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Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de mon comté, Beauharnois—Salaberry. Le projet de loi C-45, qui est maintenant une loi, a apporté des changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. Il fait en sorte que seulement 62 rivières, 97 lacs ainsi que 3 océans resteront protégés, alors qu'avant, tous les cours d'eau du Canada étaient protégés par cette loi.
Le projet de loi C-45 a pour conséquence d'inverser le fardeau de la responsabilité en obligeant désormais les citoyens, les groupes et les municipalités à amener eux-mêmes les responsables des projets devant les tribunaux lorsque leur droit à la navigation sera bafoué. Le gouvernement a retiré toute possibilité de commenter les décisions prises par le ministre et de mener des consultations publiques sur les projets proposés par les promoteurs.
Les citoyens demandent donc que le gouvernement du Canada assume les responsabilités en matière de protection du droit à la navigation, qu'il ne délègue pas aux citoyens la tâche de poursuivre eux-mêmes les responsables devant les tribunaux et qu'il garantisse le maintien du droit à la navigation sur tous les cours d'eau et lacs du Canada, de même que le déclenchement du processus d'évaluation environnementale lors de propositions de projets et aux abords des plans d'eau.
Mr. Speaker, I have a petition signed by people from my riding, Beauharnois—Salaberry. Bill C-45, which is now law, made changes to the Navigable Waters Protection Act. As a result, only 62 rivers, 97 lakes and three oceans will remain protected, while previously, that legislation protected all of Canada's waterways.
Bill C-45 shifts the burden of responsibility onto citizens, groups and municipalities, who now have to take project proponents to court themselves if their navigation rights are breached. The government made it impossible for anyone to comment on the minister's decisions or to hold public consultations on any projects proposed by proponents.
The petitioners are calling on the Government of Canada to take responsibility for protecting navigation rights, reverse its decision compelling citizens to take project proponents to court themselves, and guarantee that the right to navigate on all waterways and lakes in Canada will be maintained and that an environmental assessment will be conducted for all projects near any bodies of water.
Voir le profil de Alain Giguère
NPD (QC)
Voir le profil de Alain Giguère
2013-06-18 11:14 [p.18516]
Monsieur le Président, la corruption est un mal qui ressemble beaucoup à un cancer. Malheureusement, lorsqu'on permet à des entreprises canadiennes de trop facilement s'en sortir, lorsqu'elles sont corrompues, cela déteint non seulement sur notre vie au sein du Canada, mais aussi sur nos institutions et notre représentation.
Trop souvent, à l'intérieur de nos ambassades, à l'étranger...
Mr. Speaker, corruption is an evil thing that is very similar to cancer. Unfortunately, when Canadian companies are allowed to get away with things too easily, once they become corrupt, it rubs off on the lives of Canadians as well as on our institutions and our representation.
All too often, at our embassies overseas—
Voir le profil de Alain Giguère
NPD (QC)
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2013-06-18 11:15 [p.18516]
Donc, monsieur le Président, le problème est que, malheureusement, à l'intérieur de nos ambassades...
Mr. Speaker, the problem is that, unfortunately, at our embassies—
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NPD (QC)
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2013-06-18 11:24 [p.18516]
Monsieur le Président, si nous voulons combattre la corruption, il faudrait aussi parler du comportement trop souvent inapproprié du gouvernement canadien, qui offre des bourses d'études, des possibilités d'immigration ainsi que des emplois dans notre ambassade aux étudiants étrangers qui sont des enfants de parents ou de familles du gouvernement de pays étrangers.
Nos diplomates vont-ils non seulement chercher à appliquer cette loi, mais aussi s'assurer, en ce qui a trait à l'éthique, qu'ils ne prêtent pas le flanc à une critique?
Mr. Speaker, if we are serious about fighting corruption, we should also discuss the often inappropriate behaviour of the Canadian government, which provides scholarships, immigration opportunities and jobs in our embassies to foreign students whose parents or families are associated with foreign governments.
Will our diplomats not only seek to enforce this legislation but also ensure that, ethically, they are beyond reproach?
Voir le profil de Sylvain Chicoine
NPD (QC)
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue d'Ottawa-Centre pour son excellent travail en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères. Par la même occasion, je m'offusque de constater que le ministre n'est pas à même de reconnaître l'excellent travail de ce député.
En effet, dans la question qu'il a posée à mon collègue, il semble avoir été vexé par certains éléments avancés par ce dernier. C'est pourtant à juste titre que mon collègue disait que ce projet de loi ne va pas assez loin et qu'il permettra à peine au Canada de quitter les bas-fonds du classement où Transparency International l'a placé en ce qui concerne ses actions en matière de transparence dans le cadre de sa loi sur la corruption.
Mon collègue a mentionné plusieurs éléments extrêmement intéressants. J'aimerais qu'il y revienne. Il affirmait notamment que le Canada traîne de la patte pour ce qui est d'ajuster ses législations aux accords internationaux qu'il signe. Bien souvent, le Canada ne les respecte carrément pas.
Selon mon collègue, qu'est-ce que le Canada peut faire pour améliorer son image, qui en a pris pour son rhume dans les dernières années?
Mr. Speaker, I congratulate my colleague from Ottawa Centre for doing a great job as the foreign affairs critic for the official opposition. At the same time, I would say I am rather shocked that the minister has failed to recognize the hon. member's excellent work.
Indeed, judging by his question to my colleague, he seems to have been offended by some of the points he raised, yet my colleague was quite right when he said that this bill does not go far enough and will barely lift Canada out of Transparency International's bottom rankings, in terms of the transparency measures in its anti-corruption legislation.
My colleague mentioned several extremely interesting points. I would like him to talk about them a bit more. In particular, he stated that Canada is a laggard when it comes to bringing its legislation in line with the international treaties it signs. Often, Canada simply does not live up to these treaties.
What does my colleague think Canada can do to improve its image, which has taken a serious beating in recent years?
Voir le profil de Hélène LeBlanc
NPD (QC)
Voir le profil de Hélène LeBlanc
2013-06-18 11:43 [p.18519]
Monsieur le Président, dans son rapport de 2012, l'organisme Transparency International a mentionné le fait qu'une mise en oeuvre active constituait vraiment une façon de contrer ce genre de corruption d'agents publics étrangers. On sait également que c'est la GRC qui doit faire ces enquêtes et rapporter les faits.
J'aimerais connaître l'avis de mon collègue au sujet des compressions budgétaires qu'il y a eu dans les budgets successifs, notamment à l'Agence des services frontaliers et à la GRC.
Peut-il en dire davantage sur la question?
Mr. Speaker, in its 2012 report, Transparency International indicated that active enforcement was a real way of combatting this type of foreign bribery. We also know that the RCMP is the body responsible for conducting these investigations and reporting the facts.
I would like to know what my colleague thinks about the cuts that have been made to the Canada Border Services Agency and the RCMP in successive budgets.
Can he elaborate on that?
Voir le profil de Djaouida Sellah
NPD (QC)
Monsieur le Président, tout d'abord, il faut préciser que le projet de loi émane du Sénat. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées.
Il n'y a eu que trois condamnations en vertu de la loi canadienne contre les actes de corruption commis à l'étranger. Mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il s'agit d'une source d'embarras pour notre pays?
Mr. Speaker, first, it is important to point out that this bill originated in the Senate. In a report released in 2011, Transparency International ranked Canada as the worst of all the G7 countries with respect to international bribery. The organization pointed out that Canada rarely, if ever, enforces its negligible anti-corruption legislation.
There have been only three convictions under the Corruption of Foreign Public Officials Act. Does my colleague agree that this is an embarrassment to our country?
Voir le profil de Dany Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Dany Morin
2013-06-18 12:42 [p.18526]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
J'aimerais expliquer aux gens qui nous écoutent, aux gens à la maison, de quoi retourne le projet de loi, qui propose quatre grandes modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
D'abord, il fait passer de 5 à 14 ans la peine d'emprisonnement maximale applicable en cas de corruption d'un agent public étranger. Ensuite, le projet de loi élimine l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsqu'un agent public étranger était payé pour hâter l'exécution de ses responsabilités. La troisième modification crée une nouvelle infraction concernant la falsification ou la dissimulation de livres comptables dans le but de corrompre un agent public étranger ou de cacher une telle corruption. Finalement, la dernière modification majeure établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à toutes les infractions prévues dans la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent faire l'objet de poursuites pour des infractions commises à l'étranger.
Bref, le projet de loi est très important pour combattre la corruption, peu importe l'avis des députés conservateurs qui, depuis tout à l'heure, commentent ce débat et se rangent du côté des compagnies qui font malheureusement de la corruption. Je suis très fier d'être Canadien, mais lorsque des compagnies se pensent au-dessus des lois et veulent faire de la corruption au pays ou ailleurs, le NPD est présent pour les débusquer et s'assurer qu'elles paient pour leurs crimes.
Notre position par rapport au projet de loi est très claire. Nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture. Nous étions un peu déçus de voir que, en comité, les propositions n'ont pas reçu l'écoute que nous aurions aimé voir afin de l'améliorer. Il y a tout le temps matière à amélioration, même si les députés conservateurs d'en face ne sont pas d'accord et croient que tout ce qu'ils font est parfait. Les néo-démocrates sont, depuis longtemps, en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes qui se trouvent à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Le projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés du NPD dans le but de favoriser les pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
Au Canada, les lacunes liées à l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Toutefois, cela n'est pas surprenant, puisque notre gouvernement aime s'accoler à des gens corrompus ou qui manquent d'éthique. Il n'est donc pas surprenant que, sous le règne des conservateurs et du premier ministre actuel, notre pays ait tangué vers la corruption.
En tant que députés du Nouveau Parti démocratique du Canada, nous sommes satisfaits du fait que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse. Un peu plus tard, j'expliquerai le genre de dénonciations faites par nos alliés internationaux.
Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable, et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes en ce qui a trait au commerce international. L'application d'un règlement sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.
J'aimerais faire une mise en contexte et parler des dénonciations effectuées par nos alliés internationaux. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a tenté de résoudre le problème. Pourtant, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années.
Le projet de loi revêt une importance particulière pour l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été, et demeure toujours, un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 du député néo-démocrate d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs d'Afrique à exercer une diligence raisonnable.
On voit clairement que le NPD se porte autant à la défense des gens qui sont abusés à l'étranger qu'il est du côté de la justice. Nous nous attendons à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes normes. Nous sommes toujours déçus d'apprendre que des compagnies canadiennes trempent dans la corruption.
L'élite politique qui profite de la corruption, particulièrement dans les pays et les secteurs où la corruption est la plus problématique, est principalement composée d'hommes. On dit que « quand il y a de l'homme, il y a de l'hommerie ». Malheureusement, le dicton nous le prouve encore et c'est pourquoi il ne faut jamais s'attendre à ce que les gens et les compagnies, même canadiennes, fassent toujours le bon choix. Il faut que des protocoles soient mis en place pour s'assurer que chaque personne, que ce soit un individu ou une compagnie, fait sa part en respectant les lois canadiennes et les lois internationales.
