//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInterventionLe Président: (1605)[Traduction] Je désire informer la Chambre que, conformément au paragraphe 28(4) du Règlement, j'ai convoqué la Chambre aujourd'hui uniquement en vue de la sanction royale qui sera octroyée à plusieurs projets de loi.Séance dans le seul but d'assister à une cérémonie de sanction royaleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgSanction royaleInterventionLe Président: (1605)[Français]J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:Le secrétaire du gouverneur généralet chancelier d'armesLe 19 juin 2013Monsieur le Président,J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 19 juin 2013 à 16 h 00, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.Stephen WallaceMessages du gouverneur généralSanction royaleAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgSanction royaleInterventionLe Président: (1620)[Traduction]J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)—Chapitre 10, 2013.C-37, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 11, 2013.C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux—Chapitre 12, 2013.S-9, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 13, 2013.C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois—Chapitre 14, 2013.C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)—Chapitre 15, 2013.C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés—Chapitre 16, 2013.S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée—Chapitre 17, 2013.C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois—Chapitre 18, 2013.S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)—Chapitre 19, 2013.S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves—Chapitre 20, 2013.S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations—Chapitre 21, 2013.C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 22, 2013.C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 23, 2013.C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence—Chapitre 24, 2013.C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence—Chapitre 25, 2013.S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers—Chapitre 26, 2013.S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts—Chapitre 27, 2013.S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada—Chapitre 28, 2013.[Français]Comme il est 16 h 24, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.(La séance est levée à 16 h 24.) La première session de la 41e législature a été prorogée par proclamation royale le 13 septembre 2013.Agents publics étrangersAjournementAnciens combattantsBudget principal des dépenses 2013-2014Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquenceC-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)C-37, Loi modifiant le Code criminelC-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationauxC-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésC-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines loisC-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceC-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014CorruptionCriminelsDocuments de bibliothèqueDroit de propriétéEau en vracEau potableÉmeutesÉnergie nucléaireEntentes et contratsExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerFiscalitéFoyers familiauxFrontièresGendarmerie royale du CanadaGuerre de CoréeIdentitéInfraction pour combat concertéJournée des anciens combattants de la guerre de CoréeJustice militaireParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPersonnes étrangèresPremière nation de YalePremières nationsProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésProrogationProtestationsRelations Canada-États-UnisResponsabilité pénaleRevendications territoriales autochtonesS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesS-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de CoréeS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsS-9, Loi modifiant le Code criminelSanction royaleSociété canadienne des postesSuramende compensatoireTarifs d'affranchissementTerritoire du NunavutTerrorisme et terroristesTraitements des eauxUtilisation des solsVictimes d'actes criminelsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.Réponse du gouvernement aux pétitionsHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Environnement et développement durable]InterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Conformément à son ordre de renvoi du lundi 10 juin 2013, votre Comité a étudié le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et a convenu, le lundi 17 juin 2013, d’en faire rapport sans amendement.8510-411-269 Huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans amendement)Comité permanent de l'environnement et du développement durableNouvelle-ÉcosseParcs nationaux, provinciaux et territoriauxS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentrePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Environnement et développement durable]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1005)[Traduction]Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.Demande d'autorisation pour proposer une motionÉtape du rapportMotionsParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRappels au RèglementS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaHaroldAlbrechtKitchener—ConestogaAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Environnement et développement durable]InterventionLe Président: (1005)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionÉtape du rapportParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71902MichelleRempelL’hon.Michelle-RempelCalgary-Centre-NordCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RempelMichelle_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Environnement et développement durable]InterventionMme Michelle Rempel: (1005)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi a l'appui sans précédent de tous les partis à la Chambre. Il a l'appui des organismes environnementaux non gouvernementaux et il a l'appui du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, un de nos collègues, qui prétend défendre l'environnement, en empêche l'adoption. Je suis indigné.Parcs nationaux, provinciaux et territoriauxRappels au RèglementS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Environnement et développement durable]InterventionLe Président: (1005)[Traduction]C'est une question de débat. Cela ne relève pas du Règlement.Décisions de la présidenceParcs nationaux, provinciaux et territoriauxRappels au RèglementS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordJoySmithKildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25533JoySmithJoy-SmithKildonan—St. PaulCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SmithJoy_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Le Code criminel]InterventionMme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une pétition de centaines de personnes de partout au Canada demandant au gouvernement de demander au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.Les pétitionnaires disent que la demande de services sexuels auprès des femmes et des enfants est la cause première de la prostitution et que la traite, la prostitution juvénile et la violence envers les femmes ont augmenté dans les pays où la prostitution a été légalisée.Clients et clientèleDécriminalisationLégalisation de la prostitutionPénalisationPétition 411-4265AndrewScheerRegina—Qu'AppelleOliviaChowTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20816OliviaChowOlivia-ChowTrinity—SpadinaCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChowOlivia_NDP.jpgAffaires courantesLes pensionsInterventionMme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions.La première a été signée par des gens, pour la plupart des personnes âgées, qui s'inquiètent beaucoup des changements apportés par le gouvernement conservateur au programme de la Sécurité de la vieillesse et du fait qu'il fasse passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Ils demandent au gouvernement d'annuler cette mesure. Conditions de mise à la retraitePétition 411-4266Sécurité de la vieillesseJoySmithKildonan—St. PaulOliviaChowTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20816OliviaChowOlivia-ChowTrinity—SpadinaCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChowOlivia_NDP.jpgAffaires courantesLe bien-être des animauxInterventionMme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de personnes qui sont très préoccupées à l'égard des droits des animaux. Elles font remarquer que les animaux sont des êtres sensibles capables de ressentir la douleur, qu'ils ne sont pas des biens et que les animaux errants et sauvages ne sont pas suffisamment protégés par les dispositions de la section du Code criminel portant sur les biens qui prévoient les peines pour cruauté envers les animaux.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section en question du Code criminel et de renforcer le libellé de la loi fédérale visant à punir ces crimes afin d'en corriger les lacunes qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.Crime et criminalitéCruauté envers les animauxLégislationPétition 411-4267OliviaChowTrinity—SpadinaOliviaChowTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20816OliviaChowOlivia-ChowTrinity—SpadinaCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChowOlivia_NDP.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionMme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, la troisième pétition vient de gens d'Oshawa qui signalent que l'administration portuaire d'Oshawa est en train de ruiner le secteur riverain de la ville. En effet, elle a approuvée sans discussion et à huis clos la construction d'une usine d'éthanol de 12 étages, sans tenir compte de l'opinion des citoyens, du conseil municipal d'Oshawa, du maire et du conseil régional de Durham.Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler le projet de construction d'une usine d'éthanol de FarmTech, de suspendre tout aménagement, de publier tous les documents relatifs au bail à long terme de FarmTech et aux autres contrats de location de l'administration portuaire d'Oshawa, et d'amorcer des négociations avec la Ville d'Oshawa pour que le port soit cédé à la municipalité.ÉthanolÉvaluation environnementaleFarmTech Energy CorporationPétition 411-4268Port d'OshawaPorts et installations portuairesRaffineriesOliviaChowTrinity—SpadinaOliviaChowTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20816OliviaChowOlivia-ChowTrinity—SpadinaCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChowOlivia_NDP.jpgAffaires courantesLa sécurité automobileInterventionMme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, la quatrième pétition vient d'électeurs de Toronto qui soulignent qu'il y a un an et demi, Jenna Morrison, une mère enceinte, est décédée sous les roues d'un camion lourd et que sa mort aurait possiblement pu être évitée si le camion avait été muni de protections latérales.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile qui exigerait que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour éviter que les cyclistes et les piétons soient entraînés sous les roues de ces véhicules.Camionnage et camionneursGardes latéralesPétition 411-4269OliviaChowTrinity—SpadinaTedHsuKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71660TedHsuTed-HsuKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HsuTed_Lib.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles. Elle porte sur les projets de loi C-38 et C-45, qui ont affaibli la protection des écosystèmes, surtout autour des plans d'eau.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance des écosystèmes pour le bien-être et la prospérité du Canada. Ils demandent au gouvernement fédéral de rétablir les mesures de protection prévues dans la loi pour l'habitat du poisson et les autres habitats naturels.C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesuresC-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesuresLacsPétition 411-4270Protection de l'environnementRivièresVoies navigables intérieuresOliviaChowTrinity—SpadinaTedHsuKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71660TedHsuTed-HsuKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HsuTed_Lib.jpgAffaires courantesLes changements climatiquesInterventionM. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles, concerne les changements climatiques. La Chambre sait peut-être que les changements climatiques sont en partie responsables du faible niveau d'eau des Grands Lacs et que le Canada manque de leadership à l'échelle internationale.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de leadership sur la scène internationale en concluant des ententes visant à limiter la hausse de la température dans le monde à moins de deux degrés Celsius, à prendre des mesures à l'échelle nationale, à faire sa juste part et à faire évaluer les progrès accomplis par un organisme de validation indépendant.Gaz à effet de serrePétition 411-4271TedHsuKingston et les ÎlesTedHsuKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71660TedHsuTed-HsuKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HsuTed_Lib.jpgAffaires courantesLa luzerne génétiquement modifiéeInterventionM. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, les habitants de Kingston et les Îles ont signé deux pétitions concernant la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires s'inquiètent des répercussions de la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée sur les agriculteurs qui ne cultivent pas de luzerne génétiquement modifiée et sur les agriculteurs biologiques, ainsi que de l'incidence que cela pourrait avoir sur le commerce international.Ils demandent au gouvernement un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée tant que les répercussions sur les agriculteurs n'ont pas été étudiées en bonne et due forme.Génie génétiqueLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4272Pétition 411-4273TedHsuKingston et les ÎlesTedHsuKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71660TedHsuTed-HsuKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HsuTed_Lib.jpgAffaires courantesLe système correctionnelInterventionM. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, la dernière pétition signée par des résidants de Kingston et les Îles concerne le système correctionnel.Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'adopter des pratiques exemplaires et rationnelles, notamment d'éviter la double occupation des cellules afin de réduire le taux de récidive et de favoriser la réinsertion sociale des contrevenants afin d'améliorer la sécurité publique et d'éviter le gaspillage d'argent.Double occupation des cellulesÉtablissements correctionnelsPétition 411-4274Réadaptation des criminelsTedHsuKingston et les ÎlesCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantes Les contrôleurs des armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, les signataires de cette pétition proviennent de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec. Ils demandent au gouvernement fédéral de remplacer les contrôleurs des armes à feu territoriaux et provinciaux par un organisme civil unique axé sur le service afin que la loi fédérale soit appliquée uniformément d'un bout à l'autre du pays. Contrôleurs des armes à feuPétition 411-4275TedHsuKingston et les ÎlesKennedyStewartBurnaby—Douglas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31701KennedyStewartKennedy-StewartBurnaby—DouglasCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StewartKennedy_NDP.jpgAffaires courantesLes pétitions en ligneInterventionM. Kennedy Stewart (Burnaby—Douglas, NPD): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je présente une pétition aujourd'hui qui vise à permettre la présentation de pétitions en ligne à la Chambre des communes. Les signataires de cette pétition croient que l'actuel système de pétitions sur papier est archaïque et inefficace.Les pétitionnaires aimeraient que la Chambre des communes admette les pétitions en ligne au même titre que les pétitions sur papier. Cette pétition est similaire à une motion que j'ai présentée à la Chambre des communes, et j'espère que le gouvernement la prendra au sérieux.Documents électroniquesInternetPétition 411-4276PétitionsCherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeWladyslawLizonMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71693WladyslawLizonWladyslaw-LizonMississauga-Est—CooksvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LizonWladyslaw_CPC.jpgAffaires courantesLe VenezuelaInterventionM. Wladyslaw Lizon (Mississauga-Est—Cooksville, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par beaucoup d'Ontariens, dont un grand nombre sont d'origine vénézuélienne. Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, depuis la dernière élection présidentielle au Venezuela, les droits démocratiques, les droits de la personne et les droits électoraux sont scandaleusement violés.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une position ferme et de contribuer à la résolution pacifique de la crise au Venezuela.Droits de la personnePétition 411-4277Système électoralVénézuélaKennedyStewartBurnaby—DouglasAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—Salaberry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachBeauharnois—SalaberryCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgAffaires courantesLes eaux navigablesInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD): (1010)[Français]Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de mon comté, Beauharnois—Salaberry. Le projet de loi C-45, qui est maintenant une loi, a apporté des changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. Il fait en sorte que seulement 62 rivières, 97 lacs ainsi que 3 océans resteront protégés, alors qu'avant, tous les cours d'eau du Canada étaient protégés par cette loi.Le projet de loi C-45 a pour conséquence d'inverser le fardeau de la responsabilité en obligeant désormais les citoyens, les groupes et les municipalités à amener eux-mêmes les responsables des projets devant les tribunaux lorsque leur droit à la navigation sera bafoué. Le gouvernement a retiré toute possibilité de commenter les décisions prises par le ministre et de mener des consultations publiques sur les projets proposés par les promoteurs.Les citoyens demandent donc que le gouvernement du Canada assume les responsabilités en matière de protection du droit à la navigation, qu'il ne délègue pas aux citoyens la tâche de poursuivre eux-mêmes les responsables devant les tribunaux et qu'il garantisse le maintien du droit à la navigation sur tous les cours d'eau et lacs du Canada, de même que le déclenchement du processus d'évaluation environnementale lors de propositions de projets et aux abords des plans d'eau.C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesuresLacsPétition 411-4278RivièresVoies navigables intérieuresWladyslawLizonMississauga-Est—CooksvilleRonCannanL'hon.Kelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35933RonCannanL'hon.Ron-CannanKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CannanRonald_CPC.jpgAffaires courantesLa conduite avec facultés affaibliesInterventionL'hon. Ron Cannan (Kelowna—Lake Country, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au nom de nombreux Britanno-Colombiens qui demandent au gouvernement d'imposer de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et d'être plus sévère à l'égard des conducteurs aux facultés affaiblies.Les pétitionnaires demandent qu'on modifie le Code criminel de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile. De plus, comme l'été est à nos portes, j'aimerais rappeler à tous les Canadiens de boire de façon responsable et de ne pas conduire en état d'ébriété. Code criminelConduite avec facultés affaibliesHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4279Pétition 411-4280Anne Minh-ThuQuachBeauharnois—SalaberryLibbyDaviesVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1598LibbyDaviesLibby-DaviesVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DaviesLibby_NDP.jpgAffaires courantesLe bien-être des animauxInterventionMme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter d'autres pétitions comme celles que j'ai déposées au cours de la session parlementaire. Je tiens à remercier les milliers de Canadiens qui ont signé cette pétition, qui porte sur les chats et les chiens qui sont abattus pour leur fourrure dans certaines régions d'Asie. Les pétitions d'aujourd'hui ont été signées par des gens de Saskatoon, de Vancouver, de Windsor, de Kitchener et d'un peu partout au Canada. Comme je l'ai dit, je présente des pétitions comme celles-là depuis plusieurs mois. De tout évidence, cette question suscite beaucoup d'inquiétude.Les pétitionnaires réclament que le Canada fasse comme les État-Unis, l'Australie et l'Union européenne et qu'il interdise l'importation et la vente de fourrure de chien et de chat. Ils appuient ainsi le projet de loi d'initiative parlementaire dont le Parlement est actuellement saisi, car c'est l'objectif qu'il vise.Je remercie les organisateurs de cette pétition de leur excellent travail dans ce dossier très important. ChatsChiensInterdictionPétition 411-4281Traite des fourruresRonCannanL'hon.Kelowna—Lake CountryElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions ce matin.La première porte sur le projet Northern Gateway, qui suscite de plus en plus l'opposition des Britanno-Colombiens, du gouvernement de la Colombie-Britannique et des Premières Nations de cette province. Ces pétitions ont été signées par des gens de la région de Montréal.Colombie-BritanniqueEnbridge Northern Gateway PipelinesÉvaluation environnementalePétition 411-4282PétroliersTransport par pipelineZones littoralesLibbyDaviesVancouver-EstElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLe commerce internationalInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des gens de la région de Toronto qui demandent au gouvernement de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Ce traité contraindrait le Canada et les futurs gouvernements à respecter ses clauses pendant au moins 31 ans. Il est temps que le Canada suspende le processus de ratification et qu'il étudie vraiment les clauses du traité.ChineEntentes et contratsInvestissementPétition 411-4283ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLa maladie de LymeInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, la dernière pétition, pour laquelle on manifeste de l'autre côté de l'allée un appui qui m'encourage, la dernière pétition, dis-je, provient majoritairement de gens de la région de Surrey qui appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442, qui demande la création d'une stratégie nationale pour faire face à l'épouvantable tragédie qu'est la maladie de Lyme.C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de LymeMaladie de LymeMaladies et désordres chez l'hommePétition 411-4284Stratégie nationale relative à la maladie de LymeElizabethMaySaanich—Gulf IslandsRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71780RathikaSitsabaiesanRathika-SitsabaiesanScarborough—Rouge RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SitsabaiesanRathika_NDP.jpgAffaires courantes Les parcs nationauxInterventionMme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions au nom d'électeurs de la grande région de Toronto — d'Etobicoke, de Richmond Hill, de Markham, et bien sûr des villes de Toronto et de Mississauga — concernant le parc de la Rouge.Nous savons que ce parc comporte des zones biologiques constituées d'une forêt carolinienne rare ainsi que d'une forêt mixte et de plaines, et qu'il abrite le tiers des espèces en péril du Canada. C'est aussi la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.Voilà une dernière possibilité de créer un vaste parc national dans le Sud de l'Ontario, une région où vit 34 % de la population du Canada et dont 77 % des terres servent à l'agriculture ou aux habitations humaines. Seulement 1/400e de son territoire est protégé par des parcs nationaux. Les revendications des pétitionnaires sont nombreuses; ils réclament que le gouvernement du Canada instaure un processus de planification public, transparent, scientifique et rationnel en vue d'établir les limites du parc national de la Rouge et d'élaborer une loi ainsi qu'un plan stratégique relatifs à ce parc; et qu'il veille à ce que les Premières Nations et les Amis du bassin de la rivière Rouge soient représentés au comité consultatif et participent à la planification du parc national de la Rouge. Parc national périurbain de la vallée de la RougeParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4285ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgAffaires courantesLes changements climatiquesInterventionM. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.Dans la première pétition, on demande au gouvernement du Canada de reconnaître la véracité des données scientifiques sur les changements climatiques, de déposer un plan exhaustif pour s'y attaquer, de s'engager à atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre que soutient la communauté internationale et de faire sa juste part pour combler l'écart de mégatonnes.Gaz à effet de serrePétition 411-4286RathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge RiverMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgAffaires courantesLa luzerne génétiquement modifiéeInterventionM. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée aussi par des électeurs de Toronto, concerne la luzerne génétiquement modifiée.Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.Génie génétiqueLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4287MatthewKellwayBeaches—East YorkCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgAffaires courantesLa rivière DonInterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition de citoyens de Toronto, et plus particulièrement de ma circonscription, Toronto—Danforth.Les pétitionnaires trouvent inquiétant que le projet de loi C-45 retire la rivière Don des cours d'eau protégés par la Loi sur la protection des eaux navigables et demandent qu'elle soit de nouveau protégée.Ils veulent également attirer l'attention sur le fait que le droit de navigation devrait inclure les bateaux non motorisés, comme les canots et les kayaks.Les pétitionnaires veulent que le gouvernement s'engage à mener une consultation publique sérieuse avant d'approuver tout projet ayant une incidence sur la rivière Don.C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesuresPétition 411-4288Rivière DonRivièresVoies navigables intérieuresMatthewKellwayBeaches—East YorkTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.Le vice-président: D'accord?Des voix: D'accord.CraigScottToronto—DanforthJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionLe vice-président: (1020)[Traduction]Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.TomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentrePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionL'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires étrangères) (1020)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Agents publics étrangersBaird, JohnCorruptionDécisions de la ChambreÉtape du rapportMinistre des Affaires étrangèresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionLe vice-président: (1020)[Traduction]Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.Agents publics étrangersCorruptionDécisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionL'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires étrangères) (1020)[Traduction]Projet de loi S-14. Troisième lecture propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.Agents publics étrangersBaird, JohnCorruptionMinistre des Affaires étrangèresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehBobDechertMississauga—Erindale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe aujourd’hui à la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale. Je voudrais remercier les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d’avoir examiné le projet de loi aussi rapidement; je tiens également à remercier les témoins de leur contribution précieuse à la discussion. Je remarque que le président du Comité des affaires étrangères est ici et j’en profite pour dire à tous les députés qu’il fait un travail superbe à la présidence de ce comité. La corruption, sous toutes ses formes abjectes, est un affront aux valeurs des Canadiens honnêtes et travaillants. La tolérance zéro de notre gouvernement dans ce domaine est bien connue. Le Canada doit s’employer à éradiquer la corruption partout où elle se trouve, et les changements ainsi prévus à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers constituent des mesures vitales à cet égard. Avant de parler des modifications importantes proposées dans le projet de loi S-14, j’aimerais tout d’abord vous donner un aperçu des efforts considérables déjà déployés par le Canada pour lutter contre la corruption. Nous obtenons déjà de bons résultats pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et notre gouvernement est convaincu que l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait qu’améliorer encore les choses. Je tiens tout d’abord à vous donner l’heure juste: nous sommes déterminés à combattre la corruption transnationale sous toutes ses formes. Notre gouvernement s’attaque aux foyers de corruption transnationale sur deux grands fronts: la prévention et l’application de la loi. Cette approche nécessite la contribution d’intervenants d’horizons très divers, dont des ministères fédéraux, des sociétés d’État et d’autres organismes, qui tous collaborent étroitement avec nous. Ces acteurs ont tous travaillé de façon constructive pour élaborer et mettre en œuvre les outils réglementaires et législatifs déjà en place pour faire progresser cette cause utile, en fait, cette cause d’une importance vitale. Le Canada est véritablement engagé dans une lutte pangouvernementale contre la corruption. Évidemment, la meilleure façon de lutter contre la corruption est de travailler à la prévenir. La consultation et les communications comptent pour beaucoup dans la prévention, et un certain nombre d’intervenants gouvernementaux y travaillent déjà. J’aimerais attirer votre attention sur quelques-uns d’entre eux et vous parler de leur contribution. Le ministère des Affaires étrangères, à commencer par lui, s’attache à préparer ses diplomates à gérer les problèmes de corruption avant leur départ pour l’étranger. Le ministère donne à ses ambassadeurs ainsi qu’à ses agents politiques et commerciaux une formation concernant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et les obligations au niveau international du Canada dans la lutte contre la corruption. En mars 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a adopté et fourni à ses missions partout dans le monde la politique et la procédure à suivre pour signaler les allégations de corruption à l’étranger mettant en cause des Canadiens et des sociétés canadiennes. Cette politique a été adoptée et diffusée aux missions canadiennes pour les informer des mesures appropriées à prendre pour faire suite à des allégations voulant qu’une entreprise ou un citoyen canadien aurait soudoyé ou tenté de soudoyer un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. La politique ordonne essentiellement aux agents canadiens en poste dans les missions à l’étranger de relayer l’information aux responsables du ministère à Ottawa qui, eux, la transmettent aux responsables de l’application de la loi ici, en suivant les procédures normalisées de fonctionnement établies à cet effet. Il convient également d’observer que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international envoie régulièrement ses conseillers juridiques à l’étranger pour présenter des exposés et participer à des discussions d’experts dans le but de faire progresser la lutte contre la corruption et de faire mieux connaître les mesures prises par le Canada dans ce domaine. À titre d’exemple, en 2011, le ministère a dépêché de ses experts juridiques à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption pour y présenter un exposé sur les mécanismes légaux permettant de geler les avoirs des agents étrangers coupables de corruption et de lutter contre la corruption des agents publics étrangers. Comme cela a déjà été mentionné, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international jouit de la collaboration d’autres ministères et d’intervenants dans son important travail de prévention. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par exemple, a dernièrement ajouté la corruption d’agents publics étrangers à la liste des infractions pour lesquelles les sociétés et les particuliers ne sont plus autorisés à soumissionner pour obtenir des marchés publics. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2012, et on espère qu’il servira de facteur de dissuasion de plus pour les sociétés et les particuliers qui se livrent déjà ou qui seraient tentés de se livrer à ce genre d’activité. Grâce à une initiative conjointe d’un certain nombre de ministère fédéraux, notre gouvernement a également organisé, au début de 2012, un atelier à Ottawa sur la corruption transnationale, auquel ont participé des experts issus d’horizons divers, comme des ONG, des universités, des sociétés canadiennes et des cabinets d’avocats. L’atelier, qui avait pour thème « Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers » était conçu pour aider les gens à innover et à élaborer de meilleures mesures pour lutter contre la corruption; plus de 30 personnes se sont jointes aux responsables pour discuter de plusieurs secteurs d’intérêt dans la lutte contre la corruption transnationale. Les participants ont discuté, entre autres sujets, de la façon de reconnaître les tentatives de corruption et d’y résister, de la divulgation volontaire, des infractions relatives à la tenue des livres comptables, de la façon de dissuader les gens d’effectuer des paiements de facilitation, de la défense des droits concernant les petites et moyennes entreprises, d’éducation, de formation, d’une sensibilisation davantage ciblée ainsi que de la possibilité de modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. (1025) La consultation a permis au gouvernement de sensibiliser directement les sociétés canadiennes à la prévention de la corruption, de réfléchir réellement aux moyens d’améliorer l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et d’obtenir le soutien des intervenants pour prévenir les actes de corruption et les repérer lorsqu’ils surviennent. L’atelier a servi de plate-forme très importante et aidé à améliorer la participation et la collaboration de ces intervenants à l'égard des mesures que nous prendrons dans la lutte contre la corruption. Nous continuons de tirer profit de la rétroaction précieuse que nous avons obtenue à cette occasion. Les modifications qui vous sont soumises aujourd’hui correspondent en partie à cette rétroaction, et nous mettrons probablement encore à profit à l'avenir certaines des bonnes idées qui ont été formulées. La prévention ne constitue que la moitié de notre lutte. Le gouvernement veille activement à faire appliquer efficacement les dispositions législatives et les autres instruments que nous avons déjà pour progresser dans la lutte contre la corruption transnationale. Naturellement, la pierre angulaire législative du Canada dans sa lutte contre la corruption transnationale est la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui est en vigueur depuis 1999. Je crois que nous connaissons tous les raisons pour lesquelles cette loi a été élaborée et le rôle qu’elle joue pour aider le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales dans ce domaine, ainsi que les objectifs principaux poursuivis au moyen de cette loi et les principales activités qui y sont criminalisées. Je ne répéterai pas tout cela. J’aimerais plutôt utiliser une partie du temps qui m’est accordé aujourd’hui pour mettre en évidence brièvement la contribution indispensable de nos principaux organismes d’application de la loi pour faire respecter la loi actuelle. L’organisme principal à qui incombe la responsabilité de faire respecter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est la GRC. La police fédérale dispose, depuis 2008, d’une unité anti-corruption internationale chargée de faire respecter cette loi et de la faire mieux connaître. L’unité compte une équipe à Ottawa et une autre, à Calgary, cette dernière ville ayant été choisie parce qu’elle est la plaque tournante des industries d’extraction du Canada et des entreprises connexes, et l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait que rendre le travail de ces équipes encore plus efficace. Le Service des poursuites pénales du Canada collabore étroitement avec la GRC pour lutter contre la corruption. Depuis sa création en 2006, le service a affecté un de ses avocats à Ottawa pour qu’il conseille et aide les équipes de la GRC à Ottawa et à Calgary dans leurs enquêtes; et cette collaboration porte ses fruits. Déjà, trois condamnations ont été prononcées, deux autres cas sont en attente et trente-cinq cas sont sous enquête. Les peines imposées augmentent considérablement à chaque condamnation, et nous pouvons nous attendre à ce que cette tendance se poursuive avec le durcissement de nos dispositions législatives et l’amélioration de l’efficacité avec laquelle nous pouvons repérer ces contrevenants et les tenir responsables de leurs actes. Nous sommes dans la bonne voie, et le projet de loi S-14 nous permettrait tout simplement d’avancer plus vite dans la bonne direction. Maintenant que je vous ai parlé de ce qui se fait déjà et de là où nous en sommes, j’aimerais vous entretenir de ce que nous allons faire. Le projet de loi S-14 joue un rôle fondamental dans la poursuite de nos progrès. Les réformes proposées nous aideraient considérablement dans notre travail en vue de dissuader les sociétés canadiennes d’essayer de soudoyer des agents publics étrangers et les convaincre de continuer à respecter les normes éthiques et légales les plus élevées dans les efforts déployés afin de libéraliser davantage les marchés et étendre les activités commerciales à l’échelle mondiale. Le projet de loi témoigne sans conteste du sérieux qu’accorde le gouvernement à ces questions et son adoption ferait comprendre très clairement aux autres pays que nous nous attendons à ce qu’ils en fassent autant avec les sociétés relevant de leur compétence. Les six modifications visent à mettre en place le concept de compétence fondée sur la nationalité, à désigner l’autorité compétente pour porter des accusations, à éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation, à clarifier la portée de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à accroître la peine maximale et à créer une infraction relative à la falsification des livres comptables. Si vous me le permettez, je vais simplement rafraîchir la mémoire des députés sur ce que prévoit chacune de ces modifications. La première modification, qui établirait une compétence fondée sur la nationalité, vise à étendre la portée limitée de la loi actuelle. En effet, la LCAPE exige que le procureur démontre l’existence d’un « lien réel et important » entre le territoire canadien et l’infraction commise, ce qui réduit le nombre d’affaires de corruption pouvant être renvoyées aux tribunaux. L’exercice de la compétence fondée sur la nationalité nous permettrait d’intenter des poursuites si des sociétés ou des citoyens canadiens tentent de corrompre des agents publics étrangers, indépendamment du lieu où la corruption a lieu, en nous basant uniquement sur leur nationalité canadienne.La deuxième modification donnerait à la GRC le pouvoir exclusif de porter des accusations en vertu de la loi. Ainsi, la GRC pourrait veiller à ce qu’une approche uniforme soit adoptée aux étapes précédant l’inculpation partout au Canada. De plus, les entreprises canadiennes sauraient que la GRC est le principal organisme d’exécution de la loi en ce qui concerne les enquêtes.(1030)La troisième modification propose d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la LCAPE. Cela signifie en substance que des paiements effectués pour hâter ou garantir l’exécution par un agent public étranger, d’un acte de nature courante ne sont pas assimilés à de la corruption aux fins de la présente loi. Ces paiements de facilitation destinés à amener un agent public étranger à faire une chose qui fait partie de ses fonctions donnent évidemment lieu à des abus et devraient donc s’inscrire dans la définition de la corruption, qui consiste à faire un paiement pour obtenir un avantage et qui est déjà considérée comme illégale en vertu de la loi.Bien sûr, les pots-de-vin sont illégaux dans tous les pays de l’OCDE. Ce fait est important compte tenu de la crainte que cette modification constitue un désavantage concurrentiel pour les sociétés canadiennes au niveau international. Comme le signale le projet de loi, l’entrée en vigueur de cette modification serait reportée par suite des préoccupations qu’elle suscite et en reconnaissance du fait que certains autres pays continuent à permettre les paiements de facilitation, mais surtout afin de laisser aux entreprises canadiennes un délai suffisant pour rajuster au besoin leurs pratiques, leurs politiques internes et leurs opérations.La quatrième modification, qui propose de supprimer les mots « en vue d’un profit » dans la définition d’« affaires », permet de ne pas restreindre indûment la portée de la LCAPE. Elle précise que la portée de la loi ne se limite pas aux pots-de-vin payés à des entreprises à but lucratif ou dans l’exploitation d’une entreprise rentable. Cette disposition est essentielle si nous voulons cibler ceux qui versent des pots-de-vin au nom de sociétés qui peuvent ne pas avoir réalisé un bénéfice dans une année donnée ou d’organismes à but non lucratif. La modification permettrait donc d’assujettir ces entités à la loi.La cinquième modification est simple: elle porte à 14 ans la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. La limite actuelle est de cinq ans. La possibilité d’imposer des amendes d’un montant illimité demeure telle quelle.La nouvelle infraction relative aux livres comptables, qui fait l’objet de la sixième modification proposée, a pour but d’empêcher les particuliers et les sociétés de falsifier leurs livres. Même si le Code criminel renferme déjà des dispositions relatives à la falsification des livres comptables, elles ne s’appliquent pas précisément à la corruption d’agents publics étrangers. Le Canada est tenu de prévoir des mesures précises pour honorer ses obligations en vertu des traités internationaux anticorruption dont il est signataire. La modification ajouterait un nouveau moyen d’exécution à notre trousse d’outils. La nouvelle infraction rendrait passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et d’une amende d’un montant illimité, tout comme l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.Le projet de loi S-14 a été adopté à l’autre endroit tel que déposé. J’estime qu’il est de toute évidence dans l’intérêt national que la Chambre en fasse de même. Si le projet de loi est adopté, les modifications que je viens de décrire montreraient clairement et sans équivoque aux parties intéressées du Canada et d’ailleurs que la corruption ne fait tout simplement pas partie des pratiques d’affaires canadiennes et ne devrait constituer nulle part ailleurs une pratique d’affaires acceptée. Il est essentiel d’assurer à toutes les entreprises des règles du jeu équitables dans la lutte mondiale contre la corruption. Les mesures législatives telles que le projet de loi S-14 jouent un rôle essentiel dans la croissance économique, l’expansion du commerce mondial et la prospérité. En effet, la corruption peut compromettre ces objectifs en minant la primauté du droit, fondement de la liberté de marché qui est absolument vitale pour un pays commerçant comme le Canada.Le projet de loi S-14 vise à garantir que nos sociétés se conforment aux normes légales et éthiques les plus élevées dans leurs activités internationales. Les Canadiens ne s’attendent à rien de moins. Le gouvernement croit fermement que le Canada peut faire la concurrence aux meilleurs et l’emporter dans des conditions équitables. Le projet de loi S-14 est un prolongement de cette conviction et de notre double engagement tant à renforcer la lutte contre la corruption qu’à assurer emplois, croissance économique et prospérité à tous les Canadiens. J’engage tous les députés à collaborer avec nous pour adopter cette mesure le plus rapidement possible.Agents publics étrangersApplication de la loiAssociations, institutions et organisationsCommerce internationalCorruptionDiplomatie et diplomatesEntreprises canadiennesGendarmerie royale du CanadaMarchés publicsMise aux normesPays étrangersPénalitésPot-de-vinPrévention de la criminalitéProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersSentences pénalesTroisième lecture et adoptionPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD): (1035)[Traduction]Monsieur le Président, la corruption est certainement le sujet de l'heure dans cette enceinte. Comme je l'ai déjà mentionné, je trouve d'ailleurs curieux que ce projet de loi sur la corruption provienne du Sénat.Arrêtons-nous à l'objectif du projet de loi. Il vise à rattraper notre retard par rapport à d'autres pays. Cependant, il ne va pas assez loin, ce qui pose problème. En effet, comme le sait sans doute le député, le Canada fait actuellement piètre figure au chapitre de la transparence. Il faut en faire davantage. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons qu'il faut renforcer nos mesures de transparence. Un communiqué a été diffusé dans le cadre de la rencontre du G8, et j'ai hâte de connaître la position du Canada.Voici ma question. Le gouvernement n'entend-il pas en faire davantage? De toute évidence, ce n'est pas assez. Seulement trois affaires de corruption ont été traitées au cours des dernières années, ce que le député a mentionné, si je ne me trompe pas. Il ne faut pas se contenter de modifier la loi et de la renforcer. Le gouvernement se satisfera-t-il de si peu? S'accommodera-t-on du statu quo, et avec la bénédiction du gouvernement par-dessus le marché? Aussi, en ce qui concerne l'application de la loi, il est impossible de régler les problèmes de corruption sans allouer les ressources nécessaires pour le faire. Or, le gouvernement a sabré les ressources consacrées à cette lutte, aussi bien au ministère de la Justice qu'à l'Agence du revenu du Canada.Je résume donc mes deux questions. Primo, le gouvernement n'a-t-il rien de mieux à proposer à l'égard de la corruption et, secundo, qu'en est-il de l'application de la loi?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionBobDechertMississauga—ErindaleBobDechertMississauga—Erindale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Bob Dechert: (1035)[Traduction]Monsieur le Président, comme le député l'a appris lors des audiences du Comité des affaires étrangères, ce projet de loi découle de critiques sur la législation canadienne actuelle qui ont été formulées par l'OCDE dans un rapport publié en 2008.Nous avons entendu le témoignage d'un certain nombre de personnes, dont Mme Janet Keeping, présidente de Transparency International Canada, qui ont dit que cette mesure législative répondait aux critiques soulevées dans le rapport de l'OCDE. Ce point de vue a aussi été réitéré et confirmé par des fonctionnaires qui ont rédigé le projet de loi en fonction du rapport de l'OCDE.Ce projet de loi comble les lacunes cernées dans la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. En outre, le gouvernement a mis sur pied, au sein de la GRC, un groupe spécial d'exécution de la loi, qui est chargé de lutter contre la corruption d'agents étrangers. Ce groupe compte une cinquantaine d'employés, à Ottawa et à Calgary. Des juristes rattachés au ministère des Affaires étrangères et à d'autres ministères, comme Justice Canada, peuvent aider la GRC et l'ensemble des ministères à traiter les allégations de corruption d'agents étrangers.Il est toujours possible d'en faire plus. Le premier ministre a fait une annonce très importante sur la transparence à Londres la semaine dernière, et le gouvernement présentera un projet de loi afin d'exiger que les entreprises canadiennes divulguent les paiements qu'elles versent à des gouvernements étrangers.Il est toujours possible d'en faire plus. Nous sommes ouverts aux suggestions du député, de son parti et de toute organisation internationale qui permettraient d'améliorer nos dispositions législatives. Évidemment, cela est essentiel pour que le Canada connaisse du succès en tant que pays commerçant. Les Canadiens peuvent soutenir équitablement la concurrence et réussir — ils le font d'ailleurs tous les jours —, et nous souhaitons les aider à cet égard en tout temps.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionPaulDewarOttawa-CentreCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1040)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue conviendra, j'en suis certain, que la présence de l'industrie minière canadienne sur la scène internationale est l'un des principaux moteurs de notre économie. Nous pouvons en fait fixer les normes pour ce qui pourrait être considéré comme ce qui se fait de mieux dans le monde. Malheureusement, la réputation du Canada a été mise à mal par les agissements de certains mauvais acteurs qui ont nui aux entreprises légitimes et à nos intérêts. Il est vraiment important que le gouvernement prenne la question au sérieux et montre au monde que la norme canadienne est quelque chose dont nous pouvons être fiers. J'aimerais poser à mon collègue une question au sujet de la corruption. Nous avons à l'étranger de très grandes sociétés, mais aussi de petits exploitants. C'est de quelques-uns de ces derniers que nous viennent nos ennuis. Faudrait-il envisager des seuils différents au sujet de ce qui doit être divulgué? Pour les petits exploitants, 10 000 euros pourraient constituer une somme énorme pour la conclusion d'une entente. alors que pour d'autres, ce serait 100 000 euros. Beaucoup de secteurs dans lesquels ces petits exploitants interviennent pourraient se trouver dans des pays délinquants où l'argent sert toujours à graisser la patte à quelqu'un.Le député nous parlerait-il des seuils à établir pour le développement, les sociétés de développement, les petits exploitants ainsi que les petites et les grosses sociétés minières et préciserait-il s'il faut fixer deux normes différentes?J'aimerais aussi poser à mon collègue une question sur l'application de la loi. On voit des choses se passer à l'étranger, dans des endroits qui sont loin d'être de tout repos et où la primauté du droit n'existe tout simplement pas. Comment nous assurer d'avoir la transparence voulue pour pouvoir dire que nous obligerons ces entreprises à rendre des comptes?Agents publics étrangersCorruptionPetites et moyennes entreprisesPot-de-vinProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionBobDechertMississauga—ErindaleBobDechertMississauga—Erindale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Bob Dechert: (1040)[Traduction]Monsieur le Président, le député a raison de dire que les sociétés canadiennes sont parmi les plus grandes et les plus prospères au monde dans le secteur des industries extractives. Récemment, j'ai entendu dire que 50 % des grandes sociétés minières internationales sont canadiennes. Je pense que nous pouvons en être fiers.Le député a parlé de seuils. Je ne suis pas certain de savoir de quoi il parle. La mesure législative n'établit aucun montant minimum en ce qui concerne la corruption. Toute corruption est illégale, qu'il s'agisse d'un dollar ou de plusieurs millions de dollars. Il n'y a aucune norme minimale. Nous nous attendons à ce que toutes les sociétés canadiennes, grandes et petites, respectent les normes d'éthique les plus élevées.Une attention très particulière est portée aux petites et moyennes entreprises. J'en ai parlé plus tôt dans mon discours. Nous avons fait beaucoup de formation et de sensibilisation auprès de ces entreprises partout au Canada, afin de veiller à ce qu'elles connaissent bien la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et leurs obligations en vertu de cette loi.Nous continuerons de la sorte. L'application de la loi est une question importante. Comme je l'ai dit, il y a 50 employés de la GRC, situés à Ottawa et à Calgary, et conseillers juridiques qui se penchent à temps plein sur la corruption d'agents publics étrangers. Ils veillent à ce que les sociétés canadiennes, grandes et petites, continuent à respecter les normes d'éthique les plus élevées.Agents publics étrangersCorruptionPetites et moyennes entreprisesPot-de-vinProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionCharlieAngusTimmins—Baie JamesJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/69482JulianFantinoL'hon.Julian-FantinoVaughanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FantinoJulian_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionL'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): (1040)[Traduction]Monsieur le Président, en raison de mon expérience dans la police, je suis tout à fait en mesure d'apprécier et d'appuyer l'idée maîtresse de ce projet de loi, ce qu'il cherche à accomplir et la façon dont il respecte les normes que nous suivons dans nos rapports avec l'aide au développement et ainsi de suite.Le député peut-il aussi parler de la coopération qui existe, je le sais, entre les services de police internationaux et canadiens? Peut-il dire de quelle façon l'application de la présente mesure par les forces de l'ordre canadiennes s'inscrira dans les efforts des forces de l'ordre étrangères pour mener des enquêtes sur des allégations, faire le suivi et retrouver les coupables, et de quelle façon sont menées les enquêtes internationales?Agents publics étrangersApplication de la loiCoopération internationaleCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionBobDechertMississauga—ErindaleBobDechertMississauga—Erindale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Bob Dechert: (1040)[Traduction]Monsieur le Président, le Canada et la GRC sont membres d'Interpol. Des agents canadiens sont en poste à Interpol à divers endroits dans le monde. Nous collaborons avec Interpol et avec d'autres services de police étrangers afin de résoudre les allégations de corruption. En outre, tous nos diplomates à l'étranger ont suivi une formation spéciale concernant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et enquêtent sur toute allégation dont ils ont vent dans les pays où ils sont en poste. Tout Canadien ou entreprise canadienne qui pratique la corruption ou tente de le faire est signalé à la GRC, qui relaie ensuite l'information aux services de police appropriés du pays où la corruption a lieu.Il est manifestement très important que les corps policiers internationaux collaborent très étroitement au sujet de ce genre d'allégations afin qu'on puisse trouver rapidement des preuves qui mèneront à des accusations. Je crois que c'est ce qui se produit actuellement. C'est pourquoi plusieurs poursuites ont été couronnées de succès récemment, et je crois comprendre qu'au moins 35 autres enquêtes sont en cours. Agents publics étrangersApplication de la loiCoopération internationaleCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionJulianFantinoL'hon.VaughanElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, je vais sans aucun doute appuyer ce projet de loi. Je crois que le Canada doit porter ses normes d'application de la loi à un niveau que l'OCDE considérerait comme le plus élevé possible. Ma question est d'ordre général. Je crois que, en tant que Canadiens, nous n'aurions jamais imaginé être aux prises avec un problème croissant de corruption, mais c'est le cas. Il suffit de penser à SNC Lavalin. Nous savons que des représentants d'EACL l'ont déjà fait. Ils disent qu'ils agissaient de façon indépendante, mais un entrepreneur sud-coréen a été emprisonné pour avoir tenté d'inciter son pays à acheter un réacteur CANDU.Nous sommes passés de la sixième à la dixième place de l'indice de corruption de Transparency International, mais nous sommes toujours parmi les meilleurs au monde. Par contre, des élus municipaux sont accusés de corruption et arrêtés un peu partout au Canada. Nous observons une tendance inquiétante d'absence d'éthique, de gestes contraires aux règles, de gestes qui ne sont pas motivés par l'opinion que les autres ont de nous ou la fierté qu'éprouveraient nos enfants, mais plutôt par l'idée que tout ira bien si nous ne nous faisons pas prendre. Pouvons-nous en faire plus sur le plan du leadership pour améliorer notre comportement en tant que société, faire preuve d'éthique et organiser nos vies en fonction de valeurs, et non de vices?Agents publics étrangersCorruptionObligation de rendre compteProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionBobDechertMississauga—ErindaleBobDechertMississauga—Erindale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Bob Dechert: (1045)[Traduction]Monsieur le Président, les mesures d'application de la loi sont très importantes. La semaine dernière, le premier ministre a fait une annonce très importante à Londres concernant une loi qui sera proposée bientôt afin d'exiger que les sociétés canadiennes divulguent tous les montants qu'elles paient à des gouvernements étrangers. C'est un grand pas en avant.Les dispositions du projet de loi S-14 concernant l'application de la loi et les peines imposées sont très importantes. Les peines seraient parmi les plus sévères au monde. Certains ont voulu savoir ce qui justifie cela. En fait, dans certains cas, les peines prévues dans le projet de loi S-14 seraient plus sévères que celles visant la corruption à l'échelle nationale, mais cela veut probablement dire que le Code criminel doit également être mis à jour.Le projet de loi resserre les règles et dit haut et fort aux sociétés canadiennes et au reste du monde que le Canada ne tolérera pas ce genre de corruption, qu'elle se produise au Canada ou à l'étranger.Dans mon discours, j'ai également parlé d'une autre mesure selon laquelle les sociétés canadiennes reconnues coupables de corruption d'agents étrangers ne seront plus en mesure de présenter une soumission pour des marchés publics au Canada. C'est un moyen de dissuasion très efficace contre ce genre de pratique à l'étranger. Nous croyons que l'ensemble des peines et des mécanismes d'application de la loi que nous proposons aujourd'hui indiqueraient très clairement aux sociétés canadiennes et au reste du monde que le succès doit se fonder sur une concurrence juste et conforme à l'éthique.Agents publics étrangersCorruptionEntreprises canadiennesMarchés publicsObligation de rendre comptePénalitésProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionElizabethMaySaanich—Gulf IslandsPaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens, encore une fois, au sujet du projet de loi S-14. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons déjà indiqué que nous appuyions le projet de loi. Nous croyons que nous pourrions aller plus loin, comme je l’ai dit dans les questions et observations que j’ai adressées au secrétaire parlementaire.Comme je l’ai fait pour tous ces projets de loi, je dois tout d’abord exprimer notre préoccupation, la préoccupation que m’inspire la façon dont le projet de loi nous est parvenu. Nous avons un projet de loi sur la corruption d’agents publics étrangers qui nous arrive de l’autre Chambre. Quand le numéro d'un projet de loi est précédé de la lettre « S », cela signifie qu'il nous vient du Sénat. On a dit à maintes reprises depuis le début du débat sur le projet de loi que le gouvernement aurait dû le présenter ici même, à la Chambre. Après tout, ce sont les représentants élus qui sont, je crois, le plus en mesure de se pencher sur les problèmes de corruption, sans parler de ce qui se passe à l’autre endroit sur le plan de la corruption. Tous les jours, nous apprenons l’existence d’une nouvelle affaire de corruption à l’autre endroit. Je me dois de faire valoir ce point d’entrée de jeu. Le gouvernement semble même plus être gêné quand les projets de loi nous arrivent de l’autre endroit. Au moins, dans le cas présent, il aurait pu manifester un peu de contrition du fait qu’un projet de loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et donc destiné à lutter contre la corruption à l’étranger, nous arrive de l’autre endroit, un organe non élu qui est actuellement embourbé dans des affaires de corruption.Il est plutôt étrange que cela se produise sous le gouvernement actuel, un gouvernement qui clamait haut et fort qu'il allait faire les choses différemment. Le voilà pourtant devenu la copie conforme du gouvernement qui l’a précédé. Le gouvernement impose la clôture et il use et abuse du Sénat pour faire sa besogne. C’est ce qu’il a fait dans le cas du projet de loi S-14. Personne ne manifeste plus la moindre gêne. C'est devenu le modus operandi du gouvernement actuel. Il a recours au Sénat pour faire ses quatre volontés, même dans un dossier aussi important que celui de la corruption d’agents étrangers.Le projet de loi lui-même, comme il a été dit, instituerait simplement la norme minimale respectée par nos alliés. Le gouvernement a été mis dans l’embarras par nos critiques, de ce côté-ci de la Chambre, concernant le recul des normes que nos entreprises appliquent à l’étranger en matière de corruption et de responsabilité sociale des entreprises. Hier soir encore, un reportage faisait état de ce qui s’est passé au Bangladesh. Nous ne devrions pas l’oublier. Le NPD a demandé que le Comité des affaires étrangères tienne des audiences à ce sujet. Nous aimerions que l’on porte plus d’intérêt à cette question.Il faut que le Canada se remette en selle et fasse preuve de leadership. Le projet de loi ne va pas assez loin.Je vous résume rapidement ce qu’il en est. Le projet de loi apporterait quatre changements notables à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.Il augmenterait la peine maximale, comme l’a indiqué le secrétaire parlementaire.Il éliminerait l’exception prévue pour ce que l’on appelle les paiements de facilitation, qui consistent essentiellement à payer quelqu’un pour faciliter l’obtention d’un contrat. Fait intéressant, nous avons eu vent d’allégations que de tels paiements auraient été effectués à Montréal. Nous devrions peut-être appliquer aussi ces règles avec plus de rigueur chez nous. Le gouvernement devrait peut-être y regarder de plus près avant de recruter un candidat ou de laisser un ministre embaucher un ancien candidat. Il faut espérer que sa performance à cet égard va s’améliorer. Le projet de loi créerait en outre une nouvelle infraction relative à la falsification des livres comptables. Nous venons de recevoir un communiqué du G8, il y a une demi-heure à peine. De fait, si le gouvernement veut respecter ce à quoi il s’est ainsi engagé, il lui faudra amender le projet de loi, car le communiqué encourage le gouvernement à aller plus loin dans ce domaine et à faire preuve de plus de transparence en matière de tenue des livres comptables. La quatrième partie du projet de loi établirait une compétence fondée sur la nationalité, de sorte que les ressortissants canadiens pourraient faire l’objet de poursuites en vertu de la loi pour des infractions commises à l’étranger. Ils ne pourront pas poser à l’étranger des gestes qui sont interdits ici.Je pense qu’il est important de mettre les choses en contexte. Comme je l’ai dit, nous venons de recevoir le communiqué de la conférence du G8. Il touche nombre des aspects dont nous traitons en rapport avec le projet de loi S-14. Il s’agit d’un communiqué en 10 points. Je ne vais pas vous faire lecture de ces 10 points, car ils ne se rapportent pas tous directement au projet de loi qui nous intéresse ici.Le premier élément que les dirigeants des pays du G8 ont accepté est que: « Les administrations fiscales du monde entier doivent automatiquement se communiquer des renseignements afin de lutter contre le fléau de la fraude fiscale. »(1050)Quand nous parlons de corruption d’agents publics étrangers, il s’agit principalement de la façon dont l’argent circule. Je me réjouis de voir que cela figure dans le communiqué. Nous verrons bien si le gouvernement prend cela au sérieux.Le deuxième est que: « Les pays doivent changer leurs règlements qui ont conduit les entreprises à transférer leurs profits à l’étranger pour éviter d’avoir à payer des impôts et les sociétés multinationales doivent rendre compte aux autorités fiscales des impôts qu’elles paient et où elles les paient. » Ce point a déjà été mentionné par le secrétaire parlementaire. Cela signifierait une transparence accrue des transactions des sociétés. Le troisième est que: « Les sociétés doivent savoir à qui elles appartiennent vraiment et les percepteurs d’impôts ainsi que les forces de maintien de l’ordre doivent être en mesure d’obtenir ces renseignements facilement. » En l’absence de ce cadre, les dispositions du projet de loi S-14 seront très difficiles à faire respecter, dans certains cas, parce que si nous ignorons qui est propriétaire de l’entreprise, nous ignorons aussi qui exerce une influence sur cette entreprise. Nous ne connaissons pas parfaitement la situation. Autrement dit, si nous essayons de déterminer si un montant a été versé à un représentant de la société et que nous ignorons à qui cette société appartient, il sera très difficile d'intenter des poursuites. Il a transpiré des réunions du G8 que le Canada s’opposait à cette mesure. Nous devrions retrousser nos manches et obliger le gouvernement à changer d’avis. C’est toute la question des bénéficiaires effectifs. Cela signifie qu’une société se cache derrière un paravent. Ce que le G8 envisage, et ce que M. Cameron recherche et qui figure au point trois du communiqué, c’est une divulgation complète de cette information. Les sociétés ne peuvent plus recourir à ce tour de passe-passe concernant les bénéficiaires effectifs. Il y aura un registre public de toutes les sociétés qui montrera exactement qui en sont les propriétaires. Nous n’avons rien de tel à l’heure actuelle. Le premier ministre Cameron a déclaré que, personnellement, il espérait que le monde entier adopterait la pratique de tenir des registres publics des bénéficiaires effectifs.Selon les organismes d’aide, des registres privés pourraient constituer un pis-aller. Autrement dit, il y aurait des registres, mais ils ne seraient pas publics; les gouvernements en auraient la garde. La rumeur veut que seuls le Royaume-Uni et les États-Unis se soient engagés à tenir des registres publics.J’espère que le gouvernement prendra la chose au sérieux, car si nous devons lutter contre la corruption d’agents publics étrangers il nous faut de la transparence. Si nous avons vraiment l’intention de respecter les engagements que nous avons pris en signant ce communiqué, nous devons créer un registre public de toutes les sociétés, en indiquant qui en sont les propriétaires et où se trouve leur siège social. Sinon, nous ne pourrons pas respecter cette volonté de transparence. Quatrièmement, « [l]es pays en développement doivent avoir les connaissances et les capacités de percevoir les impôts qui leur sont dus, et les autres pays ont le devoir de les y aider. » Ce point est essentiel et touche à la capacité d’influencer les agents publics étrangers. Sur le terrain, dans les économies émergentes ou en développement, nous entendons souvent dire que les agents publics peuvent profiter de l’avantage que leur donne leur pouvoir d’approbation des projets, par exemple, principalement faute d’un régime fiscal obligatoire assorti de fonctions d’application et de surveillance. Ils ne s’exposent donc à aucune conséquence. Cet état de choses rend la corruption possible, parce qu’il n’y a pas de supervision adéquate. C’est un élément extrêmement important, car évidemment il améliorerait la situation des citoyens. C’est également une façon de lutter contre la possibilité de corruption. Lorsqu'on veiller à divulguer toute l’information, à faire la lumière, en quelque sorte, et à déclarer qui doit payer des impôts et si ces impôts ont été payés, les responsables seront beaucoup moins enclins à se servir de leur pouvoir à des fins personnelles. Le NDP considère le cinquième élément comme très important: « Les sociétés extractives doivent signaler les versements qu’elles font à tous les gouvernements et les gouvernements doivent rendre publiques les recettes qu’ils perçoivent de ces sociétés. » Le gouvernement s’est montré positif et a déclaré qu’il appuierait cet élément. Attendons de voir les dispositions législatives. À en juger par ce que le gouvernement a dit et fait, la publication de ces rapports ne sera pas obligatoire. La transparence doit être totale; nous ne devons pas nous contenter de demi-mesures. Les sociétés minières ont d’ailleurs déclaré qu’elles prendraient des engagements à cet égard. J’espère que toutes les sociétés extractives le feront. (1055) Le sixième point m’est particulièrement cher. Il vise les minéraux, qui « doivent être acquis de façon légitime et non pillés dans des zones de conflit. » Les députés le savent, cela touche toute cette question des minéraux stratégiques. Des régions comme le Congo oriental, où les droits de la personne sont bafoués et où la corruption est omniprésente, sont considérées comme des zones de conflit. Les minéraux que nous utilisons dans tous nos dispositifs électroniques, nos BlackBerry et nos téléphones cellulaires par exemple, viennent d’une zone de conflit. Essentiellement, nous avons tous dans nos appareils électroniques, souvent sans même le savoir, un matériau qui vient d’une zone de conflit, parce que nous n’avons pas de système pour déterminer la source des minéraux. Il est dit dans le communiqué que « [l]es minéraux doivent être acquis de façon légitime et non pillés dans des zones de conflit. » Cela représente un défi pour le gouvernement. Est-ce que les conservateurs vont se rallier? Le projet de loi C-486, que je parraine, nous permettrait de nous conformer aux règles établies par les États-Unis grâce au projet de loi Dodd-Frank. Les dispositions législatives sont en place pour veiller à ce que tous les minéraux proviennent de sources légitimes et ne servent pas à alimenter les conflits. Les Européens prennent actuellement des mesures en ce sens. L’OCDE, dont il a été question relativement à ce projet de loi, a formulé des lignes directrices sur la façon d’exercer une surveillance opportune et appropriée en ce qui concerne l’origine des minéraux. Le sixième élément est donc très important, et c’est un dossier dans lequel j’ai œuvré avec de nombreuses personnes, y compris des collègues d’ici, pour que le Canada se rallie et relève sa norme au moins au même niveau que les autres. Le septième point est aussi très important: « Les transactions foncières doivent être transparentes et respecter le droit à la propriété des collectivités locales. » En matière de corruption des agents publics étrangers, l’une des grandes tendances qui se dégagent depuis quelque temps est l’acquisition de terres par des pays étrangers, en particulier dans les pays en développement. Il y a une véritable course à la propriété foncière à l’heure actuelle, en particulier en Afrique. Je vous nomme quelques-uns des pays qui s’y livrent. La Chine est un joueur de premier plan en ce moment. Elle accumule les terres, elle s’en empare. Il nous faut veiller à ce que les collectivités locales soient respectées. Soyons honnêtes. Les Canadiens ne sont pas parfaits. Quand nous parlons de la légitimité sociale des entreprises des secteurs minier, pétrolier et gazier, nous devons nous aussi respecter les collectivités locales. C’est une question extrêmement importante et urgente dans les pays en développement, où nous assistons à des acquisitions massives de terres. C’est une question de sécurité alimentaire, et certains pays accumulent les terres en vue de satisfaire à leurs besoins en minéraux, en pétrole, en gaz, etc., et même, dans certains cas, en denrées alimentaires. Le huitième élément précise que les gouvernements doivent mettre en œuvre des mesures pour faciliter les échanges commerciaux. Le neuvième élément vise à rationaliser les choses, en particulier aux frontières. Nous sommes bien conscients de ce besoin, dans le cas de nos voisins du Sud. Monsieur le Président, compte tenu de la circonscription que vous représentez, il n’est pas nécessaire de vous expliquer l’importance de cet élément. Le dixième point, le dernier du communiqué du G8, est ainsi formulé: « Les gouvernements doivent publier de l’information concernant les lois, le budget, les dépenses, les statistiques nationales, les élections et les marchés publics de façon à ce que cette information soit facile à lire et à réutiliser, afin que les citoyens puissent les en tenir responsables. » Cela nous intéresse au premier chef. Je relis ce passage. Il est très pertinent, car si nous devons lutter contre la corruption à l’étranger, il nous faut commencer par faire preuve de transparence chez nous. Les pays du G8 ont entériné cette notion. « Les gouvernements doivent publier de l’information concernant les lois, le budget, » — pensez au directeur parlementaire du budget — « les dépenses, les statistiques nationales, » — voilà qui n’est pas sans ironie, vu ce que nous avons imposé à Statistique Canada — « les élections et les marchés publics de façon à ce que cette information soit facile à lire et à réutiliser, afin que les citoyens puissent les en tenir responsables. » Le dixième élément doit s’appliquer sans retard dans notre pays. J’ai passé en revue les éléments que le G8 vient d’énoncer dans son communiqué, parce que, comme je l’ai dit dans mes observations quand j’ai interrogé le secrétaire parlementaire, ce projet de loi ne va pas assez loin. Si nous voulons vraiment lutter contre la corruption des agents publics étrangers, et si nous voulons faire preuve de leadership, nous ne pouvons pas nous contenter d’une norme minimale. Nous ne faisons pas les choses ainsi, au Canada. Sous le gouvernement actuel, j’ai l’impression que nous vivons dans le passé. (1100) Voilà la façon dont le présent gouvernement semble fonctionner. Le secrétaire parlementaire l’a bien dit lui-même: les conservateurs n’ont présenté le projet de loi S-14 que parce que l’OCDE nous a traités de traînards. C’est seulement alors que le gouvernement a décidé de présenter cette mesure législative. Ce n’est pas la façon de faire canadienne. Nous devrions tracer la voie. Nous devrions examiner nos pratiques et les comparer à celles des autres pays. Tout le monde savait que nous étions des traînards. Transparency International le dit depuis un certain temps déjà. Nous pouvons examiner ce communiqué en 10 points du G8. Allons-nous au moins atteindre la norme de nos alliés? Personnellement, je préférerais que nous allions au-delà. Par exemple, je m’inquiète quand le premier ministre Cameron dit que les sociétés devraient faire preuve de transparence au sujet de leurs propriétaires afin que nous puissions lutter contre la fraude fiscale. On nous dit que le Canada ne le fera pas. Nous ne publierons pas les renseignements concernant les propriétaires des entreprises. Comme je l’ai dit, nous devons nous attaquer sérieusement à la corruption. Nous devons tout mettre en lumière. Si le gouvernement ne compte faire les choses qu’à moitié à cet égard, nous allons encore prendre du retard. Et nous recommencerons sous peu à débattre à la Chambre un projet de loi tendant encore une fois à rehausser la norme. Le gouvernement devrait adopter ce que le Royaume-Uni et les États-Unis se proposent de faire, c’est-à-dire établir des registres publics identifiant les propriétaires des entreprises. Nous devons cesser de jouer à cache-cache, particulièrement en ce qui concerne les renseignements sur les « bénéficiaires effectifs ». L’objectif est de veiller à être transparents dans le cas de l’industrie extractive. Le gouvernement a parlé de se joindre à l’initiative visant à s’assurer que tous les paiements entre les gouvernements étrangers et les sociétés canadiennes sont transparents, mais transparents pour qui? Les renseignements seront-ils gardés au gouvernement ou seront-ils rendus publics? Aurons-nous à recourir à l’accès à l’information pour les obtenir, ou bien le gouvernement fera-t-il comme les autres pays en se montrant transparent? Comme je l’ai déjà dit, nous devons veiller à nous rehausser au niveau de la norme des autres pays en ce qui concerne les minéraux stratégiques pour ne plus avoir à fermer les yeux sur les sources d’approvisionnement auquel nous recourons pour acheter les produits nécessaires à nos technologies. Si nous sommes vraiment sérieux, nous devons adopter ces initiatives de transparence concernant les propriétaires d’entreprises, les sources d’approvisionnement de nos industries électroniques et les paiements échangés entre les sociétés et les gouvernements étrangers. C’est seulement alors que nous serons au même niveau que nos alliés. Si nous ne respectons pas cette norme, nous traînerons de l’arrière et serons encore obligés de faire du rattrapage. Je vais me permettre d’être un peu partisan. Sous le gouvernement conservateur, nous sommes devenus des traînards. Nous signons des traités internationaux, mais nous ne faisons pas une mise en œuvre conforme à l’esprit des traités. Ainsi, la Norvège et la Croix-Rouge nous ont signalé que la Convention sur les armes à sous-munitions dont nous sommes signataires sera affaiblie par le projet de loi S-10, qui met en œuvre la convention et que nous avons débattu. Ce traité international s'en trouvera affaibli. Pensons-y un instant. Le Comité international de la Croix-Rouge ne se permet jamais de critiquer les gouvernements, mais il l’a fait hier. Il a dit que le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, que nous avons signée, affaiblirait la convention. C’est renversant. J’espère que, lorsque nous signerons ce communiqué du G8, nous y donnerons vraiment suite et en respecterons l’esprit sans essayer de l’affaiblir. Il y a un autre exemple au chapitre des traités internationaux: le traité sur le commerce des armes que nous avons accepté. Nous avons constaté par la suite que le lobby des armes à feu en a repris le contrôle au gouvernement. C’est surprenant. Au lieu de se tourner vers l’avenir, ces gens vivent dans le passé. Ils ternissent notre réputation. Au lieu d’adopter le progrès, ils cherchent à nous retenir, simplement à cause de leur idéologie. Le NPD appuiera le projet de loi S-14 parce qu’il représente le minimum que le gouvernement conservateur pouvait faire. Toutefois, nous recherchons la pleine transparence. Lorsque nous verrons le suivi donné au communiqué du G8, nous tiendrons le gouvernement responsable au moins de nous mettre au niveau des normes de nos alliés. Personnellement -- et je suis sûr de parler au nom de mes collègues --, j’aimerais que le Canada mène au lieu de traîner de l’arrière. Je crois que tous les Canadiens le voudraient aussi.Agents publics étrangersCorruptionDiffusion de l'informationDroit de propriétéÉvasion fiscaleImputabilité du gouvernementIndustrie minièreMinéraux des conflitsMise aux normesPays en développementProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersSénat et sénateursTroisième lecture et adoptionBobDechertMississauga—ErindaleJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/69482JulianFantinoL'hon.Julian-FantinoVaughanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FantinoJulian_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionL'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, à mon avis, le député devrait faire attention à ce qu'il dit. En toute honnêteté, je trouve qu'en accusant sans discernement les gens à l'autre endroit de corruption, il fait preuve d'une mauvaise foi révoltante. Il ne faut pas oublier que, lorsqu'on critique les autres, on s'expose soi-même à la critique. Je sais que la grande majorité des Canadiens, y compris les sénateurs, sont des personnes respectables, vaillantes et honnêtes qui méritent beaucoup plus de respect que le député d'en face ne leur en témoigne. En traitant ainsi les gens de l'autre endroit, le député se livre à des manoeuvres politiques mesquines ayant pour objectif de salir leur réputation.Compte tenu de l'échelle de valeurs morales que le député a lui-même définie, peut-il expliquer aux Canadiens les raisons pour lesquelles son chef n'a pas immédiatement dévoilé qu'il avait été impliqué dans une tentative de corruption, il y a 17 ans? Comment le député peut-il penser qu'il est acceptable de faire preuve d'une telle hypocrisie dans cette honorable enceinte?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionPaulDewarOttawa-CentrePaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Paul Dewar: (1110)[Traduction]Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'inciter le ministre à s'énerver de la sorte. J'ai tout simplement formulé une observation. Je n'ai pas mentionné un seul sénateur. J'ai parlé de l'ironie de la situation — et l'ironie est un procédé littéraire —, du fait que nous soyons en train d'étudier une mesure législative qui porte sur la corruption et nous vient de l'autre endroit, en l'occurrence le projet de loi S-10. C'est tout ce que j'ai dit.Peut-être que le député est sur la défensive parce que le chef de cabinet du premier ministre a versé des paiements à un sénateur. Je ne sais pas comment il qualifie cela mais, selon moi, il ne s'agit pas d'une décision très judicieuse. Par contre, il pourrait être judicieux qu'un parti exhorte ses députés à respecter certaines normes éthiques et à faire preuve d'intégrité dans leurs activités.Lorsqu'une personne commet une erreur, elle doit en assumer la responsabilité. Ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait.Au cas où le député n'écoutait pas attentivement, je tiens à souligner que je n'ai nommé aucun sénateur en particulier. J'ai parlé de l'ironie de la situation. Je l'inviterais à ne pas trop s'énerver à ce sujet. Peut-être que j'utiliserai une métaphore ultérieurement. J'espère qu'il ne se sentira pas personnellement visé.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionJulianFantinoL'hon.VaughanElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait répondre à la question que j'ai posée plus tôt au secrétaire parlementaire.Je crois que nous constatons un problème généralisé. Jamais je n'aurais pensé voir le jour où, par exemple, des universitaires falsifieraient leurs recherches pour obtenir des subventions. À une certaine époque, on disait « ma bonne réputation est tout ce que j'ai ». Cette mentalité se perd. C'est ce que les gens disaient du temps de mon grand-père. Ça voulait dire quelque chose auparavant.Les célébrités semblent penser que tout ce qui importe, c'est de faire parler d'elles dans les médias, peu importe si les histoires racontées sur elles sont bonnes ou mauvaises. La norme que nous établissons pour nous-mêmes est en chute libre. Cela ne fait aucun doute.Le ministre a réagi comme si le député d'Ottawa-Centre avait dit quelque chose de scandaleux. Les analogies, l'ironie et les métaphores sont admises, même ici.Ma question au député est la suivante: que ferait-il et que feraient l'ensemble des Canadiens pour avoir la certitude, quand nous nous regardons dans le miroir, que le Canada est bien le pays à l'éthique rigoureuse que nous pensons qu'il est? Comment pouvons-nous nous débarrasser de la corruption, qui semble augmenter au Canada?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionPaulDewarOttawa-CentrePaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Paul Dewar: (1110)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur deux aspects de la question posée par la députée. Le premier concerne les gestes que nous pouvons poser à l'échelle nationale. De toute évidence, en tant que politiciens, nous devons adopter des normes beaucoup plus strictes en matière d'éthique. Nous devons aussi voir à ce que les personnes à qui nous confions des postes importants respectent ces normes. Par exemple, quand Arthur Porter a été nommé, il avait essentiellement pour mandat de superviser la sécurité nationale et de voir à ce que la reddition de comptes requise soit en place. Comme on le sait, il est actuellement en prison au Panama. C'est une situation qu'on aurait pu éviter. Les députés de ce côté-ci de la Chambre croient qu'il serait bon qu'une commission des nominations publiques évalue les nominations à des postes de hauts fonctionnaires.Les conservateurs font preuve d'un entêtement remarquable dans ce dossier. Ils préfèrent ne pas en parler. Ils considéraient que le candidat de leur choix, Gwyn Morgan, était tout à fait objectif et dénué de toute partisanerie — je laisse à d'autres le soin de le confirmer — et que c'était la seule personne au Canada apte à occuper ce poste, aucun autre des 30 millions de Canadiens ne pouvant faire l'affaire. Mais ils ont changé d'idée et ont laissé tomber. Ils ont laissé tomber la Commission des nominations politiques.C'est ce qui cloche dans le gouvernement actuel. Nous devrions avoir une commission comme celle-là. Le personnel ministériel devrait être soumis à un code d'éthique, comme au Royaume-Uni. Ces éléments faisaient partie de la plateforme du NPD lors des dernières élections. Il faudrait établir des normes d'éthique à l'intention des conseillers et renforcer la reddition de comptes dans les bureaux des ministres. Nous devrions renforcer l'autonomie du Parlement à l'égard du pouvoir exécutif, un aspect plutôt problématique sous le gouvernement actuel.Tout cela serait un bon début. Nous pourrons ensuite penser au volet international de cette démarche.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD): (1110)[Français]Monsieur le Président, la corruption est un mal qui ressemble beaucoup à un cancer. Malheureusement, lorsqu'on permet à des entreprises canadiennes de trop facilement s'en sortir, lorsqu'elles sont corrompues, cela déteint non seulement sur notre vie au sein du Canada, mais aussi sur nos institutions et notre représentation. Trop souvent, à l'intérieur de nos ambassades, à l'étranger...Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionPaulDewarOttawa-CentreJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionLe vice-président: (1115)[Français]Je suis désolé d'interrompre le député, mais il y a un problème de traduction. Le député peut-il continuer?AlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Alain Giguère: (1115)[Français]Donc, monsieur le Président, le problème est que, malheureusement, à l'intérieur de nos ambassades...JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesSuspension de la séanceInterventionLe vice-président: (1115)[Traduction]Il y a un problème technique dans la cabine des interprètes. Par conséquent, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.(La séance est suspendue à 11 h 16.)Suspension d'une séanceAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionLe vice-président: (1120)[Français]Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole et peut continuer sa question.JoeComartinWindsor—TecumsehAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionM. Alain Giguère: (1120)[Français]Monsieur le Président, si nous voulons combattre la corruption, il faudrait aussi parler du comportement trop souvent inapproprié du gouvernement canadien, qui offre des bourses d'études, des possibilités d'immigration ainsi que des emplois dans notre ambassade aux étudiants étrangers qui sont des enfants de parents ou de familles du gouvernement de pays étrangers. Nos diplomates vont-ils non seulement chercher à appliquer cette loi, mais aussi s'assurer, en ce qui a trait à l'éthique, qu'ils ne prêtent pas le flanc à une critique?Agents publics étrangersCorruptionDiplomatie et diplomatesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehPaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionM. Paul Dewar: (1125)[Traduction]Monsieur le Président, il est important que tous nos fonctionnaires en poste à l'étranger appliquent les principes de responsabilité et de surveillance. Le secrétaire parlementaire a parlé de former nos diplomates afin qu'ils puissent régler les problèmes comme celui dont nous discutons aujourd'hui. La surveillance doit cependant être rigoureuse si le gouvernement veut être en mesure d'assurer à ses citoyens que tous les fonctionnaires en poste à l'étranger agissent dans l'intérêt public. C'est pourquoi nous avons dit qu'il faut renforcer l'éthique dans les bureaux des ministres, entre autres. Il est grand temps que le personnel et les conseillers des ministres adhèrent aux normes éthiques les plus élevées possible dans le cadre de leur travail. C'est ce que nous avons demandé. Nos diplomates doivent leur emboîter le pas. Nous devons veiller à ce qu'ils adhèrent aux normes éthiques les plus élevées.Cependant, je m'inquiète davantage de la relation qu'entretiennent certains représentants commerciaux en poste à l'étranger avec les gouvernements étrangers. Les règles n'ont pas été clarifiées. Les entreprises nous disent que si les règles sont claires, elles les respecteront. Le problème, c'est que le gouvernement n'a pas précisé les règles. Il faut les préciser. Agents publics étrangersCorruptionDiplomatie et diplomatesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinSylvainChicoineChâteauguay—Saint-Constant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71377SylvainChicoineSylvain-ChicoineChâteauguay—Saint-ConstantCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChicoineSylvain_NDP.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionM. Sylvain Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant, NPD): (1125)[Français]Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue d'Ottawa-Centre pour son excellent travail en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères. Par la même occasion, je m'offusque de constater que le ministre n'est pas à même de reconnaître l'excellent travail de ce député. En effet, dans la question qu'il a posée à mon collègue, il semble avoir été vexé par certains éléments avancés par ce dernier. C'est pourtant à juste titre que mon collègue disait que ce projet de loi ne va pas assez loin et qu'il permettra à peine au Canada de quitter les bas-fonds du classement où Transparency International l'a placé en ce qui concerne ses actions en matière de transparence dans le cadre de sa loi sur la corruption.Mon collègue a mentionné plusieurs éléments extrêmement intéressants. J'aimerais qu'il y revienne. Il affirmait notamment que le Canada traîne de la patte pour ce qui est d'ajuster ses législations aux accords internationaux qu'il signe. Bien souvent, le Canada ne les respecte carrément pas. Selon mon collègue, qu'est-ce que le Canada peut faire pour améliorer son image, qui en a pris pour son rhume dans les dernières années?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionPaulDewarOttawa-CentrePaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionM. Paul Dewar: (1125)[Traduction]Monsieur le Président, en fait, nous devons commencer à respecter les traités que nous signons. Lorsque nous présentons des projets de loi en vue de mettre en oeuvre ces traités, nous devons nous assurer de ne pas y nuire. Nous devons également signer les accords que nous avons acceptés, comme le Traité sur le commerce des armes. Cela nous permettrait d'asseoir un peu plus notre crédibilité auprès de la communauté internationale. Notre réputation sur la scène internationale est mise à mal. Le gouvernement vit apparemment dans le passé. Il est temps de vivre dans le monde réel et d'adhérer aux normes fixées par nos alliés. En ce qui concerne le G8, espérons que les belles paroles du communiqué se traduisent par des mesures concrètes. Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionSylvainChicoineChâteauguay—Saint-ConstantSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Le projet de loi apporte six modifications fort nécessaires à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. D’abord, il supprime les mots « en vue d’un profit » dans la définition du terme « affaires » de façon que la loi vise aussi bien les pots-de-vin des entités sans but lucratif et des organismes de bienfaisance. Deuxièmement, il augmente la peine maximale pour corruption d'agents publics étrangers, qui est actuellement un emprisonnement de cinq ans avec des amendes d’un montant illimité, pour la porter à 14 ans d’emprisonnement, avec des amendes d’un montant illimité. Troisièmement, il propose d’éliminer l’exception relative aux « paiements de facilitation ». Il s’agit de versements qui sont faits pour des actes courants. Cette exception serait éliminée. Quatrièmement, il créerait une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption.Cinquièmement, il établit une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la loi, de sorte que tous les Canadiens, les résidents permanents, les entreprises canadiennes et toutes les autres entités puissent être inculpés de crimes commis dans des pays étrangers. Enfin, le projet de loi désigne la Gendarmerie royale du Canada comme seul organisme habilité à porter des accusations aux termes de la loi. Ce qui est visé expressément ici est le Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC. Comme on l’a déjà dit, ces modifications ont pour but d’amener le Canada à se conformer aux conventions de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales, ratifiées par le Canada en 1998, ainsi qu’à d’autres obligations internationales. Le Parti libéral appuiera le projet de loi, comme il l’a fait au moment de son étude au Sénat. Bien que de nombreux appels aient été lancés au Canada pour qu’il renforce ses mesures de lutte contre la corruption d’agents étrangers, les conservateurs commencent tout juste, après sept ans d’exercice du pouvoir, à combler les lacunes de la loi qu’ils proposent de modifier par le projet de loi à l’étude. Le projet de loi S-14 modernise les lois canadiennes contre la corruption et fait en sorte que le Canada se conforme aux engagements contractés auprès de l’OCDE dans le cadre de la convention internationale de lutte contre la corruption et à d’autres engagements pris auprès de l’ONU et de l’Organisation des États américains. Il fait donc en sorte que le Canada non seulement honore ses engagements dans le cadre de diverses conventions, mais il témoigne aussi de normes éthiques élevées qui peuvent servir d’exemple à d’autres pays. Il y a des mesures de prévention importantes que l’État devrait prendre pour veiller à ce que la GRC ait les ressources voulues pour enquêter avec succès sur les affaires visées par le projet de loi S-14. Un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-474, proposé par le député libéral de Scarborough—Guildwood, est de cette nature. Hélas, le gouvernement s’y oppose.Le projet de loi C-474 vise à faire de la transparence des revenus la norme dans les industries extractives. Grâce à cette transparence, le projet de loi S-14 serait plus axé sur la prévention que sur la réaction après les faits. Le projet de loi S-14, actuellement à l’étude à la Chambre, ferait augmenter le nombre de poursuites et de condamnations pour les infractions de corruption d’agents étrangers. À cet égard, le Canada fait figure de retardataire, même si on tient compte des différences de taille de la population et de l’économie. Le Canada tire de l’arrière, avec seulement trois poursuites, alors qu’il y en a bien plus dans d’autres économies majeures: 227 cas aux États-Unis, 135 en Allemagne, 35 en Suisse, 24 en France, 18 en Italie et 17 au Royaume-Uni, par exemple. (1130)Comme on l’a dit, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui a été adoptée en 1998 et qui est entrée en vigueur l’année suivante. En adoptant ce texte, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette loi donnait également suite aux obligations internationales du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption. En 2002, plusieurs modifications de forme ont été apportées à la loi à cause de modifications de dispositions pertinentes du Code criminel. Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a produit au moins trois rapports de suivi sur les progrès enregistrés par le Canada. Les rapports sur les trois premières étapes ont été publiés successivement en juillet 1999, en mars 2004 et en 2011. Chacun d’eux présentait des observations sur les progrès du Canada et signalait les domaines où le Canada devait apporter des améliorations pour rester à la hauteur de ses voisins. Le rapport sur la première étape, produit en 1999, mettait l’accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Il était presque entièrement favorable. Le groupe de travail estimait que la loi canadienne répondait aux exigences de la convention. Il traitait des questions qu’il faudrait peut-être aborder dans l’évaluation de la deuxième étape, en 2004, notamment l’exemption prévue pour les « actes de nature courante » — il s’agit des paiements de facilitation dont j’ai parlé tout à l’heure —, l’efficacité des peines, notamment pécuniaires, et la compétence fondée sur la nationalité. Tous ces éléments signalés dans le rapport sur la première étape, en juillet 1999, figurent dans le projet de loi S-14. Cinq ans plus tard, les recommandations du rapport sur la deuxième étape étaient les suivantes : confier un rôle de coordination à l’un des organismes chargés de l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers; revoir l’exemption prévue au paragraphe 3(4) pour les paiements de facilitation, dont j’ai parlé tout à l’heure; redéfinir le terme « affaires », à l’article 2, pour qu’elle englobe les entités sans but lucratif; revoir la décision d’établir une compétence fondée sur la nationalité pour l'infraction de corruption d’agents publics étrangers. Toutes ces recommandations du groupe de travail ont été reprises dans le projet de loi S-14. En 2008, la GRC a mis sur pied un Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui a été chargé des enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers. Il est formé de deux équipes de sept personnes, une à Ottawa et l’autre à Calgary, cette ville étant le centre de l’industrie extractive au Canada. Ces équipes collaborent avec le Service des poursuites pénales du Canada. Au mois de mai dernier, 35 enquêtes sur des cas de corruption internationale étaient en cours. Il n’y a eu que trois condamnations visant des entreprises du secteur pétrolier et gazier, et les amendes ont été de 9,5 et de 10,35 millions de dollars dans deux de ces cas. Comme la Chambre le sait, une de ces affaires a mis en cause Griffiths Energy International, société de génie qui a eu des liens financiers inacceptables avec l’épouse de l’ancien ambassadeur du Tchad. Une autre affaire est celle de Niko Resources, coupable de corruption d’un fonctionnaire du Bangladesh. SNC-Lavalin, la plus grande société de génie au Canada, a été récemment reconnue coupable de corruption au Bangladesh et il lui a été interdit de faire des offres sur les marchés de la Banque mondiale pendant les 10 prochaines années. En 2009, un projet de loi qui apportait des modifications semblables à celles qui sont à l’étude aujourd’hui a franchi l’étape de la deuxième lecture. Il est resté en plan au stade de l’étude au comité parce que le premier ministre a prorogé le Parlement en décembre 2009. (1135) Voilà qui nous amène au rapport sur la troisième étape du groupe de travail de l’OCDE, produit il y a environ deux ans. Ce rapport relevait également des problèmes dans plusieurs domaines, notamment le fait de ne tenir compte de la corruption que lorsqu’il s’agissait d’acquérir un avantage pour réaliser des profits. Les sanctions n’étaient pas efficaces, proportionnées ni dissuasives. La compétence extraterritoriale, dont j’ai parlé à propos de la compétence fondée sur la nationalité, s’appliquait à la corruption à l’étranger seulement s’il existe un lien réel et important avec le territoire canadien. Les considérations de l’intérêt économique national, des effets sur les relations avec un autre État ou de l’identité d’une personne morale ou physique ne sont interdites que s’il y a irrégularité. En 2011, le Global Corruption Report de Transparency International signalait que le Canada se situait dans la plus basse catégorie de pays parce qu’il prenait peu de mesures, voire aucune, pour se conformer aux normes de l’OCDE en matière de corruption, et il arrivait au dernier rang parmi les membres du G7. Comme on l’a dit, les mesures prévues dans le projet de loi S-14 n’ont que trop tardé, et elles sont nécessaires si on veut que le Canada honore ses obligations internationales. Ce sont des mesures que les libéraux vont appuyer. Agents publics étrangersApplication de la loiCorruptionEntentes et contratsEntreprises canadiennesIndustrie extractiveObligation de rendre comptePays étrangersPot-de-vinPrévention de la criminalitéProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionPaulDewarOttawa-CentreLibbyDaviesVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1598LibbyDaviesLibby-DaviesVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DaviesLibby_NDP.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionMme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations que mon collègue a formulées au sujet du projet de loi. Je suis tout à fait d'accord avec lui: cette mesure aurait dû être adoptée il y a bien longtemps.Je me demande simplement si le député a lui aussi retenu quelque chose du communiqué de presse dont mon collègue d'Ottawa-Centre a parlé plus tôt aujourd'hui. Ce dernier, lorsqu'il s'est penché sur cette déclaration, a notamment mis l'accent sur le fait qu'il faut instaurer un registre public, que les entreprises qui exercent des activités à l'étranger doivent être beaucoup plus transparentes et que les entreprises cessent de se cacher derrière des sociétés fictives. Même si nous voulons assurer l'application de la loi, il est difficile de savoir qui ciblé.Mon collègue est-il aussi d'avis que cette mesure législative ne suffit pas et qu'il faut adopter des mesures tel le registre public afin d'empêcher la création de sociétés fictives?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionSeanCaseyCharlottetownSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionM. Sean Casey: (1140)[Traduction]Monsieur le Président, je partage les inquiétudes que la députée a exprimées. Puisque le Canada est un joueur de premier plan dans l'industrie de l'extraction des ressources sur la scène mondiale, voilà l'occasion tout indiquée non seulement pour respecter nos obligations internationales, mais aussi pour montrer la voie à suivre. Un excellent exemple vient tout juste d'être donné en ce qui concerne la transparence. Le projet de loi d'initiative parlementaire que le député de Scarborough—Guildwood a présenté aiderait grandement le Canada à se démarquer en tant que chef de file en matière de transparence et de conduite éthique.Bien souvent, il ne suffit pas de simplement respecter les normes. Le Canada a l'occasion de prendre l'initiative, et, pour ce faire, il doit adopter tant les mesures qui sont ressorties du G8 que celles prévues dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-474.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionLibbyDaviesVancouver-EstHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1140)[Français]Monsieur le Président, dans son rapport de 2012, l'organisme Transparency International a mentionné le fait qu'une mise en oeuvre active constituait vraiment une façon de contrer ce genre de corruption d'agents publics étrangers. On sait également que c'est la GRC qui doit faire ces enquêtes et rapporter les faits.J'aimerais connaître l'avis de mon collègue au sujet des compressions budgétaires qu'il y a eu dans les budgets successifs, notamment à l'Agence des services frontaliers et à la GRC.Peut-il en dire davantage sur la question?Agents publics étrangersApplication de la loiCompressions budgétairesCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionSeanCaseyCharlottetownSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionM. Sean Casey: (1140)[Français]Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.Cela demeure un problème. On voit constamment que des compressions budgétaires sont effectuées dans des services très importants et que cela affecte le public. Ici, c'est un autre exemple. Il faut avoir assez de ressources pour accomplir des tâches essentielles, comme dans ce présent bilan.La plupart du temps, il y a un manque de considération et il n'y a pas assez de bonnes idées ni assez d'efforts déployés avant d'effectuer ces compressions budgétaires.(1145)[Traduction]Je partage tout à fait les inquiétudes que ma collègue du NPD a formulées concernant la fixation du gouvernement sur l'équilibre budgétaire à cause du gâchis financier dans lequel il nous a plongés et concernant l'adoption de priorités insensées et peu judicieuses qui compromettent la prestation de très importants services de première ligne et le respect d'obligations internationales des plus importantes. Agents publics étrangersApplication de la loiCompressions budgétairesCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, il semble que la Chambre soit saisie d'un nombre sans cesse croissant de projets de loi qui auraient dû voir le jour à la Chambre, puis être renvoyés au Sénat. Je trouve cela étrange. Cette question a déjà été soulevée, mais je me demande si le député de Charlottetown, qui siège à la Chambre depuis beaucoup plus longtemps que moi, pourrait nous expliquer pourquoi un nombre accru de projets de loi proviennent du Sénat au lieu de voir le jour là où ils le devraient: à la Chambre.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionSeanCaseyCharlottetownSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionM. Sean Casey: (1145)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une très haute opinion de la députée de Saanich—Gulf Islands, mais je dois d'abord la corriger. Je siège à la Chambre depuis le même laps de temps qu'elle, car j'ai été élu pour la première fois en mai 2011. Étant donné que je suis relativement nouveau, je ne peux pas me fier à l'expérience pour dire s'il est normal ou non que des projets de loi proviennent du Sénat.Je pense que ce projet de loi-ci avait franchi la moitié des étapes du processus à la Chambre, mais qu'il est mort au Feuilleton lors de la prorogation. Il est important que nous en soyons de nouveau saisis. La Chambre a eu la possibilité de l'étudier. Il est juste de s'interroger sur le fait qu'autant de projets de loi proviennent du Sénat, mais comme le projet de loi en question est nécessaire, je ne crois pas que nous devrions nous préoccuper de la façon dont il a été présenté. Il est important de l'étudier et de l'adopter afin que le Canada soit assujetti aux mêmes règles que ses alliés sur la scène internationale.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionElizabethMaySaanich—Gulf IslandsDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71530DjaouidaSellahDjaouida-SellahSaint-Bruno—Saint-HubertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SellahDjaouida_NDP.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionMme Djaouida Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert, NPD): (1145)[Français]Monsieur le Président, tout d'abord, il faut préciser que le projet de loi émane du Sénat. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées.Il n'y a eu que trois condamnations en vertu de la loi canadienne contre les actes de corruption commis à l'étranger. Mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il s'agit d'une source d'embarras pour notre pays?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionSeanCaseyCharlottetownSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionM. Sean Casey: (1145)[Français]Monsieur le Président, si j'ai bien compris, la question concerne notre place dans le monde relativement aux règlements contre la corruption. Bien sûr, nous devons nous en préoccuper, et même être un peu inquiets à ce sujet.C'est pourquoi il est important d'adopter les mesures contenues dans le projet de loi. La députée a raison d'être un peu inquiète de la place qu'occupe le Canada, mais c'est aussi la raison pour laquelle il faut appuyer le projet de loi. Bien sûr, il n'est pas parfait. D'autres améliorations sont possibles et sont probablement nécessaires, mais c'est un bon commencement.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesReprise de la séanceInterventionLe vice-président: (1150)[Traduction]Avant la reprise du débat, j'ai cru comprendre que le leader du gouvernement souhaite intervenir au sujet d'une question de privilège.SeanCaseyCharlottetownPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour réagir brièvement à la nouvelle intervention du député de Kingston et les Îles au sujet de la question de privilège concernant le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Je serai bref, et j’espère que ce sera la dernière des nombreuses interventions sur le sujet. À propos du rapport déposé jeudi, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a souligné hier soir que le ministre de la Justice avait demandé et obtenu le consentement unanime pour déposer le document. Par exemple, les notes 111, 112 et 113, à la page 433 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes donnent plusieurs cas de documents qui ont été déposés dans une seule des langues officielles, la Chambre ayant accordé son consentement unanime. Monsieur le Président, dans le cas qui vous a été soumis, le ministre de la Justice a demandé le consentement unanime pour déposer le rapport dans une seule langue précisément parce qu’il avait été produit dans une seule langue. Autrement, il n’aurait pas eu à demander le consentement unanime. Le ministre a agi de la sorte dans une totale transparence pour que les députés aient le document le plus rapidement possible. Bien sûr, lorsque la traduction sera terminée, le document sera déposé dans l’autre langue officielle également. Quant au fait que la version en Word de Microsoft a été publiée avec le suivi des modifications, je crois savoir qu’on a fait ce choix délibérément pour que la Chambre puisse voir facilement et rapidement les modifications apportées entre les deux versions du rapport. Au lieu de prêter les motifs les plus vils au ministre, le député devrait considérer la raison la plus plausible qui a pu amener le ministre à publier la version avec suivi des changements: le ministre a simplement essayé de faire preuve du maximum de transparence. Il a remis à la Chambre la version la plus facile à consulter, dans laquelle les différences étaient soulignées. Pour ceux à qui cette version ne plaît pas, il a donné une adresse Internet où on peut trouver la version du rapport au net et à jour. Il ne faut pas oublier que la version originale du rapport, que l’auteur a indiquée comme définitive en novembre 2012, en accordant la permission de publier, et déposée en réponse à la question n o 1169 inscrite au Feuilleton, faisait plus de 200 pages, d’où la nécessité ou l’utilité plutôt évidentes du suivi des modifications. Quant à la réponse à la question n o 1169 inscrite au Feuilleton, je rappelle ce qui était demandé dans cette question. Au paragraphe a), on demande au gouvernement les renseignements sur lesquels il s’est appuyé « pour la rédaction du projet de loi ». C’est là un élément très important de la question. La documentation fournie en réponse à cette question est la première version du rapport. Je me demande comment des données reçues bien après le début du débat de deuxième lecture — c’est-à-dire le rapport révisé — peut permettre de répondre à une question qui porte sur la rédaction du projet de loi, comme en fait foi le Feuilleton. Malgré cela, mon collègue mérite des félicitations puisqu’il a signalé dans sa réponse qu’on avait reçu une version révisée du rapport. Ainsi donc, non seulement a-t-il répondu à la question, mais il a aussi fait preuve d’ouverture et de transparence. Enfin, le député de Kingston et les Îles a livré des réflexions sur un remède systémique qu’il a proposé. Malgré sa créativité, je ne suis pas d’accord pour dire qu’il y a présomption d’atteinte au privilège. Par conséquent, il est inutile de répondre à sa proposition sur la formulation d’un renvoi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Atteinte aux privilègesC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Documents et types de documentsInduire en erreurPrivilège parlementaireResponsabilité pénaleSanté mentaleJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54]InterventionLe vice-président: (1150)[Traduction]Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre. Je l’assure que la présidence rendra une décision le plus rapidement possible. Atteinte aux privilègesC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Décisions de la présidenceDocuments et types de documentsInduire en erreurPrivilège parlementaireResponsabilité pénaleSanté mentalePeterVan LoanL'hon.York—SimcoeLibbyDaviesVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1598LibbyDaviesLibby-DaviesVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DaviesLibby_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Comme nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, cette mesure doit encore être renvoyée au comité.J'ai écouté avec intérêt le débat d'aujourd'hui. Il semble que tous les partis vont appuyer le projet de loi. Nous débattons du principe de cette mesure, mais il demeure important qu'on l'examine, comme nous devrions examiner tout projet de loi, avant de le renvoyer au comité.J'aimerais affirmer, d'entrée de jeu, que ces quelques dernières semaines à la Chambre ont été particulièrement éprouvantes parce que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps, un type de clôture, à 47 reprises, si le compte est bon. Il est ahurissant de penser au nombre de projets de loi qui ont été adoptés à toute vapeur.Nous sommes ici pour servir nos électeurs. Nous travaillons dans notre circonscription, mais notre rôle à la Chambre consiste à faire preuve de diligence raisonnable dans l'examen des projets de loi. Même lorsque nous avons l'intention d'adopter une mesure, nous devons l'examiner attentivement. C'est une des façons dont nous exigeons des comptes du gouvernement dans notre démocratie parlementaire. Il est donc troublant de le voir recourir sans cesse à cette tactique. C'est presque devenu une habitude. D'autres députés ont dit, plus tôt, que le processus législatif est maintenant une formalité. On nous laisse débattre pendant quelques heures et jeter un coup d'oeil rapide aux projets de loi avant de voir imposée l'attribution de temps pour l'étape de l'étude en comité, de l'étape du rapport et de la troisième lecture. Les échéanciers sont toujours prévus d'avance.Comme le savent les députés, ce n'est pas ainsi que devraient se dérouler les travaux parlementaires.J'ai voulu commencer là-dessus parce que, ayant siégé depuis bon nombre d'années, j'ai été témoin de l'érosion des pratiques parlementaires et démocratiques à la Chambre.J'ai l'impression d'entendre encore la voix de Bill Blaikie, l'ancien député de Winnipeg—Transcona. Il avait une excellente mémoire, et il était du genre à percevoir les changements qui se produisaient au fil des ans. Quand le changement se produit petit à petit, graduellement, il est difficile d'avoir une vue d'ensemble. Et pourtant, il serait utile, un jour, que nous prenions le temps de réfléchir à ce qui a changé depuis 10 ou 20 ans. Je crois que nous aurions tout un choc, quel que soit le parti auquel nous appartenons.Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, nous discutons de ce projet de loi.Permettez-moi de dire pour commencer, à l'instar d'autres députés aujourd'hui, que ce projet de loi s'est longuement fait attendre. En matière de corruption d'agents étrangers, le Canada a acquis une réputation pour le moins gênante, en l'absence de législation dans ce domaine.Comme un grand nombre de députés l'ont fait remarquer aujourd'hui, Transparency International, une organisation bien établie qui lutte contre la corruption à l'échelle mondiale, a indiqué dans son rapport de 2011 que le Canada était le pire des pays du G7 en ce qui concerne la corruption internationale, du fait d'une législation inefficace et peu appliquée.Il est évident que ce projet de loi aurait dû être présenté il y a déjà bien longtemps. Alors je ne peux m'empêcher de demander pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps?Quand on regarde le programme législatif du gouvernement et qu'on voit toutes ces mesures de replâtrage du Code criminel qu'on nous a présentées, et qui n'étaient pas nécessaires, on est en droit de se demander pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps un projet de loi aussi important, pour lutter contre le crime et la corruption? Pourquoi a-t-il fallu attendre aussi longtemps? Où est le juste milieu? Où sont les priorités? Nous sommes en train de dépecer le Code criminel article par article, en lui ajoutant constamment de nouvelles peines minimales obligatoires; nous devons voter toutes sortes de projets de loi de députés conservateurs d'arrière-ban; mais quand il s'agit d'une question aussi importante que celle-ci, puisqu'il s'agit du rôle du Canada sur la scène internationale, nous nous laissons tancer par une organisation de lutte contre la corruption internationale qui met en évidence notre bilan lamentable, le pire en fait de tous les pays les plus industrialisés. C'est une situation des plus embarrassantes.Qui plus est, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années. C'est vraiment un bilan désastreux.C'est peu de dire que je me réjouis de pouvoir enfin discuter de ce projet de loi aujourd'hui. Nous allons au moins pouvoir faire quelque chose.(1155)À l'intention de ceux qui nous regardent, je vais rappeler brièvement les quatre grands changements qui sont apportés à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Le premier consiste à augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers, qui passe ainsi de 5 à 14 ans. C'est un changement assez important.Le deuxième changement consiste à éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsque des agents publics étrangers sont payés pour exécuter plus rapidement leurs responsabilités. Je reviendrai là-dessus tout à l'heure, car cela pose quelques problèmes. Certes, nous estimons que cette exception doit être éliminée, mais il faut malgré tout réfléchir aux conséquences pour les ONG, par exemple, qui travaillent dans des circonstances extrêmement difficiles, dans des environnements politiques risqués, et qui doivent verser de l’argent pour faciliter le passage de l'aide humanitaire d'urgence, à des barrages de police, par exemple. Il faut trouver un juste milieu.Troisièmement, le projet de loi crée une nouvelle infraction liée à la falsification des livres comptables dans le but de corrompre ou de dissimuler la corruption d'agents publics étrangers. C'est très important si l'on veut assurer la transparence tout au long du processus.Enfin, le projet de loi établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi. Autrement dit, les ressortissants canadiens pourraient être poursuivis pour les infractions commises à l'étranger. Encore une fois, il s'agit là d'une mesure très importante.Je tiens à dire publiquement que les néo-démocrates réclament depuis longtemps des règles claires qui exigent la transparence et l'imputabilité aussi bien des Canadiens que des entreprises canadiennes à l'étranger. En fait, le NPD a proposé un certain nombre de projets de loi dans cette optique, notamment le député de Burnaby—New Westminster, qui a présenté le projet de loi C-323 afin d'autoriser des étrangers à intenter des poursuites devant des tribunaux canadiens en cas de violation de nos obligations internationales. Il y a eu aussi le député d'Ottawa-Centre, qui a présenté le projet de loi C-486 pour obliger les entreprises canadiennes à exercer une diligence raisonnable à l'égard de l'exploitation et du commerce des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs africains.Ce sont des questions très importantes pour les Canadiens, car nous savons que les pratiques de l'industrie canadienne de l'extraction minière à l'étranger sont beaucoup critiquées et inquiètent beaucoup les Canadiens sur le plan de l'éthique. Beaucoup de voix se sont fait entendre au Canada, notamment des ONG, des syndicats et de simples particuliers, pour dénoncer ces pratiques.Permettez-moi de faire remarquer quelque chose à propos d'un projet de loi sur lequel nous nous sommes prononcés il n'y a pas très longtemps, le projet de loi C-300, qui avait été présenté par un député libéral. Quand j'ai soulevé la question de la transparence au cours du débat, le député libéral de Charlottetown qui m'a répondu a rappelé que le projet de loi C-300 était un autre mécanisme qui visait à exiger plus de transparence et d'imputabilité des entreprises canadiennes à l'étranger.Ce qui est intéressant, et je suis sûr que beaucoup de députés s'en souviennent, c'est que ce projet de loi a été rejeté en partie parce que 13 députés libéraux ont voté contre. Je me souviens très bien que, lorsque ce projet de loi a été présenté, les grandes ONG du Canada ont activement milité en sa faveur en organisant une superbe campagne. Le projet de loi était très raisonnable, car il énonçait des normes de pratique tout à fait standards. Mais un lobby s'est organisé contre le projet de loi, et c'est vraiment déplorable qu'à cause des 13 députés libéraux qui ont voté contre, le projet de loi ait fini par être rejeté par 6 voix.Nous sommes passés très près de faire adopter ce projet de loi par la Chambre des communes. Je sais qu'un grand nombre d'organisations et de particuliers qui l’avaient appuyé étaient scandalisés qu'il ait été rejeté et profondément déçus d’y avoir consacré autant d'énergie, de temps et d'efforts.(1200)Cet exemple montre bien que les Canadiens sont capables de regarder ce qui se passe au-delà des frontières, pour surveiller ce que le Canada fait à l'étranger. Ils estiment qu'il est important que les entreprises canadiennes rendent des comptes et respectent des pratiques éthiques, et qu'elles interdisent toute corruption liée au droit du travail ou à l'environnement.Ce sont des questions qui préoccupent beaucoup les Canadiens. Les pétitions ou les courriels qu'ils nous envoient à ce sujet sont toujours pour moi une source d'inspiration. La population s'intéresse de près à ce que nous faisons à l'étranger, et elle ne veut pas que des gens soient exploités par des entreprises canadiennes.Tout récemment, mon collègue d'Ottawa-Centre a parlé de la situation au Bangladesh. J'ai vu le reportage à CBC, hier soir, et ça m'a complètement bouleversée car je me demande ce qu'il faudrait que nous fassions pour que ces conditions de travail épouvantables cessent d'exister.Ce sont des milliers de personnes qui trouvent la mort dans des conditions de travail absolument déplorables, où on n’accorde aucune importance à la sécurité, et où les travailleurs ne reçoivent même pas un salaire décent. Si on ajoute à cela toute la corruption qui existe dans ces milieux, on peut dire que les activités de corruption et les pratiques contraires à l'éthique représentent des milliards de dollars.Je ne pense pas que ce projet de loi-ci permettra de régler tous ces problèmes, et il est donc par conséquent très important que les autres projets de loi dont la Chambre est saisie, surtout ceux du NPD que j’ai mentionnés, soient examinés eux aussi, pour que nous puissions avoir une approche globale pour régler ce problème.J'aimerais faire part de certaines réserves que nous avons à l'égard de ce projet de loi, à supposer qu'il sera renvoyé en comité. Étant donné qu’il modifie la définition du mot « affaires » pour inclure les organisations à but non lucratif, nous pensons que ce changement devrait être examiné de très près par le comité et que nous devrions bien sûr entendre des témoins pour connaître l'impact de ce changement sur les organisations d'aide et les organismes caritatifs. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut bien comprendre que ces organisations sont parfois obligées de verser de l'argent pour accélérer ou même assurer la livraison de secours humanitaires essentiels. C'est la réalité.Le projet de loi s'attaque vraiment à la corruption, c'est-à-dire à l'argent que des gens se mettent dans les poches et aux fonctionnaires qui reçoivent des pots-de-vin dans les ambassades et ailleurs. C'est ce qui est dans le collimateur, mais il faut faire bien attention de ne pas établir, ce faisant, des règles qui pourraient avoir un impact négatif sur des organisations qui mènent, en toute légitimité et en toute bonne foi, des activités très importantes dans des régions du monde ravagées par des conflits politiques, militaires et civils. Il est très important de s'assurer que cette aide et ces secours humanitaires parviennent à leurs destinataires. Nous espérons que cette question pourra être examinée de près en comité.La deuxième question que nous voulons examiner en comité est l'impact qu'aura la création d'une nouvelle infraction passible d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement, car à partir de 14 ans, il devient impossible d'obtenir une libération conditionnelle ou inconditionnelle pour des peines avec sursis. Il s'agit donc une sanction beaucoup plus sévère, et le comité, lorsqu'il sera saisi du projet de loi, devrait examiner de près toute la question du juste milieu à trouver en ce qui concerne les peines avec sursis et la libération inconditionnelle.C'est trop facile de généraliser, comme le gouvernement conservateur se plaît à le faire. Il a tendance à décréter des règles sévères qui s'appliqueront à tout le monde, sans permettre la moindre discrétion aux tribunaux. Pourtant, notre histoire et notre tradition judiciaires nous enseignent que les juges sont capables d'examiner chaque cas particulier et de déterminer, en fonction des circonstances, s'ils doivent être plus sévères ou plus indulgents. Voilà le juste milieu à trouver dans le système judiciaire.(1205) Il faut donc faire bien attention, lorsqu'on présente un nouveau projet de loi, de préserver cet équilibre, le juste milieu dont je parlais tout à l'heure, et de ne pas imposer un système tellement rigide qu'il devient antiproductif. Si les sanctions sont trop sévères, les gens auront tendance à plaider non coupables plus souvent, sans compter que les procureurs hésiteront peut-être davantage à intenter des poursuites. Le fait d’imposer des sanctions trop sévères peut avoir des conséquences tout à fait imprévues. C'est certainement un aspect que nous devons examiner de près dans ce projet de loi. Nous sommes d'accord, en principe, pour alourdir les peines et relever le plafond, mais nous devons nous assurer que 14 ans, c’est le seuil approprié.Enfin, s'agissant des changements que nous devrions examiner de plus près, il y a aussi la question de la règle des paiements de facilitation dont je parlais tout à l'heure. Il faut examiner de plus près l’impact que cela aura sur les ONG et les organismes à but non lucratif. Je sais que cela ne fera pas partie du texte qui sera soumis à la sanction royale, mais que ce sera laissé à la discrétion du Cabinet. Autrement dit, si le projet de loi est adopté, ce passage ne sera pas adopté avec le reste du projet de loi, et c'est pour cela qu'il faut que nous l’examinions de plus près. Il faut que nous sachions pourquoi ce passage est mis de côté. Nous en saurons peut-être davantage lorsque nous discuterons des paiements de facilitation et de leur impact sur les ONG, mais il faut que nous examinions la question de plus près.J'aimerais maintenant parler brièvement de quelques faits d’actualité. Tout à l'heure, le député d'Ottawa-Centre a informé la Chambre d'un communiqué qu'il avait reçu de la réunion du G8 qui se déroule en ce moment. C'est très intéressant. Il a dit que, dans ce communiqué, les questions de corruption et de transparence étaient prédominantes. Mais il a ajouté que ce qui est important, c'est que nous sachions si notre propre gouvernement est vraiment déterminé à agir et s'il a vraiment l'intention de concrétiser son engagement, car il ne faudrait pas que ces communiqués ne soient que des belles paroles. Le député a rappelé, à juste titre d'ailleurs, un certain nombre de traités internationaux que nous avons signés mais que nous ne respectons pas.Il a donné l'exemple du projet de loi S-10, dont l'adoption a été précipitée dans cette Chambre, il y a quelques jours, et qui porte sur les armes à sous-munitions. J'ai eu, comme d'autres députés, l'occasion de prendre la parole à propos de ce projet de loi. Le député a clairement affirmé, au cours du débat, que le NPD est convaincu que le projet de loi S-10 va saper le traité international qu'il est censé mettre en œuvre. Lorsque de tels communiqués sont publiés par des instances comme le G8, et qu'ils sont accompagnés d'engagements fermes, il est important que ces engagements se concrétisent. Autrement dit, nous devons voir à ce que ces engagements correspondent à quelque chose. J'en reviens maintenant au projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S-14, qui s’est fait attendre pendant si longtemps. Pourquoi? Pourquoi n'accorde-t-on pas une plus grande priorité à ce genre de projet de loi? Je rappelle que le communiqué du G8 mentionne notamment la nécessité d'accroître la transparence et de créer un registre public.Le député d'Ottawa-Centre nous a dit que l'une des propositions consistait à interdire aux entreprises de créer une société fictive. Mais c'est très difficile à faire respecter, même avec une loi efficace et même avec des sanctions en cas de corruption. Il y a peut-être un manque de volonté politique, comme je viens de le dire, ou on essaie peut-être de savoir qui sont les véritables dirigeants d'une entreprise donnée. Il est donc question de créer un registre public et d'accroître la transparence, mais aussi d'interdire les complexités juridiques donnant lieu à la création de ces sociétés fictives qui permettent à des individus et à des agents de se cacher derrière d'autres entités. Dans ces conditions, il est encore plus difficile de savoir qui fait quoi et comment imposer des sanctions.(1210)C'est une question extrêmement complexe, qui n'est pas du tout abordée dans ce projet de loi, ce qui montre bien qu'il ne va pas assez loin. Je pense que c'est ce que le député voulait dire ce matin.Quoi qu'il en soit, nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous l'examinerons de plus près en comité et nous essaierons de l'améliorer, afin qu'il nous permette d'atteindre l'objectif fixé, qui est de lutter contre la corruption d'agents publics étrangers.Agents publics étrangersAide humanitaire et travailleurs humanitairesApplication de la loiAssociations, institutions et organisationsCorruptionDiffusion de l'informationIndustrie minièrePénalitésPot-de-vinProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatResponsabilité socialeS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersSanté et sécurité au travailSentences pénalesTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehDeepakObhraiCalgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Deepak Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, j'étais très content d'apprendre que le NPD appuiera le projet de loi. Compte tenu de l'opposition des néo-démocrates à toutes les ententes commerciales, notre gouvernement est très heureux lorsqu'ils soutiennent un accord qui porte sur la croissance du commerce et des affaires. Cela dit, nous notions aussi que, comme d'habitude, ils ont des réserves.Ce qui est important, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi grâce auquel les entreprises canadiennes devront rendre des comptes. Nous parlons d'un registre public. Chaque fois qu'une entreprise canadienne ne se montre pas responsable et que le public est mis au courant, les autres entreprises du pays comprendront que la transparence est très importante pour le gouvernement et pour les Canadiens. En soi, cette mesure devrait garantir le respect de la loi.Nous remercions le NPD de son soutien. Il y a déjà eu trois condamnations, et la publicité fera en sorte que les entreprises du pays seront transparentes, conformément aux attentes de tous les Canadiens.Agents publics étrangersApplication de la loiCorruptionObligation de rendre compteProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionLibbyDaviesVancouver-EstLibbyDaviesVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1598LibbyDaviesLibby-DaviesVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DaviesLibby_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Libby Davies: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon collègue. Je suis un peu surpris qu'il pense que trois condamnations en cinq ans constituent un bon bilan. Le Canada peut sûrement faire mieux. À vrai dire, c'est un peu honteux que le gouvernement intervienne si peu. J'aimerais répondre à mon collègue en faisant allusion à ce que nous avons entendu aujourd'hui à propos du communiqué du G8, qu'il a probablement vu compte tenu de ses fonctions. Le gouvernement fédéral doit s'engager à respecter les traités internationaux et à y donner suite, que ce soit par rapport à ce projet de loi, aux armes à sous-munitions, aux pratiques commerciales ou aux questions concernant les droits de la personne. Faire un suivi est très important, et je n'ai pas l'impression que mon collègue partage cet avis.Il parle de reddition de comptes. Il dit que le projet de loi enverra un message. Cependant, si nous n'assurons pas de suivi par rapport à son application et à la transparence, il ne vaudra pas le papier sur lequel il est écrit. Trois condamnations, ce n'est pas tout à fait suffisant.Agents publics étrangersApplication de la loiCorruptionObligation de rendre compteProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionDeepakObhraiCalgary-EstWayneMarstonHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/681WayneMarstonWayne-MarstonHamilton-Est—Stoney CreekCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MarstonWayne_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Wayne Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek, NPD): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, le discours de la députée de Vancouver-Est était assez vaste. Elle a touché à de nombreux sujets. Toutefois, elle a dit au début qu'il y avait eu tellement de motions d'attribution de temps que le débat en avait souffert. Je crois qu'elle a dit qu'il y en avait eu 47.Que ce soit à la Chambre ou aux comités, les députés sont censés prendre les projets de loi — tous les projets de loi, qu'ils viennent d'un simple député, du gouvernement ou du Sénat — et tenter collectivement de les améliorer. Or, ce qui me dérange, c'est qu'on se réunisse ici pour débattre et que le gouvernement ne demande pas notre avis. Les députés du parti ministériel ne prononcent pas de discours, ne partagent pas leur opinion et ne travaillent pas aux projets de loi.Vers la fin de son discours, elle a parlé des ONG qui fournissent des provisions aux réfugiés syriens, par exemple. Elles arrivent dans un pays et doivent donner un pourboire, un pot-de-vin ou peu importe pour pouvoir décharger leurs bateaux. C'est la réalité. Ce n'est pas à un niveau élevé. Croyez-vous que ces personnes puissent être touchées, même indirectement?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionLibbyDaviesVancouver-EstBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1215)[Traduction]Je présume que le député ne me posait pas la question à moi, mais plutôt à sa collègue.La députée de Vancouver-Est a la parole.Observations adressées au PrésidentWayneMarstonHamilton-Est—Stoney CreekLibbyDaviesVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1598LibbyDaviesLibby-DaviesVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DaviesLibby_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Libby Davies: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, j'espère que sa question ne s'adressait pas à vous, parce que je serai heureuse de lui répondre.Le député soulève un point important, sur lequel j'ai insisté dans mon discours. Il ne faut pas que les organisations qui tentent de faire une bonne action et d'apporter une aide essentielle et humanitaire à des gens qui se meurent ou qui sont au coeur d'un grave conflit subissent des conséquences involontaires. Le projet de loi présente une approche très stricte. S'il se concentre sur les paiements de facilitation sur le principe qu'il s'agit de subordination ou de corruption, je crois que nous nous engageons dans la mauvaise voie.Le député soulève un très bon point. Nous voulons tous deux comprendre comment la loi sera appliquée et bien faire les choses. Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1220)[Traduction]Monsieur le président, la députée d'en face a très bien parlé. Je suis ravie que son parti appuie ce projet de loi.Je m'inquiète toutefois au sujet de la contradiction que l'on retrouve dans le projet de loi. Les entreprises n'ont pas le droit de verser des pots-de-vin à des fonctionnaires, mais devrait-on permettre aux ONG de payer des pots-de-vin à des policiers aux points de contrôle où ils effectuent les fouilles?Les policiers sont censés faire respecter les règles. Certaines ONG sont chargées de présenter et de mettre en oeuvre des principes démocratiques dans ces pays et de contribuer à leur application. Le fait que la loi défend les intérêts des voyageurs, en leur interdisant de verser des pots-de-vin, peut contribuer à servir de protection.Notre rôle n'est pas de laisser l'employeur ou un gouvernement s'en tirer à bon compte sans payer des salaires acceptables. Comment le NPD peut-il accepter que les employeurs des policiers s'en tirent à bon compte sans payer des salaires acceptables?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionLibbyDaviesVancouver-EstLibbyDaviesVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1598LibbyDaviesLibby-DaviesVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DaviesLibby_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Libby Davies: (1220)[Traduction]Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de bien comprendre l'argument de la députée, ou peut-être a-t-elle mal compris ce que j'ai dit.Je disais que nous voulons nous assurer que les ONG et les organismes sans but lucratif qui fournissent une aide très importante ne fassent pas l'objet de poursuites lorsqu'ils ne font que leur travail. Je conviens certes que nous devons nous concentrer sur les fonctionnaires qui versent des pots-de-vin et veiller à ce que les gens soient rémunérés convenablement. Le NPD soutient depuis fort longtemps que lorsque nous concluons des accords commerciaux et divers traités internationaux, la priorité est d'assurer des conditions de travail appropriées, la sécurité et le respect des droits de la personne.Nous sommes de plus en plus souvent témoins de cas dans le monde, le plus récent étant survenu au Bangladesh, où les gens sont confrontés à la misère et à la tragédie et où nous voyons ce qui se passe lorsqu'il n'y a pas de normes adéquates régissant les entreprises. Celles-ci peuvent pour ainsi dire commettre un meurtre impunément.C'est nous qui dénonçons cette situation depuis plusieurs années et qui soutenons qu'elle est tout à fait inacceptable et qu'elle ne peut plus durer.Agents publics étrangersCommerce internationalCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionCherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeKennedyStewartBurnaby—Douglas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31701KennedyStewartKennedy-StewartBurnaby—DouglasCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StewartKennedy_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Kennedy Stewart (Burnaby—Douglas, NPD): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu une conversation intéressante avec notre collègue de Windsor, qui occupe parfois votre fauteuil. Nous parlions du poste de Président et de la façon dont il a évolué au fil du temps.Je ne peux pas m'empêcher de remarquer que tous les projets de loi dont nous avons débattu au cours de la dernière semaine proviennent du Sénat. J'aimerais demander à ma collègue, qui est députée depuis longtemps et qui a beaucoup d'expérience dans ce domaine, si elle a remarqué ce changement au cours de ses années à la Chambre. Alors que le gouvernement devrait présenter des projets de loi à la Chambre, il semble présenter des projets de loi partisans par l'entremise du Sénat ou d'initiatives parlementaires.Je me demande si la députée aimerait formuler des observations à ce sujet et au sujet des dangers liés à cette démarche.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionLibbyDaviesVancouver-EstLibbyDaviesVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1598LibbyDaviesLibby-DaviesVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DaviesLibby_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Libby Davies: (1220)[Traduction]Monsieur le Président, un changement radical s'est produit à la Chambre. J'ai tenté de le souligner au début de mes observations. À certains égards, nous devons examiner ce phénomène et en tenir compte. Toutefois, au cours des trois dernières semaines, depuis que nous siégeons jusqu'à minuit, j'ai remarqué que plus que jamais des projets de loi nous venaient du Sénat.Le gouvernement ne nous a fourni aucune explication qui justifie ce phénomène. Je serais fascinée d'entendre ce que les présidents en pensent, mais je suis certaine qu'ils ne sont pas autorisés à nous faire part de leurs réflexions à ce sujet. On se demande pourquoi le gouvernement ne présente pas lui-même ses propres mesures législatives à la Chambre. Selon moi, cela rabaisse le rôle de la Chambre des communes et des députés qui sont élus pour siéger ici.Le gouvernement présente des mesures législatives par l'entremise du Sénat qui est lui-même compromis par le scandale et la corruption. Le processus a été amorcé par ces gens, qui ne sont ni élus, ni responsables, puis ils se sont dit qu'il fallait bien que cela soit renvoyé à la Chambre des communes.La façon appropriée de procéder consiste à présenter des mesures législatives à la Chambre des communes. Nous sommes principalement chargés d'examiner des lois, de les débattre et de représenter nos électeurs. Il faut que nous parlions de ces problèmes plus fréquemment et que nous les exposions, afin que les Canadiens puissent comprendre à quel point les choses ont changé sous le gouvernement conservateur.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionKennedyStewartBurnaby—DouglasMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de nous faire profiter de ses années d'expérience à titre de députée fédérale, qui lui permettent de parler de ces questions en toute connaissance de cause.Je vais partager le temps de parole qui m'est accordé avec mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord.Je voudrais aujourd'hui appuyer le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers pour un certain nombre de raisons.Le projet de loi apporte quatre changements principaux à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Permettez-moi de décrire un peu ces changements.Le projet de loi S-14 augmenterait la peine d'emprisonnement maximale prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers. Il ferait passer cette peine de cinq à 14 ans. Il éliminerait l'exception relative aux « paiements de facilitation », qui sont faits à des agents étrangers pour qu'ils s'acquittent expéditivement de leurs responsabilités. Il créerait une nouvelle infraction consistant à falsifier ou cacher des livres ou des données comptables pour corrompre un agent étranger ou dissimuler cette corruption. Il établirait une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent être poursuivis pour des infractions commises à l'étranger.Ayant déjà signifié mon appui pour ce projet de loi, je voudrais dire un mot sur les circonstances dans lesquelles il nous est soumis, aux Communes.Il est inquiétant de voir que ce projet de loi est né d'un rapport publié en 2011 par Transparency International. Cette organisation a alors donné au Canada la plus mauvaise note de tous les pays du G7, pour ce qui est de la corruption internationale. Les maigres dispositions juridiques existant au Canada à cet égard n'étaient pratiquement pas appliquées. Le Canada a donc eu besoin d'être nommé et déshonoré publiquement, sur la scène internationale, pour se décider à mettre fin au laxisme de ses lois et de son approche en ce qui concerne la lutte contre la corruption d'agents publics dans d'autres pays.Je voudrais également dire un mot sur le moment choisi pour présenter le projet de loi. Ce choix est le signe d'une pathologie curieuse dont est atteint le gouvernement actuel. Les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006. Ils ont d'abord formé un gouvernement minoritaire, puis ils sont devenus majoritaires. Ils ne semblent pas s'apercevoir que, pendant ces sept longues années, ils ont constamment fait eux-mêmes la preuve que leur propre conduite était fautive. Un projet de loi tel que celui-ci est un aveu implicite de ce qu'ils ont omis de faire pendant leurs sept années précédentes au pouvoir.Le secrétaire parlementaire a justifié aujourd'hui le projet de loi S-14 au motif que nous sommes une nation commerçante. Nous étions déjà une nation commerçante lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006. En fait, nous avons toujours été une nation commerçante. Nous avons toujours eu une économie très ouverte et nous avons toujours fait des échanges dans tous les coins du monde. Quelle est cette soudaine prise de conscience? Quand le gouvernement conservateur a-t-il réalisé que nous sommes depuis toujours une nation commerçante? Les problèmes que vise à régler ce projet de loi étaient déjà là en 2006, et ce sont les mêmes aujourd'hui, en 2013.Il aura fallu, semble-t-il, toute une série d'embarras, surtout dans l'industrie de l'extraction, pour que le gouvernement conservateur reconnaisse que des mesures législatives du genre de celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, s'imposaient. Et pourtant, il n'est pas encore clair, après tout cela, que les conservateurs soient convaincus de leur bien-fondé.Nous avons déjà été saisis du projet de loi C-300, qui aurait forcé les entreprises du secteur de l'extraction subventionnées par le gouvernement à respecter certaines normes, et qui aurait prévu un système pour déposer et évaluer les plaintes portées contre elles. Mais le gouvernement a trouvé bon d'exiger que ses députés respectent la ligne de parti et il a rejeté cette mesure.(1230)Nous avons aussi vu le ministre des Affaires étrangères présenter des entreprises canadiennes au gouvernement de transition libyen, avant même que les Nations Unies n'aient pu évaluer les besoins du pays à l'issue du conflit. L'une de ces entreprises, selon les médias, était SNC-Lavalin, dont les contrats font aujourd'hui l'objet d'enquêtes dans dix pays. Voilà une entreprise qui s'est vue interdire de soumissionner pendant dix ans pour des projets de la Banque mondiale. Pourtant, le gouvernement a trouvé bon de présenter SNC-Lavalin au gouvernement de transition libyen.Nous savons qu'il y a eu, à ce jour, seulement trois condamnations dans ces dossiers. Depuis 1999, le groupe Hydro Kleen a reçu une amende de 25 000 $ en janvier 2005. En 2011, la firme Niko Resources Ltée a elle aussi été à l'amende parce que sa filiale au Bangladesh avait acheté un véhicule et assumé les dépenses de voyage d'un ancien ministre d'État de ce pays. La compagnie Griffiths Energy International s'est vue quant à elle imposer une amende de 10 millions de dollars en janvier 2013 pour avoir accepté de verser un pot de vin de deux millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada. Et ainsi de suite. Je le répète, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999.La répugnance que le gouvernement semble avoir à proposer ce genre de mesure législative est confirmée par le fait qu'elle a sa source au Sénat, une institution qui souffre aujourd'hui d'un énorme déficit de légitimité... Agents publics étrangersApplication de la loiCorruptionLibyeMise aux normesPartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatResponsabilité socialeS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionLibbyDaviesVancouver-EstBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1230)[Traduction]À l'ordre. Le député de Burlington invoque le Règlement.MatthewKellwayBeaches—East YorkMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesLes travaux de la ChambreInterventionM. Mike Wallace (Burlington, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime sur la motion suivante: MotionQue le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.Demande d'autorisation pour proposer une motionÉtape du rapportMotionsParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLes travaux de la ChambreInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1230)[Traduction]Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?Des voix: D'accord. Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. La Chambre l'appuie-t-elle à l'unanimité?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionÉtape du rapportMotionsParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaMikeWallaceBurlingtonMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je parlais du fait que ce projet de loi nous venait du Sénat, qui souffre d’un énorme déficit de légitimité. Je crois que cette situation a toujours existé, mais elle est particulièrement aiguë ces jours-ci. Je trouve surtout que le Sénat n’est vraiment pas bien placé pour nous transmettre des mesures législatives sur la corruption alors qu’il est lui-même secoué par des scandales qui sont exactement de cette nature.Cela étant dit, indépendamment de la source du projet de loi et de la triste situation dans laquelle elle se trouve, nous sommes disposés à appuyer cette mesure. L’une des principales raisons étant les antécédents législatifs des membres de notre parti à la Chambre. Depuis longtemps, nous appuyons la mise en place de règles claires imposant transparence et responsabilité aux sociétés et aux particuliers canadiens à l’étranger. Le projet de loi s’ajoute aux efforts législatifs déployés par les députés néo-démocrates pour encourager des pratiques de gestion responsables et transparentes. Je parle en particulier du projet de loi C-323 proposé par le député de Burnaby—New Westminster, qui permettrait à des non-Canadiens de s’adresser aux tribunaux canadiens en cas de violation d’obligations internationales, et du projet de loi C-486 du député d’Ottawa-Centre, qui exigerait des entreprises canadiennes qu’elles fassent preuve d’une diligence raisonnable lorsqu’elles utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains. Ces projets de loi reflètent l’histoire de notre parti et son respect pour les aspirations démocratiques des peuples des autres pays ainsi que leur aspiration à de meilleures normes du travail et à un environnement plus sain et plus sûr. Nous comprenons que, dans les pays en développement, les normes efficaces régissant l’environnement et le travail dépendent souvent de l’activisme des populations locales. Or il est très difficile pour ces populations de tenir leurs gouvernements responsables quand ceux-ci ont des sources de revenu secrètes qui ne les encouragent pas à rendre des comptes. Nous appuyons aussi le projet de loi parce que l’application déficiente des mesures anticorruption au Canada a été pour nous une source d’embarras national. Cela dit, je vais passer à ma conclusion. Est-il vraiment utile de signaler qu’en dépit de notre appui au projet de loi, nous le trouvons particulièrement décevant? On ne peut s’empêcher de se demander si c’est vraiment tout. Quand le secrétaire parlementaire parle de l’ouverture de notre pays au commerce international et présente ce projet de loi comme solution aux problèmes de corruption qui règnent dans un environnement mondial tellement ouvert, quand les Canadiens sont tellement fiers de notre réputation internationale et y tiennent, on peut se demander pourquoi le gouvernement vise toujours tellement bas. Pourquoi n’aspire-t-il pas à un rôle de leadership dont les Canadiens puissent être fiers à juste titre? S’il vaut la peine de présenter un tel projet de loi — nous croyons certainement que c’est le cas —, pourquoi ne pas fixer de nouvelles normes internationales plus élevées pour s’assurer que les Canadiens mènent leurs activités à l’étranger en respectant les niveaux les plus élevés de transparence et d’éthique?Agents publics étrangersApplication de la loiCorruptionDéveloppement durableImputabilité du gouvernementMise aux normesPays en développementProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatResponsabilité socialeS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockDeepakObhraiCalgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Deepak Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député au sujet de ce projet de loi. Même si son parti appuie cette mesure, je tiens à lui dire très clairement que le gouvernement a fait preuve d'un fort leadership non seulement ailleurs dans le monde, mais aussi au Canada, et que le NPD s'y est toujours opposé. Le député a dit que le Canada était pointé du doigt et dénoncé à l'étranger. Le fait est que le chef du NPD se rend à l'étranger pour y condamner sans vergogne le Canada. C'est vraiment triste. Quel genre d'opposition officielle se rend à l'étranger pour y condamner son propre pays?Pire, lorsque j'ai souligné que trois entreprises canadiennes avaient été reconnues coupables, ceux d'en face ont éclaté de rire. Ils croient peut-être que les entreprises canadiennes sont corrompues et mauvaises, mais nous sommes persuadés qu'elles se comportent bien. Que si peu d'entre elles soient condamnées pour corruption est tout à l'honneur du Canada. Ces députés ne devraient pas rire de ce genre de choses. Agents publics étrangersApplication de la loiCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionMatthewKellwayBeaches—East YorkMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Matthew Kellway: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, j'aurais aimé que le secrétaire parlementaire, en face, porte davantage attention à mon discours, car je voulais dire tout le contraire. Le NPD ne prétend pas que nous devrions être pointés du doigt et dénoncés. C'est à regret que nous constatons que cette mesure législative n'a été présentée qu'en réponse à un rapport publié par un organisme international crédible indiquant que nos lois faisaient preuve de laxisme dans ce domaine et que le Canada devrait les harmoniser avec celles des autres pays. Ce projet de loi ne fera qu'aligner les pratiques du Canada sur celles du reste du monde et de 36 des 39 pays membres de l'OCDE.Avec tout le respect que je dois au député, le NPD ne condamne aucunement la conduite des entreprises canadiennes à l'étranger. Nous savons qu'elles espèrent et ont besoin d'un ensemble uniforme de normes et d'une application uniforme de ces normes afin que toutes les grandes sociétés de la planète sachent qu'elles jouent selon les mêmes règles. Agents publics étrangersApplication de la loiCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionDeepakObhraiCalgary-EstKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, l'un des pires obstacles dans de nombreux pays est la corruption. Tant que ces pays n'arriveront pas à régler ce problème, la prospérité économique aura tendance à leur échapper. C'est pourquoi nous voulons que des pays comme le Canada jouent un rôle de chef de file. C'est pourquoi la Convention des Nations Unies contre la corruption existe. Un groupe homogène de pays a convenu que la meilleure façon de s'attaquer à la corruption est que des pays comme le Canada interviennent énergiquement et jouent un rôle progressiste dans la lutte contre la corruption des entreprises. Un certain nombre de pays ont été exploités. J'ai même rencontré des élèves d'une école secondaire de Winnipeg-Nord qui ont déclaré qu'il s'agissait là d'un problème important.Qu'est-ce que le gouvernement pourrait faire de plus, selon vous? Il a eu des occasions d'agir plus tôt, en adoptant certains projets de loi d'initiative parlementaire, notamment, mais il a choisi de ne pas le faire. Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionMatthewKellwayBeaches—East YorkBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1240)[Traduction]À l'ordre. Encore une fois, je suppose que le député ne pose pas la question à la présidence, mais qu'il aimerait qu'elle soit transférée à son collègue, le député de Beaches—East York.Observations adressées au PrésidentKevinLamoureuxWinnipeg-NordMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Matthew Kellway: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que ce n'est pas seulement la prospérité qui échappe à certains pays à cause de la corruption dans le monde. Comme je l'ai fait remarquer dans mon discours, le problème va au-delà des besoins matériels des gens qui ne sont pas satisfaits. Il touche les aspirations démocratiques des peuples et leur désir de choisir les normes environnementales auxquelles ils veulent adhérer. Il touche les questions fondamentales de la santé et de la sécurité sur leurs lieux de travail et la perspective de rentrer chez soi le soir après une longue journée de travail.J'espère avoir clairement fait comprendre qu'il existe ailleurs dans le monde des normes plus élevées auxquelles le Canada pourrait adhérer en ce qui concerne la transparence au sujet de ces questions. Le Canada pourrait aspirer à des normes encore plus élevées, si le gouvernement le voulait. Celui-ci semble toutefois très peu disposé à faire même le minimum.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD): (1240)[Français]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.J'aimerais expliquer aux gens qui nous écoutent, aux gens à la maison, de quoi retourne le projet de loi, qui propose quatre grandes modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.D'abord, il fait passer de 5 à 14 ans la peine d'emprisonnement maximale applicable en cas de corruption d'un agent public étranger. Ensuite, le projet de loi élimine l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsqu'un agent public étranger était payé pour hâter l'exécution de ses responsabilités. La troisième modification crée une nouvelle infraction concernant la falsification ou la dissimulation de livres comptables dans le but de corrompre un agent public étranger ou de cacher une telle corruption. Finalement, la dernière modification majeure établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à toutes les infractions prévues dans la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent faire l'objet de poursuites pour des infractions commises à l'étranger.Bref, le projet de loi est très important pour combattre la corruption, peu importe l'avis des députés conservateurs qui, depuis tout à l'heure, commentent ce débat et se rangent du côté des compagnies qui font malheureusement de la corruption. Je suis très fier d'être Canadien, mais lorsque des compagnies se pensent au-dessus des lois et veulent faire de la corruption au pays ou ailleurs, le NPD est présent pour les débusquer et s'assurer qu'elles paient pour leurs crimes.Notre position par rapport au projet de loi est très claire. Nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture. Nous étions un peu déçus de voir que, en comité, les propositions n'ont pas reçu l'écoute que nous aurions aimé voir afin de l'améliorer. Il y a tout le temps matière à amélioration, même si les députés conservateurs d'en face ne sont pas d'accord et croient que tout ce qu'ils font est parfait. Les néo-démocrates sont, depuis longtemps, en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes qui se trouvent à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Le projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés du NPD dans le but de favoriser les pratiques de gestion responsables, durables et transparentes. Au Canada, les lacunes liées à l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Toutefois, cela n'est pas surprenant, puisque notre gouvernement aime s'accoler à des gens corrompus ou qui manquent d'éthique. Il n'est donc pas surprenant que, sous le règne des conservateurs et du premier ministre actuel, notre pays ait tangué vers la corruption.En tant que députés du Nouveau Parti démocratique du Canada, nous sommes satisfaits du fait que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse. Un peu plus tard, j'expliquerai le genre de dénonciations faites par nos alliés internationaux.Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable, et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes en ce qui a trait au commerce international. L'application d'un règlement sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.J'aimerais faire une mise en contexte et parler des dénonciations effectuées par nos alliés internationaux. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a tenté de résoudre le problème. Pourtant, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années.Le projet de loi revêt une importance particulière pour l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été, et demeure toujours, un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 du député néo-démocrate d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs d'Afrique à exercer une diligence raisonnable.(1245)On voit clairement que le NPD se porte autant à la défense des gens qui sont abusés à l'étranger qu'il est du côté de la justice. Nous nous attendons à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes normes. Nous sommes toujours déçus d'apprendre que des compagnies canadiennes trempent dans la corruption.L'élite politique qui profite de la corruption, particulièrement dans les pays et les secteurs où la corruption est la plus problématique, est principalement composée d'hommes. On dit que « quand il y a de l'homme, il y a de l'hommerie ». Malheureusement, le dicton nous le prouve encore et c'est pourquoi il ne faut jamais s'attendre à ce que les gens et les compagnies, même canadiennes, fassent toujours le bon choix. Il faut que des protocoles soient mis en place pour s'assurer que chaque personne, que ce soit un individu ou une compagnie, fait sa part en respectant les lois canadiennes et les lois internationales.Parallèlement à cela, ce sont donc surtout les femmes qui manquent de protection gouvernementale. C'est pourquoi, au sein du NPD, nous sommes très fiers d'être à l'écoute des femmes de partout au pays. C'est aussi pour cette raison que nous cherchons toujours activement des voix féminines, autant lors des élections que lors des consultations. En effet, nous croyons au principe d'égalité, contrairement à certains autres partis qui préfèrent que les femmes soient une minorité au sein de leur parti.J'aimerais maintenant parler de chiffres et de faits qui pourraient intéresser les gens à la maison. Plus tôt, j'ai mentionné qu'il y avait eu trois condamnations pour corruption, et je vais en parler davantage.Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999, il y a eu trois condamnations: d'abord, Hydroclean Group s'est vu imposer une amende de 25 000 $ en janvier 2005 pour des actes de corruption d'un agent d'immigration américain à l'aéroport de Calgary; ensuite, Niko Resources Ltd. s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011, parce que sa filiale du Bangladesh avait payé les frais de déplacement et d'hébergement de celui qui était alors ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles du Bangladesh; et finalement, la troisième condamnation concerne Griffith Energy International Inc., qui s'est vu imposer une amende de 10,3 millions de dollars en janvier 2013 après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à l'épouse de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres individus, d'acheter des actions à prix réduit en échange de l'appui à un projet pétrolier et gazier au Tchad.J'espère évidemment que les conservateurs dénoncent ces actes et qu'ils vont continuer de débusquer les autres compagnies ou individus qui versent dans la corruption. Cela ternit notre image internationale. Or le gouvernement conservateur l'a suffisamment ternie depuis les sept dernières années. Il faut que cela cesse.L'indice des payeurs de pot-de-vin pour l'année 2011 de Transparency International classe l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie minière aux quatrième et cinquième rangs des secteurs les plus susceptibles de commettre des actes de corruption. De plus, l'industrie minière et l'industrie pétrolière et gazière se situent aux deuxième et troisième rangs des secteurs les plus susceptibles de prendre part à d'importants actes de corruption ciblant de hauts fonctionnaires et des politiciens. Le projet de loi S-14 est donc particulièrement important dans ces secteurs.En conclusion, je dirai que, contrairement aux conservateurs, le NPD écoute la population. Lorsque le milieu des affaires nous dit que les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international, nous l'écoutons. L'application de règlements sans échappatoires permettra de niveler les règles du jeu pour toutes les entreprises.De plus, le NPD écoute les groupes environnementaux et les groupes de travail qui veulent s'assurer que les populations locales ne sont pas abusées lorsqu'il y a des développements.Finalement, nous écoutons les intervenants sur la scène internationale, de manière à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes pratiques de gestion responsables.Agents publics étrangersApplication de la loiCorruptionEntreprises canadiennesIndustrie minièreObligation de rendre comptePétrole et gazPot-de-vinProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatResponsabilité socialeS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionMatthewKellwayBeaches—East YorkRayBoughenPalliser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59143RayBoughenRay-BoughenPalliserCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoughenRay_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Ray Boughen (Palliser, PCC): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'exposé de mon collègue. J'ai quelques questions auxquelles il pourrait réfléchir.Si le député connaît plein de gens qui pratiquent la corruption et commettent des actes répréhensibles, pourquoi ces agissements ne sont-ils pas rapportés à la police, que les autorités puissent prendre les mesures qui s'imposent?Quand il dit que toute cette corruption se déroule à l'étranger, je me demande aussi qui a fait de nous le gouvernement des pays étrangers qui va remédier à toute cette corruption, en tout lieu et en tout temps.Les néo-démocrates nous ont montré leur position relativement à la croissance du Canada et il n'était pas question de corruption. Ils sont allés aux États-Unis pour convaincre les Américains de ne pas faire affaire avec le Canada, ce que j'ai de la difficulté à comprendre.Le fait est que, depuis 1999, il n'y a eu que trois condamnations. Je me demande si le député pense que nous allons simplement réunir quelques copains, recruter quelques types, et prononcer des condamnations aujourd'hui, simplement parce que c'est la journée des condamnations dans le bon vieux Far-West. Cela ne fonctionne pas... Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionDanyMorinChicoutimi—Le FjordBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1250)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît.Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.RayBoughenPalliserDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Dany Morin: (1250)[Français]Monsieur le Président, je trouve tout à fait déplorable l'attitude de mon collègue conservateur qui ne semble vraisemblablement pas prendre au sérieux la corruption que nos compagnies canadiennes exercent à l'échelle internationale. Il a lui-même demandé ce qu'ils étaient supposés faire en tant que gouvernement conservateur: est-on supposé jouer les shérifs à l'international? Il me semble que dans le cas de compagnies sur le territoire canadien et dont les activités relèvent de la compétence fédérale, mais qui font des affaires à l'international, il faut mettre ses culottes. Il faut s'assurer de mettre des lois en avant au Canada pour protéger les populations des autres pays contre nos compagnies canadiennes. Si les gens respectent les lois et ne versent pas dans la corruption, ils n'auront évidemment rien à se reprocher. Par contre, présentement, dû au laxisme du gouvernement conservateur, des compagnies versent dans la corruption et le gouvernement conservateur s'en lave les mains. Je ne veux rien insinuer, mais je ne suis pas surpris. Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai été un peu déçu de la question posée par le député conservateur. Il donne l'impression que le Canada n'a aucun rôle à jouer dans la lutte contre la corruption des fonctionnaires au-delà de ses frontières. Rien n'est plus faux.Au fond, le Canada n'a pas seulement la responsabilité juridique, mais aussi, beaucoup diraient, la responsabilité morale de faire ce qu'il peut pour combattre la corruption. En définitive, nous estimons que nous devrions suivre le conseil de la Convention des Nations Unies contre la corruption.C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté une mesure législative dans les années 1990 et que avons fait le nécessaire. Je crois que c'était en 1999, lorsque Jean Chrétien était premier ministre. Des projets de loi d'initiative parlementaire ont déjà été présentés par des néo-démocrates ou des libéraux dans une tentative de remédier au problème.Le député ne convient-il pas que nous pourrions faire bien plus et jouer un rôle de premier plan dans ce dossier?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionDanyMorinChicoutimi—Le FjordDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Dany Morin: (1255)[Français]Monsieur le Président, je trouve assez ironique que mon collègue libéral cherche mon appui afin de savoir si le Canada peut en faire plus. Effectivement oui, c'est pour cela que les néo-démocrates avaient déposé le projet de loi C-300. Ce projet de loi aurait obligé les sociétés d'extraction qui reçoivent de l'aide du gouvernement à respecter certaines normes, mais il aurait aussi établi un système pour émettre des plaintes à l'endroit de telles entreprises et de les évaluer. Malheureusement, on sait déjà que les députés du gouvernement ont voté contre ce projet de loi. Ce que les gens ne savent peut-être pas, c'est que 13 députés du Parti libéral, dont le député qui m'a posé la question, ont voté contre ce projet de loi. Le projet de loi C-300 a donc été défait pas six voix. Alors oui, le Canada peut en faire plus et les libéraux peuvent en faire plus aussi en appuyant les projets de loi des néo-démocrates qui visent à renforcer ce genre de loi. Il ne faut pas juste parler, il faut agir et voter dans la bonne direction. Agents publics étrangersC-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développementCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionKevinLamoureuxWinnipeg-NordHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1255)[Français]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. On y parle de corruption et de transparence. J'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert. En tant que députée néo-démocrate et fière représentante de LaSalle—Émard, j'aimerais dire qu'il est très important pour mes concitoyens d'avoir un gouvernement transparent et exempt de corruption, que ce soit ce gouvernement ou tout autre palier de gouvernement. Il en va de même pour tous les élus de quel que palier que ce soit. Il est également ironique que ce projet de loi émane du Sénat — ce point a déjà été soulevé —alors qu'on sait très bien que cet endroit manque beaucoup de transparence et d'éthique, en matière de corruption, par exemple. Par contre, quand je vois mes collègues conservateurs se lever à la Chambre et mentionner qu'un projet de loi est une priorité du gouvernement, je me demande toujours comment il se fait qu'il n'émane pas du gouvernement, si c'est une priorité pour celui-ci. Je me suis posée cette question pour tous les projets de loi présentés récemment à la Chambre. Ce n'est pas la première fois qu'on parle de ce genre de projet de loi. En effet, le Canada a signé en 1997 la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Canada a ratifié la convention en 1998. On voit que ça remonte à longtemps. Par la suite, il y a eu la Convention des Nations-Unies contre la corruption en 2004. Cette dernière a été ratifiée en 2007. On a continué sur cette lancée. En 2008, la GRC a mis sur pied le Groupe de lutte contre la corruption internationale, formé de deux équipes de sept personnes en poste à Ottawa et à Calgary respectivement. Le mandat de cette unité est de détecter et de prévenir la corruption internationale comme les pots-de-vin, le détournement de fonds et autres. La supervision des activités relève de la GRC.Ça fait quand même plusieurs années que le Canada et les Canadiens sont préoccupés par cette situation.En mars 2011, le Canada et la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ont fait l'objet d'un examen réalisé par des membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Ils ont salué les efforts du Canada à ce sujet, mais ils ont quand même émis des objections sur les limites imposées à la portée de cette loi, sur le nombre insuffisant d'enquêteurs chargés de détecter la corruption d'agents publics étrangers et sur les sanctions peu sévères qui seraient imposées en cas de condamnation. Ce sont les deux objections qui ont été émises. En faisant partie de cette entente, c'est bon de faire un examen et une évaluation à ce sujet de temps en temps. En outre, ils ont fait une liste de recommandations un peu trop longue pour que je la lise ici. J'aimerais quand même développer certains points qui ont trait au projet de loi que nous sommes en train de débattre présentement à la Chambre. (1300)Ensuite, en septembre 2012, l'organisation non gouvernementale Transparency International a publié son huitième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, dont je parlais précédemment. D'ailleurs, le conseil d'administration de Transparency International est présidé par un Canadien. Celui-ci mentionnait que le Canada faisait partie de la catégorie de mise en oeuvre modérée. Il s'agit d'un des problèmes: malgré la signature de ces conventions depuis plusieurs années, le Canada ne les met toujours en oeuvre que de façon modérée, en dépit des lettres et des mots du projet de loi. Or, selon Transparency International, pour que la loi nous permette réellement de s'attaquer à ce problème, il faut avoir une mise en oeuvre active. Nous trouvons qu'on ne met pas assez de ressources à partie pour ce faire. Il y avait également des recommandations intéressantes. On proposait notamment de faire en sorte que les accusations ne relèvent pas de la compétence territoriale, mais plutôt du principe de nationalité. C'est un des éléments intéressant que contient ce projet de loi. En d'autres mots, lorsque des ressortissants canadiens corrompront des agents publics à l'étranger, le principe de nationalité facilitera la mise en oeuvre d'un processus légal sous le code pénal.Cette recommandation a été retenue dans le cadre du projet de loi S-14, à la suite d'une recommandation de Transparency International. On espère que cela va faciliter la mise en oeuvre des processus légaux en ce qui a trait à la corruption d'agents publics étrangers. Évidemment, lorsqu'on oeuvre ici ou à l'étranger, on doit toujours s'en tenir à des normes élevées en matière d'éthique et de transparence. Cela est important pour les industries canadiennes qui sont ici, au Canada, mais qui oeuvrent également à l'étranger, parce que cela coûte quelque chose lorsque la réputation du Canada à l'étranger est ternie. Cela coûte cher à l'économie canadienne ainsi qu'aux économies de ces industries qui oeuvrent ici ou à l'étranger.Le Canada doit également faire preuve de leadership. Nous sommes un pays démocratique qui a des normes en matière d'éthique. Nous nous sommes dotés de normes en ce qui a trait aux conditions de travail, aux conditions de vie et à l'environnement. Il est donc très important que nous continuions à donner l'exemple ici même et à l'étranger. Il sera très important de s'en rappeler.(1305)Les Canadiens veulent que les entreprises qui représentent le Canada à l'étranger le fassent de manière responsable et respectable, et même les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international. Agents publics étrangersApplication de la loiCorruptionEntentes et contratsMise aux normesPartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionDanyMorinChicoutimi—Le FjordAndrewCashDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71611AndrewCashAndrew-CashDavenportCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CashAndrew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Andrew Cash (Davenport, NPD): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, la députée a souligné le rôle de premier plan que joue le Canada sur la scène internationale en donnant l'exemple. Bien sûr, les mauvais exemples qu'on trouve à la Chambre des communes et au Sénat nous compromettent fortement.La députée accepterait-elle de parler des changements que le Canada doit effectuer pour jouer cet important rôle de premier plan, qui consiste à montrer à la communauté internationale comment mettre en place une bonne gouvernance à l'échelle internationale? Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Hélène LeBlanc: (1305)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.En fait, le Canada fait souvent de l'obstruction au lieu de participer activement à la mise en oeuvre de projets de loi qui s'attaquent à la corruption ou de projets de loi qui feront en sorte de hausser les normes environnementales, ici ou ailleurs dans le monde. Il en est de même concernant sa participation à la lutte contre les changements climatiques, et il n'en fait pas plus pour bannir, par exemple, des armes terribles telles que les armes à sous-munitions. Si le Canada était un participant actif dans ces enjeux au niveau international, cela contribuerait à bâtir un monde meilleur. Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionAndrewCashDavenportColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et certaines des questions auxquelles elle a répondu. Nous avons évoqué le rôle de chef de file que joue le Canada. Le gouvernement s'est montré très franc lorsqu'il a négocié des accords de libre-échange avec plusieurs pays. Quand on assume le rôle de chef de file et que l'on négocie avec d'autres pays, il est important de veiller à mettre la barre assez haut pour que les pays avec lesquels nous faisons affaire aient une idée de la façon de fonctionner du Canada. Nous avons joué un rôle de premier plan à cet égard. À une exception près, chaque fois que nous avons tenté de négocier des accords commerciaux, le NPD s'y est opposé.Nous sommes saisis du projet de loi S-14, qui est excellent. L'une des personnes que la députée a citées est Janet Keeping, présidente de Transparency International. Voici ce qu'elle dit:Transparency International Canada est ravi que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour renforcer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément aux obligations internationales du Canada, et il encourage le gouvernement à veiller à ce que la GRC dispose des ressources nécessaires pour appliquer efficacement cette loi.Étant donné que le Canada assume un rôle de premier plan, est-ce que cela signifie que le NPD appuiera maintenant les mesures prises par le gouvernement pour promouvoir les relations commerciales avec divers pays dans le monde entier? Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Hélène LeBlanc: (1310)[Français]Monsieur le Président, je suis très contente que le député conservateur qui a posé la question ait fait allusion aux besoins de ressources pour que nous puissions nous attaquer au problème de la corruption d'agents publics étrangers. Comme je le mentionnais dans mon allocution, c'est le travail de la GRC. J'espère donc que le gouvernement donnera les moyens et les ressources financières nécessaires à la GRC pour qu'elle puisse s'attaquer au problème de corruption d'agents publics étrangers. Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionColinCarrieOshawaDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71530DjaouidaSellahDjaouida-SellahSaint-Bruno—Saint-HubertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SellahDjaouida_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Djaouida Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert, NPD): (1310)[Français]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, afin d'augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour cette infraction, d'éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation qui s'applique à cette infraction, de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d'agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption et d'établir une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi.Les néo-démocrates sont depuis longtemps en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes se trouvant à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Ce projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés de notre parti pour favoriser des pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigre lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a commencé à tenter de résoudre cette source d'embarras pour le pays. Il n'y a eu pourtant que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des dernières années.En supprimant l'exception liée aux paiements de facilitation, ce projet de loi harmonisera les pratiques du Canada avec celles de 36 des 39 autres pays de l'OCDE. Toutefois, si le reste du projet de loi doit entrer en vigueur lors de la sanction royale, les règles sur les paiements de facilitation, elles, n'entreront en vigueur qu'à une date ultérieure inconnue, selon les désirs du Cabinet. La règle sur les livres comptables est déjà appliquée aux États-Unis, au niveau civil, par la Securities and Exchange Commission. Le Canada n'a pas d'organisme de réglementation équivalent, mais le droit criminel agit pareillement. Ce projet de loi revêt une importance particulière dans l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été et demeure un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 de mon collègue d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs de l'Afrique à exercer une diligence raisonnable.Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable; et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international. L'application de règlements sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.Les nouvelles qui concernent SNC-Lavalin sont suffisantes pour nous convaincre d'une telle nécessité. Plusieurs personnes de ma famille éloignée et des amis d'enfance qui sont en Algérie m'ont écrit pour savoir si la corruption d'officiers étrangers est la norme au Canada. On le sait, plusieurs allégations de corruption flottent autour des activités de SNC-Lavalin, non seulement en Libye, mais aussi en Algérie. La compagnie a même été mise sur la liste noire en Algérie, notamment par le groupe public algérien d'électricité Sonelgaz.(1315)Clairement, cet épisode a embarrassé les Canadiens. C'est pourquoi le Canada a le devoir d'adopter des pratiques de gestion responsables. Ce projet de loi aide à faire en sorte que les opérations des entreprises canadiennes à l'étranger observent des normes dont nous pourrons tous être fiers.Dans la version actuelle de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, cependant, le Canada n'exerce qu'une compétence territoriale, ce qui lui permet de poursuivre les auteurs d'une infraction de corruption d'agents publics étrangers commise en tout ou en partie au Canada, à condition de prouver l'existence d'un lien réel et important entre l'infraction et le Canada. L'obligation du Canada de prouver l'existence de ce lien pour exercer cette compétence fondée sur la nationalité, et ainsi intenter des poursuites contre un Canadien pour corruption d'un agent public étranger, a fait l'objet de commentaires négatifs de la part de Transparency International et de l'OCDE dans son Rapport de Phase 3. Les deux organismes ont recommandé que le Canada modifie ses lois pour exercer une compétence fondée sur la nationalité dans les cas d'infraction pour corruption d'un agent public étranger, afin de faciliter les poursuites en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Par suite de la mise en oeuvre de cette recommandation dans le projet de loi, les infractions commises à l'étranger sont réputées avoir été commises au Canada. Par conséquent, les poursuites peuvent être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada, et les dispositions du Code criminel ayant trait à la comparution de l'accusé durant ces poursuites s'appliquent. Les nouvelles dispositions offrent également des garanties, sous réserve de certaines exceptions, aux personnes qui ont déjà été poursuivies et jugées à l'étranger pour une infraction par action ou omission réputée avoir été commise au Canada en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. On évite ainsi de faire subir à quelqu'un deux procès pour la même infraction, soit un procès devant un tribunal qui exerce sa compétence territoriale et un autre devant un tribunal dont la compétence est fondée sur le principe de la nationalité. Des garanties semblables sont déjà prévues dans le Code criminel. Cela dit, encore une fois, comme dans beaucoup d'autres dossiers, il faudra, pour reprendre cette expression que j'adore du député d'Outremont, que les babines suivent les bottines. Au Canada, les lacunes dans l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Nous sommes heureux que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse. Voici ce qu'a dit Janet Keeping, de Transparency International:À notre avis, c'est une très bonne chose que le gouvernement canadien réagisse aux critiques qui se sont accentuées au cours des années à l'égard de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. [...] je voulais justement souligner qu'il est important et essentiel d'avoir une bonne loi, et la société Transparency International Canada appuie l'adoption du projet de loi S-14. Mais comme partout ailleurs dans le monde, les lois ne sont bonnes que quand on les applique bien, surtout dans le domaine du droit pénal. [...] mais n'oubliez pas que, pour l'appliquer, nous devons fournir toutes les ressources nécessaires à la GRC et aux services de poursuite.Il faudra donc que nos excellents policiers puissent avoir les ressources nécessaires pour faire leur travail. Sans des effectifs et des ressources suffisantes, la législation elle-même ne suffit pas et n'atteindrait pas ses objectifs. Agents publics étrangersApplication de la loiCorruptionObligation de rendre comptePays étrangersProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardWayneMarstonHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/681WayneMarstonWayne-MarstonHamilton-Est—Stoney CreekCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MarstonWayne_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Wayne Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek, NPD): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son discours. Le député de Winnipeg-Nord est allé dans le même sens et a fait valoir qu'on aurait peut-être dû se pencher sur ce projet de loi avant.Le député n'était pas à la Chambre lorsque le projet de loi C-300 a été présenté. Je me souviens très bien de ce soir-là. Les tribunes étaient remplies de représentants de diverses ONG et de groupes de personnes qui se soucient de la responsabilité sociale des entreprises. Le Parlement était minoritaire à l'époque. Lorsqu'on a demandé le vote, le projet de loi n'a pas obtenu l'appui de la majorité, même s'il avait été présenté par un député libéral, puisque 13 libéraux n'ont pas pris la peine de voter.Nous avons certainement eu l'occasion d'aborder ce projet de loi.J'ai parlé plus tôt des ONG qui tentaient de faire parvenir des biens aux personnes en difficulté. Ces personnes ont souvent été déplacées, parfois même dans un autre pays. Les ONG doivent payer des droits de débarquement ou un pourboire, on pourrait aussi dire qu'il s'agit d'un pot-de-vin. Toutefois, la réalité est que ces pratiques permettent d'acheminer les provisions plus facilement et d'aider ces personnes.Est-ce que le député croit que le projet de loi pourrait avoir des effets indirects sur les ONG?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71530DjaouidaSellahDjaouida-SellahSaint-Bruno—Saint-HubertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SellahDjaouida_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Djaouida Sellah: (1320)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question pertinente.Notre but était de faire en sorte que l'exception s'applique aux organismes à but non lucratif, dans le but de niveler ce genre de loi par rapport à ces organismes. Toujours est-il que nous appuyons ici un projet de loi qui aurait dû être proposé bien avant.D'ailleurs, je citerai un de mes concitoyens, que j'ai eu l'occasion de rencontrer sur un terrain de jeu. Il m'a dit: « Madame, la politique, c'est du pareil au même ». Le NPD a une nouvelle couleur. Nous pensons travailler dans l'intérêt des droits de la personne. De plus, nous veillerons à respecter la main-d'oeuvre et l'environnement.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionWayneMarstonHamilton-Est—Stoney CreekHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1320)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours. Elle a fait un bon résumé du projet de loi S-14.Elle a mentionné un point que l'on a souvent souligné dans nos discours. Selon elle, quelle action concrète le gouvernement pourrait-il poser? Les budgets qui sont votés à la Chambre des communes sont souvent adoptés grâce à des lois omnibus que l'on trouve vraiment dérangeantes et qui démontrent un grand manque de transparence de la part du gouvernement.Quelles sont les ressources qui devraient être allouées pour faire en sorte que le projet de loi soit réellement appliqué, notamment en ce qui a trait aux officiers de la Gendarmerie royale du Canada?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71530DjaouidaSellahDjaouida-SellahSaint-Bruno—Saint-HubertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SellahDjaouida_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Djaouida Sellah: (1325)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa brillante question. Elle est une députée très brillante, qui travaille beaucoup pour ses concitoyens.Selon Janet Keeping, de Transparency International, c'est bon d'avoir des lois, mais il faut faire suivre cela d'actions concrètes sur le terrain. Il faut éviter les coupes. Il faut plutôt financer les corps policiers, comme la GRC, afin qu'ils puissent faire leur travail comme il se doit.Malheureusement, le gouvernement ne pense pas plus loin que le bout de son nez. Les gens disent clairement qu'il nous faut des ressources humaines et financières. J'espère que l'adoption de ce projet de loi fera en sorte que les babines vont suivre les bottines du gouvernement.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD): (1325)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais indiquer dès le départ que le NPD est favorable au projet de loi S-14. Nous aurions aimé que celui-ci aille un peu plus loin et un peu plus vite, mais il s'agit d'un bon début. L'élément essentiel à comprendre, dans le cadre de la lutte contre la corruption, est notre vigilance à tous. Ce projet de loi vise avant tout à garantir que la corruption ne soit pas un mode de fonctionnement acceptable. Nous voulons non seulement éviter qu'à l'étranger, le Canada soit perçu comme un corrupteur, mais nous voulons aussi éviter que cette corruption nuise aux populations locales. Nous ne voulons pas nous faire les complices des malheurs de cette population qui ne nous a jamais rien fait.Un juge italien contre la mafia, Giovanni Falcone, avait dit que les politiciens se divisaient en trois catégories: ceux qui combattent la mafia, ceux qui travaillent avec la mafia et, enfin, les plus dangereux de tous, ceux qui laissent faire la mafia. Il peut s'agir de chacun d'entre nous, qui travaillons dur, longtemps et fort, qui avons des activités de financement et qui rencontrons des gens et des lobbyistes. Cela fait partie de notre travail de député de tous les jours, qui peut être ardu et difficile. Il est facile de passer à côté de quelque chose. Il suffit d'un petit manque de vigilance. Personne à la Chambre n'est à l'abri de cela. Malheureusement, des gens malhonnêtes profitent de nos faiblesses. L'immense majorité des gens honnêtes sont convaincus, et cette présomption est de bon aloi, que leurs semblables sont aussi honnêtes qu'eux. C'est la force des voleurs, mais aussi celle des corrupteurs, qui profitent de notre confiance.Le projet de loi S-14 parle de sanctionner des Canadiens qui se livrent à la corruption d'agents publics étrangers. Il est très important de participer pleinement au concert des nations, qui veut mettre fin à cette plaie. Cette corruption, dans beaucoup trop de pays, est la source des violations des droits humains. Un officier corrompu dans son pays ne respecte pas sa propre loi. Lorsqu'il sera question d'être contesté par un journaliste qui écrit un article pour dire que tel ministre est corrompu, ce dernier se laissera-t-il condamner ou sera-t-il tenté de faire assassiner ce journaliste? La corruption va de pair avec la destruction des valeurs de liberté, de justice et de démocratie. Plus on tolère la corruption, plus la démocratie dans ces pays est en danger. On demande à des pays de faire preuve de bonne gouvernance, mais d'un autre côté, on dit que si des citoyens canadiens offrent des pots-de-vins, on les laissera aller. Il faut que cela cesse. Cette loi est une réponse de l'ensemble des partis de la Chambre à ce problème. C'est aussi important pour nous-mêmes. Si nous ne le faisons pas, notre crédibilité comme défenseur des droits et des libertés passera à la moulinette.Le Canada a perdu l'occasion d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. C'est directement lié au fait que notre politique étrangère n'a pas toujours été à la hauteur de notre réputation mondiale. Nous l'avons ternie, nous l'avons laissée se diluer. Maintenant, il est important de corriger cette situation.Il reste encore le problème des tyrans et des dictateurs, qui existent encore. Ces derniers sont très favorables à la corruption. C'est la principale motivation qui les incite à rester au pouvoir.(1330)Ils continuent de s'enrichir sur le dos de leur peuple. Corruption, détournements de fonds, rien n'est à l'abri de ces gens-là. Nous disons ouvertement maintenant que nous ne serons plus leurs complices. La Libye représente un problème fort embarrassant. M. Kadhafi n'était pas un enfant de choeur; il n'était pas respectueux des lois et des libertés de son propre peuple. Malheureusement, des maladresses de certains de nos agents à l'ambassade du Canada en Libye, jointes à la malhonnêteté de certaines firmes d'ingénieurs, de certaines firmes de construction canadiennes et de certaines sociétés d'exploitation de ressources naturelles canadiennes, ont fait qu'une fraction des revenus de la famille Kadhafi provenait du Canada. Ce n'est pas quelque chose dont on doit se vanter. Il faut en prendre conscience et il faut corriger la situation.Notre réponse à cet événement, c'est le projet de loi S-14. Cette loi va punir les Canadiens qui se livrent à la corruption d'agents étrangers dans un autre pays. Il était temps que cela se fasse. Ne nous en plaignons pas, pour une fois, tous les partis politiques vont être favorables à un projet de loi et le soutenir. Nous allons soutenir le fait que quelqu'un qui est reconnu coupable de corruption d'un agent public étranger puisse faire jusqu'à 14 ans de prison. On élimine l'exception s'appliquant aux paiements de facilitation. On donnait un petit cadeau à quelqu'un non pas pour qu'il accepte le dossier, mais pour que le dossier soit traité plus rapidement. On demandait des permis de construction. On y avait droit, c'était légal, mais le fonctionnaire disait qu'il avait beaucoup de travail. Si on lui offrait quelque chose, il disait qu'il allait le faire la semaine d'après plutôt que deux mois plus tard. Ces paiements de facilitation ne seront plus permis. Il n'y aura plus de tolérance. Falsifier ou dissimuler des livres comptables pour cacher la corruption ne sera pas permis non plus. On ne pourra pas dire aux actionnaires canadiens de regarder le beau bilan financier qu'a fait la compagnie, lorsque ce bilan cache le fait que 60 millions ou 80 millions de dollars ont disparu dans les poches des fonctionnaires étrangers corrompus. Quelquefois aussi, cet argent disparaît dans les poches des hauts dirigeants canadiens, qui profitaient de ce qu'on appelle un contre-retour de corruption. C'est comme donner 50 millions de dollars, mais recevoir de cette somme 10 millions de dollars qui seront envoyés dans un compte bancaire suisse. Cela ne sera plus toléré non plus. Il était temps. Il y a des limites à ce que les actionnaires canadiens se fassent berner de cette façon. Cela indique à tous les citoyens canadiens le caractère de l'application de cette loi. Peu importe où on commettra le crime, en tant que citoyen canadien on sera redevable du projet de loi S-14. Vis-à-vis d'une situation où très souvent les citoyens ont plusieurs citoyennetés opèrent partout dans le monde entier, il n'y aura plus cet abri de l'extraterritorialité.Il faut soutenir aussi que, lorsqu'on tolère qu'un Canadien donne des pots-de-vin à l'étranger, il y a le danger qu'une fois revenu au Canada, il offre aussi des pots-de-vin à des agents canadiens. C'est tout le problème: la corruption ne se limite pas à une seule frontière. Les gens corrompus en Libye ou en Amérique Latine vont l'être tout autant au Canada. Malheureusement, on s'aperçoit que c'est vrai. On s'aperçoit qu'on en paie la facture, et qu'elle est importante. Les contribuables canadiens ont contribué à la cagnotte des comptes bancaires dans les paradis fiscaux de trop de gens corrompus et de trop de corrupteurs.(1335)C'est pour cette raison que le NPD est très favorable au projet de loi. Nous allons soutenir cette position. Nous sommes clairement contre la corruption, qui est une source d'embarras pour notre pays. Cela ternit notre image et cela nuit aussi à une possibilité financière et économique.Des compagnies minières, gazières, pétrolières et manufacturières, l'industrie des pâtes et papiers et des vendeurs d'équipements et de services vont considérer que ce sera dangereux de faire affaire avec une compagnie canadienne, parce qu'ils seront considérés comme des fonctionnaires corrompus. Cette association d'idées doit disparaître. Il faut que tout le monde sache que si on fait affaire avec une société canadienne, cette société est redevable devant la loi. Ce n'est pas vrai que le Canada a une pratique de tolérance face à la corruption. Le Canada n'aura pas cette réputation-là.La corruption est un cancer qui ne s'arrête pas qu'à l'extérieur de notre pays. Cela vient nous toucher dans nos fibres politiques. Dernièrement, des cas de corruption ont atteint des partis politiques. Ce matin, je regardais le parcours idéologique de quelqu'un. Ma foi, il a fait partie de tous les partis politiques municipaux, tous! À Montréal, il les a tous fait, sans exception. Au niveau provincial, il a été proche du Parti libéral du Québec, proche de l'Action démocratique du Québec, le parti de M. Dumont. Il s'est rapproché quelquefois du PQ, il lui faisait des clins d'oeil. Après cela, au niveau fédéral, il a été membre du Parti libéral du Canada, et il a même cherché à être un candidat du Parti libéral du Canada. Maintenant, on apprend qu'il avait été candidat du Parti conservateur. Il a vraiment été de tous les partis politiques. Il a toujours été proche du pouvoir, et il a toujours joué un rôle corrompu vis-à-vis du pouvoir, toujours.Je garantis que s'il ne s'était pas fait prendre, s'il n'avait pas été arrêté, on l'aurait probablement vu dans les rang du NPD, une fois qu'il sera au pouvoir, en 2015. C'est ça, ce genre d'individus-là.Aucun parti politique n'est à l'abri de ces gens-là. Ce sont des gens malhonnêtes qui profitent du fait que nous sommes débordés de travail pour abuser de nous. Ils veulent surtout profiter des budgets du Canada. En effet, si nous étions pauvres comme Job, ils ne nous tourneraient pas autour. Ces gens-là cherchent avant tout à satisfaire leur intérêt personnel et, généralement, ils y parviennent. C'est pour ça que nous avons tous, collectivement, un devoir de vigilance. D'une façon absolument non partisane, personne ne peut être à l'abri de cela. On le voit présentement. On peut bien dire qu'un conservateur s'est fait prendre. Il n'a jamais été un conservateur, mais il a toujours été un voleur. C'est ça, l'important.Dans le passé, notre loi était faible. Non seulement elle donnait une mauvaise image du Canada, mais ses résultats n'étaient pas brillants. Il y a eu trois condamnations depuis 1999, et ces condamnations n'étaient pas particulièrement renversantes. Disons que les acteurs majeurs n'étaient pas vraiment là. Une amende de 10 millions de dollars a tout de même été imposée, ce qui n'est pas rien. Toutefois, les contrats équivalaient à des milliards de dollars. La pénalité pour les gens des pays étrangers qui voient leur richesse partir à cause de la corruption, c'est majeur.Le Canada avait si mauvaise réputation que les agences internationales disaient qu'il était au quatrième ou cinquième rang des pays les plus corrupteurs. C'en est gênant.(1340)Grâce au projet de loi S-14, nous corrigeons collectivement nos erreurs passées. Personne n'est infaillible. Il n'y a que les gens qui ne font jamais rien qui ne se plantent jamais. C'est parce que nous avons pris conscience collectivement de nos erreurs que nous les corrigeons. C'est la différence entre une erreur et une faute. Tout le monde peut faire une erreur. Une faute, c'est répéter ses erreurs sans jamais les corriger. Grâce à ce projet de loi, c'est un problème qui n'affecte pas le Canada. Il faut aussi parler d'autres problèmes. Il y a aussi le blanchiment d'argent. Imaginons un fonctionnaire corrompu dans un pays d'Afrique qui se retrouve avec 400 ou 500 millions de dollars, et on l'a vu. Au Nigeria, il y a déjà eu un président qui est mort d'un arrêt cardiaque. On a découvert qu'il avait 6 milliards de dollars dans des comptes bancaires suisses. Quand des gens sont corrompus dans leur pays, ils veulent se payer des choses chez eux, mais ils veulent surtout s'assurer que s'ils perdent le pouvoir, ils ne perdront pas l'argent. Ils le déplacent alors dans des paradis fiscaux. C'est une problème auquel on devra s'attaquer. Le projet de loi S-14 ne s'y attaque pas. Toutefois, on s'y attaquera dans le cadre d'autres projets de loi. À l'avenir, on empêchera que de l'argent soit détourné de cette façon. Sur le plan de la coopération internationale, on sera mieux réglementé. On échangera plus facilement des informations et on permettra aussi aux pays qui ont perdu cet argent de le récupérer. C'est un élément important. On a un secteur bancaire important. Nos institutions bancaires jouent un rôle international majeur, et c'est bien. On ne se plaindra pas d'avoir un système bancaire solide qui joue un rôle intéressant à l'échelle internationale. C'est pourquoi il faut faire attention. Il faut éviter que ces institutions bancaires prêtent le flanc à une critique et qu'elles deviennent un moyen de transport d'argent sale, d'argent de la corruption. Nous présenterons aussi des projets de loi sur la criminalité pour corriger cette situation.On a aussi parlé des officiers canadiens qui nous représentent dans les ambassades. Ils ont un rôle à jouer. Ils ne doivent pas encourager ou tolérer cette corruption. Sur le plan éthique, ils doivent aussi s'assurer de ne pas être corrompus par une certaine proximité au pouvoir. Trop souvent, on a vu les enfants d'un président, d'un ministre ou d'un sénateur étranger obtenir des bourses pour venir étudier au Canada ou obtenir des autorisations pour devenir plus facilement citoyen canadien. On a vu ce genre de choses bien souvent, même en Syrie. Par exemple, dans un certain cas, la fille du ministre de l'Immigration travaillait à l'étude du dossier d'immigration à l'ambassade du Canada. Ce n'était pas vraiment brillant.Les derniers moments de mon allocution porteront sur la mafia et le crime organisé. Le crime organisé dépasse les frontières. La corruption attire les gens corrompus et il n'y a pas plus corrompue que la criminalité organisée à l'échelle mondiale. C'est une pieuvre qui s'intéresse à ce qui se passe partout et à tout, elle traverse les frontières. À cet égard, le projet de loi S-14 pourra être amélioré à l'avenir lorsque nous le jugerons nécessaire. Le projet de loi S-14 est un premier pas et non le dernier. C'est un pas qui nous intéresse tous.Agents publics étrangersBlanchiment d'argentCoopération internationaleCorruptionCrime organiséDiplomatie et diplomatesDroits de la personneLibyeMise aux normesObligation de rendre comptePot-de-vinProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatResponsabilité socialeRistournesS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1345)[Traduction]Le député de Beauséjour soulève une question de privilège.AlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionL'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): (1345)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais dire un mot aujourd'hui concernant la question de privilège soulevée par mon collègue d'Avalon dans cette enceinte, le 5 juin, au sujet du droit de certains députés de continuer de siéger et de voter à la Chambre, contrairement à certaines dispositions de la Loi électorale du Canada.Premièrement, permettez-moi de préciser que je souscris entièrement aux arguments présentés par mes collègues d'Avalon et de Winnipeg-Nord.Deuxièmement, monsieur le Président, vous avez eu le temps de considérer tous les arguments sur cette question de privilège et vous vous préparez peut-être à rendre votre décision à ce sujet.Il est important que vous et les députés sachiez que notre collègue d'Avalon n'est pas à Ottawa aujourd'hui, puisque ce matin, à 9 h 55, il a appris l'heureuse nouvelle de la naissance de son deuxième fils, Isaac Andrews.Je suis heureux de pouvoir joindre ma voix à celles d'autres députés pour féliciter notre collègue d'Avalon et sa femme, Susan, à l'occasion de la naissance d'Isaac. Par conséquent, tous comprendront qu'il soit à St. John's aujourd'hui et qu'il ne puisse pas être présent pour entendre votre décision dans cette affaire.Je prends donc la parole aujourd'hui essentiellement pour soumettre de nouveau la question de privilège soulevée par mon collègue le 5 juin. Je vous épargnerai, monsieur le Président, à vous et à la Chambre, le plaisir d'entendre encore une fois les arguments déjà présentés. Je vous prie de rendre votre décision aujourd'hui si vous êtes prêt à le faire. Dans l'hypothèse où vous jugeriez, monsieur le Président, que la question de privilège paraît fondée à première vue, je serai prêt à présenter la motion nécessaire.Allusions aux députésAtteinte aux privilègesBezan, JamesÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresPrivilège parlementaireRapports d'électionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1345)[Traduction]La présidence remercie le député de Beauséjour pour son intervention et prendra la question en délibéré.Questions et observations à l'intention du député de Marc-Aurèle-Fortin. Le ministre des Anciens Combattants a la parole.Allusions aux députésAtteinte aux privilègesBezan, JamesDécisions de la présidenceÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresPrivilège parlementaireRapports d'électionDominicLeBlancL'hon.BeauséjourStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionL'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie, PCC): (1345)[Français]Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon honorable collègue. Dans son discours, il a mentionné qu'il y avait trois sortes de politiciens: ceux qui encouragent la corruption et ceux qui l'ignorent — bien sûr, tout le monde est contre la corruption —, mais ceux qui savent qu'il y a de la corruption et qui ne font rien sont les pires.Je voudrais savoir quel est le point de vue de mon honorable collègue concernant le comportement de son chef qui, pendant 17 ans, a su qu'il y avait de la corruption à Laval et qui n'a rien fait. Non seulement il n'a rien fait pendant 17 ans, il a même nié avoir été victime d'une tentative de corruption. Est-ce que cela ne correspond pas à la troisième définition dont il nous a fait part?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1345)[Traduction]Avant de céder la parole au député de Marc-Aurèle-Fortin, je voudrais rappeler à tous les députés que le sujet du débat actuel est le projet de loi S-14 et que leurs questions et leurs observations doivent y être rattachées assez directement, de même que les réponses.Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.PertinenceS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD): (1350)[Français]Monsieur le Président, la dernière question de mon confrère est malheureusement tellement partisane qu'il en oublie l'essentiel. Collectivement, nous avons le devoir de protéger notre pays contre la corruption et les gens corrompus. Malheureusement, en oubliant cela, on s'attaque à des faits personnels et on monte en épingle des faits qu'on imagine. À l'heure actuelle, des gens combattent la corruption au Canada et à l'étranger. Malheureusement, collectivement, parfois nous ne sommes pas assez vigilants. La réponse du Canada à ce manque de vigilance est le projet de loi S-14. Nous allons déployer des équipes de policiers spécialisés pour combattre ce genre de phénomène. À Montréal, l'escouade Marteau combat cela. Malheureusement, si le député ouvre les yeux, il va découvrir que l'escouade Marteau a procédé hier à l'arrestation de l'adjoint d'un de leurs ministres. Ce ne sont pas de simples soupçons, on l'accuse au criminel d'être un corrompu. Cet homme-là se prétendait, il y a encore deux mois, le député fantôme de la circonscription de Mont-Royal. Ce ne sont pas les attaques partisanes qui vont nous aider à combattre la corruption. C'est plutôt tout simplement un geste commun, comme celui qu'on a posé dans le projet de loi S-14 et celui que j'encourage la Chambre des communes à poser dans toute circonstance.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockAndrewCashDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71611AndrewCashAndrew-CashDavenportCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CashAndrew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Andrew Cash (Davenport, NPD): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, le député a mentionné un certain nombre de problèmes concernant la corruption internationale que nous devons prendre au sérieux. Il a parlé un peu du contexte, du fait qu'un scandale n'attend pas l'autre dans les institutions politiques de notre propre pays, au Sénat et ici à la Chambre.Mon collègue pourrait-il formuler des commentaires sur l'importance pour le Canada de faire preuve de leadership à l'étranger? De côté-ci de la Chambre, nous croyons que c'est ce que le gouvernement devrait faire pour reprendre la place qu'il a toujours occupée dans le dialogue international. Le député pourrait-il nous parler de l'importance de faire d'abord, ou également, le ménage dans les scandales qui éclaboussent le gouvernement au pays?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Alain Giguère: (1350)[Français]Monsieur le Président, les gens qui sont corrompus à l'extérieur du pays le seront aussi à l'intérieur du pays. Ce sont exactement les mêmes individus. On le voit par les accusations criminelles qui ont été portées dernièrement. Les gens qui ont donné des pots-de-vin à M. Kadhafi sont les mêmes qui ont donné des pots-de-vin à l'hôpital anglophone universitaire de McGill, à Montréal. Les individus qui se déclaraient spécialistes dans les renseignements militaires et qui faisaient partie du conseil d'administration du SCRS sont les mêmes individus qui acceptaient des pots-de-vin.Personne n'est à l'abri de la corruption. Aucun parti politique ne l'est non plus. Par contre, on peut prendre des mesures pour corriger la situation le plus rapidement possible, lorsque ça se produit. Il faut la corriger par des lois, des règlements, ainsi que par une lutte commune.Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionAndrewCashDavenportHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1350)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son discours très éloquent.J'aimerais qu'il parle davantage de la réputation du Canada à l'échelle internationale. En effet, The Globe and Mail nous informe aujourd'hui que dans le cadre de la rencontre du G8, le Canada est encore un empêcheur. Il n'est pas d'accord pour faire des réformes concernant la transparence sur les taxes à l'échelle internationale. Il ralentit et il met le frein. Il met les brake.Mon collègue peut-il nous faire part de ses commentaires sur ces façons de faire du Canada qui, depuis quelques années, met le frein à des réformes grâce auxquelles on serait des participants actifs à l'échelle internationale afin d'améliorer la situation?Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Alain Giguère: (1355)[Français]Monsieur le Président, c'est directement relié à une politique gouvernementale. Le gouvernement a choisi de ne jamais être du côté des gens qu'il faut.Un ministre israélien a dit un jour que « Les Palestiniens ne ratent jamais une occasion de rater une occasion  ». C'est exactement ce qui se passe avec ce gouvernement. Quand il s'agit de l'environnement, on reçoit des prix Citron. On est considéré comme le dernier de classe, le pays le plus pollueur. Sur la question du blanchiment d'argent, on est encore au dernier rang. On coupe dans l'Agence du revenu du Canada qui devait s'occuper de combattre le blanchiment d'argent. Sur la question de la corruption internationale, on est encore à la traîne.On n'a pas encore voté le projet de loi S-14. On est le dernier pays parmi les pays du G8 à avoir un projet de loi de cette nature. À un moment donné, il faudra que le gouvernement accepte de prendre ses responsabilités totalement et exclusivement dans tous les domaines.On a perdu la possibilité d'avoir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cela aurait dû être une lumière rouge qui s'allume. Ils ont banalisé l'événement. Ils banalisent tout. Tout ce qui peut être le moindre empêchement à ce qu'une firme canadienne se fasse vite un dollar, ils sont contre. Malheureusement, ça ternit la réputation du Canada à l'échelle mondiale.Agents publics étrangersBlanchiment d'argentCompressions budgétairesCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardAndrewCashDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71611AndrewCashAndrew-CashDavenportCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CashAndrew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Andrew Cash: (1355)[Traduction]Monsieur le président, à ce sujet, dans un rapport publié en 2011, Transparency International a classé le Canada comme le pire de tous les pays du G7 au chapitre de la corruption internationale, avec aucune ou peu de mesures qui visent à faire respecter les lois insuffisantes qui sont en place.Nous avons beaucoup de rattrapage à faire à cet égard. Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi il faut contraindre le gouvernement à tous les niveaux pour qu'il fasse preuve de transparence et qu'il rende des comptes? Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Alain Giguère: (1355)[Français]Monsieur le Président, le Canada est dernier parce qu'il est le dernier à adopter une loi de cette nature. Nous sommes véritablement les cancres. Ce gouvernement savait depuis de nombreuses années qu'une loi de cette nature était essentielle. Au tout début, quand je citais le juge Giovanni Falcone parlant des politiciens, je disais qu'il y avait ceux qui combattent la mafia, ceux qui travaillent avec la mafia et ceux qui laissent faire la mafia. Manifestement, pas par inadvertance ni par manque de vigilance, ce gouvernement a sciemment laissé des compagnies être des corruptrices. À l'ambassade du Canada en Libye, nos agents diplomatiques étaient partie prenante de la corruption entourant la famille Kadhafi. Cela est inacceptable. C'est pour cela que nous sommes la lanterne rouge et que tout le monde nous pointe du doigt. Quand il s'agit de faire une piasse bien vite, peu importe les effets à long terme et la négation de la réputation du Canada, ce gouvernement va soutenir les corrupteurs. Il veut le projet de loi S-14 parce qu'il n'a plus le choix. Le gouvernement néo-démocrate ira beaucoup plus loin. Nous allons réinstaurer la réputation d'excellence de notre pays. Agents publics étrangersCorruptionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionAndrewCashDavenportHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionMme Hélène LeBlanc: (1355)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais réaffirmer que le NPD a toujours été en faveur de pratiques de gestion responsables, durables et transparentes. Mon collègue y a fait allusion lors de son discours et j'aimerais qu'il réaffirme cet engagement du NPD.J'ai également apprécié la façon dont il a mentionné que c'était à chacun d'entre nous de bien reconnaître notre responsabilité d'adopter des mesures éthiques et responsables. Agents publics étrangersCorruptionDéveloppement durableProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatResponsabilité socialeS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionM. Alain Giguère: (1355)[Français]Monsieur le Président, c'est une bonne question. Bien souvent, la corruption existe non seulement pour avoir droit aux richesses d'un pays étranger, mais aussi pour ne pas respecter les règles élémentaires du développement durable. Il est question des règles antipollution, du respect du droit des travailleurs, du respect du droit des communautés locales de vivre dans un environnement sain et de ne pas perturber les moyens de transport ou le ravitaillement en eau. Tous ces éléments font partie de la réglementation, et la corruption vient nier le droit des gens à un développement durable. Agents publics étrangersCorruptionDéveloppement durableProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatResponsabilité socialeS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71465Jean-FrançoisFortinJean-François-FortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FortinJeanFrançois_BQ.jpgDéclarations de députésLe gouvernement conservateur du CanadaInterventionM. Jean-François Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): (1400)[Français]Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises peuvent dresser un bilan pitoyable de la session parlementaire qui se termine.Sur le plan de la gouvernance, d'abord, naviguant de scandale en scandale, le gouvernement conservateur n'a plus aucune gouverne morale. La tentative de camoufler les fraudes commises par les sénateurs à grands coups de milliers de dollars et la défense de l'ex-ministre Penashue, qui a violé les règles de financement électorale, sont des exemples patents de la faillite éthique du gouvernement.Sur le plan des conséquences pour le Québec, dans tous les domaines, tant économique, politique, social qu'environnemental, le gouvernement a multiplié les décisions qui heurtent de plein fouet les intérêts du Québec. Le maintien de la Loi de clarification avec l'appui du NPD et des libéraux, qui empêche la nation québécoise d'être maîtresse de son avenir, et l'appui de tous les partis fédéralistes au financement du projet Churchill Falls, qui concurrence avec notre argent la société Hydro-Québec, révèlent à quel point tous les partis fédéralistes sont prêts à nuire au Québec pour favoriser le Canada.Parallèlement à cela, une réforme profondément injuste de l'assurance-emploi qui fait des ravages et affaiblit les régions nous permet de conclure que c'est effectivement un bilan pitoyable.Déclarations de députésProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinWaiYoungVancouver-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59331WaiYoungWai-YoungVancouver-SudCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/YoungWai_CPC.jpgDéclarations de députésLes affaires autochtonesInterventionMme Wai Young (Vancouver-Sud, PCC): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite souligner aujourd'hui un événement historique. Lorsque le gouvernement a fait adopter le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, les libéraux et les néo-démocrates ont honteusement voté contre cet important projet de loi qui accorderait aux femmes et aux enfants vivant dans les réserves des Premières Nations les mêmes protections et droits matrimoniaux que ceux accordés aux autres Canadiens.Malgré que les tribunaux aient cerné, il y a quelque 25 ans, un vide juridique concernant la protection des femmes et des enfants vivant dans les réserves, la violence, qui mène parfois à des décès, dure depuis trop longtemps. Bien qu'il soit inacceptable que les partis de l'opposition n'aient pas voulu accorder ces droits aux femmes et aux enfants autochtones de l'ensemble du pays, je félicite le grand nombre de femmes et d'organismes qui ont appuyé ce projet de loi.Ensemble, nous avons éliminé cette lacune, mis en place ces mesures de protection et assuré la sécurité des collectivités.Déclarations de députésDroit de propriétéFoyers familiauxPremières nationsS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaAndrewCashDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71611AndrewCashAndrew-CashDavenportCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CashAndrew_NDP.jpgDéclarations de députésL'emploiInterventionM. Andrew Cash (Davenport, NPD): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, la situation des travailleurs de Toronto n'a jamais été aussi difficile: près de 50 % d'entre eux n'arrivent pas à trouver un emploi stable et à temps plein. Cette situation a des répercussions concrètes sur les travailleurs urbains et tous les travailleurs canadiens qui se retrouvent dans ce segment croissant de la main-d'oeuvre. Ils doivent composer avec du travail à temps partiel, des heures interrompues, des contrats en série, du travail autonome et, de plus en plus souvent, des stages non rémunérés.Il existe d'excellents programmes de stages, mais leur réputation est entachée par les entreprises qui exploitent les jeunes travailleurs. En effet, il arrive de plus en plus souvent que de nouveaux diplômés, dont les dettes d'étude atteignent 28 000 $ en moyenne, se fassent dire qu'ils doivent d'abord travailler gratuitement s'ils souhaitent décrocher un emploi rémunéré dans leur domaine. C'est une forme de chantage, en fait: on leur fait miroiter la possibilité d'un emploi futur s'ils acceptent de travailler gratuitement. L'usage abusif des stages non rémunérés est malheureusement trop fréquent, mais le gouvernement choisit de fermer les yeux.L'inaction du gouvernement est l'une des multiples raisons qui m'amèneront à présenter un projet de loi sur les travailleurs urbains. Cette mesure demandera notamment au gouvernement de lutter contre l'usage abusif des stages non rémunérés. J'exhorte le gouvernement à prendre enfin au sérieux les problèmes que posent les stages non rémunérés et le chômage des jeunes, et à appuyer mon projet de loi.Déclarations de députésEmploi des jeunesStagesWaiYoungVancouver-SudJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgDéclarations de députésLes municipalités de Saint-Édouard et de LeclercvilleInterventionM. Jacques Gourde (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, PCC): (1400)[Français]Monsieur le Président, je me fais un plaisir de souligner que deux municipalités de ma circonscription s'apprêtent à célébrer leur 150e anniversaire d'existence. Il s'agit de la municipalité de Saint-Édouard et de la municipalité de Leclercville.Riches de leur histoire, des gens accueillants et dynamiques composent ces deux municipalités, qui ne cessent de se développer et de s'agrandir, car il fait bon y vivre. Une programmation d'activités permettra très prochainement à tous les résidants et aux intéressés de festoyer en famille et de découvrir ce beau coin de pays situé près du fleuve.J'aimerais reconnaître le travail exceptionnel des organisateurs et bénévoles de ces événements, qui favorisent le développement culturel et local et qui permettent de tisser des liens d'amitié qui traverseront les années et les générations.Bon 150e à tous!AnniversaireDéclarations de députésLeclercvilleLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreProvince de QuébecSaint-ÉdouardAndrewCashDavenportJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroYork-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgDéclarations de députésLes réfugiés de la Corée du NordInterventionL'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, la Corée du Sud a indiqué qu'elle aiderait encore davantage les réfugiés qui fuient le régime politique répressif de la Corée du Nord, une mesure prise en réaction au rapatriement forcé de neuf réfugiés de la Corée du Nord qui se trouvaient au Laos. Les transfuges ont été emprisonnés puis remis à la Corée du Nord, même si cela va à l'encontre de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés. De telles violations ne sont pas rares et cet incident ne fait que souligner la nécessité d'agir.Les Nord-Coréens fuient leur pays parce que c'est l'un des plus antidémocratiques au monde. On y fait fi des droits de la personne et toute dissension est vivement réprimée. Les transfuges sont capturés et rapatriés parce que les autres pays ferment les yeux. C'est intolérable, et le Canada doit se faire la voix des victimes.Lorsqu'un pays cherche à s'isoler pour pouvoir violer les droits les plus élémentaires de ses citoyens, nous devons l'empêcher de profiter des conditions créées par cet isolement. Le moment est venu pour le Canada de montrer au monde entier que le bilan épouvantable de la Corée du Nord en matière de respect des droits de la personne est inacceptable. Que ces neuf transfuges soient les derniers.Corée du NordDéclarations de députésRapatriementRéfugiésTransfugesJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreDavidSweetAncaster—Dundas—Flamborough—Westdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31715DavidSweetDavid-SweetAncaster—Dundas—Flamborough—WestdaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SweetDavid_CPC.jpgDéclarations de députésLes affaires étrangèresInterventionM. David Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons appris hier qu'après avoir trouvé un terrain d'entente avec l'autre Canadien impliqué dans l'affaire, on avait libéré et laissé tomber les accusations qui pesaient contre deux hommes d'Hamilton en voyage en République dominicaine, au grand soulagement des gens de la région d'Hamilton et surtout de leurs proches. Nous sommes reconnaissants envers les représentants consulaires canadiens en République dominicaine pour leurs efforts dans ce dossier — qui leur ont aussi valu des félicitations de la part des représentants du système judiciaire dominicain — et envers la ministre d'État des Affaires étrangères chargée des Amériques et des Affaires consulaires et son personnel, pour leur travail acharné et leur détermination à servir tous les Canadiens touchés par cette affaire.Nos concitoyens ont traversé une épreuve que nous ne souhaiterions certainement à personne. En début de saison estivale, cet incident rappelle à tous les Canadiens que, lorsqu'ils sont en voyage à l'étranger, ils sont assujettis aux lois et au système judiciaire locaux, qui diffèrent des nôtres.Les voyages à l'étranger sont souvent merveilleux; il faut cependant être informé des précautions à prendre et des avertissements diffusés par le ministère des Affaires étrangères. Le site des Affaires étrangères, ainsi qu'un livret qui est offert dans les bureaux des passeports et dans les bureaux de circonscription des députés, regorge de trucs et de renseignements de voyage précieux.Notre gouvernement souhaite à tous les Canadiens de formidables et reposantes vacances. Informez-vous, soyez prudents et bon voyage.Ambassades et consulatsDéclarations de députésRépublique dominicaineSécurité publiqueVoyagesJudy A.SgroL'hon.York-OuestJoséNunez-MeloLaval//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71436JoséNunez-MeloJosé-Nunez-MeloLavalIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NunezMeloJosé_NDP.jpgDéclarations de députésLe gouvernement conservateur du CanadaInterventionM. José Nunez-Melo (Laval, NPD): (1405)[Français]Monsieur le Président, le gouvernement conservateur tire à sa fin. Un seul coup d'oeil à son parcours des dernières semaines permet de voir que la panique est solidement installée au sein du bureau du premier ministre. Avec maintenant 48 bâillons à son actif, ce gouvernement limite le débat sur des enjeux touchant tous les citoyens du pays, craignant d'avoir à défendre des positions indéfendables. En coupant la parole à l'opposition, les conservateurs refusent d'entendre la voix des Canadiens.Le sentiment de panique au sein du gouvernement se fait ressentir dans les discours. Les conservateurs ont clairement atteint le fond du baril et ne savent plus où donner de la tête: des bâillons à répétition, des sénateurs qui dépensent de façon irresponsable et un premier ministre qui n'arrive même pas à contrôler son propre caucus.En 2015, et peut-être avant, le NPD sera présent pour ramener le pays sur le droit chemin et remplacer ce gouvernement par une équipe compétente et humaine.Attribution de tempsCensureDéclarations de députésLégislationDavidSweetAncaster—Dundas—Flamborough—WestdaleRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/69488RobertSopuckRobert-SopuckDauphin—Swan River—MarquetteCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SopuckRobert_CPC.jpgDéclarations de députésLa pêche récréativeInterventionM. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, en mai dernier, le premier ministre a annoncé la création du Comité consultatif de la chasse et de la pêche à la ligne; le gouvernement reconnaissait ainsi le bilan des chasseurs et des pêcheurs à la ligne du Canada en matière de conservation.Je suis fier de parler du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives dont le budget s'élèvera à 10 millions de dollars et qui a récemment été annoncé par le gouvernement. Grâce à la conclusion d'ententes de partenariat entre le ministère des Pêches et des Océans et des groupes locaux de pêcheurs à la ligne, le programme favorisera la pêche à la ligne en assurant la restauration des habitats et l'augmentation du nombre de poissons. Ce programme de partenariat a été rendu possible grâce à des modifications que le gouvernement a apportés à la Loi sur les pêches.La pêche récréative au Canada permet de générer des retombées extraordinaires de 8 milliards de dollars, et on estime que 4 millions de Canadiens pratiquent la pêche à la ligne. Le nouveau programme profitera aux pêcheurs à la ligne, aux régions qui dépendent du tourisme et, bien entendu, aux écosystèmes aquatiques du Canada. Il permettra d'obtenir des résultats concrets en matière de conservation, une notion qui est tout simplement étrangère à l'opposition.Je suis président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche, et je suis donc extrêmement fier de faire partie d'un gouvernement qui défend les pêcheurs à la ligne et les chasseurs canadiens.Conseil consultatif sur la chasse et la pêche à la ligneDéclarations de députésJoséNunez-MeloLavalRodBruinoogeWinnipeg-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30982RodBruinoogeRod-BruinoogeWinnipeg-SudCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BruinoogeRod_CPC.jpgDéclarations de députésLe déjeuner national de prière parlementaire autochtoneInterventionM. Rod Bruinooge (Winnipeg-Sud, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, le vendredi 21 juin, nous soulignerons la Journée nationale des Autochtones. Nous célébrerons le patrimoine, la culture et les réalisations des peuples autochtones du Canada, passés et présents, et nous nous tournerons vers l'avenir.Beaucoup d'activités se dérouleront dans l'ensemble du pays, mais il y en a une en particulier que j'aimerais mentionner et qui se tiendra ici même, dans la capitale nationale.Le déjeuner national de prière parlementaire autochtone est organisé par le chef honoraire Kenny Blacksmith, fondateur de Rassemblement des nations international. Cet événement réunira les dirigeants des diverses communautés dans un esprit de renouveau et d'unité. Le thème de cette année sera « Au-delà de Pardonné ». Kenny est un véritable chef de file pour les peuples autochtones et l'ami d'un grand nombre de personnes. J'espère que le déjeuner national de prière autochtone sera un grand succès cette année, et je remercie Kenny de son excellent travail et de son dévouement envers les communautés des Premières Nations.J'aimerais inviter tous les parlementaires à participer à ce grand événement qui se déroulera au Château Laurier, vendredi matin.Déclarations de députésDéjeuner national de prière parlementaire autochtoneJournée nationale des AutochtonesRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteChrisCharltonHamilton Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/683ChrisCharltonChris-CharltonHamilton MountainCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CharltonChris_NDP.jpgDéclarations de députésLes compressions dans la fonction publiqueInterventionMme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, depuis quatre ans, les conservateurs sabrent les services publics et essaient de faire avaler la pilule aux Canadiens en appelant cela des compressions d'austérité. Or, ces derniers ne sont pas dupes, car ils savent que les conservateurs sabrent les programmes auxquels nous tenons le plus. Examinons la situation. Je vais dresser une liste sommaire des compressions les plus importantes dans les divers ministères, par rapport à la taille de ceux-ci. Statistique Canada perd un tiers de son effectif, mais il faut dire que personne n'a accusé les conservateurs de vouloir fonder leurs décisions sur des preuves et des faits.Ressources humaines et Développement des compétences Canada perd, quant à lui, un quart de son effectif. L'assurance-emploi, les pensions et le logement relèvent de ce ministère. Les programmes d'appui aux initiatives de lutte contre l'itinérance perdent, et c'est renversant, 62 % de leurs ressources.Vient ensuite le ministère des Anciens Combattants, où ce sont les programmes d'appui aux prestations d'invalidité, de décès et d'avantages financiers pour les anciens combattants qui, proportionnellement, subissent les plus importantes compressions. Voilà comment nous remercions nos troupes. L'Agence canadienne d'inspection des aliments perd 1 400 postes, soit 20 % de son effectif. Ce sont les programmes qui nous protègent contre, entre autres, la maladie de la vache folle, qui sont les plus durement touchés par les compressions.Ces compressions ont des répercussions sur nous tous, alors résistons tous ensemble. Luttons pour protéger nos services publics. Après tout, nous les avons payés.Déclarations de députésFonction publique et fonctionnairesMises à pied et pertes d'emploisRodBruinoogeWinnipeg-SudRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière Churchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/55139RobClarkeRob-ClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClarkeRob_CPC.jpgDéclarations de députésLe chef du Nouveau Parti démocratique du CanadaInterventionM. Rob Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, PCC): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, il est clair que le chef de l'opposition est un conducteur dangereux. La semaine dernière, il a omis de faire cinq arrêts obligatoires, il a commis cinq infractions au Code criminel et il a refusé d'arrêter lorsqu'une auto-patrouille identifiée a activé ses gyrophares.Ayant moi-même été agent de la GRC, j'ai rencontré des personnes qui se croyaient au-dessus des lois. Lorsqu'il s'est enfin arrêté, il a voulu intimider l'agent en lui disant: « Vous allez avoir de graves ennuis. »Puis, le chef de l'opposition a eu l'audace de se cacher pendant la période des questions plutôt que de présenter immédiatement ses excuses aux Canadiens et à la GRC.Pire encore, le député de Timmins—Baie James a insulté les policières en les qualifiant de « préposées au stationnement ». J'ai travaillé avec bon nombre d'excellentes policières; je suis solidaire d'elles et de tous les agents de la GRC qui risquent leur vie ou qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions.Le chef de l'opposition a mis les Canadiens en danger; sa conduite aurait pu blesser ou même tuer quelqu'un.Allusions aux députésColline du ParlementConduite dangereuseDéclarations de députésGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.ChrisCharltonHamilton MountainÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgDéclarations de députésLa Journée mondiale des réfugiésInterventionMme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD): (1410)[Français]Monsieur le Président, le 20 juin prochain sera la Journée mondiale des réfugiés. Cette journée nous rappelle l'importance de démontrer notre leadership afin de prévenir et d'arrêter les conflits qui poussent les familles à quitter leurs foyers. Le rôle joué par le Canada dans l'amélioration des conditions des réfugiés actuels, victimes des conflits modernes, doit continuer à être un pilier central de l'aide humanitaire. Nous ne pouvons pas abandonner les personnes dans le besoin. La fuite n'est jamais un choix; ces déplacements obligés mettent en péril la vie et la sécurité des familles. Enlèvements, viols et torture ne sont que quelques exemples des dangers auxquels s'exposent les réfugiés.Célébrer cette journée, c'est aussi se rappeler tous les défis qui se posent et le devoir que nous avons d'agir.Déclarations de députésJournée mondiale des réfugiésRéfugiésRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgDéclarations de députésLe chef du Nouveau Parti démocratique du CanadaInterventionM. Bernard Trottier (Etobicoke—Lakeshore, PCC): (1410)[Français]Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD a essayé d'imiter Reese Witherspoon en criant: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? ». Une agente de la GRC a été obligée de prendre le chef du NPD en chasse sur la Colline du Parlement après qu'il eût décidé qu'il n'était pas assujetti aux règles de sécurité. Après avoir été averti de ne jamais recommencer, le chef de l'opposition a eu recours à l'intimidation et a menacé cette agente de première ligne en lui disant qu'elle aurait de graves ennuis.Le bandit barbu de la Colline du Parlement n'est pas au-dessus des lois. Il peut s'enfuir, mais il n'a nulle part où se cacher. Le chef du NPD se croit au-dessus des lois et manque de respect envers ceux qui risquent leur vie pour protéger les Canadiens. Une telle attitude révèle un manque de jugement, et le chef du NPD montre ainsi pourquoi il n'est pas apte à gouverner.Allusions aux députésColline du ParlementConduite dangereuseDéclarations de députésGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.ÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleKirstyDuncanL’hon.Etobicoke-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58877KirstyDuncanL’hon.Kirsty-DuncanEtobicoke-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuncanKirsty_Lib.jpgDéclarations de députésLa sensibilisation aux lésions cérébralesInterventionMme Kirsty Duncan (Etobicoke-Nord, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales au Canada. C'est l'occasion de faire connaître les causes et les effets des lésions cérébrales. Les accidents d'automobile et de bicyclette, les chutes, les blessures sportives, les AVC, les tumeurs et d'autres maladies non dégénératives sont les principales causes de lésions cérébrales au Canada. Assimilées à une épidémie silencieuse, les lésions cérébrales sont la principale cause de décès des personnes de moins de 44 ans.Malheureusement, il n'y a pas de médicaments ou de techniques pour guérir les lésions cérébrales, et les coûts émotifs, sociaux et économiques sont dévastateurs pour les familles.Dans ma circonscription, Sandhya et Swapna Mylabathula travaillent avec l'Association canadienne des lésés cérébraux afin de promouvoir une stratégie pancanadienne de lutte contre les commotions cérébrales.Travaillons ensemble afin que l'on désigne une année du cerveau et que l'on adopte une stratégie nationale sur les maladies du cerveau afin d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens qui vivent avec une maladie, un trouble ou une lésion neurologique, de leurs familles et de leurs soignants.Déclarations de députésMois de la sensibilisation au traumatisme crânienBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/695DarylKrampDaryl-KrampPrince Edward—HastingsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KrampDaryl_CPC.jpgDéclarations de députésLe chef du Parti libéral du CanadaInterventionM. Daryl Kramp (Prince Edward—Hastings, PCC): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, en tant que députés, l'une de nos responsabilités est de travailler avec les piliers de nos collectivités pour contribuer à en faire des lieux où il fait bon vivre pour tous.En 2010, à peine deux ans après avoir été élu, le chef du Parti libéral du Canada, comme il nous arrive à tous de le faire à l'occasion, a pris la parole à une conférence, plus précisément une conférence sur le perfectionnement professionnel dans ma circonscription qui s'adressait aux enseignants et au personnel enseignant dans les prisons locales. Grand bien lui fasse!Toutefois, l'a-t-il fait par grandeur d'âme ou dans l'intérêt de ma collectivité ou d'autres collectivités? Malheureusement pas. Il l'a fait pour 15 000 $ provenant des poches des contribuables. C'est sans compter le généreux salaire de député qu'il recevait déjà.Les Canadiens savent qu'il n'y a qu'un seul contribuable et que ce genre de cumul de traitement est répréhensible. Le chef libéral a clairement démontré qu'il fait passer ses propres intérêts financiers avant l'éducation et qu'il n'est tout simplement pas à la hauteur.Allusions aux députésCumul de pension et de traitementDéclarations de députésOeuvres de bienfaisanceTrudeau, JustinKirstyDuncanL’hon.Etobicoke-NordÉlaineMichaudPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71496ÉlaineMichaudÉlaine-MichaudPortneuf—Jacques-CartierCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MichaudÉlaine_NDP.jpgDéclarations de députésLes visites du ParlementInterventionMme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD): (1415)[Français]Monsieur le Président, à la place du manuel biaisé des consignes pour les guides sur la Colline du Parlement, j'ai pensé à quelques suggestions pour rendre les visites plus intéressantes et représentatives de la réalité. On devrait créer une aile en l'honneur du premier ministre, avec des portraits de Mike Duffy, de Pamela Wallin, de Patrick Brazeau, d'Arthur Porter, de Bruce Carson et de Saulie Zajdel. Pour les enfants, il y aurait une piscine à boules dans laquelle ils chercheraient les 3,1 milliards de dollars que les conservateurs ont perdus. Toutefois, le clou de la visite serait la copie laminée du chèque de 90 000 $ de Nigel Wright.Pour financer la construction de cette nouvelle aile en période de restrictions budgétaires, j'ai pensé organiser une collecte de fonds avec un organisme à but non lucratif. On pourrait avoir un discours du député de Papineau, mais il paraît que ces soirées ne fonctionnent pas très bien. Au bout du compte, quand on est obligé de faire comme Nigel Wright et de sortir son chéquier pour rembourser des milliers de dollars, cela ne relève pas d'un champion.Je ne sais pas quelle est la meilleure solution, alors je me contenterai de citer un grand orateur: « [...] j'ai des conflits moi-même à l'intérieur de ma propre position ».Colline du ParlementDéclarations de députésTouristesDarylKrampPrince Edward—HastingsChrisAlexanderAjax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderChris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgDéclarations de députésLe chef du Parti libéral du CanadaInterventionM. Chris Alexander (Ajax—Pickering, PCC): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, comme vous le savez, l'enfance revêt un caractère sacré pour les Canadiens. Elle voit naître des amitiés à toute épreuve, y compris à celle du temps. On peut donc imaginer avec quel étonnement nous avons vu, la semaine dernière, l'impudent millionnaire à la tête du Parti libéral envoyer son ami d'enfance à l'abattoir — son ancien voisin d'en face, sur la promenade Sussex, autrement dit le député de Beauséjour — pour défendre sa décision d'extorquer des honoraires d'allocution exorbitants à des organismes de bienfaisance.Le député de Beauséjour a réclamé des excuses à tous ceux qui ont pointé le chef du Parti libéral du doigt parce qu'il avait escroqué des organismes de bienfaisance. Pendant quelques heures à peine, cet ami d'enfance, le député de Beauséjour, a été l'unique Canadien à ne pas se sentir floué par le chef du Parti libéral — du moins, jusqu'à ce que le chef du Parti libéral change son fusil d'épaule en laissant l'ami d'enfance avec qui il a joué à Rideau Hall se débrouiller tout seul.Qu'on ne se fasse pas d'idées: lorsqu'il pense qu'il y a un dollar à gagner, le chef du Parti libéral n'éprouve pas le moindre scrupule à escroquer les membres les plus vulnérables de la société ni à laisser tomber son meilleur ami. La cause qui tient le plus à coeur au chef du Parti libéral n'a rien à voir avec la bienfaisance ni les souvenirs d'enfance: c'est la sienne propre.Allusions aux députésDéclarations de députésFraisOeuvres de bienfaisanceTrudeau, JustinÉlaineMichaudPortneuf—Jacques-CartierMeganLeslieHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58550MeganLeslieMegan-LeslieHalifaxCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeslieMegan_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Megan Leslie (Halifax, NPD): (1415)[Français]Monsieur le Président, il y a cinq jours, la GRC a confirmé publiquement qu'elle enquêtait sur le chèque de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy.À ce jour, un employé du bureau du premier ministre a-t-il été contacté à ce sujet par la GRC?Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreChèquesDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesGendarmerie royale du CanadaQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelChrisAlexanderAjax—PickeringJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1415)[Français]Monsieur le Président, c'est la même question qu'hier, et ce sera la même réponse.La réponse est tout simplement non. Ni le premier ministre ni qui que ce soit d'autre de son bureau n'a parlé avec la GRC à ce jour. Or c'est très différent de ce que fait le chef du NPD. Il a dit qu'il n'avait pas parlé avec les policiers de Montréal du scandale du maire de Laval.Ainsi, il y a deux approches différentes: il y a celle du Parti conservateur, qui est directe et qui dit la vérité, et il y a celle du NPD, qui cache des détails pendant 17 ans.Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreChèquesDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesGendarmerie royale du CanadaQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelMeganLeslieHalifaxMeganLeslieHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58550MeganLeslieMegan-LeslieHalifaxCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeslieMegan_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Megan Leslie (Halifax, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, hier, le ministre du Patrimoine canadien a déclaré que Nigel Wright avait fait un chèque personnel à Mike Duffy. En possède-t-il la preuve? Si oui, va-t-il la déposer aujourd'hui?Allégations de fraude et fraudesChèquesDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je n'ai pas accès aux comptes bancaires personnels des Canadiens. En effet, M. Wright a bel et bien démissionné. Il a assumé l'entière responsabilité de son comportement, car c'est ainsi que les choses se sont passées. Il s'agissait d'une transaction personnelle entre Nigel Wright et Mike Duffy.Même si le NPD tente d'éviter le sujet tous les jours, il y a tout lieu de se demander pourquoi le chef néo-démocrate a refusé, pendant 17 ans, de dénoncer la corruption à la Ville de Montréal. Pourquoi a-t-il caché ce qu'il savait? Pourquoi n'est-il pas allé voir les autorités compétentes? Pourquoi a-t-il tant tardé avant d'admettre enfin que le maire de Laval lui avait offert un pot-de-vin?Allégations de fraude et fraudesChèquesDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelMeganLeslieHalifaxMeganLeslieHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58550MeganLeslieMegan-LeslieHalifaxCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeslieMegan_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionMme Megan Leslie (Halifax, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, puisqu'on parle de choses qui se passent tous les jours, examinons un autre cas de démêlés avec la justice qui touche les conservateurs.Le ministre du Patrimoine canadien connaissait-il Saulie Zajdel lorsqu'il l'a embauché? Qui a recommandé sa candidature?Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, M. Zajdel a été conseiller municipal pendant 23 ans. Il a été candidat pour le Parti conservateur. Il a été arrêté après avoir été accusé de quatre infractions précises.Comme je l'ai dit hier très clairement, si M. Applebaum, M. Zajdel ou n'importe qui d'autre est reconnu coupable d'une infraction, il devrait être puni dans la pleine mesure de la loi. C'est ce à quoi s'attendent les contribuables. Ils s'attendent à ce que les gens respectent la loi, ce que le chef du NPD n'a pas fait pendant 17 ans, laissant ainsi tomber totalement les Montréalais.Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieMeganLeslieHalifaxLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1420)[Français]Monsieur le Président, quand il a été engagé par le ministre du Patrimoine canadien, l'homme politique Saulie Zajdel n'était pas particulièrement reconnu pour ses connaissances dans le domaine culturel.Serait-il donc Dimitri Soudas, Leo Housakos ou même le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui aurait suggéré l'embauche de Saulie Zajdel par le ministre du Patrimoine canadien?Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1420)[Français]Monsieur le Président, si M. Zajdel, M. Applebaum ou n'importe qui d'autre viole les lois, il devra être puni à l'aide de tous les outils disponibles dans notre loi. C'est très clair.Il doit y avoir une responsabilité ici, à la Chambre des communes, tout comme dans la situation municipale au Québec. Il est certain que si le processus se déroule d'une manière efficace, ce sera au profit des Montréalais, des Québécois, et également, des Canadiens.Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1420)[Français]Monsieur le Président, je n'ai pas posé de question portant sur les valeurs du ministre du Patrimoine canadien. Je lui ai demandé si quelqu'un aurait recommandé l'embauche de Saulie Zajdel.Passons à autre chose. Chaque jour, on apprend qu'un nouveau conservateur est sous enquête de la GRC. Hubert Pichet, ancien candidat conservateur et ancien adjoint du sénateur Pierre-Claude Nolin, fait l'objet d'une enquête de la GRC pour son rôle dans l'attribution d'un contrat de réfection de l'édifice de l'Ouest sur la Colline du Parlement.Le bureau du premier ministre a-t-il contacté le sénateur Nolin pour savoir pourquoi son ancien adjoint aurait utilisé sa fonction de parlementaire pour tenter d'influencer l'attribution d'un contrat public?Édifice de l'OuestLobbying et lobbyistesMarchés publicsPichet, HubertProjet de rénovation des édifices du ParlementQuestions oralesJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec, PCC): (1420)[Français]Monsieur le Président, les hauts fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont clairement affirmé qu'il n'y avait aucune ingérence politique dans l'attribution de ce contrat. Toutes les personnes dont l'implication dans la corruption sera prouvée feront face aux conséquences. Ce sont des fonctionnaires qui sont en charge de l'ensemble du processus et qui le gèrent, y compris pour ce qui est de l'adjudication des contrats.Édifices du ParlementLobbying et lobbyistesMarchés publicsPichet, HubertQuestions oralesLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): (1420)[Français]Monsieur le Président, Saulie Zajdel, un ex-candidat et employé conservateur, a été arrêté pour des actes de corruption qu'il aurait commis avant l'élection de 2011.Une vérification de sécurité aurait dû trouver que M. Zajdel était une personne à risque. Cependant, les conservateurs ont choisi de lui donner un emploi rémunéré par les contribuables. Pourquoi le ministre a-t-il embauché, aux frais des contribuables, quelqu'un au passé aussi douteux que celui de M. Zajdel?Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1420)[Français]Monsieur le Président, franchement, ce n'est pas du tout le cas. Mon collègue devrait savoir que c'est son parti qui a demandé que M. Zajdel se présente comme candidat pour le Parti libéral. Un processus est en cours, et l'approche est de continuer à chercher la responsabilité pour ces individus. Si quelqu'un a enfreint les lois, il devra certainement être responsable devant notre système judiciaire.Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieDominicLeBlancL'hon.BeauséjourDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, la culture de corruption est tellement enracinée au Cabinet du premier ministre que deux de ses anciens chefs de cabinet font maintenant l'objet d'enquêtes de la GRC relativement à un comportement potentiellement criminel impliquant des législateurs et d'autres fonctionnaires.La question qui se pose est celle-ci: qu'est-ce que le premier ministre demande à ses chefs de cabinet pour qu'ils se retrouvent au centre d'enquêtes policières et qu'ils soient passibles de peines d'emprisonnement?Cabinet du Premier ministreCarson, BruceEnquêtes criminelles et audiences d'investigationLobbying et lobbyistesPersonnel des ministres du cabinetQuestions oralesTrafic d'influenceWright, NigelJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, le député devrait savoir que M. Wright a démissionné et qu'il a assumé l'entière responsabilité de ses actes, ce qui est tout à fait normal dans les circonstances.Encore une fois, si l'actuel chef du Parti libéral veut parler de l'importance d'agir de façon responsable lorsqu'on est titulaire d'une charge publique, et s'il veut donner des exemples de leadership par des personnes en position d'autorité, il pourrait peut-être expliquer pourquoi il a pris l'argent d'organismes de bienfaisance qui devait servir à fournir des lits à des aînés, à mettre en place des programmes d'alphabétisation destinés aux jeunes et à soutenir des initiatives liées à la santé mentale. Il a pris des centaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance dont le rôle consiste à aider les personnes les plus vulnérables de notre société. Il devrait lui-même faire preuve de leadership.Allusions aux députésCabinet du Premier ministreEnquêtes criminelles et audiences d'investigationHonorairesLobbying et lobbyistesOeuvres de bienfaisancePersonnel des ministres du cabinetQuestions oralesTrafic d'influenceTrudeau, JustinWright, NigelDominicLeBlancL'hon.BeauséjourDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, Nigel Wright, Mike Duffy, Saulie Zajdel, Bruce Carson, Arthur Porter: de toute évidence, le premier ministre aime s'entourer de personnes qui accumulent les condamnations. Sauf erreur, Bruce Carson en compte cinq à lui seul. Quand le premier ministre a-t-il décidé que, pour travailler pour lui, une personne doit posséder un casier judiciaire ou être prêt à en avoir un? Cabinet du Premier ministreCarson, BruceCasiers judiciairesPersonnel des ministres du cabinetQuestions oralesTrafic d'influenceJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, la sénatrice libérale Pana Merchant a caché 1,7 million de dollars à l'extérieur du pays et elle ne paie pas ses impôts, ce que préconisent le député de Wascana, le Parti libéral...Des voix: Oh, oh!Merchant, PanaParadis fiscauxQuestions oralesSénat et sénateursDominicLeBlancL'hon.BeauséjourAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionLe Président: (1425)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre du Patrimoine canadien a la parole. Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore: (1425)[Traduction]Monsieur le Président, c'est le chef libéral qui dit qu'il n'y a rien de mal au fait que Mac Harb ait pris 231 000 $ aux contribuables. S'il rembourse ce montant, il sera toujours le bienvenu au sein du Parti libéral. Telles sont les normes d'éthique du Parti libéral. Ses sénateurs peuvent escroquer les contribuables et voler de l'argent. S'ils remboursent cet argent lorsqu'ils se font prendre, ils sont toujours les bienvenus au sein du Parti libéral. Telle est leur approche en matière d'éthique: prendre l'argent d'organismes de bienfaisance, appuyer les sénateurs libéraux qui ne paient pas leurs impôts et accueillir à bras ouverts les sénateurs qui se déshonorent auprès des contribuables canadiens.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesHarb, MacQuestions oralesSénat et sénateursTrudeau, JustinAndrewScheerRegina—Qu'AppelleÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionMme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD): (1425)[Français]Monsieur le Président, revenons à l'ancien adjoint d'un ministre conservateur à qui on a passé les menottes, hier. Est-ce que le ministre du Patrimoine a personnellement fait passer une entrevue à Saulie Zajdel avant de l'engager? Sinon, peut-il nous dire qui lui a fait passer une telle entrevue?Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, comme je viens de le dire, si M. Zajdel, M. Applebaum ou qui que ce soit est reconnu coupable d'actes répréhensibles, il devrait être tenu responsable avec toute la rigueur de la loi. C'est ce à quoi s'attendent les Montréalais et tous les contribuables canadiens. Encore une fois, il n'est pas surprenant que les travaux de la commission Charbonneau risquent de s'étirer sur cinq ans et de coûter des millions de dollars, compte tenu que des gens comme le chef du NPD ne collaborent pas avec les enquêtes en cours. C'est pour cette raison que les Montréalais sont frustrés. Les Canadiens sont frustrés par le manque de leadership de gens comme le chef du NPD, qui refuse de collaborer afin que les enquêteurs puissent faire toute la lumière sur ces scandales. Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionMme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD): (1425)[Français]Monsieur le Président, c'est quand même étrange. Ils ont engagé quelqu'un qui est accusé au criminel, mais cela ne semble même pas les déranger. Saulie Zajdel est sous enquête pour fraude, corruption et abus de confiance pour une période allant de 2006 à 2011. Les dernières élections fédérales ont eu lieu en 2011. Quand M. Zajdel a-t-il été approché par les conservateurs pour devenir candidat? À quelle date exactement est-il devenu candidat du Parti conservateur?Allégations de fraude et fraudesCandidats aux élections et investituresCorruptionÉlection de 2011Fonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesParti conservateur du CanadaQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1425)[Français]Monsieur le Président, hier, à 10 heures, il y a eu une conférence de presse de la part des services policiers où on a parlé de M. Zajdel. C'était la première fois que son nom était mentionné dans ce processus. Ma collègue devrait mieux connaître ce dossier.Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesParti conservateur du CanadaQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD): (1425)[Français]Monsieur le Président, le manque de jugement est en train de devenir la marque de commerce des conservateurs. M. Zajdel, Mme Wallin, M. Brazeau, M. Duffy, M. Porter, et j'en passe, ont tous été nommés par le premier ministre. Tous ces gens sont soupçonnés ou accusés de fraude.Lors de son entrevue d'embauche au bureau du ministre du Patrimoine canadien, est-ce que Saulie Zajdel a mentionné qu'il avait des contacts privilégiés avec qui que ce soit dans l'administration publique montréalaise?Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1430)[Français]Monsieur le Président, franchement, c'est ridicule. Durant cette session de la Chambre des communes, le NPD a vraiment démontré son jugement: des députés qui ne paient pas leurs impôts, un chef du NPD qui ne respecte pas sa responsabilité de travailler avec la commission Charbonneau. Le leader du NPD ne respecte pas les règles, même ici sur la Colline, lorsqu'il est dans son automobile. C'est le NPD qui ne respecte ni la Colline, ni les processus ni les lois du pays.Comportement politiqueÉthique de la vie publiqueNouveau Parti démocratiqueQuestions oralesRosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD): (1430)[Français]Monsieur le Président, je sais que c'est facile de s'y perdre, à cause du nombre d'enquêtes criminelles liées à l'entourage des conservateurs. Je veux donc simplement m'assurer que le ministre suit bien.J'arrête de parler de l'arrestation de l'ancien adjoint du ministre du Patrimoine canadien, et je parlerai de l'enquête de la GRC sur l'ancien adjoint du sénateur Nolin.Est-ce que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a déjà eu une discussion avec Hubert Pichet au sujet d'un contrat de 9 millions de dollars pour la rénovation de la tour de l'édifice de l'Ouest?Édifice de l'OuestLobbying et lobbyistesMarchés publicsPichet, HubertProjet de rénovation des édifices du ParlementQuestions oralesJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec, PCC): (1430)[Français]Monsieur le Président, les hauts fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont clairement affirmé qu'il n'y avait aucune ingérence politique dans l'attribution de ce contrat. Toutes les personnes dont l'implication dans la corruption sera prouvée feront face aux conséquences. Ce sont des fonctionnaires qui se sont chargés de l'ensemble du processus et qui le gèrent, y compris pour ce qui est de l'adjudication du contrat. Édifice de l'OuestLobbying et lobbyistesMarchés publicsProjet de rénovation des édifices du ParlementQuestions oralesRosaneDoré LefebvreAlfred-PellanJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25492JeanCrowderJean-CrowderNanaimo—CowichanCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CrowderJean_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons d'autres questions au sujet de conservateurs qui se font arrêter pour corruption, mais nous n'obtenons pas de réponses de la part des députés de ce parti. Je vais à tout le moins reconnaître le mérite d'une chose aux conservateurs: ils n'ont pas de difficulté à trouver de bons emplois à leurs amis. Qui a recommandé au sénateur Nolin d'embaucher Hubert Pichet? Est-ce que des ministres ont recommandé au sénateur d'embaucher M. Pichet?Nolin, Pierre ClaudeNominations partisanesPersonnel des sénateursPichet, HubertQuestions oralesJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec, PCC): (1430)[Français]Non, monsieur le Président.Nolin, Pierre ClaudeNominations partisanesPersonnel des sénateursPichet, HubertQuestions oralesJeanCrowderNanaimo—CowichanCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, le problème tient au fait que ce ne sont pas seulement le premier ministre et certains sénateurs conservateurs parmi les plus influents qui font l'objet d'une enquête policière à l'heure actuelle. Hier, un conseiller politique important du ministre du Patrimoine canadien a été arrêté pour corruption, et aujourd'hui, c'est un employé du Parti conservateur qui a été arrêté et accusé en lien avec le scandale de l'édifice de l'Ouest.Ma question est simple. Est-ce qu'un ministre ou un membre du personnel du Cabinet du premier ministre a déjà discuté du projet de rénovation de l'édifice de l'Ouest avec Hubert Pichet, un employé du sénateur Nolin?Édifice de l'OuestLobbying et lobbyistesMarchés publicsPichet, HubertProjet de rénovation des édifices du ParlementQuestions oralesJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec, PCC): (1430)[Traduction]Non, monsieur le Président.Édifice de l'OuestLobbying et lobbyistesMarchés publicsPichet, HubertProjet de rénovation des édifices du ParlementQuestions oralesCharlieAngusTimmins—Baie JamesCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, là-bas, certains se réjouissent de constater qu'ils sont maintenant plus nombreux que jamais à se faire prendre. Si ça continue comme ça, la période des questions devra se dérouler à la prison Don.Quoi qu'il en soit, s'ils ne peuvent nous fournir une réponse claire au sujet de cet employé du Parti conservateur qui vient tout juste d'être arrêté, peut-être pourraient-ils nous aider à comprendre un peu mieux ce qui s'est passé dans le cas du conseiller politique qui a été embauché par le ministre du Patrimoine et qui vient d'être arrêté.Est-ce que Saulie Zajdel a travaillé pour d'autres ministres que le ministre du Patrimoine canadien?Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1430)[Traduction]Non, monsieur le Président.Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieCharlieAngusTimmins—Baie JamesNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgQuestions oralesLes travaux de la ChambreInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, cela fait 49 fois que le gouvernement conservateur impose l'attribution de temps pour mettre fin à un débat au cours de la présente législature seulement. Les députés de tous les partis siègent à la Chambre pour y présenter leurs meilleurs idées et les espoirs de tous les Canadiens, mais le gouvernement ne tient manifestement pas à savoir ce qu'ils ont à dire, surtout s'ils ne partagent pas la même opinion. Le gouvernement les traite de « radicaux », d'« ennemis de l'État ». Le leader du gouvernement à la Chambre reconnaîtra-t-il que ce nombre record de recours au bâillon démontre sans l'ombre d'un doute que le gouvernement conservateur est incapable de travailler avec les Canadiens?Attribution de tempsQuestions oralesJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgQuestions oralesLes travaux de la ChambreInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement a entrepris son mandat en s'engageant auprès des Canadiens à réaliser ce qui comptait le plus pour eux, soit les emplois et la croissance économique.Nous avons donc présenté à cette fin un plan dans une série de budgets et d'autres projets de loi. Les résultats sont éloquents. Le Canada est le chef de file mondial avec plus d'un million de nouveaux emplois. Le gouvernement respecte les véritables priorités des Canadiens, tandis qu'eux nous mettent des bâtons dans les roues. Création d'emploisQuestions oralesNathanCullenSkeena—Bulkley ValleyNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgQuestions oralesLes travaux de la ChambreInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, 300 000 emplois perdus dans le secteur manufacturier, le plus haut taux de chômage, le plus haut taux d'endettement personnel de l'histoire du Canada, voilà le bilan des conservateurs sur le plan économique. Cette culture du secret et cet abus de pouvoir sont un affront à l'égard de l'opposition et du Parlement, mais cela ne s'arrête pas là. Il y a aussi les rébellions des députés d'arrière-ban alimentées par le Cabinet du premier ministre et les débats législatifs muselés par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Voilà des indices clairs qui permettent de conclure qu'un énorme scandale se trame au coeur même du Cabinet du premier ministre. Il suffit d'écouter les démentis arrogants des ministres conservateurs. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui n'a pas peur de la vérité et qui respecte le Parlement. Ils auront l'occasion de l'élire en 2015. Cabinet du Premier ministreQuestions oralesPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgQuestions oralesLes travaux de la ChambreInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, notre bilan est éloquent. Nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois. Nous devrions équilibrer le budget d'ici 2015. Notre dette et notre déficit sont les moins élevés des principales puissances économiques mondiales. Le Canada est le premier parmi les puissances économiques mondiales à avoir récupéré les emplois perdus pendant la récession. Enfin, nous avons le meilleur rendement de toutes les principales économies en matière de création d'emplois dans le contexte d'une récession mondiale qui a paralysé toutes les économies. Le Canada s'en est bien tiré grâce à un bilan économique et à un leadership qui ont permis de répondre aux attentes des Canadiens. Création d'emploisQuestions oralesNathanCullenSkeena—Bulkley ValleyMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauWestmount—Ville-MarieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): (1435)[Français]Monsieur le Président, la liste des conservateurs sous enquête par la police ne fait que s'allonger. Maintenant, on apprend qu'Hubert Pichet, un ancien employé du sénateur conservateur Nolin, est sous enquête dans le dossier de l'amélioration des édifices parlementaires. Pourtant, il y a deux ans, des ministres de l'autre côté nous ont assurés qu'aucune ingérence politique n'avait été faite dans ce dossier.Pourquoi nous ont-ils caché la vérité depuis deux ans? Pouvons-nous être assurés d'une coopération complète avec la GRC?Édifice de l'OuestLobbying et lobbyistesMarchés publicsPichet, HubertProjet de rénovation des édifices du ParlementQuestions oralesPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec, PCC): (1435)[Français]Monsieur le Président, les hauts fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont clairement affirmé qu'il n'y avait eu aucune ingérence politique dans l'attribution de ce contrat. Toutes les personnes dont l'implication dans la corruption sera prouvée feront face aux conséquences. Ce sont des fonctionnaires qui sont chargés de l'ensemble du processus et qui le gèrent le contrat, y compris de l'adjudication du contrat.Édifice de l'OuestLobbying et lobbyistesMarchés publicsPichet, HubertProjet de rénovation des édifices du ParlementQuestions oralesMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieGerryByrneL'hon.Humber—St. Barbe—Baie Verte//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, l'Agence de promotion du Canada Atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton, qui sont sous la direction de la ministre, font désormais l'objet de trois enquêtes distinctes.Lorsque je lui ai posé une question hier sur l'enquête du commissaire à l'intégrité, la ministre a répondu comme si je parlais du rapport de la présidente de la Commission de la fonction publique.La ministre peut-elle dire à la Chambre si elle a pris connaissance de la troisième enquête visant son portefeuille, laquelle a été lancée par le commissaire à l'intégrité, et fournira-t-elle tous les renseignements qui lui seront demandés concernant la participation du ministre de la Défense nationale dans des nominations partisanes à la Société d'expansion du Cap-Breton? Est-elle disposée à le faire?Enquêtes et enquêtes publiquesNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, en ce qui concerne les enquêtes en cours, je ne peux pas entrer dans les détails, mais je peux garantir au député que, même si la Société d'expansion du Cap-Breton est une société d'État indépendante, je m'attends à ce que les fonctionnaires coopèrent avec toute enquête en cours.Enquêtes et enquêtes publiquesNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonGerryByrneL'hon.Humber—St. Barbe—Baie VerteGerryByrneL'hon.Humber—St. Barbe—Baie Verte//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, le rapport de la Commission de la fonction publique qui a été présenté au ministre n'était pas le même que celui qui a été déposé à la Chambre.C'est la Commission de la fonction publique qui enquêtait sur l'Agence de promotion du Canada Atlantique; or, cela n'a pas empêché le chef de cabinet du ministre de la Défense nationale de s'ingérer dans le processus et de demander le retrait d'une partie du rapport qui laissait entendre que le ministre de la Défense nationale avait participé à des nominations partisanes.La ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique peut-elle promettre à la Chambre que le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public ne sera pas modifié, amélioré ou épuré d'une façon ou d'une autre? Agence de promotion économique du Canada atlantiqueAllusions aux députésCommission de la fonction publiqueEnquêtes et enquêtes publiquesMacAdam, Kevin J.MacKay, Peter GordonNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonGailSheaL'hon.EgmontGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, je peux garantir au député qu'aucun rapport n'a été épuré.La Commission de la fonction publique n'a trouvé aucune preuve d'ingérence politique, ce qui contraste nettement avec le stratagème de création d'emplois fictifs qui a été mis en place par les libéraux et qui a fait l'objet d'un rapport en 2006. Les libéraux pourraient peut-être nous en dire davantage à ce sujet.Agence de promotion économique du Canada atlantiqueAllusions aux députésCommission de la fonction publiqueEnquêtes et enquêtes publiquesMacAdam, Kevin J.MacKay, Peter GordonNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonGerryByrneL'hon.Humber—St. Barbe—Baie VerteChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD): (1435)[Français]Monsieur le Président, Lockheed Martin a commencé à signer des contrats avec des compagnies canadiennes pour fabriquer des pièces des F-35. Le problème est qu'on ne sait toujours pas si le F-35 pourra voler, traverser les nuages, faire le plein en vol ou atterrir dans l'Arctique.Pourquoi Lockheed Martin donne-t-elle des contrats à des compagnies canadiennes, si ce n'est que les conservateurs ont déjà fait le choix d'acheter les F-35? Ou est-ce simplement qu'ils n'ont jamais considéré sérieusement les autres options?Avion d’attaque interarmées F-35ImpartitionLockheed Martin Aeronautics CompanyMarchés publicsQuestions oralesGailSheaL'hon.EgmontKerry-Lynne D.FindlayL'hon.Delta—Richmond-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20878Kerry-Lynne D.FindlayL'hon.Kerry-LynneD--FindlayDelta—Richmond-EstCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FindlayKerryLynne_CPC.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionL'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre associée de la Défense nationale, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement est fier des 80 000 travailleurs de l'aérospatiale au Canada, dont beaucoup sont au Québec. Notre participation au protocole d'entente fait en sorte que l'industrie canadienne continue d'avoir accès à des milliards de dollars en contrats.Comme nous l'avons dit déjà, le gouvernement ne remplacera pas les CF-18 tant et aussi longtemps que le plan en sept points ne sera pas achevé. D'ici à ce qu'une décision soit prise, nous continuerons d'appuyer les travailleurs canadiens de notre industrie aérospatiale de calibre mondial.Avion d’attaque interarmées F-35Marchés publicsQuestions oralesChristineMooreAbitibi—TémiscamingueMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, hier, tandis que la ministre associée de la Défense nationale affirmait à la Chambre qu'aucune décision n'avait été prise à l'égard du remplacement des CF-18, Lockheed Martin signait une entente pour le soutien de systèmes de formation au Canada relativement aux F-35.Le ministre va-t-il dire aux Canadiens ce que Lockheed Martin sait déjà?Avion d’attaque interarmées F-35ImpartitionLockheed Martin Aeronautics CompanyMarchés publicsQuestions oralesKerry-Lynne D.FindlayL'hon.Delta—Richmond-EstKerry-Lynne D.FindlayL'hon.Delta—Richmond-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20878Kerry-Lynne D.FindlayL'hon.Kerry-LynneD--FindlayDelta—Richmond-EstCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FindlayKerryLynne_CPC.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionL'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre associée de la Défense nationale, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a bien raison. Je maintiens ce que j'ai dit hier. Pas un sou n'a été dépensé pour l'acquisition de nouveaux chasseurs. Nous ne ferons l'acquisition d'aucun appareil de remplacement d'ici à ce que le plan en sept points soit achevé.Environ 70 de nos entreprises aérospatiales de réputation mondiale ont déjà décroché des contrats d'une valeur de 438 millions de dollars. Le maintien de notre participation se traduit par des avantages soutenus pour l'industrie canadienne et les emplois au Canada.Lorsqu'une décision sera prise, nous en informerons les Canadiens.Avion d’attaque interarmées F-35Marchés publicsQuestions oralesMatthewKellwayBeaches—East YorkPaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionM. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs entachent notre réputation à l'étranger en ce qui concerne les armes mortelles utilisées contre des civils.Le Comité international de la Croix-Rouge dénonce vivement les énormes lacunes du projet de loi des conservateurs visant à ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions. Ces lacunes révèlent que l'adoption de ce projet de loi permettrait aux Forces canadiennes de participer à des opérations conjointes où des armes à sous-munitions sont utilisées, ce qui est inconcevable.Pourquoi le gouvernement propose-t-il ce projet de loi imparfait contenant d'énormes échappatoires au lieu d'honorer l'engagement pris par le Canada afin d'interdire les armes à sous-munition?Bombes à dispersionConvention sur les armes à sous-munitionsQuestions oralesS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsKerry-Lynne D.FindlayL'hon.Delta—Richmond-EstDeepakObhraiCalgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionM. Deepak Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, notre projet de loi met en oeuvre tous les engagements pris par le Canada aux termes de la convention, et il s'aligne sur les mesures prises par nos principaux alliés, y compris l'Australie et le Royaume-Uni. La politique des Forces canadiennes interdira à ses membres d'utiliser des armes à sous-munitions.Ce projet de loi maintient la capacité du Canada de travailler en collaboration avec ses alliés.Bombes à dispersionConvention sur les armes à sous-munitionsQuestions oralesS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsPaulDewarOttawa-CentreHélèneLaverdièreLaurier—Sainte-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71434HélèneLaverdièreHélène-LaverdièreLaurier—Sainte-MarieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LaverdièreHélène_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionMme Hélène Laverdière (Laurier—Sainte-Marie, NPD): (1440)[Français]Monsieur le Président, les armes à sous-munitions tuent et blessent des milliers d'innocents, surtout des enfants, et ce, pendant des décennies après la fin d'un conflit.Avec leur projet de loi, qui est vraiment rempli de trous, les conservateurs montrent tout simplement qu'ils n'ont pas vraiment l'intention d'abolir ces armes.Le gouvernement va-t-il accepter de travailler avec nous afin de corriger rapidement les très importantes lacunes de ce projet de loi?Bombes à dispersionConvention sur les armes à sous-munitionsQuestions oralesS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsDeepakObhraiCalgary-EstDeepakObhraiCalgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionM. Deepak Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir pris part aux négociations entourant la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Canada est l'un des premiers pays à avoir signé la convention en 2008.La Loi interdisant les armes à sous-munitions remplirait tous les engagements pris par le Canada aux termes de la convention et assurerait un équilibre parfait entre les obligations humanitaires et la protection des intérêts du pays en matière de sécurité et de défense.Bombes à dispersionConvention sur les armes à sous-munitionsQuestions oralesS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsHélèneLaverdièreLaurier—Sainte-MarieBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgQuestions oralesLe travailInterventionM. Ben Lobb (Huron—Bruce, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, je me suis opposé au projet de loi C-377, qui porte sur la transparence des syndicats. Je peux aussi dire à la Chambre que je n'ai jamais reçu d'argent des syndicats avant ou après mon élection à la Chambre. Si j'en avais reçu et que j'avais voté contre le projet de loi C-377, j'aurais été en conflit d'intérêts.En comparaison, le chef libéral a personnellement reçu plus de 100 000 $ des syndicats, dont des dizaines de milliers de dollars pendant qu'il était député. Après avoir reçu ces sommes, il est aujourd'hui un farouche opposant au projet de loi sur la transparence des syndicats, et son parti s'y oppose au Sénat. Je soumettrai cette question à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le gouvernement pourrait-il nous en dire davantage? Allusions aux députésC-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)Conflit d'intérêtsGestion financièreObligation de rendre compteQuestions oralesSyndicatsTrudeau, JustinDeepakObhraiCalgary-EstJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/69482JulianFantinoL'hon.Julian-FantinoVaughanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FantinoJulian_CPC.jpgQuestions oralesLe travailInterventionL'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, cette question doit bel et bien faire l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique.Je me permets de citer l'article 8 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui dit: « Le député ne peut, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels [...] » Qui plus est, il faut qu'il y ait enquête pour savoir si les sommes qu'a acceptées le chef libéral l'ont placé en situation réelle ou apparente de conflit d'intérêts par rapport à ses positions de principe.Je félicite le député de faire passer les considérations éthiques avant toute chose.Allusions aux députésC-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)Conflit d'intérêtsGestion financièreObligation de rendre compteQuestions oralesSyndicatsTrudeau, JustinBenLobbHuron—BruceAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58626Anne-MarieDayAnne-Marie-DayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DayAnneMarie_NDP.jpgQuestions oralesLes relations intergouvernementalesInterventionMme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD): (1440)[Français]Monsieur le Président, chaque jour qui passe, on en apprend un peu plus sur l'incompétence et l'amateurisme des conservateurs dans le dossier de la formation de la main-d'oeuvre. Hier, l'alliance des premiers ministres de l'Ouest s'est jointe au Québec et à l'Ontario afin de dénoncer les problèmes liés à la subvention canadienne pour l'emploi. Un programme qui, faut-il le rappeler, n'existe même pas. La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle n'écoute pas les provinces et pourquoi elle gaspille des milliers de dollars dans la promotion d'un programme qui n'existe pas?Formation en industriePublicité gouvernementaleQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiJulianFantinoL'hon.VaughanKellieLeitchSimcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786KellieLeitchKellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgQuestions oralesLes relations intergouvernementalesInterventionMme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC): (1445)[Français]Monsieur le Président, nous allons travailler avec les provinces pour que la formation passe du gouvernement aux employeurs et aux travailleurs disponibles. Il y a de l'emploi qui reste disponible au Canada parce que les employeurs ne peuvent pas trouver des travailleurs qui ont les compétences recherchées. Nos initiatives aideront les employeurs à pourvoir aux postes disponibles en embauchant des Canadiens qui désirent travailler. L'opposition a voté contre tous ces programmes.Formation en industriePublicité gouvernementaleQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesChrisCharltonHamilton Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/683ChrisCharltonChris-CharltonHamilton MountainCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CharltonChris_NDP.jpgQuestions oralesLes relations intergouvernementalesInterventionMme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, les premiers ministres de l'Ouest se sont joints à l'Ontario et au Québec pour critiquer la subvention canadienne pour l'emploi établie par le gouvernement. Les conservateurs ont l'intention de réduire le financement de programmes de formation qui fonctionnent bien et qui aident actuellement les plus vulnérables à trouver du travail. Les experts disent qu'il s'agit d'« une politique publique qui comporte de graves lacunes ». Les premiers ministres provinciaux la refusent.La ministre acceptera-t-elle d'arrêter de gaspiller de l'argent en publicité prématurée pour cette subvention et de discuter plutôt avec les autorités provinciales et territoriales pour élaborer un programme pancanadien sérieux de formation professionnelle? Formation en industriePublicité gouvernementaleQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiKellieLeitchSimcoe—GreyKellieLeitchSimcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786KellieLeitchKellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgQuestions oralesLes relations intergouvernementalesInterventionMme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, je le répète, nous voulons travailler avec les provinces pour que la responsabilité de la formation passe du gouvernement aux employeurs et aux travailleurs. Le pays connaît de graves pénuries de main-d'oeuvre. Nous nous employons à faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de se former et d'accéder aux emplois disponibles. Nous invitons l'opposition à appuyer ces possibilités pour tous les Canadiens. Formation en industriePublicité gouvernementaleQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiChrisCharltonHamilton MountainYvonGodinAcadie—Bathurst//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/103YvonGodinYvon-GodinAcadie—BathurstCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GodinYvon_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): (1445)[Français]Monsieur le Président, le Commissariat à l'intégrité du secteur public lance une enquête sur la mauvaise gestion des conservateurs à la Société d'expansion du Cap-Breton.Le président John Lynn est sous enquête pour avoir embauché quatre personnes qui ont des liens avec le ministre de la Défense et le Parti conservateur.L'exigence du bilinguisme a été effacée et les postes n'ont même pas été affichés. Pourquoi le ministre de la Défense utilise-t-il la Société d'expansion du Cap-Breton pour trouver des jobs à ses amis?Allusions aux députésEnquêtes et enquêtes publiquesMacKay, Peter GordonNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonKellieLeitchSimcoe—GreyGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, nous ne pouvons commenter les détails d'une enquête en cours, mais, dès que j'ai pris connaissance des allégations, j'ai demandé aux fonctionnaires de l'APECA de saisir la commissaire à l'éthique de cette affaire.Nous nous attendons à ce que la SECB mène ses activités en toute intégrité et dans le respect des contribuables canadiens et qu'elle leur rende des comptes.Allusions aux députésEnquêtes et enquêtes publiquesMacKay, Peter GordonNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonYvonGodinAcadie—BathurstRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, invoquer l'enquête du commissaire à l'intégrité n'est pas une façon de réagir devant le favoritisme éhonté des conservateurs.La Société d'expansion du Cap-Breton n'est que la pointe de l'iceberg en matière de favoritisme. L'APECA est devenue un lieu de prédilection pour la mauvaise gestion des conservateurs, les manquements à l'éthique et les processus de recrutement truqués.Le ministre de la Défense nationale joue les marionnettistes politiques tout en invoquant un rapport sur le favoritisme des conservateurs que son chef de cabinet s'est efforcé d'édulcorer. J'ai une question toute simple: quand les conservateurs vont-ils arrêter de prendre les Canadiens de l'Atlantique pour des valises?Agence de promotion économique du Canada atlantiqueAllusions aux députésCommission de la fonction publiqueEnquêtes et enquêtes publiquesMacKay, Peter GordonNominations partisanesQuestions oralesGailSheaL'hon.EgmontGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, l'APECA travaille actuellement très fort dans la circonscription du député.Les allégations du député sont complètement fausses et il le sait. La Commission de la fonction publique a été très claire dans son rapport. Le député n'a manifestement pas lu ce rapport. Il devrait le lire avant de faire des allégations aussi ridicules.Ce n'est pas nous qui avons rédigé le rapport. Nous n'avons donc pas pu le modifier.Agence de promotion économique du Canada atlantiqueAllusions aux députésCommission de la fonction publiqueEnquêtes et enquêtes publiquesMacKay, Peter GordonNominations partisanesQuestions oralesRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgQuestions oralesLes publicités gouvernementalesInterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1445)[Français]Monsieur le Président, hier soir, pendant le match de hockey, les contribuables n'ont eu d'autres choix que de visionner trois publicités du gouvernement conservateur payées à même leurs propres impôts au coût total de 420 000 $.Au lieu de forcer les contribuables à payer pour des publicités annonçant des programmes qui n'existeront pas tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu de longues et difficiles négociations avec les provinces, dont sept ont déjà dit qu'elles ne seraient pas intéressées à négocier, pourquoi ne pas dépenser sur la vraie formation des travailleurs qui veulent se recycler aujourd'hui?Formation en industriePublicité gouvernementaleQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiGailSheaL'hon.EgmontKellieLeitchSimcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786KellieLeitchKellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgQuestions oralesLes publicités gouvernementalesInterventionMme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC): (1445)[Français]Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité d'informer les Canadiens au sujet des programmes et des prestations qui sont à leur disposition. Par exemple, cette année, le gouvernement met en oeuvre une nouvelle mesure pour aider les Canadiens, y compris la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi afin d'aider les Canadiens à recevoir une formation pour leur permettre d'obtenir un emploi ou un meilleur emploi. (1450)[Traduction]Nous sommes déterminés à veiller à ce que les Canadiens aient un emploi, et c'est exactement l'objectif de notre programme.Formation en industriePublicité gouvernementaleQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisJoyceMurrayVancouver Quadra//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayJoyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgQuestions oralesLes publicités gouvernementalesInterventionMme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, pendant les éliminatoires de la Coupe Stanley, le gouvernement fait la promotion d'un programme de subvention canadienne pour l'emploi qui n'existe pas, et qui n'existera probablement jamais. C'est comme si une personne envoyait des faire-part de naissance pour un bébé qui n'a même pas encore été conçu, et qu'en plus les partenaires potentiels avec lesquels la personne souhaitait avoir le bébé l'avaient déjà repoussée. À 140 000 $ pièce, ce qui compte parmi les temps d'antenne les plus coûteux, ces annonces de naissance coûtent très cher.Quel est le budget publicitaire total de ce programme fantôme de subvention pour l'emploi et pourquoi le gouvernement gaspille-t-il ainsi les fonds publics?Formation en industriePublicité gouvernementaleQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiKellieLeitchSimcoe—GreyKellieLeitchSimcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786KellieLeitchKellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgQuestions oralesLes publicités gouvernementalesInterventionMme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous voulons travailler avec les provinces pour veiller à ce que les fonds destinés à la formation soient remis aux employeurs et aux employés. Nous nous concentrons sur la création d'emplois pour les Canadiens, contrairement au chef libéral qui se concentre sur lui-même. En avril 2012, il a accepté 20 000 $ de la fondation Literacy for Life. Nous sommes déterminés à veiller à ce que les organismes de bienfaisance reçoivent de l'argent. J'encourage le chef libéral à suivre l'exemple du premier ministre, qui faisait des dons généreux lorsqu'il était député d'arrière-ban. Il devrait avoir honte.Formation en industriePublicité gouvernementaleQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiJoyceMurrayVancouver QuadraMarjolaineBoutin-SweetHochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71395MarjolaineBoutin-SweetMarjolaine-Boutin-SweetHochelagaCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BoutinSweetMarjolaine_NDP.jpgQuestions oralesLes pensionsInterventionMme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD): (1450)[Français]Monsieur le Président, l'Île-du-Prince-Édouard vient de proposer un plan d'action pour améliorer les régimes de pensions. Toutefois, le ministre des Finances ne semble pas intéressé à en entendre parler. Il n'arrive d'ailleurs même pas à dégager quelques heures dans son horaire pour tenir cette réunion qu'il a pourtant promise il y a six mois afin de faire avancer le dossier de la réforme du RPC et du RRQ. Au lieu d'aller se faire prendre en photo au musée Guinness à Dublin, pourquoi le ministre ne prend-il même pas le temps de rencontrer ses homologues provinciaux?Prestations socialesQuestions oralesRégime de pensions du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesKellieLeitchSimcoe—GreyTedMenziesL'hon.Macleod//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3449TedMenziesL'hon.Ted-MenziesMacleodCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenziesTed_CPC.jpgQuestions oralesLes pensionsInterventionL'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, nous poursuivons nos rencontres avec nos homologues provinciaux, car le Régime de pensions du Canada est de compétence partagée.La députée doit comprendre que, lors de nos trois dernières rencontres avec les ministres des Finances des provinces, l'idée de mettre en avant l'élargissement du Régime de pensions du Canada n'a pas fait consensus. À vrai dire, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous a encouragés à mettre en place des régimes de pension agréés collectifs plutôt que d'élargir le Régime de pensions du Canada. C'est ce que nous avons fait.Prestations socialesQuestions oralesRégime de pensions du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesMarjolaineBoutin-SweetHochelagaIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgQuestions oralesLes pensionsInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, la chose leur a peut-être échappé, mais la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ce n'est pas la même chose que les premiers ministres des provinces.Le soutien nécessaire existe au sein des provinces. En outre, le ministre des Finances s'est déjà dit en faveur d'une bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec.Le ministre cherche-t-il à faire volte-face, est-ce à cela qu'on doit attribuer le manque de leadership, ou bien travaillera-t-il avec les provinces afin de fixer une date pour cette réunion importante, qui a été promise?Prestations socialesQuestions oralesRégime de pensions du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesTedMenziesL'hon.MacleodTedMenziesL'hon.Macleod//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3449TedMenziesL'hon.Ted-MenziesMacleodCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenziesTed_CPC.jpgQuestions oralesLes pensionsInterventionL'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, je le répète, pour apporter des modifications au Régime de pensions du Canada, il doit y avoir consensus entre les provinces, le gouvernement fédéral et les ministres des Finances. Il n'y a pas eu consensus pour aller de l'avant lors de nos trois dernières rencontres. Nous continuons d'examiner le Régime de pensions du Canada, ainsi que les indicateurs économiques qui pourraient nous permettre de procéder.Les provinces sont d'accord avec l'idée que nous mettions en place des régimes de pension agréés collectifs pour assurer une pension aux 60 % des Canadiens qui, à l'heure actuelle, travaillent, mais n'ont pas accès à un régime de pension.Prestations socialesQuestions oralesRégime de pensions du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesIreneMathyssenLondon—FanshaweLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31267LaurieHawnL'hon.Laurie-HawnEdmonton-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HawnLaurie_CPC.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionL'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, depuis 10 ans, des milliers de courageux Canadiens, hommes et femmes, sont allés en mission en Afghanistan pour promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Pensons par exemple au député de Pickering—Scarborough-Est, qui y a effectué un tour de service, ou encore aux députés, dont moi, qui ont eu l'honneur de passer du temps là-bas avec nos troupes.Le Canada est bien servi par les personnes courageuses qui ont joué un rôle dans le renforcement de la capacité des Afghans à rebâtir leur pays et à y assurer une certaine sécurité. En effet, le Canada a collaboré au rétablissement de la sécurité. Au cours des deux dernières années, il a pris part à la formation des forces de sécurité afghanes, qui sont maintenant aptes à prendre le relais de tout ce qui concerne la sécurité.Le ministre peut-il faire le point sur la façon dont le Canada a contribué à l'atteinte de ce jalon important?Formation militaireMission des Forces canadiennes en AfghanistanQuestions oralesTedMenziesL'hon.MacleodKerry-Lynne D.FindlayL'hon.Delta—Richmond-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20878Kerry-Lynne D.FindlayL'hon.Kerry-LynneD--FindlayDelta—Richmond-EstCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FindlayKerryLynne_CPC.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionL'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre associée de la Défense nationale, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, des soldats canadiens participeront à la dernière rotation de l'opération Attention en Afghanistan, la plus récente contribution apportée par le Canada au peuple afghan.Les Forces canadiennes ont accompli un travail exemplaire pour aider les Afghans à rebâtir leur pays et à y rétablir la stabilité et la sécurité. Plus de 350 000 membres des forces de sécurité afghanes ont été formés à cet effet. Hélas, tout cela ne s'est pas fait sans sacrifice pour le Canada: 158 soldats et un diplomate, entre autres, ont perdu la vie, sans compter tous ceux qui ont subi des blessures, aussi bien physiques que psychologiques. Néanmoins, nos efforts ont permis à l'Afghanistan de franchir d'importants jalons, comme, aujourd'hui, la reprise en main de la sécurité à l'échelle de son territoire.Formation militaireMission des Forces canadiennes en AfghanistanQuestions oralesLaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroYork-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgQuestions oralesLe patrimoine canadienInterventionL'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, l'un des atouts les plus grands et les plus célébrés du Canada est sa diversité. Or, les récentes compressions chez les chaînes de télédiffusion ethnoculturelles ont entraîné l'annulation de plus de 21 émissions représentant au moins une douzaine de groupes linguistiques minoritaires. Encourager et faire valoir la diversité dans les médias est un principe que tous les Canadiens appuient, et un objectif central de la radiodiffusion au Canada.Qu'entend faire le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pour les millions de Canadiens qui comptent sur cette programmation en diverses langues qui leur plaît tant? Qu'entend faire le gouvernement pour protéger leurs intérêts et leurs droits?Aide gouvernementaleChaînes spécialiséesMinorités ethniquesQuestions oralesKerry-Lynne D.FindlayL'hon.Delta—Richmond-EstJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLe patrimoine canadienInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un principe important et une question importante. Le gouvernement a créé le Fonds des médias du Canada; voilà ce que nous faisons. Ce fonds octroie chaque année 100 millions de dollars pour appuyer la diversité du réseau de radiodiffusion du Canada. En passant, sous le gouvernement libéral précédent, il y avait le Fonds canadien de télévision et le Fonds des nouveaux médias du Canada, que nous avons fusionnés pour créer le Fonds des médias du Canada. C'est 100 millions de dollars par année; il n'est pas assorti d'une disposition de caducité comme celle que les libéraux avaient prévue pour leurs programmes touchant la télédiffusion.C'est 100 millions de dollars, dans les budgets de services, chaque année, pour appuyer la radiodiffusion au Canada dans les langues minoritaires partout au pays, ainsi que dans les deux langues officielles du Canada dans chaque région du pays. Le Fonds des médias du Canada fait partie de notre infrastructure culturelle, maintenant et pour toujours. C'est la première annonce que j'ai faite pour Patrimoine canadien, et nous sommes fiers d'appuyer cette mesure.Aide gouvernementaleChaînes spécialiséesFonds des médias du CanadaMinorités ethniquesQuestions oralesJudy A.SgroL'hon.York-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, à Pont Blue Water Canada, des anciens gestionnaires ont reçu des indemnités de départ de plus de 650 000 $, et le ministre des Affaires étrangères a renouvelé le mandat du premier dirigeant qui a approuvé cette mesure. Le commissaire à l'intégrité a conclu qu'il y avait eu « un usage abusif des fonds publics et [...] une contravention du code de conduite ». Maintenant, nous apprenons que les dénonciateurs ont été renvoyés.Pourquoi le ministre permet-il cet usage abusif des fonds publics et redonnera-t-il leur emploi à ces courageux dénonciateurs?Dénonciation publique de pratiques déloyales en milieu de travailFonction publique et fonctionnairesIndemnité de départPont Blue Water CanadaQuestions oralesJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamAndrewSaxtonNorth Vancouver//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59287AndrewSaxtonAndrew-SaxtonNorth VancouverCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SaxtonAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, nous voulons que les employés puissent exprimer sans crainte leurs préoccupations au sujet d'actes répréhensibles dans la fonction publique. Nous avons mis en place des règles strictes après les 13 ans de scandales et de mauvaise gestion des libéraux. C'est pourquoi nous avons présenté cette mesure législative qui permet aux employés de signaler leurs inquiétudes et impose des conséquences aux personnes qui ne respectent pas les règles.Dénonciation publique de pratiques déloyales en milieu de travailFonction publique et fonctionnairesIndemnité de départPont Blue Water CanadaQuestions oralesBrianMasseWindsor-OuestJayAspinNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71717JayAspinJay-AspinNipissing—TimiskamingCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AspinJay_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Jay Aspin (Nipissing—Timiskaming, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, pendant que le chef du NPD conduit dangereusement sur la Colline du Parlement et essaie d'intimider des agents de la GRC, et que le député de Timmins—James Bay qualifie les agentes de la GRC de « préposées au stationnement », le gouvernement défend les intérêts des agents de première ligne.Le gouvernement conservateur ne cesse de prendre des mesures pour faire en sorte que nos policiers de première ligne disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur les politiques du gouvernement en matière d'application de la loi?Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllusions aux députésAutomobilesCité parlementaireGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.Questions oralesSécurité publiqueAndrewSaxtonNorth VancouverVicToewsL'hon.Provencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1836VicToewsL'hon.Vic-ToewsProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToewsVic_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le chef du NPD a affiché ses vraies couleurs la semaine dernière. Dans une étonnante démonstration d'élitisme, il a demandé à un responsable de l'application de la loi de lui accorder un traitement de faveur en raison de sa fonction. Lorsqu'il ne l'a pas obtenu, il a menacé l'agente de la GRC qui l'a confrontée.Pour ne pas être en reste, le député de Timmins—James Bay a déclaré, d'un ton dédaigneux, que cette agente de la GRC n'était rien d'autre qu'une préposée au stationnement.Le gouvernement a écouté les organismes d'application de la loi et a adopté plusieurs lois pour assurer la sécurité dans nos rues et dans nos collectivités. Les néo-démocrates semblent s'être opposés à ces mesures simplement par manque de respect pour ceux qui risquent quotidiennement leur vie pour assurer notre sécurité.Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllusions aux députésAutomobilesCité parlementaireGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.Questions oralesSécurité publiqueJayAspinNipissing—TimiskamingClaudeGravelleNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31234ClaudeGravelleClaude-GravelleNickel BeltCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GravelleClaude_NDP.jpgQuestions oralesLes langues officiellesInterventionM. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le député précédent qui a posé une question devrait peut-être se concentrer sur les problèmes dans sa circonscription.[Français]Les francophones en situation minoritaire au Canada bénéficient de l'aide du gouvernement fédéral. La Feuille de route pour les langues officielles sert justement d'appui aux communautés minoritaires au pays. Le problème, c'est que l'argent destiné à la formation des immigrants francophones à l'extérieur du Québec est utilisé pour offrir des cours d'anglais.Le ministre peut-il nous assurer que l'argent aidera bel et bien les francophones hors Québec à s'épanouir?Aide gouvernementaleFeuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenirFrancophones hors QuébecImmigration et immigrantsPolitique des langues officiellesQuestions oralesVicToewsL'hon.ProvencherJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes langues officiellesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1500)[Français]Monsieur le Président, l'un des buts de notre Feuille de route pour les langues officielles est effectivement de protéger et de promouvoir le français hors Québec, dans chaque région du pays, ainsi que l'anglais, soit les deux langues officielles du Canada. On veut s'assurer que la formation et les investissements sont présents pour les francophones hors Québec et dans ma région de la Colombie-Britannique.[Traduction]Mon collègue devrait également savoir que la Feuille de route pour les langues officielles du Canada vise à aider et à encourager les Canadiens à comprendre et à mieux parler les deux langues officielles du Canada. Il est vrai que beaucoup de Néo-Canadiens, notamment à Vancouver, peinent à apprendre l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Voilà pourquoi nous mettons à leur disposition des fonds s'ils souhaitent apprendre le français ou l'anglais. Nous voulons aider les nouveaux immigrants à apprendre et à mieux comprendre les deux langues officielles du Canada. Aide gouvernementaleFeuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenirFrancophones hors QuébecImmigration et immigrantsPolitique des langues officiellesQuestions oralesClaudeGravelleNickel BeltBrentRathgeberEdmonton—St. Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59203BrentRathgeberBrent-RathgeberEdmonton—St. AlbertIndépendantAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RathgeberBrent_CPC.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionM. Brent Rathgeber (Edmonton—St. Albert, Ind.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, l'économie de l'Alberta est le moteur de la croissance économique du Canada. Comme le taux de chômage est inférieur à 4,4 % dans cette province, bon nombre d'employeurs doivent faire appel à des travailleurs étrangers temporaires.Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déclaré publiquement que, lorsque la Banque Royale a tenté d'utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour délocaliser 45 postes de spécialistes en technologie de l'information, sa démarche était illégale et contrevenait aux règles du programme.Pourquoi le gouvernement a-t-il réagi de manière excessive? Pourquoi a-t-il choisi de changer les règles du programme, ce qui l'a rendu plus coûteux et moins accessible, au lieu de faire respecter les règles qui interdisaient la délocalisation des postes?Des voix: Oh, oh!Programme des travailleurs étrangers temporairesQuestions oralesTravailleurs étrangersJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionLe Président: (1500)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît.La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines aimerait répondre à la question. À l'ordre, s'il vous plaît.BrentRathgeberEdmonton—St. AlbertKellieLeitchSimcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786KellieLeitchKellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionMme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement a modifié le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour que les Canadiens soient toujours les premiers à profiter des emplois disponibles. C'est notre priorité, et nous continuerons dans la même voie.Les réformes que nous avons apportées renforcent les aspects de conformité et de surveillance, afin que le programme soit utilisé correctement, que les travailleurs canadiens aient priorité et que les employeurs puissent compter sur des travailleurs étrangers temporaires s'il y a vraiment une pénurie de main-d'oeuvre. On procédera à des inspections au besoin, et les entreprises devront rendre des comptes.Comme les députés de l'opposition continuent de demander qu'on autorise l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans leurs circonscriptions, il n'est pas étonnant qu'ils s'opposent à ces changements et jugent inutile d'accroître la surveillance. Programme des travailleurs étrangers temporairesQuestions oralesTravailleurs étrangersAndrewScheerRegina—Qu'AppelleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Déclarations de députés]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai déjà invoqué le Règlement à ce sujet il y a quelques temps. Les traditions et les principes qui sous-tendant l'article 31 du Règlement permettent aux députés d'aborder les questions qui préoccupent leurs concitoyens. Il y a plusieurs mois, j'ai fait valoir que la période prévue pour les déclarations est de plus en plus utilisée à des fins purement partisanes et pour lancer des attaques personnelles.Monsieur le Président, vous avez dit que vous pourriez envisager de rendre une décision à ce sujet. Peut-être pourriez-vous vous pencher sur cette question au cours de l'été et nous donner des indications à ce sujet à notre retour, à l'automne.Déclarations de députésRappels au RèglementRemarques des députésKellieLeitchSimcoe—GreyAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Déclarations de députés]InterventionLe Président: (1500)[Traduction]Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands. Je vais examiner les déclarations faites aujourd'hui conformément à l'article 31 du Règlement et faire rapport à la Chambre au besoin.Le député de Prince Edward—Hastings invoque le Règlement.Décisions de la présidenceDéclarations de députésRappels au RèglementRemarques des députésElizabethMaySaanich—Gulf IslandsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/695DarylKrampDaryl-KrampPrince Edward—HastingsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KrampDaryl_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Déclarations de députés]InterventionM. Daryl Kramp (Prince Edward—Hastings, PCC): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée de Saanich—Gulf Islands. Je dois dire que je suis offensé.Je suis offensé, car lorsque je prends la parole dans cette enceinte, je le fais de la même façon que tout député de mon parti ou d'un autre parti. Il est insultant de laisser entendre que je ne devrais pas avoir le droit de m'insurger lorsqu'une personne vient dans ma circonscription et touche une somme de 15 000 $ à laquelle elle ne devrait pas avoir droit. C'est inacceptable.Déclarations de députésRappels au RèglementRemarques des députésAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Déclarations de députés]InterventionLe Président: (1500)[Traduction]Il n'est pas question que nous nous lancions dans un débat sur un recours au Règlement visant une déclaration de députés que je n'ai même pas encore eu la chance d'examiner.Nous allons maintenant passer au vote.Décisions de la présidenceDéclarations de députésRappels au RèglementRemarques des députésDarylKrampPrince Edward—HastingsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionLe Président: (1505)[Traduction]Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions proposées à l'étape du rapport du projet de loi C-49. Convoquez les députés.Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 2 à 15.AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1510)[Traduction]Rejet des motions nos 1 à 15Je déclare la motion no 1 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 2 à 15 rejetées. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC)(1510)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1510)[Traduction]Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1515)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionLe Président: (1515)[Traduction] Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 5 juin par le député d’Avalon, et encore aujourd’hui par le député de Beauséjour, au sujet du droit de la députée de Saint-Boniface et du député de Selkirk—Interlake de continuer à siéger et à voter à la Chambre.[Français]Je remercie l'honorable député d'Avalon d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de Toronto—Danforth, le député de Winnipeg-Nord, le député de Selkirk—Interlake et la députée de Saint-Boniface pour leurs commentaires.(1520)[Traduction]Lorsqu'il a soulevé sa question de privilège, le député d’Avalon s’est attardé principalement sur la situation des députés de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake, qui ont omis d’apporter des corrections à leurs comptes de campagne électorale dans le délai imparti ainsi que l’avait exigé le directeur général des élections en vertu du paragraphe 457.(2) de la Loi électorale du Canada. Il a soutenu qu’en conséquence, conformément au paragraphe 463.(2) de la même loi, les députés n’avaient plus le droit de siéger ni de voter à la Chambre. Tout en reconnaissant que les deux députés ont demandé aux tribunaux de trancher le litige, il a affirmé que les députés n’étaient pas pour autant soustraits à l’application de l’article 463 de la loi. Il a soutenu que les députés « [...] ne devraient pas continuer à siéger et à voter à la Chambre jusqu'à ce qu'Élections Canada ou la Cour fédérale ait pris une décision dans cette affaire ».[Français]De plus, le député d'Avalon a fait valoir que seule la Chambre, et non les tribunaux ou le Président, avait le pouvoir de juger du droit des députés de siéger et de voter à la Chambre. En réponse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir qu'il s'agissait dans les deux cas d'une contestation liée à l'interprétation d'une règle comptable, qui ne justifie pas qu'un député dûment élu soit privé de sa participation aux délibérations de la Chambre. Il a ajouté qu'à son avis, la question avait été soulevée prématurément, et qu'il ne voyait pas l'intérêt de demander à la présidence d'intervenir avant même l'issue des procédures judiciaires pertinentes.[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que les deux députés disposaient maintenant de deux options, à savoir présenter des déclarations conformes ou avoir recours aux tribunaux, et qu’ils ne pouvaient être suspendus de la Chambre qu’à défaut de se prévaloir de l’une ou l’autre de ces options. Par conséquent, il a affirmé que, si l’on acceptait l’interprétation selon laquelle les deux députés ne devraient pas continuer de siéger ni de voter, cela reviendrait à retirer aux députés leur droit de demander réparation devant les tribunaux, de même qu’à accorder, bien qu’involontairement, un pouvoir excessif à Élections Canada. Le 7 juin, les députés de Selkirk—Interlake et de Saint-Boniface sont intervenus. Ils ont convenu que l’affaire était un désaccord avec Élections Canada concernant l'interprétation d’une règle comptable applicable à certaines dépenses, et ont déclaré avoir présenté une requête à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba en vertu de l'article 459 de la Loi électorale du Canada. Ils ont également fait valoir que cela avait pour effet de suspendre l'application du paragraphe 463.(2) de la loi, qui prévoit l’équivalent d’une suspension de la Chambre.[Français]Étant donné que les tribunaux sont saisis du dossier et qu'ils sont tous les deux parties à l'instance judiciaire, les députés ont invoqué la convention relative aux affaires en instance et ont soutenu que tenir des débats ou rendre une décision au sujet de l'affaire en dehors du tribunal porterait préjudice à leurs intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire. Avant d'aborder dans le détail les questions complexes qui nous occupent aujourd'hui, permettez-moi de récapituler la série d'événements qui nous ont amenés jusqu'ici.[Traduction]Bien que les processus d’examen des dépenses électorales des députés de Saint-Boniface et de Selkirk-Interlake aient débuté il y a un certain temps, la question en ce qui nous concerne a été soulevée les 23 et 24 mai, lorsque j’ai reçu des lettres du directeur général des élections m’informant de l’état des affaires mettant respectivement en cause les deux députés. Ces lettres, qui font toutes les deux référence à l’article pertinent de la Loi électorale du Canada, se terminent par la phrase suivante: « Je vous tiendrai au courant si nous recevons une déclaration corrigée ou si une requête est adressée ultérieurement à un tribunal. » Le 24 mai, la présidence a appris que les deux députés avaient déposé des requêtes à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba relativement à ces affaires.Il convient peut-être d’expliquer que, dès que j’ai reçu la première lettre du directeur, j’ai sollicité l’avis de la greffière et du légiste et conseiller parlementaire. Ni l’un ni l’autre n’avaient connaissance d’aucun précédent en la matière. Ils ont par la suite confirmé, à l’issue de recherches approfondies, que la situation était effectivement sans précédent.Néanmoins, c’est seulement le 4 juin que le directeur général des élections, ayant à son tour été avisé du dépôt des deux requêtes, a pu lui-même m’informer officiellement de ces requêtes au moyen d’une lettre.[Français]Ainsi, c’est seulement après ces événements, et à la suite de reportages des médias concernant l’existence de ces lettres, que le 5 juin, l’honorable député d’Avalon a soulevé la question de privilège à la Chambre pour discuter de l’affaire. D’autres députés sont également intervenus, ce qui nous a conduits à la décision d’aujourd’hui.Après l’intervention du député d’Avalon, le député de Saint Léonard—Saint Michel a soulevé, le 6 juin, une question connexe, où il a affirmé que le Président était tenu de déposer à la Chambre les lettres du directeur général des élections.[Traduction]Puis, le vendredi 7 juin, la présidence a fait une déclaration sur la question de savoir s’il y avait ou non obligation d’informer la Chambre de la situation. J’ai indiqué que je n’étais alors pas prêt à déposer les lettres. En l’absence de dispositions prévoyant la marche à suivre en ce qui a trait à ce type de correspondance, et étant donné que j’avais alors pris toute l’affaire en délibéré, j’ai cru bon d’attendre et d’aborder tous les aspects de la question dans le cadre d’une décision complète.Je constate que l’absence de procédure claire, tant pour la présidence que pour la Chambre, lorsqu’une question de cette nature survient et nous confronte à une situation compliquée. En ma qualité de Président, je dois garder à l’esprit mon devoir de protéger les droits des députés à titre individuel, tout en trouvant un juste équilibre entre ce devoir et celui qui m’incombe, en tant que serviteur de la Chambre, de protéger le droit exclusif de celle-ci de trancher les questions concernant ses privilèges collectifs. En l’espèce, cela pose un défi de taille.(1525)[Français]Le droit, voire la nécessité absolue, de siéger et de voter est tellement essentiel à la capacité des députés d’exercer leurs fonctions parlementaires qu’il me serait difficile de trop insister sur l’importance de cette question pour les députés à titre individuel et pour la Chambre à titre collectif. À la page 245 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit, et je cite: « […] la question de savoir si un député est inhabile à siéger et à voter affecte les privilèges collectifs de la Chambre […] ».[Traduction]En même temps, comme le député de Selkirk—Interlake l’a rappelé à la Chambre, on peut lire ceci à la page 307 du même ouvrage: « Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu’institution, et des députés qui la composent. » Cela revêt à mon avis une importante particulière dans l’affaire dont nous sommes saisis, étant donné l’atteinte possible aux droits de certains députés à titre individuel et aux droits de la Chambre à titre collectif. [Français]Lorsqu’elle s’acquitte de cette responsabilité, il incombe à la présidence de rappeler à la Chambre les limites du rôle qui lui est conféré dans les affaires ayant des répercussions juridiques. En termes simples, le rôle du Président est de trancher les questions de procédure et non les questions de droit, lesquelles relèvent des tribunaux.[Traduction]Lorsqu’une loi prévoit une marche à suivre (par exemple, le dépôt d’un document ou la suspension des recours pendant que l’affaire est portée en appel devant les tribunaux), la présidence agit en conséquence. Cependant, lorsque, pour le lecteur profane, les dispositions connexes d’une même loi prévoient de façon catégorique — comme le fait en l’occurrence le paragraphe 463.(2) — qu’une conséquence particulière s’applique, mais ne précisent pas l’impact que peut avoir l’exercice d’un recours judiciaire pour atténuer cette conséquence, la présidence est forcée d’en tenir compte.[Français]Cela dit, O’Brien et Bosc ont écrit ce qui suit à la page 259 de leur ouvrage, et je cite:[…] en ce qui concerne les dispositions législatives, la Chambre s’efforce de veiller à ce que son Règlement et ses pratiques soient conformes aux lois tout en conservant la compétence exclusive de déterminer si les dispositions d’une loi s’appliquent à ses délibérations.[Traduction]Ils ajoutent, à la page 265:[…] étant donné que la Chambre a la compétence exclusive de déterminer si et de quelle manière une loi s’applique à ses délibérations, il se peut qu’elle décide, en des situations extraordinaires, qu’une disposition législative n’ait pas lieu de s’appliquer. Afin de répondre à la question de savoir de quelle manière une loi est censée s’appliquer aux délibérations de la Chambre, le député d’Avalon s’est inspiré d’une décision rendue par le Président Lamoureux le 1er mars 1966. Il y a trouvé la preuve que c’est effectivement la Chambre — et elle seule — qui a le pouvoir de déterminer quand les députés peuvent siéger et voter à la Chambre.À la page 1940 des Débats, le Président Lamoureux avait alors déclaré: […] la Chambre reste l’unique juge quant à sa procédure, et, pour ce qui est de décider de l’exercice d’un droit au sein de la Chambre, en l’occurrence, celui d’un député à siéger et à voter, la Chambre seule peut interpréter la loi pertinente. Doit-on alors conclure que la Chambre devrait se saisir de la question immédiatement afin de se prononcer sur la question de fond, comme plusieurs députés semblent le suggérer? Examinons la question.Aux pages 244 et 245 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ce qui suit:Il n’existe aucune disposition constitutionnelle et peu de dispositions législatives permettant d’expulser un député régulièrement élu. Les dispositions législatives qui rendent un député inhabile à voter ou à siéger n’entraînent pas automatiquement la vacance de son siège. En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député.Voici ce qui est écrit à la page 64 de l’ouvrage de Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice, 4e édition:« Le droit d’un corps législatif de suspendre ou d’expulser l’un de ses membres lorsqu’il estime avoir une raison suffisante de le faire ne fait aucun doute. Un tel pouvoir est absolument nécessaire pour préserver la dignité et l’utilité d’une assemblée. Je pense que personne ne conteste le fait qu’il revient ultimement à la Chambre dans son ensemble, et non au Président, de décider si un député devrait continuer de siéger et de voter. [Français]Bien que nous puissions tirer des leçons de l'affaire de 1966, je signale toutefois que les circonstances d'alors et celles de l'espèce diffèrent grandement.(1530)[Traduction]Dans les jours qui ont précédé la décision du Président Lamoureux, celui-ci avait informé la Chambre qu’un jugement avait été rendu relativement à l’affaire en question. Cela est mentionné à la page 1843 des Débats du 28 février 1966. Comme le constateront les députés qui liront ce passage, la procédure judiciaire était alors terminée et le député en cause avait été autorisé à siéger et à voter. En revanche, dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, des demandes ont été présentées au tribunal, comme tous les députés le savent, mais les audiences n’ont pas encore débuté.En gardant ces considérations en tête, la présidence doit établir une marche à suivre pour la Chambre qui respecte et protège les droits et privilèges de celle-ci. Certes, les arguments présentés ont révélé à quel point il est rare que la présidence soit amenée à se prononcer sur une question dont l’importance est si profonde et les conséquences possibles, si graves, et pour laquelle il existe si peu de précédents pour nous guider. La situation actuelle, comme les diverses interventions sur la question, montrent que la procédure de la Chambre souffre d’un vide important lorsqu’il y a impasse entre un député et Élections Canada. La Loi électorale du Canada prévoit que le directeur général des élections doit informer le Président quand certaines étapes charnières d’un litige sont atteintes. Ainsi, comme je l’ai expliqué précédemment, j’ai reçu une lettre du directeur général des élections par laquelle il m’avisait qu’un député n’avait pas répondu à sa demande relative à des corrections et m’informait des dispositions applicables de la loi prévoyant une suspension dans les circonstances. Bien que d’autres dispositions de la loi confèrent au député le droit de demander réparation devant les tribunaux dans une telle situation, la loi est muette sur les effets qu’a cet appel sur les dispositions relatives à la suspension.Je ne suis pas le seul qui s’interroge sur la façon de réagir à cette situation. Certains soutiennent que les dispositions du paragraphe 463.(2) exigent la prise immédiate de mesures, soit la suspension du député qui ne s’est pas conformé aux demandes formulées par le directeur général des élections en vertu du paragraphe 457.(2) de la Loi électorale du Canada, même s’ils reconnaissent qu’il n’existe pas de procédure permettant de concrétiser cette suspension. D’autres soutiennent plutôt que, parce que la Loi électorale du Canada prévoit la possibilité de demander réparation relativement au paragraphe 457.(2), il faut surseoir à toute suspension jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision. Cependant, nous pouvons tous convenir que ce silence de la loi tranche nettement avec la procédure établie dans la partie 20 de la Loi électorale du Canada en cas d’élection contestée, procédure qui est décrite aux pages 193 à 195 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc. Dans de tels cas, le paragraphe 531.(3) de la loi prévoit que le greffier du tribunal doit expédier un exemplaire de la décision au Président et lui faire part de tout appel éventuellement interjeté. La loi ne laisse planer aucun doute quant au rôle du Président. Elle dit ceci, et je cite: Le président de la Chambre des communes communique sans délai la décision à la Chambre, sauf si elle fait l’objet d’un appel. En cas d’appel interjeté à la Cour suprême, le Président attend la décision de la Cour, dont le registraire lui expédie un exemplaire. Ici aussi, la Loi électorale du Canada est très claire. Elle prévoit ceci, et je cite: « Le président de la Chambre des communes communique sans délai la décision à la Chambre. » Or, en l’espèce, il n’y a ni directives ni précédents pour guider le Président. Je vais donc tenter de résoudre la question le plus équitablement possible, en veillant à préserver l’équilibre entre les droits de la Chambre à titre collectif et les droits des députés à titre individuel. Que cela soit bien clair: n’importe quel député -- n’importe lequel d’entre nous -- pourrait se retrouver dans pareille situation. Cela met d’autant plus clairement en évidence l’importance de mon devoir de protéger les droits de chacun des députés et mon incapacité potentielle à le faire si je ne dispose pas des mécanismes appropriés. Donc, en l’absence de lignes directrices législatives, faut-il créer un mécanisme à inclure dans le Règlement afin de guider la présidence en de telles circonstances? En réponse à cette question, je crois qu’il serait utile à la Chambre dans son ensemble, et à moi même en ma qualité de Président, que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine cette question en vue d’incorporer dans le Règlement des dispositions prévoyant comment la présidence et la Chambre devraient s’occuper de telles situations à l’avenir. Le comité pourrait commencer par se pencher sur l’absence de procédure clairement définie applicable aux communications à cet égard entre le directeur général des élections et le Président ainsi qu’entre le Président et la Chambre. Cette question relève clairement du mandat de ce comité qui, aux termes du paragraphe 108.(3) du Règlement, est chargé, et je cite, de « la revue de toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes et [de] la présentation de rapports à ce sujet ». La présidence estime que, si le Comité procédait ainsi, il ne serait pas porté atteinte à la convention relative aux affaires en instance, car les délibérations ne porteraient pas sur le fond des litiges comme tels. Elles porteraient plutôt sur la procédure que le Président pourrait suivre en pareille situation afin de s’acquitter fidèlement du devoir fondamental de sa fonction, soit se faire le gardien des droits et privilèges individuels de chaque député de même que des droits et privilèges de la Chambre en tant qu’institution. [Français]Cela serait conforme à la décision rendue par la Présidente Sauvé le 22 mars 1983, dans laquelle elle a affirmé, et je cite: […] la Chambre n’a jamais été empêchée d’étudier une affaire en cours d’instance lorsque cette affaire était vitale pour le pays ou pour la bonne marche de notre institution. (1535)[Traduction] Pour sa part, en faisant remarquer qu’il comprenait la position délicate du Président en l’absence de toute ligne directrice, que ce soit dans les textes législatifs ou le Règlement, sur la façon d’appliquer les dispositions du paragraphe 463(2) de la loi, le député de Toronto—Danforth a tiré une conclusion à laquelle je souscris entièrement, c’est-à-dire, et je cite: […] la Chambre ne peut pas fonctionner sans collaboration entre la présidence et l’ensemble des députés.[Français]Il me paraît évident que l’absence de procédure claire ne répond pas aux besoins de la Chambre, ni d’ailleurs à ceux des députés personnellement concernés.Comme toujours, lorsqu’il s’agit de trancher une question de privilège, le rôle du Président est clairement défini — ou restreint, comme le diraient certains. Ce rôle se limite à déterminer si, à première vue, la question revêt une importance suffisante pour justifier qu’on lui donne priorité sur tous les autres travaux de la Chambre. [Traduction]Dans l’affaire qui nous intéresse, les circonstances diffèrent grandement de celles de l’affaire de 1966 dont s’est inspiré le député d’Avalon. La présidence est aux prises, d’une part, avec les députés soutenant qu’il est juste et prudent de continuer d’attendre la conclusion des instances judiciaires et, d’autre part, avec ceux soutenant que les deux députés visés ne seraient même pas censés siéger actuellement à la Chambre.À mon avis, la Chambre doit avoir la possibilité de se pencher sur ces questions complexes. Cette approche s’appuie sur un usage ancien résumé dans une section qui se trouve aux pages 161 et 162 de la quatrième édition de l’ouvrage de Bourinot. Il y est précisé, et je cite: À la Chambre des communes, tant en Angleterre qu’au Canada, « lorsqu’est soulevée une question concernant le siège d’un député et soulevant des doutes, qu’ils soient de droit ou de fait, l’usage veut que la question soit renvoyée à un comité pour examen ».En conséquence, la présidence est arrivée à la conclusion qu’il y a de prime abord matière à question de privilège en l’espèce.J’aimerais maintenant revenir sur la question des lettres que j’ai reçues d’Élections Canada relativement à ces affaires. Comme je l’ai déjà affirmé, en règle générale, le Président dépose les documents conformément aux exigences de la loi ou du Règlement. Sauf pour les types de documents énumérés aux pages 435 et 436 de l’O’Brien-Bosc, la présidence ne connaît ni précédent ni usage qui ferait en sorte que les lettres adressées au Président, même celles provenant d’un agent du Parlement, soient de facto considérées comme des lettres adressées à la Chambre, comme certains l’ont dit.[Français]Cependant, je ne peux pas logiquement conclure que la situation à l’étude mérite l’attention immédiate de la Chambre sans également veiller à ce que celle-ci ait accès aux lettres que m’a envoyées le directeur général des élections à ce sujet. La présidence aimerait recevoir les recommandations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi que les directives claires de la Chambre sur la façon dont ces questions devront être traitées à l’avenir.[Traduction]D’ici là, je rendrai disponible les lettres que j’ai reçues du directeur général des élections m’informant que les dispositions du paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada s’appliquent, ainsi que les lettres reçues m’informant que des demandes de requêtes à la Cour ont été présentées relativement à ces affaires. Je m’engage à rendre disponible toute correspondance similaire que je reçois du directeur général des élections si des cas semblables surviennent à l’avenir. J’aimerais aussi aviser la Chambre que j’ai reçu une lettre du directeur général des élections m’informant que la députée de Saint-Boniface a fourni une déclaration corrigée, comme exigée par la Loi électorale du Canada.En résumé, afin de clarifier la situation qui nous occupe et de donner à la Chambre droit de parole sur la question et de lui demander conseil, la présidence est arrivée à la conclusion que la Chambre devrait immédiatement prendre la question en considération. Étant donné les circonstances présentées à la Chambre concernant la situation du député d'Avalon, je donne maintenant la parole au député de Beauséjour, qui a soulevé une question de privilège identique, afin qu’il puisse présenter la motion appropriée.Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesDécisions de la présidenceDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresPrivilège parlementairePrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionL'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, étant donné que la question de privilège vous apparaît fondée à première vue, je propose:MotionQue la question de privilège soulevée par le député d'Avalon soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionLe Président: (1535)[Traduction]Débat. Le député de Beauséjour a la parole.DominicLeBlancL'hon.BeauséjourDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionL'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): (1535)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais débuter en vous remerciant de l'étude que vous avez faite de cette question importante. C'est évident que vous avez regardé de près les précédents ainsi que la procédure de la Chambre, et nous vous remercions de l'attention particulière et importante que vous avez accordée à cette question.(1540)[Traduction]Tous les députés conviendront que la situation n'est pas facile, comme en témoigne clairement la décision du Président, et que les précédents ne sont pas nombreux. La question de privilège soulevée par mon collègue, le député d'Avalon, a manifestement une grande importance.Monsieur le Président, vous avez accordé beaucoup d'attention aux interventions de mes collègues sur cette question de privilège, et je vous en remercie profondément.À notre avis, le fond de cette question est le privilège que doivent mériter les députés de siéger dans cette grande assemblée démocratique. Ceux qui ont ce grand privilège et qui peuvent donc y représenter leurs électeurs ont dû se plier à chacune des dispositions et à chacun des principes de la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux précédents et à la jurisprudence qui ont résulté de l'application de cette loi au fil des ans.[Français]C'est un concept qui est finalement assez simple. Tous les électeurs ont le droit de voter dans une élection juste. La personne qui récolte le plus grand nombre de vote remporte le privilège de représenter, à la Chambre des communes, ses concitoyens.Il faut toutefois que l'élection elle-même soit une élection juste, et qu'elle soit juste envers tous les partis et tous les candidats qui posent leur candidature. Lorsqu'un candidat choisit de bafouer les règles de la loi électorale, le vote est, par définition, injuste et c'est notre démocratie qui en paie le prix.[Traduction]Comme je pense l'avoir indiqué tout à l'heure, je conviens avec le Président que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est l'endroit tout désigné pour bien réfléchir à l'application de la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux droits et aux privilèges des députés de siéger, débattre et voter avec leurs collègues élus, dans le respect de la Loi électorale du Canada.Alors que nous nous apprêtons à commencer de débattre de cette affaire très importante, je pense qu'il serait utile que je rappelle à mes collègues le libellé du paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada, que mon collègue d'Avalon a invoqué. Je cite:Le candidat élu qui omet de produire un document conformément aux articles 451 ou 455 ou d'effectuer une correction visée aux paragraphes 457(2) ou 458(1) dans le délai imparti ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes jusqu'à ce qu'il ait remédié à son omission. J'attire votre attention sur les mots « ne peut continuer ». À notre avis, la loi est sans ambiguïté. Elle interdit clairement au candidat élu de siéger et n'autorise aucune autre interprétation.C'est pourquoi, monsieur le Président, vous vous êtes retrouvé dans une situation délicate, soit de devoir concilier cet article de la Loi électorale du Canada avec d'autres dispositions qui, dans le cas d'autres infractions ou mesures de non-conformité, donnent la possibilité aux intéressés de demander une révision judiciaire auprès du tribunal compétent.[Français]C'est pourquoi nous continuons de demander — nous réitérons nos demandes — que dans le cas d'un député qui n'a pas respecté les lois, on lui enlève le droit de voter et de siéger à la Chambre.Si la Chambre conclut, après étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que dans un cas particulier, le député devrait avoir le droit de siéger à la Chambre, cette discrétion et ce privilège relèvent de la Chambre des communes elle-même.Par contre, pour le moment, la Chambre ne s'est pas prononcée sur cette question. C'est pourquoi nous continuons d'avoir des inquiétudes importantes quant au droit d'un député de siéger et de voter à la Chambre après avoir reçu une lettre officielle du directeur général des élections en vertu de l'article cité.[Traduction]La Loi électorale du Canada, qui a été adoptée par la Chambre, est très claire. Elle dit que les députés qui ne se conforment pas à la loi ne peuvent pas continuer à siéger et à voter. Comme nous le savons maintenant, c'est le cas d'au moins un député conservateur, soit le député de Selkirk—Interlake.Dans sa sagesse, la Chambre peut décider de maintenir le statu quo après avoir été informée par le Président — comme vous venez de le faire — de la réception de cette communication et permettre aux collègues en question de continuer de siéger et de voter. C'est son privilège, et elle a tout à fait le droit d'agir ainsi. Cependant, la Chambre n'a pas encore donné son avis à ce sujet.La loi n'est peut-être pas bien rédigée et ne plaît peut-être pas à certains députés conservateurs; toutefois, elle est très claire: les députés à l'égard desquels le Président a reçu une communication officielle ne doivent pas continuer à siéger et à voter.Une fois que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre aura été saisi de cette affaire — et nous espérons que ce sera très bientôt — et que la Chambre se sera prononcée, nous avons l'intention de continuer de soutenir que, en l'absence d'une décision de la Chambre à l'effet contraire, la légitimité des députés en question est indiscutable. Cette position découle directement du fondement législatif, c'est-à-dire la Loi électorale du Canada.(1545)[Français]Pour terminer, monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. Je pense que vous avez pris le temps de réfléchir. Vous avez parlé de la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez puisqu'il s'agit d'un précédent.[Traduction]Je ne suis pas en désaccord. Évidemment, je ne contredirais pas le Président. Je ne nie pas le rôle du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre dans cette affaire. Cependant, j'invite mes collègues à réfléchir à cette question, que nous soumettrons à nos collègues du comité. Comme vous l'avez indiqué à juste titre dans votre décision, monsieur le Président, tant que la Chambre ne se prononcera pas à ce sujet, on peut se demander dans quelle mesure il est légitime de laisser un député siéger et voter à la Chambre lorsqu'il a fait l'objet d'une communication liée à ces dispositions de la Loi électorale du Canada, qui ont force obligatoire.Si la Chambre veut modifier la Loi électorale du Canada et les dispositions en question, une procédure est prévue à cette fin. Or, nous attendons toujours. Le gouvernement a souvent parlé de modifier la Loi électorale du Canada. Il ne semble pas très pressé de le faire, bien qu'il ait peut-être informé le caucus conservateur, au grand dam de ce dernier, de sa velléité de rendre la loi électorale plus sévère. Depuis, il s'est défilé.Si le Parlement veut modifier la loi, cela n'empêche pas la loi actuelle de s'appliquer aux députés qui ont été élus lors des élections générales de 2011. Voilà la véritable question dont la Chambre devrait discuter cet après-midi.J'espère que mes collègues du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre agiront prestement afin de remédier à une situation insoutenable pour les députés visés par cette communication, pour le Président qui l'a reçue ainsi que pour les autres députés qui, selon nous, ont vu leurs privilèges bafoués, puisque des députés qui ont enfreint la Loi électorale du Canada ont pu continuer à siéger.Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais moi aussi vous remercier pour votre décision mûrement réfléchie. Il est très évident que vous avez examiné la question sous tous les angles et vous avez rendu une décision très judicieuse.Comme vous l'avez fait remarquer vers la fin de vos observations, j'ai terminé ma propre intervention en indiquant que nous faisions effectivement confiance au bon jugement du Président de la Chambre dans cette affaire. Nous comprenions la position dans laquelle vous, à titre de Président de la Chambre, vous trouviez étant donné l'absence de clarté au paragraphe 463(2) quant aux conséquences du recours aux tribunaux ou quant à savoir si la décision prendrait effet immédiatement.Vous avez très bien passé en revue, monsieur le Président, les questions juridiques en jeu dans l'interprétation de la loi, mais aussi la question très spéciale de la compétence de la Chambre elle-même de rendre sa propre interprétation de ce qui devrait se passer relativement à nos collègues de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake. Je signale toutefois que vous avez maintenant attiré notre attention sur le fait que le directeur général des élections semble avoir envoyé une lettre indiquant que l'un des deux députés, si j'ai bien entendu, est peut-être maintenant en conformité de la disposition de la loi portant sur les rapports corrigés, de sorte qu'un seul de nos collègues serait maintenant mis en cause.Je voudrais revenir à ce que mon collègue de Beauséjour a évoqué, à savoir que nous sommes encore confrontés à la question du droit de siéger ou de voter maintenant. Je vais utiliser le député de Selkirk—Interlake comme exemple.Le fait que la députée de Saint-Boniface a reçu une nouvelle lettre donne à penser que son droit de siéger ou de voter dans le passé devra quand même être examiné légitimement par le Comité de la procédure quand il se penchera sur toute l'affaire, mais dans l'immédiat, nous traitons du droit du député de Selkirk—Interlake de siéger ou de voter.Tout ce que j'ai à dire à ce sujet, c'est que dans l'esprit de votre décision, monsieur le Président, compte tenu du fait que nous n'avons pas décrété une quelconque suspension, mais que nous allons nous adresser au Comité de la procédure et que vous avez constaté qu'il y avait à première vue matière à question de privilège, il incombe à notre collègue de se demander s'il ne devrait pas se récuser volontairement et renoncer à son droit de siéger ou de voter.Je vois que vous voulez mettre fin au débat, monsieur le Président.Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionDominicLeBlancL'hon.BeauséjourAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionLe Président: (1550)[Traduction]Nous entendons les questions et observations des députés, alors j'aimerais donner la chance au député de Beauséjour de répondre. Si le député a terminé son observation ou sa question, je redonnerais la parole au député de Beauséjour. Période de questions et observationsCraigScottToronto—DanforthCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionM. Craig Scott: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon ami sur cette question. Que fait-on du droit de siéger ou de voter de notre collègue de Selkirk—Interlake? Doit-on le laisser voter si c'est ce qu'il souhaite, ou doit-on plutôt s'en remettre à lui et considérer qu'il va faire ce qui s'impose?Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionL'hon. Dominic LeBlanc: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, la question et l'observation de mon collègue de Toronto—Danforth me rappellent son intervention plutôt loquace au sujet de cette question de privilège. Il touche le vif du sujet, à notre avis.Dans une conversation, mon collègue de Scarborough a fait valoir qu'on pourrait prendre une mesure provisoire en attendant la décision de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ou une décision de la Chambre quant au droit du député de Selkirk—Interlake de siéger et de voter. À notre avis, il serait plus prudent que le député s'abstienne de siéger et de voter puisque, comme je l'ai dit, la loi est prescriptive. Elle ne parle pas d'une possibilité, mais bien d'une obligation. Nous croyons que la loi est très claire.En l'absence d'une décision du tribunal ou de la Chambre, le député de Selkirk—Interlake ne devrait pas siéger ni voter pendant les travaux de la Chambre.Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionCraigScottToronto—DanforthMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/873MaurilBélangerL'hon.Mauril-BélangerOttawa—VanierCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BélangerMauril_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionL'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): (1550)[Français]Monsieur le Président, la question présentement à l'étude est très sérieuse. Puisque la Chambre ajournera vraisemblablement ses travaux cette semaine, vendredi, selon l'horaire préétabli, nos concitoyens se demanderont ce qui va se passer si la question n'est pas réglée cette semaine. J'ai donc deux questions à poser à mon collègue. Peut-on s'attendre à ce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre siège aujourd'hui et fasse rapport rapidement à la Chambre, pour que celle-ci puisse disposer de cette question cette semaine? Si ce n'est pas le cas, peut-on s'attendre à ce que le comité fasse ses travaux non pas à l'automne, mais durant les jours qui suivront l'ajournement? Il est important d'aborder cette question parce que les citoyens voudront savoir ce qui se produira dans les jours qui suivent.Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionDominicLeBlancL'hon.BeauséjourDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionL'hon. Dominic LeBlanc: (1550)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'Ottawa—Vanier, car il a soulevé la question précise qui nous a inquiétés quand mon collègue d'Avalon est intervenu initialement. Nous sommes devant une situation intenable. Certains députés, ou dans le cas présent, à tout le moins un député est le sujet d'une lettre qui vous a été envoyée, monsieur le Président. Nous ne pensons pas que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse prendre l'été à réfléchir, à décider de cette question et à faire un rapport à la Chambre des communes.En ce qui a trait au député de Selkirk—Interlake lui-même — et je peux me mettre dans ses souliers —, c'est une situation désagréable et intenable pour lui aussi. Je suis convaincu qu'il souhaite que la Chambre puisse se prononcer le plus vite possible sur cette question.Dans votre décision, vous avez invité le comité à se pencher sur une autre procédure et à clarifier des règles de la Chambre. Évidemment, c'est un processus important, mais ce n'est peut-être pas aussi important que de décider immédiatement du statut d'un député qui est le sujet d'une telle communication qui est devant vous.Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionMaurilBélangerL'hon.Ottawa—VanierNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté mon ami de la circonscription de Beauséjour avec beaucoup d'attention, tout comme votre décision sur une question de privilège que vous avez jugée fondée à première vue. Cela touche l'essence même de notre démocratie et du fonctionnement du Parlement. Tout au long de l'histoire du Canada, nous n'avons pas eu de règles explicites s'appliquant à cette situation, comme vous l'avez affirmé dans votre décision, car nous n'avons jamais rien connu de semblable.Nous n'avons jamais entendu de manière aussi constante et cyclique des propos abusifs sur le système électoral qui ont la portée et l'ampleur de ceux prononcés par les députés conservateurs d'en face.Pour être franc, je n'arrive plus à savoir combien de conservateurs font l'objet d'une quelconque enquête pour fraude menée par Élections Canada. Ils peuvent se plaindre et échafauder des théories du complot tant qu'ils le veulent, mais les faits parlent d'eux-mêmes. La décision récente du juge a laissé entendre que les conservateurs ont mené une guerre de tranchées, même quand il s'agissait d'enquêter sur des actes connus de fraude électorale. Comme vous l'avez mentionné, monsieur le Président, il y a un cas qui a manifestement été clarifié jusqu'à un certain point. Il semble qu'il y en aura bientôt un autre.Tout d'abord, je vous félicite de votre décision, monsieur le Président. Je pense qu'elle était difficile à rendre compte tenu des différents intérêts et pouvoirs concernés.Selon mon ami de Beauséjour, ne devrions-nous pas profiter de cette occasion pour approfondir le débat à la Chambre sur ce qui porte atteinte à nos institutions démocratiques, au Parlement? De plus, ne devrions-nous pas tenir en comité une discussion détaillée et publique pour comprendre ce qui se passe vraiment et pour déterminer les mesures que le Parlement doit prendre pour s'assurer que ceux qui siègent ici sont censés le faire à la suite d'élections libres qu'ils ont remportées de manière équitable? Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionDominicLeBlancL'hon.BeauséjourDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionL'hon. Dominic LeBlanc: (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord sur les deux points essentiels qu'a soulevés le député de Skeena—Bulkley Valley, le leader parlementaire de l'opposition officielle.Le Parti conservateur a tendance à avoir de la difficulté à se conformer à la loi électorale. Il suffit de rappeler le scandale des manoeuvres de transfert, dans le cadre duquel le Parti conservateur a fini par plaider coupable à une grave infraction électorale. La liste est longue et il existe un lien direct entre ces infractions et la situation dans laquelle se trouvent actuellement certains députés. Je partage l'opinion du député de Skeena—Bulkley Valley: cela illustre un manque de respect à l'égard de la loi électorale.Je conviens aussi avec le député que la Chambre doit prendre le temps de se prononcer sur cette affaire et de l'étudier en profondeur et entièrement. Ces questions passent avant toutes les autres affaires dont la Chambre est saisie. J'espère que les députés de tous les partis interviendront dans le débat.Nous avons certainement l'intention de participer à un débat de fond complet, je l'espère, sur cette affaire, qui débutera cet après-midi. Lorsque la Chambre se prononcera, une fois que le débat sera terminé et que plus aucun député ne souhaitera intervenir, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourra entreprendre son travail. Toutefois, d'ici là, nous espérons entendre les interventions de nombreux députés.Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionNathanCullenSkeena—Bulkley ValleyTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionM. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais joindre ma voix à celle de mes collègues en disant que votre décision est réfléchie et qu'elle donne certainement matière à réflexion parce qu'elle montre à tous les députés la situation difficile dans laquelle la présidence a été placée à cause de cette question. Il faut dire que le processus que vous avez suivi par le passé lorsque vous étiez appelé à vous prononcer sur des questions de privilège ne semble pas clair dans ce cas-ci. Vous avez vous-même signalé le manque de clarté.Toutefois, monsieur le Président, je crois aussi que ce qui est difficile dans cette situation presque intenable, ce qui constitue un dilemme pour vous, est de déterminer les droits de la Chambre à titre collectif par rapport à ceux des députés à titre individuel, plus particulièrement quand on tient compte de la convention relative aux affaires en instance qui, comme tous les députés le savent, empêche les députés de discuter à la Chambre de questions dont les tribunaux sont actuellement saisis et qui pourraient porter préjudice aux personnes se retrouvant devant les tribunaux.Autrement dit, cette convention très judicieuse a été mise en place pour empêcher les députés de faire des commentaires préjudiciables ou incendiaires qui pourraient ensuite devenir du domaine public et influer sur la décision que prendra un tribunal dans une affaire dont il est actuellement saisi.Monsieur le Président, comment peut-on établir l'équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs? Votre suggestion de renvoyer cette question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est très sage, parce que nous devons tenir compte des procédures de la Chambre à respecter lorsque nous débattons d'une question comme celle dont nous sommes actuellement saisis, procédures qui n'ont jamais encore été établies ou énoncées, du moins à ma connaissance, dans l'histoire de la Chambre, de notre institution.Monsieur le Président, je crois que vos remarques nous donnent, en tant que parlementaires, amplement matière à réfléchir. Elles donneront aussi certainement au député de Selkirk—Interlake le temps d'examiner les possibilités qui s'offrent à lui en vertu de l'article 20 du Règlement.Par conséquent, même si les députés d'en face réclament un long débat cet après-midi, je crois que nous avons besoin de plus de temps pour réfléchir à vos remarques, monsieur le Président, ainsi qu'aux répercussions de votre décision. Pour cette raison, je propose:MotionQue le débat soit maintenant ajourné. Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion d'ajournement du débatMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentMotions dilatoiresPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionDominicLeBlancL'hon.BeauséjourAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Élections Canada]InterventionLe Président: (1600)[Traduction]Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: Oui.Des voix: Non. Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non. Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le Président: Convoquez les députés. TomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1640)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.Allusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordAtteinte aux privilègesBezan, JamesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDécisions de la ChambreDirecteur général des électionsÉlection de 2011Élections CanadaGlover, ShellyLettresMotion d'ajournement du débatMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentMotions dilatoiresPrivilèges des Membres du ParlementRapports d'électionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Nathan Cullen: (1640)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais vous demander des éclaircissements. Mais avant toute chose, permettez-moi de féliciter mes collègues de Selkirk—Interlake et de Saint Boniface, qui se sont abstenus de voter. C'était le bon choix, selon moi. Nous tenons à les féliciter d'avoir pris cette décision.Voici la question que j'aimerais vous soumettre. Nous étions en train d'étudier une question de privilège qui paraissait fondée à première vue, et dont la Chambre avait été saisie. Nous n'y avions consacré que 30 minutes, selon mon estimation, lorsque le gouvernement a demandé l'ajournement du débat portant sur cette question. D'après la procédure normale de la Chambre, une question de privilège doit avoir priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, surtout lorsqu'il s'agit d'un enjeu aussi important que le droit d'un député de siéger à la Chambre. Par conséquent, j'aimerais avoir des éclaircissements sur la possibilité de demander un ajournement pour mettre fin à un débat qui venait à peine de commencer, et qui porte sur un enjeu d'une grande importance pour les Canadiens et tous les députés de la Chambre des communes.Atteinte au privilège de prime abordMotion d'ajournement du débatMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentMotions dilatoiresRappels au RèglementRecevabilité d'une motionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1640)[Traduction]Si le député cherche à savoir ce qu'il advient de la question de privilège, je peux lui dire que la Chambre vient tout juste de décider d'ajourner le débat. Par conséquent, demain, quand nous aborderons l'ordre du jour, la Chambre sera à nouveau saisie de la question de privilège, dont elle pourra débattre davantage.Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 14 minutes.Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.Atteinte au privilège de prime abordDécisions de la présidenceMotion d'ajournement du débatMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentMotions dilatoiresOrdres émanant du gouvernementProlongation du débatRappels au RèglementRecevabilité d'une motionNathanCullenSkeena—Bulkley ValleyKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Kevin Lamoureux: (1640)[Traduction]Monsieur le Président, à propos, j'aimerais vous rappeler l'article 20 du Règlement, qui dit:S'il surgit une question concernant la conduite ou l'élection d'un député, ou encore son droit de faire partie de la Chambre, ce député peut faire une déclaration et doit se retirer durant la discussion de ladite question.Je voulais simplement attirer l'attention de la Chambre sur cet article.Élection d'un députéMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRappels au RèglementAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1640)[Traduction]Je remercie le député de son rappel.Passons à l'ordre du jour; le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.Décisions de la présidenceÉlection d'un députéMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRappels au RèglementKevinLamoureuxWinnipeg-NordPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Peter Van Loan: (1640)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie moi aussi le député de son rappel au Règlement quotidien. J'ai hâte de voir l'article qu'il nous citera demain.Élection d'un députéMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrivilèges des Membres du ParlementRappels au RèglementAndrewScheerRegina—Qu'AppellePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)(1645)[Traduction]Motionpropose:Que, relativement au projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi; Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionLe Président: (1640)[Traduction]À l'ordre. Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Le député de Skeena—Bulkley Valley.Période de questions et observationsPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, on dit qu'il est difficile de franchir le cap de 50. Il peut être très dur pour quelqu'un de savoir qu'imposer le bâillon 50 fois à la Chambre des communes fracasse tous les records précédents, tous gouvernements confondus, et des mauvais gouvernements, il y en a eu.Je suis sûr que mes collègues conservateurs conviendront qu'il y a eu des gouvernements conservateurs et libéraux épouvantables, mais celui-ci les bat tous. Même pour des mesures qui recueillent l'appui de l'opposition officielle, même pour des mesures qui nécessiteraient discussion, les conservateurs sont portés à abuser de leur pouvoir en tant que gouvernement majoritaire, alors qu'à l'époque où ils étaient dans l'opposition, ils jugeaient cette tactique répréhensible et anti-démocratique.Je me souviens que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le ministre des Affaires étrangères, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le premier ministre ont tous dit qu'il était répréhensible qu'un gouvernement majoritaire abuse de son pouvoir en mettant fin au débat de cette façon. Ces gens-là ont appris leurs leçons de ces mauvais gouvernements, et ils ont fait bien pire.Couper court au débat 50 fois n'est pas un exploit que les conservateurs devraient célébrer. Au sujet de questions aussi importantes que la justice, le gouvernement veut étouffer le débat avant même que la discussion commence. Après qu'il soit arrivé tellement souvent que les lois bricolées par son gouvernement soient contestées devant la Cour suprême, comment peut-il justifier encore une fois aujourd'hui de mettre fin au débat à la Chambre des communes? Ce n'est pas moi qui affirme que ses lois sont bancales; ce sont les juges de la Cour suprême qui les invalident, ce qui est très coûteux pour les Canadiens et mauvais pour la justice.Qu'on nous laisse simplement discuter. Qu'on nous laisse instaurer un bon système de justice. Qu'on laisse le système fonctionner pour les Canadiens, à l'abri d'une idéologie draconienne qui élimine toute possibilité de discussion et qui étouffe notre démocratie.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Démocratie parlementaireMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, dans la première partie de son intervention, le député a mentionné un sujet sur lequel nous pouvions être d'accord. Je voudrais dire à la Chambre qu'en tant que passionné d'histoire canadienne, je connais très bien les gouvernements qui se sont succédé dans ce pays, et j'affirme qu'il n'y a pas eu un seul mauvais gouvernement conservateur dans toute notre histoire. Pas un seul.Si le député souhaite que je dépose des preuves ou de l'information à l'appui, nous pourrons remonter jusqu'à Sir John A. Macdonald et à la fondation de ce pays. On pourrait remonter à M. Mulroney, à John Diefenbaker, à R.B. Bennett, à Arthur Meighen et à Sir Robert L. Borden. Ils ont tous fait un travail admirable.Le député...Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionNathanCullenSkeena—Bulkley ValleyYvonGodinAcadie—Bathurst//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/103YvonGodinYvon-GodinAcadie—BathurstCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GodinYvon_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionM. Yvon Godin: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me souviens que Brian Mulroney n'a pas payé d'impôts sur un montant de 250 000 $, alors qu'il était premier ministre de ce pays.Des voix: Oh, oh!Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsRappels au RèglementRemarques des députésTroisième lecture et adoptionRobNicholsonL'hon.Niagara FallsJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionLe vice-président: (1645)[Traduction]À l'ordre. Ce n'était pas un véritable rappel au Règlement.L'honorable ministre de la Justice.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésYvonGodinAcadie—BathurstRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais bien consacrer mes 30 minutes à parler de Canadiens extraordinaires comme Brian Mulroney et les autres, mais je n'aurais pas assez de 30 minutes pour évoquer tout ce qu'ont fait les premiers ministres conservateurs dans ce pays. On serait même bien loin du compte.Cela étant dit, je suis heureux de voir que nous progressons sur le projet de loi C-54, qui concerne les individus non criminellement responsables. Je pense, et tout le monde sera d'accord, que cinq heures de débat sur ce sujet peuvent être très utiles. Le projet de loi est à l'étude depuis fort longtemps. Il a été renvoyé au comité, puis il est revenu ici pour la deuxième lecture.Encore une fois, j'espère que personne ici ne s'insurge contre la priorité accordée à la protection du public. Elle devrait recevoir l'appui de tous, me semble-t-il. J'ai hâte de suivre ce débat.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Démocratie parlementaireMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehRodgerCuznerCape Breton—Canso//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionM. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs imposent la clôture pour la 50e fois, mais nous avons des choses à célébrer. Nous avons vu l'argent que les conservateurs ont consacré aux commémorations de 1812, et les prochaines célébrations méritent au moins un budget du même ordre.Les Canadiens de Montréal ont remporté 25 coupes Stanley, dont les fanions sont accrochés au plafond du Centre Bell. Les Yankees de New York ont remporté 40 fois le Championnat des Séries mondiales, et leurs fanions sont, eux aussi, accrochés aux poutres. Est-ce que les conservateurs envisagent d'accrocher des drapeaux de leur plan d'action au plafond de la Chambre? Ils ont bien de quoi être fiers de la façon dont ils abusent du processus démocratique dans cette Chambre.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, à mon avis, c'est notre parti qui a inventé le processus démocratique et qui l'a adapté au contexte canadien. Nous pouvons donc en être fiers.Je voudrais dire au député que j'apprécie la façon dont les libéraux viennent toujours parler de procédure, mais je leur demande, en ce qui concerne ces projets de loi en matière de justice, de s'intéresser à la substance du document. En l'occurrence, il s'agit de défendre les victimes et de protéger le public. Ils devraient réfléchir à cela. Parlons-en.Encore une fois, je parle sans doute dans le vide lorsque je m'adresse aux députés du Parti libéral. Ils ne veulent parler que de procédure, car ils ne se soucient jamais de protéger les victimes et de défendre l'intérêt public dans notre pays. De ce côté-ci, c'est cela qui nous préoccupe.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRodgerCuznerCape Breton—CansoJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionLe vice-président: (1650)[Traduction]La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.RobNicholsonL'hon.Niagara FallsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionMme Elizabeth May: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je prie le ministre de la Justice d'excuser cette interruption. Mais lorsque nous débattons d'une motion, qui nous amène à parler d'attribution de temps, je souhaiterais qu'il s'en tienne au sujet et qu'il n'accuse pas l'opposition d'être hors sujet, puisqu'il s'agit d'une question de procédure.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionLe vice-président: (1650)[Traduction]Les autres députés qui ont occupé ce fauteuil et moi-même avons déclaré à maintes reprises que l'intervention est pertinente dans la mesure où elle concerne à la fois la motion de procédure et la mesure législative dont la Chambre est saisie. Les commentaires concernant l'une ou l'autre sont donc appropriés et pertinents.Le député de Chambly—Borduas.PertinenceElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéChambly—BorduasCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionM. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD): (1650)[Français]Monsieur le Président, selon moi, si les Canadiens pensaient que le gouvernement Mulroney était à ce point extraordinaire, ils ne l'auraient pas réduit à un caucus de deux députés lors des élections subséquentes.Toutefois, un fait demeure. Le ministre fait ce que son collègue le ministre du Patrimoine a fait avec le projet de loi C-49. Il dit mijoter ce sujet et travailler sur le projet de loi depuis longtemps. Cependant, il devrait faire la nuance entre son travail, le travail en coulisse et le travail du Parlement. Je pense que ce sont trois choses différentes.On a vu la même chose de la part du ministre du Patrimoine canadien. Ce dernier a dit qu'on parlait de cela depuis huit mois. Peut-être qu'il en parle depuis huit mois, mais les députés de la Chambre, élus par les concitoyens, n'ont pas eu la même possibilité. Nous appuyons le projet de loi dont il est ici question. Toutefois, en tant que députés, nous sommes très heureux de pouvoir prendre la parole.Je pense qu'il devrait faire la nuance. De plus, il devrait arrêter de dire que la tenue d'un débat veut automatiquement dire que l'on ne respecte pas les droits des victimes. À mon avis, il s'agit d'une comparaison irrespectueuse, tant pour les collègues de la Chambre que pour moi.Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Démocratie parlementaireMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je ne corrigerai pas l'une des erreurs que le député a faites concernant l'histoire canadienne.Cela dit, je suis ravi de discuter du contenu de ce projet de loi. D'autres députés pensent que l'on devrait toujours parler de procédure mais, je le répète, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d'accord. Le député demande ce que nous avons fait. J'en ai parlé avec mes homologues provinciaux, notamment à la dernière rencontre que j'ai eue avec eux à la fin de l'année. Mais ce qui est tout aussi important, et c'est d'ailleurs une priorité du gouvernement depuis sept ans et demi, c'est que nous sommes en contact permanent avec des groupes de victimes.Chaque fois que je rends visite à une collectivité en dehors d'Ottawa, je rencontre des groupes de victimes, qui ont des opinions très tranchées sur les dispositions de non-responsabilité criminelle et d'autres dispositions du Code criminel, ainsi que sur les procédures en vigueur dans les tribunaux et le système judiciaire. Ces groupes veulent absolument qu'on les entende, qu'on leur accorde de l'importance et qu'on donne suite à leurs doléances. C'est pourquoi je le répète, je suis très heureux et très fier que cette mesure législative prenne en compte leurs priorités. Et c'est aussi pourquoi elle est si bien accueillie par ces groupes.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Démocratie parlementaireMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionMatthewDubéChambly—BorduasMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/873MaurilBélangerL'hon.Mauril-BélangerOttawa—VanierCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BélangerMauril_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais plutôt faire une observation que poser une question. Je veux simplement dire que j'ai eu l'immense plaisir en fin de semaine de lire un article assez bien écrit dans le Globe and Mail sur notre juge en chef de la Cour suprême. Je pense que mes collègues voudront probablement le lire car la juge en chef a fait des déclarations sur l'orientation que prend le projet de loi dont nous allons débattre au cours des cinq prochaines heures environ. Je pense que les députés voudront sans doute en tenir compte avant de voter.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, je répète que ce projet de loi comporte une foule d'éléments différents, y compris un grand nombre dont je suis particulièrement fier.Il est certes très logique de contribuer à prévenir les victimes, à leur demande, lorsque des accusés déclarés non criminellement responsables sont libérés. Je pense que ce n'est que justice. Permettez-moi de répéter ce que les groupes de victimes m'ont dit: on doit permettre à la cour d'émettre une ordonnance de non-communication entre l'accusé jugé non criminellement responsable et la victime. Je pense que la plupart des gens partageront cet avis. Cette requête n'a pas sa place dans une discussion sur la procédure, mais s'inscrit plutôt dans un débat sur le fond, pour faire en sorte que les victimes soient entendues.Cette question ne concerne pas uniquement ce projet de loi; elle se rapporte à toutes les mesures législatives que nous avons présentées. En fait, c'est l'une des premières questions que mes collègues poseront lorsqu'un projet de loi est rédigé: « Que faites-vous pour les victimes? Les victimes sont-elles prises en considération? »C'est avec grande fierté que je leur ai assuré au cours des six ou sept dernières années que les mesures législatives tiennent bel et bien compte des droits et des préoccupations des victimes, et ce projet de loi ne fait certainement pas exception à la règle.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionMaurilBélangerL'hon.Ottawa—VanierDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasOkanagan—CoquihallaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionM. Dan Albas (Okanagan—Coquihalla, PCC): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, j'apprécie certainement les explications du ministre de la Justice et je n'ai qu'une simple question à lui poser.En comité, le NPD a voté pour la poursuite du projet de loi. Les libéraux sont évidemment satisfaits du statu quo et ne croient donc pas au changement. Les victimes qui ont témoigné devant le comité ont clairement indiqué que ce projet de loi donnerait à des gens comme eux un sentiment de sécurité dans les circonstances extrêmement difficiles qu'ils traversent et aussi le sentiment d'être entendus. Si nous cédons au NPD, qui veut freiner les choses, quelles seront les conséquences? Il faudrait certainement attendre la fin de l'été pour poursuivre.J'aimerais savoir si le ministre de la Justice juge opportun de laisser les victimes souffrir du statu quo, dont semble se contenter l'opposition.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Démocratie parlementaireMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, le député se dit tout à fait satisfait des commentaires et des réponses que j'ai faites jusqu'à maintenant. Je veux donc qu'il sache que je ferai mon possible pour continuer de le satisfaire pendant le reste de cette demi-heure. Cela dit, son observation est excellente. Nous savons ce qu'il en est. Mes collègues d'en face voudraient que le débat se poursuive indéfiniment. Je le répète, si nous le faisions, le projet de loi ne serait pas adopté avant les vacances d'été. Or, il est important que cette mesure législative entre en vigueur puisque, comme je l'ai dit, elle tient compte des demandes des victimes.Je déclare donc à tous les députés qu'il y aura cinq heures de débats. Le leader du gouvernement a indiqué qu'il sera à leur disposition. J'invite ceux qui n'ont pas pris connaissance des délibérations en comité ou à l'étape de la deuxième lecture, à le faire. S'ils analysent bien la situation — et je suis sûr qu'ils l'ont fait depuis les quatre ou cinq mois que le projet de loi est déposé —, ils en viendront, je l'espère, à la même conclusion que mes collègues et la population: c'est un bon projet de loi, dont le pays a besoin.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Démocratie parlementaireMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionDanAlbasOkanagan—CoquihallaAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58626Anne-MarieDayAnne-Marie-DayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DayAnneMarie_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionMme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD): (1655)[Français]Monsieur le Président, 48, 49, 50, voici ce qui devrait être annoncé dans tous les médias sociaux et à la télévision, coast to coast au Canada. Cela fait 50 fois que ce gouvernement nous coupe la parole et nous empêche de discuter d'un projet de loi, projet de loi qui a le droit d'être débattu ici, à la Chambre. On a le droit de débattre. Pour certains de mes concitoyens et pour plusieurs des concitoyens d'autres députés, le seul moment où ils en entendent parler, c'est lorsqu'on en discute ensemble ici. On ne parle plus maintenant de McDo et de fast-food, on parle de « McDébat ». Les conservateurs ne veulent plus siéger à la Chambre. Ils ne veulent plus prendre le temps de siéger à la Chambre, en dehors d'un petit cinq heures par projet de loi. Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1700)[Traduction]Encore une fois, monsieur le Président, je signalerais à la députée que nous avons présenté ce projet de loi au début du mois de mars. Il a donc été rendu public et présenté au Parlement à ce moment-là.Je peux comprendre que les députés tiennent à débattre continuellement de ces questions si un projet de loi leur déplaît ou s'ils ne désirent pas que nous allions de l'avant dans le domaine de la justice. Toutefois, ils disposent de cinq autres heures pour en débattre, et c'est sans compter l'étude au comité et les délibérations à l'étape de la deuxième lecture. La plupart des Canadiens qui analyseraient la situation penseraient que le temps alloué est plutôt raisonnable. Ils diraient que cette mesure législative est importante, qu'elle met l’accent sur la protection du public et qu'elle protège mieux les victimes canadiennes. Quant aux victimes, la plupart nous diraient que ce n'est rien, la fin mars, et que ce projet de loi aurait dû être présenté il y a belle lurette. Cela cadre avec les mesures que le gouvernement a prises au cours des sept dernières années.Encore une fois, j’exhorte les députés à faire ce qui s’impose pour les victimes en appuyant ce projet de loi et lui permettant d’être adopté.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionM. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD): (1700)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre de ce qu'il a dit. Par contre, je voudrais aussi le corriger lorsqu'il dit que ça ne sert à rien de débattre. Je rappelle au ministre que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui comprend des députés conservateurs, a accepté deux amendements du NPD. Le premier concernait justement les victimes. Le ministre dit qu'il ne sert à rien de débattre et d'avoir une conversation. Or on a écouté les victimes et elles ont dit qu'elles voulaient avoir de l'information sur la résidence de l'accusé. Le gouvernement a dû revenir en arrière. Il a réalisé que son projet de loi n'était pas complet et qu'il présentait encore des failles. C'est parce que l'opposition a pu examiner cela et qu'elle a pu écouter les experts et les victimes qu'on a pu régler le problème. Nous avons mis en avant d'autres amendements pour lesquels nous avons demandé des vérifications. Nous avons aussi demandé au gouvernement de changer sa position. Malheureusement, il a refusé. Par contre, le gouvernement a accepté un autre amendement à l'effet que dans cinq ans, on révisera ce projet de loi puisque, tel qu'on l'a mentionné, il présente déjà beaucoup de failles. En outre, il n'y a pas eu beaucoup de consultation, surtout auprès d'experts qui travaillent dans le domaine de la santé mentale. Si le ministre dit qu'il ne sert à rien d'avoir des débats, pourquoi les conservateurs ont-ils accepté des amendements qui font en sorte que le projet de loi est meilleur pour les victimes? Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je suis favorable aux débats, mais j’ai également indiqué qu’en débattant indéfiniment d’une question, on ne peut pas aller de l’avant et réaliser des progrès.Le député fait valoir un excellent argument en ce qui concerne la valeur des comités. Un comité a été saisi du projet de loi. Quelques amendements ont été présentés, et le gouvernement les a acceptés. J’espère que cela satisfait le député de l’opposition. J’ai toujours dit que, si une idée sensée était présentée, nous devrions l’intégrer dans le projet de loi.Voilà à quoi servent les comités. Ils écoutent des témoignages, analysent ceux-ci, examinent la mesure législative et tirent des conclusions. Ils sont arrivés à une conclusion, et ils ont proposé d’apporter au projet de loi quelques modifications relativement mineures, qui sont néanmoins importantes. Oui, le gouvernement les a acceptées.Le système fonctionne. Voilà pourquoi il est important de faire adopter ce projet de loi avant l’été. Nous avons écouté l’opposition, les échanges qui ont eu lieu au cours des débats, les groupes de victimes, les représentants des forces de l'ordre et les Canadiens des quatre coins du pays.Allons maintenant de l’avant, car ce projet de loi est important.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHoangMaiBrossard—La PrairieJohnMcKayL'hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/957JohnMcKayL'hon.John-McKayScarborough—GuildwoodCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKayJohn_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à revenir sur l'observation de mon collègue d'Ottawa—Vanier, qui a parlé d'un article qui a été publié la fin de semaine dernière dans le Globe and Mail et qui portait sur la juge en chef. Il y était question des délinquants atteints de maladie mentale, et on pouvait y lire ce qui suit:Leur statut est examiné au moins une fois par année par un comité d'experts. Après leur traitement, la plupart d'entre eux réintègrent la société et reprennent une vie normale. Or, la proposition du gouvernement fédéral ferait en sorte que les délinquants désignés à haut risque auraient plus de difficulté à obtenir une libération.La juge en chef McLachlin affirme avec fierté que c'est l'arrêt R. c. Swain, qui a été rendu par la Cour suprême du Canada en 1990, qui a mené à la création d'un nouveau régime qui allait permettre aux délinquants souffrant de maladie mentale d'avoir accès à des examens réguliers.« On a conclu dans cet arrêt qu'on ne peut pas simplement emprisonner quelqu'un qui a été déclaré non coupable en raison de sa maladie puis le laisser à son sort, a dit la juge en chef. Voilà ce qui était innovateur. »En appui au régime des commissions d'examen, elle a affirmé ce qui suit: « Voici ce qui est intéressant: de nombreux psychiatres participent au processus, et j'estime que ce régime jouit de l'appui des représentants du milieu médical, des policiers et des juges. » La juge en chef affirme par contre que les délinquants qui font leur entrée dans le système sont trop souvent parqués dans des établissements [...]La juge en chef du Canada, qui sera certainement appelée à se pencher sur cette mesure législative à moyen terme, a dit que le régime actuel fonctionne très bien.Il s'agit en fait d'une réaction à une série de faits hautement déplorables et, en définitive, d'une attaque contre les plus vulnérables de la société, soit les gens atteints de maladie mentale, le tout sous le couvert de la défense des intérêts des victimes. L'ironie dans toute cette affaire, c'est que le régime proposé par le ministre de la Justice pourrait faire en sorte que les victimes, qui méritent toute notre compassion, soient les plus pénalisées par les nouvelles règles.J'adresse ma question, qui est toute simple, au ministre de la Justice. Pourquoi n'écoute-t-il pas la juge en chef, qui estime qu'il fait fausse route?Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1705)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons été très clairs à ce sujet. Le projet de loi ne vise pas la grande majorité des personnes qui se présentent devant les commissions d'examen et qui sont jugées non criminellement responsables. Il vise à mieux protéger et aviser les victimes et à tenir compte de leurs inquiétudes. Je réfute totalement l'affirmation voulant que cette mesure vise faussement à défendre les intérêts des victimes. Elle tient vraiment compte des victimes et vise à mieux les protéger. Ceux qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle forment un petit groupe d'individus accusés d'une infraction grave contre la personne. C'est au tribunal d'en décider. S'il est probable qu'une personne jugée non criminellement responsable risque d'avoir un comportement violent pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité des autres, ou si le tribunal estime que l'infraction était suffisamment brutale pour qu'il y ait plus de risque qu'un préjudice soit causé à une autre personne, alors l'individu serait désigné à haut risque. Cette désignation ne protégerait pas uniquement le public, mais l'individu lui-même. C'est l'un des aspects que le député a omis de mentionner. Pour la grande majorité des individus, il existe déjà un processus judiciaire qui, bien entendu, se poursuivra. J'approuve ce processus et je l'appuie. Toutefois, cette mesure s'adresse particulièrement aux victimes et aux accusés à haut risque qui, je le répète, posent un risque pour le public et pour eux-mêmes.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionJohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionM. Robert Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC): (1705)[Traduction]Monsieur le Président, certains des commentaires qui ont été formulés pourraient amener le public à croire que le système a changé de façon radicale parce qu'il y a soudainement une désignation à haut risque. Le député qui a pris la parole avant moi a posé une question sur le caractère opportun de cette mesure et sur le fait de ne pas l'avoir prise rapidement, ce qui a accentué la victimisation et causé davantage de tort aux victimes qui devaient prendre part au processus tous les ans.Le ministre pourrait-il nous parler du fait que cette mesure évitera d'une certaine façon de victimiser davantage ceux qui doivent chaque année réentendre les preuves et revivre le traumatisme associé à la mort d'un proche? Convient-il comme moi que nous sommes obligés de revoir non seulement le temps que nous accordons aux victimes pour soigner leurs plaies avant que ne soit réexaminé le cas des personnes déclarées non criminellement responsables, mais aussi la durée du traitement offert à ces personnes quand il semble raisonnablement nécessaire de le prolonger avant de réexaminer leur dossier?Ce que je veux dire, c'est qu'il y a un traitement non seulement pour les victimes qui peuvent avoir des soins et davantage de temps avant la révision, mais aussi une période de traitement considérablement plus longue pour ceux qui, selon toutes probabilités, ont besoin de davantage de temps avant de réintégrer la société. Nous ne nous opposons pas à ce qu'ils soient libérés; nous leur faisons suivre un traitement. Êtes-vous d'accord, monsieur le ministre? Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobNicholsonL'hon.Niagara FallsJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionLe vice-président: (1705)[Traduction]Une fois de plus, je demande aux députés d'adresser à la présidence leurs commentaires à l'intention du ministre. Le ministre de la Justice.Observations adressées au PrésidentRobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1705)[Traduction]Monsieur le Président, je suis souvent d'accord avec le député de Moncton—Riverview—Dieppe. Il fait du très bon travail à titre de secrétaire parlementaire.La priorité de tout le monde est d'offrir à ces personnes l'aide dont elles ont besoin. Elles arrivent habituellement du système de santé provincial. Nous voulons qu'elles soient traitées. Nous voulons qu'elles reçoivent l'aide dont elles ont besoin pour ne plus constituer un danger pour le public, et pour elles-mêmes.Comme l'a dit le député, la désignation d'accusé à haut risque peut faire prolonger la période d'examen jusqu'à trois ans. Cette prolongation sert tout le monde et fait en sorte que la personne accusée obtienne l'aide dont elle a besoin. Il est important de faire tout en notre possible pour réduire la victimisation et veiller à ce que les victimes soient avisées sur demande. Certaines ne veulent pas que leur nom soit consigné et ne souhaitent pas être avisées, mais nous devons faire en sorte que celles qui le souhaitent ne soient pas prises par surprise. Il ne faudrait pas qu'elles rencontrent, à l'épicerie, à l'église ou ailleurs, la personne qui a peut-être tué leur enfant. Pour ces victimes, ce serait revivre le drame. Les efforts pour limiter cette éventualité et éviter que ce genre de situation ne se produise sont très importants et devraient être appuyés par tous les députés. Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, comme le ministre veut parler du contenu du projet de loi, et puisqu'il était présent au comité lors du témoignage de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, j'ai été surprise de constater que bon nombre des nombreux amendements qu'elle a proposés afin de répondre aux souhaits des victimes n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-54. Les représentants des groupes de défense des droits des victimes qui ont témoigné au comité ont été très clairs. La plupart d'entre eux ont reconnu qu'il faut absolument offrir des services adéquats en matière de santé mentale et plus de ressources dans le domaine de la prévention, et que les dispositions les plus importantes concernant les personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle étaient celles ayant trait aux avis. Ce ne sont pas les dispositions les plus critiquées par les experts en psychologie clinique et en psychologie judiciaire, les commissions d’examen ainsi que les juristes.Il y avait une façon de répondre aux besoins des victimes tout en respectant le système qui, selon tous les experts, était efficace lorsqu'il s'agissait de surveiller de près les personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas cherché un compromis afin de respecter à la fois les droits des victimes et ceux des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été prises en charge par le système réservé aux personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle?Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, cela est très raisonnable et digne d'appui à tous les égards. Nous faisons de la protection du public le facteur primordial. Comme il a été mentionné, ceci est un des facteurs. Nous disons: faisons-en le facteur primordial pour veiller à ce que le public et la société soient protégés. Nous ciblons précisément un groupe d'individus à haut risque. Nous avons une supervision judiciaire pour cette désignation.La députée a parlé de la question plus générale des victimes et de l'importance, notamment, d'aviser les victimes qui en font la demande lorsqu'un accusé non criminellement responsable est remis en liberté. Je crois que cela est tout à fait raisonnable. C'est très important.Permettre une ordonnance de non-communication entre un accusé non criminellement responsable et la victime est également tout à fait sensé, car cela fait en sorte que la sécurité des victimes soit prise en considération lorsqu'une décision est prise à l'égard de la mise en liberté.À la lumière de l'analyse de tous les projets de loi du gouvernement, tenir compte des besoins des victimes et veiller à ce que celles-ci soient entendues est le juste équilibre. La question ne doit pas seulement porter sur l'accusé. Elle doit porter sur la protection du public et sur les victimes. Il faut tenir compte de tout cela.Le premier ministre a dit sans équivoque que les droits des victimes, leurs besoins, leurs souhaits, leurs attentes et ce qui est raisonnable pour elles compte tenu des circonstances constituent et continueront de constituer une priorité pour le gouvernement. Voilà pourquoi nous avons inclus toutes ces dispositions relatives aux victimes. C'est la bonne chose à faire.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionElizabethMaySaanich—Gulf IslandsDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un triste moment, puisque nous discutons encore une fois d'une motion de clôture. Ce problème n'a rien de neuf. Il semble même créer une dépendance: le gouvernement est maintenant accro au nouveau processus qu'il a adopté, qui fait honneur aux motions de clôture.Bien que nous n'ayons pu consacrer qu'un temps limité au débat d'aujourd'hui, nous avons soulevé de nombreuses préoccupations, dont une bonne partie sont restées sans réponse. Pourra-t-on les régler pendant les cinq heures prévues? J'en doute.Le gouvernement ne reconnaît malheureusement pas qu'il souffre d'une véritable obsession, celle de croire qu'il a toujours raison sur tout. Cette attitude nuit gravement au processus parlementaire.Le ministre pourrait-il faire un examen de conscience et chercher à comprendre ce qui se produit quand il appuie des motions de clôture à répétition, qui ont des répercussions sur le processus parlementaire? Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProcessus législatifProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, le député se dit attristé par ce processus. Selon moi, il devrait plutôt se réjouir de tout ce que nous accomplissons cet après-midi. Quand il parlera à des groupes de victimes, ceux-ci lui parleront peut-être du processus qui a été suivi. Les processus ont leur importance, je le reconnais. Le député pourra expliquer aux groupes de victimes qu'ils pourront avoir l'esprit en paix, parce que le projet de loi prévoit un mécanisme d'avis et qu'on tiendra compte de leurs intérêts. La protection du public et de la société sera un facteur prépondérant dans les décisions. Ces points positifs devraient réjouir le député et ses collègues.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)MotionsProcessus législatifProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle [Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps ]InterventionLe vice-président: (1715)[Français]Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.[Traduction]Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Convoquez les députés.RobNicholsonL'hon.Niagara FallsJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe vice-président: (1755)[Français]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motion[Traduction]Comme il est 17 h 55, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Décisions de la ChambreMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe vice-président: (1755)[Français]Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.JoeComartinWindsor—TecumsehMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Maria Mourani (Ahuntsic, BQ)(1800)[Français]Motion d'adoption propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et la traite de personnes, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Étape du rapportPeines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe vice-président: (1800)[Français] La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Décisions de la ChambreÉtape du rapportPeines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesTroisième lecture et adoptionMariaMouraniAhuntsicMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Maria Mourani(1800)[Français] propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit lu pour la troisième fois et adopté. Projet de loi C-452. Troisième lecture — Monsieur le Président, je dois dire que c'est une grande victoire que le projet de loi C-452, un projet de loi émanant d'un député, soit arrivé à l'étape de la troisième lecture. Ce n'est pas ma victoire, mais celle de plusieurs groupes. Il est important de les nommer, car ce sont eux qui ont travaillé pour faire ce projet de loi et qui l'ont appuyé tout au long des étapes. Il s'agit du Conseil du statut de la femme, des experts policiers de la section de la moralité et du module Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, du Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, du Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, de Concertation-Femme, de Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, du Collectif de l'Outaouais contre l'exploitation sexuelle, du Diocèse de l'Outaouais, de la Maison de Marthe et du YMCA du Québec.Plusieurs groupes ont donc participé à ce projet de loi. Je les en remercie beaucoup et je les félicite pour tout le travail qu'ils ont fait. Ces groupes sont aussi passés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour expliquer l'importance du projet de loi et, surtout, son action concrète sur le terrain.Je vais parler rapidement des éléments qui m'ont un peu surprise au comité, car le projet de loi est quand même revenu avec de grandes modifications. Tout d'abord, les dispositions concernant la traite des personnes n'ont pas été beaucoup modifiées, que ce soit la présomption ou le renversement de la preuve, les peines consécutives pour les personnes accusées de traite de personnes ou la confiscation des fruits de la criminalité pour les personnes accusées de traite de personnes. Ces dispositions n'ont pas vraiment changé, et c'est une bonne chose. D'autre part, on a un peu changé la disposition qu'on avait ajoutée en ce qui a trait à la définition d'« exploitation sexuelle ». Un amendement apporté par le gouvernement a enlevé cette disposition, stipulant qu'elle pouvait compliquer la compréhension de cette définition. Ce ne sont pas de gros changements. Les fondements mêmes des dispositions de la traite de personnes sont restés. J'en suis donc très contente. J'ouvre ici une parenthèse. Le NPD n'a pas apporté d'amendement, les libéraux ont apporté des amendements qui n'ont pas été retenus et que je n'appuyais pas d'ailleurs, et la majorité des amendements apportés par les conservateurs ont été retenus, puisqu'ils sont majoritaires. Toutefois, certains amendements qu'ils ont apportés ont été appuyés tant par le NPD que les libéraux. Un des amendements du gouvernement me laisse extrêmement perplexe. Il s'agit de l'amendement qui a remplacé notre souhait que le projet de loi soit exécuté 30 jours après la sanction royale. L'amendement du gouvernement fait en sorte que le projet de loi ne sera mis en vigueur qu'à partir d'un décret. On comprend donc que le gouvernement veut contrôler le déroulement de la mise en application du projet de loi. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, j'espère qu'il sera mis à exécution très rapidement, car comme tous les témoins l'ont dit, il y a urgence. Il est fondamental que les policiers, les procureurs et les groupes de défense des victimes aient les outils nécessaires pour lutter contre la traite des personnes. En ce qui concerne les dispositions sur le proxénétisme, j'étais très étonnée. Je ne m'attendais pas du tout à ce que le gouvernement dépose des amendements qui concernent le proxénétisme. Au contraire, je m'étais attendue à ce que la peine consécutive pour les proxénètes, tout comme la confiscation des fruits de la criminalité des proxénètes, soit une disposition que le gouvernement appuierait.Au comité, le gouvernement disait préférer attendre la décision de la Cour suprême, compte tenu qu'on s'attendait à ce que celle-ci se penche sur l'arrêt Bedford.(1805)Or on sait que de 80 % à 90 % des personnes qui sont victimes de traite de personnes le sont à des fins de prostitution, surtout au Canada. Des voix: Oh, oh!Mme Maria Mourani: Monsieur le Président, j'apprécierais que les députés arrêtent de parler.Amendements en comitéC-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Peines consécutivesProjets de loi émanant des députésProstitution et prostituésTraite de personnesTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1805)[Français]À l'ordre s'il vous plaît. Il y a beaucoup de bruit à la Chambre. Je demande aux honorables députés qui souhaitent continuer leur conversation de quitter la Chambre maintenant. L'honorable députée d'Ahuntsic a la parole et peut poursuivre le débat.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleDécisions de la présidenceMariaMouraniAhuntsicMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Maria Mourani: (1805)[Français]Monsieur le Président, comme je le disais, j'ai été très surprise de voir les amendements apportés par le gouvernement concernant le proxénétisme, amendements d'ailleurs appuyés tant par le Parti libéral que par le NPD. Ils visaient tout simplement à éliminer du projet de loi la confiscation des fruits de la criminalité des proxénètes et, bien sûr, les peines consécutives. L'argument présenté par le gouvernement était que, compte tenu que la Cour suprême se penchait sur l'arrêt Bedford, sur laquelle il fallait attendre que la Cour suprême statue. Le 13 juin dernier, la Cour suprême s'est penchée sur le cas de Mme Bedford. J'étais à la Cour suprême et j'ai assisté aux témoignages. Ce qui m'a le plus impressionnée, c'est l'allocution d'un des avocats de Mme Bedford. À un juge qui lui posait une question, il a répondu que, si le législateur — cela veut nous tous ici — avait fait en sorte que la loi soit cohérente, ils ne seraient pas là. En fait, de manière très polie, il disait que si le législateur avait mis ses culottes, la Cour suprême ne serait pas en train de parler de l'arrêt Bedford. Pourquoi? Actuellement, au Canada, il existe un non-sens. La prostitution n'est pas illégale, mais les pratiques entourant la prostitution, elles, le sont. Quand cette loi a été faite, il y avait quand même un non-sens. On ne peut pas dire qu'au Canada la prostitution n'est pas illégale et dire, du même souffle, que nous allons criminaliser toutes les pratiques entourant la prostitution, comme vivre des fruits de la prostitution, les bordels, la sollicitation, etc. Cet avocat avait raison, il y là un non-sens. Cela fait sept ans et quelques mois que je suis députée, et cela fait sept ans que j'attends que le gouvernement ait le courage de déposer un projet de loi sur la prostitution, incitant et provoquant ainsi ce débat à la Chambre. En effet, ce n'est pas à la Cour suprême de décider cela, c'est le législateur qui doit décider dans quelle société nous voulons vivre. Or la Cour suprême le reconnaît. C'est au législateur, c'est à chacun d'entre nous qui sommes élus par le peuple, de décider, de tenir ce débat à la Chambre. Cela fait sept ans que j'attends cette loi, et j'espère que la décision de la Cour suprême fera en sorte que le gouvernement devra apporter le débat à la Chambre et que le débat se fera à la Chambre. J'espère de tout coeur que le Canada va emboîter le pas à la Suède — c'est mon opinion toute personnelle — en faisant en sorte d'éliminer, d'éradiquer cette forme de violence qui est faite envers les femmes, c'est-à-dire par la criminalisation des proxénètes, par la criminalisation des « prostitueurs », ceux qu'on appelle communément les clients, et, bien sûr, par la décriminalisation des personnes prostituées, avec les ressources qui doivent l'accompagner pour aider ces personnes. Effectivement, la prostitution, ce n'est pas un travail, c'est une forme de violence qui est faite à un autre être humain qu'on considère être de la marchandise. La prostitution, ce n'est pas le plus vieux métier du monde, c'est le plus vieux mensonge du monde. La prostitution ce n'est pas un travail, c'est un mode de survivance. Personnellement, mon opinion est faite, et depuis très longtemps. Je travaille sur le terrain avec ces femmes, et je sais ce que c'est. Le débat peut être ouvert dans tous les caucus. Plusieurs se demandent si la légalisation de la prostitution amène une protection des femmes ou des personnes prostituées. J'ai donc voulu présenter à la Chambre un bel exemple, celui de l'Allemagne. L'Allemagne a légalisé la prostitution il y a une décennie et il y a eu des évaluations. Assez récemment, la revue Der Spiegel a publié un volume, le 26 mai 2013, intitulé « Bordels Allemagne -- Comment l'État encourage la traite des femmes et la prostitution ». C'est une très bonne revue que j'invite mes collègues à lire. Cela raconte en quoi la légalisation de la prostitution en Allemagne est un échec, un échec dans le sens de la protection des personnes prostituées. (1810)Selon l'industrie Erotik Gewerbe Deutschland, il y aurait de 3 000 à 3 500 bordels en Allemagne. On parle de 500 bordels à Berlin, 70 à Osnabrück, 270 dans le petit État de la Sarre. Des agences de voyage proposent des tournées des bordels allemands qui durent huit jours. Les clients potentiels se voient promettre jusqu'à 100  « femmes entièrement nues » ne portant que des souliers à talons hauts. Ils sont pris en charge à partir de l'aéroport pour les amener dans les clubs dans des voitures de luxe.Des méga-bordels ont cours en Allemagne. On annonce maintenant les services à des tarifs forfaitaires à prix fixe. Par exemple, la direction du Pussy Club, qui a ouvert ses portes près de Stuttgart en 2009, a fait l'annonce suivante: « Du sexe avec toutes nos femmes, aussi longtemps que vous voulez, aussi souvent que vous le voulez et de toutes les façons que vous voulez. Du sexe. Du sexe anal. Du sexe oral sans préservatif. Du sexe de trois façons. Des gang-bangs ». Tout cela au prix forfaitaire de 70 € durant la journée et 100 € le soir.C'est ce qu'on annonce.Selon la police, environ 1 700 clients ont profité de cette offre lors du week-end de l'ouverture. Les autobus arrivaient de très loin. Les journaux locaux ont rapporté que plus de 700 hommes ont attendu en file à l'extérieur du bordel. Des clients se sont même plaints dans des forums Internet pour dire que le service n'était pas satisfaisant parce que les femmes devenaient « moins utilisables » au bout de quelques heures. Il s'agit d'exemples d'un pays qui a légalisé la prostitution.Je donne l'exemple d'un gars qui s'appelle Marian. Il a livré une jeune fille de 16 ans, Sina, au No Limit, un bordel à prix forfaitaire. Elle faisait 30 clients par jour. En 2001, une loi a été adoptée pour bonifier la loi de légalisation de la prostitution en Allemagne. A-t-elle amélioré la situation des femmes, comme celle de cette fille Sina? Loin de là.Selon le rapport sur la traite des personnes récemment déposé par la commissaire européenne aux affaires intérieures, ce pays compte plus de 23 600 victimes de la traite dans ce pays. Les deux tiers d'entre elles sont exploitées sexuellement. Axel Dreher, un professeur de politique internationale du développement à l'Université de Heidelberg, a tenté de répondre à la question suivante: la loi allemande en matière de prostitution a-t-elle eu pour effet concret d'aider à augmenter la traite de personnes, à encourager les trafiquants et, donc, la prostitution? Il a fait une analyse dans 150 pays. Résultat: lorsque la prostitution est légale dans un pays, on y trouve plus de traite de la personne qu'ailleurs.Je pourrais continuer à énumérer toutes ces horreurs où l'on parle de prostituées maltraitées et négligées, toujours dans un pays qui a légalisé la prostitution. On parle de stress post-traumatique, de dépression, de troubles anxieux, de toxicomanie et de viols à répétition. Je pourrais encore continuer. Toutefois, la grande question que je pose aujourd'hui est de savoir si nous voulons vivre dans une société comme celle que je viens de décrire. Voulons-nous vivre dans une société où l'on offre à nos enfants et à nos filles la prostitution en héritage? Je me suis toujours battue pour que jamais n'advienne ce genre de société. Je ne veux pas que mes garçons grandissent dans ce genre de société où les femmes sont de la marchandise.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Maisons de prostitutionPeines consécutivesProjets de loi émanant des députésProstitution et prostituésTraite de personnesTroisième lecture et adoptionBruceStantonSimcoe-NordHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD): (1815)[Français]Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'Ahuntsic de son projet de loi et d'avoir beaucoup milité à cet égard. Je sais qu'elle a beaucoup travaillé dans le cadre de ce projet de loi. C'est pour ça que nous sommes fiers de l'appuyer. Lorsqu'on a étudié le projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, une discussion très claire a eu lieu par rapport à l'exploitation sexuelle. Ce projet de loi va même plus loin en ce qui concerne l'exploitation et la traite en protégeant les personnes qui font du travail domestique ou forcé. J'aimerais que ma collègue parle à ce sujet.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Peines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesTroisième lecture et adoptionViolence et exploitation sexuelleMariaMouraniAhuntsicMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Maria Mourani: (1815)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.Effectivement, il a tout à fait raison. Le projet de loi touche à la traite de personnes et, au Canada, la majorité des victimes sont aussi victimes d'exploitation sexuelle. Le pourcentage des personnes victimes d'exploitation sexuelle est de près de 80 %, mais il peut parfois atteindre 90 %.En ce qui a trait aux travaux forcés, au Canada, il ne s'agit que d'une minorité. Toutefois, ailleurs dans le monde, le phénomène est immense. Je vais donner quelques données récentes. Par exemple, dans le monde, on parle de 115 millions d'enfants victimes de travaux forcés. Lorsque j'ai vu ce chiffre, j'avoue que je suis tombée de ma chaise.La traite de personnes à des fins de travail forcé existe, et elle existe aussi au Canada. Nous devons faire face à cette nouvelle forme de criminalité. J'ai parlé à plusieurs intervenants et j'en suis venue à la conclusion qu'elle occupe de plus en plus de place dans le domaine de l'aide domestique, par exemple.Oui, le projet de loi va aussi protéger ces personnes.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Peines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesTravail forcéTroisième lecture et adoptionViolence et exploitation sexuelleHoangMaiBrossard—La PrairieJoySmithKildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25533JoySmithJoy-SmithKildonan—St. PaulCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SmithJoy_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC): (1815)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée d'Ahuntsic d'avoir présenté cette mesure législative. Son discours d'aujourd'hui était fort convaincant.Nous entendons de nombreux discours à la Chambre. Parfois, nous oublions de prêter attention aux situations auxquelles sont confrontés les jeunes. J'aimerais que la députée décrive, à l'intention de ceux qui n'ont pas entendu ses propos les souffrances qu'endurent les jeunes qui sont victimes de ce trafic et exploités de manière aussi atroce.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Jeunes gensPeines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesTroisième lecture et adoptionMariaMouraniAhuntsicMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Maria Mourani: (1815)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Depuis que je la connais, elle se bat pour qu'adviennent des lois efficaces en lien avec la traite des personnes. Présentement, au Canada, il y a énormément de gens qui souffrent à cause de ce phénomène. Il faut arrêter de croire que la traite des personnes et la prostitution sont deux choses différentes. Ce ne sont pas deux choses différentes.Je voudrais dire à ma collègue et au gouvernement qu'il est vraiment plus que temps que le Canada dépose une vraie loi de lutte contre le proxénétisme et contre la prostitution en général, en vue d'éradiquer cette forme de criminalité. Le gouvernement doit être avant-gardiste.Si je faisais partie du gouvernement, je suggérerais que tous les députés fassent cette loi ensemble. Nous pourrions être la génération de députés qui aura permis au Canada d'être aussi moderne et aussi protecteur envers les victimes que le sont actuellement la Suède et les pays scandinaves. Soyons ces gens-là!C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Jeunes gensPeines consécutivesProjets de loi émanant des députésProstitution et prostituésTraite de personnesTroisième lecture et adoptionJoySmithKildonan—St. PaulJoyceMurrayVancouver Quadra//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayJoyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.): (1815)[Français]Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue d'Ahuntsic de son projet de loi et de son discours sur ce sujet très important, soit celui de la protection des femmes et des personnes très vulnérables. Je suis d'accord pour dire que la prostitution est plutôt un enjeu lié à la violence faite aux enfants et aux femmes. C'est de l'exploitation.J'ai entendu l'idée selon laquelle la légalisation permettra aux prostituées d'être plus en sécurité. Est-elle d'avis que les femmes dans les rues vont être dans des bordels plus sécuritaires? Ou est-ce que c'est probablement plutôt qu'elles ne seront pas plus en sécurité à cause de la légalisation?C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Légalisation de la prostitutionMaisons de prostitutionPeines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesTroisième lecture et adoptionMariaMouraniAhuntsicMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Maria Mourani: (1820)[Français]Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue. C'est une excellente question.À mon avis, les bordels ne protègent pas les femmes. D'ailleurs, j'ai donné l'exemple de l'Allemagne, qui compte de 3 000 à 3 500 bordels depuis qu'elle a légalisé la prostitution. Cela ne protège en rien les femmes, et cela ne diminue en rien la traite de personnes.J'ai donné l'exemple des mégabordels à prix forfaitaires où les femmes sont traitées comme un trou de déversement — pardonnez mon expression, monsieur le Président.En fait, 1 700 hommes ont visité les mégabordels situés aux abords des aéroports. Ils se sont même plaints, sur Internet, parce que la fille n'était pas efficace et qu'elle était inutilisable après que 30 gars lui soient passés dessus.Les bordels ne protègent pas les femmes. En fait, ils ne font que légaliser la violence faite aux femmes. Je donnerai un exemple très simple et très anodin. Le fait de légaliser l'homicide, le fait de tuer quelqu'un, rend-il le geste moins violent? Non. La prostitution est une violence commise envers les femmes et les enfants. Nous devons l'éradiquer, ici, au Canada.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Légalisation de la prostitutionMaisons de prostitutionPeines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesTroisième lecture et adoptionJoyceMurrayVancouver QuadraRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Robert Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC): (1820)[Français]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). J'aimerais remercier la députée d'Ahuntsic d'avoir déposé cette importante mesure législative.Le projet de loi C-452 vise essentiellement à renforcer la réponse du système de justice pénale à l'endroit de l'une des violations les plus odieuses des libertés et droits fondamentaux que constitue la traite. Il est généralement reconnu que la traite de personnes comporte trois étapes: le recrutement, le transport et l'hébergement d'une autre personne à une fin précise, l'exploitation, habituellement l'exploitation sexuelle, ou le travail forcé. L'existence de l'un de ces facteurs suffit pour que la conduite soit assimilée au crime de traite de personnes. Une personne qui recrute une victime pour l'exploiter est tout autant auteure d'une traite de personnes que quelqu'un qui transporte ou héberge une victime à cette fin.Les trafiquants forcent des victimes à travailler ou à offrir des services dans des circonstances où elles croient qu'un refus de leur part mettrait en danger leur sécurité ou celle d'une personne qu'elles connaissent. L'expression « travail ou services » comprend tous les types de services sexuels, de services domestiques, de travail agricole et de travail dans une usine, entre autres.Les victimes subissent de la violence physique, sexuelle et psychologique, et elles doivent faire face à des menaces de violence envers leurs proches, notamment de violence ou de menaces de violence physique, qui peuvent être mises à exécution. Un crime si grave nécessite la prise de mesures plus rigoureuses en droit pénal. D'ailleurs, ma collègue députée de Kildonan—St. Paul a introduit deux projets de loi pour contrer ces crimes répréhensibles. Nous devons tous nous tenir debout pour venir en aide aux victimes de trafic humain.Je constate que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a apporté des amendements à ce projet de loi. D'ailleurs, je crois que ma collègue qui a introduit le projet de loi est d'avis que les amendements contribuent aux importants objectifs du projet de loi, notamment obliger les contrevenants à répondre de leurs actes, prévoir des peines qui tiennent compte de la gravité du crime et faire en sorte que les contrevenants ne récoltent pas les fruits de leurs actes illicites.Avant de faire des commentaires sur les propositions précises contenues dans le projet de loi et d'expliquer pourquoi je suis d'avis qu'elles méritent d'être appuyées, j'aimerais les mettre en contexte. Ce projet de loi permettrait d'accroître le cadre exhaustif de dispositions législatives de lutte contre la traite de personnes.En 2005, trois infractions précises de traite de personnes ont été ajoutées au Code criminel. En 2010, une nouvelle infraction de traite d'enfants a été adoptée à la suite de la promulgation du projet de loi C-268 parrainé par la députée de Kildonan—St. Paul. Cette infraction est passible de peines minimales obligatoires lorsque les victimes de traite sont âgées de moins de 18 ans. En 2012, un autre projet de loi parrainé par la députée de Kildonan—St. Paul accordait une juridiction extraterritoriale sur toutes les infractions de traite prévues au Code criminel, et créait un outil en vue d'aider les tribunaux dans l'interprétation des dispositions sur la traite de personnes.De plus, l'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés interdit le trafic transnational de personnes, et il existe également de nombreuses infractions prévues au Code criminel qui portent sur les actes liés à la traite de personnes, notamment à la séquestration, l'enlèvement, l'agression sexuelle et le fait de proférer des menaces, pour donner quelques exemples.Toutefois, il est possible de faire davantage. Le projet de loi C-452 prévoit tout d'abord la création d'une présomption en matière de preuve qui permettrait d'aider les procureurs à établir la perpétration d'une traite de personnes. Nous savons que les victimes sont vulnérables et qu'elles craignent leurs trafiquants. Cela signifie qu'elles pourraient bien hésiter, et on le comprend, à témoigner. La présomption permettrait aux procureurs d'établir la perpétration de l'infraction de traite de personnes en présentant une preuve qu'un accusé vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie.Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a amendé cette proposition, afin de la rendre compatible avec d'autres présomptions similaires déjà prévues au Code criminel, tout particulièrement le paragraphe 212(3), qui établit une présomption s'appliquant dans le contexte des dispositions sur le proxénétisme, l'alinéa 212(1)j), et les paragraphes 212(2) et 212(2.1).Les procureurs éprouvent également des difficultés à faire la preuve de la perpétration de cette infraction puisque les victimes, dans ce contexte, ont souvent trop peur de leurs souteneurs pour témoigner contre eux.(1825)En 1992, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle de cette présomption dans l'arrêt R. c. Downey. Les observations finales des juges de la majorité sont intéressantes et directement pertinentes dans le contexte de la traite de personnes:Les prostitués font partie d'un groupe particulièrement vulnérable de la société. Les abus cruels dont ils sont victimes aux mains de leurs souteneurs parasites sont bien connus. La disposition attaquée vise non seulement à remédier à un problème social mais également à accorder aux prostitués une certaine protection en supprimant la nécessité de recourir à leur témoignage.Nul ne peut nier que les mêmes considérations s'appliquent aux victimes de la traite de personnes.Le projet de loi C-452 exige aussi que les peines infligées à une personne pour des infractions liées à la traite de personnes soient purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. L'établissement de peines consécutives obligatoires envoie un message clair: la perpétration d'un crime signifie une longue peine d'emprisonnement. N'est-ce pas là un message que nous voulons communiquer aux auteurs de la traite de personnes? Il n'y a que peu d'infractions qui méritent autant une lourde peine. J'applaudis cette proposition.Le projet de loi C-452 exigerait également d'un contrevenant qu'il réfute le fait que ses biens constituent des produits de la criminalité pour les fins de l'application des dispositions sur la confiscation prévues au Code criminel. La traite de personnes comporte nécessairement le fait de tirer des gains de la souffrance d'autres personnes. En fait, on estime à quelques 10 milliards de dollars américains par année les recettes générées par ce crime à l'échelle mondiale. Cela est inacceptable.La traite de personnes figure donc parmi les trois activités les plus lucratives du crime organisé. Nous devons veiller à ce qu'il ne soit pas permis aux trafiquants de conserver leurs gains mal acquis. Il est essentiel de les priver des avantages financiers tirés de l'exploitation d'autres personnes, et ce, pour garantir la confiance du public dans la capacité du système de justice à obliger les contrevenants à non seulement répondre de leurs actes, mais aussi à les traduire en justice. Justice n'est pas rendue si un contrevenant peut profiter de la souffrance qu'il inflige aux autres.Les dispositions prévues dans le projet de loi C-452 apportent une contribution au cadre législatif en place pour lutter contre ce crime, que vient compléter une réponse à multiples facettes à l'égard d'un problème complexe.Je suis tout particulièrement heureux de signaler que le gouvernement a lancé, le 6 juin 2012, le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, qui reconnaît qu'une approche exhaustive à l'égard de ce crime doit permettre de consolider les efforts en mettant l'accent sur les quatre « P »: la protection des victimes, la poursuite des délinquants, les partenariats avec des intervenants clés, et bien entendu, la prévention liée à la traite de personnes.Toutes les activités sont coordonnées par le groupe de travail sur la traite de personnes, dirigé par Sécurité publique Canada. Cela démontre que le Canada a actuellement une démarche robuste à l'égard de la traite de personnes. Cependant, cela ne veut pas dire que l'on ne peut pas en faire davantage. Nous devons être vigilants et faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que notre démarche soit aussi rigoureuse que possible, laquelle suppose inévitablement une analyse continue en vue d'établir ce que nous pouvons faire de plus.Le projet de loi C-452 est précisément un exemple de ce que nous pouvons faire de plus. Nous pouvons appuyer le projet de loi C-452, qui permettrait de contribuer à l'obtention de déclarations de culpabilité, de garantir la proportionnalité des peines avec la gravité du crime et de priver les délinquants de leurs gains mal acquis.Je suis d'avis que tous les députés de la Chambre doivent se joindre à moi et appuyer le projet de loi.C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Peines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesTravail forcéTroisième lecture et adoptionViolence et exploitation sexuelleMariaMouraniAhuntsicHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD): (1830)[Français]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et la traite de personnes.Je tiens d'abord à féliciter la députée d'Ahuntsic pour son travail. Je sais qu'elle a énormément travaillé sur ce projet de loi qu'elle a déposé au Parlement pour qu'on puisse en débattre et en discuter. Elle peut être assurée que le NPD l'appuiera.Bien sûr, un tel projet de loi génère beaucoup d'émotions. J'ai eu la chance, en tant que porte-parole adjoint en matière de justice, de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Certains témoignages étaient si touchants qu'ils nous faisaient vibrer. Cela nous fait prendre conscience de certaines réalités. Les victimes qui sont venues témoigner ont toute mon admiration. Je tiens d'ailleurs à saluer encore une fois le courage dont elles ont fait preuve en venant partager leurs expériences pour qu'on comprenne mieux ce qui se passe à cet égard.On a également entendu beaucoup d'experts, de personnes qui travaillent au sein d'organismes communautaires et de gens des forces de l'ordre. Ces personnes qui travaillent sur le terrain ont souligné l'importance de ce projet de loi. Selon eux, il peut vraiment s'attaquer au problème de la traite de personnes, un problème concret au Canada. Nous nous entendons tous pour dire que c'est un crime odieux et que nous devons modifier le Code criminel afin de traiter ce problème. Il s'agit donc d'un pas de plus dans cette direction. Des témoins ont parlé du manque de ressources. C'est bien beau d'avoir un projet de loi, mais il faut disposer des ressources nécessaires sur le terrain. À cet égard, nous allons continuer à faire pression sur le gouvernement. Ainsi, ce ne sera pas simplement un projet de loi et des mots. On doit avoir les moyens de s'attaquer à ce problème.Je vais parler rapidement de ce que le projet de loi apporte, puisqu'on est rendu en troisième lecture et qu'on l'a déjà appuyé.[Traduction] Le projet de loi C-452 modifierait le Code criminel afin de prévoir des peines consécutives pour les infractions liées à la traite des personnes. Il créerait une présomption relative à l'exploitation d'une personne par une autre. Il énoncerait des facteurs qui aideraient à reconnaître l'exploitation. Il ajouterait l'infraction de traite des personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.[Français]Les témoins ont souligné l'importance des changements apportés au Code criminel. D'ailleurs, il était tout aussi important de s'attaquer à la présomption et au problème de ressources financières. En ce qui concerne les peines consécutives, il s'agissait d'un sujet toujours un peu controversé, mais qu'on peut quand même appuyer, puisqu'on parle de crimes très graves.Qu'est-ce que la traite de personnes, d'une façon plus large? Voici la définition de la GRC:La traite de personnes est le fait de recruter, de déplacer ou de d'héberger des personnes en vue de les exploiter, habituellement pour l'industrie du sexe ou le travail forcé. Les trafiquants n'hésitent pas à faire usage de force ou de violence physique ou émotionnelle, à agresser sexuellement leurs victimes ou à les menacer de violence pour les garder sous leur emprise.J'avais soulevé cette question à la marraine du projet de loi. En effet, il est important de s'attaquer à l'exploitation sexuelle, mais le travail forcé est aussi un élément très grave. D'ailleurs, bien qu'il puisse être plus grave à l'étranger, ce problème existe au Canada. Il m'importait donc, au comité, de souligner le fait que c'est un problème qui existe ici. Heureusement, ce projet de loi englobe la traite de personnes forcées à travailler. Dans certains cas, il s'agit du travail domestique. En comité, les témoignages des victimes étaient très touchants. C'était chargé d'émotion. Il était évident que plusieurs personnes étaient touchées.(1835)Lorsqu'on entend quelqu'un qui a été victime d'enlèvement nous parler de son expérience, personne ne peut rester insensible à son témoignage. Encore une fois, je souligne toute l'admiration que j'ai pour les victimes qui en parlent. C'est important d'en parler, d'aller chercher de l'aide et de discuter du problème, afin que l'on réalise à quel point il y a un problème et que l'on agisse. Qu'il s'agisse de la population ou des forces de l'ordre, il faut que les personnes soient conscientes que les parlementaires sont là pour les appuyer et pour les écouter.Lorsqu'on parle de la traite de personnes, la GRC estime qu'environ 600 femmes et enfants entrent chaque année au Canada dans le cadre de la traite à des fins d'exploitation sexuelle et que ce chiffre passe à 800 lorsqu'on tient compte des personnes qui entrent illégalement pour d'autres formes de travail forcé. Encore une fois, je veux expliquer qu'il y a deux aspects liés à la traite des personnes.La plupart du temps, les victimes sont bien sûr des femmes qui sont exploitées. Ce qui, à mon avis, est encore pire, c'est que plusieurs d'entre elles sont des femmes autochtones. Donc, il y a vraiment un problème à cet égard. On critique beaucoup le gouvernement au sujet du manque de ressources dédiées aux communautés autochtones. C'est un autre indice qui démontre qu'il existe des problèmes. On aimerait donc que le gouvernement travaille davantage et investisse les ressources nécessaires pour s'attaquer à ce fléau.Bien sûr, il faut vraiment travailler en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour s'attaquer au problème de façon proactive et lutter contre la traite des personnes. Malheureusement, lorsqu'on parle de couper dans le financement offert à ces communautés, cela ne fait qu'empirer la chose. Comme je le disais, on a l'impression que lorsqu'on parle de la traite de personnes, cela n'affecte que les pays étrangers, que ça ne se peut pas que cela existe dans un pays aussi développé que le Canada. Or, au contraire, ça existe. Dans ma circonscription de Brossard—La Prairie, j'ai rencontré des gens du Barreau de Longueuil qui m'expliquaient clairement que dans certains endroits, comme le quartier DIX30, il y avait ce problème, ce fléau. Cela nous fait réaliser à quel point c'est concret, à quel point c'est vrai. C'est pour cela que je suis fier d'appuyer le projet de loi, afin de s'attaquer à ce problème.La raison pour laquelle je mentionne ma circonscription, c'est que nous devons réaliser, en tant que parlementaires, que ces problèmes nous entourent. Il faut ouvrir les yeux et en discuter. C'est pourquoi je suis très fier d'en parler aujourd'hui et de traiter du sujet.J'ai soulevé brièvement l'aspect des ressources. C'est très important d'offrir des ressources. On a besoin d'un plan qui va mobiliser les policiers, et qui va aussi leur fournir les ressources nécessaires pour s'attaquer réellement à ce problème. Je l'ai mentionné, le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, mais il faut que les personnes qui travaillent sur le terrain aient les ressources.Malheureusement, il faut voir ce qui se passe. Encore une fois, je vais prendre l'exemple de ma circonscription. J'ai appris qu'il y avait une escouade Éclipse, un groupe formé de 10 à 15 policiers de plusieurs municipalités, qui travaillaient spécifiquement à s'attaquer aux gangs de rue, à toute cette exploitation, à la traite des personnes. Or le fédéral, de façon surprenante, a éliminé le financement de ce projet. C'était le 1er avril 2013. Ce qu'on m'a dit sur le terrain, c'est que ces gens devaient retourner dans leurs bureaux. Ils doivent laisser tomber toute l'expertise qu'ils ont accumulée. Ils doivent travailler par eux-mêmes sur certains dossiers, sans pouvoir bénéficier de toute l'expertise qui était disponible.C'est bien d'avoir un projet de loi qui s'en va dans cette direction, mais il faut aussi avoir les ressources. On voit que, concrètement, le gouvernement n'agit pas dans la bonne direction. Donc, on trouve cela hypocrite de la part du gouvernement qui dit se battre et mettre en avant des projets de loi, alors que, concrètement, il n'y a pas de financement pour faire le travail. J'ai donné l'exemple d'un groupe qui travaillait dans ma circonscription. Je trouve ça déplorable. Je conclurai en disant à quel point la traite des personnes est un sujet important.(1840)Au NPD, on estime que ce n'est pas un enjeu partisan. C'est la raison pour laquelle on est fier d'appuyer ce projet de loi afin de s'attaquer à ce fléau.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Peines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesTravail forcéTroisième lecture et adoptionViolence et exploitation sexuelleRobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeLiseSt-DenisSaint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58697LiseSt-DenisLise-St-DenisSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/St-DenisLise_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Lise St-Denis (Saint-Maurice—Champlain, Lib.): (1840)[Français]Monsieur le Président, le dépôt du projet de loi relatif à la traite des personnes, qu'appuie le Parti libéral, met en lumière à la Chambre les aspects les plus sombres de l'âme humaine. De par le monde, des femmes, des enfants et des hommes sont privés de leur liberté et de leur dignité. Les exemples de maltraitance et d'exaction foisonnent dans de multiples pays, et ce, sur tous les continents.Il est à peu près impossible de restreindre la traite des personnes à un pays, à une ville ou à une communauté. Les enfants deviennent soldats dans des conflits régionaux. Des femmes sont exploitées sexuellement en Occident. Des hommes peinent dans des exploitations agricoles dans le nouveau et l'ancien mondes. Nous assistons souvent, impuissants, à la multiplication des formes d'exploitation les plus diverses.Au cours des siècles précédents, la traite des esclaves servait de fondement aux établissement coloniaux. De Saint-Domingue, d'Haïti, du Sénégal, des pays andins jusqu'aux confins de l'Asie, cette forme d'exploitation des êtres humains prospérait à tout venant. Nous avons cru, à tort, que l'élimination des grands réseaux d'esclavage de la période coloniale étaient, en pratique, disparus.Toutefois, la réalité nous apparaît aujourd'hui encore fortement imprégnée de ces relents de néocolonialisme, où la servitude joue un rôle fondamental dans les fondements même de nos économies. De nos jours, on tente de cerner les contours de ces nouveaux réseaux d'exploitation qui sont partie prenante de nos systèmes de production, de distribution et de consommation.Les enfants qui peinent sur les machines pour produire des biens de consommation sont recensés par milliers. Les femmes qui vendent leur corps au service des souteneurs ne se comptent plus tant elles sont nombreuses. On exploite des milliers d'hommes dans des métairies et des fermes sans hygiène, où l'on travaille toujours à la limite de l'épuisement. Tous les produits et services sont valables pour attacher, exploiter, abuser et discriminer. Toutes ces fillettes et ces femmes qui sont violées et retenues contre leur gré, le sont pour des raisons de pouvoir et d'absence de justice. Un projet de loi s'ajoute au Feuilleton pour restreindre encore plus la marge de manoeuvre des exploitants et des abuseurs. Le projet de loi C-452 pose une question fondamentale à l'égard de la traite des personnes: comment faire pour endiguer ce phénomène qui ne cesse de croître et de prendre les formes les plus inusitées? Le monde, en devenant plus interdépendant, permet d'un côté l'avancée des principes qui sous-tendent les régimes démocratiques, mais de l'autre, une prolifération des systèmes criminels d'exploitation des individus. Le rôle du Canada à l'égard de la protection des personnes est éminemment complexifié, compte tenu de la nouvelle mobilité humaine que nous permettent les moyens de transport modernes.Comment protéger les enfants face à l'enrôlement obligatoire dans les conflits armés? Il y a certes des actions concertées des nations du monde qui, à l'instigation d'individus exemplaires comme le général Roméo Dallaire, nous convient à la mise en place de conventions et de traités internationaux. Il en va de même pour l'exploitation des travailleurs apatrides qui doivent bénéficier concrètement des organisations internationales du travail.Les femmes exploitées pour des raisons d'ordre sexuel ne peuvent être uniquement repoussées hors de nos frontières, mais doivent également obtenir notre protection et celle des autres nations du monde libre. Toutefois, si la ratification par le Canada du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, si elle est un pas dans la bonne direction, elle doit nécessairement s'appuyer sur des contraintes pénales qui viendront restreindre la marge de manoeuvre des abuseurs et des exploiteurs de tout acabit. Nous sommes évidemment interpellés par ce projet de loi et ses visées.(1845)Nous sommes à l'écoute des besoins des victimes de ce système d'exploitation et nous croyons que les élus de la Chambre sont tous conscients des ravages sociaux qu'engendre la traite des personnes.À une autre époque, les lois abolitionnistes pouvaient avoir un effet certain. L'esclavage séculaire des colonialistes d'hier n'existe plus, mais s'est transformé dans une forme moderne tentaculaire et insidieuse. Nous sommes de tout coeur avec ce projet de loi et son postulat de l'élimination de la traite des enfants, des femmes et des hommes. Nous appuyons ce combat pour la liberté et la dignité. Toutefois, compte tenu de l'ampleur du phénomène et de ses ramifications les plus sournoises, force nous est de constater les limites de notre intervention judiciaire. L'être humain possède aujourd'hui les moyens financiers et techniques pour éliminer la traite des personnes, mais a-t-il l'empathie et la conscience nécessaire pour le faire? Le débat qui est introduit ici par ces amendements au Code criminel doit nécessairement déborder le cadre de la vie parlementaire. Il y a là un pas dans la bonne direction. Toutefois, à tous égards, l'encadrement des peines consécutives prévues à ce projet de loi et la présomption de culpabilité que crée le fait de vivre avec une personne exploitée est-il contraire au principe que veut défendre ledit projet? Au Canada, depuis quelques années, nous assistons malheureusement à des restrictions importantes de la discrétion judiciaire en regard des peines imposées par le Code criminel.Comment pouvons-nous concilier l'éradication des systèmes de traite des personnes et le respect des droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne? Comment pouvons-nous concilier l'imposition de nouvelles restrictions pénales au servage et à l'esclavage moderne en symbiose avec la Déclaration universelle des droits de l'homme?Nous sommes face à un défi immense, celui d'arrimer notre législation domestique avec les grands principes humanistes qui guident notre société. Nous ne pouvons qu'être inspirés par l'initiative de notre collègue qui cherche avec nous la solution de ce fléau. Nous croyons que l'élimination de ces pratiques commande d'autres actions politiques, à l'instar de celle qui nous est présentée sous la forme de ce projet de loi.La politique fédérale en la matière est non équivoque quant aux actions de sensibilisation à entreprendre chez nous et à l'étranger pour modifier ces comportements abjects. Le recensement des différents types de traite de personnes au Canada est évoqué dans un rapport publié en 2010, lequel ne laisse planer aucun doute sur les dimensions et les formes que prend l'esclavage moderne. Nous ne pouvons qu'être de ce défi du XXIe siècle qui est de redonner à des millions d'individus une place et des moyens pour se développer dans la dignité et le respect. Ainsi, nous devons être vigilants à l'égard de toutes nos actions, qui ont une incidence sur les victimes de la traite de personnes. Nos politiques de protection des réfugiés, notre politique étrangère, nos investissements financiers et notre système pénal sont autant d'éléments qui peuvent assurément contribuer à l'élimination de la traite des personnes.Je répète que le Parti libéral appuiera ce projet de loi.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Peines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesTravail forcéTroisième lecture et adoptionViolence et exploitation sexuelleHoangMaiBrossard—La PrairieJoySmithKildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25533JoySmithJoy-SmithKildonan—St. PaulCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SmithJoy_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC): (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier encore une fois la députée d'Ahuntsic pour le projet de loi C-452. C'est une mesure essentielle. Nous avons parlé ce soir de l'importance du projet de loi, notamment des peines consécutives et d'autres dispositions qui amélioreraient le Code criminel, ici, au pays. Cela est crucial. Notre gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, appuie le projet de loi.J'aimerais faire écho à d'autres commentaires exprimés dans cette enceinte.Il y a une semaine seulement, j'ai dirigé la délégation canadienne qui s'est rendue en Ukraine, pays hôte d'une conférence sur la traite des personnes à laquelle ont participé 52 pays. À cette occasion, les représentants de chaque pays ont évoqué le sort des victimes qui se retrouvent dans des maisons de débauche. La députée d'Ahuntsic a relaté avec beaucoup d'éloquence comment sont traités les filles, les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont forcés de travailler dans ces bordels. À la conférence, les parlementaires et les représentants d'organisations non gouvernementales de toutes les nations présentes ont collaboré et échangé leurs connaissances dans ce dossier.Sur l'écran, on a montré les points d'entrée et les routes qu'utilisent les trafiquants avec leurs victimes. Il y en avait partout sur la carte. Au Canada, les trafiquants utilisent certains trajets pour déplacer leurs victimes, qui, ensuite, sont plongées dans un enfer.Ce que bien des gens ignorent, c'est que les trafiquants ciblent des jeunes de moins de 18 ans. Pourquoi? Parce qu'ils sont faciles à manipuler, à terroriser et à contrôler, et ce, parce qu'ils ont peur et qu'ils ont honte. Après s'être prostituées une fois, les jeunes filles ont peur et elles ont honte, et les prédateurs en profitent pour les manipuler et pour les contraindre à continuer.Une victime rapporte entre 250 000 et 260 000 $ par année au prédateur. C'est vraiment beaucoup d'argent. C'est ce que vaut une victime, mais bien des prédateurs ont plusieurs victimes dont ils font la traite à l'échelle du pays.Je voudrais que pendant un instant ce soir, au Parlement, les députés imaginent leur propre fille ou leur petite-fille et les sentiments qu'ils ressentent pour elles. Je voudrais que les membres du public qui écoutent cette émission ce soir songent à leurs propres familles. Ce sont des enfants qui ont écouté Passe-Partout. Ce sont des enfants qui ont donné des câlins avant d'aller au lit le soir. Ce sont des enfants qui sont devenus des jeunes filles et des jeunes hommes magnifiques, et c'est à ce moment-là qu'ils sont ciblés.Je veux que tous les parlementaires sachent comment les prédateurs s'y prennent. Ils approchent leur victime d'une manière très amicale et gagnent sa confiance. Leur objectif est d'obtenir que la victime leur fasse confiance afin de pouvoir commencer à l'influencer. Parfois, ce sont de jeunes hommes ou jeunes femmes qui donnent à des enfants tout ce qu'ils veulent. Ce peut être de l'amitié. Ce peut être des fêtes. C'est parfois de la drogue. Ce peut être bien des choses, mais l'objectif est de les éloigner de leur système de soutien. Ce système de soutien peut être l'école, la famille, les amis ou une équipe sportive. Ils veulent les éloigner, les séparer de leur système de soutien. Une fois que c'est fait, ils les persuadent de leur remettre leurs pièces d'identité, permis de conduire, cartes de crédit ou autres documents.Si les parlementaires s'imaginent que cela ne peut pas arriver à la jeune fille qui habite à côté ou à leur propre famille, ils sont dans l'erreur. Des centaines de jeunes filles m'ont fait part de la terrible expérience qu'elles ont vécue et, à ce jour, elles n'ont rien dit à leurs parents.(1855)Les victimes sont marquées à tout jamais. Beaucoup de ces jeunes filles ne s'en remettent jamais, mais elles grandissent et se réadaptent dans une certaine mesure et elles font beaucoup pour aider les autres qui sont dans la même posture.Par conséquent, quand nous traitons du projet de loi C-452 ce soir, mettons un visage sur les personnes touchées, les personnes réelles qui vivent cette réalité jour après jour et qui, ce soir, souffrent tout près d'ici, à 10 minutes à peine de la Colline du Parlement. Nous en connaissons un cas très connu ici même à Ottawa, celui de Mme Emerson, et il y en a d'autres, à Ottawa. Les victimes ont été manipulées. À titre de parlementaires, nous avons les outils voulus pour reprendre le flambeau et mettre fin à ce crime épouvantable.En Ukraine, 52 pays ont dit qu'ils avaient la capacité de mettre fin à la traite des personnes et ont promis de le faire.Quand j'étais à à la conférence à Kiev, en Ukraine, j'ai reçu un courriel de Calgary, en Alberta. Dans ce courriel, on me disait que le sergent d'état-major Rutledge et la police de Calgary avaient démantelé un réseau de traite de personnes et avaient rescapé des enfants. J'ai interrompu la réunion et j'ai lu ce courriel aux personnes présentes. Tous avaient les larmes aux yeux. Ces participants à la conférence, des gens très connus et de haut niveau, connaissaient cette réalité. Je leur ai dit que c'était pour cette raison que nous étions réunis à Kiev ce jour-là et je dis aux députés que c'est la raison pour laquelle nous sommes réunis au Parlement ce soir: pour que tous les parlementaires mettent la main à la pâte et mettent fin à ce crime épouvantable.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Peines consécutivesProjets de loi émanant des députésTraite de personnesTroisième lecture et adoptionLiseSt-DenisSaint-Maurice—ChamplainBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1855)[Traduction]Il restera trois minutes à la députée de Kildonan—St. Paul, si elle le souhaite, pour terminer son allocution quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.[Français]La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Peines consécutivesProjets de loi émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au FeuilletonTraite de personnesTroisième lecture et adoptionJoySmithKildonan—St. PaulKyleSeebackBrampton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58841KyleSeebackKyle-SeebackBrampton-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SeebackKyle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Kyle Seeback (Brampton-Ouest, PCC): (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir ce soir sur le projet de loi C-54. En tant que membre du Comité de la justice, j'ai eu l'occasion d'étudier cette mesure en détail et d'entendre les témoins qui comparaissaient à son sujet devant le comité. Nous avons entendu des témoins très favorables au projet de loi, des victimes d'individus qui ont, finalement, été déclarés non criminellement responsables. Ils espéraient que le projet de loi leur viendrait en aide sur certains points. Ils ont aussi fait d'autres commentaires.Nous avons également entendu certaines personnes qui se disaient préoccupées par le projet de loi. Sauf leur respect, je dirais que, lorsque nous avons analysé les arguments ou les préoccupations qu'elles ont formulés devant le comité, nous avons constaté qu'ils résultaient soit d'une mauvaise compréhension du projet de loi, soit du fait que celui-ci n'avait pas été lu, soit, éventuellement, d'une combinaison des deux, car la plupart des critiques ne résistaient pas à l'examen des membres du comité.Je voudrais parler des effets du projet de loi. Je vais commencer en évoquant quatre des changements essentiels qu'il apporte.À mon avis, l'un des changements essentiels prévus dans le projet de loi C-54 fait de la sécurité du public le facteur prépondérant à prendre en considération lorsqu'il faut décider si un individu déclaré non criminellement responsable peut être remis en liberté.Comme je le fais souvent, lorsque j'interviens pour traiter d'une mesure législative relevant de la justice pénale, je signale que bon nombre des mesures que nous nous proposons relèvent du bon sens. Lorsque nous parlons à l'homme de la rue, par exemple, ou lorsque je m'adresse aux gens de ma circonscription, Brampton-Ouest, pour leur expliquer ce que nous faisons et pour leur décrire le changement que nous allons effectuer grâce à ce projet de loi, ils répondent souvent: « Vraiment? Faut-il effectivement apporter ce changement? Eh bien, que cela figure dans la loi relève tout simplement du bon sens. Pourquoi a-t-il fallu apporter ce changement? ».Lorsque nous affirmons que la sécurité publique prime, nous voulons dire que c'est la sécurité du public qui sera le facteur prépondérant lorsqu'un tribunal ou une commission d'examen rendra une décision concernant un accusé déclaré non criminellement responsable — ce qui est logique en soi. Nous allons aussi codifier certains éléments jurisprudentiels de la Cour suprême qui touchent ce domaine. Dans R. c. Conway, la Cour suprême a clairement fait savoir qu'elle avait d'abord et avant tout considéré la sécurité du public dans sa décision. Donc, en modifiant cet article, c'est-à-dire l'article 672.54 du Code criminel, on exigera clairement queDans le cas où une décision est rendue [...], le tribunal ou la commission d’examen rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins,...— et c'est ici qu'intervient le changement —...celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances [...]Encore une fois, c'est ce qui serait logique. Une décision nécessaire et appropriée serait prise en fonction des circonstances.Un autre changement majeur consiste à intégrer dans la loi la notion d'accusé dit à haut risque.Durant les témoignages devant le comité, plusieurs ont fait valoir que les mesures envisagées allaient vouer les gens à l'opprobre. Ils nous ont dit: « Comment osez-vous désigner quelqu'un à haut risque. Il s'agit peut-être de personnes souffrant de graves troubles mentaux et voilà que vous les stigmatisez. »Je maintiens exactement le contraire. En fait, nous ne stigmatiserons pas les gens aux prises avec un trouble de santé mentale, car nous soutenons en fait qu'une poignée de gens peuvent présenter un risque élevé. Par conséquent, nous ferons cesser la stigmatisation envers tous les autres, parce que la population saura qu'ils ne sont pas désignés à haut risque. Durant les séances du comité, lorsque les gens soulevaient ces questions, je les invitais sans cesse à bien examiner l'article en question.(1900)L'article 672.64 du projet de loi dit très clairement: « Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer qu’un accusé [...] est un accusé à haut risque [...] »Plusieurs choses peuvent arriver.Un avocat de la Couronne peut faire une demande. Ce qui ne veut pas dire pour autant qu'un avocat de la Couronne présenterait une telle demande chaque fois qu'une personne est reconnue non criminellement responsable. Bien au contraire. Je connais les avocats de la Couronne. Ma femme en est une. Ils travaillent fort. Ils n'ont pas besoin de plus de travail. Ils ne vont pas s'efforcer de monter un dossier parce qu'ils tiennent absolument à ce qu'une personne soit désignée accusé à haut risque. Ils présenteraient une demande seulement lorsqu'ils ont de vives inquiétudes.Même si une personne suscite de grandes préoccupations chez un procureur de la Couronne, cela ne veut pas dire qu'elle serait nécessairement désignée à haut risque. En effet, il faut tout d'abord que le procureur présente une demande, puis celui-ci doit convaincre un juge que la désignation d'accusé à haut risque est nécessaire dans les circonstances.J'aimerais revenir à l'article du projet de loi, qui dit:[...] au terme d’une audience, [le tribunal peut] déclarer qu’un accusé [...] qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne [...] est un accusé à haut risque si [...] il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;Lorsqu'on lit de près cet article, on comprend que, pour qu'une personne soit désignée à haut risque, il faut que le tribunal soit convaincu qu'il existe une probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne. Cela relève du gros bon sens. Pourquoi est-ce qu'on envisagerait une libération inconditionnelle dans le cas d'une personne qui pourrait présenter un risque élevé et s'il y avait une probabilité marquée qu'elle usera de violence de façon qu'elle pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne? C'est là un des critères que l'on a modifiés. Je suis convaincu que les juges l'appliqueraient judicieusement et que les procureurs de la Couronne n'invoqueraient pas cette disposition à outrance.La deuxième façon par laquelle une personne pourrait être déclarée à haut risque, c'est si le tribunal est d'avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne. Un certain nombre de témoins ayant comparu devant le comité ont déclaré que cette disposition est inacceptable et que la personne ayant commis une infraction brutale sera déclarée à haut risque. Ce n'est pas vrai. C'est ce qu'ont déclaré un certain nombre de témoins devant le comité. J'ai dû leur expliquer en détail le sens de cette disposition proposée. Celle-ci ne dit pas simplement « brutale ». Si nous lisons bien la disposition proposée, nous nous rendons compte que ce n'est pas ce qu'elle stipule. Permettez-moi de la lire:[Si le tribunal] est d'avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne.Il doit y avoir une certaine corrélation. Il ne s'agit pas simplement d'une infraction brutale. La disposition stipule plutôt que l'infraction est d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne. Par conséquent, ceux qui laissent entendre qu'une personne ayant commis une infraction brutale serait déclarée à haut risque ne disent pas toute la vérité ou n'ont pas pris le temps de lire la disposition proposée et de comprendre ce qu'elle dit.Ce n'est pas suffisant. Cela ne signifie pas simplement qu'il doit y avoir un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne. En effet, au paragraphe (2), « Facteurs à considérer », on peut lire ce qui suit:Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un accusé à haut risque [...]Cela pourrait intervenir dans la première partie des critères dont j'ai parlé ou dans la deuxième partie. Dans les deux cas, le tribunal doit être convaincu d'avoir pris en compte tout élément de preuve pertinent inclus dans la liste. Cependant, l'expression « tout élément de preuve pertinent » ne signifie pas qu'il se limite aux facteurs figurant dans la liste dont le juge doit tenir compte. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.(1905)Même si l'on accepte l'argument concernant la nature brutale de l'infraction, il faut prendre en compte d'autres éléments: la nature et les circonstances de l'infraction; la répétition d'actes comme celui qui est à l'origine de l'infraction; l'état mental actuel de l'accusé; et l'avis des experts qui l'ont examiné.Même si quelqu'un essaye de présenter une demande fondée sur la « nature brutale » de l'infraction, le tribunal devra prendre en compte tous les éléments de preuve, notamment l'avis des experts qui ont examiné l'accusé.La critique voulant que la nature brutale d'un crime puisse amener le juge à considérer que son auteur est un individu à haut risque, ne tient pas la route. Ce n'est pas un argument légitime, car l'article de la loi énonce quelque chose de très différent.En comité, on a soulevé une autre question: si un accusé est déclaré à haut risque, il devra attendre trois ans avant d'obtenir une révision, ce qui n'est pas souhaitable. Ce n'est absolument pas le cas. L'attente n'est pas automatiquement de trois ans. Dans certaines circonstances, la révision de la décision concernant l'accusé déclaré à haut risque peut être prorogée jusqu'à un maximum de 36 mois, mais ce n'est pas automatique.Le cas est intéressant, car cette question de la prorogation automatique de trois ans a été soulevée par le juge Richard Schneider, qui est venu au comité pour nous donner son avis et qui a laissé entendre que le délai de trois ans était obligatoire. Je lui ai demandé s'il pouvait me montrer où cela figurait dans l'article. Je reconnais qu'on a manqué de temps pour en discuter, mais il n'a pas pu trouver la référence. En revanche, lorsque j'ai examiné l'article, qui figure à la page 8 de la loi, vers la ligne 20, j'ai vu que le délai pouvait être porté à trois ans dans deux cas de figure.Tout d'abord, quand une décision a été révisée, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision peut être prorogé jusqu'à un maximum de 36 mois si l'accusé est représenté par un avocat et que le procureur général et l'accusé y consentent. Il faut obtenir le consentement de l'accusé. Évidemment, comme on a affaire à un accusé, et en l'occurrence, un accusé non criminellement responsable, celui-ci doit être représenté par un avocat et le procureur général doit donner son consentement, car il est indispensable d'obtenir un consentement réel et légitime pour que le délai soit porté à 36 mois.L'autre possibilité de prorogation figure, elle aussi, dans l'article. J'insiste sur ce sujet, car il faut lire l'article avant de le commenter. On y lit ceci: [...] la commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience tenue en application du paragraphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision tenue en application du présent article à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision subséquente en application du présent article jusqu’à un maximum de trente-six mois [...]Voici pourquoi: « [...] si [la commission d'examen] est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements décisionnels [...] et tout rapport d'évaluation fait à la suite d'une ordonnance d'évaluation rendue en vertu [d'un certain] alinéa [...], que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation ». C'est un élément névralgique: il faut pouvoir dûment démontrer que cette prorogation est nécessaire.Un point est ressorti clairement de presque tous les témoignages au comité: les commissions d'examen font du bon travail. Leurs membres ne ménagent aucun effort et ils savent interpréter la loi. C'est pourquoi nous laissons aux commissions le soin de décider de la pertinence de proroger le délai jusqu'à 36 mois.C'est intéressant, car un témoin a laissé entendre au comité que quelque chose clochait avec ce délai de 36 mois. Pourtant, la lecture de l'article pertinent montre bien qu'il faut d'abord constater que l'état de l'accusé ne s'améliorera probablement pas et juger qu'il demeure nécessaire de garder cet accusé en détention tout au long de la prorogation.Ce qui est intéressant, c'est que, lorsque j'ai eu l'occasion d'en discuter avec Catherine Latimer, de la Société John Howard, elle m'a répondu: « Oui, je l'avais remarqué. Mais vous constaterez que, quand on donne à des organismes très occupés comme [...] les commissions d'examen la possibilité de réduire la fréquence des examens, ils vont toujours en profiter le plus possible. »(1910)Mme Latimer a essentiellement dit que les commissions d'examen ne tiennent pas compte des critères. Elles ne prennent pas en considération le fait que l’état de l’accusé peut s'améliorer. Elles porteront le délai à 36 mois parce qu'elles sont débordées. C'est ce qu'a déclaré l'un des témoins qui disent que le projet de loi ne devrait pas être adopté. C'était son argument. Je ne souscris absolument pas à cette idée. Parlons brièvement des droits des victimes, qui sont un aspect important du projet de loi. Je peux dire que j'ai entendu des témoignages absolument déchirants de gens qui sont venus parler de membres de leur famille qui ont été tués par un accusé ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Ils ont parlé de leur enfant assassiné. Nous avons entendu des témoignages comme ceux-là qui étaient très difficiles à écouter.Je peux vous parler de certains aspects dont ils sont mécontents et que nous voulons corriger. Nous ne pouvons pas changer ce qui s'est passé. Nous en sommes tous conscients.Je ne me souviens plus qui a raconté ce qui suit. Alors qu'elle marchait dans un centre commercial, cette personne s'est trouvée nez à nez avec l'accusé ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle après avoir commis des actes de violence contre un membre de sa famille. Cette personne a alors été prise de panique. Le projet de loi prévoit notamment que les victimes recevront un avis faisant étant de la libération de l'accusé ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Elles recevront donc un avis lorsque l'accusé sera complètement libéré. Il s'agit d'une énorme amélioration.Par ailleurs, nous rendons obligatoires les déclarations des victimes. Si les victimes font des déclarations, il faudra en tenir compte avant qu'une décision ne soit rendue. Nous rendons aussi obligatoires les ordonnances de non-communication. Si les victimes ne veulent pas que l'accusé ayant reçu un verdict de non-responsabilité communique avec elles, elles en ont le droit. C'est tout à fait logique.J'ai un excellent exemple de collaboration bipartisane au comité. Mon collègue du NPD a proposé un amendement portant qu'on avise les victimes du lieu de résidence projeté des personnes accusées déclarées non criminellement responsables. Cela a été inspiré par l'histoire de cette victime qui est tombée face à face avec l'accusé, qui avait fait l'objet d'un verdict de non responsabilité criminelle, au centre d'achat. Si les victimes sont mises au courant de la libération d'un accusé et de son futur lieu de résidence, il y a de bonnes chances que ces incidents malheureux ne se multiplient pas.Un autre point soulevé au comité était qu'à cause de cette mesure législative, les personnes accusées déclarées non criminellement responsables seraient incarcérées. C'est M. J. Paul Fedoroff qui a abordé cette question. Je lui ai demandé où, dans le projet de loi, on disait que des accusés déclarés non criminellement responsables se retrouveraient en prison. Il n'a pas pu me montrer de disposition en ce sens. Je lui ai ensuite expliqué l'article pertinent en précisant ce qui arriverait. Les personnes jugées à haut risque recevraient un traitement. Pour en revenir aux modalités de la décision, l'alinéa 672.54c) précise « une décision portant détention de l'accusé », et c'est la clé, « dans un hôpital ». Quelqu'un désigné à haut risque n'ira pas en prison. Je ne sais pas d'où cela sort. Ce n'est pas vrai. Les accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle seront envoyées dans un hôpital à des fins de traitement.Lorsque j'ai signalé cela, on m'a répondu qu'avant d'être déclarés non criminellement responsables, les accusés seraient mis en prison, et que c'était là le problème. C'est ainsi que le système fonctionne à l'heure actuelle. Toute personne qui a commis un crime grave et qui n'est pas libérée sous caution en attendant son procès, est incarcérée. La mesure ne changerait pas cela. C'est un instrument législatif auquel on n'aurait pas souvent recours. C'est un outil. Je vois cela comme une double vérification. Lorsqu'une commission d'examen est sur le point de libérer inconditionnellement un accusé non criminellement responsable, il serait possible de déposer au tribunal une déclaration portant que cette personne peut présenter un risque élevé de récidive et commettre un acte violent. On pourrait demander au tribunal de se pencher sur le cas et de s'assurer que c'est la bonne décision. C'est une vérification logique et raisonnable, et j'espère qu'elle obtiendra l'appui de tous les députés de la Chambre des communes.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Contrôle judiciaireDélinquant à risque élevéPanels d'examenPréjugéProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleSécurité personnelleSécurité publiqueSous gardeTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsBruceStantonSimcoe-NordChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD): (1915)[Français]Monsieur le Président, on a parlé de cas de gens qui ont été jugés non criminellement responsables en raison de maladie mentale. Dans divers cas, il est souvent ressorti une opinion qui a été médiatisée au Québec. Je n'ai pas nécessairement pris position, mais je serais curieuse de savoir si on en a discuté en comité.Plusieurs personnes ont parlé de la complexité de la maladie mentale et du fait de savoir si, oui ou non, ça rendait la personne non criminellement responsable. Par exemple, on peut être schizophrène, mais avoir été complètement conscient de ce qu'on a fait au moment où on l'a fait, et être criminellement responsable, comme on peut ne pas l'être.Des gens ont dit que lorsqu'une personne plaide être non criminellement responsable, elle devrait être jugée, non pas par des jurés normaux, mais par un panel de professionnels de la santé qui sont plus aptes à comprendre la complexité de la maladie mentale. Comme je l'ai dit, je n'ai pas nécessairement pris position à cet égard, mais je trouve que c'est particulièrement approprié compte tenu du sujet.J'aimerais savoir si cette question a été abordée en comité ou si, malheureusement, elle ne l'a pas été.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Panels d'examenProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionKyleSeebackBrampton-OuestKyleSeebackBrampton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58841KyleSeebackKyle-SeebackBrampton-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SeebackKyle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Kyle Seeback: (1920)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Elle soulève un point intéressant.Le comité n'a pas parlé de changer le système qui vise à déterminer la non-responsabilité criminelle d'un accusé. Cependant, d'après les témoignages des victimes que nous avons entendus, je peux dire qu'elles sont préoccupées par la manière dont un accusé est déclaré non criminellement responsable.Je paraphrase dans une certaine mesure, mais je pense que de nombreuses victimes trouvent que la déclaration de non-responsabilité criminelle est appliquée trop facilement et de façon trop libérale. Bien entendu, cette mesure législative n'a rien à voir avec cette désignation, mais je peux comprendre les victimes qui sont de cet avis et sympathiser avec elles. Dans une certaine mesure, elles ont l'impression qu'ainsi, personne n'est responsable, par exemple, du meurtre de leurs enfants. C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Panels d'examenProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionChristineMooreAbitibi—TémiscamingueKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1920)[Traduction]Monsieur le Président, deux questions me viennent à l'esprit dans le débat sur le projet de loi C-54.La première question est celle des victimes. En tant que député de Winnipeg-Nord, je me soucie beaucoup du sort des victimes. Or, je pense que le gouvernement conservateur en fait très peu pour éviter que des gens ne deviennent des victimes. Il ne s'est pas montré progressiste, c'est-à-dire qu'il n'a rien proposé pour que nous nous attaquions avant toute chose aux causes de la criminalité. Le gouvernement n'a rien fait sur ce plan.Concernant le projet de loi, le député pourrait-il brièvement nous dire ce qu'il pense de l'avis de la juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui a indiqué que le projet de loi n'était pas nécessaire pour gérer la question des troubles mentaux et des verdicts de non-responsabilité criminelle? J'aimerais entendre son point de vue à ce sujet. La seconde question est celle des motifs pour lesquels nous devons étudier le projet de loi à toute vapeur. Le Cabinet du premier ministre s'emploie constamment et de manière inquiétante à empêcher les députés de débattre suffisamment des enjeux importants sur lesquels les Canadiens souhaitent que nous nous penchions.Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de...C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionKyleSeebackBrampton-OuestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1920)[Traduction]Le député de Brampton-Ouest.KevinLamoureuxWinnipeg-NordKyleSeebackBrampton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58841KyleSeebackKyle-SeebackBrampton-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SeebackKyle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Kyle Seeback: (1920)[Traduction]Monsieur le Président, le député de ce parti est passablement cavalier de prétendre que nous n'en faisons pas assez pour les victimes. Ce serait drôle si ce n'était pas si tragique.Nous en faisons beaucoup pour les victimes. Il n'y a qu'à penser à la création du poste d'ombudsman des victimes et à la suramende compensatoire. Ce ne sont que les deux premières choses qui me viennent à l'esprit. Notre parti a réalisé des changements importants sans changer le cadre juridique actuel concernant la non-responsabilité criminelle, dans le but de répondre aux demandes des victimes, auxquelles le système ne devrait pas infliger de nouvelles souffrances.Les libéraux voteront contre ce projet de loi, qui vise à garantir des droits importants pour les victimes. Je ne sais pas comment le député peut affirmer que nous n'appuyons pas les victimes, mais je sais qu'ils vont voter contre ce projet de loi.Oui, une critique a été formulée et il s'agit évidemment d'une bonne critique, puisqu'elle provient d'un ancien juge de la Cour suprême. En tout respect, je ne suis toutefois pas d'accord. Le projet de loi C-54 vise à nous assurer de ne pas commettre d'erreur. Je ne vois pas comment il peut être justifiable de ne pas appuyer ce projet de loi.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionBruceStantonSimcoe-NordMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Mike Wallace (Burlington, PCC): (1920)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur, qui est un excellent membre du Comité de la justice. Je le mentionne pour m'assurer que les gens savent que, même si le député siège de ce côté-là de la Chambre, il est quand même un conservateur. En fait, il est plus conservateur que beaucoup de députés qui siègent de ce côté-ci. Le député sait bien interpréter les mesures législatives dont est saisi le comité et poser des questions aux témoins concernant leurs déclarations. Pourquoi est-il important qu'un comité législatif comme le Comité de la justice connaisse les faits dont parlent les témoins ou les députés?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionKyleSeebackBrampton-OuestKyleSeebackBrampton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58841KyleSeebackKyle-SeebackBrampton-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SeebackKyle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Kyle Seeback: (1925)[Traduction]Monsieur le Président, le député pose une question pertinente.J'étais extrêmement déçu de voir que nombre de témoins qui ont comparu devant le comité, pour nous aider à prendre une décision à l'égard de ce projet de loi, n'avaient, de toute évidence, pas lu la mesure législative ou, s'ils l'avaient fait, ne l'avaient pas comprise.Dans mon intervention, j'ai parlé de la brutalité. Les députés affirment que si une personne commet un crime brutal, elle sera placée dans la catégorie des accusés à haut risque. Ce n'est pas vrai. Ils disent que nous allons mettre en prison les accusés déclarés non criminellement responsables. Ce n'est pas vrai. Ils disent que nous allons exiger des évaluations aux trois ans. Ce n'est pas vrai.Les membres du Comité de la justice travaillent très fort. Nous avons prolongé les heures de séance pour permettre au plus grand nombre de témoins possible de comparaître et pour examiner diverses façons d'améliorer ce projet de loi. Toutefois, la majorité des personnes qui avaient des préoccupations ou des objections à son égard ne semblaient pas l'avoir compris ou ne l'avaient pas lu. Quelle déception.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionMikeWallaceBurlingtonJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1925)[Traduction]Monsieur le Président, de nombreuses préoccupations ont été exprimées à propos de la stigmatisation qui peut découler d'un tel projet de loi. Je pense donc qu'il est important de mettre en perspective les chiffres dont il est question.En Ontario, il a été démontré que seulement 0,001 % des personnes reconnues coupables d'un crime sont déclarées non criminellement responsables. Il s'agit d'environ une personne sur 100 000 et, dans ce groupe, le taux de récidive se situe entre 2,5 % et 7,5 %. Parmi les autres personnes reconnues coupables d'un crime, le taux de récidive se situe entre 41 % et 44 %. À ceux qui pensent que ce sont les personnes atteintes de maladie mentale qui posent un problème dans la société, je signale que les autres délinquants qui sont traduits devant les tribunaux ne sont atteintes d'aucune maladie mentale. Le problème, ce n'est pas vraiment la maladie mentale. Cette mesure législative vise un infime pourcentage d'accusés, et un petit pourcentage d'entre eux seraient considérés délinquants à risque potentiellement élevé.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionKyleSeebackBrampton-OuestKyleSeebackBrampton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58841KyleSeebackKyle-SeebackBrampton-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SeebackKyle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Kyle Seeback: (1925)[Traduction]Monsieur le Président, je répugne à dire une telle chose, mais mon collègue a soulevé un excellent point. Il m'est difficile de faire ce genre d'éloges. C'est la deuxième fois aujourd'hui; c'est donc une bonne journée. Le député dit vrai. Tout d'abord, très peu de gens sont reconnus non criminellement responsables par le système de justice pénal. Examinons d'autres facteurs. Premièrement, un procureur de la Couronne doit présenter une demande. Cela va grandement réduire le nombre de demandes, pour les raisons que j'ai énumérées dans mon discours. Deuxièmement, les procureurs de la Couronne ne remportent pas la totalité de leurs causes. Je suis marié à une procureure de la Couronne, et j'aimerais bien qu'ils remportent toutes leurs causes, mais ce n'est pas le cas. Cela va réduire un peu plus le nombre de demandes, car c'est le juge qui détermine alors si l'accusé devrait être considéré à haut risque.Il n'y aura par contre pas de stigmatisation. Je tiens à ce que ce soit bien clair: cette mesure ne stigmatisera pas les personnes souffrant de troubles mentaux, bien au contraire. En effet, très peu de gens vont être désignés à haut risque. Cela signifie que les Canadiens n'ont aucune raison de craindre ou de stigmatiser ceux qui ne seront pas désignés à haut risque. Ils ne sont pas à haut risque. Cette mesure législative vise à déstigmatiser, non à stigmatiser. C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionJackHarrisSt. John's-EstRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Juan de FucaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca, NPD): (1925)[Traduction]Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.Je prends la parole ce soir en faveur du projet de loi C-54 à l'étape de la troisième lecture. Je dois dire que dès le jour où le gouvernement a annoncé son intention de présenter ce projet de loi, j'en ai appuyé le principe. Je crois que les questions abordées dans le projet de loi C-54 sont très importantes, même si le nombre de personnes touchées est très limité.Les tragédies qui nous ont amenés à tenir ce débat ce soir sont évidemment déchirantes pour toutes les victimes et leurs familles. Pourtant, du même coup, il y a un danger réel que les drames résultant de problèmes de santé mentale, pourtant très peu nombreux, obscurcissent notre jugement collectif quant il s'agit de s'attaquer au dossier plus général de la santé mentale dans la société canadienne.Je crois que le projet de loi à l'étude aujourd'hui est raisonnablement équilibré. Il n'est certainement pas aussi bon qu'il aurait pu l'être, mais il est meilleur à certains égards importants que sa version initiale.Pour moi, l'amélioration la plus importante a été un amendement proposé par le NPD en vue d'ajouter un examen quinquennal obligatoire de la loi par le Parlement. C'est un très bon moyen de s'assurer que nous avons visé juste. Nous allons réexaminer la situation dans cinq ans pour voir quelles ont été les répercussions de cette mesure.Cependant, la raison la plus importante d'appuyer ce projet de loi est le progrès important qu'il nous fait faire dans le renforcement des droits des victimes, surtout dans les cas où l'accusé est jugé non criminellement responsable de ses actes.Je veux attirer l'attention sur quatre améliorations qui sont apportées dans le projet de loi C-54 aux droits des victimes et en particulier à leur sécurité.L'élément le plus important est le fait d'inscrire dans la loi le droit des victimes d'être averties, sur demande, quand l'agresseur est remis en liberté. On nous a rapporté le cas d'une personne qui a rencontré dans la rue quelqu'un qu'elle croyait toujours en détention. On comprendra qu'une telle rencontre est déstabilisante. Ce serait sur demande, mais les victimes auraient assurément ce droit.La deuxième amélioration est la disposition permettant que des ordonnances soient prises pour interdire la communication entre l'agresseur et la victime.La troisième est la disposition qui ajoute l'exigence que les commissions d'examen chargées de prendre la décision de libérer ou non l'agresseur tiennent compte de la sécurité de la victime.La quatrième grande amélioration, et encore une fois cela ne figurait pas dans la version originale du projet de loi, mais a été ajouté grâce à un amendement du NPD, est la disposition qui est étroitement liée à la première amélioration. Elle donne aux victimes le droit d'être avisées de l'adresse de l'agresseur quand celui-ci est libéré, rendant moins probable un contact inopiné entre la victime et l'agresseur, qui peut évidemment être très traumatisant.La deuxième raison pour laquelle j'appuie ce projet de loi est que la sécurité du public devient maintenant le facteur prépondérant dont doivent tenir compte les commissions d'examen qui prennent des décisions au sujet des personnes jugées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables de leurs actes.Le changement en l'occurrence est que la sécurité du public devient la considération la plus importante; ce n'est plus seulement un élément dans une liste. Notre système de justice criminelle devrait toujours tenir compte de la sécurité du public d'abord, et ce ne serait pas différent dans ces cas. Nous devons aussi garder à l'esprit que la sécurité du public, étant la priorité essentielle, ne diminue pas notre responsabilité de réfléchir à ces cas et de veiller à ce que tout se fasse dans le respect de la Charte des droits et libertés, la pierre d'assise de notre système juridique.La troisième raison qui m'amène à appuyer ce projet de loi est le fait qu'il crée une désignation d'accusé à haut risque pour les personnes jugées non criminellement responsables de crimes violents. Je tiens à souligner que nous parlons d'un très petit nombre de cas où l'auteur d'un crime reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle. Au départ, il n'y a qu'un petit nombre de ces décisions, et par la suite, cela concerne un nombre minime de personnes dans ce groupe.La définition qui figure dans le projet de loi est judicieuse. La désignation d'accusé à haut risque s'applique à une personne qui fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour une infraction grave contre la personne, s'il y a une probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; ou si les actes à l'origine de l'infraction étaient d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave pour une autre personne. Toutes les personnes reconnues non criminellement responsables ne se retrouveront pas dans la catégorie d'accusé à haut risque; seulement celles qui présentent un risque important pour la sécurité du public.C'est une désignation faite par un tribunal qui peut uniquement être retirée par un tribunal. Une telle désignation privera l'accusé de sorties sans escorte à l'extérieur de l'hôpital. On pourra aussi restreindre les raisons justifiant des sorties sous escorte. La désignation ouvre aussi la porte à la possibilité, simplement la possibilité, de prolonger de un an à un maximum de trois ans la période d'examen de la situation de l'auteur du crime, encore une fois à la discrétion du tribunal.(1930)Lorsqu'on parle de créer une désignation d'accusé à haut risque, il est important de prendre en compte le contexte. Les commissions d'examen provinciales qui examinent le cas d'un accusé reconnu non criminellement responsable ont trois options.La première est une mise en liberté inconditionnelle si la personne ne représente pas une menace sérieuse à la sécurité du public. Cela signifie une réintégration dans la société sans restrictions ni supervision. Je souligne que très peu d'individus reconnus non criminellement responsables obtiennent une mise en liberté inconditionnelle à leur première audience. Cela est attribuable à la nécessité évidente de donner à la thérapie le temps de fonctionner. En fait, aux examens annuels, en Colombie-Britannique, seulement 18 % des individus concernés ont obtenu une mise en liberté inconditionnelle; en Ontario, le taux est encore plus bas, 5 % seulement. Les études révèlent que, à long terme, 35 % des accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle passent plus de 10 ans dans le système. Par conséquent, il est faux de dire qu'ils sont remis en liberté immédiatement dans le cadre du système actuel. Toutefois, grâce au changement que nous souhaitons apporter ici, nous garantissons qu'il y aura un examen additionnel de ces décisions, un second regard, lorsqu'on envisage la mise en liberté d'auteurs de crimes désignés à haut risque.La deuxième option est une mise en liberté conditionnelle. Comme son nom l'indique, cette option permet une réinsertion dans la société à certaines conditions. Cela peut inclure un lieu de résidence spécifique, un régime de traitement ou des exigences de rapport. Ces conditions sont très similaires à celles utilisées dans le régime de libération conditionnelle.Enfin, la troisième option est de garder l'auteur du crime en détention dans un établissement de soin sécurisé.Je sais que la création de cette désignation d'accusé à haut risque suscite beaucoup d'inquiétude, mais ce qui importe en l'occurrence, c'est le réconfort que cela apporterait aux victimes comme à la population en général, puisque que l'individu désigné à haut risque serait admissible à une libération conditionnelle ou inconditionnelle uniquement si deux entités, la commission d'examen et le tribunal, sont convaincues que l'auteur du crime ne représente plus un risque élevé.Il est indiscutable qu'avec le système actuel, le public et les familles de victimes se sentaient en danger. C'est vrai si on prend le cas de Tim McLean qui a été décapité dans un autobus Greyhound au Manitoba en 2008; l'auteur du crime était détenu dans un établissement dont le terrain n'était pas clôturé. Peu de temps après les événements, l'auteur du crime pouvait sortir seul sur ce terrain et il a pu bénéficier de sorties avec escorte, qui ont suscité de vigoureuses protestations du public qui jugeait que ces sorties avaient été accordées beaucoup trop tôt. Les gens n'étaient pas rassurés par les explications selon lesquelles l'auteur du crime ne présentait pas de danger tant qu'il prenait ses médicaments.Le public n'était pas davantage rassuré dans le cas des trois enfants Schoenborn tués par leur père en Colombie-Britannique, encore une fois en 2008. Son ex-conjointe s'est inquiétée à juste titre lorsque l'auteur du crime a obtenu des sorties avec escorte dans la banlieue de Vancouver où elle habitait. Dès que le gouvernement a présenté ce projet de loi, j'ai considéré que son adoption de principe était dans l'intérêt public, et je pense que nous avons obtenu d'importantes améliorations lors de l'étude en comité.Cependant, avant de conclure, j'aimerais prendre un instant pour évoquer certaines des préoccupations des détracteurs du projet de loi.Tout d'abord, qu'on ne s'y trompe pas. Ce projet de loi ne réduit nullement la possibilité d'invoquer la non-responsabilité criminelle pour l'accusé.Deuxièmement, je comprends l'argument selon lequel, en mettant l'accent sur les drames les plus violents impliquant des cas de maladie mentale, on contribue sans le vouloir à une malencontreuse stigmatisation de la maladie mentale dans notre société. Cependant, j'ai bon espoir qu'en réalité, ce projet de loi aura l'effet contraire et qu'il contribuera à réduire la peur suscitée par ces cas extrêmes.Finalement, je partage les préoccupations de tous ceux qui ont dénoncé la façon dont on traite la maladie mentale dans notre société, notamment l'insuffisance des services et des mesures de soutien pour les personnes et les familles qui sont quotidiennement aux prises avec les conséquences de la maladie mentale.En conclusion, je pense que le projet de loi C-54 dont nous sommes saisis est une mesure équilibrée, qui aurait pu encore bénéficier des amendements supplémentaires proposés par le NPD, mais c'est néanmoins un projet de loi équilibré. Et surtout, je pense que le projet de loi C-54 traitera avec plus de justice les victimes et leurs familles dans les cas où l'auteur du crime est déclaré non criminellement responsable. Nous avons devant nous un projet de loi qui affirme que dans tous ces cas, la sécurité du public doit être la considération prépondérante. Enfin, nous avons un projet de loi qui s'applique aux cas très rares impliquant une violence extrême et un fort risque de récidive, grâce à la révision complète du dossier, qui garantit la sécurité du public et qui rassure les familles des victimes.Pour toutes ces raisons, j'apporte mon soutien au projet de loi C-54 à l'étape de la troisième lecture.Accessibilité des services de santéC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Délinquant à risque élevéPartage du temps de parolePréjugéProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleRévision de la législationSanté mentaleSécurité personnelleSécurité publiqueTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsKyleSeebackBrampton-OuestNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1935)[Traduction]Monsieur le Président, il arrive très souvent que les projets de loi sur la justice des conservateurs sombrent dans la démesure. Ils emploient les grands moyens pour régler un problème plutôt rare ou de peu d'importance. Comme l'a fait remarquer le député de Terre-Neuve, le nombre de Canadiens dont il est question dans ce cas-ci est vraiment minime. Toutefois, ces affaires ont de l'importance, car elles tendent à être très médiatisées, surtout en raison de leur caractère violent, voire extrêmement violent, à certains égards.Je présume que le député propose de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. En cherchant un moyen de parvenir à un meilleur équilibre, nous avons fait de grands progrès, même si nous n'avons pas atteint entièrement notre objectif.Au regard de la justice en général et de la façon dont nous rédigeons nos lois dans ce domaine, s'agit-il d'un bel exemple, dont pourront s'inspirer le gouvernement et l'opposition afin d'en arriver à un meilleur équilibre à cet égard?Le recours à l'attribution de temps dans le cas de cette motion ne témoigne pas, de la part des ministériels, d'une grande certitude d'être parvenus à un juste équilibre. Ils ont recours tellement souvent à l'attribution de temps. Aujourd'hui, c'est la 50e fois qu'on met fin au débat au Parlement.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Juan de FucaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Randall Garrison: (1940)[Traduction]Oui, monsieur le Président, je trouve quelque peu ironique que le gouvernement refuse très souvent d'accepter une réponse pourtant positive.Nous avons travaillé ensemble au comité. Nous avions proposé beaucoup d'autres améliorations qui auraient pu à notre avis être apportées à ce projet de loi pour mieux défendre les droits des victimes et pour renforcer davantage la confiance du public dans ce que nous faisons.Ce qui m'a convaincu, c'est la volonté du gouvernement d'accepter l'examen quinquennal. Le Parlement réexaminera la question. Comme le député le dit, nous apportons une amélioration et nous faisons un pas en avant.Ce n'est pas un projet de loi parfait, mais comme le Parlement réexaminera la question dans cinq ans, cela nous permettra de nous pencher de nouveau sur cette question pour voir si nous avons fait ce qu'il fallait ou si nous aurions pu en faire plus pour améliorer la situation.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleRévision de la législationSanté mentaleTroisième lecture et adoptionNathanCullenSkeena—Bulkley ValleyElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1940)[Traduction]Monsieur le Président, je suis déçue que l'opposition officielle appuie ce projet de loi tel quel.Je l'ai lu attentivement, je l'ai étudié et je ne suis toujours pas convaincue qu'il établit un juste équilibre dans son approche de la problématique de la non-responsabilité criminelle. Il n'y a actuellement pas la moindre preuve empirique que le système ne fonctionne pas bien pour les Canadiens.J'appuie vigoureusement les dispositions qui permettent aux victimes d'être avisées à l'avance. Je pense néanmoins que nous aurions pu mieux tenir compte des intérêts et des droits des victimes. D'autre part, il n'était pas nécessaire d'inclure, par exemple, la notion de « nature brutale ». Cela pourrait maintenant changer complètement la donne pour l'accusé à haut risque. Si le crime commis entre dans la catégorie des actes de nature brutale, même s'il ne provoque pas la mort ou la perpétration d'un autre crime grave, la brutalité de l'infraction est citée dans la loi comme raison suffisante pour placer quelqu'un dans la catégorie des accusés à haut risque.Or, la notion de « nature brutale » n'a aucune définition en droit pénal pas plus qu'elle n'est définie dans le domaine de la santé mentale ou dans les milieux universitaire et scientifique. Par conséquent, elle crée énormément d'incertitude pour les gens qui pourraient être classés dans la catégorie des accusés à haut risque.J'invite mon collègue à nous parler de cette faiblesse du projet de loi.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Crime avec violenceDélinquant à risque élevéProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Juan de FucaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Randall Garrison: (1940)[Traduction]Monsieur le Président, je suis perplexe quand j'entends la députée dire qu'il n'y a aucune preuve empirique montrant qu'il faut faire quelque chose ou aller de l'avant avec ce projet de loi. N'a-t-elle pas entendu la voix des victimes? N'a-t-elle pas vu ce qui est arrivé à des victimes un peu partout dans notre pays? Je crois qu'il y a en fait une abondance de preuves empiriques.Je le dis encore une fois: ce projet de loi aiderait en fait à atténuer la stigmatisation des personnes souffrant de problèmes de santé mentale en mettant dans une catégorie à part les très rares délinquants à haut risque qui ont commis ce que je qualifierais d'actes très brutaux. Il n'y a pas moyen de décrire une décapitation publique autrement qu'en utilisant le mot « brutal ». Cela aiderait aussi à convaincre le public que nous avons mis en place les mesures voulues pour nous occuper de ces cas, de manière à pouvoir ensuite consacrer notre attention aux autres problèmes de santé mentale dans la société sans avoir à nous inquiéter de ces cas extrêmes.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Crime avec violenceDélinquant à risque élevéProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionElizabethMaySaanich—Gulf IslandsShellyGloverSaint-Boniface//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59115ShellyGloverShelly-GloverSaint-BonifaceCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GloverShelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionMme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): (1940)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de ce qu'il a dit à propos du meurtre de Tim McClean. Je suis très proche de la famille du défunt; Carol de Delley sera très heureuse d'apprendre que le député néo-démocrate appuie le projet de loi.J'aimerais ajouter à ce qu'a dit mon collègue du NPD lorsqu'il a répondu à la question de la députée du Parti vert. Je rappelle à cette dernière que le terme « nature brutale » a été interprété comme une « conduite violente, sauvage et cruelle susceptible de causer des préjudices psychologiques graves à la victime [...] ». C'est tiré de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire R. c. Langevin.Je voulais aider mon érudit collègue néo-démocrate à répondre à la question et aussi le remercier pour ce qu'il a dit à propos de la protection des victimes et de son appui pour le projet de loi.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Crime avec violenceDélinquant à risque élevéProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Juan de FucaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Randall Garrison: (1940)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de ses propos. En préparant mon discours, je me demandais si j'allais citer des affaires précises, car je sais combien il est difficile pour les victimes de revivre ce qui leur est arrivé. J'espère qu'en citant certains cas en exemple dans le débat sur le projet de loi, les familles des victimes sentiront qu'elles auront aidé les victimes futures. Je pense qu'elles sentiront qu'elles ont contribué quelque chose.Quand il est question de droit pénal, je nomme rarement les auteurs de crimes. À mon avis, même dans de tels cas, les auteurs ne devraient pas devenir célèbres. Ce sont les victimes dont il faut se souvenir.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Crime avec violenceDélinquant à risque élevéProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionShellyGloverSaint-BonifaceJonathanTremblayMontmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58628JonathanTremblayJonathan-TremblayMontmorency—Charlevoix—Haute-Côte-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TremblayJonathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, NPD): (1945)[Français]Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais souligner aujourd'hui un triste anniversaire. Plus tôt dans la journée, on nous a imposé une 50e motion d'attribution de temps, un 50e bâillon. En cette 41e législature, le mardi 18 juin, c'est un triste anniversaire. Je me rappelle certains projets de loi pour lesquels j'aurais bien aimé avoir l'occasion d'apporter ma contribution et de présenter un angle différent du débat venant des concitoyens de ma circonscription. Or je n'ai pas pu le faire, car une motion d'attribution de temps était malheureusement imposée et empêchait le débat.Je suis convaincu qu'autant de députés du côté conservateur que du côté de l'opposition se sont trouvés dans cette situation, au cours de différents débats.En ce qui concerne le projet de loi actuel, je tiens avant tout à dire qu'il a bien évolué au cours de sa progression lors des différentes instances du parcours législatif. C'est pourquoi je vais voter en faveur de ce texte. Il n'est pas parfait. Nous avons voulu apporter des amendements qui ont été refusés, mais on nous a tout de même promis que, dans cinq ans, ce projet de loi allait être revu pour voir si tout fonctionnait, comme nous l'espérons.La sécurité publique et l'attention que l'on porte aux victimes d'actes criminels sont des enjeux qui devaient être traités. Nous avons réussi à aborder des questions relatives aux conséquences réelles des changements proposés, sans oublier d'être à l'écoute des spécialistes et des victimes.Tout d'abord, il faut s'attarder à la notion de sécurité publique. Je suis d'accord pour dire qu'il est primordial d'assurer la sécurité de nos communautés. Toutefois, il est nécessaire de s'assurer du respect de la primauté du droit et du respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous devions nous assurer que la manière dont nous gérons les cas des accusés souffrant de maladies mentales est efficace dans le traitement des troubles mentaux. Je tiens donc à féliciter pour leur travail les législateurs qui ont écrit, mais surtout amendé, ce projet de loi.De nombreux témoins ont été consultés avant et pendant l'étude en comité. Nous avons pris le temps d'écouter les victimes, les familles et nos communautés. Nous avons donc réussi à faire modifier le projet de loi pour refléter certains témoignages en comité, et je dois dire que je suis raisonnablement satisfait du résultat final.Il est tout de même important de rappeler que le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel s'applique à une proportion très restreinte de personnes accusées. C'est toujours intéressant, à la Chambre, d'écouter les débats pour pouvoir poser les questions ensuite, soit dit en passant.Une personne déclarée inapte à subir un procès ou non criminellement responsable en raison de troubles mentaux doit se présenter devant une commission d'examen provinciale ou territoriale, qui détermine un plan d'action. Cette personne n'est donc ni condamnée ni acquittée. Encore une fois, il s'agit d'un nombre extrêmement restreint d'individus. Certains d'entre eux n'ont pas commis d'actes criminels graves.Certaines craintes avaient d'abord été émises vis-à-vis le projet de loi. Nous devions nous assurer de ne pas aggraver inutilement les peurs du public. Il ne fallait pas non plus nuire à la réintégration des personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Nous avons donc entrepris un examen légitime des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux, un dossier important pour beaucoup de Canadiens. Certains cas récents très médiatisés ont d'ailleurs fait remettre en doute l'efficacité de l'approche actuelle et le projet de loi permet de combler ces lacunes sur le plan des droits des victimes.Le projet de loi C-54 touche aussi la participation des victimes au processus. Les idées avancées vont dans la bonne direction. Au NPD, nous avons souhaité savoir avant toute autre chose comment nous pouvions aider les victimes dans ce processus. Le projet de loi prévoit entre autres que les victimes soient avisées lorsque l'accusé est libéré, qu'il soit interdit à l'accusé de communiquer avec sa victime et que la sécurité des victimes soit considérée lorsque des décisions sont prises au sujet d'une personne accusée.Ces propositions ne me posent aucun problème. Toutefois, je ne peux m'empêcher de me dire qu'il faudra en faire plus pour aider les victimes. Les conservateurs ont souvent appliqué les mêmes recettes par le passé. Ils alourdissent le système judiciaire, mais ils n'apportent pas leur aide aux victimes.Ce projet de loi, au moins, est un premier pas dans la bonne direction.(1950)Que pourrait-on faire de plus? Catherine Latimer, de la Société John Howard du Canada, demande que plus de programmes et de services soient offerts aux victimes d'abus sexuel. Selon elle, il faut aussi que le gouvernement investisse davantage dans la prévention de la criminalité. La prévention, c'est quelque chose qui fait souvent défaut dans l'idéologie conservatrice. Je suis tout à fait d'accord avec elle.Chaque année, au Canada, les coûts totaux de la criminalité avoisinent les 100 milliards de dollars. C'est une facture énorme pour notre société. Pour ce qui est des personnes reconnues non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux, il est important de travailler avec des acteurs clés, comme la Société canadienne de schizophrénie, afin de prévenir les actes criminels.Toutes les modifications engendrent des coûts. Encore une fois, ce sont les provinces qui devront payer la facture. Il faut dire que les conservateurs nous ont habitués à ce que la facture soit refilée à d'autres gens. Ils aiment beaucoup adopter des lois et laisser les autres payer par la suite. Ils aiment aussi appliquer des lois selon leur idéologie, sans consulter les provinces. Je commence à me demander si ce n'est pas un gouvernement centralisateur. Peut-être que les conservateurs sont des centralisateurs.En ce qui concerne les prisons provinciales au Canada, les gouvernements des provinces et des territoires sont déjà obligés de se débrouiller avec des réformes inutiles, adoptées par les conservateurs. Je ne dis pas que tout changement au Code criminel est inutile. Il est même nécessaire d'avoir certaines dispositions, ou du moins d'en faire l'étude. D'ailleurs, je voterai en faveur du projet de loi. Toutefois, certains changements apportés par les conservateurs n'ont pas réussi à améliorer la sécurité de nos communautés. La seule chose qu'ils ont réussi à faire, c'est d'engorger davantage le système. Les conservateurs peuvent-ils nous dire s'ils ont finalement un plan de financement qui permettra aux provinces d'appliquer les changements proposés par le projet de loi C-54? J'aimerais bien avoir la réponse à cette question. Il est nécessaire de s'assurer que les provinces et les territoires ne recevront pas encore une fois une facture qu'ils n'ont pas les moyens de payer. Le gouvernement pourrait donc apprendre de ses erreurs et, au moins, accompagner ses reformes d'un dédommagement pour les provinces. On conviendra avec moi qu'il est bien facile d'adopter des lois, lorsqu'on n'a pas à payer ensuite pour leur application. Dans le fond, c'est une simple question de justice.Au NPD, nous avons, au cours des derniers mois, parlé avec des experts en maladie mentale, des victimes ainsi que les provinces pour savoir quelle approche ils pensaient être la meilleure. Nous ne nous sommes pas adonnés à des jeux politiques. Nous nous sommes concentrés sur le plus important, c'est-à-dire sur l'étude des mérites de cette politique, une politique qui, rappelons-le, doit être financée de manière adéquate par le fédéral.En conclusion, j'aimerais réitérer le fait que la sécurité publique doit être protégée en priorité, tout en respectant la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés. Il est aussi essentiel de tenir compte des besoins des victimes. Le projet de loi répond à ces préoccupations.Pour ce qui est des éléments qui soulèvent l'inquiétude et des amendements proposés par le NPD, entre autres sur la clarification du terme « brutal », amendements qui n'ont d'ailleurs pas été acceptés par le gouvernement, on a au moins la garantie que l'on pourra étudier le projet de loi de nouveau, dans cinq ans, afin de voir les bienfaits et les conséquences positives de la modification.Le NPD n'est pas fermé au changement. Nous avons fait nos devoirs, et nous avons réussi à améliorer le projet de loi. Je reconnais l'effort qu'on a mis lors de l'étude de ce texte, et c'est pourquoi je voterai en sa faveur.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)CoûtsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleSécurité publiqueTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsRandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1950)[Traduction]Avant de passer aux questions et aux observations, je donne la parole au leader du gouvernement à la Chambre, qui invoque le Règlement.JonathanTremblayMontmorency—Charlevoix—Haute-Côte-NordPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1950)[Traduction]Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais souligner que nous devons bien des remerciements aux employés de la Colline du Parlement, non seulement pour le travail qu'ils ont accompli au cours des quatre semaines et demie qui viennent de s'écouler, mais aussi pour ce qu'ils ont fait tout au long de la session et depuis les dernières élections. Cependant, étant donné que nous avons travaillé passé minuit presque tous les soirs pendant quatre semaines et demie, je sais que de nombreuses personnes ont beaucoup travaillé. Je pense par exemple au personnel responsable de la sécurité.J'aimerais profiter de ce moment de l'année pour remercier tout particulièrement nos pages des services qu'ils nous ont fournis. Quand la Chambre s'ajournera pour l'été, ils auront passé une année remarquable à nos côtés. C'est un grand honneur de pouvoir devenir page au Parlement. Les personnes qui occupent ce poste acquièrent une expérience formidable dont elles parleront pendant des mois et des années, voire le reste de leur vie, car il s'agit d'une expérience très particulière.Cependant, je sais qu'une nouvelle vie attend ceux qui ont été pages. Ainsi, deux membres de notre caucus sont d'anciens pages. Ma femme a elle aussi été page dans cette enceinte quelques années avant que je sois élu député. Il est intéressant de constater que le chef de cabinet de l'actuel chef du Parti libéral était lui aussi un page au cours de la même année. Cela nous prouve bien que la vie continue après cette expérience remarquable.Nous tenons donc à remercier tous les pages de l'excellent travail qu'ils accomplissent pour nous tous à la Chambre des communes. Ils répondent à tous nos besoins discrètement et efficacement, ce que nous apprécions énormément.Cela dit, maintenant que j'ai présenté nos remerciements, j'aimerais proposer la motion suivante à la Chambre.Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour cette motion. Je propose:MotionQue, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Demande d'autorisation pour proposer une motionHommagesMotionsPages de la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionBruceStantonSimcoe-NordAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionLe Président: (1950)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?Des voix: D'accord.Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter? Des voix: D'accord. (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.) C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)(1950)[Traduction] propose:Adoption de la motionQue, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.Agents publics étrangersCorruptionDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la corruption transnationaleInterventionLe Président: (1950)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?Des voix: D'accord.Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?Des voix: D'accord. (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)Agents publics étrangersCorruptionDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoptionPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscalesInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1950)[Traduction]Monsieur le Président, je propose:MotionQue, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambr, le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.Adoption à toutes les étapesDemande d'autorisation pour proposer une motionEntentes et contratsÉtape du rapportFiscalitéMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsTroisième lecture et adoptionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscalesInterventionLe Président: (1950)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?Des voix: D'accord.Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)Adoption à toutes les étapesDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionEntentes et contratsÉtape du rapportFiscalitéMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsTroisième lecture et adoptionPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du CanadaInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1950)[Traduction]Monsieur le Président, je propose:MotionQue, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.Adoption à toutes les étapesDemande d'autorisation pour proposer une motionÉtape du rapportMotionsParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaTroisième lecture et adoptionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du CanadaInterventionLe Président: (1950)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?Des voix: D'accord.Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)Adoption à toutes les étapesDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionÉtape du rapportMotionsParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaTroisième lecture et adoptionPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LE MARIAGE CIVIL DE NON-RÉSIDENTSInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (2000)[Traduction]Monsieur le Président, je propose:MotionQue, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre:Le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit (i) réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier;(ii) soit réputé étudié en comité plénier et avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant: « Que le projet de loi C-32 soit modifié à l'article 4, page 3 par substitution à la ligne 12 de ce qui suit: « nance du tribunal ou d'un tribunal de l'État où l'un d'eux »;(iii) soit réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté.Adoption à toutes les étapesC-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civilDemande d'autorisation pour proposer une motionDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierMariage civilMotionsMotions d'amendement à l'étape du rapportNon résidentsProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureTroisième lecture et adoptionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LE MARIAGE CIVIL DE NON-RÉSIDENTSInterventionLe Président: (2000)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion? Des voix: D'accord.Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité plénier, agréé à l'étape du rapport tel qu'amendé, lu pour la troisième fois et adopté.)Adoption à toutes les étapesC-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civilDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierMariage civilMotionsMotions d'amendement à l'étape du rapportNon résidentsProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureTroisième lecture et adoptionPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives parlementairesLA LOI SUR LA CITOYENNETÉInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (2000)[Traduction]Monsieur le Président, je propose:MotionQue, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sans amendement.C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)Citoyenneté et identitéComité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationDemande d'autorisation pour proposer une motionForces canadiennesMotionsProjets de loi émanant des députésRapports de comitésAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives parlementairesLA LOI SUR LA CITOYENNETÉInterventionLe Président: (2000)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?Des voix: D'accord.Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée et le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement.)C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)Citoyenneté et identitéComité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionForces canadiennesMotionsProjets de loi émanant des députésRapports de comitésPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAffaires courantes Les comités de la Chambre [ Procédure et affaires de la Chambre]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (2000)[Traduction] Monsieur le Président, je propose: MotionQue, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,afin d'apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé:(i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant;(ii) d'inviter le vérificateur général, la greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences;(iii) d'étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d'autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative;(iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu'à toute autre loi qu'il juge pertinente; (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes;(vi) d'étudier l'objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, au nom du député de Papineau;(vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l'ordre de renvoi prévu dans le présent ordre, un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu soit autorisé à participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du comité.AjournementBureau de régie interneChambre des communesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionDépenses publiquesDéputésDiffusion de l'informationEnquêtes et enquêtes publiquesImputabilité du gouvernementMotionsAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantes Les comités de la Chambre [ Procédure et affaires de la Chambre]InterventionLe Président: (2000)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion? Des voix: D'accord.Le président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter? Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)AjournementBureau de régie interneChambre des communesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionDépenses publiquesDéputésDiffusion de l'informationEnquêtes et enquêtes publiquesImputabilité du gouvernementMotionsPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAffaires courantesLes travaux de la ChambreInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (2000)[Traduction]MotionMonsieur le Président, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:(i) la Chambre ajourne à minuit le mardi 18 juin 2013 ou immédiatement après que les projets de loi C-54, S-14, S-15, C-32 et S-17 aient été lus une troisième fois, selon la première éventualité;(ii) à l'ajournement de la Chambre le mardi  18 juin 2013, la Chambre demeure ajournée jusqu'au lundi 16 septembre 2013, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée avoir ajourné conformément à l'article 28 du Règlement.AjournementDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesLes travaux de la ChambreInterventionLe Président: (2000)[Traduction] Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion? Des voix: D'accord.Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.(La motion est d'adoptée.)AjournementDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgAffaires courantesLes travaux de la ChambreInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (2000)[Traduction]Monsieur le Président, ma contribution se limitera à une série de remerciements. À l'instar de mon collègue d'en face, le leader du gouvernement, je remercie le personnel de la Chambre de l'extraordinaire travail qu'il accomplit pour nous appuyer dans nos fonctions de députés. Ce fut une fin de session extrêmement longue et ponctuée de débats parfois acrimonieux, aussi bien pour mes collègues d'en face que pour nous de ce côté-ci de la Chambre.Je tiens à remercier en particulier les ministériels, mes collègues du Parti libéral ainsi que les députés indépendants d'avoir approuvé cette motion. Les appels à la reddition de comptes et à la transparence contenus dans la motion que le député a présentée aujourd'hui établissent un précédent et marquent un tournant pour la Chambre, tout comme les amendements apportés au projet de loi C-32, des amendements que nous préconisions. Je remercie également le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et je souligne l'excellent travail de tous les membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, qui, je le sais, n'ont pas compté leurs heures pour s'acquitter de leur tâche ardue.Mais surtout, puisque j'ai l'impression que nous vivons les derniers moments de cette session, je souhaite à l'ensemble des députés, tous partis confondus, de passer un très bel été avec leur famille et leurs amis. Même si la session a été longue et difficile, elle a néanmoins parfois été productive.Enfin, monsieur le Président, je vous souhaite de passer d'agréables moments avec votre famille à votre retour dans les Prairies.AjournementC-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civilAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesLes travaux de la ChambreInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (2000)[Traduction]Monsieur le Président, au nom des libéraux, je tiens à remercier le leader du gouvernement et le leader de l'opposition à la Chambre de leurs commentaires. Nous souhaitons aussi remercier toutes les personnes qui font en sorte que cette institution puisse fonctionner de manière aussi efficace et efficiente. Il nous arrive parfois de nous demander ce que nous faisons ici, mais, en fin de compte, nous savons tous que nous sommes ici pour représenter les gens qui nous ont envoyés sur la Colline du Parlement. Nous sommes ici pour représenter les Canadiens de notre mieux. Je pense que c'est ce que nous faisons tous les jours. C'est bon d'être ici et de prendre part à ce consensus ce soir. Je tiens à remercier tous ceux qui l'ont rendu possible. Enfin, j'aimerais aussi remercier tout spécialement les personnes qui font en sorte que le Parlement puisse fonctionner aussi efficacement.AjournementNathanCullenSkeena—Bulkley ValleyAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesLes travaux de la ChambreInterventionLe Président: (2000)[Traduction]Je tiens à remercier tous les députés de leur contribution au cours de cette session. Je leur souhaite un été très productif dans leur circonscription respective. Qu'ils en profitent pour rencontrer les électeurs qui les envoient ici pour travailler en leur nom.Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 28 du Règlement, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures.(La séance est levée à 20 h 4.)AjournementJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71902MichelleRempelL’hon.Michelle-RempelCalgary-Centre-NordCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RempelMichelle_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionMme Michelle Rempel (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, PCC): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi pour plusieurs raisons. Pour commencer, j'appuie la notion qui sous-tend le projet de loi, soit qu'une augmentation de la participation des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés s'impose au Canada. Il est évident qu'elles n'y sont pas assez nombreuses. Les femmes ne sont pas représentées à part égale en ce moment au sein des conseils d'administration des sociétés, et cela mérite un débat à la Chambre des communes. Le gouvernement examine diverses façons de résoudre le problème, dont une dont je parlerai sous peu.Pour ce qui est de la fonctionnalité du projet de loi, j'ai des préoccupations à l'égard de la nature prescriptive des mécanismes qui y sont proposés. J'ai toujours des doutes lorsqu'il s'agit d'imposer des quotas, quelque soit le type de loi ou de mécanisme. En tant que femme, et en tant que personne ayant fait mon propre chemin dans la vie, je me dois de soulever aujourd'hui à la Chambre l'argument du mérite en opposition aux mesures purement symboliques. Je raconterai brièvement mon vécu pour donner un contexte à ce sentiment. À 18 ans, je me suis lancée dans des études à temps plein. J'avais alors un emploi à temps plein dans le cadre duquel, petit à petit, j'ai accepté de plus en plus de responsabilités. Je me rappelle qu'alors, en plus de mon travail à temps plein, je prenais des cours du soir. Je faisais mes travaux universitaires à minuit et les travaux de la maison à 3 heures du matin puis je repartais travailler à 7 heures. J'ai aussi poussé mon mari à se lancer dans les études pendant cette période. Cela a été difficile. Mais cela a été une expérience vraiment enrichissante. Cependant, j'ai accepté progressivement d'endosser d'avantage de responsabilités dans mon travail. Parallèlement, j'ai fait beaucoup de bénévolat dans ma ville. Je me suis mise à faire de la politique et j'ai commencé à mener des campagnes politiques. J'ai pris part au processus d'élaboration des politiques de mon parti. J'ai suivi des formations professionnelles. J'ai cherché d'autres débouchés professionnellement parlant, et me voilà. Je ne dis pas que c'est le chemin que la plupart des femmes prennent ou devraient prendre parce que nous suivons tous notre destinée. Au cours de leur carrière, les femmes se retrouvent confrontées au fait que ce sont, avant tout, elles qui s'occupent de la famille. Ce rôle devrait être glorifié par notre société. On devrait vanter les mérites de ces femmes qui choisissent de fonder une famille ou de renoncer à des possibilités d'avancement certainement méritées pour s'occuper de leur famille. C'est une question sur laquelle nous devons nous pencher quand on réfléchit à la participation des femmes dans le monde du travail, et en politique aussi, certainement. Pour ma part, j'ai renoncé à avoir une famille pour réussir ma carrière. Cela dit, si j'obtiens une promotion, je veux l'obtenir parce que je l'ai méritée et non pas parce que je suis une femme. Si on le leur demandait, mes collègues à la Chambre qualifieraient cette démarche de prochaine vague de féminisme au pays. L'égalité, c'est l'égalité sur le plan du rendement et du mérite. Voilà pourquoi ce projet de loi me pose problème. À mon avis, il donne l'impression que les femmes ne sont pas capables de parvenir à une représentation équilibrée sans qu'on leur donne un coup de pouce. Si on fixe une proportion minimale de femmes devant siéger au sein des conseils d'administration sans se demander d'abord pourquoi elles n'y siègent pas à l'heure actuelle, on leur rend un très mauvais service. À l'image de cette politique, le gouvernement avait annoncé, dans le budget de 2012, qu'il constituerait un conseil consultatif pour la présence des femmes aux conseils d'administration d'entreprises. Ma collègue, la ministre de la Condition féminine, a présidé la première réunion de ce conseil la semaine dernière. C'est un pas positif dans la bonne direction. Ce conseil doit respecter un échéancier très serré. Il s'attend à présenter des recommandations au terme d'un examen approfondi, mais en temps opportun, car c'est un sujet vraiment important.(1105)La question fondamentale qu'il faut cependant se poser, c'est pourquoi. J'ai participé à des tables rondes partout au pays sur cette question. S'il y a un point sur lequel mes collègues, qui sont à la fois mes contemporaines et mes mentors, insistent, c'est que, si on se contente de fixer une proportion minimale de femmes au sein des conseils d'administration pour régler ce problème, on rend un très mauvais service aux femmes. Nous devons discuter, entre autres, de la question de savoir comment les femmes s'y prennent pour, d'une part, assumer leur responsabilité de parent et, d'autre part, acquérir les compétences nécessaires et établir les réseaux indispensables à l'obtention d'un poste d'administratrice d'une entreprise.Une de mes collègues a fait un commentaire très intéressant. Elle est PDG d'une grande société et lorsque cette dernière évalue si une personne possède les compétences nécessaires pour occuper un poste d'administrateur, elle regarde si la personne a dirigé une division opérationnelle dans une grande société, a dû prendre des décisions à un niveau élevé de gestion concernant des projets ou la consolidation des services, ou a dirigé une société pendant une décision d'affaires importante.Bon nombre des professions que les femmes exercent peuvent, ou pas, leur offrir des occasions de prendre de telles décisions opérationnelles. Il est très important de débattre des façons dont les femmes peuvent acquérir les compétences nécessaires afin qu'elles puissent être considérées pour occuper un poste d'administratrice de société. J'espère que le comité consultatif dont je viens de parler se penchera sur cette question. Il faut aussi faire en sorte que les femmes soient informées des postes disponibles. En toute honnêteté, le présent débat porte sur une évidence dont personne ne veut parler. Le choix d'un administrateur de société est traditionnellement l'affaire d'un cercle fermé de décideurs. Comment briser ce cercle? Comment faire en sorte que les femmes qualifiées pour occuper de tels postes soient au courant de leur existence? Enfin, comment éliminer cette notion, inhérente au projet de loi, selon laquelle les femmes ne peuvent surmonter ces deux obstacles sans l'aide de quotas?Je sais qu'il s'agit-là d'un point quelque peu ésotérique, mais il est très important. Ceux et celles qui débattent d'un tel projet de loi à la Chambre doivent en être conscients. Je crois fermement que s'il doit y avoir une véritable égalité dans ce pays, elle doit être fonction du mérite, et non simplement du genre. Certains des aspects techniques du projet de loi qui me préoccupent ont trait aux quotas. Ils pourraient privilégier un des groupes visés par l'équité en matière d'emploi, les femmes, au détriment d'autres, les Autochtones ou les personnes handicapées par exemple. Ils pourraient même limiter le pouvoir discrétionnaire du gouverneur en conseil quant à la nomination de candidats qualifiés à des conseils d'administration. L'autre problème, avec les quotas, c'est qu'ils ont parfois des conséquences imprévues. Il s'agit d'une question, qui, selon moi, n'a pas été débattue suffisamment. Actuellement, le processus de sélection et de nomination par le gouverneur en conseil doit être assez souple pour attirer et nommer un éventail de personnes possédant les compétences, l'expertise et l'expérience recherchées par les conseils d'administration des sociétés d'État, et qui leur permettront de remplir adéquatement leur nouveau rôle d'intendance. Qu'est-ce que cela signifie? Cela revient à ce dont j'ai parlé au départ. En tant que législateurs et personnes préoccupées par cette question bien légitime, nous devons nous demander comment donner aux femmes les moyens de renforcer leur présence au lieu de simplement imposer des quotas par voie législative. Comment leur permettre d'acquérir les compétences dont elles ont besoin pour siéger à des conseils d'administration? Comment permettre aux femmes moins qualifiées de se perfectionner; comment créer des liens avec les gens qui prennent les décisions quant à la composition des conseils d'administration?Voilà les questions dont la Chambre devrait être saisie. Les mesures que la ministre de la Condition féminine a prises à cet égard dans le cas du conseil consultatif sont fort encourageantes. Les personnes qu'elle a attirées pour siéger à ce conseil sont très compétentes. Il y a des femmes qui siègent à ce conseil que j'admire tout particulièrement. J'espère que la députée d'en face comprendra que je ne peux appuyer son projet de loi, car, à mon avis, celui-ci comporte des lacunes fondamentales. Toutefois, j'espère manifestement qu'elle appuiera le dialogue engagé par le conseil consultatif.C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Conseil d'administrationCorporations de la CouronneDeuxième lectureÉgalité des chancesFemmesProcessus de sélectionProjets de loi émanant des députésLiseSt-DenisSaint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58697LiseSt-DenisLise-St-DenisSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/St-DenisLise_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionMme Lise St-Denis: (1110)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de la députée. Elle propose des choses intéressantes, mais il y en a une que je ne comprends pas.En quoi le fait d'imposer des quotas de femmes peut nuire à celles-ci? Ma question ne contredit pas ce qu'elle a suggéré, mais je ne comprends pas tout à fait comment cela peut nuire aux femmes.C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Conseil d'administrationCorporations de la CouronneDeuxième lectureÉgalité des chancesFemmesProjets de loi émanant des députésMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1110)[Français]En fait, il n'y a pas de période allouée aux questions et commentaires en ce moment. Pendant et les affaires émanant des députés, il n'y en a qu'à l'occasion du premier discours.[Traduction]Reprise du débat. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a la parole.Période de questions et observationsLiseSt-DenisSaint-Maurice—ChamplainGerryByrneL'hon.Humber—St. Barbe—Baie Verte//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, je suis fort heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-473. Il est clair aux yeux de la Chambre que l'objet du projet de loi est de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques pour trouver un moyen d'en arriver à un équilibre. Veiller à ce que l'équité entre les sexes ne soit pas seulement une formule, mais aussi une pratique courante au sein de la société canadienne, voilà un objectif digne d'une société juste.L'objectif fondamental — la reconnaissance du principe de l'égalité et du respect de tous — est fort louable. Par conséquent, je suis ravi de faire valoir les forces du projet de loi. À l'évidence, il y a des points à régler. Le projet de loi ne prescrit aucune méthode pour atteindre l'objectif fixé, soit l'équité des sexes. Aucune méthode ne décrit comment on mettrait en oeuvre la disposition législative ou comment on contrôlerait et surveillerait celle-ci.Cela étant dit, je parlerai des grandes lignes du projet de loi.Depuis longtemps déjà, chaque fois que cela est possible et raisonnable, nous prenons des mesures afin de combler l'écart entre les sexes et d'éviter un déséquilibre injuste ou disproportionné dans l'univers fédéral. Ainsi, nous agissons depuis longtemps en faveur de l'équilibre hommes-femmes dans le dossier de l'équité salariale, et nous avons constaté qu'il valait la peine d'assurer l'équité entre les sexes dans les pratiques d'embauche de la fonction publique fédérale. Il est donc tout à fait logique que nous souhaitions appliquer le principe d'équité des sexes à la gouvernance des principales sociétés d'État, qui sont régies par le gouvernement et doivent rendre des comptes à la Chambre par l'entremise de divers ministres.Le projet de loi C-473 se concentre sur la composition du conseil d’administration des sociétés d’État mères. Il propose que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 % deux ans après l’entrée en vigueur de l'article proposé, à 40 % quatre ans après l’entrée en vigueur de l'article, et à 50 % six ans après l’entrée en vigueur de l'article. Le projet de loi décrit clairement les exigences à respecter. Il prévoit aussi une certaine latitude. Ainsi, les seuils à atteindre pourront varier dans le cas des conseils d'administration qui comptent huit membres ou moins.Pour ces petits conseils, la mesure propose que l'écart entre le nombre d'administrateurs de chaque sexe ne soit pas supérieur à deux. Ces conseils de petite taille pourraient avoir plus de difficulté à rééquilibrer leur composition, particulièrement au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi offre une certaine souplesse à cet égard, mais il ne contient pas d'exigences ni de critères quant à la façon de gérer ces changements. Nous aimerions que cet aspect soit plus détaillé.Signalons que le projet de loi C-473 a été précédé du projet de loi C-407. Il s'en distingue toutefois, puisque la nouvelle mesure propose de porter le pourcentage de représentation à 50 % à compter de la sixième année, alors que la moyenne actuelle s'établit, en l'absence d'exigences législatives, à environ 30 %.Avant d'appuyer le projet de loi C-473, nous aimerions savoir si les chiffres cités dans le préambule sont bien exacts, et déterminer si certaines raisons pourraient justifier la répartition actuelle. Ces questions seront sûrement soulevées si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au comité.(1115)Nous aimerions connaître l'incidence réelle sur les sociétés des quotas obligatoires proposés, soit 30 % d'ici deux ans, 40 % d'ici quatre ans et 50 % d'ici six ans.Nous aimerions également savoir quelles peines seraient imposées aux commissions et aux organisations qui ne respectent pas les quotas. Aux termes de mesures législatives sans aucun mordant, elles sont publiquement réprimandées, sans plus. Le projet de loi ne précise pas la portée de décisions arbitrales, ne spécifie pas la mesure dans laquelle la conformité peut être évaluée et ne précise aucune conséquence en cas de non-conformité.En présentant une telle mesure, c'est presque comme si on institutionnalisait la non-conformité, même si on pourrait adopter des dispositions législatives efficaces. Si le projet de loi n'a pas de fondements solides, s'il prévoit seulement qu'une organisation non conforme est réprimandée publiquement, il s'agit d'une conséquence dont se moqueraient éventuellement les organisations visées; c'est donc un projet de loi inutile. Il propose des lieux communs et aucune mesure concrète. Ce n'est pas nécessairement la mesure idéale à prendre.Si l'on pouvait proposer des façons concrètes d'évaluer la conformité ainsi que les conséquences, tout le monde se sentirait plus à l'aise. Nous devrions affirmer immédiatement que la représentation équilibrée est plus que pertinente; elle est nécessaire. Il est nécessaire de militer en faveur d'une plus grande égalité entre les sexes dans les plus hauts échelons du gouvernement, dans les plus importantes organisations de compétence fédérale.Très peu d'intéressés se sont prononcés sur le projet de loi. Il serait souhaitable, à l'étape de la deuxième lecture, de les consulter et de recueillir leur opinion, ainsi que leurs suggestions quant aux façons de renforcer la mesure et leurs critiques à l'égard des conséquences prévues, et savoir ce qu'ils pensent de la nature du projet de loi et de son efficacité. Ce serait très utile.On n'a pas reçu beaucoup de réactions quant aux conséquences réelles du projet de loi. Beaucoup d'organisations pourraient nous faire part de leur opinion là-dessus. Nous avons hâte de les consulter afin d'avoir une meilleure idée de ce que le projet de loi pourrait comporter.Finalement, il serait utile à ce stade-ci que les partis à la Chambre fassent connaître leur position sur les principes généraux du projet de loi. J'ai signalé que le projet de loi posait certains problèmes, qu'il ne tenait pas compte de certaines préoccupations et qu'il ne contenait pas des renseignements qui, de l'avis de quelques personnes, pourraient être nécessaires pour sa mise en oeuvre. Si nous voulons imposer une obligation en vertu d'une loi, cette dernière devrait en préciser les règles et les conséquences en cas de non-conformité.Même si nous reconnaissons tous que le projet de loi comporte certaines lacunes, il serait utile de pouvoir comprendre un peu mieux si les partis à la Chambre soutiennent le principe de l'équité entre les sexes dans la structure de gouvernance de nos sociétés d'État et de leurs conseils d'administration, au lieu de simplement dire que ce n'est pas une mesure législative qui peut être appuyée. Cela serait très utile.Je remercie la marraine de ce projet de loi du travail qu'elle a fait. J'ai hâte d'entendre le débat, et j'espère que cette mesure législative sera renvoyée au comité afin que nous puissions obtenir des réponses satisfaisantes à certaines de ces questions.C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Conseil d'administrationCorporations de la CouronneDeuxième lectureÉgalité des chancesÉquité salarialeProjets de loi émanant des députésBruceStantonSimcoe-NordLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71517LaurinLiuLaurin-LiuRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LiuLaurin_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionMme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD): (1120)[Français]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole à propos du projet de loi C-473 visant à favoriser l'atteinte de la parité homme-femme dans les conseils d'administration des sociétés d'État.Tout d'abord, je tiens à féliciter ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de ses efforts dans ce dossier. Je sais que c'est un sujet qui lui tient à coeur et qu'elle travaille très fort à promouvoir l'égalité des genres.Malgré le progrès accompli par les femmes au cours des dernières décennies afin de prendre leur place sur le marché du travail, elles font toujours face, dans certains milieux, à un plafond de verre les empêchant d'atteindre les plus hauts échelons de certaines organisations. Malgré les avancées, les femmes continuent d'être sous-représentées dans les rangs exécutifs et de gagner 70 % de moins pour chaque dollars gagné par les hommes.Pour que cette situation s'améliore, nous devons agir, à l'aide de mesures concrètes, telles que celles proposées par le projet de loi. Celui-ci offre un mécanisme rationnel et véritable pouvant favoriser l'augmentation du nombre de femmes dans les rangs de hauts fonctionnaires au sein des sociétés d'État du Canada. Cette proposition devrait être relativement simple à mettre en place et a le potentiel d'avoir des résultats positifs sur la situation des femmes partout au pays.Pour réellement comprendre l'ampleur du problème lié à la sous-représentation des femmes en milieu décisionnel, je donnerai quelques statistiques importantes. Actuellement, plus de 2 000 Canadiens occupent des postes de cadre dans plus de 200 sociétés d'État, organismes, conseils d'administration et commissions partout au pays, mais les femmes n'occupent que 27 % des postes de cadre supérieur. Parmi les dirigeants des sociétés d'État canadiennes, 16 des 84 présidents sont des femmes, ce qui ne représente que 19 % des premiers dirigeants.Au Canada, les femmes sont aussi sous-représentées au sein des conseils d'administration des entreprises privées. Selon l'enquête Catalyst 2010, elles n'occupaient que 16,9 % des postes de cadre supérieur des entreprises du palmarès Fortune 500. Plus déplorable encore: plus de 30 % des entreprises n'avaient aucune femme parmi leurs cadres supérieurs.En décembre 2010, devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, Anne Golden, présidente du Conference Board du Canada, a mentionné qu'« au rythme actuel, il faudra attendre 151 ans avant que la représentation des femmes au sein des conseils rejoigne celle des hommes ».À la lumière de ces statistiques troublantes, il est évident que nous devons agir pour faire avancer la représentation équitable des genres dans le milieu des affaires. Le projet de loi C-473 vise à atteindre, d'ici à six ans, la parité des sexes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État en fixant des critères pour que les femmes occupent trente pour cent des postes au cours des deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du projet de loi, 40 % quatre ans après son entrée en vigueur, et 50 % six ans après son entrée en vigueur. L'exécution de ces exigences garantira la représentation paritaire des deux genres.De plus, cette mesure législative forcera indirectement les sociétés d'État à élargir leur recherche de candidatures qualifiées et performantes, et à cibler les bassins de recrutement non traditionnels.Il faut noter que, par rapport aux autres pays, le Canada recule. Selon le rapport annuel du Forum économique mondial sur l'inégalité des sexes dans le monde, le Canada a reculé de sept places depuis la publication du premier rapport en 2006, se classant au 21e rang. Le groupe Catalyst Canada a constaté que la proportion des femmes faisant partie des conseils d'administration des sociétés cotées en bourse n'avait évolué que de 0,1 % entre 2007 et 2011, passant de 10,2 % à 10,3 %.Contrairement au gouvernement conservateur et aux gouvernements libéraux et conservateurs du passé, plusieurs pays sont allés de l'avant avec des mesures législatives visant à corriger la sous-représentativité des femmes au sein des conseils d'administration de plusieurs types d'organisation. Par exemple, la Norvège, l'Espagne, la France, l'Islande et les Pays-Bas ont légiféré afin de mettre en place des systèmes de quota pour accroître le nombre de femmes au sein des conseils d'administration divers alors que l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Finlande ont implanté des mesures obligatoires de divulgation et de transparence.Par ailleurs, dans certains pays tels que l'Australie, l'Allemagne et le Royaume-Uni, les entreprises sont pressées d'assurer la représentativité des genres au sein de leur conseil d'administration sous peine de se voir imposer des quotas, si les mesures volontaires demeurent inopérantes.(1125)Dans le même ordre d'idées, je me permets de démanteler un mythe pervers qui règne au sein du gouvernement conservateur. En effet, il propose une approche volontaire pour assurer une plus grande participation des femmes aux conseils d'administration. Je pense notamment à ma collègue de Mississauga-Sud qui a affirmé à la Chambre, le 23 avril, qu'un système de quotas imposé par voie législative pour augmenter la proportion des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État « n'est pas acceptable ». Elle a dit que les quotas imposés au moyen d'une loi constituent un carcan rigide et arbitraire qui nuira à la nomination des membres de conseils d'administration. Quant à ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, elle affirme que les efforts déployés pour faire la promotion de candidats qualifiés au sein de la communauté d'entreprises et pour reconnaître et encourager le leadership d'entreprise sont plus efficaces qu'une mesure législative.Essentiellement, les conservateurs croient que l'on peut atteindre la parité en laissant aller les choses. Pourtant, la Norvège nous présente une étude de cas qui met fin à ce mythe farfelu de la parité volontaire. En effet, la Norvège a été le premier pays à légiférer dans le domaine de la parité des sexes au sein des conseils d'administration des sociétés ouvertes à responsabilité limitée. La loi s'appliquant aux sociétés d'État est entrée en vigueur en janvier 2004. Dans un premier temps, le gouvernement a tenté de négocier des quotas volontaires avec le secteur privé pour atteindre une proportion de 40 % de femmes au sein des conseils d'administration, sous menace d'adopter des mesures législatives contraignantes si la représentation souhaitée n'était pas atteinte avant juillet 2005. Cette mesure volontaire n'a pas eu le résultat escompté. L'enquête menée par l'institut national de statistique norvégien auprès de ces entreprises a révélé qu'à la date butoir, seulement 13 % des entreprises avaient respecté les quotas volontaires et que les femmes n'occupaient que 16 % des postes aux conseils d'administration. La Norvège a donc étendu sa loi aux sociétés ouvertes à responsabilité limitée, avec entrée en vigueur au mois de janvier 2006, donnant deux ans aux entreprises ciblées pour s'y conformer. Prouvant l'efficacité d'une mesure législative, la Norvège affiche un taux de participation des femmes au sein de conseils d'administration ciblés de plus de 40 %, depuis 2008.Pour voir les progrès de mesures analogues concernant la parité des sexes, nous pouvons examiner une réussite à l'intérieur même de nos frontières. En 2006, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 53, fixant les critères pour les sociétés d'État afin:1o que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de membres dont l'identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise; 2o que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d'hommes à compter du 14 décembre 2011.Bien que cette loi n'ait pas encore atteint complètement son objectif, les chiffres sont impressionnants. En décembre 2011, date ultime où les sociétés d'État devaient avoir atteint la parité dans un délai de cinq ans, 141 femmes et 128 hommes occupaient des postes aux CA de 22 sociétés d'État québécoises. Il reste maintenant à équilibrer la représentativité femme-homme sur chacun des CA des sociétés d'État visés par cette loi. Le peu d'empressement des conservateurs à faire avancer la parité homme-femme dans la fonction publique est symptomatique de leur attitude générale face à la promotion de l'égalité des sexes. Rappelons-nous qu'en plus de supprimer les mots « égalité entre les sexes » du mandat de Condition féminine Canada, ils ont fermé 12 des 16 bureaux du seul organisme fédéral voué à la promotion de l'égalité homme-femme. On se souviendra aussi que le gouvernement conservateur a éliminé le financement du Programme de contestation judiciaire, créé pour défendre des causes ayant trait aux droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada. Le bilan lamentable du gouvernement conservateur en matière d'égalité des sexes est bien résumé par le 21e rang qu'occupe le Canada au classement des disparités entre les sexes du Forum économique mondial, derrière des pays comme les Philippines, la Lettonie, Cuba et même le Nicaragua. Il est clair, dans les faits, que les Canadiennes ne peuvent pas compter sur le gouvernement conservateur pour promouvoir l'égalité des sexes. Je réaffirme donc mon appui au projet de loi C-473 et j'enjoins mes collègues de tous les partis à voter en sa faveur.Finalement, ce projet de loi montre clairement que le NPD offre des mesures concrètes pour équilibrer la représentativité des sexes dans la gestion des finances publiques et ainsi mieux refléter la population canadienne. C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Conseil d'administrationCorporations de la CouronneDeuxième lectureÉgalité des chancesFemmesGouvernement provincialProjets de loi émanant des députésGerryByrneL'hon.Humber—St. Barbe—Baie VerteChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD): (1130)[Français]Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), présenté par ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. La question de l'égalité des femmes et des hommes au sein de la société canadienne se pose encore aujourd'hui. Il y a eu une amélioration, mais il suffit d'examiner la composition de la Chambre pour voir qu'il y a encore du chemin à faire. Le but de ce projet de loi est d'atteindre la parité concernant la représentation des genres aux conseils d'administration des sociétés d'État, dans un délai de six ans. Il faut noter qu'on vise uniquement les sociétés d'État et non pas les entreprises privées. Il faut d'abord comprendre que l'égalité des genres relève, selon moi, de la responsabilité d'un gouvernement qui se veut proactif. En montrant l'exemple, on espère que le mouvement suivra. Au Canada, les femmes sont actuellement encore sous-représentées aux conseils d'administration des sociétés d'État. La majorité d'entre elles comptent plus d'hommes que de femmes dans leur conseil d'administration. On estime à 27 % environ les femmes administratrices. Pourtant, de nombreuses femmes au Canada possèdent les compétences et l'expérience voulues pour siéger à ces conseils d'administration. Selon moi, il est essentiel que les femmes aient les mêmes possibilités que les hommes d'être nommées à ces conseils d'administration.La question d'équité dans la gestion de nos sociétés d'État est un enjeu important, car elles sont une vitrine de notre pays et de sa gestion de l'égalité des genres. Le fait qu'il y ait encore trop peu de femmes à la tête de nos institutions politiques, des entreprises et des sociétés d'État demeure un problème sur lequel il est bon de se pencher, si on veut prétendre être un exemple de société de droits égaux en ce qui a trait à la représentation des genres.Dans plus de 200 sociétés d'État, organismes, conseils d'administration et commissions, seulement 27 % de tous les postes disponibles sont occupés par des femmes. En outre, si on tient uniquement compte de la présidence de ces conseils d'administration, on constate que moins de 20 % de ces postes sont occupés par des femmes.Pour beaucoup de personnes, le réflexe est quand même de se féliciter pour les réalisations des dernières années en ce qui a trait aux droits des femmes. Toutefois, je pense qu'il faut éviter de tomber dans le piège et de tenir pour acquis l'égalité des genres. Il faut continuer à travailler. Il reste beaucoup de travail à faire pour effectuer d'autres avancées et protéger les acquis que certains voudraient peut-être faire disparaître.Aux personnes qui disent que la nomination des hauts dirigeants de l'État doit être fondée sur le mérite, je dirais que c'est vrai. Je ne pense pas que ce projet de loi changera le fait qu'on nomme les gens selon le mérite. Cependant, il ne faut pas oublier qu'il y a une main-d'oeuvre féminine hautement qualifiée au Canada. Il y a assez de femmes qui possèdent les compétences requises pour combler les postes et qui méritent ces postes. Le pas à franchir se trouve beaucoup plus dans les esprits et dans les stéréotypes qu'on véhicule. De plus, comme le disait la députée de Mississauga-Sud, les recherches démontrent que les entreprises qui ont un plus grand nombre de femmes au sein de leur conseil d'administration sont plus rentables. Ces entreprises surpassent habituellement celles qui comptent moins de femmes. Selon la feuille de route proposée par le projet de loi, l'application se fera de manière progressive. On parle de 30 % de représentation féminine après deux ans, 40 % après quatre ans et 50 % après six ans. Le projet de loi précise aussi que: 105.2 Toute nomination d’un administrateur d’une société d’État mère faite en violation de l’article 105.1 [c'est-à-dire les pourcentages que je viens de signaler] est nulle et le ministre compétent, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pourvoit au poste vacant dès que possible.Par conséquent:105.4 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur des articles 105.1 à 105.3, et tous les cinq ans par la suite, un examen détaillé de ceux-ci et des conséquences de leur application doit être fait par le comité de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement que le Parlement désigne ou constitue à cette fin.(1135)Il va donc y avoir un examen à la suite de l'application de ce projet de loi, afin de s'assurer qu'on reste sur la bonne route. Cela est assez important. Le Conference Board du Canada affirme que, sans quota, cela va prendre plus de 150 ans. Même moi, je ne serai pas capable de vivre aussi longtemps. Cela prendra 150 ans pour atteindre la parité dans les postes importants. Je ne suis pas certaine qu'attendre un siècle et demi soit vraiment la meilleure solution dans ce cas.De plus, quand on impose un quota graduel de représentation des genres aux conseils d'administration des sociétés d'État, les personnes en charge du recrutement et des suggestions de nomination doivent nécessairement élargir leur recrutement et étendre leurs recherches à des candidates et des candidats qui possèdent les compétences nécessaires dans des bassins de recrutement non traditionnels ou moins traditionnels.En plus d'aller chercher plus de femmes, on va donc aller chercher des femmes qui ont peut-être des parcours différents, des expériences plus variées et des visions diverses, ce qui ne pourra que contribuer à enrichir les conseils d'administration de nos sociétés d'État. Des recherches ont montré qu'un pourcentage plus élevé de femmes à la haute direction peut se traduire par des bénéfices concrets pour les entreprises. Cela nous permet donc de faire croître notre économie et de développer notre pays à son potentiel maximal.On ne peut que souhaiter que nos sociétés d'État performent à leur meilleur. Or il est établi depuis longtemps que la présence de femmes au sein des conseils d'administration apporte une perspective différente et un point de vue très important aux sociétés canadiennes.Nous avons la possibilité, par l'intermédiaire de sociétés d'État, d'apporter des changements et de fixer des objectifs élevés aux sociétés qui nous appartiennent en tant que Canadiens et qui jouent un rôle de premier plan. Nous avons ici l'occasion de demander aux sociétés d'État de faire preuve de leadership et de dire que les femmes doivent jouer un rôle égal à celui des hommes dans leur gestion.Aller puiser dans tous les divers bassins de talent serait logique et bénéfique, au lieu de se contenter, comme maintenant, que d'une partie de ce que les Canadiens et Canadiennes ont à offrir. La parité des genres promet d'apporter des avantages concrets au Canada sur les plans social et économique. Le projet de loi C-473 peut nous faire faire un pas de plus dans cette direction. Je crois sincèrement que tous ceux qui voient des obstacles à ce projet de loi, malheureusement, se trompent dans leur interprétation, car on a vu maintes fois qu'il y en a, des femmes compétentes. Peut-être qu'elles sont simplement plus gênées. Plusieurs auteurs se sont exprimés dernièrement sur la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et des entreprises, disant qu'elles sont peut-être plus gênées. Elles vont moins se démarquer et démontrer leur intérêt, mais il reste qu'elles sont là. Il faut parfois les pousser un peu ou complimenter leur travail. Il faut peut-être leur dire que, depuis qu'elles font partie de l'entreprise ou de la société d'État, on admire vraiment la qualité de leur travail et qu'elles seraient excellentes au sein du conseil d'administration. Aller chercher ces femmes et les aider à s'épanouir serait donc bénéfique, non seulement pour l'image que cela reflète, mais aussi pour nos sociétés d'État. Par ailleurs, il est idéal d'avoir des sociétés d'État performantes. On n'a qu'à penser à Postes Canada, qui affronte présentement des défis importants. Je pense qu'une telle société gagnerait à avoir plus de femmes au sein de son conseil d'administration. Il est essentiel qu'on permette aux femmes d'aller de l'avant. On en serait vraiment tous gagnants. Cela m'a fait plaisir d'aborder cette question à la Chambre et de souligner encore une fois comment les femmes peuvent contribuer à enrichir la société canadienne. J'espère sincèrement que tous les députés de la Chambre vont avoir une opinion similaire et vont permettre à nos sociétés d'État d'aller de l'avant, parce qu'il est évident qu'on ne peut pas se permettre d'attendre 150 ans. J'aimerais vraiment voir cela de mon vivant. Je suis quand même assez jeune, cela nous laisse une marge de manoeuvre. On ne peut pas adopter une position de laisser-aller ou seulement encourager les femmes; il faut être plus combatif, si on veut atteindre cet objectif. C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Conseil d'administrationCorporations de la CouronneDeuxième lectureÉgalité des chancesFemmesProjets de loi émanant des députésLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58626Anne-MarieDayAnne-Marie-DayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DayAnneMarie_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionMme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD): (1140)[Français]Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de prendre aujourd'hui la parole, pendant cinq minutes, sur le projet de loi C-473, qui propose des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques dans le but d'améliorer la représentativité des femmes dans les conseils d'administration des sociétés d'État.J'aimerais réitérer le fait que l'égalité entre les femmes et les hommes doit faire partie des priorités canadiennes. Dans sa constitution, le Canada reconnaît que les femmes et les hommes sont égaux, en vertu des lois du Canada. Pourtant, que ce soit en matière d'indépendance économique, d'égalité dans la prise de décisions, de violence faite aux femmes, d'équité salariale ou autre, il reste encore bien du chemin à parcourir avant d'atteindre l'équilibre entre les genres au sein des sphères économique, sociale et politique du Canada.Au cours de la dernière heure de débat, ma collègue de York-Ouest a soulevé plusieurs interrogations qui méritent d'être clarifiées, au bénéfice de tous les députés de la Chambre.D'abord, je voudrais parler du pourcentage mentionné dans le préambule du projet de loi. Ces données ont été fournies par la Bibliothèque du Parlement et indiquent que les femmes occupent bel et bien 27 % des postes disponibles au sein des conseils d'administration des sociétés d'État au Canada.Cela fait partie de la responsabilité des parlementaires que de légiférer sur ce dossier. Ce matin, la députée de Calgary-Centre-Nord a souligné les entreprises privées, alors que je ne parlais que des sociétés d'État. Il s'agit de deux sujets complètement différents, et il ne faut pas les mélanger.De plus, elle a parlé des Autochtones. Je rappelle que, lorsqu'on parle des femmes, de l'équité et de la représentativité au sein des conseils d'administration, les femmes autochtones seront, elles aussi, les bienvenues à l'intérieur de cette nomination.Il y a aussi eu des interrogations liées à la façon de faire. C'est tellement simple qu'il faudrait fournir aux ministres le guide 101 sur la façon de nommer des femmes aux conseils d'administration. D'abord, je rappellerai humblement que, en vue de ces nominations, le ministre embauche les responsables des candidatures des sociétés d'État gérées par son ministère. La compétence doit demeurer la raison principale du recrutement. Comme je l'expliquais précédemment, il suffit simplement de s'assurer que des candidatures féminines ou masculines sont présentées pour chaque poste. Il y a assez de femmes talentueuses, compétentes et expérimentées, que ce soit en matière de gestion, de finances, de droit ou de génie, pour que 50 % des postes soient comblés par des femmes.Je rappelle à la présidence que plusieurs nominations sont faites selon l'ancien système du « Old Boy's Club  ». Chacun d'entre nous connaît quelqu'un ou a travaillé avec quelqu'un qui l'a approché pour faire du lobbying , par exemple. Tout à coup, lorsque vient le temps de nommer des représentants, on pense à cette personne.Souvent, on ira même jusqu'à diminuer les critères de compétence, afin de nommer un candidat de sexe masculin plutôt qu'une femme qui possède les compétences requises. Je rappellerai aussi que, depuis la fin des années 1980, parmi les diplômés, ce sont les femmes qui sont les plus nombreuses au sein de l'administration publique.Une fois de plus, je tiens à réitérer que le projet de loi C-473 ne concerne que les sociétés d'État et n'impose absolument aucune contrainte aux sociétés privées, d'où l'importance que le gouvernement donne l'exemple et se soumette aux plus hauts standards de représentativité féminine dans les rangs supérieurs et, à ce titre, en tant qu'employeur.L'impact négatif est nul. Au Québec, une proportion de plus de 50 % de femmes sont nommées aux conseils d'administration des sociétés d'État. Il n'y a aucun impact négatif. Les sociétés d'État québécoises n'ont pas été altérées parce qu'elles ont nommé des femmes en tant que dirigeantes.Enfin, le projet de loi C-473 prévoit l'atteinte de la parité homme-femme en six ans. Pourquoi est-ce six ans? C'est tout simplement parce qu'au Québec, on a réussi à l'atteindre en cinq ans. On pense donc que le gouvernement fédéral pourrait l'atteindre en six ans.(1145)Le NPD a toujours été un ardent défenseur du droit des femmes et continuera de l'être. Il s'agit d'une chance que nous avons de faire un geste significatif en faveur des femmes canadiennes et de leur permettre de prendre la place qui leur revient au sein des processus décisionnels qui régissent notre démocratie.En conclusion, n'attendons pas 150 ans.C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Conseil d'administrationCorporations de la CouronneDeuxième lectureÉgalité des chancesFemmesProjets de loi émanant des députésChristineMooreAbitibi—TémiscamingueBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1145)[Français]La période réservée au débat est expirée. La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion? Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Report du vote sur la motionConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Conseil d'administrationCorporations de la CouronneDeuxième lectureÉgalité des chancesProjets de loi émanant des députésVotes différésAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesSuspension de la séanceInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1150)[Traduction]Conformément au Règlement, la séance est suspendue jusqu'à midi.(La séance est suspendue à 11 h 50.)Suspension d'une séanceBruceStantonSimcoe-NordRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière Churchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/55139RobClarkeRob-ClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClarkeRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Rob Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, PCC): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir me joindre à ceux qui appuient ce projet de loi fort louable qui empêcherait le gouvernement fédéral de se mêler des affaires électorales des Premières Nations, une responsabilité qui relève à juste titre de ces collectivités.Comme certains de mes collègues l'ont expliqué, les dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens ont créé un système démocratique anormal au sein du Canada. Au lieu de permettre aux membres des Premières Nations d'exercer leurs droits démocratiques et d'exiger des comptes à leur gouvernement, la Loi sur les Indiens confie cette responsabilité au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. C'est complètement rétrograde. C'est pourquoi le gouvernement a proposé la Loi sur les élections au sein de premières nations. Cette loi permettrait de remplacer les dispositions paternalistes de la Loi sur les Indiens et de confier la responsabilité aux véritables responsables, c'est-à-dire les membres des Premières Nations.Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien joue un rôle d'une ampleur disproportionnée à l'égard des élections des Premières Nations, un rôle auquel il renoncerait volontiers.Les articles 74 et 79 de la Loi sur les Indiens définissent les règles régissant le système électoral actuel. En vertu de l’article 74, le ministre peut déclarer par arrêté qu’une Première Nation doit tenir des élections en vertu de la loi et du Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens. Depuis 1951, quelque 350 Premières Nations du Canada ont reçu l’ordre de tenir des élections en vertu de ce système. Au fil des ans, une centaine de Premières Nations ont été retirées du système et tiennent maintenant leurs élections conformément au régime électoral communautaire.Toutes les Premières Nations qui tiennent leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens sont assujetties aux mêmes règles et aux mêmes critères d’admissibilité. La Loi sur les Indiens fixe la taille du conseil de bande en fonction de la population de la Première Nation, généralement selon la règle dite du « un pour cent ». Elle prévoit que le conseil de bande est composé d’un chef, ainsi que d’un conseiller par 100 membres de la bande. Bien que la loi autorise une Première Nation à réduire ce nombre de conseillers, tout changement nécessite l’approbation du ministre.Habituellement, une élection organisée en vertu de la Loi sur les Indiens comprend la nomination d’un président d’élection chargé de gérer l’ensemble du processus électoral et toutes les activités connexes. Cette nomination doit être approuvée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Le ministère assure au président d’élection un soutien en matière de formation tout le long du processus afin de veiller à la conformité aux règles électorales prévues dans la loi. Une fois élus, le chef et les conseillers exercent leurs fonctions pendant une période de deux ans.L’une des plus importantes plaintes que suscite le système électoral prévu par la Loi sur les Indiens, c’est qu’en cas de différend sur les résultats des élections, un long processus d’appel commence. À l’heure actuelle, les appels sont reçus, examinés et, si nécessaire, font l’objet d’une enquête avant qu’une décision soit prise par le ministère et le ministre. Celui-ci a le pouvoir de révoquer les représentants élus et de recommander l’annulation des élections. La plupart des appels portent sur les résultats électoraux. Le ministre peut déclarer qu’un représentant élu s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses dans le cadre d’une élection. Dans ce cas, un poste est libéré au sein du conseil. Le ministre peut également déclarer qu’une personne révoquée ne peut pas poser sa candidature pendant une période pouvant aller jusqu’à six ans.S’il est établi que des personnes élues ont eu recours à des manœuvres frauduleuses ou ont contrevenu à la Loi sur les Indiens ou au Règlement de façon à influencer les résultats des élections, le ministre en fait rapport au gouverneur en conseil. Seul le gouverneur en conseil est habilité à annuler des élections. Si l’annulation touche l’ensemble du conseil, d’autres élections sont tenues dans le cadre d’un processus accéléré.Il est notoire que les Premières Nations ne sont pas satisfaites du processus électoral prévu par la Loi sur les Indiens. Elles se plaignent à juste titre du caractère désuet et paternaliste de ce processus. Cela n’est pas surprenant si on sait que le ministre peut même révoquer un représentant élu qui a manqué des réunions du conseil de bande.Les membres des Premières Nations croient que le ministre et son ministère interviennent beaucoup trop dans les élections tenues dans les réserves, surtout en ce qui concerne les appels. Le cadre dans lequel s’inscrivent les appels constitue l’un des éléments les plus critiqués du système électoral. De nos jours, le gouvernement et le ministre ne devraient tout simplement pas intervenir pour approuver une modification du nombre des conseillers d’une bande ou le choix d’un président d’élection, pour enquêter sur des appels, révoquer des représentants élus pour une raison ou une autre, leur interdire de poser leur candidature à des élections futures ou annuler purement et simplement des élections.(1205)Je ne saurais trop insister sur le caractère paternaliste de ce processus, qui est tout à fait contraire au point de vue selon lequel les conseils des Premières Nations sont des gouvernements et devraient être traités comme tels.Le gouvernement convient que les Premières Nations ont de bonnes raisons de se plaindre. Nous comprenons qu’elles veuillent un meilleur système. Les députés des deux côtés de la Chambre croient que le maintien du statu quo serait à la fois insensé et répréhensible. De toute façon, ce serait inacceptable pour un nombre croissant de Premières Nations qui en ont assez du système actuel.Il n’est plus temps d’essayer de remédier à ces défauts structurels. Nous devons donner suite aux nombreuses recommandations formulées par les Premières Nations, qui constituent la base du projet de loi. Elles veulent – et nous aussi – aligner le système sur ce que font les autres administrations.Cette modernisation est compatible avec les autres lois relatives aux Premières Nations, qu’elles traitent de la gestion des terres, de la gestion financière ou des règlements locaux. De plus, elle enlève au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien une partie des pouvoirs qu’il détient à l’égard du système électoral, pouvoirs qui sont tout simplement inacceptables au XXIe siècle. Les électeurs des Premières Nations qui souhaitent contester les résultats de leurs élections à cause de violations des règles ou de manœuvres frauduleuses alléguées n’interjetteraient plus appel auprès du ministre, qui n’aurait plus rien à voir avec la révocation des chefs et des conseillers avant la fin de leur mandat. Les appels seraient désormais présentés aux tribunaux, comme dans le cas de toutes les autres élections.Les tribunaux offrent déjà un mécanisme d’appel indépendant et transparent qui est ouvert à l’examen du public. Ils ont déjà le pouvoir de se prononcer sur les violations commises dans le cadre d’élections fédérales, provinciales et municipales. Ils sont donc bien placés pour s’occuper des problèmes électoraux des Premières Nations. Le recours aux tribunaux a un autre avantage: il découragera les plaintes frivoles, qui sont nombreuses dans le cas des élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces plaintes engendrent de l’incertitude quant à la légitimité du conseil de bande, ce qui nuit aux activités quotidiennes de la communauté en cause et freine le développement économique, souvent pendant de longues périodes. Un appel peut mettre 6 à 18 mois pour être réglé, et il arrive que la solution retenue ne change rien à la situation.Près de 30 % des élections des conseils de bande organisées en vertu de la Loi sur les Indiens donnent lieu à des appels. Il s’agit donc d’une quarantaine d’élections chaque année. Sur ce nombre, pas plus de cinq appels n’entraînent une annulation des élections. Comme les demandes présentées aux tribunaux doivent clairement énoncer et étayer les motifs, il est probable que le nombre d’appels frivoles diminuera.Il serait difficile de trouver quelqu’un qui croit que le ministre devrait continuer à exercer les mêmes pouvoirs à l’égard des élections des Premières Nations. Il est certain que les dirigeants des Premières Nations ne le souhaitent pas, et je doute que l’ensemble des Canadiens y soient favorables.Le projet de loi S-6 représente ce que les Premières Nations veulent. C’est ce que leurs membres souhaitent et ce dont ils ont besoin. Les Premières Nations reconnaissent qu’un processus électoral rigoureux, ouvert et transparent constitue un important élément d’un gouvernement fort, stable et efficace des Premières Nations, un gouvernement qui respecte le droit démocratique de ses citoyens d’être informés et entendus et qui agit en fonction des priorités de ses électeurs.Il est également essentiel de noter qu’avec des gouvernements stables et légitimes, les Premières Nations peuvent réaliser des projets mutuellement avantageux avec des entreprises et des gouvernements provinciaux et municipaux. Les Premières Nations pourraient alors utiliser les revenus tirés de tels projets pour renforcer leur économie et améliorer le niveau de vie de leurs membres. C’est là une chose que les membres des Premières Nations veulent absolument.Il appartient maintenant aux parlementaires de libérer cet extraordinaire potentiel en adoptant le projet de loi. En le faisant, nous contribuerons à l’édification d’un avenir meilleur non seulement pour les Premières Nations, mais pour tous les Canadiens.Appels et agents d'appelsConseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBruceStantonSimcoe-NordJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25492JeanCrowderJean-CrowderNanaimo—CowichanCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CrowderJean_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionMme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député et j'ai trouvé intéressant de l'entendre parler de bons processus électoraux ouverts et transparents. Même si ce n'est pas là la question que je vais poser au député, j'aimerais bien savoir quand le gouvernement apportera des modifications à la Loi électorale du Canada, car nous avons connu quelques accrocs à ce chapitre aux dernières élections fédérales. Ma question au ministre porte sur ce qu'ont dit les représentants de la Section nationale du droit des Autochtones de l'Association du Barreau du Canada qui ont témoigné devant le Sénat. Ils ont indiqué qu'il est malheureux qu'aux termes de l'article 33, tout doive passer devant la Cour fédérale. Ils ont rappelé que de nombreuses instances ont recommandé que les différends au sujet des élections soient réglés soit par une commission électorale des Premières Nations, soit par un tribunal des Premières Nations et que le gouvernement fédéral et toutes les provinces ont déjà de tels mécanismes en place dans le cadre régulier de la démocratie. Ils ont voulu savoir pourquoi de tels systèmes ne sont pas assez bons pour les Premières Nations s'ils le sont pour le fédéral et les provinces. Le député nous dirait-il pourquoi le projet de loi ne recommande pas le même genre de processus au lieu de l'obligation de passer par un tribunal?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière Churchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/55139RobClarkeRob-ClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClarkeRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Rob Clarke: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai vécu et travaillé dans des communautés des Premières Nations et j'ai constaté l'ampleur de la corruption qui entache le processus électoral établi aux termes de la Loi sur les Indiens, qui remonte à 1876 et qui est désuète. J'ai vu des chefs des Premières Nations, passés et actuels, faire campagne et donner du financement ou — disons les choses comme elles sont — des pots-de-vin de 50 $ à 100 $. Il faut mettre en place un mécanisme quelconque pour voir à ce problème.C'est pourquoi le cadre établi en vertu de la Loi sur les Indiens pour les appels des élections est l'un des éléments les plus vivement critiqués du système électoral des Premières Nations, en particulier parce qu'il confère un rôle paternaliste au ministre, qui prend la décision de destituer des élus et recommande d'annuler des élections. L'une des principales critiques formulées, c'est que le ministre ne devrait pas intervenir dans le processus. Parmi les possibilités envisagées dans le projet de loi S-6, on s'est penché sur la création d'une commission d'appel indépendante en matière d'élections au sein des Premières Nations, mais ce n'était pas la meilleure stratégie, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, cette solution exigerait des ressources considérables, ce qui, pour un cadre législatif facultatif, serait difficile à justifier. Deuxièmement, le rôle qu'aurait cette commission dans le processus d'appel en matière d'élections est discutable, surtout lorsqu'on considère que les dispositions du projet de loi S-6 relatives aux infractions et aux sanctions prévues seraient appliquées par les forces de l'ordre, les procureurs de la Couronne et les tribunaux. Les Premières Nations ne réclament rien d'autre que les mêmes privilèges dont jouissent tous les autres Canadiens aux niveaux provincial et municipal.Appels et agents d'appelsConseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralJeanCrowderNanaimo—CowichanCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, le député pourrait-il parler des principaux aspects des dispositions d'adhésion au régime et de retrait du régime?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière Churchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/55139RobClarkeRob-ClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClarkeRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Rob Clarke: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, dans le cadre du système électoral actuel, qui est régi par la Loi sur les Indiens, ce sont les fonctionnaires du ministère qui examinent les demandes d'appel en fonction des preuves recueillies. S'ils constatent une pratique frauduleuse liée aux élections ou une violation des règles pouvant avoir eu une incidence sur les résultats électoraux, le ministre peut recommander que le gouverneur en conseil annule les élections. Si on met au jour une pratique frauduleuse, le ministre peut aussi démettre des élus et les empêcher de se présenter comme candidats aux prochaines élections pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.J'ai pu le constater à maintes reprises. Les électeurs des réserves des Premières Nations, notamment ceux de la bande Ahtahkakoop, me disent que l'ancienne Loi sur les Indiens les empêche actuellement de corriger le processus électoral actuel. C'est la raison pour laquelle le projet de loi S-6 est essentiel, car il permettrait de réformer le processus électoral des Premières Nations que prévoit actuellement la Loi sur les Indiens. Conseil de bandeCorruptionDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralCherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25492JeanCrowderJean-CrowderNanaimo—CowichanCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CrowderJean_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionMme Jean Crowder: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa réponse à ma question. Ce qu'il a dit, c'est que la mise en place d'une commission électorale pour les Premières Nations était trop coûteuse, mais il n'a jamais dit si des ressources seraient mises à la disposition des Premières Nations qui aboutiraient en cour pour régler un différend. Nous savons tous que la plupart des Premières Nations sont à court d'argent.Je me demande si le député peut nous parler du fait que cela coûtera cher aux Premières Nations et que les conservateurs leur refilent encore une fois cette responsabilité.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière Churchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/55139RobClarkeRob-ClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClarkeRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Rob Clarke: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, nous savons que les Premières Nations doivent interjeter appel du processus dans le cadre du régime et de la Loi sur les Indiens actuels. De nombreux mécanismes de financement servent à aborder le problème des élections frauduleuses ou trompeuses.Les Premières Nations du Manitoba nous ont dit quel genre de régime elles voulaient. Les représentants ont parcouru le Manitoba. Le chef Evans a joué un rôle primordial pour tenter de tenir compte de toutes les élections qui ont lieu dans les communautés des Premières Nations partout au Canada. D'abord, si un mécanisme est en place, les pratiques frauduleuses diminueront ou un moins grand nombre de Premières Nations interjetteront appel du régime électoral. C'est là qu'il y aura des économies, car les Premières Nations qui choisiront de participer ou d'adhérer au régime prévu aux termes du projet de loi S-6 réaliseront effectivement des économies.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralJeanCrowderNanaimo—CowichanBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Blake Richards (Wild Rose, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, dans un monde idéal, il ne serait pas nécessaire de discuter de ce projet de loi. Les dispositions désuètes et paternalistes de la Loi sur les Indiens qui régissent les élections des Premières Nations ne s'appliqueraient plus, car les Premières Nations auraient toutes un régime d'autonomie gouvernementale. C'est l'objectif que nous poursuivons tous.Malheureusement, pour la majorité des Premières Nations du Canada, nous n'en sommes pas encore là. Certaines communautés qui sont déjà engagées dans le processus d’autonomie gouvernementale ont adopté différentes stratégies, notamment en élaborant leur propre code électoral communautaire, de sorte qu'elles ne sont plus obligées d'appliquer le régime prévu par la Loi sur les Indiens. Mais elles n'ont pas toutes la capacité de le faire. D'autres ont préféré consacrer leur énergie et leurs ressources aux nombreux enjeux prioritaires qu'elles ont à surmonter.Nous voulons aller à la rencontre de ces Premières Nations, faire la moitié du chemin en quelque sorte, en leur offrant une option de rechange au régime électoral que prévoit la Loi sur les Indiens, car ce régime n'est plus d'actualité, n'ayant pratiquement pas été modifié depuis les années 1950. Il comporte d'innombrables lacunes et problèmes qui contribuent à déstabiliser les gouvernements des Premières Nations. Bref, c'est un régime qui, en plus d'être une source de frustration, se révèle bien souvent antidémocratique.Il n'est donc pas étonnant qu'un grand nombre de Premières Nations aient réclamé un autre régime électoral, et c'est exactement ce que leur propose le projet de loi S-6. Autrement dit, ce projet de loi propose aux Premières Nations de tenir des élections selon un système autre que le régime désuet de la Loi sur les Indiens. Avant d'exposer les nombreux avantages de ce projet de loi, je pense qu'il serait utile que je fasse un rapide survol des différents régimes électoraux qui sont actuellement en vigueur dans les communautés des Premières Nations.Ces régimes varient d'une communauté à l'autre. À l'heure actuelle, 238 Premières Nations organisent leurs élections en vertu du régime de la Loi sur les Indiens, soit 40 % environ de la totalité des communautés. Les nombreux problèmes, voire abus, que ce système occasionne ont été largement documentés dans toutes sortes de rapports, et divers députés en ont parlé au cours du débat.La majorité des Premières Nations, soit 343 ou 55 % du nombre total de Premières Nations au Canada, choisissent leur chef et leurs conseillers selon un système communautaire qui, dans la plupart des cas, leur est propre. Dans bien des cas, ces systèmes possèdent toutes les caractéristiques fondamentales de la bonne gouvernance: des élections ouvertes et transparentes, et des mécanismes de recours efficaces, le cas échéant.Malheureusement, il y a des exceptions, et un petit pourcentage de Premières Nations qui ont leur propre code électoral sont régulièrement aux prises avec des conflits, qui, dans certains cas, ont conduit à une rupture de gouvernance, à l'imposition d'une tierce partie pour gérer la communauté, et à des poursuites judiciaires interminables et coûteuses entre les membres de la communauté.Ces conflits sont souvent générés par une absence de consensus, au sein de la communauté, quant aux règles et procédures électorales à respecter, cette absence de consensus étant exacerbée par l'inexistence de mécanismes de recours. Il est déjà arrivé que des élections distinctes soient organisées en parallèle dans la même communauté, et que les élus des deux camps prétendent être les dirigeants légitimes et dûment élus de la communauté. Il va sans dire que ce genre de conflit empoisonne la vie communautaire et entrave le développement économique.Les 36 Premières Nations qui restent, soit à peu près 5 %, ont des systèmes électoraux inscrits dans la constitution communautaire, dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est l'objectif ultime auquel aspirent la plupart des Premières Nations.Comme je l'ai fait remarquer, bon nombre de communautés qui sont encore assujetties au régime électoral de la Loi sur les Indiens n'ont pas encore d'entente d'autonomie gouvernementale ou n'ont pas la capacité d'élaborer leur propre code électoral. Cela ne les empêche pas de souhaiter un système plus juste, plus transparent et plus responsable pour organiser des élections dans la réserve.Je tiens à préciser que je ne parle pas de toutes les Premières Nations du pays, car il est bien évident que certaines sont tout à fait satisfaites du statu quo, et que d'autres ne veulent rien d'autre que l'autonomie gouvernementale. J'affirme à tous mes collègues que le projet de loi S-6 propose aux communautés qui le désirent un système électoral tout à fait viable.John Paul, directeur exécutif du Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, a témoigné sur toutes ces questions lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.Ce projet de loi est exactement ce que réclament bon nombre de communautés. En effet, elles sont nombreuses à nous avoir dit qu'elles voulaient des changements qui vont les amener peu à peu vers l'autonomie gouvernementale, mais un nouveau système qui ait des assises solides. Ce qu'elles veulent, c'est la certitude et la stabilité, ce qu'elles n'ont pas actuellement.(1220)Ce que veulent ces Premières Nations, Jody Wilson-Rayboud, de l'Assemblée des Premières Nations, l'a parfaitement expliqué lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, à propos du projet de loi S-6. Elle a dit qu'une loi « comme le projet de loi S-6 [...] s’inscrit dans la vision d'un cheminement sur un continuum de gouvernance et appuie cette vision [...] ». C'est à ces Premières Nations-là que le projet de loi s'adresse. Et à leur demande, notre gouvernement a collaboré avec des partenaires des Premières Nations pour élaborer un dispositif législatif facultatif pour l'élection des chefs et des conseillers de ces communautés. C’est un régime qui se situe entre le statu quo et l’autonomie gouvernementale.Nous avons donc emboîté le pas aux partenaires des Premières Nations, le Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs et l'Assemblée des chefs du Manitoba, qui ont fait toutes les recherches nécessaires et qui ont organisé des consultations dans leurs régions respectives et à l'échelle du pays, afin d'en arriver à un nouveau régime viable, celui que décrit le projet de loi S-6. Il s'agit d'un régime électoral facultatif, qui garantit la transparence et la responsabilité des gouvernements, mais le projet de loi donne aussi aux Premières Nations la possibilité de choisir le régime électoral qui leur convient le mieux.Notre gouvernement veut simplement créer les conditions favorables à l'élection de gouvernements forts, stables et efficaces dans les communautés des Premières Nations, des gouvernements qui fassent preuve de transparence et qui soient prêts à rendre des comptes à leurs membres. Un processus de sélection libre et équitable encourage les chefs à rendre des comptes à leurs membres plutôt qu'au gouvernement du Canada. C'est un tremplin vers l'autonomie gouvernementale. Le projet de loi S-6 est une première étape vers cet objectif, mais ce n'est pas une panacée à toutes les failles du régime électoral actuel de la Loi sur les Indiens.Les Premières Nations qui décideront d'adhérer au nouveau système pourront ainsi surmonter les nombreux problèmes que pose le régime électoral de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi vise à corriger les nombreuses lacunes identifiées dans l'étude de l’APN sur la réforme électorale, en 2008, dans l'étude du comité sénatorial de 2009, et dans les recherches effectuées par l’APC et l’AMC, car tous ces problèmes entravent le développement économique et la qualité de vie d'un trop grand nombre de communautés des Premières Nations.Dans un monde idéal, nous nous débarrasserions complètement de la Loi sur les Indiens, mais comme on ne peut pas la remplacer du jour au lendemain, ça poserait davantage de problèmes que ça n'en résoudrait. Comme l'a dit le premier ministre à cette rencontre historique, après 136 ans, cet arbre a des racines profondes. Si on arrache la souche, il restera un gros trou. Nous ne voulons certainement pas créer davantage de problèmes.L'autre solution serait d'actualiser les dispositions les plus délétères de la Loi sur les Indiens. On pourrait le faire, non pas en actualisant la Loi sur les Indiens en soi, mais en donnant aux Premières Nations les outils et les mécanismes dont elles ont besoin pour gérer leurs propres affaires. C'est de cette façon que nous pourrons encourager l’avènement de communautés durables et prospères parmi les Premières Nations. Au fur et à mesure qu’elles développeront leurs capacités et qu'elles créeront des conditions plus stables qui attireront les investissements, elles pourront alors exploiter les richesses de leurs terres, créer des emplois et offrir de meilleurs services sociaux à leurs citoyens.C'est exactement ce que notre gouvernement cherche à faire. Nous prenons des mesures importantes pour donner aux Premières Nations ce qu'elles souhaitent. Par exemple, nous appuyons le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, qui propose une série de modifications à la Loi sur les Indiens, notamment la suppression d'articles paternalistes sur les pensionnats et la modification des dispositions sur les règlements administratifs des conseils de bande. Ce projet de loi vise également à favoriser le développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères. Ces modifications cadrent bien avec certaines dispositions du projet de loi S-6, qui vise à réduire le rôle du ministre dans les affaires des communautés. Le projet de loi C-428 propose d'obliger les gouvernements des Premières Nations à rendre des comptes à leurs membres et à mieux répondre aux besoins de leur communauté. Cela signifie que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord interviendra moins dans les affaires quotidiennes des Premières Nations.(1225)Les nombreux amendements que le projet de loi C-428 propose d'apporter à la Loi sur les Indiens traduisent la volonté de notre gouvernement de donner aux Premières Nations les outils, les ressources et les pouvoirs dont elles ont besoin pour se retirer complètement de la Loi sur les Indiens.C'est le même objectif et la même philosophie qui sous-tendent la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Avant l'adoption de cette loi, les Premières Nations devaient se prêter aux tracasseries et aux lenteurs des dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de gestion des terres. Au lieu de favoriser le règlement rapide des dossiers, la Loi sur les Indiens impose le rythme des formalités bureaucratiques du gouvernement fédéral. Il va sans dire qu'une telle lenteur empêche souvent les communautés d'exploiter des débouchés économiques qui se représentent rarement deux fois, et ces communautés, aussi bien que leurs partenaires du secteur privé, se sont souvent plaintes que les décisions se faisaient trop attendre.Le régime de gestion des terres des Premières Nations permet aux Premières Nations de se retirer des dispositions de la Loi sur les Indiens qui concernent la gestion des terres et de l'environnement. Il supprime un grand nombre des entraves de cette loi désuète qu'est Loi sur les Indiens, il favorise la création de débouchés économiques et il encourage les communautés à exploiter ces débouchés.La loi donne aux Premières Nations qui adhèrent au programme la possibilité de gérer les terres de la réserve selon leur propre code foncier. Elle leur permet également de négocier des contrats en partenariat avec d'autres communautés, des gouvernements et des entreprises du secteur privé, sans avoir à demander l'approbation du ministre.Ann Louie, chef de la bande indienne de Williams Lake — l’une des Premières Nations qui se sont prévalues de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — a officiellement dit à ce sujet: « On parle de quasi-liberté, d'obtention d'une autonomie à l'extérieur de la Loi sur les Indiens de manière à pouvoir gérer nos propres terres afin que nos membres puissent prospérer et se développer sur le plan économique. » Son enthousiasme est appuyé par les études du régime réalisées par KPMG. Ces études ont abouti à la conclusion que la Loi sur la gestion des terres des premières nations intensifie la création d’emplois dans les réserves des communautés qui s’en prévalent et constitue une étape pratique sur la voie de l’autonomie gouvernementale.La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est un autre exemple de mesure législative qui réduit le rôle du ministre à l’égard des communautés qui veulent exercer un plus grand contrôle sur leurs affaires financières. Cette loi offre une solution de rechange extérieure à la Loi sur les Indiens aux Premières Nations déterminées à devenir autonomes. Elle leur permet de développer un système élaboré, transparent et adaptable d’impôts fonciers dans les réserves. Elle crée aussi un régime d’obligations titrisées des Premières Nations leur donnant accès à un financement de type municipal pour investir dans les infrastructures des réserves. Elle appuie en outre la capacité de gestion financière des Premières Nations, ce qui est favorable au développement économique.Les communautés qui choisissent de se prévaloir de cette loi peuvent recourir aux services et à l’aide des établissements des Premières Nations créés en vertu de la loi. Ainsi, les investisseurs extérieurs peuvent leur faire confiance, ce qui leur permet de négocier à partir d’une position de force, cette loi leur assurant le genre de certitude qui manque dans la Loi sur les Indiens.Les améliorations prévues dans les mesures législatives que j’ai mentionnées aujourd’hui ont été adoptées à la demande des Premières Nations qui souhaitent exercer un plus grand contrôle sur les activités courantes de leur communauté. Nous les avons entendues et avons agi en conséquence.Le projet de loi S-6 est un autre élément de la même famille de mesures législatives destinées à appuyer les Premières Nations en leur offrant un système électoral de rechange ne faisant pas intervenir le ministre. Il établira la base de gouvernements plus stables et plus efficaces des Premières Nations grâce à un mandat de quatre ans. Ainsi, les gouvernements des Premières Nations auraient la possibilité de collaborer avec d’éventuels partenaires pour saisir des occasions de développement à plus long terme pouvant leur assurer la prospérité.Le projet de loi S-6 est compatible avec les autres initiatives législatives visant à offrir des solutions de rechange à la Loi sur les Indiens dans différents domaines importants pour les Premières Nations qui le souhaitent. Ces lois jettent les fondations et établissent les cadres dont les Premières Nations ont besoin pour réussir et, partant, pour améliorer le niveau de vie de leurs membres.Le projet de loi S-6 est aussi une mesure facultative. Les Premières Nations peuvent à leur gré s’en prévaloir ou non.(1230)Du projet de loi S-6 au projet de loi C-428, ces exemples de mesures législatives modernes qui donnent plus de pouvoirs aux Premières Nations transmettent un important message. Nous essayons de faire en sorte que le gouvernement fédéral facilite le travail des Premières Nations plutôt que de faire obstacle à leur progrès. Le gouvernement est déterminé à mettre fin à l’isolement historique des communautés des Premières Nations, qui a mis leurs membres à l’écart de notre société pendant bien trop longtemps.Étape par étape et projet de loi par projet de loi, nous répondons aux appels des Premières Nations qui souhaitent obtenir de plus grands pouvoirs décisionnels et être soumises à moins d’interventions ministérielles. Ce faisant, nous créons des conditions propices à la création de gouvernements forts, efficaces et responsables des communautés des Premières Nations. Nous leur fournissons les outils dont elles ont besoin pour se suffire à elles-mêmes à mesure qu’elles progressent vers l’autonomie gouvernementale.Il nous appartient à nous, parlementaires, de faire le pas suivant sur la voie du progrès. Nous devons appuyer les Premières Nations, qui exigent des changements. Nous espérons obtenir l’appui de tous les partis pour libérer l’extraordinaire potentiel du projet de loi S-6, élément le plus récent d’une série de réformes législatives destinées à briser les entraves imposées par la Loi sur les Indiens aux Premières Nations qui souhaitent assumer de nouveaux pouvoirs.Je demande à tous les députés de se joindre à nous pour aider les communautés des Premières Nations à réaliser leurs objectifs au profit de leurs membres et du pays tout entier.C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loiConseil de bandeDeuxième lectureGestion des terresLoi sur les IndiensProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Cependant, j'ai certaines inquiétudes. Il est clairement ressorti de mes discussions et des échanges entre ma collègue de Nanaimo—Cowichan et les Premières Nations que ce ne sont pas toutes les collectivités qui reconnaissent ou acceptent les mesures proposées par les conservateurs. Des préoccupations légitimes ont été exprimées.Je me demande si le député pourrait nous dire dans quelle mesure le gouvernement entend tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées et discuter avec les Premières Nations afin de régler des problèmes qui touchent des collectivités dans l'ensemble du pays.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Blake Richards: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que la députée est passée à côté d'un aspect très important de cette mesure législative, en l'occurrence le fait qu'il s'agit d'un système auquel les gens sont libres d'adhérer. Les Premières Nations qui le souhaitent ont donc la possibilité de choisir cette autre façon de faire. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il existe plusieurs façons de procéder. Chose certaine, environ 40 % des bandes participent en ce moment au processus prévu dans Loi sur les Indiens. Un grand nombre de réserves ont déjà un code électoral communautaire. Cela dit, cette mesure offre une autre possibilité aux Premières Nations. Ainsi, le ministre ne joue plus aucun rôle dans le processus d'appel. Les Premières Nations qui le souhaitent ont donc la possibilité d'adhérer à ce type de processus.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralIreneMathyssenLondon—FanshaweMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauWestmount—Ville-MarieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue d'en face a parlé de la nécessité de se débarrasser progressivement de la Loi sur les Indiens. Je suis favorable à ce qu'on se débarrasse de cette loi dès maintenant, qu'on prenne le taureau par les cornes et qu'on apporte tous les changements qui doivent être apportés. Pourquoi aurions-nous recours à une approche progressive? Pourquoi étirerions-nous le processus, peut-être même pendant des décennies, alors que nous pourrions nous attaquer de front à cette situation, qui est pour le moment inacceptable, et aller beaucoup plus loin que ce qui est proposé?Conseil de bandeDeuxième lectureLoi sur les IndiensProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Blake Richards: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, permettez-moi de revenir aux propos du premier ministre que j'ai cités durant mon intervention. En gros, il a dit que nous ne pouvons simplement couper l'arbre et arracher la souche, parce qu'il resterait un gros trou. Nous procédons par étapes, tout en créant des débouchés et des options pour les gouvernements des Premières Nations qui souhaitent en tirer parti. Qu'il s'agisse du développement économique dans les réserves par le biais de changements à la gestion des terres, ou de différentes options en matière de processus électoraux, c'est en adoptant une démarche cohérente et méthodique que nous atteindrons nos objectifs. C'est, selon moi, l'approche à privilégier. Conseil de bandeDeuxième lectureLoi sur les IndiensProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, le référendum est l'une des méthodes qu'une bande peut employer pour déterminer si elle souhaite aller de l'avant.Le député aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre les inconvénients possibles que comporte cette façon de faire?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéférendumsS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Blake Richards: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, bien évidemment, nous percevons d'un oeil favorable toutes les occasions où les citoyens sont invités à se prononcer au sujet de leur gouvernement. Selon moi, cette occasion serait bien accueillie par tous les membres des Premières Nations, d'un bout à l'autre du pays.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéférendumsS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralCherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25492JeanCrowderJean-CrowderNanaimo—CowichanCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CrowderJean_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionMme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, bien que nous appuyions le mandat à durée fixe de quatre ans prévu dans le projet de loi à l'étude, bien des éléments de ce dernier restent mal définis. D'autres circonstances nous amènent à penser que les gens ne peuvent se fier au contenu du projet de loi. Pensons par exemple à la Commission de vérité et de réconciliation, et au différend qui persiste avec le gouvernement concernant des documents nécessaires.L'article 41 du projet de loi décrit le processus de réglementation. Celui-ci est important, car il concerne la nomination, les pouvoirs, les devoirs et la révocation des présidents d’élection et des présidents d’élection adjoints, la façon d’identifier les électeurs d’une Première Nation participante, et j'en passe. La réglementation définirait bon nombre de dispositions très importantes.Toutefois, on ne trouve nulle part dans ce projet de loi une description du processus par lequel les Premières Nations participeraient à l'élaboration des règlements. Dans le préambule du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable, on mentionne à tout le moins « travailler avec les Premières Nations ». Le projet de loi à l'étude n'indique cependant rien de tel. J'aimerais que le député nous précise comment les Premières Nations seraient incluses dans l'élaboration des règlements.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsSystème électoralBlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Blake Richards: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, je rappelle encore une fois à la députée du NPD qu’il s’agit d’un processus facultatif auquel les bandes sont libres de participer.J’ai entendu avec plaisir la députée mentionner que le NPD appuyait l’idée d’un mandat de quatre ans. L’instabilité qui découle des mandats de deux ans peut créer des difficultés aux collectivités des Premières Nations.Je me demande si le NPD appuie également certaines des solutions que le projet de loi met de l’avant. Je pense entre autres au manque de rigueur du processus de mise en candidature. Il arrive souvent que des candidatures farfelues soient proposées, ce qui produit des listes de candidats d’une longueur exagérée. Il y a parfois plus de 100 candidats pour les postes. Est-ce que le NPD appuie l’élimination du processus paternaliste utilisé pour en appeler des résultats d’une élection, qui fait intervenir le ministère et qui accorde des pouvoirs décisionnels au ministre?Le système, à l’heure actuelle, se prête aux abus et aux activités frauduleuses, faute d’infractions bien définies assorties de peines qui décourageraient ces pratiques. J’espère que le NPD appuie les mesures qui figurent dans le projet de loi...Candidats aux élections et investituresConseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralJeanCrowderNanaimo—CowichanBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1240)[Traduction]Passons aux questions et observations. Le député d’Edmonton-Centre a la parole.BlakeRichardsWild RoseLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31267LaurieHawnL'hon.Laurie-HawnEdmonton-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HawnLaurie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionL'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, il y a quelques points qui ont été dégagés et qui, selon moi, sont essentiels, soit l’approche facultative et le caractère progressif, par opposition à un changement radical.J’aimerais demander à mon collègue si l’exemple donné par des Premières Nations progressistes et prêtes à s’engager ne pourrait pas s’avérer efficace auprès de celles qui sont peut-être moins enthousiastes ou moins progressistes. Un tel exemple pourrait donner de l'élan à un processus qui commencerait progressivement. Les choses pourraient s’accélérer grâce à l’exemple des Premières Nations qui sont plus ouvertes et plus disposées à adopter le programme.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBruceStantonSimcoe-NordBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Blake Richards: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, cette excellente question fait bien ressortir un aspect clé. Bien sûr, en ce qui concerne cette approche progressive que nous adoptons pour provoquer des changements qui amélioreront la situation et ouvriront de nouvelles perspectives pour les membres des collectivités des Premières Nations, j’insisterais sur des mesures comme la modification du régime de gestion des terres. Un certain nombre de collectivités des Premières Nations sont enthousiasmées par les perspectives de développement économique qui seraient ainsi créées. Elles se traduiraient par des emplois pour leurs membres et elles entraîneraient des améliorations. Prenez le cas de certaines des Premières Nations les plus progressistes, qui ont su saisir de telles occasions et qui ont mené à bien des initiatives de développement économique, elles ont connu de belles réussites. Le député a bien raison de dire que les occasions de ce genre, quand elles sont mises à profit, et les exemples de réussites que nous avons sur le terrain encourageraient d’autres Premières Nations à s’engager elles aussi dans cette voie. Je crois que c’est ainsi que nous créerons des possibilités d’amélioration pour les habitants des collectivités des Premières Nations.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralLaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25492JeanCrowderJean-CrowderNanaimo—CowichanCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CrowderJean_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionMme Jean Crowder: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je me demande ce que pensent les conservateurs de certains problèmes légaux allégués d’un de leurs anciens candidats lorsqu’ils parlent de sélection des candidats.L’ancienne chef de la bande indienne de Lac La Ronge, Tammy Cook-Searson, s’est dite quelque peu préoccupée du fait que les Premières Nations seraient obligées de recourir aux tribunaux lorsqu’une élection susciterait une controverse. Le projet de loi ne permet pas précisément la mise sur pied d’un tribunal indépendant ni d’une commission électorale semblables à ceux dont disposent déjà le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et j’aimerais que le député se prononce là-dessus.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Blake Richards: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, en fait, le projet de loi permet d’éliminer les aspects paternalistes d’un processus d’appel électoral. Il retire les pouvoirs décisionnels au ministre et au gouverneur en conseil. Ces changements constituent une facette très importante du projet de loi. J’aimerais rappeler cela à la députée et j’espère certainement que l’autre côté de la Chambre donnera son appui au projet de loi. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralJeanCrowderNanaimo—CowichanJonathanGenest-JourdainManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71458JonathanGenest-JourdainJonathan-Genest-JourdainManicouaganCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GenestJourdainJonathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Jonathan Genest-Jourdain (Manicouagan, NPD): (1240)[Français]Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'indique que je partagerai mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.Le thème à l'étude est l'élection et le mandat des chefs et conseillers de certaines Premières Nations. J'insiste sur le mot « certaines », parce que je ferai référence à ma propre réalité, celle du 52e parallèle, avec les cinq communautés innues et naskapies de ma propre circonscription.L'élection et le mandat des chefs et conseillers de certaines Premières Nations sont propices au partage de réalités qui demeurent inaccessibles pour l'ensemble des citoyens canadiens. Je dois tout de même avouer que le gouvernement a fait amende honorable en incluant le concept d'activités frauduleuses liées à des élections dans le cadre de l'édiction de ce projet de loi. Cela ouvre la porte à des réflexions portant notamment sur le trafic d'influence, sur le lobbying, sur le conflit d'intérêts et sur les malversations économiques. Je vais donc faire référence à ces notions.Au cours des deux dernières années de ce présent mandat, j'ai présenté aux citoyens canadiens des réalités qui sont trop souvent passées sous silence. En vérité, les médias nationaux et les médias en leur sens large suivent une ligne éditoriale qui fait en sorte que certaines réalités propres aux Premières Nations ne sont pas exposées au grand public. D'une part, ces notions sont assez hermétiques, et d'autre part, un programme dicte la publicité qui doit être associée aux réserves indiennes.Dans mon intervention d'aujourd'hui, je vais m'assurer de mettre le public canadien au courant du fait que des malversations économiques et politiques s'observent dans certaines réserves au pays. D'ailleurs, le plus souvent, les acteurs qui y sont associés sont extérieurs aux réserves et à leur dynamique clanique. Comme toujours, je fais référence à ma propre réalité.Je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises, mais trop souvent, des shysters rôdent autour des réserves indiennes, soit des avocats de tout acabit, des professionnels, des anthropologues et des gens de tout crin qui se réclament « autochtonistes ». Cela se fait souvent dans les réserves indiennes les plus pourvues sur le plan des ressources naturelles, parce que c'est une business très lucrative. En fait, garder les réserves indiennes à un certain niveau culturel, social et éducatif permet d'oeuvrer dans l'obscurité et dans une réelle impunité. C'est la raison pour laquelle il y a de l'ingérence politique lors de l'élection du chef et des conseillers.En ma qualité de juriste et de représentant de l'État, les citoyens ont fait appel à mes services à plusieurs reprises au cours des dernières années. Ils m'ont fait part de situations impliquant du trafic d'influence et des malversations dans le cadre des élections des conseils de bande. Ma réputation de dénonciateur s'est probablement rendue jusqu'à certaines communautés isolées, car j'ai eu à traiter plusieurs dizaines de ces dossiers assez récemment, notamment en ce qui concerne ma propre communauté. Il semble qu'il y ait eu de l'ingérence de la part des minières au cours des dernières élections tribales par chez moi. À l'heure actuelle, au 52e parallèle, des mesures « extractivistes » sont mises en avant. En d'autres mots, l'extraction des ressources naturelles est perçue à titre de moteur unique de développement économique. Les minières et différents lobbys s'assurent donc d'avoir des pions en place dans les conseils de bande. C'est pourquoi certains membres des communautés se sont distanciés progressivement de la vie démocratique dans les réserves et même sur le plan national.En fait, il y a de la désillusion de part et d'autre dans les communautés et une très faible adhésion aux mesures démocratiques relatives aux élections dans les réserves. J'ai fait mentir le tout lors de mon élection, car 4 000 Indiens ont quand même voté pour moi. Souvent, ces personnes n'avaient encore jamais voté. Il a fallu que je me déplace. Ma réputation et mon jeune âge font probablement en sorte qu'un certain caractère de probité m'était conféré. C'est pourquoi les gens m'ont élu et je pense que je les représente bien aujourd'hui.Bien que les situations décriées de manière continue dans le cadre de mes interventions ne sauraient être considérées à titre de généralités, je vais d'abord et avant tout m'attarder à ma propre réalité en parlant des réserves de ma circonscription. La redondance de ces éléments dans le contexte de ma pratique, tant juridique que politique, m'invite à exposer leurs incidences sociopolitiques délétères en regard du mode de vie tribal.(1245)J'ai dit qu'il y avait un certain désintéressement ou un certain retrait des citoyens des Premières Nations face aux mesures démocratiques. Les conservateurs ont souvent dit qu'ils avaient fait de la consultation et que seulement 15 personnes s'étaient déplacés. J'entends souvent cela. Même avant les conservateurs, c'était souvent la réponse facile. On disait que très peu d'Indiens se mobilisaient, et on se demandait ce que cela donnait d'investir des fonds substantiels pour aller rencontrer 15 personnes. C'est une réalité également. Les gens se mobilisent peu, parce qu'ils sont désillusionnés. Les exactions successives depuis des générations, la malversation et le peu de transparence sur le plan politique tribal — il y en a également ici, au Canada, on prêche par l'exemple — font en sorte que certains individus se sont graduellement désintéressés.Bien que des éléments intéressants aient été mis en avant dans le projet de loi proposé, il va falloir également un processus indépendant d'enquête, de contestation et de remise en question des mesures gouvernementales sur le plan tribal. Cela va impliquer, par la force des choses, un pouvoir d'enquête et les effectifs qui y sont associés. Considérant entre autres le caractère hermétique associé à la vie dans les réserves, cela va prendre des gens spécialisés.Lorsque j'ai eu une rencontre avec les représentants des Affaires indiennes pour discuter justement de ce projet de loi, ils m'ont indiqué que ce serait finalement la GRC qui devrait faire enquête dans les réserves et qui devrait être chargée de retracer ceux qui commettent des exactions. Sachant pertinemment que la GRC est déjà débordée et que c'est un domaine assez spécialisé avec l'hermétisme qui prévaut dans les réserves indiennes, je pense humblement que la GRC va devoir recevoir des fonds supplémentaires et que certains effectifs vont devoir être assignés de façon exclusive à cette matière-là, non seulement pour les élections dans les réserves, mais aussi pour les exactions sur le plan économique au sens large, car il y en a.La succession de mesures législatives ébauchées et instaurées de manière unilatérale par ce gouvernement au cours de ce présent mandat laisse transparaître l'importance accordée à l'implication et à l'apport citoyen au processus démocratique se devant de prévaloir au pays. Je vais en dire l'importance. En fait, l'affirmation citoyenne, du côté des Indiens ou de celui de l'ensemble des citoyens canadiens, est vue à titre de frein d'expansion économique. C'est la raison pour laquelle les conservateurs, à l'heure actuelle, prennent tous les moyens détournés pour s'assurer que la population ne sera finalement pas sondée. Lorsqu'on consulte les gens, il y a possibilité de donner son assentiment, mais également de s'opposer à un projet. Je sais pertinemment que les conservateurs craignent l'opposition citoyenne et la mobilisation citoyenne plus que tout autre chose. C'est la raison pour laquelle, aucun effort n'est investi au recensement pour véritablement aller chercher l'opinion de la population. C'est le même type de raisonnement qui est applicable à l'égard des question aborigènes, parce que l'affirmation aborigène est perçue comme un frein à l'expansion économique. Or c'est déplorable et hautement répréhensible. Ce n'est pas l'affirmation citoyenne mais plutôt l'absence de transparence qui est réellement un frein à l'expansion économique. Si les gens étaient transparents, il n'y aurait aucune réticence à aller consulter la population.Bien que le projet de loi à l'étude prévoie la codification des délits et pénalités permettant de porter des accusations et d'imposer des sanctions pour toute activité frauduleuse liée à des élections, mes échanges avec les divers intervenants et légistes — il y en a beaucoup — au dossier prêchent par imprécision quant à l'entité qui disposera du pouvoir d'enquête et de la portée réelle du pouvoir coercitif qui sera alors exercé. On m'a brièvement dit que les instances judiciaires pourraient entendre ce dossier en première instance, mais il va falloir des mesures plus conviviales qui s'ouvrent de façon plus ouverte aux Premières Nations. Surtout considérant les problèmes sur le plan de l'alphabétisme tels que je les conçois et les vois sur une base quotidienne dans ma propre communauté, il va falloir des mesures plus conviviales, pour que les citoyens viennent enfin déposer leurs impressions et dénoncer les exactions.C'est une charge d'enquête d'envergure. Toujours pour reprendre mes propres propos, il va falloir investir des fonds substantiels. Si on veut ultimement que la GRC enquête dans ce cas-ci, il va falloir assigner des effectifs de façon exclusive.Enfin, bien que le texte de loi projeté aborde certains éléments sous-entendant l'amélioration du système électoral des Premières Nations, il n'aborde pas de front la Loi sur les Indiens. Les dispositions envisagées permettent au ministre de déterminer l'avenir d'une bande sans consultation, pour faire changement, ce qui va à l'encontre du principe de l'autonomie gouvernementale.Sur ce, je laisse la Chambre digérer le tout.Agriculture, environnement et ressources naturellesConseil de bandeConsultation du publicCorruptionDeuxième lectureGendarmerie royale du CanadaIndustrie minièreProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBlakeRichardsWild RoseJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25492JeanCrowderJean-CrowderNanaimo—CowichanCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CrowderJean_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionMme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, je désire remercier le député de son allocution. Il a attiré notre attention sur certains problèmes avec lesquels les collectivités des Premières Nations sont aux prises pour la tenue de leurs élections. Toutefois, nous savons que les Canadiens ont éprouvé un certain nombre de problèmes lors des dernières élections fédérales, qu’il s’agisse du faible taux de participation, des appels automatisés ou des enquêtes dont certains députés font l’objet parce qu’ils n’auraient pas respecté les règles de financement d’Élections Canada.Toutefois, les tribunaux seraient le seul recours des Premières Nations, selon ce projet de loi. Aucune disposition n’est prévue pour un tribunal indépendant ou une commission, comme Élections Canada, pour les Premières Nations. En l’absence de processus indépendant, le coût d’un recours aux tribunaux serait prohibitif pour beaucoup de Premières Nations; je me demande si le député pourrait se prononcer sur la question. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralJonathanGenest-JourdainManicouaganJonathanGenest-JourdainManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71458JonathanGenest-JourdainJonathan-Genest-JourdainManicouaganCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GenestJourdainJonathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Jonathan Genest-Jourdain: (1250)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question. J'ai parlé de méthodes plus conviviales. Visiblement, la porte-parole en la matière a une idée beaucoup plus précise que moi du type de véhicule ou de forme que cela prendra, finalement. En effet, il faudra véritablement avoir une sorte de tribunal parallèle assigné de façon exclusive aux matières aborigènes, et pas simplement dans le cadre des élections. Trop souvent, je fais mention de gouvernement fantoche. Je sais pertinemment que les lobbys mettent des pions en place dans les réserves, mais également les gouvernements qui se sont succédé ici qui s'assurent toujours de choisir leur interlocuteur. C'est probablement la raison pour laquelle ce texte de loi, bien qu'il aborde certaines notions essentielles, transfère la responsabilité aux cours de justice. Cela peut être assez rébarbatif pour certains, surtout considérant la charge de preuve qui y est associée et considérant toutes les subtilités propres au système judiciaire au pays. Certains membres des Premières Nations pourraient concevoir le tout comme étant un frein à l'exercice de leurs droits les plus stricts. Je soumets le tout. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralTribunaux et cours de justiceJeanCrowderNanaimo—CowichanStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—Assiniboia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionL'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, je remarque une tendance de l’opposition officielle: ces députés semblent s’opposer à toutes les réformes que nous essayons de mettre de l’avant, que ce soit ce dont nous parlons aujourd’hui ou les droits matrimoniaux des femmes et des enfants des Premières Nations. Il semble que les députés du NPD s'opposent pour le simple plaisir de s'opposer. Cette attitude n’est pas très utile pour aider le gouvernement à apporter des solutions aux problèmes. Peut-être le député pourrait-il expliquer comment les députés de son parti ont bien pu voter contre le projet de loi sur les droits matrimoniaux, et il semble qu’ils s’apprêtent à voter contre ce projet de loi également. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralJonathanGenest-JourdainManicouaganJonathanGenest-JourdainManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71458JonathanGenest-JourdainJonathan-Genest-JourdainManicouaganCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GenestJourdainJonathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Jonathan Genest-Jourdain: (1255)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.Maintenant, au départ, j'ai tout de même donné du crédit au gouvernement lorsque j'ai mentionné qu'il avait inclus les activités frauduleuses liées à des élections. Venant du gouvernement, je trouve que c'est une très grande avancée et je lui donne donc une poignée de main aujourd'hui.Maintenant, la situation est aussi la suivante: il faut être conséquent avec la position exprimée par plusieurs intervenants du milieu, plusieurs organismes qui travaillent auprès des communautés aborigènes. Ceux-ci indiquent qu'il y a trop d'ingérence de l'État dans le cadre de ce projet de loi bien précis. Par contre, on a soumis des pistes de solutions qui peuvent être amenées en troisième lecture. Il pourrait y avoir un amendement et tout le monde serait content; je serais heureux de l'appuyer, moyennant certains aléas qui devront être cernés et moyennant la prise en compte de certains commentaires qui sont formulés. Le problème est qu'on fait abstraction de la notion de consultation et qu'on ne cherche pas l'assentiment des Premières Nations avant de leur imposer de façon unilatérale un texte de loi, ce qui est hautement répréhensible. Toutefois, le gouvernement a tout de même fait du progrès dans le cadre de ce projet de loi, je lui donne encore ce crédit, et, à l'heure actuelle, il est sur une bonne voie. Donc qu'il continue sur cette voie et je serai là pour l'appuyer. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—AssiniboiaBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur cette importante question. Elle est très importante pour nos Autochtones et pour les membres de nos Premières Nations. L’une de mes premières pensées a été pour mon bon ami, maintenant décédé, Earl Scofield, qui était sénateur. Il a participé à 17 missions dans la tourelle d’un aéronef pendant la Deuxième Guerre mondiale, puis il est rentré au Canada où il a laissé sa marque non seulement dans la sphère sociale, mais aussi dans la sphère politique. Il a été membre fondateur du Nouveau Parti démocratique et il a aussi donné de nombreuses heures à la collectivité à titre de bénévole, comme ancien combattant, mais aussi comme simple citoyen. Je n’ai pas pu m’empêcher de penser à certaines leçons qu’il m’a enseignées en matière d’inclusion, au sujet de l’importance de bien écouter, mais aussi de veiller à tirer parti de la sagesse des autres. Malheureusement, ce n’est pas ce qu’a fait le gouvernement. Je pensé à ma propre collectivité et à ses liens avec les collectivités autochtones dans la fondation de notre pays. Il y a eu le chef Tecumseh, qui a aidé sir Isaac Brock et les forces britanniques à défaire le général Hull au Michigan et ainsi permis la naissance de notre pays. Il y a eu de la coopération. À l’époque, cela a inspiré à sir Isaac Brock une déclaration importante. Au sujet du chef Tecumseh, il a affirmé qu’à sa connaissance, il n’existait pas de guerrier plus habile ni plus courageux. Cela montre bien la maturité et le niveau de la relation de confiance qui s’était nouée dans ces circonstances. Il est important de parler un peu du processus, puis d’examiner le projet de loi. Il n’est pas sans ironie que le Sénat, un organisme non élu et qui n’a de comptes à rendre à personne, soit à l’origine de ce projet de loi. En effet, les sénateurs n’ont pas le même type de responsabilité que les députés et que d’autres représentants élus au pays. Cela est malheureux, car souvent quand les projets de loi sont présentés à la Chambre, cet organe élu peut faire en sorte que le document soit examiné suivant le processus et les canaux appropriés. Par le passé, la clôture a souvent été invoquée au Parlement, et les comités ont eu moins de temps que nécessaire pour effectuer leur analyse. Le projet de loi S-6 est maintenant engagé dans ce processus. Cela est plutôt malheureux. Il est en outre intéressant que l’un des députés du parti ministériel dise que le gouvernement a présenté le projet de loi S-6 pour cette raison, alors qu’entretemps d’autres projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre, par exemple le projet de loi C-290, sur les paris sportifs, languissent au Sénat. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre; aucun député n’a voulu se lever pendant le processus pour s’y opposer et forcer la tenue d’un vote. Il a été renvoyé au Sénat à l’unanimité, et il y est encore aujourd’hui. Il semble que nous avons inversé nos processus. Il est important, si jamais la Chambre voulait revenir à la normale, que nous examinions ces questions et que nous adoptions une approche plus équilibrée pour l’examen des projets de loi.Le projet de loi S-6 créerait un cycle électoral plus long que deux ans. C’est une mesure importante. Quelqu’un a dit, entre autres choses, que lorsqu’il y a une controverse ou qu’une élection est contestée, un mandat de deux ans est trop court parce qu’il faut parfois tout ce temps pour mener l’enquête à bien. Comme un collègue l’a fait remarquer, compte tenu des ressources limitées de la GRC et du caractère technique de ce genre d’enquêtes, il faut parfois y consacrer beaucoup de temps et de ressources. Nous appuyons donc l’instauration d’un cycle de quatre ans, qui est par ailleurs conforme à ce qui se fait dans d’autres types de démocratie. Ces dernières années, par exemple, des conseils municipaux en Ontario sont passés d’un cycle de trois ans à un cycle de quatre ans, ce qui laisse plus de place aux fonctions de gouvernance. Ce changement revêt beaucoup d’importance en raison du roulement que les élections peuvent entraîner ainsi que du type et de l’intensité des campagnes, qui nuisent parfois considérablement à l’exécution des tâches nécessaires. Je pense aussi à ce qui se passe outre frontière, aux États-Unis, où certaines élections se tiennent tous les deux ans. Je sais qu’au Congrès et au Sénat, ceux qui suivent un cycle de deux ans doivent constamment organiser des activités de financement pour leur campagne. L’instauration d’un cycle de quatre ans pourrait donc offrir plus de stabilité et certaines améliorations. Nous appuyons donc cette mesure. Il serait en outre possible d’adopter une date commune pour les élections, si le ministre des Affaires autochtones avait le pouvoir d’ordonner aux Premières Nations qui tiennent des élections en régime communautaire d’adhérer à de nouveaux régimes. Les appels relatifs aux résultats d’élections pourraient alors être entendus par les tribunaux, plutôt qu’examinés par le ministère des Affaires autochtones. Des peines seraient en outre instituées en cas d’infraction aux règles électorales, et les peines sont importantes.Les Premières Nations ont d’abord appuyé le projet de loi, mais il y a un hic. Elles ont demandé quelques amendements liés notamment au caractère facultatif de l’adhésion, mais d’autres aussi. Elles ont maintenant décidé qu’elles ne pouvaient pas appuyer de façon universelle le projet de loi.(1300) Ce projet de loi n’est qu’un début. Il faut apporter de nombreux autres changements à la Loi sur les Indiens.Je veux aussi parler des trois modes électoraux. Le premier correspond aux élections tenues aux termes de la Loi sur les Indiens. Je traiterai des problèmes connexes dans un instant. Le deuxième est un mécanisme de sélection communautaire ou un régime fondé sur la coutumier, suivant lequel une Première Nation peut adopter ses propres règles électorales plutôt que de respecter les dispositions de la Loi sur les Indiens, à condition que le gouvernement fédéral reconnaisse que cette Première Nation a toujours élu ses dirigeants suivant la coutume ou à condition que la Première Nation soumette au ministère, aux fins d’approbation, un code consigné par écrit et entériné par une majorité des membres de la bande. Finalement, les élections peuvent se tenir en vertu des dispositions d’une entente d’autonomie gouvernementale. Il existe donc trois modes électoraux distincts.Le premier, qui a été créé par la première Loi sur les Indiens, a donné lieu à plusieurs problèmes au fil des ans dans un grand nombre de dossiers sociaux et de justice. Je ne peux même pas les résumer ici, tant ils sont vastes. Ils se perpétuent depuis des années.La Loi sur les Indiens écarte les cultures et systèmes politiques traditionnels des Premières Nations. Elle intervient concrètement dans certains des systèmes culturels existants et elle les affaiblit.La Loi sur les Indiens a créé le cycle électoral de deux ans. Comme je l'ai souligné, et je crois que c'est important, un mandat de deux ans n'est pas assez long pour que les membres d'un conseil de bande aient le temps de créer un bon climat de collaboration leur permettant de s'acquitter de leurs tâches de dirigeants. Étendre le mandat à quatre ans serait avantageux pour tous.De plus, le ministre et le gouverneur en conseil exercent un pouvoir important sur les systèmes électoraux et les structures de gouvernance des Premières Nations. Ils peuvent notamment déterminer la taille des conseils de bande. Or, il est essentiel que ces derniers aient davantage de latitude pour choisir la taille de la structure de gouvernance qu'ils souhaitent, comme c'est le cas à d'autres endroits où s'exerce le pouvoir, comme à la Chambre des communes ou dans les municipalités de l'Ontario. Les autorités concernées ont la possibilité de fixer la taille des structures.La procédure d'appel est interminable et manque de rigueur. En outre, la Loi sur les Indiens n'est pas utile pour résoudre divers autres problèmes rencontrés dans ces types de relations.L'Assemblée des chefs du Manitoba s'oppose à ce projet de loi et veut que les règles d'adhésion soient modifiées. Permettez-moi de citer Aimée Craft, présidente de la Section nationale du droit des Autochtones à l'Association du Barreau du Canada:[...] concernant le niveau de discrétion ministérielle permettant d'inclure des Premières nations à la liste des Premières nations participantes, cette disposition modifie le caractère facultatif de la mesure législative. Le ministre garde ainsi le pouvoir discrétionnaire d'exercer un contrôle sur la gouvernance des Premières nations; certaines Premières nations deviendraient ainsi assujetties à la loi, plutôt que d'être parties prenantes. En outre, le projet de loi ne définit pas clairement la norme que le ministre appliquera pour déterminer ce qui constitue un conflit prolongé lié à la direction qui a sérieusement compromis la gouvernance d'une Première nation. Pour terminer, il est important de rappeler que le gouvernement conservateur ne s'est pas acquitté de son obligation de diligence raisonnable quand est venu le temps d'inclure les organisations autochtones et les Premières Nations touchées par cette loi. Nous avons entendu mon collègue parler du manque de communication avec les principaux intéressés et de la grande difficulté de convaincre les gens de prendre part à des réunions, car la confiance n'est pas au rendez-vous. Les gens sont loin d'être convaincus qu'il y aura des changements pour le mieux. Ils constatent que les mesures prises qui auront des conséquences pour les membres des Premières Nations et leur famille ne seront pas dans leur intérêt. Nous ne pouvons pas imputer à ce problème l'évolution qui s'est produite sur un certain nombre d'années et dans diverses circonstances.Permettez-moi de remercier notre porte-parole pour le travail très important qui a été réalisé dans ce dossier. La Loi sur les Indiens nécessite un gros travail de refonte. Et ce genre de demi-mesure n'est pas suffisant pour nos partenaires sur le terrain, qui voudraient que des changements aient lieu. J'espère que les amendements réclamés pourront être apportés, de manière à ce que le projet de loi puisse recevoir un appui et une adhésion plus solides de la part des principaux intéressés.C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)Conseil de bandeConsultation du publicDeuxième lectureDurée des fonctionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralJonathanGenest-JourdainManicouaganJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25492JeanCrowderJean-CrowderNanaimo—CowichanCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CrowderJean_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionMme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Windsor-Ouest pour ses commentaires. Il a, entre autres, fait remarquer que le projet de loi, comme de nombreux autres projets de loi qui ont des répercussions sur la vie des Autochtones, nous vient du Sénat. Bien sûr, les sénateurs, comme le député l'a souligné, ne sont pas élus et n'ont de comptes à rendre à personne. Un des intervenants précédents a dit espérer que cette mesure législative contribue à rendre le processus électoral dans les communautés des Premières Nations rigoureux, ouvert et transparent. Nous avons bien sûr vu, récemment, ce qu'il en était sur la scène électorale canadienne. De nombreux Canadiens pensent que les dernières élections fédérales en particulier n'ont été ni rigoureuses ni équitables ni transparentes.Le député voudrait-il nous dire ce qu'il pense de la différence qu'il y aurait entre les Premières Nations et les Canadiens en général en matière de responsabilité? Les Premières Nations n'ont, en effet, pas accès à un tribunal indépendant ni à une commission électorale alors que les Canadiens peuvent s'adresser à une commission électorale, au niveau fédéral et provincial. Pourrait-il nous expliquer les différences qui existent, selon lui?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Brian Masse: (1305)[Traduction]Monsieur le Président, le fait est qu'à cause de ce projet de loi, le ministre et le gouverneur en conseil auraient encore beaucoup de trop de pouvoir par rapport à ce qui se passe dans notre cas. Nous avons au moins la possibilité de faire appel au directeur général des élections, lequel peut parfois demander des comptes aux intéressés.Je dois rappeler un certain nombre d'incidents. Il y a eu le problème des appels téléphoniques automatisés lors de la dernière campagne électorale. Il y a eu le cas de ce député qui a dépensé au-delà des limites autorisées pendant sa campagne. Il a dû se présenter à une élection partielle et a perdu son siège. En ce moment, d'autres députés conservateurs, dans la même situation, ont un différend avec le directeur général des élections. Il y a, au moins, ce processus légal auquel nous pouvons faire appel — et les Canadiens aussi. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralJeanCrowderNanaimo—CowichanStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—Assiniboia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionL'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, je suis renversé de constater que les députés néo-démocrates semblent s'opposer au projet de loi simplement pour le plaisir de la chose.On reconnaît que ce projet de loi contient des éléments positifs. L'adhésion sera volontaire. Cependant, les députés néo-démocrates sont contre. Ils s'opposent aux droits matrimoniaux, et s'il n'en tenait qu'à eux, ils empêcheraient les femmes autochtones d'obtenir les droits dont jouissent toutes les autres femmes du pays. Ils s'en remettent toujours à la question du processus.N'est-il pas logique de leur accorder ces droits? Comme c'est le cas pour l'octroi de droits égaux à tous les Canadiens, les choses ne sont-elles pas parfois tellement évidentes qu'il convient d'aller de l'avant?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Brian Masse: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que la différence, c'est que nous avons écouté. Nous avons écouté et nous avons agi en conformité avec les conseils qui nous ont été donnés. Voilà la différence. Il n'y a rien de renversant dans le fait d'écouter les intervenants, puis, au bout du compte, de tenter de trouver une solution commune. Voilà la différence. Si nous pouvons réussir à trouver cette solution commune, nous pourrons mettre en place une mesure législative qui répondra mieux aux besoins de tout le monde. Nous avons écouté.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—AssiniboiaRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD): (1310)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation.J'aimerais avoir son opinion. D'après ce que je comprends, quand un projet de loi évolue, il devrait normalement se bonifier. Il devrait rassembler une communauté de plus en plus large. Or il semblerait que, à l'origine, les Premières Nations étaient plutôt favorables à ce projet de loi et que, dans la dernière mouture qu'on a sous le yeux, ce ne soit plus le cas. Il semblerait aussi qu'elles aient proposé un certain nombre de modifications et qu'elles aient eu de la difficulté à se faire entendre.Les communautés autochtones sont-elles en train de subir le même sort que les comités parlementaires sur la Colline du Parlement, à savoir peu d'écoute, peu de consultation et un rejet total de l'ensemble des modifications proposées pour bonifier le projet de loi?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Brian Masse: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.En réalité, les projets de loi omnibus d'exécution du budget qui modifiaient des lois en vigueur n'ont pas fait l'objet d'une étude appropriée. Je souligne que la Loi sur Investissement Canada est modifiée pour la troisième fois dans un projet de loi d'exécution du budget, parce que, par le passé, le travail a été bâclé en comité. Le processus de diligence raisonnable n'a pas été suivi.Nous pourrions prendre appui sur un consensus. Il est tout à fait sensé de faire appel à des experts et à des intervenants pour nous aider à faire progresser le projet de loi. C'est ce que j'ai fait lorsque j'ai présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. Les gens qui se sont prononcés sur mon projet de loi sur le droit de réparer ont aidé à l'améliorer.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralRobertAubinTrois-RivièresBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1310)[Traduction]Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député de Brampton-Ouest, je tiens à lui faire savoir qu'il reste environ six minutes au temps alloué au débat sur la motion dont la Chambre est saisie. Il pourra ainsi déterminer comment utiliser son temps de parole.Le député de Brampton-Ouest a la parole.BrianMasseWindsor-OuestKyleSeebackBrampton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58841KyleSeebackKyle-SeebackBrampton-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SeebackKyle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionM. Kyle Seeback (Brampton-Ouest, PCC): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, j’aurais beaucoup aimé disposer du plein temps de parole de 20 minutes pour parler de cette mesure législative exceptionnelle, mais je me contenterai des six minutes qui nous restent aujourd’hui.C’est un autre excellent projet de loi. Le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations, est une autre bonne mesure législative traitant d’un sujet qui intéresse les Canadiens des Premières Nations. C’est un autre excellent projet de loi, tout comme celui sur l’eau potable que nous avons récemment adopté à la Chambre. Il fait suite à d’autres mesures récemment adoptées, comme le projet de loi concernant la Première Nation de Yale et celui qui a trait à l’emploi et à la croissance dans le Nord. Nous avons présenté toute une série de mesures conçues pour aider les Premières Nations à progresser sur de nombreux fronts.Lorsqu’on parle de cette mesure législative particulière — la Loi sur les élections au sein de premières nations —, il est très important de noter que, par définition, c’est un projet de loi de la base. Pourquoi? Parce que ce sont deux groupes du pays qui en ont pris l’initiative: l’Assemblée des chefs du Manitoba et l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, qui cherchaient des moyens de modifier le processus électoral défini dans la Loi sur les Indiens. Qu’est-ce que cela signifie? Les deux organisations ont décidé de tenir de vastes consultations sur la conception d’un système électoral pouvant aider les Premières Nations au chapitre de la gouvernance. Qu’ont-elles fait? Je peux dire à la Chambre qu’elles ont tenu d’intenses consultations avec les Premières Nations. Par exemple, entre janvier et mars 2010, le grand chef d’alors, Ron Evans, a visité presque toutes les Premières Nations du Manitoba qui organisent leurs élections conformément à la Loi sur les Indiens. Il y en avait 37 à ce moment. Il a tenu des séances d’information avec les communautés en question pour déterminer quelles dispositions elles aimeraient voir dans la loi. L’Atlantic Policy Congress a suivi un processus similaire. Il a tenu des discussions du même genre dans sa propre région. Les responsables sont allés successivement dans les différentes communautés pour parler aux chefs. Ils leur ont demandé quels changements ils aimeraient voir dans le processus électoral des Premières Nations dont les élections sont régies par la Loi sur les Indiens. C’est l’aspect essentiel auquel nous devons penser lorsque nous considérons cette mesure législative, qui constitue le résultat du travail que les communautés des Premières Nations ont elles-mêmes fait. Pour l’essentiel, les dispositions du projet de loi ont été proposées ou demandées par les communautés des Premières Nations.Lorsque la première série de recommandations a été mise au point, l’Assemblée des chefs du Manitoba et l’Atlantic Policy Congress ont été invités à participer ensemble à un effort national d’engagement destiné à présenter leurs recommandations aux Premières Nations du pays. Le grand chef d’alors, Ron Evans, avait tenu des réunions avec les organisations des Premières Nations de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Il a aussi écrit à tous les chefs et à tous les conseils élus en vertu de la Loi sur les Indiens. Compte tenu de la nature de ces consultations et des nombreux apports qu’elles ont suscités, on peut vraiment dire que la consultation a été extrêmement vaste.L’autre aspect important à retenir lorsqu’on parle de ce projet de loi, c’est le fait qu’il est à participation facultative. La différence entre ce projet de loi et les autres mesures législatives c'est que dans ce cas-ci les Premières Nations peuvent choisir de s’en prévaloir ou non. Compte tenu de l’importance des consultations qui ont eu lieu auprès des communautés des Premières Nations et du fait que la participation est facultative, je peux dire qu’il s’agit d’une mesure législative exceptionnelle qui sera très avantageuse pour les communautés qui y adhéreront.Bien sûr, l’une des questions examinées était le passage d’un mandat de deux ans à un mandat de quatre ans. Cette prolongation est très sensée. Ici, à la Chambre des communes, en cas de gouvernement majoritaire, nous avons des élections tous les quatre ans. Dans le cas des communautés des Premières Nations qui tiennent des élections en vertu de la Loi sur les Indiens, le mandat des élus n’est que de deux ans. On peut facilement imaginer toutes les choses qu’il deviendrait difficile de faire dans un horizon de deux ans par rapport à un horizon de quatre ans. Il est beaucoup plus difficile pour les responsables des Premières Nations de faire des plans à long terme qui sont tellement nécessaires pour une bonne gouvernance parce que les élections reviennent tellement vite qu'ils doivent s'occuper de leur réélection.(1315)Ce sera un important pas en avant pour les communautés des Premières Nations. Le projet de loi leur permettra aussi d’avoir un nouveau régime électoral moderne et transparent. Pourquoi est-ce important? Il faut considérer ce dont on a besoin, c’est-à-dire une bonne gouvernance et de bonnes élections. Avec ces ingrédients, les communautés seront plus fortes. Les Premières Nations auront une meilleure idée de la façon dont les communautés sont gouvernées et sauront à quel moment les élections auront lieu. À mon avis, cela augmentera la responsabilité et la transparence.J’aurais bien voulu avoir plus de temps. J’espère que j’aurai l’occasion de parler à nouveau de ce projet de loi.Conseil de bandeConsultation du publicDeuxième lectureDurée des fonctionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur les élections au sein de premières nationsInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1315)[Traduction]Comme il est 13 h 19, conformément à l'ordre adopté le mardi 11 juin, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Avec dissidence.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand NordConseil de bandeDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRenvoi à un comité après la deuxième lectureS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralKyleSeebackBrampton-OuestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1320)[Traduction]Comme la députée de Saanich—Gulf Islands n'est pas là pour présenter ses motions à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.BruceStantonSimcoe-NordIrwinCotlerL'hon.Mont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1785IrwinCotlerL'hon.Irwin-CotlerMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CotlerIrwin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionL'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-54 et des amendements présentés à l'étape du rapport. J'ai l'intention d'être bref, et si je soulève la question, ce n'est pas pour vous demander de prendre une décision, monsieur le Président, mais plutôt pour que tout soit dit sur la question et que vous puissiez déterminer, avec le greffier, s'il est nécessaire de prendre des mesures.L'examen article par article du projet de loi C-54 a été fait en comité mercredi soir. Immédiatement après, j'ai commencé à réfléchir aux amendements que j'allais présenter à l'étape du rapport, et j'ai demandé au conseiller législatif de les préparer en pensant que l'étape du rapport commencerait à la Chambre le mardi. Le vendredi, on s'est rendu compte que le débat commencerait plutôt le lundi, c'est-à-dire aujourd'hui, et que les amendements devaient être présentés avant vendredi à 14 heures, conformément à l'article 54 du Règlement. C'est ce que les greffiers qui préparaient les amendements que j'avais demandés ont expliqué à mon bureau.Je suis parfaitement conscient que les amendements que j'avais demandés étaient difficiles à rédiger. Je voulais supprimer un concept du projet de loi, et rien que cela nécessitait la rédaction de 32 motions séparées pour que la loi soit compréhensible, au cas où la Chambre accepterait mon amendement. Malheureusement, la version révisée du projet de loi, c'est-à-dire après l'intégration des amendements adoptés en comité, n'a pas été fournie immédiatement au conseiller juridique qui travaille sur les amendements et, comme la date de tombée a changé, je n'ai pas pu avoir les amendements que j'avais demandés avant cette date limite, c'est-à-dire vendredi.En fait, ce n'est que ce matin que j'ai reçu une partie des amendements que j'avais demandés. Je ne blâme personne, car le conseiller juridique était bien obligé d'attendre la version révisée du projet de loi, et la nouvelle numérotation des articles, pour pouvoir rédiger mes amendements. Cela dit, je profite de l’occasion pour féliciter tous ceux qui se sont dépensés sans compter au bureau du greffier, notamment Wendy Gordon, Marie Beauchemin, Anita Eapen et Doug Ward. On ne mesure jamais assez leur dévouement et leur compétence, surtout quand on leur demande, comme ça arrive souvent à l’étape du rapport, de préparer des amendements qui sont ensuite rejetés pour des questions de procédure. Même si je pense qu'il y a matière à la question de privilège puisque, si mes amendements avaient été prêts à temps et qu'ils avaient été jugés recevables, je pourrais les défendre ce matin, je voudrais simplement demander au Président et au greffier de s’assurer que le conseiller législatif et le conseiller parlementaire ont le personnel et les ressources nécessaires pour rédiger des amendements dans les délais très serrés qui sont imposés dans des circonstances exceptionnelles comme celle-ci.Lorsque vous examinerez la question, monsieur le Président, je vous invite également à voir s'il serait possibleque le système d'avis électroniques soit compatible avec un plus grand nombre de navigateurs. Je reconnais ne pas comprendre pleinement la terminologie technique, mais d'après ce que m'ont dit mes collaborateurs, ils n'ont pas pu télécharger mes amendements à cause de problèmes d'incompatibilité entre le système d'avis électroniques et Firefox Chrome.Pour ceux que cela intéresse, mes amendements visaient à supprimer la désignation « à haut risque » et toute référence à cette désignation, mais je reconnais qu'ils n’auraient peut-être jamais abouti au Feuilleton des avis. Ils auraient probablement été déclarés irrecevables, c'est vrai. Cela dit, ce genre de situation est plutôt regrettable étant donné le sérieux et la complexité de ma requête et les délais imposés.Je vous demande par conséquent, monsieur le Président, d'examiner la situation, tout en réitérant mes remerciements, et sans doute ceux de tous les parlementaires, aux employés du bureau du conseiller législatif et du conseiller parlementaire, pour leurs efforts et leur dévouement à toute épreuve.On me dit que la seule façon de soumettre ces amendements à la Chambre, malgré les retards qui, comme je l'ai expliqué, étaient inévitables, est de demander le consentement unanime. Par conséquent, et pour que les efforts des rédacteurs ne soient pas complètement inutiles, je propose que : nonobstant le Règlement ou la pratique de la Chambre relativement à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), il soit dérogé à l'exigence de préavis à l'égard des 32 motions soumises au Bureau par le député de Mont Royal et que les motions que le Président jugerait normalement recevables à l'étape du rapport soient incluses dans le débat à l'étape du rapport.ArriéréC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Demande d'autorisation pour proposer une motionÉtape du rapportLégiste et conseiller parlementaireMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementResponsabilité pénaleSanté mentaleBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1320)[Traduction]Je remercie le député de Mont-Royal de son intervention. En ce qui concerne le premier point, je prendrai certainement la demande du député en délibéré, et je ferai rapport à la Chambre, s'il y a lieu.Pour ce qui est de la demande de consentement unanime, le député de Mont-Royal a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion? Des voix: D'accord.Des voix: Non.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Décisions de la ChambreDécisions de la présidenceDemande d'autorisation pour proposer une motionÉtape du rapportLégiste et conseiller parlementaireMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementResponsabilité pénaleSanté mentaleIrwinCotlerL'hon.Mont-RoyalStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—Assiniboia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionL'hon. Steven Fletcher (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada) (1325)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi C-54, modifié, soit agréé.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Étape du rapportMinistre de la JusticeNicholson, RobProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1325)[Traduction]Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant? Des voix: D'accord.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—AssiniboiaStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—Assiniboia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionL'hon. Steven Fletcher (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada) (1325)[Traduction]Troisième lecture propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Ministre de la JusticeNicholson, RobProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionBruceStantonSimcoe-NordRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Robert Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC): (1325)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l’appui du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.Le projet de loi permettrait de tenir compte des besoins des victimes dans le régime de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux prévu à la Partie XX.1 du Code criminel. À mon avis, le projet de loi C-54 donne, en fait, suite aux préoccupations exprimées par les victimes de partout au pays. Pendant l’étude du projet de loi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu des témoignages importants de plusieurs victimes. Je vais vous parler de ces témoignages.Les audiences ont révélé que les victimes ont des points de vue divers sur le régime de non-responsabilité criminelle et sur le projet de loi C-54 lui-même, mais elles ont fait également ressortir clairement que le projet de loi répondrait à des préoccupations très importantes des victimes et qu’il comporte des volets concernant la sécurité publique, la participation des victimes, la confiance générale et l’administration de la justice, tout en respectant les droits des accusés déclarés non criminellement responsables.Le 3 juin, le Comité de la justice a entendu les témoignages de deux victimes qui avaient perdu des êtres chers dans des circonstances tragiques impliquant un accusé déclaré non criminellement responsable. Ces deux femmes courageuses sont venues à Ottawa pour raconter leur histoire au comité. Elles avaient vécu ce que vivent actuellement les victimes après un verdict de non-responsabilité criminelle et elles convenaient qu’il faut changer le système. L’une d’elles a raconté que des membres de sa famille avaient rencontré l’accusé en faisant du magasinage. Elle a expliqué l'effet que cette rencontre avait eu sur sa famille et a dit que les dispositions du projet de loi C-54 concernant la participation et la notification des victimes aideraient beaucoup ces dernières. Est-il besoin de préciser que cette personne appuie le projet de loi C-54? Une des principales mesures de protection des victimes prévues dans le projet de loi, la possibilité d’obtenir une ordonnance de non-communication, aiderait les familles comme la sienne à se sentir davantage en sécurité lorsque des accusés déclarés non criminellement responsables sont réinsérés dans la société. Les ordonnances de non-communication, proposées à l’article 10 du projet de loi, pourraient être imposées par le tribunal ou la commission d’examen si la mesure est souhaitable pour la sécurité de toute personne, y compris celle des victimes. Ces ordonnances interdiraient à un accusé déclaré non criminellement responsable de communiquer, directement ou indirectement, avec les victimes ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, comme les environs de la résidence des victimes. Voilà une mesure ciblée et importante qui mérite qu’on l’appuie.La deuxième victime qui a comparu devant le comité a également exprimé son appui pour le projet de loi C-54. Elle était très préoccupée par le fait que les victimes n’ont tout simplement pas assez d’informations sur l’accusé, tout particulièrement lorsque l’accusé est remis en liberté. Elle a en outre souligné qu’il importait que le régime de non-responsabilité criminelle protège la sécurité du public. Elle a fait valoir que même si effectivement les accusés déclarés non criminellement responsables ne sont pas des criminels, ils ont dans certains cas commis des actes de violence. Il faut mettre en place des mesures de protection adéquate pour que les victimes, par exemple cette femme et les membres de sa famille, et le grand public soient protégés contre ces personnes. Le projet de loi C-54 crée la possibilité de déclarer un accusé « à haut risque », ce qui vient calmer cette préoccupation. En vertu de l’article 12 du projet de loi, si le tribunal est convaincu qu’il existe une probabilité marquée que l’accusé use de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, ou si le tribunal est d’avis que l’acte à l’origine de l’infraction était de nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave, physique ou psychologique, pour une autre personne, il peut déclarer que l’accusé non criminellement responsable est un accusé à haut risque.La personne visée par cette déclaration ferait l’objet de mesures de protection accrues, pour protéger la sécurité publique et veiller à ce que l’intéressé suive le traitement dont il a besoin pour ne plus constituer une menace pour la société. Si le traitement donne les résultats voulus et que le risque disparaît, le projet de loi C-54 prévoit le retrait de la déclaration.Cette disposition constitue une réponse appropriée aux préoccupations des victimes et fera en sorte que la liberté du petit nombre d’accusés non criminellement responsables qui présentent ce risque élevé pour la sécurité publique soit limitée de la façon qui convient pour protéger le public.Je crois que le projet de loi C-54 maintient la distinction essentielle entre les personnes qui sont moralement coupables et déclarées telles et les personnes déclarées non criminellement responsables parce que leur maladie, au moment où l’infraction a été perpétrée, les empêchait de saisir la nature et la qualité de leurs gestes ou de savoir que ce qu’elles faisaient était mal. Le gouvernement reconnaît aussi que la prestation de services de santé mentale est généralement du ressort des provinces et ne relève donc pas de la compétence fédérale, et il a pris des mesures concrètes à cet égard. Il a entre autres bonifié les paiements de transfert à ces ordres de gouvernement, par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programme sociaux, et il a appuyé la création de la Commission de la santé mentale du Canada pour mieux combattre la stigmatisation de la maladie mentale.(1330)Lors de sa séance du 10 juin, le Comité de la justice a entendu le témoignage d’autres victimes. L’une d’entre elles est venue, au nom de sa cousine, faire le récit du drame vécu par sa famille. Il lui a certainement été très pénible de présenter cet exposé, et son récit a profondément troublé les membres du comité. Cette victime a toutefois communiqué un point de vue extrêmement précieux. Elle a mis l’accent sur le présent processus d’audience annuelle de révision de la décision relative à un accusé déclaré non criminellement responsable, qui a pour effet de victimiser à nouveau la famille. De fait, l’audience annuelle de révision de la décision, du moins dans les cas graves comme celui de cette famille, où le geste reproché est le meurtre de trois enfants, nuit à la guérison. Chaque fois que sa cousine, qui est la mère de ces trois enfants, commence à faire des progrès, l’audience annuelle de révision intervient. Dans ce cas particulier, l’audience tombe le même mois que l’anniversaire de la tragédie. Cet exemple précis illustre bien la nécessité des réformes du Code criminel que le projet de loi  C-54 apporte au régime de non-responsabilité criminelle, du point de vue des victimes. L’article 15 du projet de loi C-54 vise à calmer la préoccupation exprimée par cette victime en donnant à la commission d’examen le pouvoir de proroger jusqu’à un maximum de 36 mois le délai préalable à la tenue d’une audience relative à un accusé déclaré non criminellement responsable et à haut risque, si la commission est convaincue que l’état de l’intéressé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant cette période. Cette prorogation du délai préalable à l’audience peut être imposée avec le consentement de toutes les parties, y compris l’accusé lui-même. La mesure respecte les droits de l’accusé déclaré non criminellement responsable, car elle demeure fondée sur une évaluation individualisée du traitement, des progrès et des circonstances. Toutefois, elle permettrait aussi, dans les cas indiqués, d’harmoniser le délai préalable à l’audience et les attentes réalistes de la médecine concernant l’accusé, et ce faisant, d’alléger le fardeau des victimes. Cette proposition répondrait également aux préoccupations de la dernière victime qui est venue témoigner devant le comité de la justice le 10 juin. Cet homme a décrit sa frustration devant le peu de progrès de l’accusé déclaré non criminellement responsable. Le projet de loi C-54 donnerait plus de latitude aux commissions d’examen pour déterminer le délai préalable à l’audience qu’il convient de fixer pour les accusés à haut risque. Cette mesure assurerait à la victime que les audiences de révision pénibles seront tenues à intervalles suffisants pour en valoir la peine et pour laisser à l’accusé à haut risque le temps de répondre au traitement psychiatrique. Le 10 juin toujours, le comité a entendu le témoignage d’une autre victime par vidéoconférence. Cette victime a expliqué que son frère et sa conjointe avaient été assassinés par une personne qui a par la suite été déclarée non criminellement responsable. La victime a déploré le fait qu’après l’incident, personne ne lui a communiqué d’information essentielle concernant le processus et la décision prise à l’égard de l’accusé déclaré non criminellement responsable. Cette absence d’information a amplifié son sentiment d’impuissance. Même si les victimes sont différentes les unes des autres et même si elles ne veulent pas toutes participer aux audiences qui font suite au verdict, il était très important pour cet homme d’avoir la possibilité de se renseigner sur le processus et d’y prendre part. Il a aussi expliqué que sa famille — et particulièrement ses parents — éprouvaient un sentiment d’insécurité parce qu’ils ne savaient pas quand l’accusé jugé non criminellement responsable serait libéré. Comme je l’ai mentionné plus tôt, la disposition d’interdiction de communication du projet de loi C-54 aiderait les familles comme celle-ci à se sentir plus en sécurité.Le projet de loi C-54 ferait encore davantage en améliorant la qualité de l’information transmise aux victimes et en leur permettant de participer aux audiences après un verdict de non-responsabilité criminelle. Ainsi, le projet de loi imposerait aux tribunaux et aux commissions d’examen d’informer les victimes de leur droit de présenter une déclaration avant qu’une décision initiale soit prise ou si une demande visant à désigner une personne « accusé à haut risque » est renvoyée à un tribunal pour examen.Le projet de loi C-54 imposerait également de donner avis à la victime, à sa demande, de la mise en liberté inconditionnelle ou sous condition d’un accusé reconnu non criminellement responsable par une commission d’examen. En renforçant le droit des victimes à l’information et à la participation, le projet de loi C-54 ferait beaucoup pour apaiser les préoccupations évoquées au Comité de la justice et des droits de la personne. Également le 10 juin, une autre victime a fait part aux membres du comité du chagrin causé à sa famille par la mort de son beau-père, qui avait été tué par une personne jugée non criminellement responsable. Elle a appuyé sans réserve le projet de loi C-54. À son avis, la sécurité du public doit être plus clairement établie comme valeur centrale de la loi traitant de ces accusés. Elle a dit qu’elle s’inquiétait beaucoup pour sa famille et pour les autres familles, particulièrement si l’accusé jugé non criminellement responsable obtenait une permission de sortir sans surveillance. Pour cette victime, la sécurité du public doit être la considération primordiale dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux.(1335) Afin de répondre aux préoccupations des Canadiens tels que les victimes que je viens de mentionner, le projet de loi C-54 précise que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif à un accusé reconnu non criminellement responsable.De plus, le projet de loi C-54 rendrait la loi plus accessible et plus facile à appliquer. Il introduirait l’expression « nécessaire et indiquée » pour décrire les restrictions qu’il est possible d’imposer à un accusé reconnu non criminellement responsable afin de protéger le public. Cette disposition maintiendrait le critère existant établi par la Cour suprême du Canada, mais en simplifierait l’expression et indiquerait donc plus clairement à tous les Canadiens, y compris les victimes, que, dans l’exercice de leurs fonctions, les commissions d’examen doivent accorder toute l’attention nécessaire à la sécurité du public. Le projet de loi C-54 imposerait en outre explicitement aux commissions d’examen de déterminer si un accusé trouvé non criminellement responsable constitue une menace importante à la sécurité du public en tenant compte de tout risque de préjudice physique ou psychologique grave qu’il peut infliger aux victimes, aux témoins, à des personnes de moins de 18 ans ainsi qu’à tous les autres membres du public. Cette disposition répond directement à la préoccupation exprimée par beaucoup de victimes qui ont comparu devant le comité. Le projet de loi C-54 renforcerait ainsi la confiance dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux et, plus généralement, dans l’administration de la justice.À part des victimes, le comité a eu l’occasion, le 10 juin, d’entendre des représentants de l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues, ou AFPAD. Il s’agit d’une organisation de défense des victimes qui, depuis 2004, s’occupe des intérêts des familles qui ont survécu à d’horribles tragédies. L’AFPAD a appuyé le projet de loi C-54. Ses représentants ont noté que, même si la prévention primaire est importante dans le cas des personnes jugées non criminellement responsables, il faut aussi s’occuper sérieusement de la prévention secondaire. Dans ce contexte, prévention secondaire désigne l’adoption de mesures raisonnables garantissant qu’une personne déclarée non criminellement responsable ne sera pas en mesure de commettre un autre crime grave. Le projet de loi C-54 prévoit les mesures nécessaires pour donner aux accusés jugés non criminellement responsables les soins dont ils ont besoin afin qu’ils cessent de constituer une menace pour la société à cause de leur maladie.J’ai déjà parlé de plusieurs aspects du projet de loi qui répondraient aux préoccupations de l’AFPAD et des victimes. Permettez-moi d’ajouter que le projet de loi C-54 maintient une importante surveillance judiciaire. Par exemple, la désignation proposée d’accusé à haut risque ne peut être décidée que par un tribunal et ne peut être révoquée que par un tribunal agissant sur recommandation d’une commission d’examen. Cela est important parce que la surveillance judiciaire garantit que la désignation d’accusé à haut risque n’est utilisée que dans des circonstances appropriées qui en font une mesure raisonnable et proportionnelle. De plus, le projet de loi C-54 donnerait aux juges ayant de l’expérience dans l’évaluation des droits et intérêts contradictoires le pouvoir de rechercher un équilibre approprié entre la liberté d’une personne non criminellement responsable déclarée accusé à haut risque et la sécurité du public. Même si la recommandation de la commission d’examen aura probablement une grande valeur aux audiences destinées à changer ou à révoquer une désignation d’accusé à haut risque, les dispositions du projet de loi C-54 permettant un examen judiciaire supplémentaire de telles désignations contribueraient à la protection de l’intérêt public et au maintien de la confiance générale dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux. Les victimes et les Canadiens n’accepteraient pas moins dans le cas d’importantes décisions pouvant avoir de graves incidences sur la sécurité du public et la liberté d’un accusé non criminellement responsable.Le 12 juin, dernier jour d’audience que le Comité de la justice a consacré au projet de loi, les membres ont eu l’occasion d’entendre d’autres victimes courageuses venues leur faire part de leur histoire. Un homme nous a parlé de son expérience des audiences d’une commission d’examen. Il a noté qu’il n’avait absolument aucune qualité à ses audiences et que la commission avait sermonné le procureur de la Couronne qui avait soulevé la question de la sécurité des victimes. Comme je l’ai déjà mentionné en parlant de la nécessité de prendre en considération la sécurité des victimes, les nouvelles lignes directrices que le projet de loi C-54 propose à l’intention des commissions d’examen contribueront, on l’espère, à changer la culture des commissions pour qu’elles se montrent plus sensibles aux témoignages en ce sens. Cet homme a lui aussi appuyé la désignation d’accusé à haut risque, notant que chaque cas de non-responsabilité criminelle est unique et que la loi doit prévoir les outils nécessaires pour permettre aux tribunaux et aux commissions d’examen d’adapter leurs décisions aux circonstances de chaque cas. En ajoutant de nouveaux outils tels que la désignation d’accusé à haut risque dans la partie du Code criminel traitant des troubles mentaux, le projet de loi C-54 répondrait à ces préoccupations.(1340) Le 12 juin, le comité a également entendu une autre victime formuler une doléance très répandue, soit que les droits de participation des victimes au processus sont extrêmement limités dans la loi actuelle. La victime a fait observer que, même s’il est pénible de rédiger et de lire une déclaration, il est essentiel pour elle d’exprimer son point de vue afin que la commission d’examen puisse en tenir compte. Sans cet éclairage, les commissions d’examen pourraient ne pas prendre la bonne décision dans les circonstances, et la confiance de la population dans tout le système de non-responsabilité criminelle pourrait en souffrir. J’ai déjà mentionné que, si le projet de loi C-54 est promulgué, les victimes auront davantage de droits pour présenter leurs déclarations et s’assurer que leurs intérêts seront pris en considération par les commissions d’examen. Notre gouvernement est à l’écoute des victimes. Outre les victimes, le 12 juin, le Comité de la justice a également entendu des défenseurs des droits des victimes, comme le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, mis sur pied en 2007 par notre gouvernement pour que les victimes d’actes criminels aient une voix au niveau fédéral. Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes était également représenté. Les deux organismes ont appuyé le projet de loi C-54. La personne qui représentait le bureau de l'ombudsman a également reconnu que le projet de loi donne suite aux préoccupations des victimes concernant leur sécurité et leur désir d’être mieux informées et mieux mises à contribution dans le processus. Le projet de loi C-54 doterait les commissions d’examen et les tribunaux de nouveaux outils pour donner la priorité absolue à la sécurité publique. Aucun projet de loi ne peut à lui seul résoudre tous les problèmes auxquels sont confrontés les tribunaux, les commissions d’examen, les experts et les victimes, mais il est possible d’apporter les améliorations requises pour mieux équilibrer la sécurité publique et les libertés des accusés déclarés non criminellement responsables. À mon avis, c’est exactement ce que le projet de loi C-54 permettrait de faire. Aux audiences du Comité de la justice, nous avons eu le privilège d’entendre divers points de vue de victimes et de défenseurs des droits des victimes. Ces personnes ne sont pas venues au Parlement pour se pavaner, et il est probable que leur comparution devant une tribune publique comme le comité ait été assez éprouvante pour elles. Ces personnes ont témoigné devant nous pour nous aider, nous les législateurs, à produire un meilleur régime de non-responsabilité criminelle pour les Canadiens. Je ne saurais trop insister sur la valeur de leurs témoignages dans les débats et les décisions de la Chambre. Le gouvernement a écouté attentivement les victimes et il a élaboré un projet de loi constitutionnel qui ne priverait pas les accusés reconnus non criminellement responsables de leurs droits, tout en améliorant l’information transmise aux victimes ainsi que la participation et la protection de ces personnes dans le contexte du régime de non-responsabilité criminelle. Voilà donc une initiative utile qui mérite l’appui de la Chambre. C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Délinquant à risque élevéPanels d'examenProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleRésumés d'impact au nom de victimes et de communautésSanté mentaleTroisième lecture et adoptionStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—AssiniboiaFinDonnellyNew Westminster—Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63592FinDonnellyFin-DonnellyNew Westminster—CoquitlamCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DonnellyFin_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, le député a parlé de Darcie Clarke, qui vit dans ma circonscription. Cette dernière a perdu ses trois enfants lorsque son époux de l'époque, Allan Schoenborn, les a tués. Cette tragédie a fait les manchettes, et je crois savoir que cette mesure législative réglerait certains problèmes qui sont survenus dans l'affaire Schoenborn; le projet de loi ne réglerait pas tous les problèmes, bien entendu, mais ce serait un pas dans la bonne direction.Je sais que certains groupes canadiens ont exprimé des réserves quant au projet de loi. En fait, nous avons fait quelques propositions au comité, mais, dans l'ensemble, le projet de loi C-54 faciliterait les choses pour les victimes.Selon ce que je comprends, après qu'une personne est désignée accusée à haut risque, le juge peut décider de prolonger la période d'examen jusqu'à trois ans s'il l'estime nécessaire. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense et nous expliquer comment cette mesure serait appliquée et dans quel cas une période d'un an serait indiquée, ce qui est la règle à l'heure actuelle, je crois, et dans quel cas la période de trois ans devrait être imposée?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Délinquant à risque élevéProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Robert Goguen: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, la désignation d'accusé à haut risque pourrait faire en sorte qu'une personne donnée ne fasse l'objet d'aucun examen avant trois ans. Le régime actuel prévoit un examen chaque année, mais, lorsque la désignation d'accusé à haut risque sera instaurée, il incombera alors à la Couronne de prouver qu'une personne devrait être ainsi désignée; autrement dit, elle devra alors établir que la personne en question représente un risque accru pour la société, et nous savons qu'il y aurait très peu de gens qui appartiendraient à cette catégorie.Cependant, il faudrait aussi déterminer combien de temps devrait durer le traitement, et, pour ce faire, on aurait recours à la preuve médicale et psychologique. Si on estimait que cela prendrait plus d'un an, on pourrait imposer une période d'examen maximale de trois ans. Un programme de traitement des délinquants serait adopté afin de traiter la personne et de réévaluer si elle peut réintégrer la société. Le décideur exercerait alors son pouvoir discrétionnaire sur le fondement d'éléments de preuve tangibles qui seraient présentés par des experts.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Délinquant à risque élevéProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionFinDonnellyNew Westminster—CoquitlamBlaineCalkinsWetaskiwin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsWetaskiwinCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Blaine Calkins (Wetaskiwin, PCC): (1345)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue à la fois pour le leadership dont il fait preuve au comité à titre de secrétaire parlementaire ainsi que pour l'accueil qu'il m'y a réservé.Nous avons examiné le projet de loi, et je dois reconnaître que, moi qui siège ici depuis sept ans, je n'ai jamais entendu de témoignages plus poignants que ceux des victimes qui ont comparu devant le comité et qui, à la quasi-unanimité, sont favorables aux changements proposés.L'association des avocats de la défense, l'Association du Barreau canadien et beaucoup d'autres organismes ont exprimé des préoccupations. Ils craignent notamment que les changements proposés fassent en sorte que les avocats de la défense recommandent à leurs clients accusés de certaines infractions de passer par la filière criminelle, qui peut mener à une peine d'emprisonnement de 25 ans, voire à la perpétuité, plutôt que de choisir celle de la non-responsabilité criminelle, de manière à leur éviter d'être stigmatisés au cours de la révision de leur dossier, après trois ans.Selon moi, cet argument ne tient pas la route. Le secrétaire parlementaire croit-il qu'il s'agit d'un argument lucide ou rationnel de la part des opposants au projet de loi?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Robert Goguen: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son excellent travail au Comité de la justice et des droits de la personne.Je trouve que cet argument ne fait pas le poids. J'imagine qu'à peu près personne ne s'en étonnera. Soyons réalistes: les avocats criminalistes qui prennent en charge les dossiers de cette nature possèdent de l'expérience et ils sont habituellement spécialisés dans le domaine. Sur le plan éthique, je ne peux pas concevoir qu'ils cherchent à convaincre un client atteint d'un trouble mental susceptible de le rendre non criminellement responsable de passer plutôt par la filière criminelle conventionnelle, où il ne bénéficierait pas d'autant de soins.Je crois que les membres des barreaux ont un sens rigoureux de l'éthique. Par conséquent, je ne les vois franchement pas recourir à une telle stratégie. S'ils le faisaient, ce serait tout à fait répréhensible.Il ne faut pas oublier qu'un traitement est appliqué tout au long de la période précédant l'examen en vue d'une réinsertion sociale, qu'elle soit de un an ou de trois ans. On ne se contente pas de laisser les gens croupir dans une cellule: le prévenu reçoit constamment des soins. Il faut simplement concilier le traitement et la réinsertion, d'une part, et la protection du public, d'autre part.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionBlaineCalkinsWetaskiwinHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD): (1345)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de son discours.Il a mentionné l'article 12 qui crée une nouvelle catégorie d'accusés à haut risque. Dans cette définition, on parle d'actes de nature brutale. Le secrétaire parlementaire a mentionné le cas de certaines victimes. Lorsqu'on a posé des questions, non seulement au ministre de la Justice mais également à certains spécialistes, ils disaient qu'on n'avait pas de définition d'un acte de nature brutale. Nous avions donc proposé de nous fier à ce qui existait déjà dans le Code criminel.J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire peut nous définir la « nature brutale » et nous dire pourquoi il ne s'est pas fié à ce qu'il y avait déjà dans le Code criminel, comme l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et plusieurs spécialistes le demandaient?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Robert Goguen: (1350)[Français]Monsieur le Président, la notion de brutalité à laquelle réfère l'honorable député a été définie par la Cour suprême, et une série de cas de jurisprudence ont été interprétés en vertu de cette définition.J'indiquerai également que lorsqu'on demande qu'une personne soit désignée à haut risque, on prend en considération non seulement l'aspect brutal de l'infraction commise, mais aussi tous les éléments autour, comme la preuve médicale ou les circonstances dans lesquelles l'accusé a agi. Ce qui entre en jeu, ce n'est donc pas un élément isolé, comme le fait qu'une personne ait commis un crime très brutal — dont la définition a été étoffée par la Cour suprême —, mais ce sont toutes les circonstances entourant cette personne et la perspective que celle-ci puisse réintégrer la société par rapport à la sécurité publique. C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHoangMaiBrossard—La PrairieDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasOkanagan—CoquihallaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Dan Albas (Okanagan—Coquihalla, PCC): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son discours et aussi pour le travail qu'il fait au comité.Manifestement, c'est une importante mesure législative. Des questions ont été soulevées par des députés des deux côtés de la Chambre à propos du processus actuel en cas de non-responsabilité criminelle.J'ai découvert que le Code criminel prévoit déjà que, lorsqu'une personne reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle, le délai préalable à l'examen peut être porté à 24 mois par la commission d'examen en santé mentale, lorsqu'il y a eu sévices graves à la personne. Ces 12 mois supplémentaires donnent des pouvoirs à la commission d'examen en santé mentale. Il faut trouver un juste équilibre entre faire primer la sécurité du public et s'assurer que le délinquant a amplement la possibilité de se faire soigner. Je demanderais au secrétaire parlementaire si, en vertu de la désignation d'accusé à haut risque, il estime qu'il y a suffisamment place pour la sécurité du public et le traitement des troubles mentaux, pour permettre à une personne déclarée non criminellement responsable de recevoir les traitements dont elle a besoin tout en tenant compte des considérations de sécurité.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Panels d'examenProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionRobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Robert Goguen: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, bien sûr qu'il y a un équilibre qui permet le traitement.Lorsque le délai préalable à l'examen est déterminé, que ce soit un an, deux ans ou trois ans, le principal critère est le temps qu'on juge nécessaire pour le traitement. Si un an suffit, alors ce sera suffisant. Toutefois, pour dépasser deux ans et fixer le délai à trois ans, comme cela est aussi prévu, il faudra absolument prouver qu'un traitement plus long est nécessaire.Dans les cas où un traitement plus long sera nécessaire, il est prévu que ces personnes n'auront pas droit à des sorties sans escorte et, lorsqu'elles sortiront escortées, ce sera pour des raisons médicales ou pour les besoins du traitement médical ou mental qui leur permettra de se réintégrer. Encore une fois, il ne s'agit pas de mettre ces personnes sous verrou et de jeter la clé. Elles ne pourront pas sortir sans escorte parce que la sécurité du public passera en premier. Toutefois, elles pourront sortir escortées pour aller suivre des traitements médicaux.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionDanAlbasOkanagan—CoquihallaBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1350)[Français]Avant que je reconnaisse l'honorable député de Brossard—La Prairie, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 14 heures environ. Il reste à peu près sept minutes de temps de parole à l'honorable député. Bien sûr, d'autre temps sera disponible, lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion. L'honorable député de Brossard—La Prairie a la parole.RobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD): (1350)[Français]Monsieur le Président, on parle du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). On est rendu à l'étape de la troisième lecture.Lorsqu'on parle de santé mentale et de crime, c'est un sujet très émotif. On l'a vu quand on a étudié ça en comité. Ce sujet nous a beaucoup touchés. J'aimerais avant tout remercier ma collègue de Gatineau, notre porte parole en matière de justice, pour tout le travail qu'elle a fait sur ce projet de loi.Lorsqu'on parle de santé mentale, on parle de quelque chose que peu d'entre nous connaissent bien. On parle d'une certaine généralisation. Les gens ont une certaine image de ce que ça peut représenter. Toutefois, on n'a pas toutes les connaissances.Un des problèmes qu'on a constaté lorsqu'on était en comité, c'est le manque de consultation de la part du gouvernement conservateur en ce qui concerne ce projet de loi, ainsi qu'avec les experts du domaine.(1355)[Traduction]J'aimerais citer en exemple ce que nous avons entendu au comité, le 5 juin. Chris Summerville, de la Société canadienne de schizophrénie, a mentionné que neuf associations n'ont pas été consultées. Il s'agit de l'Association des psychiatres du Canada, de la Société canadienne de psychologie, de l'Association canadienne pour la santé mentale, de la Société pour les troubles de l'humeur du Canada, de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, de l'Association canadienne pour la prévention du suicide, du Réseau national pour la santé mentale, du Centre de toxicomanie et de santé mentale et de la Société canadienne de schizophrénie. À cela s'ajoutent aussi les 19 membres de l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, qui n'ont pas été consultés non plus.Lorsque j'ai demandé pourquoi, le témoin a dit qu'il n'avait pas compris. Ces organisations sont celles qui interviennent en premier. Ce sont elles qui possèdent les connaissances requises sur le sujet. Il est désolant que le gouvernement ait décidé de les consulter seulement lorsque nous avons commencé à travailler sur la mesure législative et à l'étudier et qu'il ait rejeté les amendements que nous avons proposés.[Français]C'est un sujet très délicat. Des victimes nous ont même demandé de ne pas faire de cet enjeu un enjeu partisan. Elles nous ont demandé de ne pas faire de la petite politique. Malheureusement, c'est ce que font les conservateurs.Dans un courriel daté du 29 mai et envoyé par Jenni Byrne, la directrice de campagne nationale de 2011, on dit ceci:Vous vous souvenez probablement de l'histoire de Vince Li, un homme qui, il y a cinq ans, a décapité un passager dans un autocar Greyhound. Il a été désigné non criminellement responsable de ses actes. Il a même eu le droit de sortir de prison, accompagné d'une escorte. C'est une insulte à sa victime, et ce n'est pas ce que les Canadiens attendent de leur système de justice. Par la suite, on demande aux personnes de financer le Parti conservateur.C'est ce genre de petite politique que l'on trouve très désolante. C'est totalement déplorable de voir que le gouvernement utilise les victimes en vue d'obtenir du financement. En plus de ce que j'ai mentionné par rapport au manque de consultation, le fait que le gouvernement continue d'utiliser de tels cas est aussi déplorable sur le plan de la stigmatisation. La population ne comprend pas nécessairement la maladie mentale. D'ailleurs, j'encourage tous les Canadiens à en parler. À la Chambre, j'ai parlé d'un de mes amis, qui s'est suicidé. C'est important d'en parler. Je pense qu'il faut parler de tout ce qui est lié à la maladie mentale.Utiliser des cas très médiatisés pour obtenir du financement, c'est quelque chose de grave. Cela va à l'encontre de ce que devraient faire des parlementaires responsables. Pourtant, c'est ce que fait actuellement le gouvernement. Ce que l'on demande aux conservateurs, c'est de faire preuve de plus de respect.Notre approche par rapport au projet de loi est simple: le projet de loi est important pour les victimes. Comme les conservateurs l'ont mentionné, il s'agit d'une approche qui permettra d'informer les victimes de ce qui se passe du côté des accusés. Tous les témoins que l'on a entendus sont d'accord sur ce point, qu'il s'agisse du Barreau du Québec, de l'Association du Barreau canadien ou des associations pour les maladies mentales.De notre côté, nous appuyons le projet de loi, et nous sommes même allés plus loin. Ce qu'il y a de surprenant, c'est que les conservateurs ont accepté l'un de nos amendements, soit celui d'informer les victimes du lieu de résidence de l'accusé. Une fois que celui-ci est libéré et qu'il sort de prison, la victime devrait être au courant de ce qui se passe. Toutes les victimes que l'on a consultées l'ont demandé. On remercie donc le gouvernement d'avoir accepté l'amendement du NPD visant à ce que les victimes soient mieux informées.On était très sensibles à cela. On est très sensible à la façon dont les victimes sont venues témoigner. À ce sujet, je dois leur lever mon chapeau, car elles ont fait preuve d'un courage extraordinaire. Parler de leur problème et de leur vécu était très difficile pour elles. Comme je l'ai dit, lorsque l'on siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est très émouvant d'entendre les gens raconter leurs histoires, mais c'est ce qui nous incite à continuer. Un des problèmes, c'est le manque de consultation sur le plan juridique. Le gouvernement a proposé des changements, mais ce qui nous rassure, c'est de savoir que ce sera finalement le tribunal qui aura le dernier mot. C'est pour cette raison que nous avons appuyé certains des amendements proposés par le gouvernement. Toutefois, on aurait apprécié qu'il considère davantage les amendements que nous avions proposés.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Consultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1400)[Français]L'honorable député de Brossard—La Prairie aura la parole pendant 14 minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion. Il aura bien sûr 10 minutes supplémentaires pour les questions et les commentaires.Nous passons aux déclarations des députés. L'honorable députée d'Ahuntsic a la parole.HoangMaiBrossard—La PrairieMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgDéclarations de députésNathalie MorinInterventionMme Maria Mourani (Ahuntsic, BQ): (1400)[Français]Monsieur le Président, on apprenait en fin de semaine que deux militantes des droits de la personne en Arabie Saoudite ont été condamnées à 10 mois de prison et qu'on leur a interdit de quitter le pays pendant deux années supplémentaires, simplement parce qu'elles ont apporté des denrées alimentaires à Mme Morin.J'aimerais rappeler à la Chambre que, depuis huit ans, Mme Morin et ses trois enfants sont séquestrés en Arabie Saoudite par le mari et père des enfants, mais le gouvernement conservateur reste les bras croisés.En juin 2011, l'Assemblée nationale du Québec exhortait unanimement le gouvernement fédéral à rapatrier Mme Morin et ses enfants. Le gouvernement fédéral disait à l'époque qu'il espérait « sincèrement que cette situation trouve un dénouement heureux ». Depuis, c'est le silence radio.Le gouvernement doit cesser de se cacher derrière l'excuse du conflit privé pour justifier son inaction. Espérons que les responsables de l'ambassade canadienne à Riyad pourront proposer une solution à Mme Morin lors de leurs prochaines entrevues. Il en va de la responsabilité du Canada de protéger non seulement Mme Morin, mais aussi ses enfants.Arabie saouditeCanadiens à l'étrangerDéclarations de députésDroits de la personneFamilles et enfantsMorin, NathalieRapatriementBruceStantonSimcoe-NordErinO'TooleDurham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleErin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgDéclarations de députésLe lieu historique de BowmanvilleInterventionM. Erin O'Toole (Durham, PCC): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens ont la chance de pouvoir compter sur un réseaux de parcs et de lieux historiques nationaux. Grâce à ce réseau, nos citoyens peuvent explorer notre magnifique pays et en apprendre davantage sur les gens et les lieux qui ont permis de faire du Canada le pays remarquable qu'il est aujourd'hui.Je suis heureux d'annoncer à la Chambre qu'on pourrait très bientôt retrouver dans la municipalité de Clarington et la ville de Bowmanville le plus récent lieu historique national du Canada. Depuis près d'un siècle, l'édifice qui a abrité l'école de formation des garçons ou, pendant la Seconde Guerre mondiale, le camp 30, fait partie de Bowmanville. Pendant la guerre, le camp 30 a principalement été reconnu pour avoir respecté le concept de l'« Ehrenwort ». Ainsi, les gardiens de prison locaux permettaient aux prisonniers allemands de quitter le camp sans être escortés, à condition qu'ils donnent leur parole d'honneur et affirment qu'ils reviendraient. Un projet de cette envergure n'aurait pas pu se concrétiser sans la détermination de nombreuses personnes. J'aimerais donc remercier Martha Rutherford Conrad, Faye Langmaid, Kelvin Whalen et le groupe Kaitlin, de même que le maire, Adrian Foster, et le conseil municipal de Clarington de leur esprit visionnaire et des efforts qu'ils ont déployés dans le cadre de ce projet.J'invite les Canadiens à explorer la région de Clarington au cours des prochaines années et à en apprendre davantage sur notre histoire nationale.BowmanvilleDéclarations de députésÉtablissements correctionnelsHistoire canadienneSeconde Guerre mondialeSites et édifices patrimoniauxMariaMouraniAhuntsicRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgDéclarations de députésQuelques remerciementsInterventionM. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD): (1400)[Français]Monsieur le Président, puisque la fin de la session parlementaire approche, je me permets de prononcer quelques remerciements.Je remercie mon personnel, qui lutte quotidiennement pour que nos concitoyens reçoivent ce à quoi ils ont droit de la part du gouvernement, qui les considère trop souvent comme des tricheurs ou des fraudeurs.Je remercie également les organisations trifluviennes qui font équipe avec moi. Je pense à Culture Mauricie, qui a assumé le leadership de notre bataille contre Parcs Canada dans le dossier du site des vieilles Forges et qui nous a permis quelques avancées. Je pense à Proprio-Béton, avec qui je lutte pour faire comprendre aux conservateurs qu'ils sont les seuls à taxer la misère des gens plutôt qu'à leur venir en aide.Je remercie les fonctionnaires qui, malgré le climat de tension et de peur entourant leurs conditions de travail, continuent de nous offrir un service à la hauteur des plus grandes fonctions publiques.Je remercie tous ceux qui font leur le message « Travaillons ensemble ». Donnons-nous rendez-vous en 2015 pour s'offrir un gouvernement qui n'a jamais connu le copinage ni les scandales, pour s'offrir un gouvernement résolument tourné vers le mieux-être de ses citoyens, la croissance économique et la saine gestion, soit un gouvernement néo-démocrate.Comportement politiqueConditions et horaires de travailConduite au travailDéclarations de députésFonction publique et fonctionnairesPersonnel des députésErinO'TooleDurhamWladyslawLizonMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71693WladyslawLizonWladyslaw-LizonMississauga-Est—CooksvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LizonWladyslaw_CPC.jpgDéclarations de députésLes activités tenues dans Mississauga-Est—CooksvilleInterventionM. Wladyslaw Lizon (Mississauga-Est—Cooksville, PCC): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, samedi dernier, plusieurs activités formidables ont eu lieu dans la circonscription de Mississauga-Est—Cooksville.La 13e course annuelle contre le racisme a été organisée par l'unité des relations et de la diversité du service de police régional de Peel, dans le parc Mississauga Valley. Couronnée de succès, la course a offert un milieu positif à des membres de divers groupes culturels et, chose importante, elle leur a donné un sentiment d'appartenance. Les fonds recueillis serviront à l'attribution de bourses d'études à des élèves de Peel. Je tiens à féliciter la chef Jennifer Evans, l'agent Lovejeet Bains, tous les membres du service de police de Peel, ainsi que les bénévoles et les participants, qui ont contribué à cet événement important.Par ailleurs, le Dixie Bloor Neighbourhood Centre a fêté son 25e anniversaire d'existence au service des collectivités de Mississauga. Sa mission est très éloquente: « Favoriser un climat qui encourage la collectivité dans son ensemble à créer un quartier positif, sain et compatissant, et à participer à ses activités. »À l'occasion de cet anniversaire spécial, je tiens à transmettre mes plus sincères remerciements et mes meilleurs voeux à Kelly McDonald, présidente du conseil d'administration, ainsi qu'à tous les autres membres du conseil et aux bénévoles. Je les remercie de leur engagement et de leur participation.AnniversaireCampagnes de financement et agents de financementDéclarations de députésDiscriminationDiversité culturelleÉvènementsMississaugaRobertAubinTrois-RivièresHedyFryL'hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL'hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgDéclarations de députésLa santéInterventionL'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, aujourd'hui, des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux et des citoyens inquiets se sont réunis dans 20 villes canadiennes, y compris ici, sur la Colline du Parlement, pour dénoncer le fait que le gouvernement a cruellement sabré dans les soins de santé accordés aux réfugiés. Or, le ministre continue de prétendre qu'il ne fait que mettre fin aux très généreux services de santé donnés à ces gens.Les enfants atteints d'une forme extrême d'asthme, les enfants épileptiques et les femmes enceintes atteintes d'une toxémie ne peuvent pas obtenir de l'aide. Comme tous les médecins le savent, les toxémies mettent en danger la femme enceinte et l'enfant qu'elle porte. Nous savons donc que les propos du ministre ne sont absolument pas vrais.La position du ministre pourrait aller à l'encontre des droits de l'enfant garantis à l'article 7 de la Charte des droits et libertés. Au nom de la décence élémentaire et des principes fondamentaux de justice, le ministre reviendra-t-il sur les compressions qu'il a imposées et accordera-t-il aux gens les soins de santé dont ils ont absolument besoin?Compressions budgétairesDéclarations de députésRéfugiésSanté de l'enfantSystème de soins de santéWladyslawLizonMississauga-Est—CooksvilleMikeAllenTobique—Mactaquac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30892MikeAllenMike-AllenTobique—MactaquacCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AllenMike_CPC.jpgDéclarations de députésLes prix de distinction TurnaroundInterventionM. Mike Allen (Tobique—Mactaquac, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, la remise des prix de distinction Turnaround a eu lieu récemment dans ma circonscription. Cet événement, qui existe depuis plusieurs années, rend hommage à des élèves de niveaux primaire, intermédiaire et secondaire qui ont repris en main leur vie personnelle et scolaire. Les enseignants qui ont raconté les récits personnels des lauréats ont fait vivre à l'assistance une foule d'émotions, la faisant passer du rire aux larmes.Il existe une citation de Michael Jordan qui illustre parfaitement le principe qui sous-tend cet événement: « Si vous vous trouvez face à un mur, ne faites pas demi-tour et n’abandonnez pas. Trouvez comment l’escalader, le traverser ou le contourner. » Tous les jeunes lauréats se sont attaqués aux obstacles qui se dressaient devant eux et ils ont repris leur vie en main. Ils ont assumé leurs responsabilités individuelles et ils ont acquis des compétences qui leur seront précieuses pour les années à venir. La prochaine fois qu'ils feront face à l'adversité, ils ne resteront pas les bras croisés. Ils s'en remettront. Je remercie particulièrement John et Betty Lou Craig, de Craig Manufacturing, qui ont commandité cet événement. Merci aux enseignants qui ont changé la vie de ces jeunes. Félicitations à tous les élèves, notamment à Brandon Sharpe et à Dallas Greer, deux élèves de 12e année qui obtiendront leur diplôme cette semaine. Je leur souhaite la meilleure des chances dans leurs études postsecondaires et dans leur carrière sur le marché du travail.Déclarations de députésDiplômésEnseignement primaireEnseignement secondaireÉvènementsFinalistesRemise de récompensesHedyFryL'hon.Vancouver-CentreMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgDéclarations de députésLa sécurité ferroviaireInterventionM. Mike Sullivan (York-Sud—Weston, NPD): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, l'an dernier, le déraillement du train 92 de VIA Rail a entraîné la mort de trois personnes et fait beaucoup de blessés. La semaine dernière, le Bureau de la sécurité des transports a formulé trois recommandations: faire en sorte que les cabines de locomotive protègent mieux les mécaniciens, installer des enregistreurs de données afin de permettre aux enquêteurs de déterminer ce qui s'est produit lorsqu'un accident survient et — c'est la recommandation la plus importante — obliger les compagnies ferroviaires à installer des systèmes de freinage automatisés afin d'éviter ce genre d'accident.Or, la recommandation d'installer des enregistreurs de données avait déjà été formulée il y a 10 ans, mais ni le gouvernement conservateur ni le gouvernement libéral qui l'a précédé ne l'ont appliquée. De plus, même s'il est actuellement obligatoire d'aménager des cabines sécuritaires, beaucoup trop de locomotives relèvent d'une clause de droits acquis, sans compter que les systèmes de freinage automatisés, qui sont la norme presque partout dans le monde, ne sont même pas envisagés par le ministre lorsqu'il évoque les rapports du Bureau de la sécurité des transports.Selon le bureau, les conditions qui ont mené au déraillement de Burlington se trouvent réunies une fois par mois — une statistique terrifiante — et il recommande au gouvernement de passer à l'action afin d'éviter d'autres pertes de vie. Les néo-démocrates exhortent donc le gouvernement à mettre en oeuvre les recommandations, par ailleurs raisonnables, du Bureau de la sécurité des transports, afin de désamorcer cette véritable bombe à retardement.Accidents ferroviairesDécès et funéraillesDéclarations de députésEnregistreurs de bord et de donnéesPlaquettes de freinSûreté du transport ferroviaireTrainsVIA Rail Canada Inc.Ville de BurlingtonMikeAllenTobique—MactaquacMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71902MichelleRempelL’hon.Michelle-RempelCalgary-Centre-NordCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RempelMichelle_CPC.jpgDéclarations de députésLa responsabilité personnelle et le dévouement des députésInterventionMme Michelle Rempel (Calgary-Centre-Nord, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, le privilège d'occuper la fonction de député exige une responsabilité personnelle et un dévouement de haut niveau. La plupart des députés adhèrent à ce principe, car même si leurs idéologies peuvent être diamétralement opposées, beaucoup d'entre nous viennent ici dans le but de bâtir un pays sain, prospère et juste.Le pouvoir fait perdre de vue cet objectif à certains parlementaires. Néanmoins, je pense à ma collègue du NPD qui est revenue à la Chambre un mois après avoir accouché, à mon collègue indépendant qui a lutté contre le cancer du système lymphatique, à mon collègue du Parti libéral qui vient de partir pour être auprès de sa femme enceinte et à mon collègue conservateur qui surmonte une grave limitation fonctionnelle, ainsi qu'à ceux qui à la Chambre s'emploient à soutenir la démocratie. Je pense ensuite à la grandeur du Canada.Je lève mon chapeau à ces députés, à nous tous ici présents et à nos familles, qui acceptent la solitude liée à notre absence et l'exposition parfois pénible à la vie publique. Notre rôle est honorable et il nous incombe à nous tous, ainsi qu'à ceux qui informent le public de nos activités et qui lui permettent de se faire une opinion, d'être à la hauteur de la tâche.Comportement politiqueConduite au travailDéclarations de députésDéputésÉthique et questions éthiquesMikeSullivanYork-Sud—WestonLarryMillerBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25522LarryMillerLarry-MillerBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MillerLarry_CPC.jpgDéclarations de députésLes pages de la Chambre des communesInterventionM. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, en cette fin de session parlementaire, j'aimerais prendre le temps de souligner tout le travail accompli au cours de l'année par les pages de la Chambre des communes.Chaque année, 40 étudiants de partout au Canada sont sélectionnés parmi des centaines de candidats pour servir comme pages à la Chambre des communes. Ils assurent des fonctions très importantes pour nous tous au Parlement, même si cela peut souvent passer inaperçu. Qu'ils nous livrent des messages personnels, servent de l'eau ou s'occupent de documents importants, les pages assument une grande responsabilité ici. J'aimerais remercier tous les pages pour tout le travail qu'ils font. Ce fut un plaisir de faire plus ample connaissance avec certains.Je suis également très heureux de rendre hommage à Hannah Nicholls-Harrison de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, qui a servi comme page au cours de l'année. Sa famille, les gens des comtés de Bruce et Grey et moi-même sommes fiers de ses réalisations.J'aimerais féliciter tous les pages d'avoir rempli leur mandat avec brio. Ce fut un plaisir de faire connaissance avec eux. Je leur transmets mes meilleurs voeux de réussite.Conduite au travailDéclarations de députésPages de la Chambre des communesMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgDéclarations de députésLes agents du service extérieur du CanadaInterventionM. François Choquette (Drummond, NPD): (1410)[Français]Monsieur le Président, des agents du service extérieur du Canada sont présentement en grève. Ces travailleurs sont sans contrat de travail depuis maintenant deux ans. Ce sont eux qui représentent nos intérêts commerciaux et diplomatiques sur la scène internationale.La situation actuelle affecte considérablement le traitement de toutes les demandes de visa. Par exemple, à Drummondville, le plus grand festival de la région, le Mondial des cultures, invite plus de 800 artistes venus des quatre coins de la planète. Le directeur général de cet événement s'inquiète des répercussions négatives causées par les retards dans le traitement des visas.Au NPD, nous croyons que les travailleurs et les travailleuses canadiens ont le droit d'améliorer leurs conditions de travail. Les conservateurs doivent négocier de bonne foi avec les syndicats et les employés de la fonction publique. Les conservateurs doivent renoncer à leur logique d'affrontement et régler le plus rapidement possible ce conflit de travail. Un règlement juste et équitable pour tous passe par la négociation avec les agents du service extérieur du Canada.Agents d'immigrationArriéréDéclarations de députésGrèves et lock-outNégociations collectivesPasseports et visasLarryMillerBruce—Grey—Owen SoundMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgDéclarations de députésLe bénévolatInterventionM. Mike Wallace (Burlington, PCC): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, dans ma localité, le secteur caritatif a une incidence considérable. En tant que député, j'aime soutenir bénévolement les organismes de ce secteur.Je me suis illustré comme danseur au concours Dancing with the Stars: Halton organisé pour la Société du timbre de Pâques, où je n'ai pas gagné, soit dit en passant. J'ai été mannequin et encanteur pour le défilé de mode de l'hôpital Joseph Brant. Je pense que je faisais le « avant » des présentations « avant et après ». J'ai marché un kilomètre en talons hauts dans le cadre de l'activité de financement Hope in High Heels organisée pour le refuge pour femmes Halton Women's Place. Ces chaussures font mal; de plus, elles étaient rouges. J'ai fait Elvis jeune dans un concours d'imitation d'Elvis pour la Compassion Society de Halton. J'ai chanté Hound Dog, et c'est ce qu'on aurait cru entendre: un chien de chasse. Je remercie les organismes de bienfaisance de ma localité de me donner l'occasion de faire du bénévolat dans le cadre de leurs campagnes de financement et de sensibilisation à Burlington. En tant que député, je dois être un atout, pas un fardeau, pour les organismes de bienfaisance de chez moi.Allusions aux députésBénévolat et bénévolesCampagnes de financement et agents de financementDéclarations de députésFrançoisChoquetteDrummondNycoleTurmelHull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71401NycoleTurmelNycole-TurmelHull—AylmerCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TurmelNycole_NDP.jpgDéclarations de députésLes pages de la Chambre des communesInterventionMme Nycole Turmel (Hull—Aylmer, NPD): (1410)[Français]Monsieur le Président, alors que la session parlementaire tire à sa fin, je tiens à remercier au nom de tous mes collègues du NPD les pages de la Chambre des communes du travail extraordinaire qu'ils ont accompli au cours de la dernière session. Les pages ont travaillé très fort et pendant de longues heures, surtout durant les dernières semaines, mais ils ont toujours su garder le haut niveau de professionnalisme, de courtoisie et de disponibilité qu'on leur connaît. Bravo aux pages et merci!Je veux également remercier les superviseurs des pages, Sylvain Desrochers et Daniel Cardinal, qui contribuent chaque jour à rendre notre travail plus agréable et facile. J'en profite spécialement pour souligner que Sylvain prendra sa retraite à la fin de la présente session. Tous mes collègues se joignent à moi pour lui souhaiter une heureuse retraite et pour le féliciter pour l'engagement dont il a fait preuve durant toutes ces années. Bonne retraite, Sylvain!Cardinal, DanielConduite au travailDéclarations de députésDépart à la retraiteDesrochers, SylvainPages de la Chambre des communesMikeWallaceBurlingtonJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgDéclarations de députésLe chef du Parti libéral du CanadaInterventionM. Jacques Gourde (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, PCC): (1410)[Français]Monsieur le Président, être ami du chef libéral n'est pas gratuit. L'accueillir et faire grâce de sa présence pour des oeuvres de charité, ce n'est pas donné non plus. Après l'avoir vu prêt à tout, même à enlever sa chemise, voilà qu'on apprend qu'il en coûte aussi sa chemise pour avoir droit à ses services. Nous avons toujours cru que la pratique du chef libéral consistant à facturer des dizaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance, des églises et des groupes de personnes âgées n'était pas correcte et qu'elle contrevenait aux pratiques convenues relativement à ses fonctions de député. Nous encourageons le chef libéral à suivre l'exemple du premier ministre, qui a donné des milliers de dollars à des organismes de charité à l'époque où il était simple député. Le fait que le chef libéral soit prêt à prendre des centaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance démontre que la cause préférée du chef libéral est le chef libéral. Nous avons la preuve que le chef libéral est juste incapable de charité bien ordonnée. Allusions aux députésChef du Parti libéralDéclarations de députésDons de bienfaisance et donateursTrudeau, JustinNycoleTurmelHull—AylmerRodgerCuznerCape Breton—Canso//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgDéclarations de députésConversation entendue la semaine dernière sur la CollineInterventionM. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, voici Réflexions sur une conversation entendue la semaine dernière sur la Colline.« Ne savez-vous pas qui je suis? », a-t-il dit, d’un ton intimidant.« Vous êtes un conducteur barbu au complet gris et au pied pesant. »« Je suis un gros bonnet ici, quelqu’un d’important. »« Monsieur, je n’en doute pas. Mais pour le moment, lâchez le volant. »« Je suis le chef du NPD, je peux vous le prouver de ce pas. » « Monsieur, sortez de votre voiture et mettez les mains sur le toit. »« Je me plaindrai à votre patron. Vous changerez sûrement d'idée. »« Eh bien… pour Reese Witherspoon, pourtant, ça n’a rien donné. »« Je vais être en retard à mon cours de gestion de la colère. »« Dommage, mais vous n’aviez qu’à conduire de façon moins cavalière. »« Ma p’tite dame, ça ne se passera pas comme ça. Vous pourriez perdre votre emploi. »« Profitez bien de la période des questions et ne vous en faites pas pour moi. »La morale de cette histoire: évitez à tout prix D'entamer une conversation en disant: « Ne savez-vous pas qui je suis? » Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllusions aux députésChef du Nouveau Parti démocratiqueCité parlementaireDéclarations de députésGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.Poésie et poètesJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreRobAndersCalgary-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1313RobAndersRob-AndersCalgary-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndersRob_CPC.jpgDéclarations de députésLe chef du Nouveau Parti démocratique du CanadaInterventionM. Rob Anders (Calgary-Ouest, PCC): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, « Ne savez-vous donc pas qui je suis? »Le chef du NPD ne s'arrête pas pour la GRC. Il ne s'arrête pas quand l'intérêt de la sécurité nationale le commande ou quand la police, qui le pourchasse, le lui demande. Le chef du NPD ne s'arrête pas pour les piétons en visite à la Chambre des communes. Il ne s'arrête pas avant de faire un grand virage à gauche, comme prélever une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Il vire à gauche sans ralentir même si l'impôt devait augmenter et l'emploi en souffrir.Si le chef du NPD n'arrête pas de tourner à gauche, « vous aurez de graves ennuis ».Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllusions aux députésChef du Nouveau Parti démocratiqueCité parlementaireDéclarations de députésGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.RodgerCuznerCape Breton—CansoDanHarrisScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30428DanHarrisDan-HarrisScarborough-Sud-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HarrisDan_NDP.jpgDéclarations de députésLe SénatInterventionM. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, nous pouvons maintenant tous comprendre l'expression douloureuse des guides qui dirigent les visites du Parlement lorsque vient le temps d'expliquer le Sénat. Il s'avère qu'on les force à utiliser un manuel rédigé à l'époque de Mulroney.Ces pauvres guides doivent débiter les pires sornettes. Ils sont tenus de dire que le Sénat est « non partisan ». Ils sont obligés de le vanter en disant qu'il ne souffre pas de « surexposition médiatique ». Le manuel déprécie même les députés qui sont élus à la Chambre des communes. Il dit que les travaux de la Chambre sont inférieurs à ceux du Sénat. Il précise que, dans un régime multipartite, l'électeur risque d'avoir du mal à s'y retrouver. Et il poursuit en décrivant les électeurs comme des imbéciles.Il est temps de réviser ce manuel dépassé. Libérons ces pauvres guides afin qu'ils puissent dire la vérité sur la Chambre haute rongée par la corruption, ou mieux encore, abolissons le Sénat et libérons tous les Canadiens de cette relique du XIXe siècle non élue qui ne rend de comptes à personne.Abolition du SénatDéclarations de députésRobAndersCalgary-OuestBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgDéclarations de députés Le chef du Parti libéral du CanadaInterventionM. Ben Lobb (Huron—Bruce, PCC): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que, en tant que députés, l'un des nos rôles fondamentaux consiste à faire tout en notre pouvoir pour aider les personnes et les organisations dans le besoin. C'est pourquoi je pense que charité bien ordonnée commence par soi-même.À titre d'encanteur, j'ai eu la chance d'aider beaucoup d'organisations et d'organismes de bienfaisance dans la circonscription de Huron—Bruce et ailleurs: l'Office de protection de la nature d'Ausable Bayfield, la légion de Goderich lors de sa collecte de fonds pour les victimes d'une tornade, l'organisme Community Living-Central Huron, l'association athlétique de l'Ouest de l'Ontario, l'hôpital Clinton, et beaucoup d'autres. Beaucoup de mes collègues parlementaires et moi avons eu le grand honneur de participer à des compétitions athlétiques et à des tournois de hockey afin de recueillir de l'argent pour Centraide, la dystrophie musculaire, le Fonds commémoratif Robert Warner et le centre anticancéreux de l'hôpital Royal Victoria, entre autres.Martin Luther a dit: « Tout homme doit décider s'il va marcher dans la lumière de l'altruisme créatif ou dans l'obscurité de l'égoïsme destructeur. » Le fait que le chef libéral a fait payer 1,3 million de dollars aux oeuvres de bienfaisance qui ont retenu ses services de conférencier me montre quel côté il a choisi.Allusions aux députésCampagnes de financement et agents de financementChef du Parti libéralDéclarations de députésTrudeau, JustinDanHarrisScarborough-Sud-OuestThomasMulcairL'hon.Outremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/26684ThomasMulcairL'hon.Thomas-MulcairOutremontCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MulcairThomas_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il n'avait...Des voix: Oh, oh!Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCabinet du Premier ministreDépensesÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWallin, PamelaBenLobbHuron—BruceAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionLe Président: (1415)[Traduction]À l'ordre. Le chef de l'opposition a maintenant la parole, et je rappelle la Chambre à l'ordre.Le chef de l'opposition a la parole.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleThomasMulcairL'hon.OutremontThomasMulcairL'hon.Outremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/26684ThomasMulcairL'hon.Thomas-MulcairOutremontCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MulcairThomas_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Thomas Mulcair: (1415)[Traduction]Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il n'avait pas été informé au sujet de la vérification des dépenses de la sénatrice Pamela Wallin. Il a soutenu qu'il ne savait rien, mais la semaine dernière, la sénatrice Wallin a révélé qu'elle avait effectivement fourni des renseignements détaillés au Cabinet du premier ministre.Qui dit la vérité: la sénatrice Wallin ou le premier ministre?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCabinet du Premier ministreDépensesÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWallin, PamelaAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, tout d'abord, au nom de tous les députés, j'aimerais remercier le chef du NPD d'être venu aujourd'hui sans causer d'incident.Le premier ministre a été très clair à ce sujet, et le chef du NPD sait très bien que l'affaire fait actuellement l'objet d'une vérification et d'un examen indépendants.Le premier ministre a dit très clairement à tous les sénateurs, y compris la sénatrice Wallin, que toutes les dépenses doivent être payées, qu'elles doivent être directement liées à leurs fonctions de sénateur, et que les sénateurs devraient utiliser leur propre argent pour payer toute dépense qui n'est pas liée à leurs fonctions.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCabinet du Premier ministreDépensesÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWallin, PamelaThomasMulcairL'hon.OutremontThomasMulcairL'hon.Outremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/26684ThomasMulcairL'hon.Thomas-MulcairOutremontCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MulcairThomas_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, nous pouvons donc nous attendre à ce que le premier ministre lui-même vienne tirer tout cela au clair pour nous cette semaine. Est-ce exact?[Français]Tout le réseau contact des conservateurs est éclaboussé par l'arrestation d'un de leurs candidats vedettes. Après sa défaite, en 2011, Saulie Zajdel bénéficie du patronage des conservateurs et reçoit un emploi bidon du ministre du Patrimoine canadien. Ce dernier s'est extasié devant le fait que Saulie Zajdel avait fait du bon travail pour les conservateurs. Quel était le bon travail conservateur de Saulie Zajdel?Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1420)[Français]Monsieur le Président, les accusations portent sur des questions municipales et non du gouvernement fédéral. Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai même jamais entendu parler d'enquête ni d'accusations contre M. Zajdel. Toutefois, pour être clair, si M. Zajdel, M. Applebaum ou quiconque est reconnu coupable d'avoir enfreint la loi, il doit être puni dans la pleine mesure de la loi.Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieThomasMulcairL'hon.OutremontThomasMulcairL'hon.Outremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/26684ThomasMulcairL'hon.Thomas-MulcairOutremontCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MulcairThomas_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, nous savons que Saulie Zajdel était un candidat vedette des conservateurs. Nous savons qu'il a bénéficié d'une nomination partisane de ce ministre quelques jours seulement après sa défaite. Nous savons qu'il se pavanait dans Mont-Royal comme si c'était lui, et non notre collègue, qui en était le député. Nous savons que, il y a un peu plus d'un an, il s'est joint au premier ministre pour un cinq à sept dans un pub à l'occasion d'une activité de financement conservatrice. Nous savons que M. Zajdel a été arrêté aujourd'hui sous plusieurs chefs d'accusation de corruption. Ce que nous ne savons pas, c'est ce que M. Zajdel faisait sur la liste de paye du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Nous aimerions le savoir. Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, comme je viens de le dire très clairement en français, si MM. Zajdel ou Applebaum ont enfreint la loi de quelque façon que ce soit, ils doivent être punis dans la pleine mesure de la loi. Pour ce qui est de ce que mon bureau fait, et avec fierté, pour Montréal, je souligne que nous investissons dans des événements d'envergure tels les FrancoFolies, le Festival international de jazz et le festival Juste pour rire, sans parler de l'infrastructure culturelle de la ville. Je pense notamment au 2-22, au quartier des spectacles, ainsi qu'à l'enrichissement de la programmation et à l'agrandissement du Centre Segal des arts de la scène. Le personnel de mon bureau est très fier de tout cela, car c'est dans l'intérêt des Montréalais et de tous les Canadiens. Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations partisanesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieThomasMulcairL'hon.OutremontMeganLeslieHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58550MeganLeslieMegan-LeslieHalifaxCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeslieMegan_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionMme Megan Leslie (Halifax, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, on assiste à un feu roulant de scandales, qui surgissent les uns après les autres. L'ancien député fantôme conservateur de Mont-Royal a été arrêté ce matin. Saulie Zajdel fait face à des accusations d'abus de confiance, de fraude et de corruption.M. Zajdel a été encensé par le premier ministre et embauché par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Il a pourtant quitté, soudainement et sans aucune explication, un emploi lucratif auprès du ministre. Pourquoi?Allégations de fraude et fraudesCorruptionEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, comme ma collègue le sait très bien, j'ai découvert ce matin — comme tout le monde, évidemment — que M. Zajdel fait l'objet d'une enquête et que des accusations pèsent contre lui. Si M. Zajdel, M. Applebaum ou quiconque a enfreint la loi, ils doivent être punis dans la pleine mesure de la loi. C'est ainsi que les choses se passent.Le système juridique fonctionne mieux lorsque ceux qui sont au fait de la corruption, comme le chef du NPD, coopèrent avec la police et dévoilent les manoeuvres de corruption dont ils sont au fait. Le chef du NPD s'est fait offrir un pot-de-vin il y a 17 ans, ce qui est un crime. Or, il n'a déclaré ni le pot-de-vin ni le crime en question à la police. Pourquoi cherchait-il à couvrir la corruption qui sévissait à la ville de Laval?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCorruptionEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonction publique et fonctionnairesLavalMinistère du Patrimoine canadienMulcair, Thomas J.Pot-de-vinQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieMeganLeslieHalifaxMeganLeslieHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58550MeganLeslieMegan-LeslieHalifaxCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeslieMegan_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Megan Leslie (Halifax, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, bien des conservateurs font l'objet d'enquête, mais bien peu font pénitence.[Français]Restons dans le dossier des enquêtes criminelles sur les conservateurs. En février dernier, le premier ministre a affirmé avoir personnellement révisé les dépenses de Pamela Wallin et n'y avoir rien trouvé d'anormal. Pourtant, en août 2012, l'administration du Sénat avait déjà trouvé des problèmes dans les réclamations de Mme Wallin.Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi d'ignorer cette information?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWallin, PamelaJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1420)[Français]Monsieur le Président, comme je viens de le dire au chef du NPD en anglais, le premier ministre a dit très clairement que toutes les dépenses des sénateurs devraient absolument être associées à leur travail au Sénat.(1425)[Traduction]C'est agir de manière éthique et responsable. Tout comme il est éthique et responsable pour les députés d'aider les organismes de bienfaisance en leur faisant un don, et non de puiser dans leurs coffres.La députée d'Halifax le sait, tout comme le député d'Outremont le sait. Nous le savons tous. Un député qui se présente à une activité de bienfaisance devrait faire un don, et non prendre l'argent de ces organismes comme le fait le chef du Parti libéral.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDéputésÉthique et questions éthiquesHarper, StephenHonorairesOeuvres de bienfaisanceQuestions oralesSénat et sénateursTrudeau, JustinWallin, PamelaMeganLeslieHalifaxJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Justin Trudeau (Papineau, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, la confiance des Canadiens dans les titulaires de charge publique a été ébranlée par l'ouverture d'une enquête criminelle concernant le propre bureau du premier ministre.Ce n'est qu'en relevant le niveau d'ouverture et de transparence que nous pourrons commencer à rétablir la confiance du public dans nos institutions publiques. Le gouvernement va-t-il choisir la transparence au lieu du secret? Va-t-il rendre publique une copie du chèque de 90 000 $ libellé à l'ordre de Mike Duffy par le chef de cabinet du premier ministre?Allégations de fraude et fraudesChèquesDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesImputabilité du gouvernementQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, quelqu'un devrait dire au chef du Parti libéral qu'il ne devrait pas se jeter ainsi tête baissée dans la mêlée à la période des questions. Comme je l'ai dit la semaine dernière, nous n'avons pas accès au chèque personnel fait par Nigel Wright. Par contre, le chef du Parti libéral a accès à un chèque personnel qui lui a été remis, par exemple, par l'Association canadienne pour la santé mentale. Il a reçu 20 000 $ de cette association pour avoir agir à titre de conférencier à l'occasion d'une activité de bienfaisance. Il a aussi reçu 7 500 $ du Nova Scotia Nature Trust, et 10 000 $ de l'organisme Children of Hope, qui vient en aide aux jeunes orphelins.S'il croit en la reddition de comptes et en la transparence, il devrait nous montrer l'argent qu'il a pris à ces organismes de bienfaisance. Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésChèquesDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesHonorairesImputabilité du gouvernementOeuvres de bienfaisanceQuestions oralesRevenus et salairesSénat et sénateursTrudeau, JustinWright, NigelJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Justin Trudeau (Papineau, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, ils enfreignent les règles chaque fois qu'ils en ont l'occasion, alors que nous, non seulement nous respectons les règles, mais nous en relevons le niveau. Des voix: Oh, oh!Allégations de fraude et fraudesDépensesÉthique et questions éthiquesObligation de rendre compteQuestions oralesSénat et sénateursJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionLe Président: (1425)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Papineau a la parole. Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Justin Trudeau: (1425)[Traduction]Monsieur le Président, la question est simple. Est-ce qu'un membre du Cabinet ou un haut responsable au bureau du premier ministre a rencontré Nigel Wright au cours des semaines qui ont suivi sa démission?Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1425)[Traduction]Je ne l'ai pas rencontré, monsieur le Président. Par contre, lorsque le chef du Parti libéral parle de relever le niveau, je ne crois pas qu'il parle d'éthique. Vous savez, ces gros thermomètres qu'on utilise dans les campagnes de financement et dont on élève le niveau du mercure à mesure qu'on recueille plus d'argent? Il doit en avoir un chez lui ou dans son bureau, et il en élève le niveau chaque fois qu'il reçoit de l'argent d'un organisme de bienfaisance du pays. C'est de ce niveau dont il est question. Je le répète, si le chef du Parti libéral veut faire la leçon à d'autres en matière de reddition de comptes, il devrait jouer franc jeu. Pour ce qui est de l'éthique, pourquoi est-il incapable de faire la différence entre donner de l'argent à des organismes de bienfaisance et leur en prendre?Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesHonorairesObligation de rendre compteOeuvres de bienfaisanceQuestions oralesRevenus et salairesSénat et sénateursWright, NigelJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Justin Trudeau (Papineau, Lib.): (1425)[Français]Monsieur le Président, afin de donner une chance au ministre de répondre à la question de façon réfléchie, je vais la répéter en français.Des ministres de ce gouvernement ou des employés du bureau du premier ministre ont-ils rencontré M. Wright dans les semaines qui ont suivi sa démission, oui ou non?Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1425)[Français]Monsieur le Président, non, je n'ai jamais parlé à M. Wright après qu'il ait démissionné de son poste.Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJustinTrudeauLe très hon.PapineauCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, un premier ministre a déjà dit que: « La GRC travaille de façon tout à fait indépendante [...] la vérificatrice générale [...] est une très importante mandataire de la Chambre, et elles font toutes deux leur travail [...] Je n'ai rien d'autre à ajouter. »Qui a dit ça? C'est Jean Chrétien, qui défendait alors les libéraux éclaboussés par le scandale des commandites; on croirait entendre le premier ministre actuel, c'est frappant. Puisqu'il est question du premier ministre, nous savons que la GRC enquête sur le versement secret que Mike Duffy a reçu.La GRC a-t-elle pris contact avec le premier ministre actuel et qui, au sein du Cabinet du premier ministre, doit veiller à ce que le personnel du Cabinet coopère pleinement avec la GRC? Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreChèquesDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, il convient de répéter que la GRC exerce ses activités de façon indépendante.Bien franchement, il serait irresponsable de la part du gouvernement de dire à la GRC à qui elle devrait s'adresser. La GRC n'a communiqué ni avec moi, ni avec le Cabinet du premier ministre ni avec le premier ministre à ce sujet.Si le député a des questions sur la façon dont la GRC s'acquitte de son mandat, c'est à la GRC qu'il devrait s'adresser. Cet organisme exerce ses activités de façon indépendante. Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreChèquesDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelCharlieAngusTimmins—Baie JamesCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, on croirait entendre les réponses toutes faites que le Parti libéral nous servait pendant le scandale des commandites. Passons à autre chose. Saulie Zajdel a été embauché par le ministre à titre de conseiller spécial à Montréal et il faisait partie de la garde rapprochée du premier ministre lorsque ce dernier s'est rendu à Montréal en 2012. Saulie Zajdel est maintenant accusé d'abus de confiance, de fraude et de corruption. Quel était précisément son mandat auprès du ministre du Patrimoine canadien? Le ministre du Patrimoine canadien avait-il entendu les rumeurs qui circulaient concernant Montréal et concernant la réputation de M. Zadjel avant qu'il l'embauche? Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, comme mon collègue devrait le savoir, il a été conseiller municipal pendant 23 ans. Lorsqu'il travaillait pour mon bureau régional, il était agent de liaison auprès des communautés culturelles à Montréal.S'il a enfreint la loi d'une façon ou d'une autre au cours de sa carrière au municipal — car les allégations portent sur des actes commis avant qu'il exerce des activités sur la scène fédérale —, il devrait être sévèrement puni. Il devrait être tenu responsable, et c'est le système judiciaire qui s'en chargera.Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieCharlieAngusTimmins—Baie JamesAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1430)[Français]Monsieur le Président, la GRC est en train d'enquêter sur un possible crime au bureau du premier ministre. L'UPAC vient d'arrêter leur ancien candidat dans Mont-Royal, qui est aussi un ancien employé du ministre du Patrimoine canadien et le grand ami de l'ancien directeur des communications du premier ministre. Les conservateurs devraient commencer à prendre cela un petit peu plus au sérieux. Le chum de Dimitri Soudas, Saulie Zajdel, se serait enrichi grâce à la corruption. Cet ancien employé d'un ministre conservateur fait face à plusieurs chefs d'accusation, dont abus de confiance, fraude et corruption. Qu'est-ce que les conservateurs savaient exactement sur lui avant de l'embaucher?Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1430)[Français]Monsieur le Président, nous n'étions au courant d'aucune de ces activités sur lesquelles portent ces accusations, comme je viens de le dire à son collègue en anglais. J'ai appris ce matin qu'il y avait une enquête et des questions autour de M. Zajdel. On parle ici de ses actions entre 2006 et 2011, avant qu'il n'ait été engagé dans notre système de politique fédéral. Il était alors dans le système municipal de la Ville de Montréal. C'est ce dont on parle et on ne savait pas ce qui se passait jusqu'à ce matin. Allégations de fraude et fraudesCorruptionFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1430)[Français]Monsieur le Président, c'est louche, tout cela.Leur homme dans Mont-Royal en 2011, c'était Saulie Zajdel. Les accusations portées contre lui par l'UPAC remontent à l'époque de 2006 à 2011. On est en droit de se demander pour quelles compétences particulières les conservateurs l'ont choisi comme candidat et l'ont ensuite récompensé en lui donnant une job avec le ministre du Patrimoine canadien. Soyons honnêtes: confier des dossiers à Zajdel, c'est à peu près comme confier une bague de Super Bowl à Vladimir Poutine. Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien ou son bureau ont été contactés par une quelconque force policière au sujet de M. Zajdel? Est-ce qu'il a été contacté, oui ou non?Allégations de fraude et fraudesCorruptionEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1430)[Français]Non, monsieur le Président, parce qu'il s'agit d'une enquête portant sur des affaires municipales, tout près de Montréal. Ils ne m'ont jamais contacté, parce qu'on ne parle pas ici d'un sujet fédéral. Allégations de fraude et fraudesCorruptionEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1430)[Français]Monsieur le Président, quand on ajoute Saulie Zajdel à la liste des amis du parti, comme Arthur Porter et Bruce Carson, cela commence à faire pas mal de nominations conservatrices liées à la corruption ou au trafic d'influence.Toutefois, revenons à notre dossier du scandale des dépenses au Sénat. Est-ce que quelqu'un au bureau du premier ministre a parlé à Nigel Wright depuis le début de l'enquête criminelle concernant le chèque de 90 000 $ à Mike Duffy?Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1430)[Français]Monsieur le Président, tout simplement, la réponse est non. Je n'ai jamais parlé à M. Wright depuis le 15 mai, quand tout cela est devenu public. Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1430)[Français]Monsieur le Président, le ministre n'a donc parlé à personne. Je le remercie beaucoup de l'information. Peut-être que quelqu'un pourrait répondre pour un peu plus que sa propre personne. Peut-être que les conservateurs pourraient ajouter M. Zajdel à la liste des prochains candidats à un poste de sénateur. Comme cela, M. Zajdel pourrait s'ajouter au club sélect des sénateurs nommés par ce premier ministre qui font face à des accusations, du style Brazeau, Wallin ou Duffy.Le ministre peut peut-être nous dire, pour lui-même ou pour ses collègues, si le bureau du premier ministre a obtenu des conseils légaux par rapport à l'enquête criminelle sur les activités douteuses de son ancien chef de cabinet qui se sont déroulées dans le bureau de ce premier ministre?Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursServices juridiquesWright, NigelJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1430)[Français]Monsieur le Président, pour répondre à la première question de sa liste, non, M. Zajdel ne sera jamais nommé au Sénat. Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursServices juridiquesWright, NigelLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardAlexandrineLatendresseLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58705AlexandrineLatendresseAlexandrine-LatendresseLouis-Saint-LaurentCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LatendresseAlexandrine_NDP.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionMme Alexandrine Latendresse (Louis-Saint-Laurent, NPD): (1430)[Français]Monsieur le Président, il y a 62 jours, le ministre d'État responsable de la Réforme démocratique a affirmé que « le gouvernement est heureux d'annoncer qu'il présentera jeudi une mesure législative exhaustive ». Neuf jeudi se sont écoulés, depuis cette annonce, et toujours rien. Le ministre a beau répéter qu'il veut faire les choses comme du monde, la loi qui vise à empêcher la fraude électorale doit être adoptée avant le début de 2014, pour qu'elle puisse être appliquée lors de la prochaine campagne électorale.Quand le ministre va-t-il enfin déposer son projet de loi?8510-411-44 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 40e élection générale »Loi électorale du CanadaQuestions oralesRéforme démocratiqueRéforme électoraleJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamTimUppalL'hon.Edmonton—Sherwood Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30645TimUppalL'hon.Tim-UppalEdmonton—Sherwood ParkCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/UppalTim_CPC.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionL'hon. Tim Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique), PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que nous sommes déterminés à présenter une mesure législative visant à réformer les lois électorales et c'est ce que nous ferons.Voici ce qui n'est pas clair. Pourquoi les députés du NPD croient-ils qu'ils sont au-dessus de la loi? C'est ce parti-là qui a accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux de la part de syndicats. Pendant plus de 17 ans, le chef du NPD a caché un crime à la police. Puis, la semaine dernière, il a omis de respecter les panneaux d'arrêt obligatoire et ne s'est pas arrêté à la demande des policiers. Pourquoi les néo-démocrates croient-ils qu'ils sont au-dessus de la loi?8510-411-44 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 40e élection générale »Loi électorale du CanadaNouveau Parti démocratiqueQuestions oralesRéforme démocratiqueRéforme électoraleAlexandrineLatendresseLouis-Saint-LaurentCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, cela fait neuf mois qu'on entend ces piètres déclarations qui sont éculées depuis très longtemps. Il faut renforcer Élections Canada pour qu'il puisse s'en prendre aux fraudeurs. Le ministre a promis à maintes reprises de présenter un projet de loi. Puis tout à coup, après une réunion du caucus conservateur, il a soudainement changé d'avis. Le directeur général des élections a dit que cette mesure législative devait être adoptée avant les prochaines élections. Pourquoi les conservateurs traînent-ils les pieds, ratent-ils les échéances et courent-ils le risque que ce projet de loi ne soit pas adopté avant les prochaines élections? 8510-411-44 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 40e élection générale »Loi électorale du CanadaQuestions oralesRéforme démocratiqueRéforme électoraleTimUppalL'hon.Edmonton—Sherwood ParkTimUppalL'hon.Edmonton—Sherwood Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30645TimUppalL'hon.Tim-UppalEdmonton—Sherwood ParkCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/UppalTim_CPC.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionL'hon. Tim Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique), PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai dit clairement que nous allions réformer nos lois électorales. Cependant, qu'en est-il du code de la route? Qu'en est-il du code de la route et de l'omission de faire un arrêt obligatoire, ce qui met en danger les piétons, les travailleurs de la construction et d'autres personnes sur la Colline? Pourquoi les députés du NPD croient-ils qu'ils sont au-dessus de la loi?8510-411-44 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 40e élection générale »Loi électorale du CanadaQuestions oralesRéforme démocratiqueRéforme électoraleCraigScottToronto—DanforthÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgQuestions oralesLe SénatInterventionMme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD): (1435)[Français]Monsieur le Président, je n'aimerais pas être un ministre conservateur « pogné » pour défendre l'indéfendable, pas plus que je n'aimerais être un guide touristique « pogné » pour défendre le Sénat.Les documents révèlent que les manuels des guides touristiques sur la Colline du Parlement sortent des boules à mites des statistiques dépassées de l'ère Mulroney en ce qui concerne le Sénat, supposément non partisan. Ils recommandent même de se lancer dans une apologie du système bipartite. Ce n'est pas très gentil pour les quelques libéraux qui restent.Quelqu'un, au bureau du ministre du Patrimoine canadien, a-t-il parlé de ce guide avec les employés de la Commission de la capitale nationale?Commission de la capitale nationaleGuides d’étudeQuestions oralesSénat et sénateursTimUppalL'hon.Edmonton—Sherwood ParkJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLe SénatInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1435)[Français]Non, monsieur le Président, nous n'avons pas parlé de ce guide avec eux.Commission de la capitale nationaleGuides d’étudeQuestions oralesSénat et sénateursÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauWestmount—Ville-MarieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, ce matin Saulie Zajdel a été arrêté. Cinq chefs d'accusation pèsent contre lui, allant de fraude à corruption. On connaît surtout cet homme comme le candidat défait et député fantôme rémunéré du Parti conservateur pour la circonscription de Mont-Royal, où des appels frauduleux ont été effectués par les conservateurs, ce que vous-même avez qualifié de répréhensible, monsieur le Président.Cet homme était un conseiller principal hautement rémunéré du ministre du Patrimoine. La vérification des antécédents de cette personne n'a-t-elle donc révélé aucun des méfaits que soupçonne aujourd'hui la police de Montréal?Allégations de fraude et fraudesCorruptionEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVérification de sécuritéVille de MontréalZajdel, SaulieJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, une vérification des antécédents effectuée en 2011 n'aurait pas révélé des accusations portées en 2013. Ce n'est pas vraiment ainsi que fonctionne l'axe temporel de l'univers.Si M. Zajdel ou M. Applebaum sont jugés coupables d'avoir enfreint la loi de quelque façon que ce soit dans les actes qu'ils ont posés lorsqu'ils faisaient partie de la politique municipale entre 2006 et 2011, et c'est ce qui est en cause à l'heure actuelle, ils devront être sévèrement punis et être tenus de répondre de leurs actes par tous les moyens légaux.Allégations de fraude et fraudesCorruptionEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVérification de sécuritéVille de MontréalZajdel, SaulieMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieCarolynBennettL'hon.St. Paul's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL'hon.Carolyn-BennettSt. Paul'sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgQuestions oralesLes 41<Sup>es</Sup> élections généralesInterventionL'hon. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, les dépenses électorales excessives constituent une infraction grave, mais les députés conservateurs semblent penser que la Loi électorale est facultative.Élections Canada a déclaré que trois députés conservateurs n'ont pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre: le député de Selkirk—Interlake, la députée de Saint-Boniface et maintenant, le député d'Essex. La semaine dernière, le député de Peterborough a tenté d'abuser de son privilège parlementaire pour s'ingérer dans une enquête menée par Élections Canada dans sa circonscription.La loi est claire. Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il d'exécuter la Loi électorale du Canada?Dépenses électoralesDéputésÉlection de 2011Élections CanadaEnquêtes et enquêtes publiquesQuestions oralesRapports d'électionSuspension d'un députéJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamPierrePoilievreNepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievrePierre-PoilievreNepean—CarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLes 41<Sup>es</Sup> élections généralesInterventionM. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, ces députés ont été dûment élus. Ils ont le droit de défendre leur déclaration, chose qu'Élections Canada a acceptée par le passé.La députée mentionne leur droit de siéger à la Chambre des communes. Je signale que nous avons tous l'obligation de siéger à la Chambre des communes. C'est pour cela qu'on nous paye. Malheureusement, le chef de son parti a manqué à son obligation de voter à la Chambre pour se présenter à une activité de bienfaisance contre rémunération. N'importe quel autre député aurait plutôt considéré que ces activités font partie de ses tâches parlementaires et aurait refusé d'être payé une deuxième fois. Il est temps qu'il rende l'argent.Allusions aux députésDépenses électoralesDéputésÉlection de 2011Élections CanadaEnquêtes et enquêtes publiquesQuestions oralesRapports d'électionSuspension d'un députéTrudeau, JustinCarolynBennettL'hon.St. Paul'sRalphGoodaleL'hon.Wascana//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleWascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Ralph Goodale (Wascana, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, c'est le premier ministre lui-même qui a choisi Mike Duffy et Nigel Wright. Ils font maintenant l'objet d'une enquête policière pour une transaction de 90 000 $ dont le but était de corrompre un législateur en fonction. Bruce Carson, lui aussi ancien chef de cabinet, est en procès pour trafic d'influence. Arthur Porter, nommé responsable de la sécurité nationale par le premier ministre, est en prison au Panama. On pourrait également mentionner Zajdel, Penashue et Brazeau, entre autres.N'a-t-on effectué aucune vérification de sécurité avant qu'ils soient personnellement approuvés par premier ministre, ou bien celui-ci a-t-il simplement fait fi des risques que présentait son mauvais jugement pour le Canada?Allégations de fraude et fraudesCorruptionEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienQuestions oralesVérification de sécuritéVille de MontréalZajdel, SauliePierrePoilievreNepean—CarletonJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, Mac Harb a-t-il fait l'objet d'une vérification de sécurité avant qu'il soit nommé au Sénat et qu'il prenne 231 000 $ aux contribuables? Quelle vérification de sécurité a-t-on effectuée avant que le chef du Parti libéral ait affirmé que Mac Harb serait le bienvenu au sein du Parti libéral malgré le fait qu'il a pris 231 000 $?Quelle vérification de sécurité le chef du Parti libéral a-t-il faite au sujet des organismes de bienfaisance à qui il a pris de l'argent plutôt que de leur en donner? Y a-t-il une clause dans ses contrats comme quoi il se présentera seulement en contrepartie d'une certaine somme d'argent? Quand donc les députés libéraux diront-ils toute la vérité sur la corruption dans leur parti et l'argent qu'ils prennent aux organismes de bienfaisance? Allégations de fraude et fraudesCorruptionEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonction publique et fonctionnairesHarb, MacHonorairesMinistère du Patrimoine canadienOeuvres de bienfaisanceParti libéral du CanadaQuestions oralesSénat et sénateursVérification de sécuritéVille de MontréalZajdel, SaulieRalphGoodaleL'hon.WascanaDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgQuestions oralesL'intimidationInterventionM. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD): (1440)[Français]Monsieur le Président, ce printemps, les Canadiens de partout au pays ont été bouleversés par le décès de Rehtaeh Parsons.C'est l'un des trop nombreux cas dans lequel Internet a été utilisé pour faire de l'intimidation. Comme c'est le cas d'un trop grand nombre de nos lois, le Code criminel ne prend pas en considération la réalité des nouvelles technologies. En avril dernier, nous avons demandé au premier ministre ce qu'il comptait faire à ce sujet. Nous attendons toujours.Quand les conservateurs se décideront-ils enfin à combler les lacunes du Code criminel?CyberintimidationNouvelles technologiesQuestions oralesVide juridiqueJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgQuestions oralesL'intimidationInterventionL'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, il s'agit d'un incident tragique, et toutes nos pensées accompagnent la famille Parsons. Le député n'est peut-être pas au courant de l'annonce faite par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de certaines des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'intimidation.En collaboration avec les provinces, nous allons examiner les dispositions législatives à cet égard. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour défendre les intérêts des victimes partout au pays et pour faire avancer ce dossier.CyberintimidationNouvelles technologiesProcureur général du CanadaQuestions oralesVide juridiqueDanyMorinChicoutimi—Le FjordRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71285RobertChisholmRobert-ChisholmDartmouth—Cole HarbourCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisholmRobert_NDP.jpgQuestions oralesL'intimidationInterventionM. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons entendu les déclarations des conservateurs, mais ce n'est pas suffisant. Le décès tragique de Rehtaeh a constitué un moment de deuil collectif pour les Canadiens, qui souhaitent que l'on trouve de toute urgence des façons de prévenir ce genre de tragédie. Nous savons tous que des changements s'imposent et que les autorités compétentes ont besoin des outils nécessaires pour faire leur travail.Les personnes qui distribuent des images intimes sans consentement doivent être tenues responsables de leurs actes. Aujourd'hui, je vais présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui érigera en infraction le fait de distribuer des images intimes d'une personne sans son consentement dans un but malicieux.Le ministre acceptera-t-il de travailler avec nous pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible?CyberintimidationDiffusion de l'informationProduits audio-visuelsQuestions oralesVide juridiqueRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgQuestions oralesL'intimidationInterventionL'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons dit très clairement qu'un crime reste un crime, même s'il a été commis sur Internet. Par exemple, nous avons présenté un projet de loi qui obligera les fournisseurs de services Internet à signaler les incidents de pornographie juvénile. Nous avons haussé l'âge du consentement et nous sévissons contre les individus qui produisent de la pornographie juvénile et qui s'adonnent à l'exploitation sexuelle d'enfants.J'aurais aimé que le NPD nous appuie, pour une fois. S'il nous avait donné son soutien à l'égard de l'une ou l'autre de ces questions, nous serions en bien meilleure posture aujourd'hui.CyberintimidationDiffusion de l'informationProcureur général du CanadaProduits audio-visuelsQuestions oralesVide juridiqueRobertChisholmDartmouth—Cole HarbourJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72018Jinny JoginderaSimsJinnyJogindera-SimsNewton—Delta-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SimsJinny_NDP.jpgQuestions oralesLa citoyenneté et l'immigrationInterventionMme Jinny Jogindera Sims (Newton—Delta-Nord, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, encore aujourd'hui, les Canadiens dénoncent le fait que les conservateurs ont sabré dans les soins de santé accordés aux réfugiés. Ces changements font du tort aux personnes les plus vulnérables de notre société. Les changements apportés portent à confusion; ils n'ont pas permis de réaliser des économies et ils n'ont fait que transférer aux provinces, aux familles et aux particuliers le coût des soins de santé accordés aux réfugiés. Le Canada a toujours respecté le principe selon lequel il faut accueillir les étrangers dans le besoin et nous entraider. Quand donc le ministre reviendra-t-il sur ces compressions mesquines, qui dénotent un manque de prévoyance?Accessibilité des services de santéProgramme fédéral de santé intérimaireQuestions oralesRéfugiésRobNicholsonL'hon.Niagara FallsJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesLa citoyenneté et l'immigrationInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Le taux d'immigration du Canada est le plus élevé du monde. Or, les milliers de réfugiés réinstallés que nous accueillons reçoivent tous de l'assurance-maladie du fédéral. Les personnes qui demandent de bonne foi l'asile au Canada et qui ont vraiment besoin de notre protection bénéficient d'une assurance-maladie complète jusqu'à ce qu'ils soient admissibles à l'assurance-maladie provinciale. Par contre, les personnes dont les demandes d'asile sont refusées parce qu'elles sont frauduleuses ou illégitimes ne reçoivent plus d'assurance-maladie du fédéral. Ces personnes n'auraient jamais dû en recevoir de toute façon parce qu'elles sont ici illégalement. Elles ne sont plus les bienvenues au Canada et nous leur demandons respectueusement de quitter le pays. Accessibilité des services de santéProgramme fédéral de santé intérimaireQuestions oralesRéfugiésJinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgQuestions oralesLa citoyenneté et l'immigrationInterventionMme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD): (1445)[Français]Monsieur le Président, il n'y a qu'un ministre conservateur dépourvu de sentiments pour penser que des enfants et des femmes enceintes puissent abuser du système de santé. Honte à lui!Les provinces, les hôpitaux et les professionnels de la santé, qui sont déjà surchargés, subissent de plein fouet les conséquences du transfert de responsabilités des soins de santé aux réfugiés du fédéral vers les provinces. La ministre de la santé va-t-elle écouter les demandes des provinces, des hôpitaux et des docteurs et annuler ces compressions irresponsables?Accessibilité des services de santéProgramme fédéral de santé intérimaireQuestions oralesRéfugiésJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesLa citoyenneté et l'immigrationInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1445)[Français]Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est la politique du NPD qui veut forcer les contribuables canadiens à payer les frais médicaux des faux demandeurs d'asile, des demandeurs déboutés et des migrants illégaux, des gens qui n'ont pas le droit d'être au Canada. Si on arrive ici en tant que visiteur, étudiant, travailleur ou nouveau résident permanent, il faut payer ses frais médicaux avant de devenir résident permanent. Pourquoi le NPD veut-il forcer les contribuables à payer les frais médicaux universels et supplémentaires des migrants illégaux. Cela n'a pas de sens.Accessibilité des services de santéProgramme fédéral de santé intérimaireQuestions oralesRéfugiésSadiaGroguhéSaint-LambertBlaineCalkinsWetaskiwin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsWetaskiwinCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionM. Blaine Calkins (Wetaskiwin, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par la remise en liberté de personnes à risque élevé. Le gouvernement prend des mesures énergiques pour réformer les lois dans ce domaine en donnant du pouvoir aux groupes de victimes, mais le chef libéral, lui, voit plutôt à gonfler son compte de banque en ôtant des centaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance et à des intervenants clés. Le ministre de la Justice informerait-il la Chambre des derniers progrès réalisés en ce qui concerne la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle et l'importance de soutenir les groupes de défense des droits des victimes?Associations, institutions et organisationsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Questions oralesSécuritéSécurité publiqueVictimes d'actes criminelsJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, je me réjouis que cet important projet de loi nous soit revenu du comité. Je suis cependant troublé de constater que le chef libéral a demandé des honoraires totalisant au moins 270 000 $ pour présenter des allocutions à des groupes oeuvrant dans le domaine de la santé mentale, à des centres de prévention du crime et à des groupes de défense des droits des victimes. Je suis fier que le gouvernement travaille sans relâche pour les victimes. Nous travaillons à assurer la sécurité de nos collectivités et nous soutenons les groupes sans but lucratif. Les libéraux, de leur côté, pensent que ces groupes devraient les soutenir. Voilà la différence entre nos deux partis. Allusions aux députésAssociations, institutions et organisationsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)HonorairesProcureur général du CanadaQuestions oralesSécuritéSécurité publiqueTrudeau, JustinVictimes d'actes criminelsBlaineCalkinsWetaskiwinChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD): (1445)[Français]Monsieur le Président, le processus d'achat des F-35 a été bâclé de fond en comble. Les hauts gradés de l'Aviation royale canadienne avaient averti le gouvernement que les F-35 étaient incompatibles avec les capacités de ravitaillement en vol. Malgré la mauvaise gestion dans ce dossier et tous les cris d'alarme, les conservateurs sont toujours amoureux des F-35 et refusent de mettre fin à cette mauvaise aventure.Pourquoi les conservateurs refusent-ils toujours de mener un vrai processus d'appel d'offres ouvert et transparent?Appel d'offresAvion d’attaque interarmées F-35Questions oralesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsKerry-Lynne D.FindlayL'hon.Delta—Richmond-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20878Kerry-Lynne D.FindlayL'hon.Kerry-LynneD--FindlayDelta—Richmond-EstCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FindlayKerryLynne_CPC.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionL'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre associée de la Défense nationale, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, l'Aviation royale canadienne examinera les options pour le ravitaillement air-air, comme l'indique le rapport de KPMG. Le gouvernement a l'intention de maintenir une capacité stratégique de ravitaillement en vol quel que soit l'appareil choisi.L'évaluation des options que font actuellement le secrétariat et la Force aérienne porte sur tous les avions chasseurs et les besoins du Canada. Le gouvernement fera part de ses décisions aux Canadiens lorsqu'il aura arrêté son choix.Appel d'offresAvion d’attaque interarmées F-35Questions oralesChristineMooreAbitibi—TémiscamingueMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, plusieurs ministres se sont successivement penchés sur ce dossier, mais une constante demeure: la mauvaise gestion des conservateurs.Nous savons que le F-35 n'est pas compatible avec notre flotte de ravitaillement air-air et c'est dans ce contexte que les Forces armées canadiennes ont signalé au ministre que le ravitaillement en cours de vol était critique pour la défense du Canada.Quand et comment le gouvernement va-t-il tenir compte de la nécessité d'une nouvelle flotte de ravitaillement pour accompagner l'achat du F-35?Avion d’attaque interarmées F-35Avions-citernes de ravitaillement en volDépenses publiquesImputabilité du gouvernementMarchés publicsQuestions oralesKerry-Lynne D.FindlayL'hon.Delta—Richmond-EstKerry-Lynne D.FindlayL'hon.Delta—Richmond-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20878Kerry-Lynne D.FindlayL'hon.Kerry-LynneD--FindlayDelta—Richmond-EstCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FindlayKerryLynne_CPC.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionL'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre associée de la Défense nationale, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, je viens de dire que l'Aviation royale canadienne allait étudier les possibilités pour le ravitaillement air-air. C'est écrit dans le rapport de KPMG. Cela fait partie de l'analyse des options faite par le gouvernement, qui est en cours en ce moment, et nous maintiendrons une capacité de ravitaillement en vol, quel que soit l'appareil retenu.Le gouvernement prévoit remplacer la flotte vieillissante de CF-18. Le premier rapport annuel sur les coûts a paru en décembre et nous informerons les Canadiens des décisions prises.Avion d’attaque interarmées F-35Avions-citernes de ravitaillement en volDépenses publiquesImputabilité du gouvernementMarchés publicsQuestions oralesMatthewKellwayBeaches—East YorkChrisCharltonHamilton Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/683ChrisCharltonChris-CharltonHamilton MountainCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CharltonChris_NDP.jpgQuestions oralesLe travailInterventionMme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, nous savons que le Cabinet du premier ministre se plaît à demander à ses députés d'arrière-ban d'accomplir son sale boulot, et nous avons maintenant la confirmation que c'est exactement de cette façon qu'il a procédé pour présenter son projet de loi sur les renseignements qui doivent être communiqués par les syndicats, projet de loi qui est inconstitutionnel. Une demande d'accès à l'information a révélé que le gouvernement a demandé à l'Agence du revenu du Canada de proposer le libellé du projet de loi, ce qui ne correspond pas à la façon de faire habituelle lorsqu'il est question de projets de loi d'initiative parlementaire.Les conservateurs vont-ils enfin dire la vérité et reconnaître que cette attaque contre les travailleurs a été lancée directement par le Cabinet du premier ministre?Agence du revenu du CanadaC-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)Influence politiqueProjets de loi émanant des députésQuestions oralesSyndicatsKerry-Lynne D.FindlayL'hon.Delta—Richmond-EstPierrePoilievreNepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievrePierre-PoilievreNepean—CarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLe travailInterventionM. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, les sondages d'opinion indiquent que la grande majorité des Canadiens, et surtout les Québécois, appuient la communication des renseignements financiers des syndicats. Ils appuient cette mesure, car les syndicats reçoivent des millions de dollars sous forme d'avantages fiscaux. Les contribuables méritent de savoir de quelle façon ces sommes sont dépensées, tout comme les travailleurs aussi méritent de savoir comment sont dépensées les cotisations qu'ils sont forcés de payer.Les seuls qui s'opposent à la communication sont les députés du NPD, car leur parti a reçu au moins 340 000 $ en dons illégaux des syndicats et a quelque chose à cacher.Agence du revenu du CanadaC-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)Influence politiqueProjets de loi émanant des députésQuestions oralesSyndicatsChrisCharltonHamilton MountainYvonGodinAcadie—Bathurst//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/103YvonGodinYvon-GodinAcadie—BathurstCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GodinYvon_NDP.jpgQuestions oralesLe travailInterventionM. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): (1450)[Français]Monsieur le Président, ce que les conservateurs proposent dans le projet de loi C-377, c'est de s'attaquer aux syndicats de la même façon que l'IRS s'est attaqué à leurs cousins du Tea Party aux États-Unis. L'Agence du revenu du Canada veut aller chercher 72 millions de dollars dans les poches des syndicats.La ministre du Revenu national continue d'affirmer qu'elle n'a pas chiffré le montant des pénalités, alors qu'un document interne de son agence prouve le contraire. Pourquoi?Agence du revenu du CanadaC-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)PénalitésQuestions oralesSyndicatsPierrePoilievreNepean—CarletonPierrePoilievreNepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievrePierre-PoilievreNepean—CarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLe travailInterventionM. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, PCC): (1450)[Français]Monsieur le Président, la grande majorité des Québécois appuient ce projet de loi. Selon Léger Marketing, plus de 80 % des Québécois sont en faveur de la transparence syndicale. Ils savent que les travailleurs doivent payer d'importantes cotisations obligatoires. Ils savent aussi que les néo-démocrates ont reçu plus de 300 000 $ en dons illégaux et syndicaux.Le temps est venu, pour les syndicats, de faire preuve de transparence.Agence du revenu du CanadaC-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)PénalitésQuestions oralesSyndicatsYvonGodinAcadie—BathurstGerryByrneL'hon.Humber—St. Barbe—Baie Verte//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale est au coeur de plusieurs enquêtes portant sur ses liens avec la Société d'expansion du Cap-Breton, y compris une enquête de la Commission de la fonction publique et une enquête de la commissaire à l'éthique impliquant John Lynn, une personne que le ministre connaît bien.Je peux informer la Chambre aujourd'hui qu'une troisième enquête a été entreprise concernant la Société d'expansion du Cap-Breton, qui a embauché du personnel du cabinet du ministre de la Défense nationale. Cette autre enquête est effectuée par le commissaire à l'intégrité du secteur public et a été déclenchée parce qu'on soupçonne des cas graves de mauvaise gestion à la Société d'expansion du Cap-Breton.Qui devra rendre des comptes à ce sujet? Est-ce que ce sera la ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'ancien ministre de cette agence ou le ministre de la Défense nationale?Agence de promotion économique du Canada atlantiqueEnquêtes et enquêtes publiquesImputabilité du gouvernementNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonPierrePoilievreNepean—CarletonGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, je ne peux pas fournir de détails au sujet d'une enquête en cours, mais, dès que nous avons été mis au courant des allégations, j'ai indiqué aux fonctionnaires de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de renvoyer l'affaire à la commissaire à l'éthique.Nous souhaitons que la Société d'expansion du Cap-Breton fasse son travail de manière responsable, en toute intégrité et dans le respect des contribuables canadiens. Une enquête est en cours concernant ces problèmes, qui seront résolus en temps et lieu.Agence de promotion économique du Canada atlantiqueEnquêtes et enquêtes publiquesImputabilité du gouvernementNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonGerryByrneL'hon.Humber—St. Barbe—Baie VerteGerryByrneL'hon.Humber—St. Barbe—Baie Verte//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, j'espère que le rapport du commissaire à l'intégrité ne sera pas épuré comme le dernier.Le député de York-Centre continue de compter l'Economic Club of Canada parmi ses sources importantes de revenus, et il continue d'en bénéficier en plus de son salaire de député.Le gouvernement pourrait-il nous indiquer combien de ministres fédéraux ont été présents à des activités de l'Economic Club of Canada, au profit du député de York-Centre, depuis la campagne électorale de mai 2011? Pourrait-il aussi fournir à la Chambre une comparaison du taux de présence de ces ministres depuis mai 2011 comparativement aux deux années précédentes?Adler, MarkAllusions aux députésEconomic Club of CanadaHonorairesQuestions oralesRevenus et salairesGailSheaL'hon.EgmontJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1450)[Traduction]Je n'ai pas donné beaucoup de conférences à de tels événements, monsieur le Président, mais lorsque cela m'est arrivé, une oeuvre de bienfaisance en a bénéficié, contrairement à ce que se passe dans le cas du chef du Parti libéral.En consultant la liste, on s'aperçoit qu'il a reçu 7 500 $ de la Nova Scotia Nature Trust, 20 000 $ du Partenariat en éducation, qui incite les élèves à poursuivre leurs études, ainsi que 20 000 $ de l'Association canadienne pour la santé mentale.Quand nous prenons la parole lors d'un événement caritatif, ce devrait toujours être pour lui rapporter de l'argent, et non pour lui en enlever. Qu'est-ce qui empêche les libéraux de comprendre ce principe?Se mettre au service du public signifie que l'on aide les oeuvres de bienfaisance, nos électeurs et la société en général, et non qu'on cherche un moyen de les exploiter. Pourquoi ne le comprennent-ils pas?Adler, MarkAllusions aux députésEconomic Club of CanadaHonorairesOeuvres de bienfaisanceQuestions oralesRevenus et salairesTrudeau, JustinGerryByrneL'hon.Humber—St. Barbe—Baie VerteMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéChambly—BorduasCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionM. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD): (1455)[Français]Monsieur le Président, sous ce gouvernement, on dirait qu'il est plus facile d'avoir une job au Sénat que de donner un emploi à un jeune.Sans plan ciblé pour créer des emplois de qualité, les conservateurs hypothèquent toute une génération entière, la mienne. Le retard salarial accumulé par cette génération et la difficulté à se trouver un emploi sont déjà des faits extrêmement inquiétants. On devrait plutôt les aider à propulser le Canada vers le XXIe siècle.Quand les conservateurs présenteront-ils un vraiment plan d'action et un vrai plan d'emplois pour les jeunes?Chômage et recherche d'emploiCréation d'emploisEmploi des jeunesQuestions oralesJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamKellieLeitchSimcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786KellieLeitchKellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionMme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, les chiffres sont éloquents: 54 400 emplois ont été créés pour les jeunes Canadiens.J'invite le député d'en face à prendre connaissance de toutes les merveilleuses mesures proposées dans le budget afin d'ouvrir des débouchés et des perspectives en matière de formation aux jeunes Canadiens. Pensons par exemple aux 5 000 stages rémunérés, à la subvention canadienne pour l'emploi et à Passeport pour ma réussite. Ce sont là d'excellentes nouvelles pour les jeunes.Nous prenons les mesures qui s'imposent, et nous encourageons l'opposition à se rallier à nous.Chômage et recherche d'emploiCréation d'emploisEmploi des jeunesQuestions oralesStratégie emploi jeunesseMatthewDubéChambly—BorduasNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles s'obstine à affirmer que les accusations portées contre Saulie Zajdel ne concernent que la période au cours de laquelle celui-ci était conseiller municipal.Comment le ministre peut-il savoir qu'aucun des actes potentiellement illégaux en cause n'a été commis lorsque M. Zajdel travaillait dans son cabinet? Le ministre n'a-t-il pas la moindre inquiétude quant à la possibilité que M. Zajdel ait pu s'adonner à la fraude, à la corruption ou à l'abus de confiance pendant qu'il travaillait dans son équipe?Pourquoi le ministre balaie-t-il ces préoccupations du revers de la main?Allégations de fraude et fraudesCorruptionEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations politiquesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieKellieLeitchSimcoe—GreyJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, loin de moi l'idée de minimiser ces préoccupations, mais le mandat de l'enquête vise exclusivement la période allant de 2006 à 2011. Ce sont les policiers eux-mêmes qui l'ont affirmé ce matin. Le député n'a pas à me croire sur parole, mais peut-être accordera-t-il de la crédibilité au Service de police de Montréal. C'est la période visée par l'enquête.Je répète que si M. Zajdel, M. Applebaum ou quiconque a violé la loi, ils doivent être sévèrement punis et assumer les conséquences de leurs agissements, car c'est ce qu'attendent les contribuables. Lorsque quelqu'un vole de l'argent, il doit être soumis à toute la rigueur de la loi.Allégations de fraude et fraudesCorruptionEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonction publique et fonctionnairesMinistère du Patrimoine canadienNominations politiquesQuestions oralesVille de MontréalZajdel, SaulieNathanCullenSkeena—Bulkley ValleyChrisWarkentinPeace River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35886ChrisWarkentinChris-WarkentinPeace RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WarkentinChris_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionM. Chris Warkentin (Peace River, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, les gisements de pétrole du Canada sont les troisièmes en importance sur la planète. C'est un avantage important, puisque le pétrole constitue une ressource énergétique cruciale, qui répond à un tiers des besoins énergétiques mondiaux. La production pétrolière crée des emplois au Canada et favorise la croissance économique de notre pays. De plus, le gouvernement s'efforce actuellement de faciliter l'accès des Canadiens aux marchés étrangers, ce qui favorisera aussi l'emploi.Dans ce contexte, le ministre des Ressources naturelles pourrait-il parler à la Chambre des nouveaux problèmes que pose la directive européenne sur la qualité des carburants?Communauté européenneÉnergie et combustibles renouvelablesMarchés étrangersPétroleQuestions oralesSables bitumineuxJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJoeOliverL'hon.Eglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866JoeOliverL'hon.Joe-OliverEglinton—LawrenceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, la directive européenne sur la qualité des carburants n'est pas fondée sur des données scientifiques. Elle est discriminatoire envers le Canada, fait obstacle à la transparence, nuit à la compétitivité de l'Europe et n'atteindra pas l'objectif environnemental souhaité. Malgré cela, le chef du NPD a déclaré aux journalistes que c'était une façon tout à fait raisonnable d'établir des règlements.Avec cette déclaration étrange, le NPD cherche encore une fois à nuire à la réputation et aux débouchés économiques du Canada à l'étranger. Encore une fois, le NPD ne sait pas où s'arrêter.Communauté européenneÉnergie et combustibles renouvelablesMarchés étrangersNouveau Parti démocratiquePétroleQuestions oralesSables bitumineuxChrisWarkentinPeace RiverIrwinCotlerL'hon.Mont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1785IrwinCotlerL'hon.Irwin-CotlerMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CotlerIrwin_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionL'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, les Nations Unies ont publié un rapport terrible qui fait état des décès, de la destruction et de la dévastation que subit la Syrie. Bilan: on compte déjà 93 000 morts, 5 000 personnes sont tuées chaque mois, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité sont commis chaque jour, 4,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays, et 7 000 nouveaux réfugiés s'ajoutent chaque jour. Le gouvernement du Canada a offert une aide accrue aux personnes réfugiées en Jordanie. Prévoit-il aussi soutenir davantage les personnes déplacées à l'intérieur de la Syrie, faciliter la réunification des familles et la réinstallation des réfugiés syriens, se joindre à l'initiative des Suisses visant à traduire les criminels de guerre en justice et, finalement, mettre en application la doctrine de la responsabilité de protéger?Aide humanitaire et travailleurs humanitairesGuerre civilePersonnes déplacéesQuestions oralesRéfugiésSyrieJoeOliverL'hon.Eglinton—LawrenceJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/69482JulianFantinoL'hon.Julian-FantinoVaughanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FantinoJulian_CPC.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionL'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement condamne les exactions perpétrées par Assad et ses acolytes. Nous saluons la générosité des pays voisins de la Syrie, qui ont accueilli ceux qui se sont réfugiés chez eux pour être en sécurité. Notre gouvernement consacrera une aide humanitaire additionnelle aux gens touchés par la crise en Syrie. Nous sommes résolus à sauver des vies et à répondre aux besoins des personnes touchées par cette crise, qu'elles soient à l'intérieur ou à l'extérieur de la Syrie.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesGuerre civilePersonnes déplacéesQuestions oralesRéfugiésSyrieIrwinCotlerL'hon.Mont-RoyalRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1455)[Français]Monsieur le Président, un autre nuage de poussière toxique s'est abattu sur la tête des gens dans la région de Québec, ce week-end. Le Québec s'inquiète, la Ville s'inquiète et déjà des centaines de citoyens préoccupés ont signé la pétition du NPD. Arrimage du St-Laurent a proposé un plan d'action sur lequel tous les paliers de gouvernement se sont prononcés, sauf, évidemment, celui qui est responsable du port. Que pense le ministre des Transports ou son collègue de l'Environnement du plan d'Arrimage du St-Laurent?Arrimage du St-Laurent Inc.Hygiène du milieuNickelParticulesPlans d'actionQuestions oralesSanté publiqueSubstances dangereuses et produits dangereuxVille de QuébecJulianFantinoL'hon.VaughanPierrePoilievreNepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievrePierre-PoilievreNepean—CarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, PCC): (1500)[Français]Monsieur le Président, le port de Québec est une entité portuaire indépendante qui est responsable de la gestion de ses opérations et de ses activités. Cela étant dit, le port a investi 12 millions de dollars dans des mesures de prévention visant à corriger la situation. Nous allons continuer de collaborer avec les gens de la région et nous allons continuer de suivre de près la situation.Arrimage du St-Laurent Inc.Hygiène du milieuNickelParticulesPlans d'actionQuestions oralesSanté publiqueSociété du port de QuébecSubstances dangereuses et produits dangereuxVille de QuébecRaymondCôtéBeauport—LimoilouLawrenceToetElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71839LawrenceToetLawrence-ToetElmwood—TransconaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToetLawrence_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Lawrence Toet (Elmwood—Transcona, PCC): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD n'avait pas les idées claires. Quand il est arrivé sur la Colline du Parlement, il a probablement cru qu'il arrivait au Grand Prix de Montréal. Il a reconnu avoir brûlé de nombreux panneaux d'arrêt lors de sa traversée de la Cité parlementaire. Mais, au lieu d'être accueilli en champion sur la ligne d'arrivée, il a dû faire face à l'agente de la GRC qui l'avait pris en chasse. Sans le moindre geste de repentir, il a réprimandé l'agente, lui disant qu'elle allait avoir beaucoup d'ennuis. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous parler de l'importance de la sécurité sur la Colline du Parlement?Allusions aux députésCité parlementaireConduite dangereuseMulcair, Thomas J.Questions oralesSécuritéSécurité publiquePierrePoilievreNepean—CarletonVicToewsL'hon.Provencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1836VicToewsL'hon.Vic-ToewsProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToewsVic_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): (1500)[Traduction]Contrairement au député néo-démocrate de Timmins—Baie James, qui pense que les agentes de la GRC ne sont que de simples préposées au stationnement, le gouvernement conservateur est reconnaissant envers tous les agents de la GRC pour le travail qu'ils font. Des milliers de touristes, dont de nombreux enfants, déambulent sur la Colline du Parlement toutes les semaines. La semaine dernière, le comportement du chef du NPD aurait pu les mettre en danger. Crises de colère, manoeuvres d'intimidation et demandes de traitement de faveur, ce n'est vraiment pas comme cela qu'on traite les femmes et les hommes qui assurent notre sécurité, ici sur la Colline.Allusions aux députésCité parlementaireConduite dangereuseMulcair, Thomas J.Questions oralesSécuritéSécurité publiqueLawrenceToetElmwood—TransconaAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—Salaberry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachBeauharnois—SalaberryCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD): (1500)[Français]Monsieur le Président, ils devraient s'occuper de leurs propres scandales avant de s'occuper de ceux des autres. La Loi sur la protection...Des voix: Oh, oh!Évaluation environnementaleLoi sur la protection des eaux navigablesQualité de l'eauQuestions oralesVoies navigables intérieuresVicToewsL'hon.ProvencherAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionLe Président: (1500)[Français]À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable députée de Beauharnois—Salaberry a la parole. Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—SalaberryAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—Salaberry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachBeauharnois—SalaberryCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionMme Anne Minh-Thu Quach: (1500)[Français]Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables était autrefois considérée comme un modèle de protection environnementale. Tout projet qui pouvait entraver le droit des Canadiens à naviguer sur les lacs et rivières de leur pays devait se soumettre aux évaluations environnementales requises par cette loi. Or les conservateurs ont aboli cette protection et, plutôt que de reconnaître leur erreur et de faire marche arrière, ils ont décidé d'attaquer le NPD, simplement parce qu'il voulait rétablir cette protection essentielle pour l'environnement.Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les milliers de Canadiens qui ont signé notre pétition et réclamé le retour de cette protection?Évaluation environnementaleLoi sur la protection des eaux navigablesQualité de l'eauQuestions oralesVoies navigables intérieuresAndrewScheerRegina—Qu'AppellePierrePoilievreNepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievrePierre-PoilievreNepean—CarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, PCC): (1500)[Français]Monsieur le Président, l'honorable députée devrait lire la Loi sur la protection des eaux navigables. Elle saurait que cela n'a jamais été une loi environnementale. Il y a des lois environnementales qui protègent l'environnement et qui protègent l'habitat des pêches et des autres organismes, mais la Loi sur la protection des eaux navigables n'en est pas une. C'était une loi sur la navigation. C'était une loi qui avait besoin d'être modernisée et nous l'avons fait. Évaluation environnementaleLoi sur la protection des eaux navigablesQualité de l'eauQuestions oralesVoies navigables intérieuresAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—SalaberryJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71465Jean-FrançoisFortinJean-François-FortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FortinJeanFrançois_BQ.jpgQuestions oralesLes relations intergouvernementalesInterventionM. Jean-François Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): (1500)[Français]Monsieur le Président, les arguments mis en avant par le gouvernement pour justifier la décision d'imposer unilatéralement un nouveau programme de formation de la main-d'oeuvre ne convainc personne. Dans une lettre envoyée pas plus tard que jeudi dernier, la ministre québécoise de l’Emploi et de la Solidarité sociale rappelle à nouveau à son homologue fédéral qu'il y a consensus sur la question au Québec.Réunis au sein de la Commission des partenaires du marché du travail, employés, employeurs et formateurs s'entendent tous pour dire que le Québec doit demeurer le maître d'oeuvre de la formation et demandent que les ententes soient renouvelées avec les modalités actuelles. Le gouvernement va-t-il finalement respecter l'approche québécoise en matière de formation de la main-d'oeuvre et renouveler les ententes telles quelles? Compétence provincialeÉducation et formationProvince de QuébecQuestions oralesRelations fédérales-provinciales-territorialesSubvention canadienne pour l’emploiPierrePoilievreNepean—CarletonKellieLeitchSimcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786KellieLeitchKellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgQuestions oralesLes relations intergouvernementalesInterventionMme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC): (1500)[Français]Monsieur le Président, nous voulons travailler avec les provinces pour que la formation passe du gouvernement aux employeurs et aux travailleurs disponibles. Trop d'emplois restent vacants au Canada parce que les employeurs ne peuvent pas trouver de travailleurs qui ont les compétences recherchées. (1505)[Traduction]Nous misons sur la création d'emplois pour les Canadiens, et nous voulons leur offrir la formation dont ils ont besoin pour obtenir ces emplois. J'encourage l'opposition à nous appuyer.Compétence provincialeÉducation et formationProvince de QuébecQuestions oralesRelations fédérales-provinciales-territorialesSubvention canadienne pour l’emploiJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgQuestions oralesLa citoyenneté et l'immigrationInterventionMme Maria Mourani (Ahuntsic, BQ): (1505)[Français]Monsieur le Président, la situation en Syrie est catastrophique. Alors que les pires combats font rage ces derniers mois, le Canada reconnaît même l'usage d'armes chimiques contre la population. Sans même l'aide du gouvernement, j'ai identifié 17 enfants canadiens pris dans cet enfer qui ne peuvent quitter la Syrie sans leur famille immédiate, père, mère, soeur ou frère, qui n'ont pas, eux, la nationalité canadienne. Cela fait une semaine que j'ai transmis personnellement l'information au ministre. Il n'a toujours rien fait.Je lui ai redonné cette information aujourd'hui même. Que va-t-il faire? Il en va de la vie de ces enfants, de ces 17 enfants canadiens.Canadiens d'origine syrienneCitoyenneté et identitéEnfantsPasseports et visasQuestions oralesSyrieKellieLeitchSimcoe—GreyJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesLa citoyenneté et l'immigrationInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1505)[Français]Monsieur le Président, j'ai expliqué à la députée que mon bureau reçoit plusieurs milliers de demandes par mois. Personnellement, je reçois plus de 100 dossiers d'immigration par semaine. Je suis désolé, mais je ne suis pas « McDo » et je ne peux pas donner une réponse en quelques heures aux cas complexes. Cela étant dit, je suis heureux de dire qu'on a presque finalisé le traitement de toutes les demandes de réunifications familiales pour les gens en Syrie qui étaient dans notre système auparavant. Canadiens d'origine syrienneCitoyenneté et identitéEnfantsPasseports et visasQuestions oralesRéunification des famillesSyrieMariaMouraniAhuntsicAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLa citoyenneté et l'immigrationInterventionLe Président: (1505)[Traduction]Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.La députée de Hull—Aylmer souhaite prendre la parole.JasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstNycoleTurmelHull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71401NycoleTurmelNycole-TurmelHull—AylmerCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TurmelNycole_NDP.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Déclarations de députés]InterventionMme Nycole Turmel (Hull—Aylmer, NPD): (1505)[Français]Monsieur le Président, dans ma déclaration plus tôt aujourd'hui, j'ai dit que Sylvain Desrochers prendrait sa retraite.J'aimerais ajouter que Daniel Cardinal prendra également sa retraite à la fin de la présente session. Tous mes collègues se joignent aussi à moi pour lui souhaiter une heureuse retraite et pour le féliciter de l'engagement dont il a fait preuve durant toutes ces années.Bonne retraite, Daniel!Cardinal, DanielDépart à la retraiteDesrochers, SylvainRappels au RèglementAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Déclarations de députés]InterventionLe Président: (1505)[Traduction]Évidemment, au nom du vice-président et des présidents suppléants, j'aimerais aussi rendre hommage aux superviseurs des pages, Daniel et Sylvain.Ce fut un plaisir de travailler avec eux dans le cadre de mes fonctions à la présidence, et je suis certain que mes prédécesseurs diraient aussi qu'ils ont été servis avec compétence et professionnalisme par deux membres de l'équipe véritablement dévoués envers cette institution.[Français]Daniel et Sylvain, nous vous souhaitons à tous les deux une belle retraite. Félicitations!Cardinal, DanielDépart à la retraiteDesrochers, SylvainRappels au RèglementNycoleTurmelHull—AylmerDavidChristophersonHamilton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25489DavidChristophersonDavid-ChristophersonHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChristophersonDavid_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Comptes publics]InterventionM. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur l'étude menée par le comité au sujet du chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada, du rapport d'automne 2012 du vérificateur général du Canada.Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.8510-411-267 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada, du rapport d'automne 2012 du vérificateur général du Canada »Chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada du rapport de l'automne 2012 du vérificateur général du CanadaComité permanent des comptes publicsDépenses publiquesIndustrie aérospatialePaiements de transfert du gouvernementAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJamesRajotteEdmonton—Leduc//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1826JamesRajotteJames-RajotteEdmonton—LeducCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RajotteJames_CPC.jpgAffaires courantesFinancesInterventionM. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): (1505)[Français]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent des finances relatif au projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sommairement.[Traduction]Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais dire que l'examen de ce projet de loi a été très rapide. Je tiens à remercier les trois partis politiques représentés au comité ainsi que tous les membres du comité d'avoir collaboré aussi rapidement. Je remercie également tous les employés du comité, en particulier Christine, la greffière, de tous les efforts qu'ils ont déployés afin que nous puissions présenter ce rapport dans les meilleurs délais.8510-411-268 21e rapport du Comité permanent des finances (projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sans amendement)Comité permanent des financesEntentes et contratsFiscalitéS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsDavidChristophersonHamilton-CentreIrwinCotlerL'hon.Mont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1785IrwinCotlerL'hon.Irwin-CotlerMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CotlerIrwin_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédéralesInterventionL'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi C-537. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-537, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales qui exigerait, pour la première fois, l'examen de la constitutionnalité de tous les projets de loi présentés au Parlement, le dépôt d'un rapport à cet égard ainsi que la mise en place d'un mécanisme indépendant d'examen non partisan de la conformité constitutionnelle.Il est impératif que les parlementaires soient informés de la constitutionnalité des projets de loi, étant donné notre obligation de faire respecter la Constitution et de surveiller les fonds publics. Le projet de loi viserait donc à améliorer la transparence du processus parlementaire en veillant à ce que tous les parlementaires reçoivent une analyse indépendante de la constitutionnalité des projets de loi, qu'ils aient été présentés par le gouvernement ou l'opposition, à la Chambre ou au Sénat.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-537, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertésConformitéConstitutionDéclaration canadienne des droitsDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésJamesRajotteEdmonton—LeducJasbirSandhuSurrey-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72052JasbirSandhuJasbir-SandhuSurrey-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SandhuJasbir_NDP.jpgAffaires courantes La Loi sur la protection des eaux navigablesInterventionM. Jasbir Sandhu (Surrey-Nord, NPD)(1510)[Traduction]Projet de loi C-538. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-538, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear). — Monsieur le Président, protéger nos ressources naturelles est important; cela me tient à coeur. J'en sens le besoin chaque fois que j'admire la beauté que ma collectivité, Surrey, a à offrir. Voilà pourquoi j'applaudis l'initiative de la députée d'Halifax visant à protéger les lacs et les rivières de notre grand pays. Animé par cette même idée de protection, je suis fier de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à assurer la protection du ruisseau Bear, un ruisseau bien spécial et fort important, qui est situé à Surrey.La population de Surrey considère que le ruisseau Bear est à la fois précieux et important; il est crucial de le protéger. Le ruisseau est unique, car c'est un habitat de frai et de grossissement pour cinq espèces de saumon et de truite. En outre, il abrite diverses espèces sauvages.Les gens qui visitent la région à la mi-novembre peuvent avoir la chance d'observer dans le ruisseau le frai des saumons, qui reviennent de leur long voyage dans l'océan Pacifique. En une seule saison, on y a compté plus de 900 saumons kéta. Je crois que les Canadiens accordent de l'importance à la protection de l'environnement, comme ils en font la démonstration dans ma circonscription, Surrey-Nord. Je suis heureux de présenter ce projet de loi et de travailler fort afin que le ruisseau Bear demeure un ruisseau protégé. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Bear CreekC-538, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésVoies navigables intérieuresIrwinCotlerL'hon.Mont-RoyalAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—Salaberry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachBeauharnois—SalaberryCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la promotion des aliments locauxInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD)(1510)[Français]Projet de loi C-539. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux. — Monsieur le Président, je présente à la Chambre mon premier projet de loi, qui porte sur la promotion des aliments locaux.Il permettra de valoriser le travail de nos agriculteurs dans nos régions, tout en facilitant l'accès à des produits frais et d'excellente qualité. Cela réduira le transport, et donc les émissions de gaz à effet de serre également. Ce projet de loi propose notamment une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux. Il demande au ministre de l’Agriculture de rencontrer ses homologues provinciaux, d'établir une définition de ce qu'est un aliment local, de créer une tribune pour partager les pratiques exemplaires, de consulter les producteurs autant que les distributeurs et de faire la sensibilisation de cette stratégie.Dans un deuxième temps, le projet de loi suggère une politique d'approvisionnement en aliments locaux pour les institutions fédérales. Le fédéral donnerait donc l'exemple et permettrait à tous nos producteurs d'offrir leurs produits dans des institutions fédérales. J'espère donc que tous les députés de la Chambre pourront voter en faveur de ce projet de loi qui reconnaît enfin le travail de nos agriculteurs locaux. Ceux-ci contribuent grandement à l'économie des régions et à l'économie canadienne tout entière.Je remercie tous ceux et celles qui ont collaboré aux consultations qui ont eu cours durant la dernière année et je remercie tout spécialement mon adjointe, Isabelle Bourassa,. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locauxDépôt et première lectureProduits du terroirProjets de loi émanant des députésJasbirSandhuSurrey-NordRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71285RobertChisholmRobert-ChisholmDartmouth—Cole HarbourCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisholmRobert_NDP.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD)(1515)[Traduction]Projet de loi C-540. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-540, Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement).— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui ce projet de loi très important. Je remercie d'ailleurs le député de New Westminster—Coquitlam d'avoir accepté d'être l'appuyeur du projet de loi. La circonscription que je représente a été marquée récemment par la mort de Rehtaeh Parsons, et les circonstances tragiques entourant son décès ont attristé les gens d'un peu partout au Canada et d'ailleurs. La population demande instamment qu'on prenne les mesures nécessaires pour qu'un incident comme celui-ci ne se reproduise plus jamais.En Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Colombie-Britanniques et dans les autres provinces, au sein des municipalités et des conseils scolaires, on élabore des stratégies pour que cette situation ne se reproduise plus.Un groupe de travail néo-écossais sur la cyberintimidation s'emploie à élaborer des protocoles et des normes permettant de déterminer à qui incombe la responsabilité dans les situations de ce genre, qu'il s'agisse des écoles, du système de santé ou du système de justice. Le gouvernement fédéral a notamment été pointé du doigt. Il doit actualiser le Code criminel du Canada de façon à ce qu'il tienne compte de ce qui se produit sur Internet. Voilà l'objet du projet de loi. Cette mesure législative reconnaît qu'il y a une lacune et qu'il faut prendre les mesures nécessaires pour que les comportements de ce genre entraînent des conséquences.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-540, Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d'images intimes sans consentement)Crime et criminalitéDépôt et première lectureDiffusion de l'informationProduits audio-visuelsProjets de loi émanant des députésAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—SalaberryLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31267LaurieHawnL'hon.Laurie-HawnEdmonton-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HawnLaurie_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [ La luzerne génétiquement modifiée]InterventionL'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens pour présenter huit pétitions, qui demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.Génie génétiqueLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4238Pétition 411-4239Pétition 411-4240Pétition 411-4241Pétition 411-4242Pétition 411-4243Pétition 411-4244Pétition 411-4245RobertChisholmDartmouth—Cole HarbourPatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1174PatMartinPat-MartinWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MartinPat_NDP.jpgAffaires courantesL'amianteInterventionM. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens, qui exhortent aussi bien la Chambre des communes que le Parlement à prendre acte du fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. L'amiante tue plus de Canadiens que tous les autres facteurs professionnels ou industriels confondus.Les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de mettre en place un programme d'analyse et de remplacement de l'amiante à l'intention des propriétaires fonciers et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.ExportationsInterdictionPétition 411-4246Santé et sécurité au travailSécurité relative à l'amianteLaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreIrwinCotlerL'hon.Mont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1785IrwinCotlerL'hon.Irwin-CotlerMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CotlerIrwin_Lib.jpgAffaires courantesL'agrile du frêneInterventionL'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom des résidants de la municipalité de Hampstead. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accroître la coopération avec les municipalités canadiennes afin de combattre et de prévenir les effets de l'agrile du frêne sur les plans économique et environnemental, et d'accorder une indemnité financière aux municipalités touchées par ce problème. L'agrile du frêne est extrêmement destructeur. Depuis son arrivée au pays, cet insecte a causé la mort de millions de frênes, ce qui a des conséquences importantes pour l'économie et l'écologie locales et nationales.Je partage les inquiétudes de mes électeurs, qui sont conscients de la dévastation causée par l'agrile du frêne dans d'autres grandes régions urbaines et boisées du pays et du continent. Habituellement, les arbres touchés meurent dans les six ans suivant leur infestation. Par conséquent, mes électeurs et les résidants de la région insistent pour que des mesures soient prises de toute urgence pour lutter contre ce problème.Les pétitionnaires demandent une indemnité financière du gouvernement fédéral ainsi qu'une coordination accrue de la part de ce dernier afin de lutter contre cette menace.Agriles du frêneAide gouvernementalePétition 411-4247PatMartinWinnipeg-CentreAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesL'agrile du frêneInterventionLe Président: (1515)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît. Étant donné que plusieurs députés souhaitent présenter des pétitions, je leur demande d'être très brefs lorsqu'ils expliquent l'objet de leurs pétitions. Le député de Kootenay—Columbia a la parole.Présentation des pétitionsIrwinCotlerL'hon.Mont-RoyalDavidWilksKootenay—Columbia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72006DavidWilksDavid-WilksKootenay—ColumbiaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WilksDavid_CPC.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. David Wilks (Kootenay—Columbia, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des résidants de ma circonscription.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de mettre fin à son plan visant à réduire le nombre des bureaux de poste et les services qu'ils offrent, ainsi qu'à consulter le public et d'autres intervenants afin d'améliorer le Protocole du service postal canadien en élaborant un meilleur processus pour apporter des changements aux services postaux et au réseau de distribution du courrier.Bureaux de poste et comptoirs postauxFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 411-4248Société canadienne des postesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgAffaires courantesL'aide humanitaireInterventionMme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD): (1520)[Français]Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 681 personnes, qui demandent au Canada de respecter sa promesse de donner 0,7 % du revenu national, donc du PIB, à l'aide humanitaire. Ce sont des personnes de partout au Québec qui ont signé cette pétition.Aide au développement internationalPétition 411-4249Produit intérieur brutDavidWilksKootenay—ColumbiaKirstyDuncanL’hon.Etobicoke-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58877KirstyDuncanL’hon.Kirsty-DuncanEtobicoke-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuncanKirsty_Lib.jpgAffaires courantesLa sécurité publiqueInterventionMme Kirsty Duncan (Etobicoke-Nord, Lib.): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions proposant des mesures afin de mettre fin à la violence. La communauté somalienne du Canada a quitté un endroit déchiré par la guerre pour venir vivre dans notre pays pacifique, mais plusieurs de ses enfants ont péri de façon violente. Depuis 2006, près de 50 jeunes Canadiens d'origine somalienne ont été tués en Ontario et en Alberta. En 2012, 6 des 33 homicides commis par arme à feu à Toronto avaient pour cible des Canadiens d'origine somalienne.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire enquête sur ces décès par le truchement du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, d'élaborer des programmes d'emploi en collaboration avec les provinces, et en particulier avec la GRC, et d'envisager des mesures de protection des témoins.Canadiens d'origine somalienneCrime avec violenceEnquêtes et enquêtes publiquesPétition 411-4250Pétition 411-4251Pétition 411-4252ÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleRobAndersCalgary-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1313RobAndersRob-AndersCalgary-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndersRob_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionM. Rob Anders (Calgary-Ouest, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens au nom de résidants de Calgary et de l'Alberta qui m'ont chargé de présenter une pétition qui souligne que le Canada défend depuis longtemps le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi pour tous et qu'empêcher la naissance de filles en ayant recours à l'avortement sélectif est un affront à la dignité et au droit à l'égalité des femmes. Cette pratique empêche la naissance de millions de filles au Canada et dans le monde simplement en raison de leur sexe. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de faire tout en son pouvoir pour empêcher les avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada et de condamner cette pratique discriminatoire à l'égard des femmes.J'entends clairement les cris des bébés de sexe féminin.AvortementDiscrimination sexuellePétition 411-4253KirstyDuncanL’hon.Etobicoke-NordFinDonnellyNew Westminster—Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63592FinDonnellyFin-DonnellyNew Westminster—CoquitlamCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DonnellyFin_NDP.jpgAffaires courantesLes nageoires de requinInterventionM. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des milliers de Canadiens qui demandent qu'on prenne des mesures pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'enlèvement des nageoires de requin et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une mesure législative interdisant l'importation d'ailerons de requin au Canada.Espèces en voie de disparitionImportationsMoratoirePêcheries et pêcheursPétition 411-4254RequinRobAndersCalgary-OuestFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, la Société canadienne des postes continue à fermer des bureaux de poste, y compris dans des villages historiques de l'île de Montréal. Ainsi, elle vient de fermer celui de Pointe-Claire. Or, elle envisage maintenant de fermer le bureau de poste de Sainte-Anne-de-Bellevue, qui est pourtant l'une des plus vieilles localités au pays.J'ai en main des pétitions signées par des gens qui protestent contre la fermeture de trois bureaux de poste, soit celui de Sainte-Anne-de-Bellevue et ceux des quartiers Snowdon et Notre-Dame-de-Grâce, un peu plus à l'est.Bureaux de poste et comptoirs postauxFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 411-4255Société canadienne des postesFinDonnellyNew Westminster—CoquitlamNinaGrewalFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25505NinaGrewalNina-GrewalFleetwood—Port KellsCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GrewalNina_CPC.jpgAffaires courantesLa conduite avec facultés affaibliesInterventionMme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter, au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells, une pétition qu'ont signée des dizaines de résidants outrés qu'une conductrice ivre ait causé la mort injustifiable d'une jeune femme.Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des lois plus sévères prévoyant notamment des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils veulent aussi que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.Code criminelConduite avec facultés affaibliesHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4256FrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisPierreNantelLongueuil—Pierre-Boucher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgAffaires courantesLes sociétés d'ÉtatInterventionM. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD): (1520)[Français]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour présenter la pétition de près de 800 personnes qui ont signé un document pour se plaindre de l'ingérence dans les négociations de conventions collectives qu'amène le projet de loi C-60, et qui cherchent à préserver l'autonomie de ces sociétés de la Couronne.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCorporations de la CouronneInfluence politiqueNégociations collectivesPétition 411-4257SyndicatsNinaGrewalFleetwood—Port KellsMarkWarawaLangley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25467MarkWarawaMark-WarawaLangleyCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WarawaMark_CPC.jpgAffaires courantesLa conduite avec facultés affaibliesInterventionM. Mark Warawa (Langley, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, voici deux pétitions.La première rappelle la triste histoire de Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans qui a été tuée l'an dernier par une conductrice ivre. Le groupe Families for Justice, formé de personnes ayant aussi perdu des proches à cause de conducteurs en état d'ébriété, souhaite l'adoption de lois plus sévères prévoyant de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.Code criminelConduite avec facultés affaibliesHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4258PierreNantelLongueuil—Pierre-BoucherMarkWarawaLangley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25467MarkWarawaMark-WarawaLangleyCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WarawaMark_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionM. Mark Warawa (Langley, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, d'après la seconde pétition, les citoyens sont très inquiets qu'il se pratique des avortements sexo-sélectifs au Canada. Selon les pétitionnaires, un article de la CBC nous apprend que certains parents au Canada choisissent de mettre fin à la grossesse de la mère lorsque l'échographie indique que l'enfant est de sexe féminin. Les Canadiens sont outrés et veulent que le Parlement condamne cette pratique.AvortementDiscrimination sexuellePétition 411-4259MarkWarawaLangleyStephenWoodworthKitchener-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58919StephenWoodworthStephen-WoodworthKitchener-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WoodworthStephen_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à sous-munitionsInterventionM. Stephen Woodworth (Kitchener-Centre, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par environ 175 personnes du Sud de l'Ontario qui se préoccupent de la convention sur les armes à sous-munitions.Les pétitionnaires estiment que le projet de loi S-10 contient des exceptions qui vont à l'encontre de l'objet même de cette convention. Ils demandent au Parlement d'amender le projet de loi S-10 de façon à supprimer ces exceptions, à interdire sans équivoque les investissements dans la production de telles armes et à préciser les obligations incontournables que le Canada s'est engagé à respecter en signant la Convention sur les armes à sous-munitions.Bombes à dispersionConvention sur les armes à sous-munitionsPétition 411-4260S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsMarkWarawaLangleyTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1345, 1347, 1348, 1350, 1352, 1355, 1356 et 1357.Questions écritesStephenWoodworthKitchener-CentreAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 1345 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le Budget de 2012: a) combien de postes équivalent temps plein (ETP) Parcs Canada a-t-il éliminés sur les quelque 500 ETP qui existaient dans ses centres de service avant que les postes restants soient transférés dans d’autres secteurs de Parcs Canada; b) combien de ces réductions en ETP ont été imputées à la réduction des dépenses de l’Examen stratégique et fonctionnel annoncée dans le Budget de 2012; c) si les réductions annoncées dans le Budget de 2012 incluaient des postes vacants, quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui existaient dans les centres de service de Parcs Canada avant l’annonce ou la mise en œuvre des réductions; d) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui ont été supprimés; e) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau des postes qui ont été transférés à d’autres unités organisationnelles de Parcs Canada à la suite de la suppression des centres de service?L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2012, Parcs Canada regroupe ses centres de services et son Bureau national et en simplifie les activités afin de réduire le déficit fédéral. Ces efforts amélioreront son efficacité à l'interne et diminueront les coûts, tout en lui permettant de continuer à respecter son mandat fondamental et à offrir à la population canadienne les services de qualité auxquels elle s'attend. En plus des réductions du budget de 2012, Parcs Canada a dû absorber les augmentations salariales et la hausse de ses coûts opérationnels causées par l'inflation, tel qu'annoncé dans le budget 2010.Les sites de Parcs Canada jouent un rôle clé dans le développement économique dans plus de 400 communautés aux quatre coins du pays. Les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation et les lieux historiques nationaux se préparent actuellement à amorcer une autre enthousiasmante saison et ont hâte d’accueillir les visiteurs de partout au pays, ainsi que du monde entier. Une gamme complète de services leur sera offerte pour leur permettre de découvrir ces endroits remarquables dans des conditions optimales.Parcs Canada continue de présenter au public des récits d'importance pour notre identité nationale, de gérer les espèces en péril, d'offrir des expériences enrichissantes favorisant la compréhension et l'appréciation du Canada et de soutenir des communautés grâce au tourisme, comme elle l'a fait au cours des 100 dernières années.Question no 1347 -- M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne le trouble de stress post-traumatique (TSPT) chez les membres des Forces canadiennes (FC), combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC ont reçu un diagnostic de TSPT au cours des années civiles 2008, 2009, 2010 et 2012, par rang et base d’affectation?L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, l’information la plus exacte sur le trouble de stress post traumatique et les autres blessures de stress opérationnel est fondée sur une récente étude consacrée à l’incidence cumulative de ces maladies à la suite d’un déploiement en Afghanistan. Le groupe étudié comprenait tous les membres des Forces armées canadiennes enrôlés dans la Force régulière ou la Première réserve qui sont revenus d’un déploiement entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2008, peu importe sa durée, dans le cadre de la mission en Afghanistan. Les Forces armées canadiennes ont retracé 30 518 militaires dans cette situation et examiné les dossiers médicaux d’un groupe échantillon aléatoire composé de 2 045 militaires. Selon l’information disponible, provenant de cette récente étude du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, 8 % de l’ensemble de la cohorte ont reçu un diagnostic de trouble de stress post traumatique lié à la mission en Afghanistan. Comme nous l’avons déjà mentionné, l’information est basée sur un échantillon de militaires des Forces armées canadiennes qui ont participé à un déploiement en Afghanistan, et ne représente pas la situation globale des Forces armées canadiennes prises dans leur ensemble. Les Forces armées canadiennes mènent actuellement des études pour approfondir leur compréhension de l'impact des traumatismes liés au stress opérationnel sur leurs membres, y compris ceux qui ont été déployés en Afghanistan, et sur la santé mentale des membres des Forces armées canadiennes en général. Ces études sont en cours et leurs résultats ne sont pas encore disponibles. Question no 1348 -- L'hon. Wayne Easter:En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1er août 2012, combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues et, de ce nombre, combien (i) ont été traitées dans les 30 jours, (ii) ont été prolongées de 30 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour la communication des renseignements?L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):Monsieur le Président, 286 demandes d’accès à l’information ont été reçues depuis le 1er août 2012. Il faut noter que certaines demandes ont été prorogées pour des périodes autres que 30, 60 ou 90 jours; d’autres demandes sont toujours actives ou n’ont pas dépassé le délai établi, ce qui veut dire que ces données peuvent ne pas être représentées dans les réponses aux parties (i) à (vi) de la question. De plus, certaines demandes ayant été prorogées de 30, de 60 ou de 90 jours peuvent aussi avoir dépassé le délai établi; par conséquent, ces dernières peuvent être exprimées deux fois. Des 286 demandes d’accès à l’information reçues: 104 ont été traitées dans un délai de 30 jours; 2 ont été prorogées de 30 jours, ce qui comprend un total de 1 125 pages diffusées; 66 ont été prorogées de 60 jours, ce qui comprend un total de 5 648 pages diffusées; 13 ont été prorogées de 90 jours, ce qui comprend un total de 6 494 pages diffusées; 20 ont été prorogées de plus de 90 jours, ce qui comprend un total de 50 717 pages diffusées; enfin 85 n’ont pas été traitées dans le délai établi — plusieurs raisons peuvent en être la cause, y compris le volume et la complexité des demandes, le besoin de consulter des sources externes et la charge de travail en général. Question no 1350 -- L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quels sont les détails de tous les contrats de services de conseil attribués par le Ministère au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012, y compris le nom de l’expert-conseil, la nature de ses services, son emplacement, le montant payé, le numéro de dossier ou de référence des contrats, le numéro de dossier ou de référence de tout rapport produit par l’expert-conseil, et l’expert-conseil était-il un membre retraité des Forces armées canadiennes ou un ancien fonctionnaire du MDN?L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne possèdent pas de base de données centrale contenant les données contractuelles demandées dans la question. Plus de 20 organismes du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ont le pouvoir d’octroyer des contrats, chacun conservant les contrats qu’il conclut. La seule méthode pour obtenir les renseignements détaillés demandés consisterait à effectuer une recherche manuelle dans les dossiers contractuels, estimés à quelques milliers pour 2010 2011 et 2011 2012. Dans de nombreux cas, l’information précisant si un consultant était un ancien fonctionnaire du ministère de la Défense nationale ou un membre à la retraite des Forces armées canadiennes ne peut pas être obtenue facilement, même au moyen d’une recherche manuelle des contrats, et il faudrait que certains organismes communiquent directement avec les cabinets de consultants. Nous estimons que la recherche nécessaire pour répondre à cette question pourrait occuper à temps plein plusieurs employés pendant au moins six mois. Par conséquent, nous ne pouvons pas raisonnablement fournir de réponse à la question. Toutefois, conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les marchés conclus avec d’anciens fonctionnaires, le ministère de la Défense nationale a entrepris des efforts pour améliorer, le plus rapidement possible, l’intégrité des données du système en place pour le suivi des marchés avec d’anciens fonctionnaires.Question no 1352 -- M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne les études postsecondaires payées par le ministère de la Défense nationale pour tous les juges-avocats généraux adjoints actuellement en service: a) quelle est la date de leur nomination au poste de juge-avocat général adjoint; b) quels sont les coûts directs et indirects payés pour, y compris, sans toutefois s’y limiter (i) tous les types d'indemnités, (ii) les frais de voyage et de déménagement pour eux et leur famille, (iii) les salaires, (iv) le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires, (v) le diplôme obtenu, (vi) les frais de scolarité?L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, cinq juges avocats généraux adjoints servent actuellement dans la Force régulière. Afin d’assurer le respect de leur vie privée, leur nom n’est pas mentionné dans la réponse. Voici les dates de nomination de ces juges avocats généraux adjoints: le juge avocat général adjoint -- 1 a été nommé le 4 septembre 2009. Le juge-avocat général adjoint -- 2 a été nommé le 1er juillet 2011. Le juge avocat général adjoint -- 3 a été nommé le 2 août 2005. Le juge avocat général adjoint -- 4 a été nommé le 4 mai 2012. Enfin, le juge avocat général adjoint -- 5 a été nommé le 13 août 2010.Pour ce qui est de la partie b) de la question, la réponse ne comprend pas les études postsecondaires suivies au Collège militaire royal Saint Jean et au Collège militaire royal Kingston, puisque ces établissements appartiennent au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes et que ces derniers n’ont donc pas à rembourser les frais associés aux diplômes obtenus à ces endroits. Par ailleurs, en ce qui concerne la partie b)(i) de la question, l’information concernant les indemnités n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; et pour ce qui est de la partie b)(ii) de la question, l’information concernant les frais de voyage et de déménagement n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé. Voici maintenant, pour chacun des juges-avocats généraux adjoints, les réponses aux parties b)(iii) à b)(vi).Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 1, l’échelle salariale va de 62 635 $ à 87 710 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires sont d’un montant de 435 $; le diplôme, obtenu en 1998, est une maîtrise en droit — LL.M. et en rédaction législative; enfin, les frais de scolarité sont d’un montant de 6 074 $. Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 2, l’échelle salariale allait de 42 096 $ à 55 632 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires était inclus dans les frais de scolarité; le diplôme, obtenu en 1994, était un baccalauréat en droit — LL.B.; enfin, les frais de scolarité étaient d’un montant de 12 148 $; l’échelle salariale va de 134 484 $ à 142 920 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires est d’un montant de 2 827 $; le diplôme, obtenu en 2007, est une maîtrise en droit — LL.M. et en droit international; enfin, les frais de scolarité sont d’un montant de 26 938 $.Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 3, l’échelle salariale allait de 42 096 $ à 55 632 $; l’information concernant le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; le diplôme, obtenu en 1993, était un baccalauréat en droit — LL.B.; enfin, l’information concernant les frais de scolarité n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; l’échelle salariale va de 131 460 $ à 139 704 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires était d’un montant de 2 471 $; le diplôme, obtenu en 2006, est une maîtrise en droit — LL.M et en droit aérien et spatial; enfin, les frais de scolarité étaient d’un montant de 8 010 $.Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 4, ces questions ne s’appliquent pas. Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 5, l’échelle salariale va de 138 552 $ à 147 240 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires sont d’un montant de 2 024 $; le diplôme, obtenu en 2009, est une maîtrise en droit — LL.M. et en droit international; enfin, les frais de scolarité sont d’un montant de 50 311 $. Question no 1355 -- L'hon. John McKay: En ce qui concerne la plus récente édition du Plan d’investissement du ministère de la Défense nationale, que renferme la liste d’investissements actuelle, notamment (i) la description de chaque investissement, (ii) son coût attendu, (iii) son calendrier de réalisation, (iv) son état d’avancement à ce jour?L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):Monsieur le Président, la plus récente version du Plan d’investissement du ministère de la Défense nationale est considérée comme un document confidentiel du Cabinet. Le document ou des extraits de celui ci ne seront pas fournis.Les rapports sur les plans et les priorités, ainsi que les rapports ministériels sur le rendement, présentent des renseignements détaillés sur les investissements de la Défense. Les documents peuvent être consultés sur le Web. Les Rapports sur les plans et les priorités 2013 2014 sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.vcds.forces.gc.ca/sites/internet-fra.aspx?page=15184; le Rapport ministériel sur le rendement 2011 2012est disponible à l’adresse suivante: http://www.vcds-vcemd.forces.gc.ca/sites/internet-fra.aspx?page=14493.Question no 1356 -- L'hon. John McKay: En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés aux membres des Forces canadiennes dans le cadre du Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI): a) combien de membres ont reçu un paiement; b) quel est le grade de chaque bénéficiaire; c) quelle est la date et quel est le montant de chaque paiement à titre gracieux versé par le Cabinet du conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (ministère de la Justice) pour le PGRPI, aux termes du PGRPI de la Défense nationale, Programme de réinstallation intégré (PRI des FC), entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2013?L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont fouillé leurs dossiers et n’ont trouvé aucun cas de paiements à titre gracieux versés à des membres des Forces armées canadiennes en ce qui concerne les dispositions de remboursement des pertes immobilières entre le 1er Janvier 2001, et le 31 Décembre 2013.Question no 1357 -- L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Service de santé des Forces canadiennes et le traitement du personnel blessé ou malade des Forces canadiennes, et pour la période 2000-2012: a) à combien de membres au total a-t-on prescrit des stupéfiants opiacés pour la gestion de la douleur; b) quelle somme totale a-t-on consacrée à l’achat de stupéfiants opiacés durant cette période; c) combien de membres des Forces canadiennes au total ont été traités pour abus de stupéfiants opiacés; d) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés en raison d’un abus de stupéfiants opiacés; e) quelles méthodes de traitement sont utilisées pour venir en aide aux membres des Forces canadiennes souffrant d’une dépendance aux stupéfiants opiacés?L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne disposent pas d’une banque de données centrale pour faire le suivi de l’information concernant les ordonnances de stupéfiants opiacés délivrées aux membres des Forces armées canadiennes. Il est impossible de fournir une réponse dans le délai imparti puisqu’il faudrait effectuer une recherche manuelle dans les dossiers médicaux de tous les membres des Forces armées canadiennes qui ont servi durant la période visée. Pour ce qui est de la partie d) de la question, les membres des Forces armées canadiennes ne sont pas libérés en raison d’un abus de drogue. Des militaires pourraient être libérés par suite d’une violation du Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues, ce qui peut inclure l’usage d’opiacés. Entre 2000 et 2012, huit militaires ont été libérés en vertu du Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues en raison d’un abus d’opiacés.Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, tous les membres des Forces armées canadiennes chez lesquels on dépiste une dépendance aux stupéfiants opiacés sont évalués afin de vérifier s’ils ont des problèmes de santé sous jacents, par exemple des douleurs chroniques, et le traitement qui leur convient leur est offert, notamment la possibilité de participer à un programme de traitement de la dépendance aux drogues. Agence canadienne d'inspection des alimentsAgence Parcs CanadaBudget 2012 (29 mars 2012)Caucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueCompensation du gouvernementCompressions budgétairesDemandes d'accès à l'informationDépenses publiquesDroits de scolaritéEaster, WayneExperts-conseilsFonction publique et fonctionnairesInvestissementJuge-avocat généralKent, PeterLamoureux, KevinMacKay, Peter GordonMarchés publicsMcKay, JohnMinistère de la Défense nationaleMises à pied et pertes d'emploisMutation du personnelOpiacés et opioïdesPersonnel militaireProcessus d'examen stratégiqueProgramme de réinstallation intégrée des Forces canadiennesQ-1345Q-1347Q-1348Q-1350Q-1352Q-1355Q-1356Q-1357Quach, Anne Minh-ThuQuestions écritesRapports sur les plans et priorités du gouvernementRitz, GerryServices de santé des Forces canadiennesSyndrome de stress post-traumatiqueTraitement de la toxicomanieTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, si les questions nos 1343, 1344, 1349, 1351, 1353 et 1354 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.Le Président: D'accord?Des voix: D'accord.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1343 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création: a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur? (Le document est déposé)Question no 1344 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants: a) combien ce crédit a-t-il coûté au gouvernement, pour chaque exercice, depuis son instauration; b) combien de Canadiens se sont prévalus de ce crédit d’impôt, par type de ménage, par tranche de revenu et par province?(Le document est déposé)Question no 1349 -- L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre: a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)?(Le document est déposé)Question no 1351 -- L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartition détaillée: a) des dirigeants des Forces armées canadiennes selon le grade (général, lieutenant-général, major-général et brigadier-général); b) des cadres du MDN selon la classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 et EX-1), au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2012?(Le document est déposé)Question no 1353 -- M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN): a) quel est le rang de chacun des membres des Forces armées canadiennes et la classification de chacun des employés du MDN qui, en date du 31 décembre 2012, ont poursuivi des études supérieures aux frais de l’État dans des établissements d’enseignement canadiens ou étrangers; b) pour chacune de ces personnes, quel est (i) le salaire actuel annuel de l’étudiant, (ii) le programme d’études, (iii) le nombre de semestres d’études payés par le gouvernement depuis le début de sa carrière, (iv) l’établissement fréquenté, (v) le montant total des frais de scolarité payés pour la formation de l’étudiant, (vi) le montant des frais de réinstallation liés à la formation s’il y a lieu, (vii) tous les autres frais connexes?(Le document est déposé)Question no 1354 -- M. Yvon Godin: En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles? (Le document est déposé)8555-411-1343 Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire8555-411-1344 Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants8555-411-1349 Forces armées canadiennes8555-411-1351 Ministère de la Défense nationale8555-411-1353 Ministère de la Défense nationale8555-411-1354 Centre d'excellence en évaluationCadresCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentre d'excellence en évaluationCrédit d'impôt pour la condition physique des enfantsDépenses publiquesDéveloppement économique communautaireDroits de scolaritéDubé, MatthewEaster, WayneFonction publique et fonctionnairesFonds d'amélioration de l'infrastructure communautaireForces canadiennesGodin, YvonHarcèlementHarcèlement sexuelInstitutions d'enseignement supérieurLamoureux, KevinMinistère de la Défense nationaleOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPersonnel militairePolitique des langues officiellesQ-1343Q-1344Q-1349Q-1351Q-1353Q-1354Rendement du gouvernementTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Tom Lukiwski: (1525)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1525)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.TomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentrePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)(1525)[Traduction]Motion propose:Que, relativement au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ces étapes soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe Président: (1525)[Traduction]Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.Le député d'York-Sud—Weston a la parole.Période de questions et observationsPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Mike Sullivan (York-Sud—Weston, NPD): (1525)[Traduction] Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir la possibilité de prendre la parole. J’ai perdu le compte du nombre de fois que le gouvernement a présenté des motions de clôture pour limiter les débats, mais il est clair que les députés d’en face n’ont pour ainsi dire aucune considération pour la démocratie parlementaire. Les débats concernant tous les projets de loi présentés à la Chambre sont maintenant menés à toute vapeur. Toutefois, pour ce qui est du processus démocratique lui-même, le gouvernement n’a pas encore présenté le projet de loi qu’il nous promet depuis je ne sais plus combien de mois pour réformer le système démocratique de façon à permettre à Élections Canada de mieux surveiller les dépenses électorales et le déroulement des élections. Le gouvernement est seulement intéressé à exécuter son programme à la vitesse de l’éclair, d’une manière qui mine la capacité même du Parlement d’étudier les questions qui lui sont soumises et d’en débattre, tout en refusant, en même temps, de présenter les changements au processus électoral qu’il a promis autant comme autant. Franchement, nous en sommes rendus à croire que le projet de loi attendu ne verra jamais le jour. Le gouvernement pourrait-il nous dire quand le processus électoral sera réformé? Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, très clairement, on ne pourrait mieux trouver que l’intervention du député de l’opposition pour illustrer les démarches prises concernant le projet de loi C-49. Même lorsqu’une période de 30 minutes a été fixée pour les questions et réponses, le député veut parler d’un autre projet de loi. Il ne veut même pas parler du projet de loi qui nous occupe. Nous sommes très heureux de faire avancer l’étude sur ces mesures législatives. C’est ce que nous avions promis de faire. Le 12 octobre, nous avons déposé le projet de loiC-49, la loi qui permettra de créer le Musée canadien de l’histoire. Huit mois plus tard, nous avons eu le temps de débattre et de discuter de la question. Nous l’avons fait à toutes les étapes du processus législatif. Nous avons tenu des discussions approfondies au comité législatif. Nous avons examiné des amendements. Des témoins ont comparu et la question a été traitée abondamment dans les médias. Ce projet de loi a fait l’objet de discussions et de débats approfondis. Nous sommes heureux de voir que le processus progresse pour que nous puissions avoir un nouveau Musée canadien de l’histoire qui servira tous les Canadiens pour des générations à venir. Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionMikeSullivanYork-Sud—WestonSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD): (1530)[Français]Monsieur le Président, nous assistons tout de même encore aujourd'hui à un record. Comment un gouvernement peut-il battre son propre record? Je pense qu'on a encore jusqu'au 21 juin pour être certain que le record d'aujourd'hui en matière de motions d'attribution de temps sera battu.Une voix: À mon avis, ce sera dans la même journée.Mme Sadia Groguhé: Effectivement, ce sera peut-être dans la même journée.À notre sens, il y a là véritablement un défi important en ce qui concerne notre démocratie. Que ce soit ici, à la Chambre, lors de nos débats, lorsque nous assistons au dépôt d'une motion d'attribution de temps, ou encore lorsque nous nous retrouvons en comité, il y a certainement un enjeu quant à la démocratie, qui est malmenée. C'est du moins ce que pensent l'opposition officielle, ainsi que les Canadiennes et les Canadiens.Nous nous retrouvons à nouveau bâillonnés, sous un contrôle permanent de ce gouvernement qui n'a pas lieu d'être. Si nous sommes ici réunis, nous tous parlementaires, du côté du gouvernement ou dans l'opposition officielle, c'est pour faire notre travail, pour représenter les Canadiennes et les Canadiens, et avant toute chose, pour débattre de ce qui les concerne.De plus, il s'agit non seulement d'un point de vue canadien et pancanadien, mais aussi de ce qu'on projette à l'extérieur, sur la scène international. Nous sommes vraiment préoccupés et frustrés de voir qu'encore un bâillon est mis en ce qui concerne ce projet de loi.Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1530)[Français]Monsieur le Président, je dirais simplement à ma collègue qu'on est énormément fier de ce projet de loi et de ce nouvel effort de notre gouvernement pour mieux soutenir notre connaissance de l'histoire du Canada dans chaque région du pays. Marie Lalonde, directrice générale de l'Association des musées de l'Ontario, appuie ce projet de loi, et même le processus visant à encourager les autres députés à voter en faveur du projet de loi et à l'adopter avant le 150e anniversaire du Canada, en 2017. Elle a dit:Grâce à la collaboration avec ce nouveau musée, les musées locaux seront désormais en mesure d'offrir à leurs visiteurs des expositions particulières et des initiatives qui ne seraient autrement pas réalisables.En outre, Yves Fortier, membre du conseil d'administration de l'Institut Historica-Dominion a dit: « L'Institut Historica-Dominion appuie avec enthousiasme la création du Musée canadien de l'histoire. »On est très fier de notre processus parce qu'on y a engagé les députés de l'opposition avant de mettre le projet de loi sur la table. On a engagé des débats respectueux à la Chambre. De plus, beaucoup d'opinions ont été mises sur la table en comité. Cependant et très clairement, après plus de huit mois d'engagement dans ce dossier, huit mois de considération de ce projet de loi, huit mois de débat, c'est le temps de faire avancer ce projet de loi et de l'adopter pour qu'on puisse créer le nouveau Musée canadien de l'histoire.Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, je suppose que parce que le leader parlementaire n'est pas ici ou n'a pas le courage de se pencher sur la question de l'attribution de temps, nous en sommes maintenant, je crois, à plus de 50 motions d'attribution de temps à la Chambre. Si on y ajoute les comités, le gouvernement a probablement eu recours à l'attribution de temps des centaines, voire des milliers de fois...Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe vice-président: (1535)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît.Je rappelle aux députés qu'il ne convient pas de souligner l'absence de quelqu'un à la Chambre. Le député a la parole. Absence ou présence des députésMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Massimo Pacetti: (1535)[Traduction]Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est par respect, et non par manque de respect, envers le ministre, parce que je sais qu'il va répondre à la question.Avons-nous vraiment besoin d'attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi? Il n'est pas controversé. Certains aspects du projet de loi doivent être débattus. Je sais que des amendements ont été présentés au comité, mais qu'aucun n'a été accepté. Le ministre est du genre conciliant. À son avis, n'aurait-il pas été préférable de simplement arriver à une entente, accepter certains amendements et décider que nous n'avions pas besoin d'attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi?Je demande au ministre si c'est possible. Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1535)[Traduction]Monsieur le Président, c'est vrai, j'ai essayé de consulter les députés de l'opposition de tous les partis à la Chambre afin d'évaluer leur soutien par rapport à ce projet. J'ai montré au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor le libellé du projet de loi avant que nous le déposions au Parlement. J'ai fait pareil avec les députés néo-démocrates. Et j'ai montré à la députée de Saanich—Gulf Islands, la chef du Parti vert, le genre de mesure législative que nous avions en tête. Nous avons consulté les députés de l'opposition avant de déposer le projet de loi. Nous les avons invités à appuyer ce projet de loi. Il n'est pas neutre politiquement parlant — je peux le dire —, mais il jouit d'un large appui dans tout le pays, des institutions historiques, des musées et des galeries jusqu'aux organismes voués au patrimoine et aux collectivités.Avant de que nous déposions cette mesure législative, j'ai fait de mon mieux pour convaincre les députés de l'opposition de l'appuyer. J'ai fait de véritables efforts pour essayer d'imaginer une grande institution nationale, qui ne serait pas seulement une belle institution de la capitale nationale, mais qui représenterait aussi, par l'ampleur de son rayonnement, une institution nationale dont tout le monde pourrait profiter. C'est pour cela que nous jouissons d'un grand appui. Le Parti libéral, et c'est tout à son mérite, a fait preuve d'une certaine ouverture au début. Il a malheureusement fait marche arrière. Cependant, nous avons toujours le soutien de la chef du Parti vert, ainsi que le soutien du député de Thunder Bay, qui a été élu sous la bannière des néo-démocrates, et de nombreux Canadiens. Les gouvernements provinciaux, néo-démocrates, conservateurs et libéraux se sont tous dits en faveur de ce projet de loi et de la création de ce musée parce qu'il profiterait à toutes les régions du pays.Nous allons de l'avant après huit mois et demi de réflexions. Le moment est venu, je pense. Nous avons hâte d'assister à l'inauguration de cette nouvelle grande institution, revisitée et riche d'une nouvelle vitalité grâce à nos investissements, à cette mesure législative et à son nouveau mandat. Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelPierreNantelLongueuil—Pierre-Boucher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD): (1535)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui encore, on nous coupe le sifflet, on nous empêche de parler sur ce sujet. De toute évidence, même si le ministre du Patrimoine canadien considère que c'était quelque chose de simple qui allait rallier tout le monde, ce n'est malheureusement pas du tout le cas. Si quelque chose est frappant aujourd'hui, c'est de voir à quel point il y a certainement une grande volonté de son côté de faire passer son idée. C'est ça le problème, c'est son idée. Le problème est là.Les gens ont manifesté à maintes reprises pour dire combien il était important que le projet de loi rassemble tout le monde. Aujourd'hui, tout le monde est heureux de voir quelle serait la phase 2 de ce musée, l'envoi d'exhibits et les échanges avec les autres musées du Canada. D'ailleurs c'est assez rusé de sa part d'avoir inscrit cet aspect dans le projet de loi, aspect qui était déjà dans le mandat de l'autre musée. On focalise beaucoup là-dessus, mais on focalise moins sur le fait qu'on aurait très bien pu bonifier ce musée, plutôt que de le démolir pour en faire un autre, car c'est ce qui se passe actuellement.Pour terminer, j'aimerais poser une question. Le ministre dit qu'il a consulté tout le monde et que tout le monde est heureux. Que pense-t-il alors de la citation de M. MacDonald, un directeur qu'il connaît très bien, j'en suis persuadé? M. MacDonald se dit outré d'entendre le ministre prétendre que les peuples autochtones étaient exclus des expositions dans la salle du Canada. Il ajoute qu'il est clair que le ministre n'a pas compris le sens ni les obligations mutuelles de cette exposition envers les communautés autochtones qui vivent de la pêche sur la côte Ouest. On parle ici du fameux Nishga Girl. Toujours selon lui, la pression que le ministre impose pour faire enlever cette exposition contredit précisément les objectifs qu'il prétend être ceux de son projet de loi.Qu'est-ce que le ministre a à dire à ce sujet?Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1535)[Français]Monsieur le Président, premièrement, j'ai dit que le projet de loi concernant ce musée avait un vaste appui dans chaque région du pays, mais il n'est certainement pas unanime.[Traduction] Un projet ne rallie jamais l'unanimité complète. Cela étant dit, j'aimerais revenir sur deux choses qu’a dites le député NPD.Je vais commencer par la deuxième. Il a dit que la décision d'empêcher l'exposition nisga’a au Musée des civilisations n'était pas dans l'intérêt des Canadiens. Il a ajouté que je devrais intervenir. Mais la semaine dernière, il a dit à la Chambre que je ne devais pas intervenir auprès du musée à propos de l’exposition sur les sous-vêtements. Il faudrait savoir. Est-ce que le député veut que les musées soient indépendants de mon ministère oui ou non? Nous pensons qu’ils devraient être indépendants et pouvoir choisir de présenter les expositions qu'ils veulent.Deuxièmement, la remarque la plus importante du député, qui explique pourquoi nous avons ce problème avec le NPD sur ce sujet, c'est qu'il a dit que le NPD n'appuie pas cette proposition parce que c'est une initiative que j'ai personnellement proposée en tant que ministre. En revanche, les députés néo-démocrates n'hésitent pas, de temps à autre, à fustiger les autres ministres parce qu'ils ne font pas preuve de leadership, qu'ils n'ont pas de nouvelles idées, qu’ils ne prennent pas de risques. Bref, c'est exactement ce que j'ai fait.En effet, j'ai eu l'idée de créer un musée canadien de l'histoire. J'ai soumis cette idée à tous les partis de l'opposition, en les invitant à contribuer au développement de cette initiative. Il se trouve que les gouvernements provinciaux néo-démocrates y sont favorables, de même que les gouvernements provinciaux libéraux et conservateurs, et la chef du Parti vert a exprimé son appui. Ce projet rallie donc beaucoup d'appuis, parce que nous l'avons présenté dans un esprit de collaboration. Si les néo-démocrates estiment que les ministres ne devraient pas faire preuve d'initiative et de leadership, alors je crois qu'ils ne comprennent pas en quoi consiste la responsabilité d'un ministre.En ma qualité de ministre du Patrimoine canadien, je suis fier de défendre l'histoire du Canada et de créer une institution qui mettra en évidence l'histoire du Canada telle que les Canadiens aimeraient l'entendre.Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionPierreNantelLongueuil—Pierre-BoucherPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le ministre des réponses qu'il a fournies. Je veux revenir brièvement sur la notion d'indépendance à laquelle le ministre a fait allusion. Dans son discours, le député de Longueuil—Pierre-Boucher a dit que les gouvernements ne devraient pas décider du contenu des musées. Cela me semble être un principe évident.Il a ajouté que le contenu des musées devrait être laissé à la discrétion des experts et des professionnels et que le gouvernement, et nous à titre de législateurs, n'avons pas notre mot à dire relativement au contenu ou à l'orientation d'un établissement national...Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Sadia Groguhé: (1540)[Français]Monsieur le Président, ne sommes-nous pas en train de débattre de la motion d'attribution de temps, plutôt que du discours de mon collègue le député de Longueuil—Pierre-Boucher sur le projet de loi C-49? Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoirePertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionPaulCalandraOak Ridges—MarkhamJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe vice-président: (1540)[Français]Cette période est réservée aux questions concernant la motion d'attribution de temps et le projet de loi. Les deux sont permis.Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien peut continuer sa question.Décisions de la présidencePertinenceRappels au RèglementSadiaGroguhéSaint-LambertPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Paul Calandra: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, c'est plutôt étrange puisque l'un des intervenants a parlé du projet de loi uniquement dans le contexte de la réforme électorale.Cela dit, les députés d'en face ont aussi beaucoup parlé de la motion d'attribution de temps. Ils ont dit qu'ils voulaient débattre de ce dossier plus longtemps. Toutefois, si nous regardons le travail du comité et les amendements qui nous ont été présentés par l'opposition — c'est-à-dire tant par le NPD que par les libéraux — la vaste majorité de ces amendements, en fait près de 99 %, visaient simplement à ajouter un mot au nom et n'avaient rien à voir avec la notion d'indépendance.J'aimerais que le ministre dise quelques mots sur ce point. Selon lui, pourquoi les députés de l'opposition n'ont-ils pas présenté d'amendements de fond au comité? Pourquoi, et comment pouvons-nous garantir l'indépendance de ce musée? Le ministre pourrait-il aussi parler des maires d'Ottawa et de Gatineau et expliquer pourquoi il importe, si ceux-ci appuient le projet de loi, d'aller de l'avant dans ce dossier?Les députés d'en face ont mentionné que c'est la 50e fois que nous devons recourir à une motion d'attribution de temps. Le fait que le gouvernement ait dû forcer 50 fois les députés de l'opposition à débattre de dossiers et à les empêcher de faire obstruction à des projets de loi qui jouissent de l'appui général des Canadiens est une condamnation accablante de leur comportement. Le gouvernement du Canada a dû, à 50 occasions, contraindre l'opposition à travailler au Parlement. C'est vraiment là une condamnation de l'opposition et de son incapacité à travailler au nom des Canadiens, ou à comprendre l'importance de nous concentrer sur les emplois, sur l'économie et, évidemment, sur une mesure comme celle-ci, qui remplirait de fierté les Canadiens en plus d'aider toutes les régions du pays. Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, seuls des penseurs de centre-gauche qui prônent l'alourdissement de la bureaucratie pourraient estimer que l'étude de cette mesure législative — qui, bien franchement, ne porte pas à controverse — a été menée trop rapidement, alors qu'on en débat depuis huit mois et demi. Le projet de loi lui-même n'a que quelques pages. Il n'est pas compliqué. Le changement de mission est expliqué en seulement quelques phrases. Cette mesure n'est ni compliquée, ni difficile à comprendre.Les députés de l'opposition ont très rapidement pris position dans ce dossier. En fait, porté par son enthousiasme, un des intéressés qui appuie le nouveau musée a dévoilé à un journaliste, le 11 octobre 2012, ce que le gouvernement entendait faire. Le 12 octobre, lorsque le gouvernement a annoncé la présentation de cette mesure, mais avant son dépôt au Parlement, les néo-démocrates avaient déjà affirmé qu'ils étaient contre cette mesure, qu'ils s'y opposaient.Les néo-démocrates ont du culot d'avancer que le débat devrait se prolonger et porter davantage sur le fond alors que l'étude du projet de loi C-49 achève, parce qu'en prenant position avant même que le projet de loi soit déposé, ils ont carrément manqué de respect. Avant de nous reprocher la façon dont les travaux du Parlement et l'étude de ce projet de loi sont menés, les néo-démocrates devraient donner l'exemple et faire un tant soit peu preuve d'ouverture d'esprit lorsqu'un projet de loi est présenté.Le Toronto Star appuie le projet de loi. Voici ce qu'on pouvait y lire, et il convient de souligner que le journal a su faire preuve d'ouverture d'esprit, lui. Les néo-démocrates sont en pâmoison devant le Toronto Star, ils aiment ce journal, qui a leur donné son appui lors de la dernière campagne électorale. Voici ce que le Toronto Star a dit:L'histoire du Canada mérite d'être célébrée dans ce nouveau musée. Nous sommes heureux que [le gouvernement] transforme le Musée canadien des civilisations et établisse le Musée canadien de l'histoire [...] Nous voulons rendre l'histoire vivante, nous assurer de célébrer nos héros et de ne jamais oublier notre passé.Des non-conservateurs comprennent ce que nous essayons de faire. Ils savent que toutes les régions du pays tireraient avantage de cette institution.Même si les néo-démocrates ont rejeté le projet de loi avant même que nous le déposions, nous sommes heureux de faire en sorte que cette mesure soit adoptée huit mois et demi plus tard; nous pourrons ainsi aller de l'avant et célébrer le 150e anniversaire du Canada dans le plus grand et le plus remarquable musée du pays. Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionPaulCalandraOak Ridges—MarkhamRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD): (1545)[Français]Monsieur le Président, je voudrais citer Joe Dassin, qui disait: « Les matins se suivent et se ressemblent ». Il s'agit de la 47e attribution de temps. Si on cherchait un signe — comme si on en avait besoin — que le gouvernement est fatigué et qu'il ne sait plus quoi faire, je pense que c'est difficile de trouver mieux.Rappelons que l'attribution de temps doit normalement revêtir un caractère particulier, une urgence d'agir. Or le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles saura certainement nous vanter les mérites de son projet de loi, ce qu'il fait depuis tantôt. Cependant, en coupant court au débat, ce qu'il a fait 46 fois précédemment, ce que ses collègues et lui disent c'est qu'ils ont parfois des idées, mais que ça ne les intéresse pas trop de les débattre. Ils disent aussi vouloir être plus expéditif et ils insinuent que le système parlementaire est une enfarge à la gouvernance conservatrice. Finalement, ils se demandent s'ils ne pourraient pas tout simplement se débarrasser de cela.À mon avis, lorsqu'on reviendra à la Chambre, en septembre, un projet de loi omnibus renfermera tous les projets de loi dont on a discuté pendant l'année. On ne votera donc qu'une seule fois.Des voix: Oh, oh!M. Robert Aubin: J'entends déjà des applaudissements. C'est donc la preuve qu'il s'agit vraiment la direction qu'ils prennent. Pour une fois, lors d'un débat sur l'attribution de temps, pourrait-on faire valoir le caractère urgent de massacrer toute la procédure pour voter à la vapeur des projets de loi dont on aimerait bien encore débattre? J'aimerais bien avoir le temps de rétorquer sur le projet de loi lui-même, et j'espère qu'il me restera quelques minutes pour le faire. Je ne le ferai pas pendant ce débat-ci, puisqu'il concerne l'attribution de temps.Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1545)[Français]Monsieur le Président, dire que cela témoigne d'un gouvernement fatigué n'est pas un argument fort. On veut poursuivre le processus. On veut faire avancer ce projet de loi. On veut mettre en avant la création de ce nouveau musée qui sera bénéfique pour chaque région du pays. Comme je viens de le dire, on a eu huit mois et demi de débat. On aura encore cinq heures à la Chambre des communes pour débattre ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Le NPD aura donc la possibilité de souligner ce qu'il n'aime pas de ce projet de loi et de ce nouveau musée. En outre, le Parti libéral pourra mettre sur la table sa position sur le musée et parler des amendements qu'il recherchait dans le processus en comité. Il pourra dire clairement ce qu'il n'aime pas dans l'idée de créer le nouveau Musée canadien de l'histoire.Par contre, on mettra sur la table notre fierté: notre fierté pour le patrimoine du Canada, ainsi que notre fierté par rapport à ce nouveau musée qui sera créé grâce à ce projet de loi et aux 25 millions de dollars qu'on y investira grâce à des partenariats qu'on est en train de créer avec des musées de partout au Canada. Je peux aussi dire à mon collègue que vendredi passé, j'étais à Winnipeg avec les communautés francophones, les historiens, les membres de la communauté historique sur le terrain et les représentants de la communauté métisse. Ils étaient là pour la signature de l'entente entre le Musée du Manitoba et le nouveau Musée canadien de l'histoire qui sera créé. Ils étaient fiers et contents de ce processus et de ce projet de loi. Ils se réjouissaient d'un nouveau partenariat qui leur donnera accès aux trois millions d'artéfacts de ce nouveau musée. Ils pourront les avoir à Winnipeg et parler du patrimoine, de l'histoire de Winnipeg et de l'histoire du Canada. On est fiers de ce processus. On a eu huit mois et demi de débat. On a encore cinq heures pour parler de ce projet de loi. Le NPD peut encore mettre sa position mettre sur la table. Je peux dire que la position du NPD n'est pas populaire au Canada. Selon ce parti, on ne devrait pas être fiers du patrimoine du Canada. On ne devrait pas faire avancer ce projet de loi sur le musée. On ne veut pas avoir un véritable legs pour le 150e anniversaire du pays grâce à un nouveau musée de l'histoire. C'est la position du NPD. Ce n'est pas la nôtre. On est fiers de parler de ce projet de loi, du processus, du partenariat, de l'investissement, du nouveau musée, ainsi que des nouvelles créations qui débarqueront dès qu'on adoptera le projet de loi C-49.Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionRobertAubinTrois-RivièresAndrewCashDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71611AndrewCashAndrew-CashDavenportCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CashAndrew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Andrew Cash (Davenport, NPD): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, ayant assisté aux débats pendant tous ces mois et y ayant participé, je sais à quel point ce projet tient à coeur au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. En fait, il y tient tant qu'il confond des rencontres avec des membres de notre caucus dans les corridors avec des consultations auprès des Canadiens.Le ministre tient tellement à ce projet qu'il a fait le contraire d'une consultation. Il avait un plan. Il l'a présenté. Il a annoncé combien d'argent il allait investir, puis il s'est lancé dans une fausse consultation auprès des Canadiens. La décision était déjà prise et il demande maintenant aux Canadiens de la justifier en quelque sorte.Il a dépensé 1 million de dollars supplémentaires pour tenir une consultation sur le changement de nom du musée. Il n'y a que les conservateurs pour appeler cela une initiative sans conséquence et non controversée. Il n'y a que les conservateurs pour dire que sortir 26 millions de dollars de nulle part est une initiative qui ne prête pas à controverse. Bien sûr, nous parlons du gouvernement qui a perdu 3,1 milliards de dollars et qui ne semble pas arriver à les retrouver. Nous parlons du ministre qui a engagé un attaché politique sur lequel pèsent maintenant des accusations à Montréal. Nous n'avons pas besoin de leçons de leadership de la part de ce ministre dans ce dossier, ni dans aucun autre dossier d'ailleurs.J'aimerais demander au ministre comment il a pu passer tellement à côté du processus. Sa propre ambition à l'égard de ce projet l'a-t-elle aveuglé à ce point?Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicDépenses publiquesÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, ce qu’il faut vraiment se demander, c’est comment le député de Davenport, qui a pourtant participé au processus, peut se montrer à ce point ignorant de son déroulement. Tout était pourtant bien clair dès le départ. Huit mois et demi plus tard, il ne comprend toujours pas d’où viennent les 25 millions de dollars nécessaires au musée. Ils viennent de l’annulation du programme des Prix du Canada. Il n’est pas au courant de cela? Je le lui ai moi-même annoncé. Le Toronto Star en a parlé. Il vient de Toronto, et c’est le journal qui a le plus fort tirage à Toronto. Je suis de Vancouver, mais je l’ai lu dans le Star. Le député devrait lire son journal local — il serait mieux informé —, ou alors il pourrait essayer de se souvenir de la conversation au cours de laquelle je lui ai expliqué d’où venaient les fonds.Aide gouvernementaleAttribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionAndrewCashDavenportJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionJe ne suis pas en mesure de rayer l'affiliation???Hon. James Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages, CPC): (1550)[Traduction] Depuis le début, je suis très clair en ce qui concerne le processus. C’est de là que viennent les fonds. La question sera très bientôt mise aux voix. J’espère que le député comprend enfin d’où viennent les fonds. C’est la troisième fois que cela lui est expliqué, il devrait maintenant le savoir.En ce qui a trait à la consultation, j’aurais aimé qu’il assiste à l’annonce. Des historiens de partout au pays étaient venus appuyer le processus, appuyer ce projet de loi et appuyer la création de ce musée. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit de gens que l’on pourrait difficilement qualifier de conservateurs — au sens politique du terme — ou d’alliés de notre gouvernement sur le plan idéologique. Ils sont pourtant capables d’aller au-delà de la partisanerie hargneuse dont le NPD a fait preuve pendant ce processus.Je le répète, la chef du Parti vert appuie le projet de loi, parce qu’elle le comprend. Le député de Thunder Bay, qui faisait autrefois partie du NPD, appuie le projet de loi parce qu’il en comprend l’importance pour le Canada.Les députés du Parti libéral ont manifesté de l’ouverture et une volonté de discuter en adultes plutôt que de faire de l’obstruction systématique comme le NPD. Le NPD s’est prononcé contre le projet de loi le jour même où nous l’avons déposé au Parlement. Les députés du NPD ne l’avaient même pas lu. Aujourd’hui, le député veut me donner des leçons et en donner au gouvernement sur la façon dont devrions aborder ces questions, avec respect et en collaboration avec les autres. Il s’est prononcé contre le projet de loi avant même de l’avoir lu. Il n’aurait pu signifier plus clairement son total manque de respect.Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, pendant les audiences du comité, nous nous sommes entre autres entretenus avec M. Rabinovitch, qui dirigeait auparavant le musée. Il a soulevé un point très pertinent, soit que l'ancien nom, en l'occurrence le « Musée des civilisations », était un nom très respecté sur la scène internationale. Il a dit que ce serait un crime de laisser tomber ce nom dans le seul but de redéfinir l'image de marque du musée.Le député a beau accepter qu'on appelle ce musée le « musée de l'histoire », il n'en demeure pas moins que le nom « Musée des civilisations » revêt une très grande importance à l'échelle internationale. Il a entre autres proposé qu'on le nomme « musée canadien de l'histoire et des civilisations ». Ce n'est pas du tout une mauvaise idée. C'est une bonne façon de maintenir les acquis, tout en mettant de l'avant le programme de ce nouveau musée et la vision qui y est associée.Aucun amendement n'a été étudié comme il se doit. L'un des amendements consistait à prévoir, dans cette mesure législative, l'indépendance du musée sur le plan de la conservation, et non uniquement dans la Loi sur les musées. Je crois qu'ils étaient sincères et ouverts aux discussions, mais ces discussions n'ont jamais vraiment eu lieu.Qu'y a-t-il de mal dans le fait d'appeler ce musée le « Musée canadien de l'histoire et des civilisations »?Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1555)[Traduction]Monsieur le Président, il n’y a rien de mal à cela; je ne suis tout simplement pas d’accord. Notre gouvernement a réfléchi à la question et nous en avons débattu. Nous avons vu l’amendement proposé. Nous en avons discuté et nous avons estimé que ce n’était pas la meilleure direction à prendre. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a agi avec sincérité tout au long du processus. Je connais l’objectif visé par cet amendement, je n’en doute pas. Il se trouve que nous ne sommes pas d’accord sur le nom. La majorité gagnera à la Chambre et la majorité a des droits. Nous irons de l’avant avec la création du musée tel que nous l'avons conçu. Je suis heureux que le député ait parlé de l’amendement plus substantiel présenté au comité par le Parti libéral et la chef du Parti Vert, soit l’inscription, dans un article particulier, de l’indépendance des conservateurs pour décider de ce que serait le Musée canadien de l’histoire. Franchement, cela n’a aucun sens. Il n’y a rien de mal en apparence, mais cela n’a aucun sens pour cette raison. La Loi sur les musées prévoit déjà l’indépendance absolue des conservateurs de tous nos musées. Qu’il s’agisse du Musée de l’aviation et de l’espace, du Musée canadien des droits de la personne ou du Musée canadien de l’immigration, cette indépendance est garantie par la loi. Si un niveau spécial d’indépendance des conservateurs, un niveau supérieur à tous les autres, était décrété pour un musée canadien en particulier, on pourrait croire que le gouvernement ou le Parlement n’est pas allé assez loin pour protéger l’indépendance des conservateurs de tous les autres musées. La mesure est donc redondante et superflue. L’indépendance est déjà inscrite dans la Loi sur les musées. Faire une règle spéciale pour ce musée paraîtrait bizarre sur le plan législatif, et cela n’aurait donc aucun sens. Les mesures de protection sont là pour une bonne raison. Comme ministre, je ne suis jamais intervenu — et je ne pourrais pas le faire — dans la décision d’un musée de monter une exposition ou non. De temps à autre, une personne qui se rend dans l’un de nos musées va déclarer devant une exposition: « J’aurais mis davantage l’accent sur ceci et moins sur cela, ou j’aurais choisi d’autres objets. » Ce genre de débat survient tout le temps, mais il existe une barrière légale absolue qui empêche tout parlementaire ou le ministre de dire à un musée ce qu’il peut ou ne peut pas faire. L’indépendance des conservateurs est prévue dans la loi pour de très bonnes raisons. Nous avons des musées magnifiques dans notre pays. Ils agissent en toute indépendance. Ils fonctionnement en toute indépendance. Ils accomplissent un travail formidable. Le nouveau Musée canadien de l’histoire sera le plus grand et le meilleur musée du Canada. Il fera la jonction entre tous nos musées d’histoire locale et nos musées locaux. Nous partagerons les collections à la grandeur du pays et tous les musées y gagneront. J’attends avec impatience l’adoption du projet de loi C-49 après huit mois et demi d’étude. Je remercie tous mes collègues de leur ouverture d’esprit. Leur vote de soutien sera à l’avantage de tout le Canada. Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRelations sans liens de dépendanceTroisième lecture et adoptionScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe vice-président: (1555)[Traduction]La période des questions et observations est terminée. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Convoquez les députés.JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe vice-président: (1640)[Français]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motionAttribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotionsMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionLe vice-président: (1640)[Traduction]Il reste quatre minutes à l'intervention du secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.Je demande à tous les députés qui ne resteront pas pour participer au débat de quitter la Chambre maintenant, et à ceux qui resteront de cesser de parler à tue-tête. Je les prierais de chuchoter.Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a la parole.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleJoeComartinWindsor—TecumsehPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1640)[Traduction]Ce n'est pas grave, monsieur le Président. Je parle plus fort que l'opposition.Je suis heureux de prendre de nouveau la parole pour terminer mon intervention au sujet du Musée canadien de l'histoire. Comme je l'ai dit plus tôt dans la période des questions et observations, c'est vraiment dommage que nous ayons dû, pour la 50e fois, forcer l'opposition à débattre d'un projet de loi à la Chambre. L'opposition a eu si peur de travailler que, pour la 50e fois, le gouvernement a été obligé de recourir à l'attribution de temps, car ces députés ont, pendant huit mois et demi, retardé et bloqué l'adoption de ce projet de loi important pour les Canadiens. Nous avons été forcés de proposer la motion afin de pouvoir traiter d'importantes questions de gouvernance. C'est vraiment stupéfiant et je suis certain que quantité de gens qui regardent le débat à la maison se demandent ce qui se passerait si l'opposition gouvernait un jour notre pays. En fait, rien ne se concrétiserait. Ces députés tourneraient probablement en rond.Nous avons beaucoup entendu parler du contenu du projet de loi. Les députés de l'opposition répètent sans cesse que nous n'avons pas tenu compte de leurs amendements et que nous avons eu recours à l'attribution de temps. Comme l'a dit le ministre, cela fait huit mois et demi que le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes et même si l'opposition a beaucoup parlé des dispositions du projet de loi qu'elle n'aime pas, 99 % des amendements qu'elle a présentés portaient sur un seul point, à savoir l'ajout d'un mot au nom du musée. Les députés de l'opposition se sont concentrés sur ce point au comité. Ils étaient d'accord pour l'appeler Musée canadien de l'histoire, mais ils voulaient que nous ajoutions le mot « civilisation ». C'est sur ce point que portaient 99 % de leurs amendements.Après huit mois et demi de débat, ce projet de loi a été adopté rapidement au comité. Nous n'avons même pas utilisé tout le temps qui nous était alloué au comité pour examiner les amendements proposés. Étant donné que les partis de l'opposition se sont peu opposés à ce projet de loi, il a été adopté rapidement. Or, parce que nous avons refusé d'ajouter ce mot, l'opposition veut continuer d'en débattre pendant plusieurs mois.L'opposition a soulevé un certain nombre de points. Je vais traiter de ceux dont a parlé le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Longueuil—Pierre-Boucher, qui portaient sur la compréhension critique. Durant son allocution, il a dit textuellement: « [...] quelle horreur! On constate que le musée n'aura plus du tout le mandat de partager avec le reste du monde le trésor, le savoir qu'il contient. » Voilà l'une des raisons pour lesquelles il n'appuiera pas le projet de loi. S'il avait pris la peine de lire l'alinéa 9(1)h) à la deuxième page du projet de loi, il aurait constaté que le musée poursuivra ses travaux de recherche.Le député a aussi parlé de la réaction qu'entraînera le projet de loi parmi les gens d'Ottawa et du Québec, ainsi que ceux de la commission du tourisme. Nous savons déjà que les maires d'Ottawa et de Gatineau sont favorables au projet de loi, de même que l'architecte initial, Douglas Cardinal. Des milliers de Canadiens ont participé aux discussions et aux consultations concernant le nouveau mandat du musée. Des centaines de Canadiens de partout au pays accueillent avec enthousiasme le nouveau Musée canadien de l'histoire. D'un bout à l'autre du pays, les collectivités se réjouissent à l'idée de profiter des collections qui sont actuellement entreposées. Mais, ce qui est encore plus important, à l'approche du 150e anniversaire du Canada, nous aurons une nouvelle institution qui racontera les récits du Canada, non seulement aux Canadiens, mais aussi au reste du monde. Nous vivons dans le meilleur pays au monde et nous ne devrions pas hésiter à le mettre en valeur, non seulement auprès des Canadiens, mais aussi devant le reste du monde.Je félicite le ministre du Patrimoine canadien d'avoir présenté ce projet de loi. Je félicite aussi tous les députés, des deux côtés de la Chambre, qui l'appuieront.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJoeComartinWindsor—TecumsehAndrewCashDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71611AndrewCashAndrew-CashDavenportCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CashAndrew_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Andrew Cash (Davenport, NPD): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, le député d'en face a dit qu'aucun amendement de fond n'avait été proposé alors qu'en réalité deux amendements de fond très importants ont été proposés. Ces amendements étaient simples, mais il s'agissait quand même d'amendements de fond. Je crois que le député confond ces deux notions. Les députés d'en face ont de la difficulté à comprendre ce genre de choses. L'un des amendements portait sur la recherche et la postérité. Il visait notamment à restaurer la recherche et la postérité dans le libellé. C'est important, car nous avons entendu l'ancien dirigeant du musée dire dans son témoignage que, à maintes reprises, son personnel et lui se sont reportés au mandat du musée pour guider leurs décisions internes. Voilà pourquoi nous jugions que cet amendement était si essentiel.L'autre amendement visait simplement à restaurer le mot « civilisations » dans le nom du musée.Même s'il s'agissait d'amendements de fond, ils étaient simples, et le gouvernement les a rejetés. Les ministériels se trompent dans leur caractérisation du débat qui a eu lieu au comité. Ils n'ont alloué qu'une seule journée pour entendre des témoins dans le cadre cette étude. Et en plus, une autre motion d'attribution de temps a été imposée plus tôt cet après-midi.Pourquoi le député d'en face a-t-il tant de mal à comprendre qu'un amendement de fond peut également être simple, comme c'était le cas des deux amendements qui ont été proposés? C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Paul Calandra: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, c'est amusant d'écouter le député parce qu'il a fait la même tentative au comité. Il a dit que le gouvernement n'avait accordé qu'une seule journée pour entendre des témoignages. Par la suite, les députés conservateurs l'ont confronté à ce sujet et ils ont décidé à l'unanimité de rendre public le procès-verbal de la réunion du comité au cours de laquelle la période de temps consacrée à entendre des témoins avait été convenue à l'unanimité. Les néo-démocrates étaient d'accord quant à la période de temps consacrée aux témoins. Ils disent une chose en privé et une autre en public, mais dans ce cas-ci ils se sont fait prendre. C'est encore la même chose aujourd'hui. Ils demandent pourquoi nous devons recourir au bâillon. C'est parce qu'ils disent une chose en public et une autre en privé. Le gouvernement du Canada a la responsabilité de faire avancer des dossiers comme ceux du Musée canadien de l'histoire, des emplois et de la croissance économique. Nous n'avons pas de temps à perdre avec les enfantillages ridicules des néo-démocrates.Je vais répondre à d'autres questions posées par le député. S'il avait lu la page 2 du projet de loi, il saurait que l'alinéa 9(1)f) fait expressément mention de la recherche. Il a fait allusion au fait d'inclure le mot « histoire » dans le titre. Tout le mandat du musée est lié à l'histoire du Canada. Je ne sais pas ce qu'il faudrait faire de plus pour pouvoir inclure ce mot. Le député a aussi parlé de l'indépendance du musée sur le plan de la conservation. Les néo-démocrates sont les seuls qui demandent au gouvernement de brimer l'indépendance du musée.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleAndrewCashDavenportScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, le député a dit qu'un tout petit nombre d'amendements portaient sur le changement de nom. En ce qui nous concerne, ces amendements représentaient moins de 20 % de tous les amendements que nous avons proposés.L'un des amendements que je jugeais raisonnables prévoyait la mise sur pied d'un processus d'examen semblable à celui qui a été proposé dans le projet de loi C-11, la Loi sur le droit d'auteur. J'avais proposé qu'un tel exercice ait lieu tous les trois ans, mais j'aurais été d'accord pour une période de cinq ans. Un tel processus nous aurait permis d'examiner le mandat de tous les musées et non pas seulement de celui-ci. Nous avions une occasion en or de nous pencher sur tous ces musées nationaux, puisque nous prévoyons maintenant que ces musées, et celui-ci en particulier, vont partager leurs ressources avec le reste du pays. Selon moi, ce serait une bonne façon d'examiner comment ce processus serait appliqué dans le cas des institutions de toutes les régions du pays qui veulent participer au processus. Que pense le député de ce processus d'examen?C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteurC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Paul Calandra: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je fais partie du Comité du patrimoine canadien, et je peux dire que nous pouvons procéder à un tel examen chaque fois que nous le voulons. Nous n'avons pas à attendre trois ans pour examiner le mandat d'un musée. Les libéraux et les néo-démocrates disposent d'un certain nombre de jours où ils peuvent présenter des motions de l'opposition que nous débattrons à la Chambre. Aux comités, nous pouvons débattre de ce que nous voulons quand nous le voulons et inviter les témoins que nous voulons. En fait, si le député vérifie, il verra qu'au Comité du patrimoine canadien, un grand nombre de motions présentées et débattues récemment venaient de l'opposition. Devons-nous revoir le mandat des musées? Certainement. C'est notre travail. Faut-il le prévoir dans le projet de loi? Non, parce que je ne pense pas que les parlementaires aient besoin de se faire dire quand ni comment ils doivent examiner les fonctions du gouvernement. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD): (1650)[Français]Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que je me lève aujourd'hui pour joindre ma voix à celle de nombreux citoyens, particulièrement à celle de nombreux historiens de ce pays, pour débattre ce projet de loi du gouvernement conservateur, le projet de loi C-49 visant à modifier la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire.À mon humble avis, cette idée n'est pas très bonne ni très heureuse. Évidemment, cela va totalement à l'encontre de ce qu'on entend depuis plusieurs heures maintenant, mais je pense avoir quelques éléments qui méritent d'être partagés, réfléchis et dont on devrait discuter.Pourquoi est-ce une mauvaise idée? D'abord, je soupçonne fortement que le gouvernement conservateur, particulièrement le ministre du Patrimoine canadien, méconnaît ce qu'est l'histoire, ceux qui la font, ainsi que les enjeux entourant l'enseignement, l'éducation et l'histoire canadienne. D'ailleurs, les dernières minutes d'échanges m'incitent à croire encore plus fermement ce que j'avance. Je parle de l'histoire avec un grand H, car nous parlons de la science et non pas de l'histoire canadienne. Après tout, il y a peut-être une excuse. Peut-être est-ce le ministre du Patrimoine canadien et non pas le ministre de l'Histoire. Cela expliquerait la confusion, car si on parle de patrimoine, il est plus facile de faire la liste ou l'accumulation des biens identitaires et culturels d'un pays, d'un peuple ou d'une nation.Effectivement, les objets historiques font bien partie du patrimoine. Cependant, l'histoire elle-même, le récit historique et l'identité canadienne ne sont pas si faciles à mettre en vitrine. Si tel était le cas, il y a bien longtemps que les historiens auraient cessé de produire des ouvrages sur la colonisation du Canada, par exemple, sur l'instauration du parlementarisme dans notre pays ou sur l'émancipation des femmes dans notre société.Si nous débattons encore aujourd'hui de ces sujets, c'est la preuve que notre compréhension de ces phénomènes n'est pas figée dans le temps. Quand je dis « nous », je fais davantage référence aux historiens qu'aux politiciens. Mettre ces phénomènes dans un musée, c'est risquer de clore le débat et de travestir la réalité.Soyons encore plus clairs: créer un musée avec des objets qui incarnent l'histoire et l'identité canadienne relève d'une conception ou d'une vision particulièrement rétrograde de l'histoire. Il ne se trouve plus beaucoup d'historiens au Canada et dans le monde pour décrire la science de l'histoire de cette façon.Bien des historiens diront que cette idée n'a pu germer que dans la tête d'un conservateur. En ce moment, j'utilise le terme « conservateur » dans son sens le plus littéral. Je pense donc à un conservateur qui préfère que les choses soient conservées en l'état et peut-être même par l'État. Qui sait? L'idée que l'histoire est une vérité immuable, écrite, éternelle et prête à être mise au musée est une idée qui n'a plus cours aujourd'hui. Tenons-nous le pour dit.Il y a peut-être une exception. Il y a eu un grand projet de musée d'histoire en France voulu par le président Sarkozy. Toutefois, après de très nombreuses oppositions, le projet s'est lamentablement écroulé de lui-même. L'exemple de la France n'est pas toujours l'exemple à suivre, je suis d'accord. Cependant, sur la question des musées, il ne serait pas inutile d'aller voir ce que font nos partenaires. Il me semble qu'en matière de musée, la France possède tout de même une certaine expertise qui mérite le respect.Il paraît que l'idée du musée d'histoire est venue, de son propre aveu, du ministre du Patrimoine canadien. Je l'ai entendu en personne. Or depuis quand les politiciens s'occupent-ils de problématiques entourant l'histoire? On laisse cela aux historiens.Comme politiciens, nous avons à la rigueur le loisir, peut-être même le devoir, de constituer cette histoire par nos actions et par nos contributions, mais jamais celui d'imposer notre façon de la voir. Les politiciens s'occupent de commémorations et de célébrations d'événements historiques, mais pas d'histoire avec un grand H. Ces questions sont bien trop sérieuses pour les politiciens que nous sommes. Il faut bien le dire, nous ne sommes pas tous spécialisés en matière d'enseignement de l'histoire.(1655)De grâce, laissons l'histoire aux historiens et la question des musées aux muséologues, ou à tout le moins, consultons-les avant d'aller plus loin. D'ailleurs, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université a émis un certain nombre de réserves, notamment sur la méthode. Les membres de cette associations disent:Nous exhortons le ministère du Patrimoine canadien à interrompre le processus de transformation du musée et à créer un groupe d’experts en matière historique et muséale apte à formuler des recommandations quant aux orientations les plus appropriées pour le renouvellement de ce site patrimonial remarquable.On constate l'emploi du verbe « exhorter ». Ce n'est pas un petit verbe de la langue française. Ils ne disent pas « nous demandons », « nous conseillons » ou « nous suggérons », mais bien « nous exhortons le ministère du Patrimoine canadien ».Donc, il faut bien dire qu'il ne s'agit pas simplement de la création d'un nouveau musée qui apparaîtrait de nulle part et qui grandirait, comme une génération spontanée. Il s'agit de la transformation d'un musée qui existe déjà et qui a déjà acquis ses lettres de noblesse.Comme je le disais, ces questions sont bien trop sérieuses pour les politiciens que nous sommes. Laissons l'histoire aux historiens et les musées aux muséologues. Laissons-les s'entendre entre eux pour définir la matière, les orientations, les problèmes et les sujets qui seront exposés au Musée canadien des civilisations, qui sera éventuellement rebaptisé. Il est toutefois clair que la Société du Musée canadien des civilisations est une société d'État constituée en vertu de la Loi sur les musées. À ce titre, le ministre du Patrimoine canadien en est responsable et la loi détermine le mandat du musée.Avant de changer une équipe gagnante, à savoir l'un des musées les plus visités au Canada, et certainement un des plus connus à l'extérieur de nos frontières, pourquoi le ministre ne consulte-t-il pas davantage les divers interlocuteurs pertinents? Par exemple, il pourrait consulter le Comité permanent du patrimoine canadien, les intervenants de la région de l'Outaouais, la communauté des historiens et les Premières Nations, qui sont fortement impliquées et présentes dans l'actuel Musée canadien des civilisations.Une fois l'annonce faite, des consultations publiques ont été entreprises dans une douzaine de villes du Canada, mais cela a tout l'air de consultations bidon puisque la décision est déjà prise. Tout à l'heure, j'entendais que des contrats étaient déjà signés. Alors je me demande bien quel est le travail que l'on est en train de faire à la Chambre.Les exemples de prises de décisions sur cette question ne me laissent malheureusement aucune lueur d'espoir. La fermeture soudaine et le démantèlement hâtif du Musée canadien de la poste démontrent le manque de transparence total qui entoure le processus. Il y a bien eu des consultations très dirigées, qui ont d'ailleurs connu un succès limité. Ces consultations n'ont cependant pas permis aux citoyens de remettre en question le choix de transformer le musée, et ce, malgré l'opposition de nombreux citoyens qui se sont déplacés pour y participer. Bref, le ministre intervient dans un domaine qui ne représente pas sa tasse de thé, sans consulter à fond les spécialistes.Monsieur le Président, je vous mentirais en disant que j'ai une totale confiance en ce projet de loi et en l'avenir de ce musée. En fin de semaine, au moment où je lui parlais du projet de loi, un ami historien me disait ceci. Je le cite, parce que j'aurais difficilement pu écrire mieux: « Il est difficile de se prononcer sur les véritables intentions d'un gouvernement conservateur aussi peu enclin à révéler les dessous de cette affaire qu'à permettre l'exposition des dessous féminins. » Le reste fut une discussion courtoise entre amis.Un autre aspect de ce projet de loi me gêne particulièrement. En modifiant le mandat et le nom du Musée canadien des civilisations, on introduit l'idée auprès du public que le pouvoir politique, c'est-à-dire le gouvernement conservateur du Canada, peut décider seul du contenu et de la signification des expositions qui y seront présentée, ou fortement les influencer. Cette possibilité d'ingérence de la partisanerie politique dans une institution scientifique et culturelle reconnue partout dans le monde m'est absolument insupportable.L'artiste que je suis, ou que modestement j'essaie d'être, est absolument allergique à toute forme d'utilisation de la culture et des arts à des fins partisanes. Alors que les scientifiques et les artistes regardent le monde avec créativité et sens critique, le monde politique est en général assez frileux, notamment le parti d'en face.(1700)Comme mon temps de parole file à toute vitesse, je passerai sous silence quelques arguments que j'avais encore en réserve. Je conclurai en disant que c'est parce que je suis persuadé que l'histoire canadienne et les historiens du Canada méritent mieux que je ne peux appuyer un tel projet de loi.Le rôle d'un gouvernement, en matière de culture, est de permettre d'ouvrir des débats, d'offrir des lieux de rencontre, de recherche et d'expression. Je ne peux pas appuyer cette initiative partisane qui fait la promotion de symboles conservateurs: attachement aux personnages de la monarchie, insistance sur les valeurs militaires en contexte civil, célébration démesurée d'anciennes guerres et j'en passe.Il s'agit d'une stratégie délibérée de réécriture de l'identité canadienne. Cela n'est pas le rôle de la Chambre des communes, et cela ne constitue pas le mandat d'un député, ni celui d'un ministre.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportFranceMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministériellePaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, mes commentaires et ma question feront suite aux propos du député sur le contenu du nouveau musée. Il a parlé de l'un des témoins au comité, le représentant de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, James Turk.Au comité, j'ai demandé à M. Turk si les professeurs suivaient le même plan de cours d'une année à l'autre. Le professeur Turk a répondu, comme je m'y attendais, que ce n'était certainement pas le cas. J'ai demandé s'ils le modifiaient et le mettaient à jour, ce à quoi il a répondu par l'affirmative. Je lui ai demandé pourquoi et il a déclaré que les connaissances et l'information évoluaient. Par conséquent, j'ai pensé que, pour une raison ou pour une autre, les choses enseignées changeaient, alors que nos musées étaient censés être immuables. Ils étaient censés ne jamais changer. Le député a plus précisément parlé du contenu du musée et des personnes qui en décideraient. Nous avons entendu le président du musée. Après les consultations, alors que nous avions reçu des centaines de milliers de commentaires de Canadiens de tout le pays, il a dit ceci: Ces commentaires, suggestions et exhortations éclaireront chacune de nos décisions au moment où nous irons de l'avant. Le contenu de la nouvelle exposition est élaboré par une équipe pluridisciplinaire [...] composée de divers experts, notamment des chercheurs, des conservateurs et des muséologues, qui travailleront en étroite collaboration avec divers comités consultatifs composés d'historiens et de spécialistes de partout au Canada. Le député connaît-il David Morrison, docteur en archéologie très publié, qui possède une longue expérience? Y a-t-il quelque chose sur lui que nous devrions savoir qui le rend inapte à diriger les recherches pour ces nouvelles expositions?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRobertAubinTrois-RivièresRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Robert Aubin: (1705)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je suis d'autant plus à l'aise d'y répondre que j'ai moi-même modifié mes plans de cours pour les ajuster à chacune des nouvelles réalités qui apportaient un éclairage différent sur la réalité que j'avais à enseigner, sur le mandat qu'on m'avait confié.Aujourd'hui, il ne s'agit pas de voir si un nouvel éclairage peut être apporté. Le projet de loi fait en sorte de changer le mandat du cours. Évidemment, c'est le jour et la nuit. Il va de soi que l'expertise du professeur qui dit que les mises à jour sont toujours les bienvenues a tout à fait son sens tant et aussi longtemps que l'objectif demeure le même, et que le sujet du cours demeure le même. Cependant, le projet de loi vise à changer l'objet du cours.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePaulCalandraOak Ridges—MarkhamLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71517LaurinLiuLaurin-LiuRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LiuLaurin_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD): (1705)[Français]Monsieur le Président, contrairement à ce que les conservateurs nous disent, le projet de loi ne change pas seulement le nom du musée. Plusieurs amendements ont été apportés à l'article 8 de la Loi sur les musées. Les amendements visent, entre autres, à changer les horizons d'intérêts du musée. Ainsi, au lieu de couvrir l'ensemble du Canada et l'étranger, il ne visera que les Canadiens.Souvent, la culture est aussi une façon de faire de la diplomatie. Malheureusement, sous la gouverne des conservateurs, le Canada est devenu la risée de la communauté internationale, tant sur le plan des négociations et des changements climatiques que sur celui du manque d'appui envers la culture canadienne.Comme mon collègue l'a bien dit, les Canadiens et l'histoire canadienne méritent mieux que les conservateurs. A-t-il des commentaires à formuler à ce sujet?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRobertAubinTrois-RivièresRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Robert Aubin: (1705)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de cet éclairage fort pertinent.Une des craintes légitimes liées au projet de loi C-49 est que ce dernier devienne le symbole du repli sur soi-même. Or le Musée des civilisations, tel qu'on le connaît actuellement, est probablement l'un des musées canadiens, sinon le musée canadien, ayant la plus grande réputation internationale. On se priverait de cela et on cesserait le développement de notre image de marque à l'échelle internationale pour se replier sur notre histoire. Non pas qu'il ne faille pas étudier notre histoire, loin de là, mais on ne saurait étudier l'histoire canadienne sans l'inclure dans un contexte international nettement plus large.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesRayBoughenPalliser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59143RayBoughenRay-BoughenPalliserCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoughenRay_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Ray Boughen (Palliser, PCC): (1705)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir en faveur du projet de loi C-49, qui viendrait créer le nouveau Musée canadien de l'histoire. Ce musée donnera aux gens l'occasion de voir comment l'identité canadienne a été façonnée au cours de notre histoire. Les Canadiens ont droit à un musée national qui raconte leur histoire et qui présente au monde entier les trésors du Canada.Le Musée canadien de l'histoire se veut une destination nationale et internationale, mais s'imposerait également en tant que leader, plaque tournante dans le réseau des musées canadiens de l'histoire, et que centre d'expertise. Le Musée canadien des civilisations a toujours joué un rôle international en tant qu'institution créatrice de savoir. Cela ne changera pas. En effet, le musée continuera de faire de la recherche scientifique et de partager son expertise sur les collections, la gestion, la recherche et la conservation avec d'autres musées dans le monde.Il est important pour nous tous de comprendre que le principal objectif de la recherche effectuée au Musée canadien des civilisations dans les secteurs de l'archéologie, de l'histoire et de l'ethnologie a toujours été la promotion de l'histoire humaine et militaire du Canada. Le nouveau mandat ne fait que confirmer cela et aucune disposition du projet de loi viendra réduire ce rôle de quelque façon que ce soit.En effet, on s'attend à ce que le musée établisse ses activités de concert avec le réseau de musées canadiens afin de rendre la collection nationale accessible au moyen de prêts et d'expositions itinérantes. Le projet de loi prévoit une installation permanente ainsi qu'un ajout de 7 500 pieds carrés, permettant ainsi à d'autres musées de présenter leurs collections et de contribuer à la narration de l'histoire du pays.Ces partenariats accompliront quatre choses. Premièrement, ils nous aideraient à raconter l'histoire commune du Canada. Deuxièmement, ils feraient fond sur les forces des divers partenaires, par exemple, dans le domaine des prêts et des expositions. Troisièmement, ils viendraient combler les lacunes dans la collection. Et enfin, ils produiraient des avantages financiers en permettant le partage de coûts et les initiatives conjointes. Ces partenariats encourageront la collaboration et les productions communes, la mise en commun d'artéfacts, l'élaboration de projets en ligne et la mise en commun de connaissance spécialisée.J'aimerais maintenant parler de la façon dont le musée compte établir trois niveaux de partenariat. On cherche, entre autres, à créer un réseau des musées de l'histoire, un programme de musées affiliés et à établir des partenariats officiels avec des organisations fédérales et d'autres institutions clés publiques et privées.Premièrement, le réseau des musées d'histoire réunirait bon nombre des plus grands musées du pays, des musées qui ont le mandat de parler de l'histoire du Canada et une grande capacité. Les membres du réseau bénéficieront de nombreux avantages, notamment un espace, au nouveau musée, où présenter des expositions et des activités qu'ils auront produites. Ils auront aussi la possibilité d'accueillir des expositions et des activités conçues par le Musée canadien de l'histoire, de coproduire des expositions et des activités, d'associer leur nom et leur image de marque et d'afficher un lien sur les sites Web du Musée canadien de l'histoire et du Musée canadien de la guerre.Deuxièmement, le programme d’affiliation regrouperait de plus petits musées canadiens, qui pourraient collaborer à la réalisation d'activités ou d'expositions et emprunter des objets de la collection, à condition de respecter certains critères et certaines normes. L'affiliation leur permettrait notamment d'emprunter des objets des collections du Musée canadien de l'histoire, de reprendre certaines de ses activités, d'accueillir ses expositions itinérantes, de travailler en partenariat avec lui en tant qu'organe de recherche affilié et de pouvoir y présenter des expositions.Je suis particulièrement enthousiaste à l'idée qu'à l'échelle du pays, les petits musées seront en mesure d'emprunter des objets des collections. Ainsi, les expositions qui présentent la richesse de notre histoire voyageront partout au pays. En outre, les membres affiliés seront invités à un congrès annuel organisé à leur intention, de concert avec l'Association des musées canadiens. Il s'agira d'une occasion de partager des idées et des connaissances qui profiteront à tous.(1710) Troisièmement, le Musée canadien de l’histoire formerait des partenariats officiels avec d'importants organismes publics et privés. Il jouerait un rôle de premier plan en tant que plaque tournante d'un réseau de musées canadiens d'histoire.Je suis heureux de dire que tous les musées partenaires auront un rôle à jouer dans le modelage et la modification du réseau au fil du temps. Il s'agira d'un effort concerté avec les musées locaux, qui pourront ainsi contribuer aux connaissances et les disséminer. Le réseau de musées pourra adopter des approches coordonnées communes en matière d'histoire et d'expositions portant sur des moments clés de l'histoire canadienne. Ces moments clés ne seront pas déterminés à l'échelon national, mais plutôt par des musées locaux partout au pays. Les années menant à 2017 offriront aux musées d'histoire du pays de nombreuses occasions de célébrer l'histoire canadienne. Les millions de personnes qui visitent les musées canadiens d'histoire pourront admirer non seulement des expositions créées par le personnel du Musée canadien de l'histoire, mais aussi par celui de divers musées canadiens, petits et grands. Ces expositions pourraient être présentées pour la première fois en lien avec des événements, des personnes et des objets qui, autrement, seraient passés inaperçus. Nous avons tous des musées dans nos circonscriptions. Dans bien des cas, ces musées sont situés dans un ancien moulin ou une ancienne usine, ou encore dans une ancienne école ou une ancienne gare. Souvent, le fonctionnement de ces musées n'est assuré que par des bénévoles. Ces gens ne sont peut-être pas reconnus internationalement pour leur expertise dans le domaine muséal, mais le sont certainement dans leur communauté pour leur dévouement à faire de leur mieux afin de conserver et de présenter des artéfacts pour les générations à venir. Le réseau des musées canadiens d'histoire n'est qu'une des raisons pour lesquelles j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-49. Il s'agit de l'un des projets de loi les plus importants dont nous avons été saisis. Le gouvernement croit dans nos musées nationaux et il en reconnaît l'immense valeur pour l'ensemble des Canadiens. À l'approche du 150e anniversaire du Canada, nous avons une occasion sans précédent de célébrer notre histoire et les réalisations qui ont défini l'identité canadienne. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRobertAubinTrois-RivièresMarc-AndréMorinLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71430Marc-AndréMorinMarc-André-MorinLaurentides—LabelleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinMarcAndré_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Marc-André Morin (Laurentides—Labelle, NPD): (1715)[Français]Monsieur le Président, j'ai l'impression que ça ne fait que commencer, parce que si on veut expliquer l'histoire aux Canadiens, il va falloir l'écrire. Il va falloir se souvenir qu'on vit dans un pays où il y a eu une guerre de conquête, où l'esclavage a déjà existé, où il y a eu de la répression envers les Autochtones locaux et qu'il y a eu une loi coloniale qui dure encore depuis 150 ans. Qui va l'écrire et sur quelle version de l'histoire va-t-on être capable de s'entendre?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRayBoughenPalliserJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionL'hon. James Moore: (1715)[Français]Les Canadiens eux-mêmes!C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleMarc-AndréMorinLaurentides—LabelleMarc-AndréMorinLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71430Marc-AndréMorinMarc-André-MorinLaurentides—LabelleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinMarcAndré_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Marc-André Morin: (1715)[Français]Monsieur le Président, il n'y a rien de plus controversé que l'histoire. On n'a pas fini de découvrir notre passé. On n'aura plus d'archéologues bientôt pour faire des fouilles dans des endroits où il serait urgent d'en faire. Ce sera une affaire de fou le jour où ils vont commencer à essayer de raconter leur histoire. On va se demander qui écrira cette histoire et à quoi elle servira. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamRayBoughenPalliser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59143RayBoughenRay-BoughenPalliserCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoughenRay_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Ray Boughen: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je me demande si le député a posé une question au sujet du caractère chaotique de la création d'un musée. Je ne suis pas certain d'avoir compris sa question. Il a en quelque sorte discouru sur l'histoire d'hier et sur celle d'aujourd'hui, et sur la version que les Canadiens allaient croire.Cependant, la seule version en laquelle on peut croire est celle qui repose sur la vérité historique du Canada. Nous allons compter sur les musées qui existent et nous appuyer sur l'expertise qui peut nous aider à favoriser leur expansion. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons consacré 7 500 pieds carrés de plus à ces initiatives. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleMarc-AndréMorinLaurentides—LabelleJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, quand le député a parlé du Musée canadien de l'histoire, il a mentionné que le Canada célébrera son 150e anniversaire bientôt et il a aussi souligné l'importance du musée.Peut-il parler brièvement de l'importance de ce musée pour sa circonscription, de la façon dont il s'y intégrerait et de la manière dont ses électeurs célébreraient alors notre 150e anniversaire?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRayBoughenPalliserRayBoughenPalliser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59143RayBoughenRay-BoughenPalliserCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoughenRay_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Ray Boughen: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, comme l'a dit le député, le 150e anniversaire approche à grands pas. D'ici quelques années, nous y serons. Il y a de nombreux musées dans la circonscription de Palliser. L'un des plus beaux se trouve à Moose Jaw. Son système de conditionnement de l'air et de chauffage permet d'y exposer n'importe quelle sorte de tableau. C'est le seul établissement du genre entre Toronto et Vancouver. Les autres petits musées auront de nombreuses occasions d'emprunter des expositions des musées plus grands pour quelques jours, puis de les retourner pour en emprunter d'autres. Je pense aux musées d'Assiniboia, de Rockland et d'Avonlea, qui sont petits, mais uniques.Le 150e anniversaire sera un événement passionnant et nous l'attendons avec impatience.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJohnCarmichaelDon Valley-OuestScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, comment les musées dont le député a parlé vont-ils pouvoir se le permettre? Bénéficient-ils également de ces 25 millions de dollars? Peut-être ont-ils leurs propres moyens de le faire, mais ce pourrait être problématique si ces musées ne peuvent compter sur aucune aide financière pour pouvoir accueillir des éléments de cette collection nationale.Aide gouvernementaleC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRayBoughenPalliserRayBoughenPalliser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59143RayBoughenRay-BoughenPalliserCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoughenRay_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Ray Boughen: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, pour répondre à la question de mon collègue d'en face, de l'argent sera mis de côté pour l'échange d'objets entre les musées. Ce montant n'a pas été établi. Il se peut fort bien qu'un réaménagement du budget existant permette de financer toute l'opération sans qu'on doive puiser davantage dans les deniers publics.Les musées eux-mêmes organisent souvent des activités de financement qui permettent d'amasser beaucoup d'argent. Je m'étonne toujours de voir que des petites localités de 700 ou 800 habitants réussissent à amasser 10 000 $. Il existe donc des solutions de rechange aux subventions gouvernementales. Je suis certain que les responsables vont les envisager.Aide gouvernementaleC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCampagnes de financement et agents de financementÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorTyroneBenskinJeanne-Le Ber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71407TyroneBenskinTyrone-BenskinJeanne-Le BerCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BenskinTyrone_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prend la parole à la Chambre sur cette question, quoique la trajectoire de certains changements envisagés dans le projet de loi m'attristent dans une certaine mesure.Le gouvernement annonce que le nouveau Musée canadien de l'histoire mettra l'accent sur les dates, les événements, les héros et un narratif chronologique. Essentiellement, au départ, en 1492, Colomb a traversé la mer océane. C'est ainsi que bon nombre d'entre nous avons appris l'histoire à l'époque et c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles je détestais l'histoire.Depuis, j'ai appris à adorer l'histoire pour la simple raison qu'il y a eu des méthodes d'enseignement et surtout des professeurs d'histoire qui ont créé un lien entre l'histoire et ce qu'elle signifie pour les jeunes Canadiens d'aujourd'hui. Ces pédagogues ont fait ressortir la pertinence de cette histoire.Je constate qu'on veut réorienter l'histoire dans une optique du « grand homme », c'est-à-dire que telle personne a fait ceci ou cela à telle ou telle date. Ce qui me préoccupe, c'est que cela nous fait perdre de vue le contexte dans lequel certains événements ont eu lieu. Nous perdons de vue la contribution d'un grand nombre de groupes de gens différents, de personnalités différentes qui ont fait des gestes héroïques mais qui ne sont peut-être pas considérés comme des héros dans le contexte des grands événements.Nous connaissons tous l'adage selon lequel l'histoire est écrite par les vainqueurs. Comme le gouvernement aime nous le rappeler bien trop souvent, les conservateurs ont obtenu la majorité en 2011. Au lieu de s'assurer de répondre aux besoins de la minorité, tout comme à ceux de la majorité, les conservateurs se sont servi de leur majorité comme d'un bélier. Nous ne voulons pas de musée de la majorité, où les expositions, les explications et la narration présentent une version sélective de l'histoire et portent seulement sur des événements déterminés. C'est un environnement qui perturbe le travail effectué actuellement au Musée des civilisations. C'est quelque chose qui inquiète même les professeurs d'histoire.En effet, d'après l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, cette initiative...[...] s’insère dans une tendance, au cours des dernières années, à adopter des politiques sur le patrimoine pour des motifs politiques. Après avoir dépensé de considérables sommes pour souligner le bicentenaire de la guerre de 1812, le gouvernement se sert de nouveau de l’histoire pour appuyer son idéologie politique en évoquant les éléments précis de notre passé qu’il vaut la peine de sanctionner et de promouvoir officiellement.Les professeurs eux-même craignent que le Musée canadien de l’histoire, au lieu de tenir compte de la contribution de toutes les personnes et de raconter la simple vérité sur la construction de ce pays, tienne seulement compte des contributions des vainqueurs et que, donc, cet adage se concrétise.Nous avons un pays merveilleux et, au fil des années, j'ai travaillé très fort pour raconter son histoire. Nous nous sommes battus pour que du contenu canadien soit diffusé par nos stations de télévision, dans le cadre de notre lutte pour que nos diffuseurs soient obligés de présenter des histoires canadiennes racontées par des Canadiens, avec des Canadiens, et pour les Canadiens.(1725)Ce qui m'amène à mon deuxième point. L'idée de créer ce musée afin de conserver l'histoire du Canada est plutôt ironique quand on considère les compressions imposées par les conservateurs aux organismes dont la tâche est de préserver l'histoire du Canada. Dans le budget de 2012, Parcs Canada, l'entité responsable de plus de 167 sites historiques nationaux disséminés partout au Canada, a subi des compressions de 29 millions de dollars. Plus de 80 % des archéologues et des conservateurs de Parcs Canada ont perdu leur emploi.Dans la foulée du budget de 2012, le nombre d'experts en conservation au service de Parcs Canada est passé de 33 à 8. Cela signifie que les 8 employés et 12 archéologues qui travaillent encore à Parcs Canada, un peu partout au pays, ont l'écrasante tâche de s'occuper de 30 millions d'objets archéologiques. Autrement dit, il y a 20 personnes qui s'occupent de 30 millions de pièces de notre histoire.Pas besoin d'avoir la tête à Papineau pour comprendre que c'est une tâche énorme. Si l'on veut sérieusement préserver l'histoire du Canada, réduire le nombre de personnes chargées de la découverte, de la préservation et de l'entretien de ces pièces de l'histoire canadienne ne me semble pas une initiative très positive.Parcs Canada a aussi dû éliminer trois postes de chercheurs dans des lieux historiques nationaux associés aux peuples des Premières Nations, et les conservateurs ont licencié la moitié du personnel chargé de la numérisation à Bibliothèque et Archives Canada. D'énormes efforts sont déployés pour numériser l'histoire du Canada et les travaux effectués par Bibliothèque et Archives Canada, mais maintenant, tout le travail doit se faire avec la moitié moins de personnel.De plus, la situation est exacerbée par le processus de consultation, ou plutôt l'absence de consultation, quant à cette idée d'un musée de l'histoire canadienne.C'est le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles lui-même qui a eu cette idée, et qui a ensuite amorcé le processus de consultation. À mon avis, on devrait laisser le soin de nommer un musée aux professionnels de la muséologie, historiens, anthropologues, archivistes et bibliothécaires, de même qu'aux différents groupes qui ont tout intérêt à s'assurer que leurs histoires soient racontées, et qu'elles soient racontées de la bonne façon. Je songe notamment à nos frères et à nos soeurs des Premières nations, aux Inuits, aux Métis, ainsi qu'aux femmes, dont la contribution à l'histoire canadienne a toujours eu tendance à être marginalisée dans les livres d'histoire. Il aurait aussi fallu inclure et consulter les membres des communautés culturelles, notamment la communauté afro-canadienne, qui a contribué à bâtir notre pays.(1725)[Français]C'est vraiment important de faire connaître la contribution du Québec à la fondation du Canada et de la Nouvelle-France. [Traduction]Nous devons considérer toutes les questions liées au musée de l'histoire canadienne, car le Canada est composé de toutes sortes de personnes aux origines très diverses. Nous devons veiller à ce que ce musée de l'histoire en tienne compte.Agence Parcs CanadaC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCompressions budgétairesÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRayBoughenPalliserGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): (1730)[Français]Monsieur le Président, le discours de mon collègue était excellent. Je pense qu'il parle en connaissance de cause, lui qui a évolué dans le domaine des arts. Comme il l'a mentionné, il a passé une bonne partie de sa vie à raconter nos histoires. C'est un peu le rôle des musées, comme on le sait. En ce qui concerne le changement de nom mais également le changement de vocation du musée, je pense qu'il convient de dire qu'une grande composante des activités du Musée canadien des civilisations, dans sa forme actuelle, consiste justement à promouvoir et à faire connaître l'histoire canadienne, que ce soit l'histoire de la Nouvelle-France ou encore l'histoire d'un Canada plus moderne.Je voudrais avoir les commentaires de mon collègue sur cette vocation du Musée canadien des civilisations et de la manière dont elle sera détournée par le projet de loi C-49.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTyroneBenskinJeanne-Le BerTyroneBenskinJeanne-Le Ber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71407TyroneBenskinTyrone-BenskinJeanne-Le BerCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BenskinTyrone_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Tyrone Benskin: (1730)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Présentement, les expositions du Musée des civilisations sont les plus visitées au Canada.[Traduction]La salle du Canada contient l'une des expositions les plus fréquentées et traite en profondeur de l'édification du Canada et de son histoire. Contrairement à ce qu'indique le site Web du musée de l'histoire canadienne, l'exposition commence avec l'arrivée des Vikings, il y a environ mille ans. Mais, environ 10 000 ans auparavant, des gens habitaient déjà le territoire que l'on a nommé plus tard « Canada ».Dès le départ, nous avons l'impression qu'on essaie de limiter l'histoire et d'en exclure des gens qui ont façonné et bâti le pays.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, je me demande si les députés d'en face sont déjà entrés dans la salle en question. Voici ce qu'en dit le président du musée: Si vous visitez la salle du Canada, vous en apprendrez beaucoup sur la vie en Nouvelle-France, mais vous ne trouverez aucune mention de la Révolution tranquille ou quoi que ce soit d'autre sur le Québec. Vous découvrirez les anciennes activités de chasse à la baleine à Terre-Neuve, mais vous n'apprendrez ni les raisons qui ont motivé la province à entrer dans la Confédération, ni la façon dont elle a procédé, ni la date de son adhésion.Il constate la présence de modules sur le Haut et le Bas-Canada, mais très peu de choses sur la Confédération, qui n'est présentée que sous forme d'une chronologie multimédia. Je continue de citer ses propos:Vous ne trouverez [...] aucune mention du débat sur le drapeau, des enjeux constitutionnels, du but compté par Paul Henderson à Moscou ou de l'internement, durant la guerre, des Canadiens d'origine ukrainienne ou japonaise. Vous ne trouverez aucune trace des pensionnats autochtones ou des opérations de maintien de la paix, ni de Terry Fox et de son Marathon de l'espoir. Aucun repère digne de ce nom de la Crise de 1929 ou des crises de la conscription, ni même une allusion au possible avenir du Canada. Dès l'entrée de la salle du Canada, on peut constater peut-être la lacune la plus importante de cette exposition permanente. Si vous l'avez déjà visitée, vous saurez que notre histoire nationale y débute non pas avec l'arrivée des Premiers Peuples [...], mais avec la venue des Européens, au XIe siècle. La colonisation est un terme ou un concept entièrement passé sous silence dans la salle du Canada.Si les députés avaient visité le musée, ils auraient déjà été au courant de ces lacunes, qui contredisent tout ce que le député vient de dire dans sa question et dont l'autre député a parlé.Ces éléments sont-ils importants et devraient-ils faire partie de notre musée canadien, qu'il s'appelle le Musée des civilisations ou le Musée canadien de l'histoire? Les Canadiens et le reste du monde ne méritent-ils pas que nous enrichissions la collection déjà présente avec les pans manquants de l'histoire? C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTyroneBenskinJeanne-Le BerTyroneBenskinJeanne-Le Ber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71407TyroneBenskinTyrone-BenskinJeanne-Le BerCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BenskinTyrone_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Tyrone Benskin: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, il est en effet important que les institutions qui tracent un portrait du Canada et de son histoire présentent l'information et les facettes de l'histoire auxquelles a fait allusion le député. Plutôt que de tout changer, pourquoi ne pas donner au Musée des civilisations les moyens d'élargir son mandat ou d'aborder ces sujets? On devrait en parler, je suis d'accord. Toutefois, avons-nous besoin de créer un nouveau musée pour ce faire?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePaulCalandraOak Ridges—MarkhamGordonBrownLeeds—Grenville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25483GordonBrownGordon-BrownLeeds—GrenvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrownGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Gordon Brown (Leeds—Grenville, PCC): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en faveur du projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l’histoire.Au comité et à la Chambre, le libellé du projet de loi a suscité de nombreuses discussions et de nombreux débats. Chaque modification du libellé a fait l'objet d'un examen afin de confirmer que le projet de loi n'empiétera pas sur l'indépendance du nouveau musée, qu'il n'en limitera pas les activités de recherche et qu'il ne l'empêchera pas d'assurer la gestion et la conservation de ses collections.Il faut savoir que les modifications apportées aux dispositions concernant la capacité et les pouvoirs du musée n'ont rien d'inusité. On a fait ces changements pour assurer une uniformité avec les normes de rédaction modernes, soit, un libellé clair et compréhensible, la concordance de l'anglais et du français et un libellé aussi peu restrictif que possible.Les projets de loi sont écrits dans les deux langues officielles, et les deux langues font foi en vertu de la loi. L'interprétation qu'on en fait doit donc être identique. Voilà pourquoi on a apporté de nombreuses petites modifications visant à assurer la concordance entre les versions anglaise et française. Il s'agit souvent de changements comme « et  » pour « ou » ou l'inverse.Pour l'essentiel, le libellé utilisé dans le projet de loi C-49 n'est pas nouveau. Il est tout à fait conforme au libellé utilisé pour créer le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, qui constituent les modifications les plus récentes de la Loi sur les musées.Ce libellé est clair, direct et bien compréhensible, et présente une concordance non-restrictive de sens entre l'anglais et le français. Les mesures législatives sont rédigées dans les deux langues officielles.On se souviendra que la Loi sur les musées a été rédigée il y a près d'un quart de siècle. En 1990, les conventions de rédaction étaient bien différentes de ce qu'elles sont aujourd'hui.Les énoncés de mission rédigés pour les musées nationaux en 1990 comprenaient non seulement la mission du musée, mais également l'indication de la façon dont cette mission devait être remplie. Au fil des années, les énoncés de mission ont évolué pour proposer une formulation aussi large que possible.C'est la partie de la loi consacrée aux pouvoirs du musée qui énonce les modalités possibles de l'exécution de la mission. Les énoncés de mission des musées nationaux sont désormais rédigés de façon que la capacité et les pouvoirs des musées soient aussi vastes que possible, que la formulation soit plus ciblée et que le mandat ne restreigne pas indûment les activités des musées. Autrement dit, les décisions concernant la réalisation du mandat sont prises par des professionnels et des experts en muséologie.Comment on l'a indiqué à maintes reprises, l'aptitude et même la responsabilité du musée d'effectuer de la recherche sont mentionnées très explicitement au titre de la capacité et des pouvoirs. Le président du musée, Mark O'Neill, n'aurait pas pu être plus clair. Dans son exposé devant le comité permanent, il a dit que la recherche resterait une fonction essentielle du musée.En fait, M. O'Neill a annoncé que la Société du Musée canadien des civilisations avait récemment élaboré, en consultation avec des universitaires de l'ensemble du pays, une stratégie de recherche, la première de son histoire, qui va orienter les activités de recherche de ce musée au cours des 10 prochaines années.M. O'Neill a également confirmé que cette stratégie restera en place lorsque le musée sera transformé en Musée canadien de l'histoire. La mission révisée du musée ne diminuera nullement sa capacité de recherche, pas plus qu'elle ne portera atteinte à l'indépendance des conservateurs du nouveau musée.La recherche au Musée canadien de l'histoire va continuer d'être effectuée par des chercheurs qualifiés et compétents, comme c'est déjà le cas au Musée canadien des civilisations.Je fais confiance à la direction et au conseil d'administration du Musée canadien des civilisations. Je suis convaincu qu'ils vont continuer de bien guider cette entité dans sa transformation en Musée canadien de l'histoire.J'invite mes collègues à appuyer le projet de loi afin de créer le nouveau Musée canadien de l'histoire et de permettre au musée actuel de se concentrer sur la création d'un tout nouveau musée national au Canada.(1740)J'aimerais prendre quelques instants pour remercier le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. La semaine dernière, celui-ci a annoncé d'importantes nouvelles initiatives visant à promouvoir l'histoire du Canada. Ces initiatives incluent les Prix d'histoire du gouvernement du Canada pour souligner la contribution remarquable d'étudiants et d'enseignants dans la promotion de l'étude de l'histoire. J'ai eu l'occasion d'assister à cette annonce importante et l'initiative a été bien accueillie par les personnes présentes. Le ministre a aussi annoncé le renforcement de programmes à Patrimoine Canada afin d'améliorer le financement d'organisations locales et nationales qui font la promotion de l'histoire du Canada au sein de la collectivité.Je remarque en particulier que les modalités du Programme d'aide aux musées seront modifiées afin d'éliminer les obstacles à la circulation interprovinciale des expositions historiques de musée et d'aider les petits musées à emprunter des artéfacts et des expositions du Musée canadien de l'histoire. C'est une bonne nouvelle pour les petits musées d'histoire qu'on trouve un peu partout au pays. Il y en a plusieurs dans ma circonscription, Leeds—Grenville. Dorénavant, ces musées pourront recevoir de l'aide pour emprunter des artéfacts et des expositions du nouveau musée. Ils pourront aussi obtenir des fonds pour organiser des expositions d'intérêt local et régional qui vont se déplacer dans une province donnée. En terminant, j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-49. À l'aube du 150e anniversaire du Canada, nous avons une occasion unique de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous définissent en tant que Canadiens. Dans ma circonscription, Leeds—Grenville, où les premiers temps de notre histoire ont laissé des traces encore bien visibles, nous avons hâte de célébrer cet anniversaire. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte notre histoire et qui présente nos trésors nationaux au monde. L'adoption du projet de loi constituera une étape importante vers la création du Musée canadien de l'histoire.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRecherche et chercheursTyroneBenskinJeanne-Le BerCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD): (1740)[Traduction]Monsieur le Président, s'il était question d'améliorer le musée, il n'y aurait pas de controverse. Nous serions tous d'accord là-dessus. Mais voilà que le gouvernement cherche à transformer le musée de fond en comble.Arrêtons-nous au gaspillage d'argent. Il n'y a aucun mal à investir dans le musée et à élargir sa collection. Elle est déjà considérable, et ils vont entreposer ce qui en fait déjà partie. On sait que l'entreposage d'objets historiques présente des problèmes particuliers, en raison des contraintes que pose leur préservation. En examinant les coûts administratifs de ce nouveau musée, on constate que l'on prévoit verser 500 000 de dollars pour le changement de nom et de logo, et cetera. En cette période d'austérité budgétaire, ce montant s'ajoute à celui de plus de 400 000 de dollars qui a déjà été dépensé pour des consultations et le matériel de promotion du musée. Comment le député peut-il justifier que tant d'argent soit gaspillé pour redéfinir entièrement le musée?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépenses publiquesÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleGordonBrownLeeds—GrenvilleGordonBrownLeeds—Grenville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25483GordonBrownGordon-BrownLeeds—GrenvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrownGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Gordon Brown: (1740)[Traduction]Monsieur le Président, c'est bien la première fois que j'entends dire qu'un investissement pour célébrer l'histoire du Canada constitue un gaspillage d'argent. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays trouveraient cette affirmation plutôt offensante. J'ai moi-même beaucoup travaillé au fil des ans à présenter notre histoire et à aider les Canadiens à la comprendre, et jamais je n'ai entendu dire qu'il s'agissait d'un gaspillage d'argent.En changeant le nom du musée, nous voulons faire en sorte que les Canadiens comprennent clairement le mandat du musée et, ce faisant, nous veillerons à ce que les jeunes en particulier apprennent notre histoire.Seulement quatre provinces au Canada imposent des cours d'histoire dans le programme d'études secondaires. Nous avons été en mesure de commémorer la guerre de 1812 grâce à tous les événements organisés à l'occasion de son anniversaire, notamment dans l'Est de l'Ontario, ma région. Ces événements ont aidé les jeunes à en apprendre davantage sur la création du pays et son histoire. Il ne s'agit pas d'un gaspillage d'argent.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépenses publiquesÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/873MaurilBélangerL'hon.Mauril-BélangerOttawa—VanierCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BélangerMauril_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionL'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): (1745)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue. J'étais présent lorsque la Chambre a débattu du projet de loi le 28 mai. Le député a donné des assurances, que j'ai trouvées importantes, et je vais le citer. C'est à la page 17197 du hansard:Il ne faut pas oublier que la Grande Galerie et la Salle des Premiers Peuples, qui présentent l'histoire des premiers peuples du Canada, feront toujours partie du nouveau musée, tout comme le Musée des enfants.Or, le 11 juin, l'Ottawa Citizen a publié un article révélant que le Nishga Girl, une pièce centrale assez importante de la Salle, serait retiré.Que valent les assurances que le député et un de ses collègues ont données le 28 mai et dans quelles mesures sont-elles vraies?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleGordonBrownLeeds—GrenvilleGordonBrownLeeds—Grenville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25483GordonBrownGordon-BrownLeeds—GrenvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrownGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Gordon Brown: (1745)[Traduction]Monsieur le Président, une bonne partie de ce qui se trouve présentement dans cette salle pourrait être incorporée dans le cadre du nouveau mandat. Je sais qu'une partie des pièces actuellement exposées pourraient faire partie de la nouvelle exposition, mais il y a tant de choses que nous pourrions ajouter. Les Canadiens, particulièrement ceux de l'extérieur d'Ottawa, et les gens de ma circonscription, ont hâte d'avoir la chance de créer un partenariat avec le Musée canadien de l'histoire.La première fois que j'ai entendu parler du concept l'an dernier et de la possibilité de mettre de petites expositions à la disposition des plus petites collectivités ailleurs au Canada, j'en ai parlé à des gens de ma circonscription et ils étaient très enthousiastes. Cette initiative et l'échange d'expositions dans les deux sens seraient certainement un aspect positif. Nous devons absolument examiner certaines des pièces actuelles et nous assurer qu'elles feront partie de l'exposition. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleMaurilBélangerL'hon.Ottawa—VanierGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): (1745)[Français]Monsieur le Président, plusieurs de mes collègues nous ont fait part de leurs craintes et de leur inquiétude de voir dans ce projet de loi une autre tentative du gouvernement conservateur de remodeler l'histoire, d'autant plus que le projet de loi prévoit le changement du mandat du musée dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération canadienne, en 2017.Après le remplacement des deux toiles d'Alfred Pellan par un portrait de la reine sur un mur de l'édifice du ministère des Affaires étrangères, la directive donnée aux ambassades canadiennes à l'étranger d'afficher un portrait de la reine, l'initiative de renommer la Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne, l'installation d'un vitrail à l'effigie de la reine à la porte d'entrée du Sénat, les nombreux changements de noms de rues et d'édifices, la fête, très médiatisée, pour commémorer la guerre de 1812, encore critiquée par plusieurs historiens, et j'en passe, le Parti conservateur semble vouloir politiser les symboles canadiens.Les députés de la Chambre ne sont pas les seuls à s'en inquiéter. En effet, certains historiens soulignent que ce virage survient alors que le gouvernement conservateur élimine des outils essentiels à l'histoire, à la culture et à l'éducation populaire. Statistique Canada — particulièrement le formulaire long du recensement —, Bibliothèque et archives Canada, Parcs Canada et plusieurs sites historiques du pays subissent des compressions.Ce n'est pas l'idée d'un musée canadien de l'histoire qui pose problème car, après tout, il est relativement normal pour un pays d'avoir un musée de l'histoire. Or certains, dont Pierre Anctil, professeur d'histoire de l'Université d'Ottawa, craignent « que l'histoire canadienne devienne manipulée ou devienne l'objet d'un discours politique ».Selon le professeur de muséologie et de patrimoine à l’Université du Québec en Outaouais, Éric Langlois: « Ce n’est pas seulement un changement de nom, c’en est d’un d’orientation du musée. C’est tendancieux. » Il craint que ce ne soit une façon de plus d'insister sur l'histoire militaire britannique et monarchique du Canada avec, au passage, un petit rappel de la guerre de 1812. Selon lui, « cela va en outre remettre de l’huile sur le feu des disparités de visions entre le Québec et le reste du pays ». Même son de cloche de la part de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, qui a mobilisé plus 60 000 professeurs afin de s'opposer au changement de vocation du musée. Dans sa présentation, l'association mentionne: Après avoir dépensé de considérables sommes pour commémorer le bicentenaire de la Guerre de 1812, le gouvernement se sert de nouveau de l’histoire pour imposer son idéologie politique — en déterminant quels sont les éléments précis de notre passé qu’il est loisible de financer et de promouvoir.Les interrogations et les inquiétudes sont légitimées par plusieurs journalistes qui voient dans ce changement de mandat « la vision étriquée que le gouvernement conservateur a de la culture. Une vision fondée notamment sur un patriotisme de vieille garde, au détriment d'une ouverture sur le monde incarnée par le Musée des civilisations. » Il s'agit d'une citation tirée d'une chronique publiée dans La Presse.Bien que la Loi sur les musées rappelle l'indépendance des musées, cela n'a tout de même pas empêché le Musée des sciences et de la technologie du Canada d'inaugurer, en novembre 2011, une exposition sur les différentes sources d'énergie du Canada, dont le segment sur les sables bitumineux albertains reprend l'argumentaire pro-exploitation du gouvernement conservateur. L'exposition a été financée et conçue en partie par le lobby des exploitants de sables bitumineux.Par ailleurs, lors de la création du Musée canadien pour les droits de la personne, la ministre de l'époque, Mme Josée Verner, avait formé un comité consultatif dont le mandat était de recueillir les commentaires des citoyens et des experts relativement à trois enjeux.Premièrement, un des enjeux était de définir la mission du musée. Les répondants aux consultations en ligne et les participants aux groupes de discussion ont exprimé des préoccupations puisque le Musée canadien pour les droits de la personne pourrait être influencé par les activités politiques et les groupes d'intérêt, au point d'affecter de façon réelle ou perçue son intégrité et l'équilibre de ses expositions et de ses programmes.Deuxièmement, la 30e recommandation du comité est la suivante:Indépendance réelle et perçue — Le conseil d’administration devra non seulement s’assurer de demeurer autonome et libre de toute influence, mais il devra aussi être perçu comme autonome et libre de toute influence.Ce ne sont là que deux exemples, et c'est sans parler de tous les organismes supposément indépendants et autonomes à qui le gouvernement coupe les vivres s'ils ne font pas la promotion des mêmes valeurs que lui.Il ne suffit pas de prétendre que la loi empêchera le ministre d'intervenir personnellement dans la programmation ou dans le choix des expositions pour rassurer la population et la Chambre sur les réelles motivations de ce changement.Le Musée canadien des civilisations est le plus grand musée au Canada, et il est le plus populaire. En effet, il a accueilli plus de 1,3 million de visiteurs l'an dernier. Il connaît un succès incomparable.(1750)Or, lors de son discours inaugural, le ministre a prétendu:Le Canada a besoin d'une institution nationale qui célèbre nos réalisations et ce que nous avons accompli ensemble [...] Ils nous permettent de nous définir en tant que Canadiens. Ils définissent notre histoire, l'histoire du Canada.Diane Pacom, professeur spécialisée dans la culture et les arts, ne s'inquiète pas outre mesure de ce changement et rappelle que les principes directeurs du Musée canadien des civilisations stipulent qu'il est l'« établissement national responsable de préserver et de promouvoir le patrimoine du Canada et de contribuer à la mémoire collective et au sentiment d'identité de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. » Il n'y a donc pas d'incohérence par rapport au nouveau nom qu'on veut lui donner. C'est exactement là où se trouve le problème. Le musée avait déjà un mandat et une mission principalement axés sur l'histoire et la culture canadiennes en vertu de la Loi sur les musées. Pourquoi les modifier alors? Qu'est-ce qui a changé? Dans les missions du nouveau musée, on a remplacé l'expression « des objets à valeur historique et culturelle » par « d'objets qui incarnent l'histoire et l'identité canadiennes ». Dans les quatre capacités et pouvoirs du musée qui contenaient à l'origine la référence aux objets à valeur historique et culturelle, on ne conserve cette référence que dans un seul des pouvoirs du nouveau musée, celui de les collectionner. On retire notamment le pouvoir du nouveau musée de vendre, donner ou prêter ce type d'objets, ou d'organiser des expositions itinérantes avec ces derniers, ce qui est plutôt étrange compte tenu de la nouvelle approche de collaboration entre le Musée de l'histoire et les musées régionaux promue par ce gouvernement. Outre le retrait de l'expression « objets à valeur historique et culturelle », on retire la vocation internationale du Musée de l'histoire. On retire sa mission d'accroître l'intérêt, le respect et la compréhension critique pour garder simplement la mission d'accroître la connaissance et le degré d'appréciation envers des réalisations canadiennes. On souhaite que le nouveau musée fasse la promotion d'événements, d'expériences, de personnes et d'objets qui incarnent l'histoire et l'identité canadiennes et qu'il sensibilise les Canadiens à l'histoire du monde et aux autres cultures. La mission du Musée canadien des civilisations était plutôt de faire la promotion des réalisations culturelles et des comportements de l'humanité par la constitution, l'entretien et le développement aux fins de la recherche et pour la postérité d'une collection d'objets à valeur historique ou culturelle, principalement axés sur le Canada, ainsi que par la présentation de ses réalisations et comportements, et des enseignements de la compréhension qu'ils génèrent.On retire au nouveau musée le pouvoir d'entreprendre ou de parrainer des recherches, notamment des recherches fondamentales, théoriques ou appliquées. À l'avenir, ce pouvoir est cité comme suit: « entreprendre ou parrainer des recherches dans les domaines liés à sa mission ou en muséologie ». Deux changements mineurs également dans deux pouvoirs énumérés dans le projet de loi pourraient ouvrir la porte à une apparence d'absence d'indépendance. Entre autres, le Musée canadien des civilisations avait comme mandat d'établir et d'encourager des liens avec tous les autres organismes à vocation analogue. Ce sera maintenant plutôt au Musée de l'histoire d'établir et de promouvoir — au lieu d'encourager — des liens avec d'autres organismes à vocation analogue. Ensuite, le Musée canadien des civilisations avait dans son mandat de mettre à contribution la compétence de son personnel en élaborant ou en parrainant des programmes de formation ou de perfectionnement dans les professions et disciplines liées à l'activité et à la gestion de tous les autres organismes à vocation analogue. Cela sera remplacé par « mettre à contribution la compétence de son personnel en élaborant ou parrainant des programmes de formation ou de perfectionnement dans les domaines liés à sa mission. » À la lumière de toutes ces imprécisions et des inquiétudes que suscitent ce projet de loi, j'ai l'impression que les conservateurs goûtent à leur propre médecine, en ce sens que la méfiance, l'arrogance et la partisanerie qui les caractérisent transparaissent dans ce projet de loi, à tort ou à raison. Cela fait en sorte que si ce dernier avait été présenté par un autre gouvernement, personne n'en aurait peut-être fait de cas. C'est triste et c'est dangereux. Ce gouvernement va apprendre, par ce projet de loi, qu'on ne peut pas jouer impunément avec les symboles, comme il le fait dans ce cas-ci et comme il l'a fait avec nombre d'autres exemples dans le passé. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRecherche et chercheursGordonBrownLeeds—GrenvilleJoySmithKildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25533JoySmithJoy-SmithKildonan—St. PaulCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SmithJoy_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le ministre du Patrimoine canadien est venu à Winnipeg pour annoncer la création du musée de l'histoire et parler de ce que représentait la conclusion d'un partenariat avec Winnipeg. L'enthousiasme manifesté par les gens à l'égard du musée ainsi que par les enfants qui ont assisté à l'annonce était un bon exemple de ce à quoi ces personnes s'attendent.En fait, ils s'attendent à ce que les musées échangent des artéfacts. On a entre autres fait remarquer que bon nombre d'artéfacts de Winnipeg n'ont jamais quitté la ville et que bien des gens n'ont donc jamais eu la chance de les voir. Cette nouvelle initiative est très emballante pour les Canadiens, qui pourront ainsi faire connaître leur histoire collective et plonger dans celle-ci sans devoir se rendre à Ottawa. Il y aura des échanges d'artéfacts partout au pays. Ma question s'adresse au député d'en face. N'est-il pas intéressé à ce que l'on fasse connaître les divers pans de notre riche histoire à la population de l'ensemble du pays, de toutes les provinces, de façon à ce que les gens ordinaires puissent en prendre connaissance sans devoir dépenser beaucoup d'argent pour venir visiter un musée national à Ottawa? Ne souhaite-t-il pas que ces gens puissent approfondir leurs connaissances au sujet de l'histoire collective de notre vaste pays dans leur propre ville? J'aimerais tout simplement qu'il me donne son avis à ce sujet.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Guy Caron: (1755)[Français]Monsieur le Président, je suis un peu perplexe par rapport au contenu de la question de la députée du gouvernement. En effet, il n'y a eu aucune demande pour un musée canadien de l'histoire avant l'introduction du projet de loi C-49. Nos bureaux n'ont pas été joints par de nombreux concitoyens nous disant qu'il fallait absolument qu'un musée canadien de l'histoire remplace le Musée canadien des civilisations. C'est un choix du gouvernement. Qu'on ait des gens à Winnipeg, à Vancouver ou à Montréal qui appuient ou s'opposent à ce changement lors de rencontres ou de conférences organisées par le gouvernement pour le promouvoir, ne surprend aucunement. En fait, si on propose une idée, des gens vont l'appuyer et d'autres vont s'y opposer. Par conséquent, dire que l'idée de la création de ce musée vient d'une demande populaire est tout à fait fausse. Il n'y avait pas de demande spécifique majeure de la part des Canadiens pour avoir un tel musée.De toute évidence, je veux en savoir davantage sur l'histoire de Winnipeg et sur ce que des musées ou des organisations ont à Winnipeg, comme à Montréal et à Vancouver. C'est pourquoi il existe des expositions itinérantes. Le Musée de la mer de Rimouski commémore, entre autres, la bataille de l'Atlantique et le naufrage de l'Empress of Ireland. Des éléments de ce musée ainsi que de l'histoire voyagent partout au pays. D'ailleurs, une exposition était au Musée canadien des civilisations, la semaine dernière. Elle sera à Vancouver, à Toronto et à d'autres endroits par la suite. Il y a déjà des mécanismes en place qui permettent de partager l'histoire canadienne. Je ne pense pas qu'il y a de justification au changement de vocation du Musée canadien des civilisations pour en faire le Musée canadien de l'histoire.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJoySmithKildonan—St. PaulPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (1800)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très intéressant et de l'excellent travail qu'il fait dans son comté de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.C'est certain que la question de changer le nom de ce musée, un musée qui a une renommée partout dans le monde, est préoccupante. Sur le plan commercial, c'est un branding très précieux et rentable. Le musée est tout simplement connu partout dans le monde. Changer son nom risque de diminuer la fréquentation de ce musée. Comme mon collègue l'a dit, c'est un musée très populaire et sur lequel on n'a rien entendu par rapport à un changement de nom. C'est certain que mes concitoyens ne m'ont jamais téléphoné, pas même une seule fois, pour demander que le nom de ce musée soit changé. Mon collègue pense-t-il que changer le nom du musée pourrait avoir un impact sur la fréquentation? J'aimerais aussi qu'il parle des amendements à la mission du musée. Par exemple, au lieu d'oeuvrer dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, le nouveau musée ciblera seulement le Canada.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Guy Caron: (1800)[Français]Monsieur le Président, je vois bien que je n'aurai pas le temps pour donner deux réponses. Alors, j'en donnerai une seule.Je suis un usager du musée. D'ailleurs, j'ai étudié en communications à l'Université d'Ottawa et, dans le cadre d'un projet d'étudiants, nous avions eu un contrat non-rémunéré avec le Musée canadien des civilisations pour développer des expositions sur l'histoire canadienne. C'était en fait sur la Nouvelle-France. Les civilisations qu'on peut trouver au Canada et à l'extérieur du pays ont toujours été une composante essentielle du Musée canadien des civilisations.J'ai visité deux expositions majeures au musée: l'une sur l'histoire de la Grèce antique et l'autre sur l'Égypte intitulée « Tombes éternelles ». Cette dernière exposition a été celle qui a été la plus visitée au cours des cinq dernières années. On y parlait de l'histoire des pharaons de l'Égypte antique. En retirant ce mandat du Musée canadien des civilisations, on enlève la possibilité d'accueillir des expositions qui vont parler de l'extérieur du pays, mais aussi de composantes essentielles de l'histoire de la civilisation. Il a d'ailleurs été démontré que ce genre d'expositions avaient été très populaires.Oui, j'ai des préoccupations par rapport à la fréquentation future du musée.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineWladyslawLizonMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71693WladyslawLizonWladyslaw-LizonMississauga-Est—CooksvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LizonWladyslaw_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Wladyslaw Lizon (Mississauga-Est—Cooksville, PCC): (1800)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-49, qui propose de modifier la Loi sur les musées afin de créer le Musée canadien de l'histoire.Je pourrais vous parler longtemps de toutes les belles et bonnes choses qui se trouvent dans le projet de loi C-49. Toutefois, étant donné la désinformation répandue par l'opposition, je vous parlerai d'abord de ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi C-49.Le projet de loi apporterait un certain nombre de changements nécessaires aux dispositions traitant de l'actuel Musée canadien des civilisations pour qu'il devienne le Musée canadien de l'histoire. Cependant, il y a un article de la Loi sur les musées qui ne changerait pas, à savoir l'article qui garantit l'indépendance des musées nationaux, plus précisément le paragraphe 27(1).Le paragraphe 27(1) stipule qu'aucune instruction ne peut être donnée à un musée en matière d'activités culturelles, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la disposition, la conservation ou l'utilisation d'éléments de matériel de musée relatifs à leurs activités; leurs activités et programmes à l'intention du public, notamment les expositions et les publications; et la recherche portant sur les activités en question.La protection juridique accordée à tous les musées nationaux est complète et comprend la capacité de mener de la recherche. L'indépendance de tous les musées nationaux a été garantie par la loi de la manière la plus exhaustive possible.C'est le cas de tous les musées nationaux. C'est le cas du Musée canadien des civilisations et cela sera le cas du Musée canadien de l'histoire.Le mot « indépendance » est ici bien plus qu'un concept. C'est précis, c'est exhaustif et c'est inscrit dans la loi. Le projet de loi C-49 ne propose pas de modifier l'article 27 de la Loi sur les musées.Nous savons tous que, de temps à autre, les musées, y compris nos musées nationaux, présentent des expositions controversées qui suscitent un débat. C'est la marque d'un grand musée.Chacun a son opinion. C'est normal. Il est déjà arrivé au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles d'exprimer une opinion personnelle sur une exposition présentée par l'un de nos musées nationaux. C'est son droit. Ce que la Loi sur les musées interdit, c'est l'ingérence politique dans des décisions relatives aux activités culturelles. Le projet de loi C-49 ne changerait rien à cela.Pourtant, il subsiste des préoccupations quant à l'indépendance des conservateurs du Musée canadien de l'histoire. Certains ont proposé de modifier le projet de loi de manière à préciser expressément qu'un ministre en particulier, nommément le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et un ministère en particulier, nommément Patrimoine canadien, ne peuvent empiéter sur l'indépendance du nouveau musée en matière de conservation.Comme nous l'avons déjà dit, un tel amendement est inutile et serait redondant parce que la loi prescrit déjà l'indépendance complète. Surtout, un tel amendement pourrait avoir des conséquences imprévues.Le paragraphe 27(1) assure l'indépendance de tous les musées nationaux. L'ajout éventuel d'un article qui ne s'appliquerait qu'au nouveau musée pourrait remettre en question l'indépendance des autres musées nationaux qui relèvent de la loi, voire même donner l'impression de diminuer comparativement cette indépendance. Autrement dit, tous les musées nationaux seraient indépendants, mais l'un d'entre eux serait plus indépendant que les autres. En désignant un ministre et un ministère en particulier, ne risque-t-on pas, en quelque sorte, de donner l'impression qu'il est désormais loisible aux autres de porter atteinte à l'indépendance des musées?Comme je l'ai déjà dit, l'amendement en question a été proposé de bonne foi, et je suis sûr qu'aucun des effets possibles que je viens d'évoquer n'était visé. Cependant, on voit bien que la rédaction législative est un exercice périlleux. La formulation de la loi doit être étudiée très soigneusement. C'est ce que font les légistes et les jurilinguistes, qui sont des professionnels formés pour détecter le genre de conséquences imprévues que je viens d'évoquer.(1805)L'indépendance du Musée canadien de l'histoire sera assurée par l'actuel paragraphe 27(1) de la Loi sur les musées. La loi interdit au gouvernement d'intervenir dans ses activités. Le nouveau musée déposera son rapport annuel au Parlement en tant que société d'État, comme tous les musées nationaux. Il devra rendre des comptes au Parlement.Parlons maintenant du personnel professionnel hautement qualifié du musée. Il y aura des spécialistes qui font carrière dans un domaine particulier, que ce soit l'archéologie, l'ethnologie, l'histoire, le folklore ou la muséologie. À ce titre, ils seront responsables devant leurs pairs. Il serait injuste de prétendre que jusqu'à maintenant, ils ont agi indépendamment du gouvernement, et qu'avec l'adoption du projet de loi C-49, ils vont perdre leur indépendance. Je suis sûr que nous voulons tous éviter de donner l'impression que nous mettons en doute l'intégrité des hommes et des femmes qui travaillent au musée.La Loi sur les musées va continuer à garantir l'indépendance des musées nationaux, et elle va pareillement garantir l'indépendance du Musée canadien de l'histoire. Nous ne pouvons qu'approuver cette protection juridique bien établie, telle qu'elle existe actuellement.Le gouvernement croit en nos musées nationaux, et nous reconnaissons leur valeur inestimable pour tous les Canadiens. Le Musée canadien de l'histoire donnera au public l'occasion d'apprécier la façon dont l'identité du Canada s'est formée au cours de notre histoire. Mais surtout, les Canadiens méritent un musée national qui raconte nos expériences et qui présente au monde le trésor de notre pays. J'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-49, et à promouvoir ainsi l'accès à notre patrimoine commun pour tous les Canadiens.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRelations sans liens de dépendanceGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71517LaurinLiuLaurin-LiuRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LiuLaurin_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD): (1810)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue conservateur peut répondre à cette question: y a-t-il un engouement vraiment populaire quant au changement de vocation de ce musée?Personnellement, personne dans ma circonscription n'a demandé au gouvernement de changer la vocation de ce musée, qui constitue vraiment une richesse canadienne. Nous savons aussi que cela nous coûtera cher. Les coûts administratifs sont déjà estimés à 500 000 $, et cela s'ajoute aux 400 000 $ qui ont déjà été dépensés pour des consultations et du matériel promotionnel du nouveau musée.De plus, le gouvernement conservateur réduit le budget de Bibliothèque et Archives Canada, privant ainsi les historiens canadiens des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses commentaires à cet égard?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépenses publiquesÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleWladyslawLizonMississauga-Est—CooksvilleWladyslawLizonMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71693WladyslawLizonWladyslaw-LizonMississauga-Est—CooksvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LizonWladyslaw_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Wladyslaw Lizon: (1810)[Traduction]Monsieur le Président, les affirmations de mon collègue sont trompeuses. Plus de 20 000 Canadiens ont été consultés avant que nous prenions cette décision.À entendre les discours des députés de l'opposition et leurs déclarations, d'une certaine façon, elle ne serait pas acceptée par les Canadiens, elle changerait le cours de l'histoire ou elle créerait une histoire du Canada dont les Canadiens ne veulent pas. J'ignore où ils prennent tout cela. Je crois vraiment que nous devrions tous embrasser cette idée et montrer au monde que le Canada n'est pas un désert culturel, que c'est un pays doté d'un riche patrimoine. Il y a beaucoup de choses dont nous pouvons être fiers, et que nous voulons montrer au reste du monde.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC): (1810)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son allocution inspirée.J'ai entendu bien des discours et des questions cet après-midi. Il est intéressant que le dernier intervenant ait demandé qui avait eu cette idée, étant donné que personne dans sa circonscription n'avait relevé ce changement de nom ou commenté que c'était une bonne idée. Après que le ministre du Patrimoine en ait fait l'annonce, beaucoup de mes électeurs m'ont dit que c'était une excellente idée et que ce serait la prochaine génération d'une grande institution canadienne.Dans cet esprit, je tiens à mentionner que cet édifice n'a pas été rénové depuis des décennies. L'investissement prévu de 25 millions de dollars rehaussera la qualité des installations et augmentera l'espace dédié aux expositions et la capacité de présentation du musée. Mon collègue pourrait peut-être me dire à quoi servira cet argent.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleWladyslawLizonMississauga-Est—CooksvilleWladyslawLizonMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71693WladyslawLizonWladyslaw-LizonMississauga-Est—CooksvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LizonWladyslaw_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Wladyslaw Lizon: (1810)[Traduction]Monsieur le Président, cet investissement servira à rénover environ la moitié de l'espace du musée. Une partie des locaux demeureront tels quels. Le cinéma IMAX, le Musée des enfants et la Salle des Premiers Peuples demeureront inchangés, mais le reste sera rénové, et nous en serons vraiment fiers.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJohnCarmichaelDon Valley-OuestRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD): (1810)[Français]Monsieur le Président, j'ai été particulièrement interpellé par la toute dernière partie du discours de mon collègue, lorsqu'il a dit que le gouvernement croyait en nos musées nationaux. J'en ai presque eu un petit frisson.Ma question est toute simple. Si on croit en nos musées nationaux, pourquoi ne pas préserver le nom et la vocation du Musée canadien des civilisations?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleWladyslawLizonMississauga-Est—CooksvilleWladyslawLizonMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71693WladyslawLizonWladyslaw-LizonMississauga-Est—CooksvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LizonWladyslaw_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Wladyslaw Lizon: (1810)[Traduction]Monsieur le Président, nos vis-à-vis affirment dans leurs discours que, d'une certaine façon, nous essayons de modifier l'histoire et de la présenter sous un jour qui nous convient. Cela m'étonne au plus haut point d'entendre de tels commentaires de leur côté. Il n'y a pas si longtemps, ce sont leurs députés qui ont insulté les anciens combattants de la Première Guerre mondiale et fait l'éloge des communistes.Comment peut-on défendre cette vision de l'histoire? Le communisme a fait une centaine de millions de victimes dans le monde. Comment peut-on oublier la famine en Ukraine, l'Holodomor, regarder dans les yeux les survivants du massacre de la place Tiananmen, ou les enfants et les petits-enfants des officiers prisonniers de guerre qui ont été tués d'une balle dans la tête à Katyn, en Russie? Comment peut-on adhérer à ce portrait déformé de l'histoire?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRobertAubinTrois-RivièresRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30338RickNorlockRick-NorlockNorthumberland—Quinte WestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NorlockRick_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Rick Norlock (Northumberland—Quinte West, PCC): (1815)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-49, qui propose d'apporter des modifications à la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire. Aujourd'hui, j'aimerais parler de la longue et riche histoire du musée et de sa transformation au fil des années. Après tout, le 150e anniversaire du Canada, qui approche à grands pas, est une occasion unique de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous ont permis de nous définir en tant que Canadiens.Les origines institutionnelles du Musée canadien des civilisations sont plus anciennes que la Confédération. Elles remontent à 1841, année où la reine Victoria accorde une somme de 1 500 £ pour la « [...] création de la Commission géologique et d'histoire naturelle de la province du Canada [...] » Je tiens à rappeler à la Chambre que la Commission géologique du Canada a été fondée officiellement en 1856, après que la province du Canada a adopté une loi permettant à la commission de créer un musée de géologie ouvert au public. À l'origine, le musée était situé sur la rue James, à Montréal, où des universitaires et des scientifiques collectionnaient des spécimens géologiques, archéologiques et biologiques. En 1864, la province du Canada adopte une loi faisant en sorte que la Commission géologique et ses travaux deviennent une entité permanente.En 1877, une loi du Canada a pour effet de maintenir la Commission géologique en l'intégrant au ministère de l'Intérieur. On élargit alors le mandat officiel de la commission aux spécimens, traditions, langues et artefacts relevant de la botanique, de la zoologie et de l'ethnographie. La loi suggère également que la commission et son musée déménagent de Montréal à Ottawa.En 1881, la Commission géologique du Canada et son musée déménagent dans un ancien hôtel de luxe situé à l'intersection des rues Sussex et George, au centre-ville d'Ottawa. Le musée attire quelque 9 549 visiteurs au cours de sa première année à Ottawa, soit beaucoup plus qu'à Montréal. C'est en 1890 que le gouvernement adopte une loi faisant en sorte que la Commission géologique devienne un ministère au sein du Dominion.La construction du nouveau musée commence en 1906. En 1907, la Commission géologique du Canada devient une direction du ministère des Mines, qui vient d'être créé. Le musée de la commission reçoit l'approbation nécessaire afin d'ajouter les études anthropologiques à son mandat officiel. Au printemps de 1910, Edward Sapir prend la direction d'une nouvelle division consacrée à l'anthropologie. Celle-ci comprend deux sections chargées des fouilles archéologiques et des travaux ethnologiques sur le terrain. À l'automne de la même année, la commission et son musée occupent le nouveau bâtiment du Musée commémoratif Victoria, situé rue Metcalfe, ici même, à Ottawa.Lorsqu'un incendie a détruit la plupart des édifices du Parlement en 1916, il a été décidé de loger le Parlement du Canada dans l'Édifice commémoratif Victoria. Les collections de la Commission géologique du Canada ont été entreposées jusqu'en 1920, lorsque la construction des nouveaux édifices du Parlement a été achevée.En janvier 1950, la commission a été intégrée au ministère des Mines et des Relevés techniques, et le musée national, au ministère des Ressources et du Développement économique. La commission et le musée national sont restés dans l'Édifice commémoratif Victoria. En 1956, le Musée national du Canada a été scindé en deux directions: celle du Musée d'histoire naturelle et celle du Musée de l'homme.Je signale que la Corporation des musées nationaux du Canada a été créée en 1968, en vertu de la Loi sur les musées nationaux. Le Musée de l'homme est devenu le Musée national de l'homme, tandis que le Musée d'histoire naturelle est devenu le Musée national des sciences naturelles. Le nouveau Musée national de l'homme a continué d'être logé dans l'Édifice commémoratif Victoria, rue Metcalfe. En 1969, l'Édifice commémoratif Victoria a été fermé pour cause de rénovations. Le personnel et les collections du musée ont été logés temporairement à différents endroits à Ottawa. En juillet 1980, la Corporation des musées nationaux du Canada a été transférée du ministère du Secrétariat d'État au ministère des Communications. Ce transfert a été fait en reconnaissance des liens de plus en plus étroits entre la culture et les communications.(1820)En 1982, le gouvernement canadien annonçait son intention d'installer un Musée national de l'homme dans un nouvel édifice à Hull, Québec. En 1986, le Musée national de l'homme était rebaptisé le Musée canadien des civilisations, ou MCC.En 1988, le Musée canadien de la poste est devenu une division du Musée canadien des civilisations et la majorité du personnel et de la collection de l'histoire matérielle a été transférée. D'autres parties de la collection, y compris des oeuvres d'art, ont été transférées aux Archives nationales du Canada.En 1989, le Musée canadien des civilisations a ouvert ses portes dans de nouvelles installations à Hull, Québec. Ce complexe, qui est reconnu à l'échelle internationale comme l'une des merveilles architecturales modernes du monde, a été conçu par l'architecte Douglas Cardinal et il reflète des constantes du paysage canadien. La magnifique Grande Galerie abrite la plus grande collection intérieure de totems au monde, et elle a été le site de nombreuses réceptions importantes lors de visites effectuées par des chefs d'État. En 1990, le gouvernement fédéral adoptait la Loi sur les musées. Le musée est devenu une société d'État et il a officiellement pris le nom de Société du Musée canadien des civilisations le 1er juillet 1990.Je tiens à rappeler aux députés que, depuis toujours, le Musée canadien des civilisations consacre beaucoup d'expositions à l'histoire du Canada. Le projet de loi C-49 ne vient donc pas tout bouleverser. Seulement, le mandat du Musée canadien de l'histoire sera formellement et expressément axé sur l'histoire canadienne, et je sais que le musée s'en acquittera avec brio des années durant. Il importe de souligner ce changement d'orientation, car il n'y a en soi rien de nouveau à ce que le nom ou le mandat d'un musée national évoluent.Grâce au Musée canadien de l'histoire, les gens pourront prendre conscience de l'évolution de l'identité canadienne au fil du temps. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte notre histoire, petite et grande, et qui fait connaître nos trésors au monde entier.Je suis prêt à répondre aux questions et à prendre connaissance des observations des députés.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleWladyslawLizonMississauga-Est—CooksvillePhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (1820)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face.C'était quand même fascinant de traverser l'histoire et de voir qu'il y a eu un certain progrès dans le passé. On aimerait que le progrès se poursuive, mais malheureusement, il semble aller du mauvais côté. Quatre-vingt pour cent des archéologues ont été congédiés dans tout le pays et on nous dit en même temps que le gouvernement conservateur croit au patrimoine canadien.S'il tient tellement à conserver et à promouvoir la culture et le patrimoine canadien, pourquoi le gouvernement a-t-il congédié 80 % des archéologues sous sa gouvernance? Pourquoi garde-t-il en réserve des artéfacts dans tout le pays?Les régions demandent que leurs artéfacts soient disponibles, mais malheureusement, on n'a pas d'effectif pour les faire sortir de l'entreposage. On veut avoir un musée avec un nouveau nom. Par contre, une immense collection se trouve en réserve et on ne peut pas la voir. Pourquoi le gouvernement conservateur n'investit-il pas de l'argent pour financer la disponibilité et la visibilité des artéfacts afin de célébrer la culture canadienne, plutôt que de supprimer 80 % des postes d'archéologues partout au pays?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireObjets d'artProjets de loi d'initiative ministérielleRickNorlockNorthumberland—Quinte WestRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30338RickNorlockRick-NorlockNorthumberland—Quinte WestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NorlockRick_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Rick Norlock: (1825)[Traduction]Monsieur le Président, depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2006, c'est-à-dire au cours de trois législatures, nous avons investi 142 millions de dollars de plus dans les musées et la culture, d'un océan à l'autre. Nous avons également créé deux musées, l'un à Winnipeg et l'autre dans les Maritimes. Le député se rappellera que, comme je l'ai dit à la Chambre, le Canada a complètement transformé la manière dont il exploite ses musées et dont il valorise son passé. Mais l'une des choses qui tiennent le plus à coeur aux gens — du moins, à ceux que je connais, à mes électeurs et aux Canadiens en général, en particulier les plus de 250 000 nouveaux arrivants qui choisissent de s'installer chez nous —, c'est que ce musée leur expliquerait comment notre pays a vu le jour et leur raconterait notre formidable histoire, quelque chose qui nous fait cruellement défaut en ce moment. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous présentons le projet de loi et nous changeons l'orientation du musée au moment où le Canada prend son essor dans le XXIe siècle.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC): (1825)[Traduction]Monsieur le Président, alors que nous sommes sur le point de fêter le 150e anniversaire du Canada, une occasion très spéciale pour tous les Canadiens, mon collègue voudrait-il nous dire comment les résidants de sa circonscription célébreront cet événement spécial, et quelle incidence aura le Musée canadien de l'histoire sur sa circonscription ainsi que sur les musées et les établissements de la région?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRickNorlockNorthumberland—Quinte WestRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30338RickNorlockRick-NorlockNorthumberland—Quinte WestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NorlockRick_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Rick Norlock: (1825)[Traduction]Monsieur le Président, l'un des aspects importants de ce projet de loi que je trouve franchement des plus stimulants a trait au grand nombre de musées qu'on trouve partout au pays. Dans ma circonscription, je peux penser à au moins cinq ou six musées. Il y a aussi des musées avoisinants. L'un des musées se trouve à Stirling, en Ontario. Ce musée souligne l'agriculture canadienne du passé et du présent ainsi que quelques-uns des grands progrès réalisés dans le domaine de l'agriculture et de la machinerie. Je recommande vivement aux Canadiens de visiter les musées de leur région.Ce que je trouve le plus stimulant, c'est que ce projet de loi permet au musée national et aux musées du reste du pays d'échanger des artéfacts afin que tous les Canadiens puissent les voir. Les Canadiens viennent à Ottawa pour voir quelques-uns de nos trésors nationaux réunis en un seul endroit.Pour les musées de l'ensemble du pays, c'est une occasion merveilleuse de partager la culture et l'histoire de leur région avec l'ensemble des Canadiens et de ceux qui visitent le Canada. Voilà ce que propose le projet de loi. C'est une occasion merveilleuse qu'il ne faudrait pas manquer.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireObjets d'artProjets de loi d'initiative ministérielleJohnCarmichaelDon Valley-OuestMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Mike Sullivan (York-Sud—Weston, NPD): (1825)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat écourté sur le projet de loi C-49. En effet, après seulement une heure de débat, les conservateurs ont décidé qu'il fallait l'écourter davantage en imposant une attribution de temps. Le ministre a dit que cette mesure est inscrite au Feuilleton depuis huit mois et demi. Ce n'est pas nous, mais bien ceux d'en face, qui sont maîtres des travaux parlementaires. Ce n'est pas notre faute s'ils n'ont pas jugé bon de faire progresser cette mesure législative au cours de ces huit mois et demi. Le ministre devrait peut-être demander au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi il a fallu tant de temps pour faire bouger les choses. Les députés d'en face ne cessent de dire que nous créons un musée. Ce projet de loi ne créera pas de musée. Il va plutôt en détruire un et en construire un autre sur ses cendres. C'est une bonne idée. Nous croyons que ce serait bien d'avoir un musée canadien de l'histoire, mais il ne faudrait pas détruire le Musée canadien des civilisations, dont le mandat et l'objectif sont totalement différents ce ceux d'un musée canadien de l'histoire. Le mandat du Musée canadien des civilisations est le suivant: [...] accroître, dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, l'intérêt, le respect et la compréhension critique de même que la connaissance et le degré d'appréciation par tous à l'égard des réalisations culturelles et des comportements de l'humanité, par la constitution, l'entretien et le développement aux fins de la recherche et pour la postérité, d'une collection d'objets à valeur historique ou culturelle principalement axée sur le Canada ainsi que par la présentation de ces réalisations et comportements, et des enseignements et de la compréhension qu'ils génèrent.C'est là un objectif vaste et ambitieux, et le musée l'a atteint en partie au cours de ses 23 années d'existence. J'ai visité ce musée. C'est un endroit extraordinaire. On y présente plus que des pages d'histoire. On y présente non seulement la culture et la civilisation canadiennes, mais aussi celles de nombreux autres endroits du monde. On y présente non seulement le Canada en tant que nation, mais aussi le Canada tel qu'il était avant l'arrivée de l'homme blanc. On y présente des réalisations culturelles humaines. Voici quel serait le mandat du nouveau Musée canadien de l'histoire: [...] accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures.Je souligne qu'il est question de l'histoire et de l'identité canadiennes, car nous perdrons la notion de civilisation. Le Canada n'existait pas en tant que tel avant 1867. Faut-il en comprendre qu'il sera seulement question de ce qui s'est passé depuis cette date? L'Amérique du Nord était peuplé d'Autochtones bien avant l'arrivée des Européens. Ne faut-il pas en tenir compte dans l'histoire du Canada? Il est difficile de dire ce qui constitue l'histoire du Canada d'après le mandat énoncé. Le Musée canadien des civilisations, qui est associé au Musée canadien de la guerre, est considéré sur la scène internationale comme un exemple d'institution dont la vocation ne se limite pas à l'histoire. En France, il n'y a pas de musée de guerre. On a plutôt créé un musée pour la paix qui est considéré sur la scène internationale comme une institution où il est question d'autre chose que d'artéfacts historiques et d'oeuvres d'art qui concernent la guerre. L'idée qu'on y discute de paix lui donne une reconnaissance internationale, tout comme l'idée de civilisation donne au Musée canadien des civilisations une certaine reconnaissance que nous pourrions perdre s'il n'était consacré qu'à l'histoire du Canada.Divers organismes ont proposé des amendements à l'étape de l'étude en comité, qui a encore une fois été court-circuitée. Le ministre a notamment parlé tout à l'heure de celui qui portait sur l'indépendance du musée en matière de conservation. Lorsqu'un musée est indépendant sur le plan de la conservation, qu'il s'agisse du Musée canadien des civilisations ou du Musée canadien de l'histoire, il peut choisir les expositions qu'il souhaite présenter et la façon de les présenter. Il pourrait choisir, par exemple, de présenter une exposition controversée.(1830)Aujourd'hui, le ministre a déclaré ceci à la Chambre: « Comme ministre, je ne suis jamais intervenu — et je ne pourrais pas le faire — dans la décision d’un musée de monter une exposition ou non. » Je n'en croyais pas mes oreilles lorsque j'ai entendu cela, car il y a quelques mois à peine un musée d'Ottawa, le Musée des sciences et de la technologie, a monté une exposition au sujet de laquelle le ministre a dit ceci: « L'exposition ne cadre pas avec le mandat du musée. Son contenu est indéfendable et est une insulte pour les Canadiens. »Le ministre prend la parole et affirme qu'il n'a jamais dit au musée de ne pas présenter l'exposition. Lorsqu'un ministre déclare publiquement qu'une exposition ne cadre pas avec le mandat du musée et constitue une insulte envers les contribuables, il remet en question l'indépendance des conservateurs de ce musée. Le fait qu'il prétende aujourd'hui à la Chambre n'avoir jamais dit une telle chose dépasse l'entendement.Nul doute que l'exposition montée par le musée aurait soulevé une controverse. Or, le musée et ses conservateurs avaient décidé que cette exposition était importante et cadrait avec son mandat, mais le ministre est intervenu.Le ministre n'a-t-il pas remis en question le mandat du musée et l'indépendance de ses conservateurs lorsqu'il a déclaré publiquement que cette exposition ne cadrait pas avec le mandat du musée et qu'elle était une insulte envers les contribuables? À mon avis, si. La question n'est pas de savoir si le ministre a lui-même interrompu l'exposition. La question est de savoir si le ministre s'est publiquement opposé à la décision du musée. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons que cette indépendance soit inscrite dans la loi à la première occasion, en raison de ce qui s'est passé l'année dernière.Le troisième point que je tiens à soulever, c'est notre préoccupation à l'égard de la création d'un musée de l'histoire au moment même où le gouvernement a entrepris de réécrire l'histoire. Pas plus tard qu'aujourd'hui, le ministre a réécrit l'histoire lorsqu'il a déclaré qu'il n'avait jamais tenu de tels propos, alors qu'il les avait tenus il y a un an. Il laisse entendre que cela ne s'est jamais produit.Nous craignons que le gouvernement veuille que les Canadiens s'intéressent davantage aux batailles, aux guerres, à la guerre de 1812, à la relation avec la Couronne britannique, aux batailles auxquelles le Canada a participé depuis la Confédération et peut-être un peu avant, étant donné que nous avons parlé de la guerre de 1812.Twitter utilise des mots-clics pour intéresser les gens à un sujet, et le mot-clic, pour le sujet qui nous intéresse, est « HistoireHarper », qui a été créé parce que le premier ministre a commencé à récrire l'histoire à la Chambre des communes en faisant des allégations erronées au sujet du NPD à la période des questions. Ce mot-clic, « HistoireHarper », a refait surface ces dernières semaines quand le Comité permanent du patrimoine canadien a décidé d'entreprendre une étude complète et approfondie des aspects importants de l'histoire du Canada.On a assisté à un inventaire et à une comparaison des critères pertinents pour les cours offerts dans les établissements primaires et post-secondaires. Un nombre considérable de personnes qui ont répondu au mot-clic « HistoireHarper » étaient...C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRelations sans liens de dépendanceRickNorlockNorthumberland—Quinte WestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1835)[Traduction]Je rappelle au député qu'en général, on ne parle pas des autres députés en les désignant par leur nom. Je reconnais que, dans le cas qui nous occupe, le nom fait partie d'un mot-clic, mais c'est la même chose que lorsque le nom d'un député est mentionné dans une citation; nous ne pouvons pas faire indirectement ce que nous n'avons pas le droit de faire directement. Le député en a fait mention. Les députés comprendront son intention, mais nous ne désignons pas les autres députés autrement que par leur titre ou le nom de leur circonscription. Désignation de députés par le nom de leur circonscription ou leur titreMikeSullivanYork-Sud—WestonMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Mike Sullivan: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, j'aurais bien voulu que le mot-clic de Twitter soit « HistoirePremierministre », mais malheureusement, ce n'était pas le cas, et pour le citer correctement — ce que je ne ferai plus, parce que je vous ai compris —, il fallait bien que je dise les mots qu'il contient.En tout cas, l'univers Twitter a fait resurgir la crainte que le parti d'en face cherche à récrire l'histoire en revoyant les critères à respecter pour l'enseignement de cette matière dans les écoles canadiennes. Je ne sais pas ce que les conseils scolaires en pensent, mais ils ne peuvent pas s'en réjouir. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleBruceStantonSimcoe-NordRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30338RickNorlockRick-NorlockNorthumberland—Quinte WestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NorlockRick_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Rick Norlock (Northumberland—Quinte West, PCC): (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je reviens à ce que j'ai dit sur l'évolution des musées depuis l'époque où le Canada n'était pas encore le pays qu'il est aujourd'hui. Toutefois, à la fin de son intervention, le député a fait de nombreuses déclarations erronées. En fait, une partie de la loi traite de la recherche et ce projet de loi ne modifierait pas l'orientation actuelle des musées, mais centrerait l'attention sur l'histoire du Canada.Ce que nous entendons, lorsque l'opposition s'exprime sur le sujet, c'est qu'elle est incapable de renoncer à sa vision du monde, que, d'une manière ou d'une autre, il serait préjudiciable d'en apprendre davantage sur l'histoire de notre grand pays et que le projet de loi est mauvais parce que les conservateurs veulent que les Canadiens connaissent mieux leur histoire. Les députés parlent de ce à quoi ils sont prêts à renoncer.Je dois dire que, en pensant à certaines guerres, comme celle de 1812, si nous n'avions pas gagné, nous ne serions pas ici. Qu'y a-t-il de mal à parler des événements qui ont façonné ce pays? D'autres pays commémorent leur histoire. Pour une quelconque raison, il serait mal de commémorer l'histoire du Canada.Le député doit...C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleMikeSullivanYork-Sud—WestonBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1840)[Traduction]À l'ordre. Le député d'York-Sud—Weston a la parole.RickNorlockNorthumberland—Quinte WestMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Mike Sullivan: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai bien dit, au début de mon intervention, que nous devrions célébrer l'histoire, mais non aux dépens d'un autre musée. Si le gouvernement voulait créer un musée canadien de l'histoire, ce serait une bonne chose et nous serions d'accord. Toutefois, démanteler un musée et lui retirer son mandat et sa mission pour les remplacer constitue une erreur. J'appuierais sans réserve la création d'un musée de l'histoire du Canada si, ce faisant, nous ne détruisions pas le Musée canadien des civilisations.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleBruceStantonSimcoe-NordDanHarrisScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30428DanHarrisDan-HarrisScarborough-Sud-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HarrisDan_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, les députés d'en face aiment beaucoup parler de l'histoire du Canada. J'aimerais poser une question au député de York-Sud—Weston, étant donné qu'il a participé à l'affaire en question. Le Canada avait un musée de l'aviation qui mettait en vedette plusieurs avions dont l'Avro Arrow. Le musée a dû fermer ses portes parce qu'il manquait de financement et que le gouvernement avait demandé un remboursement. Le musée n'avait plus les moyens de continuer ses activités. Le gouvernement ne s'en est pas préoccupé et l'a laissé tomber. Le député pourrait-il nous parler de ce manque de soutien du gouvernement à l'égard de l'histoire du Canada?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'air et de l'espaceMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleMikeSullivanYork-Sud—WestonMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Mike Sullivan: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, j'avais espéré visiter le Musée canadien de l'air et de l'espace, qui se trouvait, depuis des années, sur le terrain de l'ancienne base militaire du parc Downsview. Le musée était installé dans un immeuble historique, l'ancien bâtiment no 2 de l'usine de Havilland. La société d'État qui est propriétaire et gestionnaire du parc Downsview a décidé de chasser le musée, de démolir le bâtiment historique qu'il occupait et de construire un aréna, en consultation avec les Maple Leafs. C'était une décision peu judicieuse. On devrait tenter de préserver l'histoire du Canada, et non la détruire. On devrait y consacrer toutes les ressources gouvernementales disponibles, mais cela n'a pas été fait dans le cas du Musée canadien de l'air et de l'espace.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'air et de l'espaceMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleSites et édifices patrimoniauxDanHarrisScarborough-Sud-OuestMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71824MarkAdlerMark-AdlerYork-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AdlerMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Mark Adler (York-Centre, PCC): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais rectifier les faits. Le député de York-Sud—Weston a affirmé que le Musée de l'air se trouvait dans un bâtiment historique du parc Downsview. C'est inexact. Le parc Downsview est situé dans la circonscription de York-Centre, que j'ai le privilège de représenter. Cet endroit n'a jamais été reconnu comme un site historique, que ce soit par la municipalité, la province ou le gouvernement fédéral. Je tiens donc à rectifier les faits. Je sais que le député souhaiterait probablement apporter cette correction lui-même, et qu'il sera heureux de mon intervention.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'air et de l'espaceMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleSites et édifices patrimoniauxMikeSullivanYork-Sud—WestonMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Mike Sullivan: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai la page Web qui précise que c'était un lieu historique. Le gouvernement a supprimé cette page le lendemain du jour où nous en avons obtenu une copie. La ville de Toronto et l'Ontario ont désigné ce lieu comme un immeuble historique. Le problème c'est que le gouvernement fédéral croit avoir le droit de démolir des propriétés historiques désignées sans consulter les municipalités. C'est l'intention qu'il avait dans le cas qui nous intéresse ici. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'air et de l'espaceMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleSites et édifices patrimoniauxMarkAdlerYork-CentreJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-49, qui vise à créer le Musée canadien de l’histoire.Les musées de classe mondiale sont des centres très respectés de réflexion indépendante et éclairée. Les conservateurs de ces institutions peuvent interpréter les artéfacts dans leurs collections librement et d'une manière qui favorise le dialogue et la réflexion indépendante.Le gouvernement croit en nos musées nationaux. Nous reconnaissons l'extraordinaire valeur qu'ils représentent pour tous les Canadiens. Pour préserver la réputation mondiale de nos musées, leurs experts doivent avoir la liberté de présenter l'histoire comme ils l'estiment approprié. C'est pourquoi il est impératif que les musées demeurent à l'abri de toute influence politique.Le paragraphe 27(1) de la Loi sur les musées indique clairement que nos musées nationaux fonctionnent indépendamment de la scène politique. Il y est précisé ceci: Ne s’appliquent pas aux musées, en matière d’activités culturelles, les instructions pouvant être données [...] notamment en ce qui concerne:[...] l’acquisition, la disposition, la conservation ou l’utilisation d’éléments de matériel de musée relatifs à leurs activités;[...] leurs activités et programmes à l’intention du public, notamment les expositions et les publications;[...] la recherche [...] Le projet de loi C-49 ne changerait ni la nature indépendante du nouveau musée, ni la structure de gouvernance qui sous-tend les principes directeurs de l'organisation.Comme c'est le cas pour le Musée canadien des civilisations, le conseil d'administration du Musée canadien de l'histoire serait « responsable de la réalisation des objectifs et de la gestion des opérations, des activités et des affaires internes de la Société. » Grâce à ce mécanisme, cet établissement autonome demeurerait un centre de recherche et d'apprentissage indépendant et respecté.Les principes directeurs du conseil d'administration du Musée canadien des civilisations se traduisent par cinq objectifs. Voici ces principes: Connaissance:[...] [activités] axées sur la création et la diffusion de la connaissance.Authenticité: [...] [passe par] la communication d’une information exacte, présentée en contexte et de façon équilibrée.Cohérence: [...] [activités] doivent être homogènes, faciles d’accès et unies par un but commun.Choix et respect: [...] nous ne pouvons pas inclure tous les thèmes, toutes les perspectives et tous les artefacts disponibles. Nos choix sont guidés par le respect [...]Perspectives canadiennes: [...] [nous] présentons le contexte canadien relié à des questions de plus grande envergure et présentons des commentaires ou réactions [...]Par ailleurs, je me permets de porter à l'attention des députés qui ont exprimé des inquiétudes quant à l'indépendance de nos musées nationaux l'existence d'un document produit par l'Association des musées canadiens et l'Organisation des directeurs des musées d'art du Canada.En 2004, ces organismes très respectés ont collaboré à l'élaboration du document intitulé: Rôles et responsabilités des conseils d'administration des musées.On a encouragé tous les musées du Canada à adopter ces lignes directrices et à s'en servir comme point de référence pour déterminer les rôles et les responsabilités des conseils d'administration en ce qui concerne les politiques et les procédures des musées.Un énoncé très important figure au tout début de ces lignes directrices. Je cite:Tous les membres du conseil sont des fiduciaires qui assument la responsabilité des collections, biens, locaux et ressources du musée considérés comme des éléments d’actifs qu’ils conservent en fiducie à l’intention des générations actuelles et futures.Il est évident qu'il s'agit d'une obligation légale importante que les membres des conseils d'administration prennent au sérieux. Leur rôle consiste à veiller à ce que le musée soit géré de façon responsable, et non à ce qu'il réponde aux souhaits des députés.Le document Principes déontologiques de l'Association des musées canadiens énonce très clairement les responsabilités du conseil d'administration. Je cite:Cependant, quelle que soit sa composition, il sera toujours le groupe ayant l’obligation juridique de rendre compte au public et au milieu des musées de la politique, du financement et de l’administration du musée.Il est évident que le conseil d'administration n'a pas de comptes à rendre aux politiciens.(1845)Les principes déontologiques mentionnent aussi que les musées assument deux responsabilités fiduciaires importantes: la gérance et le service public. Le mandat de gérance signifie que les musées doivent acquérir, documenter et préserver les collections conformément à des politiques institutionnelles, qu’ils sont responsables de ces collections et qu’ils doivent les transmettre en bon état aux générations futures.Le mandat de service public signifie que les musées doivent non seulement créer et faire progresser les connaissances, mais aussi, ce qui est encore plus important, améliorer la compréhension en faisant en sorte que les collections et les informations précises s’y rapportant soient physiquement et intellectuellement accessibles à tous les groupes qu’ils servent. Dans ce but, ils doivent s’efforcer de devenir des foyers publics d’instruction, de discussion et de rayonnement, et chercher à s’assurer que chacun y a également accès.Puisqu'il est question des conseils d'administration des sociétés de la Couronne, nous pouvons aussi examiner la Loi sur la gestion des finances publiques, qui fournit des renseignements très clairs sur les responsabilités qui incombent aux conseils d'administration. L'article 109 de cette loi est particulièrement pertinent dans le présent débat, et on peut y lire que « le conseil d’administration d’une société d’État est chargé de la gestion des activités de celle-ci ». Voilà comment nous veillerons à ce que le Musée canadien de l'histoire exerce ses activités librement et en toute indépendance. Après tout ça, on peut se demander pourquoi on doute encore que le Musée canadien de l'histoire sera capable à l'avenir d'agir en toute indépendance en ce qui a trait au contenu de ses expositions. Il est clair que le musée disposera de nombreux mécanismes de contrôle qui lui permettront de bien fonctionner. Le gouvernement continuera de jouer son rôle d'ordre législatif en ce qui concerne les musées nationaux, mais l'application de la loi et les décisions liées au contenu des expositions incomberont aux administrateurs, aux conservateurs, aux restaurateurs, aux chercheurs, aux conseils d'administration et à tous ceux qui ont fait des musées canadiens des musées de renommée mondiale. Grâce à la direction et au personnel du Musée canadien des civilisations, qui sont fort respectés, nous avons un musée de calibre mondial. Le projet de loi C-49 ne changerait pas la manière dont le musée exerce ses activités. J'incite donc mes collègues à appuyer cette très importante mesure législative. Le 150e anniversaire du Canada approche à grands pas, et il s'agit d'une occasion unique de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous ont définis en tant que Canadiens. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte leur histoire et présente au monde entier les trésors du Canada.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRelations sans liens de dépendanceMikeSullivanYork-Sud—WestonPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (1850)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir présenté son point de vue. C'est certain qu'il y croit, il est enthousiaste, mais malheureusement, cela prend plus qu'un nom pour prouver qu'on croit au patrimoine canadien. Le nombre des personnes affectées à la conservation de nos artéfacts va passer de 33 à 8 et que 80 % des archéologues au Canada ont été congédiés. Ce gouvernement veut-il vraiment faire valoir le patrimoine canadien? Ou bien se contente-t-il de cacher tous les artéfacts dans les sous-sols des musées portant des noms flambant neufs? Les artéfacts seront toujours cachés, toujours indisponibles. Depuis des années, les gens en Gaspésie demandent que leurs artéfacts soient rapatriés, et cela ne coûterait rien au gouvernement. Même cela, le gouvernement ne le fait pas. Alors il n'agit pas, même si ça ne coûte rien, mais il va dépenser 25 millions de dollars pour changer le nom d'un musée. Le député croit-il vraiment à la valeur du patrimoine canadien. Est-ce qu'on va vraiment mettre de l'argent dans ce qui serait conséquent, soit faire valoir les artéfacts canadiens et les faire paraître pour que les gens puissent les voir, et non pas juste changer les noms?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCompressions budgétairesÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireObjets d'artProjets de loi d'initiative ministérielleJohnCarmichaelDon Valley-OuestJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. John Carmichael: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je dois être honnête, je ne suis pas certain d'où le député tient ses renseignements. D'ailleurs, je doute qu'il croie véritablement ce qu'il vient de dire.Permettez-moi de donner quelques statistiques. Le Musée canadien de l'histoire est l'occasion de célébrer qui nous sommes en tant que Canadiens. Je me suis entretenu avec des conservateurs et des directeurs généraux de musées de partout au Canada et ils sont enthousiastes à l'égard du projet de loi et à l'idée d'avoir la possibilité d'exposer des artéfacts et de raconter l'histoire de notre pays dans leur propre collectivité. Chez moi, dans Don Valley-Ouest, à Toronto, le Centre des sciences de l'Ontario figure parmi les établissements qui ont vraiment hâte de conclure un partenariat en vue de gérer et de préserver notre histoire. Nous avons entendu d'autres intervenants qui confirment que cette réaction est généralisée dans tout le pays.J'invite le député à lire le projet de loi et à l'appuyer. Concrétisons ce projet et célébrons notre histoire.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30338RickNorlockRick-NorlockNorthumberland—Quinte WestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NorlockRick_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Rick Norlock (Northumberland—Quinte West, PCC): (1855)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Don Valley-Ouest vient d'une région qui compte de nombreux néo-Canadiens. Ces gens choisissent de devenir Canadiens. Ils ont hâte de partager notre riche histoire. Ça revêt une signification particulière pour eux. C'est le pays où ils ont choisi de s'établir. Ça n'est pas arrivé par accident, ni parce qu'ils y sont nés. Ils ont choisi de venir ici en raison de la riche histoire de notre pays et de qui nous sommes. Nous devons célébrer cela.Je me demande si le député pourrait me parler de certains de ses électeurs qui sont des néo-Canadiens et des avantages qui découleront, selon lui, de ce changement de vocation du musée.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJohnCarmichaelDon Valley-OuestJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. John Carmichael: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, j'ose croire que tous ceux qui siègent à la Chambre, quel que soit le parti qu'ils représentent, se réjouissent réellement que le Canada soit un endroit où il fait bon vivre et célèbrent notre histoire.Je viens tout juste de parler du Centre des sciences de l'Ontario et de souligner que cette institution de ma circonscription se réjouit à la perspective de faire connaître notre riche histoire. Ma circonscription affiche une aussi grande diversité ethnique que toute autre circonscription au pays. Chaque fois qu'il y a des journées pédagogiques ou que des enseignants ont la possibilité d'amener leurs élèves visiter le Centre des sciences de l'Ontario, les files d'attentes sont interminables. Les gens font la file jusqu'au coin de la rue pour entrer au Centre des sciences et voir tout ce que cet endroit a à leur offrir. Des élèves de tous les groupes ethniques, qui sont venus au Canada pour en apprendre plus sur notre pays, avoir une vie meilleure et jouir de nombreuses perspectives, se réjouissent à l'idée de visiter le centre. Ils s'y rendent afin d'en apprendre plus sur l'histoire de notre pays, dont nous sommes si fiers, et de célébrer cette histoire.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCentre des sciences de l'OntarioÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRickNorlockNorthumberland—Quinte WestLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1855)[Français]Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-49. J'aimerais d'abord commencer mon discours en lisant la mission actuelle du Musée canadien des civilisations.Son mandat actuel est:[...] d'accroître, dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, l'intérêt, le respect et la compréhension critique de même que la connaissance et le degré d'appréciation par tous à l'égard des réalisations culturelles et des comportements de l'humanité, par la constitution, l'entretien et le développement aux fins de la recherche et pour la postérité, d'une collection d'objets à valeur historique ou culturelle principalement axée sur le Canada ainsi que par la présentation de ces réalisations et comportements, et des enseignements et de la compréhension qu'ils génèrent.C'est un peu long. Ce sont de longues phrases avec beaucoup de mots complexes. Malgré cela, je tenais à le lire, parce que le débat qui se déroule au sujet du musée porte fondamentalement sur sa mission. Beaucoup d'éléments viennent jouer un rôle dans ce projet de loi.Toutefois, le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur l'importance de l'histoire du Canada ni sur la remise en question des personnages qui ont joué un rôle clé dans notre pays et dans notre identité. Le débat porte sur l'actuel mandat du musée et sur ce qu'on veut en faire. Le projet de loi C-49 propose un nouveau libellé au mandat. Cela pourrait avoir des répercussions importantes sur les expositions à venir du musée, sur ses priorités, ainsi que sur les façons d'y arriver.Je me permets de lire également le mandat proposé dans le projet de loi C-49. Si ce projet de loi est adopté, le mandat deviendrait donc:[...] d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures.Ce mandat nous apparaît-il fort épouvantable? Non. Ce nouveau mandat proposé dans le projet de loi semble très intéressant. Toutefois, quand on le compare à l'ancien mandat, on peut être inquiet de ce qu'on laisse tomber dans ce nouveau libellé.Par exemple, pourquoi ne parle-t-on plus de compréhension critique? Maintenant, il ne s'agit que de compréhension. Pourquoi? Qu'est-ce qui justifie le choix d'enlever le mot « critique » dans l'expression « compréhension critique »? Franchement, on peut se poser la question. Est-ce parce qu'on veut laisser de côté ce qui deviendrait critique par rapport à l'histoire de notre pays? Peut-être que oui, peut-être que non, on n'a pas d'explication. Toutefois, quand on choisit d'enlever un mot dans le libellé du mandat d'un musée, c'est quand même assez significatif. Il faut avoir des réponses et comprendre quelles répercussions cela pourrait avoir sur l'orientation du musée.Un autre exemple de ce qui est enlevé ou modifié, c'est le fait qu'on parle beaucoup moins d'histoire sociale et de réalisations culturelles. Le Musée canadien des civilisations est très axé sur cette histoire sociale et ces réalisations culturelles. Il pose un regard critique en apportant plusieurs éléments qui se passent à l'extérieur du Canada pour qu'on puisse comparer ou évaluer ce qu'on voit, et s'y intéresser, avec plusieurs repères différents de ceux qu'on a dans notre histoire canadienne.Dans le nouveau mandat proposé dans le projet de loi C-49, on met beaucoup plus au centre les personnages qui ont façonné l'histoire du Canada et on semble diluer l'importance de cette histoire sociale ou de ces réalisations culturelles. Ce n'est pas que ce n'est plus là du tout. Ce que je veux dire, c'est qu'on a choisi des mots et que ces mots auront un impact dans l'interprétation du mandat.Il est donc essentiel de savoir concrètement quelles conséquences aura ce choix de mots dans le nouveau mandat proposé par rapport aux expositions du musée et à la liberté des directeurs du musée pour qu'ils aillent de l'avant avec les projets qui leur tiennent à coeur ou qui leur semblent pertinents.Cela dit, j'aimerais aussi parler de la façon dont est venue ce projet de loi devant nous. En fait, le ministre du Patrimoine canadien s'est vanté d'avoir eu l'idée de ce musée. J'aime bien le ministre du Patrimoine. C'est sûrement une très bonne personne et il a sans doute des idées fort créatives et ingénieuses. (1900)Toutefois, l'orientation d'un musée ne devrait pas seulement passer par les révélations d'un ministre ou d'un autre. Est-ce qu'on est au courant qu'il existe des muséologues, des experts du musée? Est-ce qu'on est au courant qu'il y a des historiens? Les chercheurs universitaires ont beaucoup de connaissances dans ce domaine et ils auraient probablement eu beaucoup à apporter à l'élaboration du projet de loi C-49. Or le ministre dit lui-même que de changer le nom et la vocation du musée était son idée. Félicitations! Toutefois, avant d'annoncer une telle chose, selon moi, il est primordial de passer par les experts qui connaissent l'administration des musées, la gestion des expositions, l'intérêt du public dans tous les éléments du musée, l'histoire et la façon de la rendre. Le ministre du Patrimoine canadien n'est pas un pédagogue, un muséologue ou un historien, d'où l'importance de ne pas simplement concrétiser une idée spontanée en projet de loi à toute vitesse. En effet, il y a des consultations publiques, mais elles ne se font qu'une fois le projet annoncé, le libellé formulé et le nouveau nom du musée annoncé. Ce n'est qu'après que le ministre ait concrétisé son idée qu'on peut lui dire ce qu'on en pense. Est-ce qu'on verra tout de même des changements significatifs? Pourquoi ces consultations n'ont-elles pas été faites avant de déposer le projet de loi C-49? C'est regrettable. Cela nous fait perdre confiance en ce projet de loi et dans la démarche empruntée par les conservateurs. Une consultation préalable aurait démontré qu'ils prennent au sérieux l'opinion des Canadiens et des experts en muséologie. Or ce n'est pas le cas, et à mon humble avis, cela vient entacher la crédibilité du processus et celle du fondement même de ces changements. Quand un politicien annonce des changements à la vocation et au nom d'un musée, quel est le but, s'il n'est pas politique? Nous avons contesté plusieurs annonces de ce genre du gouvernement à cause de cet angle partisan. En voilà un autre. Ce n'est pas nécessairement ce qui va se passer, mais on a certainement raison d'avoir des craintes à cet égard.Un article de journal parle de l'opinion du président directeur général précédent, Victor Rabinovitch. Celui-ci déplore que le nom du Musée canadien des civilisations soit abandonné. Selon lui, il s'agit de la marque ayant connu le plus de succès dans le domaine des musées canadiens, « une marque qui est connue et respectée par le monde ». Il suggère donc, par exemple, que le nom soit plutôt changé pour le « Musée canadien de l'histoire et des civilisations ». Cet homme, qui était un acteur clé au Musée canadien des civilisations, a des réticences quant au changement de nom du musée et propose un compromis. Est-ce qu'il sera écouté? J'en doute fort, mais l'avenir nous le dira.Parlons maintenant des priorités. En ce moment, le gouvernement conservateur se vante de faire de l'histoire canadienne sa priorité. Pourtant, si c'était le cas, est-ce qu'on verrait autant d'archéologues congédiés et muselés? Est-ce qu'on verrait autant d'archivistes et de bibliothécaires muselés et congédiés? Est-ce qu'on verrait des sites historiques nationaux abandonnés parce qu'ils n'ont pas le financement et les ressources nécessaires? Parcs Canada et Bibliothèque et Archives Canada en souffrent également.Franchement, si l'histoire canadienne était une priorité des conservateurs, est-ce que 80 % des archéologues de Parcs Canada seraient mis à pied? Est-ce que l'administrateur de Bibliothèque et Archives Canada, nommé par les conservateurs, démissionnerait à la suite des scandales de dépenses et d'une mauvaise gestion des conservateurs? Tout cela nous amène à nous questionner.Pour conclure, j'aimerais réitérer mon opinion: ce débat ne porte pas sur l'importance qu'on accorde ou non à l'histoire de notre pays, mais plutôt sur le changement de nom et de mandat du musée. En effet, on pourrait faire les deux: garder notre Musée canadien des civilisations tel qu'il est et trouver d'autres façons de mettre en avant l'histoire canadienne. (1905) Pourquoi faut-il changer une formule gagnante? Le Musée canadien des civilisations est le musée qui connaît le plus grand succès au pays. Pensons-y à deux fois avant de le modifier.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJohnCarmichaelDon Valley-OuestJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC): (1905)[Traduction] Monsieur le Président, j'aimerais apaiser certaines craintes soulevées par la députée d'en face. Je l'invite à cesser de s'inquiéter. En effet, dans mon discours, j'ai parlé du personnel et de la direction du Musée des civilisations et expliqué tout ce qu'ils apporteront à ce nouveau musée afin qu'il puisse s'acquitter de son nouveau mandat. Nous sommes en bonne voie de célébrer notre histoire comme il se doit. J'en suis personnellement convaincu, et je ne suis pas le seul à être de cet avis. J'aimerais d'ailleurs citer les paroles de quelques historiens à ce sujet. Ce ne sont pas seulement des intervenants, mais bien des historiens, d'importants chefs de file canadiens, qui ont exprimé leur point de vue au sujet du musée de l'histoire. Un historien canadien et auteur primé, Michael Bliss, s'est dit emballé à l'idée que le plus important musée du Canada se consacrera désormais à l'histoire du Canada. L'ancien député libéral et biographe de Trudeau, John English, a quant à lui fait la déclaration suivante: « Mes félicitations au Musée canadien de l'histoire. » Voilà qui donnera un nouvel élan au musée. Pourquoi l'opposition n'est-elle pas du même avis que ces historiens réputés?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe: (1905)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tenter de me rassurer sur plusieurs points. Je suis désolée de le dire, mais on n'est tout de même pas d'accord sur tout.Premièrement, il a parlé de l'indépendance des dirigeants du musée et de leur leadership. Peut-être que les dirigeants demeureront indépendants et continueront à exercer le même leadership, mais quand on réécrit le mandat même du musée, on les contraint, sans les avoir consultés, à un nouveau mandat. Selon le nouveau cadre, ils jouiront peut-être de la même indépendance et du même leadership, mais lorsque nous définissons nous-mêmes les cadres, nous ne pouvons pas, par la suite, prétendre qu'ils seront indépendants et qu'ils resteront les leaders.Le ministre a lui-même avoué que c'était son idée de changer le nom du musée et son mandat. Alors, côté indépendance et leadership, on repassera, puisque l'on vient quand même de perturber quelque chose de fondamental, soit le mandat du musée.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRelations sans liens de dépendanceJohnCarmichaelDon Valley-OuestDanHarrisScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30428DanHarrisDan-HarrisScarborough-Sud-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HarrisDan_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD): (1910)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, dans lequel elle a parlé des priorités.Présentement, plusieurs compressions budgétaires proviennent de partout. Pourtant, le ministre a décidé de dépenser 25 millions de dollars pour changer le nom de l'un de nos meilleurs musées.J'aimerais demander à ma collègue si, selon elle, le ministère du Patrimoine canadien aurait pu trouver une meilleure façon de dépenser 25 millions de dollars pour le musée dont elle a parlé, dans le domaine des arts et de la culture, plutôt que de dépenser cette somme afin de changer le nom du Musée canadien des civilisations.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépenses publiquesÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe: (1910)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je sais qu'il est très présent sur le terrain, dans sa circonscription. Il écoute les résidents de sa circonscription et il a probablement lui-même plusieurs suggestions à propos de ce que l'on pourrait faire avec l'argent investi pour changer le nom du musée.J'aimerais aussi revenir sur un autre aspect lié au financement. En fait, le projet de loi C-49 ouvre également la porte à l'appui du secteur privé. Je ne suis pas contre l'appui du secteur privé, mais comment cela va-t-il se passer? C'est une question importante, mais ce n'est pas nécessairement clair dans le projet de loi C-49. Aura-t-on la salle d'exposition Molson ou Pepsi? On ne le sait pas. Le secteur privé aura-t-il plus de pouvoirs et occupera-t-il une plus grande place au sein du musée? Si oui, de quelle façon? Avant d'appuyer un tel projet de loi, c'est important de savoir comment cela va se concrétiser.Je ne dis pas que l'on est contre l'investissement provenant du secteur privé. Ce que je dis, c'est que le projet de loi reste vague sur ce plan. C'est important de se poser la question avant d'adopter un tel projet de loi.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCommanditeDépenses publiquesÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleDanHarrisScarborough-Sud-OuestScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63577ScottArmstrongScott-ArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ArmstrongScott_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): (1910)[Traduction]Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-49, qui crée le Musée canadien de l'histoire.Au cours des débats antérieurs, on a beaucoup parlé de la nécessité de préserver, au sein du nouveau musée, une capacité de recherche aussi forte que celle du Musée canadien des civilisations. Nous reconnaissons tous, je pense, que la recherche doit être un élément important des activités du nouveau musée et de son personnel professionnel.Que la recherche soit une activité permanente ou qu'elle soit liée à un projet particulier, elle se trouve au coeur même de l'activité des grands musées, et elle sera au coeur même de l'activité du Musée canadien de l'histoire. Le comité permanent a recueilli le témoignage de M. Mark O’Neill, président et directeur général de la société du Musée canadien des civilisations qui, en consultation avec des universitaires de l'ensemble du pays, a élaboré la première stratégie de recherche de son histoire. M. O'Neill a indiqué que cette stratégie allait orienter le travail du musée dans ses activités de recherche au cours des 10 prochaines années, confirmant qu'elle serait utilisée après l'adoption du projet de loi C-49 et la transformation du Musée canadien des civilisations en Musée canadien de l'histoire.Le dévouement et le professionnalisme du personnel du musée méritent toute ma confiance. Ces professionnels vont continuer à se charger du travail et de la recherche nécessaires à l'exécution du mandat du Musée et à proposer de précieux services au public canadien.La stratégie de recherche du musée, élaborée en consultation auprès d'experts du musée et de l'ensemble du pays, va orienter la recherche du nouveau musée. Je peux assurer à mes collègues que l'absence du mot « essentielle » dans la description du mandat du musée n'aura aucun effet sur sa capacité de recherche. J'irais même jusqu'à dire que l'absence de ce mot apporte peut-être un peu de soulagement à certains chercheurs du musée. Des députés vont sans doute me demander pourquoi. Je leur demanderai, en retour, comment ils définissent la « recherche essentielle ». Le texte actuel de la Loi sur les musées ne la définit pas. Quelqu'un est-il prêt à suggérer qu'en l'absence de ce mot dans le texte du projet de loi C-49, les professionnels hautement qualifiés qui font de la recherche de pointe au musée risquent désormais de renoncer à leur éthique et à leur jugement professionnel? En tout cas, ce n'est pas mon avis.Ce n'est pas l'objectif du projet de loi C-49 et ce n'est pas ce qui arriverait. Nous voulons simplement accorder au nouveau musée et aux professionnels compétents qui y travaillent la liberté et la souplesse de déterminer la nature et les modalités des travaux de recherche nécessaires.Au cas où il persisterait des préoccupations à cet égard, examinons ce qui s'est fait ailleurs, dans certains des grands musées du monde. La loi créant le Smithsonian Institute, à Washington, ne mentionne pas que la recherche doit être « critique ». On y mentionne l'enrichissement et la diffusion des connaissances partout au pays. Qui plus est, le terme « recherche » n'est même pas mentionné dans la loi sur le British Museum.Examinons aussi le cas du musée d'avant-garde Te Papa, créé en 1992, en Nouvelle-Zélande. Dans sa loi fondamentale, on énonce simplement que, parmi ses fonctions essentielles, le musée doit faire de la recherche sur toutes questions relatives à ses collections ou à des domaines d'intérêt connexes, et collaborer avec d'autres institutions à cet égard. Précise-t-on quel genre de recherche? Non. On laisse cela aux professionnels hautement qualifiés du domaine, et c'est ce que la mesure législative devrait faire. L'enseignement et la communication sont des concepts centraux qui gouvernent le Musée de l'histoire allemande, à Berlin. C'est un musée qui offre d'impressionnantes expositions permanentes et temporaires, dont le mandat et les activités ont été évalués et actualisés au fil des ans. L'absence du terme « recherche » dans son mandat ne diminue en rien la capacité du musée de mener à bien des recherches valables.Il se fait de la recherche muséologique depuis longtemps chez nous. Des travaux de recherche étaient exécutés à la fin des années 1800, quand le musée faisait partie de la Commission géologique du Canada. Les noms de Marius Barbeau et de Diamond Jenness, deux chercheurs connus et respectés dans le monde entier, viennent à l'esprit. Il se faisait aussi de la recherche quand le musée s'appelait le Musée de l'Homme. Les noms de MM. J.V. Wright et William Taylor nous viennent en tête. En fait, M. Taylor, un archéologue, a été le directeur du Musée de l'Homme pendant de nombreuses années.On continue de faire de la recherche au Musée des civilisations. Je note que le Comité permanent du patrimoine canadien a entendu la semaine dernière le témoignage de M. David Morrison, directeur de la recherche et du contenu de la nouvelle salle consacrée à l'histoire canadienne. La stratégie de recherche récemment élaborée par le Musée canadien des civilisations témoigne du rôle central que la recherche jouera au musée canadien de l'histoire. Cette stratégie inclut des sujets comme  l'évolution du Nord  et des histoires autochtones.(1915)Dans le projet de loi C-49, rien ne va diminuer le rôle de la recherche au Musée canadien de l'histoire. La capacité et les pouvoirs d'effectuer des recherches sont prévus à l'article 9 du projet de loi, de la même façon qu'ils sont prévus dans les articles de la Loi sur les musées qui portent sur la capacité et les pouvoirs. Le fait que le mot « recherche » ne soit pas inclus dans la disposition qui porte sur la mission du nouveau musée n'est pas attribuable à l'indifférence à l'égard de la fonction de recherche du nouveau musée. Elle reflète tout simplement les normes de rédaction modernes pour définir une mission globale. Autrement dit, on précise ce que le musée peut faire. Cet énoncé est ensuite complété par une déclaration plus détaillée sur la capacité et les pouvoirs du musée, c'est-à-dire sur la façon dont le musée doit s'acquitter de sa mission. En terminant, je sais que nous voulons tous nous assurer que la fière tradition de recherche du Musée canadien des civilisations n'est aucunement compromise par le projet de loi C-49 et par la création du Musée canadien de l'histoire. Un tel changement ne se produira pas parce que j'ai confiance en la compétence et le professionnalisme du musée et de ses employés.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRecherche et chercheursLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1915)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.De toute évidence, il est fort intéressé par l'histoire canadienne et je l'en félicite. C'est fort important. Toutefois, je me demande pourquoi changer une formule gagnante. Le Musée canadien des civilisations est actuellement le musée le plus populaire au Canada. Je vois un non-sens dans le fait qu'on veuille lui donner une nouvelle vocation, parce que c'est le musée le plus populaire. Si on en change le nom et la vocation, peut-être qu'il ne sera plus le musée le plus populaire. Peut-être que ce qui fait la force et la popularité de ce musée, c'est justement son nom et son mandat actuels.Toutefois, allons plus loin et cherchons un peu. Il y a déjà toute une renommée associée au nom de ce Musée canadien des civilisations. Si on change son nom, forcément, il faudra s'assurer que les gens connaissent ce nouveau nom et cette nouvelle orientation.Le député connaît-il le montant d'argent qui sera alloué simplement au changement du nom et du mandat? Je ne parle pas nécessairement de l'argent qui sera investi dans les nouvelles salles, par exemple, mais simplement du montant d'argent qui sera nécessaire pour faire connaître le musée sous son nouveau nom et son nouveau mandat.Le député pourra peut-être me donner des chiffres.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63577ScottArmstrongScott-ArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ArmstrongScott_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Scott Armstrong: (1920)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Ma collègue veut savoir pourquoi nous changeons quelque chose qui fonctionne déjà bien.Il suffit de jeter un coup d'oeil chez nos voisins du Sud, plus précisément au Smithsonian Institute, à Washington. Ce musée est considéré comme le grenier des États-Unis. Le nouveau musée serait la version canadienne de cette institution. Nous pourrions y célébrer ce qui nous est propre, ce que nos ancêtres ont fait et ce que nous avons accompli. Nous pourrions le faire non seulement à Ottawa, comme c'est déjà le cas, mais aussi en partenariat avec de plus petits musées situés dans toutes les régions du pays.Quiconque s'intéresse aux musées sait que la plupart de leurs artéfacts et expositions sont entreposés. Nous avons littéralement un trésor d'artéfacts et d'expositions qui sont entreposés 90 % du temps. Le changement proposé permettrait de mettre ces objets en circulation. Ils pourraient être déplacés un peu partout au Canada. Les petits musées de tout le pays pourraient se servir de ces expositions pour attirer de nouveaux visiteurs.Bref, nous voulons changer les choses afin d'élargir le rayonnement du musée. Nous voulons nous servir de cette initiative pour appuyer les petits musées d'un bout à l'autre du pays.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireObjets d'artProjets de loi d'initiative ministérielleLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Bernard Trottier (Etobicoke—Lakeshore, PCC): (1920)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai travaillé à maintes reprises avec le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Il est un ancien enseignant et il est très savant. Je voudrais l'entendre nous dire en quoi cette mesure aiderait les enseignants à mieux connaître l'histoire du Canada.En plus de l'élargissement du mandat du musée, nous avons fait d'autres annonces. Le Fonds d'histoire du Canada, par exemple, qui sera administré par la Société nationale d'histoire du Canada, va rendre hommage à des étudiants et enseignants qui se seront fait remarquer par leur excellence; le programme d'aide aux musées permettra de présenter certaines expositions dans différentes régions du pays; et le musée virtuel du Canada comprend un centre des enseignants. Le député pourrait-il décrire à notre intention comment cela pourrait servir d'outil pédagogique aux étudiants afin qu'ils apprennent notre histoire?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63577ScottArmstrongScott-ArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ArmstrongScott_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Scott Armstrong: (1920)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai été enseignant pendant de nombreuses années. J'ai une formation et j'ai enseigné en histoire et en études sociales, j'ai été administrateur dans le domaine de l'éducation et je me suis occupé de l'élaboration de programmes d'études.L'une de mes grandes préoccupations est lié au fait que seulement trois des dix provinces exigent que les étudiants canadiens suivent un cours d'histoire pour recevoir leur diplôme d'études secondaires. L'éducation est de compétence provinciale, mais cela m'inquiète à titre d'ancien professeur d'histoire. Cela veut dire que beaucoup de Canadiens reçoivent leur diplôme sans jamais avoir suivi le moindre cours d'histoire. Toutes les provinces offrent des cours d'histoire, mais les étudiants ne sont pas tenus de les suivre pour être diplômés. Je trouve que c'est regrettable.Au gouvernement fédéral, nous pouvons encourager les provinces à inclure un peu d'histoire dans leur programme d'études en élaborant, comme on l'a dit, des cours virtuels en ligne pour les enseignants afin que ceux-ci aient les ressources voulues pour inclure cette discipline dans le programme.Si nos petits musées, comme je l'ai dit, avaient accès à ces collections et expositions, ils pourraient vraiment mettre en valeur la grandeur de notre pays. Les artéfacts pourraient être déplacés d'un endroit à l'autre au Canada. Des enseignants d'un océan à l'autre pourraient amener leurs étudiants au musée local.C'est très difficile pour un enseignant du Yukon d'amener une classe jusqu'à Ottawa pour voir l'actuel Musée des civilisations. Cette mesure permettrait à ce musée d'envoyer ses collections et expositions jusqu'au Yukon, grâce au budget que nous accorderions à ce projet. Cela libérerait l'accès à ces collections et expositions, et ce serait excellent pour l'enseignement au Canada.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉducation et formationÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreRuth EllenBrosseauBerthier—Maskinongé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé, NPD): (1920)[Français]Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-49, qui vise à modifier la Loi sur les musées.Le projet de loi C-49 veut recentrer et repositionner le Musée canadien des civilisations et modifier la Loi sur les musées pour changer le nom et le mandat législatif de la Société du Musée canadien des civilisations. Depuis 1990, le mandat du musée consiste à: [...] accroître, dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, l'intérêt, le respect et la compréhension critique de même que la connaissance et le degré d'appréciation par tous à l'égard des réalisations culturelles et des comportements de l’humanité [...]Le projet de loi C-49 change ce mandat. Concrètement, les amendements à la mission du musée vont soustraire l'expression « compréhension critique » pour la remplacer par une notion générale de « compréhension », et remplacer « des réalisations culturelles et des comportements de l'humanité » par une notion simpliste: « l'histoire et l'identité canadienne ».Bref, ces changements risquent d'exclure la diversité des expériences qui caractérisent notre histoire, par exemple, l'effet de la colonisation sur les Premières Nations, les inégalités entre les sexes, la marginalisation ethnique, etc.Aussi, la fermeture subite et sous-entendue du Musée canadien de la poste révèle un manque de transparence; oui, encore une fois! Pourtant la poste fait partie intégrante de notre histoire. Bien que les changements prévus par le projet de loi C-49 puissent sembler sans importance, cette fermeture et l'approche des conservateurs par rapport à l'histoire canadienne me font redouter d'autres mauvaises surprises. Pour moi, ce musée est une formule gagnante. Il s'agit souvent d'un incontournable d'un curriculum scolaire des écoles en visite à Ottawa. Ce musée a su toucher l'imaginaire des jeunes qui l'ont visité. Je pense surtout au Musée canadien des enfants, dont le thème central es« La Grande aventure ». Ce musée permet aux jeunes de voyager autour du monde. Les thèmes abordés encouragent la compréhension interculturelle. Depuis son ouverture, le Musée canadien des enfants a connu une croissance constante. Le musée a accueilli plus de 8 millions de visiteurs depuis 1989 et il reçoit 500 000 personnes par année. Il s'efforce de promouvoir la tolérance interculturelle entre les enfants et d'améliorer les conditions culturelles, sociales et éducatives des enfants. Je me rappelle l'avoir visité à plusieurs reprises et, chaque fois, j'y ai vécu une expérience assez extraordinaire. Au-delà du Musée canadien des enfants, le Musée canadien des civilisations est le plus populaire au Canada. Ce n'est pas rien! Dans ce contexte, je me demande pourquoi changer ce mandat. Est-ce vraiment nécessaire de changer une formule gagnante? C'est comme si j'étais propriétaire d'un commerce de crème glacée et que la crème glacée au chocolat était mon meilleur vendeur. Et puis, du jour au lendemain, je décide de plutôt faire de la crème glacée aux fraises. Il me semble qu'il s'agirait d'une bien mauvaise décision de marketing et que ce serait prendre un risque. Le Dr Lorne Holyoak, président de la Société canadienne d'anthropologie a dit:Vous prenez une Rolls-Royce, et vous retirez le toit et la banquette arrière pour pouvoir la convertir en camionnette. [...] Il s'agirait d'une erreur lourde de conséquences à long terme. Encore une fois, je trouve que le gouvernement prend des décisions sans penser aux conséquences. Personnellement, je trouve que cela fait partie d'un effort de promotion de symboles conservateurs: attachement à la monarchie, promotion des valeurs conservatrices, etc. De plus, les changements vont coûter cher. Les coûts administratifs du changement de nom et de logo sont estimés à 500 000 $. Ils s'ajoutent aux plus de 400 000 $ qui ont déjà été dépensés. C'est insensé. Je me demande à qui cela profite réellement. Il me semble qu'il y a des priorités plus importantes qu'on devrait traiter. L'appui du secteur privé sera sollicité. Nous ne sommes pas contre l'implication du secteur privé, mais nous avons vu dans les dernières années certains dérapages dans les musées fédéraux. Par exemple, au Musée canadien de la nature, la quasi-totalité des salles d'exposition ont été nommées des noms de commanditaires des secteurs du pétrole et des minerais, et au Musée des sciences et de la technologie du Canada, en 2011, une exposition a été modifiée à la suite de pressions externes. (1925)Bien sûr, le financement privé est utile au développement des musées, mais il ne doit pas influer sur le contenu, surtout en ce qui concerne un musée national d'histoire. Quand je pense au Musée canadien des civilisations, je pense aux centaines de milliers d'enfants faisant partie de groupes scolaires qui visitent ce musée chaque année. Mon fils a d'ailleurs visité le musée à plusieurs reprises avec son école. Il revient toujours à la maison avec plein de choses à me raconter. Le Musée canadien des civilisations est une mine de renseignements intéressants pour les jeunes de tous les âges ainsi que pour les adultes.L'autre élément important qui me désole dans ce projet de loi est le changement d'orientation de la mission du musée. En effet, on propose d'éliminer la recherche et les collections de la mission du musée, ce qui se trouve au premier paragraphe de son mandat.Le personnel oeuvrant dans la recherche et les collections seront « réorganisés », un terme qui n'est pas vraiment rassurant pour les employés du musée. Cela fera en sorte que la recherche et les collections seront directement subordonnées à la planification des expositions, plutôt que d'être fondées sur le travail et les priorités des muséologues. Cela représente un changement important en ce qui concerne la mission du musée. Le gouvernement n'a pas d'affaire à jouer là-dedans. Les politiciens ne sont ni des historiens, ni des chercheurs, ni des muséologues. C'est possible, mais on ne l'est pas tous. Alors, ce sont les conservateurs qui pensent à faire ces changements. Ils se mêlent des travaux d'un musée. Laissons aux muséologues et à leurs interlocuteurs, dont les Premières Nations, le soin de définir le mandat et le contenu du musée. Je sais combien il est important d'avoir des employés motivés et passionnés par leur travail pour présenter le musée. Dans ma région, les Forges du Saint-Maurice font face à des coupes importantes. Cette année, les touristes et les visiteurs des forges n'auront plus droit à une présentation dynamique faite par des guides-animateurs. Ils devront plutôt lire des panneaux installés pour remplacer les employés qui ont été mis à pied. C'est vraiment triste de voir un site historique et touristique si important perdre de sa valeur, parce que le gouvernement impose ses orientations.Je voudrais aussi attirer l'attention des députés sur un autre problème important en raison de ces changements. Le projet de loi a été introduit à la Chambre des communes, en novembre 2012. On n'est pas encore passé à la troisième lecture à la Chambre. Il n'a pas encore été au Sénat. Pourtant, en fin de semaine, j'ai constaté que le ministre faisait déjà des annonces comme si le projet de loi C-49 avait reçu la sanction royale.Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a annoncé une entente de partenariat entre le Musée du Manitoba et le futur Musée canadien de l'histoire. Je répète que c'est le futur Musée canadien de l'histoire. Celui-ci n'a pas encore été approuvé par les parlementaires.Au NPD, nous souhaitons le maintien du mandat actuel du musée. Nous demandons que le budget prévu pour ce remaniement soit plutôt investi dans un projet pancanadien de préservation de l'histoire canadienne. Le gouvernement doit cesser d'éliminer ce qui alimente notre connaissance de l'histoire, en particulier la recherche et la protection des lieux historiques.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépenses publiquesÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (1930)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son allocution qui, de toute évidence, était très réfléchie. Je lui en suis reconnaissant étant donné le contexte du débat.J'ai une question bien simple à poser. Nous avons entre les mains un projet de loi bien précis. Il n'est pas très long. Il s'agit d'un nouveau mandat pour le Musée canadien de l'histoire. À quoi exactement s'oppose la députée de l'opposition dans ce nouveau mandat? Quels mots souhaite-t-elle retrancher? Quels mots veut-elle ajouter? Qu'est-ce qui cloche dans le nouveau mandat que propose le projet de loi? Je demande à la députée de bien vouloir fournir une réponse précise.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRuth EllenBrosseauBerthier—MaskinongéRuth EllenBrosseauBerthier—Maskinongé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Ruth Ellen Brosseau: (1930)[Français]Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa question. Je ne faisais pas partie du comité qui a étudié ce projet de loi, mais je peux dire que mes collègues ont travaillé très fort là-dessus. On a mis beaucoup de réflexion dans nos amendements. On en avait d'ailleurs proposé 19. Il n'est pas rare qu'on travaille fort en comité, quel qu'il soit, qu'on propose des amendements et qu'ils ne soient pas considérés. C'est vraiment important de travailler ensemble. Il arrive trop souvent qu'on propose des choses et qu'on n'est pas écoutés.[Traduction]Les actes sont plus éloquents que les paroles — nous l'avons constaté avec le budget de 2012.[Français]Le gouvernement a retiré 29 millions de dollars de Parcs Canada. Parcs Canada est responsable de 168 lieux historiques partout au Canada. C'est important de garder ces lieux historiques, parce que cela aide à la recherche archivistique et à la protection. C'est ce qui nous alimente et en retirant ainsi l'argent, c'est comme un pas contraire qui nous mène dans la mauvaise direction et au mauvais endroit. Agence Parcs CanadaC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCompressions budgétairesÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamClaudeGravelleNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31234ClaudeGravelleClaude-GravelleNickel BeltCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GravelleClaude_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD): (1935)[Traduction]Monsieur le Président, notre position est appuyée par plusieurs. Ma collègue a cité notamment M. Lorne Holyoak.La Société historique du Canada, la Société canadienne d'anthropologie et l'Association canadienne d'archéologie ont pour leur part déclaré: « Au nom de nos associations respectives, nous vous écrivons pour exprimer notre vive inquiétude concernant l'absence d'implication importante ou systématique des professionnels du domaine. »Il y a aussi Victor Rabinovitch, président-directeur général du musée depuis 11 ans. George MacDonald, directeur fondateur du musée de 1983 à 1988, a dit: « J'ai été choqué d'entendre [le ministre du Patrimoine canadien] affirmer que les peuples autochtones étaient exclus de l'exposition dans la salle du Canada. »L'Association canadienne des universités appuie également notre position.Ces associations ont sans doute une bonne raison pour nous appuyer ainsi; la députée peut-elle nous en dire plus à ce sujet?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRuth EllenBrosseauBerthier—MaskinongéRuth EllenBrosseauBerthier—Maskinongé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Ruth Ellen Brosseau: (1935)[Traduction]Monsieur le Président, c'est vrai. Nous pourrions échanger ainsi de nombreuses citations de gens qui ont témoigné devant le comité et qui sont concernés, notamment des intervenants du musée ou de services d'archéologie. Ce qui dérange vraiment les gens c'est de ne pas savoir. La question est la suivante: faisons-nous confiance au gouvernement? Pouvons-nous lui faire confiance?Mes électeurs ne font aucunement confiance au gouvernement. Celui-ci est embourbé dans des scandales au Sénat. Il a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. C'est un gouvernement qui apporte des modifications par l'entremise de projets de loi omnibus au sujet desquels nous découvrons encore des détails des années plus tard. Nos enfants seront touchés par ces modifications. Par conséquent, faisons-nous confiance au gouvernement? Je ne crois pas que la population ait suffisamment confiance au gouvernement.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleClaudeGravelleNickel BeltJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec, PCC): (1935)[Français]Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a annoncé une série de nouvelles mesures qui visent à élargir l'accès à l'histoire pour tous les Canadiens et les Canadiennes, particulièrement nos jeunes. Cette annonce démontre l'engagement et la volonté avec lesquels notre gouvernement entend répondre au besoin des Canadiens d'approfondir leurs connaissance de leur histoire. En effet, à la suite du dépôt du projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, en vue de changer le nom et le mandat de l'actuel Musée canadien des civilisations, notre gouvernement poursuit sur sa lancée. Il présente de nouvelles mesures qui permettront de réaliser notre objectif de promouvoir la connaissance de l'histoire du Canada.Parmi les nouvelles mesures, mentionnons la création du Fonds pour l'histoire du Canada, qui représente un investissement de 12 millions de dollars. Ce nouveau fonds est composé de plusieurs éléments.Premièrement, les Prix d'histoire du gouvernement du Canada seront créés. Ces prix reconnaîtront l'excellence d'élèves et d'enseignants du secondaire qui manifestent un intérêt pour la connaissance de l'histoire du Canada.Deuxièmement, le Bureau des orateurs du Projet Mémoire, géré par l'Institut Historica-Dominion, verra son financement doubler. Il pourra ainsi permettre à des milliers d'élèves de rencontrer en classe des anciens combattants et des membres actuels des Forces canadiennes.Troisièmement, le Fonds pour l'histoire du Canada accordera un financement accru à l'Institut Historica-Dominion pour la réalisation de deux nouvelles Minutes du patrimoine par année d'ici 2017.Quatrièmement, les sources de référence, comme le Dictionnaire biographique du Canada et l'Encyclopédie canadienne, recevront un appui financier accru afin de permettre l'ajout de contenu sur l'histoire du Canada. Il s'agit de deux sources inestimables de renseignements en ligne qui aident les enseignants à faire leur travail en classe. D'ailleurs, le soutien est important pour ces initiatives.Par exemple, voici ce que M. Anthony Wilson-Smith, président de l'Institut Historica-Dominion, avait à dire:L’histoire nous montre comment nous avons créé le Canada d’aujourd’hui et nous aide à comprendre où nous nous dirigeons. Grâce à ces nouvelles mesures, les Canadiens disposeront de nouveaux outils fort utiles pour discuter des leçons à tirer de notre passé et en débattre. Nous, à l’Institut Historica-Dominion, soutenons entièrement ces grandes mesures.Force est de constater que le gouvernement réalise ses engagements en ce qui concerne la promotion de l'identité canadienne, mais ce n'est pas tout. Dès cette année, la période du 1er au 7 juillet sera désignée Semaine de l'histoire du Canada.Cette semaine débutant le jour de la fête du Canada sera une excellente occasion pour les Canadiens d'explorer l'histoire de leur pays dans le cadre d'activités organisées à l'échelle régionale et nationale. Nous offrirons d'ailleurs de l'information sur des activités organisées par des gens passionnés d'histoire dans le cadre des célébrations nationales et régionales de la fête du Canada.Ils préservent notre patrimoine, façonnent notre mémoire collective et stimulent notre sentiment d'appartenance à la société canadienne. Pourtant, le Canada n'a pas de musée national qui présente un récit détaillé de notre histoire. C'est pourquoi notre gouvernement s'apprête à établir le Musée canadien de l'histoire. Ce futur musée national créera des partenariats avec les musées régionaux pour former un réseau.L'objectif est d'accroître l'accessibilité à la collection nationale et sa circulation partout au pays. Ainsi, les petits et les grands musées du pays pourront échanger des expositions avec le Musée canadien de l'histoire et avoir accès à certains des trois millions d'artéfacts de ces collections. Évidemment, le déplacement d'une exposition ou d'artéfacts nécessite un investissement en temps et en argent. La troisième mesure annoncée la semaine dernière consiste justement à renforcer la capacité de certains programmes du ministère du Patrimoine canadien à cette fin.(1940)Le Programme d'aide aux musées, pour ne citer que celui-ci, appuie financièrement les musées et le secteur muséal du Canada dans leur travail. Nous allons faire en sorte que ce programme, qui facilite l'accès des Canadiens à leur patrimoine et à leur histoire, joue un plus grand rôle.Parmi les cinq volets du programme, le Fonds des expositions itinérantes aide les musées à assumer les coûts liés à l'accueil d'une exposition itinérante. Cette exposition peut provenir d'un musée situé dans une autre province ou un autre territoire, ou simplement d'une institution patrimoniale fédérale comme le Musée canadien de l'histoire. Pour un musée, ces frais représentent habituellement les coûts d'emballage, de transport et d'installation, les frais spéciaux liés à la sécurité et aux primes d'assurance supplémentaires ainsi que la promotion en général. Comme je l'ai dit, le déplacement d'une exposition ou le déplacement d'artéfacts entraîne des coûts souvent trop élevés pour de petits musées à vocation historique. Nous allons donc nous assurer que le Programme d'aide aux musées permette l'emprunt d'artéfacts de la collection nationale du Musée canadien de l'histoire afin d'enrichir les expositions. Cette activité n'était pas financée auparavant. De plus, afin de favoriser les plus petites institutions, l'aide financière pourra atteindre jusqu'à 100 % des coûts admissibles pour les musées dont le budget de fonctionnement est inférieur à 500 000 $ par année.Savez-vous, monsieur le Président, qu'il y a plus de 1 700 musées canadiens dans cette situation? Nous allons également nous assurer que le Programme d'aide aux musées facilite la création et le partage d'expositions sur l'histoire en éliminant l'exigence voulant que ces expositions circulent à l'extérieur de leur province ou territoire d'origine. Il s'agit de conditions très favorables pour stimuler la circulation d'expositions à caractère historique dans plusieurs villes d'une même province ou du même territoire. En élargissant l'admissibilité et le pourcentage de financement accordé aux petits musées, ces mesures auront pour effet d'augmenter le nombre d'expositions itinérantes à caractère historique. Les Canadiens auront ainsi un accès plus grand à leur histoire.En terminant, à l'approche de leur 150e anniversaire, les Canadiens méritent un musée national de l'histoire du Canada qui présentera leurs trésors au monde entier et fera connaître leur histoire collective. Le Canada a besoin d'une institution nationale qui raconte son histoire. Les musées canadiens ont besoin d'être encouragés et appuyés dans la création d'un réseau national qui donnera à tous les Canadiens la chance d'explorer leur histoire. C'est ce que le gouvernement du Canada nous propose ici, aujourd'hui.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportFonds pour l'histoire du CanadaMusée canadien de l'histoireProgramme d'aide aux muséesProjets de loi d'initiative ministérielleRuth EllenBrosseauBerthier—MaskinongéLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1945)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.J'aimerais lui poser une question. Je ne remets pas en doute l'importance de l'histoire du Canada ni la pertinence d'en ajouter un peu plus quant à l'enseignement de l'histoire et aux expositions connexes. Je me pose une question quant à la façon de procéder. Pourquoi va-t-on changer le nom et le mandat du musée le plus populaire du Canada? Cela vient me heurter, et je me demande si ce musée sera toujours le plus populaire et le plus visité si on change son mandat et son nom.Ce qui est encore plus dérangeant, c'est que cette idée ne vient pas nécessairement d'un muséologue ou d'un dirigeant du musée. En effet, l'idée est celle du ministre. Il a sûrement de bonnes idées, mais je trouve préoccupant qu'un politicien propose un nouveau nom et un nouveau mandat au musée. Mon collègue sait-il qui le ministre a consulté avant d'en arriver à l'ébauche du projet de loi C-49? Il a dit que c'était son idée, mais au-delà de cela, a-t-il consulté le Comité permanent du patrimoine canadien, des intervenants de la région de l'Outaouais, des historiens et des muséologues?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Jacques Gourde: (1945)[Français]Monsieur le Président, je tiens à souligner le leadership du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et à le féliciter de l'initiative qu'il a prise de créer ce musée national du Canada, ce sera important pour l'avenir.J'aimerais revenir sur le mandat, parce que je pense que c'est important. On donnera à la Société du Musée canadien des civilisations un nouveau mandat axé sur l'histoire et l'identité du Canada, et son nom sera changé pour le Musée canadien de l'histoire, afin de communiquer clairement son rôle.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): (1945)[Français]Monsieur le Président, ma collègue voulait savoir qui le ministre avait consulté avant de prendre une telle décision.Je trouve cela intéressant, particulièrement parce que l'une des questions que nous posent souvent les députés du gouvernement vise à savoir pourquoi nous sommes en désaccord avec une position qui est à ce point populaire au sein de la population canadienne. Pourtant, aucun député ne peut me dire si ses propres concitoyens ont pris contact avec lui pour lui demander de changer le nom et le mandat du Musée canadien des civilisations, qui s'appellera désormais le Musée canadien de l'histoire.J'aimerais savoir quelles consultations ont été effectuées par le ministre, avant qu'il en arrive à cette décision. J'aimerais aussi savoir pourquoi les conservateurs ne s'entendent pas pour dire si c'est la décision du ministre ou si la décision résulte des nombreuses demandes des citoyens.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Jacques Gourde: (1945)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question et lui dire que ce genre de décision se prend sûrement en consultation avec un grand nombre de Canadiens. Il faut se rappeler que c'est important d'appuyer l'investissement du gouvernement, qui fait en sorte que les Canadiens et les Canadiennes de toutes les régions du pays auront la possibilité d'apprendre plus sur l'histoire et sur leur histoire, celle du Canada. Le nouveau musée signera des accords avec les musées de partout au Canada, afin de pouvoir voyager à l'échelle du Canada, de donner à des musées de plus petite envergure la chance d'avoir des collections, et de donner l'occasion à l'ensemble des Canadiens de voir et admirer ces collections pour en apprendre davantage sur notre histoire.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Bernard Trottier (Etobicoke—Lakeshore, PCC): (1945)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires sur le Musée canadien de l'histoire. C'était bien de renforcer le message selon lequel ce n'est pas seulement un changement du nom du musée, mais c'est aussi quelques programmes qui font le tour des musées. Il a parlé de la semaine de l'histoire canadienne par exemple et des fonds de l'histoire du Canada. C'est donc 25 millions de dollars pour le changement au musée, mais c'est 12 millions de dollars par année pour tous ces programmes. Pourrait-il parler davantage de la façon dont ces programmes vont agir de pair avec les changements au musée, pour qu'on puisse avoir ces histoires racontées partout au pays?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Jacques Gourde: (1945)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son éminente et intelligente question. J'aimerais lui rappeler que, pour approfondir les connaissances des Canadiens au sujet de notre histoire, seulement quatre provinces, l'Ontario, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et le Québec, imposent aux étudiants un cours d'histoire pour obtenir leur diplôme, et que plus de 80 % des Canadiens et Canadiennes n'ont pas réussi le questionnaire de base d'histoire de l'Institut Historica-Dominion. Soixante-dix-huit pour cent des Canadiens et Canadiennes estiment qu'un apprentissage en vue d'en savoir plus sur l'histoire du Canada serait un facteur important du renforcement de leur attachement au Canada. Un sondage le prouve. Je pense qu'on est sur la bonne voie. Si on veut savoir où on s'en va, dans notre pays, il faut savoir d'où on vient.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35668RoyalGalipeauRoyal-GalipeauOttawa—OrléansCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GalipeauRoyal_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Royal Galipeau (Ottawa—Orléans, PCC): (1950)[Traduction]Monsieur le Président, comme le savent beaucoup de députés, je me passionne pour l'histoire du Canada. Je me réjouis donc de prendre la parole pour parler du projet de loi C-49, projet de loi visant à créer le Musée canadien de l'histoire.[Français]Le gouvernement croit aux musées nationaux, et nous reconnaissons qu'ils ont une énorme valeur pour les Canadiens.[Traduction]Bien que nos institutions nationales fassent un travail magnifique en tant que protectrices de notre patrimoine, aucune d'elles n'a pour but de raconter l'histoire complète de notre pays.[Français]C'est pourquoi nous allons faire un investissement unique de 25 millions de dollars pour créer le Musée canadien de l'histoire. Il ne s'agit pas de fonds nouveaux, mais de fonds provenant du budget existant du ministère du Patrimoine canadien. Ce nouveau musée national nous permettra d'en apprendre plus sur la riche histoire du Canada.[Traduction]Le Musée canadien de l'histoire se fera à partir du Musée canadien des civilisations. Le gouvernement est en train de mettre le mandat et l'orientation du musée au goût du jour. Tout comme les écoles modifient leurs programmes pour tenir compte des nouveaux événements et des découvertes, le nouveau Musée canadien de l'histoire relatera de manière exhaustive l'histoire du Canada, le meilleur pays du monde.Le changement n'est pas nouveau pour cette institution. L'histoire du Musée canadien des civilisations a commencé en 1856 avec la création d'un musée par la Commission géologique du Canada. Grâce à ses origines qui remontent à 157 ans, le Musée canadien des civilisations est l'une des institutions culturelles les plus anciennes de l'Amérique du Nord.À l'époque, le personnel de la commission était parti dans tout le pays pour recueillir des connaissances et des objets culturels et pour accomplir ses tâches principales en géologie et en sciences.[Français]Depuis ses débuts, à partir d'une collection modeste, le musée n'a cessé d'évoluer. En fait, c'est son aptitude à s'adapter et à évoluer qui a été la clé de sa grande réussite.[Traduction]Imaginez-vous qu'en 1862 la Commission géologique du Canada a organisé sa première exposition « ethnologique »: une simple vitrine contenant des outils en pierre des Premières Nations, des pipes en terre cuite et quelques fragments de poterie. Aujourd'hui, le Musée canadien des civilisations accueille en moyenne plus de 1,6 million de visiteurs par an. On y trouve des salles permanentes où l'on peut découvrir 20 000 ans d'histoire humaine. Son programme d'expositions spéciales approfondit les thèmes canadiens et explore d'autres cultures et civilisations, passées et présentes.En outre, le musée est un établissement de recherche de premier plan. On trouve parmi son personnel des experts en histoire, en archéologie, en ethnologie et en culture du Canada.[Français]En 1968, doté d'un nouveau mandat, le Musée national de l'homme a été créé dans le cadre des Musées nationaux du Canada. Près de 20 ans plus tard, en 1986, il a été rebaptisé le Musée canadien des civilisations. Il a ensuite déménagé à Gatineau, dans l'édifice merveilleux conçu par l'illustre architecte Douglas Cardinal. L'édifice en lui-même illustre l'histoire du musée, sa structure évoquant fluidité et souplesse. La transformation du Musée canadien des civilisations va se dérouler pendant les cinq prochaines années. Elle donnera l'occasion de célébrer à plusieurs reprises l'histoire du Canada, avant 2017.[Traduction] Pour le moment, le musée possède quatre salles d'expositions permanentes: la Grande Galerie, la salle des Premiers Peuples, la salle du Canada et la galerie Tête-à-tête, ou salle des personnalités canadiennes. La nouvelle galerie permanente remplacera à la fois la salle du Canada et la salle des personnalités canadiennes.On va rénover plus de 4 000 mètres carrés de salles d'exposition pour créer une exposition permanente où l'on fera le récit historique de notre pays. On y trouvera l'exposition la plus grande et la plus complète sur l'histoire du Canada qui n'ait jamais été mise sur pied. Ce sera l'endroit où les Canadiens pourront retracer le cheminement du pays et découvrir des trésors nationaux. C'est là qu'ils s'informeront sur les gens, les événements et les thèmes qui ont façonné le développement de notre pays et défini l'expérience canadienne. Regroupant les grands événements et épisodes de notre passé, l'exposition racontera certaines des plus belles histoires sur le Canada.(1955)[Français]L'administration du musée a mené des consultations, en ligne et en personne, pour obtenir l'avis des Canadiens sur les histoires, les gens, les thèmes et les événements qu'ils veulent voir dans le nouveau musée. Plus de 20 000 Canadiens y ont participé, indiquant ce à quoi ils s'attendaient dans la nouvelle salle sur l'histoire du Canada. Voici quelques indications. [Traduction] Les Canadiens veulent que leurs musées présentent l'histoire de manière exhaustive, honnête et juste.[Français]Ils veulent que nous examinions tout notre passé, les bonnes choses comme les mauvaises. [Traduction]Ils veulent que le musée inspire un sentiment de fierté nationale sans pour autant occulter les échecs, les erreurs et les controverses.[Français]Ils veulent y trouver des points de vue et des façons de penser variées, reconnaissant qu'il est possible, d'une personne à l'autre, d'interpréter l'action des gens et les événements différemment. Je suis ravi de trouver dans la nouvelle exposition des trésors nationaux, comme l'astrolabe de mon héros, l'explorateur Samuel de Champlain, le dernier crampon du chemin de fer du Canadien Pacifique, ou encore le fameux chandail avec le numéro 9 que Maurice Richard portait avec l'équipe des Canadiens de Montréal. [Traduction]Parallèlement, le président-directeur général du musée a déclaré que les nouvelles expositions porteront sur l'histoire du Canada « avec tous ses défauts ». C'est un point à ne pas négliger. Beaucoup d'épisodes de notre histoire sont extrêmement importants, par exemple l'internement des Canadiens d'origine japonaise ou la situation des Autochtones dans les pensionnats. Les Canadiens ont tant à apprendre de leur histoire.Actuellement, dans la salle du Canada, on ne parle pas du débat sur le drapeau ou du rapatriement de la Constitution, de l'internement des Canadiens d'origine ukrainienne ou japonaise pendant la guerre, ou de Terry Fox et de son Marathon de l'espoir. Il n'y a pas de bonne référence à la Grande Dépression ou à la crise de la conscription. Et surtout, dans la salle du Canada, l'histoire ne commence pas par les Premières Nations, mais par l'arrivée des Européens au XIe siècle. Il est évident que cela doit changer.[Français]Le Musée canadien des civilisations retrace l'histoire de l'identité humaine au Canada, et le nouveau Musée canadien de l'histoire traitera de l'étape suivante de cette histoire en aidant à nous définir en tant que citoyens du Canada et citoyens du monde. Maintenant, pourquoi le gouvernement considère-t-il qu'il est important de mettre l'accent sur l'histoire collective du Canada?[Traduction] En 2017, notre pays, qui est le meilleur au monde, célébrera son 150e anniversaire. En prévision de cette célébration, il est important que les Canadiens connaissent leur histoire, la comprennent et la célèbrent.[Français]Un nouveau musée national consacré à notre histoire mettra en lumière nos réussites en tant que nation et il aidera les Canadiens à mieux connaître leur histoire riche et diverse.[Traduction]J'espère que beaucoup de Canadiens célébreront le cent cinquantenaire du pays dans les salles d'exposition nouvellement rénovées du nouveau Musée canadien de l'histoire.[Français]J'espère que mes collègues de tous les coins de la Chambre appuieront le projet de loi C-49.[Traduction]Monsieur le Président, je vous remercie de votre bienveillante attention, et je vous assure que j'accueillerai les questions de mes collègues avec le même respect.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71517LaurinLiuLaurin-LiuRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LiuLaurin_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD): (1955)[Français]Monsieur le Président, j'étais très chanceuse, la semaine passée, d'assister au débat sur le projet de loi C-49.On peut critiquer les montants d'argent qui ont été dépensés pour changer le nom de ce musée, un changement que personne n'avait demandé, à part le ministre du Patrimoine canadien. On peut aussi parler des changements au mandat du musée, mais je pense que cela se situe aussi dans une tendance plutôt conservatrice. Cette tendance m'inquiète beaucoup, car elle vise à promouvoir une histoire militaire basée sur les événements militaires, ainsi que sur la promotion de la reine et de la royauté, sans vraiment regarder d'autres aspects de l'histoire canadienne.La semaine passée, ma collègue d'Hamilton Mountain a demandé pourquoi ne pas promouvoir l'histoire des femmes au Canada. Or le secrétaire parlementaire a dit: « I have never heard such nonsense ».On peut lire cela dans le Hansard. Il a dit que c'était de la foutaise. Cela m'a profondément choquée.Le député conservateur d'en face croit-il qu'il est important de promouvoir l'histoire des femmes?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRoyalGalipeauOttawa—OrléansRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35668RoyalGalipeauRoyal-GalipeauOttawa—OrléansCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GalipeauRoyal_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Royal Galipeau: (2000)[Français]Monsieur le Président, j'apprécie grandement la question de ma collègue.D'abord, en écoutant le débat, cet après-midi et ce soir, je constate que plusieurs députés de l'opposition se demandent si on a consulté les Canadiens. Or, dans la présentation que je viens de faire, j'ai souligné que nous avions consulté plus de 20 000 Canadiens. Pour ce qui est de tous les aspects de l'histoire, on peut être assuré que le Musée canadien de l'histoire va traiter de chaque élément, y compris des éléments que, dans le passé, on aurait voulu cacher.Maintenant, je la mets au défi, parce qu'elle me dit qu'on s'intéresse seulement à l'histoire militaire. Dans la présentation que je viens de faire, il n'y avait pas un mot sur le rôle du militaire. Toutefois, j'espère bien que cela fera partie de l'histoire, tout comme les bons et les mauvais coups.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (2000)[Traduction]Monsieur le Président, nos musées nationaux revêtent une importance cruciale; tous les Canadiens s'entendent là-dessus. En fait, Winnipeg accueillera son premier musée national, le Musée canadien des droits de la personne. Nous prévoyons que ce merveilleux musée de calibre mondial ouvrira ses portes à Winnipeg bientôt, dans un an ou un an et demi. Nous devons cela à Paul Martin, Reg Alcock et d'autres, et en particulier à la famille Asper, qui a joué un rôle de premier plan pour s'assurer que l'on puisse bénéficier de la présence de musées nationaux dynamiques à l'extérieur de la capitale nationale.Je sais que je m'écarte quelque peu du sujet, mais il est nécessaire d'affirmer l'importance que revêtent les musées nationaux aux yeux des Canadiens. J'aimerais que le député réagisse à l'implantation à Winnipeg du dernier-né de nos musées. C'est une réalisation qui remplit de fierté les Manitobains. Ils sont fiers des artisans de cette réalisation et du fait que Winnipeg soit l'hôte de ce musée national de calibre mondial.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRoyalGalipeauOttawa—OrléansRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35668RoyalGalipeauRoyal-GalipeauOttawa—OrléansCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GalipeauRoyal_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Royal Galipeau: (2000)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de cette question fort judicieuse. Il aurait été intéressant si, après avoir dressé la liste des personnalités libérales, il avait reconnu qu'en fait, ces gens-là, particulièrement ceux qui ont siégé sur les banquettes libérales, n'ont pas mené le projet à bon port. Voilà un autre exemple de ce qu'ils n'ont pas réussir à faire.Le Musée canadien des droits de la personne, qui doit ouvrir sous peu à Winnipeg, a été concrétisé par notre gouvernement, qui y a consacré plusieurs centaines de millions de dollars.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleKevinLamoureuxWinnipeg-NordJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1099JeffWatsonJeff-WatsonEssexCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WatsonJeff_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Jeff Watson (Essex, PCC): (2000)[Traduction]Monsieur le Président, l'un des thèmes qui ressort des propos des députés d'en face est cette idée que, d'une manière ou d'une autre, ce serait sans doute le ministre qui rédigerait les scénarios au nouveau musée canadien de l'histoire. Le député, qui a prononcé une excellente allocution à la Chambre aujourd'hui, peut-il commenter cela et remettre les pendules à l'heure?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRoyalGalipeauOttawa—OrléansRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35668RoyalGalipeauRoyal-GalipeauOttawa—OrléansCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GalipeauRoyal_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Royal Galipeau: (2000)[Traduction]Monsieur le Président, la Chambre et les quatre — ou maintenant cinq — auditeurs qui écoutent la télévision ce soir verront qu'il n'y a aucune ingérence politique dans la présentation de l'histoire dans les musées nationaux au Canada, et que les choses resteront ainsi. On s'intéressera davantage à l'histoire canadienne et on investira davantage à cet égard. Les Canadiens, qui ont soif de connaître leur histoire, s'uniront et iront de l'avant.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJeffWatsonEssexLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71517LaurinLiuLaurin-LiuRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LiuLaurin_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD): (2005)[Français]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-49, visant à modifier le nom et le mandat du Musée canadien des civilisations afin de constituer le Musée canadien de l'histoire. Afin d'exprimer notre ferme opposition à ce projet de loi, j'aimerais d'abord rappeler que cette initiative fait partie d'un projet plus large des conservateurs visant à promouvoir certains symboles qui leur sont chers: la monarchie, les valeurs militaires, la célébration démesurée d'anciennes guerres et autres. Il faut noter aussi que leur version de l'histoire canadienne néglige l'histoire importante des femmes, des Premières Nations et d'autres histoires qui font partie aussi de notre histoire nationale. En fait, nous assistons présentement à une stratégie délibérée de réécrire l'identité canadienne. En ce sens, je suis parfaitement d'accord avec l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université qui estime que: [...] [cette initiative] s’insère dans une tendance à redéfinir l’histoire à des fins politiques. [...] le gouvernement se sert de nouveau de l’histoire pour imposer son idéologie politique — en déterminant quels sont les éléments précis de notre passé qu’il est loisible de financer et de promouvoir. Il s’agit d’une utilisation parfaitement inappropriée de nos institutions culturelles nationales, qui devraient être soustraites à toute propagande politique et encadrées par de rigoureuses normes professionnelles. Notre passé n’a pas à devenir le joujou d’un parti politique.Le premier directeur du Musée des civilisations, George MacDonald, a d'ailleurs vivement dénoncé le changement de nom et de mandat du musée. Pour lui, ça fait partie de l'exercice pour imposer l'image de marque conservatrice. Selon lui, dans la communauté muséale, personne ne parlait du besoin d'avoir un musée d'histoire plutôt que des civilisations. De même, l'ancien président-directeur général du musée, Victor Rabinovitch, a déploré que le nom « Musée canadien des civilisations » soit abandonné. Selon lui, il s'agit de la marque ayant connu le plus de succès dans le domaine des musées canadiens. Il a dit que c'était une marque connue et respectée de par le monde. J'ajouterais qu'abandonner le nom de « Musée canadien des civilisations », c'est aussi ridicule que d'abandonner la marque de commerce « Radio-Canada ».En plus de changer le nom du Musée canadien des civilisations, le projet de loi C-49 contient plusieurs amendements inquiétants à la mission de l'organisation. Par exemple, finie la vocation internationale du musée. Plutôt que d'oeuvrer dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, il ne visera que les Canadiens, débarrassant ainsi le musée de son mandat de partager notre histoire avec le monde. En fait, c'est très représentatif du règne des conservateurs. Depuis qu'ils sont au pouvoir, nous savons que le Canada n'a cessé de perdre de l'influence sur la scène internationale: on ne cherche plus à obtenir de siège au Conseil de sécurité de l'ONU, le mandat international de Radio-Canada a été charcuté et le Canada n'a plus aucune crédibilité en matière de lutte contre les changements climatiques. Je pourrais continuer. Malheureusement, sous la gouverne du Parti conservateur, le Canada est devenu la risée de la communauté internationale et il néglige le rôle important que la culture joue dans la diplomatie canadienne. Par ailleurs, on note que le projet de loi C-49 propose de réorganiser les fonctions visant à établir et à maintenir une collection d'objets pour la recherche et pour la postérité. Dorénavant, la recherche et les collections seront directement subordonnées à la planification des expositions, plutôt que d'être fondées sur le travail et les priorités des muséologues.Toutefois, le problème le plus important du projet de loi C-49, c'est qu'il prescrit une approche muséologique minimaliste basée sur les événements, les expériences, les personnes et les objets. Il s'agit d'une décision normalement laissée aux professionnels de la muséologie, et un débat qui est habituellement celui des historiens et des milieux universitaires.Je trouve inquiétant et déplorable que le ministre du Patrimoine canadien se mette les deux mains dans les choix muséologiques. D'une part, parce que le politique n'a pas d'affaire dans la muséologie et, d'autre part, avant de penser à donner des leçons d'histoire aux Québécois, les conservateurs devraient commencer par apprendre l'histoire du Québec. Je pense notamment au ministre du Patrimoine canadien qui, de passage à Tout le monde en parle, n'a pas été capable d'identifier Guy Laliberté, Félix Leclerc et Robert Lepage!Je trouve désolant que les expositions sur les cultures et les civilisations auront dorénavant un rôle secondaire. Le musée portait un intérêt marqué pour la compréhension des cultures et de diverses civilisations. On y traitait, par exemple, du vaudou haïtien et de l'Égypte ancienne. Maintes expositions ont voyagé et fait la réputation internationale du Musée canadien des civilisations. Ces expositions sont d'ailleurs une importante source de visiteurs. (2010)En recentrant le mandat du musée sur le Canada, on risque une baisse de l'achalandage et on perd assurément une richesse culturelle. Comme le dit le Dr Lorne Holyoak, président de la Société canadienne d'anthropologie:Vous prenez une Rolls-Royce, et vous retirez le toit et la banquette arrière pour pouvoir la convertir en camionnette. Les Canadiens méritent un excellent musée canadien de l'histoire, et la Société canadienne d'anthropologie est en faveur de la création d'un musée canadien d'histoire, mais nous ne sommes pas en faveur de le vider de sa substance — comme on l'a déjà dit — le joyau de notre collection de musées. Il s'agirait d'une erreur lourde de conséquences à long terme.Par ailleurs, je note avec appréhension que le gouvernement annonce la tenue d'activités de financement afin de solliciter l'appui du secteur privé. À priori, je n'ai rien contre le secteur privé. Je crains simplement qu'il ne dicte le contenu des expositions. D'ailleurs, nous avons assisté dans les dernières années à certains dérapages dans les musées fédéraux. Je pense notamment au Musée canadien de la nature, où la quasi-totalité des salles d'exposition ont été commanditées par des entreprises du secteur pétrolier après qu'un ex-cadre de Talisman Energy ait été nommé au conseil d'administration du musée. C'est assez ridicule. On se rappellera aussi du Musée des sciences et de la technologie du Canada qui avait modifié une exposition à la suite des pressions d'une entreprise minière qui commanditait l'exposition. Dans le cas du Musée canadien des civilisations, la documentation historique et archivistique joue un rôle important dans la détermination de droits économiques, notamment ceux des Premières Nations, et sa présentation ne doit pas être sujette à des pressions d'ordre commercial. En résumé, le financement privé est utile au développement des musées, mais je vois mal comment on peut garantir que les commanditaires privés n'influenceront pas les contenus. Pendant que les conservateurs s'emploient à remodeler le Musée canadien des civilisations afin de nous passer leur propagande, je déplore qu'ils s'attaquent à d'autres institutions importantes gardiennes de notre mémoire collective. Je pense notamment aux compressions à Bibliothèque et Archives Canada, où plus de 50 % du personnel affecté à la numérisation a été mis à pied. Je pense aussi à la diminution des effectifs responsables de la préservation et de la conservation des documents, ainsi qu'à la réduction du prêt entre bibliothèques, qui permettait à tous les Canadiens d'accéder aux collections de leur bibliothèque nationale. On pourrait aussi parler des 29 millions de dollars qui ont été retirés en 2012 à Parcs Canada. Parcs Canada est un véhicule important de notre conscience historique. En effet, cet organisme gère 167 sites historiques nationaux au Canada. À la suite des compressions des dernières années, plus de 80 % des archéologues et conservateurs de Parcs Canada ont perdu leur emploi. Ma collègue de Québec a d'ailleurs démontré avec éloquence l'effet de ces compressions sur le Québec et ses régions, alors que l'on a appris que la majorité des activités du centre de services de Québec seraient regroupées à Ottawa. Laurence Ferland, ex-présidente de l'Association des étudiants en archéologie de l'Université Laval, a fait valoir qu'en plus de nuire à la recherche universitaire à Québec, ces compressions vont affecter la préservation des monuments, ainsi que la transmission de l'histoire.Quand je vois ces compressions toucher des institutions chargées de mettre en valeur notre patrimoine, j'ai bien de la difficulté à croire le ministre quand il dit qu'il modifie le Musée canadien des civilisations pour améliorer la diffusion de l'histoire canadienne. En résumé, nous nous opposons fermement à ce projet de loi qui vise à dénaturer le Musée canadien des civilisations à des fins partisanes. Nous réclamons le maintien du mandat actuel du musée. L'histoire canadienne doit avoir une vitrine et être mise en valeur, mais c'est déjà le cas au Musée canadien des civilisations. On n'a pas besoin de changer la loi et la vocation du musée pour cela.Nous croyons aussi que la tâche de définir le contenu du Musée canadien des civilisations doit être laissée aux professionnels de la muséologie et non aux politiciens. Finalement, le gouvernement doit cesser de mettre la hache dans ce qui alimente notre connaissance de l'histoire, en particulier la recherche archivistique et la protection des lieux historiques.Au lieu de dépenser des sommes importantes pour remanier le mandat du musée, le gouvernement aurait mieux fait d'investir dans un projet pancanadien de préservation de l'histoire canadienne, des archives et des sites historiques, et qui soutient les petites institutions muséales, particulièrement en vue du 150e anniversaire du Canada. Agence Parcs CanadaBibliothèque et Archives du CanadaC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCommanditeCompressions budgétairesÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRoyalGalipeauOttawa—OrléansPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (2015)[Traduction]Monsieur le Président, je me demande à quoi servirait de poursuivre le débat, car les néo-démocrates, après des mois et des mois, n'ont toujours pas lu le projet de loi.Selon la députée, le musée n'aura pas de vocation internationale. Je vais simplement lire la fin de l'énoncé de mission, qui dit ceci: « [...] l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures. »Plus loin, il est question de recherche. À l'alinéa 9(1)f) on parle de recherche, et à l'alinéa 9(1)h), d'expositions à l'étranger.La députée a parlé de laisser la tâche aux professionnels et aux chercheurs. Voici une citation du président du musée. Il dit ceci: Le contenu de la nouvelle exposition est élaboré par une équipe pluridisciplinaire dirigée par M. David Morrison et composée de divers experts, notamment des chercheurs, des conservateurs et des muséologues, qui travailleront en étroite collaboration avec divers comités consultatifs composés d'historiens et de spécialistes de partout au Canada.M. Morrison a un doctorat en archéologie de l'Université de Toronto. C'est un lettré. Il a plus de 20 ans d'expérience dans ce domaine. Ainsi, à l'évidence, soit les néo-démocrates n'ont pas lu le projet de loi, soit ils ne s'intéressent pas à ce qui se passe réellement, et ils préfèrent continuer de raconter aux Canadiens des faussetés sur ce qui se passe.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71517LaurinLiuLaurin-LiuRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LiuLaurin_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Laurin Liu: (2015)[Français]Monsieur le Président, en fait, ce projet de loi m'est très familier. Je me demande si le secrétaire parlementaire, lui, a lu le projet de loi qu'il défend.J'aimerais demander au secrétaire parlementaire s'il a vraiment consulté les Canadiens et s'il a consulté les groupes suivants: les comités des historiens, les Premières Nations, les intervenants de la région de l'Outaouais et le Comité permanent du patrimoine canadien à l'occasion de son étude sur le 150e anniversaire du Canada.J'aimerais entendre le secrétaire parlementaire nommer un seul historien, un seul groupe des Premières Nations qu'il a consulté avant la rédaction de ce projet de loi.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePaulCalandraOak Ridges—MarkhamGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): (2015)[Français]Monsieur le Président, un des éléments que le gouvernement ne semble pas comprendre, c'est le manque de confiance de ce côté-ci de la Chambre par rapport aux décisions comme celles qu'il a proposées dans le projet de loi C-49. Toutes les décisions adoptées par les conservateurs essaient de redéfinir la culture et les symboles canadiens. Nous voyons la redéfinition du Musée canadien des civilisations en ce Musée canadien de l'histoire comme un autre effort en ce sens. On a parlé du manque de consultation. Notre collègue le parte-parole en matière de patrimoine a mis le doigt sur le problème en parlant des consultations, presque inexistantes ou faites réellement pour s'en débarrasser, qui ont été accélérées. J'aimerais demander à ma collègue si ce manque de confiance que nous éprouvons par rapport au projet de loi et aux décisions que prennent les conservateurs en matière d'histoire et de culture canadienne ne représente pas, en fait, le fondement de l'opposition que nous avons ici, au-delà de la redéfinition du mandat et des alternatives que les conservateurs auraient pu choisir pour promouvoir l'histoire canadienne.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71517LaurinLiuLaurin-LiuRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LiuLaurin_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Laurin Liu: (2015)[Français]Monsieur le Président, mon collègue vient de soulever un point très important. Tout le processus d'élaboration du projet de loi C-49 a été entouré d'un manque de transparence, d'un manque de consultation. Je sais aussi que mes collègues du Nouveau Parti démocratique ont travaillé très fort au comité pour entendre les témoins et consulter les Canadiens, mais aucun des amendements qu'ils ont apportés en comité n'a été adopté par ce gouvernement conservateur. Le gouvernement conservateur est en déficit de transparence et refuse de rendre des comptes aux Canadiens, ce qui nuit beaucoup au processus parlementaire et au travail que nous accomplissons ici, à la Chambre des communes.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesTedHsuKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71660TedHsuTed-HsuKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HsuTed_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54]InterventionM. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.): (2020)[Traduction]Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai soulevé la question de privilège relativement à un rapport qui est au coeur des délibérations de la Chambre sur le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Depuis, j'ai eu l'occasion de lire les interventions du député de Skeena—Bulkley Valley et du ministre de la Justice, et je souhaite y répondre ce soir.Je veux expliquer brièvement, pour le bénéfice des députés qui nous écoutent mais qui ne sont pas au courant du dossier, que l'an dernier le gouvernement a demandé un rapport sur les personnes déclarées non criminellement responsables. Le rapport a été reçu en novembre dernier. En mars, lorsque les recherchistes ont constaté des erreurs dans la transposition des données, ils ont travaillé avec diligence afin de fournir une version corrigée au ministère. Toutefois, après que les corrections eurent été fournies au gouvernement, le ministre a continué à citer l'ancien rapport au cours des débats. En fait, le gouvernement a déposé l'ancien rapport à la Chambre, même après avoir appris qu'il renfermait des erreurs.La première fois que j'ai pris la parole à ce sujet, j'ai dit qu'il était très important que la Chambre se voit remettre les données correctes en temps opportun. Mon intervention se fondait sur le fait qu'à titre de député ayant une formation scientifique, les données quantitatives qui sont retenues ou cachées nuisent à mon travail. En outre, je suis d'avis que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne n'a pas été en mesure d'étudier convenablement le projet de loi C -54 à cause des données incorrectes dont il disposait.Je prends la parole aujourd'hui pour répondre à l'intervention du ministre de la Justice dans cette affaire. Je veux d'abord dire que je lui sais gré d'avoir agi promptement et de ne pas avoir répété à la Chambre les propos du porte-parole de son bureau, qui ont été rapportés dans les médias et qui critiquaient les recherchistes et leur travail, ce qui aurait pu ternir injustement leur réputation et nuire à leur carrière.Monsieur le Président, je veux faire valoir deux points.Premièrement, le gouvernement n'a pas manifesté les des responsabilités, l'empressement et la rigueur qui s'imposaient pour corriger les erreurs factuelles liées au débat sur le projet de loi C-54, et cette négligence a eu des répercussions importantes sur le travail de la Chambre.Deuxièmement, si vous jugez qu'il y a eu atteinte à mon privilège, j'aimerais proposer comme mesure corrective proportionnelle un mécanisme qui ferait en sorte que les ministres et les députés corrigent systématiquement toute erreur factuelle importante présentée à la Chambre. À mon avis, un tel correctif permettrait d'améliorer le travail de la Chambre pour le bénéfice de tous les députés et pour le bien-être du Canada.À la fin de son intervention, la semaine dernière, et en réponse à la demande que contenait mon intervention initiale, le ministre de la Justice a déposé ici un rapport. Je l'en remercie. Il est cependant regrettable que ce document donne lieu à ce qui pourrait être un nouveau rappel au Règlement, que je ne peux soulever que maintenant parce que j'ai vu le document pour la première fois vendredi.Comme l'indiquent les Journaux de jeudi dernier, à la page 3406, le ministre de la Justice [...] dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Description and Processing of Individuals Found not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder Accused of ''Serious Violent Offences" » (texte anglais seulement). Cette note est suivie par l'annotation « Document parlementaire no  8525-411-60 ».J'aimerais signaler deux problèmes à cet égard. Premièrement, comme le dit O'Brien-Bosc, à la page 433:Tous les documents déposés à la Chambre par un ministre ou un secrétaire parlementaire, selon le cas, que ce soit en cours de séance ou auprès du Greffier, doivent être déposés dans les deux langues officielles.Quant au paragraphe 32(4) du Règlement, qui y est cité, il précise: Les documents qui sont distribués ou déposés à la Chambre, conformément aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le sont dans les deux langues officielles.Je ne souhaite pas trop m'étendre sur ce point, mais je souligne que le ministre a demandé le consentement unanime pour déposer le document, alors qu'il n'est pas normalement tenu de le faire en tant que ministre. Cela dit, il n'a pas précisé à la Chambre que le document n'était qu'en une seule langue. Je crois que le ministre conviendra que tous les documents déposés aux Communes doivent l'être dans les deux langues officielles du pays, et il me semble curieux, je dois dire, que le ministre ait demandé le consentement sans informer la Chambre de la raison pour laquelle il devait le faire. S'il avait précisé qu'il demandait le consentement pour pouvoir déposer le document dans une seule langue, il est probable que certains députés n'auraient pas donné leur accord.(2025)Deuxièmement, et c'est la question la plus importante, le document déposé n'était pas vraiment la version définitive de mars, dont nous avons pu prendre connaissance depuis. C'était plutôt une version de travail remplie de « marques de révision », c'est-à-dire des marques créées avec la fonction du texteur Microsoft Word qui servent à comparer les diverses versions d'un document. Bien que certains députés soient heureux maintenant de pouvoir examiner une version conforme du rapport, il est regrettable que le ministre n'ait pas déposé la version finale au propre, que son cabinet a obtenu le même jour que la version déposée, selon ce que j'ai appris.De plus, le ministre n'a pas déposé la version française. Pour pouvoir examiner le projet de loi C-54 adéquatement et peut-être réévaluer leur position à ce sujet, les députés préfèrent certainement disposer des versions dans les deux langues.Lorsque le ministre de la Justice s'est exprimé dans cette enceinte à ce sujet, il a indiqué que la version modifiée du rapport était disponible en ligne depuis un certain temps et il a fourni l'adresse du site Web du Projet trajectoire nationale.Permettez-moi de souligner en commençant que la version contenue dans ce site Web est au propre et que ce n'est pas la même que celle que le ministre a déposée à la Chambre.[Français]De plus, j'ai eu l'occasion de consulter ce site Web ce week-end. Le ministre a raison de dire que ce rapport y est disponible, mais il ne l'est qu'en anglais. Aucune version française n'est offerte.[Traduction]Comme on ne trouve pas, à proprement parler, de version française du rapport sur ce site Web, je m'inscris en faux contre les propos du ministre, qui affirme que tout le monde peut consulter la version modifiée en ligne. En faisant la vérification avec les attachés de recherche, j'ai vu qu'aucune version française de l'exemplaire corrigé n'existait dans le domaine public et, à ma connaissance, il n'y en a toujours pas.La façon dont le ministre a déposé le rapport de recherche révisé la semaine dernière illustre le manque de rigueur du gouvernement. En tant que ministre, il a la responsabilité de veiller à ce que les députés reçoivent l'information nécessaire pour prendre des décisions législatives en connaissance de cause. Au lieu de déposer le rapport final, le ministre en a déposé une ébauche unilingue. En déposant une ébauche de rapport plutôt qu'un rapport final, et seulement à la suite de mon intervention, il n'a pas fourni de façon transparente ces statistiques mises à jour, comme il aurait dû le faire, et j'estime qu'il n'a pas assumé ses responsabilités envers la Chambre. Comme il a éludé ses responsabilités, il a porté atteinte à mes privilèges de député.Il reste un fait essentiel qui n'est pas réfuté par les propos du ministre de la Justice sur la question de privilège. Dans son intervention de jeudi dernier, il a déclaré: « Nous avons donné avis que le rapport avait été considérablement modifié ». Cet avis n'a été donné que dans une réponse à une question écrite au Feuilleton. Le problème — et vous le comprenez bien, monsieur le Président — c'est que dire qu'il existe un rapport modifié, ce n'est pas la même chose que de produire concrètement ce rapport.De surcroît, le 27 mai, le ministre de la Justice a dit à la Chambre: « J'ai cité certaines statistiques contenues dans le rapport final ». Il savait alors parfaitement qu'en fait, il citait des statistiques qui ne figuraient plus dans le rapport corrigé, parce que les attachés de recherche avaient soigneusement révisé leurs conclusions, qu'ils avaient découvert des erreurs importantes et qu'ils lui en avaient fait part dans les plus brefs délais. Plus de deux mois après avoir reçu le rapport « considérablement modifié », le ministre citait toujours des données erronées provenant de ce qu'il appelait un « rapport final » de novembre 2012, ce qui dénote, à mon avis, une intention d'induire la Chambre en erreur. Je comprends que la présidence ne s'intéresse pas généralement de près aux réponses aux questions inscrites au Feuilleton. Je fais cependant remarquer avec une certaine frustration que la réponse du gouvernement à une question portant sur les statistiques actuelles, la question no 1169 inscrite au Feuilleton, renvoyait simplement à l'annexe 1 de l'ancien rapport, ce qui revient à induire la Chambre en erreur car cela donne l'impression aux députés que le rapport qui figure à l'annexe 1 est celui qui avait été considérablement modifié, alors qu'il s'agit en fait de l'ancien rapport.Lorsqu'il devait répondre aux questions figurant dans la question no 1169 inscrite au Feuilleton, comme « Quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d'une infraction subséquente? » et « Quelle était la nature de l'infraction subséquente? », le gouvernement aurait pu fournir de l'information qu'il savait juste. Or, il a préféré donner de l'information qu'il savait fausse.Monsieur le Président, on me dit qu'il n'est pas de votre ressort de déterminer si les réponses données aux questions inscrites au Feuilleton sont adéquates. Cependant, je pense que vous ne pouvez nier que le gouvernement n'a pas saisi l'occasion qui s'est présentée à lui d'assumer sa responsabilité et de corriger d'importantes erreurs.(2030)J'aimerais maintenant m'intéresser tout particulièrement à un élément de la question de privilège, à savoir l'inexactitude des données présentées à la Chambre.J'ai pris la parole le mercredi 12 juin, après les affaires courantes. C'est la première occasion que j'ai eue de prendre la parole après le reportage du 11 juin de Global News sur les chiffres inexacts récemment présentés par un ministre et par un ministériel.Pourtant, cet après-midi-là, le 12 juin, après le reportage de Global News et après avoir soulevé ma question, un témoin comparaissant devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-54, Mike McCormack, président de la Toronto Police Association, a dit ceci, comme on peut le voir dans les bleus. Je vais citer sa citation du ministre de la Justice.L'honorable Rob Nicholson a donné des statistiques intéressantes à la Chambre des communes, le 1er mars 2013, à propos des personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle, et je cite:Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; et 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.Tout le problème est là. Les paroles d'un ministre ont un grand poids à cause des ressources qu'il commande et du respect accordé à sa fonction. Pourtant, toutes ces statistiques citées par le témoin sont inexactes. Je le sais, le ministre le sait, et maintenant, avec le dépôt du rapport, tous les parlementaires qui lisent l'anglais le savent.Le problème, comme vous le constaterez, monsieur le Président. est que le ministre, en informant le Parlement, n'a pas corrigé le hansard du 1er mars. Son argument selon lequel on aurait pu trouver la version modifiée du rapport sur un site Web n'est pas convaincant, car cette source n'a pas informé certains témoins ni même des députés ministériels, notamment le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, qui a cité des chiffres erronés au comité pendant l'étude du projet de loi.Je précise que je ne tiens pas rigueur aux témoins d'avoir utilisé les faits qu'on leur a fournis. Je ne crois pas qu'aucun d'entre eux ait eu l'intention d'induire le Parlement en erreur. Je dénonce toutefois le fait que le ministre a déposé les bons chiffres seulement après que le comité ait fait rapport du projet de loi à la Chambre et je dénonce aussi l'utilisation de statistiques désuètes par d'autres députés ministériels.En particulier, au sujet du fait que le ministre des Ressources naturelles a cité de vieilles statistiques, le ministre de la Justice a expliqué que « [...] le ministre des Ressources naturelles a reçu, comme beaucoup de députés ministériels, des documents justificatifs qui, par erreur, incluaient les statistiques [...] ».Il a ensuite ajouté, au sujet du ministre des Ressources naturelles: « C'était une erreur de bonne foi, une erreur involontaire, et j'espère que mon intervention répond à toutes les questions sur le rôle du ministre dans cette situation. »Je me réjouis que le ministre de la Justice ait reconnu qu'une erreur avait été commise, mais je dois m'inscrire en faux contre sa conclusion que l'affaire est close.En fait, si l'on suit jusqu'à sa conclusion logique la proposition du ministre de la Justice, à savoir que tous les députés auraient dû aller en ligne et consulter le rapport modifié, cette obligation s'appliquait également au ministre des Ressources naturelles et à tous les députés ministériels. Le ministre de la Justice s'est empressé de me suggérer de faire « une recherche sur Internet ». Son collègue ministre et les autres députés ministériels auraient sûrement pu faire la même recherche. Si même le ministre des Ressources naturelles et ses collaborateurs ont été induits en erreur, comment peut-on s'attendre à ce que les simples députés puissent découvrir les faits véritables?Étant donné qu'en date du vendredi 14 juin, le rapport du groupe de recherche de Mme Crocker n'avait pas encore été traduit et n'avait donc pas encore été déposé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, comment pouvons-nous même savoir si tous les membres du comité connaissaient les faits véritables quand ils ont adopté le 25e rapport sur le projet de loi C-54, le 12 juin 2013?Pour revenir à la question de privilège soulevée à ma première intervention, le ministre a omis de répondre à un autre point. Comme je l'ai indiqué, le ministre a qualifié de « final » le rapport de novembre, et ce, même s'il avait reçu une version corrigée. Encore une fois, dans son intervention concernant ma question de privilège, il a utilisé le mot « final » pour parler du rapport de novembre 2012. (2035)Je crois que cela induit la Chambre en erreur. Le rapport de novembre ne peut être final si une version corrigée a été produite en mars. De plus, le rapport déposé ne peut lui non plus être considéré comme final vu qu'il contient des marques de révision de Microsoft Word. Par ailleurs, même si le ministre de la Justice a indiqué que le document fourni au ministre des Ressources naturelles contenait une erreur, ce dernier n'a toujours pas admis son erreur à la Chambre. Je crois qu'il devrait le faire et, ce qui importe encore plus, il devrait dire à la Chambre si sa connaissance des faits a changé son opinion du projet de loi C-54.Le Président Milliken a rendu de nombreuses décisions semblables à celle-ci, prononcée le lundi 4 octobre 2010: « Comme le veut la pratique établie de longue date, la présidence croit les députés sur parole et accepte également leurs excuses ». Je suis d'accord, mais nous n'avons toujours pas entendu un mot de la part du ministre des Ressources naturelles.Dans ma première intervention, j'avais dit que je pourrais renoncer à cette question de privilège si le gouvernement déposait le nouveau rapport à la Chambre en expliquant pourquoi il n'avait rien fait en apprenant l'existence de la correction. Même si le gouvernement a fourni un document, qui n'est pas le rapport final, il n'a pas expliqué pourquoi il n'avait toujours pas déposé ce dernier, en cherchant toutefois à dire qu'il avait fait tout ce qu'il aurait dû faire. Je ne suis pas d'accord. J'aimerais maintenant présenter ce qui, selon moi, constituerait une solution appropriée et à la hauteur de cette atteinte au privilège. Ce n'est pas parce que je prétends connaître votre décision, monsieur le Président, mais plutôt parce que je crois que cette question peut avoir des résultats positifs pour les Canadiens. Je vous explique. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a eu l'obligeance de préciser ce qui suit à la Chambre en appui à ma question de privilège: À la page 63 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May, Parliamentary Practice, il est écrit ce qui suit: « [...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle. »En fait, si les ministres avaient corrigé, de façon évidente et accessible, les erreurs qui étaient demeurées dans le compte rendu, les témoins ne les auraient pas citées après mon intervention dans leurs témoignages au comité. Si le compte rendu avait été corrigé, les témoins et les parlementaires auraient eu une information exacte sur laquelle fonder leurs positions à propos de cet enjeu très important.Désormais, la question est de savoir si cette affaire devrait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, car c'est une question au sujet de laquelle nous aurions besoin de vos directives, monsieur le Président. Indépendamment de la façon dont vous trancherez sur le bien-fondé de la question de privilège, les députés ont l'obligation de se corriger sur des questions importantes, et de prendre les moyens pour le faire. Tous les députés conviendront que, dans toute la mesure du possible, il faut veiller à ce que des faits erronés ne soient pas répétés dans la sphère publique. Tous les députés conviendront sûrement que la répétition de faussetés sur la place publique peut sérieusement empêcher les députés d'exercer leur fonction démocratique en tant que législateurs, et je suis convaincu que mes collègues de la Chambre n'accepteraient et n'autoriseraient jamais cela. Par conséquent, je crois que s'il existait un processus clairement défini permettant aux députés de corriger des erreurs qui se seraient malencontreusement glissées dans le compte rendu, ils s'en prévaudraient volontiers.Tout comme les déclarations du ministre de la Justice du 1er mars, dont je reconnais qu'elles ont été faites avant la présentation du nouveau rapport, les commentaires du ministre des Ressources naturelles, après correction, sont toujours au compte rendu.Jusqu'à maintenant, l'approche de la Chambre et de la présidence semble avoir été que les députés peuvent, s'ils le souhaitent, invoquer le Règlement ou soulever une question de privilège à titre personnel pour se corriger. Il semble qu'ils n'y soient pas tenus officiellement. Le problème, dans le cas de faits empiriques erronés, c'est qu'ils restent au compte rendu, qui est permanent, même après que de nouvelles recherches, possiblement, aient permis de les corriger. Toutefois, il est possible d'apporter des corrections permanentes au moyen d'un corrigendum. Malheureusement, il y a très peu de directives à ce sujet. En fait, je n'ai trouvé qu'une poignée de références au corrigendum dans les décisions de la présidence depuis 2001. Comme l'explique le glossaire parlementaire, il s'agit d'un terme employé dans les Journaux, les Débats, les Procès-verbaux et les Témoignages des comités pour indiquer qu'une correction de fond a été apportée au compte rendu d'une séance précédente.Outre des corrections d'erreurs d'écriture apportées aux projets de loi et au Feuilleton, il existe des exemples où le Président a ordonné qu'un « corrigendum soit publié pour rectifier une erreur. » Il semble, et je le concède, que ces rectificatifs aient été publiés surtout dans des cas où la transcription ne correspondait pas aux propos d'un député. Je soutiens cependant qu'il faudrait préciser si un député peut prendre la parole pour demander qu'un rectificatif soit apporté si, par exemple, une nouvelle recherche montre que des faits empiriques ont changé. (2040)Voilà pourquoi il serait peut-être opportun que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine si un autre mécanisme devrait exister pour permettre à un député d'apporter une correction a posteriori au hansard — limitée peut-être aux conclusions empiriques —, afin que ceux qui se fient au hansard ne soient pas induits en erreur. Autrement dit, je conçois que le ministre n'était pas au courant que les données avaient été corrigées lorsqu'il est intervenu pour la première fois. Or, lorsqu'il en a été informé, plus tard dans le mois, l'idéal aurait été qu'il invoque le Règlement pour clarifier la situation ou qu'il demande qu'un corrigendum soit apporté. Bien sûr, j'imagine que si le ministre possédait les données corrigées, il les aurait citées à l'époque. Or, comme il n'a encore rien dit à ce sujet, je me rends compte que ce n'est pas une hypothèse irréfutable. En terminant, je crois que la meilleure façon de régler le problème n'est pas de savoir qui a dit quoi exactement ou de demander à la présidence d'interpréter la signification des propos tenus — d'ailleurs, vous avez récemment rappelé à la Chambre que ce n'était pas du ressort de la présidence. Par conséquent, même si d'autres députés chercheront peut-être à poursuivre la discussion sur la question, je crois que la meilleure chose serait que les ministres concernés présentent les bons chiffres à la Chambre dans le cadre d'un recours au Règlement ou en demandant un corrigendum, si cela leur est permis. Les paroles des ministres ont beaucoup de poids en raison des ressources dont ils disposent et du respect que suscite leur fonction. C'est la raison pour laquelle je crois qu'ils sont particulièrement tenus de corriger leurs erreurs. Qui plus est, il va de soi que tous les députés doivent s'informer des faits avant de prendre la parole et corriger toute information erronée qu'ils auraient pu présenter. S'il en était autrement, la force et l'importance des débats à la Chambre en seraient diminuées tout comme sa dignité et sa raison d'être.Je vous demande donc, monsieur le Président, de conseiller la Chambre, lorsque vous choisirez de lui faire part de vos conclusions, sur ce qu'il convient de faire lorsqu'un ministre se rend compte qu'une erreur a été commise. Je vous demande aussi s'il est possible pour les députés de corriger leurs propres interventions dans le hansard lorsqu'il s'agit non pas d'une simple erreur de transcription, mais d'une correction à un chiffre approximatif, correction qui pourrait peut-être être accompagnée d'une note indiquant qu'une modification a été apportée, notamment dans les cas que j'ai mentionnés dans mes interventions sur cette question.Je crois que vos conseils sur ce qui est requis pourraient constituer une contribution positive au sujet de cette question de privilège.Je vous remercie et je remercie tous les députés de leur attention.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Induire en erreurPrivilège parlementaireResponsabilité pénaleSanté mentaleLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54]InterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (2040)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Kingston et les Îles de son intervention très intéressante, et je l'en félicite. Ce qui a été soulevé, l'autre jour, à la Chambre et ce qu'ils ont ajouté aujourd'hui est, selon moi, très pertinent. Ce qui est pertinent, c'est surtout l'idée qu'un ministre qui est redevable à la Chambre des communes donne l'apparence d'avoir induit les députés en erreur. Il a déposé à la Chambre un document, alors qu'il savait que le document était uniquement rédigé en anglais. Par la suite, il a demandé le consentement unanime de la Chambre, sans avoir dévoilé la lacune du document, soit le fait que le document n'était pas rédigé dans les deux langues. C'est très difficile à accepter, et c'est très inquiétant.Les règles qui régissent la Chambre des communes sont là pour une bonne raison, soit pour protéger la démocratie canadienne. Induire la Chambre des communes en erreur pourrait avoir des conséquences très graves. Je m'inquiète énormément pour la démocratie. Le ministre est redevable à la Chambre des communes, mais il ne semble pas bien comprendre à quel point c'est important de ne pas induire la Chambre en erreur.Je respecte mon collègue, et on continuera d'appuyer tous les autres points qu'il a soulevés. Le Président fera son rapport et rendra sa décision.[Traduction]Il est clair qu'induire la Chambre en erreur constitue une atteinte très grave à la tradition canadienne et au Règlement qui régit la Chambre. Le Règlement existe pour protéger la démocratie canadienne et les Canadiens. L'idée qu'on puisse faire peu de cas de ces droits et obligations nous inquiète beaucoup. Nous continuons d'appuyer le député dans sa quête et nous vous demandons instamment, monsieur le Président, de nous présenter une décision le plus rapidement possible.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Induire en erreurPrivilège parlementaireResponsabilité pénaleSanté mentaleTedHsuKingston et les ÎlesJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54]InterventionLe vice-président: (2045)[Traduction]Je remercie les deux députés de leurs interventions de ce soir. La présidence en prend bonne note.Désolé. Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a la parole.PhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleinePaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54]InterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (2045)[Traduction]Monsieur le Président, comme l'indique le whip adjoint de l'opposition, le ministre a demandé le consentement unanime pour déposer ces documents et l'a obtenu. Cependant, le député de Kingston et les Îles a soulevé également d'autres points. Pourriez-vous nous accorder le temps de faire quelques recherches avant de fournir une réponse à la Chambre?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Induire en erreurPrivilège parlementaireResponsabilité pénaleSanté mentaleJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54]InterventionLe vice-président: (2045)[Traduction]Évidemment, si le ministre de la Justice ou un autre député ministériel souhaite réagir aux interventions de ce soir, il lui sera permis de le faire.Les interventions faites par les deux députés de l'opposition seront prises en considération, et la décision sera rendue dès que possible.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Décisions de la présidenceInduire en erreurPrivilège parlementaireResponsabilité pénaleSanté mentalePaulCalandraOak Ridges—MarkhamCorneliuChisuPickering—Scarborough-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71755CorneliuChisuCorneliu-ChisuPickering—Scarborough-EstCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisuCorneliu_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Corneliu Chisu (Pickering—Scarborough-Est, PCC): (2045)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-49, qui vise à modifier la Loi sur les musées en vue de créer le Musée canadien de l'histoire.Je voudrais axer mon intervention sur l'une des questions soulevées au cours de l'étude du projet de loi par le Comité permanent du patrimoine canadien. Il s'agit du pouvoir conféré au nouveau musée par l'alinéa 9(1)c) de se départir d'éléments de sa collection. Le projet de loi énumère quelques exemples de moyens pouvant être employés pour se départir d'un élément. Il pourrait notamment le vendre, l'échanger, le donner ou le détruire.Au cours des délibérations du comité, des craintes ont été exprimées quant à l'utilisation du mot « destruction » dans cet alinéa. Je voudrais donc examiner plus attentivement la question et tâcher d'atténuer les craintes qui peuvent subsister en montrant pourquoi il est souhaitable, voire nécessaire, que le nouveau musée ait le pouvoir de se départir de sa collection.Il convient tout d'abord de souligner que cette disposition est en phase avec les pouvoirs que tous les autres musées nationaux ont ou on toujours eu en vertu de la Loi sur les musées. Selon le libellé actuel, toute institution visée par la Loi sur les musées peut se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, du matériel de son musée. Le projet de loi C-49 semble donc accorder au nouveau Musée canadien de l'histoire les mêmes pouvoirs sur sa collection que ceux qui sont déjà octroyés à tous les musées nationaux, y compris au Musée canadien des civilisations. Il n'y aurait donc rien de nouveau sous le soleil.Je tiens à rassurer la Chambre: tous les grands musées détiennent ce pouvoir, lequel est absolument nécessaire pour une série de raisons. Comme je l'ai dit, la destruction n'est que l'une des façons dont dispose un musée peut se départir d'un élément de sa collection. Il convient de souligner qu'il est en fait assez rare qu'un musée se départisse de quoi que ce soit d'une façon ou d'une autre. Les musées recueillent et conservent des artéfacts au nom du public, et les professionnels de la muséologie prennent cette mission très au sérieux; les professionnels dévoués des musées nationaux canadiens ne font d'ailleurs pas exception à la règle. Or, le pouvoir de se départir d'un élément de leurs collections est très important, même s'il est rarement utilisé.Un musée pourrait estimer qu'il n'a plus besoin d'un objet particulier pour s'acquitter de sa mission. De telles décisions sont d'ordinaire prises par des musées qui ont été créés il y a bien des années. Un musée pourrait déterminer, compte tenu de son évolution, qu'un autre musée devrait se voir confier un objet donné. L'objet est alors échangé ou donné en cadeau à une autre institution.Au fur et à mesure que la collection grossie, les musées doivent s'assurer que les ressources financières sont utilisées à bon escient. Il serait donc tout à fait illogique d'utiliser de précieuses ressources pour garder un double, mais ces articles doivent être traités selon des règles de déontologie. Voilà pourquoi la Loi sur les musées prévoit que le produit de l'aliénation doit être utilisé pour améliorer la collection du musée. Je tiens aussi à parler de certaines inquiétudes qui ont été formulées par des députés en ce qui concerne le pouvoir des musées de détruire un objet de leur collection. Je tiens à citer un extrait du code de déontologie du Conseil international des musées. On peut y lire ce qui suit:Chaque musée doit se doter d’une politique définissant les méthodes autorisées pour retirer définitivement un objet des collections, que ce soit par donation, transfert, échange, vente, rapatriement ou destruction [...]Le Conseil international des musées reconnaît donc qu'un musée peut, dans le respect des règles de déontologie, en venir à détruire un article de sa collection.La même idée se retrouve dans les principes déontologiques de l'Association des musées canadiens, qui énoncent ce qui suit: Les musées ont parfois de bonnes raisons d’envisager la destruction ou la modification d’objets ou d’éléments d’objets à des fins de recherche ou pour d’autres raisons; en pareil cas, leur responsabilité primordiale est de s’assurer que leur collection sera utilisée de façon judicieuse, avec les avantages à long terme les plus importants possibles.(2050)Permettez-moi de souligner que la décision d'aliéner un élément de la collection d'un musée et la détermination du moyen qui convient le mieux pour ce faire relèvent d'un personnel muséal hautement professionnel qui procède au cas par cas. Ces employés ont la responsabilité de gérer les collections du musée de façon professionnelle en respectant les principes déontologiques établis. C'est ce que font déjà les musées nationaux et c'est ce que fera le nouveau Musée canadien de l'histoire. La Loi sur les musées ne s'écarte pas de la pratique muséale professionnelle. Elle remplace celle qui existe. Elle donne aux musées nationaux le pouvoir d'agir selon les mêmes principes déontologiques que les autres musées professionnels. On peut se demander ce qui pousserait un musée à détruire un élément de sa collection. C'est inhabituel, mais il peut arriver que des circonstances l'exigent.Par exemple, les professionnels des musées parlent de « vice inhérent ». Parfois, quelque chose dans un objet ou la matière dont il est fait le rend difficile à conserver ou fait qu'il s'auto-détruit. Un artéfact peut être constitué d'une combinaison de matériaux qui, avec le temps, réagissent l'un à l'autre, comme le cuir et le métal, ou une peinture peut contenir un mauvais mélange de pigments et d'autres produits chimiques. À ce sujet, notons qu'il arrive parfois qu'un musée découvre que, malgré tous ses efforts, un des artéfacts de sa collection a été abîmé par des organismes nuisibles comme les mites. Dans certains cas, il faut malheureusement détruire l'objet en question, souvent gravement détérioré, afin d'assurer la protection des autres objets.D'autres objets contiennent des produits dangereux pour ceux qui travaillent dans les musées. Jusqu'aux années 1970, de nombreux objets fabriqués avec des matières biologiques étaient enduits d'arsenic, de plomb, de mercure et de biopesticides comme le DDT afin de tenir les insectes et les microbes à l'écart. L'arsenic est particulièrement présent dans les collections ethnographiques.Enfin, dans l'intérêt de la science et de la recherche, il arrive qu'on prenne la décision de soumettre un artéfact à ce qu'on appelle une analyse destructive. Ce genre de mesure est prise lorsqu'on peut acquérir plus de renseignements ou de savoir en procédant à ce type d'analyse qu'en gardant l'objet intact. Bien qu'il arrive souvent que l'analyse destructive ne touche qu'une partie de l'objet, la procédure entraîne parfois sa destruction complète.Par conséquent, il y a des motifs tout à fait raisonnables pour lesquels un musée peut et devrait avoir l'autorisation de détruire un objet de sa collection. Cependant, ces décisions ne sont jamais prises à la légère, et elles sont prises par les professionnels qui sont les mieux placés pour le faire, par exemple les employés de nos musées nationaux.Le projet de loi C-49 permettrait au nouveau Musée canadien de l'histoire d'agir avec le même niveau de professionnalisme et d'éthique que nos autres musées nationaux et les autres musées gérés par des professionnels dans le monde.Les Canadiens méritent d'avoir un musée national qui raconte notre histoire et présente les trésors de notre pays au reste du monde. Le Musée canadien de l'histoire permettrait à la population de découvrir comment l'identité du Canada a été façonnée au cours de son histoire.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireObjets d'artProjets de loi d'initiative ministérielleJoeComartinWindsor—TecumsehPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (2055)[Traduction]Monsieur le Président, l'intervention du député était instructive, mais elle pourrait induire en erreur dans certains cas.Je suis fasciné par la tendance obsessionnelle du Parti conservateur à tout renommer, du Parti progressiste-conservateur au Parti conservateur, du Parti réformiste...Une voix: Il y avait aussi l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, ou « CCRAP » en anglais.M. Philip Toone: Oui, il y avait l'Alliance réformiste conservatrice. Il y a constamment des changements de nom.Quand le gouvernement arrêtera-t-il de couper des rubans et de faire semblant de travailler et demandera-t-il aux gens qui sont en mesure...M. Claude Gravelle: Je vois quelques députés du CCRAP en face. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleCorneliuChisuPickering—Scarborough-EstPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Paul Calandra: (2055)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'espère que le député de Sudbury retirera ses remarques sur les députés d'en face. Je ne crois pas qu'utiliser ce terme insultant pour les désigner apporte quelque chose au débat, ainsi qu'au million de Canadiens et plus qui nous ont porté au pouvoir pas une fois ou même deux fois, mais trois fois. J'espère que vous lui demanderez de retirer ces remarques.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportLangage non parlementaireMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionLe vice-président: (2055)[Traduction]Le député de Nickel Belt ne voulait certainement pas être insultant.[Français]L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine pourrait-il terminer?Décisions de la présidenceLangage non parlementaireRappels au RèglementPaulCalandraOak Ridges—MarkhamPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Philip Toone: (2055)[Français]Monsieur le Président, c'est certain qu'on doit faire attention de bien nommer les choses. Je vais donc recommencer.[Traduction]Nous sommes passés de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne au nouveau Parti conservateur.Les inaugurations et les manifestations grandioses ne remplacent en aucune façon le travail sur le terrain. Le député a abordé cette question. Il est important que nous parlions à des professionnels pour qu'ils nous donnent des conseils sur la manière de gérer un musée correctement. Pourtant, le gouvernement a réduit de 80 % l'effectif de certains musées. Parcs Canada a subi des millions de dollars de compressions. Comment pouvons-nous diriger des musées si nous n'avons pas de professionnels auxquels poser des questions?J'aimerais que le député me dise ce que nous ferons maintenant que nous avons très peu de personnes qui effectuent le travail sur le terrain.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJoeComartinWindsor—TecumsehCorneliuChisuPickering—Scarborough-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71755CorneliuChisuCorneliu-ChisuPickering—Scarborough-EstCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisuCorneliu_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Corneliu Chisu: (2055)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais dire pourquoi je suis ravi du fait que nous aurons bientôt ce Musée canadien de l'histoire.Je voudrais mentionner un des Canadiens exceptionnels qui me passionnent et dont le souvenir est lié à un petit musée de Woodstock. Le Musée canadien de l'histoire sera mieux connu de tous les Canadiens. Si je suis ici, c'est notamment grâce à ce Canadien exceptionnel.Le colonel Joseph Whiteside Boyle est né à Toronto, en Ontario, en 1867, à la naissance de notre confédération, et il est enterré à Woodstock, en Ontario. Il a fait fortune au Klondike.Pendant la Première Guerre mondiale, Boyle a dirigé une compagnie de mitrailleurs, donnant à ses soldats des insignes d'or pour avoir combattu en Europe. Il a entrepris une mission en Russie, au nom du comité américain des ingénieurs à Londres, pour réorganiser le réseau ferroviaire de la Russie.Il a réussi à convaincre le nouveau gouvernement bolchevique de la Russie de renvoyer des archives et des billets de banque du Kremlin en Roumanie. Il a servi de principal intermédiaire au nom du gouvernement roumain pour mettre en oeuvre, en 1918, un cessez-le-feu avec les armées révolutionnaires dans l'actuelle Moldavie, qui faisait alors partie de la Roumanie.Il a sauvé plus de 50 Roumains de haut rang qui étaient détenus à Odessa...C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionLe vice-président: (2055)[Traduction]Je suis désolé, mais il ne reste presque plus de temps. J'accepte une question supplémentaire. Le député de Westmount—Ville-Marie, une courte question, s'il vous plaît.CorneliuChisuPickering—Scarborough-EstMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauWestmount—Ville-MarieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): (2055)[Traduction]Monsieur le Président, je n'accepte pas toujours ce que le gouvernement produit sous forme de projet de loi, mais je me fais un devoir d'en parler avec les résidants de ma circonscription et de leur demander ce qu'ils en pensent. En toute honnêteté, je dois dire qu'en présentant le projet de loi et ses effets, je n'ai suscité que de la consternation dans ma circonscription. Elle est située dans une grande ville où l'on trouve des musées, comme dans bien d'autres villes au Canada. Les gens fréquentent les musées, les centres scientifiques et tout le reste, mais ils ne comprennent pas ce dont il est question ici.L'une des personnes à qui j'ai parlé me disait que c'était une solution à la recherche d'un problème, un problème qui n'existe pas. D'où vient cette obsession du gouvernement? Peut-être y a-t-il 165 personnes dans ce pays, et elles sont toutes assises en face, qui estiment que l'on doit rebaptiser ce musée et le modifier de fond en comble, alors que c'est tout à fait inutile.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJoeComartinWindsor—TecumsehCorneliuChisuPickering—Scarborough-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71755CorneliuChisuCorneliu-ChisuPickering—Scarborough-EstCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisuCorneliu_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Corneliu Chisu: (2100)[Traduction]Monsieur le Président, je suis fier du Musée canadien de l'histoire. Il représente le passé de tout un pays.Deux grandes nations ont formé le Canada. Le Musée canadien de l'histoire m'inspire de la fierté, et non de la honte.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71530DjaouidaSellahDjaouida-SellahSaint-Bruno—Saint-HubertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SellahDjaouida_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionMme Djaouida Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert, NPD): (2100)[Français]Monsieur le Président, le projet de loi C-49 prévoit de modifier le mandat et le nom du Musée canadien des civilisations, afin de constituer le Musée canadien de l'histoire. Le Musée canadien des civilisations est le musée de plus populaire au Canada. Ce sont ses expositions temporaires sur les cultures du monde qui en ont fait une force d'attraction touristique et économique et un moteur d'emploi pour la région d'Ottawa-Gatineau. J'en profite également pour mentionner qu'il s'agit du seul musée de la région de la capitale fédérale qui est du côté québécois.Le musée a une longue histoire. Elle remonte à 1856, année où l'Assemblée législative de la province du Canada adopte une loi autorisant la Commission géologique du Canada a établir un musée de géologie. En 1907, les études anthropologiques s'ajoutent à la mission de ce musée qui, en 1927, devient le Musée national du Canada. Depuis 1958, le Musée canadien de la guerre, affilié au Musée canadien des civilisations, a fait partie du Musée national du Canada. En 1968, une corporation, connue sous le nom de Musées nationaux du Canada, est instituée et comprend quatre musées, soit le Musée national de l'homme, le Musée national des sciences naturelles, la Galerie nationale du Canada et le Musée national des sciences et de la technologie. Les Musées nationaux du Canada ont pour mission de présenter les produits de la nature et les oeuvres de l'homme ayant trait, plus particulièrement mais non pas exclusivement, au Canada, de façon à susciter dans tout le Canada un intérêt à leur égard et à en propager la connaissance. En 1986, le Musée national de l'homme est renommé Musée canadien des civilisations et, en 1990, il devient une société d'État distincte. Maintenant, le musée deviendrait le Musée canadien de l'histoire. Le projet de loi C-49 introduit des amendements majeurs à la mission du musée. La mission actuelle parle de la constitution, de l'entretien et du développement aux fins de la recherche et pour la postérité d'une collection d'objets à valeur historique ou culturelle; cette phrase est complètement omise dans la nouvelle mission. Actuellement, la mission du musée parle d'oeuvrer dans l'ensemble du Canada et à l'étranger; la nouvelle mission proposée vise seulement l'histoire et l'identité canadiennes.Or il faut comprendre que le Canada est et a été influencé dans le passé par le reste du monde. Je constate que cette nouvelle vision étroite ne rend pas justice à ce fait.Selon les modifications proposées par le projet de loi C-49, l'approche du musée se limiterait à comprendre et à apprécier seulement des dates, des événements, des personnages et des objets. Cette approche, complètement dépassée dans les sciences sociales, laisse de côté plusieurs aspects importants de l'évolution d'une société. L'étude des héros de l'histoire laisse souvent de côté les femmes, les enfants, les populations autochtones et les groupes minoritaires, pas parce qu'ils n'ont pas eu d'influence sur notre histoire ou fourni des apports culturels, au contraire, mais parce que cette influence est malheureusement trop souvent laissée de côté dans le genre d'approche que préconisent les conservateurs. Toutes sortes de moments et de processus de l'histoire de notre pays pourraient être évacués à cause de cette approche. (2105)Il y a, par exemple, le mauvais traitement des Polonais dans l'Ouest qui, laissés à leur propre sort, devaient se construire des abris dans le sol même pour survivre à l'hiver; le fait que l'esclavage existait en Nouvelle-France; l'évolution des droits des femmes et l'évolution des droits des travailleurs qui ont bâti notre économie. Ce n'est pas la dernière nouvelle concernant l'annulation de l'exposition sur les sous-vêtements qui va me rassurer. Le projet de loi C-49 propose d'éliminer la recherche et les collections de la mission du musée, c'est-à-dire le premier paragraphe de son mandat. Le Musée canadien des civilisations est un musée et un lieu de recherche de réputation internationale, qui traite plus de 20 000 ans d'histoire au Canada. Les conservateurs doivent cesser leur ingérence dans notre histoire. Aucun gouvernement ne doit instrumentaliser les institutions fédérales ni l'histoire à des fins politiques. Laissons aux muséologues et à leurs interlocuteurs le soin de définir le mandat et le contenu du musée avec des intervenants tels que les Premières Nations. La décision est critiquée par plusieurs groupes et individus. Ma collègue de Hull—Aylmer a déjà fait part, à la Chambre, de l'opposition des citoyens de sa circonscription dans laquelle se trouve le musée. Le premier directeur du Musée des civilisations, George F. MacDonald, croit que le changement du nom et du mandat du musée fait partie de l'exercice pour imposer l'image de marque conservatrice. L'ancien président directeur général, Victor Rabinovitch, a déploré que le nom « Musée canadien des civilisations » soit abandonné. Selon lui, il s'agit de la marque ayant connu le plus de succès dans le domaine des musées canadiens, une marque qui est connue et respectée de par le monde, a-t-il ajouté dans son témoignage. Alors qu'ils disent s'intéresser à l'histoire, les conservateurs ont déjà décimé le savoir et la recherche dans le gouvernement et partout au pays, muselant et congédiant archéologues, archivistes et bibliothécaires, et torpillant les sites historiques nationaux, Parcs nationaux et Bibliothèque et Archives Canada. Les conservateurs ont déjà mis à pied 80 % des archéologues de Parcs Canada. L'administrateur de Bibliothèque et Archives Canada, nommé par les conservateurs, a démissionné à la suite des scandales de dépenses et des années de mauvaise gestion, je le répète: « de mauvaise gestion ». Si les conservateurs s'intéressent vraiment à l'histoire, ces coupes et cette ingérence doivent cesser. L'indépendance et le financement des chercheurs doivent être rétablis, et les institutions fédérales qui préservent notre histoire doivent être protégées. Les conservateurs n'ont pas plus à coeur les musées. Pas plus tard que la semaine dernière, il y avait un article, dans le Ottawa Citizen, décrivant les problèmes financiers du Musée des sciences et de la technologie du Canada, situé dans l'Est de la ville d'Ottawa, qui nécessite des réparations structurelles urgentes de 3,4 millions de dollars. L'article décrivait, en long et en large, le problème d'espace du musée, déjà rempli à 130 % et sans possibilité de faire de nouveaux achats. Alors que 2,5 millions de dollars sont nécessaires à la réparation du toit et 845 millions de dollars à la mise à jour du système de ventilation, la société de la Couronne responsable de la gestion de ce musée, mais aussi du Musée de l'aviation et de l'espace du Canada et du Musée de l'agriculture du Canada, n'a que 800 000 $ à sa disposition pour réparer et mettre à jour les installations des trois musées. Le Musée des beaux arts du Canada a dû attendre longtemps, avant d'avoir les fonds pour réparer sa toiture qui coulait. J'espère que les conservateurs ne laisseront pas se détériorer l'état de nos musées à ce point. (2110)Je m'oppose au projet de loi parce que je juge que le maintien du mandat actuel du musée est nécessaire et je crains aussi que le Musée canadien des civilisations, reconnu internationalement, soit instrumentalisé par les conservateurs, afin de mettre en avant une version politisée de l'histoire du pays.La tâche de définir le contenu du Musée canadien des civilisations doit être laissée aux professionnels du domaine muséal, comme les historiens, les anthropologues, les archivistes et les bibliothécaires, et non aux politiciens.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleCorneliuChisuPickering—Scarborough-EstPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (2110)[Traduction]Monsieur le Président, je vais continuer de poser la même question. Peut-être que d'ici la fin de la soirée, un néo-démocrate y répondra.La députée a parlé, entre autres choses, de la portée réduite du mandat du musée. Or, on constate que l'article 8 du projet de loi parle non seulement de l'histoire et de l'identité canadiennes, mais aussi de la sensibilisation à l'histoire du monde et aux autres cultures. L'alinéa 9(1)e) parle d'expositions à l'étranger. L'alinéa 9(1)f) parle de parrainer des recherches dans les domaines liés à sa mission ou en muséologie, et d'en communiquer les résultats. L'alinéa 9(1)h) parle de favoriser l’approfondissement des connaissances et de diffuser de l’information dans les domaines liés à sa mission, dans l’ensemble du Canada et à l’étranger.La députée veut qu'on laisse ça aux professionnels. Je cite le président du musée lui-même. Il a dit: Le contenu de la nouvelle exposition est élaboré par une équipe pluridisciplinaire dirigée par M. David Morrison et composée de divers experts, notamment des chercheurs, des conservateurs et des muséologues, qui travailleront en étroite collaboration avec divers comités consultatifs composés d'historiens et de spécialistes de partout au Canada.Je voudrais savoir si l'un ou l'autre des arguments que je viens de présenter donne à la députée le moindre espoir qu'elle obtienne un musée dont elle pourra un jour être fière.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71530DjaouidaSellahDjaouida-SellahSaint-Bruno—Saint-HubertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SellahDjaouida_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionMme Djaouida Sellah: (2110)[Français]Monsieur le Président, de prime abord, je remercie mon collègue de sa question pertinente. Pour répondre à sa question, je dirai que suis déjà fière du musée en place et de sa mission actuelle.Nous, les néo-démocrates, avons longtemps lutté pour la reconnaissance de l'histoire de plusieurs facettes de notre pays, et pour y inclure l'histoire des Premières Nations et celle des relations parfois acrimonieuses entre les anglophones et les francophones ainsi que leurs descendants. Nous voulons inclure l'histoire des travailleurs chinois qui nous ont aidé à construire notre réseau national de chemins de fer ainsi que celle des autres immigrants qui continuent d'amener leurs histoires et leurs cultures avec eux.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePaulCalandraOak Ridges—MarkhamLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (2110)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qui, comme toujours, était très passionné.J'aimerais lui poser une question à laquelle j'ai tenté d'avoir une réponse de la part du gouvernement. Malheureusement, je n'en ai pas eu. Elle pourrait peut-être me donner son avis. Selon elle, qui devrait décider de la mission d'un musée et de son mandat?Aujourd'hui, comme elle l'a très bien mentionné, on voit que c'est un ministre qui en a eu l'idée. En soi, c'est bien. Cependant, il se base sur son idée personnelle pour proposer un projet de loi qui redéfinit le nom et le mandat d'un musée. Jusqu'à maintenant, on n'a pas encore été capables de savoir qui avait été consulté avant l'élaboration du projet de loi C-49.Ma collègue peut-elle nous dire qui, selon elle, devrait être consulté lors de la rédaction du mandat d'un musée?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71530DjaouidaSellahDjaouida-SellahSaint-Bruno—Saint-HubertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SellahDjaouida_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionMme Djaouida Sellah: (2115)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma brillante collègue de ses questions pertinentes.Effectivement, elle a déjà posé cette question. Malheureusement, on n'a jamais de réponse à nos questions. D'ailleurs, depuis que je suis élue à la Chambre, j'ai cette impression de déjà-vu.Par contre, ce que nous savons, c'est que c'est une idée de l'honorable ministre. Elle est peut-être pertinente pour lui, mais elle ne l'est pas pour la démocratie. Nous sommes les élus du peuple, et nous devons consulter les personnes concernées avant d'établir quoi que ce soit.Cependant, le gouvernement, qui est peut-être aveuglé par son idéologie, ne voit rien autour de lui: il est toujours dans sa bulle.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Bernard Trottier (Etobicoke—Lakeshore, PCC): (2115)[Français]Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de parler du projet de loi C-49 visant à créer le Musée canadien de l'histoire. Le gouvernement croit aux musées nationaux et nous reconnaissons qu'ils ont une énorme valeur pour les Canadiens. Toutefois, bien que nos institutions nationales fassent un travail magnifique en tant que protectrices de notre patrimoine, aucune d'elles n'a pour but de raconter l'histoire complète de notre pays. C'est pourquoi nous allons faire un investissement unique de 25 millions de dollars pour créer le Musée canadien de l'histoire. Il ne s'agit pas de fonds nouveaux, mais de fonds provenant du budget existant du ministère du Patrimoine canadien. Ce nouveau musée national nous permettra d'en apprendre plus sur la riche histoire du Canada. Le Musée canadien de l'histoire se fera à partir du Musée canadien des civilisations. Le gouvernement est en train de mettre le mandat et l'orientation du musée au goût du jour. Tout comme les écoles modifient leurs programmes pour tenir compte des nouveaux événements et des découvertes, le nouveau Musée canadien de l'histoire relatera, de manière exhaustive, l'histoire de notre pays.Le changement n'est pas nouveau pour cette institution. L'histoire du Musée canadien des civilisations a commencé en 1856, avec la création d'un musée par la Commission géologique du Canada. Grâce à des origines qui remontent si loin, le Musée canadien des civilisations est l'une des institutions culturelles les plus anciennes de l'Amérique du Nord. À l'époque, le personnel de la commission était parti dans tout le pays pour recueillir connaissances et objets culturels et pour accomplir ses tâches principales en géologie et en sciences. Depuis ses débuts, à partir d'une collection modeste, le musée n'a cessé d'évoluer. En fait, c'est justement son aptitude à s'adapter et à évoluer qui a été la clé de sa grande réussite. Imaginons: en 1862, la Commission géologique du Canada a organisé sa première exposition ethnologique, une simple vitrine contenant des outils en pierre des Premières Nations, des pipes en terre cuite et quelques fragments de poterie.Aujourd'hui, le Musée canadien des civilisations accueille, en moyenne, plus de 1,6 million de visiteurs par an. On y trouve des salles permanentes où l'on peut découvrir 20 000 ans de l'histoire humaine. Son programme d'expositions spéciales approfondit les thèmes canadiens et explore d'autres cultures et civilisations, passées et présentes.En outre, le musée est un établissement de recherche de premier plan. On trouve parmi son personnel des experts en histoire, en archéologie, en ethnologie et en culture du Canada. En 1968, doté d'un nouveau mandat, le Musée national de l'homme a été créé dans le cadre du groupe des Musées nationaux du Canada. Près de 20 ans plus tard, en 1986, il a été rebaptisé le Musée canadien des civilisations. Il a ensuite déménagé à Gatineau, dans l'édifice merveilleux conçu par Douglas Cardinal. L'édifice en lui-même illustre l'histoire du musée, sa structure évoquant la fluidité et la souplesse. La transformation du Musée canadien des civilisations va se dérouler pendant les cinq prochaines années et elle donnera l'occasion de célébrer à plusieurs reprises l'histoire du Canada avant 2017.Pour le moment, le musée possède quatre salles d'expositions permanentes: la Grande Galerie, la salle des Premiers Peuples, la salle du Canada et la galerie Tête-à-tête, ou salle des personnalités canadiennes. La nouvelle galerie permanente remplacera à la fois la salle du Canada et la salle des personnalités canadiennes.On va rénover plus de 4 000 m2 de salles d'exposition pour créer une exposition permanente où l'on fera le récit historique de notre pays. On y trouvera l'exposition la plus grande et la plus complète sur l'histoire du Canada qui n'ait jamais été mise sur pied. Ce sera l'endroit où les Canadiens pourront retracer le cheminement du pays et découvrir les trésors nationaux. C'est là qu'ils s'informeront sur les gens, les événements et les thèmes qui ont façonné le développement de notre pays et défini l'expérience canadienne. Regroupant les grands événements et épisodes de notre passé, l'exposition racontera certaines des plus belles histoires sur le Canada. L'administration du musée a mené des consultations, en ligne et en personne, pour obtenir l'avis des Canadiens sur les histoires, les gens, les thèmes et les événements qu'ils veulent voir dans le nouveau musée. Plus de 20 000 Canadiens y ont participé, indiquant ce à quoi ils s'attendaient dans la nouvelle salle sur l'histoire du Canada.Voici quelques indications. Les Canadiens veulent que leurs musées présentent l'histoire d'une manière exhaustive, honnête et juste. Ils veulent que nous examinions tout notre passé, les bonnes choses comme les mauvaises.(2120)En plus, ils veulent que le musée inspire un sentiment de fierté nationale, sans pour autant occulter les échecs, les erreurs et les controverses. lls veulent y trouver des points de vue et des façons de penser variés, reconnaissant qu'il est possible, d'une personne à l'autre, d'interpréter l'action des gens et les événements différemment.Je suis ravi, car on trouvera dans la nouvelle exposition des trésors nationaux comme l'astrolabe de l'explorateur Samuel de Champlain, le dernier crampon du chemin de fer Canadien Pacifique ou encore le chandail arborant le numéro 9 que Maurice Richard portait avec l'équipe des Canadiens de Montréal. Parallèlement, le président-directeur général du musée a déclaré que les nouvelles expositions porteront sur l'histoire du Canada,  avec tous ses défauts. C'est un point à ne pas négliger. Beaucoup d'épisodes de notre histoire sont extrêmement importants, par exemple, l'internement des Canadiens d'origine japonaise ou la situation des Autochtones dans les pensionnats. Les Canadiens ont tant à apprendre de leur histoire.Actuellement, dans la salle du Canada, on ne parle pas du débat sur le drapeau, du rapatriement de la Constitution ou de l'internement des Canadiens d'origine ukrainienne ou japonaise pendant les guerres, ou encore de Terry Fox et de son Marathon de l'espoir. Il n'y a pas de référence à la Grande Dépression ou à la Crise de la conscription. Et surtout, dans la salle du Canada, l'histoire ne commence pas par les Premières Nations, mais par l'arrivée des Européens au XIe siècle. Il est évident que cela doit changer. Le Musée canadien des civilisations retrace l'histoire et l'identité humaine au Canada. Le nouveau Musée canadien de l'histoire traitera de l'étape suivante de cette histoire en aidant à nous définir en tant que citoyens du Canada et citoyens du monde. Pourquoi le gouvernement considère-t-il qu'il est si important de mettre l'accent sur l'histoire collective du Canada? En 2017, notre pays célébrera son 150e anniversaire. En prévision de cette célébration, il est important que les Canadiens connaissent leur histoire, l'apprécient et la célèbrent. Un nouveau musée national consacré à notre histoire mettra en lumière nos réalisations en tant que nation et aidera les Canadiens à mieux connaître leur histoire riche et diverse. J'espère que beaucoup de Canadiens célébreront le 150e anniversaire de notre pays dans les salles d'exposition nouvellement rénovées du nouveau Musée canadien de l'histoire. J'espère que tous mes collègues à la Chambre appuieront le projet de loi C-49. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (2120)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue d'Etobicoke—Lakeshore, dans la région de Toronto, d'avoir présenté son discours. Il y avait des points intéressants, c'est certain. Le fait qu'il croit dans les musées canadiens est inspirant, et je le félicite. Par contre, cela m'inquiète qu'on ait congédié presque 80 % des archéologues au Canada. Je vois mal comment on peut respecter le mandat des musées au Canada, s'il n'y a pas de main-d'oeuvre pour faire le travail. J'ai déjà posé la question et je n'ai toujours pas de réponse. Comment peut-on justifier d'avoir congédié 80 % des archéologues quand, en même temps, on est en train de dire que le gouvernement conservateur croit dans le mandat des musées au Canada? J'aimerais qu'il parle sur ce point. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Bernard Trottier: (2125)[Français]Monsieur le Président, dans les fonds qu'on consacrera au Musée canadien de l'histoire, 25 millions de dollars seront utilisés pour les rénovations et un nouveau mandat pour le musée. Il y aura aussi de nouveaux fonds pour célébrer l'histoire du Canada. On lancera de nouveaux projets tels que la semaine canadienne de l'histoire et les fonds canadiens de l'histoire pour renforcer les outils que les éducateurs ont pour enseigner cette matière. Il y aura également des fonds pour vraiment susciter un intérêt pour l'histoire chez les étudiants. Il y a tout un programme de célébrations et de découvertes de l'histoire. Il n'y a pas seulement le musée. En effet, il y a tous les autres programmes qu'on mettra en oeuvre dans le cadre de cette nouvelle vision qu'il faut bien célébrer. Il faut bien raconter les histoires canadiennes. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC): (2125)[Traduction]Monsieur le Président, il reste à peine cinq ans avant le 150e anniversaire du Canada. Ce sera une belle occasion de célébrer les grandes réalisations du Canada.Il n'y a pas que le nom et le mandat du Musée canadien des civilisations qui changeront. Mon collègue pourrait-il dire à la Chambre en quoi le Musée canadien de l'histoire unira les gens des quatre coins du Canada? C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Bernard Trottier: (2125)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Ouest de son excellent travail à la Chambre, sur la Colline du Parlement et dans sa propre circonscription.Lorsqu'il est question d'unir les Canadiens, c'est bien beau d'avoir un musée dans la région de la capitale nationale, mais il est important que le reste du pays puisse profiter des artéfacts qu’on y voit et des récits qu’on y apprend. Notre pays est vaste. Il compte 2 500 musées régionaux et locaux. Le Musée canadien de l'histoire établit déjà des partenariats avec certains musées régionaux du Canada. Tout récemment, il a annoncé des ententes de partenariat avec le Musée du Manitoba et le Musée royal de la Colombie-Britannique. Il faut que les artéfacts sortent des entrepôts. Je ne sais pas si les députés savent que plus de 90 % des objets sont actuellement entreposés. En les prêtant à d'autres musées, on permettrait à des gens de créer des expositions pour les faire connaître à l'ensemble de la collectivité. Pour ce faire, il faudrait que le Musée canadien de l'histoire serve de centre de coordination pour l'ensemble du pays. Voilà pourquoi le nouveau mandat est important.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJohnCarmichaelDon Valley-OuestAlexandrineLatendresseLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58705AlexandrineLatendresseAlexandrine-LatendresseLouis-Saint-LaurentCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LatendresseAlexandrine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionMme Alexandrine Latendresse (Louis-Saint-Laurent, NPD): (2125)[Français]Monsieur le Président, je vais citer James Turk, le président de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, parce que je pense que son commentaire montre bien l'écart entre les actuelles méthodes des conservateurs et ce que la plupart de la population et des experts dans le domaine pensent. Si le gouvernement tient réellement à mettre en valeur l’histoire du Canada, il devrait commencer par rétablir le financement de Bibliothèque et Archives Canada et de l’administration des sites historiques du Canada. Après quoi, il pourrait envisager la création d’un nouveau musée qui aurait pour mandat de veiller à ce que l’histoire soit présentée indépendamment de toute idéologie politique.J'aimerais savoir ce que mon honorable collègue d'Etobicoke—Lakeshore répondrait à M. Turk, ici?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Bernard Trottier: (2125)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Il y a toujours un débat et c'est pour cela que nous avons ce Parlement, pour en parler ensemble. Du côté de ceux qui appuient le nouveau mandat du Musée canadien de l'histoire, il y a beaucoup d'historiens, comme Richard Gwyn, Jack Granatstein, Charlotte Gray, Réal Bélanger, Yves Frenette et l'Association des musées canadiens, qui a appuyé à haute voix ce développement. Je dois mentionner aussi des organisations qui s'impliquent beaucoup dans l'éducation et la formation de l'histoire, comme l'Institut Historica-Dominion. Ces organismes savent qu'il est très important d'avoir ce nouveau musée avec un mandat clair et national pour partager ces histoires, partout, d'un océan à l'autre. C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleAlexandrineLatendresseLouis-Saint-LaurentBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Blake Richards (Wild Rose, PCC): (2125)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-49, qui créera le nouveau Musée canadien de l'histoire.Cette nouvelle institution mettra certainement en valeur notre riche patrimoine national. Comme les Canadiens le savent, notre gouvernement a appuyé et continuera d'appuyer la préservation d'importants objets artistiques, historiques et scientifiques au Canada.Notre gouvernement croit en nos musées nationaux et reconnaît l'extraordinaire valeur qu'ils représentent pour tous les Canadiens. Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de résumer certains des motifs sous-jacents à la création de cette mesure, ainsi que certains de ses aspects importants.Cette mesure se fonde sur le travail que le gouvernement a déjà fait et sur notre réputation de pays ayant certains des meilleurs musées nationaux et locaux du monde. En fait, depuis 2006, notre gouvernement a investi 142 millions de dollars additionnels dans les musées nationaux. Nous avons aussi créé deux nouveaux musées nationaux, le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, à Halifax, et le Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg.À l'approche du 150e anniversaire du Canada, nous avons une occasion sans précédent de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous définissent comme Canadiens.Le Musée canadien de l'histoire donnera au grand public l'occasion de comprendre comment s'est forgée l'identité canadienne durant le cours de notre histoire. L'un des aspects qui me réjouissent le plus est le fait que nous réaliserons cet objectif, entre autres, en favorisant les échanges de contenu avec les musées locaux partout au pays.À l'heure actuelle une grande partie de notre histoire incarnée dans la collection du musée n'est pas exposée régulièrement. Désormais, d'autres musées du pays auront l'occasion de partager ce contenu et ces expositions, et, à mes yeux, c'est le plus important.Je pense à certains musées intéressants de ma circonscription: le Nose Creek Valley Museum, à Airdrie, et d'autres, dans les villes de Olds et de Didsbury. Banff compte un certain nombre de musées intéressants également et, bien sûr, Canmore a le Museum and Geoscience Centre.Partout au pays, il y a plusieurs musées de ce type qui pourraient participer à ce genre de programmes pour partager leur contenu avec d'autres musées et vice-versa. Ces autres musées pourraient partager une partie du contenu qu'ils n'exposent pas avec le musée ici, dans la région de la capitale nationale. C'est l'un des principaux aspects dont j'ai déjà eu l'occasion de parler plus longuement à la Chambre.J'aimerais entrer davantage dans les détails ce soir. J'aimerais en profiter pour parler d'une loi très importante, qui serait avantageuse pour le nouveau musée de l'histoire canadienne. Depuis son adoption en 1977, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels a servi à encourager et à assurer la préservation du patrimoine canadien.Plusieurs dispositions de cette loi permettent d'atteindre cet objectif: la désignation d'établissements culturels qui ont montré qu'ils étaient capables de préserver des objets culturels et de les mettre à la disposition du public, des incitatifs fiscaux qui encouragent les Canadiens à donner ou à vendre des objets importants à des établissements désignés, des subventions pour aider les établissements désignés à faire l'acquisition d'objets patrimoniaux et le contrôle des exportations.La loi prévoit le contrôle de l'exportation des objets culturels importants et donne la possibilité aux musées, musées d'art, bibliothèques et archives d'acquérir et de préserver un contenu culturel pour les futures générations.La loi prévoit aussi des incitations fiscales, afin d'encourager les Canadiens à soutenir les institutions culturelles en leur donnant ou en leur vendant des objets de valeur. Les objets archéologiques, les objets des Premières Nations, les oeuvres d'art, les médailles militaires, les véhicules d'époque et même les fossiles et les minéraux rares sont des exemples d'objets qu'on a pu conserver au Canada grâce à cette loi.En cas de refus de permis d'exportation pour des objets particuliers, il est possible d'obtenir un délai d'une période maximale de six mois afin de permettre aux institutions de recueillir des fonds ou d'obtenir une subvention pour les acheter.(2130)Les subventions de biens culturels mobiliers peuvent aider les musées et autres institutions culturelles à acheter ces importants objets culturels et patrimoniaux. En 2006-2007, The Rooms, à Terre-Neuve, a reçu une subvention lui permettant d'acquérir deux rares peaux de caribou peintes fabriquées par les Innus. L'une a été fabriquée à la fin du XVIIIe siècle et l'autre, au milieu du XIXe siècle. Elles étaient toutes deux sur le point d'être exportées du Canada.En 2010, le programme a permis l'achat du plus gros échantillon de pallasite au monde, nommé Springwater, un type de météorite rare qui s'est écrasé sur Terre près de Biggar, en Saskatchewan, en 1931. Grâce à une subvention, le Musée royal de l'Ontario a acheté l'échantillon de pallasite avant qu'il ne soit, lui aussi, exporté du Canada.Ces objets importants, et beaucoup d'autres, demeureront dans nos institutions patrimoniales grâce au contrôle des exportations et au programme de subventions de biens culturels mobiliers créés en vertu de cette loi.Des fonds sont également disponibles pour rapatrier au Canada d'importants objets patrimoniaux. Ces objets peuvent avoir été exportés du Canada il y a de nombreuses années, mais ils sont importants pour notre histoire. Par exemple, en 2007, le Musée du Nord de la Colombie-Britannique a reçu une subvention pour rapatrier des objets de la collection Dundas. Il s'agit d'une importante collection d'objets cérémoniaux du XIXe siècle, d'oeuvres décoratives et d'articles courants utilisés par certains des premiers habitants de la côte Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. La collection est allée en Écosse en 1863 et y est demeurée jusqu'à ce qu'elle soit vendue en 2006. Plusieurs musées canadiens ont déployé de grands efforts pour acheter la collection et la ramener au Canada.Une autre subvention a été accordée en 2008 à la bibliothèque de l'Université de l'Alberta pour rapatrier la collection Sir Samuel Steele. Ce dernier était l'un des plus célèbres membres de ce qui est devenu aujourd'hui la Gendarmerie royale du Canada. Ses archives, qui documentent l'expédition vers la rivière Rouge, les début de la GRC, la ruée vers l'or du Klondike et sa participation à la Première Guerre mondiale, sont maintenant accessibles à tous.À propos de la Première Guerre mondiale, en 2009, une importante subvention a aidé l'Université McMaster à acheter une collection de cartes géographiques du front occidental de la Première Guerre mondiale entre 1914 et 1917. Ces cartes étaient utilisées par les troupes canadiennes sur le front occidental et ont joué un rôle crucial durant la bataille de la crête de Vimy et à l'occasion de victoires remportées par la suite à Passchendaele. L'importance de cette collection continue de croître à mesure que nous approchons du 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale.Tous ces objets et collections de grande importance font maintenant partie en permanence de collections publiques au Canada et tous les Canadiens ont la possibilité d'apprendre à leur contact.La loi encourage également les Canadiens à donner ou à vendre d'importants objets culturels à des institutions canadiennes grâce à un incitatif fiscal spécial. Environ 260 institutions et autorités publiques d'un bout à l'autre du Canada ont été désignées par la loi et sont admissibles à cet incitatif. Ces institutions comprennent notamment nos musées nationaux et nos principaux établissements provinciaux, mais aussi de plus petites organisations régionales qui préservent notre important patrimoine et le mettent à la disposition de tous les Canadiens. Depuis le Musée des beaux-arts de Montréal jusqu'au Musée des beaux-arts de Moose Jaw, en passant par le Prince of Wales Northern Heritage Centre à Yellowknife, toutes ces organisations ont la capacité de préserver des objets culturels à long terme et de les mettre à la disposition des Canadiens par l'entremise de collections, de recherche, de prêts à d'autres musées ou de leurs sites Web.Les objets qui sont attestés comme étant d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale pour le Canada par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels sont assujettis au crédit d'impôt. La commission d'examen est un tribunal indépendant composé d'experts, qui a été mise sur pied en vertu de la loi. Elle détermine l'importance des objets culturels et leur valeur. Depuis 1977, des milliers d'objets ont été attestés. En 2012-2013 seulement, 1 360 objets d'une valeur totale de 72 millions de dollars ont été donnés ou vendus à des institutions canadiennes par l'entremise de ce programme incitatif. Par conséquent, des musées, des galeries d'art, des archives et des bibliothèques ont élargi leurs collections, et des Canadiens ont eu l'occasion de voir, d'étudier et de découvrir des objets et des oeuvres d'art qui, autrement, seraient restés cachés.En terminant, je dirais que la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels a permis à des musées, à des galeries d'art, à des bibliothèques et à des archives à la grandeur du Canada d'acquérir des objets importants, qui racontent l'histoire du Canada aux Canadiens et au reste du monde. La loi continue de protéger des objets culturels importants au Canada et permet le retour au pays d'objets importants sur le plan patrimonial. Grâce à cette loi, nos collections publiques se sont enrichies d'objets qui sont d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale pour le Canada.(2135)Le Musée canadien de l'histoire donnera au public l'occasion de comprendre comment l'identité du Canada s'est façonnée au cours de notre histoire. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte notre histoire et qui présente au monde les trésors de notre pays. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-49, qui permettra d'instituer le Musée canadien de l'histoire.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCrédits d'impôtÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireObjets d'artProjets de loi d'initiative ministérielleBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): (2140)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue du gouvernement. J'ai trouvé intéressants deux éléments, sur lesquels je me questionne. Il a mentionné par exemple des artéfacts et des documents, ce qui constitue en fait notre histoire miliaire. Nous avons déjà le Musée canadien de la guerre, qui a justement été conçu pour donner accès aux Canadiens ou aux touristes étrangers à cette portion de l'histoire. J'aimerais donc comprendre la pertinence de parler du musée d'histoire tel que proposé par le projet de loi C-49, car plusieurs éléments mentionnés par le député du gouvernement sont déjà couverts par plusieurs autres musées. Lorsqu'on parle de l'histoire, il y a plusieurs musées qui existent pour ça dans diverses municipalités et diverses villes. Par exemple, à Montréal, le Musée McCord est un très bon musée qui se spécialise non seulement dans l'histoire de Montréal et du Québec, mais également dans celle du Canada. J'aimerais comprendre la pertinence de remplacer le Musée canadien des civilisations par un musée d'histoire canadien, alors que plusieurs éléments sont déjà couverts par d'autres musées. Le deuxième point dont il a moins parlé dans son discours, mais sur lequel j'aimerais avoir son avis, c'est cette supposée volonté des Canadiens d'avoir un musée d'histoire canadienne. Pourtant, avant le dépôt du projet de loi C-49, je n'ai pas eu une seule demande. Nos députés non plus n'ont jamais eu une seule demande à ce sujet. De plus, je soupçonne qu'il n'y a pas eu de demande non plus, sauf celle qui a été créée par le programme du gouvernement. J'aimerais entendre ses commentaires là-dessus.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleBlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Blake Richards: (2140)[Traduction]Monsieur le Président, le député a évoqué certains des exemples que j'ai cités parmi les nombreux faits saillants de l'histoire canadienne, y compris ceux qui se rapportent à notre participation aux guerres mondiales, qui revêt une grande importance et dont les Canadiens peuvent être fiers. Cependant, beaucoup d'autres facettes de l'histoire du Canada revêtent une grande importance.Le député a mentionné le musée partenaire, en l'occurrence le Musée canadien de la guerre, qui possède toutes sortes d'artefacts. C'est une institution de grande valeur que beaucoup de Canadiens prennent plaisir à visiter. Il y a tant à raconter sur notre histoire, aussi bien en ce qui concerne les 150 années écoulées depuis la Confédération que celles qui les ont précédées, et ce nouveau musée d'histoire nous permettra de faire connaître tout cela aux Canadiens.Le député a aussi parlé de l'appui dont jouit le projet parmi la population canadienne. C'est un fait que le musée a procédé à une série de consultations d'un bout à l'autre du pays afin de donner à tous les Canadiens la possibilité de se prononcer sur les personnalités, les événements et les jalons incontournables de notre histoire. Il y en a beaucoup. En fait, plus de 20 000 Canadiens au total ont été consultés sur le changement de nom et de vocation du musée. Par l'entremise du site Web et dans le cadre de débats et de tables rondes, ils nous ont expliqué ce qu'ils tiennent à voir dans ce nouveau musée d'histoire.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (2140)[Traduction]Monsieur le Président, comme le savent les députés, je prévois appuyer le projet de loi, mais j'ai des réserves. L'une d'entre elles concerne les 25 millions de dollars affectés à la tenue d'expositions conjointes ou itinérantes en collaboration avec davantage de musées régionaux au pays. Initialement, je croyais que cette somme était suffisante. Or, j'ai rencontré dernièrement des gens qui savent ce qu'il en coûte vraiment de monter une exposition; ainsi, la Salle des Premiers Peuples a coûté 20 millions de dollars à l'origine. Dans ce contexte, on conçoit que 25 millions de dollars ne suffiront pas pour obtenir et faire circuler des expositions.Le député de Wild Rose sait-il si on envisage d'augmenter le budget alloué de manière à ce qu'il suffise à répondre à toutes les demandes des musées régionaux canadiens relativement aux artefacts qui racontent notre histoire, y compris celle des femmes et des Premières Nations, dans ce qu'elle a de plus complexe?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleBlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Blake Richards: (2140)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever cette question, parce que je considère qu'il s'agit d'un élément essentiel du nouveau mandat du musée, notamment le partage de nos principaux trésors nationaux avec d'autres musées du pays, et vice versa. Ils auront la chance de partager leurs expositions avec les musées de la région de la capitale. Je remercie la députée de me donner l'occasion de le mentionner une fois de plus, parce que je crois que cela sera très avantageux pour les musées de tout le pays et, par conséquent, pour les Canadiens. Les musées locaux ou les musées nationaux de la région de la capitale auront un accès accru à certains des principaux artéfacts et trésors liés à de nombreux aspects importants de l'histoire canadienne.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleElizabethMaySaanich—Gulf IslandsScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2145)[Traduction]Monsieur le Président, il y a probablement neuf mois que nous avons parlé des musées et du mandat des musées nationaux qui se trouvent ici, à Ottawa. L'une des choses qui me semble inquiéter bien des gens, c'est qu'un bon nombre de musées nationaux ne s'associent pas vraiment aux autres musées du pays. On souhaite certainement une plus grande collaboration entre les musées. Il y a sans aucun doute une bonne coopération, mais tous les musées du pays devraient collaborer davantage pour remplir leurs mandats respectifs. Je dis cela parce que je veux revenir sur une observation du député de Wild Rose. Il a expliqué qu'il s'agit d'un élément essentiel du projet de loi, et je suis entièrement d'accord avec lui. Il est essentiel de mettre cette institution à la portée du pays, surtout qu'il ne nous reste que quelques années avant de célébrer notre sesquicentenaire. Je me suis pratiqué à dire ce mot pendant 20 minutes. Ce modèle servira à d'autres musées du pays, en ce qui concerne la portée nationale, certainement, mais aussi en ce qui a trait à la portée locale. C'est le cas du Musée du Manitoba, comme en témoigne l'annonce faite il y a quelques jours, et de The Rooms à St. John's, à Terre-Neuve, qui en est un bon exemple dans ma province.Je croyais que c'était l'un des éléments clés de la mesure législative proposée. Cependant, comme la députée, la chef du Parti vert, l'a souligné, la somme de 25 millions de dollars ne sera vraiment pas suffisante. La capacité qui pourra être créée avec seulement 25 millions de dollars ne sera tout simplement pas suffisante. Si le projet de loi a pour objectif de créer un modèle duquel les plus petits musées pourront s'inspirer à l'avenir, soit, mais pour cela, il faudra sans aucun doute un investissement beaucoup plus important que 25 millions de dollars.Je vais revenir aux raisons justifiant les démarches actuelles. Il est question de redéfinir l'image de marque, de modifier le nom du musée et d'adapter son mandat, entre autres. Beaucoup d'éléments fondamentaux du Musée des civilisations ne changeront pas, comme le gouvernement l'a dit, mais nous devons nous demander quel était le problème en ce qui concerne le plan initial établi pour le Musée des civilisations pour les cinq à dix prochaines années. Le problème était-il si important qu'il était nécessaire de changer le nom du musée?En fait, il faut se demander dans quelle mesure nous améliorerons cette institution d'ici 2017, année du 150e anniversaire du Canada, en changeant son nom. Dans quelle mesure améliorerons-nous l'image de marque de cette institution, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger?Prenons quelques instants pour revenir à la base.Comme cela a été mentionné, il n'existe pas de contexte équivalent à celui de notre musée national, que ce soit aux États-Unis ou dans des pays comme l'Allemagne. Ces pays ont leur propre musée qui porte sur leur propre histoire, mais il s'agit d'un musée se consacrant précisément à cette fin. De notre côté, nous avons ce musée.Oublions pendant quelques instants le Musée des civilisations. Supposons qu'au lieu d'un musée canadien de l'histoire, nous avons un musée de l'histoire canadienne. Cela me semble beaucoup plus logique, surtout si nous voulons mettre en valeur des artéfacts importants comme le chandail de hockey de Maurice Richard, la combinaison de course de Jacques Villeneuve ou le premier micro utilisé par Céline Dion. Ce sont des exemples que j'invente, mais je sais que les députés comprennent ce que je veux dire.Ces objets sont des symboles de notre pays, comme le premier bâton de hockey de Wayne Gretzky. Loin de moi l'idée de me penser important, mais il pourrait s'agir du premier blouson que j'ai porté pour aller à l'école, par exemple. Quelqu'un vient tout juste de donner un très bon exemple. J'adore le Bonhomme Carnaval. Pourquoi ne pourrions-nous pas transmettre son histoire partout au pays? Pour cela, il faudrait créer un musée de l'histoire canadienne.L'idée d'un musée d'histoire canadienne a surgi à quelques reprises, notamment quand certains ont proposé de convertir le Centre de conférences en un musée de ce genre. Mais si on choisit cette option, si on expose tel ou tel chandail, costume ou objet historique, comme le suggèrent les conservateurs, ce musée finira par ressembler au West Edmonton Mall.Si c'est le résultat souhaité, on pourra s'en contenter. Mais nous ne devrions pas combiner ce genre d'attraction avec le Musée des civilisations, une institution fantastique d'envergure nationale et internationale.(2150)Quand il a témoigné devant le comité, l'ancien président du Musée des civilisations, Victor Rabinovitch, s'est dit très inquiet de toutes les recherches qui disparaîtraient en raison du nouveau mandat, des changements apportés et des mots qui ont été modifiés ici et là. Par exemple, le projet de loi parle d'accroître la compréhension des objets et de tout ce qui se rattache au Canada et représente son histoire, mais le gouvernement a omis le mot « critique ». On ne parle plus d'une « compréhension critique ». Certains se demandent peut-être si l'omission du mot « critique » fait vraiment une différence. Eh bien oui, il y a une différence, qui se répercute sur le travail des conservateurs de musée et des archivistes. S'ils préparent une exposition pour le grand public et veulent encourager la compréhension critique, ils doivent donner à des experts l'occasion d'interpréter l'histoire. L'interprétation de l'histoire évolue au fil du temps, parce que les gens ont des points de vue différents. Il faut l'accepter.La fin de semaine dernière, j'ai écouté une émission de radio de la CBC à laquelle participaient deux historiens. La crainte de l'un d'entre eux, c'est qu'on aborde désormais l'étude de l'histoire en pensant déjà connaître toutes les réponses, au lieu de chercher plutôt à trouver de nouvelles façons de comprendre l'histoire. Peut-être que si nous examinions notre histoire d'un oeil plus critique, nous pourrions arriver à une compréhension commune.Tous ces grands pays, tous ces endroits où se trouvent d'excellents musées nationaux font cette démarche. Le libellé du projet de loi indique toutefois que nous nous éloignons de ce principe. Certains mots clés comme « recherche » et « indépendance des conservateurs » sont là, mais d'autres sont absents. En fait, on craint que les musées soient réduits à une exposition d'artéfacts, sans plus.Un musée est un milieu organique, vivant, à travers lequel il est possible d'acquérir une meilleure compréhension de nous-mêmes, mais qui ne nous sera utile à l'avenir que s'il peut se renouveler, jeter un regard neuf sur les choses, comme de décider qu'une exposition statique ne fait plus l'affaire et qu'il faut la modifier, que ce soit en raison de changements au plan de la technologie ou des connaissances, qui nous obligent à revoir la façon dont nous envisageons l'histoire.Lorsque M. Rabinovitch s'est exprimé sur la question, il a demandé pourquoi le gouvernement entreprenait cette démarche, étant donné que le Musée canadien des civilisations jouit d'une telle réputation dans le monde. Des pays de l'Europe et de l'Asie s'émerveillent des réalisations du Musée des civilisations. C'est pas mal, pour un pays de moins de 40 millions d'habitants. Nous avons joué dans la cour des grands, comme on dit, pour ce qui est des musées et notamment celui-là.Il a proposé une solution qui est, je crois, raisonnable. Il a proposé de rebaptiser l'institution Musée canadien de l'histoire et des civilisations. Il s'agit d'un bon compromis, qui souligne le fait que notre pays, en dépit de sa relative jeunesse, a une histoire riche, et que nous avons réalisé beaucoup d'excellentes choses. Ce nom indique que nous souhaitons maintenir la tradition d'un Musée des civilisations, en l'enchâssant dans le contexte de ce que signifie être canadien: le Musée canadien de l'histoire et des civilisations.Dans une large mesure, je comprends pourquoi nous voulons quelque chose qui est reconnu comme canadien et qui montre qui nous sommes, quelque chose qui procure une compréhension critique de ce que nous sommes, ce qui attire plus de gens.Certaines personnes ont dit avoir visité Ottawa dans leur jeunesse, alors qu'elles ignoraient ce qu'était la civilisation, et qu'elles se sont rendu compte qu'il s'agissait surtout de l'histoire canadienne. C'est un argument valable. D'un point de vue marketing, nous pouvons attirer plus de gens de cette façon.Certains de nos musées nationaux éprouvent déjà de grandes difficultés financières. Le Musée des sciences et de la technologie a besoin de 3,4 millions de dollars pour effectuer des réparations structurelles majeures. L'immeuble vieux de 50 ans sur le boulevard Saint-Laurent a besoin de travail. Tous les musées doivent trouver des moyens de générer du revenu, et c'en est une façon. Est-ce qu'un changement de nom pourrait accomplir cela? Dans une certaine mesure. Ce n'est pas la meilleure façon d'accroître les revenus, mais cela pourrait aider. Je préférerais quand même qu'on s'efforce d'inclure plus de culture canadienne dans le Musée des civilisations plutôt que de changer le libellé de la loi et donc du mandat de la société. Je pense que c'est rendre un bien mauvais service aux gens qui acquièrent de nouveaux artéfacts et qui font de ce musée le symbole international qu'il est.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleBlakeRichardsWild RosePaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (2155)[Traduction]Monsieur le Président, j'en reviens toujours au projet de loi lui-même. Je pense déjà connaître la réponse du député d'en face, mais je répète quand même la question.Le président du musée, dans son introduction, a dit ceci de la recherche:Enfin, le Musée continuera d'enrichir sa collection nationale et d'entreprendre des recherches de niveau universitaire et d'autres types de recherche, malgré le fait que certains prétendent le contraire. En fait, le fonds de la collection nationale totalise 9 millions de dollars, et, au moyen d'une consultation menée auprès d'universitaires partout au pays, la Société a élaboré une stratégie de recherche, la première dans l'histoire du Musée. Cette stratégie orientera les activités de recherche du Musée au cours des dix prochaines années.Pour en revenir au projet de loi, il y est dit que le musée peut:entreprendre ou parrainer des recherches dans les domaines liés à sa mission ou en muséologie, et en communiquer les résultatsPlus loin, il y est dit que le musée peut:favoriser l’approfondissement des connaissances et diffuser de l’information dans les domaines liés à sa mission, dans l’ensemble du Canada et à l’étranger, par tout moyen de communication et d’enseignement appropriéLe président du musée en est plus tard venu à parler de M. Morrison, qui détient un doctorat en archéologie de l'Université de Toronto. Il a dit que, pour l'élaboration des nouvelles expositions au musée, celui-ci travaillerait avec une équipe de chercheurs, de conservateurs et de muséologues en collaboration avec des comités consultatifs composés d'historiens et d'experts de l'ensemble du Canada.Il est précisé à maintes reprises dans le projet de loi que la recherche serait maintenue. Il ne fait aucun doute que l'équipe d'experts qui travaille au musée continuera d'y travailler et de mettre au point de nouvelles expositions. C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre la crainte des députés. Ne pensent-ils pas que les employés sont capables de mettre au point une exposition dont tous les Canadiens pourraient continuer d'être fiers?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Scott Simms: (2155)[Traduction]Monsieur le Président, j'espère assurément que le secrétaire parlementaire a raison et qu'à la suite de l'adoption de cette mesure, dans 10 ans nous nous retrouverons effectivement dans la situation qu'il décrit en ce qui a trait à ce musée.Ma crainte tient à la question suivante: si le musée est alors aussi bon ou même meilleur qu'il ne l'est actuellement ou ne le serait dans 10 ans, pourquoi le gouvernement a-t-il changé fondamentalement le libellé énonçant les intentions du gouvernement à l'égard de ce musée? Je ne comprends pas à quoi tient ce changement. Pourquoi les conservateurs ne reconnaissent-ils pas que certains des meilleurs aspects du Musée des civilisations vont disparaître?Je ne suis pas certain que tout le monde soit convaincu par cet argument. Pour revenir à ce que le professeur à l'Université York a dit en fin de semaine, il a déclaré que c'était quasiment comme si l'on plongeait dans l'histoire en sachant à l'avance quelles sont les réponses aux questions.Je ne dirai pas que je ne suis absolument pas d'accord avec lui. Je dirai seulement que j'espère que, dans 10 ans, il me donnera tort.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministériellePaulCalandraOak Ridges—MarkhamLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (2155)[Français]Monsieur le Président, je trouve que ce qu'a soulevé mon collègue est très intéressant. Les musées changent au cours des décennies et l'histoire canadienne est importante.Par contre, sait-il si quelqu'un — un muséologue, un directeur actuel ou passé du Musée canadien des civilisations, des historiens ou des professeurs d'université — a été consulté pendant l'élaboration du projet de loi C-49?Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a dit que c'était son idée. Mon collègue sait-il si quelqu'un a été consulté pendant l'élaboration du projet de loi? Sinon, selon lui, quel est le processus idéal de redéfinition du mandat d'un musée aussi important que le Musée canadien des civilisations?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Scott Simms: (2200)[Traduction]Monsieur le Président, le plus curieux est qu'il y a plusieurs versions de la manière dont cette consultation a eu lieu. Nous avons la version du gouvernement et nous avons celle d'autres intervenants. Il semble qu'il y ait eu à l'origine une quelconque discussion à huis clos. L'affaire a abouti au bureau du ministre. La proposition était là. Elle était le fruit d'une discussion, mais il semble qu'avant même que tout cela ait eu lieu, le projet de loi était en place. Encore une fois, c'est quasiment comme si l'on avait eu la réponse avant même de poser la question, ce qui semble être une tendance lourde dans cette enceinte. Mettons cela de côté pour l'instant et disons que j'espère qu'à l'avenir, le gouvernement va consulter plus largement. J'aurais voulu que le projet de loi donne lieu au processus d'examen que nous avons proposé au comité, mais ce n'est pas le cas. Néanmoins, j'espère que le musée servira de modèle à d'autres musées, tout au moins quant à la vision qu'il veut projeter d'un bout à l'autre de notre pays.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionLe vice-président: (2200)[Traduction]Reprise du débat. Le député de Durham.Je signale que, conformément à la motion d'attribution du temps, il reste seulement sept minutes pour conclure ce débat.ScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorErinO'TooleDurham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleErin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionM. Erin O'Toole (Durham, PCC): (2200)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, non seulement pour appuyer le projet de loi C-49, mais aussi pour vous relater une histoire personnelle au sujet de ma passion pour l'histoire. C'est pourquoi j'adhère totalement à la vision du ministre et de son compétent secrétaire parlementaire, et je les félicite d'avoir saisi la Chambre de cette mesure ce soir.Le projet de loi est connu comme celui qui créerait le musée canadien de l'histoire. En réalité, il ne s'agit pas de recréer ou de réétablir un important musée national. De bien des façons, on réaffirme son important mandat en tant qu'institution nationale au Canada. On élargit aussi ce mandat national à l'ensemble des petites localités , des villages et des villes de notre grand pays. L'histoire n'appartient pas uniquement à la capitale nationale. Elle appartient au pays tout entier.À bien des égards, ce projet de loi est l'un des derniers joyaux de la Couronne dans la collection d'importants musées nationaux que notre gouvernement a soutenus dans tout le Canada. Ce soutien remonte à 2008, avec l'établissement du Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg, et, à 2010, lorsque le gouvernement a réaffirmé l'importance du Musée canadien de l'immigration à Halifax, au Quai 21.J'ai eu l'occasion de visiter le Quai 21 à ses débuts. Je tiens à souligner la vision des Goldbloom qui ont créé, à Halifax, cette institution importante pour notre pays.Le lendemain de mon mariage, sans doute avec des cernes sous les yeux, ma femme et moi, accompagnés de mes parents, avons emmené ma grand-mère, Madge Hall, au Quai 21, là où elle avait mis pied au Canada avec son mari et son bébé, Molly, ma mère, après la Seconde Guerre mondiale. Nous avons visité le musée et nous avons aussi consulté le manifeste du Lusitania, le navire sur lequel ils s'étaient embarqués pour venir au Canada et y commencer une nouvelle vie formidable. J'aimerais qu'au moins une de ces trois personnes soit encore là pour voir leur fils ou leur petit-fils siéger au Parlement du Canada.De diverses manières, ce projet de loi recentrera l'orientation de notre musée d'histoire nationale. Je vais vous expliquer pourquoi, à mon avis, le réseau national que ce musée créera est encore plus important que le fait de renommer et de réorienter l'institution de la région de la capitale nationale.Il est vraiment scandaleux que 90 % de nos trésors et de nos artéfacts historiques soient en entreposage. Le moment est venu de soustraire ces précieux artefacts à l'indifférence et à la poussière, et de les partager avec des petites localités, un peu partout au Canada, ou même de les prêter à de grands musées, comme le Musée royal de l'Ontario ou le Musée royal de la Colombie-Britannique, pour que là-bas aussi la population puisse s'identifier à ces objets importants.Cependant, l'inverse est sans doute plus important encore. Pour des musées comme celui de Scugog Shores à Port Perry, pour les archives de Clarington, pour le Musée Clarke de Clarington ou le Musée Lucy Maud Montgomery, à Uxbridge, il est également important de partager des artéfacts avec l'institution nationale située dans la région de la capitale nationale.Grâce à la vision qui sous-tend le projet de loi C-49 et à notre ministre du Patrimoine canadien, les gens qui viennent en visite au Canada pourront explorer le Musée canadien de l'histoire et voir ici même, dans notre institution nationale, des artéfacts concernant l'histoire des petites villes et des villages du comté de Durham, ce qui est tout à fait remarquable. On aura un espace permanent consacré à des expositions venues de plus de 2 500 musées du pays. C'est aussi, pour moi, un honneur de parler ce soir de mon histoire personnelle et de présenter ma deuxième citation de Winston Churchill en cette première année de mandat électif. Churchill a dit: «  Étudiez l'histoire, étudiez l'histoire. On y trouve tous les secrets de l'art de gouverner. »Mes amis de l'autre côté de la Chambre devraient véritablement étudier davantage l'histoire pour apprendre ces secrets, s'ils veulent se retrouver un jour de ce côté-ci de la Chambre. Le simple fait qu'ils s'en dispensent me donne l'assurance que nous allons rester de ce côté-ci de la Chambre, car nous avons suivi le conseil de l'un des plus grands parlementaires du monde.Mon amour de l'histoire a commencé lorsque j'avais 18 ans et que j'ai traversé le terrain de parade du Collège militaire royal de Kingston, en Ontario, en tant qu'élève-officier. Au collège, les jeunes hommes et les jeunes femmes du corps des cadets avaient pour mandat d'apprendre l'histoire de ce site historique.(2205)Nous regardions le drapeau du collège, dessiné par le doyen de la faculté des arts, George Stanley, qui a fait part de sa vision du drapeau du pays en 1964 à John Matheson, un éminent artilleur de la Royal Canadian Horse Artillery, devenu plus tard député de Leeds. John Matheson est toujours de ce monde, et à 95 ans, reste l'un de nos anciens combattants qui peuvent véritablement raconter l'histoire de ce grand pays.Au collège, George Stanley a été le professeur de plusieurs générations d'historiens qui sont encore d'éminents spécialistes aujourd'hui, comme Desmond Morton et Jack Granatstein. À plusieurs égards, le débat actuel sur les raisons pour lesquelles le Canada a besoin d'un musée national de l'histoire a été lancé par l'un des étudiants de George Stanley, Jack Granatstein, qui a publié en 1998 l'ouvrage intitulé Who Killed Canadian History? Depuis lors, l'histoire canadienne a connu une nouvelle vie. À bien des égards, ce projet de loi va donner à notre musée national de l'histoire un réseau d'histoire qui le fera vivre dans l'ensemble du pays. J'ai le plaisir d'apporter aujourd'hui mon soutien sans réserve au projet de loi C-49. En effet, c'est la réponse de notre gouvernement à la question « Qui a tué l'histoire du Canada? » Nous ne sommes peut-être pas en mesure d'y répondre, mais nous savons fort bien qui insuffle une nouvelle vie à cette matière.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleJoeComartinWindsor—TecumsehBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le Musée canadien de l'histoireInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (2205)[Français]Comme il est 22 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 à 15.Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?Des voix: D'accord. Des voix: Non. Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 juin 2013, demain, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Report du vote sur la motion no 1C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différésErinO'TooleDurhamBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (2205)[Français]La dernière fois que nous avons débattu de la question, l'honorable député Brossard—La Prairie avait encore 13 minutes. La parole est à l'honorable député de Brossard—La Prairie.BruceStantonSimcoe-NordHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD): (2205)[Français]Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder plus de temps pour parler du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale.Ce projet de loi parle de troubles mentaux. Comme je disais plus tôt, ce sujet est très émotif. En effet, on parle à la fois de crime et de maladie mentale.En comité, lorsque nous avons étudié le projet de loi, nous avons entendu les témoignages de beaucoup de victimes, venues parler de leur situation. Je pense pouvoir dire, au nom de tous les députés présents, tant ceux du NPD que des autres partis, que nous étions très touchés et surtout très émus par les expériences dont on nous a fait part. Nous avons également souligné le courage des victimes qui sont venues parler de leur expérience et nous éduquer un peu en nous donnant plus d'informations sur ce qui passe, lorsque les victimes doivent vivre avec les conséquences et surtout avec les résultats du système judiciaire.Ces personnes ont souvent souligné, entre autres, les problèmes d'information. Dans un cas, la victime nous a dit que les membres de sa famille avaient été très surpris de croiser l'accusé lorsque celui-ci avait été remis en liberté. On imagine effectivement le choc qu'ils ont subi.Comme je l'ai mentionné plus tôt, qu'il s'agisse d'experts, du Barreau canadien, du Barreau du Québec ou d'experts en maladie mentale, tous les témoins qui sont venus étaient d'accord sur le fait qu'il fallait informer les victimes. C'est pour cela que nous appuyons ce projet de loi. Comme je l'ai mentionné, nous sommes allés plus loin. Nous avons proposé un amendement. À notre agréable et grande surprise, le gouvernement l'a accepté. Cet amendement s'assurait spécifiquement que les victimes qui voulaient la connaître soient informées de la résidence projetée de l'accusé, sa résidence une fois qu'il serait remis en liberté. Presque toutes les victime auxquelles nous avions posé des questions l'avaient demandé. Même celles auxquelles nous n'avions pas posé de questions sont venues nous faire part de cette inquiétude.Nous soulignons donc le fait que, pour une rare fois, le gouvernement a accepté un amendement de l'opposition, et particulièrement du NPD. Nous l'apprécions, et nous croyons que cela fait avancer le projet de loi et le rend meilleur.Par contre, là où le NPD, comme les autres partis de l'opposition, a proposé beaucoup d'amendements, c'est par rapport au langage créé dans ce projet de loi. Il y a deux éléments, comme je l'ai expliqué plus tôt: le projet de loi crée la catégorie d'accusé à haut risque; il parle également de la nature brutale. On tente donc de définir la nature brutale de l'accusé à haut risque. Un des nombreux problèmes qui avaient été soulevés concernait la définition de « nature brutale ». Contrairement à ce que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit, cela n'a pas vraiment été établi par la Cour suprême. Surtout dans ce cas-ci, il n'y a pas de définition dans le Code criminel. Lorsque j'ai posé la question au ministre de la Justice, il n'a pas pu me répondre de façon précise quant à cette définition. Certains enjeux ont été soulevés par des experts, sur le plan juridique. Il y avait des inquiétudes quant au manque de définition. Quand un nouveau concept est créé, on n'en connaît pas vraiment l'application. Malheureusement, comme j'ai expliqué plus tôt, on n'a pas consulté les experts dans le domaine. Qu'il s'agisse d'associations médicales, de ceux qui traitent les maladies mentales, des psychiatres ou des psychologues, il n'y a pas eu de consultation. On a donc créé de nouveaux termes, sans vraiment avoir analysé plus en profondeur quelles en seraient les répercussions. C'est l'un des problèmes que nous avons soulevés. Nous avions demandé d'utiliser des termes mieux connus et qu'on retrouvait déjà dans le Code criminel. (2210)Malheureusement, encore une fois, les membres conservateurs du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont refusé les amendements proposés. C'est un problème.Initialement, on a demandé d'enlever le critère lié à la nature brutale de l'acte commis. Un des problèmes soulevés par rapport à l'utilisation du terme « nature brutale », c'est qu'on va juger une personne selon un acte au lieu d'évaluer ce que la personne risque de faire dans le futur. On va juger l'acte, mais les conservateurs oublient que cet acte est commis par une personne atteinte de maladie mentale, puisqu'on parle des cas de non-responsabilité criminelle. Un acte a été posé, et sa nature brutale n'indique pas nécessairement ce qui va se passer par la suite. À cet égard, je pense que le gouvernement est allé dans la mauvaise direction.On aurait bien aimé que les conservateurs acceptent notre amendement, qui permettait justement une meilleure compréhension. On aurait aimé qu'ils prennent davantage en considération ce qui existe à la Cour suprême. On aurait aimé qu'ils considèrent davantage les jugements qui ont été rendus. Malheureusement, cela a été refusé. Une des choses que l'on devra étudier a d'ailleurs été soulevée par l'Association du Barreau canadien, entre autres. Il y aurait certains questionnements sur le plan constitutionnel. On ne dit pas encore spécifiquement que c'est contraire à la Charte, mais il y a lieu de se poser des questions.On peut également se poser des questions par rapport au fait d'enlever l'exigence voulant que la décision soit la moins sévère possible et prive le moins possible l'individu de sa liberté. Nous avons demandé que cette notion soit ramenée. Par contre, l'amendement a été rejeté. Cela est malheureux parce que ce qui existait déjà avant, soit les décisions de la Cour suprême et la jurisprudence, nous permettait d'avoir un meilleur équilibre. Malheureusement, cela a été refusé, parce que c'est l'intention du gouvernement, c'est l'intention du projet de loi. D'ailleurs, cela a été ouvertement critiqué par les juristes. Malheureusement, c'est le projet de loi.Bien que je soulève toutes les inquiétudes liées à la façon d'agir du gouvernement et toutes les inquiétudes liées à la question légale, une des choses qui nous permet d'apprécier le projet de loi, c'est le fait que ce sera un juge qui, au bout du compte, pourra prendre une décision. C'est lui qui aura le pouvoir de décider.Dans ce cas-ci, le gouvernement a laissé au juge une certaine liberté de décision. Ce point de vue, on l'accepte, parce que cela fait référence aux révisions possibles de l'évaluation des individus mêmes par les experts du milieu, et pour ce qui est de la déclaration d'un individu à haut risque ou d'un accusé à haut risque, cette décision revient à la cour. C'est donc à elle de décider si, oui ou non, l'individu fait partie de cela. Et si oui, par la suite, on peut enlever cette catégorie, donc cette qualification de l'accusé.On aurait voulu que le gouvernement permette de transférer le pouvoir décisionnel liés aux révisions. Par contre, le gouvernement a, encore une fois, malheureusement, refusé une de nos propositions d'amendements. Beaucoup de questions se posent en rapport avec la façon dont les décisions rendues par les cours vont être interprétées. Les cours vont-elles utiliser cette nouvelle catégorie d'individus à haut risque?J'ai posé une question au ministre de la Justice, afin de savoir si, oui ou non, cette catégorie s'appliquerait dans l'affaire Guy Turcotte, un cas dont on a entendu parler partout au Canada et au Québec. (2215)La question que j'ai posée au ministre était relativement claire. Elle portait sur le fait que les conservateurs aient politisé cet enjeu. Ils en ont fait une raison de faire du financement en disant que cela allait régler beaucoup de problèmes. Dans le cas de Guy Turcotte, la question a été posée, non seulement au ministre, mais également aux experts du ministère de la Justice qui étaient présents. On nous a répondu que le projet de loi C-54 ne s'appliquerait sûrement pas dans le cas de Guy Turcotte, car il ne serait pas nécessairement considéré comme un accusé à haut risque. Lorsque la victime, Mme Gaston, est venue témoigner, je lui ai posé également la question et elle était consciente de ce problème. Malgré les promesses du gouvernement conservateur, elle était consciente qu'il était fort probable que ce projet de loi ne s'appliquerait pas dans son cas. Il y aurait donc certainement un problème à cet égard.Alors, comme je l'ai fait plus tôt, nous déplorons le fait que les conservateurs aient politisé cet enjeu. Ils ont même contribué à la stigmatisation des personnes atteintes de maladie mentale en utilisant un certain langage. Le ministre de la Justice avait en mains certains chiffres concernant le taux de récidive des gens non criminellement responsables et il a exagéré ces statistiques. Il y avait donc déjà des chiffres. On parlait de certains cas. Chose certaine, les témoins ont confirmé que, dans les cas de personnes non criminellement responsables, le taux de récidive était beaucoup moins élevé que dans les cas de criminels, donc dans les cas de crimes graves. Le langage qu'utilisaient non seulement les conservateurs, mais surtout le ministre, nous donnait l'impression que c'était un problème plus grave. Je déplore donc à nouveau le fait que le gouvernement conservateur ait tant politisé cet enjeu qu'il a aliéné, mis de côté et stigmatisé les personnes atteintes de maladie mentale. L'attitude du gouvernement par rapport à cet enjeu est vraiment déplorable.Toutefois, on a réussi à faire une chose: faire adopter un amendement qu'on considère très important. L'opposition peut en être très fière. Cet amendement, lorsque le projet de loi deviendra loi, obligera le gouvernement à en faire une révision après cinq ans. Selon le gouvernement et les experts qui sont venus témoigner, on n'a pas consulté les experts, notamment en ce qui concerne la maladie mentale. On n'a pas non plus consulté d'experts légaux. Nous avons donc réussi à faire adopter un amendement obligeant le gouvernement à réviser la loi et à en revoir les effets dans cinq ans. Par exemple, sur le plan légal, cela ira-t-il en cour parce que certaines provisions seront contre la Charte, donc anticonstitutionnelles? Il faudra également aller voir si les effets escomptés en matière de protection de la sécurité publique auront été pris en considération. Il ne faut pas oublier que cela est pour nous l'enjeu numéro un. Certains témoins, y compris des victimes, nous ont dit que ce n'était pas dans l'intérêt de la protection du public. Il fallait donc se poser des questions. Nous aurions voulu que le gouvernement ait fait les consultations avant, mais nous étions content qu'il ait finalement accepté notre amendement visant à revoir ce projet de loi dans cinq ans. Chose certaine, c'est que lorsque nous, nous serons au pouvoir, dans cinq ans, nous pourrons revoir ce projet de loi et s'assurer qu'il est en bonne et due forme. C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Délinquant à risque élevéProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionBruceStantonSimcoe-NordMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Mike Wallace (Burlington, PCC): (2220)[Traduction]Monsieur le Président, le député siège au comité. Je le remercie des efforts qu'il y déploie. Je prononcerai mon discours dans quelques minutes, dans lequel je soulignerai le travail que nous avons accompli ensemble, en tant que comité.Je ne dirais pas que je suis offusqué, mais je suis quelque peu en désaccord avec les propos du député voulant que nous stigmatisions les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Il y a aussi la question des statistiques. La question se posait quant à savoir si le taux de récidive était de 7 % ou de 40 %.Le projet de loi vise un groupe fort restreint de personnes présentant un danger potentiel parce qu'elles sont aux prises avec des problèmes mentaux qu'elles ne contrôlent pas. Il s'agit d'un groupe fort restreint. Que le taux soit de 7 % ou de 40 %, le député ne convient-il pas que les victimes de ces gens ont tout de même besoin de la protection que leur offrirait le projet de loi?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHoangMaiBrossard—La PrairieHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Hoang Mai: (2225)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au Comité de la justice. Je peux dire que jusqu'ici, en sa qualité de président, il a été très juste.Pour répondre à la question, j'aimerais lire une lettre du Parti conservateur à ses membres. Je vais lire la version française. Voici ce qu'elle dit:[Français]Vous vous souvenez probablement de l’histoire de Vince Li -- un homme qui, il y a cinq ans, a décapité un passager dans un autocar Greyhound. Il a été tenu non criminellement responsable de ses actes -- et il a même eu la permission de sortir avec escorte [...] C’est une insulte à sa victime -- et ce n’est pas ce que les Canadiens attendent de leur système de justice. [Traduction]Cette lettre a servi à recueillir des fonds, car un peu plus loin, on demande des dons. Les victimes ont été utilisées comme prétexte pour recueillir des fonds. Ce qui me pose problème, c'est que la question devient partisane.Concernant la défense des victimes, les néo-démocrates sont d'accord. Voilà pourquoi nos amendements vont plus loin que ce que proposait le projet de loi. Je conviens qu'il faut informer les victimes. C'est la raison pour laquelle nous avons appuyé cette partie du projet de loi. C'est également pour cela que nous avons présenté un amendement, afin que les victimes sachent où habitent les accusés. Les conservateurs se sont dits d'accord avec notre position.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionMikeWallaceBurlingtonClaudeGravelleNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31234ClaudeGravelleClaude-GravelleNickel BeltCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GravelleClaude_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD): (2225)[Traduction]Premièrement, monsieur le Président, je ne m'étonne pas que le Parti conservateur descende aussi bas et se serve de cela pour amasser des fonds. Personne ne devrait s'en étonner.[Français]Dans un premier temps, ce sont surtout les victimes que nous voulons protéger. Je vais lire quelques lignes et j'aimerais avoir un commentaire de mon collègue.La sécurité publique doit être protégée en priorité dans le respect de la primauté du droit et du respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous appuyons les changements, mais nous devons nous assurer que la manière dont nous gérons les cas des accusés souffrant de maladies mentales est efficace dans le traitement des troubles mentaux. Pour cela, il faut s'assurer que les provinces aient des moyens financiers adéquats, car ce sont elles qui gèrent la situation au bout du compte.Nous sommes accoutumés d'entendre et de voir les conservateurs passer des lois que les provinces sont obligées de gérer. Ça ne leur coûte rien. J'aimerais que mon collègue nous dise ce qui arrive dans les prisons des provinces aux accusés qui sont trouvés coupables et qui ont des maladies mentales.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHoangMaiBrossard—La PrairieHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Hoang Mai: (2225)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa question. Il vient de soulever un point que je n'ai malheureusement pas eu le temps de couvrir dans mon discours.Effectivement, on a vu avec le projet de loi C-10 du gouvernement conservateur qu'il a tendance à présenter des projets de loi sans consultation et sans considérer le fait que les provinces soient d'accord ou non. Le projet de loi C-10 a un impact direct sur les coûts de gestion pour les provinces.Malheureusement, dans ce projet de loi, on ne parle pas de comment on fera pour aider les provinces. On ne parle pas des fonds qui pourraient être accordés. On est pas mal certain qu'il n'y en aura pas. En effet, lorsqu'on examine le budget, il n'y a pas eu d'augmentation de fonds pour aider les provinces à pallier et à régler ce problème.Encore une fois, on agit en vase clos. On présente des projets de loi sans consulter les provinces ou les experts. En outre, on n'accorde pas de ressources pour que les provinces puissent gérer ces problèmes.Je remercie beaucoup mon collègue de sa question, parce que ça m'a permis de toucher un point que je n'avais pas eu le temps d'aborder dans mon discours.C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres loisC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionClaudeGravelleNickel BeltElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (2230)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai pu participer à certaines réunions du Comité de la justice et je remercie la présidence de m'avoir donné la parole durant ces séances. J'ai été notamment frappée par ceux qui témoignaient au nom des victimes. Personne n'aurait pu rester de marbre en entendant les histoires atroces et poignantes de gens qui avaient été durement éprouvés par des crimes commis par des personnes souffrant de problèmes de santé mentale, mais tout cela n'était pas vraiment pertinent, puisque la question était de savoir si, empiriquement, les gens déclarés non criminellement responsables ont tendance à récidiver.En passant, je voudrais rendre hommage à mon collègue pour avoir essayé de proposer un grand nombre d'amendements formulés par des groupes de victimes, en particulier par Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Le député néo-démocrate a tenté de faire déboucher son témoignage sur des amendements donnant aux victimes davantage de préavis et d'information, mais ils n'ont pas été acceptés par les députés conservateurs membres du comité. Soit dit en passant, je les aurais appuyés si j'avais eu droit de vote.Ma question est la suivante. Quand on examine les faits relativement aux statistiques trompeuses, on s'aperçoit qu'un nouveau rapport provenant d'experts apporte des rectifications aux données, le député en a fait mention dans son discours. On avait averti le ministre de la Justice en mars et il semble que l'on continue pourtant d'utiliser les mauvais chiffres. Par exemple, dans le rapport original, on disait que 38,1 % des agresseurs sexuels jugés non criminellement responsables et accusés d'agression sexuelle avaient déjà auparavant été déclarés au moins une fois non criminellement responsables, mais le chiffre réel est presque le quart de ce chiffre, à savoir 9,5 %. Comment se fait-il que l'on continue d'utiliser les mauvais chiffres dans la discussion?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleRécidivistesResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHoangMaiBrossard—La PrairieHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Hoang Mai: (2230)[Traduction]Monsieur le Président, comme l'a indiqué la députée, nous avons essayé de présenter des amendements concernant les victimes dans le but de leur donner davantage d'informations. Le problème qui s'est posé, c'est que les conservateurs ont dit que les amendements devaient être présentés avant même que nous n'ayons entendu certains témoins. Ils ont imposé des délais et invoqué la procédure.En ce qui concerne sa question sur les raisons pour lesquelles le gouvernement utilisait toujours les mauvais chiffres, j'ai dit que les conservateurs en faisaient une question partisane et qu'ils s'appliquaient à noircir la situation. Je me suis rendu compte qu'ils stigmatisaient les personnes atteintes de maladie mentale, et c'est ce que nous ont dit des témoins. Les conservateurs ont sorti des chiffres. Ils parlaient de 38 ou 39 %, alors que la proportion réelle est de l'ordre de 7 % à 9 %. Le pire, c'est que tout cela vient du ministre de la Justice. Il savait, à la lumière des rapports, que ses chiffres étaient faux. Nous parlons ici de personnes qui sont déclarées non criminellement responsables. Un ministre doit connaître tous les faits. Il ne doit pas se servir des chiffres pour noircir la situation et s'attirer des avis favorables. Ce n'est pas ainsi qu'on doit travailler au Parlement.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleRécidivistesResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Mike Wallace (Burlington, PCC): (2230)[Traduction]Monsieur le Président, que ce soit 7 %, 9 % ou 30 %, le public ne mérite-t-il pas d'être protégé contre ces individus, quelle qu'en soit la proportion? Peut-on se contenter de les ignorer? Ce sont des individus à haut risque. Il y aura très peu de désignations en vertu de cette nouvelle catégorie. Ces 7 % de victimes ne méritent-elles pas la protection du gouvernement?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHoangMaiBrossard—La PrairieHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionM. Hoang Mai: (2230)[Traduction]Monsieur le Président, il n'est pas question de ne pas aider les victimes. Nous avons présenté des amendements pour les aider, et si nous avons appuyé cette partie du projet de loi, c'est parce que nous voulions leur venir en aide.Des témoins experts nous ont dit que les chiffres du gouvernement n'étaient pas étayés par des preuves. Le président du comité dit que les chiffres n'ont pas d'importance et qu'il n'y a aucune différence entre 9 % et 39 %. Nous devons nous en tenir aux faits. Nous devons adopter des lois fondées sur des faits. Les victimes sont importantes, et c'est pourquoi nous avons approuvé cette partie du projet de loi. Nous sommes allés en comité avec de meilleurs amendements pour mieux protéger les victimes, et le gouvernement les a acceptés. Ce que nous disons maintenant, c'est que lorsque l'on prend des décisions et qu'on les annonce publiquement, il faut dire la vérité et s'en tenir aux faits; il ne faut pas trafiquer les chiffres, comme le font les conservateurs.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionMikeWallaceBurlingtonHedyFryL'hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL'hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réforme de la non-responsabilité criminelleInterventionL'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): (2235)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.Au cours des deux dernières semaines, le Comité de la justice a entendu beaucoup de témoignages convaincants de spécialistes de la santé mentale, de juristes, de représentants des forces de l'ordre et de victimes, qui ont courageusement raconté leur histoire émouvante — les souffrances, la peine, la colère et les frustrations qu'elles ont vécues — ainsi que leur deuil et les efforts qu'elles font pour surmonter leur épreuve. Nous avons notamment entendu le témoignage du député d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Je tiens d'ailleurs à le remercier et à remercier tous les témoins qui ont raconté ce qu'ils ont vécu personnellement. Leurs témoignages étaient souvent déchirants, mais d'autant plus importants. Dans l'ensemble, les témoignages que nous avons entendus confirment que nous avons raison de nous opposer à ce projet de loi. Mon opinion se fonde par ailleurs sur une analyse statistique et un avis d'expert qui disent que le projet de loi C-54 serait contre-productif: il compliquerait le traitement des personnes atteintes de maladie mentale et, par conséquent, accentuerait les dangers auxquels la population est exposée.Les témoignages faits au comité ont aussi démontré que la façon dont le gouvernement a abordé ce projet de loi a eu pour effet de dresser les juristes et les spécialistes de la santé mentale contre les victimes d'actes violents, ce qui aurait pu être évité.J'en veux pour preuve les citations suivantes, qui sont tirées des audiences du comité:[Français]Il ne s'agit pas de les mettre en prison, mais de leur donner les soins nécessaires. [Traduction]L'un des témoins a dit: « Je suis fermement convaincue qu'il faut aider davantage les personnes atteintes de maladie mentale dans nos collectivités [...] » Un autre a déclaré ce qui suit:[Français]Je suis pour la réhabilitation et je comprends la souffrance engendrée par la maladie mentale. [Traduction]Les députés seront peut-être étonnés d'apprendre que ces propos ont été tenus au Comité de la justice par des victimes et des défenseurs des victimes. C'est ce qu'ils disaient. Les citations suivantes sont tirées des témoignages de juristes et de spécialistes de la santé mentale qui s'opposent au projet de loi:[Français][...] l'association soutient une approche qui réponde totalement aux besoins des victimes [...] Elle reconnaît aussi qu'il y a de grandes lacunes face aux services de soutien et d'aide financière pour les victimes [...][Traduction]Un autre témoin a dit ceci: « nous appuyons de tout coeur les modifications qui permettront une plus grande participation des victimes au processus. Il ne fait aucun doute que nous voulons que toutes les victimes de crime prennent part au processus. »Ces propos ont été tenus par des gens qui appuient les victimes, mais qui s'opposent au projet de loi.Il existe un terrain d'entente entre les victimes, le milieu de la santé mentale et le milieu juridique, quel que soit leur avis concernant ce projet de loi. Les victimes qui ont pris la parole ne venaient pas simplement réclamer vengeance. Elles ont reconnu l'importance d'offrir un traitement efficace aux personnes atteintes de troubles mentaux, y compris les accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle.Par ailleurs, ceux qui s'opposent à ce projet de loi ont démontré une véritable compassion pour les victimes. Il est donc décevant que le gouvernement n'ait pas tenté de trouver ce terrain d'entente avant de préparer le projet de loi.Soyons clairs, ceux qui sont contre le projet de loi ne sont pas contre les victimes, comme certains l'ont dit de façon insensible et exagérée. Comme nous, d'autres experts appuient les mesures permettant d'aviser davantage les victimes et de délivrer des ordonnances de non-communication entre les victimes et les accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle.Si on avait fait preuve de bonne foi et d'ouverture en écoutant l'avis de toutes les personnes concernées, on aurait pu — et c'est encore tout à fait possible — rédiger un projet de loi permettant: premièrement, de protéger la population; deuxièmement, de respecter les intérêts et les souhaits des victimes; troisièmement, de faciliter les traitements en matière de prévention et de réadaptation visant les personnes atteintes de troubles mentaux. Ces trois aspects auraient pu coexister dans le projet de loi.Non seulement un tel projet de loi aurait joui d'un plus vaste appui, mais il aurait également été moins vulnérable aux contestations constitutionnelles et bien plus efficace.Je regrette cependant que cette approche n'ait pas été retenue par le gouvernement. Plusieurs intervenants et experts ont dit au Comité de la justice que le gouvernement ne les avait pas consultés. Ce qui est consternant, c'est que pour préparer un projet de loi visant en particulier les personnes atteintes de troubles mentaux, le gouvernement semble avoir tenu au total une seule réunion préliminaire auprès d'un groupe du domaine de la santé mentale avant de présenter le projet de loi.Le gouvernement n'a jamais consulté, par exemple, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, soit le principal centre de traitement en matière de santé mentale et de toxicomanie au Canada, ni la Société canadienne de la schizophrénie ou l'Association des psychiatres du Canada, et ce ne sont que quelques exemples parmi tant d'autres.L'Association canadienne pour la santé mentale a été convoquée à une réunion, mais après l'étape de la deuxième lecture.(2240)Du point de vue juridique, le gouvernement a ignoré l'avis de l'Association du Barreau canadien, une autorité en la matière. Il a consulté les procureurs, dont le point de vue est important, mais il n'a pas consulté les avocats qui représentent les malades mentaux et dont le point de vue est tout aussi important.Le choix du gouvernement de ne pas consulter un grand nombre d'experts du domaine est une nouvelle manifestation de la tendance à laquelle nous avons dû malheureusement nous habituer à la Chambre, en particulier lorsqu'il est question des projets de loi sur la justice. Le gouvernement ne s'appuie pas sur des données factuelles pour établir ses politiques. L'une des principales raisons pour lesquelles les libéraux s'opposent à ce projet de loi est d'ailleurs que, malgré les faiblesses dans l'approche du Canada à l'égard des problèmes de santé mentale et de justice, les données nous montrent que le cadre législatif applicable à la non-responsabilité criminelle donne de bons résultats dans sa forme actuelle. Il existe des lacunes, et le Parti libéral s'est efforcé d'y remédier avec des amendements. En outre, des améliorations importantes sont nécessaires dans les traitements préventifs, de sorte que les gens qui souffrent de graves problèmes de santé mentale puissent obtenir rapidement un diagnostic et se faire traiter avant de commettre des actes de violence graves.De plus, comme le préconisait récemment un article dans le magazine L'actualité, à propos d'Isabelle Gaston, dont les enfants ont été tués par Guy Turcotte, nous pourrions aussi remettre en question l'approche employée par nos tribunaux en ce qui a trait aux témoignages d'expert lors des tribunaux.Cependant, le projet de loi C-54 ne s'attaque pas sérieusement à la plupart de ces problèmes. Il vise plutôt à changer le traitement que notre système réserve aux personnes malades mentalement, une fois qu'un verdict de non-responsabilité criminelle a été prononcé à leur égard. Pourtant, ce volet de l'approche du Canada en matière de santé mentale et de justice fonctionne déjà très bien. Nous le savons parce que plusieurs études ont été faites sur le sujet, dont la plus récente a fait l'objet d'un rapport qui a enfin été déposé par le ministre jeudi dernier, dans sa forme corrigée.Avant de poursuivre mon intervention, je voudrais remercier le ministre d'avoir déposé le rapport, même si je ne comprends toujours pas pourquoi il a déposé la mauvaise version en mars, une semaine après avoir reçu la version à jour, ni pourquoi le gouvernement a continué de citer des données inexactes pendant des mois.Pendant que j'y suis, je voudrais également exprimer ma consternation devant les déclarations publiques faites par le cabinet et le secrétaire parlementaire du ministre, qui ont remis en question la crédibilité et la compétence des chercheurs dont ils ont eux-mêmes retenu les services. Pourtant, les chercheurs se sont comportés exactement comme doivent le faire des scientifiques et des universitaires de haut niveau. Au lieu de dire, comme le ministre l'a fait jeudi, que « des erreurs ont été commises », comme si les erreurs pouvaient survenir toutes seules, les chercheurs ont fait leur devoir en reconnaissant immédiatement leur erreur, puis en la corrigeant. Le ministre devrait les imiter et leur présenter ses excuses pour avoir terni leurs réputations.Comme nous le savons maintenant, seulement 6,1 % des personnes trouvées non criminellement responsables d'une infraction grave avec violence avaient déjà reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Le taux de récidive chez les accusés non criminellement responsables libérés par une commission d'examen était de 7 % pour les infractions graves avec violence. Je l'ai dit à la Chambre dans ma première intervention. Ces données viennent de personnes dont la compétence est reconnue, qui sont des spécialistes judiciaires, des personnes ayant travaillé au sein du système de justice pénale et des autorités en matière de santé mentale. Autrement dit, il peut être démontré qu'il est extrêmement rare qu'une personne reconnue non criminellement responsable d'un acte criminel commette, une fois libérée, une deuxième infraction avec violence dont elle ne sera pas criminellement responsable. Naturellement, la rareté des cas n'est d'aucun réconfort pour les victimes. Il vaut certainement la peine de chercher à améliorer encore le système. Toutefois, si nous devons apporter des changements importants à un système qui fonctionne déjà très bien, par exemple en créant une toute nouvelle catégorie d'accusés non criminellement responsables réputés « à risque élevé » en fonction de critères médicalement douteux, nous devons veiller à ce que ces changements n'aient pas de conséquences négatives imprévues. Malheureusement, les témoins qui ont comparu devant le comité ont signalé que ce projet de loi pourrait avoir plusieurs conséquences inquiétantes non prévues, compliquer le traitement pour les malades mentaux et augmenter par conséquent les dangers pour le public. Voici quelques-unes des raisons invoquées. En gardant les personnes reconnues non criminellement responsables en établissement pendant de longues périodes, cette mesure législative risque de surcharger les centres de traitement. Comme l'a signalé le Dr Sandy Simpson, coprésident du Canadian Forensic Mental Health Network: La plupart des services médico-légaux du pays fonctionnent à pleine capacité ou presque. La surpopulation des établissements de soins en santé mentale possédant un régime de sécurité augmente le risque de comportement violent des patients entre eux et à l'endroit du personnel, de sorte que ces établissements deviennent plus dangereux et moins axés sur le traitement.(2245)Les questions répétées pour savoir si le gouvernement avait pensé à cet effet possible du projet de loi C-54 se sont heurtées à des réponses évasives, voire dédaigneuses. Par ailleurs, si le projet de loi était adopté, un plus grand nombre de délinquants atteints de maladie mentale pourraient se retrouver en prison plutôt qu'à l'hôpital. Le Dr Simpson nous a prévenus que c'est ce qui pourrait se produire en raison de la surpopulation dans les prisons, puisque les patients sont souvent détenus en prison en attendant que se libère une place dans un établissement traitant des personnes dans le contexte judiciaire.De plus, comme Paul Burnstein, de la Criminal Lawyers Association, l'a affirmé, les restrictions punitives imposées aux personnes reconnues non criminellement responsables et jugées à haut risque pourraient inciter des accusés, qui auraient autrement été reconnus non criminellement responsables, à plaider non coupables. Si ces personnes étaient acquittées, elles seraient libérées sans recevoir de traitement et, si elles étaient reconnues coupables, elles recevraient des traitements inadéquats ou n'en recevraient pas du tout. À leur retour dans la société, elles seraient au moins aussi dangereuses qu'auparavant.Au comité, certains députés conservateurs étaient sceptiques, se demandant si ce serait vraiment le cas, alléguant que les avocats de la défense ont la responsabilité fiduciaire de conseiller à leur client de plaider la non-responsabilité criminelle, si cela est indiqué. Toutefois, si les conséquences d'une telle conclusion sont susceptibles de se traduire par un résultat et une peine inappropriés — comme des restrictions trop punitives ou une détention plus longue que nécessaire —, il serait tout à fait acceptable qu'un avocat de la défense conseille à son client de ne pas plaider la non-responsabilité criminelle, d'autant plus qu'un grand nombre d'accusés déclarés non criminellement responsables sont déjà détenus plus longtemps que s'ils étaient restés dans le système carcéral.Autre point, et peut-être le plus important, ce projet de loi contribue à la stigmatisation qui dissuade un grand nombre de personnes atteintes de maladie mentale de demander à être traitées. La rareté des actes de violence attribuables à la maladie mentale n'atténue d'aucune façon la douleur des victimes. Je tiens à le souligner. Toutefois, en invoquant quelques rares cas pour justifier une réforme importante, et en concevant cette réforme de manière à limiter le rôle de l'expertise médicale, le gouvernement exagère le problème de la violence chez les personnes atteintes de maladie mentale et sous-estime l'efficacité potentielle de leur prise en charge.Craindre les personnes atteintes de maladie mentale entraîne souvent la pire des politiques. Comme on croit que les personnes souffrant d'une maladie mentale sont majoritairement dangereuses — c'est l'idée qui est véhiculée —, on les décourage de reconnaître leur maladie. Elles restent donc dans la clandestinité et refusent que quiconque sache qu'elles sont malades. Or, une personne souffrant d'une grave maladie mentale non diagnostiquée est beaucoup plus dangereuse qu'un accusé déclaré non criminellement responsable qui a été traité, puis remis en liberté par une commission d'examen.Par conséquent, il incombe au gouvernement de modérer ses propos et d'élaborer ses politiques en fonction des faits plutôt que des manchettes. C'est ainsi qu'il contrera la stigmatisation et qu'il favorisera le diagnostic et l'intervention précoces.Mon collègue, le député de Mont-Royal, qui est aussi notre porte-parole en matière de justice, a proposé de nombreux amendements au comité dans le but de combler ces failles. Certaines de ses propositions reprenaient des principes établis par la Cour suprême relativement aux accusés déclarés non criminellement responsables, notamment ceux voulant qu'on ne les punisse pas et qu'on ne les détienne pas indéfiniment.Pour justifier leur opposition, les conservateurs soutiennent qu'il n'est pas nécessaire de codifier la jurisprudence établie. Pourtant, c'est exactement ce qu'ils font lorsqu'ils précisent dans le projet de loi C-54 que la sécurité publique doit être le facteur prépondérant dans le processus décisionnel des commissions d'examen. Deux présidents de commission d'examen ont même affirmé au comité qu'ils sont déjà tenus par la jurisprudence d'accorder la priorité à la sécurité publique.Mon collègue a aussi proposé des amendements pour corriger les lacunes du projet de loi, selon lequel la nature brutale d'un acte commis par le passé par un accusé déclaré non criminellement responsable constituerait un facteur important pour établir si l'accusé présente un risque, ce qui est un lien de causalité bien douteux sur le plan médical, je peux le garantir aux députés.Les députés conservateurs ont toutefois rejeté les efforts de mon collègue, et ils ont même écarté sa proposition visant à définir le terme « brutal » en fonction de la jurisprudence. Ils ont préféré garder l'ambiguïté, qui, selon le représentant de l'Association du barreau canadien, pourrait être contraire à la Charte.Le gouvernement a aussi refusé que l'appui et les ressources dont l'accusé disposerait au moment de sa libération constituent des facteurs dont les tribunaux pourraient tenir compte lorsqu'ils évaluent le risque de récidive, alors que des experts ont affirmé qu'un tel soutien peut grandement diminuer ce risque. Mais le pire, c'est que les conservateurs ont rejeté de nombreuses propositions qui auraient fait en sorte que les tribunaux et les commissions d'examen tiennent compte de l'expertise médicale dans leurs décisions.(2250)Nous sommes donc saisis d'un projet de loi aucunement fondé sur les faits. Il est impossible d'en prévoir toutes les conséquences. À cause de la portée et du caractère vague de certaines dispositions et de la possibilité que les accusés jugés non criminellement responsables puissent faire l'objet de restrictions beaucoup trop sévères, le projet de loi entraînera vraisemblablement une foule de contestations fondées sur la Charte. En outre, puisque la mesure législative ne prévoit absolument rien en matière de prévention, il fait complètement abstraction de la nature même des maladies mentales. Voici ce qu'une des victimes a dit au comité:[Français]La prévention primaire a complètement échoué pour nous.[Traduction]Le député de Kootenay—Columbia, un ancien agent de la GRC, a fait écho à ce sentiment en soulignant que lorsque des policiers approchent des personnes atteintes d'une maladie mentale en vue d'essayer de les arrêter, ils ne sont souvent pas en mesure de s'assurer que ces dernières reçoivent un traitement prolongé approprié. Afin de régler ce problème, le Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto a récemment institué un programme pour dépister les problèmes de santé mental potentiellement dangereux chez les détenus dès que ces derniers entrent en contact avec le système.Avec l'aide du gouvernement fédéral, ce genre de programme protégerait davantage le public que le projet de loi C-54. En fait, pour s'attaquer à ce problème et à d'autres problèmes liés à la santé mentale, à la santé et à la justice, les députés doivent collaborer avec les professionnels de la santé mentale et les juristes afin d'élaborer une approche efficace et fondée sur les faits qui non seulement aiderait les Canadiens atteints de maladie mentale ainsi que leur famille, mais protégerait le public.Voilà pourquoi je suis très contente que le sénateur Cowan ait présenté un projet de loi visant à créer la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice. Cette commission recueillerait des données sur la santé mentale et la justice, mettrait en évidence les domaines qui doivent être améliorés et faciliterait la coopération et la mise en commun des pratiques exemplaires entre les divers ordres de gouvernement. J'espère que sa proposition, le projet de loi S-219, recevra un large appui afin que les politiques futures concernant la santé mentale et la loi, se fondent sur des recherches et une expertise exhaustives et fiables.En 2005, du temps où il était ministre de la Justice, le député de Mont-Royal avait présenté les plus récentes réformes du régime de non-responsabilité criminelle. Les députés de tous les partis avaient appuyé tant le contenu du projet de loi que le processus de collaboration dans le cadre duquel il avait été élaboré. À l'époque, l'actuel ministre de la Sécurité publique avait déclaré ceci: « Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi. » Le député conservateur d'Yorkton—Melville avait déclaré pour sa part: « Le débat sur le projet de loi à la Chambre et au comité devrait servir d'exemple de la façon dont le Parlement devrait fonctionner. » Je souhaiterais pouvoir en dire autant du projet de loi C-54, mais cette mesure législative dont nous débattons aujourd'hui est malheureusement un recul pour le régime de non-responsabilité criminelle, la sécurité publique et la cause des politiques élaborées en collaboration et fondées sur les faits. Pour véritablement assurer la sécurité des Canadiens, nous devons nous fier aux faits pour déterminer quels aspects de nos systèmes de santé mentale et de justice fonctionnent bien et lesquels il faut améliorer. Les faits montrent clairement que la nouvelle catégorie d'accusé à haut risque est une solution à la recherche d'un problème. Voilà pourquoi les libéraux ont essayé de faire supprimer cet article du projet de loi. J'appuie les efforts de ma collègue de Saanich—Gulf Islands en ce sens. Parallèlement, on peut faire beaucoup sur le plan des politiques en matière judiciaire et de santé mentale pour appuyer les victimes d'actes violents perpétrés par une personne souffrant de troubles mentaux et réduire la fréquence de tels actes. Ce sont là des objectifs que tous les Canadiens appuient. Il aurait été possible, au moyen d'un processus consultatif fondé sur les faits, d'élaborer une mesure législative efficace qui aurait reçu un appui tout aussi vaste.J'espère qu'à l'avenir, on ne dressera pas les spécialistes de la santé mentale et les juristes contre les victimes, mais qu'ont les consultera et les inclura dans le processus avec les victimes afin de créer des politiques efficaces et d'assurer la sécurité des Canadiens.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleRécidivistesResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHoangMaiBrossard—La PrairiePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesProjet de loi C-54 — Avis de motion d’attribution de tempsInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (2250)[Traduction] Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il a été impossible de parvenir à une entente aux termes des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement concernant les délibérations à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.Attribution de tempsAvis de motionC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHedyFryL'hon.Vancouver-CentreBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesProjet de loi C-54 — Avis de motion d’attribution de tempsInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (2255)[Traduction]La Chambre remercie le leader du gouvernement à la Chambre de son avis.PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionL'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): (2255)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Centre de son discours sur ce projet de loi en matière de justice.En tant que ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je m'intéresse au plus haut point à ce projet de loi et je suis très heureux de constater que le Parlement va l'adopter. Je suis aussi très heureux du fait que nous avons pu travailler de façon multipartisane pour que cette mesure législative soit efficace pour les Canadiens.Contrairement à ce qu'a dit la députée de Vancouver-Centre, ce projet de loi fait l'objet d'un appui unanime de la part de tous les procureurs généraux provinciaux du pays — qu'ils soient libéraux, néo-démocrates ou conservateurs. Ils ont demandé au gouvernement de présenter un projet de loi fondé sur leurs recommandations. Nous travaillons de concert avec les provinces, à qui il incombe de mettre en application les lois adoptées par le Parlement du Canada.Je dirais à la députée que nous avons collaboré avec les députés d'en face. Le NPD — l'opposition officielle — appuie maintenant le projet de loi. Les députés néo-démocrates l'ont appuyé à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons accepté des amendements à l'étape de l'étude en comité. Nous avons resserré le projet de loi. Il va être adopté, car c'est ce que les Canadiens souhaitent que nous fassions.Je comprends l'argument de la députée selon lequel les cas extrêmes donnent de mauvaises lois. D'ailleurs, je suis d'accord avec elle. Par contre, les cas particuliers, les affaires très médiatisées, illustrent parfois les défauts du système de justice actuel. C'est ce qui s'est produit pour l'affaire Allan Schoenborn et pour l'affaire Vincent Li, à Winnipeg. Ces cas ont montré que le système de justice actuel a laissé tomber les victimes. La députée a mentionné certaines mesures. J'aimerais d'ailleurs qu'elle nous dise ce qu'elle en pense. Elle a parlé du processus d'examen aux trois ans, ou moins, qui remplacerait le processus d'examen annuel, et du fait que certaines personnes pourraient être déclarées accusés à haut risque. Ces deux mesures de réforme sont essentielles.Contrairement à ce que prétend la députée, le fait de déclarer qu'une personne est un accusé à haut risque ne stigmatiserait pas les gens qui sont aux prises avec une maladie mentale ou qui se comportent d'une manière répréhensible à cause d'une telle maladie. Cette mesure permettrait au système de justice de bénéficier de l'expertise de vrais professionnels de la santé mentale, qui pourraient donner leur propre évaluation et dire si les accusés à haut risque devraient être traités différemment des autres. Comme la députée l'a dit, on se fonderait sur des données probantes. Le projet de loi ne stigmatiserait pas les personnes atteintes de troubles de santé mentale qui sont prisonniers du système de justice. Au contraire, ils les « déstigmatiserait ». C'est l'objectif du projet de loi. Voilà pourquoi certains gouvernements libéraux, conservateurs et néo-démocrates d'un peu partout au Canada nous ont donné leur appui. Ils réclament unanimement que cette mesure législative soit adoptée à la Chambre.Le projet de loi sera adopté. J'espère que la députée de Vancouver-Centre en comprendra l'objectif. C'est bel et bien l'effet qu'il aura. La députée a donc tort de dire que le gouvernement cherche à stigmatiser les personnes atteintes de maladie mentale. Au contraire, le projet de loi les démarginalisera et fera en sorte que les victimes soient traitées comme il se doit par le système de justice, ce qui n'est pas le cas actuellement parce que le système pénal aborde le problème de la santé mentale de la mauvaise manière. C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionBruceStantonSimcoe-NordHedyFryL'hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL'hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionL'hon. Hedy Fry: (2255)[Traduction]Monsieur le Président, il y a parfois une différence entre écouter et entendre.Personne n'a dit que le gouvernement cherchait à stigmatiser les personnes atteintes de maladie mentale. Nous parlons plutôt des conséquences négatives imprévues que peut avoir un projet de loi. Le gouvernement a consulté les procureurs de la Couronne de partout au pays, c'est vrai. Mais il n'a consulté ni l'Association du Barreau canadien ni les avocats spécialisés en maladie mentale et en non-responsabilité criminelle. On ne peut pas prendre le pouls de seulement un groupe et faire abstraction des autres.S'il s'agit vraiment, comme le soutient le député, d'un projet de loi solide, qui n'aura pas les conséquences négatives imprévues qu'on a mentionnées, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consulté les professionnels qui s'occupent de personnes atteintes de maladie mentale? Toutes ces professionnels s'opposent au projet de loi. Tous affirment qu'il aura des conséquences non souhaitées, notamment celles de stigmatiser les gens et de les renvoyer dans leur coin sans espoir de diagnostic.Le projet de loi C-54 n'interviendrait qu'après coup, c'est-à-dire une fois qu'une personne aura commis un crime violent. Selon nous, le projet de loi devrait plutôt viser à diagnostiquer les gens plus tôt, de manière à prévenir les crimes au lieu d'attendre qu'ils aient été commis. Il faudrait trouver des façons de collaborer de près avec les intervenants du secteur de la santé mentale, les professionnels du secteur juridique et les victimes; c'est ainsi qu'on arrivera à une mesure législative solide et équilibrée.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (2255)[Français]Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours fort intéressant de notre collègue. Elle a soulevé des points qui méritent plus d'attention. Bien sûr, le projet de loi a des lacunes et qu'il peut être amélioré encore davantage. Elle a soulevé à maintes reprises le fait que les ressources disponibles pour les victimes sont insuffisantes. Or le gouvernement libéral, à l'époque, avait coupé énormément dans les services sociaux. Ne trouve-t-elle pas que, depuis les compressions du Parti libéral dans les services sociaux, il y a énormément de rattrapage à faire? C'est très évident que le gouvernement conservateur a adopté les idées du Parti libéral et qu'il a simplement coupé, coupé et coupé. Maintenant, on se retrouve avec de bonnes intentions, mais très peu de ressources pour les mettre en oeuvre. Ne trouve-t-elle pas que le Parti libéral a commis une grosse erreur dans les année 1990 en coupant autant qu'il l'a fait?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHedyFryL'hon.Vancouver-CentreHedyFryL'hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL'hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionL'hon. Hedy Fry: (2300)[Traduction]Monsieur le Président, alors que ce projet de loi cherche à régler des problèmes très graves et déchirants, le député néo-démocrate tente bassement de profiter de la souffrance des gens pour se faire du capital politique. C'est inacceptable.En réalité, l'ancien système fonctionnait bien, même si quelques modifications s'imposaient. En fait, si les députés lisent le Globe and Mail, ils savent que, selon la juge en chef Beverley McLachlin, le système donnait de bons résultats en ce qui concerne ce problème.Notre intention, c'était d'examiner les besoins auxquels nous pourrions répondre maintenant. L'ancien ministre de la Justice, le député de Mont-Royal, a proposé une mesure législative qui a reçu l'appui de tous les députés parce qu'il s'agissait d'une mesure non partisane qui convenait à tous et qui découlait de consultations. Ce projet de loi visait vraiment à poser les gestes appropriés.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineErinO'TooleDurham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleErin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Erin O'Toole (Durham, PCC): (2300)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée, car elle a pu mettre sa passion à profit dans son premier discours à la Chambre depuis un certain temps. En tant qu'avocat, je suis déçu de ses remarques et de la position de l'Association du Barreau canadien à ce sujet, car bien des gens essaient de brouiller les cartes. Ce n'est pas une question de réprobation morale. Ces gens ont été jugés non criminellement responsables pour une raison. Le projet de loi porte précisément sur la deuxième remise en liberté ou la révision du cas de ces gens qui ont été jugés à haut risque. Il vise à rétablir un équilibre. Notre système de justice s'appuie sur des piliers, qu'il s'agisse de l'imposition d'une peine, de réadaptation et de mesures dissuasives ou de punitions dans certains cas, mais certainement de réhabilitation et de sécurité publique. Les tribunaux qui jugent une personne non criminellement responsable sont certainement en mesure de réévaluer son cas, et c'est ce que prévoit ce projet de loi.Pourquoi la députée n'a-t-elle pas confiance dans les tribunaux qui permettent à une personne d'éviter certaines des sanctions pénales pour raisons de maladie mentale et ne reconnaît-elle pas leur compétence en ce qui a trait aux libérations conditionnelles?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHedyFryL'hon.Vancouver-CentreHedyFryL'hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL'hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionL'hon. Hedy Fry: (2300)[Traduction]Monsieur le Président, le député s'est exprimé en tant qu'avocat. Je ne suis pas avocate, mais je m'exprime en tant que médecin. Ce projet de loi va causer du tort aux personnes atteintes de troubles mentaux. En tant que députée, je traite avec des personnes de ma collectivité qui souffrent de troubles mentaux, et qui sont terrifiées à l'idée que quelqu'un l'apprenne en raison des préjugés associés à la maladie mentale. Nous sommes d'avis que le projet de loi ne prévoit rien au sujet du diagnostic précoce, avant que les gens ne commettent des crimes violents et qu'ils soient jugés non criminellement responsables. Des travaux ont lieu à Dalhousie et ailleurs au pays au sujet des effets d'un diagnostic précoce. Il s'agit de déterminer comment une mesure législative peut mener à une bonne politique publique. Une mesure législative n'est pas qu'un simple bout de papier. L'important, c'est de se rappeler que le taux de récidive est faible. Si on garde les gens dans un établissement plus longtemps que nécessaire, il y a fort à parier que cela va entraîner entre autres des problèmes de violence. Nous avons entendu le témoignage du Dr Simpson à cet effet. Pourquoi ne voulons-nous pas écouter les médecins et les défenseurs des personnes souffrant de troubles mentaux au lieu d'envisager la question d'un point de vue unique et étroit? Je ne comprends pas. C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionErinO'TooleDurhamMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Mike Wallace (Burlington, PCC): (2305)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler du projet de loi C-54 et de présider le Comité de la justice, qui a récemment débattu de cette mesure législative. Je tiens à remercier le comité pour le travail qu'il a accompli. Nous avons tenu des séances prolongées et invité des témoins de tous les horizons pour débattre de la question. Les membres du comité ont très bien collaboré et ils se sont efforcés d'entendre ce que tout le monde avait à dire. Les séances ont été interrompues à quelques reprises par des mises aux voix à la Chambre ou au sein même du comité, mais nous avons été capables d'entendre les présentations dans le plus grand respect. Nous avons entendu des gens de tous les horizons, qu'il s'agisse de victimes, de proches de victimes, de représentants du milieu médical, notamment d'associations médicales, de juristes et de travailleurs dans le domaine de la santé mentale. Ce fut un excellent débat.Je tiens aussi à remercier notre greffier, Jean-François Pagé, qui a fait un travail extraordinaire à très court préavis; il a notamment veillé à ce que le groupe de témoins soit équilibré. Des analystes et des greffiers législatifs nous ont aussi aidés.Je remercie également la chef du Parti vert, qui s'est jointe à nous et qui a présenté des amendements au comité, ce qui est assez rare. C'est tout nouveau d'avoir un député indépendant qui siège à nos côtés lorsque le comité examine un projet de loi et qui contribue au débat sur les amendements qu'il a présentés. J'aime cette façon de faire.Les membres du comité ont fait preuve de professionnalisme lorsqu'ils se sont penchés sur les amendements, et je leur en suis très reconnaissant. Nous avons examiné quelque chose comme 52 ou 54 amendements. D'ailleurs, certains d'entre eux ont été acceptés, dont un du gouvernement, un des néo-démocrates et un des libéraux, et il y avait en fait des recoupements entre les propositions des deux partis de l'opposition.Prenons quelques instants pour examiner les résultats que le projet de loi C-54 va donner concrètement, parce qu'il y a beaucoup de conjectures à ce sujet, et nous en avons d'ailleurs été témoin ce soir. Je veux être le plus objectif, le plus clair et le plus précis possible quant aux changements qui seront apportés au régime de non-responsabilité criminelle; nous estimons que ces modifications sont nécessaires pour améliorer le régime. Il ne s'agit pas de changer pour changer ou de stigmatiser, comme les députés d'en face l'ont avancé ce soir. Ces changements visent à améliorer le système de justice.Il n'y a rien de mal à améliorer le système de justice pénale. Il n'y a rien de mal à améliorer n'importe quel système. C'est pourquoi nous sommes ici pour légiférer. Nous observons ce qui se passe. Nous voyons ce qui se passe sur le terrain une fois que nous avons adopté les lois. Parfois, nous ne réussissons pas tout à fait. Parfois, les choses évoluent avec le temps et nous devons apporter des modifications. C'est tout ce que nous ferions. Nous apporterions certaines modifications à cette mesure législative pour quelques accusés à haut risque.Le projet de loi C-54 créera un processus de demande en vue d'obtenir d'un tribunal qu'une personne reconnue non criminellement responsable soit déclarée un accusé à haut risque. Un tel verdict aura pour effet de requérir l'hospitalisation de l'accusé tant que le tribunal ne révoquera pas le verdict.Soyons bien clairs. Il existe actuellement un régime de non-responsabilité criminelle. À l'heure actuelle, un tribunal peut trouver une personne non criminellement responsable. La personne n'ira pas en prison. C'est ce que signifie la non-responsabilité criminelle. Les personnes déclarées non criminellement responsables ont besoin d'aide. Elles ont un trouble mental, mais elles n'y sont pour rien. À la lumière des preuves fournies, le tribunal peut juger qu'une personne n'est pas criminellement responsable de ses actes. Certains peuvent commettre des horreurs, d'autres des crimes moins graves, mais ce qui est ici en cause, c'est la capacité mentale de celui qui les commet. Ces personnes iront-elles en prison? Celui qui a parlé avant a dit que le système les enverrait pourrir en prison plus longtemps, mais ce n'est pas vrai. Dans le régime actuel, la personne déclarée non criminellement responsable obtient de l'aide. Elle est essentiellement hospitalisée. (2310)À l'heure actuelle, leur situation est évaluée annuellement par une commission d'examen; les victimes doivent se présenter à une audience et entendre les progrès réalisés par l'individu, puis la commission d'examen décide si l'individu doit poursuivre le traitement. Il ne s'agit pas de peine, mais bien de traitement.Tout ce que nous faisons, c'est, d'abord, de dire que dans certaines situations très précises, certains individus déclarés non criminellement responsables sont à haut risque, pour eux-mêmes et pour la population. Dans cette mesure législative, nous ajoutons et définissons une catégorie différente. S'appliquerait-elle à tous les individus déclarés non criminellement responsables? Pas du tout. Ce n'est pas pour cela qu'elle a été conçue et nous ne nous attendons pas à ce qu'elle soit utilisée de cette façon. Certains ont dit que cela imposerait un fardeau au système judiciaire. Cela ne serait pas le cas car ce projet de loi viserait, chaque année, un très petit nombre de cas. En fait, pour être honnête, j'espère qu'il ne servira jamais. Ce serait formidable s'il n'était jamais nécessaire qu'aucun individu non criminellement responsable ne soit déclaré à haut risque. Cependant, cela peut être nécessaire et il faut mettre en place une mesure législative fournissant cette désignation au tribunal pour qu'il puisse l'appliquer.La demande serait présentée par le procureur avant qu'une absolution inconditionnelle puisse être ordonnée. Cela signifie que les procureurs du gouvernement devraient déterminer si une personne présente vraiment un risque élevé, et que le procureur doit donc prouver le niveau de risque avant de pouvoir présenter la demande.Un accusé pourrait seulement être déclaré à haut risque dans les cas de sévices graves à la personne qui ont donné lieu à un verdict de non-responsabilité criminelle. Par conséquent, la non-responsabilité criminelle de la personne devrait déjà avoir été établie. De plus, on parle d'actes qualifiés d'« incidents », et non de crimes passibles d'une peine d'emprisonnement, parce que ces personnes doivent être hospitalisées. Il faut que l'incident soit une infraction causant des sévices graves à la personne et que l'accusé ait au moins 18 ans. Par conséquent, cette mesure ne s'appliquerait pas aux enfants ni aux jeunes délinquants, mais plutôt aux adultes. Nous devons être certains que tout le monde comprend bien cela.Pour déterminer qu'un accusé est à haut risque, le tribunal devrait être convaincu qu'il y a une probabilité que l'accusé use de violence et qu’il mette en danger la vie ou la sécurité d'autrui. La sécurité du public deviendrait le facteur prépondérant pour placer une personne dans cette catégorie à haut risque. Je dirais que la sécurité de la personne elle-même serait également prise en considération. Au comité, certains témoins ont dit que, à en juger par les décisions antérieures des tribunaux, la sécurité publique est une priorité. Cette mesure législative ne ferait que codifier cette pratique et l'inscrire dans une loi; elle ne serait donc plus confinée à la jurisprudence. Le tribunal pourrait aussi juger qu'un accusé présente un haut risque s'il est d'avis que les actes qui constituent l'infraction étaient si brutaux qu'ils comportent un risque élevé de préjudice pour une autre personne. Par conséquent, une personne recevrait un verdict de non-responsabilité criminelle et, selon la preuve, le tribunal déterminerait qu'elle doit être hospitalisée et qu'elle a besoin d'aide pour la maladie mentale qui l'a amenée à commettre ce crime grave. Nous ne parlons pas de n'importe quelle infraction grave, mais d'un crime si brutal que le tribunal devrait déterminer si l'accusé entre dans la catégorie à haut risque. Le tribunal considérerait tous les éléments de preuve pertinents, y compris la nature et les circonstances de l'infraction, tout comportement répétitif, l'état mental actuel de l'accusé, les traitements déjà reçus et les traitements à venir, la volonté de l'accusé de suivre le traitement et l'opinion des experts.(2315)Durant la dernière intervention, on nous a parlé du fait que le comité a rejeté l'amendement sur les experts médicaux. Nous avons tenu une discussion approfondie sur l'amendement, qui tenait compte des avis reçus à son sujet. Des experts du ministère de la Justice étaient présents. Ils ont fait valoir que l'amendement concernant les experts médicaux pourrait imposer des limites quant aux personnes pouvant être consultées et qu'il est possible que celles-ci détiennent l'expertise pour se prononcer sans nécessairement être médecin autorisé. Il est possible que des experts autres que médecins, qu'ils soient des services sociaux ou d'un autre domaine, soient en mesure de déterminer les circonstances et la nature de l'infraction, la tendance ou la prémisse. Nous ne voulions pas imposer de limites, pour être en mesure de faire appel à toutes sortes d'experts — car ils devront quand même être des experts. Nous ne nous adresserons pas au premier venu.Si le tribunal déclare que l'accusé est à haut risque, il ordonne qu'il soit détenu dans un hôpital. Je crois qu'il est important de le souligner.Il ne s'agit pas de laisser tomber la possibilité d'une hospitalisation et d'incarcérer tous les gens qui présentent un risque élevé. Il s'agit de faire en sorte que ces personnes reconnues non criminellement responsables soient reçues dans un hôpital en mesure de s'occuper d'elles, dans les cas où l'infraction est de nature violente et le risque de récidive ou de blessure est élevé. Il est donc toujours question d'une hospitalisation. Cet aspect du régime de non-responsabilité criminelle n'est pas ignoré: on n'envoie pas ces gens en prison; on leur procure de l'aide.Aucune absence de l'hôpital ne serait autorisée, à moins qu'un plan structuré ait été établi pour faire face aux risques pour le public, et seulement si l'accusé est escorté d'une personne autorisée. Je pense que les gens qui habitent ma rue, Tuck Drive, à Burlington, seraient outrés d'apprendre que, selon la loi actuelle, une personne qui a commis un crime violent et qui a été désignée non criminellement responsable durant l'année qui précède peut être libérée sans être accompagnée et sans qu'un plan structuré soit en place.La mesure prévoit simplement qu'il faut établir pour les personnes reconnues non criminellement responsables qui sont déclarées à haut risque un projet structuré tenant compte de l'intérêt public et désignant une personne autorisée à les escorter lors de leurs sorties. Cela ne veut pas dire que ces personnes ne pourraient pas sortir en public. Nous tenterions de les aider à réintégrer la société. Toutefois, pour l'heure, en tant que personnes non criminellement responsables déclarées « accusé à haut risque », elles ne seraient pas laissées à elles-mêmes. Il faudrait qu'elles soient escortées pour qu'on puisse les garder en observation.À mon avis, cela tombe sous le sens. Selon moi, la population ne serait pas mécontente que les sorties avec escorte découlent d'un simple processus décisionnel et qu'on puisse imposer une condition de non-communication ou de non-comparution des victimes afin d'assurer leur propre sécurité.Il me semble tout à fait logique que le projet de loi prévoie un tel pouvoir ou une telle condition. Il est surprenant que cela n'existe pas à l'heure actuelle. Je veux parler brièvement de ce que le projet de loi C-54 ne fait pas. Il ne cherche pas à punir les personnes déclarées non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. Il ne s'agit pas de peines d'emprisonnement. Nous tenons à ce que ce soit précisé.Je peux dire aux députés que nous avons entendu d'excellents témoins. Leur expérience était fort variée, tant à titre de victimes que de représentants du domaine juridique ou de la santé mentale. Toutefois, il a été intéressant de constater, en questionnant les témoins sur le libellé des différentes dispositions du projet de loi, qu'ils croyaient que c'était ce qui se produirait, même si cela ne correspondait pas au libellé du projet de loi.(2320)Rien dans le projet de loi C-54 n'entraverait l'accès d'accusés souffrant de troubles mentaux à des traitements. Rien ne leur interdirait d'obtenir de l'aide. Aux termes de ce projet de loi, les accusés seraient encore jugés non criminellement responsables. Ils seraient déclarés des accusés à haut risque, et ils seraient encore hospitalisés. Le gouvernement serait là pour les aider à surmonter la maladie mentale qui les a menés à poser des gestes graves et brutaux. Le gouvernement veut qu'ils se portent mieux et qu'ils soient réintégrés dans la société. Il a la responsabilité de s'assurer que les personnes à haut risque reçoivent le traitement dont elles ont besoin.Le projet de loi C-54 ne cherche pas à stigmatiser les personnes atteintes de maladie mentale. Il ne laisse pas entendre que ces personnes commettent des crimes ou sont dangereuses. Ce n'est pas ce qui est dit dans le projet de loi. Des gens sont venus me voir dans mon bureau. Nous croyons tous ici que les mesures de soutien prévues dans le projet de loi ne donnent pas à penser que nous stigmatisons la maladie mentale.Nous savons que les gens ont parfois besoin d'aide. Le gouvernement a mis en place une stratégie en matière de maladie mentale, et la catégorie d'accusés à haut risque ne s'applique pas à toutes les personnes atteintes de maladie mentale. Elle s'appliquerait à très peu de gens. Cette nouvelle désignation d'accusés à haut risque jugés non criminellement responsables ne crée pas une présomption de dangerosité. Elle met plutôt l'accent sur un groupe relativement petit de personnes non criminellement responsables qui répondent aux critères de la catégorie des accusés à haut risque.L'autre élément important qu'il faut comprendre comporte en fait deux volets. Premièrement, la commission d'examen existe toujours et elle est toujours tenue de fournir des renseignements sur le progrès de l'individu tout au long du traitement. La modification apportée à la commission d'examen est simple. À l'heure actuelle, les victimes se présentent annuellement pour connaître l'état de l'auteur des actes violents. Elles sont donc revictimisées encore et encore. Le projet de loi réduirait cette fréquence à jusqu'à une fois tous les trois ans. Nous ajoutons donc deux ans. La commission pourrait prendre une décision valide jusqu'à trois ans.Le seul autre changement important, que mon collègue conservateur a souligné dans sa question, est qu'un juge déterminerait si une personne présente un risque élevé. Je fais confiance au système judiciaire, et si le cas se présente, un juge déciderait, en se fondant sur des preuves, y compris l'avis de la commission d'examen, si l'individu a réalisé les progrès souhaités pour cette catégorie de risque élevé, auquel moment la désignation de non-responsabilité criminelle pourrait être levée et la personne pourrait réintégrer la société.Voilà quels sont les deux changements. Si un juge détermine qu'une personne présente un risque élevé et est non responsable criminellement, ce juge a la capacité, le pouvoir et la responsabilité de déterminer quand ces désignations pourront être levées.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Délinquant à risque élevéPanels d'examenProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionHedyFryL'hon.Vancouver-CentreLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (2320)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.Je suis d'accord sur plusieurs choses qu'il a dites ce soir, mais j'aimerais lui poser une question sur les coûts.À combien estime-t-il les coûts reliés à ce projet de loi, de près ou de loin? Je parle des coûts qui seront transférés aux provinces, par exemple.S'il estime qu'il y a des coûts, de quel ordre seront-ils, environ? Par ailleurs, quelles ressources prévoit-il mettre à la disposition de ceux qui devront payer de tels coûts?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Mike Wallace: (2320)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai eu la possibilité d'assister aux audiences du comité qu'elle préside. Elle accomplit un excellent travail en tant que présidente. Je tiens à le souligner.Je suppose qu'il y aura certains coûts. S'il s'agit d'un tribunal provincial, c'est ce tribunal qui assumera les coûts. S'il s'agit d'un tribunal fédéral, nous assumerons ces coûts. En ce qui concerne la faible proportion de gens qui seront désignés comme étant des accusés à haut risque déclarés non criminellement responsables , je crois que les Canadiens seront tout à fait disposés à ce qu'on utilise une partie de l'argent qu'ils ont durement gagné pour assurer leur propre sécurité. Nous éprouvons un sentiment de sécurité lorsque nous désignons une personne comme étant un accusé à haut risque déclaré non criminellement responsable.Il n'est pas question dans ce cas de dollars et de cents. Il est plutôt question de la sécurité des personnes ayant des troubles mentaux, du public et de la collectivité, à juste titre d'ailleurs. Je n'ai même pas eu l'occasion d'aborder cette partie du projet de loi, mais l'un des articles vise à protéger les victimes afin qu'elles ne soient pas de nouveau victimisées. Je ne pense pas qu'il s'agit d'une question fiscale. Nous devons prendre ces mesures, ce que le projet de loi nous permettra de faire, et cela s'impose depuis longtemps.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): (2325)[Traduction]Monsieur le Président, compte tenu de l'heure tardive, je dois dire que ce n'était pas un mauvais discours. Le député a parlé du projet de loi et de sa raison d'être, ce qui est louable.Le député a entre autres commencé à parler des aspects auxquels ce projet de loi ne s'attaque pas. Certains spécialistes de la santé mentale qui ont témoigné au comité ont dit que la prévention est essentielle et qu'il serait bénéfique de pouvoir diagnostiquer le plus rapidement possible les gens qui ont une maladie mentale.Est-ce que le fait d'investir plus d'argent pour essayer de prévenir ces crimes pourrait être la meilleure façon de protéger les victimes, étant donné que nous ferions en sorte que de tels crimes ne se produisent pas?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Mike Wallace: (2325)[Traduction]Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord.Si nous pouvions proposer une loi pour éliminer les troubles mentaux, je le ferais dès ce soir. J'obtiendrais probablement le consentement unanime de la Chambre, et nous irions de l'avant.C'est cependant impossible, et nous devons proposer une approche équilibrée dans tous les domaines, y compris la santé mentale, la criminalité et d'autres domaines liés à la santé. Si je pouvais proposer une loi pour faire disparaître le cancer, je le ferais, et toujours avec le consentement unanime de la Chambre. Je ne peux pas le faire. C'est impossible. Cela ne fonctionnera pas.Nous devons proposer une approche équilibrée. À notre avis, c'est ce que propose en partie le projet de loi C-54, qui vise à mettre en place des mesures en santé mentale appropriées afin d'aider ceux qui ont commis des infractions graves et violentes contre une personne. Le projet de loi C-54 doit proposer une approche équilibrée afin que les victimes de ces infractions liées à des troubles mentaux obtiennent l'aide dont elles ont besoin pour composer avec les problèmes auxquels elles devront dorénavant faire face.C'est une question d'équilibre. Il ne s'agit pas de la solution la plus complète. Je comprends qu'il y a deux façons de voir les choses. Le gouvernement a investi dans la prévention, et il continuera de le faire, mais il faut aussi aider ceux qui ont déjà commis ces infractions.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelCandiceBergenPortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenCandice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionMme Candice Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, PCC): (2325)[Traduction]Monsieur le Président, en juillet 2008, Vince Li a brutalement assassiné Tim McLean dans un autocar, en périphérie de Portage La Prairie. Il a par la suite été déclaré non criminellement responsable de ce geste.Les députés peuvent certainement imaginer combien cette affaire a fait grand bruit bien dans ma circonscription, Portage—Lisgar, mais aussi dans le reste du Manitoba et ailleurs au pays.J'aimerais savoir si mon collègue pourrait en dire davantage sur ce que le projet de loi apporterait aux victimes et à leur famille. Je pense notamment à la mère de Tim, Carol de Delley, avec qui j'ai parlé à diverses reprises. Elle travaille sans relâche. Elle porte le deuil d'un fils qui est mort dans des conditions effroyables, un deuil dont elle ne se remettra jamais, mais elle doit aussi composer avec les suites de ce crime étant donné que Vince Li a recouru à divers mécanismes d'appel et qu'il a maintenant obtenu le droit d'effectuer des sorties.Mon collègue pourrait-il parler expressément des victimes et expliquer en quoi le projet de loi les aidera sans pour autant jeter le blâme sur une personne ayant été déclarée non criminellement responsable?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Mike Wallace: (2325)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi fait plusieurs choses pour les victimes, y compris l'un des amendements qui a été proposé par le Nouveau Parti démocratique et que nous avons adopté à l'unanimité.L'amendement prévoit que, à la demande de la victime, celle-ci sera avisée du lieu de résidence projeté d'une personne désignée non criminellement responsable à haut risque après sa libération.Il y a un avis faisant état de la mise en liberté. Des modifications sont apportées pour que les victimes n'aient pas à rencontrer par hasard ni à communiquer avec une personne désignée à haut risque. Nous veillons à la sécurité des victimes.Lors des séances du Comité de la justice, j'ai maintes fois entendu parler de la commission d'examen. Chaque année les victimes se déplacent pour entendre les recommandations de la commission d'examen. Elles écoutent l'échange et les témoignages et doivent revivre leur calvaire. Elles doivent revivre le grave préjudice qui leur a été infligé, à elles et à leur famille.Le projet de loi accorde une plus longue période aux familles victimisées pour s'en remettre.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsCandiceBergenPortage—LisgarElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (2330)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole pour remercier encore une fois le député de Burlington de la façon très collégiale dont il a dirigé les audiences du comité au sujet du projet de loi. D'ailleurs, le comité a accepté, ce qui est plutôt inhabituel, deux amendements de l'opposition. Je remercie encore une fois le député de m'avoir donné la parole au comité.Comme les députés peuvent se l'imaginer, l'orientation de ce projet de loi me préoccupe toujours au plus haut point, et j'aimerais poser une question au député de Burlington. Selon lui, pourquoi un projet de loi de cette importance, portant sur le régime de la non-responsabilité criminelle, a-t-il été élaboré par le ministère de la Justice et présenté à la Chambre sans que les commissions d'examen de la non-responsabilité criminelle soient consultées?M. Schneider, qui a témoigné la semaine dernière à ce sujet, a déclaré que les commissions d'examen n'ont pas été consultées. Je pense que cela reflète les principes d'administration des conservateurs: si quelque chose n'est pas brisé, ils vont le réparer jusqu'à ce qu'il le soit.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Mike Wallace: (2330)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir participé à ces réunions et d'avoir proposé des amendements. J'aimerais aussi la remercier pour le professionnalisme dont elle fait preuve au sein du comité.Quand le ministre a comparu devant le comité, il a parlé du processus de consultation. Il y a eu des consultations d'un bout à l'autre du pays, auprès de chacun des gouvernements provinciaux. Ce qui en est ressorti, c'est qu'il est nécessaire de créer la désignation d'accusé à haut risque.Le gouvernement conservateur privilégie l'action. Nous aimons aller de l'avant. Nous aimons décider de ce qui doit être fait et régler les problèmes que nous constatons. Dans ce cas-ci, nous avons remarqué que des questions ont été posées, partout au pays, parce que des accusés avaient reçu un verdict de non-responsabilité criminelle après avoir commis des crimes brutaux et graves contre des personnes. Nous avons consulté les provinces et les professionnels qui poursuivent les auteurs de ces infractions, et nous leur avons demandé comment la loi devrait être modifiée. Il y a donc eu des consultations, comme le ministre l'a expliqué, et elles ont confirmé qu'il s'agissait d'une mesure importante. Pendant les audiences du comité, les victimes nous ont répété, à maintes reprises, qu'il fallait adopter ce projet de loi le plus tôt possible.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionElizabethMaySaanich—Gulf IslandsGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): (2330)[Français]Monsieur le Président, me voici devant vous pour la deuxième fois ce soir. Cette fois-ci, je prends la parole au sujet du projet de loi C-54.Le projet de loi C-54 est important. C'est le dernier né des projets de loi du programme sur la criminalité du gouvernement conservateur. S'appuyant au Québec sur le controversé exemple du Dr Guy Turcotte, le gouvernement pense mieux faire passer ses mesures idéologiques.Le profond sentiment collectif d'injustice qu'a fait surgir le cas du meurtre des deux enfants est tout à fait normal et sain. En fait, il nous fait nous questionner sur les fondements de la justice et sur l'avenir de la société, en plus de nous pousser à nous poser d'autres questions importantes du même type. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de nous demander si un tel cas, qui est atypique, heureusement, doit nécessairement remettre en question toute l'orientation du système judiciaire.J'aimerais citer une sénatrice qui parlait d'un de ses propres projet de loi, qui portait sur le même sujet. À mon avis, la citation est très pertinente: Le Canada a des experts en santé mentale reconnus et un système judiciaire qui a fait ses preuves, quand bien même pouvons-nous être confrontés à un cas atypique qui nous interpelle tous. La colère et la douleur ne doivent pas dicter nos décisions de justice. Elles ne doivent pas non plus dicter nos lois. Nous ferions erreur d'agir ainsi et plutôt que de construire une société apaisée, nous créerions une société instable, plus dure, plus intolérante. Nous nous engagerions alors dans un cycle infernal de répression et de violence, celui précisément dans lequel les conservateurs [du premier ministre] — et le Sénateur Boisvenu en particulier — cherchent à nous entraîner. [...] Nous parlons de malades. La répression ne sera pas leur remède. La prison ne guérit pas.C'est la sénatrice Hervieux-Payette qui disait ces quelques lignes en parlant de son propre projet de loi S-214. Je suis persuadé qu'elle ne m'en voudra pas de faire le parallèle avec la situation actuelle.Le gouvernement est-il outré que j'ose prétendre qu'il fait de la politique sur le dos des victimes? Le gouvernement accuse sans cesse l'opposition d'être de mèche avec les pédophiles, avec les meurtriers et avec d'autres criminels du même acabit. Alors je voudrais simplement m'adonner à un petit exercice.Le gouvernement a fait plusieurs sorties publiques sur ce projet de loi, tout comme le sénateur Boisvenu, de même que la mère des deux enfants assassinés, Mme Isabelle Gaston, dont je n'ose tout simplement pas imaginer l'état d'âme. Voici un extrait des déclarations du sénateur Boisvenu et du ministre du Patrimoine canadien, lors de l'annonce de la libération conditionnelle de Guy Turcotte.Nous croyons qu’Isabelle Gaston ne mérite pas de vivre dans la crainte du tueur de ses enfants, et les autres victimes non plus.Pareille décision mine de toute évidence la confiance des Canadiens dans notre système de justice.C’est pourquoi notre gouvernement déposera sous peu un projet de loi pour répondre aux préoccupations des Canadiens au sujet des accusés à risque élevé qui ont été reconnus non responsables criminellement pour cause de trouble mental et qui risquent de menacer la sécurité du public s’ils sont relâchés.Or, si le gouvernement ne fait pas de la petite politique et si le projet de loi ne s'applique en aucun cas à celui du Dr Turcotte, pourquoi fait-il la promotion du projet de loi en faisant appel à un cas hautement émotif et médiatisé, impliquant des enfants?C'est de la véritable démagogie et c'est quelque chose de très dangereux quand le gouvernement joue avec les sentiments de la population sans les informer. Il sait très bien qu'un tel projet de loi lui permettra de profiter du relent de sympathie que la population a envers Mme Gaston, sans pour autant expliquer clairement à la population que le projet de loi ne pourrait pas et ne pourrait jamais s'appliquer à son cas, et ce, même si M. Turcotte subissait un deuxième procès. D'ailleurs, lorsque Mme Gaston a été interrogée, au cours d'une émission d'affaires publiques québécoise, elle a avoué ne pas savoir si le projet de loi allait s'appliquer à sa situation. Je la cite: « Par rapport à moi, je sais pas, il est peut-être trop tôt pour voir si moi, ça va influencer ma situation, on est encore dans le processus. »Cela prouve bien que Mme Gaston souhaite simplement que les choses changent et que ses enfants ne soient pas morts en vain, ce qui est tout à fait louable. Cependant, je doute très fort que ce soit par des positions plus rigides et par la judiciarisation des problèmes mentaux que l'on résoudra le problème.J'utilise le mot « judiciarisation » parce que, au fond, les députés du gouvernement ne croient pas tellement en la réhabilitation — nous l'avons vu lors de l'adoption du projet de loi C-10. À entendre le sénateur Boisvenu, je ne suis même pas certain qu'il croit que les gens puissent réellement souffrir de détresse psychologique ou de troubles mentaux sévères.En effet, ce dernier souhaite même que le gouvernement se penche sur les définitions des types de maladies mentales qui permettent à des gens d'être déclarés non criminellement responsables.(2335)Pourquoi? Tout simplement parce que M. Boisvenu ne croit pas que la maladie mentale puisse avoir connu une augmentation significative au cours des 10 ou 15 dernières années:Pourquoi y a-t-il eu une augmentation par vingt du nombre de personnes reconnues non criminellement responsable? Je suis convaincu que la maladie mentale n'a pas connu une telle progression depuis dix ans, depuis quinze ans. Il faut savoir pourquoi il y a eu une explosion du nombre de dossiers.Ma collègue, la députée de Gatineau, notre porte-parole en matière de justice, l'avait pourtant expliqué lors de son discours d'ouverture: Il est vrai que ce pourcentage a augmenté au fil des ans. Par contre — et c'est ce qu'il ne dit pas —, avant 1991, si ma mémoire est bonne, quand il y a eu cette modification au Code criminel, on a changé l'appellation de « non coupable pour cause d'aliénation mentale » pour « non criminellement responsable pour troubles mentaux ». À ce moment là, on a aussi ajouté les infractions sommaires, ce qui a entraîné un paquet de cas qui n'étaient pas couverts auparavant. Assurément, cela a eu des répercussions sur les statistiques. Or selon les réponses du gouvernement, on parle d'un infime pourcentage de cas où les personnes sont reconnues non criminellement responsables.Mais à quel point les délinquants ayant des troubles mentaux sont-ils dangereux? Cette question a aussi été au centre d'une vaste étude menée par le gouvernement fédéral du Canada par l'entremise du ministère de la Sécurité publique vers la fin des années 1990. Ainsi, on a répertorié et analysé plus d'une soixantaine d'études sur le sujet afin de bien cerner les problèmes. Ces études portaient sur plus de 15 000 délinquants libérés de prison ou d'hôpitaux spécialisés et suivis par la suite dans leur milieu sur une période variant entre quatre ans et demi et cinq ans en moyenne. Quelles sont les conclusions? Si on les compare aux délinquants qui n'ont pas de troubles psychologiques ou psychiatriques graves, les délinquants ayant des troubles mentaux présentent de moindres risques de récidive violente. Deuxièmement, les délinquants ayant des troubles mentaux ne sont pas toujours des psychotiques en phase active. Ils peuvent être en rémission ou leurs symptômes peuvent être gérés au moyen de médicaments. L'examen a également évalué l'importance relative de divers facteurs de risque. Beaucoup de spécialistes de la santé mentale accordent une importance considérable aux facteurs « cliniques ». Notons par exemple la durée de l'hospitalisation et le type de trouble mental (p. ex., schizophrénie, trouble bipolaire). La méta-analyse a permis de constater que la relation entre ces facteurs et la récidive violente était très faible. Les facteurs qui indiquent des risques de violence chez les délinquants sans troubles mentaux sont de bien meilleures variables prédictives, par exemple les antécédents criminels, le chômage et les problèmes familiaux.Lorsque, dans son discours d'ouverture, en deuxième lecture, le ministre de la Justice a dit que les réformes proposées n'ont pas pour objectif d'imposer des sanctions pénales aux personnes qu'un tribunal a déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux. En fait, ce n'est qu'à moitié vrai. En réalité, le projet de loi C-54 divisera la clientèle en deux types de cas: ceux qui répondent aux critères du projet de loi C-54 et ceux qui n'y répondent pas, même si tous auront été jugés non criminellement responsables pour troubles mentaux. Ainsi, les accusés dont le cas correspondrait aux critères et donc qui sont déclarés accusés à haut risque, pourraient être placés sous garde sans possibilité de libération par la commission d'examen, tant que le tribunal n'aurait pas révoqué la désignation. Pourquoi retirer les gens non criminellement responsables de la responsabilité des commissions d'examen des troubles mentaux, qui est un tribunal quasi judiciaire, là où ce sont des psychiatres qui siègent et non des juges? Seul un tribunal pourrait déclarer, puis révoquer, la qualification d'accusé « à haut risque », à présent. Avant de la révoquer, le tribunal demanderait la recommandation de la Commission d'examen des troubles mentaux, mais la décision définitive ne lui reviendrait plus.Au Québec, la CETM rend des décisions concernant les personnes qui font l'objet soit d'une décision d'inaptitude à subir leur procès, soit d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Tant que l'accusé n'est pas libéré inconditionnellement ou jugé apte à subir son procès, une révision doit être tenue chaque année. Avec le projet de loi C-54, ce délai sera augmenté à trois ans, ce qui pourrait causer plusieurs problèmes selon des experts du Canadian Forensic Mental Health Network. En effet, cela pousserait les avocats de la défense à cesser de plaider la non-responsabilité criminelle et à se tourner vers des peines de prison dans le système carcéral traditionnel. En outre, les personnes ayant été déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux ne recevraient pas les soins adéquats, mais elles représenteraient toujours un danger lorsqu'elles retrouveraient leur liberté.(2340)L'étude dont je parlais tout à l'heure a d'ailleurs statué que les similitudes entre les facteurs de risque des délinquants ayant des troubles mentaux et les autres nous donnent à penser qu'il existe un point où les services de santé et de justice pénale pourraient intégrer leurs approches pour gérer efficacement les délinquants ayant des troubles mentaux.Il y a deux domaines particuliers où il peut y avoir coopération entre les deux systèmes: l'évaluation du risque et la réadaptation des délinquants. Je ne cite pas cette étude pour mettre quiconque dans l'embarras, mais simplement pour essayer de faire comprendre aux députés du gouvernement les conséquences de la désinstitutionnalisation, de la pauvreté et de la judiciarisation de la problématique de la santé mentale. La prison ne guérit pas.Ce projet de loi, comme bien d'autres, a été rédigé sans qu'on pense trop aux conséquences et sans consultation, dans le but de faire croire à la population, particulièrement à la base électorale conservatrice, que ce gouvernement est « tough on crime ». Or, en vérité, ce projet de loi ne s'appliquerait probablement pas au cas de Guy Turcotte.L'article 12 du projet de loi C-54 ajoute un nouvel article au Code criminel, soit l'article 672.64, qui énumère les conditions pour qu'une personne soit considérée comme à haut risque:672.64 (1) Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l'accusé, le tribunal peut, au terme d'une audience, déclarer qu'un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l'infraction qui a fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne — au sens du paragraphe 672.81 (1.3) — est un accusé à haut risque si, selon le cas: a) il est convaincu qu'il y a une probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne;b) il est d'avis que les actes à l'origine de l'infraction étaient d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave —  physique ou psychologique — pour une autre personne.Ainsi, pour que Guy Turcotte puisse être déclaré à priori comme accusé à haut risque, on devra démontrer au juge, hors de tout doute, qu'il causera vraisemblablement un préjudice grave à une autre personne ou qu'il pourrait mettre en danger la vie de quelqu'un d'autre. Tous sont d'accord sur la nature brutale et grotesque des meurtres commis — j'ai des enfants aussi. Toutefois, ce n'est pas ce que la justice doit déterminer. Elle doit plutôt juger s'il y a des chances que l'accusé récidive ou non.Étant donné le jugement rendu, les experts ont visiblement réussi à convaincre le juge que ce n'était pas le cas. Je vais énumérer les cinq critères que le juge doit prendre en considération — et il doit tous les prendre en compte — lorsqu'il détermine si l'accusé est à haut risque ou non.Il doit considérer la nature et les circonstances de l'infraction, la répétition d'actes comme celui qui est à l'origine de l'infraction, l'état mental actuel de l'accusé, les traitements suivis et à venir de l'accusé et la volonté de celui-ci de les suivre, ainsi que l'avis des experts qui l'ont examiné. Si l'on doit tenir compte de tous ces critères, le cas Turcotte ne s'y prête pas du tout, considérant les avis des experts, son état mental et les traitements et thérapies qu'il suit.Seule la nature de l'infraction pourrait pousser un juge à le considérer dangereux, mais compte tenu de son état mental à ce moment-là, selon ce que le juge a retenu, les risques de récidive sont minimes. Guy Turcotte ne serait pas un accusé à haut risque, selon le projet de loi conservateur.Si je suis d'accord sur une chose, c'est que les victimes doivent être au centre du processus. Le problème, c'est que ce projet de loi n'en parle que très peu.En terminant, je voudrais réitérer le souhait que ce gouvernement finisse par comprendre l'importance de donner un réel appui aux victimes d'actes criminels, notamment en suivant plus d'une recommandation du rapport de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, et qu'il comprenne toute la structure psychosociale entourant la prévention, l'étude des facteurs de risque, la recherche, les soins de santé et la réhabilitation.C'est difficile, parce que chaque cas est unique, mais les experts ont des bases pour tenter de faire cheminer chacun d'entre eux. Certains sont probablement irrécupérables, mais tout comme le concept d'accusés à haut risque ou celui de troubles mentaux, ce n'est certainement pas aux politiciens ni même aux hommes de loi d'en décider les fondements, mais bien aux psychiatres et aux médecins.Lorsque le ministre du Patrimoine canadien a déclaré que pareille décision mine de toute évidence la confiance des Canadiens dans notre système de justice, en faisant référence au dossier de l'ex-cardiologue, il n'a pas été en mesure de préciser, toutefois, comment se traduirait concrètement cette volonté de placer les victimes au centre du processus.(2345)C'est une autre contradiction du discours conservateur, et c'est la raison pour laquelle nous avons présenté une série d'amendements en comité. En fait, cela inclut un amendement qui a été accepté, un des rares que le gouvernement conservateur ait accepté dans quel comité que ce soit.Cet amendement vise à informer les victimes qui le demandent de la résidence d'une personne déjà reconnue non criminellement responsable d'un crime, afin que cette victime puisse éviter le secteur pour son propre confort. C'est l'un des exemples pour lesquels nous avons pu démontrer qu'effectivement, la réalité des victimes nous tient à coeur. Nous voulons améliorer le projet de loi afin qu'il reflète cette préoccupation.L'une des raisons pour lesquelles nous allons appuyer ce projet de loi, c'est que nous avons fait adopter un deuxième amendement qui oblige le gouvernement — quel qu'il soit dans cinq ans, soit en 2018 — à faire étudier et réétudier l'état des choses par un comité.Actuellement, il reste beaucoup de préoccupations par rapport à ce projet de loi, et j'en ai souligné quelques-unes. Je pense qu'elles valent la peine d'être soumises. Il y a encore d'autres préoccupations que je n'ai pas eu le temps d'aborder dans mon discours. Cela a été fait par des experts, ou encore en comité, et concerne la possibilité que ce projet de loi ne soit pas constitutionnel.La validité de telles mesures touchent évidemment les droits des victimes, mais également les droits des personnes reconnues non criminellement responsables d'actes posés. Ces lois doivent également être protégées. En ce sens, une contradiction peut facilement porter à interprétation en regard de la Charte canadienne des droits et libertés; des préoccupations ont effectivement été soumises au comité par l'entremise des médias. C'est pourquoi, cinq ans après que le projet de loi sera devenu loi, une étude comme celle-ci sera pertinente.Dans mon discours, j'ai bien pris soin de parler du danger de la politisation de cas comme celui de Guy Turcotte. Je suis persuadé que d'autres députés pourraient soumettre d'autres cas de ce genre, qui se sont produits dans leur circonscription ou dans leur région. Ces cas sont extrêmement délicats, mais ils nous rejoignent.J'ai déjà mentionné que j'avais des enfants, et tous ceux qui ont des enfants en bas âge se sentiront très touchés émotivement par une situation comme celle-là. C'est la raison pour laquelle une situation aussi délicate et sensible doit être considérée par les parlementaires de la même manière, soit de façon délicate et sensible. Il ne faut pas utiliser de tels cas pour promouvoir ce qui aurait été un programme politique.Lorsque le ministre du Patrimoine canadien et le sénateur Boisvenu ont fait référence à ce que j'ai mentionné, c'était la deuxième intervention faite sur le même projet de loi. Il a été annoncé deux fois. Le gouvernement doit donc faire très attention, parce que ce genre d'enjeu est très volatil. Encore une fois, la question de la politisation de ces cas fait en sorte que tout le débat de société, qu'on doit avoir par rapport à cette question, se trouve dans le brouillard. C'est beaucoup plus difficile de s'y retrouver.À l'avenir, pour des projets de loi de loi et d'ordre sur la criminalité, j'aimerais que le gouvernement soit beaucoup plus sensible aux réactions qu'il cause et à la manière dont elles nuisent à ce débat lorsqu'il présentera d'autres projets de loi du même genre.De notre côté de la Chambre, nous avons démontré que nous étions était disposés à travailler avec le gouvernement. Nous allons le faire, entre autres, en votant en faveur de ce projet de loi. En outre, nous l'avons fait en proposant et en accélérant l'adoption du projet de loi C-2, qui permettait les procès en groupes dans le cas de motards criminalisés. Nous allons continuer à travailler dans ce sens, mais nous aurons besoin de la collaboration du gouvernement, afin d'avoir un débat sain et profitable pour la société.C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres loisC-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Délinquant à risque élevéProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionTurcotte, GuyMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Mike Wallace (Burlington, PCC): (2350)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant un des commentaires du député. J'aimerais attirer son attention sur une question, car il n'est peut-être pas au courant. C'est au sujet des experts en médecine et du fait qu'on leur demande leurs commentaires. À l'heure actuelle, les comités d'examen se composent de trois membres, dont un est juge, et non pas un expert en médecine. Le comité n'a pas accepté l'amendement voulant que les comités d'examen ne comptent que des experts en médecine. Les comités d'examen ont déjà des membres qui possèdent des compétences en matière judiciaire.Compte tenu des interventions de ce soir, le député recommande-t-il que ces voix ne soient pas entendues? Par exemple, recommande-t-il que les comités d'examen ne se composent que d'experts en médecine et que, par conséquent, ils n'aient plus de membres qui représentent l'appareil judiciaire?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Panels d'examenProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Guy Caron: (2355)[Français]Monsieur le Président, je ne sais pas si c'est une question d'interprétation, mais ce n'est pas tout à fait ce que j'avais mentionné. En fait, chacun doit pouvoir comprendre son rôle. Il faut que des psychiatres ou encore des médecins qui sont spécialisés dans les troubles qui sont en cause soient impliqués dans le processus. Il doit également y avoir des juges ou des avocats qui vont comprendre la question de droit incluse à l'intérieur. Il n'est pas question d'exclure qui que ce soit. Je pense qu'il faut que chacun puisse comprendre son rôle et que la législation puisse bien encadrer le rôle de chacun, afin que leurs rôles puissent être complémentaires.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Panels d'examenProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionMikeWallaceBurlingtonClaudeGravelleNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31234ClaudeGravelleClaude-GravelleNickel BeltCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GravelleClaude_NDP.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD): (2355)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et assurer les citoyens du comté de Rimouski qu'ils sont très bien servis, ici à la Chambre, par leur député.Le député a souvent cité l'affaire Guy Turcotte. Je vais citer l'ex-conjointe de ce dernier, Isabelle Gaston, et j'aimerais que le député fasse des commentaires par la suite:Même si je m'investis à faire changer le système de justice, à l'heure actuelle, s'il ne change pas, si les ministres, les sous-ministres, le Barreau et le Collège des médecins ne changent pas leur façon de faire, on va continuer à avoir des injustices comme celles-là.Le député pourrait-il commenter cette citation?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Guy Caron: (2355)[Français]Monsieur le Président, effectivement, cette citation provient d'une personne qui a vécu un événement tragique. Honnêtement, j'ai beaucoup de difficulté à pouvoir me mettre dans sa peau, même si j'ai deux enfants en bas âge. Je pense qu'elle a raison dans le sens où les victimes d'acte criminel comme celui-ci se sentent extrêmement démunies et dépourvues de moyens, lorsque l'acte a été commis par quelqu'un qui est reconnu non criminellement responsable. Elles sentent que le système judiciaire a pu les laisser tomber. C'est la raison pour laquelle ce n'est pas une mauvaise chose d'étudier des éléments du système judiciaire. Dans ce cas-ci, c'est le projet de loi C-54 qui aborde la question des personnes reconnues non criminellement responsables d'acte criminel. Si elles sentent que le système n'a pas été à l'écoute de leurs besoins et de leur situation, il faut pouvoir réconforter les victimes par la possibilité d'apporter des ajustements, mais encore une fois dans une perspective qui n'enfreindra pas la Charte canadienne des droits et libertés, par exemple, ou encore qui n'utilisera pas la question à des fins politiques. Ce sont des débats extrêmement importants et extrêmement sensibles, et la question doit être traitée de la même manière.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionClaudeGravelleNickel BeltErinO'TooleDurham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleErin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Erin O'Toole (Durham, PCC): (2355)[Traduction]Monsieur le Président, le député nous dit que c'est une question complexe et difficile à cerner. Pour ma part, j'essaie de cerner la position du NPD dans ce dossier. Le député a beaucoup parlé des victimes et des raisons qui font que certaines mesures contenues dans le projet de loi sont importantes.J'ai assisté aux réunions du Comité de la justice, y compris lors du témoignage de la Dre Isabelle Gaston. C'est l'un des témoins les plus convaincants qu'il m'ait été donné d'entendre depuis que je suis député. Elle ne nous a pas donné seulement le point de vue d'une victime, mais également celui d'un médecin et d'une personne défendant sincèrement une position dans ce dossier. Elle a demandé aux gens qui la critiquent de cesser de l'accuser de manquer d'empathie sous prétexte qu'elle appuie le projet de loi.Nous avons beaucoup entendu parler de stigmatisation ce soir. Cette affaire horrible qui a secoué le Québec a certainement entraîné de la stigmatisation.N'y aurait-il pas moins de stigmatisation si les victimes et leurs familles pouvaient sentir que la loi répond désormais mieux à leur désir de renforcer la sécurité publique?C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionM. Guy Caron: (2355)[Français]Monsieur le Président, idéalement, je serais d'accord avec le député de Durham. Toutefois, je ne suis pas persuadé que le projet de loi corrige la question de façon spécifique.Je pense qu'il y a moyen de voir de quelle manière la loi sera appliquée, de quelle manière les changements pourraient être positifs pour les victimes et pour les familles des victimes d'actes criminels commis par quelqu'un qui est reconnu non criminellement responsable.C'est la raison pour laquelle je suis heureux de savoir qu'il y aura une étude, après que le projet de loi aura été adopté, donc après l'application de la loi elle-même. On pourra ainsi étudier de quelle manière la vie des victimes et la vie des gens touchés par le crime sera améliorée. On verra si ce sera la cas ou non. Je le souhaite. Si ce n'était pas le cas, l'étude permettra de revisiter la loi.Effectivement, le témoignage de Mme Gaston était très émotif. Je ne pense pas qu'elle manque d'empathie, bien au contraire. Elle vit une situation extrêmement difficile et elle voit comment, grâce à son expérience, elle peut contribuer à améliorer le système judiciaire, non seulement pour elle, mais également pour d'autres personnes qui vivent la même situation.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité pénaleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionErinO'TooleDurhamBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesTroisième lectureInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (2400)[Français]L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques aura trois minutes et demie pour la période allouée aux questions et aux commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.[Traduction]Comme il est minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.(La séance est levée à minuit.)GuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesDécision de la présidenceInterventionLe Président: (1000)[Traduction]Quinze propositions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49. Les motions nos 1 à 15 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la présidenceÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleRecevabilité d'une motionPierreNantelLongueuil—Pierre-Boucher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD)(1005)[Français] propose:Motion no 1Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 1.Motion no 2Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 2.Motion no 3Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 4.Motion no 4Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 11.Motion no 5Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 12.Motion no 6 Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 13.Motion no 7Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 14.Motion no 8Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 15.Motion no 9 Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 16.Motion no 10Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 17.Motion no 11Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 18.Motion no 12Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 19.Motion no 13Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 20.Motion no 14Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 21.Motion no 15Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 22.Motions nos 1 à 15— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur ces amendements. Beaucoup de changements étaient nécessaires. On continue d'avoir de très lourdes réserves sur le projet de loi qui crée le Musée canadien de l'histoire, et c'est dommage. Normalement, la création, la naissance d'un musée national ne devrait pas se faire dans l'acrimonie. Il n'est pas normal qu'un projet comme celui-là soit simplement annoncé par un gouvernement, fût-il majoritaire, et que cela se fasse sans une consultation et une discussion entre les partis au Parlement. Il n'est surtout pas normal que cela se fasse dans la contestation ouverte des experts, des historiens, des anthropologues, des archéologues et des ethnologues qui jettent des doutes graves sur le bien-fondé du projet de ce gouvernement. C'est pourquoi nous nous levons pour remettre en question ce projet. En le faisant, nous reconnaissons aussi que la proposition du gouvernement contient des éléments très intéressants. Il faut féliciter le ministre pour sa volonté d'investir dans ce projet — même si c'est un budget unique pour une année seulement —, afin qu'on parle davantage de l'histoire du pays, et pour les idées créatives qu'il fait porter par ce projet. Il est très clair, à le voir, que ce projet lui tient à coeur. Toutefois, d'autres aspects de sa proposition sont problématiques et graves. Je pense notamment à la soustraction des mots « recherche » et « collections » de la mission du musée. Il aurait été pertinent que le gouvernement tende l'oreille, sinon aux partis d'opposition, au moins aux experts et particulièrement aux témoins qui se sont présentés devant le Comité permanent du patrimoine canadien durant l'étude du projet de loi. Hélas non! Nos propositions d'amendements en comité, qui n'auraient pas dénaturé le projet de loi mais qui l'auraient certainement amélioré, auraient permis de corriger le tir. Ces amendements ont tous été rejetés, sans réflexion et sans discussion. Étant donné que tous nos amendements en comité se sont fait rejeter du revers de la main, nous nous voyons contraints de déposer, aujourd'hui, une brochette d'amendements dont on a fait la nomenclature ici, devant la Chambre. Je rappelle qu'il s'agit d'un musée national et public; cela aurait donc pu se faire plus harmonieusement. En somme, nous nous voyons contraints par le gouvernement à jeter le bébé avec l'eau du bain. On aurait tout simplement voulu s'assurer que la recherche reste présente dans ce nouveau musée et que tout musée qui prenne la place du Musée canadien des civilisations demeure une institution de collections, comme ce fut le cas pour la Commission géologique du Canada, il y a plus de 150 ans. Cette fonction était garantie dans sa mission, précisée à l'article 8 de son mandat, dans la Loi sur les musées. En raison de l'intervention de ce gouvernement, ce n'est plus le cas.Aujourd'hui, on se retrouve devant un gouvernement qui est décidé à rebaptiser et à dénaturer, à sa manière seulement, nos institutions nationales publiques les plus importantes.Finalement, personne ne le fera changer d'idée, même pas les associations nationales d'historiens, d'anthropologues et d'archéologues, dont les membres composent encore le personnel du musée et se font commander ce projet, comme de simples exécutants. Même les architectes du musée actuel, qui est, rappelons-le, un musée reconnu sur le plan international grâce à leur travail, leur créativité et leur talent, ne le feront pas changer d'idée. Les quelques mérites de ce projet sont mis en cause par la méthode cavalière du ministre et de ce gouvernement. Alors, nos doutes, comme ceux des experts, des spécialistes et des historiens de métier, n'auront même pas été considérés. Cela nous oblige aujourd'hui à proposer des amendements beaucoup plus larges, qui envisagent d'abroger les dispositions que tant d'intervenants ont trouvées problématiques. Ces amendements visent à préserver le nom du Musée canadien des civilisations, un nom largement reconnu, notamment dans la sphère du tourisme, que ce soit pour la promotion de la région de l'Outaouais ou en ce qui concerne la réputation du pays à l'international. Aussi, ce nom est reconnu dans les milieux universitaire et académique, auprès des chercheurs dans le domaine de l'histoire, de l'anthropologie, de l'archéologie et de l'ethnologie. Ce nom est reconnu, ici comme ailleurs, comme une expression de l'excellence de nos scientifiques et de leur contribution au savoir humain. Je soupçonne qu'un grand nombre de ces experts vont être bigrement surpris de se retrouver dans une institution qui ne porte plus l'obligation dans son mandat de maintenir une collection aux fins de la recherche. On parle ici d'une institution de recherche à laquelle nombre de chercheurs se sont affiliés, pour certains d'entre eux, toute leur carrière.Nombre de leurs collègues à l'international, dans des musées comme le Smithsonian ou dans des universités d'un peu partout, vont leur demander aussi comment il se fait que ce musée à Gatineau, le plus important au Canada, se débarrasse peu à peu des sommités qui ont fait sa réputation. Ce fait est occulté par ceux qui se font éblouir par les annonces en rafale des derniers mois, des annonces tout à fait spectaculaires faites de pubs à la télé et d'initiatives ostentatoires. Qu'est le musée actuel? Le Musée canadien des civilisations n'est pas une vitrine, c'est une véritable ruche vouée à la recherche. Le musée lui-même est une chose bicéphale. Il est physiquement divisé en deux structures. En effet, pour ceux parmi nous qui n'ont jamais visité ce musée, mais qui l'ont au moins déjà vu, je rappelle que l'admirable architecture conçue par Douglas Cardinal sépare le musée en deux gigantesques édifices. À droite, on retrouve le musée accessible au public, avec ses expositions permanentes et temporaires sur l'histoire et sur les civilisations. À gauche, c'est un édifice tout aussi imposant, aux formes sinusoïdales. Ce n'est pas simplement un bâtiment administratif ni encore un entrepôt. C'est le coeur même du musée, un bâtiment qui abrite son expertise comme ses collections. (1010)C'est au nom des travailleurs de cet édifice que l'on profite de l'occasion qui nous est offerte aujourd'hui pour présenter un amendement visant à assurer que la recherche et les collections demeurent dans la mission du musée, tel qu'indiqué actuellement dans la Loi sur les musées.Que l'on se comprenne bien: volontairement ou involontairement, le gouvernement cherche à soustraire l'obligation du musée de maintenir des collections aux fins de recherche. Je rappelle qu'on a voulu réinsérer ces mots dans le projet de loi du gouvernement, ce qu'a évidemment refusé la majorité conservatrice en comité.Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour réduire la place de la recherche et des collections? Qu'on nous l'explique! Cela vient-il d'une demande de la direction du musée? On sait que le musée est en mauvaise posture financière; les administrateurs cherchent peut-être à réduire les dépenses en coupant dans le personnel de recherche ou en se débarrassant d'éléments contenus dans leurs collections. Si les conservateurs tiennent tant à éliminer les mots « recherche » et « collection » de la mission du musée, sommes-nous en droit de nous demander s'ils ne comptent pas faire au musée ce qu'ils ont déjà fait ailleurs?Par exemple, à Parcs Canada, ils ont déjà vidé les sites historiques de leur personnel et de leurs conservateurs; à Bibliothèque et Archives Canada, ils ont déjà vidé l'institution de ses experts en les bâillonnant et en les obligeant à respecter la loi du silence, même lorsque leurs projets de recherche exigeaient la communication, la discussion et la révision par leurs pairs.Très largement, les conservateurs ont choisi d'enlever aux institutions fédérales leur rôle d'institution de recherche indépendante. Alors que notre pays s'est doté de lieux de création et de réflexion indépendante au fil des deux derniers siècles, les conservateurs n'ont eu besoin que de deux mandats et demi pour réduire ces institutions à des vitrines sans profondeur au service des commandes externes. Quel dommage!Comme dans ces institutions, on a des raisons de se questionner sur l'indépendance réelle accordée aux musées. À quelques jours de la fin de la session parlementaire, nos craintes à propos du projet du gouvernement de transformer le Musée canadien des civilisations se sont confirmées.Nos soupçons selon lesquels le projet permet en réalité au gouvernement de se servir du musée pour mettre en valeur ses thèmes préférés se matérialisent. Les inquiétudes, voulant que l'espace qui doit séparer le musée du gouvernement s'est rétréci au cours des dernières années, s'accroissent quand on constate les subterfuges, les demi-vérités et les contradictions qui entourent l'étrange proximité entre le musée et le ministre.On sait que ni le musée ni le ministre ne sont à l'aise de nous dire à quel moment ils se parlent, de quoi ils parlent, s'ils parlent au téléphone, si le ministre a pris l'habitude de visiter le musée et de quoi ils discutent lors de ces visites. L'indépendance prétendue du musée ne signifie rien tant qu'on n'a pas la réponse à ces questions.L'autonomie du musée dans la loi doit aussi être une autonomie dans les faits. On s'inquiète quand on apprend par les médias les étonnantes coïncidences qui arrivent de part et d'autre. Hier, on a appris que le musée a annulé soudainement et sans explication les expositions phares qui devaient être au centre de sa programmation, expositions pour lesquelles le musée avait déjà investi 70 000 $. Cela veut dire qu'il ne s'agissait sûrement pas d'une phase exploratoire.Au contraire, cela veut dire que le plus haut dirigeant du musée a dû connaître et approuver les détails de l'exposition, qu'il a dû signer un chèque et un contrat avec une institution muséale de réputation internationale et qu'il a dû approuver un budget publicitaire ainsi que la programmation de cet événement.Je constate avec un brin d'ironie qu'il y a actuellement une autre exposition au Musée canadien des civilisations qui s'appelle « Volte-face ». Le titre est bien choisi, car après toutes ces décisions et cette somme de 70 000 $ dépensée par le musée pour une exposition sur les sous-vêtements, le musée aurait soudainement et spontanément changé d'avis. Tout d'un coup, l'exposition du Victoria and Albert Museum de Londres n'est plus à la hauteur.Ce n'est pas un chèque de Nigel Wright qui va faire disparaître les faits rapportés hier matin. La haute direction du Musée canadien des civilisations a d'abord dépensé 70 00 $ pour une exposition sur les sous-vêtements. Ensuite, elle l'a annulée du jour au lendemain.Comment expliquer cela? Il y a deux options possibles: soit la direction du musée a pris des décisions irréfléchies et a gaspillé sans vergogne plus de 70 000 $ d'argent public pour une exposition, avant de se rendre compte qu'elle n'était finalement pas à leur goût, ce qui serait un fiasco — c'est d'ailleurs ce qu'ils voudraient nous faire croire —, soit la décision ne vient pas du musée et vient donc d'ailleurs. Quelqu'un leur a dit que l'exposition était un problème. Mais qui est-ce? C'est un peu comme si quelqu'un avait dit au Musée des sciences et de la technologie que certaines de leurs expositions posaient problème il n'y a pas si longtemps. Ça, ça s'appelle de l'ingérence politique.Aujourd'hui, nos soupçons sont éveillés et accrus par des faits concrets et indéniables, par un manque à gagner de 70 000 $ et par des démentis contradictoires de part et d'autre qui ne feront que soulever d'ailleurs encore plus de doutes sur l'indépendance du musée, qui dépeignent le portrait du musée dont l'indépendance devrait normalement être garantie par la Loi sur les musées, mais qui est placée pour résister à un coup de fil du bureau du ministre quand il trouve que certaines expositions ne sont pas à son goût.Ce qu'on sait aujourd'hui, c'est que rien de tout cela n'est arrivé. Les experts du musée se sont fait annoncer le nouveau nom du musée et le changement de mandat. Les experts à l'extérieur du musée se sont fait consulter six mois après l'annonce, alors que le musée était déjà en démantèlement. Toutes ces décisions ont été prises quelque part entre la haute direction du musée et le bureau du ministre. De toute évidence, même une exposition tournante sur les sous-vêtements n'échappe pas au regard externe. Il n'y a rien de redondant ou de ridicule à demander que nos institutions publiques soient libres d'influence et d'ingérence politiques.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportMusée canadien de l'histoireMusée national des sciences et de la technologieMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleAndrewScheerRegina—Qu'AppelleMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéChambly—BorduasCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD): (1015)[Français]Monsieur le Président, j'étais très heureux d'appuyer les amendements de mon collègue. D'ailleurs, j'ai travaillé avec lui au Comité permanent du patrimoine canadien sur ce projet de loi.Effectivement, ce qu'il dit est très juste. Nous avons entendu plusieurs amendements visant à permettre d'apporter des changements, mais de façon beaucoup plus responsable que les moyens pris actuellement par le ministre. On a parlé de consultation, et c'est un fait. On a parlé aussi du travail de recherche qui, selon les changements proposés ici, va être énormément brimé, à mon avis.J'aimerais revenir sur la consultation. C'était l'un des points centraux du débat, de même qu'un point central de notre position face à ce projet de loi. Justement, il y a une raison pour laquelle on essaie de garder une distance entre la politique et l'histoire. Je le sais, car j'ai moi-même étudié en histoire. En anglais, il y a une expression qui dit que the victors always write the history. Par contre, nous ne voulons pas que ce soit le cas, ici. Nous ne voulons pas qu'un gouvernement qui a atteint une majorité décide de réécrire notre histoire. Nous sommes très conscients qu'il faut toujours procéder à des mises à jour et que les choses ne peuvent rester statiques éternellement. Toutefois, il faut quand même qu'il y ait des consultations et qu'on évite l'ingérence politique.J'aimerais permettre à mon collègue de nous donner ses commentaires sur cette question si importante.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministériellePierreNantelLongueuil—Pierre-BoucherPierreNantelLongueuil—Pierre-Boucher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Pierre Nantel: (1015)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a tout à fait raison. Je souligne d'ailleurs la grande qualité de son travail au Comité permanent du patrimoine canadien. Sa présence à nos côtés a amené beaucoup de compétence, surtout compte tenu de son champ d'études. Effectivement, on a pu constater qu'à maintes reprises, des gens de très haute compétence et des autorités en la matière se sont sentis ignorés dans le processus. Encore plus qu'ignorés maladroitement, ils ont clairement été mis de côté. D'ailleurs, dans le dernier témoignage qu'ils ont fait devant le comité, ils se sont aperçu qu'il n'y avait aucune écoute et que, de toute façon, le plan était tout dessiné d'avance. Le lendemain de son élection, le ministre savait déjà ce qu'il allait faire pour avoir un musée à son goût, jusqu'aux derniers changements qui ont été annoncés relativement à cette exposition. Clairement, il y avait quelque chose dans le chemin du programme du ministre et il fallait le tasser pour faire passer son projet.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleMatthewDubéChambly—BorduasClaudeGravelleNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31234ClaudeGravelleClaude-GravelleNickel BeltCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GravelleClaude_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD): (1015)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais demander une chose à mon collègue.Je sais que le projet de loi est un peu plus compliqué que la question que je vais lui poser. Toutefois, je trouve un peu niaiseux, à défaut d'avoir un meilleur mot, ce que les conservateurs sont en train de faire du Musée canadien des civilisations. Beaucoup de choses me préoccupent, mais surtout le changement de nom. Si je vais dans mon comté, Nickel Belt, et que je parle aux gens du Musée canadien des civilisations, ils savent exactement de quoi je parle. Maintenant, on va changer le nom pour le Musée canadien de l'histoire. Histoire et civilisations, c'est presque la même chose. C'est pourquoi je trouve un peu niaiseux ce que les conservateurs font. De plus, ils dépensent beaucoup d'argent pour le faire. Je sais que mon collègue a proposé beaucoup d'amendements à ce projet de loi. J'aimerais qu'il nous parle un peu des amendements qu'il a déposés et qu'il nous explique pourquoi certains amendements ont été déposés.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministériellePierreNantelLongueuil—Pierre-BoucherPierreNantelLongueuil—Pierre-Boucher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Pierre Nantel: (1020)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui est d'ailleurs très pertinente.Il a raison. Le nom du musée en dit long. C'est pourquoi, par exemple, nous voulions simplement garder le nom de Musée des civilisations en acceptant d'y ajouter les mots « et de l'histoire ». C'était une dimension complémentaire au mandat de ce musée, qui, de toute évidence, est très pertinent actuellement. C'est vrai que le 150e anniversaire du Canada approche, et il serait bien de revigorer le milieu de l'histoire et des musées. Nous sommes tout à fait en faveur de cette initiative. Je comprends que certains musées s'enthousiasment à voir la possibilité de recevoir des artéfacts de musées centraux comme celui d'Ottawa.Ce qui est problématique, c'est que pour faire cela, on se sert de la loi. Et actuellement, la volonté du ministre et du directeur actuel du musée est de démolir ce qu'on a déjà en place, plutôt que de le compléter. C'est exactement dans cette vision que le changement de nom proposé cherche à maintenir cette dimension de recherche et d'observation des civilisations. C'est extrêmement populaire et pertinent.Je vous dirais simplement que ce qui est à la toute base du raisonnement derrière ces amendements, c'est qu'on ne peut pas donner le bon Dieu sans confession à ce gouvernement. De toute évidence, dès qu'il a une marge de manoeuvre, il en abuse. Ici, on conviendra que le lien de proximité qu'on ressent actuellement entre la direction du musée et le ministre et ses ambitions est très inquiétant, et c'est ce que nous essayons de limiter.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleClaudeGravelleNickel BeltJimHillyerLethbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71945JimHillyerJim-HillyerLethbridgeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HillyerJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jim Hillyer (Lethbridge, PCC): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, toute une génération de Canadiens ne connaît quasiment pas l'histoire de notre pays. Seulement 40 % des Canadiens réussiraient l'examen pour la citoyenneté, qui est pourtant un test de connaissances générales à propos sur l'histoire du pays. Néanmoins, les Canadiens ont soif d'en savoir davantage sur notre histoire commune parce qu'ils ont conscience que mieux comprendre d'où l'on vient, c'est mieux comprendre où l'on en est, ce qui permet de dégager un objectif commun et d'inspirer notre peuple à réaliser son plein potentiel.Voilà pourquoi, l'automne dernier, nous avons présenté le projet de loi C-49, qui vise à instituer le Musée canadien de l'histoire, une institution nationale qui racontera la grande et la petite histoire du Canada. En faisant fond sur la réputation et la popularité du Musée canadien des civilisations, ce nouveau musée mettra en valeur les réalisations de notre pays.Alors qu'une vaste majorité de Canadiens, dont des musées, des sociétés historiques, des historiens et des professeurs d'histoire, sont enchantés de ce changement, une minorité de gens, qui proviennent essentiellement de la base élitiste et partisane, redoutent que le musée soit trop canadianiste. Je leur réponds que c'est une bonne chose de faire preuve d'humilité, mais qu'il est temps d'arrêter de s'autoflageller avec l'encouragement du gouvernement. Les Canadiens sont fiers de leur réputation de modestie, c'est vrai, mais ils en ont plus qu'assez de se faire dire par des universitaires ou par des fonctionnaires qu'ils doivent s'excuser d'être canadiens. Nous n'avons pas à garder notre histoire et notre patrimoine sous le boisseau.Bien sûr, la Confédération canadienne n'a même pas 150 ans, ce qui n'est rien pas rapport à l'histoire de la civilisation. C'est pour cette raison que certains craignent que le passage du Musée canadien des civilisations au Musée canadien de l'histoire ne constitue un énorme recul et ne réduise considérablement la portée des sujets abordés par notre musée national. De toute évidence, ces personnes n'ont pas compris que ce sera le Musée canadien de l'histoire et non le musée de l'histoire canadienne.La plupart des gens inquiets font partie d'un petit groupe de militants partisans et radicaux qui croient que le premier ministre et les conservateurs sont déterminés à détruire intentionnellement notre pays. J'ai l'impression que ce malentendu est causé par une légère dyslexie. Nous savons que notre histoire ne commence pas en 1867, qu'il s'agit d'une histoire commune et que notre réalité actuelle est intrinsèquement liée à celle des autres pays et civilisations. Le Canada est constitué de différentes cultures et de gens venus des quatre coins du monde.Le changement de nom et de mandat n'obligera pas le musée à abandonner l'histoire de la civilisation ni ce qu'il propose actuellement. Permettez-moi de lire le mandat que donne le projet de loi au nouveau musée: Le Musée canadien de l’histoire a pour mission d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures. Il n'y a rien de mal à comprendre l'histoire et les civilisations du monde. En fait, la meilleure façon de bien comprendre l'histoire du Canada et sa culture actuelle, c'est de mieux comprendre l'histoire et les civilisations du monde, mais nous pensons qu'il est grandement temps que nous le fassions d'un point de vue canadien. Je dirais même qu'on ne peut pas bien comprendre l'histoire et les civilisations du monde sans les envisager d'un point de vue quelconque. Et quel point de vue pourrait être meilleur que le point de vue canadien?Je tiens à préciser, avant qu'on ne s'indigne et qu'on me traite d'ethnocentrique, que je ne prétends pas que le point de vue canadien est le meilleur. Peut-être bien que je le fais, au fond, mais même si, pour les besoins de la cause, nous disons que tous les points de vue se valent, et même si le point de vue canadien n'est pas le meilleur, c'est le nôtre, après tout.Voyons maintenant la principale critique formulée à propos de la transformation et de la modernisation du musée. Ironiquement, elle est motivée par des considérations politiques. C'est ironique parce que ce qu'on nous reproche, c'est d'opérer ce changement à des fins politiques, en un certain sens pour promouvoir le Parti conservateur du Canada. C'est la même critique qui nous avait été adressée quand le gouvernement a décidé de commémorer le 200e anniversaire de la guerre de 1812, comme si le Parti conservateur avait combattu et remporté la victoire tout seul.C'est la même critique qui nous avait été servie quand nous avons remis l'adjectif « royal » dans la désignation de la marine et du corps d'aviation. La même critique que nous avons entendue non seulement pour avoir rétabli le financement et modernisé l'équipement des forces armées, mais aussi pour leur avoir témoigné du respect, comme elles le méritent; on nous a reproché de faire tout cela pour des motifs politiques. (1025)Cet argument pourrait peut-être tenir si le Parti conservateur était réellement responsable de toutes nos victoires militaires, de notre patrimoine royal, et de toute l'histoire du Canada. Ce serait tout un exploit si nous pouvions revendiquer toute l'histoire canadienne, mais c'est impossible. L'histoire canadienne et toutes ses réalisations appartiennent au peuple canadien. L'idée que cette acceptation et cette adhésion, qui n'avait que trop tardé, à l'égard de cette histoire militaire qui a façonné notre pays serait une ruse politique des conservateurs est une insulte. C'est une insulte non seulement à l'égard du gouvernement et des millions de personnes qui nous ont élus, mais aussi à l'égard de tous les Canadiens, peu importe leur allégeance politique, et de toutes ces générations de Canadiens qui ont consentis d'innombrables sacrifices pour bâtir ce grand pays. Ce sont ces histoires qu'il faut raconter encore et encore, pas seulement aux jeunes et vieux, ou encore aux néo-Canadiens ou aux Canadiens de cinquième génération. Notre histoire est formée d'histoires qu'il vaut la peine de raconter au monde entier qui, sans l'ombre de doute, veut les entendre. Le musée actuel est non seulement désuet, il est inaccessible pour la plupart des Canadiens. Ma mère a immigré au Canada en 1954, à l'âge de deux ans. Ne faites pas le calcul, je vous assure qu'elle n'a que 30 ans. Depuis presque 60 ans qu'elle est au pays, elle n'est jamais venue à Ottawa. Elle n'a jamais visité ce magnifique musée de l'autre côté de la rivière. Ce sera encore plus regrettable une fois que la transformation de ce musée sera terminée. Grâce au programme de partenariat prévu dans son mandat, ce musée pourrait dorénavant se rendre jusqu'à elle. Le nouveau musée pourrait signer des ententes de partenariat avec d'autres musées, petits et grands, partout au pays. À titre de partenaires, ces musées auraient accès aux collections du nouveau musée, ce qui leur permettrait d'offrir aux Canadiens davantage d'occasions d'en apprendre plus sur notre histoire. Au comité, des experts nous ont dit que ce serait une erreur de rendre le musée accessible à tout le pays, car certains artéfacts sont tout simplement trop importants pour le grand public. On nous a dit que cette idée de moderniser les expositions n'est pas importante, même si l'exposition actuelle dans la salle du Canada ne commence qu'avec l'arrivée des Européens en Amérique du Nord pour se terminer dans les années 1970. Par contre, ces mêmes experts ont aussi dit que si une poignée de chercheurs pouvait poursuivre leurs travaux dans une salle reculée, ce serait bien.On nous dit que cette modernisation des expositions et leur partage avec le reste du pays « vulgarisait » l'histoire. Mais, l'histoire n'est pas le fait d'une poignée de personnes célèbres, mais des interrelations de toutes les personnes qui ont vécu. Il n'y avait pas que Wolfe et Montcalm sur les Plaines d'Abraham. C'est précisément pour cette raison que le programme de partenariat serait bilatéral. Non seulement des musées locaux, comme le musée Galt, à Lethbridge, pourraient présenter des expositions du musée national, mais le musée Galt, le musée Raymond et le musée Gem of the West, à Coaldale, pourraient partager leurs registres, leurs histoires et leurs artéfacts avec le reste du pays, et même avec le monde, en partageant leur matériel avec le Musée canadien de l'histoire, ici, dans la capitale. Ce serait une merveilleuse idée. C'est une idée rassembleuse et unificatrice pour la nation. En ce sens, on peut dire que c'est une décision politique, mais on ne peut pas dire qu'elle est partisane.Pour tout dire, la grande majorité des Canadiens applaudissent à cette décision. La grande majorité des curateurs de musée et des associations d'histoire se réjouissent du changement. Le président du Musée canadien des civilisations est ravi de cette décision.Le gouvernement comprend que la clé d'un avenir meilleur se trouve dans une meilleure compréhension du passé. En créant le Musée canadien de l'histoire, nous créerions une infrastructure nationale moderne pour aider les Canadiens à découvrir, à comprendre et à partager leur histoire, source de fierté. C'est la raison pour laquelle je demande aujourd'hui à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-49, qui créerait le Musée canadien de l'histoire.(1030)[Français]Je demanderais à mes collègues francophones de parler lentement et clairement s'ils posent des questions en français, parce que je n'ai actuellement pas accès à la traduction. Je peux toutefois les comprendre s'ils parlent clairement et lentement.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministériellePierreNantelLongueuil—Pierre-BoucherLindaDuncanEdmonton—Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton—StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, l'une des déclarations que j'ai trouvées plutôt étonnantes dans le discours du député, c'est celle indiquant que le gouvernement aiderait le musée à atteindre les gens dans leur collectivité. Pourtant, ce même gouvernement a sabré le financement de tous les musées locaux.Il y a plusieurs années, je siégeais ici et notre parti s'est battu contre les compressions imposées aux petits musées locaux, dont plusieurs ont dû cesser leurs activités. Je trouve plutôt curieux que le député justifie maintenant ces changements en disant qu'ils permettraient à la fantastique collection du Musée des civilisations de se rendre dans ces petits musées, dont bon nombre ont fermé leurs portes.En 1967, le gouvernement a pris la décision de donner de l'argent à toutes les collectivités locales pour qu'elles puissent célébrer le centenaire. Ce fut une excellente idée. Le gouvernement actuel, quant à lui, décide au contraire de concentrer tout l'argent dans le musée qui se trouve ici.Le député a mentionné que de nombreuses familles n'ont pas les moyens de se rendre à ce musée; je trouve donc son affirmation assez curieuse. C'est une bien bonne idée d'envoyer cette collection aux musées locaux, mais nombre d'entre eux n'existent plus.J'aimerais aussi rappeler au député que je me suis battue contre le gouvernement, qui allait manquer à sa promesse de maintenir son appui au Musée royal de l'Alberta. Il a finalement respecté sa parole et a accordé le financement promis. Si nous ne nous étions pas battus, le gouvernement aurait sabré là aussi.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleRoyal Alberta MuseumJimHillyerLethbridgeJimHillyerLethbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71945JimHillyerJim-HillyerLethbridgeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HillyerJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jim Hillyer: (1030)[Traduction]Monsieur le Président, en plus d'aider le musée à faire profiter les musées de tout le pays, petits et grands, de sa collection, nous aidons les gouvernements provinciaux et les réseaux de musées à en faire profiter leur province également.En effet, nous vivons dans un monde où les choses coûtent de l'argent. Si nous ne plantons pas de pommes de terre, nous n'en récolterons pas, peu importe à quel point nous sommes affamés.Il faut prendre des décisions. Nous nous sommes engagés à équilibrer le budget. Cependant, nous pouvons à la fois équilibrer le budget et faire profiter tous les Canadiens de ce précieux trésor, pas seulement ceux qui ont la chance de venir à Ottawa.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleLindaDuncanEdmonton—StrathconaMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/873MaurilBélangerL'hon.Mauril-BélangerOttawa—VanierCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BélangerMauril_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député de Lethbridge. Je vais m'exprimer dans sa langue afin qu'il n'ait pas à utiliser l'oreillette pour la traduction.À deux reprises, le député a utilisé les mots « histoire » et « civilisation » dans la même phrase, ce qui m'apparaît tout à fait correct. L'histoire est un élément de la civilisation, tout comme la culture, les arts et d'autres aspects. L'une des critiques formulées à l'égard de cette initiative, c'est qu'elle a un caractère réducteur, car elle restreint le mandat actuel — qui porte sur la civilisation — à l'histoire, qui est un élément de la civilisation.Pour tenir compte de la volonté du gouvernement, qui semble vouloir procéder coûte que coûte, l'ancien directeur général du musée, M. Rabinovitch, a recommandé que le musée soit baptisé Musée de l'histoire et des civilisations.Le député a jumelé ces mots à deux reprises dans son discours. Je me demande pourquoi les ministériels membres du comité rejettent cette suggestion.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleJimHillyerLethbridgeJimHillyerLethbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71945JimHillyerJim-HillyerLethbridgeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HillyerJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jim Hillyer: (1035)[Traduction]Monsieur le Président, il y a eu des critiques voulant que l'on réduise la portée du mandat du musée en changeant son nom pour Musée canadien de l'histoire. Ces critiques sont infondées. Quiconque lit la loi verra que le changement de nom ne réduira pas la portée du mandat. Quiconque parle au personnel de direction du musée — qui se réjouit du changement — verra que ses membres sont emballés, car cela leur permettra d'élargir le rejaillissement du musée.Comme je l'ai dit dans mon discours, il ne s'agit pas seulement de moderniser le musée et d'en élargir le rejaillissement, mais aussi d'en élargir la clientèle, le nombre de personnes qui pourront en bénéficier.Nous effectuons un changement de cap, car les Canadiens veulent mieux connaître leur histoire. Plus ils la connaîtront, plus ils en seront fiers.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleMaurilBélangerL'hon.Ottawa—VanierMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/873MaurilBélangerL'hon.Mauril-BélangerOttawa—VanierCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BélangerMauril_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): (1035)[Traduction]Monsieur le Président, pour un certain nombre de raisons, je suis également profondément inquiet par cette initiative et par la façon dont elle a été présentée.J'ai participé à quelques-unes des séances du comité, y compris celle où M. Rabinovitch et cinq autres témoins ont présenté leur point de vue. La moitié d'entre eux s'opposaient aux changements. Ils ont proposé des changements très constructifs. Ils ont notamment recommandé de donner au musée le nom de « Musée canadien de l'histoire et des civilisations », au lieu de le rebaptiser « Musée canadien de l'histoire ». Cette idée s'appuyait sur un raisonnement assez simple: pourquoi changer une excellente image de marque? L'image de marque du Musée des civilisations est assez importante; on ne peut pas dire le contraire.Je cite M. Rabinovitch: « Dans l'ensemble de l'industrie touristique mondiale, le Musée des civilisations est décrit comme une attraction incontournable au Canada. Le guide Michelin lui accorde trois étoiles, alors que le Parlement n'en reçoit que deux. » Le Parlement mérite peut-être une étoile seulement ces jours-ci. M. Rabinovitch a aussi dit que d'autres guides comme ceux des collections Frommer's Travel Guides et Lonely Planet disent qu'il faut visiter cet endroit.Il a ajouté ceci: « Le fait que le nom et le style du Musée canadien des civilisations soient reconnus par les visiteurs est un avantage enviable. C'est l'un des endroits les plus remarquables au pays. C'est ce que disent fréquemment les diplomates étrangers, qui indiquent le musée comme point de repère principal à leurs nouveaux employés et aux dignitaires qui arrivent dans la région. »J'ai trouvé très constructive la recommandation de rebaptiser le musée « Musée canadien de l'histoire et des civilisations », mais malheureusement, l'idée n'a même pas été prise en considération.Un autre aspect qui a été soulevé, et qui est beaucoup plus inquiétant, est l'abandon du volet recherche. Encore une fois, je crois savoir que le député de Lethbridge a dit que le président actuel, M. O'Neill, appuie cette décision. Or, il se retrouve en quelque sorte dans un dilemme. En effet, en tant que président, s'il ne l'appuie pas, cela lui laisse peu d'options. À mon avis, s'il était contre cette décision, il pourrait faire la même chose que Munir Sheikh sur la scène nationale. La réalité, cependant, c'est que deux anciens présidents, en l'occurrence M. MacDonald et M. Rabinovitch, s'opposent vivement à ces mesures. C'est très révélateur. Or, les conservateurs ont refusé de les écouter. C'est donc pour cette raison qu'il est inquiétant de les voir agir ainsi. Quelles sont les raisons avancées pour justifier cette décision? Les conservateurs affirment que le gouvernement va investir 25 millions de dollars dans le musée et qu'il doit en changer le nom. Je regrette, mais ça ne tient pas la route. Ils disent vouloir inciter le musée à partager sa collection. Soit. Toute personne sensée sera d'accord. La question est très simple: doivent-ils changer le nom du musée pour autant? La réponse est non. Le Musée des sciences et de la technologie fait des échanges, tout comme le Musée de l'aviation, mais ils n'ont pas changé de nom, quoique le Musée de l'aviation a été rebaptisé « Musée de l'aviation et de l'espace ». Ce changement a été vu de façon très favorable, mais il n'a pas empêché le musée de faire des échanges. Par conséquent, l'idée selon laquelle on doit changer le nom du musée afin de favoriser les échanges est tout à fait insensée.Pour ce qui est de l'autre question, doivent-ils changer le nom du musée pour conclure des ententes avec d'autres musées? Absolument pas. Or, cela semble être l'une des raisons invoquées.Il y a aussi la question des 25 millions de dollars. Je serais très curieux de voir dans quelle mesure cette somme aura en fin de compte été investie dans les rénovations du musée. On nous dit que c'est à cela qu'elle servira. Nous dirions plutôt qu'elle sera utilisée pour accentuer ces échanges. Si c'est l'intention véritable du gouvernement, cette somme sera loin d'être suffisante, et nous allons nous en rendre compte.Il y a d'autres problèmes importants. Certains ministériels nous ont donné quelques garanties à ce sujet à la Chambre pendant la période allouée à la deuxième lecture de ce projet de loi. Le député de Leeds—Grenville a notamment déclaré que « la Grande Galerie et la Salle des Premiers Peuples, qui présente l'histoire des Premières Nations du Canada, demeureront partie intégrante du nouveau musée ».(1040)De même, le député de Wild Rose a déclaré ce qui suit: « Il ne faut pas oublier que la Grande Galerie et la Salle des Premiers Peuples, qui présentent l'histoire des premiers peuples du Canada, feront toujours partie du nouveau musée, tout comme le Musée des enfants. » Si c'est le cas, permettez-moi de poser quelques questions.J'aimerais parler d'un article publié dans un journal cette semaine au sujet du retrait de l'une des pièces d'exposition les plus importantes du musée, le Nishga Girl. L'article confirme que ce bateau sera retiré de la Salle des Premiers Peuples, à la surprise des gens qui en ont fait don au musée. Pourtant, le gouvernement avait donné à la Chambre l'assurance que ce genre de choses ne se produirait pas. Que se passe-t-il? Nous a-t-on induits en erreur? Les Canadiens ont-ils été induits en erreur? Si c'est le cas, il s'agit d'un manquement grave à l'obligation fiduciaire et au respect du Parlement. Ce n'est pas ainsi que nous devrions nous comporter.Par ailleurs, un article nous apprend que M. Morrison, qui a été récemment embauché pour travailler là-bas, aurait dit ceci: « Nous avons un nouveau mandat. » Il voulait déprécier les propos de l'ex-président, M. MacDonald. Avec tout le respect qui est dû à M. Morrison, il n'a pas de nouveau mandat, du moins pas encore. Le Parlement n'a toujours pas adopté ce projet de loi, qui n'a pas franchi l'étape du rapport et de la troisième lecture et qui n'a pas été étudié par la Chambre haute. Les employés du musée qui prétendent avoir un nouveau mandat manquent de respect envers le Parlement, quels que soient leurs postes.J'ai reçu, de la part de la fondation historique, une invitation à un événement en octobre. Je pense que tous les députés l'ont reçue. Ce sera une soirée de célébration du Canada, un grand événement. Mais j'ai été interloqué de voir qu'elle aurait lieu au Musée canadien de l'histoire. Le gouverneur général est associé à cette soirée. Comment des gens qui comprennent l'histoire du Canada, les principes démocratiques et les mandats conférés par les lois du Parlement, adoptées par les Communes et le Sénat, peuvent-ils présumer que nous prendrons telle ou telle décision? Ils nous ont invités à un musée, alors que le projet de loi qui le créera n'avait même pas franchi l'étape de la deuxième lecture.J'ai bien reçu une lettre d'excuses de la part de Deborah Morrison, la présidente, parce qu'elle s'est rendu compte que c'était une erreur. Cependant, le gouvernement considère ce projet de loi comme un fait accompli, une décision déjà prise. Voilà qui en dit long sur l'attitude du gouvernement. Des amendements des plus sérieux, judicieux et constructifs ont été proposés au cours de l'étude par le comité, mais ils ont tous été rejetés.Je me suis entretenu en privé avec des députés ministériels, dont je ne révélerai pas l'identité. Ils étaient d'avis que les amendements étaient utiles et constructifs. Ils ont cru pendant un bref instant, avec naïveté, bien entendu, que le gouvernement accepterait certains amendements. Lorsqu'il s'agit de créer une institution nationale, il est souhaitable que cela se fasse avec l'assentiment de plusieurs partis à la Chambre et au Sénat, plutôt que seulement le parti dominant. On ne construit pas une société en faisant avaler de force aux gens ce qu'ils ne veulent pas et en faisant des affirmations inexactes. Il y a des mots que nous ne pouvons pas utiliser dans le langage parlementaire.Certaines affirmations étaient inexactes. On nous avait dit, par exemple, qu'il n'y aurait aucun changement. Et pourtant, il se produit déjà des changements, alors que le nouveau mandat du musée n'a pas encore été approuvé. Il y a quelque chose qui cloche sérieusement, monsieur le Président, et vous devriez peut-être examiner cette situation de plus près. Je constate un manque de respect envers le Parlement. Comme se fait-il qu'il se produise des changements au musée alors que son mandat n'a pas encore été approuvé? De l'autre côté de la Chambre, personne n'a qualifié cette situation d'acceptable ni, ce qui serait plus approprié, d'inacceptable.Le musée actuel est une institution très solide, un joyau canadien réputé dans le monde entier. Il a une vaste portée, puisqu'il se consacre à la civilisation dans son ensemble, plutôt qu'à un seul aspect de la civilisation, l'histoire, bien que celui-ci ait son importance.(1045)Je suis tout à fait d'accord avec le témoin qui a dit au comité, l'autre soir, qu'il adorerait que le Canada se dote d'un musée d'histoire, mais sans sacrifier pour autant le Musée des civilisations.J'ose espérer, tout en sachant que c'est un espoir futile, que le gouvernement pensera sérieusement à ce qu'il est en train de faire, car ce n'est pas un geste positif pour l'avenir du Canada, selon moi. Les conservateurs devraient réévaluer leur stratégie et examiner les propositions réfléchies présentées par les anciens présidents et administrateurs du musée, de manière à le rendre plus acceptable aux yeux de tous les Canadiens.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleJimHillyerLethbridgeChrisCharltonHamilton Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/683ChrisCharltonChris-CharltonHamilton MountainCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CharltonChris_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé l'allocution de mon collègue sur le Musée canadien des civilisations qui est, en effet, le musée le plus populaire au Canada. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de faire quelques brefs commentaires.Je suis toujours étonnée d'entendre les conservateurs prétendre s'intéresser à l'histoire, alors qu'ils ont sabré dans tout ce qui touche à la recherche et au savoir, tant au gouvernement que dans l'ensemble du pays. Ils ont congédié des archéologues, des archivistes et des bibliothécaires et ont réduit ceux qui restent au silence. Le gouvernement a saigné à blanc les sites historiques nationaux, Parcs Canada et les Archives nationales. Si les conservateurs s'intéressaient réellement à l'histoire canadienne, les compressions, la mauvaise gestion et l'ingérence cesseraient dès maintenant.La direction que nous prenons avec ce projet de loi m'inquiète beaucoup. Ma question pour le député concerne plus précisément les femmes.Voici l'histoire des conservateurs. Lorsque j'ai été élue pour la première fois en 2006, on a retiré l'égalité du mandat de Condition féminine Canada et on a réduit son budget. Récemment, aux Nations Unies, on a contrecarré les efforts qui visent à enrayer la violence sexuelle envers les femmes. Selon l'Association canadienne des professeurs d'université, lorsque l'histoire est racontée à travers les héros typiques, on risque de voir les femmes reléguées au second rang.J'aimerais savoir si le député pense qu'il vaudrait mieux que le contenu du musée soit déterminé par des professionnels de la muséologie, comme des historiens, des anthropologues, des archivistes et des bibliothécaires, plutôt que par des politiciens?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleMaurilBélangerL'hon.Ottawa—VanierMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/873MaurilBélangerL'hon.Mauril-BélangerOttawa—VanierCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BélangerMauril_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mauril Bélanger: (1045)[Traduction]Monsieur le Président, en raison de ce à quoi on assiste ici aujourd'hui, je parie que, si le musée devient le Musée canadien de l'histoire, les générations futures vont considérer cette période de notre histoire comme bien sombre, où l'égalité hommes-femmes a connu un recul important.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleChrisCharltonHamilton MountainPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, on a seulement à écouter les foutaises que le député vient de débiter pour comprendre pourquoi il est si important que les Canadiens continuent d'être gouvernés par les conservateurs, pour qui les principes sont importants. À la simple mention du Canada et de la fierté canadienne, les députés de l'opposition, tant les libéraux que les néo-démocrates, s'enfuient à toutes jambes. Pour eux, être fiers de leur pays est source d'embarras.J'ai ici les amendements que les libéraux ont proposé au projet de loi. Le député a dit que les libéraux avaient proposés des amendements judicieux. J'ai ces amendements sous les yeux, et 99 % d'entre eux visent à changer le nom du musée. Voilà les amendements judicieux dont il parle.Après avoir décidé que nous ne modifierions pas l'accent que nous voulons mettre sur l'histoire du Canada dans le nouveau Musée canadien de l'histoire, que nous voulions en faire bénéficier tous les Canadiens, nous avons écarté cette suggestion et 99 % des amendements des libéraux ont été rejetés.Aujourd'hui, les députés d'en face disent que, d'une certaine façon, M. Morrison, qui a 20 ans d'expérience en tant qu'archéologue, qui a publié des articles scientifiques et qui est très compétent, est incapable d'organiser des expositions et des activités muséales dont tous les Canadiens pourraient être fiers.Je n'ai jamais entendu autant d'absurdités au sujet d'une question qui revêt une telle importance pour tous les Canadiens que ce que le député vient de dire. Et c'est sans parler de la question que la députée du NPD vient juste de poser.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleMaurilBélangerL'hon.Ottawa—VanierMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/873MaurilBélangerL'hon.Mauril-BélangerOttawa—VanierCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BélangerMauril_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, si le député souhaite formuler des critiques, qu'il le fasse en se fondant sur les faits. Les amendements que nous avons présentés visaient notamment à réinstaurer le volet de recherche du musée, ce qui est crucial.En outre, je n'ai pas dit que M. Morrison était incapable de faire son travail. M. Morrison a dit que le musée avait un nouveau mandat. C'est faux, parce que, tant et aussi longtemps que le Parlement n'aura pas changé le mandat du musée, la mission du Musée des civilisations restera la même. Le mandat du musée ne changera pas tant que le Parlement ne l'aura pas modifié, et ce, que cela plaise ou non à M. Morrison.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministériellePaulCalandraOak Ridges—MarkhamAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58626Anne-MarieDayAnne-Marie-DayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DayAnneMarie_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD): (1050)[Français]Monsieur le Président, tout en étant fière, je dirais que ce musée n'a rien à voir avec la fierté. Ce que les conservateurs veulent, c'est ramener l'histoire à l'histoire militaire. Nous avons déjà le Musée de l'aviation et de l'espace du Canada. Ce dernier pourrait être modifié en musée militaire, ce qui réglerait le problème.La guerre de 1812, ce n'est pas la fin du monde. C'est un petit événement dans l'histoire. Il faut effectivement en être fier. À bord d'un train de VIA Rail, on m'a servi une nouvelle sorte de vin dont l'étiquette de la bouteille commémorait la guerre de 1812. Il ne faut quand même pas dérailler à ce point!Le Musée canadien des civilisations touche la sociologie et les civilisations, et particulièrement l'histoire des femmes. Ce pays est constitué de femmes à 52 %. Or, en imposant au musée une structure datée, avec ce qui s'y rattache, on aura tout ce qui est masculin.Quand les femmes commenceront-elles à faire partie de notre histoire? On ne nous met pas en avant alors qu'on représente 52 % de la population. Qu'en pense le député?C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleMaurilBélangerL'hon.Ottawa—VanierMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/873MaurilBélangerL'hon.Mauril-BélangerOttawa—VanierCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BélangerMauril_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mauril Bélanger: (1050)[Français]Monsieur le Président, il est important pour un musée de faire des recherches et d'avoir une fonction critique. Un musée n'est pas censé faire la gloire de quoi que ce soit. Je suis très fier d'être Canadien. Je l'ai toujours été et je vais continuer de l'être. Toutefois, lorsqu'on crée des institutions nationales, il est important de le faire dans l'harmonie, dans le respect et dans une fonction objective non partisane et non orientée vers un aspect réducteur de l'ensemble de notre société.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir encore une fois à propos de cette mesure législative, en particulier après l'exposé si peu respectueux que nous venons d'entendre à l'égard des gens qui s'occupent des musées nationaux du Canada et qui ont pour tâche de moderniser un musée qui ne l'a pas été depuis longtemps. Il n'y a que les députés de l'opposition pour oser critiquer l'investissement de 25 millions de dollars que nous prévoyons faire dans cette institution nationale qu'est le Musée canadien des civilisations, lequel est d'ailleurs destiné à devenir le nouveau Musée canadien de l'histoire.Dans son discours, le député a souligné le statut vraiment remarquable du Musée canadien des civilisations aujourd'hui. Il a un statut vraiment très remarquable, nous en convenons. C'est une institution dont nous devrions être très fiers. C'est pour cela que nous avons été contents quand l'architecte Douglas Cardinal — que le député a mentionné — s'est réjoui de voir que le musée allait s'appeler le Musée canadien de l'histoire et qu'il allait continuer à évoluer. À un moment donné, le musée s'est appelé le Musée de l'homme. Mais, les temps ont changé et il est devenu le Musée canadien des civilisations.Permettez-moi de citer les propos que le président du musée a tenus devant les membres du comité: « Dans la salle du Canada, les régions canadiennes sont figées dans le temps et totalement séparées les unes des autres. Des secteurs entiers de l'activité humaine du Canada — la politique, les sports, la culture et notre rôle sur la scène internationale, pour n'en nommer que quelques-uns — sont abordés de façon très superficielle ou laissés de côté. L'histoire des femmes se situe, au mieux, dans la marge. Et ce voyage dans le temps se termine durant les années 1970, laissant complètement inexploré presque un demi-siècle de notre histoire. » Il continue ainsi:« Si vous visitez la salle du Canada, vous en apprendrez beaucoup sur la vie en Nouvelle-France, mais vous ne trouverez aucune mention de la Révolution tranquille ou quoi que ce soit d'autre sur le Québec. Vous découvrirez les anciennes activités de chasse à la baleine à Terre-Neuve, mais vous n'apprendrez ni les raisons qui ont motivé la province à entrer dans la Confédération, ni la façon dont elle a procédé, ni la date de son adhésion. Vous pourrez admirer des répliques de silos à grain et de plates-formes pétrolières, mais vous ne saurez rien au sujet de ce phénomène appelé “la désaffection de l'Ouest”.Bien que des modules sur les rébellions du Haut et du Bas-Canada aient été récemment ajoutés, l'histoire de la Confédération n'y est présentée que sous forme d'une chronologie multimédia. Vous ne trouverez, dans la salle du Canada, aucune mention du débat sur le drapeau, des enjeux constitutionnels, du but compté par Paul Henderson à Moscou ou de l'internement, durant la guerre, des Canadiens d'origine ukrainienne ou japonaise. Vous ne trouverez aucune trace des pensionnats autochtones ou des opérations de maintien de la paix, ni de Terry Fox et de son Marathon de l'espoir. Aucun repère digne de ce nom de la Crise de 1929 ou des crises de la conscription, ni même une allusion au possible avenir du Canada. Dès l'entrée de la salle du Canada, on peut constater peut-être la lacune la plus importante de cette exposition permanente. Si vous l'avez déjà visitée vous saurez que notre histoire nationale y débute non pas avec l'arrivée des Premiers Peuples en des temps immémoriaux, mais avec la venue des Européens, au XIe siècle. La colonisation est un terme ou un concept entièrement passé sous silence dans la salle du Canada. »Même si nous sommes très fiers du musée, une visite suffit pour se convaincre qu'il a vraiment besoin d'une mise à jour. C'est pourquoi, en plus des ressources énormes que nous avons investies dans les arts et la culture, dont quelque 142 millions de dollars pour nos musées, nous investissons 25 millions de dollars additionnels dans la mise à jour de ce musée.Quelques députés de l'opposition ont parlé de la recherche. Ils ont dit qu'en raison de ces modifications, le musée n'entreprendra plus de recherches. Or, s'ils avaient lu le projet de loi, ils auraient constaté que, comme nous l'avons répété tout au long du débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre — et je le répète —, la recherche continuera de jouer un rôle important dans les activités du Musée canadien de l'histoire. Je le répète. Voici ce qu'on peut lire à l'alinéa 9(1)f) du projet de loi: « entreprendre ou parrainer des recherches dans les domaines liés à sa mission ou en muséologie, et en communiquer les résultats. » Cette disposition se trouve à la deuxième page du projet de loi. On n'a même pas besoin de lire tout le projet de loi pour savoir que le musée continuera de faire des recherches. Je sais que, d'ordinaire, les députés de l'opposition ne lisent pas les projets de loi. Tout ce que je leur demande, c'est de lire jusqu'à la fin de la deuxième page. Ainsi, ils constateront que le musée continuera d'entreprendre des recherches.Je cite de nouveau l'allocution du président du musée:(1055)« [Nous continuerons] d'enrichir [notre] collection nationale et d'entreprendre des recherches de niveau universitaire, et d'autres recherches, malgré le fait que certains prétendent le contraire. En fait, le Fonds de la collection nationale totalise 9 millions de dollars, et, au moyen d'une consultation menée auprès des universitaires dans tout le pays, la Société a élaboré une stratégie de recherche, la première dans l'histoire du Musée. Cette stratégie orientera et éclairera notre choix de priorités pendant les 10 prochaines années. »De deux choses l'une: soit ils n'ont pas lu le projet de loi, dans lequel il est précisément question des recherches, et ils ne croient pas que le président ira de l'avant avec ces recherches qu'il qualifie d'importantes, soit ils essaient délibérément de faire croire aux Canadiens qu'un musée de l'histoire n'entreprendra pas de recherches.Cela va même plus loin.Je vois que mon temps de parole est écoulé, monsieur le Président.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artProjets de loi d'initiative ministérielleMaurilBélangerL'hon.Ottawa—VanierAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionLe Président: (1055)[Traduction]Comme il est 11 heures, il restera quatre minutes au député après la période des questions pour terminer ses observations.Nous passons maintenant aux déclarations des députés. PaulCalandraOak Ridges—MarkhamCandiceBergenPortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenCandice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgDéclarations de députésLes clubs 4-H du CanadaInterventionMme Candice Bergen (Portage—Lisgar, PCC): (1055)[Traduction]Monsieur le Président, en 1913, E. Ward Jones et le sous-ministre de l'Agriculture de l'époque, George Black, fondaient le premier club 4-H pour garçons et filles du Canada à Roland, au Manitoba, c'est-à-dire en plein coeur de ma circonscription, Portage—Lisgar.Le club de Roland a été le premier à faire siennes les quatre valeurs des clubs 4-H du Canada qui sont l'honneur, l'honnêteté, l'habileté et l'humanité. Il y a aujourd'hui 160 clubs 4-H au Manitoba seulement, tandis qu'à la grandeur du pays, 2 200 personnes sont membres de l'organisation et 23 000 jeunes participent à ses activités.Depuis 100 ans, les clubs 4-H aident les jeunes des régions rurales à acquérir de la confiance et à se familiariser avec les principes du leadership et les techniques propres à l'agriculture, à l'économie domestique et à l'art oratoire. Encore aujourd'hui, les dirigeants de bien des localités rurales ont fait leurs premières armes dans un club 4-H. Les adultes qui s'occupent des clubs 4-H donnent bénévolement de leur temps parce qu'ils se reconnaissant dans les valeurs de l'organisation et veulent en perpétuer les traditions.J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les clubs 4-H du Canada à l'occasion de leur 100e anniversaire et à toujours garder leur devise à l'esprit: « C'est en forgeant qu'on devient forgeron ».Agriculture et agriculteursAnniversaireClubs 4-HDéclarations de députésJeunes gensManitobaRolandAndrewScheerRegina—Qu'AppelleMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéChambly—BorduasCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgDéclarations de députésLe Mois de la sensibilisation aux traumatismes crâniensInterventionM. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation aux traumatismes crâniens au Canada. Selon l'Association canadienne des lésés cérébraux, les traumatismes crâniens sont la principale cause de décès et de handicap chez les personnes de moins de 44 ans au pays.En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de sport, je suis conscient qu'un trop grand nombre de traumatismes crâniens surviennent lors de la pratique d'activités physiques. À l'aube de la saison estivale, j'encourage tous les Canadiens à user de prudence lorsqu'ils s'adonnent à des activités physiques et à toujours garder à l'esprit les conséquences des traumatismes crâniens.J'invite les parents à s'assurer que leurs enfants pratiquent leurs sports favoris dans un environnement sécuritaire, portent l'équipement de protection approprié et sont adéquatement supervisés.[Français]Le port d'équipement de protection adéquat peut réduire les risques de blessures graves lors d'activités sportives. Le Nouveau Parti démocratique propose à ce titre une stratégie nationale de réduction des blessures graves dans le sport amateur. Il prévoit notamment des lignes directrices dans le cas de commotion cérébrale et un mécanisme de collaboration accrue entre les intervenants médicaux et sportifs. Le gouvernement conservateur doit faire preuve de leadership dans ce dossier et appuyer nos initiatives.Casques de sportDéclarations de députésLésions cérébralesMois de la sensibilisation au traumatisme crânienSport amateurCandiceBergenPortage—LisgarChrisAlexanderAjax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderChris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgDéclarations de députésSamuel de ChamplainInterventionM. Chris Alexander (Ajax—Pickering, PCC): (1100)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, il y a quatre siècles précisément, deux canots montaient la rivière derrière votre fauteuil. Ils s'approchaient des grandes chutes de la Chaudière, que les gens d'ici appelaient Asticou, lieu spirituel et lieu de portage des embarcations. Parmi ces voyageurs, était un homme de Brouage en Saintonge, délégué du pouvoir royal au Canada, un aventurier expérimenté avec ses astrolabes et ses plumes.Quelques jours plus tard, sur l'Isle-aux-Allumettes, il s'entretenait avec Tessouat, le chef des Kichesipirinis, le peuple « de la grande rivière ». Grand orateur, maître de douanes à l'époque et stratège considérable, il ouvrait plus tard aux Français le chemin vers les Hauts Lacs, le Pays-d'en-Haut et le Grand Ouest. Mais, ce voyageur français avait déjà laissé ses traces sur notre pays aux sources de l'histoire de l'Acadie, comme fondateur de Québec, en inspirant l'établissement de Montréal et en établissant la Nouvelle-France.Avant-hier, au Parlement de Westminster, notre premier ministre avait raison de l'appeler « notre premier gouverneur », celui qui a contribué à la fondation de notre État.Saluons, celui qui flottait sur la rivière derrière vous, il y a 400 ans, Samuel de Champlain.AnniversaireDéclarations de députésHistoire canadienneRivière des OutaouaisSamuel de ChamplainMatthewDubéChambly—BorduasWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgDéclarations de députésErskine SmithInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à Erskine Smith, qui est récemment décédé.Erskine a travaillé dans le milieu théâtral en tant qu'acteur et metteur en scène pendant plus de 50 ans. En 1982, sa femme Pat et lui ont fondé le théâtre Victoria Playhouse. Ce théâtre familial est le coeur de Victoria-by-the-Sea. Il divertit les gens du coin, ainsi que les touristes de partout dans le monde.Pendant de nombreuses années, Erskine a fait la tournée des festivals et des théâtres des Maritimes, et il participé à des émissions diffusées sur le réseau national de la CBC. En 2012, il a reçu la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II pour sa contribution au théâtre et aux arts.Le dévouement et l'abnégation dont il a fait preuve toute sa vie envers la communauté théâtrale montre l'homme exemplaire qu'il était. Son humilité, son intégrité et son ardeur au travail continuent d'être une source d'inspiration. En effet, en parlant de lui, beaucoup de gens disent comment il était gentil, accueillant et généreux.Même si Erskine nous a quittés, il ne fait aucun doute qu'il sera toujours à l'avant-scène de nos souvenirs en raison de son talent artistique et de sa bonté naturelle.Au nom de la Chambre, nous rendons hommage à Erskine, et nous le remercions de son dévouement et de sa contribution à la communauté et à l'ensemble du secteur des arts.Décès et funéraillesDéclarations de députésÎle-du-Prince-ÉdouardSmith, ErskineThéâtreChrisAlexanderAjax—PickeringHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgDéclarations de députésLe Festival de sirop d'érable d'ElmiraInterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, ayant attiré plus de 66 000 personnes en 2000, le festival du sirop d'érable d'Elmira est inscrit au Livre Guinness des records comme le plus grand festival du sirop d'érable du monde. Ce record témoigne du sentiment d'appartenance qui anime les bénévoles, les commanditaires, les groupes locaux et tous les gens d'Elmira et du canton de Woolwich.Cette année, les organisateurs et les médias estiment que 75 000 personnes ont bénéficié de l'hospitalité de la région de Waterloo.Je tiens à féliciter le président du festival, Ken Jessop, et toute l'équipe des organisateurs de ce qu'ils ont accompli. Ils ont notamment réussi à recueillir 60 000 $ pour les organismes de la région: les écoles, les clubs sportifs, la bibliothèque municipale et les organismes à but non lucratif. En tout, 29 organismes ont reçu une partie des recettes du festival de cette année. Tout le monde s'est bien amusé pour une grande cause. L'an prochain, le 5 avril 2014, nous fêterons le 50e anniversaire du festival du sirop d'érable d'Elmira.Bien que j'aie été dentiste pendant presque 30 ans, j'invite les députés et tous les Canadiens à participer l'an prochain au festival d'Elmira pour se sucrer le bec avec nous, mais n'oubliez pas votre brosse à dent et votre soie dentaire!Déclarations de députésElmiraFestival du sirop d'érable d'ElmiraLivre des records GuinnessRégion de WaterlooWayneEasterL'hon.MalpequeFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63589FrançoisLapointeFrançois-LapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LapointeFrançois_CPC.jpgDéclarations de députésL'industrie du tourismeInterventionM. François Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, NPD): (1105)[Français]Monsieur le Président, la Semaine du tourisme au Canada se termine. L'Association de l'industrie touristique en a profité pour conscientiser des élus sur des politiques publiques qui empêchent le Canada de tirer parti des occasions économiques que représente le secteur du tourisme.Eh oui, l'industrie est inquiète. Deux dossiers majeurs menacent l'avenir de notre industrie. Le budget dont dispose le pays pour faire sa promotion à l'étranger ne permet pas de faire concurrence aux autres destinations dans le monde. De plus, les coûts dans notre secteur aéroportuaire sont parmi les plus dispendieux au monde, ce qui nous désavantage par rapport aux autres destinations nord-américaines. L'industrie a donc vraiment de bonnes raisons de s'inquiéter.Le ministre des Transports reçoit les questions sur les frais aéroportuaires comme des attaques au principe d'utilisateur-payeur, et le ministre délégué au Tourisme se vante publiquement d'avoir réduit le budget de la Commission canadienne du tourisme de 14 millions de dollars, un montant qui, selon les dires du ministre, est supérieur à ce qu'on lui avait demandé de retrancher.Le NPD continuera à combattre l'inaction du gouvernement, parce qu'une industrie qui injecte 84 milliards de dollars dans notre économie mérite qu'on s'occupe de ses problèmes.Aide gouvernementaleCommission canadienne du tourismeCompressions budgétairesDéclarations de députésTourismeHaroldAlbrechtKitchener—ConestogaJoanCrockattCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/77515JoanCrockattJoan-CrockattCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CrockattJoan_CPC.jpgDéclarations de députésLe Stampede de Calgary de 2013InterventionMme Joan Crockatt (Calgary-Centre, PCC): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux faire l'éloge d'un Canadien très spécial qui a captivé le monde, car, au mépris du danger, il a avancé vers l'inconnu. Il a su nous captiver avec ses images à couper le souffle, ses entrevues animées et même son talent musical impressionnant, et il a fait tout cela depuis l'espace, frontière de l'infini.Bien entendu, je parle de l'astronaute canadien Chris Hadfield, premier Canadien à avoir marché dans l'espace et à avoir assuré le commandement de la Station spatiale internationale. Le commandant Hadfield a été désigné maître de cérémonie du défilé organisé pour le Stampede de Calgary de 2013. Comme il fallait s'y attendre, le commandant Hadfield a accepté l'invitation au stampede, sur Twitter, alors qu'il se trouvait encore dans l'espace. Les six gazouillis de cet échange ont été consultés plus de six millions de fois.Aujourd'hui, je veux inviter tous mes collègues et les Canadiens à se joindre au mouvement en venant au Stampede de Calgary, dans ma circonscription, Calgary-Centre, du 5 au 14 juillet. Joignez-vous à la fête; venez visiter l'Alberta et rencontrer un véritable héros canadien.CalgaryDéclarations de députésHadfield, ChrisStampede de CalgaryFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupPierrePoilievreNepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievrePierre-PoilievreNepean—CarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgDéclarations de députésLa citoyenneté et l'immigrationInterventionM. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, je suis fier d'appuyer aujourd'hui le député conservateur de Calgary-Nord-Est ainsi que son projet de loi, le C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté quant à la valorisation des Forces armées canadiennes.Ce projet de loi révoquerait la citoyenneté des personnes ayant une double nationalité qui ont commis des actes de guerre contre le Canada, tout en accélérant le processus d'immigration pour les nouveaux arrivants qui font preuve de courage et de patriotisme en servant les Forces canadiennes. Il modifierait l'article 9 de la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir qu’une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.Lorsque le projet de loi sera adopté, il renforcera l'intégrité du régime d'immigration et de citoyenneté canadien et réalignera la situation du Canada sur celle observée dans le reste du monde libre. Il permettra également de dire clairement à ceux qui commettent des actes de terrorisme ou des attaques contre les Forces armées canadiennes qu'ils ne sont pas les bienvenus au Canada.C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)Déclarations de députésForces canadiennesRévocation et recouvrement de citoyennetéTerrorisme et terroristesJoanCrockattCalgary-CentreLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgDéclarations de députésLa Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgéesInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1105)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, l'équipe du NPD joint sa voix à celle d'autres provinces et territoires du Canada ainsi qu'à celle d'autres pays qui soulignent la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées.Malheureusement, le mauvais traitement des aînés est un fléau qui les atteint sur de nombreux plans, soit financier, physique ou intellectuel. Je tiens donc à souligner les efforts louables de différents organismes qui luttent contre l'abus et la négligence envers les aînés.Aujourd'hui, j'ai une pensée spéciale pour la fondatrice de CARP, Lillian Morgenthau, qui est décédée jeudi dernier. Sa vision a contribué à sensibiliser la population aux enjeux auxquels les aînés font face et à encourager le progrès social afin qu'ils puissent mieux vivre, sans crainte de discrimination.Nous devons poursuivre sur cette lancée et en faire encore plus pour éviter que les aînés ne se retrouvent dans des situations où ils pourraient être vulnérables.[Traduction]N'oublions pas qu'une stratégie adéquate à l'égard de la maltraitance des aînés s'appuie sur quatre éléments: une vaste campagne de sensibilisation de la population; des programmes de prévention; une intervention adéquate; des services de défense des intérêts ainsi que des mesures juridiques appropriées.[Français]Rappelons-nous que le bien-être et la sécurité des aînés, c'est un projet de société. Le NPD continuera à proposer des solutions concrètes afin que les aînés puissent vieillir dans la dignité et avec sérénité.Association canadienne des plus de 50 ansDécès et funéraillesDéclarations de députésJournée internationale de sensibilisation à la violence à l'égard des aînésMaltraitance des personnes âgéesMorgenthau, LillianPersonnes âgéesSécurité personnellePierrePoilievreNepean—CarletonKellieLeitchSimcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786KellieLeitchKellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgDéclarations de députésLa Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgéesInterventionMme Kellie Leitch (Simcoe—Grey, PCC): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, demain se tiendra la huitième Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, qui vise à sensibiliser la planète entière aux mauvais traitements et à la négligence dont sont victimes certains adultes âgés. Malheureusement, ce grave problème persiste un peu partout au Canada. La maltraitance dépouille les personnes âgées de leur dignité et les prive de toute quiétude à un stade de leur vie où elles devraient pourtant pouvoir se sentir en sécurité.Alors que notre gouvernement prend systématiquement la défense des victimes de cette maltraitance, le chef du Parti libéral, lui, fait main basse sur l'argent des organismes de bienfaisance mêmes qui viennent en aide aux personnes âgées. En effet, un organisme voué aux personnes âgées qui, comme beaucoup d'autres organismes de bienfaisance, se trouve à bout de ressources lui réclame les 20 000 $ qu'il lui a pris. Pourtant, le chef du Parti libéral n'a même pas eu la décence de lui répondre.Grâce au budget de 2013, le gouvernement favorisera le mieux-être des personnes âgées dans divers domaines, notamment celui des services financiers. Dans ma circonscription, Simcoe—Grey, des bénévoles tels que Janette McIntosh ainsi que la Police provinciale de l'Ontario et moi cherchons à sensibiliser les aînés à la maltraitance et à nous assurer qu'ils vivent en toute sécurité dans leur milieu.En matière de prévention de la maltraitance des personnes âgées, nous avons tous un rôle à jouer. J'invite le chef du Parti libéral à unir ses efforts aux nôtres.Allusions aux députésDéclarations de députésFraisJournée internationale de sensibilisation à la violence à l'égard des aînésMaltraitance des personnes âgéesOeuvres de bienfaisancePersonnes âgéesSécurité personnelleTrudeau, JustinLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72018Jinny JoginderaSimsJinnyJogindera-SimsNewton—Delta-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SimsJinny_NDP.jpgDéclarations de députésLe Parti conservateur du CanadaInterventionMme Jinny Jogindera Sims (Newton—Delta-Nord, NPD): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs font un usage abusif du processus parlementaire en faisant adopter des mesures législatives du gouvernement sous le couvert de projets de loi d'initiative parlementaire.Les ministres devraient présenter des projets de loi d'initiative ministérielle, qui sont assortis d'une gamme complète de freins et de contrepoids, y compris une analyse en vertu de la Charte, au lieu de tenter de les faire adopter en douce.Les Canadiens méritent un processus ouvert et transparent, qui permet une surveillance et une étude adéquates, plutôt que des raccourcis utilisés par les ministres pour dissimuler leurs véritables intentions.Déclarations de députésImputabilité du gouvernementParti conservateur du CanadaProcessus législatifProjets de loi émanant des députésKellieLeitchSimcoe—GreyJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgDéclarations de députésLe chef du Nouveau Parti démocratique du CanadaInterventionM. Jacques Gourde (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, PCC): (1110)[Français]Monsieur le Président, hier, on apprenait que le chef du NPD a complètement ignoré les règles de sécurité de la Colline du Parlement. Le chef du NPD aurait ignoré plusieurs panneaux d'arrêt et il aurait ensuite ignoré une poursuite policière.Quand il a finalement décidé d'arrêter sa voiture, le chef du NPD a dit au policier: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? » Le chef du NPD a oublié qui il était et c'est pourquoi il a dû le demander à un policier.Le chef du NPD a aussi oublié d'arrêter à un panneau d'arrêt. Ce n'est pas surprenant. Après tout, il a oublié pendant 17 ans que l'ancien maire de Laval, Gilles Vaillancourt, lui avait offert une enveloppe pleine d'argent.Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllusions aux députésCité parlementaireDéclarations de députésGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.Jinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgDéclarations de députésRoger BiderInterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Roger Bider, qui nous a quittés en avril dernier. M. Bider était un visionnaire, qui a eu une incidence profonde et durable sur notre façon de voir la nature qui nous entoure. M. Bider a enseigné la biologie faunique pendant plus de trois décennies à l'Université McGill. En 1981, il a fondé la Société d’histoire naturelle de la vallée du Saint-Laurent pour favoriser l'étude et la conservation des amphibiens, des reptiles, des oiseaux et des autres espèces animales originaires de la région du Saint-Laurent. En 1988, la société qu'il a fondée a créé le zoo Ecomuseum, qui constitue le volet éducatif de sa mission. Rares sont les enfants de la région de Montréal qui n'ont pas visité ce zoo à l'occasion d'une sortie de classe. Une des filles de Roger Bider, Jeanette, a bien saisi la nature profonde de son père:Il nous amenait tout le temps en camping et à la pêche. La faune et la flore le captivaient littéralement, et il était tellement heureux de nous communiquer sa passion.J'offre mes plus sincères condoléances à l'épouse de M. Bider, Marjorie, à ses enfants, Tim, Steve, Donna, Keith, Jeanette et Marc, ainsi qu'à ses nombreux petits-enfants. Bider, J. RogerBiologie et biologistesConservation de la faune et flore sauvagesDécès et funéraillesDéclarations de députésMontréalJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreBryanHayesSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71772BryanHayesBryan-HayesSault Ste. MarieCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HayesBryan_CPC.jpgDéclarations de députésLe Nouveau Parti démocratique du CanadaInterventionM. Bryan Hayes (Sault Ste. Marie, PCC): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont pu voir les vraies couleurs du NPD. Le chef du NPD a essayé d'imiter Reese Witherspoon en criant: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? »Une agente de la GRC a été obligée de prendre le chef du NPD en chasse sur la Colline du Parlement après qu'il eut décidé qu'il n'était pas assujetti aux règles de sécurité. Après avoir été averti de ne jamais recommencer, le chef de l'opposition a eu recours à l'intimidation et a menacé cette agente de première ligne en lui disant qu'elle aurait « de graves ennuis ». Ne voulant pas être en reste, le député de Timmins—Baie James a cavalièrement comparé les agents de la GRC à des « préposés au stationnement ». La gauche caviar se croit donc au-dessus des lois et elle manque de respect envers ceux qui risquent leur vie pour protéger les Canadiens. Une telle attitude révèle un manque de jugement, et le NPD montre ainsi pourquoi il n'est pas apte à gouverner. Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllusions aux députésAngus, CharlieCité parlementaireDéclarations de députésGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.Nouveau Parti démocratiquePoliciersRemarques des députésFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisJamieNichollsVaudreuil-Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71566JamieNichollsJamie-NichollsVaudreuil-SoulangesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NichollsJamie_NDP.jpgDéclarations de députésLe Parti conservateur du CanadaInterventionM. Jamie Nicholls (Vaudreuil—Soulanges, NPD): (1110)[Français]Monsieur le Président, même si les conservateurs essaient de faire diversion, les Canadiens, eux, continuent de se concentrer sur ce qui est essentiel. Et l'essentiel, ce n'est pas d'être aimé, mais c'est d'obtenir des réponses pour comprendre comment le scandale des dépenses au Sénat s'est déroulé et qui est impliqué.C'est dans le bureau du premier ministre que le pays est géré et c'est dans ce même bureau que les magouilles de Nigel Wright et Mike Duffy se sont déroulées. Mais ils sont contents au bureau du premier ministre, parce que leur caucus continue d'obéir au doigt et à l'oeil, comme on l'a vu hier. Leur caucus est rempli de phoques serviles tout juste bons à applaudir aveuglément pendant que le phoque principal fait tourner des ballons sur son nez.Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un parti qui va penser à eux au lieu de penser à récompenser les petits amis du parti en leur offrant des jobs de sénateurs à vie.Allégations de fraude et fraudesDéclarations de députésDépensesImputabilité du gouvernementParti conservateur du CanadaSénat et sénateursBryanHayesSault Ste. MarieBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31664BevShipleyBev-ShipleyLambton—Kent—MiddlesexCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ShipleyBev_CPC.jpgDéclarations de députésLe chef du Parti libéral du CanadaInterventionM. Bev Shipley (Lambton—Kent—Middlesex, PCC): (1115)[Traduction]Monsieur le Président, l'an dernier, le chef du Parti libéral, à titre de député, a reçu un généreux salaire de 160 000 $, payé par les contribuables canadiens. Toutefois, cela ne suffisait pas au chef libéral millionnaire. Il a demandé des centaines de milliers de dollars en honoraires à des organismes de bienfaisance pour s'en mettre plein les poches.Aujourd'hui, ces organismes de bienfaisance se défendent. Un organisme de bienfaisance de Saint John's qui prend soin de personnes âgées demande au chef libéral de lui rendre les 20 000 $ qu'il leur a escroqués. Pourquoi? Sa venue a été un échec total, qui a endetté l'organisme de dizaines de milliers de dollars.Au lieu d'abuser des aînés, le chef libéral devrait faire ce qui s'impose et rendre aux organismes de bienfaisance canadiens les centaines de milliers de dollars qu'il leur a pris.Allusions aux députésDéclarations de députésFraisOeuvres de bienfaisanceRevenus et salairesTrudeau, JustinJamieNichollsVaudreuil-SoulangesPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (1115)[Français]Monsieur le Président, quand le premier ministre a-t-il été informé formellement que son ancien bras droit, Nigel Wright, était la cible d'une enquête criminelle?DépensesEnquêtes criminelles et audiences d'investigationQuestions oralesBevShipleyLambton—Kent—MiddlesexJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1115)[Français]Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas été contacté par la GRC à ce sujet. Cependant, la vraie question encore une fois est celle-ci: où est le chef du NPD? Est-il toujours en train de manquer de respect à la GRC?[Traduction]Hier, le chef de l'opposition a demandé à l'agente de la GRC qui l'a interpellé: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? »Cette attitude est typique du chef de l'opposition, dont le tempérament l'empêche souvent de faire preuve de discernement. On voit tout de suite qu'il n'a pas ce qu'il faut pour devenir premier ministre du Canada.Agents de la sécurité publique et agents de la paixAutomobilesCité parlementaireDépensesEnquêtes criminelles et audiences d'investigationGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.Questions oralesPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionLe Président: (1115)[Traduction]Puis-je rappeler aux députés qu'il est non parlementaire de signaler la présence ou l'absence d'un député?Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.Absence ou présence des députésJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (1115)[Français]Monsieur le Président, le bureau du premier ministre est sous enquête criminelle. C'est le temps de prendre ça au sérieux et de répondre aux questions.Le premier ministre a-t-il parlé à un enquêteur criminel de ce dossier?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1115)[Français]Monsieur le Président, la réponse est non. Cependant, les Canadiens veulent savoir pourquoi le chef du NPD a décidé d'ignorer quatre panneaux d'arrêt ici, à la Colline du Parlement. Pourquoi a-t-il insulté un membre de la GRC? Pourquoi le chef du NPD se croit-il au-dessus de la loi? Ça, c'est une attitude irrespectueuse envers les policiers.Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAutomobilesCité parlementaireDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesGendarmerie royale du CanadaHarper, StephenMulcair, Thomas J.Questions oralesSénat et sénateursWright, NigelPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleinePhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (1115)[Français]Monsieur le Président, je vais répéter que le bureau du premier ministre est sous enquête criminelle en ce moment. Il faut que le Parti conservateur et ses ministres commencent à répondre aux questions de façon sérieuse. Est-ce qu'un autre employé du bureau du premier ministre, tel que l'actuel chef de cabinet Ray Novak ou qui que ce soit, aurait parlé à un enquêteur concernant l'enquête criminelle portant sur le chèque de 90 000 $ de Nigel Wright au sénateur Mike Duffy?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1115)[Français]Monsieur le Président, à nouveau, personne au gouvernement, personne au bureau du premier ministre, n'a été contacté par la GRC à ce sujet. Cependant, hier, le chef de l'opposition, le chef du NPD, a été contacté par la GRC, ici sur la Colline du Parlement, parce qu'il a violé la loi. Avec toutes sortes de touristes, y compris des enfants, qui circulent sur la Colline du Parlement, il a ignoré les règles de la circulation et, ensuite, il a insulté un membre de la GRC. Pourquoi le chef du NPD n'a-t-il pas respecté la GRC quand elle l'a contacté? Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAutomobilesCité parlementaireDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesGendarmerie royale du CanadaHarper, StephenMulcair, Thomas J.Questions oralesSénat et sénateursWright, NigelPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineChrisCharltonHamilton Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/683ChrisCharltonChris-CharltonHamilton MountainCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CharltonChris_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD): (1115)[Traduction]Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre fait l'objet d'une enquête criminelle. Les Canadiens prennent la chose très au sérieux, et le ministre devrait les imiter. Il est temps qu'il réponde aux questions qu'on lui pose.Quand le premier ministre a-t-il été informé de la tenue d'une enquête criminelle? Est-ce que quelqu'un au sein de son Cabinet — que ce soit le premier ministre lui-même ou l'un de ses employés — a pris l'initiative de communiquer avec les policiers pour discuter des actes criminels qui auraient pu s'y produire?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1120)[Traduction]Que je réponde en français ou en anglais, monsieur le Président, ma réponse demeure la même: la GRC n'a communiqué ni avec le Cabinet du premier ministre ni avec le gouvernement concernant cette affaire.Voici par ailleurs la question que nous devrions véritablement nous poser: pourquoi la GRC a-t-elle tenté d'entrer en contact avec le chef du NPD hier, ici même, sur la Colline du Parlement? Il y a plein d'enfants et de touristes qui circulent sur la Colline, mais il semble s'en ficher, puisqu'il a brûlé cinq arrêts obligatoires. Quand la police a fini par l'intercepter pour lui demander ce qui se passait, il a répondu: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? »Il s'agit précisément du type d'arrogance que les Canadiens ne veulent pas voir chez leurs politiciens.Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAutomobilesCité parlementaireDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesGendarmerie royale du CanadaHarper, StephenMulcair, Thomas J.Questions oralesSénat et sénateursWright, NigelChrisCharltonHamilton MountainChrisCharltonHamilton Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/683ChrisCharltonChris-CharltonHamilton MountainCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CharltonChris_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, la véritable question porte sur l'enquête criminelle dont fait l'objet le Cabinet du premier ministre.Hier soir, la sénatrice Wallin a déclaré en entrevue qu'elle tenait toujours Nigel Wright au courant des problèmes qui se produisaient au Sénat.Qui d'autre au Cabinet du premier ministre était au courant? Nigel Wright a-t-il déjà informé le premier ministre des conversations qu'il avait avec la sénatrice Wallin?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWallin, PamelaWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, cette question a déjà obtenu réponse.N'est-ce pas remarquable de voir que les députés du NPD ont tellement honte de la manière dont leur chef se comporte qu'ils n'osent même pas le défendre auprès de la Chambre des communes? Je trouve particulièrement troublant que, selon le chef du NPD, il ne s'agirait de rien d'autre qu'un malentendu. Selon lui, il aurait collaboré avec les agents et il n'a rien fait de mal.Quand une personne brûle cinq arrêts obligatoires puis insulte une agente de la GRC, devrait-elle avoir en plus l'arrogance de demander: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? » Voilà qui illustre bien le manque de jugement qui caractérise hélas le chef du Nouveau Parti démocratique.Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAutomobilesCité parlementaireDépensesÉthique et questions éthiquesGendarmerie royale du CanadaHarper, StephenMulcair, Thomas J.Questions oralesSénat et sénateursWallin, PamelaWright, NigelChrisCharltonHamilton MountainDavidMcGuintyOttawa-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9486DavidMcGuintyDavid-McGuintyOttawa-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McGuintyDavidJ._Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): (1120)[Français]Monsieur le Président, selon le premier ministre, la transaction de Nigel Wright fut effectuée en sa qualité de chef de cabinet. Pourtant, c'est illégal de faire un don financier ou un cadeau à un sénateur en lien avec ses fonctions officielles.De plus, le sénateur Duffy a fait obstruction à l'étude de ses dépenses, immédiatement après son entente avec le chef de Cabinet.Pourquoi le premier ministre persiste-t-il encore à décrire cette transaction comme étant privée?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1120)[Français]Monsieur le Président, c'est parce que c'était privé.Parlons des dons financiers. Nous venons d'apprendre que le chef du Parti libéral a pris 20 000 $ d'une oeuvre de charité pour aînés, au Nouveau-Brunswick, pour une campagne de financement, qui a perdu l'argent.Le centre The Grace Foundation, situé au Nouveau-Brunswick, a demandé un remboursement de la part du chef du Parti libéral, qui est millionnaire. Nous parlons ici des aînés qui ont un faible revenu. C'est incroyable que le chef du Parti libéral ait pris 20 000 $ de ces aînés.Va-t-il rembourser les aînés?Agents de la sécurité publique et agents de la paixAllégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesGrace FoundationHarper, StephenHonorairesOeuvres de bienfaisanceQuestions oralesSénat et sénateursTrudeau, JustinWright, NigelDavidMcGuintyOttawa-SudDavidMcGuintyOttawa-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9486DavidMcGuintyDavid-McGuintyOttawa-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McGuintyDavidJ._Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, il est illégal pour un particulier d'offrir une somme d'argent ou des avantages à un sénateur en contrepartie de services rendus dans le cadre de ses fonctions officielles. C'est illégal aux termes de l'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada ainsi qu'aux termes des articles 119 et 121 du Code criminel. Ces dispositions portent sur la fraude et la corruption.Quels renseignements le premier ministre et son Cabinet ont-ils soumis volontairement à la GRC? Si la réponse est « aucun », pourquoi n'ont-ils encore rien soumis?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, il va sans dire que le gouvernement coopérera avec la GRC en tout temps. Nous espérons sincèrement, cependant, que le chef du Parti libéral coopérera avec la Grace Foundation, de laquelle il a accepté 20 000 $. Soyons clairs. Il touchait un salaire de 160 000 $ en tant que député, mais il a quand même accepté un chèque de 20 000 $ d'un groupe d'aînés qui faisait une levée de fonds pour s'acheter des meubles.J'aimerais savoir combien de députés donnent de l'argent lorsqu'ils vont à un événement de bienfaisance. Pourraient-ils lever la main? Très bien. C'est ce que font la plupart des Canadiens. Les Canadiens de la classe moyenne font des dons aux organismes de bienfaisance, ils n'acceptent pas de chèque de 20 000 $...Des voix: Oh, oh!Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesGrace FoundationHarper, StephenHonorairesOeuvres de bienfaisanceQuestions oralesSénat et sénateursTrudeau, JustinWright, NigelDavidMcGuintyOttawa-SudAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionLe Président: (1120)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît.Le député d'Ottawa-Sud a la parole.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstDavidMcGuintyOttawa-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9486DavidMcGuintyDavid-McGuintyOttawa-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McGuintyDavidJ._Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, la GRC a ouvert une enquête criminelle en bonne et due forme. Le gouvernement ne peut prétendre que le chèque annulé et le courriel du 20 février concernent une transaction privée. Le chef de cabinet du premier ministre est impliqué dans l'affaire et c'est le conseiller juridique personnel du premier ministre qui a rédigé l'entente.Le Cabinet du premier ministre va-t-il soumettre immédiatement ces documents et tout autre renseignement pertinent à la GRC ou attend-il d'être visé par une autre perquisition et saisie?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésChèquesCourrier électroniqueDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, bien évidemment, le gouvernement et le Cabinet du premier ministre coopéreront avec la GRC en tout temps.Cela dit, nous aimerions encore savoir quand donc le chef du Parti libéral coopérera avec les organismes de bienfaisance desquels il a accepté des centaines de milliers de dollars en honoraires alors qu'il touchait un salaire de député. Nous sommes ici pour servir le public. Alors qu'il était rémunéré pour servir le public, il acceptait d'énormes sommes d'argent de groupes d'aînés et à d'autres organismes de bienfaisance pour servir ses propres intérêts.Il se fait passer pour un défenseur de la classe moyenne. Les Canadiens de la classe moyenne font des dons de charité. Ils n'acceptent pas de grosses sommes d'organismes de bienfaisance, surtout lorsqu'ils sont censés les aider.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésChèquesCourrier électroniqueDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesGrace FoundationHarper, StephenHonorairesOeuvres de bienfaisanceQuestions oralesSénat et sénateursTrudeau, JustinWright, NigelDavidMcGuintyOttawa-SudNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Niki Ashton (Churchill, NPD): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, hier soir, Pamela Wallin a déclaré que « la tâche d'un secrétaire principal ou d'un chef de cabinet, c'est de [...] voir à protéger le premier ministre ». Les conservateurs sont-ils d'accord avec cette affirmation? N'est-il pas raisonnable, dans ce cas, de supposer que Nigel Wright voulait avant tout défendre les intérêts du premier ministre quand il a établi le chèque?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, si la députée souhaite poser des questions concernant Nigel Wright, libre à elle de le faire. Cela ne relève pas du gouvernement.Ce qui relève du gouvernement, par contre, c'est de voir à ce que les députés puissent examiner et adopter des projets des loi à la Chambre des communes. En ce moment même, le NPD emploie des manoeuvres d'obstruction pour bloquer le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Calgary-Nord-Est, qui retirerait aux personnes déclarées coupables de terrorisme leur citoyenneté canadienne. Plus de 80 % des Canadiens approuvent ce changement. Seulement 6 % s'y opposent fortement, mais l'ensemble du caucus néo-démocrate défend l'idée aberrante selon laquelle les dangereux terroristes devraient pouvoir conserver leur citoyenneté canadienne, et ce, même après un verdict de culpabilité. Ils devraient avoir honte.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésC-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)DépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesForces canadiennesHarper, StephenQuestions oralesRévocation et recouvrement de citoyennetéSénat et sénateursTerrorisme et terroristesWright, NigelNikiAshtonChurchillNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Niki Ashton (Churchill, NPD): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens se posent de sérieuses questions à propos du rôle que joue le gouvernement au Sénat. Les conservateurs manquent de respect à la Chambre et aux Canadiens quand ils refusent de répondre aux questions.Je fais donc une nouvelle tentative. Est-ce qu'une personne de l'autre côté de la Chambre a vu une copie du fameux chèque dont les conservateurs semblent connaître tous les détails? Si oui, l'ont-ils remis aux policiers?Allégations de fraude et fraudesChèquesDépensesDuffy, Michael DennisQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, la réponse est non. D'ailleurs, le gouvernement ne peut pas fournir un chèque qui a été tiré sur un compte personnel qui n'a rien à voir avec le gouvernement.Ce qui a à voir avec le gouvernement, par contre, c'est la sécurité des Canadiens. Un très fort pourcentage de Canadiens — y compris, d'après les sondages, la majorité des gens qui soutiennent le NPD — sont d'avis que, quand des Canadiens affichent violemment leur manque de loyauté envers le Canada au moyen d'actes de trahison ou de terrorisme, ils devraient perdre la citoyenneté canadienne, qu'ils ont reniée par leurs gestes.Le NPD, toujours extrémiste, n'est pas d'accord et fait obstruction au projet de loi qui corrigerait ces situations. Pourquoi ne nous laisse-t-il pas...Allégations de fraude et fraudesChèquesDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelNikiAshtonChurchillAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionLe Président: (1125)[Traduction]La députée de Pierrefonds—Dollard a la parole.JasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1125)[Français]Monsieur le Président, les conservateurs font tout ce qu'ils peuvent pour détourner l'attention de leurs propres scandales. Je me demande s'ils répondent de la même façon aux enquêteurs qui les interrogent dans le cadre de l'enquête criminelle sur les magouilles qui se sont déroulées dans le bureau du premier ministre. Est-ce que quelqu'un au bureau du premier ministre a parlé à Nigel Wright depuis qu'il est devenu la cible d'une enquête criminelle?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1125)[Français]Monsieur le Président, je répète que le bureau du premier ministre et le gouvernement n'ont pas été contactés par la GRC à ce sujet. La grande majorité des Canadiens, y compris les supporteurs du Nouveau Parti démocratique et les Québécois, appuient le principe voulant que si vous êtes condamné pour avoir commis des actes terroristes graves, vous devez perdre votre citoyenneté canadienne. Donc, nous nous demandons pourquoi le Nouveau Parti démocratique refuse d'accepter l'adoption du projet de loi du député de Calgary-Nord-Est à ce sujet. Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1125)[Français]Monsieur le Président, un crime a peut-être été commis au bureau du premier ministre, et on dirait que les conservateurs font tout pour ne pas en parler. Les affaires de l'État devraient être traitées avec un peu plus de sérieux.Les sénateurs ont tenté de frauder les contribuables: c'est une chose. Mais ce n'est pas tout, oh non! Ce matin, on apprend que le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu a tenté de convaincre l'administration du Sénat de consentir de plus longues vacances payées à une employée qui n'était nulle autre que sa blonde. Encore des privilégiés qui essaient d'abuser de leurs privilèges. Après avoir endossé la fraude pendant des années, est-ce que ce gouvernement endosse aussi ce genre de comportement de la part d'un de ses sénateurs?Boisvenu, Pierre-HuguesDépensesQuestions oralesSénat et sénateursJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1125)[Français]Monsieur le Président, à priori, le Sénat a eu raison de dire non à cette demande inappropriée. Boisvenu, Pierre-HuguesDépensesQuestions oralesSénat et sénateursLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardAlexandrineLatendresseLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58705AlexandrineLatendresseAlexandrine-LatendresseLouis-Saint-LaurentCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LatendresseAlexandrine_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Alexandrine Latendresse (Louis-Saint-Laurent, NPD): (1130)[Français]Monsieur le Président, dans le cadre de son enquête criminelle sur le versement de 90 000 $ de l'ex-chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, à Mike Duffy, est-ce que la GRC a contacté la leader du gouvernement au Sénat?Allégations de fraude et fraudesDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesLeBreton, MarjoryQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1130)[Français]Monsieur le Président, je répète que personne au gouvernement n'a été contacté par la GRC là-dessus.Hier, cependant, le leader du NPD a été contacté par la GRC. Celle-ci voulait savoir pourquoi il avait ignoré toutes les règles de circulation ici, sur la Colline du Parlement. Par ailleurs, il y a des députés néo-démocrates qui n'ont pas payé leurs taxes. Nous voulons savoir pourquoi les néo-démocrates n'ont plus de respect pour les lois du Canada. Allégations de fraude et fraudesDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesLeBreton, MarjoryQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelAlexandrineLatendresseLouis-Saint-LaurentAlexandrineLatendresseLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58705AlexandrineLatendresseAlexandrine-LatendresseLouis-Saint-LaurentCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LatendresseAlexandrine_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Alexandrine Latendresse (Louis-Saint-Laurent, NPD): (1130)[Français]Monsieur le Président, est-ce qu'un membre du cabinet, n'importe qui, a été contacté par la GRC dans le cadre de son enquête sur le versement de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy? Personne? C'est d'une enquête criminelle qu'on parle, ici. Allégations de fraude et fraudesDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1130)[Français]Monsieur le Président, comme je l'ai dit, personne au gouvernement n'a été contacté par la GRC là-dessus. À nouveau, j'espère que le NPD va expliquer aux Canadiens pourquoi il s'oppose à l'idée que les terroristes graves doivent perdre leur citoyenneté. C'est un principe très simple, un principe respecté par presque toutes les autres démocraties au monde. C'était la loi au Canada avant 1977. De plus, 80 % des Canadiens appuient le principe. Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à cela?Allégations de fraude et fraudesDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelAlexandrineLatendresseLouis-Saint-LaurentMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéChambly—BorduasCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, si le projet de loi du gouvernement était vraiment bon, le secrétaire parlementaire n'aurait pas besoin d'arriver avec une pile d'amendements. Les néo-démocrates tentent d'améliorer le projet de loi au comité de l'immigration.[Français]J'ai une question très simple. Est-ce que le premier ministre a consulté un avocat pour savoir comment il devait agir dans une enquête criminelle portant sur son bureau, à propos du versement de 90 000 $ de l'ex-chef de cabinet du premier ministre du pays — je le rappelle — au sénateur conservateur Mike Duffy?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1130)[Français]Monsieur le Président, comme je l'ai dit, personne au bureau du premier ministre n'a été appelé par la GRC à ce sujet.Cependant, il y a encore des députés du NPD qui n'ont toujours pas payé leurs impôts. C'est une violation de la loi. Nous aimerions savoir quand ils auront l'intention de répondre aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et de payer leurs impôts comme le font tous les Canadiens. Pour les députés néo-démocrates, le fait de ne pas payer leurs impôts n'est pas exactement un bon exemple à donner.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelMatthewDubéChambly—BorduasMathieuRavignatPontiac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/318MathieuRavignatMathieu-RavignatPontiacCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RavignatMathieu_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Mathieu Ravignat (Pontiac, NPD): (1130)[Français]Monsieur le Président, une enquête criminelle au bureau du premier ministre, c'est du sérieux. Point final!Il est triste de constater que les conservateurs ont même arrêté de faire semblant de rendre des comptes aux Canadiens et aux Canadiennes.La question est simple. À quelle date, spécifiquement, l'ex-chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, a effectué le paiement à Mike Duffy pour rembourser ces réclamations frauduleuses?Allégations de fraude et fraudesDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1130)[Français]Monsieur le Président, cette question a déjà été abordée.Comme les députés du NPD refusent de répondre à cette question, nous voulons savoir à nouveau pourquoi ils ont recours à toutes ces actions au comité de l'immigration pour empêcher l'adoption et même un vote sur le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Calgary-Nord-Est. C'est un projet de loi qui mettra en place un système pour révoquer la citoyenneté des terroristes qui sont condamnés.Ce principe est appuyé par 80 % des Canadiens. Pourquoi n'est-il pas appuyé par les néo-démocrates?Allégations de fraude et fraudesDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelMathieuRavignatPontiacMathieuRavignatPontiac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/318MathieuRavignatMathieu-RavignatPontiacCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RavignatMathieu_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Mathieu Ravignat (Pontiac, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens voient clair dans la stratégie du gouvernement de ne pas répondre aux questions. Ce n'est pas vraiment difficile.Les conservateurs avaient promis de faire preuve d'ouverture mais, au lieu de cela, ils ont effectué des versements secrets et se sont livrés à des tractations. C'est la vérité. Ils avaient promis de rendre des comptes, mais ils s'en sont pris au directeur parlementaire du budget et ont embauché leur personnel selon leurs propres conditions. Maintenant, ils ont le culot d'augmenter les primes des hauts fonctionnaires ministériels alors que des employés sont mis à pied et qu'il y a des compressions au sein des ministères.Reste-t-il des principes que les conservateurs ne sont pas prêts à sacrifier?DépensesPrimes au rendementQuestions oralesSous-ministresJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstAndrewSaxtonNorth Vancouver//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59287AndrewSaxtonAndrew-SaxtonNorth VancouverCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SaxtonAndrew_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, PCC): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement donne le ton en réduisant les dépenses des bureaux des ministres de plus de 18 %. Les dépenses du Cabinet du premier ministre ont été réduites de plus de 22 %. Le Plan d'action économique de 2010 a gelé les budgets de fonctionnement des ministères, et ces gels sont encore en vigueur aujourd'hui,Contrairement à l'opposition, nous n'arrêterons pas de faire économiser de l'argent aux contribuables, mais nous nous arrêterons aux panneaux d'arrêt.Bureaux de ministreCabinet du Premier ministreCompressions budgétairesDépensesQuestions oralesMathieuRavignatPontiacScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionL'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, le taux de chômage des étudiants à temps plein au Canada dépasse 20 %. Les jeunes Canadiens cherchent désespérément à acquérir de l'expérience professionnelle et sont forcés, sous la pression, d'accepter des stages non rémunérés. Cependant, Statistique Canada ne s'intéresse même pas à la question.Si une personne a un emploi rémunéré, cela se retrouve sous la forme de données. C'est pareil si une personne est à la recherche d'un emploi. Si une personne a un emploi non rémunéré, cependant, aucune donnée n'est recueillie. Si on ne garde pas de renseignements sur les stages non rémunérés, cela risque de mal aller. C'est pour cela que Statistique Canada devrait en garder la trace. Nous ne pouvons pas nous attaquer à un problème si nous n'en connaissons pas l'ampleur. Pourquoi donc le gouvernement ne demande-t-il pas à Statistique Canada de commencer à amasser des données concernant les stages non rémunérés au Canada?Emploi des jeunesQuestions oralesStatistique CanadaStatistiquesTravail non rémunéréAndrewSaxtonNorth VancouverKellieLeitchSimcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786KellieLeitchKellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionMme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement répond aux besoins des jeunes Canadiens. Soyons bien clairs. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le mois dernier, il s'est créé, net, 54 400 emplois parmi le groupe des moins 30 ans. C'est incroyable. Nous avons contribué à créer plus d'un million d'emplois, net. Il y a, dans le budget, 70 millions de dollars qui sont destinés à la création de 5 000 stages rémunérés pour les jeunes Canadiens afin qu'ils aient de véritables débouchés. Au contraire des libéraux, qui votent contre toutes les initiatives de ce genre, nous sommes là pour les jeunes Canadiens. Emploi des jeunesQuestions oralesStatistique CanadaStatistiquesTravail non rémunéréScottBrisonL'hon.Kings—HantsRodgerCuznerCape Breton—Canso//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, le navire amiral du programme d'emploi des conservateurs est la très chaotique subvention canadienne pour l'emploi. C'est plus un navire fantôme qu'un navire amiral. Sept provinces sur dix ont déclaré que ce programme prend sérieusement l'eau. La Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse, toutes ces provinces ont déclaré que ce programme avait sombré avant même d'avoir quitté le port. Pourquoi les conservateurs n'abandonnent-ils pas ce programme à la dérive et n'aident-ils pas plutôt les Canadiens qui cherchent désespérément un emploi?Création d'emploisEmploi des jeunesQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiKellieLeitchSimcoe—GreyKellieLeitchSimcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786KellieLeitchKellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionMme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC): (1135)[Traduction]Soyons très clairs, monsieur le Président. Nous retirons la création d'emplois des mains du gouvernement pour la remettre entre celles des employeurs et des employés, ceux qui savent comment créer des emplois dans ce pays. C'est pourquoi, sous la direction du gouvernement et du ministre des Finances, nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois au pays depuis le creux de la récession. Nos programmes et nos plans sont efficaces. La subvention canadienne pour l'emploi va faire exactement ce qu'elle doit faire, soit créer des emplois et des occasions pour les Canadiens. J'invite les libéraux et tous les autres à se joindre à nous. Ça va être formidable pour les Canadiens. Création d'emploisEmploi des jeunesQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiRodgerCuznerCape Breton—CansoRodgerCuznerCape Breton—Canso//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs se trouvent à bord d'un navire qui coule. Leur navire amiral a heurté un iceberg et prend l'eau. Le plus insultant, c'est que les conservateurs continuent de dépenser des millions de dollars des contribuables pour faire la publicité de ce programme. Chacune des publicités que les Canadiens voient sur ce programme pendant les finales de la Coupe Stanley coûte 140 000 $. Or, ce programme n'existe pas et n'existera jamais. C'est vraiment porter l'incompétence et l'incurie à des sommets encore jamais atteints. Pendant que les jeunes Canadiens croulent sous les dettes étudiantes, les conservateurs continuent de nous servir le même refrain. Quand vont-ils changer de disque?Création d'emploisDépenses publiquesEmploi des jeunesPublicité gouvernementaleQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiKellieLeitchSimcoe—GreyPierrePoilievreNepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievrePierre-PoilievreNepean—CarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionM. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, PCC): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, le député a posé une question au sujet des emplois. Une employée d'un organisme à but non lucratif a perdu le sien à cause du chef libéral. Je me permettrai de citer une lettre que cet organisme, qui vient en aide aux aînés dans le besoin, a écrit au chef libéral: L'activité de financement pour laquelle nous avions retenu vos services à titre de conférencier a été une énorme déception et une perte financière pour nous. Notre fondation, nouvellement créée, s'emploie à recueillir des fonds extrêmement nécessaires afin d'aider les personnes âgées de la résidence Church of St. John & St. Stephen Home Inc.Le chef libéral s'est pointé là-bas, a entraîné des pertes et a reçu 20 000 $ de cet organisme, somme qui aurait dû permettre d'aider des personnes âgées. Création d'emploisDépenses publiquesEmploi des jeunesPublicité gouvernementaleQuestions oralesSubvention canadienne pour l’emploiRodgerCuznerCape Breton—CansoGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): (1135)[Français]Monsieur le Président, lorsque le premier ministre parlera de libre-échange entre le Canada et l'Europe, en France, il devra aborder l'une des questions posant le plus problème, soit celle de l'agriculture. Les producteurs de boeuf et les producteurs laitiers et fromagers du Canada méritent de savoir s'ils devront payer le prix de la volonté du gouvernement à faire des compromis.Qu'est-ce que le premier ministre est en train de mettre sur la table présentement? Qui devra payer le prix de l'empressement des conservateurs à détourner l'attention des scandales?Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échangeLibre-échangeQuestions oralesPierrePoilievreNepean—CarletonGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, comme les négociations sont en cours, nous n'en connaissons pas encore le résultat final. Quand nous le connaîtrons, nous le communiquerons au député. Cependant, j'aimerais poser une question au député au sujet des emplois. Je ne comprends pas pourquoi le NPD s'oppose à la création d'emplois. Une augmentation de 20 % des échanges commerciaux avec l'Union européenne stimulera l'emploi. Des revenus plus importants pour les exportateurs contribueront à la création d'emplois. Je savais que les néo-démocrates étaient contre le commerce; maintenant, je sais qu'ils sont contre la création d'emplois.Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échangeLibre-échangeQuestions oralesGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesPaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre souhaite désespérément détourner l'attention. Nous savons tous cela, mais ce sont les producteurs canadiens qui vont en payer le prix. L'accord de libre-échange avec l'Europe sera le plus important du genre pour le Canada en une décennie. Il faut que l'accord soit avantageux pour le Canada. Les Canadiens sont préoccupés par...Des voix: Oh, oh!Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échangeLibre-échangeQuestions oralesGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionLe Président: (1140)[Traduction]À l'ordre. Comme je l'ai déjà demandé aux députés, il leur suffit d'attendre que le député ait fini de poser sa question avant d'applaudir. Je suis sûr qu'ils vont applaudir lorsqu'il aura fini de poser sa question.Le député d'Ottawa-Centre a la parole.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la parolePaulDewarOttawa-CentrePaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Paul Dewar: (1140)[Traduction]Monsieur le Président, le problème, c'est que les conservateurs n'ont pas encore signé l'accord. Nous craignons que le premier ministre signe un mauvais accord parce qu'il est désespéré en ce moment.Comment le gouvernement pourra-t-il s'assurer de signer un accord avantageux pour le Canada, alors que le premier ministre et le secrétaire parlementaire sont, de toute évidence, extrêmement désespérés en ce moment?Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échangeLibre-échangeQuestions oralesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, la réponse est très simple. Le NPD n'a nullement l'intention de signer des accords commerciaux parce qu'il s'oppose au commerce. Il continue d'être contre le commerce. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons signé des accords de libre-échange avec neuf pays. Le NPD a appuyé un seul accord de libre-échange dans toute son histoire. Les néo-démocrates dénoncent tout ce que nous avons fait et toutes les mesures prises par les gouvernements précédents. Ils sont contre le commerce et contre la création d'emplois.Vous avez l'occasion de vous joindre à nous. Si vous souhaitez parler de commerce, vous pouvez vous joindre à nous et appuyer...Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échangeLibre-échangeQuestions oralesPaulDewarOttawa-CentreAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionLe Président: (1140)[Traduction]À l'ordre. Le député sait qu'il doit adresser ses observations à la présidence et non directement à ses collègues.Le député d'Ottawa-Centre a la parole.Observations adressées au PrésidentGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sPaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionM. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, dans l'intérêt supérieur des Canadiens, il faudrait que le premier ministre s'efforce de représenter le Canada aux réunions du G8, au lieu de chercher à fuir les scandales. Ce n'est malheureusement pas le cas. Le premier ministre n'a qu'une idée en tête: échapper aux scandales. Voilà le problème.Aux réunions du G8, le premier ministre ne sera pas sur la même longueur d'onde que ses homologues, encore une fois. Le premier ministre a retiré le Canada du traité contre la désertification. Le traité sur les armes n'a pas encore été signé. Les conservateurs sont de plus en plus isolés sur la scène internationale. Ils ne peuvent même pas négocier avec nos propres diplomates. Voilà à quel point la situation s'est détériorée.Comment pouvons-nous collaborer avec nos alliés lorsque notre premier ministre se retire de traités internationaux et qu'il refuse de négocier avec nos diplomates?Conditions et horaires de travailNégociations collectivesQuestions oralesService extérieur/Corps diplomatiqueAndrewScheerRegina—Qu'AppelleDeepakObhraiCalgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionM. Deepak Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement obtient des résultats concrets. Le premier ministre se trouve en Europe, où il obtient des résultats pour le Canada, contrairement au chef néo-démocrate, qui a réprimandé une agente de la GRC. Si les députés du NPD pensent un jour diriger le pays, ils devraient commencer par améliorer leur comportement.Je sais qui est le député. Nous allons obtenir des résultats.Conditions et horaires de travailNégociations collectivesQuestions oralesService extérieur/Corps diplomatiquePaulDewarOttawa-CentreRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD): (1140)[Français]Monsieur le Président, le seul leader d'un pays du G8 à refuser de signer le Traité sur le commerce des armes, c'est nul autre que le premier ministre conservateur.Pourquoi? Probablement à cause de leurs théories du complot au sujet de ce traité. Il s'agit d'un traité portant sur le commerce international des armes, et non pas sur leur usage intérieur. Le Canada a participé aux négociations pendant des mois, mais les conservateurs refusent toujours de prendre une position ferme contre le commerce illégal des armes.Quand signeront-ils ce traité?Armes à feuContrôle des armementsQuestions oralesTraité sur le commerce des armesDeepakObhraiCalgary-EstDeepakObhraiCalgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionM. Deepak Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, le Canada a joué un rôle de premier plan aux Nations Unies pour faire en sorte que ce traité devienne réalité. Le Canada croit qu'il faut garder les armes hors de la portée des criminels, des terroristes et de ceux qui violent les droits de la personne. C'est pourquoi notre pays compte parmi les 154 pays qui ont accepté de conclure ce traité.Parallèlement, il est important que ce traité n'ait pas d'incidence néfaste sur les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois, ni ne décourage le transfert des armes à feu utilisées à des fins récréatives comme le tir sportif et la chasse.Armes à feuContrôle des armementsQuestions oralesTraité sur le commerce des armesRosaneDoré LefebvreAlfred-PellanCostasMenegakisRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71762CostasMenegakisCostas-MenegakisRichmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenegakisCostas_CPC.jpgQuestions oralesLa citoyenneté et l'immigrationInterventionM. Costas Menegakis (Richmond Hill, PCC): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, cela fait quatre jours que le NPD fait obstruction au projet de loi d'initiative parlementaire C-425 au comité de l'immigration. Ces députés agissent de la sorte parce qu'ils pensent que des individus reconnus coupables de terrorisme devraient conserver leur citoyenneté canadienne. Le NPD fait fi des 80 % de Canadiens qui appuient ce projet de loi, dont bon nombre d'habitants de ma circonscription, Richmond Hill, qui ont communiqué avec moi pour me faire part de leur appui.Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement appuie le projet de loi C-425 et pourquoi le NPD s'oppose à la grande majorité des Canadiens dans ce dossier?C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)Forces canadiennesQuestions oralesRévocation et recouvrement de citoyennetéTerrorisme et terroristesDeepakObhraiCalgary-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesLa citoyenneté et l'immigrationInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, je félicite le député de Richmond Hill pour son excellent travail dans cet important dossier.Les Canadiens comprennent que la citoyenneté repose sur la loyauté. Lorsque des individus expriment de façon violente leur déloyauté envers le Canada, lorsqu'ils attaquent ses soldats, lorsqu'ils commettent des actes violents de trahison, lorsqu'ils commettent des actes de terreur comme des Canadiens en ont malheureusement commis au cours des derniers mois, cela équivaut à une renonciation à leur citoyenneté et à la loyauté sur laquelle elle repose.La plupart des Canadiens comprennent que la conséquence de ces actes doit être la révocation de la citoyenneté. Je pense que la majorité des Canadiens trouvent franchement bizarre que le NPD remue ciel et terre pour que de dangereux individus reconnus coupables de terroristes puissent conserver leur droit à la citoyenneté canadienne. C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)Forces canadiennesQuestions oralesRévocation et recouvrement de citoyennetéTerrorisme et terroristesCostasMenegakisRichmond HillJonathanGenest-JourdainManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71458JonathanGenest-JourdainJonathan-Genest-JourdainManicouaganCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GenestJourdainJonathan_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionM. Jonathan Genest-Jourdain (Manicouagan, NPD): (1145)[Français]Monsieur le Président, alors que nous marquons le cinquième anniversaire des excuses officielles au sujet des pensionnats indiens, où le gouvernement a reconnu le tort fait aux enfants et à leur famille, il est désolant de constater que la jeunesse autochtone n'est toujours pas une priorité pour les conservateurs.Le ministre tarde encore à compléter la liste nominative lui permettant de faire un suivi auprès des élèves autochtones pour déterminer leur admissibilité afin que les écoles reçoivent le financement adéquat.Comment le ministre explique-t-il la lenteur de ce processus, qui techniquement aurait dû prendre fin en février dernier?Aide gouvernementaleÉducation et formationJeunes gensPremières nationsQuestions oralesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstGregRickfordKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58914GregRickfordGreg-RickfordKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RickfordGreg_CPC.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionM. Greg Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, nous appuyons l'éducation pour les membres des Premières Nations vivant dans des réserves. Notre programme d'aide au revenu, annoncé récemment par le ministre, vise à garantir que les jeunes Autochtones possèdent les compétences dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail n'importe où au Canada.J'espère que le NPD emboîtera le pas et appuiera ces initiatives. Les Premières Nations les demandent. Cette mesure a été précédée d'une série de consultations comme n'en a jamais faites aucun gouvernement et nous en faisons profiter les Premières Nations.Aide gouvernementaleÉducation et formationJeunes gensPremières nationsQuestions oralesJonathanGenest-JourdainManicouaganJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25492JeanCrowderJean-CrowderNanaimo—CowichanCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CrowderJean_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionMme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, on croirait entendre un enfant qui dit que le chien a bouffé son devoir. La liste nominative du ministère pour les élèves des Premières Nations est habituellement complète en février. Nous sommes en juin et l'année scolaire est presque terminée. Le ministère a été forcé d'envoyer des lettres aux conseils scolaires pour leur demander de ne pas imputer d'intérêts aux frais de scolarité des élèves des Premières Nations.Pourquoi ce processus n'est-il pas encore terminé?Aide gouvernementaleÉducation et formationJeunes gensPremières nationsQuestions oralesGregRickfordKenoraGregRickfordKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58914GregRickfordGreg-RickfordKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RickfordGreg_CPC.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionM. Greg Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, manifestement, nous sommes conscients que certaines communautés envoient leurs enfants étudier en ville. Nous travaillons à ces processus maintenant. Ces écoles ont perçu leurs droits de scolarité. Ce qui importe, c'est que ces élèves autochtones aient accès à une bonne éducation pour arriver sur le marché du travail avec le même bagage que celui que s'attendent à avoir tous les autres Canadiens, qu'ils vivent ou non dans une réserve.Aide gouvernementaleÉducation et formationJeunes gensPremières nationsQuestions oralesJeanCrowderNanaimo—CowichanJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25492JeanCrowderJean-CrowderNanaimo—CowichanCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CrowderJean_NDP.jpgQuestions oralesLe patrimoine canadienInterventionMme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre a promis un renouvellement des relations, mais on dirait qu'il n'y a rien de nouveau là-dedans.Nous venons de constater un autre cas de manque de respect: après la signature de l'accord sur les revendications territoriales des Nisga'a, ceux-ci ont fait cadeau d'un bateau au Musée canadien des civilisations dans un esprit de réconciliation. Pourtant, on prend l'initiative inconsidérée d'expédier ce bateau ailleurs. Le Nishga Girl représente un pan important de l'histoire canadienne. Le ministre verra-t-il à ce qu'on cesse de vouloir se débarrasser du bateau et consultera-t-il respectueusement les donateurs et la population?Collections et objets de collectionMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artNation Nisga'aNishga GirlQuestions oralesGregRickfordKenoraPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgQuestions oralesLe patrimoine canadienInterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, je ne suis pas au courant du problème dont parle la députée. Je vais prendre le temps de me renseigner et je lui répondrai plus tard.Cette question me donne toutefois une bonne occasion de parler du nouveau musée canadien, qui sera consacré à l'histoire. Le Musée canadien des civilisations, qui deviendra le Musée canadien de l'histoire, pourra ainsi commencer à partager ses artéfacts avec les autres musées du pays, petits et grands. Environ 3,5 millions d'artéfacts sont actuellement entreposés.Ces députés s'opposent à cette idée parce qu'ils préfèrent garder les artéfacts dans les entrepôts. Ils ne veulent pas que les Canadiens puissent voir ces trésors d'une grande importance qui se trouvent dans les entrepôts. J'espère qu'ils changeront d'avis et que, tant qu'à s'intéresser à cette question, ils appuieront avec nous la création du nouveau musée canadien, qui sera consacré à l'histoire.Collections et objets de collectionMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artNation Nisga'aNishga GirlQuestions oralesJeanCrowderNanaimo—CowichanPierreNantelLongueuil—Pierre-Boucher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgQuestions oralesLe patrimoine canadienInterventionM. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD): (1145)[Français]Monsieur le Président, on va continuer d'informer les députés d'en face.Ce n'est pas uniquement un manque de respect envers les Premières Nations, ce l'est aussi pour la communauté canado-japonaise. Celle-ci a clairement fait savoir qu'elle était outrée par le manque de consultation dans l'affaire du Nishga Girl. Le pire, c'est que cela survient l'année où l'on souligne le 25e anniversaire des excuses officielles du gouvernement canadien pour les souffrances vécues ici par la communauté japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est un bel exemple de la manière dont la réforme bâclée du mandat du Musée canadien des civilisations gruge l'histoire diversifiée du Canada.De quel droit le ministre peut-il autoriser qu'on « shippe » des pièces de musée représentant les divers peuples du Canada sans consulter personne?Collections et objets de collectionMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artNation Nisga'aNishga GirlQuestions oralesPaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgQuestions oralesLe patrimoine canadienInterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, voilà qui est encore une fois représentatif de l'attitude du NPD, qui veut en quelque sorte que seuls certains groupes de personnes puissent jouir des trésors du pays. J'imagine qu'il faudrait les laisser entreposés au Musée canadien de l'histoire.Des voix: Oh, oh!M. Paul Calandra: Et ils trouvent ça drôle. Ils se moquent de tout ce qui vise à donner aux Canadiens un meilleur accès à leur histoire et leur culture. C'est la même attitude qui les a incités à voter contre le crédit de 142 millions de dollars pour nos musées nationaux. C'est la même attitude qui les a incités à voter contre l'augmentation du financement accordé à nos artistes. Ils ne comprennent pas. Ils ne sont pas conscients de l'importance des arts et de la culture pour promouvoir...Collections et objets de collectionMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artNation Nisga'aNishga GirlQuestions oralesPierreNantelLongueuil—Pierre-BoucherAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLe patrimoine canadienInterventionLe Président: (1150)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît.La députée de Vancouver Quadra a la parole.PaulCalandraOak Ridges—MarkhamJoyceMurrayVancouver Quadra//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayJoyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgQuestions oralesL'industrie touristiqueInterventionMme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine nationale du tourisme. Or, le gouvernement conservateur, lui, la souligne en faisant des compressions de 20 % dans le budget destiné à faire la promotion du tourisme canadien à l'étranger. Le Canada a déjà perdu un visiteur étranger sur cinq, ce qui donne lieu à des pertes d'emploi à l'échelle du pays. Cela n'empêche pas le gouvernement de trouver des centaines de millions de dollars pour faire la promotion de son bilan économique, qui est désastreux.Pourquoi les conservateurs mettent-ils l'accent sur la propagande au lieu de promouvoir notre industrie touristique, qui est très importante?Commission canadienne du tourismeCompressions budgétairesQuestions oralesTourismeAndrewScheerRegina—Qu'AppelleMaximeBernierL'hon.Beauce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35309MaximeBernierL'hon.Maxime-BernierBeauceCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BernierMaxime_CPC.jpgQuestions oralesL'industrie touristiqueInterventionL'hon. Maxime Bernier (ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme), PCC): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très fier du travail accompli par la Commission canadienne du tourisme. Les gens de cette organisation sont très efficaces et font du bon travail.Cela dit, les libéraux ne semblent pas savoir que lorsque nous donnons de l'argent à la Commission canadienne du tourisme, il s'agit d'argent qui vient de nos poches, des poches des contribuables canadiens. C'est pour cette raison que cet argent doit être bien administré, et la commission s'acquitte très bien de ce rôle. Nous ne voulons pas d'un appareil gouvernemental imposant qui dépense de l'argent. Nous voulons un gouvernement qui agit de façon responsable envers les contribuables.Commission canadienne du tourismeCompressions budgétairesQuestions oralesTourismeJoyceMurrayVancouver QuadraJoyceMurrayVancouver Quadra//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayJoyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgQuestions oralesL'industrie touristiqueInterventionMme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, ces budgets de promotion sont aussi payés par les contribuables et ils ne créent aucun emploi.Le gouvernement conservateur a cessé de faire la promotion du Canada aux États-Unis. Comme si ce n'était pas assez, il porte aussi atteinte à nos principaux attraits touristiques, en l'occurrence nos parcs et nos monuments nationaux. Ils ne veulent pas dévoiler l'ampleur des compressions visant le personnel, les programmes ainsi que les heures et les dates d'ouverture, mais nous savons que des entreprises du secteur touristique font faillite, de Nanaimo à l'île du Cap-Breton en passant par Kingston.Pourquoi les députés conservateurs ne prennent-ils pas la défense de leurs collectivités? Quand le gouvernement réparera-t-il le gâchis que les députés conservateurs ont eux-mêmes causé?Commission canadienne du tourismeCompressions budgétairesParcs nationaux, provinciaux et territoriauxQuestions oralesTourismeMaximeBernierL'hon.BeauceMaximeBernierL'hon.Beauce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35309MaximeBernierL'hon.Maxime-BernierBeauceCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BernierMaxime_CPC.jpgQuestions oralesL'industrie touristiqueInterventionL'hon. Maxime Bernier (ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme), PCC): (1150)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue que, comme je l'ai dit tout à l'heure en anglais, il est très important que la commission dépense de l'argent de façon efficace, et c'est ce qu'elle fait. On dirait qu'ils croient que l'argent tombe du ciel. Ils veulent plus d'argent, plus de programmes et un plus gros déficit.Contrairement aux libéraux, nous sommes conscients que les déficits d'aujourd'hui sont les taxes de demain, et c'est pour cela qu'il faut agir de façon consciente et responsable avec l'argent de l'ensemble des Canadiens. Commission canadienne du tourismeCompressions budgétairesParcs nationaux, provinciaux et territoriauxQuestions oralesTourismeJoyceMurrayVancouver QuadraRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71780RathikaSitsabaiesanRathika-SitsabaiesanScarborough—Rouge RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SitsabaiesanRathika_NDP.jpgQuestions oralesLa santéInterventionMme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, voilà que les conservateurs écartent la question des délais d'attente pour les soins de santé, arguant qu'elle relève exclusivement des provinces. Il s'agissait pourtant d'une promesse électorale clé. Le gouvernement du Canada fournit des services de santé aux Premières Nations, aux militaires et aux anciens combattants, ce qui en fait le cinquième fournisseur en importance dans ce domaine au pays. Bien que les délais d'attente préoccupent tous les Canadiens, les conservateurs ont cessé d'en faire une priorité et refusent maintenant de reconnaître leur responsabilité à cet égard.Où en est le plan de la ministre visant à réduire les délais d'attente pour, à tout le moins, les 1,3 million de Canadiens dont les soins de santé relèvent directement du gouvernement fédéral?Accessibilité des services de santéAnciens combattantsListes d'attente en soins médicauxPersonnel militairePeuples autochtonesQuestions oralesMaximeBernierL'hon.BeauceColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, nous respectons la compétence des provinces et des territoires dans le domaine des soins de santé. Nous fournissons un financement stable à long terme grâce auquel les transferts fédéraux en santé atteindront le niveau historique de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. Étant donné la façon dont le système de santé fonctionne, tous les Canadiens obtiennent les soins de santé qu'ils souhaitent, peu importe s'ils les ont financés ou non au moyen de leurs impôts. Du côté des néo-démocrates, les députés, que les contribuables canadiens paient pourtant grassement, ne prennent même pas la peine de payer leurs impôts, qui contribueraient à soutenir le système de soins de santé.Je les trouve très hypocrites de formuler ainsi des critiques à ce sujet, alors qu'ils ne paient pas leur juste part.Accessibilité des services de santéAnciens combattantsListes d'attente en soins médicauxPersonnel militairePeuples autochtonesQuestions oralesRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge RiverManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71471ManonPerreaultManon-PerreaultMontcalmIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PerreaultManon_NDP.jpgQuestions oralesLa santéInterventionMme Manon Perreault (Montcalm, NPD): (1155)[Français]Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs se défilent devant leurs responsabilités. Le fédéral est le cinquième plus grand fournisseur de couvertures médicales au pays, mais les temps d'attente sont aberrants pour plus de 1,3 million de personnes, notamment au sein des Premières Nations, des forces armées et des anciens combattants. Quand le secrétaire parlementaire nous dit que ce n'est pas de son ressort, il induit la Chambre en erreur et il nie les responsabilités de son ministère. Où est le plan du secrétaire parlementaire pour réduire les temps d'attente?Accessibilité des services de santéAnciens combattantsListes d'attente en soins médicauxPersonnel militairePeuples autochtonesQuestions oralesColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement continue à collaborer avec les provinces, les territoires et ses partenaires pour mettre au point le meilleur système de santé possible. J'aimerais, encore une fois, faire remarquer à la députée néo-démocrate qu'il est extrêmement important que tous les Canadiens paient leur juste part et contribuent au système canadien de soins de santé. Nous comptons sur le fait que les Canadiens mieux nantis viennent en aide au moins bien nantis, de façon à ce que tous aient accès à un système de soins de santé dont nous pouvons être fiers.Je trouve très hypocrite de la part du parti d'en face de ne pas se montrer plus sévère envers ses propres députés qui ne paient pas leurs impôts et qui ne contribuent pas au système de soins de santé. Accessibilité des services de santéAnciens combattantsListes d'attente en soins médicauxPersonnel militairePeuples autochtonesQuestions oralesManonPerreaultMontcalmTedOpitzEtobicoke-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71625TedOpitzTed-OpitzEtobicoke-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OpitzTed_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, le chef du NPD s'est imaginé dans une scène du film Rapides et dangereux sur la Colline du Parlement. Lorsque la GRC a mis fin à sa folle virée, en l'avertissant de ne pas recommencer cet exploit, il a répondu sur un ton agressif: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? Vous allez avoir de graves ennuis. »Omettre de respecter cinq arrêts obligatoires est dangereux, illégal, irréfléchi, passible d'une amende allant jusqu'à 2 000 $ et même d'une peine d'emprisonnement. Ce comportement imprudent a mis en danger la vie de centaines d'enfants en visite sur la Colline du Parlement. Il aurait pu causer une tragédie.La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique peut-elle indiquer à la Chambre les mesures prises par le gouvernement pour donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail?Allusions aux députésAutomobilesCité parlementaireGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.Questions oralesColinCarrieOshawaCandiceBergenPortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenCandice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionMme Candice Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, PCC): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement a créé de nouvelles lois pour garder de dangereux criminels derrière les barreaux. Nous avons ajouté près de 3 000 nouveaux agents de la GRC aux forces de première ligne et nous donnons à la GRC les outils nécessaires pour lutter, entre autres, contre le harcèlement sexuel dans ses rangs.Le chef du NPD a tenté d'intimider une agente de la GRC qui assure la protection de la Colline du Parlement. Pour sa part, le député de Timmins—Baie James a qualifié une agente de la GRC de « préposée au stationnement ». C'est ignoble. Les députés de l'opposition ne peuvent pas être fiers de cela. Le chef du NPD doit s'excuser, tout comme le député...Allusions aux députésAutomobilesCité parlementaireGendarmerie royale du CanadaMulcair, Thomas J.Questions oralesTedOpitzEtobicoke-CentreAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionLe Président: (1155)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Etobicoke-Nord a la parole.CandiceBergenPortage—LisgarKirstyDuncanL’hon.Etobicoke-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58877KirstyDuncanL’hon.Kirsty-DuncanEtobicoke-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuncanKirsty_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionMme Kirsty Duncan (Etobicoke-Nord, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens d'origine somalienne ont quitté un pays déchiré par la guerre pour venir dans notre pays paisible. Or, près de 50 jeunes hommes de cette communauté sont morts en Ontario et en Alberta depuis 2006.Ainsi, 18 % des décès par balle survenus en 2012 à Toronto touchaient la communauté somalienne, qui représente moins de 2 % de la population de la ville. Or, personne n'a posé de questions ni proposé de solutions, et aucune enquête n'a été menée. Pourquoi le gouvernement conservateur est-il indifférent à cette tragédie humaine?Canadiens d'origine somalienneEnquêtes criminelles et audiences d'investigationHomicideQuestions oralesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleCandiceBergenPortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenCandice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionMme Candice Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, PCC): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté des mesures législatives visant à punir sévèrement les gangs, les crimes commis avec une arme à feu, et la criminalité en général dans les villes comme Toronto et ailleurs.Or, chaque fois que nous proposons un projet de loi de ce genre, l'opposition vote contre. Chaque fois, les députés de l'opposition défendent les criminels au lieu des victimes.De ce côté-ci, nous défendons les victimes. Nous voulons garder les criminels en prison et mettre fin au phénomène de la porte tournante. C'est la raison pour laquelle nos mesures législatives sont adoptées. Les Canadiens sont favorables à notre position sur la répression de la criminalité et rejettent les vielles méthodes des libéraux.Canadiens d'origine somalienneEnquêtes criminelles et audiences d'investigationHomicideQuestions oralesKirstyDuncanL’hon.Etobicoke-NordClaudeGravelleNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31234ClaudeGravelleClaude-GravelleNickel BeltCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GravelleClaude_NDP.jpgQuestions oralesLe développement économique régionalInterventionM. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, hier, j'ai posé au gouvernement des questions pointues afin de savoir pourquoi le projet du Cercle de feu a été suspendu.Le secrétaire parlementaire s'est contenté de réciter une liste des endroits qu'il a visités. Les gens du Nord de l'Ontario méritent mieux. Ils veulent savoir pourquoi, après les cinq mois de prétendu leadership d'Ottawa, le projet est plus loin que jamais d'être réalisé.Trêve de faux-fuyants. Que fera le ministre pour relancer ce projet?Cercle de feu de l'OntarioDéveloppement économiqueIndustrie minièreNord de l'OntarioQuestions oralesCandiceBergenPortage—LisgarGregRickfordKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58914GregRickfordGreg-RickfordKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RickfordGreg_CPC.jpgQuestions oralesLe développement économique régionalInterventionM. Greg Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, j'aime ces questions faciles du vendredi matin que posée le député de Nickel Belt. Rien ne me ferait plus de plaisir que de parler de cette question.J'ai parlé d'une visite auprès de la Première Nation de Webequie. Je suppose que je n'ai pas parlé du fait que le ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario et moi avons consulté tous les chefs des Premières Nations à Thunder Bay. Nous avons rencontré les intervenants qui participent au projet du Cercle de feu.Les gens ont dit être principalement préoccupés par fait que le gouvernement provincial a abandonné le projet, et que les quelques rares députés néo-démocrates qui restent dans le Nord de l'Ontario n'appuient pas les initiatives que le gouvernement fédéral propose afin que le projet du Cercle de feu devienne une réalité économique.Cercle de feu de l'OntarioDéveloppement économiqueIndustrie minièreNord de l'OntarioQuestions oralesClaudeGravelleNickel BeltScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63577ScottArmstrongScott-ArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ArmstrongScott_CPC.jpgQuestions oralesLes organismes de bienfaisanceInterventionM. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, les organismes de bienfaisance font un travail extraordinaire pour nos familles et nos collectivités partout au Canada. Et elles le font souvent avec peu de fonds et peu de bénévoles.Voilà pourquoi il est inconcevable qu'un député, et encore moins le chef du Parti libéral, empoche son salaire de 160 000 $, puis exige des honoraires des organismes de bienfaisance qui l'invitent à présenter une allocution, alors que cela fait partie du travail pour lesquels les contribuables canadiens le paie. Cela montre un sérieux manque de jugement ainsi qu'un manque de respect envers les organismes de bienfaisance et les contribuables canadiens.Le ministre d'État aux Finances peut-il informer la Chambre du bon travail que fait le gouvernement pour appuyer les oeuvres de bienfaisance?Aide gouvernementaleAllusions aux députésHonorairesOeuvres de bienfaisanceQuestions oralesTrudeau, JustinGregRickfordKenoraTedMenziesL'hon.Macleod//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3449TedMenziesL'hon.Ted-MenziesMacleodCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenziesTed_CPC.jpgQuestions oralesLes organismes de bienfaisanceInterventionL'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, nous trouvons révoltant que le chef libéral prenne l'argent des organismes de bienfaisance dont les ressources financières sont déjà très limitées alors qu'il touche un salaire de député.De ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforçons plutôt de proposer des mesures qui aideront les organismes de bienfaisance à obtenir plus de fonds. En effet, nous avons proposé de consentir un super crédit d'impôt aux nouveaux donateurs. Que s'est-il passé? Le chef du Parti libéral s'y est opposé. Il prend l'argent des organismes de bienfaisance et s'oppose aux initiatives qui visent à les aider à recueillir plus de fonds.Aide gouvernementaleAllusions aux députésHonorairesOeuvres de bienfaisanceQuestions oralesTrudeau, JustinScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyWayneMarstonHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/681WayneMarstonWayne-MarstonHamilton-Est—Stoney CreekCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MarstonWayne_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionM. Wayne Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek, NPD): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, depuis quelques semaines, la députée d'Hamilton Mountain et moi pressons le gouvernement d'examiner le cas de deux hommes d'Hamilton, Nick Miele et son cousin, Ben Constantini, âgé de 18 ans, qui sont incarcérés dans une prison dominicaine depuis les petites heures du 28 mai. Des proches parents craignent qu'ils soient malades et n'aient pas bénéficié de l'application régulière de la loi.Le ministre informera-t-il les familles des efforts déployés dans le dossier de ces deux hommes et des résultats obtenus?Accusations criminellesCanadiens à l'étrangerConstantini, BenIncarcération et prisonniersMiele, NickQuestions oralesRépublique dominicaineTedMenziesL'hon.MacleodDeepakObhraiCalgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionM. Deepak Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son engagement dans ce dossier.Les deux Canadiens arrêtés en République dominicaine pour avoir prétendument blessé un autre citoyen canadien bénéficient de l'aide consulaire. Même si le gouvernement du Canada ne peut les soustraire aux lois locales, les agents consulaires réclament pour eux un traitement équitable et l'application régulière de la loi, et resteront en contact avec les familles.Accusations criminellesCanadiens à l'étrangerConstantini, BenIncarcération et prisonniersMiele, NickQuestions oralesRépublique dominicaineWayneMarstonHamilton-Est—Stoney CreekElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, vu le tapage et le manque de respect dont nous sommes témoins à la période des questions depuis quelques semaines, les Canadiens ne se doutent probablement pas que la vaste majorité des députés sont des gens honnêtes qui travaillent d'arrache-pied et qui, lorsqu'on leur pose une question, n'essaieraient jamais, si on ne leur remettait pas des notes préparées d'avance, de blâmer quelqu'un d'autre ou d'accuser quelqu'un d'être mêlé à un scandale.Cette stratégie finira un jour par ternir la réputation de tous les parlementaires et par miner la démocratie, car on croira que tous les députés profèrent de telles calomnies.Je supplie donc les ministres de répondre à la question suivante: le premier ministre assumera-t-il ses responsabilités et demandera-t-il la tenue d'une enquête?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelDeepakObhraiCalgary-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, des organismes indépendants se penchent actuellement sur cette affaire, comme il se doit. Le gouvernement coopérera pleinement à ces examens, bien entendu. Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le ministre pour sa réponse. Il est vrai que la GRC enquête actuellement sur le Cabinet du premier ministre, du jamais vu au pays, je crois.Ma question portait sur la partisanerie qui est, bien entendu, très répandue en politique. Ne pourrions-nous pas nous élever au-dessus de la partisanerie pendant la période des questions et lorsque nous nous adressons aux médias? Ne pourrions-nous pas cesser de faire tout un plat avec des peccadilles?Nous devons faire preuve de respect envers la population canadienne et ne pas laisser la Chambre dégénérer.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesHarper, StephenQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstPierrePoilievreNepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievrePierre-PoilievreNepean—CarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, PCC): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que Leann de la fondation Grace a perdu son emploi parce que le chef du Parti libéral a demandé 20 000 $ pour faire un discours lors d'une activité de financement qui s'est révélée être un fiasco. L'organisme a perdu de l'argent, et les dons qui étaient censés aider les aînés les plus démunis se sont retrouvés dans les poches du chef du Parti libéral.Depuis deux mois, l'organisme supplie le chef du Parti libéral de lui remettre l'argent.J'espère que le Parti vert se joindra à nous pour exhorter le chef du Parti libéral à faire la chose honorable pour nos aînés et à rembourser l'argent.Allusions aux députésDépensesGrace FoundationHonorairesOeuvres de bienfaisanceQuestions oralesTrudeau, JustinElizabethMaySaanich—Gulf IslandsWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Questions orales]InterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu le privilège d'assister à une séance du comité de la citoyenneté et de l'immigration, qui étudie un projet de loi d'initiative parlementaire. Aujourd'hui, j'ai entendu un député conservateur d'arrière-ban poser une question à un ministre dans le seul but de permettre à celui-ci d'induire la Chambre en erreur sur la teneur du débat, laissant entendre que certaines personnes appuient le terrorisme.En réalité, le gouvernement cherche à s'approprier un projet de loi d'initiative parlementaire pour servir ses propres intérêts, ce qui est contraire au caractère démocratique de notre institution.C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)Forces canadiennesQuestions oralesRappels au RèglementRemarques des députésRévocation et recouvrement de citoyennetéTerrorisme et terroristesPierrePoilievreNepean—CarletonBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Questions orales]InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1205)[Traduction]Le Président a entendu le rappel au Règlement du député de Malpeque. Comme le sait le député, la présidence ne s'ingère pas directement dans les affaires des comités. De plus, la présidence ne s'occupe pas déterminer la véracité des faits présentés.Une voix: Des ministres induisent la Chambre en erreur.Des voix: Oh, oh!Le président suppléant (M. Barry Devolin): À l'ordre.Une voix: J'invoque le Règlement.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.Décisions de la présidenceQuestions oralesRappels au RèglementRemarques des députésWayneEasterL'hon.MalpequeScottReidLanark—Frontenac—Lennox and Addington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1827ScottReidScott-ReidLanark—Frontenac—Lennox and AddingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ReidScott_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Questions orales]InterventionM. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Malpeque vient d'affirmer qu'un député avait posé une question afin de permettre à un ministre d'induire la Chambre en erreur.Tout d'abord, il est interdit d'accuser quelqu'un d'induire la Chambre en erreur délibérément. Il se pense futé, mais on ne peut pas faire par des moyens détournés ce qu'on ne peut faire directement. C'est le premier problème. Le député a enfreint le Règlement et devrait s'excuser.De plus, lorsqu'il vous a interrompu, il a encore une fois proféré des faussetés en contravention du Règlement. J'estime qu'il devrait se rétracter et faire preuve de décorum pour une fois.C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)Forces canadiennesQuestions oralesRappels au RèglementRemarques des députésRévocation et recouvrement de citoyennetéTerrorisme et terroristesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Questions orales]InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1205)[Traduction]La présidence remercie le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington de ses propos, qu'elle prendra en délibéré.Décisions de la présidenceQuestions oralesRappels au RèglementRemarques des députésScottReidLanark—Frontenac—Lennox and AddingtonGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 10 pétitions.Réponse du gouvernement aux pétitionsBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockLoisBrownNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35648LoisBrownLois-BrownNewmarket—AuroraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BrownLois_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionMme Lois Brown (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale, PCC): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui traite du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.8510-411-266 13e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, sans amendement)Agents publics étrangersComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCorruptionS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersSecrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationaleGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sKirstyDuncanL’hon.Etobicoke-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58877KirstyDuncanL’hon.Kirsty-DuncanEtobicoke-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuncanKirsty_Lib.jpgAffaires courantesPétitions [La sclérose en plaques]InterventionMme Kirsty Duncan (Etobicoke-Nord, Lib.): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter trois pétitions qui portent sur l'IVCC.Les Canadiens atteints de sclérose en plaques veulent savoir quand les députés et les sénateurs conservateurs ont appris que leur gouvernement avait décidé de mettre la hache dans les projets de loi sur l'IVCC, tant ceux de la Chambre que celui du Sénat. Le 6 février 2012, la décision avait déjà été prise. Étaient-ils déjà au courant lorsqu'ils ont assisté aux audiences du Sénat? Dans l'affirmative, pourquoi aucun d'entre eux n'a-t-il eu le courage et l'honnêteté de l'annoncer aux Canadiens souffrant de sclérose en plaques? Les conservateurs n'auraient pas dû leur faire entretenir de faux espoirs pendant huit mois.Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.Insuffisance veineuse céphalorachidienne chroniqueMéthodes expérimentalesPétition 411-4219Pétition 411-4220Pétition 411-4221Sclérose en plaquesStratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chroniqueSystème de soins de santéTechniques et interventions médicalesLoisBrownNewmarket—AuroraHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions signées par des résidants des régions de London, de Woodstock et d'Ingersoll.Les signataires demandent au Parlement de condamner la discrimination à l'endroit des femmes que constitue l'avortement sexo-sélectif.AvortementDiscrimination sexuellePétition 411-4222Pétition 411-4223KirstyDuncanL’hon.Etobicoke-NordNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgAffaires courantesLa parité homme-femmeInterventionMme Niki Ashton (Churchill, NPD): (1210)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.La première pétition présentée à la Chambre des communes vise à appuyer le projet de loi C-473, présenté par une collègue du Québec.Les signataires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi, qui vise à atteindre une représentativité équilibrée des femmes et des hommes qui siègent aux conseils d'administration des sociétés d'État.Évidemment, il s'agit d'un projet de loi qui réaffirme la position du NPD à l'égard de l'égalité des femmes dans toutes les sphères de notre société.C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Conseil d'administrationCorporations de la CouronneÉgalité des chancesFemmesPétition 411-4224Pétition 411-4225Pétition 411-4226HaroldAlbrechtKitchener—ConestogaNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgAffaires courantesLes pensionsInterventionMme Niki Ashton (Churchill, NPD): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des électeurs de la circonscription d'Elmwood—Transcona. Ils attirent l'attention du gouvernement sur la nécessité de soutenir le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec et soulignent l'importance que les gens de Winnipeg et de tous les coins du pays bénéficient d'un régime de pension sûr.Pétition 411-4227Régime de pensions du CanadaRégime des rentes du QuébecNikiAshtonChurchillJohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35998JohnWestonJohn-WestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WestonJohn_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionM. John Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): (1210)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions.[Traduction]Ces trois pétitions viennent de nombreux électeurs de la circonscription que je représente. Les pétitionnaires sont préoccupés par la discrimination à l'endroit des femmes que constitue, d'après eux, l'avortement sexo-sélectif. Ils demandent aux députés de condamner cette pratique. AvortementDiscrimination sexuellePétition 411-4228Pétition 411-4229Pétition 411-4230NikiAshtonChurchillJohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35998JohnWestonJohn-WestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WestonJohn_CPC.jpgAffaires courantesLa luzerne génétiquement modifiéeInterventionM. John Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, une autre pétition complètement différente est signée par des résidants de la circonscription que je représente qui sont préoccupés par la production de luzerne génétiquement modifiée et demandent à la Chambre d'imposer un moratoire.Génie génétiqueLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4231JohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71780RathikaSitsabaiesanRathika-SitsabaiesanScarborough—Rouge RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SitsabaiesanRathika_NDP.jpgAffaires courantesLes parcs nationauxInterventionMme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions au nom de personnes qui demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures concernant le parc de la Rouge. Nous savons que ce parc comporte des zones biologiques constituées d'une forêt carolinienne rare ainsi que d'une forêt mixte et de plaines, et qu'il abrite le tiers des espèces en péril du Canada. C'est la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.Voilà une dernière possibilité de créer un vaste parc national dans le Sud de l'Ontario, une région où vit 34 % de la population du Canada et dont 77 % des terres servent à l'agriculture ou aux habitations humaines. Seulement 1/400e de son territoire est protégé par des parcs nationaux.Les pétitionnaires demandent respectueusement au gouvernement du Canada de veiller à ce que le parc national de la Rouge mette en oeuvre et renforce l'intégrité, les visées et les politiques écologiques du plan approuvé du parc de la Rouge, du Plan de la ceinture de verdure de la province, du plan d'action pour la valorisation du patrimoine naturel de la Rouge et du plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges, afin que ce parc urbain national soit le meilleur parc. Nous savons évidemment que ce sera le plus grand parc urbain en Amérique du Nord. Afin qu'il... Parc national périurbain de la vallée de la RougeParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4232JohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgAffaires courantesLes parcs nationauxInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1210)[Français]L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a maintenant la parole. RathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge RiverPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgAffaires courantesL'assurance-emploiInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (1210)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer deux pétitions.La première est signée par des centaines d'individus qui sont contre la réforme de l'assurance-emploi. Ils revendiquent l'annulation complète de tous les changements annoncés depuis le dépôt du projet de loi C-38.Budget 2012 (29 mars 2012)C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesuresPétition 411-4233Réforme de l'assurance-emploiTravailleurs à temps partielBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgAffaires courantesLe parc national de ForillonInterventionM. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD): (1210)[Français]Monsieur le Président, j'ai aussi le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de citoyens de mon comté qui revendiquent l'annulation de la décision unilatérale et sans discussion d'éliminer toute activité hivernale au parc Forillon. Ils demandent que le financement soit rétabli et que les employés retrouvent leur emploi, afin que le parc puisse respecter son mandat de rendre service à tous les citoyens de la Gaspésie et du Canada, à longueur d’année.HiverParc national du Canada ForillonParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4234Prestation de servicesPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est signée par des habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, de Victoria et de Salt Spring Island. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de faire ce que le gouvernement de la Colombie-Britannique a décidé de faire, à savoir d'examiner les faits et de déterminer que le projet d'Enbridge visant à construire un oléoduc qui irait du Nord de la Colombie-Britannique jusqu'à Kitimat n'est pas prêt à être approuvé et qu'il ne devrait certainement pas l'être. Ils ajoutent qu'il n'y a aucune preuve que ce projet est dans l'intérêt des Canadiens, comme le gouvernement fédéral l'affirme. Colombie-BritanniqueEnbridge Northern Gateway PipelinesÉvaluation environnementalePétition 411-4235PétroliersTransport par pipelineZones littoralesPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLe commerce internationalInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Toronto, ainsi que de ma circonscription, de l'île Mayne et de l'île Galiano. La pétition s'adresse au gouvernement fédéral, et plus particulièrement au Conseil privé. Les pétitionnaires exhortent le Cabinet à ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Ce traité pourrait être ratifié par le Cabinet à n'importe quel moment. C'est une question qui préoccupe gravement les Canadiens, qui se rendent compte qu'il n'y a jamais eu d'audience. Nous n'avons pas entendu d'experts. Ce traité engagerait le Canada dans une relation inégale avec la République populaire de Chine pendant 31 ans, ce qui permettrait à celle-ci d'intenter des poursuites contre le Canada et d'obtenir des milliards de dollars en arbitrage.ChineEntentes et contratsInvestissementPétition 411-4236ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsScottReidLanark—Frontenac—Lennox and Addington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1827ScottReidScott-ReidLanark—Frontenac—Lennox and AddingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ReidScott_CPC.jpgAffaires courantes La luzerne génétiquement modifiéeInterventionM. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, cette pétition porte sur la luzerne génétiquement modifiée. Mes électeurs sont divisés sur la question de savoir si la luzerne génétiquement modifiée Roundup Ready devrait être autorisée. Cette pétition est signée principalement par des agriculteurs biologiques, qui se préoccupent des effets potentiellement nuisibles que pourrait avoir la luzerne génétiquement modifiée sur leur capacité de pratiquer l'agriculture, notamment biologique, dans ma circonscription.Génie génétiqueLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4237ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 1337.Questions écritesScottReidLanark—Frontenac—Lennox and AddingtonBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 1337 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, depuis le 1er janvier 2005, le Conseil du Trésor lui a-t-il attribué des fonds pour l’élaboration et la mise à l’essai d’un dépôt numérique fiable (DNF) et, les cas échéant, (i) combien de fonds lui ont été versés, (ii) au cours de quels exercices, (iii) quels sont les rapports accessibles permettant d’obtenir des précisions quant à la réussite de l’élaboration et de la mise en œuvre du DNF?L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties (i) et (ii) de la question, le Conseil du Trésor a fourni 22 810 000 $ sur une période de trois années, soit 2007-2008, 2008 2009 et 2009-2010, pour le projet AMICAN/Dépôt numérique fiable, le DNF. Pour ce qui est de la partie (iii) de la question, le rapport « Étude préliminaire d’un système en voie d’élaboration Audit de l’initiative Catalytique AMICAN » est disponible au http://www.collectionscanada.gc.ca/012/014/012014-205-f.html. Les rapports ministériels de 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009 2010, 2010-2011 et 2011-2012 sur le rendement de Bibliothèque et Archives Canada, BAC, sont disponibles au http://www.tbs sct.gc.ca/dpr rmr/index-fra.asp. BAC continue d’investir dans la préservation à long terme et se concentre sur la poursuite du développement du DNF en prenant les mesures suivantes: il élabore et met en œuvre le processus d’acquisition des documents numériques et transfère les livres électroniques des éditeurs dans le DNF; il élargit la portée de ce système afin de pouvoir acquérir plus de documents de divers types; il accroît la capacité de stockage pour répondre aux besoins continus et à venir; et il améliore la capacité interne et revoit les processus opérationnels dans le but de soutenir l’exploitation efficace du DNF. Grâce à ses investissements dans le DNF, BAC continue de répondre aux exigences croissantes de l’économie numérique, tout en réalisant des économies considérables pour les Canadiens. Archivage électroniqueBibliothèque et Archives du CanadaCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépenses publiquesMinistre du Patrimoine canadien et des Langues officiellesMoore, JamesNantel, PierreQ-1337Questions écritesGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, si les questions nos 1332, 1336, 1338 et 1340 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement. Ordres de dépôt de documents aux questions écritesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1215)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.Décisions de la ChambreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1332 -- L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le financement affecté à la promotion des langues officielles du Canada et ne faisant pas partie du montant de 1,1 milliard de dollars prévu dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013: a) quels ministères et organismes ont contribué au financement du programme des langues officielles; b) quels sont les noms des programmes qui ont versé le financement, répartis par ministère ou organisme; c) combien chacun de ces programmes ont-ils dépensé au cours des exercices (i) 2007-2008, (ii) 2008-2009, (iii) 2009-2010, (iv) 2010-2011, (v) 2011-2012, (vi) 2012-2013?(Le document est déposé)Question no 1336 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2011: a) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC qui ont été ou sont actuellement retirés de l'inventaire et sont envoyés vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; b) sur quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle était fondé chacun de ces retraits d'inventaire; c) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC dont on a discuté ou négocié ou dont on discute ou on négocie actuellement le renvoi vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives ou des bibliothèques universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; d) dans chacun des cas où BAC a décidé de ne pas acquérir d’archives ou de dossiers offerts, quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle a-t-on fournie au donneur pour expliquer cette décision?(Le document est déposé)Question no 1338 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2005: a) quelles sont les sections et succursales qui existent ou ont existé, pour chacune des années; b) combien d’archivistes travaillent ou ont travaillé dans chacune des sections et succursales, pour chacune des années, en prenant soin d’indiquer le nombre d’employés à temps partiel et d’employés saisonniers; c) combien de gestionnaires travaillent pour chaque section et direction; d) combien d’articles ont été achetés; e) quelle était la valeur totale des articles achetés; f) combien de prêts interbibliothèques ont été enregistrés; g) quels ont été les coûts de fonctionnement liés aux prêts interbibliothèques; h) combien de voyages internationaux le chef de BAC a-t-il faits et combien ont coûté ces voyages?(Le document est déposé)Question no 1340 -- M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario): a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comment Santé Canada a-t-il déterminé que des consultations n’étaient pas nécessaires; e) quand l’endroit des centres de prélèvement proposés a-t-il été approuvé; f) quel processus les exploitants des centres de prélèvement proposés ont-ils suivi pour obtenir l’approbation de l’endroit choisi pour les centres de prélèvement; g) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’exploitation de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; h) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’application des recommandations de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang du Canada (rapport Krever); i) quelles lois, règlements, processus de vérification, etc. sont actuellement en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada; j) en ce qui concerne l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada, quel est le rôle de réglementation (i) de Santé Canada, (ii) de la province, (iii) de la Société canadienne du sang; k) quel rôle la Société canadienne du sang joue-t-elle dans l’établissement ou la réglementation des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; l) que comporte le processus de vérification de Santé Canada lié à la délivrance d’une licence aux centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; m) quelle information les exploitants fournissent-ils à Santé Canada; n) à quelle fréquence Santé Canada procède-t-elle à une vérification de ces centres de prélèvement; o) quelles mesures Santé Canada et la Food and Drug administration des États-Unis prennent-ils pour assurer la sécurité des produits de plasma sanguin achetés aux États-Unis?(Le document est déposé)8555-411-1332 Langues officielles8555-411-1336 Bibliothèque et Archives Canada8555-411-1338 Bibliothèque et Archives Canada8555-411-1340 Centres de prélèvement de plasma sanguinBibliothèque et Archives du CanadaBibliothèques et archivesCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentres de prélèvement de plasmaConsultation du publicDépenses publiquesDion, StéphaneDocuments de bibliothèqueDotation du personnelKellway, MatthewMinistère de la SantéNantel, PierreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPermis et licencesPolitique des langues officiellesQ-1332Q-1336Q-1338Q-1340SangSecteur privéSociété canadienne du sangVoyagesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Gerald Keddy: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1215)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur le respect des collectivités [Projet de loi C-65 — Avis de motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1215)[Traduction] Monsieur le Président, aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.Attribution de tempsAvis de motionC-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur le Musée canadien de l'histoire [Projet de loi C-49 — Avis de motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.Attribution de tempsAvis de motionC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMusée canadien de l'histoireProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35668RoyalGalipeauRoyal-GalipeauOttawa—OrléansCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GalipeauRoyal_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionM. Royal Galipeau (Ottawa—Orléans, PCC): (1215)[Traduction] Monsieur le Président, le projet de loi S-6 améliorera la vie des citoyens des Premières Nations. Comme le gouvernement l’a démontré clairement, ce projet de loi permettra aux Premières Nations de bâtir des gouvernements plus forts et plus responsables qui ouvriront la voie à un avenir meilleur pour elles-mêmes, leurs familles et leurs collectivités.Avant de poursuivre, j'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député le plus distingué et le plus efficace qu'ai jamais eu York-Centre.[Français]Le projet de loi S-6, qui sera désormais la Loi sur les élections au sein de premières nations, donnera à tous les membres des bandes un système électoral auquel ils peuvent faire confiance.[Traduction]Quand ils exerceront leurs droits démocratiques, ils auront confiance de le faire au sein d’un système solide, dont les Canadiens peuvent se prévaloir au moment de la tenue d’élections, et ce, pour tous les niveaux de gouvernement: fédéral, provincial et municipal.Le projet de loi S-6 vise à donner aux membres des Premières Nations les outils dont ils ont besoin pour qu’ils puissent compter sur des gouvernements responsables et prendre des décisions éclairées quant à leurs dirigeants.[Français]Il s'agit de s'assurer que les chefs et les conseillers disposent de la légitimité et de la stabilité politiques nécessaires pour prendre les meilleures décisions possibles au nom de leur collectivité. En somme, on peut dire qu'il s'agit d'établir la confiance et le respect des gens envers leurs dirigeants et le système utilisé pour les élire.[Traduction]Toutefois, la législation proposée ne fait pas que conférer aux citoyens des Premières Nations des moyens de se prendre en mains. Elle offre une solution de rechange viable à certaines des parties les plus indésirables de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait aux élections; des parties qui nuisent à la capacité des dirigeants des Premières Nations d’améliorer le bien-être de leur collectivité, ou même d’attirer des investissements et de créer des possibilités de développement économique. Permettez-moi de vous expliquer en quoi consiste une partie de ces faiblesses, et comment elles ont eu des répercussions sur les gouvernements des Premières Nations et sur les collectivités qu’ils représentent.La première grande faiblesse de la Loi sur les Indiens consiste en sa limitation de la durée du mandat des élus à deux ans. En comparaison, les gouvernements fédéral et provinciaux, de même que les administrations municipales, sont habituellement élus pour un mandat de quatre ans.Les mandats électoraux de deux ans placent les chefs et les conseillers des Premières Nations dans une situation de campagne électorale permanente.(1220)[Français]Cela empêche les dirigeants des Premières Nations de se concentrer sur des questions à long terme et ils ne disposent pas d'assez de temps pour planifier et mettre en oeuvre des initiatives à long terme. Alors qu'ils sont fraîchement élus, les conseils de bande commencent à penser à la prochaine élection. [Traduction]En raison de ce manque de vision à long terme, il arrive souvent que les gouvernements des Premières Nations ne parviennent pas à jeter les bases du développement communautaire. Il s’agit d’une préoccupation exprimée tant par les gouvernements des Premières Nations que par les résidants qui se plaignent que cette lacune a créé des conditions d’instabilité et d’occasion manquée.[Français]Tout cela a une incidence directe sur le développement économique et la création d'emplois. Les intervenants du secteur privé hésitent à investir dans de telles conditions d'incertitude. Au bout du compte, ce sont les collectivités des Premières Nations, les hommes, les femmes et les enfants, qui paient le prix le plus lourd de cette instabilité en raison des occasions manquées en développement des affaires et en création d'emplois. [Traduction]La deuxième pomme de discorde des Premières Nations concernant le régime électoral en vertu de la Loi sur les Indiens vise le processus de nomination des candidats, ou, devrais-je dire, l’absence d’un tel processus. Des dispositions de la Loi sur les Indiens permettent la tenue d’élections même si le candidat ou la candidate n’a aucune envie de se présenter ou, comme cela arrive parfois, n’est pas au courant que son nom figure sur le bulletin de vote.En passant, nous avons déjà eu ce problème en Ontario. Il y a 90 ans de cela, mon grand-père a été élu président d'un conseil municipal. Il a du faire annuler son élection le lendemain, car il ne s'était pas porté candidat.Une fois que des candidats sont proposés, leurs noms figurent automatiquement sur les bulletins à moins qu’une demande de retrait ne soit présentée par écrit.[Français]Ainsi, des personnes n'ayant nullement l'intention de siéger au conseil peuvent se retrouver dans cette situation et peuvent même être élues, sans pour autant vouloir siéger. C'est une situation que mon grand-père a connue, il y a 90 ans. [Traduction]Ce n’est pas le seul problème. La Loi sur les Indiens et le Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens permettent aussi à la même personne de se porter candidate au poste de chef et au poste de conseiller.[Français]De plus, il n'y a aucune limite au nombre de candidats qu'une personne peut désigner. Il n'est pas rare de voir jusqu'à 100 personnes se disputer quelques postes au conseil. Tous ces problèmes devraient être résolus avec l'adoption du projet de loi S-6. Une autre préoccupation qui revient constamment est le système de bulletins de vote par correspondance en vertu de la Loi sur les Indiens. [Traduction]Nous avons tous entendu parler des histoires de personnes dont le nom se trouvait sur la liste électorale de la bande qui ont vendu leur bulletin de vote à d’autres personnes. Cette situation est malheureuse, mais il ne s’agit pas d’un cas isolé. Des recherches révèlent que, dans certaines régions du pays, l’achat et la vente présumée de bulletins de vote par correspondance sont des pratiques répandues. Comme le conseil de bande fournit au fonctionnaire électoral une liste d’adresses pour les bulletins de vote par correspondance qui peut être ou non précise ou à jour, ce genre de situation peut facilement se produire.Les électeurs et dirigeants des Premières Nations ont indiqué qu’ils désirent un processus plus rigoureux leur donnant l'assurance que les bulletins de vote sont postés uniquement à des électeurs admissibles, et que seuls ceux-ci votent.[Français]Ces inquiétudes sont aggravées par le fait que la Loi sur les Indiens n'inclut aucune infraction ou peine pour les activités frauduleuses en lien avec le processus électoral dans les collectivités des Premières Nations. Pour le moment, toute personne souhaitant tromper le système est libre de le faire. Si ces mêmes activités se produisaient dans le cadre d'élections fédérales, provinciales ou municipales, l'individu serait assujetti à une poursuite au criminel. [Traduction]Pourquoi les membres des Premières Nations devraient-ils s’attendre à moins? Ils ont les mêmes attentes que tous les autres Canadiens.Finalement, en vertu de la Loi sur les Indiens, le pouvoir d’enquêter et de prendre des décisions quant à la validité des résultats d’élections incombe au ministre. Cette situation nous ramène à l’époque où il était de croyance générale que le ministre était la meilleure personne pour chapeauter les dossiers de gouvernance de bande. Le gouvernement n’est pas d’accord. Nous croyons que les collectivités des Premières Nations, et non le ministre, sont les mieux placées pour prendre une décision éclairée au sujet de leurs dirigeants et que les gouvernements des Premières Nations sont les mieux placés pour prendre des décisions concernant leurs affaires. C’est pourquoi nous voulons leur donner les outils nécessaires pour responsabiliser leurs gouvernements.De plus, le système d’appel existant en vertu de la Loi sur les Indiens est profondément défectueux. Il est très complexe et manque de rigueur et de transparence pour être efficace.(1225)[Français]De plus, les résultats et les processus décisionnels y sont beaucoup trop longs. Un appel peut prendre de 6 à 18 mois avant d'être résolu, soit peut-être plus que la moitié du mandat de deux ans d'un conseil de bande.C'est pourquoi le projet de loi S-6, une solution de rechange à la Loi sur les Indiens, apporte plusieurs améliorations qui répondront à la demande des Premières Nations de disposer d'un système électoral plus fiable et plus rigoureux.[Traduction]Ce projet de loi, ainsi que le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année, aideront à créer les conditions favorables à l’élection de gouvernements plus forts, plus stables et plus efficaces dans le respect des principes de responsabilisation et de transparence. Permettez-moi de vous expliquer brièvement les avantages de ce projet de loi pour les Premières Nations qui décident d’en adopter les dispositions.[Français]Premièrement, le projet de loi propose des mandats plus longs.[Traduction]Deuxièmement, le projet de loi S-6 propose un processus de mise en candidature plus solide. Les Premières Nations pourront choisir de percevoir des droits de candidature. On éliminerait aussi des anomalies, comme l’élection d’une même personne aux postes de chef et de conseiller.Troisièmement, le projet de loi S-6 propose des peines pour des infractions déterminées comme l’obstruction du processus électoral, la corruption ou la fraude relativement à une élection, comme le prévoient d’autres lois électorales.[Français]Quatrièmement, le projet de loi S-6 élimine le rôle du ministre dans les élections. Le ministre n'aurait plus de rôle à jouer quant aux appels en matière d'élection et au retrait de dirigeants élus. Cette décision serait prise par les tribunaux. J'exhorte les députés de la Chambre à soutenir l'adoption de cet important projet de loi.En terminant, j'aimerais souligner que vendredi prochain, le 21 juin, sera la Journée nationale des Autochtones au Canada.[Traduction]On a choisi cette date parce qu’elle correspond au solstice d’été et que de nombreux groupes autochtones y célèbrent leur culture et leur riche patrimoine.[Français]Ce matin-là, à 7 heures, nous nous rencontrons à côté, au Château Laurier, pour le premier déjeuner national de prière parlementaire.[Traduction] Le soir, à 22 h 45, il y aura une cérémonie de dépôt d'une gerbe au Monument commémoratif national des anciens combattants autochtones, situé dans le parc de la Confédération, sur la rue Elgin.Bulletins de voteC-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financièreCandidats aux élections et investituresConseil de bandeDeuxième lectureDurée des fonctionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71517LaurinLiuLaurin-LiuRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LiuLaurin_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD): (1225)[Français]Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs essaient de bâtir un credo qui se veut positif envers les Premières Nations, mais ils refusent de modifier leur discours pour que ce soit vraiment un discours de nation à nation.Plus tôt à la Chambre, au cours du débat sur le projet de loi S-2, on a vu que ce projet de loi émanant du Sénat aurait pu donner une réelle occasion à ce gouvernement de faire quelque chose de positif pour les femmes autochtones. Malheureusement, il n'a pas écouté les préoccupations de ces groupes de femmes et ce projet de loi n'est pas appuyé par les personnes qu'il essaie d'aider. Que ce gouvernement veuille se bâtir un credo féministe est d'un ridicule consommé.Je veux poser une question à mon collègue de l'autre côté de la Chambre. Nous savons que les conservateurs ne répondent toujours pas aux problèmes réels liés à la gouvernance en choisissant de ne pas aborder les lacunes de la Loi sur les Indiens.Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'écouter les préoccupations légitimes exprimées par les groupes des Premières Nations?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralRoyalGalipeauOttawa—OrléansRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35668RoyalGalipeauRoyal-GalipeauOttawa—OrléansCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GalipeauRoyal_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionM. Royal Galipeau: (1225)[Français]Monsieur le Président, bien que la diction de la députée d'en face m'ait causé un peu de difficulté, je dois dire que le projet de loi S-6, dont nous débattons présentement, répond exactement aux préoccupations que les chefs de bande, les conseillers et les résidants des réserves nous ont exprimées. C'est une façon de démocratiser les élections dans les bandes et une façon de responsabiliser les gens des Premières Nations plutôt que de garder le statut de grand manitou du ministre. Ce ne sera plus le ministre qui décidera, ce seront les résidants des Premières Nations eux-mêmes.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesSusanTruppeLondon-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71680SusanTruppeSusan-TruppeLondon-Centre-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TruppeSusan_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Susan Truppe (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, le régime électoral issu de la Loi sur les Indiens comporte plusieurs failles qui contribuent directement à l’instabilité des gouvernements des Premières Nations. Je songe entre autres au fait que le mandat des élus ne dure que deux ans, ce qui est beaucoup trop court pour que les Premières Nations puissent concevoir et mettre en oeuvre les projets à long terme dont leurs membres auraient besoin. Dans bien des cas, les choses reculent au lieu d’avancer lorsque les dirigeants d’une Première Nation changent à la suite d’une élection. Pareille instabilité n’incite pas les investisseurs à regarder du côté des Premières Nations. J'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi il faut que le projet de loi S-6 soit adopté sans plus tarder.Conseil de bandeDeuxième lectureDurée des fonctionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralRoyalGalipeauOttawa—OrléansRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35668RoyalGalipeauRoyal-GalipeauOttawa—OrléansCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GalipeauRoyal_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionM. Royal Galipeau: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, de nombreux députés ici présents ont vécu les trois derniers gouvernements minoritaires, où nous étions constamment, il est vrai, en mode préélectoral. Ce n’est pas ainsi qu’on planifie à long terme. Certains députés ont de l’expérience au niveau municipal. Plus le cycle de planification est long, meilleure est la planification elle-même. Au fédéral, le cycle est de quatre ans. Même chose dans les provinces et dans la plupart des municipalités, du moins en Ontario et au Québec. Le travail accompli est de meilleure qualité. Nous aimerions que les conseils de bande puissent jouir du même avantage.Conseil de bandeDeuxième lectureDurée des fonctionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralSusanTruppeLondon-Centre-NordJamieNichollsVaudreuil-Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71566JamieNichollsJamie-NichollsVaudreuil-SoulangesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NichollsJamie_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionM. Jamie Nicholls (Vaudreuil—Soulanges, NPD): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je ne suis pas certain d’avoir bien entendu le député. Il a dit que le projet de loi à l’étude fait en sorte que ce ne sera plus le ministre qui décidera. Selon ce que je comprends des alinéas 3(1)a) et 3(1)b), le ministre aura encore son mot à dire. Le rôle paternaliste et colonialiste qu’a toujours joué le ministre des Affaires autochtones ne sera donc pas évacué.Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Le député appuie-t-il les demandes présentées par l’Assemblée des Premières Nations au Sénat, à savoir rayer les alinéas 3(1)a) et 3(1)b) du projet de loi? Est-ce là que le député veut en venir? Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralRoyalGalipeauOttawa—OrléansRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35668RoyalGalipeauRoyal-GalipeauOttawa—OrléansCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GalipeauRoyal_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionM. Royal Galipeau: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, c'est probablement l'alinéa c.Nous avons deux options ici: la Loi sur les Indiens, paternaliste, ou le projet de loi S-2, qui prévoit une transparence et une responsabilité accrues et donne davantage la possibilité aux conseils de bande de planifier à long terme, comme ils l'entendent. C'est cette dernière option que nous choisissons.Si ces députés veulent s'en tenir aux bonnes vieilles façons de faire de la Loi sur les Indiens, grand bien leur en fasse. C'est ce qui explique que la population canadienne, dans toute sa sagesse, a choisi les députés de ce côté-ci pour former le gouvernement.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralJamieNichollsVaudreuil-SoulangesMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71824MarkAdlerMark-AdlerYork-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AdlerMark_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionM. Mark Adler (York-Centre, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens à la suite du député d'Ottawa—Orléans, un très distingué député et le meilleur qu'ait jamais eu Ottawa—Orléans dans l'histoire de notre grand pays.Je suis très heureux d'exprimer mon appui, aujourd'hui, au projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations. Tous conviennent que la Loi sur les Indiens est une loi paternaliste dépassée qui empêche les collectivités des Premières Nations de réaliser leur plein potentiel.Pour la petite histoire, la Loi sur les Indiens a vu le jour en 1876, il y a environ 137 ans. Bien qu'elle ait été modifiée et remaniée plusieurs fois, cette loi, y compris les dispositions sur les élections, est restée en grande partie inchangée depuis 1951. En plus d'être restrictive et paternaliste, la Loi sur les Indiens sape la capacité des Premières Nations de gérer leurs propres affaires, que nous parlions de tenir des élections ou d'exploiter des possibilités de développement économique. Cette loi désuète dresse, pratiquement à chaque tournant, des obstacles sur la route des Premières Nations vers une plus grande autonomie.Pourtant, encore aujourd'hui, en 2013, la vaste majorité des 633 collectivités des Premières Nations du Canada sont encore gouvernées par cette loi coloniale de sorte qu'elle continue d'envahir presque tous les aspects de leur vie, du statut d'Indien, aux ressources sur leurs territoires, aux testaments et à l'éducation, en passant par l'administration des bandes et j'en passe.C'est pourquoi des lois ont été adoptées au fil des ans en vue de remédier aux nombreuses lacunes de la vétuste Loi sur les Indiens. Le gouvernement est déterminé à éliminer les obstacles qui empêchent les Premières Nations d'améliorer leur sort. Plutôt que d'essayer de gérer leurs vies avec un texte de loi faisant figure d'antiquité, le gouvernement pense que nous devons leur fournir les outils modernes dont elles ont besoin pour cesser de vivre sous l'emprise de cette loi et se bâtir un avenir meilleur, dans leur intérêt et celui de leurs enfants.C'est dans le domaine de la gouvernance que ce besoin est le plus apparent. Comme mes collègues députés en conviendront, une bonne gouvernance est le fondement de toute collectivité stable et autosuffisante, que ce soit une Première Nation ou une autre collectivité.Le projet de loi S-6 donnerait aux Premières Nations le choix de contourner les règles de la Loi sur les Indiens concernant les élections dans les réserves. Les Premières Nations auraient ainsi la possibilité de remplacer le système électoral actuel par un nouveau système. Un cadre cohérent et fiable permettrait aux populations des réserves d'élire des gouvernements solides, stables et efficaces. Les Premières Nations pourraient se prévaloir des dispositions du projet de loi pour tenir en toute équité des élections leur permettant de se doter de gouvernements transparents et responsables.Actuellement, 238 Premières Nations tiennent leurs élections conformément à la Loi sur les Indiens. Les autres Premières Nations ont recours à un code coutumier qui leur est propre ou se gouvernent en vertu d'un accord d'autonomie gouvernementale dans lequel le système de sélection de leurs dirigeants est défini.Malheureusement, compte tenu de l'insuffisance des moyens dans certains cas, ce ne sont pas toutes les Premières Nations qui peuvent tirer parti de ces options. De plus, il arrive qu'aucune de ces options ne réponde aux besoins particuliers d'une population appartenant aux Premières Nations, ce qui a d'ailleurs été souligné dans les témoignages présentés au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Cette inadéquation est d'autant plus apparente que, chaque année, environ deux Premières Nations délaissent le système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens pour adopter un code électoral coutumier. Dans la région de l'Atlantique, pas une seule Première Nation n'a abandonné le système électoral de la Loi sur les Indiens depuis plus de 10 ans.Plus révélateur encore est le comportement des Premières Nations qui, par frustration, ont pris l'initiative dans plusieurs régions de forcer la main au changement. Le travail de deux organisations pour faire du projet de loi S-6 une réalité mérite d'être souligné. Il s'agit de l'Assemblée des chefs du Manitoba et de l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs.Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est le résultat des idées et des propositions d'amélioration formulées par ces deux organisations autochtones régionales, qui ont collaboré pour mener à bien ce projet important. Avant même que le projet de loi ne soit rédigé, les Premières Nations du pays ont pu nous dire quels problèmes elles constataient dans le système actuel et ce qu'il fallait faire pour les résoudre.Je veux maintenant expliquer de quelle façon la gouvernance sera améliorée dans les communautés qui choisiront d'appliquer le régime établi dans la Loi sur les élections au sein des Premières Nations. Je tiens à insister sur le mot « choisiront », car cette mesure législative serait tout à fait facultative.(1235)Cependant, avant d'énumérer les nombreux avantages du projet de loi, il est essentiel de passer en revue les principaux griefs au sujet du système électoral prévu dans l'actuelle Loi sur les Indiens et les problèmes qui doivent être réglés, d'après ce que nous ont dit les dirigeants et les membres des Premières Nations.On trouve actuellement en tête de liste la disposition qui exige la tenue d'élections aux deux ans. Cela empêche les chefs et les conseillers des Premières Nations de mettre en oeuvre des projets à long terme. De plus, ils ont très peu de temps pour travailler avec des partenaires et des investisseurs pour profiter des possibilités de création d'emplois qui amélioreraient les conditions de vie des habitants de leurs collectivités. Au lieu de se consacrer à ces débouchés prometteurs, la plupart des chefs et des conseillers doivent commencer à préparer les élections suivantes presque aussitôt après leur victoire.Ce n'est pas là le seul problème. L'actuel système de vote par la poste se prête aux abus et le processus de mise en candidature, qui est douteux, permet à des gens qui ne sont ni déterminés à se présenter ni vraiment désireux de servir la communauté de faire inscrire leur nom sur le bulletin de vote.Ce n'est pas tout. En l'absence d'infractions et de sanctions définies, il est presque impossible d'intenter des poursuites pour pratiques frauduleuses. De plus, en cas de présumées pratiques frauduleuses, illégales ou abusives, les fonctionnaires fédéraux doivent encadrer un long processus d'appel. Pas étonnant que les chefs du Manitoba et de l'Atlantique en aient ras-le-bol.Les Premières Nations qui adopteront le régime proposé dans le projet de loi S-6 n'auront plus à tolérer de telles situations. Cette mesure législative va leur offrir un bien meilleur régime. Les Premières Nations pourraient utiliser les nouveaux outils offert par ce dernier si elles les jugeaient mieux adaptés à leurs besoins. Il s'agit d'une mesure moderne, mieux adaptée à la réalité actuelle, une mesure conçue pour le XXIe siècle, et non les années 1950. Afin de répondre à une des plaintes les plus fréquemment émises par les communautés des Premières Nations partout au pays, la loi sur les élections au sein des premières nations permettrait aux chefs et aux conseillers d'être élus pour un mandat de quatre ans. Les conseils de bande pourront ainsi entreprendre des projets pluriannuels visant à améliorer la vie de leurs concitoyens, ce que le régime actuel les empêche de faire. Cette planification à plus long terme, qui favorisera des climats d'investissements stables, efficaces, prévisibles et donc attrayants aux yeux des entreprises et des investisseurs, permettra aux dirigeants des Premières Nations de préparer leurs communautés à saisir les possibilités qui pourront se présenter. Le projet de loi S-6 comporte une autre amélioration importante. Il encouragera les candidats les plus sérieux et les plus dévoués à se présenter grâce à un processus de nomination plus rigoureux. Les Premières Nations pourront imposer une caution pouvant atteindre 250 $ afin de dissuader les candidatures frivoles et peu intéressées. Elles pourront aussi exiger que les candidats acceptent par écrit qu'on retire des bulletins de vote ceux qui n'ont aucunement l'intention de briguer un poste. Le projet de loi fera également en sorte que personne ne puisse présenter sa candidature à plus d'un poste lors d’une même élection. Ainsi, les risques de fraude électorale seront beaucoup moins élevés parmi les communautés qui adopteront le projet de loi S-6. Certaines des dispositions les plus importantes de ce projet de loi prévoient de nouvelles infractions et de nouvelles peines, qui sont absentes de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi énumère des infractions précises et les peines qui y sont associées. Selon le projet de loi S-6, les dirigeants des Premières Nations pourraient intenter des poursuites pour activités électorales illégales. De plus, ils auraient l'appui des tribunaux pour imposer des amendes et des peines d'emprisonnement aux personnes reconnues coupables. Le projet de loi S-6 reflète l'engagement du gouvernement à collaborer avec les Premières Nations dans le but d'offrir un régime de rechange au système électoral désuet prévu par la Loi sur les Indiens et ainsi de renforcer le processus d'élection des conseils de bande. Si les Premières Nations sont convaincues que cette approche est la bonne, les parlementaires devraient les écouter. C'est pourquoi j'invite tous les parlementaires à appuyer le projet de loi S-6 afin de permettre aux Premières Nations d'envisager le XXIe siècle avec plus de confiance. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralRoyalGalipeauOttawa—OrléansJamieNichollsVaudreuil-Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71566JamieNichollsJamie-NichollsVaudreuil-SoulangesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NichollsJamie_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionM. Jamie Nicholls (Vaudreuil—Soulanges, NPD): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je vais reposer la question que j'ai posée à mon collègue d'Ottawa—Orléans parce que sa réponse n'était pas vraiment claire.Son gouvernement est-il prêt à suivre les conseils de l'Assemblée des Premières Nations et à supprimer les alinéas b) et c) de l'article 3 de la loi actuelle afin de faire disparaître le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien du tableau et à supprimer les éléments aux relents de colonialisme et de paternalisme qui sont présents depuis la fondation de notre pays et les débuts de la Loi sur les Indiens? Le gouvernement va-t-il, oui ou non, supprimer les alinéas b) et c) de l'article 3?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralMarkAdlerYork-CentreMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71824MarkAdlerMark-AdlerYork-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AdlerMark_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionM. Mark Adler: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons. Nous offrons aux communautés des Premières Nations la possibilité d'adopter le projet de loi S-6 et d'en finir avec cette vieille loi qu'est la Loi sur les Indiens. Nous leur proposons un mécanisme qui leur permettra de rendre des comptes et de faire preuve de transparence. Nous leur proposons les outils dont elles ont besoin pour construire des communautés modernes qui attireront les investissements et les entreprises et contribueront à créer des emplois. Nous avons mené beaucoup de consultations au sujet de ce projet de loi. Les sénateurs sont arrivés à la conclusion que les chefs de l'Atlantique et du Manitoba en avaient assez du système électoral actuel régi par la Loi sur les indiens. C'est pour cela que de nombreux habitants des réserves se disent en faveur du projet de loi S-6.C'est pour cette raison que j'encourage tous les députés à rejeter le système paternaliste actuel, qui n'est qu'une relique du passé, et à appuyer le projet de loi S-6. Les Premières Nations auront ainsi la dignité dont elles ont besoin pour prospérer dans notre beau pays. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralJamieNichollsVaudreuil-SoulangesBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31664BevShipleyBev-ShipleyLambton—Kent—MiddlesexCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ShipleyBev_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionM. Bev Shipley (Lambton—Kent—Middlesex, PCC): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du vif intérêt qu'il porte à cette question. Il est évident que c'est un dossier qui lui tient à coeur.Lors de sa création, la Loi sur les Indiens semblait mettre en place un système électoral anormal. Au lieu de permettre aux Premières Nations d'exiger des comptes à leur gouvernement, il semble que la loi confie cette responsabilité au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Cela semble quelque peu rétrograde.Le député pourrait-il expliquer ce que ferait le projet de loi pour remédier à la situation?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralMarkAdlerYork-CentreMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71824MarkAdlerMark-AdlerYork-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AdlerMark_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionM. Mark Adler: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, en plus de favoriser la transparence et la responsabilité, le projet de loi S-6 ferait quelque chose d'encore plus important. Il donnerait aux Premières Nations l'espoir de pouvoir tirer profit des possibilités exceptionnelles que leur offre notre grand pays.L'une de mes responsabilités préférées dans le cadre de mes fonctions de député — et je sais que c'est le cas de bien d'autres députés — consiste à assister aux cérémonies de citoyenneté auxquelles participent de nouveaux citoyens qui sont venus au pays afin d'échapper à la persécution et à une situation désespérée. Ils viennent au pays pour profiter des possibilités exceptionnelles qui sont offertes non seulement à eux-mêmes, mais aussi à leurs enfants. Nous devons dire non seulement que les étrangers qui viennent au Canada peuvent avoir de l'espoir et des possibilités, mais aussi que le pays permet aux citoyens et aux Premières Nations de vivre avec beaucoup de dignité, d'espoir et de possibilités.C'est ce qu'offrirait le projet de loi S-6.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralBevShipleyLambton—Kent—MiddlesexNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Niki Ashton (Churchill, NPD): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir exprimer mon opposition au projet de loi S-6. Comme bon nombre d'autres mesures proposées par le gouvernement conservateur, celle-ci inspire de vives préoccupations aux Premières Nations. Le NPD croit que l'enjeu de cette mesure est sérieux et que les Premières Nations devraient avoir leur mot à dire, comme chaque fois qu'une question les touche directement ou indirectement.Cette semaine, nous soulignons un anniversaire d'une grande importance pour les Premières Nations du Canada. Il y a cinq ans, le premier ministre a pris la parole à la Chambre des communes pour présenter des excuses aux survivants des pensionnats, à leurs familles et à leurs communautés. Il s'est engagé à établir une nouvelle relation avec les Premières Nations. Il s'est engagé à donner un nouveau départ à la relation entre la Couronne et les Premières Nations. Cinq ans plus tard, la nouvelle relation promise ne s'est jamais concrétisée. Pire encore, le gouvernement continue d'imposer, les uns après les autres, des projets de loi qui vont à l'encontre de ses promesses.Il manque au projet de loi S-6 le même ingrédient crucial qui manquait aux mesures qui l'ont précédé, soit la consultation des Premières Nations. Le projet de loi doit tenir compte de leurs préoccupations.Quand le gouvernement parle du projet de loi S-6, il tient de beaux discours sur l'importance de favoriser l'autonomie et la stabilité des Premières Nations et de rendre leur système électoral plus équitable. Ce sont des principes très valables, qui font bonne impression. Mais quand on y regarde de plus près, quand on lit ce qui s'est dit au Sénat pendant les débats sur ce projet de loi, quand on écoute ce que les Premières Nations et leurs dirigeants ont à dire, on constate que cette mesure n'a rien à voir avec l'autonomie et ne procure pas aux Premières Nations la stabilité dont elles ont besoin pour assurer l'équité de leur système électoral.Le NPD est donc convaincu qu'il ne peut pas appuyer ce projet de loi. Le gouvernement doit s'asseoir avec les Premières Nations et écouter les préoccupations concrètes qu'elles ont communiquées directement à des députés. Comme on le sait, cette mesure a d'abord été débattue au Sénat. Il faudrait y apporter des changements, puisqu'elle vise à rendre le processus électoral des Premières Nations plus équitable et les communautés, plus stables.Le projet de loi établit les règles régissant les élections en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens. Entre autres, on propose un cycle électoral de plus de deux ans et la capacité d'avoir une date d'élections commune, deux choses qu'ont réclamées les Premières Nations. Nous convenons qu'il faut apporter ces modifications, mais nous partageons néanmoins la grave préoccupation qu'ont exprimée les Premières Nations, c'est-à-dire que le projet de loi S-6 accorde au ministre des Affaires autochtone et du Développement du Nord le pouvoir de soumettre à ce nouveau régime toute Première Nation qui préfère tenir des élections communautaires.Nous voulons améliorer les élections chez les Premières Nations, mais la mesure proposée se contente de rafistoler certains éléments de la Loi sur les Indiens sans s'attaquer au pouvoir considérable qu'a le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord sur le droit des bandes de décider de leur avenir.Cette affirmation repose sur un concept d'une importance critique. Le gouvernement fédéral a pris des engagements en signant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais le projet de loi S-6 est en contradiction avec ces engagements. J'aimerais citer l'article 18 de la déclaration, qui dit:Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.(1250)Malheureusement, voici ce qu'on peut lire dans le résumé législatif du projet de loi:Les Premières Nations pourront choisir d'appliquer le nouveau régime électoral proposé par le projet de loi ou, dans certaines circonstances, pourront y être assujetties par voie d'arrêté ministériel.Le NPD se range du côté des Premières Nations en exprimant sa totale opposition à cette disposition, qui compromet l'engagement que le gouvernement et notre pays ont pris à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle va à l'encontre de la promesse qu'a faite le premier ministre lorsqu'il a parlé d'un nouveau départ et d'une nouvelle relation.Selon Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 240 Premières Nations tiennent des élections conformément à la Loi sur les Indiens, 341 Premières Nations préfèrent tenir des élections communautaires ou en fonction de leur code coutumier que des élections en vertu de la Loi sur les Indiens et 36 Premières Nations choisissent leurs dirigeants aux termes de leur propre entente d'autonomie gouvernementale.De nombreuses Premières Nations ont exprimé d'importantes préoccupations concernant la brièveté du mandat des dirigeants des Premières Nations, préoccupations dont me parlent souvent les Premières Nations que je représente. Nous convenons avec elles pour dire que le mandat de deux ans imposé aux Premières Nations aux termes de la Loi sur les Indiens est trop court et qu'il nuit à la stabilité politique et économique et crée souvent de profondes divisions au sein des communautés.Je connais beaucoup de chefs et de conseillers dans les communautés du Nord du Manitoba à qui cela a posé beaucoup de problèmes. Ils ont des idées et une approche visionnaire pour gouverner leur communauté qui diffèrent peut-être de celles adoptées par leurs prédécesseurs, mais deux ans ne leur suffisent pas pour apporter des changements et engager la communauté dans la voie souhaitée avec l'aval de ses membres. Nous sommes d'accord avec les Premières Nations: il faut supprimer la limite de deux ans.En ce qui concerne les élections visées par la Loi sur les Indiens, nous sommes également d'accord avec les graves préoccupations exprimées à l'égard du niveau d'intervention ministérielle, de l'absence de processus d'appel adéquat et autonome et de l'absence de marge de manoeuvre pour fixer la durée des mandats et décider de la taille des conseils. À notre avis, le fait que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ait le pouvoir de s'ingérer dans les élections des Premières Nations au moyen d'un arrêté ministériel, comme le prévoit le projet de loi, est extrêmement problématique et a un fort relent de colonialisme.J'aimerais citer quelques recommandations qu'avait faite la Commission royale sur les peuples autochtones en 1996. Voici ce qu'a dit le Comité sénatorial des peuples autochtones: En ce qui concerne les élections, [l'initiative] proposait notamment d’établir des régimes électoraux communautaires et de supprimer l’obligation d’appliquer la [Loi sur les Indiens] comme mesure préliminaire au rétablissement des formes traditionnelles de sélection des dirigeants. À ces égards, les mesures suivantes ont été proposées: l’élaboration, par les communautés, de codes coutumiers; l’élaboration, par les communautés, de mécanismes locaux de règlement des différends; la création d’une capacité régionale des Premières nations et de conseils consultatifs.Le projet de loi fait fi de certaines recommandations datant de 1996 ou n'y consacre pas les ressources nécessaires.Nous avons soulevé une question épineuse en lien avec le paragraphe 3(1), qui dit que « Le ministre peut, par arrêté, ajouter le nom d’une première nation à l’annexe [...] » des Premières Nations participant au nouveau système électoral.L'autre problème concernant ce projet de loi, ce sont les règlements prévus à l'article 41. Cette disposition confère au gouverneur en conseil le pouvoir général de prendre des règlements. De nombreux chefs et des personnes qui s'intéressent à la gouvernance autochtone nous ont fait part leur opposition à la version actuelle du projet de loi S-6 et j'aimerais les citer.Avant de le faire, j'aimerais attirer l'attention sur la pratique très problématique du gouvernement consistant à imposer la clôture lorsque nous débattons de projets de loi concernant les Premières Nations. Il l'a imposée pour le projet de loi S-2 et il l'a imposée pour d'autres projets de loi avant le projet de loi S-2.Pour nous, néo-démocrates, il est absolument essentiel que les Premières Nations soient entendues par le comité, de façon à ce qu'il puisse formuler les meilleures mesures législatives possibles ou les contester en leur nom. (1255)Malheureusement, selon mon expérience, le gouvernement conservateur a tout fait en son pouvoir pour réduire Premières Nations au silence et les empêcher de s'exprimer au sujet de projets de loi qui concernent directement leurs communautés. Voilà qui est inacceptable et qui reflète encore une fois l'approche colonialiste que l'actuel gouvernement suit depuis le début.Cela étant dit, j'aimerais lire certains messages que nous avons reçus alors que le projet de loi en était à l'étape de l'étude en comité au Sénat.J'aimerais commencer en citant le grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Derek Nepinak. Il a dit ceci:Ce projet de loi ne correspond pas aux recommandations de l'AMC. Il semble être une tentative de la part du ministre pour étendre le pouvoir du gouvernement et son contrôle des processus électoraux des Premières Nations établis conformément à la Loi sur les Indiens et au code coutumier. J'espère que le Canada entreprendra une consultation constructive avec les Premières Nations du Manitoba pour régler certains problèmes au lieu d'imposer unilatéralement un cadre réglementaire qui portera gravement atteinte aux droits des Premières Nations.Cette déclaration contient des messages clés, dont la nécessité d'entreprendre une consultation constructive. Il reconnaît que des problèmes existent et que l'un de ces problèmes est l'imposition unilatérale d'un cadre, qui porterait gravement atteinte aux Premières Nations.Je tiens aussi à citer ce qu'a dit Jody Wilson-Raybould, chef régionale pour la Colombie-Britannique à l'Assemblée des Premières Nations, lorsqu'elle a parlé des problèmes que présente l'article 3: Essentiellement, ces dispositions donnent au ministre le pouvoir d'imposer à une Première nation des règles de gouvernance fondamentales que la Première nation risque de détester et de juger illégitimes, ce qui jettera sans doute de l'huile sur un feu déjà vif.En fin de compte, chaque nation doit assumer la responsabilité de sa propre gouvernance, y compris les élections, et elle le fera.Pour sa part, Tammy Cook-Searson, chef de la bande de Lac La Ronge, a déclaré ceci: Ce que je reproche principalement à ce projet de loi, c'est qu'il n'apporte aucun changement positif par rapport à l'ancienne Loi sur les Indiens. Ni la Loi sur les Indiens ni le projet de loi S-6 intègre les principes constitutionnels des droits inhérents à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. On laisse le pouvoir entre les mains du cabinet et du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada, au lieu de donner une plus grande responsabilité aux Premières nations à l'égard de leur gouvernance. Quant à elle, Aimée E. Craft, présidente de la Section nationale du droit des Autochtones à l'Association du Barreau du Canada, a expliqué ce qui suit: [C]oncernant le niveau de discrétion ministérielle permettant d'inclure des Premières nations à la liste des Premières nations participantes, cette disposition modifie le caractère facultatif de la mesure législative. Le ministre garde ainsi le pouvoir discrétionnaire d'exercer un contrôle sur la gouvernance des Premières nations; certaines Premières nations deviendraient ainsi assujetties à la loi, plutôt que d'être parties prenantes. En outre, le projet de loi ne définit pas clairement la norme que le ministre appliquera pour déterminer ce qui constitue un conflit prolongé lié à la direction qui a sérieusement compromis la gouvernance d'une Première nation [...]Voilà des chefs autochtones et une spécialiste en ce qui concerne les dimensions juridiques du projet de loi — Aimée Craft —, qui expriment de sérieuses réserves au sujet de divers éléments du projet de loi S-6.On a également signalé ceci: En fin de compte, l'évaluation que fera une Première Nation de cette loi dépendra en grande partie de ce qui est prévu dans les règlements ou de ce qui ne l'est pas. Cependant, il faut se rappeler que les règlements seront conçus de manière à pouvoir être modifiés facilement et rapidement. Par conséquent, une Première Nation pourrait décider d'adhérer à la Loi sur les élections au sein des premières nations parce que, selon elle, les règlements sont tout à fait sensés. Toutefois, rien ne garantit que le gouverneur en conseil ne modifiera pas ces règlements, ce qui pourrait devenir moins attrayant pour cette Première Nation.Il y a un certain nombre de préoccupations. Je suis extrêmement troublée par le fait que le gouvernement conservateur ne cesse d'imposer des mesures législatives sans avoir d'abord consulté les Premières Nations sur des questions très importantes qui ont tout à voir avec leur capacité d'autodétermination. Les conservateurs utilisent des termes très généraux qui peuvent sembler très beaux pour beaucoup de Canadiens, mais qui, en fait, occultent la réalité.(1300)Je pense aux Premières Nations que j'ai l'honneur de représenter et à ce qu'elles m'ont dit sur les problèmes que leur causent leurs systèmes électoraux et la Loi sur les Indiens.Je sais que le gouvernement conservateur s'est joint aux critiques de la Loi sur les Indiens. Il est paradoxal que beaucoup de Premières Nations considèrent cette loi comme un outil colonial qui vise à les opprimer davantage. L'imposition d'une mesure législative aux Premières Nations n'est-il pas un signe d'oppression? Est-ce que ce n'est pas une manifestation de l'esprit de la Loi sur les Indiens, qui vise à imposer des attitudes et des systèmes étrangers aux Premières Nations?L'imposition d'une mesure législative sans consultation appropriée, sans la prise en compte des demandes de changements à ce projet de loi, montre que le gouvernement fédéral croit qu'il en sait davantage que les Premières Nations et qu'il pense pouvoir intervenir et régler les problèmes.Si l'histoire nous a appris quelque chose, c'est qu'une telle attitude ne nous mènera nulle part, et qu'elle marginalisera et affaiblira davantage les Premières Nations. J'espère que c'est une chose qui préoccupera réellement les députés ministériels et qui les fera réfléchir à deux fois à ce qu'ils font chaque fois qu'ils présentent un projet de loi.Comme on a pu le constater dans le débat sur le projet de loi S-2, de nombreux ministériels représentent des collectivités des Premières Nations. Que disent ces députés? Ils mentionnent à répétition qu'il faut abolir la Loi sur les Indiens et mettre un terme au genre d'oppression imposée par une succession de gouvernements fédéraux, par la Couronne. Or, ce n'est pas la solution.Les Premières Nations doivent former l'épicentre de l'avenir qu'elles forgent pour leurs collectivités. Elles doivent jouer un rôle de premier plan. Les questions entourant la gouvernance et les élections sont fondamentales à la capacité des Premières Nations de déterminer leur propre avenir. Plutôt que d'imposer des lois, le gouvernement conservateur doit consulter les Premières Nations et apporter des modifications qui tiennent compte de leurs besoins et de leur opinion.Malheureusement, ce n'est pas l'attitude adoptée par le gouvernement fédéral. Celui-ci choisit plutôt de s'en prendre continuellement aux Premières Nations en imposant projet de loi après projet de loi dont les mesures vont à l'encontre des droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations et de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies. Ces projets de loi ne tiennent aucunement compte des graves préoccupations que soulèvent les Premières Nations lorsqu'elles demandent au gouvernement de prendre l'initiative et d'assumer ses responsabilités.À l'égard des élections, beaucoup de Premières Nations craignent de ne pas avoir la capacité voulue pour proposer le genre de plan de gouvernance qu'elles souhaiteraient avoir. Ce manque de capacité est fondamentalement lié à l'insuffisance de fonds et aux compressions effectuées par le gouvernement fédéral actuel ainsi que par son prédécesseur libéral, qui a gelé le financement des Premières Nations à 2 %. Et maintenant, ce sont les organismes de défense des intérêts des Premières Nations qui sont touchés par des réductions, ces mêmes organismes qui aident aussi à la prestation de services d'éducation, de formation, de logement et de santé.Les Premières Nations ont toujours tendu la main. Elles sont prêtes à collaborer avec le gouvernement. Elles veulent apporter du changement dans leurs collectivités. Les néo-démocrates sont fiers de joindre leur voix à la leur pour s'opposer au projet de loi S-6. Nous demandons au gouvernement de changer de cap et d'amorcer véritablement un nouvelle relation avec les Premières Nations du Canada.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralMarkAdlerYork-CentreStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—Assiniboia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionL'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Churchill pour ses commentaires. Churchill se trouve sans l'ombre d'un doute dans une région magnifique. J'ai eu la chance de travailler dans l'industrie minière, dans cette circonscription, aux côtés de nombreux membres des Premières Nations. Je suis déçu, cependant, par le ton qu'elle emploie et par les accusations qu'elle lance, parce qu'elles ne représentent pas la réalité. De fait, le gouvernement compte de nombreux ministres et députés d'origine autochtone. Ils apportent leur aide au Cabinet et en comité et ils sont tous en faveur de l'amélioration dont nous discutons aujourd'hui. Certains ont l'impression, et c'est aussi la réalité, que de nombreuses Premières Nations — pas toutes, mais beaucoup d'entre elles — sont dominées par les hommes et que le système électoral pose problème. Nous essayons au moins d'améliorer cela. Prenons notre projet de loi sur les droits matrimoniaux, qui vise à donner aux femmes et aux enfants les mêmes droits qu'autres Canadiens. Le NPD a voté contre et a fait le même genre de beaux discours à cette occasion. Le NPD est, idéologiquement parlant, opposé à toute forme de changements. Il est pour le statu quo. Nous essayons, quant à nous, de rendre les Premières Nations plus autonomes. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralNikiAshtonChurchillNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Niki Ashton: (1305)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses commentaires élogieux sur ma circonscription et la région du Nord du Manitoba, qui sont effectivement très belles. Par contre, avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d'accord avec lui quant à ses autres observations. Selon moi, le statu quo, si c'est bien de ça qu'il s'agit, c'est l'attitude paternaliste et coloniale que le gouvernement adopte quel que soit le projet de loi. J'ai eu l'occasion de faire écho aux Premières Nations et de dénoncer le projet de loi S-2 sur les droits relatifs aux biens matrimoniaux. Les mêmes thèmes reviennent à la Chambre. Le gouvernement n'écoute pas les Premières Nations, il ne tient pas compte de ce qu'elles disent et il continue d'imposer ce projet de loi. C'est la sorte de statu quo que les Premières Nations constatent chez le gouvernement conservateur, qu'elles constataient aussi chez l'ancien gouvernement libéral et à laquelle elles se butent depuis trop longtemps.Le gouvernement aurait l'occasion d'écouter ce que les Premières Nations ont à dire, et d'intervenir. Nous aurions l'occasion d'agir, de collaborer avec elles et de supprimer de la Loi sur les Indiens tout élément à caractère oppressif. Nous pourrions vraiment collaborer avec les Premières Nations, qui veulent améliorer leur sort et bâtir un avenir meilleur. Voilà ce que les néo-démocrates réclament.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—AssiniboiaLindaDuncanEdmonton—Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton—StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, la députée de Churchill a tout à fait raison. Ses observations reflètent certainement les témoignages entendus au Sénat au sujet de ce projet de loi et ce que j'entends des Premières Nations de l'Alberta.J'ai parlé il y a à peine une demi-heure avec des représentants des Premières Nations du Traité no 8; ils sont tout à fait contre ce projet de loi. Ils sont particulièrement préoccupés par les dispositions des alinéas 3(1)b) etc), qui ne font que répéter ce qui se trouve déjà dans la Loi sur les Indiens et établir clairement que le ministre de la Couronne peut faire obstacle à l'épanouissement et à l'autodétermination des Premières Nations. Le gouvernement dit qu'il a procédé à des consultations, mais il ne semble pas comprendre qu'il a l'obligation, en vertu de la Constitution, de consulter les Premières Nations, de prendre en considération ce qu'elles disent et d'en tenir compte. Dans la situation dont il est question, il a effectivement communiqué avec les Premières Nations du Traité no 8, mais il a refusé de les écouter, alors qu'elles demandaient simplement qu'on leur donne la capacité de tenir des élections selon la coutume. Les Premières Nations voudraient qu'on les aide à ajouter des procédures d'appel à leurs procédures coutumières. La plupart des Premières Nations du Traité no 8 suivent les procédures coutumières. Elles seraient heureuses qu'on les aide à se donner les moyens de tenir des élections justes et ouvertes organisées par elles. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralNikiAshtonChurchillNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Niki Ashton: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, les propos de la députée au sujet des Premières Nations parties au Traité 8 et celles de l'Alberta sont d'une importance capitale dans ce débat.Nous avons un thème récurrent ici. Nous avons, d'une part, des Premières Nations d'un peu partout au pays qui s'opposent aux projets de loi présentés par le gouvernement et qui expriment des préoccupations bien précises et, d'autre part, le gouvernement qui refuse toujours de les écouter. Si le gouvernement voulait changer la situation, il écouterait les Premières Nations à propos de la nécessité d'investir dans le renforcement de leurs capacités. Il respecterait les Premières Nations qui considèrent que le régime électoral coutumier des bandes leur convient et il respecterait l'idée fondamentale que ce sont les Premières Nations qui connaissent le mieux les besoins de leur peupleL'approche actuelle du gouvernement consiste à faire ce à quoi s'attendent les Premières Nations des gouvernements fédéraux. Malheureusement, au cours des derniers mois, nous avons vu l'empressement du gouvernement à imposer des lois aux Premières Nations, à les réduire au silence et à empêcher tout débat de sorte qu'on ne les entende pas. Nous risquons d'avoir une loi qui marginaliserait encore davantage les Premières Nations, qui leur enlèverait des pouvoirs et qui tuerait leur enthousiasme et toute envie, chez elles, d'apporter une contribution dans leurs collectivités, leur région et, fondamentalement, le pays.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralLindaDuncanEdmonton—StrathconaAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58626Anne-MarieDayAnne-Marie-DayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DayAnneMarie_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD): (1310)[Français]Monsieur le Président, selon le grand chef Derek Nepinak de l'Assemblée des chefs du Manitoba, cette proposition ne répond pas aux recommandations présentées par l'Association des chefs du Manitoba. Il semble que le ministre tente d'étendre la compétence et le contrôle des processus électoraux des Premières Nations qui sont établis en vertu de la Loi sur les Indiens et du code coutumier. La députée de Churchill ne croit-elle pas que ce projet de loi passe à côté d'un vrai processus démocratique en imposant un cadre statutaire qui portera atteinte aux droits des Premières Nations?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralNikiAshtonChurchillNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Niki Ashton: (1310)[Français]Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de sa question. Je suis absolument d'accord sur ce qu'elle avance et qui a été soulevé par le grand chef des Premières Nations du Manitoba. Cette approche reflète vraiment une attitude colonialiste, une attitude qui vise à museler et à ne pas écouter les Premières Nations. Celles-ci sont venues au Sénat pour faire part de leurs objections ainsi que des raisons de leur opposition. Il s'agissait de points essentiels du projet de loi. Malgré cela, le gouvernement a décidé d'aller de l'avant, sans écouter ces Premières Nations et sans faire de changement.Ce genre d'attitude et ce projet de loi, s'il est adopté, marginaliseraient encore davantage les Premières Nations de partout au Canada qui veulent apporter des changements et qui veulent changer la direction de leurs communautés. Malheureusement, c'est le gouvernement fédéral qui bloque cet effort. Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Cathy McLeod (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, selon la députée de Churchill, le NPD s'oppose au projet de loi en raison d'une disposition qui donne au ministre le pouvoir d'assujettir une Première Nation à la Loi sur les élections au sein des premières nations en cas de conflit prolongé lié à la direction ayant sérieusement compromis la gouvernance la Première Nation après qu'on ait fait tous les efforts raisonnables pour que la communauté en arrive à une solution.Ce sont là des circonstances particulières et extrêmement rares. En fait, ce n'est arrivé qu'une fois depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, en 2006, et deux fois sous l'ancien gouvernement libéral.Le ministre a le pouvoir d'assujettir une Première Nation à la Loi sur les Indiens en cas de conflit prolongé. Toutefois, c'est exactement le genre de situation que nous tentons d'éviter. La disposition donnerait au ministre le pouvoir d'ordonner de nouvelles élections en vertu du projet de loi S-6.Le NPD dit: « Non. Donnons-leur l'option d'être assujettis à la Loi sur les Indiens. » À mon avis, le NPD fait preuve de paternalisme à cet égard. Pourquoi la députée refuse-t-elle que les Premières Nations disposent de la même option en cas de circonstances graves et exceptionnelles?Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralNikiAshtonChurchillNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Niki Ashton: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, j'encourage la députée d'en face à lire les mémoires que les dirigeants des Premières Nations de partout au pays ont présentés à l'étape de l'examen en comité, et à tenir compte des préoccupations très sérieuses qu'ils ont exprimées à propos de l'enjeu mentionné par la députée.Le projet de loi S-6 ne prévoit aucun mécanisme d'appel interne, alors qu'un tel mécanisme doit faire partie intégrante du processus si on souhaite vraiment travailler avec les Premières Nations et rendre leurs élections plus équitables. Nous craignons que les Premières Nations soient forcées de se tourner vers le système judiciaire pour présenter un appel s'il se produit des irrégularités ou des problèmes pendant le processus électoral.Le gouvernement sait très bien, puisque plusieurs députés conservateurs ont connu des tracas électoraux, qu'il faut du temps pour régler les irrégularités qui se sont produites. Que les problèmes touchent les dépenses électorales, des appels automatisés ou autre chose, on ne voudrait pas que les Premières Nations soient forcées d'avoir recours au système judiciaire alors qu'il serait facile de prévoir un mécanisme d'appel interne. C'est un point que les Premières Nations ont soulevé. Malheureusement, le gouvernement reste sourd à cette demande importante. Ce projet de loi ne tient pas compte des préoccupations soulevées par les Premières Nations, et nous croyons qu'il viendra marginaliser et opprimer davantage les Premières Nations du Canada. C'est inacceptable.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralCathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71902MichelleRempelL’hon.Michelle-RempelCalgary-Centre-NordCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RempelMichelle_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionMme Michelle Rempel (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole.Quand nous venons ici représenter les gens qui nous ont élus, nous apportons avec nous l'expérience professionnelle que nous avons acquise dans nos carrières antérieures. Nous apportons avec nous l'expérience que nous avons acquise au contact des gens que nous avons côtoyés. Quand nous arrivons ici, nous sommes aussi frappés par l'étendue des choses que nous ne connaissons pas dans les domaines auxquels nous n'avons pas été exposés.Si je fais pareille entrée en matière, c'est pour dire que, parmi les choses qui m'intéressent particulièrement, il y a les relations avec les Premières Nations du pays. Il s'agit d'une question qui devrait retenir l'attention de bien des Canadiens, parce qu'à bien des égards, les Premières Nations jouent un rôle vital dans notre société. Les législateurs que nous sommes doivent bien tenir compte de leur réalité et de leurs particularités culturelles.Depuis quelques mois, je siège au Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, en compagnie de certains de mes collègues ici présents. Je tenais à parler de ce projet de loi, ce que je ferai dans une minute, à cause de la discussion que nous avons eue, hier au comité. La place des femmes au sein des Premières Nations constitue un enjeu de taille qui a des répercussions sur une foule de sujets. Surtout quand on sait, comme je suis en train de m'en rendre compte petit à petit, que pour les Premières Nations, le concept de pouvoir peut prendre toutes sortes de formes et de sens.Il est important que nous prenions conscience, nous, législateurs, que nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les femmes des Premières Nations se présentent aux élections qui ont lieu dans leur communauté. Quand des obstacles se dressent sur leur chemin, nous devrions tenter de les supprimer si c'est en notre pouvoir de le faire. Quand nous discutons avec tel ou tel organisme, comme les groupes de défense des droits des Premières Nations, tout le monde reconnaît que les femmes jouent un rôle essentiel dans le processus de guérison et qu'elles savent trouver des solutions aux problèmes qui frappent les Premières Nations, y compris la violence.Voici ce qui m'a frappé le plus dans mon parcours en tant que femme, lorsque je me suis portée candidate pour être élue au Parlement. Lorsque nous essayons d'inciter une femme à se présenter aux élections, l'une des premières choses qu'elle nous dit c'est que les règles ne semblent pas claires ou que certaines personnes ne sont pas assujetties aux mêmes règles et qu'elle n'a pas le temps de jongler avec ça. Si une femme a l'impression que les règles ne sont pas claires ou qu'elles sont injustes, cela la dissuade de briguer les suffrages.Ce sujet me passionne vraiment, et c'est dans ce contexte que je veux parler du projet de loi. J'estime que cette mesure législative améliorerait grandement le régime électoral des Premières Nations du pays, car il préciserait les règles et ferait en sorte que ces règles tiennent compte des besoins des communautés autochtones. Selon ce que j'ai pu constater en me penchant sur les travaux du Sénat et sur les témoignages qui ont été donnés au comité sénatorial, de vastes consultations ont été tenues auprès des Premières Nations précisément sur ce projet de loi.Je crois que le dernier examen de ces dispositions date des années 1950, et nous sommes maintenant en 2013.J'appuie le projet de loi parce qu'il moderniserait le régime électoral des Premières Nations. Ces dernières auraient ainsi le choix de s'aligner sur les régimes électoraux qui régissent les élections fédérales, provinciales et municipales.Le projet de loi a été élaboré pour donner suite aux demandes des dirigeants et des membres des Premières Nations qui souhaitent plus de rigueur et de reddition de comptes au sein des régimes électoraux dans les réserves. Ces Autochtones critiquent ouvertement le régime désuet et paternaliste que la Loi électorale du Canada établit. Ils ont demandé que l'amélioration du régime électoral comble les lacunes que renferme la Loi sur les Indiens.Ce sont tout d'abord l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs et l'Assemblée des chefs du Manitoba qui ont attiré l'attention de tous sur ce dossier. Ces deux groupes ont pris l'initiative et ont trouvé des solutions pour stabiliser et améliorer la gouvernance des Premières Nations grâce au renforcement et à la modernisation du régime électoral.(1320)Avec l'appui du gouvernement conservateur en 2008, ils ont commencé à effectuer des recherches sur la question des élections des conseils de bande. Après avoir cerné des lacunes dans le système prévu actuellement aux termes de la Loi sur les Indiens, ils ont discuté de leurs constatations avec des dirigeants des Premières Nations, des techniciens en matière de gouvernance et des membres de communautés situées dans leur région respective.Entre janvier et mars 2010, l'Assemblée des chefs du Manitoba a organisé des séances d'information et de discussion auprès de plus de 30 des 37 Premières Nations de la province qui tiennent leurs élections en vertu du système électoral prévu aux termes de la Loi sur les Indiens. Au cours de la même période, l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs a demandé à la population de s'exprimer sur les réformes électorales en publiant des messages dans les médias sociaux et des articles dans le Mi'kmaq-Maliseet Nations News, ainsi qu'en organisant des groupes de discussion auxquels ont participé des experts en la matière.L'Atlantic Policy Congress et l'Assemblée des chefs du Manitoba ont ensuite transmis leurs recommandations au ministère. Puis, ces recommandations ont servi de base au document de discussion intitulé Improving the System for First Nations Elections, qui a été élaboré conjointement avec l'Assemblée des chefs du Manitoba et l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs.À la demande de l'ancien ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, les deux organisations ont lancé un processus de consultation national sur ces recommandations. Tous les efforts ont été déployés pour recueillir le point de vue des membres des communautés canadiennes, afin que les recommandations finales tiennent compte des préoccupations des citoyens des Premières Nations.Les deux groupes ont affiché le document de travail et la documentation pertinente sur leurs sites Web respectifs et invité les gens à soumettre leurs commentaires et des idées d'amélioration. De plus, l'Assemblée des chefs du Manitoba et l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs ont écrit aux conseils des Premières Nations qui tiennent des élections en vertu de la Loi sur les Indiens pour leur fournir le document de travail, les inciter à organiser des discussions dans leurs communautés, et leur demander de fournir une rétroaction. Les dirigeants des deux organisations ont aussi présenté les recommandations aux organisations des Premières Nations de partout au pays. D'après les commentaires obtenus dans le cadre de ces divers processus, la liste des réformes possibles a été mise au point et présentée au ministre. C'est à partir de là, soit après la consultation, que la rédaction du projet de loi S-6 a débuté. De plus, en 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires autochtones s'est penché sur les limites du système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens. Ce comité a tenu une vingtaines d'audiences à Ottawa, au Manitoba et en Colombie-Britannique. Des dirigeants de Premières Nations, dont des chefs d'organisations nationales et provinciales, ainsi que des représentants de conseils de bande, des administrateurs de bande et des membres des communautés sont venus témoigner et répondre à des questions. À la lumière de ces témoignages, le comité sénatorial en est venu à la conclusion qu'il fallait procéder à une réforme du système électoral. Son rapport recommandait notamment que le gouvernement travaille avec les Premières Nations à l'élaboration de mesures législatives dans le domaine électoral. Les membres des Premières Nations ont été clairs. Ils veulent l'assurance que leurs chefs seront tenus de rendre des comptes au moyen de structures de gouvernance modernes, qui correspondent et répondent aux besoins et aux priorités des communautés. Le projet de loi S-6 vise à corriger bon nombre de problèmes de longue date liés aux élections.Le gouvernement tient à s'assurer que les Premières Nations aient des gouvernements forts, responsables et transparents, car nous savons tous qu'un système électoral rigoureux, ouvert et transparent, donnera aux Premières Nations les assises dont elles ont besoin pour attirer des investissements, développer des activités économiques et se fixer des objectifs qui permettront d'améliorer la qualité de vie des résidants de leurs collectivités.Afin de répondre aux recommandations fournies par les chefs des Premières Nations et aux commentaires des gens au niveau local, la mesure législative proposée prévoirait une nouvelle option pour les communautés qui souhaitent un système électoral différent de celui qui est prévu dans la Loi sur les Indiens.Le projet de loi autoriserait des mandats de quatre ans. Ce changement dans la durée du mandat assurerait une continuité au sein des Premières Nations et favoriserait la croissance économique et la prospérité ainsi que la stabilité à long terme du système électoral.Le projet de loi créerait aussi un processus plus rigoureux pour la nomination des candidats. Cela éliminerait aussi la possibilité qu'une même personne soit élue à la fois comme chef et comme conseiller.Le projet de loi prévoit des peines pour les infractions telles que l'entrave à la tenue des élections ou la participation à des manoeuvres frauduleuses à l'égard de l'élection. En outre, il accorderait des pouvoirs réglementaires en ce qui a trait aux bulletins de vote postaux et au vote par anticipation.Le projet de loi S-6 offrirait aux électeurs des Premières Nations un système électoral prévoyant des normes et des mesures de protection semblables à celles dont bénéficient les autres électeurs canadiens. Il leur donnerait également la possibilité d'avoir une date d'élection commune, ce qui correspond au souhait exprimé par certaines Premières Nations. La mesure législative proposée permettrait aux gouvernements des Premières Nations qui en font la demande d'exercer leur mandat en même temps et de tenir leurs élections le même jour. Cela pourrait être très avantageux dans le cadre d'initiatives conjointes auxquelles participeraient les Premières Nations d'une même région.Un aspect particulièrement important du projet de loi — qui tient compte des points de vue exprimés par de nombreux membres des Premières Nations au cours du processus — est le fait que le ministre ne jouerait plus aucun rôle dans les élections. Ainsi, ce sont les tribunaux qui entendraient les appels liés aux élections, comme ils le font dans le cas des élections fédérales, provinciales et municipales. Le fait que les Premières Nations aient accès au système judiciaire est une bonne chose. Notre collègue d'en face a fait valoir que cela pourrait représenter un certain désavantage pour les collectivités des Premières Nations.(1325)Quoique nous souhaitions que ces questions soient traitées sans délai, je suis d'avis qu'il serait moins paternaliste de donner le pouvoir aux tribunaux plutôt que de le laisser entre les mains du ministre. Les Premières Nations seraient ainsi traitées sur un pied d'égalité avec les autres Canadiens ayant des droits semblables. Le projet de loi S-6 est conçu pour aider les membres des Premières Nations à se prendre en charge le pouvoir décisionnel et pour le remettre entre les mains du peuple. Il vise à garantir le droit démocratique de ces nations de choisir les dirigeants politiques qu'elles veulent et dont elles ont besoin.J'encourage mes collègues députés, y compris ma collègue d'en face, à prendre connaissance des témoignages entendus par le comité sénatorial ainsi que de certaines recommandations formulées dans les documents que je viens de citer. Ce projet de loi prévoit beaucoup de modifications techniques à la loi qui rendraient les règles électorales plus claires, plus accessibles et plus stables.Pour revenir à ce que j'ai dit au début de mon discours, ces changements ne seraient pas seulement avantageux pour les Premières Nations en général. Si nous voulons encourager les femmes des Premières Nations à se porter candidates aux élections, nous devons les aider notamment en précisant les règles comme le prévoit le projet de loi.J'espère que tous les députés prendront le temps de bien examiner ce projet de loi et qu'ils lui accorderont leur appui, compte tenu des nombreux avantages qu'il présente et qui découlent de la consultation effectuée par notre gouvernement avant de le rédiger.Conseil de bandeDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsSystème électoralNikiAshtonChurchillBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur les élections au sein des premières nationsInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1325)[Traduction]Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.Il restera huit minutes à la secrétaire parlementaire lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.MichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéChambly—BorduasCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD): (1330)[Français]Monsieur le Président, je veux commencer par dire que je suis très heureux de pouvoir parler de ce projet de loi. Je dirai pourquoi pendant mon discours. Je veux aussi remercier mon collègue de Red Deer de l'avoir présenté. J'ai travaillé avec lui au Comité permanent des comptes publics. Je sais que c'est un député travaillant. Je suis très heureux d'appuyer son projet de loi.Une histoire très sérieuse est à l'origine de ce projet de loi. L'événement a été très médiatisé et il a évidemment provoqué de l'action législative. Il y a aussi d'autres situations où ça pourrait arriver. Parfois, on n'en entend pas parler, et c'est pourquoi je veux prêter ma voix en appui à ce projet de loi.Au bout du compte, le projet de loi améliorerait un élément du Code criminel. En effet, la fausse représentation d'un agent de la paix ou d'un fonctionnaire public serait considérée une circonstance aggravante pour le crime commis par la suite. À Red Deer, il s'agissait d'une agression sexuelle. L'agresseur s'était fait passer pour un policier, ce qui a créé des circonstances pour faciliter son crime.Je suis très heureux d'appuyer le projet de loi de mon collègue de Red Deer parce que personne n'est à l'abri de ça, et on en entend de plus en plus parler. À Chambly, j'ai participé à deux reprises au Salon des aînés, une activité annuelle. Ce salon se tient la plupart du temps en septembre. Il regroupe les différents organismes de la région et on y parle des enjeux qui touchent les aînés. Plusieurs de ces organismes parlent de la sécurité pour les aînés. Chaque année, des membres très respectés et travaillants de la police locale de chez nous viennent parler de la vulnérabilité des aînés à certaines choses, parfois même leur propre famille.Être au courant de ces explications, non seulement comme député, mais aussi comme jeune, fils et petit-fils de quelqu'un, permet de comprendre toutes les choses qui peuvent arriver. Le policier a parlé de fausse représentation de fonctionnaires publics. Cela devient très problématique, parce que les aînés reçoivent de plus en plus d'appels de gens qui prétendent être des fonctionnaires, par exemple. Ces personnes demandent de l'information et toutes sortes de choses. C'est aux fins de fraude, de vol ou peu importe, selon les circonstances. C'est de plus en plus dangereux, surtout de nos jours, où l'information circule plus librement. On est heureux de voir cette circulation d'information, mais ça nécessite aussi qu'on soit plus attentifs et qu'on fasse plus attention. On peut s'estimer très heureux de voir qu'on met le Code criminel à jour, afin de décourager les criminels de faire ces fausses représentations. Au moins, lorsqu'une personne — un aîné, comme dans l'exemple que j'ai donné — répondra au téléphone ou verra physiquement quelqu'un qui prétend être un agent de la paix ou un fonctionnaire, elle saura très bien si c'est le cas ou non.J'aimerais prendre un peu de recul, parce que c'est un sujet intéressant. En effet, hier, pendant un débat sur une motion d'attribution de temps, j'entendais le ministre de la Justice parler du fait que le NPD n'appuie pas les victimes et les projets de loi qui visent à punir les criminels et à défendre les victimes. Ce projet de loi est un très bel exemple démontrant à quel point ce n'est pas le cas. Je vais vous expliquer pourquoi.Si on examine ce projet de loi, je pense qu'on peut dire qu'on est très heureux qu'il n'y ait pas de peine minimale. Jusqu'à maintenant, on s'est donné comme principe, au NPD, de s'opposer aux projets de loi proposant des peines minimales, parce que c'est une façon draconienne de rendre la justice. Cela manque un peu de respect envers le système judiciaire, mais aussi envers les juges et la discrétion qu'ils ont le droit et le devoir d'appliquer. On apprécie beaucoup le fait qu'il n'y ait pas de peine minimale proposée dans ce projet de loi. On comprend que ce sont des facteurs aggravants pour le crime commis. Dans ce cas-ci, on parle de fausse représentation.(1335)Avant de prendre la parole sur ce projet de loi, j'ai saisi l'occasion d'examiner le travail fait en comité par tous les membres, qui ont convenu du projet de loi sans amendement. Le processus a été très rapide.Cependant, outre le fait que le processus était rapide, il s'est aussi bien déroulé. Des témoins ont été entendus, et il y a eu de belles discussions. J'ai même lu les témoignages du député de Red Deer, qui semblait bien heureux de la façon dont le processus s'était déroulé.Je veux me servir du projet de loi comme d'un bel exemple. Malgré la rhétorique qui provient des deux côtés de la Chambre, j'ai espoir que l'on puisse être d'accord sur des enjeux tels que celui de la protection des victimes, même si parfois on ne convient pas de la façon de le faire et des modifications à apporter à la loi.En fin de compte, malgré les désaccords entre parlementaires, nos objectifs demeurent les mêmes. Parfois, ce n'est que la façon d'atteindre ces objectifs qui est différente. À mon avis, le projet de loi est un très bel exemple d'une situation qui prouve qu'on a vraiment l'intérêt des citoyens à coeur. Cette fois-ci, nous en convenions, malgré que ce ne soit pas toujours le cas. Le projet de loi en est vraiment un bel exemple.Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour demander aux députés et au gouvernement de regarder ce qui a été fait. Il faut réaliser que c'est possible de travailler ensemble, afin d'avancer un programme qui renforcera le système judiciaire et défendra les victimes. Je pense que c'est très faisable. Ce n'est pas le cas, trop souvent, avec le programme du gouvernement, qui a tendance à nous égorger avec des projets de loi, sans considérer les différentes opinions et les diverses façons d'atteindre un même objectif. C'est vraiment important d'avoir le même objectif — je ne le répéterai jamais assez souvent.Pour revenir sur le sujet de la fausse représentation, c'est quelque chose qui me fait peur, et c'est aussi très difficile à comprendre. Il faut bâtir un lien de confiance avec les agents de la paix et les fonctionnaires de l'État, qui ont des objectifs très clairs et qui doivent faire affaire avec les citoyens à propos de dossiers qui sont parfois très délicats. Il va sans dire que, pour les agents de la paix, ce sont des dossiers délicats, car leur sécurité est mise en jeu lorsque leur intervention est nécessaire.Cependant, les fonctionnaires ont aussi des enjeux délicats à traiter. On parle parfois de questions financières, de questions extrêmement personnelles ou de questions liées à l'immigration. Que quelqu'un puisse prétendre faire partie de l'une ou l'autre de ces instances est très inquiétant. Si je me mets à la place de la jeune victime de Red Deer, je comprends combien cela doit être difficile pour elle, pour sa famille et pour ses amis. De plus, les gens qui ont entendu parler de cette histoire ont maintenant plus de difficulté à faire confiance aux corps policiers, bien que ces derniers travaillent fort pour protéger la population.Le lien de confiance devient crucial. À mon avis, peu importe leur allégeance politique, les parlementaires ont la responsabilité d'agir afin que leurs concitoyens se sentent protégés par ces personnes et se sentent à l'aise dans leurs transactions avec elles.Étant donné mon vécu et ce que j'entendais de la part des citoyens de ma circonscription de Chambly—Borduas qui étaient sur place au salon des aînés, je n'ai aucune gêne à appuyer le projet de loi. Je tiens aussi à féliciter mon collègue de Red Deer.Je terminerai en disant ce que j'ai déjà dit dans mon discours. Nous avons une belle occasion de démontrer que tous les députés de la Chambre sont du côté des victimes, même si on diffère parfois sur la façon de les défendre. Le projet de loi peut servir d'exemple pour démontrer que l'on peut être d'accord de temps en temps. Il ne faut jamais l'oublier lorsqu'on débat de questions très délicates et très importantes.Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)Projets de loi émanant des députésSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVol d'identitéBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1340)[Traduction]Reprise du débat. Le député de Red Deer a la parole pour exercer son droit de réplique de cinq minutes.Droit de répliqueMatthewDubéChambly—BorduasEarlDreeshenRed Deer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59226EarlDreeshenEarl-DreeshenRed DeerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DreeshenEarl_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Earl Dreeshen (Red Deer, PCC): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec humilité que j'interviens aujourd'hui pour conclure le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-444.Nous n'avons pas souvent l'occasion de travailler au nom d'un électeur en particulier, et de façon aussi importante, en modifiant le Code criminel du Canada. D'abord et avant tout, je tiens à remercier la courageuse jeune femme, et sa mère, qui m'ont incité à présenter ce projet de loi. Je voudrais aussi remercier de nombreux députés de leur appui et de leurs encouragements tout au long du processus, ainsi que des efforts personnels qu'ils ont déployés lors des débats sur ce projet de loi. Je pense aussi à mon excellent personnel, à Ottawa comme à Red Deer.Comme je l'ai dit, ce projet de loi porte sur la détermination de la peine. Il traite de la nécessité d'imposer des peines plus sévères à ceux qui prétendent faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public. Par ailleurs, il est conforme au principe fondamental de la proportionnalité des peines, énoncé dans l'article 718 du Code criminel. Nous devons préserver la confiance et le respect qu'ont les citoyens à l'égard des policiers. Lorsque les citoyens voient un uniforme de police, ils respectent l'autorité dont est investie la personne qui le porte. Nous donnons aux policiers les outils nécessaires pour infliger des peines plus sévères aux criminels qui abusent de cette confiance en vue de causer du tort.Selon les paramètres de la peine maximale pour cette infraction, la décision concernant les peines appropriées reviendra encore aux tribunaux. Nous savons que la détermination de la peine tient compte d'un certain nombre de facteurs, comme le casier criminel du contrevenant ou la gravité du préjudice causé à la victime.Les circonstances aggravantes ne représentent qu'un facteur de plus parmi ceux dont les juges doivent tenir compte lorsque la Couronne réussit à obtenir une condamnation. La détermination de la peine accomplit certains résultats; le soutien aux victimes compte parmi ceux-ci. Les droits des victimes doivent être protégés. Celles-ci doivent savoir que les criminels subissent de graves conséquences pour le tort qu'ils leur ont causé.Je veux transmettre l'expression de notre plus sincère sympathie à tous les Canadiens qui ont été victimes d'une personne qui prétendait être un agent de la paix en vue de leur causer un préjudice. Je leur dédie ce projet de loi. Je tiens à remercier mes collègues de leur appui. Si le temps me le permet, j'aimerais remercier particulièrement les députés suivants pour leur contribution au débat: le ministre de la Justice; les membres du Comité permanent de la justice, pour leur étude réfléchie, leur participation au débat et leur appui; les comotionnaires, les députés de Sault Ste. Marie et d'Oxford; les députés qui sont intervenus durant le débat ici, à la Chambre, à savoir les députés de Gatineau, Mont-Royal, Montcalm, Brome—Missisquoi, Charlottetown, Beauport—Limoilou, Colombie-Britannique-Southern Interior, Vaudreuil-Soulanges, Louis-Hébert, Nanaimo—Cowichan, Chambly—Borduas, Northumberland—Quinte West, Edmonton—St. Albert, Windsor—Tecumseh, et le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ainsi que la ministre associée de la Défense nationale.Il est symbolique de voir tous les députés présents à la Chambre manifester leur appui, non seulement envers un projet de loi, mais aussi envers les victimes et les policiers de partout au pays.Toutefois, étant donné l'incertitude qui entoure les dates de fins de session, je serais heureux de profiter de l'occasion pour m'exprimer au nom de tous les députés et accepter fièrement l'appui unanime de la Chambre, si tel est son choix.Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)Projets de loi émanant des députésSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVol d'identitéBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1340)[Traduction]La Chambre est-elle prête à se prononcer?Des voix: Le vote.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.) Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)Décisions de la ChambreProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVol d'identitéEarlDreeshenRed DeerBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1340)[Traduction]Comme il est 13 h 45, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.(La séance est levée à 13 h 45.)BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à neuf pétitions.Réponse du gouvernement aux pétitionsGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Commerce international]InterventionM. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires de la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon.8510-411-184 Sixième rapport du Comité permanent du commerce international, « Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon »8512-411-184 Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent du commerce international, « Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon »Comité permanent du commerce internationalBobDechertMississauga—ErindaleDeanAllisonNiagara-Ouest—Glanbrook//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-Ouest—GlanbrookCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgAffaires courantesLes délégations interparlementairesInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la douzième réunion d'hiver de l'organisme, tenue à Vienne, en Autriche, les 21 et 22 février 2013.8565-411-61-11 Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 12e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche), les 21 et 22 février 2013Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en EuropeGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgAffaires courantesLes délégations interparlementairesInterventionM. Bernard Trottier (Etobicoke—Lakeshore, PCC): (1005)[Français]Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF qui s'est tenue à Rabat, au Maroc, les 10 et 11 avril 2013, et également à la réunion du comité directeur de la première réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, qui s'est tenue à Dakar, au Sénégal, les 25 et 26 avril 2013.8565-411-52-22 Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Commission politique de l'APF, tenue à Rabat (Maroc) les 10 et 11 avril 20138565-411-52-23 Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur et à la 1re réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenue à Dakar (Sénégal) les 25 et 26 avril 2013Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la FrancophonieDeanAllisonNiagara-Ouest—GlanbrookPatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1174PatMartinPat-MartinWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MartinPat_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires]InterventionM. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant son étude de l'efficacité énergétique des immeubles, structures et travaux publics du gouvernement. Au nom des coprésidents et des membres du comité, j'aimerais souligner le travail exceptionnel et le soutien extraordinaire que nous avons reçu de la part des analystes-recherchistes de la Bibliothèque du Parlement Lindsay McGlashan et Raphaëlle Deraspe, ainsi que la direction fort compétente du greffier Marc-Olivier Girard. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.8510-411-263 12e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Énergiser le futur des immeubles fédéraux avec l'efficacité éconergétique comme objectif »Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesÉconomie d'énergieInstallations fédéralesBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreLindaDuncanEdmonton—Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton—StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires]InterventionMme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport complémentaire du Nouveau Parti démocratique au rapport de juin 2013 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur l'efficacité énergétique des immeubles. Notre rapport s'intitule « Amélioration du rendement énergétique ». Lorsque nous avons réclamé que le comité réalise cette étude, notre objectif était de faire valoir les économies potentielles considérables qui pourraient être réalisées pour les contribuables grâce à un financement stratégique et permanent. Nous appuyons le rapport, mais nous présentons des recommandations additionnelles, notamment des objectifs inscrits dans la loi, la divulgation publique des réductions de la consommation d'énergie et des enveloppes budgétaires attitrées pour l'amélioration du rendement énergétique.8510-411-263 12e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Énergiser le futur des immeubles fédéraux avec l'efficacité éconergétique comme objectif »Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesÉconomie d'énergieInstallations fédéralesPatMartinWinnipeg-CentreEdKomarnickiSouris—Moose Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25513EdKomarnickiEd-KomarnickiSouris—Moose MountainCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KomarnickiEd_CPC.jpgAffaires courantesRessources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapéesInterventionM. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Explorer les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une incapacité ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.8510-411-264 12e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Explorer les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une incapacité »Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesPersonnes ayant des limitations fonctionnellesPossibilités d'emploiLindaDuncanEdmonton—StrathconaMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgAffaires courantesJustice et droits de la personneInterventionM. Mike Wallace (Burlington, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).[Français]Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements. 8510-411-265 25e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), avec des amendements)C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Comité permanent de la justice et des droits de la personneResponsabilité pénaleSanté mentaleEdKomarnickiSouris—Moose MountainChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection des eaux navigablesInterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD)(1005)[Français]Projet de loi C-534. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-534, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue). — Monsieur le Président, cela me fait plaisir de déposer mon projet de loi sur la protection des eaux navigables, qui est appuyé par mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Puisque nous sommes voisins de comté, il a bien sûr eu la chance de visiter mon comté à plusieurs occasions et il connaît bien les lacs et rivières de ma circonscription. Je tiens à préciser ici que ma région compte plus de 20 000 lacs et rivières. On n'est même pas en mesure de tous les compter. On n'en connaît pas le nombre exact, mais on sait que c'est plus de 20 000. Je demande que moins de 50 de ces lacs et rivières soient ajoutés à la Loi sur la protection des eaux navigables car c'était une erreur de les oublier lorsque le mauvais budget conservateur a été déposé. Je veux souligner que le nombre de lacs et de rivières que je demande à ajouter représente moins de 0,25 % des lacs et rivières de mon comté. Je crois donc être très raisonnable. Je précise aussi que ces lacs et rivières ont bien été utilisés pour la navigation par les communautés autochtones et que ce sont vraiment des eaux navigables. Plusieurs de ces Autochtones, dans les différentes communautés de ma circonscription, peuvent témoigner du passé et du futur de ces lacs. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-534, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l'Abitibi et du Témiscamingue)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRégion de l'Abitibi-TémiscamingueVoies navigables intérieuresMikeWallaceBurlingtonRomeoSaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71482RomeoSaganashRomeo-SaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SaganashRomeo_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection des eaux navigablesInterventionM. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, NPD)(1010)[Français]Projet de loi C-535. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee). — Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee). Je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir appuyé le projet de loi. Comme on le sait, dans le Nord du Québec, nous sommes très attachés à nos lacs et à nos rivières. Nous savons que nous ne pourrons pas les tenir pour acquis. Ils font partie intégrante de tous les aspects de nos vies: notre travail, nos loisirs, notre économie, notre bien-être social, notre histoire et notre avenir commun. Avec les précédents projets de loi d'exécution du budget, les conservateurs ont supprimé la protection de ces importantes sources d'eau et de vie. Avec ce projet de loi, je propose de commencer à réparer les dommages. Je demande donc à mes collègues de tous les partis d'appuyer ce projet de loi et de nous aider, en tant que membres de l'opposition officielle, à redresser les torts que ce gouvernement nous a causés. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l'Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee)Dépôt et première lectureMunicipalité régionale de comté La Vallée-de-l'OrProjets de loi émanant des députésRégion Anishinabe AkiRégion Eeyou IstcheeVoies navigables intérieuresChristineMooreAbitibi—TémiscamingueClaudeGravelleNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31234ClaudeGravelleClaude-GravelleNickel BeltCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GravelleClaude_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection des eaux navigablesInterventionM. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-536. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-536, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout).-- Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ce projet de loi modifierait la Loi sur la protection des eaux navigables afin de protéger le lac Trout, qui est situé dans la ville de North Bay, la porte d'entrée du Nord de l'Ontario.Je tiens à remercier mon collègue de Timmins—Baie James d'avoir appuyé la motion.Je souhaite protéger le lac Trout pour plusieurs raisons. D'abord, Samuel de Champlain, le célèbre explorateur, a vogué sur ce lac il y a 400 ans. C'est un fait historique. Puis, ses eaux pures servent à alimenter la ville North Bay en eau potable. Or, les gens de North Bay s'inquiètent qu'on envisage de faire passer du bitume dans un pipeline qui longe les deux rives du lac et qui sert actuellement au transport du gaz naturel. Enfin, je présente ce projet de loi d'initiative parlementaire parce que les conservateurs, lorsqu'ils ont modifié la Loi sur la protection des eaux navigables, n'ont malheureusement pas inclus North Bay et le lac Trout dans la liste des secteurs protégés. Comme je l'ai déjà dit, ce lac est la source d'eau potable de North Bay. Je ne sais pas où était le député de Nipissing—Timiskaming lorsque cette décision a été prise. Quoi qu'il en soit, je tiens à rassurer les gens de North Bay. Même si leur député, mon cher collègue d'en face, n'a pas défendu leurs intérêts, le NPD le fera. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-536, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout)Dépôt et première lectureLac TroutProjets de loi émanant des députésVoies navigables intérieuresRomeoSaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [CBC/Radio-Canada]InterventionM. Mike Wallace (Burlington, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter qui portent toutes sur le même sujet. J'en lirai donc seulement une.Nous, les soussignés, citoyens du Canada et membres de la religion catholique, croyons que nous avons été ciblés négativement et présentés sous un faux jour, et que CBC a ridiculisé méchamment l'un de nos sacrements les plus importants dans le cadre de l'une de ses émissions.Récemment, nous avons été scandalisés par un sketch de l'émission This Hour Has 22 Minutes, produite par la CBC. L'émission s'en est prise de manière offensante et irrévérencieuse à notre plus auguste sacrement, l'Eucharistie, le fondement de notre foi.Nous attirons l'attention de la Chambre des communes et du ministre sur le fait que, en tant que contribuables et membres de la religion catholique qui respectent les valeurs canadiennes, nous ne devrions pas être forcés de financer une société d'État comme CBC/Radio-Canada qui agit de manière discriminatoire et manque de respect envers notre religion ou toute autre religion.Nous demandons donc à la Chambre des communes de mettre fin...Langage blasphématoirePétition 411-4189Pétition 411-4190Pétition 411-4191Pétition 411-4192Société Radio-CanadaClaudeGravelleNickel BeltAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [CBC/Radio-Canada]InterventionLe Président: (1015)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre le député. Il sait peut-être qu'il n'est pas censé lire la pétition. Il doit seulement en faire un résumé. De nombreux députés veulent intervenir. J'encourage donc les députés à utiliser judicieusement le temps dont ils disposent.Lecture de pétitionsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [CBC/Radio-Canada]InterventionM. Mike Wallace: (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter.AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [CBC/Radio-Canada]InterventionLe Président: (1015)[Traduction]Oh, il en a quatre.MikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [CBC/Radio-Canada]InterventionM. Mike Wallace: (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je croyais que j'étais bref.AndrewScheerRegina—Qu'AppelleGlennThibeaultSudbury//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59047GlennThibeaultGlenn-ThibeaultSudburyIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ThibeaultGlenn_NDP.jpgAffaires courantesLe prix de l'essenceInterventionM. Glenn Thibeault (Sudbury, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens pour présenter trois pétitions. Je parlerai brièvement de chacune d'entre elles.La première pétition est signée par des centaines d'électeurs de ma belle ville, Sudbury. Les pétitionnaires souhaitent que les consommateurs soient protégés contre le prix exorbitant de l'essence. Ils aimeraient que le ministre de l'Industrie donne suite à cette pétition. Ils demandent justice pour l'un de mes électeurs, Paul Temelini, qui se bat devant les tribunaux depuis 30 ans. Consommateurs et protection des consommateursEssencePétition 411-4193Prix à la consommationMikeWallaceBurlingtonGlennThibeaultSudbury//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59047GlennThibeaultGlenn-ThibeaultSudburyIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ThibeaultGlenn_NDP.jpgAffaires courantesLes services d'aumônerie offerts aux prisonniersInterventionM. Glenn Thibeault (Sudbury, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, l'autre pétition vise à demander au gouvernement de revenir sur sa décision d'imposer des compressions aux services d'aumônerie offerts aux prisonniers.Compressions budgétairesÉtablissements correctionnelsPétition 411-4194Services d'aumônerie et aumôniersGlennThibeaultSudburyMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgAffaires courantesLa conduite avec facultés affaibliesInterventionM. Mark Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions au nom des électeurs de Chilliwack—Fraser Canyon.La première pétition réclame des peines plus sévères à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies.Code criminelConduite avec facultés affaibliesHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4196Pétition 411-4197GlennThibeaultSudburyMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à sous-munitionsInterventionM. Mark Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les armes à sous-munitions.Bombes à dispersionConvention sur les armes à sous-munitionsPétition 411-4198MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionM. Mark Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite également présenter une pétition signée par des centaines de personnes qui demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.AvortementDiscrimination sexuellePétition 411-4199Pétition 411-4200Pétition 411-4201Pétition 411-4202Pétition 411-4203Pétition 411-4204Pétition 411-4205MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/873MaurilBélangerL'hon.Mauril-BélangerOttawa—VanierCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BélangerMauril_Lib.jpgAffaires courantesL'île KettleInterventionL'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition signée par des résidants de Manor Park, qui se trouve dans la circonscription que j'ai le privilège de représenter à la Chambre.Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'encourager le gouvernement à ne pas financer le projet de construction d'un pont interprovincial qui enjamberait l'île Kettle.Commission de la capitale nationaleÎle KettleOttawaPétition 411-4206PontsVille de GatineauMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonPatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1174PatMartinPat-MartinWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MartinPat_NDP.jpgAffaires courantesL'amianteInterventionM. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de reconnaître que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu. Ils indiquent par ailleurs que l'amiante tue maintenant plus de Canadiens que toutes les autres maladies industrielles ou professionnelles confondues.Par conséquent, ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de lancer un programme national d'élimination de l'amiante pour ceux qui sont propriétaires d'un immeuble qui en contient, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.ExportationsInterdictionPétition 411-4207Santé et sécurité au travailSécurité relative à l'amianteMaurilBélangerL'hon.Ottawa—VanierRobMerrifieldL'hon.Yellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1818RobMerrifieldL'hon.Rob-MerrifieldYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MerrifieldRob_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionL'hon. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai trois pétitions, qui viennent de ma circonscription, Yellowhead. Comme elles portent toutes sur le même sujet, je n'en décrirai qu'une seule.Ces pétitions portent sur l'interruption de grossesse lorsque l'enfant à naître est une fille et signalent que l'avortement sexo-sélectif est condamné par les obstétriciens et les gynécologues de tous les coins du pays de même que par la majorité des Canadiens, soit 92 % au moins. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'agir dans ce dossier.AvortementDiscrimination sexuellePétition 411-4208Pétition 411-4209Pétition 411-4210PatMartinWinnipeg-CentreJoséNunez-MeloLaval//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71436JoséNunez-MeloJosé-Nunez-MeloLavalIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NunezMeloJosé_NDP.jpgAffaires courantesLes fonds de travailleursInterventionM. José Nunez-Melo (Laval, NPD): (1015)[Français]Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter une pétition signée par plusieurs citoyens de mon comté, laquelle demande au gouvernement conservateur de revenir sur la décision d'abolir le crédit d'impôt de 15 % pour les épargnes investies dans les fonds des travailleurs et travailleuses.Capital de risqueCrédits d'impôtPétition 411-4211RobMerrifieldL'hon.YellowheadCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes contrôleurs des armes à feuInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, les pétitionnaires demandent que les contrôleurs des armes à feu territoriaux et provinciaux nommés par le gouvernement fédéral soient remplacés par un organisme civil axé sur le service afin d'empêcher la mise en place de règles draconiennes et impraticables. Contrôleurs des armes à feuPétition 411-4212JoséNunez-MeloLavalFinDonnellyNew Westminster—Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63592FinDonnellyFin-DonnellyNew Westminster—CoquitlamCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DonnellyFin_NDP.jpgAffaires courantesLes nageoires de requinInterventionM. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions signées par des milliers de Canadiens. Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement d'interdire l'importation d'ailerons de requin. Ils disent que des mesures doivent être prises pour mettre fin à l'enlèvement des nageoires de requin qui se pratique partout dans le monde et pour assurer la conservation et la gestion responsables des populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation d'ailerons de requin.Espèces en voie de disparitionImportationsMoratoirePêcheries et pêcheursPétition 411-4213RequinCherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeFinDonnellyNew Westminster—Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63592FinDonnellyFin-DonnellyNew Westminster—CoquitlamCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DonnellyFin_NDP.jpgAffaires courantesLa recherche et le sauvetageInterventionM. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Ils affirment que la récente décision du gouvernement fédéral de fermer ce poste est une grave erreur qui coûtera inévitablement la vie de personnes en détresse sur la côte et dans les eaux situées près du port de Vancouver.Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision et de rétablir intégralement le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.Fermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneKitsilanoPétition 411-4214Recherche et sauvetageFinDonnellyNew Westminster—CoquitlamRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgAffaires courantesLe développement international InterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1020)[Français]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par un grand nombre de mes concitoyens.La pétition concerne la fusion de l'Agence canadienne de développement international et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ils expriment leurs préoccupations à l'égard de cette fusion, plus particulièrement à la réorientation possible des programmes d'aide en matière de développement international. Ils demandent le maintien des principes relatifs à l'aide internationale et, pour s'assurer de l'intégrité des programmes d'aide, ils veulent que le ministre ait un statut équivalent à celui du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international.Agence canadienne de développement internationalAide au développement internationalFusions et acquisitionsMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementPétition 411-4215FinDonnellyNew Westminster—CoquitlamRonCannanL'hon.Kelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35933RonCannanL'hon.Ron-CannanKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CannanRonald_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionL'hon. Ron Cannan (Kelowna—Lake Country, PCC): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des électeurs de la magnifique circonscription de Kelowna—Lake Country, que je représente. J'ai deux pétitions.La première demande au Parlement de condamner la discrimination à l'endroit des filles que constituent les avortements sexo-sélectifs.La deuxième vient d'une autre partie de la belle province de la Colombie-Britannique. Les gens de Kamloops appuient la motion M-408, qui condamne l'avortement sexo-sélectif. AvortementDiscrimination sexuellePétition 411-4216Pétition 411-4217RaymondCôtéBeauport—LimoilouBobDechertMississauga—Erindale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1333, 1334, 1341 et 1342.Questions écritesRonCannanL'hon.Kelowna—Lake CountryAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 1333 -- M. Jack Harris: En ce qui concerne la page 44 du Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014, où l’on dit que le « ministère de la Défense nationale a ordonné le dessaisissement ciblé de certains éléments d’infrastructure »: a) de quels éléments d’infrastructure le ministère de la Défense nationale a-t-il prévu le dessaisissement ciblé; b) sur quelle base le ministère a-t-il décidé de se dessaisir de certains éléments d’infrastructure; c) quels sont les coûts associés à ces dessaisissements ciblés; d) quelles sont les économies de ces dessaisissements ciblés; e) comment a-t-on calculé les coûts et les économies devant découler de ces dessaisissements ciblés; f) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les Forces canadiennes; g) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les collectivités locales?L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les immeubles qui feront l’objet d’un dessaisissement ciblé: le bâtiment B1041 de l’unité de soutien de secteur Chilliwack, en Colombie Britannique; le manège militaire Northeast de l’unité de soutien de secteur Calgary, en Alberta; les bâtiments B53, B55, B56, B57, B91, B92 et B130, le bloc O et le bloc P de l’unité de soutien de secteur London, en Ontario; le bâtiment B45 et le garage Timmins de l’unité de soutien de secteur Nord de l'Ontario, à North Bay, en Ontario; et les bâtiments B1, B2, B35, B41, B42, B60, B60A, B66 et B70 et 70 unités de logement résidentiel au groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton, au Nouveau Brunswick. Pour ce qui est de la partie b) de la question, ces dessaisissements découlent du transfert, aux principales bases, de certaines fonctions des unités de soutien des secteurs Chilliwack, Calgary, London et Nord de l'Ontario, à North Bay, ainsi que du groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton. L’armée canadienne pourra ainsi réduire ses frais administratifs généraux. De plus, cette mesure permettra d’accroître l’efficacité globale et d’investir dans les priorités clés, comme l’instruction et l’équipement.En ce qui a trait à la partie c) de la question, les estimations préliminaires des coûts des dessaisissements se trouvent ci dessous. Ces estimations dépendent des fluctuations dans les coûts des services. Elles comprennent les travaux de démolition et de rénovation, les évaluations environnementales, les expertises, ainsi que toutes les activités requises pour donner suite aux conclusions de ces évaluations et expertises, comme l’élimination des contaminants.À l’unité de soutien de secteur Chilliwack, en Colombie Britannique, nous examinons la possibilité de transférer le bâtiment B1041 à la Gendarmerie royale du Canada. Le coût de ce transfert est estimé à quelque 300 000 $. À l’unité de soutien de secteur Calgary, en Alberta, le manège militaire Mewata et la caserne Currie seront rénovés en vue d’héberger des unités. Ces rénovations devraient coûter environ 500 000 $. Le dessaisissement de l’installation devrait aussi coûter environ 500 000 $. En outre, le coût du déménagement des unités est estimé à environ 161 000 $.À l’unité de soutien de secteur London, en Ontario, et à l’unité de soutien de secteur Nord de l'Ontario, à North Bay, en Ontario, le coût combiné des dessaisissements ciblés de ces deux unités de soutien est censé s’élever à quelque 3,12 M$.Enfin, au groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton, au Nouveau Brunswick, il est prévu que le dessaisissement ciblé des bâtiments et des unités de logement résidentiel du groupe de soutien coûtera environ 9,6 M$. En ce qui concerne la partie d) de la question, voici, ci-dessous, les économies attendues de ces dessaisissements ciblés.À l’unité de soutien de secteur Chilliwack, en Colombie Britannique, le dessaisissement du bâtiment B1041 devrait entraîner des économies de quelque 62 000 $ par année.À l’unité de soutien de secteur Calgary, en Alberta, il est prévu que le dessaisissement ciblé du manège militaire permettra de réaliser des économies d’environ 631 000 $ par année. La vente du bâtiment devrait aussi générer des revenus. Nous ne connaissons pas la valeur estimative de l’immeuble puisque l’évaluation n’a pas encore eu lieu. À l’unité de soutien de secteur London, en Ontario, et à l’unité de soutien de secteur Nord de l'Ontario, à North Bay, en Ontario, nous prévoyons que les dessaisissements ciblés de ces deux unités de soutien se traduiront par des économies d’environ 500 000 $ par année.Enfin, au groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton, au Nouveau Brunswick, il est prévu que le dessaisissement ciblé des bâtiments et des unités de logement résidentiel du groupe de soutien entraînera des économies d’environ 1,16 M$ par année.Pour ce qui est de la partie e) de la question, dans le calcul des économies prévues, entrent les paiements en remplacement d’impôts, les coûts des services publics et les coûts de fonctionnement et d’entretien, ainsi que les coûts d’entretien des installations. Les coûts prévus sont calculés en utilisant les frais de gestion jusqu’au dessaisissement ainsi que les paiements versés aux autres ministères.En ce qui a trait à la partie f) de la question, les dessaisissements ciblés auront pour effet de ralentir les communications entre les unités dépendantes appuyées et les nouvelles bases qui assureront leur soutien. Toutefois, les économies réalisées en réduisant les éléments d’infrastructure serviront à soutenir la disponibilité opérationnelle ou d’autres aspects hautement prioritaires.Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne sont pas en mesure d’évaluer les effets de ces dessaisissements ciblés sur les collectivités locales. Question no 1334 -- M. Jack Harris: En ce qui concerne l’objectif pour l’indicateur de rendement « Effectifs rémunérés moyens par AF (déterminés par le Directeur des Réserves (D Rés) par rapport aux effectifs prévus publiés dans le rapport sur les plans et les priorités (%) », comme il est cité à la page 35 du Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014: a) pourquoi l’objectif du gouvernement est-il « à déterminer »; b) comment le gouvernement calcule-t-il cet objectif; c) quelle est l’information qui manque au gouvernement pour lui permettre de calculer cet objectif; d) quelles décisions gouvernementales n’ont pas été prises pour le calcul de cet objectif; e) qu’est-ce qui a changé depuis le dernier objectif pour que le gouvernement ne puisse fixer d’objectif avant le printemps 2014?L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), c), d) et e) de la question, l’objectif du gouvernement aurait dû être 100 % de l’objectif prévu pour l’effectif de la Réserve, soit 27 000. Cette information a été omise par erreur et elle doit correspondre aux renseignements qui figurent dans le tableau « Ressources humaines (équivalents temps plein -- ETP) » de la page 23 du « Rapport sur les plans et priorités de 2013 2014 ». Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’objectif découle d’une directive du gouvernement énoncée dans le budget de 2012 qui vise à maintenir l’effectif de la Réserve à 27 000. Question no 1341 -- M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne l’importation des lecteurs de musique, ventilée par exercice depuis 2006-2007: a) quelle est la valeur totale des lecteurs de musique qui ont été importés au Canada aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00); b) à combien se sont élevés les tarifs pour l’importation au Canada des lecteurs de musique aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00?Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les items tarifaires mentionnés aux parties a)(i), a)(ii), a)(iv), b)(i), b)(ii) et b)(iv) de la question sont des catégories tarifaires de large portée qui comprennent de nombreux genres de produits différents. Ces catégories ne font pas de distinction entre les appareils de genre baladeur. Ainsi, il est impossible de distinguer la valeur des appareils de genre baladeur importés des importations des autres produits couverts au sein d’une même catégorie, à l’intérieur de ces catégories et sur la base de données qui peuvent être rendues publiques. Toutefois, les appareils de genre baladeur sont éligibles à l’importation en franchise de droits de douane en vertu d’une exemption tarifaire de longue date — item 9948.00.00 —, et ce, peu importe leur pays d’origine. L’item tarifaire mentionné aux parties a)(iii) et b)(iii) de la question n’est pas un item tarifaire qui existe dans le Tarif des douanes. Question no 1342 -- M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les changements apportés au tarif des douanes à la page 429 du Budget 2013 et l’élimination du tarif de préférence général à la page 430 du Budget 2013: a) quelles mesures de surveillance seront prises relativement aux changements (i) des prix à la consommation, (ii) du montant de la TPS que percevra le gouvernement, (iii) des recettes totales du gouvernement; b) quels critères ces changements doivent-ils respecter pour être considérés comme un succès?Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le Plan d’action économique de 2013 a annoncé l’élimination des droits de douane sur les vêtements pour bébés et certains équipements sportifs et athlétiques, offrant ainsi 79 millions de dollars en allégements tarifaires annuels. En vertu de cette mesure, le gouvernement s’attend à ce que les grossistes, les distributeurs et les détaillants fassent profiter les consommateurs de l’ensemble des économies réalisées sous forme de prix de détail plus bas sur les produits couverts. Le gouvernement surveillera l’impact des allégements tarifaires sur les prix de détail en consultation avec le Conseil canadien du commerce de détail, les groupes de consommateurs, ainsi que des sources indépendantes. Cette initiative permettra au gouvernement de déterminer si l’élimination des droits de douane permet de réduire l’écart des prix pour les consommateurs.En ce qui a trait au tarif de préférence général, le TPG, les changements annoncés dans le Plan d’action économique de 2013 seront mis en œuvre le 1er janvier 2015. Le TPG modernisé continuera de promouvoir la croissance économique et la diversification des exportations des pays ayant le plus besoin de ce genre d’assistance en offrant des incitatifs tarifaires aux importateurs canadiens, afin que ceux-ci s’approvisionnent auprès des 103 pays qui resteront éligibles au TPG. Les changements au TPG annoncés dans le Plan d’action économique de 2013 accomplissent l’objectif annoncé de faire davantage concorder le programme du TPG avec la réalité économique mondiale. Le gouvernement surveille continuellement les revenus et continuera de le faire. Actifs du gouvernementBaladeurs multimédiaBudget 2013 (21 mars 2013)Caucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueGlover, ShellyHarris, JackImportationsMacKay, Peter GordonMécanisme de surveillanceMinistère de la Défense nationaleMinistre de la Défense nationaleMusique et musiciensPrivatisationQ-1333Q-1334Q-1341Q-1342Questions écritesRecrutement militaireRendement du gouvernementSecrétaire parlementaire du ministre des FinancesTarif des douanes et droits de douaneThibeault, GlennBobDechertMississauga—ErindaleBobDechertMississauga—Erindale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, si les questions nos 1335, 1339 et 1346 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1020)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.Décisions de la ChambreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesBobDechertMississauga—ErindaleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1335 -- M. Sean Casey: En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi: a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police?(Le document est déposé)Question no 1339 -- M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001: a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui?(Le document est déposé)Question no 1346 -- M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22e Régiment au (i) 1er janvier 1995, (ii) 1er janvier 2000, (iii) 1er janvier 2005, (iv) 1er janvier 2010? (Le document est déposé)8555-411-1335 Gouvernements étrangers au Canada8555-411-1339 Projets d'acquisition de matériel militaire8555-411-1346 Forces armées canadiennesAgents publics étrangersCasey, SeanCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉquipement et installations militairesForces canadiennesKellway, MatthewLamoureux, KevinMarchés publicsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPolitique des retombées industrielles et régionalesQ-1335Q-1339Q-1346Royal 22e RégimentServices de renseignementServices de sécuritéServices policiersAndrewScheerRegina—Qu'AppelleBobDechertMississauga—Erindale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Bob Dechert: (1020)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1020)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.BobDechertMississauga—ErindaleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesDemande de débat d'urgence [Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada]InterventionLe Président: (1020)[Français]La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de l'honorable députée de Terrebonne—Blainville.AndrewScheerRegina—Qu'AppelleCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgAffaires courantesDemande de débat d'urgence [Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada]InterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD): (1020)[Français]Monsieur le Président, à la suite de la lettre qui a été envoyée à votre bureau et qui était datée d'hier, je solliciterai l'autorisation, conformément à l'article 52 du Règlement, de tenir dès que possible un débat d'urgence sur le programme de collecte de métadonnées par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada.Un débat d'urgence est nécessaire afin que les parlementaires puissent évaluer en profondeur dans quelle mesure les renseignements personnels ainsi que les métadonnées ou autres renseignements des Canadiens sont rassemblés par la police, les organismes d'application de la loi ou de sécurité nationale. Le but est également de réviser les mesures qui aboutiront à une surveillance parlementaire appropriée et au rapport de telles révélations pour équilibrer les intérêts en matière de sécurité publique ou de sécurité nationale et les droits des Canadiens en matière de vie privée.On a annoncé lundi dernier que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada recueillait possiblement des metadonnées sur les Canadiens. Depuis lors, les Canadiens sont très préoccupés. Ils veulent s'assurer qu'un système de surveillance parlementaire est en oeuvre.Or on sait qu'à l'heure actuelle, seul un juge, assisté d'une petite équipe, est chargé d'examiner le fonctionnement de ce bureau. Il n'a témoigné que trois fois en comité parlementaire depuis qu'il est entré en fonction. Je pense qu'il est de notre devoir de rassurer les Canadiens en tenant un débat ici.Je peux également dire que, depuis cette annonce, il y a eu des campagnes et des pétitions en ligne et que ces dernières ont été signées par des dizaines de milliers de Canadiens. Ceux-ci sont très préoccupés par ces nouvelles et par la possibilité que la protection de la vie privée soit violée. Il y a d'autres collaborateurs dans cette campagne. On parle d'Amnistie internationale, d'Alternative Québec, de l'Association canadienne des libertés civiles, du Conseil des Canadiens et de dix autres groupes de la société civile. OpenMedia joue également un rôle important dans le présent contexte. Je vous remercie de prendre le temps d'examiner attentivement ma demande.J'espère que nous pourrons travailler ensemble, comme parlementaires, de façon à pouvoir répondre aux questions des Canadiens à cet égard.Centre de la sécurité des télécommunicationsDemande de débat d'urgenceDroit à la vie privée et protection de l'informationSurveillance électroniqueAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesDemande de débat d'urgence [Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada]InterventionLe Président: (1020)[Français]Je remercie l'honorable députée de Terrebonne—Blainville d'avoir soulevé cette question. C'est peut-être très important pour quelques députés, mais je ne suis pas convaincu que cela mérite un débat d'urgence.Centre de la sécurité des télécommunicationsDécisions de la présidenceDemande de débat d'urgenceDroit à la vie privée et protection de l'informationSurveillance électroniqueCharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleDeanDel MastroPeterborough//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35684DeanDel MastroDean-DelMastroPeterboroughIndépendant conservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DelMastroDean_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Élections Canada]InterventionM. Dean Del Mastro (Peterborough, PCC): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège. C'est la première occasion que j'ai de le faire depuis que le député d'Avalon a déclaré ceci, hier:Cela fait un an que le député de Peterborough ne s'est pas montré au Comité de l'éthique à cause de ses notes de frais illégales et contraires à l'éthique [...]Diverses accusations ont été portées contre moi ces derniers mois. Elles ont eu des répercussions sur mes fonctions à titre de député. Je rejette totalement ces accusations.J'aurais espéré que le plus récent rapport du directeur général des élections aurait permis d'écarter ces allégations et de m'exonérer de tout blâme, mais il ne contenait rien à ce sujet. Le 22 mars 1983, la Présidente Jeanne Sauvé a déclaré qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège relativement aux allégations émises par la Gazette de Montréal à l'endroit du député de Lincoln, M. Bryce Mackasey.Dans sa conclusion, la Présidente Sauvé a déterminé ceci:Non seulement des écrits diffamatoires sur les députés jettent-ils le discrédit sur toute l'institution, mais ils empêchent les députés de remplir leurs fonctions tant que la question n'est pas tranchée du fait que, comme le mentionne une autorité, les députés sont, à cause de cela, « haïs, méprisés et ridiculisés ». Par ailleurs, autorités et précédents indiquent que, même si le député se pourvoit devant les tribunaux, « il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée. » Or, comme il est impossible de prévoir quand le règlement légal devant les tribunaux aurait lieu, il faut permettre au député de rétablir au plus vite sa réputation en renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections.Je peux attester du fait que, depuis le 6 juin 2012, je suis l'objet de propos haineux, méprisants et railleurs non fondés à cause de la fuite d'un document appartenant à Élections Canada. Ce jour-là un journaliste de la Colline m'a contacté pour la première fois afin de recueillir mes commentaires au sujet d'une enquête d'Élections Canada sur mes rapports concernant la campagne électorale de 2008.Le journaliste en question avait en sa possession un document judiciaire scellé concernant une instance ex parte, dont j'ignorais l'existence, et qui contenait des allégations et des déclarations que je rejette catégoriquement. Même si ce journaliste avait en sa possession le document entier, personne d'autre, pas même moi ou mon avocat, n'a été en mesure d'en obtenir une copie. En effet, des dizaines d'autres journalistes, dont Laura Payton de la CBC, avaient le même problème que moi. Il s'agissait d'un document qui avait fait l'objet d'une fuite, et qui n'avait donc pas été obtenu par des moyens publics légaux. Élections Canada aurait dû en être le seul et unique détenteur à ce moment-là. Évidemment, à ce moment-là, je me suis demandé si cela était vrai. Que se passait-il? Pourquoi un journaliste était-il au courant de cela avant moi?Je crois que c'est une question importante pour tous les députés, étant donné que les fonctions que j'exerce au nom de mes électeurs exigent que mon privilège en tant que député soit respecté. À titre d'organisme relevant du Parlement, Élections Canada doit assumer des responsabilités spécifiques, ce en quoi il a échoué à mon avis.Lorsque des allégations sont formulées contre quelqu'un, je crois que tout Canadien raisonnable et, en fait, tout député, s'attend à avoir la possibilité d'y répondre avant que des poursuites judiciaires ou d'autres recours légaux ne soient intentés. Toutefois, cela n'a malheureusement pas été le cas.On pourrait certainement croire, compte tenu des rumeurs et des accusations portées dans la presse, qu'Élections Canada aurait communiqué avec moi. Or, même les appels que j'ai faits pour demander des éclaircissements n'ont pas été retournés. Il en a été ainsi tandis que d'autres fausses allégations faisaient l'objet de fuites, pour finalement être rendues publiques de façon officielle. En fait, Élections Canada ne voulait même pas confirmer si une enquête était en cours.Le mercredi 13 juin, mon avocat a envoyé une lettre à Élections Canada par courrier électronique. Il a clairement indiqué dans cette lettre que je demandais à rencontrer un responsable d'Élections Canada pour discuter des questions ou des préoccupations de l'organisme et pour parler des allégations précises qui avaient été faites par une partie dans un dessein particulier.En outre, nous avons demandé qu'Élections Canada nous avise avant de présenter toute information supplémentaire et me donne la possibilité de donner mon point de vue et de répondre à ses questions. Je voulais tout simplement parler avec des représentants de l'organisme et qu'ils m'informent de toute autre déclaration ou poursuite avant qu'elles ne soient rendues publiques.Aucun député ne devrait être mis au courant par la presse de détails sur une affaire le concernant, comme ce fut mon cas à partir du 6 juin. De telles situations empêchent les députés de s'acquitter de leurs fonctions et de leurs responsabilités envers les dizaines de milliers de personnes qu'ils représentent à la Chambre.Malheureusement, au cours de la soirée du 14 juin, le journaliste qui avait obtenu le document sous scellé ayant fait l'objet d'une fuite a communiqué de nouveau avec moi pour m'informer qu'il était en possession de la demande d'ordonnance de communication faite par Élections Canada. Il m'a de nouveau posé des questions sur des allégations dont j'ignorais tout.C'est dans les médias que j'ai appris qu'on avait obtenu une copie de mon dossier bancaire personnel et que la personne à l'origine des allégations à mon égard n'avait pas pu justifier un document dûment produit avec notre rapport vérifié, ce qui a donné lieu à de nouvelles allégations de falsification ou de contrefaçon, des allégations qui sont fondées sur des assertions de l'enquêteur d'Élections Canada, qui, comme je lui ai d'ailleurs dit par la suite, étaient tout à fait aberrantes.(1030)Lorsque j'ai appris tout cela, je suis resté sidéré. Je me suis senti lésé. De toute évidence, Élections Canada a agi sur la base des allégations d'une seule personne, elle-même animée d'intentions malveillantes et injurieuses envers ma famille et moi. Ces déclarations et ces actions ex parte, expression latine voulant dire qu'elles sont faites par une partie seulement, ont été et sont encore préjudiciables. À mon avis, elles ont tout de même atteint l'objectif visé, c'est-à-dire susciter une tempête médiatique. Comment un député peut-il réagir alors que d'autres gens formulent des allégations ex parte et agissent tout à fait à son insu?Ce n'est que le vendredi 15 juin, soit neuf jours après que le journaliste eut communiqué avec moi initialement, que j'ai pu obtenir une copie de ces documents, qui relevaient désormais du domaine public. Pour la toute première fois, j'ai pu prendre connaissance des véritables allégations en cause et des actions prises à mon endroit. J'ai été frappé que, malgré toutes ces déclarations ex parte, personne n'ait cherché à dévoiler de manière franche et complète les éléments matériels en cause dans l'enquête. Au-delà des nombreuses fausses déclarations et des conclusions erronées qui en découlent, qu'en est-il de l'obligation juridique, établie par la Cour suprême du Canada, d'agir dans une transparence pleine et entière et de fournir tous les éléments matériels soumis au tribunal?Je crois que ces gestes constituent clairement une violation de mes droits en vertu de l'article 8 de la Charte des droits et libertés. Le juge de paix, avant de décider de délivrer des ordonnances de production visant notamment mes documents financiers personnels, avait le droit de connaître tous les détails recueillis par l'enquêteur, et l'enquêteur avait l'obligation légale de les lui fournir, selon la Cour suprême du Canada, mais il ne l'a pas fait.Permettez-moi de citer un précédent de la Cour suprême. Une analyse des principes sur lesquels l'arrêt Hunter et autres c. Southam Inc. était fondé a révélé que: [...] l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire judiciaire de décider d'accorder ou de refuser l'autorisation d'un mandat de perquisition était essentiel au régime d'autorisation préalable [...]— qui, selon le juge Dickson, constituait « une condition indispensable du respect de l'art. 8 dans cette affaire » —La décision d'accorder ou de refuser le mandat exige de soupeser deux droits: celui du particulier d'être libre de toute ingérence de l'État et celui de l'État de s'immiscer dans la vie privée du particulier en vue d'appliquer la loi. Les circonstances dans lesquelles ces droits opposés doivent être soupesés varient beaucoup [...] Pour tenir compte des divers facteurs qui influent sur l'appréciation des deux droits, le juge qui donne l'autorisation doit être habilité à examiner toutes les circonstances.De plus, les propositions suivantes ont été acceptées par la Cour suprême dans les affaires R. c. Debot et R. c. Greffe. Premièrement, les déclarations d'un informateur qui constituent du ouï-dire peuvent établir l'existence de motifs raisonnables et probables justifiant une fouille ou une perquisition; cependant, en soi, la preuve d'un « renseignement » provenant d'un informateur est insuffisante pour établir l'existence de motifs raisonnables et probables. Deuxièmement, la fiabilité du renseignement doit être évaluée en fonction de « l'ensemble des circonstances ». Il n'existe pas de formule structurée pour le faire. Au lieu de cela, la cour doit examiner divers facteurs dont: le niveau de détail du renseignement; les sources de l'informateur; et les indices de la fiabilité de l'informateur, comme son expérience antérieure ou la confirmation des renseignements par d'autres sources. Troisièmement, les résultats d'une fouille ou d'une perquisition ne peuvent, ex post facto, apporter la preuve de la fiabilité des renseignements.En 2010, dans la décision R. c. Morelli, la Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit:[...] pour réviser le fondement d'une demande de mandat [...] « le critère consiste à déterminer s'il existait quelque élément de preuve fiable auquel le juge aurait pu raisonnablement ajouter foi pour accorder l'autorisation » [...]Dans ce cas, la demande comportait des déclarations erronées et des omissions, de sorte que l'obligation, en vertu de la loi, de fournir un exposé complet et sincère des faits considérés n'avait pas été remplie. J'affirme que, si un exposé complet et sincère avait été fourni et que l'enquêteur d'Élections Canada avait rempli ses obligations en vertu de la loi relativement aux instances ex parte, les ordonnances n'auraient pas été accordées. Pour citer la jurisprudence, il est clair que la déclaration sous serment de l'enquêteur ne permettait pas au juge dans cette affaire d'examiner toutes les circonstances ou, à tout le moins, de tenir compte de l'origine de ces allégations à mon sujet, soit qui les avait faites et pourquoi.Le juge qui présidait avait le droit de savoir, et l'enquêteur avait l'obligation légale de lui révéler, que les allégations venaient d'une personne qui m'avait poursuivi au civil et qu'un non-lieu avait été prononcé. Il aurait aussi fallu lui dire que le même enquêteur, qui a juré sous serment que tous les faits concernant l'affaire dont il était saisi étaient connus, m'avait dit de vive voix que ce n'était qu'un examen de routine et que s'il avait des questions, il communiquerait avec moi.En fait, j'ai clarifié deux choses auprès de Thomas Ritchie, lors de la conversation téléphonique de novembre 2011: d'abord, que, s'il avait des questions sur ma campagne de 2008, je me ferais un plaisir de le rencontrer et, ensuite, que je lui fournirais tous les documents qu'il voudrait.Malheureusement, en lisant les documents de procédure, on voit qu'on a omis d'indiquer que nous avons eu cette conversation et que j'ai offert mon entière collaboration. L'omission de ces détails importants représente un manquement grave d'Élections Canada à ses obligations, en vertu de la loi, de communiquer toute l'information, avec honnêteté, dans une demande d'ordonnance à la cour.(1035)Ce qui était demandé au juge, c'était de faire fi des droits que l'article 8 de la Charte accorde à un député, en se fondant sur les allégations d'une seule personne. Dans ce contexte, il est inconcevable que le juge qui présidait l'affaire n'ait pas simplement demandé à l'enquêteur: « Que savons-nous au sujet de Frank Hall? ». C'est le nom de l'homme qui a fait des allégations à mon endroit.Si les gens d'Élections Canada s'étaient posé cette question, ils auraient découvert des détails préoccupants que j'ai moi-même pu rassembler en quelques heures à peine, des faits qui sont du domaine public, des faits que j'ai moi-même soumis à l'examen d'Élections Canada il y a plusieurs mois.Élections Canada aurait pu et aurait même dû mener une recherche pour découvrir ces faits, qui auraient dû être dévoilés dans le cadre d'une divulgation complète et honnête à la cour.Dans les audiences ex parte, auxquelles une seule partie participe, le juge doit faire confiance à l'enquêteur — un enquêteur d'Élections Canada dans ce cas-ci — quand celui-ci lui déclare, sous serment, que tous les faits de l'affaire lui ont été présentés.Monsieur le Président, à la lecture du mémoire, vous verrez que rien n'indique que l'enquêteur disposait de versions contradictoires. Par conséquent, et c'est un point crucial, le mémoire n'indique pas que j'ai été accusé par une personne qui a reconnu avoir falsifié des dossiers et des rapports, qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles à de multiples reprises, et qui a été mêlée à d'autres procès au civil concernant des titulaires de charges publiques.J'ai l'impression d'avoir été traité sans ménagement et trahi par un organisme auquel je devrais accorder ma confiance, comme tous les députés et les Canadiens. Comme je l'ai déjà dit, je suis fermement convaincu que ce processus a été mené de mauvaise foi, sans respect pour mon rôle de député et le bien-être de ma famille. Ce processus inutile et méprisant a beaucoup fait souffrir mes proches, dont mon épouse, Kelly, ma mère, ainsi que mes trois frères entrepreneurs et leur famille, qui vivent tous à Peterborough. Et pourquoi, monsieur le Président? Pourquoi? D'après les allégations, je me serais donné à moi-même trop d'argent et j'aurais utilisé ces fonds pour dépasser le budget électoral permis. Je rejette complètement ces allégations.Depuis l'été dernier, Élections Canada a en sa possession les preuves, que j'ai volontairement fournies, montrant très clairement que je n'ai pas dépassé le plafond des dons individuels, que j'ai effectivement respecté la limite des dépenses électorales permises, et que toutes les déclarations publiques sur ma campagne sont exactes. Malheureusement, alors qu'Élections Canada aurait dû réagir à ces renseignements et mettre fin à l'enquête, certains détails de la rencontre ont été dévoilés pour inciter la presse à m'attaquer davantage. Dans un article publié le 19 septembre 2012, on peut lire que « j'ai vigoureusement défendu mon innocence », ce qui est absolument vrai, mais les détails de la rencontre, et le fait que la rencontre même a eu lieu, n'était connus que d'Élections Canada. Je vous demande, monsieur le Président, comment les médias auraient pu connaître ces détails, autrement que par une fuite émanant directement d'Élections Canada?Monsieur le Président, je vous le demande, les agissements, les gestes extrêmes posés par Élections Canada que je viens de décrire, sont-ils appropriés, selon vous? Est-ce par le biais de fuites dans les médias qu'un député est censé apprendre les allégations tenues ou les poursuites intentées contre lui par un organisme fédéral? Élections Canada n'a-t-il pas une responsabilité morale, sinon éthique, de parler à tout le moins au député en question pour obtenir des éclaircissements, avant de demander aux tribunaux une injonction ordonnant la production de renseignements qui lui auraient été fournis volontiers? Élections Canada n'a-t-il pas l'obligation d'assumer ses responsabilités juridiques, comme l'y enjoint la Cour suprême, et de dévoiler pleinement et en toute franchise aux députés la tenue d'audiences ex parte qui les concernent?Monsieur le Président, pour l'étude de cette question de privilège, je vous renvoie encore une fois à la décision rendue par la Présidente Sauvé, le 22 mars 1983, où elle disait:[...] il est clair que, même si le député intente un procès, il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée. Le règlement légal de cette affaire risque de prendre du temps et il est impossible de savoir quand le tribunal rendra sa décision. Monsieur le Président, je crois fermement qu'il est dans l'intérêt de tous les députés que vous jugiez qu'il y a matière à question de privilège. Le cas échéant, je proposerai que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je veux assurer aux députés que je répondrai alors à toute question qu'ils puissent avoir concernant ma campagne de 2008.Ce qui m'est arrivé pourrait arriver à n'importe quel député, à moins que nous ne prenions aujourd'hui les mesures voulues pour que cela cesse.(1040)Si nous ne prenons pas des mesures pour veiller à ce que tous les députés jouissent du respect, de la procédure et des droits fondamentaux que nous avons tous juré d'honorer pour l'ensemble des personnes que nous représentons collectivement dans ce grand pays, je crains que cela ne se reproduise dans un avenir pas si lointain et qu'un autre député sera victime du processus que je viens de décrire.Nous devons fixer la limite à l'égard de cette question qui transcende les affiliations politiques et déclarer clairement et collectivement que les députés ont droit à un traitement équitable, juste et impartial, à un traitement sans préjudice et conforme aux lois de ce pays, et que, lorsqu'il est évident que nous ne recevons pas un tel traitement, il soit jugé et déclaré qu'il y a violation du privilège d'un député.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAndrews, ScottAtteinte aux privilègesDépenses électoralesDiffamationÉlections CanadaFuitesInduire en erreurPrivilège parlementaireRemarques des députésAndrewScheerRegina—Qu'AppelleNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [Élections Canada]InterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1040)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais dire tout d’abord que cette affaire a des aspects personnels, politiques et parlementaires. Je considère mon collègue de Peterborough comme un ami. Je suis donc sensible aux tensions que lui-même et sa famille ont subies. Cela était évident dans le discours qu’il a prononcé aujourd’hui. Nous examinerons tout ce qu’il a dit et nous aimerions nous réserver le droit de revenir plus tard sur le fond et le bien-fondé de la question de privilège. Si j’ai bien compris ce qu’a dit le député, la question comporte deux volets. Le premier concerne les propos tenus hier par le député d’Avalon au sujet du député de Peterborough au cours de la période des questions. Le second, qui touche peut-être au privilège parlementaire, découle du traitement subi par mon collègue de la part d’Élections Canada et tout le long de la procédure judiciaire actuellement en cours à son égard. Permettez-moi d’aborder brièvement le premier volet. J’ai entendu les observations faites hier pendant la période des questions. Même si cette période peut parfois être très animée — j’ai moi-même sûrement commis de nombreuses erreurs en dépassant certaines limites qui ne sont peut-être pas toujours clairement définies —, je crois bien que mon ami, le député d’Avalon, n’a pas respecté hier les limites de la bienséance en s’attaquant au député de Peterborough à un niveau personnel. À cet égard, nous nous en remettons à vous, monsieur le Président. Je soupçonne que mon collègue d’Avalon voudra peut-être s’adresser plus tard à la Chambre pour retirer ses propos. Pour ce qui est du second volet concernant Élections Canada et une éventuelle question de privilège, vous trouverez peut être plus difficile de répondre à la question, monsieur le Président, car il est souvent malaisé de porter un jugement sur les événements qui se produisent hors de la Chambre et les effets qu’ils ont sur les privilèges des députés.Je dirai à mon ami que mon collègue de Timmins—Baie James a posé précédemment des questions à la Chambre pendant la période des questions. Nous en discutions justement pendant que mon ami parlait et regardait le texte utilisé. Nous essayons de poser des questions directes. Pour diverses raisons, le député de Peterborough n’a pas été en mesure ou a été empêché de répondre dans ce cas particulier. Je peux comprendre qu’il y ait certaines tensions au sein de n’importe quel parti. Le Cabinet du premier ministre est évidemment au courant de choses de cette importance. Le contexte de l’affaire est important: des questions ont été posées, auxquelles le député n’a pas pu ou n’a pas voulu répondre. Je ne porterai pas de jugement sur les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas répondre, ce qui a amené d’autres députés à répondre à sa place. En toute franchise, le problème pour mon ami, c’est qu’il y a actuellement tant d’autres cas de députés, surtout conservateurs, qui ont des démêlés avec Élections Canada. Une décision judiciaire a récemment été rendue dans l’affaire des appels automatisés. Elle était plutôt accablante. Je n’ai jamais lu une décision comme celle-ci auparavant. Le juge a conclu que la conduite de l’avocat du Parti conservateur avait été telle que le tribunal accordait les dépens aux perdants. L’environnement général — compte tenu des appels automatisés, des manœuvres de transfert et du cas de l’ancien député de Labrador, M. Penashue — a créé un certain contexte dans lequel il faut situer les arguments de mon ami. Il faut prendre en considération ce contexte à cause duquel il est difficile de comprendre clairement la situation du député. Comme mon ami le sait, le contexte est primordial en politique. Bref, nous nous réservons le droit de revenir sur cette question à la Chambre le plus tôt possible, dès que nous aurons étudié ce qu’a dit le député. J’ajouterai que l’équité de notre processus électoral, son maintien et la confiance que lui accordent les Canadiens en ont vraiment pris un coup. Je ne critique pas mon ami dans ce cas particulier, mais, d’une façon générale, la confiance du public a été secouée par les actes de députés ou d’autres membres de son parti. C’est malheureux. Quelle que soit notre affiliation ou notre orientation politique, le principe que les Canadiens peuvent voter librement est absolument essentiel dans notre démocratie. L’affaiblissement de ce principe a des effets pervers pour tout le monde. Les Canadiens n’ont plus aucune confiance dans le Parlement. Le cynisme a atteint des sommets inégalés. Pour remonter la pente, nous devons tous faire mieux. Par conséquent, j’exhorte tous ceux qui sont impliqués dans des procédures judiciaires — à l’heure actuelle, deux autres députés conservateurs sont devant les tribunaux à cause de démêlés avec Élections Canada — à régler leurs problèmes, à parler franchement et à éviter les tergiversations qui ont marqué l’affaire des appels automatisés et d’autres. Je sais que cela dépasse le contexte de la question de privilège dont nous sommes saisis, monsieur le Président. Le contexte est vraiment primordial. (1045) Je vais conclure sur une note personnelle. Tout cela a évidemment eu des effets très pénibles pour mon ami de Peterborough et sa famille. Comme nous avons une vie très publique, nos proches, nos conjoints, nos enfants subissent souvent les répercussions de ce qui se passe dans cette vie publique. Je suis sûr que tous les députés le comprennent. J’espère que le cas de mon ami pourra être réglé rapidement et que les tribunaux se prononceront sur ce qui s’est produit en réalité. Nous reviendrons sur cette question. Je vous remercie de votre attention, monsieur le Président.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAndrews, ScottAtteinte aux privilègesDépenses électoralesÉlections CanadaFuitesInduire en erreurPrivilège parlementaireRemarques des députésDeanDel MastroPeterboroughAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Élections Canada]InterventionLe Président: (1045)[Traduction]Je remercie les deux députés de leur contribution. J’attendrai d’autres interventions avant de me prononcer.NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, je propose:MotionQue, relativement au projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi;que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de l'ordre en question, et, par la suite, que toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe Président: (1045)[Traduction]Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.Période de questions et observationsPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1045)[Traduction]Nous y revoilà, monsieur le Président. C'est incroyable. Ce qui m'étonne, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre des communes lise encore ces ordres. Il a lu le même texte tant de fois qu'il le connaît certainement par coeur maintenant.Nous vérifierons auprès du Bureau, mais il semblerait que ce soit la 48e fois que le gouvernement impose l'attribution de temps; c'est une façon de mettre fin au débat. Peu importe si l'opposition officielle est d'accord avec un projet de loi ou si elle a négocié une adoption rapide et ordonnée du projet de loi à la Chambre des commues. L'idéologie du gouvernement l'emporte toujours sur les faits au Parlement et dans les débats sur les mesures législatives.C'est un projet de loi important. Hier soir, nous avons pu en débattre pendant un maigre 15 minutes. Quinze minutes semblent suffire au gouvernement pour comprendre que la Chambre peut prendre une décision sur une question aussi controversée et la renvoyer au comité.C'est en agissant de la sorte qu'on fait des erreurs. Lorsqu'un projet de loi est adopté à toute vapeur au Parlement, surtout un projet de loi qui aurait des répercussions importantes sur les Canadiens et les collectivités que nous représentons, on fait de graves erreurs. Nous savons que le gouvernement conservateur n'est pas ouvert aux amendements, mais nous franchissons néanmoins toutes les étapes du processus et nous entendons des témoignages.J'aimerais poser une question toute simple au ministre. C'est la dernière ligne droite de la session. Si ce projet de loi était une priorité, s'il revêtait de l'importance pour le gouvernement, ce dernier l'aurait certainement présenté un peu plus tôt. S'il était important, le gouvernement serait certainement d'avis que le débat permettant d'améliorer ce projet de loi est également important. Pourquoi cette précipitation? Pourquoi appuyer sur le bouton de panique? Pourquoi le gouvernement met-il fin au débat pour la 48e fois au sujet d'une question aussi vitale?Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacAndrewScheerRegina—Qu'AppelleRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, pour répondre à la dernière partie de la question du député, qui veut savoir pourquoi nous souhaitons procéder ainsi dans le cas de ce projet de loi, je lui dirais que notre menu législatif en matière de justice est très chargé, comme le sait la Chambre, et que tous ces projets de loi sont très importants. Des gens peuvent se demander pourquoi nous nous sommes occupés de la lutte contre les mauvais traitements infligés aux personnes âgées ou contre l'exploitation sexuelle des enfants. Ils se demanderont peut-être pourquoi nous agissons sur tous ces fronts. Mais ce sont tous des dossiers importants.Il est certain que ce projet de loi est important. Il vise à lutter contre la contrebande de tabac.Par ailleurs, le député a dit quelques mots au sujet du débat. Or, si je comprends bien, des discussions ont eu lieu avec les députés. Le projet de loi est simple, et la loi serait efficace. Il vise un objectif précis, qui correspond à ce que nous sommes censés faire. Deux députés du Parti libéral et deux députés du Parti conservateur avaient l'intention de prendre la parole au sujet du projet de loi. Le NPD s'est vu offrir 10 interventions, mais il semble que ce ne soit pas suffisant pour lui. Lorsqu'on m'a demandé si j'étais surpris de voir que le NPD ne se satisfaisait pas de 10 interventions, j'ai indiqué que, lorsque vient le temps de débattre des projets de loi sur la justice, 100 ou même 1 000 discours ne contenteraient pas les députés de ce parti.Je suis heureux que nous entreprenions l'étude de ce projet de loi, et je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec moi.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacNathanCullenSkeena—Bulkley ValleyBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1050)[Traduction]Avant de poursuivre comme nous le faisons habituellement, je voudrais savoir combien de députés souhaitent participer à cette période de questions et d'observations de 30 minutes pour que je puisse évaluer le temps à accorder à chacun.Une minute et demie par intervention serait probablement une durée adéquate.Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.Ordre des interventionsPériode de questions et observationsRobNicholsonL'hon.Niagara FallsYvonGodinAcadie—Bathurst//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/103YvonGodinYvon-GodinAcadie—BathurstCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GodinYvon_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais que le ministre me dise pourquoi des élections ont lieu. Pourquoi y a-t-il un Parlement? Pourquoi les conservateurs décident-ils combien de députés prendront la parole sur un projet de loi? Qu'est-ce qui permet aux conservateurs de décider qu'un nombre de 10 interventions est suffisant?Nous appartenons à un parti. Les citoyens savent à quel parti nous appartenons. Ils nous ont élus pour que nous puissions débattre des projets de loi et voter.Eh bien, pour le NPD, 10 interventions ne suffisent pas. Je suis désolé, mais cela ne regarde pas le ministre. Il appartient au député qui a été élu par des citoyens pour les représenter de décider s'il est opportun ou non de prendre la parole. Qui sont-ils pour m'enlever le droit de m'exprimer au sujet d'un projet de loi? Voilà le problème. Ils ont eu recours 48 fois à des motions d'attribution du temps pour nous priver de notre droit démocratique de prendre la parole à la Chambre et présenter nos arguments concernant un projet de loi qui nous apparaît souhaitable et dont nous avons le mandat de débattre, en tant que représentants élus.Voilà le problème du gouvernement conservateur. Ils devraient avoir honte d'eux-mêmes.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacBruceStantonSimcoe-NordRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1050)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas compris ce que je disais. Encore une fois, lorsqu'on a discuté pour savoir combien il y aurait d'interventions de chaque parti, c'est moi qui ai dit — et mes collègues le confirmeront — que je n'étais pas surpris que le NPD n'accepte pas d'être limité à 10 intervenants. Je crois que le NPD n'accepterait même pas d'être limité à 100 ou même 1 000 intervenants. Je pense qu'il serait prêt à retarder l'adoption de tous les projets de loi liés à la justice et de tous les projets de loi visant à protéger les victimes et les Canadiens respectueux de la loi. Ce que veulent les néo-démocrates, c’est pouvoir continuer de parler ad vitam aeternam.J'ai donc défendu le NPD, dans un certain sens, puisque j'ai dit que je n'étais pas du tout surpris. Le NPD voudrait pouvoir parler pendant des années de nos projets de loi en matière de justice.Pourquoi avons-nous des élections? Pour que les Canadiens aient la possibilité de dire très clairement qu'ils veulent que leur gouvernement fasse preuve de fermeté à l'égard des criminels. Ils veulent que leur gouvernement protège les victimes. Et je m'en réjouis. À chacune des quatre dernières élections, un nombre sans cesse plus grand de Canadiens l'ont dit très clairement. Ce qu'ils veulent, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire au Parlement, et je suis très fier d’y être associé. Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacYvonGodinAcadie—BathurstRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1050)[Français]Monsieur le Président, visiblement, le ministre et ses collègues du gouvernement ne comprennent absolument pas le message que l'opposition officielle cherche à lui transmettre. Le ministre est en train d'attaquer les symptômes de ce qu'il considère être un mal, soit le fait de débattre à fond de projets de loi importants. On ne conteste absolument pas l'importance, par exemple, du projet de loi S-16.Cependant, au lieu de comprendre les causes de notre résistance et de comprendre notre volonté de mener des débats de fond et complets où un grand nombre de députés peuvent s'exprimer, le gouvernement refuse d'écouter systématiquement les recommandations venant de l'opposition. C'est un problème très grave.Nous allons donc constamment maintenir la pression. Tant que le gouvernement va persister dans cette attitude de refuser nos recommandations et nos amendements en comité, nous allons continuer d'exercer cette pression. Le jour où le gouvernement sera ouvert à nos propositions, comme le premier ministre avait passé le message dans les années antérieures, il pourra peut-être voir les débats s'atténuer ou, à tout le moins, se terminer faute d'orateurs.Pourquoi le ministre refuse-t-il de comprendre la cause réelle de l'épreuve de force qu'on a vis-à-vis de lui?Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1055)[Traduction] Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. Je comprends tout à fait pourquoi le NPD adopte cette position. Chaque fois que nous présentons un projet de loi pour réprimer le crime au Canada et pour mieux défendre les intérêts des victimes, le NPD s'y oppose. Je comprends tout à fait sa position, mais je la désapprouve complètement. Si les arguments que le député avance sont ceux du NPD, je suis en désaccord avec les arguments du NPD, mais je vois très bien d’où ils viennent. Le député de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi pour alourdir les peines des auteurs d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre. Qu’a fait le NPD? Il est resté les bras croisés, refusant d’appuyer le député de Selkirk—Interlake. Je suis en total désaccord avec les néo-démocrates, mais je tiens à dire publiquement que je comprends tout à fait leur position. Encore une fois, je suis en total désaccord avec eux. Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacRaymondCôtéBeauport—LimoilouAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): (1055)[Français]Monsieur le Président, le ministre de la Justice nous propose toujours la même chose, c'est-à-dire des projets de loi avec des peines minimales, point à la ligne. S'il est si pressé, pourquoi n'a-t-il pas présenté un projet de loi plus complet? Depuis longtemps, le Bloc québécois, l'industrie en général et les policiers demandent des mesures plus fermes, notamment que les policiers aient la possibilité de saisir les véhicules des contrebandiers. Ce n'est pas dans son projet de loi.Pourquoi le ministre n'a-t-il pas inclus dans le projet de loi S-16 ce type d'infraction afin de permettre aux policiers d'être plus agressifs et de mieux faire leur travail?Également, il n'y a pas d'augmentation du prix de la licence pour les usines, pour les fabricants de tabac. Il n'en coûte que 5 000 $ pour obtenir un permis pour fabriquer des cigarettes qui, dans bien des cas, s'en vont directement chez les contrebandiers. Pourquoi ne pas augmenter cela à 5 millions de dollars?Je ne cite que des exemples, et en voici un autre. Pourquoi imposer des compressions aux douaniers quand on dit vouloir mettre un frein à la contrebande du tabac?Dans ma propre circonscription, j'ai posé des gestes avec l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec. C'est ce que demandent ces gens et on ne retrouve pas cela dans son projet de loi. J'aimerais que le ministre m'explique pourquoi.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Services policiersTrafic du tabacRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1055)[Traduction]Monsieur le Président, le député dit que le ministre de la Justice veut toujours la même chose. En effet, nous voulons défendre les intérêts des victimes et nous voulons réprimer le crime. C’est exactement ce que nous voulons, mes collègues et moi. Et nous avons toujours maintenu cette position. Si le député veut avoir des détails sur des annonces faites à ce propos, mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, a affirmé clairement qu’une unité de 50 personnes, à la GRC, aurait pour mission de lutter contre la contrebande du tabac. Là aussi, c’est un pas dans la bonne direction. Nous avons aujourd’hui un plus grand nombre de gardes-frontières, car le gouvernement y a consenti des crédits plus importants depuis qu’il est au pouvoir. Nous avons aussi actualisé des lois.Le député a parlé de vols de voitures. Là encore, sans l’aide des partis d’opposition, nous avons présenté deux lois séparées au sujet des vols d’automobiles et des gangs du crime organisé qui exploitent des ateliers de cannibalisation. Ce n’est certainement pas le seul projet de loi à notre actif dans ce domaine, et je l’invite donc à revoir un peu notre bilan général. J’espère qu’il finira par voir clair et qu’il appuiera toutes ces mesures importantes.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacAndréBellavanceRichmond—ArthabaskaHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD): (1055)[Français]Monsieur le Président, encore une fois, on impose un autre bâillon. Ce n'est pas surprenant de la part d'un gouvernement qui, pour la première fois de l'histoire du Canada, a été reconnu coupable d'outrage au Parlement. On voit jusqu'à quel point il y a, non pas une certaine incompréhension, mais au contraire, un certain mépris de ce qu'on appelle la démocratie, ici, au Canada. On parle d'un 48e bâillon. On nous empêche de parler d'un projet de loi qui est important pour nous.Le ministre dit que si le NPD avait le choix, il en parlerait autant qu'il le voudrait, mais c'est parce que ce projet de loi affecte beaucoup de circonscriptions et beaucoup de personnes. Nous avons des questions et il est normal qu'on veuille en discuter, pour nos concitoyens. Je me souviens qu'en 2008, quand je me suis présenté, des gens sont venus me voir pour me parler de la contrebande de tabac. Ce sujet est très important sur le plan de la sécurité publique, bien sûr, et sur le plan de la santé aussi.Lorsqu'on parle de démocratie, on parle aussi de consultation. On sait que le ministre n'a pas tenu de consultation, notamment avec les Premières Nations. J'aimerais savoir pourquoi il ne l'a pas fait.Attribution de tempsClôtureDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1100)[Traduction]Monsieur le Président, le député a demandé comment fonctionne la démocratie et a dit s'être entretenu avec des gens de sa circonscription au sujet des problèmes liés à la contrebande de tabac. Nous avons entendu les mêmes propos. Je lui renvoie la balle. Une fois qu'il aurai appris aux gens que le NPD n'a pas voulu faire avancer les choses et voulait ralentir le processus lorsque le gouvernement a présenté une mesure législative visant à réprimer la contrebande du tabac et a consacré davantage de ressources à cette fin, que leur dira-t-il alors?Je pense qu'il aura à s'expliquer auprès de ces personnes. Nous avons aussi recueilli l'avis de ces gens. Certains m'ont mentionné l'ampleur de ce problème. Nous voulons aider tout le monde partout au pays à éliminer ce problème. C'est exactement ce dont a besoin notre pays. Des dispositions particulières traiteront de la contrebande. C'est ainsi que fonctionne la démocratie. Lorsqu'il informera ses électeurs des mesures prises par le gouvernement, ils applaudiront en disant que c'est exactement ce qu'il faut faire dans notre pays. Voilà ce qu'est la démocratie.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacHoangMaiBrossard—La PrairieDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasOkanagan—CoquihallaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Dan Albas (Okanagan—Coquihalla, PCC): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le ministre de soulever ces questions très importantes. Franchement, je suis un peu déçu, en particulier des députés du Québec. Lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi sur les « mégaprocès », ils nous avaient vite appuyés, car ils avaient bien compris que le gouvernement prenait des mesures globales pour lutter contre le crime organisé.Le projet de loi dont il est question ici réprime aussi le crime organisé. En fait, des responsables de l'application de la loi nous disent que c'est un problème de longue date qui fait peser des menaces sur la sécurité publique. Je veux que le projet de loi soit renvoyé au comité où il sera débattu et que le comité entende des experts en la matière pour qu'il puisse en faire un examen détaillé. Le ministre de la Justice pourrait-il nous dire une fois de plus pourquoi ce projet de loi est avantageux non seulement sur le plan économique, mais aussi en ce qui concerne la sécurité de nos rues et pourquoi il faut le présenter au comité? Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsPrévention de la criminalitéProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de s’intéresser sérieusement aux efforts que nous déployons pour mieux protéger les Canadiens. C'est un enjeu de sécurité publique, car il est lié à l'activité criminelle. Comme nous le savons, la consommation de tabac continue d'être, au Canada, la cause de décès prématuré qu'on pourrait le plus facilement prévenir. Lutter contre la consommation de tabac au Canada est donc aussi un enjeu de nos politiques sanitaires.J'estime que le projet de loi s'attaque à ces deux volets. Nous ne voulons pas que le tabac de contrebande soit distribué ni même importé au Canada. Et nous voulons bien faire comprendre à la population que c'est une cause de décès qu'il est facile de prévenir.Nous tenons à ce que ce message au sujet de la consommation de tabac soit entendu de la population. C'est exactement ce que nous cherchons. Nous avons élargi les dispositions législatives, et pas seulement celles de la Loi sur l'accise. En les intégrant directement dans le Code criminel, nous faisons clairement savoir au crime organisé que le gouvernement prend la question très au sérieux. Encore une fois, je remercie le député de son appui sur ce dossier et sur toutes les mesures que nous avons prises dans le domaine de la justice. Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacDanAlbasOkanagan—CoquihallaAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD): (1100)[Français]Monsieur le Président, comme on vit dans une maison de verre, je ne lancerai pas de roches à qui que ce soit. Néanmoins, j'aimerais que le ministre de la Justice prenne conscience que nous avons besoin d'une loi pour combattre le crime organisé et la contrebande de cigarettes. Or, nous voulons que cette loi soit efficace. C'est là que se situe le problème.Trop souvent, ce Parlement a adopté des lois qui étaient intéressantes de par l'objectif, mais qui n'ont pas été reprises par les procureurs, ces derniers jugeant que les lois en question imposaient un fardeau de la preuve trop difficile à monter et qu'elles n'étaient pas plus efficaces que les anciennes lois. Ils préféraient continuer d'utiliser les anciennes dispositions du Code criminel plutôt que les nouvelles, parce qu'ils obtenaient de meilleurs résultats.Les procureurs n'aiment pas voir des lois qui seront jugées ultra vires par tous les juges puisqu'elles sont non applicables. C'est un problème majeur.Quand on veut combattre la criminalité organisée, il ne faut pas seulement dire qu'on veut la combattre; il faut arriver efficacement à le faire. Malheureusement, trop souvent, les conservateurs n'écoutent personne, pas même nous, ni même les experts. De plus, leurs lois ne sont pas utilisées.Par exemple, on veut jouer les durs quand on condamne quelqu'un pour un crime d'enlèvement avec meurtre. Cependant, le Code criminel prévoit déjà une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Ils ne peuvent pas aller plus loin que ça. Pourtant, ils y vont et font de la propagande. Cela doit cesser.Pour conclure, je dirai que nous voulons une loi qui combatte le crime organisé, pas seulement un dépliant publicitaire.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsPrévention de la criminalitéProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Sentences pénalesTrafic du tabacRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1105)[Traduction]Monsieur le Président, c’est un exemple typique du comportement des députés néo-démocrates. Ils réclament qu'on fasse quelque chose pour lutter contre le crime, et ensuite ils s'opposent à toutes les mesures que nous prenons dans ce sens. C'est la même chose avec les accords commerciaux. Ils disent qu'ils n'ont pas de problème avec les accords commerciaux, mais depuis 40 ou 50 ans, ils s'opposent à tous les accords commerciaux qui sont négociés en prétendant qu'ils sont mauvais. C'est bien là le problème du NPD.Ce que nous allons faire, c'est mettre en œuvre une loi et aller de l'avant. Le député veut savoir si les criminels pourront être poursuivis en vertu de l'ancienne loi. Eh bien j'ai de bonnes nouvelles pour lui! Quand le projet de loi sera en comité, le député pourra voir que nous conservons les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise. Si on décide d'intenter des poursuites en vertu de la loi, toutes les dispositions afférentes seront là. C'est comme ça que ça se passe au Canada. Mais nous les aurons aussi intégrées dans le Code criminel, afin de disposer d'un autre mécanisme pour poursuivre les criminels. Si le député préfère l'ancienne loi, il aura de quoi se réjouir quand le projet de loi sera examiné en comité. Pour lutter contre le crime organisé, nous avons besoin de nouvelles dispositions, et c'est la raison pour laquelle nous les intégrons dans le Code criminel.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsPrévention de la criminalitéProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (1105)[Traduction] Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les conservateurs de proposer des mesures visant à réprimer la contrebande de tabac. C'est quelque chose de positif.Quand j'ai été élu pour la première fois en 2008, on discutait déjà de ce problème. Quand j'ai fait partie du Comité de la sécurité publique en 2009, nous avons fait une étude sur le tabac de contrebande. Tous les députés savent bien que c'est un grave problème, à la fois sur le plan de la santé et sur le plan de la loi pénale.Pour autant, ce dont nous discutons, c'est de la procédure qu'il conviendrait de suivre pour adopter ces lois. Notre parti estime qu'il ne faut pas précipiter l'adoption d'un projet de loi, que chaque texte mérite d'être examiné en profondeur, non seulement pour que nous puissions nous assurer qu'il fait bien ce qu'il est censé faire, mais aussi parce que chaque député peut contribuer à améliorer un projet de loi comme celui-ci.Qu'indiquent les statistiques sur la contrebande du tabac importé au Canada depuis cinq ans? Le ministre peut-il nous dire si ce problème s'est aggravé ou si nous avons enregistré certains succès?J'observe que le gouvernement actuel a fermé plusieurs postes frontières au cours des trois dernières années. Je crains que la frontière soit devenue aujourd'hui trop poreuse et que cela facilite l'entrée dans nos collectivités de tabac de contrebande. Attribution de tempsDeuxième lectureFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFrontièresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1105)[Traduction]Monsieur le Président, je conviens avec le député que ce problème prend de l'ampleur. En ce qui concerne la mesure législative, c'est l'occasion idéale de la renvoyer au comité. Les membres de celui-ci pourront entendre les témoignages de ceux qui travaillent sur le terrain et qui connaissent le domaine. Cela pourrait être très efficace.Le député soulève un bon point lorsqu'il parle des mesures que nous devons prendre. Comme je l'ai mentionné à l'un de ses collègues, la GRC aura une unité spéciale composée de 50 représentants de l'organisation, qui se consacreront uniquement à la lutte contre la contrebande de tabac.Je conviens avec lui — il a d'ailleurs fait valoir ce point directement et indirectement — que cette situation pose des difficultés croissantes aux agents d'application de la loi. C'est pour cette raison que nous avons élargi les dispositions du Code criminel et que mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, a présenté cette initiative à la GRC. Il s'agit d'une approche globale. Je le répète: lorsque nous nous entretenons avec nos électeurs et qu'ils nous informent de ce qui se passe sur le terrain, nous constatons que c'est exactement le genre de mesure dont le pays a besoin à l'heure actuelle.Attribution de tempsDeuxième lectureGendarmerie royale du CanadaMotionsPrévention de la criminalitéProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacDonDaviesVancouver KingswayChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD): (1110)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire que je trouve que la situation est quand même assez triste. C'est très triste que le gouvernement ait déposé autant de motions d'attribution de temps et que ce soit un record dans l'histoire du Parlement canadien. Je tiens à rappeler que nous ne sommes pas en période de guerre, en tout cas je n'ai pas l'impression de l'être. Je ne vois pas l'urgence d'agir de cette manière. Ce que je trouve d'autant plus dommage, c'est que cette fois-ci, cela vient du ministre de la Justice. C'est la personne qui représente une des plus grandes autorités au pays par rapport à ce que devrait être la justice. Si on peut le dire ainsi, c'est quelqu'un qui devrait montrer l'exemple. Quand on parle de justice, on parle automatiquement de démocratie et de respect des droits. Je trouve cela vraiment triste qu'il agisse ainsi. Quand le gouvernement agit de la sorte, cela affecte l'image du pays en entier. Cela équivaut à dire qu'il est inutile de prendre la peine de négocier et de laisser les gens exprimer leur opinion puisque le gouvernement adoptera ce qu'il voudra à l'aide d'un bâillon. C'est profondément triste. J'aimerais donc connaître l'opinion du ministre à ce sujet. Se sent-il à l'aise avec l'image que cela laisse à l'ensemble du pays et à l'ensemble de la population du Canada? Est-ce le message qu'il veut laisser aux Canadiens, à savoir que le gouvernement n'écoute pas les gens, qu'il adopte les projets de loi en vertu d'un bâillon et qu'il impose la force tout le temps pour faire passer ses idées au lieu de se montrer fort au niveau des arguments? Au lieu d'essayer de convaincre, il passe tout cela de force.Attribution de tempsClôtureDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1110)[Traduction]Monsieur le Président, c'est l'un des aspects remarquables du processus démocratique de ce pays et l'une des choses dont je suis très fier.Je peux dire aux députés que pendant les campagnes électorales de 2004, de 2006, de 2008 et de 2011, pendant ces quatre campagnes, nous avons clairement fait connaître nos intentions aux Canadiens. Nous avons affirmé que nous voulions lutter contre la criminalité et voir à ce que les personnes reconnues coupables assument les conséquences de leurs actes. Nous avons également affirmé que nous souhaitions accorder la priorité aux victimes et trouver des façons d'améliorer l'efficacité du système de justice pénale afin d'améliorer son fonctionnement.S'il y a une chose dont je suis particulièrement fier — et je le souligne officiellement —, c'est que d'une campagne électorale à l'autre, de plus en plus de Canadiens nous ont témoigné leur appui à cet égard. Notre programme en matière de justice ne représente que l'un des volets du travail accompli par le gouvernement, mais il s'agit d'un volet important.La députée a dit à cinq reprises qu'elle était triste. Je tiens à lui dire qu'elle pourra trouver un certain réconfort, et peut-être se réjouir, en prenant connaissance des dispositions de la mesure législative, car elles visent à lutter contre un problème très important au pays, en l'occurrence la contrebande de tabac.À mon avis, cela devrait la rendre plus joyeuse. J'espère qu'elle se sentira beaucoup mieux une fois qu'elle aura étudié les dispositions de la mesure législative, qui constitue un pas dans la bonne direction.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsPrévention de la criminalitéProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacChristineMooreAbitibi—TémiscamingueRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30338RickNorlockRick-NorlockNorthumberland—Quinte WestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NorlockRick_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Rick Norlock (Northumberland—Quinte West, PCC): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, ce fut un plaisir d'entendre le ministre de la Justice s'exprimer sur ce sujet.Penchons-nous sur la prétention que la mesure à l'étude n'a pas fait l'objet de débat. Je siège au Comité de la sécurité nationale depuis sept ans et je suis également membre du Comité de la justice. Je sais donc pertinemment que ces comités se sont penchés sur la contrebande de tabac et qu'ils ont entendu d'innombrables témoins. Si des députés avancent qu'on n'a pas suffisamment étudié la question, ils ont tout faux. Nous savons que des cigarettes de contrebande sont vendues environ 5 ¢ la cigarette à des enfants dans les cours d'école. Nous savons aussi que la Police provinciale de l'Ontario et d'autres corps de police ont saisi des semi-remorques pleines de cigarettes de contrebande. Le Canada a renforcé les mesures d'application de la loi, mais nous devons donner aux organismes d'application de la loi davantage d'outils pour qu'ils soient en mesure de faire leur travail.Le ministre accepterait-il de parler de ces questions?Attribution de tempsDeuxième lectureFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFrontièresMotionsPrévention de la criminalitéProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1115)[Traduction]Monsieur le Président, je veux remercier le député de l'intérêt qu'il porte à tous les dossiers concernant l'amélioration de la protection des Canadiens en général et des enfants en particulier. Le député a soulevé certains problèmes, et il a vu juste. Je me réjouis notamment du fait que ce délit serait encore visé par la Loi sur la taxe d'accise, ce qui est essentiellement du ressort de la GRC et des procureurs de la Couronne du fédéral, mais qu'il serait aussi visé par le Code criminel; ainsi tous les corps de police du pays et les procureurs de la Couronne des provinces seraient appelés à intervenir. Nous disposerions de la sorte d'un autre moyen pour réprimer la contrebande de tabac.Il convient de répéter que le projet de loi enverrait un message clair au crime organisé: le gouvernement prend ce problème au sérieux, et nous prenons les moyens pour le régler. J'incite tous les députés à renvoyer le projet de loi au comité, c'est la bonne chose à faire.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacRickNorlockNorthumberland—Quinte WestDanHarrisScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30428DanHarrisDan-HarrisScarborough-Sud-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HarrisDan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD): (1115)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie tous les députés des discours enflammés qu'ils ont faits aujourd'hui. Je voudrais poser quelques questions au ministre. Lorsqu'on précipite ainsi l'adoption de plusieurs projets de loi, on risque d'avoir de mauvaises surprises et de se retrouver dans des situations imprévues.Le projet de loi dont nous sommes saisis s'attaque à la contrebande du tabac et vise aussi à empêcher les produits de contrebande de franchir la frontière. Hier, le gouvernement, en imposant une mesure d'attribution de temps, nous a fait adopter à la hâte le projet de loi C-56, qui accorderait d'office des pouvoirs aux agents des services frontaliers du Canada afin d'empêcher les produits contrefaits et les produits qui violent les marques de commerce de traverser la frontière. Nous examinons actuellement plusieurs projets de loi qui imposeraient d'autres responsabilités aux douaniers et qui leur alourdiraient la tâche. Paradoxalement, l'an dernier, le gouvernement a imposé des compressions de plus de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. D'après ses propres calculs, celle-ci devrait perdre 550 postes à plein temps d'ici 2015.Comment le ministre explique-t-il ce paradoxe? On impose toutes ces responsabilités à l'agence, mais, en même temps, on sabre dans son budget. Comment arrivera-t-elle à assurer la sécurité des Canadiens?Attribution de tempsC-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Rob Nicholson: (1115)[Traduction]Monsieur le Président, le bilan du gouvernement montre que nous avons consacré des ressources supplémentaires dans ce domaine, qui ne relève pas exclusivement de l'Agence des services frontaliers du Canada. Comme je l'ai dit, une unité spéciale serait formée au sein de la GRC. Cinquante agents supplémentaires de la GRC seraient affectés à la lutte contre la contrebande de tabac, en plus de toutes les autres ressources fédérales qui y sont affectées.Nous faisons ce qui s'impose à tous les niveaux. Nous modifions les lois. Nous veillons à ce que les ressources et le soutien voulus soient disponibles. Nous mobilisons également les forces policières locales, la Police provinciale de l'Ontario et la Sûreté du Québec. Voilà pourquoi ce projet de loi sera le bienvenu.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsPrévention de la criminalitéProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacDanHarrisScarborough-Sud-OuestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrebande de tabac [Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1115)[Traduction]Ceci met fin à la période de questions de 30 minutes. Je sais que les députés de Laurentides—Labelle, Chicoutimi—Le Fjord et de Fort McMurray—Athabasca n'ont pas eu la chance de participer, mais nous nous efforcerons de leur accorder la parole dans les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.RobNicholsonL'hon.Niagara FallsBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1200)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.Attribution de tempsDécisions de la ChambreDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacBruceStantonSimcoe-NordElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Elizabeth May: (1200)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je me trompe peut-être, mais je crois qu’une voix a été attribuée par erreur au député de Crowfoot, qui ne participe pas au vote.Attribution de tempsDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRappels au RèglementS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacVote no 755Votes par appel nominalBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1200)[Traduction]Je remercie la députée de son commentaire. Nous avons tenu compte de ce fait.ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1200)[Français]À l'ordre. Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.Nous reprenons le débat. L'honorable député de Lac-Saint-Louis a la parole.Ordres émanant du gouvernementProlongation du débatBruceStantonSimcoe-NordFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1200)[Français]Monsieur le Président, on se penche maintenant sur ce fléau pour notre société qu'est le tabagisme. Ce problème plane sur notre société à plusieurs niveaux, depuis longtemps, depuis des décennies. Au fil des ans, d'importantes ressources financières ont été engagées dans la lutte contre le tabagisme.Le tabagisme est un enjeu assez complexe, tout comme la question de la contrebande de tabac. Cet enjeu touche la santé, évidemment. On sait que le tabagisme a un effet néfaste sur la santé des gens. Au fil des ans, on s'est même rendu compte que non seulement le fumeur subit de graves conséquences, mais que les gens de son entourage peuvent souffrir aussi de la fumée. Évidemment, on a tiré ces conclusions à la suite de recherches qui ont eu lieu au cours des années.Je vais prendre une petite tangente. Il est très intéressant de noter l'approche adoptée concernant le tabac et ses effets sur la santé lors des études effectuées dans les années 1960 et 1970. On se sert un peu du même modèle maintenant lorsqu'on fait face à d'autres produits pouvant être nocifs pour les humains. Par exemple, lorsque le fabricant d'un produit potentiellement nocif dit qu'il n'y a aucune preuve que son produit est nocif, on cite souvent le cas du tabac et le fait que dans les années 1960 et 1970, les fabricants de tabac disaient que les études n'étaient pas concluantes. Cette expérience s'est un peu inscrite dans notre façon de voir les choses.Cet enjeu comporte des conséquences sur le plan de la santé. Par ailleurs, le tabac, et surtout le tabac de contrebande, a des effets économiques assez importants surtout dans les réserves autochtones. On sait que des criminels sont impliqués dans le trafic de tabac de contrebande, mais on remarque aussi que, de plus en plus, dans les réserves autochtones, des gens ordinaires travaillent dans les usines de tabac. Pour eux, peu importe que l'usine opère dans le cadre de la loi ou soit un peu cachée dans le bois. Ces gens ne sont pas des criminels, ils veulent gagner leur vie. Ils ne réfléchissent peut-être pas trop à tous les aspects légaux entourant la fabrique de tabac pour laquelle ils travaillent.Les réserves autochtones sont très impliquées dans la fabrication de tabac, que celle-ci soit légale ou illégale. Le problème est que ces réserves deviennent de plus en plus dépendantes du commerce de tabac et de la fabrication de produits de tabac, ce qui les laisse un peu vulnérables. En effet, il est assez évident pour la plupart des gens qui sont ici, à la Chambre, qu'à la longue, la consommation de tabac va diminuer. Alors si une réserve autochtone devient dépendante de l'industrie du tabac, que feront ces gens pour gagner leur vie quand cette industrie disparaîtra, si on peut en arriver là? Il y a donc des questions liées à la santé et un aspect économique. Il y a aussi un aspect financier pour l'État parce que l'industrie du tabac, en général, génère des recettes assez importantes pour le fisc et, donc, pour l'État.(1205)Lorsqu'un marché noir prend de l'ampleur, il vient gruger dans les revenus du gouvernement. Selon certains experts, presque le tiers du marché canadien du tabac existe sous la forme du marché noir.Par exemple, il y aurait environ 300 cabanes à cigarettes au Canada. Dans ces cabanes, que l'on voit parfois dans les réserves autochtones le long de la route, on vend des cigarettes à des Autochtones, qui ont le droit d'en acheter sans payer de taxes, et aussi à d'autres gens qui passent par la réserve pour se procurer ces produits sans taxes. De plus, il y aurait environ 50 fabriques illégales de cigarettes et certaines d'entre elles sont de taille quand même assez importantes.Évidemment, il y a aussi le volet du crime organisé. Le trafic et la contrebande du tabac est une activité qui attire le crime organisé qui est impliqué dans beaucoup d'autres trafics, y compris ceux de la drogue et des armes illégales. C'est donc un fléau à plusieurs niveaux.L'autre aspect qui occupe beaucoup de place dans notre fédération, qui est l'une des fédérations les plus évoluées au monde dans la lutte contre le trafic et la contrebande du tabac, c'est que cela implique au moins deux niveaux de gouvernement. Le fédéral doit travailler avec les provinces et surtout avec les forces policières provinciales pour tenter de bien s'attaquer à ce problème.[Traduction] Passons maintenant au projet de loi S-16 et voyons un peu quel serait son effet. Premièrement, il inscrirait la contrebande de tabac dans le Code criminel. Nombre de personnes qui suivent nos délibérations s’étonneront sans doute que la vente de tabac de contrebande ne soit pas considérée comme une infraction aux fins du Code criminel pour le moment. Tout le monde sait bien qu’une telle activité est illégale et entraîne des conséquences juridiques, mais ces conséquences ne découlent pas du Code criminel. Elles découlent de la Loi sur l’accise. La Loi sur l’accise prévoit des amendes pour le commerce illégal du tabac de contrebande. Le projet de loi S-16 inscrirait cette infraction au Code criminel. Il criminaliserait le fait de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente un produit du tabac ou du tabac en feuilles non emballé et non estampillé. Ce sont de nouvelles infractions qui seraient créées en vertu du Code criminel. L’important, c’est que cette mesure permettrait au gouvernement de considérer la vente de tabac de contrebande comme une infraction plus grave, mais elle laisse quand même aux procureurs une certaine latitude. Un procureur pourrait décider d’intenter des poursuites en vertu de la Loi sur l’accise, et je pense qu’alors, le fardeau de la preuve ne serait pas aussi lourd, ou en vertu du Code criminel, qui y voit une infraction plus grave. Le projet de loi donnerait donc plus de latitude aux procureurs. Il permettrait aussi à tous les corps policiers de lutter contre la contrebande de tabac. À l’heure actuelle, seule la GRC peut intervenir en vertu de la Loi sur l’accise, mais si l’infraction figure au Code criminel les corps policiers provinciaux et municipaux peuvent eux aussi appliquer la loi. Évidemment, le projet de loi prévoit la modification corrélative de la définition de « procureur général », pour que tant le gouvernement fédéral que les provinces puissent intenter des poursuites par l’entremise de leurs procureurs généraux respectifs. La loi définirait des peines minimales pour les récidivistes si les quantités de tabac de contrebande le justifient. Aux fins du projet de loi S-16, plus de 10 000 cigarettes ou plus de 10 kilogrammes d’autres produits du tabac sont considérés comme des quantités importantes.(1210) Ces peines minimales s’appliqueraient uniquement dans les cas où la poursuite procède par mise en accusation plutôt que par procédure sommaire. Ce qui est intéressant, c’est que la peine minimale pourrait être imposée uniquement pour une deuxième infraction. Elle serait de 90 jours pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième infraction et de deux ans moins un jour pour toutes les condamnations ultérieures. J’imagine que cela signifie que la peine serait purgée non pas dans un pénitencier fédéral, mais bien dans un établissement provincial. Les peines n’entreraient en jeu que si la première infraction était une infraction au Code criminel, et non pas à la Loi sur l’accise, par exemple. Le Parti libéral hésite généralement à appuyer un projet de loi qui comprend des peines minimales, parce que les spécialistes nous ont dit que ces peines étaient sans effet sur la sécurité de la société. Dans ce cas, pourtant, nous sommes prêts à considérer la peine minimale, parce qu’elle ne s’applique pas à une première infraction au Code criminel. Nous voulons toutefois étudier la question un peu plus à fond, en comité, et convoquer des spécialistes qui pourront nous dire quel serait l’effet de ces peines minimales. Il faut veiller à ce que ces peines minimales punissent les vrais criminels et non pas, par exemple, un jeune Autochtone qui ne se rend pas bien compte qu’il fait office de passeur lorsqu’il transporte des cigarettes ou même qui ignore qu’il transporte ces produits. Évidemment, nous voulons éviter d’incarcérer les jeunes Autochtones. Dans toute la mesure du possible, nous voulons éviter de les mettre sur cette voie. Le fait que la peine minimale ne s’applique pas à une première infraction nous permet d’envisager d’appuyer le projet de loi tout au long du processus et, certainement, de voter pour son renvoi au comité. Nous voulons aussi examiner le fait qu’essentiellement, nous nous trouvons en quelque sorte à multiplier par deux les infractions, parce que des amendes sont déjà prévues dans la Loi sur l’accise. Est-ce que nous multiplions les infractions simplement pour plaire à la population, ou est-ce que la loi aura une utilité véritable? Nous ne le saurons que lorsque nous aurons entendu les spécialistes. Je tiens également à souligner que le projet de loi présente une contradiction intéressante, parce qu’en règle générale, en vertu du Code criminel, si l’auteur d’une infraction a déjà commis une autre infraction par le passé mais que cette autre infraction remonte à plus de 10 ans — autrement dit, s’il s’est écoulé 10 ans entre les infractions —, le tribunal ne tient pas compte de cette première infraction. Tel n’est pas le cas dans le projet de loi S-16. Une première infraction, même si elle a été commise 10 ans auparavant, entrerait encore en ligne de compte dans la décision du tribunal. Nous voulons étudier la question et nous aimerions comprendre la raison d’être de cette contradiction. (1215)[Français]Le gouvernement préfère parfois les solutions faciles, les recettes simples, ou encore les gestes à caractère plutôt symbolique qui communiquent au public une image d'un gouvernement qui agit avec fermeté, même si les solutions proposées sont parfois mal conçues et simplistes vis-à-vis des enjeux qui exigent des réponses un peu plus complexes et nuancées.On doit en faire plus que tout simplement se reposer sur le projet de loi S-16. Par exemple, il y a au moins trois choses qu'il faut faire, en plus de déposer ce projet de loi, d'en débattre et de l'adopter.Premièrement, cela nécessite une campagne de publicité soutenue et bien financée par le ou les gouvernements. D'ailleurs, je crois que le gouvernement conservateur s'est déjà engagé en ce sens. Cette campagne de publicité est nécessaire pour conscientiser les gens, car se rendre dans une réserve et s'arrêter à une cabane à cigarettes pour se procurer un carton de cigarettes sans taxes n'est pas un geste isolé. C'est un geste qui s'inscrit dans une activité qui, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, implique le crime organisé sur plusieurs plans.Si on communique ce message à la plupart des gens, ils vont peut-être y penser à deux fois avant de se procurer ces cigarettes, même s'ils risquent d'en profiter en raison du fait que les taxes ne s'appliquent pas. Je pense que la plupart des gens ne veulent pas contribuer au problème du crime organisé. Si on leur explique qu'ils contribuent à l'essor du crime organisé en achetant des cigarettes de contrebande, un bon nombre de gens n'achèteront pas de cigarettes à ces points de vente.Deuxièmement, il va falloir investir dans l'application de la loi. Je sais que le gouvernement a annoncé qu'il allait créer une unité spéciale au sein de la GRC pour lutter contre le trafic et la contrebande de tabac. J'espère que le financement sera approprié et qu'il sera offert à long terme.Par ailleurs, il y a aussi le problème du poste frontalier entre Messina et Cornwall. Ce poste frontalier, qui était situé sur l'île de Cornwall, a été déplacé du côté canadien du fleuve Saint-Laurent, c'est-à-dire à Cornwall. Actuellement, le gouvernement songerait à déplacer le poste frontalier de Cornwall au côté américain du fleuve, soit à Messina, et il serait en négociation avec les États-Unis à ce sujet. Plusieurs observateurs et parties prenantes, que ce soit l'industrie du tabac ou le gouvernement de l'Ontario, auraient des réserves face à un tel déplacement du poste frontalier.Je demande donc au gouvernement de bien réfléchir à ce qu'il tente de faire au sujet du déplacement de ce poste frontalier et de le laisser du côté canadien du fleuve. Le gouvernement de l'Ontario, et plus particulièrement la ministre Madeleine Meilleur, demande au gouvernement de ne pas déménager le poste frontalier.Ce dossier demande la collaboration du fédéral et des provinces. Il faudra également que le gouvernement travaille avec les provinces, notamment l'Ontario. Actuellement, l'Ontario ne fait pas de surveillance des fermes qui produisent la feuille de tabac, ce qui ouvre la porte au détournement de matières premières vers la production illégale de cigarettes et d'autres produits du tabac.Cela dit, chers collègues des autres partis, nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je prévois étudier la question à l'automne, s'il n'y a pas de prorogation du Parlement. J'espère que nous pourrons poser des questions assez pointues aux experts qui viendront témoigner devant le comité.CornwallDeuxième lectureFrontièresPeines minimalesPénalitésPeuples autochtonesProduits de tabacProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)TabagismeTrafic du tabacBruceStantonSimcoe-NordCandiceBergenPortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenCandice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionMme Candice Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, PCC): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, je désire remercier mon collègue de son avis éclairé sur le projet de loi. L’un des aspects du tabac de contrebande concerne le problème de santé créé par le tabac dans son ensemble. Le tabac de contrebande acheté par les particuliers est non seulement produit illégalement, mais il est souvent lié à d’autres activités illicites. Mon collègue siège avec moi et d’autres députés au Comité de la sécurité publique. Nous parlons actuellement des problèmes légaux et du crime organisé liés au tabac de contrebande, mais, comme mère, je suis inquiète de voir des jeunes qui commencent à fumer si tôt dans leur vie. Or, la capacité de se procurer des cigarettes bon marché contribue à ce phénomène. Je me demande si mon collègue pourrait se prononcer sur la question. Deuxième lectureJeunes gensProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)SantéTrafic du tabacFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Francis Scarpaleggia: (1220)[Traduction]Monsieur le Président, on m’a dit, fait intéressant, que le problème prend tellement d’ampleur que les gens peuvent maintenant commander des cigarettes de contrebande par la poste. C’est tout un problème. Les cigarettes de contrebande sont donc encore plus faciles d’accès pour nos jeunes. Évidemment, nous ne voulons pas qu’ils commencent à fumer, et certainement pas à un si jeune âge.Le tabac illégal présente un autre problème: sa production n’est pas réglementée. On a trouvé, dans le tabac de contrebande, des impuretés et toutes sortes de choses que personne ne voudrait inhaler et absorber dans son corps.Le problème est grave. Nous devons nous y attaquer plus efficacement. J’espère que nous verrons la situation s’améliorer un peu au cours des prochaines années. Deuxième lectureJeunes gensProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacCandiceBergenPortage—LisgarLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1220)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort intéressant. Je pense qu'ici le coeur du débat n'est pas s'il faudrait combattre ou non la contrebande du tabac. Il semble que ce projet de loi fait preuve d'un gros bon sens. Je pense que le débat devrait surtout se faire sur la façon de procéder et sur les étapes à mettre en place avant d'adopter un tel projet de loi. Je voudrais avoir les commentaires de mon collègue, entre autres, sur le rôle que les communautés autochtones devraient jouer dans l'élaboration et l'adoption d'un tel projet de loi. Cela va affecter sûrement plusieurs communautés autochtones. Il y a plusieurs rapports, plusieurs experts et plusieurs études qui disent qu'effectivement, les Premières Nations devraient avoir un rôle clé à jouer dans la lutte contre la contrebande du tabac au Canada. Puisque mon collègue siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et comme le projet de loi, s'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture, sera renvoyé à ce comité pour y être étudié, je voudrais savoir ce qu'il croit être acceptable en matière de consultation et de collaboration avec les Premières Nations pour qu'un tel projet de loi soit accepté.Comme il devra se prononcer à cet égard en comité, que serait-il prêt à accepter et à ne pas accepter à ce sujet?Deuxième lectureJeunes gensPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Francis Scarpaleggia: (1225)[Français]Monsieur le Président, effectivement, on va devoir consulter toute une gamme d'experts. Parmi ceux-ci, il y aura ceux qui connaissent le mieux les réserves autochtones. On va devoir entendre des conseils de bande et, particulièrement, ceux des réserves impliquées. Je pense qu'il va falloir faire un tour assez complet de la question en comité lorsque nous allons inviter des témoins. J'ai mentionné dans mon discours que, même si c'est une loi fédérale, il faut une approche de collaboration entre les divers paliers de gouvernement. J'ai mentionné le fédéral et les provinces, mais j'aurais peut-être dû souligner aussi la participation des conseils de bande et des forces policières autochtones. Il y a en effet plusieurs communautés qui ont des forces policières. Il va falloir consulter ces gens à l'étape de l'étude du projet de loi en comité. De plus, dans le cadre de l'application de la loi, il va falloir travailler avec toutes ces parties prenantes.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardDavidMcGuintyOttawa-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9486DavidMcGuintyDavid-McGuintyOttawa-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McGuintyDavidJ._Lib.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention très éclairée et très réfléchie. Le problème est énorme dans la grande région d’Ottawa–Gatineau. Des détaillants, des agents de détachements locaux de la GRC, des agents de la police d’Ottawa, etc. ont fait des représentations à ce sujet.J’ai été frappé par l’un des points soulevés par mon collègue, à savoir qu’il faut de meilleures communications avec la population et de meilleurs messages publicitaires. Nous devons effectivement faire comprendre aux Canadiens qu’il faut poursuivre les avancées formidables que nous avons réalisées dans la lutte contre le tabagisme. Le gouvernement semble avoir énormément d’argent pour son plan d’action économique. Il parle maintenant de sommes d’environ 100 millions de dollars par année. J’ai vu les annonces hier soir pendant la partie de hockey. Cela n’a pas gâché la partie toutefois, c’était une excellente partie! Plus sérieusement, je voudrais demander à mon collègue de nous parler un peu des mesures de communication et de participation qu’il entrevoit pour déployer ces armes puissantes contre les produits du tabac de contrebande de façon à combattre le tabagisme ou, fondamentalement, à éviter que les gens commencent à fumer. C’est une dépendance épouvantable. Cela serait très utile d’entendre mon collègue là-dessus. Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)TabagismeTrafic du tabacFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Francis Scarpaleggia: (1225)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, je pense que la plupart des Canadiens ne voudraient rien savoir de la contrebande de tabac s'ils savaient ce qui se passe dans les coulisses quand ils achètent une cigarette. Je crois que les gens y penseraient à deux fois s'ils comprenaient qu'ils alimentent involontairement des groupes criminels organisés se livrant à toutes sortes d'activités illicites comme la contrebande d'armes, la contrebande de drogues et la traite des personnes. Le gouvernement doit expliquer aux Canadiens les liens qui existent entre le tabac illégal et d'autres problèmes de criminalité dans notre société.Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de travailler avec Heidi Rathjen qui, avec Wendy Cukier, était l'une des fers de lance du mouvement qui visait à créer le registre des armes d'épaule. Je ne veux pas mêler les deux questions. Toutefois, après avoir travaillé sur ce dossier pendant un certain nombre d'années, Heidi est allée travailler au sein de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. Au cours des années, elle m'a dit qu'elle aimerait que le gouvernement en fasse davantage et qu'il soit plus ouvert aux suggestions et aux recommandations. J'espère que la ministre de la Santé prendra au sérieux la recommandation d'Heidi et de son groupe de mettre au point une stratégie de lutte contre le tabagisme.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacDavidMcGuintyOttawa-SudRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1230)[Français]Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis de son allocution. J'ai eu le privilège de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Dura lex, dit-on: la loi est dure. La loi a beau être dure dans le texte, mais si on n'a pas les moyens de l'appliquer, elle ne sert pratiquement à rien. C'est une menace fantomatique au lieu d'une menace réelle pour les trafiquants de tous poils et les criminels. Évidemment, on a souvent évoqué, lors des travaux au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, que souvent le gouvernement se réfugiait derrière des lois aux textes durs, aux peines durcies, mais sans octroyer de moyens suffisants. C'est une grande inquiétude que nous partageons ici, au sein du NPD.Mon collègue partage-t-il la même inquiétude?Deuxième lectureDroits de la personneProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Francis Scarpaleggia: (1230)[Français]Monsieur le Président, c'est absolument le cas. Lorsqu'on met au point un budget gouvernemental, il y a des choix à faire. Ce sont parfois des choix difficiles, mais il faut faire des choix. Nous faisons face à des défis assez importants en matière de sécurité publique, et peut-être n'est-ce pas le moment de réduire les budgets de la sécurité publique, entre autres celui de la GRC.Cela prend plus qu'une loi. Il faut avoir des moyens. Je sais que mon collègue d'en face a appuyé le projet de loi S-2. Il reste qu'il manque des ressources pour créer, au sein des réserves autochtones, des habitations où les femmes victimes de violence conjugale pourraient se réfugier.Les lois, c'est une chose, mais à un moment donné, il faut avoir les ressources nécessaires pour que les lois aboutissent à des résultats positifs concrets. Deuxième lectureDroits de la personneProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTrafic du tabacRaymondCôtéBeauport—LimoilouCandiceBergenPortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenCandice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionMme Candice Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de parler en faveur du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). J'aimerais dire pour commencer que je suis d'accord avec mes collègues d'en face. Lorsqu'on veut s'attaquer à la contrebande du tabac, il y a un certain nombre de défis à surmonter. Il y a d'abord le problème des jeunes ou des moins jeunes qui fument, la demande des produits du tabac, et une hausse de la demande de tabac de contrebande, sans oublier toute la question de la prévention du crime.Jusqu'à présent, le problème était causé par un vide juridique. En effet, la police ne peut inculper les individus qui se livrent à cette activité illégale qu’en vertu de la Loi sur l'accise. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de trouver une solution globale à ce genre de problème. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi revêt une importance cruciale, même si ce n'est pas le seul à lutter contre la contrebande du tabac.Nous ne voulons pas cibler des individus, comme un jeune qui aurait du tabac de contrebande sur lui. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Comme l'a dit le député du Parti libéral, nous parlons ici de crime organisé et de trafiquants notoires qui se livrent à toutes sortes d'autres trafics illégaux.Je vais commencer par parler des aspects techniques de ce projet de loi et des changements qu'il propose. J'aimerais également parler de ce que le ministère de la Sécurité publique et la GRC sont en train de faire pour mettre sur pied la nouvelle unité que nous avons annoncée en 2011 et qui va bientôt être opérationnelle.Le projet de loi S-16 s'inscrit dans le plan du gouvernement qui vise à renforcer la sécurité des rues et des collectivités du Canada. Il cible précisément la lutte contre le crime et privilégie les droits des victimes sur ceux des criminels. Nous sommes en train d'instaurer les conditions nécessaires pour que la justice soit à la fois équitable et efficiente.Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac. Cette nouvelle infraction est assortie de sanctions qui reflètent davantage la gravité des conséquences de la contrebande. En particulier, le projet de loi prévoit des peines minimales d'emprisonnement pour ceux qui sont reconnus coupables de cette infraction en cas de récidive. Autrement dit, ces sanctions ne seront pas imposées dès la première infraction, et l'infraction ne fera pas l'objet de poursuites en vertu de la Loi sur l'accise. Par contre, en cas de récidive, les poursuites seront intentées en vertu du Code criminel. La nouvelle infraction proposée relativement à la contrebande de tabac interdit de vendre, d'offrir en vente, de transporter, de livrer ou de distribuer des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés. Les expressions « produits du tabac », « tabac en feuilles », « emballé » et « estampillés » s'entendent au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.Celui qui commet cette nouvelle infraction pour la première fois est passible d'une peine maximum de six mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement s'il est mis en accusation. Les récidivistes reconnus coupables de cette nouvelle infraction, pour d'importantes quantités de tabac, seront passibles d'une peine d'emprisonnement minimale. Pour 10 000 cigarettes ou plus, ou 10 kilogrammes ou plus de produits de tabac ou de tabac en feuilles, le récidiviste sera passible d'une peine d'emprisonnement minimale de 90 jours. S'il en est à sa troisième infraction, l'individu sera passible d'une peine d'emprisonnement minimale de 180 jours, et s'il en est à sa quatrième infraction, ou plus, il sera passible d'une peine d'emprisonnement minimal de deux ans moins un jour.Nous estimons qu'il s'agit là d'une approche très équilibrée. Elle n'est pas trop sévère, mais les nouveaux mécanismes qui sont prévus dans le projet de loi donnent à la police les outils dont elle a besoin pour lutter contre la contrebande du tabac. Le projet de loi S-16 modifie également, dans le Code criminel, la définition de procureur général, afin d'habiliter le procureur général du Canada à poursuivre cette nouvelle infraction sur le territoire des provinces. Encore une fois, la Loi sur l'accise ne s'applique qu'au niveau fédéral. Le projet de loi permet à la police provinciale de procéder aux mêmes inculpations en vertu du Code criminel.J'estime que ces propositions sont une approche sur mesure pour l'imposition de peines minimales obligatoires en cas de contrebande de grandes quantités de tabac. Le projet de loi ne propose des peines minimales qu'en présence d'une circonstance aggravante, soit la quantité de produits du tabac.Le tabac de contrebande est une menace pour la sécurité publique de tous les Canadiens, pour nos collectivités et pour notre économie. Souvent les gens s'imaginent que c'est un crime qui ne fait pas de victimes, parce que les acheteurs paient moins cher pour leurs cigarettes. Mais c'est tout à fait faux.(1235)Le crime organisé est très présent dans les activités liées au tabac de contrebande, et c'est une menace pour nous tous, surtout pour nos enfants et nos adolescents. C'est un problème qui a des ramifications sur nos relations avec nos partenaires internationaux, notamment les États-Unis. Le tabac de contrebande alimente l'expansion des réseaux du crime organisé, tout en compromettant la santé de nos jeunes.Il suffit pour s'en convaincre d'aller voir ce qui se passe dans les cours d'école. Les espaces réservés aux fumeurs étaient moins fréquentés à une époque, mais malheureusement, ils accueillent aujourd'hui de plus en plus de jeunes qui commencent à fumer. Nous recommençons même à voir des gens fumer dans les médias et dans des films de Hollywood, même si c'est interdit. Force est malheureusement de constater que de plus en plus de jeunes se mettent à fumer, et le tabac de contrebande ne fait que les encourager.Une étude effectuée en 2007, 2008 et 2009 sur la prolifération du tabac de contrebande dans les écoles secondaires de l'Ontario et du Québec montre que près du tiers des cigarettes trouvées dans les écoles secondaires de l'Ontario et plus de 40 p. 100 des cigarettes trouvées dans les écoles secondaires du Québec étaient des produits de contrebande. Cela en dit long sur l'ampleur du problème de la contrebande du tabac et sur l'impact qu’il a sur les jeunes qui commencent à fumer.Nous savons également, des études le montrent, que lorsque les jeunes commencent à fumer très tôt, c'est encore plus difficile pour eux d'arrêter. C'est beaucoup plus difficile pour eux, même quand ils deviennent adultes et qu’ils veulent arrêter de fumer. C'est très difficile. Les statistiques montrent bien que le tabac de contrebande encourage les jeunes à fumer.Un problème d'une telle envergure nécessite manifestement tout un arsenal de mesures, comme je l'ai dit au début de mon intervention. Le projet de loi S-16 s'inscrit dans ces mesures, puisqu'il renforce notre dispositif pénal en ce qui concerne la contrebande du tabac. Le projet de loi S-16 n'est qu'une des mesures prévues par le gouvernement pour lutter contre la contrebande du tabac et l'importation de tabac de contrebande.La création d'une unité de 50 agents de la GRC pour lutter contre la contrebande du tabac est une autre mesure importante, qui fait suite à l'engagement que nous avons pris en 2011 et que nous concrétisons aujourd'hui. Cette nouvelle unité fait fond sur la stratégie de la GRC, qui est axée sur la réduction de l'approvisionnement et de la demande de tabac de contrebande, aussi bien que sur la lutte contre le crime organisé, qui joue un rôle très important dans la contrebande du tabac au Canada.La GRC et Douanes Canada ont saisi des quantités records de tabac de contrebande, ce qui constitue un autre volet important de nos mesures d'application de loi. Comme je l’ai déjà dit, le crime organisé joue un rôle central dans la contrebande du tabac au Canada. La plupart des groupes du crime organisé qui sont présents sur le marché illicite du tabac sont également mêlés à d’autres formes de criminalité. Ces groupes ne font jamais la contrebande d’un seul produit; d’habitude, ils se livrent aussi au trafic d’autres substances illégales et des armes à feu, et ils font aussi du passage de clandestins. Le problème se complique davantage à cause de la dimension internationale du commerce illicite du tabac. À ce propos, il importe de rappeler que le Canada et les États-Unis ont derrière eux une longue histoire de coopération en matière d’exécution de la loi. Des évaluations récentes ou encore en cours ont conclu que le crime organisé était la menace la plus courante à notre frontière commune. En travaillant ensemble avec nos partenaires et amis américains, nous nous rendons compte que les problèmes que nous avons à la frontière et la contrebande des armes à feu, du tabac et de tout ce qui peut entrer en fraude sont avant tout le fait du crime organisé au Canada et aux États-Unis. Il y a notamment des niveaux élevés de trafic de produits de contrebande, je le répète, qui peuvent aller des drogues illicites et du tabac jusqu’aux armes à feu, surtout des armes de poing. Les armes de poing sont les principales armes à feu qui font l’objet d’un trafic, et elles sont utilisées dans les activités du crime organisé. J’ai parlé du passage clandestin d’êtres humains, problème qui, hélas, prend de l’ampleur. Le gouvernement lutte contre le passage en fraude et le trafic d’êtres humains. (1240) Conscients de leur intérêt mutuel à l’égard de la sécurité de nos eaux communes sur les côtes, dans les Grands Lacs et dans la Voie maritime du Saint-Laurent, le Canada et les États-Unis ont examiné l’idée d’opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, qu'on appelle communément l’accord « Shiprider ». Cet accord permettrait de doter les bateaux qui servent à l’application de la loi d’un équipage d’agents d’exécution de la loi canadiens et américains spécialement formés et désignés, qui seraient autorisés à appliquer la loi des deux côtés de la frontière dans les opérations transfrontalières intégrées. C’est là une solution très pratique et efficace au problème de l’activité illégale à nos frontières, surtout sur les plans d’eau, qui donnerait l’autorisation d’appliquer la loi en Amérique et surtout au Canada. Évidemment, nous nous préoccupons du côté canadien, où nous pourrions collaborer avec nos partenaires pour combattre le problème, ainsi que d’autres activités illégales organisées qui peuvent se dérouler à la frontière. Des agents d’application de la loi désignés de la GRC et de la garde côtière américaine, ainsi que d’autres organismes d’exécution de la loi au Canada et aux États-Unis seraient désormais en mesure de mener des opérations policières intégrées pour contrer le crime organisé et l’activité criminelle à la frontière. Le Canada et les États-Unis ont réalisé un projet pilote avec la GRC et la garde côtière américaine qui autorisait ces deux organisations à mener des opérations maritimes intégrées de contrôle d’application de la loi, des deux côtés de la frontière. Le projet pilote Shiprider a eu un impact incommensurable sur l’activité criminelle transfrontalière, notamment en faisant en sorte que la frontière ne soit plus un obstacle à un contrôle policier efficace. C’est un moyen très pratique et efficace de contrôler la frontière. Par exemple, au cours du projet pilote de 2007, les agents de la GRC et de la garde côtière américaine ont participé à plus de 187 abordages qui ont permis de saisir 1 420 000 cigarettes de contrebande. Une quantité énorme de cigarettes ont été interceptées grâce au projet pilote, qui a été très efficace. Un accord cadre régissant le déploiement d’opérations Shiprider régulières a été signé en mai 2009, après ce projet pilote fructueux. La loi qui consacrait l’accord a été adoptée en 2012. Aujourd’hui, le marché du tabac de contrebande est en grande partie alimenté par des opérations illégales au Canada et aux États-Unis. C’est en Ontario et au Québec qu’on trouve la plus forte concentration d’entreprises de fabrication de tabac de contrebande, la majorité des points de passage en fraude de volumes importants et le plus grand nombre de consommateurs de tabac de contrebande. Les députés de l’Ontario et du Québec admettront qu’il s’agit d’un problème dans chacune de leurs provinces. Nous avouons néanmoins que c’un problème national et qu’il doit se régler au niveau national.À l'échelle locale, les possibilités sont limitées. Nous collaborons avec les forces policières des deux provinces, l’équipe de la GRC et d’autres équipes intégrées, mais, sur le plan législatif, nous devons agir au niveau national pour pouvoir tenir compte des endroits où le phénomène prend de l’ampleur et nous attaquer à ces problèmes. L’évaluation nationale faite en 2012 par le Service canadien de renseignements criminels a permis d’identifier 58 groupes du crime organisé qui participaient au réseau de contrebande du tabac. Il ne s’agit pas ici d’un simple particulier qui se rend aux États-Unis, achète des cigarettes bon marché et les rapporte pour les distribuer aux membres de sa famille ou les vendre à ses voisins. Il s’agit plutôt d’un problème très grave. Si nous ne le traitons pas comme une activité criminelle, il va continuer de prendre de l’ampleur. Nous savons gré de leur participation aux intervenants qui reconnaissent également l’existence du problème. C’est pourquoi nous avons proposé le projet de loi à l’étude. Les réseaux criminels réinvestissent les profits tirés de la fabrication et de la distribution de tabac de contrebande dans d’autres formes de criminalité, y compris le trafic des drogues illicites et des armes à feu et le passage clandestin d’êtres humains. De plus, et c’est là un élément essentiel du problème, la GRC signale que la violence et les tactiques d’intimidation sont toujours associées à la contrebande du tabac. Comme toute activité du crime organisé l’attestera, il y a une augmentation de la violence, des menaces à la sécurité publique et d’autres activités criminelles qui sont associées à cette contrebande.(1245) Le gouvernement fédéral a lancé en 2008, en collaboration avec la GRC, la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC. La stratégie met l’accent sur la réduction de la capacité de faire la contrebande, la réduction de la demande et la participation du crime organisé. Outre les mesures d’exécution prévues dans la stratégie, le groupe de travail sur les produits illicites du tabac a été mis sur pied et chargé de cerner des moyens concrets de perturber et de faire diminuer le commerce du tabac de contrebande. Nous avons travaillé avec nos partenaires et d’autres organismes de tout le Canada. Ce groupe de travail a fait converger divers aspects et réuni divers intervenants, avec les services d’application de la loi, pour voir comment nous pourrions faire diminuer la demande, stopper la production et perturber l’activité illégale qui entoure la contrebande du tabac. S’appuyant sur les recommandations du groupe de travail, le gouvernement du Canada a annoncé en mai 2010 l’injection de 20 millions de dollars dans une série de mesures visant à perturber l’offre et la demande de tabac de contrebande. Je sais que l’opposition a parlé des ressources nécessaires à cette action. En fait, nous adoptons une approche très ferme et pondérée: nous avons la loi dont nous avons besoin, mais nous fournissons aussi les ressources nécessaires à la lutte contre le problème. C’est ainsi que nous devons envisager la chose. Nous ne pouvons pas nous y attaquer d’un seul angle. Il faut agir sur plusieurs plans. Ces mesures donnent des résultats. Depuis le début de l’application de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande, en 2008, et jusqu’au mois de mai 2012, la GRC a porté environ 4 925 accusations aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise et perturbé les activités de quelque 66 groupes du crime organisé impliqués dans la contrebande du tabac partout au Canada. Cet effort donne des résultats. Il y a encore du travail à faire, mais nous constatons que la GRC est en mesure de cibler, d’intercepter et d’éliminer cette activité. Il lui faut maintenant la capacité de porter des accusations aux termes du Code criminel et il lui faut des peines minimales obligatoires pour les récidivistes et ceux qui font le trafic de grandes quantités de tabac. Pendant la période dont j’ai parlé, la GRC a saisi dans l’ensemble du Canada environ 3,5 millions de cartouches ou de sac de cigarettes non marqués, ainsi que de nombreux véhicules, bateaux et biens. Les chiffres sont renversants. Et dire que ces cigarettes se vendent illégalement, se retrouvent entre les mains des enfants, et qu’elles sont parfois additionnées d’on ne sait quels produits, comme mon collègue l’a dit. Il y a tant de problèmes qui entourent la contrebande du tabac. Il suffit de considérer les chiffres: 3,5 millions de cartouches saisies par la GRC. Nous sommes fiers de l’efficacité de la stratégie. Encore une fois, nous croyons que le projet de loi à l’étude ne fera que renforcer la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande. Ces initiatives conjuguées ont un effet mesurable et positif sur un marché du tabac de contrebande, qui se contracte. Il est clair que le marché du tabac illicite est dominé par les organisations criminelles, alléchées par des profits appréciables et des risques relativement faibles. Les mesures d’exécution visent donc à accroître les risques associés aux activités de contrebande du tabac, à faire disparaître les installations illégales de fabrication, à perturber les circuits d’approvisionnement, à appréhender les personnes clés, à confisquer les moyens de transport, comme les camions et les bateaux, et à saisir les produits de la criminalité. C’est une stratégie d’ensemble par laquelle les forces de l’ordre peuvent, un élément après l’autre, combattre la présence du crime organisé dans la contrebande du tabac. Ces interventions vont perturber l’acheminement du tabac illicite et affaiblir les groupes du crime organisé impliqués dans la production, la distribution, la contrebande et le trafic du tabac. Pour atteindre ces objectifs, la GRC a lancé des initiatives conjointes ciblées avec des partenaires des services d’application de la loi et d’autres intervenants dans l’ensemble du Canada et même à l’étranger, comme je l’ai dit tout à l’heure. Ces initiatives comprennent des enquêtes à court et à long termes, simples ou complexes, ainsi que diverses campagnes de sensibilisation. Nous reconnaissons que nous avons fait des progrès, mais nous sommes aussi conscients du fait que nous, législateurs, devons faire davantage. Nous devons veiller à ce que le projet de loi S-16 soit adopté, à ce que l’activité criminelle soit ciblée et à ce que des peines minimales obligatoires liées au crime organisé soient imposées aux personnes qui se livrent au trafic de quantités importantes de tabac de contrebande. Je propose:MotionQue cette question soit maintenant mise aux voix.Deuxième lectureFrontièresJeunes gensPeines minimalesProduits de tabacProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatQuestion préalableS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Sécurité publiqueStratégie de lutte contre le tabac de contrebandeTrafic du tabacFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1250)[Français]Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son discours. Le NPD et moi reconnaissons que la cigarette ainsi que la contrebande de cigarettes sont un fléau. On a vu des statistiques assez troublantes sur l'augmentation de ce genre de trafic. Par contre, la Loi de 2001 sur l'accise et le Code criminel couvrent déjà toutes ces infractions. Il semble y avoir une redondance avec le projet de loi S-16. J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a décidé de présenter le projet de loi S-16 au lieu de revoir des lois en vigueur qui sont très complètes et de les appliquer, comme par exemple la Loi de 2001 sur l'accise, ainsi que le Code criminel. Quelle a été la motivation derrière le projet de loi S-16?Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacCandiceBergenPortage—LisgarCandiceBergenPortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenCandice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionMme Candice Bergen: (1250)[Traduction]Monsieur le Président, à l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur l'accise, des restrictions s'appliquent quant aux accusations pouvant être portées et aux pénalités pouvant être imposées. Par exemple, après l'adoption du projet de loi S-16, même si une personne avait été condamnée à 10 reprises au titre de la Loi sur l'accise, on ne pourrait pas demander une peine minimale obligatoire à moins qu'il y ait eu une condamnation antérieure en vertu du Code criminel.Voilà pourquoi cette loi est importante. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, si quelqu'un est en possession ou fait le trafic non seulement de petites quantités de tabac mais de grandes quantités, et qu'il est évident qu'il en fait le trafic en grandes quantités, la nouvelle loi prévoirait une nouvelle disposition au Code criminel permettant d'imposer une peine additionnelle.Je tiens à indiquer à la députée les autres choses que permettrait la mesure législative. La Loi sur l'accise est une loi fédérale, elle pourrait donc être appliquée à l'échelle fédérale. Toutefois, l'application de la loi par les provinces a ses limites. En créant une infraction précise et adaptée aux besoins, pour laquelle nous ne prévoyons pas une peine draconienne, nous donnons aux responsables de l'application de la loi provinciaux un outil supplémentaire. Ils peuvent encore porter des accusations en vertu de la Loi sur l'accise s'ils le jugent à-propos, mais ils peuvent aussi le faire en vertu du Code criminel.Deuxième lecturePeines minimalesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que tous les députés connaissent des gens, qu'il s'agisse de membres de leur famille, d'amis ou de collègues, qui ont éprouvé ou qui éprouvent des problèmes de dépendance aux produits du tabac. Je crois que nous voulons tous faire ce qui est en notre pouvoir pour réduire la possibilité d'une telle dépendance.Les recherches démontrent clairement que ceux qui ont une telle dépendance, ou qui ont réussi à la vaincre, ont commencé à fumer alors qu'ils étaient assez jeunes. Je crois qu'une des statistiques dont ma collègue nous a fait part est très importante. J'aimerais qu'elle nous répète le pourcentage de cigarettes que l'on retrouve sur le terrain des écoles secondaires. Un pourcentage très élevé de mégots provient du tabac de contrebande. Pourrait-elle répéter ces chiffres? Je crois qu'ils illustrent toute la gravité de la situation et qu'il est important que nous agissions. Deuxième lectureJeunes gensProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)TabagismeTrafic du tabacCandiceBergenPortage—LisgarCandiceBergenPortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenCandice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionMme Candice Bergen: (1255)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue soulève un point fort valable. Je le sais d'après l'expérience de ma propre famille. J'ai perdu une soeur décédée du cancer des poumons. Elle avait fumé pendant 35 ans et avait commencé lorsqu'elle était adolescente. Malheureusement, la majorité de ceux qui souffrent d'une dépendance à la cigarette et qui souhaitent ardemment arrêter ont commencé à fumer au début de l'adolescence. Ils se sont probablement dit qu'ils ne feraient qu'essayer et qu'ils arrêteraient sans problème, mais nous savons tous qu'il s'agit d'un produit qui crée une très forte dépendance.Les chiffres dont parle mon collègue proviennent d'une étude qui a été menée en Ontario et au Québec. En Ontario, un bon tiers des cigarettes consommées dans les écoles secondaires sont des produits de contrebande, alors que la proportion est de 40 % au Québec. N'oublions pas qu'il ne s'agit pas d'adultes, mais d'élèves du secondaire. Il ne s'agit pas simplement de jeunes qui achètent des cigarettes à bas prix ou, comme je l'ai dit, de membres d'une famille qui achètent des cigarettes bon marché à des parents à l'occasion d'une visite outre frontière ou ailleurs au Canada. Le problème est beaucoup plus vaste. L'autre problème, au sujet duquel on commence à en apprendre davantage, est que, comme ces cigarettes sont fabriquées illégalement, on ne sait pas ce qu'elles contiennent. Nous savons déjà à quel point les cigarettes produites légalement sont nocives. Les cigarettes produites illégalement, elles, sont bourrées de toutes sortes de substances dangereuses sur lesquelles nous n'avons absolument aucun contrôle. Deuxième lectureJeunes gensProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabacHaroldAlbrechtKitchener—ConestogaDavidMcGuintyOttawa-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9486DavidMcGuintyDavid-McGuintyOttawa-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McGuintyDavidJ._Lib.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, j’aimerais réagir à l’intervention de ma collègue et poursuivre dans la lignée des questions que j’ai posées plus tôt à mon collègue de Montréal. Le projet de loi est important parce qu’il permettrait de s’attaquer à un problème très grave. Comme je l’ai déjà dit, les détaillants de ma circonscription, la GRC et la police locale m’ont parlé du problème, mais, comme députés, nous devons nous rappeler que d’autres activités s’inscrivent dans la lutte contre ce problème. J’aimerais demander à la députée d’expliquer certaines choses à la Chambre. Comment le gouvernement entend-il faire passer le message aux Canadiens? Les campagnes et les messages publicitaires contre le tabagisme, encourageant les gens à s'arrêter de fumer entre autres, ont subi des coupes très importantes depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement. Il a mis fin au financement d’un certain nombre d’activités communautaires qui s’adressaient aux enfants de 8 à 12 ans, un âge où cela compte vraiment d’intervenir, avant que ces jeunes commencent à fumer ou peut-être même fassent des choix encore pires. Comment le gouvernement entend-il poursuivre la lutte contre la contrebande, un problème grave? Comment fera-t-il passer le message et comment arrivera-t-il à mieux informer et sensibiliser la société canadienne de façon à convaincre les gens de ne pas commencer à fumer, tout d’abord, et de ne pas acheter des produits de contrebande?Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Stratégie de lutte contre le tabac de contrebandeTrafic du tabacCandiceBergenPortage—LisgarCandiceBergenPortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenCandice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionMme Candice Bergen: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je dois rétablir les faits. Tout d’abord, notre gouvernement a augmenté et maintenu les transferts aux provinces. Ce sont elles qui ont la responsabilité première de la santé et de l’éducation. Pour ce qui est de l'éducation des jeunes au niveau local, notre gouvernement n’a pas coupé les transferts aux provinces; il les a même augmentés. À un autre niveau, notre gouvernement a mis en place l’obligation d’apposer sur les paquets de cigarettes et de petits cigares de nouvelles étiquettes contenant des mises en garde et un numéro sans frais à composer ainsi que l’adresse d’un site Web pour les personnes qui veulent obtenir de l'aide afin de cesser de fumer. C’est également notre gouvernement qui a interdit les petits cigares aromatisés, qui visaient clairement les jeunes.Là encore, nous avons adopté une approche et une stratégie à volets multiples. Notre gouvernement a fourni 20 millions de dollars pour la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande et il a augmenté le financement aux provinces pour les aider à intervenir sur le plan de la santé et de l'éducation. Sur le plan législatif, nous avons présenté ce projet de loi, ainsi que d’autres mesures, pour combattre la contrebande de tabac, en plus d’avoir mis sur pied un groupe de travail de 50 agents de la GRC. Nous parlons aujourd’hui du tabagisme, mais le projet de loi s’attaque résolument au tabac de contrebande et au crime organisé. Je suis bien contente que le député ait posé ces questions, mais notre gouvernement a fait montre du plus grand leadership qui soit tant sur le plan législatif que sur ceux du financement et de la prise de mesures concrètes pour aider les gens à prendre conscience des dangers du tabagisme. Deuxième lectureJeunes gensProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Stratégie de lutte contre le tabac de contrebandeTabagismeTrafic du tabacDavidMcGuintyOttawa-SudHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD): (1300)[Français]Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son discours. On est d'accord sur le fait que la contrebande de cigarettes est un fléau auquel il faut s'attaquer. La secrétaire parlementaire a mentionné certains aspects liés à la sécurité publique et à la santé des jeunes.Je voudrais soulever le point suivant. Une étude a été réalisée par l'Assemblée nationale et, dans le rapport de février 2012, on recommandait que le gouvernement fasse des représentations auprès du gouvernement canadien, du gouvernement américain, du gouvernement ontarien et de la nation mohawk en vue de créer une commission mixte formée des cinq parties consacrées à la lutte contre la contrebande du tabac. On y dit aussi que le plan d'action porterait entre autres sur une entente gagnant-gagnant entre le gouvernement et les gouvernements autochtones, afin que cesse la vente de tabac sans taxe à grande échelle aux non-Autochtones. Je veux savoir si le gouvernement consulte les Premières Nations, entre autres, et la population autochtone, afin de s'attaquer à ce problème.Deuxième lecturePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)TabagismeTrafic du tabacCandiceBergenPortage—LisgarCandiceBergenPortage—LisgarINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION