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Michel Bédard
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Michel Bédard
2011-10-18 11:52
Le projet de loi C-291 modifierait la Loi sur l'assurance-emploi relativement au délai de carence de deux semaines et aux prestations spéciales maximales dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale et ne transgresse pas clairement les autres dispositions de la Constitution; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ou qui sont déjà devant la Chambre; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.
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