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Voir le profil de Ron Cannan
PCC (BC)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, qui a pour titre « Orienter les entreprises canadiennes vers les marchés internationaux: Plan d'action sur les marchés mondiaux et petites et moyennes entreprises ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Par ailleurs, je souhaite au président du comité permanent, le député de Prince Albert, un prompt rétablissement suite à son intervention chirurgicale.
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NPD (BC)
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2015-06-17 16:28 [p.15221]
Monsieur le Président, c'est avec le sens du devoir accompli que je présente aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le rapport supplémentaire de l'opposition officielle au rapport du comité du commerce, intitulé « Orienter les entreprises canadiennes vers les marchés internationaux: Plan d'action sur les marchés mondiaux et petites et moyennes entreprises ».
Nous croyons en l'immense potentiel des petites et moyennes entreprises canadiennes de porter la prospérité du Canada à de nouveaux sommets et de favoriser ainsi le bien-être de nos concitoyens. À la lumière des nouvelles occasions de favoriser le succès des PME sur la scène internationale, le NPD a présenté au comité du commerce la motion qui est à l'origine de l'étude. Nous espérions ouvrir un dialogue réfléchi et porteur entre les propriétaires de PME, les experts et les parlementaires de manière à faire fuser des idées novatrices. Je suis fier de rapporter que l'étude a été menée en toute collégialité et dans un esprit de coopération bipartisane.
Nous sommes ravis des conclusions du rapport. Quoi qu'il en soit, l'opposition officielle a tenu à présenter ce rapport supplémentaire afin de faire ressortir d'autres facettes des témoignages et d'ajouter des recommandations que nous estimons cruciales, mais qui sont absentes du rapport majoritaire.
Voir le profil de Dave Van Kesteren
PCC (ON)
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2015-06-11 15:03 [p.14970]
Monsieur le Président, étant donné qu'un emploi sur cinq au Canada dépend des exportations, le gouvernement comprend l'importance d'ouvrir de nouveaux marchés. Alors que les néo-démocrates et les libéraux veulent augmenter les impôts et prendre des mesures nuisibles à l'emploi, nous avons lancé le plus ambitieux plan de l'histoire du Canada pour favoriser les exportations.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international peut-il expliquer à la Chambre quels sont les prochains objectifs commerciaux du Canada?
Voir le profil de Parm Gill
PCC (ON)
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2015-06-11 15:03 [p.14970]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le vaillant député de Chatham-Kent—Essex.
Aujourd'hui, le ministre du Commerce international a annoncé qu'il dirigera une mission commerciale multisectorielle en Israël, dans l'optique de fournir un soutien aux petites et moyennes entreprises. Le Canada accorde une grande valeur aux relations étroites qu’il entretient avec Israël. Comme le premier ministre l'a souligné lors de sa visite d'État en 2014, Israël est un exemple pour le monde entier: une société extraordinaire, une démocratie vigoureuse et une jeune nation novatrice et chef de file. Le gouvernement canadien est optimiste quant à ce que nos deux pays peuvent accomplir ensemble.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, l'accord commercial entre l'Europe et l'Ukraine entrera officiellement en vigueur au début de 2016. Cependant, comme l'Union européenne comprend que l'Ukraine joue un rôle essentiel, elle a pris la décision unilatérale d'éliminer immédiatement les droits de douane imposés aux entreprises ukrainiennes.
En revanche, malgré tous ses beaux discours sur l'Ukraine, le gouvernement canadien a refusé de faire la même chose. Il préfère attendre la fin des discussions bilatérales officielles, qui prennent évidemment beaucoup de temps.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de suivre l'exemple d'Angela Merkel et de faire la même chose pour aider l'Ukraine?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Voir le profil de Ed Fast
2015-06-10 14:46 [p.14873]
Monsieur le Président, personne n'a été aussi généreux envers l'Ukraine que le gouvernement conservateur.
Le premier ministre s'est rendu en Ukraine à plusieurs reprises. Nous avons accueilli le président Porochenko ici même, à la Chambre. Je me suis moi-même rendu en Ukraine à deux reprises pour voir ce qui s'y passe de mes propres yeux.
C'est notre gouvernement qui a amorcé les négociations sur le libre-échange avec le gouvernement ukrainien, et celles-ci sont toujours en cours. Nos représentants sont à la table des négociations et s'efforcent de terminer le processus rapidement afin que les Ukrainiens aient accès à des marchés plus ouverts.
Entretemps, nous défendons aussi les Ukrainiens et nous les aidons à renforcer la démocratie, la transparence et la gouvernance dans leur pays.
Voir le profil de Scott Armstrong
PCC (NS)
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir ajouter ma voix à celles des autres députés qui appuient les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières. Comme nous avons pu le constater la dernière fois que ce projet de loi a été débattu, les députés de tous les partis sont conscients de l'importance qu'a l'étude de ce projet de loi. Malheureusement, l'opposition n'a pas voulu accepter la suggestion de mon collègue le député de Yukon, qui nous invitait à demeurer assis et à passer au vote concernant cet important projet de loi.
En tant que Néo-Écossais, je sais que cette question a une importance particulière pour l'économie de ma province et l'économie de la circonscription que je représente. J'ai certainement espoir que nous adoptions rapidement ce projet de loi. Nous pourrions ainsi continuer de nous concentrer sur la protection des pêches dans nos ports et avoir recours, pour ce faire, aux nouveaux outils prévus dans ce projet de loi.
Les modifications proposées dont nous discutons aujourd'hui serviraient à harmoniser notre système déjà rigoureux avec les nouvelles normes internationales pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conformément à l'Accord sur les mesures de l'État du port. Comme ma collègue l'a souligné, c'est en 2010 que le Canada a signé cet important accord.
L'accord ouvre la voie à des solutions concrètes et rentables pour décourager les activités de pêche illégale et y mettre fin. Pour ce faire, il exigerait que les ports du monde entier adoptent certaines normes concrètes. Par exemple, l'accord stipule que les navires pratiquant la pêche illégale se verraient refuser l'entrée d'un port ou l'utilisation de ses services. Il énonce également des normes minimales quant aux renseignements que les navires doivent fournir pour avoir accès à un port, pour l'inspection des navires et pour la formation des inspecteurs. En outre, l'accord prévoit une coopération et des échanges de renseignements accrus entre les pays.
Pour que cet accord entre en vigueur, il doit être ratifié par au moins 25 pays. Comme ma collègue l'a mentionné, 11 pays membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ont déjà agi en ce sens. Quelque 20 autres pays, dont le Canada, ont signalé qu'ils se préparent à ratifier l'accord. Ainsi, ces mesures appuieraient les efforts mondiaux de lutte contre la pêche illégale et nous aideraient à protéger le gagne-pain de nos pêcheurs, ici au Canada.
Le gouvernement est déterminé à appuyer les efforts de nos vaillants pêcheurs. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2015, le gouvernement fait passer à 1 million de dollars l'exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires d'entreprises de pêche. Cela signifie que les pêcheurs et leur famille auront plus d'argent dans leurs poches.
En ce qui a trait au soutien à nos pêcheurs, j'aimerais dire un mot sur les avantages économiques associés à l'adoption des modifications législatives proposées.
L'industrie canadienne de la pêche commerciale est l'une des plus importantes au monde. Environ 85 % du poisson et des fruits de mer canadiens sont exportés, et ces exportations rapportent plus de 4 milliards de dollars par année. Nous sommes l'un des plus importants joueurs du marché mondial des fruits de mer. En fait, le Canada se classe au septième rang des principaux exportateurs des produits de la mer, et nous nous attendons à ce que notre industrie connaisse une croissance exponentielle. Bien entendu, si nous voulons que l'industrie continue à offrir des possibilités économiques avantageuses aux générations futures, nous devons souscrire à des pratiques de pêche responsables. C'est pourquoi nous surveillons de près la pêche pratiquée dans nos eaux et l'activité des pêcheurs canadiens dans les eaux internationales.
Avec la Loi sur la protection des pêches côtières, le Canada a tout ce qu'il lui faut pour surveiller attentivement et réglementer les activités des navires de pêche étrangers qui pêchent dans nos eaux et dans des zones précises en haute mer, mais qu'advient-il des pêcheurs qui n'agissent pas de façon responsable? Qu'en est-il de ceux qui essaient de contourner ou d'enfreindre les règles? Ces infractions ont d'importantes répercussions sur le plan économique.
Selon une étude réalisée en 2008, les pêcheurs illégaux pourraient soutirer jusqu'à 23 milliards de dollars par année à l'économie mondiale. En refusant d'obéir aux règlements, les pêcheurs illégaux réduisent leurs frais d'exploitation sans se soucier du reste du monde, ce qui place les pêcheurs légitimes du Canada et du monde entier en situation de désavantage économique.
Le poisson est l'une des denrées qui se négocient le plus à l'échelle mondiale. Les chiffres annuels sur le volume des exportations canadiennes montrent clairement que la pêche illégale pratiquée dans d'autres parties du monde nuit énormément à notre économie.
Pendant un moment, les députés devraient réfléchir à l'incidence de la pêche illégale sur notre relation commerciale avec l'Europe. De 2010 à 2012, l'Union européenne a importé en moyenne 25 milliards de dollars de poisson et fruits de mer par année. La part de cette somme revenant au Canada s'élevait à 400 millions de dollars. Grâce à l'Accord économique et commercial global que le Canada et l'Union européenne ratifieront prochainement, notre industrie du poisson et des fruits de mer pourrait avoir un accès sans précédent au marché européen. C'est une bonne nouvelle pour les pêcheurs et les conditionneurs de poisson canadiens. Lorsque l'accord entrera en vigueur, il éliminera 96 % des droits de douane sur le poisson et les fruits de mer canadiens, et les droits de douane qui restent disparaîtront au cours des sept prochaines années. Nous voulons protéger ces débouchés économiques pour nos pêcheurs et éviter que la pêche illégale leur nuise en faisant baisser les prix.
Bien entendu, ces règlements sont mis en place non seulement pour protéger le gagne-pain des pêcheurs légitimes, mais aussi pour préserver nos ressources maritimes pour les générations futures. Lorsque les pêcheurs illégaux enfreignent les règles assurant la durabilité des stocks mondiaux de poissons, ils endommagent les écosystèmes dont les poissons dépendent. Par conséquent, pour des raisons à la fois économiques et environnementales, nous devons nous joindre à nos partenaires internationaux, afin de prendre des mesures exhaustives visant à stopper les activités de pêche illégale aux effets dévastateurs. En adoptant le projet de loi S-3, c'est exactement ce que nous ferons. Nous renforcerons notre système déjà rigoureux, et nous appuierons ce plan d'action mondial qui vise à protéger les ressources halieutiques du monde entier
Par exemple, à l'heure actuelle, la Loi sur la protection des pêches côtières et son règlement accordent au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir discrétionnaire d'autoriser des bateaux de pêche étrangers à pénétrer à l'intérieur des eaux de pêche et des ports canadiens. Autrement dit, la loi interdit aux bateaux de pêche étrangers de pénétrer à l'intérieur des eaux de pêche canadiennes, à moins qu'ils aient déjà été autorisés à le faire en vertu de la loi, du règlement ou d'autres mesures législatives canadiennes. De plus, la loi interdit à tout passager ou membre d'équipage d'un bateau de pêche étranger de pêcher dans les eaux canadiennes sans autorisation.
Il est important de souligner que la loi canadienne est déjà efficace. Nous faisons partie des chefs de file mondiaux en matière de pêche responsable. Il y aurait quand même lieu de renforcer notre loi à certains égards pour que le Canada puisse répondre aux exigences d'une nouvelle approche normalisée. L'approche en question est décrite dans l'Accord sur les mesures du ressort de l’État du port. Le débat d'aujourd'hui ne porte pas seulement sur le renforcement de l'approche du Canada à l'égard de nos mesures de contrôle portuaire; il vise aussi à encourager l'effort mondial de lutte contre la pêche illégale. Ces deux objectifs vont de pair pour protéger et soutenir tant notre industrie que notre environnement.
À cette fin, le projet de loi S-3 propose un certain nombre de changements importants qui permettraient l'échange de renseignements entre les ministères fédéraux et avec nos partenaires internationaux de confiance. Ces amendements permettraient aussi aux autorités canadiennes de prendre des mesures d'application contre les bateaux de pêche étrangers qui sont dirigés vers nos ports par leurs États du pavillon aux fins d'inspection et d'application. Ces modifications feraient en sorte qu'il soit illégal d'importer du poisson et des produits du poisson obtenus dans le cadre d'activités criminelles, et empêcheraient l'entrée de ces produits dans notre marché.
Ensemble, ces changements créeraient les conditions pour ratifier l'Accord sur les mesures du ressort de l’État du port, arme importante dans l'arsenal mondial pour lutter contre la pêche illégale.
L'industrie du poisson et des fruits de mer du Canada est un pilier de la vie économique dans des collectivités côtières et intérieures, un peu partout au pays. Ma circonscription en est un parfait exemple. À l'heure actuelle, l'industrie de la pêche emploie 80 000 Canadiens à la grandeur du pays, dans des secteurs allant de la pêche au poisson sauvage à la récolte en milieu aquacole. L'ambitieux programme commercial de notre gouvernement bénéficierait directement à l'industrie et ferait en sorte que les produits de la mer canadiens, de calibre mondial, se retrouvent dans les assiettes partout dans le monde.
Nous voyons déjà certains de ces avantages et améliorations dans des industries comme celle du homard en Nouvelle-Écosse. Cependant, dans ce contexte mondial, nous devons continuer d'appuyer la lutte contre la pêche illégale, pour des raisons tant économiques qu'environnementales. À cette fin, je conseille vivement à tous les députés de voter en faveur des modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières afin de protéger notre industrie et notre environnement, et de veiller à ce que nous continuions à protéger cette industrie et cette ressource économique vitales pour l'économie canadienne.
Voir le profil de Francine Raynault
NPD (QC)
Voir le profil de Francine Raynault
2015-05-28 14:52 [p.14296]
Monsieur le Président, lors de ma plus récente rencontre avec l'UPA, tout le monde autour de la table avait la même question sur le bout des lèvres. Tout le monde voulait savoir si la gestion de l'offre était un des éléments de négociation pour le Partenariat transpacifique. On sait que les conservateurs ne se sont pas gênés pour sacrifier certaines parties de notre système pour l'accord avec l'Union européenne.
Les conservateurs peuvent-ils nous dire si la gestion de l'offre est sur la table des négociations du Partenariat transpacifique?
Voir le profil de Maxime Bernier
PCC (QC)
Voir le profil de Maxime Bernier
2015-05-28 14:53 [p.14296]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer ma collègue que nous allons signer un accord de libre-échange, dans un avenir rapproché, je l'espère, avec les pays d'Asie-Pacifique, comme nous l'avons fait avec d'autres pays comme la Corée du Sud, tout en protégeant la gestion de l'offre et en en faisant la promotion.
Je spécifie quels sont les trois piliers de la gestion de l'offre: le contrôle de la production, la détermination des prix par les producteurs et le contrôle des importations. Nous avons toujours défendu le système de la gestion de l'offre.
Je dis à ma collègue que le passé est garant de l'avenir. Nous allons continuer à défendre l'ensemble des intérêts de tous les agriculteurs.
Voir le profil de Russ Hiebert
PCC (BC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui à Ottawa 10 membres de la Chambre de commerce taiwanaise de la Colombie-Britannique. Ils sont ici à Ottawa pour rencontrer des ministres, des députés et des fonctionnaires du gouvernement.
La Chambre de commerce regroupe plus de 650 hommes et femmes d'affaires de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Ces Canadiens d'origine taiwanaise s'intéressent au commerce international.
Ils exportent des biens et services dans la région du Pacifique et partout dans le monde. Ils représentent de grandes entreprises, comme Advance Lighting Technologies, GS Travel, Canada Group, Cosmos Immigration and Education Corporation, Vance Financial Group, Hanyin Group, Lulu Island Winery, NTS International Group, ainsi que des banques et des firmes comptables.
Les membres de cette organisation sont aussi des leaders de la communauté taiwanaise. Il y a plus de 42 000 Canadiens d'origine taiwanaise en Colombie-Britannique.
Ceux-ci vivent principalement dans les circonscriptions de Burnaby-Sud, de Richmond-Centre, de Steveston—Richmond-Est, de Vancouver—Granville et de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, la magnifique circonscription que je représente.
Je leur souhaite la bienvenue à Ottawa.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Voir le profil de Dan Albas
2015-05-15 10:40 [p.13992]
Monsieur le Président, je remercie le député de son point de vue, qu'il a entièrement le droit d'avoir. Bien sûr, le gouvernement a lui aussi son point de vue.
Je dirais qu'au bout du compte, tout est une question de leadership. L'une des choses les plus importantes pour un leader, c'est d'être parfaitement clair. Le chef du parti du député a dit que le Sud-Ouest de l'Ontario devrait s'éloigner peu à peu de la fabrication. De ce côté-ci, nous pensons qu'en améliorant les connexions Internet et en collaborant avec les provinces pour renforcer les précieuses infrastructures, nous élèverons tous les secteurs de la région, y compris celui de la fabrication.
Nous avons également pris des mesures faisant du Canada le pays développé à avoir les plus faibles droits de douane. Maintenant, les manufacturières peuvent acquérir de nouveaux équipements libres de droits de douane et ainsi devenir plus productives et rester à la fine pointe de l'innovation.
Nous avons été parfaitement clairs.
J'ajoute que nous devons créer de nouveaux débouchés pour le secteur de la fabrication. Durant les 13 longues années de son mandat, le précédent gouvernement libéral a investi environ 1,5 milliard de dollars dans l'infrastructure en Colombie-Britannique. Durant ses sept premières années au pouvoir, le présent gouvernement conservateur a investi trois fois plus d'argent, soit 4,5 milliards de dollars, en grande partie dans la Porte de l'Asie-Pacifique qui, c'est bien établi, créera de nouveaux débouchés. Les députés d'en face ont voté contre tous ces investissements.
Or, ils persistent à dire qu'ils excellent en commerce, mais uniquement cinq accords commerciaux de libre-échange figurent à leur bilan. Pour notre part, nous ouvrons des débouchés en Corée et en Europe. Honda a annoncé son intention d'envoyer tous ses nouveaux CR-V directement en Europe. C'est parce que cette société reconnaît tout le potentiel du secteur manufacturier au Canada. Elle reconnaît que les entreprises et les travailleurs canadiens sont concurrentiels et capables de réussir. Voilà qui montre que, de ce côté-ci de la Chambre, notre position est claire, autant au chapitre de la fabrication que de l'économie. J'aimerais vraiment que les députés d'en face en viennent à clairement comprendre ce qui constitue un programme pro-Canada.
Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
Voir le profil de Costas Menegakis
2015-05-14 15:13 [p.13950]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais préciser que je vais partager aujourd'hui mon temps de parole avec mon collègue l'infatigable député de Red Deer.
Je suis très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015.
Comme tous les députés le savent, le Plan d'action économique est un plan important pour offrir plus d'allégements fiscaux pour les particuliers et les petites entreprises; investir dans les collectivités; financer la recherche, l'innovation et l'acquisition de compétences; aider les plus vulnérables de notre société; et assurer l'avenir du Canada en tant que chef de file économique mondial. Il répond aux priorités des Canadiens, y compris des électeurs de ma formidable circonscription, Richmond Hill, et de l'ensemble de la région d'York, où j'habite. Je suis heureux de souligner aujourd'hui quelques-unes des mesures très importantes du projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015 qui profiteraient à tous les Canadiens.
Le premier article dont j'aimerais parler aujourd'hui porte sur l'infrastructure.
L'infrastructure est une grande priorité des habitants de Richmond Hill et de la région d'York, et, à vrai dire, de partout au pays. Nous savons que notre capacité de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux dépend en partie de la fiabilité d'infrastructures publiques de qualité. C'est pourquoi le gouvernement a mis au point le plus important engagement fédéral à long terme en matière d'infrastructure de l'histoire du Canada: le Nouveau Fonds Chantiers Canada. Ce plan consacrerait à l'infrastructure la somme historique de 53 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. En fait, l'aide fédérale annuelle en matière d'infrastructure est passée d'environ 571 millions de dollars en 2004 à un montant évalué à 4,85 milliards de dollars en 2015. Il s'agit d'une hausse de 750 %. Cela représente un investissement très important, et c'est précisément pourquoi le Canada s'est classé en tête des pays du G7 pour ce qui est de la croissance de l'investissement public au cours des 10 dernières années.
À Richmond Hill, nous voyons les résultats des investissements dans l'infrastructure aux quatre coins de la municipalité. Il s'agit notamment d'installations récréatives telles que le centre communautaire d'Oak Ridges, qui a vu le jour en partie grâce aux fonds fédéraux provenant du Fonds de la taxe sur l'essence. Environ 2,4 millions de dollars ont été consacrés à ce centre ultramoderne situé à Oak Ridges, une collectivité en pleine croissance de la région d'York et une composante clé de la belle ville de Richmond Hill. Il y a également l'aréna Elvis Stojko, à laquelle des centaines de familles, voire des milliers, amènent leurs enfants patiner. Ces familles ne viennent pas seulement de Richmond Hill, mais aussi du reste de la région d'York.
Nous avons également Viva et le système de transport rapide par autobus, ainsi que de nouvelles installations de transport en commun au parc industriel de Headford à Richmond Hills. Les fonds fédéraux ont aidé à construire l'infrastructure sur laquelle comptent quotidiennement les résidants de ma circonscription.
Il faut souligner que la région d'York connaît une croissance fulgurante: elle compte maintenant plus de 1,2 million d'habitants. En fait, les députés ont beaucoup parlé du fait que cette année est une année électorale et qu'il y aura 338 sièges à combler à la Chambre dans le cadre de ces élections. La région d'York s'est vue accorder trois des nouveaux sièges créés à l'échelle du pays. La région se développe rapidement et le gouvernement fait beaucoup pour aider les familles qui habitent la région d'York, qui comprend des villes comme Aurora, Richmond Hill, Markham, Vaughan et Stouffville. Nous avons pris de nombreuses mesures pour les aider et nous prévoyons poursuivre dans cette voie.
Le Plan d'action économique de 2015 propose de consacrer 750 millions de dollars sur deux ans au Fonds pour le transport en commun. Le gouvernement y verserait 1 milliard de dollars chaque année par la suite. Nous allons aussi investir 5,8 milliards de dollars sur six ans pour construire de nouvelles infrastructures fédérales et pour rénover celles qui sont déjà en place. À titre d'exemple, nous allons investir dans les installations des Forces armées canadiennes et dans les écoles situées dans les réserves. Grâce à tous ces investissements, les gens de Richmond Hill, de la région d'York et de l'Ontario, ainsi que de l'ensemble des provinces et territoires du Canada, pourront continuer de profiter d'infrastructures de calibre mondial.
J'aimerais aussi parler des gens qui ont mis leur vie en danger pour défendre des droits et des privilèges que beaucoup d'entre nous tiennent pour acquis, comme la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Je veux bien sûr parler de nos anciens combattants.
Nous avons une dette énorme envers nos anciens combattants et leurs proches. Je suis fier d'être membre de la filiale 375 de la Légion royale canadienne, à Richmond Hill, et je rends souvent visite à la filiale 385, à Aurora. Je sais que le gouvernement travaille fort pour fournir aux anciens combattants les services et les prestations qu'ils méritent. Je suis donc fier de dire aux membres des légions de la région d'York que le Plan d'action économique de 2015 prévoit de nombreuses améliorations dont les anciens combattants pourront bénéficier, y compris la bonification des prestations versées aux anciens combattants gravement handicapés et aux anciens réservistes à temps partiel ainsi que l'accroissement du soutien offert aux aidants familiaux. Le budget prévoit aussi la création d'une indemnité pour blessure grave qui permettra de compenser les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants admissibles pour les conséquences immédiates de traumatismes très graves subis dans l'exercice de leurs fonctions.
Nous proposons également d'augmenter les allocations à vie visant à compenser la perte de possibilités d'emploi et de perfectionnement professionnel résultant des incapacités subies en cours de service au sein des Forces armées canadiennes. Le Plan d'action économique de 2015 permettrait de réduire le ratio d'anciens combattants par gestionnaire de cas à 30 pour 1, de façon à ce que les anciens combattants puissent bénéficier du niveau de soins personnalisés dont ils ont besoin et auquel ils ont droit.
Le gouvernement continuera de défendre les intérêts des anciens combattants et de leur fournir, ainsi qu'à leur famille, les services et le soutien dont ils ont grandement besoin. Une fois que leur service est terminé, il faut leur offrir les services qu’ils méritent.
J’aimerais brièvement parler de l’expansion vers de nouveaux marchés.
Le commerce et les investissements internationaux sont essentiels à la croissance continue de l’économie canadienne et à la prospérité des particuliers et des entreprises partout au Canada. L’accès aux marchés étrangers et la réduction des barrières commerciales sont nécessaires pour aider les exportateurs canadiens à croître. Voilà pourquoi nous avons travaillé d’arrache-pied depuis notre arrivée au pouvoir en 2006 pour conclure des accords de libre-échange avec 38 pays et porter à 43 le nombre d’accords de libre-échange négociés par le Canada. Avant le gouvernement conservateur et le leadership du premier ministre, le Canada n’en avait que cinq. Nous avons maintenant conclu des accords de libre-échange avec 43 pays dans le monde.
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, par exemple, accorderait un accès préférentiel au marché le plus lucratif et le plus important dans le monde, soit un marché de plus de 500 millions de consommateurs répartis dans 28 pays. Cet accord nous donnerait accès à un marché de 17 billions de dollars, ce qui ajouterait 12 milliards de dollars au PIB du Canada et pourrait créer 80 000 emplois de plus au pays. En fait, grâce à la détermination du gouvernement, le Canada a un accès préférentiel à plus de la moitié des marchés mondiaux.
Pour aider les entreprises canadiennes à tirer profit de ces nouveaux débouchés sur les marchés mondiaux, le Plan d’action économique de 2015 propose d’investir 152 millions de dollars dans la promotion du commerce. Cet argent servira à créer un programme de développement des marchés d’exportation et à aider les entreprises canadiennes en leur offrant des renseignements commerciaux recueillis sur le terrain et des conseils pratiques sur les marchés étrangers. Ces investissements aideront les entreprises de ma circonscription et de partout au pays à tirer profit de ces nouveaux débouchés commerciaux intéressants.
Nous savons qu’un environnement sûr et propre contribue à une meilleure qualité de vie et à une forte économie. Voilà pourquoi le gouvernement a pris d’importantes mesures pour protéger l’environnement. Nous proposons notamment d’investir 75 millions de dollars pour assurer l'application de la Loi sur les espèces en péril, 2 millions de dollars pour protéger l’habitat du saumon, 30 millions de dollars pour prolonger le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, 34 millions pour appuyer les services d’avertissement météorologique dans l’Arctique, 491,8 millions pour évaluer et gérer les risques pour la santé humaine, etc.
La moraine d'Oak Ridges est un ensemble de terres importantes sur le plan écologique qui traversent le territoire de 32 municipalités, dont Aurora, Oak Ridges et Richmond Hill, et de 9 offices de protection de la nature. Souvent qualifiée de citerne pluviale du Sud de l'Ontario, cette moraine est à la source de 65 cours d'eau et fournit de l'eau potable directement et indirectement à des millions de personnes.
Je pourrais parler encore pendant des heures des nombreuses mesures prévues dans le budget qui permettront de protéger l'environnement et de renforcer la sécurité nationale du pays, mais, comme le temps file, je serais maintenant heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Voir le profil de Manon Perreault
Ind. (QC)
Voir le profil de Manon Perreault
2015-05-07 15:02 [p.13617]
Monsieur le Président, en mars dernier, Mme Maude Barlow, ancienne conseillère de l'ONU, dénonçait le fait que le gouvernement actuel a sacrifié notre eau potable dans le but de promouvoir son projet de faire du pays une superpuissance énergétique. Le Canada a la responsabilité de préserver notre eau en tant que richesse essentielle à notre survie et à la survie de la biodiversité.
Le gouvernement a-t-il révisé ses lois pour s'assurer que notre eau douce est protégée des contrecoups de l'industrie du pétrole?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Voir le profil de Ed Fast
2015-05-07 15:03 [p.13617]
Monsieur le Président, rien ne saurait être plus faux. Je me souviens qu'en 1988, ces mêmes personnes et ce même parti prétendaient que nous allions sacrifier notre souveraineté relativement à l'eau douce. Pourtant, cela ne s'est jamais produit.
Aujourd'hui, notre pays est plus fort. Notre économie est plus forte. Nous avons conclu des accords commerciaux avec 43 pays. Dans notre défense des intérêts commerciaux du Canada, nous mettons l'accent sur la promotion des intérêts de nos exportateurs, de nos investisseurs et de nos consommateurs. Nous sommes très fiers de notre bilan en matière commerciale.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des dizaines de résidants de Vancouver, dont beaucoup de Vancouver Kingsway, qui sont préoccupés par le fait que de la viande de baleine obtenue illégalement transite par des ports du Canada. On a découvert que cela s'était produit l'année dernière.
Le Canada interdit depuis 1972 la chasse à la baleine à des fins commerciales dans ses eaux. Il a d'ailleurs signé la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction, selon laquelle le rorqual commun et d'autres espèces de baleines en voie de disparition font partie des groupes auxquels il faut assurer le plus haut degré de protection contre le commerce.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de se joindre à ceux des États-Unis et de l'Allemagne pour prendre des mesures concrètes afin de prévenir le commerce de la viande de baleines menacées d'extinction sur leurs territoires respectifs et de faire du Canada un chef de file mondial en matière de protection des espèces en voie de disparition.
Voir le profil de Massimo Pacetti
Ind. (QC)
Monsieur le Président, nous entendons de moins en moins parler des négociations liées au Partenariat transpacifique, le PTP. Toutefois, surprise: le budget de 2015 propose d'élargir la protection liée à la Loi sur le droit d'auteur de 20 ans. Curieusement, aucune discussion n'était en cours à ce sujet et aucune demande n'a été émise par les parties prenantes. De plus, plusieurs études s'y opposent. En réalité, ce n'est tout simplement pas une des préoccupations actuelles des Canadiens.
Est-ce que le ministre du Commerce international peut nous dire si cette modification est un cadeau stratégique offert aux lobbyistes américains pour mener à terme les négociations liées au PTP?
Voir le profil de Rick Dykstra
PCC (ON)
Voir le profil de Rick Dykstra
2015-05-01 12:01 [p.13333]
Monsieur le Président, plus de 60 pays prennent des mesures en ce sens. Nous leur emboîtons le pas. Le terme « à-plat-ventrisme » s'applique peut-être aux députés d'en face, mais pas à nous, de ce côté-ci.
Nous avons écouté l'industrie. Des témoins ont comparu devant le comité. Nous avons formulé des recommandations et les députés d'en face ont appuyé bon nombre d'entre elles.
Ces mesures et le gouvernement protègent les intérêts des artistes et de leur travail pendant beaucoup plus longtemps, en faisant passer la durée de la protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans. Grâce à cette mesure, le droit d'auteur des interprètes et des producteurs n'expirera pas de leur vivant.
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PCC (ON)
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2015-04-24 13:41 [p.13012]
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence. Le gouvernement est toujours déterminé à favoriser la croissance économique et à assurer la prospérité à long terme pour les Canadiens, et c'est pour cette raison qu'il ne peut appuyer le projet de loi C-640. En effet, celui-ci aurait une incidence négative sur la compétitivité économique du Canada et pourrait nuire à sa réputation de partenaire commercial fiable.
Pour illustrer les éventuelles répercussions négatives de ce projet de loi, je commencerai par souligner le rôle important que joue le système de transport ferroviaire des marchandises au Canada. Cela fait plus de 130 ans que les chemins de fer permettent de créer des liens entre les localités, d'appuyer le commerce et de stimuler l'économie canadienne. Il est de notoriété publique que les chemins de fer ont joué un rôle historique dans la croissance de notre pays depuis la Confédération.
L'importance du transport ferroviaire des marchandises est encore plus grande aujourd'hui. Le réseau utilisé par le secteur du transport ferroviaire des marchandises au Canada compte plus de 60 lignes secondaires et deux chemins de fer de catégorie 1 — le Canadien National et le Canadien Pacifique. Il comporte plus de 46 000 kilomètres de voie ferrée. Les entreprises, les producteurs de matières premières et les fabricants du Canada comptent sur ce réseau ferroviaire étendu pour acheminer une vaste gamme de produits à des milliers de destinataires à l'échelle nationale et internationale.
Il convient aussi de souligner qu'une partie importante du transport ferroviaire contribue à nos échanges commerciaux nationaux et internationaux. De toute évidence, le succès des entreprises canadiennes repose sur des services de transport ferroviaire des marchandises qui sont à la fois efficients, efficaces et fiables. Les producteurs de grains travaillent d'arrache-pied pour approvisionner les marchés internationaux en produits de grande qualité. Le bois d'oeuvre, la pâte, le papier et les autres produits forestiers transformés par les scieries canadiennes sont réputés comme étant les meilleurs au monde. La demande pour ces produits est en pleine croissance à l'échelle internationale. Dans les économies émergentes, les acheteurs sont à la recherche de minerai de fer, de charbon et d'autres produits de grande qualité extraits de mines canadiennes.
Les industries manufacturières canadiennes, dont le secteur de l'automobile, continuent de faire preuve d'une solidité et d'une résilience exemplaires au sein de marchés internationaux de plus en plus concurrentiels et de chaînes d'approvisionnement intégrées. Cependant, le succès de tous les secteurs industriels est tributaire de services de transport ferroviaire des marchandises qui sont à la fois fiables et efficients. S'ils ne pouvaient pas acheminer leurs produits vers les marchés de façon fiable et efficiente, les expéditeurs seraient aux prises avec l'annulation de contrats de vente, perdraient des parts de marché et verraient leur réputation en tant que fournisseurs mondiaux dignes de confiance subir des torts irréparables.
Le gouvernement a pris des mesures importantes pour assurer l'efficience, l'efficacité et la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement par rail. En 2010, le gouvernement a procédé à un examen des services de transport ferroviaire des marchandises. En 2013, il a fait adopter la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, qui vise à appuyer les solutions commerciales en accordant aux expéditeurs le droit d'exiger un accord sur les niveaux de service et qui prévoit le processus à suivre pour l'établissement d'un tel accord advenant l'échec des négociations commerciales.
Il n'y a même pas un an, le gouvernement a fait adopter la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, qui comprend des mesures additionnelles destinées à soutenir l'ensemble du réseau de transport des céréales afin de le rendre plus efficace et plus rapide. Ainsi, la loi oblige les sociétés ferroviaires à transporter une quantité minimale de céréales, rallonge la distance maximale d'interconnexion des expéditeurs en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba et précise les modalités opérationnelles applicables aux accords sur les niveaux de service. Combinées, ces mesures ont contribué à consolider et à dynamiser le réseau de transport ferroviaire de marchandises au Canada, réputé dans le monde entier pour sa capacité à déplacer toutes sortes de marchandises sur de grandes distances.
La conception du réseau de transport canadien repose sur une approche stratégique qui favorise la concurrence et les forces du marché. Plus précisément, la politique nationale des transports qui figure dans la Loi sur les transports du Canada signale que les objectifs associés à un système de transport national compétitif et rentable sont plus susceptibles d'être atteints si la concurrence et les forces du marché sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport. La loi ajoute également que la réglementation et les mesures publiques stratégiques ne doivent pas favoriser indûment un mode de transport donné.
Quelles seraient les conséquences de l'adoption du projet de loi C-640 sur ce rouage essentiel qu'est le réseau ferroviaire? Les dispositions que renferme la mesure législative porteraient atteinte aux récentes mesures du gouvernement destinées à consolider la chaîne d'approvisionnement ferroviaire au Canada et elles iraient à l'encontre des principes stratégiques fondamentaux en nuisant aux solutions commerciales et en favorisant indûment un type de transport ferroviaire donné.
Plus particulièrement, le projet de loi C-640 modifierait la Loi sur le transports au Canada de manière à ce que VIA Rail ait priorité sur le transport de marchandises pour ce qui est des horaires et de l'utilisation des voies ferrées. Voici l'objectif général du projet de loi. Les modifications législatives qu'il prévoit donneraient la priorité absolue au transport de passagers, ce qui nuirait à l'efficacité du transport de marchandises.
VIA et les sociétés ferroviaires de transport de marchandises négocient actuellement des accords commerciaux portant sur l'accès aux chemins de fer. Ces négociations leur permettent de trouver un arrangement qui convient à toutes les parties intéressées. Ces parties admettent ainsi que les meilleures solutions sont celles auxquelles elles arrivent elles-mêmes en négociant.
Si les négociations commerciales n'aboutissent à rien, la Loi sur le transports au Canada permet à VIA et aux autres sociétés publiques de transport de passagers d'avoir recours à l'Office des transports du Canada pour garantir l'accès aux voies ferrées, au matériel nécessaire et à d'autres installations. Ce mécanisme de règlement des différends permet d'équilibrer les intérêts de la population, des consommateurs, des sociétés publiques de transport de passagers et des transporteurs de marchandises.
Dans bien des régions du Canada, il faut améliorer les services ferroviaires de transport de passagers afin qu'ils puissent répondre aux besoins de la population. Ma circonscription, Sarnia—Lambton, illustre bien ce que je veux dire. Au cours des dernières années, VIA Rail a dû y réduire les services de transport de passagers en raison de la clientèle insuffisante. La réduction des services a causé des ennuis aux étudiants, aux aînés et aux autres clients. J'ai fait des pieds et des mains pour défendre ces services auprès des dirigeants de VIA Rail et du Cabinet.
Je tiens à citer et à remercier un groupe local qui a travaillé sans relâche pour améliorer le service ferroviaire aux voyageurs offert aux résidants du coin. Rail Advocacy in Lambton, mieux connu sous le nom de RAIL, a accompli beaucoup, notamment, en menant une vaste consultation locale et en collaborant avec VIA Rail Canada. Ce groupe a proposé diverses solutions qui pourraient répondre aux besoins de la collectivité et, comme je l'ai mentionné, il a marqué des points jusqu'à maintenant, comme en témoigne une réunion récente avec VIA Rail Canada qui s'est conclue par une promesse des représentants de VIA de se rendre à Sarnia-Lambton pour voir s'il serait possible d'améliorer les options de service ferroviaire offertes aux voyageurs dans ma circonscription.
Je soutiens le groupe RAIL et continuerai de le faire, car il cherche des solutions, mais sans privilégier un type de service au détriment d'un autre. Il comprend que toute solution viable aux problèmes de transport en commun dans la région nécessitera une approche globale et intégrée, qui fera probablement appel aux trois ordres de gouvernement: fédéral, provincial et municipal.
Les solutions préconisées par le groupe n'accordent pas la priorité au transport de marchandises au détriment du transport de passagers. Elles abordent plutôt ces deux aspects de l'industrie ferroviaire, car la coopération des deux parties est nécessaire pour en arriver à une bonne solution qui améliorerait le transport ferroviaire de passagers dans la région. Il existe des solutions qui n'entraîneraient pas toutes les difficultés que le projet de loi C-640 créerait. J'entends par là que le projet de loi C-640 propose des modifications qui seraient diamétralement opposées à des principes commerciaux établis de longue date, comme la neutralité modale et la conciliation des intérêts des parties concernées.
En définitive, les modifications proposées dans le projet de loi C-640 auraient d'importantes répercussions sur la capacité d'une société ferroviaire à exploiter son réseau, ce qui entraînerait une diminution de l'efficacité et de la fiabilité du service. Le projet de loi aurait aussi des effets néfastes sur la capacité des expéditeurs à acheminer leurs produits vers les marchés, ce qui mettrait en jeu leur réputation de fournisseur fiable à l'échelle mondiale, une réputation qui est acquise et maintenue quotidiennement au prix de grands efforts. En outre, les mesures proposées s'éloigneraient d'une solution proactive qui doit mettre à contribution les parties intéressées au transport de marchandises et celles intéressées au transport de passagers.
Pour conclure, je tiens à répéter que l'économie canadienne ne peut pas se permettre la mise en oeuvre de l'approche irréfléchie proposée dans le projet de loi C-640. Les expéditeurs canadiens travaillent fort pour faire prospérer leur entreprise et trouver des débouchés économiques à l'étranger. Le projet de loi C-640 finirait par miner ce travail acharné, mettre en jeu la réputation internationale de fiabilité des expéditeurs en tant que fournisseurs et nuire à la compétitivité générale du Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-640.
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NPD (QC)
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2015-04-24 13:50 [p.13013]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada.
J'aimerais d'abord souligner l'excellent travail de mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Il a travaillé très fort sur ce dossier. Il a voulu ramener cet enjeu à l'avant-scène au Parlement. Cela fait environ une vingtaine d'années qu'on essaie de faire passer ces mesures essentielles dans ce Parlement. Le député a fait un excellent travail en proposant ces changements très importants.
Qu'on me permette d'abord de dire pourquoi ce projet de loi est si important. Plusieurs Canadiens, de partout au pays, doivent utiliser les services de VIA Rail et, au NPD, nous croyons que les Canadiens méritent des services de trains partagés, adaptés, sûrs et efficaces. C'est sûr que la plupart des députés à la Chambre ont déjà utilisé les services de VIA Rail. Nous savons donc à quel point c'est un service essentiel, mais nous savons aussi combien il y a place à amélioration.
Il est grand temps que les Canadiens aient priorité sur la marchandise, comme aux États-Unis. Plus tard, je parlerai du cas d'Amtrak dont le Canada peut vraiment s'inspirer.
Mon collègue a aussi déposé ce projet de loi parce que nous croyons que VIA Rail a l'obligation d'offrir un service minimum et qu'il ne devrait pas supprimer ses trajets sans consulter la population ni le Parlement. Ce projet de loi contient un bon nombre de mesures et je vais parler de quelques-unes d'entre elles. Essentiellement, ce projet de loi encadre le mandat de VIA Rail par voie législative. Il protège l'obligation de service ainsi que la fréquence de certains trajets qui doivent être desservis. Plus tard, je parlerai aussi de certains trajets essentiels qui ont été abandonnés par VIA Rail au cours des dernières années.
Le projet de loi prévoit également un mécanisme d'évaluation transparent et démocratique en cas de suppression de services. Il encadre la gouvernance et le financement de VIA Rail. Nous savons bien sûr qu'il faut traiter ces deux priorités si nous voulons que les services de VIA Rail fonctionnent. D'ailleurs, ce projet de loi fait en sorte que des représentants des municipalités puissent avoir leur mot à dire concernant les services de VIA Rail.
Le projet de loi assure aussi la priorité des trains de passagers là où existe un conflit avec les trains de marchandises. Il impose des amendes aux compagnies ferroviaires pour non-conformité aux règlements favorisant VIA Rail. Il exige la transparence concernant les frais payés par VIA Rail aux compagnies ferroviaires. Finalement, l'abandon des services par VIA Rail doit être soumis à l'approbation du Parlement.
Je voudrais ouvrir une petite parenthèse pour parler aussi de Postes Canada. On sait que ce sujet a été débattu à la Chambre et on en parle beaucoup dans ma circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. En effet, les citoyens de Rosemère ont déjà perdu leur service de livraison à domicile et les ceux de Boisbriand vont le perdre cette année. Bien sûr, ils s'opposent à cette réduction de service, mais on sait que l'approche des conservateurs de couper dans les services et d'augmenter les prix n'est pas une bonne façon de gérer une entreprise. Ce n'est pas la bonne façon de faire pour que Postes Canada puisse être rentable comme entreprise.
Le gouvernement continue de répéter que les gens envoient moins de lettres, entre autres. C'est peut-être vrai, mais ils envoient plus de colis, ils font plus d'achats en ligne et ils reçoivent des factures par la poste. De même, les municipalités doivent continuer d'envoyer toute leur correspondance liée aux taxes municipales à leurs citoyens par la poste. Donc, la réduction des services de Postes Canada touche une grande partie de la population, ainsi que les budgets municipaux qui sont déjà très serrés.
Si je parle de Postes Canada, c'est que, de la même façon, ce n'est pas en réduisant les services de VIA Rail et son accès que nous ferons que la société d'État sera plus rentable.
Depuis 2011, d'importants tronçons ont déjà été abandonnés par VIA Rail. On peut mentionner celui de Victoria-Kootenay, abandonné en 2011. En décembre 2012, VIA Rail a aussi cessé d'offrir son service de passagers sur le tronçon Matapédia-Gaspé, malgré qu'une grande partie de ce tronçon soit maintenant sécuritaire.
En 2012, VIA Rail a annoncé la réduction de son service de train, l'Océan, entre Montréal et Halifax. D'ailleurs, j'aimerais mentionner que plusieurs de mes collègues, ici même à la Chambre, ont défendu ce service de train et qu'ils ont voyagé d'un bout à l'autre du pays pour mobiliser les gens dans le but de protéger les services de VIA Rail. Je pense, entre autres, à la députée d'Halifax et à d'autres députés du NPD des Maritimes. À la suite du déraillement d'un train de marchandises, en juin 2014, VIA Rail a cessé d'opérer sur le tronçon Winnipeg-Churchill pour une durée indéterminée.
Il est important de parler de ces tronçons, car le Canada est un pays très diversifié, et les municipalités éloignées n'ont pas les mêmes besoins que les grands centres urbains. Le service de VIA Rail est très important pour ces régions éloignées.
Or le service de train de passagers en région éloignée est en chute libre. De plus, dans les régions plus urbaines, les trains de marchandises occasionnent des délais importants aux services de train de passagers. Évidemment, cela cause beaucoup d'inconvénients aux gens qui utilisent ces services.
Essentiellement, le projet de loi sous-tend l'idée que la gestion du service de train de passagers doit être conforme à l'article 5 de la Loi sur les transports au Canada et l'article 5 de la Loi fédérale sur le développement durable, notamment en ce qui a trait au respect des principes d'accessibilité, de croissance économique des communautés urbaines et rurales, ainsi que de développement durable.
En faisant mes recherches sur ce projet de loi, je me suis aussi renseignée sur le cas d'Amtrak, une compagnie américaine de trains de passagers. Amtrak, de nos voisins du Sud, a décidé d'augmenter la fréquence plutôt que la réduire, à la suite d'une étude démontrant que la diminution de la fréquence des trains de passagers n'apportait pas d'économie importante.
Au Canada, c'est tout à fait le contraire. Dans le cas du train Halifax-Moncton-Montréal, la clientèle a baissé de près de 40 % en 2012, alors que l'économie de carburant et des coûts d'opération ne s'est élevée qu'à 1 million de dollars.
De plus, l'augmentation de la fréquence des trains d'Amtrak aux États-Unis a entraîné une augmentation significative de sa clientèle et de ses revenus.
Je me permets de revenir au cas de Postes Canada. Nous savons qu'avec une bonne gestion, une augmentation des services et l'assurance d'un service de qualité, les gens vont utiliser les services offerts et la clientèle va augmenter. Ce n'est pas en réduisant ses services que nous allons réussir à rentabiliser une entreprise. Nous pouvons aussi faire des comparaisons assez intéressantes avec le cas de VIA Rail.
Nous voulons que VIA Rail ait un mandat clair afin d'offrir un service sûr, adapté et efficace. D'ailleurs, pendant la période des questions à la Chambre, des députés du NPD ont souvent demandé que VIA Rail reprenne tous les trajets qui avaient été suspendus depuis 2011. Nous voulons aussi que tout changement à son réseau fasse l'objet de consultations publiques et qu'il soit débattu au Parlement. C'est important, surtout pour mes collègues du NPD qui représentent des centres desservis par VIA Rail.
Par exemple, la députée de Churchill connaît les besoins de sa communauté. Elle est donc vraiment en position de connaître les effets de la réduction des services de VIA Rail dans sa communauté et sur la capacité de ses concitoyens de voyager et d'être mobiles.
Comme je vois que le temps qui m'a été accordé est écoulé, j'aimerais en conclusion inviter tous mes collègues à appuyer ce magnifique projet de loi C-640.
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PCC (SK)
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2015-04-23 12:39 [p.12927]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du Plan d'action économique du Canada de 2015.
Je suis emballé par ce budget. Je dispose de seulement 10 minutes parce que je partagerai mon temps de parole avec le député de Medicine Hat, mais il y a tant de choses dans le budget dont je veux parler.
Cependant, j'aimerais d'abord féliciter le député de Medicine Hat. J'ai cru comprendre que ce budget sera probablement le dernier sur lequel il pourra se prononcer. Je tiens à saluer l'excellent travail qu'il a fait au sein du comité de l'agriculture et en coulisses, à Ottawa, pour représenter ses concitoyens de Medicine Hat. Il fait vraiment un travail formidable, et il nous manquera certainement.
Je veux parler de ce que le budget signifie pour les Saskatchewanais, surtout dans ma circonscription, Prince Albert.
Lorsque j'ai mené des consultations prébudgétaires dans ma circonscription, mes concitoyens m'ont dit que nous devions mettre l'accent sur l'emploi et l'économie. Ils ont affirmé que nous devions prendre les mesures qui s'imposent afin que leurs enfants puissent avoir des emplois en Saskatchewan maintenant et à l'avenir, et c'est ce que le budget prévoit.
Nous avons équilibré le budget, et mes électeurs s'en réjouissent. La Saskatchewan est la seule province à avoir atteint l'équilibre budgétaire, et voilà que le fédéral l'a atteint lui aussi; c'est important, et les habitants de la Saskatchewan le comprennent et le respectent. Nous avons fait plus qu'équilibrer le budget, car nous aurons un excédent considérable de 1,4 milliard de dollars.
Il m'arrive parfois de songer à la situation difficile dans laquelle nous nous trouvions en 2008 — au ralentissement économique, à la récession — et aux mesures que nous avons prises. Nous avons dû nous mettre en situation déficitaire pour stimuler suffisamment l'emploi et la croissance pour permettre aux gens de l'ensemble de notre grand pays de rester au travail; c'était une décision stratégique. Nous avons investi dans les usines de traitement des eaux, les stations d'épuration et les routes. Nous avons bâti l'infrastructure nécessaire pour permettre à notre économie de croître. C'est pourquoi nous nous réjouissons du fait que nous ayons le meilleur rapport dette-PIB des pays du G7, et que nous ayons su créer, net, 1,2 million d'emplois bien rémunérés. Mes électeurs me répètent que la priorité doit être accordée à l'économie, et c'est justement ce que fait ce budget.
Les électeurs de ma circonscription ont également demandé du soutien pour les familles, afin qu'elles puissent progresser et prospérer. C'est ce que nous faisons depuis que nous avons été portés au pouvoir. En fait, si on examine le soutien que nous avons fourni aux familles, force est de constater que, grâce à l'actuel gouvernement, une famille moyenne garde 6 600 $ dans ses poches. Nous avons rétabli l'équilibre budgétaire et nous avons permis aux contribuables et aux familles de garder de l'argent dans leurs poches. Ils peuvent dépenser ces 6 600 $ à leur guise.
Nous avons pris d'autres mesures pour les familles. En effet, dans les budgets précédents, nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt. Nous avons rayé plus d'un million de Canadiens du rôle d'imposition. Nous avons instauré le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour aidants familiaux et le super crédit pour premier don. Il existe de nombreux exemples de mesures progressistes et bénéfiques pour tous les Canadiens que l'actuel gouvernement a prises. C'est stimulant. Je sais que lorsque je retournerai dans ma circonscription, Prince Albert, cette semaine, les électeurs nous remercieront de ce genre de mesures.
Nous avons également bonifié la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Les parents qui ont un enfant de moins de six ans reçoivent maintenant 160 $ par mois. Les parents qui ont des enfants âgés de 6 à 17 ans recevront 60 $ par mois auxquels ils n'avaient pas droit auparavant. Ce sont là d'excellentes nouvelles, et ils nous en remercieront puisqu'ils en avaient fait la demande.
Nous allons instaurer l'allégement fiscal pour les familles et les laisserons décider de la façon dont elles souhaitent élever leurs enfants et fractionner leurs revenus, ce qui est une bonne chose. Quand on y pense, les gens peuvent fractionner leurs revenus avec leur conjoint ou leur partenaire pour réduire leurs impôts de manière à ce que toute leur famille puisse en bénéficier. Qu'y a-t-il de mal à cela? C'est une mesure fiscale positive et progressive. C'est tout simplement formidable, et je pense que les familles canadiennes seront reconnaissantes du fait de pouvoir fractionner leurs revenus et prendre les meilleures décisions possibles pour leur famille.
J'aimerais parler de ce que nous avons fait pour les petites entreprises.
Nous avions fait passer le taux d'imposition des entreprises de 12 à 11 %. Il passera maintenant à 9 %, ce qui est fabuleux. On allège en quelque sorte le fardeau des petites entreprises, ce qui leur permettra d'embaucher un employé supplémentaire ou un étudiant. C'est un énorme avantage pour elles. Cette réduction démontre que nous comprenons les petites entreprises et que nous les aiderons à prendre de l'expansion.
J'espère que ces petites et moyennes entreprises, à mesure qu'elles prendront de l'expansion, développeront leurs activités commerciales et viseront des marchés à l'extérieur du grand pays qu'est le Canada, car nous serons là pour les soutenir. Avec l'aide d'EDC et de la BDC, les entreprises canadiennes peuvent bénéficier des grands marchés que nous leur ouvrons. L'actuel gouvernement a d'ailleurs très bien réussi à cet égard comparativement aux gouvernements précédents. C'est grâce au dynamisme du gouvernement actuel que l'on a pu ouvrir des marchés mondiaux et conclure des accords de libre-échange avec des pays comme le Chili, le Pérou, la Colombie, le Honduras, pour ne nommer que ceux-là dans l'hémisphère occidental.
L’accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne sera incroyable pour le Canada. Le Partenariat transpacifique et l’accord entre le Canada et le Japon cimenteront notre capacité de croître et de stimuler notre économie. Nous pourrons tirer profit de certains marchés et avoir un accès préférentiel par rapport à nos concurrents ou, du moins, être sur un pied d’égalité qu’eux. Je répète que les avantages se feront sentir jusque dans les petites villes de la Saskatchewan. Nous avons hâte d’en voir les effets.
Le budget comprend également des mesures d’aide pour les aînés, qui nous ont demandé de modifier ce qu’ils devaient retirer de leur FERR, parce que ce n’était pas juste. Nous l’avons fait. Nous avons apporté ce changement aux FERR. Les aînés pourront donc retirer la somme qu’ils jugent suffisante, étant donné que le minimum est maintenant différent. Cette mesure aidera les aînés à profiter de leur retraite.
Bon nombre de Canadiens ont profité d’une autre petite mesure, soit le compte d’épargne libre d’impôt. Nous avons doublé le montant en le faisant passer de 5 000 $ à 10 000 $. Un grand nombre ne cotiseront pas 10 000 $ à leur CELI. Certains y cotiseront 6 000 $; d’autres, 5 000 $, 2 000 $ ou 3 000 $. N’empêche que ce sera possible de le faire. Si les Canadiens ont un peu plus d’argent et qu’ils veulent mettre 10 000 $ dans leur CELI, ils pourront le faire.
J'estime que cela fait partie des outils de planification de retraite. Les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les comptes d'épargne libres d'impôt et les pensions de retraite forme un ensemble d'outils avec lesquels on peut travailler pour planifier la retraite, et il ne fait aucun doute que ces programmes produiront d'importantes retombées au cours des années à venir alors que plus en plus de Canadiens prennent leur retraite.
Si l'on observe la situation dans le milieu agricole, on se rend compte que l'âge moyen des agriculteurs est de plus en plus élevé. Il faut trouver des façons d'inciter davantage de jeunes à devenir agriculteurs. La meilleure chose que nous puissions faire pour y arriver, c'est d'offrir à ces jeunes un marché où ils pourront vendre leurs produits. L'abolition de la Commission canadienne du blé a permis de donner plus de liberté aux agriculteurs, et on commence à voir une augmentation du nombre de jeunes qui choisissent l'agriculture. Voilà qui est emballant.
Quand j'assiste à une assemblée publique ou quand je vais au bureau de poste et que j'observe les gens qui m'entourent, il y a bien des jeunes que je ne reconnais pas. Ils reviennent en région pour élever leur famille sur la ferme. Cependant, ils savent qu'ils doivent d'abord acheter une terre. Un grand nombre d'agriculteurs sont maintenant à l'âge de la retraite, et pour eux, l'exonération des gains en capital pour la vente de terres agricoles à 1 million de dollars revêt une très grande importance.
Ces agriculteurs et leurs familles ont travaillé fort. Ils ont connu bien des moments difficiles au cours des 30 à 40 dernières années. Ils ont dû composer avec des sécheresses et des inondations, ils ont eu les mains liées à cause de la Commission canadienne du blé et ils ont eu des problèmes de transport ferroviaire. Chaque année, un nouveau problème se présente, mais ils savent remonter la pente, survivre et prospérer malgré tout. Aujourd'hui, la retraite approche à grands pas et ils cherchent à vendre leurs biens. Grâce à cette exonération, ces agriculteurs pourront assurer leur sécurité financière avant de prendre leur retraite. Voilà une mesure judicieuse. Les agriculteurs nous ont demandé de leur accorder cette exonération, et elle se trouve maintenant dans le budget.
Les agriculteurs s'en réjouissent. Par ailleurs, nous leur avons également créé des programmes de développement des marchés d'exportation. Il s'agit d'un financement de 20 millions de dollars sur deux ans, en vue d'aider les agriculteurs à accroître leurs exportations. Nos récoltes dépassent largement notre consommation, d'où la nécessité d'exporter ces produits partout dans le monde afin de maximaliser les prix au Canada. De temps à autre, nous avons besoin d'un coup de pouce au chapitre du développement des marchés pour vendre les produits que nous ne consommons habituellement pas au Canada. Donc, ce montant de 20 millions de dollars sera assurément très utile.
Tant les agriculteurs que les petites et moyennes entreprises nous ont dit, dans le cadre des délibérations du comité du commerce, qu'ils veulent que nous améliorions le Service des délégués commerciaux. C'est ce que nous avons fait. En 2015, nous avons prévu un financement de 14,3 millions de dollars sur deux ans, puis de 9,3 millions par année par la suite pour accroître la présence et les ressources du Service des délégués commerciaux.
Les délégués commerciaux sont des gens formidables. Ils sont situés un peu partout dans le monde. Si un propriétaire d'une petite ou moyenne entreprise souhaite entrer dans un nouveau marché, par exemple, au Brésil, il pourra téléphoner au Service des délégués commerciaux et expliquer le produit qu'il aimerait vendre au Brésil. Des professionnels se rendront alors sur place pour obtenir des renseignements sur les partenaires prometteurs, les clients éventuels et les particularités du marché. Ils répètent cette démarche à maintes reprises afin d'aider les petites et moyennes entreprises à se lancer dans l'exportation.
Dix minutes, ce n'est certainement pas suffisant pour parler du budget. Je tiens toutefois à dire une chose: demain, je retourne dans ma circonscription et j'aurai l'occasion de parler avec mes concitoyens durant toute la fin de semaine. Ils seront heureux de ce budget. En fait, je l'appelle le budget « blue-jeans », car tous ceux qui portent des blue-jeans y trouveront leur compte.
Cela me remplit d'enthousiasme. Je suis fier de faire partie de cette initiative. Je suis également fier de dire que le gouvernement conservateur a tenu sa promesse, celle d'équilibrer le budget. À partir de maintenant, nous aurons des budgets équilibrés qui maintiendront la vigueur de notre économie dans l'intérêt de nos enfants et de nos petits-enfants.
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PCC (AB)
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2015-04-23 12:54 [p.12930]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Prince Albert de partager aujourd'hui son temps de parole avec moi relativement au discours du budget. Je tiens d'ailleurs à le féliciter de son excellent travail au comité de l'agriculture. Il m'a très bien appuyé en plus d'y être une source d'inspiration pour moi. Je le remercie enfin de ce qu'il accomplit dans le dossier du commerce international. Il déploie des efforts exceptionnels.
En tant que député, c'est pour moi un privilège d'intervenir à propos du Plan d'action économique du Canada pour 2015, intitulé « Un leadership fort: Un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité ». Je remercie l'infatigable ministre des Finances et député d'Eglinton—Lawrence des longues heures qu'il a consacrées, parfois jusqu'au petit matin, à préparer ce budget exceptionnel. J'en profite par ailleurs pour souligner l'excellent travail que le très regretté Jim Flaherty a accompli au fil des ans. Que Dieu ait son âme. Si nous en sommes ici, c'est beaucoup grâce à sa vision et à son talent.
Tel que promis et comme l'a si fièrement signalé — à juste titre — le ministre des Finances, le Plan d'action économique de 2015 est un budget équilibré. En fait, je crois que nous devrons faire des choix semblables lorsque la campagne électorale fédérale sera lancée, au cours de l'année. J'exhorte tous les Canadiens à faire un choix judicieux entre, d'une part, le NPD et le Parti libéral, qui proposent des plans économiques hasardeux, une augmentation des dépenses et l'alourdissement du fardeau fiscal, et, d'autre part, le gouvernement conservateur, avec son bilan éprouvé au chapitre du respect des promesses en matière d'économie et son plan axé sur des impôts bas.
Le Plan d'action économique renferme des initiatives qui s'avéreront particulièrement avantageuses pour les résidants de Medicine Hat, que j'ai l'immense honneur et le privilège de représenter ici même, à la Chambre des communes, depuis 2008. Je m'y arrête quelques instants.
Une partie très importante de ce plan favorise l'investissement dans le secteur canadien de la fabrication. Comment? Notamment en maintenant un faible fardeau fiscal pour les entreprises afin de favoriser l’investissement au Canada et en accordant aux fabricants un incitatif fiscal d’une durée de 10 ans afin de stimuler les investissements qui améliorent la productivité. Concrètement, il s'agit de prolonger de 10 ans, soit jusqu'en 2025, la déduction pour amortissement accéléré au titre des investissements dans les machines ou le matériel de fabrication et de transformation. Je sais que cette mesure sera fort intéressante pour ma circonscription, car j'ai rencontré des gens qui ne cessent de souligner la nécessité de tels incitatifs pour faire croître leur entreprise ici, au pays, et, par conséquent, créer plus d'emplois pour les Canadiens.
Dans le budget de 2015, le gouvernement prévoit également abaisser le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019. Voilà une bonne nouvelle pour les petits entrepreneurs.
Une autre partie importante du Plan d'action économique porte sur la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi d'ici 2017. Cette mesure devrait entraîner une réduction appréciable du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui devrait passer de 1,88 $ en 2015 et en 2016 à 1,49 $ en 2017, soit une diminution de 21 %.
Parmi les grands bénéficiaires, il y aura, bien entendu, les agriculteurs. Mon collègue a parlé des agriculteurs. Il y a un grand nombre d'agriculteurs dans ma circonscription, Medicine Hat, et ils seront très heureux d'entendre que nous allons porter à 1 million de dollars l'exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires d'exploitations agricoles qui répondent aux critères pour y avoir droit. Cela sera très utile pour nos agriculteurs, sur qui reposent nos collectivités rurales et qui sont assurément indispensables pour assurer l'approvisionnement en nourriture des villes. On estime que cette mesure réduirait l’impôt sur les gains en capital des propriétaires d’exploitations agricoles et d’entreprises de pêche d’environ 50 millions de dollars au cours de la période allant de 2015-2016 à 2019-2020. De plus, pour soutenir l'agriculture et accroître nos exportations, le budget octroiera 12 millions de dollars supplémentaires pour la promotion des produits agricoles afin de soutenir le secteur agricole et d'accroître nos exportations.
Le Plan d'action économique facilitera la formation de la main-d'oeuvre de demain en aidant les provinces et les territoires à harmoniser les exigences de formation et de certification des apprentis dans certains métiers désignés Sceau rouge. À cette fin, il prévoit 1 million de dollars sur cinq ans pour promouvoir l'adoption du programme de certification Sceau bleu partout au Canada, et un investissement ponctuel de 65 millions de dollars à l'intention d'associations de gens d'affaires et de l'industrie leur permettant de travailler avec les établissements d’enseignement postsecondaire qui le souhaitent pour faire en sorte que la formation corresponde davantge aux besoins des employeurs.
Notre plan d'action aidera aussi les travailleurs canadiens. Je sais que c'est important pour un grand nombre des électeurs de ma circonscription. À cette fin, il prévoit un investissement de 53,8 millions de dollars sur deux ans pour prolonger, jusqu’en août 2016, le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi.
Nous poursuivrons les négociations avec les provinces et les territoires concernant les ententes sur le développement du marché du travail, d’une valeur de 1,95 milliard de dollars par année, afin de réorienter la formation en fonction de la demande sur le marché. Le Plan d'action économique de 2015 accordera 35 millions de dollars sur cinq ans pour faire du projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers un projet permanent.
Le gouvernement reconnaît que les métiers spécialisés sont essentiels à la prospérité économique du Canada. Afin de réduire les obstacles à la certification dans les métiers spécialisés et d'améliorer la mobilité de la main-d'oeuvre, le plan d'action économique propose de renforcer le soutien aux provinces et aux territoires pour les aider à mettre en oeuvre les recommandations formulées par le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage, dans le but d'harmoniser les exigences de formation et de certification dans des métiers désignés Sceau rouge ciblés. Par exemple, les administrations s'efforceront d'adopter un enchaînement commun pour le contenu des programmes de formation technique et des heures de formation totales similaires, autant en salle de classe qu'en cours d'emploi.
Le plan d'action économique propose de réaffecter 35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015, afin de faire du projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers un projet permanent, de façon à aider les travailleurs formés à l'étranger à demander la reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers. Je sais que cela profitera à de nombreuses personnes à Medicine Hat.
Pour miser sur les réalisations accomplies à ce jour, le plan promet également une somme de 18,1 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017, afin d'élargir les activités du Secrétariat de l'accès aux marchés, de déployer de nouveaux délégués commerciaux du secteur de l'agriculture à l'étranger, de jouer un rôle plus actif dans l'établissement de normes internationales scientifiques et de tirer parti des possibilités créées par nos accords commerciaux.
J'aimerais également souligner que la transition de la Commission canadienne du blé vers un concurrent privé sur la scène mondiale est terminée. Cette entente crée certainement davantage de possibilités pour les producteurs de grains de l'Ouest. Je remercie le ministre de l’Agriculture, le député de Battlefords—Lloydminster, d'avoir travaillé d'arrache-pied afin d'offrir le libre choix en matière de commercialisation aux nombreux producteurs de grains de ma circonscription.
Notre plan d'action aidera les familles à joindre les deux bouts. Il aidera aussi les personnes âgées.
En octobre 2014, le premier ministre a annoncé de nouveaux allégements fiscaux et l'augmentation d'autres prestations pour toutes les familles ayant des enfants. Les mesures proposées comprennent la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, l'augmentation du montant maximal admissible de la déduction pour les frais de garde d'enfants et l’instauration de la baisse d’impôt pour les familles. Le gouvernement a aussi doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui est désormais remboursable.
Notre Plan d'action économique fait fond sur ce bilan en matière de soutien accordé aux familles canadiennes et propose de porter à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt.
En outre, notre plan d'action propose de prolonger la durée des prestations de compassion de l'assurance-emploi en la faisant passer de six semaines à six mois.
Le budget prévoit aussi la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire pour les aînés et les personnes handicapées. Ce crédit d’impôt non remboursable de 15 % s’appliquerait jusqu’à concurrence de 10 000 $ des dépenses pour rénovation domiciliaire admissibles par année, offrant un allègement fiscal pouvant atteindre 1 500 $. Les améliorations qui permettent à un aîné ou à une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées de vivre dans sa maison et d’y être plus mobile et en sécurité seront considérées comme des dépenses admissibles.
Notre plan d'action confirme également un financement servant à créer une nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite pour les anciens combattants modérément et gravement handicapés qui reçoivent un remplacement du revenu au titre de l'allocation pour perte de revenus ou du Régime d'assurance-revenu militaire. Cette nouvelle allocation offrira une sécurité financière supplémentaire en garantissant que le revenu des prestataires admissibles après l'âge de 65 ans ne soit pas réduit à moins de 70 % du revenu avant l'âge de 65 ans versé au titre du Régime d'assurance-revenu militaire du ministère de la Défense nationale et de l'allocation pour perte de revenus, de l'allocation pour déficience permanente et du supplément de l'allocation pour déficience permanente d'Anciens Combattants Canada. Les anciens combattants modérément ou gravement handicapés disposeront ainsi des ressources financières requises pour maintenir leur qualité de vie tout au long de leur retraite.
À compter de 2017, notre plan augmentera le budget du ministère de la Défense nationale de 11,8 milliards de dollars sur 10 ans. C'est une bonne nouvelle pour nos Forces armées canadiennes et pour nous, puisque cela nous permettra d'améliorer notre capacité à assurer la sécurité du pays. Le gouvernement prévoit également bonifier la sécurité nationale en investissant 292,6 millions de dollars sur cinq ans pour doter les organismes de renseignement et d’application de la loi de ressources d’enquête pour lutter contre le terrorisme, en allouant au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité un financement supplémentaire de 12,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015-2016, et de 2,5 millions de dollars pour les exercices ultérieurs afin d’améliorer sa surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité, en accordant 58 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015-2016, pour mieux protéger les cybersystèmes et l’infrastructure virtuelle essentiels du gouvernement du Canada contre les cyberattaques, et en investissant 36,4 millions de dollars sur cinq ans pour aider les exploitants des cybersystèmes essentiels du Canada à répondre aux menaces à la cybersécurité.
Ceci n'a rien d'une liste exhaustive. J'invite les Canadiens à consulter le site budget.gc.ca pour connaître tous les détails de notre plan d'action.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Monsieur le Président, nous mettons l'accent sur les échanges commerciaux, la formation et les allégements fiscaux. Hier, le premier ministre s'est rendu dans une usine de fabrication de la société Honda, en Ontario. Il a annoncé que cette usine exporterait des véhicules directement du Canada vers l'Europe pour la toute première fois. C'est grâce à l'accord de libre-échange que ce projet a pu prendre forme.
Nous avons versé plus de 500 000 subventions à des apprentis et nous encourageons les ressources à se diriger vers les industries où la demande de travailleurs est élevée. Nous avons diminué les impôts pour que les entreprises puissent embaucher des employés, pour que les familles puissent économiser, et pour que les consommateurs puissent dépenser leur argent. En nous concentrant sur les échanges commerciaux, les allégements fiscaux et la formation, nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois.
Voir le profil de Bev Shipley
PCC (ON)
Voir le profil de Bev Shipley
2015-03-30 14:02 [p.12520]
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant et l'ambitieux programme commercial du gouvernement conservateur aide les petites entreprises et l'économie à prospérer à Lambton—Kent—Middlesex et dans tout le Canada.
En fin de semaine, j'ai eu l'occasion d'accueillir le ministre du Commerce international à deux tables rondes qui portaient sur la petite entreprise et la possibilité d'organiser un atelier mondial pour promouvoir les produits locaux à l'internationale. Par exemple, je suis heureux de dire que la mairesse Joanne Vanderheyden de Strathroy—Caradoc et son équipe ont l'un des premiers sites certifiés prêts à l'investissement, le plus grand en Ontario jusqu'à présent. Il est prêt à attirer de nouvelles entreprises, tirant parti du système bancaire stable et des faibles impôts au Canada.
Les accords commerciaux comme l'Accord économique et commercial global favorisent la prospérité et la croissance dans les secteurs de l'agriculture, de la fabrication et tous les autres. Le soutien sans précédent qu'accorde notre gouvernement aux petites entreprises est reconnu comme leur donnant la possibilité de réaliser tout leur potentiel.
Voir le profil de Phil McColeman
PCC (ON)
Voir le profil de Phil McColeman
2015-03-30 14:14 [p.12522]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre s'est rendu à l'usine Honda d'Alliston, en Ontario, afin d'y faire une annonce importante pour le secteur de l'automobile et de la fabrication de pointe du Canada. Pour la toute première fois, Honda Canada fabriquera, dans l'une de ses installations canadiennes, des véhicules qui seront exportés vers l'Europe. C'est une grande nouvelle pour l'Ontario et pour tous les Canadiens. C'est grâce à l'accord de libre-échange historique entre le Canada et l'Union européenne que ce projet a pu prendre forme.
Lorsque le gouvernement a accédé au pouvoir, le Canada n'avait que cinq accords de libre-échange en place. Les treize années où les libéraux étaient au pouvoir ont été très sombres sur le plan du commerce. Dès 2006, nous nous sommes engagés à renverser la vapeur. Désormais, les produits canadiens de calibre mondial auront, pour ainsi dire, un accès sans entraves aux marchés de 43 pays du monde entier.
Sous la direction du premier ministre, le gouvernement conservateur a créé un contexte économique qui permet aux entreprises canadiennes de se tailler une place sur les marchés mondiaux et qui favorise la création d'emplois et la prospérité économique à long terme pour tous les Canadiens.
Voir le profil de Marc Garneau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, il semble que la Chine ait invité le Canada à se joindre à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qu'elle vient de créer. Selon le Parti libéral, il y a de bonnes raisons pour que le Canada accepte l'invitation, car, comme les députés le savent, cette banque finance des projets d'infrastructure en Asie.
Le Canada aurait jusqu'à la fin du mois pour répondre à cette invitation. Nous savons que la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne se sont jointes à la banque. Le gouvernement examine-t-il sérieusement l'invitation lancée par la Chine?
Voir le profil de Andrew Saxton
PCC (BC)
Voir le profil de Andrew Saxton
2015-03-25 15:05 [p.12302]
Monsieur le Président, nos liens commerciaux et patrimoniaux avec la Chine se sont améliorés de façon spectaculaire. Dernièrement, nous avons annoncé la création au Canada d'une plateforme de transactions en renminbis, ce qui aidera les entreprises. Nous examinons également la possibilité d'adhérer à cette banque.
Voir le profil de David Anderson
PCC (SK)
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur, au nom du ministre des Affaires étrangères, de déposer, dans les deux langues officielles, le document « Modifications apportées à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international », adopté à Genève du 28 avril au 10 mai 2013, et le « Deuxième Protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République populaire de Chine », fait à Pékin le 8 novembre 2014.
Chaque traité comprend un mémoire explicatif.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Don Davies
2015-02-17 10:09 [p.11264]
Monsieur le Président, la deuxième pétition s'adresse à la Chambre des communes. Nous avons appris au cours des derniers mois que de la viande de baleines en voie de disparition transite par le Canada, d'Halifax à Vancouver.
Le Canada a signé une convention internationale interdisant le commerce de viande de baleine, mais il profite actuellement de cette échappatoire. Les Canadiens réclament l'élimination de l'échappatoire, car ils s'opposent au commerce d'espèces en voie de disparition.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Don Davies
2015-02-17 14:50 [p.11303]
Monsieur le Président, l'industrie forestière du Canada procure de bons emplois à la classe moyenne dans des collectivités de partout au pays, mais les conservateurs l'ont laissé tomber. Des dizaines de scieries ont fermé leurs portes, ce qui a réduit au chômage des milliers de travailleurs. Maintenant, les conservateurs sont aux prises avec un autre différend commercial, cette fois avec la Chine, relativement à la pâte à papier, ce qui causera davantage de tort à ce secteur important.
Le gouvernement devrait régler tout problème avec les principaux partenaires commerciaux du Canada avant qu'on se retrouve avec des différends qui nuisent aux entreprises et qui font perdre des emplois. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas tenté de résoudre ce problème avant qu'il ne devienne un différend commercial de grande envergure?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Voir le profil de Ed Fast
2015-02-17 14:50 [p.11303]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement a saisi l'Organisation mondiale du commerce de cette question et il entend y défendre les intérêts du Canada et de notre industrie. Par contre, aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement conservateur pour l'industrie forestière.
Voir le profil de Mylène Freeman
NPD (QC)
Monsieur le Président, Fortress Cellulose est victime des tarifs déloyaux et discriminatoires imposés par la Chine sur la pâte pour transformation chimique.
Malgré les investissements de l'entreprise, les mises à pied se multiplient à Thurso. Les conservateurs ont beau avoir porté ce dossier devant l'OMC, cela fait des années que cela traîne et on ne voit pas le bout du tunnel.
Qu'est-ce que le ministre compte faire pour régler rapidement la situation et rassurer les travailleurs de chez nous?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Voir le profil de Ed Fast
2015-02-17 14:51 [p.11304]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement a porté ce différend devant l'Organisation mondiale du commerce, et nous sommes convaincus d'avoir gain de cause.
Le gouvernement défend l'industrie de la pâte pour transformation chimique, ainsi que l'industrie forestière dans son ensemble. Je le répète, aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement conservateur pour l'industrie forestière.
Voir le profil de Philip Toone
NPD (QC)
Monsieur le Président, je suis heureux de poser des questions à mon honorable collègue.
Le projet de loi mérite assurément notre appui. Je pense qu'il est important qu'on appuie les chasseurs, les pêcheurs et les gens qui survivent dans l'Est du Canada et le Grand Nord.
Il y a eu une occasion en or d'améliorer les possibilités économiques pour les produits de la chasse aux phoques dans le marché européen lors de la négociation du libre-échange européen. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas saisi cette occasion en or pour améliorer le sort économique de cette industrie qui est, comme on le sait, en péril?
Voir le profil de Greg Kerr
PCC (NS)
Voir le profil de Greg Kerr
2015-02-17 18:38 [p.11335]
Monsieur le Président, une telle initiative dépasse certainement la portée d'un simple projet de loi d'initiative parlementaire. Pour qu'elle se réalise, il faudrait que le gouvernement prenne clairement position.
Il a d'ailleurs clairement pris position à maintes reprises, et il a même gagné un peu de terrain dans le marché européen. Comme le sait le député, c'est un marché difficile à convaincre, mais nous ressentons le besoin de poursuivre le processus d'information et de sensibilisation qui s'impose dans le marché européen.
Le Canada a très clairement affirmé son intention de faire tout en son pouvoir pour appuyer ce secteur, pour veiller à ce que tout se déroule dans les règles de l'art et pour reconnaître son rôle important dans l'économie nationale.
Voir le profil de Philip Toone
NPD (QC)
Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir présenté ce très important projet de loi. Cela apporte un éclaircissement sur un problème qu'on connaît, soit qu'il existe des empêchements, des difficultés, et même des questions de sécurité dans le milieu marin, sur la glace, pour les pêcheurs qui font la chasse aux phoques. Cette chasse peut être très dangereuse. Si on peut améliorer le sort des pêcheurs, c'est louable de proposer une mesure, comme on le fait aujourd'hui, qui va probablement les aider. Encore une fois, j'aimerais remercier notre collègue d'avoir présenté ce projet de loi.
Par contre, soyons clairs, ce que le projet de loi va changer, c'est que les gens ayant des permis pour la chasse aux phoques ne pourront être qu'à un mille du site de la chasse aux phoques plutôt qu'à un demi-mille. En soi, cela ne change pas énormément les choses, mais c'est certainement un pas dans la bonne direction.
La vraie question qui se pose, c'est de connaître la capacité d'assurer la sécurité de nos pêcheurs impliqués dans la chasse aux phoques, que ce soit dans le golfe du Saint-Laurent, dans le Nord de l'Atlantique ou dans le Grand Nord. Les communautés qui dépendent des revenus de la chasse aux phoques méritent encore plus d'appui que ce qu'elles pourraient avoir avec ce projet de loi. C'est donc un pas dans la bonne direction, mais il faut vraiment aller beaucoup plus loin.
Les pêcheurs n'ont pas tous demandé que ce projet de loi soit la première étape. Il y a vraiment eu beaucoup de discussions. Le Sénat a une étude sur le phoque gris et sur le fait que le troupeau est en train d'augmenter de façon extraordinaire. Il y a 30 fois plus de phoques gris aujourd'hui qu'il y a 30 ans. La population augmente rapidement, et c'est probablement parce qu'on a éliminé les prédateurs. L'écosystème de la région est en déséquilibre, et il faudra une intervention des gouvernements concernés et des députés de la Chambre afin de revenir à un équilibre dans cette région.
Il existe toujours un moratoire sur la pêche à la morue qui représentait la grande part du revenu pour la plupart des pêcheurs de la région. Or ceux-ci ne peuvent toujours pas pêcher la morue dans le Sud du golfe du Saint-Laurent. C'est très inquiétant et plusieurs pêcheurs se posent des questions. Même 20 ans après l'imposition du moratoire, est-ce effectivement la grande explosion du nombre de phoques gris ou de phoques du Groenland qui explique que la population de morue n'augmente pas? On doit vraiment se poser la question.
Je reviens encore une fois à l'étude du Sénat. Malheureusement, les sénateurs n'ont pas pu déterminer précisément quelles mesures devraient être prises. Ils ont proposé quelques mesures à titre expérimental, afin de voir si on ne pourrait pas essayer de régler le problème du déséquilibre des espèces dans la région. Par conséquent, même après son étude, le Sénat n'a pas pu formuler quelque chose de concret, quelque chose faisant l'unanimité. J'espère que nous allons continuer à avoir un débat beaucoup plus sain, beaucoup plus poussé à cet égard.
Cependant, rappelons-nous que cela fait des centaines d'années que les Premières Nations font cette chasse. Cela fait des décennies et des centaines d'années, selon la communauté, que les pêcheurs européens installés au Canada font cette chasse. Je souligne que dans mon comté, aux Îles de la Madeleine, la chasse aux phoques alimente le revenu l'hiver. Il y a tellement peu de moyens d'obtenir des revenus pendant cette période. L'hiver, très peu d'industries fonctionnent dans ma région. L'industrie touristique est en pleine croissance l'été, mais presque absente l'hiver. Quant à la pêche, on ne peut pas pêcher les poissons de fond l'hiver. Le golfe du Saint-Laurent est largement glacé et on ne peut pas l'exploiter. Ainsi, la chasse aux phoques est une issue. On peut aller chercher un supplément de revenu avec cette chasse. Cela a toujours été le cas aux Îles de la Madeleine.
C'est le cas à Terre-Neuve et dans le Grand Nord, où on essaie de trouver des revenus où on peut. Ce gouvernement devrait travailler en partenariat avec les gens de ma région, qui se voient maintenant refuser l'assurance-emploi, qui était une source de revenus pour l'hiver. Ils éprouvent beaucoup de difficultés économiques et ont besoin de beaucoup plus d'aide.
Si le gouvernement veut sincèrement aider les gens de l'Est du Canada, il devrait penser aux industries saisonnières qui existent dans cette région, notamment la chasse aux phoques, qui est jumelée à la pêche du poisson de fond. La commercialisation de la chasse aux phoques aurait pu être une issue très intéressante, mais on n'a rien fait.
Quant au libre-échange européen, on aurait dû forcer un débat avec les Européens. Ils voulaient ouvrir leur marché au Canada pour les autres commodités, ce qui aurait été une occasion en or de remédier au fait que le marché européen a fermé ses portes aux produits de la chasse aux phoques. Au Canada, on a même des barrières entre provinces. On ne peut pas transporter les produits de la chasse aux phoques, comme l'huile contenant des oméga-3, parce qu'il y a beaucoup de barrières interprovinciales. On devrait avoir ce débat et aider les gens dans l'Est du Canada à obtenir un revenu l'hiver.
Ce projet de loi nous a aidé relativement à la sécurité des pêcheurs, mais cela doit être rentable pour les pêcheurs d'aller sur la glace. On pourra garantir la sécurité de nos pêcheurs tant qu'on le voudra, mais s'il n'y a pas de marché pour leurs produits, ils ne vont pas les pêcher. Pêches et Océans Canada permet la chasse de milliers de phoques chaque année, mais puisque ce n'est pas rentable, on en chasse seulement des centaines. On a des permis qui ne servent à rien, parce qu'on n'a pas pu commercialiser le produit.
Rappelons-nous que le produit est en pleine croissance économique en raison de l'exploitation des Européens. Dans les années 1950 et 1960, les chasseurs de l'Est du Canada ne faisaient pas la plus grande partie de la chasse aux phoques, c'étaient les Européens qui venaient chasser des milliers de phoques. Depuis la résurgence de la question de la cruauté envers les animaux, une question chaudement débattue, les gens hésitent à chasser les phoques.
Je crois donc que les gens ont de bonnes raison d'avoir des préoccupations à cet égard, mais que cela a conduit les Européens à nous abandonner en arrêtant de chasser les phoques en grand nombre. Encore une fois, c'étaient eux qui les chassaient en grand nombre, pas nous. Ce sont donc les Européens que les défenseurs des droits des animaux devraient critiquer pour avoir fait la chasse aux phoques, pas nous. Nous, nous avons toujours cru en une chasse durable. Malheureusement, les Européens nous ont abandonnés en fermant leur marché. La chasse aux phoques a donc un sombre futur économique, puisque le produit n'a pas de marché. On devrait trouver des moyens d'aider les pêcheurs de l'Est du Canada et du Grand Nord à commercialiser le produit, mais le projet de loi ne prévoit rien de tel.
La sécurité des pêcheurs, c'est très louable. Allons-y avec cela. Il faut trouver des moyens de les aider. Toutefois, on a fermé le centre de sauvetage maritime à St. John's, Terre-Neuve, on veut fermer le Centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, on veut supprimer des postes dans les centres de gestion du trafic maritime un peu partout dans l'Est du Canada, et la Garde côtière canadienne a vu son budget réduit. Alors, comment peut-on dire qu'on va améliorer la sécurité de nos pêcheurs alors qu'ils ne disposent pas des outils dont ils ont besoin?
Même si leur sécurité était garantie dans le cadre de la chasse aux phoques, il faudrait quand même trouver un marché pour le produit. Malheureusement, le projet de loi d'aujourd'hui ne se préoccupe pas de ces questions. Allons-y avec une amélioration de la sécurité de nos pêcheurs, mais trouvons des outils économiques pour les aider. Cela devrait être la prochaine étape.
Voir le profil de Mark Eyking
Lib. (NS)
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2015-02-17 18:53 [p.11337]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins, présenté par mon collègue de Nova-Ouest. Le député de Cardigan devait intervenir, mais une tempête de neige le retient à l'Île-du-Prince-Édouard. Il est donc en train de pelleter, la tête bien au chaud sous son bonnet en peau de phoque. Il aurait vraiment aimé être ici, mais j'ai dû le remplacer.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté cette mesure législative. Comme il le sait, le Parti libéral du Canada et moi-même accorderons tout notre appui à la chasse au phoque et à l'industrie de la chasse au phoque, une industrie d'une immense importance dans de nombreuses localités rurales et côtières du pays.
Ce projet de loi vise à accroître la sécurité de toutes les personnes concernées par la chasse au phoque, c'est-à dire les chasseurs, les observateurs et les agents d'application de la loi. Leur sécurité doit demeurer la priorité absolue. Nous devons tout mettre en oeuvre pour soutenir ces personnes et nous assurer que la chasse demeure sécuritaire.
Nous savons que, au Canada, nous pratiquons une chasse au phoque durable et sans cruauté. D'ailleurs, il s'agit de l'une des chasses au phoque les mieux dirigées et les mieux contrôlées au monde. La chasse au phoque est une tradition extrêmement précieuse pour de nombreuses localités côtières des régions rurales, nordiques et atlantiques du Canada.
Nous devons tout faire pour assurer la sécurité des chasseurs dont cela constitue le gagne-pain. La chasse au phoque se pratique depuis des milliers d'années sur les côtes canadiennes et demeure à ce jour une partie intégrante de l'histoire, de la culture et de l'économie de localités du Canada atlantique, du Québec et du Nord canadien, comme un député l'a mentionné.
Nombreux sont les chasseurs de phoques qui, au cours de ces milliers d'années, ont perdu la vie en pratiquant cette activité. Cela se produit habituellement au printemps, lorsque les chasseurs s'avancent assez loin sur la banquise. La lecture de l'ouvrage Death On The Ice: The Great Newfoundland Sealing Disaster Of 1914 m'a profondément marqué. Le livre raconte l'histoire d'hommes de Terre-Neuve et du Labrador partis à la chasse au phoque avec leurs fils. Ils avaient l'habitude de se rendre en bateau près de la banquise, puis de faire des sorties sur la banquise pour attraper le phoque. Or, cette fois-là, une tempête s'est soulevée alors que ces hommes étaient sur la banquise. Tous les navires se sont égarés, et les chasseurs sont restés deux jours et deux nuits sur la banquise. Beaucoup d'entre eux y ont perdu la vie.
Comme je l'ai dit, beaucoup de familles dans les collectivités rurales et éloignées gagnent entre 20 000 $ et 30 0000 $ par an ou moins. Lorsque la chasse aux phoques leur permet de gagner entre 2 000 $ et 5 000 $ de plus, c'est énorme pour leur famille, surtout dans les régions rurales où il n'y a pas d'autre source de revenus, surtout en mars et en avril.
L'industrie du phoque revêt certes une importance économique et culturelle, mais il ne faut pas oublier la multitude d'excellents produits du phoque, comme la viande, la peau et l'huile, très riche en acides gras oméga-3.
Les phoques sont les principaux consommateurs de poissons. Ils ont un esprit de compétition très développé et, en raison de l'explosion de leur population, ils font concurrence à nos pêcheurs commerciaux pour les poissons. Lorsque je sors en bateau avec mes amis aux îles Bird, au large du Cap-Breton, je vois les phoques. Ils dévorent vraiment tout le poisson.
Mon ami du cap Breton, Robert Courtney, est un chasseur de phoque. Lui et ses amis de Neil's Harbour, dans le Nord du Cap-Breton, chassent le phoque. C'est un enjeu de taille, car la saison est courte. Mes collègues savent que ce sont des pêcheurs et qu'ils chassent le phoque pour gagner leur vie. L'explosion massive de la population de phoques au Canada met en péril le gagne-pain des pêcheurs. Ces phoques mangent beaucoup de poissons et beaucoup d'entre eux sont porteurs de parasites qui contaminent les autres poissons.
Sur le terrain, on constate que le déséquilibre est très grand. Il serait donc souhaitable que des familles canadiennes puissent gagner leur vie et, du même coup, rétablir l'équilibre en éliminant un certain nombre de phoques. Voilà pourquoi nous devons veiller à ce que la chasse soit faite de façon aussi sécuritaire que possible chaque année. Le gouvernement doit chercher davantage à ouvrir les marchés. Les produits du phoque sont sains et il serait possible d'en vendre davantage.
Des personnes riches et des célébrités d'Hollywood et d'ailleurs, qui vivent à des milliers de kilomètres de nos communautés, ont beaucoup parlé de la chasse au phoque. Elles ne comprennent pas le monde de vie dans nos communautés rurales et elles n'imaginent pas les quantités de poissons que les phoques peuvent dévorer. Elles ne savent rien de la chasse au phoque au Canada et de cette industrie. Pourtant, elles mènent des campagnes de désinformation, à grands coups de photos et de propagande. Elles profitent des gens qui croient ces renseignements erronés, récoltent des fonds et s'emploient à nuire à l'industrie du phoque.
J'ai peine à croire qu'on puisse répandre des idées fausses comme celles-là, et j'ai du mal à concevoir que ces personnes cherchent à mettre un terme à la chasse au phoque.
Si ces gens parvenaient à faire cesser la chasse au phoque durable et dénuée de cruauté au Canada, vers quel secteur tourneraient-ils ensuite leur attention? Ils s'en prendraient peut-être à l'abattage des vaches, des poulets ou des porcs. Ils ne s'arrêteraient pas là. Ils ne croient tout simplement pas à l'équilibre que nous avons établi entre la nature et les produits nutritifs que nous tirons de celle-ci.
C'est pourquoi j'aimerais que le gouvernement prenne plus au sérieux ces campagnes de désinformation bien financées et qu'il en fasse plus pour lutter contre la propagation de ces faussetés. Nous ne devrions jamais céder aux pressions exercées par d'autres pays ou des groupes d'intérêts au sujet de cette pratique durable et dénuée de cruauté, qui fournit des emplois et de la nourriture de façon traditionnelle à un très grand nombre de personnes. C'est aussi pourquoi l'interdiction imposée par l'Union européenne sur les produits du phoque canadiens et la récente décision de l'OMS qui va dans le même sens sont particulièrement troublantes. Elles prétendent que cette chasse est contraire à la morale publique. Il est extrêmement malheureux que le gouvernement conservateur ait laissé ces discussions à l'OMS, car il savait fort bien ce qui allait se produire.
Il y a à peine deux ans, le premier ministre et le ministre des Pêches se sont rendus en Chine. Avant leur départ, le premier ministre a accordé une entrevue au Globe and Mail dans laquelle il a parlé de son intention d'ouvrir le grand marché chinois afin d'aider notre industrie de la chasse au phoque. Or, l'ouverture de ce marché ne s'est jamais matérialisée. Aucun produit du phoque n'a été vendu sur le marché chinois.
En fait, il faut faire beaucoup plus pour promouvoir tous nos produits de la mer en Chine et en Asie. Nous devons renseigner nos clients de l'Asie sur l'importance et la qualité des poissons et des produits de la mer du Canada, qui comprennent, bien entendu, les produits du phoque. L'an dernier, je me suis rendu à Taïwan dans le cadre d'une mission commerciale. C'est un gros marché. Les gens de ce pays adorent la qualité de nos produits et la façon dont nous gérons nos pêches. C'est un gros marché pour nous, et nous devons y être présents en tout temps, sinon, d'autres pays prendront notre place.
Il est aussi regrettable de constater que le gouvernement conservateur a laissé tomber notre industrie du phoque et ne l'a pas défendue davantage.
Ceux qui travaillent dans le domaine des pêches se démènent jour après jour. Il est très difficile de passer ainsi la journée dehors, à la merci des éléments. Ces gens doivent envoyer leurs produits à l'autre bout du monde, vers d'autres marchés. Ils se démènent jour après jour, et je les félicite de sortir au printemps, sur la glace. Le printemps à Montréal ou à Ottawa est fort différent du printemps à Terre-Neuve ou au Cap-Breton. C'est un monde de glace et c'est glacial. Les conditions sont toujours aussi dangereuses, mais ces gens sortent quand même pour chasser le phoque.
Les chasseurs et les pêcheurs n'ont pas besoin d'être tourmentés par des gens de l'extérieur qui mettent leur vie en péril. Il n'est pas facile pour eux de gagner leur vie ainsi, et chaque dollar compte. C'est pour cette raison que le gouvernement doit faire plus pour les chasseurs de phoque et l'industrie du phoque au Canada.
Je pense que ce projet de loi d'initiative parlementaire est un bon début, et je félicite le député de l'avoir présenté. La mesure législative est surtout axée sur la sécurité, un aspect très important. La sécurité de nos chasseurs de phoque et de ceux qui participent à la chasse au phoque doit être notre priorité absolue. Je crois que c'est un bon projet de loi et qu'il contribuera à améliorer la sécurité de tous ceux qui participent à la chasse.
J'aimerais remercier une fois de plus mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Il nous manquera beaucoup ici, à la Chambre, car il ne se représentera pas aux prochaines élections.
Voir le profil de Ryan Cleary
NPD (NL)
Monsieur le Président, je vais commencer mon intervention sur la chasse au phoque, l'un des sujets les plus controversés au Canada, en parlant de l'un des commentateurs les plus controversés du pays: Don Cherry.
Don Cherry, dont la carrière a toujours tourné autour de la glace, s'en est pris récemment aux chasseurs de phoque de Terre-Neuve-et-Labrador, d'autres personnes qui gagnent leur vie grâce à la glace. C'était un samedi soir, plus tôt ce mois-ci, à l'émission Hockey Night in Canada. Don Cherry présentait sa chronique habituelle, Coach's Corner, en compagnie de son fidèle coanimateur de la CBC, Ron MacLean, qui se trouvait ce jour-là à St. John's, à Terre-Neuve, où il participait à une diffusion de Rogers Hometown Hockey. Durant la chronique, MacLean a mentionné qu'il avait mangé un hamburger à la viande de phoque plus tôt dans la journée, qui avait été cuisiné par le chef Todd Perrin du restaurant Mallard Cottage, à Quidi Vidi, à l'est de St. John's. Il s'agit de l'un de nos meilleurs restaurants. En fait, nos restaurants sont parmi les meilleurs du Canada.
L'idée de manger un hamburger au phoque a clairement dégoûté Don Cherry, c'est ce que j'ai perçu dans son visage. « C'est comme manger un bébé phoque », a dit Cherry, avant de demander à McLean s'il était un sauvage ou un barbare. Je ne sais pas si Don Cherry était sérieux, c'était difficile à dire, ou s'il taquinait MacLean comme il le fait si souvent. Quoi qu'il en soit, les commentaires de Don Cherry n'ont pas été bien reçus par les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est la pire insulte possible: lorsqu'on s'en prend à la chasse au phoque, on s'en prend à Terre-Neuve-et-Labrador. Même se faire traiter de « Newfie » n'est pas aussi grave. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens prennent les critiques contre la chasse au phoque comme des attaques personnelles; on s'en prend alors autant à nous en tant que peuple qu'à nos ancêtres, qu'à une partie de notre âme. Attaquer la chasse au phoque revient à attaquer Terre-Neuve-et-Labrador. Gare à celui qui dénigre la chasse au phoque, car nous nous défendrons bec et ongles. La chasse au phoque ne saurait être l'objet de plaisanteries. Nous n'en sommes pas encore là. Les incessantes attaques ont laissé des plaies qui sont encore trop vives. C'est un sujet pour le moins délicat à Terre-Neuve-et-Labrador, pour des raisons bien compréhensibles.
Pour reprendre les mots de Bernie Halloran, qui est propriétaire d'une petite boutique de vêtement d'extérieur à St. John's et qui vend des produits dérivés du phoque depuis 30 ans, aucune autre industrie du monde n'est aussi vilipendée que celle de la chasse au phoque. C'est ce que Bernie Halloran a écrit dans la lettre qu'il a fait parvenir à Don Cherry.
Par la suite, Don Cherry a présenté ce qui semblait être davantage des précisions que des excuses. Il a dit qu'il n'avait rien contre les chasseurs et la viande de phoque. Il a tout de même ajouté qu'il trouvait personnellement très étrange de commander un hamburger de phoque au restaurant pour le dîner. C'est peut-être étrange pour Don Cherry, mais ce ne l'est pas pour moi. La « flipper pie » est un mets fin typique de Terre-Neuve-et-Labrador. De toute ma vie, la meilleure viande que j'ai mangée est un filet de phoque assaisonné de sel et de poivre et sauté au beurre dans une poêle en fonte, qu'on a laissé reposer pendant 15 minutes. C'est le paradis dans votre assiette.
Don Cherry s'y connaît peut-être en hockey, mais il ne connaît pas grand-chose à Terre-Neuve-et-Labrador, à ses gens et à son industrie culturelle. Don Cherry serait-il devenu un tendre? Comme l'a dit quelqu'un de ma circonscription: « Allez acheter “Rock 'Em Sock 'Em 97” et vous verrez des hommes se taper sur la gueule pendant deux heures. » Et ça, ce n'est pas barbare?
Un autre Terre-Neuvien m'a dit: « Je me demande de quoi sont faites les ailes de poulet et les côtes levées vendues dans la chaîne de restaurants de Don Cherry? » Boeuf, poulet, phoque — n'est-ce pas un peu hypocrite? On calomnie l'industrie du phoque.
Je cite encore une fois Bernie Halloran, propriétaire d'un magasin de produits du phoque au centre-ville de St. John's: « À mon avis, si la chasse au phoque est condamnable, alors le reste du monde l'est aussi. »
Ce qui nous amène au projet de loi à l'étude aujourd'hui. L'opposition officielle de sa Majesté, le Nouveau Parti démocratique du Canada, appuie le projet de loi C-555 sur le permis d'observation pour la pêche du phoque.
Le projet de loi augmenterait la distance que les observateurs non officiels — des contestataires, par exemple — doivent maintenir entre eux et le lieu où des activités de chasse au phoque sont en cours. À l'heure actuelle, la loi interdit aux observateurs non officiels de s'approcher à moins d'un demi-mille marin de la chasse. Le projet de loi C-555 porterait cette zone tampon à un mille marin. La distance à respecter passerait donc d'un demi-mille marin à un mille marin
Lorsque j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi en mars 2014, il y a bientôt un an, je l'ai qualifié de mesure illusoire conçue pour donner l'impression que le gouvernement conservateur fait quelque chose pour les chasseurs de phoque. Ce projet de loi n'est qu'une mascarade pour faire croire que le gouvernement défend la chasse au phoque, une illusion qui donne l'impression que le gouvernement s'est fait le champion de la cause des chasseurs de phoque.
Faire passer d'un demi-mille marin à un mille marin la distance à maintenir par les observateurs non officiels de la chasse n'a absolument aucune valeur si l'on ne fait rien pour faire respecter la zone tampon en vigueur.
Les chasseurs de phoque de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, approuvent l'idée, mais ne voient pas comment elle changera quoi que ce soit à la situation actuelle. Sous le gouvernement conservateur, les marchés du phoque de la côte Est ont connu le pire effondrement de leur histoire. C'est un fait.
La Russie, le Kazakhstan, le Bélarus, Taiwan, l'Union européenne et tous ses pays membres ont interdit l'importation des produits canadiens du phoque. Le gouvernement conservateur est resté les bras croisés, se contentant d'exprimer vigoureusement son appui indéfectible à la chasse au phoque.
Les groupes qui s'opposent à la chasse au phoque ont fait un excellent travail pour discréditer notre industrie. Je me suis récemment rendu à Taiwan avec une délégation parlementaire. J'ai été curieux de savoir pourquoi Taiwan avait interdit les produits canadiens du phoque en 2013, car c'est ce qu'on nous a dit ici: un autre pays se ligue contre la chasse au phoque au Canada.
Cependant, j'ai appris que l'interdiction de Taiwan sur l'exportation ou la vente de produits de mammifères marins s'applique uniquement aux produits japonais de la chasse à la baleine et au dauphin. Elle ne s'applique pas aux produits canadiens du phoque. La chasse au phoque ne pose pas problème à Taiwan. C'est un pays où les gens mangent des brochettes de calmar cuites sur le barbecue. Taiwan et les pays asiatiques similaires sont de grands amateurs de fruits de mer.
Le gouvernement conservateur doit redoubler d'efforts pour éduquer les gens partout dans le monde sur la chasse au phoque au Canada, qui est durable et sans cruauté. Le gouvernement n'en fait pas assez pour passer le mot. Les Taiwanais prennent pour parole d'évangile ce que Greenpeace et le Fonds international pour la protection des animaux disent au sujet de la chasse au phoque, alors qu'ils ne devraient même pas être cités.
Pour conclure, mon parti appuie le projet de loi sur l'élargissement de la portée du permis d'observation pour la pêche du phoque, projet de loi qui, cela dit, n'aura aucun impact sur la chasse. Il ne rouvrira aucun marché qui nous a été fermé. Il ne lèvera pas l'interdiction des produits du phoque décrétée par de nombreux pays. Il n'empêchera pas les gens comme Don Cherry de qualifier de barbares ou de sauvages les gens qui mangent des steaks de phoque. Même en blague, de telles observations ne favorisent en rien le secteur de la chasse au phoque. Elles sont cinglantes.
Je viens d'assister au festival Frosty de Mount Pearl, festival de 10 jours dans la circonscription que je représente, St. John's-Sud—Mount Pearl. Mount Pearl est une localité voisine de St John's que je décrirais comme un avant-port enclavé. Elle est peuplée de pêcheurs de première, deuxième ou troisième génération qu'on appelle « baymen ».  Le terme « baymen » désigne les habitants des régions rurales de la province, qui ont la chasse au phoque dans le sang.
Les articles de mode en peau de phoque que j'ai vus au festival — les bottes, vestes et manteaux, surtout pour femmes — étaient franchement magnifiques. En plus de lui avoir envoyé une note, Bernie Halloran de St John's a envoyé trois cravates en phoque à Don Cherry, dont une bleue à la mémoire de son chien décédé, Blue. N'était-ce pas un beau geste? C'est caractéristique de chez nous.
La meilleure chose qui pourrait arriver à la chasse au phoque, c'est qu'une personnalité au style inimitable comme Don Cherry décide d'appuyer notre secteur, prenne goût à notre style et commence à l'intégrer au sien.
Don Cherry arborant une veste et une cravate en peau de phoque recevrait une pénalité de deux minutes pour avoir si belle apparence.
Voir le profil de Massimo Pacetti
Ind. (QC)
Monsieur le Président, différents accords de libre-échange sont présentement en discussion et l'ouverture des marchés internationaux pourrait avoir un impact majeur sur les petites et moyennes entreprises canadiennes si elles n'y sont pas préparées. Le Plan d'action sur les marchés mondiaux n'offre aucune mesure concrète spécifiquement pour les PME.
À la veille de la mise sur pied de plusieurs accords, on se demande toujours si ce gouvernement développera une stratégie pour aider les PME à gérer les risques liés au commerce international.
Le ministre d’État à la Petite Entreprise peut-il nous expliquer pourquoi il laisse les PME à leur propre sort?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Voir le profil de Ed Fast
2015-02-16 14:59 [p.11222]
Monsieur le Président, le député n'a pas dit de quel accord commercial il parlait, mais je tiens tout de même à faire quelques observations.
Si le député s'était tenu au fait des mesures que le gouvernement a prises, il saurait qu'il y a environ un an, le gouvernement a lancé le Plan d’action sur les marchés mondiaux. Grâce à ce plan, on peut trouver les marchés qui offrent le meilleur potentiel pour le Canada, cerner les secteurs de l'économie qui comptent le plus pour les Canadiens et mettre l'accent sur les PME dont le député a parlé.
De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons nos responsabilités envers les PME canadiennes très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons lancé le plus ambitieux plan de promotion du commerce de l'histoire du Canada.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-02-05 12:02 [p.11092]
Monsieur le Président, il est vrai que nous devons accorder plus d'attention à la question des emplois dans le secteur manufacturier, entre autres, mais il faut dire que le secteur manufacturier a été durement touché ces dernières années.
Dans ma province, le Manitoba, l'industrie porcine se porte relativement bien. Elle a vu son potentiel de croissance augmenter et est encore en expansion. L'une des choses qui alimentent cette croissance est le commerce international. Le commerce international est important pour que l'économie canadienne et un grand nombre de secteurs puissent fournir à la classe moyenne les emplois de qualité dont elle a besoin et qui ont une réelle valeur. Je me demande si le député pourrait parler de l'importance que nous repoussions nos frontières, en cherchant à conclure des accords commerciaux et ainsi de suite, pour aider les petites entreprises.
Voir le profil de Brian Masse
NPD (ON)
Voir le profil de Brian Masse
2015-02-05 12:03 [p.11092]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner quelques faits que nous avons observés au cours des dernières années.
L'un d'eux est le mépris et le manque de sens des réalités du gouvernement en ce qui concerne le commerce avec les États-Unis. Nous avons vu ce que cela a donné. Il y a eu des obstacles au commerce du charbon et du boeuf avec ce pays. Je conviens que nous devons trouver de nouveaux marchés dans le monde, mais nous voyons notre principal marché se fermer à nous. C'est la conséquence malheureuse de l'insistance du gouvernement pour faire accepter des pipelines par les États-Unis et Washington, sans s'occuper des projets réels, comme le projet de nouveau passage frontalier dans ma circonscription, Windsor-Ouest. Sur le budget américain de 3,5 billions de dollars, nous n'avons même pas pu obtenir 250 millions de dollars pour le complexe douanier du côté américain. Du coup, en raison de la négligence du gouvernement, c'est nous qui devons assumer le coût du passage douanier et des complexes de part et d'autre de la frontière.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-02-05 12:35 [p.11097]
Monsieur le Président, je ne partage pas l'opinion du député quant au rôle des grandes sociétés dans notre économie. Il ne fait aucun doute qu'elles jouent un rôle important, mais le moteur de la création d'emplois, présente et future, ce sont les PME. La croissance dans ce secteur fournira les précieux emplois sur lesquels les Canadiens comptent. C'est l'une des raisons pour lesquelles, en principe, le Parti libéral voit d'un bon oeil le commerce international.
Une des façons pour nous de soutenir les petites entreprises est d'investir dans l'infrastructure. Qu'est-ce qui fait croire au député que la décision du gouvernement de réduire de 90 %, au fil des ans, les dépenses d'infrastructure aidera les petites entreprises? Je ne pense pas que cela aidera.
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Monsieur le Président, il y a cinq ans, le gouvernement a créé un faux Bureau de responsabilité sociale des entreprises pour esquiver les critiques concernant son inaction. Cette initiative était vouée à l'échec. Durant sa longue et illustre existence, le bureau n'a traité que six dossiers. Lorsque la conseillère a quitté son poste, pour cause d'ennui, le gouvernement a décidé de ne pas la remplacer. Maintenant, au lieu de gaspiller 1 million de dollars par an, le gouvernement ne gaspille que 180 000 $. Est-ce ce que le gouvernement appelle avoir du « respect à l'égard de l'argent des contribuables »?
Voir le profil de Parm Gill
PCC (ON)
Voir le profil de Parm Gill
2015-01-30 11:54 [p.10859]
Monsieur le Président, cette affirmation est totalement fausse. Après le départ de l'ancienne conseillère en matière de responsabilité sociale des entreprises, le bureau a continué à remplir son mandat en organisant des ateliers et des réunions régulières avec l'industrie, le milieu universitaire et la société civile.
Le processus pour trouver un nouveau conseiller est en cours; des entrevues sont prévues en février. Les libéraux, durant les 13 années qu'ils étaient au pouvoir, n'ont jamais eu de politique sur la responsabilité sociale des entreprises. C'est l'actuel gouvernement qui a mis en oeuvre cette stratégie très importante.
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
Monsieur le Président, le libre-échange, c'est bien, mais la réciprocité des échanges, c'est mieux.
Les conservateurs ne sont pas assez vigilants quand c'est le temps de protéger notre secteur manufacturier. L'industrie de l'acier, par exemple, c'est 17 000 emplois au Québec. Or, en raison de la multiplication des clauses protectionnistes par les Américains, notamment la Buy American Act, nos exportations ont diminué de 18 %.
Qu'attend le gouvernement pour s'assurer que le commerce avec nos partenaires étrangers repose sur une véritable relation gagnant-gagnant?
Voir le profil de James Moore
PCC (BC)
Monsieur le Président, on va certainement protéger les intérêts de nos manufacturiers et la création d'emplois grâce à notre approche de libre-échange.
En tant que gouvernement conservateur, nous n'avons évidemment pas de leçon à recevoir des néo-démocrates au chapitre de l'élargissement du libre-échange et de la création d'emplois canadiens grâce au commerce mondial et au libre-échange. Nous sommes le seul pays qui bénéficie d'une franchise des droits de douane auprès des deux plus grandes économies au monde: les États-Unis et l'Europe.
Auparavant, nous avions un accord de libre-échange avec cinq pays. Aujourd'hui, nous en avons un avec 43 pays partout dans le monde. Nous augmentons les débouchés, créons des emplois canadiens grâce au commerce mondial, et, bien sûr, les néo-démocrates font preuve de mauvaise volonté et s'opposent au libre-échange. Quoi qu'il en soit, nous continuerons d'agir en chef de file.
Voir le profil de LaVar Payne
PCC (AB)
Voir le profil de LaVar Payne
2015-01-29 15:03 [p.10813]
Monsieur le Président, en novembre dernier, le ministre du Commerce international a lancé les ateliers « Le monde à votre portée » pour outiller les petites et moyennes entreprises canadiennes afin qu'elles puissent saisir les possibilités créées par le plan le plus ambitieux de l'histoire du Canada favorisant l'emploi et les exportations.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre où en sont ces ateliers et comment le gouvernement aide à stimuler les exportations canadiennes et la création d'emplois?
Voir le profil de Parm Gill
PCC (ON)
Voir le profil de Parm Gill
2015-01-29 15:04 [p.10813]
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international est aujourd'hui à Kitchener-Waterloo pour animer un atelier « Le monde à votre portée », qui fournit aux PME les outils, les services et les renseignements dont elles ont besoin pour réussir. À la fin de la journée, le total de participants à ces ateliers aura dépassé les 500.
Le gouvernement est déterminé à collaborer étroitement avec les PME de toutes les régions du Canada pour les aider à saisir les possibilités d’exportation et à créer des emplois.
Seul le gouvernement conservateur est digne de confiance lorsqu'il s'agit de favoriser la création d'emplois et de débouchés au moyen d'un plan ambitieux.
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Voir le profil de Randy Hoback
2015-01-27 15:02 [p.10697]
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'offrir au gouvernement ukrainien un soutien indéfectible et de s'opposer aux attaques de la Russie.
Le ministre du Commerce international s'est rendu récemment à Kiev lors d'une mission axée sur le commerce et le développement destinée à renforcer les liens économiques et culturels solides qui unissent le Canada et l'Ukraine.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des dernières nouvelles concernant le partenariat économique entre le Canada et l'Ukraine?
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Voir le profil de Ed Fast
2015-01-27 15:03 [p.10698]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à soutenir les efforts visant à bâtir une société prospère, pacifique et démocratique en Ukraine.
Le peuple ukrainien est confronté à d'énormes défis sur le plan de la sécurité et de l'économie, et le Canada demeurera un partenaire fidèle et de confiance pour l'Ukraine en cette période difficile.
J'étais à Kiev, hier, pour annoncer la participation active du Canada et de l'Ukraine aux négociations en vue d'un accord de libre-échange. J'ai aussi annoncé 52 millions de dollars de plus pour l'aide au développement et à l'économie.
Le renforcement de notre partenariat économique et notre collaboration permettront d'améliorer les conditions sociales et économiques et favoriseront la croissance et la prospérité pour tous les Ukrainiens.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)

Question no 773 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’examen des règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) quelles mesures correctives a-t-on prises à la suite des violations apparentes du Règlement sur la santé des animaux et du défaut apparent des inspecteurs de l’ACIA de répondre au traitement inacceptable d’animaux, comme en font foi des images filmées récemment au Western Hog Exchange, à Red Deer, en Alberta (http://www.ctvnews.ca/w5/hidden-camera-investigation-reveals-abuse-in-canadian-pork-transportation-system-1.2049011); b) quel est l'état des modifications ou des propositions relatives aux règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux et quand l’ACIA compte-t-elle publier ces modifications proposées dans la partie 1 de la Gazette du Canada; c) quelles mesures le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire conseillera-t-il à l’ACIA de prendre pour veiller à ce que les sanctions administratives pécuniaires soient dissuasives et en particulier, le ministre compte-t-il augmenter considérablement ces sanctions pour s’assurer qu’elles soient dissuasives?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dès qu'elle a été informée de la situation, l'ACIA a pris immédiatement des mesures en tant qu'organisme veillant au respect de la réglementation pertinente.
D’abord, afin d'évaluer l'état de conformité aux dispositions de la Loi sur la santé des animaux qui concernent le transport sans cruauté, le personnel a effectué des inspections éclair portant sur cet aspect. Malgré certains petits problèmes de santé ayant été relevés chez les animaux transportés, le vétérinaire de district a conclu que le transport de ces derniers était conforme aux dispositions de la réglementation visées par l’évaluation.
Ensuite, on a demandé à une équipe de spécialistes du domaine venant de l'extérieur de la région de procéder à un examen afin de déterminer si des règles fédérales avaient été enfreintes et si des mesures d'inspection appropriées avaient été prises. Des mesures appropriées fondées sur les résultats de l'examen seront prises dès que ceux-ci seront connus.
Par ailleurs, afin de répondre à toute préoccupation soulevée relativement à la captation, réelle ou perçue, de la réglementation, l'ACIA a renforcé la présence d’inspecteurs dans les étables de Western Hog Exchange. Cette présence accrue sera maintenue jusqu'à ce que les résultats de l'examen soient connus et qu'un plan d'action soit mis en place.
Enfin, la direction de l'ACIA a rencontré le personnel d'inspection du centre opérationnel pour renforcer ses valeurs de courage, de rigueur et de respect. L’ACIA a aussi profité de l’occasion pour souligner aux employés que nous nous attendons toujours à ce qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités relatives au bien-être des animaux avec compassion et respect.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'ACIA s’engage à mettre à jour la partie XII du Règlement sur la santé des animaux, qui porte sur le transport des animaux, et continue de travailler sur la modification proposée. Des consultations ont lieu de façon continue avec les intervenants canadiens et l’ACIA examine actuellement les commentaires reçus.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada prend des mesures importantes afin d’appliquer des sanctions appropriées dans le secteur agricole. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a notamment déposé le projet de loi C-18, Loi sur la croissance du secteur agricole, qui renferme des dispositions visant à modifier la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la LSAPAA. Les articles 114 à 116 du projet de loi visent à faire passer les sanctions pécuniaires imposées aux entreprises de 2 000 $ à 5 000 $ pour les infractions mineures, de 10 000 $ à 15 000 $ pour les infractions graves et de 15 000 $ à 25 000 $ pour les infractions très graves.
Le gouvernement est d’avis que le nouveau régime de sanctions proposé dans le projet de loi C-18 aura un effet dissuasif et incitera les parties réglementées du secteur à se conformer. Malheureusement, le porte-parole libéral en matière d'agriculture a présenté une modification pendant l’étude de ce projet de loi à l’étape du comité afin d’atténuer ce nouveau régime. Une majorité de membres du Parlement se sont opposé à cette modification et ont fait échouer la tentative du porte-parole libéral en matière d'agriculture de réduire l’impact de cette disposition.

Question no 777 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) le Ministère interviewe-t-il actuellement des candidats au poste de conseiller en RSE et, le cas échéant, (i) combien de candidats le Ministère a-t-il interviewés jusqu’à présent, (ii) d’ici quelle date le Ministère prévoit-il doter le poste de conseiller en RSE; b) combien d’employés du Ministère administrent actuellement le Bureau du conseiller en RSE; c) pour la période allant d’octobre 2013 à octobre 2014, quel a été le coût total du maintien du Bureau du conseiller en RSE, y compris les coûts de personnel, de location de bureaux, de papeterie et de produits semblables, les frais d’accueil et tout autre coût non mentionné ci-dessus?
Response
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 14 novembre 2014, le gouvernement a officiellement lancé le processus de sélection visant à nommer un nouveau conseiller en responsabilité sociale des entreprises, le RSE, de l’industrie extractive. Le processus a débuté par la publication d’avis sur les sites internet de la Gazette du Canada et du gouverneur en conseil.
Pour ce qui est de la partie a)(i) de la question, aucun candidat n’a été interviewé jusqu’à maintenant, car les candidats potentiels avaient jusqu’au 1er décembre 2014 pour soumettre leur candidature au Bureau du Conseil privé, au secrétaire adjoint du Cabinet.
En ce qui a trait à la partie a)(ii) de la question, il n’est pas possible de préciser la date à laquelle le processus de sélection sera complété. Cependant, à la lumière de l’annonce de la Stratégie de RSE renouvelée, à savoir « Le modèle d’affaires canadien » du 14 novembre dernier, le gouvernement fait tout le nécessaire pour combler ce poste important aussi rapidement que possible.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive compte trois postes: le conseiller en RSE, un poste de conseiller principal et un d’adjoint administratif.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, entre octobre 2013 et octobre 2014, le total des coûts opérationnels du bureau du conseiller en RSE a été de 181 600 $.

Question no 781 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne l’Agence spatiale canadienne: a) pourquoi a-t-on modifié la photographie du Canadarm2 relayée sur les comptes Tumblr de l’Agence à « http://canadian-space-agency.tumblr.com/post/76666430256/csa-astronaut-jeremy-hansen-canadarm2-looks » et « http://agence-spatiale-canadienne.tumblr.com/post/76666430181/jeremy-hansen-asronaute-de-lasc-canadarm2 » par l’ajout du mot-symbole Canada; b) qui a modifié la photographie; c) qui a demandé ou donné l’ordre de modifier la photographie; d) quand la demande ou l’ordre a-t-il été formulé; e) pourquoi a-t-on retiré le billet Tumblr; f) qui a retiré le billet Tumblr; g) qui a demandé ou donné l’ordre de retirer le billet Tumblr; h) pourquoi cette demande ou cet ordre a-t-il été formulé?
Response
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’image modifiée a été produite pour une activité à l’interne qui visait à souligner le 5e anniversaire du Canadarm2.
Pour ce qui est des parties b) à d) de la question, en 2006, des employés de l’Agence spatiale canadienne, l’ASC, ont apporté les modifications à la photo initiale de leur propre initiative.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, dès que l’ASC a été mise au courant de la situation, elle a pris les mesures requises pour retirer la photo modifiée de son compte Tumblr. L’ASC a également communiqué avec Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et avec le Bureau du Conseil privé, le BCP, pour que l’image modifiée soit remplacée par la photo initiale déjà disponible sur le site Web de l’ASC. La bonne image est maintenant affichée.
En ce qui concerne les parties f) et g) de la question, il s’agit de la Direction des communications et des affaires publiques de l’ASC.
Enfin, pour ce qui est de la partie h) de la question, la photo modifiée devait être utilisée pour une activité à l’interne en 2006. Dès que l’ASC a été mise au courant de l’erreur, elle a pris les mesures nécessaires pour remplacer la photo par l’image initiale disponible sur le site Web de l’ASC, en plus de remplacer la photo sur le site Web Tumblr.

Question no 785 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne le Programme des allocations aux anciens combattants (Programme des AAC): a) combien d’anciens combattants alliés ont fait une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; b) quels critères les anciens combattants alliés doivent-ils remplir pour être admissibles au Programme des AAC; c) plus précisément, doivent-ils être citoyens canadiens, résidents permanents ou vivre au Canada pour être admissibles; d) combien de demandes ont été approuvées; e) combien de membres des familles des anciens combattants alliés ont présenté une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; f) combien de membres de ces familles ont pu recevoir des prestations; g) quelle est la valeur totale des prestations dont le versement a été autorisé aux anciens combattants alliés et aux membres de leurs familles depuis l’élargissement du Programme des AAC en juin 2009; h) après la présentation de la demande, combien de temps en moyenne les anciens combattants alliés ou les membres de leurs familles doivent-ils attendre pour recevoir des prestations?
Response
L’hon. Erin O'Toole (ministre des Anciens Combattants, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 31 mars 2014, 2 356 vétérans alliés avaient présenté une demande dans le cadre du programme des allocations aux anciens combattants, l’AAC, depuis son élargissement en juin 2009.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, depuis le 1er janvier 2010, les vétérans alliés de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée ayant un faible revenu et résidant au Canada sont admissibles aux allocations aux anciens combattants et aux avantages médicaux connexes. Ces avantages incluent des prestations de traitement, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, des soins de longue durée, ainsi que le Fonds de secours et de l’aide pour les frais de funérailles et d’inhumations. Pour être admissibles à ces avantages, les vétérans alliés doivent avoir servi dans une zone de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, devaient résider au Canada avant de s’enrôler, ou doivent être déménagés au Canada après la guerre, avoir vécu au pays pendant au moins 10 ans et doivent actuellement résider au Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les vétérans alliés ne sont pas tenus d’être des citoyens canadiens ou des résidents permanents selon les termes qui sont énoncés dans les lois administrées par Citoyenneté et Immigration Canada. La Loi sur les allocations aux anciens combattants stipule que pour être admissible à recevoir l’allocation, un vétéran allié doit résider au Canada.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, parmi les 2 356 demandes soumises par des vétérans alliés, 1 103 ont été approuvées. Ce nombre n’inclut pas les survivants des vétérans.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, en date du 31 mars 2014, 170 membres de familles de vétérans alliés, ou les survivants de vétérans, avaient présenté une demande dans le cadre du programme depuis son élargissement en juin 2009.
En ce qui concerne la partie f) de la question, parmi les 170 demandes soumises par des membres de familles de vétérans alliés pour recevoir des prestations, 66 ont été approuvées.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, en date du 31 mars 2014, les dépenses totales pour les vétérans alliés et leurs familles s’élevaient à 2,1 millions de dollars depuis l’élargissement du programme des allocations aux anciens combattants, l’AAC, en juin 2009.
Enfin, en ce qui a trait à la partie h) de la question, le délai d’attente moyen avant qu’une personne obtienne une décision à l’égard de sa demande de prestations est de 47 jours.

Question no 791 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les opérations de la GRC dans la ville de High River, en Alberta, et les environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013, (« les opérations de High River »): a) quelle est la définition des expressions « armes à feu illégalement entreposées », « entreposage négligent d’une arme à feu » et « entreposage non sécuritaire » telle qu’elle est acceptée et appliquée par la GRC, (i) y a-t-il des circonstances où ces définitions sont élargies ou modifiées de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les définitions ont-elles été modifiées par la suite; b) quels lois et règlements qu’applique la GRC réglementent l’entreposage d’armes à feu légalement détenues, toutes classifications confondues, (i) y a-t-il des circonstances où ces lois et règlements sont élargis ou modifiés de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les lois et règlements en question ont-ils été modifiés par la suite; c) quelles sections des manuels de formation, guides de procédure ou autres documents de la GRC traitaient des procédures qui ont entraîné la saisie des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River; d) quels cas antérieurs de vastes fouilles systématiques de maisons par la GRC dans le cadre desquelles des armes à feu ont été saisies dans de nombreuses maisons ont inspiré la procédure de saisie d’armes légalement entreposées exécutée dans le cadre des opérations de High River; e) quels renseignements la GRC a-t-elle consignés concernant l’emplacement dans chaque maison des armes à feu saisies ou sécurisées par ses agents dans le cadre de fouilles systématiques de maisons pendant les opérations de High River, (i) où ces renseignements sont-ils conservés, (ii) qui y a accès, (iii) pour quelle raison ces renseignements ont-ils été consignés; f) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River n’ont-elles pas été saisies ni sécurisées par la GRC; g) des renseignements ont-ils été consignés concernant les armes à feu légalement entreposées dans des maisons qui n’ont pas été saisies ni sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été consignés, (ii) quels sont le nom, le grade et le détachement de l’agent ayant autorisé la consignation des renseignements; h) en vertu de quelle autorité législative ou procédurale la GRC a-t-elle cherché dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne les armes à feu qu’elle avait saisies ou sécurisées pendant ses fouilles systématiques de maisons dans le cadre des opérations de High River; i) combien de fois des membres de la GRC ont-il interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet (i) de résidents de la ville de High River, en Alberta, (ii) de titulaires de permis d’armes à feu domiciliés à High River, en Alberta, et dans les environs; j) pour quelle raison a-t-on cherché, dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, les armes à feu qui avaient été saisies ou sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River, (i) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents qui ont autorisé cette recherche, (ii) quels autres articles saisis ont fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, (iii) si aucun autre article saisi n’a fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, pourquoi pas, (iv) dans combien de cas cette recherche a-t-elle permis de repérer des armes volées, (v) dans combien de cas cette recherche a-t-elle mené à l’identification de personnes possédant des armes à feu dont la possession leur était interdite; k) un ou des membres de la GRC ont-ils interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet de maisons liées à des titulaires de permis fédéraux d’armes à feu, dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été demandés, (ii) pour quelle raison a-t-on demandé ces renseignements, (iii) à quelles dates précises ces renseignements ont-ils été demandés, (iv) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette recherche; l) des membres de la GRC ont-ils effectué une recherche dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 au sujet de résidents de la ville de High River, en Alberta, ou au sujet d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu prohibées enregistrées au nom de personnes résidant dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements contenus dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte a demandé la GRC, (ii) pour quelle raison le registre des armes à feu à autorisation restreinte a-t-il été consulté à ce moment-là, (iii) combien d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées enregistrées dans la ville de High River, en Alberta, et dans les environs ont été repérées dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte, (iv) combien de ces armes à feu ont éventuellement été saisies par la GRC, (v) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette procédure?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à cette question, la GRC fournit la présente évaluation. L’affaire en cause fait actuellement l’objet d’un examen de la part de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, la GRC utilise la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et les règlements connexes pour déterminer les exigences en matière d’entreposage. Pour ce qui est de la partie a)(i), la réponse est non. La partie a)(ii), quant à elle, est sans objet.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, deux règlements s’appliquent à l’entreposage des armes à feu: le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises et le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. Pour ce qui est de la partie b)(i), la réponse est non. La partie b)(ii), quant à elle, est sans objet.
En ce qui concerne les parties c) à e) et h) à l) de la question, l’affaire en cause fait actuellement l’objet d’un examen de la part de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Enfin, pour ce qui est des parties f) et g) de la question, le système de collecte de données de la GRC ne permet pas la saisie de ces renseignements.

Question no 792 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les opérations des Forces armées canadiennes à High River, en Alberta et dans les alentours, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013: a) quelles directives opérationnelles les Forces armées canadiennes ont-elles reçues pour leurs opérations conjointes avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; b) quelles opérations les Forces armées canadiennes ont-elles menées conjointement avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; c) quelles demandes la GRC a-t-elle adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; d) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes de la GRC et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes de la GRC refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été faite, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée; e) quelles demandes les instances gouvernementales, notamment municipales, provinciales et fédérales, ont-elles adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; f) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes adressées par des instances gouvernementales et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes des instances gouvernementales refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été adressée, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en juin 2013, les Forces armées canadiennes, les FAC, ont soutenu les opérations de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, pour venir en aide aux victimes des inondations à High River, en Alberta. Le soutien a été accordé conformément au paragraphe 273.6(1), Service public, de la Loi sur la défense nationale, à la suite d’une demande d’aide du ministre de la Sécurité publique, elle même précédée d’une demande d’assistance de la province de l’Alberta. Les FAC ont été appelées à fournir des secours humanitaires, notamment des moyens de transport en vue de retrouver les personnes piégées ou blessées.
L’opération des FAC dans ce secteur était fondée sur un ordre de mission du chef d’état major de la Défense et sur un ordre d’opération diffusé par le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada. En ce qui concerne les opérations menées de concert avec la GRC, l’ordre d’opérations précisait que les membres des FAC devaient demeurer sous commandement militaire en tout temps et qu’ils ne devaient pas prêter assistance aux opérations des organismes chargés de l’application de la loi. Le soutien et les capacités des FAC devaient uniquement servir au secours des victimes des inondations.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les conditions de la participation des FAC aux opérations de secours lors des inondations survenues en Alberta étaient conformes au paragraphe 273.6(1), Service public, de la Loi sur la défense nationale et ne concernaient pas particulièrement l’assistance à l’application de la loi. Sécurité publique Canada est le principal responsable des interventions d’urgence, et les membres des FAC étaient en constante communication avec le personnel de ce ministère ainsi qu’avec les autorités provinciales et d’autres partenaires fédéraux pendant les opérations de secours.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les FAC n’ont trouvé aucun document concernant des demandes officielles d’assistance à des activités d’application de la loi qui auraient été adressées par la GRC aux FAC.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le MDN et les FAC n’ont trouvé aucun document concernant des demandes officielles d’assistance à des activités d’application de la loi qui auraient été adressées par la GRC aux FAC.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, de telles demandes auraient été présentées au moyen du processus officiel de demande d’aide, DA, établi entre le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique. Le MDN et les FAC n’ont aucun document de DA officielle sollicitant leur assistance pour des activités d’application de la loi. Le 21 juin 2013, le ministre de la Sécurité publique a demandé l’aide suivante, à savoir: l’évacuation et protection des personnes à risque; la protection des infrastructures essentielles contre les inondations; l’approvisionnement des secteurs isolés par suite des inondations, suivant la demande des autorités civiles; le soutien technique et logistique et les secours humanitaires aux communautés devant s’abriter sur place; et l’aide pour informer la population de la nécessité de ne pas entrer dans les secteurs évacués et touchés, ni ceux où des mesures de contrôle et de surveillance s’imposent, afin d’assurer la sécurité du personnel d’urgence et des personnes évacuées.
Si des demandes d’aide non officielles ont été adressées à des commandants locaux, ces DA de niveau inférieur ont été traitées sur place, sauf si elles concernaient des préoccupations d’ordre opérationnel plus vastes.
Enfin, en ce qui a trait à la partie f) de la question, tout comme dans le cas de la partie e) de la question, ces demandes auraient été présentées au moyen du processus officiel de DA établi entre le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique. Le MDN et les FAC n’ont aucun document de DA officielle sollicitant leur assistance pour des activités d’application de la loi.

Question no 795 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne l’emprisonnement en Chine de Huseyin Celil, un citoyen canadien: a) le gouvernement a-t-il abordé la question avec les représentants du gouvernement de la Chine; b) si de telles discussions ont eu lieu, de quelle façon se sont-elles déroulées; c) quelles questions le gouvernement a-t-il posées quant à son statut et à son bien-être; d) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du gouvernement de la Chine; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces réponses; f) les services consulaires du Canada ont-ils déjà rendu visite au prisonnier (soit directement, soit indirectement par l’entremise d’un tiers comme le Mouvement du Croissant-Rouge ou la Croix-Rouge); g) si les services consulaires du Canada n’ont pas rendu visite au prisonnier, pourquoi ne l’ont-ils pas fait?
Response
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à f) de la question, le gouvernement, lorsqu’il traite les documents parlementaires, applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels et de renseignements qui risqueraient vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, le premier ministre du Canada et les principaux ministres du Cabinet ont soulevé le cas de M. Cecil auprès de leurs homologues.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada est activement engagé dans le cas de M. Cecil. Des hauts représentants ont soulevé le cas de M. Cecil à toutes les occasions possibles afin de s’assurer qu’il est en sécurité et qu’il est traité de manière équitable et respectueuse des lois locales et des normes internationales.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le gouvernement du Canada poursuit résolument ses efforts. Des hauts représentants ont saisi toutes les occasions appropriées pour soulever ce cas en exhortant le gouvernement de la Chine à autoriser l’accès consulaire à M. Cecil. Les agents consulaires du Canada continuent de déployer tous les efforts possibles pour visiter M. Cecil.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, le Canada demeure vivement préoccupé par le refus de la Chine de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Cecil ou de permettre à des agents consulaires de lui rendre visite. Les représentants du Canada continuent de demander au gouvernement de la Chine d’autoriser l’accès consulaire à M. Cecil. La Chine n’autorise pas la Croix-Rouge à visiter ses prisons.
Enfin, en ce qui a trait à la partie g) de la question, le Canada demeure vivement préoccupé par le refus de la Chine de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Cecil ou de permettre à des agents consulaires de lui rendre visite. Les représentants du Canada continuent de demander au gouvernement de la Chine d’autoriser l’accès consulaire à M. Cecil.

Question no 800 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les amendes et les sanctions imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus depuis le 1er janvier 2010: a) quel est le nombre total et le montant total des sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui ont été imposées; b) quel est le nombre total et le montant total des SAP qui ont été payées jusqu’à présent; c) combien de règlements négociés ont été conclus jusqu’à présent; d) quel est le nombre total et le montant total des règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement; e) combien d’entreprises ont refusé de payer une SAP ou de conclure un règlement négocié; f) dans le cas de Pecon Software Ltd., (i) l’entreprise a-t-elle demandé une révision de l’amende, (ii) quel était le montant total de l’amende après révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié; g) dans le cas d’Avaneesh Software, (i) quelle a été la conclusion du comité d’examen des cas d’infraction, (ii) quel était le montant total de l’amende après la révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question. depuis le 1er janvier 2010, le CRTC a émis 86 sanctions administratives pécuniaires, y compris les règlements négociés, pour une valeur de 4 499 800 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis le 1er janvier 2010, le nombre total et la valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires qui ont été payées s’élèvent respectivement à 62 et 3 900 419 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, depuis le 1er janvier 2010, le CRTC a conclu 31 règlements négociés.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les 28 règlements négociés se sont traduits par le paiement intégral des sanctions administratives pécuniaires correspondantes, ce qui représente un total de 3 423 400 $.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, depuis le 1er janvier 2010, aucune entreprise n’a refusé de payer l’amende ou de négocier un règlement.
En ce qui a trait à la partie f) de la question et l’amende de 495 000 $ imposée à Pecon Software Ltd., le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a dressé un procès-verbal de violation le 2 octobre 2012. Afin de se conformer aux exigences de signification internationale, le CRTC a déposé les documents auprès du ministère du Droit et de la Justice, soit le Ministry of Law and Justice -- Central Authority, de l’Inde -- autorité centrale pour le service de documents extrajudiciaires. Le CRTC ne peut aller de l’avant avec ces questions, d’un point de vue juridique, avant que Pecon Software Ltd. n’ait reçu la signification. Conformément à la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l’autorité centrale indienne est tenue de fournir au CRTC un affidavit attestant qu’elle a légalement signifié les documents à Pecon Software Ltd.
L’autorité centrale indienne a reçu les documents le 2 avril 2013. Le CRTC collabore maintenant avec le ministère du Droit et de la Justice, soit le Ministry of Law and Justice -- Central Authority, de l’Inde pour assurer la signification des documents à Pecon Software Ltd. Dès que le ministère indien aura attesté que les documents ont bien été signifiés, Pecon Software Ltd. aura 30 jours pour payer la pénalité ou présenter des observations au CRTC.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question et l’amende de 12 000 $ imposée à Avaneesh Software, le CRTC a dressé un procès-verbal de violation le 2 octobre 2012, et Avaneesh Software a accepté la signification de l’avis et des documents d’accompagnement. Avaneesh Software a présenté des observations en vertu du paragraphe 72.07(2) de la Loi sur les télécommunications et un comité d’examen des violations et des révisions se réunira pour déterminer si les violations précisées dans l'avis de violation ont eu lieu ou si la sanction administrative pécuniaire doit être maintenue ou non. L’affaire n’a pas encore été examinée.

Question no 801 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne de l'information que possède le gouvernement sur les écoliers des réserves des Premières Nations qui ont participé au test provincial standardisé de numératie et de littératie: a) quelle méthodologie a-t-on employée pour déterminer les résultats; b) quel âge avaient les écoliers; c) quels sont les résultats en numératie et en littératie ventilés par réserve?
Response
L’hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC, et son organisme spécial, Pétrole et gaz des Indiens du Canada, voici la réponse.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, les écoles des Premières Nations dans les réserves, qui sont couvertes par des organisations régionales des Premières Nations qui reçoivent du financement dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, le PRSEPN, sont tenues d’administrer à leurs étudiants des tests normalisés qui sont identiques à ceux dont se sert le ministère de l’Éducation provincial pertinent pour évaluer les résultats scolaires. Il incombe aux organisations régionales des Premières Nations de recueillir et d’analyser les résultats scolaires des étudiants et d’en rendre compte à AADNC.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ne recueille pas de données sur l’âge des étudiants soumis aux tests.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le Rapport ministériel sur le rendement de 2013 2014 d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada indique les pourcentages, ventilés par région, des étudiants et des étudiantes des Premières Nations qui ont: fréquenté une école dans une réserve couverte par une organisation régionale des Premières Nations qui a reçu du financement dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations; participé aux tests provinciaux normalisés; et satisfait à la norme établie par la province pour ces tests.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ne procède pas à la collecte des données sur les résultats en numératie et en litératie ni à la ventilation de ces résultats par réserve.

Question no 802 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne la mission de combat du Canada en Iraq, connue sous le nom d’opération IMPACT: a) quelles sont les heures de vol totales estimées pour la mission de six mois, ventilées par mois, pour chacun des appareils suivants, (i) CF-188 Hornets, (ii) CC-177 Globemaster, (iii) CC-130J Hercules, (iv) CP-140 Aurora, (v) CC-150T Polaris; b) quel est le total des coûts estimés par heure associés aux heures de vol pour chacun des appareils mentionnés précédemment; c) quel est le montant des frais additionnels associés au déploiement et au maintien de la mission aérienne en Irak, y compris les coûts totaux estimés pour les effectifs au Koweït et tous les coûts connexes pour la période de six mois?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les Forces armées canadiennes, les FAC, ont fourni au gouvernement une évaluation des heures de vol en vue d’influencer la prise de décisions liées à la mission. Toutefois, ces renseignements ne peuvent être communiqués en ce moment, car les heures de vol continuent de changer à mesure que se précisent la planification et les hypothèses opérationnelles, ainsi que les besoins de la coalition.
En ce qui concerne les appareils correspondant aux éléments (i), (iv) et (v) de la partie a) de la question, au 25 novembre 2014, la Force opérationnelle aérienne – Irak a effectué 111 sorties: le chasseur CF 188 Hornet a servi à l’exécution de 72 sorties, l’avion CC-150T Polaris a servi à 21 sorties aux fins de ravitaillement de carburant en vol, ayant alors livré quelque 976 000 livres de carburant aux aéronefs de la coalition, et l’avion CP-140 Aurora a servi à l’exécution de 23 missions de reconnaissance.
En ce qui concerne les appareils correspondant aux éléments (ii) et (iii) de la partie a) de la question, au 26 septembre 2014, les avions CC-177 Globemaster et CC-130J Hercules ont effectué 25 vols, livrant alors plus de 1 600 000 livres d’approvisionnements militaires, dont des armes légères, des munitions et de l’équipement ayant été donnés à l’Irak par les alliés contributeurs.
D’autres renseignements sur les activités de l’Aviation royale canadienne dans le cadre de l’opération IMPACT se trouvent sur le site Web du MDN/des FAC, au http://www.forces.gc.ca/fr/operations-etranger-actuelles/op-impact.page.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnelles. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, tous les éléments, les unités et les organismes qui jouent un rôle dans le cadre de l’opération IMPACT doivent comptabiliser les coûts supplémentaires et passer en charges les dépenses selon les directives financières publiées. De plus, ils doivent rendre compte des résultats par l’intermédiaire du processus d’examen des états financiers du ministère de la Défense nationale. Les coûts d’une mission sont rendus publics dans le cadre du processus parlementaire normal, y compris au moment de la publication du rapport ministériel sur le rendement annuel ou 90 jours après la fin de la mission.

Question no 803 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne la mission de conseil et de soutien des Forces armées canadiennes en Irak annoncée le 5 septembre 2014: a) à combien estime-t-on les coûts totaux et différentiels de la mission; b) y a-t-il d’autres membres du personnel touchés par cette mission et, dans l’affirmative, combien; c) cette mission doit-elle prendre fin six mois après le 7 octobre 2014, date à laquelle la Chambre des communes a adopté la motion relative à la mission?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts d’une mission sont divulgués dans le cadre du processus parlementaire normal, y compris au moment de la publication du rapport ministériel sur le rendement annuel ou 90 jours après la fin de la mission. Une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnelles. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel qu’il a été annoncé par le gouvernement du Canada, l’affectation d’au plus 69 militaires a été autorisée pour la mission de conseil et de soutien en Irak.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, l’échéancier de la mission de conseil et de soutien en Irak des Forces armées canadiennes correspondra a celui qui a été indiqué dans la motion adoptée par la Chambre des communes visant la contribution des actifs militaires des Forces canadiennes à la lutte contre le groupe terroriste État islamique en Irak et au Levant, l’EIIL, et les terroristes alliés à l’EIIL.

Question no 809 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les transactions relatives à l'établissement carcéral Leclerc à Laval entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec: a) à combien s'élevaient les coûts de la transaction du pénitencier; b) à quel prix l'équipement pour la cuisine s'est-il vendu; c) à quel prix l'équipement pour la buanderie s'est-il vendu; d) est-ce que l'équipement pour le chauffage était compris dans la transaction et, le cas échéant, quels sont les détails du contrat de service pour le partage de l'équipement de chauffage avec le reste du complexe qui comprend les autres pénitenciers fédéraux?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, Service correctionnel Canada a fourni la réponse suivante: la transaction relative à l’établissement Leclerc n’est pas une de vente de bien immobilier, mais bien un bail de location d’une durée de 10 ans effectif le 1 avril 2014, avec une option de renouvellement de cinq ans.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. À ce titre, les détails de la transaction sont protégés en vertu de ces principes puisque les renseignements ont été obtenus à titre confidentiel de la part du gouvernement d’une province. Afin de déterminer si ces renseignements peuvent être divulgués, des consultations avec le gouvernement provincial du Québec sont nécessaires et ces consultations ne peuvent pas être achevées dans le délai prévu.

Question no 810 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne Services partagés Canada: a) quelle a été l'intention de la privatisation des services de courriel; b) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui a trait (i) aux emplois de la fonction publique, (ii) aux pertes possibles de ces emplois, (iii) à la fiabilité des services de courriel pour les employés des services partagés, (iv) à la confidentialité et à la sécurité de ces services de courriel, (v) aux économies ou aux pertes associées à ces modifications aux services de courriel?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), l’Initiative de transformation des services de courriel, l’ITSC, remplacera 63 systèmes de courriel actuels différents répartis dans 43 organisations, dans le cadre d'une approche « pangouvernementale », conformément à la stratégie du gouvernement visant à créer une infrastructure de technologie de l’information moderne, centralisée et sécuritaire et touchant plus de 375 000 employés. La décision de passer à une solution de services de courriel à l’échelle de l’organisation a été prise pour répondre aux exigences établies par le gouvernement du Canada, c’est-à-dire pour renforcer la sécurité, offrir un bon rapport qualité-prix et améliorer les services à la population canadienne.
Pour ce qui est des parties (i) et (ii) de la question b), la décision de passer à une solution de services de courriel à l’échelle de l’organisation a été prise pour répondre aux exigences établies par le gouvernement du Canada, c’est-à-dire pour renforcer la sécurité, offrir un bon rapport qualité-prix et améliorer les services à la population canadienne.
Lorsque Services partagés Canada, ou SPC, a été créé en août 2011, on estime qu’environ 360 employés de la fonction publique s’occupaient des services de courriel de 63 systèmes de courriel. Il y a actuellement environ 140 employés de la fonction publique qui s’occupent des systèmes de courriel existants et qui travaillent à mettre en œuvre un seul système moderne et centralisé pour le gouvernement du Canada.
Tout au long de la mise en œuvre du projet de centralisation, certains employés qui travaillaient au soutien des systèmes de courriel ministériels actuels ont été réaffectés à d’autres activités de transformation au sein de SPC ou ont accepté des postes à l’extérieur du ministère. D’autres employés continueront de travailler au soutien des systèmes de courriel actuels jusqu’à la fin de la transition au système moderne et centralisé. Ils seront, par la suite, assignés à d’autres postes. SPC s’est engagé à appuyer les employés tout au long de ce processus de transformation et à les aider à perfectionner les compétences dont ils ont besoin pour répondre à l’évolution des exigences gouvernementales. Pour ce faire, SPC a mis en œuvre une stratégie de gestion de l’effectif élaborée au début du projet de l’ITSC et approuvée par SPC et les agents négociateurs.
En ce qui a trait à la partie (iii) de la question b), l’adoption d’un système de courriel unique et intégré permettra de réduire la diversité, le chevauchement et la complexité des services de courriels, d’accroître l’accessibilité, ainsi que d’améliorer la façon dont les fonctionnaires assurent la prestation des programmes destinés aux citoyens et aux entreprises du Canada. Afin d’assurer la fiabilité et une meilleure gestion et d’accroître la surveillance et la protection du système de courriel, un logiciel à la fine pointe contre les virus et les pourriels sera utilisé pour l’inspection de tous les courriels entrant dans le système. Le serveur de messagerie sera hébergé dans des installations sécurisées afin d’assurer une grande disponibilité et une capacité élevée de récupération des données, conformément aux politiques et aux procédures gouvernementales. Le projet de l’ITSC est en cours de déploiement par vague dans tout le gouvernement du Canada, en commençant par SPC, pour assurer que la solution fonctionne et qu’elle est sécuritaire.
En réponse à la partie (iv) de la question de la question b), le renforcement de la sécurité des courriels est un élément essentiel du nouveau service de courriel, qui comprendra l’intégration de caractéristiques de sécurité à jour dans sa conception, sa construction et son fonctionnement. SPC s’est engagé à protéger l’information et la confidentialité des données que détient le gouvernement du Canada.
En ce qui a trait à tous les services, incluant le nouveau système de courriel intégré, l’architecture de sécurité de SPC repose sur une approche comportant une série de mesures de contrôle en matière de protection de l’information. SPC continuera de collaborer avec ses partenaires pour s’assurer que l’équipement provient de fournisseurs fiables et que les services satisfont aux normes de sécurité du gouvernement du Canada.
En ce qui concerne la partie v) de la question (b), le gouvernement du Canada réalisera des économies de 50 millions de dollars par année à compter de 2015-2016, grâce à la normalisation et au regroupement des services de courriel en une seule solution.

Question no 815 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne toutes les dépenses prévues dans chacun des budgets ou des projets de loi d’exécution du budget depuis l'exercice 2006-2007 inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de l’impact des dépenses; b) si la réponse à la question posée en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier faisant partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé sur une analyse de l’impact économique réalisée par tout organisme extérieur au gouvernement; d) si la réponse à la question posée en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier obtenu de l’organisation en cause qui fait partie de cette analyse?
Response
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le ministère effectue une analyse générale de chaque mesure présentée dans le budget et des lois budgétaires sur des éléments qui comprennent la conception proposée des programmes, l’efficacité des programmes, les questions administratives et les répercussions économiques générales. Le ministère n’a pas l’habitude d’établir des estimations précises de l’incidence de chaque mesure sur l’emploi.
Pour ce qui est de la question b), lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
En ce qui concerne la question c), le ministère tient compte d’analyses provenant d’organisations externes dans le cadre de l’évaluation des propositions.
Quant à la question d), lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Question no 819 --
Mme Peggy Nash:
En ce qui concerne Postes Canada: a) quels sont les détails du plan de redressement en cinq points destiné à remettre Postes Canada sur la voie de la viabilité financière d’ici 2020; b) quel est le montant du budget annuel consacré aux campagnes de publicité, ventilé par (i) média, (ii) région, (iii) produit ou secteur de services, (iv) toute autre catégorie interne additionnelle non incluse dans la présente question; c) quels sont les paramètres internes utilisés pour évaluer la réussite de toute publicité visée en b); d) quel est le coût de toute campagne de publicité en b) pour (i) l’exercice 2012-2013, (ii) l’exercice 2013-2014, (iii) depuis le début de l’exercice 2014-2015?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Plan d’action en cinq points de Postes Canada est disponible à l’adresse suivante: https://www.canadapost.ca/cpo/mc/assets/pdf/aboutus/5_fr.pdf
En réponse aux parties b), c) et d), les renseignements demandés sont de nature financière et commerciale et ont toujours été traités comme étant des données confidentielles.

Question no 822 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi: a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versés au Québec depuis l’exercice 2010-2011 à l’exercice en cours, ventilés par (i) années, (ii) régions économiques, (iii) circonscriptions électorales, (iv) municipalités régionales de comté (MRC) ou le niveau le plus précis disponible; b) quel est le nombre de prestataires au Québec depuis l’exercice 2010-2011 à l’exercice en cours, ventilé par (i) années, (ii) régions économiques, (iii) circonscriptions électorales, (iv) MRC ou le niveau le plus précis disponible; c) si les renseignements demandés en a) et b) ne sont pas disponibles, pourquoi est-ce le cas?
Response
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, le montant des prestations régulières d’assurance-emploi versées au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi et le nombre de prestataires d’assurance-emploi, soit le nombre de nouvelles demandes à l’égard desquelles au moins un dollar a été versé en prestations régulières d’assurance-emploi, sont disponibles par province et région économique de l’assurance-emploi et par année jusqu’en 2012-2013. L’annexe 2.5 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2012-2013 fournit cette information. Le rapport est accessible sur Internet à l’adresse http://www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/controle2013/annexe2.page.
Le programme d’assurance-emploi est conçu et administré en fonction de 62 régions économiques de l’assurance-emploi. En conséquence, les données par circonscription électorale et MRC ne sont pas disponibles. Quant aux données pour l’année 2013-2014, elles seront disponibles au cours du premier trimestre de 2015.

Question no 823 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne la Politique d’intérêt public temporaire concernant les Tibétains qui vivent dans l’État indien d’Arunachal Pradesh du gouvernement: a) combien de fonds ont été consacrés à des recherches en vue de la mise en œuvre de ce programme de réinstallation; b) quel est le budget alloué à ce programme; c) combien de demandes de résidence permanente en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ont été faites pour ce programme; d) combien de demandeurs ont été réinstallés?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, cette politique publique a été mise en œuvre dans les niveaux de références existants de Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, et avec le personnel existant. Il n'y a eu aucun fond affecté spécifiquement pour la recherche.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, au 26 novembre 2014, 517 demandes de résidence permanente avaient été reçues.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, au 26 novembre 2014, 197 personnes avaient été réinstallées.

Question no 824 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne les travaux de construction menés de 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement: a) combien ont coûté les échafaudages dans l’ensemble de la Cité parlementaire notamment pour (i) la préparation du bâtiment, (ii) la construction, (iii) l’entretien, (iv) l'ensemble du projet; b) combien ont coûté les échafaudages de l’édifice Paul Martin à Windsor (Ontario), notamment pour (i) la préparation du bâtiment, (ii) la construction, (iii) l’entretien, (iv) l'ensemble du projet?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, l’information sur les échafaudages pour la Cité parlementaire a été obtenue pour plusieurs projets étalés sur plusieurs années tandis que l’information sur les échafaudages pour l’édifice Paul Martin est comptabilisée comme un seul projet.
Pour ce qui est de la partie a), le coût des échafaudages dans l’ensemble de la Cité parlementaire se répartit comme suit: 835 902,33 $ pour la préparation du bâtiment; 18 757 302,86 $ pour la construction; 1 733 470,72 $ pour l’entretien; et 21 326 675,91 $ pour l’ensemble du projet.
En ce qui concerne la partie b), l'échafaudage a été installé sur le bâtiment Paul Martin en 2010. Les totaux répartis selon les coûts spécifiques énumérés dans la question sont les suivants: il n'y avait pas de coûts de préparation du bâtiment; 77 212 $ pour la construction; 407 931,90 $ pour l’entretien; et 538 750,15 $ pour l’ensemble du projet — 485 143,90 $, montant auquel des frais d'empiétement pour l'utilisation du trottoir public de 53 606,25 $ payés à la Ville de Windsor pour la période du 2 juillet 2014 au 1er juillet 2015 doivent être ajoutés pour un coût total de 538 750,15 $.

Question no 825 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne la création du poste de président de l’Agence de la santé publique du Canada dans le projet de loi C-43, la loi d’exécution du budget: a) quels sont le nom, le titre, l’organisme ou l’affiliation des intervenants consultés en vue de la création de ce poste; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation avant la création du poste; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organismes consultés avant la création du poste ont-elles eu lieu
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les changements proposés à la structure organisationnelle de l’Agence de la santé publique du Canada visent à renforcer sa capacité de gestion interne et sa capacité en matière de santé publique. La distinction des responsabilités de la présidente de celles de l’administrateur en chef de la santé publique permettra d’améliorer la gestion interne de l’agence et permettra également à l’administrateur en chef de la santé publique de se concentrer sur les besoins importants des Canadiens en matière de santé publique. L’administrateur en chef de la santé publique conservera la responsabilité de communiquer avec les gouvernements, les organismes de la santé et le grand public, tant au Canada qu’à l’étranger, au sujet de questions liées à la santé publique. Cette nouvelle présidence permettra également de faire correspondre le leadership de l’agence avec celui d’autres organismes du portefeuille de la santé: l’Agence canadienne d’inspection des aliments aussi bien que les Instituts de recherche en santé du Canada sont dirigés par des présidents. Ces changements ont été proposés par l’administrateur en chef de la santé publique, le Dr Gregory Taylor, et recommandés par lui et par la présidente-désignée, Mme Krista Outhwaite.
Dans le cadre du processus législatif, on a fait part des changements proposés aux parlementaires. On a discuté du projet de loi C-43 et on l’a débattu à la Chambre des Communes et au Sénat; celui-ci a été examiné en comité (Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Comité permanent des finances de la Chambre des Communes, Comité sénatorial permanent des finances nationales). Des témoins ont été invités à fournir leurs opinions sur le projet de loi et une étude détaillée, article par article, a été entreprise à la lumière des opinions exprimées.
L’administrateur en chef de la santé publique a indiqué lors de ses comparutions qu’il appuyait les changements proposés car cela lui permettra de redéfinir son rôle, qui sera axé sur le traitement des questions de santé publique, la prestation de conseils judicieux, la collaboration avec tous les partenaires et la communication avec plusieurs intervenants clés, notamment la population canadienne.
Par ailleurs, un président dévoué de l’Agence de la santé publique pourra assurer un leadership stratégique en politique et en gestion pour une organisation du secteur publique solide et à l’avant-garde. Le président, à titre d’administrateur général de l’agence, deviendra l’administrateur des comptes de l’agence et se concentrera sur plusieurs enjeux pour lesquels l’administrateur en chef de la santé publique était auparavant redevable, notamment les finances, la vérification, l’évaluation, la dotation, les langues officielles, les demandes d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Il s’agit de fonctions importantes, qui doivent être prises en charge par un dirigeant de la fonction publique avec beaucoup d’expérience.
Les changements permettront à l’administrateur en chef de la santé publique à vouer davantage de son temps aux enjeux de santé publique qui sont importants pour les Canadiens. On voit ce modèle organisationnel dans plusieurs provinces partout au Canada, ainsi qu’à l’échelle internationale.

Question no 829 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne la décision de Citoyenneté et Immigration Canada d’interrompre le traitement des demandes de visa de ressortissants étrangers ayant séjourné dans un pays où, selon l’Organisation mondiale de la santé, la transmission du virus Ebola était généralisée et intense le vendredi 31 octobre 2014: a) quels sont les noms, titres, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés avant la prise de cette décision; b) quelles observations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées pendant le processus de consultation; c) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les personnes ou organismes consultés?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a le devoir de veiller à ce que la sécurité des Canadiens revête une importance capitale lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité des étrangers. Dans les situations qui évoluent rapidement et dont les répercussions potentielles peuvent être très importantes — éventuellement la perte de vies, il est essentiel que le gouvernement prenne des mesures décisives pour protéger le bien être de ses citoyens.
C’est pourquoi, le 31 octobre 2014, le gouvernement a annoncé des mesures de précaution pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Dans le cadre de ces nouvelles mesures, les visas de résidence temporaire seront accordés uniquement si l'agent est convaincu que le requérant n'a pas été dans un pays touché par l’Ébola dans les trois mois avant la finalisation de la demande. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non l’entrée au pays de personnes dont la présence ici est essentielle et dans l'intérêt des Canadiens.
Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, a consulté des partenaires au sein du gouvernement, y compris des représentants des portefeuilles de la Sécurité et de la Santé publique. L’Agence de la santé publique du Canada a une vaste expérience et une responsabilité importante en matière de santé publique -- cela inclut une relation de caractère consultatif avec l’Organisation mondiale de la santé, qui a été consultée quant à l’élaboration de ces nouvelles mesures. Le gouvernement a conseillé divers intervenants nationaux et internationaux, dont des représentants des gouvernements des pays touchés, au moment du déploiement.

Question no 832 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne le parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et l’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) combien de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ont été rejetées par les agents des visas en vertu de ce Règlement depuis sa création en 2003; b) parmi les demandes rejetées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants; c) combien de répondants ont demandé une dispense des dispositions du Règlement afin de permettre à un membre de la famille visé par l’exclusion d’entrer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; d) combien de demandes de dispense ont été accordées; e) parmi les demandes de dispense accordées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants; f) combien de demandes de dispense ont été rejetées; g) parmi les demandes de dispense rejetées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui concerne la question a), depuis 2010, 1 200 demandes de résident permanent de la catégorie du regroupement familial ont été refusées, motifs de refus selon l’alinéa R117(9)d). Avant 2010, il était impossible de rendre compte des raisons de refus. Le Système mondial de la gestion des cas, le SMGC, qui a débuté en 2010 nous permet de rapporter le nombre de cas qui ont été refusés avec la raison de refus 117(9)d).
En ce qui concerne les parties (i) et (ii) de la question b), Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, ne consigne pas le niveau de détail demandé d'une manière systématique et ne peut donc pas fournir cette information.
Pour ce qui est de la partie (iii) de la question b), sur les 1 200 demandeurs de la catégorie du regroupement familial déboutés en vertu de l’alinéa R117(9)d), 333 étaient des répondants féminins et 594 étaient des répondants masculins.
En réponses aux questions c) à g), ces renseignements ne sont pas consignés dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) du ministère; par conséquent, CIC ne peut fournir le niveau de détail demandé.

Question no 833 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la politique voulant que les députés ne puissent visiter une base régionale que lorsqu'elle est située dans leur circonscription: a) quand cette politique est-elle devenue une politique ministérielle officielle; b) quelles raisons ont été avancées pour établir cette politique; c) combien de demandes ont été refusées?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, bien que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s’efforcent de maintenir un climat ouvert et accessible afin de favoriser les liens avec la population canadienne, cette approche est contrebalancée par la nécessité de limiter les visites aux bases militaires lorsque celles-ci perturbent les missions opérationnelles et les activités de sécurité essentielles. Une directive existe présentement sous forme d’ébauche, et attend d’être publiée dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense. La position ministérielle est que les escadres et les bases des Forces armées canadiennes doivent, selon leur capacité, appuyer le travail des comités du cabinet, les commissions, ainsi que le travail de leurs propres députés et sénateurs. L’ébauche de cette directive reflète cette position.
Le ministère de la Défense ne dispose pas d’un système centralisé de suivi concernant les visites aux bases militaires et ne peut pas ainsi rendre compte du nombre de demandes de visite aux bases militaires qui ont été refusées aux députés.

Question no 834 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne Transports Canada et la circulation de navires-citernes dans la baie Placentia, à Terre-Neuve-et-Labrador: a) où est conservé l’équipement d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbure; b) quelle est la capacité de cet équipement; c) quel est le temps d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbure; d) y a-t-il du personnel sur appel pour intervenir dans un tel cas?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et les règlements et normes connexes exigent que les pollueurs potentiels maintiennent un niveau minimal de préparation en tout temps. Les installations de manutention d’hydrocarbures visées doivent conclure une entente avec un organisme d’intervention agréé qui maintient un niveau prescrit de préparation afin d’intervenir au nom du pollueur, en cas de déversement d’hydrocarbures.
Il existe plusieurs dépôts d’équipement de lutte contre la pollution par les hydrocarbures dans la baie Placentia. Les installations de manutention d’hydrocarbures, comme North Atlantic Refining Limited et Newfoundland Transshipment Limited ont leur propre réserve d’équipement d’intervention en cas de déversement équivalent à 150 tonnes, étant donné qu’elles sont responsables d’intervenir en premier à la suite de leurs propres déversements.
La Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée, ou SIMEC, l’organisme responsable d’intervenir en cas de déversement d’hydrocarbures provenant de navires dans ce secteur, conserve son équipement de lutte contre la pollution à sa base, dans le parc industriel Donovan à Mount Pearl, Terre Neuve et Labrador.
La Garde côtière canadienne conserve également son équipement de lutte contre la pollution à sa base, dans le parc industriel Donovan à Mount Pearl, Terre-Neuve-et-Labrador.
En réponse à la partie b) de la question, Transports Canada est l’organisme responsable du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin. Le régime a été établi en 1995 pour permettre à l’industrie d’intervenir à la suite de ses propres déversements d’au plus 10 00 tonnes, dans les délais et les conditions d’exploitation prescrits, dans les eaux canadiennes au sud du 60e parallèle de latitude nord. Le régime repose sur un partenariat entre le gouvernement et l’industrie. Il permet d’établir des normes rigoureuses pour les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures, et de fixer des exigences en ce qui a trait à la capacité de préparation nationale.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un élément important du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin est lié aux ports désignés, dont chacun fait l’objet d’un secteur primaire de responsabilité. Par comparaison aux autres ports, des volumes plus importants d’hydrocarbures sont transférés de la côte à un navire dans les ports désignés. Les risques connexes plus élevés exigent une capacité d’intervention plus concentrée. Ainsi, un port désigné présente des avantages sur le plan du délai et de la capacité d’intervention en cas de déversement. Holyrood et Come-by-Chance sont deux ports désignés de Terre Neuve et Labrador. Le temps nécessaire pour déployer l’équipement d’intervention dans un port désigné est de six heures.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, en vertu de la Partie 8 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les installations de manutention d’hydrocarbures et les navires prescrits doivent conclure une entente avec un organisme d’intervention, la SIMEC dans ce cas. Dans le cadre de son plan d’intervention, la SIMEC met à la disposition du pollueur ses services d’un personnel d’intervention en cas de déversement.
De plus, les installations de manutention d’hydrocarbures ont, dans leur plan d’urgence en cas de pollution par les hydrocarbures, une liste de membres du personnel qui doivent être disponibles pour intervenir à la suite d’un déversement.
La Garde côtière canadienne surveille l’intervention dans son ensemble pour assurer l’efficacité, la rapidité et la pertinence des mesures. Advenant le cas où le pollueur est inconnu, incapable d’intervenir ou non disposé à le faire, la Garde côtière canadienne devient le commandant sur place.

Question no 835 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière à Terre-Neuve-et-Labrador: a) en quoi ont consisté les communications entre le bureau du Ministre et le Ministère à propos du prolongement de la pêche vivrière à l’automne 2014 à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles étaient les raisons officielles données pour ce prolongement?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les communications entre le ministère et mon bureau à propos du prolongement de la pêche récréative du poisson de fond à l’automne 2014 à Terre-Neuve-et-Labrador a porté notamment sur la préparation d’une note qui faisait état de la décision de prolonger la pêche.
En ce qui concerne la partie b) de la question, officiellement, la prolongation résultait des mauvaises conditions météorologiques qui ont eu cours pendant la deuxième partie de la saison de pêche, soit du 20 au 28 septembre. Des préoccupations liées à la sécurité des pêcheurs récréatifs ont motivé ma décision de prolonger la pêche de trois jours.

Question no 836 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne les personnes nommées à la magistrature fédérale entre 1993 et 2014 inclusivement: a) par an, par province, par instance, (i) combien y en a-t-il eu, (ii) combien étaient des femmes, (iii) quel pourcentage étaient des femmes, (iv) combien indiquaient le français comme langue première, (v) quel pourcentage indiquaient le français comme langue première, (vi) combien étaient issues de minorités visibles, (vii) quel pourcentage étaient issus d’une minorité visible, (viii) combien étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (ix) quel pourcentage étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses; b) par an, combien de personnes ont été nommées aux comités consultatifs à la magistrature suivants ou, en cas de changement de nom, à leurs prédécesseurs, (i) Alberta, (ii) Colombie-Britannique, (iii) Manitoba, (iv), Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) Territoires du Nord-Ouest, (vii) Nouvelle-Écosse, (viii) Nunavut, (ix) Ontario, Est et Nord, (x) Ontario, région du Grand Toronto, (xi) Ontario, Ouest et Sud, (xii) Île-du-Prince-Édouard, (xiii) Québec, Est, (xiv) Québec, Ouest, (xv) Saskatchewan, (xvi) Yukon, (xvii) Cour fédérale du Canada; c) concernant les personnes nommées par le ministre de la Justice aux comités visés en b), par comité et par an, combien et quel pourcentage étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (iv) issues d’une minorité visible; d) combien a-t-on reçu de candidatures et, sur ce nombre, par comité et par an, combien provenaient (i) de femmes, (ii) de francophones, (iii) d’autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) de personnes issues d’une minorité; e) par an, quel pourcentage des candidats ont été nommés par (i) sexe, (ii) langue première, (iii) appartenance à une minorité visible, (iv) appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; f) par an et par comité consultatif, quel était le rapport femmes-hommes parmi les membres du comité et parmi les personnes nommées; g) de quelles façons les caractéristiques démographiques des personnes nommées étaient-elles mesurées, suivies et contrôlées; h) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des membres des comités consultatifs; i) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des personnes nommées à la magistrature; j) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des membres des comités consultatifs; k) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée à j) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; l) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des personnes nommées à la magistrature; m) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée à l) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; n) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des membres des comités consultatifs; o) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des personnes nommée à la magistrature; p) par premier ministre, combien de personnes ont été nommées à la Cour suprême du Canada; q) parmi les personnes visées en p), combien étaient des femmes; r) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la parité des sexes à la Cour suprême du Canada; s) par an, combien de personnes ont été nommées à la (i) Cour fédérale, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour canadienne de l’impôt ou à leurs prédécesseurs; t) parmi les personnes visées en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nations ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; u) parmi les candidats à chacun des postes à pourvoir visés en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; v) les femmes ont-elles statistiquement plus de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; w) les femmes ont-elles statistiquement moins de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; x) de quelles façons les chances pour l’autochtone, le membre d’une Première Nation ou le métis d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; y) de quelles façons les chances pour le membre d’une minorité visible d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; z) concernant les statistiques nécessaires pour répondre à x) et y), le gouvernement a-t-il mené des études quantitatives sur les liens entre les probabilités de nomination et les facteurs démographiques; aa) a-t-on mené des études sur les caractéristiques démographiques des personnes nommées à la magistrature fédérale; bb) a-t-on mené des études sur les caractéristiques des membres des groupes, conseils ou comités chargés des nominations judiciaires fédérales; cc) comment le pourcentage des candidats aux nominations judiciaires fédérales se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; dd) comment le pourcentage des personnes nommées à la magistrature fédérale se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ee) comment le pourcentage des personnes nommées aux comités consultatifs à la magistrature se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ff) pour chaque nomination judiciaire faite pendant la période, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par cour; gg) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de juges vacants; hh) pour chaque nomination faite pendant la période aux comités consultatifs à la magistrature, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par comité; ii) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de membres de comité consultatif vacants; jj) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la date de vacance et la date de nomination (i) par an, (ii) par cour; kk) comment expliquer que le temps qui s’écoule entre la date de vacance et la date de nomination varie; ll) quand il y a plusieurs postes à pourvoir en même temps, dans quel ordre les nominations se font-elles; mm) pour l’ensemble de la magistrature fédérale, quel est le pourcentage des vacances (i) par an, (ii) par cour; nn) y a-t-il des exigences concernant le délai de nomination aux postes vacants, par cour; oo) quelles sont les conséquences des vacances judiciaires dans la magistrature fédérale; pp) quelles études le gouvernement a-t-elle entreprises ou achevées concernant l’impact des vacances judiciaires; qq) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les vacances judiciaires, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; rr) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les nominations à la magistrature, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; ss) de quelles façons les processus de nomination à la magistrature fédérale ont-ils changé pendant la période visée?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, l’information demandée n’est pas facilement accessible et nécessiterait une recherche manuelle intensive de tous les documents. Il n’est donc pas possible de produire une réponse dans les délais prescrits.

Question no 837 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les preuves que le procureur général du Costa Rica demande au ministère de la Justice et qu’il mentionne dans sa déclaration du 3 octobre 2014: a) le ministre de la Justice ou son ministère ont-ils en leur possession des renseignements concernant une somme de 200 000 $ envoyée à la Fondation Arias pour la paix en 2008, et, dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs à cette somme, y compris l’identité de l’expéditeur et la relation entre l’expéditeur et Infinito Gold, Ronald Mannix, la Norlien Foundation et Coril Holdings Ltd.; b) le ministère de la Justice a-t-il répondu aux questions que pose le procureur général du Costa Rica dans sa première lettre (08-000011-033-PE) du mardi 10 décembre 2013 et dans sa deuxième lettre (12-000124-621-PE) du mardi 4 février 2014, (i) si oui, quelle a été sa réponse, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il pas répondu?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, les communications entre États étant confidentielles, le ministère de la Justice ne confirme ni n’infirme l’existence de demandes d’entraide, quelles qu’elles soient, d’autres pays.

Question no 839 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne: le Ministère a-t-il procédé à une évaluation du coût total que représenterait le pompage du pétrole du Manolis L, qui a coulé au large de Terre-Neuve en 1985?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et la Garde côtière canadienne demeurent engagés à protéger l'environnement contre les déversements d'hydrocarbures provenant des navires. Le gouvernement a clairement réaffirmé ce mandat grâce à la mise en œuvre actuelle d'un système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes.
La Garde côtière canadienne a reçu de la part d'experts internationaux quelques conseils sur la meilleure façon d’aborder la situation du Manolis L depuis mars 2013. D'autres analyses et une collecte de données sont nécessaires afin d'éclairer le plus possible le processus décisionnel dans le cadre du plan de gestion du Manolis L. En décembre 2014, la Garde côtière canadienne a terminé avec succès une grande opération à réaliser sur l'épave du Manolis L. Cette opération incluait l'extraction du pétrole dans le batardeau, le remplacement de ce dernier par un nouveau batardeau et une inspection minutieuse de la coque. L'extraction du pétrole accumulé dans le batardeau s'est parfaitement bien déroulée, et des échantillons seront envoyés à Environnement Canada aux fins d'analyse.
Aucune fuite de pétrole n'a été observée dans les environs. La Garde côtière canadienne entend retourner sur les lieux du Manolis L au printemps 2015 afin de procéder à la prochaine extraction du pétrole du batardeau.
La Garde côtière canadienne, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, Transports Canada et Environnement Canada, maintient la surveillance et la gestion du site. Si la situation change, le ministère prendra les mesures nécessaires pour en atténuer les risques.

Question no 844 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les bases et les stations militaires canadiennes au Canada et à l’étranger: depuis 2007, quel est a) le nom et la circonscription des députés qui les ont visitées; b) la date de la visite; c) le nom de la base ou de la station visitée; d) le but de la visite; e) le montant des coûts associés à la visite?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, les FAC, n’ont pas de mécanisme de suivi et de communication centralisé pour les visites des bases et des stations des FAC par les députés, aussi bien au Canada qu'à l'étranger. Par conséquent, le ministère et les FAC ne peuvent pas fournir les détails demandés dans les délais alloués.

Question no 845 --
Mme Mylène Freeman:
En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac): a) quelle est la répartition détaillée des coûts liés à la mise en application du projet de loi; b) quelles sont les mesures nécessaires à la mise en application du projet de loi; c) quelle est l’échéance pour la mise en application du projet de loi; d) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, qui, selon le gouvernement, appliquera la loi après son entrée en vigueur et, plus précisément, le gouvernement prévoit-il qu’elle sera appliquée par (i) la Sureté du Québec, (ii) la GRC; e) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, quels sont les coûts projetés par le gouvernement pour l’application de la loi après son entrée en vigueur; f) combien de résidents de Kanehsatake pourraient être visés par le projet de loi selon les projections du gouvernement; g) quelle quantité de tabac de contrebande le gouvernement s’attend-il à saisir à Kanehsatake; h) combien de revenus à Kanehsatake seront visés; i) comment le gouvernement prévoit-il que les résidents de Kanehsatake seront poursuivis en vertu de la loi après son entrée en vigueur?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n’est pas prévu que la mise en œuvre du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la Loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. Dès son entrée en vigueur, elle fournit aux organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux un nouvel outil qui leur permet de déposer des accusations en vertu du Code criminel pour le trafic d’un grand volume de tabac de contrebande, soit 10 000 cigarettes ou plus ou 10 kg de tabac en feuilles ou tout autre produit du tabac).
Dès l’entrée en vigueur du projet de loi, la GRC établira un processus de communication interne pour informer ses agents de première ligne au sujet de la nouvelle loi.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la Loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
En réponse à la partie d) de la question, le Code criminel s’applique uniformément partout au Canada. La nouvelle infraction du Code criminel fournira à la GRC et à la Sûreté du Québec un nouvel outil pour lutter contre le trafic du tabac de contrebande. Le projet de loi permettra également la compétence concurrente, où le Bureau du directeur des poursuites pénales et les procureurs généraux des provinces partageraient le pouvoir d’intenter des poursuites relatives à la nouvelle infraction. Il n’est pas prévu que la mise en œuvre du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, il n’est pas prévu que l’application du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il est reconnu que les réseaux du crime organisé exploitent les collectivités des Premières Nations ainsi que les relations politiques et les relations entre les administrations, les collectivités, les gouvernements et les organismes d’application de la loi.
Le projet de loi C 10 vise les groupes du crime organisé qui mènent leurs opérations dans ces collectivités et qui font le trafic de grandes quantités de tabac de contrebande, ainsi que d’autres formes de criminalité grave, y compris le trafic d’armes et de drogues illicites.
Au sujet de la partie g) de la question, le projet de loi C 10 fournit aux organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux un nouvel outil pour cibler les groupes du crime organisé qui sont impliqués dans le marché du tabac de contrebande.
Les enquêtes fédérales menées par la GRC visent les réseaux criminels qui mènent des opérations illégales au Canada, sans égard à la marchandise illicite. Le résultat des éventuelles saisies de tabac de contrebande découlant du projet de loi C 10 n’est pas connu.
À propos de la partie h) de la question, le projet de loi C 10 établit une nouvelle infraction au Code criminel pour aider à lutter contre le problème du trafic de tabac de contrebande. Il n’aura n’a aucune incidence sur le trafic légitime des produits du tabac, mais vise plutôt les groupes du crime organisé et leurs associés qui font le trafic de grandes quantités de tabac de contrebande.
Enfin, en réponse à la partie i) de la question, dans le cadre du projet de loi, la peine maximale pour une première infraction est un emprisonnement de six mois sur déclaration de culpabilité par voie de procédure sommaire, et de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. La décision d’opter pour des poursuites par voie de procédure sommaire pouvant mener à un emprisonnement de six mois ou par voie de mise en accusation pouvant mener à un emprisonnement de cinq ans est une question de pouvoir discrétionnaire.
Le projet de loi impose également une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de six mois à deux ans moins un jour pour une deuxième condamnation et les condamnations subséquentes.

Question no 846 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) tenue en mars 2013: a) pourquoi le gouvernement a-t-il formulé des réserves pour toutes les espèces ajoutées aux annexes I ou II de la réglementation sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages de la réunion de la Conférence des Parties plutôt que de les ajouter à l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages du Canada; b) le gouvernement compte-il lever ces réserves et respecter son engagement à l’égard de la CITES et, le cas échéant, dans combien de temps le gouvernement compte-t-il lever ses réserves pour toutes les espèces qui ont bénéficié d’une protection accrue?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada appuie toutes les décisions prises à la 16e réunion et prend au sérieux tous les engagements pris à la Conférence des Parties à la CITES. La réserve formulée par le Canada concernant toutes les décisions d’inscription d’espèces prises à la 16e réunion de la Conférence des Parties à la CITES est temporaire et prise pour des raisons administratives et de procédure.
Cette réserve a été exprimée par le Canada pour que celui-ci ne contrevienne pas aux obligations découlant de la CITES ainsi qu’aux procédures et aux politiques de droit conventionnel du Canada. La convention, rédigée en 1975, accorde un délai de 90 jours aux pays pour qu’ils mettent à jour leur réglementation. Le Canada, comme bon nombre d’autres parties à la convention, se voit dans l’impossibilité d’apporter les modifications réglementaires nécessaires dans un si court délai. Afin de ne pas contrevenir aux exigences du traité, le gouvernement du Canada a formulé une réserve temporaire jusqu’à ce que sa réglementation tienne compte des décisions d’inscription prises à la Conférence des Parties.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, le Canada a la ferme intention de retirer sa réserve temporaire.
Environnement Canada s’emploie activement à apporter toutes les modifications réglementaires à l’Annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages afin que les modifications d'inscriptions adoptées à la 16e Conférence des Parties aient force de loi au Canada d’ici le printemps 2015. Une fois que ces modifications réglementaires auront été apportées, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement demandera les autorisations nécessaires et retirera la réserve temporaire.

Question no 858 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne Travaux publics et le mât de drapeau temporaire installé entre l’édifice de l’Ouest du Parlement et le parterre central : a) à quelle date le mât de drapeau temporaire a-t-il été d’abord installé; b) à quelles dates a-t-il été relocalisé; c) qui a exécuté chaque relocalisation; d) quels ont été les coûts reliés à chaque relocalisation?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à l’hiver 2011, le mât a été installé temporairement à l’extérieur de la zone de construction de l’édifice de l’Ouest pour remplacer le mât qui était sur l’édifice de l’Ouest avant le début des travaux majeurs.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, au cours de l’été 2014, la zone de construction du projet de réhabilitation de l’édifice de l’Ouest fut élargie pour des raisons de santé et de sécurité. La base et le mât en question ont donc été relocalisés au Sud-Est de l’édifice de l’Ouest. Ce mât vise à assurer la présence du drapeau sur l’Ouest de la Colline et la continuité du programme de distribution des drapeaux canadiens de la Colline du Parlement aux citoyens pendant la durée des travaux de réhabilitation.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le relocalisation de l’hiver de 2011 a été effectuée par TPSGC et PCL Construction, et celle de l’été de 2014, par PCL Construction.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, à l’hiver de 2011, le coût total pour l’achat du mât et de son installation a été de 25 000$. De ce coût, 14 000$ ont servi à l’achat du mât ayant un fini d’aluminium brossé; 11 000$ ont servi à l’installation et à dresser un périmètre de sécurité. Le mât en question mesure 15.25 mètres et est conforme aux normes cérémoniales pour la Colline parlementaire.
À l’été de 2014, 2 000$ ont servi à relocaliser la base, le mât en question et le périmètre de sécurité au Sud-Est de l’édifice de l’Ouest.
Il est à noter que le coût de ces relocalisations est compris dans le budget approuvé du projet de réhabilitation de l’édifice de l’Ouest.

Question no 862 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage : a) quels progrès ont été accomplis dans la poursuite des objectifs de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage; b) la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a-t-elle fait l’objet d’un examen du rendement depuis qu’elle a été annoncée en 2009, (i) dans l’affirmative, quelles sont les constatations d’un tel examen, (ii) pourquoi pas, (iii) dans la négative, qu’est-ce qui justifie le non-respect de l’obligation de soumettre la Politique à un examen indépendant après cinq ans; c) le gouvernement a-t-il formé un groupe de travail ou comité consultatif doté de l’autorité et des ressources nécessaires pour rencontrer les parties intéressées, examiner les renseignements pertinents et informer Pêches et Océans Canada des mesures requises pour augmenter les populations de saumon de la rivière Miramichi, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs au groupe de travail ou comité consultatif, (ii) dans la négative, pourquoi pas?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a pour objet d'encadrer le processus décisionnel et l'établissement des priorités. L'avancement vers l'atteinte de ses buts est donc mesuré en plans, en investissements et en partenariats. Voici quelques exemples récents: la mise en place du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives en 2013 et l’allocation de plus de 1 million de dollars à des groupes communautaires pour mener des projets de reconstruction et de restauration de l'habitat du saumon sauvage; le soutien de 53 projets en 2014 grâce au Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique; des activités scientifiques permanentes visant à mener des décomptes rigoureux des montaisons de saumons, notamment en consacrant près de 65 000 heures, dans la seule année 2013, à des activités de surveillance et de mise en application; l’adoption de mesures supplémentaires de conservation du saumon en 2014, en particulier des réductions du nombre de prises pouvant être conservées par les pêcheurs récréatifs; et la défense de la pêche durable dans des organismes comme l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, on a donc lancé une planification précoce visant l'examen, à compter de 2015, de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage. On prévoit ainsi présenter un plan de discussion et de commentaires pour la prochaine réunion du Conseil consultatif du saumon de l'Atlantique prévue au printemps ou à l'été 2015.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, la création d'un comité consultatif ministériel sur le saumon de l'Atlantique, qui aidera à définir le plan d'action à mettre en œuvre pour réagir aux faibles montaisons de saumons de l'Atlantique sur la côte Est, a été annoncée le 18 décembre 2014. Ce comité, avec l'aide des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, se concentrera sur les points suivants : mesures de conservation et de mise en application, prédation, stratégie pour lutter contre la pêche étrangère non durable et certains domaines ciblés pour faire progresser la science.

Question no 870 --
L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne les observateurs canadiens envoyés par le gouvernement lors des dernières élections présidentielle et législative de la Tunisie: a) combien d’observateurs ont participé aux missions d'observation et quels sont leurs noms; b) par le biais de quelles organisations les observateurs ont-ils participé; c) quel processus de sélection a-t-on utilisé pour choisir les observateurs?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, tel qu’annoncé le 26 octobre après les élections législatives en Tunisie, puis après les premier et deuxième tours de l'élection présidentielle, le Canada est heureux d'avoir appuyé le déploiement d’observateurs électoraux nationaux et internationaux. Ces observateurs électoraux ont contribué à renforcer la confiance de la population tunisienne dans le cadre de la première élection démocratique du pays, et à surveiller et produire des rapports sur le déroulement des élections afin de vérifier si celles-ci ont répondu aux règlements nationaux et aux normes et critères internationaux applicables aux élections démocratiques.
En réponse à la partie a) de la question, les délégations comprenaient quatre observateurs canadiens lors des élections législatives et neuf observateurs canadiens lors de chacun des tours de l’élection présidentielle.
Lors des élections législatives du 26 octobre 2014, les observateurs étaient Darrell Dexter, Elizabeth Weir, Eric Duhaime et Sylvia Thomson.
Lors du premier tour de l’élection présidentielle du 23 novembre 2014, ces observateurs étaient Les Campbell, Olivia Chow, Paul Hong, Judy Wasylycia-Leis, Michael Ferrabee, Mathieu Jacques, Greg Lyle, David McLaughlin et Chris Yonke.
Lors du second tour de l’élection présidentielle, le 21 décembre 2014, les observateurs étaient Les Campbell, l’honorable Ken Dryden, Darrell Dexter, Paul Hong, Greg Lyle, John MacDonell, l’honorable William Paul Robert Norris, Nathan Rotman et Chris Yonke.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, alors qu'un certain nombre d'organisations internationales ont envoyé des observateurs électoraux en Tunisie, le Canada a apporté un appui financier au National Democratic Institute, le NDI. Les observateurs canadiens susmentionnés faisaient partie de la délégation du NDI.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’organisation partenaire NDI s’est chargée du recrutement, de la sélection et du déploiement des observateurs grâce à son réseau mondial de spécialistes et de partenaires. Le NDI peut sélectionner des membres actuels et anciens de Parlements ou d’autres organes législatifs, des chefs d’État actuels et anciens, des représentants gouvernementaux actuels et anciens, des commissaires aux élections, des experts techniques et juridiques et des militants de la société civile.
Le Canada soutient les énormes progrès réalisés en vue de l’établissement d’une Tunisie libre et démocratique, et continuera de soutenir la Tunisie dans ses efforts visant à renforcer la démocratie et à assurer un avenir prospère et sûr pour tous les Tunisiens.

Question no 871 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les serveurs, y compris les serveurs physiques et virtuels et les serveurs en nuage, que le gouvernement possède, exploite, partage ou utilise autrement, pour tous les protocoles et plateformes, répartis par ministère: a) quels système d’exploitation et version de noyau le serveur utilise-t-il, y compris, pour tous les systèmes fonctionnant sous Unix, les données de sortie de « uname -- a »; b) dans quel centre de données le serveur est-il situé; c) qui possède, offre et exploite le serveur; d) quel est l’objet du serveur; e) pour chaque service offert par le serveur, quel est le nom, le type, le logiciel et le protocole du service et quels sont ses ports d’écoute; f) quelles atteintes à la sécurité ont été détectées à l’égard de chaque service offert par le serveur, réparties selon (i) la nature de l’atteinte à la sécurité (élévation de privilège, rooting ou rootkits, paquets compromis, mots de passe compromis, vers, virus, programmes de Troie, dispositifs de stockage de données perdus, utilisation non autorisée de renseignements par des utilisateurs autorisés, etc.), (ii) les détails des renseignements obtenus sans autorisation, endommagés ou perdus, (iii) la classification et la désignation de l’atteinte et des renseignements compromis, (iv) les mesures prises afin de prévenir d’autres atteintes à la sécurité, (v) la date à laquelle l’atteinte à la sécurité a été détectée, (vi) la date à laquelle on croit ou sait que l’atteinte à la sécurité a eu lieu, (vii) la date à laquelle l’atteinte à la sécurité a été résolue; g) parmi les atteintes à la sécurité indiquées en f), quels sont les numéros des éléments de correspondance ou des dossiers du gouvernement relatifs à toutes atteintes à la sécurité, répartis selon (i) les numéros de dossiers pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’auteur, (vii) le destinataire, les autres responsables en copie conforme ou concernés; h) à quelles dates ont été menées des évaluations de menaces ou de risques ayant touché ou concerné le serveur ou ses infrastructures connexes, les données stockées, l’utilisation ou un autre ministère?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, Services partagés Canada, ou SPC, a été créé le 4 août 2011 en tant qu’organisme de services communs qui fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information, ou TI, à d’autres ministères et agences du gouvernement fédéral. Son mandat est de regrouper, normaliser, transformer et fournir des services de courriels, de centres de données et de télécommunications à 43 ministères et organismes fédéraux.
Pour des raisons de sécurité, SPC ne traite pas ou ne partage pas de renseignements relatifs aux serveurs du gouvernement du Canada.
SPC est responsable d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements traités ainsi que de l’infrastructure des TI, des systèmes et des services relevant de sa compétence et a également l’obligation de rendre compte. SPC ne publie pas de renseignements qui, s’ils étaient divulgués, risqueraient vraisemblablement d’être utilisés de façon malveillante contre les infrastructures de TI du gouvernement du Canada, tels que les renseignements relatifs aux serveurs, aux emplacements des centres de données, aux cyberattaques, aux tactiques actuelles, aux techniques et aux procédés utilisés pour défendre les infrastructures de TI du gouvernement du Canada.

Question no 872 --
M. Pat Martin:
En ce qui concerne le gouvernement et la Commission canadienne du blé (CCB): a) le rapport annuel de 2011-2012 déclare que des dépenses ont été compensées par 177,3 millions de dollars en remboursements du gouvernement, qu’entend-on par cette déclaration; b) pour quelles dépenses les remboursements ont-ils été effectués; c) quels remboursements du gouvernement ont été faits au cours des exercices 2012-2013 et 2013-2014; d) quelles recettes de l’État ont été versées à la CCB pour chaque exercice et campagne agricole entre 2011 et 2014; e) quel était l’objectif de ces recettes; f) à quelles dates les 349 millions de dollars promis par le ministre de l’Agriculture en juin 2012 ont-ils été transférés à la CCB, et de quels montants étaient ces transferts; g) quelles études a effectuées le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en ce qui concerne l’avenir de la CCB; h) quelles consultations publiques et privées ont été entreprises dans le dossier de la privatisation de la CCB en 2012, en 2013 et en 2014, (i) avec qui a-t-on tenu ces consultations, (ii) à quelles dates; i) quel est le montant total dû au gouvernement pour les ventes à crédit effectuées par la CCB; j) à quels clients étrangers ont été effectuées les ventes à crédit en cours; k) où en est le paiement des intérêts sur les ventes à crédit en cours; l) quel organisme indépendant ou gouvernemental recevra le montant des intérêts payés sur ces ventes à crédit?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en prévision du financement du gouvernement des coûts de restructuration de la Commission canadienne du blé, la CCB, par l’entremise du programme des coûts de transition de la CCB, la commission est arrivée, selon ses estimations, à un montant de 177,3 millions de dollars en frais remboursables le 31 juillet 2012; ce montant a été comptabilisé dans ses états financiers.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’aide financière versée dans le cadre du PCT a servi à couvrir les dépenses de restructuration engagées durant l’exercice terminé le 31 juillet 2012 et décrites dans les états financiers de la CCB comme suit: perte liée aux immobilisations, aux installations et à l’équipement; perte de valeur des biens incorporels; indemnités de départ d’employés; et dépenses nettes liées à la réduction des régimes de pension et d’avantages postérieurs à l’emploi.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, il convient d’aller consulter les Comptes publics du Canada.
En ce qui concerne la partie e) de la question, ces dépenses du PCT de la CCB visaient à rembourser des coûts de transaction précis de la commission dans le cadre de sa transformation en organisation de commercialisation des grains à participation volontaire. L’aide relative aux coûts de transition permettra à la commission de se positionner comme une organisation de commercialisation viable pour les agriculteurs dans le marché libre du blé et de l’orge.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, ces montants ont été transférés au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, AAC a procédé à une analyse économique d'une étude réalisée en juin 2008 par Informa Economics. Dans ce travail, Informa examinait de deux façons différentes les effets éventuels sur les agriculteurs d'un système de mise en marché ouvert pour le blé, le blé dur et l'orge dans l'Ouest du Canada.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les consultations avec les intervenants sont en cours depuis que le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, a obtenu la sanction royale.
Enfin, Pour ce qui est des parties i) à l) de la question, cess renseignements sont protégés en vertu de l’article 21.(1)e)(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).

Question no 883 --
M. Robert Chisholm:
En ce qui concerne l’assurance-emploi, le gouvernement a-t-il effectué des évaluations des réformes apportées en 2012 et, le cas échéant, (i) quels en sont les titres et les dates, (ii) le gouvernement les rendra-t-elles publiques?
Response
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme de l’assurance-emploi, l’AE, Emploi et Développement social Canada, EDSC, n’a pas encore effectué d’évaluations des réformes apportées en 2012.
Le programme d’AE est évalué par le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi sur une base annuelle. La dernière version du rapport peut être consultée à l’adresse suivante: http://www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/controle2013/index.page.

Question no 885 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne chaque question écrite inscrite au Feuilleton lors de la 41e législature pour lesquelles le gouvernement a déposé sa réponse à la Chambre des communes: a) à quelle date le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il transmis la question accompagnée des instructions de réponse aux ministères et organismes compétents; b) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il reçu et traité la demande de réponse; c) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il envoyé chaque réponse au BCP; d) combien de jours le ministère ou l’organisme a-t-il mis à répondre à chaque question?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, durant la 41e législature, plus de 2 300 questions écrites ont été inscrites au Feuilleton. Le Bureau du Conseil privé analyse chaque question, et le cas échéant, fournit des conseils et des directives aux organismes désignés pour y répondre.
Chaque attribution ou ensemble de directives est élaboré après la tenue de consultations avec les organismes visés. Comme il s’agit d’un processus itératif, les attributions et les directives varient au besoin. On ne tient pas compte des dates de ces modifications dans les systèmes du BCP. Pour produire une réponse, il faudrait effectuer une vaste recherche manuelle. Cela ne peut pas être fait dans le délai de réponse prescrit pour la présente question.
Le BCP s’efforce d’attribuer les questions et de fournir des directives le plus tôt possible afin que les organismes aient le maximum de temps pour produire une réponse.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les organismes responsables de répondre à une question reçoivent un avis et des directives immédiatement après que le BCP ait attribué les questions.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, afin de produire une réponse, il faudrait effectuer une vaste recherche manuelle englobant plus de 2 300 questions écrites. Cette recherche ne peut pas être effectuée dans le délai prescrit pour répondre à cette question. En ce qui concerne les réponses exigées dans les 45 jours civils, le BCP encourage les organismes à envoyer leurs réponses au moins cinq jours ouvrables avant la date d’échéance.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la date à laquelle chaque question écrite a été affichée sur l’avis, ainsi que la date de la réponse, se trouvent dans l’État des travaux de la Chambre, dans la section du site Web du Parlement du Canada. Il est à noter que lorsqu’un député demande une réponse dans les 45 jours ouvrables, le délai de réponse n’est fixé que lorsque la question est inscrite au Feuilleton.
Pour la 1re session de la 41e législature, on trouve ces informations à l’adresse suivante: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=status&Mode=1&Parl=41&Ses=1&File=12&Language=F.
Pour la 2e session de la 41e législature, on trouve ces informations à l’adresse suivante: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=status&Mode=1&Parl=41&Ses=2&File=12&Language=F.

Question no 886 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne le carnet de route à usage personnel des véhicules de fonction des ministres: pour chaque exercice depuis 2011-2012, a) quel est le nombre total d’entrées pour chaque véhicule de fonction; b) quelle est la date, l’heure et la longueur de chaque entrée; c) quelle est la description, s’il y en a une, du déplacement à chaque entrée; d) quelle est l’identité, si elle est précisée, du membre de la famille ou du ménage qui était au volant pour chaque entrée; e) quel est le nombre total des kilomètres parcourus à des fins personnelles?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a pas d’information au sujet des carnets de route à usage personnel des véhicules de fonction des ministres pour chaque exercice depuis 2011-2012. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été fournis, car leur divulgation pourrait compromettre la sécurité de représentants du gouvernement ou de membres de leur famille.

Question no 889 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne Santé Canada et les pénuries de médicaments: a) quel est le taux de conformité au système volontaire de déclaration des pénuries de médicaments; b) quelles communications le ministère a-t-il reçu des professionnels de la santé, des pharmaciens, des patients et des soignants au sujet des pénuries de médicaments; c) qu'a fait le gouvernement en réponse à ces préoccupations?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, le système actuel de déclaration des pénuries de médicaments, www.penuriesdemedicaments.ca, a été lancé en mars 2012 par les associations de l'industrie en réponse aux appels de la ministre de la Santé. Ce site Web de déclaration financé et administré par l'industrie permet aux fabricants et importateurs de médicaments de produire des avis de pénuries et d'abandons de médicaments au public. En date du mois de novembre 2014, plus de 1 000 pénuries et abandons ont été déclarés publiquement sur le site Web par les sociétés pharmaceutiques.
Il est essentiel de communiquer des renseignements opportuns, complets et fiables sur les pénuries de médicaments pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. On a rappelé à plusieurs reprises aux sociétés pharmaceutiques que le gouvernement fédéral s'attendait à ce qu'elles communiquent des avis publics sur toutes les pénuries de médicaments. Santé Canada publie également publiquement des lettres de non-conformité destinées aux sociétés pharmaceutiques qui ne fournissent pas d'avis de pénuries de médicaments prévues ou réelles. Ces lettres sont affichées publiquement sur le site Web de Santé Canada dans le cadre des efforts continus du ministère visant à améliorer la transparence et la responsabilisation des fournisseurs de médicaments à l'égard des pénuries et des abandons de médicaments.
Les efforts de Santé Canada en vue de remédier aux pénuries de médicaments et plus particulièrement d'améliorer la communication d'avis en matière de pénuries, profitent nettement de la participation directe des intervenants clés, qui comprennent notamment les fournisseurs de soins de santé, les pharmaciens et les groupes de patients. De mai à juillet 2014, Santé Canada a dirigé de vastes consultations sur le système de signalement volontaire, et sur l'adéquation et l'efficacité pour les patients canadiens et les professionnels de la santé d'une approche volontaire ou obligatoire de la communication d'avis. Des commentaires directs ont été reçus du public canadien, et d'une large gamme d'intervenants, y compris les provinces et les territoires, les défenseurs des patients et consommateurs, les professionnels de la santé, les autorités régionales de santé, les sociétés pharmaceutiques, les organismes de groupements d'achats, les distributeurs, les grossistes, les importateurs et les homologues internationaux. À présent que les consultations sont achevées, Santé Canada analyse les conclusions et évalue les possibilités d'amélioration du signalement des pénuries de médicaments au Canada, afin que les Canadiens aient accès aux renseignements opportuns, complets et fiables dont ils ont besoin.
Santé Canada copréside le Comité directeur multilatéral sur les pénuries de médicaments, le CDM, avec la Colombie-Britannique. Ce comité réunit des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que de l’industrie, des organismes de groupement d’achats, des distributeurs et des associations de professionnels de santé pour qu’ils participent à l’élaboration d’une approche plus rigoureuse et coordonnée pour faire face aux pénuries de médicaments. Cette approche cohérente et collaborative reconnaît que tous les niveaux de gouvernement et l’ensemble des intervenants du système de santé jouent des rôles distincts et essentiels pour remédier aux pénuries de médicaments. En s'appuyant sur les commentaires fournis par les fournisseurs de soins de santé, les pharmaciens, les patients et les autres intervenants clés, le CDM a réalisé à ce jour des progrès considérables, y compris l'amélioration de la coordination des pénuries réelles et l'élaboration d'outils concrets tels que le Protocole pour la divulgation et la communication des pénuries de médicaments et la Boîte à outils multilatérale du CDM, annoncés en septembre 2013. Le CDM poursuit sur cette lancée tout en se concentrant sur les causes sous-jacentes et la prévention des pénuries de médicaments.
Santé Canada continuera de travailler avec tous les intervenants clés dans l'ensemble du système d'approvisionnement en médicaments et de soins de santé, y compris les groupes de fournisseurs de soins, afin de faire avancer des mesures concrètes qui améliorent la communication, la gestion et la prévention des pénuries de médicaments.
Comme il a été communiqué de façon uniforme, le gouvernement est ouvert à l’idée de l’établissement d’un système de déclaration obligatoire, si requis, en particulier si cela aidera les patients.

Question no 891 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne la publicité entourant la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE): a) quels montants ont été consacrés à ces annonces, ventilés par (i) la télévision, (ii) la radio, (iii) Internet; b) quels sont les numéros de suivi internes de tous les documents, communications ou notes d’information relatifs à la publicité sur la PUGE, selon qu’ils ont été produits (i) avant la diffusion de l’annonce, (ii) après la diffusion de l’annonce?
Response
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la composante relative à la Prestation universelle pour la garde d’enfants s’inscrit dans le cadre d’une campagne élargie, laquelle met en relief divers avantages proposés visant à aider les familles canadiennes à conserver une plus grande part de leur argent. Parmi ces avantages, on retrouve la nouvelle baisse d’impôt pour les familles, le doublement du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et l’augmentation de la déduction pour frais de garde d’enfants. Par contre, à l’heure actuelle, le ministère n’est pas en mesure de déterminer le coût final de cette campagne, étant donné que toutes les factures n’ont pas encore été reçues, vérifiées et payées. Tous les frais de publicité seront publiés dans le rapport annuel sur la publicité à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, il s’agit de ADV#1415-0040/1415-0167/1415-0176/ 1415 0208/1415-0200.
La partie b)(ii) de la question, quant à elle, est sans objet.

Question no 911 --
Mme Charmaine Borg:
En ce qui concerne le bien n° 06872 du Répertoire des biens immobiliers fédéraux, aussi appelé ancien champ de tir Saint-Maurice: a) est-ce que le Ministère de la Défense nationale a évalué le coût total associé à la décontamination du site n° 00008471 de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; b) à combien se chiffre le coût total de décontamination du site identifié en a)?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Défense nationale a évalué le coût associé à la décontamination du site n° 00008471, qui est situé sur la propriété n° 06872.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, lorsqu'il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l'accès à l'information. Cette information ne peut être communiquée, car elle concerne des intérêts économiques du Canada et d’institutions fédérales.

Question no 915 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne la participation du Canada en Iraq depuis septembre 2014: quels sont les coûts directs, ventilées par ministère ou organisme payeur, qui ont été engagés et qui sont prévus d’ici la fin de l’exercice en cours relativement a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement de F-18 canadiens; c) à d’autres dépenses?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, tous les unités, organisations et autres services du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes qui sont engagés en Irak sont tenus de comptabiliser les coûts différentiels et d’imputer les dépenses se rattachant à leurs tâches conformément aux directives financières publiées, et de faire rapport des résultats selon le processus d’examen financier du ministère de la Défense nationale.
Les coûts d’une mission peuvent être obtenus par le processus parlementaire habituel, y compris au moment de la publication du Rapport annuel sur le rendement ou 90 jours après la fin de la mission.
Une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnels. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.

Question no 919 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique pour les retraités: a) combien de cotisants au régime font ou en ont fait partie (i) de la fonction publique fédérale, (ii) de la GRC, (iii) des Forces canadiennes, (iv) de la clientèle des Anciens Combattants; b) quel sera le taux de cotisation des retraités pour la protection supplémentaire d’une personne seule au (i) 1er avril 2014, (ii) 1er avril 2015, (iii) 1er avril 2016, (iv) 1er avril 2017, (v) 1er avril 2018?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, en gérant le régime fédéral d’avantages sociaux de façon abordable, viable et équitable, tant pour les membres du régime que pour les contribuables Canadiens, le gouvernement du Canada a indiqué dans son Plan d’action économique de 2013 qu’il examinerait la rémunération totale des employés ainsi que les avantages offerts aux retraités afin d’aligner ces avantages sociaux à ceux offerts par les employeurs dans les secteurs publics et privés. Le gouvernement a travaillé et consulté les intervenants clés, incluant les représentants des participants retraités, et est arrivé à une entente négociée avec les représentants des participants retraités et les syndicats de la fonction publique fédérale.
Le régime de soins de santé du gouvernement est un programme volontaire auquel les participants retraités peuvent adhérer s’ils le désirent. Un tel choix est un privilège. Les avantages sociaux du régime sont généreux et la couverture du régime inclut des lits d’hôpitaux et matelas thérapeutiques, les prothèses auditives, des services de psychologues et 15 000 dollars par année en services infirmiers. Les employés à la retraite peuvent choisir le régime du gouvernement ou se joindre à tout autre régime au pays également offert aux Canadiens et ayant les mêmes avantages. Il est à noter que la prestation aux travailleurs retraités d’un régime de santé et d’avantages sociaux est l’exception plutôt que la règle au Canada. La plupart des employeurs au Canada des secteurs publics et privés ne donnent pas de soins de santé aux employés après leur retraite car des régimes alternatifs sont disponibles.
Avant, les coûts du régime fédéral étaient subventionnés par les contribuables Canadiens, alors que les retraités payaient 25% des frais du régime et les contribuables Canadiens, 75% de ces frais. À partir des résultats des négociations, les coûts du régime volontaire de protection supplémentaire seront partagés également entre les retraités et les contribuables Canadiens. Les contribuables Canadiens devraient être au courant des avantages et bénéfices de soins de santé qu’ils subventionnent et qui font partie de l’éventail des avantages sociaux et soins de santé des fonctionnaires fédéraux. Il convient de noter que l’entente négociée ne s’applique pas aux retraités à faible revenu, ces retraités n’étant pas assujettis aux dispositions de partage égal des frais du régime de 50:50.
En réponse à la partie a) de la question, voici une ventilation de la participation des employés à la retraite qui adhèrent au Régime de soins de santé de la fonction publique, le RSSFP, en date du 30 novembre 2014: d’abord, la fonction publique fédérale — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique —: 205 843; la Gendarmerie royale du Canada — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada —: 16 171; les Forces armées canadiennes — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes —: 80 469; et le groupe de clients d’Anciens Combattants Canada: 2 179.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le taux de contribution des participants à la retraite sans personne à charge ayant une couverture complémentaire, bien que les taux n’aient pas été réajustés, se trouve au lien suivant: http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?hl=1&lang=fra&merge=2&sid=87.
Il existe toutefois une exception. Un nouveau taux d’allégement complémentaire pour les participants à la retraite qui adhèrent au RSSFP entrera en vigueur le 1er avril 2015 et sera affiché au lien noté ci-dessus dès le 30 janvier 2015. Cette nouvelle disposition sera uniquement offerte aux participants à la retraite qui auront adhéré au RSSFP le ou avant le 31 mars 2015. Elle exige qu’une demande soit présentée au service de pension propre au participant à la retraite. Après réception d’une demande, l’admissibilité est déterminée selon le montant du Supplément de revenu garanti, le SRG, versé au participant à la retraite ou selon que le participant reçoit un montant de revenu individuel ou combiné inférieur au seuil du SRG en vigueur à la date de réception de la demande.
Les taux de contribution d’un participant à la retraite sans personne à charge ayant droit au taux d’allégement complémentaire qui entrera en vigueur le 1er avril 2015 et sera affiché au lien noté ci-dessus dès le 30 janvier 2015.
Les taux de contribution sont calculés en fonction des résultats réels du régime. Par conséquent, les taux pour le 1er avril 2016, le 1er avril 2017 et le 1er avril 2018 n’ont pas encore été fixés. On prévoit que les taux pour le 1er avril 2016 seront fixés au début de l’année 2016. De même, on prévoit que les taux pour le 1er avril 2017 seront fixés au début de l’année 2017, et que les taux pour le 1er avril 2018 seront fixés au début de l'année 2018.

Question no 932 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada: a) quelles dépenses ont été engagées depuis janvier 2013, notamment depuis le budget de 2013, pour donner suite à la promesse énoncée dans le discours du Trône de 2013 de renseigner les aînés sur des programmes et services gouvernementaux tels que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l’allocation et l’allocation au survivant, Régime de pensions du Canada, entre autres, et, dans chaque cas, (i) quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt fournis, (ii) quel est le montant du financement, (iii) quel est le lieu et l’organisme ou groupe ayant reçu les fonds, (iv) quel sont les fins précises pour lesquelles les fonds ont été versés; b) quel mécanisme de surveillance a été mis en place pour garantir le financement afin de fournir de l’information aux aînés sur les programmes susmentionnés; c) quels plans détaillés le gouvernement a-t-il établis par écrit pour améliorer l’accès aux renseignements sur les programmes à l’intention des aînés dans le cas d’aînés qui dépendent de la livraison du courrier à domicile, (i) dans combien de temps les aînés auront-ils accès aux renseignements accrus sur les programmes à l’intention des aînés qui remplaceront la livraison à domicile, (ii) quel est le coût prévu de ces plans, (iii) quels commentaires le gouvernement a-t-il reçus de la part d’aînés quant à leur besoin d’un accès accru aux renseignements sur ces programmes?
Response
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, EDSC, n’est pas en mesure de répondre à la question de façon précise dans le temps alloué. Cependant, en général, EDSC s’est engagé à fournir aux aînés des renseignements au sujet des programmes et des services gouvernementaux.
Le ministère a mis en œuvre les engagements du budget et du discours du Trône en prenant un certain nombre de mesures pour améliorer l’accès aux prestations par les aînés. Il a notamment amélioré les services mobiles afin de mieux joindre les aînés là où ils habitent; il a fait en sorte que les clients puissent accéder plus facilement aux renseignements dont ils ont besoin sur le Web, par téléphone et en personne par l’entremise du réseau de Service Canada; il a augmenté le nombre de demandes qui sont envoyées de façon proactive aux Canadiens avant qu’ils atteignent l’âge de 65 ans; et il a restructuré et réécrit dans un langage clair les pages du site Web de Service Canada ayant trait aux pensions afin de mieux expliquer le système de revenu de retraite au Canada et d’améliorer l’accès aux pensions et aux prestations du Régime de pensions du Canada, le RPC, et de la Sécurité de la vieillesse, la SV.
Par le truchement d’encarts envoyés avec les feuillets de renseignements pour les prestations du RPC ou de la SV, nous informons les aînés de la façon d’accéder aux renseignements sur l’éventail complet de prestations mises à leur disposition. En 2013, nous avons envoyé 7,2 millions d’encarts.
Entre avril 2013 et mars 2014, les services externes mobiles de Service Canada ont présenté 1 774 séances d’information à 22 490 personnes âgées et fournisseurs de soins, groupes communautaires et partenaires de la prestation de services dans tout le pays.
De plus, Service Canada envoie par la poste des formulaires de demande pour les prestations du RPC ou de la SV ou pour le renouvellement du SRG et des allocations à de nombreux aînés canadiens. En 2013-2014, Service Canada a posté le volume suivant de formulaires de demande: des formulaires de demande de la SV ont été envoyés à environ 250 000 personnes qui ont atteint 64 ans, et un formulaire de demande de prestations du RPC a également été joint pour les personnes qui ne reçoivent pas encore ces prestations — 10 000 autres formulaires de demande du RPC ont été envoyés aux personnes qui ont atteint récemment 64 ans et qui ne bénéficiaient pas du RPC, mais pour qui une demande de SV avait déjà été reçue; 138 605 personnes ont reçu des lettres d’inscription automatique au lieu d’un formulaire de demande. La plupart de ces personnes n’auront pas besoin de faire une demande de pension de SV; environ 50 000 demandes pour le SRG et les allocations ont été envoyées aux personnes qui pourraient être admissibles d’après les déclarations de revenus produites auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Par ailleurs, Service Canada a lancé une page de destination sur Internet consacrée à du contenu susceptible d’intéresser particulièrement les aînés, à servicecanada.gc.ca, laquelle est continuellement mise à jour avec de nouveaux renseignements intéressants pour les aînés.
En plus de ce qui précède, l’inscription automatique des bénéficiaires de la SV à l’aide des renseignements figurant actuellement dans leur RPC et leur Régime de rentes du Québec a commencé en avril 2013 et a été entièrement mise en œuvre en octobre 2013.
En date de novembre 2014, Service Canada a envoyé des lettres d’inscription automatique pour aviser les personnes qu’elles recevront leur prestation de SV sans devoir en faire la demande. Le processus en vue du versement de cette prestation à l’âge de 65 ans devrait avoir commencé pour les 130 000 premières de ces personnes d’ici la fin de 2014-2015.
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Question no 768 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne les déplacements de députés et de sénateurs qui ne sont pas ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires payés par les ministères et les organismes: depuis 2010-2011 inclusivement, a) combien a coûté chaque déplacement; b) combien chaque déplacement a-t-il coûté au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; c) quelle était la raison du déplacement; d) comment s’appelait le parlementaire bénéficiaire du déplacement; e) quel était l’itinéraire du déplacement; f) le parlementaire était-il accompagné par des employés et, si oui, combien a coûté le déplacement de chacun d’entre-eux au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; g) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 769 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, dont le lancement a été annoncé le 21 février 2012: a) combien d’argent a été dépensé; b) quels organismes ont reçu des fonds; c) pour chaque octroi de fonds (i) combien y a-t-il eu de participants, (ii) combien de personnes devraient participer tout au long du programme, (iii) où se trouve le programme, (iv) quelle est la population estimée à risque dans chaque ville ou municipalité concernée, (v) combien d’argent le projet a-t-il reçu?
Response
(Le document est déposé)

Question no 770 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor: a) la Directive sur le gouvernement ouvert du 9 octobre 2014 s’applique-t-elle aux tableaux produits par les ministères, organismes ou sociétés d’État en réponse aux questions écrites qui proviennent de députés ou de sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton; b) dans la négative, (i) pourquoi la Directive ne s’applique-t-elle pas, (ii) qui en a décidé ainsi, (iii) quand cette décision a-t-elle été prise; c) quel est le titre et le numéro de dossier de tous les documents, notamment les dossiers et les notes d’information, créés ou détenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé concernant l’application de la Directive sur le gouvernement ouvert dans le cas des réponses du gouvernement aux questions écrites qui proviennent des députés ou des sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton?
Response
(Le document est déposé)

Question no 771 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne les aéronefs privés loués ou nolisés à l’usage de ministres et de secrétaires parlementaires depuis le 1er janvier 2010: a) combien a coûté la location ou le nolisement de chaque vol; b) quelle était la liste des passagers de chaque vol; c) quel était l’objectif du déplacement; d) quel était l’itinéraire du déplacement; e) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 772 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne Passeport Canada: combien a-t-on reçu de demandes de passeport à chaque année depuis 2006 inclusivement, (i) dans chaque centre de service en personne, (ii) dans chaque centre de Service Canada servant d’agent réceptionnaire, (iii) dans chaque bureau de poste servant d’agent réceptionnaire, (iv) par courrier?
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(Le document est déposé)

Question no 774 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques et les pratiques régissant le ministère des Pêches et des Océans relativement à la délivrance et à l’administration des permis de pêche commerciale et des décisions concernant l’allocation des ressources halieutiques: a) comment définit-on les expressions anglaises (i) « commercial fishing licence », (ii) « commercial fishing permit »; b) quelle distinction existe-t-il entre les expressions anglaises « commercial fishing licence » et « commercial fishing permit » sur le plan (i) des droits et des responsabilités du pêcheur qui est détenteur d’une « commercial fishing licence » et d’un « commercial fishing permit », respectivement, (ii) des droits et des responsabilités du Ministre relativement à la politique d’allocation des ressources; c) comment définit-on le principe du « dernier entré, premier sorti » (DEPS); d) à quelle fréquence le principe du DEPS a-t-il été appliqué pour déterminer l’allocation des quotas annuels aux détenteurs soit de « commercial fishing licence » soit de « commercial fishing permit » qui ont connu chaque année une diminution de leur total de prises admissibles, ventilée par (i) année, (ii) chacune des catégories de pêche réglementée dans l’une ou l’autre des zones de gestion des pêches de chaque zone de stocks de pêche dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du golfe, des Maritimes et du Québec du ministère des Pêches et des Océans, à leur tour ventilés selon (iii) les espèces capturées, (iv) chacune des zones de gestion des pêches à l’intérieur de la zone de stock d’espèces au cours des dix dernières années, ce qui comprend le total des niveaux de quota pour chaque espèce et pour chaque zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stock, pour chacune des années; e) pour chacune des occurrences dont il est fait état en d), pour chacune des dix dernières années décrites, quel était le nombre total de détenteurs de « fishing licence » et « fishing permit » qui ont été directement touchés par une diminution de quota année après année et qui ont été assujettis à l’application de la politique du DEPS, ventilé par (i) espèce, (ii) zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stocks de pêche?
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(Le document est déposé)

Question no 778 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information: a) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents traitant des questions de sécurité relatives à la publication de documents découlant de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique et sur média numérique; b) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents dans lesquels le Bureau du Conseil privé a présenté ou promulgué ses politiques concernant la production ou la non-production de documents publiés à la suite de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique ou sur média numérique?
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(Le document est déposé)

Question no 779 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le bateau Kathryn Spirit amarré à Beauharnois (Québec): a) Environnement Canada ou Transport Canada a-t-il reçu un plan de remorquage ou une demande de certificat environnemental de la part du propriétaire du bateau et, dans l'affirmative, quand a-t-il reçu ce plan; b) selon les informations que possèdent le gouvernement, Reciclajes Ecologicos Maritimos est-il le propriétaire du bateau; c) si la réponse à b) est non, qui est le propriétaire du bateau, selon les informations que possèdent le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales permettent le démantèlement du bateau à l’endroit où il est amarré et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; e) le gouvernement a-t-il analysé les risques de pollution associés au démantèlement du bateau et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; f) selon les informations que possèdent le gouvernement, le bateau contient-il des matières toxiques et, dans l’affirmative, lesquelles; g) existe-t-il un port équipé pour le démantèlement d’un tel bateau au Canada et, dans l'affirmative, où est-il situé; h) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales lui permettent de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; i) le gouvernement a-t-il l’intention de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire; j) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour démanteler le bateau dans le port de Salaberry-de-Valleyfield ou dans un autre port au pays et, dans l'affirmative, a-t-il évalué les coûts associés à une telle opération?
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(Le document est déposé)

Question no 780 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs: depuis le 1er janvier 2013, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) la nature de l’événement sportif pour ce qui est de tous les billets d’événement sportif achetés par un ministère, un organisme ou une société d’État, ou par une personne agissant au nom d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, et ce, que l’événement ait eu lieu au Canada ou à l’extérieur du Canada?
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(Le document est déposé)

Question no 782 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 1er septembre 2012: a) quelles sont les sommes qui ont été consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et à d’autres campagnes d’information, ventilées par i) date de parution, ii) coûts, iii) sujet, iv) analyse de l’efficacité des campagnes de publicité, si elle a été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, v) média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, vi) objet, vii) durée de chaque campagne (y compris celles qui sont en cours), viii) public-cible, ix) public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux publicitaires, la publicité et les autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéro de dossier, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) fonctionnaire concerné ou ayant reçu une copie?
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(Le document est déposé)

Question no 783 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne l’encéphalopathie des cervidés (EC), l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) chez les cerfs mulets, les cerfs de Virginie, les wapitis et les orignaux: a) depuis 2006, quel est le total du financement public alloué ou versé à la recherche sur ces maladies, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par année; b) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes concernant les conséquences, actuelles ou futures, de l’EC sur la santé, l’économie ou l’environnement, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; c) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes sur l’EC de façon générale, avec, pour chaque document, les indications suivantes (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; d) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’EC au Canada, en précisant pour chaque mesure (i) le ministère ou l’organisme responsable, (ii) la date à laquelle elle a été mise en œuvre, (iii) la durée, (iv) l’objectif, (v) l’atteinte ou non des objectifs; e) quelles stratégies et quels programmes sont actuellement en place ou en cours d’élaboration pour lutter contre la propagation éventuelle de l’EC chez les animaux qui ne sont pas, pour le moment, vulnérables à la maladie, et chez les humains; f) depuis 2006, quelles réunions ou consultations ont été tenues avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux au sujet de l’EC et quels documents ou quelles décisions en ont découlé, en précisant (i) le ministère ou l’organisme fédéral responsable à l’origine de l’initiative, (ii) la date à laquelle le document a été produit ou la décision a été prise; g) depuis 2006, quelles consultations, réunions ou campagnes de sensibilisation les ministères ou organismes fédéraux ont-ils tenues avec des gouvernements, des organisations ou des représentants inuits, métis ou des Premières Nations, en précisant (i) la date où les échanges ont eu lieu, (ii) le nom des participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les conclusions, (v) les documents produits à la suite des échanges; h) depuis 2006, quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour surveiller la propagation de l’EC, en précisant (i) le ministère ou l’organisme à l’origine de chaque mesure, (ii) la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre, (iii) la durée de chaque mesure; i) quelles mesures les ministères ou organismes fédéraux envisagent-ils de prendre actuellement en conséquence de l’EC ou relativement à celle-ci?
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(Le document est déposé)

Question no 784 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants: de combien a augmenté en moyenne le paiement versé (i) aux 2717 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour perte de revenus, (ii) aux 590 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour déficience permanente, (iii) aux 202 anciens combattants admis à l’allocation d’incapacité exceptionnelle?
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(Le document est déposé)

Question no 786 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne les prestations offertes par le gouvernement en aide aux frais de funérailles et d’inhumation: a) quel est le montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation pour les funérailles; b) comment le montant exprimé en a) se compare-t-il avec le maximum permis établi pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes; c) pour être admissible au montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation, à combien doit être évaluée la succession de l’ancien combattant; d) comment le montant exprimé en c) se compare-t-il avec l’évaluation des ressources établie dans le cas des membres de la GRC et des Forces canadiennes; e) combien de demandes d’aide aux frais d’inhumation ont été présentées pendant chaque exercice financier de 2006 à 2013; f) parmi les demandes en e), combien ont été acceptées; g) pour chaque demande en e), par exercice financier, quelles ont été les raisons du refus; h) combien de demandes au total ont été refusées pour chacune des raisons énoncées en g)?
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Question no 787 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu: à chacune des cinq dernières années d’imposition, a) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on examinées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; b) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on vérifiées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; c) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on (i) examinées, (ii) vérifiées, ventilées suivant que les déclarants ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées ou n’en ont pas demandé; d) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire se sont vu, après (i) examen, (ii) vérification, refuser leur demande de déduction pour les habitants des régions éloignées, ventilés suivant qu’ils ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées dans une zone nordique visée par règlement ou dans une zone intermédiaire visée par règlement; e) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire a-t-on priés, à l’égard de la déduction pour les habitants des régions éloignées, de documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche, ventilés suivant qu’ils habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées; f) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) ont, à l’égard de la déduction pour habitants des régions éloignées, informé l’Agence du revenu du Canada qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche; g) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) se sont vu refuser la déduction pour les habitants des régions éloignées parce qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche?
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(Le document est déposé)

Question no 788 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu: a) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur la rentabilité de l’examen ou de la vérification des contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; b) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en a); c) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé aux contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; d) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en c); e) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé à l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l’administration de la déduction pour les habitants de régions éloignées; f) quelles sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en e)?
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(Le document est déposé)

Question no 789 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les partenariats public-privé impliquant Infrastructure Canada ou PPP Canada: depuis le 1er janvier 2006, pour chacun de ces projets, quels sont a) les détails du projet; b) le temps consacré à la conception du processus d’appel d’offres; c) la durée du processus d’appel d’offres à partir de la déclaration d’intérêt initiale jusqu’à la clôture; d) les coûts liés à la préparation d’une soumission pour les promoteurs?
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(Le document est déposé)

Question no 790 --
M. John Rafferty:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants : combien de clients ont été servis chaque année, de 2010 à 2014 inclusivement, dans chacun des bureaux du Ministère, y compris les neuf bureaux qui ont fermé récemment?
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(Le document est déposé)

Question no 793 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, quel est le montant total des dépenses engagées entre l’exercice 2010-2011 et l’exercice en cours inclusivement, ventilées selon (i) la date de réception des fonds dans la circonscription, (ii) le montant en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel la dépense s’est faite, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?
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(Le document est déposé)

Question no 794 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les licences et permis délivrés par les ministères fédéraux liés à toute activité maritime et pouvant être utilisés dans les provinces de l’Atlantique ou dans leurs eaux: a) pour chaque licence ou permis délivré depuis 2009, (i) quelle était la date de délivrance, (ii) qui étaient les propriétaires ou les exploitants, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement la licence ou le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque navire dont la licence a été suspendue ou rejetée ou n’a pas été renouvelée (i) à quelle date la licence a-t-elle été suspendue ou refusée, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quels motifs, (iii) en vertu de quel pouvoir; c) quels sont les numéros de référence de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers concernant la suspension ou le rejet de la licence ou le refus de son renouvellement, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) date, (iv) objet, (v) origine, (vi) destination prévue, (vii) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie; d) quelles sont les règles précises régissant la conservation ou le renouvellement d’une telle licence ou d’un tel permis; e) quelles sont toutes les règles, dossiers, et documents de correspondance liés à l’observation en mer et à l’observation à quai des titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéros de référence pertinents, (ii) entités, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de fichier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; f) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; g) quelles sont les règles pour ce qui est de garder ou de remettre à l’eau les poissons capturés à bord d’embarcations utilisées à des fins récréatives ou touristiques, ventilées par (i) province, (ii) nombre de titulaires de licences et de permis visés?
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(Le document est déposé)

Question no 796 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne la Force opérationnelle Libeccio des Forces armées canadiennes dans le cadre de l’opération Mobile: quels étaient a) les coûts total et supplémentaire de mars à octobre 2011, ventilés par mois; b) les coûts total et supplémentaire pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140;c) le nombre total d'heures de vol pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; d) les coûts total et supplémentaire de toutes les ententes relatives à l’appui des bases (comme l’hébergement, les repas, l’équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) les coûts total et supplémentaire de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) les munitions utilisées, ainsi que leurs coûts total et supplémentaire; g) les coûts total et supplémentaire liés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) les coûts total et supplémentaire de réparation et de révision; i) les coûts total et supplémentaire de toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) les coûts total et supplémentaire associés à l’indemnité de retour au domicile; k) les coûts total et supplémentaire associés au déploiement de réservistes de classe C; l) les coûts total et supplémentaire associés aux réservistes de classe B employés comme suppléants au Canada?
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(Le document est déposé)

Question no 797 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’opération IMPACT des Forces armées canadiennes: quels sont les chiffres estimés (pour la durée complète de l’opération, soit six mois) et les chiffres réels (à jour) relativement aux a) coûts complets et supplémentaires de la mission, ventilés par mois; b) coûts complets et supplémentaires rattachés aux (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; c) heures totales de vol des (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; d) coûts complets et supplémentaires de l’ensemble des ententes de soutien à la base (comme l’hébergement, les repas, l'équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) coûts complets et supplémentaires de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) munitions (i) utilisées, (ii) qui seront utilisées, ainsi que les coûts complets et supplémentaires qui y sont rattachés; g) coûts complets et supplémentaires rattachés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) coûts complets et supplémentaires de réparation et de révision; i) coûts complets et supplémentaires pour toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) coûts complets et supplémentaires associés à l’indemnité de retour au domicile; k) coûts complets et supplémentaires associés au déploiement de réservistes de classe C; l) coûts complets et supplémentaires associés aux réservistes de classe B employés au Canada comme suppléants?
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(Le document est déposé)

Question no 798 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information relative aux subventions et contributions (SGISC), pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le ministère prend une décision quant à la demande de financement, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement; b) pour le comité exécutif du Ministère chargé de l’examen des résultats des données des délais de traitement recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres de ce comité exécutif, (ii) à quelle fréquence se rencontre-t-il, (iii) quel est le budget affecté à son fonctionnement, (iv) quelles ont été ses recommandations au Cabinet de la Ministre, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (v) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vi) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres adjoints, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vii) quelles ont été ses recommandations aux directeurs-généraux, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (viii) quelles ont été ses recommandations aux gestionnaires de programme, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement?
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(Le document est déposé)

Question no 799 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (le Sommet) qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014: a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figuraient sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka?
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(Le document est déposé)

Question no 804 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le déversement de la mine Mount Polley: a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou Environnement Canada ont déposé des accusations concernant ce déversement, (i) dans l’affirmative, quel est le détail des accusations, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; b) quel rôle le MPO et Environnement Canada jouent-ils dans l’enquête en cours menée par les agents de conservation de la Colombie-Britannique; c) le MPO et Environnement Canada sont-ils en train d’examiner le plan de remise en état élaboré par Imperial Metals Corporation, (i) dans l’affirmative, quelles conclusions tirent-ils d’un tel examen, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; d) le gouvernement a-t-il obtenu l’accord des Secwepemc en ce qui a trait au processus d’enquête ou à l’examen du plan de remise en état; e) le gouvernement a-t-il fait une étude d’impact des déchets qui demeurent dans le ruisseau Hazeltine et le bassin hydrographique du lac Quesnel; f) pendant et après le processus de remise en état, comment le MPO et Environnement Canada s’assureront-ils qu’il n’y aura pas d’autres infractions à la Loi sur les pêches; g) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter la conformité aux normes relatives aux pratiques exemplaires par Imperial Metals Corporation dans ses autres sites miniers; h) comment le gouvernement fédéral entend-il s’assurer de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires pour empêcher les échappatoires dans la surveillance et l’application des règlements par la province; i) le gouvernement va-t-il examiner toute proposition qui lui sera soumise concernant (i) les réparations des installations de stockage des résidus miniers, (ii) la reprise des activités à la mine; j) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les intérêts des Premières Nations touchées seront protégés avant la reprise de quelque activité que ce soit; k) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les droits des Premières Nations sont respectés; l) quels sont les numéros de suivi interne de l’ensemble des documents, communications et notes d’information concernant le déversement de Mount Polley à l’intention des hauts fonctionnaires ministériels au niveau de directeur général régional et aux niveaux supérieurs, tant au MPO qu’à Environnement Canada?
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(Le document est déposé)

Question no 805 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap Breton (SECB): pour chaque année de 2005 à 2014 inclusivement, a) quelle somme la SECB a-t-elle consacrée aux infrastructures; b) quels étaient tous les projets de la SECB, y compris, sans s’y limiter, le nom des projets, leur objectif et leur coût?
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(Le document est déposé)

Question no 806 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux en Nouvelle-Écosse: pour chaque année à partir de 2005 jusqu’à 2013 inclusivement et pour chacun des ministères, combien de fonctionnaires travaillaient dans (i) la municipalité régionale de Cap-Breton, (ii) le comté de Victoria, (iii) le comté d’Inverness, (iv) le comté de Richmond?
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(Le document est déposé)

Question no 807 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), à combien s’élèvent les fonds que le gouvernement a approuvés et distribués dans chacune des 37 divisions de recensement à chaque année depuis 2009?
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(Le document est déposé)

Question no 808 --
Mme Sadia Groguhé:
En ce qui concerne la subvention canadienne pour l’emploi: a) combien d’argent chaque province et territoire reçoit-il en transferts fédéraux dans le cadre du Fonds du Canada pour la création d’emplois pour l’exercice en cours, et dans chacun des exercices ultérieurs jusqu’à ce que le Fonds soit entièrement mis en œuvre; b) combien d’argent chaque province et territoire a-t-il reçu en transferts fédéraux au titre des ententes relatives au marché du travail en 2013-2014; c) à combien s’élève ou devrait s’élever la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi à ce jour et dans chacun des exercices à venir jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; d) la contribution fédérale à la subvention canadienne pour l’emploi provient-elle des 40 % du Fonds du Canada pour la création d’emplois destinés à la formation axée sur les besoins des employeurs; e) si la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi ne provient pas du Fonds du Canada pour la création d’emplois, de quelle enveloppe de programme provient-elle; f) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant exact que le gouvernement a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; g) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant tiré du Fonds du Canada pour la création d’emplois que chaque province et territoire a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi; h) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant que les employeurs ont consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; i) quel est le montant de la contribution prévue des employeurs à la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices à venir, jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; j) combien d’entreprises devraient avoir la possibilité de fournir une « contribution en nature » en remplacement de leur part de la subvention canadienne pour l’emploi, une fois le programme entièrement mis en œuvre; k) quelles contributions « en nature » de la part de l’employeur sont admissibles aux fins de la participation à la subvention canadienne pour l’emploi; l) depuis le début de l’exercice 2014-2015, combien de Canadiens ont reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chaque province et territoire; m) combien de Canadiens recevront une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices jusqu’à sa mise en œuvre intégrale; n) depuis le début de l’exercice 2014-2015, dans quels métiers des Canadiens ont-ils reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi (suivant la Classification nationale des professions)?
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(Le document est déposé)

Question no 811 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les dossiers du gouvernement : quels sont les renseignements, systèmes de gestion des actifs, systèmes de suivi de la correspondance, registres de télécommunication, registres de véhicules et toute autre forme de dossiers qui a) sont tenus, ventilés par (i) ministère, (ii) type de dossier, (iii) durée de conservation, (iv) fréquence de mise à jour, (v) date du plus ancien dossier conservé, (vi) méthode d’élimination, (vii) système de numérotation de dossiers ou autre système d’accès aux dossiers, (viii) liste des employés (par titre), des entrepreneurs ou des autres personnes ayant accès aux dossiers, (ix) méthodes de suivi des demandes d’accès aux dossiers; b) ne sont pas tenus, incluant les détails concernant ce qui n'a pas été tenu et pourquoi?
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Question no 812 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne les changements annoncés en octobre 2014 au Programme des aides familiaux (le Programme), anciennement le Programme des aides familiaux résidants: a) quels personnes, organisations, organismes et autres gouvernements le gouvernement a-t-il consultés pour l’élaboration des changements; b) à quel moment les consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; c) de quelle façon chacune des consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; d) qui, au sein du gouvernement, a mené chacune des consultations énoncées en a); e) pour les anciens participants et les participants actuels du Programme, (i) de quelle façon était-il possible de contribuer aux consultations, (ii) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (iii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; f) pour les autres personnes, organisations, organismes et autres gouvernements, (i) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (ii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; g) quels résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; h) de quelle façon les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; i) à quelles dates les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; j) selon quels critères les données obtenues par la voie des consultations énoncées en a) ont-elles été évaluées par le gouvernement; k) quels sont les études, les rapports, les enquêtes et les autres documents qui ont été consultés par le gouvernement; l) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès de la garde d’enfants; m) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès des personnes ayant des besoins médicaux élevés; n) combien y a-t-il eu de demandeurs principaux de résidence permanente attribuables au Programme pour chacune des dix dernières années; o) les plafonds énoncés en l) et en m) visent-ils seulement le nombre de nouvelles demandes acceptées par le gouvernement chaque année ou plutôt le nombre total de demandes traitées chaque année; p) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires se trouvent-ils actuellement au Canada grâce au Programme; q) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires, pour chacune des dix dernières années, se sont-ils trouvés au Canada grâce au Programme; r) selon le gouvernement, combien devrait-on compter au Canada de résidants temporaires attribuables au Programme pour chacune des dix prochaines années; s) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées ou consultées pour déterminer si le nombre de résidents temporaires au Canada attribuables au Programme est susceptible de changer au cours des prochaines années; t) quelles sont les conclusions des études énoncées en s); u) pour chacune des dix dernières années et dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, ont-elles été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) refusées; v) si le nombre de demandeurs principaux de résidence permanente dépasse le plafond de 2 750 pour l’une ou l’autre des catégories pour une année donnée, comment le gouvernement établira-t-il les demandes qu'il choisira d'examiner; w) qui prendra la décision établie en v); x) en fonction de quels facteurs la décision énoncée en v) est-elle prise; y) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente sont-elles actuellement traitées, en excluant les conjoints et les personnes à charge; z) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, le gouvernement a-t-il l’intention de traiter pour chacune des cinq prochaines années; aa) de quelle façon le gouvernement réduira-t-il l’arriéré des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; bb) d’ici quelle date le gouvernement a-t-il l’intention de réduire l’arriéré des demandes énoncé en aa); cc) combien de demandes doivent-elles être traitées avant que le gouvernement ne considère que l’arriéré énoncé en aa) est réduit; dd) à quel moment le délai de six mois imposé au traitement des demandes présentées dans le cadre du Programme prendra-t-il effet; ee) quelles répercussions le délai de six mois énoncé en dd) aura-t-il sur les demandes en cours au moment où le délai entrera en vigueur; ff) quelles mesures seront-elles mises en œuvre pour veiller à ce que les demandes de résidence permanente soient traitées à l’intérieur de six mois; gg) à quels recours les demandeurs auront-ils accès si leur demande n’est pas traitée à l’intérieur de six mois; hh) de quelle façon les demandes qui ne sont pas encore traitées au bout de six mois seront-elles gérées par le gouvernement; ii) le délai de six mois s’appliquera-t-il sans égard au (i) nombre de personnes à charge, (ii) pays d’origine des demandeurs principaux, des conjoints ou des personnes à charge; jj) quelles mesures seront-elles instaurées pour offrir des recours aux résidants temporaires qui se trouvent au Canada grâce au Programme et qui ont le sentiment d’être exploités ou traités de façon inappropriée par leur employeur, que l’aide vive ou non avec son employeur; kk) quels changements sont-ils ou seront-ils apportés aux critères utilisés pour évaluer les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; ll) quelles directives ont été ou seront émises aux agents des visas; mm) à quel moment les directives énoncées en ll) prendront-elles effet; nn) de quelle façon les demandeurs dont la demande est en traitement seront-ils touchés par les changements?
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Question no 813 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne les demandeurs de résidence permanente au Canada en tant qu’enfants à charge de résidents canadiens: a) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a-t-il reçues d’enfants à charge de citoyens canadiens; b) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; c) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge de résidents permanents du Canada non citoyens, à l’exclusion du Programme des aides familiaux résidants (PAFR); d) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; e) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge dans le cadre du PAFR; f) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; g) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a); h) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; i) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; j) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c); k) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; l) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; m) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e); n) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; o) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; p) le gouvernement a-t-il établi des temps de traitement qu’il considère comme acceptables pour les demandes de résidence permanente au Canada en tant qu’enfant à charge (i) de citoyens canadiens, (ii) de résidents permanents non citoyens, (iii) dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants; q) de quelle façon les temps de traitement acceptables en p) ont-ils été déterminés; r) qui a déterminé les temps de traitement acceptables en p); s) quel écart, s’il y a lieu, y a-t-il pour les temps de traitement acceptables en p) selon (i) le pays d’origine, (ii) l’âge du demandeur, (iii) le bureau des visas, (iv) d’autres facteurs; t) quels changements, le cas échéant, a-t-on apportés aux temps de traitement acceptables en p) sur les dix dernières années, et quelles sont les raisons de ces changements; u) si l’on n’a pas établi de temps de traitement acceptables, pourquoi; v) quelle évaluation le gouvernement a-t-il fait relativement aux temps de traitement; w) quels ont été les résultats des évaluations en v); x) si le gouvernement n’a pas fait d’évaluation relativement aux temps de traitement, pourquoi; y) répartis par année, pour chacune des dix dernières années, quels bulletins opérationnels, changements aux manuels opérationnels ou autres directives, publiés ou non, officiels ou non, écrits ou oraux, CIC a-t-elle émis à l’intention des agents des visas concernant les demandes de résidence permanente en tant que personne à charge de résidents canadiens; z) pour chacune des directives en y), (i) comment la directive a-t-elle été émise, (ii) par qui a-t-elle été émise, (iii) quel était l’objectif de la directive, (iv) de quelle façon ses incidences ont-elles été évaluées, (v) est-elle encore en vigueur; aa) pour chaque directive en y) qui n’est plus en vigueur, (i) pourquoi n’est-elle plus en vigueur, (ii) qui a pris la décision d’y mettre fin, (iii) comment la décision d’y mettre fin a-t-elle été communiquée aux agents des visas?
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Question no 814 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement d’une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie, prévue par la motion M-456: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour mettre cette stratégie en œuvre; b) quels sont les besoins relevés par le gouvernement auxquels cette stratégie pourrait remédier; c) quels renseignements ou données ont été demandés à Statistique Canada ou à l’Institut canadien d’information sur la santé, ou encore fournis par ces organismes, sur les besoins des patients relatifs aux soins palliatifs et de fin de vie; d) quelles normes et pratiques exemplaires ont été définies pour cette stratégie; e) quels intervenants et spécialistes du domaine médical ont été choisis pour collaborer à l’élaboration de cette stratégie et lesquels ont été approchés; f) quelles provinces et quels territoires ont été contactés pour discuter de l’établissement de cette stratégie; g) quelles sont les mesures que le gouvernement a prises pour la mise en œuvre de cette stratégie pour les services de santé qu’il fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus; h) quels sont les programmes de soins palliatifs et de fin de vie actuellement en place pour les services de santé que le gouvernement fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus?
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Question no 816 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (l'Accord), la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement (la politique) et la déclaration faite aux Communes par Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, le 28 avril 2014, à savoir: « dans le cas présent, le gouvernement, ou plutôt le Cabinet, a accordé l'exemption prévue par la politique sur le dépôt. Ainsi, nous avons respecté à la lettre les exigences de la politique et le processus d'obtention d'une exemption. Par conséquent, l'exigence que le traité soit déposé à la Chambre 21 jours avant de présenter la mesure législative ne s'applique pas, et la politique a été respectée à la lettre » (la déclaration): a) l’Accord a-t-il bénéficié d’une exemption à la politique; b) quelle est la différence entre « exemption » et « exception » aux termes de la politique; c) si on substitue le mot « exception » au mot « exemption », la déclaration est-elle exacte; d) sur quelle base la déclaration a-t-elle été faite; e) comment le leader du gouvernement a-t-il été informé que l’Accord avait bénéficié d’une exemption ou exception à la politique; f) quels documents ou notes ont été rédigés au sujet de cette exemption ou exception et quel est leur numéro d’accès ou de contrôle; g) qui a participé à la décision d’accorder une exemption ou exception et à quelle étape; h) par quelle démarche, étape par étape, une exemption ou exception à la politique a-t-elle été accordée; i) qui a examiné la décision d’accorder une exemption ou exception, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) comment; j) la politique s’applique-t-elle à l’Accord et comment; k) existe-t-il des échanges de correspondance entre ministères au sujet du dépôt de l’Accord aux termes de la politique et quels sont les numéros de référence de ces documents; l) à quelle date l’Accord a-t-il été conclu; m) à quelle date l’Accord a-t-il été déposé au Parlement; n) à quelle date l’Accord a-t-il été ratifié; o) quand la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; p) comment la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; q) quand la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception accordée à l’Accord aux termes de la politique; r) comment la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception de l’Accord à la politique; s) quand et comment la Chambre est-elle d’ordinaire informée des exceptions à la politique; t) sans le rappel au Règlement ayant donné lieu à la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre, comment et quand la Chambre aurait-elle été informée de l’exemption; u) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exceptions à la politique; v) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exceptions à la politique; w) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exemptions à la politique; x) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exemptions à la politique; y) qu’entend-on par « urgent » dans le contexte de la politique; z) comment a-t-on décidé qu’il était urgent de ratifier l’Accord; aa) qui a pris la décision visée en z), (i) comment, (ii) au vu de quels renseignements, (iii) en vertu de quel pouvoir, (iv) suivant quels critères; bb) comment la décision visée en z) a-t-elle été examinée, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quand, (iv) suivant quels critères; cc) qui sont ou étaient les ministres principaux pour ce qui est de l’application de la politique à l’Accord et comment cela a-t-il été déterminé; dd) quand et comment le ministre des Affaires étrangères et les ministres principaux ont-ils demandé au premier ministre d’approuver une exemption à la politique; ee) quand l’approbation visée en dd) a-t-elle été accordée et comment; ff) quels échanges de correspondance – avec numéro de référence et de contrôle – corroborent la réponse en dd) et ee); gg) a-t-on rédigé « conjointement une lettre expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes »; hh) en ce qui concerne la lettre visée en gg), (i) qui l’a rédigée, (ii) quelle date porte-t-elle, (iii) comment peut-on l’obtenir, (iv) qui en a la garde, (v) à qui est-elle adressée; ii) la lettre a-t-elle été rédigée en consultation avec la Section des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et avec le secrétariat approprié rattaché au Bureau du Conseil privé; jj) quels documents -- avec numéro de référence ou de contrôle pour chacun -- corroborent la réponse en ii); kk) qui a la garde de ces lettres conjointes; ll) en ce qui concerne l’Accord, les ministres responsables et le ministre des Affaires étrangères ont-ils vu tôt dans le processus qu’il faudrait obtenir exemption à la politique avant l’obtenir du Cabinet l’autorisation de signer un traité; mm) qu’entend-on par « voir tôt dans le processus » aux fins de la politique; nn) qu’entend-on par « voir » aux fins de la politique; oo) a-t-on demandé par mémoire au Cabinet l’approbation de principe de l’Accord; pp) de quels mémoires au Cabinet l’Accord a-t-il fait l’objet en précisant (i) leur date, (ii) s’ils sont protégés, (iii) qui les a produits, (iv) leur numéro de référence ou de contrôle; qq) de quels documents visés en pp) peut-on dire qu’ils exposent « clairement l'objet de la demande d'exemption » à la politique; rr) comment a-t-on justifié l’exception de l’Accord à la politique; ss) qui décide si l’exception à la politique est justifiée; tt) quelle est une justification acceptable aux termes de la politique; uu) comment la justification est-elle définie aux termes de la politique; vv) la justification doit-elle répondre à un minimum de recevabilité aux termes de la politique et quel est-il; ww) quand l’exception a-t-elle été accordée; xx) le ministre des Affaires étrangères a-t-il informé « la Chambre des communes que le Canada a accepté d'être lié par l'instrument dans les meilleurs délais après la ratification » conformément à la politique; yy) quand l’action visée en xx) a-t-elle eu lieu et comment; zz) en 2014, quel était le numéro d’ordre de l’exemption ou exception à la politique dont a bénéficié l’Accord; aaa) en 2014, la justification de l’exception dont a bénéficié l’Accord était-elle la seule du genre; bbb) en 2014, l’Accord a-t-il été le seul instrument jugé urgent aux termes de la politique; ccc) le leader du gouvernement en Chambre est-il toujours informé des exceptions ou exemptions à la politique et, si oui, comment; ddd) la Chambre est-elle toujours informée des exceptions ou exemptions à la politique et comment; eee) dès quelle date l’Accord aurait-il pu être déposé au Parlement; fff) comment la date visée en eee) a-t-elle été fixée; ggg) si l’Accord avait pu être déposé au Parlement plus tôt qu’en o), (i) pourquoi ne l’a-t-il pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base; hhh) si la déclaration avait pu être faite aux Communes avant le 28 avril 2014, (i) pourquoi ne l’a-t-elle pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base?
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Question no 817 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne Statistique Canada: a) a-t-on étudié la façon d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du questionnaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; b) quelles sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages a-t-on envisagé d’utiliser avant 2011 pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; c) quelles sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages a-t-on envisagé d’utiliser depuis 2011 pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; d) avant 2011, quels gouvernements étrangers a-t-on consultés au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; e) depuis 2011, quels gouvernements étrangers a-t-on consultés au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; f) quels études, rapports ou évaluations Statistique Canada a-t-il produits au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006, en précisant (i) leur date, (ii) leur titre, (iii) leur numéro de référence interne; g) quels documents d’information a-t-on préparés à l’intention des ministres et de leur personnel au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006, en précisant (i) leur date, (ii) leur titre, (iii) leur numéro de référence interne; h) avant 2011, Statistique Canada a-t-il envisagé la possibilité de faire des recoupements entre les banques de données de divers pouvoirs publics contenant des renseignements personnels sur les Canadiens à l’aide d’une forme quelconque de clé primaire; i) depuis 2011, Statistique Canada a-t-il envisagé la possibilité de faire des recoupements entre les banques de données de divers pouvoirs publics contenant des renseignements personnels sur les Canadiens à l’aide d’une forme quelconque de clé primaire?
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Question no 818 --
Mme Peggy Nash:
En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2011-2012, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Parkdale—High Park, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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Question no 820 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les nouveaux investissements de 5,8 milliards de dollars dans l’infrastructure annoncés par le premier ministre le 24 novembre 2014, à London, en Ontario, et chacun des engagements pris dans la note d’information connexe: a) de quel ministère et programme relève chaque engagement; b) quelles sommes seront affectées à chaque engagement pour chacun des cinq prochains exercices; c) ces fonds faisaient-ils partie du cadre financier du Budget de 2014; d) parmi ces engagements, certains représentent-ils une augmentation des dépenses prévues et, dans l'affirmative, (i) lesquels, (ii) de combien; e) aux fins de ces programmes d’immobilisations et d’investissements dans l’infrastructure au cours de chacun des exercices depuis 2004-2005, quelles sommes (i) ont été attribuées, (ii) ont été dépensées, (iii) n’ont pas été utilisées; f) l’utilisation de ces fonds faisait-elle partie des prévisions économiques employées par le ministère des Finances?
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Question no 821 --
Mme Laurin Liu:
En ce qui concerne l'investissement du gouvernement dans l'industrie aérospatiale depuis 2010: quel montant a été investi en prêt ou en crédit d'impôt de recherche et développement, ventilé par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) programme fédéral, (iv) type de financement (crédit d'impôt, prêt remboursable ou non-remboursable), (v) compagnie spécifique?
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Question no 826 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les voyages du Premier ministre dans le Nord du Canada en août 2006, août 2007, août 2008, août 2009, août 2010, août 2011, août 2012 et août 2013, ou aux environs de ces dates: quels sont les coûts détaillés de ces voyages, y compris les coûts liés aux fonctionnaires fédéraux qui se trouvaient déjà sur le terrain dans le Nord du Canada et qui ont été chargés de tâches de soutien, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme, (iv) objet ou nature de la dépense?
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Question no 827 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les délégations d’Anciens Combattants Canada à Chypre en mars 2014, en Normandie en juin 2014 et en Italie en novembre 2014: a) pour chaque délégation, quels sont (i) les frais engagés par chacun des ministères ayant contribué aux frais de la délégation, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de transport, (iv) les frais de cadeaux, (v) les frais de repas et d'indemnités journalières, (iv) la liste complète des membres de la délégation, (vii) l’itinéraire complet, (viii) le motif; b) pour chacun des membres de la délégation, quels sont (i) les frais engagés par chacun des ministères ayant contribué aux frais de la délégation, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de transport, (iv) les frais de cadeaux, (v) les frais de repas et d'indemnités journalières, (vi) la raison de l’inclusion dans la délégation; c) pour chaque contrat d’hébergement, y a-t-il eu appel d’offres et, si non, quelle était la raison pour laquelle il n'y a pas eu d'appel d'offres; d) pour chaque délégation, (i) quand l’itinéraire a-t-il été provisoirement établi, (ii) quand a-t-il été arrêté, (iii) quand les réservations de voyage du ministre des Anciens Combattants ont-elles été faites, (iv) s’il y a eu des changements apportés aux réservations visées en (iii), quels sont-ils et quand ont-ils été apportés?
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Question no 828 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne la campagne de publicité relative à la marijuana et aux médicaments d’ordonnance lancée par Santé Canada le ou vers le 20 octobre 2014: a) quel est le nom, le poste, l’organisme ou l’affiliation des personnes qui ont été consultées avant de prendre cette décision; b) quelles observations, propositions ou recommandations les personnes consultées ont-elles formulées; c) quel est la date, l’heure et l’endroit des réunions qui ont été tenues avec les personnes ou les organismes consultés; d) combien a été affecté à la concrétisation de cette proposition durant l'exercice 2014-2015; e) quelles sont les étapes suivantes de la campagne; f) comment sont mesurés l’efficacité, la portée et l’impact de la campagne; g) quelles autres méthodes le Ministère ou le gouvernement envisagent-ils d’employer pour sensibiliser les Canadiens aux réels dangers de l’abus des drogues?
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Question no 830 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: quel est a) le montant total consacré aux messages publicitaires à la télévision et à la radio; b) le nombre total de d’insertions dans chaque média, ventilé par (i) sujet du message publicitaire et titre de la campagne publicitaire, (ii) émetteur de radiotélévision qui a diffusé le message publicitaire, (iii) numéro d’identification, numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (iv) nom, (v) période de diffusion du message publicitaire, notamment du 5 septembre 2014 au 11 octobre 2014, du 12 octobre 2014 au 17 novembre 2014 et depuis le 18 novembre 2014 inclusivement?
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Question no 831 --
Mme Laurin Liu:
En ce qui concerne le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs lancé en septembre 2013: a) combien d’argent a-t-on consacré au programme, par année; b) combien de demandes ont été reçues, par province et territoire; c) combien d’argent sera affecté, par province et territoire; d) quels groupes ont reçu des fonds; e) à quels groupes s’est-on engagé à verser des fonds?
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Question no 838 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le système d’accès à l’information: ventilé par ministère, organisme et agence gouvernementaux et pour chaque année depuis 2004, a) quel était le budget pour la gestion des demandes d’accès à l’information; b) combien d’argent a été dépensé pour le système d’accès à l’information; c) combien d’argent a été dépensé pour les équivalents temps plein; d) combien d’argent a été dépensé pour les employés qui ne sont pas des équivalents temps plein, tels que des consultants et des employés temporaires, pour la réalisation d’activités d’information; e) quel a été le coût horaire de ces employés non équivalents temps plein; f) quelles étaient les tâches pour lesquelles ces employés non équivalents temps plein ont été embauchés; g) quelles sont les autorisations de sécurité de ces employés non équivalents temps plein?
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Question no 840 --
L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne l’annonce faite à propos du gouvernement qui transférera à la Commission de la Capitale nationale jusqu’à 60 acres de terrain appartenant à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour la construction d’un hôpital et d’installations d’enseignement: a) cette décision fut-elle précédée par une consultation publique et privée; b) quel processus de consultation fut effectué et par le biais de quelles méthodes; c) quand le processus de consultation fut-il lancé; d) quels organismes ont été consultés?
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Question no 841 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne les recettes publiques: pour chaque organisation gouvernementale, y compris les ministères, les organismes et les sociétés d’État, a) lorsqu’elle offre un produit ou un service, l’organisation impose-t-elle un supplément pour le carburant ou tous autres frais relatifs au coût du carburant; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelle est la nature ou la description du bien ou service offert à l’égard duquel un supplément pour le carburant ou tous autres frais connexes sont imposés, (ii) dans chaque cas, quand a-t-on décidé d’imposer le supplément pour le carburant ou les frais connexes, (iii) à quelle fréquence le supplément pour le carburant ou les frais connexes sont-ils rajustés, (iv) quelles sont les dates auxquelles le supplément pour le carburant ou les frais connexes ont été rajustés ou établis depuis le 1er janvier 2011, (v) pour chaque rajustement ou établissement du supplément pour le carburant ou des frais connexes mentionné en (iv), quel montant a été établi à cette date à l’égard du supplément pour le carburant ou des frais connexes?
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(Le document est déposé)

Question no 842 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne les poursuites relatives aux changements au Programme fédéral de santé intérimaire: a) quels sont les frais, y compris les frais juridiques, engagés par le gouvernement à ce jour; b) quels sont les frais totaux prévus, y compris les frais juridiques, de l’appel du gouvernement à l’égard de la décision de la Cour fédérale?
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(Le document est déposé)

Question no 843 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’approvisionnement de biens et services à l’usage du ministère de la Défense nationale: pour chaque contrat de plus de 25 000 $ octroyé dans le cadre duquel un fournisseur s’est désisté ou n’a pas respecté la date de livraison après le 31 mars 2011, quel est a) le nom du contrat; b) le type de contrat ou la méthode d’approvisionnement; c) le numéro de référence, le numéro de la demande de soumissions et le numéro de suivi; d) le nom de toutes les parties au contrat; e) la date à laquelle le contrat a été octroyé; f) la description du bien ou du service fourni; g) la valeur du contrat; h) la date de livraison indiquée dans le contrat; i) le montant d’argent versé par le gouvernement au fournisseur avant la livraison, s’il y a lieu; j) la date à laquelle le bien ou le service a été livré, dans le cas des livraisons en retard; k) la date de livraison future annoncée, dans le cas des livraisons encore en suspens; l) la date à laquelle le contrat a été annulé, dans le cas de contrats annulés; m) la raison de l’annulation du contrat; n) le montant des paiements anticipés retournés au gouvernement, dans le cas de non-livraison de biens et services; o) le montant et les modalités des pénalités contractuelles par suite de livraison tardive ou de non-livraison; p) le montant d’argent récupéré par le gouvernement relativement aux pénalités par suite de livraison tardive ou de non-livraison?
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(Le document est déposé)

Question no 847 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les services météorologiques: a) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque centre météorologique canadien au sol en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1er janvier 2006; b) quel est le nom, l’emplacement, le numéro ou le code d’identification et le modèle de chaque bouée de système d’acquisition de données océaniques en service dans les eaux canadiennes ou dans les eaux internationales, mais exploitées par le gouvernement du Canada, depuis le 1er janvier 2006; c) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque station radar météorologique en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1er janvier 2006; d) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque détecteur de foudre en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1er janvier 2006; e) pour chaque centre, bouée, station ou détecteur mentionnés aux points a) à d), pour chaque mois depuis le 1er janvier 2006, (i) pendant combien de jours le centre, la bouée, la station ou le détecteur ont-ils été hors d’usage, (ii) quelle en était la raison, (iii) ont-ils été remis en service, (iv) quel ministère ou organisme est responsable de leur entretien?
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(Le document est déposé)

Question no 848 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les relations publiques du gouvernement, pour chaque contrat de services photographiques au cabinet du premier ministre, d’un ministre, d’un ministre d’État ou d’un secrétaire parlementaire depuis le 1er janvier 2006: a) quels sont la date, le numéro et la valeur du contrat; b) quelles sont les dates où les services de photographie ont été fournis; c) quel était l’événement ou l’occasion, le cas échéant, lors duquel les services de photographie ont été fournis; d) les photographies prises ont-elles été utilisées dans des publications du gouvernement ou sur des sites Web du gouvernement; e) les photographies ont-elles servi à d’autres utilisations, et dans l’affirmative, à quelles utilisations; f) qui est le dépositaire ou le responsable des photographies qui ont été prises; g) si les photographies ne sont plus nécessaires aux activités courantes du cabinet, ont-elles été ou seront-elles transférées à la bibliothèque ou aux archives du ministère, à un musée national ou à Bibliothèque et Archives Canada; h) le ministère, l’organisme ou l’organisation gouvernementale dont le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est responsable a-t-il dans son effectif une personne à même de fournir des services de photographie, et dans l’affirmative, quel est son poste; i) si la réponse en h) est affirmative, pourquoi un photographe de l’extérieur a-t-il été engagé?
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(Le document est déposé)

Question no 849 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d'achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 6 juin 2014, à savoir (a) pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; (b) dans le cas d'un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été, ou devait être prononcé?
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(Le document est déposé)

Question no 850 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 18 septembre 2014: a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site internet du ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté?
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(Le document est déposé)

Question no 851 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne Parcs Canada, au sujet du Lieu historique national du Canada de Beaubassin (« Beaubassin »): a) quels sont les détails de toutes les dépenses, ventilées par exercice, depuis 2002-2003 inclus, relatives (i) aux acquisitions, (ii) à la maintenance, (iii) aux recherches archéologiques, (iv) aux recherches archivistiques, (v) et autres dépenses, en précisant la nature de ces dépenses; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs au fonctionnement de Beaubassin; c) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs aux recherches archéologiques et historiques relatives à Beaubassin; d) quels sont les détails bibliographiques de tous les rapports ou articles relatifs à Beaubassin qu’ont écrits, coécrits, ou auxquels ont participé, tout archéologue ou chercheur travaillant pour, au nom de, ou en association avec le gouvernement ou un employé ou agent du gouvernement?
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(Le document est déposé)

Question no 852 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne les activités de publicité à la télévision de la Monnaie royale canadienne depuis le 1er janvier 2009 : pour toute communication entre la Monnaie royale et toute agence, tout ministère, toute société d’État ou tout autre organisme du gouvernement autre que la Monnaie royale, a) quelle est la date; b) qui sont l’expéditeur et le destinataire; c) quel est le numéro de dossier ou de référence?
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(Le document est déposé)

Question no 853 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne les communications au gouvernement, pour chaque ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental : a) jusqu’où dans le temps remontent les archives Web des communiqués de presse et fiches d’information; b) pour quelles raisons a-t-on choisi cette fourchette de dates pour les communiqués de presse et les fiches d’information conservés pour un accès en ligne; c) les communiqués de presse et les fiches d’information qui précèdent la fourchette de dates sont-ils conservés ailleurs; d) en cas de réponse affirmative en c) où sont-ils conservés et sont-ils accessibles au public; e) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle sur la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; f) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée toute politique antérieure en matière de conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; g) existe-t-il une politique pangouvernementale ayant trait à la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information sur les sites Web; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle ou toute politique antérieure?
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(Le document est déposé)

Question no 854 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne les responsabilités régionales des ministres, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les ministres qui ont eu des responsabilités de représentation régionale et de quel territoire, province ou autre région chacun était-il responsable; b) quelles sont les dates de début et de fin de ces responsabilités; c) quelles instructions chacun de ces ministres a-t-il reçues au sujet de ses responsabilités régionales; d) à combien se sont élevées les dépenses de fonctionnement que chaque ministre a engagées aux fins de ses fonctions de représentation régionale, et quel est le détail des sommes affectées aux traitements et salaires, aux contrats de services, aux contrats de fourniture de biens, aux baux de location de locaux à bureaux, et aux autres dépenses; e) où les bureaux loués se trouvaient-ils; f) combien d’employés chacun des bureaux régionaux des ministres compte-t-il ou a-t-il compté; g) où le lieu de travail principal de chaque employé se trouvait-il; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement et d’hébergement engagés par chaque ministre pour lui-même ou pour chacun de ses employés aux fins de ses responsabilités régionales?
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(Le document est déposé)

Question no 855 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis : a) quelles sont les fins des contrats qu’il est proposé de passer ou qui ont été passés avec l’Association canadienne de normalisation pour élaborer une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis; b) quelle est la valeur pécuniaire de chaque contrat; c) quelle est la date de prise d’effet de chaque contrat; d) quel est le numéro de référence de chaque contrat; e) de quelle ampleur est le travail à effectuer aux fins de chaque contrat; f) chaque contrat a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif ou après un appel d’offres; g) si certains de ces contrats ont été adjugés après un appel d’offres, combien de soumissions a-t-on reçues; h) chaque contrat comporte-t-il une clause obligeant à employer des Métis ou à faire en sorte que l'approvisionnement visé par le contrat favorise des Métis; i) le gouvernement a-t-il consulté les organismes qui représentent les Métis au sujet de l’identification des Métis en général ou de chacun de ces contrats en particulier et, le cas échéant, (i) quels organismes Métis a-t-il consultés, (ii) quel a été le sujet, la durée et la portée de ces consultations, (iii) qu’en est-il ressorti; j) quelles définitions du terme « Métis » utilisera-t-on aux fins de cette stratégie de vérification; k) pour quelles raisons a-t-on retenu les définitions du terme « Métis » qui seront utilisées; l) la stratégie de vérification est-elle compatible avec les Articles 9 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si ce n'est pas le cas, en quoi les deux textes sont-ils incompatibles et quelle est la portée de l’incompatibilité?
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(Le document est déposé)

Question no 856 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le rapport intitulé « Tribunaux unifiés de la famille -- Évaluation formative », publié en mars 2009 par le ministère de la Justice: a) quels progrès ont été réalisés à l’égard de chacune des trois recommandations énoncées à la section 8; b) depuis l’exercice 2002-2003, quelles initiatives, figurant à la page 8 de la version anglaise du rapport, le ministère de la Justice a-t-il lancées pour améliorer les services que les provinces et les territoires fournissent dans le domaine du droit de la famille; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2002-2003 dans chacune des initiatives énoncées en b)?
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(Le document est déposé)

Question no 857 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Musée des sciences et de la technologie du Canada, quels sont les dates, titres et numéros de dossiers de toutes les notes d’information, documents d’information, rapports, évaluations techniques ou autres documents, qui ont été produits, créés ou modifiés depuis le 1er janvier 2006, au sujet de l’état de l’édifice abritant le Musée des sciences et de la technologie du Canada situé sur le boulevard Saint-Laurent à Ottawa, des réparations effectuées à cet édifice ou encore qui ont été ou sont envisagées, ou des diverses options relativement au remplacement de l’édifice, détenus par: a) la Société des musées de sciences et technologies du Canada; b) le ministère du Patrimoine canadien; c) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; d) la Commission de la Capitale nationale; e) le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; f) le Bureau du Conseil privé?
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(Le document est déposé)

Question no 859 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne: a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère, agence ou autre organisme du gouvernement pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère, une agence ou un autre organisme du gouvernement détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou agence pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant des poursuites ou des autres mesures en d); f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel?
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(Le document est déposé)

Question no 860 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne la fonction publique, pour chaque exercice depuis 2008-2009 inclusivement: a) combien de jours de congé de maladie étaient dus aux employés à la fin de l’exercice ou à la date la plus récente dans le cas de l’exercice en cours; b) combien d’employés sont partis en retraite; c) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause (i) de déficience, (ii) de démission, (iii) de cessation d’emploi, (iv) de décès, (v) autres; d) sur le total des jours de maladie visés en a), combien n’ont pas été payés pour l’une des causes mentionnées en b) et c); e) quelle est la valeur en dollars des jours de maladie visés en a), d) et e)?
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(Le document est déposé)

Question no 861 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés », ventilés par année de 2006 à 2013?
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(Le document est déposé)

Question no 863 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi: a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versées à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilés par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; b) quel nombre de personnes ont touché des prestations dans l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; c) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; d) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard ont été rejetées de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; e) quel est le délai de traitement moyen des demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai de traitement unique le plus long jamais enregistré; f) quel est le nombre d’appels de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, (iii) nombre de décisions favorables aux appelants, (iv) nombre de décisions défavorables aux appelants; g) quel est le délai d’attente moyen pour une décision concernant un appel de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai d’attente unique le plus long jamais enregistré; h) si certains des renseignements demandés ne peuvent pas être fournis, pour quelles raisons précises est-ce le cas?
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(Le document est déposé)

Question no 864 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information: a) de quels critères et de quel procédé le gouvernement se sert-il pour juger qu’une demande déposée en vertu de cette loi est frivole ou vexatoire; b) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des documents dans lesquels sont énoncés les critères et le procédé; c) pour chaque institution gouvernementale, combien de demandes l’institution a-t-elle traitées depuis le 1er janvier 2014; d) sur le nombre de demandes en c), combien ont été jugées frivoles ou vexatoires selon les critères et le procédé énoncés en a); e) pour chaque institution gouvernementale, quelles sont les dix plus récentes demandes qui, de l’avis du gouvernement, étaient frivoles ou vexatoires, avec le numéro de dossier de la demande, le texte de la demande et la catégorie du demandeur, selon les catégories suivantes, (i) universitaire, (ii) entreprise (secteur privé), (iii) média, (iv) organisation, (v) membre du public, (vi) a refusé de s’identifier?
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(Le document est déposé)

Question no 865 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement: a) quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande de la catégorie (i) des travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), (iii) de l’expérience canadienne, (iv) des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (v) du Programme des candidats des provinces, (vi) des visas pour démarrage d’entreprise, (vii) des travailleurs autonomes, (viii) du parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, (ix) du parrainage de parents et grands-parents, (x) des demandes d’asile présentées à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur, (xi) des réfugiés parrainés par le gouvernement, (xii) des réfugiés parrainés par le secteur privé, (xiii) des visas de résident temporaire, (xiv) des super visas pour parents et grands-parents, (xv) du système Entrée express; b) pour chaque exercice depuis 2009-2010 inclusivement, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) acceptées, (iv) rejetées, (v) traitées autrement, en précisant la nature du traitement en question?
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(Le document est déposé)

Question no 866 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les communications du gouvernement: pour chaque ministère, organisme ou société d’État, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports, notes de service, ordres, directives, lignes directrices, guides ou autres dossiers relatifs à l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse ou autres documents de communications?
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(Le document est déposé)

Question no 867 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne la rédaction législative: a) depuis le 1er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers relatifs aux pratiques et aux procédures de rédaction des titres, des titres abrégés ou des titres subsidiaires des projets de loi émanant du gouvernement déposés au Sénat ou à la Chambre des communes; b) pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé au Sénat ou à la Chambre des communes depuis le 1er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers, depuis le 1er janvier 2008, relatifs aux titres, aux titres abrégés ou aux titres subsidiaires de ce projet de loi?
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(Le document est déposé)

Question no 868 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel du 1er avril 2013 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 869 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne le Fonds pour l’accessibilité, depuis septembre 2011: a) combien de demandes (i) ont été retenues et ont reçu du financement au titre du programme, (ii) ont été refusées lors de l’appel de propositions; b) en ce qui concerne les demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant; c) quel est le coût total de l’administration du programme jusqu’à maintenant pour chaque année depuis 2011; d) combien de fonds reste-t-il; e) combien de projets de grande envergure menés au titre du programme ont permis ou permettront d’agrandir les centres actuels; f) quelle est la valeur des demandes de projets d’envergure retenues qui visaient (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement de centres actuels; g) combien de demandes retenues pour des projets de moyenne envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; h) quelle est la valeur des demandes retenues pour des projets de petite envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité qui visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; i) quelle est la raison la plus souvent donnée pour rejeter une demande; j) quelles sont les raisons données pour rejeter une demande et à quelle fréquence revient chacune des raisons; k) le programme sera-t-il reconduit l’année prochaine et si oui, quand le prochain appel de propositions sera-t-il lancé; l) en ce qui concerne les demandes rejetées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque proposition par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant?
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(Le document est déposé)

Question no 873 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; b) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; c) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; d) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; e) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; f) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; g) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; h) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; i) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; j) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; k) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; l) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; m) combien de permis de travail ont été délivrés de 2012 à 2014 inclusivement, ventilés par (i) nombre total par année, (ii) mois, (iii) province; n) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; o) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; p) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; q) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; r) combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014; s) combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014?
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(Le document est déposé)

Question no 874 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiques les données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et le nom des employeurs ayant obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive; b) pour quels codes de la Classification nationale des professions les employeurs ne sont-ils plus autorisés à recruter des travailleurs étrangers temporaires dans les régions où le taux de chômage dépasse les 6 %; c) quels sont le nombre et le nom des provinces et territoires ayant négocié de nouveaux accords accessoires concernant des exemptions relatives aux études d’impact sur le marché du travail avec le gouvernement fédéral; d) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec les provinces et les territoires au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et quels sont les territoires et les provinces signataires de ces ententes; e) combien d’ententes de partage de l’information entre des ministères fédéraux ont été revues depuis juin 2014; f) quand les nouvelles enquêtes de Statistique Canada sur les postes vacants et les salaires nationaux seront-elles effectuées; g) quand le nouveau service de jumelage emploi-travailleur sera-t-il mis en œuvre, et comment fonctionnera-t-il; h) quelle est la date limite pour permettre de poser sa candidature directement en ligne pour les offres proposées dans le Guichet emploi; i) quelles seront précisément les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels des demandeurs, si les agents du programme sont en mesure de voir le nombre de demandeurs et de déterminer la pertinence de leurs compétences; j) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté au sujet de l’inclusion de ces données dans le cadre de l’utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires; k) combien d’enquêteurs doivent vérifier les informations transmises par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle du gouvernement et du portail en ligne; l) quel est le montant du budget consacré à la ligne d’info-dénonciation confidentielle et au portail en ligne; m) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis avril, ventilées par mois; n) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; o) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; p) combien d’employeurs ayant recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; q) combien d’inspections menées en 2013-2014 ont donné lieu à des visites sur le terrain; r) quand le nouveau cadre réglementaire d’application de sanctions en cas de non-conformité sera-t-il en vigueur; s) combien de commentaires ont été reçus à propos du document de travail du gouvernement concernant le cadre réglementaire; t) combien de lettres de plainte le Ministère a-t-il reçues au sujet de l’augmentation des frais relatifs au Programme des travailleurs étrangers temporaires; u) quand les nouveaux frais ouvrant droit à des privilèges s’appliqueront-ils; v) quand l’examen des catégories dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail sera-t-il terminé, et qui sera consulté dans le cadre de ce processus d’examen; w) combien d’erreurs relevées sur la liste qu’a le gouvernement des employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires sont attribuables au fait que les employeurs ont transmis des informations erronées au gouvernement, et combien d’employeurs s’exposent à des sanctions à cause de cela; x) quelles mesures le Ministère prendra-t-il dans les cas où des Canadiens sont mis à pied après l’embauche de travailleurs étrangers temporaires?
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(Le document est déposé)

Question no 875 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont-ils été entendus par la SSR, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la SST ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; g) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; h) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; i) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; j) combien de membres de la SSR assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; k) combien de membres embauchés à la Section de l’Assurance emploi (SAE), mais actuellement assignés à la SSR, ont-ils été assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, et, parmi ces membres, combien possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; t) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; u) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Section de l’Assurance emploi (SAE); v) combien d’appels ont-ils été entendus par la SAE, au total et ventilés par année; w) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; x) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; y) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; z) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; aa) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; bb) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; cc) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; dd) combien d’appels relatifs à l’AE sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; ee) combien d’appels relatifs à l’AE ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par année; ff) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; gg) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; hh) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; ii) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; ll) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SSR; nn) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SAE; oo) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; pp) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) demandes accordées, (iii) demandes refusées; rr) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) section, (iii) demandes accordées, (iv) demandes refusées; ss) combien de membres de la DA sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; tt) combien de membres de la SSR sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; uu) combien de membres de la SAE sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; vv) quand des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ww) quand le rapport du consultant sur la productivité sur le point d’être achevé doit-il être rendu public; xx) quand le Tribunal a-t-il commencé à assigner des cas à ses membres en 2013, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; yy) à quel moment de 2013 tous les membres actuels se sont-ils vus assigner des cas, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; zz) pour quelles raisons les anciens conseils arbitraux, juges-arbitres de l’Assurance-emploi, tribunaux de révision et commissions d’appel n’ont-ils pas été maintenus jusqu’à ce qu’ils aient achevé de traiter les cas qui leur avaient été confiés, aaa) pour quelles raisons a-t-on imposé un plafond au nombre de membres du Tribunal au moment de la création de ce dernier?
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(Le document est déposé)

Question no 876 --
M. John Rafferty:
En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada : combien de clients ont été servis chaque année, de 2006 à 2014 inclusivement, dans chacun d'entre eux (à l’exception des bureaux de Service Canada, des cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, et des centres intégrés de soutien du personnel), y compris les neuf bureaux qui ont récemment fermé leurs portes à Thunder Bay, à Sydney, à Charlottetown, à Corner Brook, à Windsor, à Brandon, à Saskatoon, à Kelowna, et à Prince George?
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(Le document est déposé)

Question no 877 --
M. John Rafferty:
En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor): pour chaque exercice de 2004 à 2014 inclusivement, quelles sont les dépenses annuelles totales a) du Programme de développement du Nord de l’Ontario; b) du Programme de développement des collectivités; c) de l’Initiative de développement économique; d) du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire; e) de l’administration générale; f) de tout autre programme ou service temporaire ou permanent mis en œuvre par FedNor au cours de cette période qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus?
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(Le document est déposé)

Question no 878 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne la visite au Canada du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne le 26 septembre 2014: a) à quel moment l’invitation a-t-elle d’abord été envoyée par le gouvernement; b) quel était le programme prévu de la visite; c) quel ministère était responsable de la visite; d) quel était le budget de la visite, ventilé par ministère; e) à quel moment l’étape à Toronto s’est-elle ajoutée à la visite; f) quel ministère a ajouté l’étape à Toronto; g) quels sont ceux qui figuraient sur la liste des invités à l’activité de Toronto, en précisant leur nom, leur entreprise ou organisme et le ministère ou le cabinet de ministre qui les a inscrits sur la liste; h) quels ont été les coûts de l’activité de Toronto, ventilés par (i) nourriture, (ii) location de salle, (iii) organisation, (iv) autres frais; i) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’optimisation des ressources de l’activité de Toronto et, dans l’affirmative, (i) quel en est le numéro de suivi, (ii) quelles en sont les conclusions; j) combien a coûté le vol des présidents à destination de l’Europe; k) le gouvernement a-t-il envisagé d’autres options que le vol de l’Aviation royale du Canada, et, dans l’affirmative, (i) quelles options ont été envisagées, (ii) pour quelle raison ont-elles été rejetées; l) quelle était la liste des passagers à bord du vol; m) l’avion a-t-il fait escale en route vers Bruxelles ou au retour; n) si la réponse au point m) est négative, comment le Premier ministre a-t-il effectué le voyage à partir de Toronto, et combien a coûté ce trajet s’il n’est pas compris dans le trajet vers Bruxelles; o) le gouvernement a-t-il offert à d’autres dignitaires en visite de voyager à bord d’un aéronef de l’Aviation royale du Canada depuis 2006 et, dans l’affirmative, à quels visiteurs; p) le lieu de l’activité de Toronto a-t-il été choisi par appel d’offres, (i) le cas échéant, quel était le numéro de la demande de proposition, (ii) sinon, quelle exception à la directive sur l’approvisionnement a été invoquée et à quel moment le Cabinet a-t-il approuvé cette exception; q) quels responsables gouvernementaux ont assisté à l’activité de Toronto, quel mode de transport ont-ils utilisé et combien le trajet a-t-il coûté; r) des passagers qui n’étaient pas des fonctionnaires ont-ils voyagé à bord du vol de l’Aviation royale du Canada d’Ottawa à Toronto et, dans l’affirmative, quels sont les noms de ces passagers et la raison de leur présence à bord du vol?
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(Le document est déposé)

Question no 879 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne les prêts ou les subventions accordés aux entreprises depuis 2006: a) quel est le nom des entreprises bénéficiaires en précisant (i) le programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) le montant remboursé, (iv) le montant à rembourser, (v) le montant annoncé à l’origine, (vi) la raison de toute réduction ou radiation, (vii) le nombre d’emplois censés avoir été créés grâce au prêt, (viii) le nombre de postes effectivement créés après le consentement du prêt, (ix) le nombre d’emplois censés être maintenus grâce au prêt, (x) le nombre d’emplois effectivement maintenus; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’encontre des entreprises qui n’ont pas créé ou maintenu comme prévu les emplois?
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(Le document est déposé)

Question no 880 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne les contrats de communication du gouvernement et des organismes depuis 2006: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en contrats de produits de communication; b) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de rédaction, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; c) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de formation en relations avec les médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) les personnes qui ont reçu la formation, y compris leur titre, (iii) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (iv) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (v) la date du contrat; d) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de surveillance des médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; e) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour la distribution de communiqués, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres; f) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats d’organisation d’activités, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; g) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour tout autre produit de communication, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) sur quoi portait le contrat?
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(Le document est déposé)

Question no 881 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis 2007: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, si tel est le cas, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, si tel est le cas, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
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(Le document est déposé)

Question no 882 --
M. Robert Chisholm:
En ce qui concerne Service Canada : au cours des cinq derniers exercices, a) combien d’employés de l’unité de l’Intégrité ont été affectés chaque année (i) à l’assurance-emploi (AE), (ii) au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), (iii) à la Sécurité de la vieillesse (SV), (iv) au Régime de pensions du Canda (RPC); b) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de l’AE; c) combien de paiements d’AE en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; d) combien de paiements d’AE en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; e) combien de paiements d’AE en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; f) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs du RPC; g) combien de paiements du RPC en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; h) combien de paiements du RPC en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; i) combien de paiements du RPC en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; j) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de la SV; k) combien de paiements de la SV en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; l) combien de paiements de la SV en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; m) combien de paiements de la SV en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; n) quelle est la charge de travail moyenne des inspecteurs du PTET; o) combien d’employés de Service Canada sont en congé d'invalidité de longue durée chaque année, exception faite des congés parentaux, en tout, réparti par (i) centre d’appels de l’AE, (ii) centre de traitement de l’AE, (iii) centre d’appels du RPC et de la SV, (iv) centre de traitement de l’étude d'impact sur le marché du travail; p) quelle est la définition de l’indicateur de rendement « réduction des dépenses futures » pour la Section de l’intégrité, présenté dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014; q) quel a été le rendement du ministère en matière de « réduction des dépenses futures » annuellement, réparti selon (i) l’AE (ii) le RPC, (iii) la SV?
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(Le document est déposé)

Question no 884 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne le Plan d'action sur les marchés mondiaux (PAMM) du gouvernement: a) quelles observations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées au cours du processus de consultation; b) quels sont les dates, les heures et les lieux où ont eu lieu des réunions avec les particuliers ou les organisations consultés au cours de l’élaboration du PAMM; c) quel est le total des dépenses gouvernementales liées au processus de consultation du PAMM, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les frais de déplacement, dont le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou de matériel connexe, les repas et autres frais de déplacement, (ii) les dépenses de personnel, y compris les frais engagés pour le paiement des heures supplémentaires, (iii) tous services obtenus de consultants ou autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, répartis selon tous les détails connexes; d) quels sont les titres et les numéros de dossier de tous les rapports, courriels et notes d’information produits à l’égard du processus d’élaboration et de consultation du PAMM?
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(Le document est déposé)

Question no 887 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les employés fédéraux en poste à l’Île-du-Prince-Édouard et à Charlottetown, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, pour la province et la ville séparément, pour l’ensemble de la fonction publique et chaque ministère: a) combien d’employés y avait-il; b) combien d’employés ont été embauchés; c) combien d’employés ont pris leur retraite; d) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause (i) d'incapacité, (ii) de démission, (iii) de cessation d’emploi, (iv) de décès, (v) pour d’autres causes; e) combien de ces employés, en nombre et en pourcentage, étaient (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) des étudiants, (iv) membres d’une autre catégorie d’emplois; f) quel était le niveau d’emploi des employés en nombre et en pourcentage; g) quel était le salaire moyen, médian et modal d’un employé à plein temps; h) combien recevaient les employés au titre (i) du salaire, (ii) des autres avantages?
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(Le document est déposé)

Question no 888 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne Santé Canada: au cours des dix dernières années, a) combien d’inspecteurs en innocuité des médicaments Santé Canada a-t-il employés, ventilé par année; b) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments au Canada, ventilé par année; c) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; d) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; e) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; f) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments à l’étranger, ventilé par année; g) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; h) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; i) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; j) combien d’avis de violation relatifs à des entreprises actives au Canada Santé Canada a-t-il reçus d’organismes de réglementation étrangers, ventilé par année; k) combien de fabricants de médicaments Santé Canada a-t-il inspectés à la suite d’un avis reçu d’un organisme de réglementation étranger, ventilé par année; l) combien d’essais cliniques Santé Canada a-t-il inspectés, ventilé par année; m) combien d’essais cliniques ont reçu une lettre d’avertissement ou un avis de violation de Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; n) combien d’essais cliniques ont été arrêtés par Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; o) combien d’enquêtes Santé Canada a-t-il menées sur la promotion de la prescription de médicaments pour usage non conforme à l’étiquette par les fabricants de médicaments, ventilé par année; p) combien d’amendes ou de pénalités Santé Canada a-t-il imposées pour la promotion de l’usage non conforme à l’étiquette, ventilé par année; q) combien de rapports sur des effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il reçus, ventilé par année; r) quand Santé Canada commencera-t-il à consigner les données sur les effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette dans ses bases de données publiques?
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(Le document est déposé)

Question no 890 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne le litige judiciaire opposant Daniel Christopher Scott, Mark Douglas Campbell, Gavin Michael David Flett, Kevin Albert Matthew Berry, Bradley Darren Quast et Aaron Michael Bedard, demandeurs, et le procureur général du Canada, intimé: a) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement de l’instruction de cette affaire, ventilés par dépense et (i) frais engagés avant le 6 septembre 2013, (ii) frais engagés depuis le 6 septembre 2013; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pendant la procédure, en précisant (i) le nom (ii) la date; c) quels sont les numéros de suivi interne de tous les documents, communications ou notes d’information relatifs à l’affaire susmentionnée; d) à combien s’élèvent les dépenses que le gouvernement compte encore consacrer à ce dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 892 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et, subséquemment, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : durant la période de 2004 à 2014, quel est le nombre total de ses employés qui ont été affectés à l’étranger pour dix années consécutives ou plus?
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(Le document est déposé)

Question no 893 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne la Commission canadienne du blé (CCB) provisoire: a) quelle est l’échelle salariale de la haute direction de la CCB provisoire; b) quelles informations le gouvernement possède-t-il au sujet des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération reçoivent les membres de la haute direction; c) quelles informations le gouvernement possède-t-il au sujet des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération recevront les membres de la haute direction lorsque la CCB provisoire sera transférée à son nouveau propriétaire; d) quels sont les engagements pris à l’égard des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération que recevront les membres de la haute direction après le transfert de la CCB provisoire à son nouveau propriétaire?
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(Le document est déposé)

Question no 894 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne les modifications aux lois canadiennes sur la sécurité alimentaire: a) quel est l’état des règlements exigeant un meilleur étiquetage des risques à la sécurité alimentaire causés par l’attendrissement des viandes et autres techniques de transformation connexes; b) quelles communications et consultations ont été effectuées auprès de l’industrie au cours de la dernière année au sujet de ces nouveaux règlements; c) quel est le taux de respect des nouveaux règlements; d) quel est l’état des nouveaux règlements visant à améliorer la traçabilité des fruits et légumes frais et des produits de viande du Canada; e) quel est l’état de la mise en œuvre des règlements découlant du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada; f) quels sont les coûts qu’a engendré l’élaboration des nouveaux règlements découlant du projet de loi S-11; g) quel est l’état de la mise en œuvre de toutes les recommandations visant l’amélioration de la sécurité alimentaire contenues dans le rapport Weatherill; h) quels sont les noms et les coûts des programmes de sécurité alimentaire qui prendront fin en 2014 ou en 2015; i) qui a-t-on consulté en ce qui concerne les nouveaux règlements relatifs à l’application du projet de loi S-11?
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(Le document est déposé)

Question no 895 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale: a) quand Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) commencera-t-il à prendre l’initiative d’afficher davantage de données, quelles données seront publiées et à quelle fréquence; b) quand seront perçus les nouveaux frais relatifs aux activités de surveillance de la conformité pour les permis de travail visant un employeur donné et à quel niveau les frais seront-ils établis; c) quand les nouveaux frais ouvrant droit à un privilège pour les détenteurs de permis de travail ouverts seront-ils mis en place; d) combien d’employés de CIC sont affectés aux enquêtes portant sur le respect de la conformité par les employeurs; e) combien d’employeurs ont fait l’objet d’une enquête en 2014, ventilé par mois; f) quel régime de pénalités a été mis en place pour sanctionner les employeurs qui enfreignent les règles; g) combien d’employeurs ont fait l’objet de pénalités ou de sanctions pour avoir enfreint les règles; h) combien d’enquêtes ont comporté une inspection sur place; i) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec d’autres ministères fédéraux; j) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, et de quels provinces et territoires s’agit-il; k) quels volets ont vu leurs directives ou exigences modifiées depuis juin 2014; l) l’examen des volets exemptés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) mené afin d’établir s’ils doivent y être soumis a-t-il déjà eu lieu et, dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions; m) quelles mesures ont été prises pour encourager le programme Expérience internationale Canada auprès des Canadiens; n) quel est le nouveau salaire minimal des employés ayant des connaissances spécialisées mutés à l’intérieur d’une même société et quand a-t-il été mis en place?
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(Le document est déposé)

Question no 896 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne les Programmes de mobilité internationale, de 2006 à 2014: a) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en tout et par pays d’origine; b) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé aux États-Unis et au Mexique dans le cadre de l’ALENA; c) quels autres accords de libre-échange (ALE) comprennent des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre, et sous chacun de ces ALE, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; d) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre d’un ALE, et dans quels pays ont-ils travaillé; e) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), en tout et par pays d’origine; f) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé à l’étranger dans le cadre de l’AGCS, et dans quels pays ont-ils travaillé; g) quels accords internationaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d'impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; h) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes accords internationaux, et dans quels pays ont-ils travaillé; i) quels accords provinciaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; j) quels programmes ou accords prévoyant la réciprocité en matière d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; k) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes programmes ou accords de réciprocité, et dans quels pays ont-ils travaillé; l) quels programmes ou accords de prestations d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; m) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de programmes ou d’accords de prestations d’emploi, et dans quels pays ont-ils travaillé; n) quels programmes ou accords de recherches ou d’études permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; o) quels programmes ou accords relèvent des « autres intérêts canadiens », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; p) quels programmes ou accords relèvent des « autres détenteurs de permis de travail sans avis relatif au marché du travail », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; q) chaque année, combien de conjoints ont reçu un permis de travail, en tout et par pays d’origine?
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Question no 897 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne Expérience Internationale Canada, pour les années 2013 et 2014: a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l’accord; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire connaître le programme aux Canadiens; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour réduire les obstacles pour les participants canadiens dans certains pays?
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Question no 898 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne l’Entrée express: a) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet de la création et de la conception du programme, et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pour l’élaboration du système de points, et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de mettre en place l’Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) la commissaire à la protection de la vie privée a-t-elle été consultée au sujet de la conception du programme; f) quelle est la date cible pour jumeler les immigrants éventuels aux employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour s’assurer que les employeurs essaient d'abord d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers des immigrants éventuels; h) comment le système trouvera-t-il des candidats éventuels pour les employeurs; i) à quelle fréquence se fera la sélection des candidats; j) qui décidera du nombre de candidats sélectionnés à chaque sélection; k) qui décidera de la manière dont la sélection des candidats sera répartie entre les trois volets d’immigration de l’Entrée express; l) quand aura lieu la première évaluation de l’Entrée express; m) quel est le budget prévu pour les trois prochaines années?
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(Le document est déposé)

Question no 899 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne le Programme concernant les aides familiaux résidants: a) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants pour chaque année de 2010 à 2014 inclusivement; b) pour chacune de ces années, combien de demandes provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des enfants, et combien provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des aînés ou à des personnes ayant un handicap; c) combien d’employés ont été affectés au traitement des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants chaque année; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de modifier le programme et à quelle date les consultations ont elles eu lieu; e) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’un plafonnement applicable aux demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants; f) les aides familiaux pourront-ils étudier au Canada avant d’obtenir leur résidence permanente et, dans l’affirmative, pourront-ils payer les mêmes frais de scolarité que les étudiants canadiens; g) quelles sont les exigences actuelles en matière d’affichage pour les demandeurs au titre d’une Étude de l’impact sur le marché du travail?
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Question no 900 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne les demandes de statut de réfugié de 2010 à 2014: a) quel est le délai moyen de traitement des demandes, ventilé par (i) année, (ii) centre de traitement, (iii) réfugiés parrainés par le gouvernement, (iv) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) pour chaque année, où étaient situés les centres de traitement; c) pour chaque année et chaque centre, combien d'employés travaillaient au traitement des demandes de statut de réfugié?
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Question no 901 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne l’activité intitulée « Force des filles. Force du monde. », organisée par le gouvernement à Toronto le 22 octobre 2014: a) qui, au sein du gouvernement, était responsable de l’organisation de l’activité; b) quel a été le budget total de l’activité, (i) l’activité a-t-elle dépassé son budget, (ii) dans l’affirmative, quel a été le dépassement de coût, (iii) quelles ont été les dépenses imprévues, (iv) si l’activité a été annulée, quel montant d’argent le gouvernement a-t-il pu recouvrer, (v) si l’activité a été annulée, quel montant d’argent le gouvernement n’a-t-il pas pu recouvrer; c) si l’activité a été annulée, a-t-elle été reportée en 2013, et, dans l’affirmative, (i) quelle a été la nouvelle date de l’activité, (ii) quel a été le budget prévu de la nouvelle activité; d) quel a été le coût total de location du lieu à la Central Technical School; e) combien de noms figuraient sur la liste définitive des invités et quels étaient ces noms; f) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; g) comment la Central Technical School a-t-elle été choisie comme lieu de l’activité, (i) à quelle date l’école a-t-elle été contactée pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) combien d’autres endroits les organisateurs de l’activité ont-ils contactés en dehors de la Central Technical School; h) quel a été le coût total de la sécurité pour l’activité; i) quel a été le coût total des repas et de l’hébergement pour l’activité; j) l’activité a-t-elle été payée à même le Trésor public?
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Question no 902 --
Mme Kirsty Duncan :
En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2011-2012, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe des circonscriptions de Etobicoke-Nord, Etobicoke-Centre, et Etobicoke—Lakeshore, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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Question no 903 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la « Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000) dans le contexte du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing: examen national du Canada, juin 2014 » du gouvernement: a) quel est le nom, le poste, l’organisation ou l’affiliation de tous les intervenants consultés pendant la création de l’examen; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites au cours du processus de consultation; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organisations consultées pendant la création de l’examen ont-elles eu lieu; d) quel est le total de toutes les dépenses gouvernementales liées au processus de consultation sur le plan, y compris, sans s’y limiter, (i) les frais de déplacement, y compris le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion et de matériel, les repas et les autres dépenses liées au déplacement, (ii) les coûts liés au temps du personnel, y compris toute rémunération des heures supplémentaires, (iii) les services et autres formes de soutien fournis par les consultants et d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes, ventilées par détails connexes; e) quels sont les titres et les noms de dossiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparées dans le cadre du processus d’élaboration et de consultation mené pour mettre la dernière touche à la création de l’examen; f) combien de fonds ont été consacrés au déploiement de cette proposition aux exercices 2014-2015 et 2015-2016?
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Question no 904 --
Mme Kirsty Duncan :
En ce qui concerne le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones (le Plan) du gouvernement: a) quels sont les noms, titres, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés pendant la création du Plan; b) quelles présentations, propositions ou recommandations ces intervenants ont ils faites pendant le processus de consultation; c) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les particuliers ou organisations consultés pendant la création du Plan; d) quel est le total des dépenses gouvernementales concernant le processus de consultation lié au Plan, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les déplacements, soit le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou d’équipement, la nourriture et autres dépenses, (ii) le temps du personnel, y compris les heures supplémentaires payées, liées au déplacement, (iii) les services ou autre aide obtenus auprès d’experts-conseils ou d’autres entrepreneurs, (iv) autres dépenses pertinentes, ventilées avec détails; e) quels sont les titres et noms de fichiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparés relativement au processus de consultation et d’élaboration en vue de la mise au point du Plan; f) quelle est la ventilation par exercice et montant des 25 millions de dollars promis pour le Plan; g) quelles sont les dates limites; h) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les divers représentants provinciaux et territoriaux consultés pendant la création du Plan; i) quelles sont les dates limites prévues pour les plans de sécurité du gouvernement énoncés dans le Plan; j) durant quels exercices Sécurité publique Canada commencera-t-elle à distribuer le 1,72 million de dollars pour aider les communautés autochtones à mettre sur pied des plans de sécurité; k) durant quels exercices Justice Canada commencera-t-elle à distribuer les 500 000 $ prévus pour aider les communautés autochtones à rompre le cycle intergénérationnel de violence; l) durant quels exercices Condition féminine Canada commencera-t-elle à distribuer les 5 millions de dollars pour aider les Premières Nations, les Inuits et les Métis à dénoncer et à prévenir la violence faite aux femmes autochtones, et quelle est la ventilation par année?
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Question no 905 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux et leur personnel du 19 septembre 2014 à aujourd’hui: pour chaque document d’information préparé, i) quelle date figure sur le document, ii) quel est le titre ou le sujet du document, iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère?
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Question no 906 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous ministres adjoints du 19 septembre 2014 à aujourd’hui: pour chaque document d’information préparé, i) quelle date figure sur le document, ii) quel est le titre ou le sujet du document, iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 907 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres et leur personnel du 19 septembre 2014 à aujourd’hui: pour chaque document d’information préparé, i) quelle date figure sur le document, ii) quel est le titre ou le sujet du document, iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 908 --
Mme Sadia Groguhé:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers: a) combien d'employés sont actuellement affectés au traitement des demandes d'Études d'impact sur le Marché du Travail (EIMT); b) pour les années 2011 à 2013, combien d'employés étaient affectés au traitement des demandes d'Avis relatifs au Marché du Travail (AMT); c) en moyenne, quel est le délai de traitement d'une demande d'EIMT; d) en moyenne, quel était le délai de traitement des demandes d'AMT pour les années 2011 à 2013; e) pour les années 2011 à 2014, combien de demandes ont été traitées en plus de deux mois; f) quel est actuellement le délai moyen de traitement d'une demande de permis de travail; g) pour les années 2011 à 2014, quel était le délai moyen de traitement d'une demande de permis de travail; h) combien de plaintes a reçu le gouvernement concernant des travailleurs agricoles saisonniers qui n'étaient pas arrivés alors que la récolte était commencée; i) combien de plaintes a reçu le gouvernement concernant des travailleurs agricoles saisonniers qui n'étaient pas arrivés alors que la récolte était terminée?
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(Le document est déposé)

Question no 909 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne Service Canada: a) qui est responsable de la gestion des retours d’appel de l’assurance-emploi (AE); b) quelle est la norme de service pour les retours d’appel de l’AE; c) pour les cinq derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel de l’AE; d) pour les deux derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel de l’AE, ventilée par mois; e) pour les cinq derniers exercices, quel a été le délai moyen en jours pour un retour d’appel de l’AE; f) qui est responsable de la gestion des retours d’appel du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV); g) quelle est la norme de service pour les retours d’appel du RPC et de la SV; h) pour les cinq derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel du RPC et de la SV; i) pour les deux derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel du RPC et de la SV, ventilée par mois; j) pour les cinq derniers exercices, quel a été le délai moyen en jours pour un retour d’appel du RPC et de la SV; k) qui a pris la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel de l’AE de 180 secondes à dix minutes; l) qui a été consulté en ce qui a trait à la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel de l’AE de 180 secondes à dix minutes; m) qui a pris la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel du RPC et de la SV de 180 secondes à dix minutes; n) qui a été consulté en ce qui a trait à la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel du RPC et de la SV de 180 secondes à dix minutes?