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Lib. (NB)
Merci, madame la présidente. Merci, chers collègues.
Je vous remercie de m'avoir de nouveau invité à témoigner devant votre comité. Je suis toujours heureux d'être parmi vous.
Si vous avez de la difficulté à comprendre ce que je dis, c'est parce que j'ai un rhume depuis environ deux semaines. Veuillez m'excuser si cela pose problème.
Madame la présidente, j'aimerais vous féliciter pour votre élection en tant que présidente du Comité. Vous connaissez bien les enjeux liés aux pêches puisque l'industrie de la pêche est extrêmement importante dans la circonscription que vous représentez.
Toutes mes félicitations. J'ai bien hâte de travailler avec vous et avec les membres du Comité.
Comme vous l'avez dit, madame la présidente, je suis accompagné de deux hauts fonctionnaires de notre ministère, Philippe Morel et Mark Waddell. Lorsque vous me poserez des questions très techniques sur des articles précis du projet de loi, plutôt que d'essayer moi-même de vous répondre et de peut-être vous induire en erreur, je leur demanderai d'intervenir et de vous fournir l'information demandée.
Le 6 février, notre gouvernement a présenté à la Chambre des communes un projet de loi attendu qui permettra d'apporter certains changements grandement nécessaires à l'une des plus anciennes lois environnementales du Canada.
Encore une fois, je tiens à remercier le Comité de son étude sur les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches. J'ai dit dans le passé que, selon moi, une bonne partie des modifications suggérées par notre gouvernement étaient inspirées du travail du Comité, je voulais donc vous en remercier. Votre travail acharné a permis de donner forme au projet de loi que vous avez devant les yeux aujourd'hui et qui a été adopté en deuxième lecture devant la Chambre des communes. Sachez que le gouvernement est impatient de travailler en étroite collaboration avec le Comité.
Nous avons tendu la main à tous les Canadiens afin d'entendre ce qu'ils avaient à dire sur la façon de rétablir et de moderniser la Loi sur les pêches, et je crois que nous les avons bien écoutés. La réaction a été incroyable. Nous avons reçu des milliers de lettres et de courriels et organisé des centaines de réunions avec des partenaires, des intervenants et des groupes autochtones. En outre, des dizaines de milliers de Canadiens ont participé à des sondages en ligne durant les deux phases de consultation publique.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les groupes autochtones de tout le pays afin de nous assurer d'entendre leurs préoccupations et d'en tenir compte.
En plus de protéger le poisson et son habitat, nous reconnaissons que certaines mesures de gestion des pêches avaient besoin d'être modernisées pour assurer la durabilité à long terme de nos pêches. Les modifications proposées dans le projet de loi qui est devant vous comprennent:
de nouveaux outils pour assurer la conservation et la protection des espèces et des écosystèmes importants grâce à des mesures de gestion des pêches modernisées; des mesures qui aideront à rétablir les stocks de poissons appauvris et feront de la restauration des habitats une priorité dont il faut tenir compte avant de réaliser des projets majeurs; et des modifications qui permettront de préciser, renforcer et moderniser les pouvoirs d'application au titre de la Loi.
Si elles sont adoptées, les modifications proposées nous permettront de mettre en oeuvre des règles sur les politiques liées aux propriétaires-exploitants et à la séparation des flottilles dans le Canada atlantique et au Québec et de donner force de loi à ces politiques essentielles, qui existent depuis maintenant plus de quatre décennies. On pourra ainsi, comme vous le savez tous, appuyer l'indépendance des pêcheurs côtiers et semi-hauturiers, ce qui est essentiel à leur survie économique et à celle de leur famille et des collectivités côtières qui dépendent de ces importants agents économiques.
