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2019-05-29 [p.5376]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique ».
2019-05-29 [p.5377]
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.
2019-05-28 [p.5357]
Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique (document parlementaire no 8570-421-32), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 27 mai 2019. (Voies et moyens no 32)
Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que cette motion soit agréée.
2019-05-28 [p.5357]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1319 -- Vote no 1319) - Voir les détails du vote.
POUR : 255, CONTRE : 47
2019-05-27 [p.5336]
Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique. (Voies et moyens no 32) — Document parlementaire no 8570-421-32.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
2018-12-12 [p.4463]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole visant à remplacer de l'Accord de libre-échange nord-américain par l'Accord entre le gouvernement du Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains, et Note explicative, en date du 30 novembre 2018. — Document parlementaire no 8532-421-78.
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