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Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 15:30
Bonjour.
Je remercie le Comité de m’avoir invité à prendre la parole au sujet du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin). Dans sa première version — telle qu'elle a été présentée par l’honorable Michael L. McDonald, le parrain initial du projet de loi au Sénat —, le projet de loi S-238 proposait d’interdire le prélèvement des nageoires de requin au Canada et d’interdire l’importation au Canada des nageoires de requin et de leurs dérivés. Comme vous le savez, le projet de loi a par la suite été modifié par le Sénat pour également interdire l’exportation de nageoires de requin par le Canada. Le projet de loi prévoit également des exceptions, par permis ministériel, si l’importation est faite à des fins de recherche scientifique et dans le but de favoriser la survie de l’espèce.
Avant de m’attaquer à la substance proprement dite de ces mesures législatives, j’aimerais examiner le contexte dans lequel le projet de loi S-238 a été présenté.
La pratique visée par le projet de loi est celle qui consiste à prélever les nageoires des requins en mer, souvent pendant qu’ils sont encore vivants, pour ensuite rejeter à l'eau le reste de la carcasse. Il est largement reconnu que cette pratique et le commerce de ces nageoires ont eu des répercussions dévastatrices sur les populations mondiales de requins. En raison des prix élevés des nageoires entières, les requins sont une prise très rentable sur le plan commercial. À l’extérieur du Canada, le commerce du requin n’est pas bien contrôlé et il est souvent lié à la pêche illégale, non réglementée ou non déclarée.
Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, 25 % des espèces de requins et de raies du monde sont menacées d’extinction. En fait, on estime que plus de 63 millions de requins sont tués chaque année, et les scientifiques estiment qu’ils sont tués 30 % plus vite qu'ils n'arrivent à maintenir leur nombre. Pour la période 2011-2015, les statistiques les plus récentes de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture sur le commerce des produits dérivés des requins situent la valeur déclarée moyenne du commerce mondial des nageoires de requin à 273,3 millions de dollars américains par an.
Le Canada occupe une part très modeste de ce marché. En 2018, les importations canadiennes de nageoires de requin ont totalisé 3,24 millions de dollars canadiens, et ces produits venaient principalement de Hong Kong et de la Chine. Cela correspond à 1,9 % des importations mondiales déclarées, chiffrées à 173,9 millions de dollars canadiens. Nos importations à ce chapitre ont diminué d’environ 50 % depuis 2005, année où leur valeur atteignait 6,4 millions de dollars canadiens. À l’heure actuelle, le Canada n’exporte pas de nageoires de requin.
J’aimerais également souligner les amendements au projet de loi C-68 qui ont été présentés par le sénateur Harder et qui ont été approuvés par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans le 14 mai 2019. Lesdits amendements ont fait en sorte d'intégrer l’objectif stratégique du projet de loi S-238 à la Loi sur les pêches. Toutefois, au lieu d’interdire l’importation et l’exportation de nageoires de requin en application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, il est proposé d’adopter ces dispositions par le truchement de la Loi sur les pêches.
Pêches et Océans Canada souscrit à la conservation et à la gestion durable des stocks de requins et s’oppose fermement au prélèvement des nageoires de ces poissons. Il convient de noter que depuis 1994, Pêches et Océans Canada a effectivement interdit aux navires canadiens de prélever les nageoires de requin en adjoignant certaines conditions à la délivrance des permis de pêche.
Le Canada n’a aucune pêche commerciale dirigée des requins pélagiques. La prise de requins dans les eaux de pêche canadiennes est principalement accessoire ou fortuite.
Depuis 2018, les conditions posées pour l’obtention de permis ont été resserrées, et les flottes qui ont été autorisées à conserver les prises accessoires de requins pélagiques sont maintenant tenues de conserver les nageoires attachées à la carcasse jusqu’à ce que le requin soit déchargé du navire. Il s’agit d’une pratique exemplaire reconnue à l’échelle internationale, et des partenaires commerciaux clés comme les États-Unis et l’Union européenne ont modifié leurs mesures de gestion nationales pour imposer une exigence de débarquement « avec les nageoires ».
Pour renforcer et appuyer davantage ces efforts, le projet de loi S-238 propose des modifications à la Loi sur les pêches qui interdiraient explicitement le prélèvement des nageoires de requin au Canada.
Voilà qui conclut mes remarques préliminaires. Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Good afternoon.
I'd like to thank the committee for its invitation to speak to Bill S-238, an act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act with reference to importation and exportation of shark fins. As originally introduced by Senator MacDonald, the bill's original sponsor in the Senate, Bill S-238 proposed to prohibit shark finning in Canada and ban the importation of shark fins and their derivatives into Canada. As you know, it was subsequently modified by the Senate to also ban the export of shark fins from Canada. The bill also provides for exceptions by ministerial permit if the importation is for scientific research and benefits the survival of the species.
Before I address the substance of Bill S-238, I would like to review the context in which the bill has been introduced.
The practice of shark finning refers to the removal of fins from sharks at sea, often while the shark is still alive, and discarding the remaining carcass. It is widely recognized that shark finning and the impact of the trade in shark fins has had a devastating impact on the global shark population. Driven by high prices of whole fins, sharks represent a commercially profitable catch. Outside of Canada, the shark trade is not well controlled and is often the result of illegal, unregulated and unreported fishing.
According to the International Union for Conservation of Nature, 25% of the world's shark and ray species are threatened by extinction. In fact, it's estimated that more than 63 million sharks are killed each year, and scientists estimate that they're being killed 30% faster than they can replace themselves. The most recent statistics from the Food and Agriculture Organization of the United Nations on trade in shark products conservatively put the average declared value of the total world shark-fin trade at $273.3 million U.S. per year from 2011 to 2015.
Canada represents a very small share of the global market in shark fins. In 2018, Canada imported $3.24 million Canadian worth of shark fins, mainly from Hong Kong and China, which represents around 1.9% of the reported global shark-fin imports of $173.9 million. Canadian shark-fin imports have declined by over 50% since 2005, when the value of imports was $6.4 million Canadian. Currently, Canada does not export any shark fins.
I would also like to note at this time the amendments introduced by Senator Harder to Bill C-68, which were approved by the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans on May 14, 2019. Senator Harder's amendments have incorporated the policy intent of Bill S-238 within the Fisheries Act; however, instead of banning the import and export of shark fins with the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, WAPPRIITA, it is proposed to enact these provisions through the Fisheries Act.
Fisheries and Oceans Canada is committed to the conservation and sustainable management of shark stocks and strongly opposes shark finning. It is worth noting that since 1994, Fisheries and Oceans Canada has effectively banned the practice of shark finning by Canadian vessels through fish licence conditions.
Canada does not have a directed commercial fishery for pelagic sharks, and the harvest of pelagic sharks in Canadian fisheries waters is primarily as incidental catch, or bycatch.
Since 2018, the licence conditions have been tightened, and the fleets that have been permitted to retain incidental catch are now required to maintain the fins attached to the carcass until after the shark is offloaded from the vessel. This is an internationally recognized best practice, and key trade partners such as the United States and the European Union have changed their domestic management measures to move to a fins-attached landing requirement.
To strengthen and further support these efforts, Bill S-238 proposes amendments to the Fisheries Act that would explicitly prohibit shark finning in Canada.
That concludes my opening remarks. I thank you once again for the invitation to speak today. My colleagues and I are happy to answer any questions you may have.
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Lib. (BC)
De toute évidence, on avait l'intention d'avoir... Ici, il est question de la « réglementation de leur commerce international et interprovincial ». Le projet de loi C-68 conserve-t-il quelque influence en ce qui concerne le commerce international des nageoires de requin?
There was obviously some intention of having.... It says here, “regulation of international and interprovincial trade”. Is any influence on the international trade in shark fins preserved in Bill C-68?
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Lib. (BC)
Eh bien, le titre du projet de loi S-238 est « Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ». Ensuite, on précise qu'il s'agit de l'importation et de l'exportation des nageoires de requin. Ce que je veux savoir, c'est si le projet de loi C-68 a une quelconque influence sur le commerce international et interprovincial de ce produit.
Well, the headline is “An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade”, and then importation and exportation of shark fins. That is Bill S-238. I'm wondering if Bill C-68 actually has any influence at all on the international and interprovincial trade in this product.
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 15:38
Les interdictions d'importation et d'exportation contenues dans le projet de loi S-238 ont été transférées dans le projet de loi C-68, alors oui, l'intention stratégique d'interdire l'importation ou l'exportation de nageoires de requin entières ou de parties de nageoires de requin a été transférée dans le projet de loi C-68.
The importation and exportation prohibitions in Bill S-238 were transferred into Bill C-68, so yes, that policy intent of prohibiting the import or export of whole shark fins or parts of shark fins was transferred into Bill C-68.
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Lib. (BC)
Y a-t-il d'autres exemples dans la Loi sur les pêches d'une disposition semblable, d'une disposition qui touche le commerce international et interprovincial, ou s'agit-il d'une nouveauté pour Pêches et Océans?
Do we have other examples in the Fisheries Act of that same sort of provision, a provision that affects international and interprovincial trade, or is this new territory for Fisheries and Oceans?
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 15:38
Non, ça ne l'est pas. Certains articles de la Loi sur les pêches interdisent l'importation de certains produits du poisson. Ce sont des choses qui ont surtout à voir avec la lutte aux espèces aquatiques envahissantes. La Loi sur les pêches interdit également l'exportation de poisson pour la production d'aliments pour animaux ou d'engrais, ou la transformation du poisson pour ce type d'utilisation.
No, it's not. There are sections of the Fisheries Act that ban the importation of certain fish products. That's primarily related to the prevention of aquatic invasive species. There are also prohibitions within the Fisheries Act on the exportation of fish for the production of feed or fertilizer, or processing of fish for those types of uses.
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Lib. (BC)
D'accord.
Lorsqu'un requin entier est débarqué, qu'arrive-t-il avec les parties qui ne sont pas utilisées? De toute évidence, il y a un marché pour les nageoires. Je sais que certaines personnes s'en servent pour faire de la soupe. Est-ce leur seule utilisation?
Okay.
What happens to the rest of the shark, if we land a whole shark? There's obviously a market for the fins. I know some people make soup from them. Is that the only use for them?
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 15:40
Il existe des marchés pour les produits dérivés du requin, tant au Canada qu'à l'étranger. Si un requin est débarqué au Canada, ses nageoires peuvent être écoulées sur les marchés intérieurs. Sa viande peut être exportée. Il y a des marchés, principalement en Europe, où nous expédions la viande de requin. Elle pourrait encore être exportée. C'est la nageoire elle-même qu'il est interdit d'importer et d'exporter.
There are markets for shark products, domestically and internationally. If a shark is landed in Canada, the fins could be used in domestic markets. The meats could be exported. There are markets, primarily in Europe, where we ship the meats, and those could still be exported. It's the fin itself that is prohibited from importation and exportation.
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 16:01
Je vous dirais que l'intention politique du projet de loi S-203 est d'interdire l'importation et l'exportation de nageoires de requin.
I would say that the policy intent behind Bill S-203 is to prohibit importation and exportation of shark fins.
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 16:01
L'intention politique est de prévenir l'enlèvement des nageoires de requin, leur importation et leur exportation. Cela s'ajoute au régime actuel.
The policy intent is to deter shark finning, the importation and exportation. That is incremental.
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Lib. (PE)
Voir le profil de Robert Morrissey
2019-05-27 16:06
D'accord, alors la question ne se pose plus.
J'aurais également besoin d'une précision relativement à une question posée par mon collègue, M. Fraser. Est-ce que l'application des mesures prévues en matière d'importation et d'exportation relève de l'Agence des services frontaliers du Canada? Qui doit remplir ce rôle?
Okay, so it becomes a moot point.
Just as a further clarification on a question my colleague Mr. Fraser asked, is the enforcement on the importation and exportation the responsibility of the Canada Border Services Agency? Who has the enforcement role?
Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
Monsieur Forsyth, pouvez-vous nous le confirmer? Oui. D'accord, merci.
Je veux revenir à la question du rôle des différents agents dans l'application de la loi. Est-ce qu'un agent de l'ASFC ou du Service canadien de la faune est chargé d'office d'assurer l'application de la Loi sur les pêches?
Mr. Forsyth, is that correct? It is. Okay, thank you.
I want to go back to the officers' statuses when it comes to the legislation. Does a CBSA officer or a Canadian Wildlife Service officer have ex-officio status to enforce the Fisheries Act?
Paul Gillis
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Paul Gillis
2019-05-27 16:12
Je crois que c'est son rôle d'office, mais je vais devoir vérifier avant de vous répondre.
M. Blaine Calkins: C'est sans doute le cas, mais je n'en suis pas certain.
M. Paul Gillis: Je pense également que c'est le cas, mais comme je n'ai pas tous les détails, je vais devoir...
I'll have to get back to you. I think it's ex officio.
Mr. Blaine Calkins: I don't know. It probably is, but I don't know.
Mr. Paul Gillis: I think it probably is too, but I don't have that specificity, so I'll have to....
Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
Si la disposition de coordination adoptée au Sénat fait effectivement en sorte que le projet de loi C-68 a préséance et que les agents de l'ASFC, du Service canadien de la faune et de l'ACIA ne sont pas désignés d'office pour assurer l'application de la Loi sur les pêches, nous allons avoir un problème sur les bras. N'êtes-vous pas d'accord?
If the coordinating amendment in Bill C-68 in the Senate actually says that Bill C-68 takes precedence and the CBSA officials and Canada Wildlife Service officials and CFIA officials have no official status under the Fisheries Act, then we have an enforcement issue. Would you agree?
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