-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 juillet 2013 ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-645-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-645-03 Rapports d'accès à l'information du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Comité permanent de la justice et des droits de la personneÉlections CanadaPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-931-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-931-03 Rapports d'accès à l'information du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Comité permanent de la justice et des droits de la personneCommissariat à l'intégrité du secteur publicPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapports du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-937-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-937-03 Rapports d'accès à l'information du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Comité permanent de la justice et des droits de la personneCommissariat à la protection de la vie privée du CanadaPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-942-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-942-03 Rapports d'accès à l'information du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Comité permanent de la justice et des droits de la personneCommissariat au lobbyingPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de juillet 2013, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-411-790-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)8560-411-790-10 Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de juillet 2013Alexander, ChrisCaucus ConservateurComité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35676JohnBairdL'hon.John-BairdOttawa-Ouest—NepeanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BairdJohn_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères)Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-411-559-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)8560-411-559-03 Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Baird, JohnCaucus ConservateurComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistre des Affaires étrangères//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-411-228-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)8560-411-228-03 Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Blaney, StevenCaucus ConservateurComité permanent des anciens combattantsMinistère des Anciens CombattantsMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civile//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560-411-254-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)8560-411-254-03 Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Blaney, StevenCaucus ConservateurComité permanent des anciens combattantsMinistère des Anciens CombattantsMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civile//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Clement (président du Conseil du Trésor)Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-411-768-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8560-411-768-03 Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurClement, TonyComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesOffice d'investissement des régimes de pensions du secteur publicPrésident du Conseil du Trésor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Clement (président du Conseil du Trésor)Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-500-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-500-03 Rapports d'accès à l'information de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurClement, TonyComité permanent de la justice et des droits de la personneÉcole de la fonction publique du CanadaPrésident du Conseil du Trésor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Clement (président du Conseil du Trésor)Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-583-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-583-03 Rapports d'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurClement, TonyComité permanent de la justice et des droits de la personnePrésident du Conseil du TrésorSecrétariat du Conseil du Trésor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Clement (président du Conseil du Trésor)Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-934-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-934-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurClement, TonyComité permanent de la justice et des droits de la personneOffice d'investissement des régimes de pensions du secteur publicPrésident du Conseil du Trésor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Clement (président du Conseil du Trésor)Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-961-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-961-05 Rapports d'accès à l'information de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédéraleCaucus ConservateurClement, TonyComité permanent de la justice et des droits de la personnePrésident du Conseil du Trésor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Les partenariats public-privé : un outil supplémentaire » (document parlementaire no 8510-411-201), présenté à la Chambre le mardi 19 mars 2013. — Document parlementaire no 8512-411-201.8510-411-201 Dixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Les partenariats public-privé : un outil supplémentaire »8512-411-201 Réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Les partenariats public-privé : un outil supplémentaire »Caucus ConservateurComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesFlaherty, JimMinistre des FinancesPartenariats public-privéServices gouvernementaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Flaherty (ministre des Finances)Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-443-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-443-03 Rapports d'accès à l'information de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFlaherty, JimMinistre des FinancesMonnaie royale canadienne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Flaherty (ministre des Finances)Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-528-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-528-03 Rapports d'accès à l'information du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Bureau du surintendant des institutions financièresCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFlaherty, JimMinistre des Finances//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Flaherty (ministre des Finances)Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-551-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-551-03 Rapports d'accès à l'information du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFlaherty, JimMinistre des FinancesTribunal canadien du commerce extérieur//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Flaherty (ministre des Finances)Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-684-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-684-03 Rapports d'accès à l'information de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Banque du CanadaCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFlaherty, JimMinistre des Finances//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Flaherty (ministre des Finances)Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-886-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-886-03 Rapports d'accès à l'information du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurCentre d'analyse des opérations et déclarations financières du CanadaComité permanent de la justice et des droits de la personneFlaherty, JimMinistre des Finances//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-328-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-328-03 Rapports d'accès à l'information de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866JoeOliverL'hon.Joe-OliverEglinton—LawrenceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-411-375-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)8560-411-375-03 Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012Caucus ConservateurComité permanent des ressources naturellesMinistère des Ressources naturellesMinistre des Ressources naturellesOliver, Joe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866JoeOliverL'hon.Joe-OliverEglinton—LawrenceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238. — Document parlementaire no 8560-411-448-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)8560-411-448-02 Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2012Caucus ConservateurComité permanent des ressources naturellesMinistère des Ressources naturellesMinistre des Ressources naturellesOliver, Joe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866JoeOliverL'hon.Joe-OliverEglinton—LawrenceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, art. 226. — Document parlementaire no 8560-411-875-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)8560-411-875-02 Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve pour l'exercice terminé le 31 mars 2012Caucus ConservateurComité permanent des ressources naturellesMinistère des Ressources naturellesMinistre des Ressources naturellesOliver, Joe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1209GerryRitzL'hon.Gerry-RitzBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RitzGerry_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-142-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)8560-411-142-03 Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireFinancement agricole CanadaMinistre de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireRitz, Gerry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1209GerryRitzL'hon.Gerry-RitzBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RitzGerry_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-697-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-697-03 Rapports d'accès à l'information de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneCommission canadienne du bléMinistre de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireRitz, Gerry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1209GerryRitzL'hon.Gerry-RitzBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RitzGerry_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-704-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-704-03 Rapports d'accès à l'information de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFinancement agricole CanadaMinistre de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireRitz, Gerry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1209GerryRitzL'hon.Gerry-RitzBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RitzGerry_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)Rapports du Conseil national des produits agricoles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-705-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-705-09 Rapports d'accès à l'information du Conseil national des produits agricoles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurConseil national des produits agricoles du CanadaMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireMinistre de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireRitz, Gerry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1209GerryRitzL'hon.Gerry-RitzBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RitzGerry_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)Rapports de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-705-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-705-10 Rapports d'accès à l'information de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneCommission canadienne des grainsMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireMinistre de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireRitz, Gerry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1209GerryRitzL'hon.Gerry-RitzBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RitzGerry_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-705-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-705-11 Rapports d'accès à l'information du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireMinistre de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireRitz, Gerry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1209GerryRitzL'hon.Gerry-RitzBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RitzGerry_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)Rapports de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-705-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-705-12 Rapports d'accès à l'information de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneCommission canadienne du laitMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireMinistre de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireRitz, Gerry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-648-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-648-03 Rapports d'accès à l'information du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-731-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-731-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienOffice des terres et des eaux du SahtuValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-858-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-858-03 Rapports d'accès à l'information de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneCommission des traités de la Colombie-BritanniqueMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-859-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-859-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienOffice des droits de surface du YukonValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-869-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-869-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienOffice des eaux du NunavutValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-870-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-870-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienOffice des terres et des eaux de la vallée du MackenzieValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-871-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-871-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienOffice d'examen des répercussions environnementales de la vallée du MackenzieValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports de l'Office Gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-874-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-874-02 Rapports d'accès à l'information de l'Office Gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienOffice gwich'in d'aménagement territorialValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-875-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-875-04 Rapports d'accès à l'information de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienOffice gwich'in des terres et des eauxValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports du Conseil de gestion financière des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-916-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-916-03 Rapports d'accès à l'information du Conseil de gestion financière des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneConseil de gestion financière des Premières NationsMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports de la Commission de la fiscalité des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-930-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-930-03 Rapports d'accès à l'information de la Commission de la fiscalité des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneCommission de la fiscalité des premières nationsMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-943-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-943-03 Rapports d'accès à l'information du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneGreffe du Tribunal des revendications particulièresMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Les demandes d'accès à l'information et le privilège parlementaire » (document parlementaire no 8510-411-188), présenté à la Chambre le jeudi 7 mars 2013. — Document parlementaire no 8512-411-188.8510-411-188 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Les demandes d'accès à l'information et le privilège parlementaire »8512-411-188 Réponse du gouvernement au 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Les demandes d'accès à l'information et le privilège parlementaire »Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDemandes d'accès à l'informationPrivilège parlementairePrivilèges des Membres du Parlement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreRéponse du gouvernement déposée— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 411-3906, 411-3908, 411-3933, 411-3997, 411-4001 à 411-4003, 411-4018, 411-4045, 411-4046, 411-4049, 411-4050, 411-4071, 411-4159, 411-4160, 411-4178, 411-4188, 411-4231, 411-4237 à 411-4245, 411-4272, 411-4273 et 411-4287 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-411-26-19;8545-411-26-19 Réponse du gouvernement au sujet du génie génétiqueGénie génétiqueLuzerneMoratoireOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-3906Pétition 411-3908Pétition 411-3933Pétition 411-3997Pétition 411-4001Pétition 411-4002Pétition 411-4003Pétition 411-4018Pétition 411-4045Pétition 411-4046Pétition 411-4049Pétition 411-4050Pétition 411-4071Pétition 411-4159Pétition 411-4160Pétition 411-4178Pétition 411-4188Pétition 411-4231Pétition 411-4237Pétition 411-4238Pétition 411-4239Pétition 411-4240Pétition 411-4241Pétition 411-4242Pétition 411-4243Pétition 411-4244Pétition 411-4245Pétition 411-4272Pétition 411-4273Pétition 411-4287//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3920 et 411-4020 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-411-3-19;8545-411-3-19 Réponse du gouvernement au sujet de la cruauté envers les animauxCrime et criminalitéCruauté envers les animauxDispositifs à décharge électriqueInterdictionLégislationPétition 411-3920Pétition 411-4020//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreRéponse du gouvernement déposée— no 411-4073 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-411-137-02;8545-411-137-02 Réponse du gouvernement au sujet du Code canadien du travailBudget 2013 (21 mars 2013)Code du travailCorporations de la CouronneNégociations collectivesPétition 411-4073//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreRéponse du gouvernement déposée— nos 411-4104, 411-4105, 411-4170 et 411-4171 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-411-38-19;8545-411-38-19 Réponse du gouvernement au sujet de la viande chevalineChevauxExportationsImportationsPétition 411-4104Pétition 411-4105Pétition 411-4170Pétition 411-4171Salubrité des alimentsViande//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreRéponse du gouvernement déposée— no 411-4257 au sujet des syndicats. — Document parlementaire no 8545-411-81-04.8545-411-81-04 Réponse du gouvernement au sujet des syndicatsCorporations de la CouronneInfluence politiqueNégociations collectivesPétition 411-4257Syndicats//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes)Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-411-499-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8560-411-499-03 Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCaucus ConservateurComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésLeader du gouvernement à la Chambre des communesVan Loan, Peter//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes)Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-604-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-604-03 Rapports d'accès à l'information du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLeader du gouvernement à la Chambre des communesVan Loan, Peter-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travaux<Item LineAbove="LineAbove"><Para id="3436005" Align="Left">Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 août 2013 :</Para></Item></OrderOfBusiness></XmlContent></PublicationItem><PublicationItem Id="6250567" EventId="8092738" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092738/?ml=fr" Sequence="54" Page="3458" PdfPage="8" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="11" Minute="46" Second="28" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250567" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Andrew%20Scheer%20%28Aug%2021%202013%2011:46AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250567"><Person Id="25454" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454</ProfileUrl><FirstName>Andrew</FirstName><LastName>Scheer</LastName><Honorific /><URLFullName>Andrew-Scheer</URLFullName><Constituency>Regina—Qu'Appelle</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="SK">Saskatchewan</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435923" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170958" Type="15" Desc="">le Président</Affiliation> — <Document DbId="6250566" Type="79" Desc="Title">Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan qui comprend un supplément en date du 28 juin 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés</Document>, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250566" Type="79" Desc="Number">8560-411-459-07A</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16760" Type="6" Desc="">Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137480" IsProceduralTerm="0">8560-411-459-07A Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan qui comprend un supplément en date du 28 juin 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés</Term><Term Id="113593" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre</Term><Term Id="2656" IsProceduralTerm="0">Directeur général des élections</Term><Term Id="38995" IsProceduralTerm="0">Limites des circonscriptions électorales</Term><Term Id="23" IsProceduralTerm="0">Président de la Chambre</Term><Term Id="54373" IsProceduralTerm="0">Saskatchewan</Term><Term Id="11533" IsProceduralTerm="0">Scheer, Andrew</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250574" EventId="8092741" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092741/?ml=fr" Sequence="55" Page="3458" PdfPage="8" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="12" Minute="00" Second="31" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250574" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Andrew%20Scheer%20%28Aug%2021%202013%2012:00PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250574"><Person Id="25454" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454</ProfileUrl><FirstName>Andrew</FirstName><LastName>Scheer</LastName><Honorific /><URLFullName>Andrew-Scheer</URLFullName><Constituency>Regina—Qu'Appelle</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="SK">Saskatchewan</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435924" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170958" Type="15" Desc="">le Président</Affiliation> — <Document DbId="6250572" Type="79" Desc="Title">Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie-Britannique qui comprend un supplément en date du 17 juin 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés</Document>, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250572" Type="79" Desc="Number">8560-411-459-08A</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16760" Type="6" Desc="">Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137483" IsProceduralTerm="0">8560-411-459-08A Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie-Britannique qui comprend un supplément en date du 17 juin 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés</Term><Term Id="54766" IsProceduralTerm="0">Colombie-Britannique</Term><Term Id="113593" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre</Term><Term Id="2656" IsProceduralTerm="0">Directeur général des élections</Term><Term Id="38995" IsProceduralTerm="0">Limites des circonscriptions électorales</Term><Term Id="23" IsProceduralTerm="0">Président de la Chambre</Term><Term Id="11533" IsProceduralTerm="0">Scheer, Andrew</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250579" EventId="8092744" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092744/?ml=fr" Sequence="56" Page="3458" PdfPage="8" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="12" Minute="09" Second="59" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250579" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Andrew%20Scheer%20%28Aug%2021%202013%2012:09PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250579"><Person Id="25454" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454</ProfileUrl><FirstName>Andrew</FirstName><LastName>Scheer</LastName><Honorific /><URLFullName>Andrew-Scheer</URLFullName><Constituency>Regina—Qu'Appelle</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="SK">Saskatchewan</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435925" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170958" Type="15" Desc="">le Président</Affiliation> — <Document DbId="6250576" Type="79" Desc="Title">Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec qui comprend un supplément en date du 28 juin 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés</Document>, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250576" Type="79" Desc="Number">8560-411-459-09A</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16760" Type="6" Desc="">Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137485" IsProceduralTerm="0">8560-411-459-09A Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec qui comprend un supplément en date du 28 juin 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés</Term><Term Id="113593" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre</Term><Term Id="2656" IsProceduralTerm="0">Directeur général des élections</Term><Term Id="38995" IsProceduralTerm="0">Limites des circonscriptions électorales</Term><Term Id="23" IsProceduralTerm="0">Président de la Chambre</Term><Term Id="54406" IsProceduralTerm="0">Province de Québec</Term><Term Id="11533" IsProceduralTerm="0">Scheer, Andrew</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250601" EventId="8092756" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092756/?ml=fr" Sequence="57" Page="3458" PdfPage="8" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="14" Minute="09" Second="06" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250601" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Chris%20Alexander%20%28Aug%2021%202013%20%202:09PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250601"><Person Id="71576" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576</ProfileUrl><FirstName>Chris</FirstName><LastName>Alexander</LastName><Honorific>L’hon.</Honorific><URLFullName>Chris-Alexander</URLFullName><Constituency>Ajax—Pickering</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435926" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194611" Type="4" Desc="">M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)</Affiliation> — <Document DbId="6250594" Type="79" Desc="Title">Copies des Règles sur le serment professionel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié), les règles de la Section de la protection des réfugiées et les règles de la Section d'appel des réfugiés (DORS/2012-255, 2012-256 et 2012-257) établies par les décrets C.P. 2012-1593, C.P. 2012-1594 et C.P. 2012-1595 du 29 novembre 2012</Document>, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 161(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250594" Type="79" Desc="Number">8560-411-155-01</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16744" Type="6" Desc="">Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137494" IsProceduralTerm="0">8560-411-155-01 Règles sur le serment professionel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié), les règles de la Section de la protection des réfugiées et les règles de la Section d'appel des réfugiés (DORS/2012-255, 2012-256 et 2012-257) établies par les décrets C.P. 2012-1593, C.P. 2012-1594 et C.P. 2012-1595 du 29 novembre 2012</Term><Term Id="113389" IsProceduralTerm="0">Alexander, Chris</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113577" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration</Term><Term Id="820" IsProceduralTerm="0">Commission de l'immigration et du statut de réfugié</Term><Term Id="82392" IsProceduralTerm="0">Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250547" EventId="8092727" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092727/?ml=fr" Sequence="58" Page="3459" PdfPage="9" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="10" Minute="54" Second="59" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250547" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=John%20Baird%20%28Aug%2021%202013%2010:54AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250547"><Person Id="35676" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35676</ProfileUrl><FirstName>John</FirstName><LastName>Baird</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>John-Baird</URLFullName><Constituency>Ottawa-Ouest—Nepean</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BairdJohn_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435927" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170677" Type="4" Desc="">M. Baird (ministre des Affaires étrangères)</Affiliation> — <Document DbId="6250546" Type="79" Desc="Title">Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello</Document>, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250546" Type="79" Desc="Number">8560-411-229-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16747" Type="6" Desc="">Comité permanent des affaires étrangères et du développement international</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137471" IsProceduralTerm="0">8560-411-229-03 Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012</Term><Term Id="11019" IsProceduralTerm="0">Baird, John</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113580" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des affaires étrangères et du développement international</Term><Term Id="3692" IsProceduralTerm="0">Commission du parc international Roosevelt de Campobello</Term><Term Id="73380" IsProceduralTerm="0">Ministre des Affaires étrangères</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250587" EventId="8092748" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092748/?ml=fr" Sequence="59" Page="3459" PdfPage="9" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="12" Minute="57" Second="48" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250587" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=John%20Baird%20%28Aug%2021%202013%2012:57PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250587"><Person Id="35676" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35676</ProfileUrl><FirstName>John</FirstName><LastName>Baird</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>John-Baird</URLFullName><Constituency>Ottawa-Ouest—Nepean</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BairdJohn_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435928" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170677" Type="4" Desc="">M. Baird (ministre des Affaires étrangères)</Affiliation> — <Document DbId="6250586" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Fondation Asie-Pacifique du Canada</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250586" Type="80" Desc="Number">8561-411-932-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137490" IsProceduralTerm="0">8561-411-932-03 Rapports d'accès à l'information de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="11019" IsProceduralTerm="0">Baird, John</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="105235" IsProceduralTerm="0">Fondation Asie Pacifique du Canada</Term><Term Id="73380" IsProceduralTerm="0">Ministre des Affaires étrangères</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250551" EventId="8092729" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092729/?ml=fr" Sequence="60" Page="3459" PdfPage="9" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="11" Minute="16" Second="44" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250551" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Steven%20Blaney%20%28Aug%2021%202013%2011:16AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250551"><Person Id="35389" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389</ProfileUrl><FirstName>Steven</FirstName><LastName>Blaney</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Steven-Blaney</URLFullName><Constituency>Lévis—Bellechasse</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="QC">Québec</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435929" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194614" Type="4" Desc="">M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)</Affiliation> — <Document DbId="6250549" Type="79" Desc="Title">Rapport sur la surveillance électronique</Document> pour l'année 2012, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250549" Type="79" Desc="Number">8560-411-510-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16764" Type="6" Desc="">Comité permanent de la sécurité publique et nationale</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137473" IsProceduralTerm="0">8560-411-510-03 Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2012</Term><Term Id="11261" IsProceduralTerm="0">Blaney, Steven</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113597" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la sécurité publique et nationale</Term><Term Id="10426" IsProceduralTerm="0">Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term><Term Id="73382" IsProceduralTerm="0">Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250553" EventId="8092730" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092730/?ml=fr" Sequence="61" Page="3459" PdfPage="9" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="11" Minute="19" Second="27" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250553" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Steven%20Blaney%20%28Aug%2021%202013%2011:19AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250553"><Person Id="35389" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389</ProfileUrl><FirstName>Steven</FirstName><LastName>Blaney</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Steven-Blaney</URLFullName><Constituency>Lévis—Bellechasse</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="QC">Québec</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435930" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194614" Type="4" Desc="">M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)</Affiliation> — <Document DbId="6250552" Type="79" Desc="Title">Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250552" Type="79" Desc="Number">8560-411-1066-02</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16764" Type="6" Desc="">Comité permanent de la sécurité publique et nationale</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137474" IsProceduralTerm="0">8560-411-1066-02 Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="11261" IsProceduralTerm="0">Blaney, Steven</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113597" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la sécurité publique et nationale</Term><Term Id="831" IsProceduralTerm="0">Commission des libérations conditionnelles du Canada</Term><Term Id="73382" IsProceduralTerm="0">Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250557" EventId="8092732" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092732/?ml=fr" Sequence="62" Page="3459" PdfPage="9" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="11" Minute="27" Second="28" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250557" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Steven%20Blaney%20%28Aug%2021%202013%2011:27AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250557"><Person Id="35389" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389</ProfileUrl><FirstName>Steven</FirstName><LastName>Blaney</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Steven-Blaney</URLFullName><Constituency>Lévis—Bellechasse</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="QC">Québec</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435931" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194614" Type="4" Desc="">M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)</Affiliation> — <Document DbId="6250548" Type="80" Desc="Title">Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250548" Type="80" Desc="Number">8561-411-880-21</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137472" IsProceduralTerm="0">8561-411-880-21 Rapports d'accès à l'information de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9104" IsProceduralTerm="0">Agence des services frontaliers du Canada</Term><Term Id="11261" IsProceduralTerm="0">Blaney, Steven</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="10426" IsProceduralTerm="0">Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term><Term Id="73382" IsProceduralTerm="0">Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250560" EventId="8092734" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092734/?ml=fr" Sequence="63" Page="3459" PdfPage="9" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="11" Minute="32" Second="54" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250560" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Steven%20Blaney%20%28Aug%2021%202013%2011:32AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250560"><Person Id="35389" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389</ProfileUrl><FirstName>Steven</FirstName><LastName>Blaney</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Steven-Blaney</URLFullName><Constituency>Lévis—Bellechasse</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="QC">Québec</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435932" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194614" Type="4" Desc="">M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)</Affiliation> — <Document DbId="6250558" Type="80" Desc="Title">Rapports du Service correctionnel du Canada</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250558" Type="80" Desc="Number">8561-411-880-22</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137476" IsProceduralTerm="0">8561-411-880-22 Rapports d'accès à l'information du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="11261" IsProceduralTerm="0">Blaney, Steven</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="10426" IsProceduralTerm="0">Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term><Term Id="73382" IsProceduralTerm="0">Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term><Term Id="809" IsProceduralTerm="0">Service correctionnel du Canada</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250561" EventId="8092735" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092735/?ml=fr" Sequence="64" Page="3459" PdfPage="9" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="11" Minute="33" Second="45" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250561" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Steven%20Blaney%20%28Aug%2021%202013%2011:33AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250561"><Person Id="35389" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389</ProfileUrl><FirstName>Steven</FirstName><LastName>Blaney</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Steven-Blaney</URLFullName><Constituency>Lévis—Bellechasse</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="QC">Québec</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435933" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194614" Type="4" Desc="">M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)</Affiliation> — <Document DbId="6250559" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250559" Type="80" Desc="Number">8561-411-880-23</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137477" IsProceduralTerm="0">8561-411-880-23 Rapports d'accès à l'information de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="11261" IsProceduralTerm="0">Blaney, Steven</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="105946" IsProceduralTerm="0">Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada</Term><Term Id="10426" IsProceduralTerm="0">Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term><Term Id="73382" IsProceduralTerm="0">Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250563" EventId="8092736" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092736/?ml=fr" Sequence="65" Page="3460" PdfPage="10" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="11" Minute="38" Second="07" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250563" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Steven%20Blaney%20%28Aug%2021%202013%2011:38AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250563"><Person Id="35389" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389</ProfileUrl><FirstName>Steven</FirstName><LastName>Blaney</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Steven-Blaney</URLFullName><Constituency>Lévis—Bellechasse</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="QC">Québec</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435934" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194614" Type="4" Desc="">M. 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Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)</Affiliation> — <Document DbId="6250564" Type="80" Desc="Title">Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250564" Type="80" Desc="Number">8561-411-880-25</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137479" IsProceduralTerm="0">8561-411-880-25 Rapports d'accès à l'information du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="11261" IsProceduralTerm="0">Blaney, Steven</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="9749" IsProceduralTerm="0">Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="10426" IsProceduralTerm="0">Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term><Term Id="73382" IsProceduralTerm="0">Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250581" EventId="8092745" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092745/?ml=fr" Sequence="67" Page="3460" PdfPage="10" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="12" Minute="20" Second="49" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250581" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Steven%20Blaney%20%28Aug%2021%202013%2012:20PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250581"><Person Id="35389" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389</ProfileUrl><FirstName>Steven</FirstName><LastName>Blaney</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Steven-Blaney</URLFullName><Constituency>Lévis—Bellechasse</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="QC">Québec</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435936" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194614" Type="4" Desc="">M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)</Affiliation> — <Document DbId="6250580" Type="80" Desc="Title">Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250580" Type="80" Desc="Number">8561-411-880-26</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137487" IsProceduralTerm="0">8561-411-880-26 Rapports d'accès à l'information du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="11261" IsProceduralTerm="0">Blaney, Steven</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="10426" IsProceduralTerm="0">Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term><Term Id="73382" IsProceduralTerm="0">Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term><Term Id="3193" IsProceduralTerm="0">Service canadien du renseignement de sécurité</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250585" EventId="8092747" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092747/?ml=fr" Sequence="68" Page="3460" PdfPage="10" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="12" Minute="50" Second="23" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250585" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Steven%20Blaney%20%28Aug%2021%202013%2012:50PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250585"><Person Id="35389" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389</ProfileUrl><FirstName>Steven</FirstName><LastName>Blaney</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Steven-Blaney</URLFullName><Constituency>Lévis—Bellechasse</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="QC">Québec</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435937" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194614" Type="4" Desc="">M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)</Affiliation> — <Document DbId="6250584" Type="80" Desc="Title">Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250584" Type="80" Desc="Number">8561-411-880-27</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137489" IsProceduralTerm="0">8561-411-880-27 Rapports d'accès à l'information du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="11261" IsProceduralTerm="0">Blaney, Steven</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="10426" IsProceduralTerm="0">Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term><Term Id="73382" IsProceduralTerm="0">Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250589" EventId="8092749" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092749/?ml=fr" Sequence="69" Page="3460" PdfPage="10" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="13" Minute="12" Second="24" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250589" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Steven%20Blaney%20%28Aug%2021%202013%20%201:12PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250589"><Person Id="35389" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389</ProfileUrl><FirstName>Steven</FirstName><LastName>Blaney</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Steven-Blaney</URLFullName><Constituency>Lévis—Bellechasse</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="QC">Québec</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435938" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194614" Type="4" Desc="">M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)</Affiliation> — <Document DbId="6250588" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Commission nationale des libérations conditionnelles</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250588" Type="80" Desc="Number">8561-411-880-28</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137491" IsProceduralTerm="0">8561-411-880-28 Rapports d'accès à l'information de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="11261" IsProceduralTerm="0">Blaney, Steven</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="831" IsProceduralTerm="0">Commission des libérations conditionnelles du Canada</Term><Term Id="10426" IsProceduralTerm="0">Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term><Term Id="73382" IsProceduralTerm="0">Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250538" EventId="8092724" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092724/?ml=fr" Sequence="70" Page="3460" PdfPage="10" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="9" Minute="26" Second="29" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250538" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Kerry-Lynne%20D.%20Findlay%20%28Aug%2021%202013%20%209:26AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250538"><Person Id="20878" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20878</ProfileUrl><FirstName>Kerry-Lynne D.</FirstName><LastName>Findlay</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Kerry-LynneD--Findlay</URLFullName><Constituency>Delta—Richmond-Est</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="BC">Colombie-Britannique</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FindlayKerryLynne_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435939" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194613" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Findlay (ministre du Revenu national)</Affiliation> — <Document DbId="6250537" Type="79" Desc="Title">Rapport de l'Ombudsman des contribuables</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément aux Modalités d'emploi de l'Ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250537" Type="79" Desc="Number">8560-411-1030-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16749" Type="6" Desc="">Comité permanent des finances</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137470" IsProceduralTerm="0">8560-411-1030-03 Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113582" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des finances</Term><Term Id="14017" IsProceduralTerm="0">Findlay, Kerry-Lynne D.</Term><Term Id="53543" IsProceduralTerm="0">Ministre du Revenu national</Term><Term Id="95863" IsProceduralTerm="0">Ombudsman des contribuables</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250539" EventId="8092725" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092725/?ml=fr" Sequence="71" Page="3460" PdfPage="10" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="9" Minute="27" Second="33" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250539" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Kerry-Lynne%20D.%20Findlay%20%28Aug%2021%202013%20%209:27AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250539"><Person Id="20878" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20878</ProfileUrl><FirstName>Kerry-Lynne D.</FirstName><LastName>Findlay</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Kerry-LynneD--Findlay</URLFullName><Constituency>Delta—Richmond-Est</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="BC">Colombie-Britannique</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FindlayKerryLynne_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435940" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194613" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Findlay (ministre du Revenu national)</Affiliation> — <Document DbId="6250536" Type="80" Desc="Title">Rapports de l'Agence du revenu du Canada</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250536" Type="80" Desc="Number">8561-411-646-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137469" IsProceduralTerm="0">8561-411-646-03 Rapports d'accès à l'information de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="10403" IsProceduralTerm="0">Agence du revenu du Canada</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="14017" IsProceduralTerm="0">Findlay, Kerry-Lynne D.</Term><Term Id="53543" IsProceduralTerm="0">Ministre du Revenu national</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250617" EventId="8092766" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092766/?ml=fr" Sequence="72" Page="3461" PdfPage="11" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="14" Minute="55" Second="52" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250617" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Jim%20Flaherty%20%28Aug%2021%202013%20%202:55PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250617"><Person Id="35751" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751</ProfileUrl><FirstName>Jim</FirstName><LastName>Flaherty</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Jim-Flaherty</URLFullName><Constituency>Whitby—Oshawa</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435941" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="78777" Type="4" Desc="">M. Flaherty (ministre des Finances)</Affiliation> — <Document DbId="6250616" Type="79" Desc="Title">Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4<Sup>e</Sup> suppl.), art. 42. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250616" Type="79" Desc="Number">8560-411-553-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16749" Type="6" Desc="">Comité permanent des finances</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137504" IsProceduralTerm="0">8560-411-553-03 Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113582" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des finances</Term><Term Id="11418" IsProceduralTerm="0">Flaherty, Jim</Term><Term Id="53526" IsProceduralTerm="0">Ministre des Finances</Term><Term Id="801" IsProceduralTerm="0">Tribunal canadien du commerce extérieur</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250604" EventId="8092758" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092758/?ml=fr" Sequence="73" Page="3461" PdfPage="11" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="14" Minute="23" Second="00" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250604" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Jim%20Flaherty%20%28Aug%2021%202013%20%202:23PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250604"><Person Id="35751" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751</ProfileUrl><FirstName>Jim</FirstName><LastName>Flaherty</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Jim-Flaherty</URLFullName><Constituency>Whitby—Oshawa</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435942" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="78777" Type="4" Desc="">M. Flaherty (ministre des Finances)</Affiliation> — <Document DbId="6250602" Type="79" Desc="Title">Rapport de PPP Canada</Document>, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250602" Type="79" Desc="Number">8560-411-1020-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16749" Type="6" Desc="">Comité permanent des finances</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137498" IsProceduralTerm="0">8560-411-1020-03 Rapport de PPP Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113582" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des finances</Term><Term Id="11418" IsProceduralTerm="0">Flaherty, Jim</Term><Term Id="53526" IsProceduralTerm="0">Ministre des Finances</Term><Term Id="83299" IsProceduralTerm="0">PPP Canada Inc.