Notre gouvernement a promis d'écouter les Canadiens quant à la façon de mettre à jour la Loi sur les pêches, et je crois que nous avons tenu promesse. Nous avons aussi écouté les préoccupations exprimées par nos collègues parlementaires, dans le but d'améliorer, de préciser et de renforcer encore plus la loi. Durant le débat à la Chambre, le 13 février, j'ai pris note de certaines des préoccupations soulevées par nos collègues de la Chambre des communes. Ces préoccupations incluaient entre autres — évidemment, la liste n'est pas exhaustive —, le fardeau réglementaire plus lourd imposé à l'industrie et dans le cadre des importants projets de développement des ressources naturelles et le besoin de protéger les flux environnementaux, c'est-à-dire la qualité et la quantité de l'eau qui passe dans les fleuves et rivières et la façon dont tout ça contribue, au bout du compte, à la protection des poissons; un malaise au sujet du double mandat du MPO, qui doit assurer la conservation du saumon sauvage tout en faisant la promotion de la salmoniculture, surtout sur la côte du Pacifique; et, une fois le projet de loi adopté, le besoin d'adopter de solides règlements sur le rétablissement des stocks halieutiques, des règlements contenant des définitions claires et qui tiennent aussi compte de l'incidence des changements climatiques et des interactions entre les espèces.
Sachez que j'espère que nous pourrons encore une fois travailler ensemble dans un esprit de coopération, cet esprit même que, selon moi, le Comité a toujours affiché. Selon nous, le Comité a fait de l'important travail pour améliorer le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Dans le cadre de ce processus, vous avez accepté et adopté cinq amendements de l'opposition. Selon moi, ces amendements ont permis d'améliorer le projet de loi.
J'espère que, dans le cas du présent projet de loi, vous procéderez dans le même esprit de collaboration. Évidemment, je serai heureux de travailler avec tous les membres du Comité, si jamais vous avez des suggestions précises liées au libellé des amendements. S'il y a un moyen quelconque pour notre ministère et le ministère de la Justice de travailler en collaboration avec vous d'avance pour s'assurer que, de notre point de vue, le libellé est conforme aux attentes d'un membre précis, eh bien j'estime qu'il est parfois plus facile de procéder ainsi que de devoir composer, à la dernière minute, avec de la confusion, parce que le ministère de la Justice nous informe qu'un passage précis, pour une raison quelconque, n'atteint pas pour une raison technique l'objectif escompté. Si des collègues ici présents veulent, dans un esprit de coopération, nous faire part de certaines de leurs idées, et si nous pouvons aider d'une façon ou d'une autre, nous sommes tout ouïe.
Comme vous l'avez constaté, madame la présidente, les modifications proposées dans ce projet de loi qui ont une incidence sur le poisson et son habitat sont conçues pour mieux protéger nos ressources naturelles pour les générations futures, tout en maintenant des débouchés économiques pour les nombreuses personnes et leur famille et les collectivités qui dépendent de ces ressources.
Les modifications proposées aideront à atténuer le fardeau réglementaire imposé sur l'industrie en renforçant la certitude des promoteurs de grands projets, ce qui améliorera la transparence et la prévisibilité des examens environnementaux fédéraux.
En ce qui concerne les petits projets, des codes de pratique seront publiés dans la partie I de la Gazette du Canada et fourniront une orientation claire sur la façon d'éviter les effets néfastes sur les poissons et leur habitat. C'est aussi vrai dans le cas de l'agriculture et des petits projets municipaux. Les gens nous disent souvent qu'ils veulent éviter de causer des dommages aux poissons et à leur habitat et respecter la loi. Alors, nous essayons de trouver un équilibre simple pour y arriver.
L'engagement du MPO en ce qui concerne le rétablissement des stocks de poisson est un autre exemple. En 2017, notre ministère a mis en place un plan ayant pour effet la mise en oeuvre progressive sur quatre ans des plans de reconstitution de 19 stocks de poissons. Nous avons des politiques qui définissent les exigences concernant les plans de reconstitution des stocks, y compris des objectifs et des échéanciers visant à rétablir ces stocks en tenant compte de facteurs comme les conditions océaniques, l'interaction avec les espèces et l'habitat.
