Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 60 de 159
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-06-20 12:31 [p.29470]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;
b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2019-05-17 14:04 [p.28027]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Voir le profil de Anthony Rota
2019-05-03 13:16 [p.27356]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 avril, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je pense que la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Voir le profil de Anthony Rota
2019-05-01 18:42 [p.27265]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2019-04-02 15:14 [p.26594]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu pour une troisième fois et adopté.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Voir le profil de Anthony Rota
2019-02-27 17:06 [p.25876]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare l'amendement rejeté.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2019-02-20 18:45 [p.25579]
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Comme il est 18 h 45, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton aujourd'hui.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Voir le profil de Anthony Rota
2019-02-06 19:14 [p.25354]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Voir le profil de Anthony Rota
2019-02-01 13:38 [p.25171]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La séance est suspendue jusqu'à midi.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2018-11-29 16:58 [p.24233]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre: a) lorsque les délibérations sont interrompues conformément à l’article 81(17) du Règlement le mardi 4 décembre 2018, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l’opposition soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mercredi 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; b) immédiatement après avoir disposé de la motion de l’opposition, le Président mette immédiatement aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de toute motion relative au Budget supplémentaire des dépenses (A) et pour l’adoption à toutes les étapes du projet de loi de crédits qui en découle; c) tout vote par appel nominal déjà différé ou qui serait normalement différé au mercredi 5 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, ait lieu immédiatement après les délibérations sur le projet de loi de crédits; d) si tous les votes par appel nominal différés sont terminés avant 19 heures, la Chambre passe à l’étude des affaires émanant des députés, sinon, qu’elle procède directement au débat sur la motion d’ajournement.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2018-11-06 18:50 [p.23366]
Je déclare les autres éléments du projet de loi adoptés.
La Chambre ayant accepté l'ensemble du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi sera maintenant lu une deuxième fois.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2018-10-29 17:07 [p.22953]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent des finances.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2018-10-04 16:38 [p.22249]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Voir le profil de Anthony Rota
2018-10-04 17:37 [p.22257]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Voir le profil de Anthony Rota
2018-09-26 16:22 [p.21865]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La motion est adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2018-09-18 18:04 [p.21516]
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Le Président: Comme il est 18 h 5, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Voir le profil de Mark Strahl
2018-06-15 10:03 [p.21114]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toutes les motions restantes portant adoption de crédits faisant l'objet d'opposition qui sont inscrites au Feuilleton des avis sous le Budget principal des dépenses soient réputées agréées avec dissidence; que la motion portant adoption des crédits ne faisant pas l'objet d'opposition soit agréée avec dissidence; et
que le projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport, réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Voir le profil de Mark Strahl
2018-06-06 16:01 [p.20360]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'étais malheureusement pas dans la Chambre lorsque vous avez lu le début de la motion. J'ai tout de même voté et je sais que ce n'est pas conforme au Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que mon vote en faveur de ce projet de loi soit compté.
Voir le profil de Mark Warawa
PCC (BC)
Voir le profil de Mark Warawa
2018-06-06 16:02 [p.20360]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me trouvais dans l'antichambre et je vous ai entendu lire la motion. J'étais avec le whip du gouvernement. Mes excuses à la Chambre pour avoir manqué la lecture. J'ai cependant voté. J'ai entendu la lecture de la motion. Je pense que mon vote a été compté. Je demande aussi le consentement unanime de la Chambre pour que mon vote soit compté.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2018-05-07 15:13 [p.19175]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Monsieur le Président, je souhaite faire connaître mes intentions par rapport aux avis d'opposition restants sur le Budget provisoire des dépenses.
Auparavant, je tiens à remercier sincèrement tous ceux qui ont occupé le fauteuil pendant toutes ces heures depuis hier. Je remercie particulièrement les personnes qui se trouvaient au bureau, celles qui ont fait l'appel nominal heure après heure et chacun des pages, sans oublier les agents de sécurité, le personnel du restaurant et les autres intervenants de leurs efforts pour faciliter la séance prolongée de la Chambre.
Je rappelle aux députés libéraux qu'ils ont accédé au pouvoir en promettant de se montrer transparents avec les Canadiens et de gouverner dans le respect de l'institution parlementaire. Aujourd'hui, ils ont eu l'occasion de tenir cette promesse. Ils ont cependant choisi de ne pas le faire.
Tout ce que nous demandons, c'est que le gouvernement présente aux députés la même séance d'information qu'il a offerte aux médias à propos de l'affaire Atwal. Le message envoyé aux députés libéraux d'arrière-ban est évident. Il ne fait aucun doute que le premier ministre, qui n'a nullement partagé leur labeur pendant la nuit, s'attend à ce qu'ils soient prêts à tout pour protéger leur chef, son personnel et leur décision irresponsable.
Monsieur le Président, je remarque que la date au bureau est toujours le jeudi 22 mars. Je crois que vous serez d'accord avec moi pour dire que la journée a été longue. Les Canadiens peuvent être assurés que, même si jeudi s'achève, les conservateurs continueront de lutter en leur nom pour obtenir les réponses qu'ils méritent.
Par conséquent, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que toutes les motions portant adoption de crédits faisant l'objet d'opposition qui sont inscrites au Feuilleton des avis sous la rubrique « Budget provisoire des dépenses » soient réputées adoptées avec dissidence, et que la motion portant adoption des crédits qui ne font pas l'objet d'opposition soit réputée adoptée avec dissidence.
Que le projet de loi C-73, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, soit réputé avoir été présenté et lu pour la première fois, lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié par le comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Voir le profil de Anthony Rota
2018-02-26 11:52 [p.17337]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2018-02-15 15:10 [p.17300]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Résultats : 1 - 60 de 159 | Page : 1 de 3

1
2
3
>
>|
Afficher les deux langues
Préciser votre recherche
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes