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2013-06-18 [p.3432]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport sans amendement.
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
2013-06-18 [p.3432]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
2013-06-18 [p.3433]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.
2013-06-18 [p.3433]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
2013-06-18 [p.3433]
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 1.
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 757 -- Vote no 757) - Voir les détails du vote.
POUR : 114, CONTRE : 141
En conséquence, les motions nos 2 à 15 sont aussi rejetées par le même vote.
2013-06-18 [p.3435]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
2013-06-18 [p.3435]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 758 -- Vote no 758) - Voir les détails du vote.
POUR : 143, CONTRE : 113
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2013-06-18 [p.3440]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
2013-06-18 [p.3440]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
2013-06-18 [p.3441]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
b) le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit réputé lu une troisième fois et adopté;
c) le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit
(i) réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier,
(ii) réputé étudié en comité plénier et avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant : « Que le projet de loi C-32 soit modifié à l'article 4, page 3, par substitution à la ligne 12 de ce qui suit : « nance du tribunal ou d'un tribunal de l'État où l'un d'eux  »,
(iii) réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté;
f) le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sans amendement;
g) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé :
(i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant,
(ii) d’inviter le vérificateur général, la greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences,
(iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative,
(iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente,
(v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes,
(vi) étudie l'objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, au nom du député de Papineau,
(vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
h) lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l'ordre de renvoi déterminé au paragraphe g) du présent ordre, un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu soit permis de participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du Comité;
i) la Chambre ajourne à minuit le mardi 18 juin 2013 ou immédiatement après que les projets de loi C-54, S-14, S-15, C-32 et S-17 aient été lus une troisième fois, selon la première éventualité;
j) à l'ajournement de la Chambre le mardi 18 juin 2013, la Chambre demeure ajournée jusqu'au lundi 16 septembre 2013, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement.
2013-06-17 [p.3418]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
2013-06-17 [p.3418]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
2013-06-17 [p.3422]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ces étapes soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2013-06-17 [p.3423]
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 15).
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