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Résultats : 1 - 3 de 3
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Lib. (NS)
Voir le profil de Scott Brison
2018-03-23 4:38 [p.17974]
propose:
Que le crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiements, du Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019, soit agréé.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 887 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question 7 inscrite au Feuilleton donnée à la Chambre des communes le vendredi 12 mai 2006: a) combien de personnes au Canada peuvent être potentiellement jugées trop dangereuses pour posséder des armes à feu; b) parmi les personnes en a), combien sont (i) des personnes recherchées pour une infraction criminelle violente, (ii) des personnes d'intérêt pour la police, (iii) des personnes violentes, (iv) des délinquants sexuels connus, (v) des délinquants récidivistes, dangereux et à haut risque connus, (vi) des personnes connues pour avoir eu des comportements qui pourraient être dangereux pour la sécurité publique; c) combien de personnes ont été accusées d'une infraction criminelle violente; d) combien de personnes sont en attente d'une décision et d'un arrêt judiciaire ou d'une liberté sous conditions pour une infraction criminelle violente, y compris (i) sous probation ou en libération conditionnelle, (ii) sous conditions véritablement applicables, (iii) visées par une ordonnance de non-communication ou de bonne conduite; e) combien de personnes se sont vu interdire ou refuser des armes à feu; f) combien de personnes se sont vu interdire de chasser; g) combien de personnes ont déjà été expulsées; h) combien de personnes ont été visées par une ordonnance préventive dans toute province du Canada; i) combien de personnes se sont vu refuser un permis d'arme à feu ou dont le permis a été révoqué; j) combien de personnes figurent dans la base de données des Personnes d'intérêt - Arme à feu?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, ne maintient aucune liste d’individus qui sont « potentiellement jugés » trop dangereux pour posséder des armes à feu.
En ce qui concerne les parties c), d), g), h), et j) de la question, la collecte de cette information à des fins statistiques ou de rapports ne figure pas dans le mandat de la GRC.
Le système du Centre d’information de la police canadienne est un dépôt central intégré et automatisé d’information policière opérationnelle qui permet de stocker et de récupérer de façon instantanée des renseignements à jour sur les infractions particulières et les individus. Il ne fonctionne pas comme un outil aux fins d’analyses statistiques.
Enfin, en ce qui concerne les parties e), f) et i) de la question, du 1er janvier 2001, depuis que les particuliers doivent détenir un permis pour pouvoir posséder et acquérir des armes à feu aux termes de la Loi sur les armes à feu, au 31 janvier 2017, 12 609 demandes de permis d’armes à feu ont été refusées et 35 300 permis d’armes à feu ont été révoqués.

Question no 891 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les déplacements et la réinstallation des fonctionnaires et du personnel parlementaire, ainsi que l’examen indépendant récemment commandé par le Président du Conseil du Trésor: a) depuis le 23 septembre 2016, y a-t-il eu création d’une politique sur le remboursement des dépenses de réinstallation; b) quels sont les critères utilisés pour calculer ce que constituent des dépenses raisonnables; c) quels sont les critères utilisés pour définir ce que constituent des dépenses raisonnables; d) quelles nouvelles exigences un employé doit-il respecter pour obtenir le remboursement de dépenses raisonnables; e) quel est le plafond, le cas échéant, des dépenses raisonnables remboursables; f) quels sont les ministères, le cas échéant, autre que le Conseil du Trésor, ayant participé à la création de la nouvelle politique; g) la politique en f) est-elle finalisée; h) si la réponse en g) est négative, à quel moment la politique sera-t-elle finalisée?
Response
L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), h) et g) de la question, les indemnités de déplacement et de réinstallation accordées aux employés de la fonction publique centrale sont prévues par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, respectivement. Le processus d’examen cyclique a commencé en vue de la négociation de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte. Les parties échangeront des propositions le 1er juin 2017. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’est pas responsable des politiques régissant les employés du Parlement, par exemple, les employés de la Chambre des communes et du Sénat.
En ce qui concerne le personnel exonéré qui travaille dans les cabinets des ministres, leurs modalités d’emploi sont régies par les Politiques à l’intention des cabinets des ministres. Dans le cadre d’un engagement récent pris par le gouvernement du Canada, un examen des indemnités de réinstallation fournies au personnel exonéré est en cours. Cet examen devrait être terminé d’ici l’été 2017.
Enfin, en ce qui a trait aux parties b),c), d), e) et f) de la question, il serait prématuré de répondre alors que l’examen est en cours.

Question no 892 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le Programme d’innovation du Canada publié par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et « les chefs de file en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada: Ce que vous nous avez dit »: a) combien ce document a-t-il coûté au gouvernement; b) quels sont les détails de la rémunération pour chacun des dix chefs de file en innovation; c) combien la consultation des chefs de file en innovation a-t-elle coûté, ventilé par (i) déplacement, (ii) accueil, (iii) repas et faux frais, (iv) hébergement, (v) indemnités journalières, (vi) location de locaux pour la consultation des intervenants?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada croit que le Canada a besoin d’une stratégie d’innovation audacieuse et coordonnée qui produit des résultats avantageux pour l’ensemble des Canadiens. À ce titre, une démarche de mobilisation qui reflète l’engagement de lancer un appel à tous les Canadiens et de favoriser l’adoption de l’innovation en tant que valeur canadienne a été entreprise.
Le gouvernement a invité tous les Canadiens à présenter leurs idées pour faire du Canada une nation d’innovateurs confiants en leurs capacités. L’objectif est de faire du Canada un pays qui n’a rien à envier aux autres pour ce qui est de promouvoir la recherche, d’accélérer la croissance des entreprises et de propulser les entrepreneurs, des étapes du démarrage et de la commercialisation à celle de la réussite sur le marché international.
Le gouvernement a également rassemblé 10 leaders en innovation provenant de tous les milieux. Ces gens expérimentés et distingués sont eux-mêmes des innovateurs. Ces derniers représentaient le secteur privé, le milieu universitaire et collégial, des organismes sans but lucratif, des entrepreneurs sociaux ainsi que des entreprises détenues et exploitées par des Autochtones.
Au cours de l’été, ces leaders ont tenu 28 tables rondes au Canada avec des intervenants clés, ainsi qu’à Boston, aux États-Unis, et à Cambridge, au Royaume-Uni, sur les six domaines d’action. Ces séances ont réuni divers intervenants, notamment des représentants du milieu universitaire, d’associations de l’industrie, d’organisations sans but lucratif, de groupes autochtones, d’organismes jeunesse et d’autres ordres de gouvernement.
Pour ce qui est des questions sur le Programme d’innovation du Canada, tel que publié par les leaders en innovation et moi-même, et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit », en réponse à la partie a), le document a été préparé à l’interne par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le coût total de 1 990,21 $ encouru par le gouvernement était pour sa traduction.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les 10 leaders en innovation n’ont pas été rémunérés pour ce travail. Toutefois, certaines dépenses ont été remboursées.
En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, le coût total des déplacements des 10 leaders en innovation pour 26 tables rondes aux quatre coins du Canada et une table ronde aux États-Unis était de 10 613,99 $. Il y avait une table ronde au Royaume-Uni, mais aucun coût n'a été engagé.
Pour ce qui est de la partie c)(ii) de la question, le coût total de l’accueil pour 28 tables rondes a été de 10 391,64 $.
En ce qui a trait à la partie c)(iii) de la question, le coût total des repas et du transport des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 306.22 $.
En ce qui concerne la partie c)(iv) de la question, le coût total de l’hébergement des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 2 933,72 $.
En ce qui concerne la partie c)(iv) de la question, le coût total de l’hébergement des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 2 933,72 $.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c)(vi) de la question, le coût total des locaux loués pour les 28 tables rondes a été de 6 185,35 $.

Question no 893 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne l’approbation par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de la prise de contrôle de Retirement Concepts par Cedar Tree Investments Canada: le gouvernement a-t-il reçu des garanties selon lesquelles Cedar Tree Investments Canada ou sa société mère, Anbang Insurance, ne sont pas contrôlées par des factions qui ont des liens avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quels sont les détails de telles garanties?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur Investissement Canada, la LIC, contient des dispositions strictes en matière de confidentialité concernant les renseignements obtenus dans le cadre de son application. En vertu de l’article 36 de la LIC, « les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée par l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient ou permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès ».
En raison de l’article 36, Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada est dans l’impossibilité de communiquer des renseignements obtenus en vertu de la LIC afin de répondre à cette question.

Question no 895 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne l’étude que le gouvernement a commandée au Crédit Suisse sur la vente d’aéroports de propriété fédérale: a) quels sont les coûts de l’étude; b) quelle est la date d’achèvement de l’étude; c) quelles sont les conclusions de l'étude?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’étude de Credit Suisse n'avait aucune date officielle d'achèvement, mais le contrat de Credit Suisse a pris fin le 31 janvier 2017.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Le coût et les conclusions du travail de Credit Suisse ne sont pas divulgués pour les motifs suivants: les intérêts économiques, les renseignements financiers et commerciaux de tiers et la possibilité de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 123 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne chacune des réunions du Conseil du Trésor durant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quelle était la date de chaque réunion; b) où la réunion a-t-elle eu lieu; c) qui était présent; d) quel était l’ordre du jour de la réunion?
Response
L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, lorsque la Chambre des communes siège, le Conseil du Trésor se réunit habituellement le jeudi.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’information demandée concerne les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et ceux-ci ne peuvent être fournis.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le comité est composé des membres suivants: le président du Conseil du Trésor, qui en est le président, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui en est le vice-président, le ministre des Finances, la ministre de la Santé, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Les membres suppléants sont le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et la ministre des Institutions démocratiques.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, l’information demandée concerne les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et ceux-ci ne peuvent être fournis.

Question no 129 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les estimations du ministère des Finances sur les répercussions du prix du pétrole sur les recettes du gouvernement: a) qu’a-t-on comme information sur la façon dont ces estimations sont calculées; b) le gouvernement fait-il des projections au moyen des hausses de prix progressives et, dans l’affirmative, le gouvernement utilise-t-il l’augmentation de 2 $, de 2 $ à 160 $ le baril?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au Canada, les ressources naturelles appartiennent aux provinces. À ce titre, bien que les redevances représentent une source de revenus non négligeable pour les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral ne tire pratiquement aucune recette des redevances des ressources naturelles. Au niveau fédéral, l’extraction pétrolière et gazière touche plutôt les recettes fiscales par l’intermédiaire de trois manières.
Il y a d’abord les bénéfices des sociétés et l’impôt sur le revenu des sociétés, ou IRS: lorsque le prix du pétrole baisse, les bénéfices de l’industrie baissent et des pertes peuvent survenir. Ces pertes peuvent toucher des années d’imposition antérieures, car les sociétés peuvent reporter ces pertes rétrospectivement pour réduire le revenu imposable des trois années précédentes. Les sociétés peuvent aussi reporter leurs pertes de façon prospective et s’en servir pour réduire les impôts qui seront versés au cours des années ultérieures, lorsque les cours du pétrole et les bénéfices sont retournés à des niveaux plus élevés.
Il y a ensuite les salaires et traitements et l’impôt sur le revenu des particuliers, ou IRP: les particuliers employés dans le secteur pétrolier et gazier peuvent subir une réduction d’heures et des mises à pied lorsque les sociétés réduisent la production ou les dépenses. Par conséquent, l’IRP et les recettes de la taxe sur les produits et services, la TPS, pourraient aussi diminuer.
Il y a encore d’autres répercussions: en raison des mises à pied dans le secteur, les dépenses fédérales liées aux prestations d’assurance-emploi peuvent aussi augmenter. De plus, la baisse des bénéfices peut entraîner une baisse des paiements de dividendes, ce qui réduit encore plus les impôts sur le revenu des particuliers et des non-résidents.
Étant donné que les incidences fiscales sont indirectes, l’estimation des répercussions des changements du prix du pétrole sur les recettes du gouvernement fédéral n’est pas un exercice simple. Les incidences fiscales dépendent de facteurs interreliés et varieront selon la cause du changement du prix ou en fonction de la réaction de chaque société du secteur. Par exemple, si l’offre accrue cause la baisse du prix, comme c’est le cas à l’heure actuelle, les répercussions sur l’économie du Canada, et donc sur les recettes fédérales, seraient négatives, mais plus limitées. Cela s’explique parce que la demande de pétrole serait la même — elle pourrait même augmenter en réaction au prix plus bas —, de telle sorte que la même quantité de pétrole serait vendue, bien qu’à plus bas prix. Si la baisse du prix est attribuable à une demande mondiale plus faible, les répercussions sur l’économie et les recettes fédérales seraient considérablement plus importantes. Cela s’explique parce que le prix et la quantité de pétrole vendu seraient tous les deux en déclin.
L’ampleur du déclin du prix du pétrole et le niveau de sa chute, ou de sa hausse, sont aussi importants. Par exemple, une légère baisse du prix à partir de niveaux élevés aurait peu d’incidence sur la production et les investissements, alors qu’une forte baisse du prix, qui peut rendre certaines opérations peu rentables, pourrait entraîner une baisse de la production, des mises à pied et l’annulation des investissements. Évidemment, cette situation aurait de plus grandes répercussions sur les recettes fédérales.
Sur le plan cumulatif, le gouvernement fédéral a communiqué les changements aux recettes et aux dépenses fédérales par rapport aux changements des perspectives économiques, y compris les changements dans le prix du pétrole, dans les récents budgets et mises à jour.
Enfin, en ce qui concerne la partie b) de la question, la réponse est non. Le gouvernement n’utilise pas l’augmentation de 2 $, de 2 $ à 160 $ le baril pour faire des prévisions.

Question no 130 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les modifications à la Sécurité de la vieillesse annoncées dans le Budget 2016: quels sont les détails des recherches effectuées sur (i) les répercussions sur les recettes publiques, (ii) les répercussions sur les coûts et la durabilité du Programme de la sécurité de la vieillesse, (iii) les coûts prévus de l’annulation de ces modifications?
Response
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, trois changements au programme de la Sécurité de la vieillesse, la SV, ont été annoncés dans le budget de 2016.
Il s’agit d’abord d’une hausse de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, le SRG, à compter de juillet 2016, d’un montant de 947 $ par année pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables.
Il y a ensuite annulation des dispositions prévoyant faire passer de 65 ans à 67 ans l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV.
Enfin, il y a aussi l’élargissement aux couples prestataires du SRG et des Allocations de la disposition en vertu de laquelle les couples prestataires du SRG qui vivent séparément en raison de considérations indépendantes de leur volonté reçoivent un montant plus élevé de prestations, selon leur revenu individuel. Voici le coût de chacune de ces mesures.
Dans le cas de la bonification du SRG, et selon les estimations de l’actuaire en chef, le coût de la bonification du SRG pour les aînés vivant seuls s’élèvera à 478 millions de dollars en 2016 2017 et à 669 millions de dollars en 2017 2018, qui sera la première année complète de mise en œuvre de cette mesure.
Dans le cas de la modification de l’âge d’admissibilité, selon les estimations de l’actuaire en chef, l’annulation de la mesure concernant l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV entraînera une augmentation des dépenses de 11,5 milliards de dollars, soit 0,34 % du produit intérieur brut, en 2029-2030, première année complète de mise en œuvre de cette mesure.
L’augmentation de l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV devait débuter en 2023 et s’étendre jusqu’en 2029, première année complète de mise en œuvre de la mesure.
La présente estimation inclut la bonification du SRG. Le coût net pour le gouvernement sera toutefois inférieur. Selon les estimations du ministère des Finances, en 2029-2030, les revenus fiscaux provenant de la pension de la SV augmenteront de 988 millions de dollars. S’ajouteront à cette somme 584 millions en impôt de récupération applicable aux prestations de la SV, pour un total estimatif de 1,6 milliard de dollars.
De plus, en contrepartie des économies liées aux changements de 2012 apportés à l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV, le gouvernement précédent s’était engagé à indemniser les gouvernements des provinces et des territoires pour les prestations d’aide sociale à verser aux aînés à faible revenu qui n’auraient alors plus été admissibles aux prestations de la SV dès l’âge de 65 ans. Le gouvernement comptait en outre prolonger jusqu’à l’âge de 67 ans le soutien du revenu aux vétérans et aux Autochtones. Cela dit, ces coûts n’avaient fait l’objet d’aucune estimation.
Enfin, pour ce qui est des prestations du SRG et des Allocations aux couples vivant séparément pour des considérations indépendantes de leur volonté, la Loi sur la sécurité de la vieillesse contient une disposition en vertu de laquelle les couples prestataires du SRG qui vivent séparément pour des considérations indépendantes de leur volonté, par exemple lorsque l’un des conjoints vit dans un centre de soins de longue durée, peuvent toucher le taux maximum de prestations du SRG. Dans le budget de 2016, il est proposé d’étendre cette disposition aux couples qui reçoivent des prestations du SRG et des Allocations. Le coût de cette mesure est estimé à 1 million de dollars en 2016 2017 et à 3 millions de dollars annuellement par la suite.

Question no 131 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projections faites par le ministère des Finances sur les frais de service de la dette du gouvernement sur les 50 prochaines années, le Ministère a-t-il calculé les frais de service du déficit projeté dans le budget de 2016 et, si oui, (i) comment a-t-il fait ces calculs, (ii) quels taux d’intérêt a-t-il employés pour faire ces calculs?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances du Canada n’a pas mené de prévisions à long terme, soit de plus de 5 ans quant aux frais de service de l’encours total de la dette portant intérêt du gouvernement depuis la publication du budget de 2016, mais il prévoit le faire dans le cadre de son prochain rapport sur la viabilité des finances publiques, qui est habituellement publié à l’automne.
La prévision des frais de la dette publique jusqu’à l’exercice 2020-2021, publiée dans le budget de 2016, comprend les frais de service de la dette pour l’ensemble de l’encours réel et projeté de la dette portant intérêt du gouvernement. Lorsqu’il calcule cette projection, le ministère des Finances du Canada n’essaie pas de faire la différence entre les frais de la dette associés aux déficits engagés au cours d’années particulières et ceux associés à l’encours sous-jacent.

Question no 138 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de demandes de financement ont été présentées; b) combien de demandes de financement n’ont pas encore été traitées; c) combien de demandes de financement ont été approuvées; d) combien de demandes de financement ont été rejetées; e) à combien s’élève le montant total du financement accordé aux demandeurs approuvés?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 794 demandes de financement ont été présentées à l’Agence.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 352 de ces demandes n’avaient pas encore été traitées le 22 avril 2016.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, 436 demandes de financement ont été approuvées.
En ce qui concerne la partie d) de la question, six demandes de financement ont été rejetées.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le montant total du financement accordé aux demandeurs approuvés s’élève à 90,6 millions de dollars.

Question no 144 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la demande de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger: a) dans quelles circonstances le gouvernement demande-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment la politique a-t-elle été adoptée?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada fera un appel à la clémence dans tous les cas où des Canadiens sont passibles de la peine de mort à l’étranger.
Pour ce qui est des parties b) à d) de la question, la politique en vigueur a été proposée par moi-même, qui en ai fait l’annonce, après avoir consulté la ministre de la Justice, le 15 février 2016. Pour en savoir davantage, on peut consulter le site Web suivant: http://www.international.gc.ca/media/aff/news-communiques/2016/02/15a.aspx?lang=fra.

Question no 146 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire et les permis de travail temporaire, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés à des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; b) combien de permis de séjour temporaire ont été renouvelés pour des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; c) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés à des danseuses exotiques; d) combien de permis de travail temporaires ont été renouvelés pour des danseuses exotiques?
Response
L'hon. John McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a délivré 12 permis de séjour temporaire à des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, IRCC n’a renouvelé aucun permis de séjour temporaire pour des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, IRCC n’a délivré aucun permis de travail temporaire à des danseuses exotiques.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, IRCC n’a renouvelé aucun permis de travail temporaire pour des danseuses exotiques.

Question no 151 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH): a) quels sont tous les troubles médicaux ouvrant droit au CIPH pour l’exercice 2015-2016; b) quel est le taux de refus des demandes de CIPH présentées par des personnes ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie pendant l’exercice 2015-2016; c) selon quels critères refuse-t-on la demande de CIPH d’une personne ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie; d) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite de demandes de CIPH rejetées liées à la phénylcétonurie depuis le début de l’exercice 2015-2016; e) quel est le montant moyen du CIPH demandé pour des dépenses liées à la phénylcétonurie; f) quelles mesures l’Agence du Revenu du Canada prend-elle pour veiller à ce que ses employés comprennent bien les troubles médicaux qu’ils examinent dans le cadre des demandes de CIPH?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le CIPH, est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes handicapées, ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins, de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Pour y avoir droit, un particulier doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales selon la Loi de l’impôt sur le revenu et selon l’attestation un professionnel de la santé.
Des renseignements additionnels sont offerts dans la publication de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, « Mesures fiscales pour personnes handicapées Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2015 » RC4064(F) Rev. 15, qui est disponible sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: www.arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064.
En réponse aux parties a) et b) de la question, l’admissibilité au CIPH n’est pas basée sur un état de santé ou un diagnostic, mais plutôt sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à exécuter les activités courantes de la vie quotidienne, ou s’il s’agit d’une personne aveugle ou qui nécessite des soins thérapeutiques essentiels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’ARC détermine l’admissibilité au CIPH selon les critères énoncés à l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les critères ne sont pas fondés sur un état de santé ou un diagnostic, mais plutôt sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à exécuter les activités courantes de la vie quotidienne, ou s’il s’agit d’une personne aveugle ou qui nécessite des soins thérapeutiques essentiels.
Pour y avoir droit, un professionnel de la santé doit attester, par écrit, que la personne a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et en décrire les effets sur une des activités courantes de la vie quotidienne. Il peut aussi fournir des renseignements indiquant que la personne est aveugle ou qu’elle répond aux critères pour recevoir des soins thérapeutiques essentiels.
Les demandes du CIPH sont examinées au cas par cas. Une personne avec le même état de santé qu’une autre personne pourrait ne pas éprouver les mêmes effets. De plus, il pourrait y avoir d’autres facteurs contribuant à la sévérité de la déficience, comme d’autres conditions médicales ou circonstances.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’information qui est demandée par diagnostic n’est pas saisie par l’ARC puisque la Loi ne l’exige pas.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, le montant moyen des dépenses liées au traitement de la phénylcétonurie n’est pas saisi par l’ARC.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, les évaluateurs de l’ARC reçoivent une formation approfondie pour prendre des décisions d'admissibilité selon les dispositions énoncées à l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu et en consultant les infirmières autorisées à l’emploi de l’ARC, qui servent de ressources pour tous les centres fiscaux. Lorsque c’est nécessaire, les infirmières autorisées contactent aussi les professionnels de la santé qui ont attesté les formulaires pour obtenir d’autres renseignements.
Les évaluateurs de l’ARC se réfèrent au manuel de procédures, et l’ARC mène des examens de qualité des décisions d'admissibilité sur une base continue pour assurer l’uniformité dans l’administration du programme du CIPH.

Question no 158 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la campagne publicitaire prévue par le gouvernement pour le Budget 2016, pour chaque message publicitaire: a) quel est le média utilisé; b) où a paru ou paraîtra ce message publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, l'endroit, la station de télévision, la station de radio, la publication; c) quelle est la durée ou le format du message publicitaire; d) quand ce message publicitaire a-t-il paru ou paraîtra-t-il; e) quel en est le coût?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finance n’a acheté aucune publicité pour le budget de 2016.

Question no 163 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les détails entourant les consultations menées ou les conseils reçus, le cas échéant, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son cabinet ou son Ministère, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, concernant un régime de redevances applicable aux semences conservées par les agriculteurs en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales: pour chaque consultation, (i) à quelle date s’est-elle tenue, (ii) qui était présent, (iii) des participants ont-ils fait connaître leur position sur le sujet?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que l’Agence canadienne du pari mutuel, n’avaient pas mené de consultations en ce qui concerne un régime de redevances applicable aux semences conservées par les agriculteurs en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales, entre le 4 novembre 2015 et le 22 avril 2016.

Question no 170 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne l’aliénation de biens publics du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions identifiées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur?
Response
Mme Leona Alleslev (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, au cours de la période indiquée, Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas racheté de lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor.

Question no 173 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, projet de loi S-11, 41e législature, première session, qu’en est-il de la mise en œuvre du règlement d’application de cette Loi?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en développant le nouveau cadre réglementaire pour la sécurité des aliments, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, a entrepris un vaste processus de collaboration avec les intervenants.
L’ACIA a organisé deux vastes forums, le Forum sur la salubrité des aliments en juin 2013 et le Forum sur la réglementation des aliments sains et salubres en juin 2014, avec de nombreux séminaires en ligne et occasions de contributions écrites afin de recueillir des rétroactions de la part des intervenants sur des propositions pour le prochain cadre réglementaire.
En 2015, l’ACIA a émis une proposition révisée afin de solliciter d’autres rétroactions et a entrepris un processus d’engagement approfondi avec des microentreprises et de petites entreprises afin de mieux comprendre la charge potentielle pour ces entités et ce dont elles ont besoin pour se conformer au projet de règlement. La période de commentaires sur le texte de l’avant-projet a pris fin le 31 juillet 2015.
Quatre ans d’engagement et d’analyse avec plus de 15 500 intervenants ont donné lieu à plus de 500 observations écrites sur le Projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L’ACIA a entrepris des examens détaillés de tous ces commentaires et prépare un dossier sur la réglementation.
Dans le cadre du processus d’élaboration des règlements, que l’on peut consulter au http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/priorities-priorites/rtrap-parfa/guides/gfrpg-gperf/gfrpg-gperftb-fra.asp, la prochaine occasion de recueillir des commentaires sur le projet de règlement sera la parution du texte réglementaire dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de l’automne 2016.

Question no 174 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les conclusions tirées par les scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relativement au sucre: a) quelles sont les preuves scientifiques de la différence biologique entre le sucre présent naturellement dans les aliments et le sucre qui y est ajouté; b) dans quelle mesure le Ministère est-il capable de détecter la différence entre le sucre présent naturellement et le sucre ajouté au moyen des méthodes normalisées d’analyse alimentaire; c) le ministère sait-il si les exigences en matière d’étiquetage relatives au sucre ajouté pour les produits alimentaires de consommation comportent des avantages pour la santé et, si oui, lesquels; d) le ministère est-il au courant d’éventuels problèmes relatifs à l’étiquetage obligatoire distinct pour le sucre ajouté dans les produits alimentaires de consommation et, si oui, quels sont-ils?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à aider les Canadiens à faire de meilleurs choix alimentaires pour eux-mêmes et leurs familles. Cela inclut de prendre des mesures pour améliorer les étiquettes des aliments afin que les Canadiens disposent de l'information dont ils ont besoin pour faire des choix plus éclairés et plus sains, y compris de plus d'informations sur les sucres.
En réponse à la partie a) de la question, la preuve scientifique relative au métabolisme du sucre indique qu’il n’existe pas de différence biologique entre le sucre d’origine naturelle et le sucre ajouté. Tous les sucres présents dans les aliments sont digérés et absorbés comme l’un des trois monosaccharides suivants: le glucose, le fructose et le galactose, qu’ils soient d’origine naturelle dans les aliments, comme le fructose qui se trouve dans une pomme, ou qu’ils y soient ajoutés, comme le fructose d’une boisson aromatisée aux fruits.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en recourant aux méthodes analytiques normalisées, il n’est pas possible d’établir de distinction entre les sucres d’origine naturelle et ceux qui sont ajoutés aux produits alimentaires.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, de saines habitudes alimentaires, comme celles que préconise le guide alimentaire canadien, laissent peu de place à des sucres ajoutés dans l’alimentation. Afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens à faire des choix éclairés à l’égard de leur consommation de sucre, Santé Canada a proposé deux nouvelles mesures pour l’étiquetage des sucres. Celles-ci font partie du projet de modification de la réglementation sur l’étiquetage alimentaire, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en juin 2015.
Premièrement, Santé Canada a proposé qu’un pourcentage de la valeur quotidienne, ou VQ, des sucres totaux figure dans le tableau de la valeur nutritive, fondé sur une VQ de 100 grammes. Cette mesure a pour but d’aider le consommateur à déterminer si l’aliment contient peu de sucre, soit 5 % de la VQ ou moins, ou beaucoup de sucre, soit 15 % de la VQ ou plus.
Deuxièmement, Santé Canada a proposé de regrouper les ingrédients à base de sucre, par exemple la mélasse, le miel et le sucre brun, sous le nom usuel de « sucre » dans la liste des ingrédients. Le regroupement des ingrédients à base de sucre procure une meilleure indication de la quantité de « sucre » qui se trouve dans le produit alimentaire par rapport aux autres ingrédients, puisqu’ils sont énumérés selon l’ordre descendant de leur quantité dans le produit.
Cela sensibiliserait davantage le consommateur à l’origine des sucres, qu’ils soient ajoutés ou naturels, ainsi qu’à la part qu’ils occupent dans la composition totale des aliments.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d de la question, les méthodes analytiques ne permettent pas d’établir la distinction entre les sucres d’origine naturelle et les sucres ajoutés. Par conséquent, s’il existait une exigence de déclarer les sucres ajoutés à ce titre, la vérification de l’information figurant dans le tableau de la valeur nutritive constituerait un défi. L’Agence canadienne d’inspection des aliments, laquelle est responsable de l’exécution de la réglementation, devrait conséquemment compter sur la tenue de registres pour vérifier la conformité à l’exigence de déclarer la quantité des sucres ajoutés.

Question no 175 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les registres destinés à l’usage des voitures de fonction ministérielles à des fins personnelles, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel a été le nombre total d’inscriptions pour chaque voiture de fonction, ventilé par voiture; b) quelles sont les dates, les heures et la durée du déplacement pour chaque inscription; c) quelle est la description du déplacement, s’il y en a une, pour chaque inscription; d) quelle est l’identité, si elle est indiquée, du membre de la famille ou du membre du ménage qui était le conducteur pour chaque inscription; e) quel est le kilométrage total parcouru à des fins personnelles?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à e) de la question, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a aucun renseignement à divulguer concernant les registres destinés à l’usage des voitures de fonction ministérielles à des fins personnelles pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, certains renseignements n’ont pas été divulgués, car il s’agit de renseignements personnels.

Question no 177 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les consultations menées par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son personnel ou les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à propos des modifications à la réglementation sur le transport sans cruauté des animaux, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: pour chacune des consultations, identifier (i) les personnes ou organismes consultés, (ii) les représentants du gouvernement présents, (iii) la date des consultations, (iv) les points de vue présentées par les personnes consultées?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 3 novembre 2015 et le 22 avril 2016, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, a fourni des mises à jour aux groupes d’intervenants concernant la proposition de modification du Règlement sur la santé des animaux, qui porte sur le transport sans cruauté; toutefois, aucune consultation n’a eu lieu.
L’ACIA consulte les intervenants concernant cette proposition de modification depuis 2006. Parmi les intervenants, il y a des groupes d’encadrement industriels nationaux, des transporteurs de bétail et de volaille, des organisations de vente au détail, ainsi que des groupes de bien-être des animaux et de droits des animaux. L’ACIA a effectué une consultation préalable auprès des groupes ciblés en 2013 et a effectué un suivi à l’aide de deux questionnaires économiques auprès de plus de 1 100 intervenants en 2014.
De plus, l’ACIA continue de recueillir des données de groupes industriels précis afin de valider la partie de l’analyse des coûts et des avantages du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
Les modifications proposées seront prépubliées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2016 comme l’indique le Plan prospectif de la réglementation de l’ACIA : 2016-2018, disponible au www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/lois-et-reglements/plan-prospectif-de-la-reglementation/2016-2018/fra/1429123874172/1429123874922. Cela donnera une occasion supplémentaire à tous les intervenants de fournir leurs commentaires.

Question no 180 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les procédures judiciaires entre le gouvernement et les communautés et organismes autochtones, au 22 avril 2016: a) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il, soit en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, et quelles sont ces affaires; b) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il en tant que répondant; c) combien le gouvernement paie-t-il pour sa participation à des procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, ventilé par (i) année, (ii) procédure; d) combien d’avocats le ministère de la Justice affecte-t-il aux procédures judiciaires liées aux Autochtones?
Response
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, cette demande comporte plusieurs obstacles insurmontables.
L’information requise n’est pas facilement accessible. Des consultations exhaustives avec tous les ministères seraient nécessaires ainsi qu’une recherche manuelle de chacun de leurs inventaires afin d’isoler les dossiers qui portent précisément sur des revendications de droits ancestraux. Le grand nombre de dossiers impliqués rend l’exercice irréalisable.
Les avocats du ministère de la Justice ne se voient pas confier des dossiers portant uniquement sur un sujet. Par conséquent, il est impossible de produire une réponse précise à la partie d) de la question.
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