Rechercher dans les publications

— n^o 411-4215 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-23;

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-4215);

Q-1309 — M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) : a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles sont les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront apportés à la haute direction, y compris au niveau de la présidence de l’ACDI; e) y aura-t-il un sous-ministre au développement; f) des employés seront-ils réinstallés; g) les syndicats concernés seront-ils consultés; h) procèdera-t-on à d’autres réductions de financement pour les programmes de développement liés à la réduction de la pauvreté; i) les pays ciblés de l’ACDI seront-ils modifiés; j) la mesure législative promise prévoira-t-elle que l’Aide publique au développement continuera seulement si (i) elle contribue à la réduction de la pauvreté, (ii) elle tient compte des perspectives des pauvres, (iii) elle est conforme à une perspective internationale des droits de la personne? — Document parlementaire n^o 8555-411-1309.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), propose, — Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de : a) clarifier le critère de l’avantage net; b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; c) accroître la transparence du processus décisionnel; d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers.

Il s'élève un débat.

M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « gouvernements étrangers », de ce qui suit :

« et de tenir des consultations publiques exhaustives sur les lignes directrices annoncées par le premier ministre le 7 décembre 2012 ainsi que sur les modifications promises auparavant à la Loi sur Investissement Canada ».

Il s'élève un débat.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt).

Le débat se poursuit.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Conformément à l'article 81(17) du Règlement, la motion principale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement : a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement : a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.

Il s'élève un débat.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

— n^o 411-1250 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-09;

— n^o 411-0917 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-08;

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-1250) et une au sujet des changements climatiques (n^o 411-1251);

— n^o 411-0789 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-07;

— n^o 411-0701 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-06;

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0917);

— n^o 411-0683 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-05;

— n^o 411-0660 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-04;

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0789) et une au sujet des personnes âgées (n^o 411-0790);

— n^o 411-0453 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-03;

— n^os 411-0377 et 411-0446 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-02;

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0701);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0683) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 411-0684);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0660) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0661);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0453);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0446) et une au sujet des personnes âgées (n^o 411-0447);

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-358, Loi concernant l’acquisition de Stelco Inc. par la United States Steel Corporation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M^me Ashton (Churchill), le projet de loi C-328, Loi concernant l’acquisition d’Inco Limitée par CVRD Canada Inc., est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M^me Ashton (Churchill), le projet de loi C-329, Loi concernant l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Q-18 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et la prise de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers :

a) sur une base annuelle et mensuelle, entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 2010, combien de prises de contrôle (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées; b) dans chaque cas, quelle était la valeur totale de l’opération (i) au niveau fédéral, sur une base annuelle et mensuelle, (ii) par province, sur une base annuelle et mensuelle; c) au niveau fédéral, sur une base annuelle et mensuelle, et par province, sur une base annuelle et mensuelle, quelles ont été les prises de contrôle, par secteur d’activité (i) ressources, (ii) fabrication, (iii) commerce de gros et de détail, (iv) services aux entreprises et services, (v) autres; d) depuis le 1^er janvier 1993, quelle année a-t-on enregistré le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers;

e) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; f) le mandat prévu dans la Loi sur investissement Canada a-t-il été modifié depuis la création de l’organisme et, dans l’affirmative, quand et en quoi, en précisant les détails de toutes les modifications apportées au mandat; g) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 2010, combien d’emplois étaient concernés suivant les déclarations des investisseurs soumises dans le contexte de la procédure d’examen; h) combien de fois le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence s’est-il réuni depuis sa création, sur une base annuelle et mensuelle, au niveau fédéral et par province; i) quelles modifications de la Loi sur Investissement Canada le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence a-t-il recommandées; j) quelles autres mesures ont été prises par le gouvernement pour examiner la Loi sur la concurrence et Investissement Canada? — Document parlementaire n^o 8555-411-18.