</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250612" EventId="8092760" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092760/?ml=fr" Sequence="74" Page="3461" PdfPage="11" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="14" Minute="40" Second="08" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250612" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Jim%20Flaherty%20%28Aug%2021%202013%20%202:40PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250612"><Person Id="35751" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751</ProfileUrl><FirstName>Jim</FirstName><LastName>Flaherty</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Jim-Flaherty</URLFullName><Constituency>Whitby—Oshawa</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435943" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="78777" Type="4" Desc="">M. Flaherty (ministre des Finances)</Affiliation> — <Document DbId="6250611" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250611" Type="80" Desc="Number">8561-411-695-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137502" IsProceduralTerm="0">8561-411-695-03 Rapports d'accès à l'information de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="11418" IsProceduralTerm="0">Flaherty, Jim</Term><Term Id="53526" IsProceduralTerm="0">Ministre des Finances</Term><Term Id="6746" IsProceduralTerm="0">Société d'assurance-dépôts du Canada</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250619" EventId="8092767" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092767/?ml=fr" Sequence="75" Page="3461" PdfPage="11" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="01" Second="30" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250619" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Jim%20Flaherty%20%28Aug%2021%202013%20%203:01PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250619"><Person Id="35751" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751</ProfileUrl><FirstName>Jim</FirstName><LastName>Flaherty</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Jim-Flaherty</URLFullName><Constituency>Whitby—Oshawa</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435944" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="78777" Type="4" Desc="">M. Flaherty (ministre des Finances)</Affiliation> — <Document DbId="6250618" Type="80" Desc="Title">Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250618" Type="80" Desc="Number">8561-411-862-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137505" IsProceduralTerm="0">8561-411-862-03 Rapports d'accès à l'information de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="3777" IsProceduralTerm="0">Agence de la consommation en matière financière du Canada</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="11418" IsProceduralTerm="0">Flaherty, Jim</Term><Term Id="53526" IsProceduralTerm="0">Ministre des Finances</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250624" EventId="8092769" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092769/?ml=fr" Sequence="76" Page="3461" PdfPage="11" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="13" Second="22" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250624" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Jim%20Flaherty%20%28Aug%2021%202013%20%203:13PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250624"><Person Id="35751" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751</ProfileUrl><FirstName>Jim</FirstName><LastName>Flaherty</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Jim-Flaherty</URLFullName><Constituency>Whitby—Oshawa</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435945" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="78777" Type="4" Desc="">M. Flaherty (ministre des Finances)</Affiliation> — <Document DbId="6250623" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250623" Type="80" Desc="Number">8561-411-905-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137508" IsProceduralTerm="0">8561-411-905-03 Rapports d'accès à l'information de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="2001" IsProceduralTerm="0">Corporation d'investissements au développement du Canada</Term><Term Id="11418" IsProceduralTerm="0">Flaherty, Jim</Term><Term Id="53526" IsProceduralTerm="0">Ministre des Finances</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250621" EventId="8092768" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092768/?ml=fr" Sequence="77" Page="3461" PdfPage="11" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="07" Second="23" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250621" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Jim%20Flaherty%20%28Aug%2021%202013%20%203:07PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250621"><Person Id="35751" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751</ProfileUrl><FirstName>Jim</FirstName><LastName>Flaherty</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Jim-Flaherty</URLFullName><Constituency>Whitby—Oshawa</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435946" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="78777" Type="4" Desc="">M. Flaherty (ministre des Finances)</Affiliation> — <Document DbId="6250620" Type="80" Desc="Title">Rapports de Canada Eldor Inc.</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250620" Type="80" Desc="Number">8561-411-922-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137506" IsProceduralTerm="0">8561-411-922-03 Rapports d'accès à l'information de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="78790" IsProceduralTerm="0">Canada Eldor Inc.</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="11418" IsProceduralTerm="0">Flaherty, Jim</Term><Term Id="53526" IsProceduralTerm="0">Ministre des Finances</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250631" EventId="8092773" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092773/?ml=fr" Sequence="78" Page="3461" PdfPage="11" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="33" Second="21" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250631" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Jim%20Flaherty%20%28Aug%2021%202013%20%203:33PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250631"><Person Id="35751" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751</ProfileUrl><FirstName>Jim</FirstName><LastName>Flaherty</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Jim-Flaherty</URLFullName><Constituency>Whitby—Oshawa</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435947" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="78777" Type="4" Desc="">M. Flaherty (ministre des Finances)</Affiliation> — <Document DbId="6250630" Type="80" Desc="Title">Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250630" Type="80" Desc="Number">8561-411-923-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137511" IsProceduralTerm="0">8561-411-923-03 Rapports d'accès à l'information de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="78791" IsProceduralTerm="0">Canada Hibernia Holding Corporation</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="11418" IsProceduralTerm="0">Flaherty, Jim</Term><Term Id="53526" IsProceduralTerm="0">Ministre des Finances</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250628" EventId="8092771" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092771/?ml=fr" Sequence="79" Page="3462" PdfPage="12" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="22" Second="52" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250628" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Jim%20Flaherty%20%28Aug%2021%202013%20%203:22PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250628"><Person Id="35751" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751</ProfileUrl><FirstName>Jim</FirstName><LastName>Flaherty</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Jim-Flaherty</URLFullName><Constituency>Whitby—Oshawa</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435948" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="78777" Type="4" Desc="">M. Flaherty (ministre des Finances)</Affiliation> — <Document DbId="6250627" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.)</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250627" Type="80" Desc="Number">8561-411-948-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137510" IsProceduralTerm="0">8561-411-948-03 Rapports d'accès à l'information de la Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="102521" IsProceduralTerm="0">Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.)</Term><Term Id="11418" IsProceduralTerm="0">Flaherty, Jim</Term><Term Id="53526" IsProceduralTerm="0">Ministre des Finances</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250615" EventId="8092765" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092765/?ml=fr" Sequence="80" Page="3462" PdfPage="12" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="14" Minute="50" Second="43" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250615" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Jim%20Flaherty%20%28Aug%2021%202013%20%202:50PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250615"><Person Id="35751" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751</ProfileUrl><FirstName>Jim</FirstName><LastName>Flaherty</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Jim-Flaherty</URLFullName><Constituency>Whitby—Oshawa</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435949" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="78777" Type="4" Desc="">M. Flaherty (ministre des Finances)</Affiliation> — <Document DbId="6250614" Type="80" Desc="Title">Rapport de PPP Canada Inc.</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250614" Type="80" Desc="Number">8561-411-952-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137503" IsProceduralTerm="0">8561-411-952-03 Rapport d'accès à l'information de PPP Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="11418" IsProceduralTerm="0">Flaherty, Jim</Term><Term Id="53526" IsProceduralTerm="0">Ministre des Finances</Term><Term Id="83299" IsProceduralTerm="0">PPP Canada Inc.</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250583" EventId="8092746" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092746/?ml=fr" Sequence="81" Page="3462" PdfPage="12" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="12" Minute="30" Second="14" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250583" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=James%20Moore%20%28Aug%2021%202013%2012:30PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250583"><Person Id="1819" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819</ProfileUrl><FirstName>James</FirstName><LastName>Moore</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>James-Moore</URLFullName><Constituency>Port Moody—Westwood—Port Coquitlam</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="BC">Colombie-Britannique</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435950" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194622" Type="4" Desc="">M. Moore (ministre de l’Industrie)</Affiliation> — <Document DbId="6250582" Type="79" Desc="Title">Rapport de la Banque de développement du Canada</Document>, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250582" Type="79" Desc="Number">8560-411-162-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16753" Type="6" Desc="">Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137488" IsProceduralTerm="0">8560-411-162-03 Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="2054" IsProceduralTerm="0">Banque de développement du Canada</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113586" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie</Term><Term Id="53533" IsProceduralTerm="0">Ministre de l'Industrie</Term><Term Id="11181" IsProceduralTerm="0">Moore, James</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250556" EventId="8092731" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092731/?ml=fr" Sequence="82" Page="3462" PdfPage="12" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="11" Minute="26" Second="32" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250556" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Rob%20Nicholson%20%28Aug%2021%202013%2011:26AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250556"><Person Id="820" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820</ProfileUrl><FirstName>Rob</FirstName><LastName>Nicholson</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Rob-Nicholson</URLFullName><Constituency>Niagara Falls</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435951" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194632" Type="4" Desc="">M. Nicholson (ministre de la Défense nationale)</Affiliation> — <Document DbId="6250555" Type="79" Desc="Title">Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 273.63(3). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250555" Type="79" Desc="Number">8560-411-792-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16757" Type="6" Desc="">Comité permanent de la défense nationale</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137475" IsProceduralTerm="0">8560-411-792-03 Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="3816" IsProceduralTerm="0">Centre de la sécurité des télécommunications</Term><Term Id="113590" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la défense nationale</Term><Term Id="827" IsProceduralTerm="0">Ministère de la Défense nationale</Term><Term Id="11445" IsProceduralTerm="0">Nicholson, Rob</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250641" EventId="8092778" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092778/?ml=fr" Sequence="83" Page="3462" PdfPage="12" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="56" Second="09" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250641" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%203:56PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250641"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435952" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250640" Type="79" Desc="Title">Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée</Document>, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250640" Type="79" Desc="Number">8560-411-62-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16763" Type="6" Desc="">Comité permanent des ressources naturelles</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137516" IsProceduralTerm="0">8560-411-62-03 Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113596" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des ressources naturelles</Term><Term Id="2804" IsProceduralTerm="0">Énergie atomique du Canada, Limitée</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250635" EventId="8092774" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092774/?ml=fr" Sequence="84" Page="3462" PdfPage="12" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="40" Second="12" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250635" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%203:40PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250635"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435953" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250632" Type="79" Desc="Title">Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers</Document>, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250632" Type="79" Desc="Number">8560-411-505-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16763" Type="6" Desc="">Comité permanent des ressources naturelles</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137512" IsProceduralTerm="0">8560-411-505-03 Rapport de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113596" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des ressources naturelles</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="10203" IsProceduralTerm="0">Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250637" EventId="8092776" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092776/?ml=fr" Sequence="85" Page="3462" PdfPage="12" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="49" Second="30" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250637" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%203:49PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250637"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435954" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250636" Type="79" Desc="Title">Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers</Document>, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250636" Type="79" Desc="Number">8560-411-586-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16763" Type="6" Desc="">Comité permanent des ressources naturelles</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137514" IsProceduralTerm="0">8560-411-586-03 Rapport de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113596" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des ressources naturelles</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="4681" IsProceduralTerm="0">Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250598" EventId="8092753" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092753/?ml=fr" Sequence="86" Page="3462" PdfPage="12" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="14" Minute="02" Second="43" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250598" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%202:02PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250598"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435955" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250597" Type="80" Desc="Title">Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250597" Type="80" Desc="Number">8561-411-378-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137496" IsProceduralTerm="0">8561-411-378-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="4681" IsProceduralTerm="0">Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250596" EventId="8092752" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092752/?ml=fr" Sequence="87" Page="3463" PdfPage="13" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="13" Minute="55" Second="30" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250596" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%201:55PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250596"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435956" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250595" Type="80" Desc="Title">Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250595" Type="80" Desc="Number">8561-411-556-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137495" IsProceduralTerm="0">8561-411-556-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="10203" IsProceduralTerm="0">Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250593" EventId="8092751" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092751/?ml=fr" Sequence="88" Page="3463" PdfPage="13" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="13" Minute="41" Second="45" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250593" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%201:41PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250593"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435957" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250592" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250592" Type="80" Desc="Number">8561-411-623-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137493" IsProceduralTerm="0">8561-411-623-03 Rapports d'accès à l'information de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="1987" IsProceduralTerm="0">Commission canadienne de sûreté nucléaire</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250625" EventId="8092770" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092770/?ml=fr" Sequence="89" Page="3463" PdfPage="13" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="13" Second="23" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250625" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%203:13PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250625"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435958" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250622" Type="80" Desc="Title">Rapports du ministère des Ressources naturelles</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250622" Type="80" Desc="Number">8561-411-653-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137507" IsProceduralTerm="0">8561-411-653-03 Rapports d'accès à l'information du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="834" IsProceduralTerm="0">Ministère des Ressources naturelles</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250600" EventId="8092755" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092755/?ml=fr" Sequence="90" Page="3463" PdfPage="13" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="14" Minute="08" Second="19" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250600" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%202:08PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250600"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435959" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250599" Type="80" Desc="Title">Rapports de l'Office national de l'énergie</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250599" Type="80" Desc="Number">8561-411-689-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137497" IsProceduralTerm="0">8561-411-689-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term><Term Id="828" IsProceduralTerm="0">Régie canadienne de l'énergie</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250605" EventId="8092757" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092757/?ml=fr" Sequence="91" Page="3463" PdfPage="13" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="14" Minute="22" Second="56" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250605" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%202:22PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250605"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435960" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250603" Type="80" Desc="Title">Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250603" Type="80" Desc="Number">8561-411-720-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137499" IsProceduralTerm="0">8561-411-720-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="836" IsProceduralTerm="0">Administration du pipe-line du Nord</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250591" EventId="8092750" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092750/?ml=fr" Sequence="92" Page="3463" PdfPage="13" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="13" Minute="28" Second="41" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250591" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%201:28PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250591"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435961" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250590" Type="80" Desc="Title">Rapports de l'Énergie atomique du Canada limitée</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250590" Type="80" Desc="Number">8561-411-939-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137492" IsProceduralTerm="0">8561-411-939-03 Rapports d'accès à l'information de l'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="2804" IsProceduralTerm="0">Énergie atomique du Canada, Limitée</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250608" EventId="8092759" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092759/?ml=fr" Sequence="93" Page="3463" PdfPage="13" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="14" Minute="29" Second="26" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250608" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%202:29PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250608"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435962" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250606" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250606" Type="80" Desc="Number">8561-411-946-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137500" IsProceduralTerm="0">8561-411-946-03 Rapports d'accès à l'information de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term><Term Id="10888" IsProceduralTerm="0">Technologies du développement durable Canada</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250629" EventId="8092772" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092772/?ml=fr" Sequence="94" Page="3464" PdfPage="14" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="28" Second="01" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250629" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Joe%20Oliver%20%28Aug%2021%202013%20%203:28PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250629"><Person Id="58866" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866</ProfileUrl><FirstName>Joe</FirstName><LastName>Oliver</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Joe-Oliver</URLFullName><Constituency>Eglinton—Lawrence</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435963" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="170686" Type="4" Desc="">M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)</Affiliation> — <Document DbId="6250626" Type="81" Desc="Title">Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2013-2014 d'Énergie atomique du Canada limitée</Document>, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250626" Type="81" Desc="Number">8562-411-824-04</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16763" Type="6" Desc="">Comité permanent des ressources naturelles</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137509" IsProceduralTerm="0">8562-411-824-04 Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2013-2014 d'Énergie atomique du Canada limitée</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113596" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des ressources naturelles</Term><Term Id="2804" IsProceduralTerm="0">Énergie atomique du Canada, Limitée</Term><Term Id="53544" IsProceduralTerm="0">Ministre des Ressources naturelles</Term><Term Id="113546" IsProceduralTerm="0">Oliver, Joe</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250658" EventId="8092786" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092786/?ml=fr" Sequence="95" Page="3464" PdfPage="14" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="16" Minute="46" Second="08" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250658" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%20%204:46PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250658"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435964" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au <Document DbId="6250656" Type="69" Desc="Title">12<Sup>e</Sup> rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 5, La surveillance de l'aviation civile — Transports Canada, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada »</Document> (document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6038444" Type="68" Desc="Number">8510-411-198</Document>), présenté à la Chambre le lundi 18 mars 2013. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250656" Type="69" Desc="Number">8512-411-198</Document>.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="133382" IsProceduralTerm="0">8510-411-198 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 5, La surveillance de l'aviation civile — Transports Canada, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada »</Term><Term Id="137524" IsProceduralTerm="0">8512-411-198 Réponse du gouvernement au 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 5, La surveillance de l'aviation civile — Transports Canada, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada »</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="131118" IsProceduralTerm="0">Chapitre 5, La surveillance de l'aviation civile-Transports Canada du Rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada</Term><Term Id="113592" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des comptes publics</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term><Term Id="38061" IsProceduralTerm="0">Sécurité aérienne</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250646" EventId="8092780" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092780/?ml=fr" Sequence="96" Page="3464" PdfPage="14" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="16" Minute="03" Second="17" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250646" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%20%204:03PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250646"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435965" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — <Document DbId="6250645" Type="79" Desc="Title">Rapport sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada</Document> pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les transports routiers, L.R. 1985, ch. 29 (3<Sup>e</Sup> suppl.), par. 25(1). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250645" Type="79" Desc="Number">8560-411-571-04</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16765" Type="6" Desc="">Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137519" IsProceduralTerm="0">8560-411-571-04 Rapport sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada pour l'année 2009</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113598" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités</Term><Term Id="861" IsProceduralTerm="0">Ministère des Transports</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250653" EventId="8092784" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092784/?ml=fr" Sequence="97" Page="3464" PdfPage="14" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="16" Minute="18" Second="15" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250653" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%20%204:18PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250653"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435966" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — <Document DbId="6250652" Type="79" Desc="Title">Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires</Document>, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la responsabillité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250652" Type="79" Desc="Number">8560-411-606-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16765" Type="6" Desc="">Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137522" IsProceduralTerm="0">8560-411-606-03 Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="3605" IsProceduralTerm="0">Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113598" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250650" EventId="8092783" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092783/?ml=fr" Sequence="98" Page="3464" PdfPage="14" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="16" Minute="10" Second="01" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250650" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%20%204:10PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250650"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435967" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — <Document DbId="6250648" Type="79" Desc="Title">Rapport de Marine Atlantique S.C.C.</Document>, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250648" Type="79" Desc="Number">8560-411-622-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16765" Type="6" Desc="">Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137520" IsProceduralTerm="0">8560-411-622-03 Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113598" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités</Term><Term Id="2003" IsProceduralTerm="0">Marine Atlantique S.C.C.</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250655" EventId="8092785" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092785/?ml=fr" Sequence="99" Page="3464" PdfPage="14" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="16" Minute="29" Second="04" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250655" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%20%204:29PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250655"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435968" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — <Document DbId="6250654" Type="79" Desc="Title">Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien</Document>, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250654" Type="79" Desc="Number">8560-411-824-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16765" Type="6" Desc="">Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137523" IsProceduralTerm="0">8560-411-824-03 Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="4101" IsProceduralTerm="0">Administration canadienne de la sûreté du transport aérien</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113598" IsProceduralTerm="0">Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250639" EventId="8092777" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092777/?ml=fr" Sequence="100" Page="3464" PdfPage="14" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="51" Second="07" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250639" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%20%203:51PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250639"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435969" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — <Document DbId="6250638" Type="80" Desc="Title">Rapports de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250638" Type="80" Desc="Number">8561-411-634-01</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137515" IsProceduralTerm="0">8561-411-634-01 Rapports d'accès à l'information de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="9274" IsProceduralTerm="0">Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250647" EventId="8092781" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092781/?ml=fr" Sequence="101" Page="3465" PdfPage="15" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="16" Minute="03" Second="22" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250647" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%20%204:03PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250647"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435970" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — <Document DbId="6250644" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250644" Type="80" Desc="Number">8561-411-635-02</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137518" IsProceduralTerm="0">8561-411-635-02 Rapports d'accès à l'information de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="1924" IsProceduralTerm="0">Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250569" EventId="8092739" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092739/?ml=fr" Sequence="102" Page="3465" PdfPage="15" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="11" Minute="49" Second="11" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250569" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%2011:49AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250569"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435971" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — <Document DbId="6250568" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Société canadienne des postes</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250568" Type="80" Desc="Number">8561-411-650-03</Document>. 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(<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137484" IsProceduralTerm="0">8561-411-921-03 Rapports d'accès à l'information de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term><Term Id="4746" IsProceduralTerm="0">VIA Rail Canada Inc.</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250634" EventId="8092775" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092775/?ml=fr" Sequence="107" Page="3465" PdfPage="15" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="40" Second="14" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250634" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%20%203:40PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250634"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435976" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — <Document DbId="6250633" Type="80" Desc="Title">Rapports de Ridley Terminals Inc.</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250633" Type="80" Desc="Number">8561-411-941-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137513" IsProceduralTerm="0">8561-411-941-03 Rapports d'accès à l'information de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term><Term Id="9238" IsProceduralTerm="0">Ridley Terminals Inc.</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250695" EventId="8092805" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092805/?ml=fr" Sequence="108" Page="3466" PdfPage="16" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="46" Second="54" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250695" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%20%205:46PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250695"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3436004" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — <Document DbId="6250693" Type="80" Desc="Title">Rapports de Marine Atlantique S.C.C.</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250693" Type="80" Desc="Number">8561-411-944-03</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137543" IsProceduralTerm="0">8561-411-944-03 Rapports d'accès à l'information de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="2003" IsProceduralTerm="0">Marine Atlantique S.C.C.</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250643" EventId="8092779" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092779/?ml=fr" Sequence="109" Page="3466" PdfPage="16" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="15" Minute="58" Second="40" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250643" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Lisa%20Raitt%20%28Aug%2021%202013%20%203:58PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250643"><Person Id="54325" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325</ProfileUrl><FirstName>Lisa</FirstName><LastName>Raitt</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Lisa-Raitt</URLFullName><Constituency>Halton</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435978" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="194617" Type="4" Desc="">M<Sup>me</Sup> Raitt (ministre des Transports)</Affiliation> — <Document DbId="6250642" Type="80" Desc="Title">Rapports de la Société du pont de la Rivière Ste Marie</Document> pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250642" Type="80" Desc="Number">8561-411-950-02</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16754" Type="6" Desc="">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137517" IsProceduralTerm="0">8561-411-950-02 Rapports d'accès à l'information de la Société du pont de la Rivière Ste Marie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113587" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de la justice et des droits de la personne</Term><Term Id="103273" IsProceduralTerm="0">Compagnie du pont de la rivière Sainte-Marie</Term><Term Id="53563" IsProceduralTerm="0">Ministre des Transports</Term><Term Id="75360" IsProceduralTerm="0">Raitt, Lisa</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250613" EventId="8092762" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092762/?ml=fr" Sequence="110" Page="3466" PdfPage="16" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="14" Minute="47" Second="02" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250613" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Gerry%20Ritz%20%28Aug%2021%202013%20%202:47PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250613"><Person Id="1209" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1209</ProfileUrl><FirstName>Gerry</FirstName><LastName>Ritz</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Gerry-Ritz</URLFullName><Constituency>Battlefords—Lloydminster</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="SK">Saskatchewan</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RitzGerry_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Document parlementaire déposé</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435979" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="111560" Type="4" Desc="">M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)</Affiliation> — <Document DbId="6250610" Type="79" Desc="Title">Copies des décrets C.P. 2011-806, C.P. 2011-807, C.P. 2011-808, C.P. 2011-890, C.P. 2012-62, C.P. 2012-63, C.P. 2012-439, C.P. 2012-440, C.P. 2012-1620, C.P. 2012-1647 et C.P. 2012-1653, concernant les mesures spéciales d'aide aux producteurs</Document>, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250610" Type="79" Desc="Number">8560-411-719-02</Document>. (<I>Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au <Organization DbId="16740" Type="6" Desc="">Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire</Organization></I>)</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137501" IsProceduralTerm="0">8560-411-719-02 Décrets C.P. 2011-806, C.P. 2011-807, C.P. 2011-808, C.P. 2011-890, C.P. 2012-62, C.P. 2012-63, C.P. 2012-439, C.P. 2012-440, C.P. 2012-1620, C.P. 2012-1647 et C.P. 2012-1653, concernant les mesures spéciales d'aide aux producteurs</Term><Term Id="9042" IsProceduralTerm="0">Caucus Conservateur</Term><Term Id="113573" IsProceduralTerm="0">Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire</Term><Term Id="788" IsProceduralTerm="0">Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire</Term><Term Id="73377" IsProceduralTerm="0">Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire</Term><Term Id="11531" IsProceduralTerm="0">Ritz, Gerry</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250659" EventId="8092787" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092787/?ml=fr" Sequence="111" Page="3466" PdfPage="16" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="16" Minute="47" Second="43" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250659" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%204:47PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250659"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435980" Align="Left" IndentFirst="0" IndentRest="0">— par <Affiliation DbId="157726" Type="4">M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes)</Affiliation> — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :</Para><Para id="3435981" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="5697389" Type="19" Desc="Number">411-3855</Document>, <Document DbId="5704435" Type="19" Desc="Number">411-3873</Document>, <Document DbId="5705917" Type="19" Desc="Number">411-3895</Document>, <Document DbId="5704064" Type="19" Desc="Number">411-3915</Document>, <Document DbId="5704057" Type="19" Desc="Number">411-3936</Document>, <Document DbId="6001377" Type="19" Desc="Number">411-4186</Document> et <Document DbId="5704061" Type="19" Desc="Number">411-4187</Document> au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250657" Type="76" Desc="Number">8545-411-12-34</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137525" IsProceduralTerm="0">8545-411-12-34 Réponse du gouvernement au sujet de la protection de l'environnement</Term><Term Id="38322" IsProceduralTerm="0">Compressions budgétaires</Term><Term Id="39294" IsProceduralTerm="0">Eau douce</Term><Term Id="56364" IsProceduralTerm="0">Fermeture d'entreprises et d'installations gouvernementales</Term><Term Id="135623" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3855</Term><Term Id="135721" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3873</Term><Term Id="135755" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3895</Term><Term Id="135861" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3915</Term><Term Id="135964" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3936</Term><Term Id="136727" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4186</Term><Term Id="136725" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4187</Term><Term Id="41330" IsProceduralTerm="0">Qualité de l'eau</Term><Term Id="40802" IsProceduralTerm="0">Recherche scientifique et travailleurs scientifiques</Term><Term Id="124227" IsProceduralTerm="0">Région des lacs expérimentaux</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250661" EventId="8092788" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092788/?ml=fr" Sequence="112" Page="3466" PdfPage="16" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="16" Minute="54" Second="06" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250661" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%204:54PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250661"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435982" IndentFirst="0" IndentRest="0" Align="Left">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="6115247" Type="19" Desc="Number">411-3874</Document> à <Document DbId="6115225" Type="19" Desc="Number">411-3882</Document>, <Document DbId="6073166" Type="19" Desc="Number">411-3887</Document> à <Document DbId="6065945" Type="19" Desc="Number">411-3889</Document>, <Document DbId="5943251" Type="19" Desc="Number">411-3893</Document>, <Document DbId="6079555" Type="19" Desc="Number">411-3903</Document>, <Document DbId="5962915" Type="19" Desc="Number">411-3912</Document>, <Document DbId="5943257" Type="19" Desc="Number">411-3925</Document> à <Document DbId="5996706" Type="19" Desc="Number">411-3932</Document>, <Document DbId="6037462" Type="19" Desc="Number">411-3969</Document> à <Document DbId="6037464" Type="19" Desc="Number">411-3986</Document>, <Document DbId="5943252" Type="19" Desc="Number">411-3992</Document> à <Document DbId="5995994" Type="19" Desc="Number">411-3995</Document>, <Document DbId="6018707" Type="19" Desc="Number">411-4033</Document>, <Document DbId="5943320" Type="19" Desc="Number">411-4035</Document> à <Document DbId="6064587" Type="19" Desc="Number">411-4037</Document>, <Document DbId="5998811" Type="19" Desc="Number">411-4051</Document> à <Document DbId="6115106" Type="19" Desc="Number">411-4055</Document>, <Document DbId="5998814" Type="19" Desc="Number">411-4094</Document>, <Document DbId="6018711" Type="19" Desc="Number">411-4106</Document>, <Document DbId="6187614" Type="19" Desc="Number">411-4115</Document>, <Document DbId="6115147" Type="19" Desc="Number">411-4137</Document>, <Document DbId="6102427" Type="19" Desc="Number">411-4176</Document>, <Document DbId="6130545" Type="19" Desc="Number">411-4177</Document>, <Document DbId="6073164" Type="19" Desc="Number">411-4199</Document> à <Document DbId="6144580" Type="19" Desc="Number">411-4205</Document>, <Document DbId="6073219" Type="19" Desc="Number">411-4208</Document> à <Document DbId="6073221" Type="19" Desc="Number">411-4210</Document>, <Document DbId="6073177" Type="19" Desc="Number">411-4216</Document>, <Document DbId="6073158" Type="19" Desc="Number">411-4217</Document>, <Document DbId="6073230" Type="19" Desc="Number">411-4222</Document>, <Document DbId="6115219" Type="19" Desc="Number">411-4223</Document>, <Document DbId="5996891" Type="19" Desc="Number">411-4228</Document> à <Document DbId="5998857" Type="19" Desc="Number">411-4230</Document> et <Document DbId="6115439" Type="19" Desc="Number">411-4253</Document> au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250660" Type="76" Desc="Number">8545-411-132-09</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137526" IsProceduralTerm="0">8545-411-132-09 Réponse du gouvernement au sujet de la présélection du sexe</Term><Term Id="37968" IsProceduralTerm="0">Avortement</Term><Term Id="40849" IsProceduralTerm="0">Discrimination sexuelle</Term><Term Id="135768" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3874</Term><Term Id="135765" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3875</Term><Term Id="135774" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3876</Term><Term Id="135773" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3877</Term><Term Id="135769" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3878</Term><Term Id="135770" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3879</Term><Term Id="135771" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3880</Term><Term Id="135772" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3881</Term><Term Id="135767" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3882</Term><Term Id="135763" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3887</Term><Term Id="135764" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3888</Term><Term Id="135762" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3889</Term><Term Id="135759" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3893</Term><Term Id="135872" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3903</Term><Term Id="135866" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3912</Term><Term Id="135968" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3925</Term><Term Id="135995" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3926</Term><Term Id="135965" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3927</Term><Term Id="135967" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3928</Term><Term Id="135966" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3929</Term><Term Id="135969" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3930</Term><Term Id="135970" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3931</Term><Term Id="135971" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3932</Term><Term Id="136043" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3969</Term><Term Id="136049" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3970</Term><Term Id="136038" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3971</Term><Term Id="136039" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3972</Term><Term Id="136037" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3973</Term><Term Id="136036" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3974</Term><Term Id="136040" IsProceduralTerm="0">Pétition 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IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4033</Term><Term Id="136189" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4035</Term><Term Id="136188" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4036</Term><Term Id="136197" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4037</Term><Term Id="136326" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4051</Term><Term Id="136330" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4052</Term><Term Id="136325" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4053</Term><Term Id="136333" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4054</Term><Term Id="136331" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4055</Term><Term Id="136443" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4094</Term><Term Id="136510" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4106</Term><Term Id="136526" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4115</Term><Term Id="136595" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4137</Term><Term Id="136730" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4176</Term><Term Id="136732" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4177</Term><Term Id="136794" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4199</Term><Term 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411-4230</Term><Term Id="136965" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4253</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250663" EventId="8092789" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092789/?ml=fr" Sequence="113" Page="3466" PdfPage="16" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="02" Second="33" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250663" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:02PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250663"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435983" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="5943549" Type="19" Desc="Number">411-3891</Document>, <Document DbId="5941893" Type="19" Desc="Number">411-3913</Document>, <Document DbId="5699751" Type="19" Desc="Number">411-3923</Document>, <Document DbId="5941888" Type="19" Desc="Number">411-4022</Document>, <Document DbId="5699777" Type="19" Desc="Number">411-4083</Document>, <Document DbId="5941892" Type="19" Desc="Number">411-4119</Document>, <Document DbId="5843489" Type="19" Desc="Number">411-4172</Document> et <Document DbId="5941890" Type="19" Desc="Number">411-4214</Document> au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250662" Type="76" Desc="Number">8545-411-19-25</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137527" IsProceduralTerm="0">8545-411-19-25 Réponse du gouvernement au sujet de la Garde côtière canadienne</Term><Term Id="56364" IsProceduralTerm="0">Fermeture d'entreprises et d'installations gouvernementales</Term><Term Id="2206" IsProceduralTerm="0">Garde côtière canadienne</Term><Term Id="124487" IsProceduralTerm="0">Kitsilano</Term><Term Id="135761" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3891</Term><Term Id="135865" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3913</Term><Term Id="135919" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3923</Term><Term Id="136187" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4022</Term><Term Id="136440" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4083</Term><Term Id="136579" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4119</Term><Term Id="136726" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4172</Term><Term Id="136788" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4214</Term><Term Id="40812" IsProceduralTerm="0">Recherche et sauvetage</Term><Term Id="113768" IsProceduralTerm="0">Sous-centre de sauvetage maritime</Term><Term Id="69029" IsProceduralTerm="0">St. John's</Term><Term Id="55239" IsProceduralTerm="0">Terre-Neuve-et-Labrador</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250823" EventId="8093037" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8093037/?ml=fr" Sequence="114" Page="3466" PdfPage="16" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="10" Minute="35" Second="03" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250823" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%2010:35AM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250823"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435984" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>o</Sup> <Document DbId="5943280" Type="19" Desc="Number">411-3892</Document> au sujet de la vérification obligatoire d'antécédents. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250664" Type="76" Desc="Number">8545-411-143-01</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137528" IsProceduralTerm="0">8545-411-143-01 Réponse du gouvernement au sujet de la vérification obligatoire d'antécédents</Term><Term Id="38162" IsProceduralTerm="0">Artistes</Term><Term Id="111978" IsProceduralTerm="0">Personnes vulnérables</Term><Term Id="135760" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3892</Term><Term Id="68631" IsProceduralTerm="0">Vérification de sécurité</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250667" EventId="8092791" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092791/?ml=fr" Sequence="115" Page="3466" PdfPage="16" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="07" Second="51" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250667" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:07PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250667"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435985" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="6078292" Type="19" Desc="Number">411-3902</Document>, <Document DbId="5751736" Type="19" Desc="Number">411-4040</Document>, <Document DbId="5786061" Type="19" Desc="Number">411-4041</Document> et <Document DbId="5719795" Type="19" Desc="Number">411-4145</Document> au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250666" Type="76" Desc="Number">8545-411-32-42</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137529" IsProceduralTerm="0">8545-411-32-42 Réponse du gouvernement au sujet du Code criminel du Canada</Term><Term Id="41481" IsProceduralTerm="0">Foetus et embryon</Term><Term Id="39849" IsProceduralTerm="0">Législation</Term><Term Id="135871" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3902</Term><Term Id="136183" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4040</Term><Term Id="136184" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4041</Term><Term Id="136575" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4145</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250669" EventId="8092792" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092792/?ml=fr" Sequence="116" Page="3466" PdfPage="16" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="10" Second="31" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250669" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:10PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250669"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435986" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="6079605" Type="19" Desc="Number">411-3904</Document>, <Document DbId="5699151" Type="19" Desc="Number">411-3911</Document>, <Document DbId="6141175" Type="19" Desc="Number">411-3921</Document>, <Document DbId="6015533" Type="19" Desc="Number">411-4039</Document> et <Document DbId="6115160" Type="19" Desc="Number">411-4056</Document> au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250668" Type="76" Desc="Number">8545-411-61-27</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137530" IsProceduralTerm="0">8545-411-61-27 Réponse du gouvernement au sujet de l'avortement</Term><Term Id="135873" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3904</Term><Term Id="135860" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3911</Term><Term Id="135922" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3921</Term><Term Id="136191" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4039</Term><Term Id="136332" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4056</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250671" EventId="8092793" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092793/?ml=fr" Sequence="117" Page="3466" PdfPage="16" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="13" Second="49" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250671" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:13PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250671"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435987" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6164329" Type="19" Desc="Number">411-3905</Document> au sujet du multiculturalisme. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250670" Type="76" Desc="Number">8545-411-144-01</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137531" IsProceduralTerm="0">8545-411-144-01 Réponse du gouvernement au sujet du multiculturalisme</Term><Term Id="58204" IsProceduralTerm="0">Démocratie</Term><Term Id="39232" IsProceduralTerm="0">Drapeaux</Term><Term Id="135882" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3905</Term><Term Id="57939" IsProceduralTerm="0">Vietnam</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250673" EventId="8092794" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092794/?ml=fr" Sequence="118" Page="3467" PdfPage="17" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="16" Second="20" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250673" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:16PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250673"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435988" IndentFirst="0" IndentRest="0" Align="Left">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="6125137" Type="19" Desc="Number">411-3910</Document>, <Document DbId="6170063" Type="19" Desc="Number">411-4101</Document>, <Document DbId="6170149" Type="19" Desc="Number">411-4102</Document> et <Document DbId="6133974" Type="19" Desc="Number">411-4164</Document> à <Document DbId="6198047" Type="19" Desc="Number">411-4169</Document> au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250672" Type="76" Desc="Number">8545-411-3-20</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137532" IsProceduralTerm="0">8545-411-3-20 Réponse du gouvernement au sujet de la cruauté envers les animaux</Term><Term Id="38740" IsProceduralTerm="0">Crime et criminalité</Term><Term Id="38756" IsProceduralTerm="0">Cruauté envers les animaux</Term><Term Id="39849" IsProceduralTerm="0">Législation</Term><Term Id="135875" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3910</Term><Term Id="136516" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4101</Term><Term Id="136520" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4102</Term><Term Id="136733" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4164</Term><Term Id="136737" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4165</Term><Term Id="136738" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4166</Term><Term Id="136747" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4167</Term><Term Id="136749" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4168</Term><Term Id="136746" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4169</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250675" EventId="8092795" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092795/?ml=fr" Sequence="119" Page="3467" PdfPage="17" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="19" Second="14" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250675" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:19PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250675"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435989" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="6127875" Type="19" Desc="Number">411-3924</Document> et <Document DbId="6037615" Type="19" Desc="Number">411-4161</Document> au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250674" Type="76" Desc="Number">8545-411-8-22</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137533" IsProceduralTerm="0">8545-411-8-22 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide financière</Term><Term Id="39145" IsProceduralTerm="0">Agriculture et agriculteurs</Term><Term Id="39370" IsProceduralTerm="0">Aide gouvernementale</Term><Term Id="38322" IsProceduralTerm="0">Compressions budgétaires</Term><Term Id="135921" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3924</Term><Term Id="136728" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4161</Term><Term Id="41185" IsProceduralTerm="0">Plantation d'arbres</Term><Term Id="129112" IsProceduralTerm="0">Programme des brise-vent des Prairies</Term><Term Id="38044" IsProceduralTerm="0">Terres agricoles</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250677" EventId="8092796" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092796/?ml=fr" Sequence="120" Page="3467" PdfPage="17" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="21" Second="34" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250677" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:21PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250677"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435990" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="6073525" Type="19" Desc="Number">411-3966</Document>, <Document DbId="6073345" Type="19" Desc="Number">411-4081</Document>, <Document DbId="6073301" Type="19" Desc="Number">411-4212</Document> et <Document DbId="6072926" Type="19" Desc="Number">411-4275</Document> au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250676" Type="76" Desc="Number">8545-411-140-02</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137534" IsProceduralTerm="0">8545-411-140-02 Réponse du gouvernement au sujet des armes à feu</Term><Term Id="55285" IsProceduralTerm="0">Contrôleurs des armes à feu</Term><Term Id="136054" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-3966</Term><Term Id="136451" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4081</Term><Term Id="136799" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4212</Term><Term Id="137041" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4275</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250679" EventId="8092797" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092797/?ml=fr" Sequence="121" Page="3467" PdfPage="17" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="24" Second="26" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250679" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:24PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250679"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435991" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="6169070" Type="19" Desc="Number">411-4066</Document>, <Document DbId="6158623" Type="19" Desc="Number">411-4097</Document>, <Document DbId="6153190" Type="19" Desc="Number">411-4117</Document>, <Document DbId="6153308" Type="19" Desc="Number">411-4138</Document> et <Document DbId="6169069" Type="19" Desc="Number">411-4185</Document> au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250678" Type="76" Desc="Number">8545-411-69-19</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137535" IsProceduralTerm="0">8545-411-69-19 Réponse du gouvernement au sujet des télécommunications</Term><Term Id="56364" IsProceduralTerm="0">Fermeture d'entreprises et d'installations gouvernementales</Term><Term Id="2206" IsProceduralTerm="0">Garde côtière canadienne</Term><Term Id="136335" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4066</Term><Term Id="136455" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4097</Term><Term Id="136596" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4117</Term><Term Id="136597" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4138</Term><Term Id="136736" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4185</Term><Term Id="41526" IsProceduralTerm="0">Sécurité maritime</Term><Term Id="65652" IsProceduralTerm="0">Services de communications et trafic maritimes</Term><Term Id="55685" IsProceduralTerm="0">Thunder Bay</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250681" EventId="8092798" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092798/?ml=fr" Sequence="122" Page="3467" PdfPage="17" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="28" Second="10" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250681" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:28PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250681"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435992" IndentFirst="0" IndentRest="0" Align="Left">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="6180607" Type="19" Desc="Number">411-4090</Document> à <Document DbId="6180620" Type="19" Desc="Number">411-4092</Document>, <Document DbId="6180252" Type="19" Desc="Number">411-4133</Document> et <Document DbId="6180605" Type="19" Desc="Number">411-4224</Document> à <Document DbId="6180606" Type="19" Desc="Number">411-4226</Document> au sujet de l'emploi. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250680" Type="76" Desc="Number">8545-411-145-01</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137536" IsProceduralTerm="0">8545-411-145-01 Réponse du gouvernement au sujet de l'emploi</Term><Term Id="72009" IsProceduralTerm="0">Conseil d'administration</Term><Term Id="38753" IsProceduralTerm="0">Corporations de la Couronne</Term><Term Id="39080" IsProceduralTerm="0">Égalité des chances</Term><Term Id="41390" IsProceduralTerm="0">Femmes</Term><Term Id="136457" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4090</Term><Term Id="136458" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4091</Term><Term Id="136459" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4092</Term><Term Id="136599" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4133</Term><Term Id="136889" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4224</Term><Term Id="136888" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4225</Term><Term Id="136890" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4226</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250683" EventId="8092799" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092799/?ml=fr" Sequence="123" Page="3467" PdfPage="17" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="32" Second="25" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250683" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:32PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250683"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435993" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6076323" Type="19" Desc="Number">411-4095</Document> au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250682" Type="76" Desc="Number">8545-411-40-04</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137537" IsProceduralTerm="0">8545-411-40-04 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie minière</Term><Term Id="40028" IsProceduralTerm="0">Industrie minière</Term><Term Id="136453" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4095</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250685" EventId="8092800" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092800/?ml=fr" Sequence="124" Page="3467" PdfPage="17" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="34" Second="30" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250685" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:34PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250685"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province 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EventId="8092801" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092801/?ml=fr" Sequence="125" Page="3467" PdfPage="17" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="36" Second="47" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250687" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:36PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250687"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435995" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6218625" Type="19" Desc="Number">411-4215</Document> au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250686" Type="76" Desc="Number">8545-411-39-23</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137539" IsProceduralTerm="0">8545-411-39-23 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide internationale</Term><Term Id="800" IsProceduralTerm="0">Agence canadienne de développement international</Term><Term Id="39732" IsProceduralTerm="0">Aide au développement international</Term><Term Id="39994" IsProceduralTerm="0">Fusions et acquisitions</Term><Term Id="10864" IsProceduralTerm="0">Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement</Term><Term Id="136813" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4215</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250689" EventId="8092802" 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déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435996" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6227275" Type="19" Desc="Number">411-4247</Document> au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250688" Type="76" Desc="Number">8545-411-124-02</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137540" IsProceduralTerm="0">8545-411-124-02 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie agricole</Term><Term Id="117139" IsProceduralTerm="0">Agriles du frêne</Term><Term Id="39370" IsProceduralTerm="0">Aide gouvernementale</Term><Term Id="136986" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4247</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250691" EventId="8092803" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092803/?ml=fr" Sequence="127" Page="3467" PdfPage="17" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="40" Second="58" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250691" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:40PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250691"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435997" IndentFirst="0" IndentRest="0" Align="Left">— n<Sup>os</Sup> <Document DbId="6208738" Type="19" Desc="Number">411-4250</Document> à <Document DbId="6210865" Type="19" Desc="Number">411-4252</Document> au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250690" Type="76" Desc="Number">8545-411-146-01</Document>;</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137541" IsProceduralTerm="0">8545-411-146-01 Réponse du gouvernement au sujet des crimes avec violence</Term><Term Id="108225" IsProceduralTerm="0">Canadiens d'origine somalienne</Term><Term Id="41277" IsProceduralTerm="0">Crime avec violence</Term><Term Id="64919" IsProceduralTerm="0">Enquêtes et enquêtes publiques</Term><Term Id="136969" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4250</Term><Term Id="136971" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4251</Term><Term Id="136970" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4252</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6250694" EventId="8092804" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092804/?ml=fr" Sequence="128" Page="3467" PdfPage="17" TypeId="166" Date="2013-08-21" Hour="17" Minute="45" Second="43" FacebookLink="?PubType=203&Item=6250694" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Peter%20Van%20Loan%20%28Aug%2021%202013%20%205:45PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6250694"><Person Id="25465" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465</ProfileUrl><FirstName>Peter</FirstName><LastName>Van Loan</LastName><Honorific>L'hon.</Honorific><URLFullName>Peter-VanLoan</URLFullName><Constituency>York—Simcoe</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="ON">Ontario</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness>États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Réponse du gouvernement déposée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3435998" IndentFirst="0" IndentRest="0">— n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6218639" Type="19" Desc="Number">411-4274</Document> au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n<Sup>o</Sup> <Document DbId="6250692" Type="76" Desc="Number">8545-411-48-05</Document>.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="137542" IsProceduralTerm="0">8545-411-48-05 Réponse du gouvernement au sujet du système de justice pénale</Term><Term Id="98984" IsProceduralTerm="0">Double occupation des cellules</Term><Term Id="38707" IsProceduralTerm="0">Établissements correctionnels</Term><Term Id="137054" IsProceduralTerm="0">Pétition 411-4274</Term><Term Id="63393" IsProceduralTerm="0">Réadaptation des criminels</Term></IndexEntries></PublicationItem></PublicationItems></Publication><Publication Id="6249636" Title="Journaux - 272B" TypeId="203" Date="2013-06-26" Time="14:00" Parliament="41" Session="1" Organization="Chambre des communes" PdfURL="/Content/House/411/Journals/272B/Journal272B.PDF" HtmlURL="" IsAudioOnly="0" IsTelevised="0" MeetingIsForSenateOrganization="0"><PublicationItems><PublicationItem Id="6249756" EventId="8092202" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092202/?ml=fr" Sequence="1" Page="3450" PdfPage="2" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="17" Minute="02" Second="27" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249756" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%205:02PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249756"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness /><SubjectOfBusiness /><EventType>Sanction royale accordée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427343" Align="Left">Un message est reçu avisant les Communes que, le 26 juin 2013, à 17 h 59, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : </Para><Para id="3427344" IndentFirst="2" IndentRest="2" Align="Left">Projet de loi <Document DbId="5926081" Type="3" Desc="Number">C-51</Document>, <Document DbId="5926081" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 29;</Para><Para id="3427345" IndentFirst="2" IndentRest="2" Align="Left">Projet de loi <Document DbId="5387766" Type="3" Desc="Number">C-32</Document>, <Document DbId="5387766" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur le mariage civil</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 30;</Para><Para id="3427346" IndentFirst="2" IndentRest="2" Align="Left">Projet de loi <Document DbId="5926164" Type="3" Desc="Number">C-52</Document>, <Document DbId="5926164" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 31;</Para><Para id="3427347" IndentFirst="2" IndentRest="2" Align="Left">Projet de loi <Document DbId="5134262" Type="4" Desc="Number">C-299</Document>, <Document DbId="5134262" Type="4" Desc="Title">Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 32;</Para><Para id="3427348" IndentFirst="2" IndentRest="2" Align="Left">Projet de loi <Document DbId="6108103" Type="3" Desc="Number">C-60</Document>, <Document DbId="6108103" Type="3" Desc="Title">Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 33;</Para><Para id="3427349" IndentFirst="2" IndentRest="2" Align="Left">Projet de loi <Document DbId="5839600" Type="3" Desc="Number">C-48</Document>, <Document DbId="5839600" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 34;</Para><Para id="3427350" IndentFirst="2" IndentRest="2" Align="Left">Projet de loi <Document DbId="5144275" Type="4" Desc="Number">C-316</Document>, <Document DbId="5144275" Type="4" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 35;</Para><Para id="3427351" IndentFirst="2" IndentRest="2" Align="Left">Projet de loi <Document DbId="5526983" Type="4" Desc="Number">C-419</Document>, <Document DbId="5526983" Type="4" Desc="Title">Loi concernant les compétences linguistiques</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 36;</Para><Para id="3427352" IndentFirst="2" IndentRest="2" Align="Left">Projet de loi <Document DbId="5124394" Type="4" Desc="Number">C-304</Document>, <Document DbId="5124394" Type="4" Desc="Title">Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 37.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="115515" IsProceduralTerm="0">C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)</Term><Term Id="115587" IsProceduralTerm="0">C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)</Term><Term Id="115648" IsProceduralTerm="0">C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)</Term><Term Id="120505" IsProceduralTerm="0">C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil</Term><Term Id="123008" IsProceduralTerm="0">C-419, Loi concernant les compétences linguistiques</Term><Term Id="130326" IsProceduralTerm="0">C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes</Term><Term Id="131414" IsProceduralTerm="0">C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence</Term><Term Id="131416" IsProceduralTerm="0">C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)</Term><Term Id="134872" IsProceduralTerm="0">C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures</Term><Term Id="41044" IsProceduralTerm="1">Projets de loi de crédits</Term><Term Id="39372" IsProceduralTerm="1">Projets de loi d'initiative ministérielle</Term><Term Id="40497" IsProceduralTerm="1">Projets de loi émanant des députés</Term><Term Id="40738" IsProceduralTerm="1">Sanction royale</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6249740" EventId="8092198" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092198/?ml=fr" Sequence="3" Page="3449" PdfPage="1" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="13" Minute="56" Second="32" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249740" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%201:56PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249740"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness /><SubjectOfBusiness /><EventType>Journaux - ajout</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427332" Align="Left">Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants :</Para></Item></XmlContent></PublicationItem><PublicationItem Id="6249738" EventId="8092197" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092197/?ml=fr" Sequence="5" Page="3449" PdfPage="1" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="13" Minute="56" Second="32" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249738" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%201:56PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249738"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness>Messages du Sénat</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Journaux - ajout</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427333" Align="Left">Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, des messages reçus du Sénat sont déposés auprès de la Greffière de la Chambre le mercredi 26 juin 2013 comme suit:</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="64429" IsProceduralTerm="1">Adoption par le Sénat</Term><Term Id="55200" IsProceduralTerm="1">Messages du Sénat</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6249692" EventId="8092180" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092180/?ml=fr" Sequence="6" Page="3449" PdfPage="1" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="16" Minute="03" Second="33" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249692" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%204:03PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249692"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness>Messages du Sénat</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Adopté par le Sénat (p. de loi des Communes)</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427334" IndentFirst="1" IndentRest="1">— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi <Document DbId="5926081" Type="3" Desc="Number">C-51</Document>, <Document DbId="5926081" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence</Document>, sans amendement.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="64429" IsProceduralTerm="1">Adoption par le Sénat</Term><Term Id="131414" IsProceduralTerm="0">C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence</Term><Term Id="55200" IsProceduralTerm="1">Messages du Sénat</Term><Term Id="39372" IsProceduralTerm="1">Projets de loi d'initiative ministérielle</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6249702" EventId="8092184" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092184/?ml=fr" Sequence="7" Page="3449" PdfPage="1" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="16" Minute="06" Second="13" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249702" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%204:06PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249702"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness>Messages du Sénat</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Adopté par le Sénat (p. de loi des Communes)</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427335" IndentFirst="1" IndentRest="1">— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi <Document DbId="5387766" Type="3" Desc="Number">C-32</Document>, <Document DbId="5387766" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur le mariage civil</Document>, sans amendement.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="64429" IsProceduralTerm="1">Adoption par le Sénat</Term><Term Id="120505" IsProceduralTerm="0">C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil</Term><Term Id="55200" IsProceduralTerm="1">Messages du Sénat</Term><Term Id="39372" IsProceduralTerm="1">Projets de loi d'initiative ministérielle</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6249697" EventId="8092182" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092182/?ml=fr" Sequence="8" Page="3449" PdfPage="1" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="16" Minute="06" Second="58" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249697" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%204:06PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249697"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness>Messages du Sénat</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Adopté par le Sénat (p. de loi des Communes)</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427336" IndentFirst="1" IndentRest="1">— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi <Document DbId="5926164" Type="3" Desc="Number">C-52</Document>, <Document DbId="5926164" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)</Document>, sans amendement.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="64429" IsProceduralTerm="1">Adoption par le Sénat</Term><Term Id="131416" IsProceduralTerm="0">C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)</Term><Term Id="55200" IsProceduralTerm="1">Messages du Sénat</Term><Term Id="39372" IsProceduralTerm="1">Projets de loi d'initiative ministérielle</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6249707" EventId="8092186" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092186/?ml=fr" Sequence="9" Page="3449" PdfPage="1" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="16" Minute="07" Second="20" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249707" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%204:07PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249707"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness>Messages du Sénat</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Adopté par le Sénat (p. de loi des Communes)</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427337" IndentFirst="1" IndentRest="1">— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi <Document DbId="5134262" Type="4" Desc="Number">C-299</Document>, <Document DbId="5134262" Type="4" Desc="Title">Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)</Document>, sans amendement.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="64429" IsProceduralTerm="1">Adoption par le Sénat</Term><Term Id="115515" IsProceduralTerm="0">C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)</Term><Term Id="55200" IsProceduralTerm="1">Messages du Sénat</Term><Term Id="40497" IsProceduralTerm="1">Projets de loi émanant des députés</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6249711" EventId="8092188" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092188/?ml=fr" Sequence="10" Page="3449" PdfPage="1" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="16" Minute="08" Second="01" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249711" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%204:08PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249711"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness>Messages du Sénat</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Adopté par le Sénat (p. de loi des Communes)</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427338" IndentFirst="1" IndentRest="1">— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi <Document DbId="6108103" Type="3" Desc="Number">C-60</Document>, <Document DbId="6108103" Type="3" Desc="Title">Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures</Document>, sans amendement.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="64429" IsProceduralTerm="1">Adoption par le Sénat</Term><Term Id="134872" IsProceduralTerm="0">C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures</Term><Term Id="55200" IsProceduralTerm="1">Messages du Sénat</Term><Term Id="39372" IsProceduralTerm="1">Projets de loi d'initiative ministérielle</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6249716" EventId="8092190" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092190/?ml=fr" Sequence="11" Page="3449" PdfPage="1" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="16" Minute="08" Second="59" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249716" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%204:08PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249716"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness>Messages du Sénat</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Adopté par le Sénat (p. de loi des Communes)</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427339" IndentFirst="1" IndentRest="1">— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi <Document DbId="5839600" Type="3" Desc="Number">C-48</Document>, <Document DbId="5839600" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes</Document>, sans amendement.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="64429" IsProceduralTerm="1">Adoption par le Sénat</Term><Term Id="130326" IsProceduralTerm="0">C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes</Term><Term Id="55200" IsProceduralTerm="1">Messages du Sénat</Term><Term Id="39372" IsProceduralTerm="1">Projets de loi d'initiative ministérielle</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6249721" EventId="8092192" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092192/?ml=fr" Sequence="12" Page="3449" PdfPage="1" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="16" Minute="09" Second="50" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249721" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%204:09PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249721"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness>Messages du Sénat</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Adopté par le Sénat (p. de loi des Communes)</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427340" IndentFirst="1" IndentRest="1">— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi <Document DbId="5144275" Type="4" Desc="Number">C-316</Document>, <Document DbId="5144275" Type="4" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)</Document>, sans amendement.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="64429" IsProceduralTerm="1">Adoption par le Sénat</Term><Term Id="115648" IsProceduralTerm="0">C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)</Term><Term Id="55200" IsProceduralTerm="1">Messages du Sénat</Term><Term Id="40497" IsProceduralTerm="1">Projets de loi émanant des députés</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6249745" EventId="8092199" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092199/?ml=fr" Sequence="13" Page="3450" PdfPage="2" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="16" Minute="42" Second="17" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249745" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%204:42PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249745"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness>Messages du Sénat</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Adopté par le Sénat (p. de loi des Communes)</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427341" IndentFirst="1" IndentRest="1">— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi <Document DbId="5526983" Type="4" Desc="Number">C-419</Document>, <Document DbId="5526983" Type="4" Desc="Title">Loi concernant les compétences linguistiques</Document>, sans amendement.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="64429" IsProceduralTerm="1">Adoption par le Sénat</Term><Term Id="123008" IsProceduralTerm="0">C-419, Loi concernant les compétences linguistiques</Term><Term Id="55200" IsProceduralTerm="1">Messages du Sénat</Term><Term Id="40497" IsProceduralTerm="1">Projets de loi émanant des députés</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6249749" EventId="8092201" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8092201/?ml=fr" Sequence="14" Page="3450" PdfPage="2" TypeId="166" Date="2013-06-26" Hour="17" Minute="00" Second="42" FacebookLink="?PubType=203&Item=6249749" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=%20%20%28Jun%2026%202013%20%205:00PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6249749"><Person IsMember="0"><FirstName /><LastName /><Honorific /><URLFullName>-</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness>Messages du Sénat</OrderOfBusiness><SubjectOfBusiness /><EventType>Adopté par le Sénat (p. de loi des Communes)</EventType><XmlContent><Item><Para id="3427342" IndentFirst="1" IndentRest="1">— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi <Document DbId="5124394" Type="4" Desc="Number">C-304</Document>, <Document DbId="5124394" Type="4" Desc="Title">Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)</Document>, sans amendement.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="64429" IsProceduralTerm="1">Adoption par le Sénat</Term><Term Id="115587" IsProceduralTerm="0">C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)</Term><Term Id="55200" IsProceduralTerm="1">Messages du Sénat</Term><Term Id="40497" IsProceduralTerm="1">Projets de loi émanant des députés</Term></IndexEntries></PublicationItem></PublicationItems></Publication><Publication Id="6245529" Title="Journaux - 272A" TypeId="203" Date="2013-06-19" Time="16:00" Parliament="41" Session="1" Organization="Chambre des communes" PdfURL="/Content/House/411/Journals/272A/Journal272A.PDF" HtmlURL="" IsAudioOnly="0" IsTelevised="0" MeetingIsForSenateOrganization="0"><PublicationItems><PublicationItem Id="6246026" EventId="8091694" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8091694/?ml=fr" Sequence="1" Page="3446" PdfPage="2" TypeId="166" Date="2013-06-19" Hour="16" Minute="00" Second="00" FacebookLink="?PubType=203&Item=6246026" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=David%20Johnston%20%28Jun%2019%202013%20%204:00PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6246026"><Person Id="68865" IsMember="0"><FirstName>David</FirstName><LastName>Johnston</LastName><Honorific>S.E. Le très hon.</Honorific><URLFullName>David-Johnston</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness /><SubjectOfBusiness /><EventType>Sanction royale accordée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3423015">Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :</Para><Para id="3423016">« Qu'il plaise à Votre Excellence :</Para><Para id="3423017">Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.</Para><Para id="3423018">Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence aux projets de loi suivants :</Para><Para id="3423019" IndentFirst="2" IndentRest="2"><Document DbId="6201114" Type="3" Desc="Title">Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014;</Document></Para><Para id="3423020" IndentFirst="2" IndentRest="2"><Document DbId="6201128" Type="3" Desc="Title">Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014.</Document></Para><Para id="3423021">Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »</Para><Para id="3423022"> Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :</Para><Para id="3423023">« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »</Para><Para id="3423024" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="6201114" Type="3" Desc="Number">C-63</Document>, <Document DbId="6201114" Type="3" Desc="Title">Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014</Document><Document DbId="6201114" Type="3" Desc="Title"> (Loi de crédits n<sup>o</sup> 2 pour 2013-2014)</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 22;</Para><Para id="3423025" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="6201128" Type="3" Desc="Number">C-64</Document>, <Document DbId="6201128" Type="3" Desc="Title">Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014</Document><Document DbId="6201128" Type="3" Desc="Title"> (Loi de crédits n<sup>o</sup> 3 pour 2013-2014)</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 23.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="136347" IsProceduralTerm="0">C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014</Term><Term Id="136349" IsProceduralTerm="0">C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014</Term><Term Id="23" IsProceduralTerm="0">Président de la Chambre</Term><Term Id="41044" IsProceduralTerm="1">Projets de loi de crédits</Term><Term Id="39372" IsProceduralTerm="1">Projets de loi d'initiative ministérielle</Term><Term Id="40738" IsProceduralTerm="1">Sanction royale</Term><Term Id="11533" IsProceduralTerm="0">Scheer, Andrew</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6246027" EventId="8091691" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8091691/?ml=fr" Sequence="2" Page="3445" PdfPage="1" TypeId="166" Date="2013-06-19" Hour="16" Minute="00" Second="00" FacebookLink="?PubType=203&Item=6246027" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=David%20Johnston%20%28Jun%2019%202013%20%204:00PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6246027"><Person Id="68865" IsMember="0"><FirstName>David</FirstName><LastName>Johnston</LastName><Honorific>S.E. Le très hon.</Honorific><URLFullName>David-Johnston</URLFullName><Constituency /><Province Code="" /></Person><OrderOfBusiness /><SubjectOfBusiness /><EventType>Sanction royale accordée</EventType><XmlContent><Item><Para id="3423026">Un message est reçu de <Affiliation DbId="163543" Type="91" Desc="">Son Excellence le Gouverneur général</Affiliation> qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.</Para><Para id="3423027">En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.</Para><Para id="3423028">Les Communes sont de retour à la Chambre.</Para><Para id="3423029">Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à <Affiliation DbId="163543" Type="91" Desc="">Son Excellence le Gouverneur général</Affiliation> de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :</Para><Para id="3423030" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5122651" Type="4" Desc="Number">C-321</Document>, <Document DbId="5122651" Type="4" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 10;</Para><Para id="3423031" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5507161" Type="3" Desc="Number">C-37</Document>, <Document DbId="5507161" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant le Code criminel</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 11;</Para><Para id="3423032" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5321564" Type="4" Desc="Number">C-383</Document>, <Document DbId="5321564" Type="4" Desc="Title">Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 12;</Para><Para id="3423033" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5477296" Type="3" Desc="Number">S-9</Document>, <Document DbId="5477296" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant le Code criminel</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 13;</Para><Para id="3423034" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5812016" Type="3" Desc="Number">C-47</Document>, <Document DbId="5812016" Type="3" Desc="Title">Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 14;</Para><Para id="3423035" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5136691" Type="4" Desc="Number">C-309</Document>, <Document DbId="5136691" Type="4" Desc="Title">Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 15;</Para><Para id="3423036" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5683267" Type="3" Desc="Number">C-43</Document>, <Document DbId="5683267" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 16;</Para><Para id="3423037" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5823390" Type="4" Desc="Number">S-213</Document>, <Document DbId="5823390" Type="4" Desc="Title">Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 17;</Para><Para id="3423038" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5683261" Type="3" Desc="Number">C-42</Document>, <Document DbId="5683261" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 18;</Para><Para id="3423039" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5462885" Type="4" Desc="Number">S-209</Document>, <Document DbId="5462885" Type="4" Desc="Title">Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 19;</Para><Para id="3423040" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5138145" Type="3" Desc="Number">S-2</Document>, <Document DbId="5138145" Type="3" Desc="Title">Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 20;</Para><Para id="3423041" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5409479" Type="3" Desc="Number">S-8</Document>, <Document DbId="5409479" Type="3" Desc="Title">Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 21;</Para><Para id="3423042" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5156729" Type="3" Desc="Number">C-15</Document>, <Document DbId="5156729" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 24;</Para><Para id="3423043" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="6186099" Type="3" Desc="Number">C-62</Document>, <Document DbId="6186099" Type="3" Desc="Title">Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 25;</Para><Para id="3423044" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5960855" Type="3" Desc="Number">S-14</Document>, <Document DbId="5960855" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 26;</Para><Para id="3423045" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="6025582" Type="3" Desc="Number">S-17</Document>, <Document DbId="6025582" Type="3" Desc="Title">Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 27;</Para><Para id="3423046" IndentFirst="2" IndentRest="2">Projet de loi <Document DbId="5979323" Type="3" Desc="Number">S-15</Document>, <Document DbId="5979323" Type="3" Desc="Title">Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada</Document> — Chapitre n<Sup>o</Sup> 28.</Para></Item></XmlContent><IndexEntries><Term Id="115905" IsProceduralTerm="0">C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence</Term><Term Id="113816" IsProceduralTerm="0">C-213, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)</Term><Term Id="115637" IsProceduralTerm="0">C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)</Term><Term Id="115706" IsProceduralTerm="0">C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)</Term><Term Id="122615" IsProceduralTerm="0">C-37, Loi modifiant le Code criminel</Term><Term Id="118408" IsProceduralTerm="0">C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux</Term><Term Id="125906" IsProceduralTerm="0">C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois</Term><Term Id="125908" IsProceduralTerm="0">C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés</Term><Term Id="129837" IsProceduralTerm="0">C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois</Term><Term Id="136087" IsProceduralTerm="0">C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence</Term><Term Id="39372" IsProceduralTerm="1">Projets de loi d'initiative ministérielle</Term><Term Id="40832" IsProceduralTerm="1">Projets de loi du Sénat</Term><Term Id="40497" IsProceduralTerm="1">Projets de loi émanant des députés</Term><Term Id="133882" IsProceduralTerm="0">S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers</Term><Term Id="135045" IsProceduralTerm="0">S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada</Term><Term Id="135312" IsProceduralTerm="0">S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts</Term><Term Id="118041" IsProceduralTerm="0">S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves</Term><Term Id="127478" IsProceduralTerm="0">S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)</Term><Term Id="133161" IsProceduralTerm="0">S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée</Term><Term Id="125670" IsProceduralTerm="0">S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations</Term><Term Id="127479" IsProceduralTerm="0">S-9, Loi modifiant le Code criminel</Term><Term Id="40738" IsProceduralTerm="1">Sanction royale</Term></IndexEntries></PublicationItem><PublicationItem Id="6246001" EventId="8091674" VideoURL="//www.ourcommons.ca/Embed/fr/i/8091674/?ml=fr" Sequence="4" Page="3447" PdfPage="3" TypeId="166" Date="2013-06-19" Hour="16" Minute="23" Second="55" FacebookLink="?PubType=203&Item=6246001" TwitterLink="http://twitter.com/share?text=Andrew%20Scheer%20%28Jun%2019%202013%20%204:23PM%29:&url=%20url%20?PubType=203%26Item=6246001"><Person Id="25454" IsMember="1"><ProfileUrl>//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454</ProfileUrl><FirstName>Andrew</FirstName><LastName>Scheer</LastName><Honorific /><URLFullName>Andrew-Scheer</URLFullName><Constituency>Regina—Qu'Appelle</Constituency><Caucus Abbr="PCC">Caucus Conservateur</Caucus><Province Code="SK">Saskatchewan</Province><Image>//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpg</Image></Person><OrderOfBusiness /><SubjectOfBusiness /><EventType>Ajournement quotidien</EventType><XmlContent><OrderOfBusiness Oobtype="A"><Title>AjournementÀ 16 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.-Rappel de la Chambre des CommunesRappel de la ChambreLe Président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.Séance dans le seul but d'assister à une cérémonie de sanction royale-Sanction royaleSanction royale - avis donnéLe Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.Sanction royale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAjournement quotidienAjournementÀ 20 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.-Présentée— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4289).Caucus Nouveau Parti démocratiqueParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4289Sitsabaiesan, Rathika//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 411-3758 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-24;8545-411-19-24 Réponse du gouvernement au sujet de la Garde côtière canadienneFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneKitsilanoPétition 411-3758Recherche et sauvetage//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3796 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-28;8545-411-4-28 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie de la pêcheEspèces en voie de disparitionImportationsInterdictionPêcheries et pêcheursPétition 411-3796Requin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3825 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-24.8545-411-18-24 Réponse du gouvernement au sujet de la ChineChineDroits de la personneFalun GongPétition 411-3825//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiM. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-269. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 81 et 82) est déposé.8510-411-269 Huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans amendement)Albrecht, HaroldCaucus ConservateurComité permanent de l'environnement et du développement durableNouvelle-ÉcosseParcs nationaux, provinciaux et territoriaux-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la prostitution (no 411-4265);Caucus ConservateurClients et clientèleDécriminalisationLégalisation de la prostitutionPénalisationPétition 411-4265Smith, Joy-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-4266), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-4267), une au sujet de l'industrie agricole (no 411-4268) et une au sujet du transport (no 411-4269);Camionnage et camionneursCaucus Nouveau Parti démocratiqueChow, OliviaConditions de mise à la retraiteCrime et criminalitéCruauté envers les animauxÉthanolÉvaluation environnementaleFarmTech Energy CorporationGardes latéralesLégislationPétition 411-4266Pétition 411-4267Pétition 411-4268Pétition 411-4269Port d'OshawaPorts et installations portuairesRaffineriesSécurité de la vieillesse-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-4270), une au sujet des changements climatiques (no 411-4271), deux au sujet du génie génétique (nos 411-4272 et 411-4273) et une au sujet du système de justice pénale (no 411-4274);Caucus LibéralDouble occupation des cellulesÉtablissements correctionnelsGaz à effet de serreGénie génétiqueHsu, TedLacsLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4270Pétition 411-4271Pétition 411-4272Pétition 411-4273Pétition 411-4274Protection de l'environnementRéadaptation des criminelsRivièresVoies navigables intérieures-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 411-4275);Caucus ConservateurContrôleurs des armes à feuGallant, CherylPétition 411-4275-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet des pétitions à la Chambre des communes (no 411-4276);Caucus Nouveau Parti démocratiqueDocuments électroniquesInternetPétition 411-4276PétitionsStewart, Kennedy-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet des droits humains en Amérique (no 411-4277);Caucus ConservateurDroits de la personneLizon, WladyslawPétition 411-4277Système électoralVénézuéla-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet des eaux navigables (no 411-4278);Caucus Nouveau Parti démocratiqueLacsPétition 411-4278Quach, Anne Minh-ThuRivièresVoies navigables intérieures-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-4279 et 411-4280);Cannan, RonCaucus ConservateurCode criminelConduite avec facultés affaibliesHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4279Pétition 411-4280-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la fourrure (no 411-4281);Caucus Nouveau Parti démocratiqueChatsChiensDavies, LibbyInterdictionPétition 411-4281Traite des fourrures-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4282), une au sujet des accords internationaux (no 411-4283) et une au sujet de certaines maladies (no 411-4284);Caucus Parti VertChineColombie-BritanniqueEnbridge Northern Gateway PipelinesEntentes et contratsÉvaluation environnementaleInvestissementMaladie de LymeMaladies et désordres chez l'hommeMay, ElizabethPétition 411-4282Pétition 411-4283Pétition 411-4284PétroliersStratégie nationale relative à la maladie de LymeTransport par pipelineZones littorales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4285);Caucus Nouveau Parti démocratiqueParc national périurbain de la vallée de la RougeParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4285Sitsabaiesan, Rathika-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 411-4286) et une au sujet du génie génétique (no 411-4287);Caucus Nouveau Parti démocratiqueGaz à effet de serreGénie génétiqueKellway, MatthewLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4286Pétition 411-4287-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des eaux navigables (no 411-4288).Caucus Nouveau Parti démocratiquePétition 411-4288Rivière DonRivièresScott, CraigVoies navigables intérieures//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35676JohnBairdL'hon.John-BairdOttawa-Ouest—NepeanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BairdJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport sans amendement.M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.Baird, JohnCaucus ConservateurÉtape du rapportMinistre des Affaires étrangèresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35676JohnBairdL'hon.John-BairdOttawa-Ouest—NepeanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BairdJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Il s'élève un débat.Baird, JohnCaucus ConservateurMinistre des Affaires étrangèresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesSuspensionÀ 11 h 16, la séance est suspendue.Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesRepriseÀ 11 h 24, la séance reprend.Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoption-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersTroisième lecture et adoption-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Questions oralesOrdres émanant du gouvernementPrise des votes différés à l'étape du rapportConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différés-Questions oralesOrdres émanant du gouvernementDécision priseGroupe no 1La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 1.La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 757 -- Vote no 757)POUR : 114, CONTRE : 141YEAS -- POURAllen (Welland)AngusAtamanenkoAubinAyalaBélangerBenskinBevingtonBlanchette-LamotheBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)EasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesJacobJonesJulianKellwayLamoureuxLapointeLaroseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMurrayNantelNichollsNunez-MeloPacettiPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartThibeaultTremblayTurmelValeriote -- 114NAYS -- CONTREAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoldringGoodyearGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)KentKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRajotteRathgeberReidRempelRichardsSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 141PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, les motions nos 2 à 15 sont aussi rejetées par le même vote.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 757Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgQuestions oralesOrdres émanant du gouvernementDébut de l étude Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus ConservateurÉtape du rapportMinistre du Patrimoine canadien et des Langues officiellesMoore, JamesMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal-Questions oralesOrdres émanant du gouvernementDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 758 -- Vote no 758)POUR : 143, CONTRE : 113YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoldringGoodyearGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)KentKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRajotteRathgeberReidRempelRichardsSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 143NAYS -- CONTREAllen (Welland)AngusAtamanenkoAubinAyalaBélangerBenskinBevingtonBlanchette-LamotheBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)EasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesJacobJonesJulianKellwayLamoureuxLapointeLaroseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMurrayNantelNichollsNunez-MeloPacettiPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartThibeaultTremblayTurmelValeriote -- 113PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 758Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgPrivilègeDébut de l étudeUne question de privilège ayant été soulevée par M. Andrews (Avalon), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;Sur ce, M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que la question de privilège soulevée par le député d'Avalon soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.Il s'élève un débat.Allusions aux députésCaucus LibéralDépenses électoralesÉlection de 2011LeBlanc, DominicMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPrésident de la ChambrePrivilège parlementaireRapports d'électionScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgPrivilègeDébut de l étudeM. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.Allusions aux députésDépenses électoralesÉlection de 2011Lukiwski, TomMotion d'ajournement du débatMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentMotionsPrivilège parlementaireRapports d'élection-PrivilègeDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 759 -- Vote no 759)POUR : 137, CONTRE : 109YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFletcherGalipeauGallantGillGoguenGoldringGoodyearGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)KentKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonReidRempelRichardsSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 137NAYS -- CONTREAllen (Welland)AngusAtamanenkoAubinBélangerBenskinBevingtonBlanchette-LamotheBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)EasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HughesJonesJulianKellwayLamoureuxLapointeLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMurrayNantelNichollsNunez-MeloPacettiPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisThibeaultTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 109PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAllusions aux députésDécisions de la ChambreDépenses électoralesÉlection de 2011Motion d'ajournement du débatMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentMotionsPrivilège parlementaireRapports d'électionVote no 759Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Caucus ConservateurLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 760 -- Vote no 760)POUR : 140, CONTRE : 109YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoldringGoodyearGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)KentKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonReidRempelRichardsSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 140NAYS -- CONTREAllen (Welland)AngusAtamanenkoAubinBélangerBenskinBevingtonBlanchette-LamotheBoutin-SweetBrisonByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChristophersonClearyCôtéCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)EasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HughesJacobJonesJulianKellwayLamoureuxLapointeLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMurrayNantelNichollsNunez-MeloPacettiPécletPerreaultPilonQuachRaffertyRankinRathgeberRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartThibeaultTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 109PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAttribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Décisions de la ChambreMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 760Votes par appel nominal-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Caucus Bloc QuébécoisÉtape du rapportMourani, MariaProjets de loi émanant des députés-Initiatives parlementairesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi émanant des députés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeConformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Il s'élève un débat.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Caucus Bloc QuébécoisMourani, MariaProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoption-Initiatives parlementairesReporté au bas de l'ordre de prioritéConformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Projets de loi émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au FeuilletonTroisième lecture et adoption-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Caucus ConservateurMinistre de la JusticeNicholson, RobProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :a) le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;b) le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit réputé lu une troisième fois et adopté;c) le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;d) le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;e) le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit (i) réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier,(ii) réputé étudié en comité plénier et avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant : « Que le projet de loi C-32 soit modifié à l'article 4, page 3, par substitution à la ligne 12 de ce qui suit : « nance du tribunal ou d'un tribunal de l'État où l'un d'eux  »,(iii) réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté;f) le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sans amendement;g) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant,(ii) d’inviter le vérificateur général, la greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences,(iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative,(iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente,(v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes,(vi) étudie l'objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;h) lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l'ordre de renvoi déterminé au paragraphe g) du présent ordre, un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu soit permis de participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du Comité;i) la Chambre ajourne à minuit le mardi 18 juin 2013 ou immédiatement après que les projets de loi C-54, S-14, S-15, C-32 et S-17 aient été lus une troisième fois, selon la première éventualité;j) à l'ajournement de la Chambre le mardi 18 juin 2013, la Chambre demeure ajournée jusqu'au lundi 16 septembre 2013, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement.Adoption à toutes les étapesAjournementBureau de régie interneC-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civilC-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Chambre des communesDécisions de la ChambreDépenses publiquesDéputésDeuxième lectureDiffusion de l'informationEnquêtes et enquêtes publiquesÉtape du rapportÉtude en comité plénierImputabilité du gouvernementMotionsMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésRenvoi à un comité après la deuxième lectureS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsTroisième lecture et adoption-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Un message est reçu du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.Adoption par le SénatC-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports))Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-715-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-715-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2012Administration de pilotage des LaurentidesCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFletcher, StevenMinistre d'État (Transports)//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35422ChristianParadisL'hon.Christian-ParadisMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ParadisChristian_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées » (document parlementaire no 8510-411-219), présenté à la Chambre le mardi 23 avril 2013. — Document parlementaire no 8512-411-219.8510-411-219 Cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées »8512-411-219 Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées »Caucus ConservateurComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationMinistre de l'IndustrieParadis, ChristianSites de réseautage social//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35422ChristianParadisL'hon.Christian-ParadisMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ParadisChristian_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture))Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-723-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-723-03 Rapports d'accès à l'information du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistère de l'IndustrieMinistre de l'IndustrieParadis, Christian-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAjournement quotidienAjournementÀ minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-Absence inévitable du PrésidentLa Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.Absence inévitable du Président-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.Le débat se poursuit.C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDay, Anne-MarieDeuxième lectureProjets de loi émanant des députés-Initiatives parlementairesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députésVotes différés-Initiatives parlementairesSuspensionÀ 11 h 50, la séance est suspendue.C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députés-Initiatives parlementairesRepriseÀ 12 heures, la séance reprend.C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députés-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.Le débat se poursuit.Caucus ConservateurDeuxième lectureMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsValcourt, Bernard-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.Décisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRenvoi à un comité après la deuxième lectureS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Caucus ConservateurÉtape du rapportMinistre de la JusticeNicholson, RobProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Il s'élève un débat.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Caucus ConservateurMinistre de la JusticeNicholson, RobProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25489DavidChristophersonDavid-ChristophersonHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChristophersonDavid_NDP.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16e rapport du Comité, « Le chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada, du rapport d'automne 2012 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-411-267.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 79, 95 et 97) est déposé.8510-411-267 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada, du rapport d'automne 2012 du vérificateur général du Canada »Caucus Nouveau Parti démocratiqueChapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada du rapport de l'automne 2012 du vérificateur général du CanadaChristopherson, DavidComité permanent des comptes publicsDépenses publiquesIndustrie aérospatialePaiements de transfert du gouvernement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1826JamesRajotteJames-RajotteEdmonton—LeducCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RajotteJames_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiM. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 21e rapport du Comité (projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-268. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 129) est déposé.8510-411-268 21e rapport du Comité permanent des finances (projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sans amendement)Caucus ConservateurComité permanent des financesEntentes et contratsFiscalitéRajotte, James-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), le projet de loi C-537, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-537, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertésCaucus LibéralConformitéConstitutionCotler, IrwinDéclaration canadienne des droitsDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sandhu (Surrey-Nord), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-538, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Bear CreekC-538, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSandhu, JasbirVoies navigables intérieures-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par M. Rousseau (Compton—Stanstead), le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locauxCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureProduits du terroirProjets de loi émanant des députésQuach, Anne Minh-Thu-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-540, Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-540, Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d'images intimes sans consentement)Caucus Nouveau Parti démocratiqueChisholm, RobertCrime et criminalitéDépôt et première lectureDiffusion de l'informationProduits audio-visuelsProjets de loi émanant des députés-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Hawn (Edmonton-Centre), huit au sujet du génie génétique (nos 411-4238 à 411-4245);Caucus ConservateurGénie génétiqueHawn, LaurieLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4238Pétition 411-4239Pétition 411-4240Pétition 411-4241Pétition 411-4242Pétition 411-4243Pétition 411-4244Pétition 411-4245-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n411-4246);Caucus Nouveau Parti démocratiqueExportationsInterdictionMartin, PatPétition 411-4246Santé et sécurité au travailSécurité relative à l'amiante-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'industrie agricole (no 411-4247);Agriles du frêneAide gouvernementaleCaucus LibéralCotler, IrwinPétition 411-4247-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-4248);Bureaux de poste et comptoirs postauxCaucus ConservateurFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 411-4248Société canadienne des postesWilks, David-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4249);Aide au développement internationalCaucus Nouveau Parti démocratiquePéclet, ÈvePétition 411-4249Produit intérieur brut-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), trois au sujet des crimes avec violence (nos 411-4250 à 411-4252);Canadiens d'origine somalienneCaucus LibéralCrime avec violenceDuncan, KirstyEnquêtes et enquêtes publiquesPétition 411-4250Pétition 411-4251Pétition 411-4252-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-4253);Anders, RobAvortementCaucus ConservateurDiscrimination sexuellePétition 411-4253-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-4254);Caucus Nouveau Parti démocratiqueDonnelly, FinEspèces en voie de disparitionImportationsMoratoirePêcheries et pêcheursPétition 411-4254Requin-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-4255);Bureaux de poste et comptoirs postauxCaucus LibéralFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 411-4255Scarpaleggia, FrancisSociété canadienne des postes-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4256);Caucus ConservateurCode criminelConduite avec facultés affaibliesGrewal, NinaHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4256-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet des syndicats (no 411-4257);Caucus Nouveau Parti démocratiqueCorporations de la CouronneInfluence politiqueNantel, PierreNégociations collectivesPétition 411-4257Syndicats-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n411-4258) et une au sujet de la présélection du sexe (n411-4259);AvortementCaucus ConservateurCode criminelConduite avec facultés affaibliesDiscrimination sexuelleHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4258Pétition 411-4259Warawa, Mark-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet des mines terrestres (no 411-4260).Bombes à dispersionCaucus ConservateurConvention sur les armes à sous-munitionsPétition 411-4260Woodworth, Stephen//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonRéponse donnéeM. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1345, Q-1347, Q-1348, Q-1350, Q-1352, Q-1355, Q-1356 et Q-1357 inscrites au Feuilleton.Q-1345Q-1347Q-1348Q-1350Q-1352Q-1355Q-1356Q-1357Questions écrites//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-1343M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création : a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur? — Document parlementaire no 8555-411-1343.8555-411-1343 Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaireCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépenses publiquesDéveloppement économique communautaireDubé, MatthewFonds d'amélioration de l'infrastructure communautaireOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1343//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1344M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) combien ce crédit a-t-il coûté au gouvernement, pour chaque exercice, depuis son instauration; b) combien de Canadiens se sont prévalus de ce crédit d’impôt, par type de ménage, par tranche de revenu et par province? — Document parlementaire no 8555-411-1344.8555-411-1344 Crédit d'impôt pour la condition physique des enfantsCaucus Nouveau Parti démocratiqueCrédit d'impôt pour la condition physique des enfantsDubé, MatthewOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1344//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1349M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre : a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)? — Document parlementaire no 8555-411-1349.8555-411-1349 Forces armées canadiennesCaucus LibéralEaster, WayneForces canadiennesHarcèlementHarcèlement sexuelOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1349//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1351M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartition détaillée : a) des dirigeants des Forces armées canadiennes selon le grade (général, lieutenant-général, major-général et brigadier-général); b) des cadres du MDN selon la classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 et EX-1), au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2012? — Document parlementaire no 8555-411-1351.8555-411-1351 Ministère de la Défense nationaleCadresCaucus LibéralEaster, WayneFonction publique et fonctionnairesMinistère de la Défense nationaleOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPersonnel militaireQ-1351//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1353M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quel est le rang de chacun des membres des Forces armées canadiennes et la classification de chacun des employés du MDN qui, en date du 31 décembre 2012, ont poursuivi des études supérieures aux frais de l’État dans des établissements d’enseignement canadiens ou étrangers; b) pour chacune de ces personnes, quel est (i) le salaire actuel annuel de l’étudiant, (ii) le programme d’études, (iii) le nombre de semestres d’études payés par le gouvernement depuis le début de sa carrière, (iv) l’établissement fréquenté, (v) le montant total des frais de scolarité payés pour la formation de l’étudiant, (vi) le montant des frais de réinstallation liés à la formation s’il y a lieu, (vii) tous les autres frais connexes? — Document parlementaire no 8555-411-1353.8555-411-1353 Ministère de la Défense nationaleCaucus LibéralDroits de scolaritéFonction publique et fonctionnairesInstitutions d'enseignement supérieurLamoureux, KevinMinistère de la Défense nationaleOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPersonnel militaireQ-1353//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1354M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles? — Document parlementaire no 8555-411-1354.8555-411-1354 Centre d'excellence en évaluationCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentre d'excellence en évaluationGodin, YvonOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPolitique des langues officiellesQ-1354Rendement du gouvernement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ces étapes soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus ConservateurÉtape du rapportLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 756 -- Vote no 756)POUR : 143, CONTRE : 107YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGloverGoguenGoldringGoodyearGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLeitchLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 143NAYS -- CONTREAllen (Welland)AngusAshtonAubinAyalaBélangerBennettBenskinBlanchette-LamotheBoutin-SweetBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonCôtéCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)EasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesJacobJulianKellwayLamoureuxLatendresseLaverdièreLeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMaiMarstonMartinMasseMathyssenMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNichollsNunez-MeloPacettiPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanThibeaultTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 107PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAttribution de tempsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 756Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l'étude d'un groupeLa Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement;Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 15).Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeGroupe no 1Motion no 1 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 1.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 2 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 2.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 3 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 4.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 4 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 11.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 5 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 12.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 6 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 13.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 7 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 14.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 8 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 15.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 9 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 16.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 10 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 17.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 11 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 18.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 12 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 19.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 13 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 20.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 14 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 21.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 15 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 22.Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 22 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesVote à l'étape du rapport différé sur un groupeLa motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 à 15, est différé.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différés-Initiatives ministériellesJournaux - ajoutConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé de nouveau jusqu'au mardi 18 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Amendements et sous-amendementsC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différés-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). Attribution de tempsC-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Caucus ConservateurLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Projets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Technologies de transport novatrices » (document parlementaire no 8510-411-180), présenté à la Chambre le jeudi 14 février 2013. — Document parlementaire no 8512-411-180.8510-411-180 Sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Technologies de transport novatrices »8512-411-180 Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Technologies de transport novatrices »Caucus ConservateurComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésInnovationsLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le CanadaRoutes et transport routier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire no 8560-411-282-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8560-411-282-03 Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésOffice des transports du CanadaPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-411-867-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8560-411-867-03 Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le CanadaTribunal d'appel des transports du Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-527-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-527-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésOffice des transports du CanadaPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-690-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-690-03 Rapports d'accès à l'information de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistère des TransportsMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-867-03. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-867-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de BelleduneCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports du Bureau de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-876-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-876-03 Rapports d'accès à l'information du Bureau de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Bureau de l'infrastructure du CanadaCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-888-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-888-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de Hamilton-OshawaCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-889-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-889-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de NanaïmoCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-890-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-890-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de Port AlberniCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-891-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-891-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de QuébecCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)Rapports de l'Administration portuaire de Saint John pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-892-03. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-892-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Saint John pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de Saint JohnCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-893-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-893-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de St. John'sCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-894-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-894-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de TorontoCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-895-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-895-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire Vancouver-FraserCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-896-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-896-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneHalifax Port AuthorityLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-897-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-897-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de MontréalCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-899-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-899-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de Prince RupertCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-900-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-900-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire du SaguenayCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-901-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-901-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de Sept-ÎlesCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-902-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-902-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de Thunder BayCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-903-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-903-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de Trois-RivièresCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-904-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-904-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration portuaire de WindsorCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneLebel, DenisMinistre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des CollectivitésPrésident du Conseil privé de la Reine pour le Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35422ChristianParadisL'hon.Christian-ParadisMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ParadisChristian_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Régime de propriété intellectuelle au Canada » (document parlementaire no 8510-411-200), présenté à la Chambre le lundi 18 mars 2013. — Document parlementaire no 8512-411-200.8510-411-200 Troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Régime de propriété intellectuelle au Canada »8512-411-200 Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Régime de propriété intellectuelle au Canada »Caucus ConservateurComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieMinistre de l'IndustrieParadis, ChristianPropriété intellectuelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration » (document parlementaire no 8510-411-199), présenté à la Chambre le lundi 18 mars 2013. — Document parlementaire no 8512-411-199.8510-411-199 Septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration »8512-411-199 Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration »Caucus ConservateurComité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationImmigration et immigrantsKenney, JasonMinistre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du MulticulturalismeSécurité-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambrePrésentée— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4261 et 411-4262);AvortementBraid, PeterCaucus ConservateurDiscrimination sexuellePétition 411-4261Pétition 411-4262-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambrePrésentée— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 411-4263) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-4264).Caucus Nouveau Parti démocratiqueMartin, PatPétition 411-4263Pétition 411-4264Sécurité de la vieillesse-Initiatives ministériellesDébut de l'étude à l'étape du rapportIl est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision du PrésidentConformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :Groupe no 1 — motions nos 1 à 15.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeGroupe no 1M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 1.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 2.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 4.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 11.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 12.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 13.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 14.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 15.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 16.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 17.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 18.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 19.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 20.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 21.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Pierre-BoucherCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 22.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDébut de l étude d'un groupeIl s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNantel, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 411-3720, 411-3726, 411-3740, 411-3741, 411-3754 et 411-3759 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-27;8545-411-4-27 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie de la pêcheEspèces en voie de disparitionImportationsInterdictionPêcheries et pêcheursPétition 411-3720Pétition 411-3726Pétition 411-3740Pétition 411-3741Pétition 411-3754Pétition 411-3759Requin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3722 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-411-69-18;8545-411-69-18 Réponse du gouvernement au sujet des télécommunicationsConsommateurs et protection des consommateursFacturesFrais administratifsPétition 411-3722Service des postesTélécommunications et industrie des télécommunications//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3817 au sujet de l'Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-131-02;8545-411-131-02 Réponse du gouvernement au sujet de l'Agence du revenu du CanadaAgence du revenu du CanadaPétition 411-3817Rapports d'impôt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3857 et 411-3860 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-411-132-08.8545-411-132-08 Réponse du gouvernement au sujet de la présélection du sexeAvortementDiscrimination sexuellePétition 411-3857Pétition 411-3860//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35648LoisBrownLois-BrownNewmarket—AuroraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BrownLois_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiMme Brown (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-266. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 86 et 87) est déposé.8510-411-266 13e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, sans amendement)Agents publics étrangersBrown, LoisCaucus ConservateurComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCorruption-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), trois au sujet des services de santé (nos 411-4219 à 411-4221);Caucus LibéralDuncan, KirstyInsuffisance veineuse céphalorachidienne chroniqueMéthodes expérimentalesPétition 411-4219Pétition 411-4220Pétition 411-4221Sclérose en plaquesStratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chroniqueSystème de soins de santéTechniques et interventions médicales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4222 et 411-4223);Albrecht, HaroldAvortementCaucus ConservateurDiscrimination sexuellePétition 411-4222Pétition 411-4223-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Ashton (Churchill), trois au sujet de l'emploi (nos 411-4224 à 411-4226) et une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 411-4227);Ashton, NikiCaucus Nouveau Parti démocratiqueConseil d'administrationCorporations de la CouronneÉgalité des chancesFemmesPétition 411-4224Pétition 411-4225Pétition 411-4226Pétition 411-4227Régime de pensions du CanadaRégime des rentes du Québec-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4228 à 411-4230) et une au sujet du génie génétique (no 411-4231);AvortementCaucus ConservateurDiscrimination sexuelleGénie génétiqueLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4228Pétition 411-4229Pétition 411-4230Pétition 411-4231Weston, John-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4232);Caucus Nouveau Parti démocratiqueParc national périurbain de la vallée de la RougeParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4232Sitsabaiesan, Rathika-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-4233) et une au sujet des parcs nationaux (no 411-4234);Budget 2012 (29 mars 2012)Caucus Nouveau Parti démocratiqueHiverParc national du Canada ForillonParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4233Pétition 411-4234Prestation de servicesRéforme de l'assurance-emploiToone, PhilipTravailleurs à temps partiel-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4235) et une au sujet des accords internationaux (no 411-4236);Caucus Parti VertChineColombie-BritanniqueEnbridge Northern Gateway PipelinesEntentes et contratsÉvaluation environnementaleInvestissementMay, ElizabethPétition 411-4235Pétition 411-4236PétroliersTransport par pipelineZones littorales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet du génie génétique (no 411-4237).Caucus ConservateurGénie génétiqueLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4237Reid, Scott//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonRéponse donnéeM. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) présente la réponse à la question Q-1337 inscrite au Feuilleton.Q-1337Questions écrites//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-1332M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne le financement affecté à la promotion des langues officielles du Canada et ne faisant pas partie du montant de 1,1 milliard de dollars prévu dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : a) quels ministères et organismes ont contribué au financement du programme des langues officielles; b) quels sont les noms des programmes qui ont versé le financement, répartis par ministère ou organisme; c) combien chacun de ces programmes ont-ils dépensé au cours des exercices (i) 2007-2008, (ii) 2008-2009, (iii) 2009-2010, (iv) 2010-2011, (v) 2011-2012, (vi) 2012-2013? — Document parlementaire no 8555-411-1332.8555-411-1332 Langues officiellesCaucus LibéralDépenses publiquesDion, StéphaneOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPolitique des langues officiellesQ-1332//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1336M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2011 : a) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC qui ont été ou sont actuellement retirés de l'inventaire et sont envoyés vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; b) sur quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle était fondé chacun de ces retraits d'inventaire; c) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC dont on a discuté ou négocié ou dont on discute ou on négocie actuellement le renvoi vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives ou des bibliothèques universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; d) dans chacun des cas où BAC a décidé de ne pas acquérir d’archives ou de dossiers offerts, quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle a-t-on fournie au donneur pour expliquer cette décision? — Document parlementaire no 8555-411-1336.8555-411-1336 Bibliothèque et Archives CanadaBibliothèque et Archives du CanadaBibliothèques et archivesCaucus Nouveau Parti démocratiqueDocuments de bibliothèqueNantel, PierreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1336//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1338M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2005 : a) quelles sont les sections et succursales qui existent ou ont existé, pour chacune des années; b) combien d’archivistes travaillent ou ont travaillé dans chacune des sections et succursales, pour chacune des années, en prenant soin d’indiquer le nombre d’employés à temps partiel et d’employés saisonniers; c) combien de gestionnaires travaillent pour chaque section et direction; d) combien d’articles ont été achetés; e) quelle était la valeur totale des articles achetés; f) combien de prêts interbibliothèques ont été enregistrés; g) quels ont été les coûts de fonctionnement liés aux prêts interbibliothèques; h) combien de voyages internationaux le chef de BAC a-t-il faits et combien ont coûté ces voyages? — Document parlementaire no 8555-411-1338.8555-411-1338 Bibliothèque et Archives CanadaBibliothèque et Archives du CanadaBibliothèques et archivesCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépenses publiquesDocuments de bibliothèqueDotation du personnelNantel, PierreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1338Voyages//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1340M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario) : a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comment Santé Canada a-t-il déterminé que des consultations n’étaient pas nécessaires; e) quand l’endroit des centres de prélèvement proposés a-t-il été approuvé; f) quel processus les exploitants des centres de prélèvement proposés ont-ils suivi pour obtenir l’approbation de l’endroit choisi pour les centres de prélèvement; g) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’exploitation de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; h) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’application des recommandations de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang du Canada (rapport Krever); i) quelles lois, règlements, processus de vérification, etc. sont actuellement en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada; j) en ce qui concerne l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada, quel est le rôle de réglementation (i) de Santé Canada, (ii) de la province, (iii) de la Société canadienne du sang; k) quel rôle la Société canadienne du sang joue-t-elle dans l’établissement ou la réglementation des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; l) que comporte le processus de vérification de Santé Canada lié à la délivrance d’une licence aux centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; m) quelle information les exploitants fournissent-ils à Santé Canada; n) à quelle fréquence Santé Canada procède-t-elle à une vérification de ces centres de prélèvement; o) quelles mesures Santé Canada et la Food and Drug administration des États-Unis prennent-ils pour assurer la sécurité des produits de plasma sanguin achetés aux États-Unis? — Document parlementaire no 8555-411-1340.8555-411-1340 Centres de prélèvement de plasma sanguinCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentres de prélèvement de plasmaConsultation du publicKellway, MatthewMinistère de la SantéOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPermis et licencesQ-1340SangSecteur privéSociété canadienne du sang-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.Caucus ConservateurDeuxième lectureMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsValcourt, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de motionsAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Attribution de tempsAvis de motionC-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielleVan Loan, Peter//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de motionsAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Attribution de tempsAvis de motionC-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus ConservateurÉtape du rapportLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.Le débat se poursuit.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Hayes (Sault Ste. Marie), — Que le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)Caucus ConservateurDreeshen, EarlProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoption-Initiatives parlementairesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)Décisions de la ChambreProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoption-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-19.8527-411-19 Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à l'article 121(4) du RèglementComitésDépenses publiquesPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35904EdFastL'hon.Ed-FastAbbotsfordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FastEd_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique)Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie pour la période du 15 août 2011 au 31 décembre 2012, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire no 8560-411-1063-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)8560-411-1063-02 Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie pour la période du 15 août 2011 au 31 décembre 2012Caucus ConservateurComité permanent du commerce internationalFast, EdMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistre de la porte d'entrée de l'Asie-PacifiqueMinistre du Commerce International//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25501DianeFinleyL'hon.Diane-FinleyHaldimand—NorfolkCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/FinleyDiane_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-632-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-632-03 Rapports d'accès à l'information de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFinley, DianeMinistre des Ressources humaines et du Développement des compétencesSociété canadienne d'hypothèques et de logement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35422ChristianParadisL'hon.Christian-ParadisMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ParadisChristian_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture))Sommaire du plan d'entreprise de 2013-2017 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-861-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8562-411-861-04 Sommaire du plan d'entreprise de 2013-2017 de la Commission canadienne du tourismeComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieCommission canadienne du tourismeMinistre de l'IndustrieMinistre d'État (Agriculture)Paradis, Christian//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1836VicToewsL'hon.Vic-ToewsProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToewsVic_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique)Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS/2013-95), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire no 8560-411-779-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)8560-411-779-06 Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS/2013-95)Caucus ConservateurComité permanent de la sécurité publique et nationaleMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civileMinistre de la Sécurité publiqueToews, Vic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreAjournement quotidienAjournementÀ 13 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAjournement quotidienAjournementÀ 21 h 37, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 411-3702 au sujet des droits humains au Pakistan. — Document parlementaire no 8545-411-94-04;8545-411-94-04 Réponse du gouvernement au sujet des droits humains au PakistanCondition de la femmeDroits de la personnePakistanPétition 411-3702//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3738 et 411-3742 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-411-42-03;8545-411-42-03 Réponse du gouvernement au sujet de la Charte canadienne des droits et libertésCanadiens à l'étrangerCharte canadienne des droits et libertésDroits de la personneÉthiopieMakhtal, BashirPétition 411-3738Pétition 411-3742//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3755 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-26;8545-411-44-26 Réponse du gouvernement au sujet du transportFrais d'utilisationMarine Atlantique S.C.C.Pétition 411-3755Traversiers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3854 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-41;8545-411-32-41 Réponse du gouvernement au sujet du Code criminel du CanadaAutobus scolairesChauffeursPétition 411-3854Transport en communViolence au travailVoies de fait et coups//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3861 et 411-3862 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-411-50-10;8545-411-50-10 Réponse du gouvernement au sujet de la prostitutionClients et clientèleDécriminalisationLégalisation de la prostitutionPénalisationPétition 411-3861Pétition 411-3862//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3898 et 411-3916 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-18.8545-411-13-18 Réponse du gouvernement au sujet de la Société canadienne des postesBureaux de poste et comptoirs postauxFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 411-3898Pétition 411-3916Société canadienne des postes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent du commerce international, « Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon » (document parlementaire no 8510-411-184), présenté à la Chambre le jeudi 28 février 2013. — Document parlementaire no 8512-411-184.8510-411-184 Sixième rapport du Comité permanent du commerce international, « Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon »8512-411-184 Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent du commerce international, « Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon »Accord de partenariat économique Canada-JaponAccords commerciauxCaucus ConservateurComité permanent du commerce internationalKeddy, GeraldSecrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-Ouest—GlanbrookCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 12e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) les 21 et 22 février 2013. — Document parlementaire no 8565-411-61-11.8565-411-61-11 Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 12e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche), les 21 et 22 février 2013Allison, DeanCaucus ConservateurDélégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF, tenue à Rabat (Maroc) les 10 et 11 avril 2013. — Document parlementaire no 8565-411-52-22.8565-411-52-22 Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Commission politique de l'APF, tenue à Rabat (Maroc) les 10 et 11 avril 2013Caucus ConservateurSection canadienne de l'Assemblée parlementaire de la FrancophonieTrottier, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur et à la 1re réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenue à Dakar (Sénégal) les 25 et 26 avril 2013. — Document parlementaire no 8565-411-52-23.8565-411-52-23 Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur et à la 1re réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenue à Dakar (Sénégal) les 25 et 26 avril 2013Caucus ConservateurSection canadienne de l'Assemblée parlementaire de la FrancophonieTrottier, Bernard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1174PatMartinPat-MartinWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MartinPat_NDP.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 12e rapport du Comité, « Énergiser le futur des immeubles fédéraux avec l'efficacité éconergétique comme objectif ». — Document parlementaire no 8510-411-263.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 54, 76 à 81, 86, 87, 89, 91 et 93) est déposé.8510-411-263 12e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Énergiser le futur des immeubles fédéraux avec l'efficacité éconergétique comme objectif »Caucus Nouveau Parti démocratiqueComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesÉconomie d'énergieInstallations fédéralesMartin, Pat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25513EdKomarnickiEd-KomarnickiSouris—Moose MountainCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KomarnickiEd_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 12e rapport du Comité, « Explorer les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une incapacité ». — Document parlementaire no 8510-411-264.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 68 à 72, 74 à 77 et 87) est déposé.8510-411-264 12e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Explorer les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une incapacité »Caucus ConservateurComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesKomarnicki, EdPersonnes ayant des limitations fonctionnellesPossibilités d'emploi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31791MikeWallaceMike-WallaceBurlingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WallaceMike_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiM. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 25e rapport du Comité (projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-411-265. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 75 à 78) est déposé.8510-411-265 25e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), avec des amendements)C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneResponsabilité pénaleSanté mentaleWallace, Mike-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), le projet de loi C-534, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-534, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l'Abitibi et du Témiscamingue)Caucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureMoore, ChristineMoore, JamesProjets de loi émanant des députésRégion de l'Abitibi-TémiscamingueVoies navigables intérieures-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), le projet de loi C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l'Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureMunicipalité régionale de comté La Vallée-de-l'OrProjets de loi émanant des députésRégion Anishinabe AkiRégion Eeyou IstcheeSaganash, RomeoVoies navigables intérieures-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-536, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-536, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureGravelle, ClaudeLac TroutProjets de loi émanant des députésVoies navigables intérieures-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Wallace (Burlington), quatre au sujet de la Société Radio-Canada (nos 411-4189 à 411-4192);Caucus ConservateurLangage blasphématoirePétition 411-4189Pétition 411-4190Pétition 411-4191Pétition 411-4192Société Radio-CanadaWallace, Mike-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet du prix de l'essence (no 411-4193), une au sujet de l'aide financière (no 411-4194) et une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (no 411-4195);Caucus Nouveau Parti démocratiqueCompressions budgétairesConsommateurs et protection des consommateursEssenceÉtablissements correctionnelsGendarmerie royale du CanadaPétition 411-4193Pétition 411-4194Pétition 411-4195Prix à la consommationServices d'aumônerie et aumôniersThibeault, Glenn-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-4196 et 411-4197), une au sujet des mines terrestres (no 411-4198) et sept au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4199 à 411-4205);AvortementBombes à dispersionCaucus ConservateurCode criminelConduite avec facultés affaibliesConvention sur les armes à sous-munitionsDiscrimination sexuelleHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4196Pétition 411-4197Pétition 411-4198Pétition 411-4199Pétition 411-4200Pétition 411-4201Pétition 411-4202Pétition 411-4203Pétition 411-4204Pétition 411-4205Strahl, Mark-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 411-4206);Bélanger, MaurilCaucus LibéralCommission de la capitale nationaleÎle KettleOttawaPétition 411-4206PontsVille de Gatineau-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n411-4207);Caucus Nouveau Parti démocratiqueExportationsInterdictionMartin, PatPétition 411-4207Santé et sécurité au travailSécurité relative à l'amiante-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Merrifield (Yellowhead), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4208 à 411-4210);AvortementCaucus ConservateurDiscrimination sexuelleMerrifield, RobPétition 411-4208Pétition 411-4209Pétition 411-4210-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Nunez-Melo (Laval), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 411-4211);Capital de risqueCaucus Nouveau Parti démocratiqueCrédits d'impôtNunez-Melo, JoséPétition 411-4211-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 411-4212);Caucus ConservateurContrôleurs des armes à feuGallant, CherylPétition 411-4212-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-4213) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-4214);Caucus Nouveau Parti démocratiqueDonnelly, FinEspèces en voie de disparitionFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneImportationsKitsilanoMoratoirePêcheries et pêcheursPétition 411-4213Pétition 411-4214Recherche et sauvetageRequin-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4215);Agence canadienne de développement internationalAide au développement internationalCaucus Nouveau Parti démocratiqueCôté, RaymondFusions et acquisitionsMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementPétition 411-4215-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4216 et 411-4217).AvortementCannan, RonCaucus ConservateurDiscrimination sexuellePétition 411-4216Pétition 411-4217//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonRéponse donnéeM. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente les réponses aux questions Q-1333, Q-1334, Q-1341 et Q-1342 inscrites au Feuilleton.Q-1333Q-1334Q-1341Q-1342Questions écrites//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-1335M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi : a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police? — Document parlementaire no 8555-411-1335.8555-411-1335 Gouvernements étrangers au CanadaAgents publics étrangersCasey, SeanCaucus LibéralOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1335Services de renseignementServices de sécuritéServices policiers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1339M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001 : a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; (d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui? — Document parlementaire no 8555-411-1339.8555-411-1339 Projets d'acquisition de matériel militaireCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉquipement et installations militairesKellway, MatthewMarchés publicsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPolitique des retombées industrielles et régionalesQ-1339//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31086BobDechertBob-DechertMississauga—ErindaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DechertBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1346M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22e Régiment au (i) 1er janvier 1995, (ii) 1er janvier 2000, (iii) 1er janvier 2005, (iv) 1er janvier 2010? — Document parlementaire no 8555-411-1346.8555-411-1346 Forces armées canadiennesCaucus LibéralForces canadiennesLamoureux, KevinOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1346Royal 22e Régiment//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Van Loan, Peter-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 755 -- Vote no 755)POUR : 139, CONTRE : 118YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlockBoughenBraidBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)ButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLeefLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'ToolePaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStorsethStrahlSweetToetTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 139NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAtamanenkoAyalaBélangerBellavanceBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowClearyCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieMacAulayMaiMarstonMartinMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairMurrayNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanStewartThibeaultTooneTrudeauTurmelValeriote -- 118PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAttribution de tempsDécisions de la ChambreDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Vote no 755Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Le débat se poursuit.Caucus ConservateurDeuxième lectureMinistre de la JusticeNicholson, RobProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenCandice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.Il s'élève un débat.Bergen, CandiceCaucus ConservateurDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatQuestion préalableS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite et remercie la GRC de si bien protéger les parlementaires et les employés qui travaillent dans la Cité parlementaire, qu'elle reconnaisse l’importance de la signalisation et des règlements relatifs à la circulation pour la sécurité de toutes les personnes qui travaillent sur la Colline, notamment les travailleurs de la construction et les visiteurs, et que la Chambre rappelle à tous les députés et au personnel leur obligation de bien respecter les consignes et de coopérer pleinement.Agents de la sécurité publique et agents de la paixCité parlementaireDécisions de la ChambreGendarmerie royale du CanadaRésolutions-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;Et de la motion de Mme Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.Le débat se poursuit.Bergen, CandiceCaucus ConservateurDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatQuestion préalableS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. (Affaires émanant des députés M-430)Le débat se poursuit.Caucus ConservateurM-430McColeman, PhilPersonnes ayant des limitations fonctionnellesPossibilités d'emploi-Initiatives parlementairesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.M-430Personnes ayant des limitations fonctionnellesPossibilités d'emploiVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgDépôt de documentsDocument parlementaire déposéDu consentement unanime, M. Nicholson (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Description and Processing of Individuals Found not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder Accused of ''Serious Violent Offences" » (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8525-411-60.8525-411-60 Description and Processing of Individuals Found Not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder Accused of ''Serious Violent Offences" (texte anglais seulement)Caucus ConservateurCrime graveDécisions de la ChambreMinistre de la JusticeNicholson, RobResponsabilité pénaleSanté mentale-Dépôt de documentsReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;Et de la motion de Mme Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.Le débat se poursuit.Bergen, CandiceCaucus ConservateurDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatQuestion préalableS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique-Dépôt de documentsDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)-Dépôt de documentsDécision priseConformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée avec dissidence.En conséquence, le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Décisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRenvoi à un comité après la deuxième lectureS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Un message est reçu du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, sans amendement.Adoption par le SénatC-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquenceMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentComptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 11 février, 4 et 25 mars, 22 et 29 avril et 27 mai 2013, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-18.8527-411-18 Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 11 février, 4 et 25 mars, 22 et 29 avril et 27 mai 2013, conformément à l'article 148(1) du RèglementAdministration de la Chambre des communesBureau de régie internePrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports))Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-716-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-716-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration de pilotage du PacifiqueCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFletcher, StevenMinistre d'État (Transports)//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports))Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-864-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-864-04 Rapports d'accès à l'information de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFletcher, StevenMinistre d'État (Transports)Pont Blue Water Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports))Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-878-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-878-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration canadienne de la sûreté du transport aérienCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFletcher, StevenMinistre d'État (Transports)//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports))Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-803-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8562-411-803-03 Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012 de VIA Rail Canada Inc.Caucus ConservateurComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésFletcher, StevenMinistre d'État (Transports)VIA Rail Canada Inc.-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambrePrésentée— par M. Boughen (Palliser), une au sujet des mines terrestres (n411-4218).Boughen, RayCaucus ConservateurMines terrestresPétition 411-4218//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgAjournement quotidienEn conséquence, à 1 h 18, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne l’arrestation et la détention de deux journalistes de la CBC, Sasa Petricic et Derek Stoffel, en Turquie, et qu’elle demande aux autorités turques de les libérer immédiatement.ArrestationsDécisions de la ChambreIncarcération et prisonniersJournalisteRésolutionsSociété Radio-CanadaTurquie-Votes par appel nominal différésAffaires émanant des députésDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pilon (Laval—Les Îles), appuyé par M. Blanchette (Louis-Hébert), — Que le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 750 -- Vote no 750)POUR : 130, CONTRE : 149YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartSullivanThibeaultTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 130NAYS -- CONTREAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)ButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySopuckStantonStorsethStrahlSweetToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 149PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunC-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreDeuxième lecturePilon, FrançoisProjets de loi émanant des députésVote no 750Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésAffaires émanant des députésDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 751 -- Vote no 751)POUR : 131, CONTRE : 148YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRathgeberRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartSullivanThibeaultTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 131NAYS -- CONTREAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)ButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySopuckStantonStorsethStrahlSweetToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 148PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunC-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreDeuxième lectureMulcair, Thomas J.Projets de loi émanant des députésVote no 751Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésAffaires émanant des députésDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), — Que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 752 -- Vote no 752)POUR : 217, CONTRE : 42YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonAndrewsAngusArmstrongAspinAtamanenkoBatemanBellavanceBenoitBergenBernierBezanBlanchetteBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)ButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCaronCarrieCaseyCashCharltonChisuChongChristophersonClarkeClementComartinCotlerCrockattCuznerDanielDavidsonDavies (Vancouver Kingsway)DayDechertDel MastroDevolinDoré LefebvreDreeshenDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DykstraEasterEykingFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFortinGalipeauGallantGenestGillGodinGoguenGoldringGoodaleGosalGourdeGravelleGrewalHarris (Scarborough Southwest)Harris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderHsuHughesJacobJamesJeanJonesJulianKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLauzonLebelLeBlanc (Beauséjour)LeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacAulayMacKay (Central Nova)MacKenzieMarstonMathyssenMayMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)MouraniNashNicholsonNorlockNunez-MeloObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiPapillonParadisPatryPaynePerreaultPlamondonPoilievrePrestonRaeRaffertyRaittRajotteRankinRathgeberReganReidRempelRichardsRickfordSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerSeebackSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)SitsabaiesanSopuckStantonStorsethStrahlSullivanSweetThibeaultToetToewsTrostTrottierTrudeauTruppeTurmelTweedUppalValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 217NAYS -- CONTREAshtonAubinBenskinBevingtonBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrosseauCashChicoineChisholmClearyCôtéCrowderCullenDavies (Vancouver East)DubéDusseaultFreemanGarrisonGenest-JourdainGiguèreGroguhéKellwayLeslieLiuMaiMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)MulcairNantelPécletPilonQuachRavignatRaynaultRousseauSandhuScottSims (Newton—North Delta)StewartTremblay -- 42PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul IICaucus ConservateurDécisions de la ChambreLizon, WladyslawProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionVote no 752Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 753 -- Vote no 753)POUR : 186, CONTRE : 91YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersonAndrewsArmstrongAspinBatemanBélangerBellavanceBennettBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)ButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieCaseyChisuChongClarkeClementCotlerCrockattCuznerDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDionDreeshenDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)DykstraEasterEykingFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFortinFryGalipeauGallantGarneauGillGoguenGoldringGoodaleGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderHsuHyerJamesJeanJonesKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLauzonLebelLeBlanc (Beauséjour)LeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacAulayMacKay (Central Nova)MacKenzieMayMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)MouraniNicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiParadisPatryPaynePlamondonPoilievrePrestonRaeRaittRajotteRathgeberReganReidRempelRichardsRickfordSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)SopuckStantonSt-DenisStorsethStrahlSweetToetToewsTrostTrottierTrudeauTruppeTweedUppalValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 186NAYS -- CONTREAllen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCrowderCullenDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultFreemanGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HughesJacobJulianKellwayLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeslieLiuMaiMarstonMartinMathyssenMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPécletPerreaultPilonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultRousseauSaganashSandhuScottSellahSims (Newton—North Delta)SitsabaiesanStewartSullivanThibeaultTremblayTurmel -- 91PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.Baird, JohnCaucus ConservateurDécisions de la ChambreDeuxième lectureMinistre des Affaires étrangèresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRenvoi à un comité après la deuxième lectureS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsVote no 753Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 11. — Document parlementaire no 8560-411-1017-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8560-411-1017-03 Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat au lobbyingPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire no 8560-411-1002-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8560-411-1002-03 Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiquePrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-411-1004-03. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)8560-411-1004-03 Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambrePrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur, en date du 20 décembre 1996, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-411-72. 8532-411-72 Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur, en date du 20 décembre 1996, et Note explicativeCaucus ConservateurMinistre du Patrimoine canadien et des Langues officiellesMoore, James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, en date du 20 décembre 1996, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-411-73. 8532-411-73 Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, en date du 20 décembre 1996, et Note explicativeCaucus ConservateurMinistre du Patrimoine canadien et des Langues officiellesMoore, James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément au Modalités d'emploi de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels DOR/2007-54, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-411-1007-04. 8560-411-1007-04 Rapport de l'Ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminelsCaucus ConservateurMinistre de la JusticeNicholson, RobVictimes d'actes criminels//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie, et Note explicative, en date du 12 avril 2013. — Document parlementaire no 8532-411-74. 8532-411-74 Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie, et Note explicative, en date du 12 avril 2013Accords réciproques sur la sécurité socialeCaucus ConservateurObhrai, DeepakPrestations socialesSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangèresSerbie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord, et Note explicative, en date du 24 février 2012. — Document parlementaire no 8532-411-75. 8532-411-75 Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord, et Note explicative, en date du 24 février 2012Caucus ConservateurObhrai, DeepakPêches du PacifiqueSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique, en date du 3 novembre 1999. — Document parlementaire no 8532-411-76. 8532-411-76 Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique, en date du 3 novembre 1999Caucus ConservateurExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerGrèceObhrai, DeepakSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiDeepak-ObhraiCalgary-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de la Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 16 mai 2013. — Document parlementaire no 8532-411-77. 8532-411-77 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de la Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 16 mai 2013Caucus ConservateurInvestissementObhrai, DeepakSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangèresTanzanie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 411-3739 et 411-3756 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-23;8545-411-18-23 Réponse du gouvernement au sujet de la ChineChineDroits de la personneFalun GongPétition 411-3739Pétition 411-3756//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3782 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-411-68-24;8545-411-68-24 Réponse du gouvernement au sujet des eaux navigablesColombie-BritanniqueInterdictionMoratoirePétition 411-3782PétroliersVoies navigables intérieuresZones littorales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3785 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-411-8-21.8545-411-8-21 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide financièreAide gouvernementalePétition 411-3785//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25448JoePrestonJoe-PrestonElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PrestonJoe_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 58e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Colombo (Sri Lanka) du 7 au 15 septembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-53-12.8565-411-53-12 Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 58e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Colombo (Sri Lanka) du 7 au 15 septembre 2012Caucus ConservateurPreston, JoeSection canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 30e réunion du conseil d'administration, tenue à Medellin (Colombie) du 20 au 22 février 2013. — Document parlementaire no 8565-411-74-12.8565-411-74-12 Rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 30e réunion du conseil d'administration, tenue à Medellin (Colombie) du 20 au 22 février 2013Caucus ConservateurHoback, Randy//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport révisé de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à la ville de Guatemala (Guatemala) et à San Salvador (El Salvador) du 19 au 26 janvier 2013. — Document parlementaire no 8565-411-74-13.8565-411-74-13 Rapport révisé de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à la ville de Guatemala (Guatemala) et à San Salvador (El Salvador) du 19 au 26 janvier 2013Caucus ConservateurHoback, RandySection canadienne de ParlAmericas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25463MervTweedMerv-TweedBrandon—SourisCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TweedMervinC_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le dixième rapport du Comité, « Vers un but commun : la chaîne agroalimentaire canadienne — partie 1 ». — Document parlementaire no 8510-411-260.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 29, 31 à 34, 40 à 43, 45, 47 à 50, 57, 58, 60, 61, 64, 67, 68, 70 à 78, 81, 82, 85 et 86) est déposé.8510-411-260 Dixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Vers un but commun : la chaîne agroalimentaire canadienne — partie 1 »Caucus ConservateurComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireEntreprises de distribution et de servicesTweed, Merv//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé), du Comité permanent de la santé, présente le 14e rapport du Comité, « Innovation technologique dans les soins de santé ». — Document parlementaire no 8510-411-261.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58 à 62, 65, 67 à 69, 71 à 80 et 82 à 91) est déposé.8510-411-261 14e rapport du Comité permanent de la santé, « Innovation technologique dans les soins de santé »Carrie, ColinCaucus ConservateurComité permanent de la santéInnovationsSantéSecrétaire parlementaire du ministre de la Santé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25448JoePrestonJoe-PrestonElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PrestonJoe_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 61e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour l'Ontario). — Document parlementaire no 8510-411-262. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 72 à 76 et 80 à 83) est déposé.-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-531, Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-531, Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)Caucus Nouveau Parti démocratiqueChauffeursDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRafferty, JohnTransport en communVoies de fait et coups-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-532, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-532, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRivière RougeSitsabaiesan, RathikaVoies navigables intérieures-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), le projet de loi C-533, Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-533, Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun)Caucus LibéralChauffeursDépôt et première lectureGoodale, RalphProjets de loi émanant des députésTransport en communVoies de fait et coups-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Tweed (Brandon—Souris), deux au sujet du génie génétique (nos 411-4159 et 411-4160);Caucus ConservateurGénie génétiqueLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4159Pétition 411-4160Tweed, Merv-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Allen (Welland), une au sujet de l'aide financière (n411-4161);Agriculture et agriculteursAide gouvernementaleAllen, MalcolmCaucus Nouveau Parti démocratiqueCompressions budgétairesPétition 411-4161Plantation d'arbresProgramme des brise-vent des PrairiesTerres agricoles-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. McCallum (Markham—Unionville), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4162);Caucus LibéralMcCallum, JohnParc national périurbain de la vallée de la RougeParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4162-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-4163);Caucus ConservateurO'Neill Gordon, TillyPétition 411-4163Société canadienne des postes-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), six au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 411-4164 à 411-4169) et deux au sujet de la viande chevaline (nos 411-4170 et 411-4171);Atamanenko, AlexCaucus Nouveau Parti démocratiqueChevauxCrime et criminalitéCruauté envers les animauxExportationsImportationsLégislationPétition 411-4164Pétition 411-4165Pétition 411-4166Pétition 411-4167Pétition 411-4168Pétition 411-4169Pétition 411-4170Pétition 411-4171Salubrité des alimentsViande-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-4172) et une au sujet des produits dangereux (no 411-4173);Caucus LibéralContamination de l'environnementEnquêtes et enquêtes publiquesFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFry, HedyGarde côtière canadienneKitsilanoPétition 411-4172Pétition 411-4173Recherche et sauvetageSanté publiqueSubstances dangereuses et produits dangereux-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet de la situation au Venezuela (no 411-4174);Caucus ConservateurDroits de la personneLizon, WladyslawPétition 411-4174Système électoralVénézuéla-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet du prix de l'essence (no 411-4175);Caucus Nouveau Parti démocratiqueConsommateurs et protection des consommateursEssencePétition 411-4175Prix à la consommationThibeault, Glenn-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4176 et 411-4177);AvortementCaucus ConservateurDiscrimination sexuellePétition 411-4176Pétition 411-4177Woodworth, Stephen-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet du génie génétique (no 411-4178);Caucus Nouveau Parti démocratiqueGénie génétiqueLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4178Scott, Craig-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4179);Aide au développement internationalBellavance, AndréCaucus Bloc QuébécoisCompressions budgétairesOrganisation catholique canadienne pour le développement et la paixPétition 411-4179Produit intérieur brut-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet des mines terrestres (no 411-4180);Bombes à dispersionBraid, PeterCaucus ConservateurConvention sur les armes à sous-munitionsPétition 411-4180-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de l'intimidation (no 411-4181);Caucus Nouveau Parti démocratiqueChoquette, FrançoisCyberintimidationIntimidationPétition 411-4181Politique gouvernementale-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet des mines terrestres (no 411-4182) et une au sujet de l'amiante (no 411-4183);Bombes à dispersionCaucus Nouveau Parti démocratiqueConvention sur les armes à sous-munitionsExportationsInterdictionMartin, PatMines terrestresPétition 411-4182Pétition 411-4183Santé et sécurité au travailSécurité relative à l'amiante-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4184);Aide au développement internationalCaucus Nouveau Parti démocratiqueCompressions budgétairesDoré Lefebvre, RosaneOrganisation catholique canadienne pour le développement et la paixPétition 411-4184Produit intérieur brut-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des télécommunications (no 411-4185) et deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-4186 et 411-4187).Compressions budgétairesEau douceFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneHyer, BruceIndépendantPétition 411-4185Pétition 411-4186Pétition 411-4187Qualité de l'eauRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRégion des lacs expérimentauxSécurité maritimeServices de communications et trafic maritimesThunder Bay//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-1326Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les homicides et tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006 : a) quelles sont les dates de chaque décès, en ordre chronologique, et pour chaque décès, quel est (i) le lieu du décès, (ii) l’adresse domiciliaire canadienne à défaut du lieu du décès, (iii) la cause du décès, (iv) si l’homicide a été élucidé ou non et, si non, depuis combien de temps la cause du décès demeure inconnu et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (v) si une récompense a été offerte ou non pour élucider l’homicide et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (vi) si une enquête est en cours dans tout cas d’homicide, (vii) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; b) quelles sont les dates des tentatives d’homicide individuelles, en ordre chronologique, et pour chaque tentative, quel est (i) le lieu de la tentative, (ii) le lieu d’origine au Canada à défaut du lieu de la tentative, (iii) si la tentative d’homicide a été élucidée ou non et, si non, depuis combien d’années demeure-t-elle non élucidée et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (iv) si une récompense a été offerte ou non et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (v) si une enquête est en cours dans tout cas de tentative d’homicide, (vi) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; c) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, quel est le nombre d’homicides somalo-canadiens qui ont été commis, (i) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens représente le total d’homicides commis, (ii) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux homicides chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage d’homicides de somalo-canadiens commis dans la ville chaque année, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; d) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, combien y a-t-il eu de tentatives d’homicide, (i) quel pourcentage de ces tentatives d’homicide ont-ils été commis par des somalo-canadiens, (ii) à l’égard de chaque ville et de chaque année, quel pourcentage de tentatives d’homicide commis par des somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux tentatives d’homicide chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage de tentatives d’homicide de somalo-canadiens commis dans la ville, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; e) quels travaux de recherche et quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrés pour explorer ces homicides et tentatives d’homicide et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été consacrés, plus particulièrement (i) le nombre total de décès et si la violence augmente ou non, (ii) de quelles villes canadiennes sont les victimes, (iii) quelles sont les causes de la violence, et est-il possible de la réduire, (iv) quelles solutions propose-t-on pour l'endiguer; f) le cas échéant, quels travaux de recherche ou sommes a-t-on consacrés pour déterminer si (i) un groupe de travail fédéral possédant une capacité judiciaire devrait enquêter sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre de somalo-canadiens sont tués au Canada sans que personne ne soit accusé ou détenu dans bien des cas, (ii) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou un comité spécial devrait enquêter ces décès et formuler des recommandations afin de juguler la violence; g) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés en vue de déterminer si un programme provincial-fédéral de création d’emplois ou d’accès à l’emploi appuyant les somalo-canadiens contribuerait à contenir la violence et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; h) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour faciliter l’accès à l’emploi des somalo-canadiens au sein de la GRC et de la Police provinciale de l’Ontario et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; i) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour renforcer le programme de protection des témoins afin d’inciter un plus grand nombre de témoins à se faire connaître et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; j) quels travaux recherche ou quelles sommes ont été consacrés afin de réduire le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide au sein de la population somalo-canadienne et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été en vue d’endiguer la violence; k) le cas échéant, quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour évaluer (i) les coûts directs et indirects en soins de santé de chaque tentative d’homicide, (ii) les coûts pour le système de soins de santé mentale et des services sociaux de venir en aide aux victimes et aux familles, (iii) comment ces coûts se comparent-ils aux enquêtes ou études fédérales menées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étudier la question et formuler des recommandations préventives, et quels sont les études, les dates, ainsi que les sommes qui y ont été consacrées? — Document parlementaire no 8555-411-1326.8555-411-1326 HomicidesAnalyse comparative entre les racesCanadiens d'origine somalienneCaucus LibéralDuncan, KirstyEnquêtes criminelles et audiences d'investigationGendarmerie royale du CanadaHomicideOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPossibilités d'emploiQ-1326//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1327M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) : a) quelle est l’envergure du soutien que le PCBMI a reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au cours des cinq dernières années, ventilé par exercice financier, y compris (i) la nature du soutien offert au cours de chaque exercice, (ii) le coût que représente ce soutien à l’ARC; b) l’ARC prévoit-elle réduire, éliminer, augmenter ou rétablir le soutien offert au PCBMI à Charlottetown? — Document parlementaire no 8555-411-1327.8555-411-1327 Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôtCasey, SeanCaucus LibéralOrdres de dépôt de documents aux questions écritesProgramme communautaire des bénévoles en matière d'impôtQ-1327Rapports d'impôtVille de Charlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1328M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la correspondance que les parlementaires ont adressée à la ministre du Revenu national du 1er septembre 2010 jusqu’à maintenant : a) combien de correspondance, expédiée par des parlementaires (députés et sénateurs), est restée sans réponse (i) après trois mois, (ii) après six mois; b) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après trois mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; c) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après six mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; d) quel est le temps de réponse moyen à la correspondance reçue de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs? — Document parlementaire no 8555-411-1328.8555-411-1328 Correspondance des parlementairesAllusions aux députésArriéréCasey, SeanCaucus LibéralLettresMinistre du Revenu nationalOrdres de dépôt de documents aux questions écritesParlementairesQ-1328Shea, Gail//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1329Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne les fonds du gouvernement pour mettre fin à la violence faite aux femmes, à combien s’élèvent au total les fonds versés de 2006-2007 à 2011-2012 inclusivement, ventilé par exercice et par (i) ministère ou organisme responsable du financement, (ii) programme ou projet d’où venaient les fonds, (iii) titre du projet, (iv) valeur totale du projet, (v) description du projet, (vi) entité responsable de l’exécution du projet, (vii) durée du projet, (viii) zone géographique visée par le projet, s’il y a lieu, par province ou circonscription fédérale? — Document parlementaire no 8555-411-1329.8555-411-1329 Violence faite aux femmesAshton, NikiCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépenses publiquesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPrévention de la criminalitéQ-1329Violence faite aux femmes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1330M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les effets de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau sur le ruisseau Bouchard, dans la ville de Dorval (Québec), qui se jette dans le lac Saint-Louis : a) le gouvernement dispose-t-il de données, obtenues au moyen de rapports à l’Inventaire national des rejets de polluants ou par n’importe quel autre moyen, sur (i) la quantité d’agent glycolique de dégivrage utilisé par l’aéroport chaque année, (ii) la quantité de glycol recyclé chaque année, (iii) la quantité qui se répand dans les environs immédiats, près du ruisseau Bouchard ou dans celui-ci, chaque année; b) si les quantités en a) sont connues, quelles sont ces quantités, par année, pour chaque année depuis 2000; c) un ministère ou organisme surveille-t-il la qualité de l’eau du ruisseau Bouchard pour s’assurer que celle-ci ne contient pas de substances nocives pour les poissons qui pourraient provenir des activités de l’aéroport ou des industries avoisinantes; d) le gouvernement veille-t-il, de concert avec les autorités provinciales et municipales de la Ville de Dorval et de la Ville de Montréal, à s’assurer que le ruisseau Bouchard et le lac Saint-Louis ne sont pas pollués par des substances nocives pour les poissons? — Document parlementaire no 8555-411-1330.8555-411-1330 Aéroport international Pierre-Elliott-TrudeauAéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de MontréalCaucus LibéralInventaire national des rejets de polluantsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1330Qualité de l'eauRuisseau BouchardScarpaleggia, Francis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1331M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les délinquants admis dans les établissements du Service correctionnel du Canada depuis 2000 : a) par établissement, combien de délinquants ont été admis chaque année; b) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans le même établissement ou un autre établissement fédéral; c) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans un établissement correctionnel provincial? — Document parlementaire no 8555-411-1331.8555-411-1331 Service correctionnel du CanadaCaucus LibéralDétenusÉtablissements correctionnelsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1331Scarpaleggia, FrancisStatistiques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsC-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVan Loan, PeterVotes par appel nominal-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 754 -- Vote no 754)POUR : 144, CONTRE : 123YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)ButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySopuckStorsethStrahlSweetToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalVan KesterenVan LoanWallaceWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 144NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenest-JourdainGiguèreGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeslieLiuMacAulayMaiMartinMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferThibeaultTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 123PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAttribution de tempsC-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceDécisions de la ChambreDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 754Votes par appel nominal-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31701KennedyStewartKennedy-StewartBurnaby—DouglasCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StewartKennedy_NDP.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeM. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-428)Il s'élève un débat.Caucus Nouveau Parti démocratiqueDocuments électroniquesM-428PétitionsRèglement de la Chambre des communesStewart, Kennedy-Initiatives parlementairesReporté au bas de l'ordre de prioritéConformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.Documents électroniquesM-428PétitionsRèglement de la Chambre des communesRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.Le débat se poursuit.C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceCaucus ConservateurDeuxième lectureMinistre de l'IndustrieParadis, ChristianProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). Attribution de tempsCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Van Loan, Peter-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.Le débat se poursuit.C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle-MinuitDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 0 h 47, conformément à l'ordre adopté le mercredi 12 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle-MinuitDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lecture//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/46003LeonaAglukkaqL'hon.Leona-AglukkaqNunavutCaucus ConservateurNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AglukkaqLeona_CPC.jpgMinuitDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.Il s'élève un débat.Aglukkaq, LeonaC-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesCaucus ConservateurDeuxième lectureMinistre de la SantéProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatReçu du SénatDes message sont reçus du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a approuvé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, sans amendement.Adoption par le SénatAmendements et sous-amendementsMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014.Adoption par le SénatC-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Messages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014.Adoption par le SénatC-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Messages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambrePrésentée— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet du génie génétique (no 411-4188).Caucus ConservateurGénie génétiquePétition 411-4188Sweet, David-Motion d'ajournementJournaux - Ordre des travauxDébat d'ajournementÀ 1 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.Après débat, la motion est réputée agréée.Débat d'ajournement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-940-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-940-03 Rapports d'accès à l'information du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Comité permanent de la justice et des droits de la personneCommissariat à l'information du CanadaPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 411-3752 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-28;8545-411-20-28 Réponse du gouvernement au sujet de l'immigrationPétition 411-3752//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3760 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-17;8545-411-13-17 Réponse du gouvernement au sujet de la Société canadienne des postesPétition 411-3760//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3776 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-411-69-17.8545-411-69-17 Réponse du gouvernement au sujet des télécommunicationsPétition 411-3776//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35648LoisBrownLois-BrownNewmarket—AuroraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BrownLois_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Brown (Newmarket—Aurora) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 39e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Bordeaux et Paris (France) du 7 au 11 avril 2013. — Document parlementaire no 8565-411-55-07.8565-411-55-07 Rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 39e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Bordeaux et Paris (France) du 7 au 11 avril 2013Association interparlementaire Canada-FranceBrown, LoisCaucus Conservateur//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/17210RobMooreL'hon.Rob-MooreFundy RoyalCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MooreRob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiM. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-259. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67 et 68) est déposé.8510-411-259 12e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement)Caucus ConservateurComité permanent du patrimoine canadienMoore, RobMusée canadien de l'histoire-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Stanton (Simcoe-Nord), le projet de loi C-530, Loi constituant l'Administration des eaux de Trent-Severn, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Administration des eaux de Trent-SevernC-530, Loi constituant l'Administration des eaux de Trent-SevernCaucus ConservateurDépôt et première lectureDevolin, BarryLieu historique national du Canada de la Voie-Navigable-Trent-Severn-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (no 411-4146);Caucus LibéralDuncan, KirstyNutritionPétition 411-4146ProgrammesServices à l'enfance-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-4147);Budget 2012 (29 mars 2012)Caron, GuyCaucus Nouveau Parti démocratiquePétition 411-4147Réforme de l'assurance-emploiTravailleurs à temps partiel-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Boughen (Palliser), trois au sujet des mines terrestres (nos 411-4148 à 411-4150);Bombes à dispersionBoughen, RayCaucus ConservateurConvention sur les armes à sous-munitionsPétition 411-4148Pétition 411-4149Pétition 411-4150-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), trois au sujet des mesures budgétaires (nos 411-4151 à 411-4153);Budget 2012 (29 mars 2012)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDay, Anne-MariePétition 411-4151Pétition 411-4152Pétition 411-4153Réforme de l'assurance-emploiTravailleurs à temps partiel-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 411-4154) et une au sujet de la Chine (no 411-4155);Allégations de fraude et fraudesCaucus Parti VertChineDémocratieDroits de la personneÉlection de 2011Enquêtes et enquêtes publiquesFalun DafaFalun GongMay, ElizabethPétition 411-4154Pétition 411-4155Téléphonie et systèmes téléphoniques-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4156);Caucus ConservateurCode criminelConduite avec facultés affaibliesHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4156Warawa, Mark-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4157);Caucus Nouveau Parti démocratiqueCode criminelConduite avec facultés affaibliesHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4157Stewart, Kennedy-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Chine (n411-4158).Benskin, TyroneCaucus Nouveau Parti démocratiqueChineDroits de la personneFalun GongPétition 411-4158-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’ila) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCrowder, JeanMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoptionValcourt, Bernard-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 11 h 12, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesVote par appel nominal différéL'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoptionVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsVan Loan, PeterVotes par appel nominal-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 746 -- Vote no 746)POUR : 145, CONTRE : 118YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementDanielDavidsonDechertDel MastroDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFindlay (Delta—Richmond East)FletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySopuckStantonStorsethStrahlSweetToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 145NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinBélangerBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChristophersonComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HughesJacobJonesJulianKarygiannisLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MurrayNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanThibeaultTooneTremblayTurmelValeriote -- 118PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAttribution de tempsDécisions de la ChambreDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsVote no 746Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.Le débat se poursuit.Caucus ConservateurDeuxième lectureMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsValcourt, Bernard-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’ila) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :(Division No. 747 -- Vote no 747)POUR : 124, CONTRE : 149YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinBélangerBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChowChristophersonComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesJacobJonesJulianKarygiannisLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMartinMasseMathyssenMayMcCallumMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairMurrayNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanThibeaultTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 124NAYS -- CONTREAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySopuckStantonStorsethStrahlSweetToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 149PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAmendements et sous-amendementsCaucus Nouveau Parti démocratiqueCrowder, JeanDécisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoptionVote no 747Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 748 -- Vote no 748)POUR : 149, CONTRE : 125YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySopuckStantonStorsethStrahlSweetToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 149NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinBélangerBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChowChristophersonComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesJacobJonesJulianKarygiannisLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMartinMasseMathyssenMayMcCallumMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairMurrayNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanThibeaultTremblayTrudeauTurmelValerioteWilliamson -- 125PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.Décisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoptionVote no 748Votes par appel nominal-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que le Bureau de régie interne enquête sur l'utilisation potentielle du Système de points de déplacement des députés pour participer à des allocutions rémunérées.Bureau de régie interneDépenses publiquesEnquêtes et enquêtes publiquesRésolutionsSystème de points de déplacement des députés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Défense nationale), propose, — Que, relativement au projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 749 -- Vote no 749)POUR : 148, CONTRE : 117YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRichardsRickfordSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySopuckStantonStorsethStrahlSweetToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 148NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAtamanenkoAubinBélangerBellavanceBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChowChristophersonCôtéCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJulianKarygiannisLamoureuxLapointeLatendresseLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMartinMathyssenMayMcCallumMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairMurrayNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPécletPerreaultPilonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanThibeaultTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 117PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAttribution de tempsDécisions de la ChambreDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsVote no 749Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Il s'élève un débat.Caucus ConservateurDeuxième lectureMinistre de la JusticeNicholson, RobProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71693WladyslawLizonWladyslaw-LizonMississauga-Est—CooksvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LizonWladyslaw_CPC.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul IICaucus ConservateurÉtape du rapportLizon, WladyslawProjets de loi émanant des députés-Initiatives parlementairesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul IIDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi émanant des députés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71693WladyslawLizonWladyslaw-LizonMississauga-Est—CooksvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LizonWladyslaw_CPC.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeConformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Il s'élève un débat.C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul IICaucus ConservateurLizon, WladyslawProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoption-Initiatives parlementairesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul IIProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionVotes différés-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.Le débat se poursuit.Baird, JohnCaucus ConservateurDeuxième lectureMinistre des Affaires étrangèresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence. Attribution de tempsAvis de motionC-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceCaucus ConservateurLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielleVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.Le débat se poursuit.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 23 h 14, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsVotes différés-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.Le débat se poursuit.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent des finances, « Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada » (document parlementaire no 8510-411-177), présenté à la Chambre le lundi 11 février 2013. — Document parlementaire no 8512-411-177.8510-411-177 15e rapport du Comité permanent des finances, « Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada »8512-411-177 Réponse du gouvernement au 15e rapport du Comité permanent des finances, « Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada »Caucus ConservateurComité permanent des financesCrédits d'impôtDons de bienfaisance et donateursFlaherty, JimMinistre des Finances//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1302JasonKenneyL'hon.Jason-KenneyCalgary-Sud-EstCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/KenneyJason_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme)Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de juin 2013, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-411-790-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)8560-411-790-09 Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de juin 2013Caucus ConservateurComité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationKenney, JasonMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme-Motion d'ajournementJournaux - Ordre des travauxDébat d'ajournementÀ 0 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.Après débat, la motion est réputée agréée.Débat d'ajournement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgMotion d'ajournementAjournement quotidienEn conséquence, à 0 h 37, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-Absence inévitable du PrésidentLa Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.Absence inévitable du Président-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.Le débat se poursuit.C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députés-Initiatives parlementairesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députésVotes différés-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kent (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.Le débat se poursuit.Caucus ConservateurDeuxième lectureKent, PeterMinistre de l'EnvironnementProjets de loi d'initiative ministérielleS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 13 h 26, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.Décisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’ila) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCrowder, JeanMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoptionValcourt, Bernard-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 742 -- Vote no 742)POUR : 165, CONTRE : 115YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAllen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshtonAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongChowClarkeClementCrockattDanielDavidsonDayDechertDel MastroDevolinDewarDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGodinGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (St. John's East)Harris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderHyerJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)MouraniMulcairNicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePlamondonPoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSeebackSheaShipleyShorySopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 165NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinBélangerBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesJacobJonesJulianLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMasseMathyssenMcCallumMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPécletPerreaultPilonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisSullivanThibeaultTooneTremblayTurmelValeriote -- 115PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.Caucus ConservateurDécisions de la ChambreMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTroisième lecture et adoptionValcourt, BernardVote no 742Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu'il :a) amoindrit la confiance de la population canadienne à l’égard du travail du Parlement, réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 49 lois différentes qui, pour un grand nombre, n’ont aucun lien avec le budget;b) fait augmenter le fardeau fiscal de la population canadienne par l’imposition de hausses d’impôt aux coopératives de crédit et aux petites entreprises;c) donne au Conseil du Trésor des pouvoirs très larges qui lui permettent de s’ingérer dans les négociations collectives et d’imposer des conditions d’emploi à des employés non syndiqués;d) modifie la Loi sur Investissement Canada afin de tripler les examens des seuils et de réduire radicalement le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers visées par un examen;e) propose une solution superficielle pour remédier à l’approche boiteuse visant à répondre aux avis relatifs au marché du travail sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;f) propose d’accroître les frais de visa des amis et des membres de la famille en visite au Canada; g) n’offre aucune mesure de fond pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une croissance et une reprise véritable à long terme. ».L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :(Division No. 743 -- Vote no 743)POUR : 119, CONTRE : 153YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinBélangerBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMasseMathyssenMayMcCallumMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisSullivanThibeaultTooneTremblayTurmelValeriote -- 119NAYS -- CONTREAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSeebackSheaShipleyShorySopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 153PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAmendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreFlaherty, JimMinistre des FinancesNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 743Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le lundi 3 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 744 -- Vote no 744)POUR : 153, CONTRE : 119YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSeebackSheaShipleyShorySopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 153NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinBélangerBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMasseMathyssenMayMcCallumMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisSullivanThibeaultTooneTremblayTurmelValeriote -- 119PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 744Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35676JohnBairdL'hon.John-BairdOttawa-Ouest—NepeanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BairdJohn_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord supplémentaire entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et Note explicative, en date du 27 mai 2013. — Document parlementaire no 8532-411-71. 8532-411-71 Accord supplémentaire entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et Note explicative, en date du 27 mai 2013Baird, JohnCaucus ConservateurMinistre des Affaires étrangèresOrganisation de l'aviation civile internationaleSièges sociaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 411-3663, 411-3698, 411-3771, 411-3772, 411-3852 et 411-3922 au sujet de l'industrie nucléaire. — Document parlementaire no 8545-411-100-03;8545-411-100-03 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie nucléaireGE Hitachi Nuclear Canada inc.Pétition 411-3663Pétition 411-3698Pétition 411-3771Pétition 411-3772Pétition 411-3852Pétition 411-3922Sécurité et sûreté nucléaireToronto//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3762 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-33.8545-411-27-33 Réponse du gouvernement au sujet de l'examen et des évaluations environnementalesÉvaluation environnementaleKinder Morgan CanadaPétition 411-3762Pipeline Trans MountainTransport par pipeline//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25489DavidChristophersonDavid-ChristophersonHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChristophersonDavid_NDP.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15e rapport du Comité, « Le chapitre 6, Les examens spéciaux des sociétés d'État - 2011, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-411-257.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 68, 69, 78, 83, 88, 91, 94 et 95) est déposé.8510-411-257 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 6, Les examens spéciaux des sociétés d'État - 2011, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada »Caucus Nouveau Parti démocratiqueChapitre 6, Les examens spéciaux des sociétés d'État-2011 du Rapport du printemps 2012 du vérificateur général du CanadaChristopherson, DavidComité permanent des comptes publicsCorporations de la CouronneVérifications et vérificateurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-Ouest—GlanbrookCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 12e rapport du Comité, « Réalités en conflit : réformes, répression et droits humains en Birmanie ». — Document parlementaire no 8510-411-258.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 79) est déposé.8510-411-258 12e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Réalités en conflit : réformes, répression et droits humains en Birmanie »Allison, DeanCaucus ConservateurComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalMyanmar-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par M. Choquette (Drummond), le projet de loi C-527, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-527, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureLacsProjets de loi émanant des députésQuach, Anne Minh-ThuRivièresVoies navigables intérieures-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), le projet de loi C-528, Loi visant à assurer le financement de la conservation des lieux historiques nationaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Brown, GordonC-528, Loi visant à assurer le financement de la conservation des lieux historiques nationauxCampagnes de financement et agents de financementCaucus ConservateurDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSites et édifices patrimoniaux-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-529, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière des Esclaves), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-529, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière des Esclaves)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureDuncan, LindaProjets de loi émanant des députésRivièresSlave RiverVoies navigables intérieures-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des télécommunications (no 411-4117);Caucus Nouveau Parti démocratiqueFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadiennePétition 411-4117Rafferty, JohnSécurité maritimeServices de communications et trafic maritimesThunder Bay-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-4118) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-4119);Caucus Nouveau Parti démocratiqueDonnelly, FinEspèces en voie de disparitionFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneImportationsKitsilanoMoratoirePêcheries et pêcheursPétition 411-4118Pétition 411-4119Recherche et sauvetageRequin-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de certaines maladies (no 411-4120);Caucus ConservateurMaladie de LymePétition 411-4120Stratégie nationale relative à la maladie de LymeTilson, David-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), sept au sujet des services de santé (nos 411-4121 à 411-4127);Caucus LibéralDuncan, KirstyPétition 411-4121Pétition 411-4122Pétition 411-4123Pétition 411-4124Pétition 411-4125Pétition 411-4126Pétition 411-4127Traumatismes cérébraux légers-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), deux au sujet de la situation au Venezuela (nos 411-4128 et 411-4129);Caucus ConservateurDroits de la personneLizon, WladyslawPétition 411-4128Pétition 411-4129Système électoralVénézuéla-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), trois au sujet des mesures budgétaires (nos 411-4130 à 411-4132) et une au sujet de l'emploi (no 411-4133);Budget 2012 (29 mars 2012)Caucus Nouveau Parti démocratiqueConseil d'administrationCorporations de la CouronneDay, Anne-MarieÉgalité des chancesFemmesPétition 411-4130Pétition 411-4131Pétition 411-4132Pétition 411-4133Réforme de l'assurance-emploiTravailleurs à temps partiel-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-4134);Assurance-emploiBudget 2012 (29 mars 2012)Caucus Nouveau Parti démocratiquePétition 411-4134Réforme de l'assurance-emploiToone, PhilipTravailleurs à temps partiel-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 411-4135);Caucus Nouveau Parti démocratiqueCrédit d'impôt pour personnes handicapéesJulian, PeterPersonnes malentendantesPétition 411-4135-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4136) et une au sujet de la présélection du sexe (n411-4137);AvortementCaucus ConservateurCode criminelConduite avec facultés affaibliesDiscrimination sexuelleHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4136Pétition 411-4137Warawa, Mark-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des télécommunications (no 411-4138);Fermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneHyer, BruceIndépendantPétition 411-4138Sécurité maritimeServices de communications et trafic maritimesThunder Bay-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des mines terrestres (no 411-4139) et trois au sujet de l'aide internationale (nos 411-4140 à 411-4142);Aide au développement internationalBombes à dispersionCaucus Nouveau Parti démocratiqueCompressions budgétairesConvention sur les armes à sous-munitionsDuncan, LindaOrganisation catholique canadienne pour le développement et la paixPétition 411-4139Pétition 411-4140Pétition 411-4141Pétition 411-4142Produit intérieur brut-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-4143).Caucus Nouveau Parti démocratiqueGrands LacsHughes, CarolLac HuronNiveaux d'eauPétition 411-4143Protection de l'environnement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-1322M. Rousseau (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses 2013-2014 de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de postes ont été coupés, ventilés par programme; b) quelles seront les sources des recettes à valoir sur le crédit, ventilées par montant; c) quelles seront les sources de dépenses pour les services professionnels et spéciaux, ventilées par (i) service, (ii) contractant, (iii) montant; d) quelles seront les sources de dépenses pour les autres subventions et paiements, ventilées par (i) subvention, (ii) paiement, (iii) montant? — Document parlementaire no 8555-411-1322.8555-411-1322 Agence des services frontaliers du CanadaAgence des services frontaliers du CanadaBudget principal des dépenses 2013-2014Caucus Nouveau Parti démocratiqueCompressions budgétairesDépenses publiquesFonction publique et fonctionnairesMises à pied et pertes d'emploisOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1322Recettes du gouvernementRousseau, JeanServices professionnels//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1323M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux de la province du Québec et des provinces atlantiques : a) quels sont les quais commerciaux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi les quais mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi les quais mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai? — Document parlementaire no 8555-411-1323.8555-411-1323 Quais commerciauxCanada atlantiqueCaucus Nouveau Parti démocratiqueImmobilier commercialOrdres de dépôt de documents aux questions écritesProvince de QuébecQ-1323QuaisServices de maintenance, de réparation et de rénovationToone, Philip//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1324Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui a trait à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine (APIE), et aux nouveaux développements survenus en matière d’arbitrage des investissements depuis que le texte de l’accord a été finalisé au début de 2012 : a) le gouvernement a-t-il mené une étude sur les risques financiers ou les impacts réglementaires qui pourraient découler du litige et de la résolution de la plainte déposée aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) contre le moratoire du Québec sur la fracturation du gaz; b) le gouvernement a-t-il revu son approche face aux réserves contenues dans l’APIE et d’autres traités qui prévoient un arbitrage investisseur-État à la lumière de la décision rendue dans l’affaire Mobil Investments Inc. et Murphy Oil Corporation c. le gouvernement du Canada, en faisant référence au fait que le tribunal a majoritairement rejeté l’argument du Canada en concluant que les mesures subsidiaires (introduites dans un texte de loi faisant l’objet d’une réserve dans le traité) doivent être compatibles non seulement avec le texte de loi faisant l’objet d’une réserve mais aussi avec les mesures subsidiaires antérieures contenues dans le texte de loi pertinent; c) le gouvernement a-t-il examiné la vulnérabilité face aux plaintes d’investisseurs découlant de décisions de tribunaux nationaux et de doctrines judiciaires nationales, comme dans la récente plainte d’Eli Lilly contre le Canada et de la Deutsche Bank contre le Sri Lanka; d) sur quelle base le gouvernement conclut-il que son intention déclarée précédemment de ne pas enfreindre l’APIE Canada-Chine est une hypothèse prudente et raisonnable étant donné qu’on a jugé que le Canada avait enfreint des obligations semblables dans le chapitre 11 de l’ALENA dans le passé et fait face à de nombreuses plaintes encore non résolues aux termes du chapitre 11 de l’ALENA; e) le gouvernement a-t-il évalué ses risques et ses responsabilités découlant de l’arbitrage investisseur-État en vertu de l’APIE Canada-Chine étant donné l’expérience d’autres pays conformément à d’autres traités qui prévoient un arbitrage investisseur-État (par exemple, les traités bilatéraux sur les investissements, l’Accord de libre-échange de l’Amérique centrale, le Traité sur la Charte de l’énergie) ou le gouvernement a-t-il limité son évaluation à cet égard à l’expérience du chapitre 11 de l’ALENA et, le cas échéant, sur quelle base le gouvernement conclut-il que l’autre expérience n’est pas pertinente à l’APIE Canada-Chine; f) en faisant référence au fait que le gouvernement a cité des projections selon lesquelles l’investissement chinois à l’étranger pourrait atteindre 1 billion de dollars d’ici 2020, et que la part du Canada dans cet investissement chinois à l’étranger en 2011 équivalait à environ un sixième de tout l’investissement chinois à l’étranger, le gouvernement accepte-t-il qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’investissement chinois au Canada atteindra cent milliards de dollars ou plus pendant la durée de vie minimale de l’APIE Canada-Chine et, si le gouvernement ne l’accepte pas, quelles mesures le gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour limiter l’ampleur de l’investissement chinois au Canada; g) le gouvernement s’est-il engagé par écrit à assumer tous les frais et toutes les responsabilités découlant des demandes d’arbitrage investisseur-État en vertu de l’APIE Canada-Chine lorsque ces demandes seront liées à des mesures d’un décideur provincial, territorial, municipal ou autochtone, ou d’un autre décideur infranational au Canada; h) le gouvernement fédéral est-il au courant d’un lien entre le paiement de 15 millions de dollars par l’Ontario au demandeur dans l’affaire St. Marys VCNA, LLC c. le gouvernement du Canada et de l’acceptation par le demandeur de retirer sa plainte aux termes de l’ALENA contre le Canada et d’accepter la sentence de consentement avec le gouvernement; i) le gouvernement est-il au courant d’un dédommagement versé par le Québec au demandeur dans l’affaire William Jay Greiner et Malbaie River Outfitters Inc. c. le gouvernement du Canada en lien avec le retrait par le demandeur de sa plainte aux termes de l’ALENA contre le Canada; j) a-t-on consulté le personnel de l’ambassade du Canada à Beijing ou l’a-t-on fait participer à la négociation de l’APIE Canada-Chine en 2011 et 2012, et le cas échéant, (i) quel a été le processus suivi pour consulter le personnel de l’ambassade du Canada et comment l’a-t-on fait participer, (ii) le processus a-t-il été le même que durant des consultations précédentes avec une ambassade ou un consulat du Canada pour la négociation de traités bilatéraux sur les investissements et, le cas échéant, à quels égards; k) à l’égard de l’APIE Canada-Chine, le gouvernement a-t-il évalué les répercussions d’étendre les prescriptions de résultats de l’APIE aux décideurs provinciaux et autres décideurs infranationaux, en faisant référence au fait que l’article 1109 de l’ALENA exempte les mesures provinciales existantes des prescriptions de résultats mentionnées à l’article 1108 de l’ALENA; l) en raison de la clause sur le traitement de la nation la plus favorisée contenue dans l’ALENA, est-ce que le fait d’étendre dans l’APIE Canada-Chine les prescriptions de résultats aux provinces et aux autres décideurs infranationaux va permettre aux investisseurs américains de présenter des plaintes contre le Canada en lien avec des décisions ou d’autres mesures des provinces dans des circonstances où les investisseurs canadiens ne seraient pas en mesure de présenter des plaintes contre les États-Unis lorsque la mesure contestée aurait été prise par un État ou un autre décideur infranational; m) le gouvernement a-t-il évalué les répercussions de ne pas étendre les réserves du traité sur les droits autochtones, conformément à l’annexe II de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, à l’article 9 de l’APIE Canada-Chine sur les prescriptions de résultats, en faisant référence au fait que la réserve des comparateurs dans l’ALENA s’étend à l’article 1108 de l’ALENA sur les prescriptions de résultats; n) le gouvernement a-t-il évalué les possibilités de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions de l’APIE Canada-Chine et le chapitre 6 de l’ALENA (Produits énergétiques et produits pétrochimiques de base) et, en particulier, les dispositions sur les mesures restreignant les importations et les exportations d’énergie et de produits pétrochimiques de base; o) en ce qui a trait à l’évaluation environnementale finale de l’APIE Canada-Chine, qui a décidé et comment a-t-on déterminé (i) qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre l’APIE Canada-Chine et l’investissement chinois au Canada, (ii) qu’en conséquence il n’y avait pas d’impact environnemental provenant de l’APIE, et sur quelles preuves le gouvernement s’est-il fondé pour parvenir à ces conclusions; p) combien de soumissions publiques le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de son évaluation environnementale de l’APIE Canada–Chine, et combien de soumissions publiques le gouvernement a-t-il reçues pour chaque autre APIE négocié pour lequel une évaluation environnementale a été faite; q) quels négociateurs et experts en environnement ont participé à l’évaluation environnementale de l’APIE Canada-Chine et comment a-t-on intégré les considérations environnementales des experts et du public dans la stratégie de négociation; r) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises pour évaluer l’impact, sur les futurs traités sur les investissements, d’étendre le traitement de la nation la plus favorisée dans l’APIE Canada-Chine au traitement accordé dans n’importe quel accord international bilatéral ou multilatéral entré en vigueur le 1er janvier 1994 ou après cette date; s) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les règlements de plaintes déposées contre le Canada en vertu de l’APIE Canada-Chine, ou de tout autre traité qui prévoit un arbitrage investisseur-État, dont un gouvernement provincial est signataire seront rendus publics; t) le gouvernement est-il au courant si la Chine a ratifié l’APIE Canada-Chine? — Document parlementaire no 8555-411-1324.8555-411-1324 Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la ChineAccord de libre-échange nord-américainAccord sur la promotion et la protection des investissements étrangersAnalyse économiqueCaucus Parti VertChineEntentes et contratsÉvaluation environnementaleGaz de schisteInvestissements étrangers au CanadaMay, ElizabethOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1324Règlement des différends investisseurs-État//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1325M. Toet (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les transferts, les subventions, les contributions, les accords bilatéraux ou toute autre entente, à combien s’élèvent les sommes versées au gouvernement du Manitoba (y compris les sommes versées aux municipalités de cette province) en 2011 et en 2012, ventilées par (i) année, (ii) nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) montant individuel? — Document parlementaire no 8555-411-1325.8555-411-1325 Financement pour le ManitobaAide gouvernementaleCaucus ConservateurGouvernement du ManitobaManitobaOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1325Toet, LawrenceTransferts aux provinces et territoiresVilles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3449TedMenziesL'hon.Ted-MenziesMacleodCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenziesTed_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Menzies (ministre d'État (Finances)), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que, relativement au projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsCaucus ConservateurDeuxième lectureMenzies, TedMinistre d'État (Finances)Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 745 -- Vote no 745)POUR : 151, CONTRE : 117YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoldringGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordSaxtonSeebackSheaShipleyShorySopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 151NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinBélangerBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFreemanFryGarneauGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMasseMathyssenMayMcCallumMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStofferSullivanThibeaultTooneTremblayTurmelValeriote -- 117PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAttribution de tempsDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsVote no 745Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.Le débat se poursuit.Caucus ConservateurDeuxième lectureFlaherty, JimMinistre des FinancesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs. Attribution de tempsAvis de motionCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsVan Loan, Peter//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. Attribution de tempsAvis de motionCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.Le débat se poursuit.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 23 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.Décisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRenvoi à un comité après la deuxième lectureS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’ila) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsCaucus Nouveau Parti démocratiqueCrowder, JeanProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoption-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/46003LeonaAglukkaqL'hon.Leona-AglukkaqNunavutCaucus ConservateurNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AglukkaqLeona_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 4, La réglementation des médicaments - Santé Canada, du rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-411-178), présenté à la Chambre le lundi 11 février 2013. — Document parlementaire no 8512-411-178.8510-411-178 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 4, La réglementation des médicaments - Santé Canada, du rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada »8512-411-178 Réponse du gouvernement au 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 4, La réglementation des médicaments - Santé Canada, du rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada »Aglukkaq, LeonaCaucus ConservateurChapitre 4, La réglementation des médicaments, Santé Canada du rapport de l'automne 2011 du vérificateur général du CanadaComité permanent des comptes publicsMédicamentsMinistre de la Santé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports))Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-770-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8560-411-770-04 Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 20128561-411-714-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésFletcher, StevenMinistre d'État (Transports)Ridley Terminals Inc.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports))Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-714-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-714-03 Rapports d'accès à l'information de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Administration de pilotage des Grands LacsCaucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneFletcher, StevenMinistre d'État (Transports)//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35535BalGosalL'hon.Bal-GosalBramalea—Gore—MaltonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GosalBal_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « État de l'entraînement amateur au Canada » (document parlementaire no 8510-411-210), présenté à la Chambre le mercredi 27 mars 2013. — Document parlementaire no 8512-411-210.8510-411-210 Huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « État de l'entraînement amateur au Canada »8512-411-210 Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « État de l'entraînement amateur au Canada »Caucus ConservateurComité permanent du patrimoine canadienEntraîneurs sportifsGosal, BalMinistre d'État (Sports)Sport amateur//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866JoeOliverL'hon.Joe-OliverEglinton—LawrenceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles)Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant les suppléments I et II), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-411-823-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)8560-411-823-03 Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant les suppléments I et II), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2012Caucus ConservateurComité permanent des ressources naturellesMinistre des Ressources naturellesOliver, JoeTechnologies du développement durable Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)Rapports de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-911-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-911-03 Rapports d'accès à l'information de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent de la justice et des droits de la personneMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienOffice d'évalutation environnementale et socio-économique du YukonValcourt, Bernard-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambrePrésentée— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du Bangladesh (no 411-4144);BangladeshCaucus ConservateurDuncan, JohnPétition 411-4144-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambrePrésentée— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4145).Caucus ConservateurCode criminelHiebert, RussPétition 411-4145-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreAjournement quotidienAjournementÀ 0 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgAjournement quotidienAjournementÀ 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Il s'élève un débat.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurFlaherty, JimMinistre des FinancesProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu'il :a) amoindrit la confiance de la population canadienne à l’égard du travail du Parlement, réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 49 lois différentes qui, pour un grand nombre, n’ont aucun lien avec le budget;b) fait augmenter le fardeau fiscal de la population canadienne par l’imposition de hausses d’impôt aux coopératives de crédit et aux petites entreprises;c) donne au Conseil du Trésor des pouvoirs très larges qui lui permettent de s’ingérer dans les négociations collectives et d’imposer des conditions d’emploi à des employés non syndiqués;d) modifie la Loi sur Investissement Canada afin de tripler les examens des seuils et de réduire radicalement le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers visées par un examen;e) propose une solution superficielle pour remédier à l’approche boiteuse visant à répondre aux avis relatifs au marché du travail sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;f) propose d’accroître les frais de visa des amis et des membres de la famille en visite au Canada; g) n’offre aucune mesure de fond pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une croissance et une reprise véritable à long terme. ».Il s'élève un débat.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 411-3637, 411-3674, 411-3683 et 411-3699 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-22;8545-411-18-22 Réponse du gouvernement au sujet de la ChineChineDroits de la personneFalun DafaFalun GongPétition 411-3637Pétition 411-3674Pétition 411-3683Pétition 411-3699//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3650, 411-3652 et 411-3659 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-33;8545-411-12-33 Réponse du gouvernement au sujet de la protection de l'environnementGrands LacsLac HuronNiveaux d'eauPétition 411-3650Pétition 411-3652Pétition 411-3659Protection de l'environnement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3658, 411-3700 et 411-3735 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-32;8545-411-27-32 Réponse du gouvernement au sujet de l'examen et des évaluations environnementalesBurnaby—DouglasCirconscriptions électoralesColombie-BritanniqueEnbridge Northern Gateway PipelinesÉvaluation environnementalePétition 411-3658Pétition 411-3700Pétition 411-3735PétroliersPipeline Trans MountainTransport par pipelineZones littorales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3665 à 411-3667 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-411-142-01.8545-411-142-01 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie céréalièreBrevets d'inventionCulture de grainesIndustrie céréalièrePétition 411-3665Pétition 411-3666Pétition 411-3667//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/891DaveMacKenzieDave-MacKenzieOxfordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKenzieDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (composition des comités)M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 60e rapport du Comité, dont voici le texte :Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand NordJim Hillyer remplace Brent RathgeberComité permanent de la justice et des droits de la personneBlaine Calkins remplace Brent RathgeberLe Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient retranchés des listes des membres associés des comités permanent suivants :Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueBrent RathgeberComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireBrent RathgeberComité permanent du patrimoine canadienBrent RathgeberComité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationBrent RathgeberComité permanent de l'environnement et du développement durableBrent RathgeberComité permanent des financesBrent RathgeberComité permanent des pêches et des océansBrent RathgeberComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalBrent RathgeberComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesBrent RathgeberComité permanent de la santéBrent RathgeberComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesBrent RathgeberComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieBrent RathgeberComité permanent du commerce internationalBrent RathgeberComité permanent de la défense nationaleBrent RathgeberComité permanent des ressources naturellesBrent RathgeberComité permanent des langues officiellesBrent RathgeberComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreBrent RathgeberComité permanent des comptes publicsBrent RathgeberComité permanent de la sécurité publique et nationaleBrent RathgeberComité permanent de la condition féminineBrent RathgeberComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésBrent RathgeberComité permanent des anciens combattantsBrent RathgeberLe Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement :Chungsen Leung remplace Brent RathgeberLe Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit retranché de la liste des membres associés du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :Brent RathgeberUn exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.Caucus ConservateurComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMacKenzie, DaveMembres associés des comitésMembres des comitésRapport de comité sur la liste des membres et membres associés des comités de la Chambre-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseDu consentement unanime, il est résolu, — Que le 60e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDécisions de la ChambreMembres associés des comitésMembres des comitésRapport de comité sur la liste des membres et membres associés des comités de la Chambre-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4098);Caucus Nouveau Parti démocratiqueParc national périurbain de la vallée de la RougeParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4098Sitsabaiesan, Rathika-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de la paix mondiale (nos 411-4099 et 411-4100), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 411-4101 et 411-4102), une au sujet du génie génétique (no 411-4103) et deux au sujet de la viande chevaline (nos 411-4104 et 411-4105);Atamanenko, AlexCaucus Nouveau Parti démocratiqueChevauxCrime et criminalitéCruauté envers les animauxÉtiquetage des alimentsExportationsGénie génétiqueImportationsLégislationMaintien de la paix et rétablissement de la paixMinistère de la PaixOrganismes génétiquement modifiésPaixPétition 411-4099Pétition 411-4100Pétition 411-4101Pétition 411-4102Pétition 411-4103Pétition 411-4104Pétition 411-4105Salubrité des alimentsViande-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-4106);AvortementCaucus ConservateurDiscrimination sexuelleKamp, RandyPétition 411-4106-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie minière (no 411-4107);Caucus LibéralEmballage et étiquetageImportationsIndustrie minièreLamoureux, KevinMinéraux des conflitsPétition 411-4107-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4108);Aide au développement internationalCaucus Nouveau Parti démocratiqueCompressions budgétairesDoré Lefebvre, RosaneOrganisation catholique canadienne pour le développement et la paixPétition 411-4108-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), trois au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 411-4109 à 411-4111);Caucus Nouveau Parti démocratiqueGiguère, AlainPétition 411-4109Pétition 411-4110Pétition 411-4111Réforme de l'assurance-emploiTravailleurs à temps partiel-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), trois au sujet des mines terrestres (nos 411-4112 à 411-4114) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-4115);AvortementBombes à dispersionCaucus ConservateurConvention sur les armes à sous-munitionsDiscrimination sexuellePétition 411-4112Pétition 411-4113Pétition 411-4114Pétition 411-4115Vellacott, Maurice-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet des banques (no 411-4116).Caucus Nouveau Parti démocratiqueFrais administratifsJulian, PeterPétition 411-4116Transferts électroniques de fonds//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonRéponse donnéeM. Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) présente la réponse à la question Q-1321 inscrite au Feuilleton.Q-1321Questions écrites//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-1318Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne les projets financés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, combien de projets ont été financés, ventilés par (i) bénéficiaire du projet, (ii) description du projet, (iii) endroit du projet, (iv) durée du projet, (v) valeur du projet, (vi) sous-programme et thème principal du projet, (vii) type de financement? — Document parlementaire no 8555-411-1318.8555-411-1318 Fonds pour la paix et la sécurité mondialesAide gouvernementaleFonds pour la paix et la sécurité dans le mondeOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1318//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1320Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’enquête sur la conservation des habitats au Canada et notamment le projet de plan de conservation national : a) quelles recherches et études le gouvernement a-t-il menées, quelles constatations et recommandations a-t-il formulées et quels investissements a-t-il consentis pour évaluer la contribution possible de la Loi sur les espèces en péril à l’atteinte des objectifs de conservation des habitats; b) quelles recherches et études le gouvernement a-t-il menées et quelles constatations et recommandations a-t-il formulées pour assurer la pleine contribution de la Loi sur les espèces en péril à l’atteinte des objectifs de conservation des habitats? — Document parlementaire no 8555-411-1320.8555-411-1320 Conservation des habitatsConservation des habitatsEspèces en voie de disparitionLoi sur les espèces en périlOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPlan de conservation nationalQ-1320Recherche scientifique et travailleurs scientifiques-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu'il :a) amoindrit la confiance de la population canadienne à l’égard du travail du Parlement, réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 49 lois différentes qui, pour un grand nombre, n’ont aucun lien avec le budget;b) fait augmenter le fardeau fiscal de la population canadienne par l’imposition de hausses d’impôt aux coopératives de crédit et aux petites entreprises;c) donne au Conseil du Trésor des pouvoirs très larges qui lui permettent de s’ingérer dans les négociations collectives et d’imposer des conditions d’emploi à des employés non syndiqués;d) modifie la Loi sur Investissement Canada afin de tripler les examens des seuils et de réduire radicalement le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers visées par un examen;e) propose une solution superficielle pour remédier à l’approche boiteuse visant à répondre aux avis relatifs au marché du travail sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;f) propose d’accroître les frais de visa des amis et des membres de la famille en visite au Canada; g) n’offre aucune mesure de fond pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une croissance et une reprise véritable à long terme. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts. Attribution de tempsAvis de motionCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu'il :a) amoindrit la confiance de la population canadienne à l’égard du travail du Parlement, réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 49 lois différentes qui, pour un grand nombre, n’ont aucun lien avec le budget;b) fait augmenter le fardeau fiscal de la population canadienne par l’imposition de hausses d’impôt aux coopératives de crédit et aux petites entreprises;c) donne au Conseil du Trésor des pouvoirs très larges qui lui permettent de s’ingérer dans les négociations collectives et d’imposer des conditions d’emploi à des employés non syndiqués;d) modifie la Loi sur Investissement Canada afin de tripler les examens des seuils et de réduire radicalement le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers visées par un examen;e) propose une solution superficielle pour remédier à l’approche boiteuse visant à répondre aux avis relatifs au marché du travail sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;f) propose d’accroître les frais de visa des amis et des membres de la famille en visite au Canada; g) n’offre aucune mesure de fond pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une croissance et une reprise véritable à long terme. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesVote par appel nominal différéL'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 10 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866JoeOliverL'hon.Joe-OliverEglinton—LawrenceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.Il s'élève un débat.C-61, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCaucus ConservateurDeuxième lectureOliver, JoeProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pilon (Laval—Les Îles), appuyé par M. Blanchette (Louis-Hébert), — Que le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.Le débat se poursuit.C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDeuxième lecturePilon, FrançoisProjets de loi émanant des députés-Initiatives parlementairesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députésVotes différés-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25447RonaAmbroseL'hon.Rona-AmbroseEdmonton—Spruce GroveCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AmbroseRona_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-835-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8562-411-835-03 Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 de Construction de Défense (1951) LimitéeAmbrose, RonaCaucus ConservateurComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesMinistre des Travaux publics et des Services gouvernementaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Flaherty (ministre des Finances)Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire no 8560-411-665-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)8560-411-665-03 Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité permanent des financesFlaherty, JimMinistre des FinancesOffice d'investissement du Régime de pensions du Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Flaherty (ministre des Finances)Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2013-2014 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-847-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)8562-411-847-03 Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2013-2014 de la Société d'assurance-dépôts du CanadaCaucus ConservateurComité permanent des financesFlaherty, JimMinistre des FinancesSociété d'assurance-dépôts du Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles)Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2013-2014 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-856-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8562-411-856-03 Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2013-2014 du Musée canadien de la natureCaucus ConservateurComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et des Langues officiellesMoore, JamesMusée canadien de la nature//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles)Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 de la Société des musées de sciences et technologies du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-857-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8562-411-857-03 Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 de la Société des musées de sciences et technologies du CanadaCaucus ConservateurComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et des Langues officiellesMoore, JamesMusée national des sciences et de la technologie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :— C.P. 2013-562. — Document parlementaire no 8540-411-2-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)8540-411-2-14 Nomination(s) par décretComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2013-561. — Document parlementaire no 8540-411-3-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)8540-411-3-19 Nomination(s) par décretComité permanent du patrimoine canadien//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2013-556 à C.P. 2013-558. — Document parlementaire no 8540-411-14-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)8540-411-14-18 Nomination(s) par décretComité permanent de la citoyenneté et de l'immigration//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2013-559. — Document parlementaire no 8540-411-7-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)8540-411-7-09 Nomination(s) par décretComité permanent de l'environnement et du développement durable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2013-554 et C.P. 2013-555. — Document parlementaire no 8540-411-16-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)8540-411-16-18 Nomination(s) par décretComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2013-563 et C.P. 2013-564. — Document parlementaire no 8540-411-30-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)8540-411-30-18 Nomination(s) par décretComité permanent de la sécurité publique et nationale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2013-560. — Document parlementaire no 8540-411-24-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8540-411-24-18 Nomination(s) par décretComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgAjournement quotidienAjournementÀ minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-411-789-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8560-411-789-03 Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2012Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat à la protection de la vie privée du CanadaPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-411-1000-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8560-411-1000-03 Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesCommissariat à l'intégrité du secteur publicPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-411-1060-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8560-411-1060-06 Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensiblesComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesCommissariat à l'intégrité du secteur publicDénonciation publique de pratiques déloyales en milieu de travailFonction publique et fonctionnairesPont Blue Water CanadaPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 411-3619 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-31;8545-411-27-31 Réponse du gouvernement au sujet de l'examen et des évaluations environnementalesColombie-BritanniqueEnbridge Northern Gateway PipelinesÉvaluation environnementalePétition 411-3619PétroliersSables bitumineuxTransport par pipelineZones littorales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3623, 411-3624, 411-3636, 411-3657, 411-3668, 411-3777 et 411-3778 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-16;8545-411-13-16 Réponse du gouvernement au sujet de la Société canadienne des postesBureaux de poste et comptoirs postauxFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesOlde Sandwich TownePétition 411-3623Pétition 411-3624Pétition 411-3636Pétition 411-3657Pétition 411-3668Pétition 411-3777Pétition 411-3778Société canadienne des postes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3625 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-25-12;8545-411-25-12 Réponse du gouvernement au sujet des chemins de fer du CanadaLiaison ferroviaire à grande vitessePétition 411-3625VIA Rail Canada Inc.