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Lib. (QC)
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2011-11-22 17:31 [p.3432]
propose que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, il existe des moments dans la vie d'un parlementaire où on peut et où on doit faire une différence. Le 2 juin prochain, cela fera 15 ans que je suis député de Bourassa. Chaque jour amène son lot de belles surprises, de petits bonheurs et surtout de rencontres extraordinaires avec des gens qui nous permettent de mieux faire notre travail. La personne que j'ai rencontrée, qui nous écoute présentement et à qui je rends hommage a rencontré la plupart des représentants des partis politiques. Je parle de Marie-Hélène Dubé.
Malheureusement, suite à une troisième récidive d'un cancer de la thyroïde, — elle prend du mieux et on lui souhaite le mieux pour elle —, elle a constaté qu'il y avait une injustice sur le plan de la Loi sur l'assurance-emploi. Depuis 1971, on n'a pas changé cette loi concernant les prestations pour quelqu'un qui subit une blessure grave, qui a une maladie grave ou qui vit une situation qui ne lui permet pas d'avoir un niveau de vie normal. Elle a un cancer, elle a des enfants et elle a vu qu'elle n'avait droit qu'à 15 semaines de prestations d'assurance-emploi. Évidemment, on pourra toujours revenir en arrière et demander ce que nous avons fait quand nous étions au pouvoir. On a changé des choses pour les aidants naturels, on a travaillé en conséquence mais, spécifiquement pour ce dossier, il est temps, à mon avis, de jouer un rôle prépondérant.
Ce n'est pas la première fois qu'on parle de ce projet de loi. Du côté des libéraux, on l'a fait. Le NPD et le Bloc québécois l'ont appuyé et des députés du Parti conservateur, dans un contexte de gouvernement minoritaire, étaient sympathiques à cette cause. C'est donc dans un mouvement non partisan que je me présente à mes collègues et leur demande d'appuyer mon projet de loi C-291. Cela va faire deux choses. Premièrement, cela va augmenter la durée des prestations de 15 à 50 semaines. Ensuite, il y a toujours le fameux délai de carence de deux semaines. Quand quelqu'un vit un moment important et tragique dans sa vie, quand on est en chimiothérapie, quand on a des enfants dont on doit s'occuper, une attente de deux semaines est énorme. Cela n'a pas de bon sens. Pour des raisons humaines, je ne vois pas pourquoi cette personne aurait à attendre deux semaines avant de recevoir ses premières prestations.
Honnêtement, je ne comprends pas que ce soit 15 semaines de prestations. Il y a d'autres personnes qui sont à l'origine d'une pétition et qui ont travaillé avec Marie-Hélène à Vancouver. Des gens sont obligés de réhypothéquer leurs maisons. Ils doivent prendre un travail à temps partiel quand ils peuvent travailler et ils ont à subir leurs situations familiales, la plupart étant chef de familles monoparentales. Ce n'est pas évident.
Je pense que le rôle d'un gouvernement, le rôle d'un Parlement, c'est de faciliter la qualité des vies des gens. On n'a pas à se poser 25 questions. Ce serait normal parce que notre rôle est de nous assurer que ces gens vivent décemment. Il y en a certains qui sont en phase terminale. La moindre des choses est de leur dire qu'ils n'ont pas à s'occuper d'autres problèmes. Faire passer la durée des prestations de 15 à 50 semaines, c'est selon moi une façon de dire à Marie-Hélène et aux 500 000 personnes qui ont signé la pétition, qu'on les appuie. Le Nouveau parti démocratique a déposé une pétition. J'ai moi-même déposé des pétitions comptant plus de 75 000 noms et le Bloc québécois l'a fait également.
Si on va dans nos familles, si on regarde nos amis et nos proches, il n'y a pas un député ici qui viendra me faire croire qu'il n'y a pas un exemple d'une personne qui ne vit pas ce drame présentement. Malheureusement, le cancer est présent partout. Je pense que c'est notre rôle, par ce projet de loi d'initiative parlementaire, de nous assurer qu'on leur apporte un peu de quiétude. Ça s'appelle la solidarité, ça s'appelle la dignité. Ce projet de loi pourrait s'appeler projet de loi pour donner de la dignité aux gens qui souffrent. Ce n'est pas partisan. Ce n'est pas de dire que certains sont moins bons que d'autres. Ce n'est pas de parler de ce qui a été fait par le passé. C'est de dire qu'en ce moment, on regarde vers l'avenir et qu'on travaille ensemble pour dire à Marie-Hélène Dubé et à tous ceux et celles qui vivent ce problème qu'on est avec eux et qu'on travaille en collaboration avec eux.
Il y a d'autres personnes, comme un certain Carlo Pellizzari, de Vancouver, qui est atteint d'un cancer du lymphome et qui, à 26 ans, fait face à une situation similaire à celle vécue par Marie-Hélène. Comme elle, des personnes ont non seulement décidé de signer cette pétition, mais aussi de nous sensibiliser à cela.
Notre rôle aujourd'hui est d'inviter tous ceux qui nous écoutent et tous ceux qui regardent les travaux à la Chambre à d'abord signer cette pétition et à continuer à exercer cette pression. Ils peuvent le faire sur le site Internet de Marie-Hélène que l'on retrouve tout simplement à: petitionassuranceemploi.com.
On peut lire de l'information sur ce site et on définit un peu la situation. Au fond, on demande un amendement au paragraphe 12(3) de la Loi sur l'assurance-emploi. On dit que cela mettra un peu de baume sur la situation vécue par ces gens. Malheureusement, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils sont bien souvent en phase terminale. Toutefois, je crois que c'est important pour nous de poser ce geste.
Au Parti libéral, nous avions posé des gestes semblables dans certains cas. Ce n'est pas la première fois, évidemment, qu'on se penche sur un dossier d'assurance-emploi. Il y a des antécédents où, en tant que gouvernement, nous avons posé certains gestes. Par exemple, nous avons fait augmenter les bénéfices parentaux de six mois à un an.
La Loi sur l'assurance-emploi est une loi vivante; c'est une loi qui demande de la flexibilité, c'est une loi conjoncturelle. Par moment, on doit aider les gens qui vivent des difficultés. On ne peut pas être parfaits et on ne peut pas tout régler en même temps, mais avec cette ode à la quiétude et à la dignité, on dit qu'il y a un moment dans la vie où on doit poser certains gestes. On a fait des projets pilotes. On vit des réalités et des spécificités régionales sur le plan de l'assurance-emploi. C'est pour cela que je me mets dans la peau de ces hommes et de ces femmes qui vivent des moments extrêmement troublants. Pense-t-on décemment — en oubliant les listes ou les documents tout faits qu'on nous fera lire du côté du gouvernement — qu'on peut dire à une personne qui vit avec un cancer, ou qui a subi une blessure grave, qu'elle aura 15 semaines de prestations.
Certains ici ont vécu des cancers, ou sont en rémission, et ils savent que quand on passe par la chimiothérapie ou la radiothérapie, la rémission peut prendre entre cinq et quinze semaines, et peut-être davantage. Imaginons la réalité vécue par une personne qui vit ce moment. On lui dit qu'elle a terminé sa chimiothérapie, qu'elle est encore malade, mais qu'elle ne recevra plus de prestations. Cela n'a pas d'allure! C'est insensé! Posons-nous la question suivante: quand quelqu'un vit cette situation, est-ce correct qu'elle doive attendre deux semaines avant de recevoir un premier chèque? Il existe des façons rapides d'éliminer ce délai de carence.
Je rends hommage à mes collègues qui ont amené cette question devant la Chambre avant moi, notamment Jean-Claude D'Amours et Michael Savage. Ce sont des gens de mon parti qui ont mis cela en avant. Le député d'Acadie—Bathurst a aussi travaillé sur ce dossier et mon collègue de Jonquière—Alma en parlera tout à l'heure. C'est vraiment quelque chose de non partisan. On doit se donner la main, faire preuve de solidarité et travailler tous ensemble pour faire une différence. Je n'ai pas réinventé le bouton à quatre trous. Ce n'est pas mon oeuvre, c'est le cheminement d'un Parlement qui a vécu ce genre de situation. J'ai eu la chance et le bonheur de déposer un projet de loi pour qu'on trouve une solution à cette situation de façon concrète.
Nous connaissons tous un ami, un membre de notre famille ou un électeur qui se trouve dans cette situation. Notre rôle consiste à nous assurer que ces personnes qui ont déjà assez souffert soient au moins en mesure de prendre soin de leurs enfants et qu'elles n'aient pas ce fardeau social à assumer.
Certaines personnes perdent leur emploi. D'autres doivent prendre une deuxième hypothèque sur leur maison. Ces gens souffrent déjà assez. Le moins que nous puissions faire en tant que parlementaires est de faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées. De plus, je crois que ces personnes devraient recevoir leur premier chèque tout de suite au lieu de devoir attendre deux semaines.
J'aimerais demander à tous mes collègues de mettre de côté la partisanerie et d'appuyer mon projet de loi en signe de solidarité avec ces personnes.
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BQ (QC)
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2011-11-22 17:47 [p.3434]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je m'adresse à mes chers collègues pour qu'ils appuient le projet de loi C-291, qui assure un régime d'assurance-emploi plus juste et plus équitable pour les travailleuses et les travailleurs du Canada.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine et, dans ces cas précis, éliminer le délai de carence de deux semaines.
Comme députés, nous aspirons tous à améliorer la situation économique des travailleuses et des travailleurs, et dans cette tâche, nous sommes quotidiennement confrontés à de nouveaux enjeux plus importants les uns que les autres à la Chambre des communes et en comité parlementaire. Cependant, avant d'examiner de nouveaux dossiers, de nouvelles études, n'est-il pas temps de revoir ce qui ne fonctionne plus et ce qui doit être modernisé? Avant d'offrir de généreuses diminutions d'impôt aux plus riches d'entre nous, n'est-il pas temps de s'occuper des familles, des travailleurs ayant un emploi précaire et des moins favorisés de la société?
Dans le cas des prestations spéciales de maladie, la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas été modifiée depuis 1971. Il n'est donc pas étonnant qu'elle ne réponde plus aujourd'hui aux besoins légitimes de la population. Elle doit impérativement être modifiée pour s'adapter aux conditions de vie des Canadiens, lesquelles ont changé depuis 1971.
Pour certains, ce projet de loi peut sembler du déjà vu. Je le concède, ce n'est pas la première fois qu'il est proposé à la Chambre des communes. Les néo-démocrates ont toujours revendiqué un système d'assurance-emploi équitable, moderne et adapté aux besoins des travailleuses et des travailleurs du Canada. De plus, nous souhaitons l'abolition du délai de deux semaines de carence dans son ensemble. Je dois préciser que cette mesure figurait dans la plate-forme du NPD lors de l'élection du 2 mai 2011. Son élimination dans les cas de prestations spéciales de maladie est un pas dans la bonne direction.
Il ne faut pas se contenter de blâmer les libéraux d'avoir pigé dans la caisse d'assurance-emploi qui affichait un surplus de 57 milliards de dollars, pas plus qu'il ne faut leur reprocher de ne pas avoir rectifié le tir lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ce que nous devons faire, c'est accueillir favorablement l'option qu'ils proposent présentement puisque dans les faits, ils reprennent la position traditionnelle du NPD dans le dossier de l'assurance-emploi. Avant tout, pensons aux plus vulnérables et laissons la politique partisane à nos adversaires.
Il ne faut surtout pas oublier que lorsqu'il est question d'assurance-emploi, nous parlons de l'argent des travailleurs et des employeurs et non de celui du gouvernement. Il faut se rappeler que les conservateurs ont refusé de remettre cet argent dans la caisse d'assurance-emploi et ont préféré créer l'Office de financement de l'assurance-emploi, qui a comme objectif de limiter le surplus du compte à 2 milliards de dollars.
Le compte est actuellement en déficit. Les conservateurs devraient utiliser la totalité ou au moins une bonne partie de ces excédents pour bonifier les prestations spéciales de maladie. Il est temps que les conservateurs prennent conscience que l'argent de la caisse d'assurance-emploi ne lui appartient pas. Ils doivent donc gérer ces sommes en vue de répondre aux besoins de la population.
Je vais prendre un instant pour parler du cas de Mme Marie-Hélène Dubé, une jeune maman de 40 ans aux prises avec un troisième cancer en cinq ans. Elle a fait circuler une pétition pour prolonger la période de prestations d'assurance-emploi payables dans le cas d'une maladie. À ce jour, elle a recueilli près d'un demi-million de signatures. Mme Dubé a même participé à la populaire émission de télévision Tout le monde en parle en mars dernier.
De plus,le NPD a publiquement et plusieurs fois appuyé son initiative. C'est important de souligner sa détermination et la force de son engagement. Pour cette femme courageuse et pour toutes les autres personnes aux prises avec de graves maladies, je vous demande de voter en faveur du projet de loi, au nom de la solidarité, de la compassion, mais surtout au nom du gros bon sens.
Seulement 15 semaines de prestations pour se rétablir d'une blessure ou d'une maladie grave, ce n'est tout simplement pas suffisant. Nous souhaitons alléger le poids financier des personnes affectées par une maladie ou une blessure grave afin qu'elles puissent se concentrer sur leur guérison et non qu'elles aient à se soucier de moyens par lesquels elles vont arriver à payer leurs factures, leurs loyers ou nourrir les enfants.
Les conservateurs sont tout simplement déconnectés de la réalité.
Les actions qu'ils posent sont malheureusement contraires aux paroles qu'ils prononcent. En disant vouloir aider l'économie et couper dans les programmes inutiles, ils nuisent aux familles et réduisent le pouvoir d'achat présent et futur des travailleuses et des travailleurs accablés par des troubles de santé souvent temporaires. Je le répète, cet argent des contribuables doit retourner à la population.
En 2008, lors de la création de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada par le gouvernement conservateur, la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Institut canadien des actuaires ont affirmé qu'un surplus minimum de 15 milliards de dollars du Compte des opérations de l'assurance-emploi était nécessaire afin de permettre une saine gestion de ce programme.
Ce surplus aurait permis d'absorber les conséquences de la crise économique et aurait pu financer une modernisation du système telle que la prolongation des semaines de prestations spéciales. Le gouvernement conservateur a donc eu la chance de rectifier le programme de l'assurance-emploi en 2008 et, contre l'avis des experts, il ne l'a pas fait.
L'ampleur de la pétition de Mme Dubé, dont j'ai parlé plus tôt, est la preuve formelle que les Canadiens veulent un régime d'assurance-emploi plus humain. Au lieu de gaspiller l'argent des contribuables, comme leurs prédécesseurs, le gouvernement conservateur se doit de se conformer à la volonté du peuple. S'il veut se faire valoir comme un défenseur de l'économie, qu'il commence par regarder les choses en face et qu'il remette les fonds dans le compte de l'assurance-emploi pour que nous puissions enfin moderniser le régime.
Voter en faveur du projet de loi C-291, c'est voter pour les travailleuses, les travailleurs et leur famille, pour les plus vulnérables de la société. S'il vous plaît, il faut voter pour le gros bon sens!
Il n'y a pas que le cancer, il y a aussi les maladies à long terme, les maladies cardio-vasculaires, les maladies du rein. Le traitement pour le cancer du sein dure 38 semaines. Après 15 semaines, comment peut-on se rétablir et retourner travailler? J'ai des documents ici qui prouvent que des gens n'ont même pas le temps de se soigner, ils n'ont pas fini leur thérapie et ils sont obligés de retourner au travail. Certaines personnes ont même perdu leur emploi car leur employeur n'a pas pu les accommoder. Un grand pourcentage de travailleurs et de travailleuses ne sont pas syndiqués au Canada et le seul moyen qu'ils ont de se faire soigner et d'avoir un revenu, c'est de bénéficier de l'assurance-emploi. Les autres travailleurs ont des conventions collectives et des assurances salaires qui peuvent aider, mais, actuellement, certains n'ont plus rien après 15 semaines. C'est illogique!
Si les 57 milliards de dollars qui étaient dans la caisse y étaient restés, on pourrait amener des bonifications et aider ces gens. Aujourd'hui, on nous dit que pour gérer cette caisse, cela prend 15 milliards de dollars. Cela n'a aucun sens. Qu'on le demande aux députés en cette Chambre.
Je suis fier de me lever en cette Chambre. Je n'ai que sept mois d'expérience et j'aimerais contribuer à la société afin que ces gens puissent se faire soigner correctement.
Je voudrais aussi mentionner que parmi les pays du G8, le Canada n'a pas le régime qui compense le mieux. On n'est pas dans les premiers, on est près des derniers. Dans certains pays, on paye jusqu'à 12 mois de prestations. Dans les grandes lignes, le Canada accorde 15 semaines et le Royaume-Uni 52 semaines. En France, on parle de 12 à 38 mois selon la maladie. En Allemagne, c'est 78 semaines. Au Japon, c'est entre six mois et trois ans selon la catégorie d'emploi et en Russie, on parle de 12 mois. On voit qu'on est pas mal en arrière comparativement aux autres pays du G8. On peut nous en remontrer.
Ce que je dis, c'est le gros bon sens. Les gens veulent du changement. On parle de maladie, mais ce n'est pas tout le monde qui a besoin de prestations de maladie durant 38 ou 40 semaines. Il y a une limite. J'avais ces données. Pour le projet dont on parle, cela coûterait en gros environ 1 milliard de dollars supplémentaires pour 50 semaines. Si les 57 milliards de dollars avait été dans les coffres du gouvernement, on aurait de l'argent pour cela.
À peu près 328 000 demandes de prestations spéciales de maladie ont été demandées, mais seulement 31 p. 100 des bénéficiaires ont utilisé 15 semaines. Cela veut dire que ce n'est pas du 100 p. 100. La moyenne des semaines payées s'élève à 334 $ par semaine. En 2009-2010, le coût pour la maladie a été de 1 075 200 000 $.
Si on est humains, ici en cette Chambre, et qu'on pense à la population et aux gens qu'on représente, on devrait tous appuyer ce projet de loi, y compris les conservateurs.
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Lib. (NS)
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2011-11-22 17:57 [p.3435]
Madame la Présidente, si je peux avoir une demi-minute, ma mère est une mordue de la chaîne parlementaire et je ne l'ai pas vue depuis trois semaines. Je veux lui rappeler que nous sommes en novembre et, comme elle est fière et heureuse de participer à des levées de fonds pour le cancer de la prostate, je veux m'assurer qu'elle va faire son don. Ma moustache est bien mieux que celle de mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Je tiens à féliciter mon collègue de Bourassa d'avoir présenté ce projet de loi. La cuvée 2000 fête son anniversaire la semaine prochaine et je félicite deux collègues conservateurs d'en face à l'occasion de leur 11e anniversaire. Certains disent que c'est peut-être la meilleure cuvée de la Chambre depuis des années.
Une voix: Après 1997.
M. Rodger Cuzner Après 1997.
Quand je suis arrivé ici, j'avais certaines idées préconçues sur l'assurance-emploi. Il serait bon que je refasse pour certains députés l'historique des modifications qu'on y a apportées au milieu des années 1990. Il y avait alors un gouvernement libéral qui a effectué des changements radicaux qui lui ont fait perdre la faveur des travailleurs. Le vérificateur général avait fait une recommandation parce que les précédents gouvernements conservateurs avaient vidé la caisse de l'assurance-emploi. Les libéraux ont mis l'argent dans une caisse générale. Il a fallu faire des changements pour établir et financer solidement la caisse et pour que les actuaires puissent dire que le programme était autosuffisant.
On a fait des compressions qui ont pénalisé de nombreux travailleurs. Le système fonctionnait pour bien des gens, mais pas pour tout le monde. Quand je suis arrivé ici, je pensais qu'il fallait liquider l'assurance-emploi et tout recommencer. Mais une fois que les comptes ont été équilibrés, qu'on a eu des budgets excédentaires et qu'on a pu réinvestir dans les programmes sociaux, on s'est aperçu qu'on pouvait modifier le régime pour le bien d'un grand nombre de citoyens. Le gouvernement libéral a pu revenir aux 14 meilleures semaines. Cela a profité à environ 38 p. 100 des prestataires de l'assurance-emploi, et beaucoup de gens en ont donc bénéficié.
Grâce à ces modifications, on a augmenté le montant des prestations que pouvaient toucher les travailleurs affectés par le phénomène du trou noir. Au lieu de penser qu'il fallait liquider tout le programme, je me disais qu'il fallait tout faire pour réaliser des changements avantageux pour le maximum de Canadiens les plus démunis.
Ceci m'amène au débat d'aujourd'hui et au projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Bourassa. C'est probablement l'une des modifications les plus importantes qu'on puisse apporter au programme d'assurance-emploi car elle aiderait immédiatement les Canadiens les plus vulnérables et les plus démunis, ceux qui ne peuvent pas travailler à cause d'une maladie. Le revenu de leurs familles en souffre et s'effondre parfois totalement. Les changements proposés par mon collègue sont judicieux et positifs et j'espère que toute la Chambre les approuvera.
Nous avons déjà vu un projet de loi d'initiative parlementaire semblable à celui-ci. C'est mon collègue de Sydney--Victoria qui l'avait présenté pendant la 38e législature. Il avait été inspiré par deux de ses employées, soit Darlene Morrison et Lindsay MacPhee. Les employés de Service Canada doivent annoncer à des gens qui tentent de se remettre d'événements terribles, comme une double transplantation des poumons ou un cancer, que les 15 semaines de prestations de maladie auxquelles ils ont droit en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi sont terminées et qu'ils ne sont plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi.
Il est très difficile d'annoncer une telle nouvelle à quelqu'un qui se trouve dans pareille situation. Le stress mental, physique, financier et émotionnel causé par des circonstances aussi difficiles est considérable. Darlene Morrison et Lindsay McPhee ont toutes deux eu des problèmes de santé et traversé de longues périodes où leur santé leur posait des problèmes importants. Elles ont été absentes du travail pendant de longues périodes et ont dû vivre sans chèque de paie. Heureusement, elles avaient d'autres sources de soutien.
Pendant la 38e législature, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au comité. Quand mon collègue de Sydney--Victoria a témoigné devant le Comité des finances, il était assis près des présidents de la Société canadienne du cancer et de la Fondation des maladies du coeur. J'ai assisté aux travaux du comité ce jour-là, et ce témoignage a été percutant. J'ai été touché par la façon dont les dirigeants de ces deux organismes ont appuyé ce changement à l'assurance-emploi.
Ces deux organismes ne sont pas les seuls. Au fil des ans, d'autres groupes, comme le Congrès du travail du Canada et le conseil des métiers du bâtiment, ont préconisé ce changement. Tous les principaux syndicats ont fait valoir qu'il faudrait modifier l'assurance-emploi. Ils savent que, lorsqu'un de leurs membres éprouve des problèmes de santé, c'est non seulement le membre, mais aussi sa famille qui en subit les conséquences.
Mon collègue de Bourassa a mentionné une pétition qui parle de Marie-Hélène Dubé. Si les députés veulent avoir des commentaires directs et inspirants, qui représentent bien la réalité, ils trouveront sur Internet des renseignements sur la situation de cette jeune mère qui a combattu un cancer de la thyroïde.
Au départ, je croyais qu'une refonte complète du système d'assurance-emploi serait ce qui servirait le mieux les intérêts des Canadiens. Rétrospectivement, compte tenu de mon expérience parlementaire, je pense que nous pouvons améliorer le sort des gens en appuyant ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Règlement sur l'assurance-emploi.
Mon temps de parole est presqu'écoulé, mais je tiens à féliciter le député de Bourassa d'avoir présenté cette importante mesure législative. Mes collègues de caucus et moi avons hâte de l'appuyer lorsqu'elle sera mise aux voix.
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PCC (AB)
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2011-11-22 18:07 [p.3436]
Madame la Présidente, je suis ravi de répondre au député de Bourassa concernant le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales).
Je compatis sincèrement aux difficultés des Canadiens qui doivent se battre contre le cancer ou d'autres maladies pendant plus de 15 semaines. Nous savons, par exemple, que 70 Canadiens par jour reçoivent un diagnostic de cancer de la prostate et que 11 d'entre-eux en mourront.
Des milliers de Canadiens, y compris mon adjoint administratif, Kenton Dueck, mon président d'ACE, Steven Ladd, mon fils, Chetan Shory, et des députés, tous partis confondus, collectent des fonds ce mois-ci pour la lutte contre le cancer de la prostate, et je les en félicite. Ces batailles font fi des lignes de parti et de la partisanerie.
Cependant, le projet de loi que propose mon collègue coûterait quelque 730 millions de dollars par an, ce qui représente — et je suis certain que la plupart d'entre nous en conviendront — une dépense importante de fonds publics en cette période de compression budgétaire. Nous devons nous demander si le fait de faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales seront versées est nécessaire ou justifie l'importance des sommes en cause. Je soutiens respectueusement que les modifications ciblées que le gouvernement conservateur a apportées au système des prestations est une façon plus judicieuse d'aider les Canadiens qui doivent faire face à un problème de santé ou à d'autres défis de la vie.
Le gouvernement conservateur a rendu le régime d’assurance-emploi plus accessible et plus juste pour des millions de Canadiens, surtout compte tenu des difficultés que beaucoup d’entre nous avons connues au cours de la récession mondiale.
Le gouvernement fédéral offre plusieurs solutions à ceux qui sont aux prises avec une maladie invalidante de longue durée, notamment la pension d’invalidité à long terme prévue dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Cette pension s’ajoute aux programmes provinciaux d’aide sociale et aux assurances-invalidité privées. Elle est conçue comme une mesure temporaire destinée à ceux qu’une maladie empêche temporairement de travailler.
Dans la grande majorité des cas, le programme répond aux besoins des gens, puisque 70 p. 100 de ceux qui en bénéficient n’utilisent pas les 15 semaines de prestations de maladie que prévoit actuellement le régime.
Les travailleurs canadiens méritent d’être en mesure d’équilibrer travail et vie familiale. Le gouvernement croit dans un régime d’assurance-emploi solide qui assure la distribution de prestations justes et équitables à ceux qui en ont le plus besoin.
Au cours de la période de ralentissement économique mondial, le gouvernement a réagi rapidement pour préserver les emplois et en créer de nouveaux, et pour aider les familles, les travailleurs et les entreprises.
De fait, nous pas mal repris du poil de la bête. Plus de 600 000 emplois ont été créés depuis le creux de la récession, en juillet 2009. Notre taux de chômage est descendu à 7,3 p. 100. C'est l’un des plus bas taux qu’on ait connus depuis décembre 2008.
Tout de même, nous n’avons pas surmonté toutes les difficultés économiques. Le premier ministre a établi clairement l’orientation du gouvernement sur le plan budgétaire quand il a dit: « Nous avons cherché à trouver le juste équilibre entre la réduction responsable du déficit et le soutien à l'emploi et à la croissance. »
Au moment où la récession mondiale a frappé le plus fort au Canada, le gouvernement a montré sa capacité d’adaptation en adoptant des mesures d’assurance-emploi temporaires pour aider les Canadiens, tant les travailleurs que les employeurs.
Le ralentissement économique a créé, pour notre gouvernement, une situation exceptionnelle qui exigeait une réaction exceptionnelle, et nous avons réagi en conséquence.
Par exemple, nous avons offert temporairement cinq semaines de prestations supplémentaires pour aider ceux qui étaient le plus durement touchés par la récession. Je suis heureux de dire à la Chambre qu’environ 1,3 million de prestataires d’assurance-emploi en ont profité.
Nous avons aussi aidé les travailleurs de longue date à rafraîchir leurs connaissances ou à perfectionner leurs compétences grâce au programme d’Aide à la transition de carrière. Près de 15 000 travailleurs de longue date y ont participé, et environ 95 millions de dollars ont été versés en prestations.
Nous avons aussi fait la preuve de notre volonté d’aider les travailleurs et les employeurs en créant un programme temporaire de travail partagé. Environ 300 000 employés ont participé à plus de 10 000 accords de travail partagé depuis 2009.
Le travail partagé permet aux employeurs et aux travailleurs d'éviter les mises à pied par une nouvelle répartition de la charge de travail lorsqu'il y a une réduction temporaire du niveau normal d'activité. En fait, le Canada est un chef de file en matière d'ententes de travail partagé et les gouvernements de partout dans le monde prennent le programme canadien comme modèle.
Je souligne également que le ministre des Finances a présenté un projet de loi offrant un crédit temporaire à l'embauche afin d'encourager les entreprises canadiennes à embaucher davantage.
Les défis économiques à relever pendant la récession mondiale exercent de fortes pressions sur le marché du travail canadien et, par conséquent, sur le régime d'assurance-emploi. C'est pourquoi nous avons pris la mesure décisive consistant à geler les cotisations en 2010, puis à limiter leur taux d'augmentation les années subséquentes.
C'est la clé. Dans un climat économique incertain, il faut parvenir à un équilibre entre le soutien de la reprise et la survie à long terme du régime. Je crois que nous conviendrons tous que nous voulons un bon régime pour les générations à venir, pour nos enfants, nos petits-enfants et leurs enfants. Les décisions que nous prenons aujourd'hui se répercuteront sur l'avenir du régime.
Le gouvernement a fait preuve d'équité en élargissant l'accès aux prestations spéciales d'assurance-emploi, y compris les prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant aux travailleurs autonomes qui adhèrent au régime d'assurance-emploi. En élargissant ainsi ces prestations spéciales, nous les aidons à trouver un équilibre entre leur travail et leurs responsabilités familiales.
Le gouvernement a présenté une mesure visant à étendre la prestation parentale d'assurance-emploi aux membres des Forces canadiennes qui se voient ordonner de reprendre du service pendant un congé parental ou dont le congé parental est reporté en raison d'une période de service. Soutenir nos militaires est tout simplement la chose à faire. Nous savons tous qu'ils ont fait des sacrifices et qu'ils ont risqué leur vie pour le Canada, aussi, nous devons les soutenir lorsqu'ils ont besoin de notre aide.
Les prestations de soignant sont offertes aux personnes qui doivent quitter le travail temporairement pour s'occuper d'un membre de leur famille gravement malade ou sur le point de mourir. Les critères d'admissibilité à la prestation de soignant ont été modifiés par l'élargissement de la définition de « membre de la famille ». Il peut maintenant s'agir d'un frère ou d'une soeur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant, de parents par alliance, d'oncles, de tantes, de nièces, de neveux, de parents nourriciers, d'un tuteur, d'un gardien ou d'une personne gravement malade que le prestataire considère comme un membre de sa famille. C'est ce que nous voulons dire lorsque nous parlons de donner plus de souplesse au système et de le rendre plus équitable.
Nous avons pris des mesures pour bonifier et élargir le programme d’assurance-emploi pour aider tant les travailleurs que les employeurs à traverser la tempête économique. Nous avons également bonifié et élargi le programme d’assurance-emploi au moyen de plusieurs mesures législatives pour qu’il réponde aux besoins des travailleurs canadiens et de leur famille tout en étant équitable et souple. C'est d'êtres humains dont il est question ici, et nous ne devons jamais l’oublier.
Cela étant dit, le gouvernement a une responsabilité envers les contribuables canadiens, et nous prenons ce rôle très au sérieux. Dans la circonscription de Calgary-Nord-Est, par exemple, si je demande à Romi Sidhu et à Pawan Sharma, des travailleurs autonomes qui dirigent de petites entreprises, s’ils veulent que leurs impôts augmentent, que vont-ils répondre? Ils diront simplement: « Absolument pas. Vous parlez comme un libéral ou un néo-démocrate. » Lors de la dernière campagne électorale, on a présenté aux Canadiens deux visions très distinctes en matière économique. Ils pouvaient opter pour la coalition libérale-néo-démocrate-bloquiste, qui voulait augmenter les impôts et les dépenses, ou pour un gouvernement majoritaire conservateur fort et stable sous la direction de notre premier ministre, un gouvernement qui s’emploierait à protéger les emplois et à soutenir la croissance économique en ces temps incertains.
Comme nous le savons, les électeurs canadiens se sont exprimés très clairement, et ce projet de loi, dans sa forme actuelle, entraînerait d’importantes dépenses publiques en période de compressions budgétaires. Pour cette raison et en dépit de toute la compassion que nous avons, nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi.
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NPD (BC)
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2011-11-22 18:18 [p.3438]
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-291. En présentant ce projet de loi, le député de Bourassa a reconnu le travail que font les néo-démocrates depuis des années. Des néo-démocrates ont présenté cette mesure sous différentes formes, que ce soit le député d’Acadie—Bathurst ou l’ex-députée Dawn Black de la Colombie-Britannique.
Je salue également le député de Jonquière—Alma, qui a bien expliqué pourquoi la Chambre devrait appuyer ce projet de loi.
Je m’estime chanceuse de parler après le député conservateur en face parce que cela me donne l’occasion de réfuter certaines allégations.
La caisse d'assurance-emploi est financée par les employeurs et les employés. L'argent qu'elle contient leur appartient. Il ne provient pas du Trésor. Les employeurs et les employés cotisent au fonds en prévision des circonstances mêmes dont a parlé le député de Bourassa.
Il arrive que des gens tombent malade. C'est souvent très difficile pour leurs familles. J'ai entendu le député affirmer qu'une fois terminée la période de prestations de 15 semaines, ils n'ont qu'à demander l'aide sociale. Je ne sais pas de quelle province il vient, mais en Colombie-Britannique, d'où je viens, l'aide sociale ne suffit pas pour payer les factures. Dans beaucoup de provinces, quiconque demande l'aide sociale doit d'abord liquider tous ses actifs. Le député pense donc qu'une personne atteinte du cancer ou d'une autre maladie qu'elle cherche désespérément à combattre devrait bénéficier de 15 semaines de prestations de maladie, après quoi elle devra liquider ses actifs en plein traitement de chimiothérapie, de radiothérapie ou que sais-je afin de pouvoir demander l'aide sociale. Ce n'est pas ainsi qu'on traite les gens dans une société compatissante.
J'aimerais présenter quelques faits.
Premièrement, aux termes des règles du régime d'assurance-emploi de base, des règles prétendument progressistes en vigueur actuellement, moins de 50 p. 100 des Canadiens sont admissibles, même s'ils cotisent à la caisse d'assurance-emploi.
Deuxièmement, selon les études de Statistique Canada, 20 p. 100 des congés de maladie durent 17 mois et plus. Selon ces mêmes études, 60 p. 100 de ces congés durent de 17 à 28 semaines, et 40 p. 100 d'entre eux, 29 semaines et plus. À l'heure actuelle, seulement 31 p. 100 des prestataires touchent le maximum de 15 semaines de prestations de maladie.
Malgré ce qu'affirme le gouvernement, il n'y pas tant de monde qui touchera des prestations de maladie de longue durée. Si nous vivions bel et bien dans une société compatissante, tous les députés appuieraient la mesure.
J'ai entendu le député prétendre que les Canadiens ont des raisons de craindre une coalition de néo-démocrates, de bloquistes et de libéraux. Les néo-démocrates apporteraient les changements que l'on propose depuis un certain nombre d'années au régime d'assurance-emploi financé par les employeurs et les employés afin de veiller à ce qu'on s'occupe comme il faut des membres les plus vulnérables de la société au lieu de leur dire « Cessez de pleurnicher, vous avez 15 semaines et c'est tout. »
Une récente étude du Mowat Centre, intitulée Making It Work: Final Recommendations of the Mowat Centre Employment Insurance Task Force contient de nombreuses recommandations. J'en aborde quelques-unes qui sont directement liées au projet de loi qu'a présenté le député de Bourassa. Le groupe de travail parle de la période de carence de deux semaines et de son application à toutes les demandes d'assurance-emploi, qu'il s'agisse de prestations régulières ou spéciales. Le groupe de travail recommande l'élimination de la période de carence dans le cas de demandes de prestations spéciales. Il dit ceci:
Une fois l'admissibilité établie, les prestataires doivent attendre deux semaines avant de commencer à toucher des prestations. Le délai de carence de deux semaines s'applique aux gens qui demandent des prestations spéciales comme aux autres personnes [...]
Il ajoute:
Mis à part la limitation des coûts, rien ne justifie clairement le délai de carence dans le cas des prestations spéciales. Par surcroît, cette période d'attente peut causer des inconvénients et des difficultés aux prestataires.
L'élimination de la période de carence n'aurait qu'une faible incidence sur le coût du programme. Étant donné que la plupart des personnes qui touchent des prestations spéciales épuisent ces prestations, l'élimination du délai de carence dans leur cas signifierait généralement qu'elles recevraient le même montant de prestations, mais plus tôt.
L'élimination du délai de carence de deux semaines pour les personnes qui touchent des prestations spéciales est une façon simple et abordable de soutenir les nouveaux parents et les fournisseurs de soins. Cette mesure contribuerait également à appuyer les réformes que nous proposons ci-après dans le cas des prestations de maladie.
Je parle brièvement des changements proposés aux prestations de maladie. Bon nombre d'entre nous à la Chambre ont rencontré des gens qui souffrent d'incapacités épisodiques et qui ont énormément de difficulté à demeurer sur le marché du travail à cause du régime actuel de prestations de maladie.
La recommandation 17 du groupe de travail porte sur les prestations de maladie:
METTRE À L'ESSAI UNE MODIFICATION DES PRESTATIONS DE MALADIE POUR SOUTENIR LA PARTICIPATION AU MARCHÉ DU TRAVAIL DES PERSONNES HANDICAPÉES
Pour aider les personnes handicapées à rester sur le marché du travail, il faudrait mettre à l'essai le versement périodique de prestations de maladie. Cette formule devrait permettre à des travailleurs, dont on a déjà établi l'admissibilité et qui présentent un certificat médical à l'appui de leur demande, de toucher des prestations de maladie à différents moments pendant l'année sans qu'il soit nécessaire d'établir de nouveau leur admissibilité.
Le groupe de travail mentionne également ceci dans sa recommandation:
À l'heure actuelle, les personnes qui souffrent de maladies ou d'incapacités sporadiques ou épisodiques ne bénéficient d'aucun programme de soutien au revenu pour les aider à demeurer sur le marché du travail ou pour leur éviter de recourir à d'autres formes d'aide, notamment l'aide sociale provinciale pour les personnes handicapées ou les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
Évidemment, même quand les gens ont recours à ces autres programmes de soutien, ils sont confrontés à un problème s'ils souhaitent se réintégrer au marché du travail.
Pour justifier ce changement, le groupe de travail dit ceci:
Au cours des décennies à venir, le Canada devra composer avec des pénuries de main-d'oeuvre et une population vieillissante. De plus en plus de Canadiens ont recours aux programmes provinciaux de prestations d'invalidité de longue durée, ce qui constitue une utilisation inefficace de notre capital humain. Les programmes sociaux du Canada ne devraient pas créer des obstacles à l'intégration au marché du travail ni dissuader les personnes qui souhaitent travailler de le faire.
D'une certaine façon, en ce moment, la stratégie nationale de sécurité du revenu divise les particuliers en deux groupes: ceux qui sont valides et aptes au travail et ceux qui sont handicapés et inaptes au travail. En plus d'être démoralisante pour les personnes qui pourraient travailler à temps partiel, cette catégorisation radicale risque de les empêcher de devenir autonomes. Elle pourrait également créer une pression inutile sur les programmes de soutien aux personnes handicapées.
Le rapport indique également ce qui suit:
Selon l'OCDE, l'insuffisance des mesures de soutien à l'emploi constitue l'un des principaux points faibles de la stratégie canadienne en matière de sécurité du revenu pour les personnes handicapées. « Les régimes de prestations d’assurance-invalidité au Canada, un peu comme ceux de plusieurs autres pays membres de l’OCDE, ont encore trop souvent tendance à mener les bénéficiaires vers la dépendance aux prestations d’aide sociale et l’exclusion du marché du travail plutôt qu’à une participation à celui-ci. »
Qui plus est, « le caractère “tout ou rien“ de la plupart des programmes d’assurance-invalidité ne laissent à ces personnes aucune solution de rechange réaliste à part une dépendance à long terme à l’égard des programmes d’assurance-invalidité, et aucune possibilité réaliste de contribuer à la société ».
Il s'agit d'un point important. Nous entendons souvent parler des problèmes de productivité du Canada et de la nécessité d'accroître la participation au marché du travail. Or, les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi nous offrent des mécanismes qui encouragent cette participation.
Il y a des gens dans ma circonscription qui sont épisodiquement invalides et qui ont communiqué avec moi. Pendant certaines périodes, ils sont tout à fait en mesure de travailler. Parfois, ils peuvent travailler à temps plein pendant un certain nombre de mois, puis, évidemment, ils doivent de nouveau prendre des congés de maladie. Nous devons encourager cette participation à la population active et en même temps offrir une certaine sécurité de revenu. C’est une ressource précieuse pour les employeurs.
Je parlerai brièvement de la question des prestations de maladie.
Je sais que nous avons déjà entendu diverses personnes parler de cas individuels. Je veux parler du cas de Jennifer McCrea. Elle était depuis environ huit mois en congé de maternité, elle avait eu son deuxième enfant, quand son médecin a découvert qu’elle était atteinte d’un cancer du sein peu avancé. Son médecin lui a dit qu’elle devait prendre six semaines pour se remettre après son congé de maternité. Elle s’est adressée au bureau de l’assurance-emploi et a demandé des prestations de maladie. On lui a répondu que comme elle était en congé de maternité et qu’elle n’était pas disponible pour travailler elle n’avait pas droit à cette prestation.
Vous avez une jeune mère qui vient d’avoir un enfant, une situation qui n’est pas toujours facile, et qui par-dessus le marché doit subir une intervention chirurgicale majeure en raison d’un diagnostic précoce de cancer du sein, et on lui répond que, selon les règles, elle n’a pas droit aux prestations de l’assurance-emploi.
Étrangement, il y avait déjà eu un cas semblable, et le juge Marin avait conclu que les changements législatifs apportés à l’assurance-emploi visaient à donner aux femmes en congé de maternité l’accès à des prestations de maladie immédiatement avant le congé de maternité et le congé parental ainsi que pendant et immédiatement après ces congés, et que même si le règlement prévoyait qu’une personne devait être disponible pour travailler, cela était impossible pour une femme en congé de maternité. Par conséquent, a-t-il affirmé, les règles doivent être interprétées de façon plus libérale ou alors le gouvernement doit les modifier.
La ministre des Ressources humaines en a convenu, mais nous sommes maintenant en novembre 2011, et rien n’a encore été fait. Les femmes ne peuvent toujours pas obtenir à la fois le congé de maternité et des prestations de maladie quand elles en ont besoin.
Nous pourrions citer bien des cas où une société soucieuse du bien-être de ses membres considérerait que nous devons appuyer les gens. Ce sont les plus vulnérables. Lorsque les gens sont malades, ils ont vraiment besoin de ce soutien. Si nous voulons manifester de la compassion et montrer que nous nous soucions de nos concitoyens, puisque l’argent est déjà là, puisque les employeurs et les employés versent des cotisations à cette fin, les députés devraient adopter ce projet de loi.
Voir le profil de Fin Donnelly
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter une mesure législative qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi de manière à faire passer de 15 à 52 semaines la période maximale de versement de prestations spéciales dans le cas d'une maladie invalidante, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.
Natalie Thomas, une survivante du cancer de Coquitlam, m'a inspiré ce projet de loi. Son histoire m'a touché et fait comprendre qu'il était nécessaire d'apporter des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi. Une autre survivante du cancer, Marie-Hélène Dubé, de Montréal, a recueilli des centaines de milliers de signatures à l'appui de ces modifications.
Les Canadiens souffrant d'une maladie invalidante devraient concentrer leurs énergies sur leur rétablissement plutôt que sur les moyens de survivre financièrement. Les familles qui, d'un bout à l'autre du pays, ont été touchées par des maladies graves telles que le cancer savent à quel point cette situation est difficile à vivre sans en plus avoir à s'inquiéter du moment où leurs prestations de maladie prendront fin. Voilà pourquoi je présente ce projet de loi aujourd'hui et pourquoi j'encourage tous les députés à l'appuyer.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
demande à présenter le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maladie).
-- Monsieur le Président, une injustice doit être corrigée, et le gouvernement ne semble pas vouloir le faire.
Le projet de loi porte sur les prestations de maladie qui sont versées dans le cadre de l'assurance-emploi. Dans des circonstances normales, les gens qui perdent leur emploi sans que ce soit de leur faute reçoivent des prestations pour une période allant jusqu'à 50 semaines dans les régions où le taux de chômage est élevé. Pour être admissible aux prestations de maladie, une personne doit avoir accumulé 600 heures de travail, et pas seulement de 420 heures, comme c'est normalement le cas. C'est ce qui crée l'écart. De plus, la durée des versements ne peut dépasser 15 semaines. Mon projet de loi prolongerait la durée des versements.
Nous devons reconnaître qu'une personne malade qui a besoin de prestations d'assurance-emploi à long terme a besoin de beaucoup plus que 15 semaines de prestations.
Voir le profil de Denis Coderre
Lib. (QC)
Voir le profil de Denis Coderre
2011-09-28 15:16 [p.1573]
demande à présenter le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales).
— Monsieur le Président, nous connaissons tous, dans notre famille ou parmi nos proches, des gens qui, malheureusement, ont le cancer ou des blessures graves qui ne leur permettent pas de rapporter des revenus pour leurs enfants ou qui sont dans une situation désastreuse sur le plan social.
J'ai déposé ici des pétitions portant des centaines de milliers de signatures. À la suite de cela et à la suite du travail inlassable de Marie-Hélène Dubé, il est temps de changer la Loi sur l'assurance-emploi sur deux points.
Le projet de loi propose d'abord de porter la prestation maximale de 15 semaines à 50 semaines pour les gens qui vivent une maladie, une blessure ou une mise en quarantaine. Il propose ensuite et surtout de modifier ce fameux délai de carence qui fait qu'on est obligé, en plus, d'attendre deux semaines avant de recevoir de l'argent.
En réglant cette situation, on met un peu de baume sur les plaies de ces personnes. Ils ont déjà à souffrir de leur maladie, ils ont déjà à souffrir énormément de problèmes sociaux et familiaux, il est temps que l'on règle cette situation-là. Notre rôle, comme législateurs, est d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.
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