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Adriane Gear
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Adriane Gear
2019-06-06 16:12
Nous sommes tous les deux honorés du temps qui nous est accordé pour parler de l'épidémie croissante de violence à l'endroit des infirmières et infirmiers en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du pays. L'enjeu est important pour nous ainsi que pour les plus de 47 000 infirmières et infirmiers et travailleurs paramédicaux que nous représentons.
Je suis ici aujourd'hui non seulement en tant que représentante élue, mais également en tant qu'infirmière autorisée, qui a passé près de 25 ans sur le terrain et qui possède une compréhension personnelle de ce que les infirmières et infirmiers vivent chaque jour pendant qu'ils s'efforcent de fournir des soins sécuritaires aux patients.
Au cours des 20 dernières années, le BCNU a sonné l'alarme au sujet de la violence à l'endroit des infirmières et infirmiers et des travailleurs de la santé. Il y a deux ans, nous avons lancé la campagne efficace « Violence. Not Part of the Job ». Elle comprenait de la publicité, des activités de sensibilisation des membres et des pressions exercées auprès du gouvernement provincial. Notre travail a entraîné une augmentation significative de la sensibilisation à la violence dans le secteur des soins de santé. Notre message principal est que la violence ne fait pas partie du travail des infirmières et infirmiers.
Malgré cela, j'estime qu'il est important de vous faire part de quelques-uns des nombreux exemples personnels de violence dont des membres m'ont informée. Noël passé, à Victoria, un patient d'une unité de soins intensifs psychiatriques pour adultes a attaqué un infirmier par-derrière et lui a fait une prise d'étranglement. L'infirmier s'est évanoui, puis le patient lui a frappé la tête par terre à plusieurs reprises.
Le même mois, à Kamloops, un patient confus a donné un coup de point dans le ventre à une infirmière enceinte de 26 semaines. Heureusement, on a confirmé le bon état de santé du bébé. À Prince George, une jeune infirmière, nouvellement diplômée, a été agressée par un homme lors d'une attaque préméditée. Il a attendu qu'elle soit seule au poste de soins infirmiers, puis a rampé sur le sol avant de l'attaquer par-derrière. Heureusement, l'infirmière avait une formation en autodéfense et a pu combattre son agresseur.
En avril dernier, une autre infirmière a été frappée par-derrière avec un repose-pieds de fauteuil roulant après qu'un patient l'a suivie dans la chambre. Pendant que l'infirmière tirait la sonnette d'appel pour alerter une personne, elle a de nouveau été frappée et elle ne pouvait plus se protéger. Il a fallu trois travailleurs pour maîtriser le patient. Le préposé à la sécurité a refusé d'aider en raison d'une incapacité physique.
Des histoires comme celles-ci, ainsi que des statistiques sinistres, fournissent de solides données probantes révélant qu'il reste encore beaucoup à faire. Un rapport de 2015 de WorkSafeBC a révélé que, en moyenne, 26 infirmières et infirmiers par mois subissent des blessures violentes au travail dans la province et que les blessures résultant d'actes de violence augmentent régulièrement, année après année, et ce, malgré une tendance générale à la baisse des demandes d'indemnité dans d'autres secteurs.
Cette année seulement, la Fraser Health Authority, la plus grande autorité sanitaire de la Colombie-Britannique, a publié un rapport faisant état de données sur la violence qui indiquait que le nombre d'incidents violents signalés sur les lieux de travail du secteur de la santé avait augmenté de 52 % entre 2014 et 2018. Nous comprenons que la violence est plus répandue dans les unités d'urgence et les unités psychiatriques, mais elle n'est pas limitée à ces domaines de soins de santé. Nous entendons des histoires inquiétantes venant directement de nos membres qui travaillent dans les domaines de la santé communautaire et des soins à domicile, de la gériatrie, des soins palliatifs et des soins intensifs. La violence touche toutes les infirmières et tous les infirmiers, tous milieux de travail et tous établissements de soins de santé confondus.
Un sondage mené en 2017 par le BC Nurses' Union, en partenariat avec l'Université de la Colombie-Britannique, a révélé que seulement 27 % de nos membres ont déclaré se sentir toujours en sécurité au travail, et une inquiétante proportion de 40 % ont dit qu'ils songeaient à quitter complètement la profession en raison de la violence au travail. Ce désespoir nous pousse à continuer à nous demander pourquoi.
Comment se fait-il que, selon un rapport de WorkSafeBC, plus de 40 % des blessures subies par les infirmières et infirmiers résultent d'actes de violence en milieu de travail? C'est même plus que dans les secteurs de la sécurité et de l'application de la loi.
Le BCNU est déterminé à trouver des solutions et à aller au fond de cette crise qui touche un si grand nombre d'infirmières et d'infirmiers de la province et du pays.
Les données recueillies lors d'une récente enquête sur la violence menée par le BCNU ont révélé que les infirmières et infirmiers se sentaient plus en sécurité lorsqu'ils avaient accès à des alarmes fixes et personnelles qui fonctionnaient. Nos membres nous ont dit que la présence de membres du personnel de sécurité dûment formés — des personnes spécialement chargées d'intervenir en cas d'incident — leur permettait de se sentir plus en sécurité.
Les infirmières et infirmiers nous ont dit qu'ils voulaient être inclus dans la planification de la prévention, et nous sommes d'accord pour dire que cette action améliorera la confiance en soi et leur donnera plus de pouvoir. Dans le cadre de l'enquête, on a également demandé aux infirmières et infirmiers de formuler leurs propres suggestions. Comme il fallait s'y attendre, ils ont été nombreux à offrir des observations judicieuses. Des répondants ont déclaré que l'ajout d'employés de sécurité bien formés, en poste 24 heures sur 24, sept jours sur sept, une meilleure dotation en personnel, l'application des politiques existantes relatives à la tolérance zéro face à la violence et la réduction du surpeuplement dans nos hôpitaux seraient les bienvenus.
Nous sommes entièrement d'accord: toutes ces recommandations, si elles sont mises en œuvre, contribueraient à l'instauration d'une culture de la sécurité en milieu de travail. Nous sommes également conscients de l'impact psychologique de la violence sur nos membres. Le BCNU est le premier syndicat à négocier la mise en place obligatoire de la norme CSA « Santé et sécurité psychologiques en milieu de travail ». Bien que frustrés par l'absence de progrès dans l'application de la norme, nous continuons d'espérer qu'une fois qu'elle sera en vigueur, les taux de dommages psychologiques seront réduits.
Au cours de la dernière année, nous avons été très occupés à faire pression sur le gouvernement provincial afin qu'il respecte ses promesses et assure la sécurité du personnel infirmier. En octobre dernier, nous avons remis au ministère de la Santé 25 000 cartes postales signées par des citoyens concernés, exigeant que la violence dans les soins de santé soit éliminée. En plus d'exercer des pressions à l'échelle provinciale, nous reconnaissons qu'il est important de nous mobiliser à l'échelle fédérale pour veiller à ce que l'on puisse satisfaire aux besoins des infirmières et infirmiers.
Nous nous félicitons du projet de loi du député fédéral néo-démocrate Don Davies visant à modifier le Code criminel du Canada afin que les personnes reconnues coupables d'avoir agressé des travailleurs de la santé se voient imposer des peines plus lourdes. Selon un sondage réalisé en 2017 par Mustel pour le compte du BCNU, 84 % des Britanno-Colombiens sont favorables à des peines plus sévères pour des voies de fait criminelles contre des travailleurs de la santé.
Cependant, nous tenons à préciser que cette modification du Code criminel ne s'appliquerait qu'aux personnes reconnues coupables de voies de fait. L'intention n'est pas de criminaliser les comportements attribuables à des affections médicales ou de mettre l'accent sur des patients ayant des problèmes de santé mentale. Notre objectif est de faire en sorte que les agresseurs coupables soient tenus responsables et non pas de cibler les patients vulnérables.
Nous appuyons les recommandations de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, à savoir des normes nationales de formation en sécurité minimale, établies par la loi, pour les milieux de travail de la santé et l'établissement de protocoles d'intervention et d'enquête sur les incidents de violence en milieu de travail. Le BCNU propose également d'ajouter une recommandation connexe aux lignes directrices nationales pour la communication du risque de violence dans les établissements de santé. Le BCNU appuie la recommandation de la FCSII relative à un financement fédéral pour la collecte et la communication, par l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS, de données sur la violence au travail dans les établissements de santé. Nous estimons que la collecte systématique de données à l'échelle nationale contribuera à éclairer et à évaluer les progrès accomplis face à cet important problème. Nous croyons également que cela aidera à résoudre certaines des difficultés liées à la sous-déclaration de la violence dans le secteur des soins de santé.
Enfin, bien que le BCNU soutienne l'esprit de la recommandation de la FCSII relativement à une étude sur la planification des ressources humaines en santé, nous appelons à un libellé plus fort et à une action immédiate. Nous savons que le Canada connaît une pénurie de personnel infirmier et que cette pénurie risque de s'aggraver à mesure que les baby-boomers prendront leur retraite. Le BCNU demande un financement ciblé immédiat pour des places supplémentaires en sciences infirmières dans chaque province et un financement pour l'embauche, à de nouveaux postes, des nouveaux diplômés ainsi créés.
Nous croyons qu'il est important de travailler en collaboration avec tous les ordres de gouvernement, les établissements de santé et les syndicats afin de résoudre efficacement ce problème dans tous les domaines de notre système de santé.
Je voudrais terminer en disant que nous entendons trop souvent des déclarations comme « la violence fait partie du travail » et « est-ce vraiment un crime? » C'est ce manque de compréhension qui motive chacun de nous au BCNU à œuvrer pour changer cette culture. Nous croyons que la sécurité des infirmières et infirmiers et des travailleurs de la santé est la responsabilité de tous, de l'infirmière gestionnaire dans une salle d'urgence au politicien fédéral au Parlement.
Je vous remercie.
Both of us are honoured to have been given this time to address the growing epidemic of violence against nurses in the province of British Columbia and across the country. It's an issue of significance for us and the more than 47,000 nurses and allied health care workers we represent.
I sit here today not only as an elected representative but also as a registered nurse who has spent close to 25 years in the field and has the personal understanding of what nurses experience every day while we strive to provide safe patient care.
Over the last 20 years, BCNU has been sounding the alarm about violence against nurses and health care workers. Two years ago, we launched the very successful campaign, “Violence. Not Part of the Job”. This has consisted of public advertising, member outreach and lobbying efforts with the provincial government. Our work has resulted in a significant increase in awareness about violence in health care. Our main message is that violence is not part of any nurse's job.
Despite this, I feel it's important to share with you just a few of the many personal examples of violence members have shared with me. This past Christmas Day in Victoria, a patient in an adult psychiatric intensive care unit attacked a nurse from behind and placed him in a chokehold. The nurse blacked out and then the patient proceeded to slam the nurse's head repeatedly on the ground.
That same month in Kamloops, a nurse who was 26 weeks pregnant was punched in the stomach by a confused patient. Thankfully, the baby was medically cleared. In Prince George, a young nurse, a new grad, was assaulted by a male patient in a premeditated attack. He waited until she was alone in the nursing station, then crawled along the floor before attacking her from behind. Luckily, the nurse had self-defence training and was able to fight off her attacker.
This past April, another nurse was struck from behind with a wheelchair footrest after a patient followed her into the room. While the nurse pulled the call bell to alert someone, she was again struck and she could not protect herself. It took three workers to pin down the patient. Security refused to assist due to physical inability.
Stories like these along with grim statistics provide strong evidence that more needs to happen. A 2015 WorkSafeBC report found that on average, 26 nurses a month suffer a violent injury at work in the province, and the injuries due to violence have been steadily increasing year after year. This is despite a general downward trend of claims across other sectors.
Just this year, the Fraser Health Authority, B.C.'s largest health authority, released a violence data report that found that the number of violent incidents reported in health care workplaces increased by 52% between 2014 and 2018. While we understand that violence is most prevalent in emergency and psychiatric units, it is not limited to just these areas of health care. We hear concerning stories coming directly from our members who work in community and home health, geriatrics, palliative care and critical care. Violence impacts all nurses in all workplaces in all health care settings.
A 2017 BC Nurses' Union survey, conducted in partnership with the University of British Columbia, found that only 27% of our members said that they always feel safe at work, and a sobering 40% said they were thinking of leaving the profession entirely, because of workplace violence. This level of despair pushes us to keep asking why.
Why is it that according to a WorkSafeBC report, more than 40% of the injuries that nurses suffered were the result of violence in the workplace, even more than security and law enforcement?
The BCNU is determined to find solutions and get to the bottom of this crisis that is impacting so many nurses in this province and around the country.
Data collected from a recent BCNU violence survey found that nurses felt safer when they had access to fixed and personal alarms that worked. Our members told us that the presence of appropriately trained security personnel—people who are there specifically to respond to an incident—made them feel safer.
Nurses told us that they wanted to be included in prevention planning, and we agree this action will both improve confidence and empower nurses. The survey also asked nurses to provide some suggestions of their own. Not surprisingly, many offered valuable insight. Respondents said the addition of well-trained security 24-7, better staffing, the enforcement of existing zero tolerance violence policies and the reduction of overcrowding in our hospitals would be welcomed.
We fully agree that all these recommendations if implemented would contribute to establishing a culture of workplace safety. We are also cognizant of the psychological impact of violence on our members. BCNU is the first union to negotiate the mandatory implementation of the CSA standard for psychological health and safety in the workplace. While we have been frustrated with the lack of progress in the implementation of the standard, we remain hopeful that once it's implemented the rates of psychological injury will be reduced.
Over the last year, we have been very busy applying pressure on the provincial government to stand up and deliver on promises to keep nurses safe. Last October, we delivered 25,000 signed postcards from concerned citizens to the Ministry of Health, demanding that violence in health care be eliminated. In addition to applying provincial pressure, we recognize the importance of engaging on a federal level to ensure nurses' needs are met.
We welcomed federal NDP MP Don Davies’s introduction of a bill to amend Canada’s Criminal Code to make people convicted of assaulting health care workers eligible for more serious sentences. A 2017 Mustel poll commissioned on behalf of the BCNU found that 84% of British Columbians support tougher sentences for criminal assaults against health care workers.
However, we want to make it clear that this change to the Criminal Code would only be applicable to people found criminally responsible for assault. The intent is not to criminalize behaviour that is due to medical circumstances or focus on patients with mental health needs. Our goal is to hold culpable assailants accountable, not target vulnerable patients.
We support the Canadian Federation of Nurses Unions' recommendations that national minimum-security training standards for health care environments need to be legislated, and protocols for responding to and investigating workplace violence incidents need to be established. The BCNU also proposes adding a related recommendation for national guidelines for communicating risk of violence in health care settings. The BCNU supports the CFNU's recommendation that federal funding needs to be targeted towards CIHI's collecting and reporting on health care facility-level workplace violence-related data. We feel that the routine collection of data at the national level will help to inform and evaluate progress on this important issue. We also believe this will help address some of the difficulties around the under-reporting of violence in health care.
Finally, while the BCNU supports the spirit of the CFNU's recommendation for a study into health human resources planning, we call for stronger language and immediate action. We know that Canada is experiencing a nursing shortage, and that the shortage is likely to get worse as the baby boomers retire. The BCNU is calling for immediate targeted funding for additional nursing seats in each province, and funding to hire the resulting additional graduates into new positions.
We believe it's important to work collaboratively with all levels of government, health care institutions and unions to effectively address this problem in all areas of our health care system.
I'd like to end by saying that all too often we hear statements like “Violence is part of the job” and “Is it really a crime?” It is this lack of understanding that motivates all of us at BCNU to work towards changing this culture. From the nurse manager in an emergency room to the federal politician in Parliament, we believe the safety of nurses and health care workers is everyone's responsibility.
Thank you.
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NPD (BC)
Le projet de loi C-434, que j’ai présenté à la Chambre il y a une semaine ou deux, ferait de la violence contre un professionnel de la santé dans un contexte de soins de santé une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.
Je me demande si vous pourriez donner au Comité une idée de la façon dont vos membres et les gens que vous représentez envisageraient cela. Si cela était inscrit dans la loi, quelle serait leur réaction?
Bill C-434, which I introduced in the House a week or two ago, would make violence against a health care professional in a health care setting an aggravating factor in sentencing.
I'm just wondering if you could give our committee some sense of how your members and the people you represent would take that. If that were legislated into law, what would be the response?
Kulvinder Gill
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Kulvinder Gill
2019-05-16 16:49
C’est en fait l’une de nos principales recommandations. Il y a plusieurs années, le gouvernement australien a adopté une loi semblable, qui s’applique aux médecins de première ligne, aux infirmières et aux ambulanciers paramédicaux. Un patient qui commet des voies de fait graves peut être condamné à une peine maximale de 14 ans.
À l’heure actuelle, les patients ne sont imputables de rien. Pour ce qui est de votre question précédente, au sujet des patients atteints de démence par rapport aux patients qui peuvent être considérés comme responsables de leurs actes, je pense que cela dépend en grande partie du type d’établissement de soins de santé.
Dans les salles d’urgence, par exemple, on voit plus souvent des patients qui souffrent de maladies qui peuvent affecter le jugement: on y rencontre plus de problèmes de toxicomanie et de santé mentale. Dans les cliniques de médecine familiale et dans les cliniques de spécialistes, on voit généralement des patients qui sont très alertes et très conscients de leurs gestes. La responsabilité du patient diffère grandement en fonction de l’endroit où les soins sont prodigués.
That's actually one of our key recommendations. The Australian government of several years ago passed similar legislation, and it is applicable to front-line physicians, nurses and paramedics. A patient who is engaged in serious assault can be sentenced to up to 14 years.
Presently, there is zero accountability from patients. In terms of your previous question about dementia versus patients who are actually cognizant of their behaviour, I think a lot of that has to do with the type of health care facility.
In emergency room settings, for example, we tend to see more patients who are suffering from other illnesses that would impair their ability. We see more addiction and mental health issues there. In family doctors' clinics and in specialists' clinics, we see patients who are very alert and very aware of their actions. There's a significant difference in terms of patient culpability based upon where the care is provided.
Solomon Friedman
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Solomon Friedman
2019-05-01 16:48
Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.
Merci de m'avoir invité aujourd'hui pour parler du projet de loi C-93.
Tout d'abord, j'aimerais commencer par les aspects positifs. La philosophie du projet de loi proposé est bonne. Il est fondamentalement injuste que des gens traînent le boulet d'un casier judiciaire pour une conduite qui n'est plus illégale.
Comme nous le savons tous, dans notre société, un casier judiciaire est un obstacle considérable à la réussite. Il compromet la capacité d'une personne à décrocher un emploi, à étudier, à trouver un logement, à obtenir du financement, à faire du bénévolat et à voyager. Ce sont des obstacles, pris individuellement ou ensemble, à la capacité d'une personne d'intégrer la société, de contribuer positivement à la grande collectivité et de mener une vie productive et prosociale.
À l'injustice qui consiste à maintenir la condamnation au criminel de personnes ayant déjà été déclarées coupables de possession simple de cannabis s'ajoutent les effets inégaux et discriminatoires de la criminalisation du cannabis dans les groupes déjà marginalisés du Canada. À Toronto, par exemple, les Noirs représentent 8 % de la population, mais 25 % des personnes accusées de possession de cannabis entre 2003 et 2013. C'est vrai aussi pour les Autochtones. Prenons Regina, en Saskatchewan, où 9 % des résidants sont des Autochtones, mais où ils représentent 41 % des personnes accusées de possession de cannabis.
Historiquement, ces infractions ont eu des répercussions disproportionnées sur les personnes les plus vulnérables de notre société: les pauvres, les marginalisés, les personnes atteintes de maladies mentales, les personnes racialisées et les Autochtones. Si ces statistiques ne sont pas suffisantes, je peux vous dire que, d'après le flot continu — malheureusement — des clients dans mon bureau, les personnes qui sont accusées de possession simple de cannabis possèdent ces mêmes caractéristiques. Elles sont généralement issues de groupes marginalisés et, cruelle ironie du sort, ces condamnations au criminel marginalisent elles-mêmes davantage ces mêmes groupes, perpétuant ainsi le cycle de la criminalisation, de la stigmatisation et de l'inégalité.
Le projet de loi C-93 est sans aucun doute plein de bonnes intentions, et on devrait applaudir le gouvernement pour cela. Toutefois, même s'il s'agit d'une première étape positive et bien intentionnée — il y a toujours un « mais », surtout quand il y a un avocat — il demeure que le projet de loi comporte, à mon humble avis, de graves lacunes. Je vais vous les exposer tour à tour.
D'abord, le projet de loi exige que les personnes concernées présentent une demande de suspension de casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Une demande officielle doit être remplie et envoyée à la Commission des libérations conditionnelles pour examen. Certes, le projet de loi indique clairement qu'aucuns frais ne sont à payer pour cette demande particulière, contrairement aux demandes de suspension de casier ordinaires, je soupçonne que ce processus ne sera pas gratuit pour bon nombre de Canadiens.
Il existe de nombreuses sociétés qui, je cite, « aident » les gens à remplir leur demande de suspension de casier, pour des frais élevés. En fait, à ce jour, le premier site annoncé lorsqu'on lance une recherche sur Google avec les mots « cannabis pardon Canada », c'est un site à but lucratif offrant ses services pour un prix mensuel modique de 72 $ ou de 116 $ pour une procédure accélérée. Pour que ce soit bien clair, il s'agit d'un prix mensuel d'un plan de paiement sur 16 mois. Selon vous, quelles sont les personnes que le site Web cible et qui pourront payer 72 $ ou 116 $ par mois, selon un plan de paiement sur 16 mois?
Nous parlons d'un prix bas, très bas, de 1 152 $ à 1 856 $, et cela, bien sûr, sans tenir compte des frais que le gouvernement impose ou non pour ces demandes. N'oublions pas que les personnes les plus touchées par ces casiers judiciaires sont déjà en marge de la société: les personnes qui ont fait face à des obstacles systémiques nuisant à leur réussite à l'école, au travail ou ailleurs. Ce projet de loi, intentionnellement ou non, pourrait être un obstacle pour les personnes qui voudraient se prévaloir des avantages qu'il prétend offrir.
Bien sûr, à l'ère des données électroniques, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut de façon proactive trouver les casiers judiciaires liés aux condamnations criminelles pour possession simple de cannabis et les associer à toute mesure prévue par la loi, qu'il s'agisse d'une suspension du casier judiciaire, d'une radiation ou de quoi que ce soit d'autre. Selon moi, le fardeau de ces casiers devrait incomber au gouvernement. Si la perspective de remplir une demande du gouvernement n'est peut-être pas particulièrement intimidante, pour nous, mais pour les personnes qui font face à des difficultés sur le plan financier, éducatif ou de la santé mentale ou à d'autres difficultés, ce peut être une tâche pratiquement impossible.
Ensuite, le projet de loi C-93 exige que les personnes aient purgé leur peine avant de présenter une demande de suspension de casier judiciaire. Pourquoi? Pourquoi une personne resterait pénalisée, que ce soit par une véritable peine d'emprisonnement, par une peine d'emprisonnement avec sursis, par des conditions de probation ou d'une autre manière, pour une conduite qui n'est plus illégale?
Pourquoi les gens devraient-ils être obligés d'attendre la fin d'une longue période de probation, alors que l'infraction qu'ils ont commise n'existe même plus sous le régime de la loi?
Je suis d'avis qu'il faut immédiatement réparer l'injustice qui découle de ces condamnations, sans attendre la fin prévue de la période de probation, sans imposer d'amende ni n'importe quel autre type de pénalité. Les gens qui n'ont pas les moyens de payer leur amende ne pourront jamais finir de purger leur peine et ne pourront donc jamais demander une suspension de leur casier judiciaire.
Troisièmement, je veux parler de l'enjeu le plus important du projet de loi C-93: la nature même du mécanisme de suspension du casier. Le mot le dit: une suspension de casier judiciaire n'est pas un pardon. Le pardon n'existe plus. Ce n'est pas non plus une amnistie ni une radiation. C'est un processus prévu par la loi selon lequel le casier judiciaire est « suspendu », c'est-à-dire qu'il doit « être classé à part des autres dossiers [...] relatifs à des affaires pénales ». Une suspension du casier peut être révoquée, ce qui arrive automatiquement dès que la personne commet n'importe quelle infraction prévue au Code criminel ou dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Cela va même plus loin. Une suspension du casier peut être révoquée si la Commission est convaincue que l'intéressé « a cessé de bien se conduire ». Je vais vous donner des exemples réels de gens que j'ai aidés parce que la Commission avait demandé la révocation de la suspension de leur casier. Ce sont des gens qui ont fait l'objet de nombreuses vérifications policières, fondées sur des renseignements ou non, ou qui ont été accusés d'infractions au code de la route, par exemple de conduite imprudente. À cause de cela, la Commission a conclu qu'ils allaient cesser de bien se conduire. Je suis cependant heureux de pouvoir vous dire que nous avons contesté la révocation de la suspension du casier et que nous avons gagné.
Malgré tout, le problème est entier. Pour ces gens, le casier judiciaire restera comme une épée de Damoclès toute leur vie. En outre, le ou la ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la communication du dossier dans le cas où il ou elle est convaincu que cela « sert l'administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou sécurité du Canada ou d'un État allié ou associé au Canada. »
Je peux penser à un État allié ou associé au Canada qui serait très intéressé par les casiers judiciaires des personnes qui ont été reconnues coupable de possession simple de cannabis.
Autrement dit, même si leur casier est suspendu, l'infraction continue de peser sur les personnes qui ont été reconnues coupables. Aussi, et c'est le plus important, contrairement à ce qui est fait dans le cas d'une radiation, où la GRC et les autres organismes fédéraux doivent détruire tous les documents visés par l'ordre de radiation, rien de tel n'est exigé dans le cas d'une suspension du casier.
En résumé, le processus de demande qui est proposé élève en réalité un obstacle, en particulier pour les populations déjà marginalisées. Le projet de loi prévoit que les gens devront finir de purger leur peine avant de présenter une demande. À mon avis, et avec tout le respect que je vous dois, cette approche est illogique, contre-productive et inutile. Une suspension du casier n'équivaut pas à la destruction du casier judiciaire lui-même, ce n'est qu'une suspension — une suspension temporaire —, dont la révocation est prévue dans la loi ou tient à la discrétion de l'administration.
Quelle est donc la solution, dans ce cas?
Je devrais d'abord dire que le projet de loi C-93 est mieux que rien. Cependant, « mieux que rien », c'est demander très peu au Parlement. Vous pouvez, et devez, faire mieux. Je vous recommande donc vivement d'adopter un modèle de radiation similaire à celui que prévoit la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques. Les dossiers judiciaires relatifs aux condamnations pour possession simple de cannabis devraient être radiés automatiquement et de façon permanente.
Par conséquent, je vous propose d'étudier le projet de loi C-415, c'est un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par M. Murray Rankin. Il a été présenté par M. Rankin en octobre dernier. Ce projet de loi remplit beaucoup mieux son objectif, la véritable justice, en soulageant les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis — quelque chose de légal, aujourd'hui — de leur stigmatisation et des conséquences disproportionnées de leur condamnation au criminel.
Dans son document d'information accompagnant le projet de loi, le gouvernement affirme que « la radiation est une mesure extraordinaire réservée aux cas où la criminalisation de l'activité en question et la loi n'auraient jamais dû exister, par exemple dans les cas où elle contrevenait à la Charte ».
Même si l'on pourrait débattre longtemps du premier élément de cette exigence, en ce qui concerne le cannabis, je peux vous dire, en tant qu'avocat criminaliste, que l'interdiction pénale du cannabis a causé beaucoup plus de tort que de bien. Il ne fait aucun doute que l'application beaucoup trop lourde de la loi brime le droit à l'égalité garanti par la Charte et va à l'encontre de nos valeurs constitutionnelles et fondamentales.
Le Canada doit réparer un tort historique, et le Parlement peut le faire au moyen de la radiation. Je vous demande instamment de suivre exactement cette voie.
Je vous remercie de votre bienveillante attention.
Good afternoon, Mr. Chair and committee members.
Thank you for inviting me to address you today on the subject of Bill C-93.
First, let's start with the positive. The philosophy behind this proposed legislation is sound. It is fundamentally unjust for individuals to suffer under the continued stigma of a criminal record for conduct that is no longer illegal.
As we are all well aware, a criminal record is indeed a significant barrier to success in our society. It compromises a person's ability to obtain employment, education, housing, financing, volunteer opportunities and travel. These are all roadblocks, individually and cumulatively, to a person's ability to integrate into society, contribute positively to the larger community and lead a productive, prosocial life.
The injustice of maintaining the criminal convictions for individuals previously convicted for simple possession of cannabis is further compounded when we examine the uneven and discriminatory effect of the criminalization of cannabis on already marginalized groups in Canada. In Toronto, for example, where black people make up 8% of the population, they account for 25% of all persons charged with possession of marijuana between 2003 and 2013. The same is true with respect to indigenous persons. Take Regina, Saskatchewan, where 9% of residents are indigenous but were 41% of all persons charged with cannabis possession.
Historically, these offences have disproportionately impacted the most vulnerable in our society: the poor, the marginalized, the mentally ill, the racialized and indigenous people. If the statistics aren't enough, I can tell you from the unfortunately steady stream of clients through my office that those charged with simple possession of marijuana share these traits. They generally derive from marginalized groups and, in a cruel twist of irony, these criminal convictions themselves further marginalize those same groups, perpetuating a cycle of criminalization, stigma and inequality.
Bill C-93 undoubtedly comes from a good place, and the government should be applauded for that. However, while well intentioned and a positive first step—there's always a “however”, especially when you bring in a lawyer—it remains, in my respectful view, deeply flawed. I will address each of these flaws in turn.
First, the bill requires that affected individuals apply to the Parole Board of Canada for a record suspension. This requires that a formal application be filled out and sent into the Parole Board for review. While the bill explicitly provides that no fee is payable for this particular application, unlike the ordinary record suspension fee, I suspect that for many Canadians this process will not be free.
There are numerous companies that for a significant fee will, quote, “assist” individuals in completing record suspension applications. In fact, as of today, the top ad under the Google search results for “cannabis pardon Canada” was a for-profit website offering their services for the low monthly price of $72 and $116 per month if expedited. To be clear, that is a monthly price on a 16-month payment plan. Who do you think this website is targeting to pay $72 or $116 per month on a 16-month payment plan?
We're talking about the low, low price of somewhere between $1,152 and $1,856, and that, of course, is irrespective of whether or not the government charges a fee for these applications. Recall that persons most likely affected by these criminal records are those already at the margins of society: people who have faced systemic barriers to success in education, employment and elsewhere. This bill, intentionally or otherwise, may serve as a barrier for people to obtain the very benefits it purports to offer.
Surely, in our age of electronic data, these records of criminal convictions for simple possession of cannabis can be proactively located by the Parole Board of Canada and identified for whatever action is ultimately legislated, be it record suspension expungement or otherwise. The burden, in my view, should be on government to rectify these records. While for those of us in this room the prospect of completing a government application may not be particularly daunting, it might be near impossible to those facing financial, educational, mental health or other challenges.
Second, Bill C-93 requires that individuals have completed their sentence prior to applying for a record suspension. Why? Why should an individual continue to be penalized, whether it is by a real jail sentence, a conditional sentence, probation conditions or otherwise, for conduct that is no longer illegal?
Why should an individual have to await the expiry of a lengthy term of probation for an offence that no longer exists under our law?
In my view, the injustice created by these criminal convictions should be addressed immediately, without waiting for expiration of any sentence, whether it is a prescribed period of probation, payment of a fine or some other sanction. And if you're too poor to pay your fine, well, you can never complete your sentence and you can never apply for this record suspension.
Third, I turn to the most fundamental issue of all with respect to Bill C-93: the very nature of the record suspensions mechanism. A record suspension is exactly what it sounds like. It is not a pardon; those don't exist anymore. It is not amnesty or expungement. It is a statutory process whereby the record of an offence is “suspended”, that is, “kept separate and apart from other criminal records”. A record suspension can be revoked. This happens automatically upon the commission of virtually all Criminal Code or controlled drugs and substances offences.
But it is broader than that. A record suspension may be revoked if the board is satisfied that the person “is no longer of good conduct”. Let me give you real-life examples of individuals I have assisted who have been served with applications from the Parole Board to revoke their record suspension: people who have been the subject of numerous police checks, intelligence, or otherwise, or have received highway traffic offences such as careless driving. They were found to no longer be of good conduct. Now, I am happy to say we successfully defended those applications to revoke the record suspension.
But there you are. This will be hanging over your head for the rest of your life. Moreover the minister retains the discretion to approve the disclosure of such a record where he or she is satisfied that disclosure is “in the interests of the administration of justice or for any purpose related to the safety or security of Canada or any state allied or associated with Canada.”
I can think of a state allied or associated with Canada that might be very interested in the otherwise criminal records of individuals convicted for the simple possession of cannabis.
In other words, the offence always hangs over the individual's head, record suspension notwithstanding. Most importantly, unlike expungement which requires notification to the RCMP and all other federal agencies to destroy all records to which the expungement order relates, there is no such broad requirement for a record suspension.
In review, the proposed application is itself a barrier to access, particularly for an already marginalized population. The bill requires individuals to complete their sentences before applying. In my respectful view, this is illogical, counterproductive and unnecessary. The record suspension is not a deletion of the conviction record itself; it is a suspension, a temporary suspension, one that can be revived by either administrative or statutory process.
What, then, is the alternative?
I should first note that Bill C-93 is better than nothing. But better than nothing is a mighty low bar for our Parliament. You can do better. You must do better. Instead, I would urge a scheme of expungement along the lines already provided for in the Expungement of Historically Unjust Convictions Act. The record of these convictions for the simple possession of cannabis should be expunged permanently and automatically.
In this regard, I would propose a private member's bill, Bill C-415, sponsored by Mr. Murray Rankin and introduced last October. It comes much closer to the goal of achieving true justice and relieving the disproportionate criminalization and stigmatization for those convicted of a now legal act of simple possession of cannabis.
The government has maintained in its backgrounder to this bill that expungement is only appropriate “where the criminalization of the activity in question and the law never should have existed, such as in cases where it violated the Charter.”
While the first clause of that requirement is debatable when it comes to cannabis. I can tell you as a criminal defence lawyer that the criminal prohibition of cannabis has caused much more harm than good. There is no doubt that the disproportionate application of the law violates the charter guarantee of equality and runs contrary to our most fundamental constitutional values.
It is a historical wrong that ought to be redressed. Parliament can do so via the remedy of expungement. I would urge you to do exactly that.
Thank you very much for your kind attention.
Chad Clarke
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Chad Clarke
2019-04-30 10:07
Je remercie le Comité de m’accueillir aujourd’hui. Je comparais d’abord devant vous en tant que guerrier, puis en tant que survivant de la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité.
Comme l'a dit le très honorable Pierre Elliott Trudeau, « L’État n'a rien à faire dans les chambres à coucher. » Pourtant, le Canada est un chef de file mondial en matière de condamnation de personnes pour non-divulgation de leur séropositivité.
Je fais partie des plus de 200 personnes qui ont été déclarées coupables, condamnées. Ma vie a pris fin le 12 février 2009. C’est ce jour-là que j’ai reçu un appel qui a changé ma vie en m'informant que je faisais l'objet d'un mandat pancanadien pour agression sexuelle grave. Mes genoux se sont dérobés sous moi.
Je suis un père. Je suis un grand-père. J’y viendrai plus tard parce que, pour l’instant, avec ce qui se passe, je ne réussis pas à voir mon petit-fils. Comment expliquer à un jeune de 22 ans, qui cherche des renseignements sur tout au moyen d'Internet, que je ne suis pas cette personne vulnérable? J'ai le sens de la famille.
Je veux vous rappeler qui j’étais avant que ces accusations ne bouleversent ma vie. Je travaillais pour Parker Construction, à Windsor, en Ontario, où j’avais récemment été promu au poste de chef de l’équipe de démolition après incendie. Je travaillais 60 heures par semaine, à 22,50 $ l’heure, avec les avantages du personnel et une carte essence. J’avais une vie, j'étais père de deux enfants, Tyler et Kayla, qui avaient 14 et 13 ans à l’époque, un moment important de l'adolescence. Comment leur annoncer que leur père devait partir?
Je me suis livré à la police le lendemain. On a refusé de me remettre en liberté sous caution. Or, au Canada, quand on vous refuse la libération sous caution, il faut attendre 90 jours avant de pouvoir s'adresser à un tribunal. Je me suis trouvé un avocat et j'ai demandé à être remis en liberté sous caution, mais encore une fois, on me l’a refusé.
Au cours des 13 mois qui ont suivi, je me suis présenté en cour alors que j’étais détenu. Je veux vous ramener au moment où je me suis livré et où on m’a refusé la mise en liberté sous caution. Lorsque je suis entré dans le système correctionnel, je n’ai pas reçu mes médicaments avant deux semaines. La seule fois où mon statut sérologique a été détectable, c’est en prison. Je vis avec le VIH depuis 15 ans et mon statut est indétectable. Il l'était au moment où ces accusations ont été portées contre moi.
Au cours des 13 mois qui ont suivi, je me suis présenté en cour alors que j’étais détenu. On m’a dit que je risquais 10 ou 15 ans. Je n’ai pas eu d'analyse de sang pendant 28 mois, alors comment pouvaient-ils m'assurer que je recevais les meilleurs soins de santé pendant que j’étais en prison?
Vous ne le savez peut-être pas, mais lorsque vous êtes en détention provisoire, en attente d’un procès ou d’une libération, vous ne recevez aucun soin de santé. Je ne pouvais pas voir un dentiste avant le prononcé de la sentence, et je me suis retrouvé avec une infection telle que le dentiste de la prison n'a eu d'autre choix que de passer par ma cavité nasale.
C'est désormais dans la peau de Chad Clarke, le délinquant sexuel condamné, que je suis en train de faire l'apprentissage de la vie après la prison. On m’a donné une deuxième chance. Je m'enorgueillis d'être le grand-père d’un petit-fils de quatre ans du nom de Gavin, un prénom d'origine galloise qui signifie « petit faucon ». Lors de ma première rencontre avec la table ronde, on m’a dit que je pourrais voir mon petit-fils parce que quelque chose serait fait. Eh bien, je vais continuer de participer jusqu’à mon dernier souffle pour réclamer que quelque chose soit fait.
Je n’ai même pas besoin de regarder ma copie; je vais simplement parler du fond du coeur. Si je suis passé par là et que les 200 personnes avec qui nous avons pu communiquer au Canada sont passées par là, combien y en a-t-il d’autres?
Il m’est arrivé à maintes reprises de souffrir du trouble de stress post-traumatique, et j’aurais préféré être condamné à 25 ans de prison et sortir sans traîner de boulet plutôt que d’avoir à vivre en société en tant que délinquant sexuel inscrit. C’est ce qui me pose problème: l'aspect qui fait que les problèmes de santé mentale que j’avais avant d’aller en prison ont empiré depuis mon incarcération.
Je m’isole beaucoup. J’ai perdu le contact avec beaucoup de membres de ma famille. De mes trois frères, il y en a un qui comprend, qui est prêt à pardonner et à oublier ce que j’ai fait au reste de la famille. Comme je l’ai dit, j'ai le sens de la famille. Ma famille est connue dans le Sud-Ouest de l’Ontario. Je vis à cinq minutes de ma famille, ma mère et mon père. Ils ne me saluent pas de leur voiture. Ils font comme si je n'existais pas.
Je m'excuse de prendre autant de temps. Voilà ce qu’est ma vie. Je vis tous les jours avec cette étiquette pour agression sexuelle grave. Mon fils a 24 ans. Il souffre d’un trouble intellectuel léger, mais il comprend. À maintes reprises, mon fils est venu me dire: « Papa, si je pouvais me vider de tout mon sang aujourd’hui pour te le donner afin de mettre tout cela derrière nous une fois pour toutes, je le ferais. » C’est pour cette raison que je vais m’asseoir à cette table et à bien d’autres jusqu’à ce qu'on prenne la mesure de la situation.
J’ai eu l’occasion de prendre la parole à la conférence internationale sur le sida qui s'est tenue à Amsterdam. On m’a notamment demandé ce que le Canada pouvait faire. Je vais être honnête avec vous tous et vous dire que j'ai été un peu vexé. Je voulais leur dire ce que je pensais vraiment que nous pourrions faire. J’ai dit que, si le Canada veut vraiment atteindre les cibles 90-90-90, il doit cesser de criminaliser les personnes séropositives et devenir le banc d'essai.
Ensuite, pourquoi n’y a-t-il que quatre provinces au Canada où les antirétroviraux sont facilement disponibles? Ce fait démontre bien que nous avons un problème.
À Amsterdam, la ministre fédérale de la Santé a pris la parole après que j’ai dit que si le Canada prenait la chose au sérieux, il ne devrait pas se contenter d’appuyer la campagne Indétectable = Intransmissible. Il devrait la mettre en œuvre, car il est chef de file mondial en matière de condamnation des gens. C’est la première étape. La science prouve qu’après trois mois... Ma charge virale était devenue indétectable après trois mois de traitements lorsque l’accusation s'est abattue sur moi. J’ai été sous médicaments pendant huit mois seulement. Je ne connaissais pas la durée de vie du VIH. Je n’avais aucune idée de ce qui s’en venait. Ce que je savais, c’est que j’allais en prison à cause d’un appel téléphonique.
J’ai communiqué avec la clinique sur Byng, j’ai pris des médicaments et j'ai suivi mon traitement à la lettre. Je parle à des utilisateurs de drogues injectables. Je leur donne un cadre, parce qu’il faut établir un lien de confiance avec eux. J’ai moi-même fait face à ces circonstances à la suite de mauvaises décisions prises alors que j’étais un jeune de 18 ans qui avait fui son village de 2 500 habitants. Avant cela, j'avais été un enfant de choeur, élevé dans une ferme.
Lorsque vous permettez à ces gens de se faire entendre, en ce qui concerne le sexe qu’ils pratiquent ou les drogues qu’ils consomment, et que vous permettez qu'ils s'expriment, ils vous diront quel est le problème, quels sont les obstacles auxquels ils font face et ce dont ils ont besoin pour arranger les choses et obtenir des médicaments.
Je recommande vivement qu'on procède à une réforme législative parce que les lois actuelles brisent des vies. C’est une chose d’être séropositif, c’en est une autre d’être poursuivi au criminel, d’être déclaré coupable, d’être incarcéré et d’être inscrit dans un registre de délinquants sexuels pour le reste de ses jours. Je ne peux pas voyager à l'étranger pour une durée supérieure à sept jours sans en aviser la police, sinon c’est une infraction, ce qui m’est arrivé.
Il y a une chose que j’aimerais vous dire maintenant. À l’heure actuelle, je suis sans abri. J’ai reçu un avis d’expulsion le lundi de Pâques et j’ai eu 12 heures pour quitter mon domicile, car il y avait une personne payée pour être chez moi afin de s’assurer que je parte. Encore une fois...
Thank you to the committee for having me today. I stand before you first as a warrior, secondly as a survivor of HIV non-disclosure.
The Right Honourable Pierre Elliott Trudeau once famously said, “There's no place for the state in the bedrooms of the nation”, and yet Canada is a world leader in convicting people for HIV non-disclosure.
I am one of those 200 plus people who were convicted, sentenced. My life came to a stop on February 12, 2009. That was the day I received a life-changing phone call telling me I had a Canada-wide warrant for aggravated sexual assault. My knees buckled.
I'm a father. I'm a grandfather. I'll get to that after because right now, with what's going on, I don't get to see my grandson. How do I tell a 22-year-old who googles everything that I don't have that vulnerable person...? I'm a family man.
I want to take you back to who I was before these charges were brought into my life. I worked for Parker-Construction in Windsor, Ontario, where I had recently been promoted to fire tear out lead hand. I worked 60 hours a week, at $22.50 an hour, with company benefits and a gas allowance card. I was set in my life, a father of two kids, Tyler and Kayla, who were 14 and 13 at the time, the important time in a teenager's life. How was I going to break the news to them that their dad was leaving?
I turned myself in on this charge the next day. I was denied bail, and we know in Canada that when you're denied bail you have to wait 90 days before you can go to high court bail. I got myself a lawyer. I went to high court bail. I was once again denied bail.
I would attend court over the next 13 months while I was being held in custody. I want to bring you back to when I turned myself in and I was denied bail. Upon going into the correctional system, I did not receive my medication for two weeks. The only time I've ever become detectable is when I was in the prison system. I'm now going on 15 years living with HIV and I'm undetectable. I was undetectable at the time that these charges were brought against me.
I would attend court over the next 13 months while I was being held in custody. I was told I was facing 10 to 15 years. I didn't have my blood tested for 28 months, so how were they assuring me that I was getting the best health care while I was in the prison system?
You may not know this but when you're on the remand side, awaiting trial or waiting to be set free, there is no health care. I couldn't see a dentist until I was sentenced, so I sat there with an infection to the point where the dentist inside the prison could not go any further without going into my nasal cavity.
I'm now figuring out life after prison as Chad Clarke, the convicted sex offender. I've been given a second chance in life. I'm the proud grandfather to a four-year-old grandson named Gavin, which is Gaelic for “hawk of battle”. When I first met the round table, I was told I would get to see my grandson because we were going to do something. I'll keep going and going even to my last breath to tell you guys that we need to do something.
I don't even need to look at this; I'm just going to talk from my heart. If I went through this, and the 200 people we were able to connect with in Canada went through this, how many others are there out there?
There have been many times when my PTSD has gotten to me, when I wish I would have gotten the 25 years and walked out with a clean slate rather than having to walk into society as a registered sex offender. That's the part I have a problem with—the part where the mental health issues I had before going into prison have accelerated since being in prison.
I isolate myself a lot. I've lost a lot of family members. I have one brother, out of three brothers, who gets it, who is willing to sit and forgive and forget what I did to the rest of the family. As I said, I'm a family man. My family is well known in the southwestern Ontario area. I live five minutes up the road from my family—my mom and dad. They don't wave to me when they drive by. They won't even acknowledge me.
I'm sorry I'm taking so much time. This is my life. I live every day with that title of aggravated sexual assault. My son is 24. He has a mild intellectual disorder, but he gets it. My son has come to me many times saying, Dad, if I could drain all my blood out today and give it to you so that we could all forget about this once and for all, I would do that for you. That's why I'm going to sit at this table and many more tables until we get this right.
I had the opportunity to speak in Amsterdam at the International AIDS Conference. One of the things that was asked of me was what Canada can do. I'll be honest with all of you in this room that I was a little upset. I wanted to say what I really felt we could do. I said if Canada is serious about getting to 90-90-90, stop criminalizing people for HIV and become the test block.
Second, why are there only four provinces in Canada where antiretroviral medication is readily available? That tells me right there that we have an issue.
We heard the federal health minister in Amsterdam after I said if Canada is serious about doing this, don't endorse U equals U; sign on, since Canada is a world leader in convicting people. That's the first step. The science proves that after three months.... I became undetectable after being on medication for three months when the charge was brought before me. I was on medication for only eight months. I didn't know the longevity of HIV. I had no clue what was coming next. What I did know was that I was going to jail because there was the phone call.
I reached out to the Byng clinic, and got on medication and I've adhered to my medication all the time. I speak to intravenous drug users. I've given them an entity, because you have to build trust with them. I've been there myself in some of the poor choices I made as a young 18-year-old who ran away from a town of 2,500. I was an altar boy, raised on a farm.
When you give those people a voice, with regard to the sex they're having or the drugs they're doing, and you allow them to, they will tell you what the problem is, what barriers they face and what they need in order to fix things and to get medication.
I strongly suggest that we do legislative reform, because this is wrecking lives. It's one thing to have HIV, but it's another thing to be criminally charged, convicted, sentenced and now have to be on a sex registry for the rest of my life. I cannot travel for longer than seven days without having to notify the police, or it's a breach, which happened to me.
There's one thing I'd like to mention to you guys now. As I stand before you, I'm now homeless. I received an eviction notice on Easter Monday and had 12 hours to vacate my home as there was a person paid to be in my home to make sure I left. Once again—
Voir le profil de Linda Lapointe
Lib. (QC)
Bonjour, je vous souhaite la bienvenue à tous.
Aujourd'hui, nous tenons notre 17e réunion et, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement, dans le cadre de la détermination des affaires non votables, nous vérifierons trois projets de loi.
Quelqu'un a-t-il des commentaires à faire?
Bonjour, madame May.
Good afternoon. I want to welcome you all.
Today we're holding our 17th meeting. As part of the determination of non-votable items pursuant to standing order 91.1(1), we'll be reviewing three bills.
Does anyone have any comments?
Good afternoon, Ms. May.
Voir le profil de Linda Lapointe
Lib. (QC)
M. Graham propose:
Que le Sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.
(La motion est adoptée.)
Mr. Graham moves:
That the Subcommittee present a report listing those items which it has determined should not be designated non-votable and recommending that they be considered by the House.
(Motion agreed to)
Pascal Lévesque
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Pascal Lévesque
2018-11-01 11:29
Nous saluons d'abord l'intégration de la Charte canadienne des droits des victimes dans la loi. Celle-ci accorde un droit à l'information et à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement. Le Barreau du Québec s'interroge toutefois sur la portée du droit d'une victime aux renseignements dans le contexte de l'alinéa b) de l'article 71.04 du projet de loi. Est-ce que cela signifie que la victime aurait le droit d'avoir des renseignements personnels concernant le contrevenant?
Nous sommes aussi favorables à la création du rôle d'agent de liaison de la victime, mais nous sommes d'avis qu'il serait peut-être souhaitable d'exiger de l'agent une formation minimale et des compétences professionnelles pour exercer cette fonction.
Nous constatons et saluons également le fait que de nouveaux pouvoirs sont octroyés aux juges militaires pour faciliter le témoignage des victimes et des témoins. Une victime peut avoir peur des représailles ou de subir de la pression. Ces pouvoirs vont donc permettre d'assurer sa sécurité. Toutefois, nous nous demandons pourquoi le régime de protections et de droits conférés aux victimes se limite aux infractions d'ordre militaire et ne s'étend pas aux manquements d'ordre militaire. À notre avis, la loi doit protéger les victimes autant pour un type d'infraction que pour un manquement.
Le deuxième grand volet du projet de loi est le changement de paradigme en ce qui concerne la voie sommaire. Nous notons la volonté du législateur de s'éloigner d'un système de justice pénale pour se rapprocher d'un système qui ressemble au droit disciplinaire. Nous sommes favorables à cette initiative qui vise à réduire la stigmatisation du militaire, mais aussi à rendre le processus entourant un procès plus efficace et plus équitable. Par contre, nous tenons à vous rappeler que ce changement de paradigme ne doit pas se faire au prix d'une réduction des droits des militaires.
En ce qui concerne le retrait de la détention, le projet de loi enlève à l'échelle des peines la possibilité, pour un commandant, d'imposer une peine de détention pouvant aller jusqu'à 30 jours dans un établissement de détention militaire. À première vue, une réduction de l'exposition des militaires à des conséquences pénales est souhaitable, mais il demeure que des questions importantes se posent sur les effets de ce retrait.
En retirant la détention, il pourrait être plus difficile de traiter les inconduites commises sur le théâtre des opérations. En effet, il est plus compliqué de tenir une cour martiale à l'étranger. N'est-il pas plus utile, dans certaines circonstances, de prévoir quand même une détention qui serait sévère, certes, mais de courte durée pour des situations pour lesquelles il faut agir rapidement? De notre avis, ce n'est pas la détention qui est problématique; elle a son utilité. Le réel défi est de garantir le respect des droits fondamentaux des militaires lorsqu'ils y font face.
Un autre effet de cette réforme de la voie sommaire est l'abaissement de la norme de preuve hors de tout doute raisonnable à prépondérance des probabilités. Cela semble être cohérent avec la volonté de dépénaliser le processus. Toutefois, malgré ce changement de fardeau, les militaires continueront d'être exposés à des conséquences sérieuses, comme la rétrogradation ou encore la privation des indemnités et de leur solde. Cette dernière sanction peut représenter un impact financier important pour le militaire.
Dans l'éventualité où le législateur déciderait d'abandonner le fardeau hors de tout doute raisonnable, voie que nous pensons qui devrait être privilégiée, il pourrait y avoir une suggestion mitoyenne, à l'exemple du droit disciplinaire. Cela consiste à exiger que, pour satisfaire au fardeau, il faut que la preuve soit claire et convaincante, donc entre « hors de tout doute raisonnable » et « prépondérance des probabilités ». Nous préférons quand même la voie « hors de tout doute raisonnable » tant et aussi longtemps que les militaires seront exposés à des conséquences pénales. J'y reviendrai plus loin.
Je vais maintenant parler des expressions non définies. Les expressions « manquements d'ordre militaire » et « sanctions mineures » ne sont pas définies dans le projet de loi, mais elles le seront dans la réglementation ultérieure. Cet élément soulève des inquiétudes, puisqu'il faut, selon nous, une meilleure transparence et s'assurer déjà en amont que les dispositions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment. De plus, le spectre de ce que peut être une sanction mineure est très large.
Prenons, par exemple, la consigne aux quartiers ou au navire, dont la peine peut aller jusqu'à la privation de liberté s'apparentant à un emprisonnement avec sursis prévu à l'article 742.1 du Code criminel. À notre avis, il faut que les sanctions mineures soient définies dans la loi et que la consigne aux quartiers ou au navire soit considérée comme une sanction sérieuse, laquelle entraîne des protections.
Je vais maintenant traiter des protections procédurales pour les militaires. Nous réitérons qu'il est nécessaire de mieux protéger les militaires, et ce, malgré le retrait de certains attributs pénaux du système de justice militaire par voie sommaire. Même en se rapprochant d'un modèle de droit disciplinaire administratif applicable aux corps professionnels, la réforme néglige d'offrir certaines protections d'équité procédurale.
Effectivement, le projet de loi ne modifie pas le fait que ce sont les commandants qui déterminent si les militaires ont commis des manquements et qui imposent des sanctions, le cas échéant. Nous comprenons qu'en enlevant certains aspects pénaux du système actuel, le projet de loi rend moins nécessaire l'exigence d'avoir un décideur indépendant au sens de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Mais il reste que, lorsqu'on compare ce régime au régime disciplinaire applicable aux policiers de la Sûreté du Québec ou de la Gendarmerie royale du Canada, les décideurs militaires ont moins d'indépendance. À notre avis, il faut adopter des mesures de contrepoids pour s'assurer que les commandants s'acquittent de leurs fonctions avec le plus d'impartialité possible.
Une autre situation nous semble problématique. Il s'agit du retrait de la faculté d'opter pour la cour martiale. Nous estimons que, dans la mesure où les militaires sont toujours exposés à des conséquences sérieuses pour des manquements qui restent à définir, il est souhaitable de maintenir ce droit d'option.
Aussi, le projet de loi est silencieux quant à la représentation des militaires faisant face à des allégations de manquements. Pour l'instant, seuls les avocats du Directeur du service d'avocats de la défense sont autorisés à donner des conseils juridiques et de l'information juridique — c'est le terme utilisé dans la réglementation —, mais ceux-ci doivent être de nature générale et porter sur des questions liées au procès sommaire de l'accusé, point, et faire la différence entre la cour martiale et le procès sommaire, point. Cela ne semble pas comprendre la faculté de donner des avis juridiques complets ou de les représenter. Cela nous semble problématique puisque, par comparaison, les policiers de la GRC ou de la Sûreté du Québec bénéficient soit d'une réelle aide juridique, soit d'une représentation complète.
Nous recommandons que les services juridiques offerts aux militaires soient étendus pour inclure à tout le moins l'offre d'avis juridiques complets, sans frais, en préparation de l'instance, et qu'on offre le choix d'opter pour la cour martiale ou non.
Ajoutons que le projet de loi est muet quant à la possibilité d'enregistrement des audiences et sur la façon dont les décideurs doivent motiver leurs décisions. Selon nous, les audiences sommaires doivent être enregistrées dans la mesure du possible, et par souci de transparence, d'équité et d'imputabilité, les décisions devraient être motivées par écrit.
Le projet de loi prévoit que la décision ou la sanction imposée par une autorité sommaire pourra être révisée d'office ou à la demande de la personne visée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil. Dans ce contexte, nous nous demandons si la révision sur demande et celle d'office du régime actuel seront reprises. Exclura-t-on du champ d'application de la procédure de grief militaire les décisions des audiences sommaires et des autorités de révision, car elles sont prises aux termes du code de discipline? Selon nous, encore une fois, compte tenu des conséquences pénales auxquelles sont exposés les militaires, nous sommes d'avis qu'il faudrait prévoir un droit d'appel des décisions des audiences sommaires. Cet appel pourrait intervenir après le processus de révision et n'être possible que lorsque le militaire a subi une conséquence pénale.
Bref, compte tenu des divers éléments mentionnés qui nous semblent problématiques dans cette réforme de la voie sommaire, nous pensons qu'il est peut-être mieux de reporter celle-ci, afin de donner toute la considération nécessaire à la protection des droits des militaires.
Finalement, soulignons que plusieurs modifications visent à harmoniser la justice militaire et la justice civile, par exemple l'ajout, à l'article 16 du projet de loi, de la possibilité pour une victime de demander une ordonnance de s'abstenir de communiquer avec elle. Nous sommes très favorables à cette modification, qui permettra aux juges militaires de mieux assurer la sécurité des victimes. Par contre, nous nous questionnons sur l'utilisation du terme « victime », qui nous semble restrictif. Selon nous, cela devrait être toute « personne », comme c'est le cas dans le Code criminel.
Aussi, le projet de loi contient des modifications importantes en matière de peines. On exige notamment que, lors de la détermination de la peine, une attention particulière soit portée à la situation des contrevenants autochtones. On prévoit la possibilité qu'une peine soit purgée de façon discontinue. On prévoit aussi la possibilité d'ordonner la suspension d'une peine et, enfin, la possibilité de prononcer une absolution inconditionnelle.
Le Barreau du Québec, bien que favorable à ces modifications importantes, s'interroge d'abord sur la raison pour laquelle le législateur a limité la possibilité d'ordonner une peine discontinue pour des périodes d'emprisonnement ou de détention d'un maximum de 14 jours, alors que dans le Code criminel, ce type d'ordonnance peut être prononcé pour des peines allant jusqu'à 90 jours. Ensuite, nous nous questionnons sur le motif pour lequel une suspension peut être prononcée seulement lorsque l'incarcération ou la détention est requise, à l'inverse de ce que permet le Code criminel. Enfin, nous accueillions favorablement le pouvoir du juge militaire de prononcer des absolutions inconditionnelles, mais nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle ce pouvoir n'a pas été étendu jusqu'à celui de prononcer des absolutions conditionnelles.
En terminant, le Barreau du Québec a noté le changement de l'objectif essentiel de la détermination de la peine, qui ne vise plus à contribuer « au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre », mais simplement à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des Forces canadiennes. Le Barreau du Québec estime que la formulation antérieure est plus conforme à la dualité de la justice militaire, en partie similaire à la justice civile, en partie unique.
Voilà qui fait le tour des enjeux principaux que le Barreau du Québec voulait aborder avec vous, monsieur le président et membres du Comité, dans le cadre des consultation sur le projet de loi C-77. Des explications plus détaillées sur les différents enjeux que nous venons de présenter se trouvent dans le mémoire qui est sur le site Web du Barreau du Québec, en français seulement, mais vous aurez la copie bilingue à partir du 16 novembre.
Nous espérons que notre présentation a contribué à votre réflexion. Nous sommes maintenant disponibles pour répondre à vos questions.
Je vous remercie.
First of all, we welcome the fact that the Canadian Charter of Rights and Freedoms is being integrated into the act. The charter grants a right to information, protection, participation and restitution. However, the Barreau du Québec questions the scope of a victim's right to information in the context of paragraph (b) of the new section 71.04 introduced by the bill. Does this mean that the victim would have a right to personal information concerning the offender?
We are also in favour of creating the role of the victim's liaison officer, but we feel it might perhaps be desirable to require that the officer have a minimum level of training and the professional skills to occupy that position.
We also note and welcome the fact that new powers would be granted to military judges to facilitate the testimony of victims and witnesses. Victims may fear reprisals or pressures. These powers will therefore help ensure their safety. However, we wonder why the regime of protections and rights conferred on victims is limited to military offences and does not include service infractions. In our view, the act should protect victims from one type of offence and an infraction.
The second major feature of this bill is the paradigm shift with regard to the summary procedure. We note the will of Parliament to move away from a criminal justice system toward something resembling a system of disciplinary law. We are in favour of this initiative, which is designed to reduce military stigmatization and to make the trial process more efficient and fair, but we would remind you that this paradigm shift should not come at the cost of reducing the rights of military members.
By eliminating detention, the bill removes from a commander's sentencing options the authority to impose a sentence of detention of up to 30 days at a military detention facility. It seems desirable, at first glance, that military personnel should be less exposed to penal consequences, but the fact remains that serious questions arise over the effects of this removal.
With the detention option ruled out, it could be more difficult to address the types of misconduct committed in a theatre of operations. It is a more complicated proposition to conduct a court martial outside Canada. Would it not be more useful, in certain circumstances, to provide for detention, which would definitely be a harsher sentence, but one of shorter duration, in situations in which quick action is required? In our view, the problem is not detention, but rather its usefulness. The real challenge is to guarantee that the fundamental rights of military personnel are respected when they are faced with it.
Another effect of this reform of the summary procedure is a lowering of the evidentiary standard of beyond a reasonable doubt to that of a preponderance of probabilities. This seems consistent with the desire to depenalize the process. Despite this change in the burden of proof, however, military members still be exposed to serious consequences such as demotion and suspension of allowances and pay. This last sanction can have a significant financial impact on a service member.
If Parliament decided to abandon the burden of proof beyond a reasonable doubt, the path we feel should be favoured, there could be a compromise suggestion, along the lines of disciplinary law. To this meet the burden of proof, the evidence would have to be clear and convincing, and thus somewhere between "beyond a reasonable doubt" and a "preponderance of probabilities". We nevertheless prefer proof "beyond a reasonable doubt" for as long as service members are exposed to penal consequences. I'll come back to this later.
Now I'm going to discuss undefined expressions. The expressions "service infractions" and "minor sanctions" are not defined in the bill, but they will be in future regulations. This aspect raises concerns since we think there must be greater transparency and assurances that the bill's provisions are, from the outset, consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Moreover, the spectre of what a minor sanction may be looms large.
Consider, for example, confinement to quarters or to ship, a penalty that can amount to deprivation of liberty similar to a conditional sentence as provided for under section 742.1 of the Criminal Code. In our opinion, minor sanctions must be defined in the act, and confinement to quarters or to ship must be considered as a serious sanction eliciting protections.
Now I will discuss procedural protections for service members. We repeat that it is necessary to provide better protection for service members, despite the removal of certain penal attributes of the military justice system's summary procedure. The reform neglects to provide certain procedural fairness protections, even as it moves closer to an administrative disciplinary law model applicable to professional associations.
The bill doesn't alter the fact that it's the commanders who determine whether service personnel have committed infractions and who impose sanctions, if need be. We understand that, by removing certain penal aspects from the present system, the bill makes the requirement of an independent decision-maker, within the meaning of paragraph 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, less necessary. The fact remains, however, that, when you compare this regime to the disciplinary regime applicable to police officers of the Sûreté du Québec or the Royal Canadian Mounted Police, military decision-makers are less independent. In our view, offsetting measures should be adopted to ensure that commanders perform their duties as impartially as possible.
There is another situation that we consider problematic, and that is the removal of the option to elect a court martial. We feel that, to the extent service members are still exposed to serious consequences for infractions that remain to be defined, it is desirable that this option be retained.
The bill is also silent on the representation of service members facing infraction allegations. For the moment, only lawyers of the Director of Defence Counsel Services are authorized to provide legal counsel and legal information—that's the term used in the regulations—but that information must be general in nature and pertain to the issues involved in the accused's summary trial, and counsel providing that information must distinguish between a court-martial and a summary trial. That does not seem to include the option of providing comprehensive legal advice or representing the accused. We find this problematic, since, by comparison, RCMP and Sûreté du Québec officers receive either real legal assistance or full representation.
We recommend that the legal services offered to service personnel be expanded to include at least an offer of full legal advice, at no cost, in preparation for trial and that they be given the option of electing a court martial.
The bill is also silent on the possibility of recording hearings and on the way decision-makers must provide reasons for their decisions. In our view, summary hearings must be recorded where possible, and, out of a concern for transparency, fairness and accountability, decisions should be accompanied by written reasons.
The bill provides that the decision or sanction imposed by a summary authority may be reviewed automatically or at the request of the person concerned in accordance with regulations made by the Governor in Council. In the circumstances, we wonder whether the review upon request or the automatic review under the present regime will be continued. Will decisions from summary hearings and review authorities be excluded from the field of application of the military grievance procedure because they are made in accordance with the code of discipline? In our view, once again having regard to the penal consequences to which service members are exposed, provision should be made for a right of appeal from summary hearing decisions. This appeal could be made following the review process and be possible only where the service member has suffered a penal consequence.
In short, having regard to the various points mentioned that we find problematic in this reform of the summary procedure, we think it may be better to defer it in order to give all necessary consideration to the protection of service members' rights.
Lastly, several amendments are designed to harmonize military and civilian justice, such as the addition, in clause 16 of the bill, of the option for a victim to seek an order to abstain from communicating him or her. We are very much in favour of this amendment, which will enable military judges to provide more effectively for victims's safety. However, we question the use of the term "victim", which we find restrictive. In our view, the term should be "person", as is the case in the Criminal Code.
In addition, the bill contains significant amendments pertaining to sentences. In particular, it requires that special attention be paid to the situation of aboriginal offenders at sentencing. Provision is made for sentences to be served intermittently. The bill also provides for the possibility of ordering suspension of a sentence and, lastly, the option of directing an absolute discharge.
Although the Barreau du Québec is in favour of these significant amendments, it questions, first, the reason why Parliament has limited the option of directing an intermittent sentence for periods of imprisonment or detention of up to 14 days, whereas this type of order can be made under the Criminal Code for sentences of up to 90 days. Second, we question the reason why a suspension may be directed only where incarceration or detention is required, the opposite of what is required under the Criminal Code. Lastly, we welcome the power of a military judge to direct absolute discharges, but we wonder why this power has not been extended to include conditional discharges.
In closing, the Barreau du Québec has noted the change in the essential sentencing objective, which is no longer to contribute "to respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society", but merely to the maintain discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces. The Barreau du Québec feels that the previous wording was more consistent with the dual nature of military justice, which is both similar to a system of civil justice and unique.
That completes the review of the major issues that the Barreau du Québec wanted to address with you, Mr. Chair and members of the committee, as part of this consultation on Bill C-77. More detailed explanations of the various issues that we have just presented are provided in a brief that may be found on the Barreau du Québec's website, in French only, although you will have a bilingual copy as of November 16.
We hope our presentation has contributed to your study of this matter. We are now available to answer your questions.
Thank you.
Voir le profil de Yves Robillard
Lib. (QC)
Le projet de loi C-77 modifiera la Loi sur la défense nationale de manière à y incorporer certaines considérations relatives à la détermination de la peine des Autochtones. Les tribunaux militaires devront ainsi tenir compte de la situation des contrevenants autochtones lors de la détermination de la peine.
Pouvez-vous expliquer comment la situation des contrevenants autochtones sera prise en considération lors de la détermination de la peine en vertu du projet de loi C-77?
Bill C-77 will amend the National Defence Act to incorporate indigenous sentencing considerations. Military tribunals will be required to take into account the circumstances of indigenous offenders when determining sentences.
Could you please explain how sentencing will take into account the circumstances of indigenous offenders under Bill C-77?
Siham Haddadi
Voir le profil de Siham Haddadi
Siham Haddadi
2018-11-01 12:26
Je vous remercie de votre question.
Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d'y répondre parce qu'elle ne faisait pas partie des travaux du Barreau du Québec.
Thank you for the question.
Unfortunately, we aren't able to answer that because it wasn't something the Quebec bar examined.
Pascal Lévesque
Voir le profil de Pascal Lévesque
Pascal Lévesque
2018-11-01 12:26
Nous avons abordé ce sujet, mais je vais vous donner mon point de vue personnel, selon mon expérience de juriste.
Concernant les droits des Autochtones, dans les arrêts Gladue et Ipeelee, la Cour suprême du Canada a statué que le système de justice doit prendre en considération le fait que le délinquant est autochtone. Il faut absolument que le système de justice tienne compte de l'origine autochtone des délinquants.
Il y a des membres des Premières Nations qui font partie des Forces canadiennes. On n'a qu'à penser aux Rangers dans le Grand Nord, qui font partie de la Première réserve. Selon le Barreau du Québec, si on suit la logique de protection du public... Tous les juristes savent que, lorsque des Autochtones font face au système de justice, il faut absolument tenir compte de quelle communauté ils viennent et ajuster la réponse en conséquence, et cela s'applique évidemment à la justice militaire.
We did a bit of work on the issue, but I will give you my personal opinion, based on my experience as a lawyer.
With respect to indigenous rights, the Supreme Court of Canada held, in Gladue and Ipeelee, that the justice system had to take into account the fact that an offender was indigenous. The justice system is required to take into account an offender's indigenous descent.
The Canadian Forces include first nations members. Just think of the Rangers up north, who are part of the Primary Reserve. Applying the logic of public protection, the Quebec bar is of the view that…. Every lawyer knows that, when indigenous people are dealing with the justice system, it is absolutely essential that the community they come from be taken into account and that the consequences be adjusted accordingly, and clearly, that is true in military justice.
Voir le profil de Tony Clement
Ind. (ON)
Merci à vous deux. Je vous encourage à continuer de défendre vos convictions et de vous battre pour elles, parce que je crois que c'est très important que les Canadiens entendent votre voix. Merci de tout ce que vous faites.
J'aimerais poser une question à Debra Parkes, si je le peux.
Vous avez dit quelque chose, et je crois que Mme Taman l'a un peu confirmé. Vous êtes d'avis que nous avons besoin d'une réforme complète en matière de détermination de la peine, mais ce que nous obtenons au moyen des infractions mixtes ne permettra pas, en réalité, d'atteindre les objectifs et pourrait même empirer les choses. Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais cela résume-t-il vos propos?
Thank you, both of you. I encourage you to keep advocating and keep fighting for what you believe in because I think it's very important that Canadians hear your voices. Thank you for all that you do.
I want to ask a question of Debra Parkes, if I could.
You said something, and Ms. Taman I think echoed it a little bit. Your point of view is that we need comprehensive sentencing reform, but what we're getting through hybridization actually won't achieve the goals and may make matters worse. I don't want to put words in your mouth, but is that in a nutshell what you're saying?
Debra Parkes
Voir le profil de Debra Parkes
Debra Parkes
2018-09-26 16:22
Oui.
Je veux dire, c'est ce projet de loi, dans le contexte des 15 dernières années de modifications à la pièce des lois en matière pénale... Si on tient compte de tous les méfaits qui sont causés par les crimes, par le système de justice pénale, aux victimes, à tout le monde... Ce que je dirais à ce sujet, c'est que la réalité, lorsque vous regardez qui est incarcéré... c'est que la ligne entre la victime et le délinquant n'est pas franche, particulièrement lorsque vous regardez les femmes. Ces femmes ont fait l'objet de victimisation massive, puis elles ont aussi été auteures d'actes criminels.
Dans notre réforme sur la détermination de la peine, nous devons examiner tout cela et voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Nous disposons maintenant de beaucoup de données probantes sur ce qui ne fonctionne pas. Les longues peines, les peines sévères comme moyen de dissuasion, ne fonctionnent tout simplement pas.
Yes.
I mean, it's this bill in the context of the last 15 years of piecemeal changes to criminal legislation. Taking into account all of the harms that are done through crime, through the criminal justice system, to victims, to everyone.... The thing I would say about that is that the reality, when you look at who is in prisons, is that the line between victim and offender is actually not a solid one, particularly when you look at women. Those women have experienced massive victimization and as well have then been perpetrators.
We need to, in our sentencing reform, look at all of that and at what actually works and what doesn't. We have a lot of evidence now about what doesn't work. Longer sentences, sentencing severity for deterrence, simply don't work.
Voir le profil de Tony Clement
Ind. (ON)
Je vais vous demander de vous mettre à la place d'un député, pendant une seconde. Supposez que vous êtes membre du Comité et qu'on vous donne un projet de loi qui fait 306 pages, et la réforme complète sur la détermination de la peine ressemble à un mirage dans le contexte actuel. Que feriez-vous? Ce projet de loi est-il récupérable de quelque façon que ce soit? Qu'en feriez-vous?
I'm going to ask you to put yourself in the shoes of an MP just for a second. Pretend you're on this committee and you're given this 306-page bill, and comprehensive sentencing reform seems to be a mirage in the present context. What would you do? Is this bill salvageable in any capacity? What would you do with this bill?
Debra Parkes
Voir le profil de Debra Parkes
Debra Parkes
2018-09-26 16:24
D'autres personnes peuvent se prononcer et se sont prononcées par rapport à ses divers éléments, par rapport au système de libération sous caution et à ce genre de choses, et je crois qu'on a fait un certain travail pour s'attaquer à la situation de la détention provisoire. Je pense qu'il renferme de bons éléments. Mon point de vue diffère de celui d'autres témoins, mais je crois que les données probantes montrent que toutes les mesures qui vont faire augmenter les peines, y compris l'augmentation du plafond pour les infractions punissables par procédure sommaire, au moyen de la conversion des infractions en infractions mixtes...
Nous ne devrions pas augmenter les sanctions, car nous avons connu cette remontée en dents de scie des peines dans le cadre des divers types de législation à la pièce, et nous n'avons pas les retombées souhaitées en ce qui concerne la sécurité du public. Le coût est très élevé, tant en ce qui concerne l'aspect humain que financier, pour toutes les personnes touchées. Nous avons besoin d'une réforme beaucoup plus complète en matière de détermination de la peine qui supposera la participation de tous les intervenants et supposerait d'examiner les données probantes, à commencer par nos principes touchant la détermination de la peine, et de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. À mon avis, c'est ce qui doit se passer, plutôt que toute mesure qui nous mettrait en réalité dans une situation où nous devrions augmenter les peines.
Others can speak and have spoken to the various parts of it, around the bail system and that sort of thing, and I think there are some good efforts there to address the remand situation. I think there are some good elements there. The view I take is different from that of other witnesses, but I think the evidence shows that any of the measures that are going to increase sentences, including increasing that ceiling for summary conviction offences, through hybridization....
We ought not to be increasing any penalties, because we've had this ratcheting up of sentences through various kinds of piecemeal legislation and we don't have the return that we want in terms of public safety. The cost is so high, in both human and fiscal terms, for everyone involved. We need a much more comprehensive sentencing reform that would involve all of the stakeholders and would involve looking at the evidence, starting with our sentencing principles, and see what's working and what's not. That, I think, is what needs to happen, rather than anything that would actually get us into a situation of increasing sentences.
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Lib. (NS)
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2018-09-26 16:46
Très bien. Merci beaucoup.
Madame Parkes, je vais m'adresser à vous un instant.
Vous avez évoqué votre inquiétude concernant les peines inflationnistes découlant de l'augmentation du maximum prévu pour les infractions punissables par procédure sommaire. Si on modifiait le projet de loi de manière à ce que les infractions actuelles, qui ne sont que des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, puissent rester les mêmes et que toutes celles qui sont punissables par voie de mise en accusation puissent être converties en infractions mixtes, de sorte que la peine serait de deux ans moins un jour, cela réglerait-il le problème des peines inflationnistes?
Fair enough. Thank you very much.
Professor Parkes, I'll turn to you for a moment.
You talked about your concern with inflationary sentences as a result of increasing the maximum available for summary offences. If the bill was modified to allow the current offences, which are just summary conviction offences, to stay the same and all of the ones that are straight indictable to become hybridized, so they'd be two years less a day, would that solve the problem of inflationary sentences?
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
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2018-09-26 16:47
Les infractions qui sont, en ce moment, punissables par voie de mise en accusation, qui sont converties en infractions mixtes, prévoient une peine de deux ans moins un jour si on procède par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
The ones that are straight indictable right now, that are being hybridized, those go to two years less a day if proceeded by summary conviction.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 16:47
Si les infractions qui sont, en ce moment, punissables par voie de procédure sommaire, et dont la peine est augmentée au maximum de deux ans moins un jour, restaient les mêmes, cela réglerait-il la question pour vous?
If the ones that are currently summary, which are being upped to the maximum of two years less a day, stayed the same, would that solve the issue for you?
Debra Parkes
Voir le profil de Debra Parkes
Debra Parkes
2018-09-26 16:47
C'est un point intéressant. En fait, si on convertissait ces infractions, qui sont autrement punissables par voie de mise en accusation, en infractions punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, cela enverrait peut-être le signal qu'il y a une extrémité inférieure qui ne reçoit peut-être pas les peines élevées. Oui, je m'inquiète du fait que, en voulant élargir les infractions mixtes et les possibilités dans les tribunaux provinciaux pour les infractions punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et, supposément, en tirer les avantages sur le plan de l'efficacité qui s'y rattacheraient, nous avons aussi inclus toutes les autres infractions, comme vous l'avez dit, et élevé le plafond pour celles-ci. C'est là où le plus grand effet inflationniste est susceptible de se produire.
Encore une fois, quand je parle de cet « alourdissement des peines » et des recherches à ce sujet, il ne s'agit pas d'officiellement, de nécessairement... Vous le voyez certainement avec les peines minimales obligatoires, mais je ne suis pas certaine de pouvoir dire avec certitude que, même avec les nouvelles infractions mixtes pour lesquelles on prévoit une peine maximale de deux ans moins un jour pour une infraction punissable par procédure sommaire, cela n'aurait pas un certain effet sur l'« alourdissement des peines ». Mais je crois que cet effet serait beaucoup moins grand que l'élévation du plafond pour les autres.
That is an interesting point. If anything, making these offences, which are otherwise pure indictable, summary convictions would maybe signal that there's a lower end that ought not to be receiving the high punishments. Yes, I am concerned that in this move to open up hybridization and to open up opportunities in provincial court for summary conviction and supposedly for the efficiency benefits that would come up with that, that we've also included all of the other offences, as you said, and raised the ceiling on those. That is where you're likely to have the most inflationary effect.
Again, when I'm talking about this “sentence creep” and the research on that, it's not about formally, necessarily.... Certainly you see it when you have mandatory minimums, but I don't know that I could say with any certainty that, even having the new hybrid offences for which you have the summary conviction maximum of two years less a day, it wouldn't have some impact on the “sentence creep”. But I think it would be a lot less than when you're raising the ceiling on the other ones.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 16:48
L'Association du Barreau canadien a proposé un libellé selon lequel, pour plus de précisions, le Parlement n'aspire aucunement à l'inflation des peines.
Pensez-vous qu'il serait utile que le Code renferme une telle affirmation?
The Canadian Bar Association suggested wording to the effect that, for greater certainty, there's no intention of Parliament to have inflationary sentencing.
Do you think that any statement like that in the code would help?
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Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 19:38
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous infiniment de votre présence. Je vous en suis reconnaissant.
En fait, j'allais adresser ma question à Me Adler, mais peut-être que je la poserai également à messieurs Herman et Fogel. Je vous remercie de vos exposés.
En ce qui a trait aux infractions que vous évoquez relativement au terrorisme ou à n'importe laquelle des autres infractions que vous avez abordées, s'est-on penché sur la détermination de la peine? Je comprends l'argument selon lequel les cas où ces infractions font l'objet de poursuite sont relativement rares, mais a-t-on procédé à un examen des décisions relatives à la détermination de la peine pour ces types d'infractions, afin de déterminer si certaines d'entre elles ont déjà donné lieu à une peine inférieure à deux ans?
Thank you, Mr. Chair.
Thank you all very much for being here. I appreciate it.
My question was actually going to be to Mr. Adler, but perhaps I'll expand it to Mr. Herman and Mr. Fogel. Thanks for your presentations.
With regard to the offences that you're talking about related to terrorism or advocating genocide or any of the others that you've touched on, has any examination been done of the sentencing? I take the point that instances where these will actually be prosecuted are relatively rare, but has there been an examination of sentencing decisions for these types of offences and whether or not any of them have ever attracted less than two years as a punishment?
Shimon Koffler Fogel
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Shimon Koffler Fogel
2018-09-26 19:39
Pour notre part, nous n'avons pas effectué cet examen. Je ne veux pas exagérer le nombre d'affaires qu'il y a à examiner. Un seuil très élevé doit être atteint pour que l'on envisage même le dépôt d'accusations dans ces affaires. La façon dont nous les abordons en tant que société, ainsi que ce que nous disons au sujet de ce que ces infractions représentent ou sur la façon dont elles vont à l'encontre des valeurs fondamentales de notre société, a une valeur pédagogique autant que judiciaire.
Speaking for us, we've not done that examination. I don't want to exaggerate the number of cases that there are to examine. You're talking about a very high threshold that has to be met even to contemplate charges in these cases. There's a pedagogical value as much as there is a judicial one in terms of how we approach them as a society and what we're saying about what such offences represent or how they offend the core values of our society.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-09-26 19:39
Monsieur Herman, savez-vous si tout type d'examen a déjà été réalisé à l'égard de la peine généralement encourue pour ces types d'infractions ou bien s'il y a déjà eu un cas où une peine inférieure à deux ans a été prononcée?
Mr. Herman, are you aware of any sort of review of what these types of offences will generally attract and whether any of them have ever been meted out less than two years?
Brian Herman
Voir le profil de Brian Herman
Brian Herman
2018-09-26 19:40
Notre organisation n'est au courant d'aucune analyse de ce genre, monsieur Fraser, mais je reviens à l'argument de base que nous formulons. C'est-à-dire que, si on laisse ces types d'infractions être punissables par mise en accusation, la nature grave de ces dispositions particulières est très claire pour les personnes qui envisagent d'agir de cette manière, de même que pour le public qui serait touché.
Si on les reclassifie en infractions mixtes et qu'on met de côté la question de la détermination de la peine, on envoie également un signal selon lequel il pourrait y avoir une certaine marge de manœuvre dans la façon dont la justice est administrée. Cela donnerait l'impression aux gens qu'on est moins sérieux. Les aspects stratégique et symbolique sont touchés sur le plan de la gravité.
Our organization is not aware of any analysis like that, Mr. Fraser, but I go back to the basic point that we're making. That is to say, if you leave these sorts of offences as indictable, it is quite clear to those who are considering acting in this way—and to the public who would be affected—the serious nature of these particular provisions.
If you hybridize them and leave the sentencing issue aside, you are also sending a signal that there could be some flexibility in how the justice is administered. That would give people the impression that you are less serious. Both the policy issue aspect of the seriousness and the symbolic nature of the seriousness are affected here.
Caitlin Shane
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Caitlin Shane
2018-09-25 16:04
Vous avez soulevé une question au sujet de la pratique courante en Colombie-Britannique, qui consiste à condamner un contrevenant à une journée de prison pour défaut de paiement. Dans nos mémoires à titre d'intervenants, nous avons en annexe une liste de plus de 100 cas en Colombie-Britannique dans lesquels le juge chargé de prononcer la peine a ordonné qu'une suramende soit payée sur-le-champ, puis, devant un défaut de paiement, a condamné le contrevenant à une peine d'emprisonnement d'un jour.
Je tiens à dire très clairement que je ne cherche aucunement à dénigrer les juges de la Colombie-Britannique en soulevant cette question. C'est tout le contraire. Nous reconnaissons que le projet de loi, dans sa forme actuelle, place les juges de la Colombie-Britannique dans une position intenable où ils sont en présence d'un contrevenant qui, ils le savent, ne peut pas payer et où il n'existe aucun autre moyen raisonnable ou proportionnel de le condamner. C'est vraiment, comme nous l'appelons dans notre mémoire, un acte de compassion plutôt que de malveillance.
You'd raised a question about the practice in B.C., which is commonplace, around sentencing an offender to a day in jail in default of payment. In our submissions as intervenors, we actually appended a list of over 100 cases in B.C. in which a sentencing judge ordered for a surcharge to be payable forthwith, and then, in default of payment, ordered that person to be sentenced to a day in jail.
I do want to be very clear that in raising this issue, I'm not in any way attempting to vilify B.C. judges. It's quite the opposite. We are acknowledging that this legislation as it stands puts B.C. judges in an untenable position where they are faced with a defendant who they know cannot pay and there are no other reasonable or proportionate means by which to sentence that person. It really is, as we called it in our factum, an act of mercy rather than malice.
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NPD (BC)
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2018-09-25 16:05
Je respecte ce que vous dites et je comprends vos motifs, mais si quelqu'un est toxicomane et qu'il se retrouve en prison pour une journée, cela pourrait constituer pour lui une situation très pénible. Ce que vous dites, c'est que le juge n'a pas de pouvoir discrétionnaire à l'heure actuelle, alors c'est le mieux qu'il peut faire, et que les juges de la Colombie-Britannique ont fait preuve de compassion. Bien sûr, cela changera avec les modifications, si elles sont adoptées, dans le projet de loi C-75.
I respect that you're saying that, and I understand the motivation, but if you're a drug user and you are in jail for a day, that could itself be very difficult for a person. Your point is that the judge has no discretion at present so that's the best you can do, and the B.C. judges have shown mercy. That will of course change with the amendments, if they go through, in Bill C-75.
Caitlin Shane
Voir le profil de Caitlin Shane
Caitlin Shane
2018-09-25 16:05
Tout à fait. C'est une reconnaissance de tous les préjudices que j'ai mentionnés. Pour ce qui est de choisir entre les différentes possibilités, c'est malheureusement le moindre des maux.
Absolutely. It's in recognition of all of those harms I outlined. In terms of balancing the different possibilities, that, unfortunately, is in some ways the least of all evils.
Yves Gratton
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Yves Gratton
2018-09-25 16:10
Non, je n'ai absolument rien à ajouter aux représentations de mes consoeurs.
Toutefois, j'aimerais clarifier un point par rapport à la question de M. Rankin, tout à l'heure, lorsque ma consoeur parlait d'emprisonnement d'une journée à défaut de payer la suramende. Au Québec, les juges ne font pas cela parce que la Cour d'appel du Québec a décrété que c'était illégal et qu'ils devaient accorder le délai statutaire de la province, qui est de 45 jours. Les juges ne peuvent pas ne pas donner de délai. La raison pour laquelle la situation est différente en Colombie-Britannique, malgré que je ne sois pas allé vérifier sur place, tient au fait qu'une image vaut mille mots. Là-bas, les juges voient ces personnes démunies, et ils savent qu'elles ne paieront jamais leur suramende. Ils préfèrent donc leur imposer une journée de prison et clore le dossier. Je voulais simplement illustrer l'exemple de ma consoeur et répondre plus précisément à la question de M. Rankin.
Pour revenir à votre question, je n'ai rien à ajouter sinon qu'il me semble essentiel de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges, comme le stipule le projet de loi C-75.
No, I have absolutely nothing to add to my colleagues' statements.
However, I would like to clarify one point in connection with Mr. Rankin's question earlier; my colleague referred to the accused being incarcerated for one day in lieu of paying the fine. In Quebec, judges do not do that because the Quebec Court of Appeal deemed that illegal, and stated that they had to grant the province's statutory time period of 45 days. Judges cannot not grant that extension. Although I have not travelled there to verify this, I expect that the reason things are different in British Columbia is that a picture is worth a thousand words—judges see these indigent persons and realize that they will never pay the surcharge; so they prefer to impose a day's incarceration and close the file. I simply wanted to follow up on my colleague's example and give a more specific answer to Mr. Rankin's question.
To get back to your question, I have nothing to add, if not to say that I believe it is essential that we restore the judges' discretionary power, as proposed in Bill C-75.
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NPD (BC)
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2018-09-25 16:13
J'ai simplement une brève question de clarification à poser à Me Gratton. J'aimerais en savoir davantage sur l'arrêt Boudreault.
Quels étaient les principaux arguments? Tournaient-ils surtout autour de la notion de peine cruelle et inusitée? Était-ce surtout cela ou y avait-il d'autres arguments?
I just have a brief question for Mr. Gratton, for a clarification. I'd like to know more about the Boudreault case.
What were the main arguments? Were they mostly based on the concept of cruel and unusual punishment? Was that the crux, or were there other arguments?
Yves Gratton
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Yves Gratton
2018-09-25 16:13
C'était principalement cela. Parce que le législateur avait retiré le pouvoir discrétionnaire d'imposer ou non la suramende, des situations pouvaient engendrer une peine disproportionnée qui s'avérait cruelle et inusitée, contrevenant ainsi à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. En résumé, c'est ce dont il s'agissait.
Yes, mostly. Because the legislator had removed the discretionary power to impose the surcharge or waive it, some situations could generate disproportionate sanctions that amounted to cruel and unusual punishment, which breached section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In summary, that was the gist of it.
Maureen Basnicki
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Maureen Basnicki
2018-09-25 19:24
Bonsoir, et merci de votre invitation à discuter du projet de loi C-75.
Je m’appelle Maureen Basnicki. Je suis la cofondatrice de la Coalition canadienne contre le terrorisme. Je suis également la fondatrice de la Fondation canadienne de la Journée nationale du service.
Au fil des ans, j’ai eu l’occasion de m’adresser aux comités de la Chambre et du Sénat sur de nombreux sujets concernant le terrorisme, les initiatives antiterroristes et la défense des victimes de crimes violents, y compris les Canadiens victimes de terroristes. J’ai été l’une des premières récipiendaires de la Médaille du jubilé de diamant de la reine pour mon dialogue continu sur le terrorisme, et c’est dans cette optique que je présente un mémoire aujourd’hui. Je vous remercie de me donner l’occasion de le faire.
Le 11 septembre 2001, ma vie a changé à jamais lorsque mon mari, Ken, a été assassiné lors des attentats du 11 septembre. C’était un fier Canadien qui travaillait chez lui à Toronto. Ken en était à son premier voyage à New York pour faire du réseautage. À la suite des horribles attaques, j’ai décidé que je voulais faire quelque chose pour m’assurer qu’aucune famille n’ait à subir ce que la mienne a subi, et j’en ai parlé avec d’autres victimes.
Je suis très fière d’être Canadienne, tout comme Ken, mon défunt mari. Même si Ken a été assassiné à l’extérieur de notre frontière, il est important pour moi que mon pays envoie un message clair à la communauté internationale, à savoir que mon Canada ne tolérera personne, qu’il s’agisse d’un citoyen canadien ou d’un citoyen d’un autre pays, qui tente délibérément de blesser ou de tuer des civils innocents. C’est pourquoi j’ai cofondé C-CAT avec mon ami et collègue Danny Eisen. Pour ceux d’entre vous qui ne le savent pas, la Coalition canadienne contre le terrorisme est un organisme non partisan de recherche en politiques et de défense des intérêts qui s’est engagé à rechercher des stratégies juridiques et publiques novatrices pour la lutte contre le terrorisme.
Dans ce contexte, j’aimerais vous parler de certaines dispositions du projet de loi qui me préoccupent beaucoup.
Le gouvernement a utilisé le terme anodin « hybridation » pour faire référence à plus d’une centaine de changements apportés aux dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine. Cependant, il est clair que ce qui se passe ici, c’est simplement une réduction des peines. J’aimerais particulièrement parler des articles 16, 17 et 20 à 23. Ce sont toutes des dispositions relatives au terrorisme.
À l’heure actuelle, la fourniture de biens ou de services à des fins terroristes pourrait être punie de 10 ans de prison. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, l’utilisation ou la possession de biens à des fins terroristes pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, la participation à une activité d’un groupe terroriste pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, la participation à des activités terroristes pourrait être passible de 10 ans de prison. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, le fait de quitter le Canada pour participer à une activité terroriste pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. À l’heure actuelle, le fait de préconiser ou de fomenter le terrorisme pourrait entraîner une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende. Enfin, héberger un terroriste est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de ce projet de loi, la peine pourrait être une simple amende.
La justification fournie par le gouvernement est qu’il faut accélérer le système judiciaire. Sur ce point, je ne suis pas en désaccord. Il y a des retards déraisonnables dans les poursuites contre les criminels, et ces retards ont souvent mené à la libération des criminels pour une raison technique. Cependant, on peut se demander si le fait de traiter un terroriste de la même façon qu’une personne qui a reçu une contravention de stationnement est la meilleure façon de réparer un système défectueux. Je dirais que non, absolument pas. Il envoie le mauvais message aux victimes et à l’ensemble de la société canadienne. Il envoie le mauvais message aux autres pays et aux terroristes potentiels, qu’ils soient d’origine intérieure ou étrangère.
Les terroristes, les membres de groupes terroristes et ceux qui en tirent profit devraient faire face à toute la rigueur de la loi. Je me demande, puisque le gouvernement actuel est souvent très porté sur la consultation, quels groupes ont demandé cela. Je ne peux pas imaginer qu’un député membre de votre comité ait frappé à une seule porte où on lui a dit craindre que la peine imposée aux terroristes soit tout simplement trop sévère.
Je recommande au Comité d’abroger toutes les dispositions du projet de loi qui réduisent les peines imposées aux terroristes. Désengorger les tribunaux est certainement un objectif noble, mais il y a de bien meilleures façons d'y parvenir que ce qu'on tente de faire ici. Les victimes ont tout intérêt important à ce que le système de justice pénale ne soit pas retardé. Il faut trouver des solutions qui mettent l’accent à la fois sur les droits de l’accusé et sur ceux des victimes.
J’aimerais terminer en reprenant les paroles du premier ministre Justin Trudeau lorsque des Canadiens de partout au pays lui ont reproché de verser 10,5 millions de dollars pour satisfaire au règlement concernant la violation des droits d’Omar Khadr. Il a dit:
La mesure d’une société — une société juste — n’est pas de savoir si nous défendons les droits des peuples quand il est facile ou populaire de le faire, mais si nous reconnaissons les droits quand c’est difficile, quand c’est impopulaire... Nous sommes une société qui défend les droits des peuples et lorsque les gouvernements ne respectent pas les droits des peuples, nous finissons tous par payer et c’est la leçon que les gouvernements futurs tireront de ce règlement.
Je voudrais vous rappeler que la sécurité des citoyens est la responsabilité première de notre premier ministre. Il est essentiel pour le Canada de veiller à ce qu’il y ait des lois et des sanctions qui envoient un message clair de condamnation et de dissuasion. Je suis une Canadienne victime du terrorisme. Je joins ma voix à celle de nombreuses autres victimes de crimes violents pour dire qu'à notre avis, le fait de réduire la peine au minimum dans le cas de crimes odieux commis par des terroristes, des récidivistes, des conducteurs en état d’ébriété, etc., diminue les droits des victimes.
La justice et la reddition de comptes ne sont pas possibles pour toutes les victimes. Cependant, lorsque nos forces de sécurité attrapent le coupable, j’espère que notre système judiciaire infligera la peine appropriée, qui sera juste à la fois pour le délinquant et pour la victime. Je revendique mes droits en tant que Canadienne et victime. S’il vous plaît, ne détruisez pas nos lois criminelles. Cela enverra le mauvais message.
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions plus tard.
Good evening, and thank you for your invitation to discuss Bill C-75.
My name is Maureen Basnicki. I am the co-founder of the Canadian Coalition Against Terror. I'm also the founder of the Canadian National Day of Service Foundation.
Over the years, I've had the opportunity to address both House and Senate committees re many topics concerning terrorism, counterterrorism initiatives, and advocating for victims of violent crime, which includes Canadians victimized by terrorists. I was one of the original recipients of the Queen's Diamond Jubilee Medal for my enduring dialogue on terrorism, and it is through this lens that I'm giving a brief today. I thank you for the opportunity to do so.
On September 11, 2001, my life changed forever when my husband Ken was murdered in the attacks on 9/11. He was a proud Canadian who worked from his home in Toronto. Ken was on his first trip to New York to network for his job. In the aftermath of the horrific attacks, I decided that I wanted to do something to ensure that no family has to go through what mine did, and I shared this with other victims.
I'm a very proud Canadian, as was my late husband Ken. Even though Ken was murdered outside our border, it is important for me to have my country send a proper message to the global community that my Canada will not tolerate anyone, either a Canadian citizen or a citizen from another country, deliberately trying to harm or murder innocent civilians. That is why I co-founded C-CAT, along with my friend and colleague, Danny Eisen. For those of you who are unaware, the Canadian Coalition Against Terror is a non-partisan policy research and advocacy body committed to seeking innovative legal and public policy strategies in the fight against terrorism.
In that context, I would like to speak to you about some of what is contained in this legislation that concerns me greatly.
The government has used the anodyne term “hybridization” to refer to more than a hundred changes they are making to sentencing provisions in the Criminal Code. However, it is clear that what is happening here is simply a reduction in sentences. I would particularly like to speak to clauses 16, 17, and 20 to 23. These are all provisions relating to terrorism.
Currently, providing property or services for terrorist purposes could be punished by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Currently, using or possessing property for terrorist purposes could be punishable by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Currently, participation in the activity of a terrorist group could be punishable by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Currently, participation in terrorist activities could be punishable by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Currently, leaving Canada to participate in a terrorist activity could be punishable by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Currently, advocating or promoting terrorism could be punishable by up to five years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine. Finally, harbouring a terrorist is currently punishable by up to 10 years in prison. Under this bill, the sentence could be as little as a fine.
The rationale provided by the government has been that there is a need to speed up the court system. On that point, I don't disagree. There are unconscionable delays in prosecuting criminals, and those delays have often led to criminals walking free on a technicality. However, one has to wonder if treating a terrorist in the same manner as someone who got a parking ticket is the best way to fix a broken system. I would say absolutely not. It sends the wrong message to victims and to Canadian society as a whole. It sends the wrong message to other countries and would-be terrorists, either homegrown or from outside our borders.
Terrorists, members of terrorist groups, and those who profit from them should face the full force of the law. I have to wonder, since this government is often very fond of consultation, what groups were asking for this. I can't imagine that any of the members of Parliament on this committee knocked on a single door where someone told them they were concerned the punishment for terrorists was simply too harsh.
I would recommend that this committee repeal all the provisions in this bill that lessen the penalties for terrorists. Unclogging the courts is certainly a noble objective, but there are many better ways to do this than have been attempted here. Victims have an important interest in the criminal justice system that is not delayed. Remedies that emphasize both the rights of the accused and the rights of the victims must be found.
I would like to close by stating Prime Minister Justin Trudeau's words when he was challenged by Canadians across the country with regard to the $10.5-million payout to satisfy the settlement regarding the violation of Omar Khadr's rights. He said:
The measure of a society – a just society – is not whether we stand up for peoples' rights when it is easy or popular to do so, but whether we recognize rights when it is difficult, when it is unpopular.... We are a society that stands up for peoples' rights and when governments fail to respect peoples' rights, we all end up paying and that is the lesson hopefully future governments will draw from this settlement.
I'd like to remind you that it's the safety and security of citizens that is the primary responsibility of our Prime Minister. Ensuring that there are laws and penalties in place that send a strong message of condemnation and act as a deterrent are of vital importance to Canada. I'm a Canadian who has been victimized by terrorism. I join many other victims of violent crime to say that, in our opinion, changing sentencing to minimum time in the case of heinous crimes committed by terrorists, repeat offenders, drunk drivers, etc., lessens the rights of victims.
Justice and accountability are not obtainable for all victims. However, when our security forces do get the perpetrator, I hope that our judicial system delivers the proper sentence that is fair to both the offender and the victim. I want my rights as a Canadian who has been victimized. Please do not decimate our criminal laws. That will send the wrong message.
Thank you, and I'll be pleased to take questions later.
Joy Smith
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Joy Smith
2018-09-24 20:25
C'est un problème très grave. Ce que Megan a décrit est tout à fait exact. Il doit y avoir une consultation plus importante que celle qui a lieu actuellement; il faut parcourir le pays et parler à différentes personnes. Vous savez, il faut tenir des consultations approfondies avec les survivants de la traite de personnes pour comprendre ce qu'ils vivent vraiment et ce dont ils ont besoin pour se réadapter.
Je crois que la troisième mesure est la prévention. Nous venons tout juste de prendre la relève à la fondation et nous avons élaboré des programmes scolaires, mais cette initiative doit être appuyée par le gouvernement dans toutes les écoles primaires et postsecondaires. Les enfants qui sont victimes de cette traite sont très jeunes. Le plus jeune auquel j'ai eu affaire avait cinq ans. Aucun enfant ne s'en remet jamais, peu importe le genre de réadaptation qui est faite. Il y a des déclencheurs — des odeurs, des mots, n'importe quoi — qui font resurgir des souvenirs tout au long de leur vie; on doit donc également s'occuper des mesures de prévention. Je pense que le gouvernement fédéral doit se pencher là-dessus.
Je pense également qu'il serait utile d'accroître la gravité des accusations portées contre ces agresseurs, car si les peines sont légères, cela ne va pas les dissuader, et ils laisseront dans toute la collectivité un sillon de jeunes vies détruites. À mon avis, les recommandations que Megan a formulées étaient très bonnes.
Toutefois, en plus de cela, il doit également y avoir le volet prévention, et le gouvernement fédéral est responsable des établissements postsecondaires. Je sais que, dans certaines des conférences auxquelles j'ai participé... lors d'une conférence, j'étais à Calgary. Une jeune fille s'est présentée; elle avait été victime de la traite de personnes et était tombée sous l'emprise de son agresseur au sein même de l'université, ce qui veut dire que cela se passe partout et que la sensibilisation est beaucoup trop faible. Les Canadiens ne comprennent toujours pas ce qu'est la traite de personnes.
This is a very serious issue. What Megan described is just so dead-on. There needs to be a consultation greater than what we're hearing right now in terms of going across the country and talking to different people. You know, there needs to be an in-depth consultation specifically with survivors of human trafficking to understand what they really go through and what they need to have to be rehabilitated.
l believe the third piece is prevention. We just took it over in the foundation, and we've developed school programs, but this has to be a government-supported initiative throughout post-secondary and elementary schools. The kids that are being subjected to this trafficking are very young. The youngest one that I ever dealt with was five years old. No child ever gets over that kind of thing, no matter what kind of rehabilitation is done. They have triggers—smells, words, everything—that bring it up over a lifetime, so the prevention piece is something that needs to be addressed as well. I think the federal government has to take a look at that.
I think also that enhancing the charges against these people would help, because if there's light sentencing, the perpetrators just keep on doing it, and they leave the whole community in a wake of destroyed young lives. The recommendations that Megan brought forward, I thought, were very good.
However, in addition to that, there needs to be the prevention piece as well, and the federal government is in charge of post-secondary schools. I know in some of the conferences that I've done.... At one conference, I was in Calgary. There was a young girl that came up, and she had been trafficked and controlled within the university itself, so it's all over the place, and this awareness is far too little. People in Canada now still do not understand human trafficking.
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Lib. (NS)
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2018-05-01 17:07
Diriez-vous également qu'il est important de s'assurer que, si les délinquants purgent une peine dans la collectivité au titre d'une ordonnance de sursis, par exemple, les conditions raisonnables leur permettant d'accéder aux services auxquels ils consentent, ou quoi que ce soit, pour faciliter leur réadaptation afin qu'ils ne récidivent pas sont prises en compte? Considérez-vous cela comme une partie importante du fait d'informer la cour de tous les problèmes de santé mentale pertinents dont le délinquant pourrait souffrir pour qu'elle puisse élaborer ce type de peine?
Would you say, as well, that it's important to ensure that if offenders are serving a sentence in the community on a conditional sentence order, for example, that taken into account are the reasonable conditions for them to access the services they're consenting to, or whatever, to help them rehabilitate so that they don't reoffend? Do you see that as an important part of informing the court of all the relevant mental health conditions they may be under to craft that type of sentence?
Catherine Latimer
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Catherine Latimer
2018-05-01 17:08
Oui. Certes, la Société John Howard croit que les personnes doivent consentir au traitement et à la thérapie. Si les gens y consentent et qu'ils doivent continuer à prendre leurs médicaments antipsychotiques au titre de leurs conditions de leur mise en liberté, il serait très important qu’ils respectent ces conditions pendant qu’ils sont dans la collectivité, afin d’assurer adéquatement la sécurité de la population, si on avait des raisons de croire que, sans leurs médicaments, ils présenteraient un danger.
Yes. Certainly the John Howard believes that individuals need to consent to treatment and therapy. If people consented, and it was part of their terms of release that they had to keep on their anti-psychotic drugs, it would be very important that they respected that while they were in the community, to ensure appropriate community safety, if there were some suggestion that when off their drugs, they presented a danger.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci.
Maître Embry, dans quelle mesure les renseignements figurant dans le rapport présentenciel influent-ils sur la détermination des peines par les juges?
Thank you.
Mr. Embry, how much of an impact does the information on the sentencing report have on the sentencing that judges do?
Dean Embry
Voir le profil de Dean Embry
Dean Embry
2018-05-01 17:22
Ils peuvent avoir une incidence importante, d'après mon expérience, et même en avoir une avant la présentation de ce rapport. Il n'est pas rare qu'un avocat de la Couronne dise: « Votre client plaide coupable, et ma position est x ou y, selon ce qui figurera dans le rapport présentenciel. » La rapport a même une incidence sur la peine que proposera l'avocat de la Couronne, puis cela influencera le juge. Ces renseignements ont une incidence importante.
Il s'agit également de toute la vie de la personne. Je songe à ce que mon ami a dit au sujet des difficultés que pourrait vivre une personne qui présente une lésion cérébrale en prison. Cela a une incidence là-dessus.
Ce sont les mêmes considérations que lorsqu'une personne est atteinte d'un cancer à un stade avancé ou d'un certain genre d'anomalie physique qui fait en sorte qu'il est difficile pour elle d'être incarcérée. Je ne pense pas que l'on puisse légiférer en affirmant qu'un agent de libération conditionnelle doit aller se procurer le dossier médical de cette personne et l'intégrer dans le rapport présentenciel. Ce serait inapproprié.
C'est exactement la même chose. Il n'y a aucune différence entre le fait d'avoir le cancer et celui d'être schizophrène. Il est toujours question de santé. Voilà le problème, à mon avis.
It can have a great deal of impact, in my experience, and even have impact before then. It's not uncommon that a crown will say, your client pleads guilty, and my position is x or y depending upon what's in the pre-sentencing report. It even goes back into what the crown will suggest for a sentence, and then it impacts the judge. It can have a great deal of impact.
It also is the whole life of the person. I think of what my friend said about how someone who has a brain injury might have a hard time in jail. That impacts it.
Those are the same considerations as when someone has late-stage cancer or some sort of physical abnormality that makes it hard for them to be in jail. I don't think you could legislate and say that a parole officer has to go and get this person's medical record and put it in the pre-sentencing report. That would be inappropriate.
This is exactly the same thing. There's no difference between having cancer and schizophrenia. It's all just health. That's the problem, in my view.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2018-02-15 16:00
Brièvement, quel type de peine s'applique à la plupart des condamnations pour ce type de crime?
Just briefly, what kind of sentencing range are we looking at for most convictions for this type of activity?
Matthew Taylor
Voir le profil de Matthew Taylor
Matthew Taylor
2018-02-15 16:00
Je peux fournir l'information au Comité. Je ne l'ai pas avec moi aujourd'hui. Je sais que les peines peuvent aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de longue durée, et que certains évitent la prison. Je n'ose pas vous donner de chiffres précis. Nous savons que les plaidoyers de culpabilité sont fréquents dans les cas de traite de personnes et que cela est pris en considération au moment de prononcer la peine, mais nous savons aussi que les tribunaux infligent des pénalités relativement sévères, même lorsque l'accusé plaide coupable.
Je peux vous fournir davantage de détails par écrit.
I can provide the information to the committee. I didn't bring any with me today. I do know there is a broad range, from no imprisonment to significant periods of imprisonment. I wouldn't want to give you a specific number. We know there are a lot of guilty pleas for human trafficking prosecutions, and that fact factors into the sentencing, but we also know that the courts are imposing relatively stringent penalties even in guilty convictions.
I can follow up in writing.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je sais que l’évocation de ces questions suscite un certain malaise, mais, une fois encore, si une personne qui possède un bien et le cède à bail à quelqu’un d’autre sans que cela soit enregistré nulle part, et que cette dernière personne exploite ce bien à des fins de blanchiment d’argent, nous ne le saurons pas en l’absence d’enregistrement officiel de ce bail.
Je réalise fort bien que, dans le monde contemporain, nous voyons nombre d’ententes de cette nature et les éléments comme les bénéficiaires effectifs de l’entité et l’exercice d’un contrôle réel sont des notions relativement diffuses, et qu’il est difficile d’assurer un minimum de cohérence avec les normes internationales en la matière. Je pense que c’est probablement l’un des domaines dans lesquels le gouvernement pourrait avoir intérêt à étudier plus avant ces questions parce que, une fois encore, si vous apportez des modifications au système, le crime organisé va structurer ses affaires de façon à se conformer aux exigences tout en poursuivant ses activités criminelles.
J’aimerais maintenant passer à la vitesse supérieure. Dans votre document de consultation, vous avez indiqué que le rapport du GAFI « note qu’en rendant plus proportionnelles et dissuasives les pénalités pour l’infraction de ces lois, la dissuasion face au recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes serait plus facile. » Quelles sont, à votre avis, les pénalités plus lourdes qui conviendraient ici?
I know there's a bit of a rabbit hole when we talk about these issues, but again, if someone owns an asset and then issues a lease that is not registered anywhere to someone else, and that someone else is operating that asset in a way that is used to launder money, we're not going to know about that, because there is no formal registry.
I do understand that we are in a world where we are coming to terms with many of these arrangements, that things like beneficial ownership and significant control are relatively scattered terms, and that trying to bring some consistency with international standards is difficult. I do think that it might be one area, perhaps, that the government may be wanting to investigate because, again, if you make a change, then organized crime will make changes to their behaviours to structure their affairs in a way that is compliant but allows them to continue their opportunities.
I'd like to to switch gears. In your consultation paper, you stated that the FATF report “notes that making the penalties for violating these [anti-money laundering] laws more proportionate and dissuasive would assist in the deterrence of money laundering and terrorist financing”. What stronger penalties do you think would be appropriate in this regard?
Ian Wright
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Ian Wright
2018-02-08 9:52
Actuellement, si vous examinez les condamnations des gens poursuivis pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes, vous constaterez que les peines qui leur sont imposées ont tendance à être confondues et que leurs durées se rapprochent de celles qui auraient pu leur être imposées pour le délit sous-jacent passible de poursuites.
L’un des domaines auquel nous collaborons avec nos collègues responsables de l’application de la loi et des poursuites, qui présente tout un défi, est la difficulté d’enquêter et d’entamer des poursuites dans les cas de blanchiment d’argent. Je crois que le GAFI a estimé qu’il arrive que les accusations de blanchiment d’argent soient abandonnées au profit de poursuites pour les délits sous-jacents, avec pour résultat qu’on parvient à mettre les coupables derrière les barreaux pour une durée appropriée.
M. Beaupré pourrait vous confirmer que des discussions sont en cours sur le contenu du document pour tenter de résoudre certaines de ces questions ayant trait aux poursuites et à l’application de la loi.
Right now, if you look at the sentences when people are being prosecuted for money laundering and terrorist financing, you see that they tend to be concurrent sentences, and they tend to be of a term that's equivalent to the underlying predicate crime.
One of the challenges, I think, one of the areas that we're working on with our law enforcement and prosecution colleagues, is the difficulty: ML is a very difficult crime to investigate and to prosecute. I think what the FATF felt is that at times there were cases where the ML charges would dropped for the pursuit of the underlying predicate crimes, which puts people away and gets the bad guys behind bars over a suitable time.
As Maxime would be able to talk to, there are some discussions within the paper about trying to address some of these issues with regard to the prosecution and the law enforcement.
Annette Ryan
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Annette Ryan
2018-02-08 9:53
Monsieur le président, j’aimerais ajouter que nous avons réalisé un examen opérationnel de l’efficacité de notre régime qui nous a amenés à conclure que nous devons, dans ce domaine, aborder les normes en matière de poursuites.
Actuellement, la norme de preuve que nous exigeons est un lien entre le responsable du blanchiment d’argent et la connaissance discrète du crime sous-jacent. Nous aimerions remplacer cette norme par une norme d’imprudence conduisant à croire qu’il y a un lien entre l’argent et des activités criminelles ou terroristes.
Mr. Chair, I have one specific point, which is that we've done an operational review of our effectiveness as a regime, and we see a need to address the standard of prosecution in this space.
Right now, we require the standard of proof to tie the money launderer to the discreet knowledge of the predicate crime. We would like to see that standard changed to be a standard of recklessness for which there's reason to believe that the money is associated with crime or terrorism.
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2017-12-12 11:18
Parfait. Merci beaucoup.
Je vais commencer par Mme Metcalfe, mais auparavant, je veux dire que je vous remercie toutes deux des points de vue que vous avez apportés en parlant de l'approche holistique que nous devons adopter à l'égard du système de justice, et pas seulement de un ou de deux éléments. Je vais commencer par Mme Metcalfe, et j'étudierai quelques éléments plus précis du système de justice.
Vous avez confirmé le témoignage que nous avons entendu d'autres témoins au sujet de la représentation disproportionnée de femmes autochtones dans les établissements à sécurité maximale. Une des suggestions que nous avons entendues — j'oublie l'organisation dont le monsieur faisait partie, et vous y avez fait allusion également — c'était que nous envisagions une façon d'intégrer l'utilisation des rapports Gladue aux considérations par rapport à ce qui constitue un niveau approprié de sécurité pour un Autochtone, et pas nécessairement juste une femme autochtone. Pouvez-vous nous expliquer en détail la façon dont vous accompliriez cela à l'échelon fédéral? Avons-nous un rôle à jouer pour aider à transmettre ces renseignements aux décideurs en ce qui concerne le niveau de sécurité approprié?
Perfect. Thanks very much.
I'll start with Ms. Metcalfe, but before I do, I want to say that I appreciate the perspectives you both brought in talking about the holistic approach we need to take, and not just one or two pieces to the justice system. I will start, with a few more specific pieces in the justice system, with Ms. Metcalfe.
You confirmed testimony we'd heard from other witnesses about the disproportionate representation of indigenous women in maximum security facilities. One of the suggestions we heard—I forget which organization the gentleman was with, and you alluded to this as well—was that we consider how we can introduce the use of Gladue reports to the considerations around what is an appropriate level of security for an indigenous person, not necessarily just an indigenous woman. Can you walk us through the mechanics of how we could actually accomplish that at the federal level? Do we have a role in helping to put that information before the decision-makers on the appropriate level of security?
Jennifer Metcalfe
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Jennifer Metcalfe
2017-12-12 11:19
Bien sûr. Selon l'expérience de nos clients, je sais que peu d'entre eux possèdent les rapports Gladue du moment de leur condamnation. À un moment donné, nous parlions avec la Legal Services Society d'obtenir des rapports Gladue pour les personnes qui avaient déjà été condamnées, mais le financement que nous avions pour elles était si limité que nous avons pensé qu'il serait probablement mieux d'utiliser le financement limité pour prévoir des rapports Gladue au moment de la détermination de la peine de personnes et que celles-ci pourraient avoir tout au long de leur peine. Beaucoup de gens ont déjà été condamnés et beaucoup aussi ne les obtiennent pas au moment de la détermination de leur peine. Je pense qu'il devrait y avoir beaucoup plus de financement de la part de l'aide juridique pour les rapports Gladue.
Sure. I know, in our clients' experience, not very many of them have Gladue reports from when they were sentenced. At one time we were talking with Legal Services Society about getting Gladue reports for people who had already been sentenced, but it was so restricted in its funding for them that we thought it would probably be a better use of limited funding to have Gladue reports for people at sentencing that can carry through their sentences. There are a lot of people who have already been sentenced and also people who aren't getting them at sentencing. I think there should be a lot more legal aid funding for Gladue reports.
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Lib. (ON)
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2017-12-12 11:42
Vous avez mentionné que les rapports Gladue sont utilisés contre les femmes autochtones. Pouvez-vous nous expliquer certains des facteurs utilisés? D'autres témoins représentant les Métis nous ont affirmés que personne ne les encourageait à remplir les rapports Gladue en raison d'un manque de financement, mais vous avez précisé « utilisés contre ». Pouvez-vous préciser votre pensée, s'il vous plaît?
You mentioned that Gladue reports are used against indigenous women. Can you explain to us some of the factors that are being utilized? We heard from other witnesses on the Métis side that they weren't encouraged to complete the Gladue reports—a lack of funding—but you specifically said “used against”. Can you explain a bit a more about that, please?
Jennifer Metcalfe
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Jennifer Metcalfe
2017-12-12 11:42
Jusqu'à récemment, les facteurs Gladue n'étaient mentionnés dans les documents du SCC que pour la forme. On retrouvait peut-être une mention selon laquelle des membres de la famille étaient des victimes de pensionnat ou que la personne avait été élevée par des familles d'accueil, mais il n'y a aucun lien entre ces facteurs et la décision qui touche la liberté. Souvent, ces facteurs et les problèmes de dépendance à l'alcool ou aux drogues découlent clairement de ce traumatisme multigénérationnel et ils sont considérés comme des facteurs négatifs dans le cadre de l'évaluation du risque. Le SCC mise énormément sur l'évaluation du risque; tous ces outils et toutes ces politiques sont axés sur l'évaluation du risque, et les facteurs Gladue n'arrivent tout simplement pas avec cela.
La politique sur l'intégration des facteurs Gladue a été modifiée récemment. Je ne sais pas si les DC en question ont déjà été publiées, mais nous avons formulé des commentaires à cet égard. Selon l'expérience de nos clients, chaque fois qu'un certain pouvoir discrétionnaire est accordé aux décideurs du SCC, celui-ci sert à exercer un plus grand contrôle et priver les délinquants de leur liberté.
Until recently, just lip service has been paid to the Gladue factors in the paperwork that CSC generates. There might be a mention that family members went to residential school or that a person was raised through the foster care system, but then there's no connection to the decision that affects their liberty. Oftentimes those factors, issues with drug or alcohol addiction, which clearly stem from that multi-generational trauma, are used as negatives in the risk assessment. CSC is so oriented towards risk assessment, and all of their tools and policies are oriented towards risk assessment, that including Gladue factors just doesn't jive.
They recently revised the policy on incorporating Gladue factors. I'm not sure if those CDs have come out yet, but we have commented on them. Any time there's any amount of discretion given to CSC decision-makers, in our clients' experience it's used to the highest degree of control and deprivation of liberty.
Lois Frank
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Lois Frank
2017-12-12 12:10
Merci. Je m'appelle Lois Frank. Je suis de la Tribu des Blood, dans le Sud de l'Alberta.
J'ai eu de la difficulté à préparer mon exposé parce que je tentais de tout condenser en sept minutes. C'est difficile quand on est une chargée de cours et une instructrice habituée à donner des cours de quatre heures. Je vous ai préparé un exposé, et vous en recevrez une copie, mais je veux seulement parler du fond du coeur, car vous avez pris connaissance de beaucoup des données probantes disponibles et avez entendu de nombreux témoignages de gens qui ont des démêlés avec le système de justice. Je veux seulement vous faire part de quelques éléments.
Nous avons beaucoup de statistiques. Nous disposons des données sur les femmes autochtones dans le système de justice. Nous savons que les femmes ont beaucoup d'influence dans les sociétés traditionnelles et qu'elles avaient un rôle important à jouer. Elles étaient les mères nourricières. Elles assuraient parfois la santé économique des Premières Nations. Elles avaient beaucoup leur mot à dire au sein des collectivités.
Je suis là parce que j'enseigne la justice pénale à l'université. Je participe également à la rédaction de rapports Gladue. Je le fais depuis un certain nombre d'années pour la province. J'en suis venue à considérer l'expérience des personnes que je représente comme étant très importante. Je pourrais vous inonder de statistiques, d'études et d'enquêtes, mais je ne veux pas faire cela, pour l'instant. En tant que rédactrice de rapports Gladue, selon les exigences de la Cour suprême, je vous dirais qu'il est vraiment important d'étudier l'alinéa 718.2e) du Code criminel, d'examiner la situation des Autochtones. Comme je vis dans la réserve Blood et que j'ai des petits-enfants, des étudiants et des clients pour qui je rédige des rapports Gladue, il me semble que je voudrais vous faire part de mon expérience personnelle dans le cadre du travail que je fais.
J'ai beaucoup appris au sujet de la vie des délinquants autochtones, y compris la toxicomanie, la violence, les traumatismes de l'enfance, l'itinérance et la violence physique, émotionnelle et sexuelle. J'ai entendu de nombreuses histoires, et je suis très préoccupée par la direction que nous empruntons, en ce qui concerne le système de justice pénale.
Comme je l'ai mentionné, les femmes étaient très importantes. Elles avaient un rôle important à jouer, mais, après la colonisation, sous le régime de la Loi sur les Indiens, les femmes n'étaient plus des personnes. Je pense que nous ressentons les répercussions de ces événements. Nous vivions dans un monde spontané fondé sur les coutumes, alors que, maintenant, ce monde est très froid. Nous sommes soumis aux dictats du gouvernement, et les gens qui se retrouvent dans le système de justice pénale estiment que c'est un monde très froid et structuré, où ils n'ont pas vraiment leur mot à dire.
Beaucoup de nos collectivités sont maintenant patriarcales en raison de la Loi sur les Indiens. Les femmes n'avaient presque aucun rôle à jouer et étaient considérées par les Européens comme étant inférieures, des personnes qui étaient... Nos rôles étaient différents. Nous n'étions pas des Européennes délicates qui n'étaient pas habituées de travailler dur. Les femmes avaient un rôle très central. Elles étaient indépendantes et avaient beaucoup de pouvoir au sein de la collectivité. Nous constatons que ce pouvoir a diminué, maintenant. Je pense que c'est pourquoi nous observons beaucoup des problèmes que connaissent les femmes autochtones. Elles sont les piliers et les racines de la collectivité. Quand on leur enlève leur importance, on voit les problèmes apparaître, comme les femmes autochtones assassinées et disparues. Nous n'avons pas besoin d'une autre étude, d'une autre enquête. Nous savons qu'il y a des problèmes.
Je pense qu'il importe que nous, en tant que personnes qui tentent de réformer une partie des systèmes que nous avons mis en place, comme les tribunaux, la police, les services correctionnels... Toutes les personnes qui participent au système de justice pénale, comme l'a mentionné Stephanie, ont besoin de recevoir une formation, mais je pense qu'il est plus important... Je suis là pour parler des femmes, des personnes que je représente, des étudiants, des gens dans la collectivité. Je ne suis pas là pour vous donner toujours plus d'information au sujet de toutes ces études. Je suis là pour représenter les personnes avec qui je communique quotidiennement. J'ai l'occasion d'entendre leur histoire, et je suis là pour défendre leurs intérêts.
Voici l'élément le plus important: les femmes sont la force, l'épine dorsale de la collectivité. Ce rôle a été totalement réduit, mais beaucoup de choses positives peuvent se produire. La Charte protège les personnes; elle protège les gens. Je pense que le système de justice pénale peut s'adapter. Nous pouvons nous adapter à la spontanéité de nos cultures.
Enfin, je voudrais tout simplement dire qu'en tant que rédactrice de rapports Gladue, je pense qu'il s'agit de l'une des façons dont nous pouvons faire quelque chose pour les femmes autochtones dans le système. Nous devons leur offrir la formation. Nous devons utiliser les mêmes critères que ceux que nous appliquons aux juges au moment de chercher des rédacteurs judiciaires autochtones de rapports Gladue, car c'est très important pour l'ensemble de ce processus.
Merci.
Thank you. My name is Lois Frank. I'm from the Blood Tribe, in southern Alberta.
I struggled with this presentation because I was trying to condense everything into seven minutes. That's difficult when you're a lecturer and instructor used to doing four-hour classes. I have a presentation that I've prepared for you, and you'll have copies of it, but I just want to speak from my heart because you've heard a lot of the evidence, the testimony of people who are in the justice system. I just want to share a few things with you.
We have a lot of statistics. We have the data on first nations women in the justice system. We know that women were very influential in traditional societies. We know they had an important role to play. They were the mothers and nurturers. They controlled the economic wealth of first nations sometimes. They had a lot of say in the communities.
I'm here because I teach criminal justice. I teach at the university. I also am involved in Gladue writing. I've been doing that for a number of years for the province. I've come to see the experiences of the people I represent as being very important. I could flood you with statistics and studies and inquiries, but I don't want to do that at this time. As a Gladue writer, under the Supreme Court's dictates, to look at subsection 718.2(e) of the Criminal Code, to look at the circumstances of aboriginal people is really important. Because I live on the Blood reserve, I have grandchildren, and I have students and Gladue clients, I feel as though I'd like to share my personal experiences in the work I do.
I have gained a lot of insight into the lives of aboriginal offenders, including substance abuse, violence, childhood trauma, homelessness, and physical, emotional, and sexual abuse. I have heard many stories and I'm very concerned about the direction we're going in, as far as the criminal justice system is concerned.
As I mentioned, women were very important. They had important roles, but after colonization through the Indian Act, women were non-persons. I think we've been feeling the ripple effects of that. We lived in a spontaneous world, a customary spontaneous world, whereas now it's very cold. We're under the dictates of government, and people who find themselves in the criminal justice system find it to be a very cold, structured world where they don't have much of a say.
A lot of our communities are patriarchal now because of the Indian Act. Women had almost no role and were viewed by the European lens as being inferior, people who were.... We had different roles. We were not dainty European women who were unaccustomed to hard work. Women were very central. They were independent, and they had much power in the community. We see that diminished now. I think that's why we see a lot of the problems with first nations women. They are the pillars. They're the roots of the community. When you take that away, we're seeing the problems, like the murdered and missing indigenous women. We don't need another study, another inquiry. We know there are problems.
I think it's important that we, as people who are attempting to reform some of the systems we have in place, like the courts, police, corrections.... Everyone involved in the criminal justice system, as Stephanie mentioned, needs training, but I think it's more important.... I'm here to speak about the women, the people I represent, the students, the people in the community. I am not here to give you more and more information about rehashing all these studies. I'm here to represent people I come into contact with on a daily basis. I get to hear their stories, and I'm here to advocate for them.
Most importantly, women are the strength, the backbone of the community. That has been totally diminished, but there are a lot of positive things that can happen. The charter protects individuals, protects people. I think the criminal justice system can adapt. We can adapt to the spontaneity of our cultures.
Last, I would just like to say that, as a Gladue writer, I think this is one way we can do something for aboriginal women in the system. We need to afford them the training. We need to use the same criteria we use for judges to look for aboriginal court Gladue writers, because it's very significant to this whole process.
Thank you.
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Merci, madame la présidente.
Merci aux deux témoins d'être ici aujourd'hui.
Madame Frank, je vais commencer par vous parce que vous avez mentionné l'arrêt Gladue, et il en a été beaucoup question au cours des dernières semaines de notre étude. Des témoins nous ont parlé la semaine dernière de l'incapacité des gens de faire établir un rapport Gladue. Comment le gouvernement fédéral peut-il combler ces lacunes? Les témoins que nous avons entendus la semaine dernière — je crois qu'il y en avait un qui venait de l'aide juridique — ont affirmé qu'il était très difficile de faire établir les rapports Gladue et qu'il y a des retards.
Y a-t-il quelque chose que nous pouvons faire, une mesure concrète que nous pouvons prendre pour s'assurer que ces rapports sont rédigés et peuvent être utilisés?
Thank you, Madam Chair.
Thank you to both witnesses for being here today.
Ms. Frank, I'm going to start with you, because you mentioned Gladue, and we've heard a lot about it over the last few weeks that we've been doing this study. We heard last week about the lack of ability for people to access Gladue. How can we, as the federal government, fill those gaps? The people we heard from last week—I believe one was from legal aid—said it's very difficult to get Gladue reports done, that there's a backlog.
Is there something we can do, a concrete action to assist in making sure those reports are done and are able to be used?
Lois Frank
Voir le profil de Lois Frank
Lois Frank
2017-12-12 12:40
Je ne crois pas qu'on ait assuré une uniformité au pays. En Colombie-Britannique, on établit des rapports Gladue. J'ai beaucoup de clients qui viennent de la Saskatchewan et je crois qu'on a seulement rédigé quatre rapports au cours d'une certaine période de temps. En Alberta, c'est plus de 600.
Je reçois quelques-uns de ces rapports et je remarque beaucoup de tendances. On doit réaliser plus de recherches sur ce qui se passe avec les rapports Gladue.
I don't think there's uniformity in this country. In B.C. they do Gladue. I have a lot of clients who come from Saskatchewan, and I think there were only four done there in a certain period of time. We've had over 600 in Alberta.
I'm getting quite a few of these reports, and I see a lot of patterns. There needs to be more research as to what's happening with these Gladue reports.
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
C'est un très bon point. Comment pouvons-nous nous assurer qu'on les utilise dans les régions où ce n'est pas le cas actuellement? Si on n'en reçoit que quatre de la Saskatchewan, mais qu'on sait qu'il y a plus de femmes autochtones qui sont accusées ou qui ont des démêlés avec le système de justice, comment pouvons-nous nous assurer qu'elles ont accès à ces rapports? C'était la même chose en... je crois que l'homme qui a témoigné la semaine dernière venait de l'Ontario. Si on en rédige 600 en Alberta, cette province fait de toute évidence quelque chose qu'on ne fait pas ailleurs.
Comment nous assurer de l'accessibilité et de la disponibilité de ces rapports pour les femmes autochtones?
That's actually a very good point. How do we make sure they're addressed in areas where they're not? If you're getting only four from Saskatchewan, but you know that there are more indigenous women who are being charged or going through the justice system, how do we make sure they have access to those? It was the same in.... I think it was Ontario that the gentleman who presented last week was from. If you have 600 in Alberta, obviously you're doing something that they are not.
How do we make sure they are accessing those reports and making sure they are available?
Lois Frank
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Lois Frank
2017-12-12 12:41
C'est une question que je poserais aux gens dans la salle. Nous en sommes là. On doit dispenser beaucoup plus de formation. J'ai dit « uniformité » parce que nous représentons les clients. Nous devons avoir des personnes sur le terrain qui sont compatissantes et instruites et qui ont de l'expérience. Elles sont difficiles à trouver parce que, dans certaines administrations, on veut que les gens qui rédigent les rapports Gladue soient des employés du système, et cela ne devrait pas se produire.
That's a question I'd pose to this group. We're there. There needs to be a lot more training done. I say “uniformity”, because we represent the clients. We need to have people there who have heart, who have the education, who have the experience. That's hard to get, because in some jurisdictions they want Gladue writers to be employees of the system, and that shouldn't happen.
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Y a-t-il un moyen, par exemple pour vous, qui rédigez nombre de ces rapports, de communiquer avec les gens en Ontario — ou par l'intermédiaire de l'aide juridique ou peu importe — afin de transmettre votre façon de faire? Y a-t-il moyen d'entamer ces types de conversations?
Is there an outlet, say for example, for you, who writes so many of them, to reach out to people in Ontario or through legal aid or whatever, to offer how you do it? Is there a way for those kinds of conversations to take place?
Lois Frank
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Lois Frank
2017-12-12 12:42
Ce serait très intéressant, et j'aimerais voir plus de recommandations que nous avons proposées. Parfois, on les écarte, et nous avons passé beaucoup de temps à les élaborer. Si on comprend le Code criminel et le système de justice, on peut formuler des recommandations, mais on nous dit que nous ne pouvons pas dire quoi faire aux juges ni formuler de recommandations en matière de peine, et je ne comprends pas cela.
That would be very interesting, and I'd like to see more of the recommendations that we proposed. Sometimes they're ignored, and we've spent a lot of time putting these together. If you understand the Criminal Code, the justice system, you can provide recommendations, but we're told, “You can't tell judges what to do. You can't give recommendations as to the sentence”, and I don't understand that.
Melanie Omeniho
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Melanie Omeniho
2017-12-07 12:11
Bonjour. Je remercie moi aussi le Comité de nous avoir invités à venir témoigner ici aujourd'hui. J'aimerais dire pour commencer que rien ne devait être fait sans nous. C'est une de mes expressions favorites, étant donné que les Métis sont souvent laissés pour compte.
Plusieurs exposés ont déjà été présentés, et l'un de mes préférés porte sur l'exposition Un peuple dans l'ombre, où vous avez pu voir les illustrations et toutes sortes d'images de la nation métisse, qui existe depuis maintenant des décennies; personne ne veut vraiment parler de notre situation, et nous ne figurons jamais à l'ordre du jour, nous ne sommes jamais invités à la table, jamais. C'est pourquoi j'apprécie le fait que vous ayez décidé de nous inviter à participer.
J'aimerais en apprendre davantage, par exemple sur ce que votre comité et d'autres envisagez de faire au sujet des femmes autochtones incarcérées. Il y aura beaucoup à dire pendant les discussions quant aux enjeux qui les affectent et qui les touchent, mais je vais parler uniquement des enjeux qui concernent les Métis.
Vous devez savoir qui nous sommes et d'où nous venons pour comprendre qu'une bonne partie des programmes et des activités offerts en milieu correctionnel et par d'autres moyens nous mettent souvent de côté. Nous voulons nous assurer que, dans le cadre de ce genre de travail, quand les gens élaborent des processus pour aller de l'avant avec des politiques et une mobilisation, les Métis ne sont pas vus comme un groupe autochtone. Nous sommes tous distincts et différents les uns des autres, et il faut faire place aux Métis. Un de vos précédents témoins disait justement que ça ne convient pas à tout le monde. Nous devons nous assurer de donner aux femmes métisses l'occasion de participer lorsqu'il est question de trouver des solutions au problème de leur incarcération.
J'aimerais vous parler entre autres des rapports Gladue et des membres de notre nation qui ont des démêlés avec les systèmes de justice. Nous savons à quel point c'est lourd pour ces personnes. Et dans de nombreux cas, aucun rapport Gladue n'est présenté à leur sujet.
Le système d'aide juridique est surchargé étant donné le type de clients auquel il a affaire. Les avocats considèrent qu'un rapport Gladue est un fardeau de plus pour leurs clients, et ils vont même jusqu'à décourager les gens qui doivent comparaître devant le tribunal d'en demander un rapport. Ils leur disent que cela ne fera que prolonger la durée de leur incarcération dans l'un des divers établissements de détention provisoire.
L'objectif même des rapports Gladue, c'est d'exposer les facteurs qui font que les personnes visées ont abouti là où elles ont abouti. Il sert non pas à présenter des excuses, mais plutôt à amener les établissements correctionnels à trouver une issue et à sortir les délinquantes de ce pétrin pour qu'elles ne deviennent pas des récidivistes ou encore, si ce sont des récidivistes, à chercher des lieux où elles pourront avoir accès à d'autres solutions et, ainsi, sortir du système.
Assez souvent, pour un grand nombre de nos clientes, le chemin aboutit à un établissement correctionnel parce qu'il n'y a pas dans la collectivité de soutien pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Elles s'y retrouvent parce qu'elles ont des problèmes de toxicomanie.
La toxicomanie est un problème de santé. Le système correctionnel ne sera jamais une solution pour ceux qui ont un problème de toxicomanie ou de santé mentale. On ne trouve ni programme ni soutien, dans les établissements correctionnels, qui pourraient constituer une solution, et c'est pourquoi nous devons trouver une autre façon d'intervenir auprès des femmes autochtones de notre nation qui se retrouvent dans ces systèmes.
Les rapports Gladue sont très importants s'ils sont établis de la façon prévue. Comme la Cour suprême l'a souligné, les rapports Gladue doivent soumettre aux juges des suggestions quant aux programmes dont la personne en question a besoin, lorsqu'elle se retrouvera en établissement. Il peut s'agir d'un programme de justice réparatrice autant que d'un programme de justice corrective. Je crois qu'il est important pour nous, les femmes autochtones et les femmes métisses, de nous assurer dès aujourd'hui que ces facteurs sont pris en considération.
Je sais qu'il faut régler certaines choses dans les établissements correctionnels et les tribunaux étant donné tout le temps qu'il faut pour que les choses se passent. De nos jours, les accusées sont de plus en plus nombreuses à plaider coupables avant même de recevoir leur verdict, parce que c'est plus facile pour elles de retourner à la maison auprès de leurs enfants que de se concentrer sur la préparation de leur défense.
Parfois, les femmes, et en particulier les jeunes femmes, qui se retrouvent dans ces établissements font l'expérience d'un système qui va changer leur vie et qui les traumatisera. J'encourage vivement le Comité à commencer à s'intéresser aux enjeux auxquels les femmes métisses font face.
Il ne s'est pas fait beaucoup de recherches sur les femmes métisses en tant que telles, je tenais à le dire. La plupart des recherches, des travaux, des informations que nous avons pu consulter, en particulier en vue de notre comparution d'aujourd'hui, reflètent davantage une approche pan-autochtone, et cette approche n'est pas efficace dans notre cas. Elle ne tient pas compte de notre identité. Elle n'aide pas les femmes avec qui nous essayons de travailler à régler les problèmes auxquels elles sont confrontées entre les murs de ces établissements.
Nous aimerions savoir de quelle façon les programmes sont évalués. Nous avons lu les documents d'information qui nous ont été communiqués en vue de notre comparution. Certains programmes... j'imagine que si j'avais à élaborer des programmes, j'aimerais qu'ils soient mis en valeur. Qui examine ces programmes? Qui s'assure de leur efficacité?
Comme je l'ai déjà dit, nous devons permettre aux femmes autochtones de participer à ces travaux, si nous voulons être certains qu'elles en tireront des avantages.
Merci.
Good afternoon. I also thank the committee for engaging and having us present here today. I'm going to start off by saying that there should be nothing about us without us. Those are my favourite words because the Métis often get forgotten.
There are several presentations that have been made, and one of my favourites is where the Métis are hiding in plain sight, where you've seen pictures and all sorts of icons of Métis presentations for centuries now, but nobody really wants to talk about us and we get left off of the agenda, without a seat at the table, all the time. I do appreciate the fact that you've reached out to engage with us.
I want to know more about things like what this committee and others are doing to engage indigenous women who are incarcerated. A lot of the discussion needs to happen with them at these discussion tables on the issues that affect and impact them, but I'm only going to speak on the issues of Métis.
You have to understand who we are and where we've come from to know that a lot of the programming and work that's been done within corrections or any of these processes has often excluded us. We want to make sure, when we're doing this kind of work and people are developing processes to move forward with policies and engagement, that Métis are not included as an indigenous characterization. We're all distinct and apart from each other, and Métis need to have their place. As your former speaker indicated, not every glove fits every hand. We need to make sure there are opportunities for Métis women when it comes time to deal with the issue of their incarceration.
One thing I want to talk about is the Gladue reports in relation to the people we have within the court systems. We realize how taxed they are. Many of our people are not getting Gladue reports.
The legal aid system is overburdened with the kinds of clients that people are dealing with. The lawyers find that a Gladue report is another tax on people, and they actually even discourage the people who are going through the court system from getting a Gladue report. They'll talk to them about how that's only going to increase their incarceration within the various remand centres for a longer period of time.
The whole point of a Gladue report is so that people can look at the factors as to how these people actually ended up where they are. It isn't a place to make an excuse for them, but it's a place where we can engage the correctional institutions to find a way out of this mess so that they don't become reoffenders, or if they are reoffenders, that we start looking at places where we can start engaging other solutions to help make sure they don't remain within those systems.
Quite often, many of the people we work with who are part of the correctional institutions are there because there are no supports in the community for mental health issues. They're there because there are addiction issues.
Addictions are a health issue. Corrections will never be a solution for us to fix addictions issues or to fix mental health issues. There is no programming or support in a correctional institution to help with those things, so we need to find a different way to start working with some of our indigenous women who are within those systems.
The Gladue reports are really important if they're truly being done the way Gladue reports were intended. As the Supreme Court had indicated, the Gladue reports are going to have ideas for the judges as to what kind of programming is going to be necessary for the person who's being put within these institutions. They can be a restorative justice program as much as they're a corrective justice program. I think it's important for us as indigenous women and Métis women to start making sure that these factors are in place.
I know that we need to fix the correctional institutions and the court systems in relation to how long it takes for any of these things to go on. We now have case after case in which individuals who are charged are pleading guilty prior to conviction because it's an easier solution to get them back home to their children than for them to deal with trying to leverage a defence for themselves.
Sometimes these women, especially young women, who are in these institutions are being introduced into a system that changes the direction of their lives and generates trauma for them. I really encourage and support that this committee start to address and look at some of the issues that relate to our women.
Mostly for the Métis, I want to say, there hasn't been a lot of research done. Most of the research, work, and information that we were able to gain, even when we were looking at coming to present here, is more of a pan-indigenous approach, which doesn't work for us. It doesn't support who we are. It doesn't support the women we are trying to work with to address the issues concerning what happens with them within those institutions.
We want to know how the programming is evaluated. We read some of the information that was linked to us for this presentation. Some of the programming.... I guess that if I were doing programming, I would want to toot my own horn too, but the question is, who is really looking at this programming? Who addresses the effectiveness of the programs?
As I said, we need to engage indigenous women with this stuff to make sure that it's benefiting them.
Thank you.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2017-12-07 12:24
Merci beaucoup. J'ai une série de questions. J'ai vraiment aimé les témoignages. Si nous pouvions garder les réponses courtes pour arriver à passer à travers toutes les questions, je vous en serais sincèrement reconnaissant.
Je vais commencer par notre invité des Aboriginal Legal Services.
En ce qui a trait à la question des restrictions touchant les peines minimales obligatoires et les peines d'emprisonnement avec sursis, j'accepte totalement les données probantes que vous avez fournies. Je ne sais pas comment nous pouvons penser que, sans détenir aucun fait ni aucun élément de preuve, nous sommes mieux placés à Ottawa pour décider d'une peine qu'un juge qui connaît les faits et les éléments de preuve dans une affaire particulière. Les rapports Gladue sont en quelque sorte responsables de cette conception. Il n'y a pas d'accès équitable aux rapports Gladue parce que, dans différentes régions du pays, dans différentes collectivités, ils ne sont tout simplement pas faits, pour quelque raison que ce soit.
Comment pouvons-nous, à l'échelon fédéral, encourager l'utilisation de ces rapports, de sorte que les tribunaux soient au courant des antécédents sociaux des Autochtones que les témoins de notre dernière réunion ont largement décrits comme étant très positifs au chapitre des résultats?
Thank you very much. I have a pile of questions. I really appreciated the testimony. If we can keep answers short to get through it, I would sincerely appreciate it.
I'll start with our guest from Aboriginal Legal Services.
On the issue of mandatory minimums and conditional sentencing restrictions, I completely accept the evidence that you've given. I don't know how we think we are better positioned in Ottawa, with no facts or evidence, to decide what a sentence should be than a judge who is aware of the facts and evidence in a particular case. The Gladue reports sort of play into this. There is not equitable access to Gladue reports because in different parts of the country, in different communities, they are just not done for whatever reason.
How can we at the federal level encourage the use of this so that courts are aware of the aboriginal social history that the witnesses from our last meeting discussed at length as being very positive in terms of the outcomes?
Jonathan Rudin
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Jonathan Rudin
2017-12-07 12:25
Certainement, vous avez raison de dire que les rapports Gladue ne sont pas accessibles à tous. Pour parler franchement, ils ne sont pas du tout accessibles au Manitoba et en Saskatchewan. Un des problèmes, c'est que le gouvernement fédéral ne veut pas participer au financement des rapports Gladue. Même si, dans ses programmes de justice autochtone, il participe grandement à bien des égards, il n'a pas abordé la question des rapports Gladue.
En Ontario, nous avons 14 auteurs de rapports Gladue qui rédigeront probablement 400 ou 500 rapports Gladue cette année, et presque tous nos fonds proviennent d'Aide juridique Ontario et du ministère du Procureur général de l'Ontario.
Je pense que si le gouvernement fédéral était préparé à fournir des fonds selon une formule de partage des coûts, cela encouragerait d'autres provinces à se lancer dans le processus, en plus de permettre une meilleure utilisation de ces fonds dans des endroits comme l'Ontario et l'Alberta, où les provinces assument tous les coûts.
Certainly, you're right that Gladue reports are not universally available . They are not available at all, frankly, in Manitoba and Saskatchewan. One of the issues is that the federal government does not want to be involved in the funding of Gladue reports. While the federal government in their aboriginal justice programming is very involved in many areas, they have not touched the area of Gladue reports.
In Ontario, we have 14 Gladue writers who will probably do 400 or 500 Gladue reports this year, and almost all of our funding comes from Legal Aid Ontario and the Ontario Ministry of the Attorney General.
I think that if the federal government were prepared to provide funding on some cost-share basis, that would encourage other provinces to jump into the process. It would also allow for better use of that funding in places like Ontario and Alberta, where the provinces are bearing all the costs.
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Lib. (NS)
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2017-12-07 12:26
S'il devait y avoir un certain genre de programme pilote pour évaluer les résultats d'un tel investissement, quel serait le meilleur moyen de le présenter? S'agit-il juste d'une proposition haute en couleur pour les organisations qui le font?
If there were going to be some kind of a pilot program to test the outcomes of an investment like that, how could we best introduce this? Is this just sort of a colourful proposal for organizations that do this?
Jonathan Rudin
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Jonathan Rudin
2017-12-07 12:26
Le gouvernement fédéral conclut déjà des ententes de partage des coûts avec des organisations autochtones qui fournissent des services dans les domaines de la justice réparatrice, et nous avons du financement pour ces services. La division de la justice pour les Autochtones au ministère de la Justice provincial ou le ministère fédéral de la Justice entretient des relations dans toutes sortes de domaines. Ce ne serait pas difficile de les élargir. Ce ne serait pas un problème.
The federal government already does cost-share agreements with indigenous organizations that provide services in restorative justice areas, and we have funding for that. There are all sorts of areas where the aboriginal justice division in the ministry of justice or the Department of Justice has relationships. It wouldn't be hard to expand that. That wouldn't be an issue.
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Lib. (NS)
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2017-12-07 12:27
Pour rester sur la question des rapports Gladue, vous avez dit à quel point il serait important de donner accès aux renseignements contenus dans ces rapports dans le cadre du processus de libération conditionnelle. Quel changement devrions-nous apporter pour permettre cet accès?
Still on the issue of Gladue reports, you mentioned how important it would be to give access to the information contained in those reports to the parole process. What kind of a change would be required for that to take place?
Jonathan Rudin
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Jonathan Rudin
2017-12-07 12:27
Il y a deux problèmes. Le premier, c'est de savoir si cela serait financé, parce que, actuellement, nos fonds servent à fournir des rapports Gladue aux tribunaux, et ils ne visent pas la libération conditionnelle.
Le deuxième problème tient à la façon d'obtenir les renseignements sur le travail qu'une personne a fait dans le système carcéral. D'où ces renseignements vont-ils provenir? Comment une personne externe au SCC sera-t-elle en mesure d'interroger les personnes nécessaires pour obtenir ces renseignements?
Je ne crois pas que ce soit une question insurmontable. Assurément, nous serions heureux de participer aux discussions portant sur la façon d'en assurer le fonctionnement, mais nous n'avons pas tenu ce genre de discussions.
There are two problems. One is whether that would be funded, because currently our funding is to provide Gladue reports to the courts, not to parole.
The second issue is how you get the information about how someone has worked through the prison system. Where is that information going to come from? How will someone external to the CSC be able to interview the people they need to interview to get that information?
I don't think it is an insurmountable question. Certainly, we would be happy to be involved in discussions about how to make it work, but we haven't had any of those discussions.
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Lib. (NS)
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2017-12-07 12:28
Dans les cas où un rapport Gladue a été fait, y a-t-il une raison pour laquelle on ne peut pas simplement le fournir à la Commission des libérations conditionnelles? Le travail est déjà fait.
In cases where there has been a Gladue report, is there a reason that it cannot just be given to the Parole Board? The work is already done.
Jonathan Rudin
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Jonathan Rudin
2017-12-07 12:28
Certainement, on pourrait. La difficulté, c'est que la personne, si elle est dans le système fédéral, passera au moins deux, trois, quatre, cinq, six ou sept ans dans l'établissement. Ce qui devient si important au moment du processus de libération conditionnelle, c'est ce que la personne a fait lorsqu'elle était à l'intérieur de l'établissement et aussi ce que sont ses plans lorsqu'elle sera mise en liberté. On n'aura pas défini cette évolution dans le rapport Gladue, si on présumait au départ que la personne s'en allait au pénitencier.
Certainly, it could be. The difficulty is that the person, if they're in the federal system, will have had at least two, three, four, five, six, or seven years in the institution. What becomes so important at the parole process is what the person has done while they've been inside and also what their plans are when they get released. The development of that will not have been set out in the Gladue report if the assumption was that the person was going to the penitentiary in the first place.
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NPD (BC)
Madame Melanie Omeniho, du Conseil national des femmes métisses, vous avez parlé du fait que les rapports Gladue ne s'appliquent pas aux Métis ou ne sont pas accessibles. Pouvez-vous nous dire s'il y a des listes d'attente? Selon votre expérience, si celles-ci sont une option, comment peut-on y accéder?
To Melanie Omeniho, for the Women of the Métis Nation, you talked about Gladue reports either not applying to Métis people or not being accessible. Can you talk a bit more about whether there are waiting lists? In your experience, what is the access to these, if they are an option?
Melanie Omeniho
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Melanie Omeniho
2017-12-07 12:43
Pour commencer, la plupart du temps, les avocats de la défense ne renseignent pas les femmes métisses sur l'objectif d'un rapport Gladue ni sur les avantages qu'il pourrait leur apporter. On ne les encourage pas à participer au processus qui consiste à demander un rapport Gladue, et, si elles n'en demandent pas, il n'y en aura pas.
Même dans certains cas où je suis allée en cour pour défendre les droits d'une personne et où j'ai conseillé à l'avocat de la défense de l'aide juridique d'obtenir un rapport Gladue, il ne le fait pas. En fait, au moment de formuler des recommandations sur la détermination de la peine, celui-ci dit au juge que les facteurs énoncés dans l'arrêt Gladue ont été pris en considération. Ce n'est pas l'objectif d'un rapport Gladue.
Ce qui explique cela en partie, c'est que les structures réelles au sein de ce système sont très sollicitées. C'est la question du financement des rapports Gladue. Qui finance cela, avec quelles ressources, et combien y a-t-il d'auteurs de rapports Gladue, si on tient compte du nombre de personnes autochtones qui sont incarcérées ou condamnées? Cela devient un enjeu vraiment important.
Si une personne ne ressemble pas visiblement à un Autochtone, l'avocat essaiera de s'en sortir sans préparer aucun rapport Gladue ni faire participer la personne à ce processus. J'ai même vu des cas où la Société Elizabeth Fry mène des évaluations sur des gens et dit: « C'est comme un rapport Gladue, et c'est tout ce dont ils ont besoin. »
For starters, most of the time defence attorneys are not advising Métis women on what the purpose of a Gladue report is and how it will benefit them. They're not encouraged to engage in the process of asking for a Gladue report, and if they don't ask, there won't be one.
Even in some instances where I have gone to court to advocate for somebody and have advised the legal aid defence attorney that they should be getting a Gladue report, they don't. In fact, they tell the judge on recommendations at sentencing that Gladue factors have been considered. That is not the purpose of a Gladue report.
Part of it is that I know the actual structures within the system are so taxed. It is the issue of funding the Gladue reports. Who is funding this, with what resources, and how many Gladue report writers are there considering the number of indigenous people who are being incarcerated or sentenced? It does become a really major issue.
If somebody is not visibly an indigenous person, they will try to get away without doing any Gladue reports or engaging them in that process at all. I've even seen where Elizabeth Fry does assessments on people, and people will say, “That's like a Gladue report, and that's all they need.”
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
D'accord, très bien. Merci.
Ma prochaine question s'adresse au ministère de la Justice. Je veux seulement parler un peu du principe de l'arrêt Gladue, qui repose essentiellement sur l'idée que les juges doivent tenir compte des traumatismes intergénérationnels des délinquants autochtones afin de mieux déterminer leur peine et de leur offrir des programmes de réadaptation.
Cependant, certaines personnes ont dit — ou ont lancé cette accusation — qu'il s'agit essentiellement d'une réduction de la peine fondée sur la race. Pouvez-vous aborder cela et peut-être nous expliquer un peu ce que le principe de l'arrêt Gladue essaie de garantir et de quelle façon cela s'insère dans notre cadre constitutionnel?
Okay, that's good. Thank you.
My next question is going to go to the justice department. I just want to talk a little bit about the Gladue principle, which is basically the idea that judges are meant to consider the intergenerational trauma of indigenous offenders in order to best sentence them and provide rehabilitation programs to them.
Now, some have said, or made the accusation, that this is basically a race-based discount on sentencing. Can you just comment on that and maybe just talk a bit about what the Gladue principle is trying to accomplish and how that fits within our constitutional framework?
Elizabeth Hendy
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Elizabeth Hendy
2017-12-05 12:48
D'accord. Avant d'entrer dans le vif de mes observations, je tiens à dire que je ne participe pas à l'élaboration des politiques en matière de droit pénal. J'applique la loi, mais je ne suis pas légiste. Ce que je comprends du principe de l'arrêt Gladue, au titre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, c'est qu'il faut notamment tenir compte des délinquants autochtones afin de mieux comprendre les conditions sous-jacentes qui mènent à un crime. Non, il ne s'agit pas d'une réduction en raison de la race. Cet alinéa vise tous les délinquants, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones... alors il vise tout le monde.
Nous croyons comprendre que les juges examinent les facteurs qui contribuent au crime. Si un juge comprend mieux les antécédents sociaux d'une personne... Les rapports Gladue sont très différents d'un rapport présentenciel. Un rapport présentenciel indiquerait des facteurs de risque. Un rapport Gladue donnerait un historique très détaillé de la personne, allant de son enfance jusqu'à sa situation actuelle dans le système, et indiquerait les incidences dans ses antécédents qui auraient pu mener au crime. La personne a-t-elle des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale? Y a-t-il des traumatismes familiaux? La personne a-t-elle fréquenté un pensionnat ou quelque chose du genre? Lorsqu'un juge comprend mieux ce qui peut avoir mené au crime, il est en meilleure position pour déterminer la peine.
Cela peut également aider nos collègues du Service correctionnel du Canada. On peut donner le rapport Gladue au Service correctionnel. Le personnel peut ensuite l'utiliser en association avec leurs rapports sur les antécédents sociaux afin de mieux élaborer des plans de gestion de cas pour ces personnes lorsqu'elles sont en établissement. Le personnel peut utiliser le rapport Gladue parce qu'il contient des recommandations sur ce qui serait approprié pour la personne lorsqu'elle retourne dans la collectivité. Par conséquent, on peut commencer à planifier sa réinsertion sociale et utiliser cette information en vue de mieux travailler avec la personne lorsqu'elle est de retour dans la collectivité et, on l'espère, de prévenir d'emblée la récidive et les problèmes qui mènent au crime.
Je ne suis pas avocate, mais j'affirme avec force qu'un rapport Gladue n'est pas une réduction de la peine. C'est un document qui aide les juges à rendre une décision informée, et il permet de mettre en place de meilleures conditions pour cette personne, compte tenu de la criminalité, et, on l'espère, d'assurer la réadaptation de la personne afin qu'elle ne se retrouve plus devant les tribunaux.
Okay. I'll preface my remarks by saying that I'm not with criminal law policy. I'm implementing the law; I'm not designing the law. But in my understanding of the Gladue principle, section 718.2, paragraph (e) of the Criminal Code, it is to give special consideration to indigenous offenders to better understand the underlying conditions leading to crime. No, it is not a race discount. That section is open to all offenders with special consideration to indigenous...so it is open to everybody.
We understand that judges are looking for the factors contributing to crime. If a judge has a better understanding of the social history of the individual.... Gladue reports are very different than a pre-sentence report. A pre-sentence report would give you risk factors. A Gladue report would give a very detailed history of the individual from childhood to where they now within the system, and what impacts in their history could have led to this crime. Are there addictions or mental health issues? Are there family trauma issues? Was there residential school or something there? If a judge has a better understanding of what perhaps led to the crime, then that can help set better conditions for sentencing.
Also, it can help our colleagues at Correctional Service Canada. The Gladue report can be given to the Correctional Service. They could then use that in combination with their social history reports to better set up case management plans for these individuals when they are in the facility. They then can use the Gladue report, because there will be recommendations in there on what would be appropriate for when they go back into the community. Therefore, you can start planning for their reintegration and use that information to better work with the individual when they are back in the community and, hopefully, prevent recidivism and the issues that led to crime in the first place.
I'm not a lawyer, but I would strongly state that a Gladue report is not a discount. It is a document that helps the judiciary in making an informed decision, and it places better conditions on that individual to account for criminality and to hopefully rehabilitate the individual so that we don't see them back before the court.
Voir le profil de Rob Nicholson
PCC (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Si vous examinez l'article 49, il porte notamment que quiconque « accomplit un acte destiné ou de nature à causer des lésions corporelles à Sa Majesté » volontairement, en présence de Sa Majesté, est coupable d'un acte criminel.
Chers collègues, je crois l'avoir déjà mentionné. Si vous parlez aux gens, ils vous diront que si vous attaquez le chef d'État de n'importe quel pays, c'est un acte criminel grave. Je sais qu'on dira aussi que vous commettez une infraction si vous vous bagarrez dans un bar, au même titre que si vous attaquez la Reine. La plupart des gens conviendront que c'est plus grave si vous attaquez le représentant du chef d'État.
J'ai déjà entendu ces arguments et je vais réitérer les miens. Certains disent que cette disposition n'a pas été utilisée depuis de nombreuses années ou qu'elle ne l'a peut-être jamais été. Comme je l'ai souligné, lorsque j'étais étudiant en droit à l'Université de Windsor, le professeur nous a dit que les articles relatifs à la trahison n'avaient pas été utilisés très souvent dans l'histoire canadienne, mais il a ajouté: « Dieu merci, c'est une bonne chose, mais cela ne veut pas dire qu'il faudrait éliminer les articles concernant la trahison parce qu'on peut espérer que personne ne commettra d'acte de trahison contre le Canada ».
Je ne comprends même pas pourquoi on a choisi ce moment pour prendre cette mesure. Personne n'a jamais mieux servi le public, au Canada, pendant les 65 ans et plus de son règne, que la Reine Elizabeth II. C'est le 65e anniversaire de son couronnement. C'est le plus long règne d'un monarque de l'histoire britannique et de l'histoire canadienne. Pourquoi supprimer un article disant que si vous essayez de causer des lésions corporelles à Sa Majesté, il s'agit d'un acte criminel? Quelle en est la raison?
Encore une fois, je n'accepte pas l'argument selon lequel c'est la même chose qu'une bagarre dans la cour d'école ou ailleurs. Ce n'est pas le cas. C'est important et cela envoie un signal. Comme je l'ai dit, le moment ne pourrait pas être plus mal choisi.
Je propose, et je crois que mon collègue, M. Cooper appuie ma motion, de supprimer l'article 1 du projet de loi.
Thank you very much, Mr. Chair.
If you look at section 49, it says, among other things, that someone who wilfully, in the presence of Her Majesty, “does an act that is intended or is likely to cause bodily harm to Her Majesty” has committed an offence.
Colleagues, I believe I mentioned this before. If you talk to people, they'll tell you that if you attack the head of state of any country, that is a serious offence. I know what people will say, that if you get into a scuffle in a bar, that's an offence and so is if you attack the Queen. Most people would say it becomes more serious if you are attacking the representative of the head of state.
I've heard this before, and I'll make the same case again. Some people say that this hasn't been used in many years or maybe not at all. Again, as I pointed out, I remember as a law student at the University of Windsor the professor telling us that the treason sections are not used very often in Canadian history, and he said, “Thank God for that, that's good news, but it doesn't mean you should get rid of the treason sections because hopefully nobody is committing treason against Canada.”
I don't understand even the timing of this. Nobody has a better record of public service, and certainly nobody has a better record over the last 65-plus years in Canada than Queen Elizabeth II. This is her 65th anniversary. She is the longest reigning monarch in British history and in Canadian history. Why would we be removing a section that says, if you try to cause bodily harm to Her Majesty, that is an indictable offence? Why would you want to do that?
Again, I'm not buying the argument that it's like a dust-up in the schoolyard or something. It's not. This is important, and it sends a signal. As I said, the timing could not be worse.
I move, and I believe it is seconded by my colleague Mr. Cooper, that we delete clause 1 of the bill.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Je comprends les arguments de M. Nicholson. Cependant, je ne pense pas que nous ayons entendu des témoignages quant à savoir s'il faudrait supprimer ou non cet article de notre Code criminel, même si les intervenants ont largement eu l'occasion d'en parler. En l'absence de témoignages à cet égard, je n'appuierai pas cet amendement.
Thank you, Chair.
I take Mr. Nicholson's point. However, I don't think we heard any testimony with respect to whether the section should be deleted from our Criminal Code even though there was ample opportunity for stakeholders to make that submission. With that respect, without having any evidence to that, I will not be supporting this.
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
Je me demande si les fonctionnaires pourraient nous dire si c'est utile, s'il y a d'autres aspects du Code criminel qui s'appliqueront si cet article est supprimé.
I wonder if our officials could give us an opinion on whether it is useful, whether there are other aspects of the Criminal Code that come to bear in the event that this is gone.
Matthew Taylor
Voir le profil de Matthew Taylor
Matthew Taylor
2017-11-08 15:37
La ministre a mentionné que les autres infractions d'application générale continueraient de s'appliquer aux actes que vise l'article 49. Nous savons qu'une accusation a été portée en vertu de cet article. Il faisait partie du premier Code criminel du Canada, en 1892. L'article 49 a donné lieu à une accusation, mais à aucune condamnation.
J'ajouterais que d'autres pays comme la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont abrogé leur infraction équivalente d'alarmer Sa Majesté, mais il est certain que le Royaume-Uni l'a maintenue.
The minister alluded to the fact that other offences of general application would remain available to address the conduct captured by section 49. We're aware that it's been charged once. It was part of Canada's first Criminal Code in 1892. There has been one charge under it, and there have been no convictions under section 49.
For additional information, other jurisdictions like New Zealand and Australia have repealed their equivalent offence of alarming Her Majesty, but undoubtedly the United Kingdom has retained its offence.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2017-11-08 15:40
Monsieur le président, j'ai vu un mémoire émanant de la Ligue monarchiste, mais j'ignorais qu'il parlait de conserver cette disposition dans le Code. Il y était question d'autres choses se rapportant à d'autres articles du Code criminel pour une raison ou pour une autre.
Mr. Chair, I saw a brief from the monarchist league organization, but I wasn't aware of it making any specific reference to keeping this provision in the code. It talked about other things dealing with other sections of the Criminal Code, for some reason.
Voir le profil de Filomena Tassi
Lib. (ON)
La 11e séance du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est ouverte.
Soyez la bienvenue, madame Brosseau.
Il y a 15 points à l’ordre du jour. J’ai pensé que la meilleure façon de procéder consisterait à céder la parole à David, notre analyste. Il formulera des observations, puis nous verrons comment nous souhaitons poursuivre la séance.
Est-ce que cette approche est acceptable pour tous?
Des voix: D’accord.
La présidente: D’accord, David.
I call this 11th meeting of the Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee of Procedure and House Affairs to order.
Welcome, Madam Brosseau.
In the agenda, we have 15 items that have been brought forward. I thought the way we would proceed is that I would turn it over to the analyst, David, and he will make comments, and then we'll see where we go from there.
Is that satisfactory to everybody?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: Okay, David.
Voir le profil de Murray Rankin
NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2017-09-27 16:05
Je comprends.
Je veux seulement poser une question sur Washington, durant le temps qu'il me reste. Vous n'avez pas eu l'occasion d'en parler dans vos remarques, mais dans votre mémoire, vous mentionnez le travail de la Washington Traffic Safety Commission.
Nous avons ce que nous appelons des limites prescrites allant de un nanogramme par millilitre à cinq, et certains États n'en ont pas. Quelle est votre position à cet égard? Quelle recommandation feriez-vous au Comité? Devrions-nous avoir des limites prescrites ou pas?
I understand.
I just want to ask, in the time that I have available, about Washington. You didn't have a chance in your oral remarks, but in your written material you talk about the Washington Traffic Safety Commission work.
We have a range of what are called per se limits from one nanogram per millilitre to five, and some states don't have any. What is your position? What would your recommendation be to this committee? Should we have per se limits or not?
Felix Comeau
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Felix Comeau
2017-09-27 16:06
Les limites prescrites sont difficiles si vous dites qu'une limite donnée est égale à un niveau d'affaiblissement des facultés. Avec l'alcool, nous pourrions le faire, à partir des études réalisées au tout début — je pense que c'était en 1969 — lorsque nous avons présenté la mesure législative au Canada.
Dans le cas de la marijuana, ce n'est pas clair. Habituellement, on examinerait une limite qui est peu élevée, et dans le cas de ces tests, le seuil est de cinq nanogrammes, qui est la limite la plus faible détectable dans les liquides oraux. Si c'est tolérance zéro, comme c'est le cas dans certains États, qu'entend-on par zéro? Mathématiquement, on ne peut pas mesurer un seuil de zéro. La concentration doit être positive. Quelle est la première mesure positive que vous calculez? Une concentration de deux nanogrammes par millilitre révèle peut-être la présence de marijuana dans l'organisme pouvant affaiblir les facultés. L'étude de Mme Huestis et autres montre que c'est le cas.
Per se limits are difficult if you're going to say a given limit is equal to a given amount of impairment. With alcohol, we could do that, based on the studies from the beginning of time—I think it was in 1969—when we brought forward the legislation in Canada.
In the case of marijuana, it's not clear. Typically, one would look at a limit that is low, and in the case of these testers it's now down to five, which is the lowest detectable limit in oral fluid. If, as in some states, it's zero tolerance, what is zero? Mathematically, you can't measure zero. It has to be something positive. What do you take as the first positive measurement? Perhaps two nanograms per millilitre is indicative of marijuana present in the body at a level that should have some impairing affects. Dr. Huestis et al. show that this is the case.
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NPD (BC)
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2017-09-27 17:04
Merci infiniment. J'aimerais faire suite aux propos de M. Fraser.
Je m'adresse à Me Yost et à Mme Thompson. J'ai entendu Mme Thompson dire que le gouvernement adopte une politique de tolérance zéro. Pourtant, il semble que des limites de 2 et de 5 nanogrammes seront établies par règlement dans le cadre du projet de loi C-46. Les Australiens ont un système basé sur la présence ou l'absence de substance: n'est-ce pas ce à quoi une politique de tolérance zéro devrait ressembler? D'autre part, on me dit que les règlements ne fixeront aucune limite, de sorte que j'ai du mal à comprendre.
Thank you very much. I'd like to pursue what Mr. Fraser was talking about.
For Mr. Yost and Ms. Thompson, I heard Ms. Thompson say that the government has a zero-tolerance approach, yet I understand we're going to have per se levels set by regulations under Bill C-46 of two nanograms, and five nanograms as well. If the Australians have a presence-absence system, isn't that essentially what a zero-tolerance level would mean? I'm told on the other hand that we're going to have regulations that won't set that, so I'm confused.
Greg Yost
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Greg Yost
2017-09-27 17:04
Les Australiens ont effectivement une politique de tolérance zéro. Or, la drogue est illégale là-bas. Puisqu'ils ne veulent pas que les conducteurs consomment, ils prônent incontestablement la tolérance zéro. En fait, la substance se trouve dans notre liquide buccal. Il ne faut pas oublier que le liquide buccal dénote une consommation récente, car si on avale un brownie, il faut beaucoup plus de temps pour le digérer et en ressentir les effets. Si la présence du cannabis est décelée dans le liquide buccal, la personne a presque assurément fumé de la marijuana récemment. Sauf erreur, une personne fume de la marijuana pour son effet euphorique, ce qui est peut-être une mauvaise idée si vous comptez conduire. Le ministère de la Justice parle d'un principe de précaution fondé sur des considérations en matière de sécurité publique. Nous préférons éviter la tolérance zéro.
The Australians do have zero tolerance. It is an illegal drug in Australia. They don't want you mixing it with your driving, so it is definitely zero tolerance. We find it in your oral fluid. Now you must recall that oral fluid is going to reflect recent use, because taking a brownie takes a lot longer to be digested and work it's way in. If you find it in oral fluid, you almost undoubtedly have a person who has recently smoked marijuana. And you smoke marijuana, as I understand it, in order to get high, which may not be a good idea if you're planning to drive. The Department of Justice calls it a “precautionary approach”, based on public safety considerations. We prefer to avoid zero tolerance.
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NPD (BC)
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2017-09-27 17:05
Dans ce cas, pourquoi envisageons-nous de fixer, dans la réglementation, une limite de 2 nanogrammes par millilitre si nous prônons la tolérance zéro?
But why would we contemplate regulations that set a limit of two nanograms per millilitre, then, if it's zero tolerance?
Greg Yost
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Greg Yost
2017-09-27 17:05
Le processus de réglementation est employé dans d'autres pays, y compris au Royaume-Uni. La science évolue rapidement à ce chapitre, et il y a énormément de recherches en cours. Nous nous fions aux conseils du Comité sur les drogues au volant, ou CDV. Les responsables ont évalué les avantages et les inconvénients de concentrations de 5 et de 2 nanogrammes. Ils ont choisi 5 nanogrammes pour refléter la réglementation du Colorado, et 2 nanogrammes à l'instar de celle du Royaume-Uni. Il existe des avantages et des inconvénients dans les deux cas. Suivant cet avis scientifique et sa propre opinion, le gouvernement a décidé de proposer un seuil de concentration de 2 nanogrammes. Il l'a dit clairement. Il faudra éventuellement adopter un règlement à ce chapitre. Selon le CDV, la concentration de 5 nanogrammes est beaucoup plus susceptible de correspondre à une certitude d'intoxication. En revanche, le seuil de 2 nanogrammes traduit une considération en matière de sécurité publique.
La raison pour laquelle la limite est établie dans la réglementation, c'est que tandis que la science évolue et que le CDV a la chance d'évaluer plus de drogues — comme nous espérons qu'il le fera à l'avenir —, il serait franchement ardu de retourner au Parlement chaque fois pour modifier le Code criminel.
The regulation process is one that's used in other countries, including the United Kingdom. The science is rapidly evolving with respect to this. There is a great deal of research going on. We rely on the Drugs and Driving Committee for its advice. It examined five nanograms and two nanograms, the pros and cons of both of those. It picked five nanograms because that's what's in Colorado and picked two nanograms because that's what's in the United Kingdom. There are pros and cons to both of them. The government, based upon that scientific advice and its own views, decided to propose two levels. It made that clear. It'll have to be put in regulations eventually. The five-nanogram level is, according to the DDC, much more likely to be certain of impairment. The two-nanogram level is a public safety consideration.
The reason for regulations is that, frankly, as the science evolves and as the DDC has to opportunity to consider more and more drugs—which we hope it will do in the future—it will be difficult to come back to Parliament every time to amend the Criminal Code.
Randy Goossen
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Randy Goossen
2017-09-27 17:34
D'accord. Je crois avoir déjà communiqué une fiche d'information. Je vais donc commencer.
Monsieur le président, je vous remercie du privilège que vous m'accordez de prendre la parole devant votre comité.
Je voudrais formuler quelques remarques. En ma qualité de psychiatre, j'ai constaté les effets dévastateurs de certaines substances pour la vie de mes patients. Comme je le déclare ici dans mon exposé, l'alcool est un voleur, et il est clair qu'il gâche des vies en dérobant tout ce qui nous est précieux. De même, il est parfois difficile de distinguer la maladie puis la nécessité de gérer les conséquences des comportements hasardeux des conducteurs en état d'ébriété. Parfois, ça ne fait pas l'affaire de tout le monde, au point qu'on m'a signalé au collège des médecins pour avoir de mon côté dénoncé des cas problèmes. Un consommateur de cannabis est même allé jusqu'à me menacer de mort.
Ma dernière remarque est que j'espère que votre comité se rappellera les ravages des toxicomanies et du caractère impératif de l'intervention. Je demanderais qu'on rappelle à son honorable président la maladie de l'addiction et l'importance non seulement de la prévention mais aussi de la gestion de la sécurité routière, sans oublier celle de la promotion de la guérison des problèmes de santé mentale, des toxicomanies et du traitement des deux.
Je tiens à aborder rapidement quatre articles du projet de loi. Je préciserai lesquels au fur et à mesure.
Le projet de loi C-46 autorise le contrôle routier de l'alcoolémie. Je pense qu'il faut particulièrement envisager de revoir la possibilité que la police se voie accorder trop de liberté pour arrêter au hasard tout véhicule quand bon lui semble. D'accord, il y a des libertés qui, à cet égard, devraient être examinées et amplifiées, mais les paramètres qui permettent d'arrêter un véhicule au hasard pour un contrôle routier ne sont pas rien et ils ont besoin d'être bien définis, après examen rigoureux de toutes les conséquences.
J'ai des observations et des recommandations à formuler sur le projet de loi C-46, s'il est adopté.
D'abord, je pense que le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces pour demander aux conducteurs qui ont réussi leur test de conduite de signer une attestation selon laquelle ils savent qu'ils seront exposés à des tests aléatoires. Ce n'est pas l'équivalent d'un consentement; il s'agit seulement qu'ils reconnaissent qu'ils sont parfaitement conscients que ces tests découlent du privilège de conduire un véhicule. On augmentera ainsi leur propre sécurité et celle du public. On les rendra plus réceptifs au changement proposé des contrôles routiers.
Ensuite, bien que ce soit évident, il faut déclarer que la vie privée de chacun sera sensiblement changée par les alcootests aléatoires. Je pense que notre police a besoin de plus de formation pour déceler les cas de conduite avec capacités affaiblies. Pour faire une comparaison cependant très extrême, l'agent chargé du contrôle des animaux ne devrait pas avoir besoin d'arrêter tous ceux qui promènent leur chien pour savoir si c'est un pitbull.
Ensuite, vu la pratique avérée du profilage de certains individus dans notre pays, il faut sérieusement envisager la possibilité de pondérer les pouvoirs considérables de la police qui lui permettent d'arrêter et de contrôler des individus, sachant que le projet de loi risque de l'autoriser à cibler délibérément ou pas certains sous-groupes de notre société.
Le document intitulé Contexte législatif: réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46) signale des faits intéressants. Je crois vous les avoir communiqués dans ma fiche. Malgré une réduction de 65 %, en 30 ans, des accidents de la route, le Canada se retrouve en même temps en queue de peloton pour ce qui concerne la sécurité. Le sachant, si nous cherchons à obtenir les résultats les plus significatifs possible en matière de sécurité routière, y a-t-il une raison pour ne pas abaisser de 80 à 50 le niveau d'alcoolémie? Nous progresserions ainsi comme les pays qui ont bénéficié, après avoir modifié leurs lois en ce sens, d'une baisse des seuils d'alcoolémie.
Si le projet de loi était adopté, je recommanderais que les contrôles envisagés pour les tests aléatoires de consommation de drogue et d'alcool soient autorisés simultanément.
J'utiliserais le projet de paragraphe 253(3). Comme je l'ai dit, il existe trois nouvelles infractions pour la conduite d'un véhicule avec les capacités affaiblies par le cannabis et d'autres drogues. Le projet de loi criminalise la conduite d'un véhicule, en fonction de la concentration de THC dans le sang du conducteur.
Si 2 nanogrammes de THC sont une infraction punissable dans le projet d'alinéa 253(3)b) pour la consommation de cannabis uniquement, ne serait-il pas mieux de conserver la même concentration de la drogue pour le projet de paragraphe 253(3)c), qui décrit l'infraction dans laquelle le cannabis est combiné à l'alcool? Au lieu de 2,5 nanogrammes, maintenez-la à 2, particulièrement lorsque, en combinaison avec l'alcool, l'affaiblissement des capacités risque d'être plus grand.
Bien que les tests pour déterminer la présence...
Right. I think I have already handed in a sheet of information so I'll jump right ahead.
I thank you, honourable Chair, for the privilege of speaking to you today.
I would like to point out a few things. As a psychiatrist, I've seen the devastating effects of substances on people's lives. As stated in my paper here, alcohol robs, and it's clear it really does impact people's lives in a way that wants to steal away all that is valuable to us. As well, sometimes there is a difficult component in walking that fine line between recognizing the illness and then having to manage the fallout that occurs when people's behaviours are not safe and they are drinking and driving. It does play a confrontational role sometimes, so much so that I've actually been taken to the college about reporting people. At one point I even had a death threat in regard to cannabis use.
My last point is that it's my hope that the committee remembers the ravages of addictive disorders as well and that intervention is imperative. I would ask that the honourable chair of the committee be reminded of the illness of addiction and recognize the importance for not only prevention and managing road safety, but also the promotion of recovery as it pertains to mental health, substance abuse, and treatment of both.
I have about four sections of the bill that I want to quickly go over. I'll spell them out clearly as I go through them.
Bill C-46 allows the testing for alcohol during any legal roadside stop. I believe special consideration needs to be made in reviewing whether police are given too much freedom to randomly stop any vehicle at will. Although I agree that there are liberties in this regard that should be explored and expanded upon, the parameters of stopping a vehicle randomly for roadside checks is no small matter and needs to be well defined, with the ramifications carefully reviewed.
I have some thoughts and recommendations in regard to Bill C-46 if it's passed.
First, I think the federal government should work with provincial governments to include a signature, where drivers who have passed their driver's test sign that they are aware they will be subject to random testing. It's not giving consent; it's simply stating you're fully aware that random testing comes with the privilege of being able to drive a vehicle. This will enhance their own and the public's safety. This would create a change of attitude to a more receptive attitude to the proposed change of roadside testing.
Second, although obvious, it needs to be stated that the privacy of individuals will be significantly impacted by random testing. I believe our police require further training to detect whether a driver is under the influence. To make the point, albeit quite extreme, I'm using the idea here that an animal control officer shouldn't need to stop every dog owner to see if they're walking a pit bull.
Third, given recent evidence of profiling of individuals within our country, careful consideration in giving police sweeping powers to stop and test individuals needs to be weighed against the potential that the bill may give licence to the intentional or the unintentional targeting of certain populations within our society.
The document “Legislative Background: reforms to the Transportation Provisions of the Criminal Code (Bill C-46)” points out some interesting facts. I think I've given you those on my printout. Although there has been a 65% reduction over 30 years of driving incidents, at the same time Canada is lagging in terms of safety. Bearing this in mind, if we are looking to make the most significant impact possible when it comes to road safety, is there a reason that the blood alcohol level is not lowered from 80 to 50? This would be in keeping with the gains that other countries have benefited from after making similar changes to their laws in lowering their blood alcohol thresholds.
If the bill should be passed, I would recommend that the testing proposed for drugs and alcohol should be equally allowed at the same time of random testing.
I would use the proposed subsection 253(3). As stated, there are three new offences for operation of conveyance while impaired by cannabis and other drugs. The bill criminalizes operation of a vehicle, depending on the driver's concentration of THC in the blood.
If two nanograms of THC is a punishable offence in proposed paragraph 253(3)(b) when using cannabis alone, would it not be most appropriate to keep the drug level the same for proposed paragraph 253(3)(c), which spells out the offence in which cannabis is combined with alcohol? Instead of 2.5 nanograms, keep it at two nanograms, especially when, in combination with alcohol, the impairment may be greater.
Although the testing for the presence—
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Lib. (NS)
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2017-09-27 19:48
Merci.
Monsieur Compton, ma prochaine question s'adresse à vous. Y a-t-il un taux ou une quantité sûre de cannabis qu'on peut consommer avant de conduire un véhicule?
Thank you.
Mr. Compton, I'll turn to you if I could. Is there a safe level or a safe amount of cannabis that could be consumed before driving a motor vehicle?
Richard Compton
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Richard Compton
2017-09-27 19:49
Ma réponse, c'est non. Je ne crois pas qu'il faille empêcher tous les consommateurs de cannabis de conduire, mais lorsqu'une personne fume du cannabis, ses facultés sont affaiblies pendant deux ou trois heures, parfois même quatre ou cinq. Je crois que les gens qui veulent consommer de la marijuana, que ce soit à des fins thérapeutiques ou récréatives, doivent comprendre qu'elles ne peuvent pas conduire dans les six à huit heures suivant la consommation. La question est tout autre avec les produits comestibles en raison des mécanismes d'absorption dans le corps et des effets qui peuvent durer plus longtemps.
Non, il n'y a pas de niveau sécuritaire, tout comme pour l'alcool. Les données probantes sont assez claires: dès le premier verre d'alcool, les risques sont accrus. Plus vous buvez, plus le risque augmente. On délègue aux assemblées législatives comme la Chambre des communes la responsabilité de déterminer ce qui constitue un risque acceptable. On établit un niveau légal de 0,08 % — aux États-Unis — ou de 0,05 %... mais si on veut un risque nul, il faut établir un taux d'alcoolémie à zéro. Je crois qu'il en va de même pour la marijuana.
I would answer that with a no. I think the fact that someone's a cannabis user is not a bar to driving, but when someone smokes cannabis, you usually will see impairment for two to three hours, sometimes stretching out to four or five. I think people who want to use marijuana, whether it's for therapeutic purposes or recreational, should understand they should not get behind the wheel for probably six to eight hours after use. With edibles, it's a whole different question because of the mechanics of how that's absorbed into the body and the effects can last for longer periods of time.
No, there's no safe level, just like with alcohol. The evidence is pretty clear that with the first drink, risk goes up with alcohol. The more you drink, the greater the risk. We place the burden on the legislatures, like the House of Commons, to determine how much risk is acceptable. The fact that you set a level, like we have 0.08% in the U.S. or 0.05%...if you want zero risk, you set the BAC level to zero. I think the same thing is going to be true about marijuana.
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Lib. (NS)
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2017-09-27 19:52
Monsieur Halsor, je vous remercie de votre témoignage. Vous dites qu'il y a eu une augmentation du nombre d'accusations de conduite avec facultés affaiblies par la marijuana au Colorado depuis la légalisation.
Quel régime le Colorado a-t-il mis en place pour traiter de la conduite avec les facultés affaiblies lorsqu'il a légalisé la marijuana?
Mr. Halsor, thank you very much for your testimony. You say that there was a rise in marijuana-impaired driving charges after legalization in Colorado.
What regime did Colorado put in place when it legalized marijuana, in order to deal with impaired driving ?
Chris Halsor
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Chris Halsor
2017-09-27 19:52
Pendant trois ans, nous avons tenté d'établir une loi per se et d'établir le taux de delta 9-THC à cinq nanogrammes. Nous n'avons pas réussi. Nous avons plutôt ce qu'on appelle l'inférence admissible. Si une personne est arrêtée pour conduite avec facultés affaiblies par la marijuana, on lui fait passer un test sanguin. Si le rapport de toxicologie révèle que la personne a cinq nanogrammes de delta 9-THC par millilitre de sang, et si le cas est porté devant les tribunaux —  du moins au Colorado, même pour les délits mineurs —, la personne est admissible à un procès devant jury. On dira alors au jury que lorsqu'une personne a cinq nanogrammes ou plus de THC dans le sang, on peut en déduire qu'elle est essentiellement incapable de conduire un véhicule de façon sécuritaire. Voilà ce qui constitue notre loi en matière de conduite avec facultés affaiblies.
Ce qui distingue l'inférence admissible d'une loi per se, c'est qu'en atteignant cette limite, on contrevient à la loi per se. On n'a même pas à prouver qu'il y a eu facultés affaiblies. En revanche, avec l'inférence admissible, on doit prouver qu'il y a eu facultés affaiblies. Toutefois, selon les directives du juge, on peut tenir compte d'autres données probantes et la partie défenderesse peut tenter de démontrer que la personne n'avait pas les facultés affaiblies. Il ne s'agit pas de l'équivalent fonctionnel d'une loi per se.
Voilà une mesure que nous avons prise.
We went down the path of trying to create a per se law. We went three years into our state legislature to try and pass a five-nanogram of delta-9 THC per se law. We did not end up with that. Instead, we ended up with what is called a permissible inference. If somebody is arrested for a DUI case involving marijuana, they are given a blood test, and if that toxicology reveals that they have five nanograms of delta-9 THC per millilitre of blood, and if the case went to trial, in Colorado at least, even with our misdemeanour DUIs, they are jury eligible. The jury would be given an instruction that, at five nanograms or more, you can infer that this person is substantially incapable of safely driving a motor vehicle. That tracks with what would be our DUI statute.
What distinguishes a permissible inference from a per se law is that, if you hit that limit, that's a violation of a per se law. It's not even really proving impairment, whereas, with a permissible inference, the way the instruction works is that it's a nudge to the finder of fact to say yes, they're impaired. However, then the other parts of the instructions say that you can consider other evidence and the defence is allowed to offer up anything that suggests that the person wasn't impaired. It's not the functional equivalent of a per se law.
That was one thing we did.
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NPD (BC)
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2017-09-27 19:57
Étant donné votre expertise dans le domaine des poursuites, j'aimerais discuter de la nature de la preuve. Vous avez dit que les policiers administraient des tests de sobriété normalisés. Le Canada a fait appel à plusieurs experts, c'est-à-dire des experts en reconnaissance de drogues, et leur opinion a été admise en preuve devant le plus haut tribunal.
Je me demande comment cela fonctionne aux États-Unis. La police peut-elle simplement administrer ce test de sobriété normalisé et accuser une personne à la lumière du résultat? Est-ce qu'il faut que ce soit un expert en reconnaissance de drogues? Comment cela fonctionne-t-il?
Given your expertise as someone who's prosecuted, I want to talk about the nature of the evidence that's used. You mentioned police using standardized field sobriety tests. Canada has employed a number of people who are experts, called drug recognition experts, and their testimony has been accepted as expert opinion evidence by our highest court.
I'm wondering how it works in either state that you're familiar with. Are police simply applying the standardized field sobriety tests and bringing people in on the basis of that? Does it have to go to someone like a drug recognition expert? How does it work?
Chris Halsor
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Chris Halsor
2017-09-27 19:58
Merci, monsieur Rankin. Il y a beaucoup de choses à dire à ce sujet.
En ce qui concerne la formation sur la conduite avec facultés affaiblies, je dirais que les États-Unis et le Canada se ressemblent. Dans le cadre de son programme de formation de base, le policier recevra une formation de 24 heures sur l'utilisation des tests de sobriété normalisés. Sachez qu'il y a trois tests pour détecter les cas de conduite avec facultés affaiblies: le test du nystagmus du regard horizontal, le test connu sous le nom de « marcher et se retourner » et le test connu sous le nom de « se tenir sur un pied ». Ce sont les tests normalisés de sobriété administrés sur place, et tout agent de police reçoit cette formation.
Au cours des 10 dernières années, une nouvelle formation a été mise au point. Il s'agit de la formation ARIDE. Cette formation d'une durée de 16 heures fait le pont entre le programme de formation de base et le programme plus avancé d'experts en reconnaissance de drogues. Habituellement, cela aide les policiers à identifier sept différentes catégories de drogues, tirées du programme d'experts en reconnaissance de drogues, qui est évidemment la formation la plus avancée.
Les experts en reconnaissance de drogues sont très compétents dans leur domaine. Ils représentent un infime pourcentage des forces policières. Ils font du très bon travail, mais ils ne sont pas nombreux, en partie parce que leur programme est très exigeant. Il est extrêmement difficile de devenir expert en reconnaissance de drogues et de conserver ce statut. Il y a différents niveaux de compétence chez les policiers. Un policier qui a reçu la formation de base sur les TSN peut-il repérer un conducteur aux facultés affaiblies par la marijuana? Oui, c'est possible, mais il y a différents degrés d'affaiblissement des facultés.
Lorsque je donne de la formation, dans le cadre de mes laboratoires verts, on compare les différents niveaux d'affaiblissement des facultés. Ce qui est difficile, avec la marijuana, c'est que bon nombre des facultés qui sont affaiblies sont mentales et non physiques. J'imagine que tout le monde ici serait en mesure de reconnaître une personne ivre. Il y a beaucoup de signes physiques. Toutefois, à quoi une personne sous l'influence de la drogue ressemble-t-elle? Je suppose que si vous en avez déjà vu une, vous pourriez l'expliquer dans vos mots, mais lorsque je pose la question aux agents de partout au pays, ils ont de la difficulté à me répondre. Prouver qu'une personne a consommé de la marijuana, c'est aussi prouver que ses facultés mentales étaient affaiblies, et ce n'est pas une mince tâche.
Thank you, Mr. Rankin. That's a lot to unpack.
I would say to you that I think the United States and Canada, in terms of impaired driving training, operate fairly parallel. For a police officer who is going through a basic training program to become a police officer will typically receive a 24-hour training in the standardized field sobriety tests. They are the three tests that are employed as basic alcohol impairment detection methods: horizontal gaze, nystagmus, walk and turn, one-leg stand. That's the standard basis, and your average patrol officer will have that training.
Within the last 10 years a new training has been developed. Its acronym is ARIDE. It's a 16-hour training that is a bridge training between the basic program and the much more advanced drug recognition expert program. Typically, it helps law enforcement officers identify seven different categories of drugs. Those seven categories are largely taken from the drug recognition expert program which, of course, is the most advanced training.
Drug recognition experts are very good at what they do. They are typically a very small percentage of the entire police force. They're good at what they do, but there aren't that many of them, in part because their curriculum is incredibly challenging. It's very difficult not only to become a DRE but to maintain your DRE status. There are different levels of police officers. Can you have a police officer who is trained in the basic SFSTs identify a marijuana-impaired driver? Yes, you can, but there are also degrees of impairment.
When I run my green lab classes, we have people who put on varying degrees of impairment. The difficult thing with marijuana impairment is that a lot of the deficits are mental, not physical. I'm guessing most of us can sit here and imagine how drunks present themselves. They'll have a lot of physical manifestations of that. The panel can ask themselves, what does a high person look like? I suppose if you've seen one you could try to put it into words, but I pose this question to my police officers all over the country and they struggle with it. Proving marijuana cases is often proving mental impairment, and that's a much taller task.
Michael Stewart
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Michael Stewart
2017-09-25 16:41
Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je vous remercie d'avoir invité Arrive Alive Drive Sober à fournir des commentaires au sujet du projet de loi C-46. Je m'appelle Michael Stewart et je suis le directeur de programme d'Arrive Alive. Je suis accompagné aujourd'hui par la présidente de notre conseil d'administration, Mme Anne Leonard.
Depuis bientôt 30 ans, notre organisme de charité joue un rôle de premier plan en proposant des programmes comme Choose Your Ride et Operation Lookout qui visent à éliminer la conduite avec facultés affaiblies. Nous permettons aux gens et aux collectivités de partager des ressources et de l’information afin de sauver des vies et de réduire le bilan de blessures sur nos routes. Nous faisons figure de proue en matière de lutte contre la conduite avec les facultés affaiblies. Un récent sondage du gouvernement révèle que quatre Ontariens sur cinq reconnaissent notre slogan et notre message, ce qui montre combien notre travail est efficace.
Notre association compte 85 membres et intervenants qui sont des professionnels et des bénévoles dévoués. Nous collaborons régulièrement avec les groupes communautaires, les services de police, les organismes de santé publique, les établissements d’enseignement, les entreprises et les organismes gouvernementaux. Nous distribuons gratuitement, chaque année, partout au Canada, des brochures à un coût de plus de 100 000 $ et nous avons bénéficié gratuitement aussi de temps d’antenne à la télévision et à la radio équivalant à plus de 12 millions de dollars. En mars dernier, une de nos campagnes de prévention, mettant en vedette des dessous de verre fabriqués à partir de voitures accidentées, a été diffusée à l’échelle nationale et a fait l’objet d’une couverture internationale avec des entrevues dans des médias aussi éloignés qu’en Australie. Depuis la création de notre organisme, les décès reliés à la conduite avec facultés affaiblies en Ontario ont diminué de près de 75 %, ce qui démontre que la législation et les mesures d’application exigent un troisième partenaire — une sensibilisation efficace du public — pour sauver des vies sur nos routes.
Arrive Alive salue le travail du gouvernement fédéral et son engagement à créer de nouvelles lois plus strictes pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. L’ajout de trois nouvelles infractions pour les conducteurs ayant des concentrations spécifiques de drogue dans leur organisme et la modification de l'infraction basée sur un taux « supérieur à 80 » ainsi que l'augmentation des peines, sont des améliorations qui nous aideront à arriver sains et saufs.
La conduite avec les facultés affaiblies par la drogue figure dans nos publicités depuis plus de 10 ans, mais elle interpelle davantage les Canadiens en raison de la future légalisation du cannabis. D’après un récent sondage effectué par State Farm, 80 % des répondants ont exprimé leur inquiétude face aux personnes conduisant sous l’influence de la marijuana et 83 % jugent qu’il n’y a pas suffisamment d’information de diffusée sur les risques associés à la conduite sous l’effet de la drogue.
Le projet de loi C-46 est un important pas en avant, mais il doit s'accompagner d’un vaste programme d’éducation et de sensibilisation. Les jeunes et les adultes s’imaginent à tort que la marijuana n’affecte pas leur conduite, voire, ce qui est encore pire, qu’elle l’améliore. Ce mythe trompeur souligne qu'il est essentiel de veiller à ce que tous les conducteurs sachent que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue est aussi dangereuse que la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies rapporte qu’en 2011, 21 % des élèves du secondaire interrogés au Canada ont déclaré avoir conduit au moins une fois dans l’heure qui a suivi la consommation de drogue et 50 % ont indiqué avoir pris place comme passager dans un véhicule dont le chauffeur était sous l’influence de la drogue. Ces statistiques, combinées à ces mythes trompeurs, constituent en soi un risque pour la sécurité routière. Il est donc impératif de remédier à la situation non seulement en appliquant les lois, mais également en offrant des programmes de sensibilisation très complets.
Selon Statistique Canada, la police a déclaré que les cas de conduite avec facultés affaiblies par les drogues avaient doublé depuis 2009. De plus, dans les États où le cannabis est légalisé, notamment au Colorado et dans l’État de Washington, les cas de conduite avec facultés affaiblies par les drogues sont à la hausse. Nous n'avons aucune raison de croire que cette expérience ne se répétera pas au Canada, mais l’éducation et la sensibilisation sont essentielles pour réduire le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue. Nous avons vu une baisse importante et constante du nombre des cas liés à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Il apparaît nettement que la population de conducteurs qui consomment de la drogue et qui prennent le volant est distincte ou différente de celle qui est sensibilisée aux dangers de conduire avec les facultés affaiblies par l’alcool.
Santé Canada a affirmé que le gouvernement s’était engagé à investir dans une campagne d’éducation visant à informer les jeunes des risques et des dangers associés à la consommation de cannabis. Nous prions instamment les membres de ce comité de demander au gouvernement d’accélérer ces initiatives et l'attribution de fonds, pour ce qui est de ses efforts visant à sensibiliser la population. Il en va de la sécurité des Canadiens; ils doivent être sensibilisés aux dangers de conduire sous l’effet de drogues, aux nouvelles conséquences ainsi qu’à la concentration de drogue dans le sang stipulée dans le projet de loi C-46. L’absence de programmes d’éducation et de sensibilisation limitera l'effet des nouvelles sanctions prévues par le projet de loi et leur caractère dissuasif . Compte tenu du peu de temps qu’il reste d’ici le 1er juillet 2018, nous vous invitons à envisager des possibilités stratégiques pour établir des partenariats axés sur des campagnes d’éducation.
Arrive Alive a joué un rôle de premier plan dans la sensibilisation aux risques associés à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue. À ce jour, nos efforts pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue comprennent: « The Sober Truth About Driving High », une vidéo d’intérêt général tournée en collaboration avec l’ACCP et la GRC, en 2012, notre vidéo éducative primée iDRIVE, en 2011, qui a été diffusée en partenariat avec Transports Canada, dans chaque école secondaire du pays, un message radiophonique d’intérêt général intitulé « Potchecks », en 2015 et notre campagne Eggs on Weed qui a démarré en 2014.
Nous allons poursuivre notre travail, mais nous avons besoin d’aide à cause en particulier de la légalisation du cannabis et du projet de loi C-46.
La formation des agents de police et la mise à leur disposition des outils nécessaires pour détecter les conducteurs aux facultés affaiblies et les empêcher de circuler sur les routes sont une des principales préoccupations de nos membres depuis plusieurs années. Nous savons que former ces agents pour détecter les conducteurs aux facultés affaiblies et leur fournir les appareils nécessaires pour le faire exigent beaucoup de temps et d’argent. Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il allait accorder 161 millions de dollars aux provinces, mais nos partenaires policiers nous ont prévenus que le temps et l’argent manqueront et que nous ne disposerons pas de suffisamment d’agents et d’appareils de dépistage au moment de la légalisation. Nous encourageons le gouvernement à continuer de travailler avec les services de police pour déterminer la somme dont ils ont besoin pour la formation et la recherche. Le projet de loi fournira les outils dont les forces de l’ordre ont besoin pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies et il est donc primordial que ces outils soient pleinement utilisés partout au Canada.
Le projet de loi C-46 est un grand pas dans la bonne direction. Il est toutefois déplorable que le projet lui-même perpétue un mythe ou un malentendu parmi le public, à savoir que les accidents sont liés à l’alcool et aux drogues. L’utilisation du mot « accident » dans le projet de loi atténue la nature de la conduite avec facultés affaiblies. Qualifier d'accident la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou les drogues causant des blessures ou la mort implique que la conduite criminelle et les conséquences sont survenues sans raison apparente alors qu’en réalité, elles découlent de la décision de prendre le volant avec les facultés affaiblies. Nous demandons au Comité de modifier la terminologie et d’employer le mot « collision » pour reconnaître ce fait.
En conclusion, Arrive Alive Drive Sober appuie les efforts du gouvernement pour introduire une loi plus rigoureuse. C’est grâce à des lois sévères que nous avons connu une baisse des cas de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et des accidents mortels au Canada. Par ailleurs, les programmes efficaces d’éducation et de sensibilisation du public ont également joué un rôle clé dans cette diminution. Pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, comme nous l’avons fait avec l’alcool, le gouvernement doit accorder un financement généreux et fournir des ressources suffisantes. De plus, avec la légalisation prochaine du cannabis, le gouvernement doit former des partenariats stratégiques pour créer des initiatives de sensibilisation du public pour éduquer les Canadiens sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et les nouvelles conséquences prévues par le projet de loi C-46. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir notre bilan dans ce domaine pour vous faciliter la tâche.
Merci de votre attention et de l'invitation à comparaître.
Good afternoon, Mr. Chair and members of the committee. Thank you for inviting Arrive Alive Drive Sober to provide our comments on Bill C-46. My name is Michael Stewart, and I am the program director with Arrive Alive. I am joined here today by the president of our board of directors, Ms. Anne Leonard.
For almost 30 years, our charity has provided leadership and programs to eliminate impaired driving, such as choose your ride and operation lookout. We enable people and communities to share resources and information intended to prevent injuries and save lives on our roads. We are recognized as a leader in the fight against impaired driving. In a recent government survey, our slogan and messaging was recognized by four out of five Ontarians, making it the most recognized campaign.
We have 85 members and stakeholders comprised of dedicated professionals and volunteers. We frequently partner with community groups, police services, public health units, schools, businesses, and government entities. Each year, we distribute for free over $100,000 in printed materials across Canada and receive over $12 million in donated television and radio airtime. In March of this year, one of our countermeasure campaigns, our wrecked car coasters received national and international media coverage, with interviews from coast to coast and as far away as Australia. Since the inception of our organization, impaired driving fatalities in Ontario have declined by almost 75%, demonstrating that comprehensive legislation and enforcement requires a third partner—effective public awareness—to save lives on our roads.
Arrive Alive commends the work of the federal government and its commitment to creating new and stronger laws to combat impaired driving. Introducing three new offences for drivers having specified levels of drugs in their system, making changes to the “over 80” offence, as well as increased penalties are improvements that will help us all arrive alive.
Drug-impaired driving has been included in our messaging for over a decade, but it has recently become of greater concern for Canadians due to the pending legalization of cannabis. In a recent nationwide survey conducted by State Farm, 80% of respondent’s voiced concern about people driving under the influence of marijuana, and 83% felt that there is not enough information about the risks that come with driving while high.
Bill C-46 is an important step forward, but it's critical that it be accompanied by a comprehensive plan of education and public awareness. We have heard a common misconception from both youth and adults that driving while high on cannabis is not only safe, but makes them better drivers. This dangerous myth underscores the critical need to ensure that all drivers know that driving while impaired by drugs is just as dangerous as driving while impaired by alcohol. The Canadian Centre on Substance Use and Addiction reports that in 2011, 21% of high school students who were surveyed in Canada said that they had driven at least once within an hour of using drugs, and 50% had been a passenger in a vehicle where the driver had used drugs. This data, in combination with these dangerous myths, creates a road safety hazard in and of itself that must be addressed not only by enforcement but by fulsome education.
According to Statistics Canada, police reported that drug impaired driving incidents have doubled since 2009. As well, our colleagues in states where cannabis has been legalized, such as Colorado and Washington state, have seen marked increases in drug-impaired driving. We have no reason to believe that this experience will not be replicated in Canada, but education and awareness are key to reducing the numbers of people who combine drug use and driving. We have seen sustained and consistent reductions in alcohol-impaired driving incidents. It clearly appears that the population of drivers who combine drugs and driving is distinct or different from the population that is well aware of the dangers of drinking in combination with driving.
Health Canada has stated that the government is committed to investing in a robust education campaign to inform youth of the risks and harms of cannabis use. We urge the members of this committee to accelerate the government’s pace and economic support when it comes to public awareness efforts. It is crucial to the safety of Canadians to be educated not only about the dangers of driving in combination with drugs, but also about the new consequences and blood drug concentration levels set out in Bill C-46. An absence of awareness and education will limit the impact and deterrent effect these increased penalties are intended to have. Given the brief time between now and July 1st, 2018, we encourage you to explore strategic opportunities for partnership on education campaigns.
Arrive Alive has been at the forefront in raising awareness about the dangers of driving while impaired by drugs. Our drug-impaired driving efforts to date include The Sober Truth About Driving High, a video PSA filmed in partnership with the CACP and the RCMP in 2012; our award-winning iDRIVE educational video that was shared, in partnership with Transport Canada, with every high school in Canada in 2011; a radio PSA entitled Potchecks in 2015; and our ongoing Eggs on Weed campaign that began in 2014.
We are going to continue to do our part, but we will need help, especially with the legalization of cannabis and Bill C-46.
Training officers and ensuring that they have the necessary tools in place to detect and remove impaired drivers from the road has been a key concern of our membership for many years. We know that training these officers to detect impairment and supplying them with devices takes time and money. While the federal government has announced $161 million to be divided up amongst the provinces, our police partners have warned us that there is neither enough time nor funding to have sufficient officers and approved screening devices ready for legalization. We encourage the government to continue to work with police services to determine what amount is needed to fulfill their training and research requirements. As the bill provides necessary tools to help law enforcement in this fight, it is paramount to ensure that they can be fully utilized across Canada.
While Bill C-46 is an important step in the right direction, it is unfortunate that the bill itself perpetuates a myth or misunderstanding amongst the public that accidents are the result of drug- or alcohol-impaired driving. Referring to drug- or alcohol-impaired driving that causes bodily harm or death as an “accident” implies that the criminal conduct and consequence happened for no apparent reason when, in reality, it was a person’s decision to drive impaired. We ask that the committee consider changing the terminology to “collision” to recognize this fact.
In conclusion, Arrive Alive Drive Sober supports the government’s efforts to create stronger legislation. It is with the help of tough legislation that we have continued to see alcohol-impaired driving incidents and fatalities decrease in Canada. However, effective public education and awareness was also instrumental in reducing those numbers. To combat drug-impaired driving like we have with alcohol, the government must provide ample funding and resources. Additionally, with the legalization of cannabis fast approaching, the government must look to strategic partnerships to create public awareness initiatives, both to educate Canadians about driving high, as well as to educate them on the new consequences outlined in Bill C-46. We would be happy to bring forward our track record in this area to assist you in this endeavour.
Thank you for your time and for the invitation to appear.
Sarah Leamon
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Sarah Leamon
2017-09-20 16:48
Ma collègue Me Lee et moi souhaitons remercier le Comité de nous donner la chance de nous présenter devant vous aujourd'hui.
Me et moi sommes toutes deux criminalistes. Nous pratiquons principalement en Colombie-Britannique et nous travaillons surtout sur des causes de conduite avec les facultés affaiblies.
Les modifications inscrites dans le projet de loi C-46 sont à la fois inconstitutionnelles et inutiles. Elles vont à l'encontre des droits fondamentaux conférés par la Charte et des libertés accordées aux citoyens. Les modifications les plus choquantes sont les articles portant sur les tests de dépistage d'alcool obligatoires, l'interdiction de divulgation et d'invoquer l'argument fondé sur la consommation après la conduite, et les hausses des peines.
Pour débuter, l'imposition de limites sur la divulgation est extrêmement problématique. La conduite avec facultés affaiblies est une facette hautement scientifique de la loi. Elle fonctionne sous la présomption que les instruments et les procédures sont précis. Ce qui n'est pas toujours le cas, cependant.
Une personne accusée a le droit de connaître l'ensemble de son dossier. Elle a le droit de savoir si les instruments utilisés dans le cadre de l'enquête fonctionnaient bien ou non. Elle doit avoir accès aux dossiers d'entretien afin de le savoir. Le tribunal a déjà statué que ces documents sont nécessaires et qu'ils devraient être remis à l'accusé. Cette modification cherche à effacer cela.
Les raisons de le faire semblent concorder avec les tentatives de combattre la perception de lenteur du système de justice pénale. Ironiquement, tout cela risque plutôt d'augmenter les délais. Les avocats de la défense, comme moi, perdront un temps fou à remplir des demandes d'accès à ces documents. Il faudra prévoir du temps en cour pour que les avocats de la Couronne puissent y répondre.
Plutôt que de limiter la divulgation, je suggérerais que nous adoptions des mesures semblables à celles en vigueur dans certains états américains, comme l'État de Washington, où les registres historiques d'alcootests sont publiés en ligne. Ainsi, nous permettrions au public d'y avoir accès facilement et gratuitement, en plus de réduire les délais.
De même, les hausses des peines envisagées par ce projet de loi risquent fort d'aggraver les retards. Selon moi, le fait d'augmenter les sanctions tout en introduisant une foule de facteurs nouveaux, aggravants et, bien honnêtement, inutiles risque de dissuader les accusés de plaider coupable, ce qu'ils auraient peut-être fait. Voilà pourquoi nous craignons une hausse des peines dans un contexte de condamnation plus rigoureux.
Nos pénalités actuelles suffisent pour dissuader la conduite avec facultés affaiblie et la dénoncer. De plus, il vaut mieux laisser la condamnation entre les mains d'un juge. Les peines en milieu ouvert atteignent un équilibre approprié et significatif entre les intérêts de la collectivité et les circonstances individuelles d'un contrevenant.
Cependant, les dispositions qui prévoient les alcootests aléatoires et obligatoires sont possiblement les aspects les plus troublants de ce projet de loi. La ministre de la Justice a décrit ce mécanisme comme étant « minimalement intrusif » et a mentionné que le fait de fournir un échantillon d'haleine équivaut à présenter son permis de conduire ou d'autres documents aux policiers.
En tout respect, ce n'est pas la même chose. Le prélèvement d'un échantillon d'haleine est physiquement effractif. C'est une preuve obtenue en contraignant par la loi l'accusé à se mobiliser contre lui-même. Il s'agit d'une sérieuse violation des libertés individuelles.
Gardons en tête les exemples comparables d'autres pays. L'Australie, par exemple, a un contrôle par analyse de l'haleine obligatoire et n'a aucune charte équivalente à la nôtre. Les Australiens ne sont pas protégés par une charte des droits comme le sont les Canadiens.
De plus, l'application de la loi suscite de légitimes préoccupations que nous ne pouvons pas nous permettre d'ignorer. Il existe un véritable risque que le racisme implicite fasse en sorte que les minorités ethniques visibles soient assujetties de manière disproportionnée à la détention par la police pour les fins de ces alcootests soi-disant aléatoires.
Les policiers n'ont tout simplement pas besoin de ces mesures afin de combattre la conduite avec des facultés affaiblies. Ils ont déjà les outils nécessaires pour identifier les conducteurs en état d'ébriété et pour les retirer rapidement de la route. Ils n'ont besoin que d'un doute raisonnable, ce qui est une exigence beaucoup trop faible. Ils n'ont même pas à douter que le conducteur est en état d'ébriété; seulement qu'il a de l'alcool dans le sang. Tant et aussi longtemps qu'ils ont ce doute, ils ont le droit d'exiger un échantillon d'haleine en bordure de la route.
Il semble qu'une majorité de Canadiens pense aussi que les alcootests aléatoires ne sont pas nécessaires. J'ai consulté un sondage mené récemment par le quotidien The Globe and Mail et Nanos Research, qui mentionnait que seulement 44 % des Canadiens appuient ces dispositions.
Pour se conformer à la Constitution, il faut trouver le juste équilibre entre les droits individuels et les intérêts de la société. Il ne fait aucun doute que si la mesure est adoptée tel quel, elle fera face à une féroce opposition, ce qui coûtera plusieurs millions de dollars aux contribuables.
Le rôle de notre gouvernement est d'adopter de bonnes lois socialement responsables et conformes à la Constitution.
Selon moi, ce projet de loi, dans sa mouture actuelle, n'est pas à la hauteur.
Je cède la parole à ma collègue, maître Lee.
My colleague Ms. Lee and I would like to thank the committee for providing us with the opportunity to appear before you today.
Ms. Lee and I are both criminal defence lawyers. We practise primarily in British Columbia and also deal primarily in impaired driving law.
The amendments embodied in Bill C-46 are both unconstitutional and unnecessary. They are contrary to the fundamental charter rights and freedoms that are afforded to citizens. The most significantly offending amendments are the sections that deal with mandatory alcohol screening, the prohibition on disclosure and on arguing post-driving consumption, and the increases in punishment.
To begin, limitation on disclosure is extremely problematic. Impaired driving is a highly scientific area of the law. It operates on the presumption that instruments and procedures are accurate; however, that is not always the case.
An accused person has the right to know the entirety of the case against them, and that includes whether or not instruments that were used in the course of the investigation were faulty. They require access to maintenance records in order to determine that. The court has already ruled that these documents are necessary and should be provided to an accused person. This amendment seeks to eliminate this.
The rationale for doing so appears to be in line with attempts to combat the perception of delay in the criminal justice system. The irony here is that this is more likely to contribute to delay. Defence counsels like me will be required to make time-consuming applications in order to access these documents. Crown counsel will have to speak to those, and court time will be allotted to do so.
Instead of limiting disclosure, I would suggest that we adopt measures similar to those seen in some U.S. states, such as Washington, and publish historical Breathalyzer records online. That will allow for free and easy access for the public and will also help to curb delay.
Similarly, the increases in penalties that are contemplated by this bill are likely to exacerbate delays. Increasing punishment while simultaneously introducing a plethora of new, aggravating, and quite frankly unnecessary factors will have the effect, in my view, of deterring accused persons who may otherwise do so from entering early guilty pleas. That will be out of fear of elevated punishment in a more rigid sentencing environment.
Our current penalties are sufficient in order to deter and denounce impaired driving. Moreover, sentencing is best left in the hands of a presiding judge. Open sentences strike an appropriate and meaningful balance between the interests of the community and the individual circumstances of an offender.
Perhaps the most troubling aspects of this bill, however, are the provisions that provide for arbitrary and mandatory breath testing. The justice minister has described this scheme as “minimally intrusive” and has said that providing a breath sample is the same as providing a driver's licence or other documents to police.
With respect, this is not the same thing. The production of a breath sample is physically invasive, it is conscriptive evidence, and it's compelled from a person by law for the purposes of self-incrimination. It is a significant infringement on individual liberties.
We have to remember international comparative examples. Australia, for instance, does have a mandatory breath-testing scheme and does not have a charter equivalent. In that country, there is no bill of rights like the one we have here in Canada to protect citizens.
Moreover, there are legitimate concerns about how this law will be applied, and they cannot be overlooked. There is a real risk that implicit racism will cause visual racial minorities to be disproportionately subject to detention by police for the purposes of these so-called random breath tests.
Quite simply, police officers do not need these measures in order to combat impaired driving. They are already armed with the tools necessary to identify impaired drivers and to remove them from the road in a prompt manner. They require only reasonable suspicion, which is an exceedingly low standard, and of course that's just a suspicion of alcohol in the body, not even that a driver is impaired. As long as they have that suspicion, they are able to compel a roadside breath sample.
It seems that a majority of Canadians also agree that random breath-testing is not necessary. A recent poll I reviewed, conducted by The Globe and Mail and Nanos Research, found that only 44% of Canadians support these provisions.
Constitutional compliance is about striking appropriate balance between individual rights and the interests of society. There is absolutely no doubt that if this legislation is passed as is, it will be vigorously challenged. It is going to cost taxpayers millions of dollars.
The role of our government is to pass good, responsible, socially responsible, and constitutionally sound law.
In my view this bill, as it stands today, is not measuring up.
I will now pass the floor to my colleague, Ms. Lee.
Sheri Arsenault
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Sheri Arsenault
2017-09-19 16:30
J'aimerais commencer par une vidéo. On dit souvent qu'une image vaut mille mots.
[Présentation audiovisuelle]
Je tiens à vous remercier de m'avoir invitée à vous parler d'une décision qui, à mon avis, est l'une des plus importantes que le gouvernement peut prendre. Je m'adresse à vous aujourd'hui non pas en tant que spécialiste juridique ou au nom d'un organisme disposant de vastes ressources, mais comme une citoyenne ordinaire, une victime réelle et une mère.
Merci beaucoup d'avoir regardé la vidéo. Elle me tient à coeur. Elle va avec mon exposé. Ce n'est pas seulement mon histoire déchirante, mais aussi l'illustration de ce que vivent quatre familles chaque jour au Canada.
Le 26 novembre 2011, mon jeune fils Brad et ses deux bons amis ont été violemment tués par un conducteur ivre. Son aile a percuté la voiture de mon fils par-derrière à une vitesse dépassant 200 kilomètres à l'heure dans une zone où la limite était de 70 kilomètres à l'heure. Il a fracassé la petite voiture de Bradley. Il ne restait plus rien de mon fils. On a dû l'identifier à l'aide de sa fiche dentaire.
Le conducteur aux facultés affaiblies a été inculpé de trois chefs d'accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, de trois chefs d'accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08 et de trois chefs d'accusation d'homicide involontaire, pour un total de neuf accusations. Il a été reconnu coupable et condamné sous les neuf chefs d'accusation. Sa sentence, une peine d'emprisonnement de huit ans, a été prononcée en août 2014.
Il est extrêmement rare que ce crime donne lieu à une accusation d'homicide involontaire. Le cas de mon fils était seulement la 13e fois au Canada. Le délinquant était admissible à la libération conditionnelle le 28 octobre 2016 et à la libération conditionnelle totale en avril 2017, ce qui représente une faible fraction de sa peine de huit ans.
La population canadienne sait que les peines sont déjà extrêmement légères pour les crimes liés à la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, et je suis convaincue que nous trompons les Canadiens en écourtant ainsi les peines. Une peine de 8 ans équivaut à 2,2 ans, ce qui est une très faible fraction lorsqu'on considère la gravité du crime qui a entraîné l'effroyable mort de trois jeunes hommes innocents. La plupart des Canadiens ne sont pas au courant. Ils croient ce qu'ils lisent dans les journaux ou ce qu'ils voient à la télévision: qu'il a fait huit ans de prison. Cela ne devrait pas se passer ainsi.
J'ai beaucoup de mal à parler de mon fils Bradley ou à écrire à son sujet. Le pire cauchemar de tout parent est le coup frappé à la porte par un étranger en uniforme, le chapeau à la main.
Je présume que vous avez lu dans mon mémoire la description de ma « nouvelle normalité ». Je suis la mère d'un enfant assassiné et ma vie n'a plus rien de normal. Perdre son enfant sans qu'il ait quoi que ce soit à se reprocher est difficile en soi, mais perdre son jeune fils d'une manière aussi horrible est indescriptible.
La souffrance que j'ai ressentie après la mort de mon fils était très grande, et il y a eu presque 3 ans et 31 comparutions en cour entre la date de la tragédie et le jour où la peine a été prononcée. Je savais que je ne pouvais rien faire pour ramener mon fils, mais je pensais pouvoir poser un geste positif pour empêcher que d'autres mères soient frappées par une telle tragédie.
J'espère que tout le monde pourra lire mon mémoire. J'y explique en grand détail mes arguments solides concernant les peines minimales obligatoires et la dissuasion. Ma préoccupation première, ce sont les conducteurs aux facultés affaiblies qui causent la mort.
La réalité actuelle est qu'il y a quatre à cinq décès par jour. Nous connaissons tous ces données. Nous savons tous que près de 200 personnes sont blessées chaque jour. J'essaie de comprendre pourquoi. À mon avis, ceux qui savent qu'ils ne devraient pas conduire se disent qu'ils arriveront chez eux, et la réalité, c'est que la plupart du temps, c'est vrai qu'ils arrivent à la maison, ce qui ne fait que renforcer ce comportement.
Le risque d'être pris en flagrant délit est très faible, et les peines sont très clémentes pour les personnes qui se font prendre. C'est pour cette raison que ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies considèrent que le risque en vaut la peine.
Le taux de probabilité qu'un conducteur ayant causé la mort soit accusé est seulement de 22 %, et parmi les 22 % des conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort, seulement 11 % sont reconnus coupables. Mon cas fait partie de ce taux de 11 %. On dit que je suis chanceuse, mais honnêtement, je ne me sens pas tellement chanceuse. Soixante-dix-huit pour cent des conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort ne sont jamais inculpés. Des échappatoires garantissent leur liberté. Le tribunal rejette l'affaire au bout de cinq minutes. En moyenne, les peines sont de deux à trois ans.
Notre système de justice semble considérer ces tragédies comme n'étant rien d'autre, justement, que de tristes tragédies ou des accidents. Comparez cela aux autres crimes qui causent la mort et vous constaterez comme moi que c'est insensé. Vous auriez de la difficulté à trouver un Canadien qui croit que les peines infligées aux conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort sont même près d'être justes.
Selon moi, c'est très simple. La peine ne correspond pas à la gravité du crime. Lorsqu'un crime aussi grave est commis, lorsqu'une vie est perdue, la personne responsable devrait avoir à répondre de ses actes d'une façon quelconque, et ce, non seulement pour la victime, mais aussi pour la population générale.
Je vais maintenant parler du projet de loi C-46 et des lacunes que j'y vois. Ce qui me frappe par-dessus tout, c'est que le projet de loi C-46 contient la majorité des dispositions des anciens projets de loi C-73 et C-226. On a comblé certaines lacunes, mais on a retiré complètement les peines plus sévères infligées aux conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort. En outre, les peines prévues pour les premières, deuxièmes et troisièmes infractions, ainsi que pour les infractions subséquentes ont été considérablement réduites comparativement à celles proposées dans les anciens projets de loi. De nos jours, une amende de 1 000 $ est payable par carte de crédit, et le projet de loi ne va pas plus loin que cela.
En Alberta, si vous attrapez un poisson de plus que la limite autorisée ou si vous pêchez sans permis, la peine minimale obligatoire est une amende de 1 000 $. La peine est la même pour les conducteurs aux facultés affaiblies.
Au chapitre de la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, la mesure reflète en grande partie la loi actuelle, le projet de loi C-13, qui a été adopté en 2008. La peine infligée lors de la première infraction ne devrait-elle pas être assez sévère pour qu'il n'y ait pas de deuxième, de troisième et de quatrième infractions; pour que l'on ne se rende pas jusqu'à un décès?
Il est vrai que le projet de loi C-46 prévoit une petite augmentation en fonction du taux d'alcoolémie, par tranches de 500 $, et qu'on a ajouté des contrôles aléatoires de l'alcoolémie. Pour ce qui touche les contrôles aléatoires, je reconnais que MADD et M. Solomon rapportent une réduction de 20 % des décès dans d'autres pays, mais c'est sur une très longue période, sur 10 à 20 ans. D'après moi, cette réduction n'est pas due uniquement aux contrôles aléatoires de l'alcoolémie. Il s'agit d'un dossier complexe, et sur une aussi longue période, nombre d'autres variables ont dû être incluses et ont dû avoir une incidence.
J'aimerais savoir quelles peines sont infligées aux conducteurs aux facultés affaiblies qui causent la mort dans les pays en question. Je suis convaincue que sur une aussi longue période, d'autres variables ont également une incidence, par exemple, un changement de culture. Avec la légalisation de la marijuana, le gouvernement est-il prêt à fournir aux services de police les ressources dont ils ont besoin? Quelle sera l'incidence sur les libertés civiles et sur les tribunaux déjà débordés? Ce sont les questions que je me pose.
Je peux vous dire que les contrôles aléatoires de l'alcoolémie n'auraient rien changé dans de nombreux cas que je connais. Ils n'auraient aucune incidence, selon moi, sur les buveurs invétérés. Le délinquant qui a tué mon fils et ses deux amis a avoué, durant son audience de libération conditionnelle, qu'il avait conduit en état d'ébriété au-delà de 300 fois sur une période de 5 ans. Il le faisait une ou deux fois par semaine. Lorsqu'il a tué mon fils et ses deux amis, il était considéré comme un délinquant primaire. C'était plutôt la première fois qu'il se faisait prendre, et la plupart des buveurs invétérés sont comme lui.
Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les contrôles aléatoires de l'alcoolémie règlent tout. Nous ne pouvons pas penser que les policiers attraperont tout le monde. En 2012, seulement 5 % des conducteurs aux facultés affaiblies qui se sont fait prendre avaient un taux d'alcoolémie de 0,08, mais 64 % d'entre eux excédaient le double ou plus de la limite, et ce sont eux qui tuent. Le projet de loi n'est ni assez précis ni assez sévère pour reconnaître la perte de vie ou pour avoir un effet dissuasif.
Dans l'ensemble, le projet de loi C-46 ne contient pas les mesures nécessaires pour modifier les comportements des buveurs invétérés qui ont l'habitude de conduire en état d'ébriété. Il ne réduira pas considérablement les décès, du moins pas avant qu'il y ait un changement de culture, ce qui pourrait prendre plusieurs décennies. Le projet de loi ne reconnaît pas que causer un ou plusieurs décès est un crime grave.
Je sais qu'il ne me reste presque plus de temps; je vais donc parler brièvement des peines minimales obligatoires.
Une peine minimale obligatoire de cinq ans renforcerait sensiblement l'objectif de dissuasion de la détermination de la peine. Elle uniformiserait les règles du jeu pour les juges, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense, tout en maintenant la marge de manoeuvre considérable entre la peine minimale et la peine maximale qui permet de prendre en considération les facteurs atténuants et aggravants, la réadaptation, etc. Une peine minimale obligatoire de cinq ans ne serait pas considérée comme excessive ou cruelle, compte tenu des dates de libération conditionnelle et de libération d'office. Les peines pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort seraient alors proportionnelles à celles imposées pour d'autres crimes graves; ce crime ne serait donc plus considéré comme un accident ou une triste tragédie.
Par rapport à la dissuasion, la peine minimale obligatoire de cinq ans pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort est nécessaire, d'après moi, parce qu'elle envoie le message dissuasif clair à la population que sauver la vie de nos êtres chers est important. La précision et la sévérité de la peine représentent des moyens efficaces de prévenir le crime. L'effet dissuasif est essentiel.
Enfin, nous savons tous que la conduite avec facultés affaiblies est la première cause criminelle de décès au Canada: il y en a quatre par jour. Les voitures sont des armes mortelles. La sécurité transcende les allégeances politiques, et la protection des Canadiens devrait être la priorité du gouvernement.
Le 16 juin 2015, le jour où le projet de loi C-73 a été déposé, l'ancien ministre de la Justice, l'honorable Peter MacKay, m'a rencontré dans un bureau privé, ici à Ottawa; il m'a regardé dans les yeux; il m'a assuré qu'il ne s'attendait pas à ce qu'il y ait beaucoup d'opposition au projet de loi, peu importe qui formerait le gouvernement à l'automne; et il m'a dit: « C'est un bon projet de loi, Sheri. »
J'étais très optimiste quand le nouveau gouvernement a été formé en 2015. En janvier 2016, j'ai envoyé un courriel aux 184 députés libéraux et j'ai livré une lettre en main propre. J'ai même parlé de mon optimisme sur mon site Web. J'ai une copie de la lettre et de mon site Web à vous remettre. J'ai reçu six réponses. Honnêtement, ce seul fait m'a brisé le coeur.
Je trouve inconcevable que les peines ne soient pas plus graves pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Je vous demande de garder l'esprit ouvert et de réexaminer le projet de loi C-46 en accordant une attention particulière aux conséquences: aux décès, aux blessures, aux répercussions sur la victime et aux coûts pour la société. Les Canadiens demandent sans équivoque des peines plus sévères, et je vous prie de les écouter. Je recommande aussi fortement au Comité d'amender le projet de loi afin de réintroduire la peine minimale obligatoire pour les conducteurs aux facultés affaiblies qui causent la mort, comme le prévoyaient les projets de loi C-73 et C-226. N'importe qui pourrait être la prochaine victime, y compris nous, nos enfants et nos amis. Nous pourrions tous être la prochaine personne à souffrir une mort horrible aux mains d'un conducteur aux facultés affaiblies. Nous sommes en 2017, et c'est un choix. En fait, c'est un acte intentionnel.
Malheureusement, je sens que je n'ai aucune importance. Chaque matin, je me réveille et je me rappelle que mon fils est mort et que les victimes ne comptent pas. Il n'y a pas d'obligation de répondre de ses actes, pas de justice et pas de dissuasion.
Je vais conclure en espérant que vous accorderez une attention particulière aux paroles de M. Arnold Chan, député regretté de Scarborough—Agincourt, qui a déclaré que tous les députés devraient mettre de côté leurs idéologies et travailler ensemble dans l'intérêt des Canadiens.
Merci beaucoup.
I'd like to begin with a video. They always say a picture is worth a thousand words.
[Video presentation]
I'd like to thank you for inviting me to speak to you on what to me is one of the most important decisions a government can make. I speak to you today not as a legal expert or an organization with vast resources, but as an ordinary citizen, a real victim, and a mother.
Thank you very much for watching that video. That video means a lot to me. It goes with my presentation. It's not only my heartbreaking story, but it's also the story meant to represent what four families go through every single day here in Canada.
On November 26, 2011, my young son Brad and his two good friends were violently killed by a drunk driver. Their fender mowed through my son's car from behind at well over 200 kilometres an hour in a 70 kilometres per hour zone. He drove through Bradley's little car. There was nothing left of my son. He had to be identified by his dental records.
The impaired driver was charged with three counts of impaired driving causing death, three counts of driving over .08, and three counts of manslaughter, for a total of nine charges. He was found guilty, convicted on all nine charges, and sentenced in August 2014 to an eight-year prison term.
Attaching manslaughter to this crime is extremely rare. My son's case was only the 13th time in Canada. The offender was eligible for parole on October 28, 2016. He became eligible for full parole in April 2017, which is only a fraction of his eight-year sentence.
The Canadian public has seen that sentences are already extremely low for impaired driving crimes causing death, and I strongly believe that we are deceiving Canadians with such a reduction of sentences. An eight-year sentence equates to 2.2. That's a mere fraction, considering the severity of the crime that resulted in the horrific death of three innocent young men. Most Canadians don't know that. They believe what they read in the newspapers or see on TV. Eight years, he went to jail for eight years. That's not how it's supposed to work.
It's very difficult for me to write or speak about my son Bradley. Every parent's worst nightmare is that knock on the door by that stranger in the uniform with his hat off.
I assume that you read my “new normal” in my written presentation. I am the mother of a murdered child and there is nothing normal about my life now. It's bad enough to lose your child through absolutely no fault of their own, but to lose your young son so horrifically is something beyond words.
The pain for my loss was in itself very difficult, and it took almost three years and 31 court-related appearances to get from the date of this tragedy to the date of sentencing. I knew that I could never bring my young son back, but I thought I could possibly do something positive that would prevent other mothers from going through a similar tragedy.
I hope everybody is able to read my written brief. My written brief is very thorough in explaining my strong arguments regarding mandatory minimums and deterrence. My focus is on impaired drivers who cause death.
As I see it, our existing situation is four to five deaths a day. We all know those stats. We all know almost 200 injured every day. I try to think why. I think those who know they shouldn't be driving imagine they will get home. The fact is, they most often do get home, and this only reinforces that behaviour.
The chances of getting caught are very low, and if they do get caught, the punishment is very lenient. That's why people who drive impaired think the risk is worth taking.
The probability of being charged if you are a driver who caused death is only 22%, and out of the 22% of people who get charged with impaired driving causing death, only 11% are convicted. I fell into that 11%. I'm considered lucky. I don't feel that lucky. I'll be honest with you. But 78% who cause death are never even charged. They walk free because of loopholes. The case is thrown out of court in the first five minutes. Sentences, on average, are between two and three years.
It seems our justice system perceives these tragedies as just that, an unfortunate tragedy or an accident. When you compare that with other crimes that cause death, it just doesn't make any sense to me. You would be hard pressed to find a Canadian who thinks that our sentences for drunk drivers who cause death are anywhere close to where they should be.
To me, it's very simple. The time does not fit the crime. Somewhere, somehow, accountability should play a part for such a serious crime, loss of life, and not only for the victims but for the general public.
I'll turn to Bill C-46 and what I see as deficient in this bill. What I find and what is most noteworthy to me is Bill C-46 contains most of the contents of former Bill C-73 and former Bill C-226 by filling in some of the loopholes, but it has completely removed the stiffer penalties for impaired drivers who cause death. It also reduces the punishments considerably for the first, second, third, and subsequent offences from what was proposed in these former bills. A $1,000 fine is considered a credit card fine in this day and age, and that's where this bill remains.
In Alberta, if you take one more fish than you're allowed or if you go fishing without a licence, the mandatory minimum is a $1,000 fine. It's the same for impaired drivers.
Essentially, this is the same legislation as our existing legislation from 2008, Bill C-13 regarding impaired drivers who cause death. Shouldn't the first instance be harsh enough so there is no second and third and fourth and until possibly a death occurs?
Bill C-46 does add a small increase depending on your blood alcohol, a raise of $500, and they did add in mandatory breath testing. On random breath testing, I recognize that there is a 20% reduction in deaths quoted by MADD and Dr. Solomon regarding other countries, but this is over a very long period of time, 10 to 20 years. I would suggest that there is more to it than just the component of random breath testing. To me, there are many sides to this coin and over all those years there have to be many other variables included that have factored in.
I would like to know what the sentences are for drunk drivers who cause death in these countries. I believe other variables over such a long period of time such as cultural change really factor in too. With the legalization of marijuana, is this government prepared to give our police forces the resources they need? How will it affect the civil liberties? How will it affect our already overflowing courtrooms? These are the questions that I wonder about.
I will tell you random breath testing would not have helped in many cases that I know. It would play no part to me in hard-core drinkers. The offender who killed my son and his two friends admitted in his parole hearing he drove drunk over 300 times in a five-year period. He drove once or twice a week. When he killed my son and his two friends, he was considered a first-time offender. First time caught is what I call that, and most hard-core ones are like him.
We can't expect random breath testing to be the only answer. We can't assume our police will catch everyone. In 2012, only 5% of impaired drivers who were caught tested at .08, but 64% of those tested at double or more, and those are the ones who kill. There is no certainty or severity in this bill to recognize loss of life or to deter others.
Overall, Bill C-46 is considered to be very deficient in changing the behaviours of hard-core, habitual impaired drivers. It would not significantly reduce deaths, at least not until there's a cultural change, and that could take decades. This bill does not recognize causing one or multiple deaths as a serious crime.
Because I know my time is almost up, I'll speak briefly on mandatory minimum sentences.
Five-year mandatory minimum sentences would greatly strengthen the deterrence goals in sentencing. It would provide a level playing field for judges, prosecutors, and defence lawyers, while still leaving a wide area of discretion between minimum and maximum for consideration, such as mitigating and aggravating factors, rehab, etc. A five-year mandatory minimum sentence would not be considered too severe or cruel, considering parole and statutory release dates. Sentences for impaired driving causing death would be commensurate with other serious offences, so it would not be viewed as an accident or an unfortunate tragedy.
On deterrence, the five-year mandatory minimum sentence for impaired drivers causing death is needed, because I believe it would provide a strong general deterrent example to the public that saving the lives of our loved ones is significant, and both the certainty and the severity of the punishment are effective in deterring crime. Deterrence is critical.
Finally, we all know that impaired driving is the number one cause of criminal deaths in Canada: four a day. A car is a deadly weapon. Safety is a non-partisan issue and protecting Canadians should be our government's priority.
On June 16, 2015, the day that Bill C-73 was introduced, the former justice minister, the Honourable Peter MacKay, sat me down in a private office here in Ottawa, looked me in the eye, assured me he did not anticipate much opposition to this legislation, no matter who formed government in the fall, and said, “It's a good bill, Sheri.”
I was very optimistic when the new government was formed in 2015. I wrote to all 184 Liberal MPs in January 2016 by email and I hand-delivered a letter. I even blogged my optimism on my website. I have this letter and my blog to hand out. I received six replies. Truthfully, that alone was heartbreaking.
To me, it's inconceivable that impaired driving causing death is not taken more seriously when it comes to punishment. I ask that you review Bill C-46 with an open mind and with a particular reflection on the impacts: the deaths, the injuries, the victim impacts, the costs on our society, and the respecting of Canadians' clear demands for harsher penalties. I strongly recommend that the committee support an amendment for the reinstatement of the mandatory minimum sentence for impaired drivers who cause death, as was provided in Bill C-73 and Bill C-226. We are all just sitting ducks, every one of us here, including our children and our friends. We are candidates for the next horrific death at the hands of an impaired driver. This is 2017, and it's a choice. In fact, it's wilful.
Sadly, I feel like a nobody. Every day I wake up with the realization my son is gone and it seems that victims don't matter. We have no accountability, no justice, and no deterrence.
I'll close with the hope that special attention be paid to the words of the late Arnold Chan, MP for Scarborough—Agincourt, who stated that all MPs should forget their ideologies and work together to get things done for Canadians.
Thank you very much.
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PCC (AB)
Hier, nous avons recueilli le témoignage très éloquent de Markita Kaulias. Tout comme vous, elle a perdu un enfant par la faute d'un conducteur aux facultés affaiblies. Et tout comme vous, elle a comparu devant le Comité pour nous implorer de modifier le projet de loi C-46 afin d'y inclure au moins une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Elle a également recommandé de remplacer le terme « conduite avec facultés affaiblies causant la mort » par « homicide au volant causé par des capacités affaiblies ».
Je vois mon ami M. Sikand dans la pièce, et je sais qu'il a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui est un peu plus compliqué que cela, mais qui visait notamment à modifier le Code criminel pour nommer cette infraction « homicide au volant ». Est-ce une mesure que vous préconisez également?
Yesterday we heard the powerful testimony from Markita Kaulias. She, like you, is a mother who lost a child to an impaired driver, and like you, she came before our committee to implore this committee to amend Bill C-46 to include at least a minimum mandatory of five years for impaired causing death. Another recommendation that she brought forward was to change the term for that offence from “impaired causing death” to “vehicular homicide”.
I see my friend Mr. Sikand is here, and Mr. Sikand introduced a private member's bill that's a little more complicated than that, but it included amending the Criminal Code to change the definition to “vehicular homicide”. Is that something that you would like to see in the amendments to this bill?
Sheri Arsenault
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Sheri Arsenault
2017-09-19 17:05
J'estime qu'il faut appeler un chat un chat. Il s'agit d'un homicide au volant ou d'un homicide involontaire. C'est une tragédie, mais ce n'est pas un accident. Les personnes qui conduisent en état d'ébriété, lorsqu'elles se font prendre, soit parce qu'elles ont fait une victime ou parce qu'elles ont été interceptées dans le cadre d'un contrôle routier, n'en sont jamais à leur premier délit. La plupart de ces gens sont des habitués. Ils n'hésitent pas à conduire avec les facultés affaiblies, alors lorsqu'un accident se produit, il ne faut pas hésiter à dire les choses comme elles sont. J'y serais donc tout à fait favorable.
I would like to see it called what it is. That's what it is: vehicular homicide, or manslaughter. It's a tragedy, but it's not an accident. For people who drive drunk, and when they're caught, whether they've killed someone or they just get caught at a roadside stop, it is not the first offence. Most people are habitual; they drink and drive, and when something bad happens, it should be called what it is. I would completely agree with that.
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Lib. (ON)
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2017-09-19 17:18
Madame Arsenault, je me joins à tous mes collègues pour vous remercier du fond de mon coeur pour la lutte incroyable que vous menez. Je vous remercie de votre témoignage bouleversant et, au lieu de proférer de vaines malédictions contre l'obscurité, d'allumer pour nous tous une chandelle qui nous éclaire. Je profite de votre présence pour vous poser quelques questions.
Comme vous le savez, la majorité des conducteurs dont les capacités sont affaiblies sont des récidivistes. Le représentant de Statistique Canada, qui vous a précédée, l'a mis en évidence pour nous, et je pense que vous l'avez entendu. Est-ce que ça vous amène à être en faveur des antidémarreurs? Les croyez-vous efficaces?
Madam Arsenault, I'd like to join all my colleagues in thanking you from the bottom of my heart for the amazing advocacy that you are doing. Thank you for your compelling testimony and, rather than cursing the darkness, for lighting a candle that we can all use. I'll take advantage of your presence here to ask you a couple of questions.
As you know, the majority of impaired drivers are repeat offenders. That's something that the StatsCan representative who was here before you was highlighting, and I think you were actually here when he was testifying. Given that reality, are you in favour of interlock devices? Do you think that would be an effective means?
Sheri Arsenault
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Sheri Arsenault
2017-09-19 17:19
Oui, je serais en faveur. J'ai été le témoin direct des dégâts que cause la conduite avec capacités affaiblies. Voilà pourquoi je privilégie n'importe quel moyen efficace. Oui, je favoriserais qu'on l'offre, mais il doit y avoir encore des sanctions punitives. Pour moi, si quelqu'un persiste à conduire en état d'ébriété et à se faire prendre sur le fait, on pourrait ainsi instaurer une situation équitable pour tous. La personne riche peut se permettre l'antidémarreur, tandis qu'une moins riche risque de perdre son emploi. Beaucoup de facteurs sont à considérer avec l'antidémarreur. J'essaie toujours de me mettre à la place de tout le monde et j'y ai réfléchi.
Yes, I would be in favour of that. As someone who witnessed first-hand the devastation impaired driving does, I'd pretty much be in favour of anything. Yes, I would be in favour of that being offered, but there still has to be some punishment. For me, if somebody keeps driving drunk and keeps getting caught, that might put the level playing field on. If a guy or a girl has money, they can afford the interlock, whereas if another person doesn't make the same kind of money, they may lose their job. There are a lot of things to consider with interlock. I always try to put myself in the shoes of everybody, and I've thought of that.
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Lib. (NS)
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2017-09-19 18:33
J'ai une question très brève.
J'ai une question à poser aux représentants du Barreau du Québec.
Je ne pense pas que vous ayez mentionné dans votre présentation l'utilisation d'un système d'antidémarrage. Le projet de loi propose l'élimination d'une période minimale d'interdiction, ce qui réduira le nombre d'accusations contestées.
Êtes-vous d'accord sur cela? Trouvez-vous que c'est une bonne proposition, et pourquoi?
I have a very quick question.
I have a question for the representatives of the Quebec Bar.
I don't think you mentioned the use of an ignition interlock system in your presentation. The bill proposes to eliminate a minimum prohibition period, which would reduce the number of charges contested.
Are you in agreement with that? Do you think that is a good idea and why?
Benoît Gariépy
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Benoît Gariépy
2017-09-19 18:33
Dans notre mémoire, nous mentionnons que c'est un des très bons éléments du projet de loi. Les gens qui s'adressent à mon cabinet après avoir été accusés contesteraient probablement beaucoup moins souvent les accusations dont ils font l'objet s'ils pouvaient conduire tout de suite une fois condamnés. Je ne suis pas en train de minimiser ce qu'est la conduite avec facultés affaiblies, mais si les gens pouvaient avoir un système d'antidémarrage comme le propose le projet de loi, je suis persuadé que cela diminuerait beaucoup le nombre des contestations, même si je ne peux pas le chiffrer. Le groupe de témoins précédent a d'ailleurs dit que le système d'antidémarrage est une très bonne chose.
In our brief, we said that was one of the very good aspects of the bill. People who approach my firm after being charged would probably contest those charges much less often if they were able to drive right away after their conviction. I am not minimizing impaired driving, but if people had an ignition interlock system as proposed in this bill, I am confident that this would greatly reduce the number of charges contested, although I could not give you a figure. The previous group of witnesses said that the ignition interlock system is a very good thing.
Kathryn Pentz
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Kathryn Pentz
2017-09-18 16:10
Merci.
La Section du droit pénal de l'Association du Barreau canadien est heureuse de formuler des commentaires sur le projet de loi C-46, qui propose de modifier les lois canadiennes sur la conduite avec facultés affaiblies. La Section reconnaît l'importance de la sécurité routière et du besoin de s'assurer que les lois canadiennes offrent des mécanismes d'application de la loi efficaces pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. En tant qu'intervenants de première ligne, avocats de la Couronne et avocats de la défense, les membres de l'ABC estiment très bien connaître l'administration du droit dans ce domaine et les pressions qu'exercent les cas de conduite avec facultés affaiblies sur le système.
La réalité, c'est que les litiges liés à la conduite avec facultés affaiblies accaparent beaucoup de ressources des tribunaux, et il faut envisager toutes les modifications avec prudence et seulement les apporter lorsqu'elles sont nécessaires. La première partie du projet de loi concerne les facultés affaiblies par la drogue. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est une importante préoccupation et, vu la légalisation prévue de la marijuana, le nombre de conducteurs sur la route ayant consommé de la marijuana est susceptible d'augmenter. Nous comprenons qu'il faut prendre en considération cette réalité.
La partie 1 du projet de loi C-46 aurait pour effet de modifier l'article 253 du Code criminel pour définir les niveaux acceptables de drogue, comme on le fait déjà pour l'alcool. Cependant, la réalité, c'est qu'il est beaucoup plus difficile de déterminer le niveau d'effet des drogues que de l'alcool. La plupart des experts conviennent que tout le monde a les facultés affaiblies dans une certaine mesure par un taux d'alcoolémie de 0,08, mais l'analyse n'est pas aussi simple lorsqu'il est question des drogues. À l'automne de 2016, j'ai eu l'occasion de participer à une conférence sur la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana parrainée par le gouvernement dans la ville de Québec. Les experts qui étaient là, des États-Unis et du Canada, étaient unanimes: il est impossible d'établir une limite à laquelle tous les conducteurs doivent être considérés comme ayant les facultés affaiblies par la marijuana. Les consommateurs expérimentés auront une tolérance plus élevée, et leurs facultés ne seront pas aussi facilement affaiblies que celles d'un consommateur occasionnel. Si la limite est établie à cinq nanogrammes, un consommateur expérimenté pourrait échouer le test, sans nécessairement avoir les facultés affaiblies. À l'opposé, un consommateur occasionnel pourrait réussir le test alors que ses facultés sont vraiment affaiblies.
L'ABC est une association d'avocats et, malheureusement, nous ne pouvons pas offrir des solutions valides d'un point de vue scientifique. Ce que nous voulons faire aujourd'hui, cependant, c'est de déterminer qu'il s'agit là d'un problème et affirmer que, afin de respecter la Constitution du Canada, toute limite proposée doit associer le niveau de concentration aux facultés affaiblies avec une preuve scientifique démontrée.
La partie 2 du projet de loi C-46 remplacerait les dispositions de la législation pénale actuelle sur la conduite avec facultés affaiblies par un tout nouveau régime. Du point de vue des intervenants de première ligne, tant du côté de la Couronne que du côté de la défense, il s'agit là d'un changement extrêmement problématique. En fait, notre première recommandation, c'est que la partie 1 du projet de loi soit adoptée, mais que la partie 2 soit éliminée.
La conduite avec facultés affaiblies est l'un des domaines du droit pénal qui font le plus l'objet de litiges, et chaque aspect des lois actuelles a fait l'objet d'un important examen constitutionnel. La jurisprudence est maintenant établie. Lorsque les dossiers se retrouvent devant les tribunaux, les arguments concernent principalement les faits d'un cas précis et la façon dont ces faits sont liés au droit établi. Nous ne plaidons plus sur la façon dont ces articles de la loi doivent être interprétés. Si la partie 2 du projet de loi C-46 est adoptée, nous serions essentiellement de retour à la case départ, et il faudrait débattre de l'interprétation et de la constitutionnalité des nouvelles dispositions.
Le système de justice pénale a encore de la difficulté à composer avec les limites de temps récemment imposées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan. Le gouvernement a reconnu que l'efficience des tribunaux est à un point critique. Le Sénat a récemment produit son rapport contenant des recommandations pour accroître les gains d'efficience. Nous reconnaissons tous que les retards devant les tribunaux sont une préoccupation importante. La Section de la justice pénale de l'ABC croit que ce n'est pas le bon moment pour imposer une loi qui imposera beaucoup de demandes au système. Selon nous, une révision complète des lois sur la conduite avec facultés affaiblies est inutile. À part le besoin de prendre en considération la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, en misant sur les nouvelles percées technologiques sur le marché, les lois actuelles ne sont pas déficientes. Toute déficience que nous voyons poindre à l'horizon sera plus souvent le résultat d'un manque de formation et d'un manque de ressources que de problèmes liés aux dispositions législatives actuelles.
Je vais vous fournir quelques exemples de nos préoccupations précises liées à la partie 2 du projet de loi C-46.
Le paragraphe 320.14(5) proposé prévoit une défense liée à un taux d'alcoolémie « supérieure à 80 » si le conducteur a consommé de l'alcool après avoir conduit et ne pouvait pas s'attendre à ce qu'on lui demande de fournir un échantillon et si son taux d'alcoolémie était tel qu'il est possible que son taux ait été inférieur à 80 milligrammes au moment où il conduisait.
L'aspect de ne pas avoir de raison de croire qu'il faudrait fournir un échantillon est un ajout dans le projet de loi. L'expression « pas de raison de croire »... Qui devra approuver ou non cette raison de croire? En quoi consiste une « raison de croire »? Actuellement, si une personne tente de fausser les résultats d'un alcootest en consommant de grandes quantités d'alcool après avoir conduit, nous avons la possibilité d'accuser cette personne d'entrave à la justice. Le seul ajout du passage « pas de raison de croire [...] qu'il aurait à fournir un échantillon », c'est l'introduction d'une nouvelle terminologie qui générera de nouveaux litiges.
Nous sommes aussi très préoccupés par le dépistage obligatoire sur place proposé au paragraphe 320.27(2). Cette vérification est réalisée lorsque l'agent a un appareil de dépistage. Pour commencer, il faut comprendre qu'il serait très coûteux de distribuer ces appareils, mais, essentiellement, l'objection de l'ABC, c'est qu'il s'agit de tests aléatoires. Selon nous, il s'agit d'une violation de l'article 8 de la Charte et nous croyons que cette disposition ne résistera pas à une contestation constitutionnelle.
Ceux qui défendent le recours au dépistage aléatoire p