//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreRéponse du gouvernement déposée— no 411-4215 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-411-39-23;8545-411-39-23 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide internationaleAgence canadienne de développement internationalAide au développement internationalFusions et acquisitionsMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementPétition 411-42153435995-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4215);Agence canadienne de développement internationalAide au développement internationalCaucus Nouveau Parti démocratiqueCôté, RaymondFusions et acquisitionsMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementPétition 411-42153417006//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-1309Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) : a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles sont les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront apportés à la haute direction, y compris au niveau de la présidence de l’ACDI; e) y aura-t-il un sous-ministre au développement; f) des employés seront-ils réinstallés; g) les syndicats concernés seront-ils consultés; h) procèdera-t-on à d’autres réductions de financement pour les programmes de développement liés à la réduction de la pauvreté; i) les pays ciblés de l’ACDI seront-ils modifiés; j) la mesure législative promise prévoira-t-elle que l’Aide publique au développement continuera seulement si (i) elle contribue à la réduction de la pauvreté, (ii) elle tient compte des perspectives des pauvres, (iii) elle est conforme à une perspective internationale des droits de la personne? — Document parlementaire no 8555-411-1309.8555-411-1309 Agence canadienne de développement internationalAgence canadienne de développement internationalAide au développement internationalCaucus Nouveau Parti démocratiqueFusions et acquisitionsLaverdière, HélèneMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMises à pied et pertes d'emploisOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-13093380976//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianBurnaby—New WestminsterCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), propose, — Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de : a) clarifier le critère de l’avantage net; b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; c) accroître la transparence du processus décisionnel; d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers.Il s'élève un débat.Analyse coût-bénéficeCaucus Nouveau Parti démocratiqueCorporations de la CouronneFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaJulian, PeterMotions de l'opposition314596731459683145969//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgAffaires courantesDébut de l étudeMme LeBlanc (LaSalle—Émard), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « gouvernements étrangers », de ce qui suit :« et de tenir des consultations publiques exhaustives sur les lignes directrices annoncées par le premier ministre le 7 décembre 2012 ainsi que sur les modifications promises auparavant à la Loi sur Investissement Canada ».Il s'élève un débat.Amendements et sous-amendementsAnalyse coût-bénéficeCaucus Nouveau Parti démocratiqueCorporations de la CouronneFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaLeBlanc, HélèneMotions de l'opposition314793231479333147934-Affaires courantesReprise de l étudeLa Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides;Et de l'amendement de Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt).Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsAnalyse coût-bénéficeCaucus Nouveau Parti démocratiqueCorporations de la CouronneFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaJulian, PeterLeBlanc, HélèneMotions de l'opposition314793531479363147937-Affaires courantesDécision priseL'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :(Division No. 579 -- Vote no 579)POUR : 132, CONTRE : 156YEAS — POURAllen (Welland)AndrewsAngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBélangerBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoivinBorgBoulericeBoutin-SweetBrahmiBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristophersonClearyCoderreComartinCôtéCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)DusseaultEasterEykingFooteFortinFreemanGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HassainiaHsuHyerJacobJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Laurentides—Labelle)Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)MouraniMulcairMurrayNantelNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRaeRaffertyRavignatRaynaultReganRousseauSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanThibeaultTooneTremblayTurmelValeriote -- 132NAYS — CONTREAblonczyAdamsAdlerAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonArmstrongAspinBatemanBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieChisuChongClarkeClementDanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)Finley (Haldimand—Norfolk)FlahertyFletcherGalipeauGallantGillGloverGoguenGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HayesHiebertHillyerHobackHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzParadisPaynePenashuePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonSchellenbergerSeebackSheaShipleyShorySmithSopuckSorensonStantonStorsethStrahlSweetTilsonToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalValcourtVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 156PAIRED — PAIRÉSNil — AucunAmendements et sous-amendementsAnalyse coût-bénéficeCorporations de la CouronneDécisions de la ChambreFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionVote no 579Votes par appel nominal3146036-Affaires courantesDécision priseConformément à l'article 81(17) du Règlement, la motion principale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :(Division No. 580 -- Vote no 580)POUR : 288, CONTRE : 0YEAS -- POURAblonczyAdamsAdlerAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonAndrewsAngusArmstrongAshtonAspinAtamanenkoAubinAyalaBatemanBélangerBennettBenoitBenskinBergenBernierBevingtonBezanBlanchetteBlanchette-LamotheBlaneyBlockBoivinBorgBoughenBoulericeBoutin-SweetBrahmiBraidBreitkreuzBrisonBrosseauBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCaronCarrieCaseyCashCharltonChicoineChisholmChisuChongChoquetteChowChristophersonClarkeClearyClementCoderreComartinCôtéCrowderCullenCuznerDanielDavidsonDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDechertDel MastroDevolinDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDreeshenDubéDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultDykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)Finley (Haldimand—Norfolk)FlahertyFletcherFooteFortinFreemanGalipeauGallantGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGillGloverGodinGoguenGoodaleGoodyearGosalGourdeGravelleGrewalGroguhéHarperHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)Harris (Cariboo—Prince George)HassainiaHayesHiebertHillyerHobackHolderHsuHyerJacobJamesJeanJulianKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)KellwayKenney (Calgary Southeast)KerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLauzonLaverdièreLebelLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeefLemieuxLeslieLeungLiuLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKay (Central Nova)MacKenzieMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMichaudMillerMoore (Abitibi—Témiscamingue)Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Laurentides—Labelle)Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)MouraniMulcairMurrayNantelNashNichollsNicholsonNorlockNunez-MeloObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzPacettiPapillonParadisPatryPaynePécletPenashuePerreaultPilonPlamondonPoilievrePrestonQuachRaeRaffertyRaittRajotteRathgeberRavignatRaynaultReganReidRempelRichardsRickfordRitzRousseauSandhuSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerScottSeebackSellahSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSmithSopuckSorensonStantonSt-DenisStewartStofferStorsethStrahlSullivanSweetThibeaultTilsonToetToewsTooneTremblayTrostTrottierTruppeTurmelTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 288NAYS -- CONTRENil--AucunPAIRED -- PAIRÉSNil--AucunAnalyse coût-bénéficeCorporations de la CouronneDécisions de la ChambreFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionVote no 580Votes par appel nominal3146037-Votes par appel nominal différésTravaux des subsidesDécision priseConformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement : a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 470 -- Vote no 470)POUR : 125, CONTRE : 145YEAS -- POURAllen (Welland)AngusAshtonAubinAyalaBélangerBellavanceBennettBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoivinBoulericeBoutin-SweetBrahmiBrisonBrosseauByrneCaronCaseyCashCharltonChicoineChoquetteChowChristophersonClearyCoderreComartinCôtéCotlerCrowderCullenCuznerDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionDionne LabelleDonnellyDoré LefebvreDubéDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)EasterEykingFooteFreemanFryGarneauGenestGiguèreGodinGoldringGoodaleGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HassainiaHsuHughesHyerJacobJulianKarygiannisKellwayLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMacAulayMaiMarstonMartinMasseMayMcCallumMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)MichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)MulcairMurrayNashNichollsNunez-MeloPacettiPapillonPatryPécletPilonPlamondonQuachRaeRavignatRaynaultReganRousseauSaganashSandhuScarpaleggiaScottSellahSgroSims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSt-DenisStewartStofferSullivanThibeaultTurmelValeriote -- 125NAYS -- CONTREAblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersonArmstrongAspinBairdBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeCalandraCalkinsCannanCarrieChisuChongClarkeClementDavidsonDechertDel MastroDevolinDuncan (Vancouver Island North)DykstraFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)Finley (Haldimand—Norfolk)FletcherGallantGillGloverGoguenGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHolderJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLebelLeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcColemanMcLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NorlockObhraiO'ConnorOliverO'Neill GordonOpitzParadisPaynePenashuePoilievrePrestonRaittRajotteRathgeberReidRempelRichardsRickfordSaxtonSchellenbergerSeebackShipleyShorySmithSopuckSorensonStantonStorsethStrahlSweetToetToewsTrostTrottierTruppeTweedUppalVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer -- 145PAIRED -- PAIRÉSNil--AucunCaucus Nouveau Parti démocratiqueChina National Offshore Oil CorporationConsultation du publicDécisions de la ChambreEnquêtes et enquêtes publiquesFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaJulian, PeterMotions de l'oppositionNexen inc.Pétrole et gazVote no 470Votes par appel nominal29904762990477//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianBurnaby—New WestminsterCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement : a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.Il s'élève un débat.Caucus Nouveau Parti démocratiqueChina National Offshore Oil CorporationConsultation du publicEnquêtes et enquêtes publiquesFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaJulian, PeterLoi sur Investissement CanadaMotions de l'oppositionNexen inc.Pétrole et gaz298828929882902988291-Affaires courantesReprise de l étudeLa Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), relative aux travaux des subsides.Le débat se poursuit.Caucus Nouveau Parti démocratiqueChina National Offshore Oil CorporationConsultation du publicEnquêtes et enquêtes publiquesFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaJulian, PeterLoi sur Investissement CanadaMotions de l'oppositionNexen inc.Pétrole et gaz29882942988295-Affaires courantesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.China National Offshore Oil CorporationConsultation du publicEnquêtes et enquêtes publiquesFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaLoi sur Investissement CanadaMotions de l'oppositionNexen inc.Pétrole et gaz2988296-Affaires courantesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.China National Offshore Oil CorporationConsultation du publicEnquêtes et enquêtes publiquesFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaLoi sur Investissement CanadaMotions de l'oppositionNexen inc.Pétrole et gazVotes différés2988297//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgÉtats et rapports déposés auprès de la Greffière de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 411-1250 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-09;8545-411-64-09 Réponse du gouvernement au sujet de la propriété étrangèreFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaMises à pied et pertes d'emploisPétition 411-1250Target CorporationZellers2972570//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-0917 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-08;8545-411-64-08 Réponse du gouvernement au sujet de la propriété étrangèreCaterpillar Inc.Electro-Motive DieselFusions et acquisitionsGrèves et lock-outInvestissements étrangers au CanadaPétition 411-0917Réglementation2938858-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-1250) et une au sujet des changements climatiques (no 411-1251);Aide gouvernementaleArctiqueCaucus Nouveau Parti démocratiqueChangements climatiques et réchauffement de la planèteFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaMises à pied et pertes d'emploisMulcair, Thomas J.Pétition 411-1250Pétition 411-1251Polar Environment Atmospheric Research LaboratoryTarget CorporationZellers2907239//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 411-0789 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-07;8545-411-64-07 Réponse du gouvernement au sujet de la propriété étrangèreCaterpillar Inc.Electro-Motive DieselFusions et acquisitionsGrèves et lock-outInvestissements étrangers au CanadaPétition 411-0789Réglementation2866708//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-0701 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-06;8545-411-64-06 Réponse du gouvernement au sujet de la propriété étrangèreCaterpillar Inc.Electro-Motive DieselFusions et acquisitionsGrèves et lock-outInvestissements étrangers au CanadaPétition 411-0701Réglementation2816452-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0917);Caterpillar Inc.Caucus Nouveau Parti démocratiqueElectro-Motive DieselFusions et acquisitionsGrèves et lock-outInvestissements étrangers au CanadaMathyssen, IrenePétition 411-0917Réglementation2816471//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-0683 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-05;8545-411-64-05 Réponse du gouvernement au sujet de la propriété étrangèreFusions et acquisitionsIndustrie minièreInvestissements étrangers au CanadaPétition 411-0683Vale IncoXstrata PLC2813522//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 411-0660 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-04;8545-411-64-04 Réponse du gouvernement au sujet de la propriété étrangèreCaterpillar Inc.Electro-Motive DieselFusions et acquisitionsGrèves et lock-outInvestissements étrangers au CanadaPétition 411-0660Réglementation2812065-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0789) et une au sujet des personnes âgées (no 411-0790);Caterpillar Inc.Caucus Nouveau Parti démocratiqueElectro-Motive DieselFusions et acquisitionsGrèves et lock-outInvestissements étrangers au CanadaMathyssen, IrenePauvretéPersonnes âgéesPétition 411-0789Pétition 411-0790RéglementationSupplément de revenu garanti2782385//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 411-0453 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-03;8545-411-64-03 Réponse du gouvernement au sujet de la propriété étrangèreFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaMises à pied et pertes d'emploisPétition 411-0453Target CorporationZellers2777579//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 411-0377 et 411-0446 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-02;8545-411-64-02 Réponse du gouvernement au sujet de la propriété étrangèreAide gouvernementaleAssurance-emploiCaterpillar Inc.Electro-Motive DieselFusions et acquisitionsGrèves et lock-outInvestissements étrangers au CanadaPétition 411-0377Pétition 411-0446Réglementation2775895-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0701);Caterpillar Inc.Caucus Nouveau Parti démocratiqueElectro-Motive DieselFusions et acquisitionsGrèves et lock-outInvestissements étrangers au CanadaMathyssen, IrenePétition 411-0701Réglementation2750938-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0683) et une au sujet des programmes fédéraux (no 411-0684);Caucus Nouveau Parti démocratiqueCommunautés ruralesFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFusions et acquisitionsGravelle, ClaudeIndustrie minièreInvestissements étrangers au CanadaPétition 411-0683Pétition 411-0684Programmes gouvernementauxService CanadaSturgeon FallsVale IncoXstrata PLC2744866-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0660) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-0661);Caterpillar Inc.Caucus Nouveau Parti démocratiqueConditions de mise à la retraiteElectro-Motive DieselFusions et acquisitionsGrèves et lock-outInvestissements étrangers au CanadaMathyssen, IrenePétition 411-0660Pétition 411-0661Processus de demandeRéglementationSécurité de la vieillesseSupplément de revenu garanti2743105-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0453);Caucus Nouveau Parti démocratiqueFusions et acquisitionsGodin, YvonInvestissements étrangers au CanadaMises à pied et pertes d'emploisPétition 411-0453Target CorporationZellers2686980-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0446) et une au sujet des personnes âgées (no 411-0447);Caterpillar Inc.Caucus Nouveau Parti démocratiqueElectro-Motive DieselFusions et acquisitionsGrèves et lock-outInvestissements étrangers au CanadaMathyssen, IrenePauvretéPersonnes âgéesPétition 411-0446Pétition 411-0447RéglementationSupplément de revenu garanti2683374-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-358, Loi concernant l’acquisition de Stelco Inc. par la United States Steel Corporation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Accès à l'informationC-358, Loi concernant l'acquisition de Stelco Inc. par la United States Steel CorporationCaucus Nouveau Parti démocratiqueCharlton, ChrisDépôt et première lectureFusions et acquisitionsIndustrie sidérurgiqueInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi émanant des députésStelco Inc.U.S. Steel Canada Inc.2596171-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par Mme Ashton (Churchill), le projet de loi C-328, Loi concernant l’acquisition d’Inco Limitée par CVRD Canada Inc., est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Accès à l'informationC-328, Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc.Caucus Nouveau Parti démocratiqueCVRD Inco LimitedDépôt et première lectureFusions et acquisitionsGravelle, ClaudeIndustrie minièreInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi émanant des députés2490179-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par Mme Ashton (Churchill), le projet de loi C-329, Loi concernant l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Accès à l'informationC-329, Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLCCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureFalconbridge LimitedFusions et acquisitionsGravelle, ClaudeIndustrie minièreInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi émanant des députésXstrata PLC2490180//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-18M. Allen (Welland) — En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et la prise de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers : a) sur une base annuelle et mensuelle, entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2010, combien de prises de contrôle (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées; b) dans chaque cas, quelle était la valeur totale de l’opération (i) au niveau fédéral, sur une base annuelle et mensuelle, (ii) par province, sur une base annuelle et mensuelle; c) au niveau fédéral, sur une base annuelle et mensuelle, et par province, sur une base annuelle et mensuelle, quelles ont été les prises de contrôle, par secteur d’activité (i) ressources, (ii) fabrication, (iii) commerce de gros et de détail, (iv) services aux entreprises et services, (v) autres; d) depuis le 1er janvier 1993, quelle année a-t-on enregistré le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers; e) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; f) le mandat prévu dans la Loi sur investissement Canada a-t-il été modifié depuis la création de l’organisme et, dans l’affirmative, quand et en quoi, en précisant les détails de toutes les modifications apportées au mandat; g) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2010, combien d’emplois étaient concernés suivant les déclarations des investisseurs soumises dans le contexte de la procédure d’examen; h) combien de fois le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence s’est-il réuni depuis sa création, sur une base annuelle et mensuelle, au niveau fédéral et par province; i) quelles modifications de la Loi sur Investissement Canada le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence a-t-il recommandées; j) quelles autres mesures ont été prises par le gouvernement pour examiner la Loi sur la concurrence et Investissement Canada? — Document parlementaire no 8555-411-18.8555-411-18 Loi sur Investissement Canada et la prise de contrôle de sociétés canadiennesAllen, MalcolmCaucus Nouveau Parti démocratiqueFusions et acquisitionsGroupe d'étude sur les politiques en matière de concurrenceOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-18Statistiques247011024701112470112INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION