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PCC (SK)

Question no 1056 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
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Question no 1059 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne les investissements gouvernementaux, à l’exclusion de ceux en lien avec l’Agence de promotion économique du Canada atlantique: quels sont les détails de tous les investissements faits en Nouvelle-Écosse de 2005-2006 à 2013-2014, ventilés par (i) projet, (ii) exercice?
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Question no 1061 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les exceptions accordées en vertu de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement (la Politique): a) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur de la Politique, combien d’instruments ont fait l’objet d’une exception et quels étaient-ils; b) pour quel motif l’exception a-t-elle été accordée en a); c) si le motif de l’exemption en b) était l’urgence, (i) comment a-t-on déterminé que le traité était urgent, (ii) qui l’a déterminé, (iii) quand; d) si l’exemption en b) a été accordée pour une raison autre que l’urgence, (i) quelle était la raison, (ii) comment l’a-t-on déterminée; e) qui a déterminé ce qui constitue un raison valable, autre que l’urgence, pour exempter un traité de l’obligation de dépôt prévue par la Politique; f) est-il déjà arrivé qu’une demande d’exception à la Politique ait été refusée; g) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, (i) à quelle date le Canada a-t-il signé l’instrument, (ii) quand le Canada a-t-il ratifié l’accord, (iii) quand le traité a-t-il été déposé au Parlement; h) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, une lettre conjointe « expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes » a-t-elle été rédigée; i) pour chaque lettre indiquée en h), (i) quelle est la date de la lettre, (ii) à qui est-elle adressée, (iii) qui l’a signée; j) en les regroupant par année, quels traités ont fait l’objet d’une exemption à la Politique sans une lettre conjointe; k) pour chaque traité en j), pourquoi une lettre conjointe n’a-t-elle pas été rédigée; l) pour ce qui est de la réponse du gouvernement à la partie gg) de la question Q-816, réponse indiquant qu’aucune lettre conjointe n’a été rédigée dans le cas de l’exemption accordée à l’égard de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, l’absence d’une telle lettre est-elle chose courante; m) dans tous les cas où une exception à la Politique a été accordée, l’approbation du premier ministre a-t-elle été demandée; n) dans tous les cas où l’approbation d’une exception à la Politique a été demandée au premier ministre, l’approbation a-t-elle été obtenue; o) s’il est arrivé qu’une exception ait été accordée sans que son approbation ait été demandée au premier ministre ou sans que le premier ministre l’approuve, (i) de quel traité s’agissait-il, (ii) qu’est-il arrivé, (iii) comment a-t-on justifié les mesures prises; p) une étude ou une analyse a-t-elle été réalisée sur les exceptions accordées en vertu de la Politique; q) quand le dernier examen de la Politique a-t-il eu lieu et quelles ont été les conclusions de cet examen pour ce qui est des exemptions; r) sur le plan de la politique, comment justifie-t-on le fait d’accorder une exception à la politique sur le dépôt; s) une exception accordée est-elle toujours indiquée dans le mémoire explicatif; t) si la réponse en s) est non, dans quels cas un traité a-t-il fait l’objet d’une exception à la Politique sans que ce fait soit mentionné dans le mémoire explicatif; u) quand une exception est accordée et que le fait est indiqué dans le mémoire explicatif, le motif de l’exception est-il indiqué dans tous les cas; v) dans quels cas une exception a-t-elle été accordée et que le traité a quand même été déposé pendant vingt et un jours de séance avant que le Parlement prenne des mesures pour le mettre en œuvre; w) une exception à la politique peut-elle être accordée sans en demander l’approbation du premier ministre; x) une exception à la politique peut-elle être accordée sans l’approbation du premier ministre; y) quelles statistiques tient-on sur les exceptions à la Politique et qui les tient; z) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le public qu’une exception à la Politique a été accordée; aa) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le Parlement qu’une exception à la Politique a été accordée?
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Question no 1063 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations: a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général?
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Question no 1066 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les communications du gouvernement: quels sont les détails de tous les envois en nombre, envois de publipostage ou activités de communication effectués par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 1er janvier 2011, y compris l’insertion de dépliants ou feuillets d’information, accompagnés d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, en indiquant dans chaque cas (i) la date du début et de la fin de l’activité de publicité ou de communication, (ii) la nature, l’objet ou la description de l’activité, (iii) le coût d’impression du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, (iv) le coût de mise à la poste du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, sauf lorsque l’envoi était accompagné d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, (v) la ou les langues dans lesquelles le document, dépliant ou feuillet de communication a été imprimé, (vi) le titre ou la rubrique du document, dépliant ou feuillet de communication, le cas échéant, (vii) le groupe démographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer et les critères utilisés pour définir le groupe démographique, le cas échéant, (viii) l’aire géographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer, comme la région de tri d’acheminement, la municipalité, la province, le territoire, la circonscription électorale fédérale, ou d’autres régions, ainsi que les critères utilisés pour définir cette aire géographique, le cas échéant, (ix) le numéro de dossier ou d’identification de l’activité, (x) le numéro de dossier ou d’identification, le titre et la date de tout rapport ou analyse sur l’efficacité ou les résultats de la campagne d’envois en nombre ou de publipostage?
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Question no 1068 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quels ont été, pour chaque exercice à partir de 2006-2007, ou pour chaque année civile à partir de 2006, le cas échéant, les données devant être ventilées par région administrative du ministère des Pêches et des Océans et par province: a) le nombre total d’emplois requis pour l’administration du programme, en indiquant séparément le nombre (i) d’agents de programme, (ii) de techniciens de soutien de projet, (iii) d’autres employés, y compris les titres de poste pour ces derniers; b) le nombre de points de service aux clients; c) le coût total de l’administration du programme; d) le nombre de séminaires des administrations portuaires qui ont eu lieu; e) le nombre de représentants d’administrations portuaires pour qui on a payé, ou remboursé, les frais de déplacement exigés pour assister aux séminaires des administrations portuaires; f) le montant total des subventions et des contributions versées aux ports ou aux administrations portuaires, en indiquant séparément le montant versé (i) aux ports de pêche essentiels, (ii) aux ports de pêche non essentiels, (iii) aux ports de plaisance; g) le montant total des subventions et des contributions versées à chaque port ou administration portuaire ou pour chaque port ou administration portuaire?
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Question no 1069 --
M. Denis Blanchette:
En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement, entrepris en 2005, contre le Canadien National concernant la question du respect des ententes au sujet de l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites, un jugement avec dépens a été rendu le 22 octobre 2014 par le juge Louis Lacoursière : a) à combien s’élèvent les frais juridiques consacrés, par le gouvernement fédéral, aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) y a-t-il d'autres frais, outre les dépens, qui sont à prévoir et qui ne sont pas encore comptabilisés; c) puisque le jugement a été rendu avec dépens, à combien s’élèvent ces frais; d) le gouvernement entend-il aller en appel de la décision rendue le 22 octobre 2014; e) quel est l'état de situation à l'égard de la deuxième poursuite?
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Question no 1071 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les pratiques d’embauche et de promotion des femmes dans les ministères, organismes, sociétés d’État, commissions et autres organisations du gouvernement fédéral depuis le 1er janvier 2006 : a) au total, combien d’employés occupent des postes de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; b) quel était le nombre de postes de cadre supérieur vacants, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile; c) combien d’employés ont été promus, au sein de l’organisation, d’un poste de cadre à un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; d) combien d’employés de l’extérieur de l’organisation ont été embauchés pour occuper un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; e) quel était le nombre de postes au sein des conseils d’administration, ventilés par (i) société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) poste occupé ou vacant, (iv) sexe du titulaire du poste; f) quels sont les détails de tous les documents, lignes directrices ou politiques internes liés aux pratiques en matière d’équilibre entre les sexes aux fins du recrutement, de l’embauche, de la promotion, et des nominations aux conseils d’administration, y compris (i) les dates, titres ou sujets, et les numéros de suivi interne, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces initiatives; g) quels sont les détails de tous programmes internes conçus pour améliorer les chances d’avancement des femmes, comme des programmes de mentorat ou des ateliers, y compris (i) la date de début, la durée et le nom du programme, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces programmes, (iii) les coûts pertinents par programme; h) quels sont les détails de toutes campagnes de publicité sur le recrutement, la promotion ou l’autonomie des employés de sexe féminin, ventilés par (i) titre ou sujet de la campagne, (ii) date de début, (iii) durée, (iv) forme de média, (v) coût, (vi) résultats ou données sur les taux de réussite de ces initiatives?
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Question no 1072 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les valeurs quotidiennes proposées pour les sucres et les gras trans dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments de Santé Canada: a) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 100 grammes de sucre; b) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; c) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de sucre inférieure à 100 grammes; d) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; e) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; f) pourquoi la valeur quotidienne recommandée par l’Organisation mondiale de la santé, soit 25 grammes, n’a-t-elle pas été adoptée; g) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 2 grammes de gras trans; h) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; i) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 2 grammes de gras trans, et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes; j) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; k) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; l) pourquoi les déclarations de l’Organisation mondiale de la santé selon lesquelles les gras trans industriels ne font pas partie d’une saine alimentation et la consommation de gras devrait tendre à éliminer les gras trans industriels ne sont-elles pas interprétées comme signifiant une valeur quotidienne de 0 grammes?
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Question no 1077 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les mesures de sécurité des chemins de fer commerciaux depuis janvier 2006: a) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; b) combien de vérifications ont été menées par l’exploitant, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées à l’égard de la subdivision Toronto Nord du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; c) quels sont les détails de la dernière vérification de sécurité menée par Transports Canada pour chaque secteur de voie ferrée entre les gares, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) le nom de la subdivision, (v) le numéro de suivi interne du rapport, (vi) le résultat, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les coûts connexes; d) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées, (vi) les coûts connexes; e) combien de vérifications de sécurité ont été menées par l’exploitant à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées; f) combien de vérifications de sécurité ont été recommandées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto; g) combien de vérificateurs de la sécurité étaient à l’emploi de Transports Canada, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les employés affectés dans la région du Grand Toronto, (iv) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; h) combien d’offres d’emploi de vérificateur de la sécurité ont été publiées, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les offres concernant la région du Grand Toronto, (iv) les offres d’emploi à temps plein, à temps partiel ou contractuel; i) combien d’apprentis ou de stagiaires ont suivi une formation en vérification de sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) ceux dont la formation était offerte dans la région du Grand Toronto, (iv) les d’apprentis ou stagiaires à temps plein, à temps partiel ou contractuels; j) pour le gouvernement, quel a été le coût total de la formation des nouveaux vérificateurs de la sécurité, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; k) quels sont les détails de tous programmes de formation interne visant à offrir les compétences pour mener des vérifications de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les résultats; l) quels sont les détails de tous programmes de formation de Transports Canada visant à offrir aux exploitants une formation en matière de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les coûts connexes; m) combien d’accidents ont été signalés dans la région du Grand Toronto, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) la valeur en argent des dommages aux biens ou à l’environnement, (vi) le type de marchandise transporté, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les mesures de suivi prises; n) combien d’accidents ont été signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) le type de marchandise transporté, (vi) les mesures de suivi recommandées, (vii) les mesures de suivi prises; o) pour chaque année civile de la période visée, combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la supervision des mesures de suivi à la suite d’accidents ferroviaires, ventilé selon (i) la province, (ii) les montants dépensés dans la région du Grand Toronto, (iii) les montants dépensés à la suite d’incidents dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; p) combien de problèmes de sécurité potentiels ont été signalés, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les problèmes potentiel signalés dans la région du Grand Toronto, (iv) les problèmes potentiel signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; q) combien de réprimandes ont été adressées au personnel pour des infractions à la sécurité, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; r) combien d’employés ont été renvoyés pour des infractions à la sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; s) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion de mesures de sécurité ferroviaire, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée; t) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion des chemins de fer canadiens, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée?
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(Le document est déposé)

Question no 1078 --
Mme Marjolaine Boutin-Sweet:
En ce qui concerne les obligations actuelles du gouvernement fédéral à l’égard de logements sociaux financés dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2039-2040: a) quel est le montant total de l’engagement financier fédéral, ventilé par province et territoire; b) quel est le nombre total de logements sociaux financés, ventilé par province et territoire?
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(Le document est déposé)

Question no 1079 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada: a) quelles dépenses totales ont été consacrées au fonctionnement du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall depuis 2008, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur marchande estimée actuelle du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall; c) l’Agence a-t-elle des projets en vue de l’exploitation, de l’utilisation, de la cession ou de l’élimination du terminal douanier dans l’île de Cornwall; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces projets; e) quelles dépenses totales, ventilées par exercice, ont été consacrées à l’entretien et au fonctionnement du terminal douanier temporaire sur le pont des Trois Nations, ou à côté du nouveau pont à bas niveau; f) quels sont les détails des projets ainsi que des coûts et du calendrier prévus de la construction d’un terminal douanier permanent au poste frontalier à la frontière Cornwall–Akwesasne–État de New York?
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(Le document est déposé)

Question no 1080 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1081 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2011 au 31 mars 2012 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1083 --
M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne le financement gouvernemental: quel est le montant total alloué à la circonscription de Nickel Belt pour l’exercice 2013-2014, ventilé par ministère, organisme, initiative et montant?
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(Le document est déposé)
8555-412-1056 Subventions gouvernementales8555-412-1059 Investissements gouvernementaux8555-412-1061 Dépôt des traités8555-412-1063 Sécurité-incendie dans les ...8555-412-1066 Communications du gouvernement8555-412-1068 Programme des ports pour p ...8555-412-1069 Recours juridique8555-412-1071 Pratiques d'embauche et de ...8555-412-1072 Valeurs quotidiennes8555-412-1077 Mesures de sécurité des ch ...8555-412-1078 Logements sociaux ...Voir tous les sujets
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NPD (ON)
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2014-04-03 16:50 [p.4261]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Seulement, il est regrettable qu'il soit tel qu'il est. Le gouvernement conservateur nous présente encore un autre énorme projet de loi omnibus d'exécution du budget qui ne fait rien pour régler les principaux problèmes que ses décisions ont engendrés pour le Canada et pour les Canadiens depuis qu'il est au pouvoir.
En ce qui concerne ces décisions, je viens d'en prendre quelques-unes en note. Des compressions ont été subies par de nombreuses organisations qui font partie de ce que les Canadiens chérissent et auxquels le pays tient énormément. Le gouvernement conservateur a systématiquement démantelé ou sabré des organisations comme VIA Rail, Postes Canada, CBC/Radio-Canada, Anciens Combattants, l'assurance-emploi et Service Canada par la suite. Toutes ces organisations ont perdu quelque chose depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir.
En ce qui concerne les soins de santé, le montant d'argent versé aux provinces est de nouveau réduit. La Commission canadienne du blé n'existe plus. Le registre des armes à feu n'existe plus. On enlève maintenant ses pouvoirs à Élections Canada, et de nombreux Canadiens auront davantage de difficulté à voter, s'ils arrivent à le faire, sous le gouvernement conservateur.
L'environnement a été durement touché dans le premier méga projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement conservateur, qui a vidé de sa substance la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C'était il y a deux ans, mais le Règlement qui accompagne cette loi n'a pas encore été publié. Nous ne savons donc toujours pas de quelle façon on tiendra compte de la santé humaine dans les évaluations environnementales.
Des cours d'eau ont perdu toute protection. Partout au pays, la presque totalité des cours d'eau — des rivières, des lacs et des ruisseaux — ne bénéficient plus d'une protection environnementale. Nous pensons que c'est parce que le gouvernement veut que les sociétés de pipelines puissent les traverser plus facilement pour transporter du pétrole.
La sécurité ferroviaire a été durement touchée sous le gouvernement conservateur. Il suffit de penser à la tragédie qui a frappé Lac-Mégantic et au fait que ce train était conduit par une seule personne, ce qui avait été autorisé par la ministre des Transports.
La salubrité des aliments a pris un dur coup sous le gouvernement actuel. Outre l'éclosion de listériose, il y a aussi eu le rappel de viande le plus important de l'histoire du Canada, après que des centaines de personnes soient tombées malades en raison de l'inaction du gouvernement.
En ce qui concerne la sécurité aérienne, nous avons entendu aujourd'hui une proposition du gouvernement selon laquelle il n'y aurait plus d'agent de bord à chacune des portes d'un avion. Si je prends l'avion, me dira-t-on à quelle porte la sortie se fera sans agent de bord? Aurai-je droit à un rabais si j'occupe un siège non sécuritaire à bord de l'avion? Cela n'a aucun sens. Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement continuer de sabrer dans ce qui est important pour les Canadiens.
Le gouvernement a réduit le programme de Sécurité de la vieillesse. L'âge de la retraite a été repoussé à 67 ans. De plus, la définition utilisée pour les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada a encore été modifiée. Comme le nouveau règlement n'a jamais été promulgué, nous n'en connaissons pas les détails. Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'a pas encore comblé le vide de deux ans qui surviendra entre la fin des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et le début des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les gens n'auront aucun revenu pendant deux ans.
Le gouvernement a éliminé ou réduit le financement d'organismes tels que l'ACDI, KAIROS et les groupes de soutien des femmes qui, par le passé, recevaient un financement gouvernemental qui leur permettait de se faire entendre et de porter une cause en justice au besoin.
La sécurité des médicaments a aussi subi un dur coup quand le gouvernement a refusé de voir à ce que les médicaments semblables à l'OxyContin soient aussi sécuritaires que possible.
La transparence et la reddition de comptes se font aussi malmener par le gouvernement conservateur. Le directeur parlementaire du budget a dû s'adresser aux tribunaux pour que le gouvernement dise aux parlementaires quelles seraient les incidences du budget en termes de coupures.
Le programme national de garderies a été la première victime du gouvernement, comme on pouvait s'y attendre. Rappelons aussi que le logement abordable — un besoin criant dans ma circonscription — subit des attaques constantes, puisque les sommes que le gouvernement y consacre fondent un peu plus chaque jour. Comme on pouvait le prévoir, le gouvernement a voté contre le budget de Jack Layton, qui aurait accordé un certain financement au logement abordable. Ces sommes disparaîtront.
Nous vivons une situations particulière dans ma circonscription, York-Sud—Weston, puisque beaucoup de gens vivent dans des immeubles à appartements en béton construits dans les années 1960, 1970 et 1980, et que 90 % de ces locataires occupent des logements qui sont précaires, pour une raison ou une autre. L'ampleur du problème est immense, puisque environ 60 % des habitants de ma circonscription vivent dans ces immeubles. Comme ils ne reçoivent pas de subvention gouvernementale, le gouvernement ne viendra pas éliminer leur subvention. Mais ils sont déjà dans le besoin.
Trente-trois pour cent de ces locataires ont des besoins pressants et sont à deux doigts de se retrouver dans la rue. Dans ma circonscription, York-Sud-Weston, on parle de milliers de personnes dans une telle situation. Ce budget ne propose absolument rien pour répondre aux besoins urgents de nombreux Canadiens en matière de logement.
Le budget et son projet de loi d'exécution constituent un autre fouillis énorme qui n'a rien à voir avec ce qui doit se faire pour les Canadiens.
En fait, plusieurs promesses du gouvernement, dans ce budget et le précédent, n'ont jamais été respectées. Par exemple, en 2013, l'ancien ministre des Finances a promis devant la Chambre que chaque fois que le gouvernement débloquerait des fonds pour les infrastructures, une partie de l'argent servirait à financer des programmes d'apprentissage. Je me suis dit: « Fantastique. C'est que nous réclamons depuis longtemps. Regardons si c'est dans le projet de loi d'exécution du budget ».
Nous avons examiné un premier budget et nous n'avons rien vu à cet égard. Même chose pour le suivant. Dans celui-ci, il n'y toujours aucun lien entre le financement des infrastructures — le gouvernement prévoit un peu d'argent pour cela — et la formation et le perfectionnement des jeunes dans le besoin au Canada.
Dans le dernier discours du budget, le gouvernement a promis de prendre des mesures à l'égard de la pratique qui consiste à facturer la facturation, mais il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget. Les compagnies de téléphone, les entreprises de téléphonie cellulaire et les fournisseurs de services Internet pourront encore demander des frais supplémentaires à ceux qui reçoivent leur facture par la poste. Pour ajouter l'insulte à l'injure, leurs clients devront parcourir plusieurs pâtés de maisons pour aller chercher leur facture étant donné qu'il n'y aura plus de livraison du courrier à domicile.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique dit que les gens peuvent prouver leur identité avec une facture de services publics ou de compagnie de téléphone. Ils ne peuvent certainement pas le faire avec une facture en ligne, car Élections Canada s'est déjà prononcé contre cette possibilité.
Le gouvernement affirme que les gens pourront obtenir gratuitement leurs factures par la poste, ce qui n'est pas prévu dans ce projet de loi d'exécution du budget, et qu'ils pourront se servir de cette même facture de services publics pour prouver leur identité le jour du scrutin. Le gouvernement fait preuve d'hypocrisie au sujet de ce qu'il sera possible de faire. C'est insensé.
Il a également promis d'être transparent et de rendre des comptes. Dans quelles circonstances avons-nous vu cela? Aucune.
L'une des choses les plus inquiétantes au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget, c'est la relation avec la FATCA. Pour ceux qui ne connaissent pas la FATCA, il s'agit de l'instrument qu'utilisera le gouvernement américain pour réclamer des impôts à certains citoyens canadiens, environ un million d'entre eux. Certains ont la double citoyenneté, mais n'ont jamais vécu aux États-Unis. Ils sont nés au Canada, ont vécu toute leur vie au Canada, et on leur dit maintenant qu'ils sont citoyens américains parce que leurs parents le sont.
Dans ce projet de loi, le gouvernement indique que les banques pourront désormais fournir à l'ARC, sans en avertir les personnes concernées, des renseignements au sujet des REER, des REEI, des REEE et d'autres actifs, afin que ces renseignements soient transmis à un autre pays. On peut supposer que la raison pour laquelle on fournirait ces renseignements, c'est pour que quelqu'un puisse venir prendre cet argent dans les comptes bancaires de ces personnes.
C'est scandaleux. Nous sommes un pays souverain. Le Canada est un pays autonome. Notre pays devrait protéger ses citoyens en empêchant notamment qu'un autre pays vienne s'emparer de leur argent. Je parle ici de citoyens canadiens, pas de gens qui vivent aux États-Unis et qui sont citoyens américains. Le gouvernement américain n'a qu'à s'en prendre à eux, pas aux citoyens canadiens. Nous ne devrions pas aider un autre pays à fabriquer de toutes pièces une raison de venir chercher l'argent d'un citoyen canadien dans son compte. Nous ne devrions pas le faire, et cela ne devrait pas figurer dans ce projet de loi d'exécution du budget.
Si nous devons en discuter, discutons-en, mais pas dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget.
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PCC (SK)

Question no 198 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (InnO) dans le cadre de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada: a) combien a-t-on reçu de demandes pour la première phase, terminée le 8 décembre 2013; b) combien de demandes sont terminées et répondent aux critères du programme, et combien de fonds y sont associés; c) combien sont passées à la deuxième étape du processus de demande, et combien de fonds y sont associés; d) combien ont réussi la deuxième étape, et combien de fonds précisaient-elles; e) combien de demandes le ministère s’attendait-il à recevoir de la Saskatchewan, (i) combien, d'après lui, allaient passer à la deuxième étape, (ii) combien de fonds, d'après lui, allaient être demandés à chaque étape; f) quelles recherches a-t-on effectuées afin d’établir la nécessité de recourir à ce programme en Saskatchewan; g) le ministère a-t-il constaté que le secteur privé de la Saskatchewan ne répondait pas aussi bien que l'InnO aux besoins en matière de financement; h) combien de contributions dans le cadre de l’InnO le gouvernement compte-t-il se faire rembourser d'ici dix ans?
Response
L’hon. Michelle Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, l’Initiative InnO, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a reçu 18 demandes provenant de la Saskatchewan durant la première période de réception de l’Initiative InnO, se terminant le 8 décembre 2013.
Le processus d’approbation des demandes est toujours en cours. Nous serons en mesure de fournir des chiffres définitifs lorsque le processus d’approbation sera terminée à la fin du printemps ou au début de l’été 2014.

Question no 207 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité (PACFPS) lancé le 5 octobre 2010: a) le gouvernement publiera-t-il des rapports annuels sur ce plan, (i) si oui, quand les rapports annuels pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seront-ils publiés, (ii) sinon, pourquoi; b) quels sont les plans pour l’examen de mi-parcours, plus particulièrement la portée, le mandat, les ressources affectées et l’échéancier; c) des organisations de la société civile canadienne seront-elles consultées ou participeront-elles à l’examen de mi-parcours, (i) si oui, quand ces consultations débuteront-elles, (ii) sinon, pourquoi; d) quelle section, quel programme ou quelle direction du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est responsable de la coordination de la mise en œuvre du PACFPS; e) en termes d’engagements antérieurs et de nouveaux engagements, quelles ressources ont été consacrées et versées pour appuyer la mise en œuvre du PACFPS, ventilées par exercice et ministère; f) le gouvernement s’engagera-t-il à rendre public les résultats de l’examen de mi-parcours?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé au Parlement, le 31 janvier 2014, le rapport d’étape 2011-2012 sur le Plan d’action du Canada concernant les femmes, la paix et la sécurité. Il a déposé le rapport d’étape pour la période 2012-2013 au Parlement, le 7 mars 2014.
Le gouvernement examine les options concernant l’examen de mi-parcours prévu dans le Plan d’action. L’examen sera mené par le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, du MAECD, en consultation avec les ministères et organismes partenaires. Le gouvernement envisage la possibilité de mener des consultations auprès de la société civile canadienne dans le cadre de son examen de mi-parcours.
Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, du MAECD coordonne la réponse du gouvernement à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Les fonds engagés et décaissés à l’appui de la mise en œuvre des résolutions sont présentés en détail dans le cadre du processus annuel de présentation de rapports, y compris les fonds visés dans le rapport d’étape 2011-2012, déposé le 31 janvier 2014.

Question no 220 --
Mme Annick Papillon:
En ce qui concerne l’entreposage de granules de bois et des risques d’incendie: a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage de granules de bois; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où les granules de bois sont entreposées?
Response
L’hon. Kellie Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, bien qu’aucune disposition précise ne s’applique à l’entreposage extérieur de ce produit, la Partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, Programme de prévention des risques, exige qu’une évaluation soit faite pour déterminer les risques associés à l’utilisation des granulés de bois au travail et que des méthodes de travail sécuritaires soient établies pour protéger les employés contre ces risques. La Partie XVII, Séjourner en sécurité dans un lieu de travail, exige en outre que des procédures soient mises en place pour prévenir les incendies et protéger les employés en cas d’incendie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tous les milieux de travail comptant plus de 20 employés sont entièrement ou partiellement inspectés tous les mois par le comité de santé et de sécurité local. Ces mesures assurent que chaque lieu de travail est entièrement inspecté au moins une fois par année, conformément au paragraphe 135(7) du Code canadien du travail. Les agents de santé et de sécurité interviendront si une demande à ce sujet est présentée, conformément à la procédure de résolution des plaintes à l’interne prévue à l'article 127.1 du Code canadien du travail.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, bien que l'évaluation des risques associés à l'entreposage extérieur du carbone et des risques de combustion spontanée du carbone ne s'inscrive pas dans le mandat du Programme du travail, ce dernier mène des activités proactives pour assurer que les employeurs se conforment à la Partie II du Code canadien du travail.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le Programme du travail ne dresse pas la liste des entreprises qui entreposent des granules de bois. Notre rôle est d'assurer que l'employeur se conforme au paragraphe 125(1), Obligations spécifiques des employeurs, de la Partie II du Code canadien du travail.
En vertu de la Partie II du Code canadien du travail, l’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de tous les employés dans les lieux de travail, en établissant des procédures d’urgence.
Le Conseil canadien des relations industrielles et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail n’ont aucune implication dans la réglementation et l’inspection des granulés de bois et de leur entreposage et des risques d’incendie.

Question no 232 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada sur les sables bitumineux aux États-Unis: a) dans quels états le gouvernement a-t-il acheté de la publicité; b) combien de publicités ont été achetées; c) quelles formes de publicité ont été achetées; d) quelle était la durée des publicités; e) quel était le coût par publicité; f) quelle était la portée projetée des publicités?
Response
Mme Kelly Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office national de l’énergie et l’Administration du pipe-line du Nord ne participent à aucune campagne publicitaire aux États-Unis.

Question no 243 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne l’autorisation accordée par Santé Canada au groupe pharmaceutique Mylan de produire un traitement par Suboxone générique: a) quels sont les cadres qui permettent de veiller à ce que les compagnies pharmaceutiques dont les produits sont homologués au Canada mènent leurs activités d’une manière responsable et redevable envers les Canadiens; b) le Ministère a-t-il mis en place un cadre permettant de dépister et d’évaluer adéquatement les conflits d’intérêts des producteurs de médicaments d’ordonnance qui produisent à la fois un médicament dépendogène et le traitement de la dépendance, et, le cas échéant, le Ministère peut-il retirer une homologation jusqu’à ce que le conflit d’intérêts soit résolu; c) la ministre de la Santé fera-t-elle en sorte qu’aucune compagnie pharmaceutique ne soit autorisée à facturer aux contribuables à la fois un médicament fortement dépendogène et le traitement de la dépendance qui peut en résulter?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît les graves enjeux liés à la sécurité et à la santé de la population associés à l’utilisation abusive et à la mauvaise utilisation des médicaments d’ordonnance, ainsi que le fardeau que cela constitue pour les communautés et les familles canadiennes.
Dans le discours du Trône d’octobre 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la portée de notre Stratégie nationale antidrogue afin qu’elle englobe l’adoption de mesures contre l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance. Dans le budget de 2014, le gouvernement du Canada a annoncé le versement de 44,9 millions de dollars en cinq ans en soutien à cet engagement. Collaborant étroitement avec les provinces et les territoires et le milieu des organisations non gouvernementales, cette portée élargie permettra au gouvernement d’aller de l’avant concernant les principaux enjeux, notamment l’amélioration des initiatives de prévention et de traitement dans les communautés, l’amélioration des directives fondées sur des données probantes concernant le traitement de la douleur et l’utilisation des médicaments pour les prescripteurs et d’autres praticiens de la santé, afin de les aider à donner les soins appropriés aux patients, et la participation à des activités de sensibilisation de la population à l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance.
Santé Canada s'applique à maintenir un équilibre entre les risques et bénéfices pour la santé associés à tous les produits de santé offerts sur le marché canadien. Les produits dont les risques sont définis font l'objet d'un examen approfondi et d'une surveillance et d'une atténuation des risques accrus. Au Canada, la réglementation et la surveillance des opioïdes sur ordonnance, comme Suboxone, sont fondées sur deux cadres législatifs distincts, à savoir la Loi sur les aliments et drogues, la LAD, qui réglemente les médicaments en ce qui concerne l’innocuité, l’efficacité et la qualité relative à son utilisation recommandée, et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LRCDAS, qui régit l’accès aux médicaments comportant un risque de préjudice aux personnes ou à la société.
Pour empêcher l'influence excessive de l'industrie pharmaceutique sur le processus d'approbation des médicaments, le ministère a introduit des mesures visant à régler les conflits d'intérêts réels ou potentiels entre les examinateurs des médicaments et les fabricants de médicaments.
Santé Canada est une organisation qui s'appuie sur des données probantes. Aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, le RAD, les promoteurs doivent fournir des données scientifiques pour appuyer l'évaluation des risques et bénéfices et étayer les décisions réglementaires.
En vertu du cadre de réglementation des médicaments, les fabricants doivent obtenir une autorisation avant d'effectuer un essai clinique sur les patients canadiens. Cet essai clinique, sur lequel s'appuie l'autorisation de mise en marché, peut également être mené à l'étranger. Les essais cliniques, peu importe le pays dans lequel ils sont menés, doivent suivre les bonnes pratiques cliniques mondialement reconnues qui permettent de protéger les droits et le bien-être des participants, tout en assurant la validité des données produites. Santé Canada surveille et inspecte tous les sites canadiens où sont menés des essais cliniques.
Avant d'être autorisé à la vente au Canada, tout médicament doit faire l'objet d'un processus d'examen qui vise à prouver son innocuité, son efficacité et sa qualité supérieure. Le moyen habituel d'établir l'innocuité et l'efficacité d'un médicament innovant est de mettre en place des essais cliniques pour lesquels le promoteur qu’il s’agisse d’une personne ou d’une organisation, doit soumettre une demande d'essai clinique à des fins d'examen. L'acceptabilité d'un essai est fondée sur l'intégralité des renseignements et prend toujours en compte l'équilibre entre les bénéfices attendus et les risques potentiels à l'égard des sujets participant à l'essai clinique. Étant donné que l'innocuité et l'efficacité ont déjà été prouvées pour le produit innovateur, les demandes relatives aux médicaments génériques doivent seulement présenter les résultats des études de bioéquivalence, généralement réalisées sur des volontaires, et permettant de comparer le médicament générique au produit de référence canadien. Les résultats des études de bioéquivalence doivent répondre aux normes présentées dans les documents d'orientation qui ont été publiés. Par ailleurs, un dossier complet « Chimie et fabrication » doit être rempli. Les mentions indiquées sur l'étiquette du médicament générique doivent correspondre à celles du produit innovateur; elles doivent notamment présenter les mêmes consignes d'utilisation et les mêmes restrictions.
Une fois qu'un nouveau médicament est sur le marché, les contrôles réglementaires se poursuivent. Le distributeur doit signaler toute nouvelle information concernant les effets indésirables graves et aviser Santé Canada de toute étude qui fournit des renseignements nouveaux sur l'innocuité. Santé Canada surveille les événements indésirables, enquête sur les plaintes et les problèmes déclarés et gère les rappels, s'il y a lieu. Un médicament peut être retiré du marché si les avantages ne l’emportent plus sur les risques qu’il présente.
Les produits contenant des substances contrôlées font l’objet d’une surveillance accrue en vertu de la LRCDAS. Ce cadre législatif permet d’établir un équilibre entre l’accès aux substances contrôlées à des fins médicales, scientifiques ou industrielles légitimes tout en atténuant le risque de détournement à des marchés ou à des utilisations illicites. Les narcotiques constituent les substances parmi les plus contrôlées, et les activités illégales concernant cette catégorie de médicaments sont assujetties aux pénalités maximales prévues par la LRCDAS.

Question no 245 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne le Règlement sur la marihuana à des fins médicales: a) combien de demandes pour devenir producteur autorisé Santé Canada a-t-il reçues; b) de quelle municipalité ou comté chaque demande provient-elle; c) combien de demandes ont été approuvées et dans quelle municipalité ou comté; d) combien Santé Canada a-t-il dépensé pour mettre en place le nouveau règlement; e) y aura-t-il suffisamment de marihuana à des fins médicales au 1er avril 2014 pour répondre aux besoins médicaux des patients actuels, et, si tel n’est pas le cas, que fera Santé Canada pour que l’offre ne puisse être interrompue; f) une fois qu’un patient aura présenté son ordonnance ou une licence pour cultiver la marihuana chez lui à un producteur autorisé, sera-t-il autorisé à s’adresser à un autre producteur si ce dernier est plus concurrentiel?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada a reçu 434 demandes en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales. De ce nombre, 90 demandes ont été retirées à la demande du demandeur, refusées ou renvoyées parce qu’elles étaient incomplètes. À ce jour, Santé Canada a traité 344 demandes. Le processus de traitement des demandes reçues en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales est semblable à celui qui est en place pour le contrôle des autres narcotiques au Canada. En effet, conformément à ce règlement, les demandeurs doivent prouver qu’ils se conforment aux exigences de la réglementation. Les membres du personnel proposés doivent subir des enquêtes de sécurité exhaustives, qui sont réalisées par la Gendarmerie royale du Canada afin de déterminer si le demandeur présente un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution de cannabis en vertu de la loi et de ses règlements, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou un usage illicite. Le demandeur doit également démontrer que les activités ne sont pas menées dans une résidence privée, que des mesures de sécurité et de conservation des dossiers sont en place afin de réduire le risque que le cannabis soit détourné et qu’il peut produire du cannabis qui respecte des exigences strictes en matière de qualité afin d’assurer la sécurité de ses clients.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pour des raisons de respect des renseignements personnels, Santé Canada ne peut pas indiquer combien de demandes ont été envoyées par municipalité ou par canton. La répartition des demandes par province est la suivante: il y a eu 146 demandes en Ontario; il y a eu 120 demandes en Colombie-Britannique; 24 demandes étaient en provenance du Québec; 18 venaient de l’Alberta; 11 provenaient du Manitoba; il y a eu sept demandes en Nouvelle-Écosse; ily en a également eu sept en Saskatchewan; six provenaient du Nouveau-Brunswick; trois venaient de Terre-Neuve-et-Labrador; et deux demandes ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, en date du 29 janvier 2014, Santé Canada avait délivré huit licences en vertu du RMFM. Six producteurs autorisés peuvent actuellement vendre de la marijuana. Leurs renseignements figurent sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php. Les six producteurs qui peuvent vendre de la marijuana ont une capacité de production excédant les 30 000 kg. Ils offriront différentes souches de cannabis aux clients de partout au Canada. Il est important de souligner que les personnes qui détiennent un document médical valide peuvent s’inscrire auprès de n’importe quel producteur autorisé au Canada. L’inscription doit se faire par la poste ou en ligne; elle ne peut être faite en personne. Le produit est livré par le producteur autorisé à l’adresse postale du client, ce qui favorise une plus grande accessibilité. Santé Canada ne peut pas communiquer de renseignements au sujet de l’emplacement des producteurs autorisés par municipalité ou canton pour des raisons de respect des renseignements personnels et de sécurité. La répartition par province est la suivante: il y en a quatre en Ontario, deux en Saskatchewan, un au Manitoba et un en Colombie-Britannique.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, jusqu’à présent, les coûts de mise en œuvre du nouveau règlement ont été absorbés de $1 828 650 millions de dollars. Le programme actuel, qui doit se terminer le 31 mars 2014, a coûté plus de 16 millions de dollars à Santé Canada en 2011 2012 et a été augmenté chaque année.
En réponse à la partie e) de la question, Santé Canada surveille le marché de près. Une liste des producteurs autorisés se trouve à cette adresse: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php. Ces producteurs disposent d’une capacité de production considérable, et la plupart d’entre eux acceptent déjà des commandes de marijuana à des fins médicales. Les conditions en vue de l’émergence d’un approvisionnement adéquat sont en place.
Enfin, en ce qui a trait à la partie f) de la question, un patient peut décider en tout temps de changer de producteur autorisé dans la mesure où il obtient un nouveau document médical et qu’il le présente au nouveau producteur autorisé. L’ancien producteur autorisé du client doit conserver le document médical de ce dernier, conformément à la réglementation. À l’heure actuelle, le prix de la marijuana à des fins médicales est fixé par les producteurs autorisés et varie entre 3 et 12 $ le gramme.

Question no 246 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne l’adoption des réformes prévues des programmes de subvention des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment le « volet Fondation » proposé: a) quand le financement prendra-t-il fin et qui touchera-t-il, combien de postes (chercheurs, membres du personnel et stagiaires) seront touchés pour les périodes de financement de 2015 et de 2016 et quel financement serait habituellement à la disposition des demandeurs pour ces périodes; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réduire tout écart possible de financement ou prolonger le financement dans le cas des membres du personnel hautement qualifié et des stagiaires touchés; c) le gouvernement entend-il octroyer un fonds de prévoyance aux IRSC, réservé aux écarts qui surgissent à mesure que les réformes sont adoptées?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, pour alléger la tâche croissante des candidats et des établissements de recherche qui présentent une demande de financement et pour favoriser l’excellence dans la recherche, les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont entrepris, en 2009, de réformer leur Programme ouvert de subventions de fonctionnement, le POSF, par l’introduction de deux volets de financement de base: le volet Fondation, qui sert à financer des chercheurs ayant déjà de nombreux accomplissements à leur actif sur des périodes plus longues pouvant aller jusqu’à 7 ans, et le volet Projet, qui a pour but de financer des projets d’une durée de 1 à 5 ans en fonction de la qualité et de la faisabilité du projet de recherche. La réforme proposée fera en sorte que les demandes seront plus courtes et mieux axées sur les renseignements pertinents nécessaires à la prise de décisions. L’augmentation de la durée et de la valeur des subventions accordées par l’entremise du nouveau volet Fondation vise également à réduire la tâche des candidats et à donner plus de latitude aux chercheurs dans la réalisation de leurs travaux.
Au cours des quatre dernières années, la communauté de recherche a été consultée à ce sujet et a généralement bien accueilli les efforts des IRSC pour accroître l’efficacité et la souplesse du processus de financement. Les IRSC ont reconnu, dès le début du processus de conception de la nouvelle série de programmes ouverts, qu’un impact se ferait sentir sur les dates de début du cycle de financement pendant la période de transition et se sont donc employés à limiter l’impact et à renseigner les chercheurs le plus tôt possible. Ainsi, ils ont communiqué à ces derniers les possibilités de financement pertinentes et l’échéancier correspondant, et ce, bien avant la période de transition, afin de permettre aux titulaires de subventions actuels de prendre des dispositions en prévision de la transition.
Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour assurer une transition en douceur. Par exemple, les IRSC ont modifié leur politique de présentation de demandes de renouvellement en période de transition pour permettre aux chercheurs de demander un renouvellement anticipé sans pénalité. Aussi, les chercheurs sont encouragés à utiliser diverses options afin que leur subvention actuelle soit plus flexible et puisse couvrir les coûts fixes pendant les périodes plus longues. De plus, les IRSC collaborent avec les établissements pour trouver des façons de soutenir les chercheurs pendant la période de transition.
Il est à noter que les IRSC n’accordent pas de financements illimités ou continus. Les processus compétitifs des IRSC assurent que seulement les meilleurs projets sont financés. Les chercheurs ne peuvent donc pas tous s’attendre à obtenir du nouveau financement du premier coup lorsque leur subvention actuelle prend fin. En fait, au cours d’une année typique, quelque 65 % des demandes, soit environ 3000 par année, présentées au POSF proviennent de chercheurs qui ne disposent pas de fonds des IRSC au moment de la demande.
Les IRSC sont engagés dans le soutien de l’excellence en recherche et ils sont convaincus que les stratégies en place permettront d’appuyer efficacement le milieu de la recherche pendant la transition aux nouveaux volets de financement des programmes ouverts. Les changements apportés garantiront l’appui aux éminents chercheurs dotés des compétences et de l’expertise nécessaires pour mener des recherches et des activités d’application des connaissances novatrices visant à améliorer les résultats sur la santé des Canadiens.

Question no 264 --
M. Hoang Mai:
En ce qui concerne le Plan d’action en cinq points de Postes Canada : Prête à affronter l’avenir: a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’initiative; b) à quelle date Transports Canada a-t-il été informé de l’initiative; c) Transports Canada a-t-il donné des directives à Postes Canada ou formulé des observations à son intention pendant le processus de planification organisationnelle et, dans l’affirmative, lesquelles; d) comment Transports Canada a-t-il analysé le plan organisationnel de Postes Canada, (i) combien de temps lui a-t-il fallu, (ii) quelles ont été ses conclusions, (iii) a-t-il fait des recommandations et, dans l’affirmative, lesquelles, (iv) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il; e) quelles autorisations du ministère des Finances ont été nécessaires, (i) quand a-t-on communiqué avec le ministère des Finances à ce sujet la première fois, (ii) quelle a été sa réponse précisément, (iii) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Postes Canada a toujours su bien informer le gouvernement du Canada de sa situation financière. Le gouvernement est au courant depuis un certain temps de l’incidence qu’a la diminution des volumes de courrier sur la capacité de la société à demeurer autonome financièrement, conformément à son mandat. De plus, Postes Canada a tenu le public informé de sa situation grâce à la diffusion de ses rapports annuels, de ses rapports trimestriels et des sommaires de ses plans d’entreprise. En 2012, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins qu’en 2006.
À titre de société d’État n’entretenant aucun lien de dépendance avec le gouvernement, Postes Canada est responsable de gérer ses propres activités, y compris de planifier la façon dont elle exercera ses activités dans l’avenir. Le gouvernement appuie les mesures que Postes Canada met en œuvre pour accomplir son mandat, qui consiste à être autonome financièrement afin de protéger les contribuables tout en modernisant ses activités et en harmonisant les services postaux avec les choix que font les Canadiens.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Postes Canada est une société d’État indépendante qui est responsable de gérer ses activités actuelles et futures. C’est moi-même, la ministre des Transports, qui présente au Parlement le sommaire du plan d’entreprise annuel de Postes Canada, et le ministère des Transports est au courant de la situation financière en déclin de Postes Canada. Transports Canada appuie également les efforts de la société en vue de redevenir autonome financièrement et de moderniser ses activités afin d’harmoniser les services postaux avec les choix que font les Canadiens.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, en tant que société d’État, Postes Canada est exploitée de façon autonome et est responsable de gérer sa propre planification organisationnelle. Selon la réglementation, Postes Canada doit soumettre son plan d’entreprise annuel auprès de moi. Par conséquent, Transports Canada ne donne aucune directive à Postes Canada.
Transports Canada a examiné le plan d’entreprise pour s’assurer qu’il était conforme aux lois et règlements applicables et pour évaluer son harmonisation avec les priorités gouvernementales. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, les détails de l’analyse, les recommandations et tous les renseignements connexes sont considérés comme des documents confidentiels du Cabinet et ne peuvent être rendus publics.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, Postes Canada est une société d'État qui est exploitée de façon autonome avec les ministères du gouvernement du Canada. De ce fait, la société est responsable de la gestion de ses opérations actuelles et futures. Finances Canada a pris connaissance de la dégradation des résultats financiers de Postes Canada par le biais des rapports annuels de la société déposés au Parlement, ainsi que par les rapports trimestriels et les Sommaires des plans d'entreprise.
Comme le mentionne l’article 127 de la Loi sur la gestion des finances publiques, quand la société d’État mère a l’intention de contracter des emprunts, le ministre des Finances peut exiger que sa propre recommandation, en plus de celle du ministre de tutelle, soit soumis au gouverneur en conseil pour approbation, si le plan fait état d’une intention de contracter des emprunts. Le ministre des Finances a exercé cette autorité avec la Société canadienne des Postes.

Question no 268 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les opérations de l’Administration portuaire de Halifax (l'Administration): a) quelle a été la perte totale de l’Administration en raison de la faillite d'American Feeder Lines; b) quel a été le total des mauvaises créances de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; c) quels sont les coûts et les revenus relatifs à la gestion par l’Administration du marché fermier dans le port d’Halifax; d) quels sont les coûts et les revenus relatifs au bail du Nova Scotia College of Art & Design avec l’Administration; e) quels sont les comptes débiteurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; f) à quels organismes de bienfaisance et programmes communautaires l’Administration a-t-elle contribué pour chacune des cinq dernières années, et quels ont été les montants de ces contributions; g) quelles dépenses aux fins de déplacements ont été effectuées par chaque membre du conseil d’administration et par les cinq principaux fonctionnaires de l’Administration pour chacune des cinq dernières années, et, dans chaque cas, quelle était la destination du voyage; h) pour les cinq dernières années, combien de tonnes métriques de marchandises ont été expédiées entre le Midwest des États-Unis et (i) la Chine, (ii) l’Inde, (iii) le Vietnam en transitant par le port de Halifax; i) quels bureaux ou opérations l’Administration maintient-elle à l’extérieur de Halifax, combien l’entretien de ces bureaux coûte-t-il au total, par année; j) quel montant est versé aux administrateurs de l’Administration pour des réunions et d’autres fonctions; k) à combien s’élève le montant total versé à tous les administrateurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; l) quelles adhésions à des clubs et quels honoraires professionnels sont payés pour chaque membre du personnel et du conseil d’administration de l’Administration; m) les frais de l’association des avocats sont-ils actuellement payés pour le président de l’Administration ou l’ont-ils été par le passé, et à combien s’élevaient-ils pour chacune des cinq dernières années; n) quel a été le total des recettes perçues par l’Administration pour chacune des cinq dernières années, ventilé par les recettes conjuguées des deux terminaux à conteneurs et de leurs clients de la ligne maritime, des baux, des droits de quai et des droits d’accès au port; o) quel était le nombre d’employés de l’Administration au 1er août pour chacune des cinq dernières années; p) quel était le nombre d’employés contractuels de l’Administration au 1er août pour chacune des cinq dernières années?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, l’Administration portuaire d’Halifax est une entité autonome qui mène ses activités sans lien de dépendance avec l’État et qui est entièrement responsable d’administrer, de gérer et d’exploiter de façon indépendante le port d’Halifax, dont elle est chargée. Transports Canada ne reçoit aucune information financière de tiers de la part de l’Administration portuaire d’Halifax.
Par conséquent, toutes les questions relatives à l’administration, à la gestion et aux activités du port d’Halifax doivent être adressées directement à l’Administration portuaire d’Halifax.

Question no 293 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les contrats d'approvisionnement signés par le Ministère des Travaux publics et des services gouvernement aux Canada (TPSGC): a) quelles sont les limites imposées par le principe du traitement national inclus dans les accords de libre-échange signés par le Canada pour les contrats d'approvisionnement en biens alimentaires et tout autre type de biens; b) quels sont les seuils d'approvisionnement pour chaque accord de libre-échange en-dessous desquels le traitement national ne s'applique pas; c) quels sont les seuils d'approvisionnement prévus par l'Accord sur le commerce intérieur; d) de tous les contrats d'approvisionnement alimentaires signés par TPSGC, quelle est la proportion de contrats alimentaires dont le montant total se situe sous les seuils permis par les accords de libre-échange?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les accords commerciaux ne contiennent pas de limites quant aux dispositions sur le traitement national, qui sont des obligations en vertu des accords. Pour les marchés qui sont assujettis à l’accord commercial, le Canada ne peut pas privilégier les entreprises canadiennes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pour les marchés portant sur des aliments, et tout autre type de biens, le seuil pour l’Accord de libre-échange nord américain, l’ALENA, est de 25 200 $, ce qui signifie que les marchés dont la valeur est estimée à 25 200 $ ou plus sont assujettis à l’accord. Le seuil pour les marchés portant sur des aliments pour tous les autres accords commerciaux internationaux est le même que pour l’ALENA, ou alors il est plus élevé. Toutefois, lorsqu’un marché portant sur des aliments est visé par n’importe quel autre accord commercial international, il est aussi visé par l’ALENA, et le seuil applicable le plus bas est celui utilisé pour déterminer si le Canada, lorsqu’il fait un marché portant sur des aliments, peut privilégier des entreprises canadiennes.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, pour les marchés portant sur des aliments, et tout autre type de biens, le seuil de l’Accord sur le commerce intérieur est 25 000 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les approvisionnements d’une valeur de 25 000 $ et plus sont assujettis à un ou plusieurs accords commerciaux.
Voici la proportion des contrats d'approvisionnement alimentaires conclus par TPSGC dont le montant total se situait sous les 25 000 $ au cours des trois derniers exercices financiers. Pour l’exercice financier 2012-2013, TPSGC a attribué neuf contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 112 494 $, ce qui représente 0,64% de la valeur totale de 17 706 930 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.
Pour l’exercice financier 2011-2012, TPSGC a attribué 11 contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 151 423 $, ce qui représente 2,3% de la valeur totale de 6 536 876 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.
Pour l’exercice financier 2010-2011, TPSGC a attribué 11 contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 169 636 $, ce qui représente 0,53% de la valeur totale de 32 202 897 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.
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PCC (MB)
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2014-01-28 13:32 [p.2230]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion concernant Postes Canada.
En décembre 2013, Postes Canada a annoncé un plan d'action en cinq points conçu pour aider la société à retrouver son autonomie financière d'ici 2019.
La nécessité de transformer l'administration postale n'est pas une question qui touche uniquement le Canada. Les volumes de courrier sont en baisse partout dans le monde, selon l'Union postale universelle, l'organisme des Nations Unies chargé de fixer les règles des échanges de courrier à l'échelle internationale, en particulier dans les économies développées. Cette situation est attribuable à la croissance des communications électroniques, comme le courriel et les téléphones intelligents, y compris l'envoi de messages textes, ainsi qu'à l'augmentation des communications électroniques.
Il y a 10 ans, la grande majorité des factures étaient payées par la poste. De nos jours, les gens paient leurs factures en ligne, et certaines entreprises imposent même des frais supplémentaires aux clients qui préfèrent encore recevoir leurs factures par la poste.
La rédaction de lettres personnelles est aussi une pratique en voie de disparition. Finie l'époque où le courrier était livré plusieurs fois par jour, comme c'était le cas par exemple au Royaume-Uni. Depuis, les voitures ont remplacé les chevaux, les ordinateurs ont pris la place des calculatrices mécaniques et le courrier électronique et le texto sont en train de déloger rapidement ce que plusieurs Canadiens qualifient de « courrier escargot ».
Les entreprises spécialisées dans les cartes de souhaits éprouvent aussi des difficultés économiques attribuables à la popularité grandissante des cartes d'anniversaire électroniques. Aux États-Unis, où est livré environ 40 % de tout le courrier mondial, le Government Accountability Office prévoit que le volume de courrier pourrait diminuer de 60 % d'ici 2020, comparativement aux sommets enregistrés en 2006. Une étude réalisée par cette organisation en 2012 a aussi révélé que le service postal des États-Unis présentait une capacité de traitement excédentaire, et ce, même s'il avait apporté des compressions importantes dans ses installations de tri et ses activités depuis 2006. La même étude prévoit que le service postal des États-Unis encaissera des pertes nettes de l'ordre de 21 milliards de dollars d'ici 2016.
Jusqu'à tout récemment, la Poste royale britannique fonctionnait à perte étant donné la baisse des volumes de courrier et la déréglementation du marché postal en 2006. Cette déréglementation a ouvert la porte à des entreprises postales étrangères, qui ont commencé à s'implanter dans le secteur très lucratif du courrier commercial à faible coût en milieu urbain. Ces entreprises ont offert des tarifs moins élevés que la Poste royale, nuisant ainsi encore davantage aux revenus de celle-ci.
Dans la plupart des pays du Nord de l'Europe, comme les Pays-Bas et la Scandinavie, où le taux de pénétration d'Internet dépasse les 90 %, le pourcentage de la baisse du volume de courrier se situe dans les deux chiffres.
Dans le reste du monde, comment compose-t-on avec le déclin de l'activité postale?
Dans chaque pays, l'environnement des opérations postales est unique et se fonde sur des caractéristiques géographiques, démographiques et climatiques. Compte tenu des différences entre les pays et, dans une certaine mesure, leurs politiques, il n'est pas étonnant que chacun réagisse à sa manière à la baisse du volume du courrier.
Ainsi, en juillet dernier, un projet de loi a été présenté au Congrès des États-Unis. S'il est adopté, il autorisera le service postal fédéral à supprimer la livraison du courrier à domicile et à ne distribuer les envois que du lundi au vendredi.
Selon le Service postal des États-Unis, à peu près 30 millions d'Américains, soit moins de 10 % de la population, reçoivent leur courrier à domicile, ce qui représente pour lui une facture annuelle d'environ 353 $ par ménage. En comparaison, la livraison aux boîtes aux lettres communautaires ne coûte annuellement que 160 $ par adresse. Cependant, peu d'Américains consacrent plus qu'une fraction des coûts annuels de livraison à l'achat de timbres. L'objectif consiste donc à réduire autant que possible les coûts de livraison, d'autant plus que le service postal a le mandat d'équilibrer son budget, ce qu'il n'est pas parvenu à accomplir depuis des années.
S'il devait être adopté, ce projet de loi supprimerait également, pour les nouveaux employés, la garantie de non-licenciement qui figure actuellement dans les conventions collectives.
Puisque le projet de loi n'a pas encore été adopté, le Service postal des États-Unis fait ce qu'il peut pour réduire ses frais d'exploitation. Par exemple, il a déjà écourté les heures d'ouverture de plus de 6 000 bureaux de poste, espérant ainsi économiser 500 millions de dollars par année.
Au Royaume-Uni, l'État a décidé de privatiser la Poste royale. En effet, il a adopté en 2011 le projet de loi ouvrant la voie à cette mesure, bien que la Poste royale demeure tenue d'assurer un service postal universel. Ayant conscience qu'aucune privatisation n'était possible tant que la société d'État était déficitaire, le Royaume-Uni a donc décidé d'en accroître les revenus en haussant le prix des timbres l'année suivante, à raison respectivement de 30 % et de 36 % pour le courrier de première et de deuxième classe. Au taux de change actuel, un timbre de première classe coûte donc plus de un dollar.
Le gouvernement britannique a aussi pris à sa charge l'actif du régime de retraite de la Royal Mail, qui s'élève à 28 milliards de livres Sterling, soit environ 45 milliards de dollars canadiens. Il a également décidé d'assumer le passif du régime de retraite, qui s'élève à 8,4 milliards de livres, soit environ 14 milliards de dollars, de plus que l'actif. La Royal Mail a ainsi pu réaliser un bénéfice en 2011 et 2012. En 2012, les bureaux de poste ont été transférés à une société distincte à responsabilité limitée, qui a reçu près de 2 milliards de dollars en subventions du gouvernement.
Le plan d'action en cinq points de Postes Canada évite de devoir verser des subventions coûteuses, comme les gouvernements d'autres pays, notamment le Royaume-Uni, ont versées à leur service des postes.
La société Deutsche Post a également été privatisée, mais l'Allemagne a choisi une approche très différente de celle de la Grande-Bretagne. Le gouvernement allemand a donné à la Deutsche Post la liberté d'élargir ses activités tout en continuant de fonctionner dans un marché postal allemand protégé. Cette protection du marché a été mise en place avant l'introduction en bourse de la Deutsche Post en 2000 et est restée plusieurs années par la suite. En 1998, la Deutsche Post a commencé à racheter DHL et a depuis consolidé son leadership dans le secteur de la logistique et du transport à la faveur d'acquisitions subséquentes d'autres entreprises. La protection accordée à la société Deutsche Post pendant son expansion lui a permis de devenir la plus grande société de messageries du monde.
En fait, la livraison postale représente moins de 20 % des affaires de DHL. Constatant l'avènement des communications électroniques, la Deutsche Post a été l'une des pionnières du courrier hybride. Le courrier peut être envoyé électroniquement par courriel, puis livré sur papier. L'inverse est également possible. Le courrier est alors numérisé, envoyé électroniquement, puis imprimé au moyen d'une imprimante pratique de la Deutsche Post. Les documents juridiques sont souvent envoyés de cette façon.
D'autres services postaux ont aussi diversifié leurs activités pour compenser la baisse de la rentabilité de leurs services postaux. Australia Post, par exemple, a diversifié ses activités en vendant des licences aux bureaux de poste, qui vendent aussi des articles électroniques, des articles de voyages, des livres, des téléphones, et cetera. Cette diversification visait à contrer une baisse des revenus des activités postales. L'année dernière, Australia Post a affiché une perte record de 187 millions de dollars australiens dans son secteur du courrier postal. Australia Post vient de réaliser un sondage pour déterminer si les clients préféreraient que leur courrier leur soit livré trois fois par semaine ou qu'il soit livré tous les jours, moyennant des frais annuels de 30 $.
Le Canada est un grand pays, le plus grand des pays du G7. Il compte peut-être à peine 100 kilomètres carrés de plus que les États-Unis, mais sa superficie est presque 40 fois celle du Royaume-Uni. La population des États-Unis est plus de 10 fois supérieure à celle du Canada, et celle du Japon, plus de 100 fois supérieure, mais la poste canadienne réussit, parfois dans des conditions météorologiques difficiles, à distribuer le courrier sur de vastes distances à un prix concurrentiel. Les autres pays n'ont pas les mêmes défis à relever.
Au lieu d'étendre ses activités commerciales à des domaines qui ne lui conviennent pas, la Société canadienne des postes a cherché à répondre à une question encore plus importante: de quels services postaux les Canadiens ont-ils besoin? Elle a réagi au déclin du volume de courrier en élaborant son plan d'action en cinq points, qu'elle a annoncé en décembre 2013.
Ce plan respecte le Protocole du service postal canadien, que le gouvernement avait annoncé en 2009. Il est facile de reprocher à la Société canadienne des postes de prendre des mesures visant à assurer la viabilité des services postaux canadiens tout en répondant aux besoins des consommateurs, mais si elle ne fait rien, sa survie pourrait être menacée, ou alors les services postaux, qui ne seraient plus économiquement viables, pourraient accumuler d'énormes dettes que les contribuables devraient assumer.
S'il est vrai que le volume de courrier est en déclin, la disparition des services postaux n'est pas encore imminente. Le Canada compte sur la Société canadiennes des postes pour distribuer le courrier, et le gouvernement s'attend à ce qu'elle continue d'offrir ce service pendant encore de nombreuses années tout en gérant judicieusement ses finances.
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