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2019-06-18 [p.5685]
Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, moins les sommes votées au titre du Budget provisoire des dépenses, soit agréé.
2019-06-18 [p.5687]
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
2019-06-18 [p.5687]
Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
2019-06-18 [p.5687]
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
2019-06-17 [p.5668]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;
en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :
1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».
propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;
a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;
en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :
1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».
2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».
propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);
propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;
rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.
Le débat se poursuit.
2019-06-13 [p.5569]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), au nom de Mme Murray (président du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;
en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :
1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».
propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;
a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;
en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :
1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».
2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».
propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);
propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;
rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.
Il s'élève un débat.
2019-06-10 [p.5524]
— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-421-768-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2019-05-28 [p.5368]
— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-421-570-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
2019-04-29 [p.5178]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Renseignements supplémentaires concernant les Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2019-2020 (clé USB incluse), comme suit :
— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-332-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2019-04-29 [p.5178]
— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-333-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2019-04-29 [p.5178]
— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire no 8520-421-274-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
2019-04-29 [p.5178]
— Patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8520-421-284-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)
2019-04-29 [p.5179]
— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8520-421-290-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)
2019-04-29 [p.5179]
— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-308-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
2019-04-29 [p.5179]
— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire no 8520-421-309-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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