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PCC (SK)
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2013-06-19 16:05 [p.18583]
Je désire informer la Chambre que, conformément au paragraphe 28(4) du Règlement, j'ai convoqué la Chambre aujourd'hui uniquement en vue de la sanction royale qui sera octroyée à plusieurs projets de loi.
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PCC (SK)
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2013-06-19 16:05 [p.18583]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Le secrétaire du gouverneur général
et chancelier d'armes
Le 19 juin 2013
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 19 juin 2013 à 16 h 00, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
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PCC (SK)
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2013-06-19 16:23 [p.18583]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)—Chapitre 10, 2013.
C-37, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 11, 2013.
C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux—Chapitre 12, 2013.
S-9, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 13, 2013.
C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois—Chapitre 14, 2013.
C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)—Chapitre 15, 2013.
C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés—Chapitre 16, 2013.
S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée—Chapitre 17, 2013.
C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois—Chapitre 18, 2013.
S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)—Chapitre 19, 2013.
S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves—Chapitre 20, 2013.
S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations—Chapitre 21, 2013.
C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 22, 2013.
C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 23, 2013.
C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence—Chapitre 24, 2013.
C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence—Chapitre 25, 2013.
S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers—Chapitre 26, 2013.
S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts—Chapitre 27, 2013.
S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada—Chapitre 28, 2013.
Comme il est 16 h 24, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 16 h 24.) 
La première session de la 41e législature a été prorogée par proclamation royale le 13 septembre 2013.
Agents publics étrangersAjournementAnciens combattantsBudget principal des dépenses 2013-2014Budget supplémentaire des dépenses (A) 2 ...C-15, Loi modifiant la Loi sur la défens ...C-309, Loi modifiant le Code criminel (d ...C-321, Loi modifiant la Loi sur la Socié ...C-37, Loi modifiant le Code criminelC-383, Loi modifiant la Loi du traité de ...C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendar ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.
Voir le profil de Harold Albrecht
PCC (ON)
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2013-06-18 10:04 [p.18505]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 10 juin 2013, votre Comité a étudié le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et a convenu, le lundi 17 juin 2013, d’en faire rapport sans amendement.
Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
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2013-06-18 10:05 [p.18505]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, le projet de loi a l'appui sans précédent de tous les partis à la Chambre. Il a l'appui des organismes environnementaux non gouvernementaux et il a l'appui du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, un de nos collègues, qui prétend défendre l'environnement, en empêche l'adoption. Je suis indigné.
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PCC (MB)
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2013-06-18 10:07 [p.18505]
Monsieur le Président, j'ai une pétition de centaines de personnes de partout au Canada demandant au gouvernement de demander au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
Les pétitionnaires disent que la demande de services sexuels auprès des femmes et des enfants est la cause première de la prostitution et que la traite, la prostitution juvénile et la violence envers les femmes ont augmenté dans les pays où la prostitution a été légalisée.
Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
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2013-06-18 10:07 [p.18505]
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions.
La première a été signée par des gens, pour la plupart des personnes âgées, qui s'inquiètent beaucoup des changements apportés par le gouvernement conservateur au programme de la Sécurité de la vieillesse et du fait qu'il fasse passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Ils demandent au gouvernement d'annuler cette mesure.
Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18505]
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de personnes qui sont très préoccupées à l'égard des droits des animaux. Elles font remarquer que les animaux sont des êtres sensibles capables de ressentir la douleur, qu'ils ne sont pas des biens et que les animaux errants et sauvages ne sont pas suffisamment protégés par les dispositions de la section du Code criminel portant sur les biens qui prévoient les peines pour cruauté envers les animaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section en question du Code criminel et de renforcer le libellé de la loi fédérale visant à punir ces crimes afin d'en corriger les lacunes qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.
Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18506]
Monsieur le Président, la troisième pétition vient de gens d'Oshawa qui signalent que l'administration portuaire d'Oshawa est en train de ruiner le secteur riverain de la ville. En effet, elle a approuvée sans discussion et à huis clos la construction d'une usine d'éthanol de 12 étages, sans tenir compte de l'opinion des citoyens, du conseil municipal d'Oshawa, du maire et du conseil régional de Durham.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler le projet de construction d'une usine d'éthanol de FarmTech, de suspendre tout aménagement, de publier tous les documents relatifs au bail à long terme de FarmTech et aux autres contrats de location de l'administration portuaire d'Oshawa, et d'amorcer des négociations avec la Ville d'Oshawa pour que le port soit cédé à la municipalité.
Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18506]
Monsieur le Président, la quatrième pétition vient d'électeurs de Toronto qui soulignent qu'il y a un an et demi, Jenna Morrison, une mère enceinte, est décédée sous les roues d'un camion lourd et que sa mort aurait possiblement pu être évitée si le camion avait été muni de protections latérales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile qui exigerait que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour éviter que les cyclistes et les piétons soient entraînés sous les roues de ces véhicules.
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Lib. (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18506]
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles. Elle porte sur les projets de loi C-38 et C-45, qui ont affaibli la protection des écosystèmes, surtout autour des plans d'eau.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance des écosystèmes pour le bien-être et la prospérité du Canada. Ils demandent au gouvernement fédéral de rétablir les mesures de protection prévues dans la loi pour l'habitat du poisson et les autres habitats naturels.
Voir le profil de Ted Hsu
Lib. (ON)
Voir le profil de Ted Hsu
2013-06-18 10:12 [p.18506]
Monsieur le Président, la deuxième pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles, concerne les changements climatiques. La Chambre sait peut-être que les changements climatiques sont en partie responsables du faible niveau d'eau des Grands Lacs et que le Canada manque de leadership à l'échelle internationale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de leadership sur la scène internationale en concluant des ententes visant à limiter la hausse de la température dans le monde à moins de deux degrés Celsius, à prendre des mesures à l'échelle nationale, à faire sa juste part et à faire évaluer les progrès accomplis par un organisme de validation indépendant.
Voir le profil de Ted Hsu
Lib. (ON)
Voir le profil de Ted Hsu
2013-06-18 10:12 [p.18506]
Monsieur le Président, les habitants de Kingston et les Îles ont signé deux pétitions concernant la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires s'inquiètent des répercussions de la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée sur les agriculteurs qui ne cultivent pas de luzerne génétiquement modifiée et sur les agriculteurs biologiques, ainsi que de l'incidence que cela pourrait avoir sur le commerce international.
Ils demandent au gouvernement un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée tant que les répercussions sur les agriculteurs n'ont pas été étudiées en bonne et due forme.
Voir le profil de Ted Hsu
Lib. (ON)
Voir le profil de Ted Hsu
2013-06-18 10:12 [p.18506]
Monsieur le Président, la dernière pétition signée par des résidants de Kingston et les Îles concerne le système correctionnel.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'adopter des pratiques exemplaires et rationnelles, notamment d'éviter la double occupation des cellules afin de réduire le taux de récidive et de favoriser la réinsertion sociale des contrevenants afin d'améliorer la sécurité publique et d'éviter le gaspillage d'argent.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition proviennent de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec. Ils demandent au gouvernement fédéral de remplacer les contrôleurs des armes à feu territoriaux et provinciaux par un organisme civil unique axé sur le service afin que la loi fédérale soit appliquée uniformément d'un bout à l'autre du pays.
Voir le profil de Kennedy Stewart
NPD (BC)
Voir le profil de Kennedy Stewart
2013-06-18 10:13 [p.18506]
Monsieur le Président, je présente une pétition aujourd'hui qui vise à permettre la présentation de pétitions en ligne à la Chambre des communes. Les signataires de cette pétition croient que l'actuel système de pétitions sur papier est archaïque et inefficace.
Les pétitionnaires aimeraient que la Chambre des communes admette les pétitions en ligne au même titre que les pétitions sur papier. Cette pétition est similaire à une motion que j'ai présentée à la Chambre des communes, et j'espère que le gouvernement la prendra au sérieux.
Voir le profil de Wladyslaw Lizon
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par beaucoup d'Ontariens, dont un grand nombre sont d'origine vénézuélienne. Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, depuis la dernière élection présidentielle au Venezuela, les droits démocratiques, les droits de la personne et les droits électoraux sont scandaleusement violés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une position ferme et de contribuer à la résolution pacifique de la crise au Venezuela.
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de mon comté, Beauharnois—Salaberry. Le projet de loi C-45, qui est maintenant une loi, a apporté des changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. Il fait en sorte que seulement 62 rivières, 97 lacs ainsi que 3 océans resteront protégés, alors qu'avant, tous les cours d'eau du Canada étaient protégés par cette loi.
Le projet de loi C-45 a pour conséquence d'inverser le fardeau de la responsabilité en obligeant désormais les citoyens, les groupes et les municipalités à amener eux-mêmes les responsables des projets devant les tribunaux lorsque leur droit à la navigation sera bafoué. Le gouvernement a retiré toute possibilité de commenter les décisions prises par le ministre et de mener des consultations publiques sur les projets proposés par les promoteurs.
Les citoyens demandent donc que le gouvernement du Canada assume les responsabilités en matière de protection du droit à la navigation, qu'il ne délègue pas aux citoyens la tâche de poursuivre eux-mêmes les responsables devant les tribunaux et qu'il garantisse le maintien du droit à la navigation sur tous les cours d'eau et lacs du Canada, de même que le déclenchement du processus d'évaluation environnementale lors de propositions de projets et aux abords des plans d'eau.
Voir le profil de Ron Cannan
PCC (BC)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au nom de nombreux Britanno-Colombiens qui demandent au gouvernement d'imposer de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et d'être plus sévère à l'égard des conducteurs aux facultés affaiblies.
Les pétitionnaires demandent qu'on modifie le Code criminel de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
De plus, comme l'été est à nos portes, j'aimerais rappeler à tous les Canadiens de boire de façon responsable et de ne pas conduire en état d'ébriété.
Voir le profil de Libby Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Libby Davies
2013-06-18 10:16 [p.18507]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter d'autres pétitions comme celles que j'ai déposées au cours de la session parlementaire. Je tiens à remercier les milliers de Canadiens qui ont signé cette pétition, qui porte sur les chats et les chiens qui sont abattus pour leur fourrure dans certaines régions d'Asie.
Les pétitions d'aujourd'hui ont été signées par des gens de Saskatoon, de Vancouver, de Windsor, de Kitchener et d'un peu partout au Canada. Comme je l'ai dit, je présente des pétitions comme celles-là depuis plusieurs mois. De tout évidence, cette question suscite beaucoup d'inquiétude.
Les pétitionnaires réclament que le Canada fasse comme les État-Unis, l'Australie et l'Union européenne et qu'il interdise l'importation et la vente de fourrure de chien et de chat. Ils appuient ainsi le projet de loi d'initiative parlementaire dont le Parlement est actuellement saisi, car c'est l'objectif qu'il vise.
Je remercie les organisateurs de cette pétition de leur excellent travail dans ce dossier très important.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2013-06-18 10:17 [p.18507]
Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions ce matin.
La première porte sur le projet Northern Gateway, qui suscite de plus en plus l'opposition des Britanno-Colombiens, du gouvernement de la Colombie-Britannique et des Premières Nations de cette province. Ces pétitions ont été signées par des gens de la région de Montréal.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2013-06-18 10:18 [p.18507]
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des gens de la région de Toronto qui demandent au gouvernement de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Ce traité contraindrait le Canada et les futurs gouvernements à respecter ses clauses pendant au moins 31 ans. Il est temps que le Canada suspende le processus de ratification et qu'il étudie vraiment les clauses du traité.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2013-06-18 10:18 [p.18507]
Monsieur le Président, la dernière pétition, pour laquelle on manifeste de l'autre côté de l'allée un appui qui m'encourage, la dernière pétition, dis-je, provient majoritairement de gens de la région de Surrey qui appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442, qui demande la création d'une stratégie nationale pour faire face à l'épouvantable tragédie qu'est la maladie de Lyme.
Voir le profil de Rathika Sitsabaiesan
NPD (ON)
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions au nom d'électeurs de la grande région de Toronto — d'Etobicoke, de Richmond Hill, de Markham, et bien sûr des villes de Toronto et de Mississauga — concernant le parc de la Rouge.
Nous savons que ce parc comporte des zones biologiques constituées d'une forêt carolinienne rare ainsi que d'une forêt mixte et de plaines, et qu'il abrite le tiers des espèces en péril du Canada. C'est aussi la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
Voilà une dernière possibilité de créer un vaste parc national dans le Sud de l'Ontario, une région où vit 34 % de la population du Canada et dont 77 % des terres servent à l'agriculture ou aux habitations humaines. Seulement 1/400e de son territoire est protégé par des parcs nationaux. Les revendications des pétitionnaires sont nombreuses; ils réclament que le gouvernement du Canada instaure un processus de planification public, transparent, scientifique et rationnel en vue d'établir les limites du parc national de la Rouge et d'élaborer une loi ainsi qu'un plan stratégique relatifs à ce parc; et qu'il veille à ce que les Premières Nations et les Amis du bassin de la rivière Rouge soient représentés au comité consultatif et participent à la planification du parc national de la Rouge.
Voir le profil de Matthew Kellway
NPD (ON)
Voir le profil de Matthew Kellway
2013-06-18 10:19 [p.18507]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
Dans la première pétition, on demande au gouvernement du Canada de reconnaître la véracité des données scientifiques sur les changements climatiques, de déposer un plan exhaustif pour s'y attaquer, de s'engager à atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre que soutient la communauté internationale et de faire sa juste part pour combler l'écart de mégatonnes.
Voir le profil de Matthew Kellway
NPD (ON)
Voir le profil de Matthew Kellway
2013-06-18 10:20 [p.18508]
Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée aussi par des électeurs de Toronto, concerne la luzerne génétiquement modifiée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Voir le profil de Craig Scott
NPD (ON)
Voir le profil de Craig Scott
2013-06-18 10:20 [p.18508]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition de citoyens de Toronto, et plus particulièrement de ma circonscription, Toronto—Danforth.
Les pétitionnaires trouvent inquiétant que le projet de loi C-45 retire la rivière Don des cours d'eau protégés par la Loi sur la protection des eaux navigables et demandent qu'elle soit de nouveau protégée.
Ils veulent également attirer l'attention sur le fait que le droit de navigation devrait inclure les bateaux non motorisés, comme les canots et les kayaks.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement s'engage à mener une consultation publique sérieuse avant d'approuver tout projet ayant une incidence sur la rivière Don.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Joe Comartin
NPD (ON)
Voir le profil de Joe Comartin
2013-06-18 10:21 [p.18508]
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Voir le profil de Joe Comartin
NPD (ON)
Voir le profil de Bob Dechert
PCC (ON)
Voir le profil de Bob Dechert
2013-06-18 10:22 [p.18508]
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe aujourd’hui à la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale. Je voudrais remercier les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d’avoir examiné le projet de loi aussi rapidement; je tiens également à remercier les témoins de leur contribution précieuse à la discussion. Je remarque que le président du Comité des affaires étrangères est ici et j’en profite pour dire à tous les députés qu’il fait un travail superbe à la présidence de ce comité.
La corruption, sous toutes ses formes abjectes, est un affront aux valeurs des Canadiens honnêtes et travaillants. La tolérance zéro de notre gouvernement dans ce domaine est bien connue. Le Canada doit s’employer à éradiquer la corruption partout où elle se trouve, et les changements ainsi prévus à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers constituent des mesures vitales à cet égard.
Avant de parler des modifications importantes proposées dans le projet de loi S-14, j’aimerais tout d’abord vous donner un aperçu des efforts considérables déjà déployés par le Canada pour lutter contre la corruption. Nous obtenons déjà de bons résultats pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et notre gouvernement est convaincu que l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait qu’améliorer encore les choses.
Je tiens tout d’abord à vous donner l’heure juste: nous sommes déterminés à combattre la corruption transnationale sous toutes ses formes. Notre gouvernement s’attaque aux foyers de corruption transnationale sur deux grands fronts: la prévention et l’application de la loi. Cette approche nécessite la contribution d’intervenants d’horizons très divers, dont des ministères fédéraux, des sociétés d’État et d’autres organismes, qui tous collaborent étroitement avec nous. Ces acteurs ont tous travaillé de façon constructive pour élaborer et mettre en œuvre les outils réglementaires et législatifs déjà en place pour faire progresser cette cause utile, en fait, cette cause d’une importance vitale. Le Canada est véritablement engagé dans une lutte pangouvernementale contre la corruption.
Évidemment, la meilleure façon de lutter contre la corruption est de travailler à la prévenir. La consultation et les communications comptent pour beaucoup dans la prévention, et un certain nombre d’intervenants gouvernementaux y travaillent déjà. J’aimerais attirer votre attention sur quelques-uns d’entre eux et vous parler de leur contribution.
Le ministère des Affaires étrangères, à commencer par lui, s’attache à préparer ses diplomates à gérer les problèmes de corruption avant leur départ pour l’étranger. Le ministère donne à ses ambassadeurs ainsi qu’à ses agents politiques et commerciaux une formation concernant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et les obligations au niveau international du Canada dans la lutte contre la corruption.
En mars 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a adopté et fourni à ses missions partout dans le monde la politique et la procédure à suivre pour signaler les allégations de corruption à l’étranger mettant en cause des Canadiens et des sociétés canadiennes. Cette politique a été adoptée et diffusée aux missions canadiennes pour les informer des mesures appropriées à prendre pour faire suite à des allégations voulant qu’une entreprise ou un citoyen canadien aurait soudoyé ou tenté de soudoyer un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. La politique ordonne essentiellement aux agents canadiens en poste dans les missions à l’étranger de relayer l’information aux responsables du ministère à Ottawa qui, eux, la transmettent aux responsables de l’application de la loi ici, en suivant les procédures normalisées de fonctionnement établies à cet effet.
Il convient également d’observer que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international envoie régulièrement ses conseillers juridiques à l’étranger pour présenter des exposés et participer à des discussions d’experts dans le but de faire progresser la lutte contre la corruption et de faire mieux connaître les mesures prises par le Canada dans ce domaine. À titre d’exemple, en 2011, le ministère a dépêché de ses experts juridiques à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption pour y présenter un exposé sur les mécanismes légaux permettant de geler les avoirs des agents étrangers coupables de corruption et de lutter contre la corruption des agents publics étrangers.
Comme cela a déjà été mentionné, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international jouit de la collaboration d’autres ministères et d’intervenants dans son important travail de prévention. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par exemple, a dernièrement ajouté la corruption d’agents publics étrangers à la liste des infractions pour lesquelles les sociétés et les particuliers ne sont plus autorisés à soumissionner pour obtenir des marchés publics. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2012, et on espère qu’il servira de facteur de dissuasion de plus pour les sociétés et les particuliers qui se livrent déjà ou qui seraient tentés de se livrer à ce genre d’activité.
Grâce à une initiative conjointe d’un certain nombre de ministère fédéraux, notre gouvernement a également organisé, au début de 2012, un atelier à Ottawa sur la corruption transnationale, auquel ont participé des experts issus d’horizons divers, comme des ONG, des universités, des sociétés canadiennes et des cabinets d’avocats. L’atelier, qui avait pour thème « Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers » était conçu pour aider les gens à innover et à élaborer de meilleures mesures pour lutter contre la corruption; plus de 30 personnes se sont jointes aux responsables pour discuter de plusieurs secteurs d’intérêt dans la lutte contre la corruption transnationale.
Les participants ont discuté, entre autres sujets, de la façon de reconnaître les tentatives de corruption et d’y résister, de la divulgation volontaire, des infractions relatives à la tenue des livres comptables, de la façon de dissuader les gens d’effectuer des paiements de facilitation, de la défense des droits concernant les petites et moyennes entreprises, d’éducation, de formation, d’une sensibilisation davantage ciblée ainsi que de la possibilité de modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
La consultation a permis au gouvernement de sensibiliser directement les sociétés canadiennes à la prévention de la corruption, de réfléchir réellement aux moyens d’améliorer l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et d’obtenir le soutien des intervenants pour prévenir les actes de corruption et les repérer lorsqu’ils surviennent. L’atelier a servi de plate-forme très importante et aidé à améliorer la participation et la collaboration de ces intervenants à l'égard des mesures que nous prendrons dans la lutte contre la corruption. Nous continuons de tirer profit de la rétroaction précieuse que nous avons obtenue à cette occasion. Les modifications qui vous sont soumises aujourd’hui correspondent en partie à cette rétroaction, et nous mettrons probablement encore à profit à l'avenir certaines des bonnes idées qui ont été formulées.
La prévention ne constitue que la moitié de notre lutte. Le gouvernement veille activement à faire appliquer efficacement les dispositions législatives et les autres instruments que nous avons déjà pour progresser dans la lutte contre la corruption transnationale.
Naturellement, la pierre angulaire législative du Canada dans sa lutte contre la corruption transnationale est la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui est en vigueur depuis 1999. Je crois que nous connaissons tous les raisons pour lesquelles cette loi a été élaborée et le rôle qu’elle joue pour aider le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales dans ce domaine, ainsi que les objectifs principaux poursuivis au moyen de cette loi et les principales activités qui y sont criminalisées. Je ne répéterai pas tout cela.
J’aimerais plutôt utiliser une partie du temps qui m’est accordé aujourd’hui pour mettre en évidence brièvement la contribution indispensable de nos principaux organismes d’application de la loi pour faire respecter la loi actuelle. L’organisme principal à qui incombe la responsabilité de faire respecter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est la GRC. La police fédérale dispose, depuis 2008, d’une unité anti-corruption internationale chargée de faire respecter cette loi et de la faire mieux connaître. L’unité compte une équipe à Ottawa et une autre, à Calgary, cette dernière ville ayant été choisie parce qu’elle est la plaque tournante des industries d’extraction du Canada et des entreprises connexes, et l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait que rendre le travail de ces équipes encore plus efficace.
Le Service des poursuites pénales du Canada collabore étroitement avec la GRC pour lutter contre la corruption. Depuis sa création en 2006, le service a affecté un de ses avocats à Ottawa pour qu’il conseille et aide les équipes de la GRC à Ottawa et à Calgary dans leurs enquêtes; et cette collaboration porte ses fruits. Déjà, trois condamnations ont été prononcées, deux autres cas sont en attente et trente-cinq cas sont sous enquête. Les peines imposées augmentent considérablement à chaque condamnation, et nous pouvons nous attendre à ce que cette tendance se poursuive avec le durcissement de nos dispositions législatives et l’amélioration de l’efficacité avec laquelle nous pouvons repérer ces contrevenants et les tenir responsables de leurs actes. Nous sommes dans la bonne voie, et le projet de loi S-14 nous permettrait tout simplement d’avancer plus vite dans la bonne direction.
Maintenant que je vous ai parlé de ce qui se fait déjà et de là où nous en sommes, j’aimerais vous entretenir de ce que nous allons faire. Le projet de loi S-14 joue un rôle fondamental dans la poursuite de nos progrès. Les réformes proposées nous aideraient considérablement dans notre travail en vue de dissuader les sociétés canadiennes d’essayer de soudoyer des agents publics étrangers et les convaincre de continuer à respecter les normes éthiques et légales les plus élevées dans les efforts déployés afin de libéraliser davantage les marchés et étendre les activités commerciales à l’échelle mondiale. Le projet de loi témoigne sans conteste du sérieux qu’accorde le gouvernement à ces questions et son adoption ferait comprendre très clairement aux autres pays que nous nous attendons à ce qu’ils en fassent autant avec les sociétés relevant de leur compétence.
Les six modifications visent à mettre en place le concept de compétence fondée sur la nationalité, à désigner l’autorité compétente pour porter des accusations, à éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation, à clarifier la portée de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à accroître la peine maximale et à créer une infraction relative à la falsification des livres comptables.
Si vous me le permettez, je vais simplement rafraîchir la mémoire des députés sur ce que prévoit chacune de ces modifications.
La première modification, qui établirait une compétence fondée sur la nationalité, vise à étendre la portée limitée de la loi actuelle. En effet, la LCAPE exige que le procureur démontre l’existence d’un « lien réel et important » entre le territoire canadien et l’infraction commise, ce qui réduit le nombre d’affaires de corruption pouvant être renvoyées aux tribunaux. L’exercice de la compétence fondée sur la nationalité nous permettrait d’intenter des poursuites si des sociétés ou des citoyens canadiens tentent de corrompre des agents publics étrangers, indépendamment du lieu où la corruption a lieu, en nous basant uniquement sur leur nationalité canadienne.
La deuxième modification donnerait à la GRC le pouvoir exclusif de porter des accusations en vertu de la loi. Ainsi, la GRC pourrait veiller à ce qu’une approche uniforme soit adoptée aux étapes précédant l’inculpation partout au Canada. De plus, les entreprises canadiennes sauraient que la GRC est le principal organisme d’exécution de la loi en ce qui concerne les enquêtes.
La troisième modification propose d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la LCAPE. Cela signifie en substance que des paiements effectués pour hâter ou garantir l’exécution par un agent public étranger, d’un acte de nature courante ne sont pas assimilés à de la corruption aux fins de la présente loi. Ces paiements de facilitation destinés à amener un agent public étranger à faire une chose qui fait partie de ses fonctions donnent évidemment lieu à des abus et devraient donc s’inscrire dans la définition de la corruption, qui consiste à faire un paiement pour obtenir un avantage et qui est déjà considérée comme illégale en vertu de la loi.
Bien sûr, les pots-de-vin sont illégaux dans tous les pays de l’OCDE. Ce fait est important compte tenu de la crainte que cette modification constitue un désavantage concurrentiel pour les sociétés canadiennes au niveau international. Comme le signale le projet de loi, l’entrée en vigueur de cette modification serait reportée par suite des préoccupations qu’elle suscite et en reconnaissance du fait que certains autres pays continuent à permettre les paiements de facilitation, mais surtout afin de laisser aux entreprises canadiennes un délai suffisant pour rajuster au besoin leurs pratiques, leurs politiques internes et leurs opérations.
La quatrième modification, qui propose de supprimer les mots « en vue d’un profit » dans la définition d’« affaires », permet de ne pas restreindre indûment la portée de la LCAPE. Elle précise que la portée de la loi ne se limite pas aux pots-de-vin payés à des entreprises à but lucratif ou dans l’exploitation d’une entreprise rentable. Cette disposition est essentielle si nous voulons cibler ceux qui versent des pots-de-vin au nom de sociétés qui peuvent ne pas avoir réalisé un bénéfice dans une année donnée ou d’organismes à but non lucratif. La modification permettrait donc d’assujettir ces entités à la loi.
La cinquième modification est simple: elle porte à 14 ans la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. La limite actuelle est de cinq ans. La possibilité d’imposer des amendes d’un montant illimité demeure telle quelle.
La nouvelle infraction relative aux livres comptables, qui fait l’objet de la sixième modification proposée, a pour but d’empêcher les particuliers et les sociétés de falsifier leurs livres. Même si le Code criminel renferme déjà des dispositions relatives à la falsification des livres comptables, elles ne s’appliquent pas précisément à la corruption d’agents publics étrangers. Le Canada est tenu de prévoir des mesures précises pour honorer ses obligations en vertu des traités internationaux anticorruption dont il est signataire. La modification ajouterait un nouveau moyen d’exécution à notre trousse d’outils. La nouvelle infraction rendrait passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et d’une amende d’un montant illimité, tout comme l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi S-14 a été adopté à l’autre endroit tel que déposé. J’estime qu’il est de toute évidence dans l’intérêt national que la Chambre en fasse de même. Si le projet de loi est adopté, les modifications que je viens de décrire montreraient clairement et sans équivoque aux parties intéressées du Canada et d’ailleurs que la corruption ne fait tout simplement pas partie des pratiques d’affaires canadiennes et ne devrait constituer nulle part ailleurs une pratique d’affaires acceptée. Il est essentiel d’assurer à toutes les entreprises des règles du jeu équitables dans la lutte mondiale contre la corruption. Les mesures législatives telles que le projet de loi S-14 jouent un rôle essentiel dans la croissance économique, l’expansion du commerce mondial et la prospérité. En effet, la corruption peut compromettre ces objectifs en minant la primauté du droit, fondement de la liberté de marché qui est absolument vitale pour un pays commerçant comme le Canada.
Le projet de loi S-14 vise à garantir que nos sociétés se conforment aux normes légales et éthiques les plus élevées dans leurs activités internationales. Les Canadiens ne s’attendent à rien de moins. Le gouvernement croit fermement que le Canada peut faire la concurrence aux meilleurs et l’emporter dans des conditions équitables. Le projet de loi S-14 est un prolongement de cette conviction et de notre double engagement tant à renforcer la lutte contre la corruption qu’à assurer emplois, croissance économique et prospérité à tous les Canadiens. J’engage tous les députés à collaborer avec nous pour adopter cette mesure le plus rapidement possible.
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NPD (ON)
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2013-06-18 10:36 [p.18511]
Monsieur le Président, la corruption est certainement le sujet de l'heure dans cette enceinte. Comme je l'ai déjà mentionné, je trouve d'ailleurs curieux que ce projet de loi sur la corruption provienne du Sénat.
Arrêtons-nous à l'objectif du projet de loi. Il vise à rattraper notre retard par rapport à d'autres pays. Cependant, il ne va pas assez loin, ce qui pose problème. En effet, comme le sait sans doute le député, le Canada fait actuellement piètre figure au chapitre de la transparence. Il faut en faire davantage. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons qu'il faut renforcer nos mesures de transparence. Un communiqué a été diffusé dans le cadre de la rencontre du G8, et j'ai hâte de connaître la position du Canada.
Voici ma question. Le gouvernement n'entend-il pas en faire davantage? De toute évidence, ce n'est pas assez. Seulement trois affaires de corruption ont été traitées au cours des dernières années, ce que le député a mentionné, si je ne me trompe pas. Il ne faut pas se contenter de modifier la loi et de la renforcer. Le gouvernement se satisfera-t-il de si peu? S'accommodera-t-on du statu quo, et avec la bénédiction du gouvernement par-dessus le marché? Aussi, en ce qui concerne l'application de la loi, il est impossible de régler les problèmes de corruption sans allouer les ressources nécessaires pour le faire. Or, le gouvernement a sabré les ressources consacrées à cette lutte, aussi bien au ministère de la Justice qu'à l'Agence du revenu du Canada.
Je résume donc mes deux questions. Primo, le gouvernement n'a-t-il rien de mieux à proposer à l'égard de la corruption et, secundo, qu'en est-il de l'application de la loi?
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:38 [p.18511]
Monsieur le Président, comme le député l'a appris lors des audiences du Comité des affaires étrangères, ce projet de loi découle de critiques sur la législation canadienne actuelle qui ont été formulées par l'OCDE dans un rapport publié en 2008.
Nous avons entendu le témoignage d'un certain nombre de personnes, dont Mme Janet Keeping, présidente de Transparency International Canada, qui ont dit que cette mesure législative répondait aux critiques soulevées dans le rapport de l'OCDE. Ce point de vue a aussi été réitéré et confirmé par des fonctionnaires qui ont rédigé le projet de loi en fonction du rapport de l'OCDE.
Ce projet de loi comble les lacunes cernées dans la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. En outre, le gouvernement a mis sur pied, au sein de la GRC, un groupe spécial d'exécution de la loi, qui est chargé de lutter contre la corruption d'agents étrangers. Ce groupe compte une cinquantaine d'employés, à Ottawa et à Calgary. Des juristes rattachés au ministère des Affaires étrangères et à d'autres ministères, comme Justice Canada, peuvent aider la GRC et l'ensemble des ministères à traiter les allégations de corruption d'agents étrangers.
Il est toujours possible d'en faire plus. Le premier ministre a fait une annonce très importante sur la transparence à Londres la semaine dernière, et le gouvernement présentera un projet de loi afin d'exiger que les entreprises canadiennes divulguent les paiements qu'elles versent à des gouvernements étrangers.
Il est toujours possible d'en faire plus. Nous sommes ouverts aux suggestions du député, de son parti et de toute organisation internationale qui permettraient d'améliorer nos dispositions législatives. Évidemment, cela est essentiel pour que le Canada connaisse du succès en tant que pays commerçant. Les Canadiens peuvent soutenir équitablement la concurrence et réussir — ils le font d'ailleurs tous les jours —, et nous souhaitons les aider à cet égard en tout temps.
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NPD (ON)
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2013-06-18 10:40 [p.18511]
Monsieur le Président, mon collègue conviendra, j'en suis certain, que la présence de l'industrie minière canadienne sur la scène internationale est l'un des principaux moteurs de notre économie. Nous pouvons en fait fixer les normes pour ce qui pourrait être considéré comme ce qui se fait de mieux dans le monde.
Malheureusement, la réputation du Canada a été mise à mal par les agissements de certains mauvais acteurs qui ont nui aux entreprises légitimes et à nos intérêts. Il est vraiment important que le gouvernement prenne la question au sérieux et montre au monde que la norme canadienne est quelque chose dont nous pouvons être fiers.
J'aimerais poser à mon collègue une question au sujet de la corruption. Nous avons à l'étranger de très grandes sociétés, mais aussi de petits exploitants. C'est de quelques-uns de ces derniers que nous viennent nos ennuis. Faudrait-il envisager des seuils différents au sujet de ce qui doit être divulgué? Pour les petits exploitants, 10 000 euros pourraient constituer une somme énorme pour la conclusion d'une entente. alors que pour d'autres, ce serait 100 000 euros. Beaucoup de secteurs dans lesquels ces petits exploitants interviennent pourraient se trouver dans des pays délinquants où l'argent sert toujours à graisser la patte à quelqu'un.
Le député nous parlerait-il des seuils à établir pour le développement, les sociétés de développement, les petits exploitants ainsi que les petites et les grosses sociétés minières et préciserait-il s'il faut fixer deux normes différentes?
J'aimerais aussi poser à mon collègue une question sur l'application de la loi. On voit des choses se passer à l'étranger, dans des endroits qui sont loin d'être de tout repos et où la primauté du droit n'existe tout simplement pas. Comment nous assurer d'avoir la transparence voulue pour pouvoir dire que nous obligerons ces entreprises à rendre des comptes?
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:41 [p.18511]
Monsieur le Président, le député a raison de dire que les sociétés canadiennes sont parmi les plus grandes et les plus prospères au monde dans le secteur des industries extractives. Récemment, j'ai entendu dire que 50 % des grandes sociétés minières internationales sont canadiennes. Je pense que nous pouvons en être fiers.
Le député a parlé de seuils. Je ne suis pas certain de savoir de quoi il parle. La mesure législative n'établit aucun montant minimum en ce qui concerne la corruption. Toute corruption est illégale, qu'il s'agisse d'un dollar ou de plusieurs millions de dollars. Il n'y a aucune norme minimale. Nous nous attendons à ce que toutes les sociétés canadiennes, grandes et petites, respectent les normes d'éthique les plus élevées.
Une attention très particulière est portée aux petites et moyennes entreprises. J'en ai parlé plus tôt dans mon discours. Nous avons fait beaucoup de formation et de sensibilisation auprès de ces entreprises partout au Canada, afin de veiller à ce qu'elles connaissent bien la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et leurs obligations en vertu de cette loi.
Nous continuerons de la sorte. L'application de la loi est une question importante. Comme je l'ai dit, il y a 50 employés de la GRC, situés à Ottawa et à Calgary, et conseillers juridiques qui se penchent à temps plein sur la corruption d'agents publics étrangers. Ils veillent à ce que les sociétés canadiennes, grandes et petites, continuent à respecter les normes d'éthique les plus élevées.
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:43 [p.18512]
Monsieur le Président, en raison de mon expérience dans la police, je suis tout à fait en mesure d'apprécier et d'appuyer l'idée maîtresse de ce projet de loi, ce qu'il cherche à accomplir et la façon dont il respecte les normes que nous suivons dans nos rapports avec l'aide au développement et ainsi de suite.
Le député peut-il aussi parler de la coopération qui existe, je le sais, entre les services de police internationaux et canadiens? Peut-il dire de quelle façon l'application de la présente mesure par les forces de l'ordre canadiennes s'inscrira dans les efforts des forces de l'ordre étrangères pour mener des enquêtes sur des allégations, faire le suivi et retrouver les coupables, et de quelle façon sont menées les enquêtes internationales?
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:44 [p.18512]
Monsieur le Président, le Canada et la GRC sont membres d'Interpol. Des agents canadiens sont en poste à Interpol à divers endroits dans le monde. Nous collaborons avec Interpol et avec d'autres services de police étrangers afin de résoudre les allégations de corruption.
En outre, tous nos diplomates à l'étranger ont suivi une formation spéciale concernant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et enquêtent sur toute allégation dont ils ont vent dans les pays où ils sont en poste. Tout Canadien ou entreprise canadienne qui pratique la corruption ou tente de le faire est signalé à la GRC, qui relaie ensuite l'information aux services de police appropriés du pays où la corruption a lieu.
Il est manifestement très important que les corps policiers internationaux collaborent très étroitement au sujet de ce genre d'allégations afin qu'on puisse trouver rapidement des preuves qui mèneront à des accusations. Je crois que c'est ce qui se produit actuellement. C'est pourquoi plusieurs poursuites ont été couronnées de succès récemment, et je crois comprendre qu'au moins 35 autres enquêtes sont en cours.
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PV (BC)
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2013-06-18 10:45 [p.18512]
Monsieur le Président, je vais sans aucun doute appuyer ce projet de loi. Je crois que le Canada doit porter ses normes d'application de la loi à un niveau que l'OCDE considérerait comme le plus élevé possible.
Ma question est d'ordre général. Je crois que, en tant que Canadiens, nous n'aurions jamais imaginé être aux prises avec un problème croissant de corruption, mais c'est le cas. Il suffit de penser à SNC Lavalin. Nous savons que des représentants d'EACL l'ont déjà fait. Ils disent qu'ils agissaient de façon indépendante, mais un entrepreneur sud-coréen a été emprisonné pour avoir tenté d'inciter son pays à acheter un réacteur CANDU.
Nous sommes passés de la sixième à la dixième place de l'indice de corruption de Transparency International, mais nous sommes toujours parmi les meilleurs au monde. Par contre, des élus municipaux sont accusés de corruption et arrêtés un peu partout au Canada. Nous observons une tendance inquiétante d'absence d'éthique, de gestes contraires aux règles, de gestes qui ne sont pas motivés par l'opinion que les autres ont de nous ou la fierté qu'éprouveraient nos enfants, mais plutôt par l'idée que tout ira bien si nous ne nous faisons pas prendre.
Pouvons-nous en faire plus sur le plan du leadership pour améliorer notre comportement en tant que société, faire preuve d'éthique et organiser nos vies en fonction de valeurs, et non de vices?
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:47 [p.18512]
Monsieur le Président, les mesures d'application de la loi sont très importantes. La semaine dernière, le premier ministre a fait une annonce très importante à Londres concernant une loi qui sera proposée bientôt afin d'exiger que les sociétés canadiennes divulguent tous les montants qu'elles paient à des gouvernements étrangers. C'est un grand pas en avant.
Les dispositions du projet de loi S-14 concernant l'application de la loi et les peines imposées sont très importantes. Les peines seraient parmi les plus sévères au monde. Certains ont voulu savoir ce qui justifie cela. En fait, dans certains cas, les peines prévues dans le projet de loi S-14 seraient plus sévères que celles visant la corruption à l'échelle nationale, mais cela veut probablement dire que le Code criminel doit également être mis à jour.
Le projet de loi resserre les règles et dit haut et fort aux sociétés canadiennes et au reste du monde que le Canada ne tolérera pas ce genre de corruption, qu'elle se produise au Canada ou à l'étranger.
Dans mon discours, j'ai également parlé d'une autre mesure selon laquelle les sociétés canadiennes reconnues coupables de corruption d'agents étrangers ne seront plus en mesure de présenter une soumission pour des marchés publics au Canada. C'est un moyen de dissuasion très efficace contre ce genre de pratique à l'étranger. Nous croyons que l'ensemble des peines et des mécanismes d'application de la loi que nous proposons aujourd'hui indiqueraient très clairement aux sociétés canadiennes et au reste du monde que le succès doit se fonder sur une concurrence juste et conforme à l'éthique.
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NPD (ON)
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2013-06-18 10:48 [p.18512]
Monsieur le Président, j'interviens, encore une fois, au sujet du projet de loi S-14. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons déjà indiqué que nous appuyions le projet de loi. Nous croyons que nous pourrions aller plus loin, comme je l’ai dit dans les questions et observations que j’ai adressées au secrétaire parlementaire.
Comme je l’ai fait pour tous ces projets de loi, je dois tout d’abord exprimer notre préoccupation, la préoccupation que m’inspire la façon dont le projet de loi nous est parvenu. Nous avons un projet de loi sur la corruption d’agents publics étrangers qui nous arrive de l’autre Chambre. Quand le numéro d'un projet de loi est précédé de la lettre « S », cela signifie qu'il nous vient du Sénat. On a dit à maintes reprises depuis le début du débat sur le projet de loi que le gouvernement aurait dû le présenter ici même, à la Chambre. Après tout, ce sont les représentants élus qui sont, je crois, le plus en mesure de se pencher sur les problèmes de corruption, sans parler de ce qui se passe à l’autre endroit sur le plan de la corruption. Tous les jours, nous apprenons l’existence d’une nouvelle affaire de corruption à l’autre endroit. Je me dois de faire valoir ce point d’entrée de jeu.
Le gouvernement semble même plus être gêné quand les projets de loi nous arrivent de l’autre endroit. Au moins, dans le cas présent, il aurait pu manifester un peu de contrition du fait qu’un projet de loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et donc destiné à lutter contre la corruption à l’étranger, nous arrive de l’autre endroit, un organe non élu qui est actuellement embourbé dans des affaires de corruption.
Il est plutôt étrange que cela se produise sous le gouvernement actuel, un gouvernement qui clamait haut et fort qu'il allait faire les choses différemment. Le voilà pourtant devenu la copie conforme du gouvernement qui l’a précédé. Le gouvernement impose la clôture et il use et abuse du Sénat pour faire sa besogne. C’est ce qu’il a fait dans le cas du projet de loi S-14. Personne ne manifeste plus la moindre gêne. C'est devenu le modus operandi du gouvernement actuel. Il a recours au Sénat pour faire ses quatre volontés, même dans un dossier aussi important que celui de la corruption d’agents étrangers.
Le projet de loi lui-même, comme il a été dit, instituerait simplement la norme minimale respectée par nos alliés. Le gouvernement a été mis dans l’embarras par nos critiques, de ce côté-ci de la Chambre, concernant le recul des normes que nos entreprises appliquent à l’étranger en matière de corruption et de responsabilité sociale des entreprises. Hier soir encore, un reportage faisait état de ce qui s’est passé au Bangladesh. Nous ne devrions pas l’oublier. Le NPD a demandé que le Comité des affaires étrangères tienne des audiences à ce sujet. Nous aimerions que l’on porte plus d’intérêt à cette question.
Il faut que le Canada se remette en selle et fasse preuve de leadership. Le projet de loi ne va pas assez loin.
Je vous résume rapidement ce qu’il en est. Le projet de loi apporterait quatre changements notables à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Il augmenterait la peine maximale, comme l’a indiqué le secrétaire parlementaire.
Il éliminerait l’exception prévue pour ce que l’on appelle les paiements de facilitation, qui consistent essentiellement à payer quelqu’un pour faciliter l’obtention d’un contrat. Fait intéressant, nous avons eu vent d’allégations que de tels paiements auraient été effectués à Montréal. Nous devrions peut-être appliquer aussi ces règles avec plus de rigueur chez nous. Le gouvernement devrait peut-être y regarder de plus près avant de recruter un candidat ou de laisser un ministre embaucher un ancien candidat. Il faut espérer que sa performance à cet égard va s’améliorer.
Le projet de loi créerait en outre une nouvelle infraction relative à la falsification des livres comptables. Nous venons de recevoir un communiqué du G8, il y a une demi-heure à peine. De fait, si le gouvernement veut respecter ce à quoi il s’est ainsi engagé, il lui faudra amender le projet de loi, car le communiqué encourage le gouvernement à aller plus loin dans ce domaine et à faire preuve de plus de transparence en matière de tenue des livres comptables.
La quatrième partie du projet de loi établirait une compétence fondée sur la nationalité, de sorte que les ressortissants canadiens pourraient faire l’objet de poursuites en vertu de la loi pour des infractions commises à l’étranger. Ils ne pourront pas poser à l’étranger des gestes qui sont interdits ici.
Je pense qu’il est important de mettre les choses en contexte. Comme je l’ai dit, nous venons de recevoir le communiqué de la conférence du G8. Il touche nombre des aspects dont nous traitons en rapport avec le projet de loi S-14. Il s’agit d’un communiqué en 10 points. Je ne vais pas vous faire lecture de ces 10 points, car ils ne se rapportent pas tous directement au projet de loi qui nous intéresse ici.
Le premier élément que les dirigeants des pays du G8 ont accepté est que: « Les administrations fiscales du monde entier doivent automatiquement se communiquer des renseignements afin de lutter contre le fléau de la fraude fiscale. »
Quand nous parlons de corruption d’agents publics étrangers, il s’agit principalement de la façon dont l’argent circule. Je me réjouis de voir que cela figure dans le communiqué. Nous verrons bien si le gouvernement prend cela au sérieux.
Le deuxième est que: « Les pays doivent changer leurs règlements qui ont conduit les entreprises à transférer leurs profits à l’étranger pour éviter d’avoir à payer des impôts et les sociétés multinationales doivent rendre compte aux autorités fiscales des impôts qu’elles paient et où elles les paient. » Ce point a déjà été mentionné par le secrétaire parlementaire. Cela signifierait une transparence accrue des transactions des sociétés.
Le troisième est que: « Les sociétés doivent savoir à qui elles appartiennent vraiment et les percepteurs d’impôts ainsi que les forces de maintien de l’ordre doivent être en mesure d’obtenir ces renseignements facilement. » En l’absence de ce cadre, les dispositions du projet de loi S-14 seront très difficiles à faire respecter, dans certains cas, parce que si nous ignorons qui est propriétaire de l’entreprise, nous ignorons aussi qui exerce une influence sur cette entreprise. Nous ne connaissons pas parfaitement la situation. Autrement dit, si nous essayons de déterminer si un montant a été versé à un représentant de la société et que nous ignorons à qui cette société appartient, il sera très difficile d'intenter des poursuites.
Il a transpiré des réunions du G8 que le Canada s’opposait à cette mesure. Nous devrions retrousser nos manches et obliger le gouvernement à changer d’avis. C’est toute la question des bénéficiaires effectifs. Cela signifie qu’une société se cache derrière un paravent. Ce que le G8 envisage, et ce que M. Cameron recherche et qui figure au point trois du communiqué, c’est une divulgation complète de cette information. Les sociétés ne peuvent plus recourir à ce tour de passe-passe concernant les bénéficiaires effectifs. Il y aura un registre public de toutes les sociétés qui montrera exactement qui en sont les propriétaires. Nous n’avons rien de tel à l’heure actuelle. Le premier ministre Cameron a déclaré que, personnellement, il espérait que le monde entier adopterait la pratique de tenir des registres publics des bénéficiaires effectifs.
Selon les organismes d’aide, des registres privés pourraient constituer un pis-aller. Autrement dit, il y aurait des registres, mais ils ne seraient pas publics; les gouvernements en auraient la garde. La rumeur veut que seuls le Royaume-Uni et les États-Unis se soient engagés à tenir des registres publics.
J’espère que le gouvernement prendra la chose au sérieux, car si nous devons lutter contre la corruption d’agents publics étrangers il nous faut de la transparence. Si nous avons vraiment l’intention de respecter les engagements que nous avons pris en signant ce communiqué, nous devons créer un registre public de toutes les sociétés, en indiquant qui en sont les propriétaires et où se trouve leur siège social. Sinon, nous ne pourrons pas respecter cette volonté de transparence.
Quatrièmement, « [l]es pays en développement doivent avoir les connaissances et les capacités de percevoir les impôts qui leur sont dus, et les autres pays ont le devoir de les y aider. » Ce point est essentiel et touche à la capacité d’influencer les agents publics étrangers. Sur le terrain, dans les économies émergentes ou en développement, nous entendons souvent dire que les agents publics peuvent profiter de l’avantage que leur donne leur pouvoir d’approbation des projets, par exemple, principalement faute d’un régime fiscal obligatoire assorti de fonctions d’application et de surveillance. Ils ne s’exposent donc à aucune conséquence. Cet état de choses rend la corruption possible, parce qu’il n’y a pas de supervision adéquate.
C’est un élément extrêmement important, car évidemment il améliorerait la situation des citoyens. C’est également une façon de lutter contre la possibilité de corruption. Lorsqu'on veiller à divulguer toute l’information, à faire la lumière, en quelque sorte, et à déclarer qui doit payer des impôts et si ces impôts ont été payés, les responsables seront beaucoup moins enclins à se servir de leur pouvoir à des fins personnelles.
Le NDP considère le cinquième élément comme très important: « Les sociétés extractives doivent signaler les versements qu’elles font à tous les gouvernements et les gouvernements doivent rendre publiques les recettes qu’ils perçoivent de ces sociétés. »
Le gouvernement s’est montré positif et a déclaré qu’il appuierait cet élément. Attendons de voir les dispositions législatives. À en juger par ce que le gouvernement a dit et fait, la publication de ces rapports ne sera pas obligatoire. La transparence doit être totale; nous ne devons pas nous contenter de demi-mesures.
Les sociétés minières ont d’ailleurs déclaré qu’elles prendraient des engagements à cet égard. J’espère que toutes les sociétés extractives le feront.
Le sixième point m’est particulièrement cher. Il vise les minéraux, qui « doivent être acquis de façon légitime et non pillés dans des zones de conflit. » Les députés le savent, cela touche toute cette question des minéraux stratégiques. Des régions comme le Congo oriental, où les droits de la personne sont bafoués et où la corruption est omniprésente, sont considérées comme des zones de conflit. Les minéraux que nous utilisons dans tous nos dispositifs électroniques, nos BlackBerry et nos téléphones cellulaires par exemple, viennent d’une zone de conflit. Essentiellement, nous avons tous dans nos appareils électroniques, souvent sans même le savoir, un matériau qui vient d’une zone de conflit, parce que nous n’avons pas de système pour déterminer la source des minéraux.
Il est dit dans le communiqué que « [l]es minéraux doivent être acquis de façon légitime et non pillés dans des zones de conflit. » Cela représente un défi pour le gouvernement. Est-ce que les conservateurs vont se rallier? Le projet de loi C-486, que je parraine, nous permettrait de nous conformer aux règles établies par les États-Unis grâce au projet de loi Dodd-Frank. Les dispositions législatives sont en place pour veiller à ce que tous les minéraux proviennent de sources légitimes et ne servent pas à alimenter les conflits. Les Européens prennent actuellement des mesures en ce sens. L’OCDE, dont il a été question relativement à ce projet de loi, a formulé des lignes directrices sur la façon d’exercer une surveillance opportune et appropriée en ce qui concerne l’origine des minéraux.
Le sixième élément est donc très important, et c’est un dossier dans lequel j’ai œuvré avec de nombreuses personnes, y compris des collègues d’ici, pour que le Canada se rallie et relève sa norme au moins au même niveau que les autres.
Le septième point est aussi très important: « Les transactions foncières doivent être transparentes et respecter le droit à la propriété des collectivités locales. » En matière de corruption des agents publics étrangers, l’une des grandes tendances qui se dégagent depuis quelque temps est l’acquisition de terres par des pays étrangers, en particulier dans les pays en développement. Il y a une véritable course à la propriété foncière à l’heure actuelle, en particulier en Afrique. Je vous nomme quelques-uns des pays qui s’y livrent. La Chine est un joueur de premier plan en ce moment. Elle accumule les terres, elle s’en empare. Il nous faut veiller à ce que les collectivités locales soient respectées.
Soyons honnêtes. Les Canadiens ne sont pas parfaits. Quand nous parlons de la légitimité sociale des entreprises des secteurs minier, pétrolier et gazier, nous devons nous aussi respecter les collectivités locales. C’est une question extrêmement importante et urgente dans les pays en développement, où nous assistons à des acquisitions massives de terres. C’est une question de sécurité alimentaire, et certains pays accumulent les terres en vue de satisfaire à leurs besoins en minéraux, en pétrole, en gaz, etc., et même, dans certains cas, en denrées alimentaires.
Le huitième élément précise que les gouvernements doivent mettre en œuvre des mesures pour faciliter les échanges commerciaux.
Le neuvième élément vise à rationaliser les choses, en particulier aux frontières. Nous sommes bien conscients de ce besoin, dans le cas de nos voisins du Sud. Monsieur le Président, compte tenu de la circonscription que vous représentez, il n’est pas nécessaire de vous expliquer l’importance de cet élément.
Le dixième point, le dernier du communiqué du G8, est ainsi formulé: « Les gouvernements doivent publier de l’information concernant les lois, le budget, les dépenses, les statistiques nationales, les élections et les marchés publics de façon à ce que cette information soit facile à lire et à réutiliser, afin que les citoyens puissent les en tenir responsables. » Cela nous intéresse au premier chef. Je relis ce passage. Il est très pertinent, car si nous devons lutter contre la corruption à l’étranger, il nous faut commencer par faire preuve de transparence chez nous. Les pays du G8 ont entériné cette notion.
« Les gouvernements doivent publier de l’information concernant les lois, le budget, » — pensez au directeur parlementaire du budget — « les dépenses, les statistiques nationales, » — voilà qui n’est pas sans ironie, vu ce que nous avons imposé à Statistique Canada — « les élections et les marchés publics de façon à ce que cette information soit facile à lire et à réutiliser, afin que les citoyens puissent les en tenir responsables. » Le dixième élément doit s’appliquer sans retard dans notre pays.
J’ai passé en revue les éléments que le G8 vient d’énoncer dans son communiqué, parce que, comme je l’ai dit dans mes observations quand j’ai interrogé le secrétaire parlementaire, ce projet de loi ne va pas assez loin. Si nous voulons vraiment lutter contre la corruption des agents publics étrangers, et si nous voulons faire preuve de leadership, nous ne pouvons pas nous contenter d’une norme minimale. Nous ne faisons pas les choses ainsi, au Canada. Sous le gouvernement actuel, j’ai l’impression que nous vivons dans le passé.
Voilà la façon dont le présent gouvernement semble fonctionner. Le secrétaire parlementaire l’a bien dit lui-même: les conservateurs n’ont présenté le projet de loi S-14 que parce que l’OCDE nous a traités de traînards. C’est seulement alors que le gouvernement a décidé de présenter cette mesure législative. Ce n’est pas la façon de faire canadienne. Nous devrions tracer la voie. Nous devrions examiner nos pratiques et les comparer à celles des autres pays.
Tout le monde savait que nous étions des traînards. Transparency International le dit depuis un certain temps déjà.
Nous pouvons examiner ce communiqué en 10 points du G8. Allons-nous au moins atteindre la norme de nos alliés? Personnellement, je préférerais que nous allions au-delà.
Par exemple, je m’inquiète quand le premier ministre Cameron dit que les sociétés devraient faire preuve de transparence au sujet de leurs propriétaires afin que nous puissions lutter contre la fraude fiscale. On nous dit que le Canada ne le fera pas. Nous ne publierons pas les renseignements concernant les propriétaires des entreprises.
Comme je l’ai dit, nous devons nous attaquer sérieusement à la corruption. Nous devons tout mettre en lumière. Si le gouvernement ne compte faire les choses qu’à moitié à cet égard, nous allons encore prendre du retard. Et nous recommencerons sous peu à débattre à la Chambre un projet de loi tendant encore une fois à rehausser la norme. Le gouvernement devrait adopter ce que le Royaume-Uni et les États-Unis se proposent de faire, c’est-à-dire établir des registres publics identifiant les propriétaires des entreprises. Nous devons cesser de jouer à cache-cache, particulièrement en ce qui concerne les renseignements sur les « bénéficiaires effectifs ».
L’objectif est de veiller à être transparents dans le cas de l’industrie extractive. Le gouvernement a parlé de se joindre à l’initiative visant à s’assurer que tous les paiements entre les gouvernements étrangers et les sociétés canadiennes sont transparents, mais transparents pour qui? Les renseignements seront-ils gardés au gouvernement ou seront-ils rendus publics? Aurons-nous à recourir à l’accès à l’information pour les obtenir, ou bien le gouvernement fera-t-il comme les autres pays en se montrant transparent?
Comme je l’ai déjà dit, nous devons veiller à nous rehausser au niveau de la norme des autres pays en ce qui concerne les minéraux stratégiques pour ne plus avoir à fermer les yeux sur les sources d’approvisionnement auquel nous recourons pour acheter les produits nécessaires à nos technologies.
Si nous sommes vraiment sérieux, nous devons adopter ces initiatives de transparence concernant les propriétaires d’entreprises, les sources d’approvisionnement de nos industries électroniques et les paiements échangés entre les sociétés et les gouvernements étrangers. C’est seulement alors que nous serons au même niveau que nos alliés. Si nous ne respectons pas cette norme, nous traînerons de l’arrière et serons encore obligés de faire du rattrapage.
Je vais me permettre d’être un peu partisan. Sous le gouvernement conservateur, nous sommes devenus des traînards. Nous signons des traités internationaux, mais nous ne faisons pas une mise en œuvre conforme à l’esprit des traités.
Ainsi, la Norvège et la Croix-Rouge nous ont signalé que la Convention sur les armes à sous-munitions dont nous sommes signataires sera affaiblie par le projet de loi S-10, qui met en œuvre la convention et que nous avons débattu. Ce traité international s'en trouvera affaibli.
Pensons-y un instant. Le Comité international de la Croix-Rouge ne se permet jamais de critiquer les gouvernements, mais il l’a fait hier. Il a dit que le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, que nous avons signée, affaiblirait la convention. C’est renversant.
J’espère que, lorsque nous signerons ce communiqué du G8, nous y donnerons vraiment suite et en respecterons l’esprit sans essayer de l’affaiblir.
Il y a un autre exemple au chapitre des traités internationaux: le traité sur le commerce des armes que nous avons accepté. Nous avons constaté par la suite que le lobby des armes à feu en a repris le contrôle au gouvernement. C’est surprenant.
Au lieu de se tourner vers l’avenir, ces gens vivent dans le passé. Ils ternissent notre réputation. Au lieu d’adopter le progrès, ils cherchent à nous retenir, simplement à cause de leur idéologie.
Le NPD appuiera le projet de loi S-14 parce qu’il représente le minimum que le gouvernement conservateur pouvait faire. Toutefois, nous recherchons la pleine transparence. Lorsque nous verrons le suivi donné au communiqué du G8, nous tiendrons le gouvernement responsable au moins de nous mettre au niveau des normes de nos alliés.
Personnellement -- et je suis sûr de parler au nom de mes collègues --, j’aimerais que le Canada mène au lieu de traîner de l’arrière. Je crois que tous les Canadiens le voudraient aussi.
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PCC (ON)
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2013-06-18 11:09 [p.18515]
Monsieur le Président, à mon avis, le député devrait faire attention à ce qu'il dit. En toute honnêteté, je trouve qu'en accusant sans discernement les gens à l'autre endroit de corruption, il fait preuve d'une mauvaise foi révoltante.
Il ne faut pas oublier que, lorsqu'on critique les autres, on s'expose soi-même à la critique. Je sais que la grande majorité des Canadiens, y compris les sénateurs, sont des personnes respectables, vaillantes et honnêtes qui méritent beaucoup plus de respect que le député d'en face ne leur en témoigne. En traitant ainsi les gens de l'autre endroit, le député se livre à des manoeuvres politiques mesquines ayant pour objectif de salir leur réputation.
Compte tenu de l'échelle de valeurs morales que le député a lui-même définie, peut-il expliquer aux Canadiens les raisons pour lesquelles son chef n'a pas immédiatement dévoilé qu'il avait été impliqué dans une tentative de corruption, il y a 17 ans? Comment le député peut-il penser qu'il est acceptable de faire preuve d'une telle hypocrisie dans cette honorable enceinte?
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NPD (ON)
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2013-06-18 11:10 [p.18515]
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'inciter le ministre à s'énerver de la sorte. J'ai tout simplement formulé une observation. Je n'ai pas mentionné un seul sénateur.
J'ai parlé de l'ironie de la situation — et l'ironie est un procédé littéraire —, du fait que nous soyons en train d'étudier une mesure législative qui porte sur la corruption et nous vient de l'autre endroit, en l'occurrence le projet de loi S-10. C'est tout ce que j'ai dit.
Peut-être que le député est sur la défensive parce que le chef de cabinet du premier ministre a versé des paiements à un sénateur. Je ne sais pas comment il qualifie cela mais, selon moi, il ne s'agit pas d'une décision très judicieuse. Par contre, il pourrait être judicieux qu'un parti exhorte ses députés à respecter certaines normes éthiques et à faire preuve d'intégrité dans leurs activités.
Lorsqu'une personne commet une erreur, elle doit en assumer la responsabilité. Ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait.
Au cas où le député n'écoutait pas attentivement, je tiens à souligner que je n'ai nommé aucun sénateur en particulier. J'ai parlé de l'ironie de la situation. Je l'inviterais à ne pas trop s'énerver à ce sujet. Peut-être que j'utiliserai une métaphore ultérieurement. J'espère qu'il ne se sentira pas personnellement visé.
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PV (BC)
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2013-06-18 11:11 [p.18516]
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait répondre à la question que j'ai posée plus tôt au secrétaire parlementaire.
Je crois que nous constatons un problème généralisé. Jamais je n'aurais pensé voir le jour où, par exemple, des universitaires falsifieraient leurs recherches pour obtenir des subventions. À une certaine époque, on disait « ma bonne réputation est tout ce que j'ai ». Cette mentalité se perd. C'est ce que les gens disaient du temps de mon grand-père. Ça voulait dire quelque chose auparavant.
Les célébrités semblent penser que tout ce qui importe, c'est de faire parler d'elles dans les médias, peu importe si les histoires racontées sur elles sont bonnes ou mauvaises. La norme que nous établissons pour nous-mêmes est en chute libre. Cela ne fait aucun doute.
Le ministre a réagi comme si le député d'Ottawa-Centre avait dit quelque chose de scandaleux. Les analogies, l'ironie et les métaphores sont admises, même ici.
Ma question au député est la suivante: que ferait-il et que feraient l'ensemble des Canadiens pour avoir la certitude, quand nous nous regardons dans le miroir, que le Canada est bien le pays à l'éthique rigoureuse que nous pensons qu'il est? Comment pouvons-nous nous débarrasser de la corruption, qui semble augmenter au Canada?
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NPD (ON)
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2013-06-18 11:12 [p.18516]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur deux aspects de la question posée par la députée. Le premier concerne les gestes que nous pouvons poser à l'échelle nationale. De toute évidence, en tant que politiciens, nous devons adopter des normes beaucoup plus strictes en matière d'éthique. Nous devons aussi voir à ce que les personnes à qui nous confions des postes importants respectent ces normes.
Par exemple, quand Arthur Porter a été nommé, il avait essentiellement pour mandat de superviser la sécurité nationale et de voir à ce que la reddition de comptes requise soit en place. Comme on le sait, il est actuellement en prison au Panama. C'est une situation qu'on aurait pu éviter. Les députés de ce côté-ci de la Chambre croient qu'il serait bon qu'une commission des nominations publiques évalue les nominations à des postes de hauts fonctionnaires.
Les conservateurs font preuve d'un entêtement remarquable dans ce dossier. Ils préfèrent ne pas en parler. Ils considéraient que le candidat de leur choix, Gwyn Morgan, était tout à fait objectif et dénué de toute partisanerie — je laisse à d'autres le soin de le confirmer — et que c'était la seule personne au Canada apte à occuper ce poste, aucun autre des 30 millions de Canadiens ne pouvant faire l'affaire. Mais ils ont changé d'idée et ont laissé tomber. Ils ont laissé tomber la Commission des nominations politiques.
C'est ce qui cloche dans le gouvernement actuel. Nous devrions avoir une commission comme celle-là. Le personnel ministériel devrait être soumis à un code d'éthique, comme au Royaume-Uni. Ces éléments faisaient partie de la plateforme du NPD lors des dernières élections. Il faudrait établir des normes d'éthique à l'intention des conseillers et renforcer la reddition de comptes dans les bureaux des ministres. Nous devrions renforcer l'autonomie du Parlement à l'égard du pouvoir exécutif, un aspect plutôt problématique sous le gouvernement actuel.
Tout cela serait un bon début. Nous pourrons ensuite penser au volet international de cette démarche.
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NPD (QC)
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2013-06-18 11:14 [p.18516]
Monsieur le Président, la corruption est un mal qui ressemble beaucoup à un cancer. Malheureusement, lorsqu'on permet à des entreprises canadiennes de trop facilement s'en sortir, lorsqu'elles sont corrompues, cela déteint non seulement sur notre vie au sein du Canada, mais aussi sur nos institutions et notre représentation.
Trop souvent, à l'intérieur de nos ambassades, à l'étranger...
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NPD (ON)
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2013-06-18 11:15 [p.18516]
Je suis désolé d'interrompre le député, mais il y a un problème de traduction. Le député peut-il continuer?
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NPD (QC)
Voir le profil de Alain Giguère
2013-06-18 11:15 [p.18516]
Donc, monsieur le Président, le problème est que, malheureusement, à l'intérieur de nos ambassades...
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NPD (ON)
Voir le profil de Joe Comartin
2013-06-18 11:16 [p.18516]
Il y a un problème technique dans la cabine des interprètes. Par conséquent, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.
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NPD (ON)
Voir le profil de Joe Comartin
2013-06-18 11:24 [p.18516]
Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole et peut continuer sa question.
Voir le profil de Alain Giguère
NPD (QC)
Voir le profil de Alain Giguère
2013-06-18 11:24 [p.18516]
Monsieur le Président, si nous voulons combattre la corruption, il faudrait aussi parler du comportement trop souvent inapproprié du gouvernement canadien, qui offre des bourses d'études, des possibilités d'immigration ainsi que des emplois dans notre ambassade aux étudiants étrangers qui sont des enfants de parents ou de familles du gouvernement de pays étrangers.
Nos diplomates vont-ils non seulement chercher à appliquer cette loi, mais aussi s'assurer, en ce qui a trait à l'éthique, qu'ils ne prêtent pas le flanc à une critique?
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
Voir le profil de Paul Dewar
2013-06-18 11:25 [p.18516]
Monsieur le Président, il est important que tous nos fonctionnaires en poste à l'étranger appliquent les principes de responsabilité et de surveillance.
Le secrétaire parlementaire a parlé de former nos diplomates afin qu'ils puissent régler les problèmes comme celui dont nous discutons aujourd'hui. La surveillance doit cependant être rigoureuse si le gouvernement veut être en mesure d'assurer à ses citoyens que tous les fonctionnaires en poste à l'étranger agissent dans l'intérêt public. C'est pourquoi nous avons dit qu'il faut renforcer l'éthique dans les bureaux des ministres, entre autres. Il est grand temps que le personnel et les conseillers des ministres adhèrent aux normes éthiques les plus élevées possible dans le cadre de leur travail. C'est ce que nous avons demandé. Nos diplomates doivent leur emboîter le pas. Nous devons veiller à ce qu'ils adhèrent aux normes éthiques les plus élevées.
Cependant, je m'inquiète davantage de la relation qu'entretiennent certains représentants commerciaux en poste à l'étranger avec les gouvernements étrangers. Les règles n'ont pas été clarifiées. Les entreprises nous disent que si les règles sont claires, elles les respecteront. Le problème, c'est que le gouvernement n'a pas précisé les règles. Il faut les préciser.
Voir le profil de Sylvain Chicoine
NPD (QC)
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue d'Ottawa-Centre pour son excellent travail en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères. Par la même occasion, je m'offusque de constater que le ministre n'est pas à même de reconnaître l'excellent travail de ce député.
En effet, dans la question qu'il a posée à mon collègue, il semble avoir été vexé par certains éléments avancés par ce dernier. C'est pourtant à juste titre que mon collègue disait que ce projet de loi ne va pas assez loin et qu'il permettra à peine au Canada de quitter les bas-fonds du classement où Transparency International l'a placé en ce qui concerne ses actions en matière de transparence dans le cadre de sa loi sur la corruption.
Mon collègue a mentionné plusieurs éléments extrêmement intéressants. J'aimerais qu'il y revienne. Il affirmait notamment que le Canada traîne de la patte pour ce qui est d'ajuster ses législations aux accords internationaux qu'il signe. Bien souvent, le Canada ne les respecte carrément pas.
Selon mon collègue, qu'est-ce que le Canada peut faire pour améliorer son image, qui en a pris pour son rhume dans les dernières années?
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
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2013-06-18 11:28 [p.18517]
Monsieur le Président, en fait, nous devons commencer à respecter les traités que nous signons. Lorsque nous présentons des projets de loi en vue de mettre en oeuvre ces traités, nous devons nous assurer de ne pas y nuire. Nous devons également signer les accords que nous avons acceptés, comme le Traité sur le commerce des armes.
Cela nous permettrait d'asseoir un peu plus notre crédibilité auprès de la communauté internationale. Notre réputation sur la scène internationale est mise à mal. Le gouvernement vit apparemment dans le passé. Il est temps de vivre dans le monde réel et d'adhérer aux normes fixées par nos alliés.
En ce qui concerne le G8, espérons que les belles paroles du communiqué se traduisent par des mesures concrètes.
Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
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2013-06-18 11:29 [p.18517]
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi apporte six modifications fort nécessaires à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. D’abord, il supprime les mots « en vue d’un profit » dans la définition du terme « affaires » de façon que la loi vise aussi bien les pots-de-vin des entités sans but lucratif et des organismes de bienfaisance.
Deuxièmement, il augmente la peine maximale pour corruption d'agents publics étrangers, qui est actuellement un emprisonnement de cinq ans avec des amendes d’un montant illimité, pour la porter à 14 ans d’emprisonnement, avec des amendes d’un montant illimité.
Troisièmement, il propose d’éliminer l’exception relative aux « paiements de facilitation ». Il s’agit de versements qui sont faits pour des actes courants. Cette exception serait éliminée.
Quatrièmement, il créerait une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption.
Cinquièmement, il établit une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la loi, de sorte que tous les Canadiens, les résidents permanents, les entreprises canadiennes et toutes les autres entités puissent être inculpés de crimes commis dans des pays étrangers.
Enfin, le projet de loi désigne la Gendarmerie royale du Canada comme seul organisme habilité à porter des accusations aux termes de la loi. Ce qui est visé expressément ici est le Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC.
Comme on l’a déjà dit, ces modifications ont pour but d’amener le Canada à se conformer aux conventions de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales, ratifiées par le Canada en 1998, ainsi qu’à d’autres obligations internationales. Le Parti libéral appuiera le projet de loi, comme il l’a fait au moment de son étude au Sénat.
Bien que de nombreux appels aient été lancés au Canada pour qu’il renforce ses mesures de lutte contre la corruption d’agents étrangers, les conservateurs commencent tout juste, après sept ans d’exercice du pouvoir, à combler les lacunes de la loi qu’ils proposent de modifier par le projet de loi à l’étude.
Le projet de loi S-14 modernise les lois canadiennes contre la corruption et fait en sorte que le Canada se conforme aux engagements contractés auprès de l’OCDE dans le cadre de la convention internationale de lutte contre la corruption et à d’autres engagements pris auprès de l’ONU et de l’Organisation des États américains. Il fait donc en sorte que le Canada non seulement honore ses engagements dans le cadre de diverses conventions, mais il témoigne aussi de normes éthiques élevées qui peuvent servir d’exemple à d’autres pays.
Il y a des mesures de prévention importantes que l’État devrait prendre pour veiller à ce que la GRC ait les ressources voulues pour enquêter avec succès sur les affaires visées par le projet de loi S-14. Un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-474, proposé par le député libéral de Scarborough—Guildwood, est de cette nature. Hélas, le gouvernement s’y oppose.
Le projet de loi C-474 vise à faire de la transparence des revenus la norme dans les industries extractives. Grâce à cette transparence, le projet de loi S-14 serait plus axé sur la prévention que sur la réaction après les faits.
Le projet de loi S-14, actuellement à l’étude à la Chambre, ferait augmenter le nombre de poursuites et de condamnations pour les infractions de corruption d’agents étrangers. À cet égard, le Canada fait figure de retardataire, même si on tient compte des différences de taille de la population et de l’économie. Le Canada tire de l’arrière, avec seulement trois poursuites, alors qu’il y en a bien plus dans d’autres économies majeures: 227 cas aux États-Unis, 135 en Allemagne, 35 en Suisse, 24 en France, 18 en Italie et 17 au Royaume-Uni, par exemple.
Comme on l’a dit, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui a été adoptée en 1998 et qui est entrée en vigueur l’année suivante. En adoptant ce texte, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette loi donnait également suite aux obligations internationales du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption. En 2002, plusieurs modifications de forme ont été apportées à la loi à cause de modifications de dispositions pertinentes du Code criminel.
Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a produit au moins trois rapports de suivi sur les progrès enregistrés par le Canada. Les rapports sur les trois premières étapes ont été publiés successivement en juillet 1999, en mars 2004 et en 2011. Chacun d’eux présentait des observations sur les progrès du Canada et signalait les domaines où le Canada devait apporter des améliorations pour rester à la hauteur de ses voisins.
Le rapport sur la première étape, produit en 1999, mettait l’accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Il était presque entièrement favorable. Le groupe de travail estimait que la loi canadienne répondait aux exigences de la convention. Il traitait des questions qu’il faudrait peut-être aborder dans l’évaluation de la deuxième étape, en 2004, notamment l’exemption prévue pour les « actes de nature courante » — il s’agit des paiements de facilitation dont j’ai parlé tout à l’heure —, l’efficacité des peines, notamment pécuniaires, et la compétence fondée sur la nationalité. Tous ces éléments signalés dans le rapport sur la première étape, en juillet 1999, figurent dans le projet de loi S-14.
Cinq ans plus tard, les recommandations du rapport sur la deuxième étape étaient les suivantes : confier un rôle de coordination à l’un des organismes chargés de l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers; revoir l’exemption prévue au paragraphe 3(4) pour les paiements de facilitation, dont j’ai parlé tout à l’heure; redéfinir le terme « affaires », à l’article 2, pour qu’elle englobe les entités sans but lucratif; revoir la décision d’établir une compétence fondée sur la nationalité pour l'infraction de corruption d’agents publics étrangers. Toutes ces recommandations du groupe de travail ont été reprises dans le projet de loi S-14.
En 2008, la GRC a mis sur pied un Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui a été chargé des enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers. Il est formé de deux équipes de sept personnes, une à Ottawa et l’autre à Calgary, cette ville étant le centre de l’industrie extractive au Canada. Ces équipes collaborent avec le Service des poursuites pénales du Canada. Au mois de mai dernier, 35 enquêtes sur des cas de corruption internationale étaient en cours. Il n’y a eu que trois condamnations visant des entreprises du secteur pétrolier et gazier, et les amendes ont été de 9,5 et de 10,35 millions de dollars dans deux de ces cas.
Comme la Chambre le sait, une de ces affaires a mis en cause Griffiths Energy International, société de génie qui a eu des liens financiers inacceptables avec l’épouse de l’ancien ambassadeur du Tchad. Une autre affaire est celle de Niko Resources, coupable de corruption d’un fonctionnaire du Bangladesh. SNC-Lavalin, la plus grande société de génie au Canada, a été récemment reconnue coupable de corruption au Bangladesh et il lui a été interdit de faire des offres sur les marchés de la Banque mondiale pendant les 10 prochaines années.
En 2009, un projet de loi qui apportait des modifications semblables à celles qui sont à l’étude aujourd’hui a franchi l’étape de la deuxième lecture. Il est resté en plan au stade de l’étude au comité parce que le premier ministre a prorogé le Parlement en décembre 2009.
Voilà qui nous amène au rapport sur la troisième étape du groupe de travail de l’OCDE, produit il y a environ deux ans. Ce rapport relevait également des problèmes dans plusieurs domaines, notamment le fait de ne tenir compte de la corruption que lorsqu’il s’agissait d’acquérir un avantage pour réaliser des profits. Les sanctions n’étaient pas efficaces, proportionnées ni dissuasives. La compétence extraterritoriale, dont j’ai parlé à propos de la compétence fondée sur la nationalité, s’appliquait à la corruption à l’étranger seulement s’il existe un lien réel et important avec le territoire canadien. Les considérations de l’intérêt économique national, des effets sur les relations avec un autre État ou de l’identité d’une personne morale ou physique ne sont interdites que s’il y a irrégularité.
En 2011, le Global Corruption Report de Transparency International signalait que le Canada se situait dans la plus basse catégorie de pays parce qu’il prenait peu de mesures, voire aucune, pour se conformer aux normes de l’OCDE en matière de corruption, et il arrivait au dernier rang parmi les membres du G7.
Comme on l’a dit, les mesures prévues dans le projet de loi S-14 n’ont que trop tardé, et elles sont nécessaires si on veut que le Canada honore ses obligations internationales. Ce sont des mesures que les libéraux vont appuyer.
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NPD (BC)
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2013-06-18 11:41 [p.18518]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations que mon collègue a formulées au sujet du projet de loi. Je suis tout à fait d'accord avec lui: cette mesure aurait dû être adoptée il y a bien longtemps.
Je me demande simplement si le député a lui aussi retenu quelque chose du communiqué de presse dont mon collègue d'Ottawa-Centre a parlé plus tôt aujourd'hui. Ce dernier, lorsqu'il s'est penché sur cette déclaration, a notamment mis l'accent sur le fait qu'il faut instaurer un registre public, que les entreprises qui exercent des activités à l'étranger doivent être beaucoup plus transparentes et que les entreprises cessent de se cacher derrière des sociétés fictives. Même si nous voulons assurer l'application de la loi, il est difficile de savoir qui ciblé.
Mon collègue est-il aussi d'avis que cette mesure législative ne suffit pas et qu'il faut adopter des mesures tel le registre public afin d'empêcher la création de sociétés fictives?
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Lib. (PE)
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2013-06-18 11:42 [p.18519]
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes que la députée a exprimées. Puisque le Canada est un joueur de premier plan dans l'industrie de l'extraction des ressources sur la scène mondiale, voilà l'occasion tout indiquée non seulement pour respecter nos obligations internationales, mais aussi pour montrer la voie à suivre. Un excellent exemple vient tout juste d'être donné en ce qui concerne la transparence. Le projet de loi d'initiative parlementaire que le député de Scarborough—Guildwood a présenté aiderait grandement le Canada à se démarquer en tant que chef de file en matière de transparence et de conduite éthique.
Bien souvent, il ne suffit pas de simplement respecter les normes. Le Canada a l'occasion de prendre l'initiative, et, pour ce faire, il doit adopter tant les mesures qui sont ressorties du G8 que celles prévues dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-474.
Voir le profil de Hélène LeBlanc
NPD (QC)
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2013-06-18 11:43 [p.18519]
Monsieur le Président, dans son rapport de 2012, l'organisme Transparency International a mentionné le fait qu'une mise en oeuvre active constituait vraiment une façon de contrer ce genre de corruption d'agents publics étrangers. On sait également que c'est la GRC qui doit faire ces enquêtes et rapporter les faits.
J'aimerais connaître l'avis de mon collègue au sujet des compressions budgétaires qu'il y a eu dans les budgets successifs, notamment à l'Agence des services frontaliers et à la GRC.
Peut-il en dire davantage sur la question?
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Lib. (PE)
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2013-06-18 11:44 [p.18519]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Cela demeure un problème. On voit constamment que des compressions budgétaires sont effectuées dans des services très importants et que cela affecte le public. Ici, c'est un autre exemple. Il faut avoir assez de ressources pour accomplir des tâches essentielles, comme dans ce présent bilan.
La plupart du temps, il y a un manque de considération et il n'y a pas assez de bonnes idées ni assez d'efforts déployés avant d'effectuer ces compressions budgétaires.
Je partage tout à fait les inquiétudes que ma collègue du NPD a formulées concernant la fixation du gouvernement sur l'équilibre budgétaire à cause du gâchis financier dans lequel il nous a plongés et concernant l'adoption de priorités insensées et peu judicieuses qui compromettent la prestation de très importants services de première ligne et le respect d'obligations internationales des plus importantes.
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PV (BC)
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2013-06-18 11:45 [p.18519]
Monsieur le Président, il semble que la Chambre soit saisie d'un nombre sans cesse croissant de projets de loi qui auraient dû voir le jour à la Chambre, puis être renvoyés au Sénat. Je trouve cela étrange. Cette question a déjà été soulevée, mais je me demande si le député de Charlottetown, qui siège à la Chambre depuis beaucoup plus longtemps que moi, pourrait nous expliquer pourquoi un nombre accru de projets de loi proviennent du Sénat au lieu de voir le jour là où ils le devraient: à la Chambre.
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Lib. (PE)
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2013-06-18 11:46 [p.18519]
Monsieur le Président, j'ai une très haute opinion de la députée de Saanich—Gulf Islands, mais je dois d'abord la corriger. Je siège à la Chambre depuis le même laps de temps qu'elle, car j'ai été élu pour la première fois en mai 2011. Étant donné que je suis relativement nouveau, je ne peux pas me fier à l'expérience pour dire s'il est normal ou non que des projets de loi proviennent du Sénat.
Je pense que ce projet de loi-ci avait franchi la moitié des étapes du processus à la Chambre, mais qu'il est mort au Feuilleton lors de la prorogation. Il est important que nous en soyons de nouveau saisis. La Chambre a eu la possibilité de l'étudier. Il est juste de s'interroger sur le fait qu'autant de projets de loi proviennent du Sénat, mais comme le projet de loi en question est nécessaire, je ne crois pas que nous devrions nous préoccuper de la façon dont il a été présenté. Il est important de l'étudier et de l'adopter afin que le Canada soit assujetti aux mêmes règles que ses alliés sur la scène internationale.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, tout d'abord, il faut préciser que le projet de loi émane du Sénat. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées.
Il n'y a eu que trois condamnations en vertu de la loi canadienne contre les actes de corruption commis à l'étranger. Mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il s'agit d'une source d'embarras pour notre pays?
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Lib. (PE)
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2013-06-18 11:49 [p.18519]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, la question concerne notre place dans le monde relativement aux règlements contre la corruption. Bien sûr, nous devons nous en préoccuper, et même être un peu inquiets à ce sujet.
C'est pourquoi il est important d'adopter les mesures contenues dans le projet de loi. La députée a raison d'être un peu inquiète de la place qu'occupe le Canada, mais c'est aussi la raison pour laquelle il faut appuyer le projet de loi. Bien sûr, il n'est pas parfait. D'autres améliorations sont possibles et sont probablement nécessaires, mais c'est un bon commencement.
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NPD (ON)
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2013-06-18 11:50 [p.18519]
Avant la reprise du débat, j'ai cru comprendre que le leader du gouvernement souhaite intervenir au sujet d'une question de privilège.
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PCC (ON)
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2013-06-18 11:50 [p.18519]
Monsieur le Président, je prends la parole pour réagir brièvement à la nouvelle intervention du député de Kingston et les Îles au sujet de la question de privilège concernant le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Je serai bref, et j’espère que ce sera la dernière des nombreuses interventions sur le sujet.
À propos du rapport déposé jeudi, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a souligné hier soir que le ministre de la Justice avait demandé et obtenu le consentement unanime pour déposer le document. Par exemple, les notes 111, 112 et 113, à la page 433 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes donnent plusieurs cas de documents qui ont été déposés dans une seule des langues officielles, la Chambre ayant accordé son consentement unanime.
Monsieur le Président, dans le cas qui vous a été soumis, le ministre de la Justice a demandé le consentement unanime pour déposer le rapport dans une seule langue précisément parce qu’il avait été produit dans une seule langue. Autrement, il n’aurait pas eu à demander le consentement unanime. Le ministre a agi de la sorte dans une totale transparence pour que les députés aient le document le plus rapidement possible. Bien sûr, lorsque la traduction sera terminée, le document sera déposé dans l’autre langue officielle également.
Quant au fait que la version en Word de Microsoft a été publiée avec le suivi des modifications, je crois savoir qu’on a fait ce choix délibérément pour que la Chambre puisse voir facilement et rapidement les modifications apportées entre les deux versions du rapport. Au lieu de prêter les motifs les plus vils au ministre, le député devrait considérer la raison la plus plausible qui a pu amener le ministre à publier la version avec suivi des changements: le ministre a simplement essayé de faire preuve du maximum de transparence. Il a remis à la Chambre la version la plus facile à consulter, dans laquelle les différences étaient soulignées. Pour ceux à qui cette version ne plaît pas, il a donné une adresse Internet où on peut trouver la version du rapport au net et à jour.
Il ne faut pas oublier que la version originale du rapport, que l’auteur a indiquée comme définitive en novembre 2012, en accordant la permission de publier, et déposée en réponse à la question n o 1169 inscrite au Feuilleton, faisait plus de 200 pages, d’où la nécessité ou l’utilité plutôt évidentes du suivi des modifications.
Quant à la réponse à la question n o 1169 inscrite au Feuilleton, je rappelle ce qui était demandé dans cette question. Au paragraphe a), on demande au gouvernement les renseignements sur lesquels il s’est appuyé « pour la rédaction du projet de loi ». C’est là un élément très important de la question. La documentation fournie en réponse à cette question est la première version du rapport. Je me demande comment des données reçues bien après le début du débat de deuxième lecture — c’est-à-dire le rapport révisé — peut permettre de répondre à une question qui porte sur la rédaction du projet de loi, comme en fait foi le Feuilleton.
Malgré cela, mon collègue mérite des félicitations puisqu’il a signalé dans sa réponse qu’on avait reçu une version révisée du rapport. Ainsi donc, non seulement a-t-il répondu à la question, mais il a aussi fait preuve d’ouverture et de transparence.
Enfin, le député de Kingston et les Îles a livré des réflexions sur un remède systémique qu’il a proposé. Malgré sa créativité, je ne suis pas d’accord pour dire qu’il y a présomption d’atteinte au privilège. Par conséquent, il est inutile de répondre à sa proposition sur la formulation d’un renvoi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
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NPD (ON)
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NPD (BC)
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2013-06-18 11:54 [p.18520]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Comme nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, cette mesure doit encore être renvoyée au comité.
J'ai écouté avec intérêt le débat d'aujourd'hui. Il semble que tous les partis vont appuyer le projet de loi. Nous débattons du principe de cette mesure, mais il demeure important qu'on l'examine, comme nous devrions examiner tout projet de loi, avant de le renvoyer au comité.
J'aimerais affirmer, d'entrée de jeu, que ces quelques dernières semaines à la Chambre ont été particulièrement éprouvantes parce que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps, un type de clôture, à 47 reprises, si le compte est bon. Il est ahurissant de penser au nombre de projets de loi qui ont été adoptés à toute vapeur.
Nous sommes ici pour servir nos électeurs. Nous travaillons dans notre circonscription, mais notre rôle à la Chambre consiste à faire preuve de diligence raisonnable dans l'examen des projets de loi. Même lorsque nous avons l'intention d'adopter une mesure, nous devons l'examiner attentivement. C'est une des façons dont nous exigeons des comptes du gouvernement dans notre démocratie parlementaire. Il est donc troublant de le voir recourir sans cesse à cette tactique. C'est presque devenu une habitude. D'autres députés ont dit, plus tôt, que le processus législatif est maintenant une formalité. On nous laisse débattre pendant quelques heures et jeter un coup d'oeil rapide aux projets de loi avant de voir imposée l'attribution de temps pour l'étape de l'étude en comité, de l'étape du rapport et de la troisième lecture. Les échéanciers sont toujours prévus d'avance.
Comme le savent les députés, ce n'est pas ainsi que devraient se dérouler les travaux parlementaires.
J'ai voulu commencer là-dessus parce que, ayant siégé depuis bon nombre d'années, j'ai été témoin de l'érosion des pratiques parlementaires et démocratiques à la Chambre.
J'ai l'impression d'entendre encore la voix de Bill Blaikie, l'ancien député de Winnipeg—Transcona. Il avait une excellente mémoire, et il était du genre à percevoir les changements qui se produisaient au fil des ans. Quand le changement se produit petit à petit, graduellement, il est difficile d'avoir une vue d'ensemble. Et pourtant, il serait utile, un jour, que nous prenions le temps de réfléchir à ce qui a changé depuis 10 ou 20 ans. Je crois que nous aurions tout un choc, quel que soit le parti auquel nous appartenons.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, nous discutons de ce projet de loi.
Permettez-moi de dire pour commencer, à l'instar d'autres députés aujourd'hui, que ce projet de loi s'est longuement fait attendre. En matière de corruption d'agents étrangers, le Canada a acquis une réputation pour le moins gênante, en l'absence de législation dans ce domaine.
Comme un grand nombre de députés l'ont fait remarquer aujourd'hui, Transparency International, une organisation bien établie qui lutte contre la corruption à l'échelle mondiale, a indiqué dans son rapport de 2011 que le Canada était le pire des pays du G7 en ce qui concerne la corruption internationale, du fait d'une législation inefficace et peu appliquée.
Il est évident que ce projet de loi aurait dû être présenté il y a déjà bien longtemps. Alors je ne peux m'empêcher de demander pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps?
Quand on regarde le programme législatif du gouvernement et qu'on voit toutes ces mesures de replâtrage du Code criminel qu'on nous a présentées, et qui n'étaient pas nécessaires, on est en droit de se demander pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps un projet de loi aussi important, pour lutter contre le crime et la corruption? Pourquoi a-t-il fallu attendre aussi longtemps? Où est le juste milieu? Où sont les priorités? Nous sommes en train de dépecer le Code criminel article par article, en lui ajoutant constamment de nouvelles peines minimales obligatoires; nous devons voter toutes sortes de projets de loi de députés conservateurs d'arrière-ban; mais quand il s'agit d'une question aussi importante que celle-ci, puisqu'il s'agit du rôle du Canada sur la scène internationale, nous nous laissons tancer par une organisation de lutte contre la corruption internationale qui met en évidence notre bilan lamentable, le pire en fait de tous les pays les plus industrialisés. C'est une situation des plus embarrassantes.
Qui plus est, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années. C'est vraiment un bilan désastreux.
C'est peu de dire que je me réjouis de pouvoir enfin discuter de ce projet de loi aujourd'hui. Nous allons au moins pouvoir faire quelque chose.
À l'intention de ceux qui nous regardent, je vais rappeler brièvement les quatre grands changements qui sont apportés à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Le premier consiste à augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers, qui passe ainsi de 5 à 14 ans. C'est un changement assez important.
Le deuxième changement consiste à éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsque des agents publics étrangers sont payés pour exécuter plus rapidement leurs responsabilités. Je reviendrai là-dessus tout à l'heure, car cela pose quelques problèmes. Certes, nous estimons que cette exception doit être éliminée, mais il faut malgré tout réfléchir aux conséquences pour les ONG, par exemple, qui travaillent dans des circonstances extrêmement difficiles, dans des environnements politiques risqués, et qui doivent verser de l’argent pour faciliter le passage de l'aide humanitaire d'urgence, à des barrages de police, par exemple. Il faut trouver un juste milieu.
Troisièmement, le projet de loi crée une nouvelle infraction liée à la falsification des livres comptables dans le but de corrompre ou de dissimuler la corruption d'agents publics étrangers. C'est très important si l'on veut assurer la transparence tout au long du processus.
Enfin, le projet de loi établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi. Autrement dit, les ressortissants canadiens pourraient être poursuivis pour les infractions commises à l'étranger. Encore une fois, il s'agit là d'une mesure très importante.
Je tiens à dire publiquement que les néo-démocrates réclament depuis longtemps des règles claires qui exigent la transparence et l'imputabilité aussi bien des Canadiens que des entreprises canadiennes à l'étranger. En fait, le NPD a proposé un certain nombre de projets de loi dans cette optique, notamment le député de Burnaby—New Westminster, qui a présenté le projet de loi C-323 afin d'autoriser des étrangers à intenter des poursuites devant des tribunaux canadiens en cas de violation de nos obligations internationales. Il y a eu aussi le député d'Ottawa-Centre, qui a présenté le projet de loi C-486 pour obliger les entreprises canadiennes à exercer une diligence raisonnable à l'égard de l'exploitation et du commerce des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs africains.
Ce sont des questions très importantes pour les Canadiens, car nous savons que les pratiques de l'industrie canadienne de l'extraction minière à l'étranger sont beaucoup critiquées et inquiètent beaucoup les Canadiens sur le plan de l'éthique. Beaucoup de voix se sont fait entendre au Canada, notamment des ONG, des syndicats et de simples particuliers, pour dénoncer ces pratiques.
Permettez-moi de faire remarquer quelque chose à propos d'un projet de loi sur lequel nous nous sommes prononcés il n'y a pas très longtemps, le projet de loi C-300, qui avait été présenté par un député libéral. Quand j'ai soulevé la question de la transparence au cours du débat, le député libéral de Charlottetown qui m'a répondu a rappelé que le projet de loi C-300 était un autre mécanisme qui visait à exiger plus de transparence et d'imputabilité des entreprises canadiennes à l'étranger.
Ce qui est intéressant, et je suis sûr que beaucoup de députés s'en souviennent, c'est que ce projet de loi a été rejeté en partie parce que 13 députés libéraux ont voté contre. Je me souviens très bien que, lorsque ce projet de loi a été présenté, les grandes ONG du Canada ont activement milité en sa faveur en organisant une superbe campagne. Le projet de loi était très raisonnable, car il énonçait des normes de pratique tout à fait standards. Mais un lobby s'est organisé contre le projet de loi, et c'est vraiment déplorable qu'à cause des 13 députés libéraux qui ont voté contre, le projet de loi ait fini par être rejeté par 6 voix.
Nous sommes passés très près de faire adopter ce projet de loi par la Chambre des communes. Je sais qu'un grand nombre d'organisations et de particuliers qui l’avaient appuyé étaient scandalisés qu'il ait été rejeté et profondément déçus d’y avoir consacré autant d'énergie, de temps et d'efforts.
Cet exemple montre bien que les Canadiens sont capables de regarder ce qui se passe au-delà des frontières, pour surveiller ce que le Canada fait à l'étranger. Ils estiment qu'il est important que les entreprises canadiennes rendent des comptes et respectent des pratiques éthiques, et qu'elles interdisent toute corruption liée au droit du travail ou à l'environnement.
Ce sont des questions qui préoccupent beaucoup les Canadiens. Les pétitions ou les courriels qu'ils nous envoient à ce sujet sont toujours pour moi une source d'inspiration. La population s'intéresse de près à ce que nous faisons à l'étranger, et elle ne veut pas que des gens soient exploités par des entreprises canadiennes.
Tout récemment, mon collègue d'Ottawa-Centre a parlé de la situation au Bangladesh. J'ai vu le reportage à CBC, hier soir, et ça m'a complètement bouleversée car je me demande ce qu'il faudrait que nous fassions pour que ces conditions de travail épouvantables cessent d'exister.
Ce sont des milliers de personnes qui trouvent la mort dans des conditions de travail absolument déplorables, où on n’accorde aucune importance à la sécurité, et où les travailleurs ne reçoivent même pas un salaire décent. Si on ajoute à cela toute la corruption qui existe dans ces milieux, on peut dire que les activités de corruption et les pratiques contraires à l'éthique représentent des milliards de dollars.
Je ne pense pas que ce projet de loi-ci permettra de régler tous ces problèmes, et il est donc par conséquent très important que les autres projets de loi dont la Chambre est saisie, surtout ceux du NPD que j’ai mentionnés, soient examinés eux aussi, pour que nous puissions avoir une approche globale pour régler ce problème.
J'aimerais faire part de certaines réserves que nous avons à l'égard de ce projet de loi, à supposer qu'il sera renvoyé en comité. Étant donné qu’il modifie la définition du mot « affaires » pour inclure les organisations à but non lucratif, nous pensons que ce changement devrait être examiné de très près par le comité et que nous devrions bien sûr entendre des témoins pour connaître l'impact de ce changement sur les organisations d'aide et les organismes caritatifs. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut bien comprendre que ces organisations sont parfois obligées de verser de l'argent pour accélérer ou même assurer la livraison de secours humanitaires essentiels. C'est la réalité.
Le projet de loi s'attaque vraiment à la corruption, c'est-à-dire à l'argent que des gens se mettent dans les poches et aux fonctionnaires qui reçoivent des pots-de-vin dans les ambassades et ailleurs. C'est ce qui est dans le collimateur, mais il faut faire bien attention de ne pas établir, ce faisant, des règles qui pourraient avoir un impact négatif sur des organisations qui mènent, en toute légitimité et en toute bonne foi, des activités très importantes dans des régions du monde ravagées par des conflits politiques, militaires et civils. Il est très important de s'assurer que cette aide et ces secours humanitaires parviennent à leurs destinataires. Nous espérons que cette question pourra être examinée de près en comité.
La deuxième question que nous voulons examiner en comité est l'impact qu'aura la création d'une nouvelle infraction passible d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement, car à partir de 14 ans, il devient impossible d'obtenir une libération conditionnelle ou inconditionnelle pour des peines avec sursis. Il s'agit donc une sanction beaucoup plus sévère, et le comité, lorsqu'il sera saisi du projet de loi, devrait examiner de près toute la question du juste milieu à trouver en ce qui concerne les peines avec sursis et la libération inconditionnelle.
C'est trop facile de généraliser, comme le gouvernement conservateur se plaît à le faire. Il a tendance à décréter des règles sévères qui s'appliqueront à tout le monde, sans permettre la moindre discrétion aux tribunaux. Pourtant, notre histoire et notre tradition judiciaires nous enseignent que les juges sont capables d'examiner chaque cas particulier et de déterminer, en fonction des circonstances, s'ils doivent être plus sévères ou plus indulgents. Voilà le juste milieu à trouver dans le système judiciaire.
Il faut donc faire bien attention, lorsqu'on présente un nouveau projet de loi, de préserver cet équilibre, le juste milieu dont je parlais tout à l'heure, et de ne pas imposer un système tellement rigide qu'il devient antiproductif. Si les sanctions sont trop sévères, les gens auront tendance à plaider non coupables plus souvent, sans compter que les procureurs hésiteront peut-être davantage à intenter des poursuites. Le fait d’imposer des sanctions trop sévères peut avoir des conséquences tout à fait imprévues. C'est certainement un aspect que nous devons examiner de près dans ce projet de loi. Nous sommes d'accord, en principe, pour alourdir les peines et relever le plafond, mais nous devons nous assurer que 14 ans, c’est le seuil approprié.
Enfin, s'agissant des changements que nous devrions examiner de plus près, il y a aussi la question de la règle des paiements de facilitation dont je parlais tout à l'heure. Il faut examiner de plus près l’impact que cela aura sur les ONG et les organismes à but non lucratif. Je sais que cela ne fera pas partie du texte qui sera soumis à la sanction royale, mais que ce sera laissé à la discrétion du Cabinet. Autrement dit, si le projet de loi est adopté, ce passage ne sera pas adopté avec le reste du projet de loi, et c'est pour cela qu'il faut que nous l’examinions de plus près. Il faut que nous sachions pourquoi ce passage est mis de côté. Nous en saurons peut-être davantage lorsque nous discuterons des paiements de facilitation et de leur impact sur les ONG, mais il faut que nous examinions la question de plus près.
J'aimerais maintenant parler brièvement de quelques faits d’actualité. Tout à l'heure, le député d'Ottawa-Centre a informé la Chambre d'un communiqué qu'il avait reçu de la réunion du G8 qui se déroule en ce moment. C'est très intéressant. Il a dit que, dans ce communiqué, les questions de corruption et de transparence étaient prédominantes. Mais il a ajouté que ce qui est important, c'est que nous sachions si notre propre gouvernement est vraiment déterminé à agir et s'il a vraiment l'intention de concrétiser son engagement, car il ne faudrait pas que ces communiqués ne soient que des belles paroles. Le député a rappelé, à juste titre d'ailleurs, un certain nombre de traités internationaux que nous avons signés mais que nous ne respectons pas.
Il a donné l'exemple du projet de loi S-10, dont l'adoption a été précipitée dans cette Chambre, il y a quelques jours, et qui porte sur les armes à sous-munitions. J'ai eu, comme d'autres députés, l'occasion de prendre la parole à propos de ce projet de loi. Le député a clairement affirmé, au cours du débat, que le NPD est convaincu que le projet de loi S-10 va saper le traité international qu'il est censé mettre en œuvre. Lorsque de tels communiqués sont publiés par des instances comme le G8, et qu'ils sont accompagnés d'engagements fermes, il est important que ces engagements se concrétisent. Autrement dit, nous devons voir à ce que ces engagements correspondent à quelque chose.
J'en reviens maintenant au projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S-14, qui s’est fait attendre pendant si longtemps. Pourquoi? Pourquoi n'accorde-t-on pas une plus grande priorité à ce genre de projet de loi? Je rappelle que le communiqué du G8 mentionne notamment la nécessité d'accroître la transparence et de créer un registre public.
Le député d'Ottawa-Centre nous a dit que l'une des propositions consistait à interdire aux entreprises de créer une société fictive. Mais c'est très difficile à faire respecter, même avec une loi efficace et même avec des sanctions en cas de corruption. Il y a peut-être un manque de volonté politique, comme je viens de le dire, ou on essaie peut-être de savoir qui sont les véritables dirigeants d'une entreprise donnée. Il est donc question de créer un registre public et d'accroître la transparence, mais aussi d'interdire les complexités juridiques donnant lieu à la création de ces sociétés fictives qui permettent à des individus et à des agents de se cacher derrière d'autres entités. Dans ces conditions, il est encore plus difficile de savoir qui fait quoi et comment imposer des sanctions.
C'est une question extrêmement complexe, qui n'est pas du tout abordée dans ce projet de loi, ce qui montre bien qu'il ne va pas assez loin. Je pense que c'est ce que le député voulait dire ce matin.
Quoi qu'il en soit, nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous l'examinerons de plus près en comité et nous essaierons de l'améliorer, afin qu'il nous permette d'atteindre l'objectif fixé, qui est de lutter contre la corruption d'agents publics étrangers.
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PCC (AB)
Voir le profil de Deepak Obhrai
2013-06-18 12:15 [p.18523]
Monsieur le Président, j'étais très content d'apprendre que le NPD appuiera le projet de loi. Compte tenu de l'opposition des néo-démocrates à toutes les ententes commerciales, notre gouvernement est très heureux lorsqu'ils soutiennent un accord qui porte sur la croissance du commerce et des affaires. Cela dit, nous notions aussi que, comme d'habitude, ils ont des réserves.
Ce qui est important, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi grâce auquel les entreprises canadiennes devront rendre des comptes. Nous parlons d'un registre public. Chaque fois qu'une entreprise canadienne ne se montre pas responsable et que le public est mis au courant, les autres entreprises du pays comprendront que la transparence est très importante pour le gouvernement et pour les Canadiens. En soi, cette mesure devrait garantir le respect de la loi.
Nous remercions le NPD de son soutien. Il y a déjà eu trois condamnations, et la publicité fera en sorte que les entreprises du pays seront transparentes, conformément aux attentes de tous les Canadiens.
Voir le profil de Libby Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Libby Davies
2013-06-18 12:16 [p.18523]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon collègue. Je suis un peu surpris qu'il pense que trois condamnations en cinq ans constituent un bon bilan. Le Canada peut sûrement faire mieux. À vrai dire, c'est un peu honteux que le gouvernement intervienne si peu.
J'aimerais répondre à mon collègue en faisant allusion à ce que nous avons entendu aujourd'hui à propos du communiqué du G8, qu'il a probablement vu compte tenu de ses fonctions. Le gouvernement fédéral doit s'engager à respecter les traités internationaux et à y donner suite, que ce soit par rapport à ce projet de loi, aux armes à sous-munitions, aux pratiques commerciales ou aux questions concernant les droits de la personne. Faire un suivi est très important, et je n'ai pas l'impression que mon collègue partage cet avis.
Il parle de reddition de comptes. Il dit que le projet de loi enverra un message. Cependant, si nous n'assurons pas de suivi par rapport à son application et à la transparence, il ne vaudra pas le papier sur lequel il est écrit. Trois condamnations, ce n'est pas tout à fait suffisant.
Voir le profil de Wayne Marston
NPD (ON)
Monsieur le Président, le discours de la députée de Vancouver-Est était assez vaste. Elle a touché à de nombreux sujets. Toutefois, elle a dit au début qu'il y avait eu tellement de motions d'attribution de temps que le débat en avait souffert. Je crois qu'elle a dit qu'il y en avait eu 47.
Que ce soit à la Chambre ou aux comités, les députés sont censés prendre les projets de loi — tous les projets de loi, qu'ils viennent d'un simple député, du gouvernement ou du Sénat — et tenter collectivement de les améliorer. Or, ce qui me dérange, c'est qu'on se réunisse ici pour débattre et que le gouvernement ne demande pas notre avis. Les députés du parti ministériel ne prononcent pas de discours, ne partagent pas leur opinion et ne travaillent pas aux projets de loi.
Vers la fin de son discours, elle a parlé des ONG qui fournissent des provisions aux réfugiés syriens, par exemple. Elles arrivent dans un pays et doivent donner un pourboire, un pot-de-vin ou peu importe pour pouvoir décharger leurs bateaux. C'est la réalité. Ce n'est pas à un niveau élevé. Croyez-vous que ces personnes puissent être touchées, même indirectement?
Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)
Je présume que le député ne me posait pas la question à moi, mais plutôt à sa collègue.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Voir le profil de Libby Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Libby Davies
2013-06-18 12:19 [p.18523]
Monsieur le Président, j'espère que sa question ne s'adressait pas à vous, parce que je serai heureuse de lui répondre.
Le député soulève un point important, sur lequel j'ai insisté dans mon discours. Il ne faut pas que les organisations qui tentent de faire une bonne action et d'apporter une aide essentielle et humanitaire à des gens qui se meurent ou qui sont au coeur d'un grave conflit subissent des conséquences involontaires. Le projet de loi présente une approche très stricte. S'il se concentre sur les paiements de facilitation sur le principe qu'il s'agit de subordination ou de corruption, je crois que nous nous engageons dans la mauvaise voie.
Le député soulève un très bon point. Nous voulons tous deux comprendre comment la loi sera appliquée et bien faire les choses.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le président, la députée d'en face a très bien parlé. Je suis ravie que son parti appuie ce projet de loi.
Je m'inquiète toutefois au sujet de la contradiction que l'on retrouve dans le projet de loi. Les entreprises n'ont pas le droit de verser des pots-de-vin à des fonctionnaires, mais devrait-on permettre aux ONG de payer des pots-de-vin à des policiers aux points de contrôle où ils effectuent les fouilles?
Les policiers sont censés faire respecter les règles. Certaines ONG sont chargées de présenter et de mettre en oeuvre des principes démocratiques dans ces pays et de contribuer à leur application. Le fait que la loi défend les intérêts des voyageurs, en leur interdisant de verser des pots-de-vin, peut contribuer à servir de protection.
Notre rôle n'est pas de laisser l'employeur ou un gouvernement s'en tirer à bon compte sans payer des salaires acceptables. Comment le NPD peut-il accepter que les employeurs des policiers s'en tirent à bon compte sans payer des salaires acceptables?
Voir le profil de Libby Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Libby Davies
2013-06-18 12:21 [p.18523]
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de bien comprendre l'argument de la députée, ou peut-être a-t-elle mal compris ce que j'ai dit.
Je disais que nous voulons nous assurer que les ONG et les organismes sans but lucratif qui fournissent une aide très importante ne fassent pas l'objet de poursuites lorsqu'ils ne font que leur travail. Je conviens certes que nous devons nous concentrer sur les fonctionnaires qui versent des pots-de-vin et veiller à ce que les gens soient rémunérés convenablement. Le NPD soutient depuis fort longtemps que lorsque nous concluons des accords commerciaux et divers traités internationaux, la priorité est d'assurer des conditions de travail appropriées, la sécurité et le respect des droits de la personne.
Nous sommes de plus en plus souvent témoins de cas dans le monde, le plus récent étant survenu au Bangladesh, où les gens sont confrontés à la misère et à la tragédie et où nous voyons ce qui se passe lorsqu'il n'y a pas de normes adéquates régissant les entreprises. Celles-ci peuvent pour ainsi dire commettre un meurtre impunément.
C'est nous qui dénonçons cette situation depuis plusieurs années et qui soutenons qu'elle est tout à fait inacceptable et qu'elle ne peut plus durer.
Voir le profil de Kennedy Stewart
NPD (BC)
Voir le profil de Kennedy Stewart
2013-06-18 12:22 [p.18524]
Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu une conversation intéressante avec notre collègue de Windsor, qui occupe parfois votre fauteuil. Nous parlions du poste de Président et de la façon dont il a évolué au fil du temps.
Je ne peux pas m'empêcher de remarquer que tous les projets de loi dont nous avons débattu au cours de la dernière semaine proviennent du Sénat. J'aimerais demander à ma collègue, qui est députée depuis longtemps et qui a beaucoup d'expérience dans ce domaine, si elle a remarqué ce changement au cours de ses années à la Chambre. Alors que le gouvernement devrait présenter des projets de loi à la Chambre, il semble présenter des projets de loi partisans par l'entremise du Sénat ou d'initiatives parlementaires.
Je me demande si la députée aimerait formuler des observations à ce sujet et au sujet des dangers liés à cette démarche.
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NPD (BC)
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2013-06-18 12:23 [p.18524]
Monsieur le Président, un changement radical s'est produit à la Chambre. J'ai tenté de le souligner au début de mes observations. À certains égards, nous devons examiner ce phénomène et en tenir compte. Toutefois, au cours des trois dernières semaines, depuis que nous siégeons jusqu'à minuit, j'ai remarqué que plus que jamais des projets de loi nous venaient du Sénat.
Le gouvernement ne nous a fourni aucune explication qui justifie ce phénomène. Je serais fascinée d'entendre ce que les présidents en pensent, mais je suis certaine qu'ils ne sont pas autorisés à nous faire part de leurs réflexions à ce sujet. On se demande pourquoi le gouvernement ne présente pas lui-même ses propres mesures législatives à la Chambre. Selon moi, cela rabaisse le rôle de la Chambre des communes et des députés qui sont élus pour siéger ici.
Le gouvernement présente des mesures législatives par l'entremise du Sénat qui est lui-même compromis par le scandale et la corruption. Le processus a été amorcé par ces gens, qui ne sont ni élus, ni responsables, puis ils se sont dit qu'il fallait bien que cela soit renvoyé à la Chambre des communes.
La façon appropriée de procéder consiste à présenter des mesures législatives à la Chambre des communes. Nous sommes principalement chargés d'examiner des lois, de les débattre et de représenter nos électeurs. Il faut que nous parlions de ces problèmes plus fréquemment et que nous les exposions, afin que les Canadiens puissent comprendre à quel point les choses ont changé sous le gouvernement conservateur.
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NPD (ON)
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2013-06-18 12:25 [p.18524]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de nous faire profiter de ses années d'expérience à titre de députée fédérale, qui lui permettent de parler de ces questions en toute connaissance de cause.
Je vais partager le temps de parole qui m'est accordé avec mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord.
Je voudrais aujourd'hui appuyer le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers pour un certain nombre de raisons.
Le projet de loi apporte quatre changements principaux à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Permettez-moi de décrire un peu ces changements.
Le projet de loi S-14 augmenterait la peine d'emprisonnement maximale prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers. Il ferait passer cette peine de cinq à 14 ans. Il éliminerait l'exception relative aux « paiements de facilitation », qui sont faits à des agents étrangers pour qu'ils s'acquittent expéditivement de leurs responsabilités. Il créerait une nouvelle infraction consistant à falsifier ou cacher des livres ou des données comptables pour corrompre un agent étranger ou dissimuler cette corruption. Il établirait une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent être poursuivis pour des infractions commises à l'étranger.
Ayant déjà signifié mon appui pour ce projet de loi, je voudrais dire un mot sur les circonstances dans lesquelles il nous est soumis, aux Communes.
Il est inquiétant de voir que ce projet de loi est né d'un rapport publié en 2011 par Transparency International. Cette organisation a alors donné au Canada la plus mauvaise note de tous les pays du G7, pour ce qui est de la corruption internationale. Les maigres dispositions juridiques existant au Canada à cet égard n'étaient pratiquement pas appliquées. Le Canada a donc eu besoin d'être nommé et déshonoré publiquement, sur la scène internationale, pour se décider à mettre fin au laxisme de ses lois et de son approche en ce qui concerne la lutte contre la corruption d'agents publics dans d'autres pays.
Je voudrais également dire un mot sur le moment choisi pour présenter le projet de loi. Ce choix est le signe d'une pathologie curieuse dont est atteint le gouvernement actuel. Les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006. Ils ont d'abord formé un gouvernement minoritaire, puis ils sont devenus majoritaires. Ils ne semblent pas s'apercevoir que, pendant ces sept longues années, ils ont constamment fait eux-mêmes la preuve que leur propre conduite était fautive. Un projet de loi tel que celui-ci est un aveu implicite de ce qu'ils ont omis de faire pendant leurs sept années précédentes au pouvoir.
Le secrétaire parlementaire a justifié aujourd'hui le projet de loi S-14 au motif que nous sommes une nation commerçante. Nous étions déjà une nation commerçante lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006. En fait, nous avons toujours été une nation commerçante. Nous avons toujours eu une économie très ouverte et nous avons toujours fait des échanges dans tous les coins du monde. Quelle est cette soudaine prise de conscience? Quand le gouvernement conservateur a-t-il réalisé que nous sommes depuis toujours une nation commerçante? Les problèmes que vise à régler ce projet de loi étaient déjà là en 2006, et ce sont les mêmes aujourd'hui, en 2013.
Il aura fallu, semble-t-il, toute une série d'embarras, surtout dans l'industrie de l'extraction, pour que le gouvernement conservateur reconnaisse que des mesures législatives du genre de celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, s'imposaient. Et pourtant, il n'est pas encore clair, après tout cela, que les conservateurs soient convaincus de leur bien-fondé.
Nous avons déjà été saisis du projet de loi C-300, qui aurait forcé les entreprises du secteur de l'extraction subventionnées par le gouvernement à respecter certaines normes, et qui aurait prévu un système pour déposer et évaluer les plaintes portées contre elles. Mais le gouvernement a trouvé bon d'exiger que ses députés respectent la ligne de parti et il a rejeté cette mesure.
Nous avons aussi vu le ministre des Affaires étrangères présenter des entreprises canadiennes au gouvernement de transition libyen, avant même que les Nations Unies n'aient pu évaluer les besoins du pays à l'issue du conflit. L'une de ces entreprises, selon les médias, était SNC-Lavalin, dont les contrats font aujourd'hui l'objet d'enquêtes dans dix pays. Voilà une entreprise qui s'est vue interdire de soumissionner pendant dix ans pour des projets de la Banque mondiale. Pourtant, le gouvernement a trouvé bon de présenter SNC-Lavalin au gouvernement de transition libyen.
Nous savons qu'il y a eu, à ce jour, seulement trois condamnations dans ces dossiers. Depuis 1999, le groupe Hydro Kleen a reçu une amende de 25 000 $ en janvier 2005. En 2011, la firme Niko Resources Ltée a elle aussi été à l'amende parce que sa filiale au Bangladesh avait acheté un véhicule et assumé les dépenses de voyage d'un ancien ministre d'État de ce pays. La compagnie Griffiths Energy International s'est vue quant à elle imposer une amende de 10 millions de dollars en janvier 2013 pour avoir accepté de verser un pot de vin de deux millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada. Et ainsi de suite. Je le répète, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999.
La répugnance que le gouvernement semble avoir à proposer ce genre de mesure législative est confirmée par le fait qu'elle a sa source au Sénat, une institution qui souffre aujourd'hui d'un énorme déficit de légitimité...
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PCC (ON)
À l'ordre. Le député de Burlington invoque le Règlement.
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PCC (ON)
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2013-06-18 12:32 [p.18525]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime sur la motion suivante:
Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.
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PCC (ON)
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. La Chambre l'appuie-t-elle à l'unanimité?
Des voix: D'accord.
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NPD (ON)
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2013-06-18 12:33 [p.18525]
Monsieur le Président, je parlais du fait que ce projet de loi nous venait du Sénat, qui souffre d’un énorme déficit de légitimité. Je crois que cette situation a toujours existé, mais elle est particulièrement aiguë ces jours-ci. Je trouve surtout que le Sénat n’est vraiment pas bien placé pour nous transmettre des mesures législatives sur la corruption alors qu’il est lui-même secoué par des scandales qui sont exactement de cette nature.
Cela étant dit, indépendamment de la source du projet de loi et de la triste situation dans laquelle elle se trouve, nous sommes disposés à appuyer cette mesure. L’une des principales raisons étant les antécédents législatifs des membres de notre parti à la Chambre. Depuis longtemps, nous appuyons la mise en place de règles claires imposant transparence et responsabilité aux sociétés et aux particuliers canadiens à l’étranger.
Le projet de loi s’ajoute aux efforts législatifs déployés par les députés néo-démocrates pour encourager des pratiques de gestion responsables et transparentes. Je parle en particulier du projet de loi C-323 proposé par le député de Burnaby—New Westminster, qui permettrait à des non-Canadiens de s’adresser aux tribunaux canadiens en cas de violation d’obligations internationales, et du projet de loi C-486 du député d’Ottawa-Centre, qui exigerait des entreprises canadiennes qu’elles fassent preuve d’une diligence raisonnable lorsqu’elles utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains. Ces projets de loi reflètent l’histoire de notre parti et son respect pour les aspirations démocratiques des peuples des autres pays ainsi que leur aspiration à de meilleures normes du travail et à un environnement plus sain et plus sûr.
Nous comprenons que, dans les pays en développement, les normes efficaces régissant l’environnement et le travail dépendent souvent de l’activisme des populations locales. Or il est très difficile pour ces populations de tenir leurs gouvernements responsables quand ceux-ci ont des sources de revenu secrètes qui ne les encouragent pas à rendre des comptes.
Nous appuyons aussi le projet de loi parce que l’application déficiente des mesures anticorruption au Canada a été pour nous une source d’embarras national. Cela dit, je vais passer à ma conclusion.
Est-il vraiment utile de signaler qu’en dépit de notre appui au projet de loi, nous le trouvons particulièrement décevant? On ne peut s’empêcher de se demander si c’est vraiment tout.
Quand le secrétaire parlementaire parle de l’ouverture de notre pays au commerce international et présente ce projet de loi comme solution aux problèmes de corruption qui règnent dans un environnement mondial tellement ouvert, quand les Canadiens sont tellement fiers de notre réputation internationale et y tiennent, on peut se demander pourquoi le gouvernement vise toujours tellement bas. Pourquoi n’aspire-t-il pas à un rôle de leadership dont les Canadiens puissent être fiers à juste titre? S’il vaut la peine de présenter un tel projet de loi — nous croyons certainement que c’est le cas —, pourquoi ne pas fixer de nouvelles normes internationales plus élevées pour s’assurer que les Canadiens mènent leurs activités à l’étranger en respectant les niveaux les plus élevés de transparence et d’éthique?
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PCC (AB)
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2013-06-18 12:37 [p.18526]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député au sujet de ce projet de loi. Même si son parti appuie cette mesure, je tiens à lui dire très clairement que le gouvernement a fait preuve d'un fort leadership non seulement ailleurs dans le monde, mais aussi au Canada, et que le NPD s'y est toujours opposé.
Le député a dit que le Canada était pointé du doigt et dénoncé à l'étranger. Le fait est que le chef du NPD se rend à l'étranger pour y condamner sans vergogne le Canada. C'est vraiment triste. Quel genre d'opposition officielle se rend à l'étranger pour y condamner son propre pays?
Pire, lorsque j'ai souligné que trois entreprises canadiennes avaient été reconnues coupables, ceux d'en face ont éclaté de rire. Ils croient peut-être que les entreprises canadiennes sont corrompues et mauvaises, mais nous sommes persuadés qu'elles se comportent bien. Que si peu d'entre elles soient condamnées pour corruption est tout à l'honneur du Canada. Ces députés ne devraient pas rire de ce genre de choses.
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NPD (ON)
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2013-06-18 12:38 [p.18526]
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le secrétaire parlementaire, en face, porte davantage attention à mon discours, car je voulais dire tout le contraire. Le NPD ne prétend pas que nous devrions être pointés du doigt et dénoncés. C'est à regret que nous constatons que cette mesure législative n'a été présentée qu'en réponse à un rapport publié par un organisme international crédible indiquant que nos lois faisaient preuve de laxisme dans ce domaine et que le Canada devrait les harmoniser avec celles des autres pays. Ce projet de loi ne fera qu'aligner les pratiques du Canada sur celles du reste du monde et de 36 des 39 pays membres de l'OCDE.
Avec tout le respect que je dois au député, le NPD ne condamne aucunement la conduite des entreprises canadiennes à l'étranger. Nous savons qu'elles espèrent et ont besoin d'un ensemble uniforme de normes et d'une application uniforme de ces normes afin que toutes les grandes sociétés de la planète sachent qu'elles jouent selon les mêmes règles.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2013-06-18 12:40 [p.18526]
Monsieur le Président, l'un des pires obstacles dans de nombreux pays est la corruption. Tant que ces pays n'arriveront pas à régler ce problème, la prospérité économique aura tendance à leur échapper. C'est pourquoi nous voulons que des pays comme le Canada jouent un rôle de chef de file. C'est pourquoi la Convention des Nations Unies contre la corruption existe. Un groupe homogène de pays a convenu que la meilleure façon de s'attaquer à la corruption est que des pays comme le Canada interviennent énergiquement et jouent un rôle progressiste dans la lutte contre la corruption des entreprises. Un certain nombre de pays ont été exploités. J'ai même rencontré des élèves d'une école secondaire de Winnipeg-Nord qui ont déclaré qu'il s'agissait là d'un problème important.
Qu'est-ce que le gouvernement pourrait faire de plus, selon vous? Il a eu des occasions d'agir plus tôt, en adoptant certains projets de loi d'initiative parlementaire, notamment, mais il a choisi de ne pas le faire.
Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)
À l'ordre. Encore une fois, je suppose que le député ne pose pas la question à la présidence, mais qu'il aimerait qu'elle soit transférée à son collègue, le député de Beaches—East York.
Voir le profil de Matthew Kellway
NPD (ON)
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2013-06-18 12:41 [p.18526]
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que ce n'est pas seulement la prospérité qui échappe à certains pays à cause de la corruption dans le monde. Comme je l'ai fait remarquer dans mon discours, le problème va au-delà des besoins matériels des gens qui ne sont pas satisfaits. Il touche les aspirations démocratiques des peuples et leur désir de choisir les normes environnementales auxquelles ils veulent adhérer. Il touche les questions fondamentales de la santé et de la sécurité sur leurs lieux de travail et la perspective de rentrer chez soi le soir après une longue journée de travail.
J'espère avoir clairement fait comprendre qu'il existe ailleurs dans le monde des normes plus élevées auxquelles le Canada pourrait adhérer en ce qui concerne la transparence au sujet de ces questions. Le Canada pourrait aspirer à des normes encore plus élevées, si le gouvernement le voulait. Celui-ci semble toutefois très peu disposé à faire même le minimum.
Voir le profil de Dany Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Dany Morin
2013-06-18 12:42 [p.18526]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
J'aimerais expliquer aux gens qui nous écoutent, aux gens à la maison, de quoi retourne le projet de loi, qui propose quatre grandes modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
D'abord, il fait passer de 5 à 14 ans la peine d'emprisonnement maximale applicable en cas de corruption d'un agent public étranger. Ensuite, le projet de loi élimine l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsqu'un agent public étranger était payé pour hâter l'exécution de ses responsabilités. La troisième modification crée une nouvelle infraction concernant la falsification ou la dissimulation de livres comptables dans le but de corrompre un agent public étranger ou de cacher une telle corruption. Finalement, la dernière modification majeure établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à toutes les infractions prévues dans la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent faire l'objet de poursuites pour des infractions commises à l'étranger.
Bref, le projet de loi est très important pour combattre la corruption, peu importe l'avis des députés conservateurs qui, depuis tout à l'heure, commentent ce débat et se rangent du côté des compagnies qui font malheureusement de la corruption. Je suis très fier d'être Canadien, mais lorsque des compagnies se pensent au-dessus des lois et veulent faire de la corruption au pays ou ailleurs, le NPD est présent pour les débusquer et s'assurer qu'elles paient pour leurs crimes.
Notre position par rapport au projet de loi est très claire. Nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture. Nous étions un peu déçus de voir que, en comité, les propositions n'ont pas reçu l'écoute que nous aurions aimé voir afin de l'améliorer. Il y a tout le temps matière à amélioration, même si les députés conservateurs d'en face ne sont pas d'accord et croient que tout ce qu'ils font est parfait. Les néo-démocrates sont, depuis longtemps, en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes qui se trouvent à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Le projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés du NPD dans le but de favoriser les pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
Au Canada, les lacunes liées à l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Toutefois, cela n'est pas surprenant, puisque notre gouvernement aime s'accoler à des gens corrompus ou qui manquent d'éthique. Il n'est donc pas surprenant que, sous le règne des conservateurs et du premier ministre actuel, notre pays ait tangué vers la corruption.
En tant que députés du Nouveau Parti démocratique du Canada, nous sommes satisfaits du fait que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse. Un peu plus tard, j'expliquerai le genre de dénonciations faites par nos alliés internationaux.
Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable, et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes en ce qui a trait au commerce international. L'application d'un règlement sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.
J'aimerais faire une mise en contexte et parler des dénonciations effectuées par nos alliés internationaux. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a tenté de résoudre le problème. Pourtant, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années.
Le projet de loi revêt une importance particulière pour l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été, et demeure toujours, un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 du député néo-démocrate d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs d'Afrique à exercer une diligence raisonnable.
On voit clairement que le NPD se porte autant à la défense des gens qui sont abusés à l'étranger qu'il est du côté de la justice. Nous nous attendons à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes normes. Nous sommes toujours déçus d'apprendre que des compagnies canadiennes trempent dans la corruption.
L'élite politique qui profite de la corruption, particulièrement dans les pays et les secteurs où la corruption est la plus problématique, est principalement composée d'hommes. On dit que « quand il y a de l'homme, il y a de l'hommerie ». Malheureusement, le dicton nous le prouve encore et c'est pourquoi il ne faut jamais s'attendre à ce que les gens et les compagnies, même canadiennes, fassent toujours le bon choix. Il faut que des protocoles soient mis en place pour s'assurer que chaque personne, que ce soit un individu ou une compagnie, fait sa part en respectant les lois canadiennes et les lois internationales.
Parallèlement à cela, ce sont donc surtout les femmes qui manquent de protection gouvernementale. C'est pourquoi, au sein du NPD, nous sommes très fiers d'être à l'écoute des femmes de partout au pays. C'est aussi pour cette raison que nous cherchons toujours activement des voix féminines, autant lors des élections que lors des consultations. En effet, nous croyons au principe d'égalité, contrairement à certains autres partis qui préfèrent que les femmes soient une minorité au sein de leur parti.
J'aimerais maintenant parler de chiffres et de faits qui pourraient intéresser les gens à la maison. Plus tôt, j'ai mentionné qu'il y avait eu trois condamnations pour corruption, et je vais en parler davantage.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999, il y a eu trois condamnations: d'abord, Hydroclean Group s'est vu imposer une amende de 25 000 $ en janvier 2005 pour des actes de corruption d'un agent d'immigration américain à l'aéroport de Calgary; ensuite, Niko Resources Ltd. s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011, parce que sa filiale du Bangladesh avait payé les frais de déplacement et d'hébergement de celui qui était alors ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles du Bangladesh; et finalement, la troisième condamnation concerne Griffith Energy International Inc., qui s'est vu imposer une amende de 10,3 millions de dollars en janvier 2013 après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à l'épouse de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres individus, d'acheter des actions à prix réduit en échange de l'appui à un projet pétrolier et gazier au Tchad.
J'espère évidemment que les conservateurs dénoncent ces actes et qu'ils vont continuer de débusquer les autres compagnies ou individus qui versent dans la corruption. Cela ternit notre image internationale. Or le gouvernement conservateur l'a suffisamment ternie depuis les sept dernières années. Il faut que cela cesse.
L'indice des payeurs de pot-de-vin pour l'année 2011 de Transparency International classe l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie minière aux quatrième et cinquième rangs des secteurs les plus susceptibles de commettre des actes de corruption. De plus, l'industrie minière et l'industrie pétrolière et gazière se situent aux deuxième et troisième rangs des secteurs les plus susceptibles de prendre part à d'importants actes de corruption ciblant de hauts fonctionnaires et des politiciens. Le projet de loi S-14 est donc particulièrement important dans ces secteurs.
En conclusion, je dirai que, contrairement aux conservateurs, le NPD écoute la population. Lorsque le milieu des affaires nous dit que les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international, nous l'écoutons. L'application de règlements sans échappatoires permettra de niveler les règles du jeu pour toutes les entreprises.
De plus, le NPD écoute les groupes environnementaux et les groupes de travail qui veulent s'assurer que les populations locales ne sont pas abusées lorsqu'il y a des développements.
Finalement, nous écoutons les intervenants sur la scène internationale, de manière à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes pratiques de gestion responsables.
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PCC (SK)
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2013-06-18 12:52 [p.18527]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'exposé de mon collègue. J'ai quelques questions auxquelles il pourrait réfléchir.
Si le député connaît plein de gens qui pratiquent la corruption et commettent des actes répréhensibles, pourquoi ces agissements ne sont-ils pas rapportés à la police, que les autorités puissent prendre les mesures qui s'imposent?
Quand il dit que toute cette corruption se déroule à l'étranger, je me demande aussi qui a fait de nous le gouvernement des pays étrangers qui va remédier à toute cette corruption, en tout lieu et en tout temps.
Les néo-démocrates nous ont montré leur position relativement à la croissance du Canada et il n'était pas question de corruption. Ils sont allés aux États-Unis pour convaincre les Américains de ne pas faire affaire avec le Canada, ce que j'ai de la difficulté à comprendre.
Le fait est que, depuis 1999, il n'y a eu que trois condamnations. Je me demande si le député pense que nous allons simplement réunir quelques copains, recruter quelques types, et prononcer des condamnations aujourd'hui, simplement parce que c'est la journée des condamnations dans le bon vieux Far-West. Cela ne fonctionne pas...
Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
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NPD (QC)
Voir le profil de Dany Morin
2013-06-18 12:54 [p.18528]
Monsieur le Président, je trouve tout à fait déplorable l'attitude de mon collègue conservateur qui ne semble vraisemblablement pas prendre au sérieux la corruption que nos compagnies canadiennes exercent à l'échelle internationale.
Il a lui-même demandé ce qu'ils étaient supposés faire en tant que gouvernement conservateur: est-on supposé jouer les shérifs à l'international?
Il me semble que dans le cas de compagnies sur le territoire canadien et dont les activités relèvent de la compétence fédérale, mais qui font des affaires à l'international, il faut mettre ses culottes. Il faut s'assurer de mettre des lois en avant au Canada pour protéger les populations des autres pays contre nos compagnies canadiennes.
Si les gens respectent les lois et ne versent pas dans la corruption, ils n'auront évidemment rien à se reprocher. Par contre, présentement, dû au laxisme du gouvernement conservateur, des compagnies versent dans la corruption et le gouvernement conservateur s'en lave les mains. Je ne veux rien insinuer, mais je ne suis pas surpris.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2013-06-18 12:55 [p.18528]
Monsieur le Président, j'ai été un peu déçu de la question posée par le député conservateur. Il donne l'impression que le Canada n'a aucun rôle à jouer dans la lutte contre la corruption des fonctionnaires au-delà de ses frontières. Rien n'est plus faux.
Au fond, le Canada n'a pas seulement la responsabilité juridique, mais aussi, beaucoup diraient, la responsabilité morale de faire ce qu'il peut pour combattre la corruption. En définitive, nous estimons que nous devrions suivre le conseil de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté une mesure législative dans les années 1990 et que avons fait le nécessaire. Je crois que c'était en 1999, lorsque Jean Chrétien était premier ministre. Des projets de loi d'initiative parlementaire ont déjà été présentés par des néo-démocrates ou des libéraux dans une tentative de remédier au problème.
Le député ne convient-il pas que nous pourrions faire bien plus et jouer un rôle de premier plan dans ce dossier?
Voir le profil de Dany Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Dany Morin
2013-06-18 12:56 [p.18528]
Monsieur le Président, je trouve assez ironique que mon collègue libéral cherche mon appui afin de savoir si le Canada peut en faire plus. Effectivement oui, c'est pour cela que les néo-démocrates avaient déposé le projet de loi C-300. Ce projet de loi aurait obligé les sociétés d'extraction qui reçoivent de l'aide du gouvernement à respecter certaines normes, mais il aurait aussi établi un système pour émettre des plaintes à l'endroit de telles entreprises et de les évaluer.
Malheureusement, on sait déjà que les députés du gouvernement ont voté contre ce projet de loi. Ce que les gens ne savent peut-être pas, c'est que 13 députés du Parti libéral, dont le député qui m'a posé la question, ont voté contre ce projet de loi. Le projet de loi C-300 a donc été défait pas six voix.
Alors oui, le Canada peut en faire plus et les libéraux peuvent en faire plus aussi en appuyant les projets de loi des néo-démocrates qui visent à renforcer ce genre de loi. Il ne faut pas juste parler, il faut agir et voter dans la bonne direction.
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NPD (QC)
Voir le profil de Hélène LeBlanc
2013-06-18 12:57 [p.18528]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. On y parle de corruption et de transparence.
J'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
En tant que députée néo-démocrate et fière représentante de LaSalle—Émard, j'aimerais dire qu'il est très important pour mes concitoyens d'avoir un gouvernement transparent et exempt de corruption, que ce soit ce gouvernement ou tout autre palier de gouvernement. Il en va de même pour tous les élus de quel que palier que ce soit.
Il est également ironique que ce projet de loi émane du Sénat — ce point a déjà été soulevé —alors qu'on sait très bien que cet endroit manque beaucoup de transparence et d'éthique, en matière de corruption, par exemple.
Par contre, quand je vois mes collègues conservateurs se lever à la Chambre et mentionner qu'un projet de loi est une priorité du gouvernement, je me demande toujours comment il se fait qu'il n'émane pas du gouvernement, si c'est une priorité pour celui-ci. Je me suis posée cette question pour tous les projets de loi présentés récemment à la Chambre.
Ce n'est pas la première fois qu'on parle de ce genre de projet de loi. En effet, le Canada a signé en 1997 la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Canada a ratifié la convention en 1998. On voit que ça remonte à longtemps.
Par la suite, il y a eu la Convention des Nations-Unies contre la corruption en 2004. Cette dernière a été ratifiée en 2007. On a continué sur cette lancée. En 2008, la GRC a mis sur pied le Groupe de lutte contre la corruption internationale, formé de deux équipes de sept personnes en poste à Ottawa et à Calgary respectivement. Le mandat de cette unité est de détecter et de prévenir la corruption internationale comme les pots-de-vin, le détournement de fonds et autres. La supervision des activités relève de la GRC.
Ça fait quand même plusieurs années que le Canada et les Canadiens sont préoccupés par cette situation.
En mars 2011, le Canada et la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ont fait l'objet d'un examen réalisé par des membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Ils ont salué les efforts du Canada à ce sujet, mais ils ont quand même émis des objections sur les limites imposées à la portée de cette loi, sur le nombre insuffisant d'enquêteurs chargés de détecter la corruption d'agents publics étrangers et sur les sanctions peu sévères qui seraient imposées en cas de condamnation. Ce sont les deux objections qui ont été émises.
En faisant partie de cette entente, c'est bon de faire un examen et une évaluation à ce sujet de temps en temps.
En outre, ils ont fait une liste de recommandations un peu trop longue pour que je la lise ici. J'aimerais quand même développer certains points qui ont trait au projet de loi que nous sommes en train de débattre présentement à la Chambre.
Ensuite, en septembre 2012, l'organisation non gouvernementale Transparency International a publié son huitième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, dont je parlais précédemment. D'ailleurs, le conseil d'administration de Transparency International est présidé par un Canadien. Celui-ci mentionnait que le Canada faisait partie de la catégorie de mise en oeuvre modérée.
Il s'agit d'un des problèmes: malgré la signature de ces conventions depuis plusieurs années, le Canada ne les met toujours en oeuvre que de façon modérée, en dépit des lettres et des mots du projet de loi. Or, selon Transparency International, pour que la loi nous permette réellement de s'attaquer à ce problème, il faut avoir une mise en oeuvre active. Nous trouvons qu'on ne met pas assez de ressources à partie pour ce faire.
Il y avait également des recommandations intéressantes. On proposait notamment de faire en sorte que les accusations ne relèvent pas de la compétence territoriale, mais plutôt du principe de nationalité. C'est un des éléments intéressant que contient ce projet de loi. En d'autres mots, lorsque des ressortissants canadiens corrompront des agents publics à l'étranger, le principe de nationalité facilitera la mise en oeuvre d'un processus légal sous le code pénal.
Cette recommandation a été retenue dans le cadre du projet de loi S-14, à la suite d'une recommandation de Transparency International. On espère que cela va faciliter la mise en oeuvre des processus légaux en ce qui a trait à la corruption d'agents publics étrangers. Évidemment, lorsqu'on oeuvre ici ou à l'étranger, on doit toujours s'en tenir à des normes élevées en matière d'éthique et de transparence.
Cela est important pour les industries canadiennes qui sont ici, au Canada, mais qui oeuvrent également à l'étranger, parce que cela coûte quelque chose lorsque la réputation du Canada à l'étranger est ternie. Cela coûte cher à l'économie canadienne ainsi qu'aux économies de ces industries qui oeuvrent ici ou à l'étranger.
Le Canada doit également faire preuve de leadership. Nous sommes un pays démocratique qui a des normes en matière d'éthique. Nous nous sommes dotés de normes en ce qui a trait aux conditions de travail, aux conditions de vie et à l'environnement. Il est donc très important que nous continuions à donner l'exemple ici même et à l'étranger. Il sera très important de s'en rappeler.
Les Canadiens veulent que les entreprises qui représentent le Canada à l'étranger le fassent de manière responsable et respectable, et même les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international.
Voir le profil de Andrew Cash
NPD (ON)
Voir le profil de Andrew Cash
2013-06-18 13:07 [p.18529]
Monsieur le Président, la députée a souligné le rôle de premier plan que joue le Canada sur la scène internationale en donnant l'exemple. Bien sûr, les mauvais exemples qu'on trouve à la Chambre des communes et au Sénat nous compromettent fortement.
La députée accepterait-elle de parler des changements que le Canada doit effectuer pour jouer cet important rôle de premier plan, qui consiste à montrer à la communauté internationale comment mettre en place une bonne gouvernance à l'échelle internationale?
Voir le profil de Hélène LeBlanc
NPD (QC)
Voir le profil de Hélène LeBlanc
2013-06-18 13:08 [p.18529]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
En fait, le Canada fait souvent de l'obstruction au lieu de participer activement à la mise en oeuvre de projets de loi qui s'attaquent à la corruption ou de projets de loi qui feront en sorte de hausser les normes environnementales, ici ou ailleurs dans le monde. Il en est de même concernant sa participation à la lutte contre les changements climatiques, et il n'en fait pas plus pour bannir, par exemple, des armes terribles telles que les armes à sous-munitions.
Si le Canada était un participant actif dans ces enjeux au niveau international, cela contribuerait à bâtir un monde meilleur.
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