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BQ (QC)
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2018-06-19 17:30 [p.21293]
propose que le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
— Monsieur le Président, je suis très fière de m'adresser à la Chambre aujourd'hui. Pour un législateur, le fait de présenter un projet de loi et de pouvoir en débattre est un moment très important. Le projet de loi C-392 va me donner le sentiment du devoir accompli et on comprendra rapidement pourquoi.
Ce projet de loi fait que plus personne ne pourra se trouver au-dessus de nos lois. Il assure une meilleure protection de l'environnement, de nos terres agricoles et il permet un aménagement et un partage beaucoup plus harmonieux de notre territoire. Le projet de loi C-392 modifie huit lois fédérales pour imposer des contraintes aux ministres qui sont chargés de leur application. Ainsi, il sera question des lois qui encadrent les pipelines, les ports, les quais, les aéroports, les infrastructures de télécommunication et l'ensemble des propriétés qui jouissent de l'immunité fédérale, y compris le territoire de la Commission de la capitale nationale.
Avec son adoption, le gouvernement fédéral ne pourra plus autoriser une activité ou une infrastructure qui enfreindrait les lois provinciales ou les règlements municipaux qui protègent notre environnement et encadrent l'aménagement du territoire. En principe, le territoire québécois appartient aux Québécoises et aux Québécois. Pour l'essentiel, la protection de notre territoire et de notre environnement relève des lois québécoises.
D'ailleurs, le Québec fait figure de pionnier dans ce domaine. La loi québécoise sur la qualité de l'environnement a presque un demi-siècle. Encore, aujourd'hui, elle n'est pas parfaite, mais elle est quand même la meilleure sur le continent. C'est pareil pour l'aménagement du territoire. Toute une série de lois et de règlements viennent s'assurer que qu'il soit le plus harmonieux possible, tant au niveau québécois qu'au niveau municipal.
Pour nous assurer de vraiment tenir compte des besoins de la population, il y a un toute une série de mécanismes de consultation, par exemple, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement ou encore des référendums municipaux. Bref, c'est un ensemble de lois et de mécanismes que nous nous sommes donnés pour protéger notre environnement, assurer l'aménagement harmonieux du territoire et assurer l'acceptabilité sociale des projets. C'est pareil dans toutes les provinces.
Cependant, lorsqu'il s'agit de projets de compétence fédérale, plus rien de cela ne tient. Pour l'essentiel, le fédéral est au-dessus de nos lois. Les lois québécoises et les règlements municipaux continuent de s'appliquer, mais seulement dans la mesure où ils ne dérangent pas trop les activités de responsabilité fédérale.
Prenons un hypothétique projet de pipeline. Nous pourrions peut-être exiger que le tuyau soit peint en vert, bleu, noir ou jaune. Cela ne coûte pas cher et ne dérange personne. Cependant, nous ne pourrions pas imposer des contraintes importantes, réclamer des déviations coûteuses ou encore moins dire non au projet. C'est Ottawa seul qui déciderait, peu importe nos lois, peu importe la volonté de mon peuple.
Seulement depuis mon élection, il y a environ deux ans, je ne compte plus les projets fédéraux qui suscitent beaucoup de mécontentement parce que leur encadrement nous échappe. C'est comme si nous n'étions plus chez nous, chez nous.
Voici quelques exemples: pensons à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, dont on célèbre les 40 ans cette année. On tend à l'oublier, parce que le territoire québécois est vaste, mais nos terres agricoles sont un bien très précieux. Il n'y a que 2 % de la superficie totale du Québec qui sont de bonnes terres agricoles. Quand on les contamine ou qu'on les recouvre d'asphalte, c'est à jamais qu'elles sont perdues. Elle sont perdues pour la postérité.
Depuis 40 ans, les promoteurs, chez nous, ne peuvent plus gâcher notre territoire agricole comme ils le veulent. Ils doivent se présenter devant la Commission de protection du territoire agricole et obtenir une autorisation avant de construire quoi que ce soit dans une zone verte.
Cependant, la Cour suprême a jugé en 2010 que la Loi ne s'appliquait pas à ceux qui veulent construire des aérodromes sur des terres agricoles protégées. Comme l'aéronautique est de compétence fédérale, ces entrepreneurs sont au-dessus de nos lois. C'est ainsi que, seulement depuis la dernière élection, nous nous sommes retrouvés avec un aéroport construit en pleine zone agricole à Saint-Cuthbert, dans la circonscription de Berthier—Maskinongé. Il y en a eu un autre à Neuville, un aérodrome construit au beau milieu d'un champs de maïs dans la circonscription de Portneuf—Jacques—Cartier. Dans les deux cas, la loi provinciale l'interdisait, l'Union des producteurs agricoles s'y opposait, les municipalités s'y opposaient, tout comme le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale s'y opposaient également. Personne n'en voulait, mais Ottawa a dit oui quand même.
C'est la même chose à Mascouche, dans la circonscription de mon excellent collègue de Montcalm. Dans ce cas, le projet de loi contrevient à trois lois. Il ne contrevient pas à une ni à deux, mais à trois lois. Il contrevient au zonage agricole, au zonage municipal et à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, parce qu'il est dans un boisé protégé. Mon collègue de Montcalm est intervenu à plusieurs reprises à la Chambre dans ce dossier, mais Ottawa s'en lave les mains. Le gouvernement a accordé les autorisations les yeux fermés et le dossier est d'ailleurs devant les tribunaux actuellement.
Prenons d'autres exemples. En matière d'aménagement du territoire, ce sont cette fois les municipalités qui sont aux premières lignes. Aménager un territoire où vivent des milliers de personnes et se le partager d'une manière harmonieuse pour éviter les conflits d'usage, c'est quand même un travail délicat. C'est à cela que servent les plans d'urbanisme et les règlements de zonage. Cela ne peut se faire qu'à l'échelle locale par les gens qui vivent dans le territoire concerné. C'est leur territoire après tout, c'est chez eux. Or voilà qu'Ottawa s'en fout. Le gouvernement transfère aux entreprises sous sa juridiction son immunité par rapport à nos lois.
Je suis persuadée que tous les députés à la Chambre pourraient parler de problèmes qu'ils ont chez eux avec des tours cellulaires érigées à peu près n'importe où. Dans ce domaine, ce sont les compagnies de télécommunications qui font ce qu'elles veulent. Elles sont au-dessus de nos lois, au-dessus des citoyens, et elles ne se gênent surtout pas pour en profiter. Des villes ont essayé d'adopter des règlements pour mettre un peu d'ordre là-dedans, mais les tribunaux les invalident les uns après les autres. C'est le cas à Terrebonne, à Châteauguay et à Gatineau. Montréal a d'ailleurs renoncé à son propre règlement, parce que lors de la consultation publique, ce sont les compagnies qui ont menacé de poursuivre la Ville, rien de moins. Industrie Canada a envoyé un mémoire pour dire à la Ville de faire marche arrière.
Je pourrais parler du port de Québec. L'entreprise IMTT s'est installée sur les terrains du port, et elle pollue allègrement les quartiers Limoilou et Saint-Roch, qui sont dans les circonscriptions Beauport—Limoilou et Québec. Les résidants se sont mobilisés, parce que la poussière rouge arrivait sur leur balcon, sur le bord des fenêtres, sur les jouets extérieurs des enfants.Elle était composée, entre autres, de nickel, de fer, de cuivre et de zinc. Est-ce qu'Ottawa les a écoutés? Pas du tout, car Ottawa, c'est loin du vrai monde. Au bout du compte, c'est le gouvernement du Québec qui est intervenu, mais c'était sans compter sur l'arrogance d'Ottawa et des entreprises qu'il protège sous le manteau de ses pouvoirs.
Quand les inspecteurs du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec ont voulu visiter les installations, les autorités du port leur dont dit qu'ils n'avaient rien à faire là, parce que cela relevait du fédéral. Quand Québec a envoyé un constat d'infraction en vertu de la loi québécoise sur l'environnement, la compagnie l'a envoyé promener. Le pire, c'est que la Cour supérieure du Québec lui a donné raison. La compagnie peut bafouer nos lois autant qu'elle le veut et empoisonner nos quartiers urbains autant qu'elle le veut. Elle est au-dessus des lois.
C'est sans compter le pipeline Énergie Est qui devait traverser 800 cours d'eau au Québec sans que nous puissions y faire quoi que ce soit. Ces 800 cours d'eau sont la source d'eau potable pour 5 millions de personnes. TransCanada refusait systématiquement de demander un certificat d'autorisation de Québec, de se soumettre aux audiences du BAPE et de respecter les lois québécoises. Si le projet n'avait pas été abandonné par la compagnie, on aurait pu s'attendre à des manifestations monstres, et je garantis que j'aurais été une de ces manifestantes. On aurait pu s'attendre aussi à une bataille juridique interminable entre Québec et Ottawa, qui prend systématiquement la part des compagnies contre la population. Ce n'est pas une façon de faire que d'imposer des projets à partir d'Ottawa sans égard pour les populations locales.
D'ailleurs, c'est ce qui arrive en Colombie-Britannique et c'est un avant-goût de ce qui nous attend si le gouvernement tentait de ressusciter le pipeline Énergie Est. Il faut régler ce problème maintenant, avant qu'il n'y ait une crise sociale et politique qui ne manquera pas de se produire si Énergie Est devait renaître.
Je pourrais parler des propriétés du gouvernement fédéral. Les villes adoptent encore là des plans d'urbanisme, encadrent la hauteur des bâtiments et veulent préserver des zones vertes pour que la ville puisse respirer. C'est cela aménager un territoire.
Toutefois, Ottawa peut aussi arriver avec ses gros sabots et bâtir n'importe quoi, n'importe où, sans égard pour les gens qui y vivent ou pour les règlements que les élus ont adoptés. La Ville de Gatineau, par exemple, s'est souvent retrouvée à couteaux tirés avec la Commission de la capitale nationale. Récemment, on me parlait de la Ceinture de verdure d'Ottawa, que le gouvernement grignote constamment lorsqu'il construit de nouveaux bureaux fédéraux. Voilà comment cela se passe pour les projets de compétence fédérale. Les problèmes sont nombreux: mépris des populations locales, incertitude juridique, batailles judiciaires et règlements municipaux inopérants.
Le projet de loi vise à régler tout cela en instaurant une certitude juridique dans des domaines où on retrouve des poursuites à répétition. Comme c'est en vertu d'une loi du Parlement fédéral que les promoteurs vont se faire refuser un projet, ils ne pourront plus contester l'application de nos lois. On enlève des pouvoirs discrétionnaires au gouvernement, c'est vrai, mais c'est pour les redonner à la population. De plus, cela vient remplir une promesse électorale des libéraux qu'ils semblent avoir oubliée depuis qu'ils ont goûté au pouvoir. Je vais donc leur rappeler ceci:
Si ce sont les gouvernements qui délivrent des permis aux projets de développement des ressources, seules les communautés peuvent donner leur permission.
Eh oui, avant les élections, les libéraux promettaient qu'ils ne délivreraient pas de permis pour des projets qui n'ont pas été approuvés par la province ou la municipalité. C'est précisément ce que le projet de loi les forcera à faire. Comme les projets devront respecter à la fois les lois fédérales, les lois provinciales et les règlements municipaux, c'est la plus haute norme qui s'appliquera. Quand on parle d'environnement, c'est important d'avoir des normes assez élevées.
Nous vivons en démocratie. Nos lois, nos règlements et nos mécanismes de consultation reflètent un certain consensus social. En principe, ce projet de loi fait consensus au Québec. Le gouvernement du Québec estime que ses lois relatives à l'environnement et à l'aménagement du territoire doivent s'appliquer en tout temps. L'Assemblée nationale a été unanime pour le réclamer à maintes reprises.
Les municipalités sont très mécontentes qu'Ottawa les contourne constamment. L'Union des producteurs agricoles veut qu'Ottawa se soumette à la loi qui protège nos terres. Les groupes environnementaux veulent que la plus haute norme s'applique.
Pendant que le gouvernement s'accroche à tous ses pouvoirs, nous voulons redonner le contrôle du territoire à celles et ceux qui l'habitent. Ainsi, nous pourrions être un peu plus maîtres chez nous, comme le disait Jean Lesage. C'est cela, le projet de loi C-392, et c'est pourquoi je suis très fière de le présenter aujourd'hui.
En terminant, je m'en voudrais de ne pas remercier les légistes de la Chambre, en particulier Mmes Nathalie Caron et Isabelle D'Souza, parce que produire dans des délais serrés un projet de loi omnibus qui touche à plusieurs lois et qui a des répercussions quasi constitutionnelles était tout un défi, et elles l'ont relevé avec brio. Chapeau aux légistes!
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