Madame la Présidente, le Bloc québécois n'est pas opposé à la mise en œuvre du nouvel ALENA, désormais appelé ACEUM. Nous avions posé deux conditions pour accepter de considérer le projet de loi. Nous l'avons dit et répété, et je l'avais même écrit dans les médias américains. Nous voulions d'abord que la question des tarifs sur l'acier et l'aluminium soit réglée; c'est fait. Cependant, il y avait aussi la question de la gestion de l'offre, qui n'est pas réglée.
Par ailleurs, le gouvernement veut adopter la mise en œuvre de l'accord à toute vapeur, et nous nous y opposons. Comme je l'ai dit dans ma question précédente, pour le Partenariat transpacifique, plus de 400 témoins ont été invités à comparaître en comité. Toutefois, à ce jour, aucun témoin n'a été invité pour parler de l'ACEUM, le nouvel ALENA. Nous nous opposons donc à sa mise en œuvre, puisqu'il ne faut pas mettre la charrue devant les bœufs.
À Washington, le Congrès vient à peine d'être saisi du nouvel accord. C'est lui qui a l'autorité de conclure les traités internationaux. Le texte que le premier ministre a signé en novembre pourrait être modifié. Nous savons qu'il y a des désaccords entre les démocrates, qui contrôlent la Chambre des représentants, et les républicains, qui contrôlent le Sénat américain. Les démocrates pourraient fort bien exiger des changements à l'accord pour l'appuyer. À l'heure actuelle, le Congrès n'a même pas encore rédigé les projets de loi de mise en œuvre de l'accord, alors que nous en débattons. Cela n'a aucun sens. Mettre en œuvre un accord qui n'est pas définitif, cela s'appelle faire un show de boucane préélectoral, ni plus ni moins.
Le feu n'est pas pris dans la cabane. L'ALENA continue de s'appliquer et continuera de s'appliquer après la dissolution de la Chambre. Il n'y a rien qui presse. Je comprends que le gouvernement veut pouvoir inscrire quelques réalisations à son bilan, mais faire les choses n'importe comment n'est pas la façon de faire. Pour bien faire les choses, il faut attendre. De plus, cet accord a des implications bien réelles et on n'a même pas pris la peine d'écouter celles et ceux qu'il va affecter. C'est un problème majeur.
Comme tous les accords, celui-ci fait des gagnants et des perdants. Les perdants, il faudra les indemniser, les accompagner et les aider. Cela doit être fait en même temps que la ratification, et non après celle-ci, dans la semaine des quatre jeudis. On a vu dans le passé que toutes les promesses faites avant les ratifications sont vite oubliées. On peut penser aux travailleurs du secteur de la construction navale. On leur a dit qu'ils seraient indemnisés, et le lendemain, on avait oublié. On peut aussi penser aux travailleurs des industries des vêtements, des meubles, de l'agriculture et de l'automobile. Il n'y a rien pour les soutenir.
Nous savons tous que cet accord a été conclu sur le dos des producteurs agricoles assujettis à la gestion de l'offre, de nos régions et de notre modèle agricole. Il n'y a rien pour les aider à y faire face, sauf de vagues promesses. Il n'y avait rien non plus dans l'avis de motion de voies et moyens déposé il y a quelques semaines.
Après quatre ans, nous savons ce que valent les promesses de ce gouvernement. Cela fait deux ans que l'AECG et le Partenariat transpacifique ont été conclus, et nos agriculteurs n'ont pas vu l'ombre d'un chèque, et ils n'en verront pas la couleur avant les élections. Malgré ses belles promesses, le gouvernement n'a rien fait. Il devrait avoir honte. Par son inaction, l'engagement énoncé dans le budget s'est transformé en promesse électorale. On a été échaudé, et la confiance n'y est plus.
En ce qui a trait à l'ACEUM, il faut que les programmes soient déjà en place au moment de l'entrée en vigueur. Nos agriculteurs se sont fait avoir deux fois, mais ils ne se feront pas avoir trois fois.
Je veux aborder un autre élément qui concerne les producteurs laitiers. Avec l'ACEUM, Donald Trump aura un droit de regard sur l'exportation des protéines laitières, la classe 7. Cela représente un abandon de souveraineté sans précédent de la part du gouvernement. À l'heure actuelle, nos producteurs peuvent écouler leurs surplus de protéines laitières sur les marchés étrangers. Si l'accord entre en vigueur trop rapidement, il y a de bonnes chances que Washington et le président Donald Trump bloquent carrément toutes nos exportations. C'est inquiétant. Le risque est bien réel. Cela viendrait déstructurer complètement la filière laitière du Québec.
Si on met de l'ordre dans les exportations de protéines avant que l'accord entre en œuvre, il y a des chances que les Américains constatent que c'est réglé et qu'ils laissent cela aller. C'est ce que nous voulons. Les trois derniers accords ont été conclus sur le dos de nos producteurs. Si le gouvernement met cet accord en œuvre de la pire façon possible, il va causer un tort irréparable. À mon avis, nos agriculteurs se sont assez fait taper sur la tête par le gouvernement. Il est temps que cela cesse. Rien que pour cela, cela vaut la peine d'attendre. Je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus.
Comme je le disais, nous ne nous opposons pas systématiquement à tous les accords de libre-échange. En principe, nous sommes en faveur du libre-échange. Le Québec a besoin de cela. De plus, je voulais dire qu'il n'y a pas que du mauvais dans l'ACEUM, le nouvel ALENA. Si j'étais Canadien, je trouverais probablement que la ministre des Affaires étrangères a fait une bonne entente. Par exemple, elle a mis l'industrie automobile ontarienne à l'abri d'éventuels tarifs. Elle a aussi préservé le marché des banques canadiennes, qui est à l'abri de la concurrence américaine. Ce n'est pas rien, c'est bon pour l'Ontario. Elle a préservé l'accès au marché américain pour le grain de l'Ouest. C'est bon pour les Prairies. C'est une bonne entente pour le Canada.
Elle a aussi recouvré la souveraineté du Canada sur le commerce du pétrole, que Brian Mulroney avait abandonnée en 1988. L'Alberta doit être contente. Pour une fois, on ne me chahute pas trop. Elle a mis fin à l'infâme chapitre 11 sur les investissements et elle a préservé l'exception culturelle. C'est bon. Toutefois, les gains spécifiques au Québec sont moins clairs. Je parlais des producteurs sous la gestion de l'offre. Je pourrais parler du gouvernement du Québec, qui va payer plus cher pour les médicaments biologiques, et de la TVQ qu'il ne pourra plus percevoir sur les colis qui arrivent des États-Unis par Amazon ou autres géants du Web. Les petits commerçants vont s'en trouver désavantagés. Par ailleurs, la période pendant laquelle les auteurs pourront toucher leurs droits va passer de 50 à 70 ans.
Bref, c'est tout cela qu'il faut regarder afin de pouvoir mettre en place les mesures qui permettront aux Québécois de profiter des nouvelles occasions qui se présentent à eux et de pouvoir mettre en place les programmes qui vont compenser ceux que le gouvernement a abandonnés au fil des négociations. Il faut faire tout cela avant de voter la loi. Pas un parti de la Chambre ne mérite un chèque en blanc.
J'espère bien que, après les élections, le Bloc québécois aura la balance du pouvoir. Il est question de cela, selon les analystes politiques. Ainsi, il n'y aura plus de chèques en blanc.
Une voix: Oh, oh!
M. Gabriel Ste-Marie: Madame la Présidente, la députée de Brossard—Saint-Lambert le verra bien. Pour la première fois depuis des années, les Québécois pourront avoir l'assurance que leurs intérêts seront pris en compte. Pour cela, il faut attendre avant de voter le projet de loi de mise en œuvre de l'ALENA. Rien ne presse.
Madam Speaker, the Bloc Québécois does not oppose the implementation of the new NAFTA, now known as CUSMA. We had two conditions for agreeing to consider the bill. We stated our reasons more than once, and I even wrote about them in the U.S. media. First, we wanted the issue of the steel and aluminum tariffs to be resolved. That has been done. However, there is also the issue of supply management, which has not been resolved.
The government wants to ram through the implementation bill for the agreement, and we are opposed to that. As I indicated in my previous question, more than 400 witnesses were invited to appear before the committee when it was studying the trans-Pacific partnership. However, to date, no witnesses have been invited to speak about CUSMA, the new NAFTA. We are therefore opposed to its implementation, because it puts the cart before the horse.
In Washington, Congress has barely started looking at the new agreement, and Congress has the authority to sign international agreements. The text that the Prime Minister signed in November may change. We know that the Democrats, who control the House of Representatives, disagree with the Republicans, who control the U.S. Senate, about a number of things. The Democrats may well demand changes to the agreement before they endorse it. As of now, Congress has not even drafted the bills to implement the agreement, yet here we are debating ours. This makes no sense. Implementing an agreement that has not even been finalized is nothing more than pre-election smoke and mirrors.
Where is the fire? NAFTA is still in force and will remain in force after the dissolution of the House. There is no rush. I understand the government wanting to cross a few things off its to-do list, but doing a sloppy job is not the right way to bolster its record. Doing things properly means waiting. Furthermore, this agreement has some very real implications, and the government has not even bothered to listen to the people it will affect. That is a major problem.
Like all agreements, this one has winners and losers. The losers will need compensation, guidance and help, and that needs to happen at the same time as ratification, not afterwards, on the 12th of never. We know that promises made before ratification are quickly forgotten. Just look at the workers in the shipbuilding industry. They were told they would be compensated, and the next day, they were forgotten. We can also think of workers in the clothing, furniture, agriculture and automotive industries. They are getting no support.
We all know that this agreement was signed at the expense of our supply-managed farmers, our regions and our agricultural model. There is nothing to help them deal with this, nothing but vague promises. There was nothing in the notice of ways and means motion tabled a few weeks ago either.
After four years, we know what this government's promises are worth. It has been two years since CETA and the TPP were signed, but our farmers have yet to see even a hint of any cheques, and they will not get one red cent before the election. Despite its lofty promises, the government has done nothing. It should be ashamed. Because of its inaction, any commitments made in the budget have become campaign promises. Canadians have been burned, so all trust is gone.
With respect to CUSMA, the programs should already be in place when the agreement comes into force. Our farmers have been fleeced twice now, but they will not be fleeced a third time.
I want to address another issue of concern to dairy farmers. With CUSMA, Donald Trump will have control over the export of milk proteins, class 7. That is an unprecedented surrender of sovereignty by this government. Our farmers can currently sell surplus milk protein on foreign markets. If the agreement comes into force too quickly, there is a good chance that Washington and President Donald Trump will completely block our exports. It is worrisome. The risk is very real. That would completely destabilize Quebec's dairy industry.
If we get our protein exports in order before the agreement is implemented, there is a chance that the Americans will see the matter as resolved and will let it go. That is what we want. The last three agreements were signed at the expense of our producers. If the government implements this agreement in the worst way possible, it will cause irreparable harm. I think our farmers have been punished enough by the government. Enough is enough. For this reason alone, it is worth waiting. I think we all agree on that.
As I was saying, we do not systematically oppose every free trade agreement. We support free trade in principle. Quebec needs free trade. I also want to say that CUSMA, the new NAFTA, is not all bad. If I were a Canadian, I would probably think that the Minister of Foreign Affairs got a good deal. For example, she shielded Ontario's auto sector from potential tariffs. She also protected Canada's banking sector from American competition. That is not nothing. It is good for Ontario. She maintained access to the American market for grain from the west. This is good for the Prairies. This is a good agreement for Canada.
She also took back Canada's control over the oil trade, which Brian Mulroney abandoned in 1988. Alberta must be happy. For once, I am not being heckled too much. She did away with the infamous chapter 11 on investments and preserved the cultural exception. That is good. However, the specific gains for Quebec are less clear. I talked about supply-managed producers. I could talk about how the Government of Quebec will have to pay more for biologic drugs and will no longer be able to collect QST on packages arriving from the United States from Amazon or other web giants. Small retailers will find themselves at a disadvantage. What is more, copyright will be extended from 50 years to 70.
In short, we need to look at all of those things in order to implement measures that will help Quebeckers benefit from the new opportunities that are available and put programs in place to compensate those the government abandoned during the negotiations. We need to do all that before we vote on this legislation. No party in the House deserves to be given a blank cheque.
I hope that, after the election, the Bloc Québécois will have the balance of power. That is what political analysts are saying could happen. Then, there will be no more blank cheques.
An hon. member: Oh, oh!
Mr. Gabriel Ste-Marie: Madam Speaker, the member for Brossard—Saint-Lambert will see. For the first time in years, Quebeckers will be able to rest assured that their interests are being taken into account. In order to do that, we need to wait before voting on the NAFTA implementation bill. There is no hurry.