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PCC (ON)

Question no 1259 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: a) combien de vétérans ont été embauchés à Anciens Combattants Canada depuis 2009; b) combien d’entre eux sont des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ayant bénéficié d’une embauche prioritaire offerte par la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage de toutes les embauches à Anciens Combattants Canada depuis 2009 était des vétérans (incluant les militaires libérés pour des raisons médicales); d) quels efforts particuliers sont déployés par le Ministère pour accroître le nombre, et le pourcentage, de vétérans recrutés par Anciens Combattants Canada?
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Question no 1260 --
M. John Weston:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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Question no 1262 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014: a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère?
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Question no 1263 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne le Programme de mobilité international: a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015 inclusivement, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?
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Question no 1264 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été entendus par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente à la Division d’appel, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente à la Section de l’assurance emploi (SAE); u) combien d’appels ont été entendus par la SAE en 2015, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels entendus par la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels entendus par la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés sommairement en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont en attente à la Division d’appel; dd) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi ont été entendus par la Division d’appel en 2015; ee) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015; ff) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015; hh) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels anciens sont en attente à la SSR; mm) combien d’appels anciens sont en attente à la SAE; nn) combien d’appels anciens sont en attente à la Division d’appel; oo) combien d’appels anciens relatifs à l’assurance emploi sont en attente à la Division d’appel; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie en phase terminale le Tribunal a t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accordées, (iii) demandes rejetées; rr) quand les normes de rendement pour le Tribunal seront elles mises en place; ss) combien de dossiers de cas ont été examinés par l’unité spéciale créée au sein du Ministère pour examiner les arriérés dans les appels relatifs à la sécurité sociale; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision sur une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; ww) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision pour reconsidération d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?
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(Le document est déposé)

Question no 1267 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 28 janvier 2015: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1268 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1269 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1270 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 décembre 2014, a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?
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(Le document est déposé)

Question no 1271 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Drummond, pour les quatre dernières années fiscales, quelles sont les dépenses du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) programme?
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(Le document est déposé)

Question no 1272 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le mariage précoce et forcé des enfants et la violence sexuelle: a) quelles conceptions des programmes le gouvernement appuie-t-il; b) quel pourcentage du financement sera appliqué ou a-t-on appliqué (i) aux soins de santé génésique, (ii) à la planification familiale; c) combien d’argent le gouvernement s’est-il engagé à allouer à la lutte contre la violence sexuelle; d) avec quels organismes et autres partenaires le gouvernement collaborera-t-il lors de l’établissement de ces programmes; e) certains des partenaires indiqués en d) auront-ils coparrainé la résolution de 2014 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes; dans la négative, pourquoi?
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(Le document est déposé)

Question no 1274 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1275 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué
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(Le document est déposé)

Question no 1277 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1278 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2007 au 31 mars 2009: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1280 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 2 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1281 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones: quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le, ou vers le, vendredi 20 mars 2015?
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(Le document est déposé)

Question no 1282 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 28 janvier 2015 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1285 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant: pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1287 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1289 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1293 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, ventilés par année depuis 2012: a) quel est le nombre total de voitures dans le parc; b) quel est (i) le coût total d’achat des voitures du parc, (ii) le coût total de toute la flotte; c) quel est le coût total des salaires des chauffeurs, notamment le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires fédéraux dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quels sont les modèle, année de fabrication et fabricant de chaque voiture du parc; e) quels sont les nom et titre du poste de chaque personne autorisée à utiliser une voiture du parc?
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(Le document est déposé)

Question no 1295 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les investissements financiers fédéraux : depuis 2011, combien ont été octroyés par a) Développement économique Canada et, plus particulièrement, par (i) le fonds Chantier Canada, (ii) le fonds sur la taxe sur l’essence, (iii) le fonds des Petites collectivités; b) Emploi et Développement social; c) Patrimoine Canada; d) Industrie Canada?
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(Le document est déposé)

Question no 1299 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1301 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne l’Appui fédéral à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale, pour l’exercice financier 2014-2015 et le présent exercice financier jusqu’à maintenant : pour chacun des éléments suivants, le Fonds d’amélioration des collectivités, le volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), le volet Infrastructures provinciales et territoriales du NFCC, le Fonds PPP du Canada, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (FCC) et le volet Collectivités du FCC, a) à combien s’élèvent les dépenses; b) combien de projets étaient en construction dans chaque province et territoire; c) combien de projets ont obtenu du financement dans chaque province et territoire; d) quel montant des fonds attribués à chaque province et territoire n’a pas été dépensé?
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(Le document est déposé)

Question no 1302 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan): a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, si tel est le cas, par qui?
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(Le document est déposé)

Question no 1305 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portneuf—Jacques Cartier faits depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 1307 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription fédérale de Hull-Aylmer au cours de l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours: a) quels sont les détails relatifs à l’attribution de toutes subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme ou groupe admissible, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu (iii) le montant reçu (iv) le ministère ou l’organisme fédéral ayant octroyé le financement (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé (vi) le justificatif détaillé du financement; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1309 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada dans la circonscription d’Alfred-Pellan: a) quelles ont été les dépenses des dix dernières années en ce qui a trait à (i) l’environnement, (ii) les transports, (iii) la sécurité publique, (iii) les aînés, (iii) les jeunes, (iv) la citoyenneté et l’immigration, (v) la condition féminine, (vi) la santé, (vii) la culture, (viii) les travaux publics, (ix) le développement social, (x) le logement, (xi) la défense nationale, (xii) l'aide aux travailleurs tel que l'assurance emploi, et (xiii) les pensions; b) quelles entreprises de la circonscription d'Alfred-Pellan ont bénéficiés de contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral, (ii) quelle était la valeur de ces contrats, (iii) quelle était la durée de ces contrats, et (iv) de quelle ministère ou agence émanaient ces contrats?
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(Le document est déposé)

Question no 1310 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription d’Alfred-Pellan de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
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(Le document est déposé)

Question no 1313 --
M. Rick Norlock:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Northumberland—Quinte West, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 1314 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne les employés du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux: a) dans la région de la capitale nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année; b) à l’échelle nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année
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(Le document est déposé)

Question no 1316 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1320 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1321 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Churchill, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1322 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD): a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera t il son prochain rapport d’étape sur la SFDD?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1323 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les dépenses reportées par Environnement Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale:a) quel est le montant des dépenses reportées de chaque ministère et agence pour chaque exercice entre 2006-2007 et 2014-2015 inclusivement et pour chacun des programmes; b) quelles sont les réponses en a) en format électronique CSV?
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(Le document est déposé)
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PCC (SK)

Question no 503 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne l’utilisation du diazènedicarboxamide au Canada: a) à quelle année remonte la dernière évaluation de Santé Canada sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; b) quelles sont les données et les recherches utilisées aux fins de cette évaluation; c) la dernière évaluation sur le diazènedicarboxamide réalisée par Santé Canada comprenait-elle l’analyse de ses sous-produits chimiques, à savoir le semi-carbazide et l’uréthane, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; d) quand Santé Canada prévoit-il effectuer une autre évaluation sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; e) quel est le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques établi par Santé Canada; f) quels renseignements le gouvernement recueille-t-il pour veiller à ce que les Canadiens n’excèdent pas le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques; g) combien de produits contenant du diazènedicarboxamide sont-ils autorisés à être vendus au Canada; h) quelles exigences le gouvernement a-t-il établies pour l’étiquetage des produits contenant du diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, Santé Canada a effectué une évaluation exhaustive de l’innocuité de l’utilisation de l’azodicarbonamide en 2006.
L’évaluation réalisée en 2006 a pris en compte les données scientifiques disponibles ainsi que les résultats de la recherche menée par Santé Canada dans le but de déterminer la salubrité de l’azodicarbonamide.
Dans le cadre de son examen de l’azodicarbonamide, le ministère a tenu compte de l’exposition à l’un de ses principaux produits de dégradation, le semicarbazide. Bien que les scientifiques de Santé Canada aient identifié le fait que de faibles quantités d’uréthane, aussi appelé carbamate d’éthyle, peuvent se former dans certains produits dans lesquels l’azodicarbonamide est utilisé, ils ont conclu que ces teneurs correspondaient à celles qui peuvent se former naturellement dans plusieurs aliments et boissons alcoolisées pendant leur fermentation.
Selon les résultats des études de Santé Canada sur le semicarbazide, les fabricants utilisent l’azodicarbonamide conformément aux dispositions réglementaires canadiennes en matière d’additifs alimentaires, et le semicarbazide ainsi formé ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs.
Santé Canada n’a pas identifié l’existence de données scientifiques récentes qui indiqueraient que l’utilisation actuelle de l’azodicarbonamide en tant qu’additif alimentaire ou que l’exposition au semicarbazide suscitent des préoccupations pour la santé des consommateurs. Par conséquent, la tenue d’une autre évaluation de la substance dans un avenir rapproché n’est pas prévue. Cependant, si certaines données scientifiques indiquaient que l’utilisation de l’azodicarbonamide comme additif alimentaire comporte un risque pour la santé humaine, Santé Canada prendrait les mesures qui s’imposent, ce qui pourrait comprendre une réévaluation de la substance et la modification des dispositions réglementaires qui en permettent l’utilisation.
Aucun apport quotidien tolérable n’a été établi à l’égard de l’azodicarbonamide ni de ses sous-produits chimiques après l’évaluation initialement réalisée par Santé Canada. En effet, à la suite de son plus récent réexamen de ces questions, l’établissement d’un tel apport a été jugé inutile.
En outre, l’évaluation de 2006 a mené à la conclusion qu’une très importante marge d’innocuité existait entre les doses de la substance mises en cause à l’égard des effets potentiellement nocifs chez les animaux de laboratoire et l’exposition quotidienne maximale à celle-ci chez la population canadienne. Par conséquent, un apport quotidien tolérable n’a pas davantage été établi à l’égard du semicarbazide.
Actuellement, le recours à l’azodicarbonamide à titre d’additif alimentaire est autorisé dans le pain, la farine et la farine de blé entier jusqu’à une teneur maximale de 45 parties par million, ou ppm, dans la farine. Les dispositions réglementaires encadrant l’utilisation de l’azodicarbonamide comme additif alimentaire constituent des dispositions habilitantes, ce qui signifie que les fabricants d’aliments peuvent l’utiliser s’ils le souhaitent, à condition qu’ils le fassent en respectant les conditions d’utilisation réglementaires, mais qu’ils n’y sont pas obligés.
Dans la mesure où l’azodicarbonamide est utilisé conformément aux conditions édictées par le règlement sur les aliments et les drogues, l’exposition à celui-ci ou à ses produits de dégradation, le semicarbazide et l’uréthane, ne comportent pas de risques pour la santé des consommateurs. Quant à la responsabilité de veiller à ce que tous les additifs alimentaires dont l’utilisation est autorisée au Canada soient conformes aux conditions édictées à leur endroit, elle incombe à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA.
Lorsque la farine et la farine de blé entier sont offertes sur le marché, une liste de tous les ingrédients qu’elles contiennent doit figurer sur leur emballage, y compris les additifs alimentaires qui en sont des constituants, tels que l’azodicarbonamide.

Question no 504 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne le programme Mon Passeport Parcs de Parcs Canada: a) pour la période de 2010 à 2013, ventilés par mois et par année, (i) combien d’étudiants étaient inscrits au programme, (ii) de ce nombre, combien ont participé au programme, (iii) de quelles écoles provenaient-ils, (iv) de quelles régions et de quelles villes provenaient-ils; b) ventilés par région, par province et par année, quels parcs ont participé au programme?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a)(i), entre 2010 et 2013, Parcs Canada a posté un total de 1 531 749 passeports à des écoles ayant des classes de 8e année ou de 2e secondaire, soit suffisamment de laissez-passer pour les distribuer à tous les élèves admissibles. Une fois les passeports distribués, aucune inscription n’est nécessaire pour les valider et on peut s’en servir immédiatement pour accéder aux sites de Parcs Canada. Parcs Canada a calculé le nombre de passeports nécessaires en collaboration avec ses partenaires du programme et en s’appuyant sur l’information fournie par les conseils scolaires au sujet du nombre d’élèves admissibles dans leurs écoles, ce qui inclut les classes combinées. L’agence s’est efforcée d’inclure les élèves recevant l’enseignement à domicile par les parents, ainsi que ceux des écoles privées, des écoles financées par le gouvernement fédéral dans les réserves et des écoles à charte, qui ne sont pas comptés dans les 347 694 élèves de 8e année et de 2e secondaire dénombrés par Statistique Canada.
Les totaux annuels sont les suivants: 390 365 lors de la distribution de mai 2010; 381 142 lors de la distribution d’avril 2011; 380 639 lors de la distribution de mars 2012; et 379 603 lors de celle de 2013.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, les élèves ne sont pas tenus d’inscrire leur passeport pour l’utiliser dans les sites de Parcs Canada. Cependant, les données recueillies par Parcs Canada, ce qui comprend les données provenant des enregistreuses des points de vente et les entrées manuelles, indiquent qu’environ 17 000 laissez-passer ont été utilisés pour accéder aux sites de Parcs Canada entre 2010 et 2013.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, dans le but de protéger les renseignements personnels des mineurs, on ne demande pas aux élèves qui accèdent aux sites de Parcs Canada en utilisant Mon Passeport Parcs de fournir des renseignements sur leur école. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
En ce qui a trait à la partie a)(iv) de la question, dans le but de protéger les renseignements personnels des Canadiens, et en particulier des mineurs, Parcs Canada ne recueille pas de renseignements personnels auprès des personnes qui utilisent Mon Passeport Parcs pour accéder aux sites de Parcs Canada. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
Enfin, en réponse à la partie b) de la question, tous les sites de Parcs Canada participent au programme Mon Passeport Parcs par des activités en ligne et en classe. Tous les endroits administrés par Parcs Canada qui perçoivent des droits d’entrée prennent part au programme Mon Passeport Parcs en offrant l’entrée gratuite et des rabais.

Question no 506 --
Mme Peggy Nash:
En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes effectuées par le ministère des Finances: quels sont le titre, la date de publication et les auteurs de tous les rapports et études produits par le ministère qui contient une analyse comparative entre les sexes sur (i) le partage du revenu, (ii) les comptes d’épargne libres d’impôt, (iii) le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, (iv) les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, (v) le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, (vi) le fractionnement du revenu de pension, (vii) les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, (viii) l’inclusion partielle des gains en capital, (ix) les retenus pour frais de déménagement, (x) les retenus liées aux actions accréditives, (xi) les compressions aux dépenses de programme?
Response
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, le ministère des Finances effectue l’analyse comparative entre les sexes, l’ACS, de toutes les nouvelles propositions de politique à l’étude ministérielle, y compris les mesures fiscales et les mesures de dépenses, s’il y a lieu et si des données sont disponibles.
Pour chaque initiative énoncée dans la Q-506, les points qui suivent fournissent les renseignements disponibles sur le titre, l’auteur et la date de publication de l’ACS.
En réponse à la partie (i) de la question, une mesure permettant le fractionnement du revenu de pension a été annoncée dans le Plan d’équité fiscale du gouvernement le 31 octobre 2006, et l’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances. Aucune autre mesure de ce genre n’a été annoncée ou mise en œuvre par le gouvernement du Canada. À ce titre, aucune information sur une ACS n’est disponible.
Pour ce qui est de la partie (ii) de la question, concernant les comptes d’épargne libres d’impôt, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 26 février 2008. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui concerne la partie (iii) de la question, touchant le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 22 mars 2011. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui a trait à la partie (iv) de la question, sur les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, cette mesure a été mise en œuvre en 1977. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Pour ce qui est de la partie (v) de la question, concernant le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 2 mai 2006. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui concerne la partie (vi) de la question, touchant le fractionnement du revenu de pension, la réponse est la même qu’à la partie (i) de la question.
En ce qui a trait à la partie (vii) de la question, sur les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, cette mesure a été mise en œuvre en 1987. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Pour ce qui est de la partie (viii) de la question, concernant l’inclusion partielle des gains en capital, cette mesure a été mise en œuvre en 1972. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
En ce qui concerne la partie (ix) de la question, touchant la déduction pour frais de déménagement, cette mesure a été mise en œuvre en 1971. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
En ce qui a trait à la partie (x) de la question, sur la déduction liée aux actions accréditives, le régime actuel des actions accréditives a été mis en œuvre en 1986, mais des formes antérieures du régime ont été permises par la Loi de l’impôt sur le revenu depuis les années 1950. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Enfin, pour ce qui est de la partie (xi) de la question, concernant les compressions aux dépenses de programme, les ministères parrains et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont effectué une ACS des propositions d’économies qui ont éclairé les recommandations au Conseil du Trésor et les réductions prévues des dépenses ministérielles dans le budget de 2012.

Question no 514 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne le Service des poursuites pénales du Canada, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service des poursuites pénales du Canada depuis la création du ministère, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, a été créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur.
Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal et est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 50 lois fédérales et de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites.
La correspondance entre le SPPC et les autres ministères du gouvernement est principalement constituée de communications entre des procureurs de la Couronne et divers organismes d’enquête qui sont protégées par le secret professionnel ou le privilège relatif au litige. Aussi, afin de trouver toute la correspondance avec d’autres ministères du gouvernement, il faudrait faire une recherche manuelle des fichiers et des dossiers de tous les employés et mandataires du SPPC, ce qui est impossible compte tenu des exigences opérationnelles et du temps requis à cette fin.

Question no 517 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les crédits d’impôt non remboursables pour le transport en commun, la condition physique des enfants et les activités artistiques des enfants: combien de Canadiens ayant présenté une déclaration de revenus n’avaient pas suffisamment de revenus pour se prévaloir de chacun d’entre eux en 2011, 2012 et 2013?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, les déclarants avec un revenu imposable, défini comme étant le montant inscrit à la ligne 260 de la Déclaration de revenus et de prestations, qui est inférieur au montant de base personnel ne paient pas d’impôts fédéraux sur le revenu.
Les chiffres fournis ci-dessous comprennent tous les déclarants individuels dont le revenu imposable est inférieur au montant personnel de base. Les chiffres ne sont pas limités à ceux qui ont demandé les crédits mentionnés ci-dessus, étant donné que l’on s'attend à ce que certaines personnes choisissent de ne pas les demander. En effet, leur revenu imposable étant inférieur au montant personnel de base, une demande de crédits n’entraînerait pas de réductions d’impôt supplémentaires. En tant que tel, l'Agence du revenu du Canada, l’ARC, ne peut pas déterminer combien de ces personnes peuvent avoir été en mesure de bénéficier d'un ou de plusieurs des crédits mentionnés ci-dessus.
Le nombre de déclarants avec un revenu imposable qui était inférieur au montant de base personnel pendant les années d’imposition 2011 et 2012 suit. Il est à noter que les chiffres sont arrondis à la plus proche dizaine. Par ailleurs, les renseignements proviennent des données T1 de l’ARC et comprennent toutes les déclarations qui avaient initialement été traitées jusqu’au 2 mai 2014. Il s’agit donc des données les plus récentes disponibles. Comme l'ARC est en train de traiter les déclarations de l’année d’imposition 2013, les données ne sont actuellement pas disponibles pour cette année d’imposition.
En 2011, il y avait donc 6 636 600 déclarants, et le montant de base personnel était de 10 527 $. En 2012, il y avait 6 462 350 déclarants, et le montant de base personnel était de 10 822 $.

Question no 519 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises depuis 2011-2012: ventilé par exercice, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, a) quel est le coût total du crédit pour l’embauche visant les petites entreprises; b) quel est le nombre total de petites entreprises qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche; c) quelles sont, en moyenne, les économies d’impôt des propriétaires de petite entreprise qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, le budget fédéral de 2011 a introduit le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises, le CEPE. Le CEPE a été prolongé en 2012, puis bonifié et prolongé de nouveau en 2013.
En réponse à la partie a) de la question, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, administre le CEPE dans le cadre de ses activités courantes. Les coûts administratifs du CEPE ne faisant pas l’objet d’un suivi, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon souhaitée.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le CEPE était un crédit ayant pour but de stimuler l’emploi et de soutenir les petites entreprises. Depuis son introduction, de nombreuses petites entreprises canadiennes ont réussi à l’obtenir. Étant donné que l’ARC fait un suivi du nombre d’employeurs ayant reçu le crédit selon l’année d’imposition, au lieu de le faire selon l’exercice, sa réponse se limite à des renseignements pour les années d’imposition suivantes: en 2011, il y avait 551 940 employeurs; en 2012, il y avait 550 609 employeurs; et pour 2013, à ce jour, nous pouvons dire qu’il y avait 509 544 employeurs. On prévoit que la production et le traitement d’autres déclarations d’employeurs augmentera le nombre total d’employeurs qui ont reçu le crédit pour 2013.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le CEPE accorde un crédit, dans le compte du contribuable, d’un montant minimum de 2 $ et d’un maximum de 1 000 $, en fonction de l’admissibilité du contribuable au programme. Les données disponibles portent sur le crédit payé aux contribuables et peuvent ne pas refléter entièrement les économies d’impôt pour les contribuables qui ont réussi à obtenir le CEPE. Le crédit moyen payé aux contribuables selon l’année d’imposition est comme suit: pour l’année d’imposition, le crédit moyen était de 381,23 $; pour l’année d’imposition 2012, il était de 396,47 $; et pour 2013, à ce jour, il est de 422,74 $. Il convient de souligner qu’en 2013, le seuil des cotisations à l’assurance-emploi des employeurs a été majoré, de 10 000 $ à 15 000 $, ce qui augmente le nombre potentiel d’employeurs admissibles au montant maximum du CEPE.

Question no 529 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, dans le délai prévu, il ne serait pas possible de vérifier manuellement les valeurs de chaque contrat de moins de 10 000 $ accordés par la GRC depuis le 1er janvier 2013 étant donné le volume élevé de données. Par conséquent, il est impossible de fournir une réponse complète et précise à cette question.

Question no 544 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les exigences de déclaration de transport du grain par voie ferroviaire : pour chaque semaine pendant la campagne agricole en cours, à compter du 1er août 2013, quel volume de grains a été transporté, tel que rapporté par le CN et le CP à partir des points de livraison des prairies, a) vers un port à des fins d’exportation, en précisant (i) le type de grain, (ii) le port dans chaque cas; b) à l’extérieur du pays par voie ferroviaire, en précisant (i) le type de grain, (ii) la destination dans chaque cas; c) à des utilisateurs finaux au pays, en précisant (i) le type de grain, (ii) l’utilisateur final au pays?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, les données sur le transport du grain transmis à Transports Canada par le CN et le CP sont fournies en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Le paragraphe 51(1) de cette loi stipule que « les renseignements qui doivent être fournis au ministre au titre de la présente loi deviennent confidentiels dès leur réception par celui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis ». Par conséquent, ces informations confidentielles ne peuvent être divulguées.

Question no 548 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er avril 2011: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par année et par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par année et par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par année et par mois?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, l’information qui répond aux parties a) b) et c)(iii), c)(v), c)(vii) et c)(viii) de la question se trouve au lien suivant: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Pour ce qui est des parties c)(i), c)(ii), c)(iv) et c)(vi), le gouvernement du Canada ne divulgue aucune information concernant les montants spécifiques payés pour des placements d'annonces ou les montants versés à des médias avec lesquels il a négocié des tarifs. Certains renseignements peuvent être considérés comme étant des renseignements d’affaires de nature délicate relatifs à un tiers et peuvent être protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Question no 549 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les affaires étrangères, et plus précisément les demandes d’exportation de matériel militaire ou de technologie depuis le 1er janvier 2000: a) à l’égard de chacune de ces demandes, combien de spécialistes des droits de la personne ont-ils été consultés (i) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) d’un autre ministère, en précisant lequel, (iii) d’une mission diplomatique à l’étranger, en précisant laquelle; b) quelle méthode a-t-on employée à l’égard de chacune de ces demandes pour démontrer qu’il n’existe aucun risque raisonnable que le matériel ou la technologie soit utilisé contre la population civile; c) dans le cadre de l’évaluation du risque que comporte chacune de ces demandes, des consultations ont-elles été menées auprès (i) d’Amnistie Internationale, (ii) de Human Rights Watch, (iii) des Nations Unies, (iv) d’autres organismes externes, en précisant lesquels; d) le gouvernement révoquera-t-il un permis d’exportation accordé à la suite d’une telle demande si des circonstances ou une information nouvelles ou atténuantes indiquent que le matériel ou la technologie peut être utilisé, ou peut avoir été utilisé, contre des civils ou à l’encontre des droits de la personne, du droit international ou des normes internationales?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les demandes de licence d’exportation de matériel et de technologie militaires sont évaluées selon plusieurs critères, dont celui du risque que ledit bien contrôlé puisse porter atteinte aux droits de la personne dans le pays de destination. Plusieurs directions du MAECD, ce qui inclut les missions à l’étranger, participent à la revue des demandes de licence. Le ministère de la Défense nationale ainsi que d’autres ministères sont également consultées, s’il y a lieu. Au nombre de leurs responsabilités, nos officiers en place aux missions et à nos divisions géographiques du bureau chef de MAECD à Ottawa, font un suivi régulier des enjeux sur les droits de la personne avec les organisations touchant les droits de la personne. Nous recueillons les informations pertinentes de ces groupes mais également celles des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile. Les informations obtenues sont utilisées lors de consultations afin de mesurer les risques d’atteinte aux droits de la personne dans un pays donné.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les fonctionnaires impliqués surveillent tout changement dans la conjoncture internationale qui pourrait avoir un impact négatif sur la sécurité dans une région donnée ou qui pourrait mener à des violations des droits de la personne. Dans les cas où la conjoncture change dans un pays donné, les licences d'exportation peuvent être suspendues ou annulées s'il est déterminé que ces exportations sont incompatibles avec les politiques et intérêts du Canada en matière de politique étrangère et de défense, y compris en ce qui a trait aux droits de la personne.

Question no 559 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions écrites: a) pourquoi le Bureau du Conseil privé a-t-il pour politique de ne pas communiquer l’information tabulaire ou écrite en réponse aux questions écrites sous la forme numérique d’origine; b) à quelle date cette politique a-t-elle été (i) établie, (ii) révisée; c) quels sont la date, le numéro de dossier et le titre des ordonnances, notes de service, directives ou autres documents où cette politique est énoncée?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, sauf pour les questions qui nécessitent une réponse orale en vertu du Règlement de la Chambre des communes, les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton figurent dans des documents déposés au Parlement qui portent la signature d’un ministre ou d’un secrétaire parlementaire. Toute autre version d’une réponse est considérée comme étant une ébauche et non officielle.

Question no 568 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne le stratagème fiscal orchestré par DSC/Fiscal Arbitrators: a) quand l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mené sa première enquête; b) quand l’ARC a-t-elle mis en garde le public; c) combien de citoyens doivent de l’argent à l’ARC, (i) par province, (ii) par région; d) quels étaient (i) les montants dus au départ, (ii) les sanctions dues, (iii) les intérêts dus; e) quel était le barème des sanctions; f) au 5 juin 2014, combien (i) d’argent ces citoyens doivent-ils encore, (ii) ces citoyens ont-ils déjà payé, (iii) de citoyens ont déjà payé leur solde au complet, (iv) de citoyens ont payé leur solde en partie, (v) de citoyens n’ont encore payé aucune partie de leur solde; g) combien de citoyens ont déclaré faillite et, par suite de cette faillite, combien d’argent, au chapitre des intérêts et des sanctions, l’ARC a-t-elle perdu; h) en tout, combien de dossiers (i) ont obtenu un remboursement, (ii) n’ont pas obtenu de remboursement; i) quel montant total serait dû si tous les dossiers avaient obtenu un remboursement?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdit à l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, de fournir des renseignements précis concernant un contribuable ou des renseignements qui pourraient permettre de l’identifier; par conséquent, l’ARC ne commentera aucune enquête qui pourrait ou non être entreprise.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’ARC donne régulièrement aux Canadiens des renseignements sur des sujets fiscaux, notamment des alertes invitant les contribuables à se méfier de groupes ou de particuliers qui conspirent, qui prétendent donner des conseils et qui font la promotion de stratagèmes fiscaux. L’ARC continue de diffuser des avertissements publics importants à propos des stratagèmes fiscaux et de renseigner les Canadiens sur les façons de se protéger contre la fraude par des alertes fiscales, des communiqués de presse et des documents d’information -- qui se trouvent tous sur le site Web de l’ARC --, ainsi qu’au moyen d’activités de sensibilisation et de partenariats avec des intervenants.
Les renseignements sur ces stratagèmes et sur les façons de les déceler et de les éviter sont facilement accessibles à quiconque les cherche. Par ces moyens variés, l’ARC renseigne également les Canadiens sur les conséquences de la participation à divers stratagèmes, ou de leur promotion, sur la façon de signaler la participation à un stratagème dont ils ont connaissance et sur la possibilité d’avoir recours au Programme de divulgations volontaires, dans le but de corriger les erreurs fiscales passées avant qu’il n’y ait des conséquences sur les plans criminel et financier.
Lorsque survient une condamnation liée à un stratagème illégal d’évitement fiscal, l’ARC publie un communiqué de presse régional à l’intention du public canadien, en vue d’aider d’autres contribuables qui peuvent avoir participé à des stratagèmes semblables à leur insu et de dissuader les autres contribuables d’y participer. Plus de renseignements sur les condamnations survenues au cours de la dernière année sont accessibles dans le site Web de l’ARC.
Dans certaines circonstances, y compris lorsque cela peut transmettre plus rapidement une alerte concernant des stratagèmes en cours, l’ARC publie des communiqués de presse lorsque des accusations sont déposées. L’ARC a aussi accordé des entrevues aux médias dans le but de renseigner le public canadien sur la participation aux stratagèmes fiscaux, y compris sur les risques et les coûts qui y sont liés, ainsi que sur la façon de les déceler et d’éviter d’y prendre part.
En 2006, dans le but précis de mettre les contribuables en garde contre les stratagèmes et la fraude, l’ARC a créé les alertes fiscales – un avertissement transmis aux médias, publié dans le site Web de l’ARC et diffusé à l’aide d’une liste de diffusion et d’un fil RSS. Certaines alertes fiscales mentionnaient précisément des stratagèmes concernant des pertes d’entreprise fictives, tandis que d’autres étaient plus générales, englobant un appel à l’action afin que le contribuable sollicite les conseils indépendants d’un fiscaliste fiable avant de s’impliquer dans un stratagème ou un arrangement. Bon nombre de ces alertes ont rappelé aux Canadiens que si une offre semble trop belle pour être vraie, elle l’est probablement.
L’ARC collabore aussi avec le Bureau de la concurrence et la GRC dans le cadre de sa promotion annuelle du Mois de la prévention de la fraude. L’ARC publie un communiqué de presse annuel sur la prévention de la fraude, qui rappelle aux Canadiens de se protéger et qui les dirige vers le site Web de l’ARC, où ils trouveront tous les renseignements pertinents. D’autres produits, tels que des documents d’information et des listes de vérification sur les façons dont les Canadiens peuvent se protéger, ont accompagné ces publications.
En plus de la promotion annuelle du Mois de la prévention de la fraude, l’ARC a publié plusieurs autres avertissements à propos de la fraude ou de stratagèmes. La diffusion s’est faite au moyen d’articles dans Actualité Canada, de communiqués de presse et de conseils fiscaux durant la période de production des déclarations de revenus, ainsi que sur le fil Twitter de l’ARC, qui accorde une place importante aux gazouillis sur les stratagèmes, les arnaques et la fraude. Indépendamment de la nature exacte de l’avertissement, les liens Web vers des renseignements sur divers stratagèmes et types de fraude sont fournis. La promotion de ces ressources permet aux visiteurs du site d’en apprendre davantage sur les façons de se protéger à divers égards.
Enfin, pour ce qui est des parties c) à i) de la question, l’ARC vérifie systématiquement les pertes commerciales douteuses. L’ARC ne collecte pas de renseignements sur des stratagèmes précis, comme le cas DSC/Fiscal Arbitrators. En outre, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdit à l’ARC de fournir des renseignements précis concernant un contribuable ou des renseignements qui pourraient permettre de l’identifier.

Question no 571 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons dans le golfe du Saint-Laurent depuis 1996; b) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons au large de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2006?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, les effets possibles des levés sismiques sur les poissons, les invertébrés, les mammifères marins et les tortues de mer font l'objet d'études depuis de nombreuses années. Les chercheurs de Pêches et Océans Canada, ainsi que d'autres chercheurs au pays et à l'étranger, ont effectué de nombreuses études, allant d'expériences en laboratoire pour étudier les répercussions sur la physiologie, le comportement et le taux de survie d'individus, aux études à grande échelle sur le terrain pour observer les variations des stocks de poissons et des prises avant, durant et après les levés sismiques. Cela inclut notamment des rapports de recherche, des précis de grandes synthèse, des énoncés d’incidences environnementales et l’énoncé des pratiques canadiennes en matière de conduite de levés sismiques. La plupart de ces études sont applicables à tous les endroits. En outre, quelques rapports sur les domaines spécifiques mentionnés ont été produits.
Dans le cas de la partie a) de la question, dans le golfe du Saint-Laurent, des rapports ont été produits sur les répercussions potentielles de la prospection sismique dans le cadre de l’examen de MPO de projets de développement proposés.
De même, dans le cas de la partie b) de la question, dans les eaux au large de Terre-Neuve-et-Labrador, des rapports ont été produits dans le cadre de l’examen des propositions de développement, et aussi des rapports sur les recherches menées sur les homards, les crabes et les poissons dans les eaux locales.

Question no 572 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des Mesures de conservation et de contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO): quelle a été l’issue des contraventions émises dans les eaux canadiennes aux bateaux de pêche étrangers au cours des cinq dernières années?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, comme les citations émises à la suite d'inspections dans des ports n'ont été délivrées qu'en mai dernier, le gouvernement du Canada n'a pas encore été informé de l'issue de ces dernières par le pays d'origine du navire concerné.

Question no 574 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : est-ce que des études ont été menées sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC):
Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine canadien n’a mené aucune étude sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000.

Question no 588 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 27 novembre 2012: a) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Centre correctionnel de Baffin, à Iqaluit, au Nunavut, (ii) aux services correctionnels au Nunavut, en général; b) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations; c) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général; d) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, dans le cas de Sécurité publique Canada, en réponse aux parties a) et b) de la question, celui-ci n’a effectué aucun examen ou évaluation concernant le Centre correctionnel de Baffin ni les autres services correctionnels du Nunavut. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, Sécurité publique Canada n’a effectué aucun examen ou évaluation concernant l’établissement Her Majesty’s Penitentiary ni les services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Par ailleurs, en réponse à la partie a)(i) de la question, Service correctionnel Canada, SCC, n’a pas effectué d’examen ou d`évaluation des conditions physiques, des usages, des politiques ou de tout autre sujet, relativement au Centre correctionnel de Baffin à Iqaluit, au Nunavut depuis le 27 novembre 2012. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, le dernier examen de l’accord d’échange de services, l’AES, entre SCC et le territoire du Nunavut a été effectué en avril 2012 et demeure effectif jusqu’en mars 2018; il n’y a eu aucun examen subséquent du AES depuis novembre 2012.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il n’y a eu aucun examen subséquent du AES depuis le 27 novembre 2012; il n’y a donc aucune date ou examen de dossier entre SCC et le gouvernement du Nunavut.
En ce qui a trait à la partie c)(i) de la question, depuis le 27 novembre 2012, SCC n’a entrepris aucune vérification ou évaluation de l’état physique, des pratiques et des politiques en place ou autre au pénitencier Her Majesty’s Penitentiary à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador. Cet établissement est de compétence provinciale, et non fédérale.
Pour ce qui est de la partie c)(ii) de la question, en janvier 2012, conformément à l’AES entre SCC et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, une vérification de l’AES a été complétée afin de permettre à SCC de procéder à une révision des résultats atteints par rapport aux objectifs établis dans l’AES.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la révision s’est penchée principalement sur la pertinence de l’AES, l’atteinte de ses objectifs selon les cadres budgétaires établis et en évitant les résultats non désirés, son efficience budgétaire et son implantation selon les paramètres établis à sa conception.
Bien que le système correctionnel provincial ne fût pas le seul aspect ayant été examiné dans le cadre de la révision, il a été conclu que l’AES a été mise en œuvre de façon adéquate dans tous les secteurs clés. Il serait alors approprié d’affirmer que le succès de cette initiative et de bien d’autres similaires est en grande partie le résultat d’une étroite et efficace collaboration entre les deux compétences.
Des renseignements précis, dont les dates et numéros de dossiers des discussions entre SCC et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador y compris, ne sont pas facilement disponibles.
Pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, en réponse aux parties a) et b) de la question, depuis le 27 novembre 2012, la GRC n’a procédé à aucun examen ou évaluation concernant le Centre Correctionnel de Baffin ni les autres services correctionnels du Nunavut. Il s’agit d’une institution territoriale et non d’une institution fédérale.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d) de la question, depuis le 27 novembre 2012, la GRC n’a procédé à aucun examen ou évaluation liée au pénitencier Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s ni aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général.

Question no 607 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. et la récente décision d’éliminer deux traversées par semaine entre Port-aux-Basques (Terre-Neuve-et-Labrador) et North Sydney (Nouvelle-Écosse): a) quel est le nom des groupes intéressés que Marine Atlantique a consultés à Terre-Neuve-et-Labrador et de quelle manière ces groupes ont-ils été consultés; b) quels sont les seuils établis qui devaient être atteints avant qu’on élimine des traversées; c) qu’est-ce que l’élimination de ces traversées représente en fait de gain ou de perte pour Marine Atlantique?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucune consultation officielle n’a été tenue entre Marine Atlantique et les groupes intéressés à Terre-Neuve-et-Labrador; la société a toutefois tenu des discussions informelles régulières avec les membres de divers groupes intéressés avant les changements apportés à l’horaire. Ces discussions avec la société étaient centrées sur la baisse de l’achalandage et une meilleure compréhension de l’achalandage prévue par les opérateurs commerciaux pour la saison estivale.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la décision de modifier l’horaire n'était pas fondée sur des seuils d’achalandage spécifiés. L’achalandage de la société a diminué, menant à des revenus inférieurs aux prévisions. Marine Atlantique a reconnu qu'il était nécessaire de modifier l’horaire afin de mieux correspondre à la demande avec la capacité disponible et de veiller à ce que la société puisse continuer à honorer ses obligations budgétaires.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les économies prévues reliées aux changements apportés à l’horaire d’été de 2014 sont d'environ 4,13 millions de dollars.

Question no 608 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’évaluation des options pour le maintien de la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse: a) a-t-on réalisé une évaluation de la capacité de la flotte CF-18 du Canada pour ce qui est de participer à des opérations au-delà de 2020; b) quels sont les coûts connexes déterminés par ce calcul, y compris les mises à niveau requises pour assurer le fonctionnement sûr et efficace de chaque avion, ventilés par (i) type de mise à niveau, (ii) coût; c) combien de CF-18 de la flotte canadienne actuelle pourraient être mis à niveau; d) quelle serait la nouvelle période opérationnelle prévue pour tous les avions en c), pour chaque avion de la flotte?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, dans le cadre de l’évaluation des options, la capacité de la flotte de CF-18 à contribuer aux opérations au-delà de 2020 a été examinée. L’ordre de grandeur approximatif des coûts qu’entraînerait la maintenance de ces appareils, sur le plan de la navigabilité, des règlements et de la pertinence opérationnelle afin qu’ils puissent mener des opérations de manière sûre et efficace, a également été estimé.
Les ministres examinent présentement divers rapports produits au cours de l’évaluation des options, notamment ceux portant sur la capacité des chasseurs, les retombées industrielles, les coûts et d’autres facteurs liés à la décision de remplacer la flotte de CF-18 du Canada.

Question no 609 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne l’annonce de la ministre des Transports, le 13 mai 2014, de raffermir le système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes: a) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour justifier l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents (i) dans le Sud de la Colombie-Britannique, (ii) à Saint John et dans la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, (iii) à Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, (iv) dans le golfe du Saint-Laurent; b) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour refuser l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents dans la baie de Placentia et sur la côte sud de Terre-Neuve?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, la planification de l’intervention sectorielle a été adoptée en tant qu’approche globale et sera mise en œuvre de façon progressive en commençant dans quatre secteurs: la partie sud de la C.-B.; Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick; Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse; et le golfe du Saint-Laurent, au Québec.
L’évaluation pancanadienne des risques menée par GENIVAR, soit l’évaluation des risques liés aux déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes, a été utilisée pour déterminer les secteurs où la planification de l’intervention sectorielle serait d’abord mise en œuvre. Parmi les autres critères utilisés pour sélectionner ces secteurs, il y a le niveau élevé de risque, la couverture géographique et la participation des quatre organismes d’intervention agréés: l’Atlantic Emergency Response Team, la Société d’intervention maritime Est du Canada Ltée, Western Canada Marine Response Corporation et Point Tupper Marine Services Ltd. La participation des organismes d’intervention permettra à chacune d’évoluer au sein du nouveau modèle de planification de l’intervention sectorielle, de mettre à l’essai les nouvelles normes et techniques et de définir les répercussions opérationnelles et financières de la mise en œuvre de la planification de l’intervention sectorielle à l’échelle nationale.

Question no 615 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) source, (vii) destination, (viii) autres responsables en ayant reçu copie ou ayant eu un rôle à jouer?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC de juillet 2013 au 12 juin 2014. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.

Question no 616 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne la liste des manifestations tenue par le Centre des opérations du gouvernement a) quels ministères et organismes gouvernementaux participent à la surveillance des manifestations publiques; b) à quel moment les mesures de surveillance ont-elles été mises en place; c) quelles ressources du gouvernement sont affectées à la surveillance; d) combien d’employés pour chaque ministère et organisme ont participé au système de production de rapports de surveillance pour chaque exercice depuis sa mise en œuvre; e) quels sont les coûts totaux de la mise en place de la surveillance; f) combien de temps les mesures de surveillance dureront-elles; g) quel ministère ou organisme gouvernemental tient à jour les données sur les manifestations; h) combien de temps ces données sont-elles conservées; i) à quels partenaires transmet-on ces données; j) en vertu de quel pouvoir les transmet-on?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à f) de la question, le Centre des opérations du gouvernement ne mène pas d’opérations de surveillance.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, le Centre des opérations du gouvernement a pour rôle d’appuyer, au nom du gouvernement du Canada, la coordination des interventions fédérales en cas d’événements touchant l’intérêt national. Le Centre des opérations du gouvernement cherche à demeurer au courant de la situation en cas de manifestations pouvant se transformer en événements touchant l’intérêt national. Les rapports de situation sont conservés, conformément aux exigences en matière de tenue de documents de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les renseignements obtenus par le Centre des opérations du gouvernement sont conservés pendant 10 ans, conformément aux exigences en matière de tenue de documents de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En ce qui a trait à la partie i) de la question, le Centre des opérations du gouvernement travaille avec tous les ministères et organismes fédéraux pour assurer une capacité d’intervention pangouvernementale. En cas d’événements éventuels ou en cours, il facilite l’échange d’information avec d’autres ministères fédéraux, les provinces et territoires et ses partenaires, en menant des analyses et en produisant des rapports périodiques. Les demandes de renseignements font partie du processus d’échange de l’information.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, les renseignements obtenus et les rapports de situation produits dans le cadre d’événements touchant l’intérêt national sont communiqués en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Question no 617 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne le sondage téléphonique mené auprès de 3 000 Canadiens par la firme Reid Group concernant la prostitution, remis le 10 février 2014 au ministère de la Justice: a) quelles sont les raisons qui justifient le refus du Ministère de divulguer les informations qu’il contient; b) le ministre de la Justice a-t-il pris en considération les conclusions de ce sondage dans la confection du nouveau projet de loi; c) pourquoi le ministre de la Justice n’a-t-il pas jugé pertinent de rendre public ce sondage; d) quels organismes à l’intérieur ou à l’extérieur du gouvernement ont reçu copie des résultats du sondage?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et c) de la question, le ministère de la Justice a livré les résultats de ce travail et les données relatives à Bibliothèque et Archives Canada pour diffusion publique, conformément à la politique du gouvernement du Canada en ce qui concerne la recherche sur l'opinion publique. Le matériel est disponible publiquement sur le site des Rapports de recherches sur l’opinion publique.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en tant que ministre de la Justice, je ne fonde pas mes décisions sur une seule source d’information. L’information recueillie lors des sondages téléphoniques sur la prostitution était un outil rempli pour me fournir des renseignements pour un usage à ma discrétion.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, aucune organisation, à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement, n’a reçu de copie des résultats de l'enquête à l'avance.

Question no 623 --
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC): depuis le 27 juin 2011, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un membre de l’état-major supérieur de la GRC a-t-il formulé des directives ou des suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de a) présenter des lettres d’appui au CRTC sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore; b) communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC, dans l’affirmative, quels sont (i) le nom des personnes ou du bureau ayant formulé de telles directives ou suggestions, (ii) les dates où les directives ou suggestions ont été formulées, (iii) les personnes ou ministères à qui les directives ou suggestions ont été formulées, (iv) les détails du contenu des directives ou suggestions?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un membre de l’état-major supérieur de la GRC a avisé les membres de la GRC et les employés de s’abstenir de présenter des lettres d’appui au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore. Daniel Lavoie, directeur exécutif des Affaires publiques, a donné cette consigne le 20 février 2013 aux Services nationaux de communication de la GRC et au groupe de communication de la Division « C », Québec. Il rappelait aux personnes de ces services qu’il serait inapproprié pour un représentant de la GRC d’appuyer une demande de permis au CRTC puisque la CRTC est un organisme réglementaire du gouvernement fédéral.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, la GRC n’a pas formulé de directives ou de suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC.

Question no 627 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la province de l’Ontario, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite la députée à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.

Question no 629 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne les réfugiés: a) en date du 11 juin 2014, combien de réfugiés syriens, parmi les 200 que le gouvernement s’est engagé à réinstaller, étaient au Canada; b) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014; c) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés syriens parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la crise en Syrie et continuera de faire ce qu’il peut pour aider au mieux la population syrienne. Le Canada est fier de cette tradition de longue date qui consiste à offrir une protection à ceux qui en ont véritablement besoin. Nous possédons l’un des systèmes d’immigration les plus équitables et les plus généreux au monde. Nous accueillons environ le dixième des réfugiés qui sont réinstallés dans le monde, soit davantage que la plupart des autres pays industrialisés. Le Canada est l’un des plus grands fournisseurs d'aide humanitaire aux réfugiés syriens. Jusqu’ici, en ce qui concerne la crise en Syrie, le Canada a consacré plus de 630 millions de dollars en aide humanitaire, en aide au développement et en assistance en matière de sécurité.
En réponse à l’appel de juin 2013 du HCR pour venir en aide aux réfugiés les plus vulnérables, le Canada s’est engagé à accepter 1 300 réfugiés syriens pour la réinstallation permanente au Canada d'ici à la fin de 2014, dont 200 réfugiés dans le cadre du Programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement, le RPG, et 1 100 réfugiés dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés, le PPPR.
Ce n ’est qu’à la fin de 2013 et au début de 2014 que le HCR a commencé à demander l’accroissement des efforts de réinstallation, en guise de solidarité et de partage des obligations à l’échelle internationale, tout en offrant une protection des plus nécessaires aux plus vulnérables. Pour aider le Canada à respecter son engagement, le HCR a commencé à lui recommander des cas à la fin de 2013.
Au total, depuis le début du conflit syrien, le Canada a reçu plus de 3 070 demandes de Syriens souhaitant obtenir la protection du Canada dans le cadre des programmes d’octroi de l’asile et de réinstallation, et le pays a offert une protection à plus de 1 230 d'entre eux.
En date du 11 Juin, 93 réfugiés syriens des 200 que le gouvernement s'est engagé à réinstaller étaient arrivés au Canada. À partir du 2 Juillet, tel que je l’ai confirmé au Globe and Mail, 177 des 200 réfugiés syriens que le gouvernement s'était engagé à réinstaller étaient arrivés au Canada. Ce nombre continue d'augmenter. CIC rapporte le temps de traitement sur une période de 12 mois, basé sur l'année civile, mais le temps de traitement de 2014 n'est pas encore disponible. CIC ne signale également pas les délais de traitement fondés sur le pays d'origine du client, mais plutôt par le centre de traitement. Comme telle, cette information n'est pas disponible. Cela dit, un carnet de commandes volumineux et une stratégie de réduction du temps d’attente et des ressources ont été mises en œuvre pour réduire le temps de traitement en général.
Les délais de traitement actuels varient selon la catégorie de la demande. Pour consulter les délais de traitement, on peut visiter notre site Web: http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/perm-autre.asp.
Les délais de traitement ont commencé à s'améliorer et lorsqu'il y a des cas en attente de traitement, ceux ci sont traités rapidement. Nous poursuivons nos efforts afin d'établir des délais de traitement de 12 à 18 mois pour les nouvelles demandes reçues au titre du PPPR, et ce, dans toutes les missions.
Le gouvernement du Canada demeure résolu à maintenir sa tradition humanitaire, à savoir réinstaller les réfugiés et offrir sa protection à ceux qui en ont besoin. CIC continue de travailler le plus efficacement possible pour réinstaller les réfugiés en tenant compte des limites opérationnelles et en matière de sécurité.
Le Canada travaille en étroite collaboration avec le HCR et les pays de réinstallation afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins des réfugiés syriens, compte tenu du nombre écrasant de citoyens déplacés. Le Canada examine une demande supplémentaire de réinstallation de Syriens présentée par le HCR dans le cadre de son intervention à plus grande échelle à l’égard de cette crise. CIC travaille activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies visant à réduire les délais de traitement liés au PPPR. La gestion des demandes reçues est essentielle pour assurer le fonctionnement efficace du PPPR et veiller à ce qu’il réponde aux besoins de protection des réfugiés.

Question no 631 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne le rejet accidentel dans la rivière Athabasca, en mars 2011, d’eaux usées industrielles en provenance de sables bitumineux de Suncor: a) quand le gouvernement de l’Alberta a-t-il avisé le gouvernement fédéral du déversement; b) la notification mentionnée en a) a-t-elle été faite aux termes de l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; c) quelles amendes le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; d) quelles sanctions non pécuniaires le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; e) si des amendes ou des sanctions non pécuniaires n’ont pas été imposées, pour quelles raisons; f) à l’égard de l’enquête que le gouvernement fédéral a menée sur l’incident, (i) à quelle date a-t-il commencé l'enquête, (ii) à quelle date a-t-il clos l’enquête; (iii) quelle était la raison de sa clôture de l’enquête?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est le jeudi 24 mars 2011 à 16h43.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, le Centre de notification du CIC d’Alberta a envoyé un courriel sommaire de l’incident et un lien vers le rapport intégral de Suncor à un agent des urgences environnementales d’Environnement Canada au bureau d’Edmonton. Le numéro de référence de la notification du CIC est 245344.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucune amende n’a été imposée.
En ce qui concerne la partie d) de la question, aucune sanction non pécuniaire n’a été imposée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les renseignements recueillis au cours de cette enquête ont permis de déterminer que Suncor exploitait son réseau d’assainissement avec diligence et qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’incident du 21 mars 2011. Par conséquent, aucune accusation n’a été portée contre Suncor. Le 8 novembre 2011, la clôture du dossier a été approuvée et aucune mesure d’application de la loi n’a été recommandée.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, l’enquête a commencé le 25 mars 2011 et a été close le 8 novembre 2011. Pour ce qui est de la raison de cette clôture, il faut se référer à la réponse à la partie e) de la question.

Question no 632 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour garantir l’innocuité des composés médicamenteux par suite de la découverte, le 20 mars 2013, du sous-dosage de produits chimiothérapeutiques dans quatre hôpitaux de l’Ontario: a) quelles mesures a-t-il prises concernant (i) les préparateurs de médicaments, (ii) chaque province et territoire, dans le but de mettre en place un cadre de réglementation fédéral pour ce secteur; b) quelles mesures reste-t-il à prendre pour mettre en place un régime réglementaire fédéral exhaustif à l’intention des préparateurs de médicaments, comme celui qui existe pour les fabricants de médicaments; c) quelles nouvelles règles seront ajoutées relativement aux protocoles d’achat pour les préparations; d) ces protocoles seront-ils équivalents à ceux des fabricants; e) comment la conformité aux règles en c) sera-t-elle surveillée et assurée; f) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter les protocoles d’achat et de fabrication qui s’appliquent aux fabricants de médicaments; g) comment le gouvernement s’assure-t-il que les mesures de surveillance et de respect de la réglementation sont suffisantes pour garantir la sécurité de tous les Canadiens qui prennent des médicaments?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, depuis l’incident de sous-dosage survenu, Santé Canada a pris plusieurs mesures. En réponse à la partie a)(i) de la question, le 19 avril 2013, Santé Canada a publié l’énoncé « Surveillance réglementaire provisoire du mélange et de la préparation des médicaments », qui permet aux organisations participant à ces activités de continuer de fournir ces services s’ils répondent à certaines conditions, pendant que le ministère et les provinces et territoires, le PT, continuent de collaborer pour déterminer l’approche à long terme de la surveillance de ces activités.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, Santé Canada a constitué le Groupe de travail spécial fédéral, provincial, territorial chargé des activités de mélange et de préparation des médicaments pour qu’il travaille en collaboration à l’atteinte de deux objectifs: d’abord examiner la portée et l’étendue de l’impartition de la préparation et du mélange des médicaments aux pharmacies par les hôpitaux dans tout le Canada; ensuite déterminer la surveillance adéquate de ces activités. Santé Canada a également constitué un sous-groupe de travail visant à clarifier la délimitation des responsabilités du gouvernement fédéral et des PT quant à la surveillance de ces activités.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Santé Canada travaille en collaboration avec les intervenants clés, dont l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie et la Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux, afin de déterminer la meilleure façon de clarifier la réglementation en vue d’assurer la sécurité des patients et d’améliorer la prévisibilité et la transparence à l’avenir.
En ce qui a trait aux parties c), d) et e) de la question, Santé Canada travaille activement à la rédaction d’une proposition d’approche fédérale de la préparation commerciale et a entamé des consultations en juin 2014 pour recueillir les commentaires des PT et d’autres intervenants clés sur les éléments de la proposition et sa mise en œuvre. L’approche proposée sera axée sur la qualité des produits et comprendra des exigences supplémentaires, tel que l’étiquetage et la production de rapports, et l’amélioration de la sécurité des patients sans imposer de fardeau réglementaire exagéré.
Des précisions seront formulées au cours du processus de réglementation en consultation avec les intervenants.
Les exigences réglementaires proposées seraient proportionnelles au niveau de risque associé au type d’activité en question.
Le règlement fédéral proposé constituerait une prolongation des cadres réglementaires existants qui régissent la fabrication des médicaments, et Santé Canada élaborerait une approche adéquate de la conformité et de l’application fondée sur les procédures et processus existants.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les fabricants de médicaments pharmaceutiques ont la responsabilité de respecter les exigences du Règlement sur les aliments et drogues. La conformité à ces exigences optimise la sécurité et la qualité des produits médicamenteux à la disposition des Canadiens. Santé Canada réalise des inspections de routine en fonction d’un cycle fondé sur les risques, afin de surveiller la conformité aux exigences réglementaires, ce qui comprend l’exigence d’établir et d’appliquer des protocoles adéquats liés à la fabrication de médicaments. Lorsqu’une non-conformité est observée, Santé Canada vérifie les mesures correctives appliquées par le fabricant et prend les mesures d’application pertinentes, au besoin, pour atténuer les risques pour les Canadiens.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, les fabricants de médicaments ont pour responsabilité principale d’assurer la sécurité des produits qu’ils fournissent aux Canadiens. Santé Canada est chargé de vérifier que les fabricants de médicaments réalisent leurs activités conformément aux exigences réglementaires.
Santé Canada administre un programme d’inspection visant à surveiller régulièrement la conformité des fabricants de médicaments aux exigences réglementaires. Les politiques, lignes directrices et procédures liées au programme d’inspection sont régulièrement examinées et auditées à l’appui d’une amélioration continue, afin que le programme d’inspection de Santé Canada assure une surveillance efficace pour aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le ministère participe également aux activités d’évaluation continues avec les partenaires internationaux, afin de confirmer leur équivalence au système d’inspection canadien.
Santé Canada améliore également l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement en produits de santé canadienne en éduquant les intervenants et en améliorant la surveillance des ingrédients que contiennent les produits de santé, conformément au nouveau Règlement concernant les ingrédients pharmaceutiques actifs. En plus des mesures existantes visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, Santé Canada améliore la sécurité des patients en proposant de nouveaux pouvoirs législatifs pour la déclaration des effets indésirables des médicaments par les institutions de santé, les rappels obligatoires de médicaments dangereux et l’augmentation des amendes et pénalités.

Question no 633 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service correctionnel du Canada depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier correspondant, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) source, (vii) destination prévue, (viii) autres responsables en ayant reçu une copie ou ayant eu un rôle à jouer?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada, le SCC, n’est pas en mesure de répondre à la demande dans les délais prescrits. Il y a des variations dans la façon avec laquelle les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle sont suivis, et la base de données électronique de suivi des documents du SCC ne peut être utilisée pour produire l’information demandée. Une recherche électronique en vue de retrouver les documents est donc impossible. Par conséquent, il faudrait effectuer une recherche manuelle pour répondre à cette demande. Les limites du système et l’importance des ressources requises pour ce faire empêchent le SCC de fournir une réponse complète et uniforme à la demande.

Question no 634 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Nouvelle-Écosse, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.

Question no 635 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite la députée à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.

Question no 637 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province du Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.

Question no 639 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Colombie-Britannique, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.

Question no 641 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Québec, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
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Question no 233 --
Mme Charmaine Borg:
En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l’utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication: a) en 2012 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) de l’Agence du revenu du Canada, (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d’appareils (données en temps réel et données historiques), (ii) enregistrements détaillés des appels (obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l’interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d’adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l’exploitation de réseaux et d’entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d’urgence, (iv) dans des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes de renseignements mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation des enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) en 2012 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes?
Response
(Le document déposé)

Question no 263 --
M. Mike Wallace:
En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 328 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?
Response
(Le document est déposé)

Question no 493 --
Mme Francine Raynault:
En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription de Joliette, combien totalisent-elles depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?
Response
(Le document est déposé)

Question no 494 --
Mme Francine Raynault:
En ce qui concerne le fonctionnement du programme Connexion Compétences: a) quel est le processus d’approbation d’une demande; b) combien d’entités proposent des recommandations à une demande avant l’approbation du ministre; c) comment le bureau du ministre évalue-t-il une demande; d) comment est divisé le budget attribué au programme à travers le pays; e) combien d’argent a été dépensé dans chacune des régions identifiées en d) pour le programme 2013-2014; f) combien a été attribué et dépensé dans chaque circonscription pour le programme 2013-2014; g) reste-t-il de l’argent dans le programme 2013-2014?
Response
(Le document est déposé)

Question no 495 --
Mme Francine Raynault:
En ce qui concerne le financement des infrastructures éducatives des Premières Nations: a) quels sont les critères de priorisation permettant de décider dans quel ordre les écoles situées en réserve doivent être rénovées ou changées; b) quelles sont les cent premières écoles dans la liste de priorisation établie en conséquence; c) où se situe l’école Simon P. Ottawa de Manawan sur cette liste; d) quelle était la durée de vie utile et la capacité de fréquentation évaluée au moment de la construction de l’école Simon P. Ottawa de Manawan; e) quand compte-t-on remplacer l’école Simon P. Ottawa; f) quelles sont les évaluations quant à la capacité d’accueil de l’école Simon P. Ottawa de Manawan face au boum démographique de cette communauté?
Response
(Le document est déposé)

Question no 497 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne la gestion et la publication des documents relatifs aux nominations à la magistrature: a) quelle est la politique du Commissariat à la magistrature fédérale Canada concernant la publication des renseignements sur les candidats; b) de quelle façon les documents de nomination sont-ils archivés; c) les documents affichés sur le site web sont-ils les mêmes que ceux qui figurent dans la reliure fournie aux députés et, si non, en quoi diffèrent-ils; d) une fois les documents retirés du site web, (i) qui en garde des copies, (ii) à qui en fournit-on copie, (iii) comment peuvent-ils être consultés, (iv) par qui peuvent-ils être consultés, (v) pendant combien de temps sont-ils conservés; e) les documents affichés sur le site web sont-ils communiqués à la Cour suprême du Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; f) les documents du site web sont-ils communiqués à la Bibliothèque du Parlement, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; g) les documents du site web sont-ils communiqués au ministère de la Justice, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; h) les documents du site web sont-ils communiqués au ministre de la Justice, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; i) les documents du site web sont-ils communiqués au Bureau du premier ministre, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; j) les documents du site web sont-ils communiqués à Bibliothèque et Archives Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; k) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Marc Nadon et où se trouvent-ils en ce moment; l) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Wagner et où se trouvent-ils en ce moment; m) de quelle façon et par quelle procédure les cartables antérieurs peuvent-ils être consultés par (i) les parlementaires, (ii) le public, (iii) les médias, (iv) les juristes; n) pendant combien de temps le Commissariat à la magistrature fédérale Canada conserve-t-il les documents relatifs aux nominations à la magistrature et quelles sont ses politiques en matière de conservation et de consultation de ces documents; o) alors que publications, colloques et conférences figurent dans les documents du juge Wagner, pourquoi ne figurent-elles pas dans les documents du juge Nadon et qui en a décidé ainsi; p) en ce qui concerne les déclarations que fait le gouvernement dans sa réponse à la question écrite Q-239, à savoir « bb)(i) Les documents demandés dans le cadre du dernier processus de nomination ne sont pas substantiellement différents de ceux demandés lors de la nomination du juge Wagner » et « (iv) La formulation était essentiellement la même », quelle est la différence entre « substantiellement » et « essentiellement » en ce qui concerne les cas de jurisprudence; q) l’usage des termes « substantiellement » et « essentiellement » veut-il dire que la formulation n’est pas exactement la même; r) a-t-on demandé aux juges Wagner et Nadon des documents et des cas de jurisprudence identiques et, si non, pourquoi pas; s) les types de documents demandés aux candidats changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; t) les types de documents demandés aux candidats aux sièges du Québec changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; u) quels organismes le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a-t-il consultés au moment d’élaborer sa politique de conservation et de consultation des documents de nomination à la magistrature; v) pourquoi l’information sur les candidats n’est-elle affichée que temporairement sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et comment cette politique a-t-elle élaborée; w) depuis 2006, a-t-on préparé à l’intention des ministres ou de leur personnel des documents d’information, des présentations ou des notes sur les nominations à la Cour suprême, si oui, pour chacun, (i) à quelle date, (ii) sous quel titre ou à quels sujets, (iii) sous quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme; x) les membres du comité de sélection ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; y) le ministre de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; z) un juge nommé a-t-il accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; aa) les personnes consultées pendant le processus de nomination ont-elles accès en tout temps aux documents ou aux dossiers élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination; bb) quels documents ont été élaborés ou utilisés pendant le dernier processus de nomination; cc) quels comptes rendus de réunions ou autres documents existe-t-il concernant le dernier processus de nomination, (i) comment peuvent-ils être consultés, (ii) par qui; dd) le ministère de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès à des documents inaccessibles à d’autres personnes et, si oui, quels sont ces documents, et en vertu de quel processus ou politique?
Response
(Le document est déposé)

Question no 500 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le marché annoncé le 14 février 2014 entre la Corporation commerciale canadienne et le gouvernement de l’Arabie saoudite pour l’acquisition de véhicules blindés fabriqués à London (Ontario) par General Dynamics Land Systems Canada et les permis d’exportation octroyés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) conformément au marché: a) combien de permis d’exportation MAECD a-t-il octroyés relativement au marché annoncé et, pour chaque permis octroyé, quelle est (i) la valeur, (ii) la date, (iii) la période de validité; b) des 4,02 milliards de dollars que représentent les permis d’exportation octroyés à l’Arabie saoudite en 2011 pour l’exportation de biens de groupe 2 (militaire), combien de permis de groupe 2 étaient liés au marché annoncé; c) les permis d’exportation relatifs au marché annoncé ont-ils été octroyés à la Corporation commerciale canadienne, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités; d) la Corporation commerciale canadienne a-t-elle chargé, ou compte-t-elle charger, des frais pour ses services concernant le marché annoncé, (i) ces frais ont-ils été chargés ou seront-ils chargés au gouvernement de l’Arabie saoudite, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités, (ii) dans l’affirmative, le montant des frais est-il prédéfini ou est-il déterminé en fonction de la valeur du marché?
Response
(Le document est déposé)

Question no 501 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne l’élevage du saumon au Canada: a) combien d’éclosions de l’anémie infectieuse du saumon ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; b) combien d’éclosions du virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par l’anémie infectieuse du saumon en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par le virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par d’autres maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; f) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités à des entreprises ayant leur siège social à l’extérieur du Canada qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par des maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant; g) quels sont les plans actuellement mis en œuvre par l’Agence canadienne d’inspection des aliments si d’autres éclosions de maladies nécessitent le versement d’indemnités à des producteurs de saumon; h) quelles sont les mesures de biosécurité que doivent prendre les producteurs de saumon pour être admissibles à une indemnité pour la destruction de saumons infectés; i) à quelle analyse coûts-avantages le gouvernement a-t-il procédé en ce qui concerne les indemnités versées par le gouvernement fédéral aux producteurs de saumon; j) le gouvernement a-t-il examiné l’écart de coûts entre les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des cages à filets et les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des systèmes d’élevage en circuit fermé et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cette analyse?
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(Le document est déposé)

Question no 502 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne les résidus de pesticides dans le thé: a) quelle méthode emploie l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les feuilles de thé séchées; b) pour quels pesticides l’ACIA effectue-t-elle des tests sur les produits du thé, et ces tests visent-ils tous les pesticides permis au Canada; c) à quelle fréquence l’ACIA effectue-t-elle des tests pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les produits du thé; d) combien de produits du thé ont été testés pour y déceler la présence de résidus de pesticides en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014; e) combien de produits de thé contenaient une concentration de pesticide excédant les limites permises en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises concernant ces produits; f) quelles politiques l’ACIA et Santé Canada ont-ils mises en place relativement aux produits de thé contenant des résidus de plusieurs pesticides; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise concernant les risques que représentent les résidus de pesticide dans les feuilles de thé pour les consommateurs, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) à quelle fréquence Santé Canada évalue-t-il si la concentration de résidus de pesticide dans les produits alimentaires approuvés pour la vente au Canada demeure sous les limites permises?
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Question no 505 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’effectif des cliniques des Forces armées canadiennes: a) à chaque base ou emplacement, combien y a-t-il (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Technologies, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Technologies, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Technologies, (x) d’auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) d’infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) de conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) de conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Technologies; b) quel est le salaire moyen à temps plein (i) d’un psychiatre militaire, (ii) d’un psychiatre civil employé directement par le MDN, (iii) d’un psychiatre de Calian Technologies, (iv) d’un psychologue militaire, (v) d’un psychologue civil employé directement par le MDN, (vi) d’un psychologue de Calian Technologies, (vii) d’un médecin militaire, (viii) d’un médecin civil employé directement par le MDN, (ix) d’un médecin de Calian Technologies, (x) d’un auxiliaire médical social militaire, (xi) d’un auxiliaire médical social civil employé directement par le MDN, (xii) d’un auxiliaire médical social de Calian Technologies, (xiii) d’un infirmier autorisé militaire spécialisé en santé mentale, (xiv) d’un infirmier autorisé civil spécialisé en santé mentale employé directement par le MDN, (xv) d’un infirmier autorisé spécialisé en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) d’un conseiller en toxicomanie militaire, (xvii) d’un conseiller en toxicomanie civil employé directement par le MDN, (xviii) d’un conseiller en toxicomanie de Calian Technologies; c) en moyenne, combien de patients sont traités chaque mois par (i) les psychiatres militaires, (ii) les psychiatres civils employés directement par le MDN, (iii) les psychiatres de Calian Technologies, (iv) les psychologues militaires, (v) les psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) les psychologues de Calian Technologies, (vii) les médecins militaires, (viii) les médecins civils employés directement par le MDN, (ix) les médecins de Calian Technologies, (x) les auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) les auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) les auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) les infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) les infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) les infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) les conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) les conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) les conseillers en toxicomanie de Calian Technologies?
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Question no 507 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne l’étude en cours de Parcs Canada sur le projet de construction d’un hôtel au Lac Maligne près de Jasper, par Maligne Tours: a) quel est le mandat de l’étude; b) quel est le rôle de Parcs Canada dans la prise de décision pour ce projet; c) quelle est la date d’échéance de cette étude; d) quelles sont les critères (i) d’approbation, (ii) de rejet des projets privés de développement; e) est-ce que l’étude prendra en compte l’intégrité écologique de Parcs Canada; f) est-ce que l’étude comprendra des consultations publiques et, le cas échéant, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; g) est-ce que l’étude du projet sera rendue publique et, le cas échéant, quels seront les procédés utilisés afin de rendre les résultats publics; h) qui aura accès au rapport final de l’étude (i) le public, (ii) les départements gouvernementaux, (iii) les ministres; i) est-ce que les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs, d’un projet de développement de cette envergure feront partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) est-ce que les espèces en péril seront prises en compte dans l’étude; k) est-ce que les politiques de construction dans les régions rocheuses seront prises en compte dans l’étude; l) est-ce que les impacts d’un tel projet sur la pérennité des Caribous qui sont maintenant une espèce en danger feront partie de l’étude; m) quels impacts seront étudiés dans les domaines de (i) l’impact sur l’économie, (ii) l’impact sur les municipalités, (iii) l’impact sur les collectivités, (iv) l’impact sur les peuples autochtones, (v) la santé humaine (vi), la santé animale, (vii) la flore aquatique, (viii) la faune aquatique, (ix) la flore terrestre, (x) la faune terrestre?
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Question no 508 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne l’achat de services de travail temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) à combien s’élèvent les dépenses du gouvernement pour ces services, (i) en tout, (ii) par année; b) pour chacune des années de la période visée, à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère; c) à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère ou agence dans la région de la capitale nationale, par année; d) à combien s’élèvent les dépenses par province pour ces services; e) quelles sociétés ont obtenu des marchés pour fournir des services de travail temporaire; f) quelle est la valeur cumulative annuelle de tous les marchés accordés à chaque société; g) combien de personnes ont été embauchées par des agences de placement temporaire pour travailler au gouvernement, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) en tout, (ii) par année; h) combien de personnes ont été embauchées à titre temporaire, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) par année, (ii) par ministère ou agence?
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Question no 509 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le coke de pétrole (que l’on désigne aussi par coke vert, coke non calciné, coke issu du thermocraquage et coke de qualité carburant): a) que fait le gouvernement pour évaluer et assurer le suivi des répercussions potentielles sur l’environnement de son stockage, de son transport et de son utilisation au Canada, notamment leur impact (i) sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol, (ii) sur les problèmes aigus et chroniques de santé humaine, (iii) sur la vie aquatique et terrestre; b) que fait le gouvernement pour atténuer les répercussions potentielles mentionnées en a)?
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Question no 510 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne les employés d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada qui examinent les questions concernant le bassin des Grands Lacs (lac Supérieur, lac Huron, lac Michigan, lac Érié, lac Ontario et le fleuve Saint Laurent), de 1972 à 2014 inclusivement: a) quel est le nombre total de ces employés pour chaque année, ventilé par type d’employé (par exemple, le personnel « scientifique », « technique », etc.); b) quel est le salaire total de tout le personnel de ce genre, ventilé par (i) dépenses réelles, (ii) dépenses rajustées pour tenir compte de l’inflation?
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Question no 511 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne la divulgation par des fournisseurs de services de télécommunication et Internet (les « fournisseurs ») de renseignements sur des abonnés: a) quels organismes et ministères fédéraux demandent ces données; b) combien de demandes du genre ont-elles été présentées au cours des cinq dernières années, par année et par demandeur; c) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours de la dernière année; d) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours des cinq dernières années; e) quelle est la répartition des demandes par organisme et fournisseur en d); f) combien de personnes ont vu leurs données transmises au gouvernement au cours des cinq dernières années, par année; g) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que le gouvernement peut demander aux fournisseurs; h) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que les fournisseurs peuvent communiquer; i) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été demandées; j) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été communiquées; k) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs en général et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; l) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs sur un utilisateur en particulier et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; m) quelles sont les restrictions, s’il y a lieu, quant au nombre et au type de données auxquelles les fournisseurs peuvent avoir accès pour répondre à une demande du gouvernement; n) quel type de renseignements les fournisseurs peuvent-ils fournir sur des abonnés sans ordonnance judiciaire; o) en quoi consistent les renseignements sur les abonnés; p) que cherche le gouvernement lorsqu’il demande des renseignements sur des abonnés; q) existe-t-il des restrictions quant au moment où un fournisseur peut informer ses clients qu’un organisme gouvernemental a demandé des données; r) les politiques du gouvernement liées aux demandes d’accès aux renseignements des abonnés ont-elles changé au cours des cinq dernières années et, dans l’affirmative, de quelle façon; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré aux demandes de données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; t) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour entreposer et conserver des données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; u) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour évaluer les données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; v) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour donner suite aux données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; w) combien de fois la divulgation de données a-t-elle entraîné la prise de mesures par le gouvernement; x) pour l’année civile 2013, combien de personnes ont-elles été accusées d’infractions à une loi du Parlement à la suite d’une demande présentée par le gouvernement pour obtenir des données; y) à quelles fins le gouvernement demande-t-il des données sur des abonnés; z) comment, s’il y a lieu, les organismes gouvernementaux doivent-ils faire la démonstration de leurs préoccupations pour demander des données au motif (i) d’exploitation des enfants, (ii) du terrorisme, (iii) de la sécurité nationale, (iv) du renseignement étranger; aa) quelles sont les définitions et quels sont les critères établis par le gouvernement concernant les catégories énumérées en z); bb) à quelle fréquence des demandes sont-elles présentées concernant les catégories énumérées en z); cc) quels sont les motifs du gouvernement, autres que les catégories énumérées en z), pour justifier les demandes visant à obtenir des données sur des abonnés; dd) quels sont les recours des Canadiens pour contester les demandes du gouvernement visant à avoir accès à des données envoyées au moyen d’appareils de communication; ee) quels sont les moyens que peuvent prendre les fournisseurs pour refuser une demande du gouvernement à cet égard; ff) quel est le processus au moyen duquel une demande de données est présentée, par entité requérante; gg) dans les cas où le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) intercepte « accidentellement » des renseignements personnels sur des Canadiens, existe-t-il des protocoles à suivre concernant l’utilisation de ces renseignements; hh) en ce qui concerne gg), existe-t-il des restrictions quant à la durée pendant laquelle le CSTC ou un autre organisme peut conserver les données interceptées « accidentellement » ou quant à l’utilisation qu’ils peuvent en faire et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; ii) combien de fois et de quelles façons les données reçues par le gouvernement se sont-elles avérées utiles pour assurer la sécurité des citoyens canadiens; jj) combien de données sur des Canadiens ont-elles été fournies concernant (i) l’usage, (ii) la géolocalisation des appareils réparties par données en temps réel et par données historiques), (iii) les enregistrements détaillés des appels obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iv) le contenu des messages textes, (v) la messagerie vocale, (vi) les registres des stations cellulaires, (vii) l’interception de communications en temps réel, (viii) les données de transmission, (ix) les autres demandes de données; kk) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), le gouvernement demande-t-il toutes ces données dans tous les cas; ll) de quelle manière le gouvernement détermine-t-il les données qu’il demandera dans chaque cas, selon quel processus, quels critères et quels examens; mm) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), arrive-t-il au gouvernement de ne pas demander de données en faisant partie et sinon, pour quelles raisons; nn) quels organismes gouvernementaux ont présenté des demandes concernant les types de renseignements énoncés en jj) au cours des cinq dernières année et existe-t-il une trace de ces demandes; oo) quels dossiers relatifs aux demandes de données sont entreposés; pp) de quelle manière les données reçues sont-elles entreposées et pour combien de temps le sont-elles; qq) qui ou quoi a accès aux données obtenues; rr) quel est le délai moyen au cours duquel le gouvernement peut demander des données sur une personne en particulier aux organismes d’application de la loi; ss) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus d’indiquer s’ils ont la capacité de fournir chaque type de données; tt) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus de répondre aux demandes du gouvernement; uu) au cours des trois dernières années, le gouvernement a-t-il remis de l’argent ou toute autre forme de compensation, notamment des allègements fiscaux, en échange de renseignements fournis aux organismes gouvernementaux et, dans l’affirmative, quel était le montant d’argent ou quelle était la compensation en question; vv) dans quelle mesure le gouvernement a-t-il consulté le commissaire à la protection de la vie privée pour s’assurer que les demandes de données se conformaient à la Loi sur la protection des renseignements personnels; ww) quels spécialistes le gouvernement a-t-il consultés concernant les demandes sur des données d’abonnés; xx) quels sont les protocoles en place pour veiller au respect des droits à la protection des renseignements personnels dans le cadre de ce processus; yy) combien de fois le gouvernement a-t-il rencontré des fournisseurs pour discuter de demandes de données et à quand remonte la dernière de ces rencontres?
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Question no 512 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne la recherche au ministère de la Justice: a) au cours de chacune des 10 dernières années, quelles études ont été réalisées par le Ministère, et à quel coût; b) parmi les études mentionnées en a), lesquelles ont été rendues publiques; c) parmi les études mentionnées en a), lesquelles n’ont pas été rendues publiques; d) combien d’argent a été alloué à la recherche et aux études au cours de chacune des 10 dernières années; e) combien d’argent a été dépensé à cette fin au cours de chacune des 10 dernières années; f) quelles politiques ou directives expliquent les changements relatifs aux fonds alloués ou dépensés par le Ministère; g) qui établit ou a établi les politiques ou directives mentionnées en g); h) en ce qui concerne les récentes compressions du budget de recherche qui ont été effectuées afin, selon le ministre, de « gérer judicieusement l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné », qu’est-ce que le gouvernement entend par une gestion judicieuse au Ministère dans le contexte de la recherche et des études; i) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; j) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut constituaient un gaspillage de et selon quels critères; k) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; l) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; m) en ce qui a trait à la déclaration du ministre selon laquelle « le gouvernement mène des recherches pour obtenir des renseignements visant à appuyer ses priorités », comment définit-on les priorités du gouvernement et quelles sont ces priorités; n) quelles études ont été réalisées au cours des cinq dernières années pour appuyer les priorités du gouvernement; o) des études qui n’appuient pas les priorités du gouvernement ont-elles été réalisées et, dans l’affirmative, lesquelles; p) quelles études ou propositions de recherche sont restées en plan au ministère de la Justice parce qu’elles n’appuyaient pas les priorités du gouvernement; q) qui détermine qu’une étude ou une proposition n’appuie pas les priorités du gouvernement et selon quels critères; r) à quelle(s) étape(s) évalue-t-on une étude ou une proposition de recherche en vue de déterminer si elle appuie les priorités du gouvernement ou non, et qui se charge de cette évaluation; s) que signifie le terme « appuyer » dans les propos du ministre; t) qu’advient-il des recherches qui visent à appuyer les priorités du gouvernement, mais qui produisent des résultats contraires aux priorités du gouvernement; u) des études comme celles mentionnées en t) ont-elles été réalisées au cours des 10 dernières années; v) au cours des cinq dernières années, le gouvernement a-t-il renoncé à mener des recherches ou à réaliser des études parce qu’il croyait que les résultats en seraient défavorables; w) au cours des cinq dernières années, est-il arrivé que le gouvernement ne republie pas une étude dont les résultats n’étaient pas favorables ou étaient contraires de quelque autre manière à la poursuite des priorités du gouvernement; x) comment les propositions de recherche et d’étude sont-elles évaluées par le Ministère; y) quels sont les fonctionnaires ministériels qui ont recommandé les compressions de 1,2 million de dollars annoncées récemment dans le budget de recherche du Ministère, et sur quelle justification ont-ils appuyé cette recommandation; z) qui, au Ministère, a approuvé en dernier ressort les compressions de 1,2 million de dollars dans le budget de recherche; aa) combien d’études ou de projets de recherche étaient déjà en marche et ont été abandonnés par suite de la décision de réduire le budget de recherche du Ministère; bb) sur quels sujets portaient les recherches touchées par les compressions au sein du Ministère; cc) combien d’argent avait déjà été consacré à des études qui ont été annulées à la suite des compressions; dd) quel processus ou quelle politique est en place pour déterminer quelles recherches entreprendre, et quelles modifications ont été apportées à cette politique au cours des quatre dernières années; ee) les études menées et publiées par le Ministère font-elles l’objet de suppressions ou de révisions de la part de personnes autres que les auteurs avant d’être publiées; ff) après la présentation d’une étude en vue de sa publication possible, quelles autres directions au sein du Ministère effectuent des suppressions dans le texte ou le révisent avant sa publication; gg) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; hh) quel rôle le Cabinet du premier ministre joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; ii) combien de fois des études ont-elles été envoyées au cabinet du ministre avant d’être diffusées au sein du Ministère ou à l’extérieur de celui-ci; jj) quelle est la valeur de chaque contrat de recherche attribué par le Ministère au cours de chacune des cinq dernières années; kk) quelles sont les études en cours au Ministère, ventilées par division; ll) combien de rapports et d’études produit le Ministère chaque année et quels en sont les titres; mm) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été présentés au ministre et quel pourcentage du total cela représente-t-il; nn) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été déposés devant le Parlement, et quel pourcentage du total cela représente-t-il; oo) dans chacune des 10 dernières années, combien d’ETP ont-ils été employés par le Ministère pour effectuer des recherches; pp) quels facteurs ont été pris en compte pour fixer le budget de recherche du Ministère; qq) quelles qualifications sont exigées des recherchistes du Ministère; rr) sur quelles données le Ministère et le ministre baseront-ils leurs décisions en l’absence de résultats de recherche; ss) quelles seront les répercussions des compressions du budget de recherche sur la qualité et la quantité des renseignements dont dispose le Ministère ou le ministre; tt) le Ministère effectue-t-il un suivi quelconque pour connaître la fréquence à laquelle ses études sont consultées et, dans l’affirmative, comment effectue-t-il ce suivi; uu) le Ministère effectue-t-il un suivi sur le nombre de visites sur les pages des études publiées sur son site Web; vv) quelles sont les tendances et les statistiques concernant la consultation des études et des résultats de recherche publiés sur le site Web du Ministère; ww) les rapports ou études publiés en ligne sont-ils examinés par le cabinet du ministre avant d’être publiés, et, dans l’affirmative, quelle est la démarche suivie et quel est le rôle du ministre ou de son personnel; xx) parmi les rapports et les études produits au cours des cinq dernières années, certains ont-ils été présentés au ministre, mais n’ont pas été publiés en ligne et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports et études; yy) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant à la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; zz) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant plus précisément au financement de la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; aaa) quels mécanismes, politiques et procédures ont été mis en place pour éviter que les recherches soient teintées par la politique; bbb) quels avantages le Ministère retire-t-il de la recherche, des études et des analyses; ccc) quelles priorités de recherche ont été établies au cours des 10 dernières années, et comment ces priorités ont-elles évolué au fil des ans; ddd) combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le ministre a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le Ministère a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; eee) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de prendre des décisions sur le financement de la recherche au Ministère?
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Question no 513 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le projet de loi C-22 et l’obligation du gouvernement d’adopter des lois qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la jurisprudence de la Cour suprême relative au principe du « pollueur payeur »: a) pour rédiger la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans la Partie 2 du projet de loi C-22, sur quels i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; b) pour définir les modifications à apporter au régime concernant les opérations pétrolières et gazières dans la Partie 1 du projet de loi C-22, sur quels (i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; c) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents de réacteurs causant des dommages hors du site le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, (ii) la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars, (iii) la protection complète contre la responsabilité des fournisseurs et des vendeurs de réacteurs même dans les cas où leur négligence entraîne des dommages; d) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents dans les secteurs pétrolier et gazier le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité des dispositions de la Partie 1 du projet de loi C-22 concernant la responsabilité des entreprises d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière, (ii) le maintien de la responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence prouvée, (iii) la hausse de la limite de responsabilité absolue dans les régions extracôtières de l’Atlantique et dans l’Arctique à un milliard de dollars en cas de faute ou de négligence non prouvée; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée pour déterminer si la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire augmentera ou réduira le risque que les installation nucléaires représentent pour la société canadienne et l’environnement, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) le gouvernement a-t-il examiné les causes de graves accidents de réacteurs, notamment ceux de Three Mile Island, de Chernobyl et de Fukishima, de même que les facteurs qui y contribuent, lorsqu’il a évalué la nécessité et l’incidence de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen; g) le ministère de la Justice a-t-il examiné le projet de loi C-22 afin de s’assurer de sa conformité avec la Charte, et, le cas échéant, (i) qui a effectué cet examen, (ii) quand celui-ci a-t-il été entrepris, (iii) quand a-t-il été terminé, (iv) quelles sont les conclusions de cet examen, (v) quand le ministre de la Justice a-t-il été mis au fait des conclusions de l’examen, (vi) un rapport de non-conformité a-t-il été rédigé, (vii) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement, (viii) y a-t-il eu une évaluation du risque de litige lié à l’adoption du projet de loi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette évaluation; h) le ministère de la Justice a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l’article 7 qui prévoit le droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et, le cas échéant, (i) le ministère de la Justice a-t-il examiné si la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars était conforme au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions, (ii) le ministère de la Justice a-t-il examiné si l’attribution de la responsabilité aux exploitants de réacteurs et le retrait de toute responsabilité pour dommages aux fournisseurs ou aux vendeurs de réacteurs -- même si la négligence entraîne un accident causant des dommages hors du site ou y contribue – sont conformes au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions; i) le ministère de la Justice a-t-il évalué si le fait d’inclure un plafond absolu de la responsabilité des exploitants de réacteurs nucléaires dans le projet de loi C-22, sans considération d’une négligence ou d’une conduite délictueuse, tout en autorisant les réclamations en responsabilité civile visant les exploitants des secteurs pétrolier et gazier au-delà de l’exigence relative à la responsabilité absolue prévue dans le projet de loi C-22, respecte les dispositions de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; j) le gouvernement a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Compagnie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen?
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Question no 515 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne la correspondance avec les partis politiques fédéraux enregistrés, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et tous partis politiques enregistrés depuis le 23 janvier 2006, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?
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(Le document est déposé)

