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PCC (SK)

Question no 1258 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l'examen prochain du Protocole du service postal canadien: a) quand le gouvernement commencera-t-il à travailler sur l'examen du Protocole du service postal canadien; b) quel type de processus d’examen sera utilisé; c) quels critères seront utilisés pour déterminer si le Protocole répond aux attentes ou s’il doit être adapté; d) le public aura-t-il l’occasion d’apporter des commentaires durant l’examen du Protocole du service postal canadien et si oui, de quelle manière?
Response
L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC):
Monsieur le Président, en vertu du Protocole du service postal canadien, le gouvernement examinera le protocole tous les cinq ans après son adoption pour évaluer le besoin de l’adapter aux exigences changeantes. Puisque le protocole a été annoncé en septembre 2009, le premier examen quinquennal n’aura lieu qu’en septembre 2014.

Question no 1259 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les questions écrites Q-1226 à Q-1237, Q-1244 et Q-1245, à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement de chacune des réponses à ces questions?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, étant donné que ces réponses ont été déposées très récemment, le gouvernement fait présentement la compilation de l’information reliée au coût de production de ces réponses. Lorsque toute l’information sera reçue, le gouvernement déposera une réponse supplémentaire à cette question.

Question no 1261 --
M. Hsu (Kingston et les Îles) :
En ce qui concerne la récente vente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada, occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés et situé à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la directive du commissaire concernant les biens immobiliers du Service correctionnel du Canada, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): :
Monsieur le Président, en date du 25 mars 2013, la vente du terrain public appartenant à Service correctionnel Canada, SCC, situé à l'Établissement Frontenac, à Kingston, en Ontario, n'a pas encore été finalisée. Par conséquent, en attente de la finalisation de la vente, SCC est incapable de répondre à la question.

Question no 1262 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne le navire de la Société d’intervention maritime de l’ouest du Canada qui s’est échoué en route pour la conférence de presse à Coal Harbour: a) quand a-t-on décidé d’utiliser un navire pour participer à la conférence de presse à Coal Harbour; b) qui a approuvé la décision d’utiliser un navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour, (i) quels ministres et ministères ont été impliqués dans la décision, (ii) qui possédait le pouvoir de signature autorisant l’utilisation d’un navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour; c) quelle correspondance existe-t-il concernant la décision d’utiliser un navire pour la conférence de presse; d) quelle correspondance existe-t-il concernant le suivi après que le navire utilisé pour la conférence de presse ait échoué; e) combien a coûté à la Société d’intervention maritime de l’ouest du Canada l’utilisation du navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour, ventilé par (i) la rémunération du personnel, (ii) les coûts du transport, y compris l’essence, (iii) les coûts de l’équipement; f) combien a coûté au gouvernement l’utilisation d’un navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour, ventilé par (i) la rémunération du personnel, (ii) les coûts du transport, y compris l’essence, (iii) les coûts de l’équipement, (iv) les coûts d’usure; g) quelle était la valeur pécuniaire des dommages subis par le navire échoué et d’où proviendront les fonds nécessaires pour le réparer; h) quels sont les coûts de la réparation du navire résultant des dommages subis; i) quelles sont les répercussions opérationnelles pour le navire et combien de jours approximativement le navire sera-t-il hors d’usage; j) combien de jours le navire a-t-il été hors d’usage à la suite de son échouement?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC):
Monsieur le Président, le président de la Western Canada Marine Response Corporation a été invité par Port Metro Vancouver, qui était l’hôte d’une conférence de presse organisée par le gouvernement du Canada au sujet du système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.
Après avoir été invitée à participer à l’activité, la Western Canada Marine Response Corporation a offert d’envoyer le navire afin de démontrer ses capacités au public. La Western Canada Marine Response Corporation informe régulièrement le public de ses activités. Sa participation à cette activité n’a entraîné aucun coût pour les contribuables.
Le navire a brièvement et légèrement heurté une barre de sable qui n’avait pas été cartographiée, au milieu de limon dans l’embouchure du fleuve Fraser. Il a repris sa route quelques minutes plus tard, sans avoir subi aucun dommage. Conformément à la réglementation, cet incident a été signalé au Service du trafic maritime et à Transports Canada pour indiquer aux autres la présence de cette barre de sable qui ne figure pas sur les cartes.
Pour obtenir plus d’informations, on peut contacter la Western Canada Marine Response Corporation.
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PCC (SK)

Question no 1168 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Service correctionnel Canada, le SCC, administre 57 pénitenciers correctionnels fédéraux d’un bout à l’autre du Canada, du niveau de sécurité minimum au niveau de sécurité maximum, 16 centres correctionnels communautaires et 84 bureaux de libération conditionnelle. Aucun de ces établissements n’est administré par le secteur privé. Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.
Le gouvernement est d’avis que le travail de surveillance des détenus doit être effectué par des employés du gouvernement du Canada. Le SCC utilise actuellement certains services du secteur privé, comme la prestation des programmes et services non correctionnels spécialisés, par exemple, professionnels de la santé et des services éducatifs, par l’entremise de contrats avec le secteur privé. De plus, le SCC conclut des marchés ou des ententes avec des organismes à but non lucratif et les communautés qui gèrent des centres résidentiels communautaires, c’est-à-dire les maisons de transition ou des pavillons de ressourcement ou fournissent un service au SCC, et fait affaire avec le secteur privé pour l’achat de biens et services.
Pour ce qui est des parties a)(i) et a)(iii) de la question, le SCC avait déjà entamé des discussions en vue de partenariats public-privé, les PPP, mais n’a pas l’intention de poursuivre l’utilisation des PPP.
En ce qui a trait à la partie a)(ii) de la question, aucun contrat ou entente n’a été conclu.
En ce qui concerne les parties b)(i) et b)(ii) de la question, les peines d’emprisonnement de deux ans et plus imposées par les tribunaux sont administrées par le système correctionnel fédéral, alors que les peines de moins de deux ans sont administrées par les systèmes correctionnels provinciaux. Cependant, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre de la Sécurité publique peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure une entente d’échange de services, une EES, avec le gouvernement d’une province en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements correctionnels ou hôpitaux de la province ou en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité provinciale dans des pénitenciers fédéraux.
Actuellement, le SCC a des EES bilatérales avec les juridictions des 13 provinces et territoires.
Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, ces ententes ne prévoient la privatisation d’aucun aspect des services correctionnels ou des services de logement.

Question no 1171 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique à la question Q-471 (40e législature, 3e session), suivant laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) soumettrait une stratégie de logement à long terme et un plan d’investissement à l’examen du Cabinet en mars 2011, et vu que le gouvernement déclare dans le Budget de 2012 qu’il n’a pas l’intention de construire de nouvelles prisons: a) combien de complexes régionaux le SCC recommande-t-il de construire dans le cadre du plan et combien recommande-t-il d’aménager de cellules et de loger de détenus dans chacun; b) où le SCC recommande-t-il de construire ces complexes régionaux et quels sont les critères de sélection des endroits retenus; c) combien totalisent par an et sur le cycle de vie prévu les frais d’immobilisation associés à la conception, à la construction, au financement, à l’exploitation et à l’entretien de ces complexes; d) quand le SCC recommande-t-il de commencer la mise en œuvre du plan et quand prévoit-il l’entrée en service des installations si les délais proposés sont respectés; e) le gouvernement compte-t-il donner suite à ce plan et, sinon, quelles raisons invoque-t-il pour le rejeter?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, pour assurer la sécurité publique, il est essentiel de maintenir une infrastructure adéquate qui répond aux besoins d’un système correctionnel moderne.
Le 19 avril 2012, le gouvernement a annoncé la fermeture du Pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement situé à Kingston, en Ontario, et de l’Établissement Leclerc, situé à Laval, au Québec. Ces établissements montrent des signes de vieillissement, et leur infrastructure n’est plus adaptée aux défis que pose la gestion de la population de délinquants actuelle, qui est complexe. La désaffectation de ces infrastructures vieillissantes permettra à Service correctionnel Canada, le SCC, de réaliser des économies tout en assurant la sécurité publique.
D’ici là, le SCC s’emploie à ajouter plus de 2 700 places dans les établissements pour hommes et pour femmes à l’échelle du Canada. L’ajout de ces nouvelles places permettra d’améliorer les solutions de rechange pour la gestion de la population carcérale et de mettre en place une infrastructure physique plus efficace, efficiente et durable.
Les détails sur le renouvellement de l'infrastructure au Service correctionnel du Canada sont disponibles à: http://www.csc-scc.gc.ca/a-notre-sujet/006-0008-fra.shtml.
Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.

Question no 1178 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le vendredi 7 décembre 2012 à 17 h 15, quel est le coût total de cette annonce, y compris (i) le coût d’achat des toiles de fond, (ii) le coût des communiqués de presse, (iii) le coût des services de traduction, (iv) le coût de la mise sous embargo des représentants des médias?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, à l’occasion de l’annonce faite par le premier ministre à 17 h 15 le vendredi 7 décembre 2012, le Bureau du Conseil privé, le BCP, a dépensé 683,65 $ pour la location d’un podium et d’équipement d’éclairage, et 250 $ pour la location de vingt poteaux porte-drapeau de TPSGC. Les dépenses totales se sont donc chiffrées à 933,65 $.

Question no 1182 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) qui a rédigé le communiqué publié le 22 septembre 2012 intitulé « À titre honoraire, le ministre Baird obtient une ceinture noire 7e degré en taekwondo »; b) qui a approuvé ou autorisé la publication de ce communiqué par MAECI ou en son nom; c) quel a été le coût de sa distribution au moyen de Marketwire; d) le communiqué a-t-il été transmis ou distribué par d’autres moyens ou services commerciaux et, dans l’affirmative, (i) quels moyens ou services, (ii) à quel coût; e) qui a payé ou paiera pour le service de Marketwire ou tout autre moyen ou service; f) le communiqué a-t-il été publié sur le site Web national du MAECI ou sur l’un de ses sites Web régionaux, et, dans l’affirmative, (i) quels sites Web, (ii) à quelle date a-t-il été publié, (iii) le communiqué a-t-il été retiré de ces sites Web, (iv) s’il a été retiré, quand et pour quelles raisons l’a-t-il été; g) combien a coûté la traduction?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international n’a publié aucun communiqué de presse intitulé « À titre honoraire, le ministre [des affaires étrangères] obtient une ceinture noire 7e degré en taekwondo ». Le 22 septembre 2012, un communiqué photo a été publié dans le cadre d’une visite officielle au Canada du ministre des Affaires étrangères et du Commerce de la République de Corée, la Corée du Sud, S.E. Kim Sung-hwan. La visite bilatérale du ministre Kim, qui a coïncidé avec le 50e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Corée du Sud, a constitué la première visite d’un ministre des Affaires étrangères sud-coréen en cinq ans.
Dans le cadre de leurs rencontres, les ministres ont discuté de divers enjeux d’intérêt mutuel, y compris la sécurité alimentaire, les droits de la personne et le programme nucléaire en Corée du Nord; la Birmanie et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est; l’appui de la Corée du Sud à l’entrée du Canada au Sommet de l’Asie de l’Est; la situation au Moyen-Orient; et la coopération économique et les négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre les deux pays. Ils ont également signé une déclaration conjointe sur le renforcement du dialogue stratégique, en plus d’être témoins de la signature d’un protocole d’entente visant à renforcer la collaboration des deux pays en matière de développement international.
La visite bilatérale très fructueuse du ministre Kim a permis au Canada d’accueillir le premier ministre de la Corée du Sud, Kim Hwang-sik, en décembre 2012. Dans le cadre de cette visite, on a annoncé que l’année 2013 serait l’Année de la Corée au Canada.
La légende de ce communiqué photo a été rédigée par des stratégistes en communication du ministère, et approuvée par le cabinet du ministre, conformément à la pratique normalisée relative à la rédaction des produits de communication concernant le ministère des Affaires étrangères.
Le communiqué photo n’a pas été distribué au moyen de Marketwire, et n’a pas été transmis ou distribué par un autre moyen commercial. Il a été publié sur le site Web ministériel du MAECI, ainsi que sur le compte Flickr, où il a été visionné plus de 6 600 fois jusqu’à présent, ce qui constitue le nombre de visionnements le plus élevé pour toute photo du ministère en 2012. Le communiqué photo a été publié à 21 h 08 et n’a pas été retiré. Aucun coût de traduction n’a été engagé, puisque la traduction a été faite par des représentants du ministère.

Question no 1184 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC): a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, au Fonds de développement communautaire, le FDC, et à la Grand Bank Development Corporation, la GBDC, et en réponse à la partie a) de la question, pendant l’exercice 1990-1991, le gouvernement du Canada a versé un financement de six millions de dollars sous forme de paiement forfaitaire par l’entremise d’Emploi et Immigration Canada devant être administré par la Corporation au bénéfice du développement communautaire, la CBDC, de la péninsule Burin, pour établir le FDC pour la Ville de Grand Bank. Conformément à l’entente de financement, la CBDC a collaboré avec un sous-comité qui a été incorporé ultérieurement sous le nom de Grand Bank Development Corporation, la GBDC.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la GBDC n’est pas un fonds, mais le FDC est un fonds administré par la CBDC. La CBDC et la GBDC sont des parties à un protocole d’entente qui décrit les rôles et les responsabilités de chaque organisme et qui aide la CBCD à se conformer aux modalités de l’entente de financement du FDC.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la GBDC n’est pas un fonds. En 1995-1996, le financement fourni au FDC était épuisé. L’agence ne divulgue pas le montant disponible lié au rendement des sommes investies étant donné que de tels renseignements pourraient être exclus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le coût opérationnel annuel de la GBDC pourrait également être exclu en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne la partie e) de la question, la GBDC est actuellement partie à deux ententes de contribution avec l’agence, et ces ententes sont en règle.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il n’y a aucun plan pour modifier la situation de la GBDC et aucune information n’est disponible à l’agence.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, il incombe à la CBDC de déterminer comment elle se conformera aux modalités de l’entente de financement au titre du FDC.
Enfin, pour ce qui est des parties h) et i) de la question, aucune information n’est disponible à l’agence.

Question no 1191 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada dans le budget de 2012: a) quelles études d’impact sur le marché ont été effectuées avant de faire ces modifications et quels étaient les impacts prévus; b) quels étaient les impacts prévus de ces modifications sur les agriculteurs?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement a mené plusieurs projets au cours des 10 dernières années pour évaluer les répercussions des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada, la LGC, notamment les répercussions sur le marché.
En vertu de la LGC, on a exigé en 2006 que l’on procède à un examen complet et indépendant de cette loi et de la Commission canadienne des grains, la CCG, et ce, afin de prendre en compte certaines préoccupations voulant que la commission ne réponde plus aux besoins de l’industrie des céréales et d’aborder des problèmes de financement de longue date. COMPAS inc., firme embauchée par Agriculture et Agroalimentaire Canada, a effectué cet examen et présenté son rapport à la Chambre des Communes le 18 septembre 2006. COMPAS inc. a recommandé de rendre facultative l’inspection à l’arrivage et de confier à la sous-traitance les services d’inspection de la CCG, afin de réduire les coûts assumés par l’industrie. Elle a également recommandé d’explorer d’autres modèles de protection des paiements aux producteurs qui offrent à ces derniers une garantie optimale à un prix optimal ainsi que des règles claires.
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a étudié le rapport de COMPAS inc. Ainsi, en décembre 2006, il a présenté son propre rapport contenant des recommandations formulées unanimement par tous les partis. Il recommande de rendre facultative l’inspection à l’arrivage afin d’éliminer les règles et les coûts inutiles. Le comité est également d’avis que l’exploration d’un autre modèle de garantie de paiements aux producteurs s’impose pour réduire les coûts.
Le gouvernement a tenté de donner suite à ces recommandations à deux occasions avant le dépôt du budget de 2012. Malheureusement, les députés du NPD, du Parti libéral et du Bloc Québécois ont agi de concert pour empêcher l’adoption du projet de loi.
En 2010-2012, la CCG a donc consulté les producteurs et les organismes sectoriels concernant les modifications à apporter à ses frais d’utilisation en leur fournissant des documents de consultation pour qu’ils puissent prendre connaissance des descriptions et normes de service, ainsi que des droits proposés. Les parties concernées ont répondu qu’il fallait apporter des modifications à la LGC avant de penser à actualiser les frais d’utilisation de la CCG.
En 2011, le Groupe de travail sur le libre-choix en matière de mise sur le marché, créé pour conseiller le ministre sur l’avenir de la Commission canadienne du blé, la CCB, a conclu qu’une LGC révisée viendrait compléter les modifications qu’on se proposait d’apporter à la CCB. Ces réformes permettraient de transformer l’industrie céréalière canadienne en un milieu plus concurrentiel axé sur le marché.
En 2012, la CCG a de nouveau sollicité l’avis des parties concernées sur les modifications à apporter à la LGC. Plus particulièrement, elle voulait connaître leur opinion sur sa gouvernance et son mandat, ainsi que sur la garantie de paiements aux producteurs, la délivrance des licences, l’inspection et la pesée, l’exécution des lois et toute autre question relevant de la LGC. Selon les estimations, l’élimination des services d’inspection et de pesée assurés par la CCG et la modification de la protection des paiements aux producteurs permettraient à la CCG de faire des économies d’environ 20 millions de dollars par année. Les parties concernées, notamment les producteurs, ont continué de demander la modernisation de la LGC pour réduire les coûts assumés par le secteur.
En 2012, la CCG a donc effectué une analyse des coûts et des avantages du projet de règlement sur les frais d’utilisation des services révisés de la CCG en fonction des modifications apportées à la LGC. Cette analyse visait notamment à évaluer les coûts et les avantages de l’élimination des services d’inspection et de pesée offerts par la CCG, ainsi que de l’enregistrement et de l’annulation des récépissés. L’analyse a permis de conclure que, sur une période de 15 ans, l’avantage net que retireraient de ces modifications les intervenants de l’industrie, y compris les producteurs, se chiffre à 87,54 millions de dollars en économies, et ce, grâce à l’élimination des services assurés par la CCG en matière d’inspection et de pesée à l’arrivage, ainsi que du processus d’enregistrement et d’annulation des récépissés.
Des représentants de la CCG et d’AAC ont comparu devant le CPAA le 6 novembre 2012 afin de discuter de ces modifications. Les membres du Parlement ont alors formulé des commentaires utiles. Il convient de souligner que le comité et les deux chambres du Parlement ont approuvé l’approche du gouvernement et adopté le projet de loi sans y apporter de modification.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, les études et les consultations indiquent que ce sont les producteurs qui finissent par payer tout service offert par la CCG, puisque les sociétés céréalières transfèrent le coût de ces services aux producteurs. C’est donc dire que l’avantage net des économies de 87,54 millions de dollars prévues sur 15 ans par l’élimination des services assurés par la CCG en matière d’inspection et de pesée à l’arrivage, ainsi que du processus d’enregistrement et d’annulation des récépissés, aurait un impact sur les producteurs, puisque ce sont eux qui en profiteraient.

Question no 1192 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne la publication des ébauches de mise à jour des articles du Règlement sur la santé des animaux visant le transport des animaux de ferme au Canada: a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir un échéancier clair pour la publication des changements réglementaires proposés dans la Gazette du Canada; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’ébauche actuelle des changements réglementaires proposés; c) l’Agence canadienne d’inspection des aliments va-t-elle fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire les mémoires reçus pendant la période de consultation publique initiale à ce sujet, tenue en 2006?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACAI, continue d’étudier des options pour faire avancer ce dossier de réglementation et elle devra tenir d’autres consultations avant de publier des changements réglementaires dans la Gazette du Canada. Actuellement, aucun projet de règlement n’est prêt pour la publication.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la modification des dispositions du Règlement sur la santé des animaux qui ont trait au transport sans cruauté est une question délicate et complexe. L’ACIA doit assurer l’exercice d’une diligence raisonnable dans le processus de consultation des Canadiens au sujet de toute proposition réglementaire. Les consultations se poursuivent et une proposition réglementaire sera préparée seulement lorsqu’elles auront pris fin.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, il se peut que les mémoires présentés au cours de la période de consultation publique en 2006 ne soient plus pertinents compte tenu du contexte actuel de la réglementation. Si les mémoires sont jugés pertinents, ils seront mis à la disposition des intéressés au moment opportun.

Question no 1193 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la production, la consommation, l’exportation et l’importation de pétrole: a) le gouvernement a-t-il évalué l’incidence économique d’un accroissement de la capacité de raffinage au Canada sur (i) la valeur ajoutée intérieure, (ii) l’emploi, (iii) les échanges commerciaux avec l’étranger, (iv) le commerce interne, (v) le prix de vente au détail de l’essence et du diesel; b) si oui, (i) quels sont les secteurs sondés, (ii) à quelle conclusion est-il arrivé, (iii) quelles données ont servi à justifier cette conclusion; c) quelles recherches, consultations ou rapports externes ont servi à appuyer ces conclusions; d) quelles recherches, consultations, ou rapports internes ont servi à appuyer ces conclusions; e) le gouvernement a-t-il conduit, ou conduit-il des études précises sur l’impact d’un éventuel pipeline ouest-est sur (i) la création d’emplois, (ii) la valeur ajoutée intérieure, (iii) la balance commerciale, (iv) le nombre d’emplois créés au Canada, (v) quel serait l’effet d’une hausse des prix du pétrole brut résultant d’un pipeline ouest-est sur les prix de l’essence que paient les consommateurs de l’Ouest du Canada, du centre du Canada et de l’Est du Canada?
Response
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d) de la question, Ressources naturelles Canada, RNCan, n’a fait aucune étude officielle et n’a produit aucun rapport officiel sur l’impact économique de l’augmentation de la capacité de raffinage du Canada. Toutefois, nous restons continuellement à l’affût des développements dans le secteur du raffinage. En fait, RNCan a récemment fait des présentations aux comités du Parlement et du Sénat pour offrir de l’information sur ces questions. Parmi les pays du G8, le Canada est deuxième en matière de capacité de raffinage par habitant. Toutefois, à 85 % de sa capacité d’utilisation, il est actuellement en situation de surcapacité considérable. Cette surcapacité est due à une baisse de la demande nord américaine de produits pétroliers raffinés.
Au Canada, nous avons adopté une approche fondée sur les forces du marché pour nous indiquer le moment et le lieu d’établissement d’une nouvelle capacité de raffinage.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, le gouvernement du Canada soutient la construction d’un pipeline d’Ouest en Est et constate que le secteur privé a présenté deux projets éventuels. Étant donné l’approche adoptée par le Canada en matière de politique énergétique, RNCan croit que l’industrie est mieux placée pour déterminer la façon de mettre le pétrole brut sur les marchés, que ce soit par train, pipeline, bateau ou un autre mode de transport. Tout promoteur d’un tel projet de pipeline devra présenter une demande détaillée à l’Office national de l’énergie, l’ONE, l’organisme fédéral de réglementation indépendant, qui fera ensuite un examen réglementaire complet qui pourrait comprendre des audiences publiques et des présentations sur des questions portant, notamment, sur les enjeux socioéconomiques, l’environnement et la sécurité du public. Ce processus d’examen permet d’étudier les préoccupations et les questions portant sur l’impact économique d’un pipeline Ouest Est.
RNCan a une grande expertise et de solides connaissances relativement au développement du transport de pétrole brut par pipeline, aux marchés du pétrole et aux notions économiques entourant le développement de l’infrastructure de pipelines de transport de pétrole et de gaz au Canada. RNCan est en mesure de soutenir les décisions politiques relatives au développement de l’infrastructure d’énergie au Canada grâce à l'analyse et à la synthèse d’information provenant de plusieurs sources crédibles y compris, sans y être limitées, des rapports et des études internes, des rapports et des études rendus publics, des spécialistes du milieu universitaire, des experts de l’industrie dans le domaine, des organismes non gouvernementaux et d’autres gouvernements.
RNCan analyse continuellement les prix de vente au détail du carburant au Canada et publie de l’information complète sur les prix du carburant et sur les facteurs qui influencent les prix du carburant. Ces informations sont accessibles au public à www.fuelfocus.nrcan.gc.ca. Le rapport Info-Carburant est publié toutes les deux semaines, alors que l’information sur le prix du carburant est mise à jour quotidiennement.

Question no 1196 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne la Défense nationale, combien d’officiers de la réserve ayant le grade de général, de colonel ou de lieutenant-colonel pourraient être nommés, en date du 13 février 2013, aux termes de l’article 165.22 de la Loi sur la défense nationale depuis que celle-ci a été modifiée par le projet de loi C-15, adopté au cours de l’actuelle session parlementaire?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, l’article 41 du projet de loi C 15, qui fait l’objet de débats durant la présente session parlementaire, vise à modifier comme suit l’article 165.22 de la Loi sur la défense nationale:
165.22 (1) Est constitué le tableau des juges militaires de la force de réserve, auquel le gouverneur en conseil peut inscrire le nom de tout officier de la force de réserve qui a été officier pendant au moins dix ans et, selon le cas:
a) est avocat inscrit au barreau d’une province et l’a été pendant au moins dix ans;
b) a été juge militaire;
c) a présidé une cour martiale permanente ou une cour martiale générale spéciale;
d) a assuré les fonctions de juge-avocat à une cour martiale.
En date du 27 février 2013, 15 avocats militaires de la Réserve des Forces armées canadiennes possédant le grade de général, de colonel ou de lieutenant colonel remplissaient ces critères.

Question no 1205 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les télécommunications, quel est l’emplacement et le propriétaire de toute tour de téléphonie se trouvant à Terre-Neuve-et-Labrador et qui a récemment été approuvée ou qui a été déplacée d’un emplacement approuvé vers un autre depuis le 2 janvier 2012?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, cette information, à ce niveau de détail, n’est pas disponible.

Question no 1206 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les biens immobiliers de la Défense nationale: a) quelles sont les conditions financières de toute entente en vertu de laquelle Nalcor ou des entrepreneurs travaillant pour le compte ou sous l’égide de Nalcor occuperont les logements résidentiels de la 5e Escadre Goose Bay; b) quels immeubles de la 5e Escadre Goose Bay font l’objet d’une telle entente; c) quels sont les numéros de dossier des ententes ou contrats en question?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Nalcor doit payer 9 866 $ par jour, payable tous les sept jours. L’entente a été établie selon le manuel de prestation de services du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, qui décrit la politique et les procédures pour la prestation de services à des agences non liées à la défense, de même que la marche à suivre pour déterminer les coûts additionnels totaux et recouvrables.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les bâtiments visés par l’entente sont les bâtiments de caserne 476 et 479.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, le numéro de dossier de l’entente est 1001-1 (W Comd) 13 February 2013.
Aide gouvernementaleAllen, MalcolmAllusions aux députésAnalyse économiqueAnderson, DavidApprovisionnement en pétroleBaird, JohnBase des Forces canadiennes Goose BayBrison, ScottBudget 2012 (29 mars 2012)Casey, Sean ...Voir tous les sujets
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PCC (SK)

Question no 1137 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’ambassade du Canada en Irlande: a) quels invités ont visité l’ambassade et ont rencontré l’ambassadeur, du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2012, y compris (i) l’adresse de résidence de chacun des visiteurs, (ii) la date de la visite, (iii) le but de la visite; b) quels frais de réception ou d’accueil ont été dépensés pour chacune de ces visites?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le mandat d’Affaires étrangères et Commerce international Canada est de gérer les relations diplomatiques et consulaires du Canada et de stimuler le commerce international du pays. Le ministère est également chargé: de s’assurer que la politique étrangère du Canada reflète les valeurs canadiennes; de préserver les intérêts nationaux; de renforcer les ententes commerciales fondées sur des règles; de parvenir à un accès accru, libre et équitable sur les plans bilatéral, régional et mondial en matière de commerce international; et de collaborer avec une vaste gamme de partenaires, tant au gouvernement qu’à l’extérieur, pour améliorer les perspectives économiques et la sécurité des Canadiens et des entreprises canadiennes.
L’ambassade du Canada en Irlande, sous la direction de l’ambassadeur, cherche à faire progresser ces priorités en représentant les intérêts du Canada en Irlande. En effet, comme on peut le lire sur le site Web de l’ambassade: Ces dernières années, les relations entre les deux pays se sont encore renforcées en raison de leurs valeurs et intérêts communs, en particulier face aux enjeux de la gouvernance sur les plans national et mondial. On constate également une intensification du dialogue, de la coopération et de la mise en commun de pratiques exemplaires dans différents domaines, comme l’aide au développement, l’éducation, la réforme parlementaire, les soins de santé et d’autres politiques sociales et économiques.
En ce qui concerne la partie a) de la question, au quotidien, l’ambassadeur tient des rencontres formelles et informelles avec un certain nombre de personnes, notamment des délégations commerciales ou universitaires privées ou envoyées par le gouvernement du Canada, des homologues diplomatiques, des touristes ou des Canadiens demandant de l’aide consulaire. Ainsi, ces visites ne sont pas officiellement consignées au niveau de détail demandé. Il est également important de souligner que les noms et les adresses domiciliaires des invités, et parfois l’objet de leur visite à l’ambassade, sont considérés comme des renseignements personnels visés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, conformément aux exigences normales en matière de rapport, une liste des frais de voyage et d’accueil de l’ambassade du Canada en Irlande peut être consultée sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: http://w03.international.gc.ca/dthe-dfva/year-annee.aspx?lang=fra&dept=faae&prof_id=457

Question no 1144 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne Service correctionnel du Canada: a) combien de détenus le Centre régional de traitement (CRT) de Kingston peut-il accueillir; b) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il pouvoir accueillir; c) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il pouvoir accueillir; d) de combien de lits le CRT de Kingston dispose-t-il actuellement et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; e) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; f) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; g) combien y a-t-il de pharmacies verrouillées actuellement au CRT de Kingston; h) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; i) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; j) combien y a-t-il de salles communes actuellement au CRT de Kingston; k) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; l) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; m) combien y a-t-il de salles d’entrevue privées actuellement au CRT de Kingston; n) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; o) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; p) combien y a-t-il de compartiments actuellement au CRT de Kingston; q) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; r) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; s) étant donné que les agents correctionnels du CRT de Kingston ont reçu une formation du personnel clinique pour pouvoir travailler en toute sécurité et efficacement avec des détenus souffrant de maladies psychiatriques, les agents de Bath et de Milhaven recevront-ils la même formation; t) combien d’agents du CRT prévoit-on transférer au nouveau CRT de Bath ou de Milhaven pour y travailler exclusivement?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Centre régional de traitement actuel, le CRT, peut loger 143 détenus ainsi que 5 autres dans des cellules d’observation, au besoin. En date du 24 janvier 2013, il y avait 121 détenus au CRT.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 96 détenus sont censés être logés dans le nouveau CRT de l’établissement de Bath.
En ce qui concerne la partie c) de la question, 26 détenus sont censés être logés dans le nouveau CRT de l’établissement de Millhaven.
En ce qui a trait la partie d) de la question, il y a 143 lits dans le CRT actuel, tous dans des cellules individuelles. En date du 24 janvier 2013, il y avait 121 détenus au CRT.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, il y aura 96 lits au nouveau CRT de l’établissement de Bath, tous dans des cellules individuelles.
En ce qui concerne la partie f) de la question, il y aura 26 lits au nouveau CRT de l’établissement de Millhaven, tous dans des cellules individuelles.
En ce qui a trait la partie g) de la question, il y a une pharmacie ainsi que cinq officines de médicaments verrouillées au CRT actuel.
Pour ce qui est de la partie h) de la question, il n’y aura pas de pharmacie au nouveau CRT de l’établissement de Bath; toutefois, il y aura une officine de médicaments verrouillé.
En ce qui concerne la partie i) de la question, il n’y aura pas de pharmacie au nouveau CRT de l’établissement de Millhaven; toutefois, il y aura une officine de médicaments verrouillé.
En ce qui a trait la partie j) de la question, il y a huit salles communes au CRT actuel.
Pour ce qui est de la partie k) de la question, il y aura quatre salles communes au nouveau CRT de l’établissement de Bath pour loger huit rangées de délinquants.
En ce qui concerne la partie l) de la question, il n’y aura pas de salle commune au nouveau CRT de l’établissement de Millhaven; cependant, il y aura l'espace disponible à l'intérieur de l'institution, au besoin.
En ce qui a trait la partie m) de la question, il est difficile de préciser le nombre exact au CRT actuel, car les bureaux sont souvent utilisés pour des entrevues privées.
Pour ce qui est de la partie n) de la question, il y aura quatre pièces polyvalentes qui pourront être utilisées comme salles d’entrevues privées au nouveau CRT de l’établissement de Bath, et qui feront partie du nouvel édifice d’usage général, spécifique au besoin du centre de traitement.
En ce qui concerne la partie o) de la question, les locaux actuellement destinés aux entrevues privées à l’établissement de Millhaven seront mis à la disposition du personnel de Millhaven et de celui du CRT.
En ce qui a trait la partie p) de la question, il n’y a actuellement pas de cubicule au CRT.
Pour ce qui est de la partie q) de la question, il y aura 16 cubicules pour le personnel au nouveau CRT de l’établissement de Bath.
En ce qui concerne la partie r) de la question, il n’y aura pas de cubicule pour le personnel au nouveau CRT de l’Établissement de Millhaven.
En ce qui a trait la partie s) de la question, les agents correctionnels des nouveaux CRT aux établissements de Bath et de Millhaven recevront les mêmes instructions en ce qui a trait aux détenus souffrant de maladies psychiatriques.
Enfin, pour ce qui est de la partie t) de la question, les normes de déploiement des agents correctionnels pour les deux emplacements n’ont pas encore été finalisées.

Question no 1152 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton: a) combien de fois l’an dernier le gouvernement a-t-il procédé à une estimation des coûts d’une réponse à une question au Feuilleton et, en raison des coûts, n’a pas fourni de réponse à la question au Feuilleton; b) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée; c) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) des consultants ont-ils été embauchés, (ii) dans l’affirmative, quel était leur taux horaire; d) pour chaque occurrence mentionnée au point a), si aucun consultant n’a été embauché, est ce que fournir une réponse aux questions au Feuilleton faisait partie des fonctions normales de la personne ou des personnes qui ont contribué à préparer la réponse; e) combien de fois l’an dernier des députés ministériels ont-ils demandé une estimation des coûts liés à la production d’une réponse à une question au Feuilleton d’un député de l’opposition; f) pour chaque occurrence mentionnée au point e), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse du Bureau du Conseil privé. En ce qui a trait aux parties a) et b) de la question, le gouvernement du Canada a répondu à plus de 1 100 questions inscrites au Feuilleton — lesquelles comprenaient plusieurs milliers de sous-questions — pendant cette législature, et il faudrait un examen manuel approfondi pour déterminer le nombre de fois que le gouvernement n’a pas pu répondre totalement à une question.
Les organismes gouvernementaux chargés de fournir des réponses aux questions inscrites au Feuilleton doivent d’abord déterminer si les renseignements demandés sont disponibles et s’il est possible de les obtenir à partir de systèmes d’information ou d’autres types de sources. Les organismes tiennent également compte du délai pour répondre à une question particulière inscrite au Feuilleton. Dans presque tous les cas, conformément à l’article 39 du Règlement de la Chambre des communes, il faut répondre aux questions inscrites au Feuilleton dans les 45 jours civils qui suivent la demande. Si aucun renseignement pertinent et fiable n’est trouvé, le gouvernement répondra qu’il ne peut pas répondre à la question. Si la recherche nécessite beaucoup de ressources organisationnelles et une recherche manuelle approfondie dans les documents papier, un organisme peut répondre qu’il ne peut pas répondre à la question dans le délai prévu. Normalement, en pareil cas, le gouvernement explique sa réponse. Le coût estimatif pour produire une réponse ne constitue pas le facteur déterminant, et le coût de production d’une réponse du gouvernement n’est pas assujetti à une limite précise. Le coût estimatif est principalement calculé en fonction du temps consacré à la recherche et à la rédaction de la réponse du gouvernement.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, des agents de l’organisme qui sont des experts du sujet de la question sont généralement chargés de la recherche et de la rédaction des réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton. Le Bureau du Conseil privé ne fait pas de suivi de l’utilisation de consultants pour produire les réponses du gouvernement.
En ce qui concerne la partie e) de la question, à ce jour, au cours de la 41e législature, le député de Fort McMurray–Athabasca a inscrit trois questions au Feuilleton concernant le coût estimatif pour produire les réponses du gouvernement à diverses questions inscrites au Feuilleton.
En ce qui a trait à la question f)(i) de la question, il s’agit des trois questions suivantes:
Q-385 — 12 décembre 2011 — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-376 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question?; Q-512 — 8 mars 2012 — En ce qui concerne les questions Q-386 à Q-509 inscrites au Feuilleton: a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?;
Q-901 — 24 septembre 2012 — En ce qui concerne les questions Q-513 à Q-818 inscrites au Feuilleton: a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?
Pour ce qui est de la partie f)(ii) de la question, chaque organisme a évalué le coût estimatif lié à la production de ses réponses aux questions inscrites au Feuilleton mentionnées dans les questions Q-385, Q-512 et Q-901.
Le Bureau du Conseil privé a compilé les estimations de coûts fournies par chaque organisme pour produire les réponses du gouvernement aux questions Q-385, Q-512 et Q-901.
En ce qui concerne la partie f)(iii) de la question, il a fallu environ 37,5 heures au Bureau du Conseil privé pour compiler les estimations de coûts fournies dans la réponse à la question Q-512 et 94,5 heures pour la réponse à la question Q-901. Ces renseignements n’ont pas été compilés pour la réponse à la question Q-385.
Enfin, pour ce qui est de la partie f)(iv) de la question, les organismes utilisent les lignes directrices suivantes pour estimer les coûts de production des réponses du gouvernement: le nombre total d’heures consacrées par des fonctionnaires — il s’agit normalement d’experts en la matière — pour effectuer des recherches, dresser l’ébauche, examiner et approuver la réponse et l’attestation de conformité connexe, mis à part les activités de coordination du personnel des Affaires parlementaires et l’examen par les cabinets des ministres; et le coût de la traduction de la réponse à déposer devant la Chambre des communes.
Le coût salarial estimatif pour produire une réponse du gouvernement est calculé en fonction de 80 % du salaire médian d’un analyste de niveau PM-06, dont le coût salarial est de 89 000 $, plus 20 % du salaire médian d’un cadre de niveau EX-01, dont le coût salarial est de 26 880 $, et représente un salaire annuel estimatif de 116 160 $, soit un salaire horaire de 60 $. Ces coûts salariaux comprennent les 20 % de coûts salariaux liés aux pensions et aux avantages sociaux des employés.
Le coût total de production des réponses du gouvernement aux 624 questions inscrites au Feuilleton mentionnées dans les questions Q-385, Q-512 et Q-901 s’élève à 2 892 744,65 $.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 512 --
M. Brian Jean:
En ce qui concerne les questions Q-386 à Q-509 inscrites au Feuilleton: a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement est en train d’estimer le coût de production de ces réponses dont plusieurs d’entre elles ont été déposées à la Chambre des communes le 23 avril 2012. Le gouvernement déposera une réponse supplémentaire pour fournir ces renseignements.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)

Question no 466 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le plan du gouvernement visant à annuler une partie de la composante fédérale des prêts aux étudiants que doivent rembourser les médecins de famille, le personnel infirmier praticien et le personne infirmier qui viennent d’obtenir leurs diplômes et qui travaillent dans des collectivités canadiennes mal desservies en milieu rural ou éloigné: a) quand ces personnes pourront-elles commencer à profiter de l’annulation de prêts; b) selon les estimations, combien de personnes seront admissibles à l’annulation pour l’exercice 2012-2013; c) quelle est la valeur estimée des prêts qui seront annulés; d) quel processus devront suivre ces personnes pour demander l’annulation de leurs prêts?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a), b), c) et d), l’initiative prévoyant l’annulation d’une partie des prêts d’études canadiens, PEC, que doivent rembourser les médecins de famille, le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier est en voie d’être mise en œuvre pour 2012 2013, sous réserve de l’approbation réglementaire. Cette mesure entrera en vigueur en 2013.

Question no 473 --
L'hon. Denis Coderre:
Pour ce qui est du voyage que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait en Nouvelle-Zélande et en Thaïlande en juillet et août 2011, qui étaient les employés et les invités qui ont accompagné le ministre?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse qu’a fournie CIC à la question mentionnée ci-dessus: Chris Mahon, adjoint exécutif du ministre, a accompagné le ministre tout au long du voyage. Kate O’Brien, gestionnaire de programme d’immigration, GPI, Canberra, a participé à certains des événements tenus à Wellington, et s’est ensuite rendue par voie aérienne avec le ministre et Chris Mahon, de Wellington à Auckland. Micheline Aucoin, directrice de zone Asie du sud-est Est / GPI -- Manille, a participé au segment du voyage s’étant déroulé en Thaïlande.

Question no 474 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le projet de modernisation de la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien d’emplois seront supprimés ou déplacés en raison de l’établissement d’un système de renouvellement et de paiement des permis en ligne; b) quels bureaux seront touchés et où se trouvent-ils; c) le gouvernement dispose-t-il d’un plan pour veiller à ce que chaque pêcheur, dans chaque communauté de pêcheurs, y compris ceux qui vivent essentiellement dans des régions rurales, où tous n’ont pas accès à Internet haute vitesse, profite des mêmes normes de service; d) quel est le plan du gouvernement pour offrir un service équivalent aux pêcheurs qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; e) quel sera l’effet sur les services pour ceux qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; f) quel est le plan du gouvernement pour permettre aux pêcheurs qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet d’apporter des changements de dernière minute à leurs dossiers, comme ils pouvaient auparavant le faire par téléphone?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. On Pour ce qui est de la partie a), on estime que la réduction de postes s'établira à 42 emplois par suite de l’instauration d’un système d’émission de permis en ligne.
Pour ce qui est de la partie b), les réductions de postes auront lieu à Vancouver, Nanaimo et Prince Rupert, en Colombie-Britannique; à Whitehorse, au Yukon; à Québec, Sept-Îles et en Gaspésie, au Québec; à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard; à St. George, Richibucto et Tracadie-Sheila, au Nouveau-Brunswick; à Yarmouth, Dartmouth, Sydney et Antigonish, en Nouvelle-Écosse; et à St. John’s, Mount Pearl, Grand Bank, Corner Brook, Happy Valley-Goose Bay et Grand Falls-Windsor, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est de la partie c), Pêches et Océans Canada développe un système en ligne qui aura des normes de services équivalents et offrira aux pêcheurs du pays des services constants, plus efficients et plus efficaces, disponibles tous les jours, 24 heures sur 24.
Pour ce qui est des parties d) et e), nous développons des procédures de rechange de prestation des services pour ceux qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à l’Internet. Par exemple, le système en ligne permettra aux pêcheurs de déléguer leurs responsabilités en matière de permis à d'autres personnes qui ont accès à l'Internet. Pour toutes régions où l’accès à l’iInternet n’est pas disponible sur place, des procédures de rechange en vue d'assurer la prestation de ces services seront mise en place.
Pour ce qui est de la partie f), en cas de besoin, du personnel sera disponible dans les bureaux des pêches locaux pour venir en aide aux détenteurs de permis qui font face à des circonstances exceptionnelles.

Question no 477 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s (MRSC de St. John’s) et la fusion du MRSC de St. John’s avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total: a) de la fusion du MRSC de St. John’s avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de St. John’s; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de St. John’s et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a) et b), la réduction du nombre de postes permettra de réaliser une économie nette et permanente d'un million de dollars en salaires. Les coûts indirects totaux annuels des télécommunications, des services informatiques, de la formation, des voyages et des exercices ne changeront pas et seront transférés des Centres secondaire de sauvetage maritime, MRSC, aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, JRCC. Les coûts permanents totaux des JRCC regroupés n'ont pas encore été finalisés. Les coûts ponctuels de la mise en œuvre du regroupement dépendent de divers facteurs, dont la formation particulière, les besoins de réinstallation de chaque nouvel employé et la portée des améliorations requises aux JRCC d'Halifax et de Trenton.
Pour ce qui est de la partie c), en date du 12 mars 2012, aucun employé des MRSC de St. John's et de Québec n'a accepté de déménager aux JRCC d'Halifax ou de Trenton.
Pour ce qui est de la partie d), les coûts du renouvellement ou de la mise à niveau des JRCC sont en cours de révision puisque plusieurs projets de renouvellement et de mise à niveau étaient déjà en cours aux deux JRCC avant l'annonce de ce regroupement par le gouvernement , par exemple, les mises à niveau du système téléphonique, des logiciels, du matériel et des rénovations.
Pour ce qui est de la partie e), les coûts de tous les avantages potentiels versés aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique sont déterminés au cas par cas, conformément aux conventions collectives. Si des employés acceptent un autre emploi dans la fonction publique, ces coûts seront évités.
Pour ce qui est de la partie f), un processus de recrutement est en cours dans tous les JRCC. Nous n'aurons donc pas d'estimation finale des coûts tant que le processus ne sera pas terminé.
Pour ce qui est de la partie g), les coûts finaux des déplacements ne seront disponibles que lorsque le regroupement sera entièrement mis en œuvre.
Pour ce qui est de la partie h), les fonctions de gestion de projet ont été accomplies par les employés actuels de la Garde côtière sans dépasser l'enveloppe salariale.
Pour ce qui est de la partie i), le réaménagement des effectifs est toujours en cours et tous les employés concernés y seront soumis conformément à leurs conventions collectives négociées et aux politiques du gouvernement du Canada. Les coûts finaux pour chaque employé touché ne seront connus qu'une fois le processus terminé.

Question no 484 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les trois profils affichés sur le site Web de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour le projet Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises, doté d’un budget total de 20 millions de dollars, pour chacun des trois pays suivants: Colombie, Pérou et Bolivie: a) quels sont l’agence d’exécution et le partenaire de chacun des projets; b) quelle somme a été consentie à chaque projet, (i) quelle part de cette somme a été dépensée, (ii) quand les fonds ont-ils commencé à être dépensés, (iii) quelles activités et dépenses précises les fonds ont-ils servi à financer, (iv) dans quelle région de chacun des pays les fonds ont-ils été dépensés; c) y a-t-il des projets miniers canadiens ou autres en cours dans ces régions; d) ces trois projets correspondent-ils à l’Initiative régionale andine de l’ACDI?
Response
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, la réponse à cette question s’appuie sur les profils contenus dans la Banque de projets de l’ACDI pour les sous-composantes suivantes du projet « Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises », A034537: A034537-001 = Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises -- Bolivie A034537-002 = Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises -- Colombie A034537-003 = Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises -- Pérou.
Pour ce qui est de la partie a), actuellement, aucune agence d’exécution ou partenaire de mise en œuvre n’a été retenu pour réaliser des activités en lien avec ce projet. Une agence d’exécution sera choisie à l’issue d’une demande de propositions qui sera affichée dans le système MERX du gouvernement du Canada pour deux composantes du projet. Cette demande de propositions est en cours de préparation. De plus, des partenaires de mise en œuvre locaux seront retenus à l’issue d’appels locaux de propositions en Bolivie, en Colombie et au Pérou.
Pour ce qui est de la partie b)i)ii)iii): A034537-001 = Bolivie = 6 591 667 $; A034537-002 = Colombie = 6 591 667 $; A034537-003 = Pérou = 6 591 667 $.
Le financement de ce projet est actuellement alloué à parts égales à chacun des pays, ainsi qu’il est indiqué plus haut et dans la Banque de projets de l’ACDI. Cependant, environ 5 millions de dollars du montant total du financement affecté aux projets sont actuellement budgétés pour deux composantes régionales qui permettront: 1) de renforcer la capacité des gouvernements locaux de mettre en œuvre des projets de développement durable et 2) de promouvoir le partage des connaissances en matière de responsabilité sociale des entreprises, RSE. Le reste sera affecté à parts égales à trois fonds locaux qui faciliteront l’établissement de partenariats avec le secteur privé aux fins de la mise sur pied de projets de développement durable en Bolivie, en Colombie et au Pérou.
(i) A034537-001 = Bolivie = 18 391 $; A034537-002 = Colombie = 0 $; A034537-003 = Pérou = 27 125 $.
(ii) A034537-001 = Bolivie = 2011; A034537-002 = Colombie = S.O.; A034537-003 = Pérou = 2011.
(iii) et (iv) A034537-001 = Bolivie = coordonnateur local de la RSE, à La Paz; A034537-002 = Colombie = S.O.; A034537-003 = Pérou = coordonnateur local de la RSE, à Lima.
À ce jour, les déboursés ont permis de couvrir les frais d’administration locaux liés à la mise sur pied du projet. L’ACDI prévoit que des projets financés par l’entremise d’appels de propositions locaux seront mis en œuvre à partir de l’exercice 2012-2013. Cela est notamment le cas au Pérou, où un appel local a été lancé à l’été 2011. Cet appel en est actuellement aux étapes finales d’approbation et d’ententes contractuelles. Les propositions reçues portent entre autres sur des projets de formation technique et professionnelle et sur le développement communautaire socioéconomique.
Pour ce qui est de la partie c), à ce jour, les dépenses ont été engagées uniquement pour des fins administratives, en lien avec les dépenses des coordonnateurs de la RSE à La Paz, en Bolivie, et à Lima, au Pérou. L’ACDI prévoit que des projets soutenus par des fonds locaux affectés à ce projet seront mis en œuvre dans les régions où sont réalisées des activités du secteur extractif. Aucune des propositions actuellement à l’étude ne vise la zone directe d’activités d’un projet minier, qu’il soit canadien ou d’un autre pays.
Pour ce qui est de la partie d), oui. Les trois profils contenus dans la Banque de projets de l’ACDI se situent en droite ligne avec l’Initiative régionale andine pour promouvoir la mise en place efficace de la RSE, laquelle a été annoncée par la ministre de la Coopération internationale le 29 septembre 2011, et en constituent les principaux éléments.

Question no 489 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne le plan de modernisation de l’assurance-emploi du Canada et la décision de 2011 de consolider les centres de traitement: a) quels ont été les critères de sélection pour le choix de l’emplacement des six centres de traitement au Québec dans le cadre de cet appel d’offres; b) quels critères ont été déterminants dans le choix de Thetford Mines, plutôt que Rimouski, pour installer un centre de traitement; c) selon les critères, quels ont été les résultats pour chacun des endroits ayant soumis leur candidature; d) quelle est la ventilation des coûts prévus ou estimés du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; e) quelles sont les économies prévues ou estimées, ventilées par année, du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; f) à quelle date la décision finale concernant la localisation du centre de traitement à Thetford Mines a-t-elle été prise?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le gouvernement du Canada s’engage à offrir des programmes et des services qui sont efficients et efficaces, financièrement viables à long terme et en harmonie avec les priorités des Canadiens.
Le Canada connaît actuellement une période économique difficile, et le gouvernement du Canada met tout en œuvre -- dans l’intérêt de tous les Canadiennes et les Canadiens -- afin d’éliminer le déficit, rétablir l’équilibre budgétaire et améliorer les services que nous offrons.
En vue de réaliser ces économies, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC doit changer la façon dont il exerce actuellement ses activités. L’exercice inclut le regroupement des bureaux de traitement des demandes de l’assurance-emploi en 22 centres régionaux de plus grande taille et plus efficaces.
La sélection finale des centres de plus grande taille a été complétée en tenant compte de la perspective nationale et régionale. Il s'agit d'un programme national et de nombreux facteurs ont été pris en compte, tel que la main-d'œuvre existante, la disponibilité des compétences, le bilinguisme, ainsi que l'immobilier.
Il est important de souligner que si les 22 centres ont été choisis, les édifices et les modalités de location, eux, n’ont pas été finalisés dans tous les cas.
Comme par le passé, Service Canada travaillera avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, afin de s’assurer que le ministère observe les règlements et les lignes directrices en matière d’immobilier tout au long du regroupement. Cette étape inclut un processus d’appels d’offre par le moyen de l’outil MERX si de nouveaux baux s’avérèrent nécessaires.
Pour ce qui est de la partie b), à propos de l’endroit du centre de traitement, le choix n’a pas été fait l’un par rapport à l’autre. Ainsi qu’indiqué dans la réponse a) ci-dessus, la perspective nationale et régionale a été tenue en compte.
Pour ce qui est de la partie c), aucun endroit n’a soumis sa candidature. Plusieurs critères ont déterminé le choix idéal et final des centres de l’assurance-emploi à accroître, tels que les facteurs de risques évalués selon l’impact négatif associé à la réduction de la présence fédérale dans les communautés.
Pour ce qui est de la partie d), aucune date formelle n’a encore été déterminée pour la fermeture des centres de traitement de l’assurance-emploi présentement en fonction. L’ensemble de la transition, y compris l’attribution des ressources, sera axée sur les activités et alignée sur le programme d’automatisation de Service Canada.
Pour ce qui est de la partie e), veuillez vous référer à la réponse c) ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie f), le 19 août 2011, la ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC, annonçait l’initiative de modernisation de l’assurance-emploi. Cette annonce incluait la décision quant aux 22 centres de traitement de l’assurance-emploi de plus grande taille.
Ainsi qu’indiqué ci-dessus, l’annonce n’était pas à propos du déplacement des centres d’un endroit à un autre, mais plutôt d’annoncer les endroits qui verront un accroissement de leur centre d’assurance-emploi.
La modernisation de nos services apportera des changements dans la façon dont nous travaillons présentement, mais, ultimement, elle offrira aux Canadiennes et aux Canadiens un plus grand accès, davantage d’information et un plus grand nombre de services -- partout où ils vivent.

Question no 493 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
Response
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est tout à fait déterminé à appuyer les projets de production d’énergie hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill, qui sont nommés dans le protocole d’accord signé en août 2011.
Les projets de production d’énergie hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill sont la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador l’île de Terre Neuve et le lien maritime.
Pour ce qui est de la partie a) de la question ci-dessus, le gouvernement du Canada a reçu l’autorisation d’accéder aux chambres des données confidentielles sur la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-l’île de Terre Neuve et le lien maritime. Le gouvernement du Canada a également reçu des analyses et des représentations d’agences d’évaluation du crédit en ce qui concerne la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador et le lien Labrador-l’île de Terre Neuve. Les analyses détaillées et les représentations des agences pour le lien maritime sont attendues.
Pour ce qui est de la partie b), la feuille des modalités n’est pas encore achevée.
Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec son conseiller financier, la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la province de la Nouvelle-Écosse, Nalcor Energy et Emera pour respecter ses obligations fédérales telles qu’énoncées dans le protocole d’accord.

Question no 494 --
Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne le programme de recherche et de sauvetage (RS) de la Garde côtière canadienne et plus particulièrement la formation de la Garde côtière auxiliaire dans la région du Pacifique: a) combien de bénévoles à temps plein et à temps partiel ont travaillé dans la région de 2008 à 2010, et quelles sont les fluctuations du nombre de bénévoles à temps plein et à temps partiel en fonction des saisons; b) combien d’incidents de recherche et de sauvetage en mer, classés de M1 à M4, se sont produits à Nanaimo—Cowichan de 2008 à 2010; c) quelle somme le ministère des Pêches et des Océans consacre-t-il pour travailler avec la Garde côtière auxiliaire dans la région du Pacifique; d) a-t-on fait une analyse de l’impact des coupes faites aux activités de RS dans la région du Pacifique, et, dans l’affirmative, quelle est la conclusion de cette analyse; e) quel était le budget des activités de RS en 2008-2010, et quel est le budget prévu de la Garde côtière pour la région du Pacifique pour les trois prochaines années?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), environ 1 070 membres bénévoles de la Garde côtière auxiliaire canadienne de la région du Pacifique fournissent des services de SAR tout au long de l'année. Ce nombre de bénévoles ne fluctue pas selon les saisons.
Pour ce qui est de la partie b), la Garde côtière ne garde aucune statistique précise pour la région de Nanaimo--Cowichan. Les statistiques en matière de SAR en mer pour les secteurs plus vastes qui comprennent la région géographique de Nanaimo--Cowichan, Victoria et une partie du détroit de Juan de Fuca indiquent qu'il y a en moyenne annuellement 11 cas en mer M1, 29 cas en mer M2, 115 cas en mer M3 et 63 cas en mer M4.
Pour ce qui est de la partie c), Pêches et Océans Canada a versé 1 003 000 $ en financement à la Garde côtière auxiliaire canadienne de la région du Pacifique au cours de l'exercice financier 2011-2012. Ces fonds ont été octroyés grâce à un accord de contribution pour le remboursement des coûts des opérations de SAR, de la formation, des adhésions, de l'administration et du recrutement.
Pour ce qui est de la partie d), il n’y a eu aucune compression budgétaire pour le programme SAR de la région du Pacifique.
Pour ce qui est de la partie e), le budget du programme SAR de la région du Pacifique était de 6,29 millions de dollars en 2008-2009, de 6,21 millions de dollars en 2009-2010 et de 6,44 millions de dollars en 2010-2011. Le budget prévu est de 6,69 millions de dollars en 2012-2013, de 6,69 millions de dollars en 2013-2014, et de 6,69 millions de dollars en 2014-2015.

Question no 498 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne les directives régissant les communications des sénateurs, des députés et de leurs collaborateurs avec les représentants du gouvernement (exception faite des communications impliquant les ministres ou le personnel ministériel): a) quelles instructions, quels protocoles ou quelles autres directives sont en vigueur relativement à de telles communications pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou tout autre organe gouvernemental; b) quelle est l’autorité compétente pour chacune de ces directives; c) à quelle date la directive en vigueur a été émise; d) les directives relatives aux communications auxquelles il est fait allusion à l’alinéa a) sont-elles applicables à tous les sénateurs, à tous les députés et tous leurs collaborateurs, quelle que soit leur affiliation politique; e) y a-t-il des directives sur les communications qui s’appliquent en particulier aux députés ministériels et qui diffèrent de celles s’appliquant aux sénateurs et aux députés de l’opposition et à leurs collaborateurs et, dans l’affirmative, quelles sont ces directives et en quoi diffèrent-elles; f) une directive s’appliquant à l’ensemble du gouvernement pour ces communications a-t-elle été délivrée pour les ministères, les organismes, les sociétés d’État, les conseils et autres organes du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) que dit cette directive, (ii) qui a délivré cette directive, (iii) quand a-t-elle été délivrée, (iv) à quels organismes s’applique-t-elle?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse du Bureau du Conseil privé à la question mentionnée ci-dessus. Les fonctionnaires communiquent des renseignements aux parlementaires au nom des ministres, à l’appui de la responsabilité ministérielle à l’égard du Parlement et de manière conforme aux valeurs et à l’éthique de la fonction publique.
Les fonctionnaires reconnaissent que les représentants élus doivent rendre des comptes au Parlement et qu’un secteur public impartial est un élément essentiel de la démocratie au Canada. C’est pourquoi les fonctionnaires sont censés s’acquitter de leurs fonctions de manière impartiale et appuyer les ministres dans le cadre de l’obligation qu’ont ces derniers de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens.
Ces principes se retrouvent dans les orientations pangouvernementales sur la communication de renseignements aux parlementaires qui sont fournies aux fonctionnaires dans les documents suivants: Un gouvernement responsable: Guide du ministre et du ministre d’État, 2011, Administrateurs des comptes: lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires, 2007, Guide du sous ministre, 2003, et Note sur les responsabilités des fonctionnaires à l’égard des comités parlementaires, 1990. On trouve dans le premier de ces documents les attentes du Premier ministre et des conseils à l’intention des membres du conseil des ministres, et par extension, aux fonctionnaires qui les appuient. Les autres documents sont préparés par le Bureau du Conseil privé en tant que guides à l’intention des fonctionnaires.
Les comparutions devant des comités parlementaires ouverts, composés de membres de tous les partis, sont le principal moyen utilisé par les fonctionnaires pour communiquer des renseignements aux parlementaires. Comme les documents d’orientation l’expliquent, les fonctionnaires qui comparaissent devant des comités représentent leurs ministres et doivent veiller au maintien d’une fonction publique impartiale. En particulier, selon les orientations, les renseignements fournis par les fonctionnaires devraient être constitués d’explications impartiales et factuelles des politiques et programmes gouvernementaux, aucun renseignement confidentiel ne devrait être divulgué, les questions de nature politique ou qui suscitent un débat politique ou entraînent un désaccord devraient être soumises au ministre concerné, et les comparutions devraient être coordonnées avec le cabinet du ministre.
Comme l’indiquent le document Un gouvernement responsable et le Guide du sous ministre, en plus de comparaître devant un comité, les sous ministres et les autres fonctionnaires des ministères peuvent être appelés à fournir, à la demande de leur ministre, des séances d’information factuelles aux caucus parlementaires, par exemple sur les détails techniques d’une mesure législative que le gouvernement compte présenter. Les séances d’information peuvent être engagées à l’initiative du ministre ou donner suite à la demande d’un caucus parlementaire. Dans tous les cas, les orientations précisent clairement que les séances d’information organisées pour un caucus doivent être offertes aux autres caucus et que les chefs des partis ou les leaders à la Chambre devraient être tenus au courant. La tenue des séances d’information doit respecter les mêmes orientations générales que celles présentées ci dessus au sujet des comparutions devant les comités parlementaires.
Par ailleurs, les fonctionnaires des ministères peuvent parfois recevoir des demandes de renseignements de tout parlementaire, de toutes affiliations politiques. Comme l’indique le Guide du sous ministre, les réponses à de telles demandes devraient être coordonnées avec les cabinets des ministres et respecter les principes de la responsabilité ministérielle et de l’impartialité de la fonction publique.
Les orientations présentées ci dessus cadrent avec la Politique de communication du gouvernement du Canada, qui est publiée par le Conseil du Trésor et qui s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux. La politique encourage les fonctionnaires des ministères à communiquer ouvertement avec le public au sujet des politiques, programmes, services et initiatives dont ils sont responsables, d’une manière impartiale et conforme aux principes de la démocratie parlementaire et de la responsabilité ministérielle. Comme il est indiqué dans la politique, les ministres sont responsables au bout du compte de la présentation et de l’explication des politiques, priorités et décisions du gouvernement au public, et constituent les principaux porte parole du gouvernement du Canada et de ses institutions.
Les ministères, les organismes ou les sociétés d’État qui adoptent des pratiques particulières pour coordonner la communication de renseignements aux parlementaires doivent faire en sorte que ces dernières soient conformes aux orientations présentées ci dessus.

Question no 501 --
Mme Laurin Liu:
En ce qui concerne les 291,5 millions de dollars accordés par le gouvernement à la Société financière internationale (SFI) dans le cadre de son engagement pour 2010-2011 en vertu de l’Accord de Copenhague: a) pour chaque versement de ces fonds à des organismes privés, (i) quand l’argent a-t-il été déboursé, (ii) combien d’argent a été donné, (iii) à qui ont été versés les fonds et pour quels motifs; b) quelles conditions le gouvernement a-t-il imposées à la SFI à l’égard du financement pour 2010-2011; c) la SFI a-t-elle respecté chacune des conditions imposées par le gouvernement; d) à combien s’élève le montant total du financement accordé, d’une part, pour répondre aux besoins d’adaptation, et, d’autre part, pour répondre aux besoins d’atténuation; e) quelle est la valeur totale du financement accordé sous forme de subventions; f) quelle est la valeur totale du financement accordée sous forme de prêts?
Response
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, le Canada a accordé à la Société financière internationale, SFI, un membre du Groupe de la Banque mondiale, une somme de 285,7 millions de dollars qui doit servir de financement concessionnel pour un vaste portefeuille de projets d’énergie propre dans des pays en développement, dans le cadre de l’engagement canadien de soutien aux efforts d’atténuation.
En outre, un financement par subvention de 5,8 millions de dollars a été octroyé, afin de soutenir les services consultatifs de la SFI, qui contribuent à l’abolition des entraves à l’investissement du secteur privé dans l’énergie propre et au renforcement du savoir faire technique. Par exemple, ce financement par subvention permettra de fournir des conseils aux institutions financières sur le renforcement de leurs capacités de déterminer, d’évaluer et de structurer des emprunts pour des projets axés sur l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable.
Les investissements du Canada appuieront les initiatives de réduction des gaz à effet de serre, tout en stimulant le financement du secteur privé vers les projets d’énergie propre. Le Canada travaillera avec la SFI, afin d’établir le montant de l’investissement privé directement mobilisé par la contribution des finances publiques du Canada à la SFI, ainsi que la mesure dans laquelle les émissions sont réduites. Ce type d’approche innovatrice jouera un rôle déterminant dans la poursuite à long terme d’objectifs en matière de finance et d’atténuation.
Les contributions du Canada seront gérées par le Financial Mechanisms for Sustainability Group de la SFI, lequel octroie des financements concessionnels consentis par des pays bailleurs de fonds en parallèle avec des investissements de la SFI, et lequel procure également du financement sous forme de subventions pour l’aide technique et le développement des capacités.
Pour être admissible à recevoir un financement concessionnel ou par subventions à partir des contributions du Canada à la SFI, un projet doit satisfaire aux critères normaux et à la vérification préalable de la SFI. Veuillez consulter la page Produits et services sur le site www.ifc.org/french, et plus précisément les rubriques « Investissement » et « Services conseils ».

Question no 509 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne le mémorial du Bomber Command en cours de construction à Londres (Royaume-Uni): a) le gouvernement contribuera-t-il financièrement au mémorial; b) envisage-t-on d’aider les vétérans canadiens du Bomber Command à assister à l’inauguration du mémorial; c) envisage-t-on d’envoyer une délégation canadienne à cette inauguration?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Anciens Combattants Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), Anciens Combattants Canada versera 100 000 $ CAN à la Bomber Command Association pour appuyer la construction du monument commémoratif.
Pour ce qui est de la partie b), Anciens Combattants Canada travaille en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et l’Association de la Force aérienne du Canada pour aider les anciens combattants qui souhaitent assister au dévoilement du monument commémoratif en l’honneur du Bomber Command, le 28 juin 2012, à Londres, en Angleterre.
Pour ce qui est de la partie c), le ministre des Anciens Combattants dirigera une délégation officielle d’anciens combattants qui ont servi dans le Bomber Command et qui assisteront au dévoilement du monument commémoratif en l’honneur du Bomber Command, le 28 juin 2012, à Londres, en Angleterre.
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Question no 198 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne le Centre national des Arts (CNA): a) pour chacun des exercices financiers de 2001-2002 à 2010-2011, combien de billets de faveur à des représentations au CNA, notamment, mais sans s’y limiter, de l’orchestre du CNA, du théâtre anglais, du théâtre français, et de danse, ont été offerts par le gouvernement aux députés et aux sénateurs du Parlement, aux députés de l’Assemblée législative de l’Ontario, aux députés de l’Assemblée nationale du Québec, à des élus municipaux et à d’autres personnalités non élues, à des diplomates et à des fonctionnaires, et ce, par catégorie de destinataires; b) quelle était la valeur totale de ces billets pour chacun de ces exercices financiers?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, pour chacun des quelque 1200 spectacles présentés tous les ans sur ses scènes, le Centre national des Arts, le CNA, met de côté une petite quantité de billets, lesquels servent à des fins de marketing et de promotion, ou sont offerts à des œuvres de bienfaisance. Ces billets, désignés comme excédentaires, sont souvent mis de côté pour des invités d’artistes à l’affiche, des invités du diffuseur du spectacle, des personnes ayant participé à des initiatives de marketing, par exemple, des billets offerts dans le cadre d’un concours à la radio, des organismes sans but lucratif, qui les utilisent pour recueillir des fonds, et, parfois, des représentants, élus ou non, qui obtiennent ainsi une occasion d’assister à des spectacles du CNA qui mettent en valeur leur région ou leurs électeurs.
Pour ce qui est de la partie a), le CNA n’a pas de système qui assure le suivi du nombre de billets excédentaires ou des gens qui reçoivent ces billets, tels les gagnants de concours, les organismes de bienfaisance ainsi que les invités d’artistes, du diffuseur ou du CNA.
Pour ce qui est de la partie b), comme le veut la pratique courante dans l’industrie, établie par des chefs de file comme Ticketmaster, les billets excédentaires ne génèrent aucun revenu -- puisqu’ils n’auraient pas été vendus -- et n’ont pour cette raison aucune valeur monétaire.

Question no 203 --
M. Peter Stoffer:
En ce qui concerne l’examen des services de soins de santé aux anciens combattants entrepris en 2005 par le gouvernement: a) cet examen a-t-il été annulé et, si oui, pourquoi; b) quels ont été les coûts totaux associés à cet examen des services de soins de santé aux anciens combattants; c) cet examen des soins de santé a-t-il été achevé; d) sinon, quel était son degré d’achèvement; e) quels sont les tiers auxquels il a été fait appel au titre d’entrepreneurs, ou de sous-entrepreneurs, pour achever l’examen des services de soins de santé aux anciens combattants; f) quelles ébauches de recommandations renferment cet examen des services de soins de santé; g) Anciens combattants Canada a-t-il adopté certaines des recommandations de cet examen des services de soins de santé?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Anciens Combattants Canada à la question mentionnée ci-dessus: a) L’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants n’a pas été annulé. Il a été effectué au début de 2008.
b) La documentation portant sur les coûts de l’Examen des soins de santé aux anciens combattants a été fournie au ministre des Anciens Combattants à titre d’information.
c) et d) L’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants a été effectué au début de 2008.
e) Anciens Combattants Canada n’a pas eu recours aux services de tiers au titre d’entrepreneurs. Le ministère s’est adressé à des intervenants et des experts à l’interne et de l’extérieur, notamment le Conseil consultatif de gérontologie et la Légion royale canadienne, pour obtenir des conseils et de l’information.
f) Les recommandations, qui ont été fournies au ministre des Anciens Combattants à titre d’information, ont été formulées à la lumière de l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.
g) Oui, deux changements importants ont été mis en œuvre pour aider les vétérans et leurs familles à la suite des recommandations découlant de l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.
Dans le cadre du Budget 2008, le gouvernement a étendu l’accès aux services d’entretien ménager et d’entretien de terrain qui sont offerts dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, afin de s’assurer que les survivants à faible revenu ou handicapés d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée -- soit ceux et celles qui ont le plus besoin de ces services -- obtiendront l’aide dont ils ont besoin pour continuer à vivre chez eux de façon autonome.
En juin 2009, le gouvernement a apporté des changements à la Loi sur les allocations de guerre aux anciens combattants pour permettre aux anciens combattants alliés de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée qui ont un faible revenu et aux survivants admissibles d’avoir accès à l’Allocation d’ancien combattant, au soutien connexe et à des avantages médicaux. Ces changements ont été mis en œuvre en janvier 2010 et sont attribuables directement à l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.

Question no 205 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada: a) combien de demandes ont été présentées par des particuliers voulant désigner un bénéficiaire de leur pension de conjoint survivant du Régime de pensions du Canada qui n’est ni leur époux ni leur conjoint de fait; b) combien de demandes de ce genre ont été refusées?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, le Régime de pensions du Canada ne renferme pas de disposition pour désigner des prestataires avant le décès d’un cotisant. La législation comporte une définition concernant les personnes admissibles à faire une demande de prestation de survivant après le décès d’un cotisant.
Par conséquent, les administrateurs ne contrôlent ni ne recueillent les demandes qu’ils peuvent recevoir de cotisants visant à désigner un bénéficiaire autre que son époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait.

Question no 208 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne les Accords d'aide financière en cas de catastrophe annoncés par le premier ministre le 26 septembre 2010 pour les victimes du l’ouragan Igor à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) à combien s’est élevé exactement l’engagement financier pris à l’égard de T.-N.-L.; b) quel montant a été jusqu’à maintenant transféré à T.-N.-L.; c) quand le gouvernement transférera-t-il le reste de fonds promis; d) quels critères ont été utilisés pour l’examen des demandes d’aide présentées à la suite de l’ouragan Igor?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Sécurité publique Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral partagera une partie des coûts associés aux mesures provinciales d’intervention et de rétablissement mises en place dans la foulée de l’ouragan Igor. La part totale du gouvernement fédéral est établie conformément aux modalités des AAFCC et sera calculée une fois que la province aura envoyé tous les documents justificatifs concernant le paiement final et que le processus de vérification fédéral requis aura été réalisé.
Pour ce qui est de la partie b), jusqu’à maintenant, un paiement anticipé de 16 millions de dollars a été accordé à la province de Terre-Neuve-et-Labrador en avril 2011.
Pour ce qui est de la partie c), le gouvernement fédéral effectuera les paiements subséquents lorsque la province lui aura fait parvenir des documents supplémentaires justifiant les dépenses aux fins d’examen par un vérificateur fédéral. L’échéancier en ce qui concerne la demande des paiements subséquents repose entièrement entre les mains de la province.
Pour ce qui est de la partie d), l’admissibilité des dépenses provinciales à l’aide financière fédérale se fonde sur les critères préétablis des AAFCC, qui sont appliqués uniformément à toutes les catastrophes naturelles au Canada. Toute aide aux particuliers, aux entreprises et aux administrations locales relève des critères des programmes d’aide provinciaux.

Question no 209 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le tarif d’appréciation de Marine Atlantique à l’intention des Forces canadiennes: a) y a-t-il un nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; b) quel est le nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; c) y a-t-il jamais eu un nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; d) comment procède-t-on lorsqu’un client payant et un membre du personnel militaire ou un ancien combattant arrivent en même temps et qu’il ne reste de place que pour un seul véhicule sur le traversier; e) le tarif d’appréciation de Marine Atlantique à l’intention des Forces canadiennes va-t-il être maintenu en 2012-2013?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a)(i), aucune limite n’est en vigueur relativement au nombre de passagers à pied. (ii) Oui, une limite de 10 véhicules est en vigueur.
Pour ce qui est de la partie b)(i), aucune limite n’est en vigueur relativement au nombre de passagers à pied. (ii) Une limite de 10 véhicules est en vigueur.
Pour ce qui est de la partie c)(i), non, puisqu’il n’y a pas de limite en vigueur relativement au nombre de passagers à pied. (ii) Au cours de l’été 2011, la limite de 10 véhicules imposée au Tarif de reconnaissance des Forces canadiennes a été atteinte lors de 31 départs sur un total de 880. Cela représente moins de 5% des traversées disponibles.
Pour ce qui est de la partie d), la majorité des clients de la société, des clients avec véhicule personnel, prennent une réservation à l’avance pour la traversée souhaitée en ligne ou par téléphone. S’il ne reste qu’une place sur le navire, la première personne qui réserve a droit à cette place. La possibilité que deux clients se présentent à deux postes de péage pour réserver un billet pour la même traversée, alors qu’il ne reste qu’une place, est infime. Il faut prendre note qu’au cours de la saison estivale 2011, les clients pouvaient se rendre aux terminaux de la société et réserver une place pour la traversée suivante dans 99 p. 100 des cas.
Pour ce qui est de la partie e), on annoncera la décision de Marine Atlantique au public sur le site Web de la société en temps utile.

Question no 210 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's (MRSC de St. John’s), exploité par la Garde côtière canadienne, le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec (MRSC de Québec), exploité par la Garde côtière canadienne, et les Centres conjoints de coordination de sauvetage consolidés (JRCC) à Trenton, en Ontario, ou à Halifax, en Nouvelle-Écosse: a) quel est le calendrier prévu pour la fermeture du MRSC de St. John’s, incluant les dates de (i) la cessation des activités, (ii) la période désignée pour la formation, (iii) la mise en activité complète du JRCC des Maritimes, (iv) la réinstallation des employés du MRSC de St. John’s, (v) l’embauche de nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de St. John’s refusant de déménager; b) quel est le calendrier prévu pour la fermeture du MRSC de Québec, incluant les date de (i) la cessation des activités, (ii) la période désignée pour la formation, (iii) la mise en activité complète du JRCC des Maritimes, (iv) la réinstallation des employés du MRSC de Québec, (v) l’embauche de nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de Québec refusant de déménager; c) combien y avait-il d’employés au MRSC de St. John’s, incluant les employés à temps partiel, à temps plein et à contrat, le 2 mai 2011; d) combien d’employés du MRSC de St. John’s ont accepté jusqu’à maintenant de s’établir ailleurs pour occuper un poste au sein du gouvernement; e) combien d’employés du MRSC de St. John’s devraient aller au JRCC et quel sera le montant de l’indemnité de réinstallation offerte par employé; f) en ce qui concerne les employés du MRSC de St. John’s, quelles étaient les qualifications obligatoires à l’embauche; g) en ce qui concerne les nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de St. John’s au JRCC, quelles seront les qualifications exigées; h) combien y avait-il d’employés au MRSC de Québec, incluant les employés à temps partiel, à temps plein et à contrat, le 2 mai 2011; i) combien d’employés du MRSC de Québec ont accepté jusqu’à maintenant de s’établir ailleurs pour occuper un poste au sein du gouvernement; j) combien d’employés du MRSC de Québec devraient aller au JRCC et quel sera le montant de l’indemnité de réinstallation offerte par employé; k) en ce qui concerne les employés du MRSC de Québec, quelles étaient les qualifications obligatoires à l’embauche; l) en ce qui concerne les nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de Québec au JRCC, quelles seront les qualifications exigées; m) quelles recherches a-t-on effectuées pour déterminer que l’intégration du MRSC de St. John’s au JRCC n’entraînera pas de perte de service et quand les recherches pertinentes ont-elles commencé; n) quand a-t-on discuté du plan initial de fermer le MRSC de St. John’s avec les ministères concernés; o) quelles recherches a-t-on effectuées pour déterminer que l’intégration du MRSC de Québec au JRCC n’entraînera pas de perte de service et quand les recherches pertinentes ont-elles commencé; p) quand a-t-on discuté du plan initial de fermer le MRSC de Québec avec les ministères concernés; q) quelle est la répartition complète des coûts liés à la fermeture du MRSC de St. John’s et à celle du MRSC de Québec, par région, et quels sont les coûts concernant (i) l’indemnité de réinstallation des employés actuels, (ii) l’allocation pour la fermeture ou l’appropriation des immeubles, (iii) les nouvelles recrues, (iv) les cours de langue, (v) les cours de planification des recherches maritimes, (vi) les cours pour coordonnateurs des opérations de recherche et sauvetage (SAR), (vii) les unités mobiles SAR ou les cours pour les coordonnateurs sur place, (viii) d’autres cours de formation, (ix) les indemnités de départ des employés actuels, (x) la rénovation de l’infrastructure ou l’expansion du JRCC de Trenton, (xi) la rénovation de l’infrastructure ou l’expansion du JRCC de Halifax, (xii) tous les autres coûts associés à l’intégration et à la fermeture, (xiii) les coûts permanents annuels estimatifs du service intégré?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui est des parties a) et b), la pleine mise en œuvre de ce projet se produira lorsque la Garde côtière canadienne jugera que le niveau présent de service et de sécurité pourra être maintenu.
Pour ce qui est de la partie c), le 2 mai 2011, il y avait 11 coordonnateurs de SAR maritime et 1 responsable régional de SAR maritime employés à temps plein au Centre secondaire de sauvetage maritime, le MRSC, de St. John’s. Il n’y avait pas d’employés à temps partiel ou contractuels à cette date.
Pour ce qui est des parties d) et e), à ce jour, aucun des employés du MRSC de St. John’s n’a accepté un autre poste au sein du gouvernement.
Pour ce qui est des parties f) et g), les qualifications essentielles pour être embauché comme coordonnateur des opérations de SAR à la Garde côtière canadienne ont été affichées sur le site de recrutement de la Commission de la fonction publique en août et en septembre 2011.
Pour ce qui est de la partie h), le 2 mai 2011, il y avait 5 coordonnateurs de recherche et sauvetage, SAR, maritime et 1 responsable régional de SAR maritime employés à temps plein au MRSC de Québec. Il y avait 2 employés contractuels, à période déterminée, comme coordonnateurs de SAR maritime à cette date.
Pour ce qui est des parties i) et j), en date du 13 décembre 2011, un employé du MRSC de Québec a accepté un poste au sein du gouvernement. Aucun n’a accepté de déménager à un Centre conjoint de coordination de sauvetage consolidé, JRCC.
Pour ce qui est des parties k) et l), les qualifications essentielles pour être embauché comme coordonnateur des opérations de SAR à la Garde côtière canadienne ont été affichées sur le site de recrutement de la Commission de la fonction publique en août et en septembre 2011.
Pour ce qui est des parties m), n), o) et p), la consolidation des MRSC est une proposition faite dans le cadre de l’examen stratégique. Conformément aux règles relatives à l’élaboration de ces propositions, tout renseignement concernant leur élaboration et leur mise en œuvre est jugé document confidentiel du Cabinet.
Pour ce qui est de la partie q), une épargne nette et continue de 1 million de dollars en salaires sera réalisée grâce à la réduction nette de 15 postes à temps plein. Les frais généraux totaux annuels pour les télécommunications, les services informatiques et la formation, les voyages et les exercices ne changeront pas et seront transférés des MRSC aux JRCC. Les coûts permanents totaux pour les JRCC consolidés ne sont pas encore finalisés.
Les coûts ponctuels pour mettre en œuvre la consolidation dépendent de divers facteurs, dont la formation particulière et les besoins de réinstallation de chaque nouvelle embauche, et la portée des améliorations requises aux JRCC d’Halifax et de Trenton. Les coûts pour le renouvellement / la mise à niveau des JRCC sont en cours de révision puisqu’il y avait plusieurs projets préexistants de renouvellement et de mise à niveau en cours aux deux JRCC avant l'annonce de cette consolidation par le gouvernement, par exemple, les mises à niveau du système téléphonique, de logiciels/matériel et des rénovations).
Les coûts de tous les avantages potentiels versés aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique sont déterminés cas par cas, conformément aux conventions collectives. Si des employés acceptent un autre emploi dans la fonction publique, ces coûts seront évités.

Question no 212 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne la firme de recrutement de cadres Odgers Berndtson et le récent processus de sélection d’un nouveau vérificateur général: a) qui était responsable de choisir la firme de recrutement; b) le contrat de recrutement a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres et, si oui, quelle était la nature de l’appel d’offres; c) si aucun appel d’offres n’a été lancé, qui a suggéré ou recommandé la firme Odgers Berndtson; d) quel est le montant total des dépenses engagées par le gouvernement pour que la firme Odgers Berndtson gère le processus de sélection d’un nouveau vérificateur général?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, la procédure de sélection suivie pour les personnes nommées par le gouverneur en conseil, notamment les agents du Parlement, comporte trois éléments principaux. Le premier est la définition des critères de sélection auxquels devra satisfaire un candidat pour être considéré comme qualifié pour occuper le poste.
Le deuxième élément est l’élaboration d’une stratégie de recrutement décrivant comment les candidatures seront sollicitées. Il peut s’agir de l’affichage du poste sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil et de sa publication dans la Gazette du Canada ou d’une stratégie plus élaborée, pouvant consister à faire appel à une agence de recrutement de cadres, à une stratégie d’annonce à l’échelle nationale, à une intervention directe, par exemple auprès de groupes professionnels ou d’intervenants.
Le troisième élément est l’évaluation des qualifications des candidats. Normalement, cette évaluation, qui est limitée à une liste de candidats présélectionnés, se fait au moyen d’entrevues et de la vérification des références.
En vue de la nomination d’un nouveau vérificateur général, le Bureau du vérificateur général, en consultation avec le Conseil privé, a été chargé de trouver une agence de recrutement pour appuyer les efforts du comité de sélection.
L’offre à commandes principale et nationale pour les services de recrutement de cadres établie par voie de concours par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, a été utilisée pour obtenir les services d’Odgers Berndston.
Les dépenses engagées par le Bureau du vérificateur national sont affichées sur la page Web de la divulgation proactive du site Web du Bureau du vérificateur général.

Question no 215 --
L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne la visite officielle, en 2011, du très honorable David Cameron, premier ministre de la Grande-Bretagne, quels ambassadeurs et hauts-commissaires du continent africain ont été invités pour assister à la séance conjointe du Sénat et de la Chambre des communes du Canada pour entendre le discours du Premier ministre ci-haut mentionné?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, les chefs de mission africains suivants accrédités auprès du Canada ont été invités à participer à la séance conjointe du Sénat et de la Chambre des communes du Canada pour entendre le discours du très honorable David Cameron:
République arabe d'Égypte République du Burundi République de Namibie Bénin République du Cameroun République du Sénégal Burkina-FasoRépublique du Cap-Vert République des Seychelles République centrafricaine République du Tchad République de Sierra Leone République démocratique Sao Tomé- et-PrincipeRépublique de Côte-d'Ivoire République sud-africaine République du CongoRépublique de Chypre République du Congo République fédérale démocratique d'ÉthiopieRépublique de Djibouti République de Gambie République fédérale du NigériaRépublique de Guinée équatorialeRépublique du Niger République gabonaiseRépublique du GhanaRépublique tunisienne République islamique de MauritanieRépublique de Guinée République de l'Ouganda Royaume du LesothoRépublique de Guinée-Bissau République de Zambie Royaume du MarocRépublique du Kenya Réunion Royaume du SwazilandRépublique du Libéria République rwandaise LibyeRépublique du Malawi État d’Érythrée République algérienne démocratique et populaireRépublique du Mali République togolaiseRépublique d'AngolaRépublique de Maurice République-Unie de Tanzanie République du Botswana République du Mozambique

Question no 219 --
M. Sylvain Chicoine:
En ce qui concerne les aéronefs d’observation à voilure fixe que possède la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’aéronefs la GRC possède-t-elle, par marque, modèle et âge d’aéronef; b) quelles sont les dates des vols effectués par ces aéronefs; c) quelle est la nature du travail d’observation de ces aéronefs; d) quel est le coût de ce programme, réparti selon l’année; e) quelle politique la GRC applique-t-elle en ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs pour l’observation d’activités civiles; f) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour la surveillance cellulaire; g) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour l’interruption des signaux cellulaires; h) ces aéronefs ont-ils été prêtés à des provinces pour aider les services de police provinciaux et, si tel est le cas, qu’on précise (i) la date du vol, (ii) la province ayant utilisé l’aéronef, (iii) les villes dans lesquelles l’aéronef a été utilisé, (iv) le coût de chaque vol, (v) la nature du vol et de l’observation, (vi) toutes les ententes provinciales à cet égard?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, la GRC possède 12 aéronefs à voilure fixe de différentes marques et modèles, qui ont entre trois et 26 ans et qui servent à des activités de surveillance. Ces aéronefs sont déployés partout au pays en fonction des besoins. Les demandes d’autres services de police peuvent être considérées selon la disponibilité opérationnelle de ces aéronefs.
Pour des raisons de sécurité et afin d’assurer le maintien de l’intégrité des opérations policières, la GRC ne peut fournir plus de détails sur ces ressources ou sur leur utilisation sans compromettre les opérations policières actuelles et les techniques d'enquête ainsi que la sécurité du personnel de la GRC et du public.

Question no 221 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les dossiers d’immigration étudiés par l’entremise du Programme des candidats des provinces: a) sauf pour les approbations de sécurité et de nature médicale, le gouvernement fédéral exerce-t-il un contrôle sur les critères de sélection des candidats soumis à l’approbation dans le cadre du programme, et, s’il le fait, quels sont ces critères, quel ministère les applique, et où sont situés les fonctionnaires responsables de leur application; b) en cas de désaccord entre une province et un consulat, qui détient le pouvoir ultime en ce qui a trait à l’approbation; c) une fois une demande approuvée par une province, un organisme du gouvernement fédéral peut-il la refuser, et, dans l’affirmative, pour quels motifs?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les rôles et responsabilités dans le cadre du Programme des candidats des provinces, PCP, sont définis à l’aide d’ententes bilatérales entre le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, CIC, et les gouvernements des provinces et des territoires, PT. En outre, toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, ont conclu une entente relative aux candidats des provinces avec le gouvernement fédéral. La loi et les ententes confirment le pouvoir accordé aux provinces et aux territoires concernant la nomination de candidats qui pourront apporter un avantage économique à la province ou au territoire de destination et qui sont fort susceptibles de réussir leur établissement économique au Canada. Par ailleurs, la nomination des candidats ne doit pas se faire uniquement dans le but d’obtenir un investissement passif qui a été établi principalement pour faciliter l’immigration au Canada.
Chaque administration est responsable de la conception et de la gestion de son programme respectif, notamment de l’élaboration de ses propres critères de nomination. Chaque accord stipule que les administrations doivent mener des consultations auprès de CIC. Il incombe aux PT d’exercer toute la diligence raisonnable en lien avec les décisions relatives aux nominations ainsi que de vérifier les documents soumis.
Pour ce qui est de la partie b), en vertu de la législation, l’agent des visas du gouvernement fédéral doit établir si le demandeur nommé par la province ou par le territoire satisfait aux exigences de la catégorie des candidats des provinces, soit la capacité de réussir son établissement économique, son intention de résider dans la province ou le territoire, et ne pas participer à un investissement passif. La demande sera refusée s’il est conclu que la désignation du demandeur par la province ou le territoire a été faite en lien avec un stratagème d’investissement passif qui a été établi dans le but principal de faciliter l’immigration au Canada.
Par ailleurs, il est clairement stipulé que la décision définitive quant à la sélection des demandeurs et à la délivrance des visas incombe au gouvernement fédéral. Si l’agent des visas n’est pas convaincu que le certificat de nomination est un indicateur suffisant que l’étranger peut réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son évaluation de la capacité de l’étranger de réussir son établissement économique au Canada par le certificat de nomination. Une telle substitution exige de l’agent qu’il consulte le gouvernement ayant délivré le certificat et qu’il demande l’aval d’un autre agent au niveau de gestionnaire.
Pour ce qui est de la partie c), CIC doit consulter les PT dans l’éventualité où un candidat pourrait être refusé du fait de son incapacité à démontrer qu’il peut réussir son établissement économique. Toutefois, si la raison du possible refus est que l’intéressé ne satisfait pas aux exigences de la LIPR en matière d’admissibilité, pour des raisons de sécurité, de criminalité, de santé, etc., le refus sera statué sans en aviser la province ou le territoire avant de rendre sa décision définitive. Le Canada fera parvenir une copie de la lettre de refus à la province ou au territoire.
Un titulaire d’un visa de résident permanent au titre de la catégorie des candidats des provinces, CP, qui tente d’obtenir le statut de résident permanent à un point d’entrée, PDE, doit convaincre l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation. Quiconque indique qu’il n’a jamais eu l’intention ou qu’il n’a plus l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation pourrait se voir refuser le statut de résident permanent au PDE pour interdiction de territoire découlant du non respect des critères associés au fait d’être membre de la catégorie des CP ou pour avoir fait de fausses déclarations.
Le PCP affiche un taux de refus relativement faible. Entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, le taux d’acceptation des demandes visant des candidats des provinces s’est élevé à 97 p.100. Cela tient au fait que les provinces et territoires effectuent une première évaluation des candidats en fonction des critères de leurs programmes. Le gouvernement fédéral est déterminé à collaborer avec les provinces et territoires pour assurer la réussite du Programme des candidats des provinces. Nous avons des discussions suivies avec les provinces et territoires sur la façon d’améliorer la conception, l’intégrité et la gestion des programmes des candidats des provinces, ainsi que les normes de sélection.

Question no 232 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la commission fédérale que le ministre de l’Environnement a nommée en 2009, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, afin d’examiner les effets environnementaux du projet d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity par la société Taseko Mines Limited dans le district régional de Cariboo-Chilcotin en Colombie-Britannique: a) quel est le coût total de l’évaluation du projet original d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity, dont les conclusions ont été publiées par la commission fédérale le 2 juillet 2010; b) quel est le coût estimé de l’évaluation du nouveau projet d’exploitation de la mine Prosperity, annoncé le 7 novembre 2011 par le ministre de l’Environnement?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Environnement Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le total des frais encourus par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour le processus fédéral d'examen par une commission du projet de mine d’or et de cuivre Prosperity s’est élevé à 2,2 millions de dollars.
De cette somme, 1,6 millions de dollars sont recouvrables auprès du promoteur, Taseko Mines Ltd., conformément à l’Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale. Le 0,6 million de dollars qui reste comprend les frais liés au soutien juridique pour la commission et aux consultations auprès des Autochtones, qui ne sont pas couverts par l’Arrêté.
Les 2,2 millions de dollars ne comprennent pas les frais encourus par le promoteur, d’autres ministères fédéraux ou d’autres participants au processus d'examen par une commission.
Pour ce qui est de la partie b), les décisions clés à l’égard du processus qui permettront d’établir le coût de la commission d’examen du projet New Prosperity, dont l’établissement des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental et le mandat de la commission, n’ont pas encore été prises. J’ai demandé à l’Agence de faire en sorte que les renseignements obtenus durant l’évaluation environnementale précédente permettent, dans la mesure du possible, de prendre une décision en temps opportun. Cela devrait aussi permettre de réduire les coûts pour l’ensemble des parties.

Question no 233 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans la désintoxication sous supervision médicale en établissement privé chez les Premières nations, les Inuits et les Métis pour chacune des dix dernières années: a) par province et par année, combien de patients ont été aiguillés vers des services privés, pour un traitement lié à la consommation (i) de solvants et d’inhalants, (ii) de drogues illicites, (iii) de médicaments sur ordonnance, (iv) d’alcool, (v) d’autres substances; b) quel a été le coût total de ces services ventilé par (i) année, (ii) province; c) quels ministères et organismes du gouvernement ont financé ces services, et quel a été le coût pour chacun de ces organismes et ministères, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quels ministères et organismes du gouvernement ont aiguillés des clients ou des patients vers ces services, pour chaque (i) année, (ii) province?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
Monsieur le Président, Santé Canada est conscient que l’abus d’alcool, de drogues et de solvants est encore aujourd’hui un problème dans certaines communautés des Premières nations et des Inuits. Par l’intermédiaire du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones, PNLAADA, et du Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes, PNLASJ, Santé Canada finance un réseau national de 58 centres de traitement des toxicomanies situés dans des communautés des Premières nations. Les services sont offerts aux Premières nations et aux Inuits dans des communautés de tous les coins du pays, de façon à ce qu’ils soient accessibles au plus grand nombre possible de personnes. Par ailleurs, il existe plus de 550 programmes communautaires dont l’objectif est de prévenir les problèmes d’abus d’alcool et de drogues et d’empêcher les rechutes après la fin d’un traitement.
Dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, Santé Canada investit 30,5M$ sur cinq ans, pour la période de 2008 à 2013, incluant 9,1M$ en cours, pour améliorer l'accès à des services de qualité pour les problèmes de dépendance aux drogues chez les Premières nations et les Inuits. Un investissement clé sous la Stratégie nationale antidrogue a été une approche globale, fondée sur la révision des besoins de services de prévention et de traitement dans les réserves, réalisé en partenariat avec les Premières nations, qui ont abouti à l'élaboration d'un cadre renouvelé des services de qualité pour les problèmes de dépendance aux drogues chez les Premières nations.
Le gouvernement du Canada n’alloue pas de fonds et ne fait pas de suivi pour ce qui est des patients métis, inuits ou des Premières nations qui sont dirigés vers des services médicaux privés de désintoxication. Les services médicaux de désintoxication relèvent de la compétence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux.

Question no 236 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les blessures et les morts attribuées aux armes à feu en Colombie-Britannique: a) pour chaque année de 2001 à 2010 (inclusivement), combien y a-t-il eu de blessures et de morts attribuées aux armes à feu sans restriction, à utilisation restreinte et prohibées et aux armes à feu visées par le Code criminel et ses règlements d’application (y compris les armes d’épaule); b) dans combien des cas de blessure et de mort mentionnés en a) s’est-il agi (i) d’un suicide, (ii) d’un accident, (iii) d’incidents de violence familiale, (iv) de femmes comme victimes, (v) d’Autochtones canadiens comme victimes?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les systèmes informatiques de la GRC, Système canadien d’information relative aux armes à feu et Système de gestion des dossiers opérationnels, ne recueillent aucune donnée statistique sur les blessures et les décès attribuables aux armes à feu. Également, ces systèmes ne recueillent pas de statistiques sur les blessures et les décès survenus lorsqu’une arme à feu est utilisée dans des affaires comme des suicides, des accidents, des cas de violence conjugale ou des incidents pour lesquels les victimes sont des femmes ou des Canadiens de descendance autochtone.
Les données statistiques ayant trait aux armes à feu recueillies se limitent aux types d’infractions commises avec une arme à feu.

Question no 240 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne l’émission des visas pour les étudiants étrangers qui font des études au Canada: a) est-ce que le pays d’origine des étudiants est un critère influençant le type de visa (c’est-à-dire à entrées multiples ou à séjour unique) qu’ils peuvent recevoir; b) quels sont les pays d’origine des étudiants qui sont susceptibles de recevoir un visa à entrée unique, mais qui ne peuvent recevoir un visa à entrées multiples; c) quels sont les pays d’origine des étudiants éligibles aux deux types de visa?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le président, en réponse aux questions a), b) et c), les clients indiquent sur leur formulaire de demande s'ils désirent un visa à entrée simple ou à entrées multiples. Le pays d'origine d'un client n'affecte en rien le type de visa qu’il ou elle est éligible à demander ou à recevoir.

Question no 245 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne le cas de Sergueï Magnitski: a) le gouvernement est-il en train de dresser la liste des individus dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, (ii) ont comploté en vue de frauder la Fédération de Russie d’impôts sur les bénéfices des sociétés en effectuant des transactions frauduleuses et en intentant des poursuites contre une société étrangère d’investissement appelée Hermitage et de détourner des biens qu’Hermitage possède ou contrôle, (iii) ont participé aux efforts à camoufler la responsabilité légale des individus responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, ou encore l’existence du complot visé en (ii); b) si le gouvernement est en train de dresser la liste mentionnée en a), celle-ci comprend-elle les 60 hauts fonctionnaires russes figurant sur la liste de la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe intitulée « Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky »; c) le gouvernement compte-t-il déclarer inadmissibles à des visas les ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a) et les membres de leur proche famille; d) le gouvernement compte-t-il révoquer la résidence permanente ou temporaire des ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a)?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a) (i) (ii) (iii) et b), la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada, et le gouvernement continuera à adopter des positions de principe à l’égard d’enjeux importants pour assurer la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, qui sont des valeurs fondamentales de notre pays, dans le monde entier. Le gouvernement du Canada suit de près la situation des droits de la personne en Russie, et la promotion des valeurs canadiennes revêt une grande importance dans le dialogue qu’il entretient avec les autorités russes.
Le 28 octobre 2011, le député de Mont-Royal a déposé le projet de loi C-339, la Loi sur la condamnation de la corruption en Russie, qui demande au gouvernement de prendre les mêmes mesures que celles décrites dans la Q-245. Le MAECI examine encore attentivement les dispositions législatives. Il s’agit de la pratique habituelle lorsque ces questions sont présentées et débattues.
Pour ce qui est des parties c) et d), les questions relatives aux visas ou à la résidence permanente ou temporaire ne relèvent pas de la compétence du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Question no 246 --
M. Brent Rathgeber:
En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC) et ses employés Peter Mansbridge, George Strombolopolous et Hubert T. Lacroix: a) quelles sont les dispositions du contrat d’emploi passé avec chacune de ces personnes concernant (i) le salaire, (ii) l’allocation de véhicule ou la mise à disposition d’un véhicule et d’un chauffeur, (iii) le compte de frais de nourriture, de breuvage, d’alcool et d’accueil, (iv) l’hébergement en voyage; b) entre 2000 et 2011, combien chacune de ces personnes s’est-elle fait rembourser par la SRC en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, (v) d’alcool, (vi) de véhicule; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) si la SRC met à la disposition de chacune de ces personnes un véhicule, pour chacune d’entre elles, (i) quels sont le modèle et la marque du véhicule, (ii) combien cet avantage coûte-t-il à la SRC par an?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, les employés de CBC/Radio-Canada ne sont pas des employés « du gouvernement ». Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 44(3). Comme il est indiqué au paragraphe 44(2) de la loi, « les conditions d’emploi et la rémunération du personnel [de CBC/Radio-Canada] sont […] fixées à l’appréciation du conseil d’administration. »
Les contrats d’emploi passés entre CBC/Radio-Canada et Peter Mansbridge, correspondant en chef et animateur, ainsi que George Stroumboulopoulos, animateur, constituent des renseignements de nature concurrentielle et touchent la programmation. Peter Mansbridge et George Stroumboulopoulos engagent des dépenses en grande majorité dans le cadre de leurs activités de programmation, au nom de CBC/Radio-Canada; ces dépenses ne sont donc pas des renseignements publics. Il est impossible de départager les dépenses de programmation et les dépenses administratives de ces bureaux dans le délai accordé pour répondre à cette question. L’information concernant leur salaire est également protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
Le président de CBC/Radio-Canada reçoit de la Société une rémunération calculée au taux fixé par le gouverneur en conseil. Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 43(1). La rémunération d’Hubert T. Lacroix correspond à celle du niveau CEO 7, qui allait de 358 400 $ à 421 600 $ en 2011, selon les indications du gouvernement: http://www.pco-bcp.gc.ca/index.asp?lang=fra&page=secretariats&sub=spsp-psps&doc=sal/sal2011-fra.htm http://www.appointments.gc.ca/prflOrg.asp?OrgID=CBC&type-typ=3&lang=fra
Le président a été nommé en vertu du décret CP 2007-1658 du 31 octobre 2007, que l’on peut consulter sur le site web du gouvernement. http://www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&Page=secretariats&txtOICID=2007-1658&txtFromDate=&txtToDate=&txtPrecis=&txtDepartment=&txtAct=&txtChapterNo=&txtChapterYear=&txtBillNo=&rdoComingIntoForce=&DoSearch=Search+%2F+List&viewattach=17438&blnDisplayFlg=1
CBC/Radio-Canada ne fournit aucun véhicule à Peter Mansbridge et à George Stroumboulopoulos.
Un véhicule et un chauffeur sont fournis au PDG. En 2010, ce véhicule était le modèle « Five Hundred » 2007 de Ford, mais a été remplacé par une Taurus 2011, de Ford. Le coût de ce véhicule est évalué approximativement à 10 900 $ par an. Le niveau de rémunération pour le chauffeur est entre 34 000 $ et 56 500 $.
Les dépenses du PDG sont approuvées par le président du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada et sont examinées chaque trimestre par les vérificateurs internes de CBC/Radio-Canada. Les dépenses de l’actuel PDG depuis son entrée en fonction à la Société en 2007 sont publiées chaque trimestre sur le site web de CBC/Radio-Canada, à l’adresse http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/frais/frais_choix2.shtml
Depuis sa nomination, le PDG a présenté chaque année des notes de frais totalisant les montants suivants: 2007 3 114,93 $ -- 2008 59 324,70 $ -- 2009 41 194,28 $ -- 2010 48 913,23 $--2011 29 810,51 $.
La Société ne ventile pas les dépenses de ses employés comme il est demandé dans la question. Le public peut consulter les demandes de remboursement du PDG et les copies des reçus correspondants, lesquelles ont déjà été communiquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sur le site web de la Société aux adresses suivantes: http://www.cbc.radio-canada.ca/docs/disclosure/pdf/A201100082.PDF http://cbc.radio-canada.ca/PDF_files/expenses/2009/A200900221_2010-10-12_14-14-34.PDF http://cbc.radio-canada.ca/PDF_files/expenses/2008/A200800217_2010-10-19_10-15-01.PDF

Question no 247 --
M. Brent Rathgeber:
En ce qui concerne les contrats et les coûts de développement ou d’acquisition d’émissions par la Société Radio-Canada (SRC): a) combien la SRC paie-t-elle Rick Mercer ou la société dont il est propriétaire; b) la SRC a-t-elle soumis à appel d’offres ouvert une émission de satire politique pour le Mercer Report ou le contrat a-t-il été passé sans appel d’offres; c) combien la SRC a-t-elle payé les droits de (i) Wheel of Fortune, (ii) Jeopardy, (iii) films américains; d) la SRC a-t-elle passé avec Zaibe Shaikh ou Governor Films dans les cinq dernières années des contrats et, si oui, (i) combien valaient-ils individuellement et en tout, (ii) en contrepartie de quoi, (iii) lesquels ont été passés après appel d’offres ouvert et lesquels sans; e) la SRC a-t-elle passé dans les cinq dernières années des contrats sans appel d’offres et, si oui, (i) avec qui, (ii) pour combien (chacun et en tout), (iii) en contrepartie de quoi?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, les contrats et les coûts de développement ou d’acquisition d’émissions par CBC/Radio-Canada sont des informations qui concernent la programmation et sont de nature concurrentielle. Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 35(2).
Les radiodiffuseurs ne font aucun appel d’offres pour le développement ou l’acquisition d’émissions.
Au cours des cinq dernières années, la Société a passé des centaines de contrats avec des producteurs indépendants pour le pré-développement, le développement, la production de pilotes et l’acquisition d’émissions. CBC/Radio-Canada est toujours à la recherche d’émissions canadiennes intelligentes, diversifiées, populaires et pertinentes, et met à la disposition des producteurs indépendants deux sites web dans lesquels ceux-ci peuvent lui présenter des projets, soit les sites: http://www.cbc.ca/independentproducers/ et http://projets.radio-canada.ca/
De nombreux facteurs sont pris en considération dans les décisions de développer ou non une émission, notamment : les conditions des licences de radiodiffusion de la Société; la région dans laquelle l’émission serait produite; la capacité de l’émission de susciter l’intérêt; le coût de l’émission; l’admissibilité de l’émission au financement du Fonds des médias du Canada; et la place que pourrait occuper l’émission dans la grille-horaire prévue du réseau pour la saison de diffusion envisagée.
CBC/Radio-Canada peut « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, relativement à la production ou à la présentation d’émissions produites ou obtenues par elle » et « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, pour des représentations ayant un lien avec ses émissions ». Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, al. 46 (1) d), e).

Question no 248 --
M. Brent Rathgeber:
En ce qui concerne les bureaux de la Société Radio-Canada (SRC), quelle est la liste détaillée des dépenses au chapitre de l’accueil, des repas, des boissons, des hôtels et des transports pour les bureaux de la SRC à (i) Paris, (ii) Londres, (iii) Washington, (iv) Rome?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada compte 13 bureaux journalistiques à l’étranger, notamment à Paris, Londres et Washington, mais aucun à Rome.
Les bureaux sont les bases auxquelles sont affectés les journalistes couvrant les événements dans les régions et les pays environnants, selon les besoins approuvés par le chef, Nouvelles et Affaires publiques. Ils engagent des dépenses pour les déplacements vers des endroits éloignés, l’hébergement, les accréditations et les documents de voyage. Ces dépenses se rapportent aux activités de programmation d’information de la Société et ne sont pas des renseignements publics. Afin de déterminer les dépenses associées à la programmation versus celles non liées à la programmation, il faudrait effectuer des recherches manuelles pour chacune des dépenses car elles ne sont pas comptabilisées comme telles. Il est impossible de départager les dépenses de programmation et les dépenses administratives de ces bureaux dans le délai accordé pour répondre à cette question. Les budgets du secteur des nouvelles sont approuvés par les vice-présidents de CBC et de Radio-Canada.

Question no 249 --
M. Brent Rathgeber:
En ce qui concerne le salaire des employés de la Société Radio-Canada (SRC), combien d’entre eux gagnent plus de 100 000 $ et quels sont leur nom et leur salaire?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, environ 730 employés de CBC/Radio-Canada gagnent plus de 100 000 $ par an. Leurs noms et leurs salaires exacts sont des renseignements protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Question no 251 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le quai de Portneuf (Québec) administré par Transports Canada: a) le ministère souhaite-t-il conserver la propriété du quai ou a-t-il l’intention de le céder; b) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait conserver le quai de Portneuf, (i) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (ii) les enjeux reliés au passif environnemental, notamment la contamination des eaux environnantes à la structure, seront-ils corrigés, (iii) un programme d’entretien est-il prévu pour assurer le maintien du quai, (iv) quel type d’exploitation Transports Canada veut-il entreprendre, (v) quelle est la politique de Transports Canada en ce qui concerne la collaboration avec la municipalité de Portneuf pour développer ses projets d’exploitation du quai; c) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait le céder, (i) veut-il le céder à un entrepreneur privé, au gouvernement provincial, à un organisme municipal ou paramunicipal, (ii) quels seraient les incitatifs financiers du gouvernement envers l’entité qui le prendrait en charge, (iii) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (iv) les enjeux reliés au passif environnemental seront-ils corrigés?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le ministère souhaite se départir du quai de Portneuf.
Pour ce qui est de la partie b), cela ne s’applique pas; voir la partie a).
Pour ce qui est de la partie c), l’information sur le programme de cession des ports est disponible sur le site internet suivant: http://www.tc.gc.ca/fra/medias/documents-b06-m001f-1837.htm

Question no 253 --
M. Tyrone Benskin:
En ce qui concerne les contrats et les coûts associés au Bureau du premier ministre (BPM) et au personnel ministériel exonéré: a) combien paie-t-il à Nigel Wright ou aux entreprises dont il est propriétaire ou associé; b) le BPM a-t-il lancé un appel d’offres pour l’emploi de Dimitri Soudas ou le contrat a-t-il été accordé sans appel d’offres; c) combien le BPM a-t-il dépensé au titre (i) du Plan d’action économique du Canada, (ii) des sommets du G8 et du G20, (iii) de productions télévisuelles canadiennes; d) le BPM a-t-il passé avec Ezra Levant ou quelque autre lobbyiste enregistré ou firme de relations gouvernementales ou de sondage d’opinion dans les cinq dernières années des contrats et, si oui, (i) combien valaient-ils individuellement et en tout, (ii) en contrepartie de quoi, (iii) lesquels ont été passés après appel d’offres ouvert et lesquels sans; e) le BPM ou les bureaux de ministre ont-ils passé dans les cinq dernières années des contrats sans appel d’offres et, si oui, (i) avec qui, (ii) pour combien (chacun et en tout), (iii) en contrepartie de quoi?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé, BCP, est celle-ci, soit que concernant la partie a) de la question, le salaire exact d’une personne constitue une information personnelle. Conformément aux principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, on ne peut donc le divulguer.
Concernant les parties b), d) et e) de la question, comme on peut le lire à la rubrique 7.1 des Politiques à l’intention des cabinets de ministres du Conseil du Trésor, les cabinets de ministres sont assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements qui en découlent et aux politiques du Conseil du Trésor. Seuls les agents responsables de l’acquisition au Bureau du Conseil privé ont le pouvoir de passer des marchés en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le CPM n’a pas le pouvoir de passer directement des marchés concernant des biens ou des services.
Concernant la partie c) de la question, le CPM ne finance pas les programmes du gouvernement. Le CPM n’a pas financé le Plan d’action économique du Canada, ni les sommets du G8 et du G20, ni des productions télévisées canadiennes. Cependant, certaines dépenses en lien avec le Plan d’action économique du Canada ainsi que les sommets du G8 et du G20 ont été divulguées proactivement sur le site Web du BCP au www.pco-bcp.gc.ca.

Question no 254 --
M. Tyrone Benskin:
En ce qui concerne le Bureau du premier ministre, le personnel ministériel exonéré et les ministres, quelle est la liste détaillée des dépenses au chapitre de l’accueil, des repas, des boissons, des hôtels et des transports à (i) Paris, (ii) Londres, (iii) Washington, (iv) Rome, (v) Boston?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, les renseignements demandés sont disponibles dans la section de la divulgation proactive que l’on retrouve sur les sites Web de chaque ministère et qui est actualisée aux trois mois.

Question no 255 --
M. Tyrone Benskin:
En ce qui concerne les salaires des employés du Bureau du premier ministre et des bureaux de ministres, combien d'entre eux gagnent plus de 100 000 $ et quels sont leur nom et leur salaire?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, les noms et les salaires exacts du personnel ne peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les salaires maximaux du personnel exonéré sont équivalents à ceux de certains postes de la fonction publique. Les échelles salariales des cabinets des ministres figurent à la section 3.3 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, lesquelles peuvent être consultées sur http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/mg-ldm/2011/pgmo-pldcm03-fra.asp#toc3-3. Les échelles salariales de la fonction publique sont disponibles aux adresses suivantes: http://www.tbs-sct.gc.ca/gui/prtt-fra.asp et http://tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/coll_agre/rates-taux-fra.asp.
Les dépenses des cabinets des ministres figurent dans les rapports annuels des Comptes publics du Canada. Les dépenses des cabinets des ministres les plus récentes peuvent être consultées dans les Comptes publics, volume 3, section 10.28, sur www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

Question no 258 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les mâts d’antenne, les antennes et les tours (désignés ci-après simplement « tour ») pour lesquels Industrie Canada a délivré un permis ou une autorisation: a) combien y a-t-il de ces tours au pays; b) quelle est l’adresse municipale, ainsi que la latitude et la longitude de chaque tour, et, pour chacune des tours, (i) à qui appartient-elle, qui l’exploite et à quelles fins, (ii) quelles sont les fréquences et quelle est la puissance des émetteurs, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) est-elle conforme aux directives de Santé Canada, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe; c) combien de tours encore en place sont-elles inutilisées ou inopérationnelles, et, pour chacune de ces tours, (i) à qui appartient-elle, (ii) à quelles fins servait-elle avant d’être mise hors service, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) pourquoi la tour n’est-elle plus fonctionnelle, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe, (x) compte-t-on l’enlever ou la restaurer?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Industrie Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a); b) (i), (ii), (iii), (iv), (v); c) (v), la radiocommunication ne serait pas possible sans des antennes qui, pour fonctionner efficacement, sont souvent supportées par des tours ou d’autres hautes structures comme des immeubles. Au Canada, le public, les entreprises, les forces policières, les pompiers, les ambulances, les systèmes de navigation aérienne et la défense nationale utilisent des systèmes d’antennes, y compris des tours, pour assurer des radiocommunications fiables. Les intérêts d’Industrie Canada ont trait principalement à la gestion du spectre des radiofréquences, une ressource limitée. Pour cette raison, on ne fait pas de distinction pour ce qui est de savoir si une antenne est, par exemple, située sur une tour, sur le toit d’un immeuble ou est supportée par une autre sorte de structure comme un château d’eau. Par conséquent, dans notre base de données, ne sont enregistrés que les lieux des stations de radio en utilisation. Actuellement, on dénombre environ 250 000 licences radio délivrées par Industrie Canada.
Il existe des bases de données techniques qui comprennent : les fréquences radio attribuées actuellement, y compris les coordonnées géographiques, le nom du titulaire de l’autorisation, mais pas l’utilisation de la radiofréquence, la fréquence radio et le wattage, l’élévation du site par rapport au niveau de la mer et la hauteur de l’antenne au-dessus du sol mais pas l’année de construction. Ces bases de données sont disponibles pour tout ce qui ne concerne pas la radiodiffusion, y compris la téléphonie cellulaire sur les sites http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/Home Cela n’inclut pas la Sécurité publique Canada et les organismes de sécurité nationale.
Pour ce qui est de la radiodiffusion l’adresse du site est: http://www.ic.gc.ca/eic/site/sp_dgse-ps_dggs.nsf/fra/gg00026.html
Pour ce qui est des parties b) (vi), Industrie Canada n’inspecte pas les tours pour évaluer le caractère adéquat de la structure. C’est la responsabilité du propriétaire de la tour.
Pour ce qui est des parties b) (vii), (viii), (ix), les niveaux d’exposition émis par les tours varient. Toutefois, Industrie Canada exige que, en tout temps, toutes les tours soient conformes aux lignes directrices du Code de sécurité 6 de Santé Canada pour la protection du grand public contre l’exposition aux radiofréquences. Industrie Canada exige la présentation immédiate d’information sur la conformité lorsqu’il estime qu’un site peut ne pas être conforme au Code de sécurité 6, et ce, afin de protéger le grand public. De même, Industrie Canada exige que l’exploitant cesse les opérations au site en question en attendant qu’il reçoive l’information, puis jusqu’à ce que le ministère ait conclu que le Code de sécurité 6 est respecté. La vaste majorité des installations radio sont conformes aux limites d’exposition par une très grande marge. Industrie Canada a confirmé cela en effectuant des mesures des radiofréquences dirigées sur le terrain. Industrie Canada ne tient pas une base de données sur le nombre de plaintes déposées relativement aux tours.
Pour ce qui est des parties c) (i) (ii) (iii) (iv) (vi) (vii) (viii) (ix) (x), Industrie Canada n’a pas autorité sur les tours qui sont inutilisées ou non opérationnels aux fins de la radiocommunication. Les provinces et territoires sont responsables de ces structures.

Question no 259 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les compressions prescrites par le Conseil du Trésor du Canada à l’égard de chaque ministère, particulièrement du ministère de la Défense nationale: a) de quel montant le ministère de la Défense nationale réduira-t-il ses dépenses, par service (marine, aviation, armée), (i) de combien de membres le personnel sera-t-il réduit et dans quel groupe d’employés les réductions seront-elles effectuées (p. ex., consultants, officiers, membres de la réserve, etc.), par service (marine, aviation, armée), (ii) les compressions toucheront combien de biens militaires (p. ex., véhicules des forces armées), actuellement utilisés ou dont l’achat est prévu, et quelle quantité de matériel et de personnel de soutien seront touchés (p. ex., aux fins des réparations et de l’entretien); b) le Ministère a-t-il mené une étude sur les effets de ces compressions sur la capacité opérationnelle des forces armées, selon qu’il s’agit de la marine, de l’avion et de l’armée, et sur leurs répercussions sur la capacité de formation pour tous les services indiqués ci-dessus, et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions; c) quels effets auront les compressions sur la prestation des services de santé au personnel militaire par le Ministère; d) le gouvernement a-t-il adapté son échéancier pour la réalisation de la politique de défense Le Canada d'abord ou pour le respect des engagements financiers à l’égard de cette politique?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale a effectué un examen exhaustif de ses dépenses pour s’assurer que ses programmes et ses dépenses sont alignés sur les priorités du Ministère et du gouvernement. Cet examen exhaustif a été suivi d’une analyse ayant pour objet de faire en sorte que les programmes et les dépenses soient efficaces et efficients, qu’ils soient axés sur les rôles principaux et qu’ils répondent aux besoins des Canadiens. Les programmes ont été évalués en fonction des résultats attendus, tels que définis dans l’Architecture d’activités de programme et en rapport avec leur rôle dans la réalisation de la Stratégie de défense Le Canada d’abord. Les résultats de cet examen continuent d’être évalués.

Question no 265 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne l'ouverture du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive: a) combien de demandes d'examen ont été présentées au Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive; b) en ce qui a trait aux demandes d'examen présentées telles qu'identifées en a), (i) combien ont atteint l'étape de la médiation informelle, (ii) combien coûte, en tout, chaque examen, (iii) en quoi les dépenses individuelles faites dans le cadre de chaque examen consistent-elles, (iv) combien de réunions ont eu lieu dans le cadre de chaque examen, qui assistait à chacune des réunions, et qui chacune des personnes présentes représentait-elle, (v) la conseillère en RSE de l’industrie extractive a-t-elle produit des rapports provisoires sur chacune des demandes d'examen, et si ce n'est pas le cas, pourquoi, (vi) quand peut on s'attendre à obtenir un rapport provisoire sur chaque examen, (vii) quel a été le résultat de chacun des examens entrepris par la conseillère en RSE de l’industrie extractive, (viii) si des examens ont pris fin sans aboutir à un règlement et avant même d'avoir atteint la médiation informelle, pourquoi ont-ils été abandonnés; c) la conseillère en RSE de l’industrie extractive a-t-elle reçu des demandes d'examen pour lesquelles elle n'a pas autorisé le traitement jusqu'à la médiation informelle, et si c'est le cas, pourquoi ces demandes ont-elles été rejetées?
Response
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), deux demandes d’examen ont été présentées au Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, le « Bureau ». Un examen portait sur Excellon Resources Inc. au Mexique, tandis que l’autre porte sur First Quantum Minerals Ltd. en Mauritanie.
Pour ce qui est des parties b)(i), les deux examens ont atteint l’étape de la médiation informelle. ii) Chaque examen entraîne des dépenses administratives, comme les frais de téléphone et de messagerie ainsi que les fournitures de bureau, et utilise une partie des coûts fixes du Bureau, comme les salaires et les avantages sociaux mais, en dehors de ces coûts, les plus importantes dépenses engagées par le Bureau dans les deux cas ont été les frais des services externes liés aux déplacements et à la traduction. Pour l’examen lié au Mexique, l’ensemble des coûts externes pour le Bureau a totalisé 22 438,72 $. L’ensemble des coûts externes pour le Bureau dans l’affaire concernant la Mauritanie a, jusqu’à maintenant, totalisé 435,50 $.
iii) Les coûts relatifs à l’examen de l’affaire concernant le Mexique comprennent les frais de déplacement, les droits de visa, l’hébergement et le transport local, ainsi que les indemnités quotidiennes et les coûts d’interprétation pour les deux visites sur le terrain, au Mexique, effectuées par la conseillère et le conseiller principal. La première visite sur le terrain dans la ville de Mexico en mai 2011 a coûté un total de 4 463,83 $ et la seconde visite sur le terrain au site minier La Platosa et à la communauté environnante en juillet 2011 a coûté, au total, 7 416,99 $. Le total des frais de traduction en français et en espagnol des deux rapports sur les visites sur le terrain et du rapport de fermeture d’octobre 2011 s’est élevé à 10 557,90 $.
À ce jour, il n’y a pas eu de frais de déplacement associés à l’examen en Mauritanie. Les communications avec le demandeur ont entraîné des frais de traduction de 435,50 $.
iv) En ce qui concerne l’affaire au Mexique, bien au-delà d’une centaine de conversations et de réunions ont été tenues entre avril et octobre 2011, par téléconférence et en personne. La majorité des réunions tenues étaient avec certains ou l’ensemble des demandeurs à divers moments du processus ou avec divers représentants d’Excellon Resources Inc., dans un contexte individuel ou de groupe. D’autres réunions ont été tenues avec des représentants de l’ambassade du Canada dans la ville de Mexico, des représentants juridiques canadiens et mexicains d’Excellon Resources, des représentants des gouvernements national, régionaux et locaux du Mexique, des tiers experts, des membres de la communauté sur le site, des dirigeants ejido dans la communauté, des mineurs sur le site, des responsables de la gestion minière sur le site et d’autres intervenants possédant une expertise sur ces questions.
Pour l’examen portant sur la Mauritanie, des réunions par téléconférence se sont déroulées à maintes occasions avec le demandeur et la partie visée.
v) La conseillère en RSE de l’industrie extractive a produit deux rapports intérimaires et un rapport final sur l’examen de l’affaire concernant le Mexique. Les trois rapports peuvent être obtenus sur le site Web du Bureau. Voir www.international.gc.ca/csr_counsellor-conseiller_rse. Aucun rapport n’a encore été produit sur l’affaire en Mauritanie, étant donné que la conseillère a déterminé qu’il est prématuré de le faire en ce moment.
vi) Le décret en conseil qui a créé le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises, RSE, de l’industrie extractive -- Numéro C.P.: 2009-0422, date: 2009-03-25--, exige à la conseillère de produire un rapport final sur chaque demande d’examen, ainsi qu’un rapport annuel au Parlement. Les rapports intérimaires sont importants et sont produits afin de respecter les engagements publics du Bureau à l’égard de ses principes directeurs clés, soit la transparence, l’accessibilité, l’adaptation, la prévisibilité, l’indépendance et l’efficacité). La conseillère a produit un rapport intérimaire à la conclusion de chaque visite sur le terrain.
vii) Le processus d’examen de l’affaire au Mexique s’est clos en octobre 2011, suite à la décision de la partie visée de se retirer du processus. L’affaire en cours en Mauritanie est actuellement à l’étape 4 du processus d’examen de la conseillère.
viii) Le processus d’examen du Bureau comporte cinq étapes, y compris une option à la cinquième et dernière étape permettant aux parties d’entreprendre une médiation formelle à l’extérieur du processus du Bureau. L’examen de l’affaire au Mexique s’est clos à la quatrième étape du processus du Bureau, suite à la décision de la partie intimée de se retirer.
Pour ce qui est de la partie c), la conseillère en RSE de l’industrie extractive n’a reçu aucune demande d’examen pour laquelle elle a refusé le traitement jusqu’à la médiation informelle.

Question no 273 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC): a) le gouvernement a-t-il obtenu le consentement provincial nécessaire pour l’adoption des mesures législatives correspondantes; b) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les frais que paient les participants aux régimes demeurent peu élevés, comme l’exige la Loi sur les RPAC; c) comment le gouvernement définira-t-il et contrôlera-t-il les frais imposés conformément à la Loi sur les RPAC?
Response
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Finances à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), lors de leur réunion de décembre 2010, les ministres des Finances se sont entendus sur un cadre des régimes de pension agréés collectifs, RPAC. Le projet de loi C 25 fournit un cadre légal concernant l’établissement et l’administration des RPAC pour les employeurs relevant de la compétence législative du gouvernement fédéral, notamment dans les domaines du transport interprovincial, des banques et des télécommunications. Les provinces devront adopter leurs propres lois habilitantes pour rendre les RPAC disponibles dans l’ensemble du Canada. Les mesures législatives fédérales sont conçues pour être un modèle que les provinces peuvent utiliser afin de mettre en œuvre des RPAC au sein de leurs propres administrations. Un degré élevé d’harmonisation des règlements en matière de pensions dans tous les ordres de gouvernement sera un facteur déterminant pour accroître l’accessibilité des RPAC et, surtout, faire en sorte que les coûts soient peu élevés. Le gouvernement fédéral encourage les provinces à mettre rapidement en œuvre le cadre pour aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite.
Pour ce qui est des parties b) et c), en raison de leur taille et de leur conception, les RPAC faciliteront l’établissement de coûts peu élevés. Ces régimes de pension se traduiront par d’importants fonds communs qui permettront aux participants de bénéficier des faibles coûts de gestion des placements associés à de tels fonds. La conception de ces régimes de pension, qui devrait être largement harmonisée dans tous les ordres de gouvernement, sera simple, ce qui permettra de réduire les frais administratifs. En outre, aux termes de la Loi, l’administrateur doit offrir le RPAC aux participants à un coût peu élevé. Les critères permettant de déterminer dans quelle mesure un RPAC est offert à un coût peu élevé seront établis dans les règlements connexes et seront surveillés par le surintendant des institutions financières. Enfin, la divulgation en langage courant de l’ensemble des coûts et des frais permettra d’assurer la transparence et d’encourager la concurrence dans les prix entre les administrateurs.

Question no 274 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le règlement permettra-t-il aux gestionnaires de régimes du secteur privé, autres que ceux des banques et des compagnies d’assurance, de gérer les actifs des RPAC?
Response
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, selon le projet de loi C-25, les administrateurs admissibles doivent être des sociétés pouvant exercer des responsabilités fiduciaires, par exemple des institutions financières réglementées et des régimes de retraite publics. Pour pouvoir offrir des régimes de pension agréés collectifs, RPAC, les administrateurs devront obtenir un permis du surintendant des institutions financières. En vertu des critères d’obtention du permis, qui seront établis dans les règlements, les administrateurs n’auront pas besoin d’être une banque ou une compagnie d’assurances.

Question no 275 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le gouvernement prévoit-il incorporer des exemptions conjoncturelles limitées ou particulières aux règles d’immobilisation afin de permettre aux Canadiens ayant des revenus modestes d’accéder, en cas d’urgence, aux fonds accumulés dans le compte de leur RPAC?
Response
L’hon. Ted Menzies (ministre d’État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, le projet de loi C 25 contient des dispositions d’immobilisation dans le but d’assurer la disponibilité des fonds aux fins d’un revenu de retraite. En règle générale, les fonds détenus dans les comptes des participants ne peuvent être retirés. Sous réserve de la réglementation rattachée à la loi, un participant peut retirer des fonds de son compte dans certaines circonstances, par exemple, l’invalidité.

Question no 282 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire que peut exercer le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre à un individu, qui serait autrement non admissible, d’entrer au Canada: a) à combien de reprises le ministre a-t-il exercé son pouvoir discrétionnaire au cours des cinq dernières années; b) dans chacun de ces cas, quelles raisons ont été données au ministre pour expliquer la non-admissibilité de l’individu?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), de 2005 à 2011, le ministre a exercé son pouvoir discrétionnaire pour délivrer un permis de séjour temporaire, PST, au total 2 167 fois.
Pour ce qui est de la partie b), compte tenu du nombre de cas visés, il serait très difficile et chronophage pour le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, CIC, de fournir les raisons justifiant le rejet de chacun des cas pour lesquels un PST a été délivré. Toutefois, les raisons les plus couramment invoquées pour refuser une demande ont trait au non respect des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LIPR. Le non-respect signifie que, directement ou indirectement, le demandeur n’a pas été en mesure de satisfaire aux exigences de la loi ou de son règlement d’application.
Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.
Les nombres de PST délivrés par le ministre et les délégué responsables de CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, sont inclus dans les Rapports annuels au Parlement sur l’immigration, qui peuvent être consultés au : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel-2011/index.asp.

Question no 284 --
M. Kevin Lamoureux:
Environ combien y a-t-il actuellement au Canada de ressortissants étrangers qui ne possèdent pas de permis de travail temporaire ou permanent ou encore de visa d’étudiant?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, il n’est actuellement pas possible de fournir une estimation exacte du nombre d’étrangers non munis de visas de résident permanent ou temporaire qui se trouvent au Canada à titre de travailleurs temporaires ou d’étudiants. Seul un suivi des sorties permettrait d’obtenir une idée plus exacte de la situation. Le système de suivi intégré des entrées et des sorties, qui sera mis en place dans le cadre du Plan d’action canado-américain pour la Sécurité du périmètre et la compétitivité économique, concourra à cet objectif.
Cependant, il est important de mentionner qu’il existe différentes raisons pour lesquelles un ressortissant étranger peut se trouver au Canada sans permis de travail temporaire ou permanent ou sans visa d’étudiant. Par exemple, il peut s’agir d’étudiants inscrits à un programme d’éducation d’une durée inférieure à trois mois, de travailleurs temporaires couverts par des ententes internationales, par exemple, l’ALENA), de demandeurs d’asile ou de touristes de pays exemptés de visa.

Question no 285 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les personnes qui détiennent des visas de résident temporaire au Canada, le gouvernement inscrit-il le nombre de personnes qui retournent dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire et, dans l’affirmative, combien de ressortissants étrangers ne retournent pas dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, le ministère fait le suivi des personnes qui présentent une demande de visa de résident temporaire et de leur arrivée au Canada et compile des données à ce sujet. Puisque le Canada n’effectue pas de vérification des sorties ou ne surveille par les résidents temporaires une fois qu’ils se trouvent au Canada, nous ne sommes pas en mesure de fournir des statistiques au sujet des dépassements de la durée de séjour autorisée ou des retours dans le pays d’origine.

Question no 288 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne le Centre des pêches du Golfe de Moncton au Nouveau-Brunswick: a) quelles sont les conditions de la propriété partagée de l’immeuble entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin; b) quel rôle décisionnel SNC Lavalin joue-t-elle à l’égard des demandes de rénovation et de changement de la structure du Centre des pêches du Golfe; c) quel rôle décisionnel SNC Lavalin joue-t-elle à l’égard de la vente éventuelle du Centre des pêches du Golfe; d) quelles sont les conditions du partage des revenus entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin dans l’éventualité où le Centre des pêches du Golfe serait vendu?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, à la question mentionnée ci-dessus, qui concerne le Centre des pêches du Golfe de Moncton au Nouveau-Brunswick. Pour ce qui est de la partie a), l’immeuble appartient en totalité à l’État et, donc, il n’y a pas de partage de propriété du Centre des pêches du Golfe.
Pour ce qui est de la partie b), SNC Lavalin a pour rôle d’établir chaque année les plans des travaux de rénovation et des travaux d’immobilisations fondés sur les recommandations découlant des vérifications ou des inspections techniques de l’immeuble; il appartient ensuite à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de déterminer lesquels de ces travaux seront approuvés et financés.
Pour ce qui est de la partie c), SNC Lavalin n’a aucun rôle décisionnel au sujet d’une vente éventuelle du Centre des pêches du Golfe.
Pour ce qui est de la partie d), ainsi que déjà indiqué, le Centre des pêches du Golfe est logé dans un immeuble qui appartient en totalité à l’État et dont SNC Lavalin n’est pas copropriétaire; par conséquent, il n’y a pas de conditions de partage des revenus entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin.

Question no 291 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) le montant des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?
Response
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC):
Monsieur le Président, la production des renseignements demandés entraînerait la traduction et la révision manuelle de milliers de dossiers et de descriptions. En plus d’être trop coûteuses, la production et la traduction d’une réponse aussi volumineuse ne sont pas réalisables dans le délai demandé.

Question no 292 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne les réductions budgétaires du ministère Pêches et Océans, y compris la perte d’environ 275 emplois au cours des trois prochaines années: a) dans quelles régions se feront ces pertes d’emploi; b) dans quelles directions se feront les pertes d’emploi; c) combien d’emplois se perdront (i) par attrition, (ii) par départ à la retraite, (iii) par mutation; d) à combien au total reviennent les charges salariales des employés qui sont censés perdre leur emploi; e) quels niveaux d’ancienneté à la fonction publique seront les plus touchés; f) quelles conséquences prévoit-on que ces pertes d’emploi auront sur les services (i) aux pêcheurs, (ii) à l’industrie de l’aquaculture; g) quels en seront les effets sur les plans de gestion intégrée; h) quels en seront les effets sur les résultats des données scientifiques, des études et des rapports; i) a-t-on offert à des hauts fonctionnaires des primes fondées sur le pourcentage de réductions qu’ils auront apportées à leur propre budget; j) à combien s'élèvent pour le ministère les dépenses totales reliées à ce type de primes jusqu’à maintenant en 2011?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Pêches et Océans Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a) et b), des ajustements à la dotation résultent d’une initiative nationale et auront lieu dans toutes les régions et directions.
Pour ce qui est de la partie c), à l'heure actuelle, le ministère n'a fait qu'envoyer des lettres aux personnes « touchées ». Pour l'instant, nous ne savons pas si les employés optent pour le départ à la retraite ou s'ils envisagent d'autres possibilités. Le taux annuel d'attrition au ministère se situe entre 2 et 6 p. 100 selon le poste.
Pour ce qui est de la partie d), les charges salariales sont estimées à 25 562 700 $.
Pour ce qui est de la partie e), les décisions découlant de l'examen stratégique ne se fondaient pas sur le niveau d'ancienneté des employés.
Pour ce qui est de la partie f)(i/ii), la mise en œuvre de cette proposition mènera à des normes de service plus transparentes pour toutes les parties intéressées. Grâce à la modernisation du programme de gestion des pêches et du MPO en général, les pêcheurs et l’industrie de l’aquaculture pourront évoluer dans un environnement où la stabilité, la prévisibilité et la transparence leur permettront de faire des choix d'affaires et de prendre des décisions d'affaires en toute connaissance de cause à long terme.
Pour ce qui est de la partie g), l'utilisation de plans pluriannuels de gestion intégrée des pêches sera élargie.
Là où cette approche n'est pas déjà en place, les plans de gestion des pêches seront intégrés à un cycle de planification pluriannuelle stable, ce qui veut dire qu'ils demeureront en place pour plusieurs années, éliminant du même coup l'instabilité avec laquelle l'industrie doit composer lorsqu'on a recours à des approches fondées sur une planification annuelle. L'industrie sera ainsi mieux en mesure de planifier à long terme et de maximiser le potentiel de la pêche.
De nombreuses pêches ne présentent pas de variation importante des stocks d'année en année. De telles pêches n'ont pas besoin, chaque année, de se soumettre à une nouvelle évaluation détaillée de leur plan de gestion.
Pour ce qui est de la partie h), Pêches et Océans Canada juge que les sciences constituent un contributeur essentiel lors de toute prise de décision relative à la gestion des ressources, et que la gestion des sciences doit continuer à tirer parti de la transformation déjà en cours, qui vise à compléter les efforts de modernisation de la gestion des pêches et à renforcer son rôle sur le plan réglementaire. Pour atteindre ces objectifs, le MPO accélère la mise en œuvre de la science sur une base pluriannuelle, et ce, pour qu'il soit notamment tenu compte des nombreux stocks commerciaux qui, gérés par le ministère, varient peu d'année en année. Cette mesure permettra d'obtenir une plus grande prévisibilité quant à l'accès à la ressource pour les pêcheurs commerciaux. La transition continue vers une approche écosystémique en sciences fera que l'on mettra davantage l'accent sur le travail d'équipe des scientifiques, sur leur façon d'aborder les problèmes complexes, mais inter-reliés qui touchent tout à la fois les poissons et leur habitat, de même que l'intégrité des environnements aquatiques. Bien que le ministère cessera de mener des recherches sur les problèmes liés à la production de poissons dans l'industrie de l'aquaculture puisque cette tâche ne concorde pas avec son mandat de base, il n'en mettra pas moins l'accent sur ses activités scientifiques en aquaculture qui, relevant de ses fonctions d'ordre réglementaire, portent sur la santé des poissons et sur les interactions environnementales. Enfin, la consolidation de la gestion administrative et du processus d'établissement des priorités au sein du Service hydrographique du Canada permettra de s'assurer que l'utilisation des ressources est axée sur les activités de relèvement hydrographique hautement prioritaires qui sont le plus nécessaires.
Pour ce qui est des parties i et j), il n’y a aucune prime salariale fondée sur les réductions budgétaires.

Question no 297 --
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) quelles entreprises ou quels projets, ont reçu du financement, direct ou indirect, de l’ACDI pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et ont déclaré faillite; b) de ces compagnies, lesquelles n’ont pas payé leurs employés ou leurs sous-traitants canadiens; c) le ministère poursuit-il son financement d’entreprises ayant déclaré faillite sachant que celles-ci n’ont pas payé leurs employés ou sous-traitants suite à leur faillite?
Response
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le risque fiduciaire des entreprises et partenaires est évalué par l'Agence canadienne de développement international, soit l’ACDI, dans le cadre d'une diligence raisonnable rigoureuse pour les projets d'investissements et les décisions de financement. Les systèmes de données corporatives de l'Agence ne détiennent pas d'information sur les entreprises ou les partenaires qui reçoivent du financement direct ou indirect et qui ont subséquemment déclaré faillite. Une réponse complète nécessiterait du temps supplémentaire pour colliger l'information demandée, en plus d'une révision pour chaque projet individuel.
Pour ce qui est de la partie b), l’Agence ne recueille pas l’information de tierces parties en vertu des ententes que les entreprises ont conclues avec leurs sous-traitants, consultants ou employés. L’Agence agit avec prudence et s’assure de ne pas s’immiscer dans les relations commerciales des entreprises avec leurs sous-traitants, consultants ou employés dans le but d’atténuer les risques et de limiter la responsabilité juridique de la Couronne.
Pour ce qui est de la partie c), l’Agence n’émet volontairement aucun paiement et ne finance aucune entreprise qui a déclaré faillite. De plus, les «retenues» ne sont relâchées et le paiement final n’est émis qu’à la condition que l’ACDI ne reçoive une certification établissant que l’entreprise s’est acquittée de toutes ses obligations financières envers ses employés, ses sous-traitants ou ses fournisseurs. En cas de fausse déclaration, l’entreprise sera poursuivie par l’Agence dans les limites prévues par la loi.
Une différence importante existe entre les entreprises qui ont déclaré faillite et celles qui se sont placées temporairement sous la protection de la loi sur la faillite dans le but de réorganiser ses opérations pour éviter la faillite. Dans ces rares cas, l’Agence travaillera de façon constructive avec tous les intervenants et s’assurera que les entreprises, qui reçoivent du financement de l’ACDI, opèrent de manière à ce que les lois du Canada soient respectées, notamment à l’égard des sous-traitants, employés et fournisseurs canadiens.

Question no 299 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, combien le ministère a-t-il dépensé pour exécuter le vol de reconnaissance pour trouver un lieu d’atterrissage convenable près du camp de pêche Burnt Rattle à la rivière Gander pour pouvoir passer prendre le ministre de la Défense nationale en juillet 2010?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, aucun vol de reconnaissance dédié n’a été exécuté pour cette mission. La reconnaissance a été assurée par l’équipage en alerte lors d’un vol d’entraînement régulier à Terre Neuve. Lors du vol de retour à la 9e Escadre Gander, ils ont survolé la zone en question pour effectuer la reconnaissance. Le temps supplémentaire requis pour survoler le secteur était négligeable et n’a pas engendré de coûts supplémentaires.

Question no 303 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour une seule entrée et pour de multiples entrées: a) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour une seule entrée; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour de multiples entrées; c) pour quelles raisons peut-on octroyer un visa pour une seule entrée et refuser l’octroi d’un visa pour de multiples entrées?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus en ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour entrée unique et pour entrées multiples.
Pour ce qui est de la partie a), La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre une décision selon les critères exposés dans la loi et dans son règlement d’application. L’agent des visas tient compte de plusieurs facteurs avant de conclure qu’une personne est admissible. Cette personne doit être un visiteur authentique au Canada qui quittera le pays à la fin de son séjour. En outre, l’agent des visas doit être convaincu que le demandeur n’est pas interdit de territoire au Canada en vertu de la loi. Le demandeur peut être jugé interdit de territoire pour des motifs liés à la sécurité, à l’atteinte aux droits humains ou internationaux, à la criminalité ou au crime organisé, ou pour des motifs sanitaires ou financiers. Un visa sera délivré si le demandeur satisfait à toutes les exigences réglementaires et à tous les critères d’admissibilité.
Pour ce qui est de la partie b), les critères justifiant l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour entrées multiples sont les mêmes que ceux susmentionnés.
Pour ce qui est de la partie c), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre une décision selon les critères exposés dans la loi et dans son règlement d’application. Les demandeurs précisent sur leur formulaire de demande s’ils souhaitent obtenir un visa pour entrée unique ou pour entrées multiples, et acquittent les frais exigés. Les frais de traitement pour l’obtention d’un visa pour entrée unique sont de 75 $ CAN, tandis que ceux pour l’obtention d’un visa pour entrées multiples sont de 150 $ CAN. Un demandeur qui présente une demande de visa pour entrées multiples, mais qui inclut les frais de traitement d’un visa pour entrée unique se verra délivrer un visa pour entrée unique.
Si le demandeur présente une demande de visa pour entrées multiples et inclut les frais le traitement d’un visa pour entrées multiples, un visa pour entrées multiples lui sera délivré; si un visa pour entrées multiples ne lui est pas délivré, l’agent doit préciser, dans les notes du cas, la raison pour laquelle un visa pour entrée unique a été délivré. Le procédé départemental, conformément au manuel opérationnel, est que si les agents ont des doutes d’émettre un visa d'entrée multiple, ils devraient normalement refuser l'application plutôt que de compromettre et accorder un visa d'entrée simple. Cependant, dans quelques circonstances, un agent peut décider d’émettre un visa d'entrée simple basé sur les conditions particulières du cas et doit justifier ceci dans les notes de cas. Un exemple d'une telle circonstance serait quand le but du voyage du demandeur est d'assister à un événement singulier et est financé par une tierce partie digne de foi.

Question no 307 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour donner suite aux questions Q-85 et Q-92, étant donné que le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA) a le mandat de servir tout le Canada et que le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope a le mandat de servir la région de Port Hope seulement, pour quelles raisons le nombre d’employés du Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope est-il plus de trois fois supérieur à celui du BGDRFA?
Response
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité, le BGDRFA, a été établi par le gouvernement du Canada en 1982, en tant qu’unité distincte au sein d’Énergie atomique du Canada limitée. Lorsqu’il a été établi, le BGDRFA avait pour mandat d’assainir et d’éliminer les déchets historiques. On entend par déchets historiques les déchets qui ont été gérés d’une manière qui n’est désormais plus considérée appropriée, dont les propriétaires ou les producteurs ne peuvent être identifiés ou tenus responsables et pour lesquels le gouvernement du Canada a accepté d’assumer la responsabilité.
La majorité des déchets historiques du Canada, plus de 90 p. 100, sont situés dans la région de Port Hope, dans le Sud-Est de l’Ontario. En 2009, le Bureau de gestion de l’Initiative dans la région de Port Hope, BG-IRPH, a été établi comme bureau de gestion spécialisé responsable de la planification, de la gestion et de la mise en œuvre des travaux d’assainissement des déchets radioactifs historiques de faible activité dans la région de Port Hope, et ce, pour une durée limitée. Une fois ces travaux terminés, le BG IRPH sera dissous.
Le BGDRFA continue de fournir des services permanents de surveillance, d’inspection et d’entretien à plusieurs petits sites de déchets historiques dans l’ensemble du Canada. Le BGDRFA dispose donc d’un personnel correspondant à l’ampleur de ses activités.

Question no 308 --
M. David McGuinty:
Le ministère des Ressources naturelles envisage-t-il d’abolir le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité ou de le fusionner avec un autre bureau?
Response
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, créé par le gouvernement du Canada en 1982, le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité, le BGDRFA, a pour mandat de s'acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs de faible activité historiques.
Il n’est pas prévu de supprimer le BGDRFA ou de le fusionner avec un autre bureau, car il y a un besoin toujours présent de nettoyage et de gestion des déchets historiques qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Question no 310 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, de toute la correspondance reçue entre le 6 février 2006 et le 1er décembre 2011 et qui était adressée au premier ministre, combien d’articles contenaient des coordonnées personnelles qui ont été enregistrées et transmises au Parti conservateur du Canada?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a pas enregistré ni transmis au Parti conservateur du Canada des renseignements personnels tirés de pièces de correspondance.

Question no 315 --
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Ministère envisage-t-il de fermer des ambassades, des consulats ou des missions à l’étranger et, dans l’affirmative, lesquels?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, Affaires étrangères et Commerce international Canada s’engage à appuyer un rôle robuste sur le plan diplomatique pour le Canada, qui met l’accent sur les priorités et services clés en matière de politique étrangère à l’égard des Canadiens.
Nous avons pour objectif constant d’examiner notre réseau de missions, de moderniser nos pratiques, de réaffecter nos ressources à l’interne et de chercher de nouvelles façons de répondre aux objectifs du gouvernement en matière de politique étrangère dans un monde en constante évolution. L’innovation et l’efficacité sont les principes qui orientent le ministère dans le cadre de la prestation de ses services aux Canadiens au pays et à l’étranger.
Le gouvernement se tient continuellement au fait de sa représentation à l’étranger et réaffecte périodiquement des ressources pour satisfaire aux besoins du Canada. Nous procédons de cette façon afin de respecter notre engagement de gérer l’argent des contribuables de façon responsable tout en faisant notre part pour éliminer le déficit fédéral, comme nous l’avions annoncé au cours de la campagne électorale de 2011.
À cette fin et dans le cadre du plan d’action de réduction du déficit, tous les ministères, y compris le MAECI, examinent différentes options afin de réaliser des économies et d’optimiser les ressources et s’emploient à réduire les dépenses inutiles et inefficaces. De nombreux programmes font l’objet d’un examen. Aucune décision définitive n’a été prise jusqu'à présent.

Question no 316 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées: a) quels sont les critères actuels que doit respecter une communauté pour y être admissible; b) quels étaient les critères que devait respecter une communauté pour être admissible à la déduction avant la modification de l’article 7303 du Règlement de l'impôt sur le revenu, telle qu’elle a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, Règlement de l'impôt sur le revenu, DORS/93-440 modifié; c) pour quelles raisons des critères ont-ils été modifiés, le cas échéant; d) pour quelles raisons toutes les régions éloignées de Terre-Neuve qui étaient précédemment incluses ont-elles été exclues de la déduction pour les habitants de régions éloignées dans les zones A et B, à la suite de la modification à la politique?
Response
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, la déduction pour les habitants de régions éloignées aide les populations des régions nordiques et isolées à attirer des travailleurs qualifiés en reconnaissant que les résidents de ces régions sont confrontés à des coûts supplémentaires.
Le système de zones actuellement utilisé pour calculer les avantages fiscaux accordés aux résidants de régions nordiques a été établi après un examen approfondi, par le Groupe de travail sur l’indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord en 1988, de l’ancien système collectivité par collectivité.
Selon cet ancien système, l’admissibilité à la déduction était accordée de la façon suivante: Toutes les collectivités situées au nord du 60e parallèle étaient admissibles. Les collectivités de moins de 10 000 habitants situées entre les 55e et 60e parallèles étaient admissibles si elles étaient situées à plus de 80 kilomètres d’une ville ou de la mairie du centre urbain le plus proche à laquelle elles étaient reliées par une route praticable en tout temps; ou elles ne disposaient pas d’une telle route; Les collectivités de moins de 10 000 habitants situées au sud du 55e parallèle et obtenant au moins 50 points pour des facteurs se rapportant à la population, à l’accès, au type de végétation et au climat étaient admissibles aux conditions suivantes: ne pas disposer d’une route praticable en tout temps et être situées à plus de 80 kilomètres en ligne droite de la mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 50 000 habitants, ou disposer d’une route praticable en tout temps et être situées à plus de 160 kilomètres de la mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 10 000 habitants, et à plus de 320 kilomètres d’une mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 50 000 habitants.
À compter de 1988, le groupe de travail a organisé de vastes consultations dans toutes les régions du pays et a conclu que le fait de déterminer l’admissibilité des résidants des régions nordiques et isolées à une déduction fiscale était arbitraire et source de division: les résidants de collectivités voisines étaient souvent visés par des régimes fiscaux différents, même s’ils partageaient les mêmes lieux de travail, les mêmes services et les mêmes installations culturelles et récréatives.
En octobre 1989, le groupe de travail a recommandé une approche fondée sur les zones, portant que seules les collectivités situées dans une « zone nordique » auraient droit à ces avantages fiscaux. Les frontières de la zone éloignée ont été définies de manière à englober des collectivités présentant des caractéristiques semblables. Le Groupe de travail a utilisé des critères objectifs pour comparer des collectivités en fonction de leurs degrés d’isolement et de nordicité, de leurs caractéristiques particulières et de facteurs environnementaux. Le Groupe de travail a également tenté de réduire au minimum les problèmes de délimitation des frontières en prévoyant la plus grande distance possible entre les collectivités admissibles et les autres.
Le groupe de travail a recommandé l’établissement d’une zone nordique puis, à la suite d’autres consultations, l’établissement d’une zone intermédiaire pour combler l’écart entre la zone nordique et les régions moins isolées du pays. Le groupe de travail a défini la zone intermédiaire de la même façon qu’il avait défini la zone nordique, c’est-à-dire en utilisant le même système de classement et en s’efforçant de réduire au minimum les problèmes liés aux frontières.
On a reconnu que la zone intermédiaire, par rapport à la zone nordique, couvrait des régions dans lesquelles les collectivités sont en général plus peuplées, plus rapprochées et moins homogènes, ce qui a rendu la tâche d’établissement des frontières plus compliquée. Pour cette raison, et peu importe à quel endroit les frontières étaient tracées, il y aurait inévitablement au pays des collectivités déçues de leur exclusion. On a jugé que le tracé final des frontières intégrait des possibilités de compromis équitable, dans des cas particuliers, et on estimait qu’il était possible de s’en servir utilement dans un système fiscal national général.
Le nouveau système des déductions pour les résidants du Nord est entré en vigueur en 1991.
Depuis l’établissement des frontières des zones, les facteurs sous-jacents qui avaient servi au tracé sont demeurés assez stables, même dans les régions où la population, l’indicateur le plus variable, a évolué au cours des années suivantes.

Question no 318 --
L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien de demandes de permis de séjour temporaire le présent député de Brampton—Springdale a-t-il présentées au Ministère avant le 2 mai 2011?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, le ministère n’assure pas le suivi des demandes de permis de séjour temporaire de cette façon. Par conséquent, le ministère ne peut pas répondre à la question du député.

Question no 321 --
L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres, quelle est la liste détaillée des dépenses pour l’accueil, la nourriture, les boissons, les hôtels et le transport engagées par chaque bureau régional de ministre depuis 2006?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, les bureaux régionaux des ministres sont assujettis aux Politiques à l'intention des cabinets des ministres -- janvier 2011, et les renseignements concernant l’accueil, les repas, les faux frais, l’hébergement et les déplacements doivent être accessibles en raison des exigences concernant la divulgation proactive. Ces renseignements sont affichés sur les sites Web des ministères et sont mis à jour tous les trois mois.

Question no 322 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le cadre financier pour 2015-2016 et l’excédent de 600 millions de dollars identifié dans la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011, quelle incidence auront sur l’équilibre budgétaire les propositions du gouvernement (i) de doubler la valeur du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et d’en faire un crédit remboursable, (ii) d’introduire un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, (iii) d’autoriser les conjoints à partager jusqu’à 50 000 $ des revenus de leur ménage aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, (iv) de doubler la limite du compte d’épargne libre d’impôt?
Response
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les engagements d’ordre fiscal pris par le gouvernement pendant la campagne électorale et clairement énoncés dans le programme électoral de 2011, Ici pour le Canada, seront mis en œuvre lorsque le budget sera équilibré et ils seront pris en compte à ce moment-là.

Question no 323 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne l’engagement dans La mise à jour économique et financière de 2006 de travailler à l’élimination de la dette nette totale du gouvernement du Canada d’ici 2021: a) quels ont été les progrès réalisés jusqu’à maintenant; b) quelle est la date cible actuelle pour réduire à zéro la dette nette totale du gouvernement du Canada?
Response
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, la dette nette diffère de la dette fédérale, puisqu’elle est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers, alors que la dette fédérale est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs. En outre, la cible établie en 2006 vise la dette nette de l’ensemble des administrations publiques canadiennes fondée sur les comptes nationaux, excluant les engagements non capitalisés des régimes de retraite des employés du secteur public, afin de correspondre à la mesure de la dette nette au sens de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui comprennent non seulement la dette nette fédérale, mais également la dette nette des administrations provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.
Il est primordial d’équilibrer les budgets et de maintenir la dette publique à un faible niveau pour assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada.
C’est pourquoi le gouvernement du Canada, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, a pris des mesures dynamiques pour réduire la dette fédérale de presque 40 milliards de dollars entre 2005 2006 et 2007 2008. Toutefois, face à la récession mondiale la plus grave et la plus synchronisée depuis la Grande Crise, le gouvernement a pris, dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, la décision difficile -- mais nécessaire -- d’enregistrer des déficits provisoires dans le but de faire des investissements pour protéger les Canadiens, ce qui a donné lieu, à court terme, à une augmentation de la dette fédérale.
Le gouvernement du Canada s’engage à rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme. Dans le budget de 2010, un plan en trois points visant à rétablir l’équilibre budgétaire a été annoncé. Pour plus de détails, consulter http://www.budget.gc.ca/2010/plan/chap4a-fra.html. Prenant appui sur ce plan, le gouvernement a annoncé d’autres économies dans le Budget de 2011 pour donner suite à la série d’examens stratégiques effectués en 2010 et intervenir afin d’éliminer les échappatoires fiscales. Pour plus de détails, consulter http://www.budget.gc.ca/2011/plan/chap5-fra.html.
Pour préserver la solide situation financière du Canada, le gouvernement a aussi annoncé, dans le Budget de 2011, son plan d’action de réduction du déficit aux termes duquel les dépenses de programme directes seront examinées afin de réaliser des économies annuelles d’au moins quatre milliards de dollars d’ici 2014 2015. Cet examen mettra particulièrement l’accent sur la réalisation d’économies au titre des dépenses de fonctionnement et sur l’amélioration de la productivité, et il porte également sur la pertinence et l’efficacité des programmes. Un comité spécial du Conseil du Trésor s’emploie actuellement à évaluer les propositions d’économies. Le gouvernement communiquera les résultats de cet examen dans le budget de 2012. Ces économies contribueront au rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015 2016. Les économies budgétaires associées au plan d’action de réduction du déficit seront prises en compte dans les projections financières une fois que les mesures particulières auront été déterminées et intégrées au budget de 2012.

Question no 324 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne les stations de surveillance de la pollution de l’eau d’Environnement Canada dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut: a) quand Environnement Canada a-t-il commencé à envisager de fermer 21 stations dans les Territoires du Nord-Ouest et 10 stations au Nunavut; b) quelles études ont été réalisées pour évaluer l’impact de ces fermetures; c) quelles consultations y a-t-il eu, le cas échéant, avec les gouvernements territoriaux au sujet de ces fermetures; d) quand les gouvernements territoriaux ont-ils été avisés que la décision avait été prise de fermer les stations; e) quand la décision de fermer les stations a-t-elle été annulée?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, Environnement Canada, EC, n’a pas arrêté la surveillance de la qualité de l’eau dans la Nord. Au cours du mois de juillet 2011, certaines collectes de données ont été suspendues temporairement alors que le ministère entreprenait l’élaboration d’un cadre d’évaluation axée sur les risques pour la surveillance de la qualité de l’eau. Le nouveau cadre fait partie de l’engagement d’EC d’améliorer ses activités à la suite d’une recommandation du commissaire à l’environnement et au développement durable, dans son rapport de l’automne 2010.
Toutefois, pour respecter les directives du ministre d’Environnement formulées au mois d’août, le ministère a repris toute surveillance normale dans le Nord pendant l’élaboration du cadre d’évaluation axée sur les risques.
Ce cadre est un outil scientifique qui contribuera à assurer la validité scientifique et la valeur des investissements d’Environnement Canada dans la surveillance de la qualité de l’eau. Selon ce cadre, les sites dont la qualité de l’eau sera classée à haut risque seront surveillés plus fréquemment, alors que les sites dont la qualité de l'eau sera jugée à faible risque seront surveillés moins fréquemment. Cette approche permettra de nous assurer que les ressources du ministère en matière de recherche scientifique et de surveillance, y compris celles qui sont consacrées à nos travaux dans le Nord, mettent l’accent sur la surveillance de l’eau des lacs et des rivières du Canada dont la qualité est le plus à risque.
Puisque le cadre d’évaluation axée sur les risques est presque terminé, Environnement Canada consulte actuellement ses intervenants, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de s’assurer d’avoir leurs commentaires et leurs points de vue avant la prise de toute décision définitive concernant le programme de surveillance de l’eau.

Question no 325 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), combien d’argent le Ministère a-t-il dépensé pour installer des portraits de Sa Majesté la Reine, du premier ministre et de tous les ministres du MAECI dans la totalité des ambassades, des hauts-commissariats, des consulats et des missions étrangères?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, presque tous les autres pays du monde affichent des photographies de leur chef d’État dans leurs missions diplomatiques. Toutes les missions canadiennes à l’étranger doivent afficher les photographies de la chef d’État du Canada, Sa Majesté la Reine, ainsi que du gouverneur général, du premier ministre et des ministres compétents.
En septembre 2011, les missions canadiennes ont été invitées à mettre à jour, à télécharger ou à imprimer les portraits officiels, sans frais, en utilisant le catalogue ministériel. Pour les vingt missions qui devaient mettre à jour les photographies qui se trouvaient déjà à la mission, des photographies numériques ont été fournies gratuitement et imprimées sur place. Les missions devaient assumer les frais liés à l’encadrement. Le coût total est estimé à moins de 1 000 $.

Question no 326 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien et son projet de commémoration de la Guerre de 1812: a) quelle est la liste complète de toutes les activités prévues; b) combien d’argent le gouvernement dépensera-t-il pour chacune; c) où se déroulera chaque activité?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, la liste complète des activités et des événements n’est pas encore finalisée.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Web de la guerre de 1812, au http://1812.gc.ca/fra/1305744041669/1305744100939, afin d’obtenir les informations les plus récentes concernant la commémoration, y compris le calendrier des événements et les initiatives des ministères et organismes fédéraux incluant Patrimoine canadien.

Question no 330 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et plus précisément les Ports pour petits bateaux (PPB), combien de propriétés appartenant aux PPB ont fait l’objet d’une diversification chaque année, entre 2006 et 2011 inclusivement, (i) dans quelle communauté et province chacune de ces propriétés était-elle située, (ii) à combien avait-on évalué la valeur de chacune de ces propriétés au moment de la diversification, (iii) à combien se sont chiffrées les opérations financières requises dans la cadre du plan de diversification, (iv) qui a reçu ou versé une compensation financière pour les propriétés diversifiées?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, le programme des Ports pour petits bateaux n'a pas de stratégie de diversification et ne gère pas leurs propriétés en les diversifiant.

Question no 341 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010: a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en raison de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Ressources humaines et Développement des compétences Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), entre le 17 mai et le 31 décembre 2010, le ministère a reçu 68 800 demandes d’option. En 2011, le ministère a reçu environ 126 800 demandes d’option.
Pour ce qui est de la partie b), les statistiques ne sont pas compilées tous les trimestres. Toutefois, des 6 752 bénéficiaires qui ont retiré des montants supplémentaires d’un fonds enregistré de revenu de retraite, FERR, en 2008 et en 2009, 171 d’entre eux n’ont pas reçu d’option en raison de la politique révisée. Des 1 221 bénéficiaires qui ont retiré des montants supplémentaires d’un FERR en 2010, 7 d’entre eux n’ont pas reçu d’option.
Pour ce qui est de la partie c), les 178 comptes pour lesquels aucune option n'a été accordée ont été examinés et une option leur a finalement été accordée. Ces clients ont reçu un paiement ajusté conformément à la politique de février 2004.
Pour ce qui est de la partie d), actuellement, 36 484 demandes d’option sont à l’étude dans le Système de distribution de l’inventaire des activités de Service Canada.
Pour ce qui est de la partie e), en 2010 2011, le délai moyen de traitement des demandes d’option était de 33 jours. Pour l’année courante, le délai moyen de traitement est de 29 jours.

Question no 343 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI) et les rapports de consultants présentés à MAI ou à Transports Canada par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation depuis le 1er janvier 2005, que contiennent ces rapports au sujet des études, analyses, constatations et recommandations des consultants touchant les options de remplacement des traversiers de MAI?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, les rapports de Marine Atlantique Inc., MAI, qui résument le vaste travail fait par les consultants peuvent être trouvés sur le site internet de la corporation, que voici: http://www.marine-atlantic.ca/fre/publications.asp.

Question no 344 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la fermeture de ses centres de recherche et sauvetage de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et de Québec (Québec): a) quel est le coût de réinstallation des employés, de St. John’s et Québec, vers Trenton ou Halifax; b) quel est le coût de la liaison, au moyen d’une ligne téléphonique protégée, des centres de coordination de Halifax et Trenton aux centres d’urgence des provinces de Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador; c) quelles sont les capacités des centres de Halifax et Trenton en matière de bilinguisme et sont-ils en mesure de répondre en français à deux appels d’urgence simultanément; d) quel est le coût d’adaptation de chacun des centres de Halifax et Trenton pour qu’ils puissent être en mesure de faire face à l’augmentation du volume d’appels; e) comment le territoire sera-t-il réparti entre les centres de Halifax et Trenton?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Pêches et Océans Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), aucun des employés des Centres secondaires de sauvetage maritime de St. John's ou de Québec n’a choisi de déménager aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax ou de Trenton. Par conséquent, il n'y a pas de frais de réinstallation à l'heure actuelle.
Pour ce qui est de la partie b), il n’y aura aucun changement aux coûts annuels totaux pour les services de télécommunication. Le coût du transfert des lignes de St. John’s et de Québec vers les centres d’urgence de Halifax et de Trenton est encore en cours d’examen.
Pour ce qui est de la partie c), les exigences linguistiques à Halifax et Québec sont fixées au niveau BBB par la Garde côtière et sont jugées satisfaisantes dans le cadre d’examens précédents menés par le Commissaire aux langues officielles. À la suite du regroupement, les Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton auront la capacité pour fournir des services dans les deux langues officielles et une capacité au niveau CBC, une augmentation au-delà des niveaux actuellement établis, tant à Halifax qu’à Trenton. Le niveau des services bilingues fait l’objet d’un examen régulier par le Commissaire aux langues officielles.
Pour ce qui est de la partie d), les coûts ponctuels de mise en œuvre pour la réinstallation, la formation, les rencontres avec les partenaires et la gestion de projet sont estimés à 700 000 $.
Pour ce qui est de la partie e), présentement, le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec est responsable d’une partie des régions de recherche et de sauvetage des centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton. Le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s est responsable d’une partie de la région de recherche et de sauvetage du centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage de Halifax. Après le regroupement des centres, les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton seront responsables de la coordination de l’intervention pour tous les incidents à l’intérieur de leurs régions de recherche et de sauvetage respectives.

Question no 350 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les Premières nations du Canada à l’égard desquelles le gouvernement a une responsabilité fiduciaire: a) quel est le nombre total de membres appartenant à chaque Première nation; b) parmi ces membres, combien vivent effectivement sur chaque réserve des Premières nations; c) quel est le nombre et le type des habitations pouvant loger les membres vivant sur chaque réserve des Premières nations; d) quelle est le nombre des résidents par habitation; e) quelle est le nombre moyen des résidents par habitation pour tous les autres Canadiens ne vivant pas sur les réserves des Premières nations?
Response
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a) et b), veuillez vous référer à « Population des Indiens inscrits par le sexe et la résidence 2010 », disponible sur le site du ministère à l’adresse internet suivante : http://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ainc-inac/R31-3-2010-fra.pdf.
Pour ce qui est de la partie c), d’après les rapports des Premières nations, il y avait 106 373 logements en 2010 2011. Voici une liste du nombre total des logements sur les Premières Nations par région: Atlantique: 7 132; Québec: 10 171; Ontario: 24 404; Manitoba: 16 046; Saskatchewan: 14 180; Alberta: 14 578; Yukon: 582; Colombie-Britannique: 19 280.
Comme les Premières nations sont chargées de fournir et de gérer les logements dans les réserves, il incombe au chef et aux conseillers de déterminer les types d’habitation qui doivent être construits afin de répondre aux besoins des membres de la communauté. Selon les données du Recensement de 2006, 82,2 p. 100 des ménages vivaient dans des maisons unifamiliales isolées, 2,8 p. 100 vivaient dans des appartements, 6,4 p. 100 vivaient dans des immeubles à logements multiples et 8,6 p. 100 vivaient dans des logements mobiles.
Pour ce qui est de la partie d), selon le Recensement de 2006, le nombre moyen de personnes par logement était de 3,67. Voici une liste du nombre moyen de personnes par logement par région: Terre-Neuve-et-Labrador: 3,67; Île-du-Prince-Édouard: 3,03; Nouvelle-Écosse: 3,03; Nouveau-Brunswick: 2,84; Québec: 3,89; Ontario: 3,24; Manitoba: 4,09; Saskatchewan: 4,14; Alberta: 4,09; Colombie-Britannique: 3,22 Yukon: 2,34; Territoires du Nord-Ouest: 3,53.
Selon les rapports des Premières nations, le nombre moyen de personnes par logement était de 3,57 en 2010-2011. Voici une liste du nombre moyen de personnes par logement par région: Atlantique: 2,77; Québe : 3,40; Ontario: 2,99; Manitoba: 5,03; Saskatchewan: 4,24; Alberta: 3,95; Yukon: 1,88; Colombie-Britannique: 2,76.
Pour ce qui est de la partie e), selon le Recensement de 2006, la taille moyenne des ménages dans l’ensemble du Canada était de 2,5 personnes.

Question no 363 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) les lieux, (iv) la nature de toutes les activités que Saulie Zajdel a menées au nom du gouvernement depuis son entrée en fonctions?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, M. Saulie Zajdel est conseiller régional pour le ministre du Patrimoine canadien dans le bureau ministériel régional de Montréal, et est un membre exempté du personnel. Le ministère ne gère pas les activités quotidiennes des membres exemptés du personnel de bureau de ministre.

Question no 364 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne le comité consultatif sur les armes à feu du ministre de la Sécurité publique: a) quelle est la liste complète de ses membres; b) quels sont (i) l’heure, (ii) la date, (iii) le lieu de chaque réunion tenue depuis le 1er janvier 2008; c) combien a dépensé le comité en déplacements et en frais d’accueil?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Sécurité publique Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), voici la liste des membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu: 1. Madame Linda Baggaley; 2. Monsieur Steve Torino; 3. Monsieur Tony Bernardo; 4. Monsieur Alain Cossette; 5. Monsieur Louis D’Amour; 6. Monsieur Greg Farrant; 7. Monsieur Gerry Gamble; 8. Monsieur John Gayder; 9. Monsieur Murray Grismer; 10. Monsieur Kerry Higgins; 11. Professeur émérite Gary Mauser; 12. Madame Linda Thom.
Pour ce qui est de la partie b), voici les réponses en ce qui concerne les réunions tenues depuis le 1er janvier 2008: Réunion no 1: i) De 13 h à 14 h 30; ii) Le 27 juin 2008; iii) Téléconférence.
Réunion no 2: i) Jour 1, de 9 h à 16 h, et jour 2, de 9 h à 13 h; ii) Le 29 et 30 avril 2009; iii) Hotel Indigo Ottawa, à Ottawa, en Ontario.
Réunion no 3: i) De 19 h15 à 20 h15; ii) Le 16 juin 2010; iii) Téléconférence.
Réunion no 4: i) Jour 1, de 9 h à 17 h, et jour 2, de 9 h à 14 h; ii) Les 30 novembre et 1er décembre 2010; iii) Sheraton Ottawa Hotel, à Ottawa, en Ontario.
Pour ce qui est de la partie c), les coûts associés aux frais de déplacement totalisent 19 863,13 $ et les frais d’accueil totalisent 4 238,36 $ pour les réunions tenues depuis janvier 2008.

Question no 378 --
M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne les consultations menées auprès des Canadiens par le ministre des Ressources naturelles au sujet de l’énergie depuis le 18 mai 2011: a) qui le ministre a-t-il consulté et quand ces consultations ont-elles été menées; b) à quels événements le ministre a-t-il assisté et où ces consultations ont-elles été menées; c) quelles consultations ont porté sur une stratégie énergétique nationale; d) quand les résultats des consultations susmentionnées seront-ils rendus publiques; e) quelle est la politique du gouvernement relativement à l’élaboration d’une stratégie énergétique nationale?
Response
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monseur le Président, le ministre a rencontré plusieurs intervenants et citoyens canadiens, notamment des groupes industriels, des groupes d’études, des groupes environnementalistes et des groupes d’économistes, au sujet de leurs priorités en matière d'énergie. Le ministre a également tenu des rencontres fréquentes avec ses homologues provinciaux.
De plus, le ministre a participé à la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines, la CMEM, en juillet 2011. La CMEM procure aux intervenants invités une occasion officielle de rencontrer les ministres au sujet d’un thème donné. Le thème principal de la CMEM de 2011, qui s’est tenue les 18 et 19 juillet 2011 à Kananaskis en Alberta, a été l’élaboration d’une approche de collaboration en matière d’énergie servant à guider l’élaboration des politiques énergétiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’élaboration d’une approche pancanadienne pour un renforcement de la collaboration en matière d’énergie a fait l’objet de discussions.
En juillet 2011, les ministres présents à la CMEM ont approuvé un document intitulé Le Canada comme chef de file mondial dans le domaine de l’énergie : vers une collaboration pancanadienne accrue et un Plan d’action correspondant. Cette information ainsi que le communiqué officiel de la CMEM ont été publiés sur le site Web du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes et peuvent être consultés à l’adresse suivante: www.scics.gc.ca/francais/conferences.asp?x=1&a=view&id=2611&y=&m.
Lors de la CMEM de 2011, une approche de collaboration en matière d’énergie a été publiée en fonction d’un ensemble de principes communs. Ceux-ci comprennent l’adoption d’une approche à l’énergie axée sur le marché, régie par des systèmes de réglementation efficaces, assurant le respect mutuel des compétences et établie en tenant compte de l’importance du développement et de l’utilisation de l’énergie durable ainsi que du besoin d’un approvisionnement en énergie adéquat et durable.
Le gouvernement continuera à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants de l’industrie et tous les Canadiens pour renforcer notre approche et faire en sorte que nos politiques énergétiques soient coordonnées et servent l’intérêt des Canadiens.

Question no 379 --
M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2001: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre, avec identification (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) de la valeur totale des demandes soumises, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom?
Response
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada est dans l’impossibilité de répondre à cette demande dans le délai attribué en raison du volume des renseignements demandés.

Question no 380 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts […] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les missions transmettent des propositions de projets visant la promotion des intérêts à la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l’innovation au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui sont par la suite examinées et évaluées en fonction des priorités du gouvernement du Canada. Il est courant pour les fonctionnaires concernés et nos missions d’avoir de nombreuses discussions en ce qui concerne ces propositions, avant de prendre les décisions d’admissibilité finales. La recommandation de la Direction des changements climatiques et de l'énergie est fondée sur les secteurs prioritaires actuels retenus aux fins de financement dans le domaine des changements climatiques, notamment l’octroi d’une aide aux pays vulnérables afin de les aider de manière tangible à s'adapter aux changements climatiques et de leur permettre de participer concrètement aux négociations internationales en la matière.
Pour ce qui est des parties b)(i), le 2 mai, une demande a été transmise par un conseiller aux affaires publiques de l'ambassade canadienne à Rome, qui comprenait des échanges avec un agent des affaires culturelles de l'ambassade canadienne à Zagreb. L’échange fournissait des renseignements et un examen plus détaillés relativement à la proposition.
Pour ce qui est des parties b)(ii) la communication par courriel susmentionnée provenait d’un conseiller aux affaires publiques de l'ambassade du Canada à Rome à la Direction des changements climatiques et de l'énergie, fournissant les échanges avec l’agent des affaires culturelles de l'ambassade du Canada à Zagreb.
Pour ce qui est des parties b)(iii) le 2 mai et le 21 avril 2011.
Pour ce qui est de la partie c), afin de supprimer les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Affaires étrangères et Commerce international Canada, MAECI, se fonde sur les recommandations des spécialistes des secteurs de programme qui ont fourni les renseignements, les recommandations des autres secteurs de programme concernés ainsi que l’examen des fonctionnaires chevronnés au sein de la Direction de l’accès à l’information et la discrétion exercée par ces derniers. Dans certains cas, les renseignements ont été supprimés lorsqu’il a été déterminé que leur publication causait un préjudice spécifique, actuel et probable. L’alinéa 20(1)c) a été évoqué pour soustraire l’information financière sensible appartenant à un tiers. L’alinéa 21(1)b) a été invoqué pour protéger le franc échange d’idées entre les fonctionnaires. Le paragraphe 15(1) -- International a été invoqué dans certains cas pour protéger la position du Canada aux fins de négociations internationales, et dans d’autres cas pour protéger les relations du Canada avec les gouvernements étrangers.
Pour ce qui est de la partie d), le MAECI verse des fonds d’exploitation aux missions canadiennes afin de promouvoir et de défendre les intérêts du Canada à l’étranger conformément aux priorités du gouvernement. Bien que le financement de la proposition de projet de la mission ait été déterminé et approuvé provisoirement par le MAECI, à l’occasion d’autres consultations, nous n’avons pas versé de fonds à notre mission à Zagreb. Par conséquent, le financement à l’artiste n’a jamais été accordé ou retiré. Toute insinuation d’ingérence politique concernant la décision du MAECI est fausse.

Question no 382 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les incidences actuelles et prévues des bouleversements et des changements climatiques anthropiques, notamment la pénurie grandissante d’eau, l’augmentation de la fréquence et de la gravité des feux de forêt, la dégradation des infrastructures liée à la fonte du pergélisol, la fréquence accrue de phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations ou les vagues de chaleur, l’élévation du niveau de la mer et la propagation de maladies à transmission vectorielle comme la maladie de Lyme, pour chaque ministère, quels sont les coûts détaillés actuels et prévus se rattachant à l’adaptation à ces conséquences à court, à moyen et à long terme?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, il n’y a aucun secteur de programme au sein d’Environnement Canada susceptible de fournir l’information/les documents pertinents concernant les coûts économiques liés aux impacts des changements climatiques d’origine anthropogénique.

Question no 386 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne les aéroports au Canada dont les terrains ou les infrastructures appartiennent au gouvernement: a) quelles études Transports Canada, ou toute entité sous-traitante d’un ministère, a-t-il entrepris au sujet de l’examen de la Politique nationale des aéroports, y compris la privatisation de ces aéroports et quels aéroports sont visés par ces études; b) quels revenus ces études sur la privatisation des aéroports prévoient-elles pour le gouvernement, (i) dans l’ensemble, (ii) par aéroport; c) quels conseils les consultants de KPMG, ou toute autre entité sous-traitante du gouvernement, ont-ils formulés sur la privatisation des aéroports appartenant au gouvernement; d) quelles recettes le gouvernement tire-t-il annuellement du loyer payé par les aéroports?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), Transports Canada, TC, s’engage à veiller à ce que son cadre stratégique pour les aéroports permette à l’industrie de relever les défis et de saisir les possibilités que nous apportera l’avenir. On ne procède pas à un examen officiel de la Politique nationale des aéroports, mais des travaux internes sont menés, notamment une analyse ainsi qu’un engagement des intervenants. Parmi les questions examinées, mentionnons celles soulevées par les intervenants et les commentateurs portant principalement sur la situation de l’industrie aérienne au Canada en général et la compétitivité de l’industrie. TC n’a passé aucun contrat avec des parties externes pour des études concernant la vente possible des aéroports du Réseau national d’aéroports, RNA. À l’heure actuelle, on ne prévoit ni la privatisation ni la vente des aéroports.
Pour ce qui est de la partie b), comme il a été mentionné précédemment, aucun travail n’a été entrepris relativement à la vente ou à l’évaluation possible des aéroports du RNA.
Pour ce qui est de la partie c), TC n’a passé aucun contrat avec des consultants externes pour obtenir des conseils concernant la privatisation des aéroports.
Pour ce qui est de la partie d), les recettes du gouvernement fédéral provenant du loyer des aéroports en 2010 s’élèvent à 243 millions de dollars. Les montants se trouvent dans le Budget principal des dépenses à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/inst/mot/st-ts01-fra.asp.

Question no 401 --
L'hon. Hedy Fry:
Combien en coûte-t-il approximativement au gouvernement pour répondre à la question 385 du Feuilleton?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, comme beaucoup des réponses aux questions écrites de députés mentionnées dans la question Q-385 – de la part du député de Fort McMurray-Athabaska – seront déposées à la Chambre des communes le 30 janvier 2012, le coût de la production de ces réponses est en cours de calcul et sera fourni ultérieurement dans une réponse supplémentaire à la question Q 385. Par conséquent, le gouvernement est actuellement dans l’impossibilité de fournir le coût estimatif demandé dans la question Q-385.

Question no 406 --
L'hon. Jim Karygiannis:
En ce qui concerne les trois programmes appuyés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales: a) en ce qui concerne le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, (i) quels projets ont été approuvées au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; b) en ce qui concerne le Programme d'opérations mondiales de la paix, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; c) en ce qui concerne le Programme Glyn Berry, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a)(i), un total de 85 projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de 23 projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) , le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 107 256 520 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 91 396 000 $.
Pour ce qui est de la partie a)(iii),le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 92 696 000 $.
Pour ce qui est de la partie b)(i), un total de 11 projets ont été approuvés1 au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de quatre projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.)
Pour ce qui est de la partie b)(ii), le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 13 700 000 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 13 700 000 $.
Pour ce qui est de la partie b)(iii), le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 8 000 000 $.
Pour ce qui est de la partie c)(i), un total de 29 projets ont été approuvés1 au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de cinq projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.
Pour ce qui est de la partie c)(ii), le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 5 000 000 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 5 000 000 $.
Pour ce qui est de la partie c)(iii), le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 5 000 000 $.
Un projet est « approuvé » s’il a franchi toutes les étapes d’approbation nécessaires et qu’il est commencé, en cours, ou parachevé au cours d’un exercice donné.
* L’exercice 2011-2012 n’étant pas encore terminé, les données fournies représentent donc une réponse partielle.
Pour obtenir des renseignements plus précis sur les projets approuvés par le GTSR qui s’élèvent à plus de 25 000 $, veuillez vous reporter au site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada sous l’onglet divulgation proactive, à l’adresse suivante: http://w03.international.gc.ca/dg-do/index_fa-ae.aspx?lang=fra&p=3&r=r.
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NPD (MB)
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2011-11-28 17:45 [p.3684]
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens constatent l'application du programme antidémocratique et idéologique du gouvernement conservateur.
Les Canadiens de l'Ouest constatent aujourd'hui que le gouvernement adopte une position sans écouter les gens mêmes qu'il prétend représenter. Bon nombre de Canadiens verront aujourd'hui ce que fait le gouvernement fédéral et se rendront compte qu'il ne représente pas la population. Ils comprendront pourquoi il est temps de parler de la nécessité d'une représentation réelle en ce qui concerne les questions qui leur importent vraiment.
Je tiens d'abord à répondre aux allégations à mon sujet qui ont été soulevées à la Chambre au cours des derniers jours. Je suis très déçue des allégations du député de Regina—Lumsden—Lake Centre et du whip en chef du gouvernement.
Le whip en chef du gouvernement est venu me voir la semaine dernière pour m'accuser d'être à l'origine du désordre qui s'est produit à la tribune. Je lui ai clairement dit que je n'avais rien à voir avec ce qui s'est passé. Au Parlement, nous sommes tous des députés honorables. Pour le bon fonctionnement de la Chambre, il est donc essentiel de croire les députés sur parole.
Au lieu de croire sur parole la députée que je suis, le whip en chef du gouvernement est venu me voir ici même, à la Chambre, pour me dire: « Vous allez vous faire attaquer ». Puis, il a repris l'histoire fictive que ses collègues et lui-même ont raconté à la Chambre.
Je tiens à préciser que j'ai remis des laissez-passer à un groupe d'agriculteurs de l'Ouest qui appuient la Commission canadienne du blé et souhaitaient assister aux débats. Comme beaucoup d'autres députés, je remets des laissez-passer aux personnes qui visitent la Chambre des communes. Je ne savais pas qu'il y aurait du désordre. Je tiens à préciser que la personne à l'origine de ce désordre à la tribune m'a présenté ses excuses quelques heures plus tard et a précisé que je ne connaissais pas ses intentions et que je n'avais certainement pas pris part à l'organisation de ce désordre.
Or, les députés ministériels se sont empressés de m'accuser injustement et ont tenté de m'intimider. Il s'agit d'un comportement qui n'est pas digne d'un gouvernement qui a été élu pour représenter les Canadiens. À la Chambre, nous devons respecter les députés, leur parole et le fait que nous avons été élus pour représenter les Canadiens.
Je crois que le whip devrait retirer ses paroles et s'excuser à la Chambre. Ce comportement ne fait que montrer à quel point le gouvernement méprise tous ceux qui sont en désaccord avec lui.
J'aimerais mettre une chose au clair: je me ne laisserai pas intimider par les députés d'en face. Je sais que le fait que je représente une circonscription rurale de l'Ouest leur pose problème. J'ai des petites nouvelles pour eux. S'ils continuent d'être aussi arrogants à l'endroit des Canadiens de l'Ouest, de vouloir leur imposer leur idéologie et de les mépriser, ils verront que beaucoup plus de députés du Nouveau Parti démocratique représenteront l'Ouest du Canada au Parlement.
S'il mène à bien son programme idéologique extrême en ce qui concerne le projet de loi C-18 et le démantèlement de la Commission canadienne du blé, le gouvernement pourrait bien se rendre compte que plus ça change, plus c’est pareil. Je fais référence aux conservateurs de Mulroney qui, après avoir tenu pour acquise leur victoire dans l'Ouest pendant de nombreuses années, se sont retrouvés avec seulement deux députés à la Chambre des communes; aucun d'entre eux ne provenait de l'Ouest.
C'est ce qui a donné naissance à un mouvement social et à un mouvement politique dans l'Ouest qu'on appelait le Parti réformiste. Beaucoup de députés sont issus de ce mouvement. Certains ont pris leur retraite, tandis que d'autres sont encore ici aujourd'hui. Ces gens sont issus d'un mouvement qui parlait de la démocratie, de la nécessité d'être à l'écoute du peuple et de respecter la voix démocratique des gens de l'Ouest. Il était question de faire participer l'Ouest et de voir à ce que le point de vue des gens de l'Ouest soit entendu.
Or, ces mêmes gens, ces mêmes députés nient aujourd'hui aux agriculteurs de l'Ouest le droit de vote. Par surcroît, ils nient aux Canadiens de l'Ouest -- ceux qui vivent dans les provinces des Prairies et dont le gagne-pain est lié aux activités de la Commission canadienne du blé -- la possibilité d'exprimer leur opposition à ce projet.
Les conservateurs affirment avoir axé leur campagne électorale sur le démantèlement de la Commission canadienne du blé, mais c'est tout à fait faux. Ils ont camouflé cette question dans leur programme électoral; des gens de partout dans les Prairies ont déclaré qu'il n'en a absolument pas été question pendant la campagne électorale, ni lors des débats ni lors d'aucun événement, ni dans les feuillets d'information distribués aux électeurs.
Je peux affirmer que le candidat conservateur dans Churchill qui était établi dans la collectivité qui risque d'être la plus directement touchée par la disparition de la Commission canadienne du blé, n'a pas une seule fois parlé en public du plan du gouvernement de démanteler une institution sur laquelle comptent tellement de gens que je représente.
On a même entendu le ministre affirmé à Minnedosa, au Manitoba, qu'il respecterait le droit de vote des agriculteurs. Toutefois, quelques jours plus tard, après avoir obtenu la majorité, le gouvernement est devenu extrêmement arrogant et a mis de côté les engagements qu'il avait pris pendant la campagne électorale. Il a carrément fait abstraction des engagements que les ministériels avaient pris à l'égard des Canadiens de l'Ouest et il s'est engagé dans la direction diamétralement opposée. Le programme et l'échéancier que le gouvernement a mis en avant dans le présent dossier lui ont permis de museler toute opposition à l'échelle du Canada comme jamais auparavant.
Dernièrement, j'ai eu l'occasion de parler abondamment de la vieille politique, de la politique de l'actuel gouvernement, de la politique dont les Canadiens sont las, de la politique des intentions cachées. Nos concitoyens en ont assez d'entendre une chose pendant la campagne électorale puis, une fois le gouvernement en place, d'entendre un son de cloche complètement différent. Dès que les conservateurs ont obtenu la majorité, ils étaient prêts à bafouer les droits des Canadiens de l'Ouest et à écraser sur leur passage quiconque exprimerait un point de vue différent.
Les conservateurs ont eu recours à l'attribution de temps à maintes reprises et de la façon la plus choquante qui soit en ce qui concerne le projet de loi C-18. Le recours à ce mécanisme illustre le manque de respect des conservateurs à l'égard de l'opinion des Canadiens, notamment de ceux qui affichent un point de vue différent et qui veulent simplement être entendus.
Au lieu d'être à l'écoute, ils se sont organisés pour détourner l'attention de diverses façons. Ils ont détourné l'attention en faisant des vidéos insultantes pour les Autochtones et des vidéos humiliantes pour les producteurs de l'Ouest du Canada.
Ils ont cherché divers moyens de couper court au débat. Ils ont eu recours à des manoeuvres de relations publiques et ont utilisé les fonds publics pour financer des publicités afin de priver le Parlement de l'important rôle qui lui incombe de débattre de ces questions importantes. Au lieu de faire preuve d'honnêteté, ils cherchent des faux-fuyants et cachent les faits que nous devons connaître à mesure que nous débattons.
Pour ce qui est du fonds de prévoyance, de toute évidence, le gouvernement compte financer à même l'argent des agriculteurs la nouvelle agence dirigée par l'État, en relevant le plafond au lieu de redonner l'argent aux agriculteurs.
Je tiens à souligner le travail des personnes qui ont été élues pour représenter les agriculteurs de l'Ouest du Canada, et j'ai nommé: Stuart Wells, Bill Woods, Allen Oberg, Cam Goff, Kyle Korneychuk, Rod Flaman, John Sandborn et Bill Toews. La voix de jeunes agriculteurs tels que Sid Stevenson et Matt Gell et celle des résidants de Churchill, de la ligne de la baie, de Winnipeg, ainsi que la voix des habitants de l'ensemble du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et même de certains endroits de la Colombie-Britannique doit être entendue à la Chambre. Le gouvernement tient ces gens pour acquis.
Les conservateurs devraient retenir ce que je vais dire: en portant au Parlement la voix des Canadiens de l'Ouest et de tous les Canadiens, nous veillerons à ce qu'ils sachent que l'attitude arrogante, les motivations idéologiques et l'approche antidémocratique du gouvernement sont inacceptables et, aux prochaines élections, nous formerons un gouvernement qui représentera vraiment les Canadiens.
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