L'hon. Larry Bagnell - 11:10
NPD (QC)
...Plus
J'aimerais clarifier certains aspects, pour m'assurer que nous comprenons bien ce qu'il en est.
Prenons le cas d'une députée enceinte dont la circonscription serait très éloignée. Si jamais, à partir de la 28e semaine de grossesse, il lui devenait très compliqué, sur le plan médical, de se rendre au Parlement, elle devrait présenter un certificat médical qui justifierait son absence de la Chambre, selon ce que je comprends. Au fond, les journées comprises entre la 28e et la 36e semaine de grossesse seraient considérées comme des journées de maladie. À partir de la 36e semaine, elles seraient considérées comme des journées de grossesse.
Bref, avant la 36e semaine de grossesse, l'absence d'une députée doit être justifiée par des raisons médicales qui l'empêchent de se rendre au Parlement. Cette personne doit alors présenter un certificat médical.
...Moins
Philippe Dufresne - 11:12
NPD (QC)
...Plus
C'est parfait.
Je veux clarifier autre chose.
Pendant ses journées d'absence, le député ou la députée demeure responsable de tout le côté administratif, donc de tout ce qui ne peut pas être délégué à des employés. Le député continue de remplir ces fonctions, par exemple approuver les différentes absences de ses employés et les dépenses de son bureau. Tout le volet administratif en lien avec la gestion du bureau du député demeure la responsabilité du député, n'est-ce pas?
...Moins
Philippe Dufresne - 11:13
NPD (QC)
...Plus
Dans le fond, un député ayant une fonction de porte-parole peut se faire appeler par son parti afin qu'il fournisse des conseils sur les positions à prendre, par exemple, tandis qu'on n'appellerait pas à la maison une infirmière en congé de maternité pour lui demander si on devrait administrer tel ou tel médicament à un patient.
...Moins
Philippe Dufresne - 11:14
NPD (QC)
...Plus
En ce qui concerne la durée de 12 mois, c'est laissé à la discrétion du député. Il n'y a pas d'obligation de prendre 12 mois de congé. Un député peut en juger et choisir d'être présent pendant deux mois parce qu'il y a un enjeu d'importance pour lui, et ensuite décider de prendre un mois pour être avec son enfant.
Le calendrier parlementaire est souvent constitué de blocs de trois semaines de séance, après quoi les députés peuvent retourner dans leur circonscription pendant une semaine. Le député pourrait choisir de ne pas revenir à la Chambre pendant la semaine située au milieu de ce bloc, pour éviter d'avoir à faire l'aller-retour pendant la fin de semaine. En général, les députés font l'aller-retour en moins de 48 heures, pour que le déplacement soit moins difficile. Donc, un député pourrait choisir de passer la semaine du milieu dans sa circonscription, pour éviter les allers-retours d'une fin de semaine. Ce serait possible de faire cela pendant une période de 12 mois.
...Moins
Philippe Dufresne - 11:15
NPD (QC)
...Plus
J'ai une dernière question. C'est au sujet des pénalités financières. Dans le fond, cette modification met les députés à l'abri de pénalités financières.
Souvent, on fait la somme de toutes les déductions de 120 $ pour chacun des jours de séance où l'on devra s'absenter. On se dit que cela ne représente peut-être pas un si gros montant, mais le Parlement pourrait décider à tout moment d'augmenter ce montant. Par exemple, il pourrait décider que, dorénavant, il y aura une déduction de 500 $ par journée d'absence. Dans ce cas, le coût estimé des absences pour des raisons de maternité ne serait plus du tout le même.
Savez-vous à quand remonte la dernière fois que le montant de 120 $ a été indexé ou modifié?
...Moins
Philippe Dufresne - 11:17
NPD (QC)
...Plus
Donc, à votre connaissance, le montant de 120 $ n'a jamais été augmenté.
...Moins
Philippe Dufresne - 11:17
NPD (QC)
Philippe Dufresne - 11:17
L'hon. Larry Bagnell - 11:18
L'hon. Larry Bagnell - 11:23
NPD (QC)
...Plus
Je voudrais seulement clarifier quelque chose au sujet d'une certaine rétroactivité, si l'on peut dire.
Prenons l'exemple d'un nouveau député qui a un enfant âgé de 6 mois au moment où il est élu. Pourrait-il choisir d'avoir un horaire allégé pour les six premiers mois de son mandat?
Si l'on mettait ce règlement en vigueur maintenant, étant donné qu'il ne reste plus beaucoup de jours de séance, je serais étonnée que des gens décident d'opter pour un tel horaire. Par contre, dès qu'il sera mis en vigueur, tous les députés ayant un enfant âgé de moins de 12 mois pourraient choisir de s'absenter pendant certaines journées pour des raisons de parentalité.
...Moins
Philippe Dufresne - 11:24
NPD (QC)
...Plus
Non, effectivement. En gros, cela veut dire que, si j'avais un enfant âgé de 11 mois au moment de l'entrée en vigueur du règlement, j'aurais encore un mois pour bénéficier de cette mesure.
...Moins
Philippe Dufresne - 11:25
NPD (QC)
L'hon. Larry Bagnell - 11:25
L'hon. Larry Bagnell - 11:34
NPD (QC)
...Plus
Je vais pouvoir répondre à certaines questions de Mme Sahota.
Vous vous demandiez dans quelles circonstances il peut s'agir d'engagements publics ou officiels. Je pourrais vous décrire un cas qui est quand même raisonnablement plausible. Si un député devient président d'une association parlementaire internationale, par exemple l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN ou l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, on peut supposer qu'il s'absentera souvent en raison des voyages qu'il aura à faire. Ayant connu certains présidents ou certaines présidentes d'associations parlementaires internationales, je sais que cela cause beaucoup d'absences. Je sais aussi que certains députés ont été pressentis pour présenter leur candidature à une association internationale, mais ont choisi de ne pas le faire. Quoi qu'il en soit, si un député occupe un poste reconnu à l'international qui prend beaucoup de son temps, cela pourrait être une des raisons plausibles pour lesquelles il ne serait pas souvent présent au Parlement canadien. C'est un exemple d'engagement public ou officiel qui expliquerait pourquoi un député n'est pas présent.
Je peux maintenant vous expliquer de quelle façon nous en sommes venus à ce règlement.
J'ai eu trois enfants, donc trois grossesses, alors que j'étais députée. Quand j'ai entrepris le travail sur cette question, je savais que, tant que la Loi sur le Parlement du Canada n'était pas modifiée, on ne pourrait pas procéder à l'étape suivante, soit celle du règlement.
Il y a eu une première rencontre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Par la suite, le Comité a produit un rapport qui contenait cette recommandation. La mesure a ensuite été incluse dans le budget. Une fois que la loi d'exécution du budget a reçu la sanction royale et que, par conséquent, la Loi sur le Parlement du Canada a été modifiée, j'ai fourni une ébauche de règlement à la leader à la Chambre du NPD, qui était Mme Brosseau à ce moment-là. C'est elle qui était responsable de faire adopter le règlement. En effet, il revenait aux leaders à la Chambre, Mmes Bergen, Chagger et Brosseau, de commencer à discuter du règlement.
À mon retour après avoir accouché, je suis revenue sur la question afin de savoir pourquoi le règlement n'était toujours pas adopté. J'ai aussi tenté qu'on remette ce dossier à l'ordre du jour. Je sais donc qu'il y a eu d'autres discussions entre les leaders à la Chambre des différents partis pour le remettre à l'ordre du jour avant la fin de la session parlementaire, pour ne pas qu'un nouveau Parlement ait à finaliser le travail là-dessus.
Voilà donc ce qui s'est passé concernant le règlement.
...Moins
L'hon. Larry Bagnell - 11:37
L'hon. Larry Bagnell - 11:44
NPD (QC)
...Plus
Je parlerai après. Je suis pour, mais je proposerai autre chose après.
...Moins
L'hon. Larry Bagnell - 11:44
NPD (QC)
...Plus
Je ne sais pas s'il est possible d'inclure dans notre rapport que nous devrions envisager plus tard une modification à la Loi sur le Parlement du Canada pour inclure un député dont la partenaire est enceinte. Nous ne pouvons pas le faire pour l'instant, mais nous pourrions peut-être examiner la question plus tard. Cela pourrait aussi être le ministre responsable.
...Moins
L'hon. Larry Bagnell - 11:45
NPD (QC)
L'hon. Larry Bagnell - 11:45
L'hon. Larry Bagnell - 11:45
NPD (QC)
L'hon. Larry Bagnell - 11:45
Stephanie Kusie - 11:47
NPD (QC)
...Plus
C'est possible de simplement ajouter une phrase au rapport pour dire que la ministre devrait étudier la question et peut-être envisager de modifier la Loi sur le Parlement du Canada. Peut-être que nous pourrions renvoyer le document et demander à la ministre d'étudier la question.
...Moins
Stephanie Kusie - 11:48
NPD (QC)
...Plus
Dans le rapport, peut-être que nous pourrions ajouter les différentes questions auxquelles nous voulons revenir plus tard. Il faudra reparler du vote par procuration et de la question de la conjointe qui est enceinte. Nous pourrions peut-être ajouter au rapport les éléments que nous renvoyons à une étude ultérieure.
...Moins
L'hon. Larry Bagnell - 11:49
L'hon. Larry Bagnell - 11:52
NPD (QC)
...Plus
Dans le fond, voici le problème que je vois en ce qui concerne les 21 jours.
Prenons l'exemple d'un député qui habite très loin d'Ottawa et qui aurait à voyager pendant 24 heures pour assister à l'accouchement de sa conjointe. Il pourrait rater complètement l'accouchement. On peut donc s'attendre à ce qu'il veuille rester près de sa conjointe à partir de la 36e semaine de grossesse.
Si, par malheur, la 36e semaine de grossesse tombe pendant une période de séance de la Chambre, les 21 jours peuvent servir à couvrir le temps où le député reste à la maison, sauf qu'il ne lui en restera plus aucun pour tous les autres motifs de congé. Prenons le cas d'un député qui a déjà dû s'absenter pendant deux semaines pour d'autres raisons qui ne sont pas couvertes, par exemple pour assister aux funérailles de son père ou de sa mère. S'il veut prendre un autre congé pour rester auprès de sa femme qui est près d'accoucher, les 21 jours risquent de ne pas être suffisants.
C'est davantage dans une telle situation que cela pourrait arriver. Ce n'est peut-être pas arrivé dans le passé, mais cela pourrait arriver.
...Moins
L'hon. Larry Bagnell - 11:53
NPD (QC)
...Plus
En ce qui concerne le vote par procuration, peut-être que vous devriez envisager de tenir une réunion avec les services technologiques pour déterminer ce qu'on pourrait utiliser — le type de technologie — ou comment on pourrait procéder. D'un point de vue technique, je pense qu'il pourrait être intéressant de tenir une réunion avec les services technologiques.
Cela pourrait permettre au Comité de juger si cette option est raisonnable et fiable du point de vue de la sécurité. Cela pourrait aussi être inscrit à l'ordre du jour d'une réunion subséquente.
...Moins
L'hon. Larry Bagnell - 11:54