Question no 516 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne le Volet Collectivités et le Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada annoncé en 2007: a) accepte-t-on encore des demandes; b) quelle proportion du budget a été affectée; c) quelle proportion du budget a été dépensée; d) pour les projets menés à terme, quelle proportion des sommes affectées n’ont pas été dépensées; e) quelle proportion du montant visé en d), (i) a été réaffectée à d’autres projets, (ii) n’a pas été réaffectée à d’autres projets; f) quelle proportion du budget de chaque volet est censée se périmer?
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(Le document est déposé)

Question no 518 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne la promotion du secteur du tourisme et du voyage du Canada: ventilé par exercice, de 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement en publicité; b) quel est le montant total dépensé sur les marchés étrangers, pour chacun des marchés; c) quel est le montant total dépensé en publicité imprimée, pour chacun des marchés; d) quel est le montant total dépensé en publicité télévisée, pour chacun des marchés; e) quel est le montant total dépensé en publicité radiophonique, pour chacun des marchés; f) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour la publicité sur le Web; g) quel est le montant total dépensé en publicité sur (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google?
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(Le document est déposé)

Question no 520 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne les bureaux régionaux de ministres (BRM) situés dans chaque province : pour chaque année depuis 2006, a) combien d’employés à plein temps sont affectés physiquement à chaque BRM; b) combien d’employés à temps partiel ou occasionnels sont affectés physiquement à chaque BRM; c) combien d’employés contractuels sont affectés à chaque BRM; d) quels sont les titres et les salaires des employés dont il est question en a), b) et c); e) quel est le budget d’exploitation global de chaque BRM; f) quelle est la liste de tous les employés ou titres utilisés dans chaque BRM?
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(Le document est déposé)

Question no 521 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne Statistique Canada, ventilé par enquête: pour chacune des enquêtes en cours pour lesquelles une partie ou la totalité des données ont été recueillies entre avril et juin 2014, a) combien de participants ont été choisis; b) combien de participants ont accepté de répondre à l’enquête; c) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête; d) combien de participants ont été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; e) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par lettre; f) combien de participants ont été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; g) combien de fois en moyenne les participants sont-ils contactés par téléphone; h) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par lettre (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; i) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par lettre; j) combien de participants ayant refusé de répondre à l’enquête avaient été contactés par téléphone (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) plus de trois fois; k) combien de fois en moyenne les participants qui ont refusé de répondre à l’enquête avaient-ils été contactés par téléphone; l) combien de participants ont refusé de répondre à l’enquête après (i) la première lettre, (ii) la deuxième lettre, (iii) la troisième lettre, (iv) une lettre subséquente, (v) le premier contact téléphonique, (vi) le deuxième contact téléphonique, (vii) le troisième contact téléphonique, (viii) un contact téléphonique subséquent; m) à quelles autres formes de communication Statistique Canada a-t-il recours pour contacter des participants potentiels, autrement que par lettre ou par téléphone; n) quelle est la politique en place pour gérer le cas des participants choisis qui ont refusé de répondre à l’enquête aux diverses étapes de la communication; o) quels arguments sont invoqués à chaque étape de la communication pour convaincre les participants d’accepter de répondre à l’enquête; p) quelles sont les politiques sur la conservation des données et la confidentialité en ce qui concerne les renseignements (i) des participants, (ii) des participants qui ont refusé de répondre à l’enquête; q) quand l’approbation a-t-elle été accordée relativement à la politique sur la conservation des données des participants qui ont (i) accepté de répondre à l’enquête, (ii) refusé de répondre à l’enquête?
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Question no 522 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’utilisation par le premier ministre de la flotte d’aéronefs du gouvernement depuis janvier 2006 et pour chaque utilisation de l’aéronef: a) quels sont les manifestes de passagers de tous les vols; b) quels sont les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; c) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; d) qui a demandé l’accès à la flotte; e) qui a autorisé le vol; f) qu’ont remboursé les passagers pour ces vols; g) quel est le coût total de ces vols; h) quel est le coût total par année?
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Question no 523 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne les litiges du gouvernement et la validité des lois: a) pour chaque année depuis 2006, quelles sont les lois fédérales dont la validité constitutionnelle a été contestée; b) quel est le titre de chacune des causes visées en a); c) quelle a été l’issue de chacune de ces causes à toutes les instances, par tribunal et province; d) quel remède le tribunal a-t-il imposé dans chaque cause; e) dans quelles causes est-il encore possible d’interjeter appel; f) dans combien de causes où il est n’est plus possible d’interjeter appel le gouvernement a-t-il été débouté; g) dans chacune des causes visées en f), quelles dispositions législatives ont été invalidées, par quels tribunaux et par quelles causes; h) dans chacune des causes visées en f), combien le gouvernement a-t-il dépensé et quelle est la ventilation des frais encourus; i) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis qu’un droit consacré par la Charte canadienne des droits et libertés avait été violé; j) y a-t-il des causes visées en i) où le gouvernement a maintenu que la violation était admissible en vertu de l’article 1 de la Charte et dans quelles causes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il admis que la violation n’était pas admissible aux termes de l’article 1 de la Charte; k) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; l) y a-t-il des causes où le gouvernement a admis que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; m) quels sont le titre et la référence des causes visées en k) et l), classées par année; n) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, Charte mise à part; o) dans quelles causes le tribunal a-t-il statué que la loi fédérale était contraire aux fins et dispositions de la Déclaration canadienne des droits; p) quelle est la référence des causes visées en n) et o); q) dans les causes où une disposition de la loi fédérale a été invalidée pour cause de violation de la Charte, de la Loi constitutionnelle de 1982 ou de la Déclaration canadienne des droits, quelle a été la réponse du gouvernement; r) dans quels renvois à la Cour suprême la position du gouvernement a-t-elle été rejetée; s) quelle est la ventilation des frais engagés dans les causes visées en r); t) quelles dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux ont-elles été abrogées; u) quelle est la position ou la politique du gouvernement en matière d’abrogation des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles; v) concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, le gouvernement va-t-il abroger l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013); w) quelle est la raison de la décision visée en v) et quelles discussions, consultations et réunions ont eu lieu à ce sujet; x) par quelle procédure serait abrogée une disposition invalide ou inconstitutionnelle comme l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême (article 472 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013); y) à quoi sert de garder dans une loi des dispositions inopérantes; z) par quels moyens le gouvernement repère-t-il les dispositions législatives inopérantes; aa) par quels moyens le gouvernement supprime-t-il les dispositions législatives inopérantes; bb) à quand remonte la dernière abrogation de dispositions législatives inopérantes; cc) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; dd) dans les causes où une disposition législative a été invalidée, a-t-il été fait rapport à la Chambre de sa constitutionnalité conformément à la Loi sur le ministère de la Justice; ee) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée alors qu’il avait été fait rapport de sa constitutionnalité; ff) comment une disposition législative a-t-elle pu être invalidée sans qu’il ait été fait rapport de son éventuelle incompatibilité; gg) comment des lois ont-elles pu être déclarées inconstitutionnelles alors que la Loi sur le ministère de la Justice exige qu’il soit fait rapport de leur constitutionnalité; hh) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, donné une interprétation atténuée d'une loi; ii) dans quelles causes entendues depuis 2006 le tribunal a-t-il, à l’encontre de la prétention du gouvernement, invalidé une loi en invoquant l’implicite; jj) quelle est la référence des causes visées en hh) et ii) et combien la défense a-t-elle coûté au gouvernement; kk) à quels fins et objectifs de politique conserve-t-on dans les lois des dispositions nulles et non avenues; ll) dans l’une ou l’autre des causes en question, le gouvernement a-t-il envisagé d’invoquer la disposition de dérogation?
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(Le document est déposé)

Question no 524 --
Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 525 --
Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 526 --
Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Industrie Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 527 --
Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Parcs Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 528 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 530 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 531 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les projets de loi émanant du gouvernement, quelle est la justification précise de chacune des dispositions d’entrée en vigueur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, qui a été lu une première fois le 4 février 2014?
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(Le document est déposé)

Question no 532 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au suivi des médias: quels sont les détails des dépenses, pour chaque ministère et organisme, y compris (i) la nature du contrat, (ii) sa portée, (iii) sa durée, (iv) le contrat de suivi des médias, (v) le nom du fournisseur retenu, (vi) le numéro de tous les contrats de suivi des médias qui ont été conclus à partir du 12 décembre 2012?
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(Le document est déposé)

Question no 533 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 24 mars 2014: a) pour chaque communiqué renfermant les mots « gouvernement Harper » provenant d’un ministère, d’un organisme, d’un bureau, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, quel était (i) le titre ou la manchette, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) l’objet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de toute entité gouvernementale qui a émis le communiqué, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, en précisant le nom du service; c) pour chaque communiqué diffusé sur un fil de presse commercial ou par un service de distribution mentionné aux points b)(ii) à (iv), combien ce service a-t-il coûté?
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(Le document est déposé)

Question no 534 --
M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Burnaby—Douglas: quels sont les fonds totaux accordés par le gouvernement depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, répartis selon (i) la date où l’argent a été obtenu dans la circonscription, (ii) le montant des dépenses en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel s’inscrivaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le récipiendaire désigné?
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(Le document est déposé)

Question no 535 --
Mme Annick Papillon:
En ce qui concerne le financement du gouvernement: quel est le montant total du financement gouvernemental accordé depuis l'exercice 2012-2013 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?
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(Le document est déposé)

Question no 536 --
Mme Annick Papillon:
En ce qui concerne les employés du gouvernement : quel est le nombre d'employés depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé par (i) année, (ii) ministère ou organisme?
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(Le document est déposé)

Question no 537 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Première Nation de Kashechewan, depuis 2005, par an: a) à combien s’est élevé chacun des investissements d’infrastructure; b) combien a coûté chacun des projets de réparation d’infrastructure; c) combien a coûté chacune des interventions d’urgence en cas d’inondation; d) combien ont coûté par an les travaux de réparation et d’entretien de la digue; e) quel est l’état actuel de la digue; f) combien ont coûté par an les évacuations et les services d’urgence?
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(Le document est déposé)

Question no 538 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne l’appui du gouvernement à la stratégie de lutte contre le terrorisme en Afrique de l’Ouest et les efforts pour retrouver les écolières nigérianes détenues par Boko Haram: a) quel appui le gouvernement a-t-il fourni à la stratégie de lutte contre le terrorisme de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ventilé par projet et incluant (i) les dates de début et de fin, (ii) l’organisation partenaire, (iii) la justification du projet; b) quel appui le gouvernement a-t-il fourni aux capacités de lutte contre le terrorisme du Nigeria, ventilé par projet et incluant (i) les dates de début et de fin, (ii) l’organisation partenaire, (iii) la justification du projet; c) quelles ressources spécifiques le Canada a-t-il envoyées au Nigeria pour aider à la recherche des écolières nigérianes et, pour chaque ressource, (i) quelle est la valeur pécuniaire de la contribution, (ii) la date à laquelle la ressource est arrivée « sur le terrain » au Nigeria, (iii) la date jusqu’à laquelle la ressource doit rester; d) afin d’être invités au sommet de Paris pour intensifier la recherche des écolières nigérianes, les invités ont-ils dû contribuer une certaine valeur et, dans l’affirmative, quelle était l’exigence; e) le Canada a-t-il reçu une invitation à assister au sommet de Paris; f) le Canada a-t-il assisté au sommet de Paris, (i) dans l’affirmative, à quel titre, (ii) dans la négative, pourquoi?
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(Le document est déposé)

Question no 539 --
M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne les permis d’exportation délivrés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (AECDC): a) quelle a été la valeur totale des permis d’exportation accordés pour les articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée pour chacune des deux années 2012 et 2013, par pays bénéficiaire; b) quelle est la valeur des permis d’exportation accordés pour les articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, répartie par sous-catégorie d’articles (2-1 à 2-22) et par pays bénéficiaire pour chacune des deux années 2012 et 2013; c) quelle est la valeur des permis d’exportation des articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui ont été refusés pour chacune des deux années 2012 et 2013, par pays bénéficiaire; d) AECDC publiera-t-il de l’information annuelle sur les permis d’exportation en parallèle avec les prochains Rapports sur les exportations de marchandises militaires du Canada, y compris la valeur totale des refus et des autorisations, répartie par sous-catégorie d’articles et par pays bénéficiaire?
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(Le document est déposé)

Question no 540 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les activités de la GRC à High River, en Alberta, et aux environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013: a) quelles mesures et procédures spéciales ont été appliquées et conformément à quelles déclarations et quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; b) quelles sont les circonstances qui ont mené à la fouille systématique des résidences et des immeubles non résidentiels, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin de procéder à cette fouille et conformément à quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; c) quelles sont les circonstances qui ont mené à la décision d’employer la force pour entrer dans les résidences et les immeubles non résidentiels afin de procéder à leur fouille systématique, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin d’employer la force et conformément à quelles autorisations légales ou officielles l’ont-elles été; d) quelles organisations la GRC a-t-elle consultées et de quelles organisations a-t-elle obtenu des conseils concernant la nécessité et le déroulement des fouilles mentionnées en b) et c), (i) quels renseignements, le cas échéant, la GRC a-t-elle demandés à chaque organisation, (ii) quels renseignements, le cas échéant, ont été fournis à la GRC par chaque organisation; e) quels critères ont été utilisés pour déterminer dans quelles résidences et dans quels immeubles non résidentiels il fallait entrer pour procéder aux fouilles mentionnées en b) et c); f) dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); g) dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); h) parmi les résidences et les immeubles non résidentiels mentionnés en b) et c), y en-t-il que la GRC a fouillé plusieurs fois ou à plusieurs dates et, dans l’affirmative, combien de résidences ont été fouillées plusieurs fois ou à plusieurs dates et pour quels motifs ont-elles été fouillées la première fois et les fois suivantes, i) quelles mesures la GRC a-t-elle prises, concernant chaque résidence où elle est entrée en employant la force, pour s’assurer que personne d’autre n’entrerait dans ces résidences après la fouille par la GRC; j) la GRC a-t-elle autorisé l’accès aux résidences à d’autres personnes que les agents de la GRC au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) pour chaque résidence, qui (nom, titre et organisation) la GRC a-t-elle laissé entrer et pour quelle raison, (ii) les propriétaires avaient-ils été avisés que des personnes autres que les agents de la GRC avaient été autorisées par la GRC à entrer dans leur résidence; k) de quels renseignements la GRC était-elle en possession avant de procéder aux fouilles mentionnées en b) et c), concernant la présence, dans les résidences et les immeubles non résidentiels de High River et des alentours, d’armes à feu, de munitions, d’autres armes et d’accessoires d’armes; l) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées sont devenues illégalement entreposées en raison de l’entrée forcée de la GRC dans les résidences; m) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), quelle autorisation légale a permis la saisie dans les résidences (i) d’armes à feu entreposées légalement, (ii) d’armes à feu entreposées illégalement, (iii) de munitions entreposées légalement, (iv) de munitions entreposées illégalement, (v) d’armes entreposées légalement autres que des armes à feu, (vi) d’armes entreposées illégalement autres que des armes à feu; (vii) d’accessoires d’armes entreposés légalement; (viii) d’accessoires d’armes entreposés illégalement; n) combien d’articles mentionnés en m)(i) à (viii) ont été saisis par la GRC; o) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), la GRC a t elle saisi dans les résidences et les immeubles non résidentiels des articles détenus légalement, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes et, dans l’affirmative, combien ont été saisis, quels étaient-ils et conformément à quelles autorisations légales et officielles la GRC les a-t-elle saisis; p) la GRC a t elle saisi des substances, objets ou articles illégaux, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes, dans les résidences et les immeubles non résidentiels au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, quels articles ont été saisis; q) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été demandés, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il eu aucune demande de mandat mentionné en q); r) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été émis, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi aucun mandat n’a été émis; s) au total, combien d’agents de la GRC ont participé aux fouilles mentionnées en b) et c) et est-ce que les agents de la GRC qui ont mené les fouilles mentionnées en b) étaient les mêmes que pour les fouilles mentionnées en c) et sinon, pourquoi; t) quels sont les noms, grades, titres, unités et détachement des agents qui ont autorisé ou autrement amorcé (i) les fouilles mentionnées en b) et c), (ii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées légalement, (iii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées illégalement, (iv) la saisie dans les résidences de munitions entreposées légalement, (v) la saisie dans les résidences de munitions entreposées illégalement, (vi) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées légalement, (vii) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées illégalement, (viii) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés légalement, (ix) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés illégalement; u) la GRC a-t-elle obtenu de l’information au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) quelle information concernant les armes à feu, (ii) quelle information concernant les munitions, (iii) quelle information concernant les accessoires d’armes, (iv) quelle information concernant toute arme, autre qu’une arme à feu, (v) est-ce qu’une base de données ou toute autre forme de dossier (électronique ou physique) a été créé qui pourrait permettre d’identifier les résidents, ou les résidences, à High River ou aux alentours, en fonction de la présence d’armes à feu, de munitions, d’autres armes ou d’accessoires d’armes découverte pendant les fouilles mentionnées en b) et c), (vi) est-ce que l’information mentionnée en u)(i) à (iv) existe toujours et, dans l’affirmative, à quelle information la GRC, ou toute autre organisation du gouvernement, a-t-elle encore accès, (vii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC avait-elle le droit d’amasser l’information mentionnée en u)(i) à (iv), (viii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC a-t-elle le droit de conserver l’information mentionnée en u)(i) à (iv), v) des accusations ont elles été déposées en lien avec les conclusions des fouilles de la GRC mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et combien d’accusations de chaque type ont été déposées; w) des agents de la GRC ont ils été accusés ou ont-ils subi des mesures disciplinaires internes, et dans quelle mesure, concernant (i) l’entrée forcée dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours, (ii) la saisie de tout article dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours; x) quelle était la raison (pour chaque cas) pour (i) l’entrée (forcée ou autre) dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (ii) les fouilles effectuées dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (iii) la saisie des armes à feu, des munitions, d’autres armes et d’accessoires dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013; y) quel est le contenu des communications, sur papier ou par voie électronique, y compris mais sans s’y limiter, le courrier, les courriels, les télécopies, les documents, les lettres, échangées entre les membres de la GRC, ainsi qu’entre la GRC et des représentants gouvernementaux, y compris mais sans s’y limiter des municipalités, de la province de l’Alberta et des agences ou sociétés d’État connexes et du gouvernement fédéral et des agences ou sociétés d’État connexes, concernant la nécessité des fouilles mentionnées en b) et c), du déroulement des fouilles mentionnées en b) et c) et de la saisie d’articles au cours des fouilles mentionnées en b) et c); z) quelles sont les sources de l’information fournie en réponse aux points a) à y)?
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Question no 541 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les mesures de la GRC en Alberta, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013: a) relativement aux mesures mises en œuvre à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, en Alberta, sur quelles dispositions prévues par une politique, une loi ou un règlement (avec clauses particulières) se sont fondées les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC; b) les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC mentionnées en a) étaient-elles les mêmes que celles qu’a déployées la GRC dans d’autres municipalités d’Alberta, (i) le retrait par la GRC des armes à feu, des munitions d’armes à feu, de toute autre arme que les armes à feu et d’accessoires connexes exécuté lors des fouilles dans des immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River est-il une ligne de conduite qui a déjà été adoptée dans d’autres collectivités en Alberta et, si oui, où et dans quelle mesure l’a-t-on adoptée, (ii) la décision de la GRC de refuser temporairement aux résidants de la ville de High River la possibilité de retourner dans la ville a-t-elle aussi été prise dans d’autres municipalités et, si oui, à quelles dates la GRC a-t-elle permis aux résidants de retourner, et quelles circonstances permettaient ce retour, pour chaque municipalité concernée, (iii) en cas de réponse négative en b), en quoi différaient les procédures d’intervention en cas d’urgence utilisées par la GRC dans chaque municipalité et quelles étaient les raison de ces différences; c) pendant ses procédures d’intervention à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, la GRC a-t-elle trouvé des personnes et, si oui, (i) combien de ces personnes trouvées par la GRC avaient besoin d’aide et combien ont reçu de l’aide de la part de la GRC, (ii) combien de personnes ont été trouvées par la GRC ou ont été aidées par la GRC, en conséquence directe des fouilles par la GRC d’immeubles résidentiels et non résidentiels, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iii) combien de personnes ont été trouvées ou aidées par la GRC par suite de l’entrée de force de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iv) quels types d’aide ont été offerts aux personnes trouvées lors de fouilles de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; d) à quelles dates précisément la GRC a-t-elle trouvé des personnes ou des animaux domestiques, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) lors de fouilles d’immeubles résidentiels, (ii) lors de fouilles d’immeubles non résidentiels, (iii) lors d’entrées forcées dans des immeubles résidentiels, (iv) lors d’entrées forcées dans des immeubles non résidentiels; e) le 20 juin 2013, quelle était la procédure d’intervention standard de la GRC en cas de désastre naturel et quelle était la déclaration d’état d’urgence, (i) en matière de fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (ii) en matière d’entrées forcées dans les immeubles résidentiels et non résidentiels, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iii) en matière de retrait d’objets de valeur découverts lors de la fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iv) en matière d’armes à feu entreposées légalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (v) en matière d’armes à feu entreposées illégalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (vi) en matière de façons de sécuriser un immeuble résidentiel ou non résidentiel qui a fait l’objet d’une entrée forcée par la GRC, (vii) quand la procédure a-t-elle été créée et modifiée la dernière fois; f) la GRC disposait-elle de la technologie d’imagerie thermique à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) en cas de réponse affirmative en f), comment a-t-on fait usage de la technologie à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (ii) la technologie permettait-elle de percevoir la présence de personnes ou d’animaux domestiques dans les immeubles résidentiels ou non résidentiels sans qu’on ait à y entrer, et sinon, pourquoi pas et comment la décision a-t-elle été prise; g) quel est le contenu de toutes les communications, documents imprimés ou électroniques comprenant mais sans s’y limiter ceux envoyés par courrier, courriel, télécopie, des textes, des lettres, échangées entre des membres quelconques de la GRC ou entre la GRC et tout représentant du gouvernement, comprenant mais sans s’y limiter des gouvernements municipaux, le gouvernement provincial de l’Alberta et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, le gouvernement fédéral et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, au sujet de l’arrêt de l’état d’urgence dans toutes les zones touchées et de l’interdiction de rentrée imposée aux citoyens dans toutes les zones touchées; h) quel est le contenu des procès-verbaux de toutes les réunions auxquelles a assisté la GRC concernant les opérations à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; i) à quelle date et à quelle heure a été levé tout état d’urgence ou déclaration relativement à la ville de High River; j) à quelle date, à quelle heure et par quels moyens les résidants de la ville de High River ont-ils été prévenus qu’ils pouvaient retourner dans la ville de High River; k) quelles sont les sources des réponses données aux points a) à j)?
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Question no 542 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) et la stratégie du Canada « Sauvons chaque femme, chaque enfant : un objectif à notre portée »: a) les 650 millions de dollars qui s’ajouteront au cours de la période de 2015 à 2020 aux dépenses de 2010 à 2015 proviendront-ils de l’enveloppe actuelle d’aide publique au développement (APD), ou s’ajoutent-ils à l’enveloppe d’APD actuelle; b) de quelle manière le gouvernement compte-t-il élargir ses programmes actuels de santé et de nutrition pour répondre aux besoins des adolescentes conformément à la Déclaration de Toronto; c) le gouvernement élaborera-t-il une stratégie de SMNE équilibrée, équitable pour les deux sexes et efficace qui englobe la planification des naissances et la gamme complète des services de santé génésique, (i) sinon, pourquoi pas; d) comment le gouvernement compte-t-il faire participer les femmes des pays en développement à la conception et à la mise en œuvre de stratégies pour la santé féminine; e) dans le cadre de ses activités de développement, le gouvernement investira-t-il dans le domaine plus vaste des droits de la femme et de l’enfant; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas souscrit au consensus international en faveur de l’inclusion de la santé génésique avec la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants; g) quelles sommes d’argent seront consacrées à (i) réduire le fardeau des principales maladies, (ii) améliorer la nutrition, (iii) renforcer les systèmes de santé et la reddition de comptes, (iv) renforcer les systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et d’enregistrement des faits d’état civil; h) sur lesquels des pays en développement le Canada axera-t-il sa Stratégie vers l’avant Sauvons chaque femme, chaque enfant, et plus précisément (i) qu’entend le gouvernement par des services de santé ayant des incidences élevées, (ii) quelles sont les interventions ayant des incidences élevées que prévoit la Stratégie vers l’avant du Canada, (iii) sur quels services et interventions de santé avant la grossesse le gouvernement mettra-t-il l’accent; i) comment le gouvernement mesure-t-il l’efficacité des projets des systèmes de santé, et à quel moment fera-t-il rapport sur l’efficacité; j) de quelle manière le gouvernement accordera-t-il la priorité aux pays et aux aspects pour lesquels il est possible d’obtenir des résultats concrets dans l’intérêt des femmes et des enfants les plus vulnérables du monde, (i) comment la Stratégie vers l’avant permettra-t-elle de veiller à la conformité aux lignes directrices de la Commission des Nations Unies sur l’information et la redevabilité, (ii) quels sont les résultats concrets que la Stratégie vers l’avant permettra d’obtenir, (iii) comment le gouvernement définit-il les femmes et les enfants les plus vulnérables du monde; k) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il actuellement aux vaccins; l) quels sont les vaccins et les médicaments « les plus efficaces pour sauver des vies » que finance le Canada; m) de quelle façon le Canada s’appuiera-t-il sur ses récents engagements envers (i) le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, (ii) l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite; n) comment le gouvernement déterminera-t-il qui sont « les partenaires ayant le mieux fait la démonstration de leur capacité d’atteindre des résultats pour les femmes et les enfants »; o) en quoi consistent les partenariats du gouvernement en matière de sécurité alimentaire; p) en quoi consistent les partenariats du gouvernement en matière de SMNE; q) à compter de l’annonce de la Stratégie vers l’avant, quel rôle et quelles activités exercera le gouvernement dans le cadre du Mouvement d’amélioration de la nutrition; r) comment le gouvernement déterminera-t-il quels sont les partenaires qui partagent le même point de vue, (i) comment déterminera-t-il quels pays et partenaires sont en mesure d’offrir l’ensemble des interventions nutritionnelles intégrées qui offrent le meilleur rendement des investissements en matière de développement, (ii) quelle démarche a-t-on employée pour déterminer l’ensemble des interventions nutritionnelles intégrées, (iii) quelles sont les interventions nutritionnelles intégrées qu’appuiera le gouvernement, (iv) quels sont les résultats et le rendement attendus de la Stratégie vers l’avant; s) quelles sommes d’argent seront consacrées à soutenir les travaux des pays partenaires visant à renforcer leurs systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et d’enregistrement des faits d’état civil, et comment s’attend-on à ce que ces fonds améliorent (i) la documentation nationale pour aider à garantir et à préserver les droits individuels, (ii) l’exécution des services de santé, (iii) des approches participatives qui comprennent des systèmes de surveillance communautaires; t) à quel moment des consultations auront-elles lieu auprès (i) d’experts canadiens, (ii) d’experts internationaux, (iii) de pays partenaires pour éclairer les nouveaux investissements; u) comment les organisations de défense des droits seront-elles consultées; v) quel soutien additionnel sera accordé au Réseau canadien pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et pendant combien de temps; w) de quelle façon le Canada insistera-t-il pour que la SMNE occupe une place importante dans l’agenda après 2015 au chapitre du développement, (i) quels sont les objectifs et indicateurs en matière de santé, de faim et de nutrition qu’appuiera le gouvernement, (ii) au sein de quelles instances mondiales le gouvernement fera-t-il la promotion de la SMNE dans l’agenda après 2015 au chapitre du développement?
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Question no 543 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne la nomination du juge Clément Gascon à la Cour suprême du Canada: a) par quel processus la candidature du juge Gascon a-t-elle été déterminée et retenue; b) quel a été le rôle du ministère de la Justice; c) quel a été le rôle du ministre de la Justice; d) quel a été le rôle du premier ministre; e) quel a été le rôle du commissaire à la magistrature fédérale; f) d’autres ministres ont-ils participé au processus et, le cas échéant, quel a été leur rôle; g) qui le gouvernement a-t-il consulté et quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) quel a été le rôle du Parlement; i) pourquoi n’a-t-on pas convoqué un comité spécial pour rencontrer le juge Gascon avant sa nomination; j) quelles considérations particulières ont été prises en compte en i); k) qui a pris la décision finale en i); l) le gouvernement a-t-il aboli le processus du comité spécial pour l’examen des candidatures à la Cour suprême; m) si la réunion du comité spécial pour l’examen des candidatures à la Cour suprême n’a pas été abolie, pourquoi n’a-t-elle pas eu lieu dans le cas du juge Gascon avant sa nomination; n) le juge Gascon comparaîtra-t-il devant le Parlement au sujet de sa nomination à la Cour suprême du Canada; o) aux fins du processus ayant abouti à la sélection du juge Gascon, selon quels critères précis les candidatures étaient-elles évaluées; p) en quoi le juge Gascon répondait-il aux critères en o); q) pourquoi le juge Gascon a-t-il été sélectionné; r) le maintien de la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada a-t-il été un but du processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; s) quelle importance a eu le maintien de la parité hommes femmes à la Cour suprême du Canada dans le processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; t) en quoi la nomination du juge Gascon assure-t-elle le maintien de la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada; u) en quoi la nomination du juge Gascon accroît-elle la diversité à la Cour suprême du Canada; v) quels domaines d’expertise particuliers ont été déterminés dans le processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; w) comment les domaines en v) ont-ils été définis; x) que sait-on de l’expertise du juge Gascon dans les domaines établis en v); y) quels juges de la Cour suprême du Canada ont été consultés au sujet de la nomination du juge Gascon; z) la juge en chef a-t-elle été consultée au sujet du juge Gascon; aa) est-il habituel de consulter le juge en chef au cours du processus de sélection d’un candidat à la Cour suprême du Canada; bb) quelle est l’utilité de consulter le juge en chef ou, si une telle consultation n’a pas eu lieu en l’occurrence, pour quels motifs exclut-on le juge en chef des consultations; cc) aurait-on eu le temps d’organiser une rencontre entre les Parlementaires et le juge Gascon avant sa nomination à la Cour suprême; dd) quels parlementaires le juge Gascon a-t-il rencontrés avant sa nomination; ee) quels comités ont examiné la candidature du juge Gascon avant sa nomination; ff) la candidature du juge Gascon avait-elle été sélectionnée dans le processus ayant donné lieu à la nomination du juge Nadon; gg) à quelles étapes du processus et par qui l’admissibilité du juge Gascon a-t-elle été évaluée; hh) la réponse en gg) représente-t-elle un nouveau processus ou une nouvelle procédure; ii) en ce qui concerne la déclaration du ministre de la Justice Peter Mackay, rapportée ainsi le 28 mai par CTV « Notre liste et leur liste sont examinées de concert en vue de trouver une candidature commune », la candidature du juge Gascon était-elle commune aux deux listes; jj) comment la liste que le ministre MacKay appelle « notre » liste a-t-elle été dressée; kk) combien de noms figuraient sur « notre » liste; ll) de quoi a-t-on tenu compte pour sélectionner les noms de « notre » liste et qui a pris part à ce processus; mm) « notre » liste à laquelle renvoie le ministre MacKay a-t-elle été élaborée à l’aide du processus annoncé le 11 juin 2013 par le ministre de la Justice précédent et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; nn) en ce qui concerne « leur liste » dont a parlé le ministre, qui a dressé cette liste et quand a-t-elle été présentée au gouvernement; oo) le gouvernement a-t-il demandé à obtenir « leur liste » de quelque façon; pp) comment « leur liste » a-t-elle été évaluée, par qui et à quelles dates; qq) combien de noms figuraient sur « leur liste »; rr) qui a participé au processus d’examen « de concert en vue de trouver une candidature commune » dans les listes dont a parlé le ministre; ss) combien de temps a pris le processus en mm) et quand a-t-il pris fin; tt) des avis juridiques externes ont-ils été demandés à l’égard de la nomination du juge Gascon, pourquoi ou pourquoi pas; uu) combien a coûté la nomination du juge Gascon et quels sont les détails de ces coûts; vv) si des réponses à ces questions sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat, qui est l’avocat et qui est le client pour chaque question visée; ww) qui au gouvernement du Québec a été consulté aux fins de la nomination du juge Gascon, à quelles dates et par qui; xx) quand la juge en chef du Québec et le juge en chef de la Cour supérieure du Québec ont-ils été consultés à l’égard de la nomination du juge Gascon et par qui; yy) qui à l’Association du Barreau canadien, au Barreau du Québec et au Barreau de Montréal a été consulté à l’égard de la nomination du juge Gascon et par qui; zz) quels spécialistes ont été consultés, par qui et à quelles dates; aaa) quels groupes de défense des droits des victimes ont été consultés, par qui et à quelles dates; bbb) quels groupes autochtones ont été consultés, par qui et à quelles dates; ccc) quels groupes de femmes ont été consultés, par qui et à quelles dates; ddd) alors que par le passé les candidats étaient désignés avant d’être nommés, le juge Gascon a-t-il été désigné avant sa nomination par le gouvernement et, si tel est le cas, quand cette désignation a-t-elle eu lieu, sinon, pourquoi; eee) quelles modifications au processus ont été déterminées ou réalisées au cours de cette nomination; fff) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour déterminer le moment de la nomination; ggg) qui a déterminé le moment auquel la nomination serait annoncée et de concert avec qui; hhh) quels avantages y a-t-il eu à nommer le juge Gascon avant qu’il comparaisse en audience spéciale; iii) quels avantages y a-t-il eu à nommer le juge Gascon pendant que le Parlement siégeait encore; jjj) pourquoi la nomination a-t-elle été annoncée pendant que le Parlement siégeait encore, mais sans comparution devant un comité spécial; kkk) pourquoi la nomination a-t-elle été annoncée si longtemps avant la session d’automne de la Cour et prévoit-on employer le même processus de nomination pour pourvoir au prochain poste vacant à la Cour suprême du Canada?
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Question no 545 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne les bureaux de poste: a) quels bureaux de poste sont soumis au moratoire de 1994 sur la fermeture de bureaux de poste, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse; b) quels bureaux de poste ne sont pas soumis au moratoire de 1994 sur la fermeture de bureaux de poste, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse; c) depuis 2006, à combien de reprises Postes Canada a-t-il changé son plan tel que proposé à l’origine de déménager, de fermer ou de fusionner un bureau de poste, ou d’en réduire les heures, après une période de consultation, ventilées par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse, (v) plan proposé à l’origine, (vi) plan modifié après consultation; d) depuis 2006, à combien de reprises Postes Canada a-t-il mis à exécution son plan tel que proposé à l’origine de déménager, de fermer ou de fusionner un bureau de poste, ou encore d’en réduire les heures, après une période de consultation, ventilées par (i) province, (ii) municipalité, (iii) circonscription fédérale, (iv) adresse?
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Question no 546 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Anciens Combattants Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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Question no 547 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la Journée nationale de commémoration du 9 mai 2014: a) quel est le coût total; b) quels sont le coût et la nature de chaque dépense connexe; c) quelle est la ventilation de ces dépenses par (i) ministère, organisme, bureau, société d’État, autre entité gouvernementale, activité de programme et sous-activité de programme, (ii) catégorie; d) quel est le coût total du transport à Ottawa des anciens combattants et de leur famille pour la cérémonie; e) quels sont le coût et la nature de chaque dépense connexe au transport à Ottawa des anciens combattants et de leur famille pour la cérémonie; f) quelle est la ventilation des dépenses en e) par (i) ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale, (ii) activité de programme, (iii) catégorie; g) quelles sont les dépenses connexes à la Journée nationale de commémoration qui n’ont pas été énumérées aux points a) à f); h) pour tous les contrats, quels étaient (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) la valeur des contrats initiaux, (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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Question no 550 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne l’aliénation de biens publics depuis le 1er janvier 2006: a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune de ces occasions, quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant?
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(Le document est déposé)

Question no 551 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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Question no 552 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 19 juin 2012: pour chaque arrière-plan acheté, a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?
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Question no 553 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne chacun des parcs nationaux et lieux historiques suivants : lieu historique national du Refuge-du-Col-Abbot, Alberta; lieu historique national du Col-Athabasca, Alberta; Parc national Banff, Alberta; lieu historique national du Musée-du-Parc-Banff, Alberta; lieu historique national du Ranch Bar U, Alberta; lieu historique national du Cave and Basin, Alberta; parc national Elk Island, Alberta; lieu historique national du Premier Puits de Pétrole de l'Ouest Canadien, Alberta; lieu historique national du Lac-La Grenouille, Alberta; lieu historique national du Col-Howse, Alberta; parc national Jasper, Alberta; lieu historique national Jasper House, Alberta; lieu historique national du Centre-d’Information-du-Parc-Jasper, Alberta; lieu historique national Rocky Mountain House, Alberta; lieu historique national de l'Auberge-de-Ski-Skoki, Alberta; lieu historique national de la Station-d’Étude-des-Rayons-Cosmiques-du-Mont-Sulphur, Alberta; parc national des Lacs-Waterton, Alberta; parc national Wood Buffalo, Alberta; lieu historique national du Col-Yellowhead, Alberta; lieu historique national de la Piste-Chilkoot, Colombie-Britannique; lieu historique national du Phare-de-Fisgard, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-Langley, Colombie-Britannique; lieu historique national Fort Rodd Hill, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-St. James, Colombie-Britannique; lieu historique national de la colline-Battle Hill-des-Gitwangaks, Colombie-Britannique; parc national des Glaciers, Colombie-Britannique; réserve de parc national des Îles-Gulf, Colombie-Britannique; lieu historique national Gulf of Georgia Cannery, Colombie-Britannique; réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; réserve de parc marin national Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Kicking Horse, Colombie-Britannique; lieu historique national Kootenae House, Colombie-Britannique; parc national Kootenay, Colombie-Britannique; parc national du Mont-Revelstoke, Colombie-Britannique; lieu historique national de Nan Sdins, Colombie-Britannique; réserve de parc national du Canada Pacific Rim, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Rogers, Colombie-Britannique; lieu historique national du Parc-Stanley, Colombie-Britannique; lieu historique national du Salon-de-Thé-des-Chutes-Twin, Colombie-Britannique; parc national Yoho, Colombie-Britannique; lieu historique national des Forts Rouge, Garry et Gibraltar, Manitoba; lieu historique national des Monticules-Linéaires, Manitoba; lieu historique national de Lower Fort Garry, Manitoba; lieu historique national, du Fort-Prince-de-Galles Manitoba; parc national du Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national de la Maison-Riel, Manitoba; lieu historique national du Presbytère - St. Andrew's, Manitoba; lieu historique national de La Fourche, Manitoba; parc national Wapusk, Manitoba; lieu historique national York Factory, Manitoba; lieu historique national du Chantier-naval-de-l'île Beaubears, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de Boishébert, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Tour-Martello-de-Carleton, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Canada du Fort-Beauséjour – Fort-Cumberland, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Fort-Gaspareaux, Nouveau-Brunswick; parc national Fundy, Nouveau-Brunswick; parc national Kouchibouguac, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Cale-Sèche-La Coupe, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Monument-Lefebvre, Nouveau-Brunswick; Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Blockhaus-de-St. Andrews, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Castle Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national du Gros-Morne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national du Cottage-Hawthorne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de la Mission-de-Hopedale, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de L'Anse aux Meadows, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Port au Choix, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Red Bay, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de l'Établissement-Ryan, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Signal Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Terra Nova, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national des Monts-Torngat, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Aulavik, Territoires-du-Nord-Ouest; réserve de parc national Nahanni, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national de Sahoyúé-§ehdacho, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Tuktut Nogait, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Wood Buffalo, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Alexander-Graham-Bell, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Beaubassin, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Bloody Creek, Nouvelle-Écosse; lieu historique national des Îles-Canso, Nouvelle-Écosse; parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Charles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Encampement-d'Anville, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Anne, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Edward, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Lawrence, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-McNab, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Sainte-Marie-de-Grace, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Île-Georges, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Grand-Pré, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-de-l'Île-Grassy, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; parc national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Marconi, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Établissement-Melanson, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Port-Royal, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Tour-Prince-de-Galles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Batterie-Royale, Nouvelle-Écosse; lieu historique national St. Peters, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Canal-de-St. Peters, Nouvelle-Écosse; Exposition de la pêche sur les bancs, à l'ère de la voile, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Débarquement-de-Wolfe, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Redoute-York, Nouvelle-Écosse; parc national Auyuittuq, Nunavut; parc national Quttinirpaaq, Nunavut; parc national Sirmilik, Nunavut; parc national Ukkusiksalik, Nunavut; lieu historique national de la Colline-de-la-Bataille, Ontario; lieu historique national de la Bataille-de-Cook's Mills, Ontario; lieu historique national de la Bataille-du-Moulin-à-Vent, Ontario; lieu historique national Lieu historique national du Canada du Fort-George, Ontario; lieu historique national de la Villa-Bellevue, Ontario; lieu historique national de la Maison-Commémorative-Bethune, Ontario; lieu historique national du Phare-et-du-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc, Ontario; parc national de la Péninsule-Bruce, Ontario; lieu historique national des Casernes-de-Butler, Ontario; lieu historique national du Portage-de-la-Baie-de-Quinte, Ontario; parc marin national Fathom Five, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national du Fort-Henry, Ontario; lieu historique national du Fort-Malden, Ontario; lieu historique national du Fort-Mississauga, Ontario; lieu historique national du Fort-St. Joseph, Ontario; lieu historique national du Fort-Wellington, Ontario; parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, Ontario; lieu historique national du Cairn-de-Glengarry, Ontario; lieu historique national du N.C.S.M. Haida, Ontario; lieu historique national de la Maison-Inverarden, Ontario; lieu historique national des Fortifications-de-Kingston, Ontario; aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur, Ontario; lieu historique national de la Maison-Laurier, Ontario; lieu historique national du Blockhaus-de-Merrickville, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Mississauga, Ontario; lieu historique national des Barrages-de-Pêche-Mnjikaning, Ontario; lieu historique national de la Tour-Murney, Ontario; lieu historique national de l'Île-Navy, Ontario; lieu historique national de l'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Clark, Ontario; parc national de la Pointe-Pelée, Ontario; parc national Pukaskwa, Ontario; lieu historique national des Hauteurs-de-Queenston, Ontario; lieu historique national du Canal-Rideau, Ontario; lieu historique national du Champ-de-Bataille-de-Ridgeway, Ontario; lieu historique national de la Mission-Saint-Louis, Ontario; lieu historique national du Canal-de-Sault Ste. Marie, Ontario; lieu historique national de la Tour-Shoal, Ontario; lieu historique national de la Maison-de-Sir-John-Johnson, Ontario; lieu historique national des Remblais-de-Southwold, Ontario; parc national des Îles-du-Saint-Laurent, Ontario; lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent–Severn, Ontario; lieu historique national de la tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo, Ontario; lieu historique national Woodside, Ontario; lieu historique national Ardgowan, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Dalvay-by-the-Sea, Île-du-Prince-Édouard; Site patrimonial Green Gables, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national du Cavendish-de-L.-M.-Montgomery, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national de Port-la-Joye–Fort-Amherst, Île-du-Prince-Édouard; parc national de l’Île-du-Prince-Édouard, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Province House, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national 57-63, rue Saint-Louis, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Châteauguay, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Ristigouche, Québec; lieu historique national de la Caserne-de-Carillon, Québec; lieu historique national du Canal-de-Carillon, Québec; lieu historique national Cartier-Brébeuf, Québec; lieu historique national du Canal-de-Chambly, Québec; lieu historique national de Coteau-du-Lac, Québec; lieu historique national des Forges-du-Saint-Maurice, Québec; parc national Forillon, Québec; lieu historique national du Fort-Chambly, Québec; lieu historique national du Fort-Lennox, Québec; lieu historique national du Fort-Ste-Thérèse, Québec; lieu historique national du Fort-Témiscamingue, Québec; lieu historique national des Fortifications-de-Québec, Québec; lieu historique national de Grande-Grave, Québec; lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais, Québec; parc national de la Mauricie, Québec; lieu historique national du Canal-de-Lachine, Québec; lieu historique national des Forts-de-Lévis, Québec; lieu historique national Louis-S.-St-Laurent, Québec; lieu historique national Louis-Joseph-Papineau, Québec; lieu historique national de la Maison-Maillou, Québec; lieu historique national du Manoir-Papineau, Québec; réserve de parc national du Canada de l'Archipel-de-Mingan, Québec; lieu historique national du Parc-Montmorency, Québec; lieu historique national du Phare-de-Pointe-au-Père, Québec; lieu historique national du Cercle-de-la-Garnison-de-Québec, Québec; parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, Québec; lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec; lieu historique national des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis, Québec; lieu historique national du Canal-de-Saint-Ours, Québec; lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier, Québec; lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier, Québec; lieu historique national du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine, Québec; lieu historique national de Batoche, Saskatchewan; lieu historique national de la Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond -- Fish Creek, Saskatchewan; lieu historique national du Massacre-de-Cypress Hills, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Battleford, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Espérance, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Livingstone, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Pelly, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Walsh, Saskatchewan; lieu historique national de Frenchman Butte, Saskatchewan; parc national des Prairies, Saskatchewan; lieu historique national du Homestead-Motherwell, Saskatchewan; parc national de Prince Albert, Saskatchewan; lieu historique national du Complexe-Historique-de-Dawson, Yukon; lieu historique national de la Drague-Numéro-Quatre, Yukon; lieu historique national de l'Ancien-Palais-de-Justice-Territorial, Yukon; parc national Ivvavik, Yukon; parc national et réserve de parc national du Canada Kluane, Yukon; lieu historique national S.S. Keno, Yukon; lieu historique national S.S. Klondike, Yukon; et parc national Vuntut, Yukon : au cours de chacune des saisons d’activité 2012 et 2013, quel était le nombre total d’employés, en indiquant le nombre d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers?
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(Le document est déposé)

Question no 554 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne la documentation préparée pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 23 janvier 2014 à aujourd’hui: quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 555 --
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne la documentation préparée pour les sous-ministres du 23 janvier 2014 à aujourd’hui: quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 556 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: a) combien d’argent chaque ministère, organisme et société d’État ont-ils consacré à l’achat de publicité sur Facebook dans chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) quels en étaient (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public cible ou le segment de la société visé, (iv) le coût par insertion publicitaire; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque insertion publicitaire; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou notes de service traitant de chaque achat de publicité ou de toute évaluation post-campagne?
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(Le document est déposé)

Question no 557 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Anciens Combattants Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 558 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 560 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 561 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) combien d’anciens combattants ACC et les autres ministères fédéraux ont-ils embauchés chaque année depuis 2006; b) dans chacune de ces années, combien de ces anciens combattants étaient des membres des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales recrutés en priorité par l’entremise de la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage des personnes recrutées par ACC depuis 2006 ont été d’anciens combattants; d) quels efforts particuliers déploie le Ministère afin d’accroître le nombre et le pourcentage d’anciens combattants qui travaillent à ACC?
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(Le document est déposé)

Question no 562 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les poursuites intentées contre le gouvernement du Canada au sujet de la Charte des anciens combattants: a) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, ventilée par ministère et par organisme, depuis le 1er janvier 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens; b) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux en services d'avocats de l'extérieur, ventilée par ministère et par organisme, pour la période mentionnée en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 563 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias : pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 21 mars 2013, quels termes de recherche devaient être interrogés?
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(Le document est déposé)

Question no 564 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne la documentation préparée pour les ministres ou leur personnel du 23 janvier 2014 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 565 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les engagements que le gouvernement a pris en matière d’immigration en réponse à la crise humanitaire en Syrie et au typhon Haiyan, dans l’un et l’autre cas: a) à partir de quelle date les personnes touchées ont-elles pu présenter leur demande; b) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues jusqu’ici; c) combien de demandes (i) ont été agréées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en instance; d) quand le gouvernement mettra-t-il fin à ces mesures spéciales?
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(Le document est déposé)

Question no 566 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le volet 19 du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) sur l’externalisation de la capacité de recherche sur les contaminants: a) le gouvernement compte-t-il cesser toutes les activités de recherche sur les effets biologiques des contaminants au sein du MPO et, le cas échéant, pourquoi a-t-il fixé cet objectif; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) quels programmes ou initiatives de recherche sont touchés par cet objectif, y compris une description détaillée des effets sur les programmes ou recherches; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un petit groupe consultatif pour orienter l’externalisation des besoins en matière de recherche et, le cas échéant, quelles sont les renseignements concernant ce groupe consultatif, y compris (i) la date de sa création, (ii) le nombre de membres, (iii) leur nom, (vi) leur poste, (v) leurs expériences, (vi) leur lieu de travail, (vii) le numéro de suivi interne et toute information détaillée sur les conseils ou recommandations formulés par le groupe consultatif au gouvernement jusqu’à maintenant, (viii) les sommes ventilées de tout financement fédéral accordé au groupe consultatif; e) des documents d’information concernant l’externalisation des capacités de recherche sur les contaminants ou y faisant référence ont-ils été préparés pour les sous-ministres adjoints et leur supérieur, du 31 octobre 2012 à aujourd’hui et, pour chaque document, quels sont (i) la date de rédaction, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne utilisé par le Ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 567 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les achats des ministères par l’entremise de CORCAN entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice 2012-2013: a) quels ministères ont acheté des produits par l’entremise de CORCAN; b) quelle était la valeur des achats de chaque ministère pendant chacun des exercices; c) pour chaque achat, (i) à quel emplacement ou à quelle installation l’achat était-il destiné, (ii) l’achat a-t-il fait l’objet d’un marché exclusif ou d’un appel d’offres public, (iii) a-t-on demandé un prix d’un ou de plusieurs fournisseurs du secteur privé avant d’acheter le produit par l’entremise de CORCAN?
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(Le document est déposé)

Question no 569 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne les appels relatifs aux pensions et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV): a) combien d'appels a-t-on faits au Tribunal de révision de la SV entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d'une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision de la SV a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d'appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (vii) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus; d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre; i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois de la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours suivant leur demande; n) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; o) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; p) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Candaa en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; q) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; r) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?
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(Le document est déposé)

Question no 570 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne les appels relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC): a) combien d’appels ont été interjetés auprès du Tribunal de révision du RPC de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 12 mois après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le Tribunal de révision du RPC au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de la Commission d'appel des pensions de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus plus de 18 mois après la réception de l’avis d’appel; d) combien d’audiences ont été tenues par la Commission d’appel des pensions au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de réexamen ont été faites au Ministère en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens qui ont pris plus de 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de la demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de la demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de la demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de la demande; g) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre; i) combien d’appels liés au RPC ont été interjetés auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par écrit, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 4 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xix) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xx) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; j) dans combien de cas le Ministère a t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier du Ministère (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par le Ministère, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels instruits sur dossier, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?
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(Le document est déposé)

Question no 573 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Finances et la part de 8,5 % que le gouvernement détient dans Hibernia: a) combien d’offres, tant nationales qu’étrangères, ont été faites pour la part de 8,5 % dans Hibernia; b) quelle a été la valeur monétaire de ces offres; c) qu’a offert le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador; d) combien le gouvernement fédéral a-t-il fait de profits au cours des dix dernières années grâce à sa part?
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(Le document est déposé)

Question no 575 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, tenue à Mexico le 17 avril 2014: a) quels sont les noms, titres, et affiliations de tous les représentants du Canada à cette réunion; b) quels sont les dates, numéros de dossiers et titres de tous les documents préparés par les délégations ou les représentants canadiens à cette réunion, ou autrement en lien avec cette réunion?
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(Le document est déposé)

Question no 576 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne la Journée nationale de commémoration du 9 mai 2014: a) quels sont les noms, titres et affiliations des membres de la Légion canadienne que le Cabinet du premier ministre a consultés en prévision de la Journée nationale de commémoration; b) quels sont les noms, titres et affiliations des personnes à l’extérieur du gouvernement qui ont été consultées en prévision de la Journée nationale de commémoration; c) quels sont les détails des documents produits afin d’informer à l’avance la Légion canadienne de la tenue de la Journée nationale de commémoration; d) quels sont les détails des documents produits afin d’informer la Légion canadienne de l’horaire, du programme et de la formule de la Journée nationale de commémoration; e) quelles sont les dates et heures des rencontres qu’ont eues le ministre Baird, son personnel ou des responsables du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1er mars 2012 au 9 mai 2014; f) quelles sont les dates et heures des rencontres qu’ont eues le ministre Nicholson, son personnel ou le ministère de la Défense nationale avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1er mars 2012 au 9 mai 2014; g) quelles sont les date et heure des rencontres qu’a eues le personnel du Cabinet du premier ministre avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1er mars 2012 au 9 mai 2014; h) quels sont les dates et numéros de référence de tous les documents d’information produits à l’intention des ministres ou de leur personnel au sujet de la Journée nationale de commémoration?
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(Le document est déposé)

Question no 577 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, les données devant être fournies pour chaque année depuis 2009 inclusivement: a) combien de personnes ont-elles été expulsées, et vers quels pays; b) combien ont été expulsées après avoir (i) été réputées être une menace à la sécurité nationale, (ii) contrevenu aux règles de l’immigration, (iii) fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) vers quels pays le gouvernement ne procède-t-il à aucune expulsion (i) parce qu’il craint de contrevenir au principe de non refoulement, tel que reconnu dans le droit international, (ii) pour toute autre raison, en précisant la raison en question; d) quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier des rapports, des notes de service et des autres documents produits pour le ministère de la Sécurité publique afin de déterminer qu’aucune expulsion ne sera faite vers un ou des pays en particulier; e) dans le cas des pays où les violations des droits de la personne sont notoires, (i) dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte des conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion vers le pays en question, (ii) quels ministères ou organismes ont leur mot à dire dans cette décision, (iii) à qui incombe, au bout du compte, la responsabilité de la décision; f) sur quoi se fonde t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays aux prises avec une guerre ou de l’agitation civiles, dans quelle mesure tient-on compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien ont coûté chaque année, depuis 2009 inclusivement, (i) le transport des personnes expulsées jusqu’à leur destination, (ii) la détention des personnes expulsées avant leur expulsion; i) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure t-elle sous garde avant son expulsion; j) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente d’expulsion?
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(Le document est déposé)

Question no 578 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne la réunion ministérielle sur l’énergie propre tenue en Corée du Sud en mai 2014: a) quels sont les noms, les titres et les affiliations de tous ceux qui y ont participé au nom du Canada; b) quels sont les dates, les numéros de dossier et les titres de tous les documents produits pour les participants ou autrement dans le cadre de la participation du Canada?
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(Le document est déposé)

Question no 579 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les délégations canadiennes officielles en Ukraine en 2014: a) quel sont les noms, les titres et les affiliations politiques de toutes les personnes qui se sont rendues en Ukraine dans le cadre de ces délégations; b) quelle sont les dates, les numéros de fichier et les titres de tous les documents préparés pour ces délégations ou s’y rapportant?
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(Le document est déposé)

Question no 580 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne le Centre des opérations du gouvernement, pour chaque manifestation signalée au Centre par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2006, quelle a été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description ou la nature, (iv) le ministère ou l’organisme faisant rapport?
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(Le document est déposé)

Question no 581 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne la participation du Canada à l’Organisation des États américains (OEA), depuis avril 2010: a) quels sont les noms, les titres et les affiliations politiques de toutes les personnes qui ont représenté le Canada à des activités ou des réunions reliées à l’OEA; b) quelle sont les dates, les noms des fichiers et les titres de tous les documents préparés pour les représentants ou les délégations du Canada, ou encore qui se rapportent à ces activités ou réunions?
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(Le document est déposé)

Question no 582 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 31 mai 2012: a) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; b) pour chaque cas indiqué en a), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; c) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; d) pour chaque cas indiqué en c), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; e) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; f) sur le montant en e) combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés?
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(Le document est déposé)

Question no 583 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé pour acheter de la publicité sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, au cours de chacun des exercices depuis 2006-2007 inclusivement; b) quel était (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public ou le profil démographique cible, (iv) le coût de chaque publicité acheté; c) quel était le numéro d’autorisation média pour chaque publicité achetée; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou mémoires concernant chaque achat de publicité ou de toute évaluation subséquente à une campagne?
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(Le document est déposé)

Question no 584 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne la publicité du gouvernement, pour chaque publicité présentée pendant la télédiffusion de parties des séries de la Ligue nationale de hockey depuis le 1er janvier 2006: quel est a) le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB; b) le nombre de fois où chaque publicité a été présentée pendant une telle diffusion, en précisant le nombre total de présentations et la durée totale (secondes ou minutes), répartis selon l’année et le mois pour chaque publicité; c) le coût total de diffusion de chaque publicité, réparti selon l’année et le mois; d) les critères utilisés pour sélectionner chacun des placements publicitaires; e) le média utilisé pour diffuser chaque publicité, réparti selon l’année et le mois; f) le montant total dépensé par média, réparti selon l’année et le mois?
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(Le document est déposé)

Question no 585 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne la gestion des biens immobiliers du gouvernement, pour chaque contrat d’évaluation de biens immobiliers depuis le 1er janvier 2006: quels sont (i) les numéros de dossier, (ii) les dates, (iii) l’emplacement ou la description des biens?
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(Le document est déposé)

Question no 586 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1er avril 2006, a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?
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(Le document est déposé)

Question no 587 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne les billets de banque: a) combien de demandes de reproduction de l’image de billets de banque canadiens ont été reçues par la Banque du Canada depuis le 1er avril 2006; b) parmi ces demandes, combien ont été approuvées et combien ont été refusées; c) pour chaque demande, quel était (i) la reproduction proposée et son objectif, (ii) le projet de placement ou de distribution du document portant l’image d’un billet de banque, (iii) la date d’approbation, (iv) le nom du demandeur, dans le cas d’un groupe, d’une entreprise ou d’une organisation, (iv) la demande a-t-elle été acceptée ou refusée?
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(Le document est déposé)

Question no 589 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne la Défense nationale: a) quels étaient les projets, propositions, plans ou développements qui devaient faire l’objet des « annonces » prévues concernant la 5e Escadre Goose Bay qu’envisageait l’ancien ministre des Affaires intergouvernementales, ou dont il a parlé, dans une entrevue à l’émission On Point de la CBC à Terre-Neuve-et-Labrador, diffusée le, ou autour du, 26 mai 2012; b) ces annonces ont-elles finalement été faites et, si tel est le cas, quelles étaient-elles et quand ont-elles été faites; c) si les annonces n’ont pas été faites, (i) quels progrès ont été réalisés à l’égard des projets, propositions, plans ou développements envisagés en a), (ii) quand seront-ils annoncés publiquement; d) quelles mesures ont été prises depuis janvier 2006 à l’égard de l’établissement, sur la base, (i) d’un bataillon d’intervention rapide, (ii) d’un escadron de véhicules aériens sans pilote, (iii) de toute autre unité, installation ou fonction qui n’était pas déjà établie sur la base au 1er janvier 2006, en précisant la nature de ladite unité, installation ou fonction?
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(Le document est déposé)

Question no 590 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne l’affaire Scott et al. c. Procureur général du Canada, dans laquelle le gouvernement du Canada est poursuivi: a) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes, réparti par ministère et organisme, depuis le 30 octobre 2012, pour assurer la défense contre le recours collectif des anciens combattants canadiens; b) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes pour l’embauche de conseillers juridiques externes, réparti par ministère et organisme, pour la période indiquée en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 591 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne les propos que le ministre de la Justice Peter MacKay a tenus à la Chambre le 4 juin au sujet de « la fuite d'information [ayant compromis] l'intégrité de la démarche » de nomination des juges de la Cour suprême et ce que son porte-parole aurait déclaré selon le Toronto Star du 3 juin, à savoir que « nous sommes troublés par les récentes fuites d’information d’une démarche qui se voulait confidentielle, nous réexaminons la démarche en vue des futures nominations »: a) de quelles fuites est-il question dans ces déclarations; b) quand ces fuites ont-elles été constatées; c) comment ont-elles été constatées; d) comment le gouvernement en a-t-il été informé; e) quelles mesures avait-on prises pour empêcher les fuites; f) comment le gouvernement définit-il une « fuite d’information »; g) quelles réunions ont eu lieu à propos de ces fuites, (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; h) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés au sujet de ces fuites et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; i) qui a rédigé les documents visés en h); j) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de John Ivison paru dans le National Post du 1er mai au sujet des communications entre la juge et en chef et des ministres ou dans les documents cités dans cet article; k) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Laura Stone de Global News en date du 7 mai au sujet des communications entre le bureau du premier ministre et Marc Nadon suggérant que le juge Nadon quitte la Cour fédérale pour réintégrer le Barreau du Québec ou dans les documents cités dans cet article; l) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Sean Fine paru dans le Globe and Mail du 23 mai au sujet des activités du comité de sélection et des noms figurant sur les listes du gouvernement ou dans les documents cités dans cet article; m) si la réponse à j), k) ou l) est non, le gouvernement conteste-t-il la véracité du contenu des articles en question; n) quels renseignements au juste ont fait l’objet de fuites; o) quelle est l’ampleur des fuites; p) quelles sont les conséquences des fuites; q) quelles réunions ont eu lieu à propos des articles cités en j), k) et l), (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; r) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés à propos des articles visés en j), k) et l) et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; s) d’où ces fuites ont-elles émané; t) qui avait accès aux renseignements ayant fait l’objet de fuites; u) qu’a-t-on fait pour limiter la diffusion des renseignements ayant fait l’objet de fuites; v) a-t-on contacté des bureaux de presse en vue de limiter la publication des renseignements ayant fait l’objet de fuites; w) a-t-on contacté des journalistes pour faire corriger l’information contenue dans des reportages faisant allusion à « une fuite »; x) le gouvernement entend-il par une fuite la diffusion de renseignements inexacts; y) de combien de fuites en tout le processus de nomination a-t-il fait l’objet et comment en est-on arrivé à ce chiffre; z) qu’a fait le gouvernement pour enquêter sur ces fuites; aa) y a-t-il eu des réunions avec la GRC au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; bb) y a-t-il eu des réunions avec le directeur des poursuites pénales au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; cc) y a-t-il eu des réunions avec le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; dd) qu’a fait le commissaire à la magistrature fédérale pour enquêter sur ces fuites; ee) qu’a fait le ministère de la Justice pour enquêter sur ces fuites; ff) qu’a fait le ministre pour enquêter sur ces fuites; gg) quand s’attend-on à ce que les enquêtes prennent fin; hh) quelles pénalités pourraient être imposées si les responsables des fuites sont découverts; ii) combien devraient coûter les enquêtes sur ces fuites; jj) quelles autres mesures prend-on pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de fuites; kk) qu’a-t-on fait au Bureau du premier ministre pour enquêter sur ces fuites; ll) qu’a-t-on fait au Bureau du Conseil privé pour enquêter sur ces fuites; mm) quelles réunions ou communications ont pu avoir lieu entre le ministre de la Justice et le premier ministre ou son bureau au sujet de ces fuites; nn) qui est responsable de ces fuites; oo) sur qui enquête-t-on à propos de ces fuites; pp) quels suspects a-t-on identifiés; qq) a-t-on déterminé un motif et, si oui, quel est-il et comment l’a-t-on déterminé; rr) le gouvernement lui-même enquête-t-il sur ces fuites ou fera-t-il intervenir une tierce partie; ss) quelles mesures va-t-on prendre pour assurer l’indépendance des enquêtes; tt) a-t-on obtenu des ordonnances d’écoute électronique ou d’autres ordonnances judiciaires dans le cadre des enquêtes sur ces fuites; uu) le gouvernement considère-t-il qu’il y a fuite d’information quand sa diffusion se fait sous la protection du privilège comme dans l’enceinte de la Chambre des communes; vv) qui a été informé des fuites, quand et comment; ww) quel a été l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; xx) quel devrait être l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; yy) comment l’impact visé en xx) a-t-il été déterminé, par qui, avec quelques objectifs de politique en tête et avec quelles attentes concernant la façon dont le gouvernement va désormais choisir les candidats à la Cour suprême; zz) qui est chargé de l’enquête sur ces fuites; aaa) le Parlement sera-t-il informé des résultats de l’enquête et, si oui, quand; bbb) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, pourquoi pas; ccc) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, est-ce compatible avec les objectifs de politique du gouvernement en matière entre autres de lutte contre la criminalité; ddd) quelles mesures va-t-on prendre pour empêcher que de telles fuites aient lieu dans le cadre du processus de nomination de juges à la Cour suprême;eee) quels documents confidentiels ont été rédigés et distribués dans le cadre du processus de nomination; fff) tous les documents visés en eee) ont-ils été retournés, (i) si oui, quand, (ii) si non, quels documents n’ont toujours pas été retournés au gouvernement?
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(Le document est déposé)

Question no 592 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne le Bureau de la traduction: a) quel est le nombre total de contrats accordés à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014; b) en ce qui concerne les contrats (en deçà de 25 000 $) accordés à des fournisseurs externes, pour chaque année allant de 2006 à 2014, quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) montants originaux des contrats, (vii) montants finaux des contrats si différents des montants des contrats originaux; c) en ce qui concerne le coût total des contrats accordés par le Bureau de la traduction à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014, quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptiond des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) montants originaux des contrats, (vii) montants finaux des contrats si différents des montants des contrats originaux; d) quel pourcentage de la totalité du travail réalisé par le Bureau de la traduction fut accordé à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014; e) quel était le volume d’affaires total (en dollars) du Bureau de la traduction pour chaque année allant de 2006 à 2014; f) quel pourcentage des documents a été traduit du français à l’anglais par le Bureau de la traduction pour chaque année entre 2006 et 2014; g) quel pourcentage des documents a été traduit du français à l’anglais par des fournisseurs externes mandatés par le Bureau de la traduction pour chaque année entre 2006 et 2014; h) en ce qui concerne la suppression de postes au sein du Bureau de la traduction, pour chaque année allant de 2006 à 2014, (i) combien de postes à temps plein ont été supprimés, (ii) combien de postes à temps partiel ont été supprimés, (iii) quels postes, (iv) dans quels départements du Bureau, (v) qui a été consulté, (vi) quels effets cela a-t-il eu sur les délais de livraison des demandes de traduction; i) concernant l’embauche de personnel au sein du Bureau de la traduction, (i) combien de nouveaux postes ont été créés au sein du Bureau de la traduction pour chaque année allant de 2006 à 2014, (ii) le titre des positions, (iii) combien de postes à temps complet (iv) combien de postes à temps partiel, (v) dans quels départements les nouveaux postes ont été créés?
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(Le document est déposé)

Question no 593 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne le champ d’exercices de bombardement de Yekau Lake: quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tous les rapports, notes, dossiers et autres registres produits depuis le 1er janvier 2006 et détenus par tout ministère ou organisme au sujet du champ d’exercices ou de l’assainissement environnemental du site?
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(Le document est déposé)

Question no 594 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, à l’extérieur de la Cité parlementaire et de l’Amphithéâtre national de la presse: quel était a) la date, b) le lieu, c) l’objet ou le sujet, d) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire; e) quels ont été les montants et les détails de toutes les dépenses liées à la tenue de l’annonce?
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(Le document est déposé)

Question no 595 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les amendes et les sanctions administratives pécuniaires non perçues : ventilées par exercice et par infraction, depuis 2005-2006 et jusqu’à l’exercice en cours inclus, a) quel est le montant total recouvré par le Service des poursuites pénales du Canada dans le cadre du Programme national de recouvrement des amendes; b) quel est le montant total des amendes impayées qui doit encore être recouvré par le Service des poursuites pénales du Canada dans le cadre du Programme national de recouvrement des amendes?
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(Le document est déposé)

Question no 596 --
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés depuis le 1er janvier 2006 par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates d’exécution, (vi) valeurs des contrats initiaux, (vii) valeurs des contrats finaux si elles diffèrent des valeurs des contrats initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 597 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014: a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figurait sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka?
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(Le document est déposé)

Question no 598 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le financement et la participation du Canada au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de ses organes: pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014, a) quel financement le gouvernement a-t-il accordé pour chaque agence, institution spécialisée apparentée, fonds et programme de l’ONU; b) pour chaque organe, institution spécialisée, fonds et programme de l’ONU, quels sont ceux qui ont connus (i) une diminution, (ii) un arrêt complet, (iii) une augmentation, (vi) un nouveau financement de la part du gouvernement; c) quelle est l'évolution annuelle du financement canadien global au niveau multilatéral pour l'ensemble des agences, fonds et programmes de l’ONU par rapport au financement bilatéral du Canada; d) quelles sont les priorités du Canada à l’ONU pour la période 2006-2014; e) quels sont les dossiers thématiques prioritaires du Canada depuis 2006; f) quelles sont les ressources allouées, projets et résultats pour chacun d'entre eux; g) quel a été le vote du Canada pour chaque résolution à l'Assemblée générale de l’ONU depuis 2006; h) quel a été le vote du Canada dans les autres organes de l’ONU; i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) prépare-t-il des directives écrites pour le vote du Canada au sein des différents organes de l’ONU; j) quel direction, au sein du MAECD et préalablement au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), est responsable de préparer de tels documents pour les votes; k) quels sont les ministères et les membres du Bureau du premier ministre, et les rôles des personnes au sein de ces organes du gouvernement canadien qui ont la responsabilité ou sont impliqués dans (i) les choix, (ii) les orientations, (iii) les suivis en ce qui concerne les contributions financières du Canada à l’ONU; l) quels sont les pays bénéficiaires du financement canadien au sein du système de l’ONU; m) quels sont les partenaires, organisations non gouvernementales et autres, impliqués dans la mise en œuvre des programmes financés par le Canada à l’ONU; n) quelles sont les contributions, tant par le financement que la participation, du Canada au dossier thématique de la réforme de l’ONU depuis 2006; o) quelles sont les raisons qui expliquent la défaite de l’élection canadienne à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité; p) le MAECI a-t-il préparé des documents d'orientation du gouvernement du Canada dans le cadre de l'élection du Canada à un siège au Conseil de sécurité en 2010?
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(Le document est déposé)

Question no 599 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les soumissions, demandes de proposition, contrats et toute activité connexe dans le domaine de la construction sur toutes les bases, capacités et installations militaires liées à la 9e Escadre Gander depuis 2006: quels sont les numéros de dossier de l’intégralité des séances d’information du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et tous les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs et particuliers, répartis par (i) ministre ou ministère (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objectif, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres représentants ayant reçu copie de l’information ou ayant participé, (ix) base, capacité ou installation militaire, (x) type d’activité ou de contrat?
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(Le document est déposé)

Question no 600 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada et la fermeture du Pénitencier de Kingston (PK) et du Centre régional de traitement (CRT): a) au 19 avril 2012, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; b) au 30 septembre 2013, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; c) au 1er octobre 2013, où les prisonniers étaient-ils détenus; d) au 1er avril 2014, où les prisonniers étaient-ils détenus; e) au 1er juin 2014, où les prisonniers étaient-ils détenus; f) au 1er juin 2014, quel était le plan déclaré de déménagement des prisonniers; g) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Collins Bay en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers découlant du déménagement temporaire de détenus, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total de l’hébergement temporaire des prisonniers à l’Établissement de Collins Bay; h) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Bath en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total des modifications nécessaires à l’hébergement du nombre accru de prisonniers du PK et du CRT; i) quels travaux de modification ont eu lieu à l’Établissement de Millhaven en raison de l’augmentation du nombre de prisonniers, (i) à quelles dates ces modifications ont-elles été autorisées, (ii) qui les a autorisées, (iii) quels contrats ont été signés relativement à ces modifications, (iv) quelle est la valeur en dollars de chacun des contrats au point (iii), (v) quel est l’état actuel de chacun des contrats au point (iii), (vi) quel sera le coût total des modifications nécessaires à l’hébergement du nombre accru de prisonniers du PK et du CRT?
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(Le document est déposé)

Question no 601 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la politique du Canada sur les changements climatiques: a) le gouvernement adoptera-t-il un plan égal à celui récemment annoncé par les États Unis, qui prévoit une réduction de 17 % des émissions de carbone par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2020, en réduisant de 30 % la pollution par le carbone émis par les centrales au charbon du pays, sa plus importante source d’émissions; b) si le gouvernement a l’intention d’en faire autant à l’égard de son plus important émetteur, le secteur pétrolier et gazier, quels ministères ou organismes participeront à l’élaboration de ce plan; c) existe-t-il des plans de réduction des émissions de carbone de 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020; d) si tel est le cas, quels sont les détails de ces plans; e) quand et comment ces plans ou politiques seront-ils communiqués au public canadien; f) quand, où et combien de fois la ministre de l’Environnement ou des membres de son personnel ont-ils rencontré des représentants de l’industrie pétrolière et gazière afin de négocier des réductions d’émissions de gaz à effet de serre?
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(Le document est déposé)

Question no 602 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) l’ordre du jour, (iv) les nom et titre des personnes présentes ou des participants, (v) le numéro de dossier ou de référence du procès-verbal de tout groupe ou comité ayant participé à la planification ou à la programmation des activités de la Fête du Canada de 2014 à Ottawa?
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(Le document est déposé)

Question no 603 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les dispositions de la loi antipourriel qui prennent effet le 1er juillet 2014: a) combien de demandes de renseignements au sujet de la loi le gouvernement a-t-il reçues d’entreprises; b) quelles mesures proactives le gouvernement a-t-il prises pour aider les entreprises à comprendre leurs obligations aux termes de la loi; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour expliquer la loi aux Canadiens ou aux entreprises?
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(Le document est déposé)

Question no 604 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les parcs nationaux: quels sont, depuis le 1er janvier 2006, les dates, titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, registres, dossiers ou autres documents relevant de tout ministère ou organisme et concernant le projet de monument national N’oublions jamais à l’anse Green, dans l’île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse?
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(Le document est déposé)

Question no 605 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN): a) quels ont été les coûts et les détails des dépenses liés au déménagement de l’Infocentre de la capitale de la CCN, du 90, rue Wellington, à Ottawa (Ontario), au World Exchange Plaza, situé au 45, rue O'Connor, à Ottawa (Ontario), en 2011; b) quels sont les coûts et les détails des dépenses, réels ou prévus, liés au déménagement annoncé de l’Infocentre de la capitale, du World Exchange Plaza à son ancien emplacement, au 90, rue Wellington à Ottawa (Ontario)?
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(Le document est déposé)

Question no 606 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne les activités de Marine Atlantique S.C.C. et la liaison maritime entre Port aux Basques et Argentia à Terre-Neuve-et-Labrador et North Sydney en Nouvelle-Écosse: entre les exercices 2009-2010 et 2013-2014 inclusivement, a) combien de traversées ont été annulées par an en précisant (i) la date, (ii) l’heure de traversée prévue, (iii) les ports de départ et d’arrivée, (iv) la raison de l’annulation; b) pour chaque traversée effectuée durant cette période, combien y avait-il à bord de clients commerciaux et non commerciaux comparativement à la capacité; c) quels étaient les tarifs annoncés à chaque année?
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(Le document est déposé)

Question no 610 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, en particulier, toutes les attributions de quotas dans les zones de pêche 2J3KL, 3MNO, 3PS, 3PN et 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) pour la période 2004-2014: a) quels quotas de pêche ont été accordés dans chacune de ces zones de l’OPANO par société ou entreprise, y compris le nom et l’adresse de la société ou de l’entreprise, le montant du quota, les espèces visées, la zone de l’OPANO où le quota s’applique, l’année et toute modalité particulière accompagnant le permis; b) des quotas établis en a), parmi les sociétés ou entreprises ayant obtenu les quotas initiaux, combien ont eu l’autorisation de permettre (par sous-bail) à une autre entreprise ou à un pêcheur d’utiliser ces quotas, y compris le nom et l’adresse de l’entreprise ou du pêcheur ayant utilisé le quota par sous-bail, le montant du quota attribué, les espèces visées, la zone de l’OPANO où le quota s’applique et toute autre modalité particulière rattachée à l’autorisation accordée?
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(Le document est déposé)

Question no 611 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement ou d’autres frais présentées par les ministres, les secrétaires parlementaires et les ministres d’État et les membres de leur personnel : depuis 2006 et ventilé par ministère ou organisme, (i) à combien s’élève chacune des demandes rejetées, (ii) pourquoi la demande a-t-elle été rejetée, (iii) pourquoi la demande a-t-elle été modifiée?
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(Le document est déposé)

Question no 612 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne le projet de parc urbain national de la Rouge (PUNR): a) quels politiques, échéances, mesures et contrôles le projet de loi et le plan stratégique provisoire sur le PUNR prévoient-ils pour la protection et le rétablissement de l’habitat naturel dans le parc, afin de (i) rétablir le « corridor écologique principal » décrit dans le Plan de la ceinture de verdure (2005), le Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), le Little Rouge Corridor Management Plan (2007), le Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008) et la Rouge River Watershed Strategy (2007), (ii) protéger et améliorer la qualité de l’eau et l’habitat des poissons migrateurs de la rivière Little Rouge, faisant partie du « secteur préoccupant » que constitue Toronto dans l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (iii) dépasser le minimum de 30 % de couvert forestier et de 10 % de zones humides par bassin versant tel que le recommande le rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » pour des « populations fauniques viables », (iv) accroître la séquestration des précipitations et du dioxyde de carbone afin d’atténuer les conditions climatiques extrêmes et réduire les risques de dommages aux biens et aux infrastructures liés aux inondations et à l’érosion, (v) accroître la taille, la qualité et la connectivité de l’habitat, (vi) lutter contre les effet de bordure et les espèces envahissantes, (vii) améliorer la santé, la résilience et l’intégrité écologiques du parc, (vii) augmenter, dans le parc, la superficie occupée par les zones laissées à l’état naturel et destinées à l’usage du public, (viii) neutraliser les agents stressants et accroître la capacité de charge du parc; b) quelles politiques, mesures et échéances le projet de loi et le plan stratégique provisoire sur le PUNR prévoient-ils quant au respect, au renforcement et à la mise en œuvre des politiques, lois et plans fédéraux, provinciaux et municipaux, dont i) l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et le plan d’assainissement du « secteur préoccupant » de Toronto, ii) la Rouge River Watershed Strategy (2007), iii) la Loi sur les espèces en péril du Canada et les engagements connexes, iv) la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, v) la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (vi) la Loi sur les pêches et le projet de plan de gestion des pêches pour la rivière (2011), (vii) la Loi sur la protection des eaux navigables, (viii) le Rouge Park Management Plan (1994), (ix) le Rouge North Management Plan (2001), (x) le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (2002), (xi) le Plan de la ceinture de verdure (2005), (xii) le Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (xiii) le Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008); c) quelle proportion de l’aire à l’étude de 57 km carrés du PUNR (i) est constituée d’habitat de forêt naturelle, (ii) est constituée d’habitat de zones humides, (iii) est louée pour la culture commerciale du maïs ou du soja, (iv) est louée à des fins agricoles autres que la culture commerciale, (v) est louée à des fins résidentielles, (vi) se trouve dans des corridors de services publics, (vii) n’est pas louée, (viii) est ouverte au public; d) quelle superficie (en hectares) et quel pourcentage de l’aire à l’étude du projet de PUNR sont loués à des particuliers ou des entreprises privées; e) combien de particuliers louent à l’heure actuelle un terrain dans l’aire à l’étude du PUNR; f) à l’heure actuelle, combien de parcelles de l’aire à l’étude du PUNR sont louées à (i) des agriculteurs qui étaient jadis propriétaires desdites parcelles avant d’être expropriés dans les années 1970, (ii) à des employés du gouvernement provincial ou des membres de leur proche famille, (iii) à des employés du gouvernement fédéral ou des membres de leur proche famille, (iv) à des employés de l’Office de la protection de la nature de Toronto et de la région (TRCA) ou des membres de leur proche famille, (v) à des employés municipaux ou des membres de leur proche famille, (vi) à des personnes qui ne pratiquent pas l’agriculture, (vii) à des titulaires de bail qui ne vivent pas dans la région du PUNR; g) selon les données annuelles les plus récentes, quelles sont tous les biens immobiliers loués dans l’aire à l’étude du PUNR, en indiquant pour chacun (i) l’emplacement géographique et les limites approximatives du bien immobilier indiqués sur une carte, (ii) la superficie (hectares) associée au bail, (iii) les immeubles associés au bail (par exemple, une maison, 900 pieds carrés, une grange, 1 500 pieds carrés), (iv) le nom du titulaire du bail et le nom des occupants, (v) le loyer annuel et la durée du bail, (vi) depuis quand le titulaire du bail actuel loue le bien immobilier, (vii) le coût public annuel réel de l’entretien du bien immobilier et de la gestion du bail, (viii) l’investissement public requis pour que le bien immobilier soit conforme au code du bâtiment et aux normes en matière de prévention des incendies, de sécurité et d’économie d’énergie; h) quel processus utilisent le TRCA et Transports Canada pour l’attribution et le renouvellement des baux immobiliers dans la région à l’étude du PUNR et, le cas échéant, quelles sont les modifications proposées pour améliorer la concurrence, la transparence, l’équité et le juste rendement du marché à l’égard de ces baux immobiliers publics; i) quel pourcentage du maïs cultivé sur les terres louées du parc de la Rouge en 2013 était destiné à la production d’éthanol; j) quelles sont les dépenses de dotation et les autres dépenses liées au PUNR prévues par Parcs Canada en 2014-2015 et 2015-2016; (k) de quelle façon Parcs Canada ou le TRCA prévoit il utiliser les fonds de la Fiducie de régénération du secteur riverain en 2014-2015 et 2015-2016?
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(Le document est déposé)

Question no 613 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le projet de loi C-22, notamment la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN): a) dans le cadre de l’élaboration de la politique, quelle était la politique du gouvernement pour les consultations à mener auprès des intervenants extérieurs à l’industrie et des groupes de la société civile, i) quels intervenants extérieurs à l’industrie et groupes de la société civile le gouvernement a-t-il consultés, ii) sur quels aspects du projet de loi le gouvernement les a-t-il consultés, iii) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; b) en élaborant la LRIMN, le ministère des Ressources naturelles a-t-il demandé aux titulaires de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui sont des exploitants de centrales nucléaires alimentant les réseaux d’électricité publics, si l’instauration à leur égard de la responsabilité illimitée sans augmentation de la sécurité financière ferait monter les tarifs d’électricité et, si oui, quelle a été leur réponse, ii) sur quoi se fonde le gouvernement pour affirmer que le déplafonnement de la responsabilité des exploitants sans augmentation de la sécurité financière ferait monter les tarifs d’électricité; c) le ministère des Ressources naturelles sait-il pour combien les titulaires de permis s’assurent pour les dommages causés sur place et, si oui, pour combien s’assurent-ils; d) à quelles analyses ou évaluations le gouvernement a-t-il procédé pour déterminer si la signature et la ratification de la Convention sur la réparation complémentaire (CRC) et l’adoption de la LRIMN augmenteraient la sécurité du public; e) le gouvernement a-t-il examiné si la LRIMN aurait un impact négatif ou positif sur la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable et, si oui, quels sont les résultats de cet examen; f) le ministère des Ressources naturelles a-t-il demandé à l’industrie si les fournisseurs nucléaires accepteraient le risque de responsabilité et, si oui, quelle a été leur réponse, i) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; g) est-il nécessaire de lier les plafonds de responsabilité des exploitants à la capacité de couverture des assureurs et, si oui, i) pourquoi et ii) pourquoi n’en a-t-on pas tenu compte au moment d’élaborer la partie 1 du C-22; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé les coûts d’assurance considérés comme imposant un « fardeau excessif » à l’industrie nucléaire; i) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé la même définition de « coûts raisonnables » en matière d’assurance pour l’industrie nucléaire et l’industrie pétrolière et gazière, i) quelles définitions a-t-on employées respectivement aux parties 1 et 2 du C-22, ii) en quoi diffèrent-elles, iii) comment a-t-on justifié le recours à des définitions différentes; j) après l’adoption de la LRIMN, comment la CRC serait-elle ratifiée, i) faudrait-il qu’il y ait un débat parlementaire avant la ratification de la CRC, ii) le gouvernement convient-il de la nécessité de faire examiner la CRC par un comité omnipartite avant sa ratification, iii) pourquoi le gouvernement n’a-t-il ratifié aucune autre convention internationale sur la responsabilité nucléaire depuis les années 1960, iv) le gouvernement peut-il émettre des réserves ou demander des exemptions concernant les dispositions de la CRC, v) d’autres signataires de la CRC ont-ils exprimé de telles réserves ou demandé de telles exemptions et, si oui, lesquels, et quel est le détail de ces réserves et exemptions?
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(Le document est déposé)

Question no 614 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la doctrine de la responsabilité de protéger (RdeP): a) comment le gouvernement la définit-il; b) quand s’applique-t-elle; c) fait-elle partie de la politique étrangère canadienne et, si oui, comment; d) qui juge de l’opportunité de l’appliquer et comment arrive-t-il à cette conclusion; e) quand le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un discours public et dans quel contexte; f) quand le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un document public et dans quel contexte; g) quand un ministre autre que le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un discours public et dans quel contexte; h) quand un ministre autre que le premier ministre l’a-t-il la dernière fois mentionnée dans un document public et dans quel contexte; i) à quand remonte le discours ou document visé en e), f), g) et h) et peut-on en obtenir le texte intégral; j) dans quelles réunions le premier ministre a-t-il soulevé la RdeP dans les deux dernières années en précisant la date des réunions et les personnes présentes; k) dans quelles réunions le ministre des Affaires étrangères a-t-il parlé de la RdeP dans les deux dernières années en précisant la date des réunions et les personnes présentes; l) dans quelles réunions un ministre autre que le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères a-t-il parlé de la RdeP dans les deux dernières années en précisant la date des réunions et les personnes présentes; m) en ce qui concerne les réunions visées en j), k) et l), i) quand ont-elles eu lieu, ii) en présence de qui, iii) dans quel contexte, iv) quel est le numéro de dossier ou de contrôle de leur compte rendu, v) pourquoi a-t-il été question de la RdeP, vi) qu’est-ce qui s’est dit; n) à quelles réunions auxquelles a assisté le premier ministre depuis 2010 la RdeP figurait-elle à l’ordre du jour; o) à quelles réunions auxquelles a assisté le ministre des Affaires étrangères depuis 2010 la RdeP figurait-elle à l’ordre du jour; p) à quelles réunions auxquelles a assisté un ministre autre que le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères depuis 2010 la RdeP figurait-elle à l’ordre du jour; q) y a-t-il eu depuis 2010 des réunions où la RdeP figurait à l’ordre du jour auxquelles le premier ministre a décliné d’assister et, si oui, pourquoi a-t-il décliné d’y assister; r) y a-t-il eu depuis 2010 des réunions où la RdeP figurait à l’ordre du jour auxquelles le ministre des Affaires étrangères a décliné d’assister et, si oui, pourquoi a-t-il décliné d’y assister; s) y a-t-il eu depuis 2010 des réunions où la RdeP figurait à l’ordre du jour auxquelles un ministre autre que le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères a décliné d’assister et, si oui, pourquoi a-t-il décliné d’y assister; t) le gouvernement considère-t-il la RdeP comme partie de la politique nationale été, si oui, comment; u) comment la RdeP s’exprime-t-elle dans la politique canadienne; v) quelles décisions le Canada a-t-il prises de mettre en œuvre la RdeP; w) quelles directives ou notes ont été rédigées au sujet de la RdeP et quel est leur numéro d’accès ou de contrôle par organisme auteur; x) quels objectifs le gouvernement a-t-il fixés en matière de RdeP et comment ces objectifs sont-ils poursuivis et évalués; y) aux réunions qui ont eu lieu dans les cinq dernières années au sujet de la RdeP, i) qui y assistaient, ii) quel était l’ordre du jour, iii) quels documents ont été produits en prévision ou au sujet de la réunion et quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; z) à quelles conférences sur la RdeP des fonctionnaires ont-ils assisté en précisant leur date et leur titre; aa) en précisant leur date, à quelles conférences sur la RdeP le gouvernement a-t-il décliné d’envoyer des représentants et pourquoi a-t-il décliné de le faire; bb) quelles mesures prend-on pour mettre en œuvre la RdeP et qui les prend; cc) comment peut-on s’enquérir des mesures visées en bb); dd) comment le Parlement est-il tenu au courant des mesures prises dans le cadre de la RdeP; ee) au sujet des réunions que le gouvernement a tenues concernant les moyens d’« apprivoiser » la RdeP, i) où ont-elles eu lieu, ii) quand ont-elles eu lieu, iii) quels résultats ont-elles donnés, iv) qui y assistaient; ff) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de nommer un haut fonctionnaire qui serve de point de mire national de la RdeP en vue de la prévention des atrocités; gg) quand le Canada nommera-t-il un haut fonctionnaire devant servir de point de mire national de la RdeP en vue de la prévention des atrocités; hh) quels objectifs de politique a-t-on fixés en rapport avec la nomination d’un haut fonctionnaire devant servir de point de mire national de la RdeP en vue de la prévention des atrocités; ii) quelles études le gouvernement a-t-il menées au sujet de la RdeP depuis 2006 en précisant la date de chacune et i) le titre, ii) les auteurs, iv) les conclusions, v) les recommandations, vi) où et comment on peut l’obtenir; jj) au sujet des discussions que le Canada a eues avec le Royaume-Uni et les États-Unis au sujet de la RdeP, i) quand ont-elles eu lieu, ii) quels résultats ont-elles donnés, iii) sur quelles recommandations ont-elles débouché, iv) ont-elles donné lieu à un rapport et, si oui, comment peut-on l’obtenir; kk) le gouvernement a-t-il une stratégie nationale globale visant à systématiser la prévention du génocide et des atrocités de masse et, si oui, comment peut-on l’obtenir; ll) quelles stratégies, notes et documents le gouvernement a-t-il produits ou fait produire au sujet de la prévention du génocide et des atrocités de masse en précisant leur date et leur numéro de dossier ou de contrôle; mm) quelles mesures le gouvernement prend-il en vue de dresser une stratégie nationale globale visant à systématiser la prévention du génocide et des atrocités de masse; nn) qui est chargé de dresser la stratégie nationale visant à systématiser la prévention du génocide et des atrocités de masse; oo) le gouvernement a-t-il entrepris des études sur la possibilité d’utiliser les technologies mobiles pour avertir de façon plus précise et plus exacte les victimes potentielles de se préparer ou de se mettre à l’abri et, si oui, en préciser i) le titre, ii) la date, iii) les conclusions, iv) les recommandations; pp) quelles réunions et séances d’information ont eu lieu ou quelles notes ont été produites au sujet de la possibilité d’utiliser les technologies mobiles pour avertir de façon plus précise et plus exacte les victimes potentielles de se préparer ou de se mettre à l’abri; qq) quelles discussions le Canada a-t-il eues avec les Nations Unies ONU) au sujet de la RdeP; rr) quelles réunions ou discussions le Canada a-t-il eues avec le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU au sujet de la RdeP, i) quand ont-elles eu lieu, ii) qui y assistaient, iii) quel était le sujet; ss) quelles réunions ou discussions le Canada a-t-il eues avec le Département des affaires politiques de l’ONU au sujet de la RdeP, i) quand ont-elles eu lieu, ii) qui y assistaient, iii) quel était le sujet; tt) quelles réunions ou discussions le Canada a-t-il eues avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide au sujet de la RdeP, i) quand ont-elles eu lieu, ii) qui y assistaient, iii) quel était le sujet; uu) quels ont été les résultats de chacune des réunions ou discussions visées en qq), rr), ss) et tt); vv) les réunions ou discussions visées in qq), rr), ss) et tt) ont-elles donné lieu à des rapports et, si oui, i) comment peut-on les obtenir, ii) quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; ww) qu’a fait le Canada en vue de doter l’ONU d’une force permanente et de réaction rapide, i) quand ont eu lieu les discussions à ce sujet, ii) qui assistaient aux discussions, iii) quels résultats ont-elles donnés, iv) ont-elles donné lieu à des rapports et, si oui, comment peut-on les obtenir; xx) quelles discussions le Canada a-t-il eues au sujet des limitations au recours au veto dans les situations qui répondent aux critères de la RdeP, si oui, iii) où et quand ont-elles eu lieu et quels résultats ont-elles donnés, si non, iv) pourquoi pas; yy) quels documents d’analyse ou de stratégie ont été produits concernant xx) et quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; zz) quelles discussions le Canada a-t-il eues à propos d’alerte précoce et de prévention avec d’autres gouvernements et des agences et des départements de l’ONU en en précisant la date, i) le lieu, ii) le sujet, iii) les personnes présentes, iv) les résultats, iv) les rapports, notes ou autres documents produits au sujet des discussions et leur numéro de dossier ou de contrôle; aaa) quel est le budget de mise en œuvre de la RdeP et comment l’a-t-on établi; bbb) y a-t-il des notes, des directives ou des documents contenant l’expression « responsabilité de protéger » et quel est leur numéro de dossier ou de contrôle; ccc) a-t-on déconseillé ou empêché les fonctionnaires d’utiliser l’expression « responsabilité de protéger »; ddd) des documents gouvernementaux ont-ils été expurgés de l’expression « responsabilité de protéger » et, si oui, i) lesquels, ii) à quand remonte l’expurgation, iii) quelle est la raison de l’expurgation?
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(Le document est déposé)

Question no 618 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et les quatre tribunaux administratifs qu’il remplace, à savoir le Conseil arbitral de l'assurance-emploi, les juges-arbitres de l’Assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse et la Commission d'appel des pensions: a) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels qui ont été interjetés devant chacun des anciens tribunaux pour les exercices 2004-2005 à 2012-2013 ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) nombre moyen de jours nécessaires pour obtenir une audience suivant la réception de l’avis d’appel, (ix) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (x) combien de dossiers d’appel étaient en arriéré à la fin de chaque exercice; b) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant l’assurance-emploi qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par la Division générale du TSS parce qu’elle a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant ou le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; c) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant la Sécurité de la vieillesse qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par le membre du TSS parce qu’il a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant et le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; d) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant le Régime de pensions du Canada qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par le membre du TSS parce qu’il a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant et le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; e) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant l’assurance-emploi qui ont été interjetés devant la Division d’appel du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale de la Division générale du TSS, (v) combien d’appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d’appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appel du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordés et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; f) quel est le nombre et le pourcentage du total d'appels concernant la Sécurité de la vieillesse qui ont été interjetés devant la Division d’appel du TSS pour l'exercice 2012-2013 et pour l'année jusqu'à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (v) combien d'appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d’appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appel du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordées et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; g) quel est le nombre et le pourcentage du total d'appels concernant le Régime de pensions du Canada qui ont été interjetés devant la Division d'appel du TSS pour l'exercice 2012-2013 et pour l'année jusqu'à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (v) combien d'appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d'appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appels du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordées et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; h) quelle est la norme pour la tenue d’une audience une fois qu'un requérant a fait appel pour (i) les anciens tribunaux, (ii) la Division générale du TSS, (iii) la Division d'appel du TSS; i) dans quelle mesure est-ce que la norme énoncée en h) est atteinte; j) quel est le nombre moyen de jours pour programmer une audience à partir de la réception d'un avis d'appel pour (i) les anciens tribunaux, (ii) la Division générale du TSS; k) quel est le coût annuel des anciens tribunaux pour les exercices 2004-2005 à 2012-2013 ventilé par (i) coût total, (ii) coût par catégorie de coût la plus détaillée; l) quel est le coût annuel du TSS pour 2013-2014 et l'année jusqu'à présent ventilé par (i) coût total, (ii) coût par catégorie de coût la plus détaillée, y compris la division; m) combien de membres les anciens tribunaux comptaient-ils en date du 31 mars de chaque année financière de 2004-2005 à 2012-2013; n) à combien s'élèvent les économies annuelles de coût prévues et réalisées par le TSS en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; o) quels sont les gains d'efficacité prévus et réalisés, générés par le TSS en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; p) à combien se chiffrent les causes prévues et réelles entendues par le TSS par (i) questions et réponses écrites, (ii) téléconférence, (iii) vidéoconférence, (iv) comparution en personne en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; q) quel est le pourcentage prévu et réel des causes totales entendues par le TSS par (i) questions et réponses écrites, (ii) téléconférence, (iii) vidéoconférence, (iv) comparution en personne en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; r) s'il n'y avait pas d'attentes pour p) et q), pour quelle raison et pourquoi le gouvernement a-t-il élaboré la nouvelle pratique proposée de questions et de réponses écrites, de téléconférence et de vidéoconférence plutôt que de tenir des audiences en personne; s) combien de centres de vidéoconférence (i) prévoyait-on avoir et (ii) combien étaient fonctionnels et pouvaient traiter le nombre de causes prévues pour la première année du TSS et qu'est-ce qui justifiait ce nombre; t) s'il n'y avait pas de justification en s), pour quelle raison; u) où étaient (i) l’emplacement des anciens tribunaux, (ii) les régions servies; v) y a-t-il actuellement des centres de vidéoconférence du TSS dans les emplacements énumérés en u) et, dans la négative, pour quelle raison; w) quels étaient les objectifs stratégiques et opérationnels pour la première année du TSS, (i) ont-ils été atteints, (ii) dans la négative, pour quelle raison, (iii) quel est l'impact sur le service à la clientèle et le coût supporté par le contribuable par rapport aux anciens tribunaux; x) quels types de formation en particulier exigeait-on des membres du TSS en 2013-2014 ventilés par (i) Division générale, (ii) Division d'appel, le cas échéant;y) est-ce que la totalité des membres du TSS ont reçu la formation requise jusqu'à présent et, dans la négative, pour quelle raison; z) quel était le coût prévu et réel de la formation (en heure, en jour ou quelle que soit l'unité de formation standard) et le coût en 2013-2014 pour (i) chaque membre du TSS, (ii) l'ensemble des membres; aa) combien de membres du TSS ont été embauchés et s'acquittaient activement de leurs fonctions à la fin de chaque mois en 2013-2014 et de l'année jusqu'à présent, ventilés par division du TSS en général; bb) combien de membres du TSS ont démissionné ou ont été congédiés jusqu'à présent et pour quelle raison; cc) quels commentaires négatifs ou quelles plaintes le TSS ou le gouvernement a-t-il reçus au sujet du TSS (i) de la part de ses membres, (ii) de la part des intervenants, des requérants et d'autres personnes au sujet du fonctionnement et de la fonction du TTS depuis sa création et, le cas échéant, quels sont les commentaires ou les numéros de référence des dossiers internes contenant cette information; dd) a-t-on préparé des documents de vérification, d’évaluation ou d’examen sur le TSS depuis sa création et, le cas échéant, quelle était la date et quel était le dossier interne ou le numéro de référence s’y rapportant; ee) quels sont les économies de coûts et les gains d'efficacité prévus et la justification à l'appui; ff) si le gouvernement n'a pas fixé de cibles ou d'attentes par rapport à ce qui est énoncé en ee), pourquoi; gg) le gouvernement a-t-il fait des études ou des rapports pour justifier la création du TSS et, le cas échéant, quelle était la date et quel était le dossier interne ou le numéro de référence s'y rapportant?
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Question no 619 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les règlements publiés dans la Gazette du Canada depuis l’introduction de la règle du « un-pour-un », ventilé par année: a) combien de règlements ont été publiés; b) la règle s’appliquait à combien de ces règlements; c) combien sont issus de la règle; d) combien ont donné lieu à une diminution équivalente des règlements en raison de la règle?
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Question no 620 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne tous les aspects de l’industrie de la chasse au phoque: quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information des ministres, de la correspondance ministérielle ou d’autres documents gouvernementaux depuis 2006, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) source, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires en ayant reçu copie ou ayant joué un rôle, (ix) pays ou régions intéressés?
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Question no 621 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne le Répertoire des biens immobiliers fédéraux, qu’administre la Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor : pour tous les biens immobiliers situés à Kingston et les Îles: a) par gardien et titre de propriété, quelle est la valeur de ces biens immobiliers inscrite aux documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable; b) par gardien et titre de propriété, combien de biens immobiliers ont été déclarés excédentaires et comment ces biens immobiliers étaient-ils indiqués dans les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant d’avoir été déclarés excédentaires, (ii) après avoir été déclarés excédentaires; c) par gardien, titre de propriété et prix de vente, combien de biens immobiliers ont été vendus avant d’avoir été déclarés excédentaires depuis 2006, et quelle était la valeur selon les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant la vente, (ii) pour chaque année de 2006 à 2014; d) par gardien, titre de propriété et prix de vente, combien de biens immobiliers ont été vendus après avoir été déclarés excédentaires depuis 2006, et quelle était la valeur selon les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant la vente, (ii) pour chaque année de 2006 à 2014; e) par gardien, titre de propriété et prix de vente, combien de biens immobiliers ont été vendus sans avoir été déclarés excédentaires depuis 2006, et quelle était la valeur selon les documents financiers du ministère, de l’organisme ou de la société d’État responsable (i) avant la vente, (ii) pour chaque année de 2006 à 2014?
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Question no 622 --
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC): depuis le 1er janvier 2012, le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé ou le bureau du ministre de la Sécurité publique a-t-il donné des directives ou des suggestions, (i) aux sénateurs et à leur personnel, (ii) aux députés et à leur personnel, (iii) au Service correctionnel du Canada ou à son personnel, (iv) à la Gendarmerie royale du Canada ou à ses membres, (v) à l’Agence des services frontaliers du Canada ou à son personnel, afin de leur interdire ou de les dissuader a) de témoigner aux audiences du CRTC; b) de remettre des lettres d’appui au CRTC relativement à des demandes ou à des démarches et, le cas échéant, quels étaient (i) les noms des personnes ou des bureaux qui ont donné ces directives ou suggestions, (ii) les dates à laquelle ces directives ou suggestions ont été données, (iii) les personnes ou les ministères visés par ces directives ou suggestions, (iv) le contenu de ces directives ou suggestions?
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Question no 624 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne l’accès Internet haute vitesse dans les régions rurales et le Nord du Canada: a) pour ce qui est des fonds annoncés dans le cadre de Canada numérique 150 pour étendre et améliorer les services Internet haute vitesse dans les régions rurales et du Nord, (i) l’île Howe, en Ontario, a-t-elle été désignée à titre de région dont les besoins sont particuliers ou la situation spécialement préoccupante, (ii) s’agissant de l’île Howe, quelles mesures prend-on pour rendre les services Internet haute vitesse accessibles, (iii) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (iv) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (v) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (vi) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (vii) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (viii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (ix) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (x) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xi) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xiii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe Island, (xiv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (xv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xvi) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xvii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xviii) par quel processus ces fonds ont-ils été ou seront-ils alloués, (1) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (2) quels sont ceux qui ont été consultés, (3) quels organismes ont été consultés, (4) à quelle date le processus s’est-il achevé, (5) en vertu de quelle autorité, (xix) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds, (xx) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds dans l’île Howe, (xxi) quel est l’échéancier prévu pour le projet dans l’île Howe, (xxii) quel est l’échéancier prévu pour l’ensemble du projet, (xxiii) quelle est la portée exacte du projet, (xxiv) a-t-on lancé un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels sont ceux qui ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxv) prévoit-on lancer un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels sont ceux qui ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxvi) quelles mesures a-t-on prises pour annoncer les fonds, (xxvii) quelles sont les retombées attendues du projet, (xxviii) quelles sont les retombées attendues du projet dans l’île Howe plus particulièrement, (xxix) si aucune somme n’est allouée à l’île Howe, quelles démarches devraient entreprendre les résidants de l’île Howe dans le cadre du programme afin d’obtenir des services Internet haute vitesse; b) pour ce qui est des fonds annoncés dans le Plan d’action économique de 2014 pour étendre et améliorer les services Internet haute vitesse dans les régions rurales et du Nord, (i) l’île Howe, en Ontario, a-t-elle été désignée à titre de région dont les besoins sont particuliers ou la situation spécialement préoccupante, (ii) s’agissant de l’île Howe, quelles mesures prend-on pour rendre les services Internet haute vitesse accessibles, (iii) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (iv) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (v) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (vi) quel montant destine-t-on à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (vii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (viii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (ix) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (x) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xi) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xiii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe Island, (xiv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (xv) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (xvi) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (xvii) quel montant prévoit-on consacrer à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (xviii) par quel processus ces fonds ont-ils été ou seront-ils alloués, (1) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (2) quels sont ceux qui ont été consultés, (3) quels organismes ont été consultés, (4) à quelle date le processus s’est-il achevé, (5) en vertu de quelle autorité, (xix) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds, (xx) à quelle date prévoit-on débloquer ces fonds dans l’île Howe, (xxi) quel est l’échéancier prévu pour le projet dans l’île Howe, (xxii) quel est l’échéancier prévu pour l’ensemble du projet, (xxiii) quelle est la portée exacte du projet, (xxiv) a-t-on lancé un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels sont ceux qui ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxv) prévoit-on lancer un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels sont ceux qui ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité, (xxvi) quelles mesures a-t-on prises pour annoncer les fonds, (xxvii) quelles sont les retombées attendues du projet, (xxviii) quelles sont les retombées attendues du projet dans l’île Howe plus particulièrement; c) pour ce qui est des fonds au titre du programme récemment achevé Large bande Canada, (i) l’île Howe, en Ontario, a-t-elle été désignée à titre de région dont les besoins sont particuliers ou la situation spécialement préoccupante, (ii) s’agissant de l’île Howe, quelles mesures a-t-on prises pour rendre les services Internet haute vitesse accessibles, (iii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans l’île Howe, (iv) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Kingston et les Îles, (v) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, (vi) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Leeds—Grenville, (vii) quel montant a été consacré à l’amélioration des services à large bande dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, (viii) par quel processus ces fonds ont-ils été ou seront-ils alloués, (1) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (2) quels sont ceux qui ont été consultés, (3) quels organismes ont été consultés, (4) à quelle date le processus s’est-il achevé, (5) en vertu de quelle autorité, (ix) quelle était la portée exacte du projet, (x) a-t-on lancé un appel d’offres, (1) dans l’affirmative, comment ce processus a-t-il été établi, (2) à quel moment ce processus a-t-il été établi, (3) quels sont ceux qui ont été consultés, (4) quels organismes ont été consultés, (5) à quelle date le processus s’est-il achevé, (6) en vertu de quelle autorité?
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(Le document est déposé)

Question no 625 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne la politique industrielle relative à l’acquisition de matériel de défense: a) ventilé par entrepreneur, combien d’argent les entreprises de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles ont-elles touché au titre de la sous-traitance en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada depuis 2006; b) ventilés par entrepreneur, combien d’emplois, exprimés en années-personnes, les entreprises de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles ont-elles créés grâce à la sous-traitance en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada depuis 2006; c) ventilés par entrepreneur, quels sont tous les projets réalisés dans la circonscription fédérale de Kingston et les Îles en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada depuis 2006; d) ventilé par entrepreneur, combien d’argent les entreprises de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles ont-elles touché au titre de la sous-traitance en vertu de la Politique des retombées industrielles et technologiques du Canada depuis janvier 2014; e) ventilés par entrepreneur, combien d’emplois, exprimés en années-personnes, les entreprises de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles ont-elles créés grâce à la sous-traitance en vertu de la Politique des retombées industrielles et technologiques du Canada depuis janvier 2014; f) ventilés par entrepreneur, quels sont tous les projets réalisés dans la circonscription fédérale de Kingston et les Îles en vertu de la Politique des retombées industrielles et technologiques du Canada depuis janvier 2014?
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Question no 626 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne l’administration de la Loi sur l’accès à l’information: pour chaque institution assujettie à la Loi, quels sont, pour chaque année depuis 2006 inclusivement, (i) le nombre total de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes qui ont fait l’objet d’une prorogation de délai, pour chaque institution et chaque circonstance prévue au paragraphe 9(1) de la Loi, (iii) les motifs invoqués pour une prorogation, autres que ceux indiqués au paragraphe 9(1)?
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(Le document est déposé)

Question no 628 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en juillet 2013 pour l’ajout de 1 300 places aux fins de la réinstallation des personnes déplacées en raison de la guerre civile en Syrie, d’ici la fin de 2014: pour les exercices 2010-2011 à 2013-2014 inclusivement, a) combien de ressortissants syriens dont la demande d'asile découle de la guerre civile en Syrie ont été réinstallés au Canada, ventilés par (i) exercice (ii) pays de résidence au moment de la demande, (iii) type de parrainage (gouvernemental ou privé) (iv) lieu de résidence actuel au Canada; b) combien de demandes de réinstallation ont été refusées, ventilées selon le motif du refus; c) pour les deux catégories de parrainage, gouvernemental et privé, dans le cas des ressortissants syriens, à partir de la date à laquelle le dossier a été transféré à l’ambassade canadienne soit par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), soit par l’organisme parrain, quel a été le délai de traitement moyen des demandes, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013-2014, (ii) pays de résidence au moment de la présentation de la demande de réinstallation, (iii) type de parrainage; d) quel a été le délai de réinstallation moyen pour les demandes de réinstallation acceptées dans les deux catégories de parrainage, gouvernemental et privé, pour les ressortissants syriens, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013-2014, (ii) pays de résidence au moment de la présentation de la demande de réinstallation, (iii) type de parrainage; e) quel a été le nombre total de demandes de réinstallation parrainées par le gouvernement pour des ressortissants syriens présentées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Canada depuis 2011, ventilées par (i) exercice pour 2011 à 2014, (ii) pays de résidence actuel ou le pays de résidence au moment de la demande, (iii) motif valable de la réinstallation, selon la définition de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole additionnel de 1967; f) quels critères utilise Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour établir l’ordre de priorité des demandes en e); g) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le Canada a-t-il demandé au HCR au cours de l’exercice 2013-2014 et combien de dossiers le HCR a-t-il pu lui transmettre; h) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le Canada prévoit-il demander au cours de l’exercice 2014-2015; i) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le gouvernement prévoit-il recevoir du HCR; j) quel est le nombre total de demandes en attente ou en cours d’examen pour la réinstallation de ressortissants syriens présentées par des signataires d’ententes de parrainage par le secteur privé, des groupes de cinq, des répondants communautaires, ou des répondants privés, ventilées par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013 2014, (ii) type de répondant, (iii) endroit où se trouve le répondant au Canada, (iv) motif valable de la réinstallation, selon la définition de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole additionnel de 1967, (v) pays de résidence actuel des candidats à la réinstallation; k) combien d’employés équivalents temps plein de CIC ont été affectés au traitement des places supplémentaires pour les ressortissants syriens annoncées par le gouvernement au cours des exercices 2011 à 2014 inclusivement, pour toutes les catégories de parrainage (gouvernemental et privé), et quelle a été la répartition géographique de ces affectations; l) quel a été le budget pour le traitement de toutes les catégories de demandes de réinstallation pour des ressortissants syriens de 2011 à 2014, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013 2014, (ii) centre de traitement; m) comment CIC répartit-il les demandes de réinstallation de ressortissants syriens compte tenu des 1 300 nouvelles places annoncées pour les personnes déplacées en raison de la guerre civile en Syrie; n) parmi ces places, combien sont destinées prioritairement au parrainage privé et au parrainage gouvernemental; o) le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou ICI a-t-il pris des ententes avec (i) des partenaires non liés au HCR, c. à d. des organisations non gouvernementales, y compris, sans toutefois s’y limiter, le Conseil norvégien pour les réfugiés et le Service jésuite des réfugiés, (ii) des organisations gouvernementales internationales, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et l’Organisation internationale pour les migrations, (iii) des entités sur le terrain en Syrie et dans tout autre État de la région, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’Égypte, l’Iraq, la Jordanie, le Liban et la Turquie, pour aider à l’identification de candidats à la réinstallation ou mener des processus de détermination du statut de réfugié pour la réinstallation de ressortissants syriens au Canada dans le cadre de l’annonce de 1 300 places supplémentaires par le gouvernement; p) comment les partenaires en o) ont-ils été déterminés, (ii) quels sont les mandats de ces partenariats; q) existe-t-il des plans d’association avec d’autres partenaires sur le terrain; r) le bureau du ministre ou CIC a-t-il entrepris de conclure des partenariats tripartites entre le gouvernement du Canada, le HCR et des répondants privés signataires d’ententes de parrainage par le secteur privé afin de faciliter l’arrivée de réfugiés syriens, et le gouvernement du Canada est-il prêt à offrir jusqu’à six mois de prestations de soutien du revenu dans le cadre du Programme d'aide à la réinstallation (PAR)?
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Question no 630 --
Mme Charmaine Borg:
En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l'utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication: a) entre 2001 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) l'Agence du revenu du Canada, (v) de l'Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en (a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d'appareils, par données en temps réel et par données historiques, (ii) enregistrements détaillés des appels, obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées, (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l'interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d'adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l'exploitation de réseaux et d'entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en (c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d'urgence, (iv) des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes d’informations mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation d’enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) entre 2001 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes; o) pour les demandes visées en a), combien d’utilisateurs, de comptes, d’adresses IP et de personnes ont fait l’objet d’une divulgation; p) pour les demandes visées en a), combien d’entre elles ont été exécutées sans mandat; q) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST conservent-ils des statistiques agrégées internes sur ces types de demandes et le type d’informations demandées; et r) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST avisent-ils les particuliers, lorsque que la loi permet ou une fois l’enquête terminée, que des informations à leur sujet ont été demandées et divulguées?
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Question no 636 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales, quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis janvier 2012 pour: a) les services de téléphonie cellulaire; b) les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services?
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Question no 638 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23: a) quelles activités de promotion et de sensibilisation le gouvernement a-t-il entreprises pour informer les entreprises et les organismes de leurs obligations aux termes de la Loi; b) quel est le coût total de chaque activité; c) quel est le coût de chaque activité par province; d) quel est le public estimé de chaque activité; e) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises et d’organismes qui seront touchés par la loi antipourriel; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’état de préparation des organismes au respect de la loi, et quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les résultats de ces évaluations?
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(Le document est déposé)

Question no 640 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne la GRC : pour chacune des recommandations formulées par le juge en chef adjoint Daniel R. Pahl dans son rapport du 3 mars 2011, en vertu de l’Alberta Fatality Inquiries Act, relativement au décès par balle de quatre membres de la GRC le 3 mars 2005, a) quelles mesures, s’il y a lieu, la GRC ou le gouvernement ont-ils prises en réponse à chacune des recommandations; b) quand ces mesures ont-elles été prises; c) si aucune mesure n’a été prise en réponse à une recommandation en particulier, pourquoi?
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Question no 642 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Yukon, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 643 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Nunavut, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 644 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe dans les Territoires du Nord-Ouest, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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PCC (SK)

Question no 484 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les demandes relatives au Nouveau Fonds Chantiers Canada présentées depuis le 1er avril 2014: a) les demandes reçues concernaient quels projets; b) pour chaque demande, (i) quelle est la date de la demande, (ii) de quelle organisation provient-elle, (iii) quelle province concerne-t-elle, (iv) de quel type de projet s’agit-il, (v) pour quel volet ou sous-volet du fonds le financement était-il demandé, (vi) quelle est la valeur totale du projet, (vii) quelle est la valeur totale de la contribution fédérale demandée, (viii) quelle est la date d’achèvement visée, (ix) au cours de cette période, quelles sommes sont disponibles pour ce volet ou ce sous volet du fonds?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, le Nouveau Fonds Chantiers Canada, le NFCC, a été officiellement lancé le 28 mars 2014. Le NFCC se compose du volet Infrastructures nationales et du volet Infrastructures provinciales-territoriales, qui prévoient des processus de demandes de financement différents.
Le volet Infrastructures nationales, le VIN, de 4 milliards de dollars, fournit du financement à des projets d’importance nationale qui procurent de vastes avantages au public et qui contribuent à la croissance et à la prospérité économique à long terme. Pour demander du financement, les promoteurs doivent soumettre un plan d’affaires détaillé à Infrastructure Canada, dans lequel ils démontrent comment le projet satisfait aux objectifs du programme, ainsi qu’aux résultats et aux critères propres à la catégorie.
Le volet Infrastructures provinciales-territoriales, le VIPT, de 10 milliards de dollars, fournit du financement à des projets d’infrastructure d’importance nationale, régionale et locale qui contribuent à des objectifs liés à la croissance économique, à l’assainissement de l’environnement et au renforcement des collectivités. Pour répondre à un large éventail de besoins en infrastructure, le VIPT est divisé en deux sous-volets.
Il y a d’abord les Projets nationaux et régionaux, les PNR-VIPT. Ceux-ci attribuent 9 milliards de dollars à des projets d’importance nationale et régionale, qui sont principalement de moyenne et de grande envergure. Les projets relevant du sous-volet PNR seront identifiés conjointement par le Canada et les partenaires provinciaux ou territoriaux.
Ensuite, il y a les Fonds des petites collectivités, les FPC–VIPT. Ces derniers attribuent 1 milliard de dollars à des projets réalisés dans des collectivités de moins de 100 000 habitants. On s’assure ainsi que les petites collectivités ont accès à un financement considérable pour soutenir la prospérité économique. Les provinces et les territoires seront chargés d’identifier et de proposer des projets à examiner.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements obtenus concernant les projets d’une province, d’un territoire ou d’une municipalité qui n’ont pas été financés ne peuvent pas être divulgués, car ces renseignements ont été obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces, des territoires ou des municipalités. De même, les renseignements reçus du secteur privé, ce qui comprend les organisations non gouvernementales, concernant les projets qui n’ont pas été financés ne peuvent pas être divulgués car ces renseignements ont été obtenus à titre confidentiel de tiers parties.
En conséquence, Infrastructure Canada n’est pas en mesure de divulguer l’information qu’il a reçue des promoteurs potentiels relativement aux projets à l’étude et pour lesquels aucune somme n’a encore été engagée.
Il est à noter que le 26 mai 2014, à la suite d’une révision concluante de la demande de financement de la Ville d’Edmonton, le gouvernement du Canada, en partenariat avec le gouvernement de l’Alberta et la Ville d’Edmonton, a annoncé qu’il réservait jusqu’à 150 millions de dollars pour la première étape du projet de prolongement de la ligne Valley du réseau de train léger d’Edmonton dans le cadre du volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Cela marque la première annonce de financement depuis le lancement du Nouveau Fonds Chantiers Canada et porte la contribution fédérale totale pour ce projet à une somme maximale de 400 millions de dollars.
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