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2019-06-20 [p.5732]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;
b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
2019-06-18 [p.5687]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1370 -- Vote no 1370) - Voir les détails du vote.
POUR : 167, CONTRE : 123
(Voir liste sous Vote no 1369)
En conséquence, le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
2019-06-12 [p.5560]
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
2019-06-10 [p.5523]
La motion principale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
2019-05-06 [p.5248]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1307 -- Vote no 1307) - Voir les détails du vote.
POUR : 240, CONTRE : 28
En conséquence, le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
2019-05-03 [p.5237]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
2019-04-30 [p.5203]
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1301 -- Vote no 1301) - Voir les détails du vote.
POUR : 167, CONTRE : 130
En conséquence, le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
2019-04-09 [p.5124]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1288 -- Vote no 1288) - Voir les détails du vote.
POUR : 205, CONTRE : 80
En conséquence, le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
2019-04-02 [p.5064]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
2019-03-20 [p.4812]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1072 -- Vote no 1072) - Voir les détails du vote.
POUR : 115, CONTRE : 71
En conséquence, le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
2019-03-20 [p.5026]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1272 -- Vote no 1272) - Voir les détails du vote.
POUR : 118, CONTRE : 37
En conséquence, le projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
2019-02-27 [p.4666]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
2019-02-20 [p.4601]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 994 -- Vote no 994) - Voir les détails du vote.
POUR : 279, CONTRE : 1
En conséquence, le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
2019-02-06 [p.4575]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
2019-02-01 [p.4555]
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
2018-12-10 [p.4439]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
2018-12-05 [p.4411]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 970 -- Vote no 970) - Voir les détails du vote.
POUR : 157, CONTRE : 133
En conséquence, le projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
2018-11-29 [p.4378]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) lorsque les délibérations sont interrompues conformément à l’article 81(17) du Règlement le mardi 4 décembre 2018, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l’opposition soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mercredi 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; b) immédiatement après avoir disposé de la motion de l’opposition, le Président mette immédiatement aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de toute motion relative au Budget supplémentaire des dépenses (A) et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi de crédits s'y rattachant; c) tout vote par appel nominal déjà différé ou qui serait normalement différé au mercredi 5 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, ait lieu immédiatement après les délibérations sur le projet de loi de crédits; d) si tous les votes par appel nominal différés sont terminés avant 19 heures, la Chambre passe à l’étude des affaires émanant des députés, sinon, qu’elle procède directement au débat sur la motion d’ajournement.
2018-11-23 [p.4330]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 948 -- Vote no 948) - Voir les détails du vote.
POUR : 140, CONTRE : 17
En conséquence, le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
2018-11-07 [p.4257]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 933 -- Vote no 933) - Voir les détails du vote.
POUR : 270, CONTRE : 1
En conséquence, le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
2018-11-07 [p.4262]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Webber (Calgary Confederation), appuyé par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), — Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 936 -- Vote no 936) - Voir les détails du vote.
POUR : 272, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
2018-11-06 [p.4252]
Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, toutes les autres dispositions du projet de loi sont mises aux voix et sont adoptées par le vote suivant :
(Division No. 932 -- Vote no 932) - Voir les détails du vote.
POUR : 167, CONTRE : 129
En conséquence, le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
2018-10-29 [p.4168]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
2018-10-23 [p.4101]
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 900 -- Vote no 900) - Voir les détails du vote.
POUR : 164, CONTRE : 117
En conséquence, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
2018-10-15 [p.4066]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
2018-10-15 [p.4066]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
2018-10-04 [p.4051]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
2018-10-04 [p.4051]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
2018-09-26 [p.4010]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
2018-09-26 [p.4011]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 888 -- Vote no 888) - Voir les détails du vote.
POUR : 202, CONTRE : 79
En conséquence, le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
2018-09-18 [p.3972]
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 883 -- Vote no 883) - Voir les détails du vote.
POUR : 242, CONTRE : 48
En conséquence, le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
2018-06-15 [p.3807]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toutes les motions restantes portant adoption de crédits faisant l'objet d'opposition qui sont inscrites au Feuilleton des avis sous le Budget principal des dépenses soient réputées agréées avec dissidence; que la motion portant adoption des crédits ne faisant pas l'objet d'opposition soit agréée avec dissidence; et que le projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport, réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
2018-06-11 [p.3604]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 750 -- Vote no 750) - Voir les détails du vote.
POUR : 173, CONTRE : 120
En conséquence, le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
2018-06-06 [p.3495]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 725 -- Vote no 725) - Voir les détails du vote.
POUR : 279, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
2018-05-30 [p.3315]
Conformément à l'Ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 683 -- Vote no 683) - Voir les détails du vote.
POUR : 286, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
2018-05-23 [p.3270]
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 671 -- Vote no 671) - Voir les détails du vote.
POUR : 196, CONTRE : 85
En conséquence, le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
2018-05-08 [p.3223]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
2018-05-07 [p.3210]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
2018-04-23 [p.3138]
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 652 -- Vote no 652) - Voir les détails du vote.
POUR : 165, CONTRE : 129
En conséquence, le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
2018-04-18 [p.3123]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 649 -- Vote no 649) - Voir les détails du vote.
POUR : 293, CONTRE : 1
En conséquence, le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
2018-04-16 [p.3104]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 mars 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 647 -- Vote no 647) - Voir les détails du vote.
POUR : 185, CONTRE : 78
En conséquence, le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
2018-03-28 [p.3049]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 644 -- Vote no 644) - Voir les détails du vote.
POUR : 206, CONTRE : 88
En conséquence, le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
2018-03-22 [p.2895]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 536 -- Vote no 536) - Voir les détails du vote.
POUR : 127, CONTRE : 57
En conséquence, le projet de loi C-72, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
2018-03-22 [p.3020]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que : a) les motions portant adoption des crédits faisant l'objet d'opposition énumérées dans le Feuilleton des avis sous le Budget provisoire des dépenses soit réputées agréées avec dissidence; b) la motion portant adoption des crédits ne faisant pas l'objet d'opposition soit agréée avec dissidence; c) le projet de loi C-73, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
2018-03-21 [p.2791]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 466 -- Vote no 466) - Voir les détails du vote.
POUR : 213, CONTRE : 85
En conséquence, le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
2018-03-19 [p.2770]
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la partie 3 concernant la Loi sur la protection de la navigation et les articles 85, 186, 187 et 195 de la partie 4, et ils sont adoptés par le vote suivant :
(Division No. 461 -- Vote no 461) - Voir les détails du vote.
POUR : 205, CONTRE : 97
En conséquence, le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
2018-02-26 [p.2717]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
2018-02-15 [p.2714]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
2018-02-14 [p.2705]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 452 -- Vote no 452) - Voir les détails du vote.
POUR : 220, CONTRE : 86
En conséquence, le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
2018-02-08 [p.2675]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
2018-02-07 [p.2668]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), — Que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 446 -- Vote no 446) - Voir les détails du vote.
POUR : 217, CONTRE : 76
En conséquence, le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
2018-02-07 [p.2669]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), — Que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 447 -- Vote no 447) - Voir les détails du vote.
POUR : 217, CONTRE : 75
En conséquence, le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
2018-02-01 [p.2637]
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
2018-01-30 [p.2622]
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
2018-01-29 [p.2594]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne demandera la parole sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd’hui, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
2018-01-29 [p.2618]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
2017-12-08 [p.2541]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
2017-12-06 [p.2533]
Conformément à l’ordre adopté le jeudi 30 novembre 2017, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
2017-12-05 [p.2524]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
2017-12-04 [p.2502]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 420 -- Vote no 420) - Voir les détails du vote.
POUR : 164, CONTRE : 124
En conséquence, le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
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