Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 30 de 14709
Voir le profil de Rick Dykstra
PCC (ON)
Voir le profil de Rick Dykstra
2015-06-19 10:09 [p.15334]
Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi C-53, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier, je tiens à remercier le député d'Edmonton—Leduc pour les services qu'il a rendus au Canada et à sa circonscription depuis 15 ans, ainsi que pour son amitié.
On n'a pas beaucoup parlé des liens qui se tissent à la Chambre lorsqu'on devient député. Ces liens ne s'établissent pas seulement parmi les membres d'un parti. Pendant tout le temps où nous représentons les gens de notre circonscription à la Chambre, il y a des relations et des amitiés qui se créent. Le député est devenu un des mes bons amis, et je lui souhaite bon succès dans tout ce qu'il entreprendra.
Je le remercie aussi pour le temps et l'énergie qu'il a consacrés à sa circonscription, à ses concitoyens et à son pays. Il a démontré beaucoup d'enthousiasme tout à l'heure. Il est toujours aussi fougueux qu'il y a 15 ans, lorsqu'il était un jeune homme nouvellement élu. Il est peut-être un peu plus vieux aujourd'hui et il a peut-être un peu plus de cheveux gris, mais ses concitoyens et notre pays le passionnent toujours autant.
Passons maintenant au projet de loi dont nous sommes saisis. Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-53, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. À mon avis, en condamnant à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle les personnes reconnues coupables de haute trahison ou d'un meurtre absolument sordide, on fait en sorte que les meurtriers les plus dangereux ne soient jamais remis en liberté pour menacer les gens de leur coin ou d'ailleurs au pays. Le projet de loi C-53 harmonisera notre système de justice pénale avec ceux d'autres démocraties parlementaires, notamment l'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il établira des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les meurtriers les plus odieux.
Dans ce contexte, le régime britannique de condamnation à perpétuité pour meurtre a fait l'objet d'une étude et d'une analyse approfondies au cours de l'élaboration du projet de loi C-53. Les mesures proposées dans la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier ont été soigneusement formulées afin de refléter les principes juridiques du Canada et l'expérience canadienne en matière de détermination de la peine pour les meurtres tout en évitant le plus possible les écueils rencontrés par les Britanniques dans la mise en oeuvre de leur système en cette matière.
Contrairement à ce qui se fait au Canada, où le temps d'épreuve minimal pour l'admissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre au premier et au deuxième degré est obligatoire et fixé par voie législative, en Angleterre, le tribunal évalue la gravité du meurtre et décide d'une peine plancher appropriée. Celle-ci est normalement préétablie à 15 ans, mais pour les meurtres plus graves, elle peut être de 25 ou 30 ans, voire pour la vie. Une fois qu'a été établie la peine plancher servant à calculer le temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle dans un cas donné, le tribunal ajoute ou soustrait des années après avoir pris en considération les facteurs aggravants ou atténuants afin d'arriver à la détermination finale de la période minimale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. À la fin de cette période, le meurtrier peut présenter une demande de libération conditionnelle.
Dans le système britannique, si le meurtre est d'une extrême gravité, la peine plancher sera une peine d'emprisonnement à perpétuité. Dans un tel cas, le délinquant ne pourra pas présenter de demande de libération conditionnelle ni être remis en liberté, sauf en vertu d'une ordonnance du secrétaire d'État pour des considérations d'ordre humanitaire — si la personne est atteinte d'une maladie en phase terminale, par exemple.
En Angleterre, il y a quatre catégories de meurtres assorties de peines particulièrement sévères. La première est celle des meurtres multiples avec préméditation ou enlèvement ou avec des éléments à caractère sexuel ou sadique. La deuxième est constituée des meurtres d'enfant avec enlèvement ou avec des éléments à caractère sexuel ou sadique. La troisième est le meurtre pour promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique. La quatrième est le meurtre commis par une personne qui a déjà été condamnée pour meurtre.
Dans le système anglais, une fois pris en compte la peine plancher ainsi que tous les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes, une personne condamnée pour meurtre peut se retrouver avec une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle allant de moins de 15 ans au reste de sa vie, en vertu d'une ordonnance à cette fin.
Par comparaison avec le régime anglais, le projet de loi C-53 propose qu'une condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle soit obligatoire dans les cas de haute trahison et pour les meurtres les plus répugnants, notamment le meurtre prémédité d'un policier ou d'un agent de correction ou un meurtre commis lors d'une agression sexuelle, un enlèvement, un attentat terroriste ou un meurtre prémédité d'une nature si brutale qu'on peut penser qu'il est peu probable qu’à l’avenir le délinquant soit réfréné par les normes ordinaires de comportement.
Le juge aurait le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour tous les autres meurtres au premier degré, prémédités ou non, et les meurtres au second degré lorsque l’accusé a déjà soit commis un meurtre soit tué intentionnellement aux termes de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Au moment de décider d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, les tribunaux tiendraient compte « du caractère de l’accusé, de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration » ainsi que de la recommandation du jury.
Les tribunaux utilisent actuellement les mêmes critères pour déterminer si la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de l'auteur d'un meurtre au deuxième degré dépassera 10 ans et si l'auteur de plusieurs meurtres se verra imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Il existe des ressemblances manifestes entre les mesures proposées dans le projet de loi C-53 et le régime britannique d'emprisonnement à vie. Tous deux sanctionnent les catégories de meurtre suivantes: les meurtres prémédités qui mettent en cause des infractions d'enlèvement et d'ordre sexuel; les meurtres prémédités qui comportent des aspects sadiques, qualifiés de meurtres brutaux dans le projet de loi C-53; les meurtres commis dans le cadre d'actes terroristes, que le régime britannique définit comme meurtres visant à promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique; et les cas où le tueur n'en est pas à son premier meurtre.
Malgré ces ressemblances, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier proposée et le régime britannique d'emprisonnement à vie comportent plusieurs différences fondamentales.
Premièrement, dans le régime britannique, quiconque commet un meurtre prémédité mettant en cause des infractions d'enlèvement et d'ordre sexuel doit avoir tué plus d'une victime pour être passible d'un emprisonnement à vie. Par contre, une telle restriction ne figure pas dans le projet de loi C-53. Ainsi, en vertu du projet de loi C-53, quiconque commet avec préméditation le meurtre d'une seule victime mettant en cause un enlèvement, la séquestration ou une agression sexuelle est passible d'une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Les propositions contenues dans le projet de loi C-53 diffèrent aussi du système britannique de peines à perpétuité par la nature des critères rattachés au pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Le système anglais comprend une liste détaillée de circonstances aggravantes et de circonstances atténuantes, tandis que le projet de loi C-53 ne prévoit aucune circonstance atténuante pouvant réduire la période d'inadmissibilité à une durée moindre que les durées minimales obligatoires établies dans le Code criminel. Le projet de loi C-53 ne contient aucune liste de circonstances qui pourrait devoir être mise à jour de temps à autre. Les dispositions sont plutôt formulées de manière générale et souple, afin d'inclure les critères dont les tribunaux tiennent compte depuis longtemps et dont il a été question tout à l'heure. Il s'agit principalement de la personnalité du délinquant, de la nature et des circonstances du meurtre et des recommandations éventuellement faites à cet égard par le jury.
Il est clair que le projet de loi C-53 est nécessaire et que le temps est venu de l'adopter. Lorsqu'un individu commet un meurtre horrible du genre qui est défini dans le projet de loi C-53, sa peine devrait être l'emprisonnement à perpétuité sans aucune possibilité de libération conditionnelle. Il ne devrait pas être possible, pour le délinquant, de présenter une demande de libération qui risquerait d'être acceptée.
Nous sommes bien conscients de la perspective de la famille de la victime. Pour ces gens, assister à une audience de libération conditionnelle est une forme de torture. Ils doivent chaque fois revivre un moment terrible de leur vie. Ce n'est pas acceptable. Au cours des 10 dernières années, le gouvernement n'a jamais dit que c'était acceptable. Voilà pourquoi le projet de loi C-53 devrait être adopté. Les dispositions proposées devraient certainement être intégrées à nos lois en matière de justice, et toute la Chambre devrait appuyer ce projet de loi.
Voir le profil de Denis Blanchette
NPD (QC)
Voir le profil de Denis Blanchette
2015-06-19 10:18 [p.15335]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours.
Quelque chose m'agace profondément dans le discours gouvernemental sur ce sujet. Ils font comme si des mécanismes permettant d'atteindre d'assurer la sécurité publique n'existaient pas déjà. Je veux parler plus précisément de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En vertu de son mandat, celle-ci a la possibilité de refuser une libération quand la sécurité publique est en jeu, et les victimes ont la possibilité de se faire entendre.
La question que je pose à mon collègue d'en face est donc très simple. Quels outils son projet de loi créerait-il que la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'a pas déjà? Je ne vois pas ce que ce projet de loi apporte de plus.
Voir le profil de Rick Dykstra
PCC (ON)
Voir le profil de Rick Dykstra
2015-06-19 10:19 [p.15335]
Monsieur le Président, j'en ai parlé à la toute fin de mon discours. Dans notre pays, des crimes et des meurtres sont commis par des gens qui ne devraient, sous aucun prétexte, être autorisés à demander une libération conditionnelle. Ces gens devraient purger une peine proportionnelle à la gravité du meurtre qu'ils ont commis. Si le crime est grave au point de nécessiter une peine d'emprisonnement à vie, alors il ne devrait pas y avoir de possibilité de libération conditionnelle.
Je comprends la question du député. Comme je l'ai expliqué, pour ce qui est des types de meurtres ciblés par le projet de loi C-53, il n'y a aucune raison de forcer la famille de la victime à subir régulièrement l'expérience inqualifiable et inacceptable de faire face au condamné lors d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles.
Comme je l'ai dit dans mon discours, en ce qui concerne les types de crimes ciblés par le projet de loi C-53, le délinquant n'aurait aucune possibilité d'obtenir une libération conditionnelle. Il n'aurait aucune possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-06-19 10:21 [p.15335]
Monsieur le Président, de mémoire récente, aucun gouvernement n'a jamais tenus autant de discours partisans. Prenons pour exemple ce projet de loi. S'il avait été adopté il y a huit ans, combien de Canadiens ne seraient plus parmi nous aujourd'hui? J'aimerais connaître la réponse.
Sur le terrain, mes électeurs se disent préoccupés par la sécurité dans leur collectivité. Par exemple, ils veulent qu'on trouve des façons d'empêcher les jeunes de se joindre à un gang. Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les intervenants pour tenter de faire en sorte qu'il y ait moins de jeunes dans les gangs. Mon collègue pourrait peut-être me donner son avis à ce sujet.
Voir le profil de Rick Dykstra
PCC (ON)
Voir le profil de Rick Dykstra
2015-06-19 10:22 [p.15335]
Monsieur le Président, la question du député s'écarte de notre discussion sur le projet de loi C-53.
Le député n'était pas ici en 2006, lorsque j'ai été élu et que nous sommes arrivés au pouvoir. L'une des premières mesures que nous avons prises pour améliorer la sécurité publique a été de permettre aux organismes communautaires d'avoir accès au financement pour aider les jeunes qui sortent du droit chemin, qu'ils fréquentent ou non l'école. Ces jeunes ont pu avoir directement accès aux fonds du gouvernement fédéral pour participer à des programmes qui les aideraient à atteindre des objectifs personnels positifs, comme décrocher un emploi ou poursuivre leurs études secondaires.
Donc, je ne suis pas du tout d'accord avec le député. Le gouvernement n'a pas seulement insisté pour que les contrevenants subissent de lourdes conséquences lorsqu'ils commettent des crimes de ce type, comme le prévoit le projet de loi C-53. Depuis 10 ans, son objectif consiste à contribuer à la prévention de la criminalité et à sensibiliser les jeunes pour qu'ils en viennent à adopter un mode de vie positif. C'est ce que nous avons fait.
Voir le profil de Laurin Liu
NPD (QC)
Voir le profil de Laurin Liu
2015-06-19 10:23 [p.15336]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
Aujourd'hui, je me lève en Chambre pour parler du projet de loi C-53 auquel nous allons nous opposer. Mais d'abord, puisque c'est probablement mon dernier discours à la Chambre dans le cadre de la 41e législature, j'aimerais remercier tous les employés qui nous ont appuyés durant les quatre dernières années: les employés de la Chambre des communes, ceux de mon bureau de circonscription et de mon bureau parlementaire, les interprètes, qui font un travail formidable, les pages, ainsi que les employés de mon caucus.
Je remercie particulièrement mes concitoyens de Rivière-des-Milles-Îles de m'avoir accordé leur confiance au cours des quatre dernières années. Cela a été pour moi un énorme privilège et un honneur de pouvoir les rencontrer et discuter avec eux de leurs préoccupations. J'espère ravoir leur appui à la prochaine législature.
Aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C-53 qui concerne la justice et qui a été déposé par le gouvernement en place. Encore une fois, c'est un projet de loi qui nous ramène en arrière. Je me permettrai d'ouvrir une parenthèse pour parler du bilan de ce gouvernement, en matière de justice, au cours des dernières années.
Parlons d'abord du dossier des femmes autochtones assassinées et disparues. Le gouvernement actuel refuse d'entreprendre une enquête sur le phénomène des femmes autochtones assassinées et disparues, même si cela est revendiqué par les groupes autochtones, partout au pays. On sait que cela est nécessaire pour que ce phénomène horrible cesse au Canada. Le NPD s'est déjà engagé à mettre en place une enquête nationale au sujet des femmes autochtones assassinées et disparues. Cela fait partie de nos priorités et des premières choses que nous allons faire, si nous formons le gouvernement.
Le gouvernement conservateur est aussi celui qui a déposé le projet de loi C-51, ce projet de loi qui mine nos libertés fondamentales et qui nuit à notre droit à la vie privée. D'ailleurs, j'ai reçu plusieurs lettres à ce sujet de la part de mes concitoyens qui dénonçaient l'approche du gouvernement relativement au projet de loi C-51.
Le NPD a pris une position fondée sur la conviction et les principes. Nous sommes d'ailleurs le seul parti, parmi les trois principaux partis à la Chambre, qui s'est opposé à ce projet de loi extrêmement problématique pour la liberté des Canadiens.
Nous pouvons dire que les conservateurs n'ont pas répondu à l'appel dans le dossier des gangs de rue, qu'il s'agisse de Montréal ou de Surrey, en Colombie-Britannique. J'ai d'ailleurs discuté avec mes collègues de la Colombie-Britannique de ce problème énorme que sont les gangs de rue. La situation est grave et urgente. Le gouvernement actuel continue de ne pas répondre à l'appel.
Le projet de loi C-53 est largement fondé sur la désinformation et sur la propagande électorale. D'ailleurs, nous savons que les conservateurs ont utilisé ce projet de loi pour faire des collectes de fonds basées sur la peur des gens. La députée conservatrice de Scarborough-Centre a envoyé, tout de suite après le dépôt de ce projet de loi, un courriel destiné à récolter des fonds au nom du Parti conservateur. Le titre était « Murderers in your neighbourhood », qui peut être traduit par « Les meurtriers dans votre voisinage. » C'est évidemment une campagne qui vise à semer la peur et à capitaliser sur la peur des gens en vue de recueillir un nombre accru d'appuis au Parti conservateur. C'est le geste désespéré d'un gouvernement usé, inefficace et qui nuit à la sécurité des Canadiens.
Les conservateurs devraient plutôt dire la vérité aux Canadiens. Dans le système actuel, les criminels les plus dangereux qui posent un risque à la sécurité publique ne sortent jamais de prison.
C'est la réalité qui existe en ce moment. Au NPD, nous visons à protéger les victimes et à avoir une approche qui place les victimes au coeur de nos préoccupations. Nous préconisons aussi les politiques fondées sur les faits. La réforme du régime des peines devrait se centrer sur l'amélioration de la sécurité publique et non pas sur des jeux politiques. C'est ce que les conservateurs sont en train de faire en ce moment.
Les décisions concernant les personnes qui sont libérées devraient être basées sur l'évaluation du risque que pose un individu à la collectivité et à la sécurité publique. Les conservateurs ont déposé ce projet de loi qui, en fait, place ces décisions entre les mains d'un ministre. Les conservateurs veulent donc politiser ce processus de libération. Nous trouvons que c'est un pas en arrière pour le Canada.
En fait, c'est au procureur général d'assurer que les projets de loi mis en avant par le gouvernement sont constitutionnels. Nous savons qu'au cours de la gouvernance du Parti conservateur, les conservateurs ont déposé à plusieurs reprises des projets de loi pouvant être considérés comme anticonstitutionnels. Encore une fois, le projet de loi C-53 finira fort probablement par être contesté en justice. Ainsi, au lieu de faire leurs devoirs, les conservateurs ont déposé un autre projet de loi problématique qui vise surtout à faire de la politique, au lieu de trouver des solutions à de vrais problèmes.
Dans la situation actuelle, s'il obtient une libération conditionnelle, le délinquant restera toute sa vie soumis aux conditions de sa libération et à la surveillance d'un agent de libération conditionnelle de Service correctionnel Canada. Les condamnés à perpétuité ne jouissent jamais d'une liberté totale après avoir commis un crime ayant débouché sur une peine de prison à perpétuité. Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité n'obtiennent pas tous une libération conditionnelle et certains ne l'obtiendront jamais, à cause du risque élevé de récidive qu'ils continuent de présenter. Nous voyons que dans le système actuel, il y a déjà des règlements et des lois en place qui protègent la sécurité publique et font en sorte que nos voisinages peuvent être sécuritaires.
D'ailleurs, nous savons que les conservateurs font de la politique avec ce projet de loi. Le fait qu'ils parlent de ce projet de loi depuis 2013 déjà est une autre preuve de leur recours à cette approche. Toutefois, ils ont attendu seulement quelques mois avant le déclenchement des élections pour présenter un vrai projet de loi à la Chambre. Nous savons que c'est un projet de loi électoraliste qui a d'ailleurs été critiqué par d'éminents avocats et experts parce qu'il est complètement bâclé.
Dans les derniers jours, nous avons aussi dû discuter des autres projets de loi que les conservateurs ont attendu jusqu'à la dernière minute pour présenter à la Chambre. C'est une façon de faire extrêmement antidémocratique, parce que nous n'avons pas assez de temps pour discuter de ces projets de loi avant que la Chambre se lève pour la fin de la session parlementaire.
Nous savons aussi que ce même gouvernement a déposé, il y a quelques semaines, le 100e bâillon pour limiter le débat à la Chambre des communes. Nous avons vivement dénoncé cela de ce côté-ci de la Chambre, parce que les Canadiens veulent que leurs députés puissent faire leurs devoirs, faire le travail et étudier en profondeur ces projets de loi. Toutefois, les conservateurs veulent faire avaler leur plateforme aux Canadiens sans avoir de discussions et de débats clairs.
À l'heure actuelle, c'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la CLCC, un tribunal administratif indépendant et à l'abri de toute ingérence politique, qui décide d'accorder ou non la libération conditionnelle. Retirer des mains des experts indépendants ce pouvoir et le donner au gouvernement nous fait revenir 50 ans en arrière. Sous ce gouvernement conservateur, on fait des pas en arrière.
Le CLCC a été créé en 1959, et les Canadiens ont depuis longtemps rejeté l'idée d'une politisation de l'administration de la justice.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui va prendre au sérieux la sécurité publique au lieu d'en faire de la politique.
Voir le profil de Stella Ambler
PCC (ON)
Voir le profil de Stella Ambler
2015-06-19 10:34 [p.15337]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée d'en face. Elle a parlé des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues et assassinées, ainsi que des gangs de rue, puis elle a ensuite dit que ce projet de loi s'appuie sur des renseignements erronés et qu'il ne fournit pas de véritables solutions à de réels problèmes. À mon avis, il y a un réel problème quand les victimes ne sont pas traitées avec le respect qu'elles méritent ici, au pays, et si on souhaite leur témoigner le respect qui leur est dû, il faut notamment veiller à ce que ceux qui ont commis des crimes visant leurs proches soient punis comme il se doit.
La question que je vais poser à la députée est peut-être plus personnelle. J'aimerais savoir si les victimes elles-mêmes lui ont fait part de leurs inquiétudes. Lui ont-elles dit qu'il est juste que les criminels qui sont condamnés à la prison à perpétuité purgent leur peine en entier?
Voir le profil de Laurin Liu
NPD (QC)
Voir le profil de Laurin Liu
2015-06-19 10:35 [p.15337]
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, les citoyens dénoncent les compressions effectuées par les conservateurs à la GRC et dans les services frontaliers, qui nuisent à la capacité des agents de remplir leur tâche, soit celle de nous protéger.
On ne voit que des compressions, sous ce gouvernement conservateur. Il prétend être à la défense des victimes, mais nous savons que ce n'est pas vrai. De plus, les propos de la députée d'en face ne concordent pas avec la réalité en matière de sécurité publique.
En effet, l'année dernière, 99 % des délinquants qui ont bénéficié d'une semi-liberté n'ont pas récidivé, et 97 % des délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle totale n'ont pas récidivé non plus.
Alors, au lieu de présenter un projet de loi qui risque de politiser la situation actuelle, les conservateurs doivent plutôt réinvestir dans les services sur lesquels les Canadiens comptent en matière de sécurité publique.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-06-19 10:36 [p.15337]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur deux des sujets abordés par la députée.
Ce projet de loi est soumis à la Chambre alors que la législature tire à sa fin. Comme la députée l'a souligné, et elle n'est pas la seule, il est soumis à la Chambre non pas pour y être adopté, mais dans l'espoir qu'il pourra mousser le financement du Parti conservateur. Ce projet de loi vise à montrer que le gouvernement sévit durement contre les criminels, et non à réduire le nombre de crimes. J'inviterais la députée à y réfléchir.
J'ai aussi été intéressé par ses observations au sujet des femmes et des jeunes filles autochtones disparues et assassinées. Il est, en effet, scandaleux que le gouvernement ne voie pas l'utilité de tenir une enquête publique.
Voir le profil de Laurin Liu
NPD (QC)
Voir le profil de Laurin Liu
2015-06-19 10:37 [p.15337]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord.
Je me permets de citer l'avis de plusieurs experts de ce pays qui ont dénoncé ce projet de loi conservateur, notamment Allan Manson, professeur de droit à l'Université Queen's. En parlant de la situation actuelle, il a dit, et je cite:
Les criminels les plus odieux ne sont pas libérés. Il n'est donc pas question que les Clifford Olson de ce monde sortent de prison.
[...] À mon avis, c'est de l'opportunisme politique de la pire espèce. Il y a des élections à l'automne prochain, et c'est assurément la pire façon de s'y prendre pour créer des politiques publiques, en particulier des politiques pénales.
Puis, en parlant des changements contenus dans ce projet de loi, il a dit, et je cite:
Ce changement ne servira pas un seul objectif pénal.
Voir le profil de Mathieu Ravignat
NPD (QC)
Voir le profil de Mathieu Ravignat
2015-06-19 10:38 [p.15337]
Monsieur le Président, étant donné que c'est l'une des dernières fois que je peux me lever à la Chambre, j'aimerais remercier mes concitoyens du Pontiac de leur confiance. J'ose espérer humblement qu'ils m'accorderont cette confiance à nouveau aux prochaines élections.
En ce qui concerne la question que je voudrais poser à ma collègue, je pense que ce n'est pas le premier exemple de politisation des questions de sécurité publique. Je me demande toujours où sont les faits et les statistiques sur lesquels s'appuie un tel projet de loi.
Mon honorable collègue en a-t-elle trouvé?
Voir le profil de Laurin Liu
NPD (QC)
Voir le profil de Laurin Liu
2015-06-19 10:39 [p.15337]
Monsieur le Président, effectivement, il n'y a pas de faits, et les conservateurs essaient de semer la peur. Ils veulent utiliser ce projet de loi pour gagner des points politiques lors de leur campagne cet été. Or ce projet de loi est mal ficelé et très problématique.
Par ailleurs, non seulement le système actuel protège déjà les Canadiens contre la possibilité que les criminels les plus dangereux réintègrent nos communautés, mais les études démontrent également, hors de tout doute, que les peines extrêmes ne sont pas dissuasives.
On se demande donc pourquoi le gouvernement dépose un projet de loi qui n'est aucunement fondé sur les faits.
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2015-06-19 10:40 [p.15338]
Monsieur le Président, quel sujet délicat que celui que nous abordons aujourd'hui dans le cadre de l'étude de ce projet de loi déposé à la toute dernière minute. S'il y a une chose absolument fascinante, dans le métier que j'ai la chance d'exercer, grâce au soutien et à la confiance que m'ont accordés les Trifluviens et les Trifluviennes, c'est de pouvoir m'informer en profondeur sur une panoplie de sujets qui ne sont pas nécessairement de mon domaine de spécialité.
Évidemment, celui dont on traite ce matin en est un exemple probant. Je ne suis pas avocat ni criminaliste, mais à Ottawa, Dieu merci, nous avons la chance, tous députés confondus, d'avoir accès à une expertise, à une expérience et à de l'information pertinente, qui nous permettent non seulement de se faire une idée, mais d'informer l'ensemble des citoyens qui nous écoutent des tenants et aboutissants d'un projet de loi comme celui qui nous est déposé.
Si j'avais été simple citoyen et qu'un gouvernement disait que son projet de loi visait à renforcer la sécurité publique, j'imagine que j'aurais eu tendance à prêter l'oreille et à me dire qu'il devait y avoir quelque chose de vrai là-dedans. Or, en se basant sur les faits, on s'aperçoit qu'on est en présence d'un projet de loi purement électoraliste et qui sert même la promotion d'une idéologie évidemment totalement différente de celle du NPD. Là-dessus, les citoyens et l'ensemble des Québécois et des Canadiens auront à trancher le 19 octobre prochain.
Le gouvernement conservateur nous propose une vision d'une société basée sur la peur. J'espère avoir le temps, plus tard, d'en donner de très bons exemples qui sont en lien direct avec des campagnes de financement pour une campagne électorale, par exemple, qui n'ont rien à voir avec le fond du sujet ou la vision néo-démocrate, qui propose de développer une société basée sur la sécurité publique.
Les conservateurs viennent de déposer le projet de loi C-53, qui rendra obligatoire — rappelons-le pour ceux qui ne suivent pas le débat depuis le début — l'emprisonnement à vie sans libération conditionnelle pour les meurtres au premier degré et les crimes de haute trahison. Pourtant, l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération est largement considéré comme étant inconstitutionnel.
Pour colmater les brèches de leur projet de loi, les conservateurs y ont inclus une clause qui ouvre la possibilité d'une libération conditionnelle après 35 ans d'incarcération, non pas en se basant sur des faits et une analyse rigoureuse faite par la Commission des libérations conditionnelles, mais en demandant la permission au ministre. Celui-ci est certainement un spécialiste! Je ne vais pas présumer du prochain ministre de la Sécurité publique, mais disons que celui qu'on a actuellement ne m'inspirerait pas la plus grande confiance quand viendrait le temps de prendre de telles décisions en faisant abstraction de la partisanerie.
Alors, plutôt que de faire de la désinformation et de la propagande électoraliste, les conservateurs devraient dire la vérité aux Canadiens. Dans le système actuel, les criminels les plus dangereux qui posent un risque à la sécurité publique ne sortent jamais de prison. On voit bien que ce projet de loi est pour le moins partisan, si on ne parle pas carrément de propagande. L'objectif du gouvernement est de donner l'impression qu'il sévit contre le crime, alors qu'il sait que ces mesures auront très peu, voire pas d'effets réels sur la situation.
Quel est l'état actuel de la situation, dans ce domaine? À l'attention de ceux et celles qui nous écoutent, j'exposerai brièvement notre système quant aux personnes condamnées pour meurtre au premier degré. Ce n'est qu'après avoir purgé 25 ans d'incarcération qu'un détenu condamné pour un meurtre au premier degré est admissible à la libération conditionnelle. J'insiste, « admissible » ne veut pas dire qu'il l'obtient, mais qu'il peut formuler une demande. C'est à la Commission des libérations conditionnelles que revient le rôle d'accorder ou non cette libération conditionnelle. On reviendra sur les conditions.
La protection de la société est le critère numéro un sur lequel se base la Commission des libérations conditionnelles pour accorder une mise en liberté sous condition. Quand bien même le détenu obtiendrait la libération conditionnelle, il serait toute sa vie soumis à la surveillance d'un agent du Service correctionnel du Canada. C'est pour dire que le système actuel prévoit déjà des mécanismes qui permettent de faire de la sécurité publique la priorité.
Pour veiller à ce que les criminels dangereux ne soient pas une source de nuisance pour notre sécurité, le Code criminel prévoit aussi un régime spécial à leur égard.
Si le risque qu'ils posent à la société est jugé élevé, ces détenus peuvent être condamnés à une peine de prison de durée indéterminée. Cela me paraît assez clair et rigoureux. C'est cet objectif que nous recherchons, de ce côté-ci de la Chambre, à savoir la sécurité publique.
Comme nous sommes à la veille d'une campagne électorale, pour les conservateurs, tous les moyens sont bons pour récolter des fonds et du capital politique, si tant est qu'il y ait encore des gens qui croient à cette approche. Je ne donnerai qu'un exemple au passage. La députée de Scarborough-Centre a profité du jour de l'annonce de ce projet de loi pour adresser à ses électeurs un courriel portant le titre suivant, très modéré: « Des criminels dans votre entourage ou dans votre voisinage? ». Il s'agit ici d'une traduction libre. C'est leur approche. Encore une fois, les conservateurs font preuve de cynisme, recourent à la propagande et misent sur le sentiment de peur, alors qu'au NPD, nous misons sur le sentiment de sécurité.
Au lieu de verser dans la partisanerie aveugle, ce gouvernement devrait plutôt prendre connaissance des conclusions de spécialistes en la matière. Je parlais d'expertise plus tôt, et en voici. Plusieurs études démontrent que les peines extrêmes ne sont pas la solution au crime. Cela se vérifie dans les statistiques. Depuis l'abolition de la peine de mort, le taux d'homicides a été divisé par deux. C'est quand même curieux. À ce sujet, je cite l'enquêteur correctionnel du Canada:
Lorsqu'on enlève tout espoir à quelqu'un, on ne l'incite pas à suivre les règles et encore moins à contribuer de quelque façon que ce soit à la société et à en être un membre actif.
Il peut arriver qu'un criminel obtienne une libération conditionnelle et réintègre la société. Comme je l'ai déjà mentionné, notre système actuel contient plusieurs clauses qui protègent la société contre les agissements de ces dangereux criminels.
Dans ce cas, il n'y a pas de confusion. Il y a unanimité, à la Chambre, quant à l'importance de protéger la société.
En quoi ce projet de loi va-t-il mieux nous protéger que ce que prévoient les clauses actuelles? Voila une question intéressante. Est-ce qu'on dépose un projet de loi pour faire mieux? C'est justement à cette question que le gouvernement a totalement omis de répondre.
Selon Allan Manson, qui est professeur de droit à l'Université Queen's, il y a de fortes chances que ce projet de loi soit inconstitutionnel. Pourquoi? D'une part, plusieurs études ont montré les conséquences néfastes de l'emprisonnement à long terme. Les prisons deviennent plus dangereuses pour les personnes qui y travaillent. D'autre part, aucun objectif pénal ne sous-tend ce projet de loi. Le principe même de la justice fondamentale pourrait être violé par ce projet de loi.
Si les conservateurs se mettent à briser la colonne vertébrale de notre système juridique, ils sont aussi aux antipodes des législations des autres démocraties. Souvent, se comparer permet de voir si on avance dans la bonne direction. Or il semblerait qu'encore une fois les conservateurs marchent à contre-courant.
Le projet de loi C-53 nous permet de constater que la sécurité publique n'est pas le premier souci des conservateurs. Ils préfèrent récolter des fonds en cultivant la peur et ils bricolent des projets de loi qui ne sont basés sur rien. C'est d'ailleurs ce à quoi s'oppose vivement le NPD. Nous exigeons que toute mesure pénale repose sur les faits. Nous veillerons à ce que nos mesures pénales n'aient comme but que d'améliorer la sécurité publique.
Nous sommes profondément attachés à l'indépendance de la justice. C'est pourquoi seules les autorités compétentes devraient juger de la libération conditionnelle d'un individu. Les conservateurs, au contraire, confient encore une fois, selon un mode avéré dans à peu près tous leurs projets de loi, de plus en plus de pouvoirs aux ministres, pouvoirs qu'ils n'ont pas nécessairement la qualité d'exercer.
Je m'arrêterai ici parce que le temps file à une vitesse folle. C'est malheureux parce que j'avais encore des tonnes et des tonnes de choses à dire. J'aurai probablement la chance d'en dire davantage en répondant aux questions de mes confrères.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-06-19 10:49 [p.15339]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée au député conservateur. Comme je le disais, bien que ce projet de loi donne l'impression de sévir durement contre les criminels, il est d'un intérêt très limité. Il est critiqué de toutes parts. Aucun parti de l'opposition de l'appuie, à ma connaissance.
La session parlementaire achève. Les diverses régions et collectivités du pays sont aux prises avec de graves problèmes. Pour ma part, je parle souvent des programmes qu'il faudrait mettre sur pied, et du leadership que pourrait exercer Ottawa dans la conception de solutions et de programmes qui nous aideront à sortir les jeunes des gangs et à mieux les intégrer à nos collectivités. Le gouvernement n'a pas été à la hauteur, dans ce domaine.
Le député pourrait-il laisser le projet de loi de côté pour un instant et parler de l'aspect prévention des crimes?
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2015-06-19 10:50 [p.15339]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, et j'aurais presque envie de lui signaler qu'il semble malencontreusement être tombé lui-même dans le panneau.
En introduction à sa question, il nous parlait du gouvernement conservateur qui semble prendre la ligne dure, mais il n'y a pas de ligne dure. Le jeu des conservateurs, c'est exactement de tenter de nous faire croire qu'ils sont tough on crime et plus solides que tous les autres partis. Or c'est le régime lui-même qui est solide au Canada, et les mesures apportées par le projet de loi C-53 n'ajoutent rien au régime qui assure déjà la sécurité publique.
Nous sommes donc dans une campagne d'images avec laquelle les conservateurs vont tenter de faire croire à l'ensemble de la population qu'ils sont plus durs que tous les autres partis en matière de gestion du crime, alors que là n'est pas la question. Ils sont plus partisans que les autres partis sur la gestion du crime.
De notre côté, nous allons d'abord faire en sorte que la sécurité publique soit assurée, et elle l'est déjà grâce aux mesures actuelles. Le projet de loi C-53 n'y ajoute rien. Ensuite, bien sûr, en tant que députés du Québec, je pense que nous avons largement fait la preuve que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réhabilitation étaient le véritable socle sur lequel nous pouvons diminuer la criminalité partout au pays, et nous assurer que nos collectivités vivent, non pas dans la peur, mais avec un sentiment de sécurité.
Voir le profil de Marc-André Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Marc-André Morin
2015-06-19 10:52 [p.15339]
Monsieur le Président, ce projet de loi me fait penser aux compagnies pharmaceutiques qui cherchent de nouvelles molécules au hasard et qui, au moment où elles font une découverte, cherchent la maladie qui va de pair avec cette découverte. C'est de l'improvisation totale.
De l'autre côté de la Chambre, les conservateurs prétendent que des centaines de criminels dangereux vont venir assassiner les gens dans leur maison le soir. Cette théorie n'a aucun fondement sérieux ni aucune base scientifique. Même si cette théorie avait un fondement quelconque, et que des centaines de criminels se retrouvaient en prison jusqu'à l'âge de 102 ans, qu'est-ce que le fait d'envoyer ces hypothétiques centaines de vieillards mourir en prison ferait pour la société? Cela ne tient pas la route. Cela n'a qu'une seule valeur, soit celle du point de vue électoral.
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2015-06-19 10:53 [p.15339]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, et particulièrement de ses analogies qui nous mettent toujours le sourire aux lèvres ou un petit rictus au coin de la bouche.
Si je poursuis avec son analogie sur les grandes pharmaceutiques, la grande différence, c'est qu'en cherchant des molécules, ces compagnies les trouvent parfois, et une recherche faite afin de trouver un médicament pour traiter une maladie peut s'avérer infructueuse, mais fructueuse pour soigner une autre maladie. Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, d'une part, nous n'y trouvons rien, et d'autre part, il n'y a pas beaucoup à corriger, parce que l'ensemble du régime des libérations conditionnelles n'autorise pas les libérations automatiques des criminels dangereux après 25 ans, et cela le dit bien. Ce sont les membres d'un organisme indépendant de toute question politique qui jugent de la pertinence de la demande, et leur premier critère est toujours la sécurité publique. Ces personnes ne sont pas politiciens. Ce sont des experts.
Le terme le dit: il s'agit d'une libération conditionnelle. Il se pourrait donc qu'on ne l'obtienne pas, et si elle est obtenue, elle l'est avec des conditions qu'on devra respecter à vie.
Le premier critère, je le rappelle, c'est toujours la sécurité publique, et non pas de semer un climat de peur pour ramasser de l'argent.
Voir le profil de Dave MacKenzie
PCC (ON)
Voir le profil de Dave MacKenzie
2015-06-19 10:54 [p.15340]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais prendre un moment pour remercier tous mes collègues avec lesquels j'ai siégé à la Chambre pendant les quatre dernières années. Ce fut une excellente législature parlementaire. Je sais que certains d'entre nous ont décidé de ne pas revenir et je profite de l'occasion pour saluer ceux qui sont venus siéger ici, en dépit de leur état de santé, afin de servir leur pays et leurs électeurs. J'ai eu beaucoup de plaisir à les côtoyer.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de la cause la plus noble du gouvernement. De quelle cause s'agit-il pour un gouvernement? Protéger les Canadiens, assurer la sécurité dans les rues et les collectivités, faire du pays un endroit sûr où les gens honnêtes et respectueux des lois peuvent vivre, travailler et élever leur famille.
Le gouvernement a toujours voulu faire en sorte que le système de la justice pénale reflète cet objectif, de même que les valeurs et les priorités des Canadiens en général. Par exemple, nous avons présenté et fait adopter la Loi sur la Charte des droits des victimes, afin que les victimes d'actes criminels se fassent mieux entendre. Trop longtemps, le système de justice pénale a accordé la priorité au bien-être des criminels. La Loi sur la Charte des droits des victimes, qui marquera l'histoire, redonne aux victimes leur juste place, celle qu'elles auraient dû avoir depuis toujours, au coeur du système de justice.
Nous avons aussi modifié des lois concernant des personnes déclarées non criminellement responsables d'actes violents, de sorte que les délinquants dangereux atteints d'une maladie mentale puissent recevoir les soins dont ils ont besoin, mais que le public soit aussi protégé.
Tenir compte des valeurs des Canadiens signifie également qu'il faut tenir compte de la gravité de l'infraction ainsi que de la nécessité de protéger les Canadiens au moment de la détermination de la peine. C'est pourquoi nous avons supprimé la disposition de la dernière chance, qui permettait aux meurtriers de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée. C'est pourquoi, lorsqu'un criminel tue plus d'une personne, le juge pourra maintenant, conformément à nos lois, imposer des peines consécutives et tenir compte de chaque vie perdue. C'est pourquoi nous avons fait en sorte qu'il soit plus facile d'expulser du Canada les criminels étrangers et qu'il soit plus difficile au départ pour les criminels d'entrer au Canada. C'est pourquoi nous avons fait en sorte qu'il soit plus facile de renvoyer du Canada les dangereux criminels étrangers et qu'il soit encore plus difficile au départ pour eux de venir ici. C'est pourquoi nous avons alourdi les peines et que nous avons prévu des peines d'emprisonnement obligatoires pour de nombreuses infractions graves avec violence, notamment les crimes sexuels contre des enfants.
Quand on parle de tout cela, comprenons-nous bien: nous souhaitons que tous les criminels puissent être réadaptés. Cependant, certains criminels sont trop cruels et trop dangereux pour être remis en liberté. Lorsque des gens enfreignent les lois et paient leur dette à la société, on espère toujours qu'ils pourront être réadaptés de façon permanente. Personne ne veut voir quiconque retomber dans une vie de criminalité, mais les actes commis par certains criminels, les délinquants les plus dangereux et les plus violents, font en sorte qu'on ne peut pas courir le risque de les laisser en liberté. Toutefois, dans l'état actuel de la loi, nous sommes parfois tenus de le faire.
Le projet de loi C-53 mettrait fin à cette pratique, tout particulièrement pour les criminels qui s'attaquent aux personnes les plus vulnérables de la société et qui commettent des enlèvements ou des agressions sexuelles qui finissent en meurtre; des criminels qui méprisent la loi et l'ordre à un point tel qu'ils tuent des agents de correction ou des policiers chargés de faire respecter la loi; des criminels qui méprisent nos valeurs et notre mode de vie à un point tel qu'ils n'hésitent pas à commettre des actes de terrorisme et de haute trahison; des criminels qui commettent des actes si horribles qu'ils ébranlent la conscience de toute leur collectivité. Accorder la liberté à ces criminels mettrait en péril la liberté de tous les gens autour d'eux.
La souffrance qu'éprouvent les victimes de crimes aussi répugnants et leurs proches est déjà suffisante. Or, quand la vérité éclate au grand jour et que ces gens se rendent compte que le crime dont ils ont été victimes aurait pu être prévenu si son auteur avait été derrière les barreaux, qu'il aurait dû être prévenu, à leur angoisse s'ajoute l'incrédulité, et c'est finalement la colère et l'indignation qui prennent le dessus, y compris dans le reste de la société. Dans ces cas-là, il y a franchement de quoi se demander quel sens on donne au mot justice.
Les Canadiens ont tous les droits de se demander pourquoi les tueurs les plus dangereux, une fois qu'ils sont en prison, devraient recouvrer un jour leur liberté, si c'est pour constituer de nouveau un danger pour nos enfants, nos proches, nos amis, nos voisins et nos concitoyens. C'est très difficile de répondre à une question comme celle-là, et le gouvernement n'a pas l'intention d'y répondre. Ces aberrations doivent cesser.
Certains criminels ne devraient jamais pouvoir circuler librement dans nos rues, là où nos voisins et nous-mêmes vivons et travaillons et où jouent nos enfants.
Voir le profil de Tim Uppal
PCC (AB)
demande à présenter le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
Voir le profil de Peter Van Loan
2015-06-19 12:07 [p.15354]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
a) le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
b) le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
c) à l'ajournement de la Chambre aujourd'hui, celle-ci demeure ajournée jusqu'au lundi 21 septembre 2015, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement; et
d) si durant la période où la Chambre est ajournée jusqu'au mardi 23 juin 2015 inclusivement, un comité permanent prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès de la greffière de la Chambre, il soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
Voir le profil de Christian Paradis
PCC (QC)
demande à présenter le projet de loi C-74, Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence.
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Voir le profil de Bob Dechert
PCC (ON)
Voir le profil de Bob Dechert
2015-06-18 10:33 [p.15260]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais parler du projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, un sujet captivant s'il en est un. Or, même s'il ne fait pas les manchettes, ce projet de loi est très important.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi S-2 et l'a renvoyé à la Chambre sans proposition d'amendement. Avant cela, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait aussi renvoyé le projet de loi à la Chambre, sans proposition d'amendement.
Le projet de loi porte sur une technique de rédaction des textes réglementaires et vise essentiellement à préciser les circonstances dans lesquelles les autorités réglementaires peuvent avoir recours à la technique de l'incorporation par renvoi.
La technique de l'incorporation par renvoi est actuellement utilisée dans un vaste éventail de règlements fédéraux. Il existe en effet peu de domaines réglementés où l'on ne l'utilise pas dans une certaine mesure.
Avec le projet de loi S-2, le gouvernement veut s'assurer qu'il peut avoir recours à cette technique de rédaction, qui est devenue essentielle à la façon de réglementer des gouvernements. Il cherche également à devenir un chef de file sur le plan international pour ce qui est de la modernisation de la réglementation. Plus précisément, le projet de loi répond aux préoccupations que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a exprimées sur l'utilisation de cette technique. Il apporterait les précisions juridiques nécessaires pour dissiper l'incertitude des autorités réglementaires et du comité quant au processus de l'incorporation par renvoi.
L'incorporation par renvoi est déjà devenue un outil essentiel largement utilisé pour atteindre les objectifs du gouvernement. Les deux comités se sont fait dire que l'incorporation par renvoi est aussi une façon efficace d'atteindre un grand nombre des objectifs actuels de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, c'est-à-dire les instructions du Cabinet qui visent à garantir l'efficacité et la souplesse de la réglementation. Par exemple, les règlements qui utilisent cette technique favorisent la coopération et l'harmonisation intergouvernementale, un objectif clé du Conseil de coopération en matière de réglementation, établi par notre premier ministre et le président Obama. L'incorporation par renvoi de textes législatifs d'autres administrations aux fins d'harmonisation, ou de normes élaborées à l'échelle internationale, permet de réduire les chevauchements, un important objectif de la Commission sur la réduction de la paperasse. Le projet de loi S-2 aurait pour effet de donner aux autorités de réglementation la possibilité de recourir à cette technique de rédaction dans les règlements qui visent ces objectifs.
L'incorporation par renvoi est aussi un important outil à la disposition du gouvernement afin de permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales. L'incorporation de documents internationalement acceptés, plutôt que leur reproduction dans les règlements, aplanit aussi les différences techniques qui nuisent au commerce. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation du Canada aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce.
L'incorporation par renvoi est également un moyen efficace de tirer parti du savoir-faire des organismes de normalisation canadiens. Le système national de normes du Canada est reconnu mondialement. L'incorporation de normes dans la réglementation, que celles-ci aient été élaborées au Canada ou à l'étranger, permet de tenir compte des meilleures données scientifiques et des façons de faire les plus acceptées dans les domaines de la vie courante. Il est d'ailleurs primordial que l'on puisse se fier à cette expertise afin de pouvoir avoir accès aux connaissances techniques au Canada et à l'étranger.
Les témoignages des représentants du Conseil canadien des normes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont clairement fait ressortir le fait que les normes nationales et internationales sont déjà très largement utilisées au Canada. En autorisant les organismes de réglementation à continuer d'utiliser l'incorporation par renvoi dynamique — c'est-à-dire d'incorporer automatiquement les versions ultérieures d'un document plutôt qu'une version donnée et fixe —, on fait en sorte que les Canadiens bénéficient d'une protection assurée par les technologies les plus récentes.
L'incorporation par renvoi permet d'intégrer à la réglementation l'expertise qu'offrent le Système national de normes du Canada et les normes internationales. Il s'agit d'un outil de réglementation très utile.
Un autre aspect important du projet de loi S-2 est le fait qu'il permettra l'incorporation par renvoi de taux et d'indices, comme l'indice des prix à la consommation ou les taux fixés par la Banque du Canada, qui sont des éléments importants de nombreux règlements.
Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, l'incorporation par renvoi dynamique est un instrument important dans la rédaction des textes réglementaires. Cependant, le projet de loi S-2 établit un équilibre important relativement au contenu pouvant être incorporé par renvoi. Seuls certains types de documents peuvent être incorporés par renvoi lorsqu'il s'agit d'un document produit par l'autorité réglementaire elle-même. De plus, seule la version en vigueur à une date donnée d'un document produit par l'autorité réglementaire peut être incorporée par renvoi. Cette disposition est importante pour que l'autorité réglementaire ne se mette pas à contourner la procédure régulière de production des règlements.
Même si certains témoins entendus par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne préconisaient l'incorporation par renvoi d'autres types de documents, y compris des documents produits par l'autorité réglementaire elle-même, nous croyons que le projet de loi S-2 établit un juste équilibre. Au besoin, le Parlement pourra autoriser l'incorporation par renvoi de documents additionnels, comme cela est déjà arrivé.
Le Parlement continuera d'être le seul à pouvoir déléguer le pouvoir de faire des règlements, et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation jouera encore son rôle actuel de surveillance. Nous voulons que ce comité continue d'examiner les règlements comportant des incorporations par renvoi. Son travail sera important pour veiller à ce que la technique de l'incorporation par renvoi continue d'être employée conformément à ce que le Parlement autorise.
L'un des volets les plus importants de ce projet de loi est celui qui porte sur l'accessibilité. En plus de définir un solide cadre juridique pour l'utilisation de la technique de l'incorporation par renvoi dans la rédaction des règlements, le projet de loi S-2 prévoit l'obligation, pour toutes les autorités réglementaires, de voir à ce que les documents qu'elles incorporent par renvoi soient accessibles. Bien que cette obligation soit en fait déjà un principe de la common law, le projet de loi la rend encore plus explicite en l'énonçant clairement.
Le principe de l'accessibilité doit incontestablement faire partie de ce projet de loi. Il est essentiel que les documents incorporés par renvoi soient accessibles à tous ceux qui doivent s'y conformer. L'affirmer dans le projet de loi est un pas important dans la bonne direction.
À cet égard, l'approche générale du projet de loi S-2 est de donner aux organismes de réglementation la souplesse voulue en leur permettant de prendre les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour que les documents, dont la nature et la source varient considérablement, soient dans les faits accessibles. Les documents qui sont incorporés par renvoi sont généralement déjà accessibles. Par conséquent, dans certains cas, aucune mesure particulière ne sera nécessaire. Par exemple, les lois provinciales sont déjà généralement accessibles. Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'obligation qui incombe à l'organisme de réglementation en matière d'accessibilité devrait être relativement facile à respecter.
Dans certains cas, il conviendra d'offrir un accès au document par l'intermédiaire de l'organisme de normalisation. Le projet de loi indiquera alors clairement que les administrés auront accès aux documents incorporés s'ils font un effort raisonnable en ce sens. Il est également important de souligner que les organismes de normalisation, telle l'Association canadienne de normalisation, sont conscients du besoin de rendre accessibles les normes incorporées par renvoi. Compte tenu de la constante évolution d'Internet, le projet de loi impose aux organismes de réglementation l'obligation réelle de veiller à l'accessibilité, tout en laissant place à l'innovation, à la souplesse et à la créativité.
Le projet de loi S-2 vise à renforcer l'accès, par le gouvernement, à une technique de rédaction qui est essentielle pour que la réglementation soit moderne et pour qu'elle puisse être adaptée aux circonstances. Il reconnaît également les obligations connexes que les organismes de réglementation doivent assumer lorsqu'ils utilisent cet outil. Le projet de loi établit un équilibre important, qui tient compte de la réalité de la réglementation moderne, tout en veillant à ce que les mécanismes de protection appropriés soient inscrits dans la loi. Personne ne pourra se voir infliger une peine ou une sanction s'il lui était impossible d'avoir accès aux documents pertinents.
Ce principe correspond à la position que le gouvernement défend depuis longtemps concernant les circonstances où l'incorporation par renvoi peut — ou non — être utilisée. Le projet de loi établira en toutes lettres le cadre juridique de l'utilisation de cette technique et confirmera la validité des règlements existants où des documents sont incorporés par renvoi, si tant est que ce cadre soit respecté.
Le gouvernement fédéral a recours depuis de nombreuses années déjà à l'incorporation par renvoi, qu'elle soit de type statique ou dynamique, et les connaissances que cette expérience nous a permis d'acquérir nous seront utiles pour la suite des choses.
En terminant, je dirais que l'adoption de cette mesure législative est la prochaine étape logique et nécessaire pour assurer l'accès, de manière responsable, à l'incorporation par renvoi dans les règlements. J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi et à reconnaître le grand pas en avant qu'il nous permettra de réaliser.
Voir le profil de Ève Péclet
NPD (QC)
Voir le profil de Ève Péclet
2015-06-18 10:42 [p.15261]
Monsieur le Président, dans son discours, le secrétaire parlementaire a beaucoup parlé d'accessibilité. Par contre, il n'y a aucune ligne directrice dans le projet de loi qui viendrait permettre de déterminer quelle serait la définition de l'accessibilité. Je lui pose donc les questions suivantes. Premièrement, quelle serait, selon lui, la définition d'un document accessible? Deuxièmement, croit-il qu'un document pour lequel le ministère exigerait des frais de la part des Canadiens et des Canadiennes serait considéré comme étant accessible ou non?
Voir le profil de Bob Dechert
PCC (ON)
Voir le profil de Bob Dechert
2015-06-18 10:42 [p.15261]
Monsieur le Président, tout d'abord, rien n'oblige actuellement à ce que les documents incorporés par renvoi soient accessibles. C'est la première fois qu'un projet de loi inscrit cela dans la loi. C'est très important.
En ce qui concerne l'accessibilité, tout dépend du genre de renseignements incorporés par renvoi. De toute évidence, certains de ces renseignements sont très techniques et pourraient remplir des centaines de milliers de pages. Je pense notamment aux normes en matière de transport, aux normes de sécurité aérienne et aux normes relatives à l'électricité établies par les organismes de normalisation du Canada.
Chaque fois que des documents seront incorporés par renvoi, je pense que les organismes de réglementation devront indiquer à quel endroit on peut les consulter. À notre époque, j'imagine que ce sera sur Internet. Ils seront disponibles dans les deux langues officielles. Lorsqu'un document sera incorporé dans un règlement, les organismes de réglementation indiqueront à quel endroit le trouver.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-06-18 10:43 [p.15262]
Monsieur le Président, nous entendons souvent dire que c'est surtout dans les détails que l'on trouve ce que l'on cherche. Dans le cas du projet de loi S-2, je ne peux pas m'empêcher de penser que c'est un document qui contient beaucoup de détails.
Ma question concerne le concept des normes internationales et les répercussions qu'elles ont sur divers ministères en ce qui a trait à leur responsabilité de s'assurer que des normes élevées sont en place. À titre d'exemple, dans quelle mesure Ottawa travaille-t-il avec d'autres pays en ce qui a trait aux accords commerciaux? Dans quelle mesure le gouvernement du Canada collabore-t-il avec l'Union européenne ou l'Ukraine, par exemple, pour conclure des accords grâce auxquels nos règlements seraient davantage en harmonie?
Voir le profil de Bob Dechert
PCC (ON)
Voir le profil de Bob Dechert
2015-06-18 10:45 [p.15262]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada incorpore par renvoi dans les règlements de nombreuses normes internationales et lois de différents États. L'Accord de libre-échange nord-américain en est un excellent exemple. Pour harmoniser le commerce entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, de nombreuses lois et normes internationales sont incorporées par renvoi dans les règlements pris en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Le député a évoqué l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Ces règlements n'ont pas encore été rédigés. Cela viendra.
Il a mentionné également l'accord commercial avec l'Ukraine, auquel le gouvernement s'intéresse beaucoup. Je pense que cet accord serait avantageux tant pour les Canadiens que pour les Ukrainiens.
En ce qui concerne les normes internationales, telles que la réglementation en matière de sécurité et de transport aériens, il est connu que l'Organisation de l'aviation civile internationale a son siège au Canada, à Montréal. C'est un organisme des Nations Unies qui établit les normes de sécurité de l'aviation civile. Ces normes sont incorporées par renvoi dans les règlements du ministère des Transports, qui régissent la sécurité aérienne au Canada.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Voir le profil de Dan Albas
2015-06-18 10:46 [p.15262]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours et de son travail en tant que secrétaire parlementaire. Il fait un travail remarquable pour le gouvernement et sa circonscription.
La question que j'aimerais lui poser fait suite à celle du député précédent au sujet du commerce.
J'estime que les Canadiens sont des gens justes et pragmatiques. Nous voulons que les entreprises canadiennes réussissent non seulement au Canada, mais également à l'étranger. Je pense que bon nombre de ces entreprises seraient rassurées de savoir que lorsque nous signons des accords de libre-échange, établissons un accès en franchise de droits de douane et offrons nos services dans d'autres pays, et vice versa, il n'y aura aucun problème au chapitre de la réglementation. Le député a mentionné des problèmes liés au transport international, entre autres. Les Canadiens savent que nous pouvons soutenir la concurrence à l'étranger, mais s'il n'y a pas d'harmonisation, ce genre d'irritants empêcheront les Canadiens de faire du commerce à l'étranger. Je pense que le projet de loi S-2 aiderait à établir certaines lignes directrices à cet égard.
Le député pourrait-il nous parler plus en détail du commerce et de l'harmonisation?
Voir le profil de Bob Dechert
PCC (ON)
Voir le profil de Bob Dechert
2015-06-18 10:47 [p.15262]
C'est une excellente question, monsieur le Président. Chaque accord commercial facilite l'accès à des milliers, voire à des centaines de milliers de produits. Si la législation des pays participant à l'entente n'est pas harmonisée — s'ils n'ont pas la même façon d'encadrer la technologie ou les produits alimentaires, par exemple — ces divergences peuvent créer un obstacle technique et nuire inutilement au commerce.
L'incorporation par renvoi permet aux législateurs de chaque pays concerné d'incorporer les mesures législatives des autres pays. Ainsi, l'élimination des droits de douane pour une longue liste de produits peut se concrétiser tel que prévu.
Résultats : 1 - 30 de 14709 | Page : 1 de 491

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes