-Journaux - ajoutÉtats et rapports déposés auprès du greffier de la chambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-931-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)Président de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25471NavdeepBainsL'hon.Navdeep-BainsMississauga—MaltonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BainsNavdeep_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) et Mme Jordan (ministre du Développement économique rural) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 63e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 1, La connectivité des régions rurales et éloignées, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-543), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-543.8510-421-543 « Rapport 1, La connectivité des régions rurales et éloignées, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada »8512-421-543 Réponse du gouvernement au « Rapport 1, La connectivité des régions rurales et éloignées, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada »Comité permanent des comptes publicsCommunautés isoléesCommunautés ruralesRapport 1, La connectivité des régions rurales et éloignées, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du CanadaServices Internet à large bande//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25471NavdeepBainsL'hon.Navdeep-BainsMississauga—MaltonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BainsNavdeep_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-76-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8560-421-76-05 Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Bains, NavdeepCaucus LibéralComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieConseil canadien des normesMinistre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25471NavdeepBainsL'hon.Navdeep-BainsMississauga—MaltonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BainsNavdeep_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2017, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43, par. 22(1). — Document parlementaire no 8560-421-115-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8560-421-115-05 Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2017Bains, NavdeepCaucus LibéralComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieMinistère de l'IndustrieMinistre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25471NavdeepBainsL'hon.Navdeep-BainsMississauga—MaltonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BainsNavdeep_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) et Mme Duncan (ministre des Sciences et des Sports)Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire no 8560-421-192-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8560-421-192-05 Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Bains, NavdeepCaucus LibéralComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieConseil national de recherches du CanadaMinistre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :— C.P. 2019-844 et C.P. 2019-845. — Document parlementaire no 8540-421-2-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)8540-421-2-13 Nomination(s) par décretComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-821, C.P. 2019-871, C.P. 2019-872, C.P. 2019-873, C.P. 2019-874, C.P. 2019-884, C.P. 2019-885, C.P. 2019-980, C.P. 2019-993, C.P. 2019-1003, C.P. 2019-1010, C.P. 2019-1011 et C.P. 2019-1093. — Document parlementaire no 8540-421-3-53. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)8540-421-3-53 Nomination(s) par décretComité permanent du patrimoine canadien//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-850, C.P. 2019-851, C.P. 2019-852, C.P. 2019-853, C.P. 2019-854, C.P. 2019-855, C.P. 2019-881, C.P. 2019-882, C.P. 2019-988, C.P. 2019-989, C.P. 2019-990, C.P. 2019-1031, C.P. 2019-1032, C.P. 2019-1033, C.P. 2019-1034, C.P. 2019-1036, C.P. 2019-1037, C.P. 2019-1038 et C.P. 2019-1039. — Document parlementaire no 8540-421-14-29. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)8540-421-14-29 Nomination(s) par décretComité permanent de la citoyenneté et de l'immigration//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-865, C.P. 2019-867 et C.P. 2019-868. — Document parlementaire no 8540-421-9-36. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)8540-421-9-36 Nomination(s) par décretComité permanent des finances//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-822, C.P. 2019-823, C.P. 2019-876, C.P. 2019-877, C.P. 2019-878 et C.P. 2019-879. — Document parlementaire no 8540-421-10-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)8540-421-10-20 Nomination(s) par décretComité permanent des pêches et des océans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-982, C.P. 2019-1012, C.P. 2019-1013 et C.P. 2019-1014. — Document parlementaire no 8540-421-8-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)8540-421-8-18 Nomination(s) par décretComité permanent des affaires étrangères et du développement international//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-825, C.P. 2019-826, C.P. 2019-827, C.P. 2019-869, C.P. 2019-870, C.P. 2019-1027, C.P. 2019-1028 et C.P. 2019-1040. — Document parlementaire no 8540-421-4-41. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8540-421-4-41 Nomination(s) par décretComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-977, C.P. 2019-998, C.P. 2019-999, C.P. 2019-1000, C.P. 2019-1001, C.P. 2019-1007, C.P. 2019-1029 et C.P. 2019-1030. — Document parlementaire no 8540-421-16-37. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)8540-421-16-37 Nomination(s) par décretComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-840, C.P. 2019-841, C.P. 2019-842, C.P. 2019-843, C.P. 2019-901 et C.P. 2019-981. — Document parlementaire no 8540-421-1-33. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)8540-421-1-33 Nomination(s) par décretComité permanent des affaires autochtones et du Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-824, C.P. 2019-829, C.P. 2019-830, C.P. 2019-831, C.P. 2019-832, C.P. 2019-833, C.P. 2019-834, C.P. 2019-835, C.P. 2019-836, C.P. 2019-837, C.P. 2019-838, C.P. 2019-839, C.P. 2019-847, C.P. 2019-848, C.P. 2019-856, C.P. 2019-857, C.P. 2019-880, C.P. 2019-1023, C.P. 2019-1094 et C.P. 2019-1095. — Document parlementaire no 8540-421-22-34. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8540-421-22-34 Nomination(s) par décretComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-846, C.P. 2019-978, C.P. 2019-979 et C.P. 2019-995. — Document parlementaire no 8540-421-28-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)8540-421-28-11 Nomination(s) par décretComité permanent du commerce international//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-858, C.P. 2019-859, C.P. 2019-860, C.P. 2019-861, C.P. 2019-862, C.P. 2019-863, C.P. 2019-864, C.P. 2019-1002, C.P. 2019-1015, C.P. 2019-1096, C.P. 2019-1097, C.P. 2019-1098, C.P. 2019-1099, C.P. 2019-1100, C.P. 2019-1101, C.P. 2019-1102, C.P. 2019-1103, C.P. 2019-1104, C.P. 2019-1105, C.P. 2019-1106 et C.P. 2019-1107. — Document parlementaire no 8540-421-13-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8540-421-13-22 Nomination(s) par décretComité permanent de la justice et des droits de la personne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-828 et C.P. 2019-1004. — Document parlementaire no 8540-421-17-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)8540-421-17-22 Nomination(s) par décretComité permanent de la défense nationale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-875, C.P. 2019-994, C.P. 2019-1005, C.P. 2019-1006, C.P. 2019-1016, C.P. 2019-1017 et C.P. 2019-1018. — Document parlementaire no 8540-421-29-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)8540-421-29-23 Nomination(s) par décretComité permanent des ressources naturelles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-992. — Document parlementaire no 8540-421-5-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)8540-421-5-16 Nomination(s) par décretComité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-991. — Document parlementaire no 8540-421-20-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des comptes publics)8540-421-20-02 Nomination(s) par décretComité permanent des comptes publics//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-1111 et C.P. 2019-1112. — Document parlementaire no 8540-421-30-39. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)8540-421-30-39 Nomination(s) par décretComité permanent de la sécurité publique et nationale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-849, C.P. 2019-975, C.P. 2019-976, C.P. 2019-983, C.P. 2019-984, C.P. 2019-985, C.P. 2019-986, C.P. 2019-987, C.P. 2019-996, C.P. 2019-997, C.P. 2019-1024, C.P. 2019-1025 et C.P. 2019-1035. — Document parlementaire no 8540-421-24-48. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8540-421-24-48 Nomination(s) par décretComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-866 et C.P. 2019-883. — Document parlementaire no 8540-421-32-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)8540-421-32-10 Nomination(s) par décretComité permanent des anciens combattants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 421-03735 au sujet de la République du Yémen. — Document parlementaire no 8545-421-256-01;8545-421-256-01 Réponse du gouvernement au sujet de la République du YémenAide humanitaire et travailleurs humanitairesMaintien de la paix et rétablissement de la paixPétition 421-03735Politique étrangèreRépublique du Yémen//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03749 et 421-03752 au sujet du transport aérien. — Document parlementaire no 8545-421-132-05;8545-421-132-05 Réponse du gouvernement au sujet du transport aérienAéroport International de CalgaryAir CanadaAmritsarCranbrookPétition 421-03749Pétition 421-03752TorontoTransport aérienVancouver//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03876, 421-03877, 421-03895, 421-03896, 421-03902, 421-04065, 421-04211, 421-04218, 421-04220, 421-04362, 421-04508, 421-04667, 421-04668, 421-04669 et 421-04805 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-75;8545-421-31-75 Réponse du gouvernement au sujet des services de santéActivité physique et condition physiqueFormation en milieu de travailMaladies chroniquesMédicaments en vente libreMédicaments sur ordonnancePatientsPétition 421-03876Pétition 421-03877Pétition 421-03895Pétition 421-03896Pétition 421-03902Pétition 421-04065Pétition 421-04211Pétition 421-04218Pétition 421-04220Pétition 421-04362Pétition 421-04508Pétition 421-04667Pétition 421-04668Pétition 421-04669Pétition 421-04805Produits de santé naturelsProfession de sage-femme et sages-femmesRégime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesSanté mentaleSanté visuelleSécurité publiqueSoignants et professionnels de la santéSoins de fin de vieSoins palliatifsSystème de soins de santé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03885, 421-04152, 421-04153, 421-04154, 421-04155, 421-04156, 421-04157, 421-04158, 421-04159, 421-04160, 421-04161, 421-04430, 421-04662, 421-04663 et 421-04670 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-80;8545-421-3-80 Réponse du gouvernement au sujet de la protection de l'environnementConservation de la natureÉpaulardsEspèces en voie de disparitionMer des SalishPétition 421-03885Pétition 421-04152Pétition 421-04153Pétition 421-04154Pétition 421-04155Pétition 421-04156Pétition 421-04157Pétition 421-04158Pétition 421-04159Pétition 421-04160Pétition 421-04161Pétition 421-04430Pétition 421-04662Pétition 421-04663Pétition 421-04670PlastiquesProtection de l'environnementQualité de l'eauRelations fédérales-provinciales-territoriales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-03890 au sujet de l'autisme. — Document parlementaire no 8545-421-257-01;8545-421-257-01 Réponse du gouvernement au sujet de l'autismeAutismeCrédit d'impôt pour personnes handicapéesPersonnes vulnérablesPétition 421-03890Régime enregistré d'épargne-invaliditéSoignants et professionnels de la santéSystème de soins de santé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-03899 au sujet de l'accès à l'information. — Document parlementaire no 8545-421-141-02;8545-421-141-02 Réponse du gouvernement au sujet de l'accès à l'informationAccès à l'informationArchivage de l'informationBibliothèque et Archives du CanadaInstitutions fédéralesPétition 421-03899//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-03901 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-42-21;8545-421-42-21 Réponse du gouvernement au sujet de l'expérimentation sur les animauxExpérimentation animaleInterdictionPétition 421-03901Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03962, 421-03963, 421-04472, 421-04487 et 421-04812 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-421-6-19;8545-421-6-19 Réponse du gouvernement au sujet de la politique du logementDroits de la personneItinérance et sans-abriLogement socialPétition 421-03962Pétition 421-03963Pétition 421-04472Pétition 421-04487Pétition 421-04812Taxes de consommation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-03975 au sujet des crimes contre l'humanité. — Document parlementaire no 8545-421-156-02;8545-421-156-02 Réponse du gouvernement au sujet des crimes contre l'humanitéBosnie-HerzégovineGénocidePétition 421-03975Srebrenica//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03987, 421-03988 et 421-04661 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-15;8545-421-34-15 Réponse du gouvernement au sujet du transport routierCyclismePétition 421-03987Pétition 421-03988Pétition 421-04661//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04052 et 421-04807 au sujet de l'Égypte. — Document parlementaire no 8545-421-233-02;8545-421-233-02 Réponse du gouvernement au sujet de l'ÉgypteChrétiens coptesDroits de la personneÉgypteLiberté de conscience et de religionPétition 421-04052Pétition 421-04807Politique étrangère//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04061, 421-04062, 421-04063, 421-04213, 421-04506, 421-04507 et 421-04844 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-37;8545-421-53-37 Réponse du gouvernement au sujet des armes à feuArmes à feuArmes automatiques et semi-automatiquesInterdictionPétition 421-04061Pétition 421-04062Pétition 421-04063Pétition 421-04213Pétition 421-04506Pétition 421-04507Pétition 421-04844Sentences pénales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04081, 421-04347, 421-04453, 421-04498, 421-04523, 421-04524, 421-04525, 421-04526, 421-04527, 421-04528, 421-04529, 421-04530, 421-04531, 421-04532, 421-04533, 421-04534, 421-04535, 421-04536, 421-04682 et 421-04842 au sujet des ententes fédérales-provinciales. — Document parlementaire no 8545-421-245-05;8545-421-245-05 Réponse du gouvernement au sujet des ententes fédérales-provincialesÉnergie et combustiblesÉvaluation environnementaleFormule de péréquationPétition 421-04081Pétition 421-04347Pétition 421-04453Pétition 421-04498Pétition 421-04523Pétition 421-04524Pétition 421-04525Pétition 421-04526Pétition 421-04527Pétition 421-04528Pétition 421-04529Pétition 421-04530Pétition 421-04531Pétition 421-04532Pétition 421-04533Pétition 421-04534Pétition 421-04535Pétition 421-04536Pétition 421-04682Pétition 421-04842//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04091 et 421-04092 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8545-421-88-14;8545-421-88-14 Réponse du gouvernement au sujet du patrimoine canadienEntrepôtsHistoire canadienneObjets d'artPétition 421-04091Pétition 421-04092//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04103 au sujet de la politique alimentaire. — Document parlementaire no 8545-421-113-10;8545-421-113-10 Réponse du gouvernement au sujet de la politique alimentaireAliments et boissonsÉlevageIndustrie des aliments et boissonsPétition 421-04103Politique agricole//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04110 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8545-421-115-09;8545-421-115-09 Réponse du gouvernement au sujet de la Gendarmerie royale du CanadaEntentes et contratsGendarmerie royale du CanadaPétition 421-04110Relations fédérales-provinciales-territorialesServices policiers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04111 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire no 8545-421-48-08;8545-421-48-08 Réponse du gouvernement au sujet de l'IranAmbassades et consulatsIranPétition 421-04111Politique étrangère//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04119, 421-04120, 421-04121, 421-04122, 421-04123, 421-04124, 421-04125, 421-04126, 421-04127, 421-04128, 421-04129, 421-04130, 421-04131, 421-04132, 421-04133, 421-04134, 421-04135, 421-04136 et 421-04552 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire no 8545-421-9-30;8545-421-9-30 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide au suicideAide médicale à mourirEuthanasieHôpitauxLiberté de conscience et de religionMédecinsPétition 421-04119Pétition 421-04120Pétition 421-04121Pétition 421-04122Pétition 421-04123Pétition 421-04124Pétition 421-04125Pétition 421-04126Pétition 421-04127Pétition 421-04128Pétition 421-04129Pétition 421-04130Pétition 421-04131Pétition 421-04132Pétition 421-04133Pétition 421-04134Pétition 421-04135Pétition 421-04136Pétition 421-04552Suicide assisté//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04139, 421-04459, 421-04460, 421-04461, 421-04462, 421-04810 et 421-04811 au sujet des droits des femmes. — Document parlementaire no 8545-421-130-07;8545-421-130-07 Réponse du gouvernement au sujet des droits des femmesAide gouvernementaleAssociations, institutions et organisationsDroits de la personneÉgalité des chancesFemmesPétition 421-04139Pétition 421-04459Pétition 421-04460Pétition 421-04461Pétition 421-04462Pétition 421-04810Pétition 421-04811//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04146, 421-04664 et 421-04849 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire no 8545-421-220-04;8545-421-220-04 Réponse du gouvernement au sujet de la pollution environnementaleEmballage et étiquetageInterdictionPétition 421-04146Pétition 421-04664Pétition 421-04849PlastiquesProduits écologiquesRecyclage des déchets//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04212 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-421-61-11;8545-421-61-11 Réponse du gouvernement au sujet des parcs nationauxAgence Parcs CanadaCanal LachinePétition 421-04212Sites et édifices patrimoniaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04215, 421-04481 et 421-04799 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-25;8545-421-36-25 Réponse du gouvernement au sujet de la Société canadienne des postesBanques et services bancairesBoîtes postales communautairesComités spéciauxCréation d'un comitéÉconomie verteÉnergie et combustibles renouvelablesPétition 421-04215Pétition 421-04481Pétition 421-04799Service des postesSociété canadienne des postes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04217 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire no 8545-421-215-10;8545-421-215-10 Réponse du gouvernement au sujet de la réglementation des aliments et des droguesConsommation et abus de droguesDécriminalisationOpiacés et opioïdesPétition 421-04217Santé publique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04219 au sujet du camionnage et des camionneurs. — Document parlementaire no 8545-421-151-02;8545-421-151-02 Réponse du gouvernement au sujet du camionnage et des camionneursAccidents de la routeCamionnage et camionneursGardes latéralesLoi sur la sécurité automobilePétition 421-04219//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04221, 421-04660, 421-04687 et 421-04688 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-421-29-11;8545-421-29-11 Réponse du gouvernement au sujet des prestations de sécurité de la vieillessePensions et pensionnésPersonnes âgéesPétition 421-04221Pétition 421-04660Pétition 421-04687Pétition 421-04688Supplément de revenu garanti//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04344 au sujet du Soudan. — Document parlementaire no 8545-421-219-02;8545-421-219-02 Réponse du gouvernement au sujet du SoudanLiberté de réunionOppressionPétition 421-04344Politique étrangèreSoudan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04419 et 421-04555 au sujet du cannabis. — Document parlementaire no 8545-421-93-15;8545-421-93-15 Réponse du gouvernement au sujet du cannabisCannabisCanton de BeckwithCultures agricolesLoi sur le cannabisMédicaments sur ordonnancePermis et licencesPétition 421-04419Pétition 421-04555Pharmacies et pharmaciens//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04468 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-421-180-15;8545-421-180-15 Réponse du gouvernement au sujet du régime d'assurance-emploiAssurance-emploiCongés parentauxDécès et funéraillesNourrissonsPétition 421-04468//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04469 au sujet des organisations médiatiques. — Document parlementaire no 8545-421-258-01;8545-421-258-01 Réponse du gouvernement au sujet des organisations médiatiquesAide gouvernementaleCrédits d'impôtMédiasPétition 421-04469//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04473 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-36;8545-421-10-36 Réponse du gouvernement au sujet du transport ferroviaireLiaison ferroviaire à haute fréquencePétition 421-04473Ville de Trois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04474, 421-04557 et 421-04848 au sujet des installations militaires. — Document parlementaire no 8545-421-259-01;8545-421-259-01 Réponse du gouvernement au sujet des installations militairesConsultation du publicInstallations militairesMinistère de la Défense nationalePétition 421-04474Pétition 421-04557Pétition 421-04848Utilisation des sols//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04489 et 421-04692 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire no 8545-421-2-29;8545-421-2-29 Réponse du gouvernement au sujet des réfugiésDroit d'asileMinorités religieusesPakistanPétition 421-04489Pétition 421-04692RéfugiésThaïlande//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04499 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-421-131-13;8545-421-131-13 Réponse du gouvernement au sujet d'une journée nationaleGliome pontique intrinsèque diffusPétition 421-04499//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04501 et 421-04502 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-421-26-21;8545-421-26-21 Réponse du gouvernement au sujet du génie génétiqueGénie génétiqueLuzerneMoratoireOrganismes génétiquement modifiésPermis et licencesPétition 421-04501Pétition 421-04502//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04516 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-421-21-05;8545-421-21-05 Réponse du gouvernement au sujet d'un programme national de garderiesPétition 421-04516Programme national de garderiesServices à l'enfance//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04519 et 421-04847 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-44;8545-421-32-44 Réponse du gouvernement au sujet de la discriminationDiscrimination sexuellePétition 421-04519Pétition 421-04847Violence faite aux femmes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04665 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-19;8545-421-43-19 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide au développement internationalAide au développement internationalÉducation et formationFemmesFillesGroupe des SeptMain-d'œuvrePétition 421-04665//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04672 au sujet de la Libye. — Document parlementaire no 8545-421-260-01;8545-421-260-01 Réponse du gouvernement au sujet de la LibyeAide au développement internationalDroits de la personneLibyePétition 421-04672Relations internationales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04683 et 421-04684 au sujet des tours de téléphonie cellulaire. — Document parlementaire no 8545-421-96-07;8545-421-96-07 Réponse du gouvernement au sujet des tours de téléphonie cellulaire911Communautés ruralesPétition 421-04683Pétition 421-04684Tours de téléphonie cellulaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04690 et 421-04852 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-421-65-14;8545-421-65-14 Réponse du gouvernement au sujet des affaires autochtonesDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDiscriminationLoi sur les IndiensPétition 421-04690Pétition 421-04852Peuples autochtonesSinixt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04796 au sujet du financement de l'infrastructure. — Document parlementaire no 8545-421-261-01;8545-421-261-01 Réponse du gouvernement au sujet du financement de l'infrastructureCruesInfrastructurePétition 421-04796Saint-Barthélemy//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04798 au sujet de l'Inde. — Document parlementaire no 8545-421-170-03;8545-421-170-03 Réponse du gouvernement au sujet de l'IndeImmigration et immigrantsIndeMariages de convenancePasseports et visasPétition 421-04798//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04802 au sujet de l'usage illicite de drogues. — Document parlementaire no 8545-421-199-03;8545-421-199-03 Réponse du gouvernement au sujet de l'usage illicite de droguesCentres de désintoxicationPétition 421-04802Ville de Cambridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04809 au sujet du Cameroun. — Document parlementaire no 8545-421-262-01;8545-421-262-01 Réponse du gouvernement au sujet du CamerounCamerounDroits de la personnePétition 421-04809Relations internationales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04815 et 421-04816 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-421-70-10;8545-421-70-10 Réponse du gouvernement au sujet du commerce internationalChineCommerce internationalCulture de canolaOrganisation mondiale du commercePétition 421-04815Pétition 421-04816//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— nos 421-04824 et 421-04841 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-18;8545-421-8-18 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie céréalièreBrevets d'inventionCulture de grainesIndustrie céréalièrePétition 421-04824Pétition 421-04841//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgRéponse du gouvernement déposée— no 421-04850 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-421-78-09.8545-421-78-09 Réponse du gouvernement au sujet des télécommunicationsPétition 421-04850Saint-ThuribeServices Internet à large bande//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Survivre à la violence et renforcer la résilience — Étude sur le réseau canadien de refuges et de maisons de transition qui desservent les femmes et leurs enfants affectés par la violence » (document parlementaire no 8510-421-555), présenté à la Chambre le mercredi 1er mai 2019. — Document parlementaire no 8512-421-555.8510-421-555 « Survivre à la violence et renforcer la résilience — Étude sur le réseau canadien de refuges et de maisons de transition qui desservent les femmes et leurs enfants affectés par la violence »8512-421-555 Réponse du gouvernement au « Survivre à la violence et renforcer la résilience — Étude sur le réseau canadien de refuges et de maisons de transition qui desservent les femmes et leurs enfants affectés par la violence »Comité permanent de la condition féminineEnfantsFemmesMaisons de refugeViolence familiale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social)Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-421-596-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)8560-421-596-03 Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2015Caucus LibéralComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesDuclos, Jean-YvesMinistère de l'Emploi et du Développement socialMinistre de la Famille, des Enfants et du Développement social//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères)Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2019-912), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-421-495-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)8560-421-495-13 Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2019-912)Caucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalFreeland, ChrystiaMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistre des Affaires étrangèresSanctions économiquesUkraine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères)Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen (C.P. 2019-915), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-421-592-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)8560-421-592-09 Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen (C.P. 2019-915)Caucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalFreeland, ChrystiaMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistre des Affaires étrangères//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Garneau (ministre des Transports)Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-421-867-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8560-421-867-04 Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésGarneau, MarcMinistre des TransportsTribunal d'appel des transports du Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Garneau (ministre des Transports)Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, art. 155.93. — Document parlementaire no 8560-421-1109-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8560-421-1109-03 Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésGarneau, MarcMinistère des TransportsMinistre des Transports//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par.13.1(2). — Document parlementaire no 8560-421-777-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)8560-421-777-05 Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de la sécurité publique et nationaleCommissaire de la GRCGoodale, RalphMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civile//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88984PattyHajduL’hon.Patty-HajduThunder Bay—Supérieur-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HajduPatty_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail)Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire no 8560-421-38-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)8560-421-38-05 Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralCentre canadien d'hygiène et de sécurité au travailComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesHajdu, PattyMinistre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants)Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-421-228-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)8560-421-228-05 Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des anciens combattantsMacAulay, LawrenceMinistère des Anciens CombattantsMinistre des Anciens Combattants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants)Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560-421-254-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)8560-421-254-05 Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des anciens combattantsMacAulay, LawrenceMinistère des Anciens CombattantsMinistre des Anciens Combattants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)Plan directeur de la réserve de parc national du Canada de l'Île-de-Sable, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1103-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)8560-421-1103-05 Plan directeur de la réserve de parc national du Canada de l'Ïle-de-SableAgence Parcs CanadaCaucus LibéralComité permanent de l'environnement et du développement durableMcKenna, CatherineMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueRéserve de parc national du Canada de l'île de Sable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88922MaryamMonsefL’hon.Maryam-MonsefPeterborough—KawarthaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MonsefMaryam_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres)Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-421-365-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)8560-421-365-05 Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralCentre de recherches pour le développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalMinistre des Femmes et de l'Égalité des genresMinistre du Développement internationalMonsef, Maryam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Morneau (ministre des Finances)Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-78-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)8560-421-78-05 Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des financesMinistre des FinancesMorneau, BillSociété d'assurance-dépôts du Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé)Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.R. 1985, ch. 49 (4e suppl.), par. 31(2). — Document parlementaire no 8560-421-591-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)8560-421-591-05 Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralCentre canadien sur les dépendances et l'usage de substancesComité permanent de la santéMinistre de la SantéPetitpas Taylor, Ginette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé)Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-782-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)8560-421-782-05 Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de la santéInstituts de recherche en santé du CanadaMinistre de la SantéPetitpas Taylor, Ginette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89272CarlaQualtroughL’hon.Carla-QualtroughDeltaCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/QualtroughCarla_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité)Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-120-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8560-421-120-05 Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesConstruction de défense (1951) LimitéeMinistre de l'AccessibilitéMinistre des Services publics et de l'ApprovisionnementQualtrough, Carla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89272CarlaQualtroughL’hon.Carla-QualtroughDeltaCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/QualtroughCarla_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement)Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-617-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8560-421-617-05 Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesMinistre des Services publics et de l'ApprovisionnementQualtrough, CarlaSociété immobilière du Canada Limitée//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89272CarlaQualtroughL’hon.Carla-QualtroughDeltaCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/QualtroughCarla_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité)Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire no 8560-421-1021-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8560-421-1021-05 Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnementCaucus LibéralComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesMinistre de l'AccessibilitéMinistre des Services publics et de l'ApprovisionnementQualtrough, Carla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-421-80-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-80-05 Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienConseil des Arts du CanadaMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-421-86-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-86-05 Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeRodriguez, PabloSociété Radio-Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur Téléfilm Canada, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-421-91-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-91-05 Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeRodriguez, PabloTéléfilm Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-181-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-181-05 Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienCommission de la capitale nationaleMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire no 8560-421-285-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-285-05 Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienFondation canadienne des relations racialesMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport du Musée canadien de l'histoire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-467-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-467-05 Rapport du Musée canadien de l'histoire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadienMusée canadien de l'histoireRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-468-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-468-05 Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée des beaux-arts du CanadaRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-469-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-469-05 Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée canadien de la natureRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport d'Ingenium – Musées des sciences et de l'innovation du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-472-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-472-05 Rapport d'Ingenium - Musées des sciences et de l'innovation du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée national des sciences et de la technologieRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport du Musée canadien pour les droits de la personne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-1024-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-1024-05 Rapport du Musée canadien pour les droits de la personne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée canadien des droits de la personneRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Rapport du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-1052-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8560-421-1052-05 Rapport du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée canadien de l'immigration du Quai 21Rodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 to 2023-2024 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-821-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8562-421-821-04 Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 to 2023-2024 de la Commission de la capitale nationaleCaucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienCommission de la capitale nationaleMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire no 8562-421-849-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8562-421-849-05 Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de la Société Radio-CanadaCaucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeRodriguez, PabloSociété Radio-Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-856-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8562-421-856-05 Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée canadien de la natureCaucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée canadien de la natureRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 d'Ingenium – Musées des sciences et de l'innovation du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-857-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8562-421-857-05 Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 des Musées des sciences et de l'innovation du CanadaCaucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée national des sciences et de la technologieRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-859-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8562-421-859-05 Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée des beaux-arts du CanadaCaucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée des beaux-arts du CanadaRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-867-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8562-421-867-06 Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée canadien des droits de la personneCaucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée canadien des droits de la personneRodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 à 2023-2024 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-869-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8562-421-869-05 Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 à 2023-2024 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21Caucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée canadien de l'immigration du Quai 21Rodriguez, Pablo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale)Rapport du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire no 8560-421-735-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)8560-421-735-04 Rapport du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de la défense nationaleJuge-avocat généralMinistre de la Défense nationaleSajjan, Harjit S.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles)Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire no 8560-421-188-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)8560-421-188-04 Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des ressources naturellesMinistre des Ressources naturellesRégie canadienne de l'énergieSohi, Amarjeet//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89300JonathanWilkinsonL’hon.Jonathan-WilkinsonNorth VancouverCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilkinsonJonathan_Lib.jpgDocument parlementaire déposé— par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne)Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-294-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)8560-421-294-05 Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des pêches et des océansMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneOffice de commercialisation du poisson d'eau douceWilkinson, Jonathan-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentComptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 13 juin 2019, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-61.8527-421-61 Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 13 juin 2019, conformément à l'article 148(1) du RèglementAdministration de la Chambre des communesBureau de régie internePrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Vandenbeld », en date du 10 juillet 2019, conformément à l'article 28(5) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. — Document parlementaire no 8527-421-62.8527-421-62 Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Vandenbeld », en date du 10 juillet 2019, conformément à l'article 28(5) du Code régissant les conflits d'intérêts des députésCode régissant les conflits d'intérêts des députésConflit d'intérêtsÉlections municipalesPrésident de la ChambreRegan, GeoffTéléphonie et systèmes téléphoniquesVandenbeld, Anita//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le coût des navires de combat canadiens : Mise à jour 2019 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-46. 8560-421-1119-46 Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le coût des navires de combat canadiens : Mise à jour 2019 »Bureau du directeur parlementaire du budgetMarchés publicsNavires de combat de surface canadiensPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapports du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-937-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-421-937-03 Rapports d'accès à l'information du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat à la protection de la vie privée du CanadaPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88449Marie-ClaudeBibeauL’hon.Marie-Claude-BibeauCompton—StansteadCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BibeauMarie-Claude_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Progrès de la technologie et de la recherche dans le secteur agricole pouvant favoriser les exportations canadiennes » (document parlementaire no 8510-421-506), présenté à la Chambre le lundi 28 janvier 2019. — Document parlementaire no 8512-421-506.8510-421-506 « Progrès de la technologie et de la recherche dans le secteur agricole pouvant favoriser les exportations canadiennes »8512-421-506 Réponse du gouvernement au « Progrès de la technologie et de la recherche dans le secteur agricole pouvant favoriser les exportations canadiennes »Agriculture et agriculteursComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireExportationsRecherche agricole//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88449Marie-ClaudeBibeauL’hon.Marie-Claude-BibeauCompton—StansteadCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BibeauMarie-Claude_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-142-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)8560-421-142-04 Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Bibeau, Marie-ClaudeCaucus LibéralComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireFinancement agricole CanadaMinistre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88449Marie-ClaudeBibeauL’hon.Marie-Claude-BibeauCompton—StansteadCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BibeauMarie-Claude_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)Copie du décret C.P. 2018-0957, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire no 8560-421-719-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)8560-421-719-04 Décret C.P. 2018-0957Bibeau, Marie-ClaudeCaucus LibéralComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireMinistre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88449Marie-ClaudeBibeauL’hon.Marie-Claude-BibeauCompton—StansteadCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BibeauMarie-Claude_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)Copie du décret C.P. 2019-488, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire no 8560-421-719-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)8560-421-719-05 Décret C.P. 2019-488Bibeau, Marie-ClaudeCaucus LibéralComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireMinistre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16e rapport du Comité permanent du commerce international, « Un accord de libre-échange entre le Canada et l'Alliance du Pacifique : les répercussions possibles pour les Canadiens » (document parlementaire no 8510-421-553), présenté à la Chambre le mercredi 1er mai 2019. — Document parlementaire no 8512-421-553.8510-421-553 « Un accord de libre-échange entre le Canada et l'Alliance du Pacifique : les répercussions possibles pour les Canadiens »8512-421-553 Réponse du gouvernement au « Un accord de libre-échange entre le Canada et l'Alliance du Pacifique : les répercussions possibles pour les Canadiens »Accords commerciauxAlliance du PacifiqueComité permanent du commerce internationalLibre-échange//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international)Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-88-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)8560-421-88-05 Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Carr, JimCaucus LibéralComité permanent du commerce internationalCorporation commerciale canadienne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :— C.P. 2019-654, C.P. 2019-701, C.P. 2019-702 et C.P. 2019-716. — Document parlementaire no 8540-421-2-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)8540-421-2-12 Nomination(s) par décretComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-696, C.P. 2019-697, C.P. 2019-713, C.P. 2019-714, C.P. 2019-715 et C.P. 2019-775. — Document parlementaire no 8540-421-3-52. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)8540-421-3-52 Nomination(s) par décretComité permanent du patrimoine canadien//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-670, C.P. 2019-671, C.P. 2019-672, C.P. 2019-673, C.P. 2019-706, C.P. 2019-707, C.P. 2019-708, C.P. 2019-709 et C.P. 2019-772. — Document parlementaire no 8540-421-14-28. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)8540-421-14-28 Nomination(s) par décretComité permanent de la citoyenneté et de l'immigration//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-695. — Document parlementaire no 8540-421-7-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)8540-421-7-14 Nomination(s) par décretComité permanent de l'environnement et du développement durable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-710, C.P. 2019-711 et C.P. 2019-712. — Document parlementaire no 8540-421-9-35. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)8540-421-9-35 Nomination(s) par décretComité permanent des finances//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-743. — Document parlementaire no 8540-421-8-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)8540-421-8-17 Nomination(s) par décretComité permanent des affaires étrangères et du développement international//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-778. — Document parlementaire no 8540-421-4-40. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8540-421-4-40 Nomination(s) par décretComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-620, C.P. 2019-621, C.P. 2019-622, C.P. 2019-623, C.P. 2019-624, C.P. 2019-773 et C.P. 2019-774. — Document parlementaire no 8540-421-18-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)8540-421-18-17 Nomination(s) par décretComité permanent de la santé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-656, C.P. 2019-657, C.P. 2019-658, C.P. 2019-659, C.P. 2019-660, C.P. 2019-661, C.P. 2019-662, C.P. 2019-663, C.P. 2019-664, C.P. 2019-665, C.P. 2019-668, C.P. 2019-669, C.P. 2019-703, C.P. 2019-704 et C.P. 2019-705. — Document parlementaire no 8540-421-16-36. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)8540-421-16-36 Nomination(s) par décretComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-777. — Document parlementaire no 8540-421-1-32. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)8540-421-1-32 Nomination(s) par décretComité permanent des affaires autochtones et du Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-648, C.P. 2019-649, C.P. 2019-650, C.P. 2019-651, C.P. 2019-652, C.P. 2019-653, C.P. 2019-698, C.P. 2019-699 et C.P. 2019-700. — Document parlementaire no 8540-421-22-33. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8540-421-22-33 Nomination(s) par décretComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-674, C.P. 2019-675, C.P. 2019-676, C.P. 2019-677, C.P. 2019-678, C.P. 2019-679, C.P. 2019-680, C.P. 2019-681, C.P. 2019-682, C.P. 2019-683, C.P. 2019-684, C.P. 2019-685, C.P. 2019-686, C.P. 2019-687, C.P. 2019-688, C.P. 2019-689, C.P. 2019-690, C.P. 2019-691, C.P. 2019-692, C.P. 2019-693 et C.P. 2019-694. — Document parlementaire no 8540-421-13-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8540-421-13-21 Nomination(s) par décretComité permanent de la justice et des droits de la personne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-738 et C.P. 2019-739. — Document parlementaire no 8540-421-5-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)8540-421-5-15 Nomination(s) par décretComité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-635, C.P. 2019-636, C.P. 2019-637, C.P. 2019-638, C.P. 2019-639, C.P. 2019-640, C.P. 2019-641, C.P. 2019-642, C.P. 2019-643, C.P. 2019-644, C.P. 2019-645, C.P. 2019-646 et C.P. 2019-647. — Document parlementaire no 8540-421-30-38. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)8540-421-30-38 Nomination(s) par décretComité permanent de la sécurité publique et nationale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-655, C.P. 2019-666, C.P. 2019-667 et C.P. 2019-776. — Document parlementaire no 8540-421-24-47. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8540-421-24-47 Nomination(s) par décretComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 421-03819, 421-03820, 421-03821, 421-03822, 421-03823, 421-03824, 421-03825, 421-03826, 421-03827, 421-03828, 421-03829, 421-03830, 421-03831, 421-03832, 421-03833, 421-03834, 421-03835, 421-03836, 421-03837, 421-03838, 421-03839, 421-03840, 421-03841, 421-03842, 421-03843, 421-03844, 421-03845, 421-03846, 421-03847, 421-03848, 421-03849, 421-03850, 421-03851, 421-03852, 421-03853, 421-03854, 421-03855, 421-03856, 421-03857, 421-03858, 421-03859, 421-03860, 421-03861, 421-03862, 421-03863, 421-03864, 421-03865, 421-03866, 421-03867, 421-03868, 421-03869, 421-03870, 421-03871, 421-03872, 421-03873, 421-03874, 421-03875, 421-04066, 421-04067, 421-04068, 421-04069, 421-04070, 421-04071, 421-04072, 421-04073, 421-04074, 421-04075, 421-04076, 421-04077, 421-04078, 421-04079, 421-04095, 421-04096, 421-04097, 421-04289, 421-04290, 421-04291, 421-04292, 421-04293, 421-04294, 421-04295, 421-04296, 421-04297, 421-04298, 421-04299, 421-04300, 421-04301, 421-04302, 421-04303, 421-04304, 421-04305, 421-04306, 421-04307, 421-04308, 421-04309, 421-04310, 421-04311, 421-04312, 421-04313, 421-04314, 421-04315, 421-04316, 421-04317, 421-04318, 421-04319, 421-04320, 421-04321, 421-04322, 421-04323, 421-04324, 421-04325, 421-04326, 421-04327, 421-04328, 421-04329, 421-04330, 421-04331, 421-04332, 421-04333, 421-04334, 421-04335, 421-04336, 421-04337, 421-04338, 421-04339, 421-04340, 421-04341 et 421-04342 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-22;8545-421-25-22 Réponse du gouvernement au sujet de la présélection du sexeAvortementDiscrimination sexuelleFoetus et embryonPétition 421-03819Pétition 421-03820Pétition 421-03821Pétition 421-03822Pétition 421-03823Pétition 421-03824Pétition 421-03825Pétition 421-03826Pétition 421-03827Pétition 421-03828Pétition 421-03829Pétition 421-03830Pétition 421-03831Pétition 421-03832Pétition 421-03833Pétition 421-03834Pétition 421-03835Pétition 421-03836Pétition 421-03837Pétition 421-03838Pétition 421-03839Pétition 421-03840Pétition 421-03841Pétition 421-03842Pétition 421-03843Pétition 421-03844Pétition 421-03845Pétition 421-03846Pétition 421-03847Pétition 421-03848Pétition 421-03849Pétition 421-03850Pétition 421-03851Pétition 421-03852Pétition 421-03853Pétition 421-03854Pétition 421-03855Pétition 421-03856Pétition 421-03857Pétition 421-03858Pétition 421-03859Pétition 421-03860Pétition 421-03861Pétition 421-03862Pétition 421-03863Pétition 421-03864Pétition 421-03865Pétition 421-03866Pétition 421-03867Pétition 421-03868Pétition 421-03869Pétition 421-03870Pétition 421-03871Pétition 421-03872Pétition 421-03873Pétition 421-03874Pétition 421-03875Pétition 421-04066Pétition 421-04067Pétition 421-04068Pétition 421-04069Pétition 421-04070Pétition 421-04071Pétition 421-04072Pétition 421-04073Pétition 421-04074Pétition 421-04075Pétition 421-04076Pétition 421-04077Pétition 421-04078Pétition 421-04079Pétition 421-04095Pétition 421-04096Pétition 421-04097Pétition 421-04289Pétition 421-04290Pétition 421-04291Pétition 421-04292Pétition 421-04293Pétition 421-04294Pétition 421-04295Pétition 421-04296Pétition 421-04297Pétition 421-04298Pétition 421-04299Pétition 421-04300Pétition 421-04301Pétition 421-04302Pétition 421-04303Pétition 421-04304Pétition 421-04305Pétition 421-04306Pétition 421-04307Pétition 421-04308Pétition 421-04309Pétition 421-04310Pétition 421-04311Pétition 421-04312Pétition 421-04313Pétition 421-04314Pétition 421-04315Pétition 421-04316Pétition 421-04317Pétition 421-04318Pétition 421-04319Pétition 421-04320Pétition 421-04321Pétition 421-04322Pétition 421-04323Pétition 421-04324Pétition 421-04325Pétition 421-04326Pétition 421-04327Pétition 421-04328Pétition 421-04329Pétition 421-04330Pétition 421-04331Pétition 421-04332Pétition 421-04333Pétition 421-04334Pétition 421-04335Pétition 421-04336Pétition 421-04337Pétition 421-04338Pétition 421-04339Pétition 421-04340Pétition 421-04341Pétition 421-04342Victimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03737, 421-03756, 421-03757, 421-03758, 421-03759, 421-03760, 421-03761, 421-03762, 421-03763, 421-03764, 421-03765, 421-03766, 421-03767, 421-03768, 421-03769, 421-03770, 421-03771, 421-03772, 421-03773, 421-03774, 421-03803, 421-03809, 421-03810, 421-03811, 421-03812, 421-03813, 421-03814, 421-03815, 421-03816, 421-03878, 421-03879, 421-03880, 421-03881, 421-03882, 421-03883, 421-03884, 421-03979, 421-03980, 421-03981, 421-03982, 421-03983, 421-03990, 421-03991, 421-03992, 421-03993, 421-03994, 421-03995, 421-03996, 421-03997, 421-03998, 421-03999, 421-04000, 421-04001, 421-04002, 421-04003, 421-04004, 421-04005, 421-04006, 421-04007, 421-04008, 421-04009, 421-04010, 421-04011, 421-04012, 421-04013, 421-04014, 421-04015, 421-04016, 421-04017, 421-04018, 421-04019, 421-04020, 421-04021, 421-04022, 421-04023, 421-04024, 421-04025, 421-04026, 421-04027, 421-04028, 421-04029, 421-04030, 421-04031, 421-04032, 421-04033, 421-04034, 421-04035, 421-04036, 421-04037, 421-04038, 421-04039, 421-04040, 421-04041, 421-04042, 421-04043, 421-04054, 421-04143, 421-04145, 421-04173, 421-04174, 421-04175, 421-04176, 421-04177, 421-04178, 421-04179, 421-04180, 421-04181, 421-04182, 421-04183, 421-04184, 421-04185, 421-04186, 421-04187, 421-04188, 421-04189, 421-04190, 421-04191, 421-04192, 421-04193, 421-04194, 421-04195, 421-04345, 421-04346, 421-04365, 421-04366, 421-04367, 421-04368, 421-04369, 421-04370, 421-04371, 421-04372, 421-04373, 421-04374, 421-04375, 421-04376, 421-04377, 421-04378, 421-04379, 421-04380, 421-04381, 421-04382, 421-04383, 421-04384, 421-04385, 421-04386, 421-04387, 421-04388, 421-04389, 421-04390, 421-04391, 421-04392, 421-04393, 421-04394, 421-04395, 421-04396, 421-04397, 421-04398, 421-04399, 421-04400, 421-04401, 421-04402, 421-04403, 421-04404, 421-04405, 421-04406, 421-04407, 421-04408, 421-04409, 421-04410, 421-04411, 421-04412, 421-04413, 421-04414, 421-04415, 421-04422, 421-04423, 421-04424, 421-04425, 421-04426, 421-04427, 421-04428, 421-04449, 421-04450, 421-04497, 421-04549, 421-04550, 421-04551, 421-04558, 421-04559, 421-04560, 421-04561, 421-04562, 421-04563, 421-04564, 421-04565, 421-04666, 421-04689, 421-04694, 421-04695, 421-04696, 421-04697, 421-04698, 421-04699, 421-04700, 421-04701, 421-04702, 421-04703, 421-04704, 421-04705, 421-04706, 421-04707, 421-04708, 421-04709, 421-04710, 421-04711, 421-04712, 421-04713, 421-04714, 421-04715, 421-04716, 421-04717, 421-04718, 421-04719, 421-04720, 421-04721, 421-04722, 421-04723, 421-04724, 421-04725, 421-04726, 421-04727, 421-04728, 421-04729, 421-04730, 421-04731, 421-04732, 421-04733, 421-04734, 421-04735, 421-04736, 421-04737, 421-04738, 421-04739, 421-04740, 421-04741, 421-04742, 421-04743, 421-04744, 421-04745, 421-04746, 421-04747, 421-04748, 421-04749, 421-04750, 421-04751, 421-04752, 421-04753, 421-04754, 421-04755, 421-04756, 421-04757, 421-04758, 421-04759, 421-04760, 421-04761, 421-04762, 421-04763, 421-04764, 421-04765, 421-04766, 421-04767, 421-04768, 421-04769, 421-04770, 421-04771, 421-04772, 421-04773, 421-04774, 421-04775, 421-04776, 421-04777, 421-04778, 421-04779, 421-04780, 421-04781, 421-04782, 421-04783, 421-04784, 421-04785, 421-04786, 421-04787, 421-04788, 421-04789, 421-04790, 421-04791, 421-04792, 421-04793 et 421-04851 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-74;8545-421-31-74 Réponse du gouvernement au sujet des services de santéMédicaments sur ordonnancePétition 421-03737Pétition 421-03756Pétition 421-03757Pétition 421-03758Pétition 421-03759Pétition 421-03760Pétition 421-03761Pétition 421-03762Pétition 421-03763Pétition 421-03764Pétition 421-03765Pétition 421-03766Pétition 421-03767Pétition 421-03768Pétition 421-03769Pétition 421-03770Pétition 421-03771Pétition 421-03772Pétition 421-03773Pétition 421-03774Pétition 421-03803Pétition 421-03809Pétition 421-03810Pétition 421-03811Pétition 421-03812Pétition 421-03813Pétition 421-03814Pétition 421-03815Pétition 421-03816Pétition 421-03878Pétition 421-03879Pétition 421-03880Pétition 421-03881Pétition 421-03882Pétition 421-03883Pétition 421-03884Pétition 421-03979Pétition 421-03980Pétition 421-03981Pétition 421-03982Pétition 421-03983Pétition 421-03990Pétition 421-03991Pétition 421-03992Pétition 421-03993Pétition 421-03994Pétition 421-03995Pétition 421-03996Pétition 421-03997Pétition 421-03998Pétition 421-03999Pétition 421-04000Pétition 421-04001Pétition 421-04002Pétition 421-04003Pétition 421-04004Pétition 421-04005Pétition 421-04006Pétition 421-04007Pétition 421-04008Pétition 421-04009Pétition 421-04010Pétition 421-04011Pétition 421-04012Pétition 421-04013Pétition 421-04014Pétition 421-04015Pétition 421-04016Pétition 421-04017Pétition 421-04018Pétition 421-04019Pétition 421-04020Pétition 421-04021Pétition 421-04022Pétition 421-04023Pétition 421-04024Pétition 421-04025Pétition 421-04026Pétition 421-04027Pétition 421-04028Pétition 421-04029Pétition 421-04030Pétition 421-04031Pétition 421-04032Pétition 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421-04381Pétition 421-04382Pétition 421-04383Pétition 421-04384Pétition 421-04385Pétition 421-04386Pétition 421-04387Pétition 421-04388Pétition 421-04389Pétition 421-04390Pétition 421-04391Pétition 421-04392Pétition 421-04393Pétition 421-04394Pétition 421-04395Pétition 421-04396Pétition 421-04397Pétition 421-04398Pétition 421-04399Pétition 421-04400Pétition 421-04401Pétition 421-04402Pétition 421-04403Pétition 421-04404Pétition 421-04405Pétition 421-04406Pétition 421-04407Pétition 421-04408Pétition 421-04409Pétition 421-04410Pétition 421-04411Pétition 421-04412Pétition 421-04413Pétition 421-04414Pétition 421-04415Pétition 421-04422Pétition 421-04423Pétition 421-04424Pétition 421-04425Pétition 421-04426Pétition 421-04427Pétition 421-04428Pétition 421-04449Pétition 421-04450Pétition 421-04497Pétition 421-04549Pétition 421-04550Pétition 421-04551Pétition 421-04558Pétition 421-04559Pétition 421-04560Pétition 421-04561Pétition 421-04562Pétition 421-04563Pétition 421-04564Pétition 421-04565Pétition 421-04666Pétition 421-04689Pétition 421-04694Pétition 421-04695Pétition 421-04696Pétition 421-04697Pétition 421-04698Pétition 421-04699Pétition 421-04700Pétition 421-04701Pétition 421-04702Pétition 421-04703Pétition 421-04704Pétition 421-04705Pétition 421-04706Pétition 421-04707Pétition 421-04708Pétition 421-04709Pétition 421-04710Pétition 421-04711Pétition 421-04712Pétition 421-04713Pétition 421-04714Pétition 421-04715Pétition 421-04716Pétition 421-04717Pétition 421-04718Pétition 421-04719Pétition 421-04720Pétition 421-04721Pétition 421-04722Pétition 421-04723Pétition 421-04724Pétition 421-04725Pétition 421-04726Pétition 421-04727Pétition 421-04728Pétition 421-04729Pétition 421-04730Pétition 421-04731Pétition 421-04732Pétition 421-04733Pétition 421-04734Pétition 421-04735Pétition 421-04736Pétition 421-04737Pétition 421-04738Pétition 421-04739Pétition 421-04740Pétition 421-04741Pétition 421-04742Pétition 421-04743Pétition 421-04744Pétition 421-04745Pétition 421-04746Pétition 421-04747Pétition 421-04748Pétition 421-04749Pétition 421-04750Pétition 421-04751Pétition 421-04752Pétition 421-04753Pétition 421-04754Pétition 421-04755Pétition 421-04756Pétition 421-04757Pétition 421-04758Pétition 421-04759Pétition 421-04760Pétition 421-04761Pétition 421-04762Pétition 421-04763Pétition 421-04764Pétition 421-04765Pétition 421-04766Pétition 421-04767Pétition 421-04768Pétition 421-04769Pétition 421-04770Pétition 421-04771Pétition 421-04772Pétition 421-04773Pétition 421-04774Pétition 421-04775Pétition 421-04776Pétition 421-04777Pétition 421-04778Pétition 421-04779Pétition 421-04780Pétition 421-04781Pétition 421-04782Pétition 421-04783Pétition 421-04784Pétition 421-04785Pétition 421-04786Pétition 421-04787Pétition 421-04788Pétition 421-04789Pétition 421-04790Pétition 421-04791Pétition 421-04792Pétition 421-04793Pétition 421-04851Régime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesSoins de fin de vieSoins palliatifsSystème de soins de santé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03713, 421-03778, 421-03898, 421-03903, 421-03904, 421-03905, 421-03906, 421-03907, 421-03908, 421-03909, 421-03910, 421-03964, 421-04047, 421-04100, 421-04101, 421-04104, 421-04150, 421-04169, 421-04171, 421-04201, 421-04203, 421-04204, 421-04205, 421-04206, 421-04207, 421-04354, 421-04355, 421-04356, 421-04357, 421-04358, 421-04418, 421-04429, 421-04456, 421-04457 et 421-04471 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-34;8545-421-138-34 Réponse du gouvernement au sujet de la transplantation d'organesOrganesPétition 421-03713Pétition 421-03778Pétition 421-03898Pétition 421-03903Pétition 421-03904Pétition 421-03905Pétition 421-03906Pétition 421-03907Pétition 421-03908Pétition 421-03909Pétition 421-03910Pétition 421-03964Pétition 421-04047Pétition 421-04100Pétition 421-04101Pétition 421-04104Pétition 421-04150Pétition 421-04169Pétition 421-04171Pétition 421-04201Pétition 421-04203Pétition 421-04204Pétition 421-04205Pétition 421-04206Pétition 421-04207Pétition 421-04354Pétition 421-04355Pétition 421-04356Pétition 421-04357Pétition 421-04358Pétition 421-04418Pétition 421-04429Pétition 421-04456Pétition 421-04457Pétition 421-04471Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03967, 421-03984, 421-03986, 421-04044, 421-04046, 421-04048, 421-04102, 421-04105, 421-04151, 421-04208, 421-04209, 421-04359, 421-04360, 421-04458, 421-04512 et 421-04806 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-421-49-06;8545-421-49-06 Réponse du gouvernement au sujet de l'AfghanistanAfghanistanHindouisme et hindousMinorités religieusesPétition 421-03967Pétition 421-03984Pétition 421-03986Pétition 421-04044Pétition 421-04046Pétition 421-04048Pétition 421-04102Pétition 421-04105Pétition 421-04151Pétition 421-04208Pétition 421-04209Pétition 421-04359Pétition 421-04360Pétition 421-04458Pétition 421-04512Pétition 421-04806Sikhisme et sikhs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03775 et 421-04361 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-421-55-18;8545-421-55-18 Réponse du gouvernement au sujet du christianismeAide médicale à mourirChristianisme et chrétiensLiberté de conscience et de religionMariage homosexuelPétition 421-03775Pétition 421-04361//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04416, 421-04454, 421-04513, 421-04794, 421-04795, 421-04808 et 421-04814 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire no 8545-421-2-28;8545-421-2-28 Réponse du gouvernement au sujet des réfugiésAide humanitaire et travailleurs humanitairesDroit d'asileMinorités religieusesOrganismes des droits de la personnePakistanPétition 421-04416Pétition 421-04454Pétition 421-04513Pétition 421-04794Pétition 421-04795Pétition 421-04808Pétition 421-04814RéfugiésThaïlande//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04088, 421-04089, 421-04109, 421-04138, 421-04196, 421-04197, 421-04417, 421-04452, 421-04491, 421-04503, 421-04504, 421-04505 et 421-04691 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-17;8545-421-8-17 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie céréalièreBrevets d'inventionCulture de grainesIndustrie céréalièrePétition 421-04088Pétition 421-04089Pétition 421-04109Pétition 421-04138Pétition 421-04196Pétition 421-04197Pétition 421-04417Pétition 421-04452Pétition 421-04491Pétition 421-04503Pétition 421-04504Pétition 421-04505Pétition 421-04691//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04421, 421-04514 et 421-04804 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-37;8545-421-13-37 Réponse du gouvernement au sujet de la ChineArrestationsChineDroits de la personneFalun GongOrganesPétition 421-04421Pétition 421-04514Pétition 421-04804Qian, SunTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04451 et 421-04470 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-49;8545-421-1-49 Réponse du gouvernement au sujet du système fiscalCampingImpôt des sociétésPetites et moyennes entreprisesPétition 421-04451Pétition 421-04470Politique fiscale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03696, 421-03817, 421-03889, 421-04148 et 421-04455 au sujet des ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire no 8545-421-67-15;8545-421-67-15 Réponse du gouvernement au sujet des ressources gazières et pétrolièresNationalisationPétition 421-03696Pétition 421-03817Pétition 421-03889Pétition 421-04148Pétition 421-04455Pétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainTaxe sur les émissions carboniques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04149, 421-04199, 421-04464, 421-04477, 421-04488, 421-04522, 421-04537, 421-04540, 421-04541, 421-04542, 421-04543, 421-04544, 421-04545, 421-04854, 421-04855, 421-04856, 421-04857, 421-04858, 421-04859, 421-04860, 421-04861 et 421-04862 au sujet des prestations sociales. — Document parlementaire no 8545-421-165-11;8545-421-165-11 Réponse du gouvernement au sujet des prestations socialesÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-04149Pétition 421-04199Pétition 421-04464Pétition 421-04477Pétition 421-04488Pétition 421-04522Pétition 421-04537Pétition 421-04540Pétition 421-04541Pétition 421-04542Pétition 421-04543Pétition 421-04544Pétition 421-04545Pétition 421-04854Pétition 421-04855Pétition 421-04856Pétition 421-04857Pétition 421-04858Pétition 421-04859Pétition 421-04860Pétition 421-04861Pétition 421-04862Prestations pour enfants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04085 et 421-04465 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-421-12-16;8545-421-12-16 Réponse du gouvernement au sujet de la pauvretéPauvretéPétition 421-04085Pétition 421-04465Stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04087, 421-04147, 421-04214, 421-04466 et 421-04845 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-421-111-06;8545-421-111-06 Réponse du gouvernement au sujet des anciens combattantsAnciens combattantsArriéréPétition 421-04087Pétition 421-04147Pétition 421-04214Pétition 421-04466Pétition 421-04845Prestations d'invaliditéPrestations sociales pour anciens combattantsSanté mentaleSyndrome de stress post-traumatique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03706, 421-03719, 421-03734, 421-03738, 421-03753, 421-03755, 421-03900, 421-03968, 421-03969, 421-03970, 421-03971, 421-03972, 421-03973, 421-03974, 421-03976, 421-04056, 421-04083, 421-04093, 421-04094, 421-04106, 421-04200, 421-04467, 421-04482, 421-04483, 421-04546, 421-04556, 421-04813 et 421-04840 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-42-20;8545-421-42-20 Réponse du gouvernement au sujet de l'expérimentation sur les animauxExpérimentation animaleInterdictionPétition 421-03706Pétition 421-03719Pétition 421-03734Pétition 421-03738Pétition 421-03753Pétition 421-03755Pétition 421-03900Pétition 421-03968Pétition 421-03969Pétition 421-03970Pétition 421-03971Pétition 421-03972Pétition 421-03973Pétition 421-03974Pétition 421-03976Pétition 421-04056Pétition 421-04083Pétition 421-04093Pétition 421-04094Pétition 421-04106Pétition 421-04200Pétition 421-04467Pétition 421-04482Pétition 421-04483Pétition 421-04546Pétition 421-04556Pétition 421-04813Pétition 421-04840Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04475, 421-04476, 421-04495, 421-04658 et 421-04659 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-25;8545-421-98-25 Réponse du gouvernement au sujet du régime de pensionsLoi sur les normes de prestation de pensionPensions et pensionnésPétition 421-04475Pétition 421-04476Pétition 421-04495Pétition 421-04658Pétition 421-04659//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04478 et 421-04538 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-421-24-25;8545-421-24-25 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie de la pêcheAquaculture en parc closCommission CohenFleuve FraserPêches du PacifiquePétition 421-04478Pétition 421-04538Politique sur les pêchesProtection de l'environnementSaumon sauvageSaumon sockeyeStocks de poissons//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03978, 421-04172, 421-04479 et 421-04846 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-421-169-03;8545-421-169-03 Réponse du gouvernement au sujet des programmes fédérauxIncarcération et prisonniersPétition 421-03978Pétition 421-04172Pétition 421-04479Pétition 421-04846Programmes gouvernementauxTraitement de la toxicomanie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-04492 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-14;8545-421-34-14 Réponse du gouvernement au sujet du transport routierPétition 421-04492Voies et pistes cyclables//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03779, 421-03781, 421-03807, 421-03808, 421-03911, 421-03915, 421-03916, 421-03917, 421-04210, 421-04494, 421-04825, 421-04827 et 421-04828 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-43;8545-421-32-43 Réponse du gouvernement au sujet de la discriminationDiscriminationEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaEmployeursLiberté de conscience et de religionPétition 421-03779Pétition 421-03781Pétition 421-03807Pétition 421-03808Pétition 421-03911Pétition 421-03915Pétition 421-03916Pétition 421-03917Pétition 421-04210Pétition 421-04494Pétition 421-04825Pétition 421-04827Pétition 421-04828//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-04496 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-421-4-10;8545-421-4-10 Réponse du gouvernement au sujet des changements climatiquesChangements climatiques et réchauffement de la planètePétition 421-04496Tarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04090, 421-04518 et 421-04671 au sujet de l'eau potable. — Document parlementaire no 8545-421-46-07;8545-421-46-07 Réponse du gouvernement au sujet de l'eau potableEau potablePétition 421-04090Pétition 421-04518Pétition 421-04671Qualité de l'eauRéserves autochtonesShoal Lake Band No. 40Traitements des eaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03705, 421-03736 et 421-04863 au sujet des ententes fédérales-provinciales. — Document parlementaire no 8545-421-245-04;8545-421-245-04 Réponse du gouvernement au sujet des ententes fédérales-provincialesÉnergie et combustiblesÉvaluation environnementaleFormule de péréquationPétition 421-03705Pétition 421-03736Pétition 421-04863//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-03718 au sujet de la santé des Autochtones. — Document parlementaire no 8545-421-237-02;8545-421-237-02 Réponse du gouvernement au sujet de la santé des AutochtonesPétition 421-03718Peuples autochtonesPharmacologieProgramme de services de santé non assurés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03740 et 421-03744 au sujet de la Loi sur les Cours fédérales. — Document parlementaire no 8545-421-253-01;8545-421-253-01 Réponse du gouvernement au sujet de la Loi sur les Cours fédéralesDroits de la personnePays étrangersPétition 421-03740Pétition 421-03744Tribunaux fédéraux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03745, 421-03746, 421-03747, 421-03748, 421-04484, 421-04485 et 421-04486 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire no 8545-421-215-09;8545-421-215-09 Réponse du gouvernement au sujet de la réglementation des aliments et des droguesConsommation et abus de droguesDécriminalisationOpiacés et opioïdesPétition 421-03745Pétition 421-03746Pétition 421-03747Pétition 421-03748Pétition 421-04484Pétition 421-04485Pétition 421-04486Santé publique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-03754 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire no 8545-421-155-09;8545-421-155-09 Réponse du gouvernement au sujet des établissements correctionnelsConsommation et abus de droguesÉtablissements correctionnelsIncarcération et prisonniersPétition 421-03754//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-03777 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-421-54-09;8545-421-54-09 Réponse du gouvernement au sujet de l'impôt sur le revenuFonds national juif du CanadaImpôt sur le revenuOeuvres de bienfaisancePétition 421-03777//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-03780 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire no 8545-421-220-03;8545-421-220-03 Réponse du gouvernement au sujet de la pollution environnementaleInterdictionPétition 421-03780Plastiques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03782, 421-03783, 421-03784, 421-03785, 421-03786, 421-03787, 421-03788, 421-03789, 421-03790, 421-03791, 421-03792, 421-03793, 421-03794, 421-03795, 421-03796, 421-03797, 421-03798, 421-03799, 421-03800, 421-03801, 421-03802, 421-03806, 421-04279, 421-04280, 421-04281, 421-04282, 421-04283, 421-04284, 421-04285, 421-04286, 421-04287 et 421-04288 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire no 8545-421-9-29;8545-421-9-29 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide au suicideAide médicale à mourirEuthanasieHôpitauxLiberté de conscience et de religionMédecinsPétition 421-03782Pétition 421-03783Pétition 421-03784Pétition 421-03785Pétition 421-03786Pétition 421-03787Pétition 421-03788Pétition 421-03789Pétition 421-03790Pétition 421-03791Pétition 421-03792Pétition 421-03793Pétition 421-03794Pétition 421-03795Pétition 421-03796Pétition 421-03797Pétition 421-03798Pétition 421-03799Pétition 421-03800Pétition 421-03801Pétition 421-03802Pétition 421-03806Pétition 421-04279Pétition 421-04280Pétition 421-04281Pétition 421-04282Pétition 421-04283Pétition 421-04284Pétition 421-04285Pétition 421-04286Pétition 421-04287Pétition 421-04288Suicide assisté//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-03888 au sujet des tours de téléphonie cellulaire. — Document parlementaire no 8545-421-96-06;8545-421-96-06 Réponse du gouvernement au sujet des tours de téléphonie cellulaire911Communautés ruralesPétition 421-03888Tours de téléphonie cellulaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-03913 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-18;8545-421-43-18 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide au développement internationalAide au développement internationalFemmesFillesPauvretéPétition 421-03913//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03919, 421-03920, 421-03921, 421-03922, 421-03923, 421-03924, 421-03925, 421-03926, 421-03927, 421-03928, 421-03929, 421-03930, 421-03931, 421-03932, 421-03933, 421-03934, 421-03935, 421-03936, 421-03937, 421-03938, 421-03939, 421-03940, 421-03941, 421-03942, 421-03943, 421-03944, 421-03945, 421-03946, 421-03947, 421-03948, 421-03949, 421-03950, 421-03951, 421-03952, 421-03953, 421-03954, 421-03955, 421-03956, 421-03957, 421-03958, 421-03959, 421-03960, 421-03961, 421-04223, 421-04224, 421-04225, 421-04226, 421-04227, 421-04228, 421-04229, 421-04230, 421-04231, 421-04232, 421-04233, 421-04234, 421-04235, 421-04236, 421-04237, 421-04238, 421-04239, 421-04240, 421-04241, 421-04242, 421-04243, 421-04244, 421-04245, 421-04246, 421-04247, 421-04248, 421-04249, 421-04250, 421-04251, 421-04252, 421-04253, 421-04254, 421-04255, 421-04256, 421-04257, 421-04258, 421-04259, 421-04260, 421-04261, 421-04262, 421-04263, 421-04264, 421-04265, 421-04266, 421-04267, 421-04268, 421-04269, 421-04270, 421-04271, 421-04272, 421-04273, 421-04274, 421-04275, 421-04276, 421-04277 et 421-04278 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-33;8545-421-7-33 Réponse du gouvernement au sujet de la conduite avec facultés affaibliesConduite avec facultés affaibliesHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 421-03919Pétition 421-03920Pétition 421-03921Pétition 421-03922Pétition 421-03923Pétition 421-03924Pétition 421-03925Pétition 421-03926Pétition 421-03927Pétition 421-03928Pétition 421-03929Pétition 421-03930Pétition 421-03931Pétition 421-03932Pétition 421-03933Pétition 421-03934Pétition 421-03935Pétition 421-03936Pétition 421-03937Pétition 421-03938Pétition 421-03939Pétition 421-03940Pétition 421-03941Pétition 421-03942Pétition 421-03943Pétition 421-03944Pétition 421-03945Pétition 421-03946Pétition 421-03947Pétition 421-03948Pétition 421-03949Pétition 421-03950Pétition 421-03951Pétition 421-03952Pétition 421-03953Pétition 421-03954Pétition 421-03955Pétition 421-03956Pétition 421-03957Pétition 421-03958Pétition 421-03959Pétition 421-03960Pétition 421-03961Pétition 421-04223Pétition 421-04224Pétition 421-04225Pétition 421-04226Pétition 421-04227Pétition 421-04228Pétition 421-04229Pétition 421-04230Pétition 421-04231Pétition 421-04232Pétition 421-04233Pétition 421-04234Pétition 421-04235Pétition 421-04236Pétition 421-04237Pétition 421-04238Pétition 421-04239Pétition 421-04240Pétition 421-04241Pétition 421-04242Pétition 421-04243Pétition 421-04244Pétition 421-04245Pétition 421-04246Pétition 421-04247Pétition 421-04248Pétition 421-04249Pétition 421-04250Pétition 421-04251Pétition 421-04252Pétition 421-04253Pétition 421-04254Pétition 421-04255Pétition 421-04256Pétition 421-04257Pétition 421-04258Pétition 421-04259Pétition 421-04260Pétition 421-04261Pétition 421-04262Pétition 421-04263Pétition 421-04264Pétition 421-04265Pétition 421-04266Pétition 421-04267Pétition 421-04268Pétition 421-04269Pétition 421-04270Pétition 421-04271Pétition 421-04272Pétition 421-04273Pétition 421-04274Pétition 421-04275Pétition 421-04276Pétition 421-04277Pétition 421-04278//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-03989 et 421-04099 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-79;8545-421-3-79 Réponse du gouvernement au sujet de la protection de l'environnementBateaux de plaisanceKinder Morgan CanadaPétition 421-03989Pétition 421-04099Peuples autochtonesPipeline Trans MountainProtection de l'environnementQualité de l'eauSaanich InletTraitement et évacuation des eaux usées//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-04053 au sujet de Hatoon Al-Fassi. — Document parlementaire no 8545-421-254-01;8545-421-254-01 Réponse du gouvernement au sujet de Hatoon Al-FassiAl-Fassi, HatoonArabie saouditeIncarcération et prisonniersPétition 421-04053//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-04080 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-421-131-12;8545-421-131-12 Réponse du gouvernement au sujet d'une journée nationaleApprovisionnement en électricitéJournée nationale de reconnaissance des monteurs de lignesPétition 421-04080//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-04082 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-421-180-14;8545-421-180-14 Réponse du gouvernement au sujet du régime d'assurance-emploiAssurance-emploiCongés parentauxPétition 421-04082//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04113, 421-04114, 421-04115, 421-04116, 421-04117 et 421-04118 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-421-231-02;8545-421-231-02 Réponse du gouvernement au sujet de l'euthanasieClause dérogatoireEuthanasiePétition 421-04113Pétition 421-04114Pétition 421-04115Pétition 421-04116Pétition 421-04117Pétition 421-04118Suicide assisté//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-04137 au sujet des langues officielles du Canada. — Document parlementaire no 8545-421-207-02;8545-421-207-02 Réponse du gouvernement au sujet des langues officielles du CanadaPétition 421-04137Politique des langues officiellesRelations fédérales-provinciales-territoriales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04140 et 421-04141 au sujet des cartes de crédit et de débit. — Document parlementaire no 8545-421-255-01;8545-421-255-01 Réponse du gouvernement au sujet des cartes de crédit et de débitCartes de créditPétition 421-04140Pétition 421-04141//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— nos 421-04163, 421-04164, 421-04165, 421-04166 et 421-04167 au sujet de l'aquaculture. — Document parlementaire no 8545-421-74-02;8545-421-74-02 Réponse du gouvernement au sujet de l'aquacultureAquaculturePanopes du PacifiquePétition 421-04163Pétition 421-04164Pétition 421-04165Pétition 421-04166Pétition 421-04167Protection de l'environnement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-04198 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-421-69-03;8545-421-69-03 Réponse du gouvernement au sujet de la pornographieÂge légalInternetPétition 421-04198Pornographie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-04202 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-20;8545-421-41-20 Réponse du gouvernement au sujet de la cruauté envers les animauxBaleinesCruauté envers les animauxDauphinsPétition 421-04202//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— no 421-04222 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-421-16-15.8545-421-16-15 Réponse du gouvernement au sujet de la délivrance de visasPasseports et visasPétition 421-04222//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 24e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Édification du pays dans le nord et vigilance aux frontières : une vision prospective du Canada dans l'Arctique » (document parlementaire no 8510-421-549), présenté à la Chambre le mercredi 10 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-549.8510-421-549 « Édification du pays dans le nord et vigilance aux frontières : une vision prospective du Canada dans l'Arctique »8512-421-549 Réponse du gouvernement au « Édification du pays dans le nord et vigilance aux frontières : une vision prospective du Canada dans l'Arctique »Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalSouveraineté du Canada dans l'Arctique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères)Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (C.P. 2019-953), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-421-495-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)8560-421-495-11 Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (C.P. 2019-953)Caucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalFreeland, ChrystiaMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistre des Affaires étrangèresSanctions économiquesVénézuéla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères)Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (C.P. 2019-887 et C.P. 2019-888), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-421-495-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)8560-421-495-12 Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (C.P. 2019-887 et C.P. 2019-888)Caucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalFreeland, ChrystiaMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistre des Affaires étrangèresNicaraguaSanctions économiques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88984PattyHajduL’hon.Patty-HajduThunder Bay—Supérieur-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HajduPatty_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Pénuries de main-d'œuvre et solutions dans l'industrie de la construction de la RGTH » (document parlementaire no 8510-421-564), présenté à la Chambre le vendredi 17 mai 2019. — Document parlementaire no 8512-421-564.8510-421-564 « Pénuries de main-d'œuvre et solutions dans l'industrie de la construction de la RGTH »8512-421-564 Réponse du gouvernement au « Pénuries de main-d'œuvre et solutions dans l'industrie de la construction de la RGTH »Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesHamiltonPénurie de main-d'oeuvreTorontoTravailleurs et métiers qualifiés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88384MélanieJolyL’hon.Mélanie-JolyAhuntsic-CartiervilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JolyMélanie_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie)Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44. — Document parlementaire no 8560-421-565-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)8560-421-565-04 Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2018Caucus LibéralComité permanent des langues officiellesJoly, MélanieMinistère du Patrimoine canadienMinistre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88384MélanieJolyL’hon.Mélanie-JolyAhuntsic-CartiervilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JolyMélanie_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie)Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2019-2023 de Destination Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-861-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8562-421-861-06 Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2019-2023 de Destination CanadaCaucus LibéralComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieCommission canadienne du tourismeJoly, MélanieMinistre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de l'Anse aux Meadows, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-29. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)8560-421-566-29 Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de l'Anse aux MeadowsAgence Parcs CanadaCaucus LibéralComité permanent de l'environnement et du développement durableMcKenna, CatherineMinistre de l'Environnement et du Changement climatique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de la Tour-Martello-de-Carleton, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-30. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)8560-421-566-30 Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de la Tour-Martello-de-CarletonAgence Parcs CanadaCaucus LibéralComité permanent de l'environnement et du développement durableMcKenna, CatherineMinistre de l'Environnement et du Changement climatique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)Modifications au plan directeur du Parc national du Canada Terra-Nova, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-31. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)8560-421-566-31 Modifications au plan directeur du Parc national du Canada Terra-NovaAgence Parcs CanadaCaucus LibéralComité permanent de l'environnement et du développement durableMcKenna, CatherineMinistre de l'Environnement et du Changement climatique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)Modifications au plan directeur du Parc national du Canada du Gros-Morne, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-32. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)8560-421-566-32 Modifications au plan directeur du Parc national du Canada du Gros-MorneAgence Parcs CanadaCaucus LibéralComité permanent de l'environnement et du développement durableMcKenna, CatherineMinistre de l'Environnement et du Changement climatique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)Rapport annuel sur une stratégie nationale relative aux lampes contenant du mercure pour l'année 2019, conformément à la Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, L.C. 2017. ch. 16, par. 3(1). — Document parlementaire no 8560-421-1227-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)8560-421-1227-01 Rapport annuel sur une stratégie nationale relative aux lampes contenant du mercure pour l'année 2019Caucus LibéralComité permanent de l'environnement et du développement durableMcKenna, CatherineMinistère de l'EnvironnementMinistre de l'Environnement et du Changement climatique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Morneau (ministre des Finances)Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-421-499-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)8560-421-499-05 Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCaucus LibéralComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésMinistre des FinancesMorneau, Bill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations)Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-162-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8560-421-162-04 Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Banque de développement du CanadaCaucus LibéralComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieMinistre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportationsNg, Mary//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89272CarlaQualtroughL’hon.Carla-QualtroughDeltaCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/QualtroughCarla_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Agir pour améliorer la vie des Canadiens atteints d'incapacités épisodiques » (document parlementaire no 8510-421-537), présenté à la Chambre le vendredi 22 mars 2019. — Document parlementaire no 8512-421-537.8510-421-537 « Agir pour améliorer la vie des Canadiens atteints d'incapacités épisodiques »8512-421-537 Réponse du gouvernement au « Agir pour améliorer la vie des Canadiens atteints d'incapacités épisodiques »Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesMaladies et désordres chez l'hommePersonnes ayant des limitations fonctionnelles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent de la défense nationale, « La force opérationnelle du Canada au Mali » (document parlementaire no 8510-421-539), présenté à la Chambre le vendredi 5 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-539.8510-421-539 « La force opérationnelle du Canada au Mali »8512-421-539 Réponse du gouvernement au « La force opérationnelle du Canada au Mali »Comité permanent de la défense nationaleMaintien de la paix et rétablissement de la paixMali//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale)Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire no 8560-421-92-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)8560-421-92-05 Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018Caucus LibéralComité permanent de la défense nationaleMinistère de la Défense nationaleMinistre de la Défense nationaleSajjan, Harjit S.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « Lutte contre les insectes dans le secteur forestier canadien : Renforcement de la coopération nationale contre les infestations actuelles et futures » (document parlementaire no 8510-421-524), présenté à la Chambre le mercredi 27 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-524.8510-421-524 « Lutte contre les insectes dans le secteur forestier canadien : Renforcement de la coopération nationale contre les infestations actuelles et futures »8512-421-524 Réponse du gouvernement au « Lutte contre les insectes dans le secteur forestier canadien : Renforcement de la coopération nationale contre les infestations actuelles et futures »Comité permanent des ressources naturellesForesterieLutte contre les animaux et plantes nuisibles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles)Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-421-375-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)8560-421-375-04 Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2018Caucus LibéralComité permanent des ressources naturellesMinistère des Ressources naturellesMinistre des Ressources naturellesSohi, Amarjeet//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAjournement quotidienAjournementÀ 14 h 55, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.-Absence inévitable du PrésidentLe Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.Absence inévitable du Président-Rappel de la Chambre des CommunesJournaux - Ordre des travauxRappel de la Chambre des CommunesLe Vice-président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.Séance dans le seul but d'assister à une cérémonie de sanction royale-Sanction royaleSanction royale - avis donnéLe Vice-président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 14 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.Sanction royale-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Des messages sont reçus du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, pour l'informer de ce qui suit :Que le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 2;Que le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à la suite de l'amendement 1 du Sénat.Adoption par le SénatC-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pour l'informer de ce qui suit :Que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes aux amendements du Sénat, y compris les amendements apportés en raison des amendements du Sénat;Que le Sénat n' insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé.Adoption par le SénatC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, pour l'informer de ce qui suit :Que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;Le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à la suite des amendements 3 et 4 du Sénat;Que le Sénat n'insiste pas sur son amendement 10 auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé.Adoption par le SénatC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, pour l'informer de ce qui suit :Que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé.Adoption par le SénatC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, pour l'informer de ce qui suit :Que le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 11b);Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé.Adoption par le SénatC-91, Loi concernant les langues autochtonesMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour l'informer de ce qui suit :Que le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 6;Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé.Adoption par le SénatC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.Adoption par le SénatC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, sans amendement.Adoption par le SénatC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.Adoption par le SénatC-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Messages du SénatProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleJuliePayetteJulie-PayetteSanction royaleSanction royale accordéeUn message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.En conséquence, le Vice-président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.Les Communes sont de retour à la Chambre.Sur ce, le Vice-président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre no 9;Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre no 10;Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre no 11;Projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre no 12;Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre no 13;Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre no 14;Projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 15;Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre no 16;Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre no 17;Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre no 18;Projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 19;Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre no 20;Projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre no 22;Projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre no 23;Projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre no 24;Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre no 25;Projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre no 26;Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre no 27;Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre no 28;Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 29.C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurC-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueC-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquenceC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loiC-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstaclesC-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiC-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisC-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisC-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabisC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMessages du gouverneur généralProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)Sanction royaleJuliePayetteJulie-PayetteSanction royaleSanction royale accordéeLe Vice-président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :« Qu'il plaise à Votre Excellence :Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. » Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »Projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits no 2 pour 2019-2020) — Chapitre no 21.C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Messages du gouverneur généralProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleSanction royale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût des mesures proposées en campagne électorale : prévision de référence », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-45. 8560-421-1119-45 Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût des mesures proposées en campagne électorale : prévision de référence »Bureau du directeur parlementaire du budgetPrésident de la ChambreRegan, GeoffSystème électoral//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport des activités du Bureau du directeur parlementaire du budget pour 2018-2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, art. 79.22. — Document parlementaire no 8560-421-1226-01. 8560-421-1226-01 Rapport des activités du Bureau du directeur parlementaire du budget pour 2018-2019Bureau du directeur parlementaire du budgetPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada concernant les autres modes de signatures, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 535.3 et 536. — Document parlementaire no 8560-421-1088-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)8560-421-1088-01 Rapport du directeur général des élections du Canada concernant les autres modes de signaturesBureau du directeur général des électionsComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambrePrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairL’hon.Bill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport d'étape sur les priorités identifiées dans le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des Peuples Autochtones ». — Document parlementaire no 8525-421-113.8525-421-113 Rapport d'étape sur les priorités identifiées dans le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des Peuples AutochtonesBlair, BillCannabisCaucus LibéralMinistre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organiséPeuples autochtones//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88350SergeCormierSerge-CormierAcadie—BathurstCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CormierSerge_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2019. — Document parlementaire no 8560-421-150-04. 8560-421-150-04 Rapport de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralCormier, SergeOmbudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennesSecrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58858RobertOliphantRobert-OliphantDon Valley-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OliphantRobert_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-421-137-05. 8560-421-137-05 Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2019Caucus LibéralMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementOliphant, RobertSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58858RobertOliphantRobert-OliphantDon Valley-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OliphantRobert_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada pour l'année 2018. — Document parlementaire no 8560-421-94-04. 8560-421-94-04 Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada pour l'année 2018Caucus LibéralMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementOliphant, RobertSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 421-03694 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-42-19;8545-421-42-19 Réponse du gouvernement au sujet de l'expérimentation sur les animauxExpérimentation animaleInterdictionPétition 421-03694Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03700, 421-03701, 421-03720, 421-03721, 421-03741, 421-04098 et 421-04112 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-78;8545-421-3-78 Réponse du gouvernement au sujet de la protection de l'environnementÉvaluation environnementaleLac MemphrémagogLoi du traité des eaux limitrophes internationalesPétition 421-03700Pétition 421-03701Pétition 421-03720Pétition 421-03721Pétition 421-03741Pétition 421-04098Pétition 421-04112Protection de l'environnementQualité de l'eauRelations Canada-États-UnisRessources en eauSites d'enfouissement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03710 au sujet du droit à la vie privée et de la protection de l'information. — Document parlementaire no 8545-421-243-02;8545-421-243-02 Réponse du gouvernement au sujet du droit à la vie privée et de la protection de l'informationComptes bancairesDroit à la vie privée et protection de l'informationPétition 421-03710Statistique Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03712 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-42;8545-421-32-42 Réponse du gouvernement au sujet de la discriminationDiscriminationEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaEmployeursLiberté de conscience et de religionPétition 421-03712//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03715, 421-03716 et 421-03717 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-33;8545-421-138-33 Réponse du gouvernement au sujet de la transplantation d'organesOrganesPétition 421-03715Pétition 421-03716Pétition 421-03717Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03722, 421-03725, 421-03818, 421-03887, 421-04168, 421-04170 et 421-04420 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-24;8545-421-98-24 Réponse du gouvernement au sujet du régime de pensionsLoi sur les normes de prestation de pensionPensions et pensionnésPersonnes âgéesPétition 421-03722Pétition 421-03725Pétition 421-03818Pétition 421-03887Pétition 421-04168Pétition 421-04170Pétition 421-04420//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03724 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire no 8545-421-155-08;8545-421-155-08 Réponse du gouvernement au sujet des établissements correctionnelsConsommation et abus de droguesÉtablissements correctionnelsIncarcération et prisonniersPétition 421-03724//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03726, 421-03727, 421-03728, 421-03729, 421-03730 et 421-03731 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-421-55-17;8545-421-55-17 Réponse du gouvernement au sujet du christianismeAide médicale à mourirChristianisme et chrétiensLiberté de conscience et de religionMariage homosexuelPétition 421-03726Pétition 421-03727Pétition 421-03728Pétition 421-03729Pétition 421-03730Pétition 421-03731//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03891, 421-03892, 421-03893 et 421-03894 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-36;8545-421-53-36 Réponse du gouvernement au sujet des armes à feuArmes à feuPétition 421-03891Pétition 421-03892Pétition 421-03893Pétition 421-03894Sentences pénales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03966 au sujet du cannabis. — Document parlementaire no 8545-421-93-14;8545-421-93-14 Réponse du gouvernement au sujet du cannabisCannabisExonération fiscaleMédicaments sur ordonnancePétition 421-03966Taxe d'accise//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03977 et 421-04144 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire no 8545-421-2-27.8545-421-2-27 Réponse du gouvernement au sujet des réfugiésAide humanitaire et travailleurs humanitairesOrganismes des droits de la personnePétition 421-03977Pétition 421-04144Réfugiés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88333DarrellSamsonDarrell-SamsonSackville—Preston—ChezzetcookCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SamsonDarrell_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la 44e Session ordinaire de l'APF, tenue à Québec (Québec) du 5 au 10 juillet 2018. — Document parlementaire no 8565-421-52-23.8565-421-52-23 Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la 44ee Session ordinaire de l'APF, tenue à Québec (Québec) du 5 au 10 juillet 2018 Caucus LibéralSamson, DarrellSection canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/957JohnMcKayL'hon.John-McKayScarborough—GuildwoodCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKayJohn_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 38e rapport du Comité, « Cybersécurité dans le secteur financier comme un enjeu de sécurité nationale ». — Document parlementaire no 8510-421-646.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 145 à 149, 151, 152, 154 à 157, 163, 165, 168 et 170) est déposé.8510-421-646 « Cybersécurité dans le secteur financier comme un enjeu de sécurité nationale »Caucus LibéralComité permanent de la sécurité publique et nationaleConditions économiquesIndustrie des services financiersMcKay, JohnRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSécurité électronique-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Eglinski (Yellowhead), le projet de loi C-467, Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Arnold, MelC-467, Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du CanadaCaucus ConservateurDépôt et première lectureGendarmerie royale du CanadaJournée de la Gendarmerie royale du CanadaProjets de loi émanant des députés-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Caesar-Chavannes (Whitby), appuyée par Mme Wilson-Raybould (Vancouver Granville), le projet de loi C-468, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-468, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploiCaesar-Chavannes, CelinaDépôt et première lectureÉquité en matière d'emploiFonction publique et fonctionnairesIndépendantProjets de loi émanant des députés-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Trudel (Jonquière), appuyée par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Agence Parcs CanadaC-469, Loi modifiant la Loi sur l'Agence Parcs Canada (liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lecturePatrimoine mondialProjets de loi émanant des députésTrudel, Karine-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04842);Caucus ConservateurÉnergie et combustiblesÉvaluation environnementaleFormule de péréquationPétition 421-04842Rempel Garner, Michelle-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04843);Caucus Nouveau Parti démocratiqueCharte canadienne des droits environnementauxDroit de l'environnementDuncan, LindaPétition 421-04843Protection de l'environnement-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet des armes à feu (no 421-04844);Armes automatiques et semi-automatiquesCasey, SeanCaucus LibéralInterdictionPétition 421-04844-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des anciens combattants (no 421-04845), une au sujet des programmes fédéraux (no 421-04846), une au sujet de la discrimination (no 421-04847) et une au sujet des installations militaires (no 421-04848);Anciens combattantsArriéréCaucus Parti VertConsultation du publicDiscrimination sexuelleIncarcération et prisonniersInstallations militairesManly, PaulMinistère de la Défense nationalePétition 421-04845Pétition 421-04846Pétition 421-04847Pétition 421-04848Prestations d'invaliditéPrestations sociales pour anciens combattantsProgrammes gouvernementauxTraitement de la toxicomanieUtilisation des solsViolence faite aux femmes-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet de la pollution environnementale (no 421-04849) et une au sujet des télécommunications (no 421-04850);Caucus ConservateurEmballage et étiquetageGodin, JoëlPétition 421-04849Pétition 421-04850PlastiquesSaint-ThuribeServices Internet à large bande-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des services de santé (no 421-04851) et une au sujet des affaires autochtones (no 421-04852);Cannings, RichardCaucus Nouveau Parti démocratiqueMédicaments sur ordonnancePétition 421-04851Pétition 421-04852Peuples autochtonesRégime d'assurance-médicamentsSinixtSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04853);Aldag, JohnCaucus LibéralConservation de la naturePétition 421-04853Tourbière BurnsTourbières-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), neuf au sujet des prestations sociales (nos 421-04854 à 421-04862).Caucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriJulian, PeterPétition 421-04854Pétition 421-04855Pétition 421-04856Pétition 421-04857Pétition 421-04858Pétition 421-04859Pétition 421-04860Pétition 421-04861Pétition 421-04862Prestations pour enfants-InterruptionSuspensionÀ 10 h 27, du consentement unanime, la séance est suspendue.Suspension d'une séance-InterruptionRepriseÀ 12 h 4, la séance reprend.Suspension d'une séance-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Amendements et sous-amendementsC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiComité permanent du commerce internationalDécisions de la ChambreDeuxième lectureÉtude par les Communes des amendements du SénatMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureVotes-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international)Rapport sur l'examen de la Loi sur l'expansion des exportations, conformément à la Loi sur le développement des exportations, L.R. 1985, ch. E-20, par. 25(2). — Document parlementaire no 8560-421-669-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)8560-421-669-01 Rapport sur l'examen de la Loi sur l'expansion des exportationsCarr, JimCaucus LibéralComité permanent du commerce internationalInternational Financial Consulting Ltd.Ministre de la Diversification du commerce international//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 60e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 3, La force aérienne de combat du Canada — Défense nationale, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-535), présenté à la Chambre le vendredi 22 mars 2019. — Document parlementaire no 8512-421-535.8510-421-535 « Rapport 3, La force aérienne de combat du Canada — Défense nationale, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada »8512-421-535 Réponse du gouvernement au « Rapport 3, La force aérienne de combat du Canada — Défense nationale, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada »Avions de chasseComité permanent des comptes publicsMinistère de la Défense nationaleRapport 3, La force aérienne de combat du Canada - Défense nationale, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 61e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 5, Les comportements sexuels inappropriés — Forces armées canadiennes, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-536), présenté à la Chambre le vendredi 22 mars 2019. — Document parlementaire no 8512-421-536.8510-421-536 « Rapport 5, Les comportements sexuels inappropriés — Forces armées canadiennes, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada »8512-421-536 Réponse du gouvernement au « Rapport 5, Les comportements sexuels inappropriés — Forces armées canadiennes, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada »Comité permanent des comptes publicsComportement sexuelForces canadiennesRapport 5, Les comportements sexuels inappropriés - Forces armées canadiennes, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89300JonathanWilkinsonL’hon.Jonathan-WilkinsonNorth VancouverCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilkinsonJonathan_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « Assurer la viabilité du programme des ports pour petits bateaux » (document parlementaire no 8510-421-528), présenté à la Chambre le jeudi 28 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-528.8510-421-528 « Assurer la viabilité du programme des ports pour petits bateaux »8512-421-528 Réponse du gouvernement au « Assurer la viabilité du programme des ports pour petits bateaux »Comité permanent des pêches et des océansPorts et installations portuaires//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89300JonathanWilkinsonL’hon.Jonathan-WilkinsonNorth VancouverCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilkinsonJonathan_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) et Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-421-325-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)8560-421-325-04 Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2018Caucus LibéralComité permanent des pêches et des océansMinistère des Pêches et des OcéansMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneWilkinson, Jonathan-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambrePrésentée— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04863).Caucus ConservateurFormule de péréquationPétition 421-04863Richards, Blake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgPétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreAjournement quotidienAjournementÀ 12 h 35, sur motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Bergen (Portage—Lisgar), par respect pour la mémoire de feu M. Mark Warawa, et conformément à l'ordre adopté le mercredi 19 juin 2019, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAjournement quotidienAjournementÀ minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-Présentée— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04813);Caucus ConservateurExpérimentation animaleInterdictionPétition 421-04813Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animauxWaugh, Kevin-Présentée— par M. Allison (Niagara-Ouest), une au sujet des réfugiés (no 421-04814);Allison, DeanCaucus ConservateurDroit d'asileMinorités religieusesPakistanPétition 421-04814RéfugiésThaïlande-Présentée— par M. Hoback (Prince Albert), deux au sujet du commerce international (nos 421-04815 et 421-04816), sept au sujet de l'aide médicale à mourir (nos 421-04817 à 421-04823), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04824), trois au sujet de la discrimination (nos 421-04825, 421-04827 et 421-04828), une au sujet de l'avortement (no 421-04826) et huit au sujet des armes à feu (nos 421-04829 à 421-04836);Aide médicale à mourirArmes à feuAvortementBrevets d'inventionChineCommerce internationalCulture de canolaCulture de grainesDiscriminationEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaEmployeursFoetus et embryonIndustrie céréalièreLégislationLiberté de conscience et de religionOrganisation mondiale du commercePétition 421-04815Pétition 421-04816Pétition 421-04817Pétition 421-04818Pétition 421-04819Pétition 421-04820Pétition 421-04821Pétition 421-04822Pétition 421-04823Pétition 421-04824Pétition 421-04825Pétition 421-04826Pétition 421-04827Pétition 421-04828Pétition 421-04829Pétition 421-04830Pétition 421-04831Pétition 421-04832Pétition 421-04833Pétition 421-04834Pétition 421-04835Pétition 421-04836Prisons agricolesServices policiersSoignants et professionnels de la santé-Présentée— par M. Kent (Thornhill), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04837);Caucus ConservateurKent, PeterOrganesPétition 421-04837Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Présentée— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04838);Caucus ConservateurOrganesPétition 421-04838Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleZimmer, Bob-Présentée— par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04839) et une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04840);Caucus LibéralExpérimentation animaleInterdictionO'Connell, JenniferPétition 421-04840Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animaux-Présentée— par M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04841).Brevets d'inventionCaucus LibéralCulture de grainesIndustrie céréalièrePétition 421-04841Schiefke, Peter-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : a) offre ses condoléances à toutes les victimes de la violence et de la guerre au Sri Lanka; b) demande au gouvernement du Sri Lanka de promouvoir la justice pour les personnes touchées par les attaques du dimanche de Pâques, de protéger les droits des minorités religieuses et de défendre tous les lieux de culte; c) réaffirme la demande du Canada pour que le Sri Lanka mette en oeuvre ses obligations dans un délai clairement défini en vertu des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et réaffirme l’appui du Canada à l’égard de la responsabilisation, de la paix et de la réconciliation entre tous les peuples de l’île; d) demande aux Nations Unies d’établir une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls commis au Sri Lanka, y compris la dernière phase du conflit armé en 2009.Droits de la personnePolitique étrangèreRésolutionsSri Lanka//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInitiatives ministériellesVoies et moyensDébut de l étudeConformément à l'ordre adopté le mardi 18 juin 2019, la Chambre procède à la mise aux voix d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire no 8570-421-34), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 17 juin 2019. (Voies et moyens no 34)8570-421-34 Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenuBudget 2019 (19 mars 2019)Impôt sur le revenuVoies et moyens no 34-Initiatives ministériellesVoies et moyensDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1375 -- Vote no 1375)POUR : 256, CONTRE : 36YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAldagAlghabraAlleslevAllisonAmosAnandasangareeAndersonArnoldArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBarlowBarrettBarsalou-DuvalBaylisBeaulieuBeechBennettBenzenBergenBertholdBezanBibeauBittleBlairBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoissonnaultBossioBoudriasBrassardBratinaBretonCaesar-ChavannesCarrCarrieCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChongClarkeCormierCuznerDabrusinDamoffDavidsonDeCourceyDeltellDhaliwalDhillonDiotteDohertyDreeshenDrouinDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEglinskiEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFalk (Provencher)FergusFillmoreFinleyFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFuhrGallantGenuisGerretsenGillGladuGodinGoldsmith-JonesGoodaleGouldGourdeGrahamHajduHarderHardieHébertHobackHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJenerouxJolyJonesJordanJowhariKangKellyKentKhalidKheraKitchenKmiecLakeLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LefebvreLeslieLevittLiepertLightboundLloydLobbLockhartLongLongfieldLudwigLukiwskiMacAulay (Cardigan)MacKenzieMacKinnon (Gatineau)MaguireManlyMartelMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMotzMurrayNassifNaterNgNicholsonNuttallO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPaul-HusPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPlamondonPoilievrePoissantQualtroughRaittRatansiRayesReidRempelRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiSaroyaScarpaleggiaSchiefkeSchmaleSchulteSerréSgroShanahanSheehanShieldsShipleySidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSorbaraSorensonSpengemannStantonSte-MarieStrahlStubbsSweetTabbaraTanTassiThériaultTilsonTrostTrudeauVan KesterenVandalVandenbeldVaughanViersenViraniWagantallWarkentinWaughWebberWeirWhalenWilson-RaybouldWongWrzesnewskyjYipYoungYurdigaZahidZimmer -- 256NAYS -- CONTREAngusAshtonAubinBensonBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BoulericeBoutin-SweetBrosseauCanningsCaronChoquetteChristophersonCullenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultGarrisonHardcastleHughesJohnsJoliboisJulianLaverdièreMacGregorMasse (Windsor West)MathyssenMooreNantelQuachRamseyRankinSansoucySinghStetskiTrudel -- 36PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 28570-421-34 Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenuBudget 2019 (19 mars 2019)Décisions de la ChambreImpôt sur le revenuVoies et moyens no 34Vote no 1375Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésAffaires émanant des députésDécision priseConformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 1376 -- Vote no 1376)POUR : 49, CONTRE : 238YEAS -- POURAngusAshtonAubinBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BoudriasBoulericeBoutin-SweetBrosseauCanningsCaronChoquetteChristophersonCullenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultGarrisonGillHardcastleHughesJohnsJoliboisJulianKangLaverdièreMacGregorManlyMasse (Windsor West)MathyssenMay (Saanich—Gulf Islands)MooreNantelPauzéPhilpottPlamondonQuachRamseyRankinSansoucySinghSte-MarieStetskiThériaultTrudelWeir -- 49NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAldagAlghabraAlleslevAllisonAmosAnandasangareeAndersonArnoldArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBarlowBarrettBaylisBeechBennettBenzenBergenBertholdBezanBibeauBittleBlairBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoissonnaultBossioBrassardBratinaBretonCaesar-ChavannesCarrCarrieCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChongClarkeCormierCuznerDabrusinDamoffDavidsonDeCourceyDeltellDhaliwalDhillonDiotteDohertyDreeshenDrouinDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFalk (Provencher)FergusFillmoreFinleyFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGallantGenuisGerretsenGladuGodinGoldsmith-JonesGoodaleGouldGourdeGrahamHajduHarderHardieHébertHobackHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJenerouxJolyJonesJordanJowhariKellyKentKhalidKheraKitchenKmiecLakeLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LefebvreLeslieLevittLiepertLightboundLloydLobbLockhartLongLongfieldLudwigLukiwskiMacAulay (Cardigan)MacKenzieMacKinnon (Gatineau)MaguireMartelMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCauley (Edmonton West)McColemanMcCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMotzMurrayNassifNaterNgNicholsonNuttallO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPaul-HusPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoilievrePoissantQualtroughRaittRatansiRayesReidRempelRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiSaroyaScarpaleggiaSchiefkeSchmaleSchulteSerréSgroShanahanSheehanShieldsSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSorbaraSorensonSpengemannStantonStrahlStubbsSweetTabbaraTanTassiTilsonTrostVan KesterenVandalVaughanViersenViraniWagantallWarkentinWaughWebberWhalenWilson-RaybouldWongWrzesnewskyjYipYoungYurdigaZahidZimmer -- 238PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)Décisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésVote no 1376Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésAffaires émanant des députésDécision priseConformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète. (Affaires émanant des députés M-173) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1377 -- Vote no 1377)POUR : 285, CONTRE : 0YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAldagAlghabraAlleslevAllisonAnandasangareeAndersonAngusArnoldArseneaultAryaAshtonAubinAyoubBadaweyBagnellBarlowBarrettBarsalou-DuvalBaylisBeaulieuBeechBennettBensonBenzenBergenBertholdBezanBibeauBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoissonnaultBossioBoudriasBoulericeBoutin-SweetBrassardBratinaBretonBrosseauCaesar-ChavannesCanningsCaronCarrCarrieCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChongChoquetteChristophersonClarkeCormierCullenCuznerDabrusinDamoffDavidsonDeCourceyDhaliwalDhillonDiotteDohertyDreeshenDrouinDubéDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDzerowiczEasterEglinskiEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFalk (Provencher)FergusFillmoreFinleyFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGallantGarrisonGenuisGerretsenGillGladuGoldsmith-JonesGoodaleGouldGourdeGrahamHajduHardcastleHarderHardieHébertHobackHoggHollandHousefatherHughesHussenHutchingsIaconoJenerouxJohnsJoliboisJolyJonesJordanJowhariJulianKangKellyKentKhalidKheraKitchenKmiecKusieLakeLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LaverdièreLefebvreLeslieLevittLiepertLightboundLloydLobbLockhartLongLongfieldLudwigLukiwskiMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKenzieMacKinnon (Gatineau)MaguireManlyMartelMasse (Windsor West)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)MathyssenMay (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMooreMorrisseyMotzMurrayNantelNassifNaterNgNicholsonNuttallO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPaul-HusPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPlamondonPoilievrePoissantQuachQualtroughRaittRamseyRankinRatansiReidRempelRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSansoucySaraiSaroyaScarpaleggiaSchiefkeSchmaleSchulteSerréSgroShanahanSheehanShieldsSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSorbaraSorensonSpengemannStantonSte-MarieStetskiStrahlStubbsSweetTabbaraTanTassiThériaultTilsonTrostTrudelVan KesterenVandalVandenbeldVaughanViersenViraniWagantallWarkentinWaughWebberWeirWhalenWilson-RaybouldWongWrzesnewskyjYipYoungYurdigaZahidZimmer -- 285NAYS -- CONTRENil--AucunPAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2Caucus LibéralDécisions de la ChambreDiabèteM-173Mois de la sensibilisation au diabèteMotions émanant des députésSidhu, SoniaVote no 1377Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89535OmarAlghabraOmar-AlghabraMississauga-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlghabraOmar_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2017-2018. — Document parlementaire no 8525-421-111.8525-421-111 Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2017-2018Alghabra, OmarCaucus LibéralCompte du CanadaExportation et développement CanadaSecrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Examen de la gouvernance, des données existantes, des indicateurs portentiels et des valeurs dans le bassin versant de la rivière des Outaouais ». — Document parlementaire no 8525-421-112.8525-421-112 Examen de la gouvernance, des données existantes, des indicateurs portentiels et des valeurs dans le bassin versant de la rivière des OutaouaisBassin versant de la rivière des OutaouaisCaucus LibéralMcKenna, CatherineMinistre de l'Environnement et du Changement climatique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 421-03602 au sujet des ententes fédérales-provinciales. — Document parlementaire no 8545-421-245-03;8545-421-245-03 Réponse du gouvernement au sujet des ententes fédérales-provincialesÉnergie et combustiblesÉvaluation environnementaleFormule de péréquationPétition 421-03602//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03625 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8545-421-88-13;8545-421-88-13 Réponse du gouvernement au sujet du patrimoine canadienHistoire canadiennePétition 421-03625Peuples autochtonesSymboles culturels//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03630 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-13;8545-421-34-13 Réponse du gouvernement au sujet du transport routierÉmissions des véhiculesPétition 421-03630Véhicules à zéro émissionVéhicules électriques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03699, 421-04050, 421-04055, 421-04057, 421-04058 et 421-04059 au sujet des prestations sociales. — Document parlementaire no 8545-421-165-10;8545-421-165-10 Réponse du gouvernement au sujet des prestations socialesÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-03699Pétition 421-04050Pétition 421-04055Pétition 421-04057Pétition 421-04058Pétition 421-04059Prestations pour enfants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-04045 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-421-180-13.8545-421-180-13 Réponse du gouvernement au sujet du régime d'assurance-emploiAssurance-emploiCongés parentauxPétition 421-04045//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultRandy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Boissonnault (Edmonton-Centre) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à une visite bilatérale au Brésil, tenue à Brasilia et São Paulo (Brésil) du 23 au 26 avril 2019. — Document parlementaire no 8565-421-74-22.8565-421-74-22 Rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa visite bilatérale au Brésil, tenue à Brasilia et São Paulo (Brésil) du 23 au 26 avril 2019Boissonnault, RandyCaucus LibéralSection canadienne de ParlAmericas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/198DenisParadisL'hon.Denis-ParadisBrome—MissisquoiCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ParadisDenis_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Paradis (Brome—Missisquoi) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 47e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Gard et Alpes-Maritimes (France) du 8 au 12 avril 2019. — Document parlementaire no 8565-421-55-07.8565-421-55-07 Rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 47e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Gard et Alpes-Maritimes (France) du 8 au 12 avril 2019Association interparlementaire Canada-FranceCaucus LibéralParadis, Denis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/198DenisParadisL'hon.Denis-ParadisBrome—MissisquoiCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ParadisDenis_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le 17e rapport du Comité, « Modernisation de la Loi sur les langues officielles ». — Document parlementaire no 8510-421-632.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 119 à 123, 134 à 142 et 148 à 151) est déposé.8510-421-632 « Modernisation de la Loi sur les langues officielles »Caucus LibéralComité permanent des langues officiellesLoi sur les langues officiellesParadis, DenisPolitique des langues officiellesRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88683NeilEllisNeil-EllisBaie de QuinteCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EllisNeil_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 14e rapport du Comité, « Les conséquences de l’usage de la méfloquine chez les vétérans canadiens ». — Document parlementaire no 8510-421-633.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 115 à 119 et 123) est déposé.8510-421-633 « Les conséquences de l'usage de la méfloquine chez les vétérans canadiens »Anciens combattantsCaucus LibéralComité permanent des anciens combattantsEllis, Neil R.MefloquineRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88296NickWhalenNick-WhalenSt. John's-EstCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WhalenNick_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 26e rapport du Comité, « Améliorer les services d’établissement au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-634.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 141 à 143, 150, 151, 153, 155, 159 et 166) est déposé.8510-421-634 « Améliorer les services d'établissement au Canada »Caucus LibéralComité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationÉtablissement des immigrantsRéponse du gouvernement aux rapports de comitésWhalen, Nick//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89279StephenFuhrStephen-FuhrKelowna—Lake CountryCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FuhrStephen_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 17e rapport du Comité, « Améliorer la diversité et l’inclusion dans les Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-421-635.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 112, 125, 126, 130, 134 à 136 et 145 à 147) est déposé.8510-421-635 « Améliorer la diversité et l'inclusion dans les Forces armées canadiennes »Caucus LibéralComité permanent de la défense nationaleÉgalité des chancesForces canadiennesFuhr, StephenRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL'hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 99e rapport du Comité, « Conseils à l’intention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 43e législature ». — Document parlementaire no 8510-421-636. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 162 et 163) est déposé.8510-421-636 « Conseils à l'intention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 43e législature »Bagnell, LarryCaucus LibéralComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMandats des comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 69e rapport du Comité, « Le traitement des demandes d’asile, Rapport 2 des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-637.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 139 et 145) est déposé.8510-421-637 « Le traitement des demandes d'asile, Rapport 2 des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada »Caucus ConservateurComité permanent des comptes publicsDroit d'asileRapport 2, Le traitement des demandes d'asile, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du CanadaRéfugiésRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSorenson, Kevin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 70e rapport du Comité, « Les centres d’appels, Rapport 1 des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-638.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 139 et 145) est déposé.8510-421-638 « Les centres d'appels, Rapport 1 des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada »Caucus ConservateurCentres d'appelsComité permanent des comptes publicsRapport 1, Les centres d'appels, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du CanadaRéponse du gouvernement aux rapports de comitésServices gouvernementauxSorenson, Kevin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL'hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 100e rapport du Comité, « Conseils à l’intention des comités de la chambre des communes de la 43e législature ». — Document parlementaire no 8510-421-639. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 162 et 163) est déposé.8510-421-639 « Conseils à l'intention des comités de la chambre des communes de la 43e législature »Bagnell, LarryCaucus LibéralComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMandats des comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71738AnitaVandenbeldAnita-VandenbeldOttawa-Ouest—NepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandenbeldAnita_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 29e rapport du Comité, « Se faire entendre : difficultés particulières rencontrées par les femmes défenseures des droits de la personne ». — Document parlementaire no 8510-421-640.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 148) est déposé.8510-421-640 « Se faire entendre: difficultés particulières rencontrées par les femmes défenseures des droits de la personne »Caucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneFemmesRéponse du gouvernement aux rapports de comitésVandenbeld, Anita//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 29e rapport du Comité, « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-641.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 144, 145, 150, 151 et 154) est déposé.8510-421-641 « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada »Casey, BillCaucus LibéralComité permanent de la santéRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSoignants et professionnels de la santéViolence au travail//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89018MichaelLevittMichael-LevittYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LevittMichael_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 30e rapport du Comité, « Fragilisation de la démocratie et le mécontentement populaire en Europe : répondre aux défis auxquels sont confrontrées les démocraties libérales ». — Document parlementaire no 8510-421-642.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 135 à 139, 148 et 149) est déposé.8510-421-642 « Fragilisation de la démocratie et le mécontentement populaire en Europe : répondre aux défis auxquels sont confrontrées les démocraties libérales »Caucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDémocratieEuropeLevitt, MichaelRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89018MichaelLevittMichael-LevittYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LevittMichael_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 31e rapport du Comité, « Situation des droits de la personne en Russie ». — Document parlementaire no 8510-421-643. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 142 et 147 à 149) est déposé.8510-421-643 « Situation des droits de la personne en Russie »Caucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneLevitt, MichaelRussie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89018MichaelLevittMichael-LevittYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LevittMichael_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 32e rapport du Comité, « Situation au Sri Lanka ». — Document parlementaire no 8510-421-644.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 150) est déposé.8510-421-644 « Situation au Sri Lanka »Caucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCrise politiqueLevitt, MichaelRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSri Lanka//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89018MichaelLevittMichael-LevittYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LevittMichael_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 33e rapport du Comité, « La situation des droits de la personne en Iran ». — Document parlementaire no 8510-421-645.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 150) est déposé.8510-421-645 « La situation des droits de la personne en Iran »Caucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneIranLevitt, MichaelRéponse du gouvernement aux rapports de comités-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), le projet de loi C-463, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-463, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d'interdiction et ordonnances limitant la publication)Caucus ConservateurDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésViersen, ArnoldViolence et exploitation sexuelle-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par Mme Trudel (Jonquière), le projet de loi C-464, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Brosseau, Ruth EllenC-464, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux)Caucus Nouveau Parti démocratiqueCrédits d'impôtDépôt et première lectureIndustrie des boissons alcooliséesProjets de loi émanant des députés-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), le projet de loi C-465, Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-465, Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDéfibrillateursDépôt et première lectureDusseault, Pierre-LucLieux de travailProjets de loi émanant des députés-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Raitt (Milton), appuyée par M. Carrie (Oshawa), le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-466, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)Caucus ConservateurDépôt et première lectureDiffusion de l'informationLibération conditionnelleProjets de loi émanant des députésRaitt, LisaVictimes d'actes criminels-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 20 juin 2019, après la tenue de tout vote par appel nominal différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre procède à l’étude des Affaires émanant des députés pendant deux heures afin d’examiner, pendant la première heure, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), et, pendant la deuxième heure, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage), après quoi la Chambre reprendra l’étude des Ordres émanant du gouvernement jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.Affaires émanant des députésDécisions de la ChambreMotionsProgramme quotidien-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, en ce qui concerne la télédiffusion des délibérations des comités, après l’ouverture de la 43e législature et une fois que les infrastructures nécessaires seront installées, la Chambre permette : a) la télédiffusion ou la diffusion Web d’au plus six réunions simultanément, pourvu que pas plus de deux de ces réunions soient télédiffusées; b) que les médias électroniques soient autorisés à enregistrer sur bande vidéo les réunions qui ne sont pas télédiffusées, conformément aux directives en vigueur; c) que l'article 108(3)a)(v) du Règlement soit modifié pour se lire comme suit : « la revue de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités, et la présentation de rapports à ce sujet; ».ComitésRadiodiffusion parlementaireRésolutions-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseDu consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les sacrifices que font chaque jour les familles de militaires canadiens, ainsi que la contribution de ces familles au tissu de la société canadienne, et qu'il devrait exprimer sa reconnaissance pour leur engagement soutenu au maintien de la sécurité du Canada en désignant le troisième vendredi de septembre de chaque année la « Journée de la reconnaissance des familles de militaires ».Familles et enfantsForces canadiennesJournée de la reconnaissance des familles de militairesRésolutions-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de médailles et décorations militaires (no 421-04548) et trois au sujet des services de santé (nos 421-04549 à 421-04551);Caucus Nouveau Parti démocratiqueGuerre froideHughes, CarolMédaille de la défense du CanadaMédicaments sur ordonnancePétition 421-04548Pétition 421-04549Pétition 421-04550Pétition 421-04551Régime d'assurance-médicamentsSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-04552), une au sujet des armes à feu (no 421-04553) et une au sujet de la présélection du sexe (no 421-04554);Aide médicale à mourirArmes à feuAvortementCaucus ConservateurDiscrimination sexuelleEuthanasiePétition 421-04552Pétition 421-04553Pétition 421-04554Services policiersSoins palliatifsSuicide assistéWagantall, Cathay-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet du cannabis (no 421-04555);CannabisCaucus LibéralLoi sur le cannabisMédicaments sur ordonnancePétition 421-04555Pharmacies et pharmaciensRatansi, Yasmin-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04556) et une au sujet des installations militaires (no 421-04557);Caucus Parti VertConsultation du publicExpérimentation animaleInstallations militairesInterdictionManly, PaulMinistère de la Défense nationalePétition 421-04556Pétition 421-04557Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animauxUtilisation des sols-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), huit au sujet des services de santé (nos 421-04558 à 421-04565), trente-deux au sujet de la présélection du sexe (nos 421-04566 à 421-04597), quatorze au sujet de l'aide au suicide (nos 421-04598 à 421-04611) et quarante-six au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 421-04612 à 421-04657);Aide médicale à mourirAvortementCaucus ConservateurConduite avec facultés affaibliesDiscrimination sexuelleEuthanasieHomicide commis au volant d'un véhiculeHôpitauxLiberté de conscience et de religionMédecinsPeines minimalesPétition 421-04558Pétition 421-04559Pétition 421-04560Pétition 421-04561Pétition 421-04562Pétition 421-04563Pétition 421-04564Pétition 421-04565Pétition 421-04566Pétition 421-04567Pétition 421-04568Pétition 421-04569Pétition 421-04570Pétition 421-04571Pétition 421-04572Pétition 421-04573Pétition 421-04574Pétition 421-04575Pétition 421-04576Pétition 421-04577Pétition 421-04578Pétition 421-04579Pétition 421-04580Pétition 421-04581Pétition 421-04582Pétition 421-04583Pétition 421-04584Pétition 421-04585Pétition 421-04586Pétition 421-04587Pétition 421-04588Pétition 421-04589Pétition 421-04590Pétition 421-04591Pétition 421-04592Pétition 421-04593Pétition 421-04594Pétition 421-04595Pétition 421-04596Pétition 421-04597Pétition 421-04598Pétition 421-04599Pétition 421-04600Pétition 421-04601Pétition 421-04602Pétition 421-04603Pétition 421-04604Pétition 421-04605Pétition 421-04606Pétition 421-04607Pétition 421-04608Pétition 421-04609Pétition 421-04610Pétition 421-04611Pétition 421-04612Pétition 421-04613Pétition 421-04614Pétition 421-04615Pétition 421-04616Pétition 421-04617Pétition 421-04618Pétition 421-04619Pétition 421-04620Pétition 421-04621Pétition 421-04622Pétition 421-04623Pétition 421-04624Pétition 421-04625Pétition 421-04626Pétition 421-04627Pétition 421-04628Pétition 421-04629Pétition 421-04630Pétition 421-04631Pétition 421-04632Pétition 421-04633Pétition 421-04634Pétition 421-04635Pétition 421-04636Pétition 421-04637Pétition 421-04638Pétition 421-04639Pétition 421-04640Pétition 421-04641Pétition 421-04642Pétition 421-04643Pétition 421-04644Pétition 421-04645Pétition 421-04646Pétition 421-04647Pétition 421-04648Pétition 421-04649Pétition 421-04650Pétition 421-04651Pétition 421-04652Pétition 421-04653Pétition 421-04654Pétition 421-04655Pétition 421-04656Pétition 421-04657Soins de fin de vieSoins palliatifsSorenson, KevinSuicide assistéSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Johns (Courtenay—Alberni), deux au sujet du régime de pensions (nos 421-04658 et 421-04659), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-04660), une au sujet du transport routier (no 421-04661), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 421-04662 et 421-04663), une au sujet de la pollution environnementale (no 421-04664), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-04665) et quatre au sujet des services de santé (nos 421-04666 à 421-04669);Aide au développement internationalCaucus Nouveau Parti démocratiqueCyclismeÉducation et formationEmballage et étiquetageFemmesFillesGroupe des SeptJohns, GordLoi sur les normes de prestation de pensionMain-d'œuvreMédicaments sur ordonnancePensions et pensionnésPersonnes âgéesPétition 421-04658Pétition 421-04659Pétition 421-04660Pétition 421-04661Pétition 421-04662Pétition 421-04663Pétition 421-04664Pétition 421-04665Pétition 421-04666Pétition 421-04667Pétition 421-04668Pétition 421-04669PlastiquesProduits écologiquesQualité de l'eauRégime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesSanté visuelleSupplément de revenu garantiSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04670);Caucus Nouveau Parti démocratiqueMoore, ChristinePétition 421-04670PlastiquesQualité de l'eauRelations fédérales-provinciales-territoriales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'eau potable (no 421-04671);Caucus LibéralEau potableOuellette, Robert-FalconPétition 421-04671Qualité de l'eauRéserves autochtonesShoal Lake Band No. 40Traitements des eaux-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet de la Libye (no 421-04672);Aide au développement internationalCaucus LibéralDroits de la personneLibyePétition 421-04672Relations internationalesZahid, Salma-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), huit au sujet de l'aide médicale à mourir (nos 421-04673 à 421-04680) et une au sujet des enfants à naître (no 421-04681);Aide médicale à mourirAnderson, DavidCaucus ConservateurFoetus et embryonLiberté de conscience et de religionPétition 421-04673Pétition 421-04674Pétition 421-04675Pétition 421-04676Pétition 421-04677Pétition 421-04678Pétition 421-04679Pétition 421-04680Pétition 421-04681Soignants et professionnels de la santéVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04682);Caucus ConservateurÉnergie et combustiblesÉvaluation environnementaleFormule de péréquationPétition 421-04682Rempel Garner, Michelle-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Blaney (North Island—Powell River), deux au sujet des tours de téléphonie cellulaire (nos 421-04683 et 421-04684), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 421-04685 et 421-04686), deux au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (nos 421-04687 et 421-04688) et une au sujet des services de santé (no 421-04689);911Blaney, RachelBrevets d'inventionCaucus Nouveau Parti démocratiqueCommunautés ruralesCulture de grainesIndustrie céréalièreMédicaments sur ordonnancePersonnes âgéesPétition 421-04683Pétition 421-04684Pétition 421-04685Pétition 421-04686Pétition 421-04687Pétition 421-04688Pétition 421-04689Régime d'assurance-médicamentsSécurité de la vieillesseSupplément de revenu garantiSystème de soins de santéTours de téléphonie cellulaire-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des affaires autochtones (no 421-04690);Boulerice, AlexandreCaucus Nouveau Parti démocratiqueDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDiscriminationLoi sur les IndiensPétition 421-04690Peuples autochtones-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Lockhart (Fundy Royal), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04691);Brevets d'inventionCaucus LibéralCulture de grainesIndustrie céréalièreLockhart, AlainaPétition 421-04691-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des réfugiés (no 421-04692);Anandasangaree, GaryCaucus LibéralDroit d'asileMinorités religieusesPakistanPétition 421-04692RéfugiésThaïlande-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Poilievre (Carleton), une au sujet de l'accès à l'information (no 421-04693);Archivage de l'informationBibliothèque et Archives du CanadaBureau du Conseil privéCaucus ConservateurPétition 421-04693Poilievre, Pierre-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Wong (Richmond-Centre), cent au sujet des services de santé (nos 421-04694 à 421-04793);Caucus ConservateurPétition 421-04694Pétition 421-04695Pétition 421-04696Pétition 421-04697Pétition 421-04698Pétition 421-04699Pétition 421-04700Pétition 421-04701Pétition 421-04702Pétition 421-04703Pétition 421-04704Pétition 421-04705Pétition 421-04706Pétition 421-04707Pétition 421-04708Pétition 421-04709Pétition 421-04710Pétition 421-04711Pétition 421-04712Pétition 421-04713Pétition 421-04714Pétition 421-04715Pétition 421-04716Pétition 421-04717Pétition 421-04718Pétition 421-04719Pétition 421-04720Pétition 421-04721Pétition 421-04722Pétition 421-04723Pétition 421-04724Pétition 421-04725Pétition 421-04726Pétition 421-04727Pétition 421-04728Pétition 421-04729Pétition 421-04730Pétition 421-04731Pétition 421-04732Pétition 421-04733Pétition 421-04734Pétition 421-04735Pétition 421-04736Pétition 421-04737Pétition 421-04738Pétition 421-04739Pétition 421-04740Pétition 421-04741Pétition 421-04742Pétition 421-04743Pétition 421-04744Pétition 421-04745Pétition 421-04746Pétition 421-04747Pétition 421-04748Pétition 421-04749Pétition 421-04750Pétition 421-04751Pétition 421-04752Pétition 421-04753Pétition 421-04754Pétition 421-04755Pétition 421-04756Pétition 421-04757Pétition 421-04758Pétition 421-04759Pétition 421-04760Pétition 421-04761Pétition 421-04762Pétition 421-04763Pétition 421-04764Pétition 421-04765Pétition 421-04766Pétition 421-04767Pétition 421-04768Pétition 421-04769Pétition 421-04770Pétition 421-04771Pétition 421-04772Pétition 421-04773Pétition 421-04774Pétition 421-04775Pétition 421-04776Pétition 421-04777Pétition 421-04778Pétition 421-04779Pétition 421-04780Pétition 421-04781Pétition 421-04782Pétition 421-04783Pétition 421-04784Pétition 421-04785Pétition 421-04786Pétition 421-04787Pétition 421-04788Pétition 421-04789Pétition 421-04790Pétition 421-04791Pétition 421-04792Pétition 421-04793Soins de fin de vieSoins palliatifsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santéWong, Alice-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Dusseault (Sherbrooke), deux au sujet des réfugiés (nos 421-04794 et 421-04795);Aide humanitaire et travailleurs humanitairesCaucus Nouveau Parti démocratiqueDusseault, Pierre-LucOrganismes des droits de la personnePétition 421-04794Pétition 421-04795Réfugiés-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), une au sujet du financement de l'infrastructure (no 421-04796);Brosseau, Ruth EllenCaucus Nouveau Parti démocratiqueCruesInfrastructurePétition 421-04796Saint-Barthélemy-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), une au sujet du fleuve Saint-Laurent (no 421-04797);Barsalou-Duval, XavierCaucus Bloc QuébécoisÉrosion et protection des bergesFleuve Saint-LaurentPétition 421-04797Trafic maritime-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Sahota (Brampton-Nord), une au sujet de l'Inde (no 421-04798);Caucus LibéralImmigration et immigrantsIndeMariages de convenancePasseports et visasPétition 421-04798Sahota, Ruby-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Longfield (Guelph), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-04799);Banques et services bancairesCaucus LibéralÉconomie verteÉnergie et combustibles renouvelablesLongfield, LloydPétition 421-04799Service des postesSociété canadienne des postes-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport routier (no 421-04800) et une au sujet des changements climatiques (no 421-04801);Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesAutoroutesBornes de rechargeCaucus Parti VertChangements climatiques et réchauffement de la planèteCombustibles fossilesInfrastructure des transportsMay, ElizabethPétition 421-04800Pétition 421-04801Tarification du carboneVéhicules électriques-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'usage illicite de drogues (no 421-04802);Albrecht, HaroldCaucus ConservateurCentres de désintoxicationPétition 421-04802Ville de Cambridge-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04803), une au sujet de la Chine (no 421-04804), une au sujet des services de santé (no 421-04805), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-04806), une au sujet de l'Égypte (no 421-04807) et une au sujet des réfugiés (no 421-04808);AfghanistanCaucus ConservateurChineChrétiens coptesDroit d'asileDroits de la personneÉgypteFalun GongGenuis, GarnettHindouisme et hindousLiberté de conscience et de religionMédicaments en vente libreMinorités religieusesOrganesPakistanPétition 421-04803Pétition 421-04804Pétition 421-04805Pétition 421-04806Pétition 421-04807Pétition 421-04808Politique étrangèreProduits de santé naturelsRéfugiésSikhisme et sikhsSystème de soins de santéThaïlandeTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Ramsey (Essex), une au sujet du Cameroun (no 421-04809) et deux au sujet des droits des femmes (nos 421-04810 et 421-04811);Associations, institutions et organisationsCamerounCaucus Nouveau Parti démocratiqueDroits de la personneÉgalité des chancesFemmesPétition 421-04809Pétition 421-04810Pétition 421-04811Ramsey, TraceyRelations internationales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet de la politique du logement (no 421-04812).Caucus Nouveau Parti démocratiqueJulian, PeterLogement socialPétition 421-04812//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonRéponse donnéeM. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2478, Q-2479, Q-2481, Q-2482 et Q-2484 inscrites au Feuilleton.Q-2478Q-2479Q-2481Q-2482Q-2484Questions écrites//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-2477M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) : a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès? — Document parlementaire no 8555-421-2477.8555-421-2477 Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminellesArmes à feuCaucus ConservateurCrime et criminalitéInvestissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminellesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2477Trost, Brad//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2480M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001 : a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence? — Document parlementaire no 8555-421-2480.8555-421-2480 Agents en service de la GRCCaucus ConservateurCrime et criminalitéGendarmerie royale du CanadaOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPoliciersQ-2480Trost, Brad//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2485M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée? — Document parlementaire no 8555-421-2485.8555-421-2485 Correctifs apportés aux sites Web du gouvernementCaucus ConservateurInformationLobb, BenOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2485Sites Web//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2486M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-421-2486.8555-421-2486 Demandes d'accès à l'informationArriéréCaucus ConservateurDemandes d'accès à l'informationLobb, BenOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2486//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2487M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook : a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire? — Document parlementaire no 8555-421-2487.8555-421-2487 Préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du CanadaCaucus ConservateurCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationMeta Platforms Inc.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2487Sites de réseautage socialZimmer, Bob//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2488Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposé dans le budget de 2019 : a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation? — Document parlementaire no 8555-421-2488.8555-421-2488 Établissement de l'Agence canadienne des médicamentsAgence canadienne des médicamentsCaucus ConservateurMédicaments sur ordonnanceOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2488Vecchio, Karen//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2489M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-421-2489.8555-421-2489 Documents préparés pour les ministresCaucus ConservateurDocuments d'informationMembres du cabinetOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2489Van Kesteren, Dave//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2490M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-421-2490.8555-421-2490 Documents produits à l'intention des membres du personnel exonéré des ministèresCaucus ConservateurDocuments d'informationOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPersonnel des ministres du cabinetQ-2490Van Kesteren, Dave//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2491M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien? — Document parlementaire no 8555-421-2491.8555-421-2491 Vente de biensActifs du gouvernementCaucus ConservateurOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPrivatisationQ-2491Viersen, Arnold//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2492M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-2017, inclusivement : a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense? — Document parlementaire no 8555-421-2492.8555-421-2492 Dépense contenue dans chaque budget ou loi d'exécution du budgetAide gouvernementaleBudgetCaucus ConservateurObhrai, DeepakOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2492Retombées économiques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2493M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016 : a) quel montant a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, ventilé par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés? — Document parlementaire no 8555-421-2493.8555-421-2493 Publicité gouvernementaleCaucus ConservateurObhrai, DeepakOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPublicité gouvernementaleQ-2493//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2494M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire : a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk et, dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk et, dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but? — Document parlementaire no 8555-421-2494.8555-421-2494 Fermes pénitentiaires et emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaireCaucus ConservateurCORCANIncarcération et prisonniersOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPrisons agricolesQ-2494Reid, ScottTravail et emploi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2495M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau : a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de cinq centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde, depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 mètres cubes par seconde, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge? — Document parlementaire no 8555-421-2495.8555-421-2495 Gestion par Parcs Canada du niveau de l'eauAgence Parcs CanadaCanal RideauCaucus LibéralNiveaux d'eauOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2495Reid, Scott//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2496Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat? — Document parlementaire no 8555-421-2496.8555-421-2496 Contrats du gouvernement octroyés à IBMCaucus ConservateurFalk, RosemarieIBMMarchés publicsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2496//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2497M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan » : comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants? — Document parlementaire no 8555-421-2497.8555-421-2497 Affirmation du gouvernement au sujet du processus de sélection des sénateursBarrett, MichaelCaucus ConservateurNominations politiquesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2497Sénat et sénateurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2498M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats? — Document parlementaire no 8555-421-2498.8555-421-2498 Ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et HuaweiCaucus ConservateurConseil de recherches en sciences naturelles et en génieFournisseurs de services de télécommunicationHuawei Technologies Co., Ltd.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2498Richards, Blake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2499M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs : a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans chacune des 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles? — Document parlementaire no 8555-421-2499.8555-421-2499 Non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeursCaucus ConservateurImmigration et immigrantsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2499Registre national des électeursRichards, Blake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2500Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat : a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019? — Document parlementaire no 8555-421-2500.8555-421-2500 Engagements du gouvernementBergen, CandiceCaucus ConservateurMembres du cabinetOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPrioritésQ-2500Rendement du gouvernement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2501M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement : a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type? — Document parlementaire no 8555-421-2501.8555-421-2501 Édifice de l'Ouest du ParlementCaucus LibéralÉdifice de l'OuestOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPrévention des incendiesQ-2501Reid, Scott//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2502M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway? — Document parlementaire no 8555-421-2502.8555-421-2502 Investissements dans le logementCaucus Nouveau Parti démocratiqueCirconscriptions électoralesDavies, DonLogementOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2502VancouverVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2503M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020 dans la circonscription de Vancouver Kingsway : quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant? — Document parlementaire no 8555-421-2503.8555-421-2503 Dépenses gouvernementales dans la circonscription de Vancouver KingswayAide gouvernementaleCaucus Nouveau Parti démocratiqueCirconscriptions électoralesDavies, DonOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2503Vancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2504M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans : a) combien de personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où? — Document parlementaire no 8555-421-2504.8555-421-2504 Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ansAlbas, DanCaucus ConservateurOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2504Supplément de revenu garanti-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;Et de l'amendement de Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il : a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».Le débat se poursuit.Amendements motivésC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueDeuxième lectureHardcastle, CherylPremier ministreProjets de loi d'initiative ministérielleTrudeau, Justin-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325LisaRaittL'hon.Lisa-RaittMiltonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeMme Raitt (Milton), appuyée par M. Carrie (Oshawa), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) notre régime de justice pénale devrait tenir compte adéquatement des droits des victimes; b) le régime de libération conditionnelle doit éviter une revictimisation inutile; c) le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office. (Affaires émanant des députés M-229)Il s'élève un débat.Caucus ConservateurDiffusion de l'informationLibération conditionnelleM-229Motions émanant des députésRaitt, LisaVictimes d'actes criminels-Initiatives parlementairesReporté au bas de l'ordre de prioritéConformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.M-229Motions émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, le débat ne soit plus ajourné.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCaucus LibéralChagger, BardishClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1378 -- Vote no 1378)POUR : 149, CONTRE : 67YEAS -- POURAldagAlghabraAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHardieHébertHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McDonaldMcGuintyMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuellettePeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantQualtroughRatansiRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldVaughanViraniWhalenWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 149NAYS -- CONTREAlbasAubinBeaulieuBergenBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BoudriasBoulericeBoutin-SweetBrosseauCanningsCaronCarrieChongChoquetteClarkeCullenDavidsonDohertyDreeshenDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultEglinskiFastFinleyGallantGarrisonGenuisHardcastleHarderHughesJohnsJoliboisJulianKentKmiecLakeLobbLukiwskiManlyMasse (Windsor West)MathyssenMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)NantelNaterPauzéPlamondonPoilievreQuachRamseyRankinReidSaroyaSchmaleSopuckSorensonStantonSte-MarieStetskiThériaultTrudelViersenWagantallWaughWebber -- 67PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisClôtureDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1378Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :« 3. Article 239, pages 90 et 91 :a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :« 4. Article 240, pages 92 et 93 :a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».Le débat se poursuit.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatLametti, DavidMinistre de la JusticeProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1379 -- Vote no 1379)POUR : 161, CONTRE : 58YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeaulieuBeechBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBoudriasBratinaCaesar-ChavannesCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChenCormierDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHardieHébertHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)ManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPlamondonPoissantQualtroughRatansiRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSorbaraSpengemannSte-MarieTabbaraTanTassiThériaultVandalVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 161NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAubinBergenBezanBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BoulericeBoutin-SweetBrosseauCanningsCaronCarrieChoquetteClarkeClementCullenDavidsonDohertyDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultEglinskiFastFinleyGarrisonGenuisHardcastleHarderHughesJohnsJoliboisJulianKmiecLakeLobbLukiwskiMasse (Windsor West)MathyssenMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)NantelNaterPoilievreQuachRamseyRankinRayesReidSaroyaSchmaleSorensonStantonStetskiTrudelViersenWagantallWaughWebber -- 58PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1379Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;Et de l'amendement de Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il : a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».Le débat se poursuit.Amendements motivésC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 21 h 43, conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesVote par appel nominal différéL'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 20 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Amendements motivésC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différés-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :« (2) À cet égard, le Service veille notamment :a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :« 6. Article 14, page 16 :a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.Le débat se poursuit.C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatGoodale, RalphMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civileProjets de loi d'initiative ministérielle-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel :a) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit réputée adoptée;b) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputée adoptée;c) le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;d) le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;e) lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 20 juin 2019, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 16 septembre 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 21 juin 2019.AjournementC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurC-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisC-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisChambre réputée avoir siégéDécisions de la ChambreÉtape du rapportÉtude par les Communes des amendements du SénatMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :« (2) À cet égard, le Service veille notamment :a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :« 6. Article 14, page 16 :a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.Le débat se poursuit.C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéBeloeil—ChamblyCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit : « Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».Il s'élève un débat.Amendements et sous-amendementsC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiCaucus Nouveau Parti démocratiqueDubé, MatthewÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Des messages sont reçus du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, sans amendement.Adoption par le SénatC-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loiMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), sans amendement.Adoption par le SénatC-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)Messages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, pour l'informer de ce qui suit :Que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes aux amendements du Sénat, y compris les amendements apportés en raison des amendements du Sénat;Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé.Adoption par le SénatC-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquenceMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement.Adoption par le SénatC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, sans amendement.Adoption par le SénatC-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabisMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL'hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités)Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-876-05. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-421-876-05 Rapports d'accès à l'information du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Bureau de l'infrastructure du CanadaCaucus LibéralChampagne, François-PhilippeComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueMinistre de l'Infrastructure et des Collectivités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 28e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, Évaluation de l’incidence du bruit des avions près des grands aéroports canadiens » (document parlementaire no 8510-421-533), présenté à la Chambre le mardi 19 mars 2019. — Document parlementaire no 8512-421-533.8510-421-533 « Évaluation de l'incidence du bruit des avions près des grands aéroports canadiens »8512-421-533 Réponse du gouvernement au Évaluation de l'incidence du bruit des avions près des grands aéroports canadiens »Bruit et pollution par le bruitComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésTransport aérien//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 29e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « À l’appui des écoles de pilotage au Canada » (document parlementaire no 8510-421-540), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-540.8510-421-540 « À l'appui des écoles de pilotage au Canada »8512-421-540 Réponse du gouvernement au « À l'appui des écoles de pilotage au Canada »Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésFormation au pilotagePilotage//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Croissance propre et les changements climatiques au Canada : foresterie, agriculture et gestion des déchets » (document parlementaire no 8510-421-546), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-546.8510-421-546 « Croissance propre et les changements climatiques au Canada : foresterie, agriculture et gestion des déchets »8512-421-546 Réponse du gouvernement au « Croissance propre et les changements climatiques au Canada : foresterie, agriculture et gestion des déchets »Agriculture et agriculteursChangements climatiques et réchauffement de la planèteComité permanent de l'environnement et du développement durableÉnergie et combustibles renouvelablesForesterieGestion des déchets//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Croissance propre et les changements climatiques au Canada : comment le Canada peut s’imposer comme chef de file international » (document parlementaire no 8510-421-547), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-547.8510-421-547 « Croissance propre et les changements climatiques au Canada : comment le Canada peut s'imposer comme chef de file international »8512-421-547 Réponse du gouvernement au « Croissance propre et les changements climatiques au Canada : comment le Canada peut s'imposer comme chef de file international »Changements climatiques et réchauffement de la planèteComité permanent de l'environnement et du développement durableÉnergie et combustibles renouvelables//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)Stratégie fédérale de développement durable 2019-2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-421-1050-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)8560-421-1050-03 Stratégie fédérale de développement durable 2019-2020Caucus LibéralComité permanent de l'environnement et du développement durableMcKenna, CatherineMinistère de l'EnvironnementMinistre de l'Environnement et du Changement climatique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 88e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu » (document parlementaire no 8510-421-534), présenté à la Chambre le mercredi 20 mars 2019. — Document parlementaire no 8512-421-534.8510-421-534 « Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu »8512-421-534 Réponse du gouvernement au « Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu »Atteinte au privilège de prime abordComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDiffusion de l'informationOutrage au Parlement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises : entre sécurité et compétitivité » (document parlementaire no 8510-421-552), présenté à la Chambre le lundi 29 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-552.8510-421-552 « Répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises : entre sécurité et compétitivité »8512-421-552 Réponse du gouvernement au « Répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises : entre sécurité et compétitivité »Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologiePetites et moyennes entreprisesRéglementation-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAjournement quotidienAjournementÀ minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-421-734-06. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8560-421-734-06 Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat à l'information du CanadaPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses fédérales de programmes consacrées à l'abordabilité du logement », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-44. 8560-421-1119-44 Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses fédérales de programmes consacrées à l'abordabilité du logement »Bureau du directeur parlementaire du budgetLogementPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 11. — Document parlementaire no 8560-421-1017-04. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8560-421-1017-04 Rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat au lobbyingPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-942-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-421-942-04 Rapports d'accès à l'information du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat au lobbyingPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 421-03585, 421-03586, 421-03587, 421-03588, 421-03589, 421-03590, 421-03591, 421-03592, 421-03593, 421-03594, 421-03595, 421-03596, 421-03597, 421-03598, 421-03599, 421-03642, 421-03643, 421-03644, 421-03645, 421-03646, 421-03647, 421-03648, 421-03649, 421-03650, 421-03651, 421-03652, 421-03653, 421-03654, 421-03655, 421-03656, 421-03657, 421-03658, 421-03659, 421-03660, 421-03661, 421-03662, 421-03663, 421-03664, 421-03665, 421-03666, 421-03667, 421-03668, 421-03669, 421-03670, 421-03671, 421-03672, 421-03673, 421-03674, 421-03675, 421-03676, 421-03677, 421-03678, 421-03679, 421-03680, 421-03681, 421-03682, 421-03683, 421-03684, 421-03685, 421-03686, 421-03687, 421-03688, 421-03689, 421-03690, 421-03691, 421-03692 et 421-03693 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-32;8545-421-7-32 Réponse du gouvernement au sujet de la conduite avec facultés affaibliesConduite avec facultés affaibliesHomicide commis au volant d'un véhiculePeines minimalesPétition 421-03585Pétition 421-03586Pétition 421-03587Pétition 421-03588Pétition 421-03589Pétition 421-03590Pétition 421-03591Pétition 421-03592Pétition 421-03593Pétition 421-03594Pétition 421-03595Pétition 421-03596Pétition 421-03597Pétition 421-03598Pétition 421-03599Pétition 421-03642Pétition 421-03643Pétition 421-03644Pétition 421-03645Pétition 421-03646Pétition 421-03647Pétition 421-03648Pétition 421-03649Pétition 421-03650Pétition 421-03651Pétition 421-03652Pétition 421-03653Pétition 421-03654Pétition 421-03655Pétition 421-03656Pétition 421-03657Pétition 421-03658Pétition 421-03659Pétition 421-03660Pétition 421-03661Pétition 421-03662Pétition 421-03663Pétition 421-03664Pétition 421-03665Pétition 421-03666Pétition 421-03667Pétition 421-03668Pétition 421-03669Pétition 421-03670Pétition 421-03671Pétition 421-03672Pétition 421-03673Pétition 421-03674Pétition 421-03675Pétition 421-03676Pétition 421-03677Pétition 421-03678Pétition 421-03679Pétition 421-03680Pétition 421-03681Pétition 421-03682Pétition 421-03683Pétition 421-03684Pétition 421-03685Pétition 421-03686Pétition 421-03687Pétition 421-03688Pétition 421-03689Pétition 421-03690Pétition 421-03691Pétition 421-03692Pétition 421-03693//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03600, 421-03632 et 421-03633 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-23;8545-421-98-23 Réponse du gouvernement au sujet du régime de pensionsLoi sur les normes de prestation de pensionPensions et pensionnésPétition 421-03600Pétition 421-03632Pétition 421-03633//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03601 et 421-03732 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-73;8545-421-31-73 Réponse du gouvernement au sujet des services de santéPétition 421-03601Pétition 421-03732Santé visuelleSoins de fin de vieSoins palliatifsTransfert canadien en matière de santé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03605, 421-03606, 421-03607, 421-03608, 421-03609, 421-03610, 421-03611, 421-03612, 421-03613, 421-03614, 421-03615, 421-03616, 421-03617, 421-03618, 421-03619, 421-03620, 421-03621, 421-03622 et 421-03623 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire no 8545-421-9-28;8545-421-9-28 Réponse du gouvernement au sujet de l'aide au suicideAide médicale à mourirHôpitauxLiberté de conscience et de religionMédecinsPétition 421-03605Pétition 421-03606Pétition 421-03607Pétition 421-03608Pétition 421-03609Pétition 421-03610Pétition 421-03611Pétition 421-03612Pétition 421-03613Pétition 421-03614Pétition 421-03615Pétition 421-03616Pétition 421-03617Pétition 421-03618Pétition 421-03619Pétition 421-03620Pétition 421-03621Pétition 421-03622Pétition 421-03623Suicide assisté//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03624, 421-03634, 421-03637, 421-03638, 421-03639 et 421-03640 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-32;8545-421-138-32 Réponse du gouvernement au sujet de la transplantation d'organesOrganesPétition 421-03624Pétition 421-03634Pétition 421-03637Pétition 421-03638Pétition 421-03639Pétition 421-03640Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03628 au sujet des organisations internationales. — Document parlementaire no 8545-421-251-01;8545-421-251-01 Réponse du gouvernement au sujet des organisations internationalesIranOrganisations internationalesPétition 421-03628Prisonniers politiquesRelations internationalesSotoudeh, Nasrin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03631 au sujet des Canadiens d'origine chinoise. — Document parlementaire no 8545-421-252-01;8545-421-252-01 Réponse du gouvernement au sujet des Canadiens d'origine chinoiseChineDroits de la personneFalun GongPétition 421-03631Sanctions économiques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03635 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-41;8545-421-32-41 Réponse du gouvernement au sujet de la discriminationDiscriminationEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaEmployeursLiberté de conscience et de religionPétition 421-03635//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03636, 421-03733 et 421-03805 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-421-180-12;8545-421-180-12 Réponse du gouvernement au sujet du régime d'assurance-emploiAssurance-emploiCongés parentauxPétition 421-03636Pétition 421-03733Pétition 421-03805//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03695, 421-03702, 421-03703, 421-03704, 421-03914, 421-03918 et 421-03965 au sujet des prestations sociales. — Document parlementaire no 8545-421-165-09;8545-421-165-09 Réponse du gouvernement au sujet des prestations socialesÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-03695Pétition 421-03702Pétition 421-03703Pétition 421-03704Pétition 421-03914Pétition 421-03918Pétition 421-03965Prestations pour enfants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03698 et 421-03804 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-16;8545-421-8-16 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie céréalièreBrevets d'inventionCulture de grainesIndustrie céréalièrePétition 421-03698Pétition 421-03804//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03707, 421-03708 et 421-03709 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-421-55-16;8545-421-55-16 Réponse du gouvernement au sujet du christianismeAide médicale à mourirChristianisme et chrétiensLiberté de conscience et de religionMariage homosexuelPétition 421-03707Pétition 421-03708Pétition 421-03709//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03711 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-48;8545-421-1-48 Réponse du gouvernement au sujet du système fiscalPétition 421-03711Taxe sur les émissions carboniques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03723 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-35;8545-421-10-35 Réponse du gouvernement au sujet du transport ferroviaireLiaison ferroviaire à haute fréquencePétition 421-03723Ville de Trois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03739 au sujet des prêts. — Document parlementaire no 8545-421-235-03;8545-421-235-03 Réponse du gouvernement au sujet des prêtsHypothèquesPétition 421-03739//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03742 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-421-131-11;8545-421-131-11 Réponse du gouvernement au sujet d'une journée nationaleCanadiens d'origine ukrainienneJournée de la vychyvankaPétition 421-03742//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03743 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire no 8545-421-35-09;8545-421-35-09 Réponse du gouvernement au sujet de la gestion des déchetsEffluentsÉvaluation environnementalePétition 421-03743Qualité de l'eau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03750, 421-03776 et 421-03897 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire no 8545-421-2-26.8545-421-2-26 Réponse du gouvernement au sujet des réfugiésAide humanitaire et travailleurs humanitairesDroit d'asileGrèceMinorités religieusesOrganismes des droits de la personnePakistanPétition 421-03750Pétition 421-03776Pétition 421-03897RéfugiésThaïlande//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25449YasminRatansiYasmin-RatansiDon Valley-EstCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/RatansiYasmin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale en Nouvelle-Zélande et au Samoa, tenue à Auckland et à Wellington (Nouvelle-Zélande) et à Apia (Samoa) du 1er au 10 mars 2019. — Document parlementaire no 8565-421-53-26.8565-421-53-26 Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale en Nouvelle-Zélande et au Samoa, tenue à Auckland et à Wellington, (Nouvelle-Zélande) et à Apia (Samoa) du 1er au 10 mars 2019Caucus LibéralRatansi, YasminSection canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25449YasminRatansiYasmin-RatansiDon Valley-EstCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/RatansiYasmin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du Groupe de travail sur les programmes (EXCO), tenue à London (Royaume-Uni) les 24 et 25 janvier 2019. — Document parlementaire no 8565-421-53-27.8565-421-53-27 Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du Groupe de travail sur les programmes (EXCO), tenue à London (Royaume Uni) les 24 et 25 janvier 2019Caucus LibéralRatansi, YasminSection canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25449YasminRatansiYasmin-RatansiDon Valley-EstCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/RatansiYasmin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du comité exécutif international (EXCO), tenue à Londres (Royaume-Uni) du 5 au 9 novembre 2018. — Document parlementaire no 8565-421-53-28.8565-421-53-28 Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du comité exécutif international (EXCO), tenue à Londres (Royaume-Uni) du 5 au 9 novembre 2018Caucus LibéralRatansi, YasminSection canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 19e rapport du Comité, « Les anciens combattants : une ressource précieuse pour la fonction publique fédérale ». — Document parlementaire no 8510-421-625.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 168 à 173, 176, 177, 179 et 180) est déposé.8510-421-625 « Les anciens combattants : une ressource précieuse pour la fonction publique fédérale »Anciens combattantsCaucus ConservateurComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesDotation du personnelFonction publique et fonctionnairesLukiwski, TomRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89258JohnAldagJohn-AldagCloverdale—Langley CityCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AldagJohn_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 21e rapport du Comité, « La goutte qui fait déborder le verre : réduire la pollution par le plastique au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-626.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 148, 149, 151, 153 à 156, 158, 159 et 161 à 163) est déposé.8510-421-626 « La goutte qui fait déborder le verre : réduire la pollution par le plastique au Canada »Aldag, JohnCaucus LibéralComité permanent de l'environnement et du développement durablePlastiquesPollutionRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL'hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 98e rapport du Comité, « Une chambre de débat parallèle pour la Chambre des communes du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-627. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 144, 145, 147, 151, 154, 157, 160 et 161) est déposé.8510-421-627 « Une chambre de débat parallèle pour la Chambre des communes du Canada »Bagnell, LarryCaucus LibéralChambre de débat parallèleComité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 19e rapport du Comité, « Protection des renseignements personnels et services gouvernementaux numériques ». — Document parlementaire no 8510-421-628.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 96, 97, 132 à 137, 139, 142 à 144, 149, 150, 156, 158 et 159) est déposé.8510-421-628 « Protection des renseignements personnels et services gouvernementaux numériques »Caucus ConservateurComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationInternet dans l'administration publiqueRéponse du gouvernement aux rapports de comitésZimmer, Bob//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 20e rapport du Comité, « Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie ». — Document parlementaire no 8510-421-629. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 151 à 156, 158 et 159) est déposé.8510-421-629 « Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie »Caucus ConservateurComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDémocratieDroit à la vie privée et protection de l'informationGrand Comité internationalInternetZimmer, Bob//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/957JohnMcKayL'hon.John-McKayScarborough—GuildwoodCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKayJohn_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiM. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 37e rapport du Comité (projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-630. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 169) est déposé.8510-421-630 « Projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois »C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralComité permanent de la sécurité publique et nationaleMcKay, JohnPlaintesSécurité publique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiM. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 30e rapport du Comité (projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-631. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 157 à 159) est déposé.8510-421-631 « Projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) »C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneHousefather, AnthonyLibération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuité-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Boulerice, AlexandreC-462, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement (plan d'action sur la réduction des gaz à effet de serre)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureGaz à effet de serreProjets de loi émanant des députés-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le mardi 18 juin 2019, la question sur la motion de l’opposition soit mise aux voix à 17 h 30 après quoi, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement.Décisions de la ChambreMise aux voixMotionsMotions de l'oppositionRègles du débatTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le premier ministre soit autorisé à faire une déclaration conformément à l'article 31 du Règlement le mercredi 19 juin 2019.Décisions de la ChambreDéclarations de ministresMotionsPremier ministreTrudeau, Justin-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), deux au sujet des armes à feu (nos 421-04506 et 421-04507);Armes à feuCaucus ConservateurGallant, CherylPétition 421-04506Pétition 421-04507Sentences pénales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des services de santé (no 421-04508);Cannings, RichardCaucus Nouveau Parti démocratiqueFormation en milieu de travailPatientsPétition 421-04508Sécurité publiqueSoignants et professionnels de la santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de la sécurité publique (no 421-04509);Caucus LibéralContrebandeDabrusin, JulieGangs de criminels et banditsPétition 421-04509Victimes d'actes criminels-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système fiscal (no 421-04510);Caucus Parti VertÉnergie et combustibles renouvelablesGaz à effet de serreMay, ElizabethPétition 421-04510Recettes du gouvernementTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04511), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-04512), une au sujet des réfugiés (no 421-04513) et une au sujet de la Chine (no 421-04514);AfghanistanCaucus ConservateurChineDroit d'asileDroits de la personneFalun GongGenuis, GarnettHindouisme et hindousMinorités religieusesOrganesPakistanPétition 421-04511Pétition 421-04512Pétition 421-04513Pétition 421-04514RéfugiésSikhisme et sikhsThaïlandeTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Pauzé (Repentigny), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-04515);Caucus Bloc QuébécoisEnquêtes et enquêtes publiquesLac-MéganticPauzé, MoniquePétition 421-04515Sûreté du transport ferroviaire-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet d'un programme national de garderies (no 421-04516);Caucus Nouveau Parti démocratiquePétition 421-04516Programme national de garderiesServices à l'enfanceStetski, Wayne-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet des appareils médicaux (no 421-04517);Appareils médicaux et appareils fonctionnelsCaucus LibéralEnquêtes et enquêtes publiquesExpérimentation humaineMcKay, JohnPétition 421-04517-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'eau potable (no 421-04518) et une au sujet de la discrimination (no 421-04519);Caucus Parti VertDiscrimination sexuelleEau potableManly, PaulPétition 421-04518Pétition 421-04519Qualité de l'eauRéserves autochtonesShoal Lake Band No. 40Traitements des eauxViolence faite aux femmes-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Bergen (Portage—Lisgar), deux au sujet de l'aide médicale à mourir (nos 421-04520 et 421-04521);Aide médicale à mourirBergen, CandiceCaucus ConservateurLiberté de conscience et de religionPétition 421-04520Pétition 421-04521Soignants et professionnels de la santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet des prestations sociales (no 421-04522);Boutin-Sweet, MarjolaineCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-04522Prestations pour enfants-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), quatorze au sujet des ententes fédérales-provinciales (nos 421-04523 à 421-04536);Caucus ConservateurÉnergie et combustiblesÉvaluation environnementaleFormule de péréquationPétition 421-04523Pétition 421-04524Pétition 421-04525Pétition 421-04526Pétition 421-04527Pétition 421-04528Pétition 421-04529Pétition 421-04530Pétition 421-04531Pétition 421-04532Pétition 421-04533Pétition 421-04534Pétition 421-04535Pétition 421-04536Rempel Garner, Michelle-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Trudel (Jonquière), une au sujet des prestations sociales (no 421-04537);Caucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-04537Prestations pour enfantsTrudel, Karine-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-04538) et une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-04539);Aquaculture en parc closCaucus Nouveau Parti démocratiqueJohns, GordPétition 421-04538Pétition 421-04539Pétrole et gazPipeline Trans MountainProtection de l'environnementSaumon sauvage-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), une au sujet des prestations sociales (no 421-04540);Caucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriJolibois, GeorginaPétition 421-04540Prestations pour enfants-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des prestations sociales (no 421-04541);Caucus Nouveau Parti démocratiqueDavies, DonÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-04541Prestations pour enfants-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des prestations sociales (no 421-04542);Boulerice, AlexandreCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-04542Prestations pour enfants-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), trois au sujet des prestations sociales (nos 421-04543 à 421-04545).Caucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriJulian, PeterPétition 421-04543Pétition 421-04544Pétition 421-04545Prestations pour enfants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35904EdFastL'hon.Ed-FastAbbotsfordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FastEd_CPC.jpgAffaires courantesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), propose, — Que, étant donné que, à son taux actuel, la taxe sur le carbone ne réduira pas les émissions et qu’elle fait déjà augmenter le coût de la vie pour les Canadiens, la Chambre demande au gouvernement d’abroger la taxe sur le carbone et de la remplacer par un véritable plan pour l’environnement.Il s'élève un débat.Caucus ConservateurFast, EdMotions de l'oppositionTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat; rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures; en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36; a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »; en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ». 2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit : « alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ». propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6); propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1367 -- Vote no 1367)POUR : 164, CONTRE : 134YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGrahamHajduHardieHébertHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorneauMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiTootooVandalVandenbeldVaughanViraniWhalenWilkinsonWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 164NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldAubinBarrettBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBenzenBergenBernierBertholdBezanBlaikieBlaney (North Island—Powell River)Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBoudriasBoulericeBoutin-SweetBrassardBrosseauCanningsCaronCarrieChongChoquetteChristophersonClarkeCooperCullenDavidsonDaviesDeltellDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFastFinleyFortinGallantGarrisonGenuisGillGladuGodinGourdeGrewalHardcastleHarderHobackHughesJenerouxJohnsJoliboisJulianKellyKentKitchenKmiecKusieKwanLakeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)LaverdièreLiepertLloydLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireManlyMartelMasse (Windsor West)MathyssenMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallPaul-HusPauzéPlamondonPoilievreQuachRaittRamseyRankinRayesReidRempelSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySinghSorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlStubbsSweetThériaultTilsonTrostTrudelVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWeirWongYurdigaZimmer -- 134PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquenceDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1367Votes par appel nominal-Affaires courantesReprise de l étudeLa Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), relative aux travaux des subsides.Le débat se poursuit.Motions de l'oppositionTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l’ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens no 34 soit réputé lu, la motion soit réputée proposée et appuyée et la motion soit mise aux voix immédiatement avant le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale) le mercredi 19 juin 2019 et, si un vote par appel nominal est demandé sur la motion des voies et moyens, que le vote ait lieu immédiatement.Budget 2019 (19 mars 2019)Décisions de la ChambreImpôt sur le revenuMise aux voixMotionsVoies et moyens no 34-Affaires courantesReprise de l étudeLa Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), relative aux travaux des subsides.Le débat se poursuit.Motions de l'oppositionTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques-Affaires courantesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.-Affaires courantesDécision priseConformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix et est rejetée par le vote suivant :(Division No. 1368 -- Vote no 1368)POUR : 83, CONTRE : 206YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldBarrettBenzenBergenBernierBertholdBezanBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBrassardCarrieChongClarkeDavidsonDeltellDiotteDohertyDreeshenEglinskiFastFinleyGallantGenuisGladuGodinGourdeHarderHobackJenerouxKellyKentKitchenKmiecKusieLakeLiepertLloydLobbLukiwskiMacKenzieMaguireMartelMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterNicholsonNuttallPaul-HusPoilievreRaittRayesReidRempelSaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonStrahlSweetTilsonTrostVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 83NAYS -- CONTREAldagAlghabraAnandasangareeAryaAshtonAubinAyoubBadaweyBagnellBarsalou-DuvalBaylisBeaulieuBeechBendayanBennettBensonBittleBlaikieBlairBoissonnaultBossioBoudriasBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCanningsCaronCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteCormierCullenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubéDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGarrisonGerretsenGillGoldsmith-JonesGoodaleGrahamGrewalHajduHardcastleHardieHébertHoggHollandHousefatherHughesHussenHutchingsIaconoJohnsJoliboisJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraKwanLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LaverdièreLebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKinnon (Gatineau)ManlyMasse (Windsor West)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)MathyssenMay (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMooreMorrisseyMurrayNantelNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPlamondonPoissantQuachQualtroughRamseyRankinRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSansoucySaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSorbaraSpengemannSte-MarieStetskiTabbaraTanTassiThériaultTrudelVandalVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 206PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2Caucus ConservateurDécisions de la ChambreFast, EdMotions de l'oppositionTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesVote no 1368Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgAffaires courantesDébut de l étudeMme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, moins les sommes votées au titre du Budget provisoire des dépenses, soit agréé.Budget principal des dépenses 2019-2020Caucus LibéralMurray, JoycePrésident du Conseil du Trésor-Affaires courantesDécision priseConformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :(Division No. 1369 -- Vote no 1369)POUR : 167, CONTRE : 123YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCaesar-ChavannesCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGrahamGrewalHajduHardieHébertHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)ManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 167NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldAshtonAubinBarrettBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBenzenBergenBernierBertholdBezanBlaikieBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBoudriasBoutin-SweetBrassardBrosseauCanningsCaronCarrieChongChoquetteClarkeCullenDavidsonDeltellDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFastFinleyFortinGallantGarrisonGenuisGillGladuGodinGourdeHardcastleHarderHobackHughesJenerouxJohnsJoliboisKellyKentKitchenKmiecKusieKwanLakeLaverdièreLiepertLloydLobbLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireMartelMasse (Windsor West)MathyssenMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallPaul-HusPlamondonPoilievreQuachRaittRamseyRankinRayesReidRempelSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlSweetThériaultTilsonTrostTrudelVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 123PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2Budget principal des dépenses 2019-2020Décisions de la ChambreVote no 1369Votes par appel nominal-Affaires courantesDécision priseConformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.Budget principal des dépenses 2019-2020C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Caucus LibéralDépôt et première lectureMurray, JoycePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgAffaires courantesDébut de l étudeMme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Caucus LibéralDeuxième lectureMurray, JoycePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielle-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1370 -- Vote no 1370)POUR : 167, CONTRE : 123(Voir liste sous Vote no 1369)YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCaesar-ChavannesCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGrahamGrewalHajduHardieHébertHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)ManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 167NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldAshtonAubinBarrettBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBenzenBergenBernierBertholdBezanBlaikieBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBoudriasBoutin-SweetBrassardBrosseauCanningsCaronCarrieChongChoquetteClarkeCullenDavidsonDeltellDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFastFinleyFortinGallantGarrisonGenuisGillGladuGodinGourdeHardcastleHarderHobackHughesJenerouxJohnsJoliboisKellyKentKitchenKmiecKusieKwanLakeLaverdièreLiepertLloydLobbLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireMartelMasse (Windsor West)MathyssenMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallPaul-HusPlamondonPoilievreQuachRaittRamseyRankinRayesReidRempelSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlSweetThériaultTilsonTrostTrudelVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 123PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2En conséquence, le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Comités pléniersDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureVote no 1370Votes par appel nominal-Affaires courantesJournaux - ajoutLe comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Étude en comité plénierProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgAffaires courantesDébut de l étude Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Caucus LibéralÉtape du rapportMurray, JoycePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielle-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1371 -- Vote no 1371)POUR : 167, CONTRE : 123(Voir liste sous Vote no 1369)YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCaesar-ChavannesCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGrahamGrewalHajduHardieHébertHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)ManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 167NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldAshtonAubinBarrettBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBenzenBergenBernierBertholdBezanBlaikieBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBoudriasBoutin-SweetBrassardBrosseauCanningsCaronCarrieChongChoquetteClarkeCullenDavidsonDeltellDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFastFinleyFortinGallantGarrisonGenuisGillGladuGodinGourdeHardcastleHarderHobackHughesJenerouxJohnsJoliboisKellyKentKitchenKmiecKusieKwanLakeLaverdièreLiepertLloydLobbLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireMartelMasse (Windsor West)MathyssenMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallPaul-HusPlamondonPoilievreQuachRaittRamseyRankinRayesReidRempelSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlSweetThériaultTilsonTrostTrudelVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 123PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1371Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgAffaires courantesDébut de l étudeMme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Caucus LibéralChampagne, François-PhilippeMinistre de l'Infrastructure et des CollectivitésProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Affaires courantesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1372 -- Vote no 1372)POUR : 167, CONTRE : 123(Voir liste sous Vote no 1369)YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCaesar-ChavannesCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGrahamGrewalHajduHardieHébertHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)ManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 167NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldAshtonAubinBarrettBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBenzenBergenBernierBertholdBezanBlaikieBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBoudriasBoutin-SweetBrassardBrosseauCanningsCaronCarrieChongChoquetteClarkeCullenDavidsonDeltellDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFastFinleyFortinGallantGarrisonGenuisGillGladuGodinGourdeHardcastleHarderHobackHughesJenerouxJohnsJoliboisKellyKentKitchenKmiecKusieKwanLakeLaverdièreLiepertLloydLobbLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireMartelMasse (Windsor West)MathyssenMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallPaul-HusPlamondonPoilievreQuachRaittRamseyRankinRayesReidRempelSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlSweetThériaultTilsonTrostTrudelVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 123PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Décisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 1372Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le débat ne soit plus ajourné.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueCaucus LibéralChagger, BardishClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1373 -- Vote no 1373)POUR : 157, CONTRE : 113YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGrahamHajduHardieHébertHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldVaughanViraniWhalenWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 157NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldAshtonAubinBarrettBarsalou-DuvalBensonBergenBertholdBezanBlaikieBlaney (North Island—Powell River)Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBrassardBrosseauCaesar-ChavannesCanningsCaronChongChoquetteClarkeDavidsonDeltellDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFastFinleyFortinGallantGarrisonGenuisGillGladuGodinGourdeHardcastleHarderJenerouxJohnsJoliboisJulianKellyKentKitchenKmiecKusieKwanLakeLiepertLloydMacGregorMacKenzieMaguireManlyMartelMasse (Windsor West)MathyssenMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallPaul-HusPauzéPlamondonPoilievreQuachRankinRayesReidRempelSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckStetskiStrahlSweetThériaultTilsonTrostTrudelVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWeirWongYurdigaZimmer -- 113PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueClôtureDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1373Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, la Chambre :accepte l'amendement 1 apporté par le Sénat;propose, par suite de l'amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 2, page 2 : ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :« peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »; »;propose que l'amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« 32 (1) Au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprend un examen des dispositions de la présente loi et de l’application de celle-ci, notamment un examen de ses répercussions sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada.(2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ».Le débat se poursuit.C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatGarneau, MarcMinistre des TransportsProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 20 h 5, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1374 -- Vote no 1374)POUR : 190, CONTRE : 86YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAryaAubinAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBensonBibeauBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)BoissonnaultBossioBoulericeBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCaesar-ChavannesCanningsCaronCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteCormierCullenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubéDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGarrisonGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGrahamHajduHardcastleHardieHébertHoggHollandHousefatherHughesHussenHutchingsIaconoJohnsJolyJonesJordanJowhariJulianKhalidKheraKwanLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKinnon (Gatineau)ManlyMasse (Windsor West)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)MathyssenMay (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMooreMorrisseyMurrayNantelNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantQuachQualtroughRankinRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSorbaraSpengemannStetskiTabbaraTanTassiTrudelVandalVandenbeldVaughanViraniWhalenWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 190NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldBarrettBarsalou-DuvalBeaulieuBergenBertholdBezanBlockBoucherBoudriasBrassardCarrieChongClarkeDavidsonDeltellDiotteDohertyDreeshenEglinskiFastFinleyFortinGallantGenuisGladuGodinGourdeHarderHobackJenerouxKellyKentKitchenKmiecKusieLakeLiepertLloydLobbLukiwskiMacKenzieMaguireMartelMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterNicholsonNuttallO'ToolePaul-HusPauzéPlamondonPoilievreRayesReidRempelSaroyaSchmaleShieldsShipleySte-MarieStrahlStubbsSweetThériaultTilsonVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWeirWongYurdigaZimmer -- 86PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1374Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Le débat se poursuit.C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCaucus LibéralDeuxième lecturePremier ministreProjets de loi d'initiative ministérielleTrudeau, Justin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89012CherylHardcastleCheryl-HardcastleWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HardcastleCheryl_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il : a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».Il s'élève un débat.Amendements motivésC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCaucus Nouveau Parti démocratiqueDeuxième lectureHardcastle, CherylProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Des messages sont reçus du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1 et 2 au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé.Adoption par le SénatC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, pour l’informer de ce qui suit : Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé.Adoption par le SénatC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, sans amendement.Adoption par le SénatC-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25471NavdeepBainsL'hon.Navdeep-BainsMississauga—MaltonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BainsNavdeep_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)Copie du Décret C.P. 2019-803, en date du 16 juin 2019, concernant le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne des télécommunications pour promouvoir la concurrence, l'abordabilité, les intérêts des consommateurs et l'innovation, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, par. 10(7). — Document parlementaire no 8560-421-927-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8560-421-927-01 Décret C.P. 2019-803, en date du 16 juin 2019, concernant le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne des télécommunications pour promouvoir la concurrence, l'abordabilité, les intéreêts des consommateurs et l'innovation Bains, NavdeepCaucus LibéralComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesConsommateurs et protection des consommateursMinistre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économiqueTélécommunications et industrie des télécommunications//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères)Rapports de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-932-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-421-932-04 Rapports d'accès à l'information de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueFondation Asie Pacifique du CanadaFreeland, ChrystiaMinistre des Affaires étrangères//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88460DianeLebouthillierL’hon.Diane-LebouthillierGaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LebouthillierDiane_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national)Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-646-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-421-646-04 Rapports d'accès à l'information de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Agence du revenu du CanadaCaucus LibéralComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueLebouthillier, DianeMinistre du Revenu national//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88922MaryamMonsefL’hon.Maryam-MonsefPeterborough—KawarthaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MonsefMaryam_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres)Rapports du Centre de recherches pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-701-05. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-421-701-05 Rapports d'accès à l'information du Centre de recherches pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Centre de recherches pour le développement internationalComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueMinistre des Femmes et de l'Égalité des genresMinistre du Développement internationalMonsef, Maryam-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambrePrésentée— par Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04546);Caucus LibéralExpérimentation animaleInterdictionPétition 421-04546Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animauxVandenbeld, Anita-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambrePrésentée— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet de l'avortement (no 421-04547).AvortementCaucus ConservateurEglinski, JimLégislationPétition 421-04547-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète. (Affaires émanant des députés M-173)Le débat se poursuit.Caucus LibéralDiabèteM-173Mois de la sensibilisation au diabèteMotions émanant des députésSidhu, Sonia-Initiatives parlementairesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Caucus LibéralDiabèteM-173Mois de la sensibilisation au diabèteMotions émanant des députésSidhu, SoniaVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiCaucus LibéralChagger, BardishLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1360 -- Vote no 1360)POUR : 152, CONTRE : 94YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaCaesar-ChavannesCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHardieHarveyHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMonsefMorneauMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantQualtroughRiouxRobillardRogersRomanadoRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTassiVandalVandenbeldWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYoungZahid -- 152NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldBarrettBensonBenzenBergenBertholdBezanBlaney (North Island—Powell River)Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBoutin-SweetBrosseauCanningsCaronCarrieClarkeClementDeltellDiotteDreeshenDusseaultEglinskiFortinGallantGillGladuGourdeHarderJenerouxJohnsJoliboisJulianKellyKentKitchenKmiecKusieKwanLakeLaverdièreLiepertLloydLukiwskiMacGregorMaguireManlyMartelMathyssenMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)MotzNantelNaterNicholsonPaul-HusPauzéPoilievreQuachRankinRayesReidRempelSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySorensonStantonStetskiStrahlSweetThériaultTilsonTrostTrudelVan KesterenVecchioViersenWagantallWarkentinWaughWebberWeirWongYurdiga -- 94PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2Attribution de tempsC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiDécisions de la ChambreMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1360Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.Mme Jordan (ministre du Développement économique rural), au nom de M. Garneau (ministre des Transports), appuyée par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, la Chambre :accepte l'amendement 1 apporté par le Sénat;propose, par suite de l'amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 2, page 2 : ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :« peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »; »;propose que l'amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« 32 (1) Au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprend un examen des dispositions de la présente loi et de l’application de celle-ci, notamment un examen de ses répercussions sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada.(2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ».Il s'élève un débat.Amendements du SénatAmendements et sous-amendementsC-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatGarneau, MarcMessages au SénatMinistre des TransportsProjets de loi d'initiative ministérielle-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1361 -- Vote no 1361)POUR : 198, CONTRE : 78YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAngusAryaAshtonAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBensonBibeauBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)BoissonnaultBossioBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCanningsCaronCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteChristophersonCullenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubéDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEhsassiEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFuhrGerretsenGillGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHardcastleHardieHarveyHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJohnsJoliboisJolyJonesJordanJowhariJulianKangKhalidKheraKwanLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LaverdièreLebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKinnon (Gatineau)MaloneyManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)MathyssenMay (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMonsefMorneauMorrisseyMurrayNantelNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPlamondonPoissantQuachQualtroughRamseyRankinRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSansoucySaraiSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannStetskiTabbaraTassiThériaultTootooTrudelVandalVandenbeldVaughanWeirWhalenWilkinsonWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 198NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldBarrettBenzenBergenBernierBertholdBezanBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherCarrieChongClarkeClementDeltellDiotteDreeshenEglinskiFastFinleyGallantGladuGourdeHarderHobackJenerouxKellyKentKitchenKmiecKusieLakeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)LiepertLloydLukiwskiMaguireMartelMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterNicholsonNuttallPaul-HusPoilievreRayesReidRempelSaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonStrahlStubbsSweetTilsonTrostVan KesterenVecchioViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdiga -- 78PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 1361Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre : accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs;La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :(Division No. 1362 -- Vote no 1362)POUR : 77, CONTRE : 198YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldBarrettBenzenBergenBernierBertholdBezanBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherCarrieChongClarkeClementDeltellDiotteDreeshenEglinskiFastFinleyGallantGladuGourdeHarderHobackJenerouxKellyKentKitchenKusieLakeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)LiepertLloydLukiwskiMaguireMartelMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterNicholsonNuttallPaul-HusPoilievreRayesReidRempelSaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonStrahlStubbsSweetTilsonTrostVan KesterenVecchioViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdiga -- 77NAYS -- CONTREAldagAlghabraAmosAnandasangareeAngusAryaAshtonAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBensonBibeauBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)BoissonnaultBossioBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCanningsCaronCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteChristophersonCullenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubéDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEhsassiEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFuhrGerretsenGillGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHardcastleHardieHarveyHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJohnsJoliboisJolyJonesJordanJowhariJulianKangKhalidKheraKwanLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LaverdièreLebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKinnon (Gatineau)MaloneyManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)MathyssenMay (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMonsefMorneauMorrisseyMurrayNantelNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPlamondonPoissantQuachQualtroughRamseyRankinRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSansoucySaraiSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannStetskiTabbaraTassiThériaultTootooTrudelVandalVandenbeldVaughanWeirWhalenWilkinsonWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 198PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1362Votes par appel nominalWilkinson, Jonathan-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1363 -- Vote no 1363)POUR : 193, CONTRE : 81YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAngusAryaAshtonAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBensonBibeauBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)BoissonnaultBossioBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCanningsCaronCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteChristophersonCullenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubéDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEhsassiEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHardcastleHardieHarveyHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJohnsJoliboisJolyJonesJordanJowhariJulianKangKhalidKheraKwanLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LaverdièreLebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKinnon (Gatineau)MaloneyManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)MathyssenMay (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMonsefMorneauMorrisseyMurrayNantelNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantQuachQualtroughRamseyRankinRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSansoucySaraiSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannStetskiTabbaraTassiTootooTrudelVandalVandenbeldVaughanWeirWhalenWilkinsonWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 193NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldBarrettBenzenBergenBertholdBezanBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockCarrieChongClarkeClementDeltellDiotteDreeshenEglinskiFastFinleyFortinGallantGillGladuGourdeHarderHobackJenerouxKellyKentKitchenKmiecKusieLakeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)LiepertLloydLukiwskiMaguireMartelMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterNicholsonNuttallPaul-HusPauzéPlamondonPoilievreRayesReidRempelSaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonStrahlStubbsSweetThériaultTilsonTrostVan KesterenVecchioViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdiga -- 81PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1363Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsAvis de motion de voies et moyens déposéM. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 34) — Document parlementaire no 8570-421-34.Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.8570-421-34 Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenuBudget 2019 (19 mars 2019)Caucus LibéralImpôt sur le revenuMinistre des FinancesMorneau, BillVoies et moyens no 34//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 421-03502 et 421-03510 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-15;8545-421-8-15 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie céréalièreBrevets d'inventionCulture de grainesIndustrie céréalièrePétition 421-03502Pétition 421-03510//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03503 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire no 8545-421-155-07;8545-421-155-07 Réponse du gouvernement au sujet des établissements correctionnelsConsommation et abus de droguesÉtablissements correctionnelsIncarcération et prisonniersPétition 421-03503//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03505 au sujet des ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire no 8545-421-67-14;8545-421-67-14 Réponse du gouvernement au sujet des ressources gazières et pétrolièresPétition 421-03505Pétrole et gazProjet Oléoduc Énergie EstTransport par pipeline//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03506 et 421-03513 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-22;8545-421-98-22 Réponse du gouvernement au sujet du régime de pensionsLoi sur les normes de prestation de pensionPensions et pensionnésPétition 421-03506Pétition 421-03513//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03508 au sujet des tours de téléphonie cellulaire. — Document parlementaire no 8545-421-96-05;8545-421-96-05 Réponse du gouvernement au sujet des tours de téléphonie cellulaire911Communautés ruralesPétition 421-03508Tours de téléphonie cellulaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03511 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-421-29-10;8545-421-29-10 Réponse du gouvernement au sujet des prestations de sécurité de la vieillessePensions et pensionnésPersonnes âgéesPétition 421-03511Supplément de revenu garanti//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03514 au sujet du cannabis. — Document parlementaire no 8545-421-93-13.8545-421-93-13 Réponse du gouvernement au sujet du cannabisCannabisExonération fiscaleMédicaments sur ordonnancePétition 421-03514Taxe d'accise//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsCoast of Bays—Central—Notre DameCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à sa mission à Bruxelles et sa participation à la 40e réunion interparlementaire annuelle entre le Parlement européen et le Parlement du Canada, tenue à Bruxelles (Belgique) et Strasbourg (France) du 12 au 14 mars 2019. — Document parlementaire no 8565-421-61-16.8565-421-61-16 Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à sa mission à Bruxelles et sa participation à la 40e réunion interparlementaire annuelle entre le Parlement européen et le Parlement du Canada, tenue à Bruxelles (Belgique) et Strasbourg (France) du 12 au 14 mars 2019Caucus LibéralDélégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en EuropeSimms, Scott//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88296NickWhalenNick-WhalenSt. John’s-EstCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WhalenNick_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 25e rapport du Comité, « Adapter les politiques d'immigration du Canada aux réalités d'aujourd'hui ». — Document parlementaire no 8510-421-608.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 109 à 112, 114, 121 à 131, 133, 134, 136 à 140, 145 à 149, 162, 164 et 165) est déposé.8510-421-608 « Adapter les politiques d'immigration du Canada aux réalités d'aujourd'hui »Caucus LibéralComité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationImmigration et immigrantsRéponse du gouvernement aux rapports de comitésWhalen, Nick//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89304DanRuimyDan-RuimyPitt Meadows—Maple RidgeCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RuimyDan_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 18e rapport du Comité, « Infrastructure numérique sans fil en milieu rural : Un rôle essentiel ». — Document parlementaire no 8510-421-609.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 161, 163 et 165 à 168) est déposé.8510-421-609 « Infrastructure numérique sans fil en milieu rural : Un rôle essentiel »Caucus LibéralComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieCommunautés ruralesInfrastructureRéponse du gouvernement aux rapports de comitésRuimy, DanTechnologies de l'information//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88283KenMcDonaldKen-McDonaldAvalonCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McDonaldKen_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 25e rapport du Comité, « Espèces aquatiques envahissantes : une priorité nationale ». — Document parlementaire no 8510-421-610.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 141, 143 à 145, 148 et 150) est déposé.8510-421-610 « Espèces aquatiques envahissantes : une priorité nationale »Caucus LibéralComité permanent des pêches et des océansEspèces envahissantesMcDonald, KenRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88283KenMcDonaldKen-McDonaldAvalonCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McDonaldKen_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 26e rapport du Comité, « En eaux troubles — le homard et le crabe des neiges dans l’Est du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-611.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 139, 140, 142, 148 et 150) est déposé.8510-421-611 « En eaux troubles — le homard et le crabe des neiges dans l'Est du Canada »Canada atlantiqueCaucus LibéralComité permanent des pêches et des océansCrabesHomardsMcDonald, KenRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89018MichaelLevittMichael-LevittYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LevittMichael_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 28e rapport du Comité, « Renouvellement du rôle du Canada dans l'aide internationale au développement de la démocratie ». — Document parlementaire no 8510-421-612.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 125 à 127, 131, 134, 143, 145 et 146) est déposé.8510-421-612 « Renouvellement du rôle du Canada dans l'aide internationale au développement de la démocratie »Aide au développement internationalCaucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDémocratieLevitt, MichaelRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 28e rapport du Comité, « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-613.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 142, 145, 147, 149, 154, 156 et 157) est déposé.8510-421-613 « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada »Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneDiffusion de l'informationHousefather, AnthonyMaladies transmises sexuellementPénalisationRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSida et VIH//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 29e rapport du Comité, « Agir pour mettre fin à la haine en ligne ». — Document parlementaire no 8510-421-614.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 143, 146, 148 et 150 à 158) est déposé.8510-421-614 « Agir pour mettre fin à la haine en ligne »Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneHousefather, AnthonyInternetPropagande haineuseRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 27e rapport du Comité, « Faire bouger les jeunes Canadiens ». — Document parlementaire no 8510-421-615.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 146 à 148 et 152) est déposé.8510-421-615 « Faire bouger les jeunes Canadiens »Activité physique et condition physiqueCasey, SeanCaucus LibéralComité permanent de la santéJeunes gensRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 28e rapport du Comité, « La santé des communautés LGBTQIA2 au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-616.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 137 à 143 et 152) est déposé.8510-421-616 « La santé des communautés LGBTQIA2 au Canada »Casey, SeanCaucus LibéralComité permanent de la santéMinorités sexuellesRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSanté//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 67e rapport du Comité, « Rapport 5, Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-617.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 138 et 143) est déposé.8510-421-617 « Rapport 5, Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada »Caucus ConservateurComité permanent des comptes publicsGendarmerie royale du CanadaRapport 5, Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du CanadaRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSorenson, Kevin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 68e rapport du Comité, « Servir comme il se doit : le Comité permanent des comptes publics de la quarante-deuxième législature ». — Document parlementaire no 8510-421-618.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 142 et 143) est déposé.8510-421-618 « Servir comme il se doit : le Comité permanent des comptes publics de la quarante-deuxième législature »Caucus ConservateurComité permanent des comptes publicsMandats des comitésRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSorenson, Kevin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 18e rapport du Comité, « Un gouvernement encore plus vert : améliorer la stratégie pour un gouvernement vert afin d’en maximiser les retombées ». — Document parlementaire no 8510-421-619.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 151, 155, 161, 165, 167, 175, 176 et 179) est déposé.8510-421-619 « Un gouvernement encore plus vert : améliorer la stratégie pour un gouvernement vert afin d'en maximiser les retombées »Caucus ConservateurComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesGouvernement fédéralLukiwski, TomProtection de l'environnementRéponse du gouvernement aux rapports de comitésStratégie pour un gouvernement vert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 22e rapport du Comité, « Résumé des témoignages sur le renforcement des capacités dans les réserves ». — Document parlementaire no 8510-421-620. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 136 à 139, 141 à 145 et 156) est déposé.8510-421-620 « Résumé des témoignages sur le renforcement des capacités dans les réserves »Caucus LibéralComité permanent des affaires autochtones et du NordDéveloppement économique communautaireMihychuk, MaryAnnRéserves autochtones//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88748JamesMaloneyJames-MaloneyEtobicoke—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaloneyJames_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 12e rapport du Comité, « Avantages de l'efficacité énergétique au Canada : Maximiser les possibilités d'une économie concurrentielle ». — Document parlementaire no 8510-421-621.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 114 à 123, 133, 137 et 138) est déposé.8510-421-621 « Avantages de l'efficacité énergétique au Canada : Maximiser les possibilités d'une économie concurrentielle »Caucus LibéralComité permanent des ressources naturellesDéveloppement économiqueÉconomie d'énergieMaloney, JamesRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88748JamesMaloneyJames-MaloneyEtobicoke—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaloneyJames_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 13e rapport du Comité, « Pratiques exemplaires internationales relativement à la participation des Autochtones aux grands projets énergétiques : Établir des partenariats sur la voie de la réconciliation ». — Document parlementaire no 8510-421-622.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 125 à 133, 135 et 139) est déposé.8510-421-622 « Pratiques exemplaires internationales relativement à la participation des Autochtones aux grands projets énergétiques : Établir des partenariats sur la voie de la réconciliation »Caucus LibéralComité permanent des ressources naturellesÉnergie et combustiblesMaloney, JamesPeuples autochtonesPratiques exemplairesRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 17e rapport du Comité, « Une vie de dévouement : Aider les femmes aînées à tirer profit de leur longue contribution à la société canadienne ». — Document parlementaire no 8510-421-623.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 131 à 133, 135 à 140, 147 et 148) est déposé.8510-421-623 « Une vie de dévouement : Aider les femmes aînées à tirer profit de leur longue contribution à la société canadienne »Caucus ConservateurComité permanent de la condition féminineFemmesPauvretéPersonnes âgéesRéponse du gouvernement aux rapports de comitésVecchio, Karen//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 18e rapport du Comité, « Les Forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-421-624.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 141 à 144, 146 et 149) est déposé.8510-421-624 « Les Forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes »Caucus ConservateurComité permanent de la condition féminineFemmesForces canadiennesMinistère de la Défense nationaleRéponse du gouvernement aux rapports de comitésVecchio, Karen-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-460, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-460, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralDépôt et première lectureErskine-Smith, NathanielPossession de substance désignéeProjets de loi émanant des députés-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-461, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes)Carrie, ColinCaucus ConservateurDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésTraite de personnes-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des réfugiés (no 421-04489), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-04490), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04491) et une au sujet du transport routier (no 421-04492);Animaux domestiquesBrevets d'inventionCaucus LibéralCulture de grainesDroit d'asileGerretsen, MarkIndustrie céréalièreMinorités religieusesPakistanPétition 421-04489Pétition 421-04490Pétition 421-04491Pétition 421-04492Protection des animauxRéfugiésThaïlandeVoies et pistes cyclables-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-04493) et une au sujet de la discrimination (no 421-04494);Aide médicale à mourirBlock, KellyCaucus ConservateurDiscriminationEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaEmployeursEuthanasieHôpitauxLiberté de conscience et de religionMédecinsPétition 421-04493Pétition 421-04494Suicide assisté-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du régime de pensions (no 421-04495);Caucus Nouveau Parti démocratiqueJulian, PeterLoi sur les normes de prestation de pensionPensions et pensionnésPétition 421-04495-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Oliver (Oakville), une au sujet des changements climatiques (no 421-04496) et une au sujet des services de santé (no 421-04497);Caucus LibéralChangements climatiques et réchauffement de la planèteMédicaments sur ordonnanceOliver, JohnPétition 421-04496Pétition 421-04497Régime d'assurance-médicamentsSystème de soins de santéTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04498);Caucus ConservateurÉnergie et combustiblesÉvaluation environnementaleFormule de péréquationPétition 421-04498Rempel Garner, Michelle-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Sheehan (Sault Ste. Marie), une au sujet d'une journée nationale (no 421-04499);Caucus LibéralGliome pontique intrinsèque diffusPétition 421-04499Sheehan, Terry-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Harder (Lethbridge), une au sujet de la sécurité du transport scolaire (no 421-04500);Autobus scolairesCaucus ConservateurCeintures de sécuritéPétition 421-04500Thomas, Rachael-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Longfield (Guelph), deux au sujet du génie génétique (nos 421-04501 et 421-04502) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04503).Brevets d'inventionCaucus LibéralCulture de grainesGénie génétiqueIndustrie céréalièreLongfield, LloydLuzerneMoratoireOrganismes génétiquement modifiésPermis et licencesPétition 421-04501Pétition 421-04502Pétition 421-04503//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonRéponse donnéeM. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2458, Q-2469 et Q-2470 inscrites au Feuilleton.Q-2458Q-2469Q-2470Questions écrites//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-2454M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne le cas d’Abousfian Abdelrazik et de ses allégations selon lesquelles le Canada a violé ses droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, depuis le 1er juin 2018 : quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le dossier, ventilée selon (i) la valeur de l’ensemble des services juridiques, (ii) les dépens afférents aux numéros de dossier de la Cour fédérale T-727-08 et T-1580-09? — Document parlementaire no 8555-421-2454.8555-421-2454 Abousfian AbdelrazikAbdelrazik, AbousfianCaucus Nouveau Parti démocratiqueDroits de la personneOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPoursuites judiciairesQ-2454Rankin, MurraySoudanTorture//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2455M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les restrictions annoncées en avril 2019 par le ministère des Pêches et des Océans pour la pêche au saumon quinnat en Colombie-Britannique : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative sur l’industrie de la pêche touristique pour 2019, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative et commerciale sur les diverses collectivités et régions de la Colombie-Britannique touchées par les restrictions, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse? — Document parlementaire no 8555-421-2455.8555-421-2455 Restrictions de la pêche au saumon quinnatCaucus ConservateurColombie-BritanniqueDoherty, ToddOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPolitique sur les pêchesQ-2455Saumon quinnat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2456M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne l’acquisition, le déploiement, l’utilisation et la maintenance de toutes les technologies de l’information et des communications (TIC) nouvelles et existantes et toutes les dépenses connexes engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2018-2019 : a) quel a été le total global des dépenses engagées par chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses et de tous ces coûts connexes, y compris les salaires et les achats commerciaux; c) combien d’employés à temps plein, d’employés à temps partiel, d’employés nommés pour une période indéterminée, d’employés nommés pour une période déterminée, d’employés contractuels et de consultants ont été employés pour gérer, maintenir et améliorer les systèmes et l’infrastructure des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; d) quel est le ratio entre les effectifs de soutien des TIC (à temps plein, à temps partiel, nommés pour une période indéterminée, nommés pour une période déterminée, contractuels et consultants) et les effectifs qui ne travaillent pas dans le domaine des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral? — Document parlementaire no 8555-421-2456.8555-421-2456 Technologies de l'information et des communications (TIC)Caucus ConservateurMaguire, LarryOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2456Technologies de l'information//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2457M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les accords sur le rétablissement du caribou négociés, proposés ou conclus par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris ceux qui sont actuellement à l’étape des négociations ou des consultations : a) pour chaque accord, une étude sur les répercussions économiques a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de chaque étude; b) pour chaque accord, quel est le total des répercussions économiques prévues, ventilé par (i) industrie (tourisme, exploitation forestière, transport, etc.), (ii) région ou municipalité; c) quels sont les détails de tous les organismes consultés à propos des répercussions économiques de tels accords, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la date, (iii) la forme de consultation? — Document parlementaire no 8555-421-2457.8555-421-2457 Accords sur le rétablissement du caribouCaribousCaucus ConservateurConservation de la faune et flore sauvagesDoherty, ToddEntentes et contratsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2457//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2459M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis sa création : a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom du voyageur, (ii) le but du voyage, (iii) les dates de voyage, (iv) le tarif aérien, (v) les coûts de tout autre transport, (vi) les frais d’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres dépenses, (ix) le montant total; e) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom de l’invité, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le fournisseur des services, (iv) le montant total, (v) la description de l’événement, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de fonctionnaires présents, (ix) le nombre d’invités? — Document parlementaire no 8555-421-2459.8555-421-2459 Banque de l'infrastructure du CanadaBanque de l'infrastructure du CanadaCaucus Nouveau Parti démocratiqueDusseault, Pierre-LucInfrastructureInvestissementOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2459//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2460M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 000 000 de dollars : a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire no 8555-421-2460.8555-421-2460 Projets gouvernementaux de TICaucus ConservateurLauzon, GuyOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2460Technologies de l'information//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2461M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les voyages internationaux effectués par le premier ministre depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les dates, (ii) la destination, (iii) l’objet; b) pour chacun des voyages mentionnés en a), outre les membres de la famille du premier ministre, les employés du gouvernement ou des élus, quels étaient les invités qui ont pris part au voyage; c) quels sont les renseignements sur chaque invité mentionné en b), y compris (i) le nom, (ii) le titre, (iii) la raison de sa présence pendant le voyage, (iv) les jours durant lesquels l’invité était présent pendant le voyage? — Document parlementaire no 8555-421-2461.8555-421-2461 Voyages internationaux effectués par le premier ministreAllusions aux députésCaucus ConservateurLauzon, GuyOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPremier ministreQ-2461Trudeau, JustinVoyages//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2462M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets pour des galas, des concerts ou des événements sportifs depuis le 1er janvier 2018 : quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou lui ont été facturés? — Document parlementaire no 8555-421-2462.8555-421-2462 Dépenses engagées par le gouvernement pour des billets pour des galas, des concerts ou des événements sportifsCaucus ConservateurÉvènementsLauzon, GuyOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2462//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2463M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM) : a) où se trouvent actuellement les BRM; b) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés ministériels exonérés, travaillent actuellement dans chaque bureau; c) combien d’employés ministériels exonérés travaillent actuellement dans chaque bureau? — Document parlementaire no 8555-421-2463.8555-421-2463 Bureaux régionaux des ministres Bureaux régionauxCaucus ConservateurMembres du cabinetOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2463Van Kesteren, Dave//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2464Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Services aux Autochtones le 30 avril 2019 selon laquelle « Kashechewan sera déménagée » : a) où la communauté sera-t-elle située; b) quel est le calendrier prévu pour le déménagement? — Document parlementaire no 8555-421-2464.8555-421-2464 Déclaration du ministre des Services aux AutochtonesCaucus ConservateurCruesDéplacement d'une communautéLogementMcLeod, CathyOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPeuples autochtonesPremière nation KashechewanQ-2464//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2465M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard des éclosions de peste porcine africaine (PPA) dans certaines parties du monde : a) quelles nouvelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis le 1er janvier 2019 pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada; b) quelles nouvelles restrictions sur les importations ont été mises en place pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada, ventilées par pays? — Document parlementaire no 8555-421-2465.8555-421-2465 Éclosions de peste porcine africaineBerthold, LucCaucus ConservateurImportationsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPeste porcine africainePorcQ-2465//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2466M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol? — Document parlementaire no 8555-421-2466.8555-421-2466 Utilisation de la flotte d'avions Challenger du gouvernementAéronefs gouvernementauxAllison, DeanCaucus ConservateurOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2466//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2467M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 1er janvier 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis? — Document parlementaire no 8555-421-2467.8555-421-2467 Contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiquesCaucus ConservateurMacKenzie, DaveMarchés publicsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2467Relations publiques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2468M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada : a) combien de centres étaient en activité au 4 novembre 2015; b) à quels endroits étaient-ils situés et combien d’employés à temps plein (ETP) travaillaient dans chacun d’eux au 4 novembre 2015; c) combien de centres sont en activité à l’heure actuelle; d) à quels endroits sont-ils situés et quel est le nombre d’ETP dans chacun d’eux; e) quels bureaux ont modifié leurs heures de service depuis le 4 novembre 2015; f) pour chaque bureau ayant modifié ses heures, quelles étaient les heures de service (i) au 4 novembre 2015, (ii) au 1er mai 2019? — Document parlementaire no 8555-421-2468.8555-421-2468 Réseau national de prestation des services en personne de Service CanadaCaucus ConservateurLukiwski, TomOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2468Service CanadaServices gouvernementaux//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2471M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover qui a été annoncé dans le budget de 2016 : a) quelle est la somme totale des dépenses qui ont été faites jusqu’à présent dans le cadre de ce programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à présent dans le cadre de ce programme, y compris (i) le bénéficiaire du financement, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) les fonds promis, (vii) les fonds versés jusqu’à présent, (viii) la description du projet; c) parmi les projets énumérés en b), lesquels ont fait l’objet d’une entente signée et lesquels n’ont pas encore fait l’objet d’une entente signée; d) parmi les renseignements donnés aux points a) à c), lesquels sont publiés dans la section Brancher pour innover du site Web du ministère de l’Industrie et, pour chacun des points a) à c), y compris les subdivisions, sur quelle page se trouvent-ils précisément? — Document parlementaire no 8555-421-2471.8555-421-2471 Programme Brancher pour innoverAlbas, DanCaucus ConservateurCommunautés isoléesCommunautés ruralesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2471Services Internet à large bande//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2472M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les fonds relatifs aux infrastructures qui ont été annoncés, mais non versés, à Kelowna (Colombie-Britannique) depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la somme totale des fonds promis à Kelowna; b) quelle est la somme totale des fonds versés par rapport aux fonds promis en a); c) quels sont les détails de tous les projets, y compris (i) la date à laquelle ils ont été annoncés, (ii) la somme affectée, (iii) la somme versée jusqu’à présent, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-421-2472.8555-421-2472 Fonds d'infrastructures à Kelowna (Colombie-Britannique)Albas, DanCaucus ConservateurInfrastructureKelownaOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2472//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2473M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le Programme Brancher pour innover et plus particulièrement le projet de fermer la boucle de fibre optique du Nord canadien entre Dawson City et Inuvik : a) quel est l’état d’avancement du projet; b) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement au projet, y compris la date de signature de chaque contrat; c) quel montant le gouvernement s’est-il engagé à verser pour le projet; d) de l’engagement mentionné en c), quel montant a été versé; e) quelle est la date de début du projet; f) quelle est la date d’achèvement prévu du projet; g) quels sont les détails de tout appel d’offres lancé en rapport avec le projet; h) l’entrepreneur a-t-il été choisi pour le projet et, dans l’affirmative, sur qui le choix s’est-il arrêté et quand; i) quels détails de a) à h) sont disponibles dans la section Brancher pour innover du site Web d’Industrie Canada et quel est l’emplacement précis du site Web où chacun de ces détails est situé, répartis par détail demandé dans a) à h)? — Document parlementaire no 8555-421-2473.8555-421-2473 Programme Brancher pour innover et projet de fermer la boucle de fibre optique du Nord canadienAlbas, DanBrancher pour innoverCaucus ConservateurNord canadienOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2473Services Internet à large bande//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2474M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 1er janvier 2019, réparties par ministère ou organismes : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, y compris la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) le lieu? — Document parlementaire no 8555-421-2474.8555-421-2474 Dépenses d'accueilCaucus ConservateurDépenses publiquesDiotte, KerryOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2474Services de l'accueil et d'hébergement touristique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2475Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le programme des Services de santé non assurés (SSNA) et les prestations de transport médical fournies en Saskatchewan au cours de chacun des exercices depuis 2012-2013 : a) quel est le nombre des clients servis; b) quel est le nombre des voyages approuvés; c) quels sont les fournisseurs agréés de services de transport et le nombre de voyages approuvés pour chacun; d) quels sont les modes de transport approuvés et le nombre de voyages par mode; e) quel est le temps d’attente moyen pour l’approbation d’une demande; f) quel est le nombre de voyages qui nécessitaient des frais d’hébergement ou autres sans lien avec le traitement à recevoir; g) pour quels motifs les frais additionnels mentionnés au point f) ont-ils été approuvés et quel est le nombre de demandes ou de voyages approuvés pour chacun; h) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite du rejet de demandes, quelle est la durée moyenne de la procédure d’appel et quels sont les résultats agrégés? — Document parlementaire no 8555-421-2475.8555-421-2475 Programme des Services de santé non assurésBenson, SheriCaucus Nouveau Parti démocratiqueOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPeuples autochtonesProgramme de services de santé non assurésQ-2475SaskatchewanSystème de soins de santé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2476Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’exposé du budget fédéral 2019-2020 présenté le 19 mars 2019, et les enjeux liés au système de paye Phénix pour les fonctionnaires, en date d’aujourd’hui : a) quel est le nombre total de clients touchés; b) quel est le nombre total de clients touchés dans chaque circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-2476.8555-421-2476 Exposé du budget fédéral 2019-2020 et système de paye PhénixArriéréBenson, SheriBudget 2019 (19 mars 2019)Caucus Nouveau Parti démocratiqueFonction publique et fonctionnairesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPhénixQ-2476Revenus et salairesSystèmes informatiques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 29, le débat ne soit plus ajourné.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.Affaires émanant du gouvernement no 29Caucus LibéralChagger, BardishChangements climatiques et réchauffement de la planèteClôtureLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotions-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1364 -- Vote no 1364)POUR : 155, CONTRE : 104YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBernierBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEllisEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHardieHarveyHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)MaloneyMay (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMorneauMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTassiVandalVandenbeldVaughanViraniWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 155NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlleslevAllisonAndersonArnoldBarrettBensonBenzenBergenBertholdBezanBlaney (North Island—Powell River)Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBoudriasBoutin-SweetBrosseauCanningsCaronCarrieChongChoquetteClarkeCooperDeltellDiotteDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFastFinleyFortinGallantGillGladuGourdeHardcastleHarderHobackJenerouxJohnsJulianKentKitchenKmiecKusieKwanLaverdièreLloydLukiwskiMacGregorMaguireManlyMartelMathyssenMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallPaul-HusPauzéPlamondonPoilievreQuachRamseyRankinRayesReidRempelSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonStetskiStrahlStubbsSweetThériaultTilsonTrostTrudelVecchioViersenWagantallWaughWebberWeirWongYurdiga -- 104PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2Affaires émanant du gouvernement no 29Changements climatiques et réchauffement de la planèteClôtureDécisions de la ChambreMotionsVote no 1364Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que la Chambre reconnaisse que : a) les changements climatiques constituent une crise réelle et urgente, causée par l'activité humaine, qui affecte l'environnement, la biodiversité, la santé des Canadiens et l'économie canadienne; b) les Canadiens ressentent aujourd'hui les effets des changements climatiques, qui comprennent les inondations, les feux de forêt, les vagues de chaleur et d'autres phénomènes météorologiques extrêmes qui devraient s'intensifier dans l'avenir; c) les changements climatiques ont des répercussions sur les communautés partout au Canada, les communautés côtières, nordiques et autochtones étant particulièrement vulnérables à leurs effets; d) les mesures visant à soutenir une croissance propre et à réduire de manière considérable les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie sont nécessaires pour assurer un avenir plus sûr, plus sain, plus propre et plus prospère à nos enfants et petits-enfants; et, par conséquent, que la Chambre déclare que le Canada est en situation d'urgence climatique nationale, en réponse à laquelle le Canada doit s'engager à atteindre ses objectifs nationaux en matière d'émissions énoncés dans l'Accord de Paris et à procéder à des réductions plus importantes conformément à l'objectif de l'Accord de maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts pour demeurer sous la barre du 1,5 degré Celsius; (Affaires émanant du gouvernement no 29)Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : « la Chambre reconnaisse que : a) les changements climatiques sont un problème mondial réel et urgent qui nécessite des solutions mondiales, et le Canada peut et doit jouer un rôle de leadership dans l’élaboration de ces solutions mondiales;b) l’activité humaine a un impact sur les changements climatiques, et ses effets touchent les communautés partout au pays et dans le monde; c) le Canada et le monde doivent agir sans attendre pour atténuer les changements climatiques mondiaux et combattre ses effets sur l’environnement; d) le rapport du gouvernement, « Un Canada propre », indique que le gouvernement rate les objectifs de Paris de 79 millions de tonnes; en conséquence, comme alternative à la politique actuelle pour s’attaquer aux changements climatiques impliquant une déclaration non contraignante, la Chambre demande au gouvernement de présenter un vrai plan sur les changements climatiques qui permettra au Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre mondiales en fonction des objectifs de l’Accord de Paris. ».Le débat se poursuit.Affaires émanant du gouvernement no 29Amendements et sous-amendementsCaucus ConservateurCaucus LibéralChangements climatiques et réchauffement de la planèteFast, EdMcKenna, CatherineMinistre de l'Environnement et du Changement climatique-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 20 h 3, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesDécision priseL'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :(Division No. 1365 -- Vote no 1365)POUR : 64, CONTRE : 183YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevArnoldBarrettBenzenBergenBertholdBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBrassardClarkeCooperDavidsonDeltellDiotteDreeshenFastGallantGladuGourdeHarderHobackJenerouxKellyKentKitchenKmiecLakeLiepertLloydMaguireManlyMartelMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)MotzNaterPaul-HusPoilievreRayesReidRempelSaroyaSchmaleShieldsStantonStrahlStubbsSweetTilsonViersenWagantallWarkentinWaughWebberWeirWongYurdigaZimmer -- 64NAYS -- CONTREAldagAlghabraAmosAnandasangareeAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBensonBernierBibeauBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)BoissonnaultBossioBoudriasBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCanningsCaronCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubéDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEhsassiEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardcastleHardieHarveyHehrHoggHollandHousefatherHughesHussenIaconoJohnsJolyJonesJordanJowhariJulianKhalidKheraKwanLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacGregorMaloneyMathyssenMay (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMonsefMooreMorneauMorrisseyMurrayNantelNassifNgO'ConnellOliphantO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPlamondonPoissantQuachQualtroughRamseyRankinRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannStetskiTabbaraTassiThériaultVandalVandenbeldVaughanViraniWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 183PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2Affaires émanant du gouvernement no 29Amendements et sous-amendementsChangements climatiques et réchauffement de la planèteDécisions de la ChambreVote no 1365Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1366 -- Vote no 1366)POUR : 186, CONTRE : 63YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBensonBibeauBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)BoissonnaultBossioBoudriasBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCanningsCaronCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubéDubourgDuguidDuncan (Etobicoke North)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEhsassiEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardcastleHardieHarveyHehrHoggHollandHousefatherHughesHussenIaconoJohnsJolyJonesJordanJowhariJulianKhalidKheraKwanLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LaverdièreLebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacGregorMaloneyManlyMathyssenMay (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMonsefMooreMorneauMorrisseyMurrayNantelNassifNgO'ConnellOliphantO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPlamondonPoissantQuachQualtroughRamseyRankinRatansiRiouxRobillardRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannStetskiTabbaraTassiThériaultVandalVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 186NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevArnoldBarrettBenzenBergenBernierBertholdBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBrassardClarkeCooperDavidsonDeltellDiotteDreeshenFastGallantGladuGourdeHarderHobackJenerouxKellyKentKitchenKmiecLakeLiepertLloydMaguireMartelMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)MotzNaterPaul-HusPoilievreRayesReidRempelSaroyaSchmaleShieldsStantonStrahlStubbsSweetTilsonTrostViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 63PAIRED -- PAIRÉSBeaulieuLeBlanc -- 2Affaires émanant du gouvernement no 29Changements climatiques et réchauffement de la planèteDécisions de la ChambreVote no 1366Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat; rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures; en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36; a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »; en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ». 2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit : « alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ». propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6); propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsC-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatMurray, JoycePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquenceÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :« 3. Article 239, pages 90 et 91 :a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :« 4. Article 240, pages 92 et 93 :a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».Il s'élève un débat.Amendements du SénatC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatLametti, DavidMessages au SénatMinistre de la JusticeProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Attribution de tempsAvis de motionC-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueCaucus LibéralChagger, BardishLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Attribution de tempsAvis de motionC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCaucus LibéralChagger, BardishLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAvis de clôtureMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le débat ne soit plus ajourné.Avis de motionC-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueCaucus LibéralChagger, BardishClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Avis de MotionsJournaux - ajoutMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le débat ne soit plus ajourné.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAvis de clôtureMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, le débat ne soit plus ajourné.Avis de motionC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisCaucus LibéralChagger, BardishClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Avis de MotionsJournaux - ajoutMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, le débat ne soit plus ajourné.-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :« 3. Article 239, pages 90 et 91 :a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :« 4. Article 240, pages 92 et 93 :a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».Le débat se poursuit.C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Un message est reçu du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, sans amendement.Adoption par le SénatC-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL’hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentComptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 30 mai 2019, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-59.8527-421-59 Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 30 mai 2019, conformément à l'article 148(1) du RèglementAdministration de la Chambre des communesBureau de régie internePrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL’hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-60.8527-421-60 Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à l'article 121(4) du RèglementComitésDépenses publiquesPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL’hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par le PrésidentRapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-627-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-421-627-04 Rapports d'accès à l'information du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Bureau du vérificateur généralComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiquePrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Garneau (ministre des Transports)Rapport sur le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin pour 2011-2016, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 173. — Document parlementaire no 8560-421-747-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8560-421-747-01 Rapport sur le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin pour 2011-2016Caucus LibéralComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésDéversements de pétroleGarneau, MarcMinistre des TransportsRégime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydocarbures en milieu marin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé)Rapport annuel sur une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences pour 2019, conformément à la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, L.C. 2017. ch. 19, art. 5. — Document parlementaire no 8560-421-1225-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)8560-421-1225-01 Rapport annuel sur une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences pour l'année 2019Caucus LibéralComité permanent de la santéDémenceMaladie d'AlzheimerMinistère de la SantéMinistre de la SantéPetitpas Taylor, Ginette-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambrePrésentée— par M. Maguire (Brandon—Souris), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 421-04504 et 421-04505).Brevets d'inventionCaucus ConservateurCulture de grainesIndustrie céréalièreMaguire, LarryPétition 421-04504Pétition 421-04505//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL’hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgPétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreAjournement quotidienAjournementÀ minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-Absence inévitable du PrésidentLe Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.Absence inévitable du Président-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre : accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.Le débat se poursuit.C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneProjets de loi d'initiative ministérielleWilkinson, Jonathan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».Il s'élève un débat.Amendements et sous-amendementsC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceCaucus ConservateurDoherty, ToddÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 421-03477 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-34;8545-421-10-34 Réponse du gouvernement au sujet du transport ferroviaireBruit et pollution par le bruitCity of MississaugaGares et lignes ferroviairesPétition 421-03477Sécurité publique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03490 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire no 8545-421-2-25;8545-421-2-25 Réponse du gouvernement au sujet des réfugiésAide humanitaire et travailleurs humanitairesGrècePétition 421-03490Réfugiés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03493 au sujet d'inconduites sexuelles. — Document parlementaire no 8545-421-249-01;8545-421-249-01 Réponse du gouvernement au sujet d'inconduites sexuellesDésignation de députés par le nom de leur circonscription ou leur titreHarcèlement sexuelPétition 421-03493Premier ministreTrudeau, Justin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03495 au sujet des ententes fédérales-provinciales. — Document parlementaire no 8545-421-245-02;8545-421-245-02 Réponse du gouvernement au sujet des ententes fédérales-provincialesÉnergie et combustiblesÉvaluation environnementaleFormule de péréquationPétition 421-03495//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03504 au sujet de l'exploration spatiale. — Document parlementaire no 8545-421-250-01;8545-421-250-01 Réponse du gouvernement au sujet de l'exploration spatialeEspacePétition 421-03504//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03604 au sujet de la politique alimentaire. — Document parlementaire no 8545-421-113-09;8545-421-113-09 Réponse du gouvernement au sujet de la politique alimentaireAlimentation en milieu scolaireEnfantsNutritionPétition 421-03604Programmes de repas à l'école//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03629 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-35.8545-421-53-35 Réponse du gouvernement au sujet des armes à feuArmes à feuArmes de poingContrôle des armes à feuPétition 421-03629//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98744ChurenceRogersChurence-RogersBonavista—Burin—TrinityCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RogersChurence_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 32e rapport du Comité, « Pour l’établissement d’une stratégie canadienne sur les transports et la logistique : deuxième partie ». — Document parlementaire no 8510-421-606.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 110, 111, 113, 114, 143, 144 et 147) est déposé.8510-421-606 « Pour l'établissement d'une stratégie canadienne sur les transports et la logistique : deuxième partie »Caucus LibéralComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésRéponse du gouvernement aux rapports de comitésRogers, ChurenceTransports//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL’hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiM. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 31e rapport du Comité (projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-607. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 219 à 221) est déposé.8510-421-607 « Projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur »C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCaucus LibéralComité permanent des financesCommerce internationalEaster, WayneTarif des douanes et droits de douane-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), le projet de loi C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d'urgence médicaux ou policiers éloignés)Calkins, BlaineCaucus ConservateurCommunautés isoléesDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénalesServices d'urgence-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-459, Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (frais en cas de remboursement anticipé)Caron, GuyCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureFraisHypothèquesProjets de loi émanant des députés-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de la politique du logement (no 421-04472);Caucus Nouveau Parti démocratiqueLogement socialPétition 421-04472Rankin, Murray-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-04473);Aubin, RobertCaucus Nouveau Parti démocratiqueLiaison ferroviaire à haute fréquencePétition 421-04473Ville de Trois-Rivières-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des installations militaires (no 421-04474);Caucus Parti VertConsultation du publicInstallations militairesManly, PaulMinistère de la Défense nationalePétition 421-04474Utilisation des sols-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), deux au sujet du régime de pensions (nos 421-04475 et 421-04476);Arnold, MelCaucus ConservateurLoi sur les normes de prestation de pensionPensions et pensionnésPétition 421-04475Pétition 421-04476-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des prestations sociales (no 421-04477);Cannings, RichardCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-04477Prestations pour enfants-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-04478) et une au sujet des programmes fédéraux (no 421-04479);Caucus Parti VertCommission CohenFleuve FraserIncarcération et prisonniersMay, ElizabethPêches du PacifiquePétition 421-04478Pétition 421-04479Politique sur les pêchesProgrammes gouvernementauxSaumon sockeyeStocks de poissonsTraitement de la toxicomanie-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), une au sujet de l'aide médicale à mourir (no 421-04480);Aide médicale à mourirCaucus ConservateurLiberté de conscience et de religionLloyd, DanePétition 421-04480Soignants et professionnels de la santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-04481) et deux au sujet de l'expérimentation sur les animaux (nos 421-04482 et 421-04483);Banques et services bancairesCaucus Nouveau Parti démocratiqueComités spéciauxCréation d'un comitéExpérimentation animaleInterdictionMathyssen, IrenePétition 421-04481Pétition 421-04482Pétition 421-04483Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animauxService des postesSociété canadienne des postes-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Johns (Courtenay—Alberni), trois au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (nos 421-04484 à 421-04486) et une au sujet de la politique du logement (no 421-04487);Caucus Nouveau Parti démocratiqueConsommation et abus de droguesDécriminalisationJohns, GordLogement socialOpiacés et opioïdesPétition 421-04484Pétition 421-04485Pétition 421-04486Pétition 421-04487Santé publiqueTaxes de consommation-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des prestations sociales (no 421-04488).Caucus Nouveau Parti démocratiqueDavies, DonÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-04488Prestations pour enfants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonRéponse donnéeM. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2442, Q-2445, Q-2446 et Q-2452 inscrites au Feuilleton.Q-2442Q-2445Q-2446Q-2452Questions écrites//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents : Q-2439M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le Centre d’accueil des visiteurs sur la Colline du Parlement : a) en quelle année les plans relatifs à la phase 1, actuellement en cours, et à la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs ont-ils été inclus pour la première fois dans la Vision et le plan à long terme, ou, si cette année est antérieure à la Vision et au plan à long terme, dans des plans à long terme antérieurs pour la Cité parlementaire, précision faite du titre du plan applicable pour la Cité parlementaire; b) quelle entité ou quelles entités (c.-à-d. Direction générale de la Cité parlementaire, éléments des partenaires parlementaires, Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire, architectes-conseils, autres entités, etc.) ont recommandé au départ l’empreinte et le plan actuel des phases 1 et 2 du Centre d’accueil des visiteurs; c) le Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire a-t-il adressé à la Direction générale de la Cité parlementaire, au ministre des Travaux publics ou à d’autres entités, des recommandations ou observations en ce qui a trait au Centre d’accueil des visiteurs, précision faite des dates, des destinataires et des détails de ces recommandations ou observations; d) quels sont les jalons d’approbation des phases 1 et 2 du plan relatif au Centre d’accueil des visiteurs, y compris les dates auxquelles et les mécanismes au moyen desquels les autorisations ont été accordées et les fonds ont été affectés; e) quand des rapports concernant des défauts liés à la construction, aux éléments techniques, à la conception et à l’architecture du Centre d’accueil des visiteurs sont-ils fournis à la Direction générale de la Cité parlementaire, et à quel moment et dans quelle mesure l’information contenue dans ces rapports est-elle transmise à d’autres entités partenaires; f) quand la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs sera terminée, combien d’entrées et de sorties publiques comptera-t-il, où seront-elles situées, et quelle sera la capacité de chacune par rapport aux autres; g) en ce qui a trait à la phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs, quand la phase 2 sera terminée, la phase 1 demeurera-t-elle la principale entrée et le principal point de contrôle des visiteurs, ou ces fonctions seront-elles déplacées, élargies ou reproduites ailleurs dans le Centre; h) en ce qui a trait aux services qui sont actuellement situés dans la phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs, y compris le contrôle de sécurité des visiteurs, la Boutique parlementaire et d’autres services aux visiteurs, quand la phase 2 du Centre sera terminée, (i) comment ces services seront-ils aménagés, (ii) existeront-ils en différents endroits, (iii) seront-ils élargis, (iv) seront-ils déplacés, (v) à quels endroits seront-ils élargis, déplacés ou reproduits, le cas échéant; i) quelles sont actuellement la date d’achèvement prévue et l’estimation du coût de la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs; j) quels fonds ont déjà été dépensés pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs et à quelles fins; k) en ce qui a trait aux contrats conclus pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs, (i) combien de contrats ont été conclus ou signés, (ii) quelle est la valeur de chacun des contrats, (iii) quelles sont les parties liées par chacun des contrats, (iv) quels sont le but et les travaux visés par chacun des contrats, (v) quand chacun des contrats a-t-il été conclu ou signé, (vi) quelle est la date d’expiration ou quels sont les jalons de chacun des contrats, (vii) quelles sont les pénalités pour résiliation prématurée ou modification de chacun des contrats; l) quels sont les mécanismes ou instruments officiels par lesquels la Direction générale de la Cité parlementaire reçoit des instructions, recommandations, avis, autorisations ou autres observations faisant autorité de la part (i) du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, (ii) du Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) du Cabinet, (iv) de la Chambre des communes, (v) du Sénat du Canada, (vi) de la Bibliothèque du Parlement, (vii) du Service de protection parlementaire, (viii) de toute autre entité; m) en ce qui a trait aux mécanismes ou instruments officiels mentionnés en l), quels sont les détails de chacune des communications reçues par la Direction générale de la Cité parlementaire au sujet de la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs de chacune des sources énumérées en l) depuis 2001, y compris (i) la date, (ii) la source, (iii) le ou les destinataires, (iv) le sujet, (v) la description, (vi) le mécanisme ou l’instrument utilisé pour la transmettre? — Document parlementaire no 8555-421-2439.8555-421-2439 Centre d'accueil des visiteursCaucus LibéralCentre d'accueil des visiteurs de la Colline du ParlementOrdres de dépôt de documents aux questions écritesProjet de rénovation des édifices du ParlementQ-2439Reid, Scott//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2440M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses de « mars en folie », au cours duquel le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour éviter que des fonds ministériels restent « non dépensés », ventilés par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses consacrées en février et mars 2019 à (i) du matériel et des fournitures (article courant 07), (ii) l’acquisition de machinerie et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails concernant chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens ou des services fournis, dont la quantité (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-2440.8555-421-2440 Dépenses du mois de « mars en folie »Caucus ConservateurDépenses publiquesExcédent budgétaireNater, JohnOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2440//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2441M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en frais d’adhésion, ventilées par ministère, organisme ou société de la Couronne, depuis le 1er avril 2018: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les particularités de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisation ou du vendeur, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant dépensé? — Document parlementaire no 8555-421-2441.8555-421-2441 Dépenses du gouvernement en frais d'adhésionCaucus ConservateurCotisations de membreNater, JohnOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2441//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2443M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les prêts et les contributions « remboursables » accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces prêts et contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) les détails relatifs au bénéficiaire, notamment son nom et son emplacement, (iii) le montant accordé, (iv) le montant « remboursé » jusqu’à maintenant, (v) la description du projet ou de l’objectif du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel le prêt ou la contribution a été versé? — Document parlementaire no 8555-421-2443.8555-421-2443 Prêts et contributions remboursablesCaucus ConservateurOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPrêts du gouvernementQ-2443Warkentin, Chris//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2444M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1er juin 2018, pouvez-vous préciser, pour chaque ministère, organisme ou société d’État : a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints? — Document parlementaire no 8555-421-2444.8555-421-2444 Contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernementBrassard, JohnCaucus ConservateurExperts-conseilsMarchés publicsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2444//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2447M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement du gouvernement pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1er juin 2017 : a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement où le discours a été ou sera prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût de chaque discours? — Document parlementaire no 8555-421-2447.8555-421-2447 Contrats d'approvisionnement du gouvernement pour la prestation de recherche ou de services de rédaction de discours aux ministresCaucus ConservateurDiscoursMarchés publicsMembres du cabinetOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2447Shields, Martin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2448M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les honoraires des experts-conseils, depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces personnes, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le type d’expert-conseil, (v) la raison ou l’objet pour lequel ses services ont été retenus? — Document parlementaire no 8555-421-2448.8555-421-2448 Honoraires des experts-conseilsCaucus ConservateurExperts-conseilsMarchés publicsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2448Shields, Martin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2449M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les personnes qui ont traversé la frontière canadienne illégalement ou de manière « irrégulière », depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de ces personnes ont-elles fait l’objet de mesures d’expulsion ou de renvoi; b) sur les personnes en a), combien (i) sont encore au Canada, (ii) ont été expulsées ou renvoyées du Canada? — Document parlementaire no 8555-421-2449.8555-421-2449 Passages de postes frontaliers illégauxAnderson, DavidCaucus ConservateurExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerFrontièresMigrants clandestinsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2449//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2450M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2018, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été octroyés à des entreprises, à des compagnies, à des entités ou à des individus situés à l’étranger et possédant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat mentionné en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quel est le pays de son adresse postale, (iii) quelle est la date du contrat, (iv) quel est le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (v) quel est le numéro du contrat ou son numéro de classement; c) pour chaque contrat mentionné en a), le contrat a-t-il été octroyé à l’issue d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? — Document parlementaire no 8555-421-2450.8555-421-2450 Marchés octroyés à des entreprises, à des compagnies, à des entités ou à des individus situés à l'étranger et possédant une adresse postale à l'extérieur du CanadaAnderson, DavidCaucus ConservateurMarchés publicsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPays étrangersQ-2450//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2451M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la somme de 327 millions de dollars annoncée par le gouvernement en novembre 2017 pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : a) quelles mesures ou organisations en particulier ont reçu des fonds provenant de cette enveloppe de 327 millions de dollars, en date du 29 avril 2019; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce? — Document parlementaire no 8555-421-2451.8555-421-2451 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangsArmes à feuCaucus ConservateurGangs de criminels et banditsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2451Saroya, BobSécurité publique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2453M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les permis de cabotage délivrés par le ministre de la Sécurité publique ou le ministre des Transports : a) combien de permis de cabotage ont été délivrés à des bâtiments étrangers en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) quelle est la ventilation des permis délivrés en a) selon (i) le pays d’immatriculation, (ii) le tonnage du bâtiment? — Document parlementaire no 8555-421-2453.8555-421-2453 Permis de cabotage délivrés par le ministre de la Sécurité publique ou le ministre des TransportsBlaney, StevenCabotageCaucus ConservateurNavires étrangersOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2453-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre : accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs;Et de l'amendement de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président adjoint interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesVote par appel nominal différéL'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Amendements et sous-amendementsC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :« (2) À cet égard, le Service veille notamment :a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :« 6. Article 14, page 16 :a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.Il s'élève un débat.Amendements du SénatC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatGoodale, RalphMessages au SénatMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civileProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. Attribution de tempsAvis de motionC-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralChagger, BardishLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Attribution de tempsAvis de motionC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiCaucus LibéralChagger, BardishLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Avis de MotionsJournaux - ajoutMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, le débat ne soit plus ajourné.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAvis de clôtureMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, le débat ne soit plus ajourné.Avis de motionC-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralChagger, BardishClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Avis de MotionsJournaux - ajoutMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, le débat ne soit plus ajourné.Avis de motionC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiCaucus LibéralChagger, BardishClôtureLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88578FrankBaylisFrank-BaylisPierrefonds—DollardCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BaylisFrank_Lib.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeM. Baylis (Pierrefonds—Dollard), appuyé par Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), propose, — Que : a) la Chambre élimine les listes de députés soumises par les partis au Président et qui sont utilisées lors des débats, des questions orales, des déclarations faites en vertu de l’article 31 du Règlement et de l’étude des autres rubriques de la Chambre des communes et, compte tenu du droit du Président d’établir un système pour donner la parole aux députés, que l’article 17 du Règlement soit substitué par ce qui suit : « 17(1) Tout député qui souhaite prendre la parole doit se lever de sa place, sauf pendant les délibérations tenues conformément aux articles 38(5), 52 et 53.1 du Règlement, et s’adresser au Président. (2) Les listes de députés soumises par les partis ne sont pas autorisées et le Président a le pouvoir exclusif de donner la parole aux députés et d’établir son propre système pour donner la parole en tenant compte des éléments suivants : a) la proportion relative de députés de partis reconnus et de députés indépendants, notamment toute entente sur le temps de parole conclue par les partis reconnus; b) toute disposition prévue dans le Règlement concernant la première ronde de discours ou les rondes subséquentes; c) la priorité accordée aux leaders des partis reconnus de l’opposition, ou leurs représentants, lors de la ronde initiale des questions orales; d) la priorité accordée aux députés de partis reconnus de l’opposition et aux députés indépendants pendant les questions orales, sans exclure les députés du parti au pouvoir; e) les députés qui se lèvent pour attirer l’attention du Président afin d’obtenir la parole; f) dans le cas où un député a perturbé les délibérations de la Chambre, le Président doit être convaincu que le comportement a cessé; g) tout autre facteur que le Président juge pertinent. (3) Le député donne un préavis écrit de vingt-quatre heures au Président de son intention de faire une déclaration conformément à l’article 31 du Règlement. Chaque jour de séance, le Président fait publier la liste des députés qui pourront prendre la parole. »; b) afin de supprimer les séances de la Chambre le vendredi et de restreindre les moments pour voter : (i) l’article 24(1) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « La Chambre se réunit à 11 heures les lundis, à 9 heures les mardis et jeudis, et à 14 heures les mercredis à moins qu'il n'en soit décidé autrement par un ordre permanent ou spécial de la Chambre. », (ii) l’article 24(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « sauf le vendredi, et à 14 h 30 le vendredi, », (iii) l’article 27(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « dixième », du mot « huitième » et au mot « dix », du mot « huit », (iv) l’article 28(2)a) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « vendredi » du mot « jeudi », et par adjonction, après le mot « tombe », des mots « un vendredi, », (v) l’article 30(5) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « À 14 heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis, les députés autres que les ministres de la Couronne peuvent faire des déclarations en vertu de l’article 31 du Règlement. Au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales. À 15 heures, les mardis et jeudis, et après les Affaires courantes les lundis et mercredis, l’ordre du jour est abordé dans l’ordre établi conformément au paragraphe (6) du présent article. », (vi) l’article 30(6) du Règlement soit modifié par suppression de tous les mots après les mots « Mercredi APRÈS LES AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Avis de motions portant production de documents. Ordres émanant du gouvernement. Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30 : Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents). », (vii) les articles 30(7) et 111(3) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « dix », du mot « huit », (viii) les articles 32(7) et 34(1) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « vingt », du mot « seize », (ix) les articles 36(8)b), 39(5)b), 92(2), 92(4)a), 92.1(1), 113(1) et 114(2)a) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « cinq », du mot « quatre », (x) l’article 45(5)a)(ii) du Règlement soit modifié par suppression des mots « , qui n’est pas un vendredi », (xi) l’article 45(6) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « Nonobstant le paragraphe (5) du présent article, le vote sur une motion de l’opposition le dernier jour désigné d’une période de subsides ne peut être reporté, sauf tel que prévu à l’alinéa 81(18)b). », (xii) de nouveaux articles du Règlement soient ajoutés comme suit : « 45(6.1)a) Le vote par appel nominal sur toute motion pouvant faire l’objet d’un débat demandé un lundi avant la période prévue pour les questions orales est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales du même jour. Le vote par appel nominal demandé un jeudi après 16 heures est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales le jour de séance suivant. La sonnerie d’appel pour les votes par appel nominal reportés retentit pendant au plus quinze minutes. b) Nonobstant tout autre article du Règlement ou ordre spécial, la séance est suspendue de 22 h 30 à 9 heures le lendemain lorsque la Chambre procède successivement à plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat. 58.1 Aucune motion dilatoire n’est recevable les lundis avant la période prévue pour les questions orales ou les jeudis après 16 heures. », (xiii) l’article 50(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « six », du mot « cinq », (xiv) l’article 50(6) du Règlement soit modifié par suppression des mots « ou après le », (xv) l’article 50(7) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « sixième », du mot « cinquième », (xvi) l’article 51(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « 60e », du mot « cinquantième », et à chaque occurrence du mot « 90e », du mot « soixante-dixième », (xvii) l’article 52(11) du Règlement soit supprimé, (xviii) l’article 54(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « (avant 14 heures le vendredi) », (xix) l’article 66(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « et après 11 heures le vendredi », (xx) l’article 81(4)a) du Règlement soit modifié par suppression des mots « ou, si c’est un vendredi, à la fin de l’étude des Affaires émanant des députés », (xxi) l’article 81(10)a) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « sept » du mot « six », au mot « huit » du mot « sept », au mot « vingt-deux » du mot « dix-neuf », et par suppression des mots « et au plus un cinquième le vendredi », (xxii) l’article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution, au nombre « 22 », par le nombre « 21 », (xxiii) l’article 86.2(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « soixante », du mot « quarante-huit », (xxiv) l’article 97.1(1) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « soixante », du mot « quarante-huit », et à chaque occurrence du mot « trente », du mot « vingt-quatre », (xxv) l’article 97.1(2)f) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « soixante » du mot « quarante-huit », et aux mots « trente jours » du mot « vingt-quatre jours de séance », (xxvi) l’article 97.1(3) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « trente », du mot « vingt-quatre », au mot « soixante » du mot « quarante-huit », et au mot « quatre-vingt-dixième » du mot « soixante-douzième », (xxvii) l’article 107(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « quatre », et au mot « vingtième » du mot « seizième », (xxviii) l’article 110(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « quatre », et au mot « trente » du mot « vingt-quatre », (xxix) l’article 110(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « trente », du mot « vingt-quatre », (xxx) l’article 111(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « trente » du mot « vingt-quatre », et au mot « dix » du mot « huit », (xxxi) l’article 124 du Règlement soit modifié par substitution, au mot « quinzième », du mot « douzième », (xxxii) le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié par substitution, au paragraphe 28(9), au mot « dix » du mot « huit », et par substitution, aux paragraphes 28(10) et 28(12), au mot « trente » du mot « vingt-quatre », (xxxiii) le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés soit modifié par substitution, à l’article 11, à chaque occurrence du mot « trente » du mot « vingt-quatre », par substitution, à l’article 55 et au paragraphe 56(1), au mot « dix » du mot « huit », par substitution, à l’alinéa 56(2)a), au mot « dixième » du mot « huitième », par substitution, au paragraphe 56(3), au mot « trente » du mot « vingt-quatre », et par suppression, au paragraphe 56(3), des mots « , qui n’est pas un vendredi »; c) afin que les présidents de comité soient élus et que les membres doivent donner leur accord pour être remplacés d’un comité : (i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés : « 104.1(1) Les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents de la Chambre énumérés aux articles 104(2) et 104(3) du Règlement sont élus par les députés de la Chambre pour la durée d’une session. (2)a) Au plus tard quatre jours de séance suivant l’ouverture de la législature ou le début d’une de ses sessions subséquentes, le whip en chef du gouvernement, après consultation des whips des autres partis reconnus, propose sous la rubrique « Motions » une motion, dont avis a été donné conformément à l’article 54 du Règlement et qui, à l’égard des comités permanents et des comités mixtes permanents :(i) prévoit l’attribution de présidents selon la représentation des partis reconnus à la Chambre; (ii) indique le parti à qui la présidence sera confiée, à la condition que le parti ministériel puisse sélectionner en premier les postes de présidents de comités permanents et de comités mixtes permanents en fonction de l’attribution, à l’exception des comités indiqués à l’alinéa c) du présent article, et que les autres partis reconnus sélectionnent ensuite, selon leur ordre d’importance, les postes de présidents de comités restants. b) De temps à autre, au besoin, une autre motion peut être proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article, à condition qu’elle précise quels postes de présidents de comités sont déclarés vacants. c) Seul un député d’un parti de l’opposition peut être candidat à la présidence des comités permanents suivants : (i) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; (ii) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; (iii) le Comité des comptes publics. d) Seul un député de l’Opposition officielle peut être candidat à la coprésidence du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et représenter la Chambre à ce titre. (3) Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ou pendant plus de dix minutes sur une motion proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article et, après une heure de délibérations, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt les délibérations et met aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion. Les délibérations sur cette motion ne sont pas interrompues ou ajournées en raison d’autres travaux ou par l’application de tout ordre de la Chambre.(4) L’élection des présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents se tient dans les quatre jours de séance suivant l’adoption par la Chambre de la motion prévue au paragraphe (2) du présent article, sous réserve que le Président donne un avis de quarante-huit heures avant la tenue de l’élection. (5)a) Le Président, le Vice-président, les vice-présidents adjoints, les ministres, les chefs des partis reconnus, les agents supérieurs de la Chambre et les secrétaires parlementaires ne sont pas éligibles à la présidence des comités permanents et des comités mixtes permanents. b) Les candidats au poste de président proviennent seulement du parti désigné par la Chambre, conformément au paragraphe (2) du présent article. (6) Aucun député ne peut être candidat à plus d’un poste de président. (7) Le scrutin se déroule sous la supervision du Président, qui prend également toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des élections. (8) Les députés qui veulent se porter candidats à la présidence d’un comité permanent et d’un comité mixte permanent doivent, au plus tard à 18 heures la veille de l’élection : a) informer le Greffier de la Chambre, par écrit, du nom du comité auquel il aspire à la présidence; b) fournir la signature de quinze députés du même parti que le candidat ou de dix pour cent des députés du même parti, si ce nombre est inférieur; c) aucun député ne peut signer la déclaration de plus d’un candidat à la présidence d’un même comité. (9) Le Greffier de la Chambre établit la liste des candidats pour chaque comité permanent et comité mixte permanent et la remet à tous les députés avant le scrutin. (10) Le scrutin se tient pendant les heures de séance le jour désigné par le Président. (11) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la présidence de chaque comité permanent et comité mixte permanent classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences dans toutes les élections à la présidence des comités. (12) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés. (13) Les députés déposent leurs bulletins de vote remplis dans l’urne appropriée. (14) Lorsque le vote est terminé, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix pour chaque comité. (15) Si aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre : a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix; b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement; c) répète le processus de dépouillement décrit aux alinéas a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix. (16) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé conformément au paragraphe (17) du présent article. (17) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés. (18)a) Si lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Président en informe la Chambre et fait tenir un scrutin pendant les heures de séance de la Chambre un jour qu’il désigne, conformément au paragraphe (10) du présent article. b) Le jour désigné conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, le Greffier de la Chambre fournit aux députés des bulletins de vote sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les candidats qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu conformément au présent article. (19) Une fois les élections terminées, le Greffier de la Chambre remet au Président la liste des présidents de tous les comités permanents et comités mixtes permanents. Le Président informe la Chambre en conséquence à la première occasion. (20) Une fois les présidents des comités permanents et comités mixtes permanents élus, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins de vote, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu’il ne divulgue en aucune façon. (21)a) En cas de vacance à la présidence d’un comité, le Président annonce la date du scrutin pour pourvoir le poste vacant au plus tard huit jours de séance suivant l’annonce, conformément au Règlement. b) Une vacance survient dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (i) le président n’est plus député; (ii) le président a fait part par écrit au Président de la Chambre de son désir de démissionner de son poste; (iii) le comité a fait rapport d’une résolution selon laquelle il n’a pas confiance dans le président et la Chambre a adopté ce rapport; (iv) le président a accepté un poste qui fait en sorte qu’il n’est plus éligible à la présidence d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent selon l’article 104.1(5) du Règlement; (v) le président n’est plus un député du parti auquel la présidence du comité avait été attribuée. 114(5) Pendant une session, tout membre d’un comité permanent, comité mixte permanent ou comité spécial ne peut être remplacé qu’avec le consentement de celui-ci, sauf dans les cas suivants : a) le membre devient inadmissible selon les articles 104(6)a) et b) du Règlement ou démissionne du comité conformément à l’article 114(2)d) du Règlement; b) le membre n’est plus député; c) le membre n’est plus affilié au parti auquel le poste au comité est attribué. », (ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit : « 104(1) À l’ouverture de la première session d’une législature, après l’élection des présidents de comité conformément à l’article 104.1 du Règlement, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de dix députés, incluant le président élu, qui continuent d’en être membres d’une session à l’autre, et qui a entre autres pour fonction d’agir comme comité de sélection. Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les huit premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les huit premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l’article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents. 105(1) Un comité spécial comprend au plus quinze membres. (2) Le président d’un comité spécial est élu de la même façon que les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents, s’il n’a pas été désigné dans l’ordre qui établit le comité. 106(1) Dans les huit jours de séance qui suivent l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté conformément à l’article 104(1) du Règlement, chaque président d’un comité permanent en convoque la première réunion. Toutefois, il est donné un avis de quarante-huit heures de toute réunion de ce genre. 106(2)a) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chaque comité permanent et spécial élit deux vice-présidents. b) Lorsque le président est un député du parti ministériel, le premier vice-président est un député de l’Opposition officielle et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle. c) Lorsque le président est un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle. d) Lorsque le président n'est ni un député du parti ministériel ni un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député de l’Opposition officielle. e) Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle. », (iii) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « dix députés, », des mots « , incluant le président élu, », (iv) l’article 104(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « liste de députés », des mots « , incluant le coprésident élu, », (v) l’article 106(3) du Règlement soit modifié par suppression de chaque occurrence des mots « à la présidence ou »; d) afin d’initier un débat au sujet d’une pétition : (i) l’article 36(7) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « 36(7)a) Lors de la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis à son sujet. Un député peut toutefois demander la tenue au Hall d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition conformément à l’article 53.2 du Règlement, pourvu que le nombre de signataires de la pétition soit égal ou supérieur à 70 000. b) Tout député peut demander la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition au moment de la présentation de la pétition ou adresser sa demande par écrit au Président dans les dix jours de séance qui suivent la présentation de la pétition. c) Toute demande faite au titre du présent article est publiée dans les Journaux et est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. », (ii) les nouveaux articles suivants soient ajoutés : « 36.1(1)a) Au début de la première session d’une législature, et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des pétitions en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel. b) Lorsqu’un député demande la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet d’une pétition conformément à l’article 36(7) du Règlement, le Sous-comité des pétitions se réunit dans les cinq jours de séance suivants pour examiner la demande. c) Pour déterminer si un débat doit être tenu dans le Hall, le Sous-comité tient compte des conditions suivantes : (i) le sujet n’a pas fait l’objet d’un débat récemment à la Chambre ou il est peu probable qu’il y fasse l’objet d’un débat dans un proche avenir; (ii) il a été établi que le sujet peut faire l’objet d’un débat au Parlement, d’après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. (2) Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des pétitions dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant de tenir ou non un débat exploratoire sur le sujet de la pétition. Lorsqu’il recommande de ne pas tenir un débat, le Sous-comité doit indiquer ses motifs. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation. 53.2(1) Lorsqu’un rapport est présenté à la Chambre conformément à l’article 36.1(2) du Règlement, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion pour le Hall. L’avis de motion est inscrit au nom du député qui demande la tenue du débat. Le débat exploratoire a lieu dans le Hall dans les dix réunions du Hall suivant la présentation du rapport, au moment déterminé par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement et la motion est réputée avoir été proposée dès le début du débat. (2) Le débat exploratoire tenu dans le Hall sur le sujet d’une pétition ou tout autre sujet que la Chambre lui renvoie respecte les règles suivantes : a) le ministre qui a proposé la motion ou le député qui a demandé la tenue du débat sur le sujet de la pétition peut prendre la parole en premier à condition que si le ministre ou le député n’est pas présent à ce moment, il n’est pas réputé être intervenu au sujet de la motion; b) aucun député ne peut prendre la parole pendant plus de vingt minutes, mais un député peut indiquer au Vice-président qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et chaque intervention peut être suivie d’une période de questions et réponses d’au plus dix minutes; c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le débat prend fin; d) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et toute délibération prévue à l’article 38 du Règlement sont retardées en conséquence. »; e) afin d’établir une seconde chambre de délibération parallèle : (i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés, après l’article 159 du Règlement : « 160(1) Le Hall est constitué comme un comité de la Chambre pour traiter des affaires suivantes, en plus des autres affaires que la Chambre lui renvoie de temps à autre : a) Affaires émanant des députés; b) Déclarations de députés (conformément à l’article 31 du Règlement); c) Affaires courantes, c’est-à-dire : (i) Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement); (ii) Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement); (iii) Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement); (iv) Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement); (v) Dépôt de projets de loi émanant des députés; (vi) Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement).d) Débats exploratoires sur les pétitions (conformément à l’article 53.2 du Règlement); e) Débat d’ajournement (conformément à l’article 38 du Règlement); f) Débats d’urgence (conformément à l’article 52 du Règlement); g) Débats exploratoires (conformément aux articles 53.1 et 53.2 du Règlement); h) Débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité ou pour la continuation d’un tel débat (conformément à l’article 66 du Règlement); i) Autres affaires renvoyées par la Chambre ou, avec le consentement de la Chambre, par un comité de la Chambre. (2) Les dispositions concernant le Hall ne peuvent être interprétées comme empêchant la Chambre d’étudier une affaire. Le Hall constitue un autre endroit où les travaux de la Chambre peuvent se dérouler en parallèle. (3) Le greffier du Hall consigne les délibérations du Hall dans le procès-verbal des délibérations du Hall. Ce procès-verbal figure dans une partie distincte des Journaux de la Chambre. 161(1) Le Hall se réunit du lundi au vendredi les semaines de séance de la Chambre, conformément à l’article 28 du Règlement, sauf disposition contraire du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre. (2) Les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Hall se réunit à l’endroit choisi par le Président de la Chambre. Les vendredis, le Hall se réunit dans la salle de la Chambre des communes. (3) Le Hall se réunit à 11 heures les lundis, à 10 heures les mardis et jeudis, à 15 h 30 les mercredis et à 9 heures les vendredis. (4) Sous réserve de tout autre article du Règlement, à 18 h 30 les jours de séance, à l’exception du vendredi, le président considère que la motion portant ajournement de la séance jusqu’au prochain jour de séance est proposée et appuyée d’office et, dès lors, cette motion fait l’objet d’un débat d’au plus trente minutes. Le débat d’ajournement se déroule conformément à l’article 38 du Règlement. À la fin du débat d’ajournement, la motion d’ajournement est réputée adoptée et la séance est ajournée jusqu’au prochain jour de séance. À 14 h 30 le vendredi, la présidence ajourne le Hall jusqu’à la prochaine réunion. (5) Les exceptions suivantes s’appliquent aux heures et aux réunions du Hall : a) Le Hall ne se réunit pas avant le deuxième lundi suivant le début de chaque session. b) La présidence suspend la réunion dans les cas suivants : (i) lorsque la sonnerie d’appel retentit pour un vote par appel nominal à la Chambre. La présidence ne convoque pas de séance et ne reprend pas les travaux lorsque la sonnerie retentit ou lors d’un vote par appel nominal à la Chambre. (ii) de 14 heures à 15 h 30 les lundis, mardis et jeudis, ou à tout autre moment pendant les déclarations de députés et les questions orales; (iii) lorsque, de l’avis de la présidence, les députés doivent être à la Chambre pour d’autres raisons; (iv) entre les affaires à l’étude, sauf avant de passer au débat d’ajournement, à moins qu’il y ait consentement unanime des députés présents pour continuer à se réunir et passer à la prochaine affaire dont l’étude est prévue; (v) à tout moment lorsque le débat sur une affaire émanant des députés se termine avant la fin de la période prévue ou a été interrompu conformément à l’alinéa e) du présent article, sauf si le parrain de la prochaine affaire à l’ordre du jour est présent et qu’il y a consentement unanime de poursuivre les travaux sans suspendre la réunion. c) Le Vice-président peut, à sa discrétion, prolonger les heures de réunion lorsqu’un ordre de la Chambre est adopté en vertu de l’article 27(1) du Règlement ou que les heures de séance de la Chambre sont prolongées par ordre spécial. Le Vice-président établit alors l’horaire en fonction des demandes découlant des consultations au titre de l’article 168(2) du Règlement. d) La période prévue pour l’affaire interrompue ou retardée est prolongée d’une période correspondant à la suspension ou au retard occasionné par la sonnerie d’appel, la tenue d’un vote par appel nominal ou d’autres interruptions. L’étude des autres affaires et, le cas échéant, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence. e)(i) Si au plus dix minutes sont retranchées de la période prévue pour l’étude d’une affaire émanant des députés au Hall en raison d’une suspension ou d’un retard, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption. Le prochain point à l’ordre du jour est alors retardé en conséquence et la période consacrée aux autres travaux énumérés au paragraphe (6) du présent article est écourtée au besoin. Le vendredi, les travaux prévus conformément à l’article 168(3) du Règlement sont retardés en conséquence.(ii) Si plus de dix minutes sont retranchées, l’étude de ladite affaire émanant des députés, ou de la partie qui reste, est reprise à une réunion ultérieure du Hall à une date déterminée par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement. Le Vice-président fixe le jour et l’heure de la reprise de l’étude dans les dix réunions du Hall suivant le retard ou l’interruption. (6)a) À 13 h 30 les lundis, mardis et jeudis, à 16 heures les mercredis et à 9 h 30 les vendredis, le Hall passe à l’étude des affaires courantes, pour une période d’au plus trente minutes, dans l’ordre suivant : Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement); Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement); Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement); Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement); Dépôt de projets de loi émanant des députés; Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement). b) Lorsque la période prévue à l’alinéa a) du présent article est retardée de plus de trente minutes en raison d’une suspension ou d’un retard visé à l’alinéa (5)e) du présent article, les affaires courantes ne sont pas mises à l’étude ce jour-là.(7) Le Hall procède aux travaux du jour dans l’ordre suivant : a) Déclarations de députés – trente minutes –, conformément à l’article 31 du Règlement, au début de chaque séance; b) Étude des Affaires émanant des députés : (i) deux heures les lundis, de 11 h 30 à 13 h 30, (ii) trois heures les mardis et les jeudis, de 10 h 30 à 13 h 30, (iii) quatre heures les vendredis, de 10 heures à 14 heures; c) Débat d’ajournement – trente minutes –, conformément à l’article 38 du Règlement, à la fin de chaque jour, sauf les vendredis. 162 Tous les députés font partie du Hall. 163(1) La présence d’au moins un député ministériel, un député de l’opposition et de la présidence est nécessaire pour que le Hall puisse se réunir. (2) Si, au cours d’une réunion, il y a absence de quorum, la présidence suspend la réunion jusqu’à ce qu’il y ait quorum ou jusqu’au moment prévu pour l’étude du prochain point à l’ordre du jour. Si aucun autre point n’est prévu à l’ordre du jour, la présidence ajourne les travaux jusqu’à la prochaine réunion. (3) Lorsque la présidence prononce l’ajournement pour défaut de quorum, l’heure en est consignée dans le procès-verbal des délibérations du Hall, avec le nom des députés alors présents. 164(1) Le Règlement de la Chambre doit être observé au Hall dans la mesure où il est applicable. (2) Les dispositions des articles 57, 58, 60, 61, 62, 63, 67.1 et 78 du Règlement ne s’appliquent pas aux réunions du Hall. (3) Aucune motion dilatoire n’est recevable durant les réunions du Hall, sauf lorsque les dispositions du présent Règlement le permettent. (4) En tout temps, un ministre peut, sans préavis, proposer à la Chambre une motion qui sera mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement pour demander qu’une affaire inscrite sous les ordres émanant du gouvernement soit renvoyée à la Chambre pour une étude plus approfondie. Nonobstant l’article 171 du Règlement, lorsqu’une telle motion est adoptée, l’affaire en question doit faire l’objet d’un rapport à la Chambre dès que possible pendant la séance. Ce rapport déposé auprès du Greffier de la Chambre est réputé avoir été présenté à la Chambre. Le Président informe la Chambre dès que possible qu’elle a reçu un rapport et les Journaux de la séance doivent en faire mention. La Chambre doit à nouveau étudier l’affaire au moment fixé par le gouvernement, au plus tard à la fin du quatrième jour de séance suivant l’adoption de la motion. (5) Les motions de censure ou de défiance et leurs amendements sont irrecevables au Hall. 165 En plus du Vice-président et président des comités pléniers, les députés suivants peuvent présider le Hall : a) les Vice-présidents adjoints; b) en l’absence du Vice-président ou d’un des vice-présidents adjoints, lorsque le Vice-président en fait la demande, les membres du comité des présidents, nommés conformément à l’article 112 du Règlement. 166(1) La présidence maintient l’ordre et le décorum au Hall, comme le Président de la Chambre le fait à la Chambre, et rend des décisions sur les rappels au Règlement, mais il ne se prononce sur aucune question de privilège. Aucune décision ne peut faire l’objet d’un débat. (2) Une décision de la présidence ne peut faire l’objet d’un appel au Hall, mais peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président de la Chambre peut décider de la question. (3) Lorsqu’un député ne respecte pas l’autorité de la présidence, la présidence peut ordonner au député de quitter la salle jusqu’au prochain point à l’ordre du jour ou pour le reste de la réunion. Aucun ordre du genre ne peut faire l’objet d’un appel au Président de la Chambre ou à la Chambre. (4) Lorsqu’un député ne respecte pas un ordre de la présidence visé au paragraphe (3) du présent article, la présidence ordonne au personnel de sécurité d’emmener le député. Nonobstant toute mesure prise au titre du présent article, la présidence peut faire rapport de la conduite d’un député à la Chambre en prenant la parole à la Chambre conformément à l’article 47 du Règlement. 167(1) Le Hall ne prend aucune décision sur les affaires à l’étude. (2) À la fin du temps attribué à toute affaire qui nécessite une décision, la présidence fait rapport de la question à la Chambre; toutes les motions nécessaires sont mises aux voix conformément à l’article 171 du Règlement. (3) Tout débat sur une affaire à l’étude au Hall est ajourné à la suite d’un ordre de la Chambre demandant que l’affaire fasse l’objet d’un rapport à la Chambre conformément à l’article 164(4) du Règlement. 168(1) Le Vice-président décide des travaux aux réunions du Hall, à moins que le Président de la Chambre ou la Chambre n’en décide autrement. (2) Pour tous les travaux visés au paragraphe (3) du présent article, le Vice-président décide des affaires que le Hall étudiera, à la suite de consultations. Dans la mesure du possible, le temps alloué aux délibérations est divisé aussi équitablement que possible en fonction des demandes qui découlent des consultations. (3) Pour toute réunion du Hall, le Vice-président établit l’horaire des travaux dans les périodes non mentionnées aux articles 161(5), 161(6) et 161(7) du Règlement en fonction des demandes découlant des consultations visées au paragraphe (2) du présent article. (4) En consultation avec le Président de la Chambre, le Vice-président : a) prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des travaux du Hall; b) veille à ce que les députés soient avisés au moins vingt-quatre heures à l’avance de l’ordre du jour du Hall; c) veille à ce que l’avis requis soit publié dans une partie distincte du Feuilleton des avis; d) consigne dans cette partie la liste de toutes les questions qui ont fait l’objet d’un rapport, mais dont la Chambre n’a pas terminé l’étude. 169(1) Si un ministre de la Couronne propose à la Chambre une motion pour faire adopter l’ordre du jour d’une réunion du Hall, la motion est mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement. Lorsque le Président met la motion aux voix, il invite les députés qui s’opposent à ladite motion à se lever de leur place. Si quinze députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; autrement, elle est adoptée.(2) Lorsque la motion visée au paragraphe (1) est adoptée, le Vice-président établit l’horaire des travaux du Hall en fonction des périodes non mentionnées aux articles 161(5), 161(6), et 161(7) du Règlement. 170(1) Le Hall observe le Règlement de la Chambre en ce qui concerne les règles du débat et la durée des discours, sous réserve des dispositions suivantes : a) Pendant un débat sur une affaire, un député peut se lever et, si la présidence lui donne la parole, il peut demander à la présidence si le député qui avait alors la parole accepte de la céder. Celui-ci : (i) soit refuse de céder la parole et poursuit son intervention, (ii) soit accepte de céder la parole afin de permettre au député de poser une brève question ou donner une brève réponse directement liée au discours qu’il prononçait. Une telle intervention ne dépasse pas 30 secondes. b) Si le député qui fait la demande cause du désordre, la présidence peut, à sa discrétion, l’interrompre et donner la parole au député qui prononçait un discours. (2) Le temps consacré aux interventions faites conformément à l’alinéa (1)a) du présent article ou aux rappels au Règlement pendant le discours d’un député n’est pas déduit du temps de parole alloué à ce député. (3) Nonobstant toute disposition du Règlement, le Vice-président peut, à sa discrétion, autoriser des règles de débat moins strictes au Hall. Par conséquent, à moins qu’un député présent s’oppose, le Vice-président peut permettre à un député, entre autres, de prendre la parole deux fois sur une motion, d’utiliser des aides visuelles au besoin, de poser une question au parrain de l’Affaire émanant des députés qui fait l’objet du débat ou de participer au débat d’une façon non prévue expressément dans le Règlement. 171(1) Nonobstant l’article 164(4) du Règlement, lorsque le Hall a terminé l’étude d’une motion, d’un projet de loi ou de toute autre affaire, ou à la fin d’une affaire devant faire l’objet d’un rapport à la Chambre, le greffier du Hall rédige un rapport à la Chambre qui contient une copie certifiée de tout projet de loi ou toute affaire devant faire l’objet d’un rapport à la Chambre, accompagné de toute annexe d’amendements et de questions non réglées, et le dépose auprès du Greffier de la Chambre après l’ajournement du Hall. (2) Lorsque le Greffier de la Chambre reçoit un rapport du greffier du Hall, ce rapport est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre, et est consigné aux Journaux de la Chambre. (3) Lorsque la Chambre reçoit un rapport, toute question sur laquelle la Chambre doit se prononcer est mise aux voix successivement sans débat ni amendement à chaque séance durant les affaires courantes pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit reporté à la prochaine séance à la fin de la période prévue pour les questions orales. Si un vote par appel nominal est demandé pendant les affaires courantes le jeudi, il est reporté au lundi suivant, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. », (ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit : « 28(1)a) La Chambre et le Hall ne se réuniront pas le jour de l’An, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du Souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Dominion, la fête du Travail, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste et la fête du Dominion sont un mardi, la Chambre et le Hall ne se réuniront pas la veille. b) Le Hall se réunira les vendredis les semaines où la Chambre siège conformément au présent article. Toutefois, il ne se réunira pas le Vendredi saint et lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste et la fête du Dominion sont un jeudi, il ne se réunira pas le lendemain. 31 Un député, autre qu’un ministre de la Couronne, peut obtenir la parole, conformément à l’article 30(5) ou à l’article 161(7)a) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président ou la présidence du Hall, selon le cas, peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de son avis, il est fait un usage incorrect du présent article. 36(6)a) Les députés qui désirent présenter une pétition à la Chambre peuvent le faire pendant les Affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions », à laquelle est affectée une période d’une durée maximale de 15 minutes. b) Pourvu que la pétition n’ait pas été présentée à la Chambre, les députés peuvent la présenter au Hall pendant les affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions ». La durée de cette période n’excède pas le temps prévu pour les affaires courantes à l’article 161(6) du Règlement. 38(3) Lorsque plusieurs députés ont donné avis de leur intention de soulever des questions au moment du débat d’ajournement, le Président détermine non seulement l’ordre des questions mais également si elles seront soulevées dans la Chambre ou le Hall. En agissant ainsi, il doit tenir compte de l’ordre suivant lequel les avis ont été donnés, de l’urgence des questions soulevées et de la répartition des occasions d’en discuter parmi les membres des divers partis à la Chambre. Le Président peut, à sa discrétion, consulter les représentants des partis au sujet dudit ordre et se laisser guider par leur avis. Le Président peut également consulter le Vice-président pour les questions touchant le Hall. 38(4) Au plus tard à 17 heures, les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Président doit indiquer à la Chambre, et le Vice-président au Hall, la ou les questions à soulever au moment du débat d’ajournement ce jour-là. 52(2) Les députés qui désirent proposer une motion à l’effet « Que la Chambre s’ajourne maintenant » ou « Que le Hall examine une affaire urgente », en vertu des dispositions du présent article du Règlement doivent remettre au Président, au moins une heure avant d’en saisir la Chambre, un énoncé par écrit de l’affaire dont ils proposent la discussion. 52(3) Le député qui demande l’autorisation de proposer un débat d’urgence, doit : a) se lever de sa place et présenter, sans argument, l’énoncé dont il est question au paragraphe (2) du présent article; b) indiquer dans son énoncé s’il désire que le débat se tienne à la Chambre ou au Hall. 52(8) Si le Président le désire, sa décision quant à l’opportunité de discuter de cette affaire peut être différée jusqu’à plus tard au cours de la séance, à un moment où les travaux de la Chambre peuvent être interrompus pour annoncer sa décision. 52(9)a) Si le Président est convaincu que la question peut faire l’objet d’un débat et que celui-ci se tiendra à la Chambre, la question reste en suspens jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, le même jour. Toutefois, le Président, à sa discrétion, peut ordonner que la motion soit fixée pour examen à une certaine heure le jour de séance suivant. b) Si le Président décide que le débat se tiendra au Hall, il ordonne au Vice-président d’inscrire le débat d’urgence à l’ordre du jour du Hall le même jour ou le jour de séance suivant qui n’est pas un vendredi, à une heure déterminée par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement. 52(12)a) Les délibérations sur une motion prise en considération à la Chambre conformément au paragraphe (9)a) du présent article peuvent se poursuivre au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, mais, quand le débat se termine avant ladite heure durant n’importe quelle séance, la motion est réputée avoir été retirée. Sous réserve de toute motion adoptée conformément à l’article 26(2), à minuit, dans le cas d’un jour de séance, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ, jusqu’au jour de séance suivant. Dans tout autre cas, lorsqu’il est convaincu que le débat est terminé, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ jusqu’au jour de séance suivant. b) Les délibérations sur une motion prise en considération au Hall conformément à l’alinéa (9)b) du présent article peuvent seulement se tenir pendant les périodes prévues à l’article 168(3) du Règlement. À l’expiration du temps prévu par le Vice-président, la motion est réputée adoptée et le Hall passe au prochain point à l’ordre du jour. 53.1(2)a) Le débat exploratoire ordonné par la Chambre commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et les délibérations prévues à l’article 38 sont suspendues ce jour-là. b) Lorsqu’un débat exploratoire se tient au Hall, il commence à l’heure déterminée conformément à l’article 168(3) du Règlement. 66(2) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial, lorsque proposée à la Chambre, sera à l’étude durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président devra interrompre et mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion sans autre débat ni amendement; cependant si le débat est ajourné ou interrompu : a) la motion sera de nouveau étudiée soit à la Chambre lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, soit au Hall au moment désigné par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement, et, dans tous les cas, au plus tard le huitième jour de séance suivant l’interruption : (i) lorsque le débat sur la motion se poursuit à la Chambre, il sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu ni ajourné, (ii) lorsque le débat sur la motion se poursuit au Hall, il sera repris au moment désigné par le Vice-président conformément à l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu ni ajourné, sauf s’il doit l’être conformément à l’article 161(5)b) du Règlement. Dans ce cas, le débat d’ajournement est retardé en conséquence; b) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité : (i) Si le débat sur la motion d’adoption se termine à la Chambre, le Président metra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion, il sera réputé différé à un moment désigné le mercredi suivant au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement lors de cette séance. (ii) Si le débat sur la motion d’adoption se termine au Hall, le Vice-président fait rapport de la motion à la Chambre conformément à l’article 171 du Règlement. 86.1 Au début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, (1) Toutes les affaires émanant des députés venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation et sont inscrites, si nécessaire, au Feuilleton ou, selon le cas, renvoyées en comité. (2) La Liste portant examen des affaires émanant des députés, établie conformément à l’article 87 du Règlement, est maintenue d’une session à l’autre. Les affaires alors inscrites au second ordre de priorité au moment de la prorogation sont ajoutées au début du premier ordre de priorité au moment de la prorogation et elles constituent ensemble le nouveau premier ordre de priorité. 87(1)a)(i) Au début de la première session d’une législature, la Liste portant examen des affaires émanant des députés est établie en inscrivant d’abord les noms des députés admissibles figurant dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés de la législature précédente, dans le même ordre qu’au moment de la dissolution, et en ne conservant que les noms des députés réélus. Ensuite, après avoir informé tous les députés de l’heure, de la date et du lieu du tirage, le Greffier de la Chambre, tire au sort, au nom du Président, les noms qui restent parmi les députés de la Chambre et qui seront ajoutés à cette Liste. Le seizième jour de séance suivant la date du tirage, les quatre-vingt-dix premiers noms figurant dans la Liste constituent, conformément à l’alinéa c) du présent article, le premier ordre de priorité. 89 L’ordre portant examen pour la première fois soit d’une motion ou, à une étape subséquente d’un projet de loi déjà étudié sous la rubrique des Affaires émanant des députés, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt privé, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député qui a pris naissance au Sénat, est placé au bas du premier ordre de priorité. L’ordre portant examen pour la seconde fois d’une ou l’autre de ces affaires est placé au bas du second ordre de priorité. 91 Nonobstant les articles 30(6) et 161(7) du Règlement, la prise en considération des Affaires émanant des députés est suspendue au début de la première session d’une législature et, à l’heure autrement prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés, (i) la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie jusqu’à ce que le premier ordre de priorité soit établi conformément au paragraphe 87(1) du Règlement; (ii) les travaux du Hall se tiennent en fonction de l’horaire établi conformément à l’article 168 du Règlement. 93(1)a) Sauf disposition contraire de l’article 96(1) du Règlement, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, les projets de loi à l’étape de la deuxième lecture ou les motions sont pris en considération durant au plus deux heures, conformément à l’article 89 du Règlement, et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, sont pris en considération de nouveau lorsqu’ils parviennent au sommet du second ordre de priorité. b) Toutefois, (i) lorsque les délibérations dont la Chambre est alors saisie sont terminées, toute question nécessaire en vue de disposer de la motion ou du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture est mise aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement; (ii) à moins qu’on en ait disposé plus tôt, à la fin de la période pour l’étude de ladite affaire, les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement. c) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu du paragraphe 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. 94(1)a) Le Président prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés en s’assurant notamment que : (i) au début d’une nouvelle législature, les Affaires émanant des députés ne débute pas à la Chambre avant quarante-huit heures après la présentation du premier rapport déposé en conformité de l’article 91.1(2) du Règlement; (ii) au début d’une législature, les Affaires émanant des députés au Hall commencent huit jours de séance suivant l’étude d’affaires conformément au sous-alinéa (i) du présent alinéa; (iii) tous les députés aient au moins vingt-quatre heures d’avis au sujet des affaires qui seront abordées au cours des Affaires émanant des députés; (iv) les avis requis en vertu du sous-alinéa (iii) du présent alinéa soient publiés dans le Feuilleton des avis pour la Chambre et pour le Hall. 94(1)b)(i) Lorsqu’il est impossible de fournir les avis requis en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou a)(iii) du présent article, les Affaires émanant des députés sont suspendues pour la journée et la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle était alors saisie, ou y revient, jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. (ii) Lorsqu’il est impossible de donner avis d’une affaire émanant d’un député conformément à l’article 168(4) du Règlement, l’heure prévue pour l’étude de ladite affaire au Hall est suspendue jusqu’au prochain point à l’ordre du jour. L’affaire garde son rang dans l’ordre de priorité. 94(2)b) Si le Président n’a pas pu organiser un échange, (i) la Chambre poursuit l’examen des affaires dont elle était saisie avant les Affaires émanant des députés. (ii) le Vice-président établit l’horaire des travaux du Hall conformément à l’article 168(3) du Règlement. 97(2)a) Lorsque le débat sur une motion portant production de documents qui est à l’étude durant les Affaires émanant des députés a duré une heure et cinquante minutes, conformément à l’article 89, le débat est interrompu et un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre, ayant ou non déjà pris la parole peut parler pendant au plus cinq minutes, après quoi l’auteur de la motion peut clore le débat après avoir parlé pendant au plus cinq minutes. Ensuite, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, (i) les délibérations dont la Chambre est alors saisie sont interrompues et toute question nécessaire pour disposer de la motion est mise aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement; ou (ii) les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement. b) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu de l’article 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. 98(2) À moins qu’on en ait disposé auparavant, les étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi émanant d’un député sont abordées lors de deux jours, conformément à l’article 89 du Règlement et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, l’ordre concernant les étapes restantes est abordé de nouveau lorsque ledit projet de loi parvient au sommet du second ordre de priorité. 98(3)a) Lorsque la Chambre est saisie des étapes du rapport ou de la troisième lecture le premier des jours prévus conformément au paragraphe (2) du présent article, et si l’on n’a pas disposé dudit projet de loi avant la fin de la première période de trente minutes de prise en considération de la mesure en question, n’importe quel député peut proposer, n’importe quand durant le temps qui reste, une motion tendant à prolonger, durant au plus cinq heures consécutives, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième desdits jours. Toutefois, (i) la motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, et elle est réputée avoir été retirée si elle reçoit l’appui de moins de vingt députés; (ii) une autre motion du même genre n’est mise aux voix que s’il y a eu d’autres travaux entre-temps. b) Lorsqu’une motion est adoptée conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, l’affaire retombe au bas du premier ordre de priorité après avoir été étudiée une première fois, nonobstant l’article 89 du Règlement, et n’est étudiée de nouveau à la Chambre, nonobstant l’article 88 du Règlement, que lorsqu’elle atteint le sommet dudit ordre de priorité, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, sauf le lundi où la période commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. 98(4)a) Le deuxième jour prévu conformément au paragraphe (2) du présent article, à la fin de la période prévue pour la prise en considération de l’étape en cause, à moins qu’on en ait disposé auparavant, (i) les délibérations dont la Chambre est saisie sont interrompues et toute question nécessaire pour disposer des étapes restantes de l’étude dudit projet de loi est mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement; (ii) les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement. 99(1)a) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés à la Chambre ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 2(3), 30(4), 30(7), 52(14), 83(2), 91, 92(1)b) et 94(1)b) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. Les Affaires émanant des députés à la Chambre ne sont pas abordées les jours désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 53 du Règlement ni les jours, autres que les lundis, désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 81(18) du Règlement. b) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés au Hall ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 91, 94(1)b) et 161(5) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. », (iii) les articles suivants soient ajoutés : « 28(6) Les vendredis quand la Chambre est ajournée et le Hall s’est réuni, le procès-verbal du Hall, ainsi que tout rapport déposé conformément à l’article 171 du Règlement, doit être publié dans les Journaux. 35(3) Aucun rapport visé aux articles 91.1(2), 92(3), 97.1(1), 104(1), 119.1(2) et 123 du Règlement ne peut être présenté au Hall. 66(2.1) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial peut être débattue au Hall pourvu qu’une motion semblable n’ait pas été proposée à la Chambre, que le débat se tienne à la demande du Vice-président au moment déterminé par celui-ci conformément à l’article 168(3) et que le Vice-président fasse rapport de la motion à la Chambre conformément à l’article 171 du Règlement après que la motion a été à l’étude pendant trois heures, à moins qu’on en ait disposé plus tôt. 88 La première heure de débat sur toute affaire émanant des députés selon les articles 93(1) et 98(2) du Règlement se tient à la Chambre du lundi au jeudi à l’heure prévue à l’article 30(6) du Règlement et au Hall, les vendredis à l’heure prévue à l’article 161(7) du Règlement. La seconde heure de débat se tient au Hall du lundi au jeudi à l’heure prévue à l’article 161(7) du Règlement. », (iv) l’article 30(3) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « À 15 heures les lundis et mercredis, à 10 heures les mardis et jeudis, et à 12 heures les vendredis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires dans l’ordre suivant : », des mots « À 15 heures les lundis et mercredis et à 9 heures les mardis et jeudis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes dans l’ordre suivant : Rapports du Hall (conformément à l’article 171 du Règlement) », (v) l’article 52(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « urgence, », des mots « ou pour proposer une motion pour examiner une telle affaire au Hall, », (vi) l’article 52(4) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « en discussion », des mots « et décider si le débat aura lieu à la Chambre ou au Hall », (vii) l’article 52(10) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un jour autre qu’un vendredi, » et par adjonction, après les mots « même jour », des mots « à la Chambre », (viii) l’article 53.1(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « à laquelle », des mots « et l’endroit où », (ix) l’article 53.1(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « débat tenu », des mots « à la Chambre », (x) l’article 66(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « proposée », des mots « à la Chambre », (xi) les articles 87(1)b), c), d), 87(5), 91.1(1), 92.1(3), (4), (5) et 98(1) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, à chaque occurrence des mots « à l’ordre », des mots « au premier ordre », à chaque occurrence des mots « de l’ordre », des mots « du premier ordre », et à chaque occurrence de ce qui reste des mots « l’ordre », des mots « le premier ordre », (xii) l’article 87(2) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « l’ordre », des mots « le premier ordre », et par substitution, au mot « quinze », du mot « quarante », (xiii) l’article 87(3) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « quinze », du mot « cinquante », et par adjonction, après les mots « les noms des députés », du mot « admissibles », (xiv) l’article 87(4) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « d’un ordre », des mots « d’un premier ordre », (xv) l’article 90 du Règlement soit supprimé, (xvi) l’article 92.1(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq », du mot « quatre », et par substitution, aux mots « à l’ordre », des mots « au premier ordre », (xvii) l’article 93(2) du Règlement soit supprimé, (xviii) l’article 93(3) du Règlement soit renuméroté 93(2), (xix) l’article 94(2)a) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « par l’ordre », des mots « par l’un des ordres », et par substitution aux mots « sur l’ordre », des mots « sur le même ordre », (xx) l’article 95(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « la Chambre étudie », et par adjonction, après les mots « d’un vote », des mots « est à l’étude », (xxi) l’article 97(1) du Règlement soit modifié, dans la version anglaise, par adjonction, après le mot « called », des mots « in the House », (xxii) l’article 97.1(2)c) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « députés », des mots « à la Chambre, »; f) le Règlement, tel que modifié, entre en vigueur au début de la 43e législature; g) les modifications aux articles du Règlement en e) et autres modifications corrélatives entrent en vigueur provisoirement au début de la 43e législature, que deux ans après leur mise en oeuvre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude de leur application et formule des recommandations visant soit à modifier les articles provisoires du Règlement, à les poursuivre provisoirement, à les rendre permanent ou à les révoquer, et que lesdits articles restent en vigueur jusqu’à ce que le Comité présente son rapport et que celui-ci ait été agréé par la Chambre; h) que le nom du Hall soit choisi par la Chambre au début de la 43e législature par scrutin secret, pourvu que tout nom suggéré pour le Hall soit signé par au moins 20 députés de la Chambre afin d’être inscrit sur le bulletin de vote; i) le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin; j) le Greffier de la Chambre reçoive instruction de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre. (Affaires émanant des députés M-231)Il s'élève un débat.Baylis, FrankCaucus LibéralM-231Motions émanant des députésRèglement de la Chambre des communes-Initiatives parlementairesReporté au bas de l'ordre de prioritéConformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.M-231Motions émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Des messages sont reçus du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, avec les amendements suivants :1. Nouveaux articles 3.1 et 3.2, page 2 : Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :« Droits des peuples autochtones du Canada3.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.Obligation du ministre3.2 Le ministre prend toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».2. Nouveaux articles 32 et 33, page 16 : Ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :« Examen et rapport32 (1) Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, les dispositions de la présente loi sont soumises à l’examen approfondi d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.(2) Il est tenu compte, dans cet examen, de tout rapport portant sur une évaluation régionale visée à l’article 33.(3) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité remet un rapport à la ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné.Évaluation régionale33 (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-69, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.(2) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle sont en vigueur le présent article et l’article 93 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre de l’Environnement établit un comité chargé d’effectuer l’évaluation régionale des activités visées par la présente loi.(3) Avant d’établir ce comité, le ministre de l’Environnement offre aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan ainsi qu’à tout corps dirigeant autochtone au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact agissant pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones qui possède ou occupe des terres situées dans la section de la côte de la Colombie-Britannique visée au paragraphe 4(1) de la présente loi d’être partie à un accord concernant la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’évaluation régionale et prévoyant les modalités de celle-ci.(4) En cas de conclusion d’un accord visé au paragraphe (3), le ministre de l’Environnement nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la nomination, et fixe ou approuve le mandat de celui-ci.(5) Le comité remet au ministre de l’Environnement un rapport sur l’évaluation au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent article.(6) Le ministre de l’Environnement fait déposer le rapport visé au paragraphe (5) devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.(7) La Loi sur l’évaluation d’impact s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’évaluation régionale effectuée par le comité ainsi établi comme s’il s’agissait d’un comité établi en vertu de l’article 93 de cette loi. ».Adoption par le SénatAmendements du SénatC-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, avec les amendements suivants :1. Nouvel article 196.1, page 62 : Ajouter, après la ligne 22, ce qui suit :« 196.1 (1) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :(i) paragraphe 52(1) (sabotage),(i.001) paragraphe 57(3) (possession d’un passeport faux),(i.002) article 62 (infractions relatives aux forces militaires),(i.003) paragraphe 65(2) (émeute – dissimulation d’identité),(i.004) paragraphe 70(3) (contravention d’un décret du gouverneur en conseil),(i.005) paragraphe 82(1) (possession de substance explosive sans excuse légitime),(i.006) paragraphe 121(1) (fraudes envers le gouvernement),(i.007) paragraphe 121(2) (entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale),(i.008) article 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public),(i.009) paragraphe 123(1) (actes de corruption dans les affaires municipales),(i.01) paragraphe 123(2) (influencer un fonctionnaire municipal),(i.011) article 124 (achat ou vente d’une charge),(i.012) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce),(i.013) paragraphe 139(2) (entrave à la justice),(i.014) article 142 (acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets),(i.015) article 144 (bris de prison),(i.016) article 145 (s’évader ou être en liberté sans excuse),(2) Le sous-alinéa c)(iv) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (iv) article 182 (outrage, indécence, indignité, etc. envers un cadavre),(iv.1) article 184 (interception de communications privées),(iv.2) article 184.5 (interception de communications radiotéléphoniques),(iv.3) article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),(iv.4) article 237 (infanticide),(iv.5) article 242 (négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant),(iv.6) paragraphe 247(1) (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles),(iv.7) paragraphe 247(2) (trappes ayant causé des lésions corporelles),(iv.8) paragraphe 247(3) (trappes dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel),(iv.9) article 262 (empêcher de sauver une vie),(3) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :(viii.01) article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),(viii.02) article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),(4) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.1), de ce qui suit :(viii.11) article 291 (bigamie),(viii.12) article 292 (mariage feint),(viii.13) article 293 (polygamie),(viii.14) article 293.1 (mariage forcé),(viii.15) article 293.2 (mariage de personnes de moins de seize ans),(viii.16) article 300 (libelle délibérément faux),(viii.17) article 302 (extorsion par libelle),(5) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.2), de ce qui suit :(viii.21) alinéa 334a) (vol – bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),(viii.22) article 338 (prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques,(viii.23) paragraphe 339(1) (prise de possession, etc. de bois en dérive), (viii.24) article 340 (destruction de titres),(6) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :(x.1) paragraphe 351(2) (déguisement dans un dessein criminel),(x.11) alinéa 355a) (possession de biens criminellement obtenus – bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),(x.12) article 357 (apporter au Canada des objets criminellement obtenus),(x.13) alinéa 362(2)a) (escroquerie, dépassant 5 000 $ ou instrument testamentaire),(x.14) paragraphe 362(3) (obtention par fraude d’un crédit, etc.),(x.15) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur)(x.16) paragraphe 377(1) (endommager des documents),(x.17) article 378 (infractions relatives aux registres),(x.18) article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),(x.19) paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),(x.2) article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises),(x.21) article 384 (courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte),(x.22) article 386 (enregistrement frauduleux de titre),(x.23) article 394 (fraudes relatives aux minéraux précieux),(x.24) article 394.1 (possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement),(x.25) article 396 (infractions relatives aux mines),(x.26) article 397 (livres et documents),(x.27) article 399 (faux relevé fourni par un fonctionnaire public),(x.28) article 400 (faux prospectus, etc.),(x.29) article 405 (reconnaissance d’un instrument sous un faux nom),(7) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :(xi.1) section 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),(xi.11) article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),(xi.12) article 426 (commissions secrètes),(xi.13) article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),(xi.14) article 436 (incendie criminel par négligence),(xi.15) article 436.1 (possession de matières incendiaires),(xi.16) paragraphe 438(1) (entrave au sauvetage d’un navire naufragé),(xi.17) paragraphe 439(2) (dérangement des signaux de marine),(xi.18) article 441 (occupant qui détériore un bâtiment),(xi.19) article 443 (déplacer des bornes internationales, etc.),(xi.2) article 451 (possession de limailles, etc.),(xi.21) article 460 (faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.),(xi.22) sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii) (complot de poursuivre),(xi.23) article 753.3 (défaut de se conformer à une surveillance de longue durée); ».2. Article 235, page 88 : Ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :« (7) Au présent article, juge s’entend, dans la province de Québec :a) dans le cas où l’ordonnance enjoignant la détention sous garde du prévenu a été rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province de Québec, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 493;b) dans tout autre cas, d’un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de cette province, d’un juge de la Cour du Québec ou de trois juges de la Cour du Québec. ».3. Article 239, pages 90 et 91 : a) À la page 90, remplacer la ligne 31 par ce qui suit :« d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou si vous êtes réputés avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant, ou les deux, en faites la demande et que la demande est accueillie par le juge de paix. Comment choisissez-vous d’être jugé? »;b) à la page 91, ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :« (4.01) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisi d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible de l’emprisonnement à perpétuité ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix tient une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande commune présentée par le prévenu et le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui, si le juge de paix est convaincu que des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins, y compris le plaignant, qui sont susceptibles de témoigner à l’enquête.(4.02) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisi d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible de l’emprisonnement à perpétuité ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix peut tenir, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui, si le juge de paix est convaincu que la tenue de l’enquête servirait au mieux l’administration de la justice et que des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins, y compris le plaignant, qui sont susceptibles de témoigner à l’enquête. ».4. Article 240, pages 92 et 93 :a) À la page 92, remplacer les lignes 35 et 36 par ce qui suit :« bunal composé d’un juge et d’un jury ou si vous êtes réputés avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant, ou les deux, en faites la demande et que la demande est accueillie par le juge de paix. Comment choisissez-vous d’être jugé? »;b) à la page 93, ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :« (3.1) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisi d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible de l’emprisonnement à perpétuité ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix tient une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande commune présentée par le prévenu et le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui, si le juge de paix est convaincu que des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins, y compris le plaignant, qui sont susceptibles de témoigner à l’enquête.(3.2) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisi d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible de l’emprisonnement à perpétuité ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix peut tenir, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui, si le juge de paix est convaincu que la tenue de l’enquête servirait au mieux l’administration de la justice et que des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins, y compris le plaignant, qui sont susceptibles de témoigner à l’enquête. ».5. Article 278, page 113 : Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :« paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou ».6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime, et en particulier un partenaire vulnérable sur la base du sexe ou un partenaire autochtone, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. ».7. Article 293, page 123 : Remplacer les lignes 8 et 9 par ce qui suit :« constitue un mauvais traitement soit de son partenaire intime soit d’un membre de la famille de la victime ou du délinquant,293.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.2, de ce qui suit :718.201 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime prend en considération la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin, en accordant une attention particulière à la situation des victimes autochtones de sexe féminin. ».8. Article 301, pages 126 et 127 :a) À la page 126, remplacer les lignes 1 à 39 par ce qui suit :« 301 L’article 737 de la même loi est remplacé par ce qui suit :737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), le montant de la suramende compensatoire représente :a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;b) si aucune amende n’est infligée :(i) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.(2.1) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, d’office ou sur demande du contrevenant, ordonner que celui-ci n’ait pas à verser la suramende compensatoire ou que le montant de la suramende soit réduit dans les cas suivants :a) il est convaincu que la suramende causerait un préjudice injustifié au contrevenant;b) dans le cas contraire, il est convaincu que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction.(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.(2.4) Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2.1) dans le dossier de l’instance.(3) Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).(4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.(5) Les suramendes compensatoires sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.(6) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :a) le montant;b) les modalités du paiement;c) l’échéance du paiement;d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.(7) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du présent article et, pour l’application de ces dispositions :a) à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention « amende » vaut mention de « suramende compensatoire »;b) l’avis donné conformément au paragraphe (6) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1.(8) Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de ces paragraphes. »;b) à la page 127, supprimer les lignes 1 à 19.9. Article 314, page 134 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :« graphes 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles ».10. Article 317.1, page 135 : Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :« c) le représentant y est autorisé en vertu :(i) d’une loi provinciale,(ii) d’un pro- ».11. Article 388, page 183 : Remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit :« 388 (1) L’alinéa 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :(iii) une infraction punissable par voie de procédure sommaire si l’infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation tel qu’il est entendu au sous-alinéa (i);(2) L’alinéa 2(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : ».12. Article 401, pages 187 et 188 : a) À la page 187 :(i) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :« 401 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en »,(ii) supprimer les lignes 26 à 35;b) à la page 188, supprimer les lignes 1 et 2.13. Article 406, page 197 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :« 370(1), les articles 376 à 379, 382 et 385, le paragraphe 388(1) et les articles 399 et 400.1 ».14. Article 407, page 197 : Remplacer la ligne 43 par ce qui suit :« 371 à 375, 380, 381 et 387, le paragraphe 388(2) et les articles 389 à 393, 396 à 398 et 400 entrent ».Adoption par le SénatAmendements du SénatC-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, avec les amendements suivants :1. Préambule, page 2 : Ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :« que l’inuktut, langue première en Inuit Nunangat, est la langue première de la majorité des résidents en Inuit Nunangat et que le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir, à revitaliser et à promouvoir l’inuktut; ».2. Article 2, page 3 : Remplacer les lignes 34 à 37 par ce qui suit :« organisme autochtone Entité autochtone :a) soit qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres;b) soit, sauf à l’article 45, qui est spécialisée en matière de langues autochtones;c) soit qui fournit des services aux peuples autochtones à l’endroit où ils résident, notamment des centres d’amitié et autres organismes communautaires autochtones. (Indigenous organiza- ».3. Nouvel article 3.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :« 3.1 Dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi, le ministre, le Bureau ou le commissaire, selon le cas, agit de manière compatible avec l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. ».4. Article 5, pages 4 et 5 :a) À la page 4, remplacer la ligne 19 par ce qui suit :« (i) évaluer la situation de diverses langues autoch- »;b) à la page 5 :(i) remplacer la ligne 11 par ce qui suit :« d) de mettre en place des mesures visant à assurer »,(ii) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :« geants autochtones; ».5. Article 6, page 5 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :« des droits relatifs aux langues autochtones, notamment le droit de communiquer dans la langue autochtone de leur choix et de ne pas être privé de ce droit. ».6. Article 7, page 6 : a) Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :« 7 (1) Le ministre consulte divers gouvernements autoch- »;b) ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :« (2) Au présent article, le financement adéquat et stable est établi en fonction de la conciliation des facteurs que sont le nombre de locuteurs d’une langue autochtone dans une région, la spécificité de ce groupe linguistique et l’objectif de réappropriation, de revitalisation, de maintien ou de renforcement, de façon équitable, de toutes les langues autochtones du Canada. ».7. Article 8, page 6 : a) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :« accords aux fins notamment de la fourniture, dans une langue autochtone, de programmes et de services en ce qui a trait à l’éducation, la santé et l’administration de la justice — avec les gouvernements provinciaux et territo- »;b) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :« tones. ».8. Article 9, page 6 : Remplacer les lignes 27 et 28 par ce qui suit :« des corps dirigeants autochtones, et en tenant compte de la situation et des be- ».9. Nouveaux articles 10.1 et 10.2, page 7 : Ajouter, avant la ligne 7, ce qui suit :« 10.1 Toute institution fédérale ou son mandataire peut, conformément aux règlements, donner accès à des services dans telle langue autochtone, si elle ou son mandataire a la capacité de le faire et si la demande visant l’accès à ces services dans cette langue est suffisante.10.2 (1) Des accords peuvent être conclus au titre des articles 8 ou 9 en vue de permettre à toute institution fédérale ou à son mandataire de donner accès à des services dans telle langue autochtone.(2) Les dispositions de ces accords l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements pris en vertu de l’alinéa 45(1)a.2). ».10. Article 11, page 7 : Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :« de ses activités;c) des programmes et des services fédéraux soient offerts dans une langue autochtone dans les régions géographiques où le nombre de locuteurs de cette langue le justifie. ».11. Article 23, pages 9 et 10 :a) À la page 9, remplacer la ligne 14 par ce qui suit :« 23 (1) Le Bureau a pour mission : »;b) à la page 10, ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :« (2) Dans l’exercice de son mandat, le Bureau consulte, s’il y a lieu, les entités autochtones, provinciales ou territoriales responsables de la promotion, de la revitalisation et de la protection des langues autochtones et coordonne ses efforts avec elles. ».12. Article 24, page 10 :a) Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :« quelles ils ont contribué. Sous réserve de toute règle de droit, il doit également mettre à leur »;b) remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :« tones. Sous réserve de toute règle de droit, il doit également les autoriser à reproduire ou autrement utiliser, à ces fins, les documents utilisés pour ces recherches ou études ou préparés dans le cadre de celles-ci. ».13. Article 45, page 18 :a) Ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :« a.2) pour l’application de l’article 10.1 :(i) précisant les services auxquels toute institution fédérale ou son mandataire peut donner accès dans une langue autochtone et les régions où elle ou son mandataire peut y donner accès,(ii) définissant l’expression « donner accès à des services »,(iii) définissant les expressions « capacité » et « demande » et précisant les circonstances dans lesquelles une institution fédérale ou son mandataire a la capacité de donner accès à des services dans une langue autochtone et celles dans lesquelles la demande visant l’accès à de tels services est suffisante; »;b) ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :« (2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a.2) peuvent comporter des définitions et fixer des règles qui varient en fonction des éléments suivants :a) la langue autochtone en question;b) son usage et sa vitalité;c) la situation et les besoins propres au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones qui en fait usage;d) la région où il en est fait usage;e) l’institution fédérale — ou le mandataire de celle-ci — qui peut donner accès à des services dans cette langue. ».14. Article 49.1, page 19 :a) Remplacer la ligne 29 par ce qui suit :« 49.1 Dès que possible après le troisième anniversaire »;b) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :« chaque troisième anniversaire par la suite, le comité du ».15. Nouvel article 49.2, page 20 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :« Examen — inuktut au Canada49.2 (1) Au plus tard au troisième anniversaire suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre établit — en consultation avec les organisations inuites et les corps dirigeants autochtones au Canada — un rapport sur l’accessibilité et la qualité des services fédéraux offerts en inuktut au Canada.(2) Le rapport fait état des constatations, conclusions et recommandations du ministre, et il comporte un résumé des consultations menées au titre du paragraphe (1).(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport. ».Adoption par le SénatAmendements du SénatC-91, Loi concernant les langues autochtonesMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, avec les amendements suivants :1. Préambule, page 2 :a) Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :« propres aux ainés, aux parents, aux jeunes, aux enfants, aux »;b) remplacer la ligne 45 par ce qui suit :« fants et des jeunes adultes autochtones, notamment des soins après la majorité; ».2. Article 1, page 3 : Remplacer les lignes 39 à 41 par ce qui suit :« aux enfants et aux familles, lesquels peuvent comprendre des services de prévention, d’intervention précoce, de protection des enfants, d’adoption, de réunion familiale et de transition à la vie adulte. (child and family services) ».3. Nouvel article 5.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :« 5.1 Les dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille de toute loi du Nunavut qui procurent un niveau de services équivalent ou supérieur à celui que procurent les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. ».4. Article 8, page 4 : Remplacer les lignes 27 et 28 par ce qui suit :« a) d’affirmer le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale lequel comprend la compétence en matière de services à l’enfance et à la ».5. Article 9, page 5 : Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :« partie favorisent souvent l’intérêt de l’enfant; ».6. Article 14, page 9 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :« (1.1) Avant de retirer l’enfant de sa famille, il doit être démontré par un établissement de soins de santé, un fournisseur de soins de santé ou un travailleur social que des services favorisant des soins préventifs ont été fournis pour aider la famille et pour servir l’intérêt de l’enfant.(1.2) L’établissement de soins de santé, le fournisseur de soins de santé ou le travailleur social qui reçoit des documents qui pourraient mener à une intervention par le responsable de la fourniture des services en avise la famille de l’enfant au plus tard vingt-quatre heures suivant la réception des informations. Le responsable ne peut intervenir à moins qu’il puisse démontrer que des mesures de soins préventifs ont été étudiées et épuisées pour prévenir le retrait de l’enfant de sa famille. ».7. Nouvel article 15.1, page 9 : Ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :« 15.1 Si un enfant autochtone risque d’être placé en raison de sa condition socio-économique, notamment la pauvreté ou le manque de logement ou d’infrastructures convenables, des mesures positives doivent être prises pour que cesse la négligence liée à la condition socio-économique du parent — mère ou père — de l’enfant ou de son fournisseur de soins. ».8. Nouvel article 19.1, page 11 : Ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :« 19.1 (1) À moins qu’un autre forum soit précisé dans une loi autochtone applicable, toute procédure prévue par la présente loi doit se dérouler devant un tribunal qui entend habituellement les affaires relatives à la protection et au placement des enfants. (2) Il est entendu que toute affaire concernant l’application des dispositions de la présente loi peut être entendue par un tribunal mentionné au paragraphe (1).(3) La présente loi ne confère pas de compétence à la Cour fédérale du Canada en ce qui concerne les affaires relatives à la protection et au placement des enfants. ».9. Nouvel article 30.1, page 15 : Ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :« 30.1 (1) Le ministre constitue, en collaboration avec les corps dirigeants autochtones, un comité consultatif chargé de le conseiller et de l’assister sur les questions relatives aux services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones et des particuliers à qui les services sont fournis.(2) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, et tous les ans par la suite, le comité consultatif établit un rapport faisant état de ses conclusions et portant sur ses activités, sur l’application de la présente loi et sur tout autre question pertinente et le soumet au ministre.(3) Le ministre inclut le rapport du comité consultatif dans le rapport d’examen établit en application de l’article 31. ».10. Article 31, page 15 : Ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :« (1.1) Le ministre examine en particulier le caractère adéquat du financement ainsi que les méthodes de financement et il vérifie si le financement a été suffisant pour aider à répondre aux besoins des enfants autochtones et de leur famille. ».Adoption par le SénatAmendements du SénatC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :— C.P. 2019-560, C.P. 2019-561 et C.P. 2019-567. — Document parlementaire no 8540-421-3-51. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)8540-421-3-51 Nomination(s) par décretComité permanent du patrimoine canadien//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-536 et C.P. 2019-537. — Document parlementaire no 8540-421-14-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)8540-421-14-27 Nomination(s) par décretComité permanent de la citoyenneté et de l'immigration//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-563. — Document parlementaire no 8540-421-9-34. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)8540-421-9-34 Nomination(s) par décretComité permanent des finances//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-592 et C.P. 2019-593. — Document parlementaire no 8540-421-10-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)8540-421-10-19 Nomination(s) par décretComité permanent des pêches et des océans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-557, C.P. 2019-558, C.P. 2019-559, C.P. 2019-564 et C.P. 2019-566. — Document parlementaire no 8540-421-4-39. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8540-421-4-39 Nomination(s) par décretComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-524, C.P. 2019-525, C.P. 2019-529 et C.P. 2019-530. — Document parlementaire no 8540-421-16-35. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)8540-421-16-35 Nomination(s) par décretComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-527. — Document parlementaire no 8540-421-1-31. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)8540-421-1-31 Nomination(s) par décretComité permanent des affaires autochtones et du Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-556 et C.P. 2019-565. — Document parlementaire no 8540-421-22-32. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8540-421-22-32 Nomination(s) par décretComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-538, C.P. 2019-539, C.P. 2019-540, C.P. 2019-541, C.P. 2019-542, C.P. 2019-543, C.P. 2019-544, C.P. 2019-545, C.P. 2019-546, C.P. 2019-547, C.P. 2019-548, C.P. 2019-549, C.P. 2019-550, C.P. 2019-551 et C.P. 2019-552. — Document parlementaire no 8540-421-13-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8540-421-13-20 Nomination(s) par décretComité permanent de la justice et des droits de la personne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-591. — Document parlementaire no 8540-421-17-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)8540-421-17-21 Nomination(s) par décretComité permanent de la défense nationale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-562. — Document parlementaire no 8540-421-30-37. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)8540-421-30-37 Nomination(s) par décretComité permanent de la sécurité publique et nationale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-526, C.P. 2019-528, C.P. 2019-531, C.P. 2019-532, C.P. 2019-533, C.P. 2019-534 et C.P. 2019-535. — Document parlementaire no 8540-421-24-46. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8540-421-24-46 Nomination(s) par décretComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-553, C.P. 2019-554 et C.P. 2019-555. — Document parlementaire no 8540-421-32-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)8540-421-32-09 Nomination(s) par décretComité permanent des anciens combattants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaAnthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreAjournement quotidienAjournementÀ 14 h 30, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Combler l’écart : tarification du carbone pour atteindre la cible de l’Accord de Paris », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-43. 8560-421-1119-43 Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Combler l'écart : tarification du carbone pour atteindre la cible de l'Accord de Paris »Bureau du directeur parlementaire du budgetGaz à effet de serrePrésident de la ChambreRegan, GeoffTarification du carbone//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 421-03476 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-77;8545-421-3-77 Réponse du gouvernement au sujet de la protection de l'environnementPartis politiquesPétition 421-03476Tarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03478 au sujet des syndicats. — Document parlementaire no 8545-421-247-01;8545-421-247-01 Réponse du gouvernement au sujet des syndicatsMédiasPétition 421-03478SyndicatsUnifor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03479 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-47;8545-421-1-47 Réponse du gouvernement au sujet du système fiscalExonération fiscalePétition 421-03479Religion//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03494 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-29;8545-421-23-29 Réponse du gouvernement au sujet de l'immigrationParrainage de réfugiésPersonnes déplacéesPétition 421-03494Réunification des familles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03697 au sujet de Saeed Malekpour. — Document parlementaire no 8545-421-248-01.8545-421-248-01 Réponse du gouvernement au sujet de Saeed MalekpourIranMalekpour, SaeedPétition 421-03697Prisonniers politiquesRelations internationales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesMotionsDébut de l étudeM. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bittle (St. Catharines), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.Affaires courantesCaucus LibéralLamoureux, KevinMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoires-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1354 -- Vote no 1354)POUR : 149, CONTRE : 87YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuguidDzerowiczEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGerretsenGoldsmith-JonesGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJowhariKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNaultNgO'ConnellOliphantOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTanVandalVandenbeldVaughanWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 149NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldAubinBarlowBarsalou-DuvalBeaulieuBergenBertholdBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBoulericeBoutin-SweetBrassardCanningsCaronCarrieChongChoquetteChristophersonClementDavidsonDeltellDiotteDohertyDreeshenDusseaultDuvallEglinskiFalk (Provencher)FortinGallantGarrisonGenuisGladuGodinGourdeHobackHughesJenerouxJulianKentKitchenKwanLakeLobbMacGregorMacKenzieMaguireManlyMartelMasse (Windsor West)MathyssenMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)MooreMotzNantelNaterPaul-HusPauzéPlamondonRamseyRankinReidRempelRichardsSaroyaSchmaleShieldsSopuckSorensonStantonStrahlVan KesterenViersenWarkentinWaughWebberWeirZimmer -- 87PAIRED -- PAIRÉSGillGoldsmith-JonesKmiecQualtrough -- 4Affaires courantesDécisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresVote no 1354Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralChagger, BardishÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1355 -- Vote no 1355)POUR : 154, CONTRE : 104YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBibeauBittleBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuguidDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNaultNgO'ConnellOliphantOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTanVandalVandenbeldVaughanWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 154NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldAshtonAubinBarlowBarsalou-DuvalBenzenBergenBertholdBlaney (North Island—Powell River)Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBoucherBoulericeBoutin-SweetBrassardCalkinsCanningsCaronCarrieChongChoquetteChristophersonClarkeClementCooperDavidsonDeltellDiotteDohertyDreeshenDubéDusseaultDuvallEglinskiFalk (Provencher)FinleyFortinGallantGarrisonGladuGodinGourdeHardcastleHobackHughesJenerouxJohnsJulianKentKitchenKwanLakeLiepertLobbLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireManlyMartelMasse (Windsor West)MathyssenMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)MooreMotzNantelNaterNicholsonPaul-HusPauzéPlamondonQuachRamseyRankinReidRempelRichardsSaroyaSchmaleShieldsSopuckSorensonStantonStrahlSweetTrostVan KesterenVecchioViersenWarkentinWaughWebberWeirWongYurdigaZimmer -- 104PAIRED -- PAIRÉSGillGoldsmith-JonesKmiecQualtrough -- 4Attribution de tempsC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1355Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose, — Que, relativement au projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCaucus LibéralChagger, BardishDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1356 -- Vote no 1356)POUR : 152, CONTRE : 100YEAS -- POURAldagAlghabraAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuguidDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHollandHousefatherHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKhalidLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorrisseyMurrayNassifNaultNgO'ConnellOliphantO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSorbaraSpengemannTabbaraTanVandalVandenbeldVaughanWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 152NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAndersonArnoldAshtonAubinBarlowBarsalou-DuvalBergenBertholdBoulericeBoutin-SweetBrassardCalkinsCanningsCarrieChongChoquetteChristophersonClarkeClementCooperDavidsonDeltellDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFalk (Provencher)FortinGallantGarrisonGladuGodinGourdeHardcastleHobackHughesJenerouxJohnsJulianKentKitchenKwanLakeLiepertLobbLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireManlyMartelMasse (Windsor West)MathyssenMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)MooreMotzNantelNaterNicholsonPaul-HusPauzéPlamondonPoilievreQuachRamseyRankinReidRempelRichardsSansoucySaroyaSchmaleShieldsSopuckSorensonStantonStrahlStubbsSweetTrostVan KesterenVecchioWarkentinWaughWebberWeirWongYurdigaZimmer -- 100PAIRED -- PAIRÉSGillGoldsmith-JonesKmiecQualtrough -- 4Attribution de tempsC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDécisions de la ChambreDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1356Votes par appel nominal-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-225 soit réputée adoptée.Anciens combattantsCaucus LibéralDécisions de la ChambreEllis, Neil R.Itinérance et sans-abriM-225Motions émanant des députés-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».Le débat se poursuit.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus ConservateurCaucus LibéralLeBlanc, DominicMinistre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieurProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi de nouveau à un comitéSopuck, RobertTroisième lecture et adoption-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Chambre des communes : Rapport aux Canadiens pour l'année 2019. — Document parlementaire no 8563-421-342.8563-421-342 Rapports sur le rendement de Chambre des communes: Rapport aux Canadiens pour l'année 2019Administration de la Chambre des communesGestion du rendementStanton, BruceVice-président et président des comités pléniers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), au nom de Mme Murray (président du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat; rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures; en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36; a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »; en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ». 2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit : « alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ». propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6); propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.Il s'élève un débat.Amendements du SénatC-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatMessages au SénatMurray, JoycePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielle-QuorumSignalement de l'absence de quorumIl est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.Après une minute, le quorum est atteint.Quorum-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat; rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures; en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36; a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »; en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ». 2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit : « alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ». propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6); propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.Le débat se poursuit.Amendements du SénatC-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquenceÉtude par les Communes des amendements du SénatMessages au SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Le débat se poursuit.C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)Caucus Nouveau Parti démocratiqueDeuxième lectureJulian, PeterProjets de loi émanant des députés-Initiatives parlementairesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députésVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le débat ne soit plus ajourné.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralChagger, BardishClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1357 -- Vote no 1357)POUR : 147, CONTRE : 72YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHollandHousefatherIaconoJolyJonesJordanKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LeslieLightboundLockhartLongLongfieldMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNaultO'ConnellOliphantOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimySainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldViraniWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 147NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevArnoldAshtonBarlowBarsalou-DuvalBenzenBergenBlaney (North Island—Powell River)Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)Boutin-SweetBrassardBrosseauCalkinsCarrieChoquetteCooperDavidsonDaviesDeltellDohertyDreeshenFortinGallantGladuGodinGourdeHobackHughesJenerouxJohnsJulianKitchenLakeLloydLudwigMacGregorMaguireManlyMartelMathyssenMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNuttallPaul-HusPauzéPlamondonPoilievreRankinReidRempelRichardsSchmaleShieldsSopuckSorensonSte-MarieStubbsSweetTrostVan KesterenVecchioWarkentinWaughWebberWeirYurdiga -- 72PAIRED -- PAIRÉSGillGoldsmith-JonesKmiecQualtrough -- 4C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisClôtureDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1357Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat; rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;propose que l'amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;propose que l'amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);propose que l'amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;propose que l'amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;propose que l'amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;propose que l'amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;propose que l'amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;propose que l'amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;propose que l'amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;propose que l'amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;propose que l'amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;propose que l'amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« ticle 14.50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;propose que l'amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;propose que l'amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;propose que l'amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;propose que l'amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;propose que l'amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;propose que l'amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;propose que l'amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;propose que l'amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;propose que l'amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;propose que l'amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;propose que l'amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;propose que l'amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;propose que l'amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;propose que l'amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;propose que l'amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;propose que l'amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;propose que l'amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;propose que l'amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;propose que l'amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».Le débat se poursuit.C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatMcKenna, CatherineMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89198ShannonStubbsShannon-StubbsLakelandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StubbsShannon_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Chambre », de ce qui suit :« accepte les amendements 1a) à 1aa), 1ab)(ii) à (vi), 1ac) à 1be), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 apportés par le Sénat;propose que l’amendement 1ab)(i) soit modifié par suppression des mots « effectuée par une commission »;propose que l’amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :2. Article 6, page 94 :a) Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, fixe la mandat de celle-ci. »;b) supprimer les lignes 36 et 37;propose que l’amendement 3 soit modifié par adjonction de ce qui suit :« d) supprimer les lignes 24 et 25 ». ».Amendements et sous-amendementsC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus ConservateurÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleStubbs, Shannon-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 20 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesDécision priseL'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :(Division No. 1358 -- Vote no 1358)POUR : 54, CONTRE : 166YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevArnoldBarlowBenzenBergenBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BrassardCalkinsCarrieClementCooperDavidsonDeltellDohertyDreeshenGallantGladuGodinHobackJenerouxKitchenLakeLloydLukiwskiMaguireMartelMcCauley (Edmonton West)McColemanMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNuttallPaul-HusPoilievreReidRempelRichardsScheerSchmaleShieldsSopuckSorensonStubbsSweetTrostVan KesterenVecchioWarkentinWaughWebberWeirYurdiga -- 54NAYS -- CONTREAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBarsalou-DuvalBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBlaney (North Island—Powell River)BoissonnaultBossioBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCanningsCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteChristophersonCuznerDabrusinDamoffDaviesDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHébertHehrHollandHousefatherHughesIaconoJohnsJolyJonesJordanJulianKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LeslieLightboundLockhartLongLongfieldMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKinnon (Gatineau)MaloneyManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)MathyssenMay (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNaultO'ConnellOliphantOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantRankinRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannSte-MarieTabbaraTanTassiVandalVandenbeldViraniWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 166PAIRED -- PAIRÉSGillGoldsmith-JonesKmiecQualtrough -- 4Amendements et sous-amendementsC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1358Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1359 -- Vote no 1359)POUR : 164, CONTRE : 56YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBarsalou-DuvalBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBlaney (North Island—Powell River)BoissonnaultBossioBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCanningsCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteChristophersonCuznerDabrusinDamoffDaviesDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHébertHehrHollandHousefatherHughesIaconoJohnsJolyJonesJordanJulianKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LeslieLightboundLockhartLongLongfieldMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)MathyssenMay (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNaultO'ConnellOliphantOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantRankinRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannSte-MarieTabbaraTanTassiVandalVandenbeldViraniWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 164NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevArnoldBarlowBenzenBergenBlaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BrassardCalkinsCarrieClementCooperDavidsonDeltellDohertyDreeshenGallantGladuGodinHobackJenerouxKitchenLakeLloydLukiwskiMaguireManlyMartelMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNuttallPaul-HusPoilievreReidRempelRichardsScheerSchmaleShieldsSopuckSorensonStubbsSweetTrostVan KesterenVecchioWarkentinWaughWebberWeirYurdiga -- 56PAIRED -- PAIRÉSGillGoldsmith-JonesKmiecQualtrough -- 4C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1359Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi de nouveau à un comitéTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesDécision priseL'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence. C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi de nouveau à un comitéTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesVote par appel nominal différéLa motion principale est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes différés-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Un message est reçu du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, avec les amendements suivants :1. Article 1, page 1 : Ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :« évaluation de la santé mentale Évaluation de la santé mentale d'une personne effectuée par un professionnel de la santé ayant une formation de spécialiste reconnue en diagnostic et en traitement des troubles de la santé mentale, notamment un psychiatre, un psychologue, une infirmière psychiatrique ou un médecin en soins primaires formé en psychiatrie. (mental health assessment) ».2. Article 2, page 1 : Ajouter, après la ligne 15, ce qui suit :« C.1) il considère et privilégie des mesures de rechange à l'isolement carcéral, notamment par une interprétation large — reposant sur les droits de la personne — des articles 29, 81 et 84, reconnaissant ainsi le rôle fondamental du transfèrement des personnes incarcérées dans des établissements communautaires subventionnés par lui afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale et la sécurité publique;c.2) il assure la prestation efficace :(i) de programmes de réadaptation des personnes incarcérées, notamment des programmes d'éducation, de formation professionnelle et de bénévolat,(ii) notamment des mesures de rechange élaborées conformément aux articles 29, 81 et 84; ».3. Article 3, page 2 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :« (2.01) Dès que possible dans les trente jours suivant l'arrivée du délinquant au pénitencier, le directeur du pénitencier réfère, dans le cadre de l'élaboration du plan correctionnel visé au paragraphe (1) et de la manière prévue par règlement, le cas du délinquant à un professionnel de la santé chargé de l'évaluation de la santé mentale. ».4. Article 7, pages 3 et 4 :a) À la page 3 :(i) remplacer la ligne 21 par ce qui suit :« a) à un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, ou à un établissement correctionnel provincial, dans le cadre d'un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables;b) à l'intérieur d'un pénitencier, d'un secteur auquel »,(ii) remplacer la ligne 27 par ce qui suit :« c) à un autre pénitencier, conformément aux règle- »,(iii) remplacer les lignes 29 à 33 par ce qui suit :« de l'article 28. »;b) à la page 4:(i) ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :« (1.1) Dans les vingt-quatre heures suivant le transfèrement à une unité d'intervention structurée autorisé en vertu du paragraphe (1), la personne ayant autorisé le transfèrement réfère, de la manière prévue par règlement, le cas du détenu à un professionnel de la santé chargé de l'évaluation de la santé mentale. »,(ii) ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :« 29.02 Le commissaire autorise, en vertu de l'article 29, le transfèrement à un hôpital psychiatrique de toute personne incarcérée dont l'évaluation de la santé mentale ou l'évaluation effectuée par un professionnel de la santé agréé révèle qu'elle souffre d'un trouble incapacitant de la santé mentale. ».5. Article 10, pages 5 et 15 :a) À la page 5, remplacer les lignes 20 et 21 par ce qui suit :« 33 (1) Toute incarcération dans une unité d'intervention structurée prend fin le plus tôt possible. Sauf si une cour supérieure l'autorise en vertu du paragraphe (2), cette incarcération ne peut durer plus de quarante-huit heures.(2) Sur demande du Service, la cour supérieure peut prolonger la durée de la période mentionnée au paragraphe (1) selon ce qui lui semble indiqué si elle estime que la prolongation est nécessaire pour les fins énoncées au paragraphe 32(1). »;b) à la page 15, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :« ments et les articles 29.01, 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s'ap- ».6. Article 14, page 16 : Remplacer les lignes 7 à 13 par ce qui suit :« 48 L'agent ne peut, sans motifs raisonnables précis, procéder à la fouille à nu d'une personne incarcérée dans un pénitencier. ».7. Article 23, page 18 :a) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :« c) l'identité et la culture autochtones du délinquant, son passé familial et son historique d'adoption. »;b) remplacer les lignes 30 à 32 par ce qui suit :« pris en considération pour les décisions concernant l'évaluation du risque que représente une personne autochtone que s'ils ont pour effet d'abaisser ce risque. ».8. Article 24, page 19 : Remplacer les lignes 1 à 9 par ce qui suit :« 24 L'article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :81 (1) Le ministre ou son délégué peut conclure un accord prévoyant la prestation de services correctionnels avec l’une ou l'autre des entités suivantes :a) un organisme autochtone;b) un corps dirigeant autochtone;c) un groupe communautaire axé sur les besoins d'un groupe défavorisé ou minoritaire;d) un organisme communautaire ouvrant au service d'un groupe défavorisé ou minoritaire;e) toute autre entité offrant des services de soutien en milieu communautaire, y compris à d'autres groupes spécifiques.(2) Pour l'application des alinéas (1)c) et d), sont des groupes défavorisés ou minoritaires les groupes marginalisés en raison de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre ou d'une déficience.(3) L'accord peut prévoir le paiement par le ministre ou son délégué des services fournis par une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas (1)a) à e).(4) En vertu de l'accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, transférer une personne incarcérée dans un pénitencier à l'une ou l'autre des entités visées aux alinéas (1)a) à e).(5) Le commissaire veille, dans la mesure du possible :a) à identifier les entités visées aux alinéas (1)a) à e) en vue de conclure des accords;b) à transférer toute personne incarcérée dans un pénitencier à l'une ou l'autre des entités avec lesquelles un accord a été conclu, en particulier si elle appartient à un groupe défavorisé ou minoritaire desservi par une telle entité.(6) Nulle personne incarcérée dans un pénitencier ne peut se voir refuser le transfèrement à une entité avec laquelle un accord a été conclu si les deux parties y consentent, sauf si un tribunal compétent au Canada juge que le transfèrement n'est pas dans l'intérêt de la justice. ».9. Article 25, page 20 : Remplacer les lignes 1 à 8 par ce qui suit :« 84 (1) Si une personne détenue dans un pénitencier demande le soutien, à sa libération, de l'une des entités visées au paragraphe (2), le Service offre à l'entité l'occasion de proposer un plan pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d'une collectivité.(2) Les entités compétentes sont les suivantes pour l'application du paragraphe (1):a) un corps dirigeant autochtone, le cas échéant;b) un organisme autochtone actif dans la collectivité;c) un groupe communautaire axé sur les besoins des populations défavorisées ou en situation minoritaire;d) une organisation communautaire qui dessert une population défavorisée ou en situation minoritaire;e) toute autre entité qui fournit des services de soutien dans la collectivité, notamment à d'autres populations précises.(3) Pour l'application du paragraphe (2), une population défavorisée ou en situation minoritaire s'entend de toute population marginalisée pour des motifs de race, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, d'âge, de sexe, d'orientation sexuelle, d'identité ou d'expression de genre, ou de handicap.(4) Le Service :a) prend toutes les mesures raisonnables afin d'informer les personnes détenues au sujet des entités visées aux alinéas 2a) à e);b) donner à l'entité qui a proposé le plan visé au paragraphe (1) un préavis suffisant de l'examen en vue de la libération conditionnelle de la personne détenue ou de la date de sa libération d'office, selon le cas.(5) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend une décision qui est incompatible avec le plan proposé par une entité pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d'une collectivité, elle en donne les motifs par écrit. ».10. Nouvel article 35.1, page 23 : Ajouter, après la ligne 37, ce qui suit :« 35.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l'article 198, de ce qui suit :PARTIE III.1Injustice dans l'administration de la peine198.1 (1) Toute personne incarcérée peut demander au tribunal qui a imposé la peine de rendre l'ordonnance de réduction de la période d'incarcération ou de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle que celui-ci estime convenable et juste dans les circonstances si, selon le tribunal, il y a eu injustice dans l'administration de la peine.(2) Au paragraphe (1), injustice dans l'administration de la peine s'entend des décisions, recommandations, actes ou omissions du commissaire ou de toute personne qui relève de celui-ci, ou qui fournit des services au nom du commissaire ou pour le compte de celui-ci, qui ont eu une incidence sur la personne incarcérée et qui sont, selon le cas :a) contraires à la loi ou à une ligne de conduite établie;b) déraisonnables, injustes, oppressants ou abusivement discriminatoires;c) fondés en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait;d) une utilisation abusive d'un pouvoir discrétionnaire.(3) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée, selon le cas :a) au plus tard soixante jours après :(i) soit les événements ayant mené à l'injustice dans l'administration de la peine alléguée,(ii) soit la date à laquelle le Service a fourni au détenu un rapport d'incident ou tout autre document concernant les événements ayant mené à l'injustice dans l'administration de la peine alléguée,(iii) soit la date à laquelle la personne incarcérée a été informée des conclusions et des recommandations de l'enquêteur correctionnel au titre de l'article 178 concernant ces événements;b) tout autre délai établi par le tribunal, à son gré et en tout temps, si ce délai est plus long que celui prévu à l'alinéa a).(4) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la personne incarcérée ou à ses recours, notamment un droit ou un recours au titre de la présente loi. ».11. Article 40.1, pages 24 et 25 :a) À la page 24, remplacer les lignes 24 à 29 par ce qui suit :« 40.1 (1) Au début des deuxième et cinquième années suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes constitués ou désignés à cette fin.(2) L'examen doit comprendre la revue des progrès accomplis dans l'élimination des pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale.(3) Dans l'année suivant le commencement de l'examen, chaque comité remet à la chambre l'ayant constitué un rapport comportant les modifications, s'il en est, qu'il recommande d'apporter aux dispositions de la présente loi afin d'éliminer les pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale. »;b) à la page 25, supprimer les lignes 1 à 6.Adoption par le SénatAmendements du SénatC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL'hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités)Rapport de la Banque de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-1146-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-421-1146-02 Rapport d'accès à l'information de la Banque de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Banque de l'infrastructure du CanadaCaucus LibéralChampagne, François-PhilippeComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueMinistre de l'Infrastructure et des Collectivités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL'hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités)Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-870-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8562-421-870-06 Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de l'Autorité du pont Windsor-DetroitAutorité du pont Windsor-DétroitCaucus LibéralChampagne, François-PhilippeComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésMinistre de l'Infrastructure et des Collectivités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL'hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités)Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de la Banque de l'infrastructure du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-872-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8562-421-872-03 Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de la Banque de l'infrastructure du CanadaBanque de l'infrastructure du CanadaCaucus LibéralChampagne, François-PhilippeComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésMinistre de l'Infrastructure et des Collectivités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles)Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-824-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)8562-421-824-05 Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 d'Énergie atomique du Canada limitéeCaucus LibéralComité permanent des ressources naturellesÉnergie atomique du Canada, LimitéeMinistre des Ressources naturellesSohi, Amarjeet-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambrePrésentée— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04467);Caucus LibéralExpérimentation animaleInterdictionPétition 421-04467Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animauxRota, Anthony-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambrePrésentée— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 421-04468), une au sujet des organisations médiatiques (no 421-04469), une au sujet du système fiscal (no 421-04470) et une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04471).Aide gouvernementaleAssurance-emploiCampingCaucus ConservateurCongés parentauxCrédits d'impôtDécès et funéraillesImpôt des sociétésMédiasNourrissonsOrganesPetites et moyennes entreprisesPétition 421-04468Pétition 421-04469Pétition 421-04470Pétition 421-04471Richards, BlakeTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgPétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreAjournement quotidienAjournementÀ 21 h 3, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est résolu, — Que le 97e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 10 juin 2019, soit agréé.8510-421-598 « Règlements concernant les absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté »Absence ou présence des députésComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDécisions de la ChambreEnfantsMotions//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL’hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-421-1000-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8560-421-1000-04 Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesCommissariat à l'intégrité du secteur publicPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL’hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Formulaires pour le rapport financier et le rapport sur les dépenses électorales d'un parti enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 552. — Document parlementaire no 8560-421-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)8560-421-844-01 Formulaires pour le rapport financier et le rapport sur les dépenses électorales d'un parti enregistréComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDépenses électoralesÉlections CanadaPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Une ordonnance pour le Canada : L'assurance-médicaments pour tous ». — Document parlementaire no 8525-421-110.8525-421-110 Une ordonnance pour le Canada : L'assurance-médicaments pour tousCaucus LibéralMédicaments sur ordonnanceMinistre de la SantéPetitpas Taylor, GinetteRégime d'assurance-médicaments//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 421-03465 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-14;8545-421-8-14 Réponse du gouvernement au sujet de l'industrie céréalièreBrevets d'inventionCulture de grainesIndustrie céréalièrePétition 421-03465//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— no 421-03467 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-24;8545-421-92-24 Réponse du gouvernement au sujet du transport maritimeEntentes et contratsGulf IslandsInstallations d'amarragePétition 421-03467Protection de l'environnementProtocole provisoire sur l’usage des zones de mouillage du Sud de la Colombie-BritanniqueZones littorales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03480, 421-03481 et 421-03482 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-34;8545-421-53-34 Réponse du gouvernement au sujet des armes à feuArmes à feuPétition 421-03480Pétition 421-03481Pétition 421-03482Sentences pénales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03487, 421-03488, 421-03492 et 421-03498 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-21;8545-421-98-21 Réponse du gouvernement au sujet du régime de pensionsLoi sur les normes de prestation de pensionPensions et pensionnésPétition 421-03487Pétition 421-03488Pétition 421-03492Pétition 421-03498//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée— nos 421-03497 et 421-03499 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-31.8545-421-138-31 Réponse du gouvernement au sujet de la transplantation d'organesOrganesPétition 421-03497Pétition 421-03499Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9486DavidMcGuintyL’hon.David-McGuintyOttawa-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McGuintyDavidJ._Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 140e Assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Doha (Qatar) du 4 au 10 avril 2019. — Document parlementaire no 8565-421-60-23.8565-421-60-23 Rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 140e Assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Doha (Qatar) du 4 au 10 avril 2019Caucus LibéralGroupe canadien de l'Union interparlementaireMcGuinty, David J.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88333DarrellSamsonDarrell-SamsonSackville—Preston—ChezzetcookCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SamsonDarrell_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la 31e réunion de l'Assemblée régionale Europe de l'APF, tenue à Andorre-la-Vieille (Principauté d’Andorre) du 21 au 24 octobre 2018. — Document parlementaire no 8565-421-52-21.8565-421-52-21 Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la 31e réunion de l'Assemblée régionale Europe de l'APF, tenue à Andorre-la-Vieille (Principauté d'Andorre) du 21 octobre au 24 octobre 2018Caucus LibéralSamson, DarrellSection canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88333DarrellSamsonDarrell-SamsonSackville—Preston—ChezzetcookCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SamsonDarrell_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Bruxelles (Belgique) du 31 janvier au 2 février 2019. — Document parlementaire no 8565-421-52-22.8565-421-52-22 Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Bruxelles (Belgique) du 31 janvier au 2 février 2019Caucus LibéralSamson, DarrellSection canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/198DenisParadisL'hon.Denis-ParadisBrome—MissisquoiCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ParadisDenis_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le 16e rapport du Comité, « Le respect des droits linguistiques en Ontario : un enjeu qui concerne tous les canadiens et canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-421-602.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 124 à 127, 131, 133, 141 et 144 à 147) est déposé.8510-421-602 « Le respect des droits linguistiques en Ontario : un enjeu qui concerne tous les canadiens et canadiennes »Caucus LibéralComité permanent des langues officiellesFrancophonesFrancophonieOntarioParadis, DenisRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88994JulieDabrusinJulie-DabrusinToronto—DanforthCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DabrusinJulie_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 20e rapport du Comité, « Industrie de la revente de billets en ligne sur le marché secondaire ». — Document parlementaire no 8510-421-603. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 156 à 158, 160 et 163) est déposé.8510-421-603 « Industrie de la revente de billets en ligne sur le marché secondaire »BilletsCaucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienCommerce électroniqueDabrusin, Julie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 65e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial - Rapport des co-auditeurs au Conseil d’administration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-604.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 134 et 141) est déposé.8510-421-604 « Rapport d'examen spécial - Rapport des co-auditeurs au Conseil d'administration de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada »Caucus ConservateurComité permanent des comptes publicsRapport d'examen spécial - Société canadienne d'hypothèques et de logement, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du CanadaRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSociété canadienne d'hypothèques et de logementSorenson, Kevin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 66e rapport du Comité, « Rapport 2, La conservation des biens patrimoniaux fédéraux, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-605.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 135 et 141) est déposé.8510-421-605 « Rapport 2, La conservation des biens patrimoniaux fédéraux, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada »Caucus ConservateurComité permanent des comptes publicsRapport 2, La conservation des biens patrimoniaux fédéraux, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du CanadaRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSites et édifices patrimoniauxSorenson, Kevin-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), le projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-457, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploiCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureÉquité en matière d'emploiGarrison, RandallMinorités sexuellesProjets de loi émanant des députés-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la Chine (no 421-04421);ArrestationsCaucus LibéralChineFalun GongPétition 421-04421Qian, SunSgro, Judy A.-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), six au sujet des services de santé (nos 421-04422 à 421-04427);Caucus ConservateurPétition 421-04422Pétition 421-04423Pétition 421-04424Pétition 421-04425Pétition 421-04426Pétition 421-04427Soins de fin de vieSoins palliatifsSystème de soins de santéWagantall, Cathay-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des services de santé (no 421-04428);Benson, SheriCaucus Nouveau Parti démocratiquePétition 421-04428Santé visuelleSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04429);Block, KellyCaucus ConservateurOrganesPétition 421-04429Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04430);Caucus LibéralConservation de la natureGerretsen, MarkPétition 421-04430-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), dix-sept au sujet de l'aide médicale à mourir (nos 421-04431 à 421-04447);Aide médicale à mourirAnderson, DavidCaucus ConservateurLiberté de conscience et de religionPétition 421-04431Pétition 421-04432Pétition 421-04433Pétition 421-04434Pétition 421-04435Pétition 421-04436Pétition 421-04437Pétition 421-04438Pétition 421-04439Pétition 421-04440Pétition 421-04441Pétition 421-04442Pétition 421-04443Pétition 421-04444Pétition 421-04445Pétition 421-04446Pétition 421-04447Soignants et professionnels de la santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04448) et deux au sujet des services de santé (nos 421-04449 et 421-04450);Caucus Nouveau Parti démocratiqueCharte canadienne des droits environnementauxDroit de l'environnementDuncan, LindaMédicaments sur ordonnancePétition 421-04448Pétition 421-04449Pétition 421-04450Protection de l'environnementRégime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du système fiscal (no 421-04451) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04452);Brevets d'inventionCaucus ConservateurCulture de grainesImpôt des sociétésIndustrie céréalièrePetites et moyennes entreprisesPétition 421-04451Pétition 421-04452Politique fiscaleWebber, Len-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04453);Caucus ConservateurÉnergie et combustiblesÉvaluation environnementaleFormule de péréquationPétition 421-04453Rempel Garner, Michelle-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet des réfugiés (no 421-04454);Aide humanitaire et travailleurs humanitairesCaucus Nouveau Parti démocratiqueLaverdière, HélèneOrganismes des droits de la personnePétition 421-04454Réfugiés-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-04455);Caucus Parti VertMay, ElizabethNationalisationPétition 421-04455Pétrole et gazPipeline Trans Mountain-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-04456 et 421-04457) et une au sujet de l'Afghanistan (no 421-04458);AfghanistanCaucus ConservateurGenuis, GarnettHindouisme et hindousMinorités religieusesOrganesPétition 421-04456Pétition 421-04457Pétition 421-04458Sikhisme et sikhsTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Ramsey (Essex), quatre au sujet des droits des femmes (nos 421-04459 à 421-04462);Aide gouvernementaleAssociations, institutions et organisationsCaucus Nouveau Parti démocratiqueDroits de la personneFemmesPétition 421-04459Pétition 421-04460Pétition 421-04461Pétition 421-04462Ramsey, Tracey-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 421-04463);C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correctionCaucus ConservateurHomicideLloyd, DanePétition 421-04463Restes humainsSentences pénales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), une au sujet des prestations sociales (no 421-04464);Caucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesEnfantsHardcastle, CherylHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-04464Prestations pour enfants-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la pauvreté (no 421-04465) et une au sujet des anciens combattants (no 421-04466).Anciens combattantsArriéréCaucus Parti VertManly, PaulPauvretéPétition 421-04465Pétition 421-04466Prestations d'invaliditéPrestations sociales pour anciens combattants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonRéponse donnéeM. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2429, Q-2431 et Q-2432 inscrites au Feuilleton.Q-2429Q-2431Q-2432Questions écrites//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentConformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-2426M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le CC-150 (Airbus) du gouvernement, depuis le 1er juillet 2017 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le coût total des services de restauration pour le vol? — Document parlementaire no 8555-421-2426.8555-421-2426 Vols gouvernementaux de l'Airbus CC-150Aéronef CC-150 PolarisCaucus ConservateurOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2426Viersen, ArnoldVoyages//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2427Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois derniers exercices disponibles : a) quel est le nombre total de personnes possédant au moins un CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quel est le nombre total de personnes possédant des CELI, ventilé par juste valeur marchande, selon les tranches (i) de moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) de 1 000 000 $ et plus; (c) quelle est la juste valeur marchande totale des CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus? — Document parlementaire no 8555-421-2427.8555-421-2427 Comptes d'épargne libre d'impôtBlaney, RachelCaucus Nouveau Parti démocratiqueCompte d’épargne libre d’impôtOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2427//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2428M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île depuis 2015 : quelle est la somme totale, ventilée par année, par ministère et par projet, des investissements fédéraux dans la circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-2428.8555-421-2428 Dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'ÎleAide gouvernementaleBeaulieu, MarioCaucus Bloc QuébécoisCirconscriptions électoralesLa Pointe-de-l'ÎleOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2428//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2430Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’engagement du Canada, dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe, à se joindre à des partenariats mondiaux pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) des femmes et des filles : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir ce travail et en élargir la portée au-delà de 2020; b) le gouvernement a-t-il l’intention de répondre à l’appel de l’Initiative de planification de l’avenir et fournir 1,4 milliard de dollars par année sur dix ans pour les mesures de SDSR, dont 500 millions de dollars par année pour les secteurs négligés de la SDSR; c) ces fonds seront-ils versés en sus de l’aide publique au développement promise dans les budgets de 2018 et 2019? — Document parlementaire no 8555-421-2430.8555-421-2430 Promotion de la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes et des fillesAide au développement internationalCaucus Nouveau Parti démocratiqueDuncan, LindaFemmesFillesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPolitique d’aide internationale féministe du CanadaQ-2430Santé de la reproduction//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2433M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada 2019 : a) quel a été le nombre total de demandes; b) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées; c) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées, ventilées par circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-2433.8555-421-2433 Programme Emplois d'été CanadaBarlow, JohnCaucus ConservateurEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2433//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2434M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le volet des Champions de 450 millions de dollars du Fonds pour une économie à faible émission de carbone : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt à Environnement et Changement climatique Canada, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) provinces et territoires, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) combien d’organisations ont été invitées à présenter une proposition officielle, ventilées par (i) provinces et territoires, (ii) municipalités, (iii) collectivités et organisations autochtones, (iv) petites et moyennes entreprises, (v) grandes entreprises, (vi) organismes à but non lucratif, (vii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) quel a été le total dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) nom de l’entreprise, (ii) provinces et territoires, (iii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacune des entreprises financées? — Document parlementaire no 8555-421-2434.8555-421-2434 Fonds pour une économie à faibles émissions de carboneAide gouvernementaleBoulerice, AlexandreCaucus Nouveau Parti démocratiqueFonds pour une économie à faibles émissions de carboneGaz à effet de serreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2434//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2435M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne le système de paie Phénix, et particulièrement les problèmes que connaissent les citoyens de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : a) combien de cas en instance existe-t-il à l’heure actuelle dans la circonscription, et un agent de traitement est-il affecté à chacun de ces cas; b) quel est le temps écoulé depuis l’ouverture de chaque cas; c) combien de cas ont été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix; d) combien de cas n’ont pas été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix? — Document parlementaire no 8555-421-2435.8555-421-2435 Système de paye PhénixArriéréCaucus Nouveau Parti démocratiqueCirconscriptions électoralesCowichan—Malahat—LangfordFonction publique et fonctionnairesMacGregor, AlistairOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2435Revenus et salairesSystèmes informatiques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2436Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne la façon dont le point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE a traité une demande d’examen déposée par Bruno Manser Fonds (BMF), organisme à but non lucratif suisse, à l’encontre de la multinationale Sakto, d’Ottawa, et le rôle joué par le ministère de la Justice dans cette affaire : a) suivant la réception de la demande d’examen déposée par BMF en janvier 2016, des membres du PCN ou des personnes affiliées d’une façon ou d’une autre au PCN ont-ils reçu un avis, écrit ou verbal, annonçant une poursuite en justice potentielle qu’intenterait Sakto contre des membres du PCN ou des personnes affiliées au PCN, contre le PCN en tant qu’institution, contre des fonctionnaires fédéraux, des ministres du Cabinet ou des employés ministériels, ou contre le gouvernement dans son ensemble, relativement à cette demande d’examen; b) quels sont les noms et les postes des personnes ayant reçu et connaissant l’existence de tels avis de poursuite en justice potentielle, et quels sont les noms et les postes des personnes et des institutions gouvernementales, des ministres ou des fonctionnaires fédéraux qui étaient visés par une telle poursuite en justice potentielle; c) quel était le fondement ou le motif énoncé de la poursuite en justice potentielle faisant suite à la demande d’examen en a); d) quel rôle la menace d’une poursuite en justice a-t-elle joué dans le changement de position du PCN entre l’ébauche de l’évaluation initiale qu’il a faite en octobre 2016 et le rejet de la demande qu’il a annoncé en mars 2017 dans une ébauche de communiqué final; e) quels députés ont été contactés par Sakto et qui a contacté ces députés au nom de Sakto pendant le processus d’évaluation du PCN; f) quels sont les noms et les postes des personnes, y compris des ministres, le cas échéant, qui ont été contactées par ces députés, et quelles mesures ces personnes qui ont été contactées ont-elles prises, y compris les détails de toute communication écrite ou verbale avec le PCN et son personnel, en particulier; g) les membres du PCN, son personnel et les fonctionnaires qui y sont affectés ont-ils reçu, de la part de députés ou de ministres ou de leur personnel, des exhortations, des encouragements ou des ordres en vue de rejeter ou d’envisager de rejeter la demande d’examen visant Sakto qui était en cours d’évaluation et, le cas échéant, de qui; h) quels sont les noms et les postes des personnes qui ont contesté la compétence du PCN au nom de Sakto, et quelle était la nature de cette contestation, y compris les actes et les détails des communications écrites ou verbales avec le PCN et son personnel, ou d’autres, et quels sont les noms et les postes des personnes qui étaient au courant que Sakto contestait la compétence du PCN; i) quel est le nom du sous-ministre adjoint de la Justice à qui Sakto a présenté ses arguments, y compris les détails de ces arguments, et quelles mesures ou communications verbales ou écrites le sous-ministre adjoint de la Justice a-t-il entreprises en réponse; j) pourquoi le PCN a-t-il décidé de supprimer un communiqué final qui était affiché sur son site Web depuis 10 mois; k) sur quel fondement juridique le ministère de la Justice a-t-il fait parvenir des lettres de cessation et d’abstention à BMF et à OECD Watch concernant des documents publiés par le PCN au sujet de la demande d’examen visant Sakto; l) sur quel fondement juridique le PCN a-t-il fait parvenir une lettre de cessation et d’abstention à MiningWatch Canada; m) pour quelles raisons et à la demande de qui le ministère de la Justice et le PCN ont-ils envoyé ces lettres; n) comment le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international ont-ils expliqué le processus suivi par le PCN dans cette affaire, et quels sont les détails des réponses écrites ou verbales données par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au secrétaire général de l’OCDE ou à d’autres membres du personnel de l’OCDE; o) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le ministre de la Diversification du commerce international a-t-il discuté de la demande d’examen visant Sakto avec le premier ministre, des membres du personnel actuels ou passés du Cabinet du premier ministre ou des membres du personnel actuels ou passés du Bureau du Conseil privé ou les en a-t-il informé, et, le cas échéant, quels sont les noms et les positions de ces personnes, et qu’est-ce qui a été communiqué au juste à chacune de ces personnes par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au sujet de la demande d’examen visant Sakto et des sujets soulevés dans la présente question? — Document parlementaire no 8555-421-2436.8555-421-2436 Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDEBruno Manser FondsCaucus Nouveau Parti démocratiqueLaverdière, HélèneMinistère de la JusticeMultinationalesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPoursuites judiciairesQ-2436Sakto Corporation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2437Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le Partenariat Canada–Mexique, la relation que le Canada entretient avec le Mexique dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’environnement, et les visites que se sont rendues, depuis octobre 2018, le Canada et des membres du gouvernement du président mexicain, Andrés Manuel Lopez Obrador : a) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles; b) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière; c) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier; d) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires; e) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la sécurité et le respect des droits de la personne dans les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie; f) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme des pratiques exemplaires en matière de sécurité et de respect des droits de la personne dans les projets miniers et énergétiques; g) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant l’exploitation minière durable; h) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de l’exploitation minière durable; i) y a-t-il eu ou y aura-t-il des séances de formation ou de renforcement des capacités entre le Canada et le Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique et, le cas échant, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu au cours du mandat du président Enrique Peña Nieto, (ii) quand ces séances se sont-elles tenues en collaboration avec des membres du gouvernement du président désigné Andrés Manuel Lopez Obrador, entre le 1er octobre et le 1er décembre 2018, (iii) quand ces séances ont-elles eu lieu ou doivent-elles se tenir après le 1er décembre 2018; j) quels sont les objectifs des séances de formation ou de renforcement des capacités offertes concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique; k) quelle est la nature du soutien technique ou du renforcement des capacités que le Canada fournit ou envisage de fournir au Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui fournit la formation ou le renforcement des capacités en question, (ii) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (iii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iv) d’où provient cet argent; l) quels échanges le Canada et le Mexique ont-ils eus, ou prévoient-ils ou envisagent-ils d’avoir, concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (ii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iii) d’où provient cet argent; m) quels ont été le programme et les activités connexes de la délégation mexicaine du gouvernement Lopez Obrador qui est venue au Canada en octobre et novembre 2018, y compris (i) les rencontres organisées, (ii) les sites miniers visités, (iii) les autres activités, (iv) les invités présents, (v) les principales leçons à tirer de cette visite et les accords conclus, (vi) la tenue des rencontres dans un cadre formel ou informel; n) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à collaborer avec le gouvernement du Mexique à cet égard; o) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à travailler avec des entreprises privées pour les besoins d’activités connexes, d’investissements ou d’investissements possibles au Mexique; p) quels mécanismes entrent en fonction dans le cas de plaintes découlant du non respect, par les agents publics canadiens, des politiques, des normes ou des lignes directrices officielles indiquées en n) et o)? — Document parlementaire no 8555-421-2437.8555-421-2437 Partenariat Canada-MexiqueCaucus Nouveau Parti démocratiqueIndustrie minièreLaverdière, HélèneMexiqueOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPétrole et gazQ-2437Relations internationales//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesQuestions inscrites au FeuilletonTransformée en ordre de dépôt de documentQ-2438Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la décision des Forces armées canadiennes de refuser d’offrir des services de soutien par les pairs aux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire : a) quelles recherches et quelles ressources le ministère a-t-il mis à profit pour prendre cette décision; b) quels sont le titre et la date de publication de chaque rapport; c) quelle est la méthodologie appliquée pour chaque rapport? — Document parlementaire no 8555-421-2438.8555-421-2438 Services de soutien par les pairs aux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaireCaucus Nouveau Parti démocratiqueCrimes sexuelsForces canadiennesMathyssen, IreneOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-2438Soutien par les pairsVictimes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat; rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;propose que l'amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;propose que l'amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);propose que l'amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;propose que l'amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;propose que l'amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;propose que l'amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;propose que l'amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;propose que l'amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;propose que l'amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;propose que l'amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;propose que l'amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;propose que l'amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« ticle 14.50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;propose que l'amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;propose que l'amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;propose que l'amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;propose que l'amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;propose que l'amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;propose que l'amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;propose que l'amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;propose que l'amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;propose que l'amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;propose que l'amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;propose que l'amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;propose que l'amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;propose que l'amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;propose que l'amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;propose que l'amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;propose que l'amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;propose que l'amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;propose que l'amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;propose que l'amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».Il s'élève un débat.Amendements du SénatC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatMcKenna, CatherineMessages au SénatMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Attribution de tempsAvis de motionC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralChagger, BardishÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique. Attribution de tempsAvis de motionC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCaucus LibéralChagger, BardishDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAvis de clôtureMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le débat ne soit plus ajourné.Avis de motionC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralChagger, BardishClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Avis de MotionsJournaux - ajoutMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le débat ne soit plus ajourné.-Avis de MotionsJournaux - ajoutMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, le débat ne soit plus ajourné.Avis de motionC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCaucus LibéralChagger, BardishClôtureDeuxième lectureLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88867VanceBadaweyVance-BadaweyNiagara-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BadaweyVance_Lib.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeM. Badawey (Niagara-Centre), appuyé par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude concernant l’élaboration d’une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés afin de se pencher, entre autres choses, sur (i) les pénuries régionales de main d’œuvre dans les métiers spécialisés, (ii) l’incidence que pourraient avoir ces pénuries de main-d’œuvre sur l’exécution de projets majeurs à l’échelle du Canada, (iii) la mesure dans laquelle le manque de compétences exacerbe le problème des pénuries de main d’œuvre spécialisée en empêchant les travailleurs de se trouver un emploi. (Affaires émanant des députés M-227)Il s'élève un débat.Badawey, VanceCaucus LibéralComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesM-227Motion d'instructionMotions émanant des députésPénurie de main-d'oeuvreTravailleurs et métiers qualifiés-Initiatives parlementairesReporté au bas de l'ordre de prioritéConformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.M-227Motions émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Jordan (ministre du Développement économique rural), — Que le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.Le débat se poursuit.C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralDeuxième lectureGoodale, RalphMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civileProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisComité permanent de la sécurité publique et nationaleDécisions de la ChambreDeuxième lectureRenvoi à un comité après la deuxième lecture-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL’hon.Carolyn-BennettToronto—St. Paul’sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones)Rapport sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les Indiens, L.C. 2017, ch. 25, par. 11(3). — Document parlementaire no 8560-421-1142-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)8560-421-1142-02 Rapport sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières NationsBennett, CarolynCaucus LibéralComité permanent des affaires autochtones et du NordMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistre des Relations Couronne-AutochtonesPremières nations//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent du commerce international, « L'article 232 du Trade Expansion Act des États-Unis : implications des tarifs douaniers pour le Canada » (document parlementaire no 8510-421-517), présenté à la Chambre le mercredi 20 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-517.8510-421-517 « L'article 232 du Trade Expansion Act des États-Unis : implications des tarifs douaniers pour le Canada »8512-421-517 Réponse du gouvernement au « L'article 232 du Trade Expansion Act des États-Unis : implications des tarifs douaniers pour le Canada »Comité permanent du commerce internationalIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 64e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 4, La sécurité matérielle des missions diplomatiques canadiennes à l’étranger — Affaires mondiales Canada, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-544), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-544.8510-421-544 « Rapport 4, La sécurité matérielle des missions diplomatiques canadiennes à l'étranger — Affaires mondiales Canada, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada »8512-421-544 Réponse du gouvernement au « Rapport 4, La sécurité matérielle des missions diplomatiques canadiennes à l'étranger — Affaires mondiales Canada, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada »Ambassades et consulatsComité permanent des comptes publicsRapport 4, La sécurité matérielle des missions diplomatiques canadiennes à l’étranger - Affaires mondiales Canada, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du CanadaSécurité//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Morneau (ministre des Finances)Copie du décret C.P. 2019-523 en date du 19 mai 2019, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire no 8560-421-141-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)8560-421-141-04 Décret C.P. 2019-523 en date du 19 mai 2019, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises)Caucus LibéralComité permanent des financesÉtats-Unis d'AmériqueImportationsMinistère des FinancesMinistre des FinancesMorneau, BillTarif des douanes et droits de douane//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Morneau (ministre des Finances)Copie du décret C.P. 2019-522 en date du 19 mai 2019, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire no 8560-421-141-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)8560-421-141-05 Décret C.P. 2019-5221 en date du19 mai 2019, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium)Caucus LibéralComité permanent des financesÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueMinistère des FinancesMinistre des FinancesMorneau, BillTarif des douanes et droits de douane//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Morneau (ministre des Finances)Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire no 8560-421-665-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)8560-421-665-04 Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des financesMinistre des FinancesMorneau, BillOffice d'investissement du Régime de pensions du Canada-Motion d'ajournementJournaux - Ordre des travauxDébat d'ajournementÀ 19 heures, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.Après débat, la motion est réputée agréée.Débat d'ajournement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL’hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgMotion d'ajournementAjournement quotidienEn conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément aux Modalités d'emploi de l'ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)). — Document parlementaire no 8560-421-1030-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)8560-421-1030-05 Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des financesLamoureux, KevinOmbudsman des contribuablesSecrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 421-03439, 421-03446, 421-03447, 421-03448, 421-03449, 421-03450, 421-03451, 421-03452, 421-03453, 421-03454, 421-03455, 421-03456, 421-03457, 421-03458, 421-03459, 421-03460, 421-03461, 421-03462, 421-03463, 421-03464, 421-03466, 421-03469, 421-03470, 421-03472 et 421-03473 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-30.8545-421-138-30 Réponse du gouvernement au sujet de la transplantation d'organesOrganesPétition 421-03439Pétition 421-03446Pétition 421-03447Pétition 421-03448Pétition 421-03449Pétition 421-03450Pétition 421-03451Pétition 421-03452Pétition 421-03453Pétition 421-03454Pétition 421-03455Pétition 421-03456Pétition 421-03457Pétition 421-03458Pétition 421-03459Pétition 421-03460Pétition 421-03461Pétition 421-03462Pétition 421-03463Pétition 421-03464Pétition 421-03466Pétition 421-03469Pétition 421-03470Pétition 421-03472Pétition 421-03473Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 31e rapport du Comité, « La sécurité des passagers d’autobus ». — Document parlementaire no 8510-421-600.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 135 à 137, 140 et 145) est déposé.8510-421-600 « La sécurité des passagers d'autobus »AutobusCaucus LibéralComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésHardie, KenRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSécurité des transports//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 17e rapport du Comité, « Améliorer le processus d'embauche de la fonction publique fédérale ». — Document parlementaire no 8510-421-601.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 143, 147, 166, 174 et 176) est déposé.8510-421-601 « Améliorer le processus d'embauche de la fonction publique fédérale »Caucus ConservateurComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesDotation du personnelFonction publique et fonctionnairesLukiwski, TomRéponse du gouvernement aux rapports de comités-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-456, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Allocations de formation et prêts aux étudiantsC-456, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiantsCaucus Nouveau Parti démocratiqueDavies, DonDépôt et première lecturePersonnes ayant des limitations fonctionnellesProjets de loi émanant des députés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantes ordinairesMotionsDébut de l étudeM. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que le 14e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 7 février 2019, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 30)Il s'élève un débat.8510-421-513 « Soutenir les familles après la perte d'un enfant »Adoption de rapports de comités no 30Caucus ConservateurComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesDécès et funéraillesMotion portant adoption des rapports de comitésNourrissonsParentsRichards, Blake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesMotionsDébut de l étudeM. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Badawey (Niagara-Centre), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.Affaires courantesCaucus LibéralLamoureux, KevinMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoires-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1348 -- Vote no 1348)POUR : 157, CONTRE : 105YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBainsBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCaesar-ChavannesCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDrouinDubourgDuclosDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingFergusFinniganFisherFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFuhrGarneauGerretsenGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJordanJowhariKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorneauMorrisseyMurrayNassifNaultNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPetersonPetitpas TaylorPicardRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonScarpaleggiaSchiefkeSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiTrudeauVandalVandenbeldViraniWeirWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 157NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAllisonAndersonArnoldAubinBarlowBarrettBarsalou-DuvalBeaulieuBergenBezanBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BlockBoucherBrassardBrosseauCalkinsCanningsCaronCarrieChoquetteChristophersonClarkeDavidsonDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFalk (Provencher)FinleyFortinGallantGarrisonGénéreuxGenuisGillGladuGodinGourdeHardcastleHarderHobackHughesJenerouxJulianKellyKentKitchenKusieLakeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)LiepertLloydLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireManlyMartelMasse (Windsor West)MathyssenMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNaterNicholsonPaul-HusPauzéPoilievreQuachRamseyRayesReidRichardsSaroyaSchmaleShieldsShipleySorensonStantonStetskiStrahlStubbsSweetTrostVan KesterenVecchioViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 105PAIRED -- PAIRÉSFryGoldsmith-JonesKmiecLeBlancPlamondonThériault -- 6Affaires courantesDécisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresVote no 1348Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Trudeau (premier ministre), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Il s'élève un débat.C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCaucus LibéralDeuxième lecturePremier ministreProjets de loi d'initiative ministérielleTrudeau, Justin-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésTravaux des subsidesDécision priseConformément à l'ordre adopté le lundi 10 juin 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), — Que, compte tenu que les services de télécommunications au Canada coûtent plus cher que dans la plupart des autres pays du monde, ce qui laisse ainsi beaucoup trop de Canadiens et Canadiennes avec un service inabordable, inadéquat ou inexistant, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour rendre ces services plus abordables, y compris : a) instaurer un plafonnement des prix pour s'assurer que chaque Canadien et Canadienne économise de l'argent sur sa facture; b) abolir les plafonds de données pour l'Internet à large bande et obliger les entreprises à créer des forfaits de données illimités à des tarifs abordables pour les services sans fil; c) éliminer les pratiques de vente et de services scandaleuses et inacceptables au moyen d'une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications; d) réviser la structure de la vente aux enchères du spectre pour s'assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus, plutôt que de répéter les échecs des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, qui ont gaspillé près de 20 milliards de dollars par rapport aux ventes aux enchères précédentes; e) demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’annuler sa politique de mise en oeuvre des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, qui condamne ces régions, y compris de nombreuses collectivités autochtones, à des années de services à large bande et sans fil inférieurs aux normes.La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 1349 -- Vote no 1349)POUR : 42, CONTRE : 246YEAS -- POURAubinBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BoudriasBoulericeBoutin-SweetBrosseauCanningsCaronChoquetteDonnellyDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallFortinGarrisonGillHardcastleHughesJohnsJoliboisJulianLaverdièreMacGregorManlyMasse (Windsor West)MathyssenMay (Saanich—Gulf Islands)MoorePauzéQuachRamseySansoucySinghSte-MarieStetskiTrudelWeir -- 42NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAldagAlghabraAlleslevAllisonAmosAnandasangareeAndersonArnoldArseneaultAryaBadaweyBainsBarlowBarrettBaylisBeechBendayanBennettBenzenBergenBernierBezanBittleBlairBlockBoissonnaultBossioBoucherBrassardBratinaBretonCaesar-ChavannesCalkinsCarrCarrieCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChongClarkeCooperCormierCuznerDabrusinDamoffDavidsonDeCourceyDhaliwalDhillonDiotteDohertyDreeshenDrouinDubourgDuclosDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEglinskiEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFalk (Provencher)FinleyFinniganFisherFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandGallantGarneauGénéreuxGenuisGerretsenGladuGodinGoodaleGouldGourdeGrahamHajduHardieHébertHehrHobackHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJenerouxJolyJonesJordanJowhariKangKellyKentKhalidKheraKitchenKusieLakeLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLiepertLightboundLloydLobbLockhartLongLongfieldLudwigLukiwskiMacAulay (Cardigan)MacKenzieMacKinnon (Gatineau)MaguireMaloneyMartelMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCauley (Edmonton West)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMotzMurrayNassifNaterNaultNgNicholsonObhraiO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPaul-HusPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPoilievrePoissantRaittRatansiRayesReidRempelRichardsRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiSaroyaScarpaleggiaSchiefkeSchmaleSerréSgroShanahanSheehanShieldsShipleySidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSopuckSorbaraSorensonSpengemannStantonStrahlStubbsSweetTabbaraTanTassiTilsonTrostTrudeauVan KesterenVandalVandenbeldVecchioViersenViraniWagantallWarkentinWaughWebberWhalenWilkinsonWilson-RaybouldWongWrzesnewskyjYipYoungYurdigaZahidZimmer -- 246PAIRED -- PAIRÉSFryGoldsmith-JonesKmiecLeBlancPlamondonThériault -- 6Caucus Nouveau Parti démocratiqueConsommateurs et protection des consommateursDécisions de la ChambreJulian, PeterMotions de l'oppositionTélécommunications et industrie des télécommunicationsVote no 1349Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89300JonathanWilkinsonL’hon.Jonathan-WilkinsonNorth VancouverCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilkinsonJonathan_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre : accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.Il s'élève un débat.Amendements du SénatC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatMessages au SénatMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneProjets de loi d'initiative ministérielleWilkinson, Jonathan-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88683NeilEllisNeil-EllisBaie de QuinteCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EllisNeil_Lib.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeM. Ellis (Baie de Quinte), appuyé par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait fixer comme objectif de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d’y mettre un terme d’ici 2025; b) le gouvernement, sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide du ministre des Anciens combattants, devrait élaborer un plan lui permettant d’atteindre cet objectif et le présenter à la Chambre d’ici juin 2020; c) ce plan devrait chercher à déterminer si le programme « Veterans Administration Supportive Housing » du département américain du logement et du développement urbain, qui connait un grand succès, pourrait être transposé dans le contexte canadien et compléter ainsi la Stratégie nationale du logement. (Affaires émanant des députés M-225)Il s'élève un débat.Anciens combattantsCaucus LibéralEllis, Neil R.Itinérance et sans-abriM-225Motions émanant des députés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88394StéphaneLauzonStéphane-LauzonArgenteuil—La Petite-NationCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LauzonStéphane_Lib.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeM. Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation), appuyé par Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée dans le paragraphe b) par substitution des mots « direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide » de ce qui suit : « co-direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et ».Il s'élève un débat.Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.Amendements et sous-amendementsAnciens combattantsCaucus ConservateurItinérance et sans-abriLauzon, GuyM-225Motions émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, le débat ne soit plus ajourné.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleCaucus LibéralChagger, BardishClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1350 -- Vote no 1350)POUR : 153, CONTRE : 96YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaBadaweyBagnellBainsBaylisBeechBendayanBennettBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSanghaSaraiScarpaleggiaSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldViraniWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 153NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAllisonAndersonArnoldAshtonAubinBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBezanBlaney (North Island—Powell River)BlockBoucherBoudriasBoulericeBoutin-SweetBrosseauCalkinsCanningsCaronCarrieChongClarkeCooperDavidsonDaviesDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultFalk (Provencher)FortinGallantGarrisonGénéreuxGenuisGillGladuGodinGourdeHardcastleHobackHughesJohnsJulianKellyKentKitchenKusieLakeLiepertLloydMacGregorMaguireManlyMartelMasse (Windsor West)MathyssenMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterObhraiPauzéRamseyReidRichardsSaroyaSchmaleShieldsShipleySorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlStubbsTilsonTrostTrudelVan KesterenVecchioViersenWagantallWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 96PAIRED -- PAIRÉSFryGoldsmith-JonesKmiecLeBlancPlamondonThériault -- 6C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleClôtureDécisions de la ChambreMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1350Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel;Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleCaucus ConservateurCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatGoodale, RalphMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civilePaul-Hus, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesDécision priseL'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :(Division No. 1351 -- Vote no 1351)POUR : 86, CONTRE : 162YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAllisonAndersonArnoldAubinBensonBezanBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BlockBoucherBoulericeBoutin-SweetBrosseauCalkinsCanningsCaronCarrieChongChoquetteCooperDavidsonDaviesDiotteDohertyDonnellyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultFalk (Provencher)GallantGarrisonGénéreuxGenuisGladuGourdeHardcastleHobackHughesJohnsJulianKellyKentKitchenKusieLiepertLloydMacGregorMaguireMartelMasse (Windsor West)MathyssenMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterObhraiQuachRamseyRichardsSaroyaSchmaleShieldsShipleySorensonStantonStetskiStrahlStubbsTilsonTrostTrudelVan KesterenVecchioViersenWagantallWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 86NAYS -- CONTREAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaBadaweyBagnellBainsBarsalou-DuvalBaylisBeaulieuBeechBendayanBennettBittleBlairBoissonnaultBossioBoudriasBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFillmoreFinniganFisherFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGillGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJonesJordanJowhariKhalidKheraLambropoulosLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLightboundLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)ManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPoissantRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannSte-MarieTabbaraTanTassiVandalVandenbeldViraniWeirWhalenWilkinsonWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 162PAIRED -- PAIRÉSFryGoldsmith-JonesKmiecLeBlancPlamondonThériault -- 6Amendements et sous-amendementsC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1351Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1352 -- Vote no 1352)POUR : 155, CONTRE : 93YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaBadaweyBagnellBainsBaylisBeechBendayanBennettBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFillmoreFinniganFisherFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJonesJordanJowhariKhalidKheraLambropoulosLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLightboundLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)ManlyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPoissantRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldViraniWeirWhalenWilkinsonWilson-RaybouldWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 155NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAllisonAndersonArnoldAubinBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBezanBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BlockBoucherBoudriasBoulericeBoutin-SweetBrosseauCalkinsCanningsCaronCarrieChongChoquetteCooperDavidsonDaviesDiotteDohertyDonnellyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultFalk (Provencher)FortinGallantGarrisonGénéreuxGenuisGillGladuGourdeHardcastleHobackHughesJohnsJulianKellyKentKitchenKusieLiepertLloydMacGregorMaguireMartelMasse (Windsor West)MathyssenMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterObhraiPauzéQuachRamseyRichardsSaroyaSchmaleShieldsShipleySorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlStubbsTilsonTrostTrudelVan KesterenVecchioViersenWagantallWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 93PAIRED -- PAIRÉSFryGoldsmith-JonesKmiecLeBlancPlamondonThériault -- 6C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1352Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones), propose, — Que, relativement au projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralChagger, BardishLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1353 -- Vote no 1353)POUR : 151, CONTRE : 52YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaBadaweyBagnellBainsBaylisBeechBendayanBennettBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFillmoreFinniganFisherFonsecaFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGoodaleGouldGrahamHajduHardieHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJonesJordanJowhariKhalidKheraLambropoulosLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldViraniWhalenWilkinsonWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 151NAYS -- CONTREAlbrechtAllisonArnoldAubinBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBezanBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BoucherBoulericeBrosseauCalkinsCanningsCaronDohertyDonnellyDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultFalk (Provencher)FortinGallantGénéreuxGillGourdeHughesJohnsJulianKellyLakeLiepertMacGregorMasse (Windsor West)MathyssenMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)MotzNaterPauzéRamseyRichardsShipleyStantonSte-MarieStetskiTrudelViersenWagantallWaugh -- 52PAIRED -- PAIRÉSFryGoldsmith-JonesKmiecLeBlancPlamondonThériault -- 6Attribution de tempsC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 1353Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».Le débat se poursuit.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus ConservateurCaucus LibéralLeBlanc, DominicMinistre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieurProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi de nouveau à un comitéSopuck, RobertTroisième lecture et adoption//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Attribution de tempsAvis de motionC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralChagger, BardishÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Avis de MotionsJournaux - ajoutMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le débat ne soit plus ajourné.Avis de motionC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceCaucus LibéralChagger, BardishClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».Le débat se poursuit.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi de nouveau à un comitéTroisième lecture et adoption-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 27e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Pour l'établissement d'une stratégie canadienne sur les transports et la logistique : rapport intérimaire » (document parlementaire no 8510-421-519), présenté à la Chambre le mercredi 20 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-519.8510-421-519 « Pour l'établissement d'une stratégie canadienne sur les transports et la logistique : rapport intérimaire »8512-421-519 Réponse du gouvernement au « Pour l'établissement d'une stratégie canadienne sur les transports et la logistique : rapport intérimaire »Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésTransports//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Garneau (ministre des Transports)Arrêté d'urgence no 2 visant les lasers portatifs à piles (81100-3-70-1), en date du 10 juin 2019, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5). — Document parlementaire no 8560-421-926-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8560-421-926-13 Arrêté d'urgence no 2 visant les lasers portatifs à piles (81100-3-70-1), en date du 10 juin 2019AéroportsCaucus LibéralComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésGarneau, MarcLaserMinistère des TransportsMinistre des Transports//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 22e rapport du Comité permanent de la santé, « Améliorer l’accès aux traitements pour les Canadiens atteints de maladies et de troubles rares » (document parlementaire no 8510-421-530), présenté à la Chambre le jeudi 28 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-530.8510-421-530 « Améliorer l'accès aux traitements pour les Canadiens atteints de maladies et de troubles rares »8512-421-530 Réponse du gouvernement au « Améliorer l'accès aux traitements pour les Canadiens atteints de maladies et de troubles rares »Comité permanent de la santéMaladies rares et orphelinesMédicaments//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgMinuitAjournement quotidienAjournementÀ 0 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.-Initiatives parlementairesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.Caucus Parti VertMay, ElizabethProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)Troisième lecture et adoption-Initiatives parlementairesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.Décisions de la ChambreProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)Troisième lecture et adoption-InterruptionSuspensionÀ 11 h 52, la séance est suspendue.Suspension d'une séance-InterruptionRepriseÀ 12 heures, la séance reprend.Suspension d'une séance//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), propose, — Que, compte tenu que les services de télécommunications au Canada coûtent plus cher que dans la plupart des autres pays du monde, ce qui laisse ainsi beaucoup trop de Canadiens et Canadiennes avec un service inabordable, inadéquat ou inexistant, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour rendre ces services plus abordables, y compris : a) instaurer un plafonnement des prix pour s'assurer que chaque Canadien et Canadienne économise de l'argent sur sa facture; b) abolir les plafonds de données pour l'Internet à large bande et obliger les entreprises à créer des forfaits de données illimités à des tarifs abordables pour les services sans fil; c) éliminer les pratiques de vente et de services scandaleuses et inacceptables au moyen d'une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications; d) réviser la structure de la vente aux enchères du spectre pour s'assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus, plutôt que de répéter les échecs des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, qui ont gaspillé près de 20 milliards de dollars par rapport aux ventes aux enchères précédentes; e) demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’annuler sa politique de mise en oeuvre des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, qui condamne ces régions, y compris de nombreuses collectivités autochtones, à des années de services à large bande et sans fil inférieurs aux normes.Il s'élève un débat.Caucus Nouveau Parti démocratiqueConsommateurs et protection des consommateursJulian, PeterMotions de l'oppositionTélécommunications et industrie des télécommunications-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit agréé à l’étape du rapport.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1345 -- Vote no 1345)POUR : 194, CONTRE : 77YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeAngusArseneaultAryaAubinAyoubBadaweyBagnellBaylisBeaulieuBendayanBennettBensonBibeauBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)BoissonnaultBossioBoudriasBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCaesar-ChavannesCaronCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChenChoquetteCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubéDubourgDuclosDuncan (Etobicoke North)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGillGouldGrahamHajduHardcastleHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHughesHussenHutchingsIaconoJohnsJoliboisJolyJordanJowhariJulianKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LaverdièreLebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKinnon (Gatineau)MaloneyMasse (Windsor West)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)MathyssenMay (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcKayMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNaultO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPlamondonPoissantQuachQualtroughRamseyRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSinghSohiSorbaraStetskiTabbaraTanTassiThériaultTrudelVandalVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 194NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevArnoldBarlowBarrettBenzenBergenBernierBezanBlockBoucherBrassardCalkinsCarrieChongClarkeDavidsonDiotteDreeshenEglinskiFalk (Provencher)FastFinleyGallantGénéreuxGenuisGladuGodinGourdeHarderHobackJenerouxKellyKentKitchenKusieLakeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)LiepertLloydLukiwskiMacKenzieMaguireMartelMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterNicholsonPaul-HusPoilievreRayesReidRempelRichardsSaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStrahlStubbsSweetTilsonTrostVan KesterenViersenWagantallWarkentinWebberWongYurdiga -- 77PAIRED -- PAIRÉSGoldsmith-JonesKmiec -- 2En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1345Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « La gestion active ou passive des régimes de retraite généraux du Canada : analyse comparative », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-42. 8560-421-1119-42 Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « La gestion active ou passive des régimes de retraite généraux du Canada : analyse comparative »Bureau du directeur parlementaire du budgetPensions et pensionnésPrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéLe Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-421-1004-04. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)8560-421-1004-04 Rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambrePrésident de la ChambreRegan, Geoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 421-03512 et 421-03603 au sujet des droits des femmes. — Document parlementaire no 8545-421-130-06.8545-421-130-06 Réponse du gouvernement au sujet des droits des femmesAide gouvernementaleAssociations, institutions et organisationsÉgalité des chancesFemmesPétition 421-03512Pétition 421-03603//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerMarc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Entente sur la revendication territoriale global des Inuit du Labrador » pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. — Document parlementaire no 8525-421-106.8525-421-106 Entente sur la revendication territoriale global des Inuit du Labrador pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016Accord sur les revendications territoriales des Inuit du LabradorCaucus LibéralInuitMiller, MarcRégion du LabradorRevendications territoriales autochtonesSecrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerMarc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline » pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. — Document parlementaire no 8525-421-107.8525-421-107 Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017Autonomie gouvernementale des AutochtonesCaucus LibéralCommunauté Dene de DelineDelineMiller, MarcRevendications territoriales autochtonesSecrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-AutochtonesTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerMarc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline » pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. — Document parlementaire no 8525-421-108.8525-421-108 Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018Autonomie gouvernementale des AutochtonesCaucus LibéralCommunauté Dene de DelineDelineMiller, MarcRevendications territoriales autochtonesSecrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-AutochtonesTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerMarc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. — Document parlementaire no 8525-421-109.8525-421-109 Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu du 1er avril 2017 au 31 mars 2018Caucus LibéralEntente sur la revendication territoriale globale des Déné et Métis du SahtuMétisMiller, MarcNation DénéRevendications territoriales autochtonesSecrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 26e rapport du Comité, « Répercussions de l’abus de méthamphétamine au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-597.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 126, 127, 129, 134 à 136, 138 et 149) est déposé.8510-421-597 « Répercussions de l'abus de méthamphétamine au Canada »Casey, BillCaucus LibéralComité permanent de la santéMéthamphétamineRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL'hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 97e rapport du Comité, « Règlements concernant les absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté ». — Document parlementaire no 8510-421-598. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 160) est déposé.8510-421-598 « Règlements concernant les absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté »Absence ou présence des députésBagnell, LarryCaucus LibéralComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreEnfants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71599BryanMayBryan-MayCambridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayBryan_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 19e rapport du Comité, « Emploi précaire : Comprendre l'évolution de la nature du travail au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-599.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 140 à 143, 146 à 148 et 150) est déposé.8510-421-599 « Emploi précaire : Comprendre l'évolution de la nature du travail au Canada »Caucus LibéralComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesConditions et horaires de travailM-194May, BryanMotions émanant des députésRéponse du gouvernement aux rapports de comités-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Falk (Provencher), le projet de loi C-455, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Albas, DanC-455, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit)Caucus ConservateurCoopératives d'épargne et de créditDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de New Westminster—Burnaby, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 11 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Consommateurs et protection des consommateursDécisions de la ChambreMise aux voixMotionsMotions de l'oppositionRègles du débatTélécommunications et industrie des télécommunicationsVotes différés-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), cinquante-six au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 421-04223 à 421-04278), dix au sujet de l'aide au suicide (nos 421-04279 à 421-04288), deux au sujet des enfants à naître (nos 421-04289 et 421-04300) et cinquante-deux au sujet de la présélection du sexe (nos 421-04290 à 421-04299 et 421-04301 à 421-04342);Aide médicale à mourirAvortementCaucus ConservateurConduite avec facultés affaibliesDiscrimination sexuelleEuthanasieFoetus et embryonHomicide commis au volant d'un véhiculeHôpitauxLiberté de conscience et de religionMédecinsPeines minimalesPétition 421-04223Pétition 421-04224Pétition 421-04225Pétition 421-04226Pétition 421-04227Pétition 421-04228Pétition 421-04229Pétition 421-04230Pétition 421-04231Pétition 421-04232Pétition 421-04233Pétition 421-04234Pétition 421-04235Pétition 421-04236Pétition 421-04237Pétition 421-04238Pétition 421-04239Pétition 421-04240Pétition 421-04241Pétition 421-04242Pétition 421-04243Pétition 421-04244Pétition 421-04245Pétition 421-04246Pétition 421-04247Pétition 421-04248Pétition 421-04249Pétition 421-04250Pétition 421-04251Pétition 421-04252Pétition 421-04253Pétition 421-04254Pétition 421-04255Pétition 421-04256Pétition 421-04257Pétition 421-04258Pétition 421-04259Pétition 421-04260Pétition 421-04261Pétition 421-04262Pétition 421-04263Pétition 421-04264Pétition 421-04265Pétition 421-04266Pétition 421-04267Pétition 421-04268Pétition 421-04269Pétition 421-04270Pétition 421-04271Pétition 421-04272Pétition 421-04273Pétition 421-04274Pétition 421-04275Pétition 421-04276Pétition 421-04277Pétition 421-04278Pétition 421-04279Pétition 421-04280Pétition 421-04281Pétition 421-04282Pétition 421-04283Pétition 421-04284Pétition 421-04285Pétition 421-04286Pétition 421-04287Pétition 421-04288Pétition 421-04289Pétition 421-04290Pétition 421-04291Pétition 421-04292Pétition 421-04293Pétition 421-04294Pétition 421-04295Pétition 421-04296Pétition 421-04297Pétition 421-04298Pétition 421-04299Pétition 421-04300Pétition 421-04301Pétition 421-04302Pétition 421-04303Pétition 421-04304Pétition 421-04305Pétition 421-04306Pétition 421-04307Pétition 421-04308Pétition 421-04309Pétition 421-04310Pétition 421-04311Pétition 421-04312Pétition 421-04313Pétition 421-04314Pétition 421-04315Pétition 421-04316Pétition 421-04317Pétition 421-04318Pétition 421-04319Pétition 421-04320Pétition 421-04321Pétition 421-04322Pétition 421-04323Pétition 421-04324Pétition 421-04325Pétition 421-04326Pétition 421-04327Pétition 421-04328Pétition 421-04329Pétition 421-04330Pétition 421-04331Pétition 421-04332Pétition 421-04333Pétition 421-04334Pétition 421-04335Pétition 421-04336Pétition 421-04337Pétition 421-04338Pétition 421-04339Pétition 421-04340Pétition 421-04341Pétition 421-04342Suicide assistéVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmesWagantall, Cathay-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (no 421-04343);Caucus Nouveau Parti démocratiqueÉnergie et combustibles renouvelablesJulian, PeterPétition 421-04343Protection de l'environnement-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Bittle (St. Catharines), une au sujet du Soudan (no 421-04344);Bittle, ChrisCaucus LibéralLiberté de réunionOppressionPétition 421-04344Politique étrangèreSoudan-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), deux au sujet des services de santé (nos 421-04345 et 421-04346);Caucus Nouveau Parti démocratiqueHughes, CarolPétition 421-04345Pétition 421-04346Santé visuelleSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04347);Caucus ConservateurÉnergie et combustiblesÉvaluation environnementaleFormule de péréquationPétition 421-04347Rempel Garner, Michelle-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des changements climatiques (no 421-04348);Caucus LibéralChangements climatiques et réchauffement de la planèteGerretsen, MarkPétition 421-04348-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Pauzé (Repentigny), cinq au sujet du transport ferroviaire (nos 421-04349 à 421-04353);Caucus Bloc QuébécoisEnquêtes et enquêtes publiquesLac-MéganticPauzé, MoniquePétition 421-04349Pétition 421-04350Pétition 421-04351Pétition 421-04352Pétition 421-04353Sûreté du transport ferroviaire-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), cinq au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-04354 à 421-04358), deux au sujet de l'Afghanistan (nos 421-04359 et 421-04360), une au sujet du christianisme (no 421-04361) et une au sujet des services de santé (no 421-04362);AfghanistanAide médicale à mourirCaucus ConservateurChristianisme et chrétiensGenuis, GarnettHindouisme et hindousLiberté de conscience et de religionMariage homosexuelMédicaments en vente libreMinorités religieusesOrganesPétition 421-04354Pétition 421-04355Pétition 421-04356Pétition 421-04357Pétition 421-04358Pétition 421-04359Pétition 421-04360Pétition 421-04361Pétition 421-04362Produits de santé naturelsSikhisme et sikhsSystème de soins de santéTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Ramsey (Essex), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04363);Caucus Nouveau Parti démocratiqueEau doucePétition 421-04363Qualité de l'eauRamsey, TraceyStratégie nationale sur l'eau-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet des parcs nationaux (no 421-04364);Brome—MissisquoiCaucus LibéralParadis, DenisParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 421-04364-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Wong (Richmond-Centre), cinquante et un au sujet des services de santé (nos 421-04365 à 421-04415);Caucus ConservateurPétition 421-04365Pétition 421-04366Pétition 421-04367Pétition 421-04368Pétition 421-04369Pétition 421-04370Pétition 421-04371Pétition 421-04372Pétition 421-04373Pétition 421-04374Pétition 421-04375Pétition 421-04376Pétition 421-04377Pétition 421-04378Pétition 421-04379Pétition 421-04380Pétition 421-04381Pétition 421-04382Pétition 421-04383Pétition 421-04384Pétition 421-04385Pétition 421-04386Pétition 421-04387Pétition 421-04388Pétition 421-04389Pétition 421-04390Pétition 421-04391Pétition 421-04392Pétition 421-04393Pétition 421-04394Pétition 421-04395Pétition 421-04396Pétition 421-04397Pétition 421-04398Pétition 421-04399Pétition 421-04400Pétition 421-04401Pétition 421-04402Pétition 421-04403Pétition 421-04404Pétition 421-04405Pétition 421-04406Pétition 421-04407Pétition 421-04408Pétition 421-04409Pétition 421-04410Pétition 421-04411Pétition 421-04412Pétition 421-04413Pétition 421-04414Pétition 421-04415Soins de fin de vieSoins palliatifsSystème de soins de santéWong, Alice-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Breton (Shefford), une au sujet des réfugiés (no 421-04416);Aide humanitaire et travailleurs humanitairesBreton, PierreCaucus LibéralOrganismes des droits de la personnePétition 421-04416Réfugiés-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04417);Brevets d'inventionCaucus ConservateurCulture de grainesIndustrie céréalièrePétition 421-04417Tilson, David-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04418) et une au sujet du cannabis (no 421-04419).CannabisCanton de BeckwithCaucus LibéralCultures agricolesLoi sur le cannabisOrganesPermis et licencesPétition 421-04418Pétition 421-04419Reid, ScottTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Affaires courantesReprise de l étudeLa Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), relative aux travaux des subsides.Le débat se poursuit.Caucus Nouveau Parti démocratiqueConsommateurs et protection des consommateursJulian, PeterMotions de l'oppositionTélécommunications et industrie des télécommunications-Affaires courantesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019 et à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Affaires courantesVote par appel nominal différéConformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 11 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Caucus Nouveau Parti démocratiqueConsommateurs et protection des consommateursJulian, PeterMotions de l'oppositionTélécommunications et industrie des télécommunicationsVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le débat ne soit plus ajourné.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCaucus LibéralChagger, BardishClôtureLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1346 -- Vote no 1346)POUR : 159, CONTRE : 92YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBainsBaylisBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHutchingsIaconoJolyJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNaultNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraTabbaraTanTassiVandalVandenbeldVaughanViraniWhalenWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 159NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevArnoldBarlowBarrettBeaulieuBenzenBergenBezanBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BlockBoucherBoudriasBrassardBrosseauCalkinsCanningsCarrieChongChoquetteClarkeCooperDavidsonDiotteDohertyDreeshenEglinskiFalk (Provencher)FastFortinGénéreuxGenuisGillGladuGourdeHardcastleHarderHobackJenerouxJohnsJoliboisJulianKellyKentKitchenKusieLakeLloydLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireMartelMay (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)MotzNaterNicholsonObhraiPaul-HusPauzéPlamondonPoilievreRayesReidRempelRichardsSaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStrahlStubbsSweetThériaultTilsonTrudelVan KesterenViersenWagantallWarkentinWebberWongYurdigaZimmer -- 92PAIRED -- PAIRÉSGoldsmith-JonesKmiec -- 2C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurClôtureDécisions de la ChambreMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1346Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Garneau (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;Et de l'amendement de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Carrie (Oshawa), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, parce qu'il :a) ne tient pas compte des particularités régionales des besoins de l’industrie, en particulier, le fait que les fabricants canadiens ne fournissent qu’une quantité minimale de certains produits en acier à la Colombie-Britannique, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador;b) n’ajoute pas une exclusion géographique soit pour exempter la Colombie-Britannique, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador des mesures de protection proposées ou pour attribuer une part des quotes-parts régionales à la Colombie-Britannique, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador;c) ne prévoit pas de tarifs précis ni de mesures pour compenser la perturbation des activités commerciales des fabricants d’acier;d) ne dispose pas que les fonds recueillis au moyen des tarifs de représailles contre les États-Unis seront utilisés pour aider les petites et moyennes entreprises de fabrication et de vente d’acier et d’aluminium, qui sont touchées par l’application de ces tarifs;e) ne prévoit pas l’exclusion de certains produits en acier qui ne sont pas fabriqués en quantités commerciales au Canada pour éviter des répercussions économiques négatives des mesures de protection sur des projets cruciaux d’infrastructures publiques, comme le pont Champlain, le barrage hydroélectrique de Muskrat Falls et le barrage du site C, et d’autres projets d’importance pour l’économie du pays, comme LNG Canada. ».Le débat se poursuit.Amendements motivésC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCaucus ConservateurCaucus LibéralDeuxième lectureMinistre des FinancesMorneau, BillO'Toole, ErinProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesDécision priseL'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :(Division No. 1347 -- Vote no 1347)POUR : 76, CONTRE : 173YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAlleslevAndersonArnoldBarlowBarrettBenzenBergenBezanBlockBoucherBrassardCalkinsCarrieChongClarkeCooperDavidsonDiotteDohertyDreeshenEglinskiFalk (Provencher)FastGallantGénéreuxGenuisGladuGourdeHarderHobackJenerouxKellyKentKitchenKusieLakeLloydLukiwskiMacKenzieMaguireMartelMcCauley (Edmonton West)McColemanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterNicholsonObhraiPaul-HusPoilievreRayesReidRempelRichardsSaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStrahlStubbsSweetTilsonVan KesterenViersenWagantallWarkentinWebberWongYurdigaZimmer -- 76NAYS -- CONTREAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAubinAyoubBadaweyBagnellBainsBaylisBeaulieuBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBoudriasBratinaBretonBrosseauCanningsCaronCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChenChoquetteDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FuhrGarneauGerretsenGillGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHutchingsIaconoJoliboisJolyJordanJowhariJulianKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorrisseyMurrayNassifNgO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPlamondonPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSajjanSamsonSanghaScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraTabbaraTanTassiThériaultTrudelVandalVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 173PAIRED -- PAIRÉSGoldsmith-JonesKmiec -- 2Amendements motivésC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1347Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesJournaux - ajout-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion principale, mise aux voix, est agréée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurComité permanent des financesDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lecture//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l'article 76.1(11) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), au nom de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Il s'élève un débat.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralLeBlanc, DominicMinistre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieurProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/69488RobertSopuckRobert-SopuckDauphin—Swan River—NeepawaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SopuckRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».Il s'élève un débat.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus ConservateurProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi de nouveau à un comitéSopuck, RobertTroisième lecture et adoption//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.Attribution de tempsAvis de motionC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralChagger, BardishLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Avis de MotionsJournaux - ajoutMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le débat ne soit plus ajourné.Avis de motionC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralChagger, BardishClôtureLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».Le débat se poursuit.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi de nouveau à un comitéTroisième lecture et adoption-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89020AhmedHussenL'hon.Ahmed-HussenYork-Sud—WestonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HussenAhmedD_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté)Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-421-790-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)8560-421-790-19 Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiésCaucus LibéralComité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationHussen, AhmedMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique)Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-421-768-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8560-421-768-04 Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesMinistre du Gouvernement numériqueMurray, JoyceOffice d'investissement des régimes de pensions du secteur publicPrésident du Conseil du Trésor-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambrePrésentée— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du régime de pensions (no 421-04420).Caucus ConservateurLoi sur les normes de prestation de pensionMcLeod, CathyPensions et pensionnésPétition 421-04420//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgMinuitAjournement quotidienAjournementÀ 0 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-PrièreAbsence inévitable du PrésidentLe Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.Absence inévitable du Président//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.Mme Tassi (ministre des Aînés), au nom de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyée par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralÉtape du rapportLeBlanc, DominicMinistre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieurProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesVote par appel nominal différéLa motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 10 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel.Il s'élève un débat.Amendements du SénatC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleCaucus LibéralÉtude par les Communes des amendements du SénatGoodale, RalphMessages du SénatMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civileProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».Il s'élève un débat.Amendements et sous-amendementsC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleCaucus ConservateurÉtude par les Communes des amendements du SénatPaul-Hus, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71738AnitaVandenbeldAnita-VandenbeldOttawa-Ouest—NepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandenbeldAnita_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 27e rapport du Comité, « Le canari dans la mine de charbon : réactions aux violations de la liberté de la presse au Venezuela et au Myanmar ». — Document parlementaire no 8510-421-595.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 143) est déposé.8510-421-595 « Le canari dans la mine de charbon : réactions aux violations de la liberté de la presse au Venezuela et au Myanmar »Caucus LibéralComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalLiberté de la presseMyanmarRéponse du gouvernement aux rapports de comitésVandenbeld, AnitaVénézuéla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88360PatFinniganPat-FinniganMiramichi—Grand LakeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/FinniganPat_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 18e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire no 8510-421-596. Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 147) est déposé.8510-421-596 « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire »Budget principal des dépenses 2019-2020Caucus LibéralComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireCommission canadienne des grainsCommission canadienne du laitFinnigan, PatMinistère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 421-04213);Armes à feuCaucus ConservateurGallant, CherylPétition 421-04213Sentences pénales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet des anciens combattants (no 421-04214);Anciens combattantsCaucus ConservateurKelly, PatPétition 421-04214Prestations sociales pour anciens combattantsSanté mentaleSyndrome de stress post-traumatique-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-04215);Boîtes postales communautairesCaucus LibéralPétition 421-04215Scarpaleggia, FrancisSociété canadienne des postes-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04216) et une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (no 421-04217);Caucus Nouveau Parti démocratiqueConsommation et abus de droguesDécriminalisationGaz à effet de serreHardcastle, CherylInstitutions fédéralesOpiacés et opioïdesPétition 421-04216Pétition 421-04217Santé publique-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Fortier (Ottawa—Vanier), une au sujet des services de santé (no 421-04218) et une au sujet du camionnage et des camionneurs (no 421-04219);Accidents de la routeCamionnage et camionneursCaucus LibéralFortier, MonaGardes latéralesLoi sur la sécurité automobilePétition 421-04218Pétition 421-04219Profession de sage-femme et sages-femmesSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des services de santé (no 421-04220) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-04221);Caucus Nouveau Parti démocratiqueJohns, GordMédicaments sur ordonnancePensions et pensionnésPersonnes âgéesPétition 421-04220Pétition 421-04221Régime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesSupplément de revenu garantiSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (no 421-04222).Caucus LibéralLamoureux, KevinPasseports et visasPétition 421-04222-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel;Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Attribution de tempsAvis de motionC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleCaucus LibéralChagger, BardishLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAttribution de temps - avis donnéMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Attribution de tempsAvis de motionC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCaucus LibéralChagger, BardishLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAvis de clôtureMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, le débat ne soit plus ajourné.Avis de motionC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleCaucus LibéralChagger, BardishClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi d'initiative ministérielle-Avis de MotionsJournaux - ajoutMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, le débat ne soit plus ajourné.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAvis de MotionsAvis de clôtureMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le débat ne soit plus ajourné.Avis de motionC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCaucus LibéralChagger, BardishClôtureLeader du gouvernement à la Chambre des communesProjets de loi émanant des députés-Avis de MotionsJournaux - ajoutMme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le débat ne soit plus ajourné.-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel;Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».Le débat se poursuit.Amendements et sous-amendementsC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).Mme Gill (Manicouagan), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.Il s'élève un débat.C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d'assurance collective)Caucus Bloc QuébécoisDeuxième lectureGill, MarilèneProjets de loi émanant des députés-Initiatives parlementairesReporté au bas de l'ordre de prioritéConformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d'assurance collective)Deuxième lectureProjets de loi émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Un message est reçu du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec les amendements suivants :1. Article 1, pages 2, 5, 8 à 24, 26 à 37, 39 à 45, 48, 50, 51, 54 à 56, 58, 59, 61 à 63, 66, 68, 81, 82, 84, 85, 90 et 92 :a) À la page 2 :(i) remplacer la ligne 13 par ce qui suit :« qu’il s’est engagé à accroître la compétitivité mondiale du Canada par la mise en place d’un système qui permet de prendre des décisions prévisibles et opportunes qui rassurent les investisseurs et les intervenants, favorisent l’innovation et permettent de mettre sur pied des projets judicieux qui génèrent des emplois dans toutes les régions du Canada;qu’il reconnaît que les évaluations d’impact bien gérées constituent un »,(ii) remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :« une participation significative, tout en veillant à ce que le processus progresse en temps opportun;qu’il reconnaît que le public devrait avoir rapidement accès aux »;b) à la page 5, remplacer la ligne 29 par ce qui suit :« projet désigné. Sont exclues les émissions de gaz à effet de serre produites par une autre activité concrète ou un autre projet désigné en aval du projet désigné. (direct or incidental effects) »;c) à la page 8, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :« Sont exclues les activités concrètes désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2). (designated project) »;d) à la page 9 :(i) ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :« 3.1 Il est entendu que la présente loi ne limite pas l’effet des lois provinciales relatives à la protection de l’environnement. »,(ii) remplacer la ligne 8 par ce qui suit :« décrites à l’annexe 2. Elle ne s’applique pas non plus aux activités concrètes précisées ci-après, peu importe où elles sont exercées :a) la construction, l’exploitation, le déclassement ou la cessation d’exploitation de nouvelles installations, usines ou constructions ou de nouveaux systèmes de récupération de sables pétrolifères par forage ou de récupération in situ autres que des opérations minières;b) l’expansion d’installations, d’usines, de constructions ou de systèmes existants de récupération de sables pétrolifères par forage ou de récupération in situ autres que des opérations minières;c) la construction, l’exploitation, le déclassement ou la cessation d’exploitation de nouveaux pipelines, autres que les pipelines extracôtiers ou les pipelines régis par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et qui sont d’une longueur de 40 kilomètres ou plus;d) l’expansion des pipelines existants, autres que les pipelines extracôtiers ou les pipelines régis par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et qui sont d’une longueur de 40 kilomètres ou plus;e) la construction, l’exploitation, le déclassement ou la cessation d’exploitation de nouvelles installations, usines ou constructions ou de nouveaux systèmes de production d’électricité éolienne ou d’électricité solaire;f) l’expansion d’installations, d’usines, de constructions ou de systèmes existants de production d’électricité éolienne ou d’électricité solaire;g) la construction, l’exploitation, le déclassement ou la cessation d’exploitation d’installations, d’usines, de constructions ou de systèmes de raffinage, de fabrication ou de transformation du gaz naturel, des liquides de gaz naturel ou du pétrole pour produire des produits raffinés ou d’autres composants ou produits d’hydrocarbures légers;h) la construction, l’exploitation, le déclassement ou la cessation d’exploitation des unités génératrices qui utilisent le gaz naturel comme combustible primaire, y compris les centrales de cogénération, les turbines à cycle combiné, les centrales converties du charbon au gaz et les turbines à cycle simple;i) l’expansion des unités génératrices qui utilisent le gaz naturel comme combustible primaire, y compris les centrales de cogénération, les turbines à cycle combiné, les centrales converties du charbon au gaz et les turbines à cycle simple. »,(iii) remplacer la ligne 16 par ce qui suit :« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact prévisible pour les investisseurs et les intervenants qui favorise l’innovation dans la réalisation de projets désignés et qui crée des possibilités de développement économique; »,(iv) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :« fets importants relevant d’un domaine de compétence fédérale qui »,(v) remplacer la ligne 28 par ce qui suit : « tifs importants; »,(vi) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :« et provinciaux, dans le respect des compétences de chacun, et du gouvernement fédéral et des »;e) à la page 10 :(i) ajouter, après la ligne 12, ce qui suit :« h.1) de veiller à ce que les évaluations d’impact, les évaluations régionales ou les évaluations stratégiques prennent en compte l’information fournie par les municipalités qui peuvent être touchées par la réalisation d’un projet désigné, notamment toute information relative aux impacts du projet sur les plans d’aménagement du territoire et les plans de préparation aux situations d’urgence; »,(ii) remplacer la ligne 36 par ce qui suit :« pact au moyen de programmes de suivi;o) d’accroître la confiance des investisseurs, de renforcer l’économie canadienne, de favoriser la prospérité et d’accroître la compétitivité des secteurs canadiens de l’énergie et des ressources. »;f) à la page 11 :(i) ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :« (ii.1) à leurs conditions sanitaires, sociales ou économiques, »,(ii) remplacer les lignes 33 à 36 par ce qui suit :« logique, paléontologique ou architectural; »;g) à la page 12 :(i) ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :« (4) Malgré l’alinéa (1)d), le promoteur d’un projet désigné peut prendre une mesure qui se rapporte à la réalisation de tout ou partie du projet et qui peut entraîner des changements prévus à cet alinéa qui ne sont pas négatifs à l’égard d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, s’il s’est entendu avec le conseil, le gouvernement ou l’autre entité autorisé à agir pour le compte du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones pour que la mesure soit prise.(4.1) Malgré l’alinéa 7(3)a), une décision rendue au titre du paragraphe 16(1), selon laquelle aucune évaluation d’impact du projet n’est requise, n’a pas d’incidence sur l’obligation légale du promoteur de consulter les peuples autochtones susceptibles d’être touchés par le projet et ne porte pas atteinte aux droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.(4.2) Malgré l’alinéa 7(3)a), une décision rendue au titre du paragraphe 16(1) selon laquelle aucune évaluation d’impact du projet n’est requise n’a pas pour effet d’interdire au promoteur d’un projet désigné de prendre des mesures qui se rapportent à la réalisation de tout ou partie du projet et n’a pas d’incidence sur l’obligation légale du promoteur de consulter les groupes, collectivités ou peuples autochtones titulaires de droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 susceptibles d’être touchés par le projet. »,(ii) remplacer la ligne 40 par ce qui suit :« rapport d’évaluation d’impact du projet ne sont pas importants ou s’ils le sont, ces effets sont dans l’in- »;h) à la page 13 :(i) remplacer les lignes 5 à 9 par ce qui suit :« des effets importants relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs et qui :a) soit sont complexes et peuvent nécessiter un ensemble complexe de mesures d’atténuation;b) soit sont nouveaux et leur gravité ou les effets de toute mesure d’atténuation connexe sont inconnus.(1.1) Le ministre ne peut désigner une activité concrète en vertu du paragraphe (1) que lorsque des circonstances uniques ou exceptionnelles le justifient.(2) Avant de prendre l’arrêté, le ministre peut prendre en »,(ii) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :« tones du Canada — incluant les femmes autochtones — reconnus et confirmés par l’article 35 de »,(iii) remplacer la ligne 20 par ce qui suit :« sée au paragraphe (1) dans les trente jours sui- »,(iv) remplacer la ligne 23 par ce qui suit :« (5) L’Agence peut suspendre le délai prévu pour ré- »,(v) remplacer les lignes 26 à 30 par ce qui suit :« 112(1)c) soit terminé et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminé, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;i) à la page 14 :(i) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :« b) plus de soixante jours se sont écoulés depuis la date de présentation de la demande d’approbation de l’activité concrète par le promoteur auprès d’un organisme de réglementation fédéral ou provincial;c) une autorité fédérale ou provinciale a exercé des attributions qui »,(ii) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :« autre que la présente loi ou d’une loi provinciale et qui pourraient permettre »,(iii) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :« l’alinéa 112(1)a). »,(iv) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :« participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées, à ses travaux prépara- »,(v) remplacer les lignes 23 à 27 par ce qui suit :« d’un projet désigné, l’Agence est tenue :a) d’offrir de consulter à la fois :(i) toute instance qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet,(ii) tout groupe autochtone ou toute municipalité qui peuvent être touchés par la réalisation du projet;b) de coopérer à la fois :(i) avec la Régie canadienne de l’énergie, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie,(ii) avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires,(iii) avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers,(iv) avec l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. »;j) à la page 15 :(i) remplacer la ligne 6 par ce qui suit :« de travaux préparatoires — notamment la Régie canadienne de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers — est tenue, sur demande de »,(ii) remplacer les lignes 14 et 15 par ce qui suit :« levées par le public ou par toute instance, tout groupe autochtone ou toute municipalité consultés en application de l’article 12, et tout »,(iii) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :« par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a). »;k) à la page 16 :(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :« (2) Pour prendre sa décision, l’Agence peut prendre en compte »,(ii) remplacer les lignes 17 et 18 par ce qui suit :« l’Agence, du public et de toute instance, de tout groupe autochtone ou de toute municipalité consultés en application de l’article »,(iii) remplacer l’intertitre avant la ligne 28 et les lignes 28 à 30 par ce qui suit :« Avis17 (1) Le promoteur d’un projet désigné peut demander que le ministre, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles l’avisent par écrit s’ils estiment tous les trois que le projet est incompatible avec la politique du gouvernement du Canada ou si une autorité »;l) à la page 17 :(i) remplacer les lignes 4 à 11 par ce qui suit :« la réalisation en tout ou en partie du projet. Le ministre avise, par écrit, le promoteur du projet. L’avis précise les motifs pour lesquels l’autorité n’exercera pas ses pouvoirs ou pour lesquels les trois ministres en sont venus à cette conclusion.(1.1) Les avis écrits des ministres visés au paragraphe (1) sont fournis au promoteur avant que l’Agence fournisse l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet désigné au titre du paragraphe 18(1). Il est entendu qu’aucune évaluation d’impact ne prend fin ou n’est suspendue au seul motif qu’un avis écrit est fourni au titre du présent article. »,(ii) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :« (3) La demande du promoteur visée au paragraphe (1) est faite au moins trente jours avant la date à laquelle l’Agence doit fournir l’avis du début de l’évaluation d’impact au titre du paragraphe 18(1). »,(iii) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :« 18 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si elle décide qu’une évaluation d’impact d’un »,(iv) remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :« quel elle indique :(i) la portée du projet désigné visé par l’évaluation d’impact,(ii) les éléments prévus au paragraphe 22(1) qui seront pris en compte dans l’évaluation d’impact du projet désigné et la portée de ces éléments, notamment toute modification relative à ces éléments au titre du paragraphe 22(2),(iii) tout avis écrit fourni au titre du paragraphe 17(1) sur demande du promoteur,(iv) les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »,(v) remplacer la ligne 25 par ce qui suit :« l’alinéa 112(1)a), notamment des lignes directrices indivi- »,(vi) remplacer les lignes 32 à 35 par ce qui suit :« (1.1) L’Agence évalue la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t), notamment la mesure dans laquelle ils sont pertinents pour l’évaluation d’impact, lorsqu’elle les prend en compte en vertu du paragraphe 22(2) et l’indique dans les lignes directrices individualisées visées au paragraphe (1).(1.2) L’Agence respecte le principe de proportionnalité en s’assurant que les études et les renseignements demandés dans le cadre de l’évaluation d’impact sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité du projet. »;m) à la page 18 :(i) remplacer les lignes 1 à 13 par ce qui suit :« (3) Le ministre peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) ou d) de la définition de instance à l’article 2, fixer, par arrêté, un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1), pour permettre à l’Agence de coopérer avec cette instance à l’égard des obligations de l’Agence au titre du paragraphe (1).(4) Le ministre peut, à la demande de tout promoteur du projet désigné, fixer, par arrêté, un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1).(5) L’Agence affiche sur le site Internet tout avis de prolongation fixée au titre des paragraphes (3) ou (4), y compris, le cas échéant, les motifs fournis par le ministre à l’appui de la prolongation.(6) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »,(ii) remplacer les lignes 15 à 20 par ce qui suit :« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.(7) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (6) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.18.1 L’Agence peut délivrer un avis visé à l’article 18 malgré :a) soit le défaut d’une personne de fournir des observations dans le délai précisé à l’article 11 ou toute demande de prolongation du délai précisé formulée par une ou plusieurs personnes;b) soit le défaut d’une instance ou d’un groupe autochtone de répondre à une offre de consulter formulée par l’Agence en application de l’article 12 ou toute demande formulée par de telles parties pour que se tienne une consultation en application de l’article 12, avant la délivrance de l’avis prévu au paragraphe 18(1). »,(iii) remplacer, dans la version anglaise, les lignes 34 et 35 par ce qui suit :« tion or studies that the Agency considers necessary for the conduct of the impact assessment. »;n) à la page 19 :(i) ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :« Compétence provinciale20.1 L’Agence ou le ministre ne peut, sous le régime de la présente loi, prendre de mesure à l’égard d’un projet désigné à l’égard duquel le gouvernement de la province où se trouve le projet — en tout ou en partie — demande que l’Agence ne prenne aucune autre mesure si la demande :a) indique l’autorité provinciale concernant l’évaluation environnementale du projet;b) est reçue par l’Agence au plus tard trente jours suivant le jour où l’avis mentionné au paragraphe 18(2) est affiché sur le site Internet. »,(ii) remplacer la ligne 10 par ce qui suit :« 21 (1) L’Agence ou, s’il a renvoyé, l’évaluation d’impact du »,(iii) remplacer la ligne 17 par ce qui suit :« l’évaluation des effets du projet, si »,(iv) remplacer les lignes 19 à 23 par ce qui suit :« les opérations pétrolières au Canada ou la Loi sur les transports au Canada; »,(v) ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :« (1.1) L’Agence ou le ministre, selon le cas, doit, lorsqu’il consulte toute instance visée aux alinéas e) à g) de la définition de instance à l’article 2, être inclusif et transparent, et respecter les points de vue et les priorités des peuples autochtones du Canada, incluant des femmes autochtones.(2) L’Agence ou, s’il a renvoyé, l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre coopère avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydro-carbures extracôtiers, selon le cas, à l’égard de l’évaluation d’impact du projet, si le projet comprend des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.(3) L’Agence conclut avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, afin d’assurer une coopération efficace et d’éviter tout double emploi, des protocoles d’entente concernant les évaluations d’impact visées au paragraphe (2), à l’exception de celles renvoyées pour examen par une commission.(4) Les articles 25 à 29 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’Agence, à l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou à l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, selon le cas, à l’égard de l’évaluation d’impact du projet désigné visée au para-graphe (2), à l’exception des évaluations d’impact renvoyées pour examen par une commission.(5) Si le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné, visée au paragraphe (2), pour examen par une commission, le ministre :a) fixe, conformément à l’article 41, le mandat de la commission, lequel prévoit que la commission coopère avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, selon le cas;b) nomme à la commission, sur recommandation du président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou du président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, selon le cas, au moins deux membres de l’Office concerné qui peuvent être nommés membres d’une commission.(6) L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, selon le cas, coopèrent avec l’Agence ou la commission à l’égard des évaluations d’impact visées au paragraphe (2). »,(vi) remplacer les lignes 29 à 31 par ce qui suit :« en compte, sous réserve du paragraphe (2), les éléments suivants :a) les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale et les »;o) à la page 20 :(i) remplacer les lignes 1 et 2 par ce qui suit :« répercussions positives et négatives de tels effets que la réalisation du projet est susceptible d’en- »,(ii) ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :« a.1) les répercussions du projet, à l’échelle mondiale, sur l’environnement et sur les changements climatiques; »,(iii) remplacer la ligne 17 par ce qui suit :« d) les raisons d’être, la nécessité et les retombées économiques du projet; »,(iv) supprimer les lignes 22 à 24,(v) remplacer les lignes 27 à 33 par ce qui suit :« h) la mesure dans laquelle le projet contribue aux effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques et est conforme à toute politique pertinente sur la durabilité publiée — élaborée par l’Agence en application de l’alinéa 155h) — et désignée dans les documents fournis au promoteur en application de l’alinéa 18(1)b);i) la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques, tout en tenant compte des lois provinciales sur les changements climatiques; »,(vi) remplacer la ligne 41 par ce qui suit :« n) les observations reçues du public ou, à l’égard d’un projet désigné renvoyé pour examen par une commission, de toute partie intéressée;n.1) les observations reçues d’une municipalité qui peut être touchée par la réalisation du projet; »;p) à la page 21 :(i) remplacer les lignes 4 et 5 par ce qui suit :« o.1) les décisions des autorités provinciales à l’égard de l’évaluation environnementale de tout ou partie du projet;o.2) la conformité du projet avec toute loi ou tout règlement de la province où se trouve le projet, en tout ou en partie;p) la conformité à toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95, à l’exception d’une évaluation liée à l’alinéa 22(1)h), qui a été menée à terme avant la réception par le promoteur du projet désigné de l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet au titre du paragraphe 18(1); »,(ii) remplacer les lignes 15 et 16 par ce qui suit :« s) la conformité à toute politique pertinente publiée concernant l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires — élaborée par l’Agence en application de l’alinéa 155h) — et désignée dans les documents fournis au promoteur en application de l’alinéa 18(1)b); »,(iii) remplacer les lignes 18 et 19 par ce qui suit :« l’Agence peut exiger la »,(iv) remplacer les lignes 21 à 25 par ce qui suit :« (2) L’Agence ou le ministre, si l’évaluation d’impact est renvoyée pour examen par une commission, peut :a) déterminer qu’il n’est pas nécessaire de prendre en compte un élément visé au paragraphe (1), à l’exception des éléments visés aux alinéas (1)g) ou n) à t);b) déterminer la portée de tout élément à prendre en compte.(3) L’Agence ou la commission qui prend en compte une évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 peut le faire dans la mesure qu’elle juge appropriée, eu égard tant à la pertinence de l’évaluation qu’à la solidité de la preuve qui appuie les conclusions de l’évaluation. »;q) à la page 22 :(i) ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :« a.1) à ce que soient établis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les processus que l’Agence estime indiqués dans le but de solliciter une participation significative du public, notamment celle des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones, lorsqu’une évaluation d’impact est réalisée; »,(ii) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :« elle et d’une manière qu’elle estime indiquée, à l’évaluation d’impact des projets désignés et que le promoteur ait la possibilité de répondre aux observations reçues du public.27.1 L’Agence peut établir la manière qu’elle estime indiquée pour que les membres du public participent à l’évaluation d’impact réalisée par elle, en tenant compte :a) de la mesure selon laquelle le membre du public est directement touché par le projet désigné;b) de la mesure selon laquelle le membre du public détient de l’expertise ou de l’information pertinente concernant la question à trancher. »;r) à la page 23 :(i) remplacer la ligne 17 par ce qui suit :« sure dans laquelle ils sont importants. »,(ii) remplacer les lignes 32 et 33 par ce qui suit :« (5) Avant le début de l’évaluation d’impact, l’Agence peut fixer : »;s) à la page 24 :(i) remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit :« pour toute raison qu’elle estime indiquée.L’Agence affiche sur le site Internet tout délai fixé en vertu du présent paragraphe et les raisons à l’appui du délai fixé. »,(ii) remplacer les lignes 18 à 24 par ce qui suit :« rêté pris par le ministre en vertu du paragraphe (5) et un avis de toute prolongation accordée en vertu du présent article, y compris les motifs à l’appui de la prolongation.(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »,(iii) remplacer les lignes 26 à 30 par ce qui suit :« 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.(10) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (9) est terminé, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.28.1 L’Agence ou la commission ne peut suspendre ou reporter l’évaluation d’impact d’un projet désigné au motif que l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 n’a pas été achevée à la date de l’avis du début du projet désigné. »;t) à la page 26 :(i) remplacer les lignes 9 à 13 par ce qui suit :« sur les opérations pétrolières au Canada ou la Loi sur les transports au Canada. »,(ii) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :« cation du paragraphe 22(1) et qui, selon le ministre, sont pertinents dans le cadre du projet; »;u) à la page 27 :(i) remplacer la ligne 9 par ce qui suit :« la mesure dans laquelle ils sont importants. »,(ii) remplacer les lignes 27 à 34 par ce qui suit :« 35 Si, après avoir pris en compte le rapport présenté au ministre à l’égard d’un projet désigné au terme de l’évaluation autorisée en application de l’article 31, elle est d’avis que des renseignements supplémentaires sont requis pour l’application du paragraphe 60(1), l’Agence peut exiger que le promoteur du projet désigné les fournisse au ministre ou demander à l’instance ayant effectué l’évaluation de les fournir à ce dernier. »;v) à la page 28 :(i) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :« (3) L’Agence peut suspendre le délai dont dispose le ministre »,(ii) remplacer les lignes 25 à 30 par ce qui suit :« signée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, l’Agence affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.(4) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (3) est terminé, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;w) à la page 29 :(i) remplacer les lignes 6 à 22 par ce qui suit :« projet désigné pour examen par une commission, l’Agence fixe les délais suivants :a) le délai imparti à la commission pour présenter au ministre le rapport d’évaluation d’impact du projet, qui doit commencer à courir après la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis relatif au projet désigné au titre du paragraphe 19(4);b) le délai imparti à l’Agence pour afficher ses recommandations au titre du paragraphe 55.1(2), qui doit commencer à courir après la date à laquelle la commission présente son rapport.(2) Sous réserve du paragraphe (3), le total des délais fixés en application du paragraphe (1) ne peut excéder six cents jours, sauf si, de l’avis de l’Agence, la commission a besoin de plus de temps pour lui permettre de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact du projet ou de tenir compte des circonstances particulières de celui-ci.(3) Le ministre peut prolonger le délai fixé en application de l’alinéa (1)a) pour permettre à celle- »,(ii) remplacer les lignes 8 à 10 par ce qui suit :« d’évaluation d’impact du projet dans les cinq cent dix jours suivant la date à laquelle l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet désigné a été publié sur le site Internet en application du paragraphe 18(2). »,(iii) remplacer les lignes 30 à 35 par ce qui suit :« (5) L’Agence affiche les éléments ci-après sur le site Internet :a) les motifs de l’Agence pour fixer les délais en application du paragraphe (1);b) un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3), y compris les motifs du ministre à l’appui de cette prolongation;c) un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (4). »;x) à la page 30 :(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :« (6) L’Agence peut suspendre le délai dont dispose la »,(ii) remplacer les lignes 4 à 9 par ce qui suit :« l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, l’Agence affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.(7) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (6) est terminé, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »,(iii) remplacer les lignes 13 à 25 par ce qui suit :« est renvoyée pour examen par une commission, l’Agence fixe les délais suivants :a) le délai imparti à la commission pour présenter au ministre le rapport d’évaluation d’impact du projet, qui doit commencer à courir après la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis relatif au projet désigné au titre du paragraphe 19(4);b) le délai imparti à l’Agence pour afficher ses recommandations au titre du paragraphe 55.1(2), qui doit commencer à courir après la date à laquelle la commission présente son rapport.(2) Sous réserve du paragraphe (4), le total des délais fixés en application du paragraphe (1) ne peut excéder trois cents jours, sauf si, de l’avis de l’Agence, la commission a besoin de plus de temps et que l’Agence fixe les délais avant qu’elle n’affiche l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet, auquel cas, le total ne peut excéder six cents jours.(3) Lorsqu’elle fixe un délai qui excède trois cents jours, l’Agence tient compte des éléments mentionnés au paragraphe 36(2). »;y) à la page 31, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :« réglementation nucléaires, sauf à l’égard des mines ou des usines de concentration d’uranium; »;z) à la page 32, remplacer les lignes 35 à 37 par ce qui suit :« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission à partir d’une liste établie en application du sous-alinéa 50a)(i) et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;aa) à la page 33 :(i) remplacer les lignes 17 et 18 par ce qui suit :« signé prend en compte les éléments prévus dans l’avis du début de l’évaluation d’impact fourni au promoteur du projet désigné au titre du paragraphe 18(1) et est effectuée conformément aux exi- »,(ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :« fixé en application de l’alinéa 37(1)a); »,(iii) remplacer la ligne 30 par ce qui suit :« c) l’Agence, dans les quarante-cinq jours suivant »;ab) à la page 34 :(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :« 43 Dans le cas où le projet désigné est essentiellement différent de tout autre projet désigné qui a déjà fait l’objet d’une évaluation d’impact effectuée par une commission et qu’il comprend des activi- »,(ii) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :« a) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sauf à l’égard des mines ou des usines de concentration d’uranium; »,(iii) remplacer la ligne 9 par ce qui suit :« Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sauf à l’égard des mines ou des usines de concentration d’uranium, pour »,(iv) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :« mission et, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, fixe le mandat de celle-ci. »,(v) remplacer les lignes 24 à 28 par ce qui suit :« (1) est nommé à partir »,(vi) remplacer les lignes 32 et 33 par ce qui suit :« (4) Le président est nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste peuvent »;ac) à la page 35 :(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :« sûreté et la réglementation nucléaires, sauf à l’égard des mines ou des usines de concentration d’uranium, notamment pour »,(ii) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :« mission visée à l’article 43 peut exercer les pouvoirs conférés à la Commis- »,(iii) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :« sion et, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, fixe le mandat de celle-ci. »,(iv) remplacer les lignes 24 à 27 par ce qui suit :« (1) est nommé à »,(v) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :« (4) Le président est nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste peuvent »;ad) à la page 36 :(i) remplacer les lignes 4 à 6 par ce qui suit :« ticle 14 ainsi que du contenu de l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet désigné fourni au promoteur en application du paragraphe 18(1).50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »,(ii) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :« b) une liste de personnes qui sont membres de la »,(iii) remplacer la ligne 16 par ce qui suit :« c) une liste de personnes qui sont des commissaires »,(iv) ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :« (2) Pour établir une liste au titre du sous-alinéa 50(1)a)(ii), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.(3) Pour établir une liste au titre du sous-alinéa 50(1)a)(iii), le ministre consulte le membre du Conseil de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »,(v) remplacer la ligne 25 par ce qui suit :« possibilité de participer de façon significative de la manière et dans la mesure que la commission estime indiquées dans les circonstances, dans le »,(vi) remplacer la ligne 33 par ce qui suit :« gatifs et précise la mesure dans laquelle ils sont importants, »;ae) à la page 37 :(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :« du public et des réponses à l’égard de ces observations reçues du promoteur, »,(ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :« sions et recommandations à savoir si le projet désigné doit être approuvé, ainsi que des conditions en lien avec les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs, y compris toute mesure d’atténuation et tout programme de suivi qu’elle estime indiqués; »,(iii) ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :« (4) La commission qui tient des audiences publiques au titre de la présente loi peut déterminer la mesure dans laquelle une personne peut participer et les modalités de sa participation, en tenant compte de la mesure dans laquelle la personne serait touchée directement par le projet et si, selon la commission, la personne possède l’expertise ou les renseignements voulus relativement à l’affaire dont la commission est saisie.(5) Toute décision de la commission, prise en application du paragraphe (4), est définitive. »;af) à la page 39, ajouter, après la ligne 21, ce qui suit :« 55.1 (1) L’Agence formule des recommandations afin d’aider le ministre à fixer des conditions en vertu de l’article 64 à l’égard de tout projet désigné faisant l’objet d’un rapport visé à l’article 55.(2) Elle affiche ses recommandations sur le site Internet. »;ag) à la page 40, remplacer, dans la version anglaise, les lignes 4 à 6 par ce qui suit :« will not submit its report within the time limit established under paragraph 37(1)(a), including any ex- »;ah) à la page 41 :(i) remplacer la ligne 8 par ce qui suit :« sure dans laquelle ils sont importants. »,(ii) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :« a) décide si les effets importants relevant d’un domaine de com- »,(iii) remplacer la ligne 21 par ce qui suit :« rects ou accessoires négatifs importants — identifiés dans le rap- »,(iv) remplacer la ligne 30 par ce qui suit :« 61 (1) Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation »,(v) remplacer les lignes 33 et 34 par ce qui suit :« 59, l’autorité responsable renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets importants relevant d’un domaine de com- »,(vi) remplacer les lignes 36 et 37 par ce qui suit :« directs ou accessoires négatifs importants — identifiés dans le rapport, le cas échéant, sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, »,(vii) ajouter, après la ligne 38, ce qui suit :« (2) Pour l’application du paragraphe (1), autorité responsable s’entend :a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre et du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du ministre et du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;c) dans tous les autres cas, du ministre. »;ai) à la page 42 :(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :« désigné en cause, si les effets importants relevant d’un domaine de »,(ii) remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit :« fets directs ou accessoires négatifs importants — identifiés dans le rapport, le cas échéant, sont, compte tenu des éléments visés à l’article »,(iii) ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :« 62.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, les décisions visées à l’alinéa 60(1)a) ou à l’article 62 sont prises au plus tard à celui des moments ci-après qui est postérieur aux autres :a) sept cent trente jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis prévu au paragraphe 19(4);b) la date fixée par arrêté du ministre à la demande du promoteur, dans le cas d’une décision visée à l’alinéa 60(1)a);c) la date fixée par décret à la demande du promoteur, dans le cas d’une décision visée à l’article 62.(2) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute prolongation fixée par arrêté du ministre ou par décret en vertu des alinéas (1)b) et c), y compris les motifs à l’appui de la prolongation. »,(iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :« fonde sur le contenu du rapport en cause, notamment sur les répercussions positives et négatives des changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques qui y sont indiqués, et les éléments ci-après :a) les effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques possibles du projet désigné;a.1) les politiques en matière de durabilité élaborées au titre de l’alinéa 155h) fournies au promoteur au titre de l’alinéa 18(1)b) conformément au règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a); »,(v) remplacer les lignes 17 à 19 par ce qui suit :« si que les effets directs ou accessoires négatifs — sont décrits comme importants dans le rapport d’évaluation d’impact du projet;b.1) les décisions des autorités provinciales à l’égard de l’évaluation environnementale de tout ou partie du projet;b.2) la conformité du projet avec toute loi ou tout règlement de la province où se trouve le projet, en tout ou en partie; »,(vi) remplacer les lignes 28 à 32 par ce qui suit :« e) la conformité avec toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95 qui a été menée à terme avant la fourniture de l’avis du début de l’évaluation d’impact au promoteur du projet désigné au titre du paragraphe 18(1);f) les lois fédérales applicables au projet désigné qui sont liées aux obligations en matière environnementale et aux engagements à l’égard des changements climatiques du gouvernement du Canada décrits dans les évaluations pertinentes visées à l’article 95 complétées avant la fourniture de l’avis du début de l’évaluation d’impact au promoteur du projet désigné au titre du paragraphe 18(1). »,(vii) remplacer les lignes 35 à 37 par ce qui suit :« de l’article 62, que les effets importants identifiés dans le rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public, ou si aucun effet négatif important n’est identifié dans le rapport, le ministre fixe, en tenant compte des recommandations énoncées dans le rapport d’évaluation d’impact, toute condition qu’il estime indiquée que le »;aj) à la page 43 :(i) remplacer les lignes 3 à 5 par ce qui suit :« l’article 62, que les effets importants identifiés dans le rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public, ou si aucun effet négatif important n’est identifié dans le rapport, le ministre fixe, en tenant compte des recommandations énoncées dans le rapport d’évaluation d’impact, toute condition qu’il estime indiquée, directement »,(ii) remplacer les lignes 18 et 19 par ce qui suit :« (4) Les conditions visées aux paragraphes (1) et (2) peuvent comporter les suivantes : »,(iii) ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :« 64.1 La décision visée à l’alinéa 60(1)a) ne peut être reportée au motif que — avant la fourniture de l’avis du début de l’évaluation d’impact au promoteur au titre du paragraphe 18(1) — l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 n’a pas été menée à terme ou la politique pertinente n’a pas été élaborée au titre de l’alinéa 155h). »,(iv) remplacer la ligne 32 par ce qui suit :« a) il donne avis de toute décision prise au titre de l’alinéa »;ak) à la page 44 :(i) remplacer les lignes 16 à 18 par ce qui suit :« quatre-vingt dix jours suivant :a) soit l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé, s’il s’agit d’un rapport présenté au ministre en application du paragraphe 28(2) ou de l’article 59 ou au terme de l’évaluation autorisée au titre de l’article 31;b) soit l’affichage sur le site Internet des recommandations de l’Agence au titre du paragraphe 55.1(2), si les recommandations portent sur un projet désigné faisant l’objet d’un rapport que le ministre a reçu au titre de l’article 55. »,(ii) supprimer les lignes 23 à 25;al) à la page 45 :(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :« cléaires, sauf à l’égard des mines ou des usines de concentration d’uranium, désigner toute condition parmi celles énoncées »,(ii) ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :« (3.1) Les articles 120 à 152 ne s’appliquent pas à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi en ce qui concerne une condition énoncée dans une déclaration relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, si cette condition fait partie d’une autorisation délivrée en vertu de l’une ou l’autre loi à l’égard du même projet. »,(iii) remplacer la ligne 32 par ce qui suit : « décision qui y est indiquée ou afin de supprimer, d’ajouter ou de modifier les conditions énoncées dans la déclaration visée aux paragraphes 67(1), (2) ou (3). »;am) à la page 48 :(i) ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :« Contrôle judiciaire74.1 (1) Sauf exception prévue par la présente loi, les décisions ci-après sont définitives et sans appel :a) la décision du ministre de désigner une activité concrète en application du paragraphe 9(1);b) la décision de l’Agence, au titre du paragraphe 16(1), quant à savoir si une évaluation d’impact est requise;c) la décision du ministre de renvoyer, au titre du paragraphe 36(1), une évaluation d’impact pour examen par une commission;d) la décision du ministre, au titre de l’alinéa 60(1)a), quant à savoir si les effets visés à cet alinéa sont dans l’intérêt public;e) la décision du gouverneur en conseil, au titre de l’article 62, quant à savoir si les effets visés à cet article sont dans l’intérêt public.(2) Le présent article ne s’applique pas à tout rapport ou toute partie de rapport :a) soit présenté par l’Agence au titre des paragraphes 28(2) ou 59(1);b) soit présenté par une commission au titre de l’alinéa 51(1)e).74.2 (1) Le contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale de toute décision visée au paragraphe 74.1(1) est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.(2) Les règles ci-après s’appliquent à la demande d’autorisation visée au paragraphe (1) :a) la demande est déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale — la Cour — dans la période de trente jours qui commence le jour suivant la date de l’affichage, sur le site Internet, de l’arrêté, de l’avis ou de la déclaration indiquant la décision;b) le délai peut être prorogé, pour motifs spéciaux, par un juge de la Cour;c) un juge de la Cour statue sur la demande sans délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne.(3) Si la demande d’autorisation du contrôle judiciaire d’une décision visée au paragraphe 74.1(1) est accueillie, l’audition est tenue au plus tard soixante jours après la date à laquelle l’autorisation est accueillie. »,(ii) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :« néa 112(1)e) ou qui font partie d’une catégorie d’activités »,(iii) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :« par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)e) ou qui ne »;an) à la page 50, remplacer la ligne 19 par ce qui suit :« pas un projet désigné ni une activité concrète désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2); »;ao) à la page 51, ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :« a.1) les décisions des autorités provinciales à l’égard de l’évaluation environnementale de tout ou partie du projet;a.2) la conformité du projet avec toute loi ou tout règlement de la province où se trouve le projet, en tout ou en partie; »;ap) à la page 54 :(i) remplacer les lignes 11 à 13 par ce qui suit :« a) le ministre doit :(i) offrir, à toute instance visée aux alinéas c) et d) de la définition de instance à l’article 2 que le ministre juge appropriée, de conclure »,(ii) remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :« (2) En cas de conclusion d’un accord visé à l’alinéa (1)b), le ministre nomme le ou les »,(iii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.94 (1) Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute municipalité qui peut être touchée par la réalisation d’un projet désigné ou toute instance »;aq) à la page 55 :(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :« (2) L’évaluation visée aux articles 92 ou 93 vise, notamment :a) à améliorer les connaissances à l’égard des conditions environnementales de référence dans une région;b) à fournir les renseignements pouvant être utilisés dans l’évaluation d’impact pour réduire la portée des études exigées et accélérer l’évaluation d’impact.95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »,(ii) ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :« (2) Le ministre peut, par arrêté, déclarer qu’une évaluation complétée sur tout sujet décrit aux alinéas 95(1)a) ou b) est réputée être une évaluation au titre du présent article.95.1 L’évaluation visée à l’article 95 vise notamment à fournir les renseignements qui peuvent être utilisés dans une évaluation d’impact pour réduire la portée des études exigées et accélérer l’évaluation d’impact. »,(iii) remplacer les lignes 24 à 26 par ce qui suit :« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas :a) prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, incluant les connaissances des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation;b) inclut une analyse comparative entre les sexes des effets des politiques, plans, programmes ou questions évalués. »;ar) à la page 56, remplacer les lignes 3 et 4 par ce qui suit :« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées et dans le délai qu’il ou elle fixe, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;as) à la page 58, remplacer la ligne 14 par ce qui suit :« règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)f). »;at) à la page 59, remplacer la ligne 4 par ce qui suit :« règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)f). »;au) à la page 61, remplacer la ligne 29 par ce qui suit :« catégorie d’activités concrètes et préciser quelle activité concrète ou catégorie d’activités concrètes peut être désignée par le ministre en vertu de l’alinéa 112(1)a.2); »;av) à la page 62,(i) remplacer la ligne 13 par ce qui suit :« par la présente loi, sauf à l’égard du délai visé au paragraphe 97(1); »,(ii) remplacer la ligne 29 par ce qui suit :« 112 (1) Le ministre peut, par règlement : »,(iii) ajouter, après la ligne 37, ce qui suit :« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b) et établir les conditions devant être remplies pour la désignation; »;aw) à la page 63 :(i) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :« e.1) prévoir le délai visé au paragraphe 97(1); »,(ii) ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :« (2) Le ministre ne peut prendre un règlement pour désigner une activité concrète ou une catégorie d’activités concrète en vertu de l’alinéa (1)a.2) qu’après avoir pris en compte une évaluation visée à l’article 92 ou 93 à l’égard de cette activité concrète ou cette catégorie d’activités concrètes.(3) Toute personne ou entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — qui propose la réalisation d’une activité concrète désignée par le ministre en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) ou appartenant à une catégorie d’activités concrètes désignée par lui en vertu de cet alinéa en avise l’Agence par écrit.(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2).(5) L’Agence affiche tout règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) sur le site Internet.112.1 L’activité concrète ou la catégorie d’activités concrètes désignée par le ministre en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) est exclue aux activités concrètes ou aux catégories d’activités concrètes désignées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b) si elle remplit les conditions établies par le ministre. »;ax) à la page 66, remplacer la ligne 33 par ce qui suit :« rêts des Métis;d) une personne recommandée par une instance visée aux alinéas c) ou d) de la définition de instance à l’article 2. »;ay) à la page 68 :(i) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :« 120 (1) Le président de l’Agence peut désigner toute personne — à »,(ii) remplacer, dans la version anglaise, la ligne 29 par ce qui suit :« (2) The President of the Agency must provide every person designated »;az) à la page 81, remplacer la ligne 15 par ce qui suit :« nistre. Celui-ci ne peut, sauf disposition contraire de la présente loi, donner des directives au président de l’Agence ou à ses employés, ou aux membres d’une commission, à l’égard d’un rapport établi, d’une décision prise, d’une ordonnance rendue ou d’une recommandation formulée au titre de la présente loi. »;ba) à la page 82 :(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :« c) de promouvoir l’harmonisation »,(ii) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :« liées à la présente loi;j) de tenir des consultations avec les municipalités qui peuvent être touchées par la réalisation d’un projet désigné, en particulier des consultations en ce qui concerne les impacts du projet sur les plans d’aménagement du territoire et les plans de préparation aux situations d’urgence. »;bb) à la page 84 :(i) remplacer les lignes 9 à 11 par ce qui suit :« 160 (1) Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence après avoir consulté le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.(1.1) Le président est nommé à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sous réserve de révocation motivée du gouverneur en conseil.(1.2) Le président a rang et pouvoirs d’administrateur général de »,(ii) remplacer la ligne 15 par ce qui suit :« ministre et que celui-ci l’autorise à exercer. Toutefois, il ne peut donner des directives concernant un rapport de projet, une décision, une ordonnance ou une recommandation en particulier d’une commission, sauf disposition contraire de la présente loi. »;bc) à la page 85, remplacer la ligne 23 par ce qui suit :« 167 Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la »;bd) à la page 90, ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :« 182.1 L’évaluation environnementale d’un projet désigné commencée sous le régime de la Loi de 2012 par l’Office national de l’énergie et pour laquelle une déclaration n’a pas été remise en application de l’article 31 de la Loi de 2012 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi se poursuit sous le régime de la Loi de 2012 comme si cette loi n’avait pas été abrogée. »;be) à la page 92, ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :« 187.1 (1) L’étude visée au paragraphe 73(1) ou 74(1) de la Loi de 2012, qui a été commencée sous le régime de cette loi mais qui n’a pas été terminée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, devient une évaluation visée, respectivement, à l’article 92 ou 93 de la présente loi et se poursuit sous le régime de la présente loi.(2) Le rapport visé à l’article 75 de la Loi de 2012 est réputé être un rapport visé au paragraphe 102(1) de la présente loi qui est présenté au ministre au terme de l’évaluation visée à l’article 92 ou 93 de la présente loi. ».2. Article 6, page 94 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, fixe le mandat de celle-ci. ».3. Article 7, page 95 :a) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, fixe le mandat de celle-ci. »;b) remplacer les lignes 19 et 20 par ce qui suit :« graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;c) ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :« (3.1) Les membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers peuvent être nommés à une commission, notamment à titre de président. ».4. Article 8, pages 95 et 96 :a) À la page 95 :(i) remplacer la ligne 36 par ce qui suit :« b.1) une liste de personnes qui sont soit membres de »,(ii) remplacer la ligne 38 par ce qui suit :« extracôtiers, soit choisies par le ministre après avoir consulté l’Office et le ministre des Ressources naturelles, et qui peuvent être nommées membres »;b) à la page 96 :(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :« d) une liste de personnes qui sont soit membres de l’Of- »,(ii) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :« bures extracôtiers, soit choisies par le ministre après avoir consulté l’Office et le ministre des Ressources naturelles, et qui peuvent être nommées ».5. Nouvel article 8.1, page 96 : Ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :« 8.1 (1) Le paragraphe 61(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :a.1) dans le cas d’un rapport préparé par une commission au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre et le ministre des Ressources naturelles;(2) Le paragraphe 61(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :b.1) dans le cas d’un rapport préparé par une commission au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre et le ministre des Ressources naturelles; ».6. Article 10, pages 100, 102, 104, 110, 115, 118, 125, 126, 173 à 178, 207, 220, 224, 233 et 272 :a) À la page 100, remplacer les lignes 13 et 14 par ce qui suit :« ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister) »;b) à la page 102, ajouter, après la ligne 17, ce qui suit :« 3.1 Il est entendu que la présente loi ne limite pas l’effet des lois provinciales relatives à la protection de l’environnement. »;c) à la page 104, supprimer les lignes 1 à 4;d) à la page 110 :(i) remplacer la ligne 13 par ce qui suit :« 27 Sous réserve de l’alinéa 42(1)c), du paragraphe 42(2), des ar-ticles 45 à 47 »,(ii) remplacer les lignes 20 à 22 par ce qui suit :« pour des périodes maximales de six ans chacune. »;e) à la page 115, remplacer la ligne 12 par ce qui suit :« c) préciser le nombre de commissaires chargés de la »;f) à la page 118, ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :« (5) La Commission, lorsqu’elle tient des audiences publiques au titre de la présente loi, peut déterminer la mesure dans laquelle une personne peut participer et les modalités de sa participation, en tenant compte de la mesure dans laquelle la personne serait touchée directement par le projet et si, selon la Commission, la personne possède l’expertise ou les renseignements voulus relativement à l’affaire dont la commission est saisie.(6) Toute décision de la Commission, prise en application du paragraphe (5), est définitive. »;g) à la page 125 :(i) remplacer les lignes 10 à 13 par ce qui suit :« 72 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les décisions ou ordonnances de la Commission, d’une commission établie en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact qui exerce les attributions de la Commission au titre de l’article 185, du ministre ou du gouverneur en conseil rendues sous le régime de la pré-sente loi ne sont pas susceptibles d’appel.(1.1) Avec son autorisation, il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale, sur une question de droit ou de compétence, d’une décision ou ordonnance de la Commission, d’une commission établie en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact qui exerce les attributions de la Commission au titre de l’article 185, du ministre ou du gouverneur en conseil. »,(ii) remplacer les lignes 20 à 25 par ce qui suit :« (4) Pour l’application du présent article, il est entendu »,(iii) ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :« (5) Le dépôt de l’avis d’appel visé au paragraphe 72(1.1) n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision ou de l’ordonnance rendue sous le régime de la présente loi. »;h) à la page 126 :(i) remplacer la ligne 13 par ce qui suit :« 74 (1) La Régie peut établir les processus qu’elle estime indiqués »,(ii) remplacer la ligne 16 par ce qui suit :« Canada et des organisations autochtones, y compris lorsque des au- »,(iii) ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :« (2) Dans l’établissement des processus au titre du paragraphe (1), la Commission peut décider de la manière qu’elle estime indiquée pour que les membres du public participent, en tenant compte :a) de la mesure selon laquelle le membre du public est directement touché par la demande;b) de la mesure selon laquelle le membre du public détient de l’expertise ou des renseignements pertinents concernant la question à trancher. »;i) à la page 173 :(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :« présente au ministre et au ministre des Ressources naturelles un rapport, qu’elle doit rendre pu- »,(ii) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :« peline, et qui peuvent inclure : »,(iii) remplacer les lignes 25 à 31 par ce qui suit :« miques, notamment la conformité avec tout décret pris au titre de l’article 13 fournissant à la Régie les instructions d’orientation en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;d) les effets du projet sur les droits des peuples autochtones du »,(iv) remplacer la ligne 33 par ce qui suit :« constitutionnelle de 1982 et l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles; »;j) à la page 174 :(i) remplacer les lignes 4 à 10 par ce qui suit :« j) la conformité avec les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact en ce qui concerne les obligations en matière environnementale du gouvernement du Canada et ses engagements à l’égard des changements climatiques, si l’évaluation a été menée à terme avant la date à laquelle la demande a été déposée;k) la conformité avec les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact — sauf une évaluation visée à l’alinéa j) — si l’évaluation a été menée à terme avant la date de présentation de demande de certificat; »,(ii) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :« (2.1) La Commission ne peut suspendre, reporter, écarter, refuser ou rejeter une demande au motif que l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact qui est liée à la demande n’a pas été menée à terme. »;k) à la page 175, remplacer la ligne 28 par ce qui suit :« nistre et au ministre des Ressources naturelles un rapport de réexamen et rend ce rapport public. »;l) à la page 176, remplacer la ligne 31 par ce qui suit :« dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;m) à la page 177 :(i) remplacer les lignes 21 à 23 par ce qui suit :« (1.1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le décret visé au paragraphe (1) est pris dans les six cents jours suivant la date de réception par la Commission d’une demande complète de certificat à l’égard d’un pipeline, à moins que ce délai soit prolongé par décret pris par le gouverneur en conseil sur demande du promoteur.(2) Le gouverneur en conseil énonce, dans tout décret pris en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe (1.1), les motifs de celui-ci. Les motifs relatifs au décret pris en vertu du paragraphe (1) doivent démontrer que le gouverneur en conseil a »,(ii) remplacer les lignes 28 et 29 par ce qui suit :« quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de la Loi sur l’évaluation d’impact des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;n) à la page 178, remplacer la ligne 17 par ce qui suit :« rale — la Cour — dans les trente jours suivant la date »;o) à la page 207 :(i) remplacer la ligne 32 par ce qui suit :« (6) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 291.1, le »,(ii) remplacer la ligne 37 par ce qui suit :« paragraphe (4) une ou plusieurs fois, mais le délai ne peut en aucun cas dépasser cinq cent cinquante jours après la date de réception de la demande complète. »;p) à la page 220, remplacer les lignes 40 à 42 par ce qui suit :« 259.291.1 La Régie peut prendre des règlements prévoyant, pour l’application du paragraphe 262(6), les circonstances dans lesquelles des périodes peuvent être exclues du délai. »;q) à la page 224, remplacer la ligne 34 par ce qui suit :« (6) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 312.1, le »;r) à la page 233, remplacer la ligne 32 par ce qui suit :« sente partie, à l’exception des circonstances visées au paragraphe 298(6).312.1 La Régie peut prendre des règlements prévoyant, pour l’application du paragraphe 298(6), les circonstances dans lesquelles des périodes peuvent être exclues du délai. »;s) à la page 272, remplacer la ligne 10 par ce qui suit :« 392 Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la ».7. Article 12, page 273 : Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :« même date. Il est entendu que le membre dont le mandat prend fin en application du présent paragraphe peut être nommé à titre de commissaire au titre du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. ».8. Article 13, page 273 : Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :« cette date prend fin à cette même date. Il est entendu que le membre temporaire dont le mandat prend fin en application du présent paragraphe peut être nommé à titre de commissaire au titre du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. ».9. Article 47, page 284 : Remplacer les lignes 26 et 27 par ce qui suit :« construction d’un ouvrage, qui sont utilisés, intégralement ou ».10. Nouvel article 47.1, page 286 : Ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :« 47.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :2.01 Il est entendu que sont exclus de la définition de eaux navigables, à l’article 2, les canaux d’irrigation et les tranchées de drainage artificiels. ».11. Article 49, pages 287 à 289, 291 et 294 :a) À la page 287, remplacer les lignes 11 à 16 par ce qui suit :« 4.1 Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un des ouvrages ci-après peut le faire si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, n’est pas susceptible de gêner la navigation et que, avant le début des travaux en cause, le propriétaire dépose tout renseignement que le ministre précise, à tout lieu que celui-ci détermine, et publie un avis contenant les renseignements que le ministre précise de la manière que celui-ci détermine :a) un ouvrage majeur dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci;b) un ouvrage, autre qu’un ouvrage mineur, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou au-dessus de celles-ci.5 (1) Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un des ouvrages ci-après présente une demande d’approbation au ministre, selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre, si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, est susceptible de gêner la navigation : »;b) à la page 288 :(i) remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :« ment, est susceptible de gêner la navigation, le ministre en informe par écrit le pro- »,(ii) remplacer la ligne 36 par ce qui suit :« c) la navigation actuelle dans ces eaux; »;c) à la page 289, remplacer les lignes 22 à 25 par ce qui suit :« tions qu’il estime indiquées, notamment exiger la fourniture de sûretés, sous forme de lettre de »;d) à la page 291 :(i) remplacer les lignes 20 à 30 par ce qui suit :« 9.1 Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un ouvrage, autre qu’un ouvrage majeur ou mineur, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe ou au-dessus de celles-ci peut le faire si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, n’est pas susceptible de gêner la navigation et que, avant le début des travaux en cause, il dépose tout renseignement que le ministre précise, à tout lieu que celui-ci détermine, et publie un avis contenant les renseignements que le ministre précise de la manière que celui-ci détermine.10 (1) Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un ouvrage, autre qu’un ouvrage majeur ou mineur, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe ou au-dessus de celles-ci est tenu, si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, est susceptible de gêner la navigation :a) soit de présenter une demande d’approbation au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre;b) soit de déposer tout renseignement que le ministre précise, à tout lieu que celui-ci détermine, et de publier un: »,(ii) ajouter, après la ligne 32, ce qui suit :« (1.1) Le ministre prépare et fait publier des lignes directrices à l’égard des éléments suivants :a) les modalités et les renseignements visés à l’alinéa (1)a);b) les renseignements, le lieu et la manière visés à l’alinéa (1)b).(1.2) Les lignes directrices préparées et publiées au titre du paragraphe (1.1) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. »;e) à la page 294 :(i) remplacer la ligne 2 par ce qui suit :« construction, d’enlèvement ou de déclassement et que cette modification peut avoir des conséquences négatives sur la navigation, le pro- »,(ii) remplacer les lignes 37 à 39 par ce qui suit :« c) une urgence, selon le cas :(i) présentant des risques pour la santé ou la sécurité publiques ou pour l’environnement ou les biens,(ii) menaçant de causer des bouleversements sociaux ou une interruption de l’acheminement des denrées, ressources ou services essentiels. ».12. Article 59, page 303 :a) Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :« 27 (1) Le ministre peut, à l’égard des responsabilités que lui »;b) ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :« (2) Avant de conclure un accord ou un arrangement en vertu du paragraphe (1), le ministre doit être convaincu que l’accord ou l’arrangement, selon le cas, ne porte pas atteinte aux droits ou privilèges conférés par tout autre accord ou arrangement conclu en vertu du paragraphe (1) avec un corps dirigeant autochtone.(3) Au présent article, corps dirigeant autochtone s’entend d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».13. Article 61, page 305 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :« b) désignant des ouvrages, autres que les réparations ou remplacements de câbles de traille existants, qui risquent de gêner sé- ».14. Article 62, page 306 :a) Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :« e) la navigation antérieure ou actuelle dans »;b) remplacer les lignes 15 et 16 par ce qui suit :« tones du Canada qui naviguent ou ont navigué dans ces eaux pour exer- ».15. Article 102, page 322 :a) Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :« f.1) le gouverneur en conseil, quand il prend un décret »;b) ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :« f.2) l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, maintenue par l’article 153 de la Loi sur l’évaluation d’impact;f.3) le ministre, quand il prend un arrêté en vertu du paragraphe 9(1), fait un renvoi en vertu du paragraphe 36(1) ou prend une décision en vertu de l’alinéa 60(1)a), de la Loi sur l’évaluation d’impact;f.4) le gouverneur en conseil, quand il prend une décision en vertu de l’article 62 de la Loi sur l’évaluation d’impact; ».16. Article 128, page 329 : Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :« désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)e) ».17. Article 196, page 357 :a) Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :« entre en vigueur à la date fixée par décret, soit au plus tard au premier anniversaire de sa sanction. »;b) remplacer la ligne 6 par ce qui suit :« l’article 6 et les paragraphes 8(1) et (3) et 8.1(1) entrent en »;c) remplacer la ligne 11 par ce qui suit :« l’article 7 et les paragraphes 8(2) et (4) et 8.1(2) entrent en ». Adoption par le SénatAmendements du SénatC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :— C.P. 2019-443, C.P. 2019-455, C.P. 2019-456 et C.P. 2019-473. — Document parlementaire no 8540-421-3-50. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)8540-421-3-50 Nomination(s) par décretComité permanent du patrimoine canadien//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-435, C.P. 2019-436, C.P. 2019-437, C.P. 2019-438, C.P. 2019-439, C.P. 2019-440, C.P. 2019-441, C.P. 2019-442, C.P. 2019-467, C.P. 2019-468 et C.P. 2019-469. — Document parlementaire no 8540-421-14-26. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)8540-421-14-26 Nomination(s) par décretComité permanent de la citoyenneté et de l'immigration//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-453 et C.P. 2019-454. — Document parlementaire no 8540-421-9-33. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)8540-421-9-33 Nomination(s) par décretComité permanent des finances//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-462, C.P. 2019-463 et C.P. 2019-464. — Document parlementaire no 8540-421-8-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)8540-421-8-16 Nomination(s) par décretComité permanent des affaires étrangères et du développement international//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-471, C.P. 2019-472 et C.P. 2019-509. — Document parlementaire no 8540-421-4-38. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8540-421-4-38 Nomination(s) par décretComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-460 et C.P. 2019-461. — Document parlementaire no 8540-421-16-34. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)8540-421-16-34 Nomination(s) par décretComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-445 et C.P. 2019-446. — Document parlementaire no 8540-421-1-30. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)8540-421-1-30 Nomination(s) par décretComité permanent des affaires autochtones et du Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-507 et C.P. 2019-508. — Document parlementaire no 8540-421-28-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)8540-421-28-10 Nomination(s) par décretComité permanent du commerce international//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-499, C.P. 2019-500, C.P. 2019-501, C.P. 2019-502, C.P. 2019-503, C.P. 2019-504, C.P. 2019-505 et C.P. 2019-506. — Document parlementaire no 8540-421-13-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8540-421-13-19 Nomination(s) par décretComité permanent de la justice et des droits de la personne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-457 et C.P. 2019-458. — Document parlementaire no 8540-421-17-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)8540-421-17-20 Nomination(s) par décretComité permanent de la défense nationale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-478. — Document parlementaire no 8540-421-5-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)8540-421-5-14 Nomination(s) par décretComité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-433 et C.P. 2019-434. — Document parlementaire no 8540-421-30-36. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)8540-421-30-36 Nomination(s) par décretComité permanent de la sécurité publique et nationale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-447, C.P. 2019-448, C.P. 2019-449, C.P. 2019-450, C.P. 2019-451, C.P. 2019-452, C.P. 2019-459, C.P. 2019-465, C.P. 2019-466 et C.P. 2019-495. — Document parlementaire no 8540-421-24-45. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)8540-421-24-45 Nomination(s) par décretComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— C.P. 2019-470. — Document parlementaire no 8540-421-32-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)8540-421-32-08 Nomination(s) par décretComité permanent des anciens combattants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) et Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Soutenir les familles après la perte d'un enfant » (document parlementaire no 8510-421-513), présenté à la Chambre le jeudi 7 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-513.8510-421-513 « Soutenir les familles après la perte d'un enfant »8512-421-513 Réponse du gouvernement au « Soutenir les familles après la perte d'un enfant »Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesDécès et funéraillesNourrissonsParents//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreAjournement quotidienAjournementÀ 14 h 30, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 421-03641 et 421-03714 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-36.8545-421-13-36 Réponse du gouvernement au sujet de la ChineChineDroits de la personneFalun GongPétition 421-03641Pétition 421-03714Trafic d'organes ou d'autres parties du corps humain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88283KenMcDonaldKen-McDonaldAvalonCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McDonaldKen_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiM. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 24e rapport du Comité (projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-590. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 147 et 148) est déposé.8510-421-590 « Projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) »Caucus LibéralComité permanent des pêches et des océansMcDonald, KenRequinS-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin)//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88683NeilEllisNeil-EllisBaie de QuinteCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EllisNeil_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 13e rapport du Comité, « Le cannabis à des fins médicales et le bien-être des vétérans ». — Document parlementaire no 8510-421-591.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 99, 100, 108 à 112 et 120) est déposé.8510-421-591 « Le cannabis à des fins médicales et le bien-être des vétérans »Anciens combattantsCannabisCaucus LibéralComité permanent des anciens combattantsEllis, Neil R.Médicaments sur ordonnanceRéponse du gouvernement aux rapports de comités//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/957JohnMcKayL'hon.John-McKayScarborough—GuildwoodCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKayJohn_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 35e rapport du Comité, « Objet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis ». — Document parlementaire no 8510-421-592. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 164) est déposé.8510-421-592 « Objet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis »C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabisCannabisCaucus LibéralComité permanent de la sécurité publique et nationaleMcKay, JohnPossession de substance désignéeSuspension du casier judiciaire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/957JohnMcKayL'hon.John-McKayScarborough—GuildwoodCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKayJohn_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 36e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-593. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 166) est déposé.8510-421-593 « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité,Agence des services frontaliers du CanadaBudget principal des dépenses 2019-2020Bureau de l'enquêteur correctionnel du CanadaCaucus LibéralComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéComité externe d'examen de la Gendarmerie royale du CanadaComité permanent de la sécurité publique et nationaleCommission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du CanadaCommission des libérations conditionnelles du CanadaGendarmerie royale du CanadaMcKay, JohnMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civileSecrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementService canadien du renseignement de sécuritéService correctionnel du Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le 17e rapport du Comité, « Activités des petites et moyennes entreprises canadiennes dans le commerce international : l'aide du gouvernement fédéral ». — Document parlementaire no 8510-421-594.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 129 à 132, 138 à 140 et 146 à 148) est déposé.8510-421-594 « Activités des petites et moyennes entreprises canadiennes dans le commerce international : l'aide du gouvernement fédéral »Accords commerciauxCaucus LibéralComité permanent du commerce internationalEyking, MarkPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxRéponse du gouvernement aux rapports de comités-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-04148);Caucus ConservateurPétition 421-04148Pétrole et gazPipeline Trans MountainRichards, BlakeTaxe sur les émissions carboniques-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet des prestations sociales (no 421-04149);Caucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-04149Prestations pour enfantsQuach, Anne Minh-Thu-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04150) et une au sujet de l'Afghanistan (no 421-04151);AfghanistanCaucus ConservateurEglinski, JimHindouisme et hindousMinorités religieusesOrganesPétition 421-04150Pétition 421-04151Sikhisme et sikhsTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Johns (Courtenay—Alberni), dix au sujet de la protection de l'environnement (nos 421-04152 à 421-04161), une au sujet de la pollution environnementale (no 421-04162) et cinq au sujet de l'aquaculture (nos 421-04163 à 421-04167);AquacultureCaucus Nouveau Parti démocratiqueColline du ParlementInterdictionJohns, GordPanopes du PacifiquePétition 421-04152Pétition 421-04153Pétition 421-04154Pétition 421-04155Pétition 421-04156Pétition 421-04157Pétition 421-04158Pétition 421-04159Pétition 421-04160Pétition 421-04161Pétition 421-04162Pétition 421-04163Pétition 421-04164Pétition 421-04165Pétition 421-04166Pétition 421-04167PlastiquesProtection de l'environnementQualité de l'eauRelations fédérales-provinciales-territoriales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet du régime de pensions (no 421-04168);C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionCaucus ConservateurPensions et pensionnésPersonnes âgéesPétition 421-04168Zimmer, Bob-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04169);Caucus ConservateurKmiec, TomOrganesPétition 421-04169Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du régime de pensions (no 421-04170);Caucus Nouveau Parti démocratiqueJulian, PeterLoi sur les normes de prestation de pensionPensions et pensionnésPétition 421-04170-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04171) et une au sujet des programmes fédéraux (no 421-04172);Caucus Parti VertIncarcération et prisonniersManly, PaulOrganesPétition 421-04171Pétition 421-04172Programmes gouvernementauxTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTraitement de la toxicomanieTransplantation médicale-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), vingt-trois au sujet des services de santé (nos 421-04173 à 421-04195), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 421-04196 et 421-04197) et une au sujet de la pornographie (no 421-04198);Âge légalBrevets d'inventionCaucus ConservateurCulture de grainesFalk, RosemarieIndustrie céréalièreInternetPétition 421-04173Pétition 421-04174Pétition 421-04175Pétition 421-04176Pétition 421-04177Pétition 421-04178Pétition 421-04179Pétition 421-04180Pétition 421-04181Pétition 421-04182Pétition 421-04183Pétition 421-04184Pétition 421-04185Pétition 421-04186Pétition 421-04187Pétition 421-04188Pétition 421-04189Pétition 421-04190Pétition 421-04191Pétition 421-04192Pétition 421-04193Pétition 421-04194Pétition 421-04195Pétition 421-04196Pétition 421-04197Pétition 421-04198PornographieSoins de fin de vieSoins palliatifsSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des prestations sociales (no 421-04199);Boulerice, AlexandreCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriPétition 421-04199Prestations pour enfants-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04200);Caucus LibéralExpérimentation animaleInterdictionPétition 421-04200Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animauxZahid, Salma-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04201) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-04202);BaleinesCaucus Parti VertCruauté envers les animauxDauphinsMay, ElizabethOrganesPétition 421-04201Pétition 421-04202Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), cinq au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-04203 à 421-04207), deux au sujet de l'Afghanistan (nos 421-04208 et 421-04209), une au sujet de la discrimination (no 421-04210) et une au sujet des services de santé (no 421-04211).AfghanistanCaucus ConservateurDiscriminationEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaEmployeursGenuis, GarnettHindouisme et hindousLiberté de conscience et de religionMédicaments en vente libreMinorités religieusesOrganesPétition 421-04203Pétition 421-04204Pétition 421-04205Pétition 421-04206Pétition 421-04207Pétition 421-04208Pétition 421-04209Pétition 421-04210Pétition 421-04211Produits de santé naturelsSikhisme et sikhsSystème de soins de santéTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :a) donne plus aux grandes entreprises qu’aux Canadiens et Canadiennes;b) ne met pas en place un régime d'assurance-médicaments universel;c) ne règle pas la crise actuelle du logement;d) maintien des subventions aux compagnies pétrolières;e) apporte des changements majeurs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont injustes et inférieurs aux normes du processus prévues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada;f) constitue un projet de loi omnibus qui est contraire aux promesses de ce gouvernement;g) limite la possibilité pour les députés de voter séparément sur les différentes sections du projet de loi. ».Le débat se poursuit.Amendements motivésC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueDubé, MatthewMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesDélibérations interrompues et question mise aux voixÀ 11 h 48, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.-Initiatives ministériellesVote par appel nominal différéL'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Amendements motivésC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes différés//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.Il s'élève un débat.C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCaucus LibéralDeuxième lectureMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleL’hon.Erin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. O'Toole (Durham), appuyé par M. Carrie (Oshawa), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, parce qu'il :a) ne tient pas compte des particularités régionales des besoins de l’industrie, en particulier, le fait que les fabricants canadiens ne fournissent qu’une quantité minimale de certains produits en acier à la Colombie-Britannique, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador;b) n’ajoute pas une exclusion géographique soit pour exempter la Colombie-Britannique, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador des mesures de protection proposées ou pour attribuer une part des quotes-parts régionales à la Colombie-Britannique, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador;c) ne prévoit pas de tarifs précis ni de mesures pour compenser la perturbation des activités commerciales des fabricants d’acier;d) ne dispose pas que les fonds recueillis au moyen des tarifs de représailles contre les États-Unis seront utilisés pour aider les petites et moyennes entreprises de fabrication et de vente d’acier et d’aluminium, qui sont touchées par l’application de ces tarifs;e) ne prévoit pas l’exclusion de certains produits en acier qui ne sont pas fabriqués en quantités commerciales au Canada pour éviter des répercussions économiques négatives des mesures de protection sur des projets cruciaux d’infrastructures publiques, comme le pont Champlain, le barrage hydroélectrique de Muskrat Falls et le barrage du site C, et d’autres projets d’importance pour l’économie du pays, comme LNG Canada. ».Il s'élève un débat.Amendements motivésC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCaucus ConservateurDeuxième lectureO'Toole, ErinProjets de loi d'initiative ministérielle-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :a) donne plus aux grandes entreprises qu’aux Canadiens et Canadiennes;b) ne met pas en place un régime d'assurance-médicaments universel;c) ne règle pas la crise actuelle du logement;d) maintien des subventions aux compagnies pétrolières;e) apporte des changements majeurs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont injustes et inférieurs aux normes du processus prévues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada;f) constitue un projet de loi omnibus qui est contraire aux promesses de ce gouvernement;g) limite la possibilité pour les députés de voter séparément sur les différentes sections du projet de loi. ».L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :(Division No. 1343 -- Vote no 1343)POUR : 30, CONTRE : 226YEAS -- POURAubinBensonBlaikieBoulericeBrosseauCanningsChoquetteChristophersonDonnellyDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallFortinGarrisonHardcastleHughesJohnsKwanMacGregorManlyMay (Saanich—Gulf Islands)MooreNantelPauzéPhilpottRankinSansoucySte-MarieStetski -- 30NAYS -- CONTREAboultaifAlbrechtAldagAlghabraAmosAnandasangareeAndersonArnoldArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBainsBarlowBarrettBaylisBeechBendayanBennettBenzenBergenBertholdBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBrassardBratinaCaesar-ChavannesCalkinsCarrieCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChongClarkeCooperCormierCuznerDabrusinDamoffDavidsonDeCourceyDeltellDhaliwalDhillonDiotteDohertyDreeshenDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEglinskiEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FastFergusFinleyFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GallantGarneauGénéreuxGerretsenGladuGodinGoldsmith-JonesGoodaleGouldGourdeGrahamHajduHarderHardieHarveyHébertHehrHobackHoggHollandHousefatherHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKellyKentKhalidKheraKitchenKmiecKusieLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLebouthillierLefebvreLeslieLevittLiepertLightboundLloydLobbLockhartLongLongfieldLukiwskiMacKenzieMacKinnon (Gatineau)MaguireMaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorrisseyMotzNassifNaterNgNicholsonOliphantOliverO'TooleParadisPaul-HusPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPicardPoilievrePoissantQualtroughRaittRatansiRayesReidRichardsRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSaraiSaroyaScarpaleggiaSchiefkeSchmaleSchulteSerréSgroShanahanSheehanShieldsSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraSorensonSpengemannStantonSweetTabbaraTanTassiTilsonTrostVandalVandenbeldVaughanVecchioViersenViraniWagantallWaughWebberWeirWhalenWrzesnewskyjYipYoungYurdigaZahidZimmer -- 226PAIRED -- PAIRÉSGillLeBlanc -- 2Amendements motivésC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 1343Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1344 -- Vote no 1344)POUR : 157, CONTRE : 97YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBainsBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaCaesar-ChavannesCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLebouthillierLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldMacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorrisseyNassifNgOliphantOliverParadisPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandalVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWrzesnewskyjYipYoungZahid -- 157NAYS -- CONTREAboultaifAlbrechtAndersonArnoldAubinBarlowBarrettBensonBenzenBergenBertholdBlaikieBoulericeBrassardBrosseauCalkinsCanningsCarrieChongChoquetteChristophersonClarkeCooperDavidsonDeltellDiotteDohertyDonnellyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FastFinleyFortinGallantGarrisonGénéreuxGladuGodinGourdeHardcastleHobackHughesJohnsKellyKentKitchenKmiecKusieKwanLiepertLloydLobbLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireManlyMay (Saanich—Gulf Islands)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonO'ToolePaul-HusPauzéPoilievreRankinRayesReidRichardsSansoucySaroyaSchmaleShieldsSorensonStantonSte-MarieStetskiSweetTilsonTrostVecchioViersenWagantallWaughWebberYurdigaZimmer -- 97PAIRED -- PAIRÉSGillLeBlanc -- 2En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 1344Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabisCaucus LibéralGoodale, RalphMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civileProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabisDécisions de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 12, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.Il s'élève un débat.C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres loisCaucus Nouveau Parti démocratiqueDeuxième lectureDuncan, LindaProjets de loi émanant des députés-Initiatives parlementairesReporté au bas de l'ordre de prioritéConformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres loisDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton-Messages du SénatAdopté par le Sénat (p. de loi des Communes)Un message est reçu du Sénat comme suit :— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, avec les amendements suivants :1. Article 1, pages 1 à 3 :a) À la page 1, remplacer les lignes 19 et 20 par ce qui suit :« habitat Toute aire dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson, notam- »;b) à la page 2, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :« une organisation autochtone ou ses membres, conformément à la reconnaissance et à la confirmation des droits des peuples autochtones et des droits issus de traités au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou à des fins prévues dans toute mesure de mise en œuvre des droits convenue entre la Couronne et les peuples autochtones. (Indigenous) »;c) à la page 3, remplacer les lignes 6 à 15 par ce qui suit :« members pursuant to the recognition and affirmation of Aboriginal and treaty rights in section 35 of the Constitution Act, 1982 or for any purposes set out in any rights implementation measure as agreed to by the Crown and Indigenous peoples; (autochtone)(10) Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé. ».2. Article 3, page 4 : Remplacer les lignes 8 à 12 par ce qui suit :« 2.3 La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte. ».3. Article 5, page 6 : Ajouter, après la ligne 22, ce qui suit :« (9) Un accord visé au paragraphe (1) doit respecter les droits garantis, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».4. Article 9, pages 7 à 9 :a) À la page 7, remplacer la ligne 29 par ce qui suit :« poissons au moins au niveau néces- »;b) à la page 8 :(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :« mesures pour maintenir le stock de poissons au-dessus de »,(ii) remplacer la ligne 11 par ce qui suit :« 6.2 (1) Si un grand stock de poissons »,(iii) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :« plan visant à rétablir le stock au-dessus de ce point de »,(iv) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :« tion du paragraphe (3), le ministre publie, dans un délai raisonnable, sa décision mo- »;c) à la page 9, remplacer les lignes 1 à 3 par ce qui suit :« 6.3 Les grands stocks de poissons visés par les articles 6.1 et 6.2 sont prévus par règlement. ».5. Article 15, page 14 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :« 23.2 (1) Il est interdit d’importer au Canada ou d’exporter du Canada un cétacé vivant ou un embryon de cétacé ou le sperme ou l’ovule d’un cétacé, ou de tenter de le faire, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu du paragraphe (2).(2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant ou d’un embryon de cétacé ou du sperme ou de l’ovule d’un cétacé et assortir le permis de toute condition qu’il estime indiquée si l’importation ou l’exportation est faite dans le but :a) soit de mener des recherches scientifiques;b) soit de garder le cétacé en captivité s’il est avantageux pour le bien-être du cétacé de le faire.(3) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer le permis délivré en vertu du paragraphe (2). ».6. Nouvel article 18.1, page 15 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :« 18.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :32 (1) Il est interdit de pratiquer l’enlèvement d’ailerons de requin.(2) Au présent article, enlèvement d’ailerons de requin s’entend de la pratique consistant à couper en mer les ailerons d’un requin et à y jeter le reste du requin.32.1 (1) Il est interdit d’importer au Canada ou d’exporter du Canada tout ou partie d’ailerons de requin séparés de la carcasse, ou de tenter de le faire, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu du paragraphe (2).(2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant l’importation ou l’exportation de tout ou partie d’ailerons de requin séparés de la carcasse et assortir le permis de toute condition qu’il estime indiquée si :a) d’une part, l’importation ou l’exportation est effectuée à des fins de recherches scientifiques sur la conservation des requins;b) d’autre part, le ministre estime que les recherches scientifiques favoriseraient vraisemblablement la survie d’espèces de requins ou sont nécessaires à l’augmentation des chances de survie de ces espèces à l’état sauvage.(3) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer le permis délivré en vertu du paragraphe (2). ».7. Article 21, pages 16, 18 et 20 :a) À la page 16 :(i) remplacer la ligne 6 par ce qui suit :« paragraphes 34.3(2), (3) ou (7), aux alinéas 34.4(2)b) ou c), au »,(ii) remplacer la ligne 8 par ce qui suit :« graphes 35(4), 35.1(3), 35.2(7) ou 36(5.2) ou — à l’égard »;b) à la page 18, remplacer les lignes 17 à 22 par ce qui suit :« bit d’eau en aval de l’obstacle ou de la chose qui sont suffisants pour la préservation et la protection du poisson et de son habitat. »;c) à la page 20, remplacer la ligne 12 par ce qui suit :« du paragraphe 35.1(3), dans le cas d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité compris dans un projet désigné et désigné par le ministre au titre du paragraphe 35.1(2); ».8. Article 22, page 21 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :« du paragraphe 35.1(3), dans le cas d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité compris dans un projet désigné et désigné par le ministre au titre du paragraphe 35.1(2); ».9. Article 23, page 22 : Remplacer les lignes 14 à 26 par ce qui suit :« 35.1 (1) Le ministre peut désigner, à titre d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités associés à un projet désigné, des ouvrages, entreprises ou activités qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.(2) Le ministre désigne les ouvrages, entreprises ou activités compris dans un projet désigné qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.(3) Le ministre peut délivrer un permis pour l’exploitation d’un ouvrage ou d’une entreprise ou l’exercice d’une activité désigné au titre du paragraphe (2) et l’assortir de toute condition.(4) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité désigné au titre du paragraphe (2), sauf en conformité avec un permis délivré en vertu du paragraphe (3).(5) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer le permis délivré en vertu du paragraphe (3).35.11 (1) Lorsqu’un ouvrage, une entreprise ou l’exercice d’une activité est autorisé ou autrement permis au titre du paragraphe 35(2) ou 35.1(2), la personne qui exploite l’ouvrage ou l’entreprise ou qui exerce l’activité doit, afin de compenser la détérioration, la perturbation ou la destruction entrainée par l’ouvrage, l’entreprise ou l’exercice de l’activité, offrir au ministre une compensation physique, un paiement tenant lieu de compensation ou des crédits d’habitat qui sont équivalents ou supérieurs à la détérioration, la perturbation ou la destruction.(2) Tout montant reçu à titre de paiement tenant lieu de compensation au titre du paragraphe (1) est utilisé pour la conservation ou la restauration de l’habitat dans la même province ou le plus près possible de l’endroit où l’ouvrage, l’entreprise ou l’exercice de l’activité se trouve.(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application des paragraphes (1) et (2), notamment des règlements sur le calcul des montants relatifs au paiement tenant lieu de compensation. ».10. Article 27, pages 30 et 31 :a) À la page 30, remplacer la ligne 15 par ce qui suit :« 35.1(3) ou 35.2(7), ou en contravention avec les condi- »;b) à la page 31 :(i) remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :« nistre au titre du paragraphe 34.3(1), à tout arrêté pris par lui en vertu des paragraphes 34.3(2) ou (3) ou à toute disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 34.3(7); »,(ii) remplacer la ligne 25 par ce qui suit :« activité en contravention avec le paragraphe 35.1(4); ».11. Article 28, pages 32 à 34 :a) À la page 32 :(i) remplacer la ligne 13 par ce qui suit :« entente entre un parrain de réserve d’habitats et le ministre en vertu de »,(ii) ajouter, après la ligne 15, ce qui suit :« parrain de réserve d’habitats Promoteur ou toute autre personne qui se propose de réaliser un projet de conservation. (habitat bank sponsor) »,(iii) remplacer la ligne 17 par ce qui suit :« ou activité exercée dans le but de »,(iv) remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :« promoteur Toute personne qui se propose d’exploiter tout ouvrage ou »,(v) remplacer les lignes 37 à 40 par ce qui suit :« a) établir un système visant la création, l’attribution, la gestion, le transfert et l’échange de crédits d’habitat dans le cadre de projets de conservation;b) délivrer des certificats concernant »;b) à la page 33 :(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :« avec tout parrain de réserve d’habitats. »,(ii) ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :« e.1) les conditions au titre desquelles les crédits d’habitats obtenus en application de l’arrangement peuvent être transférés ou échangés; »,(iii) remplacer la ligne 33 par ce qui suit :« 42.03 (1) Le promoteur ne peut utiliser ses crédits d’habitat »;c) à la page 34 :(i) ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :« (2) Le promoteur ne peut utiliser ses crédits d’habitat que si la réserve d’habitats et l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité visés au paragraphe (1) se trouvent dans la même province, la même zone de service ou la même zone que le ministre peut, par arrêté, désigner pour l’application du présent article. »,(ii) remplacer la ligne 8 par ce qui suit :« création, l’attribution, la gestion, le transfert et l’échange de crédits d’habitat »,(iii) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :« c) concernant les arrangements avec les parrains de réserve d’habitats. ».12. Article 31, pages 37 et 38 :a) À la page 37 :(i) remplacer la ligne 23 par ce qui suit :« 35.1(3); »,(ii) remplacer la ligne 28 par ce qui suit :« 35.1(3) ou en vue de leur modification, suspension ou »;b) à la page 38 :(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :« ou les permis visés au paragraphe 35.1(3) sont donnés »,(ii) remplacer les lignes 4 et 5 par ce qui suit :« qui toucheront vraisemblablement le poisson ou son habitat, pour »,(iii) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :« du paragraphe 35.1(5), selon le cas; »,(iv) remplacer la ligne 21 par ce qui suit :« vertu du paragraphe 35.1(5); ».13. Article 32, page 41 : Remplacer, dans la version anglaise, les lignes 1 et 2 par ce qui suit :« (2) The permissions, leases and licences referred to in subsection (1) — including their ».14. Nouveaux articles 58.1 à 58.3, page 60 : Ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :« Dispositions de coordination58.1 (1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-203, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (appelé « autre loi » au présent article).(2) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, la Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 23.2, de ce qui suit :23.3 (1) Le paragraphe 445.2(2) du Code criminel ne s’applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec un permis délivré par le ministre en vertu du paragraphe (2).(2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à mener des recherches scientifiques concernant les cétacés et assortir le permis de toute condition qu’il estime indiquée.23.4 (1) L’alinéa 445.2(2)a) du Code criminel ne s’applique pas à la personne qui garde un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci en conformité avec un permis délivré par le ministre en vertu du paragraphe (2).(2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à garder un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci et assortir le permis de toute condition qu’il estime indiquée.23.5 Le paragraphe 445.2(2) du Code criminel ne s’applique pas aux personnes employées au sein de toute entité fédérale visée aux annexes I à V de le Loi sur la gestion des finances publiques dans l’exercice de leurs attributions relatives à la recherche scientifique concernant les cétacés ni aux personnes qui les assistent.23.6 L’alinéa 445.2(2)a) du Code criminel ne s’applique pas aux personnes employées au sein de toute entité fédérale visée aux annexes I à V de le Loi sur la gestion des finances publiques dans l’exercice de leurs attributions relatives à la garde d’un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci ni aux personnes qui les assistent.(3) Si l’article 3 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 15 de la présente loi, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches est abrogé.(4) Si l’article 15 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 3 de l’autre loi, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’autre loi et celle de l’article 15 de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.(6) Si les articles 4 et 5 de l’autre loi entrent en vigueur avant l’article 15 de la présente loi, l’article 7.1 et le paragraphe 10(1.1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial sont abrogés.(7) Si l’article 15 de la présente loi entre en vigueur avant les articles 4 et 5 de l’autre loi, ces articles 4 et 5 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.(8) Si l’entrée en vigueur des articles 4 et 5 de l’autre loi et celle de l’article 15 de la présente loi sont concomitantes, ces articles 4 et 5 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.58.2 (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-238, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) (appelé « autre loi » au présent article).(2) Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 18.1 de la présente loi, l’article 32 de la Loi sur les pêches, édicté par cet article 2, est abrogé.(3) Si l’article 18.1 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de l’autre loi, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 18.1 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.(5) Si les articles 3 et 4 de l’autre loi entrent en vigueur avant l’article 18.1 de la présente loi, les paragraphes 6(1.1) et 10(1.1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial sont abrogés.(6) Si l’article 18.1 de la présente loi entre en vigueur avant les articles 3 et 4 de l’autre loi, ces articles 3 et 4 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.(7) Si l’entrée en vigueur des articles 3 et 4 de l’autre loi et celle de l’article 18.1 de la présente loi sont concomitantes, ces articles 3 et 4 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.58.3 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-203, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (appelé « autre loi » au présent article).(2) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 445.2(2) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (3.1), commet une infraction quiconque, selon le cas :(3) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, l’article 445.2 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :(2.1) Le cétacé qui est en gestation à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe est soustrait à l’application des alinéas (2)b) et c) durant cette période de gestation.(2.2) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à l’égard de la progéniture d’un cétacé née à l’issue d’une période de gestation qui était en cours à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.(4) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, le paragraphe 445.2(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :(4) Commet une infraction quiconque, au Canada, organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés sont donnés en spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne. ».15. Article 59, page 60 : Remplacer la ligne 30 par ce qui suit :« 30, les paragraphes 31(6) et (13), les articles 52 ». Adoption par le SénatAmendements du SénatC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceMessages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielle-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 57e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2018 » (document parlementaire no 8510-421-510), présenté à la Chambre le mercredi 6 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-510.8510-421-510 « Comptes publics du Canada 2018 »8512-421-510 Réponse du gouvernement au « Comptes publics du Canada 2018 »Analyse économiqueComité permanent des comptes publicsComptes publics//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89272CarlaQualtroughL’hon.Carla-QualtroughDeltaCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/QualtroughCarla_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 58e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 2, L’aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-511), présenté à la Chambre le mercredi 6 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-511.8510-421-511 « Rapport 2, L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada »8512-421-511 Réponse du gouvernement au « Rapport 2, L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada »Actifs du gouvernementComité permanent des comptes publicsRapport 2, L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme)Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée canadien de l'histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-858-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)8562-421-858-05 Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée canadien de l'histoireCaucus LibéralComité permanent du patrimoine canadienMinistre du Patrimoine canadien et du MulticulturalismeMusée canadien de l'histoireRodriguez, Pablo-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxPétitions déposées auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :-Pétitions déposées auprès du Greffier de la ChambrePrésentée— par M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), une au sujet des parcs nationaux (no 421-04212).Agence Parcs CanadaCanal LachineCaucus LibéralMiller, MarcPétition 421-04212Sites et édifices patrimoniaux-Motion d'ajournementJournaux - Ordre des travauxDébat d'ajournementÀ 18 h 14, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.Après débat, la motion est réputée agréée.Débat d'ajournement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgMotion d'ajournementAjournement quotidienEn conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAjournement quotidienEn conséquence, à 0 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.-Questions oralesJournaux - Ordre des travauxQuestions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementPrise des votes différés à l'étape du rapportConformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseGroupe no 1La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 30.La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 1335 -- Vote no 1335)POUR : 72, CONTRE : 197YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAndersonArnoldBarlowBarrettBenzenBergenBernierBertholdBrassardCalkinsCarrieChongCooperDavidsonDiotteDohertyDreeshenEglinskiFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FinleyGénéreuxGenuisGladuGodinGourdeHarderJenerouxKentKmiecLeitchLiepertLloydLobbLukiwskiMaguireMcCauley (Edmonton West)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterNicholsonNuttallO'ToolePaul-HusRayesReidRichardsSaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonStrahlStubbsSweetTilsonTrostVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 72NAYS -- CONTREAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAshtonAubinAyoubBadaweyBagnellBaylisBeaulieuBeechBendayanBennettBensonBibeauBittleBlaikieBlairBoissonnaultBossioBoudriasBoulericeBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCaesar-ChavannesCaronCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteCormierCullenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubéDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GarneauGarrisonGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardcastleHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHughesHussenHutchingsIaconoJohnsJoliboisJolyJonesJordanJowhariJulianKangKhalidKheraKwanLambropoulosLamoureuxLapointeLaverdièreLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacGregorMacKinnon (Gatineau)MaloneyManlyMasse (Windsor West)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MooreMorneauMorrisseyMurrayNantelNassifNaultO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPhilpottPicardPoissantQuachQualtroughRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSansoucySaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraSpengemannSte-MarieStetskiTabbaraTanTassiThériaultVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWrzesnewskyjYipYoung -- 197PAIRED -- PAIRÉSGillLeBlancPlamondonZahid -- 4En conséquence, les motions nos 2 à 17 sont aussi rejetées par le même vote.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1335Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 198.La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 1336 -- Vote no 1336)POUR : 38, CONTRE : 234YEAS -- POURAshtonAubinBeaulieuBensonBlaikieBoudriasBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaronChoquetteCullenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallFortinGarrisonHardcastleHughesJohnsJoliboisJulianKwanLaverdièreMacGregorManlyMasse (Windsor West)May (Saanich—Gulf Islands)MooreNantelPauzéQuachSansoucySte-MarieStetskiThériaultWeir -- 38NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAldagAlghabraAmosAnandasangareeAndersonArnoldArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBarlowBarrettBaylisBeechBendayanBennettBenzenBergenBernierBertholdBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBrassardBratinaBretonCaesar-ChavannesCalkinsCarrieCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChongClarkeClementCooperCormierCuznerDabrusinDamoffDavidsonDeCourceyDhaliwalDhillonDiotteDohertyDreeshenDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEglinskiEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FastFergusFinleyFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GarneauGénéreuxGenuisGerretsenGladuGodinGoldsmith-JonesGoodaleGouldGourdeGrahamHajduHarderHardieHarveyHébertHehrHobackHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJenerouxJolyJonesJordanJowhariKangKentKhalidKheraKmiecLambropoulosLamoureuxLapointeLefebvreLeitchLeslieLevittLiepertLightboundLloydLobbLockhartLongLongfieldLudwigLukiwskiMaguireMaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCauley (Edmonton West)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorneauMorrisseyMotzMurrayNassifNaterNaultNicholsonNuttallO'ConnellOliphantOliverO'ReganO'TooleOuelletteParadisPaul-HusPeschisolidoPetersonPhilpottPicardPoissantQualtroughRatansiRayesReidRichardsRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSaraiSaroyaScarpaleggiaSchiefkeSchmaleSchulteSerréSgroShanahanSheehanShieldsShipleySidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSopuckSorbaraSorensonSpengemannStantonStrahlStubbsSweetTabbaraTanTassiTilsonTrostVan KesterenVandenbeldVaughanViersenViraniWagantallWarkentinWaughWebberWhalenWongWrzesnewskyjYipYoungYurdigaZimmer -- 234PAIRED -- PAIRÉSGillLeBlancPlamondonZahid -- 4En conséquence, les motions nos 19 à 33 sont aussi rejetées par le même vote.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1336Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 34 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 270.La motion no 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 1337 -- Vote no 1337)POUR : 115, CONTRE : 159YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAndersonArnoldAshtonAubinBarlowBarrettBeaulieuBensonBenzenBergenBernierBertholdBlaikieBoudriasBoulericeBoutin-SweetBrassardBrosseauCalkinsCaronCarrieChongChoquetteClarkeClementCooperCullenDavidsonDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FastFinleyFortinGarrisonGénéreuxGenuisGladuGodinGourdeHardcastleHarderHobackHughesJenerouxJohnsJoliboisJulianKentKmiecKwanLaverdièreLeitchLiepertLloydLobbLukiwskiMacGregorMaguireManlyMasse (Windsor West)May (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallO'ToolePaul-HusPauzéPhilpottQuachRayesReidRichardsSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlStubbsSweetThériaultTilsonTrostVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWeirWongYurdigaZimmer -- 115NAYS -- CONTREAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCaesar-ChavannesCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorneauMorrisseyMurrayNassifNaultO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandenbeldVaughanViraniWhalenWrzesnewskyjYipYoung -- 159PAIRED -- PAIRÉSGillLeBlancPlamondonZahid -- 4En conséquence, les motions nos 35 à 43 sont aussi rejetées par le même vote.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1337Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 44 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 301.La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 1338 -- Vote no 1338)POUR : 110, CONTRE : 164YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAndersonArnoldAshtonAubinBarlowBarrettBensonBenzenBergenBernierBertholdBlaikieBoulericeBoutin-SweetBrassardBrosseauCaesar-ChavannesCalkinsCaronCarrieChongChoquetteClarkeClementCooperCullenDavidsonDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FastFinleyGarrisonGénéreuxGenuisGladuGodinGourdeHardcastleHarderHobackHughesJenerouxJohnsJoliboisJulianKentKmiecKwanLaverdièreLeitchLiepertLloydLobbLukiwskiMacGregorMaguireManlyMasse (Windsor West)May (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallO'ToolePaul-HusPhilpottQuachRayesReidRichardsSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonStetskiStrahlStubbsSweetTilsonTrostVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWeirWongYurdigaZimmer -- 110NAYS -- CONTREAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeaulieuBeechBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBoudriasBratinaBretonCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorneauMorrisseyMurrayNassifNaultO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraSpengemannSte-MarieTabbaraTanTassiThériaultVandenbeldVaughanViraniWhalenWrzesnewskyjYipYoung -- 164PAIRED -- PAIRÉSGillLeBlancPlamondonZahid -- 4En conséquence, les motions nos 45 à 51, 53 et 54 sont aussi rejetées par le même vote.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1338Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 52 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308.1.La motion no 52, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 1339 -- Vote no 1339)POUR : 106, CONTRE : 166YEAS -- POURAboultaifAlbasAlbrechtAndersonArnoldAshtonAubinBarlowBarrettBensonBenzenBergenBernierBertholdBlaikieBoulericeBoutin-SweetBrassardBrosseauCalkinsCaronCarrieChongChoquetteClarkeCooperCullenDavidsonDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FastFinleyGarrisonGénéreuxGenuisGladuGodinGourdeHardcastleHarderHobackHughesJenerouxJohnsJoliboisJulianKentKmiecKwanLaverdièreLeitchLiepertLloydLobbLukiwskiMacGregorMaguireManlyMasse (Windsor West)May (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallO'ToolePaul-HusQuachRayesReidRichardsSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonStetskiStrahlStubbsSweetTilsonTrostVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 106NAYS -- CONTREAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeaulieuBeechBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBoudriasBratinaBretonCaesar-ChavannesCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorneauMorrisseyMurrayNassifNaultO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPauzéPeschisolidoPetersonPhilpottPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraSpengemannSte-MarieTabbaraTanTassiThériaultVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWrzesnewskyjYipYoung -- 166PAIRED -- PAIRÉSGillLeBlancPlamondonZahid -- 4C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1339Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 55 de M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :13 Est créé le poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire est chargé :a) de surveiller la mise en oeuvre de la politique en matière de logement et d’évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;b) de surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers, prévus dans la stratégie nationale sur le logement;c) d’effectuer les analyses et recherches qu’il estime indiquées sur les problèmes systémiques en matière de logement, notamment les obstacles auxquels se heurtent les personnes visées à l’alinéa a);d) de lancer les études qu’il estime indiquées sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles qui relèvent de la compétence du Parlement et qui affectent le système de logement;e) de consulter les personnes visées à l’alinéa a) et des organisations de la société civile au sujet des problèmes systémiques en matière de logement;f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;g) de conseiller le ministre;h) de présenter au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement;i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.13.1 (1) Le défenseur fédéral du logement peut examiner tout problème systémique en matière de logement qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).(2) Il peut également demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner tout problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).(3) Il informe la personne ou le groupe ayant présenté l’observation du fait qu’il exerce ou non l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) ou (2).(4) S’il examine le problème, le défenseur fédéral du logement fournit au ministre et à la personne ou au groupe ayant présenté l’observation, au terme de l’examen, un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement.13.2 (1) Le défenseur fédéral du logement peut, s’il constate un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’une observation, demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner le problème.(2) Il fournit à la commission d’examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater le problème.b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :Commissions d’examen16.1 Le Conseil national du logement est tenu de constituer une commission d’examen lorsque le défenseur fédéral du logement lui en fait la demande.16.2 (1) La commission d’examen est composée de trois membres du Conseil national du logement, autres que les membres d’office, qui sont nommés par celui-ci.(2) Pour nommer des membres, le Conseil national du logement tient compte de l’importance de la représentation au sein de la commission d’examen :a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables;b) de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;c) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne.16.3 La commission d’examen :a) tient une audience pour examiner le problème systémique en matière de logement à l’égard duquel elle a été constituée;b) tient l’audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer;c) prépare un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à régler le problème;d) présente le rapport au ministre.16.4 Le défenseur fédéral du logement a le droit de présenter à la commission d’examen des observations et des propositions de recommandations et peut, à cette fin, travailler avec les collectivités concernées par le problème dont la commission est saisie et avec des experts.c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :17.1 Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement, au titre de l’alinéa 13h) et du paragraphe 13.1(4), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.17.2 (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.(2) Le ministre fait déposer la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d’examen ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.Recommandation(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :13 Est créé le poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire est chargé :a) de surveiller la mise en oeuvre de la politique en matière de logement et d’évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;b) de surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers, prévus dans la stratégie nationale sur le logement;c) d’effectuer les analyses et recherches qu’il estime indiquées sur les problèmes systémiques en matière de logement, notamment les obstacles auxquels se heurtent les personnes visées à l’alinéa a);d) de lancer les études qu’il estime indiquées sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles qui relèvent de la compétence du Parlement et qui affectent le système de logement;e) de consulter les personnes visées à l’alinéa a) et des organisations de la société civile au sujet des problèmes systémiques en matière de logement;f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;g) de conseiller le ministre;h) de présenter au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement;i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.13.1 (1) Le défenseur fédéral du logement peut examiner tout problème systémique en matière de logement qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).(2) Il peut également demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner tout problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).(3) Il informe la personne ou le groupe ayant présenté l’observation du fait qu’il exerce ou non l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) ou (2).(4) S’il examine le problème, le défenseur fédéral du logement fournit au ministre et à la personne ou au groupe ayant présenté l’observation, au terme de l’examen, un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement.13.2 (1) Le défenseur fédéral du logement peut, s’il constate un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’une observation, demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner le problème.(2) Il fournit à la commission d’examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater le problème.b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :Commissions d’examen16.1 Le Conseil national du logement est tenu de constituer une commission d’examen lorsque le défenseur fédéral du logement lui en fait la demande.16.2 (1) La commission d’examen est composée de trois membres du Conseil national du logement, autres que les membres d’office, qui sont nommés par celui-ci.(2) Pour nommer des membres, le Conseil national du logement tient compte de l’importance de la représentation au sein de la commission d’examen :a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables;b) de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;c) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne.16.3 La commission d’examen :a) tient une audience pour examiner le problème systémique en matière de logement à l’égard duquel elle a été constituée;b) tient l’audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer;c) prépare un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à régler le problème;d) présente le rapport au ministre.16.4 Le défenseur fédéral du logement a le droit de présenter à la commission d’examen des observations et des propositions de recommandations et peut, à cette fin, travailler avec les collectivités concernées par le problème dont la commission est saisie et avec des experts.c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :17.1 Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement, au titre de l’alinéa 13h) et du paragraphe 13.1(4), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.17.2 (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.(2) Le ministre fait déposer la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d’examen ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.La motion no 55, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1340 -- Vote no 1340)POUR : 192, CONTRE : 82YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAshtonAubinAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBensonBibeauBittleBlaikieBlairBoissonnaultBossioBoulericeBoutin-SweetBratinaBretonBrosseauCaesar-ChavannesCaronCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChoquetteCormierCullenCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubéDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GarneauGarrisonGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardcastleHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHughesHussenHutchingsIaconoJohnsJoliboisJolyJonesJordanJowhariJulianKangKhalidKheraKwanLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLaverdièreLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacGregorMacKinnon (Gatineau)MaloneyManlyMasse (Windsor West)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MooreMorneauMorrisseyMurrayNantelNassifNaultO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPhilpottPicardPoissantQuachQualtroughRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSansoucySaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraSpengemannStetskiTabbaraTanTassiVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWrzesnewskyjYipYoung -- 192NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAndersonArnoldBarlowBarrettBeaulieuBenzenBergenBernierBertholdBoudriasBrassardCalkinsCarrieChongClarkeCooperDavidsonDiotteDohertyDreeshenEglinskiFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FastFinleyFortinGénéreuxGenuisGladuGodinGourdeHarderHobackJenerouxKellyKentKmiecLeitchLiepertLloydLobbLukiwskiMaguireMcCauley (Edmonton West)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MotzNaterNicholsonNuttallO'ToolePaul-HusPauzéRayesReidRichardsSaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonSte-MarieStrahlStubbsSweetThériaultTilsonTrostVan KesterenViersenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 82PAIRED -- PAIRÉSGillLeBlancPlamondonZahid -- 4C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1340Votes par appel nominal-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseLa Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 56 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 334.La motion no 56, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :(Division No. 1341 -- Vote no 1341)POUR : 40, CONTRE : 230YEAS -- POURAshtonAubinBeaulieuBensonBlaikieBoudriasBoulericeBoutin-SweetBrosseauCaesar-ChavannesCaronChoquetteCullenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallFortinGarrisonHardcastleHughesJohnsJoliboisJulianKwanLaverdièreMacGregorManlyMasse (Windsor West)May (Saanich—Gulf Islands)MooreNantelPauzéPhilpottQuachSansoucySte-MarieStetskiThériaultWeir -- 40NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAldagAlghabraAnandasangareeAndersonArnoldArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBarlowBarrettBaylisBeechBendayanBennettBenzenBergenBernierBertholdBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBrassardBratinaBretonCalkinsCarrieCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenChongClarkeCooperCormierCuznerDabrusinDamoffDavidsonDeCourceyDhaliwalDhillonDiotteDohertyDreeshenDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEglinskiEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FastFergusFinleyFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GarneauGénéreuxGenuisGerretsenGladuGodinGoldsmith-JonesGoodaleGouldGourdeGrahamHajduHarderHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJenerouxJolyJonesJordanJowhariKellyKentKhalidKheraKmiecLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLefebvreLeitchLeslieLevittLiepertLightboundLloydLobbLockhartLongLongfieldLudwigLukiwskiMacKinnon (Gatineau)MaguireMaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCauley (Edmonton West)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorneauMorrisseyMotzMurrayNassifNaterNaultNicholsonNuttallO'ConnellOliphantOliverO'ReganO'TooleOuelletteParadisPaul-HusPeschisolidoPetersonPicardPoissantQualtroughRaittRatansiReidRichardsRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSaraiSaroyaScarpaleggiaSchiefkeSchmaleSchulteSerréSgroShanahanSheehanShieldsShipleySidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSopuckSorbaraSorensonSpengemannStantonStrahlStubbsSweetTabbaraTanTassiTilsonTrostVan KesterenVandenbeldVaughanViraniWagantallWarkentinWaughWebberWhalenWongWrzesnewskyjYipYoungYurdigaZimmer -- 230PAIRED -- PAIRÉSGillLeBlancPlamondonZahid -- 4En conséquence, la motion no 57 est aussi rejetée par le même vote.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1341Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgVotes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDébut de l étude Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus LibéralÉtape du rapportMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielle-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1342 -- Vote no 1342)POUR : 160, CONTRE : 111YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCaesar-ChavannesCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierCuznerDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKhalidKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLefebvreLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldLudwigMacKinnon (Gatineau)MaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorneauMorrisseyMurrayNassifNaultO'ConnellOliphantOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPhilpottPicardPoissantQualtroughRatansiRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRotaRuddRuimySahotaSainiSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraSpengemannTabbaraTanTassiVandenbeldVaughanViraniWeirWhalenWrzesnewskyjYipYoung -- 160NAYS -- CONTREAboultaifAlbasAlbrechtAndersonAngusArnoldAshtonAubinBarlowBarrettBeaulieuBensonBenzenBergenBernierBertholdBlaikieBoudriasBoulericeBoutin-SweetBrassardBrosseauCalkinsCaronCarrieChongChoquetteClarkeCooperCullenDavidsonDiotteDohertyDreeshenDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallEglinskiFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FastFinleyFortinGarrisonGénéreuxGenuisGladuGodinGourdeHardcastleHarderHobackHughesJenerouxJohnsJoliboisJulianKellyKentKmiecKwanLaverdièreLeitchLiepertLloydLobbLukiwskiMacGregorMaguireMasse (Windsor West)McCauley (Edmonton West)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMotzNantelNaterNicholsonNuttallO'ToolePaul-HusPauzéQuachRaittReidRichardsSansoucySaroyaSchmaleShieldsShipleySopuckSorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlStubbsSweetThériaultTilsonTrostVan KesterenWagantallWarkentinWaughWebberWongYurdigaZimmer -- 111PAIRED -- PAIRÉSGillLeBlancPlamondonZahid -- 4En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1342Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 421-03626 et 421-03627 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-421-55-15.8545-421-55-15 Réponse du gouvernement au sujet du christianismeAide médicale à mourirChristianisme et chrétiensLiberté de conscience et de religionMariage homosexuelPétition 421-03626Pétition 421-03627-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant du gouvernementDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCaucus LibéralCommerce internationalDépôt et première lectureMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielleTarif des douanes et droits de douane//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88884PamDamoffPam-DamoffOakville-Nord—BurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DamoffPam_lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de délégations interparlementairesDocument parlementaire déposéConformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République fédérale démocratique d’Éthiopie et en République du Rwanda, tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) et Kigali (Rwanda) du 10 au 16 mars 2019. — Document parlementaire no 8565-421-76-09.8565-421-76-09 Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République fédérale démocratique d'Éthiopie et en République du Rwanda, tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) et Kigali, (Rwanda) du 10 au 16 mars 2019 Association parlementaire Canada-AfriqueCaucus LibéralDamoff, Pam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 21e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50 et 55 sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60 et 65 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-585. Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 154) est déposé.8510-421-585 « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50 et 55 sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60 et 65 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada »Budget principal des dépenses 2019-2020Caucus LibéralComité permanent des affaires autochtones et du NordMihychuk, MaryAnnMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère des Services aux AutochtonesStation canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL'hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 96e rapport du Comité, « Mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et surveillance du projet de réhabilitation de l'édifice du Centre et la vision et le plan à long terme ». — Document parlementaire no 8510-421-586. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 155 à 158) est déposé.8510-421-586 « Mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et surveillance du projet de réhabilitation de l'édifice du Centre et la vision et le plan à long terme »Bagnell, LarryCaucus LibéralComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreÉdifice du CentreProjet de rénovation des édifices du Parlement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 27e rapport du Comité, « Suppression de passages des témoignages de la réunion du mardi 28 mai 2019 ». — Document parlementaire no 8510-421-587. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 143, 146, 148 et 150 à 154) est déposé.8510-421-587 « Suppression de passages des Témoignages de la réunion du mardi 28 mai 2019 »Caucus LibéralCensureComité permanent de la justice et des droits de la personneHousefather, AnthonyTémoignages//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroHumber River—Black CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésPrésenté (type document parlementaire)Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le 11e rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 ». — Document parlementaire no 8510-421-588. Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 13) est déposé.8510-421-588 « Dépenses et activités des comités - Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 »Caucus LibéralComité de liaisonSgro, Judy A.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesPrésentation de rapports de comitésComité fait rapport du projet de loiM. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 25e rapport du Comité (projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-589. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 150) est déposé.8510-421-589 « Projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins »Casey, BillCaucus LibéralComité permanent de la santéJournée nationale des médecinsMédecinsS-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-454, Loi concernant l’objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serre, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-454, Loi concernant l'objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serreCaucus LibéralDépôt et première lectureErskine-Smith, NathanielGaz à effet de serreProjets de loi émanant des députés-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), deux au sujet de l'aide médicale à mourir (nos 421-04107 et 421-04108), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04109) et une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (no 421-04110);Aide médicale à mourirAnderson, DavidBrevets d'inventionCaucus ConservateurCulture de grainesEntentes et contratsGendarmerie royale du CanadaIndustrie céréalièreLiberté de conscience et de religionPétition 421-04107Pétition 421-04108Pétition 421-04109Pétition 421-04110Relations fédérales-provinciales-territorialesServices policiersSoignants et professionnels de la santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet de l'Iran (no 421-04111);Ambassades et consulatsCaucus Nouveau Parti démocratiqueIranLaverdière, HélènePétition 421-04111Politique étrangère-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04112);Caucus LibéralÉvaluation environnementaleLac MemphrémagogParadis, DenisPétition 421-04112Qualité de l'eauRelations Canada-États-UnisSites d'enfouissement-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), six au sujet de l'euthanasie (nos 421-04113 à 421-04118) et dix-huit au sujet de l'aide au suicide (nos 421-04119 à 421-04136);Aide médicale à mourirCaucus ConservateurClause dérogatoireEuthanasieHôpitauxLiberté de conscience et de religionMédecinsPétition 421-04113Pétition 421-04114Pétition 421-04115Pétition 421-04116Pétition 421-04117Pétition 421-04118Pétition 421-04119Pétition 421-04120Pétition 421-04121Pétition 421-04122Pétition 421-04123Pétition 421-04124Pétition 421-04125Pétition 421-04126Pétition 421-04127Pétition 421-04128Pétition 421-04129Pétition 421-04130Pétition 421-04131Pétition 421-04132Pétition 421-04133Pétition 421-04134Pétition 421-04135Pétition 421-04136Suicide assistéVan Kesteren, Dave-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Choquette (Drummond), une au sujet des langues officielles du Canada (no 421-04137);Caucus Nouveau Parti démocratiqueChoquette, FrançoisPétition 421-04137Politique des langues officiellesRelations fédérales-provinciales-territoriales-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04138);Brevets d'inventionCaucus ConservateurCulture de grainesIndustrie céréalièreNater, JohnPétition 421-04138-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des droits des femmes (no 421-04139);Associations, institutions et organisationsBenson, SheriCaucus Nouveau Parti démocratiqueÉgalité des chancesFemmesPétition 421-04139-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Harder (Lethbridge), deux au sujet des cartes de crédit et de débit (nos 421-04140 et 421-04141);Cartes de créditCaucus ConservateurPétition 421-04140Pétition 421-04141Thomas, Rachael-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04142), une au sujet des services de santé (no 421-04143) et une au sujet des réfugiés (no 421-04144);Caucus Nouveau Parti démocratiqueCharte canadienne des droits environnementauxDroit de l'environnementDuncan, LindaMédicaments sur ordonnancePétition 421-04142Pétition 421-04143Pétition 421-04144Protection de l'environnementRéfugiésRégime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-04145);Caucus Nouveau Parti démocratiqueHughes, CarolPétition 421-04145Santé visuelleSystème de soins de santé-Affaires courantes ordinairesPrésentation de pétitionsPrésentée— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la pollution environnementale (no 421-04146) et une au sujet des anciens combattants (no 421-04147).ArriéréCaucus Parti VertEmballage et étiquetageInterdictionManly, PaulPétition 421-04146Pétition 421-04147PlastiquesPrestations d'invaliditéPrestations sociales pour anciens combattantsRecyclage des déchets//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Il s'élève un débat.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus LibéralMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Initiatives parlementairesJournaux - Ordre des travauxAffaires émanant des députésÀ 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/709RobertNaultL'hon.Robert-NaultKenoraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NaultRobert_Lib.jpgInitiatives parlementairesDébut de l étudeM. Nault (Kenora), appuyé par M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose, — Que la Chambre : a) demande au Comité permanent de la santé d’entreprendre une étude et d'en faire rapport afin de déterminer (i) les facteurs qui contribuent aux importantes disparités dans les résultats en matière de santé des Canadiens vivant en milieu rural, comparativement à ceux des Canadiens vivant dans les centres urbains, (ii) des stratégies, y compris le recours à des technologies des communications modernes et qui progressent rapidement, afin d’améliorer la prestation de services de santé aux Canadiens en milieu rural; b) demande au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants concernés, à améliorer par de nouvelles mesures la prestation de services de santé dans le Canada rural. (Affaires émanant des députés M-226)Il s'élève un débat.Caucus LibéralComité permanent de la santéCommunautés ruralesM-226Motion d'instructionMotions émanant des députésNault, Robert D.Système de soins de santé-Initiatives parlementairesReporté au bas de l'ordre de prioritéConformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.M-226Motions émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton-Déclarations de députésJournaux - Ordre des travauxDéclarations de députésConformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, des députés qui ne se représentent pas aux élections pour la 43e législature font des déclarations.-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.Le débat se poursuit.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéBeloeil—ChamblyCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :a) donne plus aux grandes entreprises qu’aux Canadiens et Canadiennes;b) ne met pas en place un régime d'assurance-médicaments universel;c) ne règle pas la crise actuelle du logement;d) maintien des subventions aux compagnies pétrolières;e) apporte des changements majeurs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont injustes et inférieurs aux normes du processus prévues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada;f) constitue un projet de loi omnibus qui est contraire aux promesses de ce gouvernement;g) limite la possibilité pour les députés de voter séparément sur les différentes sections du projet de loi. ».Il s'élève un débat.Amendements motivésC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDubé, MatthewProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreJournaux - Ordre des travauxÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit ://www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88984PattyHajduL’hon.Patty-HajduThunder Bay—Supérieur-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HajduPatty_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail)Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2016-2017, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire no 8560-421-773-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)8560-421-773-04 Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2016-2017Caucus LibéralComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesHajdu, PattyMinistère de l'Emploi et du Développement socialMinistre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail-Motion d'ajournementJournaux - Ordre des travauxDébat d'ajournementÀ minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.Après débat, la motion est réputée agréée.Débat d'ajournement//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAjournement quotidienEn conséquence, à 0 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposéeConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 421-03541, 421-03542, 421-03543, 421-03544, 421-03545, 421-03546, 421-03547, 421-03548, 421-03549, 421-03550, 421-03551, 421-03552, 421-03553, 421-03554, 421-03555, 421-03556, 421-03557, 421-03558, 421-03559, 421-03560, 421-03561, 421-03562, 421-03563, 421-03564, 421-03565, 421-03566, 421-03567, 421-03568, 421-03569, 421-03570, 421-03571, 421-03572, 421-03573, 421-03574, 421-03575, 421-03576, 421-03577, 421-03578, 421-03579, 421-03580, 421-03581, 421-03582, 421-03583 et 421-03584 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-21.8545-421-25-21 Réponse du gouvernement au sujet de la présélection du sexeAvortementDiscrimination sexuellePétition 421-03541Pétition 421-03542Pétition 421-03543Pétition 421-03544Pétition 421-03545Pétition 421-03546Pétition 421-03547Pétition 421-03548Pétition 421-03549Pétition 421-03550Pétition 421-03551Pétition 421-03552Pétition 421-03553Pétition 421-03554Pétition 421-03555Pétition 421-03556Pétition 421-03557Pétition 421-03558Pétition 421-03559Pétition 421-03560Pétition 421-03561Pétition 421-03562Pétition 421-03563Pétition 421-03564Pétition 421-03565Pétition 421-03566Pétition 421-03567Pétition 421-03568Pétition 421-03569Pétition 421-03570Pétition 421-03571Pétition 421-03572Pétition 421-03573Pétition 421-03574Pétition 421-03575Pétition 421-03576Pétition 421-03577Pétition 421-03578Pétition 421-03579Pétition 421-03580Pétition 421-03581Pétition 421-03582Pétition 421-03583Pétition 421-03584//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesMotionsDébut de l étudeM. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. McDonald (Avalon), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.Affaires courantesCaucus LibéralLamoureux, KevinMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoires-Affaires courantes ordinairesMotionsDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1331 -- Vote no 1331)POUR : 143, CONTRE : 87YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBainsBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)GerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLebouthillierLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldMacKinnon (Gatineau)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorrisseyMurrayNassifNaultO'ConnellOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPicardPoissantQualtroughRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimySahotaSainiSamsonSaraiScarpaleggiaSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSohiSorbaraSpengemannTanTassiVandalVandenbeldVaughanWilkinsonYipYoungZahid -- 143NAYS -- CONTREAlbasAlbrechtAlleslevAllisonArnoldAshtonBarlowBarrettBarsalou-DuvalBeaulieuBergenBertholdBezanBlaikieBlockBoucherBoutin-SweetBrassardBrosseauCaronCarrieChongChoquetteChristophersonClementCullenDeltellDohertyDubéDuncan (Edmonton Strathcona)EglinskiFalk (Battlefords—Lloydminster)FastFinleyGallantGarrisonGenuisGladuGodinGourdeHarderHobackJoliboisJulianKitchenKmiecKwanLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)LiepertLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireManlyMartelMasse (Windsor West)May (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)MotzNantelNaterNicholsonObhraiO'ToolePaul-HusPlamondonPoilievreQuachRayesSchmaleShieldsSorensonStantonStetskiStrahlSweetVan KesterenVecchioViersenWagantallWarkentinWaughWebberWeirWongYurdiga -- 87PAIRED -- PAIRÉSFortinFryGillLeBlanc -- 4Affaires courantesDécisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresVote no 1331Votes par appel nominal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeAvis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie), propose, — Que, relativement au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.Attribution de tempsC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus LibéralChagger, BardishLeader du gouvernement à la Chambre des communesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption-Initiatives ministériellesDécision priseLa motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 1332 -- Vote no 1332)POUR : 152, CONTRE : 94YEAS -- POURAldagAlghabraAmosAnandasangareeArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBainsBaylisBeechBendayanBennettBibeauBittleBlairBoissonnaultBossioBratinaBretonCarrCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChenCormierDabrusinDamoffDeCourceyDhaliwalDhillonDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisErskine-SmithEykingEyolfsonFergusFinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandGarneauGerretsenGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamHajduHardieHarveyHébertHehrHoggHollandHousefatherHussenIaconoJolyJonesJordanJowhariKheraLambropoulosLamettiLamoureuxLapointeLebouthillierLeslieLevittLightboundLockhartLongLongfieldMacKinnon (Gatineau)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)McDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MorneauMorrisseyMurrayNassifNaultO'ConnellOliverO'ReganOuelletteParadisPeschisolidoPetersonPicardPoissantQualtroughRiouxRobillardRodriguezRogersRomanadoRuddRuimyRusnakSahotaSainiSamsonSanghaSaraiScarpaleggiaSchiefkeSchulteSerréSgroShanahanSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSorbaraSpengemannTanTassiTootooVandalVandenbeldVaughanWilkinsonYipYoungZahid -- 152NAYS -- CONTREAlbrechtAllisonArnoldAubinBarlowBarrettBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBenzenBergenBertholdBezanBlaikieBoucherBoutin-SweetBrassardBrosseauCaronCarrieChongChoquetteChristophersonClementCullenDeltellDohertyDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DuvallEglinskiFalk (Battlefords—Lloydminster)FastFinleyGarrisonGenuisGladuGodinGourdeHardcastleHarderHobackJohnsJoliboisJulianKitchenKmiecKwanLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)LaverdièreLiepertLukiwskiMacGregorMacKenzieMaguireManlyMartelMasse (Windsor West)May (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)MotzNantelNaterNicholsonObhraiO'ToolePaul-HusPauzéPlamondonPoilievreQuachRayesSansoucySaroyaSchmaleShieldsSorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlSweetTilsonVan KesterenVecchioViersenWagantallWarkentinWaughWebberWeirWongYurdiga -- 94PAIRED -- PAIRÉSFortinFryGillLeBlanc -- 4Attribution de tempsC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVote no 1332Votes par appel nominal-Initiatives ministériellesReprise de l'étude d'un groupeLa Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 57).C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeGroupe no 1Motion no 1 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 30.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 2 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 31.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 3 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 32.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 4 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 33.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 5 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 34.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 6 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 35.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 7 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 36.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 8 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 37.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 9 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 38.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 10 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 39.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 11 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 40.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 12 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 41.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 13 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 42.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 14 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 43.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 15 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 44.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 16 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 57.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 17 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 58.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPoilievre, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 18 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 198.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDusseault, Pierre-LucÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 19 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 199.C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCaucus Nouveau Parti démocratiqueDusseault, Pierre-LucÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION