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Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 15:30
Bonjour.
Je remercie le Comité de m’avoir invité à prendre la parole au sujet du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin). Dans sa première version — telle qu'elle a été présentée par l’honorable Michael L. McDonald, le parrain initial du projet de loi au Sénat —, le projet de loi S-238 proposait d’interdire le prélèvement des nageoires de requin au Canada et d’interdire l’importation au Canada des nageoires de requin et de leurs dérivés. Comme vous le savez, le projet de loi a par la suite été modifié par le Sénat pour également interdire l’exportation de nageoires de requin par le Canada. Le projet de loi prévoit également des exceptions, par permis ministériel, si l’importation est faite à des fins de recherche scientifique et dans le but de favoriser la survie de l’espèce.
Avant de m’attaquer à la substance proprement dite de ces mesures législatives, j’aimerais examiner le contexte dans lequel le projet de loi S-238 a été présenté.
La pratique visée par le projet de loi est celle qui consiste à prélever les nageoires des requins en mer, souvent pendant qu’ils sont encore vivants, pour ensuite rejeter à l'eau le reste de la carcasse. Il est largement reconnu que cette pratique et le commerce de ces nageoires ont eu des répercussions dévastatrices sur les populations mondiales de requins. En raison des prix élevés des nageoires entières, les requins sont une prise très rentable sur le plan commercial. À l’extérieur du Canada, le commerce du requin n’est pas bien contrôlé et il est souvent lié à la pêche illégale, non réglementée ou non déclarée.
Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, 25 % des espèces de requins et de raies du monde sont menacées d’extinction. En fait, on estime que plus de 63 millions de requins sont tués chaque année, et les scientifiques estiment qu’ils sont tués 30 % plus vite qu'ils n'arrivent à maintenir leur nombre. Pour la période 2011-2015, les statistiques les plus récentes de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture sur le commerce des produits dérivés des requins situent la valeur déclarée moyenne du commerce mondial des nageoires de requin à 273,3 millions de dollars américains par an.
Le Canada occupe une part très modeste de ce marché. En 2018, les importations canadiennes de nageoires de requin ont totalisé 3,24 millions de dollars canadiens, et ces produits venaient principalement de Hong Kong et de la Chine. Cela correspond à 1,9 % des importations mondiales déclarées, chiffrées à 173,9 millions de dollars canadiens. Nos importations à ce chapitre ont diminué d’environ 50 % depuis 2005, année où leur valeur atteignait 6,4 millions de dollars canadiens. À l’heure actuelle, le Canada n’exporte pas de nageoires de requin.
J’aimerais également souligner les amendements au projet de loi C-68 qui ont été présentés par le sénateur Harder et qui ont été approuvés par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans le 14 mai 2019. Lesdits amendements ont fait en sorte d'intégrer l’objectif stratégique du projet de loi S-238 à la Loi sur les pêches. Toutefois, au lieu d’interdire l’importation et l’exportation de nageoires de requin en application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, il est proposé d’adopter ces dispositions par le truchement de la Loi sur les pêches.
Pêches et Océans Canada souscrit à la conservation et à la gestion durable des stocks de requins et s’oppose fermement au prélèvement des nageoires de ces poissons. Il convient de noter que depuis 1994, Pêches et Océans Canada a effectivement interdit aux navires canadiens de prélever les nageoires de requin en adjoignant certaines conditions à la délivrance des permis de pêche.
Le Canada n’a aucune pêche commerciale dirigée des requins pélagiques. La prise de requins dans les eaux de pêche canadiennes est principalement accessoire ou fortuite.
Depuis 2018, les conditions posées pour l’obtention de permis ont été resserrées, et les flottes qui ont été autorisées à conserver les prises accessoires de requins pélagiques sont maintenant tenues de conserver les nageoires attachées à la carcasse jusqu’à ce que le requin soit déchargé du navire. Il s’agit d’une pratique exemplaire reconnue à l’échelle internationale, et des partenaires commerciaux clés comme les États-Unis et l’Union européenne ont modifié leurs mesures de gestion nationales pour imposer une exigence de débarquement « avec les nageoires ».
Pour renforcer et appuyer davantage ces efforts, le projet de loi S-238 propose des modifications à la Loi sur les pêches qui interdiraient explicitement le prélèvement des nageoires de requin au Canada.
Voilà qui conclut mes remarques préliminaires. Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Good afternoon.
I'd like to thank the committee for its invitation to speak to Bill S-238, an act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act with reference to importation and exportation of shark fins. As originally introduced by Senator MacDonald, the bill's original sponsor in the Senate, Bill S-238 proposed to prohibit shark finning in Canada and ban the importation of shark fins and their derivatives into Canada. As you know, it was subsequently modified by the Senate to also ban the export of shark fins from Canada. The bill also provides for exceptions by ministerial permit if the importation is for scientific research and benefits the survival of the species.
Before I address the substance of Bill S-238, I would like to review the context in which the bill has been introduced.
The practice of shark finning refers to the removal of fins from sharks at sea, often while the shark is still alive, and discarding the remaining carcass. It is widely recognized that shark finning and the impact of the trade in shark fins has had a devastating impact on the global shark population. Driven by high prices of whole fins, sharks represent a commercially profitable catch. Outside of Canada, the shark trade is not well controlled and is often the result of illegal, unregulated and unreported fishing.
According to the International Union for Conservation of Nature, 25% of the world's shark and ray species are threatened by extinction. In fact, it's estimated that more than 63 million sharks are killed each year, and scientists estimate that they're being killed 30% faster than they can replace themselves. The most recent statistics from the Food and Agriculture Organization of the United Nations on trade in shark products conservatively put the average declared value of the total world shark-fin trade at $273.3 million U.S. per year from 2011 to 2015.
Canada represents a very small share of the global market in shark fins. In 2018, Canada imported $3.24 million Canadian worth of shark fins, mainly from Hong Kong and China, which represents around 1.9% of the reported global shark-fin imports of $173.9 million. Canadian shark-fin imports have declined by over 50% since 2005, when the value of imports was $6.4 million Canadian. Currently, Canada does not export any shark fins.
I would also like to note at this time the amendments introduced by Senator Harder to Bill C-68, which were approved by the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans on May 14, 2019. Senator Harder's amendments have incorporated the policy intent of Bill S-238 within the Fisheries Act; however, instead of banning the import and export of shark fins with the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, WAPPRIITA, it is proposed to enact these provisions through the Fisheries Act.
Fisheries and Oceans Canada is committed to the conservation and sustainable management of shark stocks and strongly opposes shark finning. It is worth noting that since 1994, Fisheries and Oceans Canada has effectively banned the practice of shark finning by Canadian vessels through fish licence conditions.
Canada does not have a directed commercial fishery for pelagic sharks, and the harvest of pelagic sharks in Canadian fisheries waters is primarily as incidental catch, or bycatch.
Since 2018, the licence conditions have been tightened, and the fleets that have been permitted to retain incidental catch are now required to maintain the fins attached to the carcass until after the shark is offloaded from the vessel. This is an internationally recognized best practice, and key trade partners such as the United States and the European Union have changed their domestic management measures to move to a fins-attached landing requirement.
To strengthen and further support these efforts, Bill S-238 proposes amendments to the Fisheries Act that would explicitly prohibit shark finning in Canada.
That concludes my opening remarks. I thank you once again for the invitation to speak today. My colleagues and I are happy to answer any questions you may have.
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Lib. (BC)
De toute évidence, on avait l'intention d'avoir... Ici, il est question de la « réglementation de leur commerce international et interprovincial ». Le projet de loi C-68 conserve-t-il quelque influence en ce qui concerne le commerce international des nageoires de requin?
There was obviously some intention of having.... It says here, “regulation of international and interprovincial trade”. Is any influence on the international trade in shark fins preserved in Bill C-68?
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Lib. (BC)
Eh bien, le titre du projet de loi S-238 est « Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ». Ensuite, on précise qu'il s'agit de l'importation et de l'exportation des nageoires de requin. Ce que je veux savoir, c'est si le projet de loi C-68 a une quelconque influence sur le commerce international et interprovincial de ce produit.
Well, the headline is “An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade”, and then importation and exportation of shark fins. That is Bill S-238. I'm wondering if Bill C-68 actually has any influence at all on the international and interprovincial trade in this product.
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 15:38
Les interdictions d'importation et d'exportation contenues dans le projet de loi S-238 ont été transférées dans le projet de loi C-68, alors oui, l'intention stratégique d'interdire l'importation ou l'exportation de nageoires de requin entières ou de parties de nageoires de requin a été transférée dans le projet de loi C-68.
The importation and exportation prohibitions in Bill S-238 were transferred into Bill C-68, so yes, that policy intent of prohibiting the import or export of whole shark fins or parts of shark fins was transferred into Bill C-68.
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Lib. (BC)
Y a-t-il d'autres exemples dans la Loi sur les pêches d'une disposition semblable, d'une disposition qui touche le commerce international et interprovincial, ou s'agit-il d'une nouveauté pour Pêches et Océans?
Do we have other examples in the Fisheries Act of that same sort of provision, a provision that affects international and interprovincial trade, or is this new territory for Fisheries and Oceans?
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 15:38
Non, ça ne l'est pas. Certains articles de la Loi sur les pêches interdisent l'importation de certains produits du poisson. Ce sont des choses qui ont surtout à voir avec la lutte aux espèces aquatiques envahissantes. La Loi sur les pêches interdit également l'exportation de poisson pour la production d'aliments pour animaux ou d'engrais, ou la transformation du poisson pour ce type d'utilisation.
No, it's not. There are sections of the Fisheries Act that ban the importation of certain fish products. That's primarily related to the prevention of aquatic invasive species. There are also prohibitions within the Fisheries Act on the exportation of fish for the production of feed or fertilizer, or processing of fish for those types of uses.
Voir le profil de Ken Hardie
Lib. (BC)
D'accord.
Lorsqu'un requin entier est débarqué, qu'arrive-t-il avec les parties qui ne sont pas utilisées? De toute évidence, il y a un marché pour les nageoires. Je sais que certaines personnes s'en servent pour faire de la soupe. Est-ce leur seule utilisation?
Okay.
What happens to the rest of the shark, if we land a whole shark? There's obviously a market for the fins. I know some people make soup from them. Is that the only use for them?
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 15:40
Il existe des marchés pour les produits dérivés du requin, tant au Canada qu'à l'étranger. Si un requin est débarqué au Canada, ses nageoires peuvent être écoulées sur les marchés intérieurs. Sa viande peut être exportée. Il y a des marchés, principalement en Europe, où nous expédions la viande de requin. Elle pourrait encore être exportée. C'est la nageoire elle-même qu'il est interdit d'importer et d'exporter.
There are markets for shark products, domestically and internationally. If a shark is landed in Canada, the fins could be used in domestic markets. The meats could be exported. There are markets, primarily in Europe, where we ship the meats, and those could still be exported. It's the fin itself that is prohibited from importation and exportation.
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 16:01
Je vous dirais que l'intention politique du projet de loi S-203 est d'interdire l'importation et l'exportation de nageoires de requin.
I would say that the policy intent behind Bill S-203 is to prohibit importation and exportation of shark fins.
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 16:01
L'intention politique est de prévenir l'enlèvement des nageoires de requin, leur importation et leur exportation. Cela s'ajoute au régime actuel.
The policy intent is to deter shark finning, the importation and exportation. That is incremental.
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Lib. (PE)
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2019-05-27 16:06
D'accord, alors la question ne se pose plus.
J'aurais également besoin d'une précision relativement à une question posée par mon collègue, M. Fraser. Est-ce que l'application des mesures prévues en matière d'importation et d'exportation relève de l'Agence des services frontaliers du Canada? Qui doit remplir ce rôle?
Okay, so it becomes a moot point.
Just as a further clarification on a question my colleague Mr. Fraser asked, is the enforcement on the importation and exportation the responsibility of the Canada Border Services Agency? Who has the enforcement role?
Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
Monsieur Forsyth, pouvez-vous nous le confirmer? Oui. D'accord, merci.
Je veux revenir à la question du rôle des différents agents dans l'application de la loi. Est-ce qu'un agent de l'ASFC ou du Service canadien de la faune est chargé d'office d'assurer l'application de la Loi sur les pêches?
Mr. Forsyth, is that correct? It is. Okay, thank you.
I want to go back to the officers' statuses when it comes to the legislation. Does a CBSA officer or a Canadian Wildlife Service officer have ex-officio status to enforce the Fisheries Act?
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 16:12
Je crois que c'est son rôle d'office, mais je vais devoir vérifier avant de vous répondre.
M. Blaine Calkins: C'est sans doute le cas, mais je n'en suis pas certain.
M. Paul Gillis: Je pense également que c'est le cas, mais comme je n'ai pas tous les détails, je vais devoir...
I'll have to get back to you. I think it's ex officio.
Mr. Blaine Calkins: I don't know. It probably is, but I don't know.
Mr. Paul Gillis: I think it probably is too, but I don't have that specificity, so I'll have to....
Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
Si la disposition de coordination adoptée au Sénat fait effectivement en sorte que le projet de loi C-68 a préséance et que les agents de l'ASFC, du Service canadien de la faune et de l'ACIA ne sont pas désignés d'office pour assurer l'application de la Loi sur les pêches, nous allons avoir un problème sur les bras. N'êtes-vous pas d'accord?
If the coordinating amendment in Bill C-68 in the Senate actually says that Bill C-68 takes precedence and the CBSA officials and Canada Wildlife Service officials and CFIA officials have no official status under the Fisheries Act, then we have an enforcement issue. Would you agree?
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 16:13
Je vais devoir vous répondre ultérieurement, mais je serais porté à croire que les agents de l'ASFC seraient autorisés à intervenir compte tenu des interdictions liées aux importations et aux exportations.
I will have to get back to you, but I think that because it's an importation and exportation challenge, the CBSA is authorized to enforce those exportations and importations.
Adam Burns
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Adam Burns
2019-03-18 16:34
Je pense qu'il n'y a que moi.
Bonjour.
Je remercie le Comité de m'avoir invité à prendre la parole au sujet du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), également connu sous le nom de Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Ce projet de loi propose d'apporter des modifications au Code criminel, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la LPEAVSRCII.
Avant d'aborder le fond du projet de loi S-203, je pense qu'il est important de nous pencher sur le nombre de cétacés détenus en captivité au Canada et leur emplacement. À ma connaissance, deux aquariums au Canada détiennent des cétacés en captivité: l'aquarium de Vancouver, en Colombie-Britannique, et Marineland, à Niagara Falls, en Ontario. L'aquarium de Vancouver possède un seul cétacé en captivité; il s'agit d'un dauphin à flancs blancs du Pacifique âgé de 30 ans. Il a été secouru dans la nature et jugé inapte à la remise en liberté. En janvier 2018, l'aquarium a annoncé qu'il n'exposerait plus de cétacés dans ses installations.
La plupart des cétacés en captivité au Canada sont détenus à Marineland, en Ontario. Je crois comprendre qu'il y a environ 61 cétacés, dont 55 bélugas, 5 grands dauphins et 1 épaulard ou orque. En 2015, la province de l'Ontario a adopté une loi interdisant la possession ou la reproduction des épaulards; toutefois, l'interdiction prévoit une exception pour la possession du seul épaulard actuellement en captivité à Marineland.
Ayant ce contexte à l'esprit, j'ai l'intention cet après-midi de centrer mes observations sur les modifications que le projet de loi S-203 propose d'apporter à la Loi sur les pêches. Je vais laisser mes collègues du ministère de la Justice et d'Environnement et Changement climatique Canada répondre à vos questions concernant des modifications qu'on propose d'apporter au Code criminel et à la LPEAVSRCII.
Cela dit, je vais toutefois exposer brièvement toutes les modifications proposées dans le projet de loi.
Les modifications que le projet de loi S-203 propose d'apporter au Code criminel feraient de la possession, de la garde ou de la reproduction d'un cétacé ou de la possession de son matériel reproductif une infraction criminelle. Les cétacés actuellement en captivité seraient visés pas des droits acquis en vertu du projet de loi. Il existe une exception à l'interdiction de mise en captivité pour les cétacés qui sont blessés et qui ont besoin d'aide, de soins ou de réhabilitation, ou lorsque la captivité est jugée être dans l'intérêt de l'animal tel qu'il est établi par des autorités provinciales. L'interdiction de reproduction ou de possession de matériel reproductif d'un cétacé n'est pas protégée par une clause de droits acquis.
Les modifications que le projet de loi propose d'apporter à la Loi sur les pêches interdiraient le déplacement d'un cétacé vivant hors de son environnement immédiat pour le mettre en captivité, à moins qu'il soit blessé ou en détresse et qu'il ait besoin de soins.
Les modifications qu'on propose d'apporter à la LPEAVSRCII dans le projet de loi S-203 interdiraient l'importation et l'exportation d'un cétacé vivant ou de son matériel reproductif, à moins que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique l'autorise à des fins de recherche scientifique ou dans l'intérêt du bien-être du cétacé.
Après cet aperçu du projet de loi, je vais maintenant parler des modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur les pêches dans le projet de loi C-68.
La capture de cétacés sauvages relève de la compétence fédérale et, plus précisément, du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Le Comité voudrait peut-être examiner de quelle manière les dispositions du projet de loi C-68, qui ont été approuvées par la Chambre et qui sont actuellement à l'étude au Sénat, permettront d'atteindre l'objectif du projet de loi S-203, qui est d'éliminer graduellement la captivité des cétacés tout en prévoyant des exceptions pour le sauvetage et la réhabilitation de ces animaux.
Le gouvernement a déposé le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence, le 6 février 2018. Des dispositions sur la captivité des cétacés faisaient partie des modifications. Plus précisément, le projet de loi C-68 interdit la pêche de cétacés lorsqu'elle a pour but leur mise en captivité, sauf lorsque le ministre l'autorise pour des raisons liées au bien-être de l'animal.
Il est important de noter que, par principe, le ministère des Pêches et des Océans n'a pas délivré de permis de capture de cétacés vivants à des fins d'exposition publique depuis le début des années 1990. La modification proposée ne fera qu'inscrire dans la loi la pratique de longue date du ministère.
En plus de la disposition sur les cétacés en captivité, le projet de loi C-68 contient un nouveau pouvoir d'adopter des règlements concernant l'importation et l'exportation de poissons. Au sens de la Loi sur les pêches, les cétacés sont définis comme des poissons. Le ministère est d'avis que ce pouvoir de réglementation donnerait au gouvernement un plus grand pouvoir discrétionnaire pour déterminer les circonstances dans lesquelles les cétacés pourraient être importés au Canada et exportés du Canada. Par exemple, l'importation pourrait être interdite lorsqu'elle vise la captivité continue du cétacé.
À titre exceptionnel, l'importation ou l'exportation pourrait être autorisée lorsque l'objectif est de transférer un cétacé dans un sanctuaire marin si de tels aménagements sont établis à l'avenir. Il peut également y avoir des circonstances dans lesquelles la captivité d'un cétacé est jugée nécessaire pour conserver ou protéger l'espèce.
Comme le projet de loi S-203, le projet de loi C-68 contient une disposition de non-dérogation affirmant qu'aucune des modifications proposées n'a de répercussion sur les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones protégés par la Constitution.
Le ministre LeBlanc, ancien ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, a reconnu que les modifications à la Loi sur les pêches proposées dans le projet de loi C-68 traitant de la pêche des cétacés dans l'intention de les garder en captivité s'inspiraient du projet de loi S-203, et en particulier du travail du sénateur Moore maintenant à la retraite.
Voilà qui conclut mes remarques. Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à prendre la parole au sujet du projet de loi S-203, et je serai heureux de répondre à vos questions.
I think it's just me.
Good afternoon.
I would like to thank the committee for the invitation to speak to Bill S-203, an act to amend the Criminal Code and other acts (ending the captivity of whales and dolphins), also known as ending the captivity of whales and dolphins act.
This bill proposes amendments to the Criminal Code, the Fisheries Act, and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, WAPPRIITA.
Before I address the substance of Bill S-203, it's important to review the number and location of cetaceans held in captivity in Canada. To my knowledge, there are two facilities in Canada that hold cetaceans in captivity, the Vancouver Aquarium in British Columbia, and Marineland in Niagara Falls, Ontario. The Vancouver Aquarium has one cetacean in captivity, a 30-year old Pacific white-sided dolphin. It was rescued from the wild and deemed non-releasable. In January 2018, the aquarium announced that it would no longer display cetaceans at its facility.
The majority of Canada's cetaceans in captivity are located at Marineland in Ontario. My understanding is that it has approximately 61 cetaceans: 55 beluga whales, five bottlenose dolphins and one orca or killer whale. In 2015, the Province of Ontario enacted legislation banning the possession or breeding of an orca whale; however, the prohibition provided for an exception for the possession of the orca currently in captivity at Marineland.
With that context in mind, my remarks this afternoon will focus on Bill S-203's proposed amendments to the Fisheries Act. I will let my colleagues from the Department of Justice and Environment and Climate Change Canada respond to your questions concerning the bill's proposed amendments to the Criminal Code and WAPPRIITA.
Having said that, I will briefly outline the bill's proposed amendments.
Bill S-203 proposes amendments to the Criminal Code that would make it a criminal offence to own or have custody of or breed a cetacean, or possess its reproductive materials. Cetaceans currently in captivity would be grandfathered under the bill. There's an exception to the captivity prohibition for cetaceans that are injured and require assistance, care or rehabilitation, or when captivity is deemed to be in the animal's best interests as determined by provincial authorities. The bill's prohibition on breeding or possessing a cetacean's reproductive materials would not be grandfathered.
The bill's proposed amendments to the Fisheries Act would prohibit the moving of a live cetacean from its immediate vicinity for the purpose of captivity unless it is injured or in distress and in need of care.
Bill S-203's proposed amendments to WAPPRIITA would prohibit the import and export of a live cetacean or its reproductive materials unless authorized by the Minister of Environment and Climate Change for scientific research purposes or if it's in the cetacean's best interests.
With that as an overview of the bill, I will now turn my attention to the proposed Fisheries Act amendments in Bill C-68.
The capture of cetaceans from the wild falls within federal jurisdiction, and specifically falls under the authority of the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard. The committee may want to consider how the provisions in Bill C-68, which was approved by the House, and is currently in the Senate, addressed the objectives of Bill S-203; that is, phasing out the captivity of cetaceans while building in exceptions for the rescue and rehabilitation of those animals.
The government introduced Bill C-68, an act to amend the Fisheries Act and other acts in consequence, on February 6, 2018. Included in the amendments were provisions related to the captivity of cetaceans. Specifically, Bill C-68 contains a prohibition against fishing for a cetacean with the intent to take it into captivity, except where authorized by the minister for animal welfare reasons.
It's important to note that as a matter of policy, Fisheries and Oceans Canada has not issued a licence for the capture of a live cetacean for public display purposes since the early 1990s. The proposed amendment will simply codify the department's long-standing practice.
In addition to the cetaceans in captivity provision, Bill C-68 contains a new authority to make regulations with respect to the import and export of fish. Cetaceans are defined as fish for the purposes of the Fisheries Act. The department's view is that this regulation-making authority would give the government more discretion to determine the circumstances under which cetaceans could be imported into and exported from Canada. For example, there could be an import prohibition where the purpose is to keep a cetacean in captivity.
By way of exception, import or export could be permitted where the purpose is to transfer the cetacean to a sea sanctuary should those facilities be established in the future. There may also be circumstances where the captivity of a cetacean is deemed necessary to conserve or protect the species.
Like Bill S-203, Bill C-68 contains a non-derogation clause affirming that none of the proposed amendments affect the existing aboriginal and treaty rights of aboriginal peoples protected by the Constitution.
Minister LeBlanc, the former minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, acknowledged that the amendments to the Fisheries Act proposed in Bill C-68 related to the fishing for cetaceans with the intent to take them into captivity were inspired by Bill S-203 and in particular by the work of now retired senator Moore.
That concludes my remarks. I thank you once again for the invitation to speak on S-203 and will be happy to take your questions.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Merci d’être ici aujourd’hui.
Je vais commencer par M. Loseth.
Tout d’abord, en ce qui concerne les écoles de béton dont vous avez parlé, assez récemment, à Penticton, on a démoli mon ancienne école secondaire, l’école secondaire Princess Margaret Junior, et on l’a rebâtie avec le béton le plus déprimant — avec tout le respect que je dois à M. Falk et à son entreprise de béton. L’école ressemble à une prison. Je ne sais pas ce que les élèves qui fréquentent actuellement l'école Princess Margaret en pensent, mais elle se trouve à quelques centaines de mètres de l’usine de Structurlam. Je ne connais pas la raison pour laquelle on n'a pas pensé construire une magnifique école de bois, mais je voulais simplement formuler cette observation.
J’aimerais revenir sur le commerce. Vous avez parlé du commerce international. Tout d’abord, j’ai interrogé divers témoins sur la possibilité préoccupante de litiges commerciaux internationaux si l'on devait recommander l'usage spécifique de certains matériaux pour un projet. Avez-vous eu connaissance de problèmes que les industries de la Colombie-Britannique ont pu rencontrer à cause du Wood First Act de la Colombie-Britannique ou d’autre chose?
Thank you for being here today.
I'm going to start with Mr. Loseth.
First, as a comment about the concrete schools you mentioned, fairly recently in Penticton they demolished my old high school, Princess Margaret Junior Secondary School, and rebuilt it as the most depressing looking concrete building—with all due respect to Mr. Falk and his aggregate business. The school looks like a prison, and I don't know what the students who go to good old Princess Margaret think these days, but this is only a few hundred metres away from Structurlam's plant. Why they couldn't have built a beautiful wood school, I don't know, but I would just make that comment.
I want to pick up on trade. You were talking about international trade. First of all, I've been asking various witnesses about the concern around exposure to international trade litigation if certain products are specified in a project. Are you aware of any problems that British Columbia industries have encountered with that because of B.C.'s Wood First Act or any other issue?
Michael Loseth
Voir le profil de Michael Loseth
Michael Loseth
2018-03-01 10:28
Comme le Comité le remarquera à la lecture du Wood First Act de la Colombie-Britannique, il y est question d’accorder la priorité à l’utilisation du bois: on n'y fait pas référence aux produits forestiers ou aux espèces de bois de la Colombie-Britannique. Je sais que certaines exigences interprovinciales et certains critères de l’OMC limitent le pouvoir d'exiger le bois d'un territoire particulier. Ce n'est pas le cas en Colombie-Britannique et à ma connaissance, ces règles commerciales et cette loi n'ont fait l'objet d'aucune contestation judiciaire.
D’autres pays ont des politiques semblables. Il y a la loi japonaise pour la promotion du bois dans les édifices publics. Il y a des politiques d’encouragement du bois dans divers États d’Australie, notamment en Tasmanie.
Je ne suis pas au courant... Je ne fais pas directement partie du groupe des relations commerciales internationales, mais il n’y a rien à ma connaissance.
As the committee will notice in B.C.'s Wood First Act, it speaks to placing a priority on the use of wood; it doesn't say B.C. wood products or wood species. I understand that there are interprovincial and WTO requirements where there are limitations on specifying a particular jurisdiction's wood. In British Columbia, that's not the case, and to my knowledge there has been no formal legal challenge on anyone against trade rules and this act.
There are other jurisdictions that also have similar policies. There is Japan's act for the promotion of wood in public buildings. There are wood encouragement policies in various states in Australia, in Tasmania.
I'm not aware.... I'm not involved directly in the international trade relations group, but there's nothing to my knowledge.
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NPD (BC)
Vous avez parlé d'autres formes de promotion du bois dans d’autres pays.
Les industries de la Colombie-Britannique, plus particulièrement celle du bois massif d'ingénierie, ont-elles pu en profiter? Au Japon, je sais qu’on parle de construire de très grands immeubles. La Colombie-Britannique cherche-t-elle des débouchés?
You spoke of other use of wood promotions in other countries. Have British Columbia industries, and specifically around mass timber technology, been able to take advantage of those? In Japan, I know they are talking about building very large buildings. Is British Columbia seeking opportunities?
Have British Columbia industries, and specifically around mass timber technology, been able to take advantage of those? In Japan, I know they are talking about building very large buildings. Is British Columbia seeking opportunities?
Michael Loseth
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Michael Loseth
2018-03-01 10:29
Oui, beaucoup.
En Colombie-Britannique, nous avons des programmes d'intervention directe pour promouvoir les produits du bois sur divers marchés, notamment en Asie, en Chine, au Japon, en Corée et en Inde. Les innovations dans lesquelles nous investissons chez nous, en Colombie-Britannique, sont absolument essentielles à notre travail pour encourager l’utilisation du bois et élargir les débouchés pour les entreprises de la Colombie-Britannique à l’échelle internationale.
Comme je l’ai mentionné brièvement dans ma déclaration liminaire, nous sommes en mesure de démontrer ce qui est possible. Nous sommes en mesure d’utiliser des projets publics et d’autres projets pour mettre en valeur et démontrer les possibilités qu'offre l'utilisation du bois tout en bâtissant notre crédibilité. Nous pouvons aller en Chine et dire: « Regardez comment nous construisons des immeubles en bois de cinq et six étages. Voyez comment nous avons construit cet immeuble en bois de 18 étages en Colombie-Britannique. Vous avez des besoins très précis en matière de densification du logement. Pourquoi ne pas considérer ces options? »
Nous recevons souvent une réponse très ouverte, comme: « J’aimerais venir en Colombie-Britannique. Pourriez-vous me montrer ce que vous faites? Pouvez-vous m’expliquer tout cela? Pouvez-vous me présenter les architectes, les ingénieurs et les équipes de conception et de construction qui ont travaillé à ces projets? Nous aimerions en apprendre davantage, car à terme, nous aimerions en faire autant. Nous utiliserons votre bois d’ingénierie ou votre bois d’oeuvre pour nous aider à réaliser ce genre de projet en Chine, au Japon ou ailleurs. C’est très important pour nous. »
Yes, very much.
We in British Columbia have very active programs to promote wood products in various markets, in Asia, China, Japan, Korea, India, for example. The innovations that we invest in at home in British Columbia are absolutely critical to the work we're doing to try to advance wood use and expand opportunities for B.C. companies internationally.
As I mentioned briefly in my opening comments, we're able to demonstrate what is possible. We're able to use public projects and other projects to showcase and demonstrate the opportunities to use wood and build credibility. We can go to China and say, “Take a look at how we build five- and six-storey wood buildings. Take a look at how we built this 18-storey wood building in British Columbia. You have very specific needs around increasing densification of housing and such. Why don't you look at these things?”
We often get a very open response saying, “I would like to come to British Columbia. Would you show me what you're doing? Can you take me through? Can you introduce me to the architects and engineers and design and construction teams that have built these projects? We would like to learn more, and then in turn we would like to start doing that. We will use your engineered wood products or your lumber products to help us to build these kinds of projects in China or Japan or what have you. It's very important for us.”
Voir le profil de Geng Tan
Lib. (ON)
D'accord. C'est très bien.
Vous avez parlé des façons dont nous pouvons appuyer l'industrie. À la fin de l'année dernière, certains témoins que nous avons entendus ont dit qu'on exportait de plus en plus de bois récolté — surtout celui de la Colombie-Britannique — vers le marché asiatique. Comme le marché pour ce produit forestier de base est si fort, pourquoi a-t-on tant besoin de ce projet de loi?
Okay. Great.
You mentioned how we can support the industry. We heard late last year from some witnesses that there is an ever-growing percentage of harvested timber, especially B.C. timber, that is exported to the Asian market. Since the market for this primary forest product is so strong, why do you think your bill is urgently needed?
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NPD (BC)
Ce que vous me demandez, c'est pourquoi, étant donné l'accroissement des marchés en Asie, nous avons besoin d'envoyer notre...
Well, you're asking, with expanding markets in Asia, why do we need to send our—
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Lib. (ON)
Nous pouvons vendre la majeure partie de notre bois sur le marché asiatique.
We can sell most of our timber to the Asian market.
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Lib. (ON)
Non, vous avez de nombreuses bonnes raisons pour présenter ce projet de loi, mais je veux qu'on songe aux meilleures façons d'aider l'industrie forestière.
No, you have many good reasons to introduce your bill, but I just want to focus on how we can better support the forestry products industry.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
D'accord.
Je suis pour l'augmentation des exportations vers l'Asie, et la Colombie-Britannique fait un bon travail à cet égard. Comme vous l'avez dit, on a déployé d'importants efforts à cette fin il y a quelques années et aujourd'hui, je crois que 10 % de la production de la Colombie-Britannique est destinée à la Chine; mais ce taux n'a pas bougé depuis plusieurs années en raison de la concurrence accrue avec la Russie, qui n'a qu'à placer son bois d'oeuvre sur des wagons et à le transporter jusqu'à la frontière chinoise.
Je crois que nous avons l'occasion de pénétrer le marché chinois avec la construction en bois d'oeuvre massif. La Chine construit de nombreux immeubles. La majorité du bois d'oeuvre qu'on envoyait en Chine était utilisé pour les charpentes de béton. L'industrie du béton et l'industrie forestière en profitent, parce que nous utilisons seulement le bois brut pour les charpentes de béton des immeubles. Nous devons apporter une valeur ajoutée et je crois que nous pouvons percer le marché asiatique en Chine, au Japon, en Corée et en Inde grâce à la construction en bois massif. À mon avis, la différence serait qu'on créerait de l'emploi au Canada avant d'envoyer le bois là-bas, plutôt que d'envoyer le bois brut en Chine, comme c'est le cas présentement.
Right.
I'm all for increasing our exports to Asia, and British Columbia has done a good job of that. As you said, some years ago they really put a lot of effort into that, and now I think 10% of the British Columbia production goes to China; but it has been stuck there for the past number of years because of increased competition with Russia, which can just put its lumber on railcars and send it to the Chinese border.
I think where we have a real chance of getting into the Chinese market is in this mass timber construction. There are so many buildings being built in China. Most of the lumber being sent to China before was being used in concrete framing. The concrete industry is benefiting as well as the forest industry, because we are just using rough lumber for concrete framing in buildings. We need to get some value added to that, and I think that's where we can have a real entry into the Asian market in China, Japan, Korea, and India in this mass timber construction. I think that would be the difference: we would create jobs here in Canada before we ship it over there, and not send raw logs to China, as we do now.
Virginia Poter
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Virginia Poter
2016-11-15 16:54
Oui, nous en exportons une petite quantité, et nous venons tout juste de le découvrir. Nous avons dû faire de la recherche et examiner à la loupe les statistiques. Le Canada exporte une quantité très limitée de mercure.
We do export a very small amount, and we just found that out. We had to do all of our research, and we were digging through statistics. There's a very small amount of mercury that is exported from the country.
Voir le profil de John Aldag
Lib. (BC)
Merci.
Je veux obtenir des précisions sur quelques points énoncés dans votre mémoire. À la première page, il est question du Règlement sur les produits contenant du mercure. Vous dites que le règlement interdit la fabrication et l'importation des produits contenant du mercure ou l'un de ses composés, sous réserve de l'absence de solutions de rechange.
En quoi cette mesure influera-t-elle sur le marché puisque nous songeons à recycler les ampoules et à en retirer le mercure? Ce règlement est-il un obstacle à la réutilisation du mercure? J'aimerais connaître votre opinion sur la teneur de ce règlement sur le plan de l'utilisation du mercure au Canada plus tard?
Thank you.
I wanted to get some clarification on a couple of items in your brief. The first page talks about the products containing mercury regulations. You note that the regulations prohibit the manufacture or import of products containing mercury or any of its compounds, with the bit of clarification that that is unless there's no substitute.
How is that going to impact the market for things as we get into recycling light bulbs and pulling the mercury out? Is this regulation a barrier to the reuse of mercury? I'd like your thoughts or your clarification on what these regulations are pointing to in the realm of the use of mercury in Canada down the road?
Virginia Poter
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Virginia Poter
2016-11-15 16:55
En vertu du Règlement sur les produits contenant du mercure, il est interdit de fabriquer des produits contenant du mercure à moins de figurer sur la liste des produits pouvant contenir du mercure.
Les allocations sont ventilées selon les niveaux et les types de produits; elles sont énoncées dans une annexe. Certaines des lampes fluorescentes, avec ampoules fluocompactes, par exemple, figurent dans la liste et des teneurs maximales sont allouées pour des tailles précises.
Ces limites sont conformes à la Convention de Minamata; il y a donc, à l'échelle internationale, une entente sur les quantités de mercure permises. Nous alignons tous nos règlements intérieurs pour qu'ils soient conformes à cette norme internationale. Nous sommes alignés avec les États-Unis, par exemple, et aussi avec l'Union européenne et ainsi de suite.
The products containing mercury regulations prohibit products from containing mercury unless they are specifically listed as being allowed to contain mercury.
The allowances are detailed by levels and by product types, so there's an annex that lays those out. Some of these fluorescent lights, CFLs, and so on are included in the list, and specific amounts are allowed for specific sizes.
These limits are consistent with the Minamata treaty, so, globally, there's been an agreement on the amounts of mercury allowed. We are all lining up our regulations domestically to ensure that we can comply with that international requirement. We're lined up with the United States, for example, and with the European Union, and so on.
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