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2015-01-26 [p.2001]
Q-867 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne la rédaction législative : a) depuis le 1er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers relatifs aux pratiques et aux procédures de rédaction des titres, des titres abrégés ou des titres subsidiaires des projets de loi émanant du gouvernement déposés au Sénat ou à la Chambre des communes; b) pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé au Sénat ou à la Chambre des communes depuis le 1er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers, depuis le 1er janvier 2008, relatifs aux titres, aux titres abrégés ou aux titres subsidiaires de ce projet de loi? — Document parlementaire no 8555-412-867.
2014-10-01 [p.1552]
Motion no 5 de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit :« (2) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux protections prévues relativement aux renseignements personnels confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43. »
2014-10-01 [p.1554]
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 5 de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit :« (2) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux protections prévues relativement aux renseignements personnels confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43. »
La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 241 -- Vote no 241) - Voir les détails du vote.
POUR : 127, CONTRE : 150
2014-09-22 [p.1460]
M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit :« (2) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux protections prévues relativement aux renseignements personnels confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43. »
2014-09-15 [p.1361]
Q-531 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les projets de loi émanant du gouvernement, quelle est la justification précise de chacune des dispositions d’entrée en vigueur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, qui a été lu une première fois le 4 février 2014? — Document parlementaire no 8555-412-531.
2014-05-12 [p.936]
Motion no 5 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 4.
2014-05-12 [p.937]
Motion no 22 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26.
2014-05-12 [p.937]
Motion no 23 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30.
2014-05-12 [p.937]
Motion no 25 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 32.
2014-05-12 [p.938]
Motion no 26 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 37.
2014-05-12 [p.938]
Motion no 29 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 43.
2014-05-12 [p.939]
Motion no 45 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 73.
2014-05-07 [p.904]
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 4.
2014-05-07 [p.906]
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26.
2014-05-07 [p.906]
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30.
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