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2013-04-25 [p.3035]
Un message est reçu avisant les Communes que, le 25 avril 2013, à 12 h 45, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :
Projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information — Chapitre no 9.
2013-03-27 [p.2935]
Un message est reçu de l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada — Chapitre no 1;
Projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) — Chapitre no 2;
Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) — Chapitre no 3;
Projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône — Chapitre no 6;
Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière — Chapitre no 7;
Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel — Chapitre no 8.
2012-06-29 [p.1911]
Un message est reçu avisant les Communes que, le 29 juin 2012, à 18h15, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie — Chapitre no 18;
Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 19;
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur — Chapitre no 20.
2012-06-28 [p.1907]
Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 14 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
2012-06-28 [p.1907]
Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) — Chapitre no 9;
Projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada — Chapitre no 12;
Projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie — Chapitre no 13;
Projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) — Chapitre no 14;
Projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) — Chapitre no 15;
Projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois — Chapitre no 16;
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Chapitre no 17.
2012-05-31 [p.1357]
Un message est reçu avisant les Communes que, le 31 mai 2012, à 18 h 16, M. Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :
Projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires — Chapitre no 8.
2012-05-17 [p.1304]
Un message est reçu avisant les Communes que, le 17 mai 2012, à 9 h 30, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec;
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence — Chapitre no 7.
2011-11-29 [p.554]
Un message est reçu avisant les Communes que Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou — Chapitre no 20;
Projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law — Chapitre no 21;
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) — Chapitre no 22.
2011-06-26 [p.176]
Un message est reçu de l'honorable Louise Charron, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président suppléant, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président suppléant fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 — Chapitre no 15;
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) — Chapitre no 16;
Projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux — Chapitre no 17;
Projet de loi S-1001, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston.
2011-06-03 [p.11]
Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.
2011-06-02 [p.9]
Les députés, qui ont prêté et souscrit le serment d'office prescrit par la loi, prennent séance.
La Greffière informe les députés que le suppléant du Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 11 heures, pour ouvrir la première session de la 41e législature.
Un message est reçu de la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, qui exprime le désir que les députés se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, les députés se rendent au Sénat et sont informés par le Président du Sénat que Son Excellence le Gouverneur général ne juge pas à propos de faire connaître les motifs qui l'ont porté à convoquer le Parlement avant que la Chambre des communes ait choisi son Président conformément à la loi, mais le vendredi 3 juin 2011, à 14 h 30, Son Excellence fera connaître les raisons de la convocation du Parlement.
Les députés sont de retour à la Chambre.
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