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Lib. (QC)
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2013-04-24 14:07 [p.15830]
Monsieur le Président, je me lève à l'occasion d'un poignant moment de souvenir, de commémoration et de témoignage, l'anniversaire du génocide arménien, qui nous rappelle les dangers de l'indifférence et de l'inaction devant l'incitation et les atrocités de masse.
Ce fait de l'histoire a été reconnu par la Chambre, affirmé par les chercheurs et confirmé par le témoignage angoissé de survivants.
Je viens de rencontrer les membres de la communauté arménienne rassemblés ici au Parlement. Le gouvernement turc actuel n’est pas à blâmer pour les injustices passées – et nous avons bon espoir que le processus de réconciliation turco-arménien parviendra à apporter l’apaisement et la guérison et permettra de clore ce sombre chapitre de l’histoire.
Comme nous le disons lors d'occasions comme celle-ci, « plus jamais ».
Voir le profil de Harold Albrecht
PCC (ON)
Voir le profil de Harold Albrecht
2013-04-24 14:08 [p.15830]
Monsieur le Président, George Santayana a dit: « Ceux qui ne peuvent se rappeler le passé sont condamnés à le répéter. »
C'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour demander aux Canadiens de se rappeler, avec moi, du premier génocide du XXe siècle, qui a coûté la vie à 1,5 million d'Arméniens, qui ont péri aux mains de l'Empire ottoman. Nous nous en souvenons. Et, en souvenir de cette tragédie, nous renouvelons notre promesse de ne plus jamais tolérer une telle inhumanité.
Aujourd'hui, des centaines de milliers d'Arméniens se réuniront à Erevan pour commémorer ceux qui ont perdu la vie entre 1915 et 1923. En qualité de président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Arménie, j'ai eu l'honneur de me rendre en Arménie et d'y voir une démocratie prospère en émergence. J'ai aussi eu le privilège de rencontrer des Canadiens d'origine arménienne, qui contribuent énormément à ma collectivité, dans la région de Waterloo, et à ce grand pays.
À l'occasion du 98e anniversaire du génocide arménien, je demande à tous les Canadiens de se souvenir.
Voir le profil de Wayne Marston
NPD (ON)
Monsieur le Président, il y a près d'un siècle, le monde entier a passé sous silence l'assassinat de 1,5 million d'Arméniens. Le 24 avril 2004, le Parlement du Canada a adopté une motion pour énoncer clairement cette vérité et condamner ce crime contre l'humanité.
Les gouvernements démocratiques du monde entier doivent veiller à ce que cette tragédie historique ne tombe jamais dans l'oubli. Nous ne devons jamais oublier les cruelles paroles d'Adolf Hitler, qui a dit, lorsqu'il planifiait l'Holocauste: « Qui, aujourd'hui, se souvient de l'extermination des Arméniens? »
Nous soulignons cet événement aujourd'hui. Nous nous remémorons le sort des hommes, des femmes et des enfants arméniens qui ont péri lors de la tragédie de 1915. Nous devons de nouveau nous engager à protéger les droits et la dignité de chaque personne, quel que soit le lieu où elle vit.
Aujourd'hui, la Chambre se joint aux 50 000 Canadiens de descendance arménienne pour commémorer cet événement, et pour contribuer à bâtir un avenir de paix et de réconciliation.
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Lib. (QC)
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2013-04-19 11:12 [p.15655]
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai souligné le 19e anniversaire du génocide des Tutsis au Rwanda avec la diaspora rwandaise.
Cette horreur indicible, le meurtre d'un million de Tutsis dans une flambée génocidaire de trois mois, avait été précédée par une campagne orchestrée de déshumanisation et de diabolisation de la population tutsie minoritaire.
Le plus insupportable dans le génocide au Rwanda, c'est qu'il était évitable. Personne ne peut prétendre qu'on ignorait ce qui se passait. Le génocide a été rendu possible par l'indifférence et l'inaction de la communauté internationale. Alors que les Nations Unies et les dirigeants des États-Unis et de l'Europe tergiversaient et atermoyaient, des Rwandais mouraient.
Il est particulièrement douloureux de constater qu'aujourd'hui, on est en train d'oublier le génocide. Et pire encore, certains en nient même l'existence. Que le génocide rwandais soit pour nous l'occasion non seulement de tirer les leçons de ce crime dont le simple nom, génocide, devrait nous faire frémir, mais aussi de les retenir.
Plus jamais.
Plus jamais.
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Lib. (QC)
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2013-03-07 12:51 [p.14713]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui modifie le Code criminel pour donner suite aux obligations du Canada conformément à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, que j'appellerai « convention pour la répression », et l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, que j'appellerai « amendement ».
Comme on l'a expliqué, la convention pour la suppression est un traité multilatéral. Elle vise à harmoniser la criminalisation des actes relatifs au terrorisme nucléaire dans tous les États parties. Malheureusement, le Canada n'a toujours par ratifié cette convention, bien que nous l'ayons signée en 2005. Je me réjouis que nous soyons enfin prêts à la ratifier, mais je regrette que cela ait pris autant de temps.
La Convention sur la protection physique des matières nucléaires, que le Canada a signée en 1980, crée des engagements juridiquement contraignants pour les États parties à l'égard de la protection physique des matières nucléaires et définit des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la répression des infractions relatives aux matières nucléaires.
En 2005, le Canada, ainsi que 87 autres États parties à la convention initiale, se sont réunis pour en modifier et renforcer les dispositions. Lors de cette conférence, l'amendement a été adopté par consensus. Il commencera à entrer en vigueur sous peu, bien qu'il n'ait pas encore été ratifié par un nombre suffisant de signataires, y compris le Canada. Nous devons aller de l'avant à cet égard.
La convention pour la suppression et l'amendement sont des éléments fondamentaux de la stratégie de la communauté internationale pour prévenir et déceler les actes relatifs au terrorisme nucléaire. Par conséquent, le projet de loi S-9 constitue une mesure législative nécessaire à la mise en oeuvre de la convention pour la suppression et de l'amendement, et il renforcerait le régime international existant. Le projet de loi a été débattu à fond à la Chambre, étudié en profondeur par le comité et longuement débattu au Sénat. Il représente un pas dans la bonne direction dans ce dossier.
Qui plus est, la protection des installations et des matières nucléaires est prévue dans la loi nationale de mise en oeuvre. Il ne faut jamais oublier que cette protection s'inscrit dans le contexte de la menace globale que constitue la prolifération nucléaire croissante, notamment la prolifération des activités en Iran et en Corée du Nord. Le désarmement nucléaire est donc un impératif absolu et le Canada doit être au premier plan des efforts déployés pour y parvenir.
Comme les députés connaissent assez bien la mesure législative, et que le secrétaire parlementaire a déjà parlé de la teneur et de l'importance du projet de loi dans son discours, je me contenterai d'en faire une brève description.
Bien entendu, la prévention du terrorisme nucléaire et de la prolifération nucléaire exigera une action internationale coordonnée. Le Canada doit continuer de jouer un rôle de chef de file à cet égard.
Après quelques remarques préliminaires au sujet de la teneur du projet de loi, je m'arrêterai au problème qui vient d'être soulevé, celui de la prolifération nucléaire en Iran, qu'il faut considérer dans le contexte de la quadruple menace que ce pays représente. Cette question a fait l'objet d'un échange entre un intervenant précédent et le secrétaire parlementaire. Je vais en parler, moi aussi.
Permettez-moi de passer très rapidement en revue le contenu du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi S-9 rend illégal le fait de fabriquer un engin ou de posséder, d'utiliser, de transférer, d'exporter, d'importer, de modifier ou de jeter toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement. Il rend également illégal le fait de commettre un acte contre une installation nucléaire ou un acte perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.
Deuxièmement, le projet de loi S-9 rend illégal le fait de commettre l'un de ces actes dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
Troisièmement, le projet de loi S-9 rend illégal le fait de commettre un acte criminel dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.
Ces trois infractions sont punissables de l'emprisonnement à perpétuité.
Quatrièmement, le projet de loi S-9 rend illégal et punissable d'une peine d'emprisonnement de 14 ans le fait de menacer de commettre l'une des infractions susmentionnées.
En outre, le projet de loi classe ces nouvelles infractions parmi les activités terroristes prévues à l'article 83.01 du Code criminel, de sorte que leur perpétration entraîne l'application d'autres dispositions du Code criminel concernant, par exemple, la surveillance électronique et le prélèvement d'ADN.
En outre, aux termes du projet de loi, ces nouvelles infractions seront assujetties au principe de compétence extraterritoriale. Autrement dit, les tribunaux canadiens auront juridiction sur les particuliers poursuivis pour ces infractions, même si ces dernières n'ont pas été commises au Canada. Ce sont des mesures pertinentes, car elles représentent une approche internationale coordonnée pour lutter contre le terrorisme nucléaire.
Si on en croit les débats qui ont déjà eu lieu ici et au Sénat, le projet de loi semble bénéficier d'un appui généralisé dans les deux Chambres.
Tous les députés reconnaissent qu'il est important d'appliquer les lois pénales et d'harmoniser, au niveau international, la criminalisation des actes de terrorisme nucléaire. C'est précisément pour cette raison que l'inaction qui a caractérisé les huit années écoulées depuis la signature des conventions en 2005 est particulièrement regrettable.
En février, il y a un mois à peine, ma collègue de St. Paul's a eu l'occasion de s'enquérir des raisons de cette inaction auprès du ministre de la Justice lorsque ce dernier a comparu devant le Comité de la justice et des droits de la personne. Je ne peux pas passer sous silence l'explication qu'il a fournie car elle témoigne de l'approche du gouvernement à l'égard de l'établissement des priorités législatives, qui sont généralement à l'envers.
Ma collègue de St. Paul's a posé une question très directe au ministre à ce sujet. Elle a demandé pourquoi le gouvernement avait attendu huit ans avant de présenter un projet de loi de mise en oeuvre, alors que tout le monde semblait être en faveur d'un tel projet de loi.
Le ministre a répondu qu'il avait été dissuadé de le présenter parce que l'opposition faisait planer la menace d'obstruction chaque fois qu'un projet de loi en matière de justice pénale est présenté à la Chambre. Voici ce que le ministre a déclaré au Comité de la justice au sujet de l'obstruction faite par les partis de l'opposition:
[...] il était très difficile de faire adopter quelque loi que ce soit en matière de justice pénale. J'ai présenté des dizaines de projets de loi à la Chambre et si l'un des trois partis ne s'y opposait pas, les partis de l'opposition cherchaient souvent à en discuter à n'en plus finir [...]
L'explication du ministre est en soi choquante puisqu'il laisse entendre qu'il est anormal que les partis de l'opposition veuillent débattre des mesures législatives à l'étude, surtout qu'il est question de mesures législatives importantes en matière de justice pénale, et surtout du fait que le durcissement de la répression de la criminalité est l'une des priorités du programme législatif du gouvernement.
Il est faux et, dans ce cas, c'est aussi une manoeuvre de diversion, d'assimiler un débat approfondi sur le programme du gouvernement en matière de justice criminelle à de l'obstruction et de dire, au sujet du projet de loi S-9, que c'est la raison pour laquelle le ministre n'a pas présenté de mesure législative de mise en oeuvre. J'affirme que, sur ces deux points, le gouvernement déforme la réalité, comme je le disais.
Premièrement, pour ce qui est du programme législatif du gouvernement, les députés ont la responsabilité de se pencher sur les mesures législatives proposées, de les approuver. Nous avons exercé notre responsabilité en matière de surveillance publique que ce soit quand nous avons demandé quels coûts le projet de loi C-10 allait engendrer ou tenté de débattre un projet de loi omnibus. En fait, nous n'aurions pas pu faire de l'obstruction puisqu'une motion d'attribution de temps a été présentée dans les deux cas.
Par ailleurs, quel est le rapport entre le débat sur le programme de répression de la criminalité du gouvernement et le fait d'avoir attendu huit ans pour présenter une mesure législative de mise en oeuvre? J'affirme que cela ne peut pas justifier le temps qu'il a fallu pour que ce projet de loi soit présenté?
Pour ce qui est de la menace nucléaire et, maintenant, de la situation en Iran, dont j'ai dit que je parlerais dans le cadre des questions et réponses, permettez-moi de dire ce que nous pensons de la situation de l'Iran de Khamenei aujourd'hui. Je parle de Khamenei parce que je tiens à faire la distinction entre son régime et la population iranienne, qui est la cible d'une répression à grande échelle.
À vrai dire, la réalité de l'Iran de Khamenei présente quatre menaces interreliées.
Il y a la menace nucléaire; celle de l'incitation au génocide; celle du terrorisme international — nous avons d'ailleurs des preuves que les Iraniens sont très actifs dans ce domaine, que, seulement en 2012, il y a eu 22 attentats sur les cinq continents et que, chaque fois, on pouvait remonter jusqu'au Hezbollah iranien; et il y a finalement la menace de la répression à l'intérieur du pays, qui n'en sera évidemment que plus élevée si jamais l'Iran devenait une puissance nucléaire. Toutes ces questions sont liées entre elles, parce que, si l'Iran devenait une puissance nucléaire, la menace de terrorisme international s'en trouvera exacerbée. La répression en sol iranien sera elle aussi plus intense, et je ne parle même pas du problème d'incitation au génocide, qui est indissociable de toute la question de la prolifération nucléaire.
Passons maintenant au rôle que le Canada pourrait jouer par rapport à cette quadruple menace iranienne. Je parle ici des négociations du P5+1 qui viennent de se conclure à Almaty, mais qui devraient reprendre un jour ou l'autre. Je tiens à saluer la position du gouvernement dans ce dossier ainsi que le ministre des Affaires étrangères pour l'avoir exposée comme il l'a fait dernièrement.
Je tiens à parler de certaines exigences qui devraient absolument faire partie de la position de négociation du P5+1 et à expliquer, notamment parce que c'est un Canadien qui est à la tête de l'Agence internationale de l'énergie atomique et qu'il y a un lien à faire avec les négociations du P5+1, en quoi nous pouvons influer sur les négociations et battre en brèche la position iranienne, qui est axée, selon notre ministre des Affaires étrangères sur les atermoiements, le déni et les mystifications et qui utilise en fait les négociations — et les intervalles entre celles-ci — pour remettre à plus tard les mesures qu'il doit prendre et accélérer son programme d'armement nucléaire, souvent même pendant que les négociations sont en cours.
Selon l'Agence internationale de l'énergie atomique, depuis la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi S-9 à la Chambre, l'Iran a donné un nouveau coup de barre à son programme nucléaire en installant des centrifugeuses de pointe. Tout est noir sur blanc dans le rapport de l'agence, alors je n'insisterai pas trop longtemps sur ce point, mais je dirai seulement que l'intensification de la capacité nucléaire iranienne rend de plus en plus plausible la possibilité que l'Iran devienne une puissance nucléaire, sans que nous puissions y faire quoi que ce soit, ni même nous en rendre compte.
Je terminerai en exposant la manière dont nous devrions aborder les négociations du P5+1.
Premièrement, l'Iran doit se plier à l'exigence absolue qu'est la suspension vérifiable de son programme d'enrichissement de l'uranium, de manière à ce que la communauté internationale puisse contrecarrer la stratégie iranienne qui consiste à gagner du temps, nier les faits et mystifier plutôt qu'à désarmer.
Deuxièmement, l'Iran doit expédier à l'étranger son stock d'uranium enrichi, car il y a encore plus d'uranium enrichi à un degré supérieur, pour qu'il soit traité, puis renvoyé en Iran, afin d'y être utilisé dans un programme nucléaire civil soumis à des inspections et à une surveillance adéquates. Nous n'avons aucune objection à l'égard des programmes nucléaires civils. À l'instar de tout autre pays, l'Iran a le droit d'avoir un programme nucléaire civil et de faire usage de l'uranium notamment pour les isotopes médicaux. Les objections que nous avons concernent le programme d'armement.
Troisièmement, l'Iran doit fermer et démanteler de manière vérifiable son usine d'enrichissement d'uranium de Fordo, qui est enfouie sous une montagne, près de Qom. Les Iraniens ont au départ nié l'existence de cette usine, mais la zone deviendra bientôt impénétrable à moins que l'usine ne soit effectivement démantelée. L'Iran a reporté l'inspection de ces installations et, à plus forte raison, de leur démantèlement.
Quatrièmement, l'Iran doit suspendre sa production d'eau lourde dans son usine d'Arak. On oublie parfois que l'eau est également essentielle pour produire le plutonium utilisé dans les programmes nucléaires. La Corée du Nord s'en sert pour fabriquer ses armes nucléaires. Autrement dit, l'acquisition de l'arme nucléaire peut ne pas se faire uniquement par l'enrichissement d'uranium. Même si la suspension de l'enrichissement d'uranium est nécessaire, elle ne permettra pas, à elle seule, de s'assurer que le programme d'armement nucléaire est bel et bien abandonné.
Cinquièmement, l'Iran doit permettre aux inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique d'avoir accès immédiatement et sans restriction à toute installation nucléaire suspecte, car l'Iran a signé le traité de non-prolifération des armes nucléaires. L'Iran a donc non seulement l'obligation de ne pas utiliser l'énergie nucléaire dans un but militaire, mais également l'obligation d'ouvrir ses installations nucléaires pour qu'elles puissent être inspectées.
Sixièmement, les autorités iraniennes doivent permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'avoir accès au complexe militaire près de Téhéran où l'Iran aurait, selon les observations, effectué des essais de puissants explosifs — je fais référence au complexe militaire de Parchin —, peut-être en même temps que le développement d'une arme nucléaire.
Enfin, l'Iran doit permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique — et je rappelle que le président de l'agence est Canadien — d'installer, sur ses centrifugeuses, des dispositifs permettant de surveiller les niveaux d'enrichissement de l'uranium.
Voilà le genre d'approche qui est axée sur des limites à ne pas dépasser et qui peut être mise en oeuvre avec la participation du Canada, de manière à combattre la prolifération et contribuer au soutien des négociations du P5+1, qui devraient reprendre le mois prochain.
J'aimerais aussi aborder la question de la menace d'incitation, car l'incitation au génocide sanctionnée par l'État est inextricablement liée au programme de prolifération nucléaire. En fait, un comité composé de représentants de tous les partis du Comité des affaires étrangères de la Chambre avait déjà déterminé en 2010, et je cite le rapport du comité, que l'Iran a déjà commis le crime d'incitation au génocide au mépris de l'interdiction qui figure dans la Convention sur le génocide. Ce même comité avait recommandé que les États signataires de la convention ont non pas l'option, mais l'obligation, d'entreprendre les recours judiciaires prévus par la Convention sur le génocide pour obliger l'Iran à rendre des comptes.
Malheureusement, au moment où je parle, aucun des États signataires de la Convention sur le génocide, que ce soit le Canada, les États-Unis ou un pays européen, n'a entrepris un seul de ces recours judiciaires, que je vais brièvement résumer dans ma conclusion. Je rappelle à tous les députés que ces conclusions sont tirées d'un rapport qui avait reçu l'accord de tous les partis.
Premièrement, le Canada pourrait compter parmi les pays qui décideraient de simplement soumettre la question de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État -- dans le contexte de la Convention sur le génocide — au Conseil de sécurité des Nations Unies afin qu'il en délibère et oblige les contrevenants à rendre des comptes. C'est une initiative modeste. Nous pourrions certainement poser un tel geste.
Deuxièmement, le Canada pourrait présenter une plainte interétatique contre l'Iran à la Cour internationale de justice, puisque l'Iran, étant également signataire de la Convention sur le génocide, a violé ses propres engagements.
Troisièmement, le Canada pourrait demander au Conseil de sécurité des Nations Unies qu'il soumette la question de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État à la Cour pénale internationale pour qu'elle fasse enquête et poursuive les dirigeants iraniens qui ont violé ce traité.
Finalement, j'aimerais parler des droits de la personne. Il faut sanctionner les dirigeants iraniens et leur demander de rendre des comptes non seulement au sujet du programme d'armement nucléaire, mais aussi de la répression massive qu'ils exercent contre le peuple iranien. Il faut également exiger des comptes de la part de ceux qui participent à la prolifération du terrorisme international.
Ces quatre menaces, soit la menace nucléaire, la menace de l'incitation au génocide, la menace du terrorisme international et les violations des droits de la personne, trouvent toutes leur expression dans l'Iran de Khamenei. Il faut trouver une approche globale à cette quadruple menace. Le gouvernement a d'ailleurs déjà identifié cette quadruple menace, qui est à l'origine de la fermeture de l'ambassade iranienne au Canada et de notre ambassade en Iran. Je suggère au gouvernement d'appliquer ces solutions judiciaires afin que le Canada s'acquitte de ses responsabilités internationales.
Voir le profil de Robert Sopuck
PCC (MB)
Monsieur le Président, c'était le 79e anniversaire du génocide de l'Holodomor la semaine dernière. J'ai eu l'occasion de commémorer cet événement important avec des collègues de tous les partis lors d'une cérémonie très émouvante qui a eu lieu ici même, sur la Colline du Parlement.
L'Holodomor représente une période pendant laquelle le régime communiste de Staline a organisé une famine dévastatrice contre le peuple ukrainien. Le gouvernement de Staline a impitoyablement confisqué jusqu'au dernier grain de réserves de nourriture, entraînant ainsi des pénuries alimentaires dans toute la région.
Des unités soviétiques armées encerclaient la population ukrainienne de la région de Kuban, empêchant ainsi les gens d'obtenir de la nourriture auprès des régions soviétiques voisines. Des millions de personnes sont mortes dans ce génocide, l'un des plus horribles de l'histoire.
J'espère que tous les députés ont pris quelques instants pour songer aux hommes, aux femmes et aux enfants qui ont péri dans cette tragédie.
[Le député s'exprime en ukrainien et fournit la traduction suivante:]
Que la mémoire de nos frères et soeurs de l'Holodomor survive à tout jamais.
Voir le profil de Peggy Nash
NPD (ON)
Voir le profil de Peggy Nash
2012-11-23 11:05 [p.12378]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de sensibilisation à l'Holomodor. L'éducation est un outil essentiel si l'on veut empêcher la perpétration de génocides. Je suis fière que les députés aient tous appuyé l'instauration de la Journée de sensibilisation à l'Holomodor. Il s'agit d'une journée spéciale qui nous rappelle que des millions d'Ukrainiens sont morts lors de la terrible famine orchestrée par le régime stalinien dans les années 1930. J'ai aussi écrit au ministre de l'Éducation de l'Ontario pour lui demander que des renseignements sur cette tragédie soient ajoutés au programme d'études des écoles ontariennes.
J'aimerais profiter de l'occasion pour inciter mes collègues des deux côtés de la Chambre à communiquer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour que les élèves d'un océan à l'autre en apprennent davantage sur l'Holodomor et sur les autres génocides. C'est grâce à de pareilles initiatives que nous pouvons aider les gens à mieux comprendre les atrocités du passé et ainsi empêcher que de tels crimes soient commis à l'avenir.
Voir le profil de Rick Dykstra
PCC (ON)
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2012-11-22 14:07 [p.12344]
Monsieur le Président, dimanche après-midi, j'assisterai à un service commémoratif pour l'Holodomor à l'Ukrainian Black Sea Hall, sur l'avenue Welland, en compagnie de membres locaux du Congrès des Ukrainiens canadiens.
Comme les députés le savent, en 1932 et en 1933, le régime communiste de Joseph Staline a provoqué une famine qui a causé la mort de millions d'Ukrainiens. L'Holodomor est l'une des pires tragédies de l'histoire, mais il est important de s'en souvenir pour deux raisons: pour empêcher que de telles atrocités se produisent à nouveau et parce que l'Union des républiques socialistes soviétiques a tenté pendant longtemps d'en dissimuler l'existence au reste du monde.
Toutefois, cette tragédie a eu lieu, et je suis honoré d'avoir accepté l'invitation de Canadiens d'origine ukrainienne vivant à St. Catharines pour rendre hommage aux victimes de l'Holodomor.
Vichnaya Pamyat, en mémoire éternelle.
Voir le profil de Linda Duncan
NPD (AB)
Voir le profil de Linda Duncan
2012-11-22 14:08 [p.12344]
Monsieur le Président, nous prenons le temps cette semaine de nous souvenir des Ukrainiens qui ont perdu la vie de façon tragique lors de l'Holodomor, soit le génocide par la famine de 1932-1933. Le mot « Holodomor » signifie mourir de faim en ukrainien. Ce génocide de grande échelle a été orchestré par Staline et les autorités soviétiques, et des millions de gens sont morts de faim lors de cette tragédie.
Pendant l'un de mes récents voyages en Ukraine, j'ai été très émue lorsque j'ai visité le monument commémoratif de l'Holodomor à Kiev pour rendre un dernier hommage aux victimes.
La commémoration de l'Holodomor est particulièrement importante parce que ce terrible crime commis contre les Ukrainiens a été nié et considéré tabou pendant de nombreuses décennies, mais ce n'est plus le cas. Chaque année, le quatrième samedi de novembre, la communauté ukrainienne et tous les Canadiens célèbrent le souvenir des victimes de l'Holodomor.
Samedi, je me joindrai à la communauté ukraino-canadienne au monument commémoratif de l'Holodomor à Edmonton. C'est le premier monument public au monde à avoir été érigé à la mémoire des Ukrainiens victimes du génocide par la famine.
J'invite tous les Canadiens à s'informer sur l'Holodomor, et à prendre un moment cette semaine pour réfléchir à cette tragédie et aux répercussions qu'elle a eues sur les victimes et tous les Ukrainiens.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Voir le profil de James Bezan
2012-11-19 15:03 [p.12165]
Monsieur le Président, nous nous remémorons cette semaine l'Holomodor, c'est-à-dire l'horrible famine de 1932 et 1933. Cette catastrophe a fait perdre la vie à des millions d'hommes, de femmes et d'enfants ukrainiens.
L'Holomodor est un génocide causé par le régime impitoyable de Joseph Staline, qui a ainsi cherché à mater la volonté des Ukrainiens d'avoir un pays libre et indépendant.
Un certain nombre de villes et de villages du Canada organiseront des services commémoratifs en l'honneur de ceux qui ont perdu la vie. La ministre d'État des Affaires étrangères pourrait-elle nous dire quelques mots sur ce triste événement?
Voir le profil de Diane Ablonczy
PCC (AB)
Monsieur le Président, grâce au leadership dont ont faire preuve le député de Selkirk—Interlake et le premier ministre, le Canada a reconnu officiellement l'Holomodor en 2008 et a fait du quatrième samedi de novembre une journée commémorative en l'honneur des millions de victimes.
Nous soulignons cette semaine ce triste événement en solidarité avec les personnes d'origine ukrainienne d'ici et d'ailleurs. Il ne faut jamais oublier les horreurs et la tragédie de l'Holomodor.
Soyez certains que le gouvernement continuera de défendre la démocratie, les droits de la personne et la liberté.
Voir le profil de Lawrence Toet
PCC (MB)
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui a été signée par des résidants d'Elmwood—Transcona. La pétition porte sur la justice et l'équité au Musée canadien des droits de la personne.
Les pétitionnaires demandent humblement au Parlement de veiller à ce que l'Holodomor et les premières opérations nationales d'internement au Canada fassent partie des expositions permanentes du Musée canadien des droits de la personne et qu'on accorde à ces questions leurs propres salles d'exposition. Ils demandent en outre au gouvernement de suspendre tout financement ultérieur du musée jusqu'à ce que les problèmes touchant sa gouvernance aient été examinés et réglés.
Voir le profil de Irwin Cotler
Lib. (QC)
Voir le profil de Irwin Cotler
2012-05-30 18:41 [p.8594]
Madame la Présidente, ce soir nous débattons du projet de loi C-304, qui, s'il était adopté, abrogerait l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, éliminant ainsi les recours civils pour se défendre contre les propos haineux au pays, plus particulièrement l'explosion de discours propagandistes et d'incitation à la haine qu'on trouve sur Internet, dont il n'a pas été suffisamment question pendant ces débats, on le comprend bien, vu les contraintes de temps.
Je ne souhaite pas réitérer ce que j'ai déjà dit à la Chambre et au comité. Je me contenterai de dire que je crois que ce projet de loi, quoique bien intentionné, est néanmoins irréfléchi et mal informé et constitue un pas dans la mauvaise direction. Autrement dit, si nous ne prévoyons pas de recours efficaces pour protéger un groupe donné contre des propos haineux et diffamatoires, nous faisons fi des leçons de l'histoire concernant les dangers des discours propagandistes. Franchement, les arguments avancés par certains dans cette enceinte en faveur d'une telle abrogation ont tourné notre droit constitutionnel en dérision, notamment les arguments concernant la liberté d'expression et la jurisprudence afférente, plus particulièrement la jurisprudence de la Cour suprême.
Je ne peux m'empêcher de remarquer le concours de circonstances entourant le débat. Nous célébrons cette année les 30 ans de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la liberté d'expression. Le parrain du projet de loi l'a présenté, à juste titre, comme la pierre angulaire de la démocratie. Toutefois, la Cour suprême a jugé — et c'est un point important — qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu, alors que le parrain en parle comme si c'était le cas.
On se doit de considérer la liberté d'expression à la lumière de l'article 1 de la Charte et des limites prévues pour les propos haineux, dont le bien-fondé pour promouvoir et protéger le droit à l'égalité a été démontré, selon la Cour suprême. C'est précisément là l'objectif des recours civils: empêcher les violations de l'article 27 et les attaques contre notre patrimoine multiculturel; donner suite à nos obligations juridiques à l'échelle internationale, les propos racistes étant exclus d'office de ce qui est considéré comme protégé par la liberté d'expression; et, surtout, — et ce point a été complètement ignoré par le parrain du projet de loi et ceux qui l'appuient — protéger les valeurs sur lesquelles se fonde la liberté d'expression et qui sont, selon la Cour suprême, la recherche de la vérité, l'autonomie individuelle, l'égalité et la participation démocratique.
En outre, le mois d'avril — que T. S. Eliot a qualifié de « mois le plus cruel », comme chacun le sait — est encore très présent dans notre esprit. En effet, le mois dernier, nous avons souligné le Jour commémoratif de l'Holocauste, l'anniversaire du génocide rwandais, du génocide arménien et du massacre de Srebrenica. Tous ces événements ont commencé en avril. Aux États-Unis et dans d'autres pays, le mois d'avril est le mois de la sensibilisation aux génocides et de la prévention.
La Cour suprême du Canada a reconnu, dans l'affaire Keegstra, l'affaire Smith et Andrews, ainsi que l'affaire Taylor — trois affaires célèbres dont elle a été saisie, les dangers associés aux propos haineux. Toutes ces affaires nous rappellent que les propos haineux risquent de donner lieu à des atrocités. La Cour suprême a reconnu que l'Holocauste n'a pas commencé dans les chambres à gaz; il a commencé par des mots. Voici ce qu'elle a dit: « Ce sont là les effets catastrophiques du racisme. Telle est la réalité historique qui glace le sang. »
En outre, selon le « Rapport des incidents d'antisémitisme de 2011 » publié par B'nai Brith, les incidents à caractère haineux ont presque triplé au Canada au cours des 10 dernières années, soit depuis 2002. Je le souligne, car comme nous l'a si bien appris l'histoire, les juifs sont peut-être les premiers ciblés, mais certainement pas les derniers. L'antisémitisme — à l'instar des discours violents dont sont victimes les minorités vulnérables et ciblées, quelles qu'elles soient — est le canari dans la mine du Mal qui pourrait s'abattre sur nous tous.
Même si le gouvernement insiste sur le fait que ces crimes ne font, soi-disant, pas de victimes, le fait est que les tribunaux — tout comme la Commission Cohen — ont conclu que le préjudice qu'ils causent corroborent la validité constitutionnelle de la loi contre la haine. Si l'on en croit le discours du parrain du projet de loi, la Commission Cohen n'appuie pas ce recours civil. Or, je précise que la Commission Cohen a bel et bien appuyé ce recours civil, tout comme le recours au criminel. Elle s'est toutefois rendu compte qu'il s'agit de recours distincts pour s'attaquer aux menaces fondamentales liées aux discours haineux et réparer les torts causés, étant donné les souffrances, la discrimination et l'exclusion dont sont victimes les groupes vulnérables qui sont ciblés.
Par conséquent, si nous ne sommes pas vigilants dans nos efforts pour protéger les groupes vulnérables contre les discours violents et les propos diffamatoires, ces mots pourraient se transformer en gestes, et ceux-ci pourraient avoir des conséquences néfastes, voire mortelles.
Dans le cadre de ce débat, on a laissé entendre que la liberté d'expression était un droit absolu ou qu'elle devrait l'être.
Je rappellerais à mes collègues que, même aux États-Unis, où le premier amendement est roi, il y a des limites à la liberté d'expression. Je pense notamment à l’interdiction de faire de faux serments, pour protéger le droit à un procès équitable; à l’interdiction de propager des propos séditieux, pour protéger la sécurité nationale; à l’interdiction visant la pornographie, pour protéger la dignité humaine des femmes et des enfants; à l’interdiction de tenir des propos diffamatoires, pour protéger la vie privée et la réputation; et à l’interdiction visant la publicité trompeuse, pour protéger les consommateurs. Je pourrais continuer longtemps ainsi.
En appuyant le recours au droit pénal, les gens qui ont proposé ces mesures reconnaissent de facto que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu.
Par conséquent, nous ne discutons pas de la protection de la liberté d'expression, car nous convenons tous qu'elle doit être protégée. Nous croyons tous qu'elle est la pierre angulaire de la démocratie. Cependant, la question est la suivante: comment pouvons-nous sanctionner les discours violents et haineux? Nous pouvons bien sûr recourir au droit pénal mais, depuis 35 ans, nous pouvons aussi recourir au droit civil.
Bref, les dispositions qui interdisent les propos haineux sont de même nature que ces limites qui protègent les particuliers et les minorités contre le dénigrement, qui protègent contre les inégalités, et c'est là que les recours civils entrent en jeu, inégalités qui découlent de pratiques haineuses et discriminatoires qui les rabaissent dans la société. Comme je l'ai mentionné, ces limites protègent non seulement les valeurs mêmes qui sous-tendent la liberté de parole, mais aussi, comme la Cour suprême l'a indiqué, les valeurs qui constituent une société libre et démocratique comme le Canada.
Certains auditeurs peuvent se demander pourquoi la disposition du Code criminel est insuffisante. En clair, un recours pénal n'est pas une solution universelle. Ce recours devrait être utilisé de façon restreinte et modérée. Il est en fait rarement invoqué.
Plus important encore, outre le fait que ce recours devrait être utilisé avec modération, le problème, c'est qu'il ne prévoit pas de solutions de rechange créatives ou adaptées aux besoins, notamment celles axées sur l'éducation, la sensibilisation ou la participation des personnes touchées. C'est ce que j'appellerais une approche de justice réparatrice à la lutte contre les propos haineux, contrairement au recours de justice pénale qui qualifie cette infraction de crime contre l'État puisqu'elle cause du tort au groupe ciblé. Elle est considérée comme étant une pratique discriminatoire, une violation des droits à l'égalité qui ne peut être réglée que dans le cadre d'un recours civil.
En présentant tout cela, je ne cherche pas à insinuer que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est efficace et parfait tel qu'il est. En fait, plusieurs personnes et moi avons fait ressortir de nombreuses failles de cet article et nous avons proposé des façons de l'améliorer, notamment les amendements que j'ai présentés au comité.
Le problème, toutefois, c'est que le gouvernement refuse même d'envisager qu'on puisse remanier l'article ou le modifier. Il soutient que le seul choix qui s'offre à nous, c'est de l'abolir. Il ne tient compte ni de la raison pour laquelle l'article a été adopté, ni du fait qu'il est encore nécessaire et qu'il est possible de l'améliorer grâce à des modifications fondées sur des principes.
Voici quelques-unes des options possibles. On pourrait éviter les poursuites frivoles en exigeant le consentement du ministre de la Justice et procureur général du Canada avant d'aller plus loin, ce qui n'est pas sans rappeler la façon de procéder actuelle en ce qui concerne les poursuites pénales. On pourrait permettre à la commission de rejeter les plaintes dont elle ou un autre tribunal est saisi de façon à éviter les poursuites-bâillons et les initiatives frivoles, notamment celles des gens qui, malheureusement, soumettent la même demande à plusieurs tribunaux. On pourrait fixer différentes règles de procédure et des considérations fondées sur des preuves qui permettraient à la commission de se pencher sur les questions que le parrain du projet de loi a soulevées à juste titre. On pourrait changer les coûts et permettre que certains types d'ordonnances soient rendues. On pourrait considérer l'importance de l'article 13 à l'ère d'Internet.
En fait, il existe toute une panoplie d'options, mais le gouvernement refuse catégoriquement de les examiner.
En terminant, je tiens à expliquer clairement pourquoi j'utilise le mot « gouvernement » dans le cadre de ce débat sur une mesure qui a été présentée dans un projet de loi d'initiative parlementaire.
De toute évidence, il s'agit d'une initiative gouvernementale, d'un élément du programme du parti, comme on a pu le constater en juin dernier. Lors des travaux du comité, les députés ministériels ont voté en bloc à tous coups. Ils ont refusé d'examiner la question dans son ensemble et rejeté toutes les propositions d'amendement.
En fait, je me demande pourquoi le gouvernement a présenté cette mesure dans un projet de loi d'initiative parlementaire, plutôt que dans un projet de loi d'initiative ministérielle. Il hésitait peut-être à soumettre cette question à l'opinion publique, comme sans doute dans le cas de la motion no 312. Il a aussi limité les discussions et les débats en présentant cette initiative dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Bref, pour employer l'expression quelque peu éculée employée par le député, le gouvernement jette malheureusement le bébé avec l'eau du bain. On pourrait apporter beaucoup de modifications fondés sur des principes à l'article 13. Les discours haineux et l'incitation à la haine sont des problèmes croissants au Canada, surtout sur Internet, comme nous le rappellent plusieurs études du milieu universitaire, et nous devons faire en sorte qu'il existe des recours en droit civil et pénal pour combattre et redresser ces torts, comme l'ont fait valoir M. Matas et M. Freiman au comité.
Je conclurai mon intervention en disant qu'au bout du compte, on peut recourir au droit pénal, et on devrait le faire de façon modérée, comme c'est le cas actuellement. Le recours au droit civil est nécessaire pour la protection de toutes les autres valeurs: l'égalité, la non-discrimination et la protection contre la discrimination envers les minorités ciblées, entre autres. Voilà comment nous devrions procéder...
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Lib. (QC)
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2012-05-14 19:57 [p.8042]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat exploratoire sur les violations des droits de la personne en Iran, situation qu'il importe de dénoncer de toute urgence. En effet, les violations des droits de la personne en Iran, ces assauts incessants et généralisés contre les droits du peuple iranien n'ont fait que s'intensifier depuis notre dernier débat exploratoire il y a environ 15 mois. Ce que j'avais dit à ce moment reste toujours aussi vrai aujourd'hui: « l'Iran d'Ahmadinejad et de Khamenei ». J'utilise cette expression afin de faire la distinction entre le pays et le peuple, qui est victime d'une oppression massive venant de l'intérieur même de l'Iran. Le régime iranien est devenu un danger clair et imminent pour la paix et la sécurité internationales, pour la stabilité de la région et du Moyen-Orient, pour la protection des diplomates et, de façon croissante et alarmante, pour la population iranienne. C'est ce qui a inspiré la tenue du débat exploratoire de ce soir.
Comme je l'ai dit dans cette Chambre il y a un an et à plusieurs occasions, l'Iran d'Ahmadinejad est caractérisé par la convergence toxique de quatre menaces distinctes, mais étroitement liées: la menace nucléaire, la menace de l'incitation au génocide, la menace du terrorisme parrainé par l'État et les violations systématiques et généralisées des droits des Iraniens.
Il ne fait aucun doute que l'Iran viole les dispositions du droit international qui interdisent le développement et la prolifération des armes nucléaires. En effet, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté six résolutions aux termes du chapitre VII de la charte pour interdire l'enrichissement de l'uranium aux fins d'un programme d'armement nucléaire. L'Iran a déjà violé l'interdiction d'incitation au génocide, qui est contenue dans la Convention sur le génocide. L'Iran est un leader en matière de terrorisme international parrainé par l'État. En 2012 seulement, l'Iran a appuyé plusieurs attaques terroristes, notamment en Azerbaïdjan, en Inde, en Thaïlande, à Washington, en Malaisie et en Argentine. L'Iran viole les droits de son peuple en exerçant une forte répression au sein du pays, et c'est là-dessus que portera le reste de mon intervention, même si les autres aspects sont liés aux droits de la personne et ont des conséquences à cet égard, comme je l'ai déjà dit.
Nous sommes réunis alors qu'il y a quatre ans, la totalité des dirigeants baha'is ont été condamnés à 20 ans d'emprisonnement, ou condamnés de nouveau à la même peine après que le jugement précédent ait été renversé à la cour d'appel, ou recondamnés à 20 ans d'emprisonnement pour de faux chefs d'accusation comme « atteinte au caractère sacré de la religion » et  « propagande contre l'État », des chefs d'accusation tout à fait sans fondement qui ne sont pas sans rappeler l'ancienne tactique des Soviétiques, qui voulaient qu'on leur fournisse des coupables pour ensuite décider des crimes dont on allait les accuser. Le rétablissement de la peine d'emprisonnement de 20 ans imposée à ces personnes constitue en fait une peine de mort, compte tenu de l'âge avancé de tous les dirigeants baha'is. Malgré les demandes répétées des accusés et de leurs avocats, les autorités iraniennes n'ont fourni jusqu'à présent aucune copie officielle du premier verdict ou de la décision rendue à la cour d'appel.
Le sort des baha'is iraniens est à l'image de celui des droits de la personne en Iran en général ainsi que de la criminalisation de l'innocence, comme en témoigne en particulier la criminalisation et le ciblage de la plus importante minorité religieuse du pays. En clair, la persécution et des baha'is et les accusations dont ils font l'objet est un cas de figure du caractère systématique, sinon systémique, de l'injustice iranienne dans son ensemble: arrestations arbitraires, détentions au secret, accusations sans fondement et forgées de toutes pièces — comme celle de répandre la corruption sur Terre ou encore d'espionner au profit d'intérêts étrangers —, aveux extorqués sous la contrainte, torture et détention, déni du droit à une défense efficace, interdiction de présenter des preuves à décharge et, toujours, l'inquiétante menace d'exécution, d'une part, et d'intimidation, voire d'arrestation et d'emprisonnement, de sa famille et de ses avocats, d'autre part. Je reviendrai sur ce point dans la deuxième partie de mon intervention de ce soir, lorsque je concentrerai mon propos sur ce qui est arrivé au cours des derniers jours aux baha'is, aux gays et aux lesbiennes, aux étudiants, aux prisonniers politiques et à d'autres personnes du même ordre.
Qui plus est, alors que nous nous inquiétions avec raison du massacre d'innocents en Syrie, où l'Iran lui-même a été impliqué, et que nous nous penchions sur la menace nucléaire que faisait planer l'Iran, la répression massive exercée en Iran est passée beaucoup trop inaperçue sur la scène internationale. En effet, dans la foulée des élections parlementaires qui viennent d'avoir lieu en Iran et qui ont été entachées par l'emprisonnement et le musellement de tous les candidats de l'opposition, la répression sanctionnée par l'État des droits des citoyens iraniens s'est non seulement poursuivie sans relâche, mais s'est aussi élargie et intensifiée.
À peine deux jours après les élections parlementaires du 2 mars, le tribunal révolutionnaire de Téhéran a condamné Abdolfattah Soltani, un avocat de renom et cofondateur du Centre de défense des droits de l'homme, qui vient d'être fermé, à une peine d'emprisonnement de 18 ans. Il s'est aussi vu interdire d'exercer sa profession d'avocat pendant 20 ans. Les accusations inventées de toutes pièces incluaient celles auxquelles nous sommes habitués, dont le crime qui consiste à avoir mis sur pied un groupe de défense des droits de la personne et à avoir reçu un « prix illégal ». Pour quel prix illégal a-t-il été condamné? L'Allemagne lui a décerné le Prix international des droits de l'homme de Nuremberg.
Ce prix est un symbole puissant des efforts consentis par la ville de Nuremberg pour dénoncer son passé sombre et pour embrasser la paix, la réconciliation et le respect des droits de la personne. Le fait que l'Iran érige en infraction la réception de ce prix témoigne de façon saisissante de la culture de répression qui sévit aujourd'hui dans l'Iran d'Ahmadinejad.
L'emprisonnement de M. Soltani a été suivi de celui d'un autre avocat spécialiste des droits de la personne, Mohammad Ali Dadkhah, l'un des cofondateurs du Centre de défense des droits de la personne de l'Iran.
Les récents rapports d'organismes internationaux de défense des droits de la personne décrivant le recours systématique par les autorités à des mesures comme l'arrestation, le passage à tabac, la torture, la détention, l'enlèvement, la disparition et l'exécution, constituent le plus récent exemple d'une campagne sans cesse grandissante de répression de toute forme d'opposition en Iran.
Il y a à peine deux mois, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne dans la République islamique d'Iran a publié un rapport accablant qui documente, selon les mots de l'auteur lui-même, « la violation systématique des droits fondamentaux de la personne ». Dans une réplique ironique qui frôlait l'indécence, les dirigeants iraniens se sont définis, et je cite, comme « des pionniers en matière de droits de la personne ». Ils auraient pu se qualifier de pionniers en matière d'atteinte aux droits de la personne.
Ainsi, l'Iran, qui a déjà le taux d'exécution par personne le plus élevé au monde, connaît, à l'heure actuelle, une vague d'exécutions sans précédent, même par rapport au bilan déjà déplorable du pays. Plus de 60 personnes ont été exécutées en janvier 2012 seulement, et le rythme ne ralentit pas. Les exécutions ont considérablement augmenté, passant de moins de 100 en 2003 à au moins 670 en 2011. Elles seront encore plus nombreuses en 2012, si le rythme se maintient.
De surcroît, les minorités religieuses et ethniques de l'Iran, qui sont déjà victimes de discrimination massive de droit et de fait, sont surreprésentées parmi les prisonniers et les condamnés. À l'heure où l'on se parle, 15 membres de la communauté kurde ont été condamnés à mort pour des accusations inventées de toutes pièces, notamment pour corruption sur la Terre et espionnage. Les groupes chrétiens en Islam ont non seulement été stupéfaits d'apprendre que l'Iran maintenait la condamnation à mort du pasteur Youcef Nadarkhani, accusé d'apostasie pour avoir abandonné l'Islam, ils ont également assisté récemment à des attaques ciblées contre les communautés chrétiennes en Iran.
Comme je l'ai dit, mais il vaut la peine de le répéter, nous somme encore une fois témoins de l'emprisonnement de la totalité des dirigeants baha'is, non seulement des dirigeants politiques mais également des dirigeants du monde de l'enseignement, dont certains sont même diplômés d'universités canadiennes; de l'exclusion des minorités religieuses et ethniques et de la discrimination à leur égard; de l'emprisonnement et du musellement d'un nombre de journalistes, de blogueurs et de cinéastes plus élevé que dans n'importe quel autre pays; des attaques persistantes et omniprésentes contre le mouvement de défense des droits des femmes et de l'incarcération des dirigeants d'organisations de défense des droits des femmes; de la criminalisation de la liberté fondamentale de parole, d'association et de réunion; et d'attaques dirigées contre des leaders étudiants et de l'emprisonnement de ces derniers.
Ce mois-ci, des mesures de répression ont été prises contre les leaders étudiants et les dirigeants syndicaux et on a procédé à des arrestations. Des cinéastes, des artistes et des gens de l'industrie culturelle en général ont été victimes d'agressions. On a également paralysé toutes les organisations civiles indépendantes, les ONG et j'en passe. Plus particulièrement...
Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait soulevé une question liée aux droits de la personne, qui est ordinairement considérée comme un enjeu de sécurité. J’aurais souhaité qu’il dispose de plus de temps pour en parler d’une façon plus détaillée, car elle est souvent exclue des discussions portant sur les droits de la personne.
Je veux parler de l’incitation au génocide. Le génocide est un crime monstrueux. Il peut être présenté, dans certains cas, comme un volet de la politique étrangère, exactement comme le fait l'Iran. Téhéran s’oppose à l’existence de l’État d’Israël et croit qu’il est nécessaire de l’anéantir. La façon de le faire consisterait à oblitérer sa population au moyen d’un missile porteur d’armes nucléaires. Nous savons tous que le régime iranien travaille au perfectionnement de ces deux technologies.
C’est pour moi une grave source de préoccupation. Je crois très fort que cet aspect dépasse en importance toute question liée aux droits de la personne qu’on pourrait imaginer non seulement en Iran, mais dans le monde entier. Je serais reconnaissant au député s’il voulait bien nous en dire davantage à ce sujet.
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