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Lib. (MB)
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2015-06-19 10:21 [p.15335]
Monsieur le Président, de mémoire récente, aucun gouvernement n'a jamais tenus autant de discours partisans. Prenons pour exemple ce projet de loi. S'il avait été adopté il y a huit ans, combien de Canadiens ne seraient plus parmi nous aujourd'hui? J'aimerais connaître la réponse.
Sur le terrain, mes électeurs se disent préoccupés par la sécurité dans leur collectivité. Par exemple, ils veulent qu'on trouve des façons d'empêcher les jeunes de se joindre à un gang. Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les intervenants pour tenter de faire en sorte qu'il y ait moins de jeunes dans les gangs. Mon collègue pourrait peut-être me donner son avis à ce sujet.
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Lib. (MB)
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2015-06-19 10:36 [p.15337]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur deux des sujets abordés par la députée.
Ce projet de loi est soumis à la Chambre alors que la législature tire à sa fin. Comme la députée l'a souligné, et elle n'est pas la seule, il est soumis à la Chambre non pas pour y être adopté, mais dans l'espoir qu'il pourra mousser le financement du Parti conservateur. Ce projet de loi vise à montrer que le gouvernement sévit durement contre les criminels, et non à réduire le nombre de crimes. J'inviterais la députée à y réfléchir.
J'ai aussi été intéressé par ses observations au sujet des femmes et des jeunes filles autochtones disparues et assassinées. Il est, en effet, scandaleux que le gouvernement ne voie pas l'utilité de tenir une enquête publique.
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Lib. (MB)
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2015-06-19 10:49 [p.15339]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée au député conservateur. Comme je le disais, bien que ce projet de loi donne l'impression de sévir durement contre les criminels, il est d'un intérêt très limité. Il est critiqué de toutes parts. Aucun parti de l'opposition de l'appuie, à ma connaissance.
La session parlementaire achève. Les diverses régions et collectivités du pays sont aux prises avec de graves problèmes. Pour ma part, je parle souvent des programmes qu'il faudrait mettre sur pied, et du leadership que pourrait exercer Ottawa dans la conception de solutions et de programmes qui nous aideront à sortir les jeunes des gangs et à mieux les intégrer à nos collectivités. Le gouvernement n'a pas été à la hauteur, dans ce domaine.
Le député pourrait-il laisser le projet de loi de côté pour un instant et parler de l'aspect prévention des crimes?
Voir le profil de Irwin Cotler
Lib. (QC)
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2015-06-19 11:03 [p.15341]
Monsieur le Président, chose tragique, l'Iran est le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé. Il est d'ailleurs pris d'une frénésie meurtrière, laquelle s'est traduite par 120 exécutions en mai seulement. Ce mois-ci, cette vague d'exécutions sans précédent a donné lieu à une exécution aux deux heures.
Ces exécutions ont lieu alors que l'Iran exerce déjà une répression massive de sa population, dans le cadre de laquelle il criminalise les dissidents, persécute et poursuit les membres de minorités ethniques et religieuses, viole les droits des femmes et a incarcéré plus de 1 000 prisonniers politiques.
Malheureusement, les négociations sur la question nucléaire n'ont pas seulement éclipsé cette répression massive, mais lui ont en quelque sorte fait perdre de son caractère odieux, comme le prouve l'assourdissant silence de la communauté internationale. Le fait qu'un pays viole massivement les droits de son propre peuple et ment à ce sujet soulève de graves questions au sujet de la validité et de la véracité de ses projets nucléaires.
Pendant que les négociateurs cherchent à établir un cadre juridique pour la question nucléaire, le régime iranien viole ses obligations en matière de droits de la personne en vertu du droit international.
Il est temps de sonner l'alarme et de demander des comptes au régime concernant les préoccupations relatives au programme nucléaire et aux droits de la personne, dans l'intérêt de la communauté internationale et des Iraniens eux-mêmes.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, cette semaine, notre parti a présenté, par la voix de son chef, un programme exhaustif en vue d'apporter de vrais changements à Ottawa. C'est un programme qui suscitera l'adhésion des Canadiens.
En tant que porte-parole de mon parti en matière de réforme démocratique, je suis fier de dire que, si nous formons le gouvernement après les prochaines élections fédérales, ces élections seront les dernières à se tenir selon le système uninominal majoritaire à un tour. Nous en prenons l'engagement.
Nous prévoyons créer un comité parlementaire spécial regroupant tous les partis politiques qui aura comme mandat de susciter un large débat sur la réforme démocratique parmi tous les Canadiens. Le débat aura lieu dans toutes les provinces, et non uniquement dans celles où la question de la question de la réforme démocratique a déjà fait l'objet de discussions.
Ce n'est qu'un élément parmi d'autres de notre programme, mais c'est un élément important pour moderniser la gouvernance au Canada et veiller à ce que les Canadiens puissent compter sur un système politique ouvert et transparent.
Si ma déclaration interrompt le chahut du Parti conservateur, je m'en excuse.
Enfin, je voudrais dire également que les Canadiens méritent exactement cela: un gouvernement ouvert et équitable.
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Lib. (MB)
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2015-06-19 11:23 [p.15345]
Monsieur le Président, ma question porte sur l'incapacité du premier ministre à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
Il y a eu plus de 30 fusillades à Surrey et Delta au cours des derniers mois. Les conservateurs ont promis d'aider ces municipalités, mais c'est une autre promesse qu'ils n'ont pas tenue. Les maires de Surrey et de Delta et les habitants de ces deux collectivités s'inquiètent pour la sécurité de leur ville.
Quand les nouveaux agents de la GRC arriveront-ils à Surrey et à Delta?
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Lib. (MB)
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2015-06-19 11:24 [p.15345]
Monsieur le Président, les belles paroles continuent, mais aucune mesure concrète n'a encore été prise.
Les Canadiens ont perdu patience avec le vieux gouvernement conservateur fatigué et ses politiques économiques ratées. Il suffit de penser aux revenus qui stagnent, aux déficits commerciaux sans précédent, à l'endettement croissant des ménages et à la plus faible croissance de l'emploi depuis la récession d'il y a 25 ans. Après une décennie de règne conservateur, le premier ministre a le triste honneur d'avoir le pire bilan de croissance économique parmi tous les premiers ministres depuis la Grande Crise.
À l'occasion de sa dernière journée à la Chambre des communes, le gouvernement a-t-il des regrets quelconques à l'égard de son incompétence en matière économique?
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années, les conservateurs ont accumulé des déficits de plusieurs milliards de dollars, soit d'environ 15 milliards de dollars par année. Leur incompétence, leur mauvaise gestion, leurs réductions d'impôts artificielles et leur bilan en matière d'endettement personnel sont bien enfouis dans la somme colossale de 150 milliards de dollars qui s'ajoute à la dette nationale.
Pendant la durée de leur mandat, les conservateurs ont accusé en tout un déficit d'environ 15 milliards de dollars. Est-ce cela un budget conservateur équilibré? Un déficit de plusieurs milliards de dollars année après année. Est-ce cela que les conservateurs considèrent comme un budget équilibré?
Voir le profil de Lise St-Denis
Lib. (QC)
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2015-06-19 11:38 [p.15348]
Monsieur le Président, une différence notable de 2 % du taux de chômage affecte les régions rurales de la Mauricie par rapport à la région métropolitaine de Trois-Rivières. Nous croyons que l'inaction gouvernementale en matière de création d'emplois, conjuguée aux mesures restrictives en matière d'assurance-emploi, sont plus que catastrophiques pour les communautés rurales.
Les membres du gouvernement sont-ils conscients des effets pervers des restrictions de l'assurance-emploi sur le travail saisonnier dans les régions?
Voir le profil de Rodger Cuzner
Lib. (NS)
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2015-06-19 11:40 [p.15348]
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que prend fin la Semaine nationale de la fonction publique. La plupart des Canadiens comprennent que nous avons besoin d'une fonction publique forte, qui protège nos aliments et notre eau, assure la sécurité de notre réseau de transport et fournit des services aux aînés, aux anciens combattants et aux chômeurs.
L'un des héritages de l'actuel gouvernement pathétique, c'est son profond manque de respect pour nos fonctionnaires. Je demande au gouvernement de faire volte-face sur son lit de mort. Les conservateurs vont-ils finalement respecter le travail de nos fonctionnaires, respecter leurs droits et négocier de bonne foi?
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Monsieur le Président, la responsabilité fondamentale du ministre de la Justice consiste à protéger la primauté du droit et à assurer l'intégrité des enquêtes. Ainsi, il doit s'abstenir de faire des commentaires à tout prix. Si ses commentaires sont fondés, cela peut compromettre les résultats de l'enquête et, dans certains cas extrêmes, des vies peuvent être en jeu. Si ses commentaires sont sans fondement, ils peuvent entacher la réputation de certaines personnes et celles-ci n'auront pratiquement aucun recours.
À quoi pensait le ministre de la Justice quand il s'est prononcé sur la situation du ministre Michael Chan? A-t-il oublié qu'il a prêté serment, ou a-t-il choisi de ne pas en tenir compte parce qu'il était trop heureux à l'idée de se servir de la situation pour se faire du capital politique?
Voir le profil de Ted Hsu
Lib. (ON)
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2015-06-19 11:53 [p.15351]
Monsieur le Président, les changements climatiques menacent la civilisation. C'est une tragédie que vivent les peuples et qui ne peut être résolue que par la coopération à l'échelle planétaire. Les inégalités croissantes et le sort des démunis dans le monde sont des questions intimement liées à la lutte contre les changements climatiques. Ces questions constituent aussi le bon côté des changements climatiques. Si nous parvenons à résoudre ce problème, nous aurons établi un précédent de coopération parmi l'ensemble du genre humain.
Au lieu de nuire à la communauté internationale dans le dossier des changements climatiques, pourquoi le gouvernement conservateur ne coopère-t-il pas avec elle? Pourquoi ne lutte-t-il pas contre les inégalités croissantes au pays et dans le monde?
Voir le profil de Mark Eyking
Lib. (NS)
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2015-06-19 11:54 [p.15351]
Monsieur le Président, nous sommes maintenant rendus à la fin du mois de juin, ce qui signifie que c'est encore une année perdue pour le Cap-Breton en ce qui concerne l'infrastructure. Une fois de plus, tous les projets sont sur la glace, qu'il s'agisse des travaux routiers qui doivent être effectués au nord de New Waterford, des structures destinées aux policiers et aux pompiers, des installations de traitement des eaux usées, du développement au port de Sydney ou encore de l'approvisionnement en eau potable dans le Nord du Cap-Breton.
Les conservateurs sont-ils à ce point arrogants qu'ils pensent pouvoir tromper les Canadiens et les inciter à voter pour eux en agissant de façon désespérée et en faisant une panoplie d'annonces bidon de dernière minute en ce qui concerne l'infrastructure, tout juste avant les élections?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, maintenant que l'été est arrivé, les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador trouvent qu'ils ne sont pas traités équitablement en ce qui concerne la pêche à la morue récréative et la pêche de subsistance.
Par exemple, dans notre province, la saison est beaucoup plus courte que dans les autres provinces, et cela pose des difficultés considérables et des risques pour nos concitoyens. Par ailleurs, ceux qui offrent des excursions en bateau, comme Graham Wood et David Boyd, ne peuvent pas laisser leurs clients garder leurs prises, alors que c'est autorisé dans les autres provinces.
La question est très simple: quand la ministre cessera-t-elle d'imposer sa volonté, et quand mettra-t-on fin à cette discrimination?
Voir le profil de Irwin Cotler
Lib. (QC)
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2015-06-19 12:05 [p.15353]
demande à présenter le projet de loi C-701, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi visant à établir le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence. Cette mesure législative s'inspire d'un projet de loi présenté antérieurement par le député de Westmount—Ville-Marie. Je le remercie de l'excellent travail qu'il a fait pour promouvoir le bien-être des enfants et des jeunes au Canada et partout dans le monde.
En effet, la vraie valeur d'un pays se mesure à la façon dont il s'occupe de ses enfants. Nous comprenons mieux que jamais qu'il est essentiel de protéger les enfants, surtout après le rapport publié récemment par la Commission de vérité et réconciliation concernant les expériences des survivants des pensionnats indiens.
En conséquence, un commissaire à l'enfance défendrait les droits des enfants et examinerait la loi et les politiques afin de veiller à leurs droits, à leur bien-être, à leur santé, à leur éducation et à leur sentiment d'être aimés.
La mesure législative s'inspire également de ma fille, qui, lorsqu'elle était enfant, m'a dit ceci: « Papa, si tu veux connaître la véritable façon de déterminer si les droits de la personne sont respectés, pose-toi toujours la question suivante, en tout temps, dans n'importe quelle situation et où que tu te trouves dans le monde: est-ce que ce qui se passe est bon pour les enfants? Voilà la véritable façon de déterminer si les droits de la personne sont respectés. »
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Lib. (QC)
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2015-06-19 12:10 [p.15354]
Monsieur le Président, admirablement, le Parlement a adopté plusieurs mesures désignant des mois du patrimoine culturel ou religieux. Il y a eu consultations entre les partis, et j'espère qu'il y aura consentement à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse le mois de novembre comme le mois du patrimoine juif, afin de souligner les importantes contributions des Canadiens d'origine juive à la colonisation, au développement et à la croissance du Canada; la diversité culturelle de la communauté juive canadienne; l'importance actuelle de la communauté juive canadienne pour le pays; l'importance de donner aux Canadiens l'occasion de mieux se connaître entre eux et ainsi favoriser une plus grande sensibilisation, une plus grande cohésion et le respect mutuel.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, avec votre permission, je demande que nous revenions à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais présenter deux projets de loi.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
demande à présenter le projet de loi C-702, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant).
—Monsieur le Président, je m'excuse de m'éloigner un instant du sujet, mais je tiens à faire savoir au député d'Essex qu'après 10 ans, je suis toujours là.
Le projet de loi C-702 modifierait l'article 57 de la Loi électorale du Canada afin de préciser qu'une fois le bref d'élection pour une élection partielle officiellement émis, la campagne elle-même ne peut pas durer plus de 44 jours. Il modifierait en outre l'article 31 de la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que les brefs d'élection doivent être émis dans les 30 jours.
Je tiens à remercier mon adjoint, David Graham, d'avoir travaillé sans relâche sur ce projet de loi.
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Lib. (NL)
demande à présenter le projet de loi C-703, Loi visant à ériger un monument commémoratif en l’honneur du personnel de recherche et de sauvetage au Canada.
— Monsieur le Président, ce projet de loi prévoit qu'un monument commémoratif sera érigé afin de souligner les réalisations de ceux qui prennent part aux opérations de recherche et de sauvetage partout au Canada. Ce monument sera aussi un hommage à tous ceux qui sont morts au service des Canadiens et qui font tout pour assurer leur sécurité. Cette mesure ne vise pas seulement les employés de la Défense nationale, comme les membres du 103e Escadron de recherche et de sauvetage, qui est basé à Gander, dans ma circonscription, mais aussi les bénévoles et les policiers qui offrent ce service essentiel à l'ensemble de la population. Nous leur souhaitons que toutes leurs opérations soient couronnées de succès. Le monument dont la construction est prévue dans le projet de loi constituera un hommage à ceux qui ont perdu la vie au service de leur prochain.
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Lib. (MB)
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2015-06-19 12:32 [p.15360]
Monsieur le Président, je me souviens du débat qu'il y a eu au Manitoba et auquel j'ai participé. Il était question d'en faire non plus une demi-journée de congé, mais un jour férié complet. En fait, ce sont surtout les anciens combattants qui étaient réticents à ce qu'on en fasse un congé d'une journée complète. Ils ne voulaient pas que cette journée devienne une simple journée de vacances. Les anciens combattants semblaient faire pression pour qu'il y ait des programmes et des activités scolaires. Le gouvernement manitobain a finalement décidé de s'en tenir à une demi-journée. Cette idée semble fonctionner au Manitoba. Elle a fait l'objet d'un débat dans les années 1990.
Les anciens combattants auraient-ils signalé au député qu'une demi-journée suffirait et qu'ils souhaiteraient que ce congé permette vraiment de souligner l'événement et de sensibiliser davantage la population?
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Lib. (MB)
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2015-06-19 12:45 [p.15361]
Monsieur le Président, comme ce sera sans doute la dernière occasion que j’aurai de prendre la parole à la Chambre, j’aimerais dire quelque chose qui décevra peut-être certains de mes collègues.
En quelques mots, je voudrais dire que ça a été pour moi un immense privilège de siéger à la Chambre des communes et de pouvoir être le porte-parole à Ottawa des électeurs que je représente. Ça a été un immense privilège pour moi de représenter la circonscription de Winnipeg-Nord.
Je tiens également à souligner le soutien phénoménal que nous recevons, en tant qu’élus, de la part de nos familles et de nos amis, surtout de nos amis proches. Sans eux, nous ne pourrions pas accomplir autant de choses.
Je ne saurais passer sous silence le travail inlassable des employés de nos circonscriptions, qui nous facilitent considérablement la tâche dans la réalisation des objectifs qui sont importants pour nos électeurs et pour nos partis.
Sans parler du dévouement et des talents incroyables des gens qui travaillent au sein de notre parti. Je suppose que c’est valable pour tous les partis, mais au risque de me montrer un peu subjectif, je veux parler du personnel de soutien dont les membres, qu’ils soient dans l’antichambre ou à l’étage, sur la Colline ou ailleurs, ne ménagent pas leurs efforts pour que notre parti puisse fonctionner sans anicroches à l’intérieur de la Chambre des communes et ailleurs.
Je tiens également à exprimer ma gratitude et mes remerciements à tout le personnel, allant de ceux qui s’occupent de l’enregistrement jusqu'au Président de la Chambre en passant par le personnel de soutien et de sécurité, et à tous ceux qui contribuent à faire de la Chambre le lieu suprême de la démocratie en action. Je reste convaincu que le Canada est doté du meilleur système démocratique au monde, même s’il est toujours possible de l’améliorer.
Cela dit, je trouve tout à fait opportun que nous discutions aujourd’hui d’un sujet qui est très important pour tous les Canadiens.
Le projet de loi C-597 porte sur le jour du Souvenir. Il est tout à fait opportun que nous nous souvenions de ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie ou qui ont été sérieusement blessés, physiquement ou mentalement, pour que tous les Canadiens aient la chance d’avoir aujourd’hui un État de droit et des libertés. Il ne faut jamais l’oublier.
Nous avons au Canada un grand nombre de monuments et de murales qui commémorent ces événements, car les gens veulent pouvoir dire qu’ils n’oublient pas et qu’ils sont reconnaissants envers les forces armées modernes qui sont là pour nous protéger. Nous savons que nous ne pouvons rien leur donner en échange des sacrifices qu’ils ont faits.
C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous sommes farouchement battus contre la fermeture de bureaux de service et contre les politiques du gouvernement qui sont au détriment des anciens combattants. En tant que député et en tant que Canadien, je tiens à ce que les anciens combattants et les membres des forces armées sachent que le Parti libéral va continuer de se battre de façon très concrète. Ce qui se passe actuellement dans les forces armées nous tient beaucoup à cœur. Nous sommes conscients des sacrifices consentis par les militaires, et nous en sommes reconnaissants.
J’ai eu la chance de faire partie de la force régulière, et je ne suis pas le seul. Le député de Montréal en a fait aussi partie. Même si cela n’a duré qu’un peu plus de trois ans, cela a été pour moi une expérience formidable. Je sais, pour l’avoir ressentie, l’immense fierté avec laquelle les membres des forces armées accomplissent leur devoir. Que ce soit pour leur participation aux opérations de secours pendant les inondations de Winnipeg, alors qu’ils distribuaient des sacs de sable, ou pour leur engagement dans des guerres ou des missions à l’étranger, nous sommes reconnaissants du rôle important qu’ils ont joué et qu’ils continueront de jouer.
Ce projet de loi porte sur le jour du Souvenir. Même si nous ne pouvons pas, avec ce texte, imposer un jour férié à toutes les provinces du Canada, nous pouvons néanmoins exercer une certaine influence. Beaucoup de gens estiment que ce jour-là devrait être un jour férié dans tout le Canada, et à juste titre d’ailleurs.
Cela dit, il est important que nous respections les compétences provinciales. Comme quelqu’un l’a fait remarquer, le Manitoba en a fait une demi-journée fériée. Des consultations ont eu lieu à cet égard. Certaines provinces en ont fait un jour férié à part entière, mais pas d’autres.
Le Parti libéral a annoncé qu’il allait appuyer le projet de loi C-597. Dans la mesure du possible, nous aimerions que les provinces règlent la question de façon équitable et humaine, et qu’elles prennent une décision en fonction des aspirations de leurs anciens combattants et de leurs citoyens.
Nombreux sont ceux qui pensent, au caucus libéral, que cette journée devrait être un jour férié d’un bout à l’autre du Canada. D’autres, comme moi, aimeraient que les provinces jouent un rôle plus important dans la désignation des jours fériés. Toutefois, le projet de loi C-597 souligne au moins l’importance de commémorer le jour du Souvenir, et sur ce plan-là, tous les membres du caucus libéral sont d’accord. Nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et nous sommes encouragés par ce que nous avons entendu pendant l’examen en comité.
Nous reconnaissons qu’il s’agit là d’une question importante, et il serait souhaitable qu’on la règle de façon très positive. J’estime personnellement qu’il est important d’envisager diverses façons de témoigner notre reconnaissance à nos anciens combattants, car ils doivent être une source d’inspiration pour nous tous.
Il y a certaines choses que nous pouvons faire en tant que députés, individuellement. Nous pouvons faire des démarches auprès des entreprises locales, encourager les écoles de notre région, et proposer aux lieux de culte d’organiser des activités comme le dépôt de gerbes de fleurs aux monuments aux morts. Il y a des choses que nous pouvons faire dans nos collectivités pour que les gens n’oublient pas ces événements importants.
J’aimerais terminer comme j’ai commencé, en remerciant les citoyens de Winnipeg-Nord d’avoir voté pour moi en 2011. Ce fut pour moi un privilège immense de représenter Winnipeg-Nord.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Adam Vaughan
2015-06-18 10:20 [p.15257]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition, signée par des centaines de résidants de ma circonscription, porte sur la proposition qui vise à agrandir l'aéroport municipal Billy Bishop de Toronto afin d'y faire atterrir des avions à réaction. Le Parti libéral et certains autres intervenants sont résolus à ne pas renégocier l'accord tripartite qui régit l'aéroport et, ce faisant, nous protégeons le secteur riverain de Toronto. Par conséquent, les pétitionnaires exigent que la Chambre prenne des mesures dans ce dossier.
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Lib. (ON)
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2015-06-18 10:21 [p.15258]
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur un enjeu tout aussi important pour les résidants de Toronto, c'est-à-dire la fin des ententes sur le logement social conclues avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et, plus précisément, des ententes relatives aux coopératives d'habitation.
Des centaines de résidants des collectivités où se trouvent certains de ces logements où il fait bon vivre ont signé une pétition qui demande au gouvernement de ne pas laisser ces ententes venir à terme et de protéger le logement social. La crise du logement au pays s'aggrave et nous voulons remettre sur pied un programme national de logement. Je présente ces pétitions au nom des résidants de Trinity—Spadina.
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Lib. (ON)
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2015-06-18 10:22 [p.15258]
Monsieur le Président, je présente aujourd’hui six pétitions concernant la question environnementale la plus pressante et potentiellement celle qui définit notre génération: les changements climatiques.
Une pétition traite du fondement scientifique des changements climatiques, et les cinq autres concernent certaines conséquences prévues des changements climatiques, y compris les répercussions économiques, les phénomènes météorologiques extrêmes et l’augmentation des prix des aliments.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le fondement scientifique des changements climatiques, de déposer un plan exhaustif pour nous y attaquer et d’aider les Canadiens à s’y adapter.
Monsieur le Président, je souhaite un bel été à tout le monde.
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Lib. (QC)
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2015-06-18 10:24 [p.15258]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui trois pétitions distinctes.
La première provient de Canadiens qui exhortent le gouvernement du Canada et les députés fédéraux à prendre acte du fait que, au Venezuela, le gouvernement du président Nicolás Maduro viole les droits de la personne, notamment en criminalisant la dissension, en bâillonnant les médias indépendants et en emprisonnant les dirigeants de l'opposition.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement du Canada examine de plus près la situation des droits de la personne au Venezuela, notamment en y déléguant une mission chargée d'évaluer d'elle-même la situation.
Cette pétition est d'autant plus opportune que le chef de l'opposition, Leopoldo López, et l'ancien maire de San Cristobal, Daniel Ceballos, ont entamé une grève de la faim pour dénoncer leur emprisonnement et celui des autres opposants au régime.
Voir le profil de Irwin Cotler
Lib. (QC)
La deuxième pétition, monsieur le Président, vient de Canadiens qui veulent que le gouvernement présente des excuses à David Shugar pour les atteintes aux droits de la personne et aux droits civils qu'il a subies lorsqu'on l'a accusé à tort d'être un espion communiste, en 1946, ce qui a gravement entaché sa réputation et lui a fait perdre son emploi.
Les signataires demandent au gouvernement d'adresser une lettre d'excuses à M. Shugar pour les conséquences des violations de ses droits civils, car même s'il a été lavé de toute accusation, le ministère fédéral de la Santé nationale et du Bien-être social l'a congédié cavalièrement. Incapable de trouver un autre emploi, M. Shugar a été forcé d'émigrer en Pologne, où, à presque 100 ans, il réside toujours actuellement.
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Lib. (QC)
Voir le profil de Irwin Cotler
2015-06-18 10:26 [p.15259]
Monsieur le Président, la troisième pétition a été signée par des Canadiens qui craignent pour la santé de Seyamak Naderi, citoyen iranien et ancien prisonnier politique ayant déjà vécu dans les camps Ashraf et Liberty, qui vit actuellement en Albanie où il a demandé le statut de réfugié. M. Naderi a besoin de toute urgence de soins médicaux.
Les pétitionnaires savent que de graves dangers l'attendent en Iran s'il retourne dans son pays. Sa soeur Saeideh, le seul membre de sa famille qui pourrait lui fournir les soins dont il a besoin, est Canadienne et cherche à le faire venir au Canada afin qu'il retrouve sa famille.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de mettre tout en oeuvre pour que le statut de réfugié soit accordé le plus rapidement possible à Seyamak Naderi et qu'il puisse retrouver sa soeur au Canada.
Voir le profil de David McGuinty
Lib. (ON)
Voir le profil de David McGuinty
2015-06-18 10:28 [p.15259]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une autre pétition sur les coupes dévastatrices dans le service de Postes Canada et la hausse vertigineuse de ses tarifs.
Je suis heureux de déposer cette pétition au nom des Canadiens inquiets de St. Catharines, en Ontario, qui souffrent des effets de ces changements.
J'attends avec impatience la réponse du gouvernement.
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-06-18 10:30 [p.15259]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens d'un peu partout au Québec et en Ontario qui demandent au gouvernement du Canada: de faire des pressions auprès du gouvernement du Burundi afin qu'il respecte sa Constitution, qu'il mette fin à la violence et qu'il respecte l'accord d'Arusha de 2000 qui interdit au président de se présenter pour un troisième mandat, ce qui se produit et qui est la cause de la violence; de suspendre l'aide financière du Canada au Burundi temporairement, jusqu'à ce qu'une élection légitime puisse avoir lieu; et de suspendre la déportation des ressortissants burundais vers le Burundi, de façon à ne pas les exposer à la violence.
Toutefois, je dois obtenir le consentement unanime de la Chambre, parce que cette pétition n'a pas été certifiée. Je demande donc ce consentement unanime pour pouvoir la déposer.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-06-18 10:31 [p.15260]
Monsieur le Président, la décision du premier ministre d'autoriser Postes Canada à mettre fin à la livraison du courrier à domicile a contrarié un grand nombre de Canadiens. C'est pourquoi des Canadiens de toutes les régions du pays ont signé des pétitions. Je présente donc une autre pétition contre l'arrêt de la livraison du courrier à domicile. Les gens sont contrariés par le nombre d'employés de Postes Canada qui seront mis à pied et par la hausse des tarifs postaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir la livraison à domicile et de renoncer à ses intentions cachées en ce qui concerne Postes Canada. Ils estiment que le gouvernement du Canada devrait soutenir la Société canadienne des postes.
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Lib. (MB)
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2015-06-18 10:43 [p.15262]
Monsieur le Président, nous entendons souvent dire que c'est surtout dans les détails que l'on trouve ce que l'on cherche. Dans le cas du projet de loi S-2, je ne peux pas m'empêcher de penser que c'est un document qui contient beaucoup de détails.
Ma question concerne le concept des normes internationales et les répercussions qu'elles ont sur divers ministères en ce qui a trait à leur responsabilité de s'assurer que des normes élevées sont en place. À titre d'exemple, dans quelle mesure Ottawa travaille-t-il avec d'autres pays en ce qui a trait aux accords commerciaux? Dans quelle mesure le gouvernement du Canada collabore-t-il avec l'Union européenne ou l'Ukraine, par exemple, pour conclure des accords grâce auxquels nos règlements seraient davantage en harmonie?
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Lib. (PE)
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2015-06-18 11:19 [p.15266]
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée a la réponse à cette question, mais la chef du Parti vert a soulevé la question de la publication dans la Gazette du Canada. J'avais cru comprendre que les dispositions réglementaires, traitées de cette façon, feraient tout de même l'objet d'un examen minutieux par le comité d'examen de la réglementation et devraient probablement être approuvées par le Cabinet. Je me trompe peut-être, mais doivent-elles être publiées dans la Gazette du Canada? C'est un point important.
La députée, qui a étudié ce dossier plus que moi, a-t-elle une réponse à cette question?
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Lib. (MB)
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2015-06-18 11:23 [p.15266]
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'intervenir à la Chambre pour ajouter mes réflexions sur une question donnée. Après avoir lu le titre du projet de loi S-2, bien des gens pourraient penser qu'il s'agit d'un projet de loi plutôt terne et ennuyant, mais, comme je l'ai précisé dans ma question à l'intention du secrétaire parlementaire, les détails sont en fait très importants.
Selon moi, compte tenu de la structure de notre système, nous n'accordons pas une assez grande attention aux dispositions réglementaires. Les Canadiens seraient surpris de constater à quel point notre société est réglementée, et pas seulement à Ottawa, mais aussi à l'étranger, et tous ces règlements ont une incidence sur la vie des Canadiens. Cela se produit à l'échelle nationale, ce dont nous parlons principalement ce matin, mais aussi à l'échelle provinciale et municipale. Notre vie quotidienne à tous est régie par des règlements.
Les dispositions réglementaires sont importantes et ont de profondes répercussions. Certaines mesures législatives présentées à la Chambre des communes sont assez simples, et il est facile de les commenter. Pour d'autres mesures, comme celle dont nous débattons, il faut faire preuve d'une plus grande diligence au moment de les examiner.
Le Parti libéral a de nombreuses préoccupations quant au projet de loi S-2. Dans l'ensemble, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi, parce que nous avons plusieurs préoccupations.
D'entrée de jeu, il est important de préciser que l'incorporation par renvoi permet au gouvernement ou aux organismes fédéraux de donner force de loi à des documents qui ont été publiés ailleurs. Nous devrions tous nous en inquiéter.
Nous avons discuté énormément de cette question au sein du caucus libéral et échangé avec les Canadiens au sujet de différentes idées et réflexions. À maintes reprises — et encore au début de cette semaine —, nous avons parlé du fait que rien ne va plus à Ottawa et que certains progrès qui seraient importants ne s'y produisent pas.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui me permet d'illustrer mon propos. Il existe des comités permanents à la Chambre. L'un d'entre eux s'intéresse exclusivement à la réglementation. Sa fonction principale consiste à mieux comprendre la réglementation. Il examine avec diligence toutes ces questions. À la Chambre, nous consacrons relativement peu de temps à la réglementation, mais les députés y veillent par d'autres moyens, à partir de son élaboration jusqu'à son adoption à la Chambre, en passant par sa publication dans la Gazette du Canada. Nous devons bien comprendre ce qui se passe aujourd'hui et ce que le projet de loi propose de faire.
Citoyenneté et Immigration Canada est un ministère que je suis d'assez près en ce qui a trait à la réglementation. Le gouvernement actuel a fait adopter des projets de loi, dont un grand nombre sont très ciblés et très peu positifs. Toutefois, lorsque des mesures législatives sont adoptées après des heures et des heures de débat en comité — sans compter ce qui se passe à l'extérieur des comités —, elles ne portent pas en tant que tel sur la réglementation. C'est la réglementation qui fournit les détails complétant ou, parfois, atténuant la mesure législative.
Je vais donner un exemple. Nous adoptons une mesure législative qui porte sur la question de la citoyenneté; nous adoptons ensuite un règlement qui appuie certaines des décisions que nous avons prises. Par exemple, le gouvernement adopte une loi visant à créer des ressources additionnelles ou à pourvoir le ministère de ressources suffisantes afin d'accélérer le processus d'acquisition de la citoyenneté. Vient ensuite un règlement qui stipule combien coûtera désormais l'acquisition de la citoyenneté. Nous avons vu des choses plutôt bizarres se produire dans ce domaine, notamment la multiplication par quatre des droits exigés pour les services de citoyenneté, qui a mécontenté bon nombre de personnes de ma circonscription et de partout au Canada.
Comment cela se fait-il? La mesure législative est adoptée ici, puis le règlement est établi. D'ordinaire, le ministre qui élabore le règlement le présente à l'ensemble du Cabinet, lequel l'adopte ensuite. Le règlement est finalement publié dans la Gazette du Canada, et tous les Canadiens peuvent y avoir accès.
Grâce à ce processus, même si les députés ne sont pas nécessairement tous au courant des travaux du Cabinet, il y a au moins quelques parlementaires qui suivent ce qui s'y fait, ce qui est fort important quand il est question de règlements. C'est qu'en fin de compte, si quelque chose paraît dans la Gazette du Canada, nous devons avoir la certitude qu'un député a suivi le processus qui a conduit à sa publication. Ce peut être un membre du Cabinet, parce que, en somme, le Cabinet doit approuver au préalable ce qui est publié dans la Gazette du Canada. Il existe ainsi une certaine forme de reddition de comptes. Le gouvernement est responsable en dernier ressort.
Le projet de loi dont nous sommes saisis changerait quelque peu les choses. On pourrait faire valoir que l'incorporation par renvoi existe déjà. Elle se fait effectivement. Toutefois, le projet de loi que nous étudions en ce moment accroîtrait le recours à cette technique. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'incidence que cette augmentation aurait sur la Gazette du Canada de même que sur la Chambre des communes et sur la capacité des députés de tenir le gouvernement responsable de règlements qui changeraient de plus en plus sans que la Chambre puisse vraiment suivre assidûment ce qui se passe.
C'est un aspect qui devrait tous nous préoccuper. Le caucus libéral et le Parti libéral ont exprimé des préoccupations à cet égard, et c'est pour cette raison que nous n'appuierons pas le projet de loi S-2.
Le projet de loi S-2 réduirait le contrôle auquel sont assujettis les règlements fédéraux, en autorisant la subdélégation du pouvoir de réglementation qui est déjà délégué par le Parlement au gouverneur en conseil et à d'autres personnes. Comme je l'ai mentionné, on ne peut pas faire confiance au gouvernement actuel pour qu'il utilise ce pouvoir de façon responsable. En effet, nous avons constaté à maintes reprises qu'il n'hésite pas à faire fi des mécanismes de contrôle en proposant des projets de loi omnibus et qu'il n'a aucun respect pour la procédure d'examen de la constitutionnalité des textes législatifs, qui relève du ministère de la Justice. Ce ne sont là que quelques exemples.
J'ai eu l'occasion de parler de certains de ces détails. Nous avons parlé des énormes projets de loi d'exécution du budget. Le gouvernement y intègre de nombreuses dispositions provenant d'autres mesures législatives, et il tente de les faire adopter de façon détournée, par l'entremise du budget, pour ne pas être tenu de rendre des comptes, pour éviter que ces mesures soient étudiées de près par les députés, et aussi pour éviter qu'elles fassent ensuite l'objet d'un examen rigoureux par différents intervenants. Il essaie de faire adopter en douce certaines mesures législatives en proposant ces énormes projets de loi d'exécution du budget.
Quand le premier ministre était dans l'opposition, il disait très clairement — et je ne l'ai pas oublié — à quel point il était répréhensible de se servir de projets de loi d'exécution du budget pour faire adopter, de façon détournée, un programme législatif. Pourtant, aucun gouvernement n'a recouru davantage à cette tactique que le gouvernement conservateur actuel.
Je pourrais demander à mon collègue de Charlottetown d'aborder la question de la surveillance et de souligner à quel point elle est importante. Le Parti libéral a recommandé que le SCRS et les enjeux entourant la sécurité fassent l'objet d'une surveillance parlementaire. Nous avons eu un débat assez important sur le projet de loi  C-51. Les conservateurs tentent de faire croire à la population qu'il y a des terroristes à tous les coins de rue, alors que le NPD pense essentiellement qu'il n'y a pas de problème et qu'il n'y a aucune raison de s'inquiéter. Il s'agit-là d'approches diamétralement opposées.
Les libéraux comprennent l'importance de la sécurité. Nous en sommes conscients. Cependant, nous comprenons aussi l'importance de protéger les droits individuels. Après tout, nous sommes le parti qui a présenté la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous parlons de diligence et de l'important rôle de surveillance joué par les comités parlementaires. Aux termes du projet de loi S-2, les règlements seront assujettis à une moins grande surveillance parlementaire. Je crois que le secrétaire parlementaire s'en rend compte, ou du moins le devrait.
Il aurait été plus encourageant d'entendre le secrétaire parlementaire parler de l'importance de la surveillance parlementaire. Le gouvernement et lui sont très enthousiastes à l'égard de ce projet de loi, mais ils ne disent pas si le gouvernement du Canada est prêt à abandonner un élément très important de l'incorporation par renvoi dans les règlements. Cela aura des répercussions très importantes non seulement aujourd'hui mais surtout à l'avenir, car le Canada est en train de se tailler une place plus importante sur le marché mondial. La surveillance parlementaire revêt donc une importance capitale.
Malheureusement, nous avons perdu le débat sur le projet de loi C-51, mais nous y remédierons cet automne si les électeurs nous en donnent l'occasion.
Qu'en est-il de la surveillance parlementaire au sujet de ces questions, car elles sont également importantes? Je le répète, le gouvernement estime que nous ne devrions pas nous inquiéter de la surveillance. Le gouvernement a tort. Les Canadiens ont des attentes élevées à l'égard du travail que doivent accomplir les parlementaires. Permettez-moi de donner un exemple concret aux députés.
Nous savons tous que le premier ministre a utilisé des centaines de milliers de dollars pour les séances photo entourant l'accord commercial avec l'Europe. Les ressources ne manquent pas lorsqu'il s'agit de dépenser l'argent des contribuables pour des séances photo concernant l'accord avec l'Union européenne, lequel n'est pas finalisé. Je crois que, à ce jour, le Canada est le seul signataire de cet accord. Nous devrons attendre l'élection du prochain gouvernement pour le finaliser.
Qu'en est-il des détails de l'accord? Le secrétaire parlementaire a reconnu que les règlements nécessiteront beaucoup de travail lorsque l'accord avec l'Union européenne aura été finalisé. Nous devrions tous être préoccupés par cet élément très important. Ces règlements sont déterminants pour mettre le Canada sur un pied d'égalité.
Que ce soit le chef du Parti libéral ou n'importe quel autre membre de mon caucus, nous sommes très fiers des entreprises dans toutes les régions du Canada. Nous savons que nous excellerons si nous les mettons sur un pied d'égalité. Les gouvernements libéraux ont enregistré des excédents commerciaux. Nous avons confiance dans le milieu des affaires et nous l'appuyons dans ses démarches visant à pénétrer de nouveaux marchés. Nous devrions donc être préoccupés. Les règlements suivront ces accords.
Compte tenu de l’incorporation par renvoi, dans quelle mesure le projet de loi fait-il en sorte que, par exemple, les règlements concernant certains aspects des accords commerciaux ne seront pas examinés par la Chambre des communes ou qu’elle n’aura aucun rôle à jouer à cet égard? Nous savons que cela arrivera. Voilà pourquoi j’ai demandé au député comment les choses allaient à ce sujet et au sujet de l'accord avec l’Ukraine.
Je me permets de faire un aparté pour parler d'une question qui me tient à coeur. J’aimerais que le premier ministre laisse tomber certaines séances photo, qu'il se mette au travail et qu'il conclue une entente avec l’Ukraine. L’Union européenne l’a déjà fait. Pourquoi le Canada ne l’a-t-il pas encore fait? Un règlement aurait fait suite à une telle entente. Le premier ministre doit se concentrer sur la manière d’aider les Ukrainiens de manière concrète. D'ailleurs, cela aiderait également le Canada.
Les gens doivent reconnaître que le gouvernement n'a pas expliqué de façon satisfaisante pourquoi il ne considère pas que les députés ont un rôle accru à jouer en ce qui concerne les règlements. La réalité de la mondialisation se précise de jour en jour. Les députés doivent jouer un rôle accru en matière de surveillance. Au Canada, un comité permanent de la Chambre des communes est chargé de la surveillance des règlements. Si nous accordons un plus grand rôle à l’incorporation par renvoi et que nous tenons compte des lois internationales, de l’accroissement du commerce et de l’importance de la participation du Canada aux échanges commerciaux, pourquoi ne pas prévoir dans la loi que notre comité permanent jouera un rôle accru en matière de surveillance?
J’invite les députés à visiter le site Web: duvraichangement.ca. Les libéraux y proposent des occasions de renforcer la surveillance. Lorsqu’il est question de règlements comme...
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Lib. (MB)
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2015-06-18 11:43 [p.15268]
Monsieur le Président, je me réjouis de constater que le secrétaire parlementaire trépigne d'impatience à l'idée de poser sa question.
J'étais en train de livrer mon petit boniment à propos du site Web www.duvraichangement.ca, qui présente toutes sortes de moyens de mieux comprendre l'importance de la supervision et de la surveillance, entre autres. J'incite tous les députés à puiser dans cette mine d'information et même à reprendre certaines idées à leur compte. Après tout, ce n'est pas les bonnes idées qui y manquent.
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Lib. (MB)
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2015-06-18 11:45 [p.15269]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le secrétaire parlementaire. Les députés qui voudraient avoir une bonne idée des règlements internationaux qui ont été mis en oeuvre n'ont qu'à consulter les règlements pris par le précédent gouvernement libéral, dirigé par Jean Chrétien, en ce qui concerne la modernisation des relations internationales dans le secteur de l'automobile. Ces règlements ont été très avantageux pour le secteur de la production de véhicules. Ils ont littéralement créé des milliers d'emplois. C'est important. C'est pour cette raison que j'ai dit que les détails du règlement sont importants, car ils touchent à tout: de la salubrité de nos aliments à la production de véhicules.
Le député a parlé de la loi. Je ne suis pas le seul à penser que différents aspects exigent une plus grande surveillance parlementaire. Dans un contexte de mondialisation de l'économie, il est impératif que la Chambre se penche sur l'incorporation par renvoi. Nous devrions voir à ce qu'elle fasse l'objet d'une surveillance parlementaire.
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Lib. (MB)
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2015-06-18 11:47 [p.15269]
Monsieur le Président, je vais répondre à la députée, mais, si je puis me permettre, j'aimerais d'abord signaler qu'au cours des quatre dernières années, nous avons vu de la part du gouvernement un rejet systématique de toute tentative d'améliorer les mesures législatives.
La députée a dit qu'elle avait tenté de faire adopter des amendements. Elle voulait sans doute qu'on en débatte. Je n'étais pas présent lorsqu'elle les a proposés, mais je suis à peu près certain que, du fait qu'elle siège dans l'opposition, ses amendements, quels qu'ils soient, n'auraient pas été acceptés.
Le gouvernement n'accepte que les amendements proposés par des députés conservateurs. Il peut y avoir de rares exceptions, mais je peux affirmer que des centaines d'amendements ont été proposés au cours des quatre dernières années du gouvernement majoritaire conservateur-réformiste et qu'ils ont tous été rejetés. C'est une façon terrible de fonctionner dans nos comités. Le site duvraichangement.ca expose les raisons pour lesquelles nous devrions réformer nos comités permanents.
Pour ce qui est de l'accès, il est absolument essentiel que les Canadiens aient accès à l'information qui est importante pour eux. Je ne connais pas les frais dont parle la députée, mais l'accès est capital. Si nous pouvions empêcher qu'il y ait des frais, ce serait une bonne chose.
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Lib. (PE)
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2015-06-18 11:49 [p.15269]
Monsieur le Président, le député a parlé des règlements durant son allocution. Ce qui est préoccupant, d'après moi, c'est que les gouvernements en viendront à gouverner par voie de réglementation. Or, les règlements ne font pas l'objet d'un examen aussi sérieux que celui imposé aux projets de loi à la Chambre. C'est le Cabinet qui se prononce sur tous les règlements. Certaines personnes lisent régulièrement la Gazette et sont en mesure de contester les règlements qu'elles désapprouvent, durant la période fixée pour recueillir les commentaires du public.
Nous savons jusqu'où le gouvernement est prêt à aller, puisque nous avons vu le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre encourager la GRC à violer la loi. On ne peut pas choisir quelle loi s'applique ou non. Je signale aux députés ministériels que la Loi sur l'accès à l'information vise aussi la Chambre, ce qui n'a pas empêché le premier ministre d'inciter la GRC à l'enfreindre, pour ensuite camoufler le tout au moyen d'une disposition enfouie dans un projet de loi budgétaire. Le Cabinet du premier ministre incite le service national de police à transgresser une loi et se sert ensuite d'une mesure législative pour dissimuler l'affaire.
Ma question au député est la suivante: se préoccupe-t-il des règlements...
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Lib. (MB)
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2015-06-18 11:51 [p.15269]
Monsieur le Président, je peux comprendre pourquoi le député a soulevé cette question. Je suis très inquiet moi aussi.
Il faut respecter les lois en vigueur. Même le premier ministre ou le ministre de la Justice est tenu de respecter la loi. Je pense que nous n'avons pas fini d'entendre parler de cette histoire.
Si j'ai bien compris, le Cabinet du premier ministre a transmis à la GRC des informations qui, en somme, incitaient celle-ci à enfreindre la loi. Je ne pense pas que nous devons simplement oublier cela. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai dit, pendant mon intervention, que nous ne pouvons tout simplement pas faire confiance au gouvernement actuel. Certains gestes posés par les conservateurs me dépassent. Le député en a mentionné un très grave. C'est assez incroyable, et à mon avis tout à fait antidémocratique, surtout quand on pense aux tentatives de modifier des lois en douce dans de volumineux projets de loi d'exécution du budget. Nous avons de nombreuses raisons d'être inquiets.
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Lib. (MB)
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2015-06-18 11:53 [p.15269]
C'est une question intéressante, monsieur le Président. Je n'ai pas en main la liste de tous les règlements, mais la question du député n'en est pas moins intéressante.
Quand je dis que les règlements ont une incidence sur tous les Canadiens, il faut se rappeler qu'il en existe de tous les types et que tous les ordres de gouvernement en prennent, y compris les municipalités, les provinces — j'en ai d'ailleurs donné quelques exemples — et les organismes nationaux et internationaux. Tous ces textes réglementaires ont une grande incidence sur chacun de nous. Or, il faut qu'avec le temps, les autorités fassent preuve d'une certaine diligence concernant les règlements. C'est encore plus vrai depuis quelques années, et la manière dont le gouvernement majoritaire se comporte rend plus pertinente que jamais l'instauration d'un mécanisme de surveillance parlementaire.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je pense que la députée a terminé son discours sur une note positive. En l'occurrence, nous sommes ici pour débattre du projet de loi S-2. Il se peut que nous ayons des divergences d'opinions sur certaines questions, mais nous sommes ici pour en discuter.
Je lui saurais gré d'éclaircir certaines choses qu'elle a dites.
Serait-elle d'accord avec moi pour dire que les 28 pays membres de l'Union européenne n'ont pas signé l'AECG? En fait, je crains que ces pays soient en train de s'en éloigner. Par conséquent, il est quelque peu exagéré de prétendre que nous avons signé un accord de libre-échange avec 28 pays.
Mon deuxième point est beaucoup plus important. Je pense avoir entendu la députée parler de la volonté du Parlement. Évidemment, je fais allusion au fait que, avec l'encouragement du gouvernement actuel, la GRC a détruit les données contenues dans le registre des armes d'épaule.
La volonté du Parlement est une chose très importante, mais la députée ne conviendrait-elle pas avec moi que cette volonté englobe aussi la nécessité de se conformer à toutes les lois du pays, y compris la Loi sur l'accès à l'information? Dans ce cas particulier, la Loi sur l'accès à l'information a été enfreinte.
Serait-elle d'accord avec moi pour dire que c'est très bien de parler de la volonté du Parlement, mais qu'il faut aussi souligner la nécessité de se conformer à toutes les lois qui ont été adoptées à la Chambre?
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Lib. (PE)
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2015-06-18 12:22 [p.15273]
Sur une note plus légère, monsieur le Président, j'aimerais rappeler que la députée a commencé son intervention en demandant à ses collègues de bien écouter le magnifique discours qu'elle s'apprêtait à donner. Je ne sais pas si elle a eu l'occasion de siéger au comité d'examen de la réglementation — certains députés ont dû le faire. J'ai siégé à ce comité et, pour être honnête, je préférerais regarder de la peinture sécher plutôt que d'y retourner.
Je tiens à féliciter les députés qui siègent à ce comité. Ils doivent effectuer des études approfondies et ce n'est pas facile. Les membres de ce comité avaient un travail difficile à accomplir. C'est le point que je voulais soulever.
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Lib. (MB)
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2015-06-18 13:19 [p.15280]
Monsieur le Président, il est clair que le projet de loi S-2 désavantage les particuliers, car il n'y a aucune garantie que les documents incorporés par renvoi seront vraiment accessibles, du moins tant que l'accessibilité ne sera pas mieux définie par un tribunal.
Je tiens à préciser à cet égard qu'un document incorporé par renvoi n'aura pas besoin d'être publié dans la Gazette du Canada et qu'il pourra même être protégé par un droit d'auteur. Il sera également plus difficile pour une personne de savoir si la version qu'elle a d'un document incorporé est la version la plus récente, et dans certains cas, elle devra même payer pour consulter des documents protégés par un droit d'auteur. La mesure législative sape le droit de ceux qui sont assujettis à la loi de connaître les dispositions de cette loi.
Le député n'est-il pas préoccupé par tout cela?
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Lib. (MB)
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2015-06-18 13:38 [p.15283]
Monsieur le Président, dans l'observation précédente, le député a soutenu que les parlementaires jouissent d'un pouvoir de surveillance. Le problème, à mes yeux, vient de ce que ce n'est pas le cas avec l'incorporation par renvoi. Il n'y a souvent aucune surveillance parlementaire. Je pressens qu'avec le monde qui se fait de plus en plus petit, surtout sous l'élan des technologies modernes et de la demande d'intensification des activités commerciales avec l'étranger, la notion d'incorporation par renvoi deviendra de plus en plus courante. Autrement dit, il faut intensifier la surveillance parlementaire afin que les députés soient au courant des mesures législatives adoptées. Après tout, un règlement, c'est une sorte de mesure législative.
Que pense le député de l'importance de soumettre les règlements adoptés à la surveillance du Parlement?
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Lib. (ON)
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2015-06-18 14:03 [p.15287]
Monsieur le Président, après 10 ans au pouvoir, les conservateurs n'ont jamais fait preuve d'honnêteté au sujet des changements climatiques, se contentant plutôt de démanteler le système de protection de l'environnement et de sabrer la recherche.
En 2008, les conservateurs ont promis un système de plafonnement et d'échange. Plusieurs provinces ont maintenant manifesté leur appui, mais les conservateurs font campagne contre le projet. En 2006, ils se sont engagés à réglementer le secteur pétrolier et gazier. En 2011, ils ont dit que la réglementation était pour bientôt. Après 10 ans de règne conservateur, et cinq ministres de l'Environnement plus tard, nous attendons toujours.
Les conservateurs ont bloqué les négociations mondiales sur les changements climatiques. Le Canada a reçu cinq prix Fossile de l'année consécutifs, il s'est retiré du Protocole de Kyoto et il a été le seul pays à diminuer ses cibles de réduction des émissions avant le sommet de Copenhague.
Le Canada s'est classé bon dernier parmi les pays industrialisés selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques, et les Nations Unies lui ont reproché de s'être complètement soustrait à l'engagement constructif pris à l'échelle internationale.
Le gouvernement conservateur est une honte, et je ne ménagerai aucun effort pour qu'il soit mis à la porte cet automne.
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Monsieur le Président, le pape François vient tout juste de publier l'encyclique sur le réchauffement climatique.
Au cours des siècles, de grands prophètes ont dénoncé l'injustice et ont laissé entendre la voix de la vérité en s'adressant aux puissants, au péril de leur vie. Plus récemment, William Wilberforce a dénoncé le fléau de l'esclavage au sein de l'Empire britannique. L'archevêque Desmond Tutu a courageusement mené la lutte contre l'apartheid. Le pasteur Tommy Douglas a dénoncé le fait que l'accessibilité aux soins de santé était proportionnelle à la taille du compte en banque. Quant au pape Jean-Paul II, on s'en souviendra particulièrement comme du parrain spirituel de la chute du communisme.
C'est maintenant au pape François d'assumer cette semaine le rôle de prophète. Dans un compte rendu exhaustif, bien documenté et perspicace sur le réchauffement climatique, le pape a dénoncé l'injustice qui permet aux riches de s'enrichir aux dépens des gens les moins en mesure de s'adapter. Comme les prophètes des temps anciens, le pape a dénoncé l'indifférence désinvolte des arrogants et des riches.
Si le gouvernement conservateur ne comprend pas la science et choisit de ne pas tenir compte des facteurs économiques, peut-être acceptera-t-il d'écouter le pape François? Ne pas tenir compte des chefs religieux, des scientifiques et des économistes, c'est faire preuve d'une indifférence crasse.
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Lib. (SK)
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2015-06-18 14:24 [p.15291]
Monsieur le Président, après 10 ans de médiocrité inouïe sous le gouvernement conservateur, les Canadiens sont aux prises avec un alourdissement de 157 milliards de dollars de la dette de l'État. Cela équivaut à une augmentation de la dette de 4 400 $ par habitant. Les conservateurs ont augmenté le fardeau fiscal net dans cinq des six derniers budgets. Ils ont rapporté 53 déficits commerciaux mensuels, dont le pire déficit de l'histoire du Canada. De plus, ils affichent le pire bilan de croissance économique des huit dernières décennies.
Si c'est le mieux qu'ils peuvent faire, pourquoi les conservateurs ne débarrassent-ils pas tout simplement le plancher?
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
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2015-06-18 14:25 [p.15291]
Monsieur le Président, il a 200 000 chômeurs canadiens de plus qu'avant la récession. Le bilan du gouvernement ne s'améliore pas. Pire encore, l'économie a reculé au cours du premier trimestre de cette année.
La croissance devrait atteindre 1,5 % en 2015. Notre situation n'est pas meilleure qu'en Europe. Au moins 24 grandes économies sont censées croître plus rapidement cette année que celle du Canada. C'est la dure réalité après 10 années sous ce gouvernement qui ne tient pas ses promesses.
Pourquoi est-ce toujours la même chose? Pourquoi le gouvernement brise-t-il ses promesses envers les Canadiens?
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Lib. (NB)
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2015-06-18 14:26 [p.15291]
Monsieur le Président, quand il y a plus de Canadiens sans emploi qu'il y a quatre ans, quand le coût de la vie force les gens à s'endetter plus qu'il y a quatre ans, quand il est plus difficile d'avoir accès à l'assurance-emploi qu'il y a quatre ans, quand les routes, les ponts et les infrastructures municipales sont dans un pire état qu'il y a quatre ans, comment le ministre peut-il prétendre que tout va bien?
Les conservateurs sont-ils devenus si déconnectés de la réalité qu'ils ignorent les vrais problèmes des Canadiens?
Voir le profil de Judy Foote
Lib. (NL)
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que, à notre époque, le chef d'état-major de la Défense invoque la programmation biologique pour excuser le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Le plus scandaleux, c'est que le premier ministre refuse de le congédier. Cyniquement, le premier ministre clame son indignation tout en refusant de sévir.
J'ai une question fort simple. Le premier ministre finira-t-il par agir dans l'intérêt de tous les soldats des Forces armées canadiennes en congédiant sur-le-champ le chef d'état-major de la Défense?
Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
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2015-06-18 14:41 [p.15294]
Monsieur le Président, le rapport publié hier par le Conseil national de développement économique des Autochtones confirme que l'écart entre les peuples autochtones et le reste du Canada s'est creusé sous le gouvernement conservateur.
En plus d'être moralement répréhensibles, le sous-financement de l'éducation, l'inaction devant le surpeuplement des logements, la détérioration des réseaux d'eau et la médiocrité des soins de santé révèlent l'incompétence du gouvernement sur le plan économique.
Quand le gouvernement fera-t-il les investissements concrets nécessaires pour assurer aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis les mêmes chances qu'aux autres Canadiens, comme ils le méritent?
Voir le profil de Emmanuel Dubourg
Lib. (QC)
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2015-06-18 14:42 [p.15294]
Monsieur le Président, l'année dernière 70 % des appels logés à l'Agence du revenu du Canada se buttaient à une ligne occupée. Ce sont 40 millions d'appels. Aujourd'hui, c'est encore pire: nous sommes rendus à 80 %. Les conservateurs ont fermé tous les comptoirs de service et ils ont coupé le budget de 25 %. C'est révoltant, et c'est pourquoi le chef du Parti libéral a décidé de faire le ménage et de présenter un plan pour redonner l'Agence aux Canadiens.
Comment les conservateurs peuvent-ils accepter que 80 % des appels des Canadiens se buttent à une porte fermée?
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Lib. (QC)
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
2015-06-18 14:54 [p.15296]
Monsieur le Président, le pape François s'est joint sans équivoque à ceux qui croient que l'activité humaine contribue aux changements climatiques, c'est-à-dire aux scientifiques et aux hommes et femmes politiques qui prônent l'urgence d'agir.
Il a également évoqué la dimension morale d'agir, c'est-à-dire l'obligation que nous avons de respecter l'environnement et de veiller à la dignité des plus pauvres qui font les frais du réchauffement planétaire.
Le premier ministre va-t-il enfin avouer qu'il y a un problème et s'engager à ce que le Canada occupe sa place parmi les pays qui prennent les changements climatiques au sérieux?
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Monsieur le Président, le pape François a publié une encyclique des plus éloquentes sur les ravages des changements climatiques. Il a dénoncé l'injustice commise par ceux qui permettent aux riches de s'enrichir aux dépens des gens les moins aptes à s'adapter aux changements climatiques. Les conservateurs ont levé le nez sur les données économiques et scientifiques concernant les changements climatiques.
Si le gouvernement conservateur ne comprend pas la science et choisit de ne pas tenir compte des facteurs économiques, peut-être acceptera-t-il d'écouter l'appel lancé par le pape François. Ne pas tenir compte des chefs religieux, des scientifiques et des économistes, c'est faire preuve d'un mépris total. Les conservateurs vont-ils au moins écouter le pape François?
Voir le profil de Marc Garneau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, le premier ministre revient tout juste d'un voyage en Europe, mais qu'a-t-il accompli?
Il n'a pas aidé l'Ukraine en signant un accord de libre-échange avec ce pays, comme l'ont fait nos alliés de l'Union européenne. Il n'a pas collaboré avec nos partenaires européens afin de donner l'exemple dans la lutte contre les changements climatiques; il a plutôt dilué l'engagement du Canada. Il n'a certainement pas scellé l'Accord économique et commercial global. Il n'a pas demandé au pape de présenter des excuses au sujet des pensionnats indiens.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi il a dépensé des centaines de milliers de dollars de l'argent des contribuables dans le seul but de financer des séances photo d'autopromotion?
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
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2015-06-18 15:08 [p.15299]
Monsieur le Président, j'ai heurté la sensibilité des députés d'en face et je m'empresse de présenter mes excuses. Cela ne m'empêche toutefois pas de désapprouver la qualité de la question.
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
Voir le profil de Dominic LeBlanc
2015-06-18 15:44 [p.15304]
Monsieur le Président, j’aimerais d’abord faire écho aux paroles de mes collègues, les leaders parlementaires, soit le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Burnaby—New Westminster, et vous remercier, monsieur le Président, d’avoir dirigé nos délibérations de manière ferme et équitable. Je vous remercie de la bonne humeur dont vous avez fait preuve à titre de Président et lors de certaines rencontres plus privées au cours desquelles nous avons eu le privilège de travailler avec vous. Je sais que je parle au nom de tous mes collègues du caucus libéral, monsieur le Président, lorsque je dis que ce fut un réel plaisir de travailler avec vous durant la présente législature, et nous vous souhaitons, à vous et à votre famille, santé et bonheur durant la période estivale.
J'aimerais aussi ajouter un mot personnel pour mes collègues, les leaders parlementaires, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et mon collègue et ami de la Colombie-Britannique, le député de Burnaby—New Westminster.
Malgré le fait que nous ayons à quelques moments eu des désaccords sur des projets de loi, sur des débats de nature politique, je pense que nous avons réussi à travailler ensemble dans un esprit amical. Je garde des souvenirs extrêmement positifs de mes échanges avec mes collègues leaders parlementaires, et je leur souhaite également un été de santé et de bonheur. C'est un peu bizarre, mais je veux exprimer le désir de les revoir à l'automne.
Monsieur le Président, j’aimerais également joindre ma voix à celle de mes collègues pour manifester notre gratitude et notre respect à l’endroit de vos collègues, les autres occupants du fauteuil, qui ont annoncé qu’ils ne brigueraient pas un autre mandat pour la prochaine législature. Vous tous, vous et vos collègues, occupez une fonction importante de notre Parlement et vous l’avez accomplie avec honneur, justesse et bonne humeur. Je sais que mes collègues du caucus libéral sont reconnaissants à tous nos collègues qui ont occupé durant la présente législature cet important fauteuil.
Mes collègues ont également parlé des greffiers à la procédure au bureau, qui fournissent de précieux conseils à tous les parlementaires de manière juste, non partisane et professionnelle. Je crois que nous devrions aussi avoir une pensée particulière pour Mme Audrey O’Brien, qui a eu des ennuis de santé. Nous lui souhaitons de la santé et un rétablissement complet au cours de l’été, et nous espérons la revoir.
La personne qui l’a remplacée durant cette période, M. Bosc, le greffier par intérim, et ses collègues ont également accompli un travail extraordinaire. Nous remercions M. Bosc et tous ses collègues de leur travail à la Chambre des communes.
Je ne vais pas répéter la liste au complet. Mes collègues ont souligné avec raison le travail du personnel de la Bibliothèque du Parlement et des personnes qui travaillent pour les comités permanents. Comme toujours, ils nous ont prodigué des conseils professionnels, judicieux et efficaces. Je sais que mes collègues du caucus libéral ont apprécié les échanges qu'ils ont eus avec ces gens extrêmement talentueux et les occasions où ils ont pu travailler avec eux.
Nous avons un mot spécial pour nos amis les pages. Ce sont eux qui arrivent au début de l'automne, chaque année. Ce fut quatre fois durant cette législature. C'est un groupe remarquable de jeunes Canadiens de partout au pays. Ils étaient des leaders dans leur école secondaire, et ils ont été choisis méticuleusement pour venir servir et nous aider à remplir nos fonctions parlementaires.
J'espère que les pages ont vécu une expérience fructueuse et positive au cours de leur première année universitaire ici, à Ottawa. Au cours des prochaines années, nous espérons avoir le privilège de les revoir sur la Colline du Parlement dans le cadre d'autres fonctions. Je sais que, tôt ou tard, bon nombre d'entre eux chercheront à se faire élire et qu'ils se joindront à nous au Parlement en tant que députés. Nous leur souhaitons beaucoup de succès et de bonheur et les remercions du travail important qu'ils accomplissent.
Monsieur le Président, mes collègues l'ont bien noté, les agents de sécurité du Parlement, de la Chambre des communes et du Sénat, évidemment sous le leadership de M. Vickers, et maintenant de M. McDonell, ont servi d'une façon remarquable pendant des moments que nous n'aurions pas pu imaginer, il y a quelques mois. Nous pensons évidemment aux événements tragiques du 22 octobre. Toutefois, tous les jours, avant et après ces événements si difficiles, le personnel de sécurité a agi d'une façon professionnelle et compétente.
Ces personnes assurent notre sécurité et celle des Canadiens qui travaillent ici. Ils assurent aussi la sécurité des milliers de Canadiens qui visitent le Parlement. Ils méritent nos remerciements et notre respect.
La liste est longue, comme je l'ai dit tout à l'heure. Il y a les gens qui travaillent dans le service de la restauration, les interprètes, les gens qui travaillent comme messagers ainsi que le personnel d'entretien et de l'aide technique.
Tous ces gens nous appuient dans nos travaux parlementaires de manière professionnelle et réfléchie, et nous leur en sommes très reconnaissants.
J'en arrive finalement à nos collègues députés. Le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Burnaby—New Westminster ont parlé de l'esprit de camaraderie que nous avons développé et du privilège que nous avons de servir les Canadiens à la Chambre des communes. Nous avons été témoins de cet esprit lors d'un vote tenu plus tôt aujourd'hui. Les collègues qui ont annoncé qu'ils ne se représenteraient pas aux prochaines élections ont été applaudis par les députés des deux côtés de la Chambre en guise de reconnaissance pour leurs loyaux services. Il s'agissait probablement de leur dernier vote au Parlement.
Cela me fait penser aux nombreux députés, des deux côtés de la Chambre, qui, au cours des quatre dernières années, ont dû composer avec de graves problèmes de santé. Je pense que les gens qui n'ont pas le bonheur de travailler ici ignorent généralement qu'un lien particulier unit ceux qui ont la chance et le privilège d'être députés. Quel que soit le parti qu'il représente, lorsqu'un député éprouve de graves problèmes de santé, comme beaucoup en ont éprouvé et en éprouvent encore, je suis touché par l'élan de compassion et de générosité que bon nombre d'entre nous avons envers lui, qui a tant besoin de notre soutien, de notre affection et de notre respect. C'est l'occasion de se rappeler ce qui nous unit, au-delà des lignes de parti.
Au bout du compte, nous désirons les mêmes choses pour notre pays, nos concitoyens et nos circonscriptions. Ces moments m'ont rappelé le côté personnel des amitiés que nous tissons entre collègues élus. Je tenais à le souligner.
Au nom du caucus libéral, j'offre mes voeux de santé et de bonheur à tous les députés au cours de la période estivale. À ceux qui ont décidé de ne plus se présenter, je souhaite de la santé et un succès durable dans leur vie tant professionnelle que personnelle. À ceux qui seront de nouveau candidats, je souhaite bon succès cet été...
M. Rodger Cuzner: Avec dissidence.
L'hon. Dominic LeBlanc: Monsieur le Président, mon collègue le député de Cape Breton—Canso crie « Avec dissidence », mais peu importe qui siégera une fois de plus dans cette enceinte une fois octobre passé, je me réjouis à la perspective de revoir chacun des députés à diverses occasions et de me remémorer les quatre années de bonheur où nous avons eu le privilège de représenter nos concitoyens.
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Lib. (QC)
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2015-06-18 15:55 [p.15305]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement par souci d'intégrité du Parlement, comme vous l'avez vous-même dit. Mais d'abord, comme les intervenants précédents, je tiens à vous féliciter et à féliciter votre personnel et les greffiers de tout ce que vous faites.
J'ai hésité à prendre la parole parce que la session tire à sa fin, mais j'ai tout de même décidé de le faire dans l'espoir d'améliorer le processus démocratique, objectif que le leader du gouvernement à la Chambre a lui-même évoqué. J'invoque aujourd'hui le Règlement à propos de la réponse du gouvernement à la question no 1229 inscrite au Feuilleton, qui n'a été publiée en ligne que mardi. J'ai informé hier la présidence de mon intention de soulever cette question. C'est donc la première occasion que j'ai d'en parler, et je suis désolé de le faire peu de temps avant la fin de nos travaux.
Monsieur le Président, je sais que vous-même et vos prédécesseurs avez souvent rappelé que la présidence n'a pas le pouvoir de juger de la qualité ou de l'exactitude des réponses aux questions écrites. Ce n'est pas ce que je veux soulever, bien que la réponse que le gouvernement a donnée à la question no 1229 ne réponde absolument pas à la question posée.
En fait, la question que je soulève concerne une infraction à une disposition du Règlement, plus précisément au paragraphe 39(1), qui établit clairement ce qui suit au sujet des questions inscrites au Feuilleton:
Il est [...] irrégulier, en posant des questions de ce genre ou en y répondant, d'avancer des arguments ou des opinions, ou d'énoncer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse. Il y est répondu sans discussion du sujet ainsi visé.
Vous vous êtes vous-même reporté à cette disposition à diverses occasions, monsieur le Président, notamment le 29 janvier 2013, quand vous avez dit « [...] en tant que Président, j'ai le devoir de rappeler à la Chambre que le processus des questions écrites n'est censé comporter ni argument ni débat ». C'est dans ce contexte que je soulève cette question de privilège.
Ce point est d'ailleurs souligné à la page 522 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Les lignes directrices sur la forme et le contenu des questions écrites s’appliquent également aux réponses fournies par le gouvernement. Ainsi, aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l’information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat.
En effet, la seule contrainte particulière imposée par le Règlement au sujet du contenu des réponses aux questions inscrites au Feuilleton, c'est qu'elles ne peuvent contenir ni opinion ni discussion. Or, la réponse que j'ai reçue cette semaine à la question no 1229 contenait presque exclusivement des opinions et des points de discussion.
Les députés comptent sur le système de questions écrites et j'étais content de pouvoir l'utiliser pour obtenir de l'information dont nous avons besoin pour représenter nos concitoyens, pour demander des comptes au gouvernement et pour entreprendre par la suite une étude éclairée de mesures législatives et de politiques. Ainsi, la violation, par le gouvernement, du paragraphe 39(1) du Règlement — la violation du Règlement étant devenue chez lui une habitude déplorable — mine l'efficacité du système de questions écrites et empêche les députés de faire leur travail.
À la page 84 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, il y a une liste de cas que le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni considère comme des types d'outrage, parmi lesquels figure « enfreindre un ordre de la Chambre ». Je demande donc que la réponse du gouvernement à la question no 1229 soit considérée comme un outrage au Parlement.
Dans la question no 1229, je demandais des renseignements sur le financement de programmes qui facilitent la réinsertion sociale des délinquants une fois qu'ils ont purgé leur peine. La réponse du gouvernement, qui, comme je l'ai dit, n'effleure même pas la question, commence par « Monsieur le Président, le gouvernement est d'avis ». Cette formulation annonce forcément une opinion, et l'inclusion même de l'avis du gouvernement en réponse à une question écrite contrevient au Règlement. Par conséquent, le Règlement était enfreint après les cinq premiers mots de la réponse.
Ensuite, il est question, dans cette réponse, de l'importance et de l'efficacité des mesures gouvernementales, mais, indépendamment de l'exactitude de ces allégations, elles constituent une discussion et ne sont donc pas permises dans le contexte d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton.
En qualité de simples députés, si nous énonçons un avis dans le texte d'une question écrite ou si nous introduisons une discussion, nous sommes rapidement contactés par le Bureau des affaires émanant des députés, qui nous demande de modifier le texte et de limiter notre question à une demande d'information factuelle qui est, bien entendu, le but explicite du système de questions écrites.
En fait, comme O'Brien et Bosc le font remarquer à page 520 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, non seulement est-il interdit aux députés d'exprimer leur opinion dans les questions, mais il leur est aussi interdit de demander l'opinion du gouvernement, et le greffier de la Chambre « dispose de tous les pouvoirs nécessaires » pour veiller au respect de ces règles.
Toutefois, c'est le Président qui possède le pouvoir de s'assurer que le gouvernement respecte le Règlement lorsqu'il répond aux questions. En fait, si le gouvernement exprime son opinion dans sa réponse, il fournit des éléments d'information que les députés n'ont strictement pas le droit de demander, ce qui contrevient également au paragraphe 39(1) du Règlement.
En bref, il est important de signaler que le recours légitime ou abusif aux questions écrites ne constitue pas tant un manquement personnel de la part, dans le cas présent, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour lequel j'éprouve le plus grand respect et qui répondait à la question no 1229, qu'une tendance regrettable de la part du gouvernement en général.
Par exemple, la réponse récente du gouvernement à la question no 1093 comprend l'expression « le gouvernement du Canada rejette l'argument selon lequel » et, si quelqu'un rejette un argument, par définition, il se lance dans un débat. La réponse à la question no 773 comprend l'expression « le gouvernement est d'avis que » et la réponse à la question no 721 dit que le gouvernement « ne souhaite pas » rétablir un programme.
Bien que les souhaits et les convictions du gouvernement soient sans l'ombre d'un doute un sujet d'intérêt pour les Canadiens et les députés, ils n'ont pas leur place dans les réponses données aux questions inscrites au Feuilleton, au même titre que nos souhaits et nos convictions de députés ne devraient pas se retrouver dans nos questions écrites.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le Président, dans la décision que vous avez prononcée le 29 janvier 2013:
[...] nous nous attendons, de par nos usages, à ce qu’on préserve l’intégrité du processus des questions écrites en évitant les questions ou les réponses qui s’écartent du principe qui sous-tend ce processus, c’est-à-dire l’échange de renseignements.
Je sais que le calendrier parlementaire est très avancé et qu'il ne reste probablement pas assez de temps pour qu'une constatation d'outrage soit renvoyée en comité et pour que ce renvoi soit traité selon le processus habituel.
Toutefois, je soulève la question maintenant — regrettablement si tard dans la session — parce que nous venons tout juste de recevoir les réponses, certes, mais aussi parce que je me soucie de la santé du processus parlementaire, parce que je respecte le Règlement de la Chambre et parce que je suis préoccupé, comme vous l'avez vous-même formulé, par « l'intégrité du processus des questions écrites », cet outil essentiel pour nous, en tant que parlementaires.
Je vous demande de protéger l'intégrité de ce processus en reconnaissant que la réponse du gouvernement à la question no 1229 a enfreint le paragraphe 39(1) du Règlement. En outre, lorsque la Chambre se réunira à nouveau l'automne prochain, j'espère que les députés de tous les partis travailleront ensemble pour renforcer les processus parlementaires, tels que le processus des questions écrites, qui soutiennent la vitalité de notre démocratie.
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Lib. (PE)
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2015-06-18 16:44 [p.15311]
Monsieur le Président, ma question est dans la même veine. Ce projet de loi est problématique à maints égards, mais le problème le plus flagrant est celui que vient de soulever la députée de Gatineau, et c'est la politisation de la libération des pires délinquants qui existent.
Le secrétaire parlementaire était là lorsque nous avons reçu les représentants de la Commission des libérations conditionnelles pour témoigner dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait le même objectif que la mesure législative que propose le gouvernement, et il pourra se rappeler ce que ces témoins avaient dit à cette occasion.
Qu'est-ce que ces crimes très graves ont de si particulier pour que l'on juge que la Commission des libérations conditionnelles n'est pas assez compétente pour établir l'admissibilité de leurs auteurs à la libération conditionnelle et les conditions de cette libération, et qu'il faut, en lieu et place, confier ces décisions à un élu? Dans la même optique, qu'est-ce que l'éducation, la formation et l'expérience du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — un ingénieur — ont de si exceptionnel pour faire de lui la personne qualifiée pour juger ces cas?
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Lib. (MB)
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2015-06-18 16:50 [p.15312]
Monsieur le Président, le député a mentionné qu'il y a eu des consultations. Je n'étais pas au courant. J'aimerais simplement qu'il nous dise si la Chambre a été consultée. Je ne suis pas celui qui a dit non, mais je pense qu'il aurait été courtois...
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Lib. (PE)
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2015-06-18 17:15 [p.15315]
Monsieur le Président, comme d'habitude, ma collègue du comité de la justice, la députée de Gatineau, nous a présenté une analyse critique très détaillée du projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'accord avec presque tous les arguments qu'elle a soulevés. D'ailleurs, je suis heureux de souligner que c'est ce qui se passe la majorité du temps au comité.
J'aimerais poser deux questions bien précises.
Tout d'abord, l'un des objectifs du projet de loi est de minimiser les traumatismes que subissent les victimes, qui doivent à tout moment assister à des audiences de libération conditionnelle, chaque fois qu'une personne qui a commis un crime terrible est admissible à une libération conditionnelle ou demande qu'on étudie sa demande de libération conditionnelle. La députée conviendra sûrement qu'il s'agit d'un objectif légitime. Je pense que nous pouvons le reconnaître. Par contre, existe-t-il, selon elle, d'autres façons de minimiser le stress que vivent les familles, outre celle que je viens de mentionner?
Ensuite, à moins que cela m'ait échappé, je ne pense pas qu'elle a parlé longuement de la constitutionnalité de la mesure législative. De toute évidence, celle-ci est douteuse sur le plan constitutionnel. Ce n'est pas la première fois que nous constatons une telle chose: en effet, des millions de dollars ont été gaspillés en frais juridiques pour tenter de défendre des violations de la Charte. Il serait aussi fort utile d'entendre ses observations au sujet de la validité constitutionnelle de la mesure législative.
Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
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2015-06-18 17:23 [p.15316]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-53, qui prévoit qu'on enferme les délinquants et qu'on jette la clé de leur cellule. Il s'agit de la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. Cette mesure législative élimine toute possibilité de libération conditionnelle pour un grand nombre des crimes les plus graves, notamment pour de nombreuses formes de meurtre au premier degré et pour haute trahison.
L'objectif déclaré du projet de loi est de réduire le traumatisme subi par les familles des victimes en leur évitant des audiences inutiles à répétition. C'est un objectif louable, et il y a quelques semaines à peine, les libéraux ont appuyé une mesure législative visant le même objectif, le projet de loi C-587, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Les députés se rappelleront que ce projet de loi visait à faire passer de 25 à 40 ans le délai préalable à la libération conditionnelle pour une catégorie restreinte de crimes particulièrement violents.
Cependant, bien que nous approuvions l'objectif du projet de loi C-587, qui consiste à réduire le traumatisme des victimes, et l'approche qu'il adopte, nous n'appuierons pas la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. Les libéraux sont disposés à envisager d'autres moyens de réduire le traumatisme des victimes. Par exemple, nous pourrions considérer de prolonger l'inadmissibilité à la libération conditionnelle au-delà de 25 ans pour certains crimes visés par le projet de loi C-53, tout comme nous avons appuyé l'imposition de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux auteurs de plusieurs meurtres. Comme les députés le savent, grâce à ce changement, Travis Baumgartner s'est vu imposer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans pour le meurtre de trois de ses collègues dans une entreprise de véhicules blindés. Aussi grâce à cette mesure, la période d'inadmissibilité de Justin Bourque a été fixée à 75 ans pour le meurtre de trois agents de la GRC à Moncton.
Les crimes visés par le projet de loi C-53 sont odieux et c'est pourquoi la loi canadienne les punit sévèrement. Cependant, la principale raison pour laquelle nous n'appuierons pas ce projet de loi, c'est qu'il substituerait le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la Commission des libérations conditionnelles. La nature du travail des ministres est de prendre des décisions politiques. Cette mesure est un retour en arrière et un affront à la primauté du droit. Elle est probablement inconstitutionnelle aussi. J'expliquerai pourquoi plus tard.
Examinons d'abord le contenu de la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier.
Le projet de loi C-53 modifierait le Code criminel pour prévoir une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour certains types de condamnations pour meurtre et pour les cas de haute trahison, pourvu que le délinquant soit âgé d'au moins 18 ans. Pour ce qui est des condamnations pour meurtre, il doit s'agir d'un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré qui correspond aux circonstances suivantes: la victime est un agent de la paix, un membre du personnel correctionnel ou une personne travaillant dans une prison; la mort est causée par l’accusé au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'un détournement d’aéronef, de divers types d'agressions sexuelles, d'un enlèvement, d'une séquestration ou d'une prise d'otage, ou encore au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une activité terroriste; ou bien le comportement de l’accusé associé à la perpétration de l’infraction est d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement.
Aux termes du projet de loi C-53, une condamnation pour haute trahison commanderait également l'imposition d'une peine d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle. Commet une haute trahison quiconque attaque la reine, fait la guerre au Canada ou aide un ennemi contre lequel les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités.
Le projet de loi C-53 créerait également un pouvoir judiciaire discrétionnaire permettant de fixer des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour trois types de délinquants.
D'abord, les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont déjà été reconnues coupables de meurtre. Ensuite, les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont déjà été reconnues coupables de génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre. Enfin, les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré.
Un juge pourrait recourir au pouvoir judiciaire discrétionnaire, sur demande du poursuivant et compte tenu de l'âge et du caractère de l'accusé, de la nature de l'infraction et des circonstances de sa perpétration, ou sur la recommandation du jury.
En outre, le projet de loi C-53 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il permettrait à un délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de présenter, après avoir purgé 35 ans de sa peine, une demande de libération sur décret au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, demande qui serait renvoyée au gouverneur en conseil. Si la demande était rejetée, le délinquant pourrait présenter une nouvelle demande après cinq ans. Le délinquant dont la demande de libération sur décret était acceptée serait assujetti au pouvoir de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, notamment en ce qui a trait à la cessation ou à la révocation de la libération sur décret et à l'imposition de conditions.
Comme je l'ai dit, les libéraux sont disposés à accepter 35 ou 40 années d'inadmissibilité pour les crimes visés dans ce projet de loi, comme nous l'avons indiqué lorsque nous avons appuyé le projet de loi C-587. Cette augmentation pourrait faire une différence notable pour les familles des victimes. Cependant, nous n'approuvons pas le choix proposé par le gouvernement en ce qui a trait à l'organe chargé de prendre les décisions après ce délai.
Outre les changements déjà mentionnés, le projet de loi C-53 modifierait la Loi sur la défense nationale. Il imposerait l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les infractions suivantes: un manquement au devoir face à l'ennemi de la part d'un commandant, si celui-ci s'est conduit en traître; un manquement au devoir face à l'ennemi de la part de toute personne, si celle-ci s'est conduite en traître; une infraction relative à la sécurité si l'auteur de l'infraction s'est conduit en traître; la haute trahison; un meurtre du même type que ceux prévus dans les modifications au Code criminel.
Le projet de loi créerait aussi un pouvoir judiciaire discrétionnaire permettant au juge militaire d'imposer une peine d'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle dans les mêmes circonstances que celles prévues au civil. De plus, le projet de loi C-53 modifierait la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin d'autoriser l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle lorsque, de l'avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des documents fournis par une entité étrangère démontrent que le délinquant aurait été déclaré coupable de l'une des infractions prévues au premier paragraphe, à l'exception de la disposition portant sur l'infraction de nature brutale.
Ce dernier changement m'apparaît particulièrement problématique, puisqu'il permettrait au ministre de la Sécurité publique d'imposer, sur la foi de preuves fournies par des entités étrangères, un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. On risque alors que des preuves altérées ou inventées de toutes pièces mènent, au Canada, à un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Des États affichant certains des pires systèmes de justice de la planète pourraient fournir des preuves considérées admissibles.
Il est important de comprendre comment les modifications proposées dans le projet de loi C-53 changeraient le statu quo. À l'heure actuelle, toutes les condamnations pour meurtres sont passibles d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité. Le projet de loi C-53 propose de rendre les auteurs de certains types de meurtres inadmissibles à une libération conditionnelle; dans tous les cas, il s'agit déjà de meurtres au premier degré, pour lesquels la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est de 25 ans. Une condamnation pour haute trahison serait passible d'un emprisonnement à perpétuité et de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Pour les délinquants qui purgent une peine à perpétuité, la semi-liberté deviendrait possible après 22 ans, et la libération conditionnelle, après 25 ans. Sur demande, la Commission des libérations conditionnelles doit réexaminer tous les ans les demandes de semi-liberté refusées, et tous les deux ans les demandes de libération conditionnelle refusées.
Fait à noter: conformément à une loi adoptée en 2011 avec l'appui des libéraux, les délinquants peuvent se voir imposer des périodes d'inadmissibilité consécutives s'ils ont commis plusieurs meurtres. Comme je l'ai déjà dit, deux meurtriers ont ainsi été déclarés inadmissibles à la libération conditionnelle pour 40 ans et 75 ans respectivement.
Signalons aussi qu'en vertu de la loi actuelle, des délinquants peuvent être déclarés délinquants dangereux. Ils sont alors emprisonnés pour une période indéterminée, réévaluée de façon périodique.
J'aimerais également souligner que ce projet de loi donnerait au ministre de la Sécurité publique, un politicien élu, le pouvoir de libérer des détenus, un rôle qui revient actuellement à la Commission des libérations conditionnelles. Le ministre de la Sécurité publique, quel qu'il soit, risquerait d'être influencé par ses intérêts personnels, les demandes pressantes de ses électeurs, son parti, et surtout le premier ministre. Ces conflits d'intérêts pourraient jouer dans les décisions concernant la libération de détenus et ne pas servir les intérêts la justice.
Si les Canadiens y réfléchissent bien, je doute qu'ils soient d'accord pour que le premier ministre décide quels détenus seront libérés ou non. Ce rôle revient à la Commission des libérations conditionnelles, et à juste titre. Les impératifs politiques ne doivent aucunement influencer ces décisions. C'est d'ailleurs pour cette raison que les juges ne sont pas élus, au Canada.
Je me demande pourquoi le gouvernement considère que la Commission des libérations conditionnelles ne sait pas faire son travail. Lorsque nous avons entendu des témoignages à propos du projet de loi C-587, j'ai eu la chance d'interroger Suzanne Brisebois, de la Commission des libérations conditionnelles, au sujet des activités de la commission. Je lui ai posé la question suivante: « De qui relève la Commission des libérations conditionnelles du Canada? » Voici ce qu'elle a répondu:
La commission est un tribunal administratif indépendant. Les membres potentiels doivent se soumettre à un processus de sélection rigoureux dans le cadre d'un concours [...]
Nous sommes comptables envers la population canadienne. Ici encore, la protection du public canadien est notre grande priorité et fait partie de notre mandat.
J'ai également posé à Mme Brisebois la question suivante:
La commission est-elle moins bien équipée que les autres instances pour traiter les dossiers les plus graves? Pourriez-vous nous dire si elle est particulièrement mal équipée pour traiter ces dossiers?
Elle a répondu ce qui suit:
Nos commissaires suivent une formation rigoureuse lors de leur intégration, que ce soit au bureau national ou dans les régions. Ils sont informés au sujet des divers aspects de la loi, de nos politiques, de nos procédures, de l'évaluation du risque et des divers outils actuariels au cours d'une période de formation très rigoureuse.
On devrait laisser la Commission des libérations conditionnelles faire son travail. Le fait de remplacer les décisions de la commission par des décisions politiques de la part du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile représente un pas en arrière.
Les libéraux ont appuyé la disposition du projet de loi C-587 visant à porter à 40 ans la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ainsi que les modifications proposées en 2011 pour permettre l'imposition de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Fait important, dans les deux cas, les changements ont préservé le pouvoir discrétionnaire de la magistrature lorsqu'il s'agit de déterminer les peines au criminel, dans le respect de la Charte. Tout en permettant d'imposer des peines plus sévères, ces changements ont préservé la capacité des juges d'imposer des peines proportionnelles à la gravité des crimes.
Contrairement au projet de loi C-587, ce projet de loi limiterait le pouvoir discrétionnaire des juges d'une façon qui ouvrirait la voie à une contestation en vertu de la Charte. Comme je l'ai dit, nous sommes ouverts à l'idée d'accroître la période d'inadmissibilité, pourvu que ce soit la Commission des libérations conditionnelles qui prenne toutes les décisions une fois la période écoulée. Cette approche permettrait de préserver le pouvoir judiciaire des juges de manière à ce que les peines soient conformes aux droits constitutionnels.
J'aimerais d'ailleurs parler du fait que le gouvernement actuel n'a aucun respect pour la Constitution et, surtout, pour la Charte canadienne des droits et libertés.
Cette semaine, Amy Minsky, de Global News, a révélé que les conservateurs ont gaspillé près de 7 millions de dollars de l'argent des contribuables pour tenter, en vain, de défendre des mesures législatives et des pouvoirs exécutifs qui violent les droits des Canadiens. Ils ont notamment dépensé 1 million de dollars pour empêcher les réfugiés de bénéficier de soins de santé, près de 350 000 $ pour tenter de nommer un juge fédéral du Québec à la Cour suprême, et plus de 425 000 $ pour tenter de mettre fin aux activités d'un centre d'injection supervisée.
J'ai appris la semaine dernière, grâce à une question inscrite au Feuilleton, que le gouvernement conservateur a dépensé au moins 257 825,17 $ dans le cadre de l'affaire Ishaq parce que le gouvernement veut faire en sorte qu'une femme ne puisse pas porter le niqab au moment de prononcer le serment de citoyenneté. J'ai dit « au moins » parce que la cause est toujours en appel. Il n'y a vraisemblablement aucune chance que le gouvernement actuel gagne sa cause, mais il est clair qu'il veut semer la peur parmi les Canadiens et les diviser pour des raisons politiques. Je veux insister sur le montant consacré à l'affaire Ishaq: le gouvernement a dépensé plus de 257 000 $ pour qu'une femme ne puisse pas porter le niqab au moment de prononcer le serment de citoyenneté. Voilà un exemple flagrant d'une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables.
Comme le savent les Canadiens, le gouvernement actuel méprise les tribunaux et encore plus la Charte. Nous nous souvenons tous des propos diffamatoires du premier ministre et du ministre de la Justice à l'endroit de la juge en chef de la Cour suprême. En tant qu'avocat, ils m'ont scandalisé; en tant que Canadien, ils m'ont profondément déçu.
Les députés se souviendront également d'avoir appris que le gouvernement actuel fait fi des avis constitutionnels de ses propres avocats. Les députés ne sont pas sans savoir qu'Edgar Schmidt, avocat au ministère de la Justice, a révélé aux Canadiens que le gouvernement actuel va de l'avant avec ses projets de loi même lorsqu'ils ont au mieux 5 % de chances d'être conformes à la Charte.
À titre de porte-parole libéral en matière de justice, je reproche souvent au gouvernement de vouloir constamment modifier le Code criminel sans affecter les ressources nécessaires pour prévenir les actes criminels. En général, les politiques du gouvernement sont vouées à l'inefficacité, car elles ne se fondent pas sur des données probantes.
Comme je l'ai dit lorsque je suis intervenu à propos du projet de loi C-587, je songe en particulier aux compressions comme celles que le gouvernement a récemment imposées aux cercles de soutien et de responsabilité, un groupe de réinsertion communautaire qui vise à faire assumer aux délinquants sexuels la responsabilité du mal qu'ils ont commis et qui les aide à réintégrer la société à la fin de leur peine. Il a été démontré que les cercles de soutien et de responsabilité réduisent le taux de récidive des délinquants sexuels d'entre 70 et 83 %. C'est un changement incroyable.
Selon une étude du gouvernement, chaque dollar investi dans le programme a permis à la société d'économiser 4,60 $. Sur une période de cinq ans, 240 crimes sexuels ont pu être évités. Pourtant, le gouvernement a décidé de mettre fin au financement du programme. Cette décision est extrêmement irresponsable et elle entraîne un risque réel et constant pour la sécurité publique.
Revenons au projet de loi C-53, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. Je tiens à rappeler que les libéraux appuient fortement l'objectif poursuivi, qui est de réduire le traumatisme que constituent pour les familles des victimes les audiences de libération conditionnelles inutiles et répétées. Je me rappelle le témoignage émouvant de deux membres de la famille de victimes que nous avons entendu au cours des audiences sur le projet de loi C-587. Ce sont ces témoignages qui nous ont fait appuyer le projet de loi C-587. L'objectif visé —réduire le traumatisme des familles des victimes— peut et devrait être atteint au moyen de changements différents de ceux qui sont prévus dans le projet de loi C-53.
La principale raison pour laquelle nous n'appuierons pas le projet de loi, c'est qu'il remplacera la Commission des libérations conditionnelles par des décisions à saveur politique du ministre de la Sécurité publique. C'est un pas en arrière et une atteinte à la primauté du droit. De plus, c'est probablement inconstitutionnel.
Je me demande si ces considérations expliquent pourquoi le gouvernement a présenté cette mesure législative si près de la fin de la session, alors qu'il est impossible qu'elle soit adoptée.
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Lib. (PE)
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2015-06-18 17:41 [p.15319]
Monsieur le Président, le député d'Okanagan me souhaite bonne chance lors de la prochaine campagne électorale, mais il souhaite surtout bon succès au candidat conservateur. J'aimerais bien qu'il me dise le nom de ce candidat, car il n'a pas encore été dévoilé.
Pour ce qui est de sa question, la politisation de la libération des prisonniers, rôle auparavant réservé à la Commission des libérations conditionnelles, pose vraiment problème.
Il a raison de dire que le ministre de la Sécurité publique détient déjà certains pouvoirs en ce qui concerne le transfèrement de prisonniers de l'étranger au Canada, mais tout ce qui empiète sur le rôle spécialisé que joue actuellement la commission est imprudent et injustifié et risque d'être dangereux.
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Lib. (PE)
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2015-06-18 17:44 [p.15319]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a raison. Il est clair que beaucoup de mesures qui ont été adoptées par ce gouvernement étaient vraiment similaires à celles qui ont été adoptées dans certains États américains.
Toutefois, à cet égard, nous sommes toujours en retard de 10 ou 20 ans. Beaucoup de mesures qui ont été adoptées aux États-Unis ne fonctionnent plus. Il y a un mouvement, et ce, partout dans le monde et non seulement aux États-Unis, pour changer la manière de penser à propos de la criminalité et des peines qui sont imposées aux gens. En fait, les statistiques qu'il a mentionnées nous indiquent également cela.
Il y a un autre aspect que je voudrais aborder à propos de cette question, à savoir la sécurité des gens qui travaillent dans les prisons. Il y a des mesures qu'on retrouve dans le projet de loi C-53 qui vont causer de véritables problèmes étant donné que les personnes qui sont incarcérées et qui seront affectées par ces mesures perdront espoir et n'auront pas de raisons d'agir de manière civilisée. Quand quelqu'un perd espoir, cela peut causer une situation très dangereuse dans nos prisons pour ceux qui y travaillent. Selon moi, c'est quelque chose qui est pertinent dans le cadre de ce débat.
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Lib. (MB)
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2015-06-18 17:46 [p.15320]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'une des observations formulées par le député à propos du moment choisi pour présenter cette mesure législative. Nous en sommes aux derniers jours du gouvernement, car nous nous attendons à ce que la session prenne fin d'ici un jour ou deux. Malgré cela, nous sommes saisis de ce projet de loi, auquel on a assurément donné un titre intéressant et qui vient probablement directement du Cabinet du premier ministre.
Ce qui m'inquiète, c'est le nombre de problèmes liés à la criminalité et à la sécurité dans différentes communautés canadiennes. Prenons ma circonscription, Winnipeg-Nord. Nombreux sont ceux qui estiment que le gouvernement n'en fait pas assez pour empêcher les jeunes de se joindre à des gangs, par exemple, et que le gouvernement fédéral devrait investir davantage dans des activités et des programmes pour les jeunes, qui pourraient servir d'alternative aux gangs. L'idée, c'est de prévenir la criminalité.
Je me demande si le député peut dire ce qu'il pense des priorités du gouvernement en ces derniers jours de session, où il décide de débattre de ce projet de loi au lieu de se pencher sur d'autres problèmes importants.
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Lib. (PE)
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2015-06-18 17:48 [p.15320]
Monsieur le Président, j'aurais deux observations à faire.
Premièrement, il est clair que le projet de loi nous est soumis par opportunisme politique. C'est une solution à un problème qui n'existe pas et c'est aussi une solution vendeuse pour faire du financement. Si le gouvernement avait sérieusement voulu adopter une mesure de ce genre, il l'aurait proposée beaucoup plus tôt au cours de son mandat.
Qui plus est, personne ne nous a fourni quelque information que ce soit nous permettant de voir qu'il s'agit vraiment d'un problème méritant qu'on s'y attaque de la sorte. La députée de Gatineau a très bien souligné qu'un très petit nombre d'individus seraient concernés. Il n'existe strictement aucune donnée montrant qu'il s'agit d'un problème répandu et que les génocidaires, les auteurs d'acte de trahison et les meurtriers en série se baladent en liberté dans les rues. Le système actuel ne permet pas à ces individus de bénéficier d'une libération conditionnelle.
Deuxièmement, en ce qui concerne la prévention, le gouvernement actuel considère apparemment que n'importe quel problème social complexe peut être résolu en modifiant le Code criminel. Or, les problèmes sociaux sont beaucoup plus complexes que ne semble le penser le gouvernement et ils nécessitent des solutions beaucoup plus novatrices. Lorsqu'on a qu'une masse dans son coffre à outils, tous les problèmes ont l'air d'une pierre à réduire en morceaux. Voilà où nous en sommes.
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Lib. (NS)
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2015-06-18 18:04 [p.15322]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-661, présenté par la députée de Joliette.
Tout d'abord, les conservateurs se sont vantés d'avoir appuyé l'agriculture, mais leur bilan des derniers mois est décevant.
Deux choses qu'ils ont faites sont très décevantes. Premièrement, des députés de ce parti se sont opposés à la gestion de l'offre, l'un des piliers de l'agriculture au Canada. Deuxièmement, ils ont sabré le budget de la gestion des risques de l'entreprise, autrement dit les outils dont les agriculteurs ont besoin les mauvaises années. Ils l'ont réduit de plusieurs centaines de millions de dollars. Il est très décevant de voir le gouvernement conservateur agir de la sorte.
Dans mon intervention au sujet du projet de loi, je fonderai mes observations sur mon expérience personnelle d'agriculteur et l'importance de maintenir les exploitations familiales. Le principal objectif de ce projet de loi est de traiter les frères et les soeurs comme n'importe quel autre membre de la famille en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de les exempter des mesures antiévitement fiscal. Nous appuyons cet objectif.
Le fait est que, même si les agriculteurs ont la possibilité de donner à leurs enfants ou à leurs petits-enfants une partie de la valeur de leur exploitation agricole sans subir de conséquences fiscales au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, ils doivent tout de même toucher des revenus de placement suffisants pour s'assurer une retraite confortable. En outre, les agriculteurs qui veulent subvenir aux besoins de leurs enfants qui ne participent pas activement aux activités de l'exploitation agricole ont aussi besoin de revenus de placement, et il en va de même pour les familles vivant de la pêche sur la côte Est, sur la côte Ouest et au centre du Canada.
Même si le secteur de l'agriculture au Canada a changé énormément, il n'en demeure pas moins que les entreprises familiales sont toujours au coeur de celui-ci. Le secteur agroalimentaire du Canada compte pour près de 7 % du produit intérieur brut et fournit plus de deux millions d'emplois. Cela représente un emploi sur huit. Bien que le secteur agricole primaire représente une petite partie de l'économie totale, soit environ 2 %, il est au coeur du système agricole et agroalimentaire et a connu une croissance de plus de 1,5 % par année depuis 1997.
Les secteurs de l'agriculture et de la pêche ont énormément changé, et nous devons nous assurer que les lois qui les régissent peuvent évoluer aussi rapidement que ces secteurs. En 1991, on comptait 280 000 exploitations agricoles au Canada. En 2011, ce nombre avait chuté à 206 000. Toutefois, la taille moyenne des exploitations agricoles a beaucoup augmenté: elle est passée de 200 à 800 acres en moyenne. Au cours de la même période, l'âge moyen des exploitants agricoles canadiens a aussi augmenté de façon marquée, passant de 48 à 54 ans. Cela varie d'une région du pays à l'autre, mais il s'agit d'une moyenne.
L'urbanisation, le vieillissement de la population, la mondialisation de l'économie et la consolidation au sein de la chaîne agroalimentaire ont apporté des changements fondamentaux à la structure des exploitations agricoles. Plus précisément, pour développer de nouveaux marchés et pour répondre aux demandes des consommateurs, il faut adapter la structure de production et les pratiques au sein du secteur agricole. Cette adaptation crée de nouveaux débouchés, mais elle pose aussi de nombreux défis à nos jeunes agriculteurs et pêcheurs.
Au cours de la prochaine décennie, beaucoup d'entreprises familiales seront transmises de génération en génération. Compte tenu du contexte économique extrêmement difficile, le projet de loi à l'étude aujourd'hui est crucial, car il facilitera le transfert des exploitations agricoles entre les membres d'une même famille. Entre 1991 et 2011, le nombre d'agriculteurs âgés de moins de 55 ans a chuté de 42 %, passant de 265 000 à 150 000. Comme je l'ai déjà dit, le nombre d'agriculteurs plus âgés a augmenté au cours de cette période.
C'est bien simple: les agriculteurs et les pêcheurs canadiens prennent de l'âge. Il n'en demeure pas moins que bien des jeunes souhaitent exercer ces professions, mais il est très difficile pour eux d'y arriver. Il y a maintenant de moins en moins de jeunes pour assurer la relève des agriculteurs et des pêcheurs qui prennent leur retraite. Cette situation est inquiétante, car les jeunes agriculteurs garantissent l'avenir de l'agriculture et jouent un rôle clé dans le développement économique en milieu rural. De nombreuses autres activités dans les localités rurales dépendent du secteur agricole, dont la pêche, les minoteries, les quincailleries, la transformation de produits, voire le transport. De nombreuses personnes qui prennent la route tous les jours travaillent dans l'ensemble du secteur agroalimentaire.
Le gouvernement fédéral a une obligation importante: améliorer ses politiques et ses programmes afin d'inciter les jeunes agriculteurs à ne pas déserter le métier. En appuyant le projet de loi, nous voulons éviter que la Loi de l'impôt sur le revenu ne décourage les personnes les mieux placées de la famille de reprendre l'entreprise familiale à cause de considérations d'ordre fiscal.
L'exploitation d'une ferme exige de plus en plus de capitaux. Pour gagner en efficacité et offrir des produits bon marché aux consommateurs, les producteurs doivent investir dans les bâtiments, la machinerie et l'équipement agricole. On le sait, une bonne partie des opérations agricoles ne visent pas seulement à maintenir les prix au niveau voulu, mais à assurer la salubrité des aliments produits.
Je me suis rendu dans de très nombreuses exploitations agricoles du pays au cours de la dernière année. C'est épatant de voir l'équipement de pointe qu'on y trouve et de constater que, partout, on y applique les principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques, qu'on accorde beaucoup de soin à la propreté et qu'on suit à la trace tout ce qui se fait sur la ferme. Il faut de l'argent pour faire tout cela.
Les conditions du marché contribuent en outre à accroître la valeur des actifs, comme les terres et les quotas. Il peut s'agir d'un obstacle pour les jeunes agriculteurs, car leurs revenus ne sont pas toujours à l'avenant. Il y a peu de choses qui donnent un rendement aussi faible que l'investissement de capitaux dans une exploitation agricole. Dans bien des cas, les jeunes agriculteurs réussissent à nourrir leur famille grâce à leur ferme, mais le rendement qu'ils en obtiennent est relativement faible.
Certains secteurs agricoles s'en sortent un peu mieux, en particulier ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre, que les libéraux ont instaurée il y a de nombreuses années et que nous comptons défendre énergiquement.
Grâce à la politique de gestion de l'offre régissant la production agricole au Canada, des agriculteurs bénéficient d'un environnement où les prix du lait et de la volaille demeurent stables et prévisibles. Les secteurs soumis à la gestion de l'offre génèrent ensemble un chiffre d'affaires de 25 milliards de dollars, des recettes fiscales de 5 milliards de dollars et plus de 300 000 emplois. Ces chiffres concernent uniquement les secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Ce système crée des conditions favorables, mais il a comme inconvénient de rendre les transferts intergénérationnels difficiles. De nombreux cas nous sont signalés qui montrent qu'au moment de prendre leur retraite, les agriculteurs n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente qui les satisfasse et qui satisfasse aussi ceux qui voudraient prendre la relève.
Je pense que beaucoup de gens considéreraient le métier d'agriculteur comme un choix intéressant et auraient envie de s'y investir s'ils avaient la possibilité d'en tirer un revenu suffisant.
Le meilleur moyen de faire en sorte que les jeunes ne désertent pas le monde agricole est de faire en sorte qu'ils puissent y gagner leur vie. Plus qu'un métier, l'agriculture est un mode de vie, mais les agriculteurs doivent quand même en fin de compte gagner de l'argent. Nous ne nous attendrions jamais à ce que les professionnels de la santé ou d'autres membres de notre société fassent leur travail bénévolement, alors nous ne pouvons pas nous attendre non plus à ce que les gens qui produisent les aliments que nous mangeons le fassent bénévolement. Les jeunes n'investiront pas des millions de dollars sans avoir l'assurance d'en tirer un bon rendement. La gestion de l'offre leur offre cette assurance ainsi que de la stabilité. Comme je l'ai déjà indiqué, la gestion des risques est très importante en affaires.
Je pense que nous convenons tous qu'il semble y avoir un fossé de plus en plus grand entre la population en général et les agriculteurs.
Les jeunes agriculteurs savent aussi parfaitement bien que le monde agricole doit affronter de nombreuses difficultés découlant de la hausse des coûts de production, comme je l'ai déjà dit, ainsi que de la réduction des marges bénéficiaires, des problèmes liés au commerce international et à la mise en marché, et ainsi de suite.
Je félicite les groupes comme la Table pancanadienne de la relève agricole et le Conseil des 4-H du Canada, pour leurs efforts visant à éduquer, dynamiser et outiller la prochaine génération d'agriculteurs et de chefs de file du monde agricole au Canada. Mais ces groupes ont besoin que le gouvernement fédéral leur vienne en aide par la mise en oeuvre d'une politique fédérale complète ciblant les jeunes agriculteurs ou les nouveaux venus dans le monde agricole, afin de leur permettre de réussir.
Cela dit, l'évolution du secteur agricole ne réduit en rien l'importance de pérenniser les petites exploitations. Il y en a une multitude, et le gouvernement doit en faire davantage pour les aider, elles aussi. Après tout, les petites exploitations sont aussi utiles à l'économie que les grandes; elles sont complémentaires.
Je suis tout à fait favorable à la motion. Il s'agirait d'un moyen de plus pour aider les agriculteurs à survivre. Les agriculteurs ne ménagent aucun effort et s'investissent sans compter dans leur ferme, souvent encore à 60 ou à 70 ans. Seule l'adoption de ce projet de loi leur permettra de maximiser leur investissement.
Nous en sommes maintenant aux 30 dernières secondes de ce qui sera vraisemblablement mon dernier discours à la Chambre des communes, et je suis ravi qu'il porte sur l'agriculture, car je suis moi-même un agriculteur du Cap-Breton, où j'exploite une ferme familiale.
Je tiens à remercier mes collègues et à leur souhaiter un bel été et un avenir radieux. Je remercie l'ensemble du personnel de la Chambre des communes, qui fait des pieds et des mains pour nous aider et pour que tout fonctionne bien, mais aussi celui du cabinet de notre whip, qui veille à notre assiduité, sans oublier, bien sûr, les députés qui sont restés ici ce soir pour ce dernier tour de piste.
Merci beaucoup, monsieur le Président, de m'avoir permis de m'exprimer.
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Lib. (PE)
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2015-06-18 18:53 [p.15329]
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai posée le 11 mai, à laquelle le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie a répondu. Le 5 juin, j'ai posé une question semblable à laquelle a répondu le leader du gouvernement à la Chambre.
Voici la situation. Un fournisseur de services cellulaires a conclu une entente secrète avec le ministère des Pêches et Océans, qui détient un phare d'alignement dans un secteur résidentiel de Charlottetown, à 250 mètres d'une école élémentaire. Le but de l'entente: pouvoir installer une antenne sur ce phare. Je dis qu'il s'agissait d'une entente secrète parce que les résidants n'en ont pas été informés avant de voir une équipe d'arpentage autour au phare, dans leur quartier résidentiel. C'est ainsi qu'ils ont appris la nouvelle. Il y donc eu négociation ou entente entre le ministère des Pêches et des Océans et le fournisseurs de services cellulaires, mais sans la participation des résidants. Comme on peut l'imaginer, les résidants craignent que ce changement fasse chuter la valeur de leur propriété. Ils craignent pour la santé et la sécurité de leurs enfants. Ils trouvent inquiétant qu'on pense installer cette antenne au milieu de leur quartier.
J'ai d'abord posé une question à ce sujet en mai, au ministre d’État aux Sciences et à la Technologie. Il a répondu: « Les Canadiens de partout au pays, y compris de l'Île-du-Prince-d'Édouard, devraient avoir leur mot à dire sur le choix des emplacements de tours de téléphonie cellulaire. » Mais dans ce cas-ci, les résidants n'ont pas été consultés.
Quand j'ai posé la question, le 5 juin, le leader du gouvernement à la Chambre a répondu que le gouvernement a changé les règles relatives à l'emplacement des tours de téléphonie cellulaire de façon à ce que les gens des environs participent pleinement au processus. Il a terminé en disant: « Nous collaborons avec la population. » Or, c'est faux. Les seules consultations qui ont eu lieu se sont tenues une fois l'entente secrète conclue, et tout ce qui a été fait, c'est de demander à un employé d'Halifax de répondre aux courriels des gens. Il n'y a pas eu une seule assemblée publique, et l'antenne dont je parlais dans ma question a été érigée hier.
L'entreprise de téléphonie cellulaire a bel et bien demandé un permis de construction, mais comme elle n'avait pas besoin de dérogation, elle n'a pas eu besoin là non plus d'organiser une assemblée publique.
Le ministre a répondu par courriel à un de mes électeurs qu'il communiquerait avec l'entreprise en question afin que les habitants du coin puissent faire savoir ce qu'ils pensent de l'antenne qui devait être installée le long de la promenade Queen Elizabeth. Or, cette antenne est maintenant installée et aucune consultation n'a eu lieu.
J'aimerais aujourd'hui qu'on réponde à trois questions. La ministre des Pêches et des Océans est la ministre responsable de l'Île-du-Prince-Édouard. Est-ce que ça aurait été si compliqué que ça de dialoguer avec ses concitoyens pendant qu'on en était encore à l'état de projet? Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait et qu'entend-elle faire, maintenant? Le gouvernement va-t-il modifier les règles qui ont fait en sorte que les citoyens n'ont pas été consultés? Elles prévoient une exception pour les antennes érigées sur une structure existante. Il est là, le problème. Le gouvernement va-t-il faire le nécessaire pour corriger ce grave problème, qui touche un quartier résidentiel de ma circonscription?
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Lib. (PE)
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2015-06-18 18:59 [p.15330]
Monsieur le Président, c'est extrêmement décevant. Le député d'en face vient de dire que l'entreprise de téléphonie cellulaire en question, Eastlink, a consulté les résidants. Toutefois, l'entreprise a conclu une entente secrète avec le ministère des Pêches et des Océans, et le ministère n'a pas cru bon d'exiger qu'elle consulte le voisinage.
L'entreprise a envoyé un dépliant aux résidants une fois que l'entente a été conclue et après que la question a été soulevée à la Chambre des communes. Il n'y a jamais eu d'assemblée publique. Aucun représentant d'Eastlink ne s'est rendu dans le quartier pour répondre aux questions des citoyens. Quand le MPO a conclu l'entente permettant à Eastlink d'ériger cette antenne, il ne lui a pas demandé de consulter les résidants. Pourtant, il aurait été très facile de satisfaire à cette exigence.
Les lignes directrices d'Industrie Canada comportent une exemption selon laquelle il n'est pas nécessaire de tenir des consultations si l'antenne est érigée sur une structure existante et si cette modification n’augmente pas de plus de 25 % la hauteur totale de la structure. L'entreprise a mis sur cette échappatoire. Les résidants du secteur sont furieux et ont raison de l'être.
Ce qu'a dit le député ne correspond simplement pas à la réalité.
Voir le profil de Judy Foote
Lib. (NL)
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à trois hommes de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, dont la bravoure et la rapidité d'intervention ont évité une tragédie le 1er juin.
Alors qu'ils circulaient sur la Transcanadienne à l'Ouest de Channel-Port aux Basques, Clifford Lillington, de Margaree, et Ernie Meade, de Fox Roost, sont arrivés sur les lieux d'un accident où une camionnette avait plongé dans l'eau après avoir quitté la route.
Il y avait deux hommes dans la camionnette, Clyde Chant et John Caines. Or, John ne savait pas nager. Clifford est allé chercher une corde pendant qu'Ernie a tenté de nager jusqu'aux victimes avant de devoir rebrousser chemin parce que l'eau était glacée. Une fois le véhicule complètement englouti, John s'est retrouvé dans une situation critique. Ernie a encore bravé les eaux et a réussi à le ramener proche du bord de l'eau, où Clifford, à qui Roland Sheaves de Port aux Basques s'était joint quand il a constaté la tentative de sauvetage, a aidé à évacuer la majeure partie de l'eau des poumons de John.
Détournant tout commentaire sur son héroïsme, Ernie a dit: « Nous sommes heureux que les hommes aillent bien et c'est tout ce qui compte. »
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour saluer la bravoure dont ont fait preuve Clifford Lillington, Ernie Meade et Roland Sheaves.
Voir le profil de Irwin Cotler
Lib. (QC)
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2015-06-17 14:18 [p.15202]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au nom de quatre héroïques prisonniers politiques et de leur affaire et cause respectives.
Je parle de Raïf Badawi, blogueur saoudien, de Leopoldo Lopez, chef démocrate vénézuélien, de l'ayatollah Boroujerdi, militant iranien pour la liberté de religion et la défense des dirigeants persécutés de la communauté baha'ie, ainsi que de Biram Dah Abeid, militant mauritanien contre l'esclavagisme.
Chacun de ces prisonniers politiques représente un exemple flagrant de criminalisation de droits fondamentaux, de privation de liberté et de torture en cours de détention. Chacun de ces cas met en lumière un régime oppresseur qui manque constamment à ses obligations internationales, y compris à l'égard des Canadiens.
Que ces courageux prisonniers aient l'assurance qu'ils ne sont pas seuls. Nous leur sommes solidaires. Leur cause est la nôtre, et nous ne baisserons jamais les bras tant qu'ils n'auront pas recouvré leur liberté.
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2015-06-17 14:28 [p.15203]
Monsieur le Président, nous sommes en 2015. Le harcèlement sexuel dans l'armée est...
Des voix: Oh, oh!
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2015-06-17 14:29 [p.15203]
Monsieur le Président, nous sommes en 2015 et le harcèlement sexuel dans les forces armées est inacceptable. Il est inacceptable qu'un haut gradé attribue le problème à une quelconque programmation biologique. Il est également inacceptable, à titre d'excuses, de qualifier cette explication de tout simplement maladroite.
Le premier ministre vient de dire qu'il abondait en ce sens. Si c'est le cas, pourquoi ne congédie-t-il pas immédiatement le chef d'état-major de la Défense?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2015-06-17 14:30 [p.15204]
Monsieur le Président, le harcèlement sexuel n'a pas sa place. Toute personne qui occupe un poste de leadership se doit de donner l'exemple.
Le chef d'état-major des Forces armées canadiennes a tenu des propos inacceptables à ce sujet. Ses excuses sont inadéquates.
Encore une fois, et sans blague cette fois-ci, est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi il n'a pas demandé immédiatement la démission du chef d'état-major?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2015-06-17 14:32 [p.15204]
Monsieur le Président, depuis 10 ans, le premier ministre répète les attaques à l'endroit de la Cour suprême. Il a changé le processus de nomination des juges le rendant partisan et fermé.
Le Parti libéral a un plan pour amener du vrai changement, pour rétablir un processus de nomination à la Cour suprême qui est inclusif, représentatif et transparent, un processus qui garantira que les juges soient bilingues.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de reconnaître l'importance d'avoir des juges qui comprennent nos deux langues officielles?
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Voir le profil de Wayne Easter
2015-06-17 14:45 [p.15206]
Monsieur le Président, le premier ministre a confirmé hier que c'est sur ses instances que la GRC s'est fait demander d'enfreindre la loi et de détruire des documents gouvernementaux. Si quelqu'un avait besoin de preuves que quelque chose ne tourne pas rond à Ottawa, en voici une: le premier ministre pousse le service de police national à violer la loi.
Le premier ministre est-il déconnecté de la réalité au point de croire qu'il peut demander à la GRC d'enfreindre la loi, puis se concocter un projet de loi le déchargeant de toute responsabilité? Le premier ministre se croit-il vraiment au-dessus de la loi?
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Lib. (ON)
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2015-06-17 14:46 [p.15206]
Monsieur le Président, depuis 10 ans, les conservateurs négligent complètement le secteur manufacturier, ce qui a eu des effets catastrophiques. À Toronto, le quart des emplois du secteur manufacturier a disparu. Kitchener, Waterloo, Québec et Sherbrooke ont perdu le tiers de leurs emplois et Windsor, près de 40 %. Les conservateurs se contentent de consacrer des millions de dollars à des campagnes de publicité partisanes et d'accumuler les déficits commerciaux sans précédent.
Au lieu d'utiliser ainsi l'argent des Canadiens pour chercher à les duper, les conservateurs ne devraient-ils pas élaborer une véritable stratégie pour le secteur manufacturier?
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Lib. (ON)
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2015-06-17 14:48 [p.15207]
Monsieur le Président, plus le gouvernement fait d'annonces, moins il semble y avoir d'action. La députée de Calgary-Centre l'a appris à ses dépens, parce qu'elle vient de découvrir ce que le reste du pays sait déjà depuis quelques années: les grandes villes du pays ne reçoivent pas d'argent pour les infrastructures. Nous avons maintenant perdu deux saisons de construction. Il y a eu beaucoup de promesses, beaucoup de publicité, mais les fonds restent inutilisés, comme la députée conservatrice l'a dit elle-même. Elle a essayé de jeter le blâme sur le maire de Calgary, qui lui a dit d'engager quelqu'un pour vérifier ses informations.
Puisque le gouvernement conservateur préfère s'en prendre au maire de Calgary plutôt qu'aider la ville, je me permets de poser la question suivante: le gouvernement a-t-il l'intention de financer la ligne verte? Le gouvernement fournira-t-il un service de transport en commun à Calgary et créera-t-il des emplois là-bas, ou dira-t-il...
Voir le profil de John McCallum
Lib. (ON)
Monsieur le Président, Michael Chan et moi sommes de bons amis depuis 15 ans. Je sais que c'est un Canadien loyal, qui aime le Canada.
Il y a quatre ans, le SCRS lui a annoncé que l'enquête à son sujet était terminée. Pour sa part, la première ministre de l'Ontario a déclaré que les accusations à l'endroit de M. Chan étaient sans fondement.
Les conservateurs trouvent-ils inacceptable qu'une personne maintienne des liens solides avec son pays d'origine?
Les observations faites hier par le procureur général à propos de questions opérationnelles étaient indignes de sa fonction. Prendra-t-il la parole à la Chambre pour s'en excuser?
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
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2015-06-17 15:01 [p.15209]
Monsieur le Président, les règlements concernant l'installation des tours de téléphonie cellulaire obligent les entreprises à consulter au préalable les municipalités environnantes. Ils comportent toutefois une échappatoire flagrante. En effet, si on prévoit installer l'antenne sur une structure existante, comme un poteau électrique ou de téléphone, la consultation n'est pas obligatoire. Pourquoi?
Qu'il s'agisse d'une structure nouvelle ou existante, les craintes sont les mêmes pour les résidants comme ceux de la promenade Taywood, dans ma circonscription. Avoir une antenne érigée près de leur maison les inquiète, surtout si des enfants sont concernés.
Le ministre compte-t-il supprimer cette échappatoire dès que possible?
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
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2015-06-17 15:05 [p.15210]
Monsieur le Président, au Burundi, la crise et la violence s'intensifient à l'approche des élections présidentielles du 15 juillet. Le gouvernement canadien devrait, à mon avis, accélérer le traitement des demandes de réunification familiale. De plus, à la fin mai, nous avons déporté une jeune femme qui a immédiatement dû fuir le Burundi car les forces policières voulaient l'emprisonner. Elle aurait probablement été torturée ou violée en prison.
Le gouvernement va-t-il donc temporairement suspendre les quelques 650 déportations prévues de ressortissants burundais?
Voir le profil de Irwin Cotler
Lib. (QC)
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2015-06-17 16:22 [p.15220]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet de la réponse du gouvernement à deux questions au Feuilleton. Comme les réponses sont en ligne depuis hier seulement, je n'aurais pas pu réagir plus tôt.
Je sais que vous-même et vos prédécesseurs...
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Lib. (NL)
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2015-06-17 16:41 [p.15223]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter, au nom de mes électeurs, une pétition réclamant la création d'une commission d'enquête sur la violence faite aux femmes et aux filles du Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se pencher sur la situation et ils veulent que justice soit faite pour les nombreuses femmes et filles qui ont été portées disparues ou assassinées. Ils exhortent le gouvernement du Canada à lancer une commission d'enquête nationale parce qu'ils croient que cela permettra de s'attaquer aux causes profondes du problème. J'appuie les demandes des pétitionnaires.
Voir le profil de Kirsty Duncan
Lib. (ON)
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2015-06-17 16:43 [p.15223]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui 10 pétitions portant sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
Depuis cinq ans, des gens se rendent à l'étranger pour obtenir un traitement contre cette maladie. Les Canadiens atteints de sclérose en plaques se demandent à quel moment le gouvernement fera le point sur les essais cliniques et le registre à cet égard. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de procéder à la troisième phase des essais cliniques.
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Lib. (ON)
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2015-06-17 16:44 [p.15224]
Monsieur le Président, je présente une pétition qui tient compte de l'excellent travail réalisé par l'organisation Safe Rail Communities et des résultats des assemblées publiques organisées par les députés de Toronto—Centre, de Trinity—Spadina et de St. Paul's.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en oeuvre les normes applicables aux wagons-citernes, d'annuler les compressions budgétaires touchant la sécurité du transport ferroviaire, d'exiger que l'industrie investisse dans des façons de réduire la volatilité du pétrole brut de la formation de Bakken et d'exiger que les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs soient suffisamment assurés pour couvrir les coûts réels liés à un accident, à un déversement ou à un déraillement.
Voir le profil de Ted Hsu
Lib. (ON)
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2015-06-17 16:46 [p.15224]
Monsieur le Président, je présente une pétition de la part de résidants de ma circonscription qui sont préoccupés par la situation des femmes enceintes qui occupent un emploi dangereux et à qui l'employeur ne peut pas offrir de mesures d'accommodement. Actuellement, les prestations d'assurance-emploi et de maternité ne couvrent pas intégralement la durée d'une grossesse.
Au Québec, il y a ce qu'on appelle un retrait préventif, dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger.
Les signataires réclament la création d'un régime fédéral de congé de maternité préventif de manière à tenir compte de l'évolution de la main-d'oeuvre. Ils veulent également que le gouvernement mette à jour les politiques relatives aux soins de maternité et périnataux.
Voir le profil de Yvonne Jones
Lib. (NL)
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2015-06-17 16:49 [p.15225]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de réduire le temps de traitement des demandes en ce qui concerne de nombreux programmes offerts par Service Canada. Ils affirment que le traitement des demandes de Supplément de revenu garanti et d'autres programmes accumule du retard. Le temps d'attente est parfois de six mois. Ils demandent que des changements soient apportés.
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Lib. (ON)
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2015-06-17 17:15 [p.15233]
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre la question posée par la députée de l'opposition. Puisque nous en sommes au débat à l'étape de la troisième lecture, je veux m'assurer que le député ministériel croit vraiment que c'est le meilleur projet de loi que la Chambre des communes puisse adopter.
Je crois comprendre que 42 amendements proposés par l'opposition ont été survolés, sans faire l'objet de discussions ou d'explications, ni même que leur rejet ait été justifié. La question est vraiment simple et le député y a peut-être déjà répondu. Cependant, j'aimerais qu'il dise clairement s'il estime que c'est le meilleur projet de loi que nous puissions adopter.
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Lib. (MB)
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2015-06-17 17:19 [p.15234]
Monsieur le Président, quand on examine le processus utilisé dans le cas du projet de loi S-4, est-il étonnant de constater que les Canadiens ont conclu que rien ne va plus au Parlement? Il est nécessaire d'apporter des changements concrets, et c'est ce que le Parti libéral du Canada s'engagera à faire.
Examinons ce projet de loi. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui présente des lacunes graves. À l'étape de l'étude en comité, nous avons eu l'occasion de proposer des amendements. Au fil des ans, le gouvernement majoritaire a décidé de rejeter tous les amendements proposés par l'opposition, peu importe leur nature. Le gouvernement a développé le réflexe suivant: les amendements sont mauvais, à moins qu'ils soient présentés par des députés conservateurs.
Le député admettra-t-il que le projet de loi est boiteux et que, par conséquent, les nombreux amendements proposés par le Parti libéral ou d'autres députés de l'opposition avaient un certain mérite? Est-il prêt à reconnaître ce fait?
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Lib. (ON)
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2015-06-17 17:47 [p.15238]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de la Colombie-Britannique pour cet excellent discours. J'aimerais lui donner l'occasion de nous parler davantage de l'argument selon lequel, compte tenu des circonstances qui ont mené à la présentation de ce projet de loi, rien ne presse. Il affirme qu'il n'est pas nécessaire d'adopter le projet de loi aujourd'hui et je suis d'accord avec lui.
Nous aurions beaucoup à gagner en adoptant un projet de loi bonifié qui tient compte de tous les amendements présentés en comité par les députés de l'opposition. Ces amendements étaient d'ailleurs fondés sur les témoignages des experts qui ont comparu devant le comité. Il n'est pas nécessaire d'adopter ce projet de loi aujourd'hui, nous pourrions adopter un projet de loi amélioré plus tard cette année ou au début de l'année prochaine.
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Lib. (ON)
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2015-06-17 17:54 [p.15239]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Comme nous vivons de plus en plus dans un monde numérique, il faut en arriver à mieux comprendre l'évolution de la société et actualiser les moyens de protection des renseignements personnels. Nous utilisons Internet pour bien des choses. Notre identité numérique fait maintenant partie de ce que nous sommes: opérations bancaires, commerce, déclaration de revenus, services gouvernementaux et interactions sociales. Ces exemples montrent que nos renseignements personnels sont de plus en plus numériques. Dans la société actuelle, les vols de données électroniques, l'usurpation d'identité et la traque en ligne se multiplient et nous inquiètent de plus en plus. Il faut donc absolument protéger nos renseignements personnels et notre identité.
Les données ne sont pas seulement de l'information. En fait, mon collègue de Victoria a bien montré que détenir des renseignements, c'est avoir du pouvoir. C'est avoir une voie d'accès dans la vie privée de bien des gens. C'est avoir une puissance commerciale. Le Parti libéral est très inquiet que le gouvernement ne s'engage pas absolument à protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Permettez-moi de donner un autre exemple, qui ne se rapporte pas directement au projet de loi S-4, mais qu'il importe, à mon avis, de mentionner. Les députés savent peut-être que, depuis l'élimination du formulaire détaillé du recensement, le gouvernement songe à établir un lien entre différentes sources de données administratives dans divers services gouvernementaux afin d'éviter aux gens d'avoir à remplir un formulaire de recensement. D'ailleurs, certains pays d'Europe ne tiennent pas de recensement. Ils s'appuient entièrement sur le couplage de données entre différentes bases de données administratives, et les gens doivent signaler leur changement d'adresse chaque fois qu'ils déménagent. Le commissaire à la protection de la vie privée, dont le témoignage sur le projet de loi S-4 devant le comité a également été fort important, a averti la population que nous devrions beaucoup hésiter à passer simplement à ce système européen et qu'il faudrait examiner certaines considérations sérieuses liées à la protection de la vie privée et s'entendre là-dessus avant que le gouvernement ne s'engage dans cette voie.
Les renseignements sont de plus en plus numériques. Je signalerai, à titre d'exemple —bien que je ne croie pas que ce soit quelque chose dont nous devrions trop nous inquiéter pour l'instant—, que, pour le recensement de 2016, le gouvernement a l'intention d'utiliser automatiquement les données de l'Agence du revenu du Canada sur les revenus et les prestations. Il peut le faire parce que tout est numérisé. Ces données seraient automatiquement ajoutées à celles du recensement et à toutes les réponses volontairement fournies dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages, à moins, bien entendu, que le résultat du scrutin d'octobre fasse en sorte que nous n'ayons pas à nous soumettre à cela. Je voulais simplement le signaler pour que tout le monde soit au courant.
J'aimerais surtout parler de la façon dont les choses se sont déroulées au comité. Nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. Nous tentons de déterminer si c'est le meilleur projet de loi que le Parlement puisse adopter.
Malheureusement, il y a certainement lieu de se demander si l'approche proposée dans le projet de loi S-4 a une trop grande portée et s'il pourrait y avoir des conséquences inattendues. Je ne les approfondirai pas beaucoup. En fait, mon collègue, le député de Victoria, l'a mieux fait que je ne pourrais le faire. Je me contenterai de dire que le projet de loi S-4 indique les situations où des renseignements personnels pourront être communiqués à l'insu d'une personne et sans son consentement. Il permettra à des entreprises fédérales de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement afin d’établir ou de gérer la relation d’emploi entre elles et lui, ou d’y mettre fin. Il permettra à des organisations d’utiliser et de communiquer, à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement et à certaines fins, des renseignements personnels afférents à une transaction commerciale, qu’elle soit éventuelle ou déjà effectuée. Nous estimons donc que le projet de loi S-4 risque de ratisser trop large.
Le problème, c'est que, lors de l'étude du comité, ces détails n'ont vraiment pas été étudiés suffisamment. Les partis de l'opposition ont proposé 42 amendements. Il n'y a pas eu de débat approfondi au comité. Personne n'a expliqué pourquoi les députés ministériels se sont opposés aux amendements qui s'inspiraient des témoignages d'experts, comme l'Association du Barreau canadien, le commissaire à la protection de la vie privée et le Bureau d'assurance du Canada. L'opposition a proposé 42 amendements, tous rejetés assez rapidement, sans justification de la part du gouvernement.
Des députés ont déjà mentionné comment les comités avaient travaillé durant cette législature et quels changements pourraient être apportés à la prochaine. Je pense sincèrement que nous pourrions commencer par quelques mesures simples pour réformer le système des comités.
Premièrement, il faudrait permettre que les présidents de comités soient choisis par scrutin secret, comme le Président de la Chambre. C'est la motion d'un député d'arrière-ban conservateur, le député de Saskatoon—Humboldt, qui m'a donné cette idée. Ce serait un bon moyen de s'assurer que les présidents des comités sont aussi indépendants que possible par rapport au gouvernement, mais aussi par rapport à la direction de leur propre parti. Ce serait un pas pour faire en sorte que les comités remplissent comme il se doit leur rôle au Parlement, qui est en fin de compte le même rôle que nous avons tous, à savoir demander des comptes au gouvernement.
Deuxièmement, j'estime qu'il pourrait être très utile aux comités d'interdire aux secrétaires parlementaires et aux ministres de siéger aux comités à titre de membres ayant le droit de vote. Cette modification exigerait le retour à une ancienne pratique de la Chambre. Ce serait un bon moyen de protéger l'indépendance des comités pour leur permettre de mieux faire leur travail, qui consiste à demander des comptes au gouvernement.
Selon moi, si les comités avaient mieux fonctionné, nous aurions au moins un compte-rendu officiel des raisons justifiant le rejet des 42 amendements proposés par l'opposition au projet de loi S-4. En fait, je crois aussi que si les comités étaient vraiment indépendants, certains de ces amendements auraient été adoptés même dans le contexte d'un gouvernement conservateur majoritaire. Ces amendements auraient donné un projet de loi meilleur que celui qui sera vraisemblablement adopté compte tenu de la majorité détenue par les conservateurs.
En guise de conclusion, je veux simplement dire que sans une étude en comité véritable, détaillée et axée sur la collaboration, j'estime que le comité n'a pas obligé le gouvernement à rendre des comptes pour ce qui est du projet de loi S-4. Les témoignages d'experts n'ont ni été pris en compte adéquatement, ni écartés en fonction de faits précis ou d'arguments convaincants. Les dispositions du projet de loi S-4 sont potentiellement trop générales. Il y a de bonnes raisons de croire que le projet de loi pourra avoir des conséquences imprévues. Voilà pourquoi je voterai contre le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
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Lib. (ON)
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2015-06-17 18:05 [p.15240]
Monsieur le Président, j'aimerais dire que, si les comités recommençaient à assumer leur rôle qui consiste à exiger que le gouvernement rende des comptes, ils causeraient bien des tracas au gouvernement. Il en sera forcément ainsi s'ils s'acquittent de leur responsabilité d'exiger une reddition de comptes.
Comment y parvenir? Si je peux me permettre d'être quelque peu partisan, j'aimerais dire que le Parti libéral a promis d'apporter des changements aux comités. Je suppose que d'autres partis appuieraient ces changements, et si la fortune nous sourit, le 19 octobre, nous aurons les votes qu'il nous faut pour changer les règles de la Chambre afin que les députés et les comités puissent exiger des comptes du gouvernement et l'amener à travailler dans l'intérêt de tous les Canadiens.
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Lib. (ON)
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2015-06-17 18:08 [p.15240]
Monsieur le Président, il est vrai que ce projet de loi contient des éléments qui sont peut-être trop larges et qui permettent des abus sur le plan de la protection de la vie privée des Canadiens.
Je songe, par exemple, à la liste de numéros de télécommunication exclus. Autrefois, on pouvait communiquer toutes sortes des renseignements, y compris des numéros de téléphones. Je crois que les Canadiens avaient raison de ne pas vouloir que des renseignements comme les numéros de téléphone puissent être communiqués.
Dorénavant, il y aura de plus en plus de renseignements personnels numériques que les Canadiens voudront voir protégés, et qu'ils ne voudront pas voir communiqués sans qu'on les en avise ou qu'on obtienne leur consentement. C'est le genre de mesure qu'il faut constamment mettre à jour. Le député de Victoria a dit que le projet de loi est déjà désuet et que les mesures législatives concernant la protection des renseignements personnels numériques doivent constamment être mises à jour. Nous devons adapter la loi en fonction de l'évolution technologique.
C'est un principe général qu'il faudrait probablement respecter. Par conséquent, il serait judicieux que les députés consultent régulièrement des experts du domaine des technologies, en particulier du domaine des technologies de pointe, afin que le Parlement puisse constamment mettre à jour les lois visant à protéger les Canadiens et leur vie privée.
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Lib. (MB)
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2015-06-17 18:10 [p.15241]
Monsieur le Président, il convient de souligner que nous sommes à l'ère numérique et que de plus en plus de Canadiens savent que d'un simple clic, il est possible de transférer toutes sortes de renseignements, et cette situation les inquiète. C'est un enjeu important pour tous les Canadiens.
La chef du Parti vert et le député ont mentionné qu'il faut apporter des changements. De nombreux amendements ont été proposés. Mes collègues et moi disions justement que les secrétaires parlementaires ne devraient pas avoir le droit de siéger aux comités permanents comme membres votants, par exemple.
Pas plus tard qu'hier, le chef du Parti libéral a dévoilé un merveilleux plan, dont il est possible de prendre connaissance au www.duvraichangement.ca. On y trouve 30 idées et réflexions sur les vrais changements qui peuvent être apportés.
Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi il estime qu'il est si important de modifier le système. Je soupçonne que les députés seraient beaucoup plus nombreux à appuyer ce projet de loi si le gouvernement avait accepté les amendements qui ont été proposés. Voilà le genre de changement qui s'impose.
Comme de nombreuses personnes l'ont mentionné, si rien ne va plus à Ottawa, c'est à cause des mesures que le gouvernement a prises au cours des 10 dernières années.
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Lib. (ON)
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2015-06-17 18:11 [p.15241]
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé de l'indépendance des présidents de comité, plus précisément de la façon de garantir leur indépendance en adoptant une nouvelle méthode de sélection qui ne relèverait ni du gouvernement, ni des chefs de parti. J'ai aussi proposé qu'on retire aux secrétaires parlementaires le droit d'être membres votants d'un comité.
Par ailleurs, il serait important que les comités reçoivent les ressources qui leur permettront d'obtenir les analyses d'experts indépendants dont ils ont besoin pour l'étude d'un projet de loi.
J'ai déjà parlé des ressources, mais j'aimerais souligner un point. On peut changer les règles de bien des manières. Mais si ces changements ne sont pas soutenus par les ressources nécessaires, nous ne pourrons pas accomplir tout ce que nous souhaitions.
J'inviterais la prochaine législature à faire le nécessaire pour que les comités disposent des ressources dont ils ont besoin pour demander des comptes au gouvernement.
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Lib. (MB)
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2015-06-17 18:13 [p.15241]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député s'il y a un aspect de ce projet de loi qu'il aurait aimé modifier ou qui le préoccupe.
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Lib. (ON)
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2015-06-17 18:13 [p.15241]
Monsieur le Président, la députée libérale d'York-Ouest a proposé un amendement concernant le seuil à partir duquel une entreprise ou une institution doit déclarer les atteintes illicites à la protection des renseignements personnels non seulement à une autorité quelconque, mais aussi aux personnes dont les renseignements sont directement touchés. Elle proposait que cette déclaration soit requise quand une atteinte illicite risque fortement de nuire à une personne.
Il s'agissait d'un amendement important. Il aurait donné aux Canadiens l'assurance que, s'il arrivait que leurs renseignements soient transmis d'une manière qui pourrait leur nuire, ils en seraient informés, tout comme les autorités aptes à intervenir.
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Lib. (PE)
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2015-06-17 18:46 [p.15246]
Monsieur le Président, je suis certainement d'accord avec ce qu'a dit la députée d'Alfred-Pellan. Nous sommes du même avis.
Le député a affirmé que le projet de loi vise à rendre notre système de justice plus juste et à assurer l'imposition de peines proportionnelles aux crimes, mais ce n'est pas ce qu'il fait.
Comme la députée d'Alfred-Pellan l'a souligné, la Commission des libérations conditionnelles a déjà l'expertise et le pouvoir nécessaires pour gérer ces situations. Le projet de loi lui enlève ce pouvoir. Aux termes du projet de loi, si une personne n'informe pas les autorités d'un changement d'adresse dans un délai de 24 heures, elle se retrouvera avec un nouveau casier judiciaire et retournera en prison. Combien cela coûtera-t-il au système? Ce projet de loi traite de la même manière toutes les violations des conditions de la libération conditionnelle, même celles qui sont extrêmement mineures.
J'aimerais que le député me dise comment ce projet de loi pourra possiblement aider les délinquants à se réadapter et à devenir des membres productifs de la société après leur libération. Pourrait-il aussi me dire quels seront les coûts supplémentaires que devra assumer le système en raison de ce projet de loi que le Parti conservateur présente encore une fois?
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Lib. (PE)
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2015-06-17 18:57 [p.15247]
Monsieur le Président, je ne dirais pas que c'est un plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-644, car il s'agit d'un nouveau projet de loi ponctuel d'initiative parlementaire dont se sert un parti au pouvoir pour compliquer le système de justice pénale dans le but d'en améliorer le fonctionnement.
Comme bien d'autres projets de loi présentés par les députés conservateurs d'arrière-ban, celui-ci s'intéresse avant tout au châtiment plutôt qu'à la réadaptation. Voici ses prétendus objectifs.
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes. Il ne contribue aucunement à la justice.
Nous ne pouvons appuyer le projet de loi car il s'intéresse seulement au châtiment et tombe à côté de la plaque sur le plan de la sécurité.
Le projet de loi n'entraîne aucune dépense, mais il entraînera des coûts considérables, autant sur le plan financier qu'humain.
Des rapports publiés par le Service correctionnel du Canada et par Sécurité publique Canada montrent que le taux de récidive des délinquants en liberté sous condition diminue constamment. Nous devrions prendre des décisions fondées sur des faits. Si les conservateurs sont préoccupés par les récidivistes, ils devraient examiner des méthodes qui ont fait leurs preuves et qui permettent de limiter la récidive, comme les programmes de réinsertion sociale ou autres. La Commission des libérations conditionnelles a les compétences voulues pour administrer ce genre de programmes.
En outre, il y a lieu de se demander si l'on a bien pris en compte les éventuelles répercussions du projet de loi. Il ne comporte aucune disposition quant aux ressources nécessaires pour mettre en oeuvre cette politique au sein du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Selon la définition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada:
Sont comptés parmi les délinquants en liberté sous condition: les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou de la libération d'office [...] Elle contribue à la sécurité publique puisqu'elle permet à certains délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada (SCC), et en étant soumis à des conditions.
En moyenne, au cours des 10 dernières années, environ 8 500 délinquants ont été mis en liberté sous condition. De ce nombre, environ 5 500 ont été libérés aux termes des dispositions sur la libération d'office. Les autres se sont presque tous vu accorder une semi-liberté ou une liberté conditionnelle totale.
Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada: « Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée ont droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine ».
Cette disposition ne s'applique pas s'il est établi qu'un délinquant risque de commettre une infraction causant la mort ou des dommages sérieux à une personne, une infraction sexuelle contre un enfant ou une infraction grave liée aux drogues.
Voici les chiffres relatifs au taux de réussite des mises en liberté sous condition d'un établissement fédéral tirés du rapport de surveillance du rendement de 2013-2014 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada: libération conditionnelle totale, 90 %; semi-liberté, 85 %; libération d'office, 62 %, ce qui est plus bas.
Voilà qui montre l'importance d'un retour graduel dans la société dans le cadre du système de la Commission des libérations conditionnelles.
Cette dernière s'est penchée sur le faible taux de réussite des libérations d'office et elle a proposé la solution suivante.
Voici ce qu'on peut lire dans le document de la Commission des libérations conditionnelles:
Dans les dix dernières années, le taux d’achèvement des libertés d’office chez les délinquants qui ont précédemment été mis en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine a été supérieur de 11 points de pourcentage en moyenne au taux enregistré chez ceux qui ne l’ont pas été (65 % contre 54 %). Il y a deux explications possibles à cela:
1. Lorsqu'on accorde une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale à des délinquants avant la libération d'office, c'est en partie parce qu'ils sont moins susceptibles de récidiver.
2. Les délinquants qui ont été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale avant d'être libérés d'office ont fait l'expérience de la vie en société et ils ont donc plus de chances, grâce à cet apprentissage, de mener leur liberté d'office à bonne fin.
L'essentiel, c'est l'importance de la libération conditionnelle: le retour graduel dans la communauté, la Commission des libérations conditionnelles, les fonctionnaires de cette dernière et les superviseurs sur le terrain qui accompagnent ces détenus qui réintègrent la société.
Le rapport confirme ceci:
Au cours des dix dernières années, le taux de récidive violente chez les délinquants ayant bénéficié d'une libération d'office a été nettement inférieur dans le cas de ceux qui avaient été en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale antérieurement [...]
On sait qu'il existe un certain nombre de conditions. Toutefois, il est important d'examiner celles qui, en cas de violation de la part du délinquant, entraîneraient le dépôt d'accusations criminelles si le projet de loi C-644 était adopté, soit: le délinquant quitte la résidence, mais oublie son certificat de libération, ou encore il omet de signaler un changement, peu importe son importance, à sa situation familiale ou financière ou à son occupation habituelle, y compris un emploi, une formation professionnelle ou générale et un travail bénévole. Même en cas de manquements mineurs, le projet de loi ne donnerait d'autre choix à la Commission des libérations conditionnelles et à d'autres responsables que de garder le délinquant fautif en détention un peu plus longtemps. Est-ce que ce sera utile pour la société? Je ne le pense pas.
En vertu du projet de loi C-644, la violation de l'une ou l'autre de ces conditions entraînerait le dépôt d'accusations criminelles, rendant ainsi le délinquant en cause passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans. Évidemment, les délinquants qui commettent des manquements graves aux conditions de leur mise en liberté sous condition doivent être punis sévèrement, mais la Commission des libérations conditionnelles est déjà habilitée à agir en ce sens.
Le projet de loi C-644 exigerait également que le surveillant de liberté conditionnelle signale la violation d'une condition non seulement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, mais aussi au Service correctionnel, au procureur général et au service de police compétent.
Si l'on consulte le manuel des politiques décisionnelles de la Commission des libérations conditionnelles, on constatera clairement que la relation entre la commission et les services de police locaux est déjà bien établie.
En vertu de l'article 161 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les policiers ont clairement un rôle à jouer dans le processus relatif aux délinquants libérés sous condition ou d'office et ils constituent un maillon essentiel de la supervision de ceux-ci, au besoin.
À mon avis, les députés de notre parti ne peuvent pas appuyer le projet de loi, car les mesures qu'il renferme sont punitives à l'excès et ne règlent en rien le vrai problème puisqu'elles n'évitent aucunement que les délinquants notoires récidivent. Pour le Parti libéral du Canada, il faut se fonder sur des faits et sur des preuves, surtout lorsque l'on entend apporter des changements législatifs qui modifieraient notre régime pénal et qui auraient une incidence sur la sécurité des Canadiens.
Les preuves soumises par Sécurité publique Canada même confirment que la vaste majorité des délinquants libérés sous condition — qu'il s'agisse d'une liberté complète ou d'une semi-liberté — ou d'office ne contreviennent pas aux conditions qui leur sont imposées, et que le taux de succès à cet égard augmente de façon soutenue depuis 10 ans.
De toute évidence, le projet de loi est inutile. Le député espère peut-être se faire du capital politique dans sa circonscription grâce à cette mesure. Quoi qu'il en soit, le projet de loi mettra en péril le Code criminel de notre pays.
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Lib. (PE)
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2015-06-16 10:17 [p.15117]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des centaines d'habitants de ma circonscription, Cardigan, qui se trouve à l'Île-du-Prince-Édouard. Cette pétition, qui a été préparée par l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix, demande au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, de veiller à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles familiales et de protéger le droit qu'ont les petites exploitations agricoles du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
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