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3630 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-411-8-20;8545-411-8-20 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide financièreAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleCompressions budgétairesPétition 411-3630Plantation d'arbresProgramme des brise-vent des PrairiesTerres agricoles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3660 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-411-134-02;8545-411-134-02 Réponse du gouvernement au sujet de la Loi sur les aliments et droguesLoi sur les aliments et droguesMédicamentsPétition 411-3660//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3686, 411-3717, 411-3781, 411-3858, 411-3899 et 411-3918 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire no 8545-411-98-12;8545-411-98-12 Réponse du gouvernement au sujet de certaines maladiesMaladie de LymePétition 411-3686Pétition 411-3717Pétition 411-3781Pétition 411-3858Pétition 411-3899Pétition 411-3918Stratégie nationale relative à la maladie de Lyme//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3705, 411-3710, 411-3711, 411-3715, 411-3727 et 411-3907 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-36;8545-411-21-36 Réponse du gouvernement au sujet des services de santéInsuffisance veineuse céphalorachidienne chroniqueMarijuanaMéthodes expérimentalesPermis et licencesPétition 411-3705Pétition 411-3710Pétition 411-3711Pétition 411-3715Pétition 411-3727Pétition 411-3907Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicalesSalubrité des alimentsSclérose en plaquesSelStratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chroniqueSystème de soins de santéTechniques et interventions médicales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3730 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-411-85-05;8545-411-85-05 Réponse du gouvernement au sujet du système électoralPétition 411-3730Réforme démocratiqueSystème électoral//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3706 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire no 8545-411-62-09;8545-411-62-09 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie de la fourrureChatsChiensInterdictionPétition 411-3706Traite des fourrures//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3744 à 411-3747 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-411-1-20.8545-411-1-20 Réponse du gouvernement au sujet de l'amianteExportationsInterdictionPétition 411-3744Pétition 411-3745Pétition 411-3746Pétition 411-3747Santé et sécurité au travailSécurité relative à l'amiante-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant du gouvernementDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Aglukkaq, LeonaC-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesCaucus ConservateurConsommation et abus de droguesDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiM. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-411-255. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 77 et 80 à 84) est déposé.8510-411-255 Septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), avec des amendements)Accès à l'informationCaucus Nouveau Parti démocratiqueComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDusseault, Pierre-LucSociété Radio-Canada-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet du Code canadien du travail (no 411-4073);Boulerice, AlexandreBudget 2013 (21 mars 2013)Caucus Nouveau Parti démocratiqueCode du travailCorporations de la CouronneNégociations collectivesPétition 411-4073-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Dreeshen (Red Deer), cinq au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-4074 à 411-4078);Caucus ConservateurCode criminelConduite avec facultés affaibliesDreeshen, EarlHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4074Pétition 411-4075Pétition 411-4076Pétition 411-4077Pétition 411-4078-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4079);Caucus LibéralMcKay, JohnParc national périurbain de la vallée de la RougeParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4079-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-4080);Budget 2012 (29 mars 2012)Caucus Nouveau Parti démocratiqueMoore, ChristinePétition 411-4080Réforme de l'assurance-emploiTravailleurs à temps partiel-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 411-4081);Caucus ConservateurContrôleurs des armes à feuGallant, CherylPétition 411-4081-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4082);Caucus LibéralEaster, WayneÉvaluation environnementaleGolfe du Saint-LaurentMoratoirePétition 411-4082Pétrole et gaz-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-4083);Caucus Nouveau Parti démocratiqueFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesHarris, JackPétition 411-4083Recherche et sauvetageSous-centre de sauvetage maritimeSt. John'sTerre-Neuve-et-Labrador-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-4084) et deux au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 411-4085 et 411-4086);Budget 2012 (29 mars 2012)Day, Anne-MariePétition 411-4084Pétition 411-4085Pétition 411-4086Réforme de l'assurance-emploiTravailleurs à temps partiel-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (no 411-4087) et deux au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (nos 411-4088 et 411-4089);Caucus Parti VertChineColombie-BritanniqueEnbridge Northern Gateway PipelinesEntentes et contratsÉvaluation environnementaleInvestissementMay, ElizabethPétition 411-4087Pétition 411-4088Pétition 411-4089PétroliersTransport par pipelineZones littorales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Ayala (Honoré-Mercier), trois au sujet de l'emploi (nos 411-4090 à 411-4092);Ayala, PaulinaCaucus Nouveau Parti démocratiqueConseil d'administrationCorporations de la CouronneÉgalité des chancesFemmesPétition 411-4090Pétition 411-4091Pétition 411-4092-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n411-4093) et une au sujet de la présélection du sexe (n411-4094);AvortementCaucus ConservateurCode criminelConduite avec facultés affaibliesDiscrimination sexuelleHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4093Pétition 411-4094Warawa, Mark-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'industrie minière (no 411-4095) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-4096);Caucus Nouveau Parti démocratiqueConditions de mise à la retraiteGravelle, ClaudeIndustrie minièrePétition 411-4095Pétition 411-4096Sécurité de la vieillesse-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des télécommunications (no 411-4097).Fermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneHyer, BruceIndépendantPétition 411-4097Sécurité maritimeServices de communications et trafic maritimesThunder Bay//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsCaucus ConservateurLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTroisième lecture et adoptionVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 740 -- Vote no 740)POUR : 150, CONTRE : 115YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)ButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Zimmer -- 150NAYS -- CONTREAllen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyCôtéCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesJacobJonesJulianKellwayLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMathyssenMayMcCallumMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPécletPerreaultPilonQuachRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 115PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunDécisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTroisième lecture et adoptionVote no 740//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), propose, — Que, relativement au projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 741 -- Vote no 741)POUR : 150, CONTRE : 114YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)ButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Zimmer -- 150NAYS -- CONTREAllen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMasseMathyssenMayMcCallumMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPécletPerreaultPilonQuachRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 114PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAttribution de tempsDécisions de la ChambreDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaVote no 741Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.Caucus ConservateurMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTroisième lecture et adoptionValcourt, Bernard-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le député de Peace River soit maintenant autorisé à déposer le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence.C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand NordDécisions de la ChambreMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleRapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35886ChrisWarkentinChris-WarkentinPeace RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WarkentinChris_CPC.jpgPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiConformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Warkentin (Peace River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-256. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 78) est déposé.8510-411-256 Huitième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement)Caucus ConservateurComité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand NordPremière nation de YalePremières nationsRevendications territoriales autochtonesWarkentin, Chris-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTroisième lecture et adoption-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.Adoption à toutes les étapesC-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Warawa (Langley), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Le débat se poursuit.C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)Caucus ConservateurDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésWarawa, Mark-Initiatives parlementairesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)Décisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésRenvoi à un comité après la deuxième lecture-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 20 h 18, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 10 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTroisième lecture et adoptionVotes différés-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kent (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.Le débat se poursuit.Caucus ConservateurDeuxième lectureKent, PeterMinistre de l'EnvironnementProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35676JohnBairdL'hon.John-BairdOttawa-Ouest—NepeanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BairdJohn_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères)Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2013-599), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-411-495-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)8560-411-495-22 Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2013-599)Baird, JohnCaucus ConservateurComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistre des Affaires étrangères-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésAffaires émanant des députésDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 727 -- Vote no 727)POUR : 271, CONTRE : 0YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndrewsAngusArmstrongAshfieldAshtonAspinAtamanenkoAubinAyalaBairdBatemanBélangerBellavanceBennettBenoitBergenBernierBezanBlanchetteBlanchette-LamotheBlaneyBlockBorgBoughenBoulericeBoutin-SweetBraidBreitkreuzBrisonBrosseauBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCaronCarrieCaseyCashCharltonChisholmChisuChongChoquetteChowChristophersonClarkeClearyClementComartinCôtéCotlerCrockattCrowderCullenCuznerDanielDavidsonDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDechertDel MastroDevolinDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDreeshenDubéDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultDykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFreemanFryGalipeauGallantGarneauGenestGenest-JourdainGiguèreGillGloverGodinGoguenGoodyearGosalGourdeGravelleGrewalGroguhéHarperHarris (St. John's East)Harris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderHsuHughesHyerJacobJeanJonesJulianKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)KellwayKenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLauzonLaverdièreLebelLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeitchLemieuxLeslieLeungLiuLizonLukiwskiLunneyMacAulayMacKenzieMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNicholsonNorlockNunez-MeloObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiPapillonParadisPatryPécletPerreaultPilonPlamondonPoilievrePrestonQuachRaffertyRaittRajotteRankinRavignatRaynaultReganReidRempelRichardsRickfordRitzRousseauSaganashSandhuSaxtonScarpaleggiaScottSeebackSellahSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSmithSopuckStantonSt-DenisStewartStofferStorsethStrahlSullivanSweetTilsonToetToewsTooneTremblayTrottierTrudeauTruppeTurmelTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanWallaceWarkentinWatsonWeston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 271NAYS -- CONTRENil--AucunPAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.C-419, Loi concernant les compétences linguistiquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreLatendresse, AlexandrineProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionVote no 727Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésAffaires émanant des députésDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 728 -- Vote no 728)POUR : 267, CONTRE : 9YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlexanderAllen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmbroseAndersAndersonAndrewsAngusArmstrongAshfieldAshtonAspinAtamanenkoAubinAyalaBairdBatemanBélangerBellavanceBenoitBergenBernierBezanBlanchetteBlanchette-LamotheBlaneyBlockBorgBoughenBoulericeBoutin-SweetBraidBreitkreuzBrosseauBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCaronCarrieCaseyCashCharltonChisholmChisuChoquetteChowChristophersonClarkeClearyClementComartinCôtéCotlerCrockattCrowderCullenCuznerDanielDavidsonDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDechertDel MastroDevolinDewarDionne LabelleDoré LefebvreDreeshenDubéDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultDykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFortinFreemanGallantGarneauGenestGenest-JourdainGiguèreGillGloverGodinGoguenGoodyearGosalGourdeGravelleGrewalGroguhéHarperHarris (St. John's East)Harris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHsuHughesHyerJacobJamesJeanJonesJulianKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)KellwayKenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLauzonLaverdièreLebelLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeitchLemieuxLeslieLeungLiuLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKenzieMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMichaudMillerMoore (Abitibi—Témiscamingue)Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNicholsonNorlockNunez-MeloObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiPapillonParadisPatryPaynePécletPerreaultPilonPlamondonPoilievrePrestonQuachRaffertyRaittRajotteRankinRavignatRaynaultReganReidRempelRichardsRickfordRitzRousseauSaganashSandhuSaxtonScarpaleggiaScottSeebackSellahSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSmithSopuckStantonSt-DenisStewartStofferStorsethStrahlSullivanSweetTilsonToetToewsTooneTremblayTrottierTrudeauTruppeTurmelTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanWallaceWarawaWarkentinWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongYelichYoung (Vancouver South)Zimmer -- 267NAYS -- CONTREAlbrechtAmblerChongGalipeauHolderMayesWatsonWoodworthYoung (Oakville) -- 9PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.Caucus LibéralDécisions de la ChambrePacetti, MassimoProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)Troisième lecture et adoptionVote no 728Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésAffaires émanant des députésDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 729 -- Vote no 729)POUR : 156, CONTRE : 0YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBellavanceBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFortinGalipeauGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)MouraniNicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPatryPaynePlamondonPoilievrePrestonRaittRajotteReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156NAYS -- CONTRENil--AucunPAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Bezan, JamesC-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Caucus ConservateurDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésRenvoi à un comité après la deuxième lectureVote no 729Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada concernant les directeurs de scrutin (qualifications et processus de nomination), conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 535.2 et 536. — Document parlementaire no 8560-411-928-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)8560-411-928-01 Rapport du directeur général des élections du Canada concernant les directeurs de scrutin (qualifications et processus de nomination)Bureau du directeur général des électionsComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDirecteurs de scrutin et scrutateursPrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1209GerryRitzL'hon.Gerry-RitzBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RitzGerry_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Examen indépendant du rappel des produits de bœuf de XL Foods Inc. 2012 ». — Document parlementaire no 8525-411-59.8525-411-59 Examen indépendant du rappel des produits de bœuf de XL Foods Inc. 2012Agence canadienne d'inspection des alimentsBœufCaucus ConservateurE. coliIndustrie de transformation de la viandeMinistre de la Commission canadienne du bléMinistre de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireRappels de produitsRitz, GerrySalubrité des alimentsXL Foods Inc.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 411-3594, 411-3724, 411-3734 et 411-3757 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-32;8545-411-12-32 Réponse du gouvernement au sujet de la protection de l'environnementCompressions budgétairesEau douceFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGrands LacsNiveaux d'eauPétition 411-3594Pétition 411-3724Pétition 411-3734Pétition 411-3757Protection de l'environnementQualité de l'eauRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRégion des lacs expérimentaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3611 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-21;8545-411-18-21 Réponse du gouvernement au sujet de la ChineChineDroits de la personneFalun DafaFalun GongPétition 411-3611//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3612, 411-3716, 411-3767 et 411-3795 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-411-121-11;8545-411-121-11 Réponse du gouvernement au sujet des accords internationauxChineEntentes et contratsInvestissementPétition 411-3612Pétition 411-3716Pétition 411-3767Pétition 411-3795//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3620 au sujet de l'industrie nucléaire. — Document parlementaire no 8545-411-100-02;8545-411-100-02 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie nucléaireCentrale nucléaire de Fukushima DaiichiCentrales nucléairesPétition 411-3620Sécurité et sûreté nucléaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3645 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-411-70-05;8545-411-70-05 Réponse du gouvernement au sujet des parcs nationauxAgence Parcs CanadaCompressions budgétairesFonction publique et fonctionnairesMises à pied et pertes d'emploisParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-3645//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3670 et 411-3671 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-411-103-09;8545-411-103-09 Réponse du gouvernement au sujet des mesures budgétairesBudgetBudget 2012 (29 mars 2012)Initiatives d'exécution du budgetPétition 411-3670Pétition 411-3671Projets de loi omnibus//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3685 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire no 8545-411-83-09;8545-411-83-09 Réponse du gouvernement au sujet des programmes de développement de l'enfanceNutritionPétition 411-3685ProgrammesServices à l'enfance//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3703, 411-3732 et 411-3764 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-25;8545-411-44-25 Réponse du gouvernement au sujet du transportCamionnage et camionneursGardes latéralesPétition 411-3703Pétition 411-3732Pétition 411-3764//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3719 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-23.8545-411-19-23 Réponse du gouvernement au sujet de la Garde côtière canadienneFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneKitsilanoPétition 411-3719Recherche et sauvetage//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25461DavidTilsonDavid-TilsonDufferin—CaledonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TilsonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à une mission parlementaire en République de Lituanie, le prochain pays à exercer la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen, tenue à Vilnius (Lituanie) et Bruxelles (Belgique) du 3 au 9 avril 2013. — Document parlementaire no 8565-411-51-14.8565-411-51-14 Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à une mission parlementaire en République de Lituanie, le prochain pays à exercer la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen, tenue à Vilnius (Lituanie) et Bruxelles (Belgique) du 3 au 9 avril 2013Association parlementaire Canada-EuropeCaucus ConservateurTilson, David//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25461DavidTilsonDavid-TilsonDufferin—CaledonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TilsonDavid_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Washington (D.C.) les 12 et 13 mars 2013. — Document parlementaire no 8565-411-51-15.8565-411-51-15 Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Washington (D.C.) les 12 et 13 mars 2013Association parlementaire Canada-EuropeCaucus ConservateurTilson, David//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25489DavidChristophersonDavid-ChristophersonHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChristophersonDavid_NDP.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2012 ». — Document parlementaire no 8510-411-254.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (77 et 91) est déposé.8510-411-254 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2012 »Caucus Nouveau Parti démocratiqueChristopherson, DavidComité permanent des comptes publicsComptes publics-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Watson (Essex), le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)Calkins, BlaineCaucus ConservateurDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSyndicats-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), le projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)Caucus ConservateurCrime organiséDépôt et première lectureJean, BrianProjets de loi émanant des députésSentences pénales-Affaires courantes ordinairesPremière lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du SénatDécision priseConformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.Caucus ConservateurDépôt et première lectureMinistre de la JusticeNicholson, RobProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabac-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’inégalité des revenus, le Comité permanent des finances soit autorisé à poursuivre ses délibérations au-delà du jeudi 13 juin 2013 et à présenter son rapport au plus tard le jeudi 31 octobre 2013.Comité permanent des financesDécisions de la ChambreMotionsProlongation du délai de présentation des rapports des comitésRépartition des revenusRéunions des comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgAffaires courantes ordinairesMotionsDébut de l étudeDu consentement unanime, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake) et M. Cotler (Mont-Royal), propose, — Que la Chambre condamne le massacre de prisonniers politiques en Iran à l’été de 1988 à titre de crime contre l’humanité, honore la mémoire des victimes enterrées dans des fosses communes au cimetière de Khavaran et ailleurs en Iran et proclame le 1er septembre jour de solidarité avec les prisonniers politiques en Iran.Caucus Nouveau Parti démocratiqueCrimes contre l'humanitéDécès et funéraillesDewar, PaulIranJour de solidarité avec les prisonniers politiques en IranPrisonniers politiquesRésolutionsVictimes d'actes criminels-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.Crimes contre l'humanitéDécès et funéraillesDécisions de la ChambreIranJour de solidarité avec les prisonniers politiques en IranPrisonniers politiquesRésolutionsVictimes d'actes criminels-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), cinq au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4051 à 411-4055) et une au sujet de l'avortement (no 411-4056);Albrecht, HaroldAvortementCaucus ConservateurDiscrimination sexuelleFoetus et embryonPétition 411-4051Pétition 411-4052Pétition 411-4053Pétition 411-4054Pétition 411-4055Pétition 411-4056-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. LeBlanc (Beauséjour), cinq au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 411-4057 à 411-4061);Caucus LibéralLeBlanc, DominicPétition 411-4057Pétition 411-4058Pétition 411-4059Pétition 411-4060Pétition 411-4061Réforme de l'assurance-emploiTravailleurs à temps partiel-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet des droits humains en Amérique (no 411-4062);Caucus ConservateurDroits de la personneLizon, WladyslawPétition 411-4062Système électoralVénézuéla-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4063);Caucus LibéralDuncan, KirstyParc national périurbain de la vallée de la RougeParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4063-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Young (Vancouver-Sud), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-4064 et 411-4065);Code criminelConduite avec facultés affaibliesHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4064Pétition 411-4065Young, Wai-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des télécommunications (no 411-4066);Fermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneHyer, BruceIndépendantPétition 411-4066Sécurité maritimeServices de communications et trafic maritimesThunder Bay-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-4067);Aide gouvernementaleCaucus LibéralMacAulay, LawrencePétition 411-4067Radiodiffuseur publicSociété Radio-Canada-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la paix mondiale (no 411-4068);Bélanger, MaurilCaucus LibéralMaintien de la paix et rétablissement de la paixMinistère de la PaixPaixPétition 411-4068-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4069);Caucus Parti VertMay, ElizabethParc national périurbain de la vallée de la RougeParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 411-4069-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie minière (no 411-4070).Caucus LibéralEntreprises canadiennesIndustrie minièreLamoureux, KevinPays en développementPétition 411-4070Responsabilité sociale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : Q-1317M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le projet de loi C-11 de la 1re session de la 38e législature, « Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public », quels sont les détails des codes de conduite exécutés, examinés, modifiés ou supprimés par le gouvernement conformément aux articles 5 à 7 du Chapitre 46 depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005, et quel est l’état actuel de chaque code de conduite? — Document parlementaire no 8555-411-1317.8555-411-1317 Codes de conduiteCaucus LibéralCode de déontologieDénonciation publique de pratiques déloyales en milieu de travailFonction publique et fonctionnairesQ-1317Simms, Scott//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/318MathieuRavignatMathieu-RavignatPontiacCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RavignatMathieu_NDP.jpgAffaires courantesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que tout financement cesse d’être offert au Sénat à compter du 1er juillet 2013.Il s'élève un débat.Abolition du SénatCaucus Nouveau Parti démocratiqueMotions de l'oppositionRavignat, Mathieu-Affaires courantesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.Abolition du SénatMotions de l'opposition-Affaires courantesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.Abolition du SénatMotions de l'oppositionVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgAffaires courantesDébut de l étudeM. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé.Il s'élève un débat.Budget principal des dépenses 2013-2014Caucus ConservateurClement, TonyPrésident du Conseil du TrésorSénat et sénateurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. Attribution de tempsCaucus ConservateurLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTroisième lecture et adoptionVan Loan, Peter//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Attribution de tempsCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaVan Loan, Peter-Affaires courantesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé.Le débat se poursuit.Budget principal des dépenses 2013-2014Sénat et sénateurs-Affaires courantesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Affaires courantesDécision priseConformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que tout financement cesse d’être offert au Sénat à compter du 1er juillet 2013.La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 730 -- Vote no 730)POUR : 95, CONTRE : 182YEAS -- POURAllen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBellavanceBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCrowderCullenDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultFortinFreemanGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HughesJacobJulianKellwayLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMaiMarstonMartinMasseMathyssenMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultRousseauSaganashSandhuScottSellahSims (Newton—North Delta)SitsabaiesanStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmel -- 95NAYS -- CONTREAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersonAndrewsArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBélangerBennettBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrisonBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieCaseyChisuChongClarkeClementCotlerCrockattCuznerDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)DykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFryGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderHsuJamesJeanJonesKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLauzonLebelLeBlanc (Beauséjour)LeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKenzieMayMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReganReidRichardsRickfordRitzSaxtonScarpaleggiaSeebackSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)SmithSopuckStantonSt-DenisStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 182PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAbolition du SénatCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreMotions de l'oppositionRavignat, MathieuSénat et sénateursVote no 730Votes par appel nominal-Affaires courantesReprise de l étudeLa Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé.Budget principal des dépenses 2013-2014Caucus ConservateurClement, TonyPrésident du Conseil du TrésorSénat et sénateursVotes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseLa motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 731 -- Vote no 731)POUR : 182, CONTRE : 95YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersonAndrewsArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBélangerBennettBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrisonBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieCaseyChisuChongClarkeClementCotlerCrockattCuznerDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)DykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFryGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderHsuJamesJeanJonesKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLauzonLebelLeBlanc (Beauséjour)LeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKenzieMayMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReganReidRichardsRickfordRitzSaxtonScarpaleggiaSeebackSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)SmithSopuckStantonSt-DenisStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 182NAYS -- CONTREAllen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBellavanceBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCrowderCullenDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultFortinFreemanGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HughesJacobJulianKellwayLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMaiMarstonMartinMasseMathyssenMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultRousseauSaganashSandhuScottSellahSims (Newton—North Delta)SitsabaiesanStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmel -- 95PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunBudget principal des dépenses 2013-2014Décisions de la ChambreSénat et sénateursVote no 731Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgAffaires courantesDébut de l étudeM. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.BudgetBudget principal des dépenses 2013-2014Caucus ConservateurClement, TonyPrésident du Conseil du TrésorVotes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 732 -- Vote no 732)POUR : 153, CONTRE : 126YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 153NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 126PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunBudgetBudget principal des dépenses 2013-2014Décisions de la ChambreVote no 732Votes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseConformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.Adoption à toutes les étapesC-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Caucus ConservateurClement, TonyDépôt et première lecturePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgAffaires courantesDébut de l étudeM. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.Adoption à toutes les étapesC-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Caucus ConservateurClement, TonyDeuxième lecturePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureVotes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 733 -- Vote no 733)POUR : 153, CONTRE : 126YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 153NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 126PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.Adoption à toutes les étapesC-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Comité plénierDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureVote no 733Votes par appel nominal-Affaires courantesAjournement du Comité (CofW)Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgAffaires courantesDébut de l étude Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.Adoption à toutes les étapesC-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 734 -- Vote no 734)POUR : 153, CONTRE : 126YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 153NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 126PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.Adoption à toutes les étapesC-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 734Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgAffaires courantesDébut de l étudeM. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Adoption à toutes les étapesC-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Caucus ConservateurClement, TonyPrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 735 -- Vote no 735)POUR : 153, CONTRE : 126YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 153NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 126PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.Adoption à toutes les étapesC-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Décisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 735Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgAffaires courantesDébut de l étudeM. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé.BudgetBudget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014Caucus ConservateurClement, TonyPrésident du Conseil du TrésorVotes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 736 -- Vote no 736)POUR : 152, CONTRE : 126YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 152NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 126PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunBudgetBudget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014Décisions de la ChambreVote no 736Votes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseConformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.Adoption à toutes les étapesC-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Caucus ConservateurClement, TonyDépôt et première lecturePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgAffaires courantesDébut de l étudeM. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.Adoption à toutes les étapesC-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Caucus ConservateurClement, TonyDeuxième lecturePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 737 -- Vote no 737)POUR : 153, CONTRE : 126YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 153NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 126PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.Adoption à toutes les étapesC-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Décisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureVote no 737Votes par appel nominal-Affaires courantesAjournement du Comité (CofW)Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgAffaires courantesDébut de l étudeM. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.Adoption à toutes les étapesC-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Caucus ConservateurClement, TonyÉtape du rapportPrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 738 -- Vote no 738)POUR : 153, CONTRE : 126YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 153NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 126PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.Adoption à toutes les étapesC-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 738Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgAffaires courantesDébut de l étudeM. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Adoption à toutes les étapesC-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Caucus ConservateurClement, TonyPrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 739 -- Vote no 739)POUR : 153, CONTRE : 126YEAS -- POURAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteReidRichardsRickfordRitzSaxtonSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 153NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 126PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.Adoption à toutes les étapesC-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Décisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 739Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence.M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.Il s'élève un débat.C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceCaucus ConservateurDeuxième lectureMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleValcourt, Bernard-MinuitDécision priseConformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2013, le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lecture-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentModifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes les 22 avril et 3 juin 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-411-17.8527-411-17 Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes les 22 avril et 3 juin 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2)Administration de la Chambre des communesBureau de régie internePrésident de la ChambreScheer, Andrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale)Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-717-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8561-411-717-03 Rapports d'accès à l'information du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2013Caucus ConservateurComité externe d'examen des griefs militairesComité permanent de la justice et des droits de la personneMacKay, Peter GordonMinistre de la Défense nationale-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambrePrésentée— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du génie génétique (no 411-4071);Caucus ConservateurGénie génétiqueMayes, ColinPétition 411-4071-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambrePrésentée— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des eaux navigables (no 411-4072).Caucus Nouveau Parti démocratiqueDewar, PaulPétition 411-4072Voies navigables intérieures-Motion d'ajournementJournaux - Ordre des travauxDébat d'ajournementÀ 0 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.Après débat, la motion est réputée agréée.Débat d'ajournement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgMotion d'ajournementAjournement quotidienEn conséquence, à 0 h 16, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 411-3599 à 411-3604, 411-3673, 411-3689, 411-3690, 411-3761 et 411-3780 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-35;8545-411-21-35 Réponse du gouvernement au sujet des services de santéAccord 2014 sur le renouvellement des soins de santéFinancement des soins de santéLésions cérébralesPétition 411-3599Pétition 411-3600Pétition 411-3601Pétition 411-3602Pétition 411-3603Pétition 411-3604Pétition 411-3673Pétition 411-3689Pétition 411-3690Pétition 411-3761Pétition 411-3780Relations fédérales-provinciales-territoriales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3648 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-24;8545-411-44-24 Réponse du gouvernement au sujet du transportPétition 411-3648Protection des animauxSanté animaleTransport de marchandises//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3864 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-411-121-10.8545-411-121-10 Réponse du gouvernement au sujet des accords internationauxAccord 2014 sur le renouvellement des soins de santéFinancement des soins de santéPétition 411-3864Relations fédérales-provinciales-territoriales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35274GregKerrGreg-KerrNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KerrGreg_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Kerr (Nova-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 11e rapport du Comité, « L'uranium appauvri et les anciens combattants canadiens ». — Document parlementaire no 8510-411-253.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58 à 60, 62 à 66 et 73) est déposé.8510-411-253 11e rapport du Comité permanent des anciens combattants, « L'uranium appauvri et les anciens combattants canadiens »Anciens combattantsArmes à uranium appauvriCaucus ConservateurComité permanent des anciens combattantsKerr, Greg-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par Mme Ayala (Honoré-Mercier), le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Approvisionnement en médicamentsC-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSellah, Djaouida-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), le projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale)Caucus LibéralDépôt et première lectureLamoureux, KevinProjets de loi émanant des députés-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-4042);Caucus Nouveau Parti démocratiqueGodin, YvonPétition 411-4042Réforme de l'assurance-emploiTravailleurs à temps partiel-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4043) et une au sujet du transport (no 411-4044);Aide au développement internationalAide gouvernementaleCaucus Nouveau Parti démocratiqueCompressions budgétairesMorin, IsabelleOrganisation catholique canadienne pour le développement et la paixOuest-de-l'Île de MontréalPétition 411-4043Pétition 411-4044Produit intérieur brutService de transport léger sur rail-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet du génie génétique (nos 411-4045 et 411-4046);Génie génétiqueMoratoireOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4045Pétition 411-4046Valeriote, Frank-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no 411-4047) et une au sujet des eaux navigables (no 411-4048);Camionnage et camionneursCanal RideauCaucus Nouveau Parti démocratiqueChow, OliviaCompressions budgétairesGardes latéralesLieu historique national du Canada de la Voie-Navigable-Trent-SevernPétition 411-4047Pétition 411-4048Voies navigables intérieures-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du génie génétique (no 411-4049).Caucus ConservateurGénie génétiqueLuzerneMiller, LarryMoratoireOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4049//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsCaucus ConservateurLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoptionVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 711 -- Vote no 711)POUR : 145, CONTRE : 126YEAS -- POURAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBatemanBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePaynePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 145NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesJacobJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauValeriote -- 126PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAttribution de tempsDécisions de la ChambreMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoptionVote no 711Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’ila) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCrowder, JeanMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoptionValcourt, Bernard-Initiatives ministériellesSuspensionÀ 11 h 32, la séance est suspendue.Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesRepriseÀ 11 h 53, la séance reprend.Projets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’ila) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsCaucus Nouveau Parti démocratiqueCrowder, JeanProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTroisième lecture et adoption-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgCertificats d'électionNouveau député - rapport d'élection reçuLe Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de Mme Rumbolt-Jones (Labrador). Mme Rumbolt-Jones (Labrador), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre. Allusions aux députésCaucus LibéralÉlections partiellesJones, YvonnePrésentation d'un nouveau député en ChambrePrésident de la ChambreScheer, Andrew-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésPrise des votes différés à l'étape du rapportConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseGroupe no 1La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1.La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 712 -- Vote no 712)POUR : 132, CONTRE : 156YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 132NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAmendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 712Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12.La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 713 -- Vote no 713)POUR : 131, CONTRE : 156YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 131NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, la motion no 3 est aussi rejetée par le même vote.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 713Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104.La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 714 -- Vote no 714)POUR : 131, CONTRE : 156YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 131NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, les motions nos 7 à 11 sont aussi rejetées par le même vote.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 714Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112.La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 715 -- Vote no 715)POUR : 7, CONTRE : 282YEAS -- POURBellavanceFortinHyerMayMouraniPatryPlamondon -- 7NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonAndrewsAngusArmstrongAshfieldAshtonAspinAtamanenkoAubinAyalaBairdBatemanBélangerBennettBergenBernierBezanBlanchetteBlanchette-LamotheBlaneyBlockBorgBoughenBoulericeBoutin-SweetBraidBreitkreuzBrisonBrosseauBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCaronCarrieCaseyCashCharltonChicoineChisholmChisuChongChoquetteChowChristophersonClarkeClearyClementComartinCôtéCotlerCrockattCrowderCullenCuznerDanielDavidsonDavies (Vancouver East)DayDechertDel MastroDevolinDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDreeshenDubéDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultDykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFreemanFryGalipeauGallantGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGillGloverGodinGoguenGoodaleGoodyearGosalGourdeGravelleGrewalGroguhéHarperHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)Harris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderHsuHughesJacobJamesJeanJonesJulianKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)KellwayKenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLauzonLaverdièreLebelLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeitchLemieuxLeslieLeungLiuLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKenzieMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMichaudMillerMoore (Abitibi—Témiscamingue)Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairNantelNashNichollsNicholsonNorlockNunez-MeloObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiPapillonParadisPaynePécletPerreaultPilonPoilievrePrestonQuachRaeRaffertyRaittRajotteRankinRathgeberRavignatRaynaultReganReidRempelRichardsRickfordRitzRousseauSaganashSandhuSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerScottSeebackSellahSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSmithSopuckStantonSt-DenisStewartStofferStorsethStrahlSullivanSweetTilsonToetToewsTooneTremblayTrostTrottierTrudeauTruppeTurmelTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 282PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, les motions nos 13 à 15 sont aussi rejetées par le même vote.Amendements et sous-amendementsBellavance, AndréC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Bloc QuébécoisDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 715Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125.La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 716 -- Vote no 716)POUR : 99, CONTRE : 190YEAS -- POURAllen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBellavanceBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCrowderCullenDavies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultFortinFreemanGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HughesHyerJacobJulianKellwayLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultRousseauSaganashSandhuScottSellahSims (Newton—North Delta)SitsabaiesanStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmel -- 99NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonAndrewsArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBélangerBennettBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrisonBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieCaseyChisuChongClarkeClementCotlerCrockattCuznerDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDionDreeshenDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)DykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFryGalipeauGallantGarneauGillGloverGoguenGoodaleGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderHsuJamesJeanJonesKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLauzonLebelLeBlanc (Beauséjour)LeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKenzieMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiParadisPaynePoilievrePrestonRaeRaittRajotteRathgeberReganReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerSeebackSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)SmithSopuckStantonSt-DenisStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTrudeauTruppeTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 190PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAmendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 716Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133.La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 717 -- Vote no 717)POUR : 99, CONTRE : 190YEAS -- POURAllen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBellavanceBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCrowderCullenDavies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultFortinFreemanGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HughesHyerJacobJulianKellwayLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultRousseauSaganashSandhuScottSellahSims (Newton—North Delta)SitsabaiesanStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmel -- 99NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonAndrewsArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBélangerBennettBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrisonBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieCaseyChisuChongClarkeClementCotlerCrockattCuznerDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDionDreeshenDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)DykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFryGalipeauGallantGarneauGillGloverGoguenGoodaleGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderHsuJamesJeanJonesKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLauzonLebelLeBlanc (Beauséjour)LeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKenzieMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiParadisPaynePoilievrePrestonRaeRaittRajotteRathgeberReganReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerSeebackSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)SmithSopuckStantonSt-DenisStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTrudeauTruppeTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 190PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, les motions nos 18 et 19 sont aussi rejetées par le même vote.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 717Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136.La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 718 -- Vote no 718)POUR : 99, CONTRE : 190YEAS -- POURAllen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBellavanceBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCrowderCullenDavies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultFortinFreemanGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HughesHyerJacobJulianKellwayLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultRousseauSaganashSandhuScottSellahSims (Newton—North Delta)SitsabaiesanStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmel -- 99NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonAndrewsArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBélangerBennettBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrisonBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieCaseyChisuChongClarkeClementCotlerCrockattCuznerDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDionDreeshenDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)DykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFryGalipeauGallantGarneauGillGloverGoguenGoodaleGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderHsuJamesJeanJonesKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLauzonLebelLeBlanc (Beauséjour)LeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKenzieMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiParadisPaynePoilievrePrestonRaeRaittRajotteRathgeberReganReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerSeebackSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)SmithSopuckStantonSt-DenisStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTrudeauTruppeTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 190PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, les motions nos 24, 26, 27 et 29 à 36 sont aussi rejetées par le même vote.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 718Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 37 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162.La motion no 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 719 -- Vote no 719)POUR : 133, CONTRE : 156YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 133NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, les motions nos 38 à 40 sont aussi rejetées par le même vote.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 719Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 41 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170.La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 720 -- Vote no 720)POUR : 133, CONTRE : 156YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 133NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, les motions nos 42 et 43 sont aussi rejetées par le même vote.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 720Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 47 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200.La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 721 -- Vote no 721)POUR : 99, CONTRE : 190YEAS -- POURAllen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBellavanceBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCrowderCullenDavies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultFortinFreemanGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HughesHyerJacobJulianKellwayLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaffertyRankinRavignatRaynaultRousseauSaganashSandhuScottSellahSims (Newton—North Delta)SitsabaiesanStewartStofferSullivanTooneTremblayTurmel -- 99NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonAndrewsArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBélangerBennettBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrisonBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieCaseyChisuChongClarkeClementCotlerCrockattCuznerDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDionDreeshenDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)DykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFooteFryGalipeauGallantGarneauGillGloverGoguenGoodaleGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderHsuJamesJeanJonesKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLauzonLebelLeBlanc (Beauséjour)LeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKenzieMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiParadisPaynePoilievrePrestonRaeRaittRajotteRathgeberReganReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerSeebackSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)SmithSopuckStantonSt-DenisStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTrudeauTruppeTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 190PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, les motions nos 48 à 59 sont aussi rejetées par le même vote.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 721Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 60 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213.La motion no 60, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 722 -- Vote no 722)POUR : 133, CONTRE : 156YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 133NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, les motions nos 61 à 71 sont aussi rejetées par le même vote.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 722Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 72 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225.La motion no 72, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 723 -- Vote no 723)POUR : 133, CONTRE : 156YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 133NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAmendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 723Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 73 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228.La motion no 73, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 724 -- Vote no 724)POUR : 133, CONTRE : 156YEAS -- POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 133NAYS -- CONTREAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, les motions nos 74 et 78 à 80 sont aussi rejetées par le même vote.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 724Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésDécision priseConformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 725 -- Vote no 725)POUR : 156, CONTRE : 133YEAS -- POURAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPaynePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesHyerJacobJonesJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 133PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Amendements et sous-amendementsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurDécisions de la ChambreÉtape du rapportFlaherty, JimMinistre des FinancesProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 725Votes par appel nominal-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire après 18 h 30 le mardi 4 juin, le jeudi 6 juin, le lundi 10 juin et le mardi 11 juin 2013; etque, le mardi 4 juin 2013, la Chambre s’ajourne lorsque personne ne demande plus à intervenir sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ou à 21 heures, selon la première éventualité, et que, au terme du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-14, ou à 21 heures, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Attribution de tempsDécisions de la ChambreMotions dilatoiresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatQuorumRègles du débatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, un député de chaque parti reconnu et la députée de Ahuntsic puissent prendre la parole pendant au plus dix minutes, après quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord canadien.C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceDécisions de la ChambreDeuxième lectureLimites de temps pour les discoursMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec amendements.M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.Caucus ConservateurÉtape du rapportMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsValcourt, Bernard-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 726 -- Vote no 726)POUR : 162, CONTRE : 120YEAS -- POURAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBellavanceBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherFortinGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderHyerJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)MouraniNicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'TooleParadisPatryPaynePlamondonPoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 162NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBennettBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaseyCashChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFreemanFryGarneauGarrisonGenestGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesJacobJonesJulianKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPécletPerreaultPilonQuachRaeRaffertyRankinRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanTooneTremblayTrudeauTurmelValeriote -- 120PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsVote no 726Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Il s'élève un débat.Caucus ConservateurMinistre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTroisième lecture et adoptionValcourt, Bernard-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Le débat se poursuit.Bezan, JamesC-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Caucus ConservateurDeuxième lectureProjets de loi émanant des députés-Initiatives parlementairesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députésVotes différés-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi du Sénat)Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :Projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).Adoption par le SénatMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Trafic du tabac-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.Le débat se poursuit.Baird, JohnCaucus ConservateurDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 21 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRenvoi à un comité après la deuxième lectureS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Un message est reçu du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, sans amendement.Adoption par le SénatC-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambrePrésentée— par Mme Ambrose (Edmonton—Spruce Grove), une au sujet du génie génétique (no 411-4050).Ambrose, RonaCaucus ConservateurGénie génétiquePétition 411-4050-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreAjournement quotidienAjournementÀ 21 heures, conformément à l'article adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsWetaskiwinCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport sans amendement.M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.Calkins, BlaineCaucus ConservateurÉtape du rapportProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée-Initiatives parlementairesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsWetaskiwinCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeConformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Il s'élève un débat.Calkins, BlaineCaucus ConservateurProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de CoréeTroisième lecture et adoption-Initiatives parlementairesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée.En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.Décisions de la ChambreProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de CoréeTroisième lecture et adoption-Initiatives parlementairesSuspensionÀ 11 h 41, la séance est suspendue.-Initiatives parlementairesRepriseÀ 12 heures, la séance reprend.-VacancesVacance de siègeLe Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Bourassa, dans la province de Québec, à la suite à la démission de M. Denis Coderre, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 3 juin 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.Allusions aux députésBourassaCaucus LibéralCoderre, DenisDémission d'un députéPrésident de la ChambreScheer, AndrewVacances de siège à la Chambre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que, relativement au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurClement, TonyÉtape du rapportPrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 709 -- Vote no 709)POUR : 148, CONTRE : 104YEAS -- POURAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBergenBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)ButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementCrockattDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePaynePoilievrePrestonRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 148NAYS -- CONTREAllen (Welland)AndrewsAngusAubinAyalaBélangerBlanchetteBlanchette-LamotheBorgBoulericeBoutin-SweetBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteClearyCôtéCrowderCuznerDavies (Vancouver East)DewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultEasterEykingFooteFreemanGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HsuHughesJacobKellwayLamoureuxLapointeLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPécletPerreaultPilonRaeRaffertyRavignatReganRousseauSandhuScarpaleggiaScottSellahSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisSullivanTooneTremblayTurmelValeriote -- 104PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAttribution de tempsC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 709Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l'étude d'un groupeLa Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80).C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeGroupe no 1Motion no 1 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 2 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 3 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 15.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 6 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 7 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 105.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 8 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 106.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 9 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 107.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 10 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 108.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 11 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 109.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 12 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112.Bellavance, AndréC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Bloc QuébécoisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 13 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 113.Bellavance, AndréC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Bloc QuébécoisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 14 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 114.Bellavance, AndréC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Bloc QuébécoisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 15 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 115.Bellavance, AndréC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Bloc QuébécoisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 16 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 17 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 18 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 134.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 19 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 135.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 20 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 24 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 137.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 26 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 143.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 27 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 144.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 29 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 147.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 30 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 148.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 31 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 149.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 32 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 150.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 33 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 151.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 34 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 152.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 35 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 153.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 36 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 154.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 37 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 38 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 167.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 39 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 168.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 40 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 169.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 41 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 42 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 171.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 43 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 172.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 47 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 48 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 201.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 49 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 202.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 50 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 203.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 51 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 204.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 52 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 205.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 53 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 206.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 54 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 207.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 55 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 208.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 56 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 209.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 57 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 210.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 58 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 211.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 59 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 212.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 60 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 61 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 214.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 62 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 215.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 63 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 216.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 64 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 217.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 65 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 218.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 66 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 219.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 67 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 220.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 68 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 221.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 69 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 222.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 70 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 223.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 71 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 224.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 72 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 73 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 74 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 229.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 78 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 230.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 79 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 231.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 80 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 232.Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésDécision priseConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 710 -- Vote no 710)POUR : 268, CONTRE : 0YEAS -- POURAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonAndrewsAngusArmstrongAshfieldAshtonAspinAubinAyalaBairdBatemanBélangerBenoitBergenBernierBezanBlanchetteBlanchette-LamotheBlaneyBlockBorgBoughenBoulericeBoutin-SweetBraidBreitkreuzBrisonBrosseauBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCaronCarrieCaseyCashCharltonChicoineChisholmChisuChongChoquetteChowChristophersonClarkeClearyClementComartinCôtéCrockattCrowderCuznerDanielDavidsonDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDechertDel MastroDevolinDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDreeshenDubéDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultDykstraEasterEykingFantinoFindlay (Delta—Richmond East)FletcherFooteFreemanGalipeauGallantGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGillGloverGodinGoguenGoodaleGoodyearGosalGourdeGravelleGrewalGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)Harris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderHsuHughesJacobJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)KellwayKenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLapointeLatendresseLauzonLaverdièreLebelLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeitchLemieuxLeslieLeungLiuLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKenzieMaiMartinMasseMathyssenMayMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMichaudMillerMoore (Abitibi—Témiscamingue)Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)MouraniMulcairNantelNashNichollsNicholsonNorlockNunez-MeloObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzO'ToolePacettiPapillonPaynePécletPerreaultPilonPlamondonPoilievrePrestonQuachRaeRaffertyRaittRajotteRathgeberRavignatRaynaultReganReidRempelRichardsRickfordRitzRousseauSandhuSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerScottSeebackSellahSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSmithSopuckStantonSt-DenisStofferStorsethStrahlSullivanSweetTilsonToetToewsTooneTremblayTrostTrottierTruppeTurmelTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 268NAYS -- CONTRENil--AucunPAIRED -- PAIRÉSNil--AucunEn conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceCaucus ConservateurDécisions de la ChambreMinistre de la Sécurité publiqueProjets de loi d'initiative ministérielleToews, VicTroisième lecture et adoptionVote no 710Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/91GeraldKeddyGerald-KeddySouth Shore—St. Margaret'sCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KeddyGerald_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2011-2012. — Document parlementaire no 8525-411-58.8525-411-58 Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2011-2012Caucus ConservateurCompte du CanadaCréditExportation et développement CanadaKeddy, GeraldSecrétaire parlementaire du ministre du Commerce international//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 411-3569 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-15;8545-411-13-15 Réponse du gouvernement au sujet de la Société canadienne des postesBureaux de poste et comptoirs postauxFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 411-3569Société canadienne des postes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-3583 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-27.8545-411-20-27 Réponse du gouvernement au sujet de l'immigrationCriminelsExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerPersonnes étrangèresPétition 411-3583//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25448JoePrestonJoe-PrestonElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PrestonJoe_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 57e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour la Saskatchewan). — Document parlementaire no 8510-411-250. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 69, 72, 74, 75, 77 et 80) est déposé.8510-411-250 57e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (circonscriptions électorales pour la Saskatchewan)Caucus ConservateurComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreLimites des circonscriptions électoralesPreston, JoeSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25448JoePrestonJoe-PrestonElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PrestonJoe_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 58e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique). — Document parlementaire no 8510-411-251. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62, 63, 65, 66, 72, 77, 78 et 80) est déposé.8510-411-251 58e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique)Caucus ConservateurColombie-BritanniqueComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreLimites des circonscriptions électoralesPreston, Joe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25448JoePrestonJoe-PrestonElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PrestonJoe_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 59e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour le Québec). — Document parlementaire no 8510-411-252. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 70, 71, 75, 78 et 80) est déposé.8510-411-252 59e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (circonscriptions électorales pour le Québec)Caucus ConservateurComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreLimites des circonscriptions électoralesPreston, JoeProvince de Québec-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), le projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Block, KellyC-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)Caucus ConservateurDépôt et première lecturePeines minimalesProjets de loi émanant des députésTraite de personnes-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Caucus ConservateurCessation d'emploiDépôt et première lectureParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députésWilliamson, John-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), le projet de loi C-519, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-519, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule à moteur)Caucus ConservateurDépôt et première lectureEssenceProjets de loi émanant des députésTaxes de consommationWilliamson, John-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Adler, MarkC-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du ParlementCaucus ConservateurDépôt et première lectureHauts fonctionnaires du ParlementPartisanerieProjets de loi émanant des députés-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-521, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nottawasaga), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-521, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nottawasaga)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureLeslie, Megan AnissaProjets de loi émanant des députésRivière NottawasagaRivièresVoies navigables intérieures-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-522, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lacs de la Saskatchewan), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Ashton, NikiC-522, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lacs de la Saskatchewan)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureLacsProjets de loi émanant des députésSaskatchewanVoies navigables intérieures-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet de certaines maladies (no 411-4013);Brown, GordonCaucus ConservateurMaladie de LymePétition 411-4013Stratégie nationale relative à la maladie de Lyme-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Masse (Windsor-Ouest), trois au sujet de la Société canadienne des postes (nos 411-4014 à 411-4016) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-4017);Bureaux de poste et comptoirs postauxCaucus Nouveau Parti démocratiqueCoke de pétroleDétroitFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesMasse, BrianOlde Sandwich TownePétition 411-4014Pétition 411-4015Pétition 411-4016Pétition 411-4017Protection de l'environnementSociété canadienne des postes-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du génie génétique (no 411-4018);Caucus ConservateurGénie génétiqueLuzerneOrganismes génétiquement modifiésPétition 411-4018Tilson, David-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la paix mondiale (no 411-4019);Caucus LibéralMaintien de la paix et rétablissement de la paixMcGuinty, David J.Ministère de la PaixPaixPétition 411-4019-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-4020) et une au sujet de l'aide internationale (no 411-4021);Aide au développement internationalCaucus Nouveau Parti démocratiqueCompressions budgétairesCrime et criminalitéCruauté envers les animauxDoré Lefebvre, RosaneLégislationOrganisation catholique canadienne pour le développement et la paixPétition 411-4020Pétition 411-4021-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-4022) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-4023);Caucus Nouveau Parti démocratiqueDonnelly, FinEspèces en voie de disparitionFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneImportationsInterdictionKitsilanoPêcheries et pêcheursPétition 411-4022Pétition 411-4023Recherche et sauvetageRequin-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4024);Caucus LibéralDuncan, KirstyPétition 411-4024Protection de l'environnement-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet de l'aide internationale (nos 411-4025 et 411-4026);Aide au développement internationalCaucus Nouveau Parti démocratiqueDuncan, LindaPétition 411-4025Pétition 411-4026Produit intérieur brut-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4027) et une au sujet de certaines maladies (no 411-4028);Caucus Parti VertColombie-BritanniqueEnbridge Northern Gateway PipelinesÉvaluation environnementaleMaladie de LymeMay, ElizabethPétition 411-4027Pétition 411-4028PétroliersStratégie nationale relative à la maladie de LymeTransport par pipelineZones littorales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Chow (Trinity—Spadina), deux au sujet des eaux navigables (nos 411-4029 et 411-4030) et une au sujet du transport (no 411-4031);Camionnage et camionneursCanal RideauCaucus Nouveau Parti démocratiqueChow, OliviaCompressions budgétairesGardes latéralesLieu historique national du Canada de la Voie-Navigable-Trent-SevernPétition 411-4029Pétition 411-4030Pétition 411-4031Voies navigables intérieures-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4032) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-4033);AvortementCaucus ConservateurCode criminelConduite avec facultés affaibliesDiscrimination sexuelleHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 411-4032Pétition 411-4033Warawa, Mark-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-4034).Caucus Nouveau Parti démocratiqueConditions de mise à la retraiteMathyssen, IrenePétition 411-4034Sécurité de la vieillesseSupplément de revenu garanti//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonRéponse donnéeM. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1311, Q-1312, Q-1313 et Q-1315 inscrites au Feuilleton.Q-1311Q-1312Q-1313Q-1315Questions écrites//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-1314Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne le programme pilote sur la gérance de l’assurance-emploi : a) quelle est la raison d’être de ce programme; b) quand la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-elle été informée pour la première fois de ce programme pilote (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); c) ce programme a-t-il reçu l’approbation de la Ministre à une étape ou à une autre; d) en cas de réponse affirmative à c), quand la Ministre a-t-elle donné son approbation (à l’étape du concept, de la forme provisoire ou de la forme finale); e) quel est le coût total de ce programme, y compris le coût total de tous les déplacements de chaque employé; f) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis pour ce programme; g) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis à titre d’enquêteurs pour ce programme; h) quel est le nombre total d’heures supplémentaires travaillées à ce jour; i) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi en vertu de ce programme pilote qui ont été effectués au lieu de résidence des demandeurs; j) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d'assurance-emploi en vertu de ce programme pilote, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement;k) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi, en vertu de ce programme pilote, qui ont été présentées par des travailleurs autonomes, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement; l) quel est le nombre total de derniers employeurs ou tierces parties concernées qui ont été contactés aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance-emploi; m) quel est le nombre total de visites sur place qui ont été faites auprès d’employeurs pour vérifier l’information figurant sur les relevés d’emploi aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance emploi; n) qui fait partie de l’équipe de gérance et d’analyse de ce programme; o) combien de rapports d’analyse cette équipe a-t-elle produits, avec indication des dates et des numéros d’identification ou de suivi utilisés à l’interne pour chaque rapport; p) qui a conçu l’instrument de technique d’enquête détaillé; q) qui a approuvé cet instrument; r) quelles ont été les étapes d’approbation de cet instrument; s) quand la Ministre a-t-elle été informée pour la première fois de l’instrument de technique d’enquête détaillé (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); t) qui fait partie du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi;u) comment les membres de ce groupe de travail ont-ils été choisis ou nommés; v) qui a choisi les membres de ce groupe de travail; w) à quelle fréquence les membres du groupe de travail se sont ils réunis (avec indication des dates et des lieux de chaque réunion); x) quel a été le total des coûts occasionnés par les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi (avec ventilation par déplacements, hébergement, repas et autres catégories de dépenses); y) de qui relevaient les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi; z) à quelles dates le Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi a-t-il tenu des conférences téléphoniques; aa) à quelle date a-t-on utilisé le logiciel StreetSweeper; bb) qui a approuvé l’utilisation du logiciel StreetSweeper pour ce programme pilote; cc) qui étaient les consultants en expertise opérationnelle, avec ventilation par région; dd) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont été considérés comme étant en ordre;ee) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont donné lieu à la préparation d’un rapport d’enquête soumis, pour décision, à la Direction des services de traitement et de paiement; ff) pourquoi a-t-on choisi ces échéances pour la planification, la réalisation du projet pilote et l’achèvement des examens, ainsi que pour les examens et analyses; gg) pourquoi a-t-on choisi mars 2013 comme échéance pour l’achèvement des examens; hh) pourquoi a-t-on choisi la période de novembre 2012 à février 2013 pour la partie « pilote » de ce programme; ii) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; jj) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; kk) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; ll) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; mm) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui se rendent à la résidence d’un demandeur pour une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; nn) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient l’identité d’un enfant et sa filiation avec le demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi;oo) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient la preuve d’hospitalisation d’un demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; pp) combien de fois, au total, les registres de paie des employeurs ou de tierces parties ont-ils été examinés dans le cadre de ce programme pilote? — Document parlementaire no 8555-411-1314.8555-411-1314 Programme pilote sur la gérance de l'assurance-emploiAllégations de fraude et fraudesCaucus Nouveau Parti démocratiqueCharlton, ChrisInspections et inspecteursOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1314Réforme de l'assurance-emploi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1316M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité nucléaire et la sûreté nucléaire : a) le ministère des Ressources naturelles tiendra-t-il une consultation publique avec divers intervenants des milieux environnemental et socioéconomique au sujet de la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire avant que les révisions soient présentées au Parlement; b) Ressources naturelles Canada (RNCan) indiquera-t-il les objectifs de la Loi sur la responsabilité nucléaire en matière de politiques; c) aux fins de l’évaluation des révisions à la Loi sur la responsabilité nucléaire, quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; d) RNCan publiera-t-il tous les commentaires formulés par l’industrie aux fins de son document de consultation de mai 2013 sur la Loi sur la responsabilité nucléaire; e) comment RNCan définit-il « la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire, […] tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l’environnement que pour le maintien de la sécurité nationale, et le respect par le Canada de ses obligations internationales » tel que le prévoit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; f) RNCan, ou un organisme qui relève de lui, a-t-il évalué les conséquences potentielles d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à une installation nucléaire canadienne; g) RNCan commandera-t-il une étude sur les conséquences d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à la centrale nucléaire de Darlington, à la centrale nucléaire de Pickering, à la centrale nucléaire de Point Lepreau et à la centrale nucléaire de Bruce en vue d’une consultation publique sur la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire et de la publication des résultats; h) RNCan présentera-t-il les conclusions préliminaires de l’étude sur les accidents graves menée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN); i) RNCan présentera-t-il les motifs pour lesquels la CCSN a décidé d’abandonner l’étude sur les accidents graves; j) RNCan a-t-il examiné la fréquence et l’ampleur des accidents de réacteurs en fonction du bilan mondial, tel que l’a recommandé le groupe de travail interministériel sur la Loi sur la responsabilité nucléaire en 1984 et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les conclusions de l’examen;k) Environnement Canada a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, Environnement Canada communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; l) RNCan a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; m) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a mené à l’adoption de la Loi sur la responsabilité nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; n) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a orienté l’élaboration du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; o) RNCan a-t-il réévalué la politique du Canada sur la protection en matière de responsabilité nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima; p) dans quelles circonstances RNCan accepterait-il un régime de responsabilité illimitée aux fins du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire en cas d’accident nucléaire et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; q) RNCan a-t-il évalué la subvention implicite par kilowatt qui découlerait du passage de la limite de responsabilité de 650 millions à 1 milliard de dollars par comparaison à une responsabilité illimitée et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de son évaluation; r) RNCan a-t-il une politique sur l’évaluation et la communication des distorsions du marché de l’énergie liées à la subvention implicite découlant des plafonds actuels et futurs à l’égard de la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; s) à quelle fréquence RNCan vérifie-t-il la capacité d’indemnisation des assureurs au Canada; t) comment RNCan définit-il le coût « raisonnable » de l’assurance afin de déterminer le niveau maximum requis pour les exploitants d’installation nucléaire? — Document parlementaire no 8555-411-1316.8555-411-1316 Sûreté nucléaireCaucus Nouveau Parti démocratiqueCommission canadienne de sûreté nucléaireConsultation du publicIndemnisationJulian, PeterOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-1316Responsabilité civileSécurité et sûreté nucléaire-Initiatives ministériellesReprise de l'étude d'un groupeLa Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80).Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAvis de MotionAttribution de temps - avis donnéM. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Attribution de tempsAvis de motionCaucus ConservateurDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangersVan Loan, Peter-Initiatives ministériellesReprise de l'étude d'un groupeLa Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80).Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-MinuitDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 0 h 22, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 juin 2013, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-MinuitVote à l'étape du rapport différé sur un groupeLa motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 3, est différé.La motion no 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 7 à 11, est différé.La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 13 à 15, est différé.La motion no 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.La motion no 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 18 et 19, est différé.La motion no 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 24, 26, 27 et 29 à 36, est différé.La motion no 37 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 38 à 40, est différé.La motion no 41 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 42 et 43, est différé.La motion no 47 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 48 à 59, est différé.La motion no 60 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 61 à 71, est différé.La motion no 72 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.La motion no 73 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 74 et 78 à 80.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-MinuitJournaux - ajoutConformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, les votes par appel nominal sont différés de nouveau jusqu'au mardi 4 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35751JimFlahertyL'hon.Jim-FlahertyWhitby—OshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FlahertyJim_CPC.jpgMinuitDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts.M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.Il s'élève un débat.Caucus ConservateurDeuxième lectureFlaherty, JimMinistre des FinancesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts-États et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelRoberval—Lac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)Arrêté d'urgence no 11 visant les exploitants privés (JUS-81100-2-109-11), en date du 31 mai 2013, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-411-926-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8560-411-926-11 Arrêté d'urgence n° 11 visant les exploitants privés (JUS-81100-2-109-11), en date du 31 mai 2013Caucus ConservateurComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésLebel, DenisMinistère des TransportsMinistre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :-Pétitions déposées auprès de la Greffière de la ChambrePrésentée— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4035 à 411-4037), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4038), une au sujet de l'avortement (no 411-4039) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-4040 et 411-4041).Aide au développement internationalAvortementCaucus ConservateurCode criminelDiscrimination sexuelleFoetus et embryonHiebert, RussPétition 411-4035Pétition 411-4036Pétition 411-4037Pétition 411-4038Pétition 411-4039Pétition 411-4040Pétition 411-4041-Motion d'ajournementJournaux - Ordre des travauxDébat d'ajournementÀ 0 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.Après débat, la motion est réputée agréée.Débat d'ajournement-Motion d'ajournementAjournement quotidienEn conséquence, à 0 h 53, conformément à l'ordre adopté le 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-Initiatives ministériellesDébut de l'étude à l'étape du rapportIl est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision du PrésidentConformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :Groupe no 1 — motions nos 1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeGroupe no 1Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 15.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 105.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 106.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 107.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 108.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 109.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112.Bellavance, AndréC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Bloc QuébécoisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 113.Bellavance, AndréC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Bloc QuébécoisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 114.Bellavance, AndréC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Bloc QuébécoisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 115.Bellavance, AndréC-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Bloc QuébécoisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 134.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 135.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 137.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 143.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 144.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 147.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 148.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 149.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 150.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 151.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 152.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 153.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 154.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 167.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 168.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 169.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 171.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 172.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 201.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 202.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 203.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 204.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 205.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 206.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 207.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 208.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 209.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 210.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 211.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 212.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 214.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 215.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 216.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 217.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 218.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 219.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 220.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 221.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 222.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 223.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 224.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 229.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 230.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 231.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 232.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportNash, PeggyProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDébut de l étude d'un groupeIl s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 411-3564 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-20;8545-411-18-20 Réponse du gouvernement au sujet de la ChineChinePétition 411-3564//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3572 et 411-3573 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-411-121-09;8545-411-121-09 Réponse du gouvernement au sujet des accords internationauxChineEntentes et contratsInvestissementPétition 411-3572Pétition 411-3573//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3591 à 411-3593 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-411-10-09;8545-411-10-09 Réponse du gouvernement au sujet du commerce internationalAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneLibre-échangeMarchés publicsPétition 411-3591Pétition 411-3592Pétition 411-3593Union européenne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3606 à 411-3608 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-411-38-18;8545-411-38-18 Réponse du gouvernement au sujet de la viande chevalineChevauxExportationsImportationsPétition 411-3606Pétition 411-3607Pétition 411-3608Salubrité des alimentsViande//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3613 à 411-3616 et 411-3646 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-31;8545-411-12-31 Réponse du gouvernement au sujet de la protection de l'environnementCompressions budgétairesEau douceFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 411-3613Pétition 411-3614Pétition 411-3615Pétition 411-3616Pétition 411-3646Qualité de l'eauRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRégion des lacs expérimentaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3621, 411-3682, 411-3774, 411-3783, 411-3819 à 411-3822 et 411-3842 à 411-3850 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-40;8545-411-32-40 Réponse du gouvernement au sujet du Code criminel du CanadaCode criminelConduite avec facultés affaibliesFoetus et embryonHomicide commis au volant d'un véhiculeLégislationPeines minimalesPétition 411-3621Pétition 411-3682Pétition 411-3774Pétition 411-3783Pétition 411-3819Pétition 411-3820Pétition 411-3821Pétition 411-3822Pétition 411-3842Pétition 411-3843Pétition 411-3844Pétition 411-3845Pétition 411-3846Pétition 411-3847Pétition 411-3848Pétition 411-3849Pétition 411-3850//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 411-3622, 411-3638, 411-3639, 411-3649, 411-3653, 411-3654, 411-3662, 411-3669, 411-3675, 411-3676, 411-3773, 411-3784, 411-3788 à 411-3790, 411-3797 à 411-3815, 411-3818, 411-3827 à 411-3839 et 411-3851 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-411-132-07;8545-411-132-07 Réponse du gouvernement au sujet de la présélection du sexeAvortementDiscrimination sexuellePétition 411-3622Pétition 411-3638Pétition 411-3639Pétition 411-3649Pétition 411-3653Pétition 411-3654Pétition 411-3662Pétition 411-3669Pétition 411-3675Pétition 411-3676Pétition 411-3773Pétition 411-3784Pétition 411-3788Pétition 411-3789Pétition 411-3790Pétition 411-3797Pétition 411-3798Pétition 411-3799Pétition 411-3800Pétition 411-3801Pétition 411-3802Pétition 411-3803Pétition 411-3804Pétition 411-3805Pétition 411-3806Pétition 411-3807Pétition 411-3808Pétition 411-3809Pétition 411-3810Pétition 411-3811Pétition 411-3812Pétition 411-3813Pétition 411-3814Pétition 411-3815Pétition 411-3818Pétition 411-3827Pétition 411-3828Pétition 411-3829Pétition 411-3830Pétition 411-3831Pétition 411-3832Pétition 411-3833Pétition 411-3834Pétition 411-3835Pétition 411-3836Pétition 411-3837Pétition 411-3838Pétition 411-3839Pétition 411-3851INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION