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2019-06-20 [p.5732]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;
b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
2019-06-18 [p.5687]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1370 -- Vote no 1370) - Voir les détails du vote.
POUR : 167, CONTRE : 123
(Voir liste sous Vote no 1369)
En conséquence, le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
2019-06-12 [p.5560]
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
2019-06-10 [p.5523]
La motion principale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
2019-05-06 [p.5248]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1307 -- Vote no 1307) - Voir les détails du vote.
POUR : 240, CONTRE : 28
En conséquence, le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
2019-05-03 [p.5237]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
2019-04-30 [p.5203]
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1301 -- Vote no 1301) - Voir les détails du vote.
POUR : 167, CONTRE : 130
En conséquence, le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
2019-04-09 [p.5124]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1288 -- Vote no 1288) - Voir les détails du vote.
POUR : 205, CONTRE : 80
En conséquence, le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
2019-04-02 [p.5064]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
2019-03-20 [p.4812]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1072 -- Vote no 1072) - Voir les détails du vote.
POUR : 115, CONTRE : 71
En conséquence, le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
2019-03-20 [p.5026]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1272 -- Vote no 1272) - Voir les détails du vote.
POUR : 118, CONTRE : 37
En conséquence, le projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
2019-02-27 [p.4666]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
2019-02-20 [p.4601]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 994 -- Vote no 994) - Voir les détails du vote.
POUR : 279, CONTRE : 1
En conséquence, le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
2019-02-06 [p.4575]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
2019-02-01 [p.4555]
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
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