Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais seulement mentionner deux autres choses qui, à mon avis, valent la peine d'être examinées par le Comité.
Tout d'abord, dans les cas d'actes répréhensibles à l'étranger, comme ceux dont on a accusé SNC-Lavalin, je crois que notre objectif devrait être de tenir responsables les personnes coupables de ces actes tout en évitant de nuire indûment aux ressources économiques du Canada. On a beaucoup parlé des 9 000 emplois. Comme d'autres personnes, je suis sceptique à l'égard de ce nombre, mais au bout du compte, dans le cas de SNC-Lavalin, je pense qu'il ne fait aucun doute que des accusations, des condamnations et l'interdiction de participer aux contrats fédéraux infligeraient des dommages considérables à une entreprise canadienne très importante. Après tout, il s'agit de la plus grosse entreprise de construction au Canada.
Il me semble qu'on fait face à un dilemme quant à la façon d'agir contre les actes répréhensibles sans causer d'effets négatifs sur notre économie. Au sein du gouvernement, on ne s'entendait pas sur la question de savoir si une entente de suspension des poursuites était l'outil qui permettrait d'atteindre l'objectif d'agir contre les actes répréhensibles sans nuire aux actifs de l'économie. Il me semble que les membres du Comité devraient se demander s'il faut se concentrer sur les moyens de pénaliser l'entreprise, par l'entremise d'une poursuite en justice ou d'une entente sur la suspension des poursuites, ou s'il serait plus facile d'atteindre cet objectif en s'efforçant plutôt d'intenter des poursuites contre les personnes qui ont commis ces actes répréhensibles. Il me semble qu'il est parfois utile d'intenter des poursuites contre les entreprises, et qu'il est peut-être parfois utile d'avoir recours à des ententes sur la suspension des poursuites, mais l'une des meilleures façons d'atteindre l'objectif que nous souhaitons tous atteindre, selon moi, c'est de remettre l'accent sur les poursuites contre les intervenants de l'entreprise qui sont accusés d'avoir payé des pots-de-vin et d'avoir trempé dans la corruption à l'étranger.
Monsieur le président, le deuxième point que j'encouragerais le Comité à examiner, c'est que cette nouvelle méthode utilisée par le Canada, à savoir l'entente de suspension des poursuites, nécessite visiblement une certaine surveillance ou la possibilité de faire appel à d'autres personnes que le directeur des poursuites pénales. Cette surveillance ou ces appels doivent relever d'une personne indépendante qui ne fait pas partie du milieu politique. Ce qui a posé problème, en grande partie, dans le cas de SNC-Lavalin, c'est que la seule façon d'interjeter appel d'une décision du directeur des poursuites pénales était de s'adresser à une procureure générale qui était non seulement députée au Parlement, mais aussi membre du Cabinet et ministre de la Justice.
Pour s'assurer que ces décisions très difficiles et complexes fassent l'objet d'une surveillance ou d'un examen indépendant, on a notamment suggéré de dissocier le portefeuille du procureur général de celui du ministère de la Justice. Je crois que c'est une possibilité que notre comité devrait examiner. Il pourrait exister d'autres façons indépendantes et non partisanes de mettre en œuvre un mécanisme d'examen ou de surveillance des décisions rendues par le directeur des poursuites pénales. C'est donc l'une des idées qui ont été proposées. J'encourage les membres du Comité à l'examiner et à examiner d'autres propositions.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné la chance de m'exprimer.
Thank you very much, Mr. Chair.
I would just like to add a couple of points that I think would be very worthwhile for this committee to consider.
First, in cases of wrongdoing abroad, such as what SNC-Lavalin has been accused of, I think our objective should be to hold accountable the people guilty of the wrongdoing and at the same time not unduly damage Canada's economic resources. There's been a lot of debate about this figure of 9,000 jobs. I and others have been skeptical about that number, but at the end of the day, I think there's no doubt that charges and convictions and a ban from federal contracts against SNC-Lavalin would do some pretty serious damage to a very important Canadian enterprise—the largest construction company in Canada.
It strikes me that there's a bit of a dilemma here about how to go after wrongdoing without having these negative side effects on our economy. There was a disagreement within the government about whether a deferred prosecution agreement would be an appropriate tool to achieve that goal of going after the wrongdoing without damaging the economic assets. It strikes me that something the committee should consider is whether we should entirely focus on penalizing the company, through either a prosecution or a deferred prosecution agreement, or whether that goal might be better achieved through a renewed focus on prosecuting the individuals who actually committed the wrongdoing. It seems to me that there is a place sometimes for prosecuting companies, and there may be a place for deferred prosecution agreements, but one of the best ways to achieve the goal that I think we all want to achieve is to put a renewed emphasis on prosecution of the actual individuals within that enterprise who are accused of paying bribes and corruption abroad.
Mr. Chair, the second point that I would encourage this committee to consider is that in this new area for Canada of deferred prosecution agreements, there clearly needs to be some sort of oversight or some sort of possibility of appeal beyond just one individual, the director of public prosecutions. That oversight or appeal needs to be from someone who is independent, someone who isn't political. A big part of the problem in the SNC-Lavalin case was that the only way to appeal a decision of the director of public prosecutions was to go to an attorney general who was not just a member of Parliament but also a member of cabinet and also the justice minister.
One way that's been suggested to achieve some sort of independent oversight or review in these very complex and difficult decisions is to reinforce the independence of the Attorney General by splitting that portfolio from the justice portfolio. I think that's a possibility that this committee should consider. There might be other ways of coming up with some sort of mechanism for review or oversight of decisions of the director of public prosecutions in an independent, non-partisan way. That's one idea that's been floated. I would encourage the committee to consider it and others.
Thanks very much for this opportunity, Mr. Chair.