Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 5290
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, le projet de loi a l'appui sans précédent de tous les partis à la Chambre. Il a l'appui des organismes environnementaux non gouvernementaux et il a l'appui du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, un de nos collègues, qui prétend défendre l'environnement, en empêche l'adoption. Je suis indigné.
Voir le profil de Deepak Obhrai
PCC (AB)
Voir le profil de Deepak Obhrai
2013-06-18 12:15 [p.18523]
Monsieur le Président, j'étais très content d'apprendre que le NPD appuiera le projet de loi. Compte tenu de l'opposition des néo-démocrates à toutes les ententes commerciales, notre gouvernement est très heureux lorsqu'ils soutiennent un accord qui porte sur la croissance du commerce et des affaires. Cela dit, nous notions aussi que, comme d'habitude, ils ont des réserves.
Ce qui est important, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi grâce auquel les entreprises canadiennes devront rendre des comptes. Nous parlons d'un registre public. Chaque fois qu'une entreprise canadienne ne se montre pas responsable et que le public est mis au courant, les autres entreprises du pays comprendront que la transparence est très importante pour le gouvernement et pour les Canadiens. En soi, cette mesure devrait garantir le respect de la loi.
Nous remercions le NPD de son soutien. Il y a déjà eu trois condamnations, et la publicité fera en sorte que les entreprises du pays seront transparentes, conformément aux attentes de tous les Canadiens.
Voir le profil de Deepak Obhrai
PCC (AB)
Voir le profil de Deepak Obhrai
2013-06-18 12:37 [p.18526]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député au sujet de ce projet de loi. Même si son parti appuie cette mesure, je tiens à lui dire très clairement que le gouvernement a fait preuve d'un fort leadership non seulement ailleurs dans le monde, mais aussi au Canada, et que le NPD s'y est toujours opposé.
Le député a dit que le Canada était pointé du doigt et dénoncé à l'étranger. Le fait est que le chef du NPD se rend à l'étranger pour y condamner sans vergogne le Canada. C'est vraiment triste. Quel genre d'opposition officielle se rend à l'étranger pour y condamner son propre pays?
Pire, lorsque j'ai souligné que trois entreprises canadiennes avaient été reconnues coupables, ceux d'en face ont éclaté de rire. Ils croient peut-être que les entreprises canadiennes sont corrompues et mauvaises, mais nous sommes persuadés qu'elles se comportent bien. Que si peu d'entre elles soient condamnées pour corruption est tout à l'honneur du Canada. Ces députés ne devraient pas rire de ce genre de choses.
Voir le profil de Deepak Obhrai
PCC (AB)
Voir le profil de Deepak Obhrai
2013-06-18 14:41 [p.18543]
Monsieur le Président, notre projet de loi met en oeuvre tous les engagements pris par le Canada aux termes de la convention, et il s'aligne sur les mesures prises par nos principaux alliés, y compris l'Australie et le Royaume-Uni. La politique des Forces canadiennes interdira à ses membres d'utiliser des armes à sous-munitions.
Ce projet de loi maintient la capacité du Canada de travailler en collaboration avec ses alliés.
Voir le profil de Deepak Obhrai
PCC (AB)
Voir le profil de Deepak Obhrai
2013-06-18 14:42 [p.18543]
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir pris part aux négociations entourant la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Canada est l'un des premiers pays à avoir signé la convention en 2008.
La Loi interdisant les armes à sous-munitions remplirait tous les engagements pris par le Canada aux termes de la convention et assurerait un équilibre parfait entre les obligations humanitaires et la protection des intérêts du pays en matière de sécurité et de défense.
Voir le profil de Ted Menzies
PCC (AB)
Voir le profil de Ted Menzies
2013-06-18 14:52 [p.18545]
Monsieur le Président, nous poursuivons nos rencontres avec nos homologues provinciaux, car le Régime de pensions du Canada est de compétence partagée.
La députée doit comprendre que, lors de nos trois dernières rencontres avec les ministres des Finances des provinces, l'idée de mettre en avant l'élargissement du Régime de pensions du Canada n'a pas fait consensus. À vrai dire, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous a encouragés à mettre en place des régimes de pension agréés collectifs plutôt que d'élargir le Régime de pensions du Canada. C'est ce que nous avons fait.
Voir le profil de Ted Menzies
PCC (AB)
Voir le profil de Ted Menzies
2013-06-18 14:53 [p.18545]
Monsieur le Président, je le répète, pour apporter des modifications au Régime de pensions du Canada, il doit y avoir consensus entre les provinces, le gouvernement fédéral et les ministres des Finances. Il n'y a pas eu consensus pour aller de l'avant lors de nos trois dernières rencontres. Nous continuons d'examiner le Régime de pensions du Canada, ainsi que les indicateurs économiques qui pourraient nous permettre de procéder.
Les provinces sont d'accord avec l'idée que nous mettions en place des régimes de pension agréés collectifs pour assurer une pension aux 60 % des Canadiens qui, à l'heure actuelle, travaillent, mais n'ont pas accès à un régime de pension.
Voir le profil de Laurie Hawn
PCC (AB)
Voir le profil de Laurie Hawn
2013-06-18 14:54 [p.18545]
Monsieur le Président, depuis 10 ans, des milliers de courageux Canadiens, hommes et femmes, sont allés en mission en Afghanistan pour promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Pensons par exemple au député de Pickering—Scarborough-Est, qui y a effectué un tour de service, ou encore aux députés, dont moi, qui ont eu l'honneur de passer du temps là-bas avec nos troupes.
Le Canada est bien servi par les personnes courageuses qui ont joué un rôle dans le renforcement de la capacité des Afghans à rebâtir leur pays et à y assurer une certaine sécurité. En effet, le Canada a collaboré au rétablissement de la sécurité. Au cours des deux dernières années, il a pris part à la formation des forces de sécurité afghanes, qui sont maintenant aptes à prendre le relais de tout ce qui concerne la sécurité.
Le ministre peut-il faire le point sur la façon dont le Canada a contribué à l'atteinte de ce jalon important?
Voir le profil de Brent Rathgeber
Ind. (AB)
Voir le profil de Brent Rathgeber
2013-06-18 15:01 [p.18547]
Monsieur le Président, l'économie de l'Alberta est le moteur de la croissance économique du Canada. Comme le taux de chômage est inférieur à 4,4 % dans cette province, bon nombre d'employeurs doivent faire appel à des travailleurs étrangers temporaires.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déclaré publiquement que, lorsque la Banque Royale a tenté d'utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour délocaliser 45 postes de spécialistes en technologie de l'information, sa démarche était illégale et contrevenait aux règles du programme.
Pourquoi le gouvernement a-t-il réagi de manière excessive? Pourquoi a-t-il choisi de changer les règles du programme, ce qui l'a rendu plus coûteux et moins accessible, au lieu de faire respecter les règles qui interdisaient la délocalisation des postes?
Des voix: Oh, oh!
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi pour plusieurs raisons. Pour commencer, j'appuie la notion qui sous-tend le projet de loi, soit qu'une augmentation de la participation des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés s'impose au Canada. Il est évident qu'elles n'y sont pas assez nombreuses. Les femmes ne sont pas représentées à part égale en ce moment au sein des conseils d'administration des sociétés, et cela mérite un débat à la Chambre des communes. Le gouvernement examine diverses façons de résoudre le problème, dont une dont je parlerai sous peu.
Pour ce qui est de la fonctionnalité du projet de loi, j'ai des préoccupations à l'égard de la nature prescriptive des mécanismes qui y sont proposés. J'ai toujours des doutes lorsqu'il s'agit d'imposer des quotas, quelque soit le type de loi ou de mécanisme. En tant que femme, et en tant que personne ayant fait mon propre chemin dans la vie, je me dois de soulever aujourd'hui à la Chambre l'argument du mérite en opposition aux mesures purement symboliques. Je raconterai brièvement mon vécu pour donner un contexte à ce sentiment.
À 18 ans, je me suis lancée dans des études à temps plein. J'avais alors un emploi à temps plein dans le cadre duquel, petit à petit, j'ai accepté de plus en plus de responsabilités. Je me rappelle qu'alors, en plus de mon travail à temps plein, je prenais des cours du soir. Je faisais mes travaux universitaires à minuit et les travaux de la maison à 3 heures du matin puis je repartais travailler à 7 heures. J'ai aussi poussé mon mari à se lancer dans les études pendant cette période. Cela a été difficile. Mais cela a été une expérience vraiment enrichissante. Cependant, j'ai accepté progressivement d'endosser d'avantage de responsabilités dans mon travail. Parallèlement, j'ai fait beaucoup de bénévolat dans ma ville. Je me suis mise à faire de la politique et j'ai commencé à mener des campagnes politiques. J'ai pris part au processus d'élaboration des politiques de mon parti. J'ai suivi des formations professionnelles. J'ai cherché d'autres débouchés professionnellement parlant, et me voilà.
Je ne dis pas que c'est le chemin que la plupart des femmes prennent ou devraient prendre parce que nous suivons tous notre destinée. Au cours de leur carrière, les femmes se retrouvent confrontées au fait que ce sont, avant tout, elles qui s'occupent de la famille. Ce rôle devrait être glorifié par notre société. On devrait vanter les mérites de ces femmes qui choisissent de fonder une famille ou de renoncer à des possibilités d'avancement certainement méritées pour s'occuper de leur famille. C'est une question sur laquelle nous devons nous pencher quand on réfléchit à la participation des femmes dans le monde du travail, et en politique aussi, certainement.
Pour ma part, j'ai renoncé à avoir une famille pour réussir ma carrière. Cela dit, si j'obtiens une promotion, je veux l'obtenir parce que je l'ai méritée et non pas parce que je suis une femme. Si on le leur demandait, mes collègues à la Chambre qualifieraient cette démarche de prochaine vague de féminisme au pays. L'égalité, c'est l'égalité sur le plan du rendement et du mérite. Voilà pourquoi ce projet de loi me pose problème. À mon avis, il donne l'impression que les femmes ne sont pas capables de parvenir à une représentation équilibrée sans qu'on leur donne un coup de pouce. Si on fixe une proportion minimale de femmes devant siéger au sein des conseils d'administration sans se demander d'abord pourquoi elles n'y siègent pas à l'heure actuelle, on leur rend un très mauvais service.
À l'image de cette politique, le gouvernement avait annoncé, dans le budget de 2012, qu'il constituerait un conseil consultatif pour la présence des femmes aux conseils d'administration d'entreprises. Ma collègue, la ministre de la Condition féminine, a présidé la première réunion de ce conseil la semaine dernière. C'est un pas positif dans la bonne direction. Ce conseil doit respecter un échéancier très serré. Il s'attend à présenter des recommandations au terme d'un examen approfondi, mais en temps opportun, car c'est un sujet vraiment important.
La question fondamentale qu'il faut cependant se poser, c'est pourquoi. J'ai participé à des tables rondes partout au pays sur cette question. S'il y a un point sur lequel mes collègues, qui sont à la fois mes contemporaines et mes mentors, insistent, c'est que, si on se contente de fixer une proportion minimale de femmes au sein des conseils d'administration pour régler ce problème, on rend un très mauvais service aux femmes. Nous devons discuter, entre autres, de la question de savoir comment les femmes s'y prennent pour, d'une part, assumer leur responsabilité de parent et, d'autre part, acquérir les compétences nécessaires et établir les réseaux indispensables à l'obtention d'un poste d'administratrice d'une entreprise.
Une de mes collègues a fait un commentaire très intéressant. Elle est PDG d'une grande société et lorsque cette dernière évalue si une personne possède les compétences nécessaires pour occuper un poste d'administrateur, elle regarde si la personne a dirigé une division opérationnelle dans une grande société, a dû prendre des décisions à un niveau élevé de gestion concernant des projets ou la consolidation des services, ou a dirigé une société pendant une décision d'affaires importante.
Bon nombre des professions que les femmes exercent peuvent, ou pas, leur offrir des occasions de prendre de telles décisions opérationnelles. Il est très important de débattre des façons dont les femmes peuvent acquérir les compétences nécessaires afin qu'elles puissent être considérées pour occuper un poste d'administratrice de société. J'espère que le comité consultatif dont je viens de parler se penchera sur cette question.
Il faut aussi faire en sorte que les femmes soient informées des postes disponibles. En toute honnêteté, le présent débat porte sur une évidence dont personne ne veut parler. Le choix d'un administrateur de société est traditionnellement l'affaire d'un cercle fermé de décideurs. Comment briser ce cercle? Comment faire en sorte que les femmes qualifiées pour occuper de tels postes soient au courant de leur existence? Enfin, comment éliminer cette notion, inhérente au projet de loi, selon laquelle les femmes ne peuvent surmonter ces deux obstacles sans l'aide de quotas?
Je sais qu'il s'agit-là d'un point quelque peu ésotérique, mais il est très important. Ceux et celles qui débattent d'un tel projet de loi à la Chambre doivent en être conscients. Je crois fermement que s'il doit y avoir une véritable égalité dans ce pays, elle doit être fonction du mérite, et non simplement du genre.
Certains des aspects techniques du projet de loi qui me préoccupent ont trait aux quotas. Ils pourraient privilégier un des groupes visés par l'équité en matière d'emploi, les femmes, au détriment d'autres, les Autochtones ou les personnes handicapées par exemple. Ils pourraient même limiter le pouvoir discrétionnaire du gouverneur en conseil quant à la nomination de candidats qualifiés à des conseils d'administration.
L'autre problème, avec les quotas, c'est qu'ils ont parfois des conséquences imprévues. Il s'agit d'une question, qui, selon moi, n'a pas été débattue suffisamment. Actuellement, le processus de sélection et de nomination par le gouverneur en conseil doit être assez souple pour attirer et nommer un éventail de personnes possédant les compétences, l'expertise et l'expérience recherchées par les conseils d'administration des sociétés d'État, et qui leur permettront de remplir adéquatement leur nouveau rôle d'intendance.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela revient à ce dont j'ai parlé au départ. En tant que législateurs et personnes préoccupées par cette question bien légitime, nous devons nous demander comment donner aux femmes les moyens de renforcer leur présence au lieu de simplement imposer des quotas par voie législative. Comment leur permettre d'acquérir les compétences dont elles ont besoin pour siéger à des conseils d'administration? Comment permettre aux femmes moins qualifiées de se perfectionner; comment créer des liens avec les gens qui prennent les décisions quant à la composition des conseils d'administration?
Voilà les questions dont la Chambre devrait être saisie. Les mesures que la ministre de la Condition féminine a prises à cet égard dans le cas du conseil consultatif sont fort encourageantes. Les personnes qu'elle a attirées pour siéger à ce conseil sont très compétentes. Il y a des femmes qui siègent à ce conseil que j'admire tout particulièrement.
J'espère que la députée d'en face comprendra que je ne peux appuyer son projet de loi, car, à mon avis, celui-ci comporte des lacunes fondamentales. Toutefois, j'espère manifestement qu'elle appuiera le dialogue engagé par le conseil consultatif.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Voir le profil de Blake Richards
2013-06-17 12:16 [p.18403]
Monsieur le Président, dans un monde idéal, il ne serait pas nécessaire de discuter de ce projet de loi. Les dispositions désuètes et paternalistes de la Loi sur les Indiens qui régissent les élections des Premières Nations ne s'appliqueraient plus, car les Premières Nations auraient toutes un régime d'autonomie gouvernementale. C'est l'objectif que nous poursuivons tous.
Malheureusement, pour la majorité des Premières Nations du Canada, nous n'en sommes pas encore là. Certaines communautés qui sont déjà engagées dans le processus d’autonomie gouvernementale ont adopté différentes stratégies, notamment en élaborant leur propre code électoral communautaire, de sorte qu'elles ne sont plus obligées d'appliquer le régime prévu par la Loi sur les Indiens. Mais elles n'ont pas toutes la capacité de le faire. D'autres ont préféré consacrer leur énergie et leurs ressources aux nombreux enjeux prioritaires qu'elles ont à surmonter.
Nous voulons aller à la rencontre de ces Premières Nations, faire la moitié du chemin en quelque sorte, en leur offrant une option de rechange au régime électoral que prévoit la Loi sur les Indiens, car ce régime n'est plus d'actualité, n'ayant pratiquement pas été modifié depuis les années 1950. Il comporte d'innombrables lacunes et problèmes qui contribuent à déstabiliser les gouvernements des Premières Nations. Bref, c'est un régime qui, en plus d'être une source de frustration, se révèle bien souvent antidémocratique.
Il n'est donc pas étonnant qu'un grand nombre de Premières Nations aient réclamé un autre régime électoral, et c'est exactement ce que leur propose le projet de loi S-6. Autrement dit, ce projet de loi propose aux Premières Nations de tenir des élections selon un système autre que le régime désuet de la Loi sur les Indiens.
Avant d'exposer les nombreux avantages de ce projet de loi, je pense qu'il serait utile que je fasse un rapide survol des différents régimes électoraux qui sont actuellement en vigueur dans les communautés des Premières Nations.
Ces régimes varient d'une communauté à l'autre. À l'heure actuelle, 238 Premières Nations organisent leurs élections en vertu du régime de la Loi sur les Indiens, soit 40 % environ de la totalité des communautés. Les nombreux problèmes, voire abus, que ce système occasionne ont été largement documentés dans toutes sortes de rapports, et divers députés en ont parlé au cours du débat.
La majorité des Premières Nations, soit 343 ou 55 % du nombre total de Premières Nations au Canada, choisissent leur chef et leurs conseillers selon un système communautaire qui, dans la plupart des cas, leur est propre. Dans bien des cas, ces systèmes possèdent toutes les caractéristiques fondamentales de la bonne gouvernance: des élections ouvertes et transparentes, et des mécanismes de recours efficaces, le cas échéant.
Malheureusement, il y a des exceptions, et un petit pourcentage de Premières Nations qui ont leur propre code électoral sont régulièrement aux prises avec des conflits, qui, dans certains cas, ont conduit à une rupture de gouvernance, à l'imposition d'une tierce partie pour gérer la communauté, et à des poursuites judiciaires interminables et coûteuses entre les membres de la communauté.
Ces conflits sont souvent générés par une absence de consensus, au sein de la communauté, quant aux règles et procédures électorales à respecter, cette absence de consensus étant exacerbée par l'inexistence de mécanismes de recours. Il est déjà arrivé que des élections distinctes soient organisées en parallèle dans la même communauté, et que les élus des deux camps prétendent être les dirigeants légitimes et dûment élus de la communauté. Il va sans dire que ce genre de conflit empoisonne la vie communautaire et entrave le développement économique.
Les 36 Premières Nations qui restent, soit à peu près 5 %, ont des systèmes électoraux inscrits dans la constitution communautaire, dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est l'objectif ultime auquel aspirent la plupart des Premières Nations.
Comme je l'ai fait remarquer, bon nombre de communautés qui sont encore assujetties au régime électoral de la Loi sur les Indiens n'ont pas encore d'entente d'autonomie gouvernementale ou n'ont pas la capacité d'élaborer leur propre code électoral. Cela ne les empêche pas de souhaiter un système plus juste, plus transparent et plus responsable pour organiser des élections dans la réserve.
Je tiens à préciser que je ne parle pas de toutes les Premières Nations du pays, car il est bien évident que certaines sont tout à fait satisfaites du statu quo, et que d'autres ne veulent rien d'autre que l'autonomie gouvernementale. J'affirme à tous mes collègues que le projet de loi S-6 propose aux communautés qui le désirent un système électoral tout à fait viable.
John Paul, directeur exécutif du Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, a témoigné sur toutes ces questions lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Ce projet de loi est exactement ce que réclament bon nombre de communautés. En effet, elles sont nombreuses à nous avoir dit qu'elles voulaient des changements qui vont les amener peu à peu vers l'autonomie gouvernementale, mais un nouveau système qui ait des assises solides. Ce qu'elles veulent, c'est la certitude et la stabilité, ce qu'elles n'ont pas actuellement.
Ce que veulent ces Premières Nations, Jody Wilson-Rayboud, de l'Assemblée des Premières Nations, l'a parfaitement expliqué lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, à propos du projet de loi S-6. Elle a dit qu'une loi « comme le projet de loi S-6 [...] s’inscrit dans la vision d'un cheminement sur un continuum de gouvernance et appuie cette vision [...] ». C'est à ces Premières Nations-là que le projet de loi s'adresse. Et à leur demande, notre gouvernement a collaboré avec des partenaires des Premières Nations pour élaborer un dispositif législatif facultatif pour l'élection des chefs et des conseillers de ces communautés. C’est un régime qui se situe entre le statu quo et l’autonomie gouvernementale.
Nous avons donc emboîté le pas aux partenaires des Premières Nations, le Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs et l'Assemblée des chefs du Manitoba, qui ont fait toutes les recherches nécessaires et qui ont organisé des consultations dans leurs régions respectives et à l'échelle du pays, afin d'en arriver à un nouveau régime viable, celui que décrit le projet de loi S-6. Il s'agit d'un régime électoral facultatif, qui garantit la transparence et la responsabilité des gouvernements, mais le projet de loi donne aussi aux Premières Nations la possibilité de choisir le régime électoral qui leur convient le mieux.
Notre gouvernement veut simplement créer les conditions favorables à l'élection de gouvernements forts, stables et efficaces dans les communautés des Premières Nations, des gouvernements qui fassent preuve de transparence et qui soient prêts à rendre des comptes à leurs membres. Un processus de sélection libre et équitable encourage les chefs à rendre des comptes à leurs membres plutôt qu'au gouvernement du Canada. C'est un tremplin vers l'autonomie gouvernementale. Le projet de loi S-6 est une première étape vers cet objectif, mais ce n'est pas une panacée à toutes les failles du régime électoral actuel de la Loi sur les Indiens.
Les Premières Nations qui décideront d'adhérer au nouveau système pourront ainsi surmonter les nombreux problèmes que pose le régime électoral de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi vise à corriger les nombreuses lacunes identifiées dans l'étude de l’APN sur la réforme électorale, en 2008, dans l'étude du comité sénatorial de 2009, et dans les recherches effectuées par l’APC et l’AMC, car tous ces problèmes entravent le développement économique et la qualité de vie d'un trop grand nombre de communautés des Premières Nations.
Dans un monde idéal, nous nous débarrasserions complètement de la Loi sur les Indiens, mais comme on ne peut pas la remplacer du jour au lendemain, ça poserait davantage de problèmes que ça n'en résoudrait. Comme l'a dit le premier ministre à cette rencontre historique, après 136 ans, cet arbre a des racines profondes. Si on arrache la souche, il restera un gros trou. Nous ne voulons certainement pas créer davantage de problèmes.
L'autre solution serait d'actualiser les dispositions les plus délétères de la Loi sur les Indiens. On pourrait le faire, non pas en actualisant la Loi sur les Indiens en soi, mais en donnant aux Premières Nations les outils et les mécanismes dont elles ont besoin pour gérer leurs propres affaires. C'est de cette façon que nous pourrons encourager l’avènement de communautés durables et prospères parmi les Premières Nations. Au fur et à mesure qu’elles développeront leurs capacités et qu'elles créeront des conditions plus stables qui attireront les investissements, elles pourront alors exploiter les richesses de leurs terres, créer des emplois et offrir de meilleurs services sociaux à leurs citoyens.
C'est exactement ce que notre gouvernement cherche à faire. Nous prenons des mesures importantes pour donner aux Premières Nations ce qu'elles souhaitent. Par exemple, nous appuyons le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, qui propose une série de modifications à la Loi sur les Indiens, notamment la suppression d'articles paternalistes sur les pensionnats et la modification des dispositions sur les règlements administratifs des conseils de bande. Ce projet de loi vise également à favoriser le développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères. Ces modifications cadrent bien avec certaines dispositions du projet de loi S-6, qui vise à réduire le rôle du ministre dans les affaires des communautés. Le projet de loi C-428 propose d'obliger les gouvernements des Premières Nations à rendre des comptes à leurs membres et à mieux répondre aux besoins de leur communauté. Cela signifie que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord interviendra moins dans les affaires quotidiennes des Premières Nations.
Les nombreux amendements que le projet de loi C-428 propose d'apporter à la Loi sur les Indiens traduisent la volonté de notre gouvernement de donner aux Premières Nations les outils, les ressources et les pouvoirs dont elles ont besoin pour se retirer complètement de la Loi sur les Indiens.
C'est le même objectif et la même philosophie qui sous-tendent la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Avant l'adoption de cette loi, les Premières Nations devaient se prêter aux tracasseries et aux lenteurs des dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de gestion des terres. Au lieu de favoriser le règlement rapide des dossiers, la Loi sur les Indiens impose le rythme des formalités bureaucratiques du gouvernement fédéral. Il va sans dire qu'une telle lenteur empêche souvent les communautés d'exploiter des débouchés économiques qui se représentent rarement deux fois, et ces communautés, aussi bien que leurs partenaires du secteur privé, se sont souvent plaintes que les décisions se faisaient trop attendre.
Le régime de gestion des terres des Premières Nations permet aux Premières Nations de se retirer des dispositions de la Loi sur les Indiens qui concernent la gestion des terres et de l'environnement. Il supprime un grand nombre des entraves de cette loi désuète qu'est Loi sur les Indiens, il favorise la création de débouchés économiques et il encourage les communautés à exploiter ces débouchés.
La loi donne aux Premières Nations qui adhèrent au programme la possibilité de gérer les terres de la réserve selon leur propre code foncier. Elle leur permet également de négocier des contrats en partenariat avec d'autres communautés, des gouvernements et des entreprises du secteur privé, sans avoir à demander l'approbation du ministre.
Ann Louie, chef de la bande indienne de Williams Lake — l’une des Premières Nations qui se sont prévalues de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — a officiellement dit à ce sujet: « On parle de quasi-liberté, d'obtention d'une autonomie à l'extérieur de la Loi sur les Indiens de manière à pouvoir gérer nos propres terres afin que nos membres puissent prospérer et se développer sur le plan économique. » Son enthousiasme est appuyé par les études du régime réalisées par KPMG. Ces études ont abouti à la conclusion que la Loi sur la gestion des terres des premières nations intensifie la création d’emplois dans les réserves des communautés qui s’en prévalent et constitue une étape pratique sur la voie de l’autonomie gouvernementale.
La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est un autre exemple de mesure législative qui réduit le rôle du ministre à l’égard des communautés qui veulent exercer un plus grand contrôle sur leurs affaires financières. Cette loi offre une solution de rechange extérieure à la Loi sur les Indiens aux Premières Nations déterminées à devenir autonomes. Elle leur permet de développer un système élaboré, transparent et adaptable d’impôts fonciers dans les réserves. Elle crée aussi un régime d’obligations titrisées des Premières Nations leur donnant accès à un financement de type municipal pour investir dans les infrastructures des réserves. Elle appuie en outre la capacité de gestion financière des Premières Nations, ce qui est favorable au développement économique.
Les communautés qui choisissent de se prévaloir de cette loi peuvent recourir aux services et à l’aide des établissements des Premières Nations créés en vertu de la loi. Ainsi, les investisseurs extérieurs peuvent leur faire confiance, ce qui leur permet de négocier à partir d’une position de force, cette loi leur assurant le genre de certitude qui manque dans la Loi sur les Indiens.
Les améliorations prévues dans les mesures législatives que j’ai mentionnées aujourd’hui ont été adoptées à la demande des Premières Nations qui souhaitent exercer un plus grand contrôle sur les activités courantes de leur communauté. Nous les avons entendues et avons agi en conséquence.
Le projet de loi S-6 est un autre élément de la même famille de mesures législatives destinées à appuyer les Premières Nations en leur offrant un système électoral de rechange ne faisant pas intervenir le ministre. Il établira la base de gouvernements plus stables et plus efficaces des Premières Nations grâce à un mandat de quatre ans. Ainsi, les gouvernements des Premières Nations auraient la possibilité de collaborer avec d’éventuels partenaires pour saisir des occasions de développement à plus long terme pouvant leur assurer la prospérité.
Le projet de loi S-6 est compatible avec les autres initiatives législatives visant à offrir des solutions de rechange à la Loi sur les Indiens dans différents domaines importants pour les Premières Nations qui le souhaitent. Ces lois jettent les fondations et établissent les cadres dont les Premières Nations ont besoin pour réussir et, partant, pour améliorer le niveau de vie de leurs membres.
Le projet de loi S-6 est aussi une mesure facultative. Les Premières Nations peuvent à leur gré s’en prévaloir ou non.
Du projet de loi S-6 au projet de loi C-428, ces exemples de mesures législatives modernes qui donnent plus de pouvoirs aux Premières Nations transmettent un important message. Nous essayons de faire en sorte que le gouvernement fédéral facilite le travail des Premières Nations plutôt que de faire obstacle à leur progrès. Le gouvernement est déterminé à mettre fin à l’isolement historique des communautés des Premières Nations, qui a mis leurs membres à l’écart de notre société pendant bien trop longtemps.
Étape par étape et projet de loi par projet de loi, nous répondons aux appels des Premières Nations qui souhaitent obtenir de plus grands pouvoirs décisionnels et être soumises à moins d’interventions ministérielles. Ce faisant, nous créons des conditions propices à la création de gouvernements forts, efficaces et responsables des communautés des Premières Nations. Nous leur fournissons les outils dont elles ont besoin pour se suffire à elles-mêmes à mesure qu’elles progressent vers l’autonomie gouvernementale.
Il nous appartient à nous, parlementaires, de faire le pas suivant sur la voie du progrès. Nous devons appuyer les Premières Nations, qui exigent des changements. Nous espérons obtenir l’appui de tous les partis pour libérer l’extraordinaire potentiel du projet de loi S-6, élément le plus récent d’une série de réformes législatives destinées à briser les entraves imposées par la Loi sur les Indiens aux Premières Nations qui souhaitent assumer de nouveaux pouvoirs.
Je demande à tous les députés de se joindre à nous pour aider les communautés des Premières Nations à réaliser leurs objectifs au profit de leurs membres et du pays tout entier.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Voir le profil de Blake Richards
2013-06-17 12:33 [p.18406]
Monsieur le Président, je crois que la députée est passée à côté d'un aspect très important de cette mesure législative, en l'occurrence le fait qu'il s'agit d'un système auquel les gens sont libres d'adhérer. Les Premières Nations qui le souhaitent ont donc la possibilité de choisir cette autre façon de faire. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il existe plusieurs façons de procéder.
Chose certaine, environ 40 % des bandes participent en ce moment au processus prévu dans Loi sur les Indiens. Un grand nombre de réserves ont déjà un code électoral communautaire. Cela dit, cette mesure offre une autre possibilité aux Premières Nations. Ainsi, le ministre ne joue plus aucun rôle dans le processus d'appel. Les Premières Nations qui le souhaitent ont donc la possibilité d'adhérer à ce type de processus.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Voir le profil de Blake Richards
2013-06-17 12:35 [p.18406]
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, permettez-moi de revenir aux propos du premier ministre que j'ai cités durant mon intervention. En gros, il a dit que nous ne pouvons simplement couper l'arbre et arracher la souche, parce qu'il resterait un gros trou. Nous procédons par étapes, tout en créant des débouchés et des options pour les gouvernements des Premières Nations qui souhaitent en tirer parti. Qu'il s'agisse du développement économique dans les réserves par le biais de changements à la gestion des terres, ou de différentes options en matière de processus électoraux, c'est en adoptant une démarche cohérente et méthodique que nous atteindrons nos objectifs. C'est, selon moi, l'approche à privilégier.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Voir le profil de Blake Richards
2013-06-17 12:37 [p.18406]
Monsieur le Président, bien évidemment, nous percevons d'un oeil favorable toutes les occasions où les citoyens sont invités à se prononcer au sujet de leur gouvernement. Selon moi, cette occasion serait bien accueillie par tous les membres des Premières Nations, d'un bout à l'autre du pays.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Voir le profil de Blake Richards
2013-06-17 12:39 [p.18406]
Monsieur le Président, je rappelle encore une fois à la députée du NPD qu’il s’agit d’un processus facultatif auquel les bandes sont libres de participer.
J’ai entendu avec plaisir la députée mentionner que le NPD appuyait l’idée d’un mandat de quatre ans. L’instabilité qui découle des mandats de deux ans peut créer des difficultés aux collectivités des Premières Nations.
Je me demande si le NPD appuie également certaines des solutions que le projet de loi met de l’avant. Je pense entre autres au manque de rigueur du processus de mise en candidature. Il arrive souvent que des candidatures farfelues soient proposées, ce qui produit des listes de candidats d’une longueur exagérée. Il y a parfois plus de 100 candidats pour les postes. Est-ce que le NPD appuie l’élimination du processus paternaliste utilisé pour en appeler des résultats d’une élection, qui fait intervenir le ministère et qui accorde des pouvoirs décisionnels au ministre?
Le système, à l’heure actuelle, se prête aux abus et aux activités frauduleuses, faute d’infractions bien définies assorties de peines qui décourageraient ces pratiques. J’espère que le NPD appuie les mesures qui figurent dans le projet de loi...
Résultats : 1 - 15 de 5290 | Page : 1 de 353

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes