des comptes aux parlementaires.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
J’ai bien peur que cela ne constitue pas un rappel au Règlement, monsieur Byrne, mais nous vous avons compris, et c’est presque tout le temps que nous avions avec le ministre aujourd’hui.
Cependant, avant que vous partiez, monsieur le ministre, j’aimerais dire que notre étude de la dernière heure n’a pas été un exemple triomphant d’examen approfondi, de surveillance accrue et de diligence raisonnable étant donné que nous avons fait un survol d'une heure très sommaire de 241 milliards de dépenses, et qu'un parti politique a eu exactement cinq minutes pour remettre en question l’ensemble des dépenses prévues dans le Budget principal et le Budget supplémentaire (C).
C’est un peu comme passer à côté d’un chaudron d’eau bouillante avec un poulet et dire qu’on a fait de la soupe au poulet. À mon avis, ce n’est pas ce qu’on appelle un contrôle.
M. Albas invoque le Règlement.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je peux contester cette notion si vous voulez, mais l’argument que je veux soulever, monsieur le président, est que nous avons tous accès à divers mécanismes pour demander au gouvernement de rendre des comptes. Libres à nous, parlementaires, d'y avoir recours. Bien que je comprenne parfaitement que vous ayez des idées bien arrêtées sur des points comme celui-là, vous devriez les exprimer dans le respect du processus du comité. En conséquence, si vous voulez poser des questions aux fonctionnaires, vous pouvez céder votre place au vice-président qui, j’en suis sûr, acceptera volontiers de vous remplacer pour que vous puissiez remplir votre rôle et demander des comptes.
Merci.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Monsieur Albas, j’ignore si vous étiez membre du comité lorsque nous avons procédé à un examen exhaustif de la façon dont le comité traite les budgets. À cette occasion, nous avons formulé 17 recommandations très fermes et nous sommes engagés à l’égard du public à procéder à une analyse plus exhaustive des budgets pour la raison même qu’il nous incombe de le faire à titre de comité de surveillance ayant pour nom Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Une simple analyse d'une heure pour passer en revue 241 milliards de dollars de dépenses ne répond pas à ces…
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Il revient aux députés de le faire chacun de leur côté, monsieur le président…
Le président: Eh bien, à titre de président…
M. Dan Albas: … et il nous reste une autre heure complète.
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