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PCC (ON)

Question no 1147 --
M. John Carmichael:
En ce qui concerne les questions Q-654 à Q-1145 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de production de chacune des réponses du gouvernement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1290 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales: a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; (b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1300 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour: a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés au point e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué au point f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1324 --
Mme Laurin Liu:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1325 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le Plan d’action pour les entrepreneures dont il est question dans le budget de 2015: a) quelles consultations ont été réalisées pour mettre au point ce plan d’action; b) pour chacune des consultations mentionnées en a), (i) à quelle date a-t-elle eu lieu, (ii) à quel endroit a-t-elle eu lieu, (iii) quelles organisations et personnes a-t-on consultées, (iv) quels documents d’information ou mémoires ont été inclus dans le processus de consultation; c) quelles sont les composantes précises du plan d’action; d) combien d’argent a été alloué à chaque composante précise du plan d’action; e) quels sont les coûts de développement de la plateforme en ligne destinée à encourager le réseautage; f) quels sont les coûts de publicité de la campagne « Juste un don » pour encourager le mentorat et quels formats de publicité sont envisagés; g) quel est le processus pour identifier les femmes qui recherchent un mentor et les mettre en contact avec des mentors qui ont accepté de faire « Juste un don »; h) quelles mesures de suivi seront mises en place pour évaluer le succès du programme et quand en fera-t-on rapport; i) qu’est-ce qu’une mission commerciale « améliorée » selon le gouvernement, et quel financement sera offert à de telles missions;j) quel sera le processus de sélection des entreprises dirigées par des entrepreneures qui participeront aux missions commerciales améliorées; k) combien de missions commerciales améliorées le gouvernement planifie-t-il organiser, pour chaque mission prévue, (i) dans quels pays, (ii) quels seront les objectifs; l) quels seront les critères de sélection précis que devra satisfaire une entreprise appartenant à une femme pour avoir droit aux fonds de la Banque de développement du Canada; m) quelles consultations ont eu lieu pour mettre au point les critères de financement et, pour chaque consultation, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) à quel endroit a-t-elle eu lieu, (iii) quelles organisations et personnes a-t-on consultées, n) quand le forum national doit-il avoir lieu, (i) combien de femmes y attend-on, (ii) des fonds seront-ils fournis pour payer les frais de déplacement et d’hébergement, (iii) quel est le budget du forum?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1326 --
M. Bryan Hayes:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Sault Ste. Marie, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1327 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne le Monument aux Valeureux, situé à Ottawa: a) quel processus a-t-on utilisé pour déterminer les personnages historiques représentés par le monument; b) sur quels critères le choix des personnages représentés s’est-il appuyé; c) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer qu’un personnage serait représenté par un buste ou une statue; d) d’autres personnages non représentés par le monument ont-ils aussi été considérés et, le cas échéant, qui étaient-ils; e) d’autres personnages non représentés par le monument ont-ils été au départ choisis ou approuvés en vue de leur représentation puis finalement exclus et, le cas échéant, qui étaient-ils; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été, pour chaque personnage, les raisons pour lesquelles on a choisi de donner priorité aux personnages représentés par le monument plutôt qu’à ceux qui ont été exclus; g) pour chaque personnage représenté par le monument, quelles sont les raisons qui ont justifié le choix du personnage, y compris celles qui ont justifié le choix de ce personnage plutôt qu’un autre qui avait été retenu au départ mais qui n’a finalement pas été représenté; h) pour chaque personnage considéré mais non représenté par le monument, quelles sont les raisons qui ont justifié l’exclusion du personnage; i) quels critères ont servi à déterminer les citations qui accompagnent chaque personnage représenté; j) quelles sources ou quels documents a-t-on utilisés pour choisir les citations qui accompagnent chaque personnage représenté; k) pour chaque personnage représenté par le monument, quelles autres citations ou parties de citations ont été considérées; l) quelles raisons ont justifié le choix du site où le monument a été érigé; m) d’autres sites ont-ils été envisagés pour le monument et, le cas échéant, quels étaient-ils; n) si la réponse en m) est affirmative, quelles ont été les raisons pour lesquelles chacun des sites envisagés a été rejeté?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1328 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 2 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1329 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1er avril 2007 au 31 mars 2009: quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1330 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 4 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1331 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Sécurité publique Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1332 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1er avril 2007 au 31 mars 2009: pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1333 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes, ou leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011: quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)
Agence du revenu du CanadaAgents contractuelsBanque de développement du CanadaBudget 2015 (21 avril 2015)Carmichael, JohnCaucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentres d'appelsCirconscriptions électoralesCommuniqués de presse ...Voir tous les sujets
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PCC (AB)
Monsieur le Président, le vérificateur général a présenté son rapport et le Sénat agit selon le rapport. Évidemment, le chef du NPD est en train d'inventer des accusations contre certains individus. La réalité est que voilà un député qui a pris 400 000 $ des contribuables, comme dans le scandale des commandites, pour son parti politique. C'est tout à fait inacceptable et la population aura la chance d'exprimer sa position.
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Je répète, monsieur le Président, que puisque je n'ai ni participé aux événements en question, ni été témoin d'aucun d'eux, comme l'ont affirmé les enquêteurs, je ne vois absolument aucune raison d'aller devant les tribunaux.
J'invite cependant le chef de l'opposition à demander à la GRC d'examiner ses dossiers concernant les 400 000 $ qu'il a pris personnellement et les 3 millions de dollars que son parti a pris de la Chambre des communes.
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, voici un parti qui a été reconnu coupable d'avoir fait des appels automatisés non conformes et qui a été forcé de rembourser des fonds qu'il avait recueillis illégalement auprès de syndicats, et ce, en toute connaissance de cause. N'oublions pas les 2,7 millions de dollars du budget de la Chambre des communes que le NPD a utilisés pour ses bureaux de parti partout au Canada, plutôt qu'à des fins parlementaires.
C'est exactement le genre de chose qui s'est produite lors du scandale des commandites, et le NPD devra rendre des comptes là-dessus.
Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)

Question no 1273 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne le rôle que le gouvernement doit jouer pour ce qui est d’encourager des relations sexuelles saines et consensuelles, ainsi qu’une bonne santé génésique: a) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement à cet égard; b) qu’a prévu le gouvernement dans le budget à cet égard; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir que des services de santé sexuelle et génésique de qualité, notamment en matière d’avortement, sont accessibles et disponibles pour tous; d) le gouvernement imposera-t-il des pénalités aux provinces qui n’honorent pas le droit d’avoir accès à des services d’avortement en toute sécurité et sans discrimination; e) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour que chacun et chacune aient accès à des services et de l’information en matière de santé sexuelle et génésique, en toute liberté, notamment le renvoi en temps voulu et systématique à un autre spécialiste en cas d’objection de conscience d’ordre moral ou religieux; f) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que les exemptions au titre des objections de conscience soient d’une portée bien définies et d’un usage bien réglementé; g) comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces pour améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des services d’avortement dans les hôpitaux canadiens et dans les régions rurales ou éloignées?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada appuie un large éventail de mesures visant à réduire les risques liés à la prévention et au contrôle des infections transmissibles sexuellement, qui peuvent être considérés comme un élément de relations sexuelles saines. De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.canadiensensante.gc.ca/healthy-living-vie-saine/sexual-sexuelle/index-fra.php?_ga=1.231905119.111724141.1432557046.
L’agence collabore avec les provinces et les territoires pour surveiller les données à l’aide de son réseau national de surveillance et met à jour les directives et les recommandations pour la prévention, le diagnostic, le traitement et la prise en charge des infections transmissibles sexuellement. De plus amples détails sont disponibles à cette adresse: http://www.phac-aspc.gc.ca/std-mts/index-fra.php. En sus, l’Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement du Canada ainsi que les programmes pour les enfants administrés par l’Agence de la santé publique du Canada contribuent à la résilience, aux compétences parentales positives ainsi qu’à des relations saines.
En ce qui concerne la partie b) de la question, ce niveau de précision n’est pas disponible au sein des systèmes financiers de l’agence.
Pour ce qui est des parties c) à h) de la question, la responsabilité première d’organiser et d’assurer la dispensation des services de santé aux résidants du Canada, y compris les services de santé sexuelle et génésique, relève des provinces et territoires. Les provinces et territoires sont aussi responsables de faire en sorte que les services de santé soient raisonnablement accessibles à leurs résidants.
Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)

Question no 1259 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: a) combien de vétérans ont été embauchés à Anciens Combattants Canada depuis 2009; b) combien d’entre eux sont des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ayant bénéficié d’une embauche prioritaire offerte par la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage de toutes les embauches à Anciens Combattants Canada depuis 2009 était des vétérans (incluant les militaires libérés pour des raisons médicales); d) quels efforts particuliers sont déployés par le Ministère pour accroître le nombre, et le pourcentage, de vétérans recrutés par Anciens Combattants Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1260 --
M. John Weston:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1262 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014: a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1263 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne le Programme de mobilité international: a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015 inclusivement, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1264 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été entendus par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente à la Division d’appel, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente à la Section de l’assurance emploi (SAE); u) combien d’appels ont été entendus par la SAE en 2015, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels entendus par la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels entendus par la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés sommairement en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont en attente à la Division d’appel; dd) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi ont été entendus par la Division d’appel en 2015; ee) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015; ff) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015; hh) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels anciens sont en attente à la SSR; mm) combien d’appels anciens sont en attente à la SAE; nn) combien d’appels anciens sont en attente à la Division d’appel; oo) combien d’appels anciens relatifs à l’assurance emploi sont en attente à la Division d’appel; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie en phase terminale le Tribunal a t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accordées, (iii) demandes rejetées; rr) quand les normes de rendement pour le Tribunal seront elles mises en place; ss) combien de dossiers de cas ont été examinés par l’unité spéciale créée au sein du Ministère pour examiner les arriérés dans les appels relatifs à la sécurité sociale; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision sur une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; ww) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision pour reconsidération d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1267 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 28 janvier 2015: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1268 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1269 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1270 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 décembre 2014, a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1271 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Drummond, pour les quatre dernières années fiscales, quelles sont les dépenses du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) programme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1272 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le mariage précoce et forcé des enfants et la violence sexuelle: a) quelles conceptions des programmes le gouvernement appuie-t-il; b) quel pourcentage du financement sera appliqué ou a-t-on appliqué (i) aux soins de santé génésique, (ii) à la planification familiale; c) combien d’argent le gouvernement s’est-il engagé à allouer à la lutte contre la violence sexuelle; d) avec quels organismes et autres partenaires le gouvernement collaborera-t-il lors de l’établissement de ces programmes; e) certains des partenaires indiqués en d) auront-ils coparrainé la résolution de 2014 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes; dans la négative, pourquoi?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1274 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1275 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué
Response
(Le document est déposé)

Question no 1277 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1278 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2007 au 31 mars 2009: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1280 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 2 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1281 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones: quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le, ou vers le, vendredi 20 mars 2015?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1282 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 28 janvier 2015 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1285 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant: pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1287 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1289 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1293 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, ventilés par année depuis 2012: a) quel est le nombre total de voitures dans le parc; b) quel est (i) le coût total d’achat des voitures du parc, (ii) le coût total de toute la flotte; c) quel est le coût total des salaires des chauffeurs, notamment le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires fédéraux dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quels sont les modèle, année de fabrication et fabricant de chaque voiture du parc; e) quels sont les nom et titre du poste de chaque personne autorisée à utiliser une voiture du parc?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1295 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les investissements financiers fédéraux : depuis 2011, combien ont été octroyés par a) Développement économique Canada et, plus particulièrement, par (i) le fonds Chantier Canada, (ii) le fonds sur la taxe sur l’essence, (iii) le fonds des Petites collectivités; b) Emploi et Développement social; c) Patrimoine Canada; d) Industrie Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1299 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1301 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne l’Appui fédéral à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale, pour l’exercice financier 2014-2015 et le présent exercice financier jusqu’à maintenant : pour chacun des éléments suivants, le Fonds d’amélioration des collectivités, le volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), le volet Infrastructures provinciales et territoriales du NFCC, le Fonds PPP du Canada, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (FCC) et le volet Collectivités du FCC, a) à combien s’élèvent les dépenses; b) combien de projets étaient en construction dans chaque province et territoire; c) combien de projets ont obtenu du financement dans chaque province et territoire; d) quel montant des fonds attribués à chaque province et territoire n’a pas été dépensé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1302 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan): a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, si tel est le cas, par qui?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1305 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portneuf—Jacques Cartier faits depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1307 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription fédérale de Hull-Aylmer au cours de l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours: a) quels sont les détails relatifs à l’attribution de toutes subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme ou groupe admissible, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu (iii) le montant reçu (iv) le ministère ou l’organisme fédéral ayant octroyé le financement (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé (vi) le justificatif détaillé du financement; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1309 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada dans la circonscription d’Alfred-Pellan: a) quelles ont été les dépenses des dix dernières années en ce qui a trait à (i) l’environnement, (ii) les transports, (iii) la sécurité publique, (iii) les aînés, (iii) les jeunes, (iv) la citoyenneté et l’immigration, (v) la condition féminine, (vi) la santé, (vii) la culture, (viii) les travaux publics, (ix) le développement social, (x) le logement, (xi) la défense nationale, (xii) l'aide aux travailleurs tel que l'assurance emploi, et (xiii) les pensions; b) quelles entreprises de la circonscription d'Alfred-Pellan ont bénéficiés de contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral, (ii) quelle était la valeur de ces contrats, (iii) quelle était la durée de ces contrats, et (iv) de quelle ministère ou agence émanaient ces contrats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1310 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription d’Alfred-Pellan de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1313 --
M. Rick Norlock:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Northumberland—Quinte West, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1314 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne les employés du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux: a) dans la région de la capitale nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année; b) à l’échelle nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année
Response
(Le document est déposé)

Question no 1316 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1320 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1321 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Churchill, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1322 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD): a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera t il son prochain rapport d’étape sur la SFDD?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1323 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les dépenses reportées par Environnement Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale:a) quel est le montant des dépenses reportées de chaque ministère et agence pour chaque exercice entre 2006-2007 et 2014-2015 inclusivement et pour chacun des programmes; b) quelles sont les réponses en a) en format électronique CSV?
Response
(Le document est déposé)
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Question no 1266 --
Mme Charmaine Borg:
En ce qui concerne le bien n° 06872 du Répertoire des Biens Immobiliers Fédéraux (RBIF), aussi appelé ancien champ de tir Saint-Maurice, quel est le plan de décontamination pour ce site situé dans la ville de Terrebonne (Québec)?
Response
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale procédera à l’assainissement du site du champ de tir Saint-Maurice conformément à la politique du Conseil du Trésor du Canada, la Politique sur la gestion des biens immobiliers. Le plan de décontamination sera adapté aux usages futurs prévus pour le site lorsque ceux-ci seront déterminés.

Question no 1296 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les projets à venir de construction d'installation nationale de Services correctionnels: y a-t-il des projets de construction de nouveaux pénitenciers pour la province de Québec, plus spécifiquement pour la circonscription de Pontiac et, le cas échéant, à quelle étape les projets en sont-ils rendus?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, il n’y a aucun projet de construction de nouveaux pénitenciers fédéraux planifié dans la province de Québec.

Question no 1315 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement, plus spécifiquement dans la catégorie des super visas pour parents et grands-parents: a) quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande; b) en combien de temps le quota dans la catégorie des super visas pour parents et grands-parents a-t-il été atteint; c) combien de demandes pour l’exercice 2015 ont été reçues; d) combien de demandes ont été rejetées?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, voici ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC.
Le gouvernement du Canada a créé le super visa pour les parents et grands-parents en décembre 2011, dans le cadre de la première phase du Plan d’action pour accélérer le regroupement familial. Depuis son lancement, plus de 50,000 super visas pour des parents et grands-parents ont été émis. Avec près de 1 200 Super Visas approuvés chaque mois, ce programme demeure l’un des plus populaires de CIC.
En ce qui concerne la première partie de la sous-question a), Citoyenneté et Immigration Canada ne fait pas de suivi particulier du coût de traitement des demandes de super visa pour parents et grands-parents. Cependant, il est prévu que le frais de 100 $ qui est imposé aux demandeurs couvre les coûts de la vérification visant à s’assurer que les divers critères sont respectés et conformes aux coûts de traitement d’une demande de visa pour résident temporaire, ce qui représente approximativement 108 $ par demandeur.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la sous-question a), CIC utilise les délais de traitement pour mesurer le temps nécessaire pour qu’une demande complète soit traitée. Cette mesure est basée sur le temps qu’il a fallu pour traiter 80 pour cent de toutes les demandes pendant une période donnée. Pour ce qui est des demandes de super visa pour parents et grands-parents traitées entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014, 80 % des demandes l’ont été en 77 jours ou moins.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, il n’y a pas de quota.
Enfin, pour ce qui est parties c) et d) de la question, le nombre total de demandes de super visas pour parents et grands-parents reçues pour l’exercice 2014-2015 est 22 200. De ce nombre, 4 415 demandes ont été rejetées pour une ou plusieurs raisons.
La source de ces données est EDE de CIC, en date du 12 mai 2015.
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Question no 1261 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) pour chaque province, combien de personnes de chaque sexe ont été détenues en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; b) quels étaient les coûts liés à la détention a) en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; c) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient moins de six ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; d) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre six et neuf ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; e) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre dix et 12 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; f) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre 13 et 17 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; g) pour chaque province, quelle était la période moyenne de détention; h) parmi les personnes détenues entre janvier 2011 et janvier 2015, combien sont demeurées en détention plus de (i) un an, (ii) deux ans, (iii) trois ans, (iv) quatre ans, (v) cinq ans; i) selon les données les plus récentes, combien de personnes sont détenues dans des cellules occupées (i) par une autre personne, (ii) deux autres personnes, (iii) trois autres personnes, (iv) quatre autres personnes ou plus?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1276 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 1er avril 2014: quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de la livraison, (vi) le montant originel du contrat, (vii) le montant final du contrat, s'il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1283 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 5 février 2015 quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1284 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 29 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1286 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne les pays d’origine désignés (POD): a) quel est le processus pour le retrait d’un pays de la liste des POD; b) le gouvernement procède-t-il à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; c) si le gouvernement ne procède pas à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation, (i) comment un tel examen est-il déclenché, (ii) qui décide si un examen doit être réalisé, (iii) en fonction de quels facteurs la décision de mener un examen est-elle prise; d) depuis l’établissement de la liste des POD, le gouvernement a-t-il fait l’examen des pays de la liste afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; e) pour chaque examen en d), (i) quel était le pays, (ii) quand l’examen a-t-il commencé, (iii) quand l’examen a-t-il pris fin, (iv) comment l’examen a-t-il été déclenché, (v) qui a décidé de procéder à l’examen, (vi) qui a réalisé l’examen, (vii) quels documents ont été consultés, (viii) quels groupes ou personnes ont été consultés, (ix) quels ministres ou bureaux de ministre ont participé à l’examen, (x) quelle était la nature de toute participation ministérielle, (xi) quel a été le résultat, (xii) en fonction de quels facteurs le résultat a-t-il été déterminé; f) en fonction de quels facteurs le gouvernement détermine-t-il si un pays doit être retiré de la liste des POD; g) de quelles façons le gouvernement surveille-t-il la situation des droits la personne dans les pays sur la liste des POD afin de vérifier que les pays respectent toujours les critères de désignation; h) qui effectue la surveillance en g); i) quelle importance accorde-t-on à la situation des groupes minoritaires dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; j) quelle importance accorde-t-on à la situation des dissidents politiques dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; k) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; l) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; m) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; n) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; o) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; p) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; q) de quelles façons le gouvernement décourage-t-il les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD; r) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; s) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; t) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; u) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; v) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées à l’égard de la publicité en t) et u); w) pour chaque évaluation en v), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; x) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, combien de demandes de statut de réfugié ont été présentées par des demandeurs provenant de pays de la liste des POD, par pays d’origine; y) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandes en x) ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées; z) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs refusés en y) ont demandé une révision de leur demande auprès de la Cour fédérale;aa) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en z) ont été renvoyés du Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; bb) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en z) ont quitté le Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; cc) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD ont été expulsés; dd) le gouvernement a-t-il suivi la situation de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD et dont la demande a été rejetée, après leur retour dans leur pays d’origine; ee) par pays de la liste des POD, combien de demandeurs rejetés ont fait l’objet du suivi en dd); ff) par pays de la liste des POD, à l’égard du suivi de chaque demandeur rejeté en ee), (i) quand a-t-il commencé, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) qui l’a effectué, (iv) qu’en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; gg) par année et par pays d’origine, combien de demandes de statut de réfugié présentées par des demandeurs de pays sur la liste des POD ont été acceptées par la Cour fédérale après avoir été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; hh) par année et par pays d’origine, combien parmi les demandes en gg) ont été acceptées par le Cour fédéral après que le demandeur a quitté le Canada; ii) par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en hh) résident aujourd’hui au Canada; jj) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées à l’égard du système des POD; kk) pour chaque évaluation en jj), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; ll) depuis l’établissement de la liste des POD, quels groupes et quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés au sujet des effets de la liste des POD; mm) pour chaque consultation en ll), (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) comment a-t-elle eu lieu, (iii) quelles recommandations ont été formulées à l’intention du gouvernement, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre?
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(Le document est déposé)

Question no 1290 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales: a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; (b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement?
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(Le document est déposé)

Question no 1291 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le logement locatif subventionné par le gouvernement au Canada: a) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant des accords bilatéraux d’Investissement dans le logement abordable depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) province, (iii) année; b) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant de l’Initiative nationale pour les sans-abri depuis 2006, ventilé par (i) province, (ii) année; c) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux dans le cadre de tout autre programme depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) année; d) quel est le nombre des prêts accordés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement pour la préparation de projets depuis 2006, ventilé par (i) province, (iii) année; e) quel est le nombre des subventions accordées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial, ventilé par (i) valeur de moins de 10 000 $, (ii) valeur de plus de 10 000 $?
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(Le document est déposé)

Question no 1292 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le Programme des aides familiaux résidants et le Programme des aides familiaux, par année, de 2010 à 2014: a) combien de demandes a reçues Citoyenneté et Immigration canada; b) combien de demandes de visa d’aide familial résidant et d’aide familial ont été approuvées; c) combien d’aides familiaux résidants et d’aides familiaux détenteurs de visa ont présenté une demande de résidence permanente; d) combien de demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants et des aides familiaux détenteurs de visa ont été approuvées; e) quels sont les trois principaux pays desquels proviennent les aides familiaux résidants au Canada; f) combien de résidents détenteurs de visa d’aide familial résidant ont présenté une demande de parrainage à l’égard du conjoint ou des enfants, réparti selon (i) les chiffres bruts, (ii) le pourcentage du total?
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(Le document est déposé)

Question no 1294 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada de fermer le poste frontalier entre Stewart (Colombie Britannique) et Hyder (Alaska) pendant huit heures par jour, à compter du 1er avril 2015: a) combien coûte l’exploitation du poste frontalier 24 heures par jour; b) quelles sont les économies attendues de cette décision; c) combien d’entrées et de sorties ont eu lieu à ce poste frontalier depuis le 1er avril 2005; d) quelles consultations l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle menées auprès du District de Stewart avant de prendre cette décision?
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(Le document est déposé)

Question no 1298 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les investissements octroyés à des entreprises forestières de la circonscription de Pontiac: depuis 2011, a) combien de projets ont été subventionnés par l'entremise de programmes fédéraux dont Développement économique Canada; b) du nombre de projets en a), quel est le montant total de ces investissements et ventilé par entreprises?
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(Le document est déposé)

Question no 1300 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour: a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés au point e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué au point f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone?
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(Le document est déposé)

Question no 1303 --
Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) :
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Environnement, dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 20011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 1304 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère d’Emploi et de développement social, incluant la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 1306 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’infrastructure, incluant l’Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec, dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 1308 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, ventilé par exercice: quel a été le montant total alloué, incluant les investissements directs du gouvernement du Canada dans, a) la ville de Gatineau ventilé par le (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; b) la circonscription fédérale de Hull-Aylmer (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; c) la région administrative de l’Outaouais (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre?
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(Le document est déposé)

Question no 1311 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne le conseil consultatif créé par le gouvernement en 2012 ayant comme mandat de promouvoir la présence des femmes aux conseils d’administration des sociétés publiques et privées: a) au total, combien de personnes font partie de ce conseil consultatif, ventilé par (i) sexe, (ii) nom, (iii) poste; b) quand les rencontres ont-elles eu lieu; c) quels étaient les sujets discutés lors de ce conseil; d) Quelle sera la date prévue du rapport de ce conseil; e) qu’est-ce qui a été abordé lors des rencontres de ce conseil en lien avec (i) l’équité salariale, (ii) la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés publiques et privées; f) le gouvernement peut-il déposer les procès-verbaux des réunions de ce conseil consultatif?
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(Le document est déposé)

Question no 1312 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les réductions de services à Postes Canada annoncée en décembre 2013: a) quels sont les emplacements planifiés pour les boîtes postales communautaires à Laval; b) combien d’employés étaient affectés à Laval avant l’annonce de l’élimination de la livraison à domicile; c) combien d’employés de Postes Canada seront nécessaires après la transition des boîtes postales; d) quel volume de courrier fût envoyé dans les dix dernières années, (i) partant de Laval vers une autre destination, (ii) en destination de Laval; e) combien de plaintes ont été reçues en rapport à (i) la transition de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, (ii) aux emplacements des boîtes postales communautaires à Laval; f) combien de plaintes ont menées à (i) l’ouverture d’un dossier, ii) à un changement d’emplacement de ces boîtes postales communautaires; g) quels sont les moyens mis en place pour subvenir aux besoins des personnes (i) ayant la mobilité réduite, (ii) âgée; h) est-ce que les bureaux de poste actuels seront toujours actifs après la transition vers les boîtes postales communautaires; i) quels recours seront disponibles aux citoyens affectés par des emplacements des boîtes postales qu’ils considèrent dangereux ou nuisibles; j) quels recours étaient ou demeurent disponibles pour les citoyens affectés par l’implantation d’une boîte postale communautaire lors des 30 dernières années, excluant le processus de transition actuel; k) combien d’employés au service à la clientèle chez Postes Canada, ventilé par langue de service, sont assignés aux plaintes relatifs à l’installation des boîtes postales communautaires provenant (i) de l’ensemble du Canada, (ii) du Québec, (iii) de Laval, (iv) des citoyens d’Alfred-Pellan?
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(Le document est déposé)

Question no 1317 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 30 janiver 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1318 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1319 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne la conférence des Nations Unies réussissant les chefs d’état-major de la Défense, tenue les 26 et 27 mars 2015 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, et l’absence à cette conférence du chef d’état-major des Forces armées canadiennes, le général Thomas Lawson: a) quelle est la raison de l’absence du général Lawson; b) qui étaient les représentants des Forces armées canadiennes et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada présents à la conférence; c) quelles dispositions ont été prises pour informer les participants à la conférence des priorités et préoccupations du Canada à l’égard du maintien de la paix dans le monde?
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8555-412-1261 Personnes détenues8555-412-1276 Contrats gouvernementaux8555-412-1283 Contrats gouvernementaux8555-412-1284 Contrats gouvernementaux8555-412-1286 Pays d'origine désignés8555-412-1290 Déversements d'hydrocarbures8555-412-1291 Logement abordable8555-412-1292 Aides familiaux résidants8555-412-1294 Agence des services fronta ...8555-412-1298 Investissements du gouvernement8555-412-1300 Services téléphoniques ...Voir tous les sujets
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PCC (ON)
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2015-06-15 14:18 [p.15061]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, j'ai dit à maintes reprises que c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner ses dépenses. Nous nous attendons à ce que les sénateurs collaborent à ce processus.
Parallèlement, le chef de l'opposition et 67 autres députés de son parti doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens. Le chef de l'opposition doit personnellement 400 000 $ aux contribuables du Canada. J'espère qu'il fera ce qui s'impose et qu'il remboursera cette somme.
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PCC (ON)
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2015-06-15 14:32 [p.15063]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit au cours de la période des questions, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner les dépenses des sénateurs. Comme chacun le sait, le vérificateur général a produit un rapport remettant en question les dépenses d'une trentaine de sénateurs. Mais, parallèlement, la Chambre a produit un rapport indiquant que 68 députés ont fait des dépenses inadmissibles totalisant trois fois celles des sénateurs visés. Le rapport montre aussi que ces 68 députés appartiennent tous au NPD. La députée d'en face elle-même doit à ses électeurs plus de 27 000 $, et j'espère qu'elle saura agir avec droiture et les rembourser.
Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)

Question no 1213 --
M. François Lapointe:
En ce qui concerne l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément pour chacune des circonscriptions suivantes, Beauce, Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, Lévis-Bellechasse, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Gaspésie—Îles-de-la-Madelaine, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, Manicouagan, Roberval—Lac-Saint-Jean, Chicoutimi—Le Fjord, Jonquière—Alma: a) pour l'ensemble des projets soumis, (i) combien de projets ont été soumis, (ii) quelle est la description de chacun des projets, (iii) quel est le montant total des contributions financières pour ces projets; b) pour l'ensemble des projets acceptés, (i) combien de projets ont été acceptés, (ii) quelle est la description de chacun des projets, (iii) quel est le montant total des contributions financières pour ces projets; c) parmi les projets acceptés, (i) quel est le nombre total et la description des projets bénéficiant d'une contribution financière non remboursable, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières non remboursables; d) parmi les projets acceptés, (i) quel est le nombre total et la description des projets bénéficiant d'une contribution financière remboursables ou un prêt, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières remboursables ou un prêt; e) parmi l'ensemble des projets soumis, (i) quel est le nombre total et la description des projets refusés, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières demandées associées aux projets refusés; f) pour chacun des projets refusés, quel est le motif du refus?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, pour la plupart de ses programmes, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne détient pas de renseignements par circonscription électorale fédérale.
Toutefois, les informations sur les projets financés par l’agence depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/index.html.

Question no 1225 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le rapport final publié par le gouvernement en janvier 2014 concernant la perturbation sonore, communément appelée le bourdonnement de Windsor Essex: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réaction au problème; b) d’autres mesures sont-elles prévues afin d’atténuer le problème?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est bien conscient de la gravité des plaintes des résidants de la ville de Windsor concernant le bruit et a donné suite à ces préoccupations.
En 2013, à la suite d’une consultation avec la Commission mixte internationale, la CMI, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a fait appel à deux spécialistes du domaine de la surveillance acoustique et à infrason de l’Université Western Ontario, l’UWO, et de l’Université de Windsor, l’UW, pour entreprendre une surveillance acoustique et d’autres analyses dans le but de trouver la source de la perturbation.
L’étude de l’UWO s’est terminée au mois de juin 2013, mais n’a pas permis de trouver de signaux qui auraient pu être associés de manière plausible au bourdonnement. Cependant, l’étude de l’UW, qui a été présentée au mois de janvier 2014, a bel et bien confirmé une perturbation dont les caractéristiques s’apparentent à celles typiquement associées aux activités industrielles sur l’île Zug, au Michigan. L’étude de l’UW recommandait d’entreprendre d’autres travaux de surveillance acoustique plus près de l’île Zug. Bien que l’étude n’ait pas été concluante, elle a démontré que, pour localiser avec précision la source du bourdonnement de Windsor, il faudra également entreprendre des analyses supplémentaires du côté américain de la rivière Detroit.
Avant que les deux études n’aient été diffusées au grand public, le 23 mai 2014, le gouvernement du Canada a fourni un exemplaire de l’étude au gouverneur de l’État du Michigan, au maire de River Rouge, la Ville qui a compétence sur l’île Zug, et à d’autres parties intéressées. Au mois de juillet 2014, le consul général du Canada à Detroit a rencontré des responsables de U.S. Steel et le maire de River Rouge pour discuter des conclusions du rapport et des options à envisager pour trouver une solution qui convienne à l’ensemble des parties concernées.
Le gouvernement du Canada assure toujours le suivi des préoccupations des résidants de la région. Par l’intermédiaire de plusieurs échanges écrits et de nombreux appels téléphoniques, des responsables du ministère s’entretiennent toujours avec les représentants de U.S. Steel. Ils communiquent également avec l’auteur du rapport de l’Université de Windsor et la Ville de River Rouge pour établir quelles seront les prochaines étapes, notamment avec nos partenaires américains, pour localiser encore plus précisément la source et mieux connaître, entre autres, les caractéristiques acoustiques du bourdonnement.

Question no 1227 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs: a) quelles sont les initiatives gouvernementales en place pour étudier ce phénomène et en limiter les répercussions; b) y a-t-il d’autres projets à venir pour régler ce problème?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires américains et ontariens pour s’attaquer au problème. En septembre 2012, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont renouvelé l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, et, en décembre 2014, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont renouvelé l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Par l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, les deux gouvernements fédéraux se sont engagés à prendre des mesures pour réduire les proliférations d’algues. L’Accord Canada-Ontario décrit comment le gouvernement du Canada collaborera avec le gouvernement de l’Ontario pour s’attaquer au problème des quantités excessives d’éléments nutritifs et réduire les proliférations d’algues nuisibles et nocives.
Environnement Canada a attribué16 millions de dollars pour mettre en œuvre l’Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs afin de remplir son engagement de réduire les proliférations d’algues. Par cette initiative, centrée sur le lac Érié, nous travaillons de concert avec nos partenaires à faire avancer la science pour comprendre et régler le problème complexe et récurrent des algues nuisibles et toxiques dans les Grands Lacs, à examiner l’efficacité des politiques, des mesures législatives et des programmes actuels de gestion des éléments nutritifs, à évaluer l’impact économique des proliférations d’algues, à proposer de nouvelles cibles de charge de phosphore et à formuler des recommandations pour mieux gérer la partie canadienne du bassin hydrographique du lac Érié.
Outre l’Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs, le gouvernement du Canada a affecté 8 millions de dollars par année au rétablissement de la qualité de l’eau et des utilisations bénéfiques altérées à 17 emplacements, des secteurs préoccupants, dont l’environnement a subi d’importantes dégradations. À certains de ces endroits, les algues croissent en excès.
Dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada a annoncé l’affectation de 29 millions de dollars à l’appui du nouveau Fonds d’assainissement du lac Simcoe et du Sud-Est de la baie Georgienne. Ce fonds soutient les projets communautaires pour réduire les apports de phosphore de sources rurales et urbaines qui participent au problème des proliférations d’algues.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, Environnement Canada collaborera étroitement avec des partenaires fédéraux et provinciaux pour respecter les engagements de lutter contre les proliférations d’algues nuisibles qui ont été pris à la fois par l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et par l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs.
Voici des activités clés sous le régime de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 2012: il faut établir en trois ans, soit pour 2016, des objectifs binationaux relatifs aux substances concernant les concentrations, les charges cibles et les limites d’apport du phosphore dans le lac Érié; il faut élaborer en cinq ans, soit pour 2018, des stratégies et des plans d’action nationaux de réduction des apports de phosphore pour réaliser les objectifs applicables aux concentrations et aux charges cibles dans le lac Érié; il faut évaluer, élaborer et mettre en œuvre des programmes pour réduire les apports de phosphore provenant de sources agricoles, industrielles, rurales et urbaines — cet aspect portera notamment sur des pratiques exemplaires et éprouvées de gestion, ainsi que sur des approches et des technologies nouvelles; il faut déterminer les bassins versants prioritaires qui contribuent beaucoup aux proliférations des algues dans des parties ou dans l’ensemble du lac, et établir et mettre en œuvre des plans de gestion pour réaliser les objectifs de réduction des charges de phosphore; et il faut entreprendre et mettre en commun les activités de recherche, de surveillance et de modélisation nécessaires pour établir, présenter et évaluer la gestion du phosphore et d’autres éléments nutritifs, de même qu’améliorer la compréhension des enjeux pertinents associés aux éléments nutritifs et aux proliférations d’algues.
Les engagements pris dans l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs pour 2014-2019 aideront à obtenir les résultats suivants: une meilleure compréhension des sources, du transport et du devenir des éléments nutritifs dans les Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; une meilleure compréhension des quantités d’éléments nutritifs et des conditions environnementales qui déclenchent la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; l’établissement de la concentration de phosphore et des cibles de charge des affluents et des eaux littorales prioritaires, ainsi que des eaux prioritaires au large du lac Érié; des plans d’action en vue d’atteindre les cibles de concentration et de charge de phosphore des Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; la réduction de l’excès des charges d’éléments nutritifs provenant des eaux de ruissellement et des installations de collecte et de traitement des eaux usées au sein de collectivités urbaines et rurales; l’amélioration de la compréhension et de l’élaboration des pratiques et des technologies pour l’efficacité de l’utilisation des éléments nutritifs; et l’adoption accrue de technologies et pratiques rentables afin d’améliorer l’efficacité de l’utilisation d’éléments nutritifs et de réduire les risques de lessivage de l’excédent d’éléments nutritifs provenant de la production agricole.

Question no 1233 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne Transports Canada et la société d’État Marine Atlantique: a) quel est le budget total de fonctionnement pour cette année; b) quelle est la subvention fédérale pour l’exercice 2015-2016; c) quelle part de la subvention fédérale mise de côté pour Marine Atlantique au cours des cinq dernières années n’a pas été dépensée?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget de fonctionnement total de cette année, soit 2015-2016, est de 237,4 millions de dollars.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la subvention fédérale pour l'exercice 2015-2016 est de 374,3 millions de dollars.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, moins de 2 % de la subvention fédérale qui ont été mis de côté pour Marine Atlantique au cours des cinq dernières années n'ont pas été dépensés, soit environ 17 millions de dollars.

Question no 1234 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière et sportive de la morue aux côtes de Terre-Neuve-et-Labrador: a) quel est le nombre approximatif de morues capturées par la pêche récréative au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la proportion de morues capturées par la pêche récréative par rapport à la pêche commerciale au cours de chacune des cinq dernières années; c) quel est le nombre approximatif d’adeptes de la pêche récréative de la morue au cours de chacune des cinq dernières années?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et c) de la question, la pêche du poisson de fond des loisirs de Terre-Neuve-et-Labrador gestion actuelle permet deux périodes de pêche au cours de l'année, une saison estivale de 23 jours, et une saison d'automne de neuf jours. Pendant ces périodes de pêche, les pêcheurs récréatifs sont autorisés à prendre jusqu'à 5 poissons de fond par jour, y compris la morue. Cependant, la limite maximale du bateau lorsque trois personnes ou plus pêchent est de 15 poissons de fond. Il n'y a aucune exigence de licences ou balises, et la pêche est ouverte aux résidants et pêcheurs récréatifs non résidants. La pêche est autorisée uniquement en utilisant des engins de pêche à la ligne à main et avec un maximum de trois hameçons. La rétention de flétan de l'Atlantique, du loup tacheté et de toute espèce de requin est interdite.
Il n'y a aucun système de déclaration pour les débarquements de la pêche récréative du poisson pour la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador et les estimations exactes sont incertaines; toutefois, le ministère surveille la pêche pour assurer le respect des mesures de conservation. L’analyse des étiquettes récoltées par le secteur des sciences nous porte à croire que les prises associées à la pêche sportive sont considérables.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, il n'y a pas de données relatives aux débarquements dans la pêche récréative: par conséquent, cette question ne s’applique pas.

Question no 1235 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère du Revenu national et le Supplément de revenu garanti (SRG): combien d’électeurs dans la circonscription fédérale de St. John’s-Sud—Mount Pearl avaient droit au SRG pour chacune des dix dernières années?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, le Supplément de revenu garanti, le SRG, n’est pas un programme administré par l’Agence du revenu du Canada, l’ARC. L’ARC n’a pas les données nécessaires pour déterminer qui a droit au SRG ni pour identifier qui le reçoit. Puisque l'ARC ne recueille pas ces renseignements, elle est incapable de répondre à cette question.

Question no 1258 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne la Défense nationale et les Forces armées canadiennes: a) quelles politiques régissent les visites dans les bases des Forces armées canadiennes, les autres établissements des Forces armées canadiennes ou sur les navires de la Marine royale canadienne, par les parlementaires fédéraux canadiens, les députés des assemblées provinciales ou territoriales, les élus municipaux ou autres élus au Canada, ou les élus étrangers; b) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions à jour des politiques en question sont-elles présentées ou publiées; c) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des plus récentes versions des documents en b), dans lesquels les politiques sont énoncées ou publiées; d) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions antérieures des politiques en question ont-elles été présentées ou publiées depuis le 1er avril 2006; e) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des versions antérieures des documents en d), dans lesquels les politiques avaient été énoncées ou publiées?
Response
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes en sont à peaufiner des lignes directrices révisées sur les visites des dignitaires, des parlementaires et des membres de comités parlementaires fédéraux et d’associations à leurs établissements. Ces lignes directrices révisées ont pour objet de fournir une mise à jour intérimaire en attendant qu’une nouvelle Directive et ordonnance de la Défense soit publiée, ainsi que de déléguer l’approbation des visites à toutes les organisations qui se rapportent directement au sous-ministre ou au chef d’état-major de la Défense.
La politique devrait permettre de supprimer des éléments de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 61-16, publiée le 24 juillet 1987, sur les visites de membres de la famille royale et de dignitaires canadiens aux éléments et établissements des Forces canadiennes, ainsi que des lignes directrices du vice-chef d’état-major de la Défense de 2010 sur la nécessité du ministre de la Défense nationale d’approuver les visites de dignitaires et de parlementaires aux établissements du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
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PCC (ON)

Question no 1206 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la circonscription de Halifax, incluant l’ensemble des subventions et des engagements pris, quels sont les détails relatifs à tous ces engagements et subventions depuis l’exercice financier 2008-2009, ventilés par (i) montant, (ii) projet, (iii) récipiendaire, (iv) exercice financier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1208 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne les services de télécommunications du gouvernement, nommément les téléphones cellulaires, les lignes terrestres, la téléphonie IP et autres, pour chaque exercice financier depuis 2011-2012: a) combien le gouvernement a-t-il versé pour les services de télécommunications, ventilé par (i) le nom des fournisseurs de services de télécommunications, (ii) le montant versé à chaque fournisseur, (iii) le nombre de lignes terrestres fournies par chaque fournisseur, (iv) le nombre de lignes téléphoniques cellulaires fournies par chaque fournisseur, (v) le nombre de lignes de téléphonie IP fournies par chaque fournisseur; b) combien le gouvernement a-t-il versé en frais de retard et à quels fournisseurs; c) le gouvernement a-t-il déjà effectué des sondages à l’interne sur les services de télécommunications, et, le cas échéant, quels en étaient les résultats, ventilés par (i) numéro de suivi et titre du sondage, (ii) questions posées, (iii) réponses apportées, (iv) le numéro de suivi et le titre de toute note d’information rédigée par suite du sondage; d) combien d’appels le service de dépannage des télécommunications a-t-il reçus; e) pour chaque réponse apportée en d), (i) quels étaient les problèmes les plus courants, (ii) d’où provenaient les appels, par ministère; f)combien le gouvernement a-t-il perçu en frais de numéros 1-900 ou 1-800, ventilé par (i) numéro, (ii) montant par numéro; g) combien le gouvernement a-t-il payé le téléchargement des applications sur les téléphones, ventilé par (i) application, (ii) coût par personne; h) combien le gouvernement a-t-il payé les services de messages textes, ventilé par (i) nom du service, (ii) coût; i) le gouvernement a-t-il fait des études sur l’utilisation de la technologie cellulaire ou IP pour les employés du gouvernement; j) en cas de réponse affirmative en i), (i) quels sont les titres et les numéros de suivi de ces études, (ii) quelles en étaient les conclusions, (iii) quels sont les notes d’information et les numéros de suivi associés à ces études?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1209 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne l’autorisation de voyage électronique (AVE) du gouvernement: a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il tirer des frais associés au programme au cours des dix prochaines années, ventilé par (i) montant annuel, (ii) pays d’origine; b) quels sont les programmes ou les règles en place qui permettraient d’autoriser une exemption des frais; c) combien le gouvernement prévoit-il que ce programme coûtera pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par coût; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de mettre en place ce programme; e) quels voyageurs aériens des pays visés seront tenus d’obtenir une AVE avant de se déplacer; f) les voyageurs qui entrent au Canada par d’autres modes de transport que l’avion seront-ils tenus d’obtenir une AVE et, le cas échéant, comment le gouvernement appliquera-t-il cette exigence; g) quelles sont les amendes ou les autres mesures en place pour les sociétés qui ne s’assurent pas que les passagers ont respecté les règles visant l’AVE; h) la nouvelle obligation d’obtenir une AVE va-t-elle à l’encontre d’autres ententes en matière de déplacement que le Canada observe actuellement; i) quel est l’effet escompté de cette mesure sur l’industrie canadienne du tourisme; j) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour fixer les frais à sept dollars, ventilés par (i) coût, (ii) résultats de toute analyse de rentabilité réalisée pour ces études; k) quelle est la durée de validité d’une AVE; l) combien d’employés à temps plein examineront les AVE, ventilé par (i) nombre d’employés à temps plein affectés à un dossier d’AVE, (ii) nombre d’employés transférés d’autres divisions, (iii) divisions d’origine des employés transférés, (iv) lieu où travailleront les employés à temps plein; m) quel sera le délai de traitement d’une AVE; n) des frais supplémentaires seront-ils demandés pour accélérer le délai de traitement; o) quels contrats ont été accordés relativement à ce projet, en indiquant (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description du travail fourni, (v) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (vi) le pays où l’entreprise effectuera le travail; p) les Canadiens possédant une double citoyenneté seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour venir au Canada; q) les résidents permanents du Canada seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour revenir au Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1210 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information: pour chacune des institutions fédérales énumérées à l’annexe I de la Loi, quelles sont les cinq plus anciennes demandes présentées en vertu de la Loi qui sont toujours en cours de traitement, en précisant pour chacune de ces demandes, (i) la date à laquelle l’institution l’a reçue, (ii) les dates auxquelles les délais prévus à l’article 7 ou au paragraphe 8(1) de la Loi ont été prolongés, (iii) la durée de la prolongation des délais et la raison pour laquelle ils ont été prolongés, (iv) le numéro de dossier de la demande?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1211 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne la commercialisation et l’image de marque des produits du phoque canadiens par le gouvernement depuis le 1er janvier 2006: a) quels sont les détails de tous les programmes, dépenses, plans, ou autres activités ou mesures, répartis par (i) date, (ii) ministère, (iii) coût à ce jour, (iv) coût prévu, (v) objectif, (vi) rapport, (vii) tout autre renseignement pertinent; b) quels sont les détails de tous les documents, correspondances, dossiers et registres du gouvernement, répartis par (i) numéro de dossier ou de référence, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) émetteur, (vii) destinataire, (viii) autre responsable, organisme, ministère, entrepreneur, entreprise, intervenant international ou gouvernement étranger concerné ou indiqué comme destinataire en copie conforme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1212 --
M. Devinder Shory:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Calgary-Nord-Est, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1214 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le service de traversier de Northumberland qui relie Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse: a) dans les 58 millions de dollars prévus dans le budget de 2014 pour les trois services de traversier de la région de l’Atlantique, quelle part revient à ce service en particulier, ventilée par exercice; b) à quelle date le contrat actuel arrive-t-il à échéance; c) quelles sont les modalités de chaque contrat conclu entre le gouvernement fédéral et Northumberland Ferry Limited pour l’exploitation de ce service depuis sa mise en place, notamment (i) la date de signature du contrat, (ii) la durée du contrat, (iii) les fonds alloués; d) selon les constats du gouvernement, quelles sont les retombées économiques de ce service de traversier pour (i) l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) la Nouvelle-Écosse; e) les plans du gouvernement à l’égard de ce service prévoient-ils (i) son maintien pour les cinq prochaines années, (ii) le maintien des niveaux de service actuels ou le passage à un niveau de service supérieur; f) quels sont les détails de toute correspondance gouvernementale concernant ce service de traversier, ventilés par (i) numéro de dossier ou numéro de suivi interne pertinent, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) objet, (iv) date, (v) but, (vi) expéditeur, (vii) destinataires, (viii) autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs en ayant reçu copie ou ayant joué un rôle; g) quels sont les conclusions du rapport d’examen gouvernemental de ce service de traversier, publié en 2010?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1216 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne l’annonce du 20 mars 2015 au sujet des câbles servant à stabiliser l’approvisionnement en électricité à l’Île-du-Prince-Édouard: a) quelles sommes le gouvernement s’engage-t-il à fournir, ventilées par (i) ministères et programmes d’où les fonds proviendront, (ii) exercices financiers touchés; b) à combien le gouvernement estime-t-il le coût total de cette mesure; c) les fonds fédéraux sont-ils rattachés à des conditions et, dans l’affirmative, quelles sont ces conditions, y compris toute exigence relevant du Fonds pour l’infrastructure verte; d) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé son engagement précédent de 2005 à fournir des fonds pour ce projet; e) quels sont les détails de toute la documentation et de toute la correspondance du gouvernement relativement à ce projet, ventilés par (i) numéro de dossier ou de suivi interne, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) d’autres organismes, ministères ou entrepreneurs ayant reçu une copie ou visés par les documents?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1217 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne le processus de dotation du poste qui sera laissé vacant à la Cour suprême du Canada à la suite du départ du juge Marshall Rothstein le 31 août 2015: a) à quel moment le gouvernement a-t-il appris que le juge Rothstein avait l’intention de prendre sa retraite; b) comment le gouvernement a-t-il appris que le juge Rothstein avait l’intention de prendre sa retraite; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de trouver un successeur au juge Rothstein; d) à quel moment chacune des mesures en c) ont-elles été prises; e) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Rothstein; f) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de la sélection du successeur du juge Rothstein; g) à quel moment les consultations mentionnées en e) ont-elles eu lieu; h) à quel moment les consultations mentionnées en f) ont-elles eu lieu; i) quels seront les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Rothstein; j) quels seront les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de la sélection du successeur du juge Rothstein; k) à quel moment les consultations en i) auront-elles lieu; l) à quel moment les consultations en j) auront-elles lieu; m) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la sélection du successeur du juge Rothstein; n) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la nomination du successeur du juge Rothstein; o) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il sélectionner le successeur du juge Rothstein; p) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il nommer le successeur du juge Rothstein; q) à quel moment les dates mentionnées en m) à p) ont-elles été fixées; r) qui a fixé les dates mentionnées en m) à p); s) en fonction de quels critères les dates mentionnées en m) à p) ont-elles été fixées; t) si aucune date n’a été fixée pour la sélection ou la nomination du successeur du juge Rothstein, pourquoi pas; u) sur quels critères s’est basé le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Rothstein, et si aucune évaluation n’a encore été effectuée, sur quels critères se basera le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Rothstein; v) en quoi les critères mentionnés en u) diffèrent-ils des critères employés pour évaluer les candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon, (iv) de la juge Côté; w) quelle documentation a-t-on demandée aux candidats à la succession du juge Rothstein; x) quelle documentation demandera-t-on aux candidats à la succession du juge Rothstein; y) en quoi la documentation mentionnée en w) et x) diffère-t-elle de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon, (iv) de la juge Côté; z) si la documentation mentionnée en w) et x) diffère de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté, (i) pourquoi des changements ont-ils été apportés, (ii) qui a décidé d’apporter ces changements, (iii) à quel moment la décision a-t-elle été prise; aa) selon quel processus a-t-on évalué ou évaluera-t-on les candidats à la succession du juge Rothstein; bb) en quoi le processus de nomination du successeur du juge Rothstein diffère-t-il des processus qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté; cc) si le processus de nomination du successeur du juge Rothstein diffère des processus qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté, (i) pourquoi le processus a-t-il été changé, (ii) qui a décidé de le changer, (iii) à quel moment la décision de le changer a-t-elle été prise; dd) de quelle façon les parlementaires ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Rothstein; ee) quels ont été les buts de la participation parlementaire aux processus antérieurs de nomination à la Cour suprême; ff) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Rothstein servira-t-il les buts mentionnés en ee); gg) de quelle façon les membres de la communauté juridique ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Rothstein; hh) à part les parlementaires et les membres de la communauté juridique, qui a participé ou participera au processus de nomination du successeur du juge Rothstein, et de quelle façon; ii) les candidatures à la succession du juge Rothstein seront-elles examinées par un comité consultatif; jj) si les candidatures à la succession du juge Rothstein doivent être examinées par un comité consultatif, (i) à quel moment le comité sera-t-il formé, (ii) de combien de membres sera-t-il composé, (iii) qui en choisira les membres, (iv) sur quels critères les membres seront-ils choisis, (v) quel sera le mandat du comité, (vi) qui en établira le mandat, (vi) des parlementaires feront-ils partie du comité; kk) le candidat nommé à la succession du juge Rothstein comparaîtra-t-il devant un comité parlementaire, spécial ou autre; ll) le processus de nomination des juges à la Cour suprême a-t-il été examiné par le gouvernement depuis la nomination de la juge Côté; mm) si le processus de nomination des juges à la Cour suprême a été examiné par le gouvernement depuis la nomination de la juge Côté, (i) à quel moment l’examen a-t-il commencé, (ii) à quel moment a-t-il pris fin, (iii) qui l’a réalisé, (iv) quels groupes et quelles personnes y ont participé, (v) quels en étaient les objectifs, (vi) quels en ont été les résultats; nn) quel a été ou quel sera le coût du processus de nomination du successeur du juge Rothstein; oo) quelle est la ventilation du coût mentionné en nn); pp) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Rothstein sera-t-il (i) transparent, (ii) responsable, (iii) inclusif; qq) le processus employé pour nommer le successeur du juge Rothstein sera-t-il employé pour effectuer de futures nominations?
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(Le document est déposé)

