Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à 23 heures au sujet de la Loi sur les textes réglementaires.
Je vais commencer en précisant que je n'aime pas beaucoup que ce projet de loi nous arrive du Sénat. Je trouve que ce n'est pas dans cet ordre qu'il faudrait examiner une telle mesure législative. C'est à la Chambre des communes qu'elle aurait d'abord dû être présentée.
En ce moment, le Comité des affaires autochtones se penche sur une autre mesure législative, le projet de loi S-8, qui provient également du Sénat. Cette mesure législative a été critiquée par presque toutes les personnes venues témoigner au comité parce qu'elle ne prévoit pas les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ses dispositions.
Un projet de loi du Sénat ne peut imposer une charge financière au gouvernement. Ce projet de loi est donc irrecevable. Il nous arrive du Sénat, et ce n'est pas bien.
Cela dit, nous sommes saisis d'un projet de loi intéressant. Je crois que nous avons tous appris bien des choses pendant le débat de ce soir, et je suis persuadé que ce débat se poursuivra car il s'agit d'un projet de loi très important. Comme mes collègues l'ont indiqué, il rendrait légales 170 décisions du gouvernement qui étaient illégales depuis des années.
Il y a beaucoup de règlements, 3 000 en fait, représentant 30 000 pages. Il y a aussi 1 000 projets de règlements par année. Cela signifie que ces 3 000 règlements font constamment l'objet de modifications. Le système change, et les changements sont examinés par le Parlement, ses hauts fonctionnaires et son personnel. Le gouvernement du Canada s'en occupe.
Ce projet de loi permettrait que des changements à nos règlements puissent provenir de diverses sources sur lesquelles nous n'aurions aucun contrôle. Que va-t-il se passer?
Selon un des articles du projet de loi, « Le pouvoir de prendre un règlement comporte aussi celui d’y incorporer par renvoi des indices, taux ou nombres [...] ». Il n'y a aucune définition de ces trois éléments, mais j'imagine qu'on peut supposer qu'ils s'appliquent à la plupart des règlements. Cet article se poursuit ainsi: « [...] considérés à une date donnée ou fixés au besoin [...] » Ils peuvent donc être incorporés à mesure qu'ils changent. On peut ensuite lire: « [...] établis par Statistique Canada, par la Banque du Canada [...] », qui sont de bonnes institutions. Je n'ai aucune objection à ce que ces institutions contribuent aux règlements. Et enfin, « [...] ou par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire. »
Comme l'a indiqué mon collègue de Fort McMurray—Athabasca, il peut s'agir de règlements fédéraux, provinciaux, ou même internationaux.
Nous nous trouvons maintenant dans une situation où le Parlement incorporera des règlements qui sont pris par d'autres pays. Tout cela est bien beau. Les pays font des choix et il se peut qu'il s'agisse de très bons choix. Par contre, ces règlements pourront aussi être modifiés par ces pays, et nous n'aurons aucun contrôle sur la situation. Nous n'aurions aucun contrôle sur les règlements modifiés par ces pays.
Quel est le lien avec la souveraineté? Je suis désolé, mais je ne siège pas ici pour faire l'éloge de la souveraineté canadienne. Les Canadiens doivent pouvoir exercer un contrôle sur les règlements pris par le Parlement. Ils doivent avoir voix au chapitre pour ce qui est des modifications apportées aux règlements, qu'elles soient proposées par les provinces, des organismes canadiens ou des organismes internationaux. C'est ce qu'il faut. C'est ce que la plupart des Canadiens souhaiteront.
Nous nous trouvons maintenant dans une situation où nous devons présenter certains amendements au projet de loi. Nous devons limiter la capacité d'accepter que des changements soient effectués par des organismes étrangers. Nous devons veiller à ce que les changements apportés aux règlements pris au Canada soient étudiés par le Parlement dans le cadre de ses travaux et par l'entremise de ses comités. C'est justement leur rôle. Voilà le type d'amendements qui pourraient être apportés à la mesure législative pour la rendre plus acceptable aux yeux de la population, afin qu'elle comprenne la nature des mesures proposées dans cette mesure législative au titre plutôt anodin.
Le principe ne semble pas vraiment menaçant et, si on l'utilise adéquatement pour servir les intérêts des Canadiens dans le respect de la souveraineté canadienne, cela donnera de bons résultats, sauf si on s'en sert comme argument pour négocier des accords commerciaux internationaux et qu'on accepte d'adopter la réglementation d'un autre pays dans le seul but de conclure un accord commercial.
Nous négocions actuellement avec l'Union européenne, qui nous présentera une longue liste d'exigences. Elle demandera au Canada d'adopter les façons de faire européennes. Ce sera une exigence à satisfaire si nous voulons conclure un accord commercial avec l'Union européenne.
C'est exactement ce que permettra ce projet de loi. Nous pourrions adopter les règlements de l'Union européenne dans toutes sortes de domaines et les intégrer à notre système. Et si l'Union européenne les modifie plus tard, ces modifications s'intégreront aussi à notre système.
Mais qu'adviendra-t-il de notre souveraineté, dans ce contexte? Je ne comprends pas. Je déclare ici, aujourd'hui, que si personne ne présente un argument solide qui réglerait ce problème, je ne pourrai pas appuyer ce projet de loi. Si aucun amendement ne vient protéger le Canada et empêcher que d'autres pays puissent changer nos lois sans l'examen du Parlement canadien, je ne pourrai pas accepter ce projet de loi. Cette idée ne me convient pas. Si elle vous convient, vous devriez retourner voir vos électeurs et leur expliquer comment vous traitez le Canada.
M. Chris Warkentin: Monsieur le Président, il vous dit de retourner voir vos électeurs.
Mr. Speaker, I am very pleased to stand here at 11 o'clock at night to have the opportunity to speak to the Statutory Instruments Act.
First, I am not very pleased that the bill has come from the Senate. I find this is an inappropriate direction for legislation of this nature. It should have come from the House of Commons.
Right now, at the aboriginal affairs committee, we are dealing with another piece of legislation, Bill S-8, which also came from the Senate. That legislation has been panned by almost everyone who is standing in front of our committee because it does not have the ability to provide resources for the things that are required within the bill.
A Senate bill cannot put a financial burden on the government. Therefore, that bill is not effective. It is also the wrong direction, as well.
That aside, when we look at the bill, it is an interesting one. I think we have all learned a lot through this debate tonight, and I am sure the debate will continue on it because it is a very important bill. As my colleagues pointed out, it would make 170 decisions of the government legal after being illegal for a number of years.
There is a lot to regulation. There are 3,000 regulations on the books, consisting of 30,000 pages. There are also 1,000 draft regulations every year. That says that those 3,000 regulations are being changed constantly. There is change within the system. That change has the scrutiny of Parliament, its officers and its staff. That is taken care of within the confines of our Government of Canada.
We now have a bill that would open up change to our regulations from a variety of sources that we would no longer have control over. What is going to happen here?
In the bill, there is a section which says, “The power to make a regulation also includes the power to incorporate by reference an index, rate or number”. Now, we do not have definitions of those three things, but I guess we can assume that they cover most of the gamut of what regulations are. It goes on to say, “as it exists on a particular date or as it is varied from time to time”. Therefore, as it varies, it can be incorporated. It goes on to say, “established by Statistics Canada, the Bank of Canada”, all good institutions. I do not have a problem with those institutions helping with regulations. Then it says, “or a person or body other than the regulation-making authority”
As my colleague from Fort McMurray—Athabasca said, this can be Canadian regulations, it can be provincial regulations, or it can be international regulations.
We now have a situation where we are going to incorporate regulations under Parliament that are made in other countries. It sounds good. Countries make choices. They may be very good choices. However, those regulations can also be varied in those countries and we have no control over that. We would have no control over what would go on with those regulations when they are varied in those countries.
How does that fit with sovereignty? I am not here to sell Canadian sovereignty. That is not my goal in this Parliament, I am sorry. Canadians need to control the regulations that are created by Parliament. They need to have a say over how those regulations are changed, whether they come through the provinces, whether they come through bodies in Canada, or whether they come through international bodies. That is quite clearly the case. That is what most Canadians will want.
What we have is a situation where we need some amendments to the bill. We need to limit the ability to take on changes that are made in bodies outside our country. We need to ensure that changes made to regulations that are made within Canada have the scrutiny of Parliament through its procedures, through its committees that are set up to do exactly that. Those are types of amendments that could be made to the legislation to make it more palatable to most people when they understand the nature of what is going on with this innocuous named bill.
It does not sound very threatening and, if handled correctly in the interest of Canadians, with the understanding of Canadian sovereignty, it works out quite well, unless it is used as a tool in international trade agreements to take on regulations so that we can make trade deals with other countries and take on their regulations.
We are into the European Union right now. The European Union will demand a lot of things of Canada. It is going to demand that Canada do things the way the European Union does them. That is what it wants, if we want to have a trade deal with the European Union.
This is an opportunity to give the European Union exactly that. We could take on the regulations of the European Union for many things. We could put them into our system, and in the future, if they make changes to those regulations, those will fit into our system as well.
How does that fit with sovereignty? I do not buy it. I stand here today and say that if I do not hear a better argument against this, I cannot buy this legislation. If I do not see some kind of amendments in it that actually protect my country from having changes made to its laws by other countries without the scrutiny of this Parliament, I cannot buy that. That is not for me. If it is for you, then I say you should go back to your constituents and tell them what you are doing with Canada.
Mr. Chris Warkentin: Mr. Speaker, he is telling you to go back to your constituents.