Parallèlement à cela, ce sont donc surtout les femmes qui manquent de protection gouvernementale. C'est pourquoi, au sein du NPD, nous sommes très fiers d'être à l'écoute des femmes de partout au pays. C'est aussi pour cette raison que nous cherchons toujours activement des voix féminines, autant lors des élections que lors des consultations. En effet, nous croyons au principe d'égalité, contrairement à certains autres partis qui préfèrent que les femmes soient une minorité au sein de leur parti.
J'aimerais maintenant parler de chiffres et de faits qui pourraient intéresser les gens à la maison. Plus tôt, j'ai mentionné qu'il y avait eu trois condamnations pour corruption, et je vais en parler davantage.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999, il y a eu trois condamnations: d'abord, Hydroclean Group s'est vu imposer une amende de 25 000 $ en janvier 2005 pour des actes de corruption d'un agent d'immigration américain à l'aéroport de Calgary; ensuite, Niko Resources Ltd. s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011, parce que sa filiale du Bangladesh avait payé les frais de déplacement et d'hébergement de celui qui était alors ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles du Bangladesh; et finalement, la troisième condamnation concerne Griffith Energy International Inc., qui s'est vu imposer une amende de 10,3 millions de dollars en janvier 2013 après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à l'épouse de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres individus, d'acheter des actions à prix réduit en échange de l'appui à un projet pétrolier et gazier au Tchad.
J'espère évidemment que les conservateurs dénoncent ces actes et qu'ils vont continuer de débusquer les autres compagnies ou individus qui versent dans la corruption. Cela ternit notre image internationale. Or le gouvernement conservateur l'a suffisamment ternie depuis les sept dernières années. Il faut que cela cesse.
L'indice des payeurs de pot-de-vin pour l'année 2011 de Transparency International classe l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie minière aux quatrième et cinquième rangs des secteurs les plus susceptibles de commettre des actes de corruption. De plus, l'industrie minière et l'industrie pétrolière et gazière se situent aux deuxième et troisième rangs des secteurs les plus susceptibles de prendre part à d'importants actes de corruption ciblant de hauts fonctionnaires et des politiciens. Le projet de loi S-14 est donc particulièrement important dans ces secteurs.
En conclusion, je dirai que, contrairement aux conservateurs, le NPD écoute la population. Lorsque le milieu des affaires nous dit que les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international, nous l'écoutons. L'application de règlements sans échappatoires permettra de niveler les règles du jeu pour toutes les entreprises.
De plus, le NPD écoute les groupes environnementaux et les groupes de travail qui veulent s'assurer que les populations locales ne sont pas abusées lorsqu'il y a des développements.
Finalement, nous écoutons les intervenants sur la scène internationale, de manière à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes pratiques de gestion responsables.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House to speak to Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act.
I would like to explain to those watching at home what this bill is about. It proposes four major amendments to the Corruption of Foreign Public Officials Act.
First, it increases the maximum prison sentence for bribing a foreign public official from 5 to 14 years. Next, it eliminates the exception for facilitation payments, where a foreign public official is paid to expedite the execution of his or her responsibilities. It also creates a new offence for falsifying or concealing books or records in order to bribe a foreign public official or hide that bribery. Finally, the last major amendment establishes nationality jurisdiction that would apply to all of the offences under the act, such that Canadian nationals could be prosecuted for offences committed overseas.
The bill is very important for fighting corruption despite what the Conservative MPs might think. In this debate, the Conservatives are siding with the companies that unfortunately are engaging in corruption. I am very proud to be Canadian, but when companies think they are above the law and want to engage in corruption in Canada or abroad, the NDP is here to go after them and make them pay for their crimes.
Our position on this bill is very clear. We will support it at third reading. We were a bit disappointed to see that in committee, our proposals to improve the bill did not get the attention we would have liked. There is always room for improvement, even if the Conservatives across the way do not think so and believe that everything they do is perfect. The NDP has long been in favour of clear rules requiring Canadians and Canadian companies working abroad to be transparent and accountable. The bill builds on the legislative initiatives put forward by NDP members with the goal of promoting responsible, sustainable, transparent management practices.
Canada's deficiencies in enforcing anti-corruption laws are embarrassing. However, it comes as no surprise since our government likes to stick with corrupt and unethical people. It is no wonder that under the Conservatives', under this Prime Minister, our country has leaned toward corruption.
As members of the New Democratic Party of Canada, we are glad that the government is finally doing something about this problem, but it is disgraceful that it took so long and that Canada had to be criticized and discredited for the government to do anything about this. Later I will get into the types of criticisms our international allies were making.
Canadians want the companies that are representing Canada to do so in a responsible and respectable manner, and Canadian companies want clear and consistent standards when it comes to international trade. Enforcing rules without loopholes will level the playing field for all companies and protect the environment, labour and human rights, something we could all be proud of.
I would like to provide some background and talk about the criticism of our international allies. In a report released in 2011, Transparency International ranked Canada as the worst of all the G7 countries with respect to international bribery. The organization pointed out that Canada rarely, if ever, enforces its negligible anti-corruption legislation. Since then, the government has been working on resolving the problem. However, since 1999, there have been only three convictions, two of the them in the past two years.
The bill is of particular importance for the mining industry, where the NDP has been and continues to be a strong advocate for accountability. Take, for example, Bill C-323 sponsored by the NDP member for Burnaby—New Westminster, which would permit persons who are not Canadian citizens to initiate legal action based on violations of international law in Canadian courts, and also Bill C-486, sponsored by the NDP member for Ottawa Centre, which requires companies that use minerals from the Great Lakes Region of Africa to exercise due diligence.
It is clear that the NDP stands up for people abused abroad and for justice. We expect Canadian companies to have good standards. We are always disappointed when we learn that Canadian companies are involved in corruption.
The political elite that benefits from corruption, particularly in countries and industries where corruption is rife, is made up primarily of men. Men will try to get away with whatever they can. Unfortunately, that is why we should never expect people and companies, even Canadians, to always do the right thing. Protocols must be put in place to ensure that everyone, individuals and companies alike, does their part by obeying Canadian and international laws.
At the same time, it is primarily women who lack government protection. That is why the NDP is very proud to be listening to women across the country. This is also why we are always actively looking to engage women during elections and consultations. We believe in the principle of equality, unlike certain other parties that prefer women to be a minority in their party.
I would like to talk about some numbers and facts that people at home might find interesting. Earlier, I mentioned that there have been three bribery convictions, and I would like to talk about that some more.
Since the Corruption of Foreign Public Officials Act was enacted in 1999, there have been three convictions. Hydroclean Group was fined $25,000 in January 2005 for bribing an American immigration official at the Calgary airport. Niko Resources Ltd. was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid the moving and housing costs of Bangladesh's then-minister of energy and natural resources. Finally, the third conviction involved Griffith Energy International Inc., which was fined $10.3 million in January 2013 for agreeing to pay $2 million to the wife of Chad’s ambassador to Canada and to allow her and two other individuals to buy shares at a reduced cost in exchange for support for an oil and gas project in Chad.
Naturally, I hope that the Conservatives will condemn these acts and continue to flush out other companies or individuals involved in bribery. It tarnishes our international reputation. The Conservative government has done enough to tarnish it over the past seven years. This needs to stop.
Transparency International's 2011 bribe payers index ranks the oil and gas industry fourth and the mining industry fifth in the list of sectors most likely to engage in bribery. In addition, the mining and oil and gas industries are ranked second and third in the list of sectors most likely to give major bribes to high-level public officials and politicians. Bill S-14 is particularly relevant to those sectors.
To conclude, I would say that, unlike the Conservatives, the NDP is listening to the people. When the business sector tells us that Canadian companies want clear, consistent international business standards, we listen. Enforcing regulations that are free of loopholes will level the playing field for all companies.
In addition, the NDP is listening to environmental groups and task forces that want to ensure that local communities are not abused in the course of development.
Finally, we are listening to international stakeholders to ensure that Canadian companies have sound, responsible management practices.
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NPD (QC)
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2013-06-18 12:54 [p.18528]
Monsieur le Président, je trouve tout à fait déplorable l'attitude de mon collègue conservateur qui ne semble vraisemblablement pas prendre au sérieux la corruption que nos compagnies canadiennes exercent à l'échelle internationale.
Il a lui-même demandé ce qu'ils étaient supposés faire en tant que gouvernement conservateur: est-on supposé jouer les shérifs à l'international?
Il me semble que dans le cas de compagnies sur le territoire canadien et dont les activités relèvent de la compétence fédérale, mais qui font des affaires à l'international, il faut mettre ses culottes. Il faut s'assurer de mettre des lois en avant au Canada pour protéger les populations des autres pays contre nos compagnies canadiennes.
Si les gens respectent les lois et ne versent pas dans la corruption, ils n'auront évidemment rien à se reprocher. Par contre, présentement, dû au laxisme du gouvernement conservateur, des compagnies versent dans la corruption et le gouvernement conservateur s'en lave les mains. Je ne veux rien insinuer, mais je ne suis pas surpris.
Mr. Speaker, I find the attitude of my Conservative colleague completely shameful. He does not really seem to think it is serious that Canadian companies are involved in corruption overseas.
He even asked what they, the Conservative government, are supposed to do. Are they supposed to play sheriff overseas?
I think that the government needs to show some backbone in the case of companies on Canadian soil that fall under federal jurisdiction, but are doing business overseas. We need to put forward legislation in Canada to protect people in other countries from Canadian companies.
If they obey the law and do not engage in corruption, they will have nothing to hide. However, because of the Conservative government's complacency, companies are currently involved in corruption and the Conservative government is washing its hands of the situation. I do not mean to insinuate anything, but I am not surprised.
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NPD (QC)
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2013-06-18 12:56 [p.18528]
Monsieur le Président, je trouve assez ironique que mon collègue libéral cherche mon appui afin de savoir si le Canada peut en faire plus. Effectivement oui, c'est pour cela que les néo-démocrates avaient déposé le projet de loi C-300. Ce projet de loi aurait obligé les sociétés d'extraction qui reçoivent de l'aide du gouvernement à respecter certaines normes, mais il aurait aussi établi un système pour émettre des plaintes à l'endroit de telles entreprises et de les évaluer.
Malheureusement, on sait déjà que les députés du gouvernement ont voté contre ce projet de loi. Ce que les gens ne savent peut-être pas, c'est que 13 députés du Parti libéral, dont le député qui m'a posé la question, ont voté contre ce projet de loi. Le projet de loi C-300 a donc été défait pas six voix.
Alors oui, le Canada peut en faire plus et les libéraux peuvent en faire plus aussi en appuyant les projets de loi des néo-démocrates qui visent à renforcer ce genre de loi. Il ne faut pas juste parler, il faut agir et voter dans la bonne direction.
Mr. Speaker, I find it rather ironic that my Liberal colleague is asking for my support and wondering if Canada can do more. Yes we can, and that is why the NDP introduced Bill C-300. That bill would have required mining companies that receive government support to comply with certain standards, but it would also have established a system for lodging and evaluating complaints against such companies.
Unfortunately, the government members voted against the bill. What people may not know is that 13 Liberal Party members, including the member who asked me the question, voted against the bill. Bill C-300 was defeated by six votes.
Yes, Canada can do more and so can the Liberals, by supporting NDP bills that are designed to strengthen these types of laws. We need to do more than just talk. We need to take action and vote the right way.
Voir le profil de Hélène LeBlanc
NPD (QC)
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2013-06-18 12:57 [p.18528]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. On y parle de corruption et de transparence.
J'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
En tant que députée néo-démocrate et fière représentante de LaSalle—Émard, j'aimerais dire qu'il est très important pour mes concitoyens d'avoir un gouvernement transparent et exempt de corruption, que ce soit ce gouvernement ou tout autre palier de gouvernement. Il en va de même pour tous les élus de quel que palier que ce soit.
Il est également ironique que ce projet de loi émane du Sénat — ce point a déjà été soulevé —alors qu'on sait très bien que cet endroit manque beaucoup de transparence et d'éthique, en matière de corruption, par exemple.
Par contre, quand je vois mes collègues conservateurs se lever à la Chambre et mentionner qu'un projet de loi est une priorité du gouvernement, je me demande toujours comment il se fait qu'il n'émane pas du gouvernement, si c'est une priorité pour celui-ci. Je me suis posée cette question pour tous les projets de loi présentés récemment à la Chambre.
Ce n'est pas la première fois qu'on parle de ce genre de projet de loi. En effet, le Canada a signé en 1997 la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Canada a ratifié la convention en 1998. On voit que ça remonte à longtemps.
Par la suite, il y a eu la Convention des Nations-Unies contre la corruption en 2004. Cette dernière a été ratifiée en 2007. On a continué sur cette lancée. En 2008, la GRC a mis sur pied le Groupe de lutte contre la corruption internationale, formé de deux équipes de sept personnes en poste à Ottawa et à Calgary respectivement. Le mandat de cette unité est de détecter et de prévenir la corruption internationale comme les pots-de-vin, le détournement de fonds et autres. La supervision des activités relève de la GRC.
Ça fait quand même plusieurs années que le Canada et les Canadiens sont préoccupés par cette situation.
En mars 2011, le Canada et la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ont fait l'objet d'un examen réalisé par des membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Ils ont salué les efforts du Canada à ce sujet, mais ils ont quand même émis des objections sur les limites imposées à la portée de cette loi, sur le nombre insuffisant d'enquêteurs chargés de détecter la corruption d'agents publics étrangers et sur les sanctions peu sévères qui seraient imposées en cas de condamnation. Ce sont les deux objections qui ont été émises.
En faisant partie de cette entente, c'est bon de faire un examen et une évaluation à ce sujet de temps en temps.
En outre, ils ont fait une liste de recommandations un peu trop longue pour que je la lise ici. J'aimerais quand même développer certains points qui ont trait au projet de loi que nous sommes en train de débattre présentement à la Chambre.
Ensuite, en septembre 2012, l'organisation non gouvernementale Transparency International a publié son huitième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, dont je parlais précédemment. D'ailleurs, le conseil d'administration de Transparency International est présidé par un Canadien. Celui-ci mentionnait que le Canada faisait partie de la catégorie de mise en oeuvre modérée.
Il s'agit d'un des problèmes: malgré la signature de ces conventions depuis plusieurs années, le Canada ne les met toujours en oeuvre que de façon modérée, en dépit des lettres et des mots du projet de loi. Or, selon Transparency International, pour que la loi nous permette réellement de s'attaquer à ce problème, il faut avoir une mise en oeuvre active. Nous trouvons qu'on ne met pas assez de ressources à partie pour ce faire.
Il y avait également des recommandations intéressantes. On proposait notamment de faire en sorte que les accusations ne relèvent pas de la compétence territoriale, mais plutôt du principe de nationalité. C'est un des éléments intéressant que contient ce projet de loi. En d'autres mots, lorsque des ressortissants canadiens corrompront des agents publics à l'étranger, le principe de nationalité facilitera la mise en oeuvre d'un processus légal sous le code pénal.
Cette recommandation a été retenue dans le cadre du projet de loi S-14, à la suite d'une recommandation de Transparency International. On espère que cela va faciliter la mise en oeuvre des processus légaux en ce qui a trait à la corruption d'agents publics étrangers. Évidemment, lorsqu'on oeuvre ici ou à l'étranger, on doit toujours s'en tenir à des normes élevées en matière d'éthique et de transparence.
Cela est important pour les industries canadiennes qui sont ici, au Canada, mais qui oeuvrent également à l'étranger, parce que cela coûte quelque chose lorsque la réputation du Canada à l'étranger est ternie. Cela coûte cher à l'économie canadienne ainsi qu'aux économies de ces industries qui oeuvrent ici ou à l'étranger.
Le Canada doit également faire preuve de leadership. Nous sommes un pays démocratique qui a des normes en matière d'éthique. Nous nous sommes dotés de normes en ce qui a trait aux conditions de travail, aux conditions de vie et à l'environnement. Il est donc très important que nous continuions à donner l'exemple ici même et à l'étranger. Il sera très important de s'en rappeler.
Les Canadiens veulent que les entreprises qui représentent le Canada à l'étranger le fassent de manière responsable et respectable, et même les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to speak to Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act. The bill talks about corruption and transparency.
I will be sharing my time with the member for Saint-Bruno—Saint-Hubert.
As an NDP member of Parliament and the proud representative of LaSalle—Émard, I want to say that it is very important to my constituents to have a transparent and corruption-free government, whether we are talking about this government or any other level of government. The same goes for all elected officials, at any level of government.
It is ironic that this bill was introduced in the Senate—a point that has already been raised—when we know very well that that place is severely lacking in transparency and ethics when it comes to corruption, for example.
However, when I see my Conservative colleagues rise in the House and say that a bill is a priority for this government, it always makes me wonder why the government did not introduce the bill itself if this was such a priority. I have asked myself that question about all of the bills that have recently come to the House.
This is not the first time this kind of bill has come up. In 1997, Canada signed the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions. Canada ratified the convention in 1998. That was a while ago.
Then, there was the United Nations Convention against Corruption in 2004. This convention was ratified in 2007. That was not all. In 2008, the RCMP created an international anti-corruption unit, made up of two seven-person teams in Ottawa and Calgary. This unit focuses on detecting, investigating and preventing international corruption such as bribery, embezzlement and so on. The RCMP oversees this unit.
Canada and Canadians have been concerned about this issue for many years.
In March 2011, Canada and the Corruption of Foreign Public Officials Act were reviewed by members of the OECD working group on bribery. They welcomed Canada's efforts on this issue, but raised objections to the limits on the legislation's jurisdictional reach, the insufficient number of investigators working to uncover bribery of foreign public officials and the lax penalties that would be imposed upon conviction. These were the two criticisms presented.
Since we are part of this convention, it would be useful to conduct periodic reviews and evaluations on this.
They also made a list of recommendations, which is a little too long for me to read here. I would still like to talk more about some points related to the bill now under debate in the House.
Then, in September 2012, Transparency International, a non-governmental organization, released its eighth annual progress report on the enforcement of the OECD Anti-Bribery Convention, which I mentioned earlier. Moreover, the Transparency International board of directors is chaired by a Canadian, who indicated that Canada was in the moderate enforcement category.
This is one of the problems: despite ratifying these conventions for several years, Canada is still enforcing them only at a moderate level despite what the bill says. However, according to Transparency International, active enforcement is necessary to ensure that the legislation actually enables us to tackle this problem. We think that there are not enough resources specifically allocated to do this.
The report also made some interesting recommendations. It proposed ensuring that charges not fall under territorial jurisdiction, but rather be based on the principle of nationality. That is one of the interesting parts of this bill. In other words, any time a Canadian national bribes a foreign public official, the principle of nationality will facilitate the beginning of the legal process under the Criminal Code.
This recommendation, originally made by Transparency International, has been included in Bill S-14. The hope is that it will facilitate launching legal proceedings dealing with the bribery of foreign public officials. Clearly, whether we work here or abroad, we must always hold ourselves to the highest standards regarding ethics and transparency.
This is important for Canadian industries that operate here in Canada as well as abroad, because there is a cost involved any time Canada's reputation abroad is sullied. There is a high cost for the Canadian economy as well as the industries that operate here or abroad.
Canada also needs to show some leadership. We are a democratic nation that has ethical standards. We have established standards regarding working conditions, living conditions and the environment. It is therefore very important that we continue to lead by example, both here and abroad. It is very important to keep this in mind.
Canadians want businesses representing Canada overseas to do so in a responsible, respectable manner. Canadian companies want clear and consistent standards for international business.
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NPD (QC)
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2013-06-18 13:08 [p.18529]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
En fait, le Canada fait souvent de l'obstruction au lieu de participer activement à la mise en oeuvre de projets de loi qui s'attaquent à la corruption ou de projets de loi qui feront en sorte de hausser les normes environnementales, ici ou ailleurs dans le monde. Il en est de même concernant sa participation à la lutte contre les changements climatiques, et il n'en fait pas plus pour bannir, par exemple, des armes terribles telles que les armes à sous-munitions.
Si le Canada était un participant actif dans ces enjeux au niveau international, cela contribuerait à bâtir un monde meilleur.
Mr. Speaker, I want to thank my colleague for the question.
In fact, Canada often puts up obstacles instead of actively participating in implementing bills that tackle corruption or bills that will improve environmental standards here or elsewhere in the world. The same goes for Canada's participation in fighting climate change or banning terrible weapons such as cluster munitions.
If Canada actively addressed these issues at an international level, that would help make the world a better place.
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NPD (QC)
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2013-06-18 13:11 [p.18529]
Monsieur le Président, je suis très contente que le député conservateur qui a posé la question ait fait allusion aux besoins de ressources pour que nous puissions nous attaquer au problème de la corruption d'agents publics étrangers. Comme je le mentionnais dans mon allocution, c'est le travail de la GRC.
J'espère donc que le gouvernement donnera les moyens et les ressources financières nécessaires à la GRC pour qu'elle puisse s'attaquer au problème de corruption d'agents publics étrangers.
Mr. Speaker, I am very pleased that the Conservative member who asked the question alluded to the need for resources to tackle the problem of corruption of foreign public officials. As I was saying in my speech, that is the RCMP's job.
I hope that the government will give the RCMP the necessary financial resources and means to tackle the problem of corruption of foreign public officials.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, afin d'augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour cette infraction, d'éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation qui s'applique à cette infraction, de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d'agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption et d'établir une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi.
Les néo-démocrates sont depuis longtemps en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes se trouvant à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Ce projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés de notre parti pour favoriser des pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigre lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a commencé à tenter de résoudre cette source d'embarras pour le pays. Il n'y a eu pourtant que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des dernières années.
En supprimant l'exception liée aux paiements de facilitation, ce projet de loi harmonisera les pratiques du Canada avec celles de 36 des 39 autres pays de l'OCDE. Toutefois, si le reste du projet de loi doit entrer en vigueur lors de la sanction royale, les règles sur les paiements de facilitation, elles, n'entreront en vigueur qu'à une date ultérieure inconnue, selon les désirs du Cabinet. La règle sur les livres comptables est déjà appliquée aux États-Unis, au niveau civil, par la Securities and Exchange Commission. Le Canada n'a pas d'organisme de réglementation équivalent, mais le droit criminel agit pareillement.
Ce projet de loi revêt une importance particulière dans l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été et demeure un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 de mon collègue d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs de l'Afrique à exercer une diligence raisonnable.
Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable; et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international. L'application de règlements sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.
Les nouvelles qui concernent SNC-Lavalin sont suffisantes pour nous convaincre d'une telle nécessité. Plusieurs personnes de ma famille éloignée et des amis d'enfance qui sont en Algérie m'ont écrit pour savoir si la corruption d'officiers étrangers est la norme au Canada. On le sait, plusieurs allégations de corruption flottent autour des activités de SNC-Lavalin, non seulement en Libye, mais aussi en Algérie. La compagnie a même été mise sur la liste noire en Algérie, notamment par le groupe public algérien d'électricité Sonelgaz.
Clairement, cet épisode a embarrassé les Canadiens. C'est pourquoi le Canada a le devoir d'adopter des pratiques de gestion responsables. Ce projet de loi aide à faire en sorte que les opérations des entreprises canadiennes à l'étranger observent des normes dont nous pourrons tous être fiers.
Dans la version actuelle de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, cependant, le Canada n'exerce qu'une compétence territoriale, ce qui lui permet de poursuivre les auteurs d'une infraction de corruption d'agents publics étrangers commise en tout ou en partie au Canada, à condition de prouver l'existence d'un lien réel et important entre l'infraction et le Canada. L'obligation du Canada de prouver l'existence de ce lien pour exercer cette compétence fondée sur la nationalité, et ainsi intenter des poursuites contre un Canadien pour corruption d'un agent public étranger, a fait l'objet de commentaires négatifs de la part de Transparency International et de l'OCDE dans son Rapport de Phase 3. Les deux organismes ont recommandé que le Canada modifie ses lois pour exercer une compétence fondée sur la nationalité dans les cas d'infraction pour corruption d'un agent public étranger, afin de faciliter les poursuites en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Par suite de la mise en oeuvre de cette recommandation dans le projet de loi, les infractions commises à l'étranger sont réputées avoir été commises au Canada. Par conséquent, les poursuites peuvent être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada, et les dispositions du Code criminel ayant trait à la comparution de l'accusé durant ces poursuites s'appliquent. Les nouvelles dispositions offrent également des garanties, sous réserve de certaines exceptions, aux personnes qui ont déjà été poursuivies et jugées à l'étranger pour une infraction par action ou omission réputée avoir été commise au Canada en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. On évite ainsi de faire subir à quelqu'un deux procès pour la même infraction, soit un procès devant un tribunal qui exerce sa compétence territoriale et un autre devant un tribunal dont la compétence est fondée sur le principe de la nationalité. Des garanties semblables sont déjà prévues dans le Code criminel.
Cela dit, encore une fois, comme dans beaucoup d'autres dossiers, il faudra, pour reprendre cette expression que j'adore du député d'Outremont, que les babines suivent les bottines. Au Canada, les lacunes dans l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Nous sommes heureux que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse.
Voici ce qu'a dit Janet Keeping, de Transparency International:
À notre avis, c'est une très bonne chose que le gouvernement canadien réagisse aux critiques qui se sont accentuées au cours des années à l'égard de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. [...] je voulais justement souligner qu'il est important et essentiel d'avoir une bonne loi, et la société Transparency International Canada appuie l'adoption du projet de loi S-14. Mais comme partout ailleurs dans le monde, les lois ne sont bonnes que quand on les applique bien, surtout dans le domaine du droit pénal. [...] mais n'oubliez pas que, pour l'appliquer, nous devons fournir toutes les ressources nécessaires à la GRC et aux services de poursuite.
Il faudra donc que nos excellents policiers puissent avoir les ressources nécessaires pour faire leur travail. Sans des effectifs et des ressources suffisantes, la législation elle-même ne suffit pas et n'atteindrait pas ses objectifs.
Mr. Speaker, I am pleased to address Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act, to increase the maximum sentence of imprisonment applicable to the offence of bribing a foreign public official; eliminate the facilitation payments exception to that offence; create a new offence relating to books and records and the bribing of a foreign public official or the hiding of that bribery; and establish nationality jurisdiction that would apply to all of the offences under the act.
For a long time now, members of the NDP have supported clear rules requiring Canadians and Canadian companies abroad to show transparency and accountability. This bill complements the legislative initiatives put forward by members of our party to promote responsible, sustainable, transparent business practices.
In a report published in 2011, Transparency International ranked Canada as the worst of all the G7 countries with respect to international bribery. The organization pointed out that Canada rarely, if ever, enforces its negligible anti-corruption legislation. Since then, the government has started trying to address this national embarrassment. However, since 1999, there have only been three convictions, two of them in the past two years.
By eliminating the facilitation payments exception, the bill will bring Canada’s practices into line with 36 of the 39 other OECD countries. However, while the remainder of the bill comes into effect on royal assent, the rules on facilitation payments will come into effect at an unknown later date, as cabinet wishes. In the United States, the rule on accounting records is already enforced in civil matters by the Securities and Exchange Commission. Canada has no equivalent regulatory authority, but there is a similar rule in criminal law.
The bill is of particular importance in the mining industry, where the NDP has been and is still an ardent defender of accountability. I can cite, for instance, Bill C-323 introduced by the member for Burnaby—New Westminster, which seeks to permit people who are not Canadian citizens to initiate tort claims based on violations of international obligations in Canadian courts, as well as Bill C-486 introduced by the member for Ottawa Centre, which requires companies that use minerals from the Great Lakes Region of Africa to exercise due diligence.
Canadians want our companies to be responsible and respectable representatives of Canada, and Canadian companies want clear and consistent standards for international business. The enforcement of loophole-free regulations will create a level playing field for all companies, while protecting the environment, labour and human rights, something we could all be proud of.
The news headlines concerning SNC-Lavalin are enough to convince us that this is necessary. A number of people in my extended family and some of my childhood friends in Algeria have written to me to find out whether corruption of foreign public officials is the norm in Canada. We are aware that a number of allegations of corruption are floating around the activities of SNC-Lavalin, not just in Libya, but also in Algeria. The company has even been blacklisted in Algeria, including by Sonelgaz, Algeria’s electricity utility.
Clearly, this incident was an embarrassment for Canadians. This is why Canada has a duty to adopt responsible management practices. This bill helps ensure that operations conducted by Canadian businesses abroad meet high standards, of which we can all be proud.
Under the current version of the Corruption of Foreign Public Officials Act, however, Canada exercises only territorial jurisdiction, which allows Canada to prosecute the foreign bribery offence when it is committed in whole or in part in Canada. There must be a “real and substantial link” between the offence and Canada. The fact that Canada does not exercise nationality jurisdiction in order to prosecute a Canadian for bribing a foreign public official without needing to provide evidence of a link to Canada has been the subject of negative commentary by Transparency International and by the OECD in its Phase 3 Evaluation Report. Both bodies have recommended that Canada amend its laws to exercise nationality jurisdiction over the foreign bribery offence to promote prosecution of cases under the Corruption of Foreign Public Officials Act.
The incorporation of this recommendation into the bill means that offences committed abroad are deemed to have been committed in Canada. As a result, proceedings for an offence can be commenced in any territorial division in Canada, and the provisions of the Criminal Code relating to the appearance of the accused at trial apply to the proceedings. With certain exceptions, the new provisions also provide safeguards for people who have already been tried and dealt with outside Canada for an act or omission that is deemed to have been committed inside Canada under the Corruption of Foreign Public Officials Act. This prevents people from being tried twice for the same offence, once by a court exercising jurisdiction on the basis of territory and once by a court exercising jurisdiction on the basis of nationality. Similar safeguards are already set out in the Criminal Code.
That being said, once again, as the hon. member for Outremont is fond of saying, the government needs to put its money where its mouth is both in this and in many other matters. In Canada, our inability to enforce anti-corruption laws is a source of embarrassment to the country. We are pleased that the government is finally looking into these problems, but it is deplorable that it has taken so much time and that Canada had to be condemned and discredited before the government took any action.
I would like to quote Janet Keeping from Transparency International. She said:
In our view, it is a very good thing that the Canadian government is responding to criticisms of the Corruption of Foreign Public Officials Act that have mounted over the years.... I did want to have an opportunity to say that good law on the books is really important and essential, and Transparency International Canada is behind the adoption of Bill S-14. But just as in any other country of the world, legislation is only as good as it is enforced, especially in the criminal law area.... [Keep] in mind that we must have the RCMP and the prosecution services adequately resourced to enforce the legislation.
We must therefore ensure that our excellent police officers have the resources they need to do their job. If the RCMP does not have enough staff and resources, the legislation alone will not be enough and will not meet its objectives.
Voir le profil de Djaouida Sellah
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question pertinente.
Notre but était de faire en sorte que l'exception s'applique aux organismes à but non lucratif, dans le but de niveler ce genre de loi par rapport à ces organismes. Toujours est-il que nous appuyons ici un projet de loi qui aurait dû être proposé bien avant.
D'ailleurs, je citerai un de mes concitoyens, que j'ai eu l'occasion de rencontrer sur un terrain de jeu. Il m'a dit: « Madame, la politique, c'est du pareil au même ». Le NPD a une nouvelle couleur. Nous pensons travailler dans l'intérêt des droits de la personne. De plus, nous veillerons à respecter la main-d'oeuvre et l'environnement.
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for his pertinent question.
Our goal was to have an exception in the bill that would accommodate non-profit organizations and level the playing field for them. The fact remains that we are supporting a bill that should have been brought forward a long time ago.
I would like to quote one of my constituents, who I met at a playground. He said to me, “Madam, politics, it is the same old story.” The NDP is different. We are working to protect human rights. Furthermore, we want to protect labour rights and the environment.
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