Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi dont nous sommes saisis, car il nous permettra de tenir la promesse que nous avons faite aux Canadiens d’améliorer la sécurité et d’inclure un examen des activités du gouvernement du Canada relatives à la sécurité nationale et au renseignement.
J’écoutais le récent débat et les propos du porte-parole du NPD pour la sécurité publique. Il me semble que certaines des craintes formulées par le député tiennent à ce qu’il part du principe qu’il n’existe qu’une bonne solution et une bonne mesure législative. Je dirais que les questions de protection de la vie privée et de sécurité sont tellement dynamiques dans notre pays et notre société qu’il est essentiel, comme il l’a expliqué, que des parlementaires de bonne volonté et à l’esprit ouvert travaillent de concert. Pour ce qui est de mettre quelque chose sur la table maintenant, le projet de loi est essentiel. Je suis donc très optimiste au sujet du projet de loi.
Je rappelle au député de Victoria qu’il sera toujours difficile de concilier la sécurité et la protection de la vie privée à l’ère d’Internet. Il n’y aura jamais de moment où nous pourrons dire que tout est comme il faut et en rester là. Nous devrons continuer de nous tenir au courant des problèmes à mesure qu’ils se présenteront et d’améliorer les réponses que nous y apporterons. Le projet de loi est une excellente mesure dans ce sens.
Comme les députés l’ont entendu, le projet de loi C-22 permet de constituer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité composé de députés de plusieurs partis sera chargé d’examiner les activités du gouvernement relatives à la sécurité nationale et au renseignement dans différents ministères et organismes, et d’en rendre compte. Il s’agit d’un domaine que de nombreux Canadiens trouvent bien trop opaque, et je fais certainement partie de ces parlementaires.
Je pense qu’il est bon, avant d’entrer dans les détails du projet de loi, de rappeler aux députés les nombreux appels à la création de ce genre de comité à la Chambre, et ce depuis bien plus de 10 ans. On a tenté aussi plusieurs fois de présenter des mesures législatives à la Chambre ainsi qu’au Sénat pour régler les préoccupations que résoudrait ce projet de loi.
Par exemple, il y a deux ans, j’ai eu le plaisir de créer et de présenter le projet de loi C-622, qui prévoyait de constituer le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité, très semblable au comité dont il est question dans le projet de loi aujourd’hui. Cependant, mon projet de loi comportait un élément supplémentaire, à savoir qu’il précisait les mesures qui me semblaient nécessaires pour accroître la transparence et la reddition de comptes de notre Centre de la sécurité des télécommunications et lier les opérations d’échange de renseignements entre les organismes de façon plus structurée et responsable.
Ce projet de loi a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture une semaine à peine après l'attaque du Parlement et le meurtre tragique du caporal Nathan Cirillo, non loin d'ici, et à peine 10 jours après l'assassinat brutal de l'adjudant Patrice Vincent. Le moment choisi pour débattre du projet de loi C-622 n'était donc pas des plus opportuns. En fait, quelqu'un a même écrit sur Twitter que le moment choisi pour mon projet de loi C-622 était le pire de l'histoire du Parlement canadien pour un projet de loi d'initiative parlementaire. Je dois admettre que c'est vrai.
Il a toutefois reçu l'appui de tous les partis d'opposition et même d'un député conservateur, en raison de la nécessité d'améliorer la sécurité et la protection de la vie privée, comme le prévoyait le projet de loi C-622.
Comme je l'avais dit à la Chambre à l'époque:
Dans la foulée des événements récents qui ont coûté la vie à deux soldats canadiens et de l'attaque survenue au Parlement, les chefs de tous les partis ont confirmé leur engagement à protéger les droits et les libertés civiles des Canadiens alors même que les mesures de sécurité sont analysées et en voie d'être renforcées. En effet, les Canadiens s'attendent à ce que ces aspects fondamentaux de la démocratie soient respectés. C'est d'ailleurs l'intention sous-tendant le projet de loi.
Malheureusement, comme je l’ai dit, le gouvernement conservateur de l’époque a défait le projet de loi quelques mois à peine avant de présenter le projet de loi C-51. À l’époque, les conservateurs soutenaient que les mécanismes d’examen existants étaient adéquats et que la création d’un comité de parlementaires chargé d’examiner les activités liées à la sécurité nationale ne serait, pour citer l’ancienne secrétaire parlementaire conservatrice, « pas dans l’intérêt de la sécurité nationale » ni « dans l’intérêt des Canadiens ». J’étais on ne peut moins d’accord. Au fil des ans, nous avons entendu témoignages d’experts après témoignages d’experts, livrés notamment par le vérificateur général, des juges, des députés, des sénateurs et des Canadiens ordinaires selon lesquels, en fait, un tel comité est dans l’intérêt des Canadiens et est essentiel à notre sécurité nationale et à nos valeurs en tant que démocratie ouverte, inclusive et fondée sur des droits.
Au cours d’une période de plusieurs mois durant laquelle j’ai étudié cette question et rencontré des membres clés des réseaux de la sécurité et du respect de la vie privée à Ottawa et partout au pays, à peu près personne ne pensait que ce comité de parlementaires ne serait pas une prochaine étape importante et essentielle pour le gouvernement du Canada. Les arguments que les conservateurs ont formulés à cette époque, selon lesquels il existait déjà des mécanismes de surveillance de nos organismes de sécurité, étaient des arguments faibles, parce que bien que certains de ces mécanismes réalisaient efficacement leurs mandats et étaient dirigés par des personnes très compétentes qui s’acquittaient de leurs mandats, leurs mandats étaient trop limités et n’incluaient pas des fonctions comme réfléchir aux lois et aux politiques qui étaient appliquées aux organismes de sécurité.
La formulation de commentaires à ces sujets ne faisait pas partie de leurs mandats, de sorte que, si les lois ou les politiques que les commissaires, comme le commissaire du CST, appliquaient dans le cadre de leur examen comportaient des failles, des lacunes ou des éléments désuets, ces commissaires ne disposaient d’aucun moyen ni d’aucun pouvoir de recommander des modifications à la politique. Ainsi, les mécanismes de surveillance devaient accepter les politiques et lois alors en vigueur avec leurs limitations, même s’il s’agit d’une situation si dynamique à l’ère d’Internet avec les cibles mobiles des différentes menaces d’atteintes à la sécurité au pays. C’est une des raisons pour lesquelles il est si important de se doter d’un comité investi d’un mandat plus large et qui examine toutes les fonctions du gouvernement du Canada qui sont liées à la sécurité et au renseignement.
La deuxième fonction essentielle qui faisait défaut aux mécanismes de surveillance pris individuellement dont le gouvernement précédent soutenait qu’ils étaient adéquats consistait en un examen exhaustif des différentes démarches, politiques et activités permettant de déceler les lacunes et les dédoublements. Si le filet de protection de la vie privée et le filet de protection de la sécurité comportent des lacunes, il pourrait s’ensuivre que nous n’assurons pas la sécurité adéquate des Canadiens ou que nous ne prenons pas des mesures assez rigoureuses pour protéger les droits individuels et la vie privée des citoyens. S’il y a un dédoublement, cela signifie que des ressources sont consacrées inutilement à l’exécution de tâches qui sont exécutées ailleurs et que ces ressources ne seront pas disponibles pour être investies dans l’application intégrale des politiques des organismes afin de protéger les Canadiens tout en respectant le droit à la vie privée et les autres droits individuels.
D’ailleurs, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est une composante clé de l’ambitieux programme de sécurité nationale de notre gouvernement, axé sur la réalisation d’un double objectif, soit protéger les Canadiens et sauvegarder les droits et libertés dont nous jouissons tous en tant que Canadiens et qui, d’ailleurs, sont le trait distinctif des Canadiens et que des pays du monde entier considèrent comme un modèle de ce à quoi ils aspirent en matière de sauvegarde des droits et libertés. C’est pourquoi il était au cœur du programme libéral et a été présenté à la Chambre.
Je parlerai maintenant des détails de ce projet de loi.
En fait de structure, le comité proposé serait une entité créée par la loi dont les membres seraient issus des rangs des parlementaires actuels de tous les partis. Cette structure créerait une responsabilité non partisane envers les autres parlementaires de présenter des rapports en notre nom sur ces questions d’une manière qui transcende les lignes de parti et qui va dans le sens de la responsabilité du Parlement envers la population canadienne de trouver la bonne façon de pondérer la sécurité et les droits individuels à l’avenir.
Le comité compterait neuf membres, dont sept députés, parmi lesquels figureraient au plus quatre députés issus du parti au pouvoir, ainsi que deux sénateurs. Étant donné la nature de son mandat, le comité aurait un accès sans précédent à des documents classifiés. Il serait doté de son propre secrétariat, professionnel et indépendant, qui œuvrerait au soutien de ses travaux afin de veiller à ce que le comité dispose des moyens et des ressources nécessaires pour accomplir ses tâches.
Cette dernière phrase est essentielle. Certains des projets de loi d'initiative parlementaire antérieurs qui ont été présentés à la Chambre ne prévoyaient pas cette fonction. Par conséquent, les ressources permettant d’obtenir de l’aide pour creuser des questions et faire faire des recherches et peut-être se déplacer et obtenir tout le soutien dont le comité aurait besoin pour pouvoir accomplir ses tâches sans contraintes majeures sont des éléments que j’avais inclus dans mon projet de loi C-622 d'initiative parlementaire. Celui-ci tablait sur les travaux antérieurs réalisés par les députés libéraux compétents qui avaient présenté un projet de loi visant à créer un comité de parlementaires. La création d'un secrétariat professionnel et indépendant chargé de soutenir les travaux du comité, comme je l’ai dit, est essentielle à l’efficacité de ce comité.
Une autre façon de faire en sorte que le comité se révèle efficace consiste à lui conférer un mandat large. Ce comité pourrait examiner toute la gamme des activités liées à la sécurité nationale menées par tous les ministères et organismes à l’échelle du gouvernement du Canada. Il s’agit d’un des éléments clés du projet de loi, et cela est essentiel à la réalisation des objectifs que nous visons. J’ai mentionné plus tôt à quel point il est important de trouver ces dédoublements et de pouvoir renforcer considérablement de ce fait notre filet de sécurité.
Le comité pourrait examiner toutes ces tâches accomplies par une vingtaine de différents ministères et organismes qui participent tous à des degrés divers à des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Le comité obtiendrait une vue d’ensemble de ce que font les organismes gouvernementaux et les ministères en matière de sécurité nationale et de renseignement. Pour ce qui concerne le mandat du comité, le modèle que nous préconisons va encore plus loin que ce qui existe dans la plupart des pays dotés d’un comité de ce genre.
Je suis fière que notre premier ministre ait appuyé l'envoi d'une délégation à Londres, en Grande-Bretagne, pour en apprendre davantage au sujet du comité de parlementaires britanniques chargé de la surveillance, afin que nous puissions apprendre de ce modèle et tabler sur lui et l’améliorer en fonction de ce que la délégation aurait entendu. Nous avons beaucoup apprécié la coopération des députés britanniques qui, au fil des ans, ont bien voulu nous informer au sujet de leurs succès, des défis auxquels ils étaient confrontés et des idées qu’ils avaient pour améliorer les lois. Il convient de signaler, soit dit en passant, que ce type d’entité parlementaire existe dans la plupart des démocraties occidentales, et notamment chez nos alliés du Groupe des cinq. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai été si surprise par l’intransigeance du gouvernement conservateur précédent lorsque celui-ci a refusé d’appuyer ce concept. Toutefois, cela est derrière nous, et j’espère que nous recueillerons des appuis auprès des députés conservateurs, qui sont aujourd’hui sous un leadership différent, bien qu’intérimaire.
Le comité aurait le pouvoir d'entreprendre de son propre chef des examens du cadre régissant les activités de sécurité nationale au Canada: lois, règlements, politiques, règles financières et administratives. Autrement dit, il pourrait analyser tout ce qu'il lui paraîtrait nécessaire pour garantir l'efficacité de ce cadre, dans le respect des valeurs canadiennes.
La création de ce comité est très importante, comme je l'ai indiqué. Elle constitue une amélioration par rapport à ce qu'avait prévu un gouvernement libéral précédent. C'est une amélioration sur le plan de l'efficacité de l'approche à plusieurs niveaux définissant les responsabilités du comité, amélioration qui m'a paru extrêmement importante lorsque je me suis penchée sur la question.
Au-delà du cadre de sécurité nationale, le comité pourra aussi examiner certaines activités de sécurité nationale et de renseignement, y compris notamment celles qui sont toujours en cours. Compte tenu de la nature intrinsèquement sensible des dossiers examinés par le comité, celui-ci sera soumis à des limites raisonnables en ce qui concerne l'information pouvant être communiquée au public. Les membres du comité pourront quand même exercer de la pression sur le gouvernement en disant aux Canadiens qu'ils ont découvert un problème et en leur faisant savoir par la suite si le problème a été adéquatement résolu.
Ces mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi sont d'une très grande importance. Il ne suffit pas que les membres d'un comité parlementaire puissent procéder à des examens et relever des problèmes si, en invoquant la sécurité, on peut les dissimuler et s'arranger pour que le public ne sache jamais que ces problèmes ont existé et devaient être résolus.
Comme je l'ai souligné au début, plusieurs parlementaires, anciens et actuels, ont tenté de régler ces questions au moyen d'autres mesures législatives. Nous sommes impatients de connaître leur point de vue, tout comme je suis impatiente de faire connaître le mien. En effet, tous les députés sont invités à donner leur avis dans le cadre de ce processus législatif.
Je me suis déjà exprimée au sujet de l'argument soulevé par certains selon lequel des mécanismes d'examen et de reddition de comptes sont déjà en place en matière de sécurité nationale. Nous disposons de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS et du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Cependant, comme je l'ai mentionné, il incombe aux parlementaires d'examiner concrètement le cadre général de sécurité nationale du Canada, afin de s'assurer qu'ils peuvent cerner les principales lacunes, les doubles emplois et les ministères qui accomplissent un travail important dans ce dossier, mais de façon isolée, puisque leur mandat clé se trouve à être quelque chose de complètement différent de la sécurité et la protection des renseignements personnels.
Nous allons encourager le nouveau comité à collaborer avec les organismes d'examen déjà en place pour éviter les doubles emplois et faire fond sur l'excellent travail déjà en cours. En fait, dans le cadre des travaux de recherche que j'ai effectués sur le projet de loi C-622, j'ai discuté avec d'anciens chefs du Centre de la sécurité des télécommunications, qui ont appuyé l'idée d'un comité d'examen composé de parlementaires. J'ai discuté avec des commissaires passés et actuels chargés de superviser le Centre de la sécurité des télécommunications, qui accomplissent également un travail important. Je dois avouer que le commissaire actuel a vraiment élargi, au cours des dernières années, le genre de renseignements qu'il fournit dans ses rapports, et c'est bien au-delà de ce qui était fourni auparavant par le bureau du commissaire.
Il s'agit de mécanismes et d'initiatives de surveillance importants. Je suis ravie de faire fond sur le travail qu'accomplissent ces organismes. Ils vont demeurer autonomes et conserver des mandats distincts. Leurs efforts de collaboration auprès du comité sont souhaitables et de nature volontaire.
Le comité fera beaucoup pour nous aider à rétablir l'équilibre entre la responsabilité démocratique et la sécurité nationale, ce que le public canadien souhaite ardemment. C'est d'une importance capitale pour le gouvernement. Nous en avons entendu parler tout au long de la campagne électorale en 2015. C'est d'une importance capitale pour les Canadiens. Nous sommes impatients d'entamer un débat réfléchi et constructif avec tous les députés sur ce dossier et d'autres dossiers visant l'amélioration de la sécurité nationale, ainsi que la défense et l'appui des libertés civiles et la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Mr. Speaker, I am delighted to speak to the proposed legislation before us as it would allow us to deliver on the commitment we made to Canadians to improve security and to include scrutiny and review when it comes to the national security and intelligence activities of the Government of Canada.
I was listening to the recent debate and the words of the critic for public safety from the NDP. It occurs to me that some of the member's concerns assume that there is one right way and one right legislation. I would say that issues of privacy and security are so dynamic in our country and society that having, as he described it, parliamentarians of goodwill and open minds working together is the critical element. In terms of getting something on the table right now, the bill is critical. Therefore, I am very optimistic about the bill.
I want to remind the member for Victoria that the challenges around balancing security and privacy in an Internet age will not stop. There will never be a point where everything is exactly where we can freeze it in time and say, “That's it”. We will have to keep being aware of the issues as they arise and improving our responses to them. The bill is an excellent step forward on that.
As members have heard, Bill C-22 would allow for the establishment of the national security and intelligence committee of parliamentarians. It is a multi-party committee that would examine and report on the government's national security and intelligence activities across an array of departments and ministries. This is an area that many Canadians feel is far too opaque, and I certainly am one of those parliamentarians.
Before I get into the details of the bill, I think it is worth reminding hon. members about the many calls in the House for this kind of committee to be created, and this has been happening for well over a decade. There have also been repeated attempts to introduce legislation in the House as well as in the Senate in order to address the concerns that the bill would address.
For example, two years ago, I was pleased to create and introduce Bill C-622, which would have created the intelligence and security committee of Parliament, very similar to the committee that we see in the bill today. However, my bill had an additional element of identifying measures that I felt were needed to increase the accountability and transparency of our Communications Security Establishment and link the operations of sharing information among agencies in a more structured and accountable way.
That bill was debated at second reading barely one week after the attack in this building and the tragic shooting of Corporal Nathan Cirillo down the street, and just 10 days after the tragedy of the killing of Warrant Officer Patrice Vincent. Therefore, the timing of Bill C-622 was unfortunate. In fact, I had someone on Twitter say that my Bill C-622 was the worst-timed private member's bill in the history of the Canadian Parliament. I had to say that I agreed.
However, it was fully supported by all of the opposition party members, including one member of the Conservative Party as well, because of the need to address improving security and the protection of privacy, and the way that was embedded in Bill C-622.
As I said in this place at that time:
In the wake of the recent deadly attacks on our soldiers and on Parliament itself, all party leaders confirmed their commitment to protect the rights, freedoms, and civil liberties of Canadians, even as security measures are analyzed and strengthened. Indeed, Canadians expect these fundamental aspects of the very democracy being guarded to be respected, and that is the underlying intention of the bill.
Unfortunately, the legislation, as I said, was defeated by the Conservative government of the day just a few short months before it introduced Bill C-51. At the time, the Conservatives argued that the existing review mechanisms were adequate and that the creation of a committee of parliamentarians to scrutinize national security operations would be, to quote the former Conservative parliamentary secretary, “not in the best interests of national security” and “not in the best interests of Canadians”. I could not disagree more. Time after time, over many years, we have heard from experts, including the Auditor General, judges, MPs, and senators, and from ordinary Canadians that in fact just such a committee is in the best interests of Canadians and vital to our national security and our values as an open, inclusive, and rights-based democracy.
In the course of exploring this issue over a number of months and meeting with key members of the security and privacy networks in Ottawa and across the country, virtually no one thought that this committee of parliamentarians would not be an important and essential next step for the Government of Canada. The arguments made by the Conservatives at that time, that there were already surveillance mechanisms over our security agencies, were weak arguments because while some of those mechanisms were effective in their mandates and had very competent heads who were delivering on their mandates, their mandates were narrow and did not include thinking about the laws and policies being applied to the security agencies.
It was not within their mandates to comment on that, so if there were flaws, holes, or outdated elements of the laws or policies that the commissioners, such as the commissioner for CSEC, were applying in their review, they had no tools or teeth for recommending changes to policy. That meant that the oversight mechanisms had to accept the policies and legislation of the day and the limitations thereof, even though this is such a dynamic situation in our Internet age with the moving targets of the various threats of security breaches in our country. That is part of why it is so important to have a committee that has a broader mandate and looks across all of the security and intelligence functions of the Government of Canada.
The second key missing from the individual oversight mechanisms the previous government argued were adequate was that there was no looking across the board at the various approaches, policies, and operations to see where the gaps and duplications were. If there are gaps in the personal privacy safety net and in the security safety net, it could mean that we do not have adequate security for Canadians. It could also mean not having a robust enough approach to protecting the individual rights and privacy of citizens. If there is duplication, that means that resources are going unnecessarily to do work being done somewhere else and that those resources will not then be available for investing in the full application of the policies of the agencies to protect Canadians while respecting individual privacy and rights.
Indeed, the bill before us today is a key component of our government's ambitious national security agenda focused on achieving a dual objective, keeping Canadians safe and safeguarding the rights and freedoms that we all enjoy as Canadians, and which, indeed, are the hallmark of being Canadian and are looked at by countries around the globe as a model for what they aspire to in safeguarding rights and freedoms. That is why it was the central focus of the Liberal platform and has been put before the House.
I will now speak to the details of this legislation.
In terms of structure, the proposed committee would be a statutory entity whose members would be drawn from the ranks of current parliamentarians across party lines. That structure would create a non-partisan responsibility to other members of Parliament to report on our behalf on these matters in a way that crosses party lines and is in the best interest of Parliament's responsibility to the Canadian public to find the right way forward in balancing security and privacy rights.
The committee would be composed of nine members. That would include seven members of Parliament, with a maximum of four being from the government party, and two senators. Given the nature of its mandate, the committee would be granted unprecedented access to classified material. A dedicated professional and independent secretariat would support the work of the committee to ensure it had the tools and resources it would need to carry out its work.
That last sentence is critical. In some of the previous private members' bills that were proposed in the House, that function was not included. Therefore, the resources to get assistance to be able to dig into things and have research done and perhaps travel and all of the support the committee would need to be able to do its work without major constraints were elements that I added to my private member's bill, Bill C-622. It built on the previous work done by the able Liberal members of Parliament who had put forward a bill to create a committee of parliamentarians. Having this dedicated professional and independent secretariat to support the work of the committee, as I said, is critical to its effectiveness.
Another way the committee would be proven effective is by having a broad mandate. This committee would be able to review the full range of national security activities and all departments and agencies across the Government of Canada. That is a key tenet of the bill and crucial to what we are trying to achieve. I mentioned earlier how important it is to be able to find those duplications and to be able to make our security safety net much stronger thereby.
The committee would be able to look at all of this work crossing some 20 different departments and agencies who all are involved to varying degrees in national security and intelligence activities. It would gain a full picture of what the government agencies and departments were doing in national security and intelligence matters. In terms of this mandate, the model we have envisioned goes even further than what exists in most countries with a similar type of committee.
I am proud that our Prime Minister supported a delegation going to London, Great Britain to look at the British committee of parliamentarians that provides oversight, so that we could learn from and build on that model and improve it based on what the delegation heard. We owe a great deal of thanks to the co-operation of the members of parliament of Great Britain who, over the years, have been willing to share their successes, challenges, and ideas on how to make better legislation. It is worth mentioning, incidentally, that this kind of parliamentary body exists in most western democracies, including all of our Five Eyes allies. That is one of the reasons I was so surprised at the previous Conservative government's intransigence in refusing to support this concept. However, that is water under the bridge, and I hope we will see support from Conservative members today under a different, albeit interim, leadership.
The committee would have the authority to self-initiate reviews of the legislative, regulatory, policy, financial, and administrative framework for national security in Canada. In other words, it would be able to analyze whatever it believed needed analyzing to ensure the effectiveness of the framework, as well as its respect for Canadian values.
That is so important, as I mentioned, and represents an evolution from what a previous Liberal government had contemplated for this committee. It is an evolution to a more effective and more multi-layered approach for the committee's responsibilities, which I felt was exceedingly important when I was doing my work on this issue.
Beyond the power to look at the national security framework, it will be empowered to review specific national security and intelligence operations, including, notably, those that are still ongoing. Due to the inherently sensitive nature of the material examined by the committee, there will be reasonable limits on what the committee can share with the public. Committee members will still be able to bring pressure to bear on the government of the day by telling Canadians if they have uncovered something problematic and by letting Canadians know, thereafter, if the problem had been adequately addressed.
Those are incredibly important accountability mechanisms built into this bill. It is not enough to have parliamentary committee members review and find things that are problematic, and then have those buried under a blanket of security without the public ever knowing there was an issue that needs to be attended to.
As I noted at the outset, several parliamentarians, past and present, have tried to address these matters with other legislative proposals. We certainly look forward to hearing their input, just as I look forward to providing my own input as one of those members. Indeed, all members, through this legislative process, are welcome to give their input.
I have already addressed the point by some that review and accountability mechanisms are already in place when it comes to national security. We have the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, the Security Intelligence Review Committee for CSIS, and the CSE Commissioner. However, as I have mentioned, it is incumbent on parliamentarians to be able to meaningfully review Canada's overarching national security framework, to make sure they can identify key gaps and duplications and also ministries that are doing important work on this but in isolation because their key mandate happens to be something completely other than security and privacy.
We will be encouraging the new committee to co-operate and collaborate with the existing review bodies to avoid overlap and to build on the great work already being done. In fact, in the research I did for Bill C-622, I spoke with former heads of the Communications Security Establishment, who supported the idea of a review committee of parliamentarians. I spoke with former and present commissioners for oversight of CSE, who are also doing very important work. I have to say that our current commissioner has really extended, over the last few years, the kinds of information he is providing in his reports, far beyond what was happening in the commissioner's office before.
These are important mechanisms and oversight initiatives. I am delighted that we will be building on the work they do. They will remain autonomous institutions with distinct mandates, and such collaboration that they will provide with this committee is desirable and will be voluntary.
This committee is going to go far in helping us re-establish the balance between democratic accountability and national security that is so hugely desired by the Canadian public. It is of crucial importance to our government. We heard about it throughout the recent election campaign in 2015. It is of crucial importance to Canadians. We look forward to engaging in constructive and thoughtful debate with members on all sides of the House on this and other issues related to improving our national security while defending and supporting the civil liberties and privacy rights of Canadians.