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NPD (ON)
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2019-06-05 22:57 [p.28648]
Monsieur le Président, le gouvernement aurait pu venir en aide aux travailleurs qui doivent s'absenter du travail pour cause de maladie. J'ai reçu de nombreuses plaintes de la part des électeurs de ma circonscription et je sais qu'ici même à Ottawa, la pression était forte pour qu'on offre plus que 15 semaines, surtout de nos jours avec les temps d'attente dans les hôpitaux. Les gens qui se blessent à la hanche, par exemple, ou qui doivent se faire poser un nouveau genou doivent attendre très longtemps avant de passer sur la table d'opération. Or, tant que ce n'est pas fait, ils sont incapables de travailler.
Ce n'est pas assez, 15 semaines. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas profité de l'occasion pour ajouter d'autres semaines, comme le réclame la population depuis de nombreuses années?
Voir le profil de Terry Duguid
Lib. (MB)
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2019-06-05 22:58 [p.28648]
Monsieur le Président, nous avons beaucoup amélioré le régime d'assurance-emploi depuis que nous avons été élus, en 2015. J'y ai moi-même été pour quelque chose à l'époque où j'étais secrétaire parlementaire du ministre de la Famille. Nous avons par exemple rendu les conditions moins contraignantes, en plus de bonifier les prestations parentales et de maternité. Je sais que l'assurance-emploi sera toujours un sujet d'actualité et que la Chambre a souvent été saisie de la question. Le ministre est au courant et il est toujours à la recherche de moyens d'améliorer le régime canadien d'assurance-emploi.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, William Morissette, un homme du Nouveau-Brunswick, est atteint d'un cancer qui l'empêche de travailler. Il a épuisé ses 15 semaines de prestations de maladie et n'a pas accès à des prestations d'invalidité.
En plus de combattre un cancer, William, qui est pourtant entouré de 32 députés libéraux en Atlantique, doit se battre contre le gouvernement libéral. William, comme des milliers de personnes, a cru le premier ministre et son ministre responsable quand ils ont promis de bonifier les prestations injustes de maladie de l'assurance-emploi.
Quand vont-ils enfin respecter cette promesse pour William et les milliers de personnes qui sont malades, qui sont incapables de travailler et qui n'ont plus un sou?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
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2019-05-13 14:55 [p.27686]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de soulever cette question, qui est cœur du mandat que nous avons reçu des Canadiens de travailler pour les familles de la classe moyenne et de travailler aussi pour ces familles-là, qui ont beaucoup de difficulté à se joindre à la classe moyenne pour toutes sortes de raison, dont la perte d'emploi. Des problèmes de santé terribles affectent à la fois le revenu des familles, ainsi que la confiance en l'avenir.
Nous avons mis en place des améliorations substantielles au régime de l'assurance-emploi. Nous avons amélioré les cinq prestations spéciales qui existaient déjà en 2015. Nous avons ajouté deux autres prestations spéciales, mais il est clair qu'il y a encore beaucoup de travail à faire.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Monsieur le Président, c'est toujours bon de vous voir au fauteuil, surtout lorsqu'il s'agit de questions vraiment importantes aux yeux des habitants de nos circonscriptions, car je sais à quel point vous vous souciez de ces questions.
Aujourd'hui, je vais parler de la motion M-201, qui porte sur la possibilité de prolonger la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Il est important de se pencher sur la question et je suis très heureuse que cette motion ait été présentée.
J'ai été conseillère de circonscription pendant 11 ans. Au cours de cette période, j'ai eu l'occasion à de nombreuses reprises de travailler avec des gens qui, malheureusement, avaient épuisé leurs prestations de maladie de l'assurance-emploi. Bien souvent, il y avait un écart considérable entre le moment où la personne présentait une demande d'assurance-emploi et de prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Dans bien des cas, la prestation du Régime de pensions du Canada commençait après quatre mois. Or, bien des gens ne se rendaient pas compte qu'ils ne travailleraient pas pendant cette période.
Ce serait extraordinaire de pouvoir mener cette étude, car les députés pourraient ainsi se pencher sur certaines questions importantes. Je vais aborder certains des éléments importants aujourd'hui, dont les raisons pour lesquelles il importe de faire cette étude ainsi que certains des coûts. Il y a deux aspects à prendre en compte.
Je remercie le député de Sydney—Victoria d'avoir présenté cette motion. Je sais que la Chambre a déjà eu des débats à ce sujet en 2011 et en 2012, mais le nombre de personnes qui ont recours aux prestations de maladie de l'assurance-emploi a beaucoup augmenté depuis. Soulignons que 38,9 % des prestataires épuisent le nombre maximal de semaines prévu.
Au fil des ans, j'ai aussi été ministre du cabinet fantôme conservateur pour la famille, les enfants et le développement social. J'ai rencontré des représentants d'un grand nombre d'organisations, d'organismes à but non lucratif et d'organismes du domaine de la santé, qui viennent nous voir pour parler des besoins des patients et des clients qu'ils représentent.
Je pense par exemple à la Société canadienne de la sclérose en plaques. Nous parlons depuis plusieurs années de certains défis auxquels ces patients sont confrontés. Dans bien des cas, leurs symptômes ne sont qu'épisodiques. Bien que l'étude sur l'assurance-emploi qui est proposée se concentre sur la possibilité de prolonger la durée des prestations, nous aurions aussi l'occasion de discuter d'autres enjeux. La motion à l'étude porte sur la possibilité de porter la durée des prestations de maladie à 50 semaines. Les discussions à ce sujet nous donneraient aussi l'occasion de parler des besoins des personnes qui sont atteintes de sclérose en plaques ou de cancer, ou qui se font remplacer une hanche ou un genou.
Voilà pourquoi, hier soir, j'ai jeté un coup d'oeil sur certaines des périodes de réadaptation pour savoir ce qui se passe si une personne doit se faire remplacer une hanche ou un genou. Peut-elle retourner au travail? Le délai moyen pour retourner à un travail de bureau est de quatre à six semaines, mais c'est parfois beaucoup plus long. Il faut aussi comprendre que certaines personnes ne sont pas en mesure de revenir pour occuper un travail de bureau. Par exemple, pour les camionneurs qui doivent toujours monter dans leur véhicule et en descendre, les gens qui travaillent dans une ferme ou dans une usine de transformation des aliments, ou ceux qui occupent un poste qui est exigeant physiquement, une période de repos prolongé n'est pas seulement une nécessité, mais aussi une ordonnance médicale. On dit souvent aux patients qu'ils doivent prendre jusqu'à six mois de congé. Les personnes ne pourraient recevoir des prestations de maladie que durant les 15 premières semaines. Malheureusement, elles ne recevraient rien d'autre par la suite.
Bien des gens se demandent alors s'ils peuvent demander la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Pour être admissibles, les prestataires doivent être jugés inaptes au travail pour une période d'un an ou plus. Si une personne dit à son employeur qu'elle est malade ou blessée, par exemple qu'elle s'est cassé quelque chose, et qu'elle doit s'absenter du travail durant huit mois, elle n'y aura pas droit. Bien souvent, les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont la seule option qui s'offre aux travailleurs dans cette situation.
Il y a beaucoup d'autres choses qui mériteraient notre attention. Il n'y a pas que les prestations gouvernementales qui entrent en ligne de compte. Il y a aussi les régimes d'invalidité à court et à long terme offerts par le privé. Les employeurs sont aussi nombreux à offrir des régimes de pension et, bien souvent, il est possible de coordonner les différentes prestations.
Nous devons absolument nous demander pourquoi cette étude est nécessaire. La dernière fois que les prestations de maladie de l'assurance-emploi ont été modifiées, c'est quand elles sont passées à 15 semaines, en 1971, et encore, je crois que c'est à ce moment-là qu'elles ont été créées, point. Elles sont donc de 15 semaines depuis 1971. Je suis moi-même née en 1971, ce qui me donne 48 ans, alors je crois savoir que beaucoup de choses ont changé depuis cette époque. Il est donc plus que temps que le comité des ressources humaines et du développement des compétences se penche sur la question.
Je reconnais que beaucoup d'études ont été menées et qu'il y a eu des demandes. Récemment, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a donné une réponse au comité des ressources humaines et du développement des compétences. Il a indiqué que le comité doit examiner les répercussions sur les employeurs et les conséquences financières relatives à l'augmentation du nombre maximal de semaines de prestations de maladie.
Cette discussion a déjà commencé au comité des ressources humaines et du développement des compétences, et de nombreux témoins sont venus nous parler de la situation.
Revenons à la Société canadienne de la sclérose en plaques. Quand les gens viennent à notre bureau, ils nous disent souvent qu'ils sont en mesure de travailler une journée, mais pas la suivante. Nous devons donc également parler de leurs besoins. Ces personnes ont elles aussi besoin d'un plan financier. Bon nombre d'entre elles sont en mesure de travailler, mais peut-être pas de façon permanente.
Quand nous nous penchons sur des questions de ce genre, nous devons examiner ce que seront les répercussions pour les employeurs et les employés, de même que le coût d'un tel programme. Heureusement, plus tôt ce printemps, nous avons reçu un rapport du directeur parlementaire du budget qui, sachant qu'une étude serait menée, voulait nous fournir de l'information. Le rapport montre que le coût du programme serait de 1,1 milliard de dollars en 2020, et qu'il devrait augmenter de 1,3 milliard de dollars d'ici 2025.
Je trouve ces statistiques vraiment importantes. Avant de bonifier ce programme, nous devons examiner ce qu'il en coûtera aux contribuables et aux employeurs. Nous pensons que le coût serait probablement d'environ 1,62 $ par tranche de 100 $ de revenu d'emploi. Il faut voir si, tout compte fait, c'est avantageux pour le Canada et, surtout, si c'est avantageux financièrement pour la personne malade.
Comparons les prestations. Le régime d'assurance-emploi offre de nombreuses prestations différentes.
La première qui me vient à l'esprit est la prestation pour proches aidants d'enfants, qui est offerte aux parents ou à toute personne ayant à charge un enfant de moins de 18 ans. Les parents peuvent ainsi prendre quelques semaines de congé pour prendre soin de leur enfant gravement malade ou blessé.
Il y a aussi la prestation pour proches aidants d'adultes, qui s'adresse aux personnes qui aident un membre de la famille âgé de 18 ans ou plus.
Une prestation que j'estime très importante est la prestation de compassion. J'étais vraiment fière lorsque le gouvernement a prolongé le nombre de semaines pendant lesquelles une personne peut toucher cette prestation, 26 semaines représentant une durée appropriée lorsqu'un être cher est en fin de vie. Grâce à cette prestation, un membre de la famille peut offrir à cet être cher un soutien psychologique et mental en cette période où il en a besoin.
Ces 26 semaines ont été fixées par l'ancien gouvernement. C'est fantastique de savoir que les membres de la famille peuvent être présents lorsqu'un être cher est en fin de vie et que des prestations leur sont offertes. La famille doit cependant coordonner les prestations. Tous les membres de la famille ne peuvent pas prendre 26 semaines chacun, mais ceux-ci peuvent coordonner les semaines de manière à ce que chaque membre de la famille puisse prendre soin d'un être cher.
J'aimerais que certains changements soient apportés, mais il faut que ce soit une approche pangouvernementale. Nous devons étudier le tout. Nous devons savoir ce que les 338 députés en pensent. Nous devons également obtenir l'avis des médecins en ce qui a trait au retour au travail des gens. Nous devons tenir compte du facteur de stress. Nous devons déterminer ce qu'il y a de mieux pour une personne qui vient de subir une grave crise cardiaque ou une chirurgie à cœur ouvert. Nous devons nous assurer qu'une personne qui cherche à retourner au travail est en bonne santé et qu'elle n'a pas besoin de prendre des congés parce qu'elle est retournée au travail trop tôt.
Quels sont les éléments que nous devrions examiner si quelqu'un s'est fait poser une prothèse du genou ou de la hanche? La personne est-elle capable de retourner au travail à temps plein? Est-elle capable de retourner au travail à temps partiel? Pourrait-elle prendre part à un programme de travail partagé? Il existe de nombreuses possibilités différentes dont il faut discuter.
Il est important que des députés se présentent devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour discuter de certaines de ces questions. Il serait aussi merveilleux que des organismes sans but lucratif et de nombreux organismes de santé viennent témoigner. Il est important d'entendre le témoignage de membres de la Société canadienne du cancer, de la Société canadienne de la sclérose en plaques, de l'Association canadienne du diabète et de multiples organismes de ce genre pour découvrir ce qui fonctionne le mieux pour les Canadiens et ce dont les familles ont besoin. Je suis tout à fait d'accord pour que nous tenions cette conversation. Tout le monde doit participer aux discussions.
Nous savons que se remettre d'une opération peut être très difficile. J'ai subi une intervention chirurgicale en janvier et je voulais revenir travailler sur-le-champ. Malheureusement, mon corps, mon esprit et ma famille ont dit qu'il n'en était pas question, mais j'ai tout de même repris le travail un peu trop tôt et, comme le dirait mon père, j'ai dû en payer la note. Je ne me sentais pas bien. Nous devons faire en sorte que tout le monde a l'occasion de prendre soin de sa santé en premier.
Je suis vraiment heureuse de pouvoir étudier cette question au comité des ressources humaines et du développement des compétences. C'est une excellente occasion pour les Canadiens de demander ce que nous avons fait au cours des 48 dernières années et ce que nous pouvons faire pour améliorer le système.
Je remercie le député de Sydney—Victoria d'avoir présenté cette motion.
Voir le profil de François Choquette
NPD (QC)
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2019-05-07 17:26 [p.27501]
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de me lever pour parler de cette motion.
Je suis un peu ambivalent. Je suis à la fois content et mécontent de parler de cette motion. Je suis content parce qu'il faut parler du fait que les 15 semaines qu'offre le programme de l'assurance-emploi pour guérir ne sont pas suffisantes. Cela n'a aucun sens. Qu'une personne qui tombe malade doive retourner travailler ou se retrouve sans le moindre sou pendant plusieurs semaines parce qu'elle est malade, cela n'a aucun sens.
Je suis aussi extrêmement déçu d'être obligé de parler de cette motion, qui demande une étude de la situation, alors que ce gouvernement est en place depuis quatre ans et qu'il n'a encore rien fait par rapport à cela. Cela me met dans tous mes états, parce que derrière cette motion, il y a des gens qui souffrent. Des gens se sont retrouvés avec un cancer, avec un problème de santé mentale ou avec la nécessité de subir une opération au genou ou dans le cou, par exemple. Ils ont dû s'absenter de leur travail pendant presque un an. L'assurance-emploi leur a donné 15 semaines de prestations de maladie, et après ces 15 semaines, ces gens se sont retrouvés devant rien.
Quand ils ont cherché à obtenir de l'aide et qu'ils ont frappé à toutes les portes, ils se sont retrouvés devant rien. Ils sont venus nous voir à nos bureaux. Plusieurs citoyens sont venus me demander comment cela se faisait et d'où venait ce projet de loi. Une citoyenne travaille à ce dossier pendant très longtemps. Elle a même travaillé avec Jack Layton, notre défunt chef du NPD. Cette citoyenne, qui s'appelle Marie-Hélène Dubé, a elle-même souffert de cette situation. Elle a mis sur pied une campagne qui s'appelle « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez! » Elle a travaillé extrêmement fort. Elle a sensibilisé les gens à ce problème et elle a recueilli 600 000 signatures en 10 ans. Cela ne date pas d'hier.
Quand je vois qu'on présente aujourd'hui une motion qui vise à étudier la situation en comité, cela me met dans tous mes états. Il ne faut pas proposer une motion pour étudier la situation, il faut proposer un projet de loi pour régler la situation. Cela date de 1971. Il y a 600 000 personnes qui ont signé cette pétition.
J'ai poursuivi ce combat avec les citoyens. Plusieurs d'entre eux m'ont parlé de ce problème. Je vais donner un exemple. Une citoyenne de Drummond et jeune mère de famille, Cynthia Lafontaine, a vu sa vie chamboulée après avoir reçu un diagnostic de cancer de la moelle épinière. Elle a dû se faire opérer à la moelle épinière et elle a dû réapprendre à peu près tout ce qu'elle savait faire. Elle a dû réapprendre à parler et à marcher. Elle a dû travailler pour retrouver sa motricité. Elle a dû faire tout cela et il lui a fallu beaucoup plus de 15 semaines. Après 15 semaines, les prestations de maladie de l'assurance-emploi se sont arrêtées. Elle ne recevait plus rien. Elle s'est retrouvée sans le sou, en plus de la maladie et de l'angoisse financière. Quand on est malade, on n'a pas besoin d'angoisse financière par-dessus le marché.
Cela date de 1971 et cela fait une dizaine d'années qu'elle se bat pour cela. On se serait attendu à ce que ce soit réglé. Ce n'est pas comme si les libéraux se réveillaient aujourd'hui après quatre ans et constataient que ce problème existe. Non, cela fait des années que mes collègues de Churchill—Keewatinook Aski et de Saint-Hyacinthe—Bagot clament haut et fort, à la Chambre et en comité, qu'il faut faire quelque chose pour que cela bouge.
Ce que l'on nous dit, c'est que le comité met cela en dessous du tapis en prétendant qu'il le fera plus tard. Quatre ans plus tard, alors que nous serons bientôt en campagne électorale, le gouvernement dit qu'il va faire une étude là-dessus. Cela est vraiment décevant, surtout si l'on pense à des gens comme Cynthia Lafontaine ou Marie-Hélène Dubé.
J'ai fait une conférence sur ce sujet, il y a quelques mois. Je voulais justement rappeler aux gens à quel point la situation est importante et à quel point elle est inhumaine. Comme je le disais tout à l'heure, on ne parle pas de prestations de maladie de l'assurance-emploi, on parle de situations humaines. On parle de gens qui ont vécu cela, de gens qui se retrouvent dans des situations complètement inacceptables. On doit corriger ces situations. On donne à peu près 45 semaines de prestations d'assurance-emploi, en situation normale. On devrait donner environ la même chose en cas de maladie grave.
Sur le terrain, dans Drummond, s'il y a des gens qui veulent me parler et signer des pétitions, je les invite à venir me voir. C'est un dossier qui me tient à cœur, parce qu'il y a des gens derrière ce problème, et il faut le régler.
Parlant des libéraux qui se réveillent, je dois dire que ce n'est pas d'hier que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est au courant de la situation. En 2016, il déclarait sur les ondes de Radio-Canada qu'il était à l'écoute et qu'il était sensible à cet enjeu. Il a dit: « On va continuer à faire en sorte que notre régime serve ceux qui en ont le plus besoin. [...] Nous allons revoir ce délai ».
C'était en 2016. En 2019, il n'y a rien de fait. Le mieux que les libéraux puissent faire, c'est de présenter une motion pour étudier cela en comité. Est-ce vraiment le mieux que l'on puisse faire?
Ce n'est pourtant pas comme si rien n'avait été fait par le passé. En novembre 2017, un rapport a été déposé. Ce rapport recommandait au gouvernement libéral de combler les lacunes de notre filet de sécurité sociale pour les gens aux prises avec une maladie. C'est un constat qui a été démontré. On y dit qu'il faut rapidement trouver des solutions pour ceux dont les 15 semaines de prestations de maladie sont écoulées. Cette étude a été faite en 2017.
Une autre enquête menée par le gouvernement auprès des prestataires de l'assurance-emploi mentionne que 48 % de ceux qui ont eu recours aux prestations fédérales de maladie n'étaient pas en mesure de reprendre le travail après 15 semaines. La moitié des gens qui se retrouvent en situation de maladie et qui ont recours au système de prestations de maladie de l'assurance-emploi n'est pas en mesure de reprendre le travail.
D'ailleurs, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déjà recommandé d'augmenter le nombre maximal de semaines de prestations à 50 semaines.
Le programme d'assurance-emploi de 15 semaines existe depuis 1971. Il n'y a pas eu de progrès depuis 1971. Depuis une dizaine d'années, Marie-Hélène Dubé a rencontré tous les médias, en passant par Tout le monde en parle et par tous les programmes matinaux de télévision. Elle a fait la tournée du Québec. Elle est allée dans plusieurs circonscriptions, et elle a rencontré plusieurs députés de la Chambre. Elle a même pris des photos avec eux. Il y a eu une étude et un rapport a été déposé en 2017. Dans ce rapport, on mentionnait que ce n'était pas assez. Puis, il y a eu encore une étude du Sénat. Or ce qu'on nous offre, après tout ce temps, après les quatre années au pouvoir du gouvernement libéral, c'est une étude en comité.
Comme je le mentionnais, 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez. On devrait avoir droit à environ 50 semaines de prestations. Près de la moitié des gens qui ont recours aux prestations fédérales de maladie ne sont pas en mesure de reprendre le travail après ce laps de temps. Malheureusement, comme on le sait, on a de plus en plus de cas de cancers. Au cours de sa vie, près d'un Canadien sur deux sera touché par le cancer, une maladie dont les traitements ont malheureusement une durée d'environ 52 semaines.
Cette motion n'est pas suffisante, et je demande au gouvernement libéral de présenter un projet de loi pour qu'on puisse régler cela avant de déclencher l'élection.
Voir le profil de Eva Nassif
Lib. (QC)
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2019-05-07 17:37 [p.27502]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion M-201, et de son importance fondamentale pour les Canadiens. Cette motion est parrainée par mon collègue l'honorable député de Sydney—Victoria. J'aimerais le féliciter et le remercier de son travail.
Même si le Canada s'est toujours efforcé de promouvoir les soins de la santé et leur évolution, il reste encore beaucoup de travail à faire sur le plan de l'assurance-emploi à laquelle les employés ont droit.
Selon Statistique Canada, trois Canadiens sur cinq âgés de plus de 20 ans souffrent d'une maladie chronique, et quatre Canadiens sur cinq sont à risque de développer une telle maladie. Ces maladies chroniques comprennent notamment le cancer et les maladies cardiovasculaires. Ce qui frappe le plus au sujet de ces maladies, c'est qu'à l'heure actuelle, même si nous estimons qu'elles ne sont pas guérissables, elles sont certainement traitables.
Par conséquent, ce constat alarmant nous porte à croire que des mesures sont en place pour traiter les personnes malades et pour favoriser leur retour dans la société après la fin de leurs traitements. Toutefois, comme l'a fait remarquer le député de Sydney—Victoria, les prestations de maladie de l'assurance-emploi ne sont versées que pendant 15 semaines aux demandeurs admissibles et, en vérité, 15 semaines, ce n'est pas suffisant dans la plupart des cas.
Je pense que le député de Sydney—Victoria a une vision d'un Canada encore meilleur, et il existe des solutions. Cette motion réaffirme cette vision, en pressant le gouvernement d'agir. Depuis 2009, le prolongement des prestations de ces 15 semaines a fait l'objet de sept différents projets de loi, dont quelques-uns se sont rendus à la deuxième lecture. Cependant, ces projets de loi n'ont jamais été approuvés. Je partage sa vision et je crois qu'on pourra changer les choses en adoptant ce point de vue.
L'adoption de la motion sur l'assurance-emploi aura pour effet d'adopter des modifications importantes et nécessaires pour permettre aux Canadiens de retourner dans leur milieu de travail et de reprendre leurs activités après avoir reçu des traitements et avoir eu suffisamment de temps pour se rétablir, car la plupart des interventions pour traiter les maladies de longue durée peuvent être invasives, de sorte que la période de convalescence est plus longue.
De plus, avant d'immigrer au Canada et de terminer mes études en traduction, j'ai travaillé comme infirmière diplômée au Liban pendant la guerre civile. J'ai été témoin de scènes horribles. J'ai soigné de nombreux patients qui, en plus des maux communs qui nous affligent dans les pays occidentaux, devaient vivre dans un environnement continuellement menacé par la violence. J'ai vu de tout: des infections les plus débilitantes jusqu'aux souffrances inimaginables, des victimes de violence physique et psychologique.
Ces personnes avaient un point en commun: le temps dont elles avaient besoin pour se rétablir. Si je me fie à ce que j'ai vu et à mon expérience personnelle, la convalescence n'est pas le temps que prend une plaie à guérir, c'est plutôt le temps dont une personne a besoin pour retrouver assez de force physique et mentale pour reprendre le travail qu'elle accomplissait avant son diagnostic et ses traitements. Honnêtement, je ne crois pas qu'une période de 15 semaines soit suffisante pour qu'un patient se rétablisse après avoir reçu des traitements comme la radiothérapie et la chimiothérapie. Ces patients peuvent avoir besoin d'une convalescence de plusieurs mois, voire un an, pour retrouver suffisamment de force pour accomplir leurs activités quotidiennes. Je peux en témoigner, car j'ai déjà travaillé pendant cinq ans dans une unité d'oncologie à l'hôpital au Liban.
Bien que ces prestations de maladie de l'assurance-emploi offrent une protection adéquate à la plupart des demandeurs, environ 35 % d'entre eux épuisent leurs prestations avant de retourner au travail. C'est donc dire que ces demandeurs auraient eu besoin de plus de 15 semaines pour se rétablir, mais qu'ils ne pouvaient pas tout simplement se le permettre.
C'est la triste réalité du programme de prestations de maladie de l'assurance-emploi. Tout d'abord, je pense que si on ne leur accorde pas le temps dont ils ont besoin pour se rétablir, ces personnes risquent de faire une rechute. Par exemple, la dépression et le stress psychologique peuvent fortement affecter la capacité d'un patient à se rétablir à la suite d'une maladie cardiovasculaire.
Selon la Commission de la santé mentale du Canada, de 25 à 50 % des personnes atteintes d'une maladie chronique qui ne reçoivent pas un soutien particulier connaîtront aussi la dépression.
Les personnes qui souffrent de dépression à la suite d'une crise cardiaque sont plus à risque de subir une deuxième crise. En effet, les personnes atteintes d'une dépression sont plus susceptibles de développer des mauvaises habitudes de vie — telles que la surconsommation d'alcool, la mauvaise alimentation et le manque d'activité physique — qui peuvent contribuer à limiter le rétablissement relatif à la maladie initiale de la personne. Effectivement, la dépression peut fragiliser la motivation et la détermination dont les patients ont besoin pour compléter leur traitement.
Par ailleurs, il est crucial de souligner que ces gens ne sont pas sur le point de prendre leur retraite. Il s'agit la plupart du temps de jeunes adultes qui ont encore beaucoup à offrir au développement de la société canadienne.
Selon le rapport de PartenaireSanté sur les maladies chroniques et la santé mentale, on constate que 21,4 % de la population active canadienne est ciblée par des maladies chroniques, et nos jeunes sont les plus touchés.
Selon une étude, en une année, 28 % des personnes de 20 à 29 ans éprouveront un problème de santé mentale. Un travailleur sur deux est atteint de maladie mentale avant ses 40 ans. De plus, 500 000 Canadiens s'absentent du travail quotidiennement à cause de la dépression. Cet absentéisme cause un problème majeur, car cela coûte à notre économie nationale plus de 51 milliards de dollars annuellement. Notre gouvernement doit donc investir dans les jeunes Canadiens. Ils le rendront au Canada en étant actifs sur le marché du travail et, par conséquent, en contribuant à l'économie du pays.
On sait que la plupart des personnes atteintes de maladies chroniques reçoivent des traitements à l'extérieur des hôpitaux et qu'elles comptent sur leur famille et leur communauté pour répondre à leurs besoins médicaux. En outre, un sondage de Statistique Canada révèle que 20 % des aidants naturels qui s'occupent d'une personne atteinte de maladie chronique ont déclaré faire une dépression à cause de leurs responsabilités.
Tous les demandeurs de l'assurance-emploi ne bénéficieront pas nécessairement de la période prolongée de prestations pour leur rétablissement et leurs traitements. Puisque les décisions seront prises au cas par cas, ce sera une procédure subjective et, par conséquent, les demandeurs ne toucheront des prestations que pendant le nombre de semaines nécessaires à leur convalescence. Le devoir du gouvernement sera de fournir l'aide nécessaire aux patients et à leurs proches en prolongeant la durée des prestations afin de permettre aux patients un rétablissement complet de leur maladie sans en développer d'autres.
En conclusion, je suis fortement en faveur de cette motion, car je reconnais et je comprends les effets qu'elle peut avoir pour aider les Canadiens qui ont besoin d'une période de convalescence plus longue que les 15 semaines prescrites. Ces personnes ressentiront un stress lorsqu'elles n'auront plus droit aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, si elles prennent congé pendant une période plus longue.
La motion M-201 réclame que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées examine la possibilité et les avantages pratiques d'accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les personnes atteintes d'une maladie à long terme. Il semble donc évident que la motion M-201 doive poursuivre son cheminement.
Imaginons le soulagement de toutes ces familles qui ne peuvent que regarder, impuissantes, leurs proches s'éteindre à petit feu. Il ne s'agit pas d'un objectif inatteignable, et celui-ci peut être réalisé plus rapidement qu'on le pense. Après tout, nous avons le devoir d'aider les Canadiens pour qu'ils puissent à leur tour contribuer à la croissance de la productivité du Canada.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, c'est pour moi un réel plaisir d'intervenir encore une fois au nom de mes concitoyens.
J'aimerais remercier le député de Sydney—Victoria d'avoir présenté cette motion à la Chambre. Quand je lis la motion, je sais qu'elle a été présentée de bonne foi, mais je ne peux m'empêcher d'exprimer ma frustration et celle du Nouveau Parti démocratique face à cette demi-mesure du gouvernement libéral. La question des prestations de maladie de l'assurance-emploi n'est pas nouvelle. Cela fait plusieurs années qu'on en débat au fil des législatures et nous savons que la consécration d'une telle mesure dans la loi aurait un avantage très concret pour certains des Canadiens les plus vulnérables. C'est un fait incontestable.
Pour la gouverne des citoyens de ma circonscription, je vais prendre quelques instants pour lire la motion M-201, qui se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.
Comme je l'ai dit, le député de Sydney—Victoria avait de bonnes intentions lorsqu'il a présenté sa motion. Cependant, au lieu d'obtenir une mesure concrète de la part du gouvernement libéral, nous nous retrouvons encore une fois qu'avec une motion qui sera étudiée, ce qui pose problème à deux égards. Les libéraux forment un gouvernement majoritaire et trois ans et demi se sont écoulés depuis le début de la 42 législature. Ils ont eu le temps d'adopter cette mesure. Ils ont le nombre de voix nécessaires pour adopter une telle mesure législative.
Cependant, le fait est que nous en sommes à la dernière heure du débat sur la motion M-201 au cours de la 42e législature et notre marge de manoeuvre se réduit rapidement. Le comité permanent n'a donc aucune chance raisonnable de mener une étude appropriée et de disposer de suffisamment de temps pour faire rapport de ses conclusions à la Chambre.
Je tiens à souligner les raisons pour lesquelles c'est si important. À l'heure actuelle, une personne a droit à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. De plus, environ 4 demandeurs sur 10 reçoivent le maximum. C'est problématique, car les prochaines prestations fédérales qu'une personne pourrait vraisemblablement recevoir si sa maladie est de longue durée sont les prestations d'invalidité du RPC. Toutefois, pour y être admissible, une personne doit remplir deux critères: sa maladie ou son invalidité physique ou mentale doit être grave et prolongée. Elle doit satisfaire à ces deux exigences.
Lorsque j'étais une gestionnaire de cas et que j'intervenais au nom de mes concitoyens, j'ai découvert que le terme « prolongé » signifiait habituellement un an ou plus. Ce que j'ai vu lorsque je travaillais comme adjoint de circonscription et que mon bureau continue de voir, c'est que certains de nos concitoyens sont atteints d'une maladie qui peut durer environ une trentaine de semaines. Ils ne peuvent pas toucher plus de 15 semaines de prestations de maladie, mais la durée de leur maladie n'est pas suffisamment longue pour qu'ils puissent passer à l'étape suivante.
Cela provoque énormément de stress et de frustration chez les gens ayant des problèmes de santé et, comme nous le savons, ce n'est pas bon pour leur rétablissement. C'est très problématique.
Je me suis lancé en politique parce que, lorsque je gérais des dossiers, j'en avais assez de voir des gens désespérés parce qu'ils ne touchaient plus de prestations ou qu'ils étaient incapables de trouver assez d'argent pour payer le loyer ou pour se nourrir convenablement. Dans bien des cas, je pourrais associer cela aux politiques et aux mesures législatives que la Chambre des communes a adoptées ou qu'elle n'a pas su mettre en oeuvre. Si seulement la motion M-201 était un projet de loi d'initiative parlementaire, elle pourrait vraiment servir à quelque chose.
Nous sommes très certainement favorables à la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi. Si le député de Sydney—Victoria a besoin d'un modèle, il n'a qu'à consulter mon collègue le député de Port Moody—Coquitlam, qui, en cette 42e législature, a présenté le projet de loi C-288, qui en est à l'étape de la première lecture. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à une personne souffrant de problèmes de santé.
Il est vrai que cela entraînerait probablement des coûts, mais le fait est qu'on ne peut jamais savoir quand on va tomber malade. Les gens ne peuvent pas prévoir quand ils seront touchés par un problème de santé, mais chose certaine, ils sont heureux de savoir qu'ils peuvent compter sur un filet de sécurité lorsqu'ils en ont besoin.
Ce n'est pas tout le monde qui aurait besoin des 50 semaines, mais les gens seraient rassurés à l'idée de pouvoir bénéficier, au besoin, d'une période de prestations maximale de 50 semaines. Évidemment, au cours de cette période, les gens devraient fournir les documents médicaux appropriés pour démontrer qu'ils sont encore admissibles.
Les propositions ne datent pas seulement de la législature actuelle. Il y a eu le projet de loi C-288 pendant la 42e législature, mais mon collègue le député de Port Moody—Coquitlam a présenté un projet de loi semblable lors de la législature précédente, soit la 41e législature.
L'ancienne députée néo-démocrate Dawn Black a soulevé la question lors des 39e et 40e législatures. Il y a aussi de nombreux autres exemples, et ils ne viennent pas tous de néo-démocrates. Je crois qu'il y a eu un certain nombre de députés libéraux et bloquistes qui se sont penchés sur cette question. Récemment, une pétition de Marie-Hélène Dubé a été signée par 600 000 Canadiens, alors la volonté y est. La logique manifeste y est, et nous avons de nombreux exemples dans les législatures précédentes.
Encore une fois, tout ce que nous avons sous les yeux est une motion tendant à renvoyer la question à un comité aux fins d'une étude plus approfondie. Cependant, le gouvernement possède tous les outils dont il a besoin et détient la majorité des sièges à la Chambre. Je dirais donc qu'il devrait être très facile pour lui de modifier cette partie de la Loi sur l'assurance-emploi.
Comme je l'ai dit au début, il faut songer au nombre de prestations que nous pourrions offrir aux Canadiens avec cette seule mesure législative. Quatre Canadiens sur 10 utilisent déjà la totalité de leurs prestations de maladie.
Je vais voter en faveur de la motion M-201, mais je tiens à préciser qu'on a encore une fois laissé passer une occasion en or. C'est d'autant plus vrai dans le cas d'un gouvernement majoritaire. J'exprime ma frustration et celle de mon parti aux gens à la maison.
Ils savent que je soulève des problèmes touchant l'assurance-emploi depuis un bon moment. Comme tous les députés, j'ai un dossier des cas en cours. Des gens de ma circonscription ne reçoivent plus de prestations de maladie de l'assurance-emploi après 15 semaines. Certains d'entre eux ont tenté de retourner au travail, ce qui les a rendus encore plus malades. Lorsque je constate tout le stress associé à ces tentatives, je ne comprends pas pourquoi nous n'avons toujours pas pris le temps de régler cette question.
Je tiens à souligner clairement cette frustration. J'ose espérer que le député de Sydney—Victoria et ses collègues sont à l'écoute. Nous aurions pu nous attaquer à cette question. Chose certaine, il ne nous reste plus beaucoup de temps avant la fin de la 42e législature.
Encore une fois, je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de présenter mes réflexions sur le sujet.
C'est ce qui conclut mes observations.
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Lib. (NS)
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2019-05-07 17:56 [p.27505]
Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui ont pris la parole pour soutenir cette très importante motion à la Chambre, pas seulement ce soir, mais aussi les autres jours où nous en avons débattu. Comme c'est peut-être la dernière occasion que j'aurai de parler de la motion, je veux en profiter pour remercier tous les organismes qui nous ont aidés à arriver où nous en sommes aujourd'hui. Il s'agit de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, de la Société canadienne du cancer, de la Société canadienne de la sclérose en plaques et de nombreux autres organismes qui ont contribué à la production de cette motion et qui nous ont toujours soutenus. Ils nous ont donné de nombreux exemples de ce à quoi sont confrontées les personnes qu'ils représentent.
De plus, je dois remercier mon personnel. Je suis député depuis 19 ans. Je me souviens d'une discussion que j'avais eue avec l'une de mes premières employées, Darlene Morrison. Je lui avais demandé quelle était la chose la plus choquante qu'elle avait vue au bureau. Elle m'a répondu que c'était les gens qui tombaient malades et qui ne recevaient pas assez de prestations d'assurance-emploi pour joindre les deux bouts. Ce fut l'élément déclencheur. Depuis 19 ans, mon personnel et moi travaillons à ce dossier. Nous avons présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire dans le passé et nous n'abandonnons pas. Je suis heureux que mes collègues m'emboîtent le pas.
Depuis 2015, le gouvernement a apporté de nombreux changements à l'assurance-emploi, et les résultats se font ressentir dans les collectivités. Nous avons mis à jour les prestations régulières d'assurance-emploi, auxquelles s'ajoutent les prestations parentales et les prestations de compassion, qui aident les Canadiens ordinaires à traverser les périodes difficiles. Le problème est qu'à ce jour, les prestations de maladie de l'assurance-emploi n'ont fait l'objet d'aucun changement majeur. Elles sont donc les seules à ne pas avoir subi de refonte. Les gens sont toujours uniquement admissibles à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. C'est tout. Comme l'a indiqué la députée, cela n'a pas changé depuis que le régime d'assurance-emploi a vu le jour en 1971.
Dans ma région, la région de l'Atlantique, les gens doivent avoir travaillé pendant au moins 600 heures assurables pour être admissibles aux prestations de maladie. Toutefois, ils peuvent travailler pendant 420 heures et être admissibles à 26 semaines de prestations d'assurance-emploi. Nous pouvons donc constater qu'il y a un déséquilibre.
J'aimerais revenir sur un autre point important qui a été soulevé par d'autres députés. Lorsqu'une personne apprend qu'elle a une maladie, comme le cancer du sein ou de la prostate, le médecin l'oriente vers un traitement. Cependant, elle peut attendre 10 ou 15 semaines avant même de commencer le traitement. Dix ou quinze semaines peuvent s'écouler entre le diagnostic et le début du traitement, alors que la personne malade ne reçoit plus de salaire. De nombreuses personnes sont à un paiement près de perdre leur voiture ou leur maison, et leurs actifs sont en péril. En plus de tout cela, comme l'ont fait valoir certains de mes collègues et comme nous l'avons entendu de la part de médecins, le stress subi par ces personnes lorsqu'elles ne sont pas en mesure de payer leurs factures nuit grandement à leur rétablissement. Cela s'ajoute aux effets néfastes des traitements qu'elles reçoivent.
Il semble que toute personne admissible aux prestations de maladie de l'assurance-emploi a droit au plein congé de 15 semaines. Il faut se pencher là-dessus, car le même congé de 15 semaines est accordé, que l'on souffre d'une fracture, de stress ou d'un cancer. Ainsi, une véritable réforme s'impose et il faut déterminer combien de semaines devraient être accordées pour différentes affections. La durée du congé approuvé pourrait être fondée sur l'avis d'un médecin concernant la gravité de la maladie ou de la blessure. Par exemple, une personne avec une jambe cassée pourrait n'avoir besoin que de huit semaines, alors que 30 semaines pourraient s'avérer nécessaires pour une personne atteinte du cancer. C'est logique. Toutefois, beaucoup de personnes sont obligées de retourner au travail alors qu'elles ne sont pas bien, ce qui aggrave leur stress et leur état.
Il s'agit d'une situation sérieuse, dont ont parlé beaucoup d'habitants de ma circonscription et des circonscriptions de mes collègues. Il faut donc apporter des changements. Nous devons nous pencher sur la question et l'étudier. Le régime a été instauré dans les années 1970, à une époque où la plupart des personnes atteintes d'un cancer ou ayant subi un accident vasculaire cérébral mourraient. Il n’en est plus ainsi maintenant, parce que les médicaments et les soins médicaux ont été améliorés. Nous devons aider les patients à traverser leur épreuve et à redevenir des citoyens productifs. D'autres pays offrent ce genre d'aide. Réintégrer ces personnes au marché du travail est favorable pour l'économie.
Une nation en santé est une nation qui travaille. J'espère que les députés voteront pour ma motion ce soir.
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NPD (BC)
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2019-04-30 12:16 [p.27162]
Monsieur le Président, j'ai reçu un message de Gary Egli, un habitant de Courtenay. Il a travaillé toute sa vie et, chaque année, il devait payer la cotisation d'assurance-emploi maximale. Récemment, Gary a appris qu'il était atteint du cancer. Il a fait une demande d'assurance-emploi et on lui a dit qu'il serait admissible pendant 15 semaines, même s'il n'avait jamais reçu de prestations d'assurance-emploi de sa vie.
Le NPD a fait des demandes répétées pour que la période de couverture de l'assurance-emploi soit portée à 50 semaines pour les personnes en arrêt de travail prolongé en raison de la maladie. Je sais que le député libéral de Sydney—Victoria a aussi demandé une prolongation de la couverture d'assurance-emploi, mais rien n'a été fait dans le présent budget à ce sujet. La moitié des Canadiens seront atteints du cancer. Nous croyons que, lorsqu'une personne est malade, il faut qu'on prenne soin d'elle, surtout si elle cotise à l'assurance-emploi.
Le directeur parlementaire du budget a examiné la question et est arrivé à la conclusion que le coût pour réaliser ce programme, soit la prolongation de 15 à 50 semaines, ne représenterait que 6 ¢ de plus par 100 $. Ce n'est pas cher payé pour protéger les travailleurs, surtout ceux qui doivent subvenir aux besoins de leur famille, et pour les aider à joindre les deux bouts.
D'où ma question à mon collègue: pourquoi les libéraux ont-ils décidé ne pas s'occuper des travailleurs victimes du cancer ou d'une autre maladie leur imposant des congés de maladie très longs? Je pense notamment à ceux qui contribuent à l'assurance-emploi depuis de nombreuses années. Les prestations offertes dans le cadre de ce programme n'ont pas augmenté depuis 1971. J'espère que le député pensera aux habitants de sa propre circonscription qui risquent de tomber malades et d'avoir besoin de l'aide du gouvernement, en particulier en raison des cotisations qu'ils ont payées dans le cadre de l'assurance-emploi et dont ils voudraient bien tirer avantage.
Voir le profil de Fayçal El-Khoury
Lib. (QC)
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2019-04-30 12:18 [p.27162]
Monsieur le Président, je peux assurer mon collègue que le gouvernement s'occupe de tous les citoyens de ce pays, d'un océan à l'autre, qu'ils soient malades, en difficulté ou âgés.
J'aimerais aussi lui rappeler que le gouvernement a créé le poste de ministre des Aînés. Nous encourageons les citoyens de tous âges à reprendre le travail et nous les appuyons. Nous appuyons tous les travailleurs. Nous sommes en train de mettre sur pied une agence canadienne des médicaments pour permettre à ceux qui sont malades de payer moins cher leurs médicaments. Nous appuyons financièrement tous les gouvernements provinciaux afin de les aider à améliorer la vie de tous les Canadiens malades.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, le premier ministre et son ministre du Développement social disaient, le ton plein de compassion, qu'ils allaient bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi dans l'année. C'était en 2016.
Dans le budget de 2017, il n'y avait rien. Dans le budget de 2018, il n'y avait rien. Dans le budget de 2019, il n'y a encore rien. C'était la dernière chance des libéraux de tenir cette promesse, mais ils ont décidé de laisser tomber des centaines de milliers de malades qui ont besoin de plus que 15 semaines pour guérir.
Pourquoi le premier ministre les a-t-il trahis?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
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2019-03-20 15:04 [p.26181]
Monsieur le Président, nous avons fait des investissements pour aider les aidants naturels. Nous avons fait des investissements qui aident les familles dont un membre souffre d'une maladie rare, dont un investissement de 500 millions de dollars pour réduire le coût des médicaments très dispendieux.
Nous investirons toujours pour aider les travailleurs. Dans le budget, nous avons justement annoncé l'Allocation canadienne pour la formation, qui aidera les travailleurs à trouver le temps et l'argent pour améliorer leurs compétences. Cette allocation inclut quatre semaines de formation tous les quatre ans, et jusqu'à 1 000 $ pour soutenir les revenus.
Le marché du travail évolue et nous nous assurons que les Canadiens seront prêts à y accéder.
Voir le profil de François Choquette
NPD (QC)
Voir le profil de François Choquette
2019-02-22 13:31 [p.25700]
Madame la Présidente, je vous remercie de cette occasion qui m'est offerte de parler de la motion M-194, une motion donnant instruction à un comité d'étudier un important élément, à savoir la précarité des conditions de travail. La motion demande que le comité reçoive instruction de mener une étude sur l'emploi précaire au Canada ainsi que d'autres instructions. Il est notamment chargé de:
[...] définir en quoi consiste un emploi précaire, y compris des indicateurs précis, et d’examiner les données actuelles et les possibilités d’élargir les données disponibles [...]
Nous allons évidemment appuyer cette motion, bien que le comité, qui est indépendant, aurait très bien pu décider lui-même d'étudier l'emploi précaire. C'est quand même consternant de voir que les libéraux commandent une étude auprès d'un comité qui est déjà bien occupé. À ce moment-ci de la session, après presque trois ans et demi de gouvernance libérale, nous n'aurons pas beaucoup de temps pour effectuer ce travail, alors que le travail précaire est un problème extrêmement grave qui touche toutes les strates de notre société, et particulièrement les millénariaux, les jeunes de notre société. C'est décevant qu'après trois ans, le premier ministre, qui s'est lui-même octroyé la responsabilité de la jeunesse, n'ait pas encore pris de mesures claires et précises en ce sens.
La précarité des emplois au Canada crée de graves inégalités, on l'a vu dans plusieurs rapports. Celui d'OXFAM, par exemple, a démontré à quel point les inégalités s'agrandissent toujours. Au cours des dernières décennies, les inégalités se sont accrues au lieu de diminuer, partout au monde, et aussi au Canada. C'est un phénomène auquel nous devons nous attarder. La tendance s'est amorcée à la suite de politiques néolibérales des gouvernements conservateurs et libéraux qui ont dépossédé les travailleurs de leurs droits et avantages sociaux en faisant de la privatisation et en confiant aux travailleurs les risques liés à ces affaires.
Durant la dernière partie de son mandat, le gouvernement libéral a affirmé son intention de ne pas agir en étudiant un phénomène bien connu au lieu d'offrir en temps opportun un allégement aux travailleurs. Au lieu d'agir, on demande encore une étude. Le NPD, de son côté, a déjà fait une tournée pancanadienne. À cet égard, je tiens à remercier notre députée de Churchill—Keewatinook Aski, qui a fait un excellent travail partout au Canada. Elle a tenu des rencontres et des tables rondes. Elle a rencontré, un peu partout, des millénariaux et des gens dont le travail est précaire. Des recommandations ont été faites et des définitions ont été proposées. Nous sommes donc un peu déçus de nous retrouver encore une fois devant une autre étude, alors qu'on pourrait agir promptement dans ce dossier.
Même s'il est pertinent que le gouvernement recueille le plus de données possible sur les travailleurs qui occupent un emploi précaire, les universitaires et les représentants syndicaux ont déjà répondu à la majorité de ces questions, comme je le mentionnais. Très peu de nouveaux renseignements peuvent découler de cette étude. Les néo-démocrates ont d'ailleurs déjà parcouru le pays dans le cadre d'un forum national qui s'est appelé « La génération précaire: les Y répliquent ». Nous voulons donc des solutions concrètes dès maintenant.
La montée des emplois précaires montre clairement que le statu quo n'est plus la solution. Trop de Canadiens qui occupent même des emplois à temps plein n'arrivent pas à briser le cycle de la pauvreté. Ce n'est pas normal que des citoyens travaillant quatre ou cinq jours par semaine aient de la difficulté à joindre les deux bouts. La plupart des nouveaux emplois sont à temps partiel, faiblement rémunérés et avec très peu d'avantages sociaux. C'est pour cela qu'il est temps de montrer l'exemple en offrant un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure et en assurant l'équité salariale.
Chaque fois que je dis aux citoyens de Drummond que la loi sur l'équité salariale n'est pas encore une réalité au Canada, ils n'en croient pas leurs oreilles. C'est pourtant vrai. Le premier ministre, qui se dit lui-même un député féministe, a mentionné qu'il allait tout faire pour atteindre l'équité des genres. Cependant, cela fait trois ans et demi qu'il est au pouvoir et on n'a pas encore de loi fédérale sur l'équité salariale. C'est un scandale énorme et inacceptable.
Ensuite, il faudrait aussi veiller à ce que les stages soient rémunérés. Ce serait un bon coup de main. En passant, il serait temps de réglementer les pratiques déloyales des agences de placement, qui se font de plus en plus nombreuses, et de limiter le recours à des employés temporaires à temps partiel pour pourvoir des postes à temps plein.
D'autre part, il serait important de soutenir les entreprises locales et sociales et les bons emplois au moyen d'une politique fédérale d'approvisionnement auprès des fournisseurs locaux qui génère des retombées locales. Il y a quelques semaines, j'étais à une réunion de l'UPA Centre-du-Québec. On me disait qu'on était très inquiet de tout ce qui se passait, notamment en ce qui concerne le nouveau guide alimentaire canadien, qui ne parle pas de l'alimentation locale. J'ai dit aux gens de l'UPA qu'ils avaient raison et qu'il nous manquait quelque chose d'essentiel. Le guide alimentaire canadien, c'est une chose, mais il nous manque une stratégie nationale en matière d'alimentation locale. C'est extrêmement important.
Si nous changeons notre alimentation, mais que nous commençons à acheter et à consommer des aliments d'ailleurs, nous ne sommes pas plus avancés. Nous avons ici, au Canada, au Québec et à Drummond, de bons aliments que nous pouvons consommer et qui suffisent à avoir une excellente alimentation et de saines habitudes de vie. Cela donnerait un bon coup de main à notre économie locale et, par conséquent, cela générerait de bons emplois.
Par ailleurs, de nombreux millénariaux ne bénéficient d'aucun régime d'assurance privé. Seulement 38 % des Canadiens ont accès à des prestations d'assurance-emploi, et beaucoup d'entre eux risquent de perdre leur emploi précaire. Il est temps de réformer le régime d'assurance-emploi, à commencer par les prestations de maladie, qui rendent la situation de nos concitoyens encore plus précaire. C'est horrible.
Près de la moitié de ceux qui ont recours aux prestations fédérales de maladie ne sont pas en mesure de reprendre le travail à la fin des 15 semaines de prestations. Cela signifie que près de la moitié de ceux qui ont demandé des prestations de maladie de l'assurance-emploi se retrouvent sans le sou en étant toujours malades. Alors qu'ils vivent déjà avec le stress de se faire soigner et de prendre tous les rendez-vous médicaux nécessaires, ils se retrouvent sans le sou après 15 semaines.
Rappelons que près d'un Canadien sur deux sera malheureusement touché par le cancer dans sa vie. Combien de temps faut-il pour se rétablir d'un traitement pour le cancer? Cela peut prendre jusqu'à 52 semaines, en moyenne. Entre 15 et 52 semaines, il en manque plusieurs.
Les prestations de maladie sont le seul type de prestations de l'assurance-emploi qui n'a jamais été mis à jour, et elles ont été adoptées en 1971. À cette époque, je n'étais même pas né. Ma fille, qui est née en 2002, me dit tout le temps que l'an 2000 semble lointain, alors je n'ose pas imaginer ce qu'elle en pense.
J'ai encore plein de choses à dire, mais puisque je suis à court de temps, je conclurai en disant que nous proposons une période de 50 semaines de prestations de maladie, car 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez.
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Lib. (NS)
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2019-02-07 17:31 [p.25425]
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet de ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-201, qui concerne la prolongation des prestations de l'assurance-emploi, parce que cette prolongation tombe sous le sens et qu'elle serait une bonne chose.
Je voudrais d'abord dire à quel point j'apprécie le soutien de mes collègues qui m'ont déjà fait part de leur appui à la prolongation de ces prestations. Nous connaissons tous une personne qui a vécu des difficultés financières pendant les périodes de convalescence liées à une maladie débilitante. Ceux qui me connaissent savent que je prêche pour cette prolongation depuis toujours. J'avais déjà soumis cette question à la Chambre il y a de nombreuses années et je le fais de nouveau aujourd'hui. Trop souvent, au Cap-Breton, je constate à quel point la maladie peut rendre intenable la situation financière des gens lorsqu'ils arrivent à la fin de leurs prestations d'assurance-emploi.
Le gouvernement a inscrit les prestations de maladie dans la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970 par compassion pour les Canadiens qui doivent cesser de travailler temporairement en raison d'une maladie. Cette aide financière a pour objet de permettre à ces personnes de se consacrer à leurs traitements. Présentement, la Loi leur accorde des prestations pendant au plus 15 semaines seulement. La durée des prestations de maladie est décidée par le personnel médical. Depuis son adoption, de nombreux éléments de la Loi sur l'assurance-emploi ont été modifiés, mais la durée des prestations est demeurée la même.
Nous sommes nombreux à la Chambre à connaître des citoyens dans notre circonscription, des amis ou des membres de notre famille qui ont éprouvé des difficultés financières alors qu'ils se remettaient d'une maladie grave comme un cancer, un problème cardiaque ou un trouble respiratoire. Comme c'est le cas pour bien d'autres députés, mon bureau de circonscription au Cap-Breton voit cela se produire bien trop fréquemment. Les gens présentent une demande de prestations de maladie dans le cadre du régime d'assurance-emploi et ils reçoivent les 15 semaines complètes, mais ils sont incapables de retourner au travail après ces 15 semaines.
Pensons-y. Il peut s'agir d'une infirmière, d'un enseignant, d'un chauffeur d'autobus, d'une travailleuse dans une usine de transformation du poisson, d'un ouvrier d'usine ou d'un travailleur de la construction. C'est sans importance. Disons qu'une personne de 40 ans, qui a cotisé au régime pendant 20 ans, développe un cancer de la prostate ou du sein et que celui-ci est curable. La plupart des cancers sont curables de nos jours, mais cela prend un an. Or, il n'y a plus de prestation après 15 semaines. La personne risque de devoir vendre son auto ou réhypothéquer sa maison. Cette personne a cotisé au régime pendant 20 ans. Elle était un membre productif de la société et elle réintégrera la population active.
Comme je l'ai dit, ces Canadiens, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont contraints de réhypothéquer leur maison pour s'en sortir financièrement. Ils épuisent toutes leurs épargnes, si tant est qu'ils en aient, et ils continuent de payer pour les autres. De plus en plus, les professionnels du domaine médical et les études qu'ils réalisent disent que le stress a un effet néfaste grave sur le corps. Cela vaut certainement pour quelqu'un qui tente de recouvrer la santé après une maladie prolongée ou grave.
Au Cap-Breton, dans ma ville natale, un oncologue, le Dr Ron MacCormick, affirme qu'il faut parfois un an minimum après le traitement contre le cancer pour qu'un patient commence à retrouver son énergie. La plupart des oncologues disent d'ailleurs que les traitements — les interventions chirurgicales, la chimiothérapie, la radiation — prennent un an. La dure réalité, c'est que le cancer, comme d'autres maladies graves, peut toucher n'importe qui. Des Canadiens de tous les âges sont aux prises avec des maladies. Ce qui est malheureux, c'est qu'il reste souvent à ces gens bien des années de travail productif devant eux, mais si on ne leur donne pas le temps qu'il leur faut pour se remettre, ils pourraient retomber malades à leur retour au travail.
Le Canada est reconnu comme l'un des pays les plus progressistes du monde. Toutefois, ce que les gens savent peu, c'est que l'on y offre l'une des plus courtes périodes de protection en cas de maladie du monde moderne. De nombreux pays européens ont conclu que les paiements de transition sont avantageux. Selon eux, verser des paiements de transition aux travailleurs en cas de maladie présente un avantage net pour la société. C'est un investissement. Les malades ne se retrouvent pas prisonniers du système d'aide sociale ou du régime de pension. Quand nous les aidons financièrement à faire la transition vers la guérison, ils peuvent ensuite revenir au travail et contribuer à la société.
Même si on accroît le nombre de semaines de prestations de maladie, les Canadiens atteints d'une maladie ne se prévaudront pas forcément de toutes ces semaines. On leur offre simplement la possibilité de les utiliser s'ils en ont besoin. Nous le devons aux Canadiens.
En fait, le Globe and Mail a rapporté l'an dernier que presque 4 demandeurs sur 10 utilisent la totalité des prestations de maladie et qu'en 2015, la demande pour les prestations de maladie a atteint son plus haut niveau en 10 ans.
Je dirais à la Chambre qu'à l'origine, les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi concernant les prestations de maladie avaient pour objectif d'aider les gens à traverser de telles épreuves. Les temps ont changé. Les cas de cancer semblent plus nombreux. En réalité, plus de gens guérissent. Nous devons donc agir en conséquence et assurer à ces personnes les conditions adéquates pour un retour à leur vie normale.
Depuis 2015, l'actuel gouvernement a apporté certaines améliorations à la Loi sur l'assurance-emploi. En effet, nous avons changé les règles pour les prestations régulières, fait passer à 18 mois le congé parental, introduit un congé optionnel de cinq semaines pour les parents adoptifs et rendu le congé de compassion plus accessible. Nous allons toutefois nous concentrer sur les prestations de maladie.
Pas plus tard qu'en décembre dernier, lors d'une réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, M. Michael Prince, professeur en politique sociale de l'Université de Victoria, a affirmé que de passer de 15 à 26 semaines représente un bon investissement pour les Canadiens. Il a précisé que ce changement serait également « un investissement dans les interventions précoces et le maintien des emplois, car les personnes touchées ne se retireraient pas [complètement] de la population active. Elles continueraient à travailler et elles verseraient des cotisations ».
Je suis également reconnaissant des commentaires positifs que les députés de tous les partis ont formulés lors des délibérations du Comité.
Par exemple, la députée de Battlefords—Lloydminster a fait l'observation suivante: « Lorsque des gens essuient un refus de Service Canada, comment leur parle-t-on? Y a-t-il de la compassion [...]? »
À la même réunion du comité des ressources humaines, le député de North Okanagan—Shuswap a posé une question sur le type d'aide que nous pouvons envisager d'offrir aux employeurs qui mettent en place des mesures d'adaptation pour essayer de garder leurs employés souffrant de problèmes épisodiques.
Toujours à la même réunion, le député de Fort McMurray—Cold Lake a affirmé que nous « devons veiller à ce que les personnes souffrant [...] d'invalidité en général ne soient pas rejetées » dans le cadre des processus d'embauche.
Je me réjouis que cet enjeu bénéficie de l'appui de tous les partis, car je crois que les 333 députés de la Chambre reçoivent tous, dans leur bureau de circonscription, des gens qui sont aux prises avec ce problème. Nous sommes donc tous conscients qu'il y a un problème et qu'il faut le régler.
Des gens croient encore, à tort, qu'une personne qui a obtenu les prestations de maladie maximales en vertu du régime d'assurance-emploi n'a qu'à présenter une demande afin d'obtenir des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Comme le savent plusieurs députés, les critères d'admissibilité à ce régime sont extrêmement serrés; la demande de la plupart des patients est rejetée parce qu'ils ne sont pas considérés comme étant complètement invalides. Les rares personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité doivent composer avec un processus de demande qui dure trois mois. Il y a ensuite une longue période d'attente avant le versement d'un premier paiement. Non seulement les critères d'admissibilité aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada sont extrêmement rigoureux, mais ce ne sont pas tous les employeurs qui offrent un programme d'invalidité de longue durée. Bref, nous devons aider les personnes concernées pendant l'année en question. Il nous faut donc une autre option que les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et leurs critères très serrés.
Depuis près d'une décennie, le tiers des Canadiens qui touchent des prestations de maladie le font pendant 15 semaines, soit la durée maximale. Cela représentait en moyenne 135 000 personnes en 2016-2017. Selon moi, la constance de ces chiffres montre que ce programme ne répond pas aux besoins des Canadiens.
Beaucoup trop d'entre eux connaissent inutilement des difficultés financières à un moment où ils devraient consacrer toute leur énergie à lutter contre des maladies et à se rétablir. Il suffit de penser à l'inquiétude ressentie par une personne qui apprend qu'elle a une maladie. Elle ne devrait pas s'inquiéter de ne pas pouvoir faire l'épicerie, payer la facture de téléphone ou faire la navette pour les enfants. Aucun Canadien ne devrait être forcé de se demander comment trouver l'argent pour payer tout cela. Nous devons aider les gens dans cette situation.
Ce projet de loi est nécessaire. Le travail des professionnels, des associations et des organismes du domaine de la santé est fournir des soins aux malades. Le système canadien de soins de santé sert à cela. Notre tâche à nous est d'aider financièrement les patients pendant leur traitement. Les employés et les employeurs cotisent au régime. Les employés veulent retourner au travail et les employeurs ont besoin d'eux. Nous devons les aider à y arriver.
J'aimerais terminer par quelques observations. Comme je l'ai dit, la caisse d'assurance-emploi est financée par les employés et les employeurs. C'est leur argent. Une nation vigoureuse en est une qui travaille et qui contribue. Ces Canadiens ont cotisé au programme toute leur vie active. C'est à nous maintenant de nous occuper d'eux lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Le fait qu'on augmente le nombre de semaines pendant lesquelles les Canadiens malades peuvent toucher des prestations ne signifie pas qu'ils vont toutes les utiliser. Cela leur donne simplement la possibilité de le faire s'ils en ont besoin pour se rétablir. Qui sait? Après 20 semaines, certains pourraient peut-être retourner travailler à temps partiel. Ils pourraient bien aller, mais ils ne devraient pas avoir à s'en faire à l'approche de la fin des 15 semaines. Bien souvent, les traitements ne commencent pas tout de suite lorsque les personnes reçoivent le diagnostic et qu'elles ne se sentent pas bien. Le traitement commence parfois après cinq semaines.
Cette motion ne porte pas sur une question partisane. Elle traite de la dignité des Canadiens malades. Elle vise à modifier le système pour tenir compte des cas spéciaux. Non seulement ce changement tombe sous le sens, mais il serait une bonne chose. J'espère que mes collègues à la Chambre appuieront ma motion lorsqu'ils auront à se prononcer dessus.
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PCC (QC)
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2019-02-07 17:50 [p.25428]
Monsieur le Président, je suis arrivé sur la Colline du Parlement il y a à peine six mois. J'ai tout de même rencontré ici beaucoup de gens admirables, dont deux que je n'ai pas eu assez d'occasions de côtoyer, enlevés trop tôt par une terrible maladie. J'aimerais profiter de ce moment pour offrir mes condoléances à la famille et aux proches de Michael Ferguson et de Paul Dewar, deux grands Canadiens qui nous ont quittés cette semaine.
Du peu de contacts que j'ai eus avec M. Ferguson, j'ai développé beaucoup de respect pour sa rigueur et ses valeurs de justice. Ses rapports exemplaires ont écorché et le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral en nous faisant garder le cap et en nous rappelant que nous servons tous chaque Canadien et chaque Canadienne.
Je dois avouer que je ne connaissais pas Paul Dewar avant la prise de photo pour les Prix des parlementaires de l'année, où on m'a demandé de préparer quelques mots afin de reconnaître cet homme au grand coeur. Je vais toutefois garder en mémoire sa contribution. Lors de cette soirée, M. Dewar a parlé de collaboration et de travailler ensemble. Il a demandé à tous les membres du public de revenir au moment où ils s'étaient intéressés à la politique pour la première fois et souhaitaient servir le public.
Pour ma part, je voulais être la voix des gens fiers de la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord, mais aussi de la belle région du Saguenay—Lac-Saint-Jean ici, à Ottawa. Tout prend un sens lorsque chaque citoyen que je rencontre me fait part d'une tranche de sa vie. Parmi ces citoyens que j'ai rencontrés en faisant du porte-à-porte, beaucoup m'ont parlé des prestations de maladie de l'assurance-emploi. C'est un plaisir pour moi de pouvoir donner suite à leurs préoccupations et à leur lutte, aujourd'hui, à la Chambre, en discutant de la motion M-201 de mon collègue le député de Sydney—Victoria. En voici le texte:
Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.
Je crois également que le sujet reflète la volonté de M. Dewar, qui a dit que nous étions plus forts ensemble. Pour le citer, n'est-il pas temps d'enlever l'armure de notre parti politique et de travailler ensemble en tant que représentants des citoyens pour construire un pays meilleur pour tous?
Si je m'exprime à la Chambre aujourd'hui, c'est parce que, tout comme les militants conservateurs québécois l'ont dit, 15 semaines d'assurance-emploi pour les personnes atteintes d'une maladie de longue durée, ce n'est pas assez.
J'aimerais joindre ma voix à celle de Marie-Hélène Dubé, la fondatrice du mouvement « 15 semaines, ce n'est pas assez! ». Elle a déclaré que la partisanerie n'a pas sa place lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que la maladie. Cette déclaration avait été effectuée en marge du congrès des militants conservateurs québécois en mai 2018, à Saint-Hyacinthe.
Durant cette même fin de semaine, nos dynamiques militants québécois avaient également exprimé leur appui à l'égard du mouvement de Mme Dubé. Comme je l'ai vu lors de ma campagne électorale, et comme tous l'ont probablement constaté à un moment ou à un autre, plusieurs personnes peuvent tomber facilement dans un gouffre financier à la suite d'une maladie grave. Le fardeau financier n'ajoute que de l'anxiété et de la peur. Cela n'aide pas la guérison.
Il est primordial de faire notre travail de député et de soutenir nos concitoyens canadiens qui vivent déjà avec le stress d'une maladie grave. Ils ne devraient pas avoir à se soucier de savoir s'ils vont avoir assez d'argent pour arriver à la fin du mois. Par ailleurs, j'avais déjà, de ma propre initiative, interpellé mes collègues du caucus conservateur sur cette question. Je suis très fier aujourd'hui d'en débattre à la Chambre, où on semble être sur le point de s'entendre.
J'appuie la motion, car cela va nous permettre d'en discuter en détail en comité. Celui-ci est un mécanisme approprié pour étudier en détail toutes les répercussions que pourrait entraîner l'accroissement du nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi et pour jeter ensemble les bases d'une proposition commune dans l'intérêt de tous les Canadiens et les Canadiennes. Il demeure important d'étudier les coûts et les avantages d'une telle proposition. Il est aussi primordial de déterminer ses répercussions sur les contribuables canadiens.
Voici quelques exemples de détails à préciser lors de cette étude en comité. Tout d'abord, pouvons-nous étudier la possibilité de raccourcir le délai de traitement et d'annuler la franchise qu'est la semaine d'attente? Ensuite, pouvons-nous nous assurer que le système se finance lui-même sans augmenter les cotisations de l'employeur et de l'employé? Enfin, pouvons-nous analyser les différences régionales comme on le fait pour les prestations d'assurance-emploi régulières?
Le « Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi » nous apprend qu'en 2016-2017, les bénéficiaires de prestations de maladie de l'assurance-emploi ont touché en moyenne 9,8 semaines de prestations, et 35,7 % d'entre eux ont utilisé la totalité des 15 semaines auxquelles ils avaient droit.
De plus, le nombre moyen de semaines de prestations de maladie versées augmente avec l'âge des prestataires. Comme plusieurs me l'ont dit, en cas de cancer, il est facilement concevable d'avoir besoin de plus que 15 semaines de prestations.
La personne et son entourage sont d'abord frappés par la terrible nouvelle. Ensuite, la personne doit attendre l'opération, lorsque celle-ci est possible. Puis, d'autres traitements de radiothérapie et de chimiothérapie sont parfois nécessaires. Dans les cas où la maladie est non opérable, il est même possible que l'effet des traitements la rende opérable. Or, avant de recevoir une nouvelle positive, la personne n'a pas été en mesure de travailler pendant plusieurs mois, voire souvent pendant un an. Je me demande si on pourrait cibler des blessures ou des maladies qui nécessitent plus que 15 semaines de prestations.
Comme le « Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi » nous l'apprend, l'âge influence le nombre de semaines nécessaires pour un bon rétablissement. J'imagine qu'il en est de même pour le type de blessure ou de maladie. Dans le but de mieux contrôler les dépenses et d'agir de façon responsable, est-il envisageable de moduler le nombre maximal de semaines de prestations selon des catégories de blessures ou de maladies?
En conclusion, je suis convaincu qu'ensemble, nous trouverons une solution afin d'aider ceux qui en ont besoin en augmentant le nombre maximal de semaines de prestations de maladie pour les personnes atteintes d'une maladie grave, sans pour autant affecter de façon significative le budget fédéral ou les vaillants travailleurs canadiens, comme ceux de Chicoutimi—Le Fjord.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-201, qui dit, notamment:
Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme [...]
Même si mes collègues du NPD et moi-même appuierons la motion, je ne saurais dire à quel point je suis déçue que le gouvernement libéral se préoccupe davantage d'avoir l'air d'intervenir que d'agir réellement. Le Parti libéral sait ce qui s'impose. Les libéraux ont eu près de quatre années de mandat en tant que gouvernement majoritaire pour accomplir cela, mais ils choisissent plutôt de faire attendre encore les Canadiens.
La prolongation des prestations de maladie offertes dans le cadre du régime d'assurance-emploi s'impose depuis longtemps. Les néo-démocrates appuient l'idée et la font valoir ardemment. Aucune modification n'a été apportée au montant des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi depuis 1971. Partout au pays, des gens ont du mal à joindre les deux bouts. L'inflation a augmenté de 520 % depuis 1971; la classe moyenne a rapetissé; les salaires ont diminué, et pourtant, la période maximale de prestation reste fixée à 15 semaines.
Quinze semaines: voilà le nombre maximal de semaines dont un Canadien ayant une maladie à long terme ou une blessure peut se prévaloir de prestations de maladies à l'heure actuelle pour l'aider à composer avec son incapacité de travailler. Ce n'est pas assez.
Quand des gens sont en difficulté, nous devrions les aider à s'en sortir. Lorsque des gens sont malades, nous devrions être en mesure de les réconforter. Une maladie ou une blessure de longue durée a déjà des conséquences assez lourdes. Nous ne devrions pas rendre ces conséquences encore pires pour les Canadiens.
Je suis fière que le NPD ait fermement pris position en faveur de la prolongation de ces prestations. Cela n'est pas surprenant si l'on se rappelle que notre parti a l'habitude de se battre pour le bien-être de la population. C'est nous qui avons créé le système de santé actuel, sous Tommy Douglas. Nous nous sommes engagés à améliorer l'accès aux soins de santé et la qualité des soins, et nous poursuivons toujours ces objectifs aujourd'hui.
Le gouvernement libéral excelle presque toujours dans les discours, mais ces paroles ne s'accompagnent pas de gestes concrets. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'assurance-médicaments; les libéraux ont annoncé qu'ils opteraient pour un programme timide pour faire plaisir à l'industrie, au lieu d'instaurer un régime d'assurance-médicaments véritablement universel. Par ailleurs, ils brillent par leur absence dans les dossiers des soins dentaires et de la garde d'enfants.
Or, un bon système de santé qui répond réellement aux besoins des gens inclurait ces choses, en plus d'accroître l'accès aux soins de santé mentale et d'offrir de meilleures protections de travail aux personnes malades, entre autres.
De toute évidence, il reste beaucoup de travail à faire pour réaliser le rêve de Tommy Douglas. La prolongation des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi s'inscrirait aussi dans cette vision.
Les néo-démocrates ont été à l'avant-garde de cette lutte. Je tiens à souligner le travail du député de Port Moody—Coquitlam, qui s'est battu tout au long de sa carrière pour améliorer la qualité des prestations de maladie de l'assurance-emploi, notamment en présentant de nombreux projets de loi qui auraient pu véritablement améliorer la vie des gens.
Il a été inspiré par Natalie Tomas, une survivante du cancer de sa circonscription. Le cas de cette survivante du cancer a mis en évidence les changements à apporter à la Loi sur l'assurance-emploi. En convalescence à la suite d'une opération pour un cancer du sein, Natalie a été contrainte de retourner au travail parce que ses prestations d'assurance-emploi étaient épuisées. Les Canadiens, comme elle, ne devraient pas être obligés de reprendre le travail si rapidement. Ils devraient pouvoir se concentrer sur leur guérison. C'est ce qu'il faut.
Le député d'Hamilton Mountain m'a récemment parlé d'une électrice de sa circonscription, Elaine, qui a donné un rein pour sauver la vie de quelqu'un d'autre. Je pense que nous pouvons tous convenir que ce qu'Elaine a fait est incroyable et qu'il aurait fallu que nous l'appuyions. Le problème est que ce n'est pas ce que nous avons fait.
Elle a écrit à mon collègue, lui expliquant que l'assurance-emploi lui verserait des prestations correspondant à 55 % de son salaire. Elle était le seul pourvoyeur de la famille puisque son mari, aux prises avec de graves problèmes de santé, ne pouvait pas travailler à temps plein. Elle devait aussi prendre soin de son père, âgé de 93 ans. Cette période sans travail plaçait donc la famille dans une situation très difficile, mais la patiente avait désespérément besoin d'une greffe de rein. Elaine lui en a donné un, mais les règles l'ont forcée à retourner au travail beaucoup trop vite. Quant à la patiente qui a reçu la greffe, elle a été absente du travail pendant de 4 à 6 mois et n'a reçu des prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi que pendant 15 semaines. Elle n'avait pas d'assurance-invalidité de courte durée et a dû, elle aussi, retourner au travail rapidement. Elle n'avait pas les moyens de rester en convalescence pour se remettre complètement.
Quand un système force les personnes qui donnent ou reçoivent un organe à retourner au travail pendant leur convalescence, ce système est défaillant. Il faut y apporter des changements fondamentaux.
Il y a aussi l'histoire de Marie-Hélène Dubé, que nous avons déjà entendue. Marie-Hélène est une survivante du cancer qui a déposé une pétition demandant au gouvernement fédéral d’augmenter le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines.
Depuis qu'elle a commencé son travail, plus de 600 000 Canadiennes et Canadiens ont signé cette pétition. C'est la pétition ayant eu le plus grand nombre de signataires au Canada. Manifestement, les Canadiens veulent un changement.
Pourquoi autant de Canadiens joignent-ils leur voix à celle de Marie-Hélène Dubé pour réclamer 50 semaines? À l'heure actuelle, près de 40 % des Canadiens qui reçoivent des prestations de maladie de l'assurance-emploi atteignent le nombre maximal de semaines. Beaucoup se retrouvent alors devant le choix suivant: retourner au travail même s'ils sont toujours blessés afin de recevoir un revenu ou quitter leur emploi pour concentrer leurs efforts sur la guérison. Les deux options sont inacceptables. La réalité, c'est que les Canadiens ont tendance à avoir besoin de 50 semaines pour se remettre d'une maladie ou d'une blessure. Le régime actuel ne couvre même pas le tiers du temps requis. Les Canadiens méritent mieux.
À la suite des élections de 2015, beaucoup de Canadiens espéraient des jours meilleurs grâce au nouveau gouvernement en place, et les premiers résultats ont été encourageants pour une partie d'entre eux. En 2016, le ministre du Développement social s'est engagé publiquement à bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Deux ans plus tard, nous attendons toujours.
Au lieu de travailler à améliorer la vie des gens, les libéraux proposent une autre étude qui ne pourra probablement pas être terminée avant les prochaines élections. Je sais que le gouvernement aime bien défendre des idées progressistes tout en agissant très peu, mais il atteint de nouveaux sommets avec cette proposition. Les Canadiens comme Natalie et Marie-Hélène méritent mieux qu'une autre étude. Ils méritent plus que 15 semaines.
N'oublions pas tous ceux qui n'ont même pas droit à ces prestations et dont le gouvernement ne tient jamais compte. Je pense aux jeunes, aux personnes en situation précaire qui sont sans emploi ou sous-employés, aux gens de ma circonscription et des autres régions du pays qui ont besoin d'un peu d'aide, mais qui n'en reçoivent pas du gouvernement.
Lorsque des milliardaires américains veulent construire un oléoduc, le gouvernement fait des pieds et des mains pour les aider. Lorsque SNC-Lavalin enfreint la loi, le gouvernement semble prêt à lui offrir son soutien. Cependant, lorsque des Canadiens ordinaires sont obligés de retourner au travail malgré une maladie ou une blessure ou de quitter leur emploi parce qu'ils sont trop malades pour être efficaces, le gouvernement ne lève même pas le petit doigt pour les aider. Il est prêt à lancer une étude, mais il n'est certainement pas disposé à faire quoi que ce soit pour améliorer la qualité de vie des gens.
Cette politique hypocrite et cynique qui fait passer les apparences avant la substance est caractéristique du gouvernement. Le gouvernement a la même attitude à l'égard de la réconciliation et des peuples autochtones. Il a la même attitude dans le dossier de l'environnement. Il a la même attitude envers les malades et les blessés.
Le pire, c'est que le gouvernement reconnaît qu'il n'aura pas le temps de modifier l'assurance-emploi. Pas plus tard qu'il y a six mois, le ministre du Développement social reconnaissait qu'il n'y avait plus assez de temps avant les prochaines élections fédérales pour apporter des modifications aux dispositions de l'assurance-emploi concernant la maladie. Le gouvernement reconnaît tout à fait candidement qu'il ne sera pas en mesure d'apporter les modifications requises à la loi, alors tout ceci n'est que de la poudre aux yeux.
La motion sera adoptée et les libéraux l'inscriront dans la colonne de leurs victoires, mais ce n'en est pas une. La motion est un aveu du refus d'agir des libéraux pendant les quatre dernières années. Elle révèle l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs successifs pendant près d'une demi-décennie.
Mes collègues et moi appuierons la motion, mais nous sommes conscients que les Canadiens méritent mieux. Si nous le faisons, c'est parce que nous sommes pour la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Malheureusement, les gestes posés par le gouvernement montrent que ce n'est pas son cas.
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Lib. (NS)
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2019-02-07 18:08 [p.25430]
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un privilège de prendre la parole pour discuter de cette motion d'initiative parlementaire cruciale qui a été présentée par mon collègue, le député de Sydney—Victoria.
On mesure la valeur morale d'un gouvernement à la façon dont il traite les membres les plus vulnérables de la société, les enfants, les aînés, les pauvres et les malades. En Nouvelle-Écosse, nous entendons constamment parler des problèmes qui se posent dans notre système de santé. À titre de représentant fédéral, je constate qu'un très grand nombre des décisions quotidiennes dans le domaine des soins de santé sont prises par les gouvernements provinciaux. Il est frustrant d'entendre des gens parler de leurs problèmes quotidiens. Cela peut-être des gens comme nous, notre soeur, notre père, notre mère. Nous nous sentons souvent impuissants quand nous les entendons parce qu'il n'y a pas grand-chose que le gouvernement fédéral puisse faire pour faciliter la prestation de ces services quotidiens dont nous entendons si fréquemment parler dans nos bureaux de circonscription.
Le gouvernement peut soutenir les gens vulnérables et malades de plusieurs façons. Une d'entre elles nous saute aux yeux dans la motion dont nous sommes saisis. Essentiellement, la motion reconnaît que les prestations de maladie ne sont pas accordées pendant suffisamment longtemps pour permettre aux gens d'obtenir le soutien dont ils ont besoin. En appuyant la motion, nous obtiendrons les renseignements dont nous avons besoin pour mettre en oeuvre une politique qui fournira ce soutien et fera en sorte que les gens auront l'appui financier nécessaire pour passer à travers des périodes extrêmement difficiles.
Comme l'a dit le député lors de son intervention, cette prolongation tombe sous le sens et serait une bonne chose.
Nous comprenons tous l'importance de l'assurance-emploi. Elle existe pour plusieurs raisons, pour aider les gens quand ils en ont le plus besoin et pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Dans le Canada atlantique, la prédominance de nos industries saisonnières nécessite le recours à l'assurance-emploi à certains moments de l'année pour les gens qui se retrouvent sans travail, mais qui ne veulent pas quitter la région. Ma famille a grandement bénéficié du programme de l'assurance-emploi qui vise les parents d'enfants gravement malades, lorsque notre fille est née avec des problèmes de santé.
Le gouvernement a apporté certains changements pour bonifier le congé parental, le prolongeant d'un maximum de cinq semaines et donnant plus de flexibilité sur une période de 18 mois pour les nouveaux parents. Nous avons prolongé jusqu'à un maximum de six mois la période de versement des prestations de compassion pour les personnes qui s'occupent d'un proche. Nous avons réduit les délais d'attente et apporté une série d'autres changements à l'important programme d'assurance-emploi.
Toutefois, il reste une lacune majeure pour les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler parce qu'elles sont tombées malades. Le problème consiste principalement en ceci. Si une personne devient malade, elle peut demander des prestations d'assurance-emploi pour une période de 15 semaines. En revanche, si une personne est congédiée ou mise à pied, elle peut demander des prestations pour une période beaucoup plus longue, pouvant atteindre 50 semaines. Il y a une dissonance entre ces deux périodes qui n'a tout simplement pas de sens à mes yeux. Il est inconcevable qu'en 2019, au Canada, une personne congédiée soit mieux traitée que si elle avait un cancer.
Il s'agit d'un dossier qui me tient beaucoup à coeur parce que l'une de mes concitoyennes s'est présentée à mon bureau au début de notre mandat. Elle s'appelle Kathy MacNaughton et elle est très gentille. Elle représente tout ce que l'on peut souhaiter chez un concitoyen. Elle se soucie énormément de sa famille et de sa collectivité. Il y a quelques années, Kathy et sa famille ont subi un coup très dur quand son mari, David, a reçu un diagnostic de cancer de l'œsophage alors qu'il n'avait que 50 ans. David est décédé peu de temps après, ce qui a placé la famille de Kathy dans une position extrêmement difficile.
Chaque jour, beaucoup d'autres familles comme celle de Kathy vivent cette réalité, et nous pouvons faire quelque chose pour les aider. Avant que son conjoint ne meure, Kathy lui a fait une ultime promesse: elle continuerait à se battre jusqu'à ce qu'elle obtienne le genre de changements qui auraient aidé une famille comme la sienne à aller de l'avant. Avant les dernières élections, elle a rencontré mon prédécesseur. Elle m'a rencontré. Elle a rencontré des députés provinciaux locaux. Elle s'est même impliquée dans le processus d'élaboration des politiques avec les partis pour nous aider à trouver une politique sur laquelle nous pouvions nous entendre afin d'apporter ce changement. Si tous les citoyens étaient aussi impliqués que Kathy, je ne peux imaginer à quel point le Canada serait merveilleux.
Nous savons que la politique en vigueur est insuffisante, car 35 % des personnes qui touchent des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi les utilisent au complet. Je crois que l'on parle d'environ 135 000 personnes chaque année. C'est un grave problème. Cent trente-cinq mille Canadiens malades ne reçoivent pas les prestations dont ils ont besoin.
J'ai rencontré des représentants de la Société canadienne du cancer à mon bureau. Je ferai remarquer que, cette année, l'une des trois seules recommandations de l'organisme en prévision du prochain budget fédéral est de porter à 26 semaines la période maximale des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi. Nous pouvons le faire et nous devons le faire.
C'est une merveilleuse occasion d'améliorer véritablement le sort de nos concitoyens. Si nous investissons dans les gens au moment où ils tombent malades, ils seront mieux en mesure de réintégrer plus tard le marché du travail.
J'aimerais revenir à l'exemple de Kathy. Son mari gagnait environ 6 000 $ par mois avant de recevoir son diagnostic. Lorsqu'il a été déclaré admissible aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, il a vu son revenu fondre considérablement, passant à moins de 2 000 $ par mois. Lorsque, vers la fin de sa vie, il est enfin devenu admissible au Régime de pensions du Canada, il touchait 852 $ par mois au titre de ce programme. Kathy dit que sa famille et elle font partie des chanceux. Elle travaillait et bénéficiait d'une certaine forme d'assurance, comme bien d'autres familles. On peut imaginer la situation des familles qui tentent de payer l'épicerie ou l'hypothèque avec un maigre chèque de 852 $ par mois alors qu'elles avaient l'habitude de toucher 6 000 $ par mois.
De nombreuses familles sont entraînées dans une spirale où elles risquent de perdre leur maison. Il se peut qu'elles doivent choisir entre payer la facture d'électricité ou nourrir les enfants. Il existe des options très concrètes, qui peuvent améliorer la qualité de vie de gens comme Kathy. Je me suis engagé auprès d'elle à collaborer avec mes collègues, dont le député de Sydney—Victoria, qu'elle a eu la chance de rencontrer, pour veiller à ce que cela se fasse. Je n'abandonnerai pas tant que ce changement n'aura pas été inscrit dans la loi.
Les personnes qui sont atteintes d'un cancer, d'une maladie cardiaque grave ou d'autres maladies terminales ont mieux à faire. Elles devraient se soucier de passer du temps avec leur famille et se concentrer sur leur guérison plutôt que de se préoccuper de savoir quand elles recevront leur prochain chèque. J'aimerais bien qu'on me présente un survivant du cancer qui ait été capable de guérir pleinement et de retourner au travail en 15 semaines. C'est irréaliste. Tous les députés connaissent quelqu'un, probablement un être cher, qui a été touché par le cancer. Il est absurde de supposer que quatre mois suffisent pour qu'une personne se rétablisse pleinement. Le système, dans son état actuel, est injuste, et nous devons travailler ensemble pour le changer.
Les avantages de l'étude que propose le député sont nombreux. Il faut connaître les coûts associés à cette mesure avant de la mettre en oeuvre. Il faut savoir combien de personnes exactement sont touchées. Grâce à cette étude, nous pourrons déterminer, entre autres, s'il y a des personnes souffrant de certains types de maladies qui ne sont pas couvertes.
L'un des députés du Parti conservateur a souligné qu'il pourrait y avoir des différences régionales relativement aux maladies qui touchent les gens et aux personnes qui seraient admissibles à cette prestation. Il serait utile de connaître ces données. Comme je l'ai mentionné, en tant que député fédéral, je suis parfois exaspéré étant donné que je sais à quel point mes concitoyens ont leur santé à coeur. Certaines politiques sont en train de débloquer, notamment la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments au Canada.
Au cours des dernières années, nous avons effectué le plus important transfert aux provinces de l'histoire du Canada, dont un volet était destiné expressément à la santé mentale et aux soins à domicile pour les aînés. Pour les provinces comme la mienne, il s'agit de 130 millions de dollars supplémentaires pour la santé mentale et de 157 millions de dollars pour les soins à domicile pour les aînés. Toutefois, il est absolument crucial de ne pas se contenter d'envoyer l'argent aux provinces en leur disant de faire à leur guise. Il est important de prendre conscience que l'on peut offrir des services de soutien complet aux familles pour qu'elles ne s'enferment pas dans un cercle vicieux où elles seront réduites à la pauvreté pour couvrir les coûts qu'engendre leur maladie.
Tous les survivants du cancer à qui j'ai parlé m'ont dit que leur maladie avait eu d'énormes répercussions sur les finances de leur famille. Pensons à des détails, comme l'essence nécessaire pour se rendre en ville. Chez moi, dans le Nord de la Nouvelle-Écosse, la plupart des gens atteints du cancer doivent se rendre régulièrement à Halifax, ce qui coûte cher en essence. Pour ceux qui ont les moyens de payer une chambre d'hôtel, les frais d'hébergement s'additionnent très rapidement. Nous sommes reconnaissants d'avoir accès à des établissements comme le Lodge That Gives dans notre province. Toutefois, dans une région comme la mienne, où le revenu annuel médian dépasse à peine 20 000 $, il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que des gens aussi peu fortunés, qui devront vivre de trois fois rien une fois leurs prestations épuisées, aient les moyens de se rendre en ville et de séjourner à l'hôtel ou à un autre endroit qu'ils arrivent à trouver. D'ailleurs, à vrai dire, ces endroits sont rarement propices à la convalescence.
Si la motion est appuyée, nous aurons accès aux informations nécessaires pour confirmer que la voie à suivre consiste à accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi pour que les gens puissent profiter des cotisations qu'ils ont faites à la caisse de l'assurance-emploi. En 2019, au Canada, il est préférable de se faire congédier que d'avoir le cancer, et ce n'est pas normal. Je poursuivrai mes efforts dans ce dossier tant que la loi ne sera pas modifiée en ce sens.
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PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2019-02-07 18:17 [p.25432]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir au sujet de la motion. Je suis heureux d'avoir l'occasion de commenter la motion M-201, qui vise à accroître la durée des prestations d'assurance-emploi pour les personnes atteintes d'une maladie ou d'une invalidité causée par une maladie.
La motion propose d'effectuer un examen utile d'un programme dont de nombreux Canadiens dépendent pendant des périodes très difficiles. Comme les députés le savent, le programme d'assurance-emploi a été instauré pour fournir une aide financière temporaire aux chômeurs. Il permet aux travailleurs d'avoir un revenu entre des périodes d'emploi et de subvenir à leurs besoins pendant des périodes de transition ou de changement.
La prestation de maladie est l'une des prestations spéciales qui sont versées par le programme d'assurance-emploi. Les personnes inaptes au travail en raison d'une maladie ou d'une blessure peuvent se tourner vers le programme d'assurance-emploi lorsque les circonstances font qu'ils ne peuvent pas travailler. À l'heure actuelle, les Canadiens inaptes au travail en raison d'une maladie ou d'une blessure qui auraient, autrement, pu travailler sont admissibles à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. Ces prestations ont pour but de donner aux gens le temps de se rétablir afin qu'ils puissent recouvrer la santé et retourner au travail en santé.
Il est normal de fournir un filet de sécurité aux Canadiens qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure. Même ceux qui n'ont pas souffert d'une maladie ou d'une blessure de longue durée connaissent probablement quelqu'un qui a été dans cette situation, qu'il s'agisse d'un membre de leur famille, d'un ami ou d'un collègue. Dans ce genre de situation, s'absenter du travail peut être lourd de conséquences sur le plan personnel. Cette situation peut également entraîner des difficultés financières. Il y a des gens dans ma famille et dans mon cercle d'amis qui ont souffert d'une maladie.
Selon un article de Global News que j'ai lu récemment, la moitié des Canadiens sont à 200 $ de ne plus pouvoir payer leurs factures. La motion propose notamment d'éliminer la période d'attente de deux semaines pour les personnes qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure. Je pense que c'est une excellente mesure. Quand je pense que la moitié des Canadiens sont à 200 $ de ne plus pouvoir payer leur facture d'électricité, leur épicerie ou leurs médicaments sur ordonnance, cela me donne vraiment à réfléchir.
La maladie et les blessures n'épargnent personne. Elles frappent n'importe quand. En l'occurrence, nous devons avoir des mesures en place pour que les gens puissent traverser cette période difficile. Devoir s'inquiéter de ses finances ne peut qu'aggraver la maladie ou les blessures dont on souffre et retarder la guérison. Cela ajoute un stress que notre corps n'est peut-être pas en mesure de tolérer. C'est justement pour cela que les programmes d'assurance-emploi existent: pour alléger le fardeau qui pèse sur les citoyens dans les périodes difficiles.
À titre de décideurs, il nous incombe de garantir que le système sert les Canadiens comme il est censé le faire et qu'il est viable pour les futures générations de travailleurs. Cela suppose de trouver le juste équilibre entre les besoins des employés et ceux des employeurs. Cela suppose également une gestion responsable du programme de la part du gouvernement, aujourd'hui et demain.
En 2006, le député de Sydney—Victoria avait présenté le projet de loi C-288, qui modifie la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait aux prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine. On y proposait de faire passer la période maximale de prestations de 15 à 50 semaines. En 2011, un ancien député avait présenté le projet de loi C-291, qui modifiait la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait au délai de carence et aux prestations spéciales maximales. On y proposait également de faire passer la période maximale de prestations de maladie de 15 à 50 semaines et d'éliminer le délai de carence de deux semaines.
C'est lorsque la dernière version, le projet de loi C-291, a été présentée que le directeur parlementaire du budget a calculé le coût de cette nouvelle période maximale. Selon ses estimations, le coût aurait pu atteindre 1,1 milliard de dollars pour l'exercice 2009-2010. Ce montant comprend environ 200 millions de dollars pour l'élimination du délai de carence de deux semaines et environ 900 millions de dollars pour l'augmentation de la durée des prestations. Comme il s'agissait d'une estimation du coût statique, les répercussions des comportements possibles des prestataires face aux modifications n'avaient pas été prises en compte.
Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget avait également indiqué que, si le projet de loi avait été mis en oeuvre en 2009-2010, le coût total des prestations de maladie aurait pu être 100 % plus élevé. Comme il le soulignait, étant donné que le « régime d'assurance-emploi est financé par les cotisations des employeurs et des employés [...] il faudrait contrebalancer toute augmentation des dépenses par une augmentation équivalente des recettes provenant des cotisations. » C'est ce qu'il faudrait faire pour que le régime demeure autofinancé.
Il s'agit donc d'un point important à garder à l'esprit dans le cadre de cette étude en ce qui concerne la viabilité à long terme du régime d'assurance-emploi.
En juin 2016, le comité permanent des ressources humaines a publié un rapport intitulé « Exploration des conséquences des récents changements à l'assurance-emploi et des moyens d'améliorer l'accès au programme ». Sa recommandation 7 se lisait comme suit:
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine la possibilité d'augmenter le nombre maximal de semaines au cours desquelles des prestations de maladie de l'assurance-emploi peuvent être versées.
Bien que l'opposition officielle ait présenté un rapport dissident pour soulever des réserves importantes par rapport au contenu du rapport principal, il reste que ce n'est pas la première fois que le concept de base de la motion M-201 est abordé. Les parlementaires ont montré à plusieurs reprises qu'ils voyaient la nécessité de se pencher sur cet élément du régime d'assurance-emploi.
En 2017, les prestations de maladie du régime ont coûté 1,6 milliard de dollars. Depuis 2015, on constate en outre une hausse du nombre de demandes pour ces prestations.
Dans sa réponse au rapport du comité des ressources humaines de juin 2016, le gouvernement a indiqué ceci :
Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont conçues pour offrir un soutien du revenu temporaire pour les absences à court terme de la population active en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Bien que les 15 semaines de prestations semblent être adéquates pour la majorité des travailleurs, certains prestataires épuisent leurs prestations de maladie, et les intervenants demandent souvent une prolongation dans le cas de maladies plus graves. En 2014-2015, en moyenne, les personnes recevant des prestations de maladie de l’assurance-emploi ont reçu 10 semaines de prestations et 34,8 % des prestataires ont eu recours à l’ensemble des 15 semaines auxquelles ils avaient droit. Les prestations de maladie complètent une gamme d’autres mesures de soutien offertes aux travailleurs ayant une maladie de longue durée, y compris les prestations offertes par l’entremise de régimes d’assurance collective auxquels l’employeur contribue, les assurances privées détenues par les personnes et les prestations d’invalidité de longue durée offertes en vertu du Régime de pensions du Canada ainsi que des programmes provinciaux et territoriaux. Les améliorations des prestations de maladie, y compris une possible prolongation de la durée maximale, exigeraient un examen minutieux des interactions avec d’autres mesures de soutien, des répercussions sur les employeurs et devraient avoir d’importantes conséquences financières, notamment les augmentations du taux de cotisation.
Devant ces réalités, il y a suffisamment de raisons de faire le point et de formuler des recommandations sur la meilleure voie à suivre. Il y a de nombreux éléments qui entrent en jeu dans les prestations de maladie de l’assurance-emploi et nous devrions en tenir compte dans notre travail.
Je remercie le député de Sydney—Victoria d'avoir facilité les entretiens entourant la motion à l'étude. Assurément, la question a été abordée de différentes façons au cours des dernières années. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un programme visant à appuyer les Canadiens, il est important que nous participions tous à la discussion. J'appuie la motion parce qu'il s'agit d'une conversation qui mérite d'avoir lieu. Soulignons que nous devons demeurer des intendants responsables du régime d'assurance-emploi, afin qu'il continue à bien servir les Canadiens d'aujourd'hui et de demain. Les conservateurs comprennent que les personnes aux prises avec une maladie ou une blessure de longue durée ont besoin de soutien.
De ce côté-ci de la Chambre, les députés sont toujours prêts à explorer des façons de faire passer les gens en premier dans les programmes gouvernementaux. C'est pourquoi les députés conservateurs défendent des initiatives visant une plus grande compassion de la part du gouvernement et répondant mieux aux besoins des Canadiens.
Dans son plan d'action économique de 2015, l'ancien gouvernement conservateur proposait de faire passer de six semaines à six mois les prestations de compassion pour ceux qui prodiguent des soins à un membre de leur famille gravement malade. Ces prestations, fournies dans le cadre du régime d'assurance-emploi, aidaient à soutenir les personnes devant s'absenter temporairement de leur travail pour prendre soin d'un membre de leur famille gravement malade dont le risque de décès est élevé. Notre parti a toujours eu à coeur de fournir aux familles l'aide nécessaire pour prendre soin de leurs proches, notamment en fin de vie, et a posé des gestes concrets en ce sens.
Alors qu'ils sont désormais dans l'opposition, les conservateurs continuent de se faire les champions d'initiatives telles que la Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, qui a été présentée par le député de Carleton afin de garantir que les Canadiens handicapés ne perdent pas plus, au titre des prestations et de l'impôt, que ce qu'ils auraient gagné en travaillant. Malheureusement, la majorité des députés libéraux a voté contre ce projet de loi avant même de l'étudier.
Le député de Calgary Shepard a présenté le projet de loi C-399 afin de faciliter l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées et garantir ainsi que tous les Canadiens vivant avec un handicap puissent recevoir les prestations qu'ils méritent et auxquelles ils ont droit. J'espère que tous les députés appuieront cette initiative tout à fait censée.
Le député de Banff—Airdrie a proposé la motion M-110 visant à trouver des moyens de sensibiliser davantage le gouvernement aux parents qui ont perdu un enfant en bas âge et à bonifier l'appui qui leur est accordé. Je me félicite que la motion soit étudiée de façon approfondie par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et j'attends avec impatience son rapport.
Voilà des exemples qui témoignent de la passion dont font preuve les membres de l'opposition officielle pour faire passer la population avant le gouvernement. C'est pourquoi nous sommes disposés à étudier les moyens de bonifier un programme gouvernemental clé pour répondre aux besoins des Canadiens. J'espère que tous les députés conviendront de l'opportunité du débat que suscite la motion M-201.
Je sais que, en tant que députés de l'opposition, nous sommes toujours très chatouilleux quand il est question de coûts et d'alourdissement du fardeau fiscal. Cette mesure pourrait entraîner une autre charge sociale, mais celle-ci pourrait en valoir la peine.
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Lib. (QC)
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2019-02-07 18:28 [p.25434]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur la motion M-201, déposée par notre ami et collègue de Sydney—Victoria.
Comme les députés le savent, la motion vise à ordonner au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d'entreprendre une étude visant deux objectifs précis: premièrement, examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; deuxièmement, présenter son rapport à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.
De nombreux Canadiens doivent faire face à la maladie. Pour certains, elle ne dure qu’une ou deux semaines; pour d’autres, elle s’installe pour plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années.
Une chose est certaine: c’est une source de stress importante pour les malades ainsi que pour leur famille. En effet, combattre la maladie est déjà un défi de taille. Si on ajoute à cela une contrainte financière, une couche de stress s’ajoute.
Dans bien des cas, la personne malade doit s’absenter de son travail afin de suivre les traitements adéquats. Dans certains cas, cela va même plus loin, puisque la personne se retrouve dans l’incapacité de travailler. Or cela entraîne une diminution marquée du revenu, allant parfois jusqu’à la perte dudit revenu. Il est primordial d’améliorer le régime des prestations de maladie de l’assurance-emploi dans le but d’offrir aux 35 % des prestataires qui épuisent leurs prestations avant d'être en mesure de retourner au travail le temps de se rétablir avec plus de sérénité.
En 2012, j’ai moi-même dû me battre contre le cancer durant plus de 15 semaines. Je comprends donc que, entre les opérations, les séances de chimiothérapie ou de radiothérapie, la convalescence et les visites médicales, un malade n’ait pas le luxe de trouver la force de s’occuper de ses finances, et encore moins d’occuper un emploi.
Je connais la différence qu’une augmentation du nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi peut faire pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme et pour leur famille. En plus de permettre aux malades de se soucier de leur rétablissement, cela offrira un allégement du stress psychologique auquel ils doivent faire face.
C’est pourquoi j’appuie l'initiative de mon collègue le député de Sydney—Victoria, qui demande au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’examiner la possibilité et les avantages d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme.
Nous pouvons aider les Canadiens qui doivent faire face au stress financier qui découle d'une situation médicale qu'ils n'ont pas choisie. Nous pouvons également faire une différence pour leur famille.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, en 2016, le premier ministre a promis, en direct au téléjournal, qu’il allait bonifier les prestations de maladie de l’assurance-emploi. Depuis, c’est le silence radio des libéraux.
Mélanie Pelletier, une de mes concitoyennes, a perdu les économies de toute une vie après 15 semaines de maladie. Comme des centaines de milliers de malades dans cette situation, elle est stressée et épuisée. Comment pourrait-elle guérir?
Quinze semaines de maladie, ce n’est pas assez, et les libéraux le savent.
Quand vont-ils enfin respecter une promesse et bonifier les prestations de maladie de l’assurance-emploi?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
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2019-01-31 14:55 [p.25102]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me permettre de parler de cet enjeu extrêmement important pour les familles et pour les travailleurs qui vivent avec des enjeux de santé très difficiles. Ce n’est pas seulement une question de maladie, c’est également une question parentale. Il y a d’autres facteurs qui influencent la qualité de vie de nos familles.
Je suis heureux de rappeler à la Chambre que, depuis 2016, nous avons mis en place des mesures importantes pour augmenter la souplesse et la générosité de toutes les prestations spéciales du régime d’assurance-emploi, y compris les prestations de maladie. Il y a encore beaucoup de travail à faire, et nous avons hâte de continuer à le faire.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement ne respecte pas ses promesses au sujet des prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui se limitent actuellement à une durée de 15 semaines.
Le premier ministre lui-même disait à Mme Houda El Kherchi, au Téléjournal, devant Patrice Roy, qu'il était « en train de travailler » sur ce dossier. C'était en décembre 2016, il y a presque deux ans. Pourquoi n'y a-t-il toujours rien dans ce dossier à ce jour? Pourquoi les libéraux refusent de laisser les experts venir parler aux parlementaires? Pourquoi les libéraux laissent les malades souffrir et vivre dans la précarité? Est-ce que le premier ministre aurait fait une fausse promesse? De quoi les libéraux ont-ils peur?
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et ne rien faire quand plus de 1 million de citoyens nous interpellent. Je veux qu'on agisse. C'est notre rôle comme parlementaires et c'est la responsabilité du gouvernement.
Le système d'assurance-emploi tel qu'il existe aujourd'hui mène à de véritables injustices. La maladie n'est pas un choix. Pouvons-nous alors nous accommoder du fait de laisser sombrer certains de nos concitoyens dans la précarité parce qu'ils sont malades? Les chiffres nous démontrent qu'un Canadien sur deux est à risque d'avoir un cancer. Comment ce gouvernement peut-il rester insensible au sort de la moitié de sa population?
Le mardi 15 janvier, je tiendrai, en compagnie de l'organisme Solidarité Populaire Richelieu-Yamaska, un Toast populaire sur le thème « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez! ». La loi prévoit seulement 15 semaines de prestations de maladie, ce qui n'est tout simplement pas suffisant pour permettre aux malades de guérir et de survivre financièrement. Actuellement, plus d'un tiers des prestataires auraient besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par le programme. La Loi sur l'assurance-emploi doit être réformée.
Au-delà de la partisanerie et de la joute politique, il y a des gens gravement malades qui ont besoin de notre appui. Le 15 janvier, je serai en présence de Mélanie Pelletier, une Maskoutaine qui témoignera, de Marie-Hélène Dubé, instigatrice de la pétition nationale « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez! », d'Yvan Bousquet, du Mouvement Action Chômage, et de nombreux organismes et syndicats de la circonscription afin de faire changer cette loi si injuste.
Mélanie Pelletier, Marie-Hélène et moi avons besoin de l'appui des Maskoutains et des Valois, et j'espère qu'ils seront nombreux à répondre à notre appel.
Il est important de prendre le temps d'écouter ces gens malades. Ce sont maintenant les médecins de ma circonscription qui m'appellent pour me dire que des patients doivent retourner au travail alors qu'ils sont malades. J'espère sincèrement que le secrétaire parlementaire aura de bonnes nouvelles à nous donner et qu'il y aura bientôt des changements à la période de 15 semaines.
Voir le profil de Adam Vaughan
Lib. (ON)
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2018-11-27 20:22 [p.24083]
Monsieur le Président, comme le premier ministre et d'autres personnes l'ont déjà dit, il est difficile d'entendre parler de Canadiens qui souffrent.
Je suis conscient des difficultés financières auxquelles sont confrontés les Canadiens qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure de longue durée et leur famille. Il existe certaines mesures pour leur venir en aide.
Évidemment, il existe des programmes d'assurance-emploi qui peuvent offrir des prestations de maladie pour aider ces gens. Lorsque les Canadiens admissibles ne sont pas en mesure de travailler, ils peuvent compter sur ces prestations de maladie pour répondre à leurs besoins. Ces prestations leur permettent aussi de prendre le temps de se reposer et de retrouver la santé afin qu'ils puissent retourner au travail dans de meilleures conditions, sans avoir à se soucier de leur situation financière. Les prestations de maladie servent de revenu de remplacement à court terme aux personnes qui doivent s'absenter temporairement du travail. Elles sont offertes pendant 15 semaines aux Canadiens qui doivent s'absenter du travail à court terme en raison d'une maladie ou d'une blessure.
Cela dit, je suis conscient que, dans certains cas, les bénéficiaires des prestations de maladie ne parviennent pas à se rétablir et à retourner au travail avant la fin de la période de prestation de 15 semaines. Nous sommes sensibles à leur difficultés. Je rappelle à la Chambre que les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi s'ajoutent à une foule d'autres mesures de soutien à plus long terme qui sont également offertes aux personnes qui souffrent d'une maladie ou d'une invalidité. Cette aide comprend la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada, les prestations offertes au titre d'une assurance privée ou d'une assurance offerte par l'employeur, ainsi que les mesures de soutien offertes par les provinces et les territoires.
Améliorer le régime d'assurance-emploi est une priorité pour le gouvernement. L'an dernier, nous avons annoncé la création d'une prestation d'un maximum de 15 semaines, qui permet aux proches aidants admissibles de prendre soin ou de soutenir un adulte gravement malade ou blessé. Nous avons également annoncé que les membres de la famille immédiate et élargie d’enfants gravement malades ont, pour la première fois, accès à une nouvelle prestation qui auparavant n’était offerte qu’exclusivement aux parents. De plus, autant les médecins que les membres du personnel infirmier praticien peuvent désormais signer les certificats médicaux de prestations pour proches aidants.
Ce changement facilite le processus administratif tout en permettant aux Canadiens de se concentrer sur ce qui compte vraiment: être aux côtés de leur proche.
Enfin, il a été annoncé dans le budget de 2018 que la portée des dispositions sur le travail pendant une période de prestations serait élargie. Ces dispositions s'appliquent désormais aux prestations de maladie et de maternité, afin d'aider les Canadiens qui en ont besoin. En vigueur depuis août 2018, elles offrent aux Canadiens qui se remettent d'une maladie ou d'une blessure plus de souplesse pour gérer leur retour au travail tout en conservant une plus grande partie de leurs prestations d'assurance-emploi.
Voilà quelques-unes de nos mesures qui changent concrètement les choses dans la vie des Canadiens. Le gouvernement est fermement résolu à moderniser le régime d'assurance-emploi afin de mieux répondre aux besoins de la classe moyenne canadienne, qui travaille fort. Nous avons encore du pain sur la planche, mais nous modifions le régime afin de le rendre plus accommodant et mieux adapté aux besoins des Canadiens, ce qui, espérons-le, aidera davantage ceux qui sont dans le besoin.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, je vais parler d'une de mes concitoyennes. Elle vit ce que des centaines de milliers de nos concitoyens vivent partout au pays, dans nos 338 circonscriptions. Je tiens à saluer son courage et, surtout, sa détermination à vouloir changer cette loi injuste.
Mme Mélanie Pelletier, une Maskoutaine, a épuisé ses 15 semaines de maladie de l'assurance-emploi. Mélanie me disait à quel point c'est difficile. On ne vit plus, on survit, me disait-elle. Stress, anxiété et douleurs sont le lot de Mélanie et de plusieurs personnes qui, comme elle, ne se sentent pas appuyées et écoutées par le gouvernement.
Je ne peux pas rester insensible face au sort de gens comme Houda, Marie-Hélène et Mélanie. Je veux des mesures concrètes et des résultats. Je demande au gouvernement de faire preuve de compassion. Je veux que le gouvernement tienne ses promesses et bonifie les prestations d'assurance maladie de l'assurance-emploi.
Allonger la durée des prestations à 50 semaines, c'est donner à nos concitoyens la chance de guérir.
Est-ce que le gouvernement va enfin respecter ses promesses et assumer ses responsabilités ou entend-il continuer à tourner le dos aux plus fragiles d'entre nous?
Voir le profil de Adam Vaughan
Lib. (ON)
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2018-11-27 20:27 [p.24084]
Monsieur le Président, évidemment que le gouvernement prend cette responsabilité au sérieux. Voilà pourquoi nous avons présenté autant de réformes pour renforcer et élargir le soutien de l'assurance-emploi pour les Canadiens vulnérables, notamment lorsqu'ils composent avec la maladie. Nous compatissons avec la Canadienne dont ma collègue a raconté la situation et faisons tout ce que nous pouvons pour améliorer l'assurance-emploi afin de mieux tenir compte de ce genre de besoins précis des Canadiens.
La réalité, c'est que les familles et les milieux de travail changent, ce qui signifie que l'assurance-emploi doit aussi changer.
Voilà pourquoi nous travaillons très fort depuis deux ans pour rendre certaines de ces prestations plus flexibles et plus inclusives. Ma collègue peut être assurée que nous faisons tout en notre pouvoir pour tenir compte de ces réalités et aider les Canadiens à toutes les étapes de leur vie. Comme je l'ai dit, d'autres changements s'en viennent. Nous comprenons la nécessité d'appuyer les Canadiens et l'assurance-emploi est un outil important pour y parvenir.
Voir le profil de Ruth Ellen Brosseau
NPD (QC)
Monsieur le Président, cela me fait énormément plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le projet de loi est rendu à l'étape du rapport. Il s'agit d'un projet de loi mammouth de plus de 851 pages. C'est donc un projet de loi omnibus vraiment volumineux.
Si on prend en considération le budget de 2008 et qu'on combine les deux, cela fait plus de 1 400 pages de changements législatifs qui doivent être étudiés par tous les parlementaires de la Chambre.
Nous avons parlé à maintes reprises du fait que les projets de loi comme le projet de loi C-86 doivent être fractionnés pour que tous les parlementaires de la Chambre aient le temps d'en débattre et de les étudier. Quand des projets de loi sont aussi volumineux, c'est facile d'y cacher des choses.
En 2015, les libéraux avaient promis de faire les choses différemment. À l'époque des conservateurs, ces derniers avaient l'habitude de déposer d'importants projets de loi omnibus, d'importants projets de loi mammouth. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils seraient différents et que tout le monde pouvait leur faire confiance. Pourtant, tout de suite après leur élection, en 2015, ils commençaient à déposer des projets de loi omnibus.
Quand on prépare un budget, on fait des choix et on établit les priorités. Nous sommes vraiment déçus du projet de loi C-86. De plus en plus, les gens ont l'espoir que le gouvernement adoptera des mesures qui changeront leur vie en mieux. Selon le NPD, les libéraux ont raté cette occasion.
Comme chacun le sait, le Canada est un pays riche. Les inégalités entre les personnes les plus riches au Canada et le reste de la population n'ont jamais été aussi profondes. Nous considérons que cela est complètement inacceptable en 2018. Deux milliardaires canadiens possèdent l'équivalent de ce que possèdent 11 millions de Canadiens.
Oxfam a publié un rapport dans lequel on a calculé que les huit hommes les plus riches possèdent la moitié de ce que possède la population mondiale.
Quelque 4 millions de Canadiens, dont 1,15 million d'enfants, vivent dans des foyers où l'on a beaucoup de misère à se nourrir. La semaine dernière, après la rencontre hebdomadaire de notre caucus, j'ai eu la chance de retourner dans ma circonscription, Berthier—Maskinongé, et de participer à un souper du Noël du pauvre à Yamachiche, pour lequel des bénévoles travaillent tout au long de l'année pour amasser de l'argent afin que des familles et des enfants reçoivent des paniers de Noël.
J'aimerais saluer le travail de Pierrette Plante, la présidente, et de l'abbé Julio César Duran, le président d'honneur. Lors de ce souper, 550 personnes se sont rassemblées. On a amassé près de 16 000 dollars dans le but d'intervenir auprès des personnes démunies qui vivent sur le territoire et de leur venir en aide.
On est content de voir les mesures proposées dans le projet de loi C-86 qui visent à réduire la pauvreté, mais malheureusement ces cibles de réduction de pauvreté ne sont pas accompagnées de mesures ni d'argent permettant de les atteindre.
Les libéraux ont des cibles et des idées, mais ils ne font pas de nouveaux investissements pour atteindre ces cibles. Il y a une crise de la pauvreté au Canada. Les gens vivent beaucoup de misère et de difficultés. Il y a encore des gens qui ont beaucoup de difficulté à joindre les deux bouts à la fin du mois.
Ce qui est important dans le projet de loi, c'est l'équité salariale. Les femmes attendent l'équité salariale depuis plus de 42 ans. C'est une promesse qui a été mise en avant par les libéraux. Toutefois, encore une fois, on attend. Les libéraux aiment consulter, mais cela revient à acheter du temps. Ils consultent encore au sujet de l'équité salariale alors qu'on aurait besoin de l'avoir aujourd'hui.
Une autre chose que nous cherchions beaucoup dans le projet de loi et qui, selon nous, manquait, c'est une mesure du gouvernement fédéral visant à taxer les géants du Web. Nous demandons donc au gouvernement de mettre fin aux vols de pensions et de doter le Canada d'une stratégie nationale en matière de service de garde.
J'ai eu mon fils à l'adolescence, et à l'époque, cela me coûtait 55 $ par jour pour l'envoyer à la garderie. J'ai donc dû demander des prêts supplémentaires pour pouvoir poursuivre mes études et envoyer mon fils à la garderie. Il nous faut un système pancanadien de garderies pour aider les familles, surtout les parents seuls.
D'autre part, nous demandons des mesures plus fortes en ce qui concerne les paradis fiscaux, et nous voulons que la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi soit prolongée afin qu'elle passe de 15 semaines à 50 semaines. Il y a une bonne campagne de sensibilisation à ce sujet. J'y reviendrai. Nous voulons également un système universel d'assurance-médicaments.
Par ailleurs, nous voulons que les besoins des communautés autochtones soient comblés, notamment en matière d'accès à l'eau potable et en ce qui concerne le financement de leurs établissements d'enseignement, qui reçoivent moins de financement que les autres établissements au pays. Enfin, nous voulons de l'aide pour les régions rurales.
Au sujet de la période de prestations de maladie de l'assurance-emploi, que nous voulons faire passer de 15 semaines à 50 semaines, il faut saluer le travail de Marie-Hélène Dubé, l'instigatrice de la pétition intitulée « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez! ». Un demi-million de personnes ont signé cette pétition demandant au gouvernement fédéral d'agir, mais c'est le silence radio de la part de celui-ci. C'est très frustrant.
En 2016, le premier ministre lui-même et le ministre du Développement social avaient promis d'agir et de prolonger la durée des prestations. En 2014, le premier ministre a même voté en faveur du projet de loi C-291, qui visait à prolonger la période de prestations de maladie de l'assurance-emploi afin qu'elle passe de 15 semaines à 50 semaines.
Il faut que les bottines suivent les babines. Les gens malades doivent pouvoir prendre soin d'eux-mêmes. Ils n'ont pas le temps de se battre. Voilà pourquoi nous continuons de faire pression sur le gouvernement fédéral afin qu'il prolonge les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Je représente la circonscription de Berthier—Maskinongé, qui comprend les MRC de Maskinongé et de Berthier, ainsi que trois municipalités de la MRC de Matawinie. Je m'y promène beaucoup et les gens m'arrêtent pour me parler de l'importance d'avoir un plan national en matière de connectivité à Internet. C'est un manque au niveau fédéral.
L'accès à Internet haute vitesse à large bande est essentiel au renforcement du tissu socioéconomique au Canada. Certaines entreprises ont beaucoup de difficulté à y avoir accès. Je connais un entrepreneur de Maskinongé qui paie deux fournisseurs Internet et qui ne sait jamais lequel des deux services va fonctionner lorsqu'il en a besoin. Lorsque l'un ne fonctionne pas, il essaie de compter sur l'autre.
Nous demandons depuis longtemps une stratégie nationale en matière de connectivité à Internet, car bien qu'il y ait quelques programmes et de l'argent de temps en temps, cela ne suffit pas. Il faut une stratégie pancanadienne pour brancher le Canada et le Québec.
Je dois aussi rappeler l'importance d'une stratégie en matière de réseau cellulaire. Dans ma circonscription, Berthier-Maskinongé, que ce soit à Saint-Mathieu-du-Parc ou à Saint-Édouard-de-Maskinongé, on me parle de l'importance d'avoir une couverture cellulaire. C'est ce dont me parle le maire de Saint-Édouard-de-Maskinongé, M. Réal Normandin, puisqu'il n'y en a pas dans son village, ni à Saint-Élie-de-Caxton, d'où vient M. Fred Pellerin. On a beaucoup de difficulté à avoir accès à un réseau cellulaire.
À Lavaltrie, la semaine dernière, lors d'un café-rencontre, Sylvie Legault et Gilles Auclair ont fait signer une pétition au sujet des 34 résidences du rang Point-du-Jour qui n'ont pas accès à Internet et qui ont à peine accès à un réseau cellulaire. Pourtant, Lavaltrie n'est pas loin de Montréal. Ces gens revendiquent une stratégie nationale en matière d'accès à Internet et à un réseau cellulaire.
On avait espoir de trouver beaucoup de bonnes choses dans le projet de loi C-86, mais le NPD devra s'y opposer car il n'en fait pas assez pour régler le problème de l'équité salariale. Les femmes se battent depuis trop longtemps pour avoir droit à un salaire égal pour un travail égal.
Ce projet de loi n'en fait pas non plus assez pour aider les régions rurales en ce qui concerne l'accès à Internet et à un réseau cellulaire. Il faut aussi améliorer le système d'assurance-médicaments. Bref, il y a plein de raisons pour lesquelles nous allons voter contre le projet de loi C-86.
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Lib. (ON)
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2018-11-22 17:05 [p.23758]
propose:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes reçoive instruction de mener une étude sur l’emploi précaire au Canada et soit chargé de (i) définir en quoi consiste un emploi précaire, y compris des indicateurs précis, et d’examiner les données actuelles et les possibilités d’élargir les données disponibles, (ii) cerner le rôle de l’emploi précaire dans l’économie et dans le secteur privé sous réglementation fédérale et ses répercussions sur la vie des Canadiens.
— Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ma motion d'initiative parlementaire M-194, concernant la précarité de l’emploi au Canada.
Ma motion propose que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes reçoive instruction de mener une étude sur l’emploi précaire au Canada et soit chargé, premièrement, de définir en quoi consiste un emploi précaire, y compris des indicateurs précis, et d’examiner les données actuelles et les possibilités d’élargir les données disponibles, et deuxièmement, de cerner le rôle de l’emploi précaire dans l’économie et dans le secteur privé sous réglementation fédérale et ses répercussions sur la vie des Canadiens.
Je crois fermement que cette motion est d'une importance capitale. Pour élaborer une politique publique efficace, nous devons d'abord avoir une définition claire et cohérente d'un emploi précaire au Canada.
Il s'agit d'une priorité pour le gouvernement d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes qui tiennent compte des besoins des Canadiens. Nous devons mener des études et des consultations et établir une solide base de connaissances pour vraiment comprendre et définir la précarité de l'emploi au Canada.
Peu importe leur province ou leur territoire de résidence, qu'ils vivent en milieu rural ou urbain, qu'ils pratiquent le métier d'avocat ou d'ouvrier, et qu'ils soient un homme ou une femme, tous les Canadiens ont droit aux mêmes normes et possibilités qui découlent des politiques du gouvernement.
Pour que ces politiques puissent raisonnablement donner des résultats, nous devons égaliser les chances et aider ceux qui en ont le plus besoin. Pour ce faire, nous devons savoir certaines choses, notamment qui est touché par l'emploi précaire, quels en sont les indicateurs et quels en sont les symptômes socioéconomiques.
Ma motion a pour but de permettre aux familles canadiennes de prospérer et de subvenir à leurs besoins dans la dignité et le respect. Il nous faut une définition nationale avec des indicateurs précis pour cerner le phénomène de l'emploi précaire si nous voulons atteindre cet objectif.
La motion M-194 a été bien accueillie par les électeurs de ma circonscription, Sault Ste. Marie. C'est une circonscription qui a connu beaucoup de difficultés sur le plan de la sécurité d'emploi, mais c'est aussi une circonscription où les salariés, qui pourtant travaillent fort, me disent qu'ils n'ont pas les moyens d'aller chez le dentiste, qu'ils ne peuvent pas prendre de congés de maladie parce qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre une journée de salaire ou qu'ils craignent de perdre leur emploi. Ils vont donc travailler malades plutôt que de prendre soin d'eux au risque de rendre leurs collègues et leurs clients malades à leur tour.
Une femme m'a parlé de la panique qui la saisit lorsque son enfant ne va pas bien, sachant qu'elle perdra une journée ou plus de salaire. Imaginons l'angoisse et le stress que cela suscite chez ces familles. Un trop grand nombre de Canadiens sont aux prises avec ces situations difficiles et sans solution.
Mes concitoyens travaillent très fort. Les Canadiens travaillent très fort et méritent une certaine stabilité pour eux-mêmes et leur famille.
D'innombrables recherches ont été faites sur les différents aspects du travail précaire, tant au niveau international que national. Toutes ces recherches montrent que personne n'est à l'abri des effets de la précarité de l'emploi.
Selon un rapport récent du Centre canadien de politiques alternatives intitulé No Safe Harbour, plus d'un cinquième des professionnels canadiens, soit 22 %, ont un emploi précaire, soit parce qu'ils travaillent à temps partiel, ou que ce sont des contractuels ou des pigistes.
Toujours selon ce rapport, le travail précaire touche tous les secteurs, professions, âges, niveaux salariaux et étapes de carrière. L'âge et l'expérience n'y changent rien. Les données montrent qu'il y a un pic du travail précaire dans le groupe d'âge de 55 ans et plus et, fait intéressant, parmi ceux qui ont 10 ans d'expérience ou plus dans leur profession. Ces gens ne sont qu'à 10 ou 15 ans de la retraite et s'ils n'ont pas pu mettre d'argent de côté, quel sera leur avenir?
Il faut aussi se rendre compte que l'éducation ne peut à elle seule protéger les gens contre la précarité d'emploi.
Selon les résultats du sondage, les professionnels qui ont un diplôme d'études postsecondaires ont plus de risques de se retrouver en situation de précarité d'emploi, puisque 30 % des professionnels en situation précaire ont un diplôme d'études postsecondaires, alors que ce taux est de 23 % chez ceux qui ne sont pas en situation précaire.
De plus, le fait d'avoir un emploi à temps plein ne protège pas forcément contre la précarité d'emploi. En effet, 26 % des personnes qui occupent un emploi précaire disent travailler à temps plein. Normalement, ce sont des emplois qui n'offrent aucune sécurité. Par exemple, les travailleurs ne peuvent pas avoir l'assurance qu'ils auront encore un emploi dans un an ou n'ont pas d'avantages sociaux comme des congés de maladie ou un régime de retraite.
Par ailleurs, plusieurs études démontrent clairement que les femmes sont désavantagées sur le marché du travail. Autrement dit, la précarité d'emploi touche les femmes de façon démesurée. Dans le milieu professionnel, les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'occuper un emploi précaire, puisqu'elles représentent 60 % des professionnels en situation précaire. Cela a peu à voir avec l'idée que les femmes soient plus portées à occuper un emploi qui offre moins de sécurité. C'est plutôt une réalité qui reflète l'état du marché du travail. La situation doit changer.
Une résidante de ma circonscription ma parlé de son expérience de la précarité d'emploi. Pour protéger son anonymat, je l'appellerai Mme Jones. Mme Jones est la mère monoparentale de deux garçons. L'un de ses fils est atteint d'un trouble du spectre de l'autisme et a donc besoin de soins particuliers. Son fils aîné, pour lequel elle agit comme famille d'accueil, a aussi des besoins particuliers.
Mme Jones a fui une relation violente en ne prenant avec elle que son jeune fils et un sac rempli d'effets personnels. Elle travaille très fort pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Elle a actuellement un emploi à temps plein, mais son contrat prendra fin dans trois ans. Avant d'occuper ce poste, elle travaillait six jours par semaine comme préposée aux services personnels, un emploi difficile et exigeant sur le plan physique. Malgré toutes les heures qu'elle passait à travailler, loin des enfants, elle avait du mal à joindre les deux bouts. Elle trouvait aussi inquiétant de n'avoir aucun avantage social, une situation très alarmante pour une mère monoparentale.
Dans le but d'offrir un meilleur avenir à sa famille, Mme Jones a décidé d'obtenir un diplôme de maîtrise. Malheureusement, les dettes d'étude ajoutent à la précarité de sa situation financière. Bien qu'elle verse les paiements mensuels prévus, le solde de son prêt ne semble pas vraiment diminuer. Elle n'a pas les moyens d'accumuler une mise de fonds pour l'achat d'une maison, et elle est frustrée de devoir payer un loyer plutôt que l'hypothèque d'une maison qui serait, à tout le moins, un élément d'actif.
Nous devons être en mesure d'aider les travailleurs canadiens comme Mme Jones, dans un esprit d'équité et pour éviter les drames personnels. Mme Jones dit n'être qu'à un chèque de paie du naufrage.
Il existe évidemment de nombreuses préoccupations socioéconomiques légitimes au sujet des travailleurs vulnérables, qui occupent des emplois précaires. La combinaison de facteurs comme le faible revenu, l'absence de contrôle sur l'horaire de travail et l'absence d'avantages sociaux, tels qu'un régime de retraite, un régime d'assurance-maladie, des congés personnels en cas d'urgence ou des congés de maladie, engendre beaucoup d'incertitude, d'anxiété et de stress, ce qui nuit à la qualité de vie et au bien-être physique d'un large éventail de travailleurs au sein de notre société.
Les indicateurs de précarité, y compris le cumul de plusieurs emplois, les emplois temporaires et les heures supplémentaires non rémunérées, sont en hausse. Toutefois, cette augmentation n'est pas uniforme et elle ne touche pas tout le monde. Il est évident que les mécanismes actuels permettant de mesurer la précarité, sa croissance et ses répercussions sur la qualité de vie à grande échelle sont incohérents et inadéquats.
Comment les personnes qui sont touchées de manière disproportionnée ou négative par l'évolution du marché du travail peuvent-elles obtenir du soutien? Nous savons que l'emploi précaire touche surtout les femmes, les jeunes et, de plus en plus, les travailleurs âgés et les membres des minorités visibles.
Nous devons mener une étude sur l'emploi précaire pour comprendre et éliminer les obstacles auxquels des gens font face, en particulier les membres des groupes que je viens d'énumérer, dans leur recherche d'un emploi stable. L'emploi précaire a un impact négatif sur les travailleurs vulnérables, car les travailleurs à temps partiel ont souvent un faible revenu et sont employés surtout dans le commerce de détail, le secteur de l'hébergement et l'industrie de la restauration.
De toute évidence, le concept d'emploi précaire transcende la distinction entre un travail typique et atypique de manière à ce que les emplois à temps plein ou à temps partiel, permanents ou temporaires, puissent être caractérisés en fonction de leur précarité. Autrement dit, certains emplois atypiques sont bien rémunérés, sûrs et non précaires, alors que certains emplois typiques ou permanents à temps plein sont mal rémunérés et précaires.
Alors que le marché du travail traditionnel évolue grâce aux innovations et aux technologies, des changements fondamentaux se produisent au sein de la main-d'oeuvre canadienne. Ainsi, des personnes qui choisissent des modalités de travail atypiques par besoin de souplesse ou pour trouver une satisfaction personnelle dans leur travail estiment que la précarité de leur emploi convient à leur mode de vie.
Toutefois, ce n'est pas le cas de tous les travailleurs occupant un emploi précaire. Bon nombre d'entre eux sont des participants involontaires dans cette économie des petits boulots.
En juillet 2018, la Banque de Montréal a publié un rapport sur cette forme d'économie. D'après le rapport, 85 % des entreprises interrogées prévoient que le milieu de travail sera de plus en plus souple au cours des prochaines années. Les employeurs estiment que près du quart de leur effectif travaille déjà de façon virtuelle ou à distance dans le cadre d'un régime de travail flexible. Certains travailleurs adorent la souplesse que leur permettent les technologies dans l'économie des petits boulots. Il ne fait aucun doute que l'innovation est une bonne facette de l'évolution du monde du travail. Cependant, comme elle change notre façon de vivre et de travailler, elle offre aux Canadiens de nouvelles possibilités, mais leur pose aussi de nouveaux défis.
En 2015, le ministère du Travail de l'Ontario a été chargé d'examiner la nécessité d'un éventuel remaniement du code du travail pour tenir compte des changements survenus dans le monde du travail et l'économie. Après des consultations et une étude qui ont duré deux ans, le gouvernement de l'Ontario a publié en mai 2017 un rapport intitulé « L'examen portant sur l'évolution des milieux de travail ». Les auteurs du rapport ont conclu que, compte tenu de la nature changeante de la main-d'oeuvre, du milieu de travail et de l'économie même, notamment à la lumière des tendances et des facteurs pertinents qui agissent sur notre société, y compris la mondialisation, la libéralisation du commerce, l'évolution technologique, la croissance du secteur des services ainsi que les changements qui s'opèrent dans la prévalence et les caractéristiques des relations de travail conventionnelles, il était évident qu'une réforme du code du travail provincial s'imposait.
Il va sans dire que l'arrivée constante de nouvelles technologies et la naissance de l'économie de plateformes — on pensera à Uber ou à Airbnb — contribuent à la transformation du marché du travail et n'ont pas fini de le faire. Si la technologie et la mondialisation créent de nouveaux débouchés et de nouvelles professions d'un côté, elles entraînent des problèmes pour d'autres professions de l'autre.
Tenant compte de ces changements, le gouvernement du Canada s'emploie à investir directement dans la plus grande richesse du pays, les Canadiens. Pour faire face à un contexte de l'emploi en évolution, il faut un plan adapté et moderne et pour les employeurs et pour la main-d'oeuvre. La nature du travail change et il faut comprendre les répercussions de ce changement sur les travailleurs pour pouvoir mieux protéger les Canadiens et aider les employeurs à recruter des employés et à les conserver.
Les députés sont certainement au courant que le projet de loi d'exécution du budget qui a été déposé le 29 octobre inclut des mesures visant à moderniser le Code canadien du travail. Je crois que ces mises à jour seront avantageuses pour les Canadiens. Nous avons mené de vastes consultations afin d'élaborer des politiques efficaces qui reflètent la réalité du terrain. Entre mai 2017 et mars 2018, le gouvernement a consulté des intervenants, des experts et des citoyens ordinaires à propos de l'évolution de la nature du travail. L'objectif était de comprendre comment mettre à jour les normes du travail fédérales pour qu'elles reflètent les nouvelles réalités du monde du travail. Tout au long de ces consultations, un message clair est ressorti: la nature du travail a changé, mais les normes du travail fédérales n'ont pas évolué. Ces consultations nous ont également fait clairement comprendre qu'il existe un certain nombre de questions complexes liées aux normes du travail fédérales et à l'évolution de la nature du travail qui mériteraient des réflexions et des discussions plus approfondies.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de mener une étude spécifique sur l'enjeu du travail précaire et d'entamer un processus de consultation. Pour corriger un problème, il faut d'abord le cerner, puis appliquer des normes de manière uniforme dans tout le pays. Bien que le problème du travail précaire soit bien documenté, il nous manque beaucoup de données pour mesurer et comprendre ses répercussions. Par exemple, il existe peu de données précises sur la prévalence du travail précaire au sein des groupes vulnérables, comme les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les Autochtones. Nous devons être en mesure de définir le concept de travail précaire de manière cohérente et structurée, dans le but de cibler des indicateurs potentiels de vulnérabilité que nous pourrons identifier partout dans notre grand pays.
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Lib. (ON)
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2018-11-22 17:46 [p.23764]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour exprimer mon appui à la motion proposée par le député de Sault Ste. Marie concernant les emplois précaires. Je suis toujours heureux de travailler avec lui au comité de l'industrie. Il met sa grande expérience au service de son travail. Je le remercie énormément d'avoir proposé cette motion pour que nous puissions en débattre à la Chambre, puis, je l'espère, en comité.
Les travaux effectués par les députés de tous les partis et par les témoins venus de partout au pays pour nous faire bénéficier de leur expertise sont essentiels et nous permettent d'élaborer de bonnes politiques. Je ne pourrai jamais insister assez sur l'importance de pouvoir compter, nous les députés, sur l'excellent travail de nos comités. Ceux-ci nous fournissent la rétroaction dont nous avons besoin pour adopter de bons règlements et de bonnes lois.
Pour commencer, j'aimerais raconter l'histoire d'une de mes concitoyennes. Karen est une préposée aux services de soutien à la personne à Guelph. Les préposés aux services de soutien à la personne offrent des soins à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades. Elles les aident notamment à se laver et à s'habiller et leur font un brin de causette. Karen peut travailler jusqu'à 70 ou 80 heures par semaine. Elle travaille à temps plein, mais est considérée comme une travailleuse à temps partiel. Comme elle l'a si bien dit, elle s'occupe de gens malades, mais n'a droit à aucun congé de maladie. Karen n'a aucun régime de pension et ses prestations ne sont pas garanties. Elle a dit ceci: « Puisque mon employeur affirme que je suis une employée à temps partiel, je dois prouver chaque année que je suis admissible aux prestations en travaillant au moins 1 500 heures. »
Elle m'a informé qu'une de ses amies, qui occupe également un emploi précaire, a découvert qu'elle avait le cancer l'année dernière. Elle a dû s'absenter souvent parce qu'elle était très malade et a ensuite perdu ses prestations.
La situation de Karen n'est pas rare. Elle est rémunérée 15 $ l'heure pendant qu'elle se trouve avec ses clients, mais son temps de déplacement n'est pas pris en compte. Étant donné qu'elle n'a pas les moyens de s'acheter une voiture, elle voyage souvent de 30 à 45 minutes en autobus pour se rendre à ses rendez-vous. Elle n'a pas d'heures garanties dans une semaine et n'a aucune sécurité d'emploi. Karen est une travailleuse qui occupe un emploi précaire.
Un emploi précaire est un emploi atypique qui n'offre pas de stabilité, de sécurité ni de contrôle. Il peut s'agir d'un emploi temporaire ou à temps partiel et il n'est pas bien protégé par la réglementation.
C'est en raison de cette nouvelle tendance que la Chambre des communes a pu être saisie de cette motion, qui demande que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées entreprenne une étude sur l’emploi précaire.
L'émergence des travailleurs précaires résulte d'un marché en rapide mutation. La relation d'emploi typique, c'est-à-dire un emploi sûr, permanent, à plein temps auprès d'un seul employeur, est encore la plus courante. Toutefois, la proportion de ce type de relations d'emploi diminue, mais, comme l'histoire de Karen nous le montre, les normes ne reflètent pas la réalité de tout le monde.
La montée de l'emploi précaire est préoccupante pour plusieurs raisons économiques et politiques. Elle s'accompagne d'une accentuation des inégalités au Canada et elle contribue aux divisions raciales et sexuelles dans notre société. La plupart des défenseurs des travailleurs parlent de l'injustice économique que constitue la précarité de l'emploi et des problèmes qu'elle engendre sur le marché du travail et dans les collectivités.
La précarité de l'emploi est aussi un problème de santé et de sécurité, comme d'autres l'ont dit à la Chambre aujourd'hui. Le fait d'occuper un emploi précaire nuit à la santé et à la sécurité.
Les travailleurs qui occupent un emploi précaire gagnent moins et sont moins susceptibles de bénéficier d'avantages sociaux ou en ont moins que les autres travailleurs. Les femmes, les immigrants et les jeunes sont plus susceptibles d'occuper un emploi précaire que les autres Canadiens. Cela mène à un accès inégal à certains services de santé, comme les médicaments ou les services de soutien psychologique, auxquels les autres Canadiens peuvent recourir.
Le fait d'être un travailleur occupant un emploi précaire entraîne une détérioration globale de la santé et de la sécurité. De multiples études menées auprès de différents types de travailleurs occupant un emploi précaire ont montré que ceux-ci sont aussi plus susceptibles de se blesser, par exemple, les préposés à l'entretien dans les hôtels qui travaillent pour une agence de placement. La plupart sont des femmes mal rémunérées ayant peu de sécurité d'emploi et de contrôle sur leur horaire de travail. Leur travail est physiquement exigeant, et, si elles tombent malades, elles hésitent à prendre un congé de maladie de peur de ne pas être réembauchées.
Le but n'est pas de dénigrer les agences de placement. En tant que petit entrepreneur, je ne disposais pas d'un département de ressources humaines pour sélectionner des candidats. Je ne disposais pas d'un département de ressources humaines qui s'occupait de la formation préalable nécessaire pour répondre aux conditions de l'emploi que j'offrais. Les agences de placement me permettaient de trouver des travailleurs que je n'aurais pas pu trouver moi-même, sauf en appelant des amis et des voisins pour leur demander s'ils connaissaient quelqu'un qui cherchait du travail. Les agences de placement ont leur raison d'être.
Nous devons examiner les répercussions que subissent les travailleurs qui obtiennent constamment des contrats de travail à court terme sans jamais obtenir l'emploi permanent, les avantages sociaux et la sécurité d'emploi dont ils ont besoin, psychologiquement et physiquement, pour s'épanouir au Canada.
Certaines études révèlent que les emplois qui exigent beaucoup d'efforts, mais qui offrent aux travailleurs peu de contrôle sur leur travail et peu de soutien peuvent nuire à la santé des travailleurs à cause du stress. Actuellement, très peu d'études, voire aucune, ont été réalisées pour déterminer comment réduire les méfaits liés à l'emploi précaire, principalement parce que l'on commence à peine à reconnaître que ce type d'emploi constitue un danger pour la santé et la sécurité.
Avant de nous attaquer à un problème comme l'emploi précaire, il nous faut plus de détails. La motion présentée par le député de Sault Ste. Marie va tout à fait dans ce sens. Quand nous aurons une définition de l'emploi précaire ainsi que des indicateurs à son sujet, nous pourrons comprendre ses causes et ses effets, puis recommander des façons d'atténuer cette tendance sur le marché du travail. Nous pourrons aussi entendre des Canadiens qui ont connu la précarité d'emploi. Ils auront ainsi l'occasion de faire entendre leur voix, ce qui ne se produirait peut-être pas autrement.
La deuxième partie de la motion va plus loin. Elle souligne qu'il faut cerner le rôle de l’emploi précaire dans l’économie et dans le secteur privé sous réglementation fédérale et ses répercussions sur la vie des Canadiens. Cela me fait penser à l'étude qu'a menée le comité de l'industrie pour trouver des façons d'accroître la diversité dans le conseil d'administration des entreprises, afin que tous les Canadiens y soient représentés. L'étude proposée dans la motion permettrait, quant à elle, de trouver des façons de faire participer tous les Canadiens au marché du travail.
Le fait de considérer que la nature de l'emploi d'une personne et sa relation d'emploi peuvent avoir des répercussions sur sa santé est un nouveau concept. Il nous amène à repenser ce qui constitue un risque, comment les risques entraînent des conséquences pour la santé, et quel est leur effet sur les aspects de la vie des gens à l'extérieur du travail. Il nous amène aussi à envisager de nouvelles façons de limiter ces nouveaux genres de risques.
Créer des emplois stables et aider davantage les travailleurs est une façon sûre de réduire les effets sur la santé de la précarité. C'est une solution qui exige de grands changements sociaux, politiques et économiques. J'ajouterais qu'elle devra également être écologiquement viable.
Pour terminer mon intervention, j'invite tous les députés à appuyer la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le marché du travail évolue. Nous devons comprendre où et comment se forment les écarts qui découlent de cette évolution.
La première étape pour résoudre un problème consiste à le reconnaître. Les marchés du travail évoluent au Canada et la politique gouvernementale doit évoluer avec eux. L'étude que préconise la motion permettrait de mieux comprendre l'évolution de la situation actuelle et de formuler des recommandations pour gérer ce problème récent, ce qui permettrait à la Chambre d'en débattre plus en profondeur.
Encore une fois, je remercie le député de Sault Ste. Marie de cette motion qu'il nous soumet et de tout ce qu'il fait au service de sa collectivité et des Canadiens.
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NPD (QC)
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2018-11-06 17:34 [p.23360]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler de la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget.
Comme cela a été mentionné à quelques reprises, il s'agit d'un projet de loi mammouth, d'un projet de loi omnibus qui comporte 851 pages. Nous ne savons plus quand cela va s'arrêter. Les conservateurs nous avaient habitués à des projets de loi omnibus de 400 pages. Aujourd'hui, les libéraux présentent un projet de loi omnibus de 800 pages. Cela ne finit plus. Cela n'a pas de sens.
Si on combine les deux lois d'exécution du budget, ils totalisent 1 400 pages. Cela n'a pas de bon sens. En tant que députés et que représentants de la population, comment pouvons-nous faire notre travail d'une manière assidue et correcte?
Cela dit, le projet de loi contient quelques bons éléments; le gouvernement va enfin aller de l'avant en ce qui a trait à l'équité salariale.
Cependant, il dit de nouveau aux femmes qu'elles doivent attendre encore quatre ans avant d'obtenir l'équité salariale. Il s'agit d'un dossier extrêmement important pour le NPD. Personnellement, j'ai déposé plusieurs pétitions de la part des citoyens du Grand Drummond. Ces derniers s'arrachent les cheveux lorsque je leur dis que l'équité salariale n'existe pas encore au fédéral. Ils me disent que ce n'est pas possible.
Effectivement, c'est une réalité qui existe encore. C'est une réalité malheureuse qui n'a pas de sens. Malheureusement, pour ce qui est de l'équité, le gouvernement libéral fait encore attendre les femmes de notre beau pays. Bien sûr, nous nous devons d'agir rapidement sur ce dossier.
Qu'y a-t-il aussi dans ce projet de loi?
Je vais parler de ce que nous n'aimons pas dans le projet de loi.
Il y a quelque chose d'extrêmement important que les citoyens du Grand Drummond et du Canada attendent depuis trois ans. C'est que la Loi d'exécution du budget modifie enfin la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Cela ne fait pas encore partie du budget. Nous militons depuis longtemps pour protéger les travailleurs et les travailleuses lorsqu'il y a des faillites d'entreprises.
Que fait cette loi? Ils prennent la peine de rouvrir la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils protègent les titulaires des permis commerciaux et les corporations, mais ils ne protègent pas les pensions des travailleurs et des travailleuses. C'est une très mauvaise nouvelle. Nous militons en faveur de cela depuis longtemps. Nous demandons depuis longtemps que l'on agisse dans ce dossier. Nous sommes vraiment déçus à cet égard.
Un autre élément en faveur duquel nous militons depuis longtemps, c'est les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Après trois ans, le gouvernement libéral aurait pu enfin mettre en place une réforme de l'assurance-emploi qui serait digne de ce nom. Il avait l'occasion de le faire.
Un des problèmes, ce sont les fameuses prestations de maladie de l'assurance-emploi. Les prestations sont de seulement 15 semaines. Cela n'a pas de sens. Cela date de 1971.
Depuis 1971, une personne n'a que 15 semaines pour guérir. On n'a pas pensé qu'il fallait plus de temps que cela. On ne s'en est pas rendu compte mais, depuis 50 ans, on n'a pas amélioré la situation. On a besoin d'agir à cet égard.
Je vais nommer une personne qui travaille très fort dans ce domaine. Elle travaille à alerter non seulement la population, mais aussi les élus de la Chambre et les libéraux. Il s'agit de Mme Marie-Hélène Dubé, l'instigatrice de la campagne « 15 semaines, ce n'est pas assez! »
En 2009, elle a lancé une pétition nationale demandant au gouvernement de prolonger au-delà de 15 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi. À ce jour, elle a eu 600 000 signataires, ce qui n'est pas rien. C'est vraiment quelque chose qui touche les gens du Québec et du Canada. En cinq ans, Marie-Hélène Dubé a affronté un cancer à trois reprises. Elle a eu son lot de problèmes, comme on dit. Elle a subi du stress dû à la maladie. Elle a dû gérer tout cela, en plus d'être une mère monoparentale.
Elle mentionne ceci:
Ce n'est pas la majorité qui profite d'une couverture en assurances. [Certaines personnes ont une assurance privée, mais ce n'est pas le cas de tout le monde.] Les femmes sont souvent les plus vulnérables. Elles ont parfois des salaires plus bas. Et si elles sont monoparentales et ont des responsabilités, elles peuvent basculer dans la pauvreté et ne jamais s'en remettre.
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NPD (QC)
Cela n'a pas de sens. Il faut que le gouvernement libéral se réveille. Je reçois des lettres à ce sujet de citoyens et de citoyennes du Grand Drummond. Une de ces citoyennes est Mme Parent. Depuis plusieurs années, notre régime d'assurance-emploi n'a pas été réformé et Mme Parent me raconte qu'elle a été opérée pour une tumeur cancéreuse au cerveau. À cause de cela, elle doit voyager jusqu'à Trois-Rivières pour faire recevoir traitements de radiothérapie et de chimiothérapie. Elle doit rester dans une chambre qui lui coûte 30 $ par jour. Elle dit qu'elle n'a pas beaucoup d'argent. En plus de ses dépenses pour les traitements, elle a une maison à payer. Avec son cancer du cerveau, c'est impossible pour elle de guérir en 15 semaines.
Le gouvernement libéral peut-il faire preuve d'empathie et écouter Mme Parent dans ce dossier? Quinze semaines pour guérir, ce n'est pas assez. C'est pour cela qu'il faut écouter les gens comme Mme Parent et augmenter le nombre de prestations.
C'est un exemple, mais j'en ai d'autres. C'est renversant. Je ne comprends pas que cette situation ne soit pas encore réglée. Une autre citoyenne, Cynthia, de Drummondville mentionne qu'en 2016, sa vie a complètement chamboulé. À la suite d'une grossesse difficile, elle a reçu un diagnostic de cancer de la moelle épinière. Elle n'a eu d'autre choix que de réclamer les prestations de l'assurance-emploi pour maladie et, 15 semaines plus tard, elle s'est retrouvée sans aucun revenu. Au même moment, elle était en réadaptation pour réapprendre à marcher.
C'est un non-sens. Quand est-ce que le gouvernement va faire quelque chose pour aider Cynthia de Drummondville à avoir plus de prestations de maladie? Quinze semaines, ce n'est pas assez pour guérir. Il faut plus de prestations de maladie.
Ce ne sont que des exemples qui confirment que, dans ce budget, on aurait pu aller beaucoup plus loin pour l'équité salariale, pour défendre les travailleurs et les travailleuses. Comment se fait-il que les régimes de retraite ne sont pas protégés lorsqu'il y a des faillites? Ce sont les cotisations des travailleurs. Ce sont eux qui ont cotisé annuellement pour obtenir leur retraite. Ils se sont privés d'un certain salaire afin que leur entreprise aussi cotise. Finalement, il y a une faillite et ils se font dire qu'ils sont les derniers sur la liste. Ils n'auront peut-être pas droit à leur retraite, ou ils auront à peine quelque chose. Cela n'a pas de sens.
En ce qui concerne les 15 semaines pour guérir, je peux nommer d'autres organismes comme le Regroupement de défense des droits sociaux de Drummond. La directrice, Joan Salvail, fait un excellent travail pour défendre les gens qui se retrouvent avec des problèmes d'assurance-emploi ou avec la sécurité du revenu. Selon elle, les règles de l'assurance-emploi, personne ne les connaît vraiment avant d'en avoir besoin. La réalité c'est que 15 semaines de prestations maladie, c'est nettement insuffisant. Les sommes reçues ne représentent qu'une fraction du salaire habituel et les prestations prennent fin avant même que l'on soit rétabli. C'est le début d'une longue période de déboires financiers pour beaucoup d'entre eux.
Que va faire le gouvernement libéral pour répondre aux besoins que Mme Joan Salvail mentionne? Cela n'a pas de sens. Quinze semaines pour guérir, ce n'est pas suffisant.
Comment se fait-il que le gouvernement libéral n'a pas encore réglé ce dossier, presque trois ans et demi après avoir pris le pouvoir? Je ne comprends pas. Cela, c'est malgré le fait qu'on se retrouve dans un projet de loi omnibus de 800 pages. C'est incroyable. Malgré ces 800 pages, on ne parvient même pas à régler des problèmes simples comme, par exemple, augmenter les semaines de prestations de maladie. On demande qu'elles passent de 15 semaines à un minimum de 50 semaines. La plupart des maladies graves prennent au moins 50 semaines, presque un an pour guérir. Souhaitons que le gouvernement écoute les Canadiens et les Canadiennes et les gens de Drummond et qu'il règle ce problème avant l'élection.
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Lib. (ON)
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2018-11-06 17:44 [p.23361]
Madame la Présidente, j’ai écouté mon collègue parler d’un certain nombre de programmes différents, et en particulier de l'allocation pour les travailleurs qui bénéficient aux Canadiens. Les partis de l’opposition, qu’il s’agisse du NPD ou du Parti conservateur, semblent constamment critiquer. Les députés néo-démocrates disent que nous n’en faisons pas assez et que nous devons faire plus et dépenser davantage. Les conservateurs disent que nous dépensons trop.
Je me demande si le député peut m’expliquer comment le NPD aurait pu dépenser tout ce que ses députés proposent et qu’ils reprochent à ce côté-ci de la Chambre de ne pas dépenser, tout en équilibrant le budget, ce qu’ils avaient promis de faire sans que cela coûte quoi que ce soit?
Ils continuent de chahuter, mais j’espère que quelqu’un a écouté ce que j’ai dit et répondra à ma question.
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NPD (QC)
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2018-11-06 17:45 [p.23362]
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à mon collègue. Le programme d'assurance-emploi est une banque autonome. C'est une caisse autonome. On ne doit pas piger là-dedans, comme les libéraux l'ont fait, comme les conservateurs ont continué à le faire après. Cet argent appartient aux travailleurs, à ceux qui ont économisé.
Je vais citer Mme Sabourin, de Saint-Félix de Kingsey. Elle dit qu'elle est à bout, qu'elle un cancer de la vessie depuis deux ans, qu'elle est obligée de travailler et que ses 15 semaines sont écoulées — elle parle bien sûr de ses 15 semaines de maladie. Elle dit qu'elle attend la décision depuis huit semaines pour pouvoir convertir son chômage en prestations régulières. Elle n'a pas de revenu présentement.
Qu'est-ce que les libéraux vont faire pour aider Mme Sabourin? Ce qui se passe présentement n'a pas de bon sens.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, les libéraux trahissent leurs promesses.
Le premier ministre et le ministre de la Famille ont promis de bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi, mais ils ne font rien. Est-ce que c'était des paroles en l'air? Je me le demande.
Les libéraux déposent la loi d'exécution du budget avec des réformes partielles de l'assurance-emploi, mais il n'y a pas une seule mesure concernant les prestations de maladie. Il leur reste une chance, un budget, avant la fin du mandat.
Vont-ils bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi?
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Lib. (QC)
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2018-10-30 15:00 [p.23031]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner la chance de rappeler à tous les députés de la Chambre que l'assurance-emploi a effectivement un rôle important à jouer auprès de nos familles, particulièrement celles qui vivent en situation difficile, parce que c'est important pour elles de recevoir les services et les prestations de qualité dont elles ont besoin.
Je suis aussi heureux de dire que, depuis 2015, nous avons réformé les cinq prestations spéciales existantes et ajouté deux autres prestations. Toutes ces prestations, dont les prestations de maladie, sont maintenant plus souples et donc plus adaptées aux circonstances actuelles des familles.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, le 24 mai dernier, je demandais à la Chambre au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social quand il allait remplir sa promesse et celle de son premier ministre de bonifier les 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Les libéraux ont, une fois de plus, prouvé leur désintérêt pour les gens les plus vulnérables en ignorant une motion que j'ai proposée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui aurait permis une révision du programme de prestations de maladie de l'assurance-emploi afin de revoir le système actuel qui prévoit 15 semaines de prestations de maladie.
La création de cette étude au Comité incluant des experts, des malades et des chômeurs permettrait de voir la nécessité de mettre à jour cette loi désuète. Cette étude aurait amené la présentation d'un rapport complet déposé à la Chambre et proposé au ministre des recommandations concrètes concernant la pertinence des 15 semaines de prestations de maladie prévues par la loi.
Je suis étonnée que les libéraux rejettent du revers de la main cette demande de consultation, eux qui aiment tant consulter. Je suis surtout déçue, parce que des centaines de milliers de personnes ont besoin de ces prestations. De quoi les libéraux ont-ils si peur?
Ils ont promis à de nombreuses reprises de réviser de la Loi sur l'assurance-emploi — dont la dernière révision remonte à bientôt 50 ans —, une loi qui n'est plus du tout en accord avec les besoins de la société en 2018. Le programme de prestations de maladie est donc encore limité à 15 semaines, ce qui plonge des milliers de familles et de personnes malades dans la précarité. Comment un patient à faible revenu peut-il survivre financièrement dans de telles conditions? Comme je l'ai maintes fois dénoncé à la Chambre, une personne gravement malade ne peut guérir en 15 semaines, période à la fin de laquelle ses prestations prennent fin.
Cette loi inchangée depuis 1971 pousse des milliers de personnes dans la précarité. Actuellement, plus d'un tiers des prestataires aurait besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par le programme. En fait, pour une rémission de cancer, c'est 52 semaines en moyenne qui sont nécessaires pour guérir.
La question des 15 semaines devrait être mise en haut des priorités politiques, pour être le plus à jour avec les nouveaux besoins, à l'heure où une Canadienne ou un Canadien sur deux est susceptible d'être atteint d'un cancer au cours de sa vie, d'après la Société canadienne du cancer. Il est temps d'agir.
Depuis presque 10 ans déjà, à la suite de son histoire personnelle, Mme Marie-Hélène Dubé s'est engagée contre l'inaction des gouvernements dans ce dossier. En créant la pétition en ligne intitulée « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez », Mme Dubé a rassemblé 600 000 Canadiens et Canadiennes qui appellent à l'aide au gouvernement pour la prolongation des prestations de maladie pour un rétablissement dans les meilleures conditions possible.
Je tiendrai une assemblée publique sur le thème de « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez ». J'invite les Maskoutains et les Valois à venir rencontrer leur voisine Mélanie Pelletier qui, comme des centaines de milliers de personnes, a épuisé ses prestations de maladie de l'assurance-emploi. L'histoire de Mélanie m'a profondément touchée et j'invite l'ensemble des gens de ma circonscription à se mobiliser pour appuyer notre voisine Mélanie et les milliers de personnes qui, comme elle, ont besoin de plus de 15 semaines pour guérir. J'espère voir les Maskoutains et les Valois nombreux.
Encore une fois, le gouvernement n'a pas tenu ses promesses. Le système de 15 semaines de prestations de maladie en vigueur a maintenant 47 ans et est toujours coincé dans le passé et totalement dépassé.
Cela ne devrait pas être un enjeu partisan.
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de soulever la question de l'assurance-emploi. Je suis fière de prendre la parole à la Chambre et de rappeler à ma collègue le bon travail que fait le gouvernement à cet égard.
Le régime d'assurance-emploi du Canada, c'est environ 18 milliards de dollars en prestations versés à près de deux millions de Canadiens chaque année. Il s'agit de l'un des principaux volets de base de notre filet social. C'est un régime dynamique et conçu pour s'adapter automatiquement au changement du taux de chômage d'une région économique. On s'assure ainsi que les gens qui habitent des régions dont le marché du travail est comparable sont traités de manière similaire, le montant de l'aide versée étant rajusté en fonction de la situation de l'économie régionale.
Partout au Canada, le régime d'assurance-emploi offre une sécurité du revenu aux familles et aux travailleurs pendant les périodes de chômage. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral s'est fait un devoir d'améliorer le régime afin de veiller à ce qu'il reste utile pour les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs saisonniers, et cadre davantage avec le marché du travail actuel.
Par exemple, nous avons éliminé certaines des conditions d'admissibilité restrictives pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et nous avons simplifié les responsabilités liées à la recherche d'emploi pour les prestataires. Nous avons également réduit le délai de carence, qui est maintenant d'une semaine au lieu de deux. Cette mesure permet d'alléger le fardeau financier des prestataires au début d'une période de prestations et devrait représenter 650 millions de dollars de plus versés aux Canadiens chaque année.
Nous faisons en outre économiser de l'argent aux Canadiens grâce à la réduction des cotisations d'assurance-emploi versées par les travailleurs et les employeurs. En fait, les taux de 2017 et 2018 sont les plus bas depuis 1982. À l'automne de 2018, les travailleurs canadiens admissibles qui perdent leur emploi après plusieurs années sur le marché du travail auront davantage de possibilités de mettre à jour leurs compétences sans perdre leurs prestations d'assurance-emploi.
Tout dernièrement, nous avons mis en oeuvre de nouvelles mesures qui appuient les familles canadiennes grâce à des prestations parentales et de maternité plus souples et à des prestations d'aidant naturel plus inclusives. Entrées en vigueur le 3 décembre 2017, ces améliorations bonifient le soutien apporté aux familles canadiennes.
De plus, dans le cadre du budget de 2018, nous proposons une mesure législative pour rendre permanentes les nouvelles règles relatives au projet pilote actuel Travail pendant une période de prestation. Cette mesure s'appliquera également aux prestations de maladie et de maternité, qui sont actuellement réduites au prorata d'autres gains reçus. Le projet pilote Travail pendant une période de prestations permet aux prestataires de demeurer en contact avec le marché du travail en les encourageant à accepter du travail et à gagner un revenu supplémentaire tout en continuant de recevoir des prestations au titre de l'assurance-emploi. En travaillant pendant une période de prestations, les travailleurs saisonniers peuvent également accumuler des heures leur permettant de se qualifier pour leur prochaine demande de prestations.
Ce ne sont là que quelques moyens que nous avons pris pour améliorer l'assurance-emploi de sorte que davantage de Canadiens, y compris les travailleurs saisonniers, puissent recevoir l'aide dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
Comme nous l'avons annoncé dans le budget de 2018, nous avons réaffecté 10 millions de dollars provenant de ressources ministérielles existantes afin d'offrir une formation et un soutien du revenu immédiats aux travailleurs touchés. Le gouvernement a signé des accords avec les gouvernements des provinces les plus touchées pour que les fonds soient versés aux personnes qui en ont besoin. Les provinces disposeront d'une marge de manoeuvre pour fournir un large éventail de mesures de soutien, y compris des services d'orientation professionnelle, de la formation sur les compétences essentielles en milieu de travail, ainsi que du soutien du revenu pendant la formation.
Le budget de 2018 propose aussi d'investir 80 millions de dollars en 2018-2019 et 150 millions de dollars en 2019-2020 par l'entremise d'ententes sur le développement du marché du travail conclues avec des provinces clés afin de trouver, en collaboration avec celles-ci, des solutions à l'échelle locale qui peuvent être mises à l'essai pour appuyer le perfectionnement de la main-d'oeuvre. Ces mesures aideront les travailleurs sans emploi des industries saisonnières canadiennes à avoir accès aux services de soutien qui s'imposent, au moment où ils en ont le plus besoin.
Le gouvernement comprend que les industries saisonnières sont une composante clé de l'économie canadienne. D'importants secteurs de l'économie canadienne ont besoin de travailleurs saisonniers, y compris l'agriculture, la foresterie, les pêches et la construction. Nous travaillons fort pour appuyer ces travailleurs et ces industries, dans l'intérêt de l'économie canadienne et de tous les Canadiens, et nous continuerons de le faire.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire nous fait la démonstration de ce qui est donné, mais le problème, c'est ce qui n'est pas donné. Quinze semaines, ce n'est pas assez. Si ma collègue veut parler de l'assurance-emploi en général, je peux lui parler des six travailleurs sur dix qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi.
Elle a parlé des travailleurs saisonniers. J'aimerais bien qu'elle écoute les travailleurs de la pêche du Nouveau-Brunswick, les travailleurs de l'Est du Québec, les travailleurs saisonniers de la Côte-Nord et ceux de Charlevoix qui se retrouvent dans des périodes de trou noir de plus en plus longues.
Toutefois, je voulais parler des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Ce sont maintenant les médecins de ma circonscription qui m'interpellent pour me dire que cela n'a pas de bon sens que leurs patients soient obligés de retourner travailler. Cela devrait être une question qui nous rassemble tous et toutes pour le bien des prestataires et de leurs familles.
Quand le gouvernement compte-t-il véritablement agir et bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi pour que les gens ne se retrouvent pas...
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, nous comprenons l'importance du régime canadien d'assurance-emploi pour la sécurité financière des familles et des travailleurs durant les périodes de chômage.
Les améliorations que le gouvernement a apportées à l'assurance-emploi ont resserré le filet de sécurité sociale pour tous les travailleurs de partout au Canada, y compris les travailleurs saisonniers dont parle la députée.
D'importants secteurs de l'économie dépendent de la main-d'oeuvre saisonnière. Ces travailleurs méritent notre plein appui et notre engagement indéfectible envers leur bien-être. Aussi, nous allons être toujours là pour les travailleurs et les industries saisonnières. C'est ce qu'il convient de faire, parce que c'est juste, c'est judicieux et cela renforce l'économie pour tous les Canadiens.
Je suis fière que le gouvernement déploie des efforts en ce sens. Nous allons continuer à aider les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin, par l'intermédiaire d'un régime d'assurance-emploi robuste et dynamique.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, je me suis levée à la Chambre le 24 avril afin de rappeler une fois de plus au gouvernement ses engagements au sujet des prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui se limitent actuellement à une durée de 15 semaines. Il y a neuf ans déjà, Marie-Hélène Dubé avait alerté les députés de la Chambre par l'entremise de sa pétition intitulée « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez ». Je tiens à la saluer pour son courage et sa détermination.
Comme 1 million de Canadiennes et de Canadiens qui ont soutenu cette pétition, j'estime que la période de 15 semaines est nettement insuffisante, notamment dans le cas des personnes souffrant de maladies graves. C'est pourquoi, au NPD, nous proposons d'allonger la période de prestations à 50 semaines. Le système d'assurance-emploi, tel qu'il existe aujourd'hui, mène à de véritables injustices.
La maladie n'est pas un choix. Pouvons-nous alors nous accommoder du fait de laisser sombrer certains de nos concitoyens et de nos concitoyennes dans la précarité parce qu'ils sont malades? Les chiffres nous démontrent qu'un Canadien sur deux est à risque d'avoir un cancer. Comment ce gouvernement peut-il être insensible au sort de la moitié de la population?
Marie-Hélène Dubé, frappée à trois reprises par le cancer, a perdu son emploi alors qu'elle luttait pour sa survie. Elle n'est pas un cas isolé. Certains ont tout perdu, maison et économies. En plus de tenter de guérir, elles ont tout perdu, et que fait ce gouvernement pour les appuyer? Rien.
Dans ma circonscription, Mélanie Pelletier a épuisé ses 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. Mélanie me disait à quel point c'était difficile. On ne vit plus, on survit, me disait-elle. Stress, anxiété et douleur sont le lot de Mélanie et de plusieurs personnes qui, comme elle, n'ont aucun appui ni écoute de ce gouvernement. Moi, je ne peux rester insensible au sort de gens comme Marie-Hélène ou Mélanie. Moi, je veux des actions concrètes. Moi, je veux des résultats. Moi, je demande à ce gouvernement de faire preuve de compassion. Moi, je veux que ce gouvernement tienne ses promesses et bonifie les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Les chiffres du gouvernement démontrent clairement que plus du tiers des gens qui demandent les prestations de maladie de l'assurance-emploi ont besoin de plus que 15 semaines pour guérir. Ces chiffres viennent du ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social. En 2015, le Parti libéral a basé sa campagne sur la réforme de l'assurance-emploi. En 2016, il promettait de bonifier les prestations de maladie, mais à ce jour, il n'a rien fait.
Pire encore, le ministre du Développement social a été témoin du dépôt de ma motion, dans laquelle je demande d'étudier le problème et d'entendre des experts, des groupes de chômeurs et de chômeuses et des malades afin de faire des recommandations au gouvernement. Les libéraux du comité ont refusé de voter sur cette étude et ont du même coup rejeté du revers de la main la possibilité de faire enfin avancer les choses. Allonger la durée des prestations à 50 semaines, c'est donner à nos concitoyens et à nos concitoyennes la chance de guérir.
Le gouvernement va-t-il enfin respecter ses promesses et assumer ses responsabilités, ou entend-t-il continuer à tourner le dos aux plus fragiles d'entre nous, à ces personnes qui souffrent, à ces personnes qui demandent juste quelques semaines encore pour pouvoir guérir?
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Lib. (ON)
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2018-09-24 20:57 [p.21764]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question très importante au sujet de la réforme du programme.
Je voudrais remercier la députée d'exprimer ses préoccupations à ce sujet. Je suis tout à fait conscient qu'il existe des dossiers très sensibles parmi ceux des milliers de personnes qui reçoivent de l'aide sous forme de prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont une mesure d'aide importante pour les Canadiens qui doivent quitter leur emploi en raison d'une blessure ou d'une maladie.
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi constituent une mesure de soutien importante pour les Canadiens qui ont dû quitter leur emploi en raison d'une blessure ou d'une maladie.
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi remplacent pendant 15 semaines le revenu des Canadiens ayant dû quitter leur travail en raison d'une maladie ou d'une blessure de courte durée. En 2016-2017, près de 379 000 nouvelles demandes de prestations de maladie ont été présentées et environ 1,6 milliard de dollars ont été versés aux bénéficiaires de ces prestations. En moyenne, ces bénéficiaires reçoivent des prestations pendant 10 semaines, alors que la période d'admissibilité maximale est de 15 semaines, ce qui démontre que, dans la majorité des cas, cette durée est suffisante.
Nous savons bien que certains demandeurs ont besoin de plus que 15 semaines de convalescence avant de pouvoir retourner au travail. Cependant, les prestations de maladie de l'assurance-emploi s'ajoutent à un éventail d'autres mesures d'aide destinées aux personnes souffrant d'une maladie ou d'une invalidité à long terme, y compris les régimes d'assurance privés fournis par l'employeur ou par un assureur, les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ainsi que les nombreuses formes d'aide fournies par les provinces et les territoires.
Je tiens à assurer à mon honorable collègue que nous prenons cette question très au sérieux.
Je rappelle à la Chambre que nous avons déjà mis en oeuvre plusieurs mesures pour faire en sorte que le programme d’assurance-emploi soit plus souple, inclusif et facile d’accès.
Au cours des derniers mois, par exemple, nous avons créé une prestation d’assurance-emploi pour proches aidants d’enfants, qui est versé jusqu’à concurrence de 50 semaines pour les personnes admissibles qui s’occupent d’un adulte gravement malade ou blessé. Les membres de la famille immédiate et élargie qui ont un enfant gravement malade ont désormais accès à une nouvelle prestation dont bénéficiaient autrefois seulement les parents. Cette prestation remplace et bonifie celle qui était versée aux parents s’occupant d’un enfant gravement malade. Elle est versée jusqu’à concurrence de 35 semaines. En outre, les médecins et les infirmières peuvent désormais signer des documents attestant qu’un enfant ou un adulte est gravement malade ou blessé. Le changement s’applique également aux prestations de compassion pour les membres de la famille en fin de vie.
Le budget de 2018 a annoncé que le gouvernement appliquerait la disposition qui porte sur le travail pendant une période de prestations, aux prestations de maladie et de maternité. Cette mesure est entrée en vigueur en août. Elle permettra aux Canadiens récupérant d’une maladie ou d’une blessure une plus grande marge de manoeuvre pour préparer leur retour au travail, tout en profitant davantage de leurs prestations d’assurance-emploi.
Comme la députée peut le constater, nous avons déjà pris des mesures concrètes pour appuyer les Canadiens. Je tiens à lui donner l'assurance que nous continuerons de faire tout notre possible pour que le programme d'assurance-emploi se conforme mieux aux réalités du marché du travail d'aujourd'hui et réponde aux besoins des travailleurs et des employés canadiens.
Comme on peut le constater, nous avons pris des mesures concrètes pour soutenir les Canadiens. Je tiens à assurer que nous allons continuer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le programme de l'assurance-emploi soit mieux aligné sur les réalités du marché du travail d'aujourd'hui et puisse répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs canadiens.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, il reste que 15 semaines, ce n'est pas assez. Mélanie me disait que les 15 semaines ont à peine suffi à ce qu'elle passe les tests visant à confirmer son diagnostic. Ses traitements n'étaient même pas commencés. C'est rendu que ce sont les médecins de ma circonscription qui me contactent pour me dire que les patients qu'ils suivent doivent retourner au travail et que c'est inadmissible, car les patients sont en plein traitement.
Le secrétaire parlementaire nous a parlé des prestations qui sont données aux autres, comme les proches aidants. C'est aberrant de penser que les proches aidants ont droit à plus de semaines de prestation que la personne malade elle-même.
Si le gouvernement prend au sérieux les besoins de ces personnes malades, quand va-t-il agir? Ces personnes souffrent et subissent des pertes, comme je le disais tantôt. La semaine dernière, à la période des questions, j'ai parlé de Johanne et de sa famille, qui ont tout perdu: leur maison et les économies d'une vie.
Qu'attend le gouvernement pour agir?
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Lib. (ON)
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2018-09-24 21:02 [p.21764]
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement est déterminé à appuyer tous les Canadiens qui en ont besoin. Jusqu'à présent, tous les budgets du gouvernement actuel se sont attaqués à des éléments essentiels du programme d'assurance-emploi ou y ont apporté des réformes afin de maintenir la santé et le bien-être des Canadiens et d'investir dans ceux-ci.
Je tiens à rappeler la détermination de notre gouvernement à offrir du soutien à tous ceux qui en ont besoin au Canada.
Cette priorité est illustrée dans notre engagement à améliorer le programme d'assurance-emploi de façon à ce qu'il réponde aux besoins des travailleurs et des employés canadiens.
Je veux rassurer la députée que nous sommes tout à fait déterminés à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi, y compris les prestations de maladie de l'assurance-emploi, continue de servir les Canadiens de façon efficace et opportune. Nous le passons en revue en ce moment même.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, les 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi sont injustes. Johanne, une de nos concitoyennes, a dû retourner travailler malade seulement trois mois après un grave cancer du sein. Qu'est-ce qui peut arriver quand on retourne travailler malade? Il peut y avoir une récidive.
Johanne et sa famille ont tout perdu: leur maison, les économies de toute une vie, tout. Que font les libéraux? Rien. Des centaines de milliers de personnes ont besoin de plus que 15 semaines pour guérir.
Alors, quand ce gouvernement va-t-il enfin agir?
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Lib. (QC)
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2018-09-19 14:47 [p.21531]
Monsieur le Président, c'est toujours difficile d'entendre les histoires de Canadiens qui souffrent, et nous faisons tout ce que nous pouvons pour les aider.
Nous avons pris des engagements concrets en vue d'améliorer le régime d'assurance-emploi afin qu'il réponde mieux aux besoins des familles canadiennes.
Nous avons instauré la nouvelle prestation pour proches aidants, nous avons amélioré la souplesse des règles de l'assurance-maladie et nous avons simplifié le processus de demande pour que les Canadiens puissent recevoir leurs prestations facilement.
Bien sûr, il y en a toujours plus à faire et nous sommes en train de travailler avec les familles canadiennes pour les aider encore plus.
Voir le profil de Pierre Nantel
Ind. (QC)
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2018-09-17 15:04 [p.21398]
Monsieur le Président, Marianne Simard est atteinte d'un cancer grave. La vie de cette dynamique mère de famille de Longueuil a été complètement chavirée par la maladie. Cependant, le gouvernement libéral lui donne seulement 15 semaines de prestations d'assurance-emploi pour guérir, et ce, malgré les promesses répétées du premier ministre et du ministre de la Famille et les 600 000 signatures sur une pétition qui demande juste à ces gens de respecter leurs promesses. Cela n'a aucun sens.
Est-ce qu'il y a un ou une ministre ici qui est capable de regarder Marianne dans les yeux et de lui avouer qu'on la laisse tomber, ou va-t-on faire la bonne chose et réviser ces 15 petites semaines à la hausse?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
2018-09-17 15:05 [p.21398]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il sait très bien que le gouvernement a été élu sur la base de la promesse d'aider et d'appuyer les familles de la classe moyenne et toutes celles qui travaillent fort pour en faire partie, en particulier celles qui en arrachent davantage dans la vie pour des raisons indépendantes de leur volonté.
C'est pourquoi nous avons apporté en 2015 des changements importants à l'assurance-emploi qui augmentent la flexibilité, la souplesse et la générosité de plusieurs prestations. Je serai très heureux de fournir des détails à mon collègue. Cela dit, je peux lui assurer que nous allons continuer à mettre en place un système d'assurance-emploi qui fonctionne pour tout le monde.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1717 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les documents produits pour le personnel exonéré des cabinets de ministres du 1er décembre 2017 à aujourd'hui: quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1718 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1720 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2016: a) combien de publicités ont été diffusées par mois, et à quelle campagne correspondent-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôts, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes chaque publicité a-t-elle rejointes, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes chaque publicité a-t-elle rejointes, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales régions chaque publicité visait-elle, (v) a-t-on intégré des intérêts, des pages ou des préférences en particulier dans le ciblage des publicités, ventilé par publicité; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1722 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière de façon irrégulière et qui sont logés dans des lieux d’hébergement financés ou gérés par le gouvernement: a) combien y a-t-il de personnes dans ces lieux d’hébergement; b) quelle est la ventilation en a) par ville et province; c) quelle est la liste des installations, comme les stades ou les hôtels, où un grand nombre de personnes (plus de 100) sont logées; d) pour chaque lieu d’hébergement en c), quel est le nombre de personnes logées; e) quelles sont les sommes totales prévues pour ces lieux d’hébergement pour l’année civile 2018?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1723 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne chacun des contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 26 octobre 2016, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels son : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, sondage ou avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1724 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne l’Agence de revenu du Canada: a) combien de personnes l’Agence a-t-elle déclaré mortes à tort ou par accident alors qu’elles étaient bel et bien en vie, depuis le 1er janvier 2016; b) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre le moment où l’Agence a déclaré une personne morte et celui où l’erreur a été corrigée; c) quel est le délai moyen entre le versement complet par l’Agence dû aux personnes déclarées mortes à tort, à compter du premier jour où l’Agence a été avisée de son erreur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1726 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les dépenses liées à l’hébergement, y compris les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses sur place, pour les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou irrégulièrement: a) à combien s’élèvent l’ensemble des dépenses en 2017; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1727 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le changement d’ameublement des bureaux de ministres ou de sous-ministres depuis le 1er avril 2016: a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1728 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne la déclaration de la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national lors du débat d’ajournement du 17 avril 2018, selon laquelle « En 2015-2016, le régime d'assurance-emploi a reçu plus de 365 000 demandes de prestations de maladie, et il a versé plus de 1,5 milliard de dollars en prestations de ce type. En moyenne, les personnes ont réclamé 10 semaines de prestations sur le nombre maximal de 15 semaines. Ces données indiquent que, dans la majorité des cas, la couverture offerte est suffisante »: a) combien de personnes ont demandé cette prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2017; b) combien de personnes ont touché la prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2017; c) combien de personnes ont réclamé 10 semaines de prestations sur le nombre maximal de 15 semaines en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; d) combien de personnes ont réclamé 15 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; e) combien de personnes ont réclamé 14 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; f) combien de personnes ont réclamé 13 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; g) combien de personnes ont réclamé 12 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; h) combien de personnes ont réclamé 11 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?
Response
(Le document est déposé)
8530-421-143 Réponse à la question Q-171 ...8530-421-144 Réponse à la question Q-171 ...8530-421-146 Réponse à la question Q-172 ...8530-421-148 Réponse à la question Q-172 ...8530-421-149 Réponse à la question Q-172 ...8530-421-150 Réponse à la question Q-172 ...8530-421-152 Réponse à la question Q-172 ...8530-421-153 Réponse à la question Q-172 ...8530-421-154 Réponse à la question Q-172 ...8555-421-1717 Documents produits pour le ...8555-421-1718 Folie des dépenses du mois ... ...Voir tous les sujets
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Lib. (QC)
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2018-05-30 22:48 [p.19942]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole ce soir. Je salue les gens qui nous écoutent et suivent le débat sur le budget à une heure aussi tardive. Je suis certaine que cela leur fera plaisir de m'entendre parler du projet de loi C-74, Loi no 1 d'exécution du budget de 2018. Ce projet de loi met en oeuvre certaines mesures proposées dans notre budget de 2018.
Je vais vous parler du régime d'assurance-emploi. J'aimerais m'attarder plus particulièrement à une mesure qui me semble très importante pour les Canadiens, soit la modernisation des règles concernant le travail pendant une période de prestations.
Nous voulons améliorer le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi. Les dispositions relatives au travail pendant une période de prestations aident les prestataires à conserver un lien avec le marché du travail en les encourageant à accepter un emploi disponible et à gagner un revenu additionnel, tout en recevant des prestations d'assurance-emploi. Selon les règles par défaut du projet pilote actuel, les prestataires peuvent conserver 50 % de leurs prestations pour chaque dollar gagné, jusqu'à un maximum de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable. Ce projet pilote va prendre fin au mois d'août 2018.
Nous nous proposons d'apporter des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, afin de rendre permanentes les règles par défaut du projet pilote actuel. Pour mettre en place cette mesure, nous prévoyons y consacrer près de 352 millions de dollars en cinq ans, à compter de 2018-2019, et 80 millions de dollars par année par la suite.
De plus, nous mettrons en place des dispositions transitoires pour les prestataires qui ont choisi, en vertu du projet pilote actuel, de retourner aux règles d'un ancien projet pilote lancé en 2005. Les prestataires pourront continuer de se prévaloir de ces règles optionnelles jusqu'en août 2021, ce qui leur laisse trois ans pour s'adapter aux nouvelles règles permanentes.
Nous voulons inclure les prestations de maternité et de maladie. Ces dispositions s'appliquent déjà aux prestations parentales et pour proches aidants, mais elles ne s'appliquent pas présentement aux prestations de maternité et de maladie.
Les Canadiens qui souhaitent préparer leur retour au travail après une maladie ou la naissance d'un enfant disposent donc d'une marge de manoeuvre limitée pour le faire sans compromettre leurs prestations d'assurance-emploi. En incluant les prestations de maternité et de maladie dans les nouvelles dispositions visant le travail pendant une période de prestations, nous améliorerons la marge de manoeuvre des Canadiens concernés. Ils pourront ainsi conserver une grande partie de leurs prestations d'assurance-emploi s'ils souhaitent préparer leur retour au travail.
Les mesures dont je viens de parler profitent à tous les prestataires d'assurance-emploi, y compris les travailleurs saisonniers.
Je vais maintenant parler du soutien aux travailleurs saisonniers. Notre gouvernement est conscient des préoccupations des travailleurs saisonniers et des difficultés que vivent certains d'entre eux. C'est pourquoi, dans le budget de 2018, nous avons annoncé une série de mesures qui aideront à faire en sorte que les travailleurs sans emploi des industries saisonnières aient accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin.
D'abord, nous affecterons 10 millions de dollars, à même les ressources ministérielles existantes, afin de fournir immédiatement une formation avec la possibilité d'un soutien du revenu aux travailleurs saisonniers touchés. À cet égard, nous sommes en train d'élaborer des ententes avec des provinces clés, telles que le Québec, dont je représente fièrement Rivière-des-Milles-Îles, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, pour leur fournir ce financement. Le financement sera disponible dès la signature de l'entente pour que les travailleurs des industries saisonnières aient accès aux programmes et au soutien le plus rapidement possible.
Nous avons déjà conclu une entente avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick, qui recevra 2,5 millions de dollars. Ce financement supplémentaire permettra à la province d'offrir aux travailleurs saisonniers une expérience de travail de sept semaines, une formation en compétences essentielles en milieu de travail ou encore une formation générale sur les compétences essentielles avec soutien du revenu pendant la formation. Un soutien sera offert aux travailleurs des secteurs des pêches, de l'agriculture, de la foresterie et du tourisme dans les régions les plus touchées du Nouveau-Brunswick. J'espère qu'il y a des gens du Nouveau-Brunswick qui nous écoutent ce soir.
D'autres ententes seront annoncées prochainement.
Notre gouvernement se propose également d'investir 80 millions de dollars en 2018-2019 et 150 millions de dollars en 2019-2020, et de collaborer avec les provinces, afin de formuler des solutions locales pour aider les travailleurs saisonniers.
Nous utiliserons les outils mis à notre disposition, comme les ententes sur le développement du marché du travail. Ensemble, nous trouverons des solutions qui permettront de mieux adapter le régime d'assurance-emploi aux conditions du marché régional. Le Canada est très grand et les régions diffèrent l'une de l'autre. C'est donc important de pouvoir s'ajuster aux différentes régions.
En conclusion, depuis que nous avons été élus, nous nous appliquons à améliorer le régime d'assurance-emploi, afin qu'il corresponde mieux aux réalités du marché du travail d'aujourd'hui, car nous voulons qu'il serve les travailleurs et les employeurs. Les modifications législatives dont je viens de parler s'inscrivent dans cet engagement et l'adoption du projet C-74 est la prochaine étape vers l'atteinte de notre objectif.
Je recommande vivement à tous mes collègues de la Chambre de la commune d'appuyer ce projet de loi, afin que nous puissions continuer à soutenir les travailleurs et les familles canadiennes et par le fait même la classe moyenne et ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, hier, le ministre a lui-même été témoin du fait que, encore une fois, les libéraux du comité ont refusé de voter sur une motion qui propose d'écouter les experts et les personnes malades afin de bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
En 2016, le premier ministre et le ministre ont dit qu'ils allaient régler cela dans l'année. Deux ans plus tard, trop de personnes malades font encore face à des problèmes financiers.
Quel est le problème?
Est-ce que le ministre va respecter sa parole, oui ou non?
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Lib. (QC)
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2018-05-24 14:51 [p.19598]
Monsieur le Président, hier, j'ai effectivement eu la chance de participer aux travaux du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je les ai remerciés de leur travail important qui a mené entre autres à des avis très sensibles pour mener la première stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement canadien.
J'ai aussi fait valoir les investissements substantiels dans les prestations parentales et la nouvelle prestation pour proches aidants, l'assouplissement des règles pour les prestations de maladie et les améliorations au système de l'assurance-emploi, qui bénéficie à des dizaines de milliers de Canadiens.
C'est sur cette base que nous allons continuer à travailler très fort pour améliorer les conditions de vie et appuyer le système de l'assurance-emploi.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, cette semaine, après avoir rencontré des représentants de plus d'un million de citoyens demandant de bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi, le ministre s'est levé à la Chambre pour dire qu'il était important d'agir. Pourtant, le lendemain, les libéraux du comité ont rejeté du revers de la main une motion visant à entendre les experts et les malades sur cette question, en refusant tout simplement de voter pour ou contre la motion.
Pourquoi, encore une fois, les libéraux disent-ils une chose et font le contraire?
Voir le profil de Adam Vaughan
Lib. (ON)
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2018-05-11 11:37 [p.19379]
Monsieur le Président, en réalité, depuis que nous formons le gouvernement, nous avons élargi l'accès à l'assurance-emploi. Nous avons assoupli le régime de manière à ce qu'il soit plus facile de travailler tout en recevant des prestations et nous avons prolongé la période d'admissibilité à certaines prestations de maladie offertes aux Canadiens. L'assurance-emploi est là pour aider les Canadiens à se remettre d'une maladie. Le régime est là pour les aider en période de ralentissement économique. Nous avons amélioré le régime. Nous continuons de nous pencher sur le problème et nous aurons prochainement d'autres nouvelles à donner à ce sujet.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi aujourd'hui d'être aux côtés de Marie-Hélène Dubé et du Syndicat canadien de la fonction publique qui, ensemble, représentent plus d'un million de Canadiens et de Canadiennes qui demandent de bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Le premier ministre l'a promis et le ministre l'a promis, mais les malades attendent toujours. Ils n'ont pas besoin de problèmes financiers, ils ont besoin de consacrer leur énergie à guérir.
Qu'attend ce gouvernement pour tenir ses promesses?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
2018-05-08 14:37 [p.19246]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'ai rencontré Mme Dubé ce matin. J'ai eu le plaisir de discuter avec elle de l'importance du régime de l'assurance-emploi pour tenir compte des besoins et des circonstances difficiles des familles qui vivent des difficultés nombreuses.
Nous avons convenu ensemble que le régime d'assurance-emploi a été amélioré au cours des deux dernières années grâce à la nouvelle prestation pour proches aidants qui va profiter à 24 000 familles, ainsi qu'à des assouplissements aux règles de l'assurance maladie, qui vont profiter à de nombreuses familles et à de nombreuses personnes qui se retrouvent dans des circonstances difficiles. Nous allons continuer de travailler très fort pour faire en sorte que le régime d'assurance-emploi...
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NPD (MB)
Monsieur le Président, les Canadiens qui luttent pour leur vie ne peuvent plus attendre. Nous posons sans cesse la même question, et les libéraux ne cessent de jouer le même jeu. Quand ils formaient l'opposition, cet enjeu leur tenait à coeur. Or, maintenant qu'ils forment le gouvernement, ils ont oublié ce qu'ils avaient promis.
Assez, c'est assez. Il faut agir. Pourquoi les libéraux ont-ils oublié Marie-Hélène Dubé et le demi-million de Canadiens qui veulent qu'on prolonge les prestations de maladie de l'assurance-emploi? Quand les libéraux se porteront-ils enfin à la défense des travailleurs canadiens et des personnes gravement malades, et quand respecteront-ils leur promesse de prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
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2018-05-08 14:38 [p.19246]
Monsieur le Président, comme nous le savons tous à la Chambre, le régime d'assurance-emploi joue un rôle déterminant dans la prise en considération des besoins et des circonstances des familles aux prises avec le chômage, des problèmes de santé et des problèmes familiaux.
Nous sommes très conscients des répercussions possibles des changements apportés au régime d'assurance-emploi au cours des deux dernières années, ainsi que des retombées positives qu'ils ont déjà générées. Nous avons par exemple instauré une nouvelle prestation parentale partagée, qui aidera 100 000 familles. Nous avons aussi accru l'accessibilité aux prestations de maladie.
Nous espérons pouvoir apporter d'autres changements de la sorte.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, le 27 novembre dernier, je me suis levée à la Chambre afin de poser une question concernant le système de prestations de maladie de l'assurance-emploi. En effet, actuellement, les travailleuses et les travailleurs qui tombent malades ont droit à 15 semaines de prestations d'assurance-emploi. Or, comme je l'avais souligné lors de mon intervention du 27 novembre dernier, 15 semaines, ce n'est pas assez, surtout pour une personne aux prises avec de sérieux problèmes de santé.
Plus d'un tiers des prestataires auraient besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par ce programme. À la fin de 2016, le premier ministre lui-même et le ministre responsable de ce dossier semblaient d'accord pour dire qu'il fallait allonger cette période. Pourtant, plus d'un an plus tard, rien n'a changé. C'est inacceptable. Il est pourtant grand temps pour ce gouvernement de respecter sa promesse et d'entamer cette réforme largement réclamée par nos concitoyens.
Je tiens d'ailleurs à saluer les centaines de personnes de ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, qui m'ont écrit pour réclamer l'allongement de la période de prestations de maladie de l'assurance-emploi. Malheureusement, ce n'est pas le NPD qui est à la tête du gouvernement fédéral, mais bien le Parti libéral qui, lui, ne semble pas prêt à agir pour permettre aux travailleurs malades d'affronter enfin la maladie de façon décente. Il n'est plus acceptable qu'en 2018, dans un pays comme le nôtre, des travailleurs et des travailleuses se retrouvent à court de solutions et d'argent lorsque la maladie et les traitements les maintiennent au chômage plus longtemps que ne le prévoit la période actuelle de 15 semaines. Cette disposition des prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les 15 premières semaines remonte à 1971 et n'est plus du tout représentative des réalités de la société que nous connaissons aujourd'hui.
Désormais, les personnes atteintes d'un cancer ont davantage de chances de survie qu'elles n'en avaient il y a près de 50 ans. Il est donc temps de changer la législation afin de prendre en compte la réalité d'aujourd'hui. L'Agence de la santé publique du Canada considère en effet que le taux de survie au cancer après cinq ans a augmenté, passant de 25 % dans les années 1940 à 60 % aujourd'hui. Il est donc inconcevable, mais aussi inacceptable que ce gouvernement laisse ces malades se retrouver dans la précarité alors même qu'ils ont vécu un drame personnel.
Depuis 2009, cette question du prolongement des prestations de maladie de l'assurance-emploi au-delà des 15 semaines actuellement prévues a été l'objet de sept différents projets de loi, dont certains se sont même rendus jusqu'en deuxième lecture. Pourtant, aucun gouvernement n'a mené cette réforme indispensable à terme. C'est complètement aberrant, d'autant plus que la législation actuelle octroie aux personnes aidantes une prestation pouvant aller jusqu'à 26 semaines et même jusqu'à 35 semaines s'il s'agit d'aider un enfant malade, alors que les personnes malades elles-mêmes doivent se contenter de seulement 15 semaines de prestations.
L'an dernier, environ 345 000 travailleurs canadiens ont eu besoin de ces prestations d'urgence. L'assurance-emploi ne couvre que 55 % du salaire. Pour les hommes, la prestation moyenne s'élève à 438 $ par semaine, alors que chez les femmes, la somme moyenne versée par semaine est de seulement 368 $, c'est-à-dire moins que le salaire minimum. Cette situation n'est plus tolérable. Il est donc temps de repenser totalement le système de prestations de maladie de l'assurance-emploi, comme l'a d'ailleurs déclaré le NPD lors de la dernière campagne électorale fédérale.
Nous estimons en effet qu'il est urgent de prolonger les prestations de maladie de 15 semaines à 45 semaines, mais aussi de les rendre plus accessibles, afin que plus jamais des travailleurs malades ne se retrouvent à la fois dans une impasse financière et dans un état de stress insoutenable. En conclusion, je répète que cette question fait l'objet d'un consensus au sein de la population canadienne.
Alors, qu'attend le gouvernement fédéral pour agir?
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Lib. (QC)
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2018-04-30 18:33 [p.18947]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que mon honorable collègue, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, intervient à la Chambre au sujet des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi du Canada, et c'est toujours un plaisir de répondre à sa question.
Je l'en remercie bien sincèrement, car ce débat d'ajournement me donne l'occasion de rectifier à nouveau certains faits allégués à propos de ce programme. À propos des prestations de maladie du régime, elle accusait à la Chambre le gouvernement de « rester aussi insensible à cette situation ».
Je propose que nous examinions ce qu'il en est vraiment. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi représentent une mesure de soutien importante pour les Canadiens qui doivent quitter le travail en raison d'une blessure ou d'une maladie.
En 2016-2017, le programme d'assurance-emploi a reçu plus de 379 000 demandes de prestations de maladie, ce qui représente des paiements d'environ 1,6 milliard de dollars. Est-ce suffisant? À la lumière des plus récentes données, il semble bien que la couverture actuelle réponde adéquatement à la majorité des demandes. En effet, nous avons constaté que les prestataires n'ont utilisé en moyenne que 10 semaines de prestations sur un maximum de 15 semaines.
Nous sommes néanmoins conscients que certains prestataires ont besoin de plus de 15 semaines pour se refaire une santé avant de retourner au travail. La Chambre peut être assurée que nous faisons un suivi attentif de cette situation.
Je me permettrai de rappeler à ma collègue que les prestations d'assurance-emploi ne sont pas les seules mesures de soutien en place dans le cas d'une maladie ou d'une invalidité à long terme. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont un complément à un éventail d'autres mesures de soutien offertes aux Canadiens en cas de maladie et d'invalidité prolongées, notamment les prestations offertes dans le cadre des régimes d'assurance de groupe des employeurs, les assurances privées et les prestations d'invalidité de longue durée du Régime de pensions du Canada, ainsi que les programmes provinciaux et territoriaux.
La priorité de notre gouvernement a toujours été de rendre le régime d'assurance-emploi mieux adapté, plus juste, plus flexible, plus inclusif et plus accessible. De plus, nous proposons présentement, dans le projet de loi d'implantation du budget, de rendre permanente la règle par défaut du projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
Les dispositions du projet aident les prestataires à conserver un lien avec le marché du travail. Elles leur permettent de gagner un revenu additionnel, tout en recevant des prestations d'assurance-emploi. Les bénéficiaires de prestations de maternité et de maladie, dont les prestations sont actuellement réduites d'un dollar pour un dollar pour toute somme gagnée pendant une période de prestations, seraient également couverts par ces dispositions. Cela aiderait aussi les bénéficiaires de prestations de maladie à préparer leur retour au travail en leur donnant la souplesse nécessaire pour mieux répondre à leurs besoins.
Nous avons aussi sensiblement amélioré le régime en mettant en place des mesures visant à mieux soutenir les prochaines aidants. La nouvelle prestation d'assurance-emploi que nous avons créée permet aux proches aidants admissibles de recevoir jusqu'à 15 semaines de prestations d'assurance-emploi pour prendre soin d'un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou blessé pour lui offrir du soutien. Nous entendons par proches aidants admissibles des membres de la famille ou toute personne que la personne gravement malade ou blessée considère comme étant un membre de sa famille. Cette dernière remplace la prestation pour les parents d'enfants gravement malades et continue d'offrir un maximum de 35 semaines de prestations.
Je peux assurer à ma collègue que nous allons continuer le travail.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, deux tiers représentent maintenant une majorité, et un tiers de personnes ont besoin de plus de 15 semaines, ce n'est que certain. Le problème, c'est que justement ces gens n'ont pas accès à d'autres revenus. Encore une fois, je le redis, c'est le premier ministre lui-même qui l'a promis au Téléjournal de Montréal, et ces gens ont cru qu'il allait améliorer les 15 semaines. Ces gens sont remplis d'espoir et ils attendent encore.
Ce gouvernement ne cesse de se présenter comme étant progressiste. Qu'il le démontre et agisse de toutes les manières possibles, afin d'améliorer une bonne fois pour toutes les conditions de vie de ces travailleurs et travailleuses malades. Marie-Hélène Dubé continue de recueillir des signatures.
Encore une fois, je pose la question: quand ce gouvernement tiendra-t-il ses engagements en la matière?
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Lib. (QC)
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2018-04-30 18:39 [p.18948]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous allons continuer à apporter des changements nécessaires au régime d'assurance-emploi afin de mieux l'harmoniser aux réalités du marché du travail du XXIe siècle. Ce régime continuera à jouer un rôle déterminant pour assurer un revenu convenable aux familles qui vivent de sérieuses difficultés sur le marché du travail. Cela inclut évidemment les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi, qui représentent un soutien essentiel pour ceux et celles qui ne sont plus en mesure de travailler à la suite d'une blessure ou en raison d'une maladie. Il est important que les familles sachent qu'elles peuvent compter sur un régime d'assurance-emploi juste et équitable.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de revoir les prestations de maladie de l'assurance-emploi, une promesse faite en 2016. Après deux ans, il n'y a toujours rien. Récemment, une mère de famille monoparentale atteinte d'un cancer a dû retourner travailler malgré son état de santé précaire, après avoir épuisé ses 15 semaines. C'est inacceptable.
Je pose la question au nom de tous ces gens qui doivent retourner travailler au lieu de prendre le temps de guérir: quand ce gouvernement va-t-il agir et revoir les prestations de maladie de l'assurance-emploi?
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Lib. (QC)
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2018-04-24 14:59 [p.18695]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intérêt pour cette question importante. Elle sait comme moi à quel point les conditions difficiles dans lesquelles nos familles, nos parents et nos enfants se retrouvent sont importantes pour le gouvernement canadien. Elle connaît aussi les investissements significatifs que nous avons faits dans la qualité des services et des prestations que nous offrons aux Canadiens qui se retrouvent dans des conditions difficiles.
Comme c'est important pour nous et comme c'est important pour eux aussi, nous allons continuer à travailler très fort pour atteindre ces objectifs d'une plus grande compassion et d'une plus grande inclusion pour tous et pour toutes.
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Ind. (QC)
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2018-04-23 14:03 [p.18598]
Monsieur le Président, la maladie nous touche toutes et tous, de près ou de loin. Dans notre quartier du Vieux-Longueuil, il y a notre voisine, Marianne Simard, qui est venue cogner à notre porte pour nous parler de ses 15 petites semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi.
L'histoire de Marianne nous touche particulièrement, parce que c'est celle d'une battante atteinte d'un cancer, qui veut améliorer le sort de toutes les personnes qui seront un jour touchées par la maladie. Des histoires comme celles de Marianne, Marie-Hélène Dubé, celle qui est l'instigatrice du mouvement « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez », en a des tonnes à raconter. Elle recevra toujours plus d'histoires et de témoignages, parce qu'il y a 50 % de la population canadienne qui recevra un jour un diagnostic de cancer.
En 2016, le gouvernement avait promis qu'il allait revoir le programme. Pourtant, deux ans plus tard, rien n'a été fait. Comment peut-on exiger d'une personne atteinte du cancer de guérir convenablement en 15 semaines, alors que la durée moyenne de traitement est de 52 semaines? J'invite tous ceux et toutes celles qui voudraient aider Marianne, Marie-Hélène et mon équipe à obliger le gouvernement à respecter sa promesse, à nous rejoindre pour qu'ensemble, nous puissions continuer à mettre de la pression sur le gouvernement et corriger cette injustice.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Madame la Présidente, le 27 novembre dernier, je me suis levée à la Chambre, afin de poser une question concernant le système de prestations de maladie de l'assurance-emploi.
En effet, actuellement, les travailleuses et les travailleurs qui tombent malades ont droit à 15 semaines de prestations d'assurance-emploi. Or comme je l'avais souligné lors de mon intervention du 27 novembre dernier, 15 semaines, ce n'est pas assez, surtout pour une personne aux prises avec de sérieux problèmes de santé.
Plus d'un tiers des prestataires auraient besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par ce programme. À la fin de 2016, le premier ministre lui-même ainsi que le ministre ont affirmé qu'ils allaient allonger ce délai. Pourtant, plus d'un an et demi plus tard, rien n'a changé. C'est inacceptable. Il est pourtant grand temps que ce gouvernement respecte sa promesse d'engager cette réforme qui est largement réclamée par nos concitoyens.
Je tiens à saluer Mme Marie-Hélène Dubé, originaire de Rivière-du-Loup, qui avait lancé une pétition en 2009, alors qu'elle luttait contre un cancer, pour réclamer le prolongement de la durée des prestations de maladie d'assurance-emploi. Cette pétition avait alors obtenu près de 600 000 signatures, afin que le gouvernement de l'époque agisse. Presque 10 ans plus tard, le combat de Mme Marie-Hélène Dubé continue pour permettre aux travailleurs malades d'affronter la maladie de façon décente.
Je tiens à remercier l'ensemble des Maskoutains et des Valois qui m'ont récemment écrit, afin de prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
La disposition des prestations d'assurance-maladie pour les 15 premières semaines remonte à 1971 et ce n'est plus du tout représentatif des réalités de la société que nous connaissons aujourd'hui. Il faut agir maintenant. L'an dernier, c'est 345 000 travailleurs canadiens qui ont eu besoin de ces prestations d'urgence.
Un an et demi après que le gouvernement libéral ait promis de prolonger la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi, les travailleurs et les travailleuses qui se retrouvent au repos forcé pour des raisons de santé n'ont toujours pas droit à plus de 15 semaines de prestations. Il s'agit d'une situation qui plonge dans la précarité des milliers de patients incapables de reprendre le travail lorsque leurs versements cessent.
Récemment, Mme Christine Roussel, une mère de famille monoparentale de Québec atteinte d'un cancer du sein, a été contrainte de prendre un congé de maladie à l'hiver 2017, afin de subir des traitements de chimiothérapie. Même si elles représentaient une diminution de ses revenus, ses prestations d'assurance-emploi lui permettaient de joindre les deux bouts. Les choses ont commencé à se gâter à partir du 24 juin 2017, date à laquelle ses prestations de maladie ont subitement pris fin. N'ayant pas d'assurance salaire, la mère de deux enfants a alors dû se rabattre sur l'aide sociale. Incapable de subsister avec les prestations de l'aide sociale, la résidante de Québec a recommencé à travailler le 22 décembre dernier, et ce, même si son état de santé ne lui permettait pas. C'est incroyable que l'on oblige des gens malades à retourner travailler au lieu de se soigner. Il faut agir.
Lors de la dernière campagne, le NPD a promis de prolonger ces prestations, afin de les rendre plus accessibles pour que plus jamais des travailleurs malades ne se retrouvent dans des situations comme celles de Mmes Dubé et Roussel.
Je répète: le premier ministre et le ministre ont promis d'agir, alors qu'attend ce gouvernement pour réellement agir?
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Lib. (ON)
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2018-04-17 17:57 [p.18461]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir demandé ce débat aujourd'hui. Comme les députés le savent, le sujet, c'est-à-dire les prestations de maladie de l'assurance-emploi, est de la plus haute importance pour le gouvernement.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons apporté des changements au régime d'assurance-emploi pour le rendre plus souple. Nous cherchions également à ce qu'il respecte tant les besoins des familles canadiennes que les réalités du marché du travail actuel. Plus précisément, les prestations de maladie de l'assurance-emploi représentent une mesure importante pour les Canadiens qui doivent quitter leur emploi en raison d'une blessure, d'une maladie ou d'une mise en quarantaine. Elles offrent une aide financière temporaire aux personnes admissibles qui sont incapables de travailler. Elles leur permettent ainsi de recouvrer la santé avant de retourner au travail.
En 2015-2016, le régime d'assurance-emploi a reçu plus de 365 000 demandes de prestations de maladie, et il a versé plus de 1,5 milliard de dollars en prestations de ce type. En moyenne, les personnes ont réclamé 10 semaines de prestations sur le nombre maximal de 15 semaines. Ces données indiquent que, dans la majorité des cas, la couverture offerte est suffisante. Nous savons très bien que les prestataires épuisent parfois les 15 semaines prévues avant d'être aptes à retourner au travail. Nous suivons de près la situation.
Les prestations de maladie ne sont qu'une partie d'un éventail de mesures de soutien pour les Canadiens qui vivent avec une maladie à long terme ou un handicap. Elles comprennent également les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, les prestations versées par les régimes d'assurance privés et les programmes d'appui mis en place par les provinces et les territoires. Le gouvernement travaille en outre à améliorer le régime d'assurance-emploi.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons effectué plusieurs modifications pour rendre le régime d'assurance-emploi mieux adapté, plus juste et plus flexible tout en veillant à ce qu'il continue de soutenir les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin. Le 3 décembre, par exemple, des modifications aux prestations spéciales d'assurance-emploi sont entrées en vigueur. Elles mettent en relief l'appui du gouvernement à l'égard des aidants naturels en rendant les prestations d'assurance-emploi plus flexibles, plus inclusives et plus accessibles.
Premièrement, nous avons créé une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour proches aidants d'adultes, laquelle permet aux proches aidants admissibles de prendre jusqu'à 15 semaines de congé pour prendre soin d’un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou blessé ou pour lui offrir du soutien. Par ailleurs, en plus des médecins spécialistes, les médecins omnipraticiens et les infirmières praticiennes peuvent maintenant signer les documents attestant qu'un enfant ou un adulte est gravement malade. Ce changement s'applique aussi aux prestations de compassion offertes à ceux qui assurent des soins de fin de vie à un membre de leur famille.
Une fois de plus, le gouvernement est résolu à faire en sorte que le régime d'assurance-emploi du Canada soit suffisamment flexible pour répondre aux besoins des familles modernes, car nous comprenons que c'est la meilleure façon d'aider les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Madame la Présidente, je me mets à la place des personnes qui sont dans cette situation et qui entendent parler de moyennes et d'examens de la situation et qui entendent dire qu'elles ne font partie que d'une minorité de personnes qui ont recours aux 15 semaines de prestations. Ensuite, on change de sujet et on se met à parler de façon plus générale. Ces personnes demeurent dans une situation difficile.
C'est désolant, parce que le premier ministre a dit qu'il agirait. Il l'a dit au Téléjournal, à Montréal, et le ministre en a rajouté. Il faut cesser de jouer à l'autruche et respecter ses promesses. Je pose donc ma question une dernière fois au nom de tous ces gens qui, au lieu de combattre leur maladie, font face à des problèmes financiers.
Au nom de tous mes concitoyens et mes concitoyennes, quand ce gouvernement tiendra-t-il enfin ses engagements afin de revoir le système de prestations de maladie de l'assurance-emploi?
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Lib. (ON)
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2018-04-17 18:01 [p.18462]
Madame la Présidente, le gouvernement croit fermement que le régime d'assurance-emploi joue un rôle crucial pour faire en sorte que les familles qui vivent dans ces circonstances particulièrement difficiles aient un revenu décent.
Nous avons mis en place plusieurs mesures concrètes pour rendre le régime encore plus flexible et généreux pour ceux qui en ont besoin. Toutefois, nous ne nous arrêterons pas là. Nous continuerons d'améliorer la vie des travailleurs aux prises avec ce genre de tragédie. Comme la ministre l'a dit récemment à la Chambre, notre travail ne fait que commencer.
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PCC (ON)
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2018-03-26 19:14 [p.18122]
Monsieur le Président, cela fait un moment que je ne suis pas intervenu pendant le débat d'ajournement à la Chambre, mais c'est peut-être approprié de le faire aujourd'hui puisqu'il porte sur les relations entre le Canada et l'Inde. En effet, cette question a véritablement accaparé la Chambre au cours du dernier mois, à la suite de ce qu'on pourrait appeler la visite désastreuse du premier ministre en Inde, qui a eu des conséquences profondes sur la relation entre le Canada et l'Inde. La réputation du premier ministre et celle du gouvernement ont été énormément ternies. Si nous en sommes là, c'est à cause de ce que nous appelons l'opération de camouflage et la théorie du complot liés à l'affaire Atwal en Inde. Je vais brièvement rappeler aux Canadiens de quoi il s'agit.
Le premier ministre, lors d'un voyage que la presse internationale qualifiait déjà de « fiasco » à cause de l'importance qu'il accordait aux séances de photos où il portait des habits dignes d'un grand mariage indien, a fait l'objet de moqueries pour ne pas avoir pris au sérieux ce voyage dont le programme était très léger. Le voyage est allé de mal en pis lorsqu'un individu ayant déjà fait une tentative d'assassinat, une personne reconnue coupable de tentative de meurtre contre un politicien indien en sol canadien, s'est présentée à une activité hautement médiatisée, organisée par le haut-commissaire du Canada en Inde et le premier ministre, où l'épouse du premier ministre et des députés ministériels étaient à l'avant-scène. Cet individu était présent aux événements, ce qui a causé ce que j'ai qualifié de plus grand incident diplomatique depuis des générations, sinon de tous les temps.
Pourquoi dis-je « de tous les temps »? C'est que le député de Surrey-Centre n'a pas seulement admis qu'il était responsable d'avoir invité Jaspal Atwal à ces soirées. Il a dit que M. Atwal lui en a fait la demande, qu'il a envoyé le nom au Cabinet du premier ministre ou au centre et que sa présence a été approuvée. Cependant, la CBC a publié une histoire le 22 février dernier à propos du voyage qui titrait que des factions du gouvernement indien pourraient tenter de donner l'impression que le Canada fait preuve de mollesse par rapport au mouvement extrémiste sikh. Dans cet article, le journaliste a écrit qu'un haut fonctionnaire du gouvernement, ayant une bonne connaissance des protocoles de sécurité entourant le premier ministre, avait laissé entendre que des factions politiques malintentionnées en Inde seraient peut-être responsables de l'invitation gênante d'un assassin politique en puissance à un dîner officiel auquel assistait le premier ministre. Il ajoutait que, selon le haut fonctionnaire, il faudrait poser des questions au gouvernement indien sur la soudaine apparition de Jaspal Atwal pendant la visite.
L'article a été écrit par un journaliste de CBC à la suite d'une séance d'information qui a été donnée après la visite en Inde et à laquelle lui et plusieurs autres membres de la tribune de la presse ont participé. Comme on l'a indiqué plus tard, nous savons que le haut fonctionnaire en question est Daniel Jean, le conseiller à la sécurité nationale. Lorsqu'il est indiqué dans l'article que le fonctionnaire a dit aux journalistes qu'il faudrait poser des questions, on comprend clairement qu'un fonctionnaire du gouvernement du Canada a été utilisé un jour ou deux après la publication des manchettes préjudiciables dans le monde entier dans le but de limiter les dégâts causés par le voyage du premier ministre. Le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et d'autres députés ont pris la parole à la Chambre et répété cette théorie du complot.
Il y a un député libéral qui reconnaît avoir envoyé l'invitation à M. Atwal. Pourtant, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont laissé entendre qu'il s'agissait d'un complot indien malintentionné. Aujourd'hui, le premier ministre prétend que l'opposition ne peut pas obtenir la même information que les journalistes parce que celle-ci est classifiée.
Étant donné que le gouvernement a porté de telles accusations contre le gouvernement indien par l'entremise du premier ministre, quelles mesures le gouvernement prend-il pour réparer les torts considérables qu'il a causés à la relation entre le Canada et ses amis de l'Inde?
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Lib. (BC)
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2018-03-26 19:18 [p.18122]
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs vont continuer d'essayer d'exploiter au maximum cette invitation faite par erreur, mais cela est en train de devenir complètement ridicule.
Je vais dire au député ce qu'il s'est fait répondre maintes fois. L'invitation n'aurait jamais dû être faite. Le député de Surrey-Centre a reconnu avoir transmis quelques dizaines de noms et que celui de M. Atwal n'aurait pas dû être inclus. Le député assume la responsabilité de cette erreur. Lorsque le gouvernement a eu connaissance de l'invitation, il l'a annulée.
Toute tentative d'utiliser cet incident à des fins partisanes pour porter atteinte à la réputation d'un fonctionnaire non partisan responsable de la sécurité nationale qui sert son pays avec honneur depuis des décennies est très regrettable.
S'il restait des doutes que les conservateurs ne s'intéressent pas à examiner les faits, ils sont maintenant sûrement dissipés.
Le chef de l'opposition s'est fait offrir une séance d'information classifiée présentée par des fonctionnaires professionnels non partisans, et il a décliné l'offre. Pendant que les conservateurs continuent de s'intéresser davantage à des manoeuvres politiques, je leur rappelle ce qui a été accompli durant le voyage du premier ministre en Inde.
Pendant la visite, le premier ministre s'est réjoui de l'annonce d'investissements de plus de 1 milliard de dollars entre des entreprises canadiennes et indiennes. Ces investissements entraîneront la création de presque 6 000 emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.
Les deux premiers ministres ont annoncé qu'ils prévoyaient régler cette année les derniers détails d'une entente visant à faciliter l'exportation des légumineuses canadiennes vers l'Inde. Cette annonce d'une grande importance pour les agriculteurs canadiens a conduit le président du conseil d'administration de Pulse Canada à déclarer: « Il est clair que nous pouvons nous fier au premier ministre pour défendre nos intérêts. »
Le voyage en Inde a conduit à des annonces importantes dans différents domaines, dont l'énergie propre et la protection de l'environnement, la lutte à la violence fondée sur le sexe et le renforcement de l'autonomie des femmes et des filles, la collaboration dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, et le renforcement des liens entre nos populations.
Le Canada et l'Inde entretiennent une relation bilatérale de longue durée fondée sur une allégeance démocratique commune, une tradition de pluralisme partagée et de fortes relations interpersonnelles.
Alors que le premier ministre, 6 ministres et 14 députés se sont rendus en Inde pour raffermir ces liens et faire progresser des dossiers cruciaux pour le bien de tous les Canadiens, les conservateurs ne voient rien d'autre qu'une invitation qui a été faite par erreur et éliminée aussitôt.
Si le chef de l'opposition croit avoir besoin d'un complément d'information à ce sujet, il devrait accepter la séance d'information qui lui a été offerte.
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PCC (ON)
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2018-03-26 19:21 [p.18123]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire récite les couplets les plus fameux que le gouvernement nous a servis ces dernières semaines, mais il fait en même temps ressortir l’énigme qui entoure cette affaire. Le député affirme que tout cela ne concerne qu’une invitation adressée par erreur. Il semble croire l’unique version des événements selon laquelle le député de Surrey-Centre serait responsable de toute l’affaire, Jaspal Atwal lui ayant demandé s’il pouvait être invité et le député libéral l’ayant invité.
Si c’est vraiment ce qu’il croit, comment explique-t-il la séance d’information donnée le 22 février par le conseiller à la sécurité nationale qui a déclaré, et je reprends les déclarations de la CBC:
Le fonctionnaire a déclaré qu’il faudrait interroger le gouvernement indien afin de connaître les raisons pour lesquelles Jaspal Atwal […] a soudainement fait surface […]
Pourquoi le Cabinet du premier ministre propose-t-il une version autre que la simple invitation à laquelle le député semble croire? Le premier ministre s’accroche à cette version et affirme que nous ne pouvons pas en prendre connaissance, parce que c’est classifié.
Que pense le député? Est-il convaincu de ce qu’il dit ou aimerait-il entendre la vérité de la bouche de M. Jean lui-même?
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Lib. (BC)
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2018-03-26 19:22 [p.18123]
Monsieur le Président, les députés de l’opposition affirment vouloir prendre connaissance des faits, mais lorsqu’on propose de les communiquer intégralement à leur chef, ce dernier ne veut pas les connaître. Je pense que cela témoigne exactement de leurs motivations.
L’invitation de M. Atwal a été une erreur et a été annulée dès qu’on s’en est rendu compte. Toutefois, les conservateurs voient là une occasion d’exprimer leur partisanerie. Voilà pourquoi ils ont passé les dernières semaines à essayer de salir la réputation d’un fonctionnaire de carrière distingué et non partisan. Voilà pourquoi ils se sont engagés dans un marathon de 24 heures de votes contre, par exemple, le financement de la GRC et de la sécurité frontalière, et voilà pourquoi ils ont refusé une séance d’information sur le sujet même qu’ils prétendent vouloir fouiller davantage.
Leur chef devrait accepter l’offre qui lui est faite.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, je suis fière de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-62, qui examine un enjeu déterminant pour toutes celles et tous ceux qui tiennent à notre démocratie.
Au NPD, nous avons toujours défendu les droits des travailleurs et des travailleuses, mais surtout, nous travaillons pour le bien de tous et toutes, afin que personne ne soit laissé pour compte. C'est pourquoi il est important pour nous de continuer de jouer un rôle actif dans ce débat. Les syndicats sont les rouages essentiels de notre démocratie. Ils ont été de tous les combats et sont régulièrement à l'origine d'idées novatrices. Ils ont donné une voix et un rapport de force aux travailleuses et aux travailleurs. Je salue leur travail et leur dévouement indéfectible, et je tiens à ce que notre pays demeure une société égalitaire.
Durant la dernière décennie, nos fonctionnaires ont malheureusement été négligés, bafoués dans leurs droits, et trompés en raison de compressions draconiennes et de mesures législatives restrictives. Encore à ce jour, des milliers d'employés ne sont pas rémunérées correctement à cause de Phénix. Encore et toujours, le NPD s'est tenu aux côtés des fonctionnaires et des syndicats de la fonction publique tout au long du processus. Au NPD, nous souhaitons que les fonctionnaires et le gouvernement aient une relation fondée sur la responsabilité, la confiance et le respect, tant aujourd'hui qu'à l'avenir. C'est pourquoi nous proposons des mesures concrètes pour rétablir à la fonction publique un climat sain et une relation de confiance.
Nous proposons, entre autres, de protéger les dénonciateurs; de conférer des pouvoirs au commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada; d'adopter un code de conduite pour le personnel ministériel; et de restreindre le recours de plus en plus fréquent à des agences de travail temporaire au détriment des employés permanents.
Nous sommes toujours aussi déterminés à faire avancer ces importantes mesures. Il ne suffit toutefois pas de modifier quelques politiques ici et là. Nous avons vraiment besoin d'un réel changement d'attitude. Le NPD continuera à exiger de ce gouvernement qu'il rétablisse un processus de négociation collective libre et équitable au sein de la fonction publique, et qu'il sauvegarde les protections et les droits acquis par le passé.
Le 17 octobre 2016, le gouvernement présentait le projet de loi C-62, dont nous discutons aujourd'hui. J'ai bien dit en 2016. Ce projet de loi est plus que bienvenu. Il vise à rétablir des lois justes pour encadrer les relations de travail dans la fonction publique. Ce projet de loi suscite de très nombreuses attentes. En décembre 2013, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée de manière à supprimer le choix du mode de règlement des différends, y compris ceux qui sont mis à la disposition des services essentiels. Le NPD s'est opposé vigoureusement à ces changements sur lesquels les libéraux se penchent désormais.
Dans notre plateforme de 2015, nous avons promis aux Canadiens et aux Canadiennes que nous défendrions les intérêts des travailleuses et des travailleurs du secteur public.
C'est pour honorer cette promesse, que nous avons faite et que nous allons tenir, que nous donnons aujourd'hui notre appui au projet de loi C-62. Ce projet de loi abroge différentes sections de deux mesures législatives profondément antisyndicales adoptées par l'ancien gouvernement, soit le projet de loi C-59 et le projet de loi C-4. La première mesure législative du gouvernement Harper attaquée par le projet de loi C-62 est l'ancien projet de loi C-59, et plus particulièrement sa section 20. Ce projet de loi imposait unilatéralement aux fonctionnaires un système inférieur de gestion de l'incapacité au travail et des congés de maladie, ce qui constitue une attaque injustifiée et importante contre les droits des travailleurs du secteur public.
Il abrogeait aussi le droit des employés à la négociation de bonne foi, excluant ainsi les congés de maladie des conventions collectives de la fonction publique fédérale, pour qu'ils puissent être modifiés de façon unilatérale par l'employeur en dehors du processus de négociation.
Une disposition clé des conventions collectives des employés de la fonction publique porte aujourd'hui sur les congés de maladie. Elle permet aux employés à temps plein d'utiliser chaque année 15 jours de congé en cas d'accident ou de maladie.
Le projet de loi C-59 des conservateurs permettait également de supprimer les jours de congé de maladie accumulés et d'imposer aux fonctionnaires fédéraux un régime d'invalidité de courte durée. Si cela ne suffisait pas, ils instituaient un délai d'attente de sept jours non rémunérés avant de toucher les prestations d'invalidité de courte durée.
Cela n'est pas acceptable. L'ancien gouvernement osait prétendre que ces mesures permettaient d'économiser 900 millions de dollars en dépit des abondantes preuves contraires.
Dans un rapport publié en 2014, le directeur parlementaire du budget disait:
[...] le coût supplémentaire des congés de maladie payés n’a pas été significatif financièrement et n’a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de l’APC.
Cette citation parle d'elle-même. Cela signifie que la plupart des employés en congé de maladie ne sont pas remplacés, ce qui n'entraîne donc pas de coûts supplémentaires pour les ministères.
Le directeur parlementaire du budget confirmait que l'utilisation des congés de maladie par les fonctionnaires était comparable à celle observée dans le secteur privé. On note une moyenne de 11,52 jours de congés de maladie par année comparativement à 11,3 jours dans le secteur privé. Une différence de 0,2 jour n'est pas significative.
La section 20 de la partie 3 du projet de loi C-59 permettait également au Conseil du Trésor d'invalider les dispositions des conventions collectives en vigueur. Elle donnait à l'employeur le pouvoir de contourner plusieurs dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont la période de gel des conditions de travail qui maintient le statu quo pendant les négociations collectives.
On sera surpris de ce que je vais dire maintenant. En effet, selon les dispositions du projet de loi C-59, les employés seraient forcés de choisir entre se présenter au travail même s'ils sont malades, ou bien perdre une partie de leur salaire dont ils ont besoin pour vivre.
Robyn Benson, présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada dénonce ces mesures. Selon l'AFPC, le régime de congés de maladie de la fonction publique fédérale est essentiel, et il doit faire en sorte que les employés n'aient pas à travailler lorsqu'ils sont malades. Cela me semble évident, et je suis d'accord avec cela.
Je suis gestionnaire depuis 25 ans dans des administrations publiques; 25 ans dans le service public et dans de nombreuses organisations communautaires. J'ai dirigé de nombreuses équipes, une centaine d'employés si je fais le compte. Pour moi, comme gestionnaire et comme députée, c'est complètement inefficace qu'un employé se rende au travail s'il est malade. C'est plus inconcevable d'éliminer de plus de la moitié ses congés de maladie.
La seconde mesure législative du gouvernement Harper attaquée par le projet de loi C-62 est l'ancien projet de loi C-4, et plus particulièrement sa section 17. Ce dernier modifie radicalement les règles régissant la négociation collective dans la fonction publique, en permettant au gouvernement d'avoir pleinement un droit de regard sur les droits syndicaux, tels que le droit de grève et le droit à l'arbitrage. Le projet de loi C-4 retire en effet à l'agent négociateur le droit de choisir l'arbitrage comme moyen de résoudre les conflits de négociation collective, faisant de la conciliation le processus par défaut. L'arbitrage constitue pourtant une solution dans les situations où les membres peuvent vouloir éviter une grève, et doit donc être préservé.
La section 17 du projet de loi C-4 remet également en cause le droit de grève de manière à rendre illégale la grève, si au moins 80 % des postes d'une unité d'accréditation offraient un service essentiel, selon la définition de l'employeur. C'est bien évidemment au gouvernement que revient le droit de désigner les postes considérés comme essentiels, au lieu de négocier un accord sur les services essentiels avec l'agent négociateur.
Cette même section 17 portait atteinte au droit des travailleurs dans les cas où l'employeur consent à l'arbitrage en exigeant que les arbitres accordent la priorité à la situation fiscale du Canada par rapport à ses politiques budgétaires.
Enfin, les plaintes fondées sur la discrimination déposées par des fonctionnaires de la compétence de la Commission canadienne des droits de la personne étaient tout bonnement effacées. Ces mesures sont inacceptables.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est temps d'agir. Celui-ci annule ou modifie les changements apportés à quatre lois au cours de la dernière décennie perdue en raison de violations des droits syndicaux par le gouvernement conservateur. Je fais ici référence à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le NPD s'est toujours fait un point d'honneur de s'opposer aux tentatives de l'ancien gouvernement conservateur de restreindre les droits des syndicats, et par-dessus tout le droit de grève des travailleurs du secteur public.
C'est donc naturellement que nous soutenons aujourd'hui les efforts du gouvernement pour annuler les dommages causés par le Parti conservateur et rétablir l'équité dans le code du travail du secteur public canadien. C'est aussi naturellement que le NPD soutient l'adoption du projet de loi C-62.
Attention, notre soutien n'est pas aveugle. En tant que membre de l'opposition, mon rôle de députée est de surveiller et de mettre en lumière les éléments à corriger dans ce projet de loi. C'est de la confrontation des idées, du partage des connaissances et du dialogue que naîtront les idées pour perfectionner et compléter ce projet de loi, et celui-ci en a bien besoin. C'est pourquoi je vais maintenant adopter un regard critique pour mettre en lumière les faiblesses de ce projet de loi.
Après tous ces débats et toutes ces enquêtes, les travailleurs et les travailleuses du pays méritent une mesure législative à toute épreuve qui rendrait les règles du jeu équitables pour toutes les parties et rétablirait la balance des pouvoirs. Bien que le projet de loi C-62 constitue une avancée, un premier pas, il ne permet pas de mettre en place l'ensemble des mesures souhaitées.
Aucun projet de loi ne devrait être qu'une solution de facilité aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Il faut éviter cela. Le NPD s'est vigoureusement battu pour que le gouvernement abolisse l'initiative du gouvernement précédent de s'attaquer aux dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires. Le projet de loi C-62 est l'instrument permettant cela, grâce à l'abrogation de la section 20 de l'ancien projet de loi C-59 relative aux congés de maladie.
Pourquoi le gouvernement travaille-t-il en parallèle sur un nouveau régime de mieux-être qui repose sur des caractéristiques de régime d'invalidité de courte durée similaire à celui proposé par le passé par les conservateurs? Pour cette première raison, le projet de loi C-62 n'apaise donc pas toutes nos inquiétudes.
D'autres points me font sourciller. La plus grande faiblesse du projet de loi C-62 réside dans le fait qu'il ne renverse pas tous les changements négatifs apportés par l'ancien gouvernement à notre législation du travail. Alors que ce projet de loi vise à rétablir les droits qui avaient été arrachés aux syndicats des travailleurs et des travailleuses du secteur public durant le mandat de Stephen Harper, le projet de loi C-62 laisse certains éléments des projets de lois C-4 et C-59 intacts. Je fais référence ici à la section 5 de la partie 3 du projet de loi C-4.
Le gouvernement libéral semble adopter des demi-mesures dans un secteur où les attentes sont monumentales. Pour réellement démanteler l'héritage anti-travailleur du gouvernement Harper, le projet de loi C-62 doit faire mieux, d'abord, en rétablissant les dispositions du Code canadien du travail relatives aux droits des Canadiens de refuser d'effectuer un travail dangereux, comme la définition de « danger » de manière à en restreindre la portée aux situations de danger imminent.
Un autre point non examiné par le projet de loi C-62 suscite notre inquiétude. C'est celui du retrait des agents de santé et de sécurité du processus de refus d'exécuter un travail dangereux. L'employeur évalue plutôt d'abord la sécurité du travail, puis le travailleur doit interjeter appel directement à la ministre du Travail. La ministre peut simplement refuser de faire enquête, si elle estime que l'affaire est futile ou vexatoire ou encore si elle estime que le refus est entaché de mauvaise foi. Cette mesure du gouvernement Harper devrait être écartée définitivement avec le projet de loi C-62.
Enfin, nous pensons qu'il faut saisir l'occasion de ce projet de loi pour rétablir le salaire minimum fédéral et pour rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail abrogée par les conservateurs en 2013.
Il est aussi nécessaire de faire avancer l'égalité entre les sexes dans la fonction publique fédérale. C'est pourquoi le projet de loi C-62 doit présenter une véritable mesure législative fédérale proactive en matière d'équité salariale pour contrer l'effet des forces du marché sur le salaire des femmes.
Le projet de loi C-62 démontre prétendument l'engagement du gouvernement envers des négociations collectives équitables pour les fonctionnaires. Pourtant, les exclusions relatives à la négociation dans le projet de loi C-7 montrent que les libéraux n'ont pas constamment défendu la négociation collective équitable.
Le gouvernement doit s'engager à éliminer les exclusions prévues dans le projet de loi C-7, afin de respecter le droit des membres de la Gendarmerie royale du Canada de se réunir et de négocier collectivement comme le peuvent les fonctionnaires.
C'est pourquoi, en raison de toutes les explications précédemment énoncées, nous regrettons le manque d'ambition du projet de loi C-62. Il s'agit d'un manque d'ambition qui restreint la portée d'un projet de loi qui mérite davantage que ce que les libéraux nous proposent.
Cette déception semble partagée par la présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Elle appelait récemment le gouvernement à faire plus que simplement présenter une loi pour corriger celles auxquelles avait recours le gouvernement conservateur pour réduire les droits de négociation des fonctionnaires.
Il est donc impératif de continuer à faire mûrir ce projet de loi. Nous devons aller beaucoup plus loin et exploiter davantage toutes ses potentialités. J'ai bien expliqué quelles seraient les mesures à conserver, les mesures dans lesquelles il faut aller beaucoup plus loin et les mesures carrément oubliées. Il faut vraiment que le gouvernement libéral abroge l'ensemble des mesures conservatrices.
Ce matin, j'ai entendu le président du Conseil du Trésor mentionner de très beaux principes. Cependant, si les libéraux veulent être cohérents avec les principes énoncés ce matin, ils doivent abroger l'ensemble des mesures anti-travailleurs que les conservateurs ont mis en avant. Il faut profiter de cette occasion.
On sait que ce projet de loi a été déposé à l'automne 2016, beaucoup de temps s'est donc écoulé depuis. Il y a des attentes monumentales. La fonction publique fédérale est dédiée à rendre service aux citoyens et aux citoyennes. Nous venons de fêter le deuxième anniversaire des problèmes liés au système de paie Phénix. Il faut amener le projet de loi C-62 aussi loin que possible pour nous permettre de régler ces problèmes avec lesquels nous vivons depuis trop longtemps.
Nous avons des amendements à proposer. J'ai fait état des mesures que nous voulons mettre en place. J'espère qu'à la suite de l'adoption du projet de loi C-62, nous aurons l'esprit à la collaboration et que nous pourrons tous dire fièrement: mission accomplie, nous avons permi la mise en place de conditions de travail adéquates aux fonctionnaires de la fonction publique fédérale, des conditions de travail sans inquiétude. J'espère que nous réglerons les inquiétudes liées au système de paie Phénix et que les fonctionnaires auront des conditions de travail qui leur permettront de travailler adéquatement.
On sait que le travail de première ligne est exigeant. C'est le quotidien dans certains ministères. Leurs employés écoutent des citoyens en situation difficile qui appellent pour avoir de l'aide ou pour régler leur dossier. On demande donc un travail très exigeant aux employés de la fonction publique fédérale.
Ici, nous adoptons des projets de loi. Ensuite, il faut les mettre en oeuvre. Nous devons nous assurer que les fonctionnaires sentent que les parlementaires ici, à la Chambre, collaborent pour leur offrir des conditions de travail leur permettant d'accomplir adéquatement le travail.
On a entendu parler de considérations budgétaires. Ce sera toujours un souci pour tous les élus, quel que soit leur palier de gouvernement, de s'assurer de prendre des décisions dans le respect des budgets. Comme je l'ai expliqué, plusieurs mesures ne coûtent rien. On le sait, les employés malades ne sont même pas remplacés; ces congés de maladie ne nous coûtent rien.
Pour cela, nous sommes impatients de collaborer pour parfaire et compléter ce projet de loi qui mettra officiellement fin aux mesures antisyndicales du passé.
Les projets de loi C-5 et C-34 du gouvernement actuel traînent au Feuilleton depuis leur dépôt. Nous avons donc espoir que leur fusion avec le projet de loi C-62 signifie que le gouvernement est enfin prêt à aller de l'avant.
C'est pourquoi je souhaite lancer un appel. Un appel à mettre de côté la partisanerie et à mettre en place une loi infaillible qui protège véritablement les droits de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs. Un appel au travail d'équipe et à la collaboration pour faire en sorte que les propositions de modifications, que j'ai ici présentées, puissent être considérées et acceptées.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2018-02-01 11:35 [p.16619]
Monsieur le Président, je suis heureux d’apprendre que ma collègue appuie ce projet de loi.
L’un des objectifs du projet de loi C-62 est essentiellement d'abroger une disposition du projet de loi C-59 du gouvernement précédent qui a été adoptée et qui a éliminé la possibilité pour les fonctionnaires fédéraux d’accumuler des congés de maladie. Pour ajouter l’insulte à l’injure, les conservateurs ont également pris soin d’inscrire les économies ainsi réalisées dans le budget de 2015, avant même que soit adopté le projet de loi C-59.
À notre arrivée au pouvoir, l’actuel ministre des Finances a vite fait de remédier à la situation en éliminant cette disposition pour faire en sorte qu’aucune économie découlant d’une telle mesure ne soit inscrite au budget avant qu’un processus de négociation collective en bonne et due forme vienne confirmer cette mesure.
D’abord, la députée est-elle d’accord avec la position adoptée par le gouvernement précédent, qui n’a pas respecté le processus de négociation collective et a immédiatement inscrit cette mesure dans le budget avant même que le projet de loi soit adopté? Ensuite, est-elle d’accord avec la décision de l’actuel ministre des Finances d’abolir ces dispositions?
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NPD (QC)
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue au sujet de la façon de faire de l'ancien gouvernement conservateur. C'est pourquoi je parlais d'attitude dans mon discours. On dirait que la prémisse du rapport avec les employés n'était pas adéquate. Voilà pourquoi, dans le cas du projet de loi C-62, il faut saisir l'occasion d'adopter une nouvelle attitude, un nouveau rapport avec les employés. Effectivement, la question des congés de maladie est essentielle. Nous qui siégeons à la Chambre le savons, car nous sommes tous gestionnaires. Nous avons tous des équipes de travail.
J'ai étudié en administration publique, et on disait que le présentéisme était un problème plus important que l'absentéisme. Un employé malade qui se présente au travail est complètement inefficace. On le sait et on l'a dit, quand un employé prend un congé de maladie pour se rétablir en vue de donner une meilleur service le lendemain, la plupart du temps, il n'est pas remplacé. Le travail s'accumule pendant son absence. Toutefois, il s'accumule tout de même si l'employé malade se présente, car en plus de ne pas pouvoir se soigner, celui-ci n'est pas en mesure de faire adéquatement son travail. Les congés de maladie sont donc une mesure budgétaire essentielle pour tout bon gestionnaire.
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Lib. (ON)
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2018-02-01 11:45 [p.16621]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-62.
Je partagerai mon temps de parole avec mon ami et collègue le député de Winnipeg-Nord.
Le projet de loi abrogerait les modifications apportées aux règles régissant les négociations collectives dans la fonction publique adoptées en 2013.
De plus, il abrogerait les dispositions législatives qui autorisaient un gouvernement à déroger au processus de négociation collective et à imposer unilatéralement un régime d'invalidité de courte durée. Pour ce faire, le projet de loi C-62 combine les projets de loi C-5 et C-34.
Il est important de noter que le fait de combiner ces deux projets de loi ne change pas grand-chose par rapport aux projets de loi antérieurs. Les ajustements nécessaires seront tout simplement faits afin que les propositions relatives aux congés de maladie, aux conventions collectives et aux services essentiels dans la fonction publique fédérale soient combinées dans une seule mesure législative.
Je vais commencer par les changements controversés apportés en 2013.
Antérieurement, les agents négociateurs avaient leur mot à dire dans la détermination des services qui étaient déclarés comme étant des services essentiels. Toutefois, la mesure législative de 2013 a retiré ce droit et a conféré le droit de déterminer les services essentiels exclusivement à l'employeur.
Par ailleurs, les agents négociateurs n'avaient plus le droit de décider du genre de processus de règlement des différends auxquels ils souhaitaient avoir recours dans le cas où les parties se retrouvaient dans l'impasse lors de négociations. Le principe de conciliation ou grève était alors devenu le mécanisme de résolution des différends par défaut.
Les conseils d'arbitrage et d'autres centrales syndicales devaient en outre accorder plus de poids à certains facteurs privilégiés par rapport à d'autres lorsqu'ils établissaient ou recommandaient les niveaux appropriés de rémunération des fonctionnaires. Ces changements, ainsi que d'autres, ont été apportés sans que nos partenaires du secteur public aient été consultés.
Le gouvernement est opposé à une telle approche. Nous pensons que le droit à la négociation collective est essentiel pour protéger les droits des travailleurs canadiens et nous pensons que la discussion, la négociation et les compromis jouent un rôle dans le succès des négociations collectives.
Il ne faut pas revenir sur les droits fondamentaux dans le domaine du travail que les syndicats ont travaillé si fort pour obtenir. Nous devons plutôt nous assurer que les travailleurs peuvent s'organiser librement, négocier collectivement de bonne foi et travailler dans des environnements sûrs. À cette fin, en janvier 2016, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail a déposé une mesure législative visant à abroger les projets de loi C-377 et C-525.
La mesure législative annulerait les dispositions qui entravent l'obtention de l'accréditation par les syndicats et facilitent sa révocation. Il modifierait aussi la Loi de l'impôt sur le revenu en supprimant l'obligation coûteuse et superflue faite aux organisations syndicales et aux fiducies de syndicat de transmettre tous les ans des données bien précises au ministre du Revenu national, données portant notamment sur les activités autres que syndicales, qui seraient ensuite mises à la disposition du public.
Comme les honorables députés le savent bien, il existe déjà des dispositions législatives qui font en sorte que les syndicats soient transparents sur le plan financier et redevables envers leurs membres.
L'article 110 du Code canadien du travail exige que les syndicats fournissent gratuitement des états financiers à leurs membres sur demande, ce qui rend inutiles ces exigences supplémentaires en matière de publication de rapports.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est la dernière d'une série de mesures prises par le gouvernement pour démontrer qu'il est déterminé à négocier de bonne foi avec les agents négociateurs de la fonction publique. Il respecte l'engagement que nous avons pris d'abroger la loi qui a octroyé au gouvernement le pouvoir d'établir et de modifier les conditions d'emploi en ce qui touche les congés de maladie, de créer un nouveau régime d'invalidité de courte durée en dehors du cadre des négociations collectives, et de modifier les programmes d'invalidité de longue durée dans l'administration publique centrale. Il rétablit aussi le régime de relations de travail qui existait avant 2013.
Il soutient également les relations patronales-syndicales axées sur la collaboration. Les organisations syndicales jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs et la croissance de la classe moyenne, et nous respectons les organisations syndicales et les membres qu'elles représentent.
La fonction publique fédérale, ce sont des personnes qui protègent la santé des Canadiens en inspectant les aliments pour en garantir la salubrité. Ce sont des personnes qui veillent à ce que les Canadiens aient accès à des produits de santé sûrs et efficaces en effectuant le contrôle de tous les produits, des instruments médicaux aux médicaments sur ordonnance. Ce sont des fonctionnaires de partout au Canada qui administrent les programmes de soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse, qui représentent une importante source de revenu pour les aînés canadiens.
Nos employés de la fonction publique sont issus de tous les milieux. Ils offrent un éventail incroyable d'expertise et d'expérience sur lequel le gouvernement compte pour assurer la prestation de services aux personnes partout au Canada et aux quatre coins du monde.
Si nous respectons véritablement nos employés de la fonction publique, nous ne pouvons pas appuyer une approche qui ignore ou ne respecte pas le droit de négociation collective.
Nous voulons que les fonctionnaires soient fiers de leur travail. Nous voulons que la fonction publique attire les esprits les plus brillants du Canada.
Nous devons songer aux personnes qui obtiennent leur diplôme des collèges et des universités. Nous voulons qu'elles considèrent la fonction publique non seulement comme le milieu idéal pour entreprendre leur carrière, mais également comme le milieu idéal pour bâtir un pays. Elles n'ont qu'à examiner les efforts incroyables déployés par les fonctionnaires.
Récemment, des fonctionnaires ont appuyé l'objectif du gouvernement visant à aider les Canadiens à se préparer une retraite sûre et digne en travaillant en collaboration avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin que les ministres des Finances du Canada puissent renforcer le Régime de pensions du Canada. Eh oui, je parle du Régime de pensions du Canada bonifié.
En 2016, les fonctionnaires ont répondu à l'appel pour aider leurs citoyens évacués en raison des feux de forêt de Fort McMurray.
Ils ont travaillé sans relâche pour accueillir des dizaines de milliers de réfugiés syriens au sein de la société canadienne.
Ces types de résultats sont possibles lorsque nous encourageons les employés fédéraux à donner des conseils sans crainte, lorsque nous leur faisons confiance pour prendre des décisions responsables et lorsque nous respectons leur compétence et leur expertise.
Le projet de loi C-62 constitue une preuve solide de notre engagement de rétablir une culture de respect à l’égard et au sein de la fonction publique.
J'invite tous les députés qui croient dans les principes d'équité et de respect à se joindre à nous pour appuyer le projet de loi C-62.
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Lib. (ON)
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2018-02-01 12:21 [p.16625]
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement ce qu’a dit ma collègue, et elle n’a pratiquement pas parlé de la question dont nous sommes saisis. D'ailleurs, depuis ce matin, les députés d’en face ne font que parler de Phénix, alors que nous savons très bien que c’est l’ancien gouvernement conservateur qui a mis à pied les 700 conseillers en rémunération que Phénix devait remplacer. C’est comme si on m’obligeait à sortir d’une maison en feu en me disant que je pourrais toujours y retourner si je le voulais, alors que c’est parfaitement impossible parce que nous avons atteint un point de non-retour.
Revenons sur le projet de loi, puisque l’opposition ne veut manifestement pas en parler. Le projet de loi C-62 propose de modifier le projet de loi C-59, qui avait été présenté par le gouvernement précédent et dont l’objectif était de supprimer le droit d’un fonctionnaire d’accumuler des congés de maladie. Qui plus est, avant même l’adoption de ce projet de loi, le budget conservateur de 2015 prévoyait à ce titre une diminution du passif.
J’aimerais demander à la députée d’en face si elle estime que c'est une façon juste et responsable de négocier et de collaborer avec les fonctionnaires fédéraux et leurs syndicats.
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PCC (QC)
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2018-02-01 12:26 [p.16626]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole en cette auguste Chambre pour la première fois en 2018. Nous avons été élus en 2015 et nous voilà déjà en 2018. La vie va tellement vite. À tous les citoyens de Beauport—Limoilou, qui nous écoutent en grand nombre, je souhaite une très belle année, santé, prospérité et bonheur. Je suis très content de les avoir vus tout au long de la pause hivernale parlementaire et lors du porte-à-porte et des différentes activités, dont la soirée de Noël à mon bureau de circonscription. Je les remercie de leur présence en grand nombre.
C'est dommage que le député d'en face soit parti, mais le rapport Gartner, en février 2016, spécifiait noir sur blanc qu'il ne fallait pas lancer le système Phénix, puisqu'il comportait de graves lacunes. Le rapport contenait toutes sortes de recommandations phares qui auraient permis d'éviter les grandes difficultés que les fonctionnaires vivent actuellement, si seulement le gouvernement libéral avait été sage comme nous, s'il avait suivi ces recommandations et s'il n'avait pas appuyé sur le bouton en février 2016.
J'aimerais répondre à certaines allégations faites par mes collègues libéraux aujourd'hui, mais je dois d'abord dire que le projet de loi C-62 est carrément une abdication de l'exécutif pour des gains électoraux. En 2015, nous, les conservateurs, avons été forcés d'entamer le scrutin électoral quatre mois à l'avance, parce que les grandes centrales syndicales du Canada ne cessaient, jour après jour, semaine après semaine, d'engager des dépenses électorales pour aider soit le Nouveau Parti démocratique, soit le Parti libéral, puisque ces deux partis leur auraient donné ce qu'elles voulaient. Elles voulaient absolument battre les conservateurs et dépensaient des millions de dollars dans des publicités contre nous à la télévision, à la radio et dans la presse écrite. Voilà pourquoi cela a été les plus longues élections de l'histoire du Canada. Nous étions honorables et nous devions répondre à ces attaques frontales médiatiques quotidiennes de la part des syndicats. Nous avons donc déclenché la campagne électorale pour pouvoir nous-mêmes utiliser des fonds électoraux pour répondre à ces attaques.
Le député de Vaughan—Woodbridge, sans s'en rendre compte, a également défini convenablement ce projet de loi en disant que son gouvernement travaille main dans la main avec les centrales syndicales. Il ne pouvait dire mieux que cela, puisque le projet de loi C-62 est non seulement une abdication de l'exécutif au profit des grands patrons syndicaux, qui prétendent être de grands leaders voulant protéger les travailleurs, mais il constitue un renvoi d'ascenseur aux grandes centrales syndicales, qui se sont associées au Parti libéral, en 2015, pour faire tomber un des meilleurs gouvernements de l'histoire du Canada. En 10 ans, celui-ci a réussi à nous sortir de la plus grande crise économique de l'histoire du monde depuis la grande récession des années 1929 et 1930. Bref, il est déplorable que ces groupes se soient immiscés dans une campagne électorale sans même l'aval de leurs travailleurs.
Par ailleurs, j'en ai marre d'entendre notre collègue de Winnipeg-Nord, qui se fait constamment l'apôtre d'une vertu universelle, comme si le gouvernement libéral était le seul à avoir de bonnes intentions et à travailler pour le bien-être des fonctionnaires, des Canadiens et de l'humanité. C'est complètement ridicule. Tout gouvernement canadien, qu'il soit conservateur ou libéral, travaille pour le bien-fondé de ce pays. Vont-ils cesser un jour de nous rabâcher ces sottises en nous disant que les conservateurs ne travaillent pas pour le bien-être de tous les Canadiens ou de toute l'humanité? C'est vraiment de la foutaise et je commence à en avoir marre. C'est de l'arrogance extrême. Nous respectons les fonctionnaires. C'est pourquoi, par l'entremise des projets de loi C-377 et C-525, nous avons voulu faire deux choses.
D'abord, nous avons voulu nous assurer de la pérennité des fonds de pension de nos fonctionnaires. S'il y a bien une chose qui fait en sorte qu'on respecte nos fonctionnaires, qui travaillent très fort pour l'État canadien et pour que la machinerie gouvernementale fonctionne adéquatement, c'est le fait de s'assurer que lorsque le jour viendra où ils prendront leur retraite dans l'honneur et dans la dignité, ils auront accès à un fonds de pension pérenne, vital et qui existe.
Après l'ère de Paul Martin et des libéraux, des années 1990 à 2004, nous avons pris le pouvoir et avons été mis au fait d'une réalité concrète: des millions de jours de congé de maladie étaient stockées dans des banques de jours de congé de maladie. De plus, des déficits importants dans le fonds de pension de la fonction publique canadienne était à prévoir dans les décennies à venir. Ensemble, ces deux choses mettaient à mal non seulement l'existence des fonds de pension dans leur état actuel, mais également l'accès à ces fonds de pension pour un fonctionnaire qui prendrait sa retraite d'ici 10, 20, 30 ou 40 ans.
Nous respectons les fonctionnaires à tel point que nous avons pris des décisions difficiles pour eux. Ils ne sont pas l'exécutif, c'est le gouvernement qui l'est. Nous avons pris des décisions pour nous assurer qu'ils pourront prendre leur retraite en toute dignité le temps venu. C'était ce qui était dans le projet de loi C-377. Il y avait aussi le projet de loi C-525 qui avait pour objectif de favoriser la démocratie dans les organisations et les centrales syndicales du Canada.
La Chambre est l'une des plus démocratiques dans le monde entier, si ce n'est pas la plus démocratique. N'est-il donc pas normal que nous ayons tout fait en notre pouvoir pour favoriser davantage de démocratie au sein des organisations syndicales?
Comment peut-on imaginer qu'une des premières choses que les libéraux ont fait en arrivant sur la Colline du Parlement a été de chercher à abroger la disposition du projet de loi C-525 qui permettait un vote secret lors des assemblées syndicales? Il y a parfois des milliers de personnes dans les assemblées syndicales. Il y a de l'intimidation. Il y a des gros bras. Ça brasse. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont le courage d'affirmer leur opinion, car ils peuvent avoir peur de se faire intimider. Depuis plusieurs semaines et plusieurs mois, ne parle-t-on pas d'intimidation dans la société canadienne et de toutes ses diverses expressions? Dans le monde syndical, il y a de l'intimidation. C'est un secret de Polichinelle. Il y en a au plus haut point.
Nous travaillions non seulement pour les fonctionnaires mais pour les travailleurs. Nous voulions leur donner un vote secret pour qu'ils puissent, de manière transparente et sans craindre des récriminations, voter pour déterminer le cours des choses par rapport à leur leadership syndical et aux décisions prises.
Avec les libéraux, nous sommes pris avec un parti complètement aveugle. Il est aveugle en ce qui a trait à la pérennité des fonds de pension du secteur public et parfois du secteur privé. Il est même aveugle par rapport à la pérennité de l'assurance pour les personnes âgées au Canada. Nous avions pris une décision que je trouvais être la plus intéressante en tant que jeune homme. J'ai 31 ans et j'avais 27 ans à l'époque. Nous avions décidé de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans. C'était probablement une des décisions les plus courageuses pour un pays de l'OCDE, pour un pays du G7. De toute évidence, c'était une chose qu'il fallait faire.
Le ministre des Finances, alors qu'il était un magnat de Bay Street à Toronto, avait écrit un livre fantastique dans lequel il disait que c'était exactement ce qu'il fallait faire et que le gouvernement de M. Harper avait pris une très bonne décision.
Le député de Winnipeg-Nord devrait donner un meilleur exemple à tous ses collègues. Il devrait arrêter d'être arrogant, travailler vraiment pour les fonctionnaires, régler les problèmes de Phénix et arrêter de prétendre qu'il maîtrise une soi-disant vertu universelle.
Nous avons travaillé pour les travailleurs avec le projet de loi C-525 afin de leur donner le vote secret. Nous avons travaillé avec les fonctionnaires pour assurer la pérennité de leur fonds de pension avec le projet de loi C-377.
Je termine en disant que le projet de loi C-62 est l'abdication de l'exécutif devant les grandes centrales syndicales. Le but du projet de loi est de les récompenser en vue d'obtenir des gains électoraux en 2019.
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NPD (BC)
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2018-02-01 12:41 [p.16628]
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois. Ce projet de loi et le sujet dont il traite sont importants pour moi non seulement en tant que parlementaire et législateur, mais aussi sur le plan professionnel. J'ai eu la chance de travailler pendant 16 ans à titre de directeur des ressources juridiques de la section locale 31 du syndicat des Teamsters, où j'ai représenté les travailleurs et le syndicat dans toutes les facettes des relations de travail et des ressources humaines. Je suis tout à fait conscient de la nécessité impérieuse d'avoir une législation du travail juste et équilibrée dans ce pays.
À cette fin, les néo-démocrates sont très heureux que ce projet de loi soit présenté et ils appuieront le gouvernement dans sa démarche à la Chambre. Comme c'est le cas pour tous les projets de loi des libéraux, ce n'est pas exactement ce que nous aimerions voir et ce n'est pas assez, mais cela va certainement beaucoup plus loin dans le rétablissement de l'équilibre du droit du travail au Canada, ce que les Canadiens souhaitent dans une large majorité.
Plus précisément, le projet de loi C-62 vise à abroger deux mesures législatives ouvertement antisyndicales qui avaient été présentées par l'ancien gouvernement Harper, c'est à dire la section 20 du projet de loi C-59 et le projet de loi C-4. Le premier d'entre eux, l'ancien projet de loi C-59, visait à imposer unilatéralement aux fonctionnaires un système de gestion des congés de maladie et d'invalidité de moindre qualité, une atteinte majeure et injustifiée au droit des travailleurs du secteur public de négocier librement et collectivement leurs avantages sociaux. Le projet de loi C-4 aurait radicalement modifié les règles régissant la négociation collective au sein de la fonction publique, donnant au gouvernement le plein contrôle sur les droits syndicaux comme le droit de grève et le droit à l'arbitrage. Le gouvernement aurait également déterminé quels postes seraient jugés essentiels, encore une fois, unilatéralement.
Les néo-démocrates se sont vigoureusement battus contre la tentative du gouvernement de présenter cette mesure législative au cours de la législature précédente et nous avons lutté vigoureusement en ces murs pour empêcher les conservateurs de prendre ces mesures régressives.
Pour examiner ces dispositions un peu plus en détail, une disposition clé de la convention collective de tout travailleur, et en particulier des travailleurs de la fonction publique, concerne les congés de maladie, qui permettent aux travailleurs à temps plein, dans le cas du secteur public, de bénéficier de 15 jours par année de congé en cas de maladie ou de blessure. Le gouvernement conservateur précédent était déterminé à modifier unilatéralement cette disposition, quels que soient les souhaits ou les désirs de la majorité des employés qui en bénéficiaient, en réduisant le nombre de jours de maladie de 15 à 6; le projet de loi éliminait entièrement tous les jours de maladie accumulés en banque, c'est-à-dire en éliminant les prestations accumulées par les fonctionnaires pendant des années et en imposant un régime d'assurance-invalidité de courte durée pour les fonctionnaires fédéraux.
Je m'arrête ici pour dire que de nombreuses personnes, dans leurs milieux de travail au Canada, ont des régimes d'assurance-invalidité de courte durée. D'autres accumulent des jours de maladie. Chacun de ces systèmes a ses avantages et ses inconvénients. Toutefois, le fait est que dans un milieu syndiqué, la négociation collective permet de déterminer quels sont ces avantages sociaux. Ce sont l'employeur et le syndicat qui siègent à une table de négociation collective et qui font les compromis inévitables pour en arriver à un règlement négocié. Ce n'est pas une des parties, en l'occurrence l'employeur, qui impose unilatéralement sa volonté à l'autre partie, peu importe les souhaits ou les intérêts de cette dernière. C'est pourtant ce que les conservateurs ont fait au cours de la dernière législature.
Le gouvernement précédent a également affirmé que ce changement permettrait d'économiser 900 millions de dollars, malgré les preuves du contraire. Selon le directeur parlementaire du budget de 2014:
[...] le coût supplémentaire des congés de maladie payés n'a pas été significatif financièrement et n'a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de [l'administration publique centrale].
Dans la pratique, bien sûr, le directeur parlementaire du budget a constaté que la plupart des employés qui prennent des congés de maladie ne sont pas remplacés, ce qui n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les ministères. La raison invoquée par le gouvernement conservateur précédent pour punir les syndicats, à savoir qu'il économiserait de l'argent, une fois examinée par un mandataire indépendant du Parlement, a été jugée tout à fait injustifiée.
Je vais m'arrêter ici pour parler d'une autre solution qui, aux dires du gouvernement conservateur précédent, permettrait d'économiser à peu près la même somme d'argent: l'introduction du système de paie Phénix. Le gouvernement conservateur a mis à pied environ 800 ou 900 spécialistes de la rémunérations de la fonction publique fédérale dans tout le pays, et il a plutôt acheté un programme informatique qui a été mis au point par un entrepreneur privé de l'extérieur. Il a ensuite regroupé une main-d'oeuvre beaucoup moins nombreuse au Nouveau-Brunswick pour traiter les questions de paie pour l'ensemble du pays.
À l'époque, les conservateurs, avec leur mantra idéologique de privatisation et de gouvernement plus petit, disaient que nous ferions des économies. Comment cela s'est-il passé? Nous y voilà, trois ou quatre ans plus tard, et le système de paie fédéral est dans un chaos total. Des centaines de milliers de fonctionnaires ont subi des erreurs dans leur rémunération, n'ont pas du tout été payés ou ont été trop payés. Chaque fois qu'un fonctionnaire fédéral change de statut, qu'il monte dans une catégorie pour remplacer une personne sur une base temporaire ou pour obtenir une promotion, c'est la confusion la plus totale pour ce qui est de sa paie.
Nous savons tous qu’il en coûtera des milliards de dollars pour réparer ce colossal monument d’irresponsabilité. Les conservateurs essaient toujours de convaincre la population canadienne qu’ils sont les meilleurs administrateurs des deniers publics. J’espère que les Canadiens s’en souviendront. Voici des exemples où les conservateurs ont pris des mesures punitives pour épargner de l’argent, des mesures qui ont fini par coûter des milliards de dollars aux contribuables et qui n’ont fait qu’empirer la situation.
Je vais m’arrêter ici un instant. J’aimerais parler un peu de syndicalisation. Mes amis du côté libéral de la Chambre se portent farouchement à la défense du droit de se syndiquer. J’ai entendu mes amis du Parti conservateur demander ce qui empêche quiconque de le faire. Au Canada, ce qui empêche les gens de se syndiquer, c’est la loi.
À l’heure actuelle, les employés qui travaillent sur la Colline du Parlement n’ont pas le droit de se syndiquer, c’est la loi qui le dit. Il y a des groupes qui n’ont jamais eu droit à l’accréditation auprès d’une commission des relations de travail, comme les stagiaires des cabinets d’avocats, les internes des hôpitaux et d’autres encore. Toutefois, sur la Colline, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se succèdent depuis des décennies et des décennies n’ont jamais permis aux propres employés de leurs députés de se syndiquer.
Lorsque les Canadiens voient des députés libéraux et conservateurs se lever pour dire qu’ils croient à la syndicalisation et au droit à la libre négociation collective, il y a lieu de se demander pourquoi ce droit serait refusé à leurs propres employés.
Les néo-démocrates, au contraire, ont reconnu ce droit en acceptant délibérément un syndicat pour représenter les employés de leurs députés, depuis des décennies. Nous avons signé des conventions collectives successives qui accordent une rémunération supérieure, des avantages supérieurs, de meilleures garanties d’emploi et des milieux de travail plus sûrs, parce que nous avons voulu étendre à notre personnel les avantages de la syndicalisation.
Il est temps que les libéraux et les conservateurs entrent dans le XXIe siècle. Je les exhorte à abroger cette loi qui empêche leurs propres employés de se faire accréditer auprès d’une commission des relations de travail.
J’aimerais aussi parler en termes généraux et philosophiques de différentes approches de notre économie, et d'où les travailleurs et les projets de loi comme celui-ci pourraient trouver leur place. Par expérience, je peux affirmer que les économies qui fonctionnent le mieux dans le monde présentent trois caractéristiques. Elles ont des gouvernements solides et responsables, des communautés d’affaires prospères et des mouvements syndicaux vigoureux. Ces trois facteurs entrent en jeu et je crois que ce sont les éléments fondamentaux non seulement des économies fortes, mais aussi des sociétés justes.
Il n’y a qu’à penser à des pays comme la Norvège, la Suède, l’Allemagne et n’importe quel des pays d’Europe qui, année après année, obtiennent les meilleures notes dans les classements au chapitre du bonheur et de la prospérité. Si on examine les principales caractéristiques de ces pays, ce sont toujours les trois mêmes: un solide gouvernement démocratique, une communauté d’affaires vigoureuse et innovante et des syndicats forts dont les droits sont respectés. Voilà pourquoi ce projet de loi, qui tente de défaire certaines des initiatives antisyndicales et anti-travailleurs les plus notoires du gouvernement Harper, est attendu depuis si longtemps et tombe à point nommé.
J’aimerais parler brièvement de son incidence sur les services essentiels. Tout le monde sait qu’il y a des emplois si nécessaires à la sécurité de la population ou au fonctionnement de la société qu'il faut accepter certaines restrictions au droit de grève. Cependant, il appartient aux intéressés de déterminer par voie de négociation quels gens seront visés par ces restrictions et en quel nombre ou, en dernier recours s’il y a désaccord, à un arbitre indépendant au sein d’une commission des relations de travail. Ce que le gouvernement Harper a fait, et que ce projet de loi veut changer, c’est de permettre à l’employeur de décider unilatéralement quels travailleurs sont essentiels et en quel nombre, faisant encore pencher la balance des relations patronales-syndicales nettement en faveur de l’employeur, au mépris de la tradition et de la législation ouvrières établies depuis des années et des années dans notre pays.
Ce projet de loi remédierait aussi au problème créé par la loi précédente qui pénalisait les travailleurs en limitant la possibilité pour les syndicats de recourir à l’arbitrage pour obtenir un règlement final des différends et des litiges découlant des conventions collectives. Tout compte fait, je suis heureux de voir arriver ce projet de loi. Je suis heureux de voir qu’on ramène une dose de respect dans la fonction publique, de sorte que le gouvernement fédéral, peu importe qu’il soit d’allégeance libérale, conservatrice, néo-démocrate ou verte, est tenu de traiter de manière équitable et respectueuse les membres de la fonction publique de notre pays.
Il faut beaucoup d’éléments pour faire une démocratie. Il ne suffit pas de déposer un bulletin dans une urne tous les quatre ans. Il faut un appareil judiciaire indépendant, des corps policiers exempts de corruption, une presse libre et diversifiée, un électorat éclairé et une fonction publique professionnelle. Les fonctionnaires de notre pays rendent un service inestimable non seulement aux citoyens et aux contribuables qui paient leurs factures, en fournissant les services dont la population a besoin, mais ils jouent aussi un rôle crucial dans la défense de la démocratie, parce que si les gouvernements vont et viennent, la fonction publique reste. C’est son travail de servir avec professionnalisme le gouvernement en place et d’administrer et d'appliquer fidèlement les politiques que ce gouvernement élu démocratiquement peut adopter. Par conséquent, traiter ces employés avec le plus grand respect, les respecter à titre de travailleurs, respecter leur pouvoir d’engager une négociation collective en bonne et due forme, voilà des principes auxquels il ne faut jamais déroger, comme le garantit ce projet de loi.
Je félicite le gouvernement d'avoir présenté cette mesure que les néo-démocrates appuieront de tout cœur.
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Lib. (ON)
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2018-02-01 12:54 [p.16629]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'être intervenu aujourd'hui et, plus particulièrement, d'appuyer la mesure législative parce que je suis d'accord avec lui pour dire que c'est la bonne chose à faire.
L'un des éléments vraiment troublants de la mesure législative précédente, le projet de loi C-59, qui a été présentée par le gouvernement conservateur précédent, c'est le fait qu'elle dépouillait les employés fédéraux de leur capacité à conserver leurs congés de maladie. C'est ce que la mesure législative faisait, mais elle a aussi pris le passif lié à ces congés afin de le mettre en réserve pour le budget de 2015 avant même que le projet de loi C-59 ne soit adopté.
Je me demande si le député d'en face croit qu'il s'agit d'une façon juste de traiter des employés dans le cadre de négociations collectives au cours desquelles on tente de faire régner un climat de respect mutuel avec les employés et leurs syndicats.
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NPD (BC)
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2018-02-01 12:55 [p.16630]
Madame la Présidente, la réponse courte est non. Je ne crois pas qu'il s'agit d'une façon juste ou respectueuse de traiter des employés. En toute franchise, cette attitude en dit aussi long sur l'espèce d'hypocrisie qui entoure le calcul des coûts de ces avantages sociaux. Utiliser de prétendues économies dont on n’a aucune preuve budgétaire pour afficher des sommes qui, en vérité, sont imaginaires ne constitue pas des pratiques budgétaires responsables ni une façon sensée de gérer les finances publiques.
Je tiens maintenant à aborder une autre question et à demander à mon collègue, en tant que député du gouvernement, de tenir compte du fait que le projet de loi ignore les modifications qui ont été apportées par le gouvernement Harper à la définition de « danger » et à la capacité d'un travailleur à refuser un travail dangereux. Cette disposition demeure inchangée. Je m'empresse d'ajouter que, l'un des éléments les plus importants en matière de protection au pays, c'est que les travailleurs puissent se rendre au travail le matin et retourner chez eux sains et saufs à la fin de leur journée de travail. J'encourage le député et les députés ministériels à poursuivre le processus, le plus rapidement possible, afin de contrer aussi les attaques que le gouvernement Harper a portées contre les travailleurs.
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NPD (BC)
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2018-02-01 13:04 [p.16631]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec le député d'Hamilton Mountain.
Je suis très fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-62. Je félicite le président du Conseil du Trésor d'avoir écouté les Canadiens et d'avoir présenté cette mesure législative importante. J'aimerais aussi remercier la porte-parole du NPD en matière de travail, la députée de Jonquière, de son excellent travail à l'appui de ce projet de loi.
Personne n'a été surpris lorsque l'ancien gouvernement conservateur a décidé de s'attaquer au droit à la négociation collective des travailleurs du secteur public. Les conservateurs s'opposent depuis longtemps à des éléments fondamentaux de notre démocratie comme le droit à la négociation collective et la liberté d'association. Pour eux, les travailleurs sont une ressource à exploiter, dont on peut se départir du jour au lendemain et qui ne mérite pas d'être traitée équitablement ni respectée.
Le NPD s'est battu contre les conservateurs lorsqu'ils ont présenté un projet de loi visant à priver les fonctionnaires de leur droit à la négociation collective. Nous avions alors promis de tout faire pour rétablir ce droit. Aujourd'hui, nous travaillons en vue de tenir cette promesse.
Tout de même, que le gouvernement Harper s'en prenne aux dispositions visant les congés de maladie des fonctionnaires, entre toutes choses, cela a été choquant et, en fin de compte, autodestructeur. Il est bien établi que les travailleurs qui ont droit aux congés de maladie restent à la maison lorsqu'ils sont malades et, inversement, que ceux qui n'y ont pas droit se rendent au travail et propagent la maladie parmi leurs collègues. Il y a un prix à payer pour une main-d'oeuvre malade. Ce prix, c'est la baisse de la productivité et la perte de services, et il en coûte plus cher que de payer un employé malade pour qu'il reste à la maison.
Selon une étude de 2016 citée dans la revue Business Insider, les données portent à croire qu'il existe une relation entre les congés de maladie payés et l'augmentation de la stabilité d'emploi et de la rétention des employées à la suite d'une maladie, d'une blessure ou de la naissance d'un enfant. Selon cette même étude, les congés de maladie seraient également liés à une productivité accrue chez les travailleurs et à une diminution des erreurs commises par les employés et des accidents ou des blessures subies en milieu de travail. De plus, lorsqu'ils sont utilisés pour prolonger le congé de maternité, les congés payés augmentent les chances d'avoir un bébé en santé, améliorent la santé de la mère et prolongent la durée de l'allaitement, tout en diminuant la mortalité infantile.
Voilà pourquoi 128 pays partout dans le monde offrent des congés de maladie payés à tous les travailleurs, et non seulement aux fonctionnaires. En fait, le Canada est l'un des rares pays à ne pas avoir de dispositions garantissant les congés de maladie payés. Cela nous situe loin derrière de nombreux pays industrialisés et même certains pays en voie de développement. D'après le Center for Economic and Policy Research, seulement trois pays — les États-Unis, le Canada et le Japon — n'ont aucune politique nationale obligeant les employeurs à donner des jours de congés de maladie payés aux employés qui doivent manquer cinq jours de travail pour se remettre d'une grippe.
Un grand nombre d'États et de villes aux États-Unis se sont dotés d'une loi semblable à celle qui s'applique en Europe. En Europe, on ne se demande pas si un pays devrait être tenu d'offrir des congés de maladie, mais plutôt combien le gouvernement devrait en payer. Les pays se font concurrence pour montrer qu'ils ne font pas partie des retardataires.
Je vais vous raconter une anecdote personnelle. Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, une de mes employées est tombée malade avant Noël; elle a attrapé la grippe ou le rhume qui courait à ce moment-là. Elle a été absente pendant six jours. À son retour, elle a souligné à quel point elle était chanceuse de pouvoir compter sur une convention collective qui inclut un régime de congés de maladie. Selon ce que les conservateurs avaient proposé, soit un maximum de six jours de congés de maladie, elle aurait épuisé sa banque de congés en tout début d'année.
Ma fille Kellie travaille pour une entreprise privée située à Vancouver. Les employés doivent attendre 90 jours avant d'avoir droit aux congés de maladie. Elle a été malade la semaine dernière et, au bout du compte, elle aura peu d'argent pour payer les factures dans les jours à venir. L'accès aux congés de maladie est certainement un enjeu important pour les jeunes, et il est essentiel pour assurer la satisfaction au travail et la sécurité financière.
La disposition sur les congés de maladie n'est pas la seule que le gouvernement réintègre à la législation du travail de notre service public. Les conservateurs ont aussi supprimé le droit fondamental à la négociation en s'autorisant à définir unilatéralement ce qu'un service essentiel est, ce qui fait que les syndicats de la fonction publique ont perdu leur outil le plus utile dans des négociations, à savoir le droit de faire grève. Si un employeur ne craint pas que ses employés fassent grève, il n'a aucune raison de négocier de manière équitable. L'Organisation internationale du travail, qui est une agence des Nations unies, a publié la déclaration de principes suivante en ce qui concerne le droit de grève:
Sans liberté syndicale, c’est-à-dire sans organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes, représentatives et jouissant des droits et des garanties nécessaires pour promouvoir les droits de leurs adhérents et le bien-être de tous, le principe même du tripartisme est faussé, si ce n’est vidé de sa substance, et la perspective d’une plus grande justice sociale gravement mise en cause.
La Cour suprême du Canada a annulé une disposition semblable en Saskatchewan en 2015, disant:
Le droit de grève favorise aussi l’égalité dans le processus de négociation. La Cour reconnaît depuis longtemps les inégalités marquées qui façonnent les relations entre employeurs et salariés, ainsi que la vulnérabilité des salariés dans ce contexte.
Bien que la grève ne garantisse pas en soi le règlement d'un conflit de travail d'une certaine manière ni même son simple règlement, c'est la possibilité d'une grève qui permet aux travailleurs de négocier leurs conditions de travail sur un pied d'égalité. Que se passerait-il si on supprimait les mécanismes permettant de justes négociations démocratiques? Les travailleurs auraient peu de raisons de rester, peu de raisons de réussir. C'est une politique qui va à l'encontre du but recherché et qui fait du tort à tous les Canadiens. Je me réjouis donc que le gouvernement abroge cette disposition.
Cependant, avant que nos collègues du gouvernement se pètent les bretelles un peu trop fort, je leur rappelle la situation épouvantable dans laquelle se déroulent actuellement les négociations collectives pour un grand nombre de fonctionnaires. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les agents des services frontaliers n'ont plus de convention collective depuis près de quatre ans. Ces agents, qui protègent notre pays des passeurs, des armes illégales et de la drogue et qui aident avec la même compassion les Canadiens qui rentrent au pays et les réfugiés, sont traités sans respect par le gouvernement libéral.
Je vais lire un passage que j'ai déjà lu d'une lettre que j'ai reçue d'un agent des services frontaliers qui vit dans ma circonscription, Kootenay—Columbia:
Nous espérons aussi que le gouvernement libéral actuel s'engagera de bonne foi dans des négociations et reconnaîtra que l'ASFC et ses employés qui travaillent fort sont des agents d'application de la loi légitimes qui travaillent pour un organisme d'application de la loi légitime. De fait, nous ne demandons que ce que toute personne raisonnable considérerait comme juste et équitable, et nous avons confiance que le gouvernement libéral arrivera à la même conclusion.
Comme les agents de services frontaliers, les agents de la GRC souffrent de la négligence du gouvernement. La GRC perd des membres au profit des forces provinciales et municipales, où ils sont mieux rémunérés, mieux équipés et mieux traités. Une personne doit faire preuve d'une fidélité incroyable pour accepter de rester au sein d'un organisme qui réduit ses avantages sociaux, ne veille pas à ses besoins en équipement et en formation et ne lui offre pas le respect qu'elle mérite. Je salue grandement les agents qui en font preuve. Les membres de la GRC n'ont pas le droit de soumettre leurs plaintes à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ni d'employer de tactiques de négociations telles que la grève.
Considérons finalement la situation des agents du Service de protection parlementaire. Tous les jours sur la Colline du Parlement, ils sont là pour nous accueillir, nous protéger et nous défendre contre ceux qui pourraient nous vouloir du mal. De plus, ils aident les visiteurs et les touristes, les Canadiens qui viennent ici par fierté et respect. Malheureusement, le gouvernement libéral ne respecte pas le personnel de sécurité de la Chambre des communes. Le gouvernement a refusé de négocier de bonne foi. En signe de protestation, ces agents remettent aujourd’hui leur casquette verte où est inscrit le mot « respect ».
Mes collègues du NPD et moi-même appuierons le projet de loi C-62, car nous avons toujours été en faveur de droits justes et démocratiques pour les travailleurs. Toutefois, ce projet de loi ne résout pas tous les problèmes créés par l’ancien gouvernement conservateur et n'aborde pas la question urgente que doit régler le gouvernement en reprenant la négociation avec ses agents d’application de la loi et ses agents de sécurité. Le problème dégénère rapidement en crise qui s’étend dans tout le pays, crise que les libéraux peuvent régler en organisant partout des négociations équitables.
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Lib. (ON)
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2018-02-01 13:14 [p.16632]
Madame la Présidente, je m’en tiendrai à ce que j’ai répondu au député précédent de son parti: le gouvernement conservateur a empêché les syndicats d’être convenablement représentés. Plus précisément, le projet de loi C-59 a éliminé la possibilité d’accumuler des congés de maladie. Et comme si ce n’était pas assez, le gouvernement s’est débarrassé de cette responsabilité dans son budget de 2015. Avant même que le projet de loi ne soit adopté, les conservateurs avaient déjà comptabilisé les économies que cette mesure leur ferait faire.
Est-ce juste envers les employés? Est-ce une façon équitable de montrer sa bonne foi aux syndicats et à la fonction publique?
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NPD (BC)
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2018-02-01 13:15 [p.16632]
Madame la Présidente, ce ne l'est certainement pas. En fait, la tentative de réduire les congés de maladie était soit fondée sur de l'information erronée soit sur de fausses prémisses. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget affirme « le coût supplémentaire des congés de maladie payés n'a pas été significatif financièrement et n'a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de [l'administration publique centrale] ». Ainsi, étant donné que la plupart des employés qui prennent un congé de maladie ne sont pas remplacés, les ministères n'ont pas de frais supplémentaire à cet égard. Par conséquent, le directeur parlementaire du budget a contesté l'hypothèse voulant que le gouvernement épargne de l'argent en réduisant les congés de maladie.
Le directeur parlementaire du budget a également confirmé dans son rapport qu'il n'y a aucun écart entre le secteur public et le secteur privé quant à l'utilisation des congés de maladie. En effet, la moyenne des jours de maladie utilisés par année est de 11,52 jours pour les employés de la fonction publique comparativement à 11,3 jours pour les travailleurs du secteur privé. De toute évidence, les fonctionnaires fédéraux n'ont abusé ni de leurs jours de maladie ni de la capacité de les accumuler.
Lorsque les conservateurs ont proposé de réduire à six le nombre de jours de maladie, ils n'ont pas seulement fourni de l'information inexacte sur les économies de coûts, mais ils ont également proposé que les fonctionnaires aient moins de jours de maladie que la moyenne accordée dans le secteur privé.
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NPD (ON)
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2018-02-01 13:19 [p.16633]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois. J'ai entendu de la rétroaction positive à son égard.
Certaines déclarations du député de Louis-Saint-Laurent m'ont étonné ce matin. Le député est un bon ami à moi. Je respecte vraiment sa personne, même si, de toute évidence, nous avons des idées divergentes. Il a parlé des dirigeants syndicaux et a dit que les libéraux faisaient simplement les remercier parce que certains syndicats ont financé la campagne des libéraux ou fait campagne contre les conservateurs aux dernières élections. Je ne suis pas du tout d'accord. Oui, les syndicats se sont élevés contre les conservateurs, mais ils ont appuyé tous ceux susceptibles de battre les conservateurs, et ce, parce que les conservateurs ont la très mauvaise réputation de retirer aux travailleurs les avantages pour lesquels ils se sont battus toute leur vie. Les syndicats voulaient s'assurer que les conservateurs ne reviennent pas au pouvoir tant qu'ils ne se seront pas ressaisis et ne commenceront pas à respecter le mouvement syndical et ce qu'il peut faire.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement se décide enfin à annuler une mesure législative fondée exclusivement sur une idéologie arriérée forçant les fonctionnaires à aller travailler quand ils sont malades et sapant complètement le principe de la négociation collective. Nous devons nous demander pourquoi les libéraux ont mis tant de temps à présenter ce projet de loi. Pourquoi ont-ils attendu si longtemps? Bien sûr, c’est une question que de nombreux Canadiens se posent de plus en plus souvent au sujet du gouvernement actuel. Pourquoi les libéraux ne tiennent-ils pas les promesses qu’ils ont faites au cours de l’élection, et pourquoi sont-ils si lents à agir ou n’agissent-ils pas du tout?
La liste des promesses non tenues est bien trop longue pour le temps dont je dispose aujourd’hui, mais nous connaissons tous les échecs des libéraux pour ce qui est d’appuyer la réforme électorale, de rétablir la livraison postale à domicile et de garder la promesse de rendre le gouvernement plus transparent. Nous savons aussi qu’ils n’ont pas appuyé la loi sur l’équité salariale, la loi anti-briseur de grève et les mesures visant à augmenter la sécurité de la retraite. Un de leurs échecs les plus honteux est leur refus de protéger la pension des travailleurs.
Nous avons entendu à maintes reprises les expressions de compassion du premier ministre et de son ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à l’endroit des travailleurs canadiens comme ceux de Sears Canada qui ont vu disparaître leur indemnité de départ ainsi que leurs prestations de soins de santé et d’assurance-vie. Ils risquent maintenant de recevoir des prestations de retraite réduites.
Les Canadiens sont en droit de s’attendre à plus que leur compassion et leurs déclarations vides. Ils ont besoin d’action. Ils ont besoin que le gouvernement change les lois canadiennes inadéquates sur la faillite et la solvabilité. Nous avons montré aux libéraux comment cela peut être fait, mais le gouvernement n’agit toujours pas pour protéger des millions de Canadiens vulnérables. Comme mon ami de Timmins—Baie James demande souvent, quand le gouvernement va-t-il faire passer la protection des pensions canadiennes avant les profits de Bay Street? C’est une très bonne question à laquelle des millions de Canadiens aimeraient connaître la réponse.
Mais revenons au projet de loi C-62. Les néo-démocrates veulent démolir l’héritage anti-syndicats de Harper et construire un cadre de travail équitable pour la négociation collective. Nous accueillons avec plaisir le projet de loi C-62 qui mettrait officiellement fin aux mesures adoptées par le gouvernement précédent. Nous savons que les projets de loi C-5 et C-34, tous deux présentés l’année dernière, traînent au Feuilleton depuis leur présentation. Nous espérons que leur fusion dans le projet de loi C-62 signifie que le gouvernement est enfin prêt à aller de l’avant.
Le projet de loi C-62 annule les mesures prises par l’ancien gouvernement conservateur qui visaient à saper les droits à la négociation collective des fonctionnaires, et il faut l’adopter sans tarder. Il supprime le pouvoir qui a été donné au gouvernement de retirer les congés de maladie des conventions collectives des fonctionnaires afin que ces congés puissent être modifiés unilatéralement, en dehors du processus de négociation collective. Le projet de loi rétablit également certains changements apportés à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral en matière de négociation collective, que les conservateurs avaient inclus dans l’un de leurs projets de loi d'exécution du budget, en 2013, notamment en ce qui concerne la désignation des services essentiels. Les néo-démocrates se sont opposés à la volonté du gouvernement conservateur de restreindre le droit de grève des fonctionnaires. La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée en 2013 dans le but de supprimer le choix du règlement d’un conflit, pour ce qui est des services essentiels.
Dans notre programme électoral de 2015, nous avions promis aux Canadiens de défendre les droits des fonctionnaires, après 10 années caractérisées par l’attitude antisyndicale du gouvernement Harper. Pour entretenir de bonnes relations avec les fonctionnaires, il faut commencer par respecter leur droit à des négociations collectives libres et justes, et non pas donner toutes les munitions à l’employeur.
Le projet de loi C-62 vise à abroger deux mesures législatives carrément antisyndicales de l’ancien gouvernement Harper: la section 20 du projet de loi C-59 et le projet de loi C-4. La première avait pour objectif d’imposer unilatéralement un système de gestion des congés d’invalidité et de maladie moins favorable aux fonctionnaires, ce qui n’était pas justifié et qui constituait une atteinte aux droits des fonctionnaires.
Le projet de loi C-4 visait à modifier radicalement les règles de la négociation collective dans le secteur public fédéral, en donnant au gouvernement tout le contrôle sur les droits syndicaux, notamment le droit de grève et le droit à l’arbitrage. Le gouvernement aurait également eu le pouvoir de déterminer quels postes il jugeait essentiels.
La gestion des congés de maladie est une disposition importante des conventions collectives de la fonction publique. Les fonctionnaires qui travaillent à temps plein ont droit à 15 jours de congé de maladie par an, dont ils peuvent se prévaloir en cas de maladie ou de blessure. L’ancien gouvernement conservateur était déterminé à modifier unilatéralement cette disposition en faisant passer le nombre de congés de maladie de 15 à 6, en supprimant le report des congés de maladie non utilisés, et en imposant aux fonctionnaires un régime d’invalidité à court terme.
L’ancien gouvernement conservateur prétendait que cela permettrait d’économiser 900 millions de dollars, malgré les preuves du contraire. Selon le rapport de 2014 du directeur parlementaire du budget, « le coût supplémentaire des congés de maladie payés n’a pas été significatif financièrement et n’a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de l’administration publique centrale ». Autrement dit, la plupart des employés qui prennent un congé de maladie ne sont pas remplacés, et ces congés n'occasionnent donc aucun coût supplémentaire pour les ministères.
Selon la loi des conservateurs, les travailleurs auraient été obligés de choisir entre, d'une part, aller au travail en dépit de leur maladie et, d'autre part, perdre une partie du salaire leur permettant de répondre à leurs besoins fondamentaux. La loi prévoyait l'élimination de tous les congés de maladie accumulés des fonctionnaires, la réduction des congés de maladie à 37,5 heures par année, accordées entièrement à la discrétion de l'employeur, ainsi que l'établissement d'un délai de carence de sept jours sans salaire avant qu'un fonctionnaire puisse être admissible au régime d'invalidité de courte durée.
Je voudrais faire une observation à ce sujet parce que j'ai un passé de syndicaliste. J'ai oeuvré à ce titre pendant 36 ans. Un moment donné, nous nous sommes fait imposer, nous aussi, un délai de carence de sept jours, mais nous avons fait des gains importants. Nous avons prouvé à l'entreprise que le délai de carence de sept jours avait pour conséquence d'inciter des employés à se présenter au travail malades, ce qui rendait d'autres employés malades et finissait par réduire la production en raison du manque de personnel pour produire la machinerie. Donc, l'application de ce délai constituait un recul.
Lors de la dernière campagne électorale, le NPD et les libéraux se sont engagés à annuler les changements. Le projet de loi C-62 vise à abroger la loi qui pose problème de manière à rétablir pour l'instant les dispositions antérieures sur les congés de maladie des fonctionnaires.
Le projet de loi C-62 vise aussi à abroger certaines dispositions adoptées par les conservateurs qui heurtent beaucoup les gens, notamment les dispositions suivantes: celles qui accordent au gouvernement, en tant qu'employeur, le droit de définir unilatéralement les services essentiels au lieu de négocier un accord sur ces services avec l'agent négociateur; celles qui minent le droit de grève en rendant toute grève illégale si au moins 80 % des postes d'une unité de négociation sont considérés comme essentiels, de l'avis de l'employeur; celles qui retirent à l'agent négociateur le droit de choisir l'arbitrage comme moyen de régler les différends lors des négociations collectives et qui font de la conciliation la méthode de règlement par défaut; et celles qui nuisent aux travailleurs lorsque l'employeur accepte l'arbitrage parce qu'elles exigent de l'arbitre qu'il considère en priorité l'état des finances publiques du Canada relativement aux politiques budgétaires établies. Les dispositions adoptées par les conservateurs avaient aussi pour effet de retirer aux fonctionnaires le droit de porter plainte pour discrimination devant la Commission canadienne des droits de la personne, ce qui est honteux à mon avis.
Même si nous appuyons entièrement le projet de loi C-62, nous savons qu’il faudra faire davantage pour annuler les lois anti-syndicales adoptées par le gouvernement Harper. Il faudra notamment rétablir les dispositions du Code canadien du travail qui donnent aux Canadiens le droit de refuser un travail dangereux. Ce droit a été supprimé par le gouvernement Harper, alors qu’il devrait être accessible à tous les travailleurs. Il y a trop d’accidents mortels sur les lieux de travail, et ce n’est pas à l’employeur de décider si les employés ont le droit de refuser de travailler. Il faut rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, déposer un projet de loi sur l’équité salariale et un salaire minimum dans la fonction publique fédérale, présenter à nouveau le projet de loi C-7 et respecter le droit des membres de la GRC de se syndiquer et de négocier collectivement.