Question no 1220 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne la pêche au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, de 1990 à aujourd’hui: a) quels sont les coûts et les frais afférents des permis de pêches, ventilés par (i) espèce, (ii) engin, (iii) province, (iv) année; b) quels sont les quotas totaux de pêches par espèce, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) année?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1223 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne les inspections et les inspecteurs des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) combien d’inspecteurs des aliments étaient employés chaque année par l’ACIA de 2006 à 2015; b) combien de postes d’inspecteur des aliments étaient à combler chacune des années mentionnées en a); c) combien de postes d’inspecteur des aliments n’ont pas été comblés chacune des années mentionnées en a); d) quel était le pourcentage d’inspecteurs des aliments employés responsables (i) de la viande, (ii) des produits laitiers, (iii) de la volaille, (iv) des fruits et légumes; e) parmi les postes en c), lesquels n’ont pas été comblés et de quoi étaient-ils responsables; f) combien de nouveaux inspecteurs des aliments ont été embauchés en 2014 et quelles étaient leurs responsabilités; g) avec quelles fréquences sont inspectés les abattoirs et les établissements de transformation de la viande produisant la viande destinée aux marchés (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) des autres pays; h) l’ACIA a-t-elle connaissance d’établissements de transformation de la viande ou d’abattoirs qui n’auraient pas été inspectés le nombre de fois requis par semaine depuis le 1er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pour quelle raison n’ont-ils pas été inspectés; i) existe-t-il au Canada des installations qui ne disposent pas de suffisamment d’inspecteurs pour respecter le calendrier d’inspections requises; j) au 29 avril 2015, combien de nouveaux inspecteurs ont été embauchés, sur les 200 promis par le gouvernement dans le budget 2014; k) l’ACIA a-t-elle donné ordre à son personnel d’inspection de réduire le nombre d’inspections de certains établissements au Canada depuis le 1er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pourquoi a-t-il été ordonné de réduire le nombre d’inspections effectuées?
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(Le document est déposé)

Question no 1239 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1241 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 29 janvier 2015, quel est: a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1242 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 22 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1243 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1245 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1249 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 30 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1253 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1256 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Cabinet du Premier ministre et par le Bureau du Conseil Privé depuis le 29 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)
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PCC (SK)

Question no 1187 --
Mme Wai Young:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Okanagan—Coquihalla, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1188 --
M. David Wilks:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1189 --
M. David Wilks:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kootenay—Columbia, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1190 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne la recherche gouvernementale des navires disparus lors de l’expédition Franklin: a) quel est le total des coûts internes et des coûts externes engagés par le gouvernement entre 2007 et aujourd’hui; b) parmi les coûts indiqués en a), quel est le total des coûts engagés par le ministère de la Défense nationale; c) parmi les coûts indiqués en b), quel est le total des coûts engagés par l’Aviation royale canadienne; d) parmi les coûts indiqués en c), quel est le total des coûts liés à l’utilisation de l’équipement de transport, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) le coût du carburant, (iii) les frais de personnel; e) parmi les coûts indiqués en b), quel est le total des coûts engagés par la Marine royale canadienne; f) parmi les coûts indiqués en e), quel est le total des coûts liés à l’utilisation de l’équipement de transport, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) le coût du carburant, (iii) les frais de personnel; g) parmi les coûts indiqués en a), quel est le total des coûts engagés par le ministère des Pêches et des Océans; h) parmi les coûts indiqués en g), quel est le total des coûts engagés par la Garde côtière canadienne; i) parmi les coûts indiqués en h), quel est le total des coûts liés à l’utilisation de l’équipement de transport, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) le coût du carburant, (iii) les frais de personnel; j) parmi les coûts indiqués en a), quel est le total des coûts engagés par le ministère de l’Environnement; k) parmi les coûts indiqués en j), quel est le total des coûts engagés par Parcs Canada; l) parmi les coûts indiqués en k), quel est le total des coûts internes et des coûts externes des opérations archéologiques sous-marines, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) les frais de personnel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1191 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Wild Rose, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1192 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Oxford, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1193 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Chatham-Kent—Essex, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1195 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1196 --
M. Brad Butt:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mississauga—Streetsville, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1197 --
M. Wladyslaw Lizon:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mississauga-Est—Cooksville, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1198 --
Mme Stella Ambler:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mississauga-Sud, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1199 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de London-Centre-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1200 --
M. Romeo Saganash:
En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué dans la circonscription de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour l'exercice 2014-2015: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d'emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1201 --
M. Romeo Saganash:
En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué dans la circonscription de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour l'exercice 2013-2014: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d'emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1202 --
M. Romeo Saganash:
En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué dans la circonscription de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour l'exercice 2012-2013: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d'emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
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(Le document est déposé)

Question no 1203 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne les fonds alloués dans la circonscription de Abitibi—Témiscamingue, ventilés par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui: a) quel est le montant total des fonds alloués ventilés par (i) ministère, (ii) agence, (iii) programme, (iv) toute autre entité gouvernementale; b) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés grâce à ces fonds, ventilés par (i) emplois à temps plein, (ii) emplois à temps partiel?
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(Le document est déposé)

Question no 1204 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003 à 2015 inclusivement: a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées et menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits et utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc.) des campagnes publicitaires indiquées en b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc.) des messages indiqués en c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) quelles sont les entreprises qui ont produit chacun des messages; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés dans (i) les médias gratuits (p. ex. YouTube), (ii) les médias payants (p. ex. publicités en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser et de coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1205 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne les dépens engagés par le gouvernement: quels sont les frais engagés pour des services juridiques, répartis en fonction des services fournis à l’interne et des services confiés en sous-traitance, relativement à la cause (i) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, (ii) R. c. Nur, 2015 CSC 15, (iii) Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 14, (iv) Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, (v) Ishaq c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 2015 CF 156 et l’appel interjeté?
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(Le document est déposé)

Question no 1207 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne la Garde côtière canadienne: a) dispose-t-elle de dépôts d’équipement d’intervention environnementale ou d’ensembles d’équipement pour les collectivités (dépôts) dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; b) y-a-t-il déjà eu des dépôts dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; c) prévoit-on mettre en place des dépôts dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; d) en ce qui concerne les sites où des dépôts sont déjà en place, quand ces dépôts ou ensembles ont-ils été mis en place; e) y a-t-il des sites où il y a déjà eu des dépôts, en précisant dans chaque cas, (i) quand le dépôt a été mis en place, (ii) quand le dépôt a été retiré; f) quels sont les numéros de dossier, les dates et les titres de tous les rapports, évaluations, dossiers, documents d’information, ou autres dossiers ou documents liés à (i) la mise en place et à l’entretien des ensembles d’équipement pour les collectivités dans l’Arctique au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, (ii) la possible mise en place de dépôts dans tout lieu mentionné en a) à c)?
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(Le document est déposé)
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PCC (SK)

Question no 1163 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les prestations à l’intention des aînés: a) quelles sont les plus récentes estimations, ventilées par province, du nombre d’aînés qui seraient admissibles (i) aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (ii) aux prestations de Sécurité de la vieillesse (SV), mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (iii) au Supplément de revenu garanti (SRG), mais ne le reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande; b) quel est le montant annuel, ventilé par province, des sommes non versées aux aînés qui seraient admissibles (i) aux prestations du RPC, mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (ii) aux prestations de SV, mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (iii) au SRG, mais ne le reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande?
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(Le document est déposé)

Question no 1171 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L.: a) pour chaque batardeau utilisé ou installé (i) à quelle date a-t-il été mis en place pour la première fois, (ii) à quel endroit du navire a-t-il installé, (iii) à quelles dates a-t-il été inspecté et par quel ministère, organisme ou entrepreneur, (iv) quel a été le résultat de chaque inspection, suivant la nature ou la raison de l’inspection, le résultat de celle-ci et les coûts associés à chacune d’entre elles, (v) quels sont les plans pour de futures inspections, de futurs remplacements et de futurs retraits, y compris les dates et les raisons prévues, (vi) l’installation du batardeau a permis de bloquer la fuite de quel matériau, (vii) quel matériau s’est échappé du batardeau, (viii) quel matériau a-t-on récupéré à proximité du batardeau, par type de matériau, date, quantité, méthode d’élimination, ministère, organisme ou entrepreneur concerné, (ix) quel a été le coût total de tous les batardeaux, selon le coût d’installation ou d’enlèvement, les coûts associés à l’enlèvement et à l’extraction de matériaux dans le batardeau, le personnel requis, la technologie ou l’équipement utilisé, tout autre coût réel, planifié ou prévu; b) pour toutes les autres activités liées à l’épave, y compris le travail effectué par les plongeurs et les véhicules télécommandés, et l’utilisation de joints en néoprène, et pour toute autre activité particulière liée à l’épave sur le site et hors site, quelles sont les activités qui ont eu lieu, qui ont lieu ou qui devrait avoir lieu, selon (i) la date de l’activité ou la date prévue de celle-ci, (ii) le type d’activité, (iii) le ministère, l’organisme ou l’entrepreneur concerné, (iv) les coûts réels, planifiés et prévus, (v) le lieu où a lieu l’activité ou son emplacement sur le site de l’épave; c) quels ministères, organismes, entrepreneurs, experts externes, autres gouvernements et autre personne ou organisation le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, par (i) nom, (ii) date, (iii) objectif, (iv) coût; et d) quels sont les détails de tous les documents, de toute la correspondance et de tous les dossiers par (i) dossier ou numéro de suivi, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objectif, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autre fonctionnaire mis en copie conforme ou concerné?
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(Le document est déposé)

Question no 1172 --
M. James Rajotte:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Edmonton—Leduc, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1173 --
Mme Joy Smith:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kildonan—St. Paul, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1181 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Est, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1182 --
L'hon. Ron Cannan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kelowna—Lake Country, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1184 --
L'hon. Ron Cannan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Centre, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1185 --
Mme Wai Young:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Quadra, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1194 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne tous les ports pour petits bateaux du Nouveau-Brunswick : à combien s’élève le financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2001-2002, ventilé par (i) exercice, (ii) port pour petits bateaux, (iii) programme de dépenses en particulier?
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(Le document est déposé)
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NPD (ON)

Question no 1159 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne la politique du Canada sur les armes nucléaires: a) le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec d’autres gouvernements ou en a-t-il consultés au sujet de la convention de l’Autriche sur le désarmement nucléaire établie à l’issue de la Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, tenue en 2014, et, dans l’affirmative, quels gouvernements a-t-il consultés; b) chacune de ces communications ou consultations a-t-elle été menée de manière individuelle par le gouvernement Canadien ou de concert avec d’autres États et, dans ce dernier cas, quels étaient ces autres États; c) le gouvernement a-t-il encouragé d’autres États à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; d) d’autres États ont-ils encouragé le Canada à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; e) que fait le gouvernement du Canada pour se préparer à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la motion parlementaire adoptée à l’unanimité le 7 décembre 2010, laquelle « incit[ait] le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente »; g) la politique officielle du Canada sur les armes nucléaires fait-elle explicitement référence à la motion citée en f); h) le gouvernement a-t-il explicitement mentionné la motion citée en f) dans les démarches officielles auprès d’autres États concernant sa politique sur les armes nucléaires; i) à titre d’État membre de l’OTAN ayant participé aux trois réunions internationales sur les répercussions humanitaires des armes nucléaires, le gouvernement a-t-il communiqué les conclusions de ces réunions aux autres États membres de l’OTAN; j) de quelle manière le gouvernement a-t-il contribué aux efforts de l’OTAN pour atteindre son objectif d’un monde sans armes nucléaires; k) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d’appuyer la Déclaration commune sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, présentée par la Nouvelle-Zélande lors de l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2014; l) le gouvernement est-il d’accord avec l’affirmation selon laquelle « il est dans l’intérêt de la survie de l’humanité que les armes nucléaires ne soient jamais utilisées de nouveau, en aucune circonstance »; m) dans quelles circonstances le gouvernement estime-t-il que le recours aux armes nucléaires serait convenable; n) de quelle manière le gouvernement concilie-t-il le rôle des armes nucléaires dans la politique de sécurité du Canada avec les engagements qu’il a pris conformément au droit humanitaire international et au TNP; o) quelle est l’évaluation du gouvernement sur la durabilité de la dissuasion comme pilier de la politique du Canada en matière de sécurité; p) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la disposition adoptée par tous les États parties au TNP lors de la Conférence d’examen de 2010, sous la mesure 5e du document final, selon laquelle il faut réduire la dépendance aux armes nucléaires pour assurer la sécurité?
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(Le document est déposé)

Question no 1161 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes ont été reçues pour la tenue d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été approuvées en 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été reçues concernant les travailleurs temporaires étrangers recevant une rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; d) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; e) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; f) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; g) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont moins de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont plus de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; i) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du service téléphonique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; j) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du portail électronique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; k) quel est le mécanisme mis en place pour réagir aux signalements qui sont reçus, et quels sont les critères utilisés pour déterminer s’il faut mener une enquête; l) combien d’enquêtes ont été réalisées par suite des signalements reçus; m) combien d’enquêtes sont le résultat de signalements multiples; n) combien d’enquêtes ont permis de débusquer des employeurs ne se conformant pas aux règles; o) combien d’enquêtes ont mené à l’imposition de pénalités à un employeur; p) combien d’employeurs ont été forcés de prendre des mesures correctives pour se plier aux règles par suite d’une enquête; q) parmi les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien ont subi une inspection de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien d’inspections ont été réalisées parce qu’un employeur demandait un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; s) combien d’inspections ont eu lieu dans un contexte où l’employeur ne demandait ni nouvel avis relatif au marché du travail ni nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont révélé le non-respect des règles par des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problèmes cernés, (iii) industrie de l’employeur; u) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour rendre leurs activités conformes aux règles entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures exigées, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs se sont fait imposer des pénalités pour non-respect des règles par suite d’une inspection entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employer; w) combien d’inspections effectuées entre 2013 et 2015 ont mené à une visite sur place, ventilées par mois?
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Question no 1174 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne le Programme d'innovation en agriculture et le Programme Agri-innovation: a) quels projets ont été acceptés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; b) quels projets ont été refusés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; c) combien de demandeurs retenus dans le cadre du Programme d'innovation en agriculture ou du Programme Agri-innovation ont utilisé des fonds obtenus aux fins de leur projet pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; d) pour chaque projet en c), de qui ou de quelle entité provenait la demande; e) pour chaque projet en c) quels étaient (i) la date de la demande, (ii) le volet, (iii) le montant demandé, (iv) le montant alloué, (v) le montant fourni; f) pour chaque projet en c), quel montant a été alloué pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; g) dans le formulaire de demande aux programmes susmentionnés, le demandeur doit-il, ou devait-il, nommer les employés ou les entrepreneurs qu’il a, ou avait, l’intention d’engager, par nom, poste ou organisation; h) Agriculture Canada cherche-t-il, ou a-t-il cherché, à connaître l’identité des employeurs ou entrepreneurs à engager si la demande est retenue et, si tel est le cas, comment; i) quelle incidence la réponse du demandeur à la question en g) a-t-elle, ou a-t-elle eu, sur sa demande; j) si un demandeur déclare, ou déclarait, son intention d’engager des employés d’Agriculture Canada, quelle incidence une telle déclaration a-t-elle, ou avait-elle, sur sa demande?
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(Le document est déposé)

Question no 1176 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de Chambly-Borduas, de l’exercice 2006-2007 jusqu’à maintenant, quels ont été les montants accordés, ventilés par (i) année, (ii) montant, (iii) bénéficiaire?
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Question no 1177 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 15 avril 2015: a) le gouverneur en conseil a-t-il donne son accord pour le projet immobilier de la nouvelle Maison de Radio-Canada à Montréal, projet en partenariat publio-privé (PPP) qui doit etre approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient decouler des transactions mobilières; b) si la réponse en a) est négative, quelles sont les étapes à franchir pour que le gouverneur en conseil donne son accord; c) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices de ce projet faite par la SRC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; d) quels sont les documents soumis par la SRC au soutien de son projet de PPP (i) au Ministère du Patrimoine Canadien, (ii) au Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) au Conseil des ministres; e) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet produite par une instance gouvernementale pour chaque operation à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; f) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été impliquée dans cette transaction, dans l'affirmative, quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet faite par la SIC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; g) pour chaque réponse négative en f), quelles ont ete les raisons invoquées par le gouvernement pour ne pas avoir impliqué la SIC; h) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; i) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) renovations; j) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; k) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; l) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; m) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; n) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; o) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; p) quel est l'inventaire des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) que possède la SRC, ventilé par ville; q) quelle est la valeur globale des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) de la SRC; r) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; s) quelle est la valeur globale des équipements techniques de la SRC; t) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1er janvier 2008, ventilées par (i) annee, (ii) type de bien acheté, iii) valeur de la transaction?
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Question no 1178 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Essex, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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Question no 1179 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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Question no 1180 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Windsor-Ouest, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1183 --
L'hon. Ron Cannan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Kingsway, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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Question no 1186 --
Mme Wai Young:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Sud, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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PCC (ON)

Question no 1153 --
Mme Françoise Boivin:
En ce qui concerne le dossier Edgar Schmidt c. Procureur général du Canada, en date du 31 mars 2015: a) combien d’heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif au litige, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques.
La somme totale des frais juridiques est approximativement de 175 021,30 $.

Question no 1158 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques: a) quel est l’état d’avancement de l’élaboration et de la mise en œuvre de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière selon l’approche réglementaire sectorielle visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dont il est question sur le site Web du gouvernement www.changementsclimatiques.gc.ca; b) à quel moment le gouvernement compte-t-il présenter des règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; c) quels facteurs le gouvernement prend-il en considération dans l’élaboration de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; d) quels intervenants le gouvernement consulte-t-il dans le cadre de l’élaboration de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; e) combien de réunions avec des intervenants de l’industrie pétrolière et gazière le gouvernement a-t-il tenues depuis qu’il a entrepris l’élaboration des règlements; f) en tenant compte du coût des réunions de consultation, du personnel et de toutes autres dépenses non mentionnées ci-dessus, quel a été jusqu’à présent le coût cumulatif total de l’élaboration de la politique de réglementation du pétrole et du gaz; g) le gouvernement respectera-t-il les échéances de la Conférence des Parties (CdP) 21 énoncées dans les décisions 1/CP.19 et 1/CP.20 et prévoyant la présentation de ses contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) « bien avant » la vingt-et-unième session de la CdP; h) pourquoi le gouvernement n’était-il pas prêt à présenter ses CPDN pour le premier trimestre de 2015, soit la date limite mentionnée dans les décisions?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, par l'intermédiaire d'une approche réglementaire sectorielle, le gouvernement du Canada travaille pour atteindre des résultats pour la population canadienne et l'environnement. Cette approche donnera lieu à de véritables réductions des émissions tout en maintenant la compétitivité économique du Canada et en appuyant les possibilités de création d'emplois pour les Canadiens.
En ce qui concerne le secteur pétrolier et gazier, tel qu’annoncé le 15 mai 2015, le Canada a l’intention de développer des règlements alignés sur des actions récemment proposées aux États-Unis pour réduire les puissants gaz à effet de serre provenant des émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz. Les mesures dans ce domaine entraîneraient d'importantes réductions des émissions et permettraient d'assurer que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme les règlements sont encore en cours d'élaboration, il est encore trop tôt pour formuler des commentaires.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada axe son action sur une approche pragmatique de lutte contre les changements climatiques, qui réduira les émissions tout en continuant de créer de l'emploi et en stimulant la croissance de l'économie canadienne. Compte tenu de l’intégration des secteurs canadien et américain de l’énergie, les mesures prises dans ce domaine seraient alignées sur les mesures proposées aux États Unis, afin que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles dans le marché nord-américain.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Environnement Canada a sollicité d'autres gouvernements et rencontré des représentants des associations de l'industrie pétrolière et gazière et des entreprises de l'industrie pétrolière et gazière et d'industries connexes. Environnement Canada continuera à mobiliser les intervenants et à travailler en collaboration avec les provinces et territoires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie pétrolière et gazière.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, depuis octobre 2011, des représentants d'Environnement Canada ont rencontré des intervenants de l’industrie ou ont tenu des conférences téléphoniques avec ces derniers environ 80 fois pour discuter des aspects de l'élaboration de règlements sur les gaz à effet de serre pour l'industrie pétrolière et gazière.
En ce qui concerne la partie f) de la question, Environnement Canada n'a aucune base de données qui enregistre les coûts en heures de travail du personnel par projet. Selon les renseignements aisément disponibles, le coût cumulatif total de l'élaboration de la politique de réglementation du pétrole et du gaz pour Environnement Canada s'élève à près de 638 000 $. Ce montant ne comprend pas les coûts salariaux du personnel à temps plein d'Environnement Canada.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, la réponse est oui. Le 15 mai 2015, le gouvernement du Canada a annoncé sa contribution prévue déterminée à l’échelle nationale.
Enfin, pour ce qui est de la partie h) de la question, le Canada a présenté sa contribution bien avant la 21e Conférence des Parties, tel que cela a été convenu dans les négociations. Le premier trimestre de 2015 n’était pas une date limite.
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PCC (ON)

Question no 1148 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Chilliwack—Fraser Canyon, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1150 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne la Loi sur la taxe d’accise, en particulier l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V, quant à son application aux examens, rapports et certificats médicaux depuis le 21 mars 2013 et son application aux fournitures « admissibles » de soins de santé: a) quelles fournitures ne sont plus considérées comme des fournitures admissibles de soins de santé et sont maintenant assujetties à la TPS/TVH; b) quels services rendus par des professionnels et des praticiens de la santé sont maintenant taxables; c) quels rapports, évaluations, examens et certificats sont maintenant assujettis à la TPS/TVH pour chacun des services de santé suivants, (i) psychologie, (ii) travail social, (iii) psychiatrie, (iv) médecine, (v) optométrie, (vi) ergothérapie, (vii) chiropractie, (viii) physiothérapie, (ix) soins infirmiers, (x) diététique, (xi) hygiène dentaire, (xii) services de laboratoire; d) quels intervenants et organismes professionnels le ministère des Finances a-t-il consultés au sujet de cette modification fiscale; e) quels intervenants et associations professionnelles l’Agence du revenu du Canada a-t-elle consultés au sujet de cette modification fiscale; f) quelles recettes le gouvernement percevra-t-il chaque année, de 2013 à 2020, à la suite de cette modification fiscale; g) quelles recettes le gouvernement percevra-t-il chaque année, de 2013 à 2020, pour chaque type de rapports, évaluations, examens et certificats maintenant assujettis à la TPS/TVH; h) quelles décisions judiciaires ont servi de fondement à la nouvelle définition de l’expression fourniture admissible de soins de santé; i) pour chaque fourniture, service, évaluation, examen, certificat et rapport mentionné en a), b) et c), un praticien de la santé pourrait-il facturer, directement ou indirectement, la TPS/TVH à un ancien combattant canadien; j) pour chaque fourniture, service, évaluation, examen, certificat et rapport mentionné en a), b) et c), un psychologue, un psychiatre, un travailleur social, un thérapeute matrimonial et familial autorisé ou un gestionnaire de soins cliniques figurant sur la liste des fournisseurs autorités d’Anciens Combattants Canada pourrait-il facturer, directement ou indirectement, la TPS/TVH à un ancien combattant canadien; k) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer cette taxe rétroactivement; l) les rapports, évaluations, examens et certificats suivants sont-ils soumis à la TPS/TVH, (i) évaluation en matière de garde pour la cour supérieure, (ii) dossier de détermination d’un handicap, (iii) évaluation psychologique de personnes atteintes de troubles du développement établies en vue d’appuyer des demandes pour des programmes et des services de soutien, de réadaptation et d’intégration sociale?
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(Le document est déposé)

Question no 1154 --
M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne les fonds alloués dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, ventilés par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui: a) quel est le montant total des fonds alloués ventilés par (i) ministère, (ii) agence, (iii) programme, (iv) toute autre entité gouvernementale; b) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés grâce à ces fonds, ventilés par (i) emplois à temps plein, (ii) emplois à temps partiel?
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Question no 1155 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le vaccin anti-Ebola développé au Laboratoire national de microbiologie (LNM): a) à quelle date la recherche sur ce vaccin a-t-elle débuté; b) quel est le nom des scientifiques qui ont participé à la recherche, et quels sont leurs postes; c) pourquoi a-t-on décidé de faire une recherche pour ce vaccin; d) la recherche a-t-elle été entreprise dans un contexte anti-bioterrorisme et, le cas échéant, quand et selon quel mandat précis; e) qui a financé la recherche et le développement du vaccin; f) le gouvernement du Canada était-il le seul à financer la recherche et le développement; g) combien le gouvernement a-t-il versé d’argent en financement, ventilé par (i) pourcentage, (ii) ministère, (iii) date, (iv) montant de la contribution; h) à quelle date a-t-on constaté une réaction immunitaire puissante au vaccin; i) à quelle date les conclusions de la recherche ont-elles été publiées et dans quelle revue scientifique et, si elles n’ont pas été publiées, pourquoi; j) à quelle date le vaccin a-t-il été breveté et quand la demande de brevet initiale a-t-elle été déposée; k) dans quels pays le vaccin est-il breveté; l) pendant précisément quelle période le vaccin a-t-il été produit, (i) combien a-t-on produit de fioles, (ii) qui était au courant de cette production, (iii) comment ont-ils été avisés; m) a-t-on tenu un processus concurrentiel pour vendre les droits relatifs aux licences ou autres droits concernant le vaccin; n) si le processus mentionné en m) a été tenu, (i) qui a élaboré les critères pour les droits relatifs aux licences ou autres droits, ventilé par titre et ministère, (ii) quels étaient les critères pour obtenir les droits relatifs aux licences ou autres droits, (iii) à quelle date le processus concurrentiel a-t-il été lancé, (iv) combien de sociétés ont présenté une soumission pour les droits, (v) quelles sociétés ont soumissionné pour les droits et à quelle date, (vi) de quelle façon NewLink Genetics (qui comprend BioProtection Systems Corporation) répondait-elle aux critères pour les droits relatifs aux licences ou autres droits; o) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle reçu les droits relatifs aux licences ou autres droits; p) quelle expérience NewLink Genetics compte-t-elle dans les vaccins, surtout en ce qui concerne la capacité de production; q) quels produits de NewLink Genetics avaient atteint le stade de production commerciale au moment de la soumission et de l’achat des droits; r) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle acheté les droits relatifs aux licences ou autres droits auprès de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), et à quel coût; s) dans le cadre du contrat de licence, NewLink Genetics devait-elle respecter certaines étapes et un certain échéancier, (i) le cas échéant, quand, (ii) sinon, pourquoi; t) dans le cadre du contrat de licence, quel pourcentage des redevances NewLink Genetics verserait-elle au Canada sur les ventes du vaccin; u) à ce jour, combien le gouvernement a-t-il tiré de revenus de l’homologation du vaccin, ventilé par (i) paiements versés à l’avance, (ii) paiements d’étape, (iii) tout autre paiement; v) certains scientifiques ou membres du personnel du LNM ou de l’ASPC sont-ils associés, ont-ils des liens, ont-ils des intérêts monétaires ou commerciaux ou toute autre association avec NewLink Genetics et, le cas échéant, lesquels; w) des représentants canadiens et le titulaire de la licence se réunissent-ils chaque année en personne comme l’exige l’article 7.9 du contrat de licence et, le cas échéant, pour toutes ces réunions, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le nom de toutes les personnes présentes; x) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle commencé les essais cliniques du vaccin; y) combien de temps s’est écoulé entre le début de la relation commerciale avec NewLink Genetics et le début des essais cliniques, ventilé par (i) jours, (ii) mois, (iii) années; z) comment a-t-on expliqué le délai mentionné en y); aa) le gouvernement s’est-il informé des progrès des essais cliniques et, le cas échéant, à quelles dates précisément et, sinon, pourquoi; bb) dans le contrat de licence entre le Canada et NewLink Genetics, le Canada a-t-il le droit de laisser d’autres sociétés fabriquer le vaccin pour l’utiliser dans d’autres pays « à des fins de compassion » si NewLink n’a pas reçu l’approbation réglementaire pour le vaccin dans le pays visé; cc) quelqu’un au Canada a-t-il prié le gouvernement de résilier le contrat avec NewLink Genetics et, le cas échéant, (i) qui, (ii) quand, (iii) pourquoi; dd) quelqu’un à l’extérieur du Canada a-t-il demandé au Canada d’annuler les droits de NewLink en vertu de la licence et, le cas échéant, (i) qui, (ii) quand, (iii) pourquoi; ee) le gouvernement a-t-il résilié le contrat, (i) le cas échéant, pourquoi, (ii) sinon, pourquoi; ff) si le gouvernement a résilié le contrat avec NewLink Genetics, Merck aurait-elle versé au gouvernement les 30 millions de dollars à l’avance et la somme de 20 millions au début des essais officiels à plus grande échelle qui est allée à NewLink Genetics, et le gouvernement aurait-il pu recevoir des redevances sur les ventes dans certains marchés; gg) le gouvernement a-t-il approuvé la cession par NewLink Genetics d’une sous-licence à Merck; hh) à quelle date le gouvernement a-t-il payé IDT Biologika pour fabriquer quelque 1 500 fioles de vaccin destinées aux essais sur les humains, (i) quelle somme a été versée, (ii) le ministère de la Défense était-il impliqué et, le cas échéant, pourquoi, (iii) le ministère de la Défense a-t-il versé des fonds; ii) à quelle date l’épidémie d’Ebola a-t-elle débuté en Afrique occidentale; jj) à quelle date le gouvernement a-t-il révélé qu’il avait en réserve un vaccin expérimental qui pourrait être utilisé pour combattre l’épidémie; kk) à quelle date le gouvernement a-t-il offert le vaccin à l’Organisation mondiale de la santé (OMS); ll) combien de fioles le gouvernement a-t-il envoyées à l’OMS, (i) à quelle date les fioles sont-elles arrivées, (ii) y a-t-il eu des retards; mm) quels sont les résultats des huit essais cliniques de la phase I en termes (i) d’innocuité, (ii) de réponse immunogène, (iii) de concentration de la dose pour les phases 2 et 3; nn) à quelle date les phases 2 et 3 des essais cliniques ont-elles débuté en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone; oo) quelle a été la participation du gouvernement, ventilée par (i) expertise, (ii) financement, (iii) personnel, (iv) autres?
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(Le document est déposé)

Question no 1162 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) pour 2013 et 2014, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’avis relatif au marché du travail et la prise de la décision, ventilé par province; b) pour 2014 et 2015, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’étude de l’impact sur le marché du travail et la prise de la décision, ventilé par (i) année, (ii) mois, (iii) province; c) pour 2013 et 2014, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’avis relatif au marché du travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants et la prise de la décision, ventilé par province; d) pour 2014 et 2015, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’étude de l’impact sur le marché du travail dans le cadre du programme des aides familiaux et la prise de la décision, ventilé par (i) année, (ii) mois, (iii) province; e) pour 2014, combien d’avis relatifs au marché du travail ont été approuvés dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, ventilés par (i) mois, (ii) province; f) pour 2014 et 2015, combien d’études de l’impact sur le marché du travail ont reçu un avis positif dans le cadre du Programme des aides familiaux, ventilées par (i) mois, (ii) province?
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(Le document est déposé)

Question no 1164 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne la stratégie nationale pour la littératie financière, plus précisément l’« Étape 1: Renforcer la littératie financière des aînés »: a) combien d’argent a été dépensé jusqu’à maintenant pour la création et la mise en œuvre de la campagne; b) quand la campagne sera-t-elle lancée; c) quel est le budget de cette campagne; d) quelles personnes et organisations a-t-on consultées pour l’élaboration de la campagne; e) quelle mesure prendra-t-on pour promouvoir la campagne; f) des messages publicitaires seront-ils diffusés dans le cadre de la campagne et, le cas échéant, quel est le budget prévu pour la publicité?
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(Le document est déposé)

Question no 1167 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique S.C.C., pour les exercices 1998 à 2007 et 2007-2008 à 2014-2015, respectivement, tout en prenant en considération toute transition menant à de nouvelles périodes de référence: a) quels ont été (i) les crédits parlementaires annuels accordés à Marine Atlantique S.C.C., (ii) le total des revenus annuels perçus auprès des utilisateurs, (iii) le revenu brut annuel; b) quel a été le pourcentage de coûts récupérés auprès des utilisateurs, réparti en fonction (i) des activités menées à l’échelle de l’entreprise, (ii) des activités menées de Port-aux-Basques à North Sydney, (iii) des activités menées d’Argentia à North Sydney; c) d’après l’information fournie au point b), quels capital et contributions opérationnelles sont généralement inclus dans les catégories représentées respectivement aux points (i) à (iii); d) quels tarifs ont été imposés aux utilisateurs pour chaque type de services offerts par Marine Atlantique S.C.C. au cours de cette période et quel a été le taux net réel pour chacun de ces services, ventilé en fonction (i) des frais de service additionnels, (ii) des suppléments de carburant, (iii) des frais de sécurité, (iv) d’autres frais additionnels pouvant avoir été appliqués; e) quelle a été la première année où un supplément de carburant a été appliqué; f) y a-t-il une année pour laquelle le supplément de carburant de l’année précédente a été intégré ou combiné aux taux déjà établis et, subséquemment, un nouveau supplément de carburant a été établi au-delà du nouveau taux?
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(Le document est déposé)

Question no 1168 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique S.C.C.: a) quels ont été les coûts engagés pour caréner chaque navire conformément aux normes canadiennes de sécurité ou pour radouber ou remettre en état d’une manière ou d’une autre les navires avant que Marine Atlantique ne prenne possession de chacun d’eux, pour (i) le Navire à moteur (NM) Atlantic Vision, (ii) le NM Blue Puttees, (iii) le NM Highlanders; b) quels ont été les coûts engagés pour caréner chaque navire conformément aux normes canadiennes de sécurité ou radouber ou remettre en état d’une manière ou d’une autre les navires après que Marine Atlantique a pris possession de chaque navire en a); c) quels ont été les coûts annuels de location à bail versés depuis 2008-2009 jusqu’à maintenant, ainsi que les coûts annuels de location à bail prévus pour toute la durée des baux actuels, pour chaque navire en a); d) le cas échéant, quel est le prix d’achat préalablement négocié de chaque navire si Transports Canada ou Marine Atlantique les achetaient aux propriétaires au terme des baux actuels, pour chaque navire en a); e) quels sont les coûts prévus pour Transports Canada ou Marine Atlantique s’il ne renouvelle pas les baux au-delà de la durée fixée et rend les navires à leurs propriétaires pour chaque navire en a); f) selon l’information contenue dans e), quels sont les détails de ces coûts?
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(Le document est déposé)

Question no 1170 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C., les données fournies devant concerner les exercices 1998 à 2007 et 2007-2008 à 2014-2015, respectivement, tenir compte de la transition vers de nouvelles périodes comptables et être ventilées selon la traversée et le navire de la flotte visée: a) combien de fois durant chaque mois de chaque année une traversée prévue à l’horaire a été retardée, et combien de temps chaque retard a-t-il duré, selon qu’il s’agissait (i) de problèmes mécaniques, (ii) de mauvaises conditions météorologiques, (iii) d’une combinaison de problèmes mécaniques et de mauvaises conditions météorologiques; b) combien de fois durant chaque mois de chaque année une traversée prévue à l’horaire a été annulée en raison (i) de problèmes mécaniques, (ii) de mauvaises conditions météorologiques, (iii) d’autres facteurs; c) Transports Canada ou Marine Atlantique S.C.C. ont-ils jugé, durant certaines périodes, que la clause 32 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada n’était pas respectée et, si c’est le cas, de quelles périodes s’agit-il et à quelle cause le non respect de cette obligation constitutionnelle a t il été attribué; d) Transports Canada ou Marine Atlantique S.C.C. ont-ils déjà reçu d’un consultant externe des conseils au sujet de la taille ou des caractéristiques optimales des traversiers utilisés pour la traverse de Port aux Basques à North Sydney et, si c’est le cas, parmi toutes les options qui ont été analysées, les consultants ont-ils jugé qu’une certaine taille de coque était probablement la mieux adaptée à cette traverse et, si c’est le cas, (i) de quelle taille de coque s’agit-il, (ii) sur quelles bases cette conclusion s’appuie-t-elle; e) quelle est l'interprétation, dans la documentation gouvernementale, de l’expression constitutionnelle anglaise « as traffic offers » (en fonction de la demande), et quelles normes de service ou normes opérationnelles doivent être appliquées pour assurer le respect de cette obligation constitutionnelle, c’est-à-dire en ce qui concerne la prestation d’un service en fonction de la demande et le maintien, par le gouvernement, d’un service de transport par traversier?
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(Le document est déposé)

Question no 1175 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) quels sont les projets, les initiatives ou les dépenses découlant du fonds d’investissement sur cinq ans annoncé dans le budget fédéral de 2010, ventilés par: (i) coût, (ii) date, (iii) échéance, (iv) bien-fondé, pour chaque projet ou initiative; b) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation du gouvernement relativement au fonds d’investissement sur cinq ans, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer; c) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation du gouvernement relativement à Marine Atlantique S.C.C. concernant le Programme de gérance des services de traversiers et de soutien et le Programme d’infrastructure de transport de Transports Canada depuis la création de ces programmes, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer; d) la société Marine Atlantique a-t-elle fait la publicité ou la promotion de la campagne de réduction promotionnelle pour le circuit North Sydney-Argentia et, le cas échéant, qu’est-ce qui a été fait, ventilé par (i) date, (ii) coût, (iii) média, (iv) public ciblé; e) toujours au sujet de la campagne de réduction promotionnelle, (i) quel est le bien-fondé en détail relativement à l’état de la campagne de réduction promotionnelle des services de traversiers et de sa planification future, (ii) pourquoi, en détail, la campagne de réduction promotionnelle n’a-t-elle pas été appliquée au circuit Port aux Basques-North Sydney, (iii) un sondage d’opinion publique a-t-il été mené avant de lancer la campagne de réduction promotionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails de ce sondage; f) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation relativement à la campagne de réduction promotionnelle, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer?
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(Le document est déposé)
8555-412-1148 Financement gouvernemental8555-412-1150 Loi sur la taxe d'accise8555-412-1154 Financement gouvernemental8555-412-1155 Vaccin anti-Ebola8555-412-1162 Programme des travailleurs ...8555-412-1164 Stratégie nationale pour l ...8555-412-1167 Marine Atlantique S.C.C8555-412-1168 Dépenses liées aux navires8555-412-1170 Service de traversier8555-412-1175 Marine Atlantique S.C.C.Aide gouvernementale ...Voir tous les sujets
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PCC (YT)
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2015-06-03 17:15 [p.14544]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet des motions concernant le projet de loi S-6. J'aborderai sous peu le contenu du projet de loi en fonction des motions qui ont été présentées à la Chambre.
Auparavant, toutefois, je tiens à remercier le ministre des Affaires autochtones. J'étais présent à la Chambre aujourd'hui et j'ai pu écouter les nombreuses interventions ainsi que les questions qui ont été posées et les réponses à ces questions. Je lui suis reconnaissant d'avoir reconnu que le gouvernement est vraiment déterminé à poursuivre les partenariats trilatéraux avec les gouvernements publics du Yukon et les gouvernements autochtones sur notre territoire.
De ce point de vue, je suis optimiste et confiant que la mesure législative dont nous débattons servira au mieux les intérêts de tous les habitants du Yukon, sous réserve bien sûr de discussions et d'un dialogue continus.
J'aimerais parler d'une chose ou deux avant de passer à des éléments précis de la mesure législative qu'il vaut la peine de souligner. Certains de ces éléments ont fait l'objet de discussions aujourd'hui, certains font l'objet de discussions depuis le début du processus, mais il vaut vraiment la peine d'examiner attentivement ces éléments fondamentaux afin d'éliminer certains arguments politiques de l'opposition.
Certaines positions de l'opposition m'offusquent vivement. Quelques députés ont fait semblant de se préoccuper des besoins et des attentes des habitants du Yukon en général, et plus particulièrement des besoins et des attentes des Premières Nations. C'est ainsi, et je vais vous donner des exemples concrets dès maintenant.
J'ai présenté il y a quelque temps un projet d'étude au Comité permanent des pêches et des océans pour que nous allions dans le Nord et que nous examinions la situation difficile du saumon du fleuve Yukon, qui se rend dans les eaux de l'Alaska, ainsi que la relation transfrontalière avec l'Alaska. Dans le cadre de notre étude, il nous incombait, en tant que parlementaires, de nous pencher sur certaines questions.
Je me demande qui s'est opposé aux déplacements pour cette étude. Je me demande qui a conclu que ce n'était pas important. C'est le NPD. Or, il est ici question d'un rituel cérémonial, d'un mode de vie social et traditionnel pour les Premières Nations du Yukon, et le saumon du fleuve Yukon constitue un élément d'importance capitale. Le NPD s'est opposé aux déplacements pour cette étude.
J'ai ensuite saisi la Chambre d'une étude et d'un projet de loi sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, un sujet que tous les Yukonnais et les habitants du Nord ont à coeur. Là aussi, le comité a proposé de se rendre sur place, mais encore une fois, qui a tout fait dérailler? Le NPD. D'un côté, les néo-démocrates disent se soucier des Yukonnais et des habitants du Nord, mais de l'autre, ils n'arrêtent pas de bloquer les projets comme celui-là. On voit tout de suite, à la manière dont ils agissent, qu'ils ne se soucient pas le moins du monde de ces Canadiens.
Dans le cas qui nous occupe, j'ai dit d'entrée de jeu, c'est-à-dire aussitôt entamé l'examen du projet de loi S-6, qu'il fallait absolument que le comité se rende au Yukon pour écouter directement ce que les Yukonnais avaient à dire. C'était la seule manière d'en arriver à une étude équilibrée où toutes les perspectives seraient prises en compte. Se rendre au Yukon et demander directement aux Yukonnais de nous expliquer leurs doléances constituait aussi la seule manière pour nous de bien comprendre leur situation.
Les députés néo-démocrates ont donné leur accord, bien évidemment, mais seulement parce qu'ils croyaient pouvoir en tirer un avantage politique. Ils devraient avoir honte de mêler les Yukonnais et les habitants du Nord à leurs petits jeux politiques. Les néo-démocrates ne se soucient pas le moins du monde d'eux, et il faut que cela se sache.
Je l'ai réalisé le matin du premier jour de l'étude en comité du projet de loi S-6. Deux députés, un du Parti libéral et un du NPD, ont clairement fait comprendre qu'ils avaient choisi leur camp durant une entrevue diffusée par la CBC. Celle-ci a été enregistrée à midi, soit avant que nous n'ayons entendu la moitié des témoins qui se préparaient à comparaître. Les députés du NPD savaient la direction qu'ils allaient prendre bien avant que nous ayons eu une image complète et équilibrée de la position des Yukonnais sur la question. Ils l'ont même affirmé sur les ondes de la CBC.
Les libéraux avaient pris position bien avant leur visite. Ils prétendent qu'ils se sont déplacés pour entendre le point de vue des Yukonnais, mais leur idée était faite bien avant qu'ils n'arrivent dans ma circonscription, où ils ont tenté de contrôler la situation. Il m'importe de communiquer ceci très clairement aujourd'hui: jusqu'à présent, les députés de l'autre côté de la Chambre n'ont agi que pour servir leurs fins politiques. Ils ne se soucient nullement des gens du Nord.
Nous cherchons à établir un certain équilibre et à assurer une certaine équité au sein de notre territoire afin que les Yukonnais aient autant de chances que les autres Canadiens d'obtenir des emplois et de profiter de la croissance et de la prospérité économique. Nous voulons qu'ils bénéficient de chances égales, comme cela a été le cas des habitants des Territoires du Nord-Ouest après l'entrée en vigueur des ententes sur le transfert des responsabilités et des ententes sur la mise en valeur des ressources. Fait intéressant: le député des Territoires du Nord-Ouest était en faveur de ces accords, alors qu'il s'oppose à une mesure qui mettrait le Yukon sur un pied d'égalité avec le reste du pays.
À mesure que nous progressions dans la rédaction du projet de loi et que nous nous familiarisions avec le processus, nous nous rendions compte clairement des préoccupations qui existaient. Le gouvernement s'est penché sur ces préoccupations. Nous en sommes pleinement conscients. Aujourd'hui, le ministre des Affaires autochtones a indiqué clairement qu'il comprenait parfaitement l'importance d'une relation trilatérale entre le gouvernement fédéral, le gouvernement territorial du Yukon et les Premières Nations de ce territoire. Je tiens à l'en féliciter et à le remercier parce que cela permettra la mise en oeuvre efficace du projet de loi. Cela nous aidera à honorer l'esprit et l'objet des traités modernes qui sont en vigueur dans notre territoire, ces traités dont nous sommes si fiers et qui continueront à apporter la prospérité au Yukon, une prospérité dont le NPD ignore tout.
Certains se demanderont si je peux prouver cette affirmation. Oui, je peux la prouver. Voici ce que la chef de l'opposition a déclaré officiellement à la législature du Yukon à propos de l'exploitation minière dans notre territoire:
[...] une fois qu'une mine est en exploitation [...] tout l'approvisionnement, je dirais, du papier hygiénique à la laitue en passant par tout ce qui arrive par camion, sur des palettes, tout vient de l'extérieur, rien n'est acheté localement.
C'est ce qu'a déclaré Liz Hanson, chef du parti néo-démocrate du Yukon. Elle parlait d'une mine en particulier. Pourtant, cette mine a dépensé au Yukon, pour l'achat de bien et services, 78,1 millions de dollars en 2013 et 58,2 millions de dollars en 2014. À cela s'ajoute le salaire versé aux employés membres des Premières Nations, qu'ils viennent du Yukon ou d'ailleurs au Canada. Ces employés ont, à leur tour, dépensé dans leur collectivité et acheté des biens et services. Cet argent a donc continué de circuler dans la communauté et de contribuer à la prospérité de tous les Yukonnais.
J'utilise cet exemple pour montrer que, si quelqu'un comprend mal comment l'exploitation minière et le développement des ressources contribuent réellement à l'économie, il n'est pas étonnant qu'il ne voit pas l'intérêt de poursuivre ces activités. Les faits sont toutefois clairs. À elle seule, la mine en question a contribué à hauteur de 78,1 millions de dollars en un an au PIB du Yukon. Elle a contribué à l'économie et au tissu socio-économique du territoire.
J'ajouterais que cela a été fait d'une manière respectueuse de l'environnement pour protéger et préserver le patrimoine environnemental de notre territoire. Pourquoi en est-il ainsi? Parce que ces entreprises participent aux examens environnementaux. Elles se soucient et se préoccupent de remise en état et de mise en valeur. Elles consultent les communautés des Premières Nations et elles ne le font pas uniquement parce qu'une loi les y oblige. Elles le font parce qu'elles établissent un lien social et une importante relation de travail au moyen d'ententes sur les répercussions et les avantages, en consultant directement la population locale et en participant à l'évolution du Yukon avec les communautés des Premières Nations qui, d'ailleurs, les y invitent.
Le NPD, le parti anti-développement, ne comprend simplement pas la valeur que le développement de ressources apporte directement à notre territoire, au Nord et au pays. Sachant cela, on peut comprendre qu'il veuille y faire obstacle.
Nous avons entendu les préoccupations des Premières Nations du Yukon. Le ministre entend continuer à collaborer avec elles dans une relation trilatérale pour nous assurer d'une mise en oeuvre productive et concertée afin d'honorer l'esprit et le but des traités modernes. Les motions qui sont présentées feraient le contraire de bien des choses sur lesquelles les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le Canada se sont déjà entendus lors de l'examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Je répondrai volontiers aux questions.J'ai hâte que le projet de loi S-6 soit adopté et je me réjouis à l'avance de l'évolution que connaîtra notre relation avec tous les partenaires du Yukon sur une question et un projet de loi très importants.
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PCC (ON)
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2015-06-01 14:34 [p.14397]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Ce sont les sénateurs eux-mêmes qui ont demandé au vérificateur général d'examiner leurs dépenses. Nous nous attendons à ce que tous les sénateurs participent à cette vérification et offrent leur collaboration.
Parallèlement, nous savons que les députés du NPD sont aussi aux prises avec des problèmes. En effet, 68 députés doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables parce qu'ils ont financé des bureaux illégaux, ce qui va à l'encontre du Règlement de la Chambre. En fait, le député de Scarborough-Sud-Ouest lui-même doit 141 000 $. Il devrait prendre les mesures qui s'imposent et rembourser cet argent aux contribuables.
Voir le profil de Paul Calandra
PCC (ON)
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2015-06-01 14:35 [p.14397]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, la nomination des sénateurs se fait dans le respect d'un usage constitutionnel qui est clair depuis presque 150 ans. Ce qui est clair également, c'est que les deniers publics ne doivent pas servir à financer les bureaux d'un parti politique.
Dans le scandale des bureaux satellites qui a vu le jour au bureau du chef de l'opposition, 68 députés du NPD doivent rembourser 2,7 millions de dollars. L'affaire s'est corsée la semaine dernière lorsque le député de Burnaby—Douglas s'est vu demander s'il avait l'intention de payer la somme de 170 000 $ qu'on lui réclame. Il a répondu maladroitement qu'il ne lui revenait pas de rembourser cette somme, mais que cela incombait plutôt au député de Skeena—Bulkley Valley, puisque c'est ce dernier qui était leader de son parti aux Communes à l'époque. Les voilà donc occupés à se renvoyer le blâme au lieu de payer leurs dettes.
Voir le profil de Paul Calandra
PCC (ON)
Voir le profil de Paul Calandra
2015-06-01 14:37 [p.14398]
Monsieur le Président, comme on le sait, le Sénat a lui-même invité le vérificateur général à examiner ses dépenses et a affirmé qu'il coopérerait à cet examen.
Par ailleurs, il est très clair que, malheureusement pour les contribuables, 68 députés néo-démocrates passeront leur été en cour, sur le banc des accusés, où ils tenteront d'expliquer pourquoi ils refusent de rembourser 2,7 millions de dollars aux contribuables. Le NPD a la fâcheuse habitude d'abuser des fonds publics. Il a utilisé 2,7 millions de dollars pour des bureaux et 1 million de dollars pour des envois postaux. Il devrait rembourser ces sommes.
Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)

Question no 1151 --
Mme Mylène Freeman:
En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil pour chaque année depuis 2006: a) combien de nominations ont été faites au total, ventilées par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État; b) combien de femmes ont été nommées au total, ventilé par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1152 --
Mme Mylène Freeman:
En ce qui concerne le Plan d’action pour l’analyse comparative entre les sexes de Condition féminine Canada: pour chaque engagement, sous-engagement et action précisés, quels en sont l’état détaillé ainsi que la date d’achèvement ou la date de fin prévue?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1160 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne la vente de la participation du gouvernement dans les actions ordinaires de la General Motors Company (GM), annoncée en avril 2015: a) quelles contreparties ont été invitées à soumissionner, ventilées selon (i) le nom de la contrepartie, (ii) la date à laquelle le gouvernement ou son agent a pris contact avec elle, (iii) la date de la présentation au gouvernement de soumissions fermes, échangeables; b) comment le prix de vente rendu public a-t-il été établi et calculé; c) quels prix observés sur le marché, tels que les cours de clôture ou les cours moyens pondérés en fonction du volume, ont été utilisés pour calculer le prix de vente; d) d’autres frais ou commissions ont-ils été exigés; e) quelles conditions ont été imposées à la contrepartie retenue, la société Goldman Sachs; f) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée de l’intention du gouvernement de vendre des actions de GM; g) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée du nombre d'actions mises en vente; h) quelles restrictions de la capacité de couvrir l’achat d’actions de GM ont été imposées à la société Goldman Sachs; i) la société Goldman Sachs a-t-elle été autorisée à vendre des actions de GM ou d’autres actions du secteur de l’automobile pour couvrir sa transaction avec le gouvernement (i) le mercredi 1er avril 2015, (ii) le jeudi 2 avril 2015, (iii) le lundi 6 avril 2015; j) quelles restrictions sur les communications à l’intérieur de la société Goldman Sachs celle-ci a-t-elle promis au gouvernement ou à son agent de respecter; k) quelles autres mesures ont été prises pour réduire au minimum les coûts de transaction et les répercussions sur le marché de la vente par le gouvernement d’actions de GM?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1165 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne la réglementation de Santé Canada sur le tabac aromatisé dans les cigarettes, les cigares et les cigarillos: a) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a plus de 18 ans; b) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a moins de 18 ans; c) quel pourcentage de chacun de ces produits contient du menthol; d) pourquoi Santé Canada a-t-il exempté les cigarettes et les cigarillos aromatisés au menthol de sa nouvelle réglementation sur le tabac aromatisé; e) quelles organisations et personnes a-t-on consultées quant à la décision d’exempter les cigarettes et les cigarillos au menthol de la nouvelle réglementation?
Response
(Le document est déposé)
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)

Question no 1076 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne la catégorie d’activité « Débouchés d’accélération de croissance économique pour les Premières Nations (Premières Nations, Inuits et Métis) » de la Diversification de l’économie de l’Ouest Canada: a) comment la Diversification définit-elle cette catégorie aux fins des demandes de projet; b) quels secteurs la Diversification estime-t-elle inclus ou exclus de cette catégorie; c) combien de demandes ont été acceptées dans cette catégorie et quels sont les détails relatifs aux demandeurs; d) les demandeurs de cette catégorie ont-ils dû relever des défis particuliers pour présenter les demandes qui ont été acceptées et, le cas échéant, quels sont les détails de ces défis?
Response
L’hon. Michelle Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les projets de la catégorie Croissance économique des Autochtones doivent être axés sur un ou plusieurs des objectifs suivants: favoriser une plus grande participation des Autochtones aux projets d’exploitation des ressources naturelles et permettre à ces derniers de tirer davantage parti de ces projets; intensifier la création d’entreprises et l’entrepreneuriat chez les Autochtones; mobiliser les groupes autochtones et les partenaires pour accroître le développement des compétences et la formation professionnelle et technique.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans cette catégorie, Diversification de l’économie de l’Ouest, ou DEO, n’exclut aucun secteur industriel.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, six projets de la catégorie Croissance économique des Autochtones ont été approuvés à l’issue de la première période d’appel de propositions. Les demandeurs retenus sont des organisations sans but lucratif, des organisations dirigées par des communautés autochtones et des établissements d’enseignement.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, DEO est intervenu auprès des communautés autochtones au sujet de la disponibilité du programme et n’a été informé d’aucun défi particulier auquel auraient été confrontés les demandeurs de la catégorie Croissance économique des Autochtones.

Question no 1137 --
M. Pierre Dionne Labelle:
En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC): quels sont les 52 organismes de bienfaisance présentement sous vérification par l'ARC en ce qui concerne la règle des dépenses de plus de 10% de leurs ressources pour des activités politiques?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, les dispositions relatives à la confidentialité que comporte la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 241(1) interdisent à l’ARC de discuter des affaires d’un organisme sans le consentement d’un représentant autorisé. Pour cette raison, l’ARC ne peut révéler l’identité des organismes de bienfaisance qui font présentement l’objet d’une vérification.

Question no 1142 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de droits de la femme et de santé sexuelle et génésique dans le cadre de l’aide au développement: a) dans le cadre de l’Initiative de Muskoka 2010-2015 (l’Initiative), combien de financement a été accordé précisément pour (i) la planification familiale, (ii) la santé génésique, (iii) aux organisations des droits de la femme; b) quel pourcentage du financement de 3,5 milliards de dollars supplémentaires annoncé dernièrement pour l’Initiative « Sauvons chaque femme, chaque enfant » de 2015-2020 sera consacré à la planification familiale et aux soins de santé génésique; c) comment le gouvernement respectera-t-il son engagement à consacrer au moins 10 % de l’aide publique au développement à la santé sexuelle et génésique, comme il a été convenu en 2012, à la Conférence internationale des parlementaires sur la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement; d) quel est le montant total engagé précisément pour la planification familiale et les soins de santé génésique sous l’égide des dépenses du gouvernement qui a été consacré au dossier de la violence faite aux femmes dans les zones touchées par un conflit; e) quel est le montant total engagé précisément pour la planification familiale et les soins de santé génésique sous l’égide des dépenses du gouvernement qui a été consacré aux dossiers du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie, PCC):
Mr. Speaker, with regard to (a), as part of the 2010-15 Muskoka Initiative, $103.3 million was disbursed for family planning, of which $85.4 million was for reproductive health specifically. The Department of Foreign Affairs, Trade and Development, DFATD, does not report using the women’s rights organization Development Assistance Committee code since it is too broad.
With regard to (b), Canada recognizes the need to focus on improving maternal and child health outcomes from pre-pregnancy through childhood as evidenced by the $3.5 billion in new funding disbursed for the Saving Every Woman, Every Child initiative. Specific allocations for family planning and reproductive health care have not yet been determined.
With regard to (c), Canada endorses and remains committed to advance collective action on a diverse range of population and development goals, such as universal access to education and comprehensive reproductive health, including voluntary family planning services, and the reduction of maternal, newborn and child mortality.
DFATD supports this through promoting safe pregnancies and maternal health; providing access to family planning services; reducing the burden of sexually transmitted infections, including HIV/AIDS; preventing child, early and forced marriage; preventing female genital mutilation; and promoting women’s and girls’ rights. Departmental spending in the health sector is based on the priorities identified in the national health plans of recipient countries. Family planning activities are only one component of a broader strategy in maternal, newborn and child health.
With regard to (d), Canada supports an array of family planning and reproductive health care initiatives, some of which may be undertaken in areas of conflict. However, DFATD does not track disbursements in the specific manner requested.
With regard to (e), Canada supports an array of family planning and reproductive health care initiatives, many of which aid in global efforts to stop the practice of child marriage, early marriage and forced marriage. However, DFATD does not track disbursements in the specific manner requested.

Question no 1144 --
Mme Isabelle Morin:
En ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration des Administrations aéroportuaires canadiennes: pourquoi le gouvernement ne permet-il pas qu’un représentant de la population civile ou un représentant élu des régions où se trouvent des aéroports d’importance nationale siège au conseil des Administrations aéroportuaires canadiennes?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, les administrations aéroportuaires canadiennes, les AAC, sont des sociétés sans capital actions et à but non lucratif gouvernées par des conseils d’administration composés de membres de la population locale et régionale. La majorité des administrateurs sont désignés ou nommés directement par les municipalités de la région desservies par l’aéroport ainsi que par les entreprises locales et régionales ou d’autres organisations socioéconomiques, comme des chambres de commerce et des associations de consommateurs. Les gouvernements fédéral et provinciaux désignent ou nomment également des personnes pour siéger aux conseils d’administration des administrations aéroportuaires.
Aucun représentant élu, que ce soit d’une administration municipale ou des gouvernements provinciaux ou fédéral, ne peut être nommé pour siéger à des conseils d’administration des AAC. Cette pratique permet de veiller à maintenir la confiance du public à l’égard de l’intégrité et de l’impartialité des organisations à régie partagée ainsi que d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou apparent.
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PCC (SK)

Question no 1075 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne le Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), pour chaque exercice de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour: a) combien d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organismes admissibles ont présenté une demande de financement; b) quel est le montant total du financement accordé, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale, (iii) la date d’approbation du financement, (iv) la date de versement du financement de chaque projet approuvé; c) de quelles activités de rayonnement s’est-on servi pour attirer les demandeurs potentiels, et quels sont les détails concernant les individus ou les entités qui ont été invités à des séances d’information organisées par Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO); d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, ventilés selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; f) quelles exigences DEO impose-t-il à l’égard des engagements financiers d’autres sources pour être admissible à une subvention du PDEO?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1138 --
M. Robert Chisholm:
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour l’exercice 2014 2015: a) quel était le volume des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région ou province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) parmi les 300 employés supplémentaires des centres de traitement de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; p) parmi les 100 employés supplémentaires des centres d’appel de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; q) qui est l’auteur du rapport sur le traitement de l’AE; r) quelle est la table des matières du rapport; s) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; t) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province de provenance de la plainte; u) quel était, en moyenne, le temps nécessaire à l’enquête sur une plainte et à sa résolution, ventilé par mois; v) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1139 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 7 janvier 2015 de réinstaller 3 000 réfugiés iraquiens en 2015: a) combien de réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ont été réinstallés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; b) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été acceptées depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilées par mois; c) combien de réfugiés iraquiens parrainés par des répondants du secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; d) combien de réfugiés iraquiens ont présenté une demande d’asile aux bureaux intérieurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; e) combien de réfugiés iraquiens ont reçu une décision favorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; f) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été reçues depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilées par mois; g) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens sont en attente de traitement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1140 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement, le 7 janvier 2015, au sujet de la réinstallation de 10 000 réfugiés Syriens d’ici 2017: a) combien de réfugiés syriens le gouvernement prévoit-il réinstaller chaque année, ventilés selon qu’il s’agit de réfugiés bénéficiant d’une aide gouvernementale ou de réfugiés parrainés par le secteur privé; b) le gouvernement va-t-il traiter rapidement les demandes de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé; c) quels sont les critères établis par le gouvernement pour donner la priorité aux réinstallations sur la base de la religion ou de l’origine ethnique; d) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement des dossiers au sujet de la religion ou de l’origine ethnique des réfugiés syriens; e) combien de réfugiés syriens bénéficiant d’une aide gouvernementale ont été réinstallés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et pour chaque mois; f) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été acceptées depuis le 1er janvier 2015, au total et par mois; g) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et par mois; h) combien de réfugiés syriens ont fait des demandes d’asile, présentées dans un bureau intérieur, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; i) combien de réfugiés syriens ont reçu une réponse positive à leur demande de la part de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; j) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été reçues depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; k) combien y a-t-il de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé en attente de traitement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1141 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne le système Entrée express: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en publicité jusqu’à maintenant, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates de publication, (iii) le coût; b) quel est le budget alloué aux futures publicités, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates prévues de leur publication, (iii) le coût; c) quelle analyse est menée pour faire en sorte que la publicité atteigne les objectifs visés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1143 --
Mme Isabelle Morin:
En ce qui concerne l’allocation de fonds fédéraux : quel est le montant total des fonds gouvernementaux alloués, au cours de chacun des exercices de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à ce jour, dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, en précisant (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1145 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les affaires suivantes auxquelles a pris part le procureur général du Canada, et les renvois d’initiative fédérale suivants, quels ont été les coûts connexes (internes et externes) ainsi que les numéros de référence internes de tous les documents, communications ou notes d’information pour chacune des affaires suivantes: a) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147. Dossier de la CSC no 35399; b) R. v. Smickle, 2013 ONCA 678; c) R. v. Nur, 2013 ONCA 677z; d) R. v. Charles, 2013 ONCA 681; e) R. v. Hill, 2012 ONSC 5050; f) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; g) CUPW v. A.G. Canada, 2013 ONSC 7532; h) Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 377; i) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21; j) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44; k) Médecin Canadiens pour les soins aux réfugiés et al c. Canada (Procureur général) et al. (dossier de la Cour fédérale no T 356-13); l) Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) – 2015 CSC 1; m) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême – 2014 CSC 21; n) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; o) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704; p) R. c. Tse – 2012 CSC 16?
Response
(Le document est déposé)
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PCC (SK)

Question no 1131 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne les opérations militaires canadiennes en Iraq: a) la lettre reçue du Département de la défense des États-Unis le 19 septembre 2014 et présentant des options en vue d’une contribution additionnelle du Canada aux opérations militaires contre le groupe État islamique en Iraq proposait-elle expressément le déploiement de capacités canadiennes de frappe aérienne; b) quelles autres options proposait cette lettre; c) combien de demandes directes d’assistance le Canada a-t-il reçues de membres de la coalition menée par les États-Unis contre le groupe État islamique avant le 3 octobre 2014; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien visaient expressément le déploiement de capacités canadiennes de frappe aérienne; e) le gouvernement a-t-il mené des consultations juridiques au sujet du déploiement possible de membres ou de matériel des Forces canadiennes en Syrie; f) quels sont les coûts additionnels de la mission militaire en Iraq jusqu’à présent; g) quel est le coût total de la mission militaire en Iraq jusqu’à présent; h) quand le gouvernement du Canada a-t-il reçu l’autorisation officielle du gouvernement de l’Iraq et du gouvernement régional kurde de mener des opérations terrestres en territoire iraquien et kurde; i) ces autorisations permettent-elles au Canada de mener des opérations de combat terrestre en territoire iraquien ou kurde; j) le Canada a-t-il conclu avec l’Iraq une Convention sur le statut des forces encadrant les opérations et la responsabilité des Forces canadiennes en territoire iraquien?
Response
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, la lettre en question demandait au Canada de fournir de l’aide sous forme de planificateurs et d’agents de liaison canadiens pour qu’ils travaillent en collaboration avec les membres des forces spéciales de l’US Central Command, afin de conseiller et d’aider les forces de sécurité irakiennes et de soutenir les frappes aériennes, notamment à l’aide d’aéronefs de combat, de ravitaillement en vol et de surveillance aérienne.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, avant le 3 octobre 2014, le Canada a reçu deux demandes d’aide directes: une de la République d’Irak et l’autre des États-Unis, qui dirigent la coalition multinationale contre l’EIIL à la demande de la République d’Irak.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les États-Unis ont demandé au Canada d’apporter de l’aide, notamment en ce qui a trait au soutien des frappes aériennes de la coalition contre le groupe État islamique en Irak et en Syrie, l’EIIS.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont consulté des experts afin de s’assurer que toutes les opérations des FAC contre l’EIIS reposent sur un fondement juridique solide.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, pour l’année 2014-2015, qui s’est terminée le 31 mars 2015, les coûts additionnels de l’opération militaire canadienne en Irak, appelée l’opération IMPACT, s’élèvent environ à 122 millions de dollars. Les coûts additionnels pour cette période ne seront pas comptabilisés dans leur totalité au moins jusqu’à la fin de mai ou de juin 2015.
En ce qui concerne la partie g) de la question, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne publient que les coûts additionnels puisqu’ils donnent une meilleure idée des coûts supplémentaires pris en compte au cours d’une opération ou d’une mission. En plus des coûts additionnels, les coûts totaux comprennent les coûts qui sont comptabilisés indépendamment de la participation à une opération ou à une mission, comme les soldes des membres de la Force régulière, la dépréciation de l’équipement, les coûts de commandement et de soutien et les coûts de fonctionnement de certaines pièces d’équipement majeur en fonction des taux d’activité normaux prévus.
En ce qui a trait à la partie h) de la question, le Canada a reçu l’autorisation officielle du gouvernement de l’Irak d’envoyer des membres des Forces armées canadiennes en Irak afin d’aider et de conseiller les forces de sécurité irakiennes le 7 septembre 2014.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, le Canada ne participe pas à des opérations de combat terrestre en République d’Irak.
Enfin, ne ce qui concerne la partie j) de la question, les conventions sur le statut des forces sont des engagements internationaux ayant statut de traité et force exécutoire qui sont conclus entre le Canada et un ou plusieurs autres pays. Elles constituent l’un des divers mécanismes dont dispose le Canada pour s’assurer que les membres des Forces armées canadiennes menant des opérations à l’étranger jouissent du statut et des protections juridiques appropriées. Or, compte tenu de la complexité de ces conventions, elles ne sont généralement pas établies lorsqu’il s’agit d’appuyer des opérations internationales urgentes. Bien que le Canada n’ait pas conclu de convention sur le statut des forces avec l’Irak, le gouvernement du Canada a travaillé directement avec le gouvernement de l’Irak afin que les membres des Forces armées canadiennes participant aux opérations de la coalition contre l’EIIS soient protégés adéquatem
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PCC (SK)

Question no 1132 --
Mme Ruth Ellen Brosseau:
En ce qui concerne le financement accordé dans la circonscription de Berthier—Maskinongé: quels sont les montants de financement ayant été accordés par le gouvernement, de l'exercice 2008-2009 à l'exercice 2014-2015, ventilés par (i) année, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative et montant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1133 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et, si les données sont disponibles, 2013: ventilé par tranches de revenu de 0-20 000 $, 20 000-40 000 $, 40 000-60 000 $, 60 000-80 000 $, 80 000-100 000 $, 100 000-120 000 $, 120 000-160 000$, 160 000-200 000 $ et plus de 200 000$, (a) quel est (i) le nombre total de titulaires d’un CELI, (ii) le nombre total de CELI, (iii) le nombre moyen de CELI par titulaire, (iv) le nombre total de titulaires de CELI ayant cotisé à leur CELI, (v) le nombre total de titulaires de CELI n’ayant pas cotisé à leur CELI, (vi) le nombre total de titulaires de CELI qui utilisent tous leurs droits de cotisation, (vii) le nombre total de titulaires de CELI ayant effectué des retraits de leur CELI, (viii) le nombre total de CELI ouverts sans aucune transaction pendant l’année, (ix) le nombre total de CELI ouverts pendant l’année, (x) le nombre total de CELI fermés pendant l’année, (xi) le nombre total de CELI dont le titulaire est décédé; (b) quels sont (i) la valeur totale des cotisations, (ii) le nombre de cotisations (transactions), (iii) le nombre moyen de cotisations au CELI (par personne), (iv) le montant moyen des cotisations au CELI (par personne), (v) la valeur totale des retraits, (vi) le nombre de retraits (transactions), (vii) le nombre moyen de retraits du CELI (par personne), (viii) le montant moyen des retraits du CELI (par personne), (ix) le montant moyen des droits de cotisations non utilisés, (x) la juste valeur marchande totale et la juste valeur marchande moyenne (par personne)?
Response
(Le document est déposé)
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PCC (ON)

Question no 1123 --
M. Craig Scott:
En ce qui concerne la récente carte des zones de rusticité de Ressources naturelles Canada: a) sur quels facteurs le gouvernement se fonde-t-il pour déterminer la zone de rusticité des plantes d’une région géographique particulière; b) certaines variables reçoivent-elles plus de poids que d’autres lors de la détermination de la zone de rusticité des plantes d’une région géographique précise; c) compte tenu des effets des changements climatiques au Canada, comment expliquer que l’île de Vancouver soit le seul endroit au Canada à avoir gagné des zones de rusticité supplémentaires depuis la dernière publication, il y a dix ans, des données sur les zones climatiques; d) le gouvernement a-t-il exploré la possibilité d’utiliser des modèles d’enveloppe climatique; e) devant le nombre croissant de gens qui ont pour métier d’assurer la croissance et l’entretien des plantes et qui contribuent ainsi à l’économie, que prévoit le gouvernement pour leur garantir l’information la plus exacte possible sur les zones de rusticité des plantes?
Response
Mme Kelly Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les zones de rusticité correspondent aux régions géographiques associées à la probabilité de survivance végétale en lien avec les conditions climatiques moyennes qui sont présentes.
Les scientifiques de Ressources naturelles Canada ont recours à deux approches différentes pour délimiter les zones de rusticité.
La première est une approche canadienne, tout d’abord établie dans les années 60 par Agriculture et Agroalimentaire Canada, puis révisée et modernisée par Ressources naturelles Canada en 2001 et de nouveau en 2010. La carte canadienne délimite les zones de rusticité des plantes à l’aide de sept variables climatiques pertinentes dont la liste des variables se trouve à la réponse à la partie b) de la question.
La seconde, est une carte des zones de rusticité établie par le Département de l’agriculture des États-Unis, l’USDA, qui se fonde uniquement sur les températures minimales extrêmes pour délimiter les zones de rusticité.
Ces deux approches sont reconnues et utilisées à grande échelle par la communauté de l’horticulture au Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le système canadien se fonde sur des analyses statistiques concernant la survivance végétale aux sites d’essai dans tout le pays et comporte sept variables climatiques, chacune ayant une importance différente. L’application de la formule permet d’établir un indice qui sert à déterminer une zone de rusticité. Voici ces variables en ordre d’importance.
La première est la moyenne mensuelle des températures minimales quotidiennes, en degrés Celsius, du mois le plus froid, c’est-à-dire le facteur de température minimale.
La seconde est la période moyenne exempte de gel au-dessus de 0 degrés Celsius en jours, c’est-à-dire la durée de la saison de croissance.
La troisième est la quantité de précipitations de juin à novembre, en millimètres.
La quatrième est la moyenne mensuelle des températures maximales quotidiennes, en degrés Celsius, du mois le plus chaud, c’est-à-dire le facteur de température maximale.
La cinquième est le facteur hivernal qui reflète le stress causé aux plantes par la perte d’adaptation au froid hivernal en raison des températures au-dessus du point de congélation en hiver. Le calcul est effectué en utilisant la moyenne mensuelle des températures journalières minimales du mois le plus froid et la quantité totale de pluie en janvier.
La sixième est l’épaisseur maximale moyenne de neige, en millimètres, c’est-à-dire le facteur positif qui reflète l’isolation des plantes contre le froid.
Enfin, les rafales de vent maximales, en kilomètres à l’heure, sur une période de 30 ans, reflétant le stress environnemental, constituent la septième.
En ce qui concerne la partie c) de la question, deux nouvelles zones de rusticité, c’est-à-dire 8b et 9a), ont vu le jour au Canada et se trouvent sur l’île de Vancouver, la région la plus chaude au pays. Ces deux nouvelles zones sont la conséquence de deux facteurs: une augmentation de la température et une augmentation de la quantité de données météorologiques, de 1930 à 1990, intégrant un modèle d’élévation numérique qui saisit l’influence qu’exerce la topographie sur la rusticité des plantes. Auparavant, la carte des zones de rusticité des plantes au Canada ne tenait pas compte de ce facteur important.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la réponse est oui, et un grand nombre se trouvent sur le site Web sur la rusticité des plantes, au http://planthardiness.gc.ca/index.pl?&lang=fr. Ces travaux ont pour but de dépasser la représentation d’une carte générale unique et d’établir un circuit de cartographie pour les essences individuelles d’arbres, d’arbustes et de fleurs vivaces.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, les travaux sont accessibles sur le site Web sur la rusticité des plantes, et diverses activités de transfert des connaissances ont lieu au fur et à mesure que des occasions se présentent, notamment des présentations lors de conférences, des articles de revue — y compris dans les publications spécialisées — et des affiches.

Question no 1129 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites par le premier ministre Harper: a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué cette vérification; c) quels sont les détails confirmant que chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement n’émet pas de commentaires concernant les affaires dont la cour est saisie.
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PCC (ON)

Question no 1122 --
M. Matthew Kellway:
En ce qui concerne le financement public accordé pour chaque exercice de 2008-2009 à 2014-2015: quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Beaches—East York, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1124 --
Mme Laurin Liu:
En ce qui concerne les missions commerciales que le gouvernement a menées depuis 2011: a) combien de missions commerciales ont eu lieu et quels pays ont été visités; b) quelles entreprises canadiennes ont participé à chacune des missions commerciales, en indiquant (i) l’emplacement du siège social de chaque entreprise, (ii) la valeur en dollars de ce que chaque entreprise participante a facturé, (iii) la valeur en dollars de ce que le gouvernement a assumé pour chaque entreprise participante?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1126 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne le Centre national de prévention du crime (CNPC): quels sont les détails relatifs aux programmes ayant reçu du financement du CNPC depuis 2006, ventilés par (i) année, (ii) organisation bénéficiaire, (iii) montant reçu, (iv) pourcentage du financement du programme provenant du CNPC, (v) durée de l’engagement de financement, (vi) date de fin du financement, (vii) numéro de dossier de la subvention ou de la contribution, (viii) si le programme a été renouvelé et, le cas échéant, pour combien de temps, (ix) si des évaluations du programme ont été effectuées et, le cas échéant, par qui et quels ont été les résultats, (x) si le programme a reçu du financement de tout autre ministère ou organisme fédéral et, le cas échéant, quels sont les montants et les sources de ce financement, (xi) si un ministre de la Couronne est intervenu dans les décisions de financement et, le cas échéant, quelle était la nature de l’intervention et quand a-t-elle eu lieu?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1127 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne l’aide au développement international: quels sont les détails des subventions, des contributions, des prêts et autres formes d’aide financière accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autre organisation du gouvernement fédéral, à diverses organisations, organes ou gouvernements, pour des projets liés à l’établissement, à la promotion et à l’offre de cours, de services, de produits ou de programmes d’éducation sexuelle réalisés à l’étranger depuis 2006, avec indication dans chaque cas (i) du bénéficiaire, (ii) du montant de l’aide financière, (iii) de l’organisation gouvernementale donatrice, (iv) du programme ou de la politique dans le cadre duquel l’aide financière est versée, (v) du lieu de l’activité pour laquelle l’aide financière a été versée, (vi) de la nature ou de la description du projet, (vii) du numéro de dossier ou de référence associé à l’aide financière?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1128 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la condition d’interception licite imposée par le gouvernement, laquelle oblige les détenteurs de licences à maintenir leurs capacités d’interception, depuis 2006, par année et par ministère, institution et organisme: a) combien de demandes d’interception ont été présentées; b) la demande a-t-elle été présentée en vertu d’un mandat; c) si la demande a été présentée sans mandat, quel pouvoir légal a été utilisé, le cas échéant; d) la demande a-t-elle été présentée pour des raisons liées à la sécurité nationale, au terrorisme ou à d’autres motifs?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1130 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger appartenant au gouvernement, depuis septembre 2006, pour chaque utilisation: a) combien de vols ont été remboursés; b) quels vols ont été remboursés; c) qui a remboursé les vols; d) quel montant a été remboursé; e) quel était le motif du remboursement de chaque vol?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1134 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, et ventilé par exercice: quel a été le montant total alloué au sein des municipalités de (i) New Westminster (Colombie-Britannique), (ii) Coquitlam (Colombie-Britannique), (iii) Port Moody (Colombie-Britannique)?
Response
(Le document est déposé)
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)

Question no 1121 --
M. Matthew Kellway:
En ce qui concerne l’achat éthique de vêtements par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC): a) quels sont les détails de l’information recueillie par TPSGC auprès des fournisseurs et des associations de l’industrie au sujet de leurs pratiques courantes touchant les fabricants et les sources d’approvisionnements éthiques au moyen de la Demande de renseignements sur l’achat éthique de vêtements (E60PR-140001/A), publiée le 30 octobre 2014, ventilés par (i) nom d’entreprise, (ii) réponse de chaque entreprise à chacune des questions; b) quelle information le groupe de travail fédéral mis sur pied par TPSGC et chargé d’entreprendre une étude sur l’achat éthique de vêtements dans d’autres territoires et sur les pratiques des fournisseurs de vêtements au Canada ayant des installations de production à l’étranger a-t-il recueillie depuis sa création; c) qui sont les membres du groupe de travail, incluant (i) leurs qualifications, (ii) le processus décisionnel ayant entouré la nomination de chacun; d) quelles entreprises ou intervenants le groupe de travail a-t-il consultés; e) quels renseignements concernant les politiques actuelles en matière de sélection des fournisseurs le groupe de travail a-t-il communiqués au public; f) selon le groupe de travail, qu’est-ce qui constitue un fournisseur éthique et l’application de quels critères ou normes permet de déterminer si un fournisseur est éthique; g) quelles options le groupe de travail a-t-il présentées pour ce qui est de l’achat de vêtements auprès de fournisseurs éthiques et de l’amélioration des pratiques de TPSGC en matière d’achat éthique de vêtements; h) quelles entreprises le Ministère prévoit-il consulter au sujet des options mentionnées en g); i) comment TPSGC prévoit-il mesurer l’efficacité de ses pratiques d’achat éthique de vêtements à l’avenir; j) quel est le coût estimatif de l’établissement du groupe de travail?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, lors du traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. De ce fait, cette information ne peut être divulguée sur la base qu’elle constitue des renseignements d’un tiers.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le mandat du groupe de travail, qui est un groupe de travail ad hoc, est de mener des consultations auprès des fournisseurs et des associations de l’industrie au sujet de leurs pratiques et d’analyser les méthodes d’approvisionnement éthiques d’autres organismes gouvernementaux ainsi que les normes internationales en vigueur. Le groupe de travail a recueilli des informations dans les domaines suivants: des données sur les contrats d'achat de vêtements de TPSGC; les conventions, les normes, les lignes directrices et les principes internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et l'achat éthique; les initiatives connexes du gouvernement du Canada; les pratiques d'autres administrations, canadiennes et étrangères; les pratiques et l'expérience des fournisseurs touchant la responsabilité sociale des entreprises et l'achat éthique. Il est important de noter qu’à l’heure actuelle, près de 90% des vêtements achetés par TPSGC le sont pour la Gendarmerie Royale du Canada et le ministère de la Défense nationale et que 98% de ces vêtements sont fabriqués au Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le groupe de travail est composé de fonctionnaires de TPSGC responsables des achats et de la politique des achats, en plus d’un consultant embauché pour coordonner et aider à mener de la recherche. Le groupe est mené par un directeur principal de la Direction des produits commerciaux et de consommation et d’un directeur principal de la Direction des politiques du Programme des approvisionnements. Les membres du groupe possèdent de l`expérience et de l’expertise dans le domaine de l'approvisionnement en ce qui a trait aux vêtements et au développement des politiques.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le groupe de travail a recueilli de l’information de diverses entreprises de vêtements, de représentants de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’autres paliers de gouvernement.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, depuis le 1er avril 2014, une clause sur le pays d’origine des travaux est incluse dans toutes les demandes de soumissions ayant trait à des vêtements, et en août 2014, TPSGC a commencé à afficher le pays d’origine du fabricant sur son site Web Achats et ventes. Le 29 novembre 2013, TPSGC a publié la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de biens et services pour les vêtements et les textiles sur le site achatsetventes.gc.ca, à l’adresse suivante: https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-13-00541965. Toutes les politiques d'approvisionnement de TPSGC peuvent être consultées sur le site Internet du ministère, à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/dpa-ppd-fra.html.
En ce qui concerne les parties f) à i) de la question, les conclusions du groupe de travail sont actuellement examinées. TPSGC consultera les intervenants de l’industrie sur les révisions des pratiques d’approvisionnements proposées.
Enfin, en ce qui a trait à la partie j) de la question, le groupe de travail est financé à même les niveaux de référence existants et a grandement recours aux ressources qui travaillent simultanément à d’autres dossiers connexes. Par conséquent, il est impossible d’estimer les coûts précis qui sont associés uniquement aux activités du groupe.

Question no 1125 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le portail Gouvernement ouvert: a) quelles normes en matière de protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité doivent être respectées avant que des données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; b) quelles vérifications de la qualité essentielles doivent être faites avant que les données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; c) quels critères relatifs à la publication et normes générales relatives aux données ouvertes doivent être respectés avant que les données gouvernementales puissent être publiées en format ouvert; d) quels sont les dates, titres et numéros de dossier des directives, notes de service, règlements, instructions ou autres documents dans lesquels sont énoncées ou promulguées les conditions mentionnées en a) à c); e) quels sont les titres ou descriptions des jeux de données dont la publication a été refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou dont la divulgation proactive sur le portail Gouvernement ouvert a été rejetée depuis le 1er janvier 2011 parce qu’ils ne répondaient pas à l’une ou l’autre des conditions décrites en a) à c), en précisant dans chaque cas le motif du refus ou du rejet, selon le cas; f) quelles conditions décrites en a) à c) ont été utilisées depuis le 1er janvier 2011 pour justifier le refus, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de publier des jeux de données ou d’autres renseignements sur support électronique, en précisant dans chaque cas (i) l’entité à laquelle la demande avait été adressée, (ii) le motif du refus, (iii) le numéro de dossier de la demande, (iv) le sujet de la demande?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, les ensembles de données publiés dans un format ouvert doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la protection de la vie privée, la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, la Norme de sécurité relative à l'organisation et l'administration et la Directive sur le gouvernement ouvert du Conseil du Trésor.
Les liens aux documents susmentionnés sont les suivants: pour consulter la Loi sur la protection des renseignements personnels, il faut se rendre au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/; pour consulter la Politique sur la protection de la vie privée, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12510; pour consulter la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18309; pour consulter la Norme de sécurité relative à l’organisation et l’administration, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12333; enfin, pour consulter la Directive sur le gouvernement ouvert, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=28108.
Lorsque les ministères fédéraux publient des ensembles de données de façon proactive, un examen de leur conformité avec la Loi sur l’accès à l’information n’est pas nécessaire, à moins qu’une demande d’accès à l’information officielle soit présentée. Toutefois, avant la publication, les ensembles de données doivent être vérifiés par rapport à un ensemble bien défini d’exigences d’ordre légal et d’exigences sur le plan de la sécurité et des politiques pour veiller à ce qu’ils ne contiennent pas d’information de nature délicate, comme des renseignements personnels identifiables.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)

Question no 1120 --
M. Matthew Kellway:
En ce qui concerne le Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), entre 2013-2014 et l’exercice courant: a) ventilé par date de la demande, projet individuel, province et municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre de chacun des volets suivants du NFCC, (i) le volet Infrastructures nationales, (ii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales -- projets d’importance nationale et régionale (VIPT-PNR), (iii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales -- Fonds des petites collectivités (VIPT-FPC); b) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le montant total demandé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); c) ventilés par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quels sont tous les projets approuvés et le montant total du financement accordé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); d) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées au titre (i) des infrastructures de transport en commun, (ii) des autoroutes, ponts et grandes infrastructures routières, (iii) des infrastructures ferroviaires interurbaines et régionales, (iv) des infrastructures d’atténuation des catastrophes, (v) des ports, du transport maritime et des infrastructures maritimes, (vi) des aéroports, des hélisurfaces et des infrastructures d’aviation, (vii) des infrastructures liées aux technologies de l’information, (viii) des infrastructures d’égouts et de gestion des eaux usées; e) quelles provinces ont présenté des demandes à Infrastructure Canada dans le cadre des volets (i) VIPT-PNR, (ii) VIPT-FPC; f) quelles provinces n’ont pas encore entamé le processus des demandes municipales dans le cadre du volet VIPT-PNR; g) les retards dans le traitement des demandes dans le cadre du volet VIPT-PNR feront-ils manquer la saison de construction de 2015 à certaines municipalités et, le cas échéant, quelles municipalités seront touchées?
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