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Pablo Sobrino
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Pablo Sobrino
2013-05-21 12:04
C'est le responsable des contrats qui s'occupe du processus d'acquisition, d'après notre guide d'approvisionnement et nos procédures. Du côté des soumissions, des équipes sont créées pour la sélection des soumissionnaires. Bien souvent, les équipes chargées des différentes composantes ne communiquent pas leurs résultats aux autres pour n'influencer personne. C'est le responsable des contrats qui regroupe le tout pour finaliser la transaction.
Les soumissions proposées qui sont portées à mon attention sont pratiquement toujours encodées des lettres A, B et C pour que je ne connaisse pas le nom des soumissionnaires. Voilà comment l'intégrité de la procédure est préservée. Je le précise, car le nom du soumissionnaire est divulgué lorsqu'il n'y a qu'une soumission ou qu'une source d'approvisionnement. C'est l'exception à la règle.
Le personnel de la ministre ou de la sous-ministre n'est jamais consulté puisque le pouvoir nous est délégué. Le seul autre moment où la ministre pourrait prendre connaissance d'une soumission est lors de la présentation au Conseil du Trésor à l'intention des ministres qui en sont membres. Le nom du soumissionnaire sera alors divulgué puisque le Conseil du Trésor doit donner son accord aux contrats importants.
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PCC (ON)
Merci beaucoup, le président.
Madame la commissaire, merci beaucoup à vous et aux personnes qui vous accompagnent de venir nous rencontrer aujourd'hui.
Je n'étais pas député lorsque cette mesure législative a été présentée, mais je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui a décidé, il y a cinq ans ou plus, que nous avions besoin d'une loi sur la responsabilité et d'un poste comme le vôtre. Je me souviens que durant mon orientation, peu après l'élection de mai 2011, vous et votre personnel étiez venus nous rencontrer. Vous nous aviez donné un aperçu très complet de la loi afin que nous, les nouveaux députés, puissions comprendre les règles, et ce, même si les simples députés n'étaient pas nécessairement directement assujettis à la loi — et c'est l'une de mes questions.
Ma première question porte sur la définition de titulaire d'une charge publique désignée. Cette définition est-elle suffisamment générale? S'applique-t-elle à suffisamment de gens? Vous avez dit que vous êtes responsable de 3 000 personnes. La définition s'applique-t-elle à suffisamment d'entre eux? Devrait-elle s'appliquer à des gens comme moi, aux députés de l'opposition ou à d'autres personnes qui peuvent exercer ici une influence sur l'élaboration des politiques publiques? La définition actuelle contenue dans la loi est-elle suffisamment précise pour imposer des obligations aux ministres, aux secrétaires parlementaires, aux sous-ministres et aux autres personnes à qui s'applique la définition actuelle?
Mary Dawson
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Mary Dawson
2013-02-11 16:17
Oui. J'ai fait plusieurs suggestions d'ordre technique. Je ne sais pas si vous voulez des détails. Je suggère notamment que le personnel ministériel soit intégré à un système distinct. On sait que le comportement politique général des députés laisse beaucoup à désirer, mais je ne crois pas que ça relève de mon domaine. Il faudrait probablement un code distinct qui serait administré au sein de la Chambre, ou quelque chose du genre.
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Ind. (NL)
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2013-02-11 16:47
D'accord.
En ce qui concerne votre recommandation 2-5, vous proposez de modifier la définition de « conseiller ministériel » pour préciser à qui elle s'applique. Avez-vous été confrontée à des circonstances qui exigeaient que vous présentiez cette recommandation?
Mary Dawson
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Mary Dawson
2013-02-11 16:47
L'expression « conseiller ministériel » ne s'applique à personne. Je n'en entends jamais parler. Il n'y en a pas. Selon moi, cela ne devrait donc pas figurer dans loi.
Ce que je propose... Je suis convaincue qu'il y a des conseillers qui n'occupent aucun poste dans un bureau. C'est ce qui fait en sorte que nous ne tenons aucun renseignement sur les conseillers. Voilà la raison de cette recommandation. Quelque chose me dit que cela ne va pas si aucun conseiller ministériel n'est couvert par la définition actuelle.
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NPD (QC)
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2012-02-08 15:53
Merci, monsieur le président.
Madame Robinson, je vous remercie d'être parmi nous.
Je vais d'abord poser une question en anglais.
Le printemps dernier, comme vous le savez, votre prédécesseure, Mme Barrados, a recommandé la mise en oeuvre d'un code de conduite pour le personnel ministériel. Au NPD, nous trouvons que c'est particulièrement important. Nous nous souvenons de cas comme celui de Sébastien Togneri, qui a nui au bon travail du personnel de l'accès à l'information. Évidemment, on ne peut oublier le cas de Bruce Carson. S'il y a une personne qui aurait besoin d'un livre des règlements, ce serait certainement lui.
Voici ma question. Quel est votre plan pour vous assurer que votre personnel mettra en oeuvre ce projet très valable, c'est-à-dire un code de conduite pour le personnel ministériel?
Anne-Marie Robinson
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Anne-Marie Robinson
2012-02-08 15:54
Merci d'avoir posé la question.
Je ne suis pas certaine que la création d'un code de conduite pour le personnel ministériel soit une chose qui relève de la compétence de la commission, parce que son rôle est lié à la dotation en personnel et à l'impartialité au sein de la fonction publique. Cependant, nous avons un rôle à jouer si le personnel politique, après un certain temps, désire réintégrer la fonction publique. Je ne connais pas le processus exact, parce que je suis nouvellement arrivée à la commission, et je ne connais pas en détail tous les aspects techniques, mais il y a un processus pour lequel la commission assure un suivi. Dans un tel cas, après un certain temps, les gens peuvent présenter une demande afin d'être admissibles à poser leur candidature pour des emplois dans la fonction publique, et nous les aidons, et ensuite nous étudions ces situations.
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