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Jennifer Lyle
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Jennifer Lyle
2019-06-04 16:03
Merci.
Je m'appelle Jennifer Lyle. Je suis la PDG de SafeCare BC et l'un des membres fondateurs de la NASHH, la National Alliance for Safety and Health in Healthcare. Je suis ici aujourd'hui au nom de l'Association canadienne des soins de longue durée en ma qualité d'agente de liaison avec la NASHH.
L'Association est un organisme national composé d'associations provinciales et de fournisseurs de soins de longue durée qui offrent des services de soins de santé publics aux personnes âgées partout au Canada. Elle représente également les fournisseurs de soins qui offrent des services de soutien à domicile et des soins aux jeunes adultes handicapés.
La National Alliance for Safety and Health in Healthcare, ou NASHH, est un regroupement national d'associations de santé et de sécurité au travail qui travaille avec des organismes de soins de santé et des travailleurs de partout au Canada pour promouvoir des milieux de travail plus sécuritaires et plus sains.
Monsieur le président, honorables députés, le secteur des soins continus est en crise. Nos fournisseurs de soins manquent de personnel, de ressources et subissent des pressions incroyables pour fournir des soins de qualité à une population de plus en plus complexe. Combinés, ces facteurs créent un mélange toxique qui entraîne non seulement l'épuisement professionnel, mais aussi des blessures professionnelles.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. À l'échelle nationale, le nombre de réclamations pour des heures de travail perdues en raison de la violence dans les services de santé et les services sociaux a augmenté de plus de 65 % au cours des 10 dernières années. En Colombie-Britannique seulement, plus de 60 % de toutes les plaintes de violence en milieu de travail concernent les services de santé et les services sociaux parmi les principaux groupes industriels, selon WorkSafeBC, et pourtant, ce secteur ne représente que 11 % de l'effectif provincial total de ce groupe.
Dans l'ensemble, la violence est l'une des principales causes de blessures en milieu de travail dans le secteur des soins continus de la Colombie-Britannique, et la Colombie-Britannique ne constitue pas une exception. Partout au Canada, nous sommes tous confrontés au même défi: comment s'attaquer aux causes profondes de la violence en milieu de travail dans les soins de santé?
Pour s'attaquer à la cause profonde d'un problème, il faut d'abord le cerner et le comprendre, ce qui me ramène à ce que j'ai dit plus tôt au sujet du manque de personnel, du manque de ressources et des pressions.
Pour comprendre la pression que subissent les fournisseurs de soins, il faut comprendre comment la clientèle du secteur des soins continus a changé au cours de la dernière décennie et où nous allons. Aujourd'hui, 62 % des bénéficiaires de soins de longue durée et 28 % des bénéficiaires de soins à domicile souffrent d'une forme ou d'une autre de démence et ces pourcentages devraient continuer d'augmenter. D'ici 2031, plus de 937 000 Canadiens seront atteints de démence. C'est une augmentation de 66 % par rapport aux données actuelles.
En plus des tendances que nous observons en ce qui concerne la démence, nous constatons également une augmentation générale de la complexité des besoins des personnes soignées dans des structures de proximité, tandis que nous continuons de nous éloigner du modèle de soins en établissement. Parmi ces personnes, citons les personnes atteintes de troubles psychiatriques et de dépendances qui peuvent aussi souffrir de démence à mesure qu'elles vieillissent. Ce sont tous des facteurs de risque de violence.
La violence ne survient pas dans tous ces cas, mais, trop souvent, notre système met les fournisseurs de soins en danger en raison de la façon dont les soins sont prodigués. Ce qui m'amène à mon prochain point: le manque de personnel.
Dans un récent sondage mené par SafeCare BC sur le secteur des soins continus, 95 % des répondants ont indiqué que leur organisme manquait de personnel. Vous vous demandez peut-être ce que la pénurie de personnel a à voir avec la violence. Nous avons posé la question dans le sondage. Nous avons demandé quelles sont les répercussions de la pénurie de personnel sur la sécurité des fournisseurs de soins de santé. Les répondants nous ont dit qu'en raison de la pénurie de personnel, ils font les choses à la hâte, ils sont fatigués, et ils ont l'impression qu'ils n'ont pas le temps de demander de l'aide. Toutes ces choses mettent en danger les fournisseurs de soins.
De plus, lorsque l'on travaille avec des populations vulnérables — par exemple, les personnes âgées atteintes de démence —, il est essentiel d'avoir le temps de comprendre leurs besoins et leurs déclencheurs; du temps dont on ne dispose pas en raison du manque criant de fournisseurs de soins entraîné par les pénuries chroniques de personnel.
Par ailleurs, tout comme les pénuries de personnel entraînent des blessures en milieu de travail, les blessures en milieu de travail entraînent des pénuries de personnel. Prenons l'exemple de la Colombie-Britannique. En 2018, l'équivalent de près de 650 postes à temps plein ont été perdus en raison d'une blessure au travail. Imaginez qu'un organisme — ou plusieurs organismes — perde ce nombre d'employés à temps plein. Imaginez les conséquences. C'est le prix à payer pour les blessures en milieu de travail.
Or, au-delà des chiffres, il y a aussi le coût humain. Certains aides médicaux se font agresser sexuellement par les clients atteints de démence qui reçoivent des soins à domicile. Des infirmières se font frapper à la mâchoire par des personnes âgées en état confusionnel aigu. Des préposés aux services de soutien à la personne ne savent pas comment ils vont faire pour revenir au travail. Enfin, des personnes âgées voient des répercussions sur leurs soins, parce que la personne sur laquelle elles comptent, la personne avec laquelle elles ont créé des liens, n'est plus disponible en raison d'une blessure au travail.
Que peut-on faire? Une option consiste à renouveler la stratégie nationale en matière de ressources humaines en santé avec une stratégie qui tient compte à la fois des soins aux personnes âgées et de la sécurité en milieu de travail, qui tient compte de l'évolution démographique de notre société et du virage vers les soins dans des structures de proximité, et qui place au centre le bien-être physique et psychologique des fournisseurs de soins, parce qu'au bout du compte, nous parlons de gens, de gens qui essaient de faire de leur mieux avec ce qu'ils ont.
Ce qui m'amène à mon dernier point: le manque de ressources. Il s'agit d'un vaste sujet, alors, par souci de concision, je vais me concentrer sur trois aspects clés: l'infrastructure, l'éducation et les données.
Du point de vue de l'infrastructure, la recherche a prouvé toute l'importance de l'aménagement, en particulier d'un aménagement convivial pour les personnes atteintes de démence. Un environnement adapté aux personnes souffrant de démence permet de réduire au minimum le risque de comportements agressifs. En termes simples, un environnement adapté aux personnes atteintes de démence entraîne non seulement de meilleurs soins, mais il est aussi plus sûr pour les fournisseurs de soins.
Cependant, nous faisons face à des défis importants partout au pays. Le CALTC estime que 40 % des foyers de soins ont besoin de travaux de rénovation majeurs. En Colombie-Britannique, l'âge moyen d'un foyer de soins est de 30 ans. Beaucoup de choses ont changé en 30 ans. Nous comprenons beaucoup mieux la démence et l'importance d'un aménagement intelligent. Toutefois, les personnes âgées qui arrivent dans les foyers de soins ont changé. L'époque où une personne âgée prenait sa voiture pour se rendre au foyer de soins et y défaisait seule ses bagages est révolue. Les foyers de soins dans lesquels vivent ces personnes âgées ne répondent plus à leurs besoins. Ces lacunes sur le plan de l'aménagement se répercutent à la fois sur leur qualité de vie et sur la sécurité des fournisseurs de soins qui les aident.
Le gouvernement fédéral a l'occasion d'agir dans ce domaine. Il pourrait notamment prendre appui sur l'investissement en santé communautaire de 6 milliards de dollars inscrit dans le Plan investir dans le Canada et inclure des investissements dans l'infrastructure des foyers de soins, parce que, ne vous méprenez pas, ces foyers ne sont pas des établissements de soins ni des hôpitaux: ils sont des maisons privées. Ces investissements pourraient servir à intégrer la recherche et les connaissances accumulées au cours des trois dernières décennies dans les travaux de rénovation et les nouvelles constructions pour que les soins soient plus sûrs.
Nos fournisseurs de soins manquent également de ressources éducatives. À l'heure actuelle, aucune norme nationale sur les compétences de base en matière de sécurité au travail ne s'applique aux travailleurs de la santé. Il y a aussi d'importants écarts entre les professions de la santé quant aux compétences de base requises.
Une partie de notre travail à SafeCare BC consiste à faire des progrès avec ce groupe pour cette raison même. Le travail en soins continus comporte des risques élevés. Par conséquent, tous les fournisseurs de soins de santé devraient être tenus d'avoir des compétences de base en sécurité au travail avant d'entrer dans le domaine. Nous constatons toutefois que ce n'est pas le cas.
Une des raisons qui expliquent cette lacune est le manque de sensibilisation. C'est là que nous devons saisir les possibilités. Il est possible de mener une campagne publique de sensibilisation aux problèmes de la violence dans les soins de santé et aux outils et stratégies disponibles pour l'atténuer. Il est également possible de remédier au manque de normalisation en matière d'éducation, notamment en établissant un groupe de travail national chargé de créer des lignes directrices sur les compétences essentielles et la sécurité au travail pour les fournisseurs de soins.
Enfin, il y a les données. Les données nous permettent de prendre des décisions éclairées. Elles sont autant une ressource qu'une infrastructure physique, mais quand il s'agit de données nationales, nous avons de la difficulté. Il n'y a pas de définition nationale normalisée de « l'industrie des soins de santé », et lorsqu'il s'agit des données sur les blessures en milieu de travail, les commissions des accidents du travail provinciales n'utilisent pas les mêmes codes pour les données sur les blessures en milieu de travail. Il est donc difficile de comparer des pommes avec des pommes et de dégager des tendances nationales.
Ce défi offre lui aussi des possibilités. Nous pourrions notamment jouer un rôle de chef de file dans l'établissement de points de référence nationaux sur les données de sécurité en milieu de travail, comme cela a été fait dans le cadre de projets pancanadiens antérieurs, comme le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux.
Le manque de personnel, le manque de ressources et les pressions constituent sans aucun doute de grands défis, mais le gouvernement fédéral a la possibilité d'opérer des changements positifs. Les choses doivent changer. L'avenir du système de santé dépend de ses effectifs. Si nous ne prenons pas soin des fournisseurs de soins, qui s'occupera de nous et de nos proches lorsque nous en aurons besoin?
Merci.
Kulvinder Gill
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Kulvinder Gill
2019-05-16 17:01
La majorité des médecins de première ligne de l’Ontario pratiquent en fait dans le secteur privé et n’ont droit à aucune prestation. S’ils prennent congé, ils doivent non seulement continuer à payer leur personnel, mais également les frais généraux de leur clinique. À leur retour au travail, ils doivent reporter les rendez-vous de tous les patients qu’ils avaient dû annuler. Bien souvent, ils ont un fardeau accru quand ils rentrent au travail.
Nous avions aussi auparavant le programme d’assurance prioritaire de l’OMA, qui offrait une couverture très minime par l’entremise du gouvernement de l’Ontario. Toutefois, en raison de compressions de plus en plus importantes, le gouvernement de l’Ontario a non seulement réduit la couverture de santé mentale, mais elle n'offre que quelques centaines de dollars par année à chaque médecin. Il y a de nouveaux diplômés qui s’inscrivent au programme chaque année, mais le gouvernement n’a pas augmenté le financement en conséquence, de sorte qu’il y a un plus petit montant qui est réparti entre un plus grand nombre de personnes.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre et madame la ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui pour notre étude des crédits.
J'ai trouvé très intéressant ce que vous avez dit sur l'augmentation prévue pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Je peux en effet constater les avantages de ce programme dans la circonscription que je représente. Cependant, ce qui m'intéresse surtout, c'est ce qui ne figure pas dans les crédits.
J'étais à la Chambre, la semaine dernière, pour débattre pendant une heure de la motion M-201. J'étais fâchée. Je me disais qu'il y avait des limites à vouloir s'approprier le mérite d'une réforme. Au cours de la dernière année, j'ai tenté à quatre reprises de déposer une motion disant essentiellement la même chose. Or, à quatre reprises, il s'est passé ce que nous avons pu voir plus tôt au cours de cette rencontre, à savoir que les libéraux, qui sont majoritaires à notre comité, ont demandé l'ajournement du débat, pour que nous n'en discutions pas.
Au cours de la dernière année, notre comité aurait pu faire l'étude sur les 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. À quatre reprises, les libéraux n'ont pas eu l'autorisation de voter en faveur de cette motion.
Au cours des derniers mois, nous avons étudié les prestations pour les parents endeuillés, sujet dont nous avons parlé plus tôt, les invalidités épisodiques, les emplois précaires. Chaque fois, des témoins nous ont dit qu'il fallait réformer le programme d'assurance-emploi et bonifier ses prestations de maladie. La plupart des organismes, des citoyens et des syndicats s'entendent sur le fait qu'il faut agir maintenant. Il y a un large consensus. Au cours de la dernière année, le Comité aurait pu agir et réaliser cette étude.
Vous avez rencontré Mme Marie-Hélène Dubé, qui a recueilli 600 000 signatures. Hier, j'ai tenu dans ma circonscription une séance publique sur ce sujet, qui a été très populaire. C'est un enjeu qui touche les gens. La semaine dernière, je vous ai questionné sur l'histoire de M. William Morissette, du Nouveau-Brunswick, qui, en plus de combattre un cancer, doit se battre contre le gouvernement pour obtenir ses prestations. C'est scandaleux.
Cela a mis en évidence les nombreux témoignages que nous avons entendus de la part de gens qui vivent des situations similaires et qui ont épuisé les 15 semaines de prestations de maladie auxquelles ils avaient droit. Certaines personnes malades, comme William Morissette, se tournent vers le sociofinancement pour survivre. Cela se voit partout au pays.
Les chiffres de votre ministère indiquent que 150 000 personnes ont besoin de plus que 15 semaines. Il est important de préciser qu'on parle ici de 150 000 personnes qui se sont qualifiées à l'assurance-emploi. C'est une nuance importante. Comme l'ont indiqué les personnes de votre ministère qui ont comparu devant notre comité, 6 personnes sur 10 ne se qualifient pas à l'assurance-emploi.
Monsieur le ministre, le premier ministre et vous avez dit, en 2016 au Téléjournal de Radio-Canada, qu'il fallait bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Les malades attendent avec impatience de savoir ce que vous souhaitez faire au sujet de ces prestations. Je pose donc ma question de nouveau. À quelle date, monsieur le ministre, allez-vous bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
Merci, madame Sansoucy.
Vous savez à quel point j'aime avoir ces conversations avec vous. Vous êtes une députée à l'écoute de tous ces gens qui souffrent et qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté dans tous les cas. Non seulement êtes-vous à l'écoute, mais vous pouvez relayer les messages que vous entendez, et que j'entends aussi.
Comme je viens de le dire à l'instant, nous savons très bien que le régime d'assurance-emploi est fondamental pour assurer la sécurité économique de millions de familles au Canada. Il y aura toujours plus à faire et toujours plus à dire.
Cela dit, au cours des quelques dernières années, nous avons mis en place deux nouvelles prestations spéciales. Il y a la prestation parentale partagée, qui donne cinq semaines supplémentaires à des familles qui ont besoin d'un peu de temps pour prendre soin de leurs...
Voir le profil de Guy Lauzon
PCC (ON)
Dans mon ancienne vie, j'occupais un poste de gestion dans la fonction publique. Par curiosité, quel est votre taux d'absences pour des raisons de maladie?
Heather Lank
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Heather Lank
2019-05-02 13:06
Je n'ai pas en tête le nombre ou la moyenne des jours de congés de maladie. Quel genre d'information voulez-vous, monsieur Lauzon?
Voir le profil de Guy Lauzon
PCC (ON)
Je me rappelle d'un bureau où le taux d'absences pour des raisons de maladie était de 14 %. Quand j'ai voulu demander plus d'argent à mes supérieurs, on m'a répondu: « Eh bien, peut-être que vous devriez faire quelque chose à propos du taux d'absentéisme. » J'ai donc tout bonnement dit aux employés que leurs collègues devraient prendre le relais quand ils s'absenteraient. Comme par magie, le taux d'absentéisme pour raison de maladie est tombé à 6 %.
Pour en revenir à l'économie, n'y aurait-il pas une façon de trouver 3,9 %, vu la taille du budget? Ce n'est pas un montant astronomique... Y avez-vous songé?
Heather Lank
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Heather Lank
2019-05-02 13:07
Oui, bien sûr. Nous y avons beaucoup réfléchi. À dire vrai, quand j'ai été nommée à ce poste, j'ai dit très clairement à mon équipe de gestion que n'importe quelle demande d'augmentation de notre budget devait s'appuyer sur une solide analyse de rentabilité. Nous vérifions toujours d'abord si nous avons les capacités à l'interne.
Nous ne demandons pas plus que ce que nous jugeons nécessaire pour ne pas avoir à réduire les services. Essentiellement, c'est le choix auquel nous sommes confrontés. Nous avons besoin de ces ressources pour qu'il y ait des bibliothécaires dans ces succursales, pour vous offrir les services dont nous avons parlé ce matin.
Si nous avions à réduire...
Heather Lank
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Heather Lank
2019-05-02 13:07
Nous ne voulons pas sabrer dans les services, et nous n'avons pas d'autre choix. À propos des congés de maladie...
Heather Lank
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Heather Lank
2019-05-02 13:08
... car je crois que c'est très important. Selon mon expérience...
Heather Lank
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Heather Lank
2019-05-02 13:08
... sur la Colline, notre plus grand problème concerne le présentéisme plutôt que l'absentéisme pour des raisons de maladie. Je ne peux vous dire à quel point les employés de la Bibliothèque sont dévoués au service à la clientèle, même quand ils ne sont pas en forme. Parfois, il faut leur dire de rentrer à la maison, parce qu'ils veulent être là pour vous.
Même si je n'ai pas les chiffres, et je me ferai un plaisir de vous les communiquer plus tard, je crois que le degré de dévouement des employés de la Bibliothèque est extraordinaire, et je suis très fière de voir qu'ils se mettent à votre service en tout temps.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais tout d'abord rectifier un oubli et vous dire que je remercie chacune d'entre vous de contribuer aux travaux de notre comité.
Messieurs Stapleton et Prince, je suis d'accord avec vous que s'il existait un revenu minimum garanti, toutes ces questions se poseraient de façon fort différente.
Je reviens à l'augmentation de la durée de versement des prestations de maladie qui pourrait découler d'un calcul en fonction de jours, et non plus de semaines, d'invalidité épisodique. En parallèle, nous avons parlé plus tôt d'assurance-emploi. Ces chiffres sont basés sur le fait que 60 % des personnes qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi ne sont pas admissibles à des prestations. Un autre obstacle à cette admissibilité, laquelle s'applique aussi aux gens qui ont des invalidités épisodiques, est cette exigence préalable d'une diminution de la rémunération de 40 %. Si l'on fait une analyse différenciée selon les sexes, l'on constate que, dès le départ, 34 % des femmes et 52 % des hommes sont inadmissibles aux prestations. Il faut donc à mon avis d'abord régler le problème de l'admissibilité. J'aimerais avoir votre avis.
John Stapleton
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John Stapleton
2018-12-04 10:23
Je vais commencer.
L'assurance-emploi est un programme qui a un seuil d'admissibilité que vous devez respecter pour pouvoir recevoir des prestations.
La raison pour laquelle j'ai commencé par mentionner 10 systèmes de prestations d'invalidité différents, 10 bureaucraties différentes et 10 définitions d'invalidité différentes — même de multiples définitions dans les programmes en tant que tels — est que chacun de ces divers cloisonnements est très intéressé de connaître les montants que versent les autres.
Comme Deborah l'a fait remarquer, elle allait recevoir les prestations d'un programme, mais on ne s'intéresse pas qu'à la définition; on s'intéresse aussi à l'origine de l'invalidité. Est-elle le résultat d'un accident d'automobile ou est-elle survenue en milieu de travail ou ailleurs? Ces questions sont toutes soulevées dans la bureaucratie essentielle.
Encore une fois, en mentionnant l'idée d'un type de revenu de base, si nous pouvions, en quelque sorte, combiner ou départager ces 10 bureaucraties qui ont présenté, à différents moments, diverses définitions et divers concepts de ce qu'est une invalidité, il faut qu'il y ait, dans ce contexte, au moins une sorte de calcul, peut-être une économie énorme au sein du système, pour que nous arrivions à nous dépêtrer de ces définitions de l'origine des invalidités, et chacune de celles avec laquelle il y a un chevauchement et une déduction.
Pour en revenir au témoignage de Deborah et à l'idée de toucher les prestations du RPC, si elle finit par obtenir les prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, celles qu'elle reçoit au titre du RPC seront déduites à 100 % de ces paiements.
Il y a souvent l'idée que, au bout du compte, les programmes — surtout pour les personnes qui vivent dans la pauvreté avec des invalidités et des invalidités épisodiques — finissent par être fondés sur la misère. Lorsque c'est le cas, ils sont très très complexes. Je pense que les exigences d'admissibilité sont, à tout le moins, trop compliquées.
Michael Prince
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Michael Prince
2018-12-04 10:26
Avant de nous pencher sur quelque chose comme un revenu annuel garanti à l'échelle nationale ou un revenu de base de notre vivant — et pendant vos mandats comme députés — je pense que nous devons aborder des sujets comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
L'idée que la mesure législative ne contient pas actuellement d'article qui exempte les gens de subir un nouvel examen pour invalidités permanentes devrait être une lacune facile à combler. L'ARC devrait collaborer avec les médecins praticiens et les associations pour la santé afin d'élaborer des critères précis pour les personnes qui ont des maladies chroniques et ensuite déterminer une façon de les intégrer aux processus décisionnels administratifs de l'Agence pour que les gens n'aient pas à subir d'expérience humiliante et frustrante.
Ce devrait être le cas à Anciens Combattants, à l'ARC, et ailleurs.
Krista Wilcox
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Krista Wilcox
2018-11-29 9:56
Monsieur le président, membres du Comité, bonjour.
Je m'appelle Krista Wilcox. Je suis directrice générale du Bureau de la condition des personnes handicapées d'Emploi et Développement social Canada.
Je suis accompagnée de M. Andrew Brown, directeur général Politiques de l'assurance-emploi, Compétences et emploi, de M. Kris Johnson, directeur général de la Direction des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, et de Mme Gertrude Zagler, directrice générale par intérim des Programmes fédéraux, Programme du travail.
Je tiens tout d'abord à remercier le Comité de me donner l'occasion de discuter de cette question très importante. Bien que toutes les personnes ayant un handicap se heurtent à des obstacles à l'inclusion économique et sociale, les personnes ayant des invalidités épisodiques peuvent éprouver des difficultés particulières en raison de leur état.
L'invalidité épisodique est caractérisée par des périodes de mieux-être et des périodes de maladie ou d'invalidité dont la gravité, la durée et la prévisibilité varient. Selon le Réseau des incapacités épisodiques, parmi les « exemples de maladies qui entraînent des invalidités épisodiques », il faut mentionner « la maladie mentale, l'arthrite, le VIH/sida, la sclérose en plaques, la maladie de Crohn et la colite et certaines formes de cancer et de maladies rares ».
Même s'il s'agit d'un bon point de départ, ce sont les variations intermittentes de la capacité d'une personne de fonctionner qui permettent de déterminer un cas d'invalidité épisodique, ce qui peut se produire chez des personnes aux prises avec une ou de multiples affections. Puisque l'invalidité épisodique peut être imprévisible, les personnes ayant ce type d'affection peuvent se heurter à des obstacles particuliers à l'emploi et faire face à l'insécurité financière, puisqu'elles peuvent être complètement exclues du marché du travail à cause de ces obstacles, même si elles possèdent les compétences requises et font preuve d'initiative.
Au cours des dix dernières années, le Bureau de la condition des personnes handicapées a collaboré avec d'autres ordres de gouvernement et des organismes oeuvrant pour les personnes handicapées afin de mieux comprendre l'invalidité épisodique. Dans une grande mesure, il s'agissait de travaux d'avant-garde, car il y avait peu de ressources internationales disponibles.
Par exemple, grâce à un travail de collaboration dans le cadre du forum fédéral, provincial et territorial des services sociaux, le Comité consultatif des personnes handicapées a demandé à la Société de recherche sociale appliquée — la SRSA — de réaliser une étude sur la situation des Canadiens ayant des invalidités épisodiques. Cette étude comprenait une analyse des données, fondée principalement sur l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2012, et une analyse documentaire.
Certaines constatations clés de l'analyse des données étaient que: environ 4 % de la population adulte en âge de travailler avaient des invalidités épisodiques, par rapport à 10 % des personnes handicapées en général; environ 40 % des personnes ayant des invalidités épisodiques étaient atteintes d'une invalidité grave ou très grave — le terme « épisodique » ne signifie pas que l'invalidité est « moins importante »; avoir des invalidités épisodiques signifie avoir de moins bons résultats en matière d'emploi et un revenu inférieur.
Comme dans le cas des invalidités en général, plus de femmes que d'hommes souffrent d'invalidités épisodiques et les chercheurs ont constaté des différences entre les femmes et les hommes à plusieurs égards importants; en particulier, les femmes ayant des invalidités épisodiques étaient moins nombreuses à travailler et plus susceptibles d'avoir un faible revenu que les hommes ayant des invalidités épisodiques. Chez les personnes souffrant d'invalidités épisodiques qui travaillaient, le pourcentage d'emplois à temps partiel ou temporaires était similaire à celui de la population en général. La différence importante étant que moins de personnes occupaient un emploi.
Pour ajouter à nos connaissances actuelles sur l'expérience des personnes ayant des invalidités épisodiques, l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017 a été la première enquête nationale renfermant un volet spécifique sur les invalidités épisodiques. Les données concernant les personnes ayant des invalidités épisodiques seront disponibles en 2019, à la suite de la diffusion des résultats initiaux qui a eu lieu hier. Le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir la participation sociale et économique des Canadiens handicapés, incluant ceux ayant des invalidités épisodiques.
Je vais maintenant vous faire part de renseignements sur les mesures de soutien, la législation et les services pertinents d'Emploi et Développement social Canada. Le projet de loi C-81 — Loi canadienne sur l'accessibilité — est la pierre angulaire du programme d'accessibilité du gouvernement du Canada. Si elle est adoptée, la loi instaurera des mesures au sein de l'administration fédérale visant à améliorer l'accessibilité pour toutes les personnes au Canada, dont les personnes ayant des invalidités épisodiques. Le projet de loi C-81 fait expressément référence aux invalidités épisodiques dans la définition du terme « handicap » et nécessiterait l'examen des besoins d'accessibilité particuliers des personnes vivant avec divers handicaps, dont les personnes ayant des invalidités épisodiques, dans le cadre de la détermination et de l'élimination des obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines de compétence fédérale.
Le projet de loi C-81 s'appuie sur l'engagement pris par le Canada dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les personnes handicapées, telles que reconnues dans la Convention, appuient fortement le principe du « rien sur nous ne se fera sans nous ».
C'est pourquoi le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations sans précédent au Canada auxquelles ont participé des personnes handicapées et non handicapées, et le projet de loi C-81 est fondé sur ce que nous avons appris au cours de ces consultations. Les personnes ayant des invalidités épisodiques et les organisations qui les représentent, comme la Société canadienne de la sclérose en plaques, ont activement participé à ce processus.
Pour renforcer la mise en oeuvre au Canada des engagements de la Convention, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et territoires pour l'adhésion du Canada au Protocole facultatif de la Convention. Ce protocole permettrait aux personnes handicapées de présenter une plainte aux Nations unies si elles croient que leurs droits ont été violés, et qu'elles ont épuisé les recours nationaux.
Les mesures de soutien du revenu pour les personnes handicapées relèvent principalement des provinces et territoires, mais le gouvernement du Canada offre des programmes d'assistance financière à la participation pour le remplacement du revenu destiné aux personnes dans l'incapacité de travailler en raison d'un handicapé. Le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada offre un remplacement partiel du revenu pour les Canadiens âgés de 18 à 65 ans qui ont contribué au Régime de pensions et qui ne peuvent plus travailler de façon régulière en raison d'une invalidité grave et prolongée. Une prestation est également offerte aux enfants à charge admissibles de bénéficiaires du Programme de prestations d'invalidité.
Pour être admissibles au Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, les demandeurs doivent satisfaire aux critères d'admissibilité liés aux cotisations, ainsi qu'aux exigences médicales établies. Pour répondre aux critères d'admissibilité liés aux cotisations, une personne doit avoir cotisé au Régime de pensions pendant quatre des six dernières années ou trois des dix dernières années dans le cas des cotisants de longue date versant des cotisations depuis au moins 25 ans. Pour satisfaire aux exigences médicales, une personne doit avoir une invalidité grave et prolongée telle que définie dans le Régime de pensions du Canada. « Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable d'avoir une occupation véritablement rémunératrice. » « Par prolongée, on entend une invalidité qui sera probablement de longue durée ou de durée indéfinie ou une invalidité qui mènera vraisemblablement au décès. »
En 2016-2017, le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada a versé 4,3 milliards de dollars à 335 000 prestataires handicapés et à 83 000 de leurs enfants, ce qui représente environ 10,2 % des dépenses totales du Régime s'élevant à 42,5 milliards de dollars.
Les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi sont versées aux demandeurs admissibles qui ne peuvent pas travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure. Les prestations offrent jusqu'à 15 semaines de remplacement partiel du revenu pour permettre aux travailleurs de se rétablir afin de pouvoir retourner au travail. En 2016-2017, des prestations de maladie s'élevant à 1,6 milliard de dollars ont été versées à environ 379 000 demandeurs.
Les demandeurs de prestations de maladie du régime d'assurance-emploi ont la possibilité d'utiliser les 15 semaines de prestations pendant leur période de prestations de 52 semaines. Par exemple, une personne peut choisir de recevoir trois semaines de prestations de maladie et de retourner ensuite au travail, si elle se sent suffisamment bien, en sachant qu'il lui reste 12 semaines de prestations supplémentaires pendant cette période.
Plus tôt cette année, des changements ont été apportés pour offrir plus de souplesse en réponse aux recommandations de la Société de la sclérose en plaques et d'autres organismes de bienfaisance en santé. Plus précisément, les dispositions du projet Travail pendant une période de prestations du régime d'assurance-emploi ont été élargies pour inclure les demandeurs de prestations de maladie et de maternité afin de leur donner plus de souplesse pour gérer leur retour au travail et conserver une plus grande partie de leurs bénéfices.
En vertu du Code canadien du travail, pour compléter les prestations du régime d'assurance-emploi, les employés du secteur privé assujettis à la compétence fédérale ont droit à un maximum de 17 semaines de congé de maladie sans risque de perte d'emploi s'ils ont travaillé pendant au moins trois mois consécutifs pour le même employeur. De plus, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017 a modifié le Code pour permettre aux employés de demander des modalités de travail flexible qui pourraient être bénéfiques pour un employé ayant une invalidité épisodique.
Le projet de loi C-86 — Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 — propose d'autres modifications du Code qui pourraient être bénéfiques en cas d'invalidité épisodique, y compris: éliminer la période d'attente de trois mois liée aux congés de maladie pour que les employés sous réglementation fédérale aient accès à la protection, peu importe depuis combien de temps ils travaillent pour leur employeur; permettre l'utilisation des congés de maladie pour les rendez-vous médicaux; ajouter un nouveau congé personnel de cinq jours, dont trois jours payés; et permettre à l'employeur de demander un certificat médical uniquement lorsqu'un employé est absent pendant trois jours consécutifs ou plus.
Pour renforcer et élargir la classe moyenne, et pour aider les Canadiens à obtenir et à conserver de bons emplois, le gouvernement fédéral a conclu de nouvelles ententes sur le développement de la main-d'oeuvre avec la plupart des provinces et des territoires. Des détails seront annoncés bientôt. Les nouvelles EDMO regroupent et remplacent les Ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi — qui comprenaient la Subvention canadienne pour l'emploi —, les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Les EDMO permettent aux provinces et aux territoires d'offrir une aide à l'emploi et de la formation axée sur les compétences tout en ayant la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins divers de leurs clients respectifs. Dans le cadre des EDMO, le gouvernement du Canada verse 722 millions de dollars par an aux provinces et aux territoires; il leur versera aussi 900 millions de dollars supplémentaires sur six ans, de 2017-2018 à 2022-2023. Les EDMO permettront d'accroître le soutien fourni aux personnes handicapées au-delà de ce qu'offraient les anciennes ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées. De 2017-2018 à 2022-2023, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires investiront environ 2,7 milliards de dollars dans de la formation et des soutiens à l'emploi ciblés.
Les provinces et les territoires peuvent continuer à offrir des programmes semblables à ceux qu'offraient les ententes précédentes; toutefois, ils ont la souplesse nécessaire pour adapter ces modèles ou créer de nouvelles interventions, y compris des interventions particulières pour soutenir des personnes souffrant d'invalidité épisodique afin de répondre aux besoins de leur propre marché du travail. De plus, EDSC investit environ 40 millions de dollars par an dans le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Ce programme fédéral est mis en oeuvre au moyen d'ententes de contribution conclues avec des prestataires de service qui proposent une vaste gamme d'outils pour aider les personnes handicapées, y compris celles qui souffrent d'une invalidité épisodique, à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver ou à devenir travailleurs autonomes.
Le Fonds d'intégration est unique, car il offre des interventions et de l'aide axées sur l'emploi afin d'améliorer la situation de l'emploi d'un segment particulier de la population des personnes handicapées, c'est-à-dire les personnes qui sont peu ou pas intégrées au marché du travail. À partir de 2018-2019, quelque 18 millions de dollars sur six ans seront investis dans le Fonds d'intégration pour mieux appuyer les employeurs qui se sont engagés à embaucher des personnes handicapées, mais qui ont besoin d'aide pour trouver la bonne personne et pour créer des lieux de travail qui permettent aux employés handicapés d'atteindre leur plein potentiel.
En outre, le gouvernement du Canada offre un soutien aux Canadiens handicapés pour les aider à améliorer leur sécurité financière au moyen de programmes comme le Programme canadien pour l'épargne-invalidité. Lancé en décembre 2008, le Programme canadien pour l'épargne-invalidité est un programme d'épargne conçu pour contribuer à la sécurité financière à long terme des Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée, et de leur famille.
Le gouvernement du Canada accorde des subventions et des obligations équivalant aux investissements des particuliers. En reconnaissance des invalidités intermittentes, mais ayant des répercussions à long terme, le gouvernement du Canada a introduit un nouveau règlement en 2012. Celui-ci permet aux bénéficiaires qui ne sont plus admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées de continuer à contribuer à leur REEI si un professionnel de la santé témoigne du fait que ces bénéficiaires seront probablement admissibles au crédit à nouveau dans un avenir rapproché. Cette mesure permet d'aider les personnes ayant des invalidités épisodiques pouvant perdre leur admissibilité au crédit pendant des périodes de mieux-être.
EDSC soutient également les personnes handicapées en finançant le Programme de partenariats pour le développement social, Composante personnes handicapées en vue d'améliorer l'intégration sociale et économique de ces personnes dans nos communautés. Il s'agit d'un programme de subventions et de contributions de 11 millions de dollars qui permet d'offrir un financement à des organismes sans but lucratif voués aux personnes handicapées. Le Programme finance les activités et les projets de tels organismes pour que ceux-ci puissent accomplir ce travail.
Récemment, nous avons financé des projets dans le cadre de ce programme. Par exemple, la Société pour les troubles de l'humeur du Canada, en partenariat avec la Société de l'arthrite, a reçu un peu plus d'un demi-million de dollars pour un projet intitulé « Travaillez avec nous ». Celui-ci aborde des enjeux complexes qui touchent les personnes atteintes de maladies chroniques, en particulier la dépression, l'arthrite et la douleur chronique. Ce projet a eu recours à une approche intersectorielle novatrice pour offrir une éducation et un soutien aux personnes atteintes de dépression, d'arthrite et de douleur chronique ainsi qu'aux collègues, aux employeurs, aux syndicats, aux familles et aux amis.
Je termine ici ma déclaration préliminaire. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je m'en voudrais de ne pas dire à quel point je suis heureux d'être de retour parmi vous. Malheureusement, nous avons été éloignés les uns des autres au cours des dernières semaines en raison de l'intensité du travail que nous avons à faire à la Chambre des communes et de celui que vous faites depuis de nombreux mois sur des enjeux importants pour notre gouvernement et pour tout le monde autour de la table.
Comme vous l'avez très bien dit, cher collègue monsieur Blaney et député voisin de ma circonscription, aujourd'hui encore, j'ai la chance d'être entouré de hauts fonctionnaires qui travaillent très fort.
Je vais commencer par répondre à votre question en fournissant un cadre très général de l'assurance-emploi. C'est un cadre qui indique à la fois à quel point...
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PCC (QC)
Je m'excuse, monsieur le ministre. Comme nous avons été interrompus la dernière fois, je vous prierais de répondre à ma question. Vous vous êtes engagé à faire quelque chose à la télévision publique. La promesse de ces 15 semaines est-ce creuse ou allez-vous vraiment régler cette question? Si oui, quand? Pouvez-vous répondre à cette question? Sinon, j'ai d'autres questions à vous poser. Nous avons déjà eu l'occasion d'entendre votre présentation. J'aimerais obtenir une réponse à ma question, s'il vous plaît, monsieur le ministre.
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
Justement, j'allais vous parler de deux promesses que nous avons faites. La première a été faite en 2015. Nous avons dit que nous allions non seulement réparer certains des dégâts laissés par l'ancien gouvernement conservateur de M. Harper...
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Monsieur le ministre, si vous ne voulez pas répondre à cette question, je vais vous en poser d'autres. Je vais alors comprendre que vous refusez de répondre à la question.
Vous engagez-vous à prolonger les 15 semaines d'assurance-emploi dans le cas des personnes atteintes d'une maladie grave? Si vous voulez éluder la question, c'est bien, mais j'ai d'autres questions importantes à vous poser. Je ne veux pas des phrases creuses et des lignes toutes faites. Si vous pouviez respecter le sujet, je l'apprécierais, monsieur le ministre.
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Lib. (QC)
Je suis prêt à répondre à la question, qui est très importante. Il faut que les Canadiens et les membres du Comité comprennent bien la façon dont nous avons travaillé au cours des deux dernières années et ce que nous comptons faire pour le reste de notre mandat.
Par respect pour tous les Canadiens qui nous écoutent et par respect pour le travail du Comité, j'ai l'obligation de parler du cadre dans lequel...
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NPD (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir d'échanger avec vous. C'est sans surprise que je vais vous parler d'aînés et de travailleurs.
En préparant mes questions d'aujourd'hui, je me suis aperçue que j'aurais préféré vous parler de la réforme de l'assurance-emploi que vous auriez déjà déposée. J'aurais préféré vous parler de la stratégie d'élimination de la pauvreté qui aurait déjà été déposée. J'aurais préféré vous parler du Supplément de revenu garanti qui aurait déjà été automatique pour tous. Or ce n'est pas le cas.
En réponse à une question de mon collègue sur l'assurance-emploi, vous avez dit avoir l'intention de réparer les 10 ans de pouvoir des conservateurs. Je souhaiterais que vous remontiez beaucoup plus loin que cela, parce que c'est en 1996 que le gouvernement libéral a commencé à dénaturer le programme d'assurance-emploi. Ce programme n'est plus le filet de sécurité sociale qu'il doit être, et il a perdu la mission première qu'il avait lors de sa création, dans les années 1950.
Il ne faut pas oublier que, depuis le début des années 1990, le gouvernement fédéral ne met plus un sou dans la caisse d'assurance-emploi. C'est pour cela que la réforme de l'assurance-emploi doit aller beaucoup plus loin que simplement défaire ce qu'ont fait les conservateurs. Au fond, ceux-ci ont juste consolidé la réforme libérale de 1996.
Comme vous le savez, je vous ai interpellé à plusieurs reprises à la période des questions orales au sujet du Supplément de revenu garanti et des prestations de maladie. Je vais d'ailleurs revenir sur le trou noir. J'ai également interpellé votre secrétaire parlementaire à plusieurs reprises lors de débats d'ajournement. Chaque fois, vos belles paroles ont suscité beaucoup de frustration chez les travailleurs, entre autres ceux du Nouveau-Brunswick, qui sont encore dans un trou noir présentement. C'est rendu que je dois vous poser des questions en faisant référence à des neuvaines, car on ne sait plus quoi faire de ces familles qui n'ont plus rien à manger.
Chaque fois, il y a des réactions en ce qui a trait aux personnes malades, et c'est à un tel point que des médecins de ma circonscription m'interpellent parce qu'ils ont des patients qui veulent retourner au travail après avoir épuisé leurs 15 semaines de prestations, malgré le fait qu'ils doivent suivre des traitements. Je me suis fait répondre, lors d'un débat d'ajournement, que c'était une minorité de gens qui était dans cette situation. Pourtant, selon les informations que nous avons obtenues, 30 % des malades se rendent au bout des 15 semaines de prestations. Ce n'est pas pour rien que j'ai donné cette conférence de presse avec Mme Marie-Hélène Dubé — qui tenait à vous rencontrer — et que j'ai déposé cette motion, que nous n'avons même pas débattue ici.
J'ai en tête tous ces gens qui m'interpellent au sujet de vos réponses. Soixante pour cent des gens qui ont cotisé toute leur vie à l'assurance-emploi n'y ont même pas droit. Ils me disent n'avoir même pas droit à une seule semaine de prestations.
Le Comité fait une étude sur l'apprentissage. Des jeunes vivent dans la précarité et n'arrivent jamais à cumuler un nombre d'heures suffisant. Oui, on est dans une situation de plein emploi, mais il y a encore des gens dans une situation précaire et je ne sais plus quoi leur dire ou leur répondre.
Mes questions vont donc porter sur des choses que j'aurais tellement aimé voir réglées. Vous entrerez bientôt dans la quatrième année de votre mandat, et ce dont je vous parle est dans votre lettre de mandat. Je trouve dommage de vous poser ces questions à l'aube de cette quatrième année.
Comme mon collègue l'a mentionné, le 6 septembre 2016, vous avez été invité au Téléjournal. En réponse à une question, vous avez dit que cela allait se réaliser dans la prochaine année. Vous avez même renchéri plus loin dans l'entrevue en disant que la réponse était très claire et que vous ne perdiez pas cet enjeu de vue. C'est ce que vous avez dit, monsieur le ministre.
Ma question est très simple. Quand allez-vous tenir votre promesse de revoir les prestations de maladie, en ayant en tête ces gens qui sont sans revenu présentement et qui doivent consacrer leur énergie à guérir plutôt qu'à se préoccuper de leurs factures à payer?
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Lib. (QC)
Je vous remercie, madame Sansoucy.
Vous savez à quel point j'apprécie votre travail, votre vision ainsi que votre appui à de nombreuses mesures que nous avons mises en place. Je regrette cependant que votre long préambule contienne un certain nombre d'imprécisions et de choses inexactes.
Vous posez une question à la fin et vous espérez que j'y réponde seulement en évitant de...
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Je peux vous poser les questions sur le trou noir et sur le Supplément de revenu garanti si vous le voulez. Vous pourrez y répondre en bloc.
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Lib. (QC)
Une des choses que vous avez dites au sujet du Supplément de revenu garanti est inexacte. Nous avons bonifié ce programme dès la première année. D'ailleurs, je regarde mes collègues...
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
Nous l'avons fait, et en plus, nous savons qu'il est important de verser de bonnes prestations aux aînés et que celles-ci soient reçues correctement et respectueusement par les aînés.
En janvier 2018, pour la première fois dans l'histoire du gouvernement canadien, nous avons mis en vigueur un système d'inscription automatique au Supplément de revenu garanti. La FADOQ demandait depuis longtemps que cela se fasse.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Nous allons poursuivre notre échange, monsieur le ministre.
Vous avez dit qu'il y avait des inexactitudes dans mon préambule. Pourtant, je vois mon rôle comme un rôle de porte-parole. Je ne suis que le porte-voix de ceux qui subissent les conséquences lorsque des mesures ne sont pas prises.
Intéressons-nous aux données factuelles, monsieur le ministre. Chaque année, la FADOQ prépare un cahier qu'elle insère dans notre hebdomadaire local. Cette année, ma contribution à ce cahier a été de rédiger une chronique sur le Supplément de revenu garanti. Cependant, le fait est que, à la suite de la publication de ma chronique, plusieurs personnes ont appelé à notre bureau de circonscription. Des personnes aînées et des proches aidants se sont aperçus, à la lecture de la chronique, qu'elles-mêmes ou des proches qui avaient droit au Supplément de revenu garanti ne le recevaient pas. Nous les avons accompagnés lorsque le temps est venu de faire la demande.
L'autre fait, c'est que Mme Marie-Hélène Dubé a quand même recueilli 600 000 signatures de gens qui sont préoccupés par la situation des prestations de maladie. Le taux des cas de cancer est beaucoup plus élevé qu'auparavant. La situation du marché du travail est différente. Il faut adapter nos lois en fonction des nouvelles réalités du marché du travail. Cela m'amène à ma prochaine question, monsieur le ministre.
Nous allons parler du trou noir. Je sais que vous allez me parler du programme de formation. Je sais que vous allez me parler de ce qui se passe au Nouveau-Brunswick, où les travailleurs ont accès à des prestations. Toutefois les travailleurs sont inquiets en vue de l'hiver prochain, parce que la mesure que vous avez incluse dans le dernier budget ne règle pas la situation du trou noir. En fait, certaines personnes sont inquiètes parce que leurs prestations se prolongent, mais elles ne savent même pas si elles auront accumulé suffisamment d'heures pour être admissibles à l'assurance-emploi lors de la prochaine saison. Cela ne tient pas compte des travailleurs de l'Est du Québec qui se sont fait répondre, par leur centre local d'emploi, que les formations dont vous parliez n'existaient pas.
Je ne sais plus quoi répondre à ces travailleurs qui sont encore aujourd'hui dans la situation du trou noir. D'ailleurs, notre comité doit étudier à la pièce des morceaux de l'assurance-emploi. Cela pose problème lorsque nous établissons notre échéancier, parce que la Chambre nous a demandé de nous pencher sur des prestations pour les parents qui ont perdu un enfant. Personnellement, je demande que le Comité étudie la situation relativement aux personnes malades. Cependant, on ne parlerait pas du trou noir s'il y avait une véritable réforme en profondeur du programme d'assurance-emploi pour répondre aux nouvelles réalités du marché du travail, que ce soit la précarité ou le travail saisonnier, qui est vraiment important dans certaines régions.
Je vous pose ma question de nouveau. À quand la réforme de l'assurance-emploi?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
C'est une excellente question, et je vais y répondre en vous convainquant — mais je pense que vous l'êtes déjà — de notre vision relativement au programme d'assurance-emploi et en revenant à ce que nous avons fait dès le départ.
Au départ, nous avons renversé les mesures discriminatoires qui avaient été appliquées contre les femmes et les jeunes par l'ancien gouvernement conservateur de M. Harper. Nous nous étions engagés à le faire, et nous l'avons fait rapidement.
Environ 50 000 travailleurs sans emploi se sont vu traités de manière plus respectueuse après le renversement de ces mesures discriminatoires. Nous avons ensuite réduit le délai de carence, le faisant passer de deux semaines à une semaine, ce qui a profité à 1,8 million de chômeurs canadiens, dont plusieurs avaient un travail saisonnier. Nous avons aussi appliqué, dans le dernier budget, plus de souplesse pour ceux qui vivent des situations très difficiles en matière de santé et de revenu et qui ont besoin de prestations de maladie. Cette souplesse accrue sera donc profitable à plusieurs dizaines de milliers de ces familles qui vivent des difficultés.
Pour ce qui est du trou noir — vous aurez pu le constater —, pour la première fois de l'histoire du gouvernement canadien, des montants précis permettant d'appuyer nos travailleurs saisonniers ont été inclus dans le budget de 2018. C'est 10 millions de dollars à très court terme. Les ententes avec les provinces concernées ont toutes été signées. Les effets bénéfiques de ces ententes se constatent et s'observent dans nos communautés. Pour les deux prochaines années, 230 millions de dollars sont alloués de manière à pouvoir régler ce problème à long terme — la manière de le faire reste à être précisée. Il s'agit d'un engagement sur deux ans avec les communautés, les travailleurs, les employeurs et les provinces et les territoires, pour que nous puissions réfléchir ensemble sérieusement à la façon dont nous allons régler le problème du trou noir, comme le premier ministre s'y est engagé et comme nous en avons fait la démonstration très claire en incluant un montant de 230 millions de dollars dans le budget de 2018.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le ministre, ma question concernait le calcul du taux de chômage.
Je représente une circonscription qui est en situation de plein emploi. Malgré cela, il y a des travailleurs qui occupent un emploi saisonnier dans le domaine agroalimentaire, par exemple. Dernièrement, le propriétaire d'une entreprise qui s'occupe de l'entretien des pelouses m'a dit qu'il avait dû prêter de l'argent à ses employés. C'était l'employeur qui m'interpellait au sujet du trou noir que vivait ses employés. Il n'est pas intéressé à voir ses employés aller travailler à la manufacture d'à côté, qui connaît une pénurie de main-d'oeuvre. Il les a formés, et il veut qu'ils soient là quand la saison va commencer. C'est de cette réalité du marché du travail que je parle.
Dans une même région, il y a, d'un côté, une situation de plein emploi et, de l'autre côté, des travailleurs saisonniers et des jeunes qui vont d'emploi en emploi et qui sont en situation de travail précaire.
Il faut repenser la façon dont le programme d'assurance-emploi est conçu présentement. Vous nous dites que vous allez annoncer une réforme, mais quand cette réforme aura-t-elle lieu?
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre présence.
Vous semblez dire que non mais, par curiosité, j'aimerais savoir si, en raison des règles actuelles, ce n'est pas déjà possible pour une femme d'obtenir un certificat médical pour un congé de maladie après un accouchement. Évidemment, certaines circonstances font qu'il n'est pas possible de revenir au travail dès le lendemain matin.
En ce qui concerne les allocations, est-ce qu'une note du médecin ne permettait pas déjà d'avoir une certaine flexibilité et de ne pas subir une réduction de revenu de 120 $ par jour, parce que ce n'est pas une des trois raisons qui permettent l'exception? Est-ce que cela pouvait déjà contribuer à couvrir une partie du congé?
Nous nous entendons sur le fait qu'on ne peut pas obtenir une note du médecin pour une durée d'un an à la suite d'un accouchement, mais est-ce que cela pouvait déjà couvrir une partie du problème?
Selena Beattie
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Selena Beattie
2018-05-08 21:18
Je ne voudrais pas trop m'avancer au sujet des pratiques de la Chambre des communes en ce qui a trait aux congés pour raison médicale. Je ne suis pas experte en ce domaine et je ne sais pas quelles normes ont été appliquées jusqu'à maintenant.
Toutefois, pour ce qui est des absences en raison de maternité, ce n'est pas nécessairement toujours à cause d'une maladie. Le nouveau règlement offre donc à la Chambre des communes la possibilité d'adopter également des règlements pour encadrer une grossesse, ainsi que pour couvrir le cas d'un parent qui n'est pas la femme enceinte, qui pourrait aussi avoir droit à un congé parental afin de veiller sur le nouveau-né ou le jeune enfant nouvellement arrivé.
Certaines questions de maladies peuvent s'appliquer à une grossesse, mais ce n'est pas nécessairement dans tous les cas. C'est aussi pour ne pas dire qu'une grossesse est toujours une maladie, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Si, pendant une grossesse, une femme enceinte se retrouvait dans une situation qui pourrait nécessiter un congé pour une raison liée à la maladie, et pas nécessairement en raison de la grossesse tout simplement, ces deux dispositions de la loi pourraient s'appliquer.
Cela serait à la Chambre des communes de décider comment s'appliqueraient les deux dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui touche ses propres membres.
Kristel Henderson
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Kristel Henderson
2018-04-30 15:36
Monsieur le président et honorables membres du Comité, je tiens à vous remercier de me permettre de prendre aujourd'hui la parole au nom du Service correctionnel du Canada, le SCC, au sujet de l'étude du projet de loi C-62.
Je m'appelle Kristel Henderson. Je suis la directrice intérimaire des Relations de travail au SCC. J'espère pouvoir fournir au Comité de l'information sur l'effectif du SCC et sur son actuel régime des relations de travail, afin de contribuer à mettre en contexte son étude du projet de loi C-62.
Je vais commencer par vous donner un aperçu du travail que nous faisons. Le SCC est chargé de l'administration des peines de deux ans ou plus dans des établissements de divers niveaux de sécurité et de la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition.
Au cours d'une journée normale, le SCC gère environ 15 000 délinquants incarcérés dans ses 43 établissements à l'échelle du pays, ainsi que plus de 8 500 délinquants sous surveillance dans la collectivité.
Le Service correctionnel du Canada est un des plus importants organismes de la fonction publique, son personnel comptant environ 18 000 employées dans l'ensemble du pays. L'effectif de notre organisation comprend des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle, des agents de prestation de programmes, des professionnels de la santé, des électriciens, du personnel des services d'alimentation et des employées qui exercent des fonctions organisationnelles et administratives à l'échelle locale, régionale et nationale. Nos employés travaillent dans des établissements, des bureaux de libération conditionnelle et des bureaux administratifs, ainsi qu'aux administrations centrale et régionales dans les 10 provinces et les 3 territoires. Certains travaillent principalement pendant les heures normales, mais d'autres font des quarts qui supposent de longues heures de travail. Deux groupes professionnels, en majeure partie exclusifs au SCC, représentent plus de la moitié des employés qui travaillent dans les unités opérationnelles.
Le groupe des agents correctionnels, ou CX, compte pour 41,8 % de l'effectif, tandis que 14,1 % des employés appartiennent au groupe Programmes de bien-être social, ou WP, qui comprend les agents de libération conditionnelle et les agents de programmes qui travaillent dans les établissements du SCC et dans la collectivité. Le reste de l'effectif du SCC reflète l'éventail des autres compétences requises pour assurer le bon fonctionnement des établissements et des bureaux dans la collectivité, comme les professionnels de la santé ou le personnel organisationnel et administratif.
Tous les membres du personnel travaillent ensemble pour que les établissements fonctionnent de façon sécuritaire et pour que les délinquants fassent l'objet d'une surveillance efficace pendant leur mise en liberté dans la collectivité. Cela se fait au moyen d'initiatives et d'approches spécialisées visant les délinquants autochtones ainsi que les délinquantes et les délinquants ayant des besoins en santé mentale.
Notre effectif et notre milieu de travail ont une incidence directe sur la réussite de nos activités et sur la façon dont nous nous acquittons de notre mandat. Sans un effectif solide et professionnel et sans un milieu de travail propice à son développement et à son bien-être, nous ne serions pas en mesure d'accomplir les tâches en question.
Comme le Comité le sait, le projet de loi C-62 rétablirait, dans la fonction publique, le régime de relations de travail qui existait avant l'entrée en vigueur de certaines lois d'exécution du budget, y compris celles qui concernent les services essentiels, le règlement des différends dans le cadre des négociations collectives, ainsi que le droit des agents négociateurs de négocier des conditions d'emploi liées aux congés de maladie et à l'invalidité.
Les dispositions du projet de loi proposé appuient le retour à l'ancienne démarche de négociation pour l'établissement du profil de services essentiels d'une organisation. À cet égard, le SCC s'est toujours engagé à établir une liste des postes essentiels favorisant un profil qui trouve un équilibre entre les possibilités de participation active des syndicats et la gestion des risques opérationnels, et qui est fondé sur des justifications viables à long terme.
La plupart des postes dans nos établissements et nos bureaux dans la collectivité demeurent conformes à la définition de « service essentiel », en ce sens qu'ils fournissent un service qui est ou sera, à un moment quelconque, nécessaire à la sûreté et à la sécurité du public ou d'une partie du public. Par conséquent, un réexamen du profil proposé, dans le cadre duquel les contributions en matière de sûreté et de sécurité peuvent être gérées au moyen d'approches de rechange en cas de grève, sera nécessaire pour déterminer à quels égards nous pourrions être en mesure de gérer un degré supplémentaire de risque opérationnel. Les modifications apportées à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral par I'ancien projet de loi C-4 ont supprimé le choix du mode de règlement des différends pour l'administration publique centrale et ont fait de la conciliation le mécanisme principal, sauf dans les cas où au moins 80 % des postes d'une unité de négociation sont désignés comme étant essentiels par l'employeur.
Par le passé, le mode de règlement des différends choisi par les agents négociateurs actifs au SCC était la conciliation, même lorsque l'ensemble des postes au sein de l'unité de négociation étaient jugés essentiels. On s'attend à ce que les agents négociateurs reviennent à ce mode de règlement des différends si le projet de loi C-62 est adopté. En outre, ce dernier propose également l'abrogation d'une disposition de l'ancien projet de loi C-59, Loi d'exécution du budget de 2015.
La section 20 de la partie 3 du projet de loi C-59 autorise le Conseil du Trésor à établir et à modifier les conditions d'emploi liées au régime de congés de maladie et d'invalidité des employés, sans égard aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, mais en dehors du processus de négociation collective. Ces dispositions sont entrées en vigueur au moment où le projet de loi a reçu la sanction royale, même si, à ce jour, elles n'ont pas été mises en oeuvre par le Conseil du Trésor.
Si le projet de loi C-62 est adopté, il permettra d'examiner les conditions d'emploi liées aux congés de maladie des employés du SCC dans le cadre du processus de négociation collective.
Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui. Je suis prête à répondre à vos questions.
Merci.
Marc Thibodeau
Voir le profil de Marc Thibodeau
Marc Thibodeau
2018-04-30 16:06
La proposition a été présentée. Je n'ai pas pu en quantifier les répercussions sur l'utilisation des congés de maladie. C'est une question qui a fait l'objet de nombreuses discussions syndicales-patronales et au ministère. Nos collègues du SCT pourraient vous en dire plus.
Voir le profil de Dan Ruimy
Lib. (BC)
D'accord, merci.
Monsieur Bowlby, est-ce que Statistique Canada a des données sur les congés de maladie avant la proposition? Est-ce qu'on fait le suivi de ce genre de choses?
Geoff Bowlby
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Geoff Bowlby
2018-04-30 16:07
Nous avons certaines données tirées de l'Enquête sur la population active. Je ne les ai pas avec moi aujourd'hui, mais nous pourrions vous les faire parvenir.
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Lib. (PE)
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2018-04-30 16:15
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à Mme Henderson.
Vous avez dit que le budget de 2015 avait eu une incidence sur les dispositions relatives aux congés de maladie. L'opposition s'est montrée critique face à ce projet de loi, arguant que le rétablissement de ces dispositions allaient coûter cher aux contribuables. Le montant avancé est de 900 000 $ au comptant.
Il n'est pas clair comment le gouvernement précédent a comptabilisé ces économies, ni même si ce montant de 900 000 $ était réel ou pas, car le directeur parlementaire du budget a conclu, dans son rapport de juillet 2014, que les congés de maladie ne coûtaient pratiquement rien.
Pourrais-je avoir vos commentaires à ce sujet?
Kristel Henderson
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Kristel Henderson
2018-04-30 16:16
Essentiellement, le projet de loi propose de réintégrer le régime de congés de maladie dans le processus de négociations. Les répercussions et les coûts s'y rattachant... À l'heure actuelle, les conventions collectives ont des dispositions relatives aux congés de maladie; les employés ont ainsi droit à un nombre déterminé de congés de maladie et à un régime d'invalidité. Avec le projet de loi C-4, on proposait d'abolir cela et d'imposer un nouveau régime de congés de maladie et de prestations d'invalidité à la fonction publique.
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Lib. (PE)
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2018-04-30 16:17
Des coûts rattachés au régime de congés à ce moment-là.
Je dirigerais la question à Mme Hassan, puisque son mandat consiste notamment à conseiller les ministères au sujet de la rémunération.
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:17
Pour ce qui est des coûts, en février 2016, dans un document sur les perspectives de l'économie canadienne, le ministère des Finances a annulé la décision de comptabiliser des économies issues des modifications au régime de congés de maladie. En réalité, les coûts s'élèvent à près de 1,3 milliard de dollars. Ce sont là les chiffres réels.
Pour répondre précisément à votre question...
Voir le profil de Robert Morrissey
Lib. (PE)
Voir le profil de Robert Morrissey
2018-04-30 16:18
Vous faites référence aux chiffres que vous aviez à ce moment-là. En 2014, le directeur parlementaire du budget, qu'on cite fréquemment, a rapporté qu'il n'y avait pas de coûts rattachés aux congés de maladie. Ils ne coûtent presque rien, puisque souvent, les employés qui s'absentent ne sont pas remplacés.
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:18
Si un employé s'absente une journée et que personne ne le remplace, c'est vrai qu'en théorie, cela ne coûte rien. Par contre, on perd en productivité.
Le ministère des Finances a calculé les coûts en fonction de la totalité des congés de maladie en banque. Cela ne veut pas dire qu'ils seront tous utilisés, mais c'est l'engagement financier que cela représente.
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Lib. (PE)
Voir le profil de Robert Morrissey
2018-04-30 16:19
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de renverser cette décision quand il l'a fait? C'était dans les documents budgétaires de 2015, alors le changement avait été fait à ce moment-là.
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:20
Vous voulez savoir pourquoi le ministère des Finances a décidé à un moment donné de ne plus comptabiliser cela comme des économies? Si c'est bien la nature de votre question, je vous répondrais que c'est à la lumière de l'engagement du gouvernement libéral de déposer une loi révoquant le projet de loi C-59.
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Lib. (PE)
Voir le profil de Robert Morrissey
2018-04-30 16:20
Pourriez-vous nous expliquer la différence par rapport à la situation budgétaire du gouvernement? Parle-t-on d'un coût au comptant ou en fait d'une entrée aux documents budgétaires?
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:20
Je ne suis pas en mesure de répondre à la question. Il faudrait la poser au ministère des Finances. Je ne le sais pas.
Voir le profil de Mark Warawa
PCC (BC)
Merci.
J'ai quelques questions à poser à Service correctionnel Canada.
Je crois que votre rapport indique que votre organisation compte 18 000 employés à l'échelle du pays, et fournit des détails sur ce que ces employés font à différents échelons: agents de correction de première ligne, agents de libération conditionnelle. Les différents niveaux de sécurité — maximum, moyenne, minimum — s'accompagnent de différentes responsabilités et de divers niveaux de stress. Comme j'ai participé au conseil consultatif communautaire lorsque je travaillais à l'échelon régional, j'ai pu constater que les niveaux de stress du personnel variaient beaucoup d'un établissement à l'autre — je pense à l'Établissement de Matsqui comparé à celui de Kent ou de Mountain.
Quoi qu'il en soit, je suis on ne peut plus reconnaissant à l'égard des personnes qui servent notre pays de cette façon. J'estime qu'il faut absolument les rémunérer et les protéger de façon appropriée, et s'ils tombent malades... Selon un rapport dont nous avons entendu parler récemment, 53 % des agents de la GRC souffrent à différents degrés d'un trouble de stress post-traumatique en raison de ce qu'ils vivent au travail. Lorsque vous êtes dans un établissement à sécurité maximum et que vous vous faites lancer des trucs dégueulasses — des cocktails infects —, et qu'il y a des gens avec des tiges de métal, c'est un environnement qui est très dangereux.
Le stress vécu par un agent de libération conditionnelle est loin d'être aussi grand. Que vous soyez agent de programmes, professionnel de la santé, électricien, employé des services d'alimentation ou cadre, le stress varie selon ce que vous faites. Je présume que les titulaires d'emplois où le niveau de stress est plus élevé ont probablement besoin de plus de congés de maladie que les autres. C'est une hypothèse. Je ne sais pas si c'est effectivement le cas.
Ma question a trait à un article publié dans l'édition de Maclean's de janvier de l'année dernière, où l'on faisait état des écarts qui existent entre le secteur public et le secteur privé en ce qui concerne le nombre de jours de congé de maladie. Le secteur public en avait 13,5 alors que le secteur privé en avait 8,3. On y apprenait que dans le secteur public, les conventions collectives permettent aux employés fédéraux de prendre jusqu'à 15 jours de congé par année, et que cela vient s'ajouter à leurs propres congés de 15 jours par année. Enfin, l'article indiquait que les employés fédéraux avaient accumulé 15 millions de jours de congé de maladie inutilisés.
J'ai aussi lu que les trois quarts de votre financement pour Service correctionnel Canada sont consacrés à la dotation en personnel et aux avantages sociaux pour le personnel. Le quart de votre financement sert à prendre soin de personnes très dangereuses qui sont un risque pour la collectivité. Avec ces changements, allez-vous obtenir un financement accru de la part du gouvernement fédéral pour faire face aux coûts supplémentaires des congés de maladie alors que vous avez perdu des gens et que vous risquez de vous retrouver avec un manque de personnel? Voilà une première question.
L'autre question concerne les services essentiels. Le Canadien moyen serait porté à croire que le système correctionnel est un service essentiel, que nous ne pouvons pas nous contenter de frapper sans donner suite, autrement, nous allons nous retrouver avec un chaos et il y aura des morts, des émeutes et des situations très dangereuses. Pouvez-vous nous donner un exemple d'un service correctionnel fédéral qui ne serait pas perçu comme étant un service essentiel? On aurait tendance à croire que le projet de loi C-62 aurait fait état de cela, ce que les Canadiens auraient selon moi trouvé très déraisonnable.
Pouvez-vous nous donner des précisions quant à ces deux aspects? Allez-vous utiliser la hausse de votre financement pour régler cette somme de 1,3 milliard de dollars, et qu'arrive-t-il avec les services essentiels?
Kristel Henderson
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Kristel Henderson
2018-04-30 16:32
Premièrement, le budget de 2018 a proposé des mesures permettant de maintenir les budgets de fonctionnement de Service correctionnel.
En ce qui concerne votre deuxième question...
Kristel Henderson
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Kristel Henderson
2018-04-30 16:33
Je ne suis pas certaine des chiffres exacts. Nous pourrons vous les communiquer, ce n'est pas un problème.
M. Mark Warawa: D'accord.
Mme Kristel Henderson: Pour ce qui est des services essentiels, le travail que nous faisons dans les établissements et dans nos bureaux de proximité est assurément un travail qu'il y a lieu de considérer comme essentiel pour la sécurité du public.
Vous avez posé une question sur les types d'emplois ou de fonctions qui pourraient ne pas être considérés comme essentiels. Par exemple, au sein de l'administration centrale ou des administrations régionales, il y a un certain nombre de postes qui soutiennent les programmes. Il pourrait y avoir des postes au chapitre des services internes. Je peux sans doute penser à certains postes en ressources humaines, comme ceux qui ont trait à la formation, à l'apprentissage et au perfectionnement. Il s'agit de postes qui n'ont pas d'incidence directe ou indirecte sur la prestation de services essentiels au sein de nos établissements et de nos collectivités. On pourrait dire de ceux-là qu'ils ne fournissent pas un travail essentiel proprement dit.
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Lib. (PE)
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2018-04-30 16:36
D'accord. J'aimerais seulement obtenir une clarification sur ce qui s'est passé auparavant. Je ne m'attends pas à ce que vous ayez cette information ici, avec vous.
Pourriez-vous également nous revenir avec des chiffres sur la différence qui existe entre les écritures comptables et le coût réel que le gouvernement doit assumer pour les personnes qui prennent des congés de maladie?
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:37
Nous allons faire une vérification auprès de nos collègues, et nous vous répondrons dès que nous aurons eu cette information.
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Lib. (PE)
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2018-04-30 16:37
Si vous pouviez communiquer cette information au Comité, ce serait très apprécié: la différence entre le coût réel pour le Trésor et l'écriture comptable.
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:38
Nous allons faire les recherches nécessaires. Idéalement, nous préférerions vous donner la réponse avant la fin de la présente séance.
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Lib. (PE)
Voir le profil de Robert Morrissey
2018-04-30 16:38
D'accord.
J'aimerais clarifier certaines choses. Ai-je raison de penser que les congés de maladie accumulés par un fonctionnaire ne peuvent pas lui être remboursés au moment de la retraite?
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:38
C'est exact. Les employés ne peuvent utiliser leurs congés de maladie accumulés qu'en situation d'emploi. Nos conditions prévoient que les congés qui n'auront pas été utilisés à la fin de l'emploi... C'est comme une police d'assurance-vie. Si vous n'avez jamais été sérieusement malade et qu'il vous reste un nombre considérable de jours de congé, vous cessez de travailler et vous prenez votre retraite. Vous ne pouvez pas les « encaisser ».
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Lib. (PE)
Voir le profil de Robert Morrissey
2018-04-30 16:38
Par conséquent, si l'on se fie au processus dont vous avez parlé tout à l'heure, ces jours auraient été comptabilisés à un moment donné comme un passif éventuel pour le gouvernement, mais qui ne se serait jamais matérialisé. Est-ce bien le cas?
Sandra Hassan
Voir le profil de Sandra Hassan
Sandra Hassan
2018-04-30 16:39
Le passif total correspond au nombre total de jours accumulés. Le fait que les personnes les utilisent ou pas dépend de leur style de vie et de la chance qu'elles ont.
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Lib. (PE)
Voir le profil de Robert Morrissey
2018-04-30 16:39
Ces jours seraient inclus dans un passif. Toutefois, si ces congés ne sont jamais utilisés, le passif comptabilisé ne correspond pas au remboursement réel qui pourrait être fait à n'importe quel moment dans l'avenir. Je cherche seulement à comprendre ce qu'il en est puisque vous avez dit qu'ils ne peuvent pas les retenir.
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:39
Les congés ne peuvent pas être remboursés lorsque la personne arrête de travailler. Si vous ne les utilisez pas, vous les perdez. Espérons seulement que vous ne serez pas malade au point d'avoir à vous en servir.
Voir le profil de Robert Morrissey
Lib. (PE)
Voir le profil de Robert Morrissey
2018-04-30 16:40
Pour les besoins du compte-rendu, quelle est la proportion des gens qui tombent malades? Le rapport du directeur parlementaire du budget souligne que la plupart des fonctionnaires qui sont en congé de maladie ne sont pas remplacés.
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:40
C'est exact.
Si vous me le permettez, je vais laisser la parole à Geoff.
M. Robert Morrissey: Bien sûr.
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:40
D'accord.
Statistique Canada s'est penché sur l'utilisation que les fonctionnaires font de leurs congés de maladie, et Geoff a cette information pour nous.
Geoff Bowlby
Voir le profil de Geoff Bowlby
Geoff Bowlby
2018-04-30 16:40
En ce qui concerne votre question de tout à l'heure, Sandra a les données devant elle, alors nous allons les remettre au Comité.
L'enquête que j'ai mentionnée plus tôt — l'Enquête sur la population active — indique que, dans le secteur public élargi, on compte en moyenne 13,5 jours de travail perdus pour cause d'absentéisme. Ce sont les mêmes chiffres que ceux qui ont été rapportés dans l'article de la revue Maclean's qu'évoquait tout à l'heure un membre de ce côté-ci de la table.
Voir le profil de Rosemarie Falk
PCC (SK)
Merci à vous tous d'être là aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à Statistique Canada.
Avez-vous des statistiques à jour sur le nombre de congés de maladie dans le secteur privé par rapport au nombre de congés de maladie dans le secteur public?
Geoff Bowlby
Voir le profil de Geoff Bowlby
Geoff Bowlby
2018-04-30 16:41
Ce sont les chiffres que je viens de donner. Dans le secteur public, c'est 13,5 jours contre 8,4 dans le secteur privé.
Geoff Bowlby
Voir le profil de Geoff Bowlby
Geoff Bowlby
2018-04-30 16:41
Les données sont recueillies dans le cadre de l'Enquête sur la population active. La mesure dans laquelle nous pouvons dégager des statistiques régionales dépend de la taille de l'échantillon. Pour des régions plus populeuses, il serait possible de faire certaines estimations, mais pas pour les régions plus modestes.
Voir le profil de Rosemarie Falk
PCC (SK)
Merci.
Ma prochaine question s'adresse au représentant de l'ASFC.
Je me demandais si l'agence sait dans quelle mesure les employés de première ligne sont touchés par le nombre de migrants illégaux qui traversent la frontière à des endroits où il n'y a pas de poste frontalier et si cela a des répercussions sur leur santé et l'utilisation des congés de maladie.
Marc Thibodeau
Voir le profil de Marc Thibodeau
Marc Thibodeau
2018-04-30 16:42
Je n'ai pas de données sur les tendances en matière d'immigration et sur l'utilisation des congés de maladie.
Mme Rosemarie Falk: Vous n'en avez pas du tout...?
M. Marc Thibodeau: Je n'en ai pas ici. Je n'ai même pas d'idée à cet égard, et je ne peux pas le deviner. Il me faudrait faire quelques recherches.
Voir le profil de Rosemarie Falk
PCC (SK)
Merci.
Ma prochaine question s'adresse au Conseil du Trésor. Concernant les congés de maladie — parce qu'il peut y avoir des congés de maladie accumulés —, arrive-t-il fréquemment que les employés utilisent tous leurs congés de maladie avant de prendre leur retraite?
Voir le profil de Rosemarie Falk
PCC (SK)
Je suppose que je demande les statistiques. Est-ce que c'est ce qui se produit? S'il leur reste l'équivalent de six mois de congés de maladie, vont-ils les prendre avant de partir à la retraite?
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:44
Je n'ai pas ces statistiques. Si vous vous demandez si les gens utilisent leurs congés de maladie pour prendre des vacances, il s'agirait d'une utilisation inappropriée des congés de maladie. Ils doivent être utilisés par les employés lorsqu'ils doivent s'absenter pour des raisons médicales.
Nous devons prendre la population en considération. Les gens qui prennent leur retraite sont habituellement en fin de carrière et ils sont plus âgés. Le vieillissement entraîne toutes sortes de problèmes et, par conséquent, il serait injuste de dire qu'ils utilisent leurs congés de maladie seulement parce qu'ils prennent leur retraite. Dans bien des cas, il y a des gens qui, en fait, subissent une crise cardiaque pendant qu'ils travaillent, ou ils quittent le bureau et ont une crise cardiaque et s'absentent pendant un certain nombre de jours. Ils estiment alors qu'ils n'ont plus la force de retourner travailler et décident de prendre leur retraite.
C'est souvent interprété à tort comme une utilisation des congés de maladie avant le départ à la retraite. Or, dans bien des cas, des employés plus âgés ont travaillé fort et ont vécu des situations extrêmement stressantes pendant des années — pendant de longues périodes —, ce qui a des répercussions sur leur organisme.
Voir le profil de Karine Trudel
NPD (QC)
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2018-04-30 16:47
Je vous remercie.
Ma question s'adresse à Mme Henderson.
À l'avant-dernier paragraphe de la page 7 de votre présentation, vous dites que, « si le projet de loi C-62 est adopté, il permettra d'examiner les conditions d'emploi liées aux congés de maladie des employés du SCC dans le cadre du processus de négociation collective. »
J'aimerais que vous me donniez davantage de détails sur ce que cet énoncé veut dire exactement.
Kristel Henderson
Voir le profil de Kristel Henderson
Kristel Henderson
2018-04-30 16:48
Grosso modo, cela veut dire que le projet de loi permettrait à l'employeur et aux agents négociateurs de négocier le régime de congés de maladie et d'invalidité pour les inclure dans les conventions collectives applicables.
Voir le profil de Karine Trudel
NPD (QC)
Voir le profil de Karine Trudel
2018-04-30 16:48
La question était en lien avec le discours qui a été prononcé.
Si le projet de loi C-62 est adopté, les conditions d'emploi liées aux congés de maladie vont faire partie du processus de négociation, et je voulais avoir plus d'explications sur ce processus.
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:49
Le projet de loi C-62 prévoit l'abrogation de mesures qui étaient prévues dans le projet de loi C-65 et qui font partie de la loi actuelle.
Fondamentalement, une fois que ces dispositions vont être abrogées, nous allons revenir au statu quo et nous allons devoir négocier avec les agents syndicaux toute modification aux dispositions des conventions collectives ou du régime d'assurance-invalidité de courte ou de longue durée. Cela ne pourra pas être imposé par l'employeur, mais cela va devoir être négocié.
Présentement, il y a deux tables de négociation communes où ces questions sont discutées. L'Alliance de la fonction publique préside l'une table et l'autre est présidée par l'Institut. Des discussions ont cours de façon régulière sur l'avenir du régime.
Voir le profil de Karine Trudel
NPD (QC)
Voir le profil de Karine Trudel
2018-04-30 16:50
Comme vous l'avez dit, le projet de loi C-65 a été modifié. Ces modifications ont-elles fait que les congés de maladie et le régime d'assurance-invalidité ont été imposés par l'employeur?
Sandra Hassan
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Sandra Hassan
2018-04-30 16:50
Le projet de loi C-65 prévoyait que l'employeur pouvait l'imposer. C'était une autorité qui avait été déléguée, mais elle n'a jamais été exercée. Par conséquent, la loi prévoit la possibilité de l'imposer, mais il aurait fallu que le président du Conseil du Trésor recommande à son ministère de l'imposer. Cela aurait été une décision du Conseil du Trésor, mais ce pouvoir n'a jamais été exercé.
Voir le profil de Karine Trudel
NPD (QC)
Voir le profil de Karine Trudel
2018-04-30 16:51
Je me disais que, comme 23 conventions collectives ont été réglées et que des consignes ont été données, les tables qui ont été instaurées étaient en prévision de l'adoption du projet de loi C-62.
Sandra Hassan
Voir le profil de Sandra Hassan
Sandra Hassan
2018-04-30 16:51
Dans le cadre de la négociation, il y a des ententes séparées qui sont intégrées aux conventions collectives pour justement discuter de cette question. Cela fait donc partie du processus collectif de négociation. Selon ce que les agents négociateurs ont compris, la législation qui prévaut présentement serait abrogée.
Voir le profil de Mark Warawa
PCC (BC)
Monsieur le président, on a demandé une information, une simple statistique quant à la proportion de gens qui utilisent leurs congés de maladie non utilisés. Les utilise-t-on à la fin de la carrière, de sorte que six mois avant que les gens prennent leur retraite, ils entament un processus où ils sont peut-être malades? On ne nous a pas fourni cette information. Je crois qu'il serait raisonnable de nous la fournir.
Si les gens qui, en fait, dirigent les ministères et organismes, les sous-ministres adjoints, les personnes qui sont ici pour nous conseiller au sujet du projet de loi C-62 ne sont pas en mesure de nous donner cette information, alors où pouvons-nous la trouver? Je crois que c'est une question légitime, et je vous demande votre avis.
Où pouvons-nous obtenir cette information?
Voir le profil de Bryan May
Lib. (ON)
Voir le profil de Bryan May
2018-04-30 16:53
Merci, monsieur Warawa.
En fait, on a fait un rappel au Règlement, qui était, en fin de compte, une question. La question a été posée, et je crois que Mme Hassan a répondu de façon éloquente que ce n'est pas aussi simple que de donner une statistique au hasard, que chaque situation peut être différente et peut nous induire en erreur.
Est-ce que cela pourrait être produit?
Voir le profil de Mark Warawa
PCC (BC)
Si elle existe — et elle devrait exister, avec l'informatique —, nous devrions être en mesure de savoir quelle est la proportion de gens qui utilisent leurs congés de maladie à la fin de leur carrière. Cette utilisation pourrait être justifiée en disant « je suis malade, et c'est pourquoi je prends ma retraite à un plus jeune âge » ou « voilà pourquoi je prends ma retraite à ce moment-là ». Quelle est la proportion? Je ne peux pas croire que cette information n'est pas accessible.
Voir le profil de Bryan May
Lib. (ON)
Voir le profil de Bryan May
2018-04-30 16:54
Si Mme Hassan a dit qu'elle allait vérifier si cette donnée existe, je suis sûr qu'elle fournira l'information au Comité.
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