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NPD (NT)
Si le gouvernement tient à rendre le projet de loi efficace, il devra alors conclure des accords et travailler sur ces règlements avec les collectivités des Premières Nations d'un bout à l'autre du pays. Pour ce faire, les collectivités des Premières Nations doivent avoir l'assurance qu'on mettra en place un système qui leur permettra de se conformer à ces règlements. Ce n'est manifestement pas le cas pour l'instant.
Ce type d'amendement permettrait au moins de donner une certaine assurance aux collectivités des Premières Nations, chose à laquelle elles n'ont généralement pas eu droit pendant des décennies dans leur combat pour bâtir des collectivités saines et durables. Cela a toujours fait défaut. Nous savons, à la lumière du rapport technique national, que le gouvernement n'est pas disposé à accorder des fonds d'immobilisations, qui sont pourtant essentiels à l'exécution du travail qui s'impose dans les réserves — travail qui relève de la compétence fédérale. L'argent n'est pas au rendez-vous.
Si on n'ajoute pas une telle disposition, le projet de loi ne sera en réalité que de la frime. C'est comme si le gouvernement nous jetait de la poudre aux yeux. Je sais que les députés ministériels vont rejeter cet amendement, comme ils l'ont fait pour toutes les autres modifications proposées par les Premières Nations dans le cadre des autres mesures législatives que nous avons étudiées au comité. Le sentiment de supériorité qui anime les conservateurs dans ce dossier est vraiment, je dois dire, répugnant à bien des égards.
If the desire of the government is to make this legislation effective, then the government needs to enter into agreements and work on these regulations with first nation communities across the country. In order to do that, there has to be some assurance to first nation communities that there's going to be a system in place that will allow them to match up to these regulations. That's clearly not the case now.
This type of amendment would at least give some sense of assurance to the first nation communities, which has been largely absent over decades in their struggle to develop sustainable and healthy communities. It just hasn't been there. We know from the national engineering report that this government is not in line to provide the capital funding that is essential to do the work that has to be done on the reserves—work that is a federal responsibility. The money is not there.
This bill is really a sham without this type of clause added to it. It's more about window dressing for this government. I know the government is going to vote this down, as they have voted down everything else that first nations have brought to these tables on the bills and laws we've worked on here. Their sense of superiority in this regard is truly, I would say, repugnant in some ways.
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NPD (NT)
Merci aux témoins. C'est une discussion très intéressante. Vous avez parlé d'incorporation par renvoi, point à l'étude au Parlement par le truchement du projet de loi S-12. Ce projet de loi contient une disposition concernant le renvoi dynamique. Autrement dit, la réglementation modifiée par d'autres organes s'appliquera à la réglementation adoptée.
Que pensez-vous d'une situation où la réglementation provinciale peut être modifiée sans discussion avec le gouvernement fédéral, sans discussion avec les Premières Nations sous le régime de l'article 35? Que pensez-vous de la réunion de ces deux projets de loi qui contiennent maintenant des dispositions concernant le renvoi dynamique? En quoi cela influe-t-il sur les droits des Premières Nations?
J'aimerais que vous répondiez tous les deux.
Thank you, witnesses. It's a very interesting discussion. You brought up incorporation by reference, which is something that's in front of Parliament right now in Bill S-12. Under Bill S-12 there's provision for ambulatory reference. In other words, regulations changed by other bodies will apply to the regulations taken on.
What do you think of a situation where the provincial regulations can be changed without any interaction with the federal government, without any interaction with the first nations under section 35? What do you feel about the conjunction of these two bills coming together where these ambulatory opportunities are now within the regulations? How does that affect the rights of first nations?
I'd ask you both to comment on that.
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NPD (NT)
Vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question. La réglementation pouvant contenir des incorporations dynamiques est alors déterminée par ceux qui définissent le règlement. S'il s'agit d'un organe autre que le gouvernement fédéral, il peut alors rajuster les normes relatives à l'eau potable. Il peut changer la perspective quant à la façon... Vous élaborez un plan relatif à l'eau potable en fonction de certains règlements, de certaines normes que vous devez respecter. Si la province les modifie sans consultation avec les Premières Nations, j'y vois un problème potentiel.
You weren't quite getting to my point. Regulations that can be ambulatory in nature are then determined by those who set out the regulations. If it's a body other than the federal government, then it can adjust the standards for safe drinking water. It can change the perspective of how.... You set up a drinking water plan according to certain regulations, certain standards you have to meet. If the province changes them without consultation with first nations, I can see a problem arising there.
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NPD (NT)
Merci, monsieur le président.
Je veux vous remercier pour les exposés que vous nous avez présentés aujourd'hui. Je suis moi-même un ancien maire et un membre de la FCM, et je comprends vos préoccupations fondamentales concernant l'impact qu'aura le projet de loi sur vos activités, c'est-à-dire la prestation de services.
Actuellement, diriez-vous que les coûts de la prestation des services d'aqueduc et d'élimination des eaux usées en Colombie-Britannique augmentent?
Thank you, Mr. Chair.
I want to thank you for your presentations here today. As an ex-mayor myself and a member of the FCM, I understand your basic concerns about how this is going to impact on your business, which is the provision of services.
As it stands now, would you say that the cost of the provision of water and wastewater removal in British Columbia is a cost-escalating business?
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NPD (NT)
Vous offrez des services aux Premières Nations dans votre région. Comment décririez-vous cette expérience?
M. MacIsaac voudra peut-être aussi répondre à la question pour ce qui est des collectivités en périphérie.
Qu'en est-il de cette relation compte tenu de l'augmentation des coûts de la prestation de services?
When you're in a service relationship with the first nations in your region, what has the experience been?
Mr. MacIsaac may want to answer that, too, for outlying communities.
How is that relationship in terms of dealing with these escalating costs of providing service?
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NPD (NT)
Diriez-vous aussi qu'il est probable que les ententes de services conclues soient bénéfiques pour les Premières Nations? En d'autres mots, c'est préférable pour elles d'obtenir leur eau des municipalités plutôt que de se la procurer elles-mêmes.
Would you also say it's likely that the service agreements that you have are beneficial to the first nations? In other words, it's better that they're getting their water through the municipal services than trying to provide those themselves.
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NPD (NT)
En fait, vous êtes un partenaire intégral de ces réserves. Elles vont continuer de faire partie de vos plans à l'avenir. Personne ne le remet en question. Il n'y aura pas de division des services. Vous êtes donc coincé par ce qui se passe ici. Vous êtes pris avec ce projet de loi, et, cependant, vous êtes leur meilleure option.
Cette situation fait en sorte qu'il est essentiel que vous participiez à l'élaboration du projet de loi.
Basically you're an integral partner with these reserves; they're going to be part of what you're doing in the future. There's no question about that. There's not going to be division of service. So you're stuck with what happens here. You're stuck with this legislation and yet you're their best option.
Those terms make it vital for you to be at the table with this legislation.
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NPD (NT)
Lorsqu'on parle de collectivités plus éloignées — des Premières Nations éloignées qui ont conclu des ententes de services avec des municipalités —, où il y a des services de livraison d'eau, par exemple, par camions-citernes, ces services sont plus difficiles à fournir, et les normes sont plus difficiles à maintenir parce qu'il y a une diversité de clients... Ce n'est pas comme si vous installiez des tuyaux d'un bout à l'autre. Il faut pomper l'eau dans des camions et la livrer aux différentes résidences. Il faut aussi pomper les eaux usées.
Croyez-vous que ce type de relation exige une importante intégration avec les normes et les règlements qui découleront peut-être du processus dont on parle?
When it comes to more remote communities—remote first nations that are in service agreements with municipalities—where there are water delivery services, for example, where you're trucked water, where these services are more difficult, and where the standards are harder to maintain because they're such individual customers.... You're not putting it in a pipe and sending it across the border. You're putting it in a truck and delivering it to individual homes or you're picking up your sewage services.
Do you see this kind of relationship as requiring a great deal of integration with the standards and the regulations that might come out of this particular process?
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NPD (NT)
Êtes-vous en train de nous dire que, au fond, vous n'avez pas encore eu l'occasion d'intervenir relativement au projet de loi actuel de façon à ce que vous soyez assuré que, au fil du temps, lorsque les règlements seront définis, votre rôle essentiel touchant la prestation des services d'aqueduc et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations sera reconnu?
So what you're saying here basically is that you haven't had that opportunity yet to deal with this bill so that you can be assured that as time goes on, when these regulations are set, your essential role in dealing with water and sewer services on first nation communities will be recognized.
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NPD (NT)
Il est évident que votre position est très convaincante. Nous avons hâte de voir si vous avez des idées au sujet de possibles amendements au projet de loi pour renforcer votre rôle et celui d'autres municipalités à l'échelle du pays. Ce que vous dites s'applique aussi dans bien d'autres régions du pays. Nous aimerions très certainement connaître les amendements que nous pourrions proposer et qui vous donneraient le genre de sécurité que vous recherchez relativement au projet de loi.
Quite clearly, your case is very strong. We'll look forward to seeing if you have some idea about amendments that could be made to the bill to enhance your and other municipality's roles in this across the country. If you're saying this, the same thing applies in many other areas across the country. Certainly we would want to know that there are amendments we can propose that would give you the kind of security you're looking for with this legislation.
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NPD (NT)
Si vous le permettez, je pourrais demander à nos témoins représentant le gouvernement de nous indiquer si cet amendement pourrait améliorer le processus d'évaluation des effets cumulatifs, en incluant les autres ouvrages ou activités. Est-ce que cela fait également partie des améliorations possibles? C'est peut-être aussi l'un des buts que nous visons.
Perhaps I could ask the government witnesses, if you don't mind, if they could give us some indication of whether this would enhance cumulative impact assessments with this amendment, including further worker activity. Would that be something that would also be enhanced? That's what we're maybe getting at here as well.
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NPD (NT)
Avec cet amendement, serait-il possible en vertu de la loi d'inclure les autres ouvrages ou activités dans l'évaluation globale?
Without this, would further worker activity be permitted in the act for assessment as part of the overall assessment?
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NPD (NT)
Monsieur le président, nous en sommes à la page 68.
Je propose que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 68 de ce qui suit:
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher l'octroi d'une dérogation mineure ou d'une exemption ministérielle à l'égard du projet.
Il s'agit d'apporter des éclaircissements à la loi. Encore là, ce sont des amendements proposés par des groupes du Nord qui devront composer avec cette loi une fois qu'elle aura été adoptée.
Dans le contexte de la stratégie des conservateurs pour la gouvernance du Nord, je me dis que nous avons en face de nous des amendements raisonnables et prudents qui ont été présentés par des gens du Nord concernant ce projet de loi qui ne servira qu'à eux. C'est un projet de loi pour les résidents du Nord. Nous avons réalisé tout le processus pour nous retrouver devant un gouvernement qui refuse une fois de plus d'écouter la voix des gens du Nord qui essaient simplement de faire valoir leurs points de vue pour améliorer ce projet de loi. Je n'entends même pas les représentants du gouvernement soutenir que ces amendements sont inappropriés d'une manière ou d'une autre. Ils refusent simplement d'en parler. Je trouve ça tout à fait lamentable.
La fameuse stratégie du gouvernement pour la gouvernance du Nord semble bien simple: « Nous établissons les règles de gouvernance et vous allez les suivre ». Je trouve cette attitude tout à fait irresponsable et contraire au modèle canadien. Pour avoir moi-même vécu et travaillé dans le Nord depuis toujours, je trouve cela un peu étrange. Cela étant dit, je vais en rester là pour l'instant.
Voici donc un autre amendement proposé par des résidents du Nord qui ont l'expérience du processus d'évaluation environnementale aux fins de l'aménagement du territoire, et le gouvernement refuse de dire pourquoi il rejette carrément tous ces amendements. Il continue simplement de s'opposer à tout ce qui est proposé.
Mr. Chair, we'll go to page 68.
I move that Bill C-47, in clause 2, be amended by adding after line 8 on page 68 the following:
(2) For greater certainty, subsection (1) does not preclude the granting of a minor variance or a ministerial exemption in respect of a project.
This gives some clarification to the act. Once again, these amendments are all brought forward by northern groups that must deal with this act after it's passed.
I think of the Conservatives' northern policy, its northern strategy of governance, I look at this and say, here are reasonable, careful amendments that have been made by northerners on this particular bill that is going to be used only by northern people. This is a bill for northern people. It's something that has to be accomplished, and here we have the government one time after another refusing to listen to the voice of northerners, who are simply trying to make the bill work better through their perspective. I don't hear the government arguing that these amendments are somehow improper. They're simply refusing to talk about them. I find that to be most distressing.
The government's vaunted northern strategy of governance seems to be, “We will set the rules for governance, and you will follow them”. I find that to be irresponsible and not in the Canadian model. Speaking as a northerner, a person who's lived and worked in the north all my life, I find this attitude to be somewhat strange. I'll make that point now, and I will leave it at that.
Here we have another amendment that is brought forward by experienced northern participants in the environmental assessment land-use planning process, and the government refuses to give any answers as to why it shouldn't accept these amendments. It simply continues to stonewall on this bill.
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NPD (NT)
Pour répondre au secrétaire parlementaire, je crois que nous avons bien compris que ce projet de loi ne serait pas étudié ici au Parlement s'il concernait sa région du pays. C'est à Queen's Park qu'on en débattrait. C'est ce que j'essayais de faire valoir.
Nous savons comme résidents du Nord que les lois qui nous concernent sont conçues pour nous dans cette enceinte. C'est pourtant nous qui devrions nous en charger. Selon toutes les normes en vigueur au Canada et toutes les conceptions possibles de la citoyenneté canadienne et des droits politiques des Canadiens, le point de vue des résidents du Nord devrait être respecté dans l'élaboration de ces lois. Les gens du Nunavut ont accepté d'aller de l'avant avec cette loi, mais c'est leur position, et non celle du gouvernement, qui devrait primer dans son application. C'est l'idéologie qui devrait tous nous guider. C'est pourtant bien écrit dans la stratégie des conservateurs pour la gouvernance du Nord. Ils disent vouloir offrir une nouvelle forme de gouvernance dans le Nord, et voilà qu'ils agissent tout autrement. Ils ne respectent pas leurs engagements. Je voulais simplement que tous s'en rendent bien compte. En ma qualité de représentant d'une circonscription territoriale et de citoyens qui n'ont pas tous les droits politiques, je vais continuer de le faire valoir et de...
In response to the parliamentary secretary, I think this point has to be well taken, that this bill would not be discussed in Parliament if it dealt with his part of the world. It would be discussed in Queen's Park. That's the point I was trying to deliver here.
As northerners, our laws are being made for us here in this arena. These laws should really be in the hands of northerners. By all Canadian standards, by all understanding of what Canadian citizenship and political rights are, there should be respect for the position of northerners on these laws. The northerners have agreed, the Nunavut people have agreed on moving forward with this legislation, but their point of view should be the predominant point of view that's used to make this legislation work, not the position of the government. That should be the guiding ideology. That is clearly stated in the Conservatives' northern strategy. They want to provide a changing nature of governance for the north, and here they're not doing it. They're not respecting it. I simply wanted to make that point very strongly right now. As a person who represents a territorial reach, one that doesn't have first-class political rights, I will continue to make that point. I continue to—
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