Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 6 de 6
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1881 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’exiger une attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada: a) à quelle date la ministre a-t-elle autorisé le recours à une attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018; b) la ministre a-t-elle demandé des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice ou d’autres sources avant de mettre en œuvre la décision d’exiger une attestation; c) si la réponse en b) est affirmative, quand les conseils ont-ils initialement été (i) demandés, (ii) reçus; d) la ministre a-t-elle demandé des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice ou d’autres sources après la mise en œuvre de l’attestation; e) si la réponse en d) est affirmative, quand les conseils ont-ils initialement été (i) demandés, (ii) reçus?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail a autorisé l'utilisation de l'attestation pour Emplois d'été Canada 2018 le 6 décembre 2017.
En ce qui concerne les parties b) à e) de la question, le ministère n’est pas en mesure de donner une réponse, car l’information concernant tout avis juridique est protégée par le secret professionnel de l’avocat.

Question no 1885 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la politique de défense du Canada, « Protection, Sécurité, Engagement », qui énonce que le gouvernement « veillera à ce que toutes les formalités préalables à la libération et nécessaires à l'administration de la pension soient accomplies avant la transition vers la vie civile »: a) combien de membres des Forces armées canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales depuis le 7 juin 2017; b) des personnes désignées en a), combien ont fait la transition vers la vie civile sans que l’ensemble des formalités préalables à la libération et liées à la pension aient été dûment accomplies et les prestations mises en place?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 10 juillet 2017, 2 020 militaires ont été libérés pour des raisons médicales. Parmi ceux ci, 1 742 étaient des membres de la Force régulière, 272 étaient de la Première réserve, cinq étaient des réservistes responsables de l’entraînement des cadets et un était de la Réserve supplémentaire. Étant donné que le ministère a changé la façon dont il consigne cette information, le ministère est incapable de fournir des données avant le 10 juillet 2017. À partir du 10 juillet 2017, les Forces armées canadiennes, ou FAC, ont adopté une nouvelle base de données et un nouveau processus de révision permettant de suivre les dossiers de libération plus efficacement et accélérer les prestations. L’information avant cette date n’est donc pas disponible.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, il est d’usage dans les FAC de ne pas libérer le personnel avant que la documentation en vue de recevoir des prestations ait été remplie. Une fois libéré, le membre du personnel militaire commencera à recevoir ces prestations. Dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents requis, Services publics et Approvisionnement Canada commence à gérer les prestations prévues par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Dans un délai de quatre à six semaines, les FAC commencent à payer les indemnités de départ des Forces canadiennes et les paiements forfaitaires de congés pour les militaires admissibles.
La même procédure s’applique aux membres des FAC qui sont libérés pour des raisons médicales. Toutefois, les FAC ne retiendront pas une personne qui souhaite obtenir une libération anticipée pour profiter de possibilités d’emploi.
Anciens Combattants Canada offre également des prestations aux membres des FAC qui sont libérés pour des raisons médicales. Pour faire suite à son engagement dans Protection, Sécurité, Engagement, le ministère travaille avec Anciens Combattants Canada pour que les membres des FAC réussissent une transition sans heurt de la vie militaire à la vie civile.

Question no 1886 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la guerre du golfe Persique, qui a eu lieu de 1990 à 1991, et en date du 1er juin 2018: a) quelle somme a été dépensée par le gouvernement pour commémorer la participation des Forces armées canadiennes au conflit; b) quels programmes gouvernementaux ont (i) reçu des demandes de financement pour commémorer la participation du Canada au conflit, (ii) octroyé du financement à des groupes ou à des organisations pour commémorer cette participation, (iii) rejeté une demande de financement présentée par un groupe ou une organisation souhaitant commémorer cette participation; c) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour rejeter les demandes de financement mentionnées en b)(iii)?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada, ou ACC, finance des programmes grâce au Programme de partenariat pour la commémoration, ou PPC, mais ne possède pas de crédit pour dépenses en capital. ACC a des fonds d’exploitation et de gestion.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le PPC d’ACC n’a reçu aucune demande de financement du 1er juin au 13 septembre 2018 en vue de commémorer la participation canadienne à la guerre du golfe Persique qui a eu lieu entre 1990 et 1991. Le PPC finance des organisations qui entreprennent des initiatives de commémoration telles que des activités commémoratives, l’élaboration de ressources à cet égard ainsi que la construction, la restauration ou l’agrandissement de monuments commémoratifs de guerre dans les collectivités. En 2017-2018, le PPC a approuvé environ 2,1 millions de dollars en financement pour près de 200 projets partout au Canada.
La partie c) de la question est sans objet.

Question no 1887 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la guerre du golfe Persique, qui a eu lieu entre 1990 et 1991: a) les anciens combattants canadiens de la guerre du golfe Persique sont-ils admissibles aux prestations d’Anciens Combattants Canada, au même titre que tous les autres anciens combattants des Forces armées canadiennes; b) si la réponse à la question a) est négative, qu’est-ce qui justifie qu’on ne leur accorde pas les mêmes prestations que celles accordées aux autres anciens combattants?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, les vétérans canadiens de la guerre du golfe Persique sont admissibles aux avantages qu’offre Anciens Combattants Canada, ou ACC, de la même manière que tous les vétérans des Forces armées canadiennes, ou FAC.
La guerre du Golfe et du Koweït de 1990-1991 a officiellement commencé par l’invasion du Koweït par l’Irak en août 1990. L’armée canadienne a participé au blocus et à la guerre qui ont suivi jusqu’à ce qu’elle prenne fin en février 1991. Ce service en zone de service spécial comprendrait les secteurs géographiques suivants: le Royaume d’Arabie saoudite, le Koweït, la République arabe du Yémen, le Sultanat d’Oman, Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Qatar et les régions maritimes contiguës, entre les 32e et 75e degrés de longitude est et les 12e et 32e degrés de latitude nord. Cette zone de service spécial est entrée en vigueur le 11 août 1990 et est toujours en vigueur.
En vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans, un militaire ou vétéran des FAC est admissible à une pension ou indemnité d’invalidité dans les conditions suivantes: s’il a une invalidité causée par une blessure ou maladie — ou son aggravation — qui est survenue au cours du service en temps de guerre ou du service spécial ou est attribuable à celui-ci; si son décès a été causé par une blessure ou maladie — ou son aggravation — qui est survenue au cours du service en temps de guerre ou du service spécial. Cette admissibilité est désignée le principe de l’assurance, car les militaires bénéficient d’une protection 24 heures par jour, tous les jours de la semaine, et doivent seulement démontrer que leur invalidité est apparue durant la période admissible de service. Ils recevraient les mêmes avantages que d’autres membres ou vétérans des FAC admissibles qui ont servi en zone de service spécial. Contrairement au principe de l’indemnisation, le militaire n’est pas tenu d’établir un lien de cause à effet entre l’invalidité et le service militaire.
Durant leur service dans une zone de service spécial, les membres des FAC sont admissibles à une protection selon le principe d’assurance en ce qui concerne: le service dans la zone de service spécial; le déplacement pour se rendre dans la zone de service spécial et en revenir; le congé pris durant le service dans la zone de service spécial, sans égard au lieu où le congé est pris; et le temps passé dans le Programme de décompression dans un tiers lieu.
Les renseignements sur le service spécial se trouvent dans la politique intitulée « Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de guerre et du service spécial –- Principe d’assurance » que l’on peut consulter à l’adresse //www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1447
La partie b) de la question est sans objet. Les vétérans canadiens de la guerre du golfe Persique sont admissibles aux avantages d’ACC au même titre que tous les vétérans des FAC.

Question no 1889 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le nombre de certificats de citoyenneté délivrés à des Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981: a) combien de demandes de conservation ont été reçues de Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981; b) combien de demandes de passeport ont été refusées à des personnes nées à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981, parce qu’elles avaient déjà perdu leur citoyenneté canadienne?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a reçu 2 397 demandes de conservation provenant de Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, IRCC ne maintient pas le nombre de demandes de passeports qui ont été refusées à des personnes nées à l’étranger.

Question no 1904 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des secrétaires parlementaires et Omar Khadr en juin 2018: a) quels ministres ou secrétaires parlementaires ont rencontré Omar Khadr; b) quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris la date et l’endroit?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, aucun ministre ou secrétaire parlementaire n’a eu de rencontres avec Omar Khadr en juin 2018.

Question no 1908 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne l'intention annoncée par le gouvernement d'instituer un nouveau jour férié: En date du 17 septembre 2018, quelle est la liste complète des Premières Nations et des autres organisations consultées par le gouvernement relativement à la création d'un nouveau jour férié?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme ainsi que son personnel sont en discussion continue avec les organisations autochtones nationales dans le cadre de leurs efforts pour répondre à l’appel à l’action 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Question no 1913 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les personnes reconnues coupables de terrorisme qui ont accès à l’Internet et aux médias sociaux dans les établissements correctionnels du Canada: a) combien de personnes purgent actuellement une peine dans les établissements correctionnels consécutivement à des infractions liées au terrorisme; b) des personnes en a), combien ont accès à l’Internet ou aux médias sociaux durant leur incarcération?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 23 septembre 2018, il y avait 17 délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada, ou SCC, qui avaient été reconnus coupables d’au moins une infraction liée au terrorisme. De ces délinquants, 14 étaient en détention et trois étaient sous surveillance dans la collectivité.
Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.
Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.
En réponse à la partie b) de la question, pour des raisons de sécurité, aucun des ordinateurs auxquels les détenus peuvent avoir accès n’est relié aux systèmes de sécurité du SCC, aux réseaux externes ni à Internet. Les détenus incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux n'ont pas accès à Internet ni aux médias sociaux. Par conséquent, s'il y a une activité en ligne par un détenu, cela ne se produit pas au moyen d’un ordinateur du SCC.
Le SCC continue de gérer en permanence les risques que représente l’accès aux ordinateurs, et la politique actuelle contient des mesures visant à détecter toute mauvaise utilisation des ordinateurs par les détenus.

Question no 1914 --
M. Tom Lukiwski:
En ce concerne les bonis de maintien en poste de 3 800 000 $ que le gouvernement paierait à trois cadres supérieurs de Kinder Morgan Canada: ces bonis de maintien en poste font-ils partie du prix d’achat de 4 500 000 000 $ que le gouvernement paie à Kinder Morgan ou représentent-ils une dépense distincte?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 31 août 2018, le gouvernement du Canada a fait l’acquisition des entités qui contrôlent l’oléoduc Trans Mountain et les actifs qui s’y rattachent.
Le gouvernement a fait l’acquisition de ces entités lorsque les risques politiques ont rendu la réalisation du projet par le secteur privé trop difficile. Les faits ont démontré que l’expansion de Trans Mountain est dans l’intérêt national et représente un investissement judicieux pour les Canadiens.
Avant l’acquisition du projet, Kinder Morgan était l'unique responsable des décisions relatives à la rémunération des employés du projet. La convention d’achat prévoyait que le Canada respecterait les contrats existants afin de maintenir la continuité des opérations de Trans Mountain.
La rémunération a été établie dans les contrats d’emploi signés entre le personnel de gestion clé et Kinder Morgan avant que le gouvernement ne fasse l’acquisition de Trans Mountain. Les salaires des employés, y compris les primes de maintien en fonction, si on doit y avoir recours à l’avenir, constituent une charge opérationnelle d’entreprise financée grâce aux recettes opérationnelles d’entreprise.

Question no 1917 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les lettres que la ministre de la Santé a envoyées aux fabricants et distributeurs d’opioïdes leur demandant d’arrêter immédiatement de promouvoir les médicaments auprès des fournisseurs de soins de santé: a) à quelle date les lettres ont-elles été envoyées; b) quel est le nombre de lettres envoyées; c) combien de réponses la ministre avait-elle reçues au 18 septembre 2018; d) des réponses en c), combien expriment l’intention de consentir pleinement à la demande; e) quel est le nombre de compagnies n’ayant pas répondu; f) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour encourager les compagnies à consentir à la demande de la ministre?
Response
M. John Oliver (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le19 juin, la ministre de la Santé a envoyé une lettre aux fabricants et aux distributeurs d'opioïdes, afin de leur demander de répondre à la crise des opioïdes en suspendant immédiatement toute activité de marketing et de publicité sur les opioïdes auprès des professionnels de la santé, et ce, sur une base volontaire. De plus, le 17 août, Santé Canada a envoyé d’autres lettres d’appel à l’action à l’industrie pharmaceutique et aux groups de l’industrie au Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, 88 lettres ont été envoyées le 19 juin et 14 lettres ont été envoyées le 17 août, d’un montant total de 102 lettres envoyées aux sociétés pharmaceutiques et aux groupes de l’industrie au Canada. Une liste de ces sociétés et ces groupes de l’industrie et les lettres ont été rendues publiques le 5 septembre et sont accessibles à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
En ce qui concerne les parties c) et e) de la question, en date du 27 septembre, la ministre avait reçu 31 réponses des sociétés pharmaceutiques et 2 réponses de groupes de l’industrie. Le site Web Réponse à l’appel à l’industrie pharmaceutique à cesser volontairement le marketing et la publicité sur les opioïdes sera mis à jour au fur et à mesure que d’autres réponses sont reçues.
Un résumé de compagnies qui ont reçu la lettre et la correspondance reçue par Santé Canada est accessible à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, on peut demander des copies de la correspondance à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
Six répondants se sont engagés à suspendre leurs activités promotionnelles et publicitaires; 24 répondants ont indiqué qu’ils ne distribuent pas d’opioïdes, ou n’en font pas la commercialisation ou la promotion au Canada; un répondant a indiqué qu’il commercialise des produits opioïdes uniquement pour traiter les troubles liés à la consommation d’opioïdes; et deux groupes de l’industrie ont manifesté leur soutien aux efforts du Gouvernement du Canada face à la crise des opioïdes et ont exprimé leur intérêt à collaborer à l’avenir.
Au sujet de la partie f) de la question, à la suite des lettres d’appel à l’action volontaire, Santé Canada a créé une équipe dédiée à la conformité et à l’application pour assurer une surveillance proactive des activités de marketing des opioïdes afin d’identifier et de prendre les mesures liées aux activités de marketing non conformes.

Question no 1919 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne les méthodes employées par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, dont le commandement de l’armée (ci-après l’armée canadienne) pour savoir avec exactitude s’il y a lieu de s’inquiéter des incidents de torture ou du recours à celle-ci en Afghanistan durant la présence militaire du Canada dans ce pays: a) une étude a-t-elle été menée au sein de l’armée canadienne en 2006, en 2007 et en 2008, qui servait en tout ou en partie à établir si des soldats en Afghanistan ont, durant leur déploiement, vu quiconque de leur unité recourir à la torture et, dans l’affirmative, quels étaient les paramètres établis, ou, s’il était officiel, quel en était le mandat; b) si une telle étude a été menée, quels étaient les nom et poste institutionnel de la personne qui l’a commandée, et quelles sont les unités et personnes (noms et postes institutionnels) y participant et à quel titre – la conduite, la supervision et l’évaluation de l’étude; c) si elle a été menée, l’étude a-t-elle mis par écrit (quelle que soit la terminologie utilisée, comme un rapport, une note de service ou autre) et, dans l’affirmative, quels étaient le titre et les marques de référence du rapport ainsi que ses principales conclusions; d) si un rapport, une note de service ou un autre document (ci-après le rapport) a été rédigé, à qui dans la chaîne de commandement canadienne le rapport a-t-il remis ou mentionné et, en particulier, le commandant de l’armée, le commandant de la Force expéditionnaire du Canada, le chef d’état-major de la défense, le ministre de la Défense et le premier ministre ont-ils été avisés des résultats de l’étude et, si des personnes occupant ces cinq postes à l’époque n’en ont pas été avisées, qui en a décidé ainsi et pourquoi; e) Si un rapport a été rédigé, les conclusions ont-elles été acceptées et, dans l’affirmative, ont-elles influé sur les politiques ou pratiques à un quelconque égard et, si l’étude a été remise en question en tout ou en partie, quelles questions ont été soulevées sur l’étude et une recherche de suivi a-t-elle été effectuée pour répondre à une partie ou à la totalité des questions et, dans l’affirmative, quelle était la nature de la recherche de suivi; f) s’il y bien eu une recherche de suivi (quelle qu’en soit la nature, comme la vérification de la méthodologie choisie ou encore la formulation des questions posées dans des entrevues ou un sondage), a-t-on demandé si une armée étrangère a mené des recherches similaires ou si la recherche canadienne reposait sur une recherche d’une autre armée et, dans l’affirmative, a-t-on songé si le US Army Research Institute a mené des recherches sur ce sujet et s’il a été consulté à l’égard des questions soulevées sur les résultats de la recherche canadienne; g) si elle a été menée, la recherche de suivi a-t-elle été mise par écrit (quelle que soit la terminologie utilisée, comme un rapport, une note de service ou autre) et, dans l’affirmative, quels étaient le titre et les marques de référence du rapport ainsi que ses principales conclusions; h) que la recherche de suivi ait été menée ou non, l’étude initiale et les rapports en découlant ont-ils été dissimulés (quelle que soit la terminologie utilisée de manière officielle ou non, comme « tabletté ») et, dans l’affirmative, qui en a décidé ainsi et pourquoi?
Response
Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le respect de la primauté du droit est un aspect essentiel de toutes les opérations des Forces armées canadiennes, ou FAC. Dans l’ensemble des opérations militaires du Canada en Afghanistan, les membres des FAC ont constamment fait preuve d’un professionnalisme irréprochable dans le cadre de leurs fonctions respectives. La promotion des droits de la personne était un élément essentiel de notre engagement en Afghanistan, et le Canada a réalisé des investissements importants afin d’appuyer le développement de capacités reliées aux fonctions de la primauté du droit, par exemple des services de police, judiciaires et correctionnels. Le Canada a financé des organisations indépendantes et travaillé en étroite collaboration avec ces dernières, par exemple la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan.
Des enquêtes ont été menées à plusieurs reprises sur des allégations d’inconduite pendant les opérations militaires en Afghanistan. Celles-ci incluent des commissions d’enquête en 2009 et en 2010; une audience d’intérêt public menée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en 2012; un litige devant la Cour fédérale du Canada intenté par Amnistie internationale; et une enquête d’intérêt publique menée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en 2015. Ces enquêtes ont conclu qu’il n’y avait aucune preuve que des membres des FAC ont commis des actes criminels. En 2010, une commission d’enquête rigoureuse a donné l’occasion aux FAC d’améliorer ses structures de gouvernance et de responsabilisation. Ces améliorations ont fourni aux FAC une plus-value important, tout particulièrement pour le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, qui est maintenant mieux intégré dans la structure des FAC. La formation sur les règles d’engagement, les codes de conduite et les obligations de signalement reliées aux infractions au droit des conflits armés a également été améliorée.
En plus de publier des rapports sur ces enquêtes, le ministère de la Défense nationale, ou MDN, et les FAC ont rendu public plusieurs notes, rapports et documents au sujet du traitement des détenus afghans au cours de la dernière décennie après avoir reçu différentes demandes d’accès à l’information. De plus, divers documents portant sur le traitement des détenus ont été diffusés au cours de différentes sessions parlementaires par l’entremise de documents parlementaires. Ces derniers sont disponibles à la Bibliothèque du Parlement.
Le MND/FAC a réalisé une recherche dans leur système de suivi électronique des documents, ainsi qu’une recherche des dossiers physiques et électroniques disponibles sur les groupes pertinents, qui ont confirmé que, bien que cet enjeu ait fait l’objet d’une vérification dans le cadre des examens de routine, aucune recherche formelle n’a été effectuée et aucun rapport officiel n’a été produit au sujet des allégations d’actes de torture.

Question no 1921 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le prêt accordé à Bombardier en 2016: depuis que la société a retrouvé sa rentabilité, quel montant de prêt a été remboursé au gouvernement?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n’a accordé aucun prêt à Bombardier en 2016.

Question no 1925 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la relation de travail entre le Groupe CSA (anciennement l’Association canadienne de normalisation) et le gouvernement: a) le groupe CSA est-il une entité du gouvernement canadien de quelque façon que ce soit et, dans l’affirmative, quels sont les détails; b) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement ou Industrie Canada a-t-il jamais autorisé le Groupe CSA à parler au nom du gouvernement et, dans l’affirmative, qui a fourni l’autorisation, et quels en étaient les paramètres; c) quel rôle ou pouvoir précis le gouvernement accorde-t-il au Groupe CSA en matière d’élaboration des (i) lois, (ii) règlements?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la partie a) de la question, le Groupe CSA est une entreprise privée. Il n’est pas une entité réglementaire et ne relève ni directement ni indirectement du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique par l’intermédiaire du Conseil canadien des normes, ou CCN. Le CCN est une société d’État fédérale dont le rôle comprend la coordination du réseau canadien de normalisation volontaire. Son mandat ne lui confère aucun pouvoir de réglementation.
Le Groupe CSA est l’un des dix organismes d’élaboration de normes, ou OEN, accrédités par le CCN, dont la liste est affichée à l’adresse www.scc.ca/fr/accreditation/organismes-delaboration-de-normes/repertoire-des-organismes-delaboration-de-normes-accredites.
Le CCN est constitué pour encourager une normalisation volontaire efficiente et efficace au Canada, en vertu de la loi qui le régit, la Loi sur le Conseil canadien des normes, qui peut être consultée à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-16/index.html. Le CCN encourage les Canadiens à participer aux activités relatives à la normalisation volontaire, en plus de coordonner et encadrer les interventions des personnes et des organismes qui participent aux travaux du réseau canadien de normalisation.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le CCN, tout comme le Groupe CSA, n’est pas un organisme de réglementation. Le CCN n’est au courant d’aucune autorisation donnée au Groupe CSA à prendre la parole au nom du gouvernement.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le CCN, tout comme le Groupe CSA, n’est pas un organisme de réglementation. Le CCN n’est au courant d’aucun rôle ni mandat conféré au Groupe CSA en matière d’élaboration de (i) lois ou (ii) de règlements.

Question No. 1881--
Mr. Ted Falk:
With regard to the decision taken by the Minister of Employment, Workforce Development and Labour to apply an attestation requirement to the Canada Summer Jobs program: (a) on what date did the Minister authorize the use of the attestation for the 2018 Canada Summer Job program; (b) did the Minister seek legal advice for her decision from the Department of Justice or other sources prior to implementing the attestation; (c) if the answer to (b) is affirmative, when was the advice initially (i) sought, (ii) received; (d) did the Minister seek legal advice for her decision from the Department of Justice or other sources after the implementation of the attestation; and (e) if the answer to (d) is affirmative, when was the advice initially (i) sought, (ii) received?
Response
Mr. Rodger Cuzner (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Labour, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the Minister of Employment, Workforce Development and Labour authorized the use of the attestation for Canada summer jobs for 2018 on December 6, 2017.
With regard to (b) to (e), the department is not in a position to provide a response those questions, as information related to legal advice is protected by solicitor-client privilege.

Question No. 1885--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to Canada's defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, which states that the government will “ensure that all pre-release and pension administration is completed, and benefits are in place, before the transition to post-military life”: (a) how many Canadian Armed Forces members have been medically released since June 7, 2017; and (b) of the individuals referred to in (a), how many have transitioned to post-military life without all pre-release and pension administration completed and benefits in place?
Response
Mr. Serge Cormier (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), since 10 July 2017, 2,020 military personnel have been released for medical reasons. Of these, 1,742 were regular force, 272 were from the primary reserve, five were reservists responsible for cadet training, and one was on the supplementary reserve list. Starting on 10 July 2017, the Canadian Armed Forces, CAF, adopted a new database and a revised review process to track release files more efficiently and to accelerate the delivery of benefits to members. The information prior to this date is therefore not available.
With regard to part (b), it is CAF practice not to release personnel until the documentation to receive benefits is completed. Once released the member will begin receiving benefits. Within 45 days of receiving all necessary documents, Public Services and Procurement Canada, PSPC, starts administering entitlements under the Canadian Forces Superannuation Act. Within four to six weeks, the CAF begins to pay Canadian Forces severance pay and leave cash-out for eligible personnel.
The same practice applies to CAF personnel releasing with medical issues. The CAF, however, will not hold an individual who wishes to release early to pursue employment opportunities.
Veterans Affairs Canada also provides benefits to CAF members who are released for medical reasons. As committed to in “Strong, Secure, Engaged”, the department is working with Veterans Affairs Canada to transition CAF members seamlessly to post-military life.

Question No. 1886--
Mr. David Sweet:
With regard to the Persian Gulf War, which took place between 1990 and 1991, and as of June 1, 2018: (a) how much capital has been spent by the government to commemorate the participation of the Canadian Armed Forces in the conflict; (b) which government programs have (i) received funding requests or applications to commemorate Canadian participation in the conflict, (ii) granted funding to groups or organizations seeking to commemorate that participation, (iii) rejected funding requests by a group or organization seeking to commemorate that participation; and (c) what criteria did the government use to reject the funding requests mentioned in (b)(iii)?
Response
Hon. Seamus O'Regan (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), Veterans Affairs Canada, through the commemorative partnership program, provides program funding, but does not have a capital vote. Veterans Affairs Canada has operating and management funding.
With regard to (b), the commemorative partnership program of Veterans Affairs Canada has not received any funding requests or applications from June 1, 2018 to September 13, 2018 to commemorate Canadian participation in the Persian Gulf War conflict that took place between 1990 and 1991. The commemorative partnership program, CPP, provides funding to organizations undertaking remembrance initiatives such as commemorative activities, the development of commemorative resources and the construction, restoration or expansion of community war memorials. In 2017-18, the commemorative partnership program approved approximately $2.1 million in funding for close to 200 projects across Canada.
With regard to (c), it is not applicable.

Question No. 1887--
Mr. David Sweet:
With regard to the Persian Gulf War, which took place between 1990 and 1991: (a) are Canadian veterans of the Persian Gulf War eligible for Veterans Affairs Canada benefits in the same manner as all Canadian Armed Forces veterans; and (b) if the answer to (a) is negative, what are the justifications for not providing equal benefits to these veterans?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), yes, Canadian veterans of the Persian Gulf War are eligible for Veterans Affairs Canada benefits in the same manner as all Canadian Armed Forces veterans.
The Gulf and Kuwait War of 1990-91 officially began with the invasion of Kuwait by Iraq in August 1990. The Canadian military participated in the subsequent blockade and war until it ended in February 1991. This special duty area service would include the following geographic areas: the Kingdom of Saudi Arabia, Kuwait, the Yemen Arab Republic, the Sultanate of Oman, Bahrain, the United Arab Emirates, Qatar, and their contiguous seas areas, between 32 and 75 degrees east longitude and 12 and 32 degrees north latitude. This special duty area came into effect on 11 August 1990 and remains in effect presently.
Under the Pension Act and the Veterans Well-being Act, a Canadian Armed Forces member or veteran is eligible for a disability pension or award for a disability or death resulting from injury or illness that was incurred during, attributable to, or aggravated during wartime service or special duty service. This eligibility is referred to as the insurance principle, as individuals are covered 24 hours a day, seven days a week, and only need to demonstrate that their disability had its onset during this qualifying period of service. They would receive similar benefits as other eligible Canadian Armed Force members or veterans who have served under special duty service. Unlike the compensation principle, no causal link needs to be established between the disability and military service. While serving in a special duty area, Canadian Armed Forces members are eligible under the insurance principle for service in the special duty area; travel to and from the special duty area; leave taken during service in the SDA, no matter where that leave is taken; and time spent in the third location decompression program.
While serving in a special duty area, Canadian Armed Forces members are eligible under the insurance principle for service in the special duty area; travel to and from the special duty area; leave taken during service in the SDA, no matter where that leave is taken; and time spent in the third location decompression program.
Information regarding special duty service can be found in the policy entitled “Disability Benefits in Respect of Wartime and Special Duty Service--The Insurance Principle” found at: http://www.veterans.gc.ca/eng/about-us/policy/document/1447
With regard to (b), it is not applicable because Canadian veterans of the Persian Gulf War are eligible for Veterans Affairs Canada benefits in the same manner as all Canadian Armed Forces veterans.

Question No. 1889--
Mr. Larry Maguire:
With regard to the number of citizenship certificates issued to Canadians born abroad between February 15, 1977, and April 17, 1981: (a) what was the number of retention applications received from Canadians born abroad between February 15, 1977, and April 17, 1981; and (b) what was the number of applications for passports that were denied to persons born abroad between February 15, 1977, and April 17, 1981, because they would have already lost Canadian citizenship?
Response
Hon. Ahmed Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), 2,397 retention applications were received from Canadians born abroad between February 15, 1977 and April 17, 1981.
With regard to (b), IRCC does not track the number of applications for passports that were denied to persons born abroad.

Question No. 1904--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to meetings between Ministers or Parliamentary Secretaries and Omar Khadr in June 2018: (a) which Ministers or Parliamentary Secretaries met with Omar Khadr; and (b) what are the details of all such meetings, including date and location?
Response
Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.):
Mr. Speaker, no ministers or parliamentary secretaries met with Omar Khadr in June 2018.

Question No. 1908--
Mrs. Cathay Wagantall:
With regard to the government’s announced intent to create a new holiday: what is the complete list of First Nations and other organizations consulted by the government, as of September 17, 2018, in relation to the creation of a new holiday?
Response
Mr. Andy Fillmore (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism, Lib.):
Mr. Speaker, the Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism as well as his staff are involved in ongoing discussions with national indigenous organizations in their efforts to fulfill call to action 80 of the Truth and Reconciliation Commission of Canada.

Question No. 1913--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to convicted terrorists having internet and social media access in Canadian correctional institutions: (a) how many individuals are currently serving sentences in correctional facilities as a result of convictions for terrorism related offences; and (b) of the individuals in (a), how many have internet or social media access while incarcerated?
Response
Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), on September 23, 2018, there were 17 offenders under the responsibility of CSC who were convicted of at least one terrorism-related offence. Fourteen of these offenders were in custody, and three were in the community under supervision.
“In custody” includes all active offenders incarcerated in a CSC facility, offenders on temporary absence from a CSC facility, offenders who are temporarily detained in a CSC facility and offenders on remand in a CSC facility.
“In the community under supervision” includes all active offenders on day parole, full parole, or statutory release in the community supervised on a long-term supervision order, offenders who are temporarily detained in a non-CSC facility, offenders who are unlawfully at large for less than 90 days, offenders on remand in a non-CSC facility, and offenders supervised and subject to an immigration hold by Canada Border Services Agency.
With regard to (b), for security reasons, any computers that can be accessed by inmates are not linked to CSC's security systems, external networks, or the Internet. Inmates incarcerated in federal correctional facilities have no access to the Internet or social media. As a result, should there be any online activity by an inmate, it is not occurring via a CSC computer.
CSC continues to manage the risks that computer access can pose on an ongoing basis, and current policy provides measures to detect any misuse of computers by inmates.

Question No. 1914--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to reports that the government is paying $3,800,000 in retention bonuses for three top Kinder Morgan Canada executives: are the retention bonuses part of the $4,500,000,000 purchase price the government is paying Kinder Morgan, or are the bonus payments a separate expenditure?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, on August 31, 2018, the Government of Canada purchased the entities that control the Trans Mountain pipeline and related assets.
The government acquired these entities when the political risks made it too difficult for the private sector to move forward. The facts and evidence demonstrated that the Trans Mountain expansion is in the national interest, and represents a sound investment for Canadians.
Prior to acquiring the project, Kinder Morgan was solely responsible for compensation decisions regarding members of the project team. The purchase agreement provided that Canada would honour the existing contracts in order to maintain continuity in Trans Mountain’s operations.
Compensation was set in employment contracts signed between key management personnel and Kinder Morgan prior to the government acquiring Trans Mountain. Employee salaries, including retention payments, should they be made in the future, are a business operating expense that is paid from business operating revenues.

Question No. 1917--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to the letters sent by the Minister of Health to opioid manufacturers and distributors requesting that they immediately stop promoting the drugs to health care providers: (a) on what date were the letters sent out; (b) how many letters were sent out; (c) how many responses did the Minister receive as of September 18, 2018; (d) of the responses in (c), how many indicated that they would fully comply with the request; (e) how many companies failed to respond; and (f) what specific measures has the government taken to encourage compliance with the request?
Response
Mr. John Oliver (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), on June 19, the Minister of Health sent a letter to manufacturers and distributors of opioids requesting that they respond to the opioid crisis by immediately suspending any and all marketing and advertising of opioids to health care professionals on a voluntary basis. Furthermore, on August 17, Health Canada sent additional call to action letters to the pharmaceutical industry and organizations in Canada.
With regard to part (b), 88 letters were sent out on June 19, and 14 letters were sent out on August 17, totalling 102 letters sent to pharmaceutical companies and industry organizations in Canada. A list of these companies and organizations and the letters were made public on September 5, and are available at www.canada.ca/en/health-canada/services/substance-use/problematic-prescription-drug-use/opioids/responding-canada-opioid-crisis/industry-response.html.
With regard to parts (c) and (e), as of September 27, 31 responses from pharmaceutical companies and two responses from industry groups were received. The Response to the Call on the Pharmaceutical Industry to Voluntarily Suspend Marketing and Advertising of Opioids web page will continue to be updated as more responses are received.
A summary of companies that received a letter and the correspondence received by Health Canada is available at www.canada.ca/en/health-canada/services/substance-use/problematic-prescription-drug-use/opioids/responding-canada-opioid-crisis/industry-response.html.
With regard to (d), copies of the correspondence may be requested at www.canada.ca/en/health-canada/services/substance-use/problematic-prescription-drug-use/opioids/responding-canada-opioid-crisis/industry-response.html.
Six respondents committed to suspending promotional and advertising activities; 24 respondents reported they do not distribute opioids, or do not market or promote opioids in Canada; one respondent stated it only markets opioid products to treat opioid use disorder; and two responses from industry groups indicated support for the government’s efforts to address the opioid crisis and expressed an interest in collaborating going forward.
With regard to (f), further to the voluntary call to action letters, Health Canada has created a dedicated compliance and enforcement team to proactively monitor opioid marketing in order to identify and take action against inappropriate marketing.

Question No. 1919--
Ms. Hélène Laverdière:
With regard to the methods used within the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces including Army Command (combined, “the Canadian military”) to secure accurate knowledge about whether there was reason to be concerned about incidents of, or the practice of, torture in Afghanistan during Canada’s military presence there: (a) was any research conducted within the Canadian military in 2006, 2007 and 2008, that focused, in whole or in part, on determining whether soldiers serving in Afghanistan had, during their deployment, witnessed anyone within their units committing torture and, if so, what were the parameters or, if they were formalized, terms of reference of the research; (b) if such research was conducted, what was the name and institutional position of the person who ordered or commissioned such research and which units and persons (names and institutional positions) were involved in the research, in whatever capacity, including conducting, supervising and evaluating the research; (c) if conducted, did the research eventuate in a written document (however termed, whether report, memo, or other) and, if so, what was the title and other identifying reference of the report and what were its essential conclusions; (d) if a research report, memo or like document (“report”) eventuated, to whom in the Canadian chain of command did the report or any mention of the report circulate and, specifically, were the Commander of the Army, the Commander of Canadian Expeditionary Force Command, the Chief of Defence Staff, the Minister of National Defence and the Prime Minister made aware of the results of such research and, if any of persons in those five positions at the material time were not made aware, why were they not and who made the decisions not to make them aware; (e) if a report eventuated, were its findings accepted and, if so, did it impact policy or practice in any respect and, if questioned in whole or in part, what questions were raised about the research and were efforts made to do follow-up research to address some or all of those questions and, if so, what was the nature of such follow-up research; (f) if there was follow-up research (of any kind, including checking of research methodology or of the phrasing of any interview or survey questions), did it include asking whether any other state’s military had conducted similar or analogous research or whether the Canadian research instrument may have drawn on research conducted by another military and, if so, was it considered whether the US Army Research Institute had ever conducted similar or analogous research and, if so, was the US Army Research Institute consulted about the questions being raised about the Canadian research results; (g) if follow-up research was conducted, did that follow-up research eventuate in a written document (however termed, whether report, memo, or other) and, if so, what was the title and other identifying reference of the report and what were its essential conclusions; and (h) whether or not follow-up research was conducted, was the initial research and any report eventuating from it suppressed (by whatever term may have been used formally or informally, such as “shelved”) and, if so, why and who made this decision?
Response
Mr. Serge Cormier (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, respect for the rule of law is an essential aspect of all Canadian Armed Forces, CAF, operations. Throughout Canada’s military operations in Afghanistan, members of the CAF consistently demonstrated tremendous professionalism in their respective roles. Promoting human rights was a core element of Canada’s engagement in Afghanistan and Canada made significant investments to help build capacity in rule of law functions, including police, judicial and correctional services. Canada funded and worked closely with independent organizations, including the Afghanistan Independent Human Rights Commission.
Allegations of misconduct during military operations in Afghanistan have been investigated numerous times. These include boards of inquiry in 2009 and 2010, a public interest hearing by the Military Police Complaints Commission in 2012, a litigation in the Federal Court of Canada brought by Amnesty International and a public interest investigation launched by the Military Police Complaints Commission in 2015. Investigations resulted in no evidence of criminal wrongdoing by CAF members. In 2010, a rigorous board of inquiry process provided an opportunity for the CAF to improve its governance and accountability structures, especially for the Canadian Special Operations Forces Command, which is now better integrated into the CAF structure. Training regarding rules of engagement, codes of conduct and reporting obligations as they relate to violations of the law of armed conflict have also been strengthened.
In addition to publishing reports on investigations, the Department of National Defence, DND, and the CAF have made public numerous memos, reports and other documents on the treatment of Afghan detainees over the past decade through various access to information requests. In addition, a number of documents on the treatment of detainees have also been released during various parliamentary sessions through parliamentary returns. These are available from the Library of Parliament.
DND/CAF conducted a search of its electronic document tracking system, as well as available electronic and physical records of relevant groups, which confirmed that, while this issue was monitored as part of routine examination, no research was formally commissioned nor were formal reports produced on the issue of alleged incidents or the practice of torture.

Question No. 1921--
Mr. Dan Albas:
With regard to the loan given to Bombardier in 2016: how much of the loan has been repaid to the government, since the company returned to profitability?
Response
Hon. Navdeep Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada did not give a loan to Bombardier in 2016.

Question No. 1925--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the working relationship between the CSA Group (formerly the Canadian Standards Association) and the government: (a) is the CSA group an entity of the Canadian Government in any way and, if so, what are the details; (b) since November 4, 2015, has the government or Industry Canada ever authorized the CSA Group to speak on behalf of the government and, if so, who provided the authorization, and what were the parameters of the authorization; and (c) what specific role or authority has the government provided to the CSA Group in the development of (i) laws, (ii) regulations?
Response
Hon. Navdeep Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the CSA Group is a private business. The CSA Group is not a regulatory entity and does not report to the Minister of Innovation, Science and Economic Development either directly or indirectly through the Standards Council of Canada, SCC. The SCC is a federal Crown corporation whose role includes the coordination of Canada’s voluntary standardization network. The SCC does not have any regulatory authority in its mandate.
The CSA Group is one of 10 standards development organizations, SDOs, accredited by the SCC, which can be found at www.scc.ca/en/accreditation/standards/directory-of-accredited-standards-development-organizations.
The SCC takes its mandate from the Standards Council of Canada Act, its governing legislation, to promote efficient and effective voluntary standardization in Canada, which can be found at http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/S-16/index.html. The SCC promotes the participation of Canadians in voluntary standards activities and coordinates and oversees the efforts of the persons and organizations involved in Canada’s standardization network.
With regard to part (b), neither the SCC nor the CSA Group is a regulatory entity. The SCC is not aware of any authorization given to the CSA Group to speak on behalf of the government.
With regard to part (c), neither the SCC nor the CSA Group is a regulatory entity. The SCC is not aware of any role or authority given to the CSA Group in the development of (i) laws or (ii) regulations.
Abus des prisonniers de guerreAfghanistanAlbas, DanAllusions aux députésAnciens combattantsAnniversaireBains, NavdeepBombardier Inc.CadresCalkins, BlaineCaucus Conservateur ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Marco Mendicino
Lib. (ON)
Voir le profil de Marco Mendicino
2017-10-06 11:11 [p.14031]
Monsieur le Président, les jeunes de ma circonscription m'épatent tous les jours. Ils sont intelligents et talentueux, ils forment une belle mosaïque et ils sont remplis d'espoir. Malheureusement, ils ont trop souvent de la difficulté à trouver du travail, alors nous avons décidé de leur donner un coup de pouce. J'ai téléphoné à des partenaires locaux, notamment Toronto Community Housing, Toronto Employment and Social Services, COSTI, le réseau LHION et la Career Foundation. Nous avons organisé ensemble un événement d'embauche. Nous y avons réuni des employeurs appartenant à divers secteurs, de la finance à la technologie, en passant par la fonction publique et les services sociaux. Les participants ont pu assister à des ateliers sur le curriculum vitae, parler à des conseillers et obtenir des entrevues sur place avec des employeurs. En fin de compte, je suis fier de dire que nous avons réussi à placer 35 jeunes gens exceptionnels chez des employeurs. Ils viennent de franchir un pas important dans leur cheminement de carrière.
Cet événement a été une réponse aux discussions que j'ai eues avec des jeunes professionnels qui viennent des communautés prioritaires. Aussi, j'aimerais particulièrement remercier la ministre Hajdu.
Grâce à son ministère, la Career Foundation recevra près de 1,7 million de dollars sur deux ans pour poursuivre son excellent travail.
Je continuerai d'oeuvrer énergiquement à l'organisation d'activités semblables pour que tous les jeunes de ma circonscription qui sont à la recherche d'un bon emploi puissent en trouver un.
Mr. Speaker, every day I am impressed by the youth in my riding. They are smart, diverse, talented, and hopeful, but far too often they struggle to find work, and so we did something about it. I got on the phone with local partners, including Toronto Community Housing, Toronto Employment and Social Services, COSTI, the LHION Network, and The Career Foundation, and together we put on an amazing hiring event. We pulled employers from the financing to tech sectors, to government and social services. We held CV workshops, coaching, and on-site interviews. At the end of it, I am proud to say that we successfully connected 35 exceptional young people with employers. They are now one step further ahead on their career path.
This event was the result of discussions I had with young professionals who live in priority communities. I would also like to give special thanks to Minister Hajdu.
Thanks to her department, The Career Foundation will be receiving nearly $1.7 million over two years so it can continue its excellent work.
I will continue working hard on initiatives like this one so that every single young person in my riding who wants a good job has one.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2017-02-01 14:56 [p.8328]
Monsieur le Président, au moment même où les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, les libéraux inventent de nouvelles façons de gaspiller l'argent des contribuables.
Les Canadiens ont été abasourdis lorsqu'ils ont appris que le ministre de l'Infrastructure avait dépensé 835 000 $ pour réaménager ses bureaux, mais ce n'était pas tout: l'ancienne ministre de la Condition féminine a consacré 1,1 million de dollars à l'ameublement de son nouveau bureau.
Étant donné que j'ai visité son bureau précédent — lequel était tout à fait satisfaisant —, je voudrais savoir pourquoi l'argent durement gagné des contribuables a été gaspillé pour des raisons aussi extravagantes.
Mr. Speaker, while Canadians are struggling to make ends meet, the Liberals are inventing new ways to waste taxpayer money.
Canadians were astounded when the Minister of Infrastructure spent $835,000 redoing his offices, but they were flabbergasted that the former Minister of Status of Women spent $1.1 million to furnish a new office.
Having visited her previous office, which was perfectly adequate, I want to know why hard-earned taxpayer dollars were wasted on this unnecessary extravagance?
Voir le profil de Maryam Monsef
Lib. (ON)
Monsieur le Président, c'est un honneur d'occuper les fonctions de ministre de la Condition féminine au sein d'un gouvernement qui a fait de l'égalité des sexes l'une de ses grandes priorités et dont le premier ministre est féministe, dans ses paroles comme dans ses actes.
Avant l'arrivée du premier ministre au pouvoir, il n'y avait pas de véritable ministère de la Condition féminine. Le personnel avait besoin d'espace de travail. Je suis très fière que les fonctionnaires et l'équipe ministérielle partagent le même étage. Il s'agit d'un investissement avisé, et nous continuerons à servir l'ensemble des Canadiens.
Mr. Speaker, it is an honour to serve as the Minister of Status of Women with a government that has put gender equality at the heart of its priorities, and with a Prime Minister who is a feminist in words and in actions.
Previous to the Prime Minister's leadership, there was no full ministry of status of women. The staff needed a place to work. I am so proud that the public service as well as the ministerial team are on the same floor. This was a responsible use of dollars, and we will continue to deliver on behalf of all Canadians.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2017-02-01 14:57 [p.8328]
Monsieur le Président, j'espère que la nouvelle ministre ne souhaite pas redécorer. Nous pourrions acheter quatre condos à Ottawa avec le montant que la ministre a dépensé pour meubler son nouveau bureau.
Les libéraux ne cessent de gaspiller l'argent des Canadiens alors que des aînés ne peuvent pas payer leurs factures d'électricité et que des anciens combattants deviennent des sans-abri. Le premier ministre mettra-t-il un terme au comportement de ces ministres qui croient que tout leur est dû et qui font des dépenses ridicules et extravagantes? Le gouvernement doit donner la priorité aux besoins de la population canadienne.
I hope the new minister does not want to redecorate, Mr. Speaker. We could buy four condos in Ottawa for the same price the minster spent furnishing her new office.
While seniors cannot pay their hydro bills and veterans go homeless, the Liberals keep wasting Canadian money. Will the Prime Minister put a stop to this entitled, ridiculous, lavish spending and start focusing on the needs of real Canadians?
Voir le profil de Maryam Monsef
Lib. (ON)
Monsieur le Président, après 10 ans de négligence de la part du gouvernement précédent, nos efforts ont permis d'offrir une chance égale, tant aux femmes qu'aux hommes, de prospérer.
La décision de mettre le personnel ministériel et les fonctionnaires au même étage était importante. Il est indispensable de réduire la structure traditionnelle dans l'ensemble des secteurs, y compris le nôtre. Nous continuerons de produire des résultats positifs au nom de tous les Canadiens.
Mr. Speaker, after 10 years of neglect by the previous government, we are finally making progress to ensure that people of all genders have equal opportunity to thrive.
The decision to have both ministerial staff and the public service on the same level was important. It is important to reduce silos across all sectors, including our own. We will continue to deliver positive results on behalf of all Canadians.
Résultats : 1 - 6 de 6

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes