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NPD (QC)
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2013-06-13 10:20 [p.18266]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par un grand nombre de mes concitoyens.
La pétition concerne la fusion de l'Agence canadienne de développement international et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ils expriment leurs préoccupations à l'égard de cette fusion, plus particulièrement à la réorientation possible des programmes d'aide en matière de développement international. Ils demandent le maintien des principes relatifs à l'aide internationale et, pour s'assurer de l'intégrité des programmes d'aide, ils veulent que le ministre ait un statut équivalent à celui du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 1302 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne l'investissement dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2011-2012, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription, par ministère ou organisme, initiative et montant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1304 --
Mme Françoise Boivin:
En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux dans la région de la capitale nationale (RCN): a) combien d'emplois dénombrait-on en 2013 sur le territoire québécois de la RCN; b) combien d'emplois dénombrait-on en 2013 sur le territoire ontarien de la RCN; c) combien d'emplois sur le territoire québécois de la RCN seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; d) combien d'emplois sur le territoire ontarien de la RCN seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1305 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prévoyaient les dispositions existantes antérieurement du Code criminel; n) en quoi le projet de loi a-t-il rendu les rues et les collectivités plus sécuritaires; o) comment, le cas échéant, le gouvernement a-t-il examiné l’efficacité du projet de loi; p) quels ont été les résultats de tels examens; q) le cas échéant, quels examens de l’efficacité du projet de loi sont en cours; r) quand les résultats de ces examens seront-ils mis à la disposition du Parlement; s) quels sont les facteurs dont le gouvernement a tenu compte lors de l’évaluation de l’efficacité du projet de loi; t) sur quelle norme le gouvernement se fonde-t-il pour établir l’utilité d’abroger le projet de loi en raison de son inefficacité; u) quel est le taux de poursuites pour les infractions créées par le projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenues plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point kk) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; oo) en quoi les collectivités visées au point nn) sont-elles plus sûres; pp) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point nn) sont plus sûres; qq) en quoi les personnes habituellement marginalisées par le système de justice pénale, comme les femmes, les Autochtones et les Canadiens à faible revenu, sont-elles plus en sécurité; rr) quelles preuves permettent de démontrer que les personnes visées au point qq) sont plus en sécurité?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1306 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention du Canada dans les situations de crise humanitaire; n) est-ce le ministre des Affaires étrangères qui a pris la décision de ne pas signer la lettre émanant de la Suisse et demandant au Conseil de sécurité de l’ONU de saisir la CPI de la situation en Syrie; o) est-ce que d’autres représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; p) est-ce que d’autres représentants du cabinet ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; q) le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative internationale avant que la demande ne soit officiellement déposée à l’ONU, le 14 janvier 2013, et (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative, (ii) quand le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative; r) y a-t-il eu, dans le cadre du processus décisionnel pour adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse, (i) des consultations avec les homologues du ministre dans d’autres pays, (ii) des consultations avec les homologues du ministre dans l’un ou l’autre des 56 pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) des consultations avec des organisations internationales ou intergouvernementales; s) le gouvernement a-t-il présenté des arguments préconisant une approche stratégique particulière à l’égard de l’initiative émanant de la Suisse (i) aux gouvernements d’autres pays, (ii) aux gouvernements de l’un ou l’autre de la cinquantaine de pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) à des organisations internationales ou intergouvernementales; t) que fait le gouvernement pour faire comparaître al-Assad devant la CPI; u) le Canada a-t-il dénoncé la conduite d’al-Assad auprès du Conseil de sécurité; v) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués pour résoudre la situation en Syrie; w) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués à l’égard d’al-Assad en particulier; x) le gouvernement est-il en faveur d’un Tribunal pénal international pour la Syrie?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1307 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer: a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1308 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne le financement du gouvernement, quel est le montant total de financement du gouvernement accordé à la circonscription de Vancouver-Est au cours de l'exercice 2012-2013, ventilé par: a) ministère ou organisme; b) pour chaque ministère ou organisme mentionné en a), par initiative ou projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1309 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles sont les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront apportés à la haute direction, y compris au niveau de la présidence de l’ACDI; e) y aura-t-il un sous-ministre au développement; f) des employés seront-ils réinstallés; g) les syndicats concernés seront-ils consultés; h) procèdera-t-on à d’autres réductions de financement pour les programmes de développement liés à la réduction de la pauvreté; i) les pays ciblés de l’ACDI seront-ils modifiés; j) la mesure législative promise prévoira-t-elle que l’Aide publique au développement continuera seulement si (i) elle contribue à la réduction de la pauvreté, (ii) elle tient compte des perspectives des pauvres, (iii) elle est conforme à une perspective internationale des droits de la personne?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1310 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour chaque année de 2006 à 2010: a) combien de propositions a-t-on reçues, par année et par type d’appel de propositions, le cas échéant; b) combien de propositions a-t-on approuvées, ventilées par (i) année, (ii) partenaire, (iii) thème prioritaire ou thème transsectoriel de l’ACDI, (iv) montant total fourni par l’ACDI, (v) montant total fourni par le partenaire, (vi) description du projet, (vii) pays bénéficiaire, (viii) nombre de jours d’approbation, (ix) durée du projet, (x) subvention ou contribution?
Response
(Le document est déposé)
Voir le profil de Bruce Hyer
PV (ON)
Monsieur le Président, il y a plusieurs mois, j'ai demandé au ministre d'intervenir avant que les trois géants des télécommunications absorbent les petites entreprises canadiennes du secteur et s'approprient le reste du marché des communications sans fil. Maintenant, nous apprenons que Telus a fait l'acquisition de Mobilicity. WIND et Public Mobile sont également à vendre.
La stratégie sans fil du gouvernement est un échec, et les prix augmentent. Le ministre réservera-t-il les nouvelles enchères du spectre aux nouveaux entrants et empêchera-t-il les trois géants des télécommunications d'acheter d'autres parts du marché des communications sans fil jusqu'à ce que nous ayons une véritable concurrence?
Voir le profil de Christian Paradis
PCC (QC)
Monsieur le Président, en 2008, nous avons mis des politiques en place pour accroître la concurrence afin d'avoir de meilleurs taux et d'offrir plus de choix aux consommateurs. Nous voulons qu'il y ait un quatrième acteur dans toutes les régions du pays. Je peux dire à mon collègue que ces politiques fonctionnent.
Récemment, un rapport de Wall Communications nous a appris que les prix avaient baissé en moyenne de 11 %. C'est tout un accomplissement. Nous poursuivrons ces politiques.
Voir le profil de Mike Sullivan
NPD (ON)
Voir le profil de Mike Sullivan
2013-05-06 17:56 [p.16368]
Monsieur le Président, le député ne le sait peut-être pas, mais 350 emplois viennent d'être éliminés dans la circonscription de sa collègue d'Etobicoke-Nord quand Caterpillar, une entreprise américaine, a décidé de fermer l'usine canadienne de réputation internationale Lovat, chef de file mondial en matière de fabrication de tunneliers, dont elle avait fait l'acquisition. Pourtant, cette collègue libérale a voté contre notre motion visant à bloquer l'APIE et le chef libéral appuie la prise de contrôle de Nexen.
Qu'est-ce que le député pense des modifications à la Loi sur Investissement Canada qui auront pour effet de réduire considérablement le nombre de prises de contrôle que le ministre de l'Industrie examinera, compte tenu du fait que nous venons de perdre encore 350 emplois par suite d'une prise de contrôle d'une entreprise canadienne par une société américaine?
Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
Monsieur le Président, il y a exactement deux ans, la population de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques m'a fait l'honneur de me choisir pour la représenter à la Chambre, ce qui était un privilège. Je tiens donc encore une fois à la remercier. Je pense avoir fait un excellent travail depuis deux ans, et je lui promets de faire honneur au privilège qu'elle m'a accordé, soit celui de la représenter à la Chambre.
En fait, c'est très approprié que je me lève, en cette première journée de la troisième année, pour discuter du projet de loi C-60, le premier projet de loi de mise en oeuvre du budget du gouvernement fédéral. C'est approprié parce que, comme on l'a déjà dit à la Chambre, il n'est pas question que l'opposition officielle vote en faveur du projet de loi, et ce, pour plusieurs raisons. Je pourrais probablement débattre de l'ensemble du projet de loi de 125 pages pendant une heure ou une heure et demie. Le présent projet de loi est moins volumineux que le précédent, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, que l'on appelle le projet de loi omnibus 3.0. Il modifiera une cinquantaine de lois, par le biais d'un seul projet de loi et grâce à un seul vote. C'est un important projet de loi, et on aurait aimé que le gouvernement conservateur fasse preuve de beaucoup plus de pragmatisme, étant donné la situation économique très incertaine dans laquelle nous sommes plongés présentement.
Oui, il y a eu la grande récession de 2008-2009, et nous en ressentons encore les effets. Contrairement à ce que nous dit le gouvernement conservateur, on n'en est pas encore sortis. En effet, la situation est toujours incertaine.
Par exemple, il y a trois semaines, le Fonds monétaire international a diminué ses prévisions, ses projections de croissance économique pour le Canada, les faisant passer de 1,8 % à 1,5 %.
Un taux de 1,5 % en 2013, c'est moins que ce que prévoyaient les économistes privés du Canada et moins que ce que prévoyait le gouvernement conservateur, le ministre des Finances, qui prévoyait une croissance de 1,6 %. D'ailleurs, le ministre avouait lui-même qu'il s'agissait d'une projection conservatrice. La projection du Fonds monétaire international est inférieure aux prévisions conservatrices du ministre des Finances.
Tout récemment, c'est-à-dire il y a deux semaines, l'OCDE mentionnait que le Canada aurait l'une des croissances les plus faibles lors du premier trimestre de 2013, ce qui va à l'encontre de ce que disait la secrétaire parlementaire. En effet, selon cette dernière, le Canada aurait la plus forte croissance économique parmi les pays du G7. C'est tout à fait inexact. Le Canada aura non seulement une croissance plus lente que les États-Unis, mais aussi plus lente que le Japon, l'Allemagne et la moyenne des pays du G7, qui éprouvent encore des difficultés présentement, particulièrement l'Italie et à une moindre mesure la France.
Pourquoi le gouvernement agit-il d'une manière qui, selon nous, va à l'encontre de ce qu'il devrait faire?
Dans son dernier rapport, étudié cette semaine par le Comité permanent des finances, la directrice parlementaire du budget mentionnait que le budget de 2013 est un budget d'austérité, tout comme l'était le budget de 2012. Les conséquences du budget de 2012 et de celui de 2013 font en sorte que, par rapport au potentiel que nous pourrions atteindre comme économie, des mesures incluses dans le budget de 2013 feront en sorte qu'on va se retrouver avec un taux de croissance de 0,57 % inférieur à ce qu'il pourrait être sans ces mesures d'austérité. En matière de création d'emplois, s'il n'y avait pas ces mesures d'austérité au sein du budget conservateur, nous pourrions, d'ici à cinq ans, avoir créé 77 000 emplois supplémentaires. Ce n'est pas rien!
Au creux de la récession de 2009, le Canada a créé beaucoup d'emplois. Il s'agissait d'une création d'emplois naturelle, puisque l'on était au fond du baril. Cependant, les mesures mises en oeuvre par le gouvernement conservateur mettent un frein à la croissance potentielle que nous pourrions atteindre sans ces mesures d'austérité. À preuve, le rapport de la directrice parlementaire du budget fait état du fait que, par rapport à notre présent potentiel de croissance économique, nous sommes inférieurs de presque 2 % à ce que nous pourrions être. Présentement, la croissance est très lente, et les mesures des conservateurs ne font rien pour améliorer cette croissance. Au contraire, elles restreignent la croissance potentielle que pourrait atteindre l'économie du pays.
Ceux et celles qui ne me croient pas peuvent lire le rapport qu'a publié le Fonds monétaire international il y a trois semaines. Ce rapport contient une ligne extrêmement intéressante:
Bien qu’il faille assainir les finances publiques pour reconstituer l’espace budgétaire permettant de faire face aux chocs à l’avenir, une marge existe pour permettre aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle en cas de nouvel affaiblissement de la croissance.
Pour les gens qui nous écoutent à la maison, j'ajoute que « consolidation fiscale » veut dire « compressions budgétaires » ou « mesures d'austérité » pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015-2016. C'est un objectif tout à fait arbitraire et artificiel pour atteindre l'équilibre budgétaire avant la période électorale. Tout le monde le comprend, au Canada.
Le Fonds monétaire international est d'accord sur l'objectif général d'atteindre un équilibre budgétaire tôt ou tard. Il ne mentionne pas 2015-2016, il mentionne tôt ou tard dans un cycle économique. Il mentionne également que le gouvernement fédéral a de la marge pour permettre aux stabilisateurs automatiques de croître afin de faire échec au manque de croissance économique. Or que sont ces stabilisateurs automatiques? Ce sont des mesures qui viennent directement en aide à la population. On parle de l'assurance-emploi ou de la Sécurité de la vieillesse. Ces programmes sont des stabilisateurs automatiques qui font que la stagnation de la croissance économique peut être déjouée par des mesures qui mettent de l'argent dans les poches des gens, particulièrement des citoyens et des citoyennes qui vont dépenser cet argent-là.
Or que fait le gouvernement conservateur? Il va à contre-courant des recommandations du FMI en établissant cette consolidation fiscale, donc ces mesures d'austérité, en diminuant la capacité et la volonté du gouvernement fédéral de renforcer ces stabilisateurs que sont les prestations d'assurance-emploi ou les prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Je me demande donc comment l'opposition officielle, que nous formons, pourrait voter en faveur d'un budget qui va à l'encontre de la croissance et de la création d'emplois au Canada.
Un autre élément nous empêche de voter en faveur de ce budget: il va à l'encontre des affirmations du gouvernement. Le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre d'État aux Finances avaient promis que personne ne verrait d'augmentation de taxes ou d'impôts dans le budget de 2013. Or c'est tout le contraire. On y trouve plusieurs augmentations de taxes et d'impôts qui totalisent 8 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, 8 milliards de dollars d'augmentation de taxes et d'impôts.
On pourrait avoir un débat d'adultes à la Chambre, pour savoir si les mesures préconisées par le gouvernement sont raisonnables. Le gouvernement ne veut même pas aller dans cette direction. Malgré l'évidence et malgré les preuves, il nie encore qu'il y ait même une seule augmentation de taxes ou d'impôts dans ce budget de 2013.
La preuve en est le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs et les fonds des sociétés de capital de risque de travailleurs. L'élimination de ce crédit d'impôt n'est pas une mesure prévue dans le projet de loi C-60, mais c'est une mesure qu'on s'attend à voir dans le prochain projet de loi de mise en oeuvre du budget. Cela vaut la peine de le mentionner. On prévoit donc éliminer ce crédit d'impôt, ce qui va finalement constituer une augmentation d'impôt pour les petits épargnants, les petits investisseurs de ces fonds de travailleurs de sociétés de capital de risque. Cela représente 355 millions de dollars pour les cinq prochaines années.
Les fonds de capital de risque de travailleurs sont essentiels pour plusieurs raisons, notamment pour contribuer à l'épargne. Le taux d'épargne au Québec était l'un des plus faibles au Canada avant le début des années 1980, avant la création du Fonds de solidarité FTQ. Cette mesure a permis aux gens d'épargner et de se doter d'un fonds de réserve pour leurs vieux jours. Le gouvernement veut éliminer le crédit d'impôt supplémentaire, le crédit d'impôt de 15 % pour les fonds de travailleurs, et de ce fait, il va éliminer l'incitatif important à l'épargne qu'ont constitué le Fonds de solidarité FTQ ainsi que, maintenant, le Fondaction de la CSN.
C'est également important pour l'investissement. On a maintenant une industrie de capital de risque privée, mais il reste que le gros du travail qui se fait, notamment sur le plan de l'investissement dans les économies régionales, se fait grâce aux fonds de travailleurs. C'est important et c'est intéressant de constater que l'une des premières organisations à s'opposer à la mesure conservatrice annoncée dans le budget pour l'élimination du crédit d'impôt de 15 % pour les fonds de travailleurs, a été l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement, ou la Canada's Venture Capital & Private Equity Association. Pourquoi s'est-elle opposée à la mesure? C'est parce qu'elle reconnaît l'importance de ces deux fonds majeurs qui, en passant, investissent également et font partie des investissements des capitaux de risque privés ou des organisations de capitaux de risque privées.
Le gouvernement, sentant la bonne affaire et pensant qu'il pouvait encore une fois « planter » une organisation syndicale, a annoncé dans le budget une mesure tout à fait régressive, qui va à l'encontre du besoin que nous avons d'encourager l'épargne et d'encourager les investissements sur le plan du capital de risque.
On retrouve dans le projet de loi C-60 une autre mesure visant à augmenter les impôts en éliminant la déduction supplémentaire pour les caisses populaires et les caisses de crédit. Cette élimination de la déduction supplémentaire entraînera un accroissement des impôts de 205 millions de dollars d'ici 2017-2018.
Le gouvernement conservateur amène des crédits d'impôt à la carte, ce qu'on appelle en anglais des « boutique tax credits », affirmant qu'il s'agit de réductions d'impôt pour les citoyens, mais logiquement, lorsqu'on élimine des crédits d'impôt relatifs à un fonds de travailleurs ou aux caisses de crédit, il s'agit d'une augmentation d'impôt.
En éliminant cette déduction, on fait fi du mandat particulier des caisses populaires et des caisses de crédit. Ce ne sont pas des institutions à profit, puisque les surplus sont redistribués aux membres, aux investisseurs et aux déposants sous forme de dividendes. Il est important de constater que le mandat d'organisations telles que les caisses populaires et les caisses de crédit est très spécifique et aussi très différent de celui des institutions financières privées.
Quand je vais dans ma circonscription, je constate qu'il y a des caisses populaires sur place, que ce soit à Lac-des-Aigles, à Esprit-Sain ou à Saint-Jean-de-Dieu. Il n'y a plus de banques ou de succursales d'institutions bancaires, il n'y a que des caisses populaires. La raison est que ces caisses, même si elles ne sont pas nécessairement les plus rentables, offrent un service local essentiel pour les gens qui sont sur place. Ce n'est pas une banque qui va le faire, et la déduction supplémentaire pour les caisses populaires et les caisses de crédit reflétait cette réalité, ce mandat différent.
Le projet de loi C-60 contient un autre élément, soit l'élimination du crédit d'impôt pour dividendes, mais je ne pourrai aborder cet élément en détail, car je veux aussi aborder les éléments essentiels du projet de loi. En éliminant ce crédit d'impôt, le gouvernement récupérera en augmentation d'impôt 2,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Encore une fois, l'élimination d'un crédit d'impôt équivaut à une augmentation d'impôt.
C'est donc faux de dire qu'il n'y a aucune augmentation de taxe et d'impôt, comme le fait le gouvernement, puisqu'il y en a pour 8 milliards de dollars. J'aimerais en faire l'énumération, mais je réalise que je n'aurai pas le temps.
Au coeur du projet de loi C-60, il y a un élément essentiel et crucial, soit les modifications à la Loi sur Investissement Canada. Celle-ci demande au ministre de l'Industrie de faire des révisions systématiques lorsque l'acquisition d'une entreprise canadienne par une compagnie étrangère se fait au-delà d'un seuil minimum, qui est présentement de 344 millions de dollars. Donc, toute acquisition supérieure à 344 millions de dollars par une compagnie qui opère dans un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, doit être révisée.
En passant, c'est un montant qui augmente graduellement. En 1997, cette barre était fixée à 172 millions de dollars. Graduellement, on l'a haussée jusqu'à atteindre 344 millions de dollars. En l'espace de trois ans, le gouvernement va hausser cette barre à 1 milliard de dollars. Alors, toutes les acquisitions qui seront inférieures à 1 milliard de dollars — par exemple, une acquisition équivalente à 800 ou 900 millions de dollars — ne seront plus sujettes à l'examen par le ministère de l'Industrie à savoir si elles correspondent à un avantage net pour le pays et aux besoins que nous avons en matière de développement économique.
Qui plus est, la loi spécifie également que les sociétés d'État étrangères n'auront pas accès à ce niveau plus élevé. Ainsi, une société d'État chinoise, indienne, européenne, américaine ou nord-américaine, qui désire investir et faire une acquisition, ne sera pas soumise à ces nouveaux taux, et le seuil minimal sera donc encore de 344 millions de dollars.
Il s'agit clairement d'une réponse à une déclaration du premier ministre de décembre 2012 portant sur l'acquisition de Nexen par la compagnie d'État chinoise CNOOC. Le premier ministre disait alors, encore une fois en anglais:
Lorsque nous disons que le Canada est prêt à faire des affaires, cela ne signifie pas que le Canada est à vendre à des gouvernements étrangers.
C'est clairement dans cette direction-là que ça va. Le problème que le gouvernement conservateur ne voit pas, c'est que cette mesure est absolument inutile et qu'elle sera contestée immédiatement par une compagnie comme la CNOOC dès que le gouvernement fédéral signera l'APIE, soit l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers.
Si elle est contestée immédiatement, c'est parce que l'APIE donne le droit à des sociétés étrangères, incluant des sociétés d'État étrangères, d'avoir le même traitement qu'une entreprise canadienne.
Avec une disposition comme celle-là, qui est censée placer la CNOOC ou tout autre investisseur en dehors des dispositions ou de l'augmentation de ce niveau. Celle-ci se dira qu'il n'y a plus de traitement national, qu'elle n'est plus traitée de la même manière qu'une entreprise canadienne qui, elle, n'est pas soumise à la Loi sur Investissement Canada. Le gouvernement conservateur tente de plaire à tout le monde avec des mesures qui n'ont absolument aucun sens et qui sont incohérentes par rapport à ses mesures en matière de commerce international.
Par ailleurs, la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-60 permet au gouvernement fédéral de s'ingérer directement dans les négociations de conventions collectives avec les sociétés d'État canadiennes, et celles qui sont visées en particulier — le gouvernement ne s'en cache même pas — sont Radio-Canada, VIA Rail et Postes Canada.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor chapeaute le tout de manière indépendante, car les sociétés de la Couronne sont censées opérer de manière indépendante, ce qu'on appelle en anglais « at arm's length ».
En vertu de ce projet de loi, le Secrétariat du Conseil du Trésor pourra émettre des directives directes aux administrateurs des sociétés de la Couronne, des directives qui vont toucher les dispositions salariales et normatives, les avantages sociaux, etc. Bref, le Secrétariat du Conseil du Trésor dira aux administrateurs de Radio-Canada, de VIA Rail ou de Postes Canada ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas négocier. Ainsi, on brise l'indépendance qui existe et qui caractérise les sociétés d'États canadiennes, les sociétés de la Couronne.
Suivant une autre règle qui se trouve dans le projet de loi C-60 portant particulièrement sur les négociations avec les sociétés de la Couronne, un employé du Secrétariat du Conseil du Trésor, soit du gouvernement fédéral, pourra s'asseoir avec les administrateurs à la table de négociations.
Où sont l'indépendance et la capacité de la société d'État en question de gérer ses propres affaires? Oui, elle doit rendre compte de ses résultats au gouvernement, mais le gouvernement ne doit pas interférer de cette manière vis-à-vis les sociétés de la Couronne. Sur ce plan, c'est vraiment intéressant et j'ai fait un calcul rapide.
Lorsqu'on pose des questions au ministre d'État aux Transports sur Postes Canada ou VIA Rail, il nous répond toujours qu'on ne peut rien faire parce que ces sociétés sont indépendantes. Depuis l'élection de 2011, à 22 reprises, le ministre d'État aux Transports a refusé de répondre aux questions de la Chambre en disant que les sociétés d'État prenaient leurs décisions et qu'elles étaient responsables.
Dans une déclaration récente, faite le 19 avril, il a dit ceci:
Monsieur le Président, Postes Canada respectera la décision de la Cour suprême sur la parité salariale et la mettra en oeuvre le plus rapidement possible.
Comme le savent les députés, la société est indépendante du gouvernement et gère ses propres affaires, notamment les questions relatives aux ressources humaines. Les tribunaux sont actuellement saisis de l'affaire dont parle le député. Je ne peux donc rien dire de plus.
Il y a à peu près un mois, le ministre du Patrimoine canadien a dit ceci en comité:
Bibliothèque et Archives Canada, comme la SRC, comme nos musées nationaux, fonctionne en toute indépendance. Je ne m'immisce pas dans ses décisions quotidiennes.
Depuis deux ans, les ministres refusent de répondre à des questions relatives aux sociétés de la Couronne en disant qu'elles sont indépendantes. Pourtant, le gouvernement dépose le projet de loi C-60 et veut s'ingérer directement, sans même le cacher, dans les négociations qui devraient être faites entre les administrateurs de la société d'État et leurs employés.
Le gouvernement ne s'en cache même pas. Il est clair qu'il veut interférer, créer une pression à la baisse sur les salaires, diminuer les avantages sociaux et répondre à ses objectifs qu'il s'évertue à enfoncer dans la gorge des Canadiens et Canadiennes. La pression à la baisse générale sur les salaires, on l'a vu dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires et dans la réforme de l'assurance-emploi. C'est tout à fait irresponsable.
Pour toutes ces raisons, l'opposition officielle n'aura d'autre choix que de s'opposer fortement au projet de loi C-60. Ce projet de loi est contre la création d'emplois, contre de bonnes conditions de travail et contre la croissance économique.
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NPD (QC)
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2013-05-02 12:29 [p.16198]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord annoncer que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
C'est avec un peu d'exaspération que je me lève encore une fois pour signifier mon désaccord sur ce troisième projet de loi omnibus. On remarquera qu'il n'est pas tout à fait aussi épais que les autres, mais il n'en demeure pas moins que plus de 50 lois seront changées par ce projet de loi de soi-disant mise en oeuvre du budget.
Les citoyens de LaSalle—Émard sont contre ces budgets omnibus qui sont sans cesse déposés à la Chambre par le gouvernement conservateur. De plus, encore une fois, on nous a imposé un bâillon. Il y en a eu un nombre record depuis le début de cette législature.
Aujourd'hui, mon propos concernera principalement la section 6, qui porte sur la Loi sur Investissement Canada. Cette loi a fait couler beaucoup d'encre, notamment en 2012, et elle continue de le faire. En effet, il y a eu la plus importante transaction à être examinée à la lumière de la Loi sur Investissement Canada, et je parle de l'achat de la pétrolière canadienne Nexen par une société d'État chinoise, la CNOOC.
Plusieurs experts se sont exprimés sur cette transaction et sur la Loi sur Investissement Canada. Ils ont dit que les règles n'étaient pas claires. De plus, pendant toute cette saga que nous avons vécue en 2012, chaque fois qu'on posait la question au ministre, il nous répondait que oui, la décision était en train de se prendre et que oui, le gouvernement allait tenir compte du bénéfice net pour les Canadiens.
On a attendu jusqu'au 7 décembre 2012. Un vendredi après-midi, à 16 heures, lors d'une conférence de presse, le premier ministre a donné son aval à cette importante transaction. Ce qui était intéressant, lors de cette conférence de presse, c'est que le premier ministre a dit que le gouvernement donnait son aval à la transaction de l'achat de Nexen par la CNOOC, mais du même souffle, il disait qu'à partir de maintenant, on allait changer les règles. Cela me fait dire qu'on s'est rendu compte qu'il y avait des conséquences importantes à ce genre de décisions, mais qu'on a tout de même donné son aval à la transaction. Par contre, si on se penche d'un peu plus près sur les mesures du gouvernement, on constate qu'il s'est rendu compte que ce n'était peut-être pas une bonne décision. Il est question, ici, des ressources naturelles dans un secteur stratégique pour le Canada. Et voilà qu'une société d'État étrangère en a pris une partie.
On cache encore, dans un projet de loi omnibus, une des lois les plus importantes, soit la Loi sur Investissement Canada. Or, depuis plusieurs années, nous demandons au gouvernement de réviser cette loi en profondeur. Mais non, au lieu de cela, on fait des annonces. On a annoncé notamment deux choses. Pendant la conférence de presse du premier ministre, quelqu'un était assis quelque part et commençait à noter comment on gérerait les prises de contrôle de compagnies canadiennes par des sociétés d'État étrangères. On inclut ces règles-là au projet de loi et, en plus, on donne des pouvoirs au ministre de l'Industrie, qui pourra définir ou décider quelles seront les règles pour une société d'État étrangère. Cela est inquiétant.
L'autre élément dont je veux parler, c'est la hausse des seuils qui seront dorénavant mis en avant pour que ces transactions soient étudiées en vertu de la Loi sur Investissement Canada et réussissent le fameux test d'avantage net pour le Canada.
Ils établissent de nouveaux seuils d'examen qui passeront d'abord de 600 à 800 millions de dollars, puis à un milliard de dollars, et qui entreront en vigueur dans moins de cinq ans. De plus, ce ne sera plus selon la valeur des actifs, mais plutôt selon la valeur marchande de l'entreprise. Suivant ces deux facteurs, les prises de contrôle par des entreprises étrangères passeront de moins en moins par l'examen de la Loi sur Investissement Canada et par le test d'avantage net pour le Canada.
C'est inquiétant, parce que cela signifie qu'on est en train de dérouler une très grande affiche d'un océan à l'autre où il serait inscrit: « Canada à vendre au plus offrant. ». Même Chris Hadfield pourrait la voir de son satellite. C'est un peu le message qu'on lance.
Le NPD reconnaît l'importance de l'investissement étranger au Canada. Il s'agit d'un facteur important pour stimuler notre économie. Par contre, il faut comprendre que les entrepreneurs et les investisseurs étrangers de certaines entreprises reconnaissent le Canada comme un bassin rempli de travailleurs et des travailleuses talentueux. Ils viennent s'établir ici parce qu'ils reconnaissent le grand talent des Canadiens, que ce soit en matière d'innovation ou de créativité.
Ils reconnaissent également que le Canada s'est doté de conditions de travail très avantageuses et intéressantes. Il s'agit d'un endroit où l'on traite les gens d'une bonne façon. Nous avons également des normes élevées en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement. Ils reconnaissent aussi l'importance de s'implanter et d'être un acteur participatif dans la communauté. Ces investissements étrangers sont donc très intéressants pour le Canada, parce qu'ils contribuent à l'amélioration de la science et de la technologie et au partage des connaissances.
J'ai eu la chance de visiter plusieurs entreprises établies et bien implantées ici. Ces dernières reconnaissent le Canada comme un lieu favorable à la croissance et à l'échange. Par contre, de nombreux exemples démontrent qu'au cours des 20 dernières années, certaines entreprises ont été des amies de passage ou des « fair-weather friends », comme on dit en anglais. Il s'agit de personnes qui sont venues s'établir ici, qui respectaient plus ou moins les conditions de travail et qui nous ont quittés. C'est mon inquiétude à cet égard, et j'exige que nous puissions étudier en comité cette importante Loi sur Investissement Canada.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: « que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 136 à 154 en lien avec la Loi sur Investissement Canada soient retirés du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que le projet de loi C-60 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »
Nous proposons cette motion parce que nous croyons que cette section du projet de loi C-60 est extrêmement importante et complexe, et qu'elle doit donc être étudiée avec soin en tant que projet de loi.
Voir le profil de Jean-François Larose
(QC)
Voir le profil de Jean-François Larose
2013-05-02 13:08 [p.16203]
Monsieur le Président, pour ajouter à l'insulte d'avoir quelque chose d'absolument déplorable, soit un budget très condensé et rempli de problèmes, le gouvernement ne nous laisse même pas la possibilité de débattre de chacun des éléments.
On nous dit que nous pouvons l'envoyer au comité, mais le gouvernement sait qu'il a la majorité. On est toujours muselés. Déposer une motion d'attribution de temps afin d'écourter le temps qu'on a pour en débattre, c'est une insulte de plus.
Depuis les années 1960, on se bat comme des fous pour empêcher chez nous la prise de contrôle par le marché international et les entreprises étrangères. À une certaine époque au Québec, un très grand nombre d'entreprises privées américaines, par exemple, avaient le contrôle du marché et l'influençaient selon leur réalité, et non la nôtre.
Cette situation a créé une pauvreté incroyable. Elle a fait diminuer la qualité du travail, la sécurité au travail et le niveau de vie des citoyens. Nous nous sommes battus afin de ne plus avoir ce problème.
Je me demande si mon honorable collègue aurait un commentaire à faire à ce sujet.
Je ne vois pas pourquoi il veut encourager la prise de contrôle. On n'a pas à se prostituer, point à la ligne.
Voir le profil de Mark Adler
PCC (ON)
Voir le profil de Mark Adler
2013-05-02 13:09 [p.16203]
Monsieur le Président, il devient évident que l'opposition n'a vraiment rien à dire sur le fond du projet de loi puisqu'elle se contente de critiquer la procédure.
Le gouvernement a clairement énoncé quelle serait la procédure. Le projet de loi C-60 sera étudié de façon exhaustive par divers comités. En outre, le Comité des finances en fera l'étude article par article et le NPD pourra alors présenter des amendements et soulever des objections.
Le NPD et les socialistes aiment nous rappeler leur bête noire, cette crainte que nous soyons envahis par les sociétés américaines ou étrangères. Ce discours remonte aux années 1960, du temps du mouvement Waffle dans les rangs du NPD. Or, chaque fois, cette crainte s'est révélée sans fondement. Le NPD était contre le Pacte de l'automobile, contre l'accord de libre-échange, l'ALENA, et contre six accords de libre-échange négociés par notre parti en vue de créer des emplois au Canada. Le NPD ne défend pas les intérêts des travailleurs canadiens.
Voir le profil de Mylène Freeman
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en ce 2 mai, deux ans après l'élection du NPD en tant qu'opposition officielle. Même après deux ans, nous retrouvons encore dans ce projet de loi d'exécution du budget le pire des politiques conservatrices, alors que ce dernier devrait se limiter à des mesures budgétaires. Je m'opposerai donc à ce projet de loi en raison de son contenu et du processus.
Le projet de loi C-60, qui met en oeuvre des parties du budget de 2013, ajoute entre autres un fardeau fiscal aux Canadiens en prévoyant des hausses de taxes et d'impôts pour les caisses de crédit et les PME, en plus de prévoir dans le budget une augmentation des tarifs douaniers sur des milliers de produits. Il confère de vastes pouvoirs au Conseil du Trésor, afin de lui permettre d'intervenir dans le processus de négociation collective et d'imposer des conditions de travail aux employés non syndiqués des sociétés d'État. Il modifie également la Loi sur Investissement Canada de manière à réduire considérablement le nombre de prises de contrôle assujetties à un examen. Finalement, il propose une solution simplement symbolique, mais inadéquate, à l'égard de l'approche déficiente visant le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Pour bien comprendre les égarements du projet de loi C-60, il faut vraiment revenir à la source, soit le budget de 2013. Il faut se rappeler que ce budget n'annonçait pas grand-chose de nouveau et ne proposait absolument rien de satisfaisant en matière d'emploi. Il continuait de s'attaquer aux services offerts aux Canadiens et Canadiennes en cherchant à réduire l'État à une peau de chagrin. Ce budget tentait de faire un tour de passe-passe avec les fonds alloués à la formation de la main-d'oeuvre et de faire passer une baisse de fonds en matière d'infrastructure pour une hausse, ce qui a été découvert par mes collègues du NPD. Il est très important de souligner que l'annonce de ce nouveau montant d'argent est en réalité une compression.
Ce budget s'attaque également aux fonds des travailleurs et s'attaque finalement à tous ceux et celles qui bénéficient de ces fonds, que ce soit les épargnants ou les entreprises dans nos régions. En outre, ce budget ne prend pas au sérieux les problèmes des agriculteurs, comme le manque de main-d'oeuvre. Les changements apportés au programme d'assurance-emploi n'ont vraiment pas aidés à cet égard, et beaucoup d'agriculteurs et d'entrepreneurs saisonniers de ma circonscription ont de la difficulté à embaucher de la main-d'oeuvre spécialisée cette année. Ils s'inquiètent des répercussions qu'auront ces changements sur eux. Le budget ne fait rien non plus pour les aider en matière de gestion de risque.
Le budget manque aussi de conviction quant à l'application des recommandations contenues dans le rapport Emerson. Ce rapport, commandé par le gouvernement conservateur actuel, a été fait par l'industrie. Le fait que le rapport n'ait pas été complètement mis en oeuvre signifie que les conservateurs ne sont pas clairement du côté de l'industrie aéronautique, alors que dans une circonscription comme Mirabel, cette industrie crée des milliers d'emplois.
Encore une fois, ce budget a manqué l'occasion de faire marche arrière sur la décision de sabrer dans la Sécurité de la vieillesse et dans bien d'autres choses. Au fond, il est véritablement regrettable que ce budget ne fasse absolument rien pour les citoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Le projet de loi C-60 s'inscrit dans la même voie que les projets de loi omnibus C-38 et C-45 en modifiant près de 50 lois différentes.
Bien qu'il soit moins volumineux que les précédents projets de loi de ce gouvernement qui faisaient la même chose, il modifie malgré tout 49 mesures législatives. C'est quand même beaucoup. Le simple fait que le projet de loi ait moins de pages ne signifie pas qu'il soit moins mauvais. De toute façon, ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent, ce n'est pas quelque chose de moins mauvais, c'est quelque chose de mieux. Pour cela, il faudrait que les mesures soient proposées correctement, séparément et qu'elles puissent bénéficier d'un débat sain sur leurs mérites. Il faut les proposer de façon responsable dans ce Parlement.
Les projets de loi omnibus, comme celui-ci, tels que proposés dans tous les projets de loi d'exécution du budget, sont des mesures foncièrement mauvaises pour la démocratie et pour notre Parlement.
Au moyen du projet de loi C-60, les conservateurs tentent, pour une troisième fois, d'échapper à la surveillance des parlementaires et du public. Les Canadiens méritent mieux qu'un projet de loi omnibus des conservateurs qui ajoute au coût de la vie des Canadiens et qui ne crée pas d'emplois.
Je veux être claire: je vais m'opposer à ce projet de loi omnibus car, dans son ensemble, il est néfaste pour l'économie canadienne. Quoiqu'en disent les conservateurs, le budget de 2013 et le projet de loi C-60 sont encore des mesures qui freineront l'économie canadienne au lieu de la relancer.
Le budget de 2013 supprime des milliers d'emplois, coupe dans les dépenses de programmes directs et ralentit la croissance de notre PIB. Le plan conservateur, à partir du budget de 2012, entraînera 67 000 pertes d'emplois d'ici à 2017 et une baisse du PIB de 0,57 %. On est loin de la prospérité promise par les conservateurs.
Je veux parler d'autre chose que de chiffres, même si, en passant, je ne les invente pas. C'est la directrice parlementaire du budget, nommée par ce gouvernement, qui nous les a donnés.
Comme si ce n'était pas assez que cela ne crée rien pour l'économie, le gouvernement continue, par le biais de ce projet de loi, de s'attaquer aux travailleurs. Le projet de loi confère de vastes pouvoirs au Conseil du Trésor afin qu'il puisse intervenir dans le processus des négociations collectives et imposer les conditions de travail des sociétés d'État. Cette ingérence dans le processus de négociations est vraiment désolante. Les conservateurs continuent leur attaque en règle contre le droit à la négociation collective. C'est vraiment un bel exemple de double discours. Ils parlent de l'indépendance des sociétés d'État, mais ils veulent imposer leur idéologie d'austérité, et ils écrasent cette indépendance en piétinant la gestion des sociétés d'État.
Je veux également mentionner que les travailleurs ne sont pas les seuls qui seront touchés par les problèmes néfastes de ce projet de loi. Les régions semblent être réellement dans la mire des conservateurs. Par le biais des hausses d'impôt pour les caisses de crédit et les petites entreprises, ils attaquent directement l'économie de mon comté. Les caisses populaires et les PME font partie intégrante du tissu économique et social de nos communautés. Les conservateurs les taxent au profit des grandes banques et des grandes entreprises.
Ils ont apporté des modifications à la Loi sur Investissement Canada, ce qui réduit considérablement le nombre de prises de contrôle assujetties à un examen. Cela équivaut presque à dire que les entreprises hors des grands centres urbains ne bénéficieront plus des examens et pourront, sans regard de l'État, tomber sous le contrôle de firmes étrangères.
De plus, comment oublier leur réforme déconnectée de l'assurance-emploi qui cible les travailleurs saisonniers, primordiaux pour l'économie rurale, ou leur attaque envers les fonds de travailleurs, fonds qui sont défendus par les travailleurs, les épargnants, les syndicats et les entreprises, surtout en région?
Il est clair que ce budget ne fait vraiment rien pour ma circonscription.
Pour conclure, le gouvernement essaie de dire qu'il est en train de bien gérer l'économie. Or, dans ce budget, il n'y a vraiment rien pour les travailleurs, rien pour Argenteuil—Papineau—Mirabel. Les gens méritent beaucoup mieux, et j'espère avoir la possibilité de faire cela en 2015.
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NPD (BC)
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2013-04-18 10:15 [p.15564]
 propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
— Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, le NPD, je présente aujourd'hui une motion qui a pour but d'inciter le gouvernement du Canada à informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Je suis fier de présenter cette motion parce que je sais que nous assumons ainsi un devoir important envers la Chambre, les Canadiens et notre pays.
Cet accord sur la promotion et la protection de l'investissement étranger a de nombreux défauts importants. Si on le ratifiait tel qu'il est actuellement, il nuirait considérablement au Canada. Il suscite d'ailleurs de vives inquiétudes chez certains experts en commerce international et d'autres spécialistes. Selon eux, il serait absolument irresponsable de ratifier ce traité. En fait, j'estime que bien des ministériels sont conscients des dangers qu'il représente pour le Canada et sont troublés de constater que l'accord va à l'encontre des valeurs fondamentales des Canadiens.
Si je dis cela, c'est parce que le gouvernement aurait pu mettre en oeuvre le traité depuis plus de cinq mois, mais qu'il ne l'a pas encore fait. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, mais j'estime qu'il en est ainsi, entre autres, parce que les ministériels savent pertinemment que cet accord est néfaste pour le Canada, qu'il ferait du tort aux entreprises canadiennes, qu'il constitue une menace pour nos intérêts économiques, qu'il viole nos processus démocratiques et qu'il nuirait aux Canadiens.
Avant d'exposer en détail ces lacunes et ces faiblesses, j'aimerais énoncer certains principes généraux qui sont chers aux néo-démocrates dans ce dossier.
Les néo-démocrates croient en l'importance d'entretenir des relations commerciales avec divers pays et marchés émergents. Nous sommes en faveur de la mise en place de normes claires qui mettent les investisseurs en confiance, établissent des règles du jeu équitables, protègent l'élaboration démocratique des politiques, sont transparentes, et qui sont responsables envers les Canadiens. Nous croyons en des politiques de commerce et d'investissement qui font la promotion des intérêts canadiens et qui les protègent.
En ce qui concerne la Chine, nous croyons que le Canada devrait approfondir et élargir ses relations économiques avec ce pays. La Chine est la deuxième économie du monde, elle est en ascension et il existe de nombreuses possibilités de synergies mutuellement avantageuses pour les deux pays. Il est souhaitable et nécessaire d'établir un cadre réglementé qui améliorerait les investissements et les activités économiques dans les deux pays. En négociant de façon prudente, c'est même tout à fait réalisable.
Les néo-démocrates savent qu'un accord sur les investissements bien ficelé pourrait être très avantageux pour les deux pays. Cependant, une entente mal négociée risque de causer énormément de tort. Comme les conservateurs ont adopté une approche extrêmement idéologique en matière de négociation et de ratification d'accords sur les échanges commerciaux et les investissements, ils ont abouti à une entente négociée de façon médiocre et imprudente. Franchement, cet APIE nuira aux intérêts économiques du Canada. Les Canadiens méritent mieux que cela.
Je commence donc par un résumé des problèmes que comporte cet APIE.
Cet accord lie les mains de tous les ordres de gouvernement canadiens — municipaux, provinciaux, fédéral et ceux des Premières Nations — et les empêche de prendre des mesures d'ordre législatif dans l'intérêt du public. Si des sociétés étrangères considèrent qu'une loi nuit à leurs bénéfices, cet accord expose les contribuables canadiens à des poursuites judiciaires qui pourraient leur coûter des milliards de dollars. L'accord n'est pas équilibré et n'offre pas les mêmes avantages aux investisseurs canadiens. Il n'aide pas les investisseurs canadiens à percer efficacement les marchés chinois. Il met en danger les ressources naturelles vitales du Canada, y compris celles des secteurs stratégiques comme l'énergie, et permet à des intérêts étrangers de contrôler ces richesses, notamment les sociétés étatiques qui servent des intérêts étrangers et non des intérêts commerciaux. L'accord contient un mécanisme de règlement des différends qui ne vaut rien du point de vue de la reddition de comptes, car il permet à la Chine ou au Canada d'entendre à l'extérieur des tribunaux canadiens, et en secret, des poursuites ayant une incidence sur l'argent des contribuables. Ces poursuites ne seraient accessibles ni au public ni aux médias, et ne feraient l'objet d'aucune divulgation publique, transparence ou reddition de comptes. Cet accord fait passer notre environnement après les intérêts des sociétés. De plus, des poursuites lancées par des entreprises pourraient invalider les mesures législatives qui protègent notre territoire, notre air et notre eau.
Les conservateurs l'ont conclu sans consulter les provinces, les Premières Nations, les spécialistes du commerce extérieur, les milieux d'affaires, les syndicats ou la population. Sauf pour le débat d'aujourd'hui organisé par les néo-démocrates, il n'y a pas eu une seule minute de débat, après 18 années de négociations. Une fois l'APIE ratifié, le Canada sera contraint de respecter ses clauses préjudiciables pendant au moins 31 ans.
C'est une initiative économique majeure et, contrairement aux déclarations inexactes répétées par les conservateurs, cet accord soulève plus de questions que n'importe quel autre. Il porte sur des milliards de dollars d'investissements. C'est la première fois, depuis l'ALENA, que le Canada signe un accord sur la protection d'investisseurs avec un pays qui compte parmi les principaux investisseurs au Canada. Contrairement à presque tous les autres pays avec lesquels le Canada a signé un APIE, la Chine est une grande exportatrice de capitaux qui détient des réserves colossales de devises.
Voyons les chiffres. En 2007, on ne comptait pratiquement pas d'investissements chinois au Canada. Ils étaient trop modestes pour être répertoriés. En 2011, ils atteignaient 11 milliards de dollars. En 2012, ils avaient doublé, atteignant 22,5 milliards de dollars. Selon le Conference Board du Canada, la Chine pourrait devenir le deuxième investisseur étranger au Canada d'ici 2020, avec des investissements de plus de 50 milliards de dollars par année. C'est dans sept ans.
Avant le rachat de Nexen par la CNOOC au coût de 15 milliards de dollars, des entreprises d'État chinoises, comme PetroChina, Sinopec et la CNOOC, avaient déjà investi plus de 10 milliards de dollars dans le secteur pétrolier et gazier canadien et contrôlaient plus de 7 % des intérêts canadiens dans les sables pétrolifères. Aujourd'hui, une part de plus de 25 milliards de dollars du secteur pétrolifère du Canada est contrôlée par des entreprises d'État chinoises.
Permettez-moi de citer une économiste, Wendy Dobson. Elle a dit: « Un raz-de-marée en provenance de la Chine va déferler au cours de la prochaine décennie et je ne pense pas que nous y soyons préparés. »
Selon elle, ce raz-de-marée représenterait des investissements de plus de 1 billion de dollars à l'échelle mondiale, dans d'avoir accès à certaines ressources et technologies. Pourtant, cet accord, qui prévoit d'énormes sommes d'argent, a été imposé au Parlement sans le moindre examen, débat ou vote.
Le 23 octobre, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international, j'ai présenté au Comité permanent du commerce international une motion demandant qu'on procède à l'examen de l'accord et qu'on convoque diverses parties intéressées canadiennes afin d'obtenir leur point de vue. Les conservateurs ont carrément refusé de débattre de cette motion en public. Il n'y a eu aucun examen.
Le 31 octobre, le député néo-démocrate d'Ottawa-Centre a pris la parole pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur l'APIE. Le gouvernement a rejeté sa demande.
Pendant les périodes des questions des 2, 18, 24, 25 et 31 octobre, des députés néo-démocrates ont demandé qu'un comité parlementaire procède à un examen en bonne et due forme de l'APIE. Chaque fois, les conservateurs ont refusé de même reconnaître le bien-fondé de cette demande.
Quelque 80 000 Canadiens ont, par l'entremise du site À l'Action, envoyé des messages au gouvernement pour lui faire part de leurs préoccupations relativement à cet accord et lui demander de faire preuve de prudence et de mener une étude appropriée. Hier seulement, j'ai reçu plus de 17 000 courriels après l'annonce de la présente motion. C'était en 24 heures. En dépit de cette inquiétude et cette opposition généralisées, le gouvernement conservateur refuse tout examen, débat ou vote relativement à cet accord.
J'aimerais maintenant expliquer pourquoi cet accord est si dangereux et mal négocié. Je vais d'abord parler des ressources naturelles.
Selon cet accord, le Canada doit accorder un traitement national aux investissements réalisés par des entreprises chinoises une fois que celles-ci sont établies au Canada. Cela ouvre la voie à un achat massif de ressources naturelles et à une mainmise accrue sur notre économie par des États étrangers. J'ai donné l'exemple de l'achat récent de Nexen par la CNOOC, qui a été approuvé par les conservateurs. En vertu de l'APIE, si la CNOOC souhaite prendre de l'expansion en achetant d'autres intérêts pétroliers, elle le peut, et elle doit être traitée comme une entreprise canadienne. Toute tentative du gouvernement visant à limiter son expansion peut faire l'objet de poursuites en dommages-intérêts pour traitement injuste.
Il y a une échappatoire dans cet accord. Les propriétés pétrolières non productrices ne sont pas assujetties à un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cela signifie que lorsqu'il existe des réserves de pétrole mais qu'on a pas encore effectué de forage, ces concessions pétrolières ne sont assujetties à aucun examen, et qu'elles seraient donc admissibles à un traitement national.
L'APIE mettra les réserves pétrolières stratégiques du Canada, et en fait les réserves d'autres secteurs stratégiques, entre les mains d'États étrangers et d'entreprises d'État qui ne sont pas de simples entreprises commerciales, mais qui servent les intérêts d'États étrangers. Manifestement, cela nous mène sur la voie dangereuse du contrôle étranger et de l'extraction des ressources par des intérêts étrangers au moins jusqu'en 2044.
Les Canadiens ne sont pas d'accord. Les Canadiens veulent un dialogue national et une politique de choix responsables en vue de l'intendance judicieuse et à long terme des ressources naturelles du pays.
L'accord manque d'équilibre. Tout d'abord, il laisse les deux parties conserver leurs mesures non conformes existantes. Les deux pays s'engagent donc à n'ériger aucun nouvel obstacle discriminatoire à l'égard de leurs investisseurs respectifs, tout en conservant au titre de l'accord leurs mesures non conformes actuelles.
Voici le problème: la Chine a une économie dirigée qui applique de nombreuses mesures non conformes, notamment celles par lesquelles les investisseurs étrangers sont tenus de se jumeler à une entreprise chinoise, de recourir à des fournisseurs sur place et de se procurer des biens et des services localement. Quiconque a fait des affaires en Chine est bien au courant de ces exigences. Or, le Canada, qui favorise depuis 30 ans la libéralisation du commerce, a essentiellement éliminé toute exigence de cette nature. Résultat: les investisseurs canadiens sont nettement désavantagés puisque l'accord ne leur garantit pas un accès réciproque et équitable au marché chinois.
Lorsque j'ai demandé aux fonctionnaires du MAECI de me fournir la liste des mesures non conformes de la Chine, ils ont commencé par me dire qu'ils n'en avaient pas pour ensuite soutenir qu'elle se trouvait sur le site Web, puis qu'ils ne savaient pas exactement. Le gouvernement a conclu une entente autorisant la Chine à conserver ses mesures non conformes existantes qui lient les investisseurs canadiens, mais il ne peut même pas dire en quoi elles consistent.
De plus, cet accord ne tient pas compte du modèle adopté par le Canada concernant les droits de pré-établissement, lequel offre des mécanismes de protection aux investisseurs actuels et à aux investisseurs potentiels. Les conservateurs ont plutôt décidé d'adopter le modèle chinois, qui offre très peu de protection aux investisseurs potentiels comparativement aux investisseurs actuels, ce qui crée, comme je l'ai dit, désavantage les investisseurs canadiens. Pourquoi? Parce que les investissements du Canada en Chine, chiffrés à 4,5 milliards de dollars, sont relativement modestes. En 2012, les investissements de la Chine au Canada correspondaient à cinq fois ce montant, et ils augmentent de façon exponentielle.
En septembre dernier, Paul Wells, citant une analyse sur les investissements, a écrit ceci: « Il sera intéressant de voir si cela est présenté comme un accord qui “libéralise“ ou qui ouvre les marchés pour les Canadiens, ce qui serait faux. »
Les sociétés canadiennes ont besoin d'un accord qui permet d'éliminer les obstacles qui les empêchent d'accéder aux marchés chinois. L'APIE ne prévoit tout simplement pas de recours efficaces pour contester les mesures protectionnistes mises en place par le gouvernement de la Chine afin d'empêcher les étrangers d'investir dans les secteurs rentables de son économie. Il est évident que la Chine a limité l'accès à certains secteurs clés de son économie par des investisseurs canadiens, tandis que le Canada a décidé d'ouvrir grand les portes aux sociétés chinoises.
En outre, aux termes de cet accord, les contribuables canadiens risqueront de devoir faire face à de coûteuses poursuites judiciaires qui pourraient forcer l'État à verser des milliards de dollars en dommages-intérêts. Cet APIE permet aux sociétés chinoises de poursuivre le gouvernement fédéral si elles considèrent que le Canada a adopté des règlements ou des politiques qui sont injustes ou qui vont à l'encontre de leurs perspectives de rentabilité ou de leurs projets d'expansion.
Les sociétés étrangères peuvent engager contre les gouvernements canadiens des poursuites pouvant coûter des milliards de dollars aux contribuables canadiens. Je tiens à dire que ce n'est pas l'argent des conservateurs, mais celui des contribuables canadiens qui sert à appliquer les lois qui protègent notre sécurité énergétique, notre environnement, nos emplois et la santé publique.
Il ne s'agit pas d'une préoccupation hypothétique. Une entreprise d'État chinoise du domaine des assurances, Ping An, a intenté une poursuite en dommages-intérêts de trois milliards de dollars contre la Belgique parce qu'elle n'avait pas réalisé les profits attendus après la récession qui a touché l'Europe. Quant au Canada, il a été forcé de verser plus de 157 millions de dollars en dommages-intérêts à la société américaine AbitibiBowater à la suite de la décision prise par le gouvernement de Terre-Neuve, après la fermeture de l'usine de pâtes et papiers de cette société, afin de récupérer ses droits sur l'exploitation de la forêt et de l'eau. Voilà maintenant qu'un tribunal de règlement des différends entre un investisseur et un État a rendu une décision défavorable au gouvernement du Canada dans une autre affaire, car le gouvernement de Terre-Neuve a tenté de convaincre des sociétés pétrolières étrangères d'investir un certain montant dans la recherche et le développement à l'échelle locale afin de créer de bons emplois dans cette province. Le montant des dommages qui devront être versés n'a pas encore été dévoilé.
D'autres poursuites ont été intentées en vue de contester la décision du Québec d'imposer un moratoire sur la fracturation, la politique de l'Ontario sur l'énergie éolienne en mer et l'invalidation d'un brevet pharmaceutique par un tribunal canadien.
Bref, cet APIE prévoit des politiques protectionnistes visant les profits des sociétés étrangères, et non la protection des Canadiens, de notre économie ou de notre environnement.
Comme le gouvernement de l'Afrique du Sud l'a indiqué, des mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État qui servent des intérêts commerciaux restreints dans des domaines vitaux pour l'intérêt national constituent un véritable défi pour l'élaboration de politiques constitutionnelles et démocratiques.
Voyons ce que les personnes concernées ont à dire à ce sujet. Voici ce que l'un des arbitres internationaux a déclaré à propos du genre de clauses qu'on trouve dans cet APIE:
Quand je me réveille la nuit et que je pense à l'arbitrage, je suis toujours étonné que des États souverains aient accepté l'arbitrage sur les investissements. Trois particuliers se voient confier le pouvoir d'examiner, sans restriction ni procédure d'appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux ainsi que toutes les lois et tous les règlements émanant du Parlement.
Ce sont les paroles de Juan Fernández-Armesto, un arbitre de l'Espagne.
Les Canadiens ne sont pas d'accord.
Les 50 états américains, sans exception, ont adopté des résolutions s'opposant à l'application de mécanismes de résolution des différends entre un investisseur et un État sur leur territoire. C'est encore ce qu'ils ont fait l'an dernier.
Examinons le mécanisme de résolution des différends investisseur-État prévu dans cet APIE en particulier. Cet accord modifie la politique de longue date du Canada, qui consiste à assurer l'accès du public aux mécanismes d'arbitrage de même que la divulgation publique et la transparence en la matière. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, les conservateurs ont donné leur aval à un mécanisme de règlement des différends qui va à l'encontre de la tradition du Canada qui favorise un processus public, s'en remettant plutôt au bon vouloir de trois arbitres qui n'ont aucun compte à rendre aux Canadiens et aucune responsabilité envers ces derniers.
Je croyais que les conservateurs n'aimaient pas que des juges non élus renversent des décisions démocratiques prises par des élus. Cependant, dans le cas qui nous occupe, ils ne peuvent s'empêcher de bafouer ce principe et d'abandonner à trois arbitres judiciaires internationaux non élus et non tenus de rendre des comptes le pouvoir d'annuler des décisions prises par le Parlement. C'est non démocratique et cela en dit long sur les principes des conservateurs.
Ce genre de tribunal arbitral n'est pas assujetti aux normes et aux balises qui s'appliquent aux juges des cours canadiennes. L'inamovibilité des arbitres n'est pas garantie, ce qui fait craindre qu'ils ne soient pas impartiaux. Rien n'interdit aux arbitres de toucher une rémunération pour des activités non judiciaires, ce qui peut donner lieu à des partis pris et à des conflits d'intérêts. Le pire, c'est que les audiences peuvent se dérouler en secret et les documents peuvent être cachés au public.
Vu que le gouvernement ne joue pas franc jeu, je vais lire, pour la gouverne des Canadiens, l'article 28 de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Il prévoit que « lorsque la partie contractante visée par la plainte [l'État qui est poursuivi] décide que cela est dans l’intérêt public [...], tous les autres documents soumis au tribunal ou délivrés par celui-ci sont également mis à la disposition du public ».
Voici ce qu'on lit à la disposition suivante: « Lorsque la partie contractante visée par la plainte [l'État qui est poursuivi] décide que cela est dans l’intérêt public [...], les audiences tenues en vertu de la présente section sont ouvertes au public. »
Si la Chine détermine, à sa seule discrétion, que ce n'est pas dans l'intérêt public, les audiences ne sont pas ouvertes au public et les documents ne sont pas mis à la disposition de ce dernier. C'est toute une violation de la tradition canadienne des audiences publiques, qui veut que les Canadiens puissent voir la justice à l'oeuvre quand leur argent est en jeu.
Les Canadiens ont le droit de décider. Les conservateurs ont beau prétendre que ces audiences seront publiques, je viens de lire le contraire. C'est écrit noir sur blanc.
Fait à noter, le Canada a déposé 16 plaintes en vertu des mécanismes de règlement des différends opposant un investisseur et un État de l'Accord de libre-échange nord-américain. La plupart visait les États-Unis. Nous n'avons jamais eu gain de cause. Par contre, jamais les États-Unis ni la Chine n'ont perdu en arbitrage contre d'autres pays.
Je veux parler d'environnement et lire une disposition de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. On serait porté à croire que, lorsque le Canada négocie un accord dans l'intérêt des entreprises, il veillerait à ce que rien dans l'accord n'empêche le gouvernement canadien de protéger l'environnement. Voici ce que prévoit cette disposition:
Pourvu que ces mesures ne soient pas appliquées de façon arbitraire ou injustifiée, ou qu’elles ne constituent pas une restriction déguisée au commerce ou à l’investissement internationaux, le présent accord n’a pas pour effet d’empêcher une partie contractante d’adopter ou de maintenir, y compris à l’égard de l’environnement, des mesures qui, selon le cas: a) sont nécessaires pour assurer l’observation des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord
Qu'est-ce que cela veut dire? Pourquoi ne disent-ils pas simplement que rien dans l'accord ne peut empêcher le gouvernement canadien de prendre des mesures pour protéger l'environnement, un point c'est tout? Les conservateurs auraient très bien pu dire cela. Ils ne l'ont pas fait.
Le gouvernement n'a pas tenu de consultations. Les gouvernements qui font preuve de sagesse consultent, surtout lorsque d'importantes questions touchant l'économie, les ressources naturelles et la liberté en matière d'élaboration de politiques sont en jeu, et tout particulièrement lorsqu'il s'agit de conclure des marchés d'une aussi grande portée, qui lieraient les intérêts canadiens pour les trois prochaines décennies.
Les Canadiens veulent que nous nous agissions avec prudence, avec intelligence et en toute connaissance de cause, et pourtant, après 18 ans de négociation, les conservateurs présentent cet APIE comme un fait accompli, à prendre ou à laisser, sans mener la moindre consultation. Comme on pouvait s'y attendre, les conservateurs sont poursuivis devant les tribunaux par une Première Nation qui a intenté une action en justice le 18 janvier dernier, en raison de ce refus de consulter.
Pour conclure, je dirai qu'aucun gouvernement raisonnable et soucieux des intérêts économiques du Canada, du développement démocratique des politiques et du bien des citoyens ne pourrait appuyer un accord aussi boiteux. Il est impossible qu'un gouvernement prudent, qui se préoccupe sincèrement des générations canadiennes futures, de l'environnement et de la sécurité de l'approvisionnement en ressources défende cet APIE dans sa forme actuelle. Un gouvernement responsable ne défendrait pas un accord qui, après une période de négociations de 18 ans, lierait le Canada pendant 31 ans et nuirait à des investissements de l'ordre de milliards de dollars, sans que des études adéquates aient été menées et sans que les Canadiens donnent leur point de vue.
Les Canadiens veulent et méritent un accord négocié correctement avec nos partenaires commerciaux, y compris la Chine. Prenons le temps de conclure un tel accord.
J'exhorte tous les députés de la Chambre à appuyer cette motion, qui est prudente, sage et réfléchie.
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NPD (QC)
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2013-04-16 12:14 [p.15473]
Monsieur le Président, je suis content de poser une question à un député de l'Alberta. Je pense que c'est très pertinent.
Selon lui, la vente des intérêts de Nexen à la compagnie nationale chinoise entraînera-t-elle des investissements majeurs en Alberta?
On connaît la situation, soit qu'il y a déjà une grosse pénurie de main-d'oeuvre en Alberta, mais mon collègue pourrait peut-être nous le confirmer.
La décision d'approuver cette transaction ne créera-t-elle pas une demande pour des dizaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires?
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Lib. (NS)
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2013-03-28 11:53 [p.15351]
Monsieur le Président, étant donné que Wind Mobile est à vendre et que Shaw vend son spectre à Rogers, il y aura moins de concurrence dans le secteur de la téléphonie cellulaire. Or, en réaction à cela, le ministre de l'Industrie ne fait que réclamer davantage d'investissements étrangers, mais les règles qu'il a établies ne sont d'aucune utilité. Le ministre a eu la possibilité d'accroître la concurrence et la couverture dans les régions rurales à l'automne, lors de la mise aux enchères du spectre, mais il ne l'a pas fait.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils payer plus cher pour leurs services de téléphonie cellulaire en raison de son incompétence?
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PCC (ON)
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2013-03-28 11:54 [p.15352]
Monsieur le Président, les services sans fil modifient nos relations familiales, notre travail et notre économie. Nous en sommes très fiers. Le gouvernement a travaillé très fort pour accroître la concurrence dans le secteur de la téléphonie sans fil au Canada afin d'améliorer les choix offerts et de réduire les prix pour les familles canadiennes. De toute évidence, les libéraux s'opposent à de telles mesures.
Les familles canadiennes travaillent dur pour gagner leur vie. Le gouvernement veille à ce qu'elles aient accès aux services sans fil dont elles ont besoin, que ce soit pour les membres de leur famille ou pour leur entreprise.
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Lib. (NS)
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2013-02-26 19:07 [p.14356]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion ce soir de revenir sur une question que j'ai posée avant Noël au sujet de la prise de contrôle de Nexen par la société chinoise CNOOC. C'est maintenant un fait accompli. La CNOOC a officiellement pris le contrôle de Nexen lundi. Comme nous le savons, il s'agit d'une transaction de 15,1 milliards de dollars qui a engendré une vive controverse au Canada. Cette transaction, qui a suscité beaucoup d'intérêt, a finalement été conclue lundi. C'est la plus importante acquisition à l'étranger jamais faite par la Chine.
La transaction a fait l'objet de beaucoup de discussions et de débats sur la question de savoir dans quelle mesure les industries canadiennes pouvaient être contrôlées par des entreprises d'État étrangères, exemple dans le secteur pétrolier et gazier — dont fait partie Nexen — et, surtout, quel degré de contrôle de nos ressources par des entreprises d'État étrangères est acceptable. Un grand nombre de personnes avaient et continuent d'avoir des opinions bien arrêtées sur cette question.
Même si la transaction a maintenant été conclue, cela ne signifie pas pour autant que le débat est clos. En fait, il se poursuit toujours. Bon nombre de Canadiens continuent d'être préoccupés par le manque de clarté du gouvernement relativement à la façon dont il va traiter les propositions de prise de contrôle d'entreprises canadiennes dans l'avenir.
Une plus grande clarté est vraiment nécessaire pour ce qui est des investissements de cette nature, qui sont de l'ordre de plusieurs milliards de dollars. Ces investissements ont une incidence sur notre économie et ils touchent des milliers d'emplois canadiens, comme nous l'avons vu dans le cas de Nexen et aussi dans d'autres cas.
L'approche du gouvernement conservateur, qui repose sur l'improvisation, n'est vraiment pas acceptable aux yeux de la majorité des Canadiens. Le Canada doit être prêt à faire des affaires, mais cela ne signifie pas pour autant que nous soyons à vendre. Les Canadiens veulent que la politique en matière d'investissements étrangers soit claire. Ils ne veulent pas qu'un ministre prenne des décisions tard le vendredi soir, après avoir sorti sa boule de cristal ou une autre chose du genre. La décision dans le cas de Petronas a été prise presque à minuit. Les Canadiens ne veulent pas de décisions prises par le premier ministre sur un coup de tête.
Les conservateurs promettent depuis des années de rendre le processus d'examen des investissements étrangers plus clair et plus transparent, mais, comme c'est le cas dans bien d'autres dossiers, ils n'ont pas livré la marchandise. Les Canadiens sont déçus du bilan des conservateurs dans des dossiers comme celui-ci.
C'est pourquoi le Parti libéral continue de réclamer plus de clarté en ce qui concerne le critère de l'avantage net, critère auquel doit satisfaire toute transaction envisagée aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Il demande aussi plus de transparence pour ce qui est des questions dont le gouvernement discute avec les entreprises. Le gouvernement pourrait à tout le moins nous en dire un peu à ce sujet. Il devrait être obligatoire de faire connaître les conditions dont sont assortis les accords proposés. Nous n'en avons pas la moindre idée, parce que le gouvernement ne nous a pas révélé les conditions qu'il a imposées à la CNOOC. Est-ce là la transparence que le gouvernement nous promet depuis des années? C'est assez incompréhensible.
Nous avons besoin de mécanismes d'application plus solides pour faire en sorte que les conditions imposées soient respectées. Le rôle des gouvernements provinciaux concernés doit être clair. Le public doit disposer de moyens précis pour exprimer son opinion. Nous n'avons rien de tout cela.
Cela montre à mon avis à quel point les conservateurs sont confus quand il est question du dossier des investissements étrangers. Le ministre de l'Industrie était en Espagne aujourd'hui pour parler des investissements étrangers et inviter les gens à investir dans notre secteur des communications sans fil. Il reconnaît essentiellement le gâchis qu'il a fait de ce secteur et des règles de mise aux enchères du spectre. Nous n'avons vu aucune petite entreprise se montrer intéressée à devenir une grosse entreprise concurrentielle, capable de créer au Canada un système sans fil meilleur et plus concurrentiel.
Voir le profil de Gerald Keddy
PCC (NS)
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député du Parti libéral, et je lui souhaite la bienvenue dans le dossier. Je le remercie de son intérêt pour le commerce international, et plus particulièrement de son intérêt pour les investissements étrangers au Canada, un aspect qui sera fort important pour l'avenir du pays, notamment dans le cas de l'accord CNOOC-Nexen, qui a indéniablement suscité beaucoup d'intérêt. Je crois que le gouvernement a mené cette affaire aussi bien que l'aurait fait tout autre gouvernement.
Nous envisageons les investissements étrangers autrement que l'ancien gouvernement libéral, lorsque le député faisait partie du gouvernement. Le gouvernement libéral n'a refusé aucun investissement étranger. C'est un bilan bien différent de celui des conservateurs.
Je sais que le député suit la politique, mais il a fait erreur quand il a parlé de boule de cristal, car cela aurait plutôt été dans les cordes de Mackenzie King. Quand il ne consultait pas une boule de cristal, il parlait à son chien. C'était un autre premier ministre libéral.
Plus sérieusement, les investissements étrangers au Canada sont importants. Ils sont importants pour l'avenir du pays. Il est indispensable de procéder correctement. Je ne partage pas l'opinion du député quant à savoir si nous nous y prenons de la bonne manière.
J'aimerais parler brièvement des possibilités de croissance, d'expansion et d'investissement étranger qu'offre le Canada. Une bonne partie de cet investissement proviendra de la Chine ou de l'Asie-Pacifique, et nous enverrions certainement le mauvais message si nous refusions cet investissement dès la première transaction que la Chine se dit prête à faire.
L'autre point important que le député choisit d'omettre, c'est le fait que nous avons réussi à signer un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine, l'un des 24 accords de ce type que nous avons conclus. Les libéraux n'ont pas pu le faire lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais nous l'avons fait pour protéger les investissements canadiens en Chine et donner à nos entreprises les mêmes règles et les mêmes protections que celles dont jouissent automatiquement les investisseurs chinois au Canada. Nous avons établi un ensemble de règles claires pour l'investissement dans les deux directions.
Et ça, ce n'est que la Chine. Nous avons conclu 23 autres accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec d'autres pays pour protéger les investissements canadiens à l'étranger et encourager l'établissement d'un ensemble de règles fondamentales claires pour l'investissement au Canada. Pour appuyer tout cela, nous avons la Loi sur Investissement Canada.
Les règles sont claires, mais nous devons étudier non seulement le potentiel de l'investissement chinois au Canada, mais aussi les possibilités pour les Canadiens qui investissent en Chine. La valeur de la production et de l'exportation de marchandises canadiennes a augmenté de 15 % l'an dernier pour atteindre 19 milliards de dollars. De surcroît, nos exportations vers la Chine ont presque doublé depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Une hausse de 15 % des exportations, quel que soit le pays de destination, c'est énorme. C'est un très grand avantage pour nos travailleurs et nos fabricants, sans compter que des recettes fiscales sont générées par ce commerce.
Nous nous intéressons aux marchés dynamiques à forte croissance, pas seulement la Chine, mais aussi l'Inde et les autres pays BRIC et ceux de la région Asie-Pacifique, aux économies matures comme le Japon et la Corée du Sud et aux économies croissantes comme le Vietnam, l'Indonésie et tous ces pays qui continueront de croître et d'offrir des débouchés aux entreprises canadiennes.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2013-02-26 19:15 [p.14357]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et de m'avoir accueilli chaleureusement lorsque j'ai commencé à m'occuper du dossier; cependant, je suis sûr qu'il sait que le dossier CNOOC-Nexen ne relevait pas du ministre du Commerce international mais bien du ministre de l'Industrie.
Je suppose que, si le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international intervient ce soir à la place de son collègue le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, c'est peut-être parce que celui-ci n'est pas disponible, ce qui arrive. Ça m'est d'ailleurs déjà arrivé.
Il n'est pas étonnant qu'il ait beaucoup parlé de commerce, ce qui me va parfaitement, mais j'ai remarqué qu'il n'a pas vraiment répondu aux préoccupations concernant le critère de l'avantage net, par exemple, ou encore les maintes promesses que le gouvernement a faites de réformer la Loi sur Investissement Canada, de la réviser et de la clarifier pour en accroître la transparence.
Il a parlé d'une approche différente de celle du gouvernement libéral. Peut-être pourrait-il me dire, dans la minute qu'il lui reste pour me répondre, quelles ententes approuvées sous les gouvernements libéraux de M. Chrétien et de M. Martin ont suscité ne serait-ce qu'une fraction de l'intérêt public que le dossier de la potasse ou la vente à la CNOOC ont suscité, et à lesquelles de ces ententes le Parti conservateur ou le Parti réformiste se sont opposées.
Voir le profil de Gerald Keddy
PCC (NS)
Monsieur le Président, mon collègue a peut-être raison lorsqu'il dit qu'un de nous deux répond à la mauvaise question, car la question inscrite au Feuilleton concernait l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, l'APIE, et non la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC. J'ai partiellement répondu à sa question concernant le dossier Nexen-CNOOC dans le seul but de rétablir les faits. Cela dit, la question inscrite au Feuilleton concernait bel et bien l'APIE.
L'APIE avec la Chine est important pour l'avenir de notre pays. Il est extrêmement important pour notre relation avec la Chine, cette énorme économie émergente qui créera des débouchés pour les exportations, les matières premières, les ressources et les produits manufacturés canadiens. C'est une occasion à ne pas rater.
Heureusement, le député n'est pas contre le commerce avec la Chine, contrairement aux néo-démocrates. Ces derniers sont d'avis que nous ne devrions pas commercer avec la Chine, bien que ce pays compte une population énorme, ait un besoin criant en ressources et détienne une des plus importantes réserves de devises étrangères au monde. C'est totalement aberrant. Au moins mon collègue du Parti libéral comprend que le commerce est important.
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NPD (QC)
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2013-02-12 19:28 [p.14072]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je reviens sur une question que j'ai posée au mois d'octobre dernier. On a eu un automne assez chaud, notamment en ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada.
En ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada, notamment, il y a eu la plus importante transaction à jamais se faire en vertu de cette loi, soit la transaction qui concernait Nexen et la CNOOC, totalisant un montant de 15,1 milliards de dollars. J'ai soulevé plusieurs questions à la Chambre sur ce sujet et sur d'autres transactions, notamment celle de Petronas.
La raison pour laquelle j'ai demandé à avoir ce débat d'ajournement, c'est notamment parce que la réponse du gouvernement, donnée le 26 octobre 2012, m'avait frappée, surtout par son manque de profondeur et de sérieux.
J'aimerais rappeler que la Loi sur Investissement Canada est une loi qui a été mise en place il y a de cela quelques années déjà et que le NPD a demandé à plusieurs reprises d'en faire une révision.
En ce qui concerne les transactions dont nous parlions à l'automne dernier, c'est surtout le manque de transparence, de prévisibilité et de consultation des Canadiens contenu dans le processus actuel qui soulève énormément de questions.
J'ai recueilli d'autres opinions, pour ne pas que l'on puisse dire qu'il s'agit de mon opinion personnelle. En fait, d'autres personnes ont soulevé l'opacité du processus et s'inquiètent de voir plusieurs de nos fleurons industriels disparaître depuis plusieurs années.
On parle d'entreprises telles que Dofasco, Stelco, Inco, Falconbridge, Alcan et d'autres compagnies canadiennes; de la vente des actifs de Nortel, après sa faillite, à différents acheteurs étrangers; et, plus récemment, d'une offre d'acquisition.
Dans un contexte où certains craignent que l'économie canadienne ne devienne une économie de succursales dans laquelle nous n'aurions aucun contrôle sur nos propres ressources et sur notre destinée, nombreux sont ceux qui croient de plus en plus que la Loi sur Investissement Canada ne fournit pas les outils nécessaires pour protéger le Canada contre l'érosion de ses conseils d'administration.
Cela provient d'un article tiré de la Revue canadienne du droit de la concurrence. J'ai d'autres témoignages à partager, dont celui de la School of Public Policy:
Nous pouvons faire mieux [...] Une plus grande transparence et une obligation accrue d'informer le public rassureront les investisseurs étrangers quant à l'équité du système...
Alors, quand le gouvernement va-t-il faire une révision, ici-même au Parlement ou au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, des règles qui régissent la Loi sur Investissement Canada, et ce, pour assurer qu'il y a un avantage net pour les Canadiens?
Voir le profil de Gerald Keddy
PCC (NS)
Monsieur le Président, il s'agit d'une question raisonnable, mais la députée sait déjà que la Loi sur Investissement Canada est en place pour veiller à ce que les transactions avec d'autres pays, et plus particulièrement les investissements, présentent un avantage net pour les Canadiens. Voilà la raison d'être de la Loi sur Investissement Canada.
La question porte sur cette loi, mais il y a une idée sous-jacente dans les propos de la députée au sujet du protectionnisme et du commerce, qui, bien franchement, rappelle la période sombre des politiques néo-démocrates s'opposant au commerce sous toute ses formes. Tâchons d'aller au-delà de ce genre de discours l'espace d'un instant, et examinons les faits.
Nous avons dit que nous voulions former un gouvernement qui chercherait à exporter des compétences, des services et des produits canadiens de qualité dans les nouveaux marchés mondiaux en pleine expansion. C'est un élément clé du plan du gouvernement pour favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens. Je crois que la députée le sait. Le gouvernement respecte cet engagement. Nous avons entrepris le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Pour le réaliser, nous devons trouver un équilibre entre ce plan et la Loi sur Investissement Canada afin que les deux puissent fonctionner ensemble en vue de l'amélioration du sort de tous les Canadiens.
À l'heure actuelle au Canada, les exportateurs, et donc les travailleurs, bénéficient d'un excellent accès aux marchés, le meilleur de toute l'histoire de notre pays. Nous sommes déterminés à veiller à ce que cet accès soit garanti et maintenu. Une fois de plus, nous avons parlé de l'accord de protection des investissements étrangers que nous avons conclu avec la Chine, la deuxième économie du monde. Cet accord protégera mieux les Canadiens qui investissent en Chine et favorisera la création d'emplois et la croissance ici, au Canada.
L'accord établit des règles claires régissant les investissements et le règlement de différends, tout comme la Loi sur Investissement Canada établit des règles précises sur les investissements au Canada. Le traité protège les intérêts des Canadiens, et au bout du compte, il garantira aux Canadiens qui investissent en Chine les règles, paramètres et privilèges dont jouissent depuis longtemps les Chinois qui investissent au Canada.
Permettez-moi de souligner que nous signons avec la Chine un accord bilatéral sur les investissements qui établit des règles claires en la matière. Alors, aidons les députés du NPD à abandonner leur opposition du passé à l'égard du commerce international comme ils semblent le souhaiter au fond d'eux-mêmes, selon moi. Les critiques de la Loi sur Investissement Canada ne sont qu'une façon détournée de s'opposer au commerce international. C'est ce parti qui s'est opposé aux efforts de notre gouvernement pour ouvrir de nouveaux marchés aux exportateurs canadiens. Les néo-démocrates se sont opposés aux échanges commerciaux internationaux à d'innombrables occasions. Ils ont essayé d'y mettre fin depuis l'époque du pacte de l'automobile, auquel ils prétendent souscrire aujourd'hui, même si nous savons qu'ils ont déjà déclaré dans cette enceinte qu'ils étaient contre. Ils se sont opposés à l'ALENA, la plus belle réussite parmi tous les accords de libre-échange dans le monde. Des millions d'emplois ont été créés au Canada grâce à cet accord. Mais ce n'est pas tout. Ils ont voté contre les accords commerciaux avec le Pérou, la Colombie, Israël et même la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, qui ne sont pas exactement des dictatures.
Les opinions du NPD en matière de commerce international ne sont pas que chose du passé.
Je vois que je vais manquer de temps, mais nous poursuivons les négociations pour conclure des accords commerciaux avec la Corée, le Japon et l'Union européenne. Nous bénéficierons d'autres investissements grâce à la Loi sur Investissement Canada, alors...
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NPD (QC)
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2013-02-12 19:36 [p.14073]
Monsieur le Président, parlons-en de négociations! Ce ne sont pas des négociations; on déroule le tapis et on se laisse marcher dessus!
Quand on parle de négociations, que ce soit des négociations de libre-échange ou qu'il s'agisse de négociations avec des investisseurs intéressés à nos ressources naturelles ou à nos entreprises, on met sur la table les conditions qui défendent les intérêts des Canadiens. C'est ce que je reproche dans ce contexte.
On comprend très bien que le Canada a besoin d'investissements étrangers pour pouvoir progresser économiquement, certes. Toutefois, pourquoi n'y met-on pas des conditions qui pourraient assurer, par exemple, que les sièges sociaux seront ici pour un certain temps, que les lois environnementales seront respectées et qu'il y aura des emplois de valeur ajoutée?
Voilà ce que c'est que négocier et il s'agit de le faire de façon transparente et honnête.
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PCC (NS)
Monsieur le Président, je vais résumer la situation, et j'aimerais commencer par apporter quelques petites corrections. Évidemment, tous les accords que nous signons respectent la réglementation canadienne en matière d'environnement, et ils permettent souvent de la renforcer. En fait, la Loi sur Investissement Canada protège les ressources du pays et les Canadiens. Elle n'autorise pas la dégradation de l'environnement. Elle ne permet à aucune entité étrangère, quel que soit son pays d'origine, de contourner, de quelque façon que ce soit, les règlements en place au Canada. Il est tout simplement faux de prétendre le contraire.
Depuis qu'ils ont formé le gouvernement, en 2006, les conservateurs ont signé des accords commerciaux avec neuf pays. Il est évident que nous défendons les intérêts des Canadiens et de l'industrie canadienne, ce qui revient, au bout du compte, à se porter à la défense des emplois canadiens et des travailleurs canadiens.
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NPD (QC)
Voir le profil de Hélène LeBlanc
2013-01-30 14:45 [p.13441]
Monsieur le Président, il s'avère que, comme beaucoup de Canadiens, certains députés conservateurs sont préoccupés par le chèque en blanc signé par le premier ministre dans le dossier Nexen.
La vente à rabais de nos ressources naturelles à des intérêts étrangers, à huis clos, sans consultation et sans expliquer sur quels critères était basée la décision, va à l'encontre des intérêts des Canadiens.
Pourquoi le ministre de l'Industrie a-t-il refusé d'écouter ses propres députés qui ne faisaient qu'exprimer les inquiétudes de la grande majorité des Canadiens?
Voir le profil de Christian Paradis
PCC (QC)
Monsieur le Président, je le dis pour la énième fois: ma collègue sait que le critère d'application des avantages nets est clairement établi à l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada. Quand on parle d'une prise de contrôle par des sociétés d'État étrangères, on parle de la fin d'une tendance, et non du début. Les règles ont été clarifiées.
Actuellement, à l'extrême d'un spectre, il y a les libéraux, qui veulent approuver à l'aveuglette toute forme de transaction, et à l'autre bout du spectre, il y a le NPD, qui veut tout bloquer.
Notre approche est équilibrée et pragmatique, et on accepte les investissements étrangers qui sont bons pour le Canada.
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NPD (BC)
Voir le profil de Peter Julian
2013-01-30 14:47 [p.13441]
Monsieur le Président, il n'y a rien d'équilibré dans cette approche. La CNOOC n'a pas l'obligation de protéger les emplois canadiens et même le premier ministre a admis que ce genre de transaction était mauvais pour le Canada. Les Canadiens méritent mieux.
Nous découvrons maintenant que trois autres députés conservateurs s'interrogent. Une transaction semblable est actuellement étudiée de près aux États-Unis alors qu'au Canada, les conservateurs se contentent d'approuver la vente sans discussion.
Pourquoi les conservateurs font-ils fi des préoccupations des Canadiens, fermant les yeux sur les inquiétudes exprimées aux États-Unis, ignorant même celles exprimées dans leur propre caucus?
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PCC (QC)
Au contraire, monsieur le Président, nous avons clarifié les règles. Lorsque nous parlons de prises de contrôle par des entreprises d'État étrangères, nous parlons de la fin, et non du début, d'une tendance.
Nous avons deux extrêmes: d'une part, les libéraux, prêts à approuver à l'aveuglette toute forme de transaction conclue et, d'autre part, les députés néo-démocrates qui bloqueraient à peu près toute transaction. Ils sont même contre l'ALENA. Ils sont contre le commerce.
Ce n'est pas responsable. Nous sommes ouverts aux investissements étrangers.
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NPD (QC)
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2012-12-12 14:26 [p.13207]
Monsieur le Président, vendredi, le premier ministre a approuvé la vente de Nexen à la Chine. Lundi, les conservateurs ont voté à l'unanimité pour clarifier la Loi sur Investissement Canada. Les députés conservateurs conviennent donc, comme le NPD, qu'il faut plus de transparence et d'audiences publiques, et une définition claire de ce qu'est un avantage net pour le Canada.
Le premier ministre va-t-il écouter ses propres députés et proposer des amendements concrets à cette loi? Il ne s'agit pas de circonstances exceptionnelles, ni de lignes directrices. Il s'agit de la loi, et seul ce Parlement peut modifier la loi.
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PCC (AB)
Monsieur le Président, avec l'annonce de vendredi, nous avons donné beaucoup de clarifications au marché, et le marché a réagi de façon appropriée.
Nous avons aussi gardé de la flexibilité, dans certains cas, pour assurer la protection des Canadiens et de l'économie canadienne, et ça, c'est la responsabilité du gouvernement du Canada.
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NPD (QC)
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2012-12-12 14:27 [p.13207]
Monsieur le Président, seul le Parlement peut faire et défaire les lois.
Après la capitulation du gouvernement dans le dossier de Nexen, l'économiste en chef de la chambre de commerce de Calgary a dit ceci:
Il est important que nous mettions nos règles à jour comme il se doit [...] à défaut de quoi nous risquons d'effaroucher des partenaires commerciaux et des investisseurs ayant un gros potentiel.
Pourquoi le premier ministre ignore-t-il...
Des voix: Oh, oh!
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NPD (QC)
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2012-12-12 14:28 [p.13207]
Pourquoi le premier ministre ignore-t-il les gens d'affaires? Pourquoi ignore-t-il ses propres députés? Pourquoi improvise-t-il constamment? Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté du Parlement, qui souhaite que les lois soient débattues ouvertement dans cette enceinte et modifiées de manière à protéger le Canada et nos ressources?
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, c'est encore le Gong Show en face.
Le chef de l'opposition a présenté une motion comme si son parti était le porte-parole de la chambre de commerce de Calgary. Maintenant, il fait semblant de parler au nom des gens d'affaires de l'Alberta et de l'ensemble du Canada. Je peux lui donner une liste interminable de personnes qui approuvent la décision du gouvernement.
Ce que les gens n'approuvent pas, c'est que le NPD veuille mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux. Ils n'approuvent pas non plus l'idée d'une taxe sur le carbone. Mais ils approuvent l'approche responsable et équilibrée du gouvernement.
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NPD (QC)
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2012-12-12 14:29 [p.13207]
Monsieur le Président, nous avons effectivement présenté une motion appuyant l'Alberta et la chambre de commerce de Calgary, et les conservateurs ont voté pour parce qu'ils savent que la chambre de commerce de Calgary et le NPD ont raison sur cette question.
Le premier ministre admet qu'une transaction comme la vente de Nexen ne constitue pas un avantage net pour le Canada et que les grandes entreprises exploitant les sables bitumineux ne devraient pas être contrôlées par des sociétés d'État étrangères. Mais alors, pourquoi a-t-il autorisé la vente de Nexen? Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui justifient que nous abandonnions nos ressources naturelles non transformées à une puissance étrangère?
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PCC (AB)
Monsieur le Président, si nous avons appuyé la position exprimée par la chambre de commerce de Calgary, c'est qu'elle était pratiquement identique à celle du gouvernement conservateur. Mais elle ne correspondait évidemment pas du tout à la position du Nouveau Parti démocratique.
Le chef de l'opposition a commencé ses questions d'aujourd'hui en affirmant que nous risquions en quelque sorte de faire fuir des investisseurs étrangers dont le pays a besoin. Maintenant, il termine en disant que nous devrions leur fermer complètement la porte. Voilà pourquoi les Canadiens préfèrent la gestion équilibrée et judicieuse de l'économie que pratique le gouvernement.
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NPD (QC)
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NPD (QC)
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2012-12-12 14:31 [p.13208]
L'hon. Thomas Mulcair:
Modifier la loi, préciser l'avantage et le bénéfice nets pour le Canada, inclure la réciprocité: rien de tout cela n'a été fait.
C'est ce que dit, tout comme nous, la chambre de commerce de Calgary, Monsieur le Président.
Dans le dossier des F-35, on a entendu des propos alarmistes et des gens qui se renvoyaient la balle. C'est un fiasco depuis le début. Quand le gouvernement dira-t-il la vérité aux Canadiens et reconnaîtra-t-il qu'il les induit en erreur depuis le début dans ce dossier?
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NPD (QC)
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2012-12-12 14:50 [p.13211]
Monsieur le Président, après plusieurs mois de délais et de confusion concernant la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC, on s'attendait à ce que les conservateurs agissent de manière sérieuse et responsable, comme les autres pays du G8, et qu'ils clarifient le critère d'« avantage net ». Or la semaine dernière, plutôt que d'établir des politiques publiques cohérentes pour les Canadiens et les investisseurs, ils ont ajouté à la confusion et ont politisé les règles entourant les investissements étrangers.
Le ministre de l'Industrie peut-il nous dire ce que sont les circonstances exceptionnelles et comment on définit l'« avantage net »?
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PCC (QC)
Monsieur le Président, c'est drôle de voir que le NPD est lui-même confus quant à sa propre position. On voit qu'il essaie de mêler toutes les choses pour tenter de camoufler une politique qui est irresponsable. On essaie ici de faire des débats sur les investissements étrangers, alors qu'on sait qu'il veut bloquer tous les investissements étrangers.
On a pris une position claire. On a clarifié les lignes directrices pour démontrer comment on exercerait notre discrétion à l'avenir. Cela a été bien accueilli, autant par les marchés que par les Canadiens. Il y a à peu près juste le NPD qui ne comprend rien dans ça. Toutefois, les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable, lorsqu'on parle d'investissements étrangers.
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NPD (QC)
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2012-12-12 14:51 [p.13211]
Monsieur le Président, l'année dernière, il y a eu 563 prises de contrôle de compagnies canadiennes par des pays étrangers. Le NPD s'est opposé à une seule d'entre elles.
Le NPD ne s'est opposé qu'à une seule des 563 prises de contrôle étrangères qui ont eu lieu au Canada l'année dernière: votre vente à rabais des ressources naturelles brutes de Nexen.
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, l'opposition idéologique du NPD envers les investissements étrangers est de notoriété publique; elle a maintes fois été exprimée par le porte-parole de ce parti.
Cette intervention est d'autant plus surprenante que nous savons que le NPD s'oppose carrément à l'exploitation des sables pétrolifères — les néo-démocrates l'ont dit pendant la campagne électorale. Ces derniers tentent de nous faire croire qu'ils comprennent cette industrie et qu'ils défendent les intérêts des Canadiens, mais la population sait qu'un seul gouvernement défendra cette industrie et les Canadiens: le gouvernement conservateur.
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NPD (QC)
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2012-12-12 14:55 [p.13212]
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend tout simplement pas la différence entre la prise de contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise étrangère et la prise de contrôle d'une ressource canadienne par une puissance étrangère.
Le problème, ce n'est pas que la CNOOC ait acheté Nexen, c'est que le gouvernement de la Chine possède maintenant des ressources canadiennes. Aux termes de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, la Chine pourra désormais acheter tout ce qu'elle veut dans le secteur pétrolier.
Les conservateurs nous ont sacrifiés. Voilà la tragédie de cette entente. Ils n'ont pas respecté le droit du Canada d'être maître de ses propres ressources.
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Dans les sables pétrolifères ou d'autres secteurs de l'économie canadienne, nous ne permettrons pas à des gouvernements étrangers d'acheter une partie importante de nos ressources. Nous avons été parfaitement clairs à ce sujet.
L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine est également très clair. À l'avenir, chaque transaction sera laissée à la discrétion du gouvernement dans le respect de la Loi sur Investissement Canada, et nous exercerons cette discrétion pour protéger les Canadiens.
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NPD (QC)
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2012-12-11 14:17 [p.13162]
Monsieur le Président, hier soir, les conservateurs ont voté à l'unanimité en faveur d'une motion du NPD visant à clarifier les règles concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Ma question sera donc toute simple.
Est-ce que le premier ministre va maintenant donner suite à ce vote, tenir compte de la volonté de la Chambre et proposer des modifications à la loi?
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà clarifié les choses vendredi dernier. Les marchés ont d'ailleurs réagi très favorablement. Je crois que les Canadiens comprennent.
Les Canadiens ne veulent pas de l'approche de l'ancien gouvernement libéral, qui approuvait sans réserve tous les investissements étrangers. Ils ne veulent certainement pas de l'approche du NPD, qui s'oppose à tous les investissements de cette nature. Les Canadiens veulent une approche raisonnable et équilibrée qui protège les intérêts de notre pays.
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NPD (QC)
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2012-12-11 14:18 [p.13162]
Monsieur le Président, qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Leur ministre des Ressources naturelles avoue que l'entente Nexen ne serait jamais approuvée aujourd'hui, car elle est contraire aux intérêts du Canada et que ce n'est pas un test concluant en ce qui a trait à l'avantage net du Canada.
Comment le premier ministre peut-il nous regarder aujourd'hui et dire que le travail est déjà fait, alors que son ministre de l'Industrie a passé la journée d'hier à dire qu'il ne savait même pas, lui, ce que voulait dire « circonstances exceptionnelles »? Soyons clairs: si on a besoin d'amendements, c'est ici que cela se passe. Qu'ils assument leurs responsabilités!
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit vendredi, la transaction Nexen est acceptable. Cependant, une propriété accrue des sables bitumineux par les gouvernements étrangers n'est pas acceptable pour le gouvernement. Nous avons une position équilibrée. Ce n'est pas la position de l'ancien gouvernement libéral qui a approuvé toutes les transactions, ni celle du NPD qui s'oppose à n'importe quelle transaction; c'est une position équilibrée qui protège les intérêts de l'économie canadienne.
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NPD (QC)
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2012-12-11 14:19 [p.13162]
Monsieur le Président, c'était acceptable vendredi, mais ce n'était pas acceptable lundi ni mardi. Force nous est de constater que ce n'est acceptable que lorsque nous sommes vendredi. C'est la donc la définition de « circonstances exceptionnelles », c'est le vendredi.
Parlons de ce qu'on a demandé à cette Chambre. Le gouvernement en convenait pourtant hier. On va voir s'il est conséquent et s'il peut suivre du lundi au mardi. Clarifier le critère de l'avantage net, inclure la réciprocité, accroître la transparence, tenir des consultations publiques: oui ou non?
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, laissez-moi encore une fois l'expliquer à l'intention du chef du NPD.
Comme nous l'avons déclaré vendredi, nous avons accepté la transaction concernant Nexen, mais cela ne signifie pas pour autant que des gouvernements étrangers vont prendre le contrôle de nos sables pétrolifères. Nous avons toutefois très clairement indiqué que cette tendance nous préoccupait. Cette tendance ne se poursuivra pas et le gouvernement ne devrait pas approuver d'autres transactions de cette nature dans l'avenir.
Voilà l'approche que les marchés, l'industrie canadienne et les Canadiens ont largement appuyée. Ils l'appuient car ils ont bon espoir que le gouvernement adoptera une approche équilibrée qui encouragera les investissements tout en protégeant les Canadiens.
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NPD (QC)
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2012-12-11 14:26 [p.13163]
Monsieur le Président, la CNOOC a déversé d'énormes quantités de pétrole dans la mer de Chine méridionale et a gardé le silence pendant 30 jours sur ce désastre environnemental.
Malgré ce bilan peu reluisant en matière d'environnement, le ministre de l'Industrie s'imagine qu'on peut compter sur la Chine pour protéger l'environnement du Canada.
Le ministre peut-il nous dire quelles mesures de protection environnementale se trouvent dans l'accord conclu avec la CNOOC?
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PCC (QC)
Monsieur le Président, le NPD persiste et signe. D'un côté de la Chambre, les libéraux voudraient virtuellement accepter toute forme d'investissement sans en faire un examen minutieux, alors que le NPD veut tout bloquer. Ce sont deux extrêmes, chaque extrémité du spectre.
Heureusement, les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable, avec une approche raisonnable et équilibrée. C'est ce qu'on a dit. Le Canada est ouvert à l'investissement, mais il n'est pas à vendre aux gouvernements étrangers. La réaction des marchés et des Canadiens en général nous donne raison.
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NPD (QC)
Voir le profil de Hélène LeBlanc
2012-12-11 14:28 [p.13163]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris sa réponse, le ministre dit que l'information est disponible mais qu'il lui est impossible de nous la fournir. Il nous dit de la demander à la Chine, en somme. C'est probablement sa vision d'un gouvernement transparent, mais ce n'est pas la nôtre.
Comme nous le savons tous, le bilan des conservateurs en ce qui concerne la protection des emplois canadiens lors des prises de contrôle par des intérêts étrangers est désastreux. Il suffit de demander aux anciens employés de Stelco.
Le ministre peut-il nous dire quelles mesures de protection des emplois se trouvent dans l'accord conclu avec la CNOOC?
Voir le profil de Christian Paradis
PCC (QC)
Monsieur le Président, encore une fois, ma collègue sait très bien que lorsque la décision a été annoncée, la CNOOC avait pris des engagements significatifs en matière de gouvernance, d'orientation commerciale, de conformité avec la loi et d'engagement économique à long terme, pour la croissance économique et pour l'emploi.
C'est ça que des investissements étrangers peuvent amener ici. Or la philosophie du NPD est de bloquer toute forme d'investissement et d'être contre toute forme de libre-échange. C'est une approche irresponsable et mal équilibrée, tout comme celle des libéraux, qui vise à tout accepter sans faire aucune analyse détaillée. Nous avons une approche équilibrée...
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NPD (BC)
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2012-12-11 14:29 [p.13164]
Monsieur le Président, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse.
La conférence de presse improvisée du premier ministre vendredi dernier montre bien à quel point les conservateurs gèrent mal le dossier des investissements étrangers. L'approbation de la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC conjuguée à l'APIE Canada-Chine crée une situation dangereuse. La CNOOC aura des droits sans précédent au Canada, notamment le droit au traitement national, ce qui signifie qu'elle aura carte blanche pour prendre de l'expansion au pays, notamment pour acheter des concessions de sables pétrolifères.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il de dissimuler les véritables répercussions de l'APIE Canada-Chine? Pourquoi donne-t-il à la CNOOC un accès spécial et grandissant aux sables pétrolifères?
Voir le profil de Christian Paradis
PCC (QC)
Monsieur le Président, c'est faux. Encore une fois, le NPD, dont la philosophie consiste à bloquer toute forme d'investissement, essaie de confondre les gens.
Quels que soient les accords bilatéraux que nous concluons, tous ceux qui ont l'intention d'investir au Canada doivent respecter la Loi sur Investissement Canada. C'est aussi simple que cela.
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NPD (BC)
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2012-12-11 14:30 [p.13164]
Monsieur le Président, le ministre semble avoir du mal à expliquer cela. Peut-être que le premier ministre pourrait essayer de l'expliquer de nouveau. Sa tentative d'hier a échoué.
Le double langage ne change pas le fait que la décision bâclée concernant la vente de Nexen pour la somme de 15 milliards de dollars met encore plus en évidence la mauvaise gestion des conservateurs. En fait, selon des sources conservatrices, le gouvernement aurait cédé aux pressions lors des négociations relatives à l'APIE Canada-Chine. Maintenant, il donne un chèque en blanc à la CNOOC. La plupart des Canadiens, et même beaucoup de conservateurs, ne sont pas d'accord avec la décision du gouvernement dans le dossier de la CNOOC.
Pourquoi le gouvernement se comporte-t-il de manière aussi incompétente et aussi irresponsable?
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PCC (QC)
Monsieur le Président, c'est faux. Au contraire, ceux qui ont l'intention d'investir au Canada doivent respecter la Loi sur Investissement Canada. C'est aussi simple que cela.
Encore une fois, le NPD tente de créer de la confusion parce que son programme consiste à bloquer toute forme d'investissement.
Nous avons une approche équilibrée et censée. Nous avons clarifié les lignes directrices, mais, encore une fois, le NPD ne semble pas le comprendre. Heureusement que les marchés et les Canadiens le comprennent.
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NPD (BC)
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2012-12-10 12:02 [p.13048]
propose:
Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de: a) clarifier le critère de l’avantage net; b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; c) accroître la transparence du processus décisionnel; d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers.
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NPD (BC)
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2012-12-10 12:03 [p.13048]
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'emblée que je suis très honoré de partager mon temps de parole avec la très talentueuse et éloquente députée de LaSalle—Émard, qui parlera dans quelques minutes.
Où devrais-je commencer? Je pense que tous les Canadiens ont été extrêmement surpris et déçus vendredi soir lorsque, dans le cadre d'une conférence de presse organisée à la hâte et avec très peu de préavis, le premier ministre a dit à tout le pays, y compris aux 75 % des Canadiens qui étaient grandement préoccupés par la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC, que le gouvernement approuverait sans discussion cette dernière et la ferait adopter.
En examinant les commentaires que les Canadiens ont envoyés aux députés conservateurs et aux députés de l'opposition, comme ceux du NPD, ainsi que les commentaires qu'ils ont écrits sur les sites Web de nouvelles, nous constatons que plus de 90 % sont négatifs à l'égard de la décision complètement irresponsable prise par le gouvernement vendredi soir.
J'aimerais dresser un peu l'historique de la situation et je sais que ma collègue de LaSalle—Émard enchaînera. Lors de la conférence de presse, à ma grande consternation, le premier ministre a déclaré que la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC est une mauvaise chose, puis l'a approuvée. C'est une contradiction qui défie toute logique et que les Canadiens n'acceptent pas.
Le premier ministre a employé quelques mots durs, signifiant essentiellement que la prochaine fois, le gouvernement aura en quelque sorte une excuse pour approuver ce genre de prise de contrôle, mais le véritable message qu'a envoyé le premier ministre vendredi dernier est que le Canada est à vendre. Si l'on examine le bilan du gouvernement pour les six dernières années, on constate que les deux tiers de l'exploitation des sables bitumineux est effectuée par des sociétés étrangères, qu'il s'agisse d'entreprises d'État ou privées. Cela montre clairement l'intention du gouvernement de vendre le Canada, quelles que soient les conséquences.
De ce côté-ci de la Chambre, le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle, a consulté les Calgariens. Mes collègues de LaSalle—Émard, de Scarborough, de Vaudreuil-Soulanges et moi-même avons parlé aux Canadiens. Nous en avons conclu que la transaction n'était pas dans l'intérêt supérieur du Canada. Elle ne présente pas d'avantage net pour les Canadiens. Nous estimons que le gouvernement n'aurait pas dû approuver sans discussion cette prise de contrôle et nous croyons sincèrement que les Canadiens méritent mieux que ce que le gouvernement fait depuis quelques années.
Les néo-démocrates ont toujours fait le gros du travail en ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada. C'est nous qui avons soulevé des préoccupations concernant le bradage du Canadarm. C'est nous qui avons signalé à la Chambre les préoccupations concernant la PotashCorp. Nous nous sommes battus au Parlement contre des gouvernements minoritaires parce que nous voyions que ces prises de contrôle n'étaient pas dans l'intérêt du Canada. Nous avons réussi, avec l'appui de millions de Canadiens d'un océan à l'autre, à empêcher des bradages monumentaux.
Depuis que le gouvernement est majoritaire, il n'a jamais rejeté une prise de contrôle, même s'il a l'habitude de prendre des décisions bizarres et d'amateur à minuit. C'est un fait. C'est une réalité. Le gouvernement ne peut pas le nier. Je pense que c'est pour cette raison que tant de Canadiens attendent 2015 avec impatience, parce qu'ils auront finalement un gouvernement qui adopte une approche responsable à l'égard de l'investissement étranger et de ce genre de prise de contrôle...
Des voix: Oh, oh!
M. Peter Julian: Monsieur le Président, les conservateurs sont en train de glousser et de rire des trois quarts des Canadiens qui ont soulevé des préoccupations au sujet de la CNOOC. Qu'ils rient ici, mais je leur déconseille de rire au nez des électeurs dans leur circonscription, puisque les trois quarts de ces électeurs sont d'avis qu'ils auraient dû refuser la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC. Nous rappellerons à leurs électeurs que les conservateurs n'ont pas travaillé dans l'intérêt public.
Qu'avons-nous fait il y a deux ans? Nous avons présenté — sous la direction de notre ancien chef, Jack Layton —, une motion visant à rectifier l'approche scandaleuse, nébuleuse, ambiguë et incompétente adoptée par le gouvernement à l'égard de la Loi sur Investissement Canada. Les conservateurs disent qu'ils adoptent la même approche que les libéraux. Nous savons que les libéraux ont entériné d'office des milliers de prises de contrôle, sans égard aux nombreux emplois qui ont disparu durant leur mandat.
Les conservateurs se sont engagés à instaurer un régime d'investissements judicieux qui soit clair pour les possibles investisseurs et qui inspire confiance aux Canadiens, mais ils ne l'ont pas fait. Ils n'ont pas apporté de tels changements.
En 2010, lorsqu'il était dirigé par Jack Layton, le NPD a présenté une motion disant qu'il fallait que le critère de l'avantage net soit précisé et que le processus d'évaluation des investissements soit plus transparent. Nous avons réclamé la tenue d'audiences publiques obligatoires auprès des collectivités touchées et la divulgation publique de toutes les conditions relatives à l'approbation des prises de contrôle ainsi que l'imposition de sanctions exécutoires en cas de non-respect de ces conditions. J'y reviendrai dans quelques instants.
Il faut absolument que le régime canadien des investissements étrangers fonctionne bien afin qu'il soit bien clair que la loi a pour but de stimuler les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs et de nouvelles technologies au Canada et qui créent ici de nouveaux emplois. Il faut éviter la prise de contrôle pure et simple des ressources stratégiques du Canada.
Nous avons présenté cette motion parce que nous croyons que les investissements étrangers sont tout à fait souhaitables lorsqu'ils apportent de nouvelles technologies, qu'ils favorisent la recherche et le développement et qu'ils stimulent la création d'emplois au Canada. Par contre, nous ne devrions pas nous contenter d'approuver les yeux fermés toutes les prises de contrôle sans qu'elles n'aient fait l'objet d'un examen approfondi. La plupart des gens sont d'ailleurs de notre avis. Les Canadiens estiment que pour être prudentes, les politiques publiques doivent être jumelées à un processus décisionnel transparent et à une définition claire de l'avantage net.
Les conservateurs ont voté en faveur de cette motion lorsque nous l'avons présentée. Elle a été adoptée à l'unanimité par la Chambre. Cette motion enjoignait le premier ministre et le gouvernement de mettre en place un régime d'investissements au Canada qui soit clair. Contrairement à ce qui se fait ailleurs, au Canada, le processus n'est pas clair. Il est flou et maladroit, défauts qui ont manifestement été aggravés par l'approche amateure du gouvernement dans de nombreux dossiers, dont celui des F-35 pour n'en nommer qu'un.
Le gouvernement conservateur ne semble tout simplement pas comprendre que les politiques publiques exigent un processus précis et transparent. Ainsi, lorsque les investisseurs potentiels se manifestent, ils connaissent les critères et ils savent de quelle façon le bénéfice net sera déterminé, quelles étapes ils devront franchir et quels engagements ils devront prendre et, surtout, respecter. Ce n'est pas si compliqué. Lorsque des engagements sont pris, ils doivent être respectés. C'est là une partie intégrante d'une politique publique prudente. Lorsqu'il approuve une prise de contrôle, le gouvernement ne donne pas un chèque en blanc comme l'a fait le gouvernement conservateur, mais prend plutôt un engagement réel au nom de la société étrangère qui acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne. C'est aussi simple que cela.
Malheureusement, c'est en catimini que le gouvernement conservateur négocie les engagements exigés — pensons à Falconbridge, Stelco, Inco et Alcan. Dans chacun de ces cas, on nous avait dit que le gouvernement veillerait à protéger les emplois. Or, dans chacun de ces cas, comme dans de nombreux autres, des centaines d'emplois ont été supprimés. Chaque fois, le gouvernement conservateur a approuvé la transaction les yeux fermés et l'entreprise s'est sentie autorisée à faire tout ce qu'elle voulait, ce qui inclut licencier des employés, interrompre la production et fermer des usines.
La fermeture d'usines de production se traduit par une perte nette d'emplois. C'est une des raisons qui expliquent que, sous les conservateurs, notre pays a perdu plus d'un demi-million d'emplois dans le secteur manufacturier. En effet, en six ans, quelque 500 000 emplois manufacturiers ont été éliminés, en partie parce que les conservateurs avalisent ces prises de contrôle approuvées automatiquement en vertu de la Loi sur Investissement Canada sans appliquer de critères garantissant le respect des engagements.
Nous avons déjà présenté une motion à ce sujet et le Parlement l'avait adoptée à l'unanimité. Deux ans plus tard, nous sommes encore dans une zone grise, nébuleuse. C'est ridicule.
Le Canada est à vendre. On vient de donner à la CNOOC carte blanche pour faire ce que bon lui semble avec le siège social de Nexen, avec les installations de Nexen, avec cet actif qui appartenait au Canada. Voici une vérité fondamentale à propos du gouvernement conservateur: il est irresponsable et, pour de nombreux Canadiens, sa décision est impardonnable.
Un gouvernement néo-démocrate agirait comme nous l'avons fait il y a deux ans. Il présenterait des motions, des résolutions et des mesures législatives constructives au Parlement pour encadrer l'investissement au Canada. Il préciserait la définition d'« avantage net », ferait en sorte que le processus prévoie des consultations publiques et veillerait à ce que les Canadiens tirent véritablement un avantage net des transactions proposées. Un gouvernement néo-démocrate gérerait de manière professionnelle l'investissement au Canada.
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PCC (AB)
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2012-12-10 12:13 [p.13050]
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à m'excuser d'avoir éclaté de rire lorsque le député a parlé du concept de gouvernement responsable et du NPD dans la même phrase. Nous savons fort bien que les députés néo-démocrates ont voté contre le Plan d'action économique qui a permis au Canada d'afficher un bilan économique de loin supérieur à celui de tous les autres pays du monde.
J'aimerais savoir si le député regrette maintenant d'avoir voté contre les routes, les ponts, les centres de loisirs, les patinoires et toutes les autres choses qui ont permis d'instaurer un climat économique positif et de créer de nombreux emplois au Canada.
J'aimerais également savoir si le NPD s'oppose toujours à la circulation des pétroliers sur la côte Ouest. Il n'arrête pas de répéter qu'il mettrait un terme à la circulation de tous les pétroliers dans cette région du pays. Or, on sait que les pétroliers transportent du pétrole et du gaz dans plusieurs petites collectives de la côte Ouest. La circulation des pétroliers crée des emplois. De plus, les députés néo-démocrates souhaitent que l'on mette fin à l'exploitation des sables pétrolifères dans ma région. Pourtant, cette industrie a créé 500 000 emplois partout au pays et elle va en créer 300 000 autres au cours des prochaines années. Par conséquent, est-ce le sens qu'il accorde à l'expression « gouvernement responsable »?
Une dernière question: le député appuie-t-il la capacité du Canada en matière de raffinage et de valorisation, ainsi que la création d'emplois au pays, oui ou non?
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NPD (BC)
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2012-12-10 12:15 [p.13050]
Franchement, monsieur le Président, c'est tout ce qu'ils trouvent à dire après avoir infligé une gifle aux millions de Canadiens qui estiment que la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC ne sert aucunement les intérêts de notre pays, après avoir tenu, vendredi, une lamentable conférence de presse qui s'est résumée à quelques minutes de verbiage de la part du premier ministre et après avoir complètement laissé tomber les Canadiens en n'adoptant pas la moindre mesure relative à la transparence et en ne définissant pas la notion d'avantage net? Sont-ils incapables de formuler des questions sans retomber ainsi dans des discours tendancieux d'une autre époque?
Les Canadiens méritent mieux que ce que leur servent actuellement les conservateurs. Il est question d'une politique gouvernementale capitale. En fin de semaine, la décision a suscité une avalanche de commentaires de la part de milliers de Canadiens pour qui les conservateurs ont tort de nous brader et tort de vendre nos ressources et nos emplois au plus offrant. Les conservateurs ont tort, mais pourtant, ils tiennent des propos puérils à la Chambre des communes au lieu de poser des questions et donner des réponses pertinentes relativement à la motion dont nous sommes saisis. Voilà qui illustre la nécessité de les évincer dès que possible, en 2015 ou avant.
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NPD (ON)
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2012-12-10 12:16 [p.13050]
Monsieur le Président, cela a été un honneur pour moi d'appuyer la motion présentée aujourd'hui par mon estimé collègue et demandant, comme le prône la Chambre de commerce de Calgary, que le critère de l'avantage net soit clarifié. Le premier ministre a certes débité des banalités vendredi à ce sujet, mais il n'a pas parlé du fait que le concept d'avantage net n'était pas défini, pas plus qu'il n'a fourni d'information quant à la date à laquelle les nouvelles règles instaurées par son gouvernement seraient rendues publiques. En outre, le ministre de l'Industrie a dit, en fin de semaine, de nous adresser à la Chine si nous voulions en savoir plus sur cette transaction.
J'aimerais entendre le député au sujet de la responsabilité ministérielle et la façon dont le ministre de l'Industrie semble l'avoir abdiquée en disant que les Canadiens devraient s'enquérir auprès d'un gouvernement étranger plutôt que du leur.
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