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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:58 [p.29446]
Monsieur le Président, voilà pourquoi il est nécessaire de retirer ces mentions. Néanmoins, la Charte des droits et libertés continuera, bien entendu, de s'appliquer à toutes les activités de Service correctionnel Canada.
L'autre amendement que nous proposons de retenir en partie concerne la fouille à nu. Le Sénat propose d'interdire toute fouille à nu menée de manière systématique et nous appuyons cet objectif sans réserve. Une fouille à nu n'est agréable pour personne.
Les détenus sont souvent des victimes de traumatismes, y compris des agressions sexuelles. Les fouilles à nu peuvent leur faire revivre ce traumatisme et peuvent même en dissuader certains de participer à des programmes de placement à l'extérieur s'ils savent qu'ils feront l'objet d'une fouille à nu à leur sortie ou à leur retour. Service correctionnel Canada devrait faire tout en son pouvoir pour diminuer le plus possible le recours aux fouilles à nu.
Voilà pourquoi le projet de loi C-83 autoriserait le recours à des détecteurs à balayage corporel semblables à ceux que l'on trouve dans les aéroports, comme le recommandent les Nations unies. Au lieu d'interdire complètement les fouilles à nu, le gouvernement propose que la loi oblige le Service correctionnel du Canada à les remplacer par l'utilisation d'un détecteur à balayage corporel lorsqu'il y en a un de disponible. On tient ainsi compte du temps qu'il faudra pour installer de tels appareils dans tous les établissements, ainsi que des pannes qui peuvent survenir. En pareil cas, le personnel correctionnel doit quand même s'assurer que les détenus ne font pas passer de la drogue, des armes ou d'autres objets interdits. C'est important et pour la sécurité du personnel, et pour celle des autres détenus. Au fur et à mesure que les établissements correctionnels fédéraux se procureront des détecteurs à balayage corporel, les fouilles à nu deviendront probablement de plus en plus rares.
Je passe maintenant aux propositions du Sénat sur lesquelles nous sommes respectueusement en désaccord.
Premièrement, deux amendements assez semblables auraient pour effet de généraliser à des groupes indéterminés certains concepts applicables aux services correctionnels pour les Autochtones. L'article 81 de la loi permettrait que des communautés se dotent d'un pavillon de ressourcement, tandis que l'article 84 permettrait la libération d'un détenu avec le soutien d'une communauté. Ces deux concepts se sont révélés utiles et ont donné de bons résultats dans le cas des Autochtones, et l'idée d'en élargir l'application mérite à coup sûr d'être considérée sérieusement.
Il y a bien entendu d'autres groupes qui sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux, en particulier les Canadiens d'origine africaine. Le gouvernement est tout à fait disposé à examiner la question, pour voir si des stratégies ayant bien fonctionné dans le cas des services correctionnels pour les Autochtones sont susceptibles de donner également de bons résultats dans d'autres contextes et avec d'autres communautés. Si nous sommes contre ces amendements, ce n'est pas que nous en rejetons le principe, mais c'est plutôt parce que la question n'a pas encore pu être considérée sérieusement, comme elle le mérite.
Avant de faire un tel changement, il faudrait mener de vastes consultations pour déterminer quels groupes seraient intéressés. Lesquels auraient la capacité de s'occuper des délinquants libérés? Dans quelle mesure serait-il possible de généraliser ou non l'expérience acquise par le nombre relativement petit de communautés et d'organisations autochtones qui fournissent des services correctionnels en vertu de l'article 81 de la loi?
Ce serait un changement considérable de politique — possiblement un changement positif —, mais l'étude et l'analyse doivent être réalisées avant de modifier la loi, pas après.
De plus, nous sommes respectueusement en désaccord sur un amendement qui exigerait que le service correctionnel approuve le transfèrement dans un hôpital provincial des détenus présentant des problèmes mentaux invalidants. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le budget de 2018, le gouvernement a augmenté le financement pour le nombre de lits destinés aux soins externes en santé mentale. Le recours aux hôpitaux provinciaux pourrait être approprié dans certaines circonstances. Toutefois, en réalité, il peut être très difficile de trouver des hôpitaux qui sont prêts à accueillir et à traiter les détenus des établissements fédéraux, et qui sont en mesure de le faire. Si nous voulons modifier la loi dans le but de transférer un grand nombre de personnes des établissements correctionnels fédéraux dans les hôpitaux provinciaux, il est essentiel de consulter d'abord les provinces.
Il est également important, pour préserver l'indépendance clinique des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans le secteur correctionnel, de veiller à ce que la loi n'empiète pas sur leur jugement professionnel. La loi permet déjà ce genre de transfert dans la mesure du possible, lorsqu'il est approprié et recommandé par les professionnels de la santé. En même temps, nous renforçons considérablement les ressources en santé mentale au sein du service correctionnel fédéral pour que les détenus puissent recevoir des soins en santé mentale de qualité, peu importe où ils purgent leur peine. Nous proposons également de rejeter un amendement qui permettrait de raccourcir les peines en soumettant une demande auprès d'un tribunal, en raison d'actes ou d'omissions de la part du personnel du service correctionnel qui sont considérés comme des sources d'iniquité dans l'administration d'une peine.
Il est évidemment louable de chercher à prévenir toute conduite inappropriée de la part du personnel correctionnel. Les gens qui travaillent dans le système correctionnel fédéral sont en très grande partie des professionnels dévoués qui font un excellent travail. Tout comportement ne correspondant pas à cette norme devrait être découragé et dénoncé, et les employés en question, peut-être réprimandés ou renvoyés. Les détenus ont déjà d'autres recours si le comportement inapproprié d'un agent correctionnel a une incidence négative sur eux. Ils peuvent, par exemple, porter plainte ou intenter une poursuite. Ce serait un immense changement de politique que de raccourcir rétroactivement, dans ce contexte, une peine imposée par le tribunal. Avant d'adopter une disposition de ce genre, il faudrait consulter les intervenants concernés, par exemple des groupes de victimes, des partenaires provinciaux et d'autres intervenants du système de justice. Les parlementaires des deux Chambres devraient avoir la possibilité d'examiner attentivement une disposition comme celle-là. On ne peut pas l'ajouter simplement à la fin d'un processus législatif s'il n'en a pas été question plus tôt.
Nous rejetons aussi respectueusement la recommandation voulant que des comités parlementaires examinent le nouveau système après deux ans plutôt que cinq ans. La Chambre a ajouté au projet de loi un examen après cinq ans, un échéancier raisonnable. D'ici là, le nouveau système aura été lancé et pleinement mis en oeuvre, ce qui rendra l'examen plus utile et plus constructif. Entretemps, le ministre nommera bientôt un groupe consultatif pour surveiller la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Ce groupe pourra visiter des installations, rencontrer des détenus et des employés, faire des commentaires au commissaire et sonner l'alarme si quelque chose ne fonctionne vraiment pas comme prévu. Rappelons que les comités parlementaires n'ont pas besoin d'une loi pour leur dicter le sujet de leurs études. Si un comité de la Chambre ou du Sénat souhaite examiner le système des unités d'intervention structurée dans deux ans, il sera tout à fait libre de le faire, même si ce n'est pas une exigence prévue par la loi.
Enfin, le gouvernement rejette respectueusement la proposition d'instituer un contrôle judiciaire de tous les placements dans les unités d'intervention structurée après 48 heures. Le projet de loi C-83 comprend déjà un solide système de surveillance externe obligatoire.
Les décideurs externes indépendants nommés par le ministre examineront tous les cas où un détenu placé dans une unité d'intervention structurée n'a pas passé le nombre minimal d'heures hors cellule ou n'a pas eu le nombre minimal d'heures de contacts humains réels pendant cinq jours d'affilée ou pendant 15 jours sur 30. Ils se pencheront également sur les cas où le service correctionnel ne suit pas la recommandation d'un professionnel de la santé de retirer un détenu d'une unité d'intervention structurée ou de modifier ses conditions. Les décideurs examineront tous les placements des détenus qui se trouvent encore dans une unité d'intervention structurée après 90 jours et tous les 60 jours par la suite. Cela s'ajoute à un examen interne régulier et rigoureux après 5 jours, 30 jours et 60 jours.
Bref, l'examen judiciaire des placements dans les unités d'intervention structurée n'est pas nécessaire. Mes collègues n'ont pas à me croire sur parole. Au comité de la sécurité publique, l'enquêteur correctionnel a appuyé l'utilisation du modèle de président indépendant pour superviser les unités d'intervention structurée. Il s'agit d'un modèle qui fait appel à des personnes nommées par le ministre plutôt qu'à des juges.
De plus, bien qu'aucun tribunal n'ait examiné le nouveau système d'unités d’intervention structurée proposé dans ce projet de loi, les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont rendu des décisions sur le type de surveillance qu'ils jugent nécessaire pour le système actuel d'isolement préventif. En Colombie-Britannique, la cour a conclu que la surveillance de l'isolement préventif doit être assurée par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, mais elle n'a pas dit qu'une révision judiciaire était nécessaire. En Ontario, la cour a conclu qu'une surveillance interne était préférable, affirmant que « le tribunal chargé de la révision peut jouir d'une indépendance suffisante sans avoir tous les attributs d'un juge ».
En plus d'être inutile, le fait d'exiger la révision judiciaire de tous les placements de plus de 48 heures dans les unités d’intervention structurée aurait des répercussions considérables sur les cours supérieures provinciales. Il faudrait nommer de nouveaux juges pour venir à bout de la charge de travail. Ces juges seraient payés à même les fonds fédéraux et ils auraient besoin de personnel de soutien payé par les provinces. Il faudrait également modifier la Loi sur les juges ainsi que les lois provinciales correspondantes. Autrement dit, accepter cet amendement signifierait imposer des exigences législatives et financières aux provinces sans même vérifier si elles sont d'accord.
Si la révision judiciaire était le seul moyen de s'assurer du bon fonctionnement de ce nouveau système et d'offrir les garanties procédurales nécessaires, alors il faudrait s'attendre à bien des complications, notamment à devoir apporter des modifications législatives partout au pays, trouver l'argent nécessaire dans les coffres des gouvernements fédéral et provinciaux et s'empresser de nommer de nombreux juges. Or, la révision judiciaire est loin d'être la seule option. Il faut absolument mettre en place un mécanisme de surveillance rigoureux à l'égard du nouveau système proposé dans le projet de loi C-83, et l'examen par des décideurs externes indépendants répond à ce besoin.
Je remercie les honorables sénateurs de leurs efforts et de leurs contributions. À ce stade, le projet de loi est vraiment le produit de tout le Parlement du Canada.
Si la version que nous renvoyons au Sénat reçoit la sanction royale, ce sera une loi rédigée par le gouvernement, modifiée par les députés libéraux, conservateurs, néo-démocrates et du Parti vert et modifiée également par nos collègues au Sénat.
Malgré nos nombreux désaccords, je crois que ce projet de loi reflète bien la force du processus législatif au sein de notre démocratie parlementaire. Il permettra surtout d'améliorer considérablement le système correctionnel du Canada, de mieux protéger les gens qui travaillent et qui vivent dans les établissements fédéraux, et de rendre le système plus efficace lorsqu'il s'agit d'assurer une bonne réadaptation et une réinsertion sécuritaire.
J'ai hâte que le projet de loi C-83 soit adopté et mis en œuvre.
Mr. Speaker, that is why we are proposing to remove these terms. Even so, of course, the Charter of Rights and Freedoms will continue to apply to everything the Correctional Service does.
The other amendment that we are proposing to partially retain has to do with strip searches. The Senate is proposing to prohibit any strip searches conducted as a matter of routine and we wholeheartedly endorse that objective. It would not be pleasant for any of us to be strip-searched.
People in prison have often experienced trauma, including sexual abuse. Strip searches can cause them to relive that trauma and can even deter people from participating in programs like work release if they know they will be strip-searched on their way out or on their way back in. The Correctional Service should do everything possible to minimize strip searches.
That is why Bill C-83 would allow for the use of body scanners similar to what exists in airports as recommended by the United Nations. Rather than a blanket prohibition though, the government is proposing that the law require that Correctional Service use a body scanner instead of a strip search whenever one is available. That accounts for the fact that it will take some time for body scanners to be installed in every institution and it recognizes that sometimes machines break down. In those situations, correctional staff still need to be confident that inmates are not smuggling drugs, weapons or other contraband. That is important not only for staff safety but for the safety of other inmates as well. As body scanners become more available in federal institutions, strip searches should become increasingly rare.
I will now turn to the proposals from the Senate with which we respectfully disagree.
To begin with, there are two relatively similar ones that would take existing concepts used for indigenous corrections and expand them to other unspecified groups. This would apply to section 81 of the act, which allows for community-run healing lodges and section 84, which allows for community-supported release. Both of these concepts have proven valuable and successful in an indigenous context and the idea of expanding them is indeed worthy of serious consideration.
Certainly, there are other overrepresented groups in federal custody, particularly Canadians of African descent. Our government is wholly in favour of examining whether strategies that have worked for indigenous corrections can be successfully applied in other contexts and with other communities. We are opposing this amendment not because we disagree with the principle but because the serious consideration and examination I mentioned has not happened yet.
Before moving forward with something like this, there should be extensive consultations to determine which groups would be interested. Where does the capacity exist? And how the experience of the relatively few indigenous communities and organizations that run section 81 facilities is or is not applicable more broadly.
It would be a major policy change and potentially a positive one, but the study and analysis should come before we change the law, not after.
We also respectfully disagree with an amendment that would require the Correctional Service to approve the transfer to a provincial hospital of any inmate with a disabling mental health issue. As I mentioned earlier, in the 2018 budget, our government increased funding for external mental health beds. The use of provincial hospitals may be appropriate in some circumstances. The fact is, though, that it can be very difficult to find provincial hospitals willing and able to house and treat federal inmates. If we want to change the law without the aim of bringing about the transfer of a significant number of people from federal correctional institutions to provincial hospitals, it is imperative that we consult the provinces first.
It is also important for the sake of preserving the clinical independence of the health care providers who work in corrections that the law not pre-empt their professional judgment. The law already allows for these kinds of transfers where possible and appropriate and where recommended by medical professionals. At the same time, we are dramatically bolstering mental health resources within the federal correctional service so that inmates receive high-quality mental health care wherever they serve their sentence. We are also proposing not to accept an amendment that would allow sentences to be shortened on application to a court, due to acts or omissions by correctional personnel deemed to constitute unfairness in the administration of a sentence.
Once again, the goal of deterring improper conduct by correctional staff is commendable. There are a great many people working in federal corrections who are committed professionals doing excellent work. Anything less should be deterred, denounced and the persons potentially disciplined or dismissed. Inmates who are negatively impacted by inappropriate conduct on the part of correctional staff already have recourse, in the form of grievances or lawsuits, for example. The idea of retroactively shortening court-imposed sentences in these circumstances would be a major policy change. Before enacting this kind of provision, there should be consultations with stakeholders, including victims groups as well as provincial partners and other actors in the justice system. Parliamentarians in both chambers should have the opportunity to study it at length. It is not something that should be tacked on at the end of a legislative process that did not contemplate this kind of approach.
We also respectfully disagree with the recommendation to have the new system reviewed by parliamentary committees after two years rather than five. This House added a five-year review to the bill, and that is a reasonable time frame. It gives the new system time to get off the ground and be fully implemented and that will actually make Parliament's review more meaningful and impactful when it happens. In the interim, the minister will soon be appointing an advisory panel to monitor implementation of the SIUs as they roll out. That panel will be able to visit sites, meet with inmates and staff, provide feedback to the commissioner and sound the alarm if something is really not working out as it should. Of course, parliamentary committees do not need legislation to tell them what to study. Even without a legal requirement, if committees of this House or of the other place want to review the SIU system two years from now, they are perfectly free to do so.
Finally, the government respectfully disagrees with the proposal to institute judicial review of all SIU placements after 48 hours. Bill C-83 already has a strong system of binding external oversight.
Independent external decision-makers appointed by the minister will review any case where someone in an SIU has not received the minimum hours out of cell or minimum hours of meaningful human contact for five days in a row, or 15 days out of 30. They will also review cases where the Correctional Service is not following the advice of a health care professional to remove an inmate from an SIU or change their conditions. They will review all SIU placements at 90 days and every 60 days thereafter for any inmate still in the SIU at that point. That is in addition to regular and robust internal review at five, 30 and 60 days.
Simply put, judicial review of SIU placements is unnecessary. Colleagues do not have to take my word for it. At the public safety committee, the correctional investigator supported using the independent chairperson model to oversee SIUs. That is a model that uses ministerial appointees, not judges.
Plus, while no court has considered the new SIU system proposed by this bill, courts in Ontario and B.C. have rendered decisions about the kind of oversight they deem necessary for the current system of administrative segregation. In B.C., the court found that oversight of administrative segregation must be external to the Correctional Service but did not say that judicial review was required. In Ontario, the court actually found that internal review was preferable, saying, “The reviewing tribunal can have adequate independence without having all the attributes of a judge.”
Beyond being unnecessary, requiring judicial review of all SIU placements longer than 48 hours would have considerable impacts on provincial superior courts. There would need to be new judges appointed to handle the caseload. Those judges would be paid for out of federal funds and they would require support staff paid for by the provinces. There would also be changes required to the Judges Act, as well as to corresponding provincial legislation. In other words, accepting this amendment would mean imposing legislative and financial requirements on the provinces without so much as a phone call to check and see if they are on board.
If judicial review were the only way to ensure that this new system works properly and to provide the procedural safeguards required, then one could make an argument that all of these complications, making legislative amendments across the country, finding the money in federal and provincial coffers, and fast-tracking the appointment of a bunch of new judges would just have to somehow get done. However, judicial review is far from the only option. There must absolutely be robust oversight of the new system proposed by Bill C-83 and review by independent external decision-makers meets that need.
I thank all hon. senators for their efforts and their contributions. At this point, the bill truly is the product of the Parliament of Canada as a whole.
If the version we are sending back to the Senate receives royal assent, it will be a piece of legislation drafted by the government, amended by Liberal, Conservative, NDP and Green Party members, and amended by our colleagues in the Senate, as well.
For all of our frequent disagreements, this bill is a good example of the strength of the legislative process in our parliamentary democracy. Most importantly, it will significantly improve Canada's correctional system, enhancing the safety of the people who work and live in federal institutions and improving the system's effectiveness when it comes to rehabilitation and safe, successful reintegration.
I look forward to the passage and the implementation of Bill C-83.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Kanata—Carleton, d'Ottawa-Vanier, de Nepean, d'Elgin—Middlesex—London et de London—Fanshawe. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, Elgin—Middlesex—London and London—Fanshawe. They call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money on a ban on guns that are already banned.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2019-06-17 22:31 [p.29248]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre. C'est fort probablement le dernier discours que j'aurai l'occasion de prononcer dans le cadre de la 42e législature. J'ai assurément beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi C-75.
Le projet de loi C-75 modifie les lois criminelles. C'est un projet de loi sur la justice. Dans l'étude de tels projets de loi, il est important de se rappeler ce qu'on veut accomplir pour améliorer le système de justice pénale. Le premier objectif est de définir pour les Canadiens ce qui constitue un comportement inacceptable. Une fois que ce seuil est établi, l'objectif est de tenter d'établir des peines adéquates pour dissuader les gens de commettre les crimes en question. Dans les établissements carcéraux fédéraux, il n'y a pas beaucoup d'efforts de réadaptation, alors le système de justice pénale a vraiment pour but de donner des peines correspondant au crime commis qui décourageront les gens de commettre le crime en question, et de donner suite aux accusations dans le cadre d'un procès juste et équitable.
Je voudrais examiner le projet de loi C-75 en fonction de ces critères pour voir s'il est à la hauteur.
Je m'emploierai tout d'abord à définir ce qui constitue un comportement inacceptable. Je doute que les libéraux le sachent, parce que le premier ministre s'est placé dans l'illégalité en utilisant un hélicoptère privé pour se rendre sur l'île d'un milliardaire. C'est d'ailleurs la première fois qu'un premier ministre en exercice enfreint la loi. Le député de Brampton-Est, de son côté, a été visé par des allégations de blanchiment d'argent. Quant au député de Steveston—Richmond-Est, il trempe dans plusieurs affaires de blanchiment d'argent et il a été radié du barreau. C'est sans parler des nombreux manquements à l'éthique et cas de harcèlement sexuel qui ont obligé plusieurs députés à se retirer du caucus libéral, mais je crois qu'il en reste encore. Pour les Canadiens, la tolérance pour l'intolérable dont les libéraux font preuve est un signe qu'ils ne sont pas les mieux placés pour définir ce qui constitue un comportement inacceptable.
Au lieu d'infliger des peines susceptibles de dissuader une personne de commettre un crime, les libéraux ont fait le choix scandaleux, dans le projet de loi C-75, de transformer une série de crimes que les Canadiens considèrent comme odieux en simples infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d'y assortir des peines d'emprisonnement de deux ans ou une simple amende. Voyons plutôt de quels crimes il s'agit afin que les Canadiens décident eux-mêmes si cette décision tient la route.
Le crime le plus odieux de la liste est la séquestration d'un mineur. Tous les Canadiens tiennent aux enfants et veulent les protéger. Je crois que la plupart des Canadiens n'accepteraient pas qu'une personne qui a enlevé et séquestré un enfant s'en tire avec une amende. Une telle chose serait inacceptable.
Autre crime sur la liste: le mariage forcé et le mariage forcé d'enfants. Selon moi, nous devrions peut-être interdire cela au Canada, mais une chose est certaine à mes yeux: le mariage forcé et le mariage forcé de personnes âgées de moins de 16 ans équivalent ni plus ni moins à un viol. Par conséquent, il est inadmissible de faire de ce crime un délit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, avec une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une amende. On constate que le nombre de viols est à la hausse au pays. Une femme sur trois sera un jour ou l'autre victime de violence sexuelle. Il est donc clair que nous n'avons pas les moyens dissuasifs nécessaires pour réduire la fréquence de ce genre de crimes.
J'étais présidente du comité de la condition féminine durant son étude sur la violence faite aux femmes et aux filles au Canada. Nous avons entendu des témoins de nombreux pays. J'étais curieuse de savoir quels pays s'en sortaient le mieux au chapitre de la dissuasion. Il se trouve que le viol n'est pas un problème grave dans certains pays. J'ai demandé aux témoins pourquoi il en était ainsi. Ils ont répondu que la peine pour ce crime était de 10 à 15 ans d'emprisonnement, ce qui agit comme mesure de dissuasion. En outre, les gens ont conscience qu'il s'agit d'un acte illégal. Il y a beaucoup de gens au Canada qui viennent d'endroits où la culture est différente et où on est plus tolérant envers le viol. Il est important d'éduquer les gens qui viennent au pays à propos de ces questions. Il faut que la peine soit proportionnelle au crime, et une amende est inacceptable.
L'agression armée fait partie de la liste. Aujourd'hui, des gens ont été malheureusement la cible de coups de feu pendant le défilé des Raptors. Il semble que les incidents de ce genre sont en hausse. Je pense à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth, à Toronto. Je pense à un certain nombre de fusillades qui se sont produites ces dernières années. Il ne faudrait pas imposer une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une simple amende aux personnes reconnues coupables d'agression armée. C'est inacceptable. Je pense que la plupart des Canadiens conviendraient qu'il ne s'agit pas d'une mesure dissuasive.
À l'origine, la liste comprenait des infractions liées à la participation à des activités terroristes ou au fait de quitter le Canada pour participer aux activités de groupes terroristes. Le gouvernement a fait marche arrière à ce sujet dans le projet de loi C-75, mais la situation n'est toujours pas satisfaisante.
Les Canadiens sont préoccupés par le terrorisme. On n'a pas reçu d'information au sujet d'un certain nombre d'événements. Je pense aux deux Ontariens qui ont été arrêtés avec des explosifs et sur lesquels le FBI enquêtait. Tout le monde dit qu'il n'y a pas de problème, que tout va bien. Pensons à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth et au type qui a tué plusieurs personnes à Toronto au volant d'une camionnette. Pensons au retour au pays des combattants du groupe État islamique. On ne sait pas où ils se trouvent. Est-ce qu'ils se promènent librement au pays? Comment savoir si le public est en sécurité? Les Canadiens estiment qu'il faudrait adopter une position ferme à l'égard du terrorisme. Je suis heureuse de constater que le gouvernement est revenu un peu sur sa position à ce sujet, mais je vais garder un oeil là-dessus.
Les actes de corruption dans les affaires municipales figurent aussi dans la liste. Il ne faudrait jamais se contenter d'imposer une amende aux personnes reconnues coupables de corruption au sein d'un gouvernement, peu importe lequel. Le gouvernement libéral actuel a été impliqué dans de nombreuses affaires de corruption et dans de multiples scandales. Le fait que les libéraux aient réduit la gravité des crimes figurant dans cette liste nous montre à quel point ils ont perdu leur sens moral.
Peut-être qu'« aider un prisonnier de guerre à s'évader » n'est pas d'actualité, mais qu'en est-il de « gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence »? Je trouve cela particulièrement scandaleux. Je me rappelle le projet de loi C-51 du gouvernement libéral, qui essayait d'effacer ce qui est aujourd'hui considéré comme un crime, c'est-à-dire le fait d'attaquer ou de menacer un ministre du culte. Je me rappelle l'émoi que cela avait suscité dans les églises de Sarnia—Lambton et du pays tout entier. On se demandait pourquoi les libéraux voulaient supprimer cette protection offerte aux membres du clergé, d'autant plus que des affaires de cette nature avaient déjà fait l'objet de poursuites.
À la suite du tollé que cela avait soulevé dans le public et du revirement dans les sondages, les libéraux avaient reculé, mais voilà qu'ils récidivent. Ce devrait être un signal d'alerte pour les gens qui nous regardent ce soir. C'est toujours la même chose chez les libéraux: ils tentent quelque chose et, face au tollé général, ils reculent, mais dès qu'ils ont l'occasion de revenir en douce, ils le font.
Ils font la même chose dans d'autres domaines. Je pense à la taxe qu'ils allaient imposer sur les régimes de soins dentaires et médicaux. Ils ont reculé, mais je parie qu'ils vont réessayer. C'est la même chose avec l'impôt sur les avoirs passifs des petites entreprises. Dès qu'il y a un tollé, les libéraux reculent, mais c'est à surveiller, car ils recommenceront dès qu'ils en auront l'occasion.
La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles est sur la liste. C'est assez préoccupant. Pensons à tout ce que les organismes comme Mères contre l'alcool au volant font pour sensibiliser la population, pour obtenir des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Pensons à la tragédie vécue par un grand nombre de parents qui ont perdu un enfants ou des êtres chers qui ont été tués par quelqu'un qui conduisait en état d'ébriété. Il est carrément inacceptable de réduire la peine à une condamnation pour moins de deux ans ou une amende, surtout de la part d'un gouvernement qui a légalisé la marijuana, sachant qu'au Colorado et dans l'État de Washington, le nombre de décès sur la route causés par la conduite avec facultés affaiblies a doublé. C'est un pas dans la mauvaise direction qui devrait être repensé.
Je ne sais pas trop pourquoi, mais la polygamie est une autre infraction qui se retrouve sur la liste. La polygamie est illégale au Canada depuis assez longtemps et, d'un point de vue culturel, nous aimerions qu'il en reste ainsi. Je ne vois pas vraiment pourquoi on diminuerait la gravité de ce crime.
Il y a aussi l'incendie criminel avec intention frauduleuse. Il s'agit clairement dans tous les cas de crimes graves. Si on revient au principe de base qui veut que le but du système de justice pénale soit d'imposer des peines suffisantes pour dissuader les gens de commettre le crime, je ne pense pas que ce soit en réduisant les peines comme le fait le projet de loi C-75 qu'on y arrivera.
J'aimerais citer quelques-uns des commentaires qui ont été formulés à propos du projet de loi C-75. Mme Markita Kaulius, présidente de Families for Justice, a dit: « Le projet de loi C-75 est un projet de loi terrible pour les victimes et la sécurité publique. » Stephanie DiGiuseppe, une avocate plaidante de Toronto qui se spécialise dans le droit criminel et le droit constitutionnel, a dit: « Le projet de loi C-75 représente un énorme pas en arrière pour la réforme de la justice au Canada. » Christian Leuprecht, un professeur du Collège militaire royal du Canada, a dit: « [...] le message que [le projet de loi C-75 envoie] est que ces infractions ne sont plus aussi graves qu'elles l'étaient auparavant. » Partout au pays, on reconnaît que ce projet de loi ne fera rien de bon pour le système de justice pénale et ne permettra pas d'accomplir ce qui s'impose.
Si j'étais une criminelle au Canada, je dirais que les criminels ne se sont jamais mieux portés que depuis que les libéraux sont au pouvoir, étant donné que le gouvernement libéral protège toujours leurs droits plutôt que ceux des victimes. On s'efforce de diminuer les peines. Nous parlons de certains des objectifs du projet de loi C-75. L'un d'eux avait trait au fait que le système judiciaire est actuellement surchargé. L'une des façons d'alléger le fardeau des tribunaux est de se débarrasser de tous ceux qui attendent leur procès en leur imposant une amende au lieu de les soumettre au processus judiciaire. On peut empêcher l'engorgement des tribunaux en embauchant suffisamment de juges pour statuer sur les causes.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis quatre ans, et, aux dernières nouvelles, il manque environ 60 juges au sein de la magistrature. Une telle chose ne s'est jamais produite sous le gouvernement conservateur précédent. Il y avait toujours un nombre suffisant de juges pour traiter les affaires devant les tribunaux. Par conséquent, réduire les peines et laisser tout le monde s'en tirer n'est pas la solution. Nous ne disons pas que, étant donné qu'il y a trop trop de gens qui attendent, nous devrions permettre aux meurtriers et aux violeurs d'être libérés, mais c'est essentiellement ce qui se passe actuellement, étant donné que certaines affaires attendent trop longtemps. Selon le principe de Jordan, après deux ans, les affaires de ce genre sont rejetées par les tribunaux. Sous le règne des libéraux, des meurtriers et des violeurs ont été libérés au Canada. De toute évidence, le manque de personnel au sein de la magistrature fait partie du problème, et une partie de la solution consiste à remplacer les juges.
En ce qui a trait à l'application des peines, on a constaté une attitude nonchalante. Je me souviens du moment où nous avons appris que Terri-Lynne McClintic avait été envoyée dans un pavillon de ressourcement où il n'y avait aucune mesure de sécurité. Elle avait été reconnue coupable d'avoir brutalement assassiné un enfant et était censée être emprisonnée dans un établissement à sécurité maximale jusqu'en 2030. Quand nous avons soulevé la question, les députés d'en face n'ont pas compris pourquoi nous la soulevions, car ils pensaient que ce n'était pas grave. Il a fallu un grand tollé public pour que le gouvernement reconnaisse qu'il s'agissait d'une grosse erreur et que les gens qui commettent des crimes graves, comme le meurtre d'un enfant, doivent être gardés derrière les barreaux. La peine devrait être proportionnelle au crime. Encore une fois, les députés d'en face ont perdu la boussole morale.
Cependant, il existe toutes sortes de protections pour les détenus. Le budget a prévu des services de soutien en santé mentale pour les détenus. Je ne dis pas que les criminels ne méritent pas de soutien en santé mentale. Je demande simplement pourquoi nous accordons la priorité aux détenus, puisque cette forme de soutien est insuffisante pour le reste des Canadiens. Il existe un programme qui offre des seringues gratuites aux détenus et on est en voie de leur fournir des drogues illégales. J'ignore pourquoi le gouvernement s'emploie à offrir des drogues illégales; nous n'offrons pas de seringues gratuites ni de médicaments aux gens atteints du diabète ou du cancer.
En ce qui concerne les priorités, je suis certainement d'avis que le gouvernement semble accorder la priorité aux criminels plutôt qu'aux victimes et au reste des Canadiens. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une bonne priorité et que le gouvernement devrait la réévaluer.
Le ministre de la Justice actuel a parlé des amendements du Sénat et de ceux qui devraient être adoptés. Il a parlé de la suramende compensatoire dont il est question dans l'un des amendements. La suramende compensatoire a été mise en place parce que les services aux victimes sont coûteux. Il s'agit d'un moyen de récupérer une partie des coûts; les gens qui ont causé des torts doivent payer une partie de la réparation des dommages.
Je ne vois donc pas pourquoi le gouvernement supprimerait l'obligation de payer ces frais de service aux victimes et laisserait la question à la discrétion des juges. Tout d'abord, ils doivent se rappeler qu'ils peuvent exiger une suramende compensatoire. Ensuite, on laisse la décision de l'exiger ou non à leur discrétion.
D'après mon expérience, lorsque des peines sont laissées à la discrétion des juges, elles deviennent de plus en plus petites au fil du temps. Cela me fend le cœur. Je pense à certaines histoires de viol que j'ai entendues et dont j'ai eu connaissance. Par exemple, dans Sarnia—Lambton, une jeune fille de 13 ans a récemment été violée par deux hommes qui ont écopé d'une peine d'emprisonnement de quelques mois. Nous ne pouvons absolument pas accepter ce genre de chose.
Je pense à Rehtaeh Parsons, qui a été violée par plusieurs individus. En raison de la honte qu'elle a ressentie pendant plus d'un an et demi, elle s'est suicidée. Les personnes impliquées dans ce crime ont reçu une tape sur les doigts.
Nous n'avons pas trouvé un juste milieu, et le projet de loi C-75 ne fait rien pour remédier à la situation.
Je veux parler du gouvernement conservateur précédent et de son bilan en matière de lutte contre la criminalité. En général, les conservateurs sont reconnus comme des gens qui respectent le système de justice pénale, font passer les droits des victimes avant ceux des criminels et tentent d'imposer des peines sévères pour des crimes violents et odieux. Les électeurs auront un choix à faire lors des élections d'automne. Ils auront le choix de ne pas protéger les droits des criminels et de protéger plutôt les droits des victimes. Ce sera important.
Ce qui est intéressant au sujet des amendements du Sénat, c'est que celui-ci a tenté d'ajouter diverses infractions. Il a décidé d'ajouter la négligence et l'outrage envers un cadavre à la liste des infractions qui pourraient être pénalisées par une amende ou punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le Sénat voulait que les personnes coupables d'infanticide, à savoir le meurtre de bébés, se fassent imposer une peine de moins de deux ans ou une amende. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les Canadiens.
La pose de trappes, l'obtention de crédit sous de faux prétextes, la manipulation boursière, l'agiotage, la fraude, la falsification de documents et le commerce de la monnaie contrefaite sont toutes des infractions que les Canadiens considèrent comme des crimes qui devraient être passibles d'une peine d'emprisonnement. Les gens qui commettent ces crimes ne devraient pas recevoir une amende, et ces crimes ne devraient pas être punissables par procédure sommaire. Je ne pense pas que ce soit juste.
Le gouvernement a promis de protéger les Canadiens ainsi que leurs droits. C'est un autre engagement envers les Canadiens que le gouvernement n'a pas respecté. Le gouvernement a fait bien des promesses. Les libéraux ont promis des déficits modestes. Ils ont promis de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019, et nous voici en 2019. Ils ont promis un gouvernement ouvert et transparent, mais ils ont imposé le bâillon et mené des opérations de camouflage. De toute évidence, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels, dont nous venons de parler, rate la cible.
En 2015, on nous a promis que les élections de 2015 seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour; une autre promesse brisée. On nous a dit qu'il n'y aurait plus de projet de loi omnibus; encore une promesse brisée. On nous a promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Les libéraux ont brisé 75 % de leurs promesses. En écoutant les promesses des libéraux, cette année, les gens devraient tenir pour acquis que les trois quarts de leurs engagements ne se réaliseront jamais. C'est le cas de la promesse de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Les libéraux ont fait cette promesse en 1997, aux élections de 2004, puis une autre fois, aux dernières élections.
Il y a ensuite leur approche malavisée à l'égard des armes à feu. Les agressions armées ont été ajoutées à la liste des infractions qui, selon le projet de loi C-75, seraient passibles d'une peine légère. Or, le nombre d'actes criminels commis avec une arme à feu augmente. D'ailleurs, au Canada, 95 % de ces crimes sont commis avec une arme à feu illégale ou utilisée de manière illégale. Le gouvernement n'a pas proposé de stratégie pour y remédier. Le chef de notre parti a présenté une stratégie détaillée qui s'attaquera au vrai problème en ciblant l'utilisation illégale d'armes à feu par les gangs et en imposant les peines appropriées pour décourager les mauvais comportements. Cependant, ce n'est pas ce que les libéraux proposent. Ils sont toujours du côté des criminels dans ce dossier, et ils tentent encore de décriminaliser d'autres comportements.
Je sais qu'il y a un réel intérêt chez les libéraux pour la décriminalisation de toutes les drogues. Le comité de la santé, dont je suis membre, vient de mener une étude sur l'abus de méthamphétamine. Nous nous sommes déplacés partout au pays. Lors de notre visite à Winnipeg, nous avons constaté les problèmes de dépendance à la méthamphétamine. La solution des libéraux était de décriminaliser la substance et d'en distribuer gratuitement aux personnes. Les policiers affirment que ces personnes commettent de nombreux crimes, qu'elles entrent par infraction chez les gens et qu'elles sont responsables de toutes sortes d'actes de violence. Par conséquent, nous devons adopter une approche qui atteint un équilibre entre la protection des Canadiens et les soins à donner aux toxicomanes. Cette question n'a toutefois pas été abordée.
En ce qui concerne le projet de loi C-75, j'ai reçu de nombreuses pétitions. Je sais que les gens de partout au pays prêtent attention à ce débat. Le député de Niagara Falls, qui est un ancien ministre de la Justice, et la députée de Milton, qui est bien informée sur le sujet, m'ont tous les deux donné beaucoup d'information.
J'ai entendu l'actuel ministre de la Justice dire que les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, et c'est vrai. Il faut s'attaquer à la cause profonde de cette situation. Or, je ne pense pas que la réduction des peines pour les crimes graves soit la solution.
Je me suis penchée sur certains des arguments présentés concernant la réduction de la violence contre un partenaire intime. Réduire la violence contre un partenaire intime, c'est excellent, mais le mariage forcé constitue de la violence contre un partenaire intime, surtout lorsque la victime est un enfant. C'est un peu hypocrite, la manière dont ce projet de loi a été présenté.
Je n'ai pas entendu le ministre de la Justice beaucoup parler de la modernisation et de la simplification du système de libération sous caution et j'aimerais en entendre parler davantage. On peut certainement faire mieux, mais, encore une fois, modernisation et simplification ne peuvent signifier une abdication de responsabilité dans le système de justice pénale.
Parlons d'enquêtes préliminaires. À l'origine, on les permettait pour les crimes graves assortis d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Je crois que 70 infractions satisfont à ce critère. Le projet de loi étendrait cela à 393 autres infractions, si l'une des parties l'exige. Encore là, cela mobilisera plus des ressources judiciaires. Le but premier du projet de loi C-75 n'est-il pas d'aider à alléger le fardeau des tribunaux? D'une part, les libéraux décident qu'il serait possible d'imposer, pour des crimes graves, une peine de moins de deux ans ou une amende, mais, d'autre part, ils alourdissent de nouveau le fardeau du système judiciaire avec des enquêtes préliminaires pour un éventail élargi d'infractions. Je doute qu'ils réussissent ainsi à atteindre leur but premier.
Dans l'ensemble, si je reviens aux objectifs que nous voulons atteindre au moyen du système de justice pénale, nous voulons définir les comportements inacceptables et, assurément, la liste est longue, mais nous voulons aussi établir des peines qui découragent les gens de commettre ces actes criminels. Les libéraux ont complètement raté la cible dans le cas du projet de loi C-75.
Nous voulons des procès justes et équitables. Je ne crois pas que le projet de loi C-75 le permette. Je ne crois pas qu'il est juste pour les victimes de voir les crimes qu'ils ont subis être punis par une tape sur les doigts, ce que sont en gros les amendes et les peines de deux ans moins un jour d'emprisonnement pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je ne crois pas que le projet de loi augmentera la vitesse du processus des tribunaux, car, encore une fois, il manque de juges, ce qui est une des causes principales. Le projet de loi augmentera le nombre d'enquêtes préliminaires. C'est pourquoi je ne pense pas que le projet de loi C-75 permettra d'atteindre les objectifs.
Le projet de loi ne devrait pas être adopté. Je sais que le gouvernement tente de le faire adopter à toute vapeur alors que s'achève la 42e législature, mais je n'appuierai pas le projet de loi C-75 et je sais que les gens de ma circonscription et de partout au pays ne l'appuieront pas non plus, pas plus qu'ils n'appuient le gouvernement.
Mr. Speaker, it is a pleasure to rise in the House to speak. This could quite possibly be the last speech I make in the 42nd Parliament. I certainly have a number of things to say about Bill C-75.
Bill C-75 amends criminal law. It is a justice bill. When we look at bills that fall into this area, it is important to remember what we are trying to achieve with bills in the criminal justice system. The first thing we are trying to do is define for Canadians what unacceptable behaviour is. Once we have set that standard, then we are trying to assign penalties suitable to deter people from committing that crime. In Canadian federal prisons, we do not do a lot of rehabilitation, so really the main part of the criminal justice system is to assign a penalty that both is commensurate with the crime that was committed and also is a deterrent to keep people from committing that crime, and then to prosecute that charge in court with a fair and due process.
I would like to look at Bill C-75 and compare it to those criteria to see how it measures up.
First, I will talk about defining unacceptable behaviour. I am not sure that the Liberals understand what unacceptable behaviour is. I say that because we are talking about a Prime Minister who is the first prime minister to break a law, which he did when he took a private helicopter to billionaire island. The member for Brampton East was involved in allegations of money laundering. We are currently seeing the member for Steveston—Richmond East in several instances of money laundering, as well as being disbarred. There have been multiple ethical lapses and cases of sexual harassment that caused some members to be out of the caucus, but I would argue there are still some members within the caucus. There is a tolerance for things that, in the minds of Canadians, shows that maybe there is not a good moral compass in the Liberal Party to define what unacceptable behaviour is.
With respect to assigning penalties suitable to deter people from committing the crime, one of the most egregious things about the changes in Bill C-75 is that the Liberals have taken a number of crimes that Canadians would consider to be very heinous and reduced them to a summary conviction of two years or a fine. It is important to look at the list of the kinds of crimes we are talking about, so that people can convince themselves whether this is appropriate.
The most heinous crime on the list has to be the forcible confinement of a minor. In the minds of all Canadians, we value our children and we want to protect our children. If somebody kidnapped and forcibly confined a child, I do not think most Canadians would think it is okay to get off with a fine for doing that. That is unacceptable.
Also on the list is forced marriage and forced marriage of children. I am not sure this should be allowed at all in Canada, but I know one thing. If we are talking about forced marriage and marriage for people who are under 16, that is rape. It is clear that it is rape. Therefore, to put that as a summary conviction of less than two years or a fine is unacceptable. We can see in this country that rape is on the increase. One in three women will experience sexual violence in her lifetime. Therefore, it is clear that we do not have the right deterrent to reduce the crime that is happening.
I was the chair of the status of women committee when we studied violence against women and girls in Canada. We had testimony from quite a number of countries, and I was interested to look around and see which countries were doing a better job in the area of rape. There are countries that do not have a big issue with rape. I asked the witnesses why that was, and they said the penalty for the crime was 10 to 15 years in prison, so they have a deterrent for people not to commit that crime. There is also an awareness of the fact that it is illegal. We have a lot of people coming to Canada from places that have a different culture in many cases and have a different tolerance for things like rape. It is important that we educate people who come to this country about those issues. We should be setting punishment for this crime that is commensurate with it, and a fine is not acceptable.
Assault with a weapon is on the list. We sadly saw what happened today at the Raptors parade with people getting shot. This seems to be an event that is on the rise. I think about the Danforth shooting. I think about a number of shootings that have happened. Assault with a weapon should not be less than two years in prison or a fine. That is not acceptable. That is not a deterrent, and I think most Canadians would agree with that.
Originally, there were a number of items on the list that had to do with participating in terrorism activities, or leaving Canada to participate in the activities of terrorist groups. There was some walk-back within Bill C-75 on that issue, but we are still not in the place we need to be on that.
Canadians are concerned about terrorism. A number of events happen but we do not receive any information. I am thinking about the two fellows in Ontario who were caught with explosives and the FBI was investigating. Everyone says there is nothing to see here; all is fine. There is the Danforth shooting, the guy who drove a van and killed multiple people in Toronto. There is the return of ISIS fighters and people not knowing what is happening with them. Are they walking around? How do we know that the public is safe? There is a concern among Canadians that we should take a hard line on terrorism. I am glad to see some walk-back on that, but I want to keep an eye on it.
Another thing on the list is municipal corruption. Corruption in government of any kind is not something that should ever be reduced to a fine. We have seen lots of corruption in the existing Liberal government, lots of scandal. The fact that the Liberals have reduced the severity of the crimes on this list is indicative of the lack of moral compass on the other side.
Maybe “assisting prisoner of war to escape” is not a current issue, but how about “obstructing or violence to or arrest of an officiating clergyman”? This one is particularly egregious to me. I remember when Bill C-51 came from the Liberal government and tried to take what is today considered a crime, to attack or threaten a clergyperson, and remove that altogether. I remember the concern from churches in Sarnia—Lambton and across the country. They wondered why the Liberals wanted to take a protection away from the clergy, especially when cases of that nature had been prosecuted.
As a result of the public outcry and a swing in the polls, the Liberals backed off that, but here it is, showing up again, and this should be a flag to people who are watching tonight. What we see with the Liberals again and again is that they try something and when there is a public outcry, they back off, but as soon as they get another chance to sneak it in, it comes back.
A number of things have been like that. I am thinking of the tax that the Liberals were going to put on dental and health care. They backed off, but I bet it will reappear. It is the same thing with the small business tax on passive assets. As soon as there was an outcry, the Liberals backed off, but this is something to watch for if they get another chance.
Impaired driving causing bodily harm is on the list. This is quite concerning as well. We can think about the amount of work that organizations like Mothers Against Drunk Driving have done to raise awareness, to try to get stiffer penalties for impaired driving causing bodily harm. We can think of the tragedy of many parents who have lost children or loved ones who have been killed by somebody driving impaired. To reduce this to a conviction of less than two years or a fine is totally unacceptable, especially from a government that legalized marijuana, knowing that Colorado and Washington saw a doubling of traffic deaths due to impaired driving. This is a step in the wrong direction and should be reconsidered.
There is another one in the bill that talks about polygamy, and I am not sure why this one made the list. Polygamy has been illegal in Canada for quite some time and culturally, we would like to preserve that. I am not sure why we would want to lessen the severity of the crime for that.
There is arson for fraudulent purposes. These acts are clearly serious crimes. If I go back to the original premise that says the reason we have a criminal justice system is to assign penalties suitable to deter people from committing a crime, I think we could admit that diluting the penalty in the way Bill C-75 does is not going to help us move forward or deter crime in this country.
I want to read quotes of what people have said about Bill C-75. Ms. Markita Kaulius, the president of Families for Justice, said, “Bill C-75 is a terrible bill for victims and for public safety.” Stephanie DiGiuseppe, a litigation lawyer in Toronto specializing in criminal and constitutional law, said, “Bill C-75 is a massive step backwards for justice reform in Canada.” Christian Leuprecht, a professor at the Royal Military College of Canada, said, “the signal that [Bill C-75 is] sending is that these offences are no longer as serious as they were before.” It has been recognized across the country that this bill is not going to be good for the criminal justice system and it is not going to accomplish what we need to accomplish.
If I were a criminal in Canada, I would be saying it is a great time to be a criminal with the Liberal government in place because it always protects the rights of criminals instead of the rights of victims. There is a move to decrease punishments. We talk about some of the things that Bill C-75 was hoping to accomplish. One was that the court system is overloaded right now. One way of offloading the courts is to get rid of all the people in line by fining them instead of making them go through the court process. One way to prevent the courts from being clogged up is to hire enough judges to adjudicate the cases.
In the four years the Liberal government has been in place, the court is missing about 60 judges, at last count. That never happened under the previous Conservative government. There was always an adequate number of judges to process the cases in the courts. Therefore, reducing sentences and letting everybody off the hook is not the answer. We do not say that since there are too many people in line, we should allow the murderers and rapists go free, but that is essentially what is happening now because there are cases are waiting too long. According to Jordan's principle, after two years, those cases are thrown out of court. During the reign of the Liberals, murderers and rapists have gone free in Canada. Clearly, understaffing the judiciary is part of the problem and part of the solution is replacing them.
When it comes to enforcing punishments, there has been a bit of a lackadaisical attitude. I remember when we first heard that Terri-Lynne McClintic had been sent to a healing lodge that had no security. She had been convicted of brutally murdering a child and was supposed to be imprisoned with a lot of security until 2030. When we raised the issue, those on the other side did not understand why we were raising it because they thought it was no big deal. It took a public outcry for the government to recognize that this was a big mistake and people who commit serious crimes, like murdering a child, need to be behind bars. The punishment needs to fit the crime. Again, there is lack of a moral compass on the other side.
However, there are lots of protections for people in prison. Mental health supports were announced in the budget for folks in prison. I am not saying that criminals do not deserve mental health supports. I am just saying that since mental health supports are very much lacking for the rest of Canadians, why are we putting prisoners first? There is a program to provide free needles and we are moving to providing free illegal drugs to prisoners. I am not sure why the government is in the business of doling out illegal drugs; we do not provide free syringes and drugs to people with diabetes or everyone who has cancer.
I would certainly argue that when it comes to priorities, the government appears to be putting a priority on criminals, instead of victims and the rest of Canadians. I do not think that is the right priority, and the government should re-evaluate it.
The current Minister of Justice talked about the Senate amendments and the ones that should be included. He talked about the victim surcharge in one of the amendments. The victims surcharge was put in place because victims services were expensive. This was a way of recouping some of the costs, people who had done the harm had to do some remediation of the harm.
I am not sure, then, why the government would remove the requirement to have this victims service charge and to leave it to the discretion of judges. First, they have to remember that they can apply a victims surcharge. Then we leave it to their discretion as to whether they will apply it.
My experience has always been that when it is left to the discretion of judges, we see sentences becoming smaller and smaller over time. It is heartbreaking to me. I think about some of the stories I have heard of rape and been involved with them. In Sarnia—Lambton, for example, there was a case recently, where a 13-year-old girl was gang raped by two men who received prison sentences of months. We absolutely cannot have this kind of thing.
I think of Rehtaeh Parsons who was raped by multiple people. As a result of the ensuing shame that was put on her for over a year and a half, she took her life. It was a wrist slap for the people who were involved in that crime.
We do not have the right balance, and Bill C-75 does nothing to address it.
I want to talk about the previous Conservative government and its record on crime. The Conservatives are known, in general, to uphold criminal justice, to take the rights of the victim, rather than the rights of the criminal, and to try to impose stiff penalties for violent and heinous crimes. People will have a choice in the fall election. They will have a choice to move away from protecting the criminals' rights and move into the space of protecting the victims' rights. That will be important.
One of the interesting parts of the Senate amendments was the Senate trying to add different offences. The Senate decided it would add neglect or interference with a dead body to the list of things we might want to give a fine for or a summary conviction. The Senate wanted to make infanticide, killing a baby, a less than two years sentence or a fine. I do not think that is where Canadians are.
Setting traps, obtaining credit from false pretense, stock manipulation, gaming, fraud, falsification of documents, dealing in counterfeit money, on all of these things, the everyday Canadian would say they are crimes and people should go to prison when they do these things. They should not be given a fine or a summary conviction. I do not think it is right.
The government promised to uphold the rights of Canadians and to protect them. This is another example of where the government has not kept its promise to Canadians. It promised a lot of things. The Liberals promised small deficits. They promised to balance the budget by 2019, and here we are in 2019. They promised open and transparent government, but we have seen gag orders and cover-ups. The privacy legislation, which we just talked about, clearly is not hitting the mark.
We were told 2015 would be the last election under first past the post, another broken promise. We were told there would be no omnibus bills, another broken promise. We were told they would restore home mail delivery. The Liberals have broken 75% of their promises. When people are listening to what Liberals are promising this year, they should keep that in mind, that three-quarters of what is going to be said is never going to happen. We have seen that with the pharmacare promise. The Liberals promised that in 1997, 2004 election and again in the last election.
Then there is the wrong approach to guns. Assault with a weapon has been added to the list in Bill C-75 that will get a slap on the wrist. However, we see an increasing number of crimes involving guns. In fact, 95% of the gun crime in Canada is caused by illegal guns or guns used illegally. The government has not come up with a plan to address that. Our leader has come with a comprehensive plan that will address the real problem, which is guns used illegally by gangs, and bring the right penalties to deter bad behaviour. However, the Liberals are not on that page. They are as always taking the side of the criminals on these things, and we see a further move to decriminalize other behaviours.
I know there is a real push on for the Liberals to decriminalize all drugs. We just did a study at the health committee on the meth problem. We visited across the country. When we went to Winnipeg, we saw the problem with methamphetamine addiction. The response of the Liberals was to decriminalize it and give people free methamphetamine. Police officers are saying that these people are committing a lot of crimes, they are breaking into people's houses and there are all kinds of violent acts going on. Therefore, we have to be doing something that balances the protection of Canadians with the care that we have for folks who are addicted. However, that has not been addressed.
On Bill C-75, I received numerous petitions. I know people across the country are paying attention to this. I received a lot of information from the member for Niagara Falls, who was a former justice minister, as well as the member for Milton, who is very educated in these areas.
I heard the current Minister of Justice talk about indigenous people being overrepresented in the criminal justice system, and that is true. We need to get to the root cause of that, but I do not think reducing penalties for serious crime is the way to go about it.
I looked at some of the points that were made on reducing intimate partner violence. It is a great thing to reduce intimate partner violence, but forced marriage is intimate partner violence, especially when it is a child. There is a bit of hypocrisy in the way the bill was brought forward.
I did not hear a lot of conversation from the Minister of Justice on the modernization and simplification of the bail system and I would like to hear more. There is definitely room for improvement, but, again, modernization and simplification cannot mean abdication of responsibility in the criminal justice system.
On allowing a preliminary inquiry, which originally was allowed for serious crimes that carried life imprisonment, and I believe 70 infractions would meet that criteria, the bill would open that up to another 393 that could have access to a preliminary inquiry if one party or the other demanded it. Again, this will take more court resources. If the whole purpose of Bill C-75 is to try to help offload the courts and if the Liberals would let some more serious crimes go with a less than two-year conviction or a fine but then load up the court system again with a bunch of preliminary inquiries for a greater realm of offences, I am not sure that would achieve what they want to achieve.
Overall, when I look back to what we want to do in the criminal justice system, we want to define unacceptable behaviour, and certainly there is a good list, but we also want to assign penalties suitable to deter people from committing the crime. The Liberals missed the mark on that with Bill C-75.
We want to prosecute in court with a fair and due process. I do not think Bill C-75 would do that. I do not think it is fair to the victims to have these very serious crimes punished with a slap on the wrist, which is essentially what a fine or a less than two year summary conviction is. I do not think we will increase the cycle time through the courts, because, again, judges are still missing, which is a key part of it. Now the bill would increase the number of preliminary inquiries. Therefore, I do not believe Bill C-75 will hit the target.
The bill should not go forward. I know the government is rushing it through in the dying days of of the 42nd Parliament, but I will not support Bill C-75 and I know my constituents and those across the country will not support the bill or the government.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
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2019-06-17 23:00 [p.29252]
Monsieur le Président, je respecte ma collègue d'en face, mais quand j'entends ses déclarations, je ne peux m'empêcher de penser que Rebel Media doit être extrêmement fier des commentaires qu'elle a faits à la Chambre ce soir. Il y a tellement de fausses informations dans les déclarations et les allégations qu'elle a faites contre le gouvernement et sa volonté de concilier divers enjeux de notre système de justice que je ne peux pas m'empêcher de conclure que tout cela vient d'une méconnaissance du fonctionnement du système de justice pénale au Canada.
Par exemple, il y a déjà pas mal d'infractions mixtes, y compris l'agression sexuelle. Cela ne signifie pas que pour une infraction grave, les gens s'en sortiront avec une simple amende ou une peine excessivement légère. En fait, pratiquement toutes les infractions, voire toutes celles dont la députée a parlé, sont déjà assorties d'une amende si elles sont précédées d'une mise en accusation. C'est de la pure foutaise que de dire qu'il s'agit de rendre les peines plus légères.
Dans les circonstances qu'elle décrit, les peines ne conviendraient pas. C'est à l'article 718 du Code criminel que l'on trouve les principes de détermination de la peine en fonction de l'infraction et des circonstances du délinquant. Ma collègue a-t-elle lu l'article 718 du Code criminel? J'aimerais bien entendre sa réponse à ce sujet.
Mr. Speaker, I respect my colleague opposite, but when I listen to the statements she has made, I cannot help but think that Rebel Media must be awfully proud of her comments in the House tonight. There is so much misinformation in the statements and allegations she has made against the government and its attempts to reconcile appropriately matters in our justice system that I cannot come to any other conclusion than it is from a misunderstanding of how the criminal justice system in Canada works.
For example, there are already many hybrid offences on the books, including sexual assault. It does not mean people will be getting off for a serious offence with a mere fine or an unreasonably lenient sentence. In fact, most of the offences, if not all of the ones she talked about and listed, already have a fine available as a possible sentence if it is preceded by indictment. It is sheer hogwash for her to talk about making the sentences more lenient.
In the circumstances she describes, those sentences would be unfit for those types of circumstances. Section 718 of the Criminal Code is exactly where we find the principles of sentencing based on the circumstances of the offence and the circumstances of the offender. Has my colleague actually read section 718 of the Criminal Code? I would like to hear her answer on that.
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PCC (ON)
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2019-06-17 23:02 [p.29252]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la détermination de la peine, je ne vois que ce que nous rapportent les médias sur différents cas et ce que nous avons étudié. Je vais donner au député un exemple tiré de l'étude que nous avons faite sur la violence faite aux femmes et aux filles. Nous avons découvert que 40 % des femmes qui se présentent au service de police et qui disent avoir été violées ne sont pas prises au sérieux: aucun rapport n'est rédigé. Des 60 % de celles pour qui un rapport a été rédigé, il n'y en a qu'un très faible pourcentage qui voient leur cas se rendre devant les tribunaux — moins de 5 % sur 1 000 plaintes différentes. De ce nombre, un très faible pourcentage est en mesure d'obtenir une condamnation, et les peines d'emprisonnement sont mesurées en mois, et non en années. L'équité, ce n'est pas cela. Même si le député a probablement plus d'expérience dans le domaine du droit — et je crois comprendre qu'il va en reprendre la pratique — ce que j'observe, c'est qu'il n'y a pas de justice rendue pour les crimes qui sont commis dans notre pays.
Mr. Speaker, when it comes to the sentencing, I can only see what comes out in different cases in the news and what we have studied. I will give the member an example from the study we did on violence against women and girls. We found out that 40% of women who present themselves to the police department and claim they have been raped are not taken seriously and no report is written. Of the 60% who had a report written, of 1,000 different complaints, there is a very small percentage, less than 5%, that make it to court. From that, there is a very small percentage that get a conviction, and the prison sentences are measured in months, not years. That is not equity. While the member is probably more experienced in the area of law, and I understand he is returning to that practice, what I see is not justice for the crimes that are being committed in our country.
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PCC (SK)
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2019-06-17 23:03 [p.29252]
Monsieur le Président, c'est intéressant quand on commence à comparer les libéraux et les conservateurs. Les libéraux ont tendance à venir ici et à dire qu'ils savent ce qu'il faut faire. Ils vont faire ce qu'ils pensent être le mieux et il revient aux gens de comprendre que c'est cela qui est le mieux. Les conservateurs parlent aux gens. Nous leur demandons ce qu'ils aimeraient obtenir en matière de lois et de traitement des victimes et des criminels. La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre la différence entre l'approche des conservateurs et celle des libéraux? En réalité, ils prêchent et nous sommes à l'écoute.
Mr. Speaker, it is interesting when we start comparing the Liberals and the Conservatives. The Liberals tend to come in here and say they know best. They will do what they think is best and what people should understand is best. The Conservatives talk to people. We talk to them about what they would like to see in regard to legislation, how criminals are treated and how victims are treated. Could the member inform this House on the difference between how the Conservatives approach this versus the Liberals? The reality is, they are preaching and we are listening.
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PCC (ON)
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2019-06-17 23:03 [p.29252]
Monsieur le Président, je trouve que les libéraux sont toujours en train de consulter, mais n'écoutent jamais, alors que les conservateurs consultent et écoutent ce que les gens ont à dire. En publiant de l'information sur le projet de loi C-75, j'ai vu qu'il y avait énormément d'activité sur les médias sociaux. Il y avait énormément de pétitions, de lettres et de courriels de Canadiens qui disaient que ce n'est pas ce qu'ils voulaient. Lorsqu'une personne a commis un crime grave, elle doit être envoyée en prison et y rester. Ils veulent des peines d'emprisonnement proportionnelles aux crimes commis. Ils ne veulent pas que des meurtriers et des violeurs s'en tirent parce que leur procès tarde trop. Je pense donc que les Canadiens savent qu'il y a un problème. Le projet de loi ne règle pas le problème. C'est ce que je veux faire comprendre ce soir.
Mr. Speaker, I find that the Liberals are always consulting but never listening, where the Conservatives are consulting and listening to what people are saying. As I posted the information on Bill C-75, I saw huge activity on social media. There were a huge number of petitions and letters and emails from Canadians saying that was not what they wanted. When people have committed serious crimes, they need them to be put in jail and kept there. They want the prison sentence to fit the crime. They do not want murderers and rapists walking away because their case has been before the court for too long. Therefore, I think Canadians recognize there is a problem. This bill does not address the problem. That is the point I was making tonight.
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Lib. (QC)
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2019-06-17 23:04 [p.29252]
Monsieur le Président, ma collègue sait tout le respect que j'ai pour elle.
Pour revenir au commentaire précédent, je pense que la grande différence est que les libéraux ont tendance à croire que les juges devraient avoir la liberté de traiter chaque affaire séparément. D'après ce que j'entends, la députée et les conservateurs suggèrent que le Parlement du Canada crée une règle uniforme qui s'appliquerait à chaque cas, ce qui est impossible. Par conséquent, j'aimerais poser la question suivant à ma collègue. Compte tenu de ce que mon collègue de West Nova a dit, admet-elle que le Code criminel, tel qu'il est formulé, suggère aux juges, selon les faits propres à chaque affaire, la peine qui convient, et que les juges au Canada sont des gens bien formés et intelligents qui prononcent des peines appropriées?
Mr. Speaker, my hon. colleague knows how much I respect her.
To come back to the previous comment, I think the great difference is that the Liberals tend to believe that judges should have the discretion to deal with each and every case as is appropriate to that individual case. From what I hear, the hon. member and the Conservatives are suggesting that the Parliament of Canada should create a uniform rule that would apply to each and every case, which is not possible. Therefore, I would like to ask the hon. member this. Given what my friend from West Nova said, does she concur that the Criminal Code, as set out, suggests to judges, based on the individual facts of each and every case, what the appropriate sentence is, and that judges in Canada are highly trained, intelligent people who render the right sentences?
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PCC (ON)
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2019-06-17 23:05 [p.29253]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Il sait, lui aussi, à quel point je respecte le travail qu'il a fait, particulièrement au comité de la justice.
C'est toujours aux fruits qu'on juge l'arbre. Je ne pense pas que les Canadiens sont d'avis que les décisions prises par les juges représentent des sanctions adéquates pour les criminels. Il est vrai que tous les crimes ne sont pas identiques, et je ne suis pas opposée à offrir une certaine marge de manœuvre aux juges. Toutefois, il me semble que la latitude est à ce point importante que, dans beaucoup de cas, on privilégie la peine minimale au lieu d'une sanction standard. Il faut se rappeler que les peines d'emprisonnement sont souvent réduites pour bonne conduite et beaucoup d'autres raisons. Au bout du compte, les criminels s'en sortent avec une peine beaucoup plus courte.
Mr. Speaker, I thank the member opposite for his question. He knows, as well, how much I respect the work he has done, especially at the justice committee.
The proof is always in the pudding. I do not think Canadians look at the decisions that judges have made and think that criminals are getting an adequate punishment for the crime. While not every single crime is identical, and I am not opposed to judges having some leeway, it looks to me that the leeway is so big that, in many cases, we are coming to the minimum sentence instead of something that is more standard. Keep in mind that when people receive their sentence and have gone to prison, that sentence is often reduced for good behaviour or a lot of other reasons. They end up getting a much shorter sentence anyway.
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Lib. (NS)
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2019-06-17 23:39 [p.29258]
Monsieur le Président, je suis ravi de me joindre au débat sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Le projet de loi C-75 représente la réponse législative du gouvernement en vue de diminuer les retards dans le système de justice pénale, de moderniser ce dernier et de faciliter l'administration de la justice par les provinces et les territoires.
Le Sénat a proposé des amendements aux dispositions du projet de loi portant sur la libération sous caution, la reclassification d'infractions, la suramende compensatoire et l'enquête préliminaire.
Je vais me concentrer ce soir sur certains amendements, qui portent sur la reclassification d'infractions, ou le reclassement en infractions mixtes, comme on l'appelle parfois.
Les modifications relatives à la reclassification font partie intégrale des réformes législatives cernées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice afin de réduire les retards dans le système de justice pénale. De plus, elles moderniseraient et simplifieraient le procédé pour classifier les infractions dans le Code criminel.
Dans le Code criminel, il y a deux types d'infractions: celles qui sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles qui le sont par mise en accusation. Certaines infractions peuvent appartenir à l'une ou l'autre des catégories. Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire portent sur les actes moins graves, comme le tapage et l'intrusion de nuit. Actuellement, la peine maximale est généralement de six mois d'emprisonnement ou une amende de 5 000 $. Les infractions punissables par mise en accusation ciblent les actes plus graves, comme les voies de fait graves, le vol qualifié ou le meurtre. Dans ces cas, les peines maximales vont de deux ans à l'emprisonnement à vie.
J'ai oublié de vous dire, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.
Les infractions mixtes permettent à la Couronne de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire, compte tenu du fait que la gravité de l'acte visé par l'infraction peut grandement varier selon les circonstances. Par exemple, c'est le cas de la profération de menaces, des voies de fait et de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur.
Le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes 118 infractions punissables par mise en accusation, qui sont actuellement passibles de peines d'emprisonnement maximales de 2, 5 et 10 ans. Il modifierait également le Code criminel pour faire passer, pour la plupart des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d'emprisonnement à deux ans moins un jour. On allonge donc les peines maximales pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le projet de loi ferait aussi passer la prescription pour toutes ces infractions de 6 à 12 mois.
Dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, le procès est souvent tenu par la Cour supérieure et prend généralement beaucoup de temps, en raison des exigences procédurales telles que la tenue d'un procès devant jury et les enquêtes préliminaires, ce qui peut prolonger considérablement les procédures. Pour ces infractions, des garanties procédurales supplémentaires sont offertes parce que l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement plus longue.
Cependant, dans bien des cas, on peut considérer que les circonstances entourant une infraction punissable par mise en accusation justifient l'imposition d'une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et il arrive qu'on procède de cette façon.
Dans les cas où le procureur demande une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les infractions punissables par mise en accusation représentent un fardeau inutile pour les cours supérieures, car, même si on demande une peine qui relève d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les procédures qui sont disponibles et qui sont utilisées avant d'arriver à ce résultat peuvent être longues et complexes.
Dans le cas d'une infraction mixte, le procureur peut choisir la procédure sommaire ou la mise en accusation, selon la gravité de l'infraction, les circonstances dans lesquelles le délinquant a commis l'infraction et les ressources les mieux adaptées à la cause en question. Pour cette raison, les provinces et les territoires ont demandé à ce qu'un plus grand nombre d'infractions punissables par mise en accusation soient considérées comme des infractions mixtes.
Le fait de confier un plus grand nombre de causes aux cours provinciales permettrait aux cours supérieures d'avoir plus de ressources pour juger des causes plus graves, ce qui accélérera les procédures.
D'autres réformes proposées dans le projet de loi C-75, comme le fait de limiter l'accès aux enquêtes préliminaires aux infractions les plus graves, auront comme résultat d'alléger toute charge de travail supplémentaire qui pourrait être imposée aux cours provinciales.
Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, ces propositions ne visent pas à refiler le fardeau aux provinces et aux territoires. Il s'agit d'accorder aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre qu'ils ont demandée, afin que les procureurs puissent choisir la procédure la mieux adaptée aux faits et aux circonstances propres à chaque cause.
Certains ont soutenu que le système considérera qu'une infraction est moins grave si elle change de catégorie. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Le meilleur indice de la gravité d'une infraction est la peine maximale prévue. Or, les modifications concernant les infractions mixtes ne changeraient pas les peines maximales prévues pour les infractions punissables par mise en accusation.
Dans notre système de justice pénale, les procureurs ont déjà l'habitude d'évaluer les faits en cause et la situation du contrevenant pour déterminer le type de peine à demander au tribunal. Ils peuvent déjà demander des amendes et des peines d'emprisonnement courtes ou encore ne pas en demander du tout pour la plupart des actes criminels que le projet de loi C-75 propose de reclasser en infraction mixte. Comme je l'ai déjà expliqué, ils se servent souvent de peines par procédure sommaire.
J'ai pleinement confiance que les procureurs continueront de demander des peines appropriées. En fin de compte, c'est le juge qui décide. Rien dans le projet de loi C-75 ne propose de réduire les peines imposées en vertu de la loi dans sa forme actuelle. Ces réformes ne modifieront pas les principes fondamentaux de détermination de la peine énoncés à l'article 718 du Code criminel, qui exigent la proportionnalité.
Le Sénat a apporté trois types d'amendements pour répondre aux préoccupations concernant les conséquences involontaires possibles des propositions de reclassification. L'un d'eux a de nouveau modifié l'article 802.1 pour permettre la représentation au titre des lois de la province. Toutefois, c'est problématique parce que nous n'avons pas d'information sur la façon dont cet amendement s'appliquerait aux lois provinciales et territoriales existantes. Par conséquent, je ne me sens pas à l'aise de l'appuyer.
Je suis satisfait que l'amendement que le Sénat a appuyé en décembre dernier pour régler cette question donne aux provinces et aux territoires suffisamment de souplesse pour régler rapidement toutes les conséquences du régime de reclassification concernant les représentants.
Je suis heureux de pouvoir appuyer les deux autres amendements que le Sénat propose d'apporter aux dispositions touchant la reclassification. Il s'agit d'amendements de nature technique qui aboutiraient à un statu quo en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons d'ADN chez les délinquants reconnus coupables et la prise des empreintes digitales des accusés. Les ordonnances discrétionnaires concernant le prélèvement d'ADN sont déjà possibles pour les infractions prévues au Code criminel entraînant une peine maximale de 5 ans ou plus lorsque la Couronne opte pour la mise en accusation.
Les corps policiers craignent qu'on prélève moins d'échantillons d'ADN une fois que les dispositions de reclassification du projet de loi C-75 entreront en vigueur. L'amendement 1 proposé par le Sénat permettra de maintenir les ordonnances de prélèvement d'ADN pour les actes criminels entraînant une peine de 5 ou de 10 ans que le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes.
Un amendement semblable avait été proposé au comité de la justice, mais il était de portée beaucoup plus large et aurait accru les possibilités d'ordonnance de prélèvement d'ADN. Les amendements 11, 13 et 14 proposés par le Sénat donnent suite aux craintes exprimées par les corps policiers selon lesquelles la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes prévue au projet de loi C-75 limitera leur capacité de recueillir des empreintes digitales.
Ces amendements modifient la Loi sur l'identification des criminels afin de préciser qu'on peut prendre les empreintes digitales d'un individu accusé d'une infraction mixte même lorsque la Couronne opte pour la déclaration de culpabilité par procédure sommaire. On peut voir que le projet de loi C-75 comprend un bon nombre d'outils importants pour réduire les délais dans le système de justice pénale et aider tous les intervenants et participants à respecter le délai de l'arrêt Jordan.
J'appuie la majorité des amendements proposés par le Sénat et j'encourage mes collègues à appuyer l'approche proposée par le gouvernement pour que ce projet de loi bien nécessaire puisse être adopté avant la relâche estivale.
Mr. Speaker, I am pleased to join the debate considering the Senate amendments to Bill C-75, an act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other acts and to make consequential amendments to other acts.
Bill C-75 represents the government's legislative response to reduce delays, modernize the criminal justice system and facilitate the administration of justice by the provinces and territories.
The Senate proposed amendments to the bail, reclassification of offences, victim surcharge and preliminary inquiries provisions of the bill.
I would like to focus my remarks tonight on some of the amendments relating to the reclassification of offences, or hybridization as it is sometimes called.
The reclassification amendments are a key part of the legislative reforms identified by federal, provincial and territorial ministers of justice to reduce delays in the criminal justice system. They would also modernize and streamline the scheme for classifying offences in the Criminal Code.
There are two types of offences in the Criminal Code, those that proceed by summary conviction or by indictment. Some offences can be either. Summary conviction offences deal with less serious conduct, for example, causing a disturbance or trespassing at night, for which the current maximum penalty is normally up to six months imprisonment and/or a $5,000 fine. Indictable offences tend to be for more serious actions, for example, aggravated assault, robbery or murder for which maximum penalties range from two years to life imprisonment.
I failed to inform you, Mr. Speaker, that I will be splitting my time with the member for Mount Royal.
A hybrid offence allows the Crown to choose whether to proceed by indictment or summary conviction, recognizing that the severity of the conduct covered by the offence can vary greatly depending on the circumstances, for example, uttering threats, assault, dangerous operation of a motor vehicle.
Bill C-75 would hybridize 118 straight indictable offences that currently would be punishable by maximum penalties of two, five and 10 years imprisonment. It would also amend the Criminal Code to increase the maximum penalty for most criminal offences with a summary conviction penalty to two years less a day. The maximum penalties are being increased for summary conviction offences. The bill would also increase the current limitation period for all summary conviction offences from six to 12 months.
Indictable offences are often heard in Superior Court and generally take longer to process because of their associated procedural requirements, such as jury trials and preliminary inquiries, which can significantly lengthen the time it takes to complete a case. The reason for the availability of more procedural safeguards for indictable offences is that they carry the risk of much lengthier periods of incarceration.
However, there continues to be many straight indictable offences for which, depending on the circumstances, sentences in the summary conviction range are often appropriate and are in fact being imposed.
Cases involving straight indictable offences where the Crown is seeking sentences in the summary conviction range add unnecessary strain to Superior Courts because though they end up with a summary range sentence, they have been eligible for and have used complicated and time consuming processes to get there.
When an offence is hybrid, the prosecutor can elect to have the case heard either by summary conviction or indictment, based on the severity of the case, the circumstances of the offender and the best resources that fit that case. For this reason, provinces and territories have asked for many more straight indictable offences to be hybridized.
More cases being heard in provincial court would leave Superior Courts with more resources to consider more serious cases, thus speeding up the processing times.
Also, other proposed reforms in Bill C-75, such as restricting the availability of preliminary inquiries to only the most serious offences, will offset any additional workload on provincial courts that might result.
These proposals are not about downloading to the provinces and territories, as some have suggested. They are about providing provinces and territories with the additional flexibility they have asked for so Crown attorneys can choose the process that best aligns with the facts and circumstances of each case.
Some have claimed that changing the classification of offences will change how seriously these crimes will be taken by the system. This is simply not true.
The best indicia of the seriousness of an offence is its maximum available penalty. The hybridization amendments would not change any of the maximum penalties on indictment.
It is already a feature of our criminal justice system that prosecutors assess the facts of the case and the circumstances of the offender to determine which type of sentence to seek from the court. They can already ask for fines and low or no jail time for most of the indictable offences that Bill C-75 proposes to hybridize. As I have already explained, they often avail themselves of summary range sentences.
I have full faith in our prosecutors to continue to seek appropriate sentences. At the end of the day, it will be the judge who decides. Nothing in Bill C-75 proposes to lower the sentences that would be imposed under the law as it is now. These reforms will not change the fundamental principles of sentencing outlined in section 718 of the Criminal Code, which requires proportionality.
The Senate made three types of amendments to address concerns about possible unintended consequences of the reclassification proposals. One of these further amended section 802.1, to also allow agent representation as authorized by the law of the province. However, this is problematic because we do not have any information about how this amendment would operate with existing provincial and territorial laws. As a result, I am not comfortable supporting this amendment.
I am satisfied that the amendment this chamber supported last December to address this issue gives the provinces and territories sufficient flexibility to quickly address any consequences of the reclassification scheme on agents.
I am pleased to be able to support the other two amendments that the Senate made to the reclassification provisions. These are technical and would amount to maintaining the status quo for the collection of DNA samples of convicted offenders and of fingerprints of accused persons. Discretionary DNA orders are currently available for Criminal Code offences with maximum penalties of five years or more when the Crown proceeds by indictment.
Police have expressed concerns that fewer DNA samples will be collected once the reclassification amendments of Bill C-75 come into force. Senate amendment 1 will maintain the availability of DNA orders for those five- and 10-year indictable offences that Bill C-75 proposes to hybridize.
A similar amendment was moved when the bill was before the justice committee, however, that proposal had been much broader and would have expanded the current availability of DNA orders. Senate amendments 11, 13 and 14 respond to police concerns that the hybridization in Bill C-75 will result in police being able to collect fewer fingerprints.
These amendments change the Identification of Criminals Act, to clarify that fingerprints can be taken for an accused who has been charged with a hybrid offence, even where the Crown has elected to proceed by summary conviction. As we can see, Bill C-75 includes many significant tools to reduce delays in the criminal justice system and to better equip its stakeholders and participants to meet the Jordan time frame.
I support the majority of the Senate amendments and I urge my colleagues to support the government's proposed approach to ensure that this much needed bill is passed before the summer recess.
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PCC (AB)
Voir le profil de Blaine Calkins
2019-06-14 12:19 [p.29132]
 demande à présenter le projet de loi C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés).
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View d'avoir appuyé mon projet de loi.
Cette mesure vise à faire modifier le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances à prendre en compte, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence. Les Canadiens des régions rurales sont particulièrement vulnérables à l'heure actuelle. Statistique Canada, des rapports de police et de nombreuses données indiquent que les criminels ciblent expressément les Canadiens des régions rurales.
Si elle est adoptée, cette mesure fera en sorte que les criminels se verront imposer des peines d'emprisonnement plus longues pour avoir délibérément ciblé des régions rurales. Par opposition, le projet de loi C-75 ne ferait qu'accentuer le phénomène de la porte tournante, un sujet brûlant dans ma circonscription et pour l'ensemble des Canadiens des régions rurales, dont beaucoup sont exaspérés d'être des victimes à répétition.
moved for leave to introduce Bill C-458, An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles – remote emergency medical or police services).
He said: Mr. Speaker, I want to thank my colleague from Red Deer—Mountain View for seconding my bill.
My bill seeks to amend the Criminal Code by providing for changes that evidence that an offence was directed at a person or property that was vulnerable because of the remoteness from emergency or medical or police services be a factor when considering sentencing. Rural Canadians are particularly vulnerable right now. Statistics Canada, police reports, all the information points to the fact that rural Canadians are specifically being targeted by criminals.
If my bill is passed it would ensure that criminals will face longer times in jail for purposely targeting rural areas, contrary to Bill C-75, which would just speed up the revolving door, which is a hot button issue in my riding and for all rural Canadians, many of whom are tired of being repeat victims.
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PCC (AB)
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2019-06-12 15:38 [p.29000]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de ma circonscription qui a été signée par plus de 1 600 Canadiens. Elle demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-437.
Il y a des dizaines de cas au pays de meurtriers qui refusent de révéler l'endroit où se trouvent les restes de leurs victimes. Cela comprend le cas de Lyle et Marie McCann de St. Albert, en Alberta, qui ont disparu en juillet 2010.
Les pétitionnaires conviennent que le refus constant de révéler l'endroit où se trouvent les restes des victimes est traumatisant pour les familles. Ils demandent au Parlement d'adopter des mesures législatives pour rendre justice aux familles et nous aider à trouver les restes des victimes.
Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of my constituents signed by over 1,600 Canadians. It calls on Parliament to enact Bill C-437.
There are dozens of cases in this country in which killers have refused to disclose the location of their victims' remains. This includes the case of Lyle and Marie McCann of St. Albert, Alberta, who went missing in July 2010.
The petitioners understand that this continued refusal to reveal the location of victims' remains is traumatic to families. They are calling on this Parliament to enact laws to bring justice to families and to help us find the remains of victims.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Brampton-Ouest, King—Vaughan et Richmond Hill.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.
Madam Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Brampton West, King—Vaughan, and Richmond Hill.
The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money on a ban on guns that are already banned.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Kootenay—Columbia, d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, de London—Fanshawe, de Waterloo, de London-Ouest, de Regina—Wascana, de Regina—Qu'Appelle et de Regina—Lewvan.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à respecter le droit des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois et à rejeter le projet du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en étudiant l'interdiction visant des armes à feu qui sont déjà interdites.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Kootenay—Columbia, South Okanagan—West Kootenay, London—Fanshawe, Waterloo, London West, Regina—Wascana, Regina—Qu'Appelle and Regina—Lewvan.
The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayer money studying a ban on guns that are already banned.
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PCC (AB)
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2019-05-29 14:06 [p.28213]
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, qui vise à sensibiliser la population aux victimes.
Je veux revenir aujourd'hui sur un crime terrible perpétré à proximité de ma collectivité.
Le 3 juillet 2010, Lyle et Marie McCann, des habitants de St. Albert, ont entrepris un voyage en voiture. Le 5 juillet, on a aperçu leur roulotte en flammes, mais on n'a jamais retrouvé leurs corps. Leur meurtrier a été arrêté; il a été reconnu coupable à la suite d'un procès qui s'est échelonné sur plusieurs années. Aujourd'hui, près de neuf ans se sont écoulés, mais nous ne savons toujours pas où se trouvent Lyle et Marie.
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-437, également connu sous le nom de loi de McAnn, qui, je l'espère, incitera les meurtriers à dévoiler l'emplacement des corps de leurs victimes. Le projet de loi ferait en sorte que la coopération joue un rôle lors des audiences de libération conditionnelle, et accorderait aux juges plus de pouvoirs pour retarder la libération conditionnelle.
Tous les parlementaires devraient appuyer un projet de loi dont l'un des objectifs est que les restes des victimes soient rendus à leurs familles. Il est temps d'accorder la priorité aux victimes et à leur famille. Il est temps d'adopter la loi de McAnn.
Mr. Speaker, this week is Victims and Survivors of Crime Week, dedicated to bringing awareness to victims.
Today, I reflect upon a terrible crime committed near my community.
On July 3, 2010, Lyle and Marie McCann of St. Albert left on a road trip. On July 5, their motorhome was seen engulfed in flames and their bodies were nowhere to be found. Their killer was arrested and following years in the courts, he was convicted. Now, nearly nine years later, we still do not know the whereabouts of Lyle and Marie.
That is why I introduced Bill C-437, known as McCann's law, hoping to encourage killers to reveal the location of their victims. The bill would make co-operation a factor in parole hearings and would give judges more authority to limit parole.
All parliamentarians should support legislation that seeks to return the remains of victims to their families. It is time to put victims and families first and pass McCann's Law.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions suivantes: Kitchener-Centre, Cambridge, Waterloo, Cloverdale—Langley City, Burnaby-Sud, Fleetwood—Port Kells, Lethbridge, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Edmonton Mill Woods, Glengarry—Prescott—Russell, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre qui vise à gaspiller l'argent des contribuables en interdisant des armes à feu qui sont déjà interdites.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Kitchener Centre, Cambridge, Waterloo, Cloverdale—Langley City, Burnaby South, Fleetwood—Port Kells, Lethbridge, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Edmonton Mill Woods, Glengarry—Prescott—Russell, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing and Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' dollars on banning firearms that are already banned.
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PCC (ON)
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2019-05-14 16:42 [p.27778]
Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet de la motion M-203, qui vise à protéger les aînés contre la fraude. Je suis content de voir ma collègue la députée de Richmond-Centre faire preuve d'autant de leadership en tant que ministre du cabinet fantôme pour les aînés.
Ce sont les aînés qui ont fait du Canada ce qu'il est aujourd'hui, et ils continuent de participer à la société en faisant du bénévolat et en donnant de leur temps pour améliorer la collectivité. Chaque jour, nous pouvons voir des aînés parmi les nombreux bénévoles des comptoirs alimentaires, les entraîneurs d'équipes sportives ou les organisateurs d'activités de financement au profit d'organismes de bienfaisance. Malheureusement, certains d'entre eux doivent continuer de travailler pour pouvoir joindre les deux bouts.
Je suis content de parler de la motion M-203, mais il est aussi décourageant qu'une telle motion soit nécessaire. Il arrive trop souvent que des aînés soient victimes de fraudes. Selon le Centre antifraude du Canada, ce sont les Canadiens de 60 à 69 ans qui sont les plus susceptibles d'être victimes d'escrocs, et ces escrocs peuvent être un voisin, un soi-disant ami, voire un membre de la famille.
À l'ère du numérique, il n'est pas rare de voir un bébé s'amuser avec une tablette ou des grands-parents communiquer par Skype avec leurs petits-enfants qui habitent à l'autre bout du pays. Nous utilisons tous la technologie. Il n'est donc pas surprenant, à l'ère du numérique, que 51 % des victimes de fraude par marketing de masse aient été prises pour cibles sur Internet.
Les législateurs que nous sommes doivent chercher activement à protéger les personnes les plus vulnérables. Je suis d'ailleurs fier d'être membre d'un caucus qui défend les intérêts des aînés et des personnes les plus vulnérables. Personne ne veut voir ses proches se faire avoir ainsi, mais cela peut arriver à n'importe qui. Il arrive fréquemment que des aînés viennent à mon bureau de circonscription pour me dire qu'ils sont malheureusement tombés dans le piège et qu'ils ont donné des renseignements personnels, voire de l'argent, à des fraudeurs. Ils sont souvent gênés de l'avouer.
Je suis également heureux de mentionner que les citoyens de Barrie-Innisfil recevront un dépliant à propos des fraudes liées à I'impôt sur le revenu. Il sera livré à leur porte cette semaine ou la semaine prochaine. J’en ai envoyé un exemplaire à tous les foyers de la circonscription. Il décrit les mesures à prendre pour détecter et prévenir la fraude.
Il est important de savoir qu’il existe de nombreux mythes concernant les personnes qui sont prises pour cible et qui sont victimes de fraude. Un mythe répandu veut que la fraude par le marketing de masse vise les personnes peu instruites. Ce n’est tout simplement pas le cas. Selon un rapport produit pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la fraude fait des victimes sans égard à leur niveau de scolarité. Il est également erroné de supposer que les riches sont plus susceptibles d’être victimes de fraude: personne n’est à l’abri. En plus des mesures contre les fraudeurs, il est important que le public, en particulier les personnes âgées, soit sensibilisé aux signes de fraude et sache les reconnaître.
J’aimerais par ailleurs souligner le travail du Service de police de Barrie et du Service de police de Simcoe-Sud. Je salue leurs efforts et leurs initiatives visant à sensibiliser les personnes âgées aux divers types de fraude. Les policiers de Simcoe-Sud organisent un atelier pour rencontrer les gens du quartier pour retraités de Sandycove Acres et les informer des mesures à prendre lorsqu'on veut éviter d'être victime de fraude.
Il y a trois semaines, j’ai visité des foyers pour personnes âgées pour parler de la situation des aînés et écouter leurs préoccupations. J’ai également souligné l’importance de reconnaître et de prévenir la fraude, et j’ai expliqué en quoi notre bureau pouvait les aider.
Je dois admettre, cependant, qu’on ne saurait surestimer l’intelligence des fraudeurs. À mesure que la technologie évolue et que de nouvelles méthodes de lutte contre la fraude sont mises en place, les fraudeurs trouvent toujours de nouvelles tactiques et de nouveaux angles d’attaque. En ma qualité de député, j’ai la chance de m’entretenir avec des agents de la paix, qui insistent toujours sur l’importance de moderniser les stratégies de lutte contre la fraude. Malheureusement, on me répète souvent que la législation n’a pas changé ou évolué.
Si nous examinons la lutte contre la fraude du point de vue législatif, nous constatons que le Canada accuse un retard certain. J’ai parlé à de nombreux agents qui affirment avoir du mal à trouver les outils nécessaires pour, d’une part, prévenir et combattre la fraude qui vise les aînés, et, d’autre part, protéger les enfants et les autres citoyens vulnérables qui naviguent sur Internet.
J’aimerais souligner les améliorations que le gouvernement conservateur précédent a apportées dans la vie des aînés.
Il est renversant d’apprendre que, selon les estimations, de 4 % à 10 % des adultes âgés au Canada sont victimes de mauvais traitements. Cela comprend les fraudes contre les personnes âgées. Ce qui est encore plus alarmant, c’est que seulement un cinquième des cas de maltraitance à l'endroit de personnes âgées sont signalés.
En janvier 2013, la Loi sur la protection des personnes aînées au Canada est entrée en vigueur. Cette mesure législative a modifié le Code criminel de façon à ce qu'on tienne compte de l'âge lors de la détermination de la peine.
Dans le budget de 2014, nous nous sommes portés à la défense des victimes, surtout des aînés, en adoptant la Charte canadienne des droits des victimes.
Les conservateurs ont toujours défendu les intérêts des aînés. Ce qu'a fait pour eux la députée de Richmond-Centre est inestimable. Grâce à son travail et à celui de nombreux membres de l'ancien gouvernement, les conservateurs ont beaucoup fait pour protéger les aînés tout en leur laissant plus d'argent dans leur portefeuille. L'ancien gouvernement conservateur a mis en oeuvre plusieurs mesures, comme le crédit d'impôt en raison de l'âge, le crédit d'impôt pour revenu de pension et le fractionnement du revenu de pension, ainsi que des mesures de sensibilisation et de littératie numérique et financière.
Dans la mesure où les aînés constituent le groupe démographique dont la croissance est la plus rapide, il faut aussi que nous poursuivions les engagements de l'ancien gouvernement à leur égard en les protégeant surtout contre la maltraitance et la fraude.
Comme je l'ai déjà dit, je suis reconnaissant aux services de police de Simcoe-Sud et de Barrie de protéger quotidiennement les aînés contre les malfaiteurs qui se cachent derrière des écrans, et de ne ménager aucun effort pour traîner en justice les gens qui font du tort aux personnes âgées.
Je me réjouis à l'idée que la motion soit adoptée à la Chambre et je suis impatient de collaborer avec tous mes collègues dans le but de protéger les gens qui nous sont les plus chers: les aînés.
Madam Speaker, it gives me great pleasure to rise today on Motion No. 203, a motion to protect seniors from fraud. I am pleased to see my colleague, the hon. member for Richmond Centre, take bold leadership in her role as the shadow minister for seniors.
Canada's seniors built this country into what it is today, and they continue to contribute through acts of volunteerism and giving of their time for the betterment of their communities. Every day we can find those in the senior demographic among the many volunteers at food banks, in coaching roles or organizing fundraisers for non-profits. Unfortunately, some seniors continue to work to stay above water so that they can make it to the end of the month.
Although I am pleased to speak on Motion No. 203, I am also disheartened at the necessity of this motion. Too often, Canadian seniors are the target of fraud. According to the Canadian Anti-Fraud Centre, Canadians aged 60 to 69 are most likely to fall victim to scam artists. Scam artists can be a neighbour, a so-called friend or even family.
We are living in a digital age. It is not a rare sight to see a baby being entertained with an iPad or to see grandparents Skyping their grandchildren across the country. We all use technology. Therefore, it is not surprising to see that in this digital age, 51% of those who fall victim to things like mass marketing fraud are targeted online.
As legislators, we must take leadership to protect our most vulnerable, and I am proud to be a member of the caucus that stands up for our seniors and our most vulnerable. All of us, I am sure, would not want to see our loved ones fall for something like this, but it can happen to anyone. It is also commonplace for my constituency office to be visited by a senior who has unfortunately fallen into the trap of giving away personal information, oftentimes giving away money, and they are embarrassed by that.
I am also happy to note that the citizens of Barrie—Innisfil can expect an information pamphlet on CRA tax scams. It will land at their door either this week or next. I have sent it to every household in the riding. It will outline measures to recognize and prevent fraud.
It is important to know that there are many myths surrounding those who are targeted and fall victim to fraud. It is a common myth that mass market fraud targets those with lower levels of education. This is simply not the case. According to a report for Innovation, Science and Economic Development Canada, fraud affects victims regardless of their level of education. It is also wrong to assume that the wealthy are more likely to be victims of fraud; nobody is immune. Besides actions against fraudsters, it is also important that the public, especially our seniors, be aware of and know the signs of fraud.
I would also like to highlight and applaud the work of the Barrie Police Service and the South Simcoe Police Service on their work and initiatives to educate our seniors about the different types of fraud. Sandycove Acres holds a seniors academy at which the South Simcoe Police come in and talk to residents in Sandycove Acres about how to prevent themselves from falling victim to fraud.
Three weeks ago I visited seniors homes to talk about seniors and to listen to their concerns. I also highlighted the importance of recognizing and preventing fraud and described how our office could help.
I must give credit, though, because we cannot overestimate just how smart these fraudsters are. As technology evolves and new methods of combatting fraud are put into force, fraudsters will always find new methods and new lines of attack. In my capacity as a member of Parliament, I am fortunate to speak with law enforcement officers, who always highlight the importance of the evolution of methods to combat fraud. Unfortunately, I hear over and over again that legislation has not changed or evolved.
If we look at combatting fraud through a legislative lens, we see that Canada is surely behind. I have spoken to numerous officers who say they struggle to find the tools needed to prevent and combat fraud, not only against seniors but also in terms of protecting children and other vulnerable citizens online.
I would like to highlight the improvements the previous Conservative government has made in the lives of our seniors.
It is astonishing to know that abuse happens to an estimated 4% to 10% of older adults in Canada. This includes frauds against seniors. Even more alarming, only one in five instances of elder abuse is reported.
In January of 2013, the Protecting Canada's Seniors Act was put into force. This amended the Criminal Code of Canada, which took age into consideration for criminal sentencing purposes.
In the 2014 budget, we also stood for victims, especially our seniors, by passing the Canadian Victims Bill of Rights.
The Conservatives have always stood behind seniors. The work the hon. member for Richmond Centre has done on their behalf is immeasurable. Under her guidance and the work of many in the previous government, the Conservatives have not only made strides in protecting our seniors, but leaving more money in their pockets as well. The previous Conservative government introduced measures like the age credit, the pension income tax credit, pension income splitting, as well as raising awareness and increasing digital and financial literacy.
Since seniors are our fastest growing demographic right now, it is also important that we build on the previous government's commitments to seniors, especially with respect to protecting elder abuse and fraud.
Once again, I am thankful for the South Simcoe Police Service and the Barrie Police Service, which, day after day, ensure that our seniors are protected against the evils that lurk behind those screens and also work so hard to bring justice to those who choose to harm our elderly.
I am looking forward to the motion being passed by the House and working with all hon. colleagues to protect those who mean the most to us, our seniors.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
demande à présenter le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).
— Monsieur le Président, je prends la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan-Similkameen-Nicola.
Ces dernières semaines, nous avons vu se manifester le meilleur des Canadiens dans la région d'Ottawa-Gatineau. Les gens sont allés au secours de leurs voisins frappés par de terribles inondations. Dans ma province d'origine, la Colombie-Britannique, l'élan altruiste a été le même en faveur des victimes d'inondations ou d'incendies, qui ont été accueillies à bras ouverts dans les foyers et les collectivités de leurs concitoyens.
Toutefois, certaines personnes profitent des catastrophes pour abuser de la confiance des gens vulnérables et piller leurs biens. Le projet de loi que je dépose aujourd'hui pourrait contribuer à redonner la paix d'esprit à ceux qui fuient les catastrophes naturelles ou les urgences. Il prévoit que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti d'un ordre d'évacuation visant un endroit. Lorsqu'on se sent plus vulnérable que jamais, on doit pouvoir s'inquiéter de la santé et de la sécurité de sa famille et non pas des pillages susceptibles d'être commis en notre absence.
Ce projet de loi contribuerait à donner aux Canadiens victimes de catastrophes naturelles le sentiment que le système de justice pénale est de leur côté. Il s'agit d'un changement sensé que chaque parti appuiera — je l'espère — de façon à redonner la tranquillité d'esprit dont les Canadiens en difficulté ont absolument besoin.
moved for leave to introduce Bill C-447, An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance—evacuation order or emergency).
He said: Mr. Speaker, it is a pleasure to rise on behalf of the good people of Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Over the past few weeks in the Ottawa-Gatineau region, we have seen the very best of Canadians, as people volunteer to help their neighbours struggling with terrible flooding. In my home province of British Columbia, I have seen the same thing when people fleeing high water or wildfires are welcomed with open arms into the homes and communities of their fellow Canadians.
However, some people use disasters as an opportunity to abuse the trust and prey on the vulnerable through theft and looting. This bill that I am introducing today would help give peace of mind to those fleeing natural disasters or emergencies by including an aggravating factor for sentencing when people commit crimes when an evacuation order is in place. When experiencing the most vulnerable time in one's life, people need to be concerned about their families' health and safety, not worried about their home being looted when they are away.
This bill would help Canadians experiencing natural disasters feel that the criminal justice system has their back. This is a common-sense change that I hope every party will support, so that we can give crucial peace of mind to Canadians in their time of need.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Monsieur le Président, avec le débat que nous venons d'avoir sur l'attribution de temps, je dois dire que je suis très content de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-84. Cela dit, je suis quand même déçu de ne pas pouvoir parler d'un projet de loi plus vaste qui aurait eu pour titre « Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux », parce qu'il serait grand temps que nous revoyions en profondeur la législation sanctionnant la cruauté envers les animaux. Au lieu de cela, nous devons nous contenter d'un projet de loi plutôt pointu qui s'intéresse seulement à la bestialité et aux combats d'animaux. Plutôt que d'organiser un vaste examen, le gouvernement a préféré présenter un projet de loi pointu et sans mordant. Heureusement que le comité de la justice l'a amendé. J'y reviendrai dans un instant.
Même si le gouvernement libéral n'a pas su profiter de l'occasion pour modifier les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux, il était plus que de temps de légiférer d'une quelconque façon. Si mes calculs sont bons, depuis 1999, pas moins de 14 tentatives ont été faites pour modifier les lois du Canada sanctionnant la cruauté envers les animaux, mais sans succès. Certains iraient même jusqu'à dire que ces lois n'ont à peu près pas changé depuis les années 1950. Personnellement, je suis persuadé que le gouvernement n'aurait même pas abordé la question si ce n'avait été du jugement que la Cour suprême a rendu en 2016 dans l'affaire R c. D.L.W., et dans lequel elle faisait ressortir les problèmes causés par la définition trop étroite de la bestialité figurant dans le Code criminel.
Mon scepticisme à l'égard de la volonté d'agir des libéraux découle du fait qu'ils ont utilisé leur majorité pour rejeter le projet de loi émanant d'un de leur propre député d'arrière-ban, le projet de loi C-246, présenté par le député de Beaches—East York, qui vise l'adoption d'une loi intitulée la « Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux ». C'était le genre de réforme générale dont nous avions besoin et ce que ce projet de loi du gouvernement avait l'occasion de présenter. Le projet de loi C-246 aurait prévu une réforme beaucoup plus complète que celle que propose le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et les néo-démocrates l'ont appuyé lorsqu'il a été présenté à la Chambre, contrairement aux libéraux.
Le projet de loi C-246 aurait alourdi les peines imposées aux récidivistes qui ont été déclarés coupables d'avoir maltraité des animaux, notamment en leur imposant l'interdiction à perpétuité, après une deuxième condamnation, d'être propriétaire d'un animal. Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et j'en suis déçu.
De plus, le projet de loi C-246 proposait de modifier un large éventail de lois autres que le Code criminel qui concernent la façon dont nous traitons les animaux, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial...
Mr. Speaker, given the debate we just had on time allocation, I want to assure the House that I am very pleased to get up today to speak to Bill C-84. However, I am disappointed not to be speaking to a broader bill that could have simply been called “an act to amend the Criminal Code, animal cruelty”, because what we really needed was a broad review of the animal cruelty legislation and not a bill just narrowly focused on bestiality and animal fighting. Instead of that broader review, the government introduced a narrow and weak bill, which, fortunately, the justice committee strengthened with amendments. I will return to those in a moment.
Even though the Liberal government has missed the larger opportunity to modify animal cruelty provisions in the Criminal Code as a whole, some legislation on animal cruelty is long overdue. By my count, since 1999, there have been 14 failed attempts to amend Canada's animal cruelty laws. Some would argue that we have seen no significant changes in animal cruelty laws since the 1950s. I have to say that I am not sure that we would have seen the government introduce any legislation on animal cruelty at all if it had not been for the Supreme Court decision in R. v. D.L.W., in 2016, which pointed out the problems with the narrow definition of bestiality in the existing Criminal Code provisions.
My skepticism of the will of the Liberals to act was fuelled when the Liberals used their majority to defeat their own backbencher's private member's bill, Bill C-246, from the member for Beaches—East York,, entitled the modernizing animal protections act. That was the kind of broad look at the changes we needed and that this government bill should have brought forward. Bill C-246 would have provided for much more comprehensive reform than we have in the bill before us today, and New Democrats supported that bill when it came before the House, in contrast to the Liberals.
Bill C-246 would have increased sentences for repeat animal abusers, including creating the ability to have a lifetime ban, after a second conviction, on any ownership of animals. However, that is not in the bill we are dealing with today, and I am disappointed that it is not there.
As well, Bill C-246 proposed to deal with a wide range of acts beyond the Criminal Code that actually deal with the way we treat animals, including the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act—
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Bow River, de Medicine Hat—Cardston—Warner, de Calgary Midnapore, d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de Saanich—Gulf Islands et de Nanaimo—Ladysmith, ainsi que de la meilleure circonscription du Canada — mais peut-être que je manque un peu d'objectivité —, Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.
Madam Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Bow River, Medicine Hat—Cardston—Warner, Calgary Midnapore, Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith and the best riding in Canada, although I may be a bit biased, the riding of Renfrew—Nipissing—Pembroke.
The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste more taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions d'Hastings—Lennox and Addington, de Kingston et les Îles et de Baie de Quinte. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre d'étudier la possibilité d'interdire des armes à feu déjà interdites.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Hastings—Lennox and Addington, Kingston and the Islands and Bay of Quinte. The petitioners call on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to study a ban on guns that are already banned.
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Lib. (NS)
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2019-04-10 18:36 [p.26961]
Je déclare la motion rejetée.
Comme il est 18 h 36, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
I declare the motion defeated.
It being 6:36 p.m., the House will now proceed to the consideration of Private Members' Business as listed on today's Order Paper.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, je dépose avec plaisir une pétition signée par des résidents des circonscriptions d'Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith, Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, St. Catharines, Mississauga—Malton, London—Fanshawe, London-Centre-Nord, Mississauga—Lakeshore, London-Ouest, Courtenay—Alberni et Chatham-Kent—Leamington. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables à étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
La pétition a été signée avant qu'une sénatrice nommée par les libéraux annonce qu'elle proposerait un amendement au projet de loi C-71 visant à interdire toutes les armes à feu au Canada.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by Canadians from the ridings of Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith, Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, St. Catharines, Mississauga—Malton, London—Fanshawe, London North Centre, Mississauga—Lakeshore, London West, Courtenay—Alberni and Chatham-Kent—Leamington. They are calling on the House of Commons to respect the rights of law-abiding firearms owners and reject the Prime Minister's plan to waste taxpayers' money studying a ban on guns that are already banned.
This petition was signed before the Liberal-appointed senator in the other place announced that she is going to put forth an amendment in Bill C-71 that is going to ban all firearms in Canada.
Voir le profil de Sheri Benson
NPD (SK)
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2019-04-09 18:38 [p.26911]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins anishinabes. J'espère que, un jour, nous commencerons toutes les délibérations quotidiennes à la Chambre avec cette déclaration.
Je tiens également à souligner que ma circonscription est située sur le territoire visé par le Traité no 6 et la patrie ancestrale des Métis.
C'est un honneur et un privilège de prendre la parole au sujet de la question importante des mauvais traitements infligés par le système judiciaire aux femmes et aux filles autochtones, et de parler de la manière dont le système judiciaire pourrait améliorer les choses. Je le dis ainsi parce que nous avons un système judiciaire qui doit faire mieux pour les femmes et les filles autochtones. Notre système judiciaire sert seulement une partie de la population canadienne, mais pas l'ensemble de celle-ci.
La Charte des droits et libertés ne fait acception de personne et s'applique également à tous et elle prévoit que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. Ce n'est toutefois pas le cas des femmes et des jeunes filles autochtones du pays, car l'appareil judiciaire est souvent injuste envers elles, il ne les protège pas toujours adéquatement et il ne fait pas systématiquement abstraction de leur race et de leur sexe.
Voilà pourquoi je souhaite donner mon appui au projet de loi S-215 et saluer le leadership de la sénatrice Dyck, dont les efforts de sensibilisation et de conscientisation dans le dossier des femmes et des jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues méritent d'être soulignés et applaudis.
Le projet de loi S-215 rendrait l'appareil judiciaire plus juste envers les femmes et les jeunes filles autochtones. Il modifierait le Code criminel afin que le fait que la victime soit une femme autochtone constitue une circonstance aggravante au moment de déterminer la peine. Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là pour réformer sans plus attendre le système de justice canadien. Nous tolérons depuis trop longtemps la discrimination dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones. Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là parce que le traitement réservé aux femmes et aux jeunes filles autochtones au sein de l'appareil judiciaire reflète « l'indifférence de la société à l'égard du bien-être et de la sécurité des femmes autochtones », et c'est ce qui permet aux auteurs d'actes de violence contre ces dernières de croire qu'ils pourront « échapper à la justice ».
Si nous connaissons le nom de deux femmes autochtones, Cindy Gladue et Betty Osborne, ce n'est pas parce que justice a été rendue, bien au contraire. Nous connaissons leur nom en raison de la violence indicible dont elles ont été victimes, tant vivantes que mortes, et du système judiciaire qui n'a cessé de les rabaisser, de les avilir en tant qu'êtres humains et de les traiter comme des êtres inférieurs. Nous connaissons leur nom grâce aux efforts de femmes autochtones et de défenseurs des droits de la personne qui ont réclamé justice pour Cindy et Betty.
Le projet de loi à l'étude est une mesure visant à combattre l'indifférence sociale envers la vie des femmes autochtones, lesquelles sont plus à risque d'être victimes de crimes violents et de voir leur situation être traitée avec moins de sérieux par le système judiciaire. Par leurs gestes, les systèmes de protection et de justice au pays ont montré que la vie des femmes autochtones et la sécurité de celles-ci comptent moins et ont moins de valeur que celles des femmes non autochtones.
La famille de Nadine Machiskinic en est malheureusement bien consciente. En 2015, Nadine, une Autochtone de 29 ans, a été découverte dans un état critique dans la buanderie de l'hôtel Delta de Regina. Elle venait de faire une chute de 10 étages dans la descente de linge. Comme la vie de Nadine ne comptait pas pour le système judiciaire, il n'y a pas eu d'enquête en bonne et due forme sur sa mort. Ce n'est qu'en raison des efforts incessants de sa famille pendant plus de trois ans que, en 2018, la GRC a finalement fait enquête sur les agissements de la police de Regina dans cette affaire.
Nous savons maintenant qu'il y a eu négligence de la part du personnel de l'hôtel, des ambulanciers, de la police et des enquêteurs lorsqu'est venu le moment de porter secours à Nadine, de déterminer les circonstances de son décès et de trouver les coupables. Nous avons appris qu'il a fallu quelque 60 heures avant que la mort de cette femme ne soit rapportée à la police, qu'il a fallu quatre mois à la police avant d'envoyer les rapports de toxicologie et qu'il a fallu plus d'un an avant que la police ne demande l'aide de la population pour recueillir des renseignements au sujet des deux hommes qu'on pouvait voir sur les vidéos de surveillance en compagnie de Nadine.
La sénatrice Dyck reconnaît que son projet de loi n'est pas une panacée qui mettra fin à la victimisation violente des filles et des femmes autochtones et qu'il ne changera pas la façon dont Nadine a été traitée par le système. Le projet de loi a pour objet de créer un effet domino dans le système de justice qui fera en sorte que les juges tiennent compte des circonstances uniques des filles et des femmes autochtones au Canada de nos jours.
Le projet de loi S-215 est nécessaire parce que, malgré tout ce que notre système de justice est censé pouvoir faire, les lois n'assurent pas des avantages et une protection qui sont les mêmes pour tous.
Comme bien d'autres systèmes remis en question aujourd'hui par les peuples autochtones et les défenseurs des droits de la personne, notre système de justice n'a pas échappé aux influences historiques du colonialisme et du racisme, des influences qui perdurent à ce jour. Ces influences ont mené à la réalité actuelle des femmes autochtones au Canada, un environnement dans lequel elles sont particulièrement susceptibles d'être traitées de façon sexiste par la police et les tribunaux. Les femmes autochtones victimes de violence sont maltraitées par les systèmes mêmes qui devraient les protéger.
Ce projet de loi de la sénatrice Dyck a été présenté en raison du nombre très élevé de femmes et de filles autochtones qui sont assassinées ou portées disparues. Il fera en sorte que le système de justice offre aux femmes et aux filles autochtones une protection égale aux termes des lois, comme le leur garantit la Charte des droits et libertés.
De plus, cette mesure législative donne suite aux obligations juridiques du Canada prévues dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, soit de protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence, la victimisation ainsi que l'indifférence de l'État et de la société à l'égard de la violence qu'elles subissent.
J'ai eu l'occasion d'assister à quelques présentations de la sénatrice Dyck sur son projet de loi ainsi que d'entendre parler de ses initiatives de recherche en partenariat avec l'Université de la Saskatchewan. Avant d'être nommée au Sénat du Canada, Mme Dyck était professeure à l’unité de recherche neuropsychiatrique du département de psychiatrie de l’Université de la Saskatchewan et doyenne associée du collège des études supérieures et de la recherche de cette institution.
C'est grâce à son esprit d'initiative et à son soutien à l'égard de la recherche actuelle que nous découvrons une fois pour toutes les effets néfastes du racisme dont on a fait preuve contre les filles autochtones.
Enfin, le projet de loi de la sénatrice Dyck prévoit des mesures de protection pour les femmes et les filles autochtones semblables à celles accordées à d'autres dans le Code criminel, comme aux chauffeurs de taxi et aux travailleurs du transport en commun.
Jusqu'à présent, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, des députés de l'opposition officielle ont avancé des arguments juridiques d'ordre technique pour faire valoir que ce projet de loi ne constitue pas une façon adéquate de corriger les lacunes du système de justice de façon à protéger les femmes et les filles autochtones. À cela, je réponds que, techniquement, la loi ne vise pas à discriminer; que, techniquement, la loi ne doit pas être appliquée de façon sexiste ou raciste; et que, techniquement, la loi vise à faire appliquer la Charte des droits et libertés. Je n'ai rien à ajouter.
Des députés ministériels tels que le conseiller spécial du premier ministre sur les questions LGBTQ2, le député d'Edmonton-Centre, ont prôné l'adoption d'une approche globale et holistique comme la meilleure façon de protéger les femmes et les filles autochtones.
Premièrement, je dois m'opposer au ton paternaliste et au choix des mots du député. Il déclare en effet que sa façon ou la façon du gouvernement est la meilleure façon — non pas une meilleure, mais la meilleure. C'est présomptueux de la part d'un député de déclarer que sa façon est la meilleure façon. De plus, les termes tels que « globale » et « holistique » me laissent penser que le gouvernement veut que les femmes et les filles autochtones continuent d'attendre la justice et une protection égale en vertu de la loi.
Iskwewuk E-wichiwitochik, Women Walking Together, est un groupe de bénévoles de Saskatoon dirigé par des femmes qui appuie depuis 2005 les familles de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues. Tout dernièrement, en 2018, les fondatrices du groupe Darlene Okemaysim-Sicotte et Myrna LaPlante ont reçu la mention Femme de distinction du YWCA pour l'ensemble de leurs travaux.
De concert avec des bénévoles du groupe Women Walking Together, Darlene et Myrna appuient totalement le projet de loi S-215. Leur appui doit être respecté et il pèse lourd dans nos délibérations, venant de femmes qui connaissent directement les conséquences de l'épidémie de violence contre les femmes et les filles autochtones et qui se battent quotidiennement contre l'indifférence des institutions censées les protéger.
Bien avant que la Chambre ne parle des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues, ces femmes dénonçaient la situation, aidaient les familles et obtenaient des résultats. La Chambre peut faire quelque chose maintenant pour changer la vie des femmes et des filles autochtones. Nous pouvons adopter le projet de loi S-215 et commencer à faire en sorte que justice soit rendue pour tous les Canadiens, et pas seulement pour une partie d'entre eux.
Mr. Speaker, I want to begin my remarks by recognizing that we meet today on the traditional and unceded territory of the Algonquin Anishinaabe people. I hope that one day we will begin all of our daily proceedings in this place with this acknowledgement.
I also wish to acknowledge that my riding is situated in Treaty 6 territory and the ancestral homeland of the Métis.
It is an honour and a privilege to rise to speak on such an important topic as the mistreatment by our justice system of indigenous women and girls and to speak of a way that our justice system could make that change. I say that because we have a justice system that must do better for indigenous women and girls. We have a justice system that is just for some, but not for all Canadians.
Our Charter of Rights and Freedoms guarantees that everyone has the right to be treated equally before and under the law and that all Canadians have the equal benefit and protection of the law. However, that is not the case for indigenous women and girls in our country. Indigenous women and girls cannot count on a justice system that is fair and just, that provides them the full protection of the law and that is blind to race and gender.
That is why I am speaking in support of Bill S-215 and to support the leadership of Senator Dyck, whose work and advocacy on the issue of missing and murdered indigenous women and girls is to be commended and respected.
Bill S-215 is about bringing equality into our justice system for indigenous women and girls. The bill would amend the Criminal Code to make indigenous female identity an aggravating factor during sentencing. We need such a bill because we need to reform our justice system now. For too long we have tolerated the discrimination against indigenous women and girls. We need such a bill because the treatment of indigenous women and girls in the justice system reflects “societal indifference to the welfare and safety of Indigenous women [that allows] the perpetrators [of violence against them] to escape justice.”
We know the names of two indigenous women, Cindy Gladue and Betty Osborne, not because justice was served, but for the exact opposite reason. We know these women's names because of the unspeakable violence perpetrated against them in life and in death; a justice system that continued to degrade them as human beings, treated them as less than. We know their names because of the efforts of indigenous women and human rights advocates who demanded justice for Cindy and Betty.
The bill before us today is one measure to combat societal indifference to the lives of indigenous women who are more likely to be victims of violent crimes and their circumstances more likely to be taken less seriously by our justice system. We have systems of protection and justice in the country that effectively demonstrate that indigenous women's lives and their safety are less important and less worthy than non-indigenous women.
The family of Nadine Machiskinic know this fact all too well. In 2015, Nadine, a 29-year-old indigenous woman, was found in medical distress in the laundry room of the Regina Delta Hotel. She had fallen 10 floors down a laundry chute. Because of a justice system that did not value Nadine's life, her death was never properly investigated. It is because of her family's tireless efforts for more than three years that in 2018 the Regina police service's actions in this case were formally reviewed by the RCMP.
We know now all that was not done for Nadine by the hotel, EMS, police and investigators to help her, to determine the circumstances of her death and to find the perpetrators. We learned that her death was not reported to police for some 60 hours, that police took four months to send toxicology reports and that it was over a year before the police made a public plea for information about the two men on surveillance cameras and video who appeared with Nadine.
In her own words, Senator Dyck acknowledges that her bill is not the magic solution that will end the violent victimization of indigenous women and girls and it will not change how Nadine was treated by the system. The bill is intended to cause a ripple effect in the justice system by ensuring judges consider the unique circumstances of indigenous women and girls in Canada today.
Bill S-215 is needed because despite all our justice system is meant to be, it is failing to provide equal benefit and protection through the law.
Like many systems that are being challenged today by indigenous peoples and human rights advocates, our justice system has not escaped the historical influences of colonialism and racism; influences that continue to this day. These influences have led to what is the reality for indigenous women in Canada, a climate in which indigenous women are particularly vulnerable to sexism by the police and the court system. Indigenous women who are victims of violence are mistreated by the systems that are intended to protect them.
Senator Dyck's bill is a response to extremely high rates of murder and disappearances of indigenous women and girls. This legislation will help to ensure a justice system that provides equal protection under the law for indigenous women and girls as guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms.
This legislation also responds to our legal obligations in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples to protect indigenous women and girls from violence, victimization and the indifference by the state and society to their experiences of violence.
I had the opportunity to sit in on presentations by Senator Dyck on her bill and to also hear of her research initiatives in partnership with the University of Saskatchewan. Prior to being appointed to the Canadian Senate, Dr. Dyck was a professor in the neuropsychiatry research unit in the Department of Psychiatry and an associate dean of the College of Graduate Studies and Research at the University of Saskatchewan.
It is through her leadership and her support of current research that we are learning definitively of the detrimental impacts of the racism perpetrated on aboriginal girls.
Finally, Senator Dyck's bill would afford indigenous women and girls protection similar to that given to others in the Criminal Code, such as taxi drivers and transit workers.
In debate so far on this bill, we have heard technical legal arguments from hon. colleagues in the official opposition about how this bill is not an appropriate avenue for addressing the failings of the justice system to protect indigenous women and girls. To that I say that technically, the law is not to discriminate; technically, the law is not to be sexist or racist in its application; and technically, the law is to enforce the Charter of Rights and Freedoms. I rest my case.
We have heard from some on the government side, such as the special adviser to the Prime Minister on LGBTQ2 issues, the MP for Edmonton Centre, who in his speech during debate called for a broad-based, holistic approach as the best way to ensure better protection for indigenous women and girls.
First, I must object to the member's paternalistic tone and the choice of language in his comments. He stated that his way or the government's way is the best way—not a better way, but the best way. It is presumptuous of any member to state that his or her way is the best way. Further, terminology like “broad-based” and “holistic” are words that say to me that the government wants indigenous women and girls to continue to wait for justice and equal protection under the law.
Iskwewuk E-wichiwitochik, Women Walking Together, is a local women-led volunteer group in Saskatoon that has been supporting families and relatives of murdered and missing indigenous women and girls since 2005. Most recently, in 2018, the founders of the group, Darlene Okemaysim-Sicotte and Myrna LaPlante, received the YWCA Women of Distinction Award for their work.
Darlene and Myrna, along with the volunteer members of Women Walking Together, fully support Bill S-215. This endorsement must be respected and hold much weight in our deliberations on the bill, as it comes from women who know first-hand the impact of the epidemic of violence against indigenous women and girls and who combat every day the indifference of the institutions meant to protect women and girls.
Long before this chamber was talking about murdered and missing indigenous women and girls, these women were speaking out, helping families and getting results. This House can do something now to change the lives of indigenous women and girls. We can pass Bill S-215 and begin to see justice served to all Canadians; not just some Canadians.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
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2019-04-09 18:48 [p.26912]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-215, loi modifiant le Code criminel, qui a été présenté au Sénat le 11 décembre 2015 par la sénatrice Lillian Dyck. L'objectif du projet de loi est de fournir aux femmes autochtones une protection accrue contre certaines infractions violentes.
D'abord, je tiens à signaler que cette question fort importante est présentement à l'étude dans le contexte de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui examine les politiques et les pratiques institutionnelles mises en place en réponse à la violence, y compris celles qui sont efficaces pour réduire la violence et accroître la sécurité des femmes et des filles.
Comme me l'ont indiqué de nombreux citoyens de ma circonscription, Parkdale—High Park, les femmes autochtones sont touchées de manière disproportionnée par les crimes violents. Par conséquent, je sais que nous appuyons tous l'objectif urgent relevé par le projet de loi S-215.
Le projet de loi S-215 vise à atteindre son objectif au moyen de nouvelles dispositions visant à exiger du juge de la peine de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone lorsqu’il détermine la peine à infliger à l’égard de certaines infractions particulières, comme le meurtre, les voies de fait, le fait de causer illégalement des lésions corporelles et l’agression sexuelle. Si le juge conclut à l’existence d’une circonstance aggravante dans un cas donné, le prévenu devrait être condamné à une peine plus sévère.
Il est essentiel de dénoncer et de prévenir les infractions violentes contre les femmes autochtones. Toutefois, après mûre réflexion, je crois qu'il nous incombe d'exprimer les réserves du gouvernement quant à l'efficacité potentielle des réformes proposées dans le projet de loi pour ce qui est d'atteindre l'objectif important visé.
Plus précisément, les réformes proposées dans le projet de loi S-215 risquent de créer une redondance et d'entrer en conflit avec des dispositions existantes relatives à la détermination de la peine et ne sont peut-être pas suffisamment inclusives, en ce sens qu'elles protégeraient des crimes violents les femmes autochtones, mais pas les victimes similairement vulnérables.
Un fait est à signaler, à savoir que le Code criminel exige déjà du juge de la peine de considérer comme circonstances aggravantes le fait que l’infraction est motivée par la haine fondée sur des facteurs tels que le sexe ou la race ou le fait que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait ou de ses enfants. Cela est visé à l’article 718.2 du Code criminel.
Par ailleurs, le principe Gladue, consacré à l’alinéa 718.2e) du Code criminel en tant que principe de détermination de la peine, exige du juge de la peine d’examiner les facteurs uniques systémiques et historiques qui ont contribué à la perpétration de l’infraction, ainsi que toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
L’application de la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi S-215 pourrait compliquer l’application du principe Gladue. Par exemple, dans les affaires visant une femme autochtone victime et un délinquant autochtone, le juge de la peine serait à la fois tenu d’alourdir la peine relativement à l’infraction perpétrée contre une femme autochtone et d’examiner toutes les sanctions substitutives à l’incarcération, tout particulièrement dans le cas des types d’infractions moins graves, comme des voies de fait simples.
Les voies de fait constituent l’inculpation la plus fréquente dans le contexte de la violence à l’égard d’un partenaire intime et nous savons que ce type de violence existe dans toutes les cultures.
Même si la violence interpersonnelle est toujours un problème grave, nous ne devons pas oublier que la définition canadienne des voies de fait est large: elle s'applique à tout emploi de la force qui est intentionnel et non consensuel. Parfois, surtout dans les cas d'infractions moins graves, l'emprisonnement n'est pas nécessairement la mesure la plus appropriée. Ce pourrait même ne pas correspondre à la mesure appuyée par la victime, notamment dans une affaire de violence contre un partenaire intime où le délinquant offre un soutien financier à sa famille ou prend soin des enfants pendant que son conjoint travaille.
Par ailleurs, je crains que la circonstance aggravante proposée se prête à une interprétation trop étroite. Je m'explique. Par exemple, elle ne s'appliquerait qu'aux délinquants reconnus coupables d'infractions violentes précises, comme la profération de menaces, les voies de fait, l'agression sexuelle et le meurtre. Ce ne serait pas le cas pour d'autres délinquants condamnés pour traite de personnes ou d'autres infractions graves, même si les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées chez les victimes de ces crimes.
Ces types de délinquants ne sont généralement pas autochtones. Ils ont plutôt tendance à cibler les femmes autochtones en raison de leur sexe et de leur appartenance ethnique. Par exemple, nous savons que les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées parmi les personnes vulnérables qui sont exploitées sexuellement au Canada. À ce sujet, il est possible de consulter le document technique que le ministère de la Justice a publié en 2014 sur ce qui était alors le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Nous savons également que les femmes et les filles autochtones sont ciblées pour ce type d'exploitation justement en raison de leur vulnérabilité. Il semble donc illogique d'appliquer la circonstance aggravante proposée aux voies de fait simples, et non à la traite de personnes.
De plus, la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi S-215 ne s'appliquerait pas aux délinquants condamnés pour des crimes avec violences perpétrés contre des femmes non autochtones, dont certaines pourraient bien être tout aussi marginalisées et vulnérables à la prédation. Je crains tout particulièrement que ce type d'approche puisse créer une « hiérarchie » de victimisation non voulue, et c'est important de le souligner.
Par ailleurs, dans certains types de dossiers, les circonstances aggravantes pourraient bien être inapplicables ou s'appliquer seulement à la détermination de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Par exemple, le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré commis lorsque le délinquant a déjà été déclaré coupable de meurtre sont passibles d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Dans les autres cas, le meurtre au deuxième degré est passible d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement d'une période allant de 10 à 25 ans d'emprisonnement.
Par conséquent, dans les affaires de meurtre, le tribunal ne peut tenir compte des circonstances aggravantes que pour la détermination de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, c'est-à-dire une période allant de 10 à 25 ans, pour un délinquant condamné pour meurtre au deuxième degré, s'il n'a pas déjà été déclaré coupable de meurtre.
Pour toutes ces raisons, certains se demandent si les réformes proposées dans le projet de loi S-215 permettraient d'atteindre efficacement les objectifs du projet de loi. Dans certaines situations, les réformes proposées pourraient même produire des résultats incompatibles avec leurs objectifs. Par conséquent, je propose qu'on étudie davantage les objectifs du projet de loi et les réformes proposées afin de déterminer s'il y aurait d'autres façons d'atteindre les objectifs tout en évitant les risques de conséquences imprévues que je viens de décrire.
Il est essentiel de se pencher sur les effets des lois pénales sur les Autochtones afin de s'assurer que les dispositions législatives tiennent bien compte des conditions de vie particulières des Autochtones, qui découlent des différentes formes d'abus dont ils ont longtemps souffert pendant la colonisation.
Soulignons notamment que les Autochtones sont surreprésentés tant parmi les victimes que parmi les délinquants. Étant donné la complexité du contexte social, une réforme fragmentaire de la loi pourrait avoir des conséquences imprévues et indésirables.
La complexité de ces problèmes se reflète dans le cadre fédéral-provincial-territorial de janvier 2016 visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, dans lequel on a établi les principes et les priorités quant à l'amélioration des méthodes employées par le système de justice pour prévenir et contrer ce genre de violence. La conclusion de ce document contient cette affirmation éloquente sur la nécessité de trouver une solution multisectorielle:
La violence faite aux femmes et aux filles autochtones est un grave problème dans ce pays. Les causes de la violence sont complexes, mais sont étroitement liées aux politiques gouvernementales historiques qui ont mené aux conditions actuelles caractérisées par la faible situation socioéconomique et la vulnérabilité à la violence. Il n’y a pas de solution simple ou unique à ce problème. L’élimination de la violence passe par les efforts combinés de nombreux secteurs et intervenants.
J'insiste donc sur l'importance de prendre en considération tous les aspects complexes de cette question lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'on peut faire pour mieux protéger les femmes autochtones contre la violence. Il est à souligner que le rapport de l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, qui devrait être publié ce printemps, fournira des recommandations importantes quant aux mesures concrètes et efficaces que l'on peut prendre pour éliminer les causes systémiques de la violence et pour mieux protéger les femmes et les filles autochtones.
Mr. Speaker, I am pleased to speak today to Bill S-215, an act to amend the Criminal Code, which was introduced in the Senate on December 11, 2015, by the Hon. Senator Lillian Dyck. The bill's objective is to provide greater protection to indigenous women from certain violent offences.
I wish to note at the outset that this critical issue is currently being studied in the context of the National Inquiry into missing and Murdered Indigenous Women and Girls, which is examining institutional policies and practices that have been put in place as a response to violence, including those that have been effective in reducing violence and increasing the safety of women and girls.
As many of the constituents in my riding of Parkdale—High Park have indicated to me, indigenous women are disproportionately impacted by violent crime. Therefore, I know that we all support the pressing objective that Bill S-215 identifies.
Bill S-215 seeks to achieve its objective through new provisions that would require a sentencing judge to treat the fact that a victim is an aboriginal woman as an aggravating factor when sentencing an offender for certain specific offences, including murder, assault, unlawfully causing bodily harm and sexual assault. If a judge determines that an aggravating factor is present in a given case, a higher sentence is expected to be imposed.
Denouncing and deterring violent offences against indigenous women is critical. However, after significant reflection, it is incumbent upon us to express the government's concerns about the potential effectiveness of the bill's reforms in achieving the important objective which it targets.
Specifically, Bill S-215's proposed reforms may duplicate or conflict with existing sentencing provisions and may be under-inclusive in terms of protecting indigenous women, as well as similarly vulnerable victims, from all violent crimes.
Notably, the Criminal Code already requires sentencing judges to treat as aggravating factors the fact that an offence was motivated by hate based on gender or race or the fact that the offender abused a spouse, common-law partner or child. That is covered in section 718.2 of the Criminal Code.
Furthermore, the Gladue principle, which is entrenched in the Criminal Code as a sentencing principle at paragraph 718.2(e), requires sentencing judges to consider the unique systemic and background factors that contributed to the commission of the offence, as well as all reasonable alternatives to imprisonment, when sentencing indigenous offenders.
Bill S-215's proposed aggravating factor may complicate the application of the Gladue principle. For example, in cases involving a female indigenous victim and an indigenous offender, a sentencing judge would be required both to lengthen the sentence for an indigenous offender's criminal conduct against an indigenous woman and, at the same time, to consider alternatives to incarceration, particularly in cases involving less serious types of offences, such as simple assault.
Assault is one of the most common offences charged in the context of intimate partner violence, and we know that this type of violence occurs in all cultures.
Although interpersonal violence is always a serious matter, we must keep in mind that Canada's definition of assault is broad and applies to any intentional and non-consensual application of force. ln some cases, especially those involving less serious forms of offending, incarceration may not always be the most appropriate response. Nor may it be the response supported by the victim, for example, in the context of intimate partner violence where the offender provides financial support to his family or takes care of the children while the spouse does so.
I am also concerned that the proposed aggravating factor may be too narrowly construed. Allow me to explain. For example, it would apply only to offenders sentenced for specific violent offences, such as uttering threats, assault, sexual assault and murder, but not to other types of offenders, such as those sentenced for human trafficking or other serious offences for which indigenous women and girls are overrepresented as victims.
These types of offenders are generally not indigenous themselves; rather, they may specifically target indigenous women because of their gender and ethnicity. For example, we know that indigenous women and girls are disproportionately represented among the vulnerable people who are sexually exploited in Canada. For that we can refer to the Department of Justice's 2014 technical paper on what was then Bill C-36, the Protection of Communities and Exploited Persons Act.
We also know that indigenous women and girls are targeted for this type of exploitation precisely because of their vulnerability such that applying the proposed aggravating factor to simple assault, but not to human trafficking, seems incongruous in this context.
Bill S-215's aggravating factors would also not apply to offenders sentenced for violent crimes committed against non-indigenous female victims, some of whom may be similarly marginalized and vulnerable to predation. My specific concern here is that this type of approach could create an unintended “hierarchy” of victimization. It is important to point that out.
Also, in certain types of cases, aggravating factors may be inapplicable or apply only in the determination of the period of parole ineligibility. For example, first degree murder, as well as second degree murder where the offender was previously convicted of murder, is punishable by a mandatory minimum penalty of life imprisonment without eligibility for parole until 25 years has been served. Otherwise, second degree murder is punishable by a mandatory minimum penalty of life imprisonment without eligibility for parole until at least 10 years and up to 25 years has been served.
Therefore, in murder cases, aggravating factors can only be taken into account in determining the period of parole ineligibility, i.e., 10 to 25 years, for an offender sentenced for second degree murder, as long as the offender was not previously convicted of murder.
For all these reasons, there are concerns about the potential effectiveness of Bill S-215's proposed reforms in achieving the bill's objectives. ln certain situations, the proposed reforms may even create results that are inconsistent with their objectives. Therefore, I suggest that the bill's objectives and proposed reforms be further studied with a view to determining whether there are other ways to achieve its objectives, while avoiding the potential unintended consequences that I have just described.
Examining the impact of criminal legislation on indigenous persons is a critical part of ensuring that legislation responds appropriately to the unique lived realities, which are the result of a long history involving many different forms of abuse stemming from colonization.
ln particular, indigenous persons are overrepresented as both victims and offenders. A piecemeal approach to law reform, given this complex social context, could have unforeseen and undesirable consequences.
The complexity of these issues is reflected in the January 2016 FPT framework to address violence against indigenous women and girls, which identifies principles and priorities to assist in improving how the justice system prevents and responds to this type of violence. The framework concludes with a poignant statement on the multi-sectoral response that is required:
Violence against Indigenous women and girls is a serious concern in this country. The causes of the violence are complex, but closely linked to historical government policies, which led to current conditions of low socio-economic status and vulnerability to violence. There is no simple or singular solution to this issue. Stopping the violence will require the combined efforts of multiple sectors and stakeholders.
I therefore stress the importance of taking into consideration all of the complexities of this issue when analyzing what can be done to improve the protection of indigenous women from violent victimization. Significantly, the missing and murdered indigenous women inquiry's report, which is expected to be released this spring, will provide important recommendations for concrete and effective action that can be taken to remove systemic causes of violence and increase the safety of indigenous women and girls.
Voir le profil de Robert-Falcon Ouellette
Lib. (MB)
Voir le profil de Robert-Falcon Ouellette
2019-04-09 18:59 [p.26914]
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Monsieur le Président, je salue tous les gens que je connais. Je suis très fier d'être ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens qu'en 1995 ou 1996, lorsque j'étais enfant, j'écoutais les nouvelles concernant la situation des Autochtones et celle des femmes autochtones au Canada. Je me souviens d'avoir entendu une femme autochtone dire: « Je ne suis pas juste une citoyenne de deuxième classe au Canada. Je suis une citoyenne de troisième classe, parce que je suis une femme. »
Dans ce débat, on a parlé d'égalité. Dans un pays où les résultats sont si différents, de quelle égalité parle-t-on? Qu'est-ce que l'égalité lorsqu'on voit l'affaire Gladue en Alberta, où une femme a été traitée de façon très inéquitable dans le système judiciaire? Elle a été coupée, elle avait une entaille de six pouces dans le vagin, et le juge a permis à l'agresseur de s'en tirer. Ce n'est qu'après un tollé que la procureure de l'Alberta est retournée devant les tribunaux. C'est ce que j'appelle une différence dans les résultats.
J'ai entendu beaucoup de commentaires intéressants à la Chambre. L'un des commentaires que j'ai entendus, c'est que, comme le projet de loi ne traite pas de toutes les questions de justice liées au Code criminel, il ne devrait pas s'appliquer, il n'a aucune importance, et il faut un projet de loi qui permet de tout régler en même temps. Eh bien, commençons par ce premier pas.
Je ne voulais pas me laisser emporter par l'émotion que suscite cette question, mais elle touche beaucoup de gens que je connais.
Le projet de loi S-221 visait à modifier le Code criminel en ce qui concerne les voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun. De 1997 à 2011, 23 chauffeurs de taxi ont été victimes d'homicide. Le Parlement a modifié la loi.
En 2013 seulement, rien que dans les secteurs de compétence de la GRC, on a signalé que 42 femmes ont été assassinées, dont 17 étaient autochtones. C'est un taux de 40 %. C'est un fait. Peut-on vraiment parler d'égalité? Nous parlons d'égalité, mais les résultats semblent être très différents dans les deux cas.
Que faisons-nous concrètement? C'est très bien qu'il y ait des programmes et que l'on dépense de l'argent. Je porte tout le temps mon petit bout de peau d'orignal, mais quel impact concret cela a-t-il? Les gens me demandent tout le temps ce que cela signifie. Personne ne semble le savoir. Les hommes et les garçons autochtones montrent de cette façon qu'ils ont pris position contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux enfants autochtones. Chaque jour, beaucoup de gens me demandent de leur expliquer pourquoi je porte ce morceau de peau d'original et ce qu'il signifie. Or, nous en avons distribué un million au pays.
Les députés savent-ils que nous avons aussi adopté le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, que l'on appelle aussi la Loi de Quanto. Quanto était un chien policier. Il a été tué en service. Le projet de loi érigeait en infraction le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière, et il prévoyait une peine minimale pour cette infraction. Qui a la plus grande valeur: Quanto, Tina Fontaine, Cindy Gladue, Helen Betty Osborne?
Bon nombre d'organismes appuient le projet de loi. Je pourrais tous les nommer. Les Premières Nations de la Saskatchewan et l'Assemblée des Premières Nations ont adopté des résolutions en sa faveur, et il y a des groupes de femmes dans les Prairies qui ont réclamé la présentation d'une mesure législative sur cette question. Le projet de loi mérite un débat sain et approfondi à la Chambre.
J'espère que le gouvernement ira de l'avant avec ce projet de loi parce que je suis certain que, dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on formulera des recommandations sur le système de justice. J'espère que nous modifierons certaines lois pour assurer l'égalité des résultats, de façon à ce que les habitants du centre-ville de Winnipeg sachent qu'ils ont tout autant de valeur que n'importe qui, peu importe le lieu et les circonstances de leur naissance.
[Member spoke in Cree as follows:]
[Cree text translated as follows:]
Mr. Speaker, to all my relations, I say hello. I am very proud to be here.
[English]
Mr. Speaker, I remember back in 1995 or 1996, as a young child, watching some of the news surrounding indigenous status and the status of indigenous women in this country. I remember listening to an indigenous woman who said, “I am not just simply a second-class citizen in Canada. I am a third-class citizen, because I am a woman.”
I have heard about equality in this debate. What does equality mean in this country, when the outcomes are so different? What does equality mean when we see the Gladue case in Alberta, where a woman in the justice system was treated very unequally? She was essentially cut up inside, with a six-inch gash in her vagina, and the judge let the perpetrator off. Only after an outcry did the prosecutor in Alberta actually take it back to court. That is a difference in outcomes.
I have heard lots of interesting comments in the House. One of the comments I heard was that because this bill does not deal with all of the justice issues related to the Criminal Code, then it should not apply, that it has no importance, that we need to deal with all of it at the same time. Well, let us take that first step.
I do not mean to get emotional about this, but I think this impacts a lot of people I know.
Bill S-221 was an act to amend the Criminal Code with regard to assaults against public transit operators. Now, from 1997 to 2011, there were 23 taxi driver homicides. Parliament modified the law.
In 2013 alone, just in RCMP jurisdictions in Canada, there were 42 recorded female homicide victims, and 17 of those were indigenous. That is 40%. That is a fact. Is that equality? We talk about equality, but the outcomes seem to be so different.
What are we actually doing? It is great to have some programs and spend some money. I wear the moosehide patch all the time, but what does that really change? I have people asking me all the time what it means. No one seems to know. It is about indigenous men and boys taking a stand against violence against indigenous women and girls, and children. How many people keep asking every day what I am wearing that for and what it means? Yet we have handed out a million of them across the country.
Do members know we also had a bill called Bill C-35, the Justice for Animals in Service Act? It was known as Quanto's Law. Quanto was a police dog. He was killed while on duty. This bill created a specific new offence prohibiting the killing or injuring of a law enforcement animal, and it created a minimum sentence. Who is worth more: Quanto, Tina Fontaine, Gladue, Helen Betty Osborne?
There are lots of organizations that support this bill. I could list them all. The First Nations of Saskatchewan and the Assembly of First Nations have passed resolutions in support of this, and there are women's groups across the Prairies that have asked for legislation on this issue. It deserves a full and wholesome debate in this House.
I hope the government takes this bill and moves forward, because I am sure the missing and murdered indigenous women's inquiry will have something about the justice system. I hope we actually go ahead and change some of these laws so that equality means the equality of outcomes, so that people walking around the streets of downtown Winnipeg will know that they are just as valued as anyone else, no matter what their birth in this country.
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PCC (ON)
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2019-04-09 19:04 [p.26915]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 10 avril, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
The question is on the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Some hon. members: No.
The Deputy Speaker: All those in favour of the motion will please say yea.
Some hon. members: Yea.
The Deputy Speaker: All those opposed will please say nay.
Some hon. members: Nay.
The Deputy Speaker: In my opinion the yeas have it.
And five or more members having risen:
The Deputy Speaker: Pursuant to Standing Order 93 the recorded division stands deferred until Wednesday, April 10, immediately before the time provided for Private Members' Business.
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PCC (AB)
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2019-03-01 12:10 [p.26024]
demande à présenter le projet de loi C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.
— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi, qui vise à modifier le Code criminel dans l'intérêt des familles des victimes d'homicide.
On ne peut pas être insensible à l'histoire de Lyle et Marie McCann, un couple âgé qui a disparu en 2010. Nous savons qu'ils ont été assassinés et que le meurtrier est maintenant derrière les barreaux. Cependant, la famille McCann n'a jamais su ce qu'on a fait des corps.
Ce projet de loi donnerait aux autorités les outils nécessaires pour mettre fin à une injustice qui force les familles des victimes à revivre leur traumatisme. Il propose des modifications pour permettre aux autorités de considérer le refus de coopérer comme une circonstance aggravante et pour que le refus de révéler l’emplacement du corps de la victime soit ajouté aux éléments à considérer par la commission des libérations conditionnelles.
Je sais que des élections approchent et que ce projet de loi pourrait ne pas bénéficier de l'étude approfondie qu'il mérite. Cependant, en tant que député récemment élu lors d'une élection partielle, je tiens à ce que ce projet de loi soit débattu maintenant. Ce projet de loi, que j'appelle la loi de McCann, donnera aux autorités les outils dont elles ont besoin pour rendre justice aux familles des victimes d'homicide.
Je ne cesserai jamais de défendre ce projet de loi et les familles des victimes.
moved for leave to introduce Bill C-437, an act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act.
He said: Mr. Speaker, I rise today in this House to table my bill, an act to amend the Criminal Code respecting families of victims of homicide.
It is impossible not to be touched by the story of Lyle and Marie McCann, an elderly couple who went missing in 2010. We know they were murdered, and their killer is currently behind bars. However, the McCann family has never been told what happened to their remains.
This bill would give authorities the tools to end the injustice that is the re-victimization of victims' families. This legislation would give discretion to authorities to make the refusal to co-operate an aggravating factor and make the ongoing refusal to tell the location of the victims' remains a consideration for the Parole Board.
I know we are heading into an election and that this bill may not receive the full airing it deserves. However, as a member recently elected in a by-election, I want this legislation to enter the debate now. This bill, or as I like to call it, McCann's law, will give authorities the tools they need to bring justice to families of victims of homicide.
I will never stop fighting for this legislation and for the families of victims.
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PCC (MB)
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2019-02-28 10:27 [p.25890]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de reprendre là où j'en étais vendredi dernier.
En résumé, le projet de loi C-77, dont nous sommes saisis aujourd'hui, vise à mieux protéger les victimes d'infractions d'ordre militaire en apportant des modifications nécessaires au système de justice militaire actuel. La mise à jour du système judiciaire des Forces armées canadiennes peut constituer une tâche intimidante. Cela dit, les militaires consacrent leur vie à défendre les valeurs et les croyances canadiennes. On leur doit de s'attaquer à ce travail.
Que ce soit en sol étranger ou canadien, ils sont fréquemment appelés à composer avec des situations très tendues. Leurs décisions et réactions peuvent souvent faire la différence entre la vie et la mort, la guerre et la paix. On ne saurait exagérer l'importance de leur travail. Pour toutes ces raisons, ils exigent d'eux-mêmes le respect des plus hautes normes. Le système judiciaire des forces armées est en place pour maintenir la discipline et la structure.
Je suis très fier de dire que je représente la Base des Forces canadiennes Shilo, la base militaire dans Brandon—Souris, qui est une partie intégrante de la communauté. Beaucoup d'entre nous ont de la famille, des amis et des voisins qui servent à la base. Celle-ci abrite le 1er Régiment de la Royal Canadian Horse Artillery et le 2e Bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Il vaut la peine de répéter que la base est la maison mère de l'Artillerie royale canadienne et qu'elle accueille une composante du Centre d'instruction du Secteur de l'Ouest, le détachement du 742e Escadron des transmissions de Shilo et le 11e Centre des Services de santé des Forces canadiennes. De plus, elle offre son soutien au 26e Régiment d’artillerie de campagne et à l’unité de réserve du Régiment d'artillerie de campagne de Brandon.
Westman est très fier d'accueillir nos courageux militaires. Ils représentent une partie essentielle et éminente de notre collectivité, et ce, depuis de nombreuses années. Beaucoup d'entre eux y tissent des liens étroits et s'y installent lorsqu'ils ont terminé leur service et qu'ils retournent à la vie civile ou prennent leur retraite.
Le projet de loi C-77 vise à harmoniser le système de justice militaire avec le Code criminel du Canada. Je me réjouis de voir qu'il a été élaboré d'après le projet de loi C-71 — qui a été présenté par l'ancien gouvernement conservateur — et qu'il vise à enchâsser les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale.
La prémisse principale, soit que les victimes de tout crime présumé se retrouvant dans le système judiciaire ont le droit de se sentir en sécurité, est logique. Par conséquent, je crois qu'il est de notre devoir de les traiter avec compassion et respect et de leur offrir un environnement sécuritaire pour qu'elles puissent raconter leur histoire. Leur témoignage est essentiel pour mieux comprendre ce qui s'est passé, et il est primordial qu'elles soient en mesure de le fournir sans craindre des conséquences et des représailles.
Les victimes sont souvent négligées dans les procédures pénales, l'accent étant surtout mis sur le délinquant. Il est important qu'elles aient l'occasion de se faire entendre. Le système est là pour rendre justice non seulement à l'accusé, mais aussi à la victime.
À cette fin, un élément clé du projet de loi est qu'il tend à assurer une meilleure protection aux victimes et aux témoins lors d'un procès militaire. Les communautés militaires sont généralement plus petites et plus unies, ce qui permet de susciter un profond sentiment de solidarité au sein des forces armées. Bien que ces liens étroits puissent s'avérer particulièrement avantageux sur le théâtre des opérations, ils peuvent rendre la tâche très difficile à une victime lorsque vient le moment de dénoncer son agresseur. Lorsque nous nous assurons de tenir pleinement compte de la sécurité des victimes, nous leur inspirons le courage de s'élever contre les injustices qu'elles ont subies. Les victimes devraient bénéficier de toutes les occasions possibles de prendre part aux procédures. Au terme des procédures, elles devraient être pleinement rassurées que justice a été rendue.
Ce projet de loi contient un autre élément important: les victimes pourront désormais avoir le droit d'obtenir l'assistance d'autrui lorsqu'elles ont affaire au système de justice. Si une victime n'est pas en mesure d'agir en son nom, elle pourra compter sur le soutien d'un proche pour faire valoir ses droits. Les victimes pourront dorénavant se fier à leur conjoint ou conjointe, à leurs parents ou à une personne à charge pour les représenter durant les procédures, et pour les aider à surmonter les moments difficiles.
Le système de justice peut être intimidant. Il englobe beaucoup de procédures, de règles et de règlements. Les victimes ne sont pas toujours pleinement conscientes de leurs droits et peuvent facilement se sentir dépassées. Si nous donnons aux victimes la possibilité de demander un agent de liaison pour les aider à s'y retrouver dans les procédures liées à leur cas, cela devrait encourager plus de gens à se manifester.
Nous devrions nous assurer que les agents de liaison sont bien formés afin de garantir qu'ils puissent fournir le plus d'aide possible. Une méconnaissance de leurs droits ou de la procédure normale ne devrait pas empêcher les gens de réclamer justice. Il est important non seulement d'assurer la sécurité des personnes qui ont subi des préjudices, mais aussi de renforcer leur confiance dans le système de justice afin de leur apporter la tranquillité d'esprit.
Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de rendre le processus aussi transparent que possible. Je crois fermement que toutes les victimes ont le droit de demander de l'information sur le système de justice militaire. Elles ont subi les conséquences directes d'un crime. Elles méritent de recevoir l'assurance que les procédures seront équitables. Il s'agit de gens qui ont été lésés, blessés et trahis. Ils ont besoin d'être rassurés et d'obtenir la preuve qu'ils ont raison de faire confiance au système de justice. Ils ont besoin que justice soit faite.
Je comprends que la discrétion s'impose dans certaines circonstances. Les forces armées mènent de nombreuses missions délicates et doivent souvent protéger l'information pour assurer la sécurité des militaires et des civils canadiens. Cependant, dans d'autres circonstances, je crois qu'il faudrait, dans la mesure du possible, fournir aux victimes les renseignements concernant leur dossier. Elles devraient se sentir pleinement incluses dans les procédures, sans avoir à demander les renseignements les plus élémentaires. La victime ne devrait pas avoir à compter sur les reportages des médias ou les rumeurs pour obtenir des bribes d'information sur une affaire qui l'a profondément affectée.
Le projet de loi permettrait d'atteindre le juste équilibre entre les impératifs du système de justice militaire actuel et le soutien aux victimes prises en charge par ce système. Le projet de loi tient compte de l'importance de la chaîne de commandement au sein des forces armées et évite de nuire au fonctionnement du système.
La déclaration des droits des victimes incluse dans ce projet de loi est formulée avec soin de manière à établir les droits qui sont accordés aux victimes dans le cadre de ces procédures, mais sans créer d'obstacles qui nuiraient au fonctionnement du système. Comme je l'ai déjà dit, je suis conscient que les situations vécues au sein des forces armées peuvent être très différentes de celles vécues par les civils. Le projet de loi permettrait de tenir compte à la fois des droits des victimes et des limites importantes du système actuel. Il ne nuit aucunement aux aspects qui sont propres au système de justice concerné, dont le processus de cour martiale et le code de discipline.
Grâce à ce projet de loi, le Canada fait un pas dans la bonne direction pour protéger les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire. Cependant, j'aimerais parler d'un élément préoccupant de cette mesure législative. Il s'agit des conséquences à long terme que pourraient avoir des infractions militaires mineures sur leurs auteurs une fois qu'ils ont quitté les formes armées.
À l'heure actuelle, certaines infractions militaires n'ont pas de contrepartie dans le système judiciaire civil. Je songe notamment aux cinq infractions mineures que sont les actes d'insubordination, les querelles et désordres, l'absence sans permission, l'ivresse et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Ces comportements ne sont considérés comme des infractions que s'ils sont attribuables à des militaires. Or, ces infractions militaires pourraient déboucher sur un casier judiciaire dans le cadre civil.
Une personne reconnue coupable d'un acte d'insubordination dans la vie militaire pourrait voir cette infraction la suivre dans la vie civile. Voici ce qu'a affirmé à ce sujet le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron lors de son témoignage devant le Comité permanent de la défense nationale:
Les conséquences seraient considérables pour elle. La recherche d'un emploi et le simple franchissement de la frontière canadienne ne sont que deux exemples des difficultés que rencontrerait le vétéran au quotidien. Est-il vraiment souhaitable d'infliger un casier judiciaire à un vétéran pour cause d'avoir commis un manquement d'ordre militaire sans équivalent dans notre système de justice criminelle ou dans la société canadienne?
On n'a qu'à imaginer une personne qui cherche du travail après avoir quitté la vie militaire, mais qui se retrouve avec un casier judiciaire simplement pour une absence sans permission. Un grand nombre de vétérans cherchent du travail dans le secteur de la sécurité, où l'on exige des vérifications de sécurité. Or, quand on découvre l'existence d'un casier judiciaire, il devient carrément impossible d'obtenir un emploi.
Il importe de se rappeler que certaines raisons justifient l'existence d'un système judiciaire distinct dans le domaine militaire. Les circonstances uniques propres aux forces armées exigent un système judiciaire distinct. Il ne serait pas juste pour les membres des Forces armées canadiennes que des infractions mineures commises dans un contexte particulier, bien connu pour comporter à l'occasion un haut niveau de stress, demeurent dans leur dossier et aient des répercussions négatives sur leur vie pendant longtemps.
Le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron a formulé la recommandation suivante au comité: « La Loi sur le casier judiciaire et la [Loi sur la défense nationale] devraient être modifiées pour n'inclure que les infractions d'ordre militaire qui justifient véritablement la création d'un casier judiciaire. »
S'inspirant de son témoignage, mes collègues conservateurs au sein du comité de la défense on proposé un amendement au projet de loi C-77 à cet égard. Cet amendement aurait fait en sorte que les cinq infractions mineures que j'ai mentionnées n'aboutissent pas à la création d'un casier judiciaire, peu importe l'importance de la peine imposée. On a considéré qu'il dépassait peut-être la portée du projet de loi. Le comité de la défense nationale a donc eu l'occasion d'étudier brièvement la question, mais j'aimerais que celle-ci fasse l'objet d'une analyse plus approfondie.
Je pense que cette question est importante et qu'il serait très utile que les députés actuels l'examinent. Je les encourage vivement à le faire sans tarder pour que nous puissions agir correctement envers les personnes qui se consacrent à notre protection.
Il reste encore beaucoup à faire pour veiller à ce que les courageux militaires canadiens soient traités adéquatement par le système de justice. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui contribuerait de façon notable à la protection des victimes des infractions d'ordre militaire, mais nous devons toujours nous efforcer de faire mieux pour les membres de nos forces armées.
La justice est peut-être aveugle, mais elle de devrait pas être sourde. En définissant mieux les droits des victimes, nous donnons une voix à ceux que cherchent à obtenir justice. Nous leur donnons une meilleure tribune où ils pourront raconter ce qui leur est arrivé.
Je vais voter pour le projet de loi, car je crois qu'il s'agit d'un enjeu non partisan et que nous devrions nous unir pour soutenir les victimes d'actes criminels. Il est important d'étudier le projet de loi C-77 et de l'adopter, car il contient plusieurs bonnes mesures, mais il y a certains éléments qui doivent être examinés.
J'espère que personne n'a subi de pressions indues dans la préparation du projet de loi C-77, comme l'ancienne procureure générale était alors toujours en poste. Nous savons maintenant que des pressions indues avaient été exercées sur elle dans de nombreux autres dossiers. Je pense que cela n'aurait pas été approprié dans ce cas-ci non plus.
Nous devons tenir compte de l'arrêt Gladue. Il nous rappelle que, lorsqu'arrive la détermination de la peine dans ces cas, la Cour suprême exige que l'on prenne toujours en considération la situation des Autochtones. Nous ne devons pas oublier non plus que l'ancienne procureure générale a démissionné de son poste de ministre des Anciens Combattants et qu'elle était aussi ministre associée de la Défense nationale.
Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions.
Mr. Speaker, thank you for the opportunity to continue where I left off last Friday.
Just to recap, Bill C-77, which is before us today, aims to protect victims of military offences by providing needed updates to the current military justice system. Updating the judicial system of the Canadian Armed Forces can be a daunting task, but those in the service commit their lives to defending Canadian values and beliefs, and it is very worthwhile.
Whether on foreign soil or right here at home, they must regularly deal with the high-tension situations they are faced with. Therefore, their decisions and reactions can often be the difference between life and death, or war and peace. The importance of their work cannot be overstated. As such, they hold themselves to a higher standard. The armed forces judicial system is in place to maintain discipline and structure.
I am very proud to say that I represent Canadian Forces Base Shilo, our military base in Brandon—Souris, which is a very important part of our community. Many of us have family, friends and neighbours who serve on the base. They house the First Regiment Royal Canadian Horse Artillery and the Second Battalion Princess Patricia's Canadian Light Infantry. It is worth repeating that the base is the home station of the Royal Canadian Artillery, as well as to a component of the Western Area Training Centre, 742 Signals Squadron Detachment Shilo and 11 Canadian Forces Health Services Centre. Other supported units include 26 Field Regiment and RCA Brandon's reserve unit.
Westman is awfully proud to be the home of our brave men and women in uniform. They are an essential and prominent part of our community, and have been for many years. Many develop strong ties and settle here when they complete their service and return to civilian life and retirement.
Bill C-77 seeks to align the military's justice system with the Criminal Code of Canada. I am pleased to see that it has built upon Bill C-71, which was presented by our former Conservative government, and seeks to enshrine the rights of victims in the National Defence Act.
The main premise here is common sense, which is that victims of any alleged crime should have the right to feel safe when navigating the judicial system. Therefore, I believe it is our obligation to treat them with compassion and respect, and to provide a secure environment so that they may tell their story. Their testimony is essential in better understanding what has occurred, and it is paramount they be able to provide it without fear of consequences and reprisals.
Victims are often overlooked in criminal proceedings, with most of the emphasis being on the offender. It is important they be given their opportunity to be heard. The system is there to provide justice, not only for the accused but also for the victim.
In this regard, a key feature of the bill is that it strives to provide better protection for both victims and witnesses in military trials. Military communities are often smaller and more tightly knit. This serves to foster a strong sense of solidarity among those in the service. While they can be an exceptional advantage in the field, those strong ties sometimes make it very difficult for victims to speak out against their wrongdoer. Ensuring that due consideration is given to the safety and security of victims would help give them the courage to stand up and speak out against the injustice they have faced. They should be given every opportunity to be involved in the proceedings. At the conclusion of the proceedings, they should emerge fully satisfied that justice has been properly served.
An important part outlined in this bill is that victims have the right to rely on the assistance of others when dealing with the justice system. If victims are incapable of acting on their own behalf, they may depend on their relatives to exercise their rights. Victims can now look to their spouses, parents or dependents to be their representatives during these proceedings, to help them through the difficult times.
The justice system can be intimidating. It encompasses many procedures, rules and regulations. Victims may not always be fully aware of their rights and can easily feel overwhelmed. Giving individuals the opportunity to request a liaison officer to help them navigate the workings of the case should encourage more people to come forward.
We should ensure that these liaison officers are properly trained in order to guarantee that they can provide the most assistance possible. A lack of awareness of their rights or of standard procedure should not prevent people from seeking justice. It is important not only to provide safety to those who have suffered at the hands of others, but we must be able to reinforce their belief in the justice system in order to offer them better peace of mind.
This would be best accomplished by making the process as transparent as possible. I firmly believe that all victims have the right to request information about the military justice system. They have been directly affected by a crime. They deserve to be assured of the fair proceedings of the case. These are people who have been wronged, hurt and betrayed. They need reassurance and evidence that their belief in the justice system is not misplaced. They need to see justice served.
I understand that under certain circumstances there is a need for discretion. The military conducts many sensitive operations, and often information will be classified to ensure the safety of our troops and our civilians. Those cases notwithstanding, I believe, whenever possible, victims should be provided with information concerning their cases. They should feel completely included in those proceedings and not have to plead for the most basic facts. Victims should not have to rely on outside media or gossip to scrounge incomplete information on a case that may have deeply affected them.
The bill would achieve a good balance between aligning with the current military justice system and still supporting victims within that system. The bill is very conscious of the importance of the chain of command within the military, and it makes sure not to impact the system in a manner that would hinder it.
The declaration of victims rights contained in this piece of legislation is careful to describe the specific rights afforded to victims in this situation without creating any barriers that might impede the system. I am aware that circumstances in the military may differ widely from those encountered in civilian life, as I have said before. The bill would ensure that the victim's rights are properly represented within the important confines of the current system. It does not interfere with the more unique aspects of the justice system, such as the court martial process or the code of discipline.
With the bill, we are taking a step in the right direction when it comes to defending the rights of victims of military offences. However, there is one area of concern with the current legislation that I would like to speak to. It involves the long-term consequences that minor military offences may have on individuals when they retire from service.
Presently, there are uniquely military offences that do not have a counterpart in the civilian code. Among them are the five minor offences of insubordinate behaviour, quarrels and disturbances, absence without leave, drunkenness and conduct prejudicial to good order and discipline. These are infractions that can only be committed by members of the military, yet they can result in a criminal record in the civilian world.
People found guilty of insubordinate behaviour could retire from the military only to have this offence follow them into civilian life. As Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron said in his testimony to the Standing Committee on National Defence on this topic:
The consequences of having a criminal record are significant. Applying for employment or attempting to cross the Canadian border are but two of the everyday consequences that can have an important impact on a veteran's life. Do we truly wish to burden a veteran with a criminal record, when he or she has committed a service offence, which may have no equivalent in our criminal justice system or in Canadian society?
Imagine trying to look for work after leaving the military, only to be flagged with a criminal record due to being absent without leave. A large portion of veterans seek employment in the security sector, which requires security checks. When it is seen there is a criminal record, getting a job is all but impossible.
It is important to remember that we have a separate justice system in the military for a reason. There are unique circumstances that apply to our forces that require a separate process to properly address it. It would not be fair to our Canadian Forces members that minor offences that occurred in a very unique setting, a setting known to be high stress at times, remain with them and affect their lives long into the future.
Lieutenant-Colonel Jean-Guy Perron went on to provide a recommendation to the committee that stated, “The Criminal Records Act and the [National Defence Act] should be amended to only include service offences that truly warrant the creation of a criminal record.”
Based on his testimony, there was an amendment to Bill C-77 proposed by my fellow Conservative members who sit on the defence committee to address this issue. The amendment put forth would have ensured that those five minor offences I listed would not be given a civil criminal record, no matter the severity of the sentence received. The amendment was flagged to be potentially outside of the scope of the current bill. As such, the committee on national defence did get the opportunity to briefly study the matter, but I would like a more in-depth analysis on the topic.
I mention this because I firmly believe that it is an important issue that should be addressed, and that it would greatly benefit the present members of the House to examine. I wholly encourage members to study this subject, because it is a topic that should be reviewed in the near future so that we can do right by those who dedicate themselves to protecting us.
There is still much that can be done when it comes to providing proper justice to our brave men and women in uniform. The bill before us today would do much to help protect victims of military offences, but we must always strive to do more to help those in our armed forces.
Justice may be blind, but it should not be deaf. By better defining victims rights, we give a voice to those who seek justice. We give them a better platform to stand on and tell their story.
I will be voting in favour of the legislation, as I believe this is a non-partisan issue, and we should all unite to support victims of crimes. It is important we review Bill C-77 and we move it forward, as there are many good things in it, but there are still some things that need to be reviewed.
I hope that there has not been any undue pressure put forward on any of the persons involved in the formation of Bill C-77, considering that the former attorney general was there. We have already seen that undue pressure was put on her in many other areas. This is one situation where I believe that it is not appropriate either.
We need to make sure that we look at the Gladue decision. We are reminded that when sentencing is coming forward in those areas, the Supreme Court requires continuing to look at the situations facing our indigenous persons. We also must remember that there was a resignation that took place by the former attorney general when she was the veterans affairs minister, and also we are reminded that she was the associate minister of national defence at that time.
With that I look forward to questions.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2019-02-28 10:50 [p.25893]
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour faire part de mes réflexions et observations.
Au cours des dernières années, j’ai été témoin d’une approche différente à l’égard de l’armée canadienne, une approche positive. J’aimerais aborder ce projet de loi d’une façon plus globale. C’est un projet de loi important et les députés de l’opposition l’ont reconnu. Eux aussi estiment que c’est une bonne mesure législative.
Le projet de loi a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, de l’étape de l’étude en comité et de l’étape du rapport. Nous en sommes maintenant au troisième et dernier volet de son adoption, et c’est une bonne chose.
Le projet de loi C-77 se fait attendre depuis longtemps. Il propose de rendre notre système de justice militaire un peu plus en harmonie avec notre système civil. Le gouvernement jouit d’un appui assez généralisé pour le faire adopter à cette fin.
J’ai eu la chance de servir dans les Forces canadiennes pendant quelques années. Même si je ne l’ai jamais vécu directement, j’ai eu une idée, indirectement, de la justice militaire et du régime de justice. Je me souviens qu’au camp d’entraînement, le superviseur, ou le caporal-chef dans cette situation, nous a expliqué quelles étaient nos obligations.
Dans le monde de la justice militaire, nous avons l’obligation de se présenter quand on nous le demande. Lorsque les membres des Forces sont censés faire quelque chose, il est préférable qu’ils soient là, à moins qu’ils aient un problème de santé quelconque ou qu’ils aient une très bonne raison de ne pas se présenter. Si un membre doit être de service, on s’attend à ce qu’il soit là. Cela ne s’applique pas nécessairement avec le même poids dans la vie civile.
L’intervenant précédent a parlé d’absence sans permission. Dans la formation qui m’a été donnée, à moi ainsi qu’à des milliers d’autres personnes qui ont participé au camp d’entraînement, on nous a inculqué une chose importante et c’est qu’il y avait une différence entre la vie militaire et la vie civile. On insistait sur l’idée que la discipline militaire devait assurer que ses membres soient là où ils sont censés être. Quand je réfléchis à cela aujourd’hui, j’en saisis toute l’importance.
Servir dans les forces est un honneur et un privilège absolus. En ma qualité de député fédéral et, autrefois, de député provincial, j’ai toujours, sans exception, reconnu l’excellent travail que font les femmes et les hommes de nos forces, qu’il s’agisse de la force aérienne, des unités spéciales, de la marine ou de l'armée. J’apprécie leur contribution à notre société dans les actions militaires en cours et antérieures visant à protéger les Canadiens, et je la valorise. Que ce soit dans le cadre de missions de paix ou de la lutte contre la puissante rivière Rouge lorsqu’elle déborde, nos militaires jouent un rôle crucial dans notre pays. Nous serons toujours là pour nos militaires.
Même si nous ne sommes au pouvoir que depuis un peu plus de trois ans, nous avons non seulement parlé de prendre des mesures, nous avons aussi agi sur plusieurs fronts.
Ce dont nous débattons aujourd’hui ne représente qu’un aspect de la question. Il s’agit de la justice militaire.
Je reviens à la formation que j’ai reçue. Lorsqu’on nous disait de nous présenter quelque part, le non-respect de cet ordre pouvait mener à une comparution devant une cour martiale et à un casier judiciaire. Même si une personne avait une raison, parfois discutable, de ne pas être où elle était censée être, elle risquait d’avoir un casier judiciaire.
Je crois, comme je le croyais à l’époque, que ce n’est pas nécessairement toujours une conséquence juste. C’est pourquoi il est bon que le projet de loi harmonise davantage les conséquences avec ce qui se passe dans la vie civile. Par exemple, maintenant, le pouvoir discrétionnaire sera plus grand dans les affaires où une personne est absente sans permission ou omet de se présenter à un endroit précis à un moment précis. Cela ne signifie pas que la personne comparaîtra en cour martiale. La menace est moins grande maintenant.
Les membres des forces armées sont des personnes incroyables, qui ont un fort sens du devoir et du pays. Au bout du compte, cela aura une incidence mineure sur le service au pays, mais pourrait avoir un impact très positif sur la situation d’un militaire au moment de prendre sa retraite.
Comme d’autres intervenants nous l’ont dit, lorsque des membres des Forces canadiennes décident de prendre leur retraite ou ont l’option de le faire, quelles que soient les circonstances, nous voulons qu’ils aient la possibilité de continuer à occuper un emploi épanouissant par la suite. Le fait d’avoir un casier judiciaire a une incidence négative sur la capacité des militaires ou des anciens militaires d’obtenir un emploi auquel ils sont admissibles. Il n’est pas juste que les membres des forces armées aient un casier judiciaire pour une accusation qui n’existe pas dans la vie civile. Je crois que c’est en partie pour cette raison que les députés de l’opposition appuient le projet de loi. Nous reconnaissons que nous pouvons en faire plus pour réformer nos lois, afin que ce genre de problème puisse être réglé de façon positive.
L’insubordination est un autre exemple. Dans la vie civile, l’insubordination est traitée très différemment. Le projet de loi traite également de ce problème. L’occasion nous est donnée d’examiner et d’appuyer une bonne mesure législative, qui fait progresser les Forces canadiennes dans la bonne direction.
L’un des aspects encourageants du projet de loi C-77, c’est que nous veillerons à ce que les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones soient prises en considération. C'est déjà le cas au sein de la population civile. Cela diffère toutefois de ce que le gouvernement précédent avait proposé. Nous devons comprendre que le facteur autochtone doit être pris en considération. C’est le cas dans notre système judiciaire civil, et cela s’est avéré fructueux. Je suis donc heureux de voir cela dans ce projet de loi.
Les députés insistent souvent sur une question en particulier lorsqu'ils débattent à la Chambre de mesures législatives en matière criminelle. Ils mettent souvent l'accent sur les victimes et la protection ou le renforcement de leurs droits. Je suis heureux de constater que ce projet de loi permettrait d'inscrire un élément nouveau dans la loi sur la justice militaire, c'est-à-dire une déclaration des droits des victimes. Cela s'impose depuis longtemps. Je suis ravi que le gouvernement ait décidé d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter les droits des victimes.
Que signifie une telle déclaration? Par exemple, elle prévoirait que les victimes ont un droit à l'information et un droit à la protection. Chose tout aussi importante, les victimes pourraient participer au processus. La question du dédommagement aurait aussi une importance capitale, dans les cas où ce droit pourrait être exercé.
J'ai déjà eu la chance de présider un comité de justice pour la jeunesse. En fin de compte, parmi les changements les plus progressistes que nous avions pu constater, avant que je doive quitter le comité il y a quelques années, figurait l'idée du dédommagement, ou de la justice réparatrice. Autant que possible, il vaut la peine d'à tout le moins envisager le recours à cet outil merveilleux. Je crois qu'il faut intégrer le plus possible les victimes au processus de justice réparatrice. Cela peut vraiment améliorer les choses pour les victimes.
J'aimerais donner un exemple de ce que peut représenter la justice réparatrice pour les victimes. La victime a la possibilité de participer au processus en discutant avec l'individu qui lui a causé du tort et en lui faisant comprendre les conséquences de son comportement. À quelques reprises, j'ai eu l'occasion de voir ce qui se passe au sein d'un comité de justice pour la jeunesse, qui s'intéresse aux cas de jeunes délinquants de moins de 18 ans. Cela m'a beaucoup encouragé. La victime a alors pu mieux comprendre ce qui s'était passé, tout en ayant le sentiment que les répercussions du crime sur elle étaient prises en compte.
Pour ce qui est des autres éléments du projet de loi, voici ce que dit la mesure législative:
Le texte modifie également la partie III de [la Loi sur la défense nationale] afin, notamment:
a) d’énoncer l’objet du code de discipline militaire, ainsi que l’objectif essentiel de l’infliction des sanctions dans le cadre des audiences sommaires.
Le projet de loi rendrait le processus judiciaire plus rapide. De plus, il protégerait « la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles ».
Bon nombre de Canadiens qui suivent nos débats à la Chambre ne savent peut-être pas qu'il existe deux types de systèmes de justice: un système de justice civile et un système de justice militaire. Durant les discussions sur cette mesure législative, j'ai appris que, dans certaines situations, un militaire qui a commis une infraction passera par le système de justice civile plutôt que par le système de justice militaire. C'est notamment le cas pour les personnes accusées d'agression sexuelle. Dans certaines situations, il existe un pouvoir discrétionnaire dans le système qui permet aux tribunaux civils de se pencher sur des affaires mettant en cause des militaires reconnus coupables d'une infraction.
J'ai mentionné que j'avais servi dans l'armée. J'étais aide-contrôleur de la circulation aérienne à Lancaster Park, à Edmonton. Juste au sud de Lancaster Park, à Griesback, il y avait un centre de détention militaire dans la base. Je ne connaissais pas vraiment grand-chose en la matière, mais les personnes purgeant une peine de plus de deux ans étaient envoyées à un établissement fédéral pour les civils. Par contre, celles qui purgeaient une peine de moins de deux ans étaient détenues, en partie, dans des établissements militaires.
La mesure législative permettrait, notamment:
d) de rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les mesures visant à aider les personnes à témoigner;
e) d’autoriser les témoignages à l’aide d’un pseudonyme lorsque les circonstances s’y prêtent;
f) de rendre obligatoires, sur demande, les ordonnances de non-publication pour les victimes âgées de moins de dix-huit ans;
g) dans certaines circonstances, d’obliger le juge militaire à se renseigner auprès du procureur de la poursuite pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accusé et le procureur de la poursuite.
Encore une fois, le projet de loi souligne l'importance des droits des victimes.
i) de prévoir différentes façons de présenter les déclarations des victimes;
j) de permettre que les déclarations sur les répercussions militaires et les déclarations au nom d’une collectivité soient prises en considération pour toutes les infractions d’ordre militaire;
k) d’ajouter un principe [...] exigeant qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, il s'agit là de dispositions tout à fait nouvelles, qui jouissent d'un assez bon appui des deux côtés de la Chambre.
Le projet de loi permettrait également:
m) de prévoir une échelle de sanctions ainsi que des principes applicables aux sanctions à l’égard des manquements d’ordre militaire;
n) de prévoir que les audiences sommaires se prescrivent par six mois.
Comme je l'ai dit, le projet de loi comprend de nouvelles dispositions qui améliorent celles que la Chambre a adoptées il y a quelques années. Les députés d'en face semblent reconnaître la valeur du projet de loi. J'espère qu'ils lui permettront de franchir la prochaine étape, c'est-à-dire d'être étudié par le Sénat.
La modernisation de la loi militaire est une bonne chose et fait partie de l'approche adoptée par l'actuel gouvernement pour appuyer les membres des forces armées. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion d'exprimer mes observations sur le sujet.
Mr. Speaker, it is always a pleasure to rise in the House to provide some of my thoughts and comments.
Over the last few years, I have witnessed a different approach to Canada's military, a positive approach. I want to take a more holistic approach in my address on this legislation. This is an important bill and opposition members have recognized that fact. They too feel this is good legislation.
The bill has gone through first and second reading, through committee stage and report stage. We are now into the third and final aspect of its passage, and that is a good thing.
Bill C-77 is long overdue. It proposes to make our military justice system a bit more in sync with our civil system. There is fairly universal support for the government in advancing the legislation in order to accomplish that.
I had the good fortune to serve in the Canadian Forces for a few years. Even though I never experienced it directly, indirectly I got a sense of military justice and the justice regime. I can recall first-hand during my boot camp days the supervisor, or the master corporal in this situation, telling us what our obligations were.
In the military justice world one has an obligation to show up when asked to show up. When members of the forces are scheduled to do something, they best be there unless they have some sort of medical condition or have a very good reason for not showing up. If a member is scheduled to be on duty, he or she is expected to be there. That does not necessarily apply with the same sort of weight in civilian life.
The previous speaker made reference to the idea of being absent without leave. An important part of the training that was instilled in me and thousands of others as we went through boot camp was that there was a difference between military life and civilian life. One of the issues highlighted with respect to that was the idea of the military's ability to provide discipline to ensure its members would be where they were supposed to be. When I reflect on that today, I understand the importance of that.
Serving in the military is very unique. It is an absolute honour and privilege. As a member of Parliament, as well as in my days as a member of a legislative assembly, I have always, without exception, acknowledged the fine work the women and men in our forces do, whether it is the air force, the special units, the navy or military. I appreciate and value their contributions to our society in both current and past military actions protecting Canadians. Whether in peace missions or fighting the mighty Red River when it has overflowed, our military plays a critical and vital role with respect to our country. We will always be there for our military.
Even though we have only been in government for a little over three years, we have not only talked about taking action, but has also delivered on a number of different fronts.
What we are debating today is just one aspect of that. It is about military justice.
Let me go back to the training I received. When we were told that we had to show up, that we had to be somewhere, the consequence of not being there could lead to a court-martial and a criminal record. Even though there might be a reason, a relatively weak reason at times, for an individual not being where he or she was supposed to be, it would potentially lead to a criminal record.
I believe, as I would have believed back then, that this is not necessarily a fair consequence in all situations. That is why it is a good that the legislation brings the consequences more into line with what happens in civilian life. For example, now much more discretion will be allowed if someone is found to have been AWOL or has not shown up where he or she needs to be at a specific time. This does not mean the individual will receive a court martial. The same threat level is no longer there.
Members of the forces are incredible individuals, with a very strong sense of commitment to duty and country. Ultimately this will have a minor impact with respect to service to country, yet can have a very positive impact on what happens when someone from the military retires.
As we have heard from other speakers, when members of the Canadian Forces decide to retire or have the opportunity to retire, whatever the circumstances might be, we want those members to have the opportunity to continue with successful employment into the future. Having a criminal record has a negative impact on the ability of service members or former service members to get employment for which they are eligible. It is not fair that members of the forces would receive a criminal record for a charge that someone in the civilian sector would not receive. In part, I believe that is why we see good support for the legislation from members of the opposition. We recognize that we can do more to reform our laws that would allow that kind of an issue to be resolved positively.
Insubordination is another example. In civilian life insubordination is treated quite differently than it is in the military. The legislation would also deal with that. This is an opportunity to look at good legislation that advances our Canadian Forces in a positive direction and to get behind it.
One encouraging issue in Bill C-77 is that we would ensure indigenous sentencing provisions would be taken into consideration. This has been taking place within our civilian population. This is different from what the previous government proposed. We need to understand and appreciate that the indigenous factor needs to be taken into consideration. We see that in our civil court system and it has proven to be successful. Therefore, I am glad to see that in this legislation.
There is something we often talk about in the House in regard to legislation on criminal matters. We often hear about the importance of victims and protecting or enhancing the rights of victims. It pleases me that we would establish something new with this legislation within the law on military justice, and that is a declaration of victims rights. That is long overdue. I am glad that we have a government that has incorporated into the legislation respect for victims rights.
What does that mean? It would allow, for example, the right to have information. It would also allow a right to protection. Equally important is participation in the process. Where it is possible, restitution would be of critical importance.
I had the opportunity to serve as chair of a youth justice committee. One of the more progressive changes we started to see at the tail end, before I actually had to leave the committee a number of years back, was the idea of restitution, or restorative justice. As much as possible, that is a wonderful tool that needs to at least be considered. When we think of victims and the idea of restorative justice, we need to incorporate victims whenever we can. It really makes a difference for victims.
I would like to give an example of what that sort of justice means to victims. A victim subjected to an offence is afforded the opportunity to participate by sitting down with the perpetrator and assisting in developing the consequence for that behaviour. At the level of a youth justice committee, dealing with young offenders under the age of 18, I had the opportunity to witness that on a couple of occasions. I was very encouraged by it. The victim was better able to get an appreciation of what had taken place and at the same time feel that the impact on the victim was taken into consideration.
With respect to other aspects of the legislation, it says the following:
It amends Part III of the National Defence Act to, among other things,
(a) specify the purpose of the Code of Service Discipline and the fundamental purpose of imposing sanctions at summary hearings.
This legislation would ensure that there is a quicker processing of justice. It would also “protect the privacy and security of victims and witnesses in proceedings involving certain sexual offences”.
Many Canadians who follow debates in the House might not be familiar with the fact that there is a civilian system of justice and a military justice system. Something I discovered in the discussions on this legislation was that in certain situations, a military person who commits an offence will go through the civilian justice system as opposed to the military justice system. An example is in regard to sexual assault. In certain situations, there is discretion in our system to enable civilian courts to deal with military personnel who are convicted of committing an offence.
I mentioned that I served in the military. I served in Edmonton, in air traffic control, as an assistant at the time, working out of Lancaster Park. Just south of Lancaster Park, in Griesbach, there was a military detention centre on the base. It was somewhat new to me, but people being held in custody for a sentence of more than two years would go to a federal facility for civilians. For any sentence under two years, offenders would be detained, in part, in military facilities.
The legislation would include the following:
(d) make testimonial aids more accessible to vulnerable witnesses;
(e) allow witnesses to testify using a pseudonym in appropriate cases;
(f) on application, make publication bans for victims under the age of 18 mandatory;
(g) In certain circumstances, require a military judge to inquire of the prosecutor if reasonable steps have been taken to inform the victims of any plea agreement entered into by the accused and the prosecutor.
The legislation again highlights the importance of victims rights:
(i) provide for different ways of presenting victim impact statements;
(j) allow for military impact statements and community impact statements to be considered in all service offences;
(k) provide...that particular attention should be given to the circumstances of Aboriginal offenders;
As I indicated earlier, that is completely new to the legislation, and I believe it has fairly good support on both sides of the House.
The legislation would also,
(m) provide for a scale of sanctions in respect of service infractions and for the principles applicable to those sanctions;
(n) provide for a six-month limitation period in respect of summary hearings;
As I said, this legislation has some new aspects that would further enhance what was introduced in the House a number of years ago. Members across the way appear to recognize the value of the legislation, and I hope they will allow it to go to the next step, which is the Senate.
The modernization of our military law is a positive thing, and it is part of a holistic approach this government is taking in being there for the Canadian men and women who serve in our forces. I am thankful for the opportunity to share some thoughts on the matter.
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