Selon moi, il y a beaucoup d'éléments positifs dans ce projet de loi qui reflètent les commentaires de nombreuses parties, y compris le Comité, les groupes autochtones, l'industrie, les groupes environnementaux, les provinces et les territoires, les organisations municipales et les pêcheurs eux-mêmes.
J'ai toujours cru que notre responsabilité collective en tant que parlementaires consistait à assurer une saine gestion de l'environnement et à le faire d'une façon à la fois pratique, raisonnable et durable. Selon moi, les modifications proposées permettent de trouver le juste équilibre important en maintenant les protections environnementales liées aux poissons et aux habitats du poisson — ce qui préoccupe beaucoup les Canadiens — tout en mettant en place des mécanismes favorisant une croissance économique durable, la création d'emplois et l'exploitation des ressources.
Je regarde autour de la table et je vois beaucoup de collègues, madame la présidente — et vous y compris — qui représentent des collectivités dont le sort est lié — parfois massivement — à l'incidence économique des pêches au Canada. C'est la raison pour laquelle, selon nous, ce projet de loi est un texte législatif environnemental important. C'est aussi un projet de loi économique dans la mesure où, si nous trouvons le juste équilibre, nous pourrons assurer la prospérité économique à long terme des collectivités que vous êtes nombreux à représenter pour les générations à venir.
Merci, madame la présidente. Il s'agissait simplement de quelques propos liminaires, mais, évidemment, je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
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Lib. (NB)
Je suis sûr qu'un membre du Comité sera heureux de les utiliser, madame la présidente.
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Lib. (NB)
Pour commencer, monsieur Rogers, félicitations pour votre nouveau rôle en tant que membre du Comité. J'ai eu le privilège de visiter votre circonscription de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon moi, vous fournirez beaucoup d'informations très utiles aux travaux du Comité, et j'ai hâte de travailler en collaboration avec vous.
Nous pensons depuis un certain nombre d'années — et c'est aussi ce que les Canadiens nous ont dit — qu'un des défis liés à la gestion des écosystèmes, aux stocks halieutiques et aux allocations, c'est l'enjeu de la transparence. C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons intégré dans le projet de loi ce que nous appelons des mesures de protection modernes. Par exemple, si le projet de loi est adopté, si un ministre de notre gouvernement ou, évidemment, le ministre d'un gouvernement futur, veut prendre une décision liée à la pêche commerciale d'une population ou à la pêche d'une population qui se trouve dans une zone critique, qui est menacée, eh bien le gouvernement aurait l'obligation positive de fournir aux Canadiens de l'information sur les plans de reconstitution.
Selon nous, l'une des façons d'augmenter la confiance du public dans ces dossiers, c'est de montrer aux Canadiens le travail important que font nos scientifiques et les vastes consultations réalisées grâce à des mécanismes de comités consultatifs et à la tenue d'autres réunions entre des représentants de l'industrie et notre ministère. Selon nous, tout ce qui permet de renforcer la confiance du public à l'égard de ces décisions est une bonne chose.
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Lib. (NB)
C'est une question que j'ai entendue dans toutes les régions du pays. J'ai eu l'occasion de me rendre à Regina, il y a quelques semaines, et j'y ai rencontré des membres de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities et des représentants de producteurs agricoles. C'était là une question extrêmement préoccupante pour eux.
Ces codes de conduite, selon nous, sont une approche appropriée, souple et logique pour assurer la conformité avec la législation sur les pêches, et ce, sans refaire certaines des erreurs d'il y a 10 ans, quand les agents de la conservation de la pêche appliquaient la Loi sur les pêches au beau milieu des champs d'agriculteurs de la Saskatchewan. Nous avons entendu ces histoires d'horreur, et nous avons reconnu qu'il s'agissait là d'une réelle préoccupation. C'est ce que j'ai dit à ces producteurs de la Saskatchewan.
La même chose s'appliquerait aux petites collectivités réalisant de petits travaux municipaux. Lorsqu'elles peuvent respecter ces codes de conduite, qui seront connus publiquement, et dans la mesure où elles veulent les respecter, comme quiconque voudrait assurément le faire, il ne s'agirait pas là d'un fardeau réglementaire. J'ai dit à des gens un peu partout au pays, aux représentants de ces municipalités rurales de la Saskatchewan, aux représentants municipaux que j'ai rencontrés et je vous le dis aussi à vous, ici, aujourd'hui: nous serons heureux de recueillir des commentaires. À cette fin, nous allons tendre la main directement à ces organisations pour nous assurer de prendre en considération leurs points de vue tandis que nous élaborons ces codes de conduite. Nous travaillons avec des scientifiques et d'autres experts pouvant nous prodiguer des conseils, mais, pour nous assurer de trouver le juste équilibre, nous devons écouter ceux qui, au bout du compte, seront touchés, les gens qui utiliseront ces codes de conduite. Nous allons écouter toutes les suggestions qui nous seront formulées sur la façon de bien faire les choses dans ce dossier.
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Lib. (NB)
Monsieur Finnigan, nous avons tous les deux eu l'occasion d'en parler, et nous avons aussi parlé avec des dirigeants autochtones de notre province, le Nouveau-Brunswick. J'ai pensé que, conformément au cadre de notre gouvernement pour la reconnaissance des droits et à l'approche de nation à nation en matière de réconciliation, nous devions reconnaître, lorsque nous prenions des décisions sur la gestion des écosystèmes et des ressources halieutiques, que l'une des choses importantes dont il fallait tenir compte, ce sont les connaissances traditionnelles que possèdent les Autochtones, et ce, dans de nombreux cas, depuis des milliers d'années. Ces connaissances peuvent et doivent faire partie des choses dont, selon nous, les ministres et les gouvernements doivent tenir compte lorsqu'ils prennent des décisions sur la gestion durable des écosystèmes.
Nous estimions qu'il était important de préciser, à même la loi, l'obligation imposée au gouvernement de tenir compte des connaissances traditionnelles. Il est aussi important de protéger ces connaissances traditionnelles parce que, du point de vue de la propriété intellectuelle, ces connaissances ne nous appartiennent pas. Elles appartiennent aux nations autochtones. Nous voulions inclure des dispositions afin que ces nations sachent que, si leurs connaissances sont communiquées au gouvernement dans le cadre d'un exercice scientifique visant à comprendre les écosystèmes, eh bien ces connaissances seraient respectées et aussi protégées. Nous voulions l'indiquer clairement dans la loi.
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Lib. (NB)
Monsieur Finnigan, je ne suis pas un avocat spécialisé en brevets ni en marques de commerce, mais voici un exemple lié à la politique publique que j'ai utilisé dans le passé. J'ai eu le privilège de rencontrer des membres de collectivités autochtones sur toutes nos côtes, et ils m'ont parlé de leurs impressions sur les ressources, les changements de température de l'eau, la modification des écosystèmes et tout ce qu'ils ont constaté au fil du temps. Tout cela, selon moi, devrait faire partie des analyses scientifiques que les gouvernements et d'autres institutions de politique publique prennent en considération. Je crois qu'on peut le faire en très étroite collaboration.
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Lib. (NB)
Merci, monsieur Arnold, de la question.
Je serais ravi de faire preuve de transparence quant à la raison pour laquelle on a pris cette importante décision.
Dans votre question, l'un des mots clés, c'est « apparemment ». L'un des défis... Je suis sûr que les membres de l'ancien gouvernement conservateur comprendront. Lorsqu'on met en place un processus ouvert dans le cadre duquel on invite des intervenants de l'industrie et des partenaires autochtones à formuler des propositions et des soumissions sur un tel enjeu... C'est très similaire à ce qu'a fait l'ancienne ministre Shea, en 2014, lorsque 14 propositions différentes ont été reçues, d'après ce qu'on m'a dit, je ne les ai pas vues. J'ai retourné toutes ces propositions sans même les ouvrir parce que, comme nous l'avons déjà dit, elles ne prévoyaient pas de participation autochtone dans le cadre de ce processus précis.
Nous avons adopté un processus très similaire à celui-là. Nous avons demandé aux entreprises ayant de l'expérience dans le domaine de la pêche hauturière de créer des partenariats avec des collectivités autochtones, mais, ici, l'un des défis est lié à la confidentialité commerciale; les renseignements commerciaux fournis au gouvernement dans le cadre de ces propositions ne sont pas rendus publics. C'est tout à fait normal. C'est une pratique adoptée par les gouvernements précédents, alors quand les gens...
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Lib. (NB)
Encore une fois, nous pouvons fournir des renseignements détaillés sur des propositions précises, et certaines propositions n'ont pas été retenues parce que, selon nous, elles ne donnaient pas les avantages économiques que nous jugions nécessaires, et ces mêmes promoteurs ont formulé toutes sortes de commentaires contenant des renseignements inexacts en ce qui a trait à qui... Je peux vous le dire sans vous parler de propositions précises, parce que ce serait inapproprié.
En ce qui concerne les propositions que nous avons reçues, si certaines des suggestions que vous avez formulées se révélaient être exactes, le promoteur en question n'aurait pas été le seul dans cette situation. Vous avez dit « apparemment », alors je crois que vous reconnaissez que, peut-être, certaines des choses qui ont été dites ne sont pas exactes ou qu'elles ne le sont pas toutes. Ces renseignements ne sont pas publics parce qu'ils sont protégés par le secret commercial.
Ce que j'essaie de dire, c'est que des intervenants de l'industrie ont créé des partenariats avec des collectivités autochtones, et le fait de dire, soit dit en passant, que ce promoteur précis...
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Lib. (NB)
Monsieur Arnold, je réponds à votre question.
Dire que, peut-être, ce promoteur précis, comme vous l'avez affirmé, n'avait pas de partenaire autochtone au moment où il a présenté sa proposition est — je peux vous le dire — de prime abord, absolument inexact. Ce n'est qu'un exemple de certains des renseignements inexacts entendus dans cette conversation, et, comme je l'ai dit, l'un des défis, c'est qu'il faut respecter la confidentialité des renseignements commerciaux fournis par les neuf promoteurs. Je ne crois pas qu'il soit juste de comparer, théoriquement, une proposition précise à une autre proposition, alors que, en fait, aucun de ces faits n'est...
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Lib. (NB)
Non. Pour commencer, je n'aurais pas parlé de « lacunes ». C'est vous qui le dites. Ce que j'ai dit, c'est que certaines des choses inexactes ou trompeuses qui ont été dites relativement à cette proposition...
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Lib. (NB)
Encore une fois, « pouvoir affirmer » a une connotation négative à laquelle je ne souscris absolument pas. Je ne crois pas que c'est purement pour la forme que, lorsque nous étions dans la deuxième opposition à la Chambre des communes, nous avons pris une série d'engagements envers les Canadiens. Nous sommes ensuite passés du rôle de deuxième opposition à celui de gouvernement majoritaire, et nous avons l'intention d'honorer les engagements que nous avons pris, monsieur Arnold. En fait, beaucoup des gens qui ont examiné le projet de loi lorsqu'il a été présenté, en février, avaient des choses positives à dire sur la façon dont les protections perdues qui ont été éliminées par l'ancien gouvernement Harper, en 2012, ont non seulement été bel et bien rétablies, mais modernisées. C'est la raison pour laquelle j'estime que le projet de loi permet d'obtenir un juste équilibre.
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Lib. (NB)
Je n'ai jamais cru qu'il était particulièrement utile de chasser des fantômes, monsieur Arnold. Je ne sais pas si d'autres personnes le font. Ce n'est assurément pas ce que je fais.
Ce que je fais, c'est dire aux Canadiens que le gouvernement précédent a non seulement annulé ou affaibli des protections environnementales et des protections pour les poissons et leur habitat prévues dans la loi, mais qu'il a aussi réduit massivement les budgets pour les agents chargés de l'application de la loi, de la conservation et de la protection, les budgets pour la science, pour la protection des habitats...
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Lib. (NB)
Monsieur Arnold, j'essaie de répondre à votre question, et vous m'interrompez à nouveau.
L'une des choses qui font en sorte qu'il est difficile de quantifier... Même si, massivement, l'opinion du public et les preuves des experts étaient que ces changements avaient des répercussions négatives en ce qui a trait à la protection des poissons et de leur habitat, si on réduit en plus massivement la capacité des agents de protection des habitats, des agents responsables de la conservation et de la protection, et qu'on réduit les budgets aussi des scientifiques, alors, nécessairement, il devient encore plus difficile de quantifier une notion abstraite.
Ce que je peux vous dire, monsieur Arnold, c'est que les Canadiens ont réagi de façon extrêmement négative à ces modifications, et que notre gouvernement s'est engagé à rétablir les protections, mais aussi à les moderniser. Je fais valoir que c'est exactement ce que nous tentons de faire dans le projet de loi.
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Lib. (NB)
Monsieur Donnelly, merci de votre soutien relativement à ce projet de loi. Vous et moi avons eu l'occasion d'en discuter. Je crois que le Nouveau Parti démocratique peut et devrait être un de nos alliés tandis que nous essayons de trouver un juste équilibre et d'améliorer la loi. Votre soutien durant la deuxième lecture a assurément été important pour nous. Je veux honorer ce soutien en travaillant en collaboration avec vous si vous avez des suggestions précises comme celles-là à formuler.
Comme je l'ai dit, je ne suis pas membre votant du Comité, alors je dois faire attention lorsque vous me demandez si je suis ouvert à apporter des amendements alors que, au bout du compte, c'est au Comité de réaliser l'étude article par article et d'évaluer les amendements. C'est plus une question que vous devriez et que vous pouvez poser à vos collègues du Comité.
Quant à votre suggestion précise sur ce que vous avez soulevé relativement aux effets cumulatifs, je crois que l'un des défis, dans le passé — et c'est ce que j'ai constaté lorsque j'étais assis à cet endroit précis, précédemment, dans le cadre des travaux de comités durant la dernière législature —, soit que, lorsque mes collègues avaient des suggestions pour améliorer un projet de loi et des idées sur de possibles amendements, eh bien, nécessairement, en raison du processus législatif et du travail du personnel de la Bibliothèque du Parlement de la Chambre des communes, qui épaulent les députés pour rédiger le texte des amendements et ainsi de suite, tout ça arrivait souvent à la dernière minute.
Le ministère de la Justice, qui conseille mon ministère, cerne des problèmes techniques, puis mes collègues — ceux qui sont dans la salle, ici — peuvent décider que, en raison d'un problème technique, tel ou tel amendement ne sera pas envisagé ni soutenu à ce moment-là. Ce que je vous dis — et ce que je dis à tous les membres —, c'est que je suis évidemment ouvert à l'idée de renforcer ces dispositions si on peut le faire d'une façon appropriée, comme vous et moi en avons déjà parlé. S'il y a une façon de travailler en collaboration avec vous, je pourrais demander au ministère de la Justice de me donner, et je vous en ferai part, des conseils techniques sur l'incidence qu'un amendement précis peut avoir sur d'autres dispositions du projet de loi et vous pourrez ensuite évidemment déterminer l'incidence de ces conseils sur les amendements proposés par vos collègues, quels qu'ils soient. Si on peut, en un sens, éliminer la confusion de dernière minute, éviter que des amendements soient rejetés ou ne soient pas envisagés sous un jour approprié, et si je peux d'une quelconque façon travailler avec vous et nos autres collègues de façon transparente avant le processus d'étude article par article, ou avant qu'un avis soit donné, je serai heureux de le faire.
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