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PCC (SK)
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2013-06-19 16:05 [p.18583]
Je désire informer la Chambre que, conformément au paragraphe 28(4) du Règlement, j'ai convoqué la Chambre aujourd'hui uniquement en vue de la sanction royale qui sera octroyée à plusieurs projets de loi.
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PCC (SK)
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2013-06-19 16:05 [p.18583]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Le secrétaire du gouverneur général
et chancelier d'armes
Le 19 juin 2013
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 19 juin 2013 à 16 h 00, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
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PCC (SK)
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2013-06-19 16:23 [p.18583]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)—Chapitre 10, 2013.
C-37, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 11, 2013.
C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux—Chapitre 12, 2013.
S-9, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 13, 2013.
C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois—Chapitre 14, 2013.
C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)—Chapitre 15, 2013.
C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés—Chapitre 16, 2013.
S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée—Chapitre 17, 2013.
C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois—Chapitre 18, 2013.
S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)—Chapitre 19, 2013.
S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves—Chapitre 20, 2013.
S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations—Chapitre 21, 2013.
C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 22, 2013.
C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 23, 2013.
C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence—Chapitre 24, 2013.
C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence—Chapitre 25, 2013.
S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers—Chapitre 26, 2013.
S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts—Chapitre 27, 2013.
S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada—Chapitre 28, 2013.
Comme il est 16 h 24, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 16 h 24.) 
La première session de la 41e législature a été prorogée par proclamation royale le 13 septembre 2013.
Agents publics étrangersAjournementAnciens combattantsBudget principal des dépenses 2013-2014Budget supplémentaire des dépenses (A) 2 ...C-15, Loi modifiant la Loi sur la défens ...C-309, Loi modifiant le Code criminel (d ...C-321, Loi modifiant la Loi sur la Socié ...C-37, Loi modifiant le Code criminelC-383, Loi modifiant la Loi du traité de ...C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendar ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.
Voir le profil de Harold Albrecht
PCC (ON)
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2013-06-18 10:04 [p.18505]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 10 juin 2013, votre Comité a étudié le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et a convenu, le lundi 17 juin 2013, d’en faire rapport sans amendement.
Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
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2013-06-18 10:05 [p.18505]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, le projet de loi a l'appui sans précédent de tous les partis à la Chambre. Il a l'appui des organismes environnementaux non gouvernementaux et il a l'appui du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, un de nos collègues, qui prétend défendre l'environnement, en empêche l'adoption. Je suis indigné.
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PCC (MB)
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2013-06-18 10:07 [p.18505]
Monsieur le Président, j'ai une pétition de centaines de personnes de partout au Canada demandant au gouvernement de demander au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
Les pétitionnaires disent que la demande de services sexuels auprès des femmes et des enfants est la cause première de la prostitution et que la traite, la prostitution juvénile et la violence envers les femmes ont augmenté dans les pays où la prostitution a été légalisée.
Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
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2013-06-18 10:07 [p.18505]
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions.
La première a été signée par des gens, pour la plupart des personnes âgées, qui s'inquiètent beaucoup des changements apportés par le gouvernement conservateur au programme de la Sécurité de la vieillesse et du fait qu'il fasse passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Ils demandent au gouvernement d'annuler cette mesure.
Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18505]
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de personnes qui sont très préoccupées à l'égard des droits des animaux. Elles font remarquer que les animaux sont des êtres sensibles capables de ressentir la douleur, qu'ils ne sont pas des biens et que les animaux errants et sauvages ne sont pas suffisamment protégés par les dispositions de la section du Code criminel portant sur les biens qui prévoient les peines pour cruauté envers les animaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section en question du Code criminel et de renforcer le libellé de la loi fédérale visant à punir ces crimes afin d'en corriger les lacunes qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.
Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18506]
Monsieur le Président, la troisième pétition vient de gens d'Oshawa qui signalent que l'administration portuaire d'Oshawa est en train de ruiner le secteur riverain de la ville. En effet, elle a approuvée sans discussion et à huis clos la construction d'une usine d'éthanol de 12 étages, sans tenir compte de l'opinion des citoyens, du conseil municipal d'Oshawa, du maire et du conseil régional de Durham.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler le projet de construction d'une usine d'éthanol de FarmTech, de suspendre tout aménagement, de publier tous les documents relatifs au bail à long terme de FarmTech et aux autres contrats de location de l'administration portuaire d'Oshawa, et d'amorcer des négociations avec la Ville d'Oshawa pour que le port soit cédé à la municipalité.
Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18506]
Monsieur le Président, la quatrième pétition vient d'électeurs de Toronto qui soulignent qu'il y a un an et demi, Jenna Morrison, une mère enceinte, est décédée sous les roues d'un camion lourd et que sa mort aurait possiblement pu être évitée si le camion avait été muni de protections latérales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile qui exigerait que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour éviter que les cyclistes et les piétons soient entraînés sous les roues de ces véhicules.
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Lib. (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18506]
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles. Elle porte sur les projets de loi C-38 et C-45, qui ont affaibli la protection des écosystèmes, surtout autour des plans d'eau.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance des écosystèmes pour le bien-être et la prospérité du Canada. Ils demandent au gouvernement fédéral de rétablir les mesures de protection prévues dans la loi pour l'habitat du poisson et les autres habitats naturels.
Voir le profil de Ted Hsu
Lib. (ON)
Voir le profil de Ted Hsu
2013-06-18 10:12 [p.18506]
Monsieur le Président, la deuxième pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles, concerne les changements climatiques. La Chambre sait peut-être que les changements climatiques sont en partie responsables du faible niveau d'eau des Grands Lacs et que le Canada manque de leadership à l'échelle internationale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de leadership sur la scène internationale en concluant des ententes visant à limiter la hausse de la température dans le monde à moins de deux degrés Celsius, à prendre des mesures à l'échelle nationale, à faire sa juste part et à faire évaluer les progrès accomplis par un organisme de validation indépendant.
Voir le profil de Ted Hsu
Lib. (ON)
Voir le profil de Ted Hsu
2013-06-18 10:12 [p.18506]
Monsieur le Président, les habitants de Kingston et les Îles ont signé deux pétitions concernant la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires s'inquiètent des répercussions de la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée sur les agriculteurs qui ne cultivent pas de luzerne génétiquement modifiée et sur les agriculteurs biologiques, ainsi que de l'incidence que cela pourrait avoir sur le commerce international.
Ils demandent au gouvernement un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée tant que les répercussions sur les agriculteurs n'ont pas été étudiées en bonne et due forme.
Voir le profil de Ted Hsu
Lib. (ON)
Voir le profil de Ted Hsu
2013-06-18 10:12 [p.18506]
Monsieur le Président, la dernière pétition signée par des résidants de Kingston et les Îles concerne le système correctionnel.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'adopter des pratiques exemplaires et rationnelles, notamment d'éviter la double occupation des cellules afin de réduire le taux de récidive et de favoriser la réinsertion sociale des contrevenants afin d'améliorer la sécurité publique et d'éviter le gaspillage d'argent.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition proviennent de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec. Ils demandent au gouvernement fédéral de remplacer les contrôleurs des armes à feu territoriaux et provinciaux par un organisme civil unique axé sur le service afin que la loi fédérale soit appliquée uniformément d'un bout à l'autre du pays.
Voir le profil de Kennedy Stewart
NPD (BC)
Voir le profil de Kennedy Stewart
2013-06-18 10:13 [p.18506]
Monsieur le Président, je présente une pétition aujourd'hui qui vise à permettre la présentation de pétitions en ligne à la Chambre des communes. Les signataires de cette pétition croient que l'actuel système de pétitions sur papier est archaïque et inefficace.
Les pétitionnaires aimeraient que la Chambre des communes admette les pétitions en ligne au même titre que les pétitions sur papier. Cette pétition est similaire à une motion que j'ai présentée à la Chambre des communes, et j'espère que le gouvernement la prendra au sérieux.
Voir le profil de Wladyslaw Lizon
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par beaucoup d'Ontariens, dont un grand nombre sont d'origine vénézuélienne. Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, depuis la dernière élection présidentielle au Venezuela, les droits démocratiques, les droits de la personne et les droits électoraux sont scandaleusement violés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une position ferme et de contribuer à la résolution pacifique de la crise au Venezuela.
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de mon comté, Beauharnois—Salaberry. Le projet de loi C-45, qui est maintenant une loi, a apporté des changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. Il fait en sorte que seulement 62 rivières, 97 lacs ainsi que 3 océans resteront protégés, alors qu'avant, tous les cours d'eau du Canada étaient protégés par cette loi.
Le projet de loi C-45 a pour conséquence d'inverser le fardeau de la responsabilité en obligeant désormais les citoyens, les groupes et les municipalités à amener eux-mêmes les responsables des projets devant les tribunaux lorsque leur droit à la navigation sera bafoué. Le gouvernement a retiré toute possibilité de commenter les décisions prises par le ministre et de mener des consultations publiques sur les projets proposés par les promoteurs.
Les citoyens demandent donc que le gouvernement du Canada assume les responsabilités en matière de protection du droit à la navigation, qu'il ne délègue pas aux citoyens la tâche de poursuivre eux-mêmes les responsables devant les tribunaux et qu'il garantisse le maintien du droit à la navigation sur tous les cours d'eau et lacs du Canada, de même que le déclenchement du processus d'évaluation environnementale lors de propositions de projets et aux abords des plans d'eau.
Voir le profil de Ron Cannan
PCC (BC)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au nom de nombreux Britanno-Colombiens qui demandent au gouvernement d'imposer de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et d'être plus sévère à l'égard des conducteurs aux facultés affaiblies.
Les pétitionnaires demandent qu'on modifie le Code criminel de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
De plus, comme l'été est à nos portes, j'aimerais rappeler à tous les Canadiens de boire de façon responsable et de ne pas conduire en état d'ébriété.
Voir le profil de Libby Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Libby Davies
2013-06-18 10:16 [p.18507]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter d'autres pétitions comme celles que j'ai déposées au cours de la session parlementaire. Je tiens à remercier les milliers de Canadiens qui ont signé cette pétition, qui porte sur les chats et les chiens qui sont abattus pour leur fourrure dans certaines régions d'Asie.
Les pétitions d'aujourd'hui ont été signées par des gens de Saskatoon, de Vancouver, de Windsor, de Kitchener et d'un peu partout au Canada. Comme je l'ai dit, je présente des pétitions comme celles-là depuis plusieurs mois. De tout évidence, cette question suscite beaucoup d'inquiétude.
Les pétitionnaires réclament que le Canada fasse comme les État-Unis, l'Australie et l'Union européenne et qu'il interdise l'importation et la vente de fourrure de chien et de chat. Ils appuient ainsi le projet de loi d'initiative parlementaire dont le Parlement est actuellement saisi, car c'est l'objectif qu'il vise.
Je remercie les organisateurs de cette pétition de leur excellent travail dans ce dossier très important.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2013-06-18 10:17 [p.18507]
Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions ce matin.
La première porte sur le projet Northern Gateway, qui suscite de plus en plus l'opposition des Britanno-Colombiens, du gouvernement de la Colombie-Britannique et des Premières Nations de cette province. Ces pétitions ont été signées par des gens de la région de Montréal.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2013-06-18 10:18 [p.18507]
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des gens de la région de Toronto qui demandent au gouvernement de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Ce traité contraindrait le Canada et les futurs gouvernements à respecter ses clauses pendant au moins 31 ans. Il est temps que le Canada suspende le processus de ratification et qu'il étudie vraiment les clauses du traité.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2013-06-18 10:18 [p.18507]
Monsieur le Président, la dernière pétition, pour laquelle on manifeste de l'autre côté de l'allée un appui qui m'encourage, la dernière pétition, dis-je, provient majoritairement de gens de la région de Surrey qui appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442, qui demande la création d'une stratégie nationale pour faire face à l'épouvantable tragédie qu'est la maladie de Lyme.
Voir le profil de Rathika Sitsabaiesan
NPD (ON)
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions au nom d'électeurs de la grande région de Toronto — d'Etobicoke, de Richmond Hill, de Markham, et bien sûr des villes de Toronto et de Mississauga — concernant le parc de la Rouge.
Nous savons que ce parc comporte des zones biologiques constituées d'une forêt carolinienne rare ainsi que d'une forêt mixte et de plaines, et qu'il abrite le tiers des espèces en péril du Canada. C'est aussi la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
Voilà une dernière possibilité de créer un vaste parc national dans le Sud de l'Ontario, une région où vit 34 % de la population du Canada et dont 77 % des terres servent à l'agriculture ou aux habitations humaines. Seulement 1/400e de son territoire est protégé par des parcs nationaux. Les revendications des pétitionnaires sont nombreuses; ils réclament que le gouvernement du Canada instaure un processus de planification public, transparent, scientifique et rationnel en vue d'établir les limites du parc national de la Rouge et d'élaborer une loi ainsi qu'un plan stratégique relatifs à ce parc; et qu'il veille à ce que les Premières Nations et les Amis du bassin de la rivière Rouge soient représentés au comité consultatif et participent à la planification du parc national de la Rouge.
Voir le profil de Matthew Kellway
NPD (ON)
Voir le profil de Matthew Kellway
2013-06-18 10:19 [p.18507]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
Dans la première pétition, on demande au gouvernement du Canada de reconnaître la véracité des données scientifiques sur les changements climatiques, de déposer un plan exhaustif pour s'y attaquer, de s'engager à atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre que soutient la communauté internationale et de faire sa juste part pour combler l'écart de mégatonnes.
Voir le profil de Matthew Kellway
NPD (ON)
Voir le profil de Matthew Kellway
2013-06-18 10:20 [p.18508]
Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée aussi par des électeurs de Toronto, concerne la luzerne génétiquement modifiée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Voir le profil de Craig Scott
NPD (ON)
Voir le profil de Craig Scott
2013-06-18 10:20 [p.18508]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition de citoyens de Toronto, et plus particulièrement de ma circonscription, Toronto—Danforth.
Les pétitionnaires trouvent inquiétant que le projet de loi C-45 retire la rivière Don des cours d'eau protégés par la Loi sur la protection des eaux navigables et demandent qu'elle soit de nouveau protégée.
Ils veulent également attirer l'attention sur le fait que le droit de navigation devrait inclure les bateaux non motorisés, comme les canots et les kayaks.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement s'engage à mener une consultation publique sérieuse avant d'approuver tout projet ayant une incidence sur la rivière Don.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Joe Comartin
NPD (ON)
Voir le profil de Joe Comartin
2013-06-18 10:21 [p.18508]
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Voir le profil de Joe Comartin
NPD (ON)
Voir le profil de Bob Dechert
PCC (ON)
Voir le profil de Bob Dechert
2013-06-18 10:22 [p.18508]
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe aujourd’hui à la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale. Je voudrais remercier les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d’avoir examiné le projet de loi aussi rapidement; je tiens également à remercier les témoins de leur contribution précieuse à la discussion. Je remarque que le président du Comité des affaires étrangères est ici et j’en profite pour dire à tous les députés qu’il fait un travail superbe à la présidence de ce comité.
La corruption, sous toutes ses formes abjectes, est un affront aux valeurs des Canadiens honnêtes et travaillants. La tolérance zéro de notre gouvernement dans ce domaine est bien connue. Le Canada doit s’employer à éradiquer la corruption partout où elle se trouve, et les changements ainsi prévus à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers constituent des mesures vitales à cet égard.
Avant de parler des modifications importantes proposées dans le projet de loi S-14, j’aimerais tout d’abord vous donner un aperçu des efforts considérables déjà déployés par le Canada pour lutter contre la corruption. Nous obtenons déjà de bons résultats pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et notre gouvernement est convaincu que l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait qu’améliorer encore les choses.
Je tiens tout d’abord à vous donner l’heure juste: nous sommes déterminés à combattre la corruption transnationale sous toutes ses formes. Notre gouvernement s’attaque aux foyers de corruption transnationale sur deux grands fronts: la prévention et l’application de la loi. Cette approche nécessite la contribution d’intervenants d’horizons très divers, dont des ministères fédéraux, des sociétés d’État et d’autres organismes, qui tous collaborent étroitement avec nous. Ces acteurs ont tous travaillé de façon constructive pour élaborer et mettre en œuvre les outils réglementaires et législatifs déjà en place pour faire progresser cette cause utile, en fait, cette cause d’une importance vitale. Le Canada est véritablement engagé dans une lutte pangouvernementale contre la corruption.
Évidemment, la meilleure façon de lutter contre la corruption est de travailler à la prévenir. La consultation et les communications comptent pour beaucoup dans la prévention, et un certain nombre d’intervenants gouvernementaux y travaillent déjà. J’aimerais attirer votre attention sur quelques-uns d’entre eux et vous parler de leur contribution.
Le ministère des Affaires étrangères, à commencer par lui, s’attache à préparer ses diplomates à gérer les problèmes de corruption avant leur départ pour l’étranger. Le ministère donne à ses ambassadeurs ainsi qu’à ses agents politiques et commerciaux une formation concernant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et les obligations au niveau international du Canada dans la lutte contre la corruption.
En mars 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a adopté et fourni à ses missions partout dans le monde la politique et la procédure à suivre pour signaler les allégations de corruption à l’étranger mettant en cause des Canadiens et des sociétés canadiennes. Cette politique a été adoptée et diffusée aux missions canadiennes pour les informer des mesures appropriées à prendre pour faire suite à des allégations voulant qu’une entreprise ou un citoyen canadien aurait soudoyé ou tenté de soudoyer un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. La politique ordonne essentiellement aux agents canadiens en poste dans les missions à l’étranger de relayer l’information aux responsables du ministère à Ottawa qui, eux, la transmettent aux responsables de l’application de la loi ici, en suivant les procédures normalisées de fonctionnement établies à cet effet.
Il convient également d’observer que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international envoie régulièrement ses conseillers juridiques à l’étranger pour présenter des exposés et participer à des discussions d’experts dans le but de faire progresser la lutte contre la corruption et de faire mieux connaître les mesures prises par le Canada dans ce domaine. À titre d’exemple, en 2011, le ministère a dépêché de ses experts juridiques à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption pour y présenter un exposé sur les mécanismes légaux permettant de geler les avoirs des agents étrangers coupables de corruption et de lutter contre la corruption des agents publics étrangers.
Comme cela a déjà été mentionné, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international jouit de la collaboration d’autres ministères et d’intervenants dans son important travail de prévention. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par exemple, a dernièrement ajouté la corruption d’agents publics étrangers à la liste des infractions pour lesquelles les sociétés et les particuliers ne sont plus autorisés à soumissionner pour obtenir des marchés publics. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2012, et on espère qu’il servira de facteur de dissuasion de plus pour les sociétés et les particuliers qui se livrent déjà ou qui seraient tentés de se livrer à ce genre d’activité.
Grâce à une initiative conjointe d’un certain nombre de ministère fédéraux, notre gouvernement a également organisé, au début de 2012, un atelier à Ottawa sur la corruption transnationale, auquel ont participé des experts issus d’horizons divers, comme des ONG, des universités, des sociétés canadiennes et des cabinets d’avocats. L’atelier, qui avait pour thème « Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers » était conçu pour aider les gens à innover et à élaborer de meilleures mesures pour lutter contre la corruption; plus de 30 personnes se sont jointes aux responsables pour discuter de plusieurs secteurs d’intérêt dans la lutte contre la corruption transnationale.
Les participants ont discuté, entre autres sujets, de la façon de reconnaître les tentatives de corruption et d’y résister, de la divulgation volontaire, des infractions relatives à la tenue des livres comptables, de la façon de dissuader les gens d’effectuer des paiements de facilitation, de la défense des droits concernant les petites et moyennes entreprises, d’éducation, de formation, d’une sensibilisation davantage ciblée ainsi que de la possibilité de modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
La consultation a permis au gouvernement de sensibiliser directement les sociétés canadiennes à la prévention de la corruption, de réfléchir réellement aux moyens d’améliorer l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et d’obtenir le soutien des intervenants pour prévenir les actes de corruption et les repérer lorsqu’ils surviennent. L’atelier a servi de plate-forme très importante et aidé à améliorer la participation et la collaboration de ces intervenants à l'égard des mesures que nous prendrons dans la lutte contre la corruption. Nous continuons de tirer profit de la rétroaction précieuse que nous avons obtenue à cette occasion. Les modifications qui vous sont soumises aujourd’hui correspondent en partie à cette rétroaction, et nous mettrons probablement encore à profit à l'avenir certaines des bonnes idées qui ont été formulées.
La prévention ne constitue que la moitié de notre lutte. Le gouvernement veille activement à faire appliquer efficacement les dispositions législatives et les autres instruments que nous avons déjà pour progresser dans la lutte contre la corruption transnationale.
Naturellement, la pierre angulaire législative du Canada dans sa lutte contre la corruption transnationale est la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui est en vigueur depuis 1999. Je crois que nous connaissons tous les raisons pour lesquelles cette loi a été élaborée et le rôle qu’elle joue pour aider le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales dans ce domaine, ainsi que les objectifs principaux poursuivis au moyen de cette loi et les principales activités qui y sont criminalisées. Je ne répéterai pas tout cela.
J’aimerais plutôt utiliser une partie du temps qui m’est accordé aujourd’hui pour mettre en évidence brièvement la contribution indispensable de nos principaux organismes d’application de la loi pour faire respecter la loi actuelle. L’organisme principal à qui incombe la responsabilité de faire respecter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est la GRC. La police fédérale dispose, depuis 2008, d’une unité anti-corruption internationale chargée de faire respecter cette loi et de la faire mieux connaître. L’unité compte une équipe à Ottawa et une autre, à Calgary, cette dernière ville ayant été choisie parce qu’elle est la plaque tournante des industries d’extraction du Canada et des entreprises connexes, et l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait que rendre le travail de ces équipes encore plus efficace.
Le Service des poursuites pénales du Canada collabore étroitement avec la GRC pour lutter contre la corruption. Depuis sa création en 2006, le service a affecté un de ses avocats à Ottawa pour qu’il conseille et aide les équipes de la GRC à Ottawa et à Calgary dans leurs enquêtes; et cette collaboration porte ses fruits. Déjà, trois condamnations ont été prononcées, deux autres cas sont en attente et trente-cinq cas sont sous enquête. Les peines imposées augmentent considérablement à chaque condamnation, et nous pouvons nous attendre à ce que cette tendance se poursuive avec le durcissement de nos dispositions législatives et l’amélioration de l’efficacité avec laquelle nous pouvons repérer ces contrevenants et les tenir responsables de leurs actes. Nous sommes dans la bonne voie, et le projet de loi S-14 nous permettrait tout simplement d’avancer plus vite dans la bonne direction.
Maintenant que je vous ai parlé de ce qui se fait déjà et de là où nous en sommes, j’aimerais vous entretenir de ce que nous allons faire. Le projet de loi S-14 joue un rôle fondamental dans la poursuite de nos progrès. Les réformes proposées nous aideraient considérablement dans notre travail en vue de dissuader les sociétés canadiennes d’essayer de soudoyer des agents publics étrangers et les convaincre de continuer à respecter les normes éthiques et légales les plus élevées dans les efforts déployés afin de libéraliser davantage les marchés et étendre les activités commerciales à l’échelle mondiale. Le projet de loi témoigne sans conteste du sérieux qu’accorde le gouvernement à ces questions et son adoption ferait comprendre très clairement aux autres pays que nous nous attendons à ce qu’ils en fassent autant avec les sociétés relevant de leur compétence.
Les six modifications visent à mettre en place le concept de compétence fondée sur la nationalité, à désigner l’autorité compétente pour porter des accusations, à éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation, à clarifier la portée de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à accroître la peine maximale et à créer une infraction relative à la falsification des livres comptables.
Si vous me le permettez, je vais simplement rafraîchir la mémoire des députés sur ce que prévoit chacune de ces modifications.
La première modification, qui établirait une compétence fondée sur la nationalité, vise à étendre la portée limitée de la loi actuelle. En effet, la LCAPE exige que le procureur démontre l’existence d’un « lien réel et important » entre le territoire canadien et l’infraction commise, ce qui réduit le nombre d’affaires de corruption pouvant être renvoyées aux tribunaux. L’exercice de la compétence fondée sur la nationalité nous permettrait d’intenter des poursuites si des sociétés ou des citoyens canadiens tentent de corrompre des agents publics étrangers, indépendamment du lieu où la corruption a lieu, en nous basant uniquement sur leur nationalité canadienne.
La deuxième modification donnerait à la GRC le pouvoir exclusif de porter des accusations en vertu de la loi. Ainsi, la GRC pourrait veiller à ce qu’une approche uniforme soit adoptée aux étapes précédant l’inculpation partout au Canada. De plus, les entreprises canadiennes sauraient que la GRC est le principal organisme d’exécution de la loi en ce qui concerne les enquêtes.
La troisième modification propose d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la LCAPE. Cela signifie en substance que des paiements effectués pour hâter ou garantir l’exécution par un agent public étranger, d’un acte de nature courante ne sont pas assimilés à de la corruption aux fins de la présente loi. Ces paiements de facilitation destinés à amener un agent public étranger à faire une chose qui fait partie de ses fonctions donnent évidemment lieu à des abus et devraient donc s’inscrire dans la définition de la corruption, qui consiste à faire un paiement pour obtenir un avantage et qui est déjà considérée comme illégale en vertu de la loi.
Bien sûr, les pots-de-vin sont illégaux dans tous les pays de l’OCDE. Ce fait est important compte tenu de la crainte que cette modification constitue un désavantage concurrentiel pour les sociétés canadiennes au niveau international. Comme le signale le projet de loi, l’entrée en vigueur de cette modification serait reportée par suite des préoccupations qu’elle suscite et en reconnaissance du fait que certains autres pays continuent à permettre les paiements de facilitation, mais surtout afin de laisser aux entreprises canadiennes un délai suffisant pour rajuster au besoin leurs pratiques, leurs politiques internes et leurs opérations.
La quatrième modification, qui propose de supprimer les mots « en vue d’un profit » dans la définition d’« affaires », permet de ne pas restreindre indûment la portée de la LCAPE. Elle précise que la portée de la loi ne se limite pas aux pots-de-vin payés à des entreprises à but lucratif ou dans l’exploitation d’une entreprise rentable. Cette disposition est essentielle si nous voulons cibler ceux qui versent des pots-de-vin au nom de sociétés qui peuvent ne pas avoir réalisé un bénéfice dans une année donnée ou d’organismes à but non lucratif. La modification permettrait donc d’assujettir ces entités à la loi.
La cinquième modification est simple: elle porte à 14 ans la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. La limite actuelle est de cinq ans. La possibilité d’imposer des amendes d’un montant illimité demeure telle quelle.
La nouvelle infraction relative aux livres comptables, qui fait l’objet de la sixième modification proposée, a pour but d’empêcher les particuliers et les sociétés de falsifier leurs livres. Même si le Code criminel renferme déjà des dispositions relatives à la falsification des livres comptables, elles ne s’appliquent pas précisément à la corruption d’agents publics étrangers. Le Canada est tenu de prévoir des mesures précises pour honorer ses obligations en vertu des traités internationaux anticorruption dont il est signataire. La modification ajouterait un nouveau moyen d’exécution à notre trousse d’outils. La nouvelle infraction rendrait passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et d’une amende d’un montant illimité, tout comme l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi S-14 a été adopté à l’autre endroit tel que déposé. J’estime qu’il est de toute évidence dans l’intérêt national que la Chambre en fasse de même. Si le projet de loi est adopté, les modifications que je viens de décrire montreraient clairement et sans équivoque aux parties intéressées du Canada et d’ailleurs que la corruption ne fait tout simplement pas partie des pratiques d’affaires canadiennes et ne devrait constituer nulle part ailleurs une pratique d’affaires acceptée. Il est essentiel d’assurer à toutes les entreprises des règles du jeu équitables dans la lutte mondiale contre la corruption. Les mesures législatives telles que le projet de loi S-14 jouent un rôle essentiel dans la croissance économique, l’expansion du commerce mondial et la prospérité. En effet, la corruption peut compromettre ces objectifs en minant la primauté du droit, fondement de la liberté de marché qui est absolument vitale pour un pays commerçant comme le Canada.
Le projet de loi S-14 vise à garantir que nos sociétés se conforment aux normes légales et éthiques les plus élevées dans leurs activités internationales. Les Canadiens ne s’attendent à rien de moins. Le gouvernement croit fermement que le Canada peut faire la concurrence aux meilleurs et l’emporter dans des conditions équitables. Le projet de loi S-14 est un prolongement de cette conviction et de notre double engagement tant à renforcer la lutte contre la corruption qu’à assurer emplois, croissance économique et prospérité à tous les Canadiens. J’engage tous les députés à collaborer avec nous pour adopter cette mesure le plus rapidement possible.
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NPD (ON)
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2013-06-18 10:36 [p.18511]
Monsieur le Président, la corruption est certainement le sujet de l'heure dans cette enceinte. Comme je l'ai déjà mentionné, je trouve d'ailleurs curieux que ce projet de loi sur la corruption provienne du Sénat.
Arrêtons-nous à l'objectif du projet de loi. Il vise à rattraper notre retard par rapport à d'autres pays. Cependant, il ne va pas assez loin, ce qui pose problème. En effet, comme le sait sans doute le député, le Canada fait actuellement piètre figure au chapitre de la transparence. Il faut en faire davantage. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons qu'il faut renforcer nos mesures de transparence. Un communiqué a été diffusé dans le cadre de la rencontre du G8, et j'ai hâte de connaître la position du Canada.
Voici ma question. Le gouvernement n'entend-il pas en faire davantage? De toute évidence, ce n'est pas assez. Seulement trois affaires de corruption ont été traitées au cours des dernières années, ce que le député a mentionné, si je ne me trompe pas. Il ne faut pas se contenter de modifier la loi et de la renforcer. Le gouvernement se satisfera-t-il de si peu? S'accommodera-t-on du statu quo, et avec la bénédiction du gouvernement par-dessus le marché? Aussi, en ce qui concerne l'application de la loi, il est impossible de régler les problèmes de corruption sans allouer les ressources nécessaires pour le faire. Or, le gouvernement a sabré les ressources consacrées à cette lutte, aussi bien au ministère de la Justice qu'à l'Agence du revenu du Canada.
Je résume donc mes deux questions. Primo, le gouvernement n'a-t-il rien de mieux à proposer à l'égard de la corruption et, secundo, qu'en est-il de l'application de la loi?
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:38 [p.18511]
Monsieur le Président, comme le député l'a appris lors des audiences du Comité des affaires étrangères, ce projet de loi découle de critiques sur la législation canadienne actuelle qui ont été formulées par l'OCDE dans un rapport publié en 2008.
Nous avons entendu le témoignage d'un certain nombre de personnes, dont Mme Janet Keeping, présidente de Transparency International Canada, qui ont dit que cette mesure législative répondait aux critiques soulevées dans le rapport de l'OCDE. Ce point de vue a aussi été réitéré et confirmé par des fonctionnaires qui ont rédigé le projet de loi en fonction du rapport de l'OCDE.
Ce projet de loi comble les lacunes cernées dans la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. En outre, le gouvernement a mis sur pied, au sein de la GRC, un groupe spécial d'exécution de la loi, qui est chargé de lutter contre la corruption d'agents étrangers. Ce groupe compte une cinquantaine d'employés, à Ottawa et à Calgary. Des juristes rattachés au ministère des Affaires étrangères et à d'autres ministères, comme Justice Canada, peuvent aider la GRC et l'ensemble des ministères à traiter les allégations de corruption d'agents étrangers.
Il est toujours possible d'en faire plus. Le premier ministre a fait une annonce très importante sur la transparence à Londres la semaine dernière, et le gouvernement présentera un projet de loi afin d'exiger que les entreprises canadiennes divulguent les paiements qu'elles versent à des gouvernements étrangers.
Il est toujours possible d'en faire plus. Nous sommes ouverts aux suggestions du député, de son parti et de toute organisation internationale qui permettraient d'améliorer nos dispositions législatives. Évidemment, cela est essentiel pour que le Canada connaisse du succès en tant que pays commerçant. Les Canadiens peuvent soutenir équitablement la concurrence et réussir — ils le font d'ailleurs tous les jours —, et nous souhaitons les aider à cet égard en tout temps.
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NPD (ON)
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2013-06-18 10:40 [p.18511]
Monsieur le Président, mon collègue conviendra, j'en suis certain, que la présence de l'industrie minière canadienne sur la scène internationale est l'un des principaux moteurs de notre économie. Nous pouvons en fait fixer les normes pour ce qui pourrait être considéré comme ce qui se fait de mieux dans le monde.
Malheureusement, la réputation du Canada a été mise à mal par les agissements de certains mauvais acteurs qui ont nui aux entreprises légitimes et à nos intérêts. Il est vraiment important que le gouvernement prenne la question au sérieux et montre au monde que la norme canadienne est quelque chose dont nous pouvons être fiers.
J'aimerais poser à mon collègue une question au sujet de la corruption. Nous avons à l'étranger de très grandes sociétés, mais aussi de petits exploitants. C'est de quelques-uns de ces derniers que nous viennent nos ennuis. Faudrait-il envisager des seuils différents au sujet de ce qui doit être divulgué? Pour les petits exploitants, 10 000 euros pourraient constituer une somme énorme pour la conclusion d'une entente. alors que pour d'autres, ce serait 100 000 euros. Beaucoup de secteurs dans lesquels ces petits exploitants interviennent pourraient se trouver dans des pays délinquants où l'argent sert toujours à graisser la patte à quelqu'un.
Le député nous parlerait-il des seuils à établir pour le développement, les sociétés de développement, les petits exploitants ainsi que les petites et les grosses sociétés minières et préciserait-il s'il faut fixer deux normes différentes?
J'aimerais aussi poser à mon collègue une question sur l'application de la loi. On voit des choses se passer à l'étranger, dans des endroits qui sont loin d'être de tout repos et où la primauté du droit n'existe tout simplement pas. Comment nous assurer d'avoir la transparence voulue pour pouvoir dire que nous obligerons ces entreprises à rendre des comptes?
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:41 [p.18511]
Monsieur le Président, le député a raison de dire que les sociétés canadiennes sont parmi les plus grandes et les plus prospères au monde dans le secteur des industries extractives. Récemment, j'ai entendu dire que 50 % des grandes sociétés minières internationales sont canadiennes. Je pense que nous pouvons en être fiers.
Le député a parlé de seuils. Je ne suis pas certain de savoir de quoi il parle. La mesure législative n'établit aucun montant minimum en ce qui concerne la corruption. Toute corruption est illégale, qu'il s'agisse d'un dollar ou de plusieurs millions de dollars. Il n'y a aucune norme minimale. Nous nous attendons à ce que toutes les sociétés canadiennes, grandes et petites, respectent les normes d'éthique les plus élevées.
Une attention très particulière est portée aux petites et moyennes entreprises. J'en ai parlé plus tôt dans mon discours. Nous avons fait beaucoup de formation et de sensibilisation auprès de ces entreprises partout au Canada, afin de veiller à ce qu'elles connaissent bien la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et leurs obligations en vertu de cette loi.
Nous continuerons de la sorte. L'application de la loi est une question importante. Comme je l'ai dit, il y a 50 employés de la GRC, situés à Ottawa et à Calgary, et conseillers juridiques qui se penchent à temps plein sur la corruption d'agents publics étrangers. Ils veillent à ce que les sociétés canadiennes, grandes et petites, continuent à respecter les normes d'éthique les plus élevées.
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:43 [p.18512]
Monsieur le Président, en raison de mon expérience dans la police, je suis tout à fait en mesure d'apprécier et d'appuyer l'idée maîtresse de ce projet de loi, ce qu'il cherche à accomplir et la façon dont il respecte les normes que nous suivons dans nos rapports avec l'aide au développement et ainsi de suite.
Le député peut-il aussi parler de la coopération qui existe, je le sais, entre les services de police internationaux et canadiens? Peut-il dire de quelle façon l'application de la présente mesure par les forces de l'ordre canadiennes s'inscrira dans les efforts des forces de l'ordre étrangères pour mener des enquêtes sur des allégations, faire le suivi et retrouver les coupables, et de quelle façon sont menées les enquêtes internationales?
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:44 [p.18512]
Monsieur le Président, le Canada et la GRC sont membres d'Interpol. Des agents canadiens sont en poste à Interpol à divers endroits dans le monde. Nous collaborons avec Interpol et avec d'autres services de police étrangers afin de résoudre les allégations de corruption.
En outre, tous nos diplomates à l'étranger ont suivi une formation spéciale concernant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et enquêtent sur toute allégation dont ils ont vent dans les pays où ils sont en poste. Tout Canadien ou entreprise canadienne qui pratique la corruption ou tente de le faire est signalé à la GRC, qui relaie ensuite l'information aux services de police appropriés du pays où la corruption a lieu.
Il est manifestement très important que les corps policiers internationaux collaborent très étroitement au sujet de ce genre d'allégations afin qu'on puisse trouver rapidement des preuves qui mèneront à des accusations. Je crois que c'est ce qui se produit actuellement. C'est pourquoi plusieurs poursuites ont été couronnées de succès récemment, et je crois comprendre qu'au moins 35 autres enquêtes sont en cours.
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PV (BC)
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2013-06-18 10:45 [p.18512]
Monsieur le Président, je vais sans aucun doute appuyer ce projet de loi. Je crois que le Canada doit porter ses normes d'application de la loi à un niveau que l'OCDE considérerait comme le plus élevé possible.
Ma question est d'ordre général. Je crois que, en tant que Canadiens, nous n'aurions jamais imaginé être aux prises avec un problème croissant de corruption, mais c'est le cas. Il suffit de penser à SNC Lavalin. Nous savons que des représentants d'EACL l'ont déjà fait. Ils disent qu'ils agissaient de façon indépendante, mais un entrepreneur sud-coréen a été emprisonné pour avoir tenté d'inciter son pays à acheter un réacteur CANDU.
Nous sommes passés de la sixième à la dixième place de l'indice de corruption de Transparency International, mais nous sommes toujours parmi les meilleurs au monde. Par contre, des élus municipaux sont accusés de corruption et arrêtés un peu partout au Canada. Nous observons une tendance inquiétante d'absence d'éthique, de gestes contraires aux règles, de gestes qui ne sont pas motivés par l'opinion que les autres ont de nous ou la fierté qu'éprouveraient nos enfants, mais plutôt par l'idée que tout ira bien si nous ne nous faisons pas prendre.
Pouvons-nous en faire plus sur le plan du leadership pour améliorer notre comportement en tant que société, faire preuve d'éthique et organiser nos vies en fonction de valeurs, et non de vices?
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:47 [p.18512]
Monsieur le Président, les mesures d'application de la loi sont très importantes. La semaine dernière, le premier ministre a fait une annonce très importante à Londres concernant une loi qui sera proposée bientôt afin d'exiger que les sociétés canadiennes divulguent tous les montants qu'elles paient à des gouvernements étrangers. C'est un grand pas en avant.
Les dispositions du projet de loi S-14 concernant l'application de la loi et les peines imposées sont très importantes. Les peines seraient parmi les plus sévères au monde. Certains ont voulu savoir ce qui justifie cela. En fait, dans certains cas, les peines prévues dans le projet de loi S-14 seraient plus sévères que celles visant la corruption à l'échelle nationale, mais cela veut probablement dire que le Code criminel doit également être mis à jour.
Le projet de loi resserre les règles et dit haut et fort aux sociétés canadiennes et au reste du monde que le Canada ne tolérera pas ce genre de corruption, qu'elle se produise au Canada ou à l'étranger.
Dans mon discours, j'ai également parlé d'une autre mesure selon laquelle les sociétés canadiennes reconnues coupables de corruption d'agents étrangers ne seront plus en mesure de présenter une soumission pour des marchés publics au Canada. C'est un moyen de dissuasion très efficace contre ce genre de pratique à l'étranger. Nous croyons que l'ensemble des peines et des mécanismes d'application de la loi que nous proposons aujourd'hui indiqueraient très clairement aux sociétés canadiennes et au reste du monde que le succès doit se fonder sur une concurrence juste et conforme à l'éthique.
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NPD (ON)
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2013-06-18 10:48 [p.18512]
Monsieur le Président, j'interviens, encore une fois, au sujet du projet de loi S-14. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons déjà indiqué que nous appuyions le projet de loi. Nous croyons que nous pourrions aller plus loin, comme je l’ai dit dans les questions et observations que j’ai adressées au secrétaire parlementaire.
Comme je l’ai fait pour tous ces projets de loi, je dois tout d’abord exprimer notre préoccupation, la préoccupation que m’inspire la façon dont le projet de loi nous est parvenu. Nous avons un projet de loi sur la corruption d’agents publics étrangers qui nous arrive de l’autre Chambre. Quand le numéro d'un projet de loi est précédé de la lettre « S », cela signifie qu'il nous vient du Sénat. On a dit à maintes reprises depuis le début du débat sur le projet de loi que le gouvernement aurait dû le présenter ici même, à la Chambre. Après tout, ce sont les représentants élus qui sont, je crois, le plus en mesure de se pencher sur les problèmes de corruption, sans parler de ce qui se passe à l’autre endroit sur le plan de la corruption. Tous les jours, nous apprenons l’existence d’une nouvelle affaire de corruption à l’autre endroit. Je me dois de faire valoir ce point d’entrée de jeu.
Le gouvernement semble même plus être gêné quand les projets de loi nous arrivent de l’autre endroit. Au moins, dans le cas présent, il aurait pu manifester un peu de contrition du fait qu’un projet de loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et donc destiné à lutter contre la corruption à l’étranger, nous arrive de l’autre endroit, un organe non élu qui est actuellement embourbé dans des affaires de corruption.
Il est plutôt étrange que cela se produise sous le gouvernement actuel, un gouvernement qui clamait haut et fort qu'il allait faire les choses différemment. Le voilà pourtant devenu la copie conforme du gouvernement qui l’a précédé. Le gouvernement impose la clôture et il use et abuse du Sénat pour faire sa besogne. C’est ce qu’il a fait dans le cas du projet de loi S-14. Personne ne manifeste plus la moindre gêne. C'est devenu le modus operandi du gouvernement actuel. Il a recours au Sénat pour faire ses quatre volontés, même dans un dossier aussi important que celui de la corruption d’agents étrangers.
Le projet de loi lui-même, comme il a été dit, instituerait simplement la norme minimale respectée par nos alliés. Le gouvernement a été mis dans l’embarras par nos critiques, de ce côté-ci de la Chambre, concernant le recul des normes que nos entreprises appliquent à l’étranger en matière de corruption et de responsabilité sociale des entreprises. Hier soir encore, un reportage faisait état de ce qui s’est passé au Bangladesh. Nous ne devrions pas l’oublier. Le NPD a demandé que le Comité des affaires étrangères tienne des audiences à ce sujet. Nous aimerions que l’on porte plus d’intérêt à cette question.
Il faut que le Canada se remette en selle et fasse preuve de leadership. Le projet de loi ne va pas assez loin.
Je vous résume rapidement ce qu’il en est. Le projet de loi apporterait quatre changements notables à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Il augmenterait la peine maximale, comme l’a indiqué le secrétaire parlementaire.
Il éliminerait l’exception prévue pour ce que l’on appelle les paiements de facilitation, qui consistent essentiellement à payer quelqu’un pour faciliter l’obtention d’un contrat. Fait intéressant, nous avons eu vent d’allégations que de tels paiements auraient été effectués à Montréal. Nous devrions peut-être appliquer aussi ces règles avec plus de rigueur chez nous. Le gouvernement devrait peut-être y regarder de plus près avant de recruter un candidat ou de laisser un ministre embaucher un ancien candidat. Il faut espérer que sa performance à cet égard va s’améliorer.
Le projet de loi créerait en outre une nouvelle infraction relative à la falsification des livres comptables. Nous venons de recevoir un communiqué du G8, il y a une demi-heure à peine. De fait, si le gouvernement veut respecter ce à quoi il s’est ainsi engagé, il lui faudra amender le projet de loi, car le communiqué encourage le gouvernement à aller plus loin dans ce domaine et à faire preuve de plus de transparence en matière de tenue des livres comptables.
La quatrième partie du projet de loi établirait une compétence fondée sur la nationalité, de sorte que les ressortissants canadiens pourraient faire l’objet de poursuites en vertu de la loi pour des infractions commises à l’étranger. Ils ne pourront pas poser à l’étranger des gestes qui sont interdits ici.
Je pense qu’il est important de mettre les choses en contexte. Comme je l’ai dit, nous venons de recevoir le communiqué de la conférence du G8. Il touche nombre des aspects dont nous traitons en rapport avec le projet de loi S-14. Il s’agit d’un communiqué en 10 points. Je ne vais pas vous faire lecture de ces 10 points, car ils ne se rapportent pas tous directement au projet de loi qui nous intéresse ici.
Le premier élément que les dirigeants des pays du G8 ont accepté est que: « Les administrations fiscales du monde entier doivent automatiquement se communiquer des renseignements afin de lutter contre le fléau de la fraude fiscale. »
Quand nous parlons de corruption d’agents publics étrangers, il s’agit principalement de la façon dont l’argent circule. Je me réjouis de voir que cela figure dans le communiqué. Nous verrons bien si le gouvernement prend cela au sérieux.
Le deuxième est que: « Les pays doivent changer leurs règlements qui ont conduit les entreprises à transférer leurs profits à l’étranger pour éviter d’avoir à payer des impôts et les sociétés multinationales doivent rendre compte aux autorités fiscales des impôts qu’elles paient et où elles les paient. » Ce point a déjà été mentionné par le secrétaire parlementaire. Cela signifierait une transparence accrue des transactions des sociétés.
Le troisième est que: « Les sociétés doivent savoir à qui elles appartiennent vraiment et les percepteurs d’impôts ainsi que les forces de maintien de l’ordre doivent être en mesure d’obtenir ces renseignements facilement. » En l’absence de ce cadre, les dispositions du projet de loi S-14 seront très difficiles à faire respecter, dans certains cas, parce que si nous ignorons qui est propriétaire de l’entreprise, nous ignorons aussi qui exerce une influence sur cette entreprise. Nous ne connaissons pas parfaitement la situation. Autrement dit, si nous essayons de déterminer si un montant a été versé à un représentant de la société et que nous ignorons à qui cette société appartient, il sera très difficile d'intenter des poursuites.
Il a transpiré des réunions du G8 que le Canada s’opposait à cette mesure. Nous devrions retrousser nos manches et obliger le gouvernement à changer d’avis. C’est toute la question des bénéficiaires effectifs. Cela signifie qu’une société se cache derrière un paravent. Ce que le G8 envisage, et ce que M. Cameron recherche et qui figure au point trois du communiqué, c’est une divulgation complète de cette information. Les sociétés ne peuvent plus recourir à ce tour de passe-passe concernant les bénéficiaires effectifs. Il y aura un registre public de toutes les sociétés qui montrera exactement qui en sont les propriétaires. Nous n’avons rien de tel à l’heure actuelle. Le premier ministre Cameron a déclaré que, personnellement, il espérait que le monde entier adopterait la pratique de tenir des registres publics des bénéficiaires effectifs.
Selon les organismes d’aide, des registres privés pourraient constituer un pis-aller. Autrement dit, il y aurait des registres, mais ils ne seraient pas publics; les gouvernements en auraient la garde. La rumeur veut que seuls le Royaume-Uni et les États-Unis se soient engagés à tenir des registres publics.
J’espère que le gouvernement prendra la chose au sérieux, car si nous devons lutter contre la corruption d’agents publics étrangers il nous faut de la transparence. Si nous avons vraiment l’intention de respecter les engagements que nous avons pris en signant ce communiqué, nous devons créer un registre public de toutes les sociétés, en indiquant qui en sont les propriétaires et où se trouve leur siège social. Sinon, nous ne pourrons pas respecter cette volonté de transparence.
Quatrièmement, « [l]es pays en développement doivent avoir les connaissances et les capacités de percevoir les impôts qui leur sont dus, et les autres pays ont le devoir de les y aider. » Ce point est essentiel et touche à la capacité d’influencer les agents publics étrangers. Sur le terrain, dans les économies émergentes ou en développement, nous entendons souvent dire que les agents publics peuvent profiter de l’avantage que leur donne leur pouvoir d’approbation des projets, par exemple, principalement faute d’un régime fiscal obligatoire assorti de fonctions d’application et de surveillance. Ils ne s’exposent donc à aucune conséquence. Cet état de choses rend la corruption possible, parce qu’il n’y a pas de supervision adéquate.
C’est un élément extrêmement important, car évidemment il améliorerait la situation des citoyens. C’est également une façon de lutter contre la possibilité de corruption. Lorsqu'on veiller à divulguer toute l’information, à faire la lumière, en quelque sorte, et à déclarer qui doit payer des impôts et si ces impôts ont été payés, les responsables seront beaucoup moins enclins à se servir de leur pouvoir à des fins personnelles.
Le NDP considère le cinquième élément comme très important: « Les sociétés extractives doivent signaler les versements qu’elles font à tous les gouvernements et les gouvernements doivent rendre publiques les recettes qu’ils perçoivent de ces sociétés. »
Le gouvernement s’est montré positif et a déclaré qu’il appuierait cet élément. Attendons de voir les dispositions législatives. À en juger par ce que le gouvernement a dit et fait, la publication de ces rapports ne sera pas obligatoire. La transparence doit être totale; nous ne devons pas nous contenter de demi-mesures.
Les sociétés minières ont d’ailleurs déclaré qu’elles prendraient des engagements à cet égard. J’espère que toutes les sociétés extractives le feront.
Le sixième point m’est particulièrement cher. Il vise les minéraux, qui « doivent être acquis de façon légitime et non pillés dans des zones de conflit. » Les députés le savent, cela touche toute cette question des minéraux stratégiques. Des régions comme le Congo oriental, où les droits de la personne sont bafoués et où la corruption est omniprésente, sont considérées comme des zones de conflit. Les minéraux que nous utilisons dans tous nos dispositifs électroniques, nos BlackBerry et nos téléphones cellulaires par exemple, viennent d’une zone de conflit. Essentiellement, nous avons tous dans nos appareils électroniques, souvent sans même le savoir, un matériau qui vient d’une zone de conflit, parce que nous n’avons pas de système pour déterminer la source des minéraux.
Il est dit dans le communiqué que « [l]es minéraux doivent être acquis de façon légitime et non pillés dans des zones de conflit. » Cela représente un défi pour le gouvernement. Est-ce que les conservateurs vont se rallier? Le projet de loi C-486, que je parraine, nous permettrait de nous conformer aux règles établies par les États-Unis grâce au projet de loi Dodd-Frank. Les dispositions législatives sont en place pour veiller à ce que tous les minéraux proviennent de sources légitimes et ne servent pas à alimenter les conflits. Les Européens prennent actuellement des mesures en ce sens. L’OCDE, dont il a été question relativement à ce projet de loi, a formulé des lignes directrices sur la façon d’exercer une surveillance opportune et appropriée en ce qui concerne l’origine des minéraux.
Le sixième élément est donc très important, et c’est un dossier dans lequel j’ai œuvré avec de nombreuses personnes, y compris des collègues d’ici, pour que le Canada se rallie et relève sa norme au moins au même niveau que les autres.
Le septième point est aussi très important: « Les transactions foncières doivent être transparentes et respecter le droit à la propriété des collectivités locales. » En matière de corruption des agents publics étrangers, l’une des grandes tendances qui se dégagent depuis quelque temps est l’acquisition de terres par des pays étrangers, en particulier dans les pays en développement. Il y a une véritable course à la propriété foncière à l’heure actuelle, en particulier en Afrique. Je vous nomme quelques-uns des pays qui s’y livrent. La Chine est un joueur de premier plan en ce moment. Elle accumule les terres, elle s’en empare. Il nous faut veiller à ce que les collectivités locales soient respectées.
Soyons honnêtes. Les Canadiens ne sont pas parfaits. Quand nous parlons de la légitimité sociale des entreprises des secteurs minier, pétrolier et gazier, nous devons nous aussi respecter les collectivités locales. C’est une question extrêmement importante et urgente dans les pays en développement, où nous assistons à des acquisitions massives de terres. C’est une question de sécurité alimentaire, et certains pays accumulent les terres en vue de satisfaire à leurs besoins en minéraux, en pétrole, en gaz, etc., et même, dans certains cas, en denrées alimentaires.
Le huitième élément précise que les gouvernements doivent mettre en œuvre des mesures pour faciliter les échanges commerciaux.
Le neuvième élément vise à rationaliser les choses, en particulier aux frontières. Nous sommes bien conscients de ce besoin, dans le cas de nos voisins du Sud. Monsieur le Président, compte tenu de la circonscription que vous représentez, il n’est pas nécessaire de vous expliquer l’importance de cet élément.
Le dixième point, le dernier du communiqué du G8, est ainsi formulé: « Les gouvernements doivent publier de l’information concernant les lois, le budget, les dépenses, les statistiques nationales, les élections et les marchés publics de façon à ce que cette information soit facile à lire et à réutiliser, afin que les citoyens puissent les en tenir responsables. » Cela nous intéresse au premier chef. Je relis ce passage. Il est très pertinent, car si nous devons lutter contre la corruption à l’étranger, il nous faut commencer par faire preuve de transparence chez nous. Les pays du G8 ont entériné cette notion.
« Les gouvernements doivent publier de l’information concernant les lois, le budget, » — pensez au directeur parlementaire du budget — « les dépenses, les statistiques nationales, » — voilà qui n’est pas sans ironie, vu ce que nous avons imposé à Statistique Canada — « les élections et les marchés publics de façon à ce que cette information soit facile à lire et à réutiliser, afin que les citoyens puissent les en tenir responsables. » Le dixième élément doit s’appliquer sans retard dans notre pays.
J’ai passé en revue les éléments que le G8 vient d’énoncer dans son communiqué, parce que, comme je l’ai dit dans mes observations quand j’ai interrogé le secrétaire parlementaire, ce projet de loi ne va pas assez loin. Si nous voulons vraiment lutter contre la corruption des agents publics étrangers, et si nous voulons faire preuve de leadership, nous ne pouvons pas nous contenter d’une norme minimale. Nous ne faisons pas les choses ainsi, au Canada. Sous le gouvernement actuel, j’ai l’impression que nous vivons dans le passé.
Voilà la façon dont le présent gouvernement semble fonctionner. Le secrétaire parlementaire l’a bien dit lui-même: les conservateurs n’ont présenté le projet de loi S-14 que parce que l’OCDE nous a traités de traînards. C’est seulement alors que le gouvernement a décidé de présenter cette mesure législative. Ce n’est pas la façon de faire canadienne. Nous devrions tracer la voie. Nous devrions examiner nos pratiques et les comparer à celles des autres pays.
Tout le monde savait que nous étions des traînards. Transparency International le dit depuis un certain temps déjà.
Nous pouvons examiner ce communiqué en 10 points du G8. Allons-nous au moins atteindre la norme de nos alliés? Personnellement, je préférerais que nous allions au-delà.
Par exemple, je m’inquiète quand le premier ministre Cameron dit que les sociétés devraient faire preuve de transparence au sujet de leurs propriétaires afin que nous puissions lutter contre la fraude fiscale. On nous dit que le Canada ne le fera pas. Nous ne publierons pas les renseignements concernant les propriétaires des entreprises.
Comme je l’ai dit, nous devons nous attaquer sérieusement à la corruption. Nous devons tout mettre en lumière. Si le gouvernement ne compte faire les choses qu’à moitié à cet égard, nous allons encore prendre du retard. Et nous recommencerons sous peu à débattre à la Chambre un projet de loi tendant encore une fois à rehausser la norme. Le gouvernement devrait adopter ce que le Royaume-Uni et les États-Unis se proposent de faire, c’est-à-dire établir des registres publics identifiant les propriétaires des entreprises. Nous devons cesser de jouer à cache-cache, particulièrement en ce qui concerne les renseignements sur les « bénéficiaires effectifs ».
L’objectif est de veiller à être transparents dans le cas de l’industrie extractive. Le gouvernement a parlé de se joindre à l’initiative visant à s’assurer que tous les paiements entre les gouvernements étrangers et les sociétés canadiennes sont transparents, mais transparents pour qui? Les renseignements seront-ils gardés au gouvernement ou seront-ils rendus publics? Aurons-nous à recourir à l’accès à l’information pour les obtenir, ou bien le gouvernement fera-t-il comme les autres pays en se montrant transparent?
Comme je l’ai déjà dit, nous devons veiller à nous rehausser au niveau de la norme des autres pays en ce qui concerne les minéraux stratégiques pour ne plus avoir à fermer les yeux sur les sources d’approvisionnement auquel nous recourons pour acheter les produits nécessaires à nos technologies.
Si nous sommes vraiment sérieux, nous devons adopter ces initiatives de transparence concernant les propriétaires d’entreprises, les sources d’approvisionnement de nos industries électroniques et les paiements échangés entre les sociétés et les gouvernements étrangers. C’est seulement alors que nous serons au même niveau que nos alliés. Si nous ne respectons pas cette norme, nous traînerons de l’arrière et serons encore obligés de faire du rattrapage.
Je vais me permettre d’être un peu partisan. Sous le gouvernement conservateur, nous sommes devenus des traînards. Nous signons des traités internationaux, mais nous ne faisons pas une mise en œuvre conforme à l’esprit des traités.
Ainsi, la Norvège et la Croix-Rouge nous ont signalé que la Convention sur les armes à sous-munitions dont nous sommes signataires sera affaiblie par le projet de loi S-10, qui met en œuvre la convention et que nous avons débattu. Ce traité international s'en trouvera affaibli.
Pensons-y un instant. Le Comité international de la Croix-Rouge ne se permet jamais de critiquer les gouvernements, mais il l’a fait hier. Il a dit que le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, que nous avons signée, affaiblirait la convention. C’est renversant.
J’espère que, lorsque nous signerons ce communiqué du G8, nous y donnerons vraiment suite et en respecterons l’esprit sans essayer de l’affaiblir.
Il y a un autre exemple au chapitre des traités internationaux: le traité sur le commerce des armes que nous avons accepté. Nous avons constaté par la suite que le lobby des armes à feu en a repris le contrôle au gouvernement. C’est surprenant.
Au lieu de se tourner vers l’avenir, ces gens vivent dans le passé. Ils ternissent notre réputation. Au lieu d’adopter le progrès, ils cherchent à nous retenir, simplement à cause de leur idéologie.
Le NPD appuiera le projet de loi S-14 parce qu’il représente le minimum que le gouvernement conservateur pouvait faire. Toutefois, nous recherchons la pleine transparence. Lorsque nous verrons le suivi donné au communiqué du G8, nous tiendrons le gouvernement responsable au moins de nous mettre au niveau des normes de nos alliés.
Personnellement -- et je suis sûr de parler au nom de mes collègues --, j’aimerais que le Canada mène au lieu de traîner de l’arrière. Je crois que tous les Canadiens le voudraient aussi.
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PCC (ON)
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2013-06-18 11:09 [p.18515]
Monsieur le Président, à mon avis, le député devrait faire attention à ce qu'il dit. En toute honnêteté, je trouve qu'en accusant sans discernement les gens à l'autre endroit de corruption, il fait preuve d'une mauvaise foi révoltante.
Il ne faut pas oublier que, lorsqu'on critique les autres, on s'expose soi-même à la critique. Je sais que la grande majorité des Canadiens, y compris les sénateurs, sont des personnes respectables, vaillantes et honnêtes qui méritent beaucoup plus de respect que le député d'en face ne leur en témoigne. En traitant ainsi les gens de l'autre endroit, le député se livre à des manoeuvres politiques mesquines ayant pour objectif de salir leur réputation.
Compte tenu de l'échelle de valeurs morales que le député a lui-même définie, peut-il expliquer aux Canadiens les raisons pour lesquelles son chef n'a pas immédiatement dévoilé qu'il avait été impliqué dans une tentative de corruption, il y a 17 ans? Comment le député peut-il penser qu'il est acceptable de faire preuve d'une telle hypocrisie dans cette honorable enceinte?
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
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2013-06-18 11:10 [p.18515]
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'inciter le ministre à s'énerver de la sorte. J'ai tout simplement formulé une observation. Je n'ai pas mentionné un seul sénateur.
J'ai parlé de l'ironie de la situation — et l'ironie est un procédé littéraire —, du fait que nous soyons en train d'étudier une mesure législative qui porte sur la corruption et nous vient de l'autre endroit, en l'occurrence le projet de loi S-10. C'est tout ce que j'ai dit.
Peut-être que le député est sur la défensive parce que le chef de cabinet du premier ministre a versé des paiements à un sénateur. Je ne sais pas comment il qualifie cela mais, selon moi, il ne s'agit pas d'une décision très judicieuse. Par contre, il pourrait être judicieux qu'un parti exhorte ses députés à respecter certaines normes éthiques et à faire preuve d'intégrité dans leurs activités.
Lorsqu'une personne commet une erreur, elle doit en assumer la responsabilité. Ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait.
Au cas où le député n'écoutait pas attentivement, je tiens à souligner que je n'ai nommé aucun sénateur en particulier. J'ai parlé de l'ironie de la situation. Je l'inviterais à ne pas trop s'énerver à ce sujet. Peut-être que j'utiliserai une métaphore ultérieurement. J'espère qu'il ne se sentira pas personnellement visé.
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PV (BC)
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2013-06-18 11:11 [p.18516]
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait répondre à la question que j'ai posée plus tôt au secrétaire parlementaire.
Je crois que nous constatons un problème généralisé. Jamais je n'aurais pensé voir le jour où, par exemple, des universitaires falsifieraient leurs recherches pour obtenir des subventions. À une certaine époque, on disait « ma bonne réputation est tout ce que j'ai ». Cette mentalité se perd. C'est ce que les gens disaient du temps de mon grand-père. Ça voulait dire quelque chose auparavant.
Les célébrités semblent penser que tout ce qui importe, c'est de faire parler d'elles dans les médias, peu importe si les histoires racontées sur elles sont bonnes ou mauvaises. La norme que nous établissons pour nous-mêmes est en chute libre. Cela ne fait aucun doute.
Le ministre a réagi comme si le député d'Ottawa-Centre avait dit quelque chose de scandaleux. Les analogies, l'ironie et les métaphores sont admises, même ici.
Ma question au député est la suivante: que ferait-il et que feraient l'ensemble des Canadiens pour avoir la certitude, quand nous nous regardons dans le miroir, que le Canada est bien le pays à l'éthique rigoureuse que nous pensons qu'il est? Comment pouvons-nous nous débarrasser de la corruption, qui semble augmenter au Canada?
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NPD (ON)
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2013-06-18 11:12 [p.18516]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur deux aspects de la question posée par la députée. Le premier concerne les gestes que nous pouvons poser à l'échelle nationale. De toute évidence, en tant que politiciens, nous devons adopter des normes beaucoup plus strictes en matière d'éthique. Nous devons aussi voir à ce que les personnes à qui nous confions des postes importants respectent ces normes.
Par exemple, quand Arthur Porter a été nommé, il avait essentiellement pour mandat de superviser la sécurité nationale et de voir à ce que la reddition de comptes requise soit en place. Comme on le sait, il est actuellement en prison au Panama. C'est une situation qu'on aurait pu éviter. Les députés de ce côté-ci de la Chambre croient qu'il serait bon qu'une commission des nominations publiques évalue les nominations à des postes de hauts fonctionnaires.
Les conservateurs font preuve d'un entêtement remarquable dans ce dossier. Ils préfèrent ne pas en parler. Ils considéraient que le candidat de leur choix, Gwyn Morgan, était tout à fait objectif et dénué de toute partisanerie — je laisse à d'autres le soin de le confirmer — et que c'était la seule personne au Canada apte à occuper ce poste, aucun autre des 30 millions de Canadiens ne pouvant faire l'affaire. Mais ils ont changé d'idée et ont laissé tomber. Ils ont laissé tomber la Commission des nominations politiques.
C'est ce qui cloche dans le gouvernement actuel. Nous devrions avoir une commission comme celle-là. Le personnel ministériel devrait être soumis à un code d'éthique, comme au Royaume-Uni. Ces éléments faisaient partie de la plateforme du NPD lors des dernières élections. Il faudrait établir des normes d'éthique à l'intention des conseillers et renforcer la reddition de comptes dans les bureaux des ministres. Nous devrions renforcer l'autonomie du Parlement à l'égard du pouvoir exécutif, un aspect plutôt problématique sous le gouvernement actuel.
Tout cela serait un bon début. Nous pourrons ensuite penser au volet international de cette démarche.
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NPD (QC)
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2013-06-18 11:14 [p.18516]
Monsieur le Président, la corruption est un mal qui ressemble beaucoup à un cancer. Malheureusement, lorsqu'on permet à des entreprises canadiennes de trop facilement s'en sortir, lorsqu'elles sont corrompues, cela déteint non seulement sur notre vie au sein du Canada, mais aussi sur nos institutions et notre représentation.
Trop souvent, à l'intérieur de nos ambassades, à l'étranger...
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NPD (ON)
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2013-06-18 11:15 [p.18516]
Je suis désolé d'interrompre le député, mais il y a un problème de traduction. Le député peut-il continuer?
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NPD (QC)
Voir le profil de Alain Giguère
2013-06-18 11:15 [p.18516]
Donc, monsieur le Président, le problème est que, malheureusement, à l'intérieur de nos ambassades...
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NPD (ON)
Voir le profil de Joe Comartin
2013-06-18 11:16 [p.18516]
Il y a un problème technique dans la cabine des interprètes. Par conséquent, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.
Voir le profil de Joe Comartin
NPD (ON)
Voir le profil de Joe Comartin
2013-06-18 11:24 [p.18516]
Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole et peut continuer sa question.
Voir le profil de Alain Giguère
NPD (QC)
Voir le profil de Alain Giguère
2013-06-18 11:24 [p.18516]
Monsieur le Président, si nous voulons combattre la corruption, il faudrait aussi parler du comportement trop souvent inapproprié du gouvernement canadien, qui offre des bourses d'études, des possibilités d'immigration ainsi que des emplois dans notre ambassade aux étudiants étrangers qui sont des enfants de parents ou de familles du gouvernement de pays étrangers.
Nos diplomates vont-ils non seulement chercher à appliquer cette loi, mais aussi s'assurer, en ce qui a trait à l'éthique, qu'ils ne prêtent pas le flanc à une critique?
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
Voir le profil de Paul Dewar
2013-06-18 11:25 [p.18516]
Monsieur le Président, il est important que tous nos fonctionnaires en poste à l'étranger appliquent les principes de responsabilité et de surveillance.
Le secrétaire parlementaire a parlé de former nos diplomates afin qu'ils puissent régler les problèmes comme celui dont nous discutons aujourd'hui. La surveillance doit cependant être rigoureuse si le gouvernement veut être en mesure d'assurer à ses citoyens que tous les fonctionnaires en poste à l'étranger agissent dans l'intérêt public. C'est pourquoi nous avons dit qu'il faut renforcer l'éthique dans les bureaux des ministres, entre autres. Il est grand temps que le personnel et les conseillers des ministres adhèrent aux normes éthiques les plus élevées possible dans le cadre de leur travail. C'est ce que nous avons demandé. Nos diplomates doivent leur emboîter le pas. Nous devons veiller à ce qu'ils adhèrent aux normes éthiques les plus élevées.
Cependant, je m'inquiète davantage de la relation qu'entretiennent certains représentants commerciaux en poste à l'étranger avec les gouvernements étrangers. Les règles n'ont pas été clarifiées. Les entreprises nous disent que si les règles sont claires, elles les respecteront. Le problème, c'est que le gouvernement n'a pas précisé les règles. Il faut les préciser.
Voir le profil de Sylvain Chicoine
NPD (QC)
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue d'Ottawa-Centre pour son excellent travail en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères. Par la même occasion, je m'offusque de constater que le ministre n'est pas à même de reconnaître l'excellent travail de ce député.
En effet, dans la question qu'il a posée à mon collègue, il semble avoir été vexé par certains éléments avancés par ce dernier. C'est pourtant à juste titre que mon collègue disait que ce projet de loi ne va pas assez loin et qu'il permettra à peine au Canada de quitter les bas-fonds du classement où Transparency International l'a placé en ce qui concerne ses actions en matière de transparence dans le cadre de sa loi sur la corruption.
Mon collègue a mentionné plusieurs éléments extrêmement intéressants. J'aimerais qu'il y revienne. Il affirmait notamment que le Canada traîne de la patte pour ce qui est d'ajuster ses législations aux accords internationaux qu'il signe. Bien souvent, le Canada ne les respecte carrément pas.
Selon mon collègue, qu'est-ce que le Canada peut faire pour améliorer son image, qui en a pris pour son rhume dans les dernières années?
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
Voir le profil de Paul Dewar
2013-06-18 11:28 [p.18517]
Monsieur le Président, en fait, nous devons commencer à respecter les traités que nous signons. Lorsque nous présentons des projets de loi en vue de mettre en oeuvre ces traités, nous devons nous assurer de ne pas y nuire. Nous devons également signer les accords que nous avons acceptés, comme le Traité sur le commerce des armes.
Cela nous permettrait d'asseoir un peu plus notre crédibilité auprès de la communauté internationale. Notre réputation sur la scène internationale est mise à mal. Le gouvernement vit apparemment dans le passé. Il est temps de vivre dans le monde réel et d'adhérer aux normes fixées par nos alliés.
En ce qui concerne le G8, espérons que les belles paroles du communiqué se traduisent par des mesures concrètes.
Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
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2013-06-18 11:29 [p.18517]
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi apporte six modifications fort nécessaires à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. D’abord, il supprime les mots « en vue d’un profit » dans la définition du terme « affaires » de façon que la loi vise aussi bien les pots-de-vin des entités sans but lucratif et des organismes de bienfaisance.
Deuxièmement, il augmente la peine maximale pour corruption d'agents publics étrangers, qui est actuellement un emprisonnement de cinq ans avec des amendes d’un montant illimité, pour la porter à 14 ans d’emprisonnement, avec des amendes d’un montant illimité.
Troisièmement, il propose d’éliminer l’exception relative aux « paiements de facilitation ». Il s’agit de versements qui sont faits pour des actes courants. Cette exception serait éliminée.
Quatrièmement, il créerait une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption.
Cinquièmement, il établit une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la loi, de sorte que tous les Canadiens, les résidents permanents, les entreprises canadiennes et toutes les autres entités puissent être inculpés de crimes commis dans des pays étrangers.
Enfin, le projet de loi désigne la Gendarmerie royale du Canada comme seul organisme habilité à porter des accusations aux termes de la loi. Ce qui est visé expressément ici est le Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC.
Comme on l’a déjà dit, ces modifications ont pour but d’amener le Canada à se conformer aux conventions de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales, ratifiées par le Canada en 1998, ainsi qu’à d’autres obligations internationales. Le Parti libéral appuiera le projet de loi, comme il l’a fait au moment de son étude au Sénat.
Bien que de nombreux appels aient été lancés au Canada pour qu’il renforce ses mesures de lutte contre la corruption d’agents étrangers, les conservateurs commencent tout juste, après sept ans d’exercice du pouvoir, à combler les lacunes de la loi qu’ils proposent de modifier par le projet de loi à l’étude.
Le projet de loi S-14 modernise les lois canadiennes contre la corruption et fait en sorte que le Canada se conforme aux engagements contractés auprès de l’OCDE dans le cadre de la convention internationale de lutte contre la corruption et à d’autres engagements pris auprès de l’ONU et de l’Organisation des États américains. Il fait donc en sorte que le Canada non seulement honore ses engagements dans le cadre de diverses conventions, mais il témoigne aussi de normes éthiques élevées qui peuvent servir d’exemple à d’autres pays.
Il y a des mesures de prévention importantes que l’État devrait prendre pour veiller à ce que la GRC ait les ressources voulues pour enquêter avec succès sur les affaires visées par le projet de loi S-14. Un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-474, proposé par le député libéral de Scarborough—Guildwood, est de cette nature. Hélas, le gouvernement s’y oppose.
Le projet de loi C-474 vise à faire de la transparence des revenus la norme dans les industries extractives. Grâce à cette transparence, le projet de loi S-14 serait plus axé sur la prévention que sur la réaction après les faits.
Le projet de loi S-14, actuellement à l’étude à la Chambre, ferait augmenter le nombre de poursuites et de condamnations pour les infractions de corruption d’agents étrangers. À cet égard, le Canada fait figure de retardataire, même si on tient compte des différences de taille de la population et de l’économie. Le Canada tire de l’arrière, avec seulement trois poursuites, alors qu’il y en a bien plus dans d’autres économies majeures: 227 cas aux États-Unis, 135 en Allemagne, 35 en Suisse, 24 en France, 18 en Italie et 17 au Royaume-Uni, par exemple.
Comme on l’a dit, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui a été adoptée en 1998 et qui est entrée en vigueur l’année suivante. En adoptant ce texte, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette loi donnait également suite aux obligations internationales du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption. En 2002, plusieurs modifications de forme ont été apportées à la loi à cause de modifications de dispositions pertinentes du Code criminel.
Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a produit au moins trois rapports de suivi sur les progrès enregistrés par le Canada. Les rapports sur les trois premières étapes ont été publiés successivement en juillet 1999, en mars 2004 et en 2011. Chacun d’eux présentait des observations sur les progrès du Canada et signalait les domaines où le Canada devait apporter des améliorations pour rester à la hauteur de ses voisins.
Le rapport sur la première étape, produit en 1999, mettait l’accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Il était presque entièrement favorable. Le groupe de travail estimait que la loi canadienne répondait aux exigences de la convention. Il traitait des questions qu’il faudrait peut-être aborder dans l’évaluation de la deuxième étape, en 2004, notamment l’exemption prévue pour les « actes de nature courante » — il s’agit des paiements de facilitation dont j’ai parlé tout à l’heure —, l’efficacité des peines, notamment pécuniaires, et la compétence fondée sur la nationalité. Tous ces éléments signalés dans le rapport sur la première étape, en juillet 1999, figurent dans le projet de loi S-14.
Cinq ans plus tard, les recommandations du rapport sur la deuxième étape étaient les suivantes : confier un rôle de coordination à l’un des organismes chargés de l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers; revoir l’exemption prévue au paragraphe 3(4) pour les paiements de facilitation, dont j’ai parlé tout à l’heure; redéfinir le terme « affaires », à l’article 2, pour qu’elle englobe les entités sans but lucratif; revoir la décision d’établir une compétence fondée sur la nationalité pour l'infraction de corruption d’agents publics étrangers. Toutes ces recommandations du groupe de travail ont été reprises dans le projet de loi S-14.
En 2008, la GRC a mis sur pied un Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui a été chargé des enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers. Il est formé de deux équipes de sept personnes, une à Ottawa et l’autre à Calgary, cette ville étant le centre de l’industrie extractive au Canada. Ces équipes collaborent avec le Service des poursuites pénales du Canada. Au mois de mai dernier, 35 enquêtes sur des cas de corruption internationale étaient en cours. Il n’y a eu que trois condamnations visant des entreprises du secteur pétrolier et gazier, et les amendes ont été de 9,5 et de 10,35 millions de dollars dans deux de ces cas.
Comme la Chambre le sait, une de ces affaires a mis en cause Griffiths Energy International, société de génie qui a eu des liens financiers inacceptables avec l’épouse de l’ancien ambassadeur du Tchad. Une autre affaire est celle de Niko Resources, coupable de corruption d’un fonctionnaire du Bangladesh. SNC-Lavalin, la plus grande société de génie au Canada, a été récemment reconnue coupable de corruption au Bangladesh et il lui a été interdit de faire des offres sur les marchés de la Banque mondiale pendant les 10 prochaines années.
En 2009, un projet de loi qui apportait des modifications semblables à celles qui sont à l’étude aujourd’hui a franchi l’étape de la deuxième lecture. Il est resté en plan au stade de l’étude au comité parce que le premier ministre a prorogé le Parlement en décembre 2009.
Voilà qui nous amène au rapport sur la troisième étape du groupe de travail de l’OCDE, produit il y a environ deux ans. Ce rapport relevait également des problèmes dans plusieurs domaines, notamment le fait de ne tenir compte de la corruption que lorsqu’il s’agissait d’acquérir un avantage pour réaliser des profits. Les sanctions n’étaient pas efficaces, proportionnées ni dissuasives. La compétence extraterritoriale, dont j’ai parlé à propos de la compétence fondée sur la nationalité, s’appliquait à la corruption à l’étranger seulement s’il existe un lien réel et important avec le territoire canadien. Les considérations de l’intérêt économique national, des effets sur les relations avec un autre État ou de l’identité d’une personne morale ou physique ne sont interdites que s’il y a irrégularité.
En 2011, le Global Corruption Report de Transparency International signalait que le Canada se situait dans la plus basse catégorie de pays parce qu’il prenait peu de mesures, voire aucune, pour se conformer aux normes de l’OCDE en matière de corruption, et il arrivait au dernier rang parmi les membres du G7.
Comme on l’a dit, les mesures prévues dans le projet de loi S-14 n’ont que trop tardé, et elles sont nécessaires si on veut que le Canada honore ses obligations internationales. Ce sont des mesures que les libéraux vont